Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article L. 117-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. L. 117-5-1. - En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'autorité administrative chargée du contrôle de l'application de la législation du travail propose la suspension du contrat d'apprentissage, après avoir, si les circonstances le permettent, procédé à une enquête contradictoire. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti. L'autorité administrative compétente en informe sans délai l'employeur et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé.
 « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
 « Le refus par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture dudit contrat à la date de notification de ce refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
 « La décision de refus du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé s'accompagne, le cas échéant, de l'interdiction faite à l'employeur concerné de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.
 « Le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation. »
 II. - L'article L. 117-18 du même code est ainsi modifié :
 « 1° Après les mots : « En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis », sont insérés les mots : « dans le cas prévu à l'article L. 117-5 » ;
 « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le préfet décide que les contrats en cours ne peuvent être exécutés jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. »
I. - Au premier alinéa de l'alinéa L. 117 bis 3 du code du travail, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ».
 II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 115-2 du même code, les mots : « par accord des deux parties » sont remplacés par les mots : « à l'initiative du salarié ».
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-2 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section agricole, il est possible de réduire le nombre de sections agricoles dans le département en tenant compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décrets en Conseil d'Etat. »
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code du travail, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , quel que soit son motif, ».
 II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 124-2 du même code, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , quel que soit son motif, ».
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est complétée par un article L. 122-3-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-3-17-1. - L'employeur doit porter à la connaissance des salariés liés par un contrat à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée. »
L'article L. 231-12 du code du travail et ainsi rédigé :
 « Art. L. 231-12. - I. - Lorsqu'il constate sur un chantier du bâtiment et des travaux publics qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L. 231-8, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant, soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les riques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L. 231-2, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation, notament en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause.
 « II. - Lorsqu'à l'issue d'un contrôle réalisé par un organisme agréé, à la demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail constate que les salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par le décret pris en application de l'article L. 231-7, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. La mise en demeure est effectuée selon les modalités prévues aux articles L. 611-14 et L. 620-4.
 « Si, à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure et après vérification par un organisme agréé, le dépassement persiste, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
 « III. - Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l'employeur ou son représentant avise l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.
 « En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment par l'arrêt des travaux, celui-ci saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
 « IV. - Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent lorsqu'il est constaté, sur un chantier d'exploitation de bois, qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L. 231-8, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L. 231-2.
 « V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 3 bis intitulée : « Du harcèlement moral », comprenant un article 222-33-2 ainsi rédigé :
 « Art. 222-33-2. - Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. »
I. - Les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du code du travail sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
 « - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;
 « - des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
 « - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
 « - des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
 « - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
 « - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. »
 II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe. »
I. - L'article L. 4151-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'admission dans ces écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme est subordonnée au classement en rang utile à l'issue des épreuves de l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études médicales. »
 II. - Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année universitaire 2002-2003.
Après l'article L. 432-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 432-1-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 432-1-3. - En cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise, l'une ou l'autre partie peut saisir un médiateur, sur une liste arrêtée par le ministre du travail.
 « Cette saisine a lieu au plus tard dans les huit jours suivant l'issue de la procédure d'information et de consultation prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-1.
 « Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres du comité d'entreprise. En cas de désaccord, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance saisi par la partie la plus diligente. Il statue en urgence.
 « La durée de la mission du médiateur est fixée par accord des parties. A défaut d'accord, elle ne peut excéder un mois.
 « Le médiateur dispose dans le cadre de sa mission des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise.
 « Après avoir recueilli les projets et propositions des parties, le médiateur est chargé de rapprocher leurs points de vue et de leur faire une recommandation. Les parties disposent d'un délai de cinq jours pour faire connaître par écrit au médiateur leur acception ou leur refus de sa recommandation.
 « En cas d'acceptation par les deux parties, la recommandation du médiateur est transmise par ce dernier à l'autorité administrative compétente. Elle emporte les effets juridiques d'un accord au sens des articles L. 132-1 et suivants.
