Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. − Au moins trois quarts des dépenses prévues aux 1° et 2° du I de l'article 12 dans des œuvres cinématographiques sont consacrés au développement de la production indépendante d'œuvres européennes, selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit.
II. − Est réputée relever de la production indépendante l'œuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
1° Lorsque les droits d'exploitation stipulés au contrat sont acquis à titre exclusif, leur durée n'excède pas douze mois sur chaque territoire sur lequel ces droits ont été acquis ;
2° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin ;
3° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'œuvre pour plus d'une des modalités d'exploitation suivantes :
a) Exploitation en France, en salles ;
b) Exploitation en France, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
c) Exploitation en France, sur un service de télévision ;
d) Exploitation en France et à l'étranger sur un service de médias audiovisuels à la demande autre que celui qu'il édite ;
e) Exploitation à l'étranger, en salles, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur un service de télévision.
Pour l'application de ces conditions, les droits secondaires et mandats de commercialisation détenus indirectement par un éditeur de services s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'éditeur de services ou une personne le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
III. − Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes :
1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de part de son capital social ou de ses droits de vote ;
2° L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, de part de capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
3° Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires contrôlant cette entreprise au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services.
Lorsque l'éditeur de services est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un distributeur de services, ou lorsque le distributeur de services est contrôlé, au sens du même article, par cet éditeur de services ou la personne qui le contrôle, les ressources reçues par l'éditeur pour l'exploitation de son service par ce distributeur sont réputées ne pas être inférieures à la moitié des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique.
Lorsque l'utilisateur du service bénéficie, sans pouvoir y renoncer, de services complémentaires d'une autre nature ne requérant pas la souscription d'un abonnement, la convention fixe la part du chiffre d'affaires qui doit être prise en compte en tenant notamment compte de la valeur économique du service au sein de l'offre composite et des usages de valorisation en la matière. Si l'éditeur s'abstient de fournir les informations nécessaires à la fixation de cette part, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retenir le chiffre d'affaires résultant de l'ensemble de ces services.
Une recette provenant de l'exploitation commune de plusieurs services de médias audiovisuels à la demande est prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires de chacun de ces services au prorata des montants respectifs de ces chiffres d'affaires avant cette prise en compte.
Lorsque l'accès au service fait l'objet d'un abonnement conjoint, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut vérifier que les ressources reçues par l'éditeur correspondent à des conditions normales de marché.
Les éditeurs des services de médias audiovisuels à la demande établis en France, mentionnés à l'article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros concluent avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue au I de cet article, dont l'objet est de préciser leurs obligations en matière, notamment, de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'offre et de mise en valeur effective de ces œuvres et d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les conventions mentionnées aux articles 8 et 9 précisent notamment les modalités selon lesquelles les éléments nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service sont portés à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les éditeurs produisent une déclaration certifiée par un commissaire aux comptes comprenant les éléments de comptabilité analytique nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service en fonction de son mode de commercialisation ou de sa nature. Cette déclaration peut également être demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à tout éditeur de services afin de vérifier qu'il n'est pas assujetti aux dispositions du chapitre II.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que les services de médias audiovisuels à la demande édités par la même personne morale, ou par une personne morale et la personne qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ses filiales ou celles de la personne qui la contrôle, ne font pas l'objet d'une commercialisation distincte dans le but de contourner les seuils mentionnés par le présent décret.
I. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables aux services qui proposent annuellement moins de dix œuvres cinématographiques de longue durée.
II. − Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles ne sont pas applicables :
1° Aux services de télévision de rattrapage établis en France ;
2° Aux autres services de médias audiovisuels à la demande dont l'offre est principalement consacrée aux programmes mentionnés au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ou qui proposent annuellement moins de 10 œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
III. − Les dispositions des articles 14, 19 et 20 s'appliquent sous réserve de celles prévues par les articles 6-1, 14, 29, 38-1 et 43 du décret du 2 juillet 2010 susvisé et les articles 9-1, 14, 26-1 et 30 du décret du 27 avril 2010 susvisé.
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français peuvent conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue au III de l'article 43-7 de la même loi.
A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel leur notifie dans les conditions prévues au IV du même article les modalités de leur contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les conditions d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres et les modalités selon lesquelles les éditeurs de services justifient du respect de leurs obligations et communiquent les données relatives à leur activité en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine alors l'ensemble des éléments dont les dispositions du présent décret prévoient qu'elles sont fixées par les conventions ou cahiers des charges. Il ne peut procéder aux adaptations prévues à l'article 26 qu'avec l'accord de l'éditeur du service.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, y compris ceux qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français, qui répondent aux conditions suivantes :
1° Services permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision, dits services de télévision de rattrapage, mentionnés au 14° bis de l'article 28 et au onzième alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et services de même nature édités, directement ou à travers une filiale, par une société visée à l'article 44 de la même loi ;
2° Autres services de médias audiovisuels à la demande dès lors qu'ils réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 5 millions d'euros et que leur audience est supérieure à 0,5 % de l'audience totale en France de la catégorie de services de médias audiovisuels à la demande dont ils relèvent.
Pour l'appréciation de la part d'audience, il y a lieu de distinguer parmi les services de médias audiovisuels à la demande visés au 2° les catégories suivantes : les services par abonnement, les services payants à l'acte, les autres services.
Lorsqu'un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande établi en France ou relevant de la compétence de la France édite un service qui vise le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen susvisé et que cet Etat exige qu'il verse à ce titre des contributions financières, ces contributions sont déduites de celles dues en application des articles 14, 19 et 20 selon des modalités précisées par la convention ou le cahier des charges.
Sans préjudice des dispositions de l'article 23, pour la première application des dispositions du présent chapitre à un éditeur de services, les proportions figurant au I de l'article 14 et au I de l'article 20 sont réduites de moitié la première année et d'un quart la seconde. Cette dérogation n'est pas applicable aux éditeurs de services dont l'offre est commercialisée en France depuis plus de trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. − Au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 12 dans des œuvres audiovisuelles sont consacrés au développement de la production indépendante d'œuvres européennes, selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit.
Les conventions et les cahiers des charges déterminent la part consacrée au développement de la production indépendante pour chaque genre d'œuvre audiovisuelle présent de manière significative dans l'offre du service.
II. − Est réputée relever de la production indépendante l'œuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
1° La durée des droits d'exploitation stipulés au contrat n'excède pas soixante-douze mois sur chaque territoire sur lequel ces droits ont été acquis, ou trente-six mois lorsqu'ils ont été acquis à titre exclusif ;
2° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur ou de droit à recettes afférents à l'œuvre et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin ;
3° L'éditeur ne détient pas, directement ou indirectement, de mandats de commercialisation ou de droits secondaires.
III. − Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes :
1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de part de son capital social ou de ses droits de vote ;
2° L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, de part de capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
3° Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires contrôlant cette entreprise au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services.
La mise à disposition de messages publicitaires par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est régie par les articles 2 à 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le III de l'article 15 et l'article 16 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Pour les services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent :
1° Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres audiovisuelles, au moins les trois quarts ;
2° Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres cinématographiques, au moins 80 % pour les services mentionnés au 1° du I de l'article 14 et au moins 60 % pour les services mentionnés au 2° du I du même article.
Respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, 85 % au moins des dépenses consacrées à la contribution au développement de la production sont consacrées à des œuvres d'expression originale française.
Les dépenses consacrées aux œuvres audiovisuelles doivent concerner des œuvres relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants.
Les sommes mentionnées à l'article 12 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant. Si un contrat concerne plusieurs œuvres, le montant total des sommes afférentes à chaque œuvre est pris en compte au titre de l'exercice au cours duquel le versement de ces sommes a commencé.
