Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les enseignements sont dispensés sous forme d'unités d'enseignement. La liste des unités d'enseignement est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté. Les unités d'enseignement sont dispensées selon une périodicité appropriée, tous les ans ou tous les deux ans, en fonction du nombre d'internes inscrits et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.
 Les annexes jointes au présent arrêté précisent également, pour chaque diplôme d'études spécialisées, les obligations semestrielles de formation pratique dans des services agréés par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Sur proposition de l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 7 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie des universités habilitées fixent, après approbation du ou des présidents d'université, les modalités d'organisation des enseignements, les règles de validation de chaque unité d'enseignement et les règles d'inscription des étudiants dans le cadre de l'interrégion.
La validation de la formation pratique est prononcée semestriellement par une commission spécifique compétente pour un ou plusieurs diplômes d'études spécialisées, au vu des appréciations formulées par les chefs de services hospitaliers ou les responsables des services extrahospitaliers ou des laboratoires de recherche dans lesquels ont été affectés les internes.
 Chaque commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, comprend :
 ― l'enseignant coordonnateur du diplôme ou, le cas échéant, les enseignants coordonnateurs des diplômes d'études spécialisées concernés ;
 ― au moins deux enseignants de pharmacie titulaires qui doivent dispenser des enseignements dans le cadre du ou des diplômes d'études spécialisées concernés et appartenir à différentes unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ;
 ― deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien.
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus se réunit en outre chaque année sur convocation de l'enseignant coordonnateur ou, le cas échéant, des enseignants coordonnateurs, pour examiner le contenu et les modalités d'enseignement et de validation des unités d'enseignement dont la liste figure dans les annexes jointes au présent arrêté.
 La commission précitée entend, à titre consultatif, un interne par diplôme d'études spécialisées, désigné par l'enseignant coordonnateur sur proposition du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif. Elle examine chaque année les profils des postes d'interne proposés par chaque chef de service hospitalier ou extrahospitalier au coordonnateur du diplôme d'études spécialisées.
 Cette commission valide les propositions de sujets et/ou de stages présentées aux internes par les équipes de recherche.
 Elle est également consultée sur la validation du niveau 1 et émet un avis sur le projet professionnel de l'interne.
 Cette commission peut valider, pour un interne souhaitant effectuer des travaux dans le domaine de la recherche biomédicale, la demande d'un emploi du temps aménagé au cours du niveau 2 des diplômes d'études spécialisées, en accord avec le responsable du ou des stages correspondants.
 Cette commission examine également le rapport de fin de cursus des internes, conformément aux indications des annexes jointes au présent arrêté ; ce rapport figure dans le carnet de chaque interne conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes issus des concours d'internat organisés à compter de l'année universitaire 2008-2009.
 Les internes en cours de formation en vue des DES de pharmacie antérieurement à la date de publication du présent arrêté terminent leur cursus selon les règles en vigueur au moment de leur inscription. Ils doivent achever leur formation au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2015-2016.
Sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées, les internes peuvent obtenir de la commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus une équivalence d'une partie des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées. Cette équivalence peut être obtenue dans la limite de 30 ECTS, par la validation d'unités d'enseignement ou de diplômes.
Les études en vue des diplômes d'études spécialisées visés à l'article 1er ont une durée de quatre ans. Elles comportent deux parties nommées respectivement niveau 1 et niveau 2.
 Pour le diplôme d'études spécialisées de pharmacie, le niveau 1 correspond aux quatre premiers semestres d'internat et le niveau 2 aux quatre autres semestres.
 Pour le diplôme d'études spécialisées d'innovation pharmaceutique et recherche, le niveau 1 correspond aux deux premiers semestres d'internat et le niveau 2 aux six autres semestres.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des universités habilitées à délivrer conjointement les diplômes d'études spécialisées.
La réglementation des diplômes d'études spécialisées en pharmacie est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté pour les diplômes d'études spécialisées suivants :
 ― le diplôme d'études spécialisées de pharmacie :
  ― option pharmacie hospitalière - pratique et recherche ;
  ― option pharmacie industrielle et biomédicale ;
 ― le diplôme d'études spécialisées d'innovation pharmaceutique et recherche.
