Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le référentiel de certification est composé de huit domaines de certification figurant à l'annexe V « Référentiel de certification ».
Quatre de ces domaines, identifiés par un *, sont validés à l'occasion des épreuves du brevet de technicien supérieur spécialité économie sociale familiale conformément à l'annexe IX « tableau des correspondances des domaines de certification du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ». Les domaines propres au diplôme d'Etat sont certifiés, en totalité ou en partie, par des épreuves passées en cours de formation.
Ces 8 domaines de certification comprennent les épreuves suivantes :
DC1A : épreuve « Conseil et expertise technologiques » * ;
DC1B : épreuve « Mise en œuvre de conseil et d'expertise technologiques » * ;
DC1C : 1re épreuve : « Analyse à visée socioéducative dans les domaines de la vie quotidienne » ;
2e épreuve : « Mémoire de pratique professionnelle » ;
DC2A : 1re épreuve : « Intervention collective d'animation et de formation (ICAF) et méthodologie de projet » * ;
DC2B : 1re épreuve : « Intervention sociale individuelle ou collective » ;
2e épreuve : « accompagnement éducatif budgétaire » ;
DC3 : épreuve « Ecrits professionnels » ;
DC4A : épreuve « Connaissance des politiques sociales » * ;
DC4B : épreuve « Analyse des relations partenariales ».
Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Pour valider chacun des domaines, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
En application de l'article D. 451-8 du code de l'action sociale et des familles, les domaines de compétences 3 et 4 du diplôme d'Etat sont considérés acquis pour les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'assistant de service social. Ces titulaires sont dispensés des formations dans ces domaines et des épreuves de certification correspondantes.
A l'entrée en formation, les candidats font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d'un allègement de formation dans la limite d'un tiers de la durée de la formation.
Cet allègement peut porter sur la période de formation en établissement ou sur la période de formation pratique. Toutefois la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.
Pour les candidats n'ayant pas à valider les huit domaines de certification du diplôme, une période de formation pratique minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutifs de leur programme individualisé de formation. Cette période de formation pratique minimale est de 3 semaines (105 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 2 semaines (70 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation. Les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont dispensés des formations pratiques des deux derniers domaines de formation.
Quels que soient les domaines de compétences déjà validés par le candidat, cette période de formation pratique peut porter sur la mise en œuvre de l'ensemble des domaines de compétence du diplôme.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D.451-28-5, un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des certifications partielles dont il bénéficie.
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la formation pratique est d'une durée totale de 16 semaines (560 heures). Elle peut se dérouler sur deux sites qualifiants. La totalité de la formation pratique est effectuée auprès d'un référent professionnel conseiller en économie sociale familiale.
Les objectifs de la formation pratique sont précisés à l'annexe III « Objectifs des périodes de formation pratique » du présent arrêté.
Chaque formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, l'étudiant et le responsable de la formation pratique. Cette convention précise les modalités de déroulement de la formation pratique, ses objectifs, notamment en matière d'apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.
Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chaque étudiant. Il doit être conforme à l'annexe IV du présent arrêté. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que des certifications partielles dont a bénéficié l'étudiant et comporte l'ensemble des appréciations portées sur l'étudiant par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Les établissements déclinent leur offre de formation en semestres et en unités d'enseignement, après avis de la commission pédagogique. Chaque unité d'enseignement est affectée d'une valeur en crédits européens sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement et les crédits européens sont capitalisables. La validation des unités d'enseignement et des crédits européens est prononcée par la commission pédagogique, sur la base d'un contrôle continu et régulier attestant de la progression de l'étudiant dans son parcours de formation en vue de l'obtention du diplôme. Les modalités de contrôle continu et régulier prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation des copies.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis et il valide seulement le nombre de crédits qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme. Un processus dématérialisé de suivi des crédits acquis par chaque étudiant est mis en place.
L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier mentionné à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI « Attestation descriptive du parcours suivi » du présent arrêté.
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est articulé avec le brevet de technicien supérieur spécialité économie sociale familiale.
Pour les titulaires du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale, la formation comporte 540 heures d'enseignement théorique et 560 heures (16 semaines) de formation pratique.
