Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des armées en date du 6 février 2023 :
I. - Mme Nadège BOYER est nommée mandataire suppléante de la régie d'avances et de recettes chargée de la gestion des comptes nominatifs des élèves du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole, en remplacement de Mme Corinne GAUDRIN.
II. - Mme Nadège BOYER peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Par arrêté de la Première ministre en date du 6 février 2023, Mme Catherine BOBO, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est détachée auprès de Enedis, à compter du 1er novembre 2022, pour une durée de trois ans, dont les deux premières années au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de directrice du projet « Ecoles de la transition écologique ».
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques de forme rémittente récurrente (SEP-RR).
Code CIP
Présentation
34009 302 648 4 3
DIMETHYL FUMARATE ZENTIVA 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 302 648 6 7
DIMETHYL FUMARATE ZENTIVA 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, M. Eric MAURUS, Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA et Mme Odile CLUZEL, sous-directeurs à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Axelle BULLE, Mme Hélène HERON et Mme Marie-Hélène AUFFRET, cheffes de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire de gouvernement de Mme Leïla BENALIA, Mme Annick BIOLLEY COORNAERT, et M. Guillaume DAIEFF.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2023, la composition, au titre de l'année 2023, de la commission prévue au 2° de l'article 6 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée de la manière suivante :
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, président :
M. Sébastien GUILLEMET, titulaire ;
Mme Amélie GUILLOTEAU, suppléante.
Pour le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Antoine MONFORT, titulaire ;
Mme Françoise PEYRE-TEKKOUK, suppléante.
Pour le ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Arnaud LACOURT, titulaire ;
Mme Agnès DESBOIS, suppléante.
Pour le ministre chargé de la fonction publique :
M. Athanase Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
M. Rémi WALDUNG-AIGLE, suppléant.
Pour le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Yann POIROT, titulaire ;
Mme Catherine KERNEUR, suppléante.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2023, M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, service à compétence nationale rattaché à la secrétaire générale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 13 février 2023.
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 386 495 9 8
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 386 497 1 0
TEVAGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
2. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 490 051 4 7
TOBI 300 mg/5 ml (tobramycine), solution pour inhalation par nébuliseur, 5 ml en ampoule (B/56) (laboratoires BB FARMA)
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Libellés abrogés
Nouveaux libellés
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 377 141 3 6
FINASTERIDE MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 377 141 3 6
FINASTERIDE VIATRIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 301 671 0 6
TIOTROPIUM MYLAN 18 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/30) + dispositif d'administration NeumoHaler (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 301 671 0 6
TIOTROPIUM VIATRIS 18 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/30) + dispositif d'administration NeumoHaler (Laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 302 029 7 5
URAPIDIL MYLAN LP 30 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 302 029 7 5
URAPIDIL VIATRIS LP 30 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (Laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 302 030 1 9
URAPIDIL MYLAN LP 60 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 302 030 1 9
URAPIDIL VIATRIS LP 60 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (Laboratoires VIATRIS SANTE)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 10 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 octobre 2022 relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 janvier 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AROUI (Salim), né le 29 avril 1987 à Mahdia (Tunisie).
Mme AVOGNON (Carole, Modoukpe, Olarewadjou), épouse TIGRI, née le 31 mai 1981 à Porto-Novo (Bénin).
Mme CHAABANE (Molka), épouse BOUHLEL, née le 14 janvier 1987 à Sfax (Tunisie).
Mme FARHAT (Rebecca), née le 15 septembre 1989 à Hammana (Liban).
Mme KARSOU (Balkis), née le 15 janvier 1985 à Naplouse (Palestine).
Mme MENASRI (Sihem), épouse DERGAOUI, née le 7 novembre 1984 à Bejaia (Algérie).
M. MJARKESH (Mohamad), né le 11 juin 1975 à Damas (Syrie).
M. NATTOUF (Ziad), né le 1er juillet 1986 à Damas (Syrie).
M. ZAGHDOUD (Taha), né le 29 avril 1987 à Ben Guerdane (Tunisie).
Mme ZEMMOUCHI (Hanane), née le 30 décembre 1986 à Alger (Algérie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :
- l'avenant n° 116 du 10 novembre 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles à l'annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 98 du 10 novembre 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires à l'annexe 2 (dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 96 du 10 novembre 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires à l'annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 88 du 10 novembre 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles à l'annexe 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en date du 1er février 2023, est nommée membre du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :
En qualité de représentante des organisations syndicales d'exploitants agricoles
Mme LAILLE (Catherine), en remplacement de M. ARMEL (Alexandre).
Son mandat prendra fin en même temps que ceux des autres membres du comité de pilotage nommés par l'arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 25 octobre 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 7 octobre 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 19 octobre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 janvier 2023, sont nommés administrateurs de l'Institut français de la vigne et du vin, pour une durée de trois ans, les membres suivants :
Au titre des représentants des chefs d'entreprises :
1. En qualité de représentants de la confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées
M. Bernard ANGELRAS.
Mme Valérie CLOSSET.
2. En qualité de représentants de la confédération des vins IGP de France
M. Gérard BANCILLON.
M. Eric PAUL.
3. En qualité de représentants des vignerons coopérateurs de France
M. Christophe BOU.
M. Fabien CASTELBOU.
4. En qualité de représentants des vignerons indépendants de France
M. François-Régis BOUSSAGOL.
M. Thierry MOTHE.
5. En qualité de représentant de la Fédération nationale des producteurs de raisins de table
M. René REYNARD.
6. En qualité de représentant du négoce viticole
M. Michel CHAPOUTIER.
7. En qualité de représentants de la fédération française de la pépinière viticole
M. David AMBLEVERT.
M. David GAUTREAU.
M. Éric BOURGUET.
Mme Mireille JENNY.
8. En qualité de représentants des partenaires de la filière
Mme Céline BARTHET.
M. Rémi NIERO.
9. En qualité de représentants des organisations syndicales à vocation générale représentatives des exploitants agricoles
M. Xavier DESOUCHE.
M. Jérôme DESPEY.
M. Josselin RAGOT.
Mme Sophie VACHE.
M. Denis VELUT.
Au titre des interprofessions viticoles :
M. Bernard FARGES.
Au titre des bassins et régions viticoles :
Alsace Est : M. Jean-Daniel HERING.
Aquitaine : M. Jérémy DUCOURT.
Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura : M. Thiébault HUBER.
Champagne : M. David GAUDINAT.
Charentes-Cognac : M. François BODIN.
Corse : Mme Josée VANUCCI COULOUMERE.
Languedoc-Roussillon : M. Jean-Benoît CAVALIER.
Sud-Ouest : M. Nicolas RECH.
Val de Loire-Centre : M. Olivier BRAULT.
Vallée du Rhône : M. Philipe FAURE.
Au titre des représentants des chambres d'agriculture :
M. Denis CARRETIER.
Mme Fabienne JOLY.
M. Christophe LEMOINE.
Au titre des représentants du personnel technique :
M. Albert SAINT MARTIN.
Au titre des représentants de l'enseignement supérieur et des personnalités compétentes :
M. Hervé HANNIN.
M. Christian HUYGUE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 31 janvier 2023, sont nommés membres du comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois :
En qualité de représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
Mme Anne BOSSY, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Grand Est, titulaire.
M. Guillaume ROUSSET, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes, suppléant.
En qualité de représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer :
M. Laurent LHERBETTE, directeur départemental adjoint des territoires des Landes, titulaire.
M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne, suppléant.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 18 janvier 2023, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
1° Au sein du collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations :
En qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville
Mme Cécile RAQUIN, titulaire.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 20 janvier 2023, est nommée membre du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville :
Au titre des personnalités qualifiées
Mme Laetitia HÉLOUET, haute-fonctionnaire, en remplacement de M. Jean-François CORDET.
Mme Laetitia HÉLOUET est nommée présidente de l'observatoire, présidente du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville, en remplacement de M. Jean-François CORDET.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2023, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres associés :
M. Andrew SHEPPARD ;
M. Sophien KAMOUN ;
M. André BROES ;
Mme Victoria REYES-GARCIA ;
M. Fabrice DeCLERCK.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2023, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
Section « Productions végétales »
M. Philippe GATE.
M. Jean-René TRAMEAU.
Section « Forêts et filière bois »
Mme Catherine BASTIEN.
M. Hervé JACTEL.
M. Antoine KREMER.
Section « Elevage »
M. Jean-Claude PETTE.
M. Michel RIEU.
Mme Claire ROGEL-GAILLARD.
Section « Sciences humaines et sociales »
M. François COLLART DUTILLEUL.
M. Pierre-Benoît JOLY.
Mme Barbara BOUR-DESPREZ.
Section « Milieux et êtres vivants »
M. Hubert BOIZARD.
Section « Sciences de la vie »
M. Philippe KIM-BONBLED.
M. Hubert DE ROCHAMBEAU.
M. François KÉPÈS.
Section « Economie et politique »
Mme Françoise GÉRARD.