 « En cas de refus de la recommandation, le médiateur la transmet sans délai à l'organe de direction ou de surveillance de l'entreprise en vue de la décision prévue à l'article L. 239-1 du code de commerce. La recommandation doit être jointe à l'étude d'impact social et territorial présentée à cet organe.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de nomination, de saisine et d'exercice des missions des médiateurs, ainsi que les conditions de rémunération de leurs missions par les entreprises.
 « Le comité d'entreprise peut saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de vérifier si les propositions émises pour éviter les licenciements par le comité d'entreprise ou le cas échéant par le médiateur ont été formulées dans les formes prévues ci-dessus.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises en redressement et en liquidation judiciaires. »
A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-1 du code rural, les mots : « ou structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation » sont remplacés par les mots : « ou structures d'accueil touristique, précisées en tant que de besoin par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ».
Le chapitre VII du titre II du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 627-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 627-6. - Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. »
L'article L. 812-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 812-6. - Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
 « Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5. »
Art. 1er. -  Le << G.P.L.-c >> ne peut être détenu en vue de sa vente ni     vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales de la     norme NF EN 589 telles qu'explicitées à l'article 2 ou de toute autre norme     ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne     garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions     climatiques.
Art. 14. -  Dans les textes applicables dans les territoires d'outre-mer et     dans la collectivité territoriale de Mayotte non mentionnés aux articles     précédents, les références au code pénal dans sa rédaction antérieure à la     présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions     correspondantes du code pénal dans sa rédaction issue de la présente     ordonnance.
Art. 10. -  I. - Les articles 50 à 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée     sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Mayotte.
      II. - Il est ajouté dans la loi no 90-615 du 13 juillet 1990 un article 16     ainsi rédigé :
      << Art. 16. -  Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont     applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Mayotte. >>      III. - Il est ajouté dans la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 un article 2     ainsi rédigé :
      << Art. 2. -  Le II de l'article précédent est applicable dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. >>      IV. - L'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse     est rédigé comme suit :
      << Art. 69. -  La présente loi est applicable dans les territoires     d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. >>
Art. 55. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 932-19 du code de la     sécurité sociale, les mots : << Les articles L. 932-2, >> sont remplacés par     les mots : << Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles >>.
      II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 932-19 du code de la sécurité     sociale, les mots   << l'article >> sont remplacés par les mots   << les     articles L. 913-1 et >>.
Art. 33. -  Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en     force de chose jugée, les appels de cotisation du régime des prestations     supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés effectués au titre     de l'année 1993, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré     de l'illégalité du I de l'article 1er du décret no 94-564 du 6 juillet 1994.
Art. 48. -  Ont la qualité d'administrateur de classe normale de l'Agence     nationale pour l'emploi à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois     les personnes ayant figuré sur les listes des candidats déclarés admis à la     suite des épreuves des concours internes d'accès au cadre d'emplois     d'administrateur ouvert en 1992 et 1993.
Art. 25. -  Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements     scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes     d'accès au corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation     nationale ouverts en application du 2o de l'article 19 de la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat. Ils doivent, pour ce faire, satisfaire aux mêmes     conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de services que celles     auxquelles doivent répondre, en France, pour faire acte de candidature à ces     concours, les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement     public relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Les périodes d'exercice, par ces personnels, de fonctions d'enseignement     dans les établissements scolaires français à l'étranger sont à prendre en     compte dans l'ancienneté des services requise des candidats aux concours     internes ci-dessus mentionnés.
2.1.2. Gestion des groupes fermés d'utilisateurs
      L'exploitant devra fournir, au plus tard trois mois après la mise en service     du réseau, une description de son plan de numérotation, faisant apparaître     les éléments d'identification des groupes fermés d'utilisateurs.
      Toute nouvelle station dépendante introduite dans le réseau doit être     rattachée à un groupe fermé d'utilisateurs. Les seules communications     autorisées sur le réseau sont des communications internes, au sein d'un     groupe fermé d'utilisateurs.