Elle comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement relatif aux pratiques informatiques et numériques.
Le contenu de chacun des quatre domaines de formation est précisé à l'annexe II « référentiel de formation » du présent arrêté.
Le recrutement national des praticiens-conseils repose sur un entretien avec le jury d'une durée de quarante-cinq minutes visant à évaluer l'adéquation du profil du candidat à la fonction de praticien-conseil, sa connaissance de l'environnement institutionnel de la protection sociale et des grands enjeux de santé publique, son projet professionnel et son aptitude à travailler en équipe.
Les praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et les praticiens conseils exerçant au sein des agences régionales de santé sont recrutés sur titre à l'issue d'un processus de recrutement dont les modalités sont définies conjointement par le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour le compte des agences régionales de santé.
Sont organisés, en tant que de besoin, des recrutements nationaux distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils.
Les praticiens-conseils recrutés à l'issue du processus de recrutement national bénéficient d'un parcours d'intégration modulaire obligatoire sur une période maximale de douze mois, comportant une formation théorique et pratique. Dans le trimestre suivant l'embauche est mis en place un accompagnement spécifique à la prise de fonctions, avec la désignation notamment d'un tuteur.
La formation est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, sur la base d'un programme défini et organisé conjointement par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, afin de prendre en compte les besoins des agences régionales de santé.
L'organisation matérielle des recrutements nationaux relève de la compétence de la caisse nationale de l'assurance maladie qui peut, par convention, la déléguer à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes sont partagées entre la caisse nationale de l'assurance maladie et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales au prorata du nombre d'emplois à pourvoir prévus dans l'année civile du recrutement.
Les frais de déplacement des membres du jury sont indemnisés selon les barèmes applicables à leur statut.
Le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie recense les postes à pourvoir au sein du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ainsi que les postes à pourvoir en agences régionales de santé qui lui sont communiqués par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Il publie, régulièrement et en fonction des besoins, les offres d'emploi de praticiens-conseils et fixe la date limite des dépôts de candidature.
Pour postuler à une offre d'emploi, les candidats devront remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique et notamment être titulaires :
a) Pour exercer en qualité de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
b) Pour exercer en qualité de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ;
c) Pour exercer en qualité de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique.
Le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie nomme les jurys pour les recrutements de médecin-conseil, de chirurgien-dentiste-conseil et de pharmacien-conseil.
Chaque jury est composé de :
1° Un médecin-conseil régional du contrôle médical du régime général de l'assurance maladie,
2° Un médecin-conseil régional adjoint du contrôle médical du régime général de l'assurance maladie,
3° Un praticien chef de service du contrôle médical du régime général de l'assurance maladie ;
4° Une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines de la caisse nationale d'assurance maladie ;
5° Lorsque des postes sont susceptibles d'être offerts en agences régionales de santé, un directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, le cas échéant une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines, proposée par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
4.7. Déchets solides
      L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets solides produits     dans son installation.
      Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage     ultérieur dans des centres agréés, les déchets résultant de l'exploitation de     l'installation seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique     ou radioactive en vue, notamment, de recueillir ceux qui seraient     justiciables d'un traitement de récupération.
      En particulier, les déchets combustibles émetteurs alpha seront incinérés.
     Suivant leur teneur en matières fissiles, les cendres issues de     l'incinérateur subiront soit un traitement de récupération, soit un     conditionnement en vue de leur stockage définitif, conformément aux     dispositions présentées dans le dossier joint à la demande d'autorisation de     création susvisée.
      La capacité d'entreposage des déchets en attente d'incinération sera limitée     à 450 mètres cubes de fûts de déchet dans des locaux conçus à cet effet. Les     caractéristiques de cet incinérateur seront soumises à l'approbation du     service central de protection contre les rayonnements ionisants et du service     central de sûreté des installations nucléaires.
      Le volume de fûts entreposés contenant des cendres traitées ou en attente de     traitement sera limité à 30 mètres cubes.
      Aucun stockage définitif de ces déchets n'aura lieu à l'intérieur du     périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
4.8. Protection contre l'incendie
      Des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences     des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection,
     empêcher leur extension et assurer leur extinction.
      En particulier, les bâtiments comporteront des secteurs de feu à l'intérieur     desquels le confinement des vapeurs, poussières, aérosols, fumées et gaz de     combustion sera assuré en tant que de besoin vis-à-vis des autres locaux et     de l'extérieur du bâtiment. A cet égard, les systèmes de ventilation seront     conçus et conduits de façon à faciliter l'intervention en cas d'incendie,
     tout en maintenant le confinement des matières radioactives dans     l'installation.
      Les bâtiments devront également être conçus pour protéger les locaux     contenant des matières radioactives contre un incendie ou une explosion     extérieurs éventuels.
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant d'installations nucléaires, ensemble les textes     pris pour son application;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, ensemble les     textes pris pour son application;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, ensemble     les textes pris pour son application;
      Vu la demande présentée le 20 novembre 1987 et complétée le 17 février 1989     par la Compagnie générale des matières nucléaires et les dossiers joints;
      Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 29 février 1988 au 31     mars 1988 inclus;
       Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 16 mars 1989;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé,
Art. 1er. - La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est     autorisée, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur     le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Marcoule, commune de     Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages     combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox,
     présentée dans les dossiers joints à la demande du 20 novembre 1987.
      Cette usine est destinée à fabriquer des crayons et des assemblages     combustibles pour les réacteurs nucléaires à eau, à base d'oxydes mixtes     d'uranium et de plutonium.
      La capacité annuelle de production de cette installation sera de 115 tonnes     d'oxyde mixte contenu dans les éléments combustibles.
      A aucun moment la quantité d'oxyde de plutonium présent dans l'installation     n'excédera 14 tonnes.
      Le plutonium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3 p. 100 en masse     d'américium 241 et devra contenir au moins 17 p. 100 d'isotope 240.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base les projets de décret relatifs aux demandes d'autorisation de création, de modification, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance d'installations nucléaires de base.
 Ils lui soumettent également pour avis les projets de décret pris en application du titre IV de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les projets d'arrêté ministériel, à l'exception des arrêtés d'homologation, ou les décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à l'article 3 du présent décret.
 La commission peut, en outre, être saisie par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute question relative aux installations nucléaires de base.
 La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre son avis. Ce délai peut être réduit à quinze jours, en cas d'urgence motivée, par l'autorité de saisine.
 Les avis de la commission consultative des installations nucléaires de base sont joints aux projets de décisions soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
 La commission est soumise aux dispositions du décret du 8 juin 2006 susvisé.
 La commission établit son règlement intérieur.
La commission interministérielle des installations nucléaires de base instituée par l'article 7 du décret du 11 décembre 1963, dans la composition résultant du dernier arrêté portant nomination de ses membres, tient lieu de la commission consultative des installations nucléaires de base instituée par l'article 1er du présent décret jusqu'à la constitution de celle-ci.
 Les dispositions du présent décret relatives à la commission consultative des installations nucléaires de base peuvent être modifiées ou renouvelées par décret.
A compter de la publication du présent décret, les informations ou comptes rendus demandés à l'exploitant d'une installation nucléaire de base dont la création a été autorisée sur le fondement du décret du 11 décembre 1963, sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions fixées par le présent décret.
 Les prescriptions contenues dans les décrets autorisant la création d'installations nucléaires de base avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui relèvent du domaine de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent être modifiées par cette Autorité selon les modalités prévues à l'article 25.
 Lorsque l'exploitant d'une installation nucléaire de base, dont la création a été autorisée en application du décret du 11 décembre 1963, envisage de mettre l'installation à l'arrêt définitif dans un délai de moins de trois ans à compter de la publication du présent décret, il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard un an après cette publication le plan de démantèlement prévu au I de l'article 37.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire transmettent la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et les enquêtes publiques doivent être organisées. Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent charger l'un des préfets intéressés de coordonner ces procédures.
 Pour l'application des dispositions en matière d'archéologie préventive définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé, les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent une copie de la demande et du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé.
 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de leur propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, excluent du dossier à transmettre les éléments dont ils considèrent que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts visés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement. Ils en informent l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire.