La mise à disposition de téléachat par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est régie par les articles 3 à 5, l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le premier alinéa de l'article 21, l'article 23, les premier et troisième alinéas de l'article 25 et l'article 26 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Le médiateur national remet aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales un rapport annuel retraçant l'activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé. Il fait l'objet d'une communication au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mentionné à l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionné à l'article L. 6156-4 du code de la santé publique ainsi qu'au Comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le médiateur national élabore une charte nationale de la médiation à destination des médiateurs et des membres des instances de médiation qui précise notamment :
- la composition des instances, en particulier leur caractère pluri professionnel ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les nominations des médiateurs régionaux et interrégionaux ;
- les modalités de formation des médiateurs ;
- les règles déontologiques et éthiques.
La charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Le médiateur national élabore un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation régionales, interrégionales et nationale.
Le médiateur national diffuse, en lien avec les médiateurs régionaux ou interrégionaux, des guides de bonnes pratiques à l'attention des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence. Outre le président, l'instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes, nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé lorsque l'instance a un périmètre interrégional, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
L'agence régionale de santé assure le secrétariat de l'instance régionale. Lorsque l'instance a une compétence interrégionale, l'agence régionale qui en assure le secrétariat est désignée par l'arrêté prévu à l'article 4.
Chaque instance de médiation élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l'article 11.
Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situe l'établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de département où se situe l'établissement social concerné par le différend.
Le médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l'établissement d'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort. Il instruit la demande et organise son examen par l'instance régionale ou interrégionale de médiation avant de décider d'engager la médiation. Deux membres de l'instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale. Si le différend remplit les critères prévus à l'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
Préalablement à l'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur régional ou interrégional désigne alors un ou deux autres membres de l'instance. Cette faculté est ouverte une fois.
Lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l'accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national. Le cas échéant, le médiateur régional ou interrégional en informe les parties.
Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des différends mentionnés à l'article 2 du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Le médiateur national est saisi par écrit ou par voie électronique. Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l'examen d'une saisine au niveau régional ou interrégional n'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional qui a été saisi au préalable du différend ou par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le médiateur national accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l'établissement d'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l'instance nationale de médiation avant de décider d'engager la médiation. Deux membres de l'instance, désignés par le médiateur national, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale ainsi que les conclusions de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères fixés à l'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
Préalablement à l'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur national désigne alors un ou deux autres membres de l'instance. Cette faculté est ouverte une fois à chacune des parties.
Pour l'instruction des dossiers dont il est saisi, le médiateur national peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de la santé ou du ministère chargé des affaires sociales et du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
En cas d'échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.
Le médiateur national est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres. Il coordonne l'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.
Une instance nationale de médiation est créée auprès du médiateur national qui la préside. Outre le président, l'instance est composée de dix membres, d'un nombre égal de femmes et d'hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
L'instance nationale de médiation élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l'article 11.
Le secrétariat de l'instance nationale de médiation est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
A l'issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l'accord des parties concernées.
Le contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu'il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l'établissement d'affectation, ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.
Le médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l'évaluation de chaque contrat de médiation.
La prise en charge des déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales qui assurent le secrétariat de l'instance nationale de médiation dans les conditions prévues par les décrets des 25 juin 1992 et 3 juillet 2006 susvisés.
Lorsque l'auteur de la saisine est un membre du personnel enseignant et hospitalier ou un agent public régi par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le médiateur national, régional ou interrégional en informe le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l'article L. 23-10-1 du code de l'éducation. Une médiation conjointe peut être conduite aux niveaux national, régional ou interrégional.
La médiation régie par le présent décret s'entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité.
La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune ou d'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.
Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits ou d'une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme.
La saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l'article 4 n'est ouverte que lorsque le différend n'a pu être résolu dans le cadre d'un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu'après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l'article R. 6152-326 du code de la santé publique lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 du même code.
3o Constituant une seule et même commune: la ville de Paris et les communes     suburbaines limitrophes;
      4o Constituant un seul et même département: les départements de Paris, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
      5o Membres de la famille: à condition qu'ils vivent habituellement sous le     toit de l'agent, le conjoint ou concubin, les enfants du couple, de l'agent,     du conjoint, du concubin ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à     charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les     enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les     ascendants de l'agent ou de son conjoint qui, en application de la     législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des     personnes physiques.
Art. 18. - Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à     l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des     frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent décret, lorsque le     changement de résidence est rendu nécessaire:
      1o a) Par une nomination prononcée à la suite d'une suppression d'emploi     conformément à la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas de     l'article 93 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé;
      b) Par une affectation dans un autre établissement prononcée à la suite     d'une suppression d'emploi résultant du transfert de certaines activités de     l'établissement d'origine à cet autre établissement;
      2o En ce qui concerne les personnels de direction, régis par les     dispositions des décrets des 19 février 1988 et 15 novembre 1990 susvisés, et     les pharmaciens résidents, par une mutation prononcée en vue de pourvoir un     poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque     l'autorité investie du pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures     présentées.
      Lorsque la nomination, l'affectation ou la mutation mentionnées aux 1o et 2o     du présent article sont prononcées dans une localité préalablement demandée     par l'intéressé, il est fait application des dispositions prévues au 1o de     l'article 19 du présent décret;
Art. 25. - L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration     dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement est remboursé de ses     frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le     mode de calcul est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 25 du     décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 32. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 du présent décret     occupant un emploi dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de     plus de 4000 kilomètres ainsi que ceux mentionnés à l'article 31 peuvent, sur     leur demande, bénéficier des facilités de crédits prévues par l'article 79 de     la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre     financier. Pour l'octroi de la première avance, le parcours exigé ci-dessus     est réduit à 2000 kilomètres.
Art. 34. - L'agent utilisant pour les besoins du service un des véhicules     personnels mentionnés au présent titre ne peut, en aucun cas, prétendre au     remboursement par son administration des impôts et taxes qu'il acquitte à     l'occasion de l'utilisation de ce véhicule.
      L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du     service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur     présentation des pièces justificatives.
Art. 48. - Les frais résultant de l'application du présent décret sont pris     en charge par l'établissement pour le compte duquel sont effectués les     déplacements temporaires et par l'établissement d'accueil dans le cas d'un     changement de résidence.
      Toutefois, les frais de changement de résidence sont pris en charge:
      1o Par l'établissement d'origine de l'agent lorsque le changement de     résidence résulte de l'un des cas prévus au 1o de l'article 18 ci-dessus:
      2o A égalité entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil     lorsque le changement de résidence résulte d'une mutation intervenue dans les     conditions fixées au dernier alinéa du 1o de l'article 19 ci-dessus.
Le conseil attribue à l'opérateur de multiplex, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la part de ressource radioélectrique destinée à assurer la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ainsi que la mise à jour des droits permettant aux téléspectateurs de recevoir les programmes des services pour lesquels ils sont abonnés.
Afin de faciliter le multiplexage statistique ainsi que la mise en œuvre de codages sonores différenciés ou de données associées particulières, les autorisations des éditeurs prévoient la possibilité pour chaque service d'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les accords entre l'opérateur de multiplex et les éditeurs comprennent l'ensemble des éléments permettant d'apprécier le prix de diffusion, notamment de vérifier que ce prix ou que ses modalités de calcul sont fixés selon des critères objectifs, équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
95 millièmes pour les services de télévision diffusés en MPEG-4 SD ;
195 millièmes pour les services de télévision diffusés en MPEG-4 HD ;
Par dérogation, 160 millièmes pour les services métropolitains de télévision à vocation locale diffusés en MPEG-4 HD, autres que le service diffusé en Ile-de-France sur le multiplex national diffusant la chaîne France 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service de télévision autorisé permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Art. 13. - Les messages publicitaires doivent être diffusés simultanément     dans l'ensemble de la zone de service par la société ou le service.
     Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux sociétés ou services qui     comptent au nombre de leurs obligations la programmation d'émissions à     caractère régional. Elle ne fait pas non plus obstacle à la réalisation, sous     le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans des zones     géographiquement limitées, d'échanges de messages entre annonceurs à des fins     d'expérimentation commerciale.
Art. 7. - Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du     service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence     familiale.
      L'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de     mission signé par le ministre, le chef de l'établissement dont il relève ou     par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
      Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se     prolonger au-delà d'une durée de deux mois sans une nouvelle décision     préalable signée dans les conditions prévues pour l'ordre de mission à     l'alinéa précédent.
Art. 20. - L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à     l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des     frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent décret lorsque le     changement de résidence est rendu nécessaire:
      1o Par un changement d'affectation ou une mutation intervenant dans les     conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 18 ci-dessus;
      2o Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur;
      3o Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 6 février 1991 susvisé,     dans une résidence recherchée par l'agent, différente de la résidence     antérieure au congé, à l'issue:
      a) D'un congé de maladie mentionné à l'article 11 du décret du 6 février     1991 susvisé;
      b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du     5 avril 1990 susvisé.
Art. 28. - Les frais de transport à l'intérieur du territoire de la ou des     communes de résidence administrative, de la commune où s'effectue le     déplacement temporaire et de la commune de résidence familiale peuvent être     pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune     considérée est dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
      Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux     du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
      L'agent qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l'intérieur     d'une commune peut être remboursé de ses frais de transport dans la limite du     tarif de l'abonnement le mieux adapté au type de ses déplacements, sous     réserve que cette procédure soit source d'économie pour l'administration par     rapport à celle prévue à l'alinéa précédent.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du     budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes à     l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun     régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire     dont le taux est fixé par ce même arrêté.
      Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres     indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.
Art. 15. - L'agent appelé à se déplacer pour suivre une formation     d'adaptation en vue de faciliter sa titularisation, prévue au c de l'article     2 du décret du 5 avril 1990 susvisé, peut percevoir des indemnités de stage     dont le régime est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa     de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 22. - Dans tous les autres cas, les agents n'ont droit à aucun     remboursement ou indemnisation, notamment, lors d'une première nomination     dans la fonction publique, d'une affectation à un stage de formation     professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette     affectation, d'une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi     ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales ou en position hors cadre au sens de l'article 60 du     titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la première     nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier     emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de     résidence, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au     1o de l'article 19 du présent décret. L'agent bénéficiant de cette     indemnisation ne peut percevoir, en cumul, la prime spéciale d'installation     instituée par le décret du 8 août 1989 susvisé.
      Aucune indemnisation n'est due au titre d'une affectation provisoire, quel     que soit le cas de changement de résidence.
      Toutefois, lorsque l'agent affecté provisoirement conserve son affectation     pendant au moins deux années, l'affectation provisoire peut être assimilée à     une affectation définitive à condition que le changement de résidence     corresponde à l'un des cas prévus aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 du     présent décret. L'agent peut être indemnisé, à l'expiration de la période de     deux années précitée, sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin     de cette période.
Art. 17. - Pour l'application du présent décret, constitue un parrainage     toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou     privée, n'exerçant pas d'activités de radiodiffusion télévisuelle ou de     production d'oeuvres audiovisuelles, au financement d'émissions télévisées,
     afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses     réalisations.
Art. 36. - Le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur de     courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, soit en cas     d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun,
     soit lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel fragile,
     lourd ou encombrant.
      Exceptionnellement, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article     28 du présent décret, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé,     sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de déplacements pour     les besoins du service à l'intérieur d'une commune non dotée d'un réseau de     transport en commun régulier; dans ce cas, l'utilisation du taxi doit être     motivée par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd     ou encombrant.
      Le remboursement des frais de location de véhicule peut être autorisé, sur     présentation des pièces justificatives, et, à défaut de tout autre moyen de     transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique     restreinte et, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de     transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. L'utilisation d'un     véhicule de location doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
      Ces modes de remboursement ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres     indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.
Art. 9. - La publicité clandestine est interdite.
      Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la     présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la     marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire     de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un     but publicitaire.
