Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors des recrutements prévus aux articles 4 et 5 et lors des avancements de grade, les commissaires des armées sont classés au premier échelon de leur nouveau grade. Lors des recrutements ou détachements prévus aux articles 6 et 7, les commissaires des armées qui :
 1° Ont conservé la totalité de leur ancienneté de grade et qui étaient, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des commissaires des armées sont classés à l'échelon de leur grade qui correspond à l'échelon du grade de leur corps d'origine. Ils sont soumis, pour l'avancement d'échelon, aux dispositions prévues à l'article 31 ;
 2° Ont bénéficié d'une reprise partielle de leur ancienneté de grade ou qui n'étaient pas, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des commissaires des armées sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les commissaires des armées sont classés à l'échelon terminal du grade.
 Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux commissaires des armées un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Les candidats aux concours sont soumis aux dispositions suivantes :
 1° Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux articles 4, 6 et 7 du présent décret sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 28, les commissaires principaux, régis, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, par le décret n° 2008-950 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air du 12 septembre 2008 pourront être promus au grade de commissaire en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 Elle est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend, de droit, le directeur du service du commissariat des armées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
 La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.
La hiérarchie du corps des commissaires des armées comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
CORPS DES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Officiers subalternes
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
Commissaire de 3e classe
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
Commissaire de 2e classe
Capitaine ou lieutenant de vaisseau
Commissaire de 1re classe
Officiers supérieurs
Commandant ou capitaine de corvette
Commissaire principal
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
Commissaire en chef de 2e classe
Colonel ou capitaine de vaisseau
Commissaire en chef de 1re classe
Officiers généraux
Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral
Commissaire général de 2e classe
Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral
Commissaire général de 1re classe
 Les commissaires généraux de 1re classe peuvent recevoir rang et appellation de commissaires généraux hors classe.
 Ce rang et cette appellation correspondent respectivement aux rangs et appellations de général de corps d'armée, de général de corps aérien et de vice-amiral d'escadre.
Les commissaires des armées constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et des soutiens communs des armées et formations rattachées du ministère de la défense.
 Les commissaires des armées exercent des fonctions de conception, de direction, d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise.
 Ils ont vocation à exercer ces fonctions, notamment, dans les domaines de l'administration, des finances, du droit, du conseil et de l'audit ainsi qu'en matière environnementale et logistique.
 En matière juridique, leur expertise s'exerce notamment dans le droit des conflits armés. Ils sont également chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels. Ils contrôlent les comptes des trésoriers militaires.
 Ils assurent les fonctions de direction du service du commissariat des armées et commandent des formations.
 Ils participent à l'activité opérationnelle et servent au sein des états-majors, des directions, des services, des armées et des formations rattachées, des organismes interarmées, des préfectures maritimes, des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de la défense et de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Lorsqu'ils sont officiers subalternes, ils ne peuvent être affectés dans une armée différente de celle au sein de laquelle ils ont effectué la formation spécifique prévue aux articles 13 à 15 du présent décret.
 Ils participent, au sein des instances nationales et internationales, à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
 1° Les commissaires de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ;
 2° Les commissaires de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 3° Les commissaires principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 4° Les commissaires en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de commissaire en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 5° Les commissaires en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
 6° Les commissaires généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire en chef de 1re classe.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Commissaire général de 1re classe
Echelon unique
Commissaire général de 2e classe
Echelon unique
Commissaire en chef de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent pour les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 11 ans de grade
et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 7 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire principal
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 12 ans de grade
et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 5 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après 6 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 12 ans de grade
et avant 16 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire de 2e classe
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire de 3e classe
Echelon unique
Avant 1 an de grade
 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire de 2e classe, les commissaires des armées prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
 1° Les commissaires de 2e classe recrutés au titre de l'article 4 parmi les élèves de l'Ecole des commissaires des armées.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 13 ;
 2° Les commissaires de 2e classe recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire de 1re classe, les commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires de 1re classe de carrière dans l'ordre décroissant suivant :
 1° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ;
 2° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 6.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.
I. ― Sont nommés dans le grade de commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves commissaires admis à l'Ecole des commissaires des armées au titre de l'article 4 et qui ont satisfait aux conditions de scolarité.
 II. ― Sont nommés dans le grade de commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique avec un an d'ancienneté de grade, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.
Les lauréats admis au titre de l'article 4 suivent une scolarité de deux ans en qualité d'élèves commissaires.
 Ils sont nommés au grade de commissaire de 3e classe le 1er août qui précède le début de la deuxième année de formation, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité.
 Ils effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
 L'organisation de leur scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens et aux modalités de redoublement. La durée de la scolarité peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
 Cette scolarité comprend notamment une formation spécifique d'armée au sein de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air.
 Un classement, dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est établi en fin de scolarité.
Les nominations effectuées au titre du 2° de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées, sur une période de cinq ans, dans la limite globale d'un taux moyen de 35 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur la même période.
 Les nominations effectuées au titre des articles 6 et 7 sont prononcées, sur une période de cinq ans, dans la limite globale d'un taux moyen de 40 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur la même période.
En application des dispositions statutaires qui les régissent, les fonctionnaires lauréats du concours prévus à l'article 6 du présent décret sont, dans cette situation, détachés de plein droit pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans le corps régi par le présent décret.
 Les agents contractuels lauréats du concours prévu au 2° de l'article 6 du présent décret sont dans cette situation placés de plein droit en congé pour convenances personnelles prévu par l'article 22 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.
 Les fonctionnaires et les agents contractuels lauréats du concours prévu à l'article 6 souscrivent un contrat d'engagement en qualité de commissaire stagiaire pour la durée de la formation prévue à l'article 15. Ils sont nommés au grade de commissaire de 1re classe à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, au premier jour de leur entrée en formation.
 Le détachement ou le congé pour convenances personnelles prend fin à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret telle qu'elle est prévue à l'article 19.
 A cette même date, il est mis fin au détachement des fonctionnaires et à l'engagement des agents contractuels qui n'ont pas satisfait aux modalités de la formation. Les fonctionnaires concernés par cette situation sont réintégrés dans leur corps d'origine.
I. ― Sont nommés dans le grade de commissaire principal le 1er août de l'année de leur recrutement les capitaines ou commandants et officiers d'un grade correspondant recrutés au titre de l'article 7. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté de grade acquise dans le grade de commissaire principal ou grade correspondant.
 II. ― Sont nommés avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans la limite de deux ans, le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre de l'article 7.
I. ― Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus par le présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
 Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours dans les conditions suivantes :
 1° Les places non pourvues au titre des 2° et 3° de l'article 4 peuvent être reportées sur le concours prévu au 1° de cet article ;
 2° Les places non pourvues au titre d'un des deux concours prévus à l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours prévu à cet article.
 II. ― Le nombre de places offertes au titre des concours prévus aux articles 4 et 6 est fixé au titre de la formation spécifique d'armée définie aux articles 13 et 15.
 Les places non pourvues au titre d'une ou plusieurs des formations spécifiques d'armée peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
I. ― A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire principal, les commissaires principaux prennent rang après les commissaires principaux de carrière ayant la même ancienneté dans le grade, dans l'ordre décroissant suivant :
 1° Les commissaires principaux recrutés au titre du 1° de l'article 7.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ;
 2° Les commissaires principaux recrutés au titre du 2° de l'article 7.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.
 II. ― A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire en chef de 2e classe, les commissaires en chef de 2e classe prennent rang après les commissaires en chef de 2e classe de carrière ayant la même ancienneté dans le grade, dans l'ordre décroissant suivant :
 1° Les commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre du 1° de l'article 7.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ;
 2° Les commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre du 2° de l'article 7.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.
Le recrutement dans le corps des commissaires des armées peut se faire au grade de commissaire de 1re classe :
 1° Par concours sur épreuves, parmi :
 a) Les capitaines, réunissant au plus huit ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant, les lieutenants et les officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière placé sous l'autorité du ministre de la défense, réunissant au moins cinq ans de service en position d'activité en tant qu'officier de carrière ;
 b) Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A du ministère de la défense réunissant au moins cinq ans de service effectif au ministère de la défense en cette qualité ;
 2° Par concours sur épreuves, parmi :
 a) Les capitaines, réunissant au plus huit ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant, les lieutenants et les officiers des grades correspondants, servant sous contrat et rattachés à un corps d'officiers placé sous l'autorité du ministre de la défense depuis au moins cinq ans en position d'activité en cette qualité ;
 b) Les agents contractuels du ministère de la défense, recrutés en application du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, réunissant au moins cinq ans de service en position d'activité au ministère de la défense en cette qualité.
Les commissaires des armées ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.
 Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 20 %, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de commissaire de 2e classe dans le corps.
Les officiers de carrière restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers de carrière.
 Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat. Ils bénéficient, le cas échéant, si le contrat prend fin pendant cette formation, d'une prorogation de contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de ladite formation.
Les lauréats admis au titre de l'article 6 suivent une période de formation en qualité de commissaires stagiaires. La formation est d'une durée d'un an. Elle comprend notamment une formation spécifique d'armée au sein de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air et est sanctionnée par des épreuves. L'organisation de la formation et les modalités de sanction des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 La durée de la formation peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
 En cas de prolongation de la formation, l'ancienneté de grade acquise pendant cette prolongation n'est pas prise en compte lors de la nomination dans le corps.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur titres prévu au 2° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et le programme de l'épreuve de ce concours.
Ce concours est ouvert pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux commissaires principaux et aux commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat et titulaires d'un diplôme figurant dans l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé.
Les candidats sont dans l'obligation de présenter un certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité au moment de la candidature mentionnant l'aptitude générale au service.
Le candidat détenteur d'une autorisation à servir dans le service du commissariat des armées par dérogation aux normes médicales, conserve le bénéfice de cette dérogation pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées.
Un avis de concours annuel fixe l'ouverture des inscriptions au concours.
Le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures sont publiés sur les sites institutionnels internet et intradef du service du commissariat des armées.
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées est établie par décision du ministre de la défense.
ANNEXES
ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature comprend :
- une lettre de présentation, dactylographiée, dans laquelle le candidat fait part de ses attentes professionnelles et de ses aspirations personnelles ;
- un curriculum vitae détaillé rédigé selon le modèle joint en annexe II au présent arrêté, dans lequel le candidat présente son parcours professionnel, l'expérience acquise et les responsabilités tenues au sein de chaque poste confié, les dossiers majeurs traités, les points forts et les particularités éventuelles des fonctions assumées ;
- la copie de l'un des diplômes figurant sur la liste de l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé ;
- le dernier certificat médico-administratif d'aptitude établi à l'occasion de la visite médicale périodique ;
- la fiche récapitulative du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) ;
- la copie du diplôme, test ou certificat attestant du niveau linguistique datant de moins de cinq ans à la date de clôture des candidatures ;
- la photocopie de la carte d'identité militaire du candidat ;
- le numéro identifiant défense.
Le jury comprend :
- un officier général du corps des commissaires des armées, président ;
- un officier supérieur du corps des commissaires des armées, vice-président ;
- deux officiers supérieurs du corps des commissaires des armées, experts métier, examinateurs.
Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury.
Le concours interne sur titres comporte une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien du candidat avec le jury.
L'épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20. La note peut comporter des décimales.
ÉPREUVE
DURÉE
Exposé-entretien d'aptitude générale
30 minutes de préparation.
50 minutes de restitution.
L'entretien d'aptitude générale se compose d'un exposé et d'un entretien.
L'exposé, d'une durée de 10 minutes, traite d'un sujet parmi deux sujets tirés au sort, se rapportant à un sujet d'actualité, de défense ou de société et est suivi d'un dialogue avec le jury d'une durée de 10 minutes, portant sur l'exposé du candidat.
Il s'ensuit une présentation du parcours académique et professionnel du candidat durant 5 minutes puis un entretien de 25 minutes avec le jury sur la motivation du candidat et l'évaluation de ses aptitudes.
Le jury dispose du dossier de candidature constitué par les candidats dont la composition est fixée en annexe I au présent arrêté.
En cas de nécessité, l'épreuve orale peut se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
L'autorité responsable de l'organisation du concours précise, au sein de l'avis de concours mentionné à l'article 2, lorsque le recours à la visioconférence est envisagé pour le concours organisé au titre de l'année considérée.
A l'issue de ses délibérations, le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite.
Conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et la liste complémentaire d'admission.
Ces listes sont publiées sur les sites internet et intradef du SCA.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien d'admission, ou se présente après l'heure de convocation, est exclu, sur décision du président du jury, du concours pour l'année en cours.
Le candidat qui peut justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à une date ultérieure, obligatoirement avant la date de fin de la phase d'admission.
Les candidats convaincus de fraude ou perturbant volontairement le bon déroulement du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours.
Les décisions d'exclusion mentionnées au présent arrêté sont notifiées au candidat concerné dans les meilleurs délais.
L'article R. 73 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « au V de l'article R. 72 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article R. 72-1 » et les mots : « d'un certificat médical ou de tout autre document officiel justifiant » sont remplacés par les mots : « d'une attestation sur l'honneur indiquant » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « justifications, demandes et certificats prévus au présent article sont conservés » sont remplacés par les mots : « et demandes prévues au présent article sont conservées » et les mots : « du II de l'article R. 72 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 72-1 ».