Peuvent être détachés dans les emplois de chef de service comptable de la direction générale de la comptabilité publique :
 1° Les receveurs des finances de 1re catégorie ;
 2° Les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie ;
 3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les emplois de la 2e catégorie sont également accessibles aux attachés principaux d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.
 L'emploi de chef de service comptable comporte quatre catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
 Les emplois de la 1re catégorie sont répartis en deux groupes.
 Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 3e catégorie et 4e catégorie :
 1° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
 2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
 3° Les inspecteurs départementaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
 4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 864 et justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, être nommés dans un des emplois des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Si la nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs civils, ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
L'exercice effectif des fonctions de directeur des services douaniers par un agent en service détaché promu à l'une des classes de ce grade pendant la durée de son détachement est subordonné à l'accomplissement d'un stage d'une durée maximale d'un an à la direction générale ou dans ses services déconcentrés, selon des modalités fixées par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
Art. 44. -  Une loi réformant la tarification et harmonisant le statut des     établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées est adoptée au     plus tard le 31 décembre 1996.
      Cette loi vise, dans le respect des dispositions figurant au titre III du     code de la famille et de l'aide sociale, à clarifier, en fonction de l'état     de la personne âgée, la répartition des charges relatives aux soins et à la     surveillance médicale, à l'hébergement et, le cas échéant, aux conséquences     de la dépendance.
Art. 4. -  I. - L'article L. 504-14 du code de la santé publique est ainsi     modifié :
      1o Au 2o, les mots : << jusqu'au 25 juillet 1984 >> sont remplacés par les     mots : << antérieurement à la publication de la loi no 96-452 du 28 mai 1996     portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, en     application des dispositions réglementaires en vigueur au moment de leur     recrutement >> ;
      2o Le 3o est ainsi rédigé :
      << 3o Les personnes exerçant les fonctions de manipulateur     d'électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions     avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui ont     satisfait avant une date fixée par décret à des épreuves de vérification des     connaissances ; >>      II. - L'article L. 504-16 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Tant qu'elles n'ont pas satisfait aux épreuves de vérification des     connaissances, les personnes mentionnées au 3o de l'article L. 504-14 sont     inscrites à titre provisoire sur la liste dressée par le préfet du     département de leur résidence professionnelle ; elles seront rayées de cette     liste si elles n'ont pas satisfait auxdites épreuves avant la date fixée par     le décret mentionné au 3o de l'article L. 504-14. >>
Art. 8. -  Il est ajouté dans la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative     aux jeux de hasard deux articles 5 et 6 ainsi rédigés :
      << Art. 5. -  L'article 1er, le premier et le deuxième alinéas de l'article     2, les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans les     territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que     dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      << Toutefois, par dérogation à l'article 1er de la présente loi, dans le     territoire de la Nouvelle-Calédonie, il pourra être accordé aux casinos     l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront     pratiqués certains jeux de hasard dans des conditions fixées par arrêté du     représentant de l'Etat dans le territoire. Cet arrêté détermine notamment les     conditions d'ouverture et les règles de fonctionnement des casinos autorisés,     les obligations des titulaires des autorisations et les règles des jeux de     hasard qui pourront être pratiqués dans ces établissements. Il fixe également     les conditions dans lesquelles sont instruites et délivrées les     autorisations.
      << Toute infraction aux dispositions prises en application de l'alinéa     ci-dessus est punie des peines portées au premier alinéa de l'article 1er et     à l'article 3 de la présente loi.
      << Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
     dans les conditions prévues par l'article 121-1 du code pénal, des     infractions prévues à l'alinéa précédent. Les peines encourues par les     personnes morales sont fixées par l'article 4 de la présente loi.