 Un supplément au diplôme mentionne la liste des unités d'enseignement validées au cours de la formation, conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Conformément à l'article 23 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les internes peuvent, après autorisation par la commission d'agrément des postes qui se réunit une fois par an, accomplir une partie de leur formation à l'étranger. La validation des stages ainsi accomplis et les équivalences d'enseignements susceptibles d'être accordées sont prononcées par la commission selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de l'interrégion, après approbation par les présidents d'université.
Dans le cadre de chaque diplôme d'études spécialisées, les coordonnateurs des interrégions désignent un coordonnateur national pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
 Le coordonnateur national de chaque diplôme d'études spécialisées réunit une fois par an les coordonnateurs des interrégions de l'internat pour étudier le contenu et les modalités d'enseignement des unités d'enseignement du diplôme d'études spécialisées.
 Un interne par interrégion, désigné par l'enseignant coordonnateur de l'interrégion sur proposition du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif, participe à cette réunion annuelle.
Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale versée mensuellement et d'une part variable versée en une seule fois au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
 Le taux de la part principale est de 1 295,62 €.
 Le taux de la part variable est de 200 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à quatre classes, de 400 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de cinq à neuf classes et de 600 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé en application des dispositions du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE CLASSES DE L'ÉCOLE
TAUX ANNUELS
(en euros)
De 1 à 4 classes
1 495,62
De 5 à 9 classes
1 695,62
10 classes et plus
1 895,62
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le commissaire général au développement durable, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le département de la communication et de l'information prépare, de façon coordonnée avec la direction de la communication, la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'il met en œuvre. Il assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et relations publiques de la délégation dont il évalue l'efficacité.
 Outre le webmestre du site internet sécurité routière (WEBSR), il comprend :
 ― le bureau des relations presse et de l'édition ;
 ― le bureau campagnes nationales et événements ;
 ― le bureau de la division transport du Centre national d'information routière ;
 ― le bureau gestion-production-diffusion.
 Le bureau de la division transport du Centre national d'information routière est mis à la disposition de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de gestion des trafics, conformément à l'article 5.1.1.4.
La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion administrative et financière de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.
 A ce titre, elle est notamment chargée :
 ― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la délégation (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités...) ;
 ― d'organiser le dialogue social (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation...), d'élaborer le plan de formation et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
 ― d'assister les unités de la délégation dans la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétence de la délégation, dans la limite des attributions dévolues au service des prestations communes du secrétariat général du ministère ;
 ― de veiller au bon fonctionnement interne de la délégation et de suivre l'utilisation des moyens correspondants ;
 ― de préparer et d'exécuter les budgets de programmes relevant de la responsabilité de la délégation, d'établir les documents annuels de performance, d'organiser le dialogue de gestion avec les services et d'assurer le contrôle de gestion.
 Pour l'ensemble de ces domaines, la sous-direction des actions transversales et des ressources assure la représentation de la délégation à la sécurité et à la circulation routières auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
 Elle comprend :
 ― le bureau des finances ;
 ― le bureau de l'informatique et des réseaux ;
 ― le bureau des ressources humaines et des moyens ;
 ― la mission des actions transversales ;
 ― la mission partage des connaissances ;
 ― le centre de documentation et d'information de la sécurité routière ;
 ― la mission de coordination des relations avec les services déconcentrés, le réseau scientifique et technique ;
 ― le conseil en gestion et management.
La sous-direction de l'action interministérielle :
 ― prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière. Elle développe la mobilisation des réseaux nationaux et locaux ;
 ― pilote les évolutions de la réglementation routière en matière de signalisation, d'équipements de la route et de circulation ;
 ― assiste l'ensemble de la délégation pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires et assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière.
 La sous-direction de l'action interministérielle est constituée par :
 ― le bureau de la coordination des politiques et des partenariats nationaux ;
 ― le bureau des politiques et de l'animation locale ;
 ― le bureau de la législation et de la réglementation ;
 ― le bureau de la sécurité de la route et de la circulation ;
 ― la mission de l'expertise automobile.
