Publics concernés : sociétés à mission régies par le code de commerce ainsi que, sur renvoi, sociétés d'assurance mutuelle et sociétés coopératives à mission ; mutuelles et unions à mission régies par le code de la mutualité ; institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ; fonds de pérennité.
    
Objet : conditions dans lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, unions et mutuelles à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission ; extension à l'outre-mer de l'article 5 du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission ; gouvernance des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance ; publicité des statuts des fonds de pérennité.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité. Les dispositions du chapitre Ier concernent les sociétés, mutuelles et unions à mission. Les articles 1er et 2 modifient les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés à mission et celles du code de la mutualité relatives aux mutuelles et unions à mission afin de prévoir qu'un arrêté précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant (OTI) chargé par la loi de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux conduit sa mission. L'article 3 étend aux îles Wallis et Futuna l'application du dispositif d'amorçage prévu à l'article 5 du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission, qui permet à un OTI qui a déposé une demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) dont la recevabilité a été admise par ce dernier, de procéder à la première vérification d'une société, mutuelle ou union à mission alors qu'il n'a pas encore été accrédité par le COFRAC. Les dispositions du chapitre II concernent les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance. Elles modifient les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à la gouvernance des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance afin de prévoir - en cohérence avec les dispositions issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), en particulier les articles L. 931-1 et L. 931-1-2 dudit code - que leurs conseils d'administration exercent leurs missions en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l'activité de l'entité et, le cas échéant, sa raison d'être statutaire. Enfin, les dispositions du chapitre III concernent les fonds de pérennité. Elles modifient les modalités de publicité des statuts des fonds de pérennité, en remplaçant l'obligation de publication sur le site Internet de la direction de l'information légale et administrative par la possibilité pour les tiers d'en demander communication gratuitement et de s'en faire délivrer une copie ou un extrait à leurs frais.
    
Références : les dispositions du décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-10 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 110-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-1 ;
Vu le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran