Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du 21 mars 2012 des cinq branches industries alimentaires diverses.
 L'article 1.5 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mars 2002).
 L'article 1.11 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II relatif au temps de travail de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie le niveau de l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
 Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail.
 L'antépénultième alinéa de l'article 2.2.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-8 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 3.1.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 2143-2 et R. 2143-3 du code du travail.
 L'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 L'article 4.5.1 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mai 1998).
 L'article 4.9.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
 L'article 4.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail.
 L'article 4.11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail.
 Les paragraphes 4.13.1 et 4.13.2 de l'article 4.13 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10, renvoyant à l'article L. 1234-1 du code du travail.
 L'article 6.1 et l'annexe « salaires » à laquelle il renvoie sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'article 7.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-16 du code du travail.
 Le paragraphe « Repos compensateur » du e de l'article 7.1.8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail.
 Les termes : « de moins de 6 ans » et « par le seul salarié » contenus dans le paragraphe « Transfert » à un poste pour raisons familiales du f de l'article 7.1.8, et contenus dans le paragraphe « Droit pour le salarié de refuser un emploi de nuit » du g de ce même article sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3122-44 du code du travail.
 L'article 7.2 est étendu sous réserve sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail.
 La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7.3.4 est exclue de l'extension comme étant contraire à l'article L. 3152-1 du code du travail qui ne vise qu'un accord collectif et non une décision unilatérale de l'employeur.
 Le troisième alinéa du b de l'article 8.5.6 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles R. 4624-22 et R. 4624-24 du code du travail.
 L'article 9.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1226-1 et des articles D. 1226-1 et suivants du code du travail.
 Les articles 9.2.3 et 9.2.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.
 Les termes : « non remarié, ou non pacsé » et « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié », contenus dans l'article 10.4.1, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité de traitement tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (not. CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
 Les termes : « les salariés reconnus invalides par la sécurité sociale antérieurement à l'adhésion de l'entreprise ne seront pas indemnisés au titre de la garantie invalidité du présent régime de prévoyance » contenus dans l'article 10.6 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article 2 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989.
 Le deuxième alinéa du a de l'article 11.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4622-8 du code du travail qui considère « le service de santé au travail » au lieu du médecin du travail.
 Les premier et troisième alinéas du point « Visite de préreprise » du c de l'article 11.2 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles R. 4624-20 et R. 4624-21 du code du travail.
 Le premier alinéa du point « Modalités » de la surveillance renforcée du c de l'article 11.2 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles R. 4624-18 et R. 4624-19 du code du travail.
 Le premier alinéa du point « Rôle du médecin du travail » du c de l'article 11.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 4622-2 et L. 4622-8 du code du travail.
 Le neuvième alinéa du point « Rôle du médecin du travail » du c de l'article 11.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4624-16 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 12.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 4624-19 du code du travail.