La sous-direction de l'éducation routière a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite aux différents âges de la vie, en intégrant les dispositions permettant de contribuer à la lutte contre l'effet de serre. Elle réglemente le permis de conduire et le secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle anime les réseaux professionnels de l'enseignement et de l'évaluation de la conduite et de la sécurité routière. Elle participe à la préparation et à la transcription des directives communautaires dans le domaine de l'éducation routière et plus généralement aux travaux, études et projets menés dans ce domaine au niveau international.
 La sous-direction assure également le secrétariat général du Conseil supérieur de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.
 La sous-direction de l'éducation routière est constituée par :
 ― le bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière ;
 ― le bureau du permis de conduire ;
 ― le bureau de l'animation de la politique éducative ;
 ― le bureau des ressources.
La sous-direction des ports et du transport fluvial exerce les attributions suivantes :
 ― élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs ;
 ― exercice de la tutelle des ports relevant de l'Etat et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 ― réglementation et régulation économique des ports et des services de transport fluvial, et de réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires ;
 ― élaboration et mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et, en liaison avec la mission sûreté défense, à la sûreté des ports ;
 ― définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux et, en liaison avec la mission sûreté défense, à la sûreté des transports fluviaux, proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en liaison avec la direction des affaires juridiques ;
 ― définition et coordination, en liaison avec les ministères en charge de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports fluviaux, suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
 ― contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques ;
 ― recueil et traitement de données dans les domaines du transport maritime et des ports ;
 ― participation aux réflexions sur les effets du transport maritime et fluvial sur l'environnement.
 Elle comprend :
 ― le bureau des ports ;
 ― le bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires ;
 ― le bureau du transport fluvial ;
 ― le bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports.
Le service de santé des gens de mer exerce les attributions suivantes :
 ― visites médicales d'aptitude physique à la profession de marin et participation au contrôle des navires dans le cadre des commissions de sécurité ;
 ― réalisation, en tant que service de médecine de prévention au profit des gens de mer, de la surveillance médicale spéciale des personnels embarqués, vérification des conditions de vie et de travail à bord, maintien pour les gens de mer d'une consultation médicale à distance par le centre de consultation médicale maritime ;
 ― organisation et coordination des activités des médecins et infirmiers affectés sous ses ordres dans les services déconcentrés ;
 ― correspondant de la direction centrale du service de santé des armées pour les personnels médecins militaires de ce service et celui de la direction des personnels militaires de la marine pour les infirmiers.
La sous-direction des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion exerce les attributions suivantes dans le cadre des orientations du service du pilotage et de l'évolution des services :
 ― animation du management des services déconcentrés assurant les fonctions d'opérateur du réseau routier national, en charge de son développement, de son entretien et de son exploitation ;
 ― contrôle de gestion de l'ensemble de l'opérateur routier constitué du service de gestion du réseau routier national et de services routiers déconcentrés ;
 ― coordination de l'animation des réseaux métiers de l'opérateur routier précité ;
 ― correspondant du service de l'administration générale et de la stratégie pour toutes les questions de ressources financières et humaines de l'opérateur routier précité ;
 ― allocation de ces ressources aux services déconcentrés ;
 ― correspondant du secrétariat général pour toutes les questions relatives aux conditions spécifiques de travail et à la formation des personnels assurant les fonctions d'opérateur du réseau routier national ;
 ― définition du schéma directeur des systèmes d'information de l'opérateur précité.
 Elle comprend :
 ― le pôle contrôle de gestion ;
 ― le bureau de gestion ;
 ― le bureau des ressources humaines des services routiers déconcentrés ;
 ― le bureau de la qualité et du fonctionnement des services.
La sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :
 ― définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan Etat-société concessionnaire ;
 ― contrôle du respect par les concessionnaires de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;
 ― contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification dans une perspective multimodale ;
 ― suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages ;
 ― agrément des sous-concessionnaires ;
 ― réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires ;
 ― contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;
 ― relations avec les usagers du réseau concédé ;
 ― participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;
 ― assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui concerne l'activité des concessionnaires relevant de son domaine de compétence ;
 ― tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé
 Elle comprend :
 ― le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau ;
 ― le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique ;
 ― la division de la construction et du patrimoine ;
 ― la division des usagers et de l'exploitation.