Lorsqu'elle constate qu'une installation nucléaire de base n'a pas fonctionné pendant une durée continue de plus de deux ans, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
 S'ils veulent interdire la reprise du fonctionnement de cette installation en application du deuxième alinéa du X de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006, les ministres chargés de la sûreté nucléaire consultent la commission consultative des installations nucléaires de base sur un projet d'arrêté interdisant cette reprise et mettant en demeure l'exploitant de déposer, dans un délai qu'il fixe, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement. L'exploitant peut se faire entendre dans les conditions définies à l'article 14. Les ministres chargés de la sûreté nucléaire consultent ensuite l'Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de son avis.
 L'arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication applicables au décret d'autorisation de création prévues à l'article 17.
 Lorsqu'une interdiction de reprise du fonctionnement a été édictée en application du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe, en tant que de besoin, les prescriptions provisoires nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 selon les modalités définies à l'article 25.
Le décret modificatif pris en application des dispositions du présent chapitre fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication mentionnées à l'article 17.
 Si une installation nucléaire de base doit faire l'objet simultanément de plusieurs modifications relevant du présent chapitre, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des éléments demandés pour chaque modification. Si l'une des modifications relève de l'article 31, la procédure prévue à cet article s'applique à l'ensemble du projet.
Constitue une modification notable d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 :
 1° Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale ;
 2° Une modification des éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, qui figurent dans le décret d'autorisation en application de l'article 16 ;
 3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base.
 L'exploitant qui veut modifier de façon notable son installation adresse une demande d'autorisation aux ministres chargés de la sûreté nucléaire dans les conditions définies aux articles 7 et 8. Le dossier accompagnant la demande porte sur l'installation telle qu'elle résulterait de la modification envisagée et précise l'impact de cette modification sur les différents éléments de l'autorisation en cours.
 La demande est instruite et fait l'objet d'une décision selon les modalités définies au chapitre II du titre III.
 Dans le cas mentionné au 3° ci-dessus, la modification autorisée est soumise à une autorisation de mise en service délivrée selon les modalités définies à l'article 20.
I. - Le préfet soumet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie à enquête publique dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent article.
 L'enquête est ouverte au moins dans chacune des communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre proposé par l'exploitant.
 Le dossier d'enquête publique mentionné au 1° du II de l'article R. 123-6 du code de l'environnement comprend le dossier transmis en application de l'article 12 ci-dessus, à l'exception du rapport préliminaire de sûreté, et, si ces avis ont été émis avant l'ouverture de l'enquête publique, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire rendu en application de l'article 6 et, le cas échéant, l'avis émis par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
 Le rapport préliminaire de sûreté peut être consulté par le public pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête.
 II. - Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l'installation ou, même si cette condition de distance n'est pas remplie, lorsqu'il estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un Etat étranger, que l'installation peut avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en oeuvre les consultations prévues au III de l'article R. 122-11 du code de l'environnement.
 III. - Dans chaque département et commune où doit se dérouler l'enquête publique, le préfet consulte le conseil général et les conseils municipaux au plus tard avant l'ouverture de l'enquête. Seuls les avis communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête sont pris en considération.
 Selon les mêmes modalités, le préfet consulte la commission locale de l'eau compétente si l'une des communes mentionnées au I est située en tout ou en partie dans la zone d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi que la commission locale d'information prévue à l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 lorsqu'elle a été constituée.
 Le préfet consulte le représentant de l'Etat en mer si le territoire mentionné au I ci-dessus est, au moins partiellement, situé sur le domaine maritime.
 IV. - Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, assortis de son avis et des résultats des consultations menées en application du présent article.
I. - L'arrêté préfectoral d'autorisation définit les valeurs limites d'émission en sortie de l'installation portant sur les paramètres suivants :
 - les flux de polluants ;
 - les teneurs des polluants dans les effluents en terme de concentration ;
 - les débits d'effluents rejetés.
 Les valeurs limites d'émissions doivent être fondées sur une optimisation de la gestion de l'eau dans les chaînes de traitement, en privilégiant la réutilisation, le recyclage et la régénération des bains et des eaux de rinçage.
 II. - Sans préjudice des valeurs limites d'émission en concentration définies aux articles suivants, les rejets de cadmium ne doivent pas excéder 0,3 gramme par kilogramme de cadmium utilisé.
 III. - Pour les installations de traitements de surfaces utilisant du cadmium, l'exploitant fournit chaque année à l'inspection des installations classées un bilan des flux entrant et sortant de cadmium.
 Au moins tous les quatre ans, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées les informations nécessaires au réexamen des conditions techniques de rejet de l'installation.
L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction, sont collectées grâce à un bassin de confinement ou un autre dispositif équivalent. Elles ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié.
 En tout état de cause, l'installation comportant des stockages de substances très toxiques, définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, ou préparations très toxiques, définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, en quantité supérieure à 20 tonnes, ou toxiques en quantité supérieure à 100 tonnes est équipée d'un bassin de confinement ou de tout autre dispositif équivalent.
 Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers. En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m³ par tonne de produits visés au deuxième alinéa ci-dessus et susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue.
 Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances.
I. - A la demande de l'exploitant, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut adapter les valeurs limites d'émission en concentration définies à l'article 20 du présent arrêté et la consommation spécifique fixé par l'article 21, conformément aux dispositions ci-après et sous réserve de ne pas augmenter le flux de polluant autorisé. Cette possibilité ne s'applique pas aux opérations de décapage ou d'électrozingage de tôles ou de fils cités au II de l'article 21.
 a) Si la consommation spécifique de l'installation est supérieure à la consommation spécifique de référence (soit 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage), pour une raison justifiée par l'analyse de son impact sur le milieu récepteur, et après emploi des meilleures techniques disponibles, l'arrêté d'autorisation peut fixer des valeurs d'émission plus contraignantes qui ne peuvent dépasser la valeur calculée en fonction de la consommation spécifique de l'installation, comme indiqué au II du présent article ;
 b) Dans le cas d'une consommation d'eau inférieure à la consommation spécifique de référence (8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage), l'arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites d'émission plus élevées, calculées comme indiqué au II du présent article, à condition que l'acceptabilité de ces valeurs d'émission par le milieu récepteur soit démontrée par l'exploitant. Ces valeurs limites d'émissions ne peuvent excéder trois fois les valeurs limites d'émission définies à l'article 20 du présent arrêté.
 II. - Pour l'application des dispositions prévues au I, les valeurs limites d'émissions en concentration (C) et la consommation spécifique (D) doivent être définies de manière que le flux F défini ci-dessous n'excède pas le « flux de référence » Fréf
 où :
 Fréf = (Créf x Dréf x n x S)/1 000 ;
 Fréf = flux de référence exprimé en g/jour ;
 Créf = valeur limite d'émission de référence, pour un polluant donné, exprimée en mg/litre, telle que définie à l'article 20 du présent arrêté ;
 Dréf = consommation spécifique de référence = 8 litres/m² et par fonction de rinçage ;
 n = nombre moyen de fonctions de rinçages subies par les pièces ;
 S = surface quotidienne traitée (calculée en moyenne mensuelle), exprimée en mètre carré, telle que définie à l'article 21 du présent arrêté ;
 F = (C x D x n x S)/1 000 ;
 C = valeur limite d'émission fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation, pour un polluant donné, exprimée en mg/litre ;
 D = consommation spécifique fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation, exprimée en litres/m² et par fonction de rinçage.
I. - L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « L'instruction technique annexée au présent arrêté est applicable aux ateliers de traitements de surfaces soumis à autorisation et procédant à des :
 - traitements thermiques en bains de sels fondus, visés par la rubrique 2562 ;
 - décapage ou nettoyage des métaux par traitement thermique, visés par la rubrique 2566 ;
 - galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu, visés par la rubrique 2567. »
 II. - Les six premiers alinéas de l'article 1er de l'instruction technique du 26 septembre 1985 sont supprimés.
 III. - Les dispositions du présent arrêté se substituent pour les installations classées sous la rubrique 2565, à leur date d'application, aux dispositions de l'arrêté et de l'instruction du 26 septembre 1985 susvisé qui reste applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
I. - L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente française en matière de transport de substances radioactives pour prendre les décisions et délivrer les certificats requis par les conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses et les textes pris pour leur application. Les avis d'expédition prévus par ces textes sont transmis par l'expéditeur à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sécurité civile. L'Autorité de sûreté nucléaire délivre notamment les agréments de modèle de colis et les approbations d'expédition, y compris sous arrangement spécial.
 II. - L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis, selon le cas par le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire mentionné au I qui a pour objet le transport de substances radioactives. Elle dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le ministre qui la saisit. L'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est communiqué aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
 L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des textes mentionnés au premier alinéa pour ce qui concerne le transport de substances radioactives. Ces décisions sont soumises, selon leur domaine de compétence, à l'avis de la commission interministérielle du transport de matières dangereuses instituée par le décret du 13 septembre 1995 ou de la commission centrale de sécurité mentionnée à l'article 14 du décret du 30 août 1984. La commission saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis. Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire selon les modalités définies à l'article 3.
Les installations mentionnées à l'article 33 de la loi du 13 juin 2006 sont soumises à l'obligation d'un réexamen périodique de sûreté définie au III de l'article 29 de la même loi. Pour l'application de cette disposition, les délais sont appréciés à compter de l'enregistrement prévu à l'article 47 ou, à défaut d'un tel enregistrement, de la publication du décret mentionné au premier aliéna du même article 33 de la loi.
Il est institué une commission consultative des installations nucléaires de base placée auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire et ainsi composée :
 1° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ;
 2° Le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;
 3° Un représentant des ministres chargés de la sûreté nucléaire ;
 4° Un représentant du ministre de la défense ;
 5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 6° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
 7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 8° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
 11° Un représentant du ministre chargé du travail ;
 12° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant ;
 13° Un représentant de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
 14° Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
 15° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
 16° Un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 17° Un représentant des entreprises de production et de traitement du combustible nucléaire ;
 18° Un représentant des entreprises de production d'électricité d'origine nucléaire ;
 19° Trois personnalités qualifiées dans le domaine nucléaire, dont une désignée sur proposition du ministre chargé de la santé.
 Des membres suppléants sont désignés pour chaque membre titulaire, à l'exception du président, du vice-président et des personnalités qualifiées.
 Le président et les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire pour une durée de cinq ans.
 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux réunions de la commission et y présenter ses observations.
 La commission peut se faire assister de personnes compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation qu'elle estime nécessaire.
Lorsque l'exploitant envisage une modification de l'installation qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 31 du présent décret ou une modification des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, il en fait la déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire en lui transmettant un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des éléments des dossiers de l'autorisation de création ou de mise en service de l'installation et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L. 236-2 du code du travail. L'exploitant indique en outre s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables.
 L'exploitant ne peut mettre en oeuvre son projet avant l'expiration d'un délai de six mois, sauf accord exprès de l'Autorité de sûreté nucléaire. Celle-ci peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires.
 Si elle décide de nouvelles prescriptions, elle les notifie à l'exploitant et les communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire. A l'exception des informations dont l'Autorité de sûreté nucléaire estime la divulgation de nature à porter atteinte à des intérêts visés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, sa décision fait l'objet d'une mention à son Bulletin officiel.
 Si l'Autorité de sûreté nucléaire estime que la modification envisagée met en cause de façon notable les conditions de création de l'installation, elle invite l'exploitant, dans le cas où il confirmerait son projet, à déposer auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire une demande de modification de l'autorisation de création.
Toute personne qui veut prendre en charge l'exploitation d'une installation nucléaire de base existante dépose une demande d'autorisation auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
 La demande est accompagnée d'un dossier qui comprend :
 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 2° Une présentation des capacités techniques du demandeur, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il bénéficie dans l'exploitation d'installations nucléaires ;
 3° Une présentation des capacités financières du demandeur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, dans le cas où la demande prévoit une exploitation de l'installation directement par l'Etat, une version du rapport sur les charges et les provisions afférentes, prévu au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006, établie conjointement par l'exploitant et le demandeur et précisant comment ce dernier entend respecter les obligations résultant de l'application de cette loi ; elle désigne le cas échéant les sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur l'exploitant ;
 4° Un document décrivant l'installation faisant l'objet de la demande ;
 5° Un document manifestant l'accord de l'exploitant et précisant la date prévue pour le transfert de la responsabilité de l'exploitation.