      << Art. 6. -  L'article 1er, le premier et le deuxième alinéas de l'article     2, les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire     de la Polynésie française. Toutefois, sont exceptés des dispositions de     l'article 1er et des premier et deuxième alinéas de l'article 2 les appareils     de jeux proposés au public dans les casinos autorisés ou, à l'occasion,
     pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes     traditionnelles. >>
Dans la limite du sixième des emplois pourvus en application de l'article 26 ci-dessus, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade.
 La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même de la période probatoire prévue à l'article 19, prise en compte pour sa durée normale, et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
 Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe et classés dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 26 ci-dessus.
L'article L. 122-17 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-17. - Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. »
Avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du dispositif de validation des acquis de l'expérience, tel que défini par la présente section, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement.
 Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.
I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 323-4 du code du travail est complété par les mots : « et des bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance prévus aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 ».
 II. - L'article L. 323-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation instituée par cet article en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle visée à l'article L. 961-3 ou des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération au titre du deuxième alinéa de l'article L. 961-1. Le nombre de ces personnes comptabilisées au titre de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 323-1 ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. »
 III. - Les premier à cinquième alinéas de l'article L. 323-8-1 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article en faisant application d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :
 « - plan d'insertion et de formation ;
 « - plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
 « - plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement. »
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 323-32 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Les accessoires de salaire résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définie dans les articles L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La charge liée à cette rémunération est répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l'Etat est plafonnée dans des conditions fixées par décret. »
 V. - L'article L. 323-33 du même code est abrogé.
 VI. - Les personnes ou les organismes qui, à la date de publication de la présente loi, sont titulaires de labels délivrés en application de l'article L. 323-33 du code du travail pourront continuer à se prévaloir, pendant six mois à compter de cette date, de ce que leurs produits sont fabriqués par des travailleurs handicapés.
 VII. - L'article L. 362-2 du code du travail est abrogé.
 VIII. - L'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé.
Restent régis par les stipulations de leur contrat les agents contractuels de la Bibliothèque nationale de France, en fonction à la date de publication de la présente loi, qui ont été recrutés avant le 8 octobre 1998 pour contribuer à l'accomplissement des missions, d'une part, de construction des bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée et, d'autre part, d'aménagement, de constitution des collections, d'organisation et d'ouverture des bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée.
I. - Le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 3621-1, le mot : « agréent » est remplacé par le mot : « autorisent » ;
 2° A l'article L. 3622-2, le mot : « agréées » est remplacé par le mot : « autorisées » ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 3622-3, le mot : « agréées » est remplacé par le mot : « autorisées » ;
 4° Dans le premier alinéa de l'article L. 3631-1, le mot : « agréées » est remplacé par le mot : « autorisées » ;
 5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3632-4, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « autorisée » ;
 6° Dans le troisième alinéa de l'article L. 3634-1, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « dix semaines » ;
 7° A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3634-1, les mots : « relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par le mot : « précitée » ;
 8° Dans le premier alinéa de l'article L. 3634-2 après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « , éventuellement assorti du bénéfice d'un sursis qui ne peut être supérieur à trois années, » ;
 9° Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3634-2, le mot : « agréées » est remplacé par le mot : « autorisées » ;
 10° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa (3°) de l'article L. 3634-2, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
 11° A l'article L. 3817-1, les mots : « L'article L. 3621-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du livre VI de la présente partie sont applicables à Mayotte ».
 II. - Le paragraphe II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - les articles 58, 59 et 60 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »
Les candidats recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 sont nommés infirmiers civils de soins généraux stagiaires pour une durée d'un an par le ministre de la défense.
 Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
 Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
4. CONTROLE ET SANCTIONS
    4.1. Contrôle
      Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer, à     tout moment et par tout moyen dont il dispose, un contrôle sur le respect des     conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les conditions     définies par le code des postes et des télécommunications. Les modalités     pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses techniques     particulières.
3.4. Relations avec l'administration
      L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon     fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à     l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour responsable des     perturbations radioélectriques éventuellement causées par les stations     raccordées sur son réseau.