L'ensemble « écoles ― centre de formation et de documentation des affaires maritimes » exerce les attributions suivantes :
 ― formations initiale et continue des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, selon les orientations du service du pilotage et de l'évolution des services ;
 ― mise en œuvre de formations spécialisées au profit de personnels des services du ministère et d'autres administrations et organismes à compétence maritime ;
 ― organisation des préparations aux épreuves techniques et professionnelles des concours internes et d'examens professionnels des affaires maritimes ;
 ― accueil en formation des stagiaires étrangers ;
 ― recensement des informations documentaires, consolidation des textes réglementaires s'appliquant aux activités maritimes, mise à disposition de ces informations ;
 Cet ensemble comprend :
 ― l'école d'administration des affaires maritimes ;
 ― l'école des officiers des corps techniques et administratifs des affaires maritimes ;
 ― l'unité de formation à la sécurité maritime ;
 ― le centre de formation et de documentation des affaires maritimes.
La sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire exerce les attributions suivantes :
 ― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;
 ― définition des orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, en liaison avec la mission sûreté défense ;
 ― élaboration et mise en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et suivi de leur application dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
 ― suivi de l'ensemble des questions liées à l'ouverture des marchés, à l'accès aux réseaux et à l'exercice des activités ferroviaires ;
 ― relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
 Elle comprend :
 ― le bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés ;
 ― le bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs ;
 ― le bureau des marchés du transport ferroviaire.
Le service de l'administration générale et de la stratégie comprend :
 ― la sous-direction des études et de la prospective ;
 ― la sous-direction du budget et de la synthèse administrative ;
 ― le département des affaires générales ;
 ― la mission des transports intelligents ;
 ― la mission de la tarification ;
 ― la mission des Alpes et des Pyrénées.
La sous-direction des transports routiers exerce les attributions suivantes :
 ― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
 ― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs ;
 ― contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
 ― participation aux réflexions sur l'usage des infrastructures, sur les questions d'environnement intéressant le secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers ;
 ― définition et coordination, en liaison étroite avec les ministères chargés de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs et participation à la coopération européenne dans ce domaine ;
 ― suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
 ― définition, en liaison avec la mission sûreté défense, des orientations relatives à la sûreté des transports routiers et proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en lien avec la direction des affaires juridiques ;
 ― suivi de la mise en œuvre et de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique ;
 ― élaboration et suivi des accords bilatéraux en matière de transport routier ;
 ― délivrance et gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
 Elle comprend :
 ― le bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises ;
 ― le bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs ;
 ― le bureau de l'économie des transports routiers ;
 ― le bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers.
La sous-direction du travail et des affaires sociales exerce les attributions suivantes :
 ― élaboration, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation, de la protection sociale, du budget et les partenaires sociaux, de la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres ;
 ― animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français ;
 ― élaboration de la législation et de la réglementation du travail applicable aux différentes branches des transports terrestres, à la Régie autonome des transports parisiens et à la Société nationale des chemins de fer français, suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel ;
 ― politique de l'emploi dans les transports terrestres, promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres, élaboration de la réglementation spécifique en ce domaine, exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement sur l'AFT et PROMOTRANS et participation à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ;
 ― contribution à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification ;
 ― pilotage de l'Observatoire social des transports national et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux ;
 ― instruction des recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés, d'institutions représentatives du personnel et, d'une manière générale, des recours contre les décisions des fonctionnaires de l'inspection du travail des transports ;
 ― politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment préparation de la représentation du ministre chargé des transports auprès de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ;
 ― suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports ;
 Elle comprend :
 ― le bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale ;
 ― le bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres ;
 ― le bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel.
La sous-direction des études et de la prospective exerce les attributions suivantes.
 En appui au Commissariat général au développement durable :
 ― elle participe à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;
 ― elle coordonne les études menées dans le champ de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
 ― elle coordonne les actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale ;
 ― elle soutient les directions sur les dimensions socio-économiques et environnementales des projets, selon les orientations du Commissariat général au développement durable ;
 ― elle participe à la conception de la politique de développement durable des transports terrestres et maritimes ;
 Elle rend compte de ces travaux au Commissariat général au développement durable.