 L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Le projet de décret modificatif fait l'objet des procédures prévues par les articles 14 et 15.
 Le décret autorisant le changement d'exploitant fixe le délai dans lequel le nouvel exploitant doit justifier auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire respecter les obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006. Passé ce délai fixé, l'autorisation peut être retirée selon les mêmes modalités que celles applicables au retrait d'une autorisation de création.
 L'autorisation prend effet à la date à laquelle l'Autorité constate, par une décision soumise aux mêmes règles de publicité que les autorisations de mise en service, que le nouvel exploitant s'est conformé aux obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006.
Article 4
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, le réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
 Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté.
Le troisième alinéa du paragraphe 4.7 de l'article 4 du décret du 21 mai 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « En particulier, les déchets combustibles émetteurs alpha seront évacués vers des installations autorisées à les traiter ou seront incinérés. Suivant leur teneur en matière fissile, les cendres issues de l'incinérateur subiront soit un traitement de récupération, soit un conditionnement en vue de leur stockage définitif, conformément aux dispositions présentées dans le dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée. »
Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création prévue par l'article 29 de la loi du 13 juin 2006, un avis sur tout ou partie des options qu'elle a retenues pour assurer la sûreté de cette installation.
 L'Autorité de sûreté nucléaire, par avis rendu et publié dans les conditions qu'elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, compte tenu des conditions techniques et économiques du moment. Elle peut définir les études et justifications complémentaires qui seront nécessaires pour une éventuelle demande d'autorisation de création. Elle peut fixer la durée de validité de son avis.
 Cet avis est notifié au demandeur et communiqué aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sont publiés au Journal officiel de la République française.
 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire notifient le décret à l'exploitant. Ils le transmettent au préfet pour communication aux collectivités territoriales mentionnées au I de l'article 13 et à la commission locale d'information.
 Le préfet fait publier, aux frais de l'exploitant, un avis dans un journal local ou régional diffusé dans l'ensemble du ou des départements intéressés.
 Dans le cas où la procédure de consultation des autorités étrangères mentionnée au II de l'article 13 a été mise en oeuvre, le préfet assure la communication de la décision prévue à l'article R. 122-11 du code de l'environnement.
I. - Les demandes d'autorisation de création, les demandes d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et les demandes de modification de l'autorisation de création ou les demandes de mise à l'arrêt définitif déposées en application du décret du 11 décembre 1963 avant la publication du présent décret continuent à être instruites selon les procédures fixées par le décret du 11 décembre 1963. Ces demandes sont acceptées ou rejetées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire et après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les modalités définies aux articles 15 et 16 du présent décret. Le décret comporte les dispositions prévues par l'article 16 ou l'article 38 du présent décret et vaut décret d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement au sens de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006.
 II. - Les demandes d'autorisation ou de modification déposées en application du décret du 4 mai 1995 avant la publication du présent décret continuent à être instruites selon les procédures fixées par ce décret du 4 mai 1995, l'Autorité de sûreté nucléaire étant substituée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour l'application de l'article 6 de ce décret. Les décisions sur ces demandes sont prises par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les modalités définies aux IV, V VI et VII de l'article 18 du présent décret.
 III. - Pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, un exploitant qui dépose une demande d'autorisation ou une déclaration de modification peut remplacer dans le dossier joint à cette demande ou à cette déclaration :
 1° L'étude d'impact ou sa mise à jour par un document répondant à la fois aux prescriptions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement et à celles du 4° de l'article 8 du décret du 4 mai 1995 ;
 2° Le rapport préliminaire de sûreté, le rapport de sûreté ou leur mise à jour par un document répondant à la définition, selon le cas, soit du rapport préliminaire de sûreté figurant au I de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963, soit du rapport provisoire de sûreté figurant au II de l'article 4 du même décret, soit du rapport définitif de sûreté figurant au III du même article 4, soit du rapport de sûreté figurant à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 ;
 3° L'étude de maîtrise des risques ou sa mise à jour par un document répondant aux prescriptions figurant au 5 du I de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963.