      L'exploitant doit, une fois par an, fournir la liste des nouvelles stations     ainsi que leur lieu d'implantation et, le cas échéant, la liste et les     caractéristiques des connexions au réseau public. Il doit également fournir à     l'administration des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son     réseau. La définition des éléments à fournir et leur périodicité seront     précisées au cahier des clauses techniques particulières.
3. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'EXPLOITANT
    3.1. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le     ministre chargé des télécommunications.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier     1959 portant organisation générale de la défense, et ses textes     d'application.
      Conformément à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 sur la     réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux     dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de     moyens ou de prestations de cryptologie. Dans ce cadre, il effectue les     déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable     du Premier ministre, conformément aux exigences des dispositions susvisées.
1.1. L'exploitant ou le titulaire
      Il s'agit de la Société pour le développement de La Vaunage Calvisson,
     autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce     cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par     satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur     le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services     supportés par ce réseau.
Article 5
    I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 4 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
    II. - Les dispositions de la présente ordonnance qui rendent applicables dans les collectivités mentionnées au I ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3316 ;
 Rapport de M. Philippe Nauche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3358.
Sénat :
 Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 48 (2001-2002).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3316 ;
 Rapport de MM. Philippe Nauche et Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3385 ;
 Discussion le 6 décembre 2001 et adoption le 11 décembre 2001.
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 128 (2001-2002) ;
 Rapport de MM. Gérard Dériot, Bernard Sellier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 129 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 14 décembre 2001.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3468 ;
 Rapport de MM. Philippe Nauche et Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3471 ;
 Discussion et adoption en lecture définitive le 19 décembre 2001.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.
I. - Dans le second alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail, les mots : « du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, » sont supprimés.
 II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ou par son président s'il a reçu une délégation en ce sens en application du V de l'article L. 225-129 du code de commerce. »
L'article L. 711-3 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
 « Art. L. 711-3. - Une délibération du conseil d'administration de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 711-1, agréé par arrêté du représentant du Gouvernement, définit chaque année la répartition des ressources entre :
 « 1° Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ;
 « 2° Les actions de formation en alternance ;
 « 3° Les actions d'insertion et de formation pour les demandeurs d'emploi.
 « A défaut d'un tel agrément, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte. »
Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Des licenciements
 « Art. L. 239-1. - Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-après.
 « Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes qui découlent de la fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome et sur les suppressions d'emplois qui en résultent.
 « Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial. »
I. - L'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Les agents non titulaires, affectés dans un service de l'Etat avant le 27 janvier 1984, ayant la qualité d'agent public sans interruption depuis leur recrutement dans ledit service et qui occupent, à la date de la publication de la présente loi, un emploi permanent dans les collectivités territoriales, ou bénéficient à cette date d'un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités territoriales, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants, correspondant à des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, sous réserve :
 « 1° De justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, d'une durée de services publics effectifs dans la collectivité territoriale au moins égale à cinq ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années, sur des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts dudit cadre ;
 « 2° D'avoir accompli dans un service de l'Etat une durée de services publics effectifs au moins égale à deux ans d'équivalent temps plein, sur un emploi permanent ;
 « 3° De justifier des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ;
 « 4° De remplir les conditions prévues à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. »
 II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents mentionnés aux articles 47, 53 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
 Les agents concernés par les dispositions du présent article disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire acte de candidature auprès de leur collectivité.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 611-4, les mots : « les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 » ;
 2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 613-1, les mots : « Ils ne peuvent être délivrés » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être délivrés » ;
 3° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi rédigé : « Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes » ;
 4° L'article L. 613-3 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 613-3. - Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
 « Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger. » ;
 5° L'article L. 613-4 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 613-4. - La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
 « Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification. Il se prononce également sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
 « La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 613-3 et du présent article. » ;
 6° Le deuxième alinéa de l'article L. 613-5 est supprimé ;
 7° Au premier alinéa de l'article L. 613-6, les mots : « par l'article L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 613-3 à L. 613-5 » ;
 8° L'article L. 641-2 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 641-2. - Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures. »