L'article R. 78 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 78.-La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72. Elle s'effectue devant les autorités et selon les formes et conditions prévues aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1. 
« Lorsque la procuration a été établie au moyen du formulaire administratif, les autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I de l'article R. 75. »
L'article R. 176-2-4 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 176-2-4.-Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire. 
« En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3. »
Le premier alinéa de l'article R. 76-1 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce registre : 
«-les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; 
«-les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; 
«-la durée de validité de la procuration. »
L'article R. 42 du code électoralest ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa devient la dernière phrase du cinquième alinéa ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, lorsqu'à l'issue de la période d'inscription sur les listes électorales prévues à l'article L. 17, le bureau de vote prévu à l'article R. 40-1 compte moins de deux cents électeurs inscrits, une même personne peut exercer les fonctions de président de ce bureau de vote et d'un autre bureau de vote de la commune chef-lieu du département, lorsque les deux bureaux de vote sont installés dans une même salle. Il en va de même des fonctions de secrétaire. »
L'article R. 77 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 77.-Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73 : 
« 1° Le maire avise le mandant dont la procuration, établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, n'est pas valable ; 
« 2° La demande de procuration effectuée via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 est rejetée. Le mandant est informé par courrier électronique. »
L'article R. 204 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, la référence : « 2021-1501 du 18 novembre 2021 » est remplacée par la référence : « 2021-1740 du 22 décembre 2021 » ; 
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021. »
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 32 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tête de liste ou binôme de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer. »
Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 19, les mots : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 » ; 
2° Après le 3° du II de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 du code électoral sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021. » ; 
3° A l'article 21, après la référence à l'article R. 205, la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, R. 213 et R. 213-1 du code électoral » ; 
4° A l'article 22, la référence à l'article R. 213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 213-3 ; 
5° A l'article 23, la référence à l'article R. 213-1-1 est remplacée par la référence à l'article R. 213-2-1 ; 
6° Le 5° de l'article 28-1 est supprimé.
I.-Il est créé dans le code électoral un article R. 38-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 38-1.-Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version électronique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article L. 47 A et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié. Si la commission de propagande constate une différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière. 
« Les candidats mentionnés au précédent alinéa qui ne veulent pas que leur circulaire soit mise en ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur circulaire. 
« Pour les élections visées au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier du livre IV et au livre VI bis du présent code, chaque candidat ou liste de candidats remet à la préfecture de département une version du texte visé au 1er alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et accessibles à tous. » 
II.-A l'article R. 174 du code électoral, après la référence : « R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), », est ajoutée la référence : « R. 38-1 ».
A l'article R. 5 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale. »
Après l'article R. 72-1, il est inséré un article R. 72-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 72-1-1. - I. - Hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 :
« 1° A l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ;
« 2° Au chef de poste consulaire ;
« 3° A un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« II. - L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
« III. - Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées au I du présent article aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article L. 211-5 du même code.
« IV. - Lorsqu'il recourt à la télé-procédure hors de France, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 1° et 2° du I, ou aux agents ayant reçu délégation mentionnés au II, la référence d'enregistrement de sa demande de procuration. »
L'article R. 72-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 72-1.-I.-Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 
« 1° A un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou au directeur de greffe de ce tribunal ; 
« 2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ; 
« 3° A tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ; 
« 4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire. 
« II.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure sur le territoire national, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 2° et 3° du I la référence d'enregistrement de sa demande de procuration. 
« III.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I peuvent également établir les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet. 
« IV.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. 
« V.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné. 
« Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I, II, III et IV, au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent. »
L'article R. 76 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 76.-Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement extraite du répertoire électoral unique. 
« A défaut d'une telle mention, le maire inscrit sur la liste d'émargement, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Les caractères utilisés pour porter cette mention manuscrite se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. 
« Lorsqu'une procuration est établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le formulaire est conservé en mairie pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de celle-ci. 
« Les données à caractère personnel et informations recueillies via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années. »
L'article R. 72 du code électoralest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 72.-Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur. 
« Le recours à la télé-procédure est ouvert pour les élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent code, ainsi que pour l'élection du Président de la République, l'élection des représentants au Parlement européen et l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires. »
I. - Les établissements suivants mentionnés au livre III du code du tourisme ne peuvent accueillir de public que dans le respect des dispositions du présent titre :
1° Les auberges collectives ;
2° Les résidences de tourisme ;
3° Les villages résidentiels de tourisme ;
4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
5° Les terrains de camping et de caravanage.
II. - Les espaces collectifs des établissements mentionnés au I qui constituent des établissements recevant du public accueillent du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et des règles fixées par le présent décret.
III. - Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut interdire aux établissements mentionnés au I d'accueillir du public, à l'exception des personnes pour lesquelles ces établissements constituent un domicile régulier.
Lorsqu'ils font l'objet d'une décision d'interdiction d'accueillir du public, les établissements mentionnés aux 1° à 4° du I peuvent accueillir des personnes pour l'exécution de mesures de quarantaine et d'isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
IV. - Les établissements thermaux mentionnés à l'article R. 1322-52 du code de la santé publique peuvent accueillir du public dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil.
Les établissements recevant du public autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent qui proposent des activités d'entretien corporel ne peuvent accueillir du public pour celles de ces activités qui ne permettent pas le port du masque de manière continue.
V. - Les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent organiser des séjours à l'extérieur de leurs structures dans les établissements mentionnés aux 1° à 5° du I, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
Les séjours de vacances adaptées organisées régis par les articles L. 412-2 et R. 412-8 du code du tourisme sont autorisés dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
I. - Les activités physiques et sportives autorisées dans les établissements mentionnés par le présent chapitre se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas.
II. - Sauf pour la pratique d'activités sportives, les personnes de plus de onze ans accueillies dans ces établissements portent un masque de protection.
III. - Les vestiaires collectifs sont fermés, sauf pour l'organisation des activités mentionnées au I et, en tant qu'il renvoie à ces mêmes activités, au II de l'article 42.
A l'exception des services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, toute entreprise qui propose des services ferroviaires ou routiers de transport de personnes rend obligatoire, sauf impossibilité technique, la réservation dans les trains et cars.
L'entreprise veille, dans la mesure du possible, à la distanciation physique à bord des véhicules de sorte que le moins possible de passagers qui y sont embarqués soient assis à côté les uns des autres.
Pour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges les passagers ou groupe de passagers ne voyageant pas ensemble sont tenus de s'installer en laissant la plus grande distance possible entre eux.
I. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs porte un masque de protection.
L'accès auxdits véhicules et espaces est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite à l'extérieur des véhicules et espaces concernés.
II. - L'obligation mentionnée au I s'applique également dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.
III. - Cette obligation ne fait pas obstacle à ce qu'il soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité d'un contrôle d'identité.
IV. - Cette obligation s'applique à tout conducteur d'un véhicule de transport public de voyageurs et à tout agent employé ou mandaté par un exploitant de service de transport dès lors qu'il est en contact avec le public, sauf s'il est séparé physiquement du public par une paroi fixe ou amovible.
V. - Cette obligation s'applique aux passagers et conducteurs des services privés mentionnés à l'article L. 3131-1 du code des transports réalisés avec des autocars.
VI. - Cette obligation s'applique également aux accompagnateurs présents dans les véhicules affectés au transport scolaire défini à l'article L. 3111-7 du code des transports.
I. - Toute personne âgée de onze ans ou plus entrant par voie terrestre sur le territoire métropolitain doit être en mesure de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant son départ ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas aux :
1° Déplacements d'une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence ;
2° Déplacements professionnels dont l'urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d'un tel test ;
3° Déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au présent I doivent se munir d'un document leur permettant de justifier du motif de leur déplacement.
II. - Toute personne se déplaçant par transport terrestre à destination de la Guyane en provenance du Brésil présente, à l'entrée sur le territoire :
1° Si elle est âgée de onze ans ou plus, le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant son déplacement ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
- qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant son arrivée ;
- si elle est âgée de onze ans ou plus, qu'elle accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national. Pour l'application du présent alinéa, les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
- qu'elle s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et, si elle est âgée de onze ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2.
I. - Sans préjudice des dispositions particulières régissant le transport de malades assis, les dispositions du présent article sont applicables :
1° Aux services de transport public particulier de personnes ;
2° Aux services de transport d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 3133-1 du code des transports.
II. - Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Lorsque le véhicule comporte trois places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre.
III. - Deux passagers sont admis sur chaque rangée suivante.
Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.
IV. - Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur en l'absence de paroi transparente fixe ou amovible entre le conducteur et les passagers. L'accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d'un passager.
V. - Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage mentionnés à l'article L. 3132-1 du code des transports, deux passagers sont admis sur chaque rangée de sièges. Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.
Les dispositions du IV du présent article s'appliquent à ces véhicules.