Art. 15. - Sous réserve des dispositions de l'article 73 de la loi du 30     septembre 1986 susvisée et sans préjudice des dispositions particulières     applicables à chaque organisme ou service mentionné à l'article 1er, la     publicité est diffusée dans les conditions suivantes:
      I. - Les messages publicitaires sont insérés entre les émissions. Toutefois,     ils peuvent être insérés dans les émissions, à condition de ne pas porter     atteinte à l'intégrité et à la valeur de ces émissions, de tenir compte des     interruptions naturelles du programme ainsi que de sa durée et de sa nature,     et de ne pas porter atteinte aux droits des ayants droit.
      Dans le cas prévus ci-dessus, une période d'au moins vingt minutes doit     s'écouler entre deux interruptions successives à l'intérieur d'une émission.      II. - Lorsque les émissions se composent de parties autonomes ou dans les     émissions sportives et dans celles retransmettant des événements et des     spectacles comprenant des intervalles, les messages publicitaires sont     insérés entre ces parties autonomes ou dans ces intervalles.
      III. - La diffusion des journaux télévisés, des magazines d'actualité, des     émissions religieuses et des émissions pour enfants, dont la durée est     inférieure à trente minutes, ne peut être interrompue par des messages     publicitaires. Lorsque leur durée est égale ou supérieure à trente minutes,
     les dispositions prévues aux I et II ci-dessus sont applicables.
      IV. - Lorsque la diffusion d'une oeuvre cinématographique est interrompue     par la publicité, celle-ci ne peut comporter des messages d'une durée totale     supérieure à six minutes.
Art. 50. - Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements     de frais prévus au présent décret autres que l'indemnité forfaitaire     mentionnée à l'article 26 du présent décret, payable dans les conditions     prévues au deuxième alinéa du V de l'article 49 du présent décret, peuvent     être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne peuvent excéder     75 p. 100 des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de     mois, suivant le cas.
      Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin     du déplacement ou en fin de mois, à l'appui duquel doivent être produits les     états et les pièces justificatives mentionnées à l'article 49 du présent     décret.
      En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus     tard trois mois après le paiement des sommes avancées.
Art. 49. - I. - Le paiement des indemnités prévues aux articles 9, 12, 14,
     15, 30 et 31 est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme     échu, sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des     pièces justificatives nécessaires indiquant, notamment, les itinéraires     parcourus, les dates de séjour dans chaque localité ainsi que les heures de     départ, d'arrivée et de retour.
      II. - Les frais visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 28, aux     articles 34 et 36, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 37 et aux     articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 46 sont remboursés sur     présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces     justificatives nécessaires. L'administration peut assurer directement la     prise en charge de ces frais dans la limite du coût résultant d'un     remboursement à l'agent.
      III. - Le paiement des indemnités mentionnées au quatrième alinéa de     l'article 28, au quatrième alinéa de l'article 29, ainsi que celui de     l'indemnité d'entretien prévue à l'article 35 du présent décret sont     effectués mensuellement à terme échu.
      IV. - L'indemnité de première mise prévue à l'article 35 du présent décret     est payable dans le premier mois d'utilisation de la bicyclette pour les     besoins du service.
      V. - Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26     du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans     le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la     date de son changement de résidence administrative.
      Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du présent     décret peut être effectué au plus tôt trois mois avant le changement de     résidence administrative.
3o Par une promotion de grade et par assimilation:
      a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie     supérieure au sens de l'article 4 du titre IV du statut général des     fonctionnaires susvisé;
      b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique     territoriale, par une nomination dans un corps de même catégorie ou de     catégorie supérieure de la fonction publique hospitalière, prononcée dans les     conditions prévues à l'article 29 du titre IV du statut général des     fonctionnaires susvisé;
      4o Par une nomination dans un emploi hospitalier statutairement pourvu par     la voie du détachement;
      5o Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de     longue durée, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 19     avril 1988 susvisé, dans une localité différente de celle où il exerçait ses     fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement     d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son     état de santé;
      6o Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9o de     l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement     d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou     lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3o du présent article     et sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la     résidence antérieure au détachement;
      7o Par une affectation à l'issue d'un congé de formation accordé en     application des dispositions de la section II du décret du 5 avril 1990     susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions     lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation     n'ait pas lieu sur sa demande.