 Elle organise la veille et l'action de la direction générale en matière communautaire sous la coordination de la direction des affaires européennes et internationales.
 Elle comprend :
 ― le bureau de la politique technique ;
 ― le bureau des études économiques générales ;
 ― le bureau de la synthèse stratégique.
La mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques exerce les attributions suivantes, avec l'appui de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature :
 ― élaboration des règles relatives à la sécurité et à la prévention des pollutions des navires de plaisance en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures ;
 ― instruction des dossiers d'approbation des navires soumis à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et secrétariat de cette instance ;
 ― coordination entre le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et les autres départements ministériels ;
 ― élaboration, mise en œuvre et suivi de la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures ;
 ― suivi du statut administratif des navires et des bateaux de plaisance ;
 ― suivi des aspects économiques relatifs à la navigation de plaisance et à la pratique des loisirs et sports nautiques en liaison avec les professionnels concernés ;
 ― suivi des sujets relatifs aux ports de plaisance, à l'exception des questions d'infrastructures ;
La direction des affaires maritimes comprend :
 ― la sous-direction de la sécurité maritime ;
 ― la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime ;
 ― la sous-direction des activités maritimes ;
 ― la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
 ― la mission de la flotte de commerce ;
 ― la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ;
 ― l'ensemble « écoles ― centre de formation et de documentation des affaires maritimes ».
 En outre, lui est rattaché le service de santé des gens de mer.
 La direction des affaires maritimes s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
L'observatoire national de la délinquance dans les transports :
 ― apporte un appui technique pour toute question intéressant la prévention de la délinquance aux services et missions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et, en tant que de besoin, au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
 ― veille à la prise en compte des risques propres à la délinquance dans la démarche globale de sûreté conduite par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
 ― apporte un appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports pour la réalisation de diagnostics et l'élaboration d'outils de suivi ;
 ― participe à tous travaux intéressant l'ingénierie de la prévention de la délinquance dans les transports ;
 ― recueille les données relatives aux faits de délinquance survenus dans les réseaux de transport et procède à l'analyse des évolutions.
La mission de la flotte de commerce exerce les attributions suivantes :
 ― élaboration et mise en œuvre, d'une part, de la réglementation applicable aux activités et professions liées aux entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services, d'autre part, de celle relative au statut des navires de commerce et autres bâtiments de mer et aux conditions de l'Etat d'accueil ;
 ― élaboration et suivi des procédures administratives liées aux conditions du pavillon ;
 ― suivi statistique des différents segments de la flotte, des armements et des registres français ;
 ― élaboration et gestion des dispositifs de soutien et de développement des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services, formulation des avis techniques sur les agréments fiscaux accordés par l'administration compétente ;
 ― suivi des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services et des questions économiques liées à leur activité, exercice des compétences du ministre au titre de l'actionnariat public auprès des compagnies de transport maritime ;
 ― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative aux assurances maritimes et aux régimes de responsabilité et d'indemnisation dans le transport maritime ;
 ― élaboration et suivi de l'application de la réglementation relative aux épaves maritimes ;
 ― suivi de l'évolution du droit maritime et de la législation maritime aux plans national et international ;
 ― gestion des accords maritimes.
La direction des services de transport comprend :
 ― la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains ;
 ― la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ;
 ― la sous-direction des ports et du transport fluvial ;
 ― la sous-direction des transports routiers ;
 ― la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
 ― la mission sûreté-défense ;
 ― la mission intermodalité fret ;
 ― l'Observatoire national de la délinquance dans les transports en commun.
 La direction des services de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, de l'organisme de régulation ferroviaire, du service d'études techniques des routes, des autoroutes et du centre d'études sur les réseaux de transport et de l'urbanisme et du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
La mission sûreté défense exerce les attributions suivantes :
 ― pilotage de l'ensemble des questions de sûreté et de défense dans le champ de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
 ― élaboration et suivi de la doctrine de sûreté concernant les infrastructures et services des transports terrestres et maritimes, notamment le transport des matières dangereuses, en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
 ― participation à l'élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires de sûreté et suivi du respect de la doctrine, en lien avec la direction des affaires juridiques ;
 ― élaboration, en liaison avec les directions et missions concernées, des règles et méthodes applicables pour la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ;
 ― proposition des orientations des programmes de surveillance des opérateurs, contrôle de la qualité et de l'homogénéité des actions de surveillance et certification ;
 ― participation à l'animation des services déconcentrés sur les thèmes de la défense et de la sûreté, en liaison avec le service du pilotage et de l'évolution des services ;
 ― pilotage des actions d'audits de sûreté dans le champ de compétences de la direction des services de transport, en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
 ― assistance des commissaires aux transports terrestres et aux transports maritimes ;
 ― coordination de l'action de la direction générale en situation de crise ou d'exercice en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
La sous-direction des activités maritimes exerce les attributions suivantes :
 ― en liaison avec les services du secrétariat général et du service de l'administration générale et de la stratégie, préparation et exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes, préparation des documents annuels de performance et préparation du dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction des affaires maritimes.
 ― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer ;
 ― élaboration de la politique d'emploi et de maintien en condition du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes, établissement des programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques et suivi de leur exécution ;
 ― mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
 Elle comprend :
 ― le bureau de la vie des services ;
 ― le bureau des affaires financières ;
 ― le bureau du contrôle des activités maritimes.
La sous-direction des systèmes d'information maritimes exerce les attributions suivantes :
 ― préparation et mise en œuvre, dans les domaines de compétences de la direction, de la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux ;
 ― animation du comité de pilotage des systèmes d'information des affaires maritimes, gestion de la planification globale des opérations, définition des besoins en moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôler leur respect ;
 ― assistance aux maîtres d'ouvrage afin de faciliter la réalisation de leurs projets d'informatisation en tenant compte de l'impact réglementaire et organisationnel ;
 ― mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques ;
 ― vérification de la cohérence des données dont elle est dépositaire, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité des navires et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;
 ― organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi que l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales ;
 Elle comprend :
 ― le bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
 ― le bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques ;
 ― le bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique.
La mission intermodalité fret exerce les attributions suivantes :
 ― suivi économique du secteur pour tous les types de transport intermodal (fer, route, voie d'eau, mer) et logistique, en liaison avec les services de la direction des services de transport et du Commissariat général au développement durable ;
 ― proposition et contribution à la prise en compte de l'intermodalité dans les mesures et décisions préparées par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
 ― pilotage de la politique du transport de marchandises, en liaison avec la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, la direction des infrastructures de transport et la direction des affaires maritimes ;
 ― soutien au secteur, avec la programmation et la gestion des aides d'exploitation et d'investissement et la coordination avec les autres dispositifs d'aides ;
 ― pilotage du développement des autoroutes de la mer, des autoroutes ferroviaires et de la desserte intermodale des ports ;
 ― suivi, en liaison avec la mission des transports intelligents, des questions touchant aux systèmes d'information utilisés dans le transport de fret.
La sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains exerce les attributions suivantes :
 ― définition et coordination de la politique intermodale du transport de voyageurs ;
 ― exercice des attributions du ministre en matière de politique des déplacements ;
 ― exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;
 ― exercice des compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs ;
 ― tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine des transports ferroviaires et collectifs ;
 ― programmation et suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France.
 Elle comprend :
 ― le bureau des politiques de déplacements ;
 ― le bureau des services et des opérateurs ferroviaires ;
 ― le bureau des services, des opérateurs et des infrastructures de transport collectif.
La mission des Alpes et des Pyrénées est chargée :
 ― du suivi des grands projets bilatéraux avec les pays voisins en appui aux directions compétentes ;
 ― du suivi de la coopération régionale dans les Alpes et les Pyrénées dans le domaine de la compétence du ministère ainsi que des coopérations décentralisées ;
 ― de contribuer à la définition de la politique française des transports dans les Alpes et les Pyrénées, dans le cadre d'une approche transversale et intermodale des études et des projets.
 La mission est mise à disposition de la direction des affaires européennes et internationales en tant que de besoin.
La mission du droit du travail et des affaires sociales est chargée :
 ― de l'ensemble des questions relatives au droit du travail, des conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports ;
 ― de participer à l'élaboration de la réglementation du travail et d'en suivre la mise en œuvre ;
 ― d'assurer les relations avec les partenaires sociaux du secteur et de présider les commissions nationales mixtes des branches professionnelles concernées ;
 ― d'assurer la représentation du ministre chargé de l'aviation civile auprès de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
 ― d'assurer l'instruction des contentieux des décisions des services déconcentrés d'inspection du travail des transports dans le domaine aérien ;
 ― d'animer et de coordonner la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Elle comprend :
 ― le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail ;
 ― le bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le service des affaires générales et de la performance, en liaison avec le secrétariat général du ministère, pour l'ensemble des missions définies ci-après, est chargé d'assurer la gestion administrative et financière de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Il assure la représentation de cette direction auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre. Il est composé de deux sous-directions :
 ― la sous-direction des affaires générales ;
 ― la sous-direction de la performance.
Le service des risques naturels et hydrauliques est chargé d'élaborer la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques et de l'action de coordination en termes de prévention des risques majeurs, en liaison avec les ministères concernés. A ce titre :
 ― il développe sa connaissance sur les risques naturels, les évalue et veille à leur prévention ;
 ― il définit et met en œuvre la politique de prévention des inondations ; il organise et met en œuvre la prévision des inondations ;
 ― il définit et met en œuvre la politique et la réglementation en matière de sécurité et contrôle des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques ;
 ― il veille à la prise en compte des risques majeurs dans l'aménagement et l'urbanisme ;
 ― il définit les conditions d'information de la population sur les risques majeurs, d'origine naturelle ou anthropique, et veille à l'application de ces dispositions ;
 ― il assure la coordination interministérielle de la politique de prévention des risques majeurs ;
 ― il assure le secrétariat des comités compétents pour l'évaluation des risques majeurs, en particulier le secrétariat du conseil d'orientation de la prévention des risques naturels majeurs.
 Le service des risques naturels et hydrauliques comprend :
 ― le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
 ― le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique ;
 ― le bureau des risques météorologiques ;
 ― le bureau des risques naturels terrestres ;
 ― le bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective ;
 ― le bureau de l'action territoriale.
Le bureau de la prospective, de l'évaluation et des données coordonne les actions méthodologiques et de mise en œuvre du service en matière :
 ― de collecte et d'analyse des données environnementales et sanitaires, en liaison avec le Commissariat général au développement durable et les services du ministère chargé de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ;
 ― d'évaluation des risques pour les milieux ;
 ― de coordination des actions dans le domaine de la qualité de l'air intérieur, de connaissance, d'évaluation et de hiérarchisation des risques chroniques. Il assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service.
La sous-direction du littoral et des milieux marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de valorisation et d'aménagement durable des espaces littoraux pour la gestion intégrée de la mer et du littoral. Elle contribue à la préservation de la biodiversité en mer et à la protection des milieux marins. Elle coordonne la transposition et la mise en œuvre des directives d'application de la stratégie marine européenne. Elle contribue à la politique de protection des ressources halieutiques. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques :
 ― elle définit la politique générale d'aménagement et de mise en valeur du littoral, qu'elle évalue avec les autres administrations concernées ; 
 ― elle élabore la réglementation du domaine public maritime naturel ; 
 ― elle définit et met en œuvre la politique de gestion du trait de côte ; 
 ― elle contribue à définir les instruments de la politique de gestion intégrée des zones côtières ; 
 ― elle exerce la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 
 ― elle participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin, notamment contre les pollutions ; 
 ― elle anime l'Initiative française pour les récifs coralliens et assure le secrétariat de son comité national ; 
 ― elle assure les relations avec les associations d'élus des collectivités territoriales concernées. 
 Elle participe au dispositif POLMAR et à sa mise à jour et oriente l'action du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux.
Elle comprend :
 ― le bureau des milieux marins ;
 ― le bureau du littoral et du domaine public maritime naturel ;
 ― le bureau de la gestion intégrée et de la planification stratégique.