M. Yves LE MORVAN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 18 janvier 2023, Mme Cécile RAQUIN, directrice générale des collectivités locales, membre du conseil d'administration de l'Agence en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice est remplacé par « Syngenta France SA (FR) » pour les variétés de tournesol Azureo, DKF3333, Duncan CLP, Estrada, Kerbel, NK Delfi, NK Ferti, NK Kondi, NK Rocky, NK Stradi, NX91252, NX93140, SY Avenger, SY Bacardi CLP, SY Belasko, SY Bolonia, SY Booster, SY Celesto, SY Chester, SY Chronos, SY Daxton, SY Diamantis, SY Excellio, SY Explorer, SY Flamenco, SY Genio, SY Illico, SY Kupava, SY Levis, SY Mariner, SY Nebraska, SY Octavio, SY Olisto, SY Otello, SY Rialto, SY Strato CLP, SY Valeo, SY Vertuo, SY Virtuoso, SY Vivacio, Tekny, Tutti.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e316de2-332d-4137-9b0b-d3174f0bbdec.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e2b5a3f0-937f-4a17-8993-db7f8073020a.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 25 janvier 2023, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2023 au concours réservé sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Etat ouvert par arrêté du 14 décembre 2022 est fixé à 14 postes selon la répartition suivante :
- ministère de l'intérieur - périmètre police nationale : 6 ;
- ministère de l'intérieur et des outre-mer - périmètre direction des ressources humaines : 1 ;
- ministère de la justice : 3 ;
- ministère de la santé et de la prévention : 2 ;
- ministère de la transition écologique - direction générale de l'aviation civile : 2.
Le Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure, dont le siège social est situé au 43, rue du Général-de-Gaulle, 78490 Le Tremblay-sur-Mauldre, est agréé pour assurer les formations des candidats pour l'obtention des qualifications d'homme de pont et pour la conduite au radar.
L'agrément prend fin cinq ans après la date de mise en vigueur du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Pauline Bugnon, agente contractuelle, cheffe du bureau du droit européen et international, dans la limite des attributions de ce bureau.
2. Mme Cécile Daussun, agente contractuelle, cheffe de la mission des archives, dans la limite des attributions de cette mission.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour DIMETHYL FUMARATE BIOGARAN figure en annexe II du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Elodie Jung, administratrice de l'Etat hors classe, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Sylvie Marais et Eugénie Orio, sous-directrices, et Mmes Vanessa Mendes, attachées principales d'administration de l'Etat, Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat, MM. Maxence Maréchal et Valentin Raguin, administrateur de l'Etat à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-455370ad-04ad-4e6e-be9a-6e7d88987e94.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à :
1. M. Amaury Gesta, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau.
2. Mme Julie Assemat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau.
3. M. Antoine Berrivin, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau du droit des filières, dans la limite des attributions de ce bureau.
4. Mme Mary-Audrey Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit public économique, dans la limite des attributions de ce bureau.
5. Mme Véronique Fouks, agente contractuelle, chargée de mission pour les affaires relatives aux signes de qualité des produits agricoles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Carmela Borel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat et Maxence Maréchal, administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
2. Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat et M. Valentin Raguin administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Tison, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, adjointe au directeur des affaires juridiques, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3f08707f-bc60-4bab-b4f4-759e5ed9b81b.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays Cathare » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-084c9f64-59c7-4ae5-a765-bf644c5b5254.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e251ee13-3a0d-45e8-a272-733874b7a36a.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-510 du 10 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décision n° 2017-1071 du 20 décembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'ARCOM en date du 29 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille publiée au Journal officiel de la République française le 30 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 février 2023.
Christophe Béchu
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-511 du 10 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décision n° 2017-1072 du 20 décembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'ARCOM en date du 29 juin 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 30 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-512 du 10 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décision n° 2017-1064 du 20 décembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'ARCOM en date du 29 juin 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 29 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-634 du 18 décembre 2019 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu le choix de sites de diffusion présenté par la SAS Société opératrice du multiplex M1 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-516 du 10 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décision n° 2017-1075 du 20 décembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'ARCOM en date du 29 juin 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 30 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RTL France Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Publics concernés : agents et usagers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
    
Objet : nomination de droit des recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation au grade de commandeur dans l'ordre des Palmes académiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'article D. 911-69 du code de l'éducation afin d'étendre le bénéfice de la nomination de droit au grade de commandeur dans l'ordre des Palmes académiques aux recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
    
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-16-3, D. 911-69 et D. 911-73 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des Palmes académiques en date du 10 janvier 2023,
Décrète :
Fait le 24 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Publics concernés : candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.
    
Objet : extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte extension, aux départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, du système d'attribution des places d'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sur une plateforme dédiée dénommée RdVPermis.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr.
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5, L. 213-7, R. 211-4, R. 213-5 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 relatif à la généralisation progressive d'un système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE,
Arrête :
Fait le 27 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Fait le 20 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Fait le 21 février 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : définition de la liste et des conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté remplace l'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B (modifié) du code général des collectivités territoriales et permettent la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales. Le chapitre 1er reprend dans les mêmes termes les conditions d'utilisation de l'interface de télétransmission entre la plateforme des autorisations d'urbanisme « PLAT'AU » et l'application @CTES dans le cadre du contrôle de légalité. Le chapitre II dispense d'homologation une seconde interface de télétransmission entre le portail national de l'urbanisme et l'application @CTES au titre du contrôle de légalité.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2131-2-A ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 133-5, L. 423-3 et R. 153-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment ses articles 7 et 40 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 février 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,
O. Jacob
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 février 2023 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 26 février 2023.
Christophe Béchu