Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu la notification n° 2020/704/F adressée le 12 novembre 2020 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 21 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : les agents publics des trois versants de la fonction publique et les détenteurs de mandats électifs locaux.
    
Objet : modification du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le décret vise à harmoniser les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l'Etat en métropole et en outre-mer.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret modifié n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat,
Décrète :
Fait le 26 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 avril 2019,
Arrête :
Fait le 2 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Nota. - Les annexes peuvent être consultées sur le site www.chlorofil.fr.
ART. 1: INSTITUTION DE SERVITUDES.
ART. 2: LES LIMITES DES ZONES SOUMISES A SERVITUDE SONT FIXEES PAR DECRET APRES ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE.DECRET PRIS EN CONSEIL D'ETAT SI LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET.
ART. 3: LE DECRET PEUT INTERDIRE L'EDIFICATION DE TOUTE CONSTRUCTION DANS LES ZONES SOUMISES A SERVITUDE,SANS AUTORISATION DU MINISTRE COMPETENT.
ART. 4: INTERDICTIONS DIVERSES.
ART. 5: SUPPRESSION OU MODIFICATION DES ELEMENTS GENANTS MOYENNANT INDEMNITE PREALABLE VERSEE AUX PROPRIETAIRES.
ART. 6: PERSONNEL HABILITE A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS.CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.SUPPRESSION ET MODIFICATION DES ELEMENTS GENANTS DANS UN DELAI FIXE PAR LA MISE EN DEMEURE.
ART. 7: ABROGE LA LOI 57262 DU 02-03-1957 ETENDANT AUX AMERS ET AUX PHARES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18-07-1895.MAINTIEN DES CHAMPS DE VUE ET DES SERVITUDES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 57262 PRECITEE.
ART. 8: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
RECT. JO DU 25-08-1985    P9829.
LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 67152 DU 22-02-1967 EST REMPLACEE PAR CELLE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
EMPLOIS DE DIRECTION AUXQUELS IL EST POURVU EN CONSEIL DES MINISTRES.
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
AEROSPATIALE;AFME;ADI;ANVAR;BCBTP;BANQUES DE BRETAGNE,HAVAS,CHAIX,HERVET,INDOSUEZ,LA-HENIN,LAYDERNIER,ODIER-BUNGENER-COURVOISIER,PARIBAS,PARISIENNE DE CREDIT,REGIONALE DE L'AIN,REGIONALE DE L'OUEST,SCALBERT-DUPONT,SOFINCO,TARNEAUD,VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS,WORMS;BFCE;BIMP;BNP;BUE;BRGM;CCR;CICOM;CENTRE NATIONAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE;CGMF;COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC,DE PARIBAS,DE SUEZ;COFACE;AIR-FRANCE;CNR;CREDIT CHIMIQUE;CCF;CIAL;CIC DE PARIS;CIO;CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE;CREDIT LYONNAIS;CREDIT DU NORD;ERAP;CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE;OPERA DE LA BASTILLE;PARC DE LA VILLETTE;EUROPEENNE DE BANQUE;HBCM;HBL;HBNPC;IFREMER;ORSTOM;INRA;MONOD FRANCAISE DE BANQUE;DNERA;ONI;SOCIETE BORDELAISE DE CIC;SCB;SOCIETE CENTRALE,DU GROUPE AGF,DU GAN,DU GROUPE DES SOCIETE NATIONALES MGF,DU GROUPE UAP;SOCIETE GENERALE;SOGEMAL;SOCIETES,LYONNAISE DE BANQUE,NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN-BERNIER,MARSEILLAISE DE CREDIT;SNEA;SNECMA;SNPE;UBP;UGAP.
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DIRECTEUR GENERAL: AEROPORT DE PARIS;CIRAD;CNES;CNRS;CDF;ECOLE POLYTECHNIQUE;EDF;GDF;RATP;SNCF;INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE;TDF.
DIRECTEUR GENERAL: ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS;ANPE;CCCE;CDC;CNCA;CNASEA;CNC;CREDIT NATIONAL;INSERM;ONF;ONIC;ANIFOM.
DIRECTEUR: ACOSS;ACOFA;CNAF;CNAM;CNAV;ENA;ENM;ENIM;IGN;IIAP;ONAC;ONC;ONIFLHOR;ONILAIT;ONIPPAM;OFIVAL;ONIVINS;PORTS AUTONOMES,DE BORDEAUX,DUNKERQUE,GUADELOUPE,HAVRE,MARSEILLE,NANTES-SAINT-NAZAIRE,PARIS,ROUEN.
PDG: FCR;CGCT;CGE;COMPAGNIE DES MACHINES BULL;COMPAGNIE DE SAINT-GOBIN;RNUR;SOFIRAD;SEITA;SOCIETES,PECHINEY,RHONE-POULENC-SA,SACILOR,THOMSON-SA,USINOR.
GOUVERNEUR: BDF,CCF.
ADMINISTRATEUR GENERAL: BN.
SOUS-GOUVERNEUR: BDF.
PRESIDENT: CNAC;GRAND-LOUVRE.
ADMINISTRATEUR DELEGUE: CNTE.
ADMINISTRATEUR: COMEDIE FRANCAISE.
ADMINISTRATEUR GENERAL,HAUT COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE: CEA.
PRESIDENT DU DIRECTOIRE: CEPME.
PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE,PRESIDENT DU DIRECTOIRE: EMC.
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,ADMINISTRATEUR GENERAL: OPERA DE PARIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code des assurances;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre VII;
      Vu le code de la mutualité;
      Vu le code rural, et notamment les articles 1050 et 1051;
      Vu le code du travail, et notamment le titre II du livre quatrième;
      Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes     aux personnes assurées contre certains risques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 20 juin 1990,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
LES TARIFS APPLICABLES AUX PERSONNES VISEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE DU 31-12-1989,NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS DE PLUS DE 50% AUX TARIFS GLOBAUX APPLICABLES AUX SALARIES ACTIFS.
DANS LA LIMITE DES GARANTIES SOUSCRITES,L'ASSURE OU L'ADHERENT PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT AUPRES DE L'ORGANISME ASSUREUR DE SON CHOIX,CHAQUE ORGANISME PARTICIPANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS DE SANTE A HAUTEUR D'UN RAPPORT ENTRE L'INDEMNITE QU'IL AURAIT SERVIE S'IL AVAIT ETE SEUL ET LE TOTAL DES INDEMNITES SERVIES PAR LES ORGANISMES CONCERNEES S'ILS AVAIENT ETE SEULS.
FIXATION D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION DES ASSURES.
DEFINITION DES INFORMATIONS COMPTABLES ET STATISTIQUES MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LE RAPPORT.
FIXATION AU 31 août,DE LA DATE LIMITE DE TRANSMISSION DE CE RAPPORT PAR L'ORGANISME ASSUREUR AU CHEF D'ENTREPRISE.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier, modifié notamment par la loi no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ;
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;
    Vu le décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 novembre 1998 ;
    Vu la consultation des conseils généraux de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    dispositions générales
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la loi 98-297.
Modification des décrets 95-427 et 95-696.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 24,47 A 50,57,60
Modification du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1960 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 3 ter, 78, 5 ; abrogation des articles 3 quinquies, 3 sexies, 8, 79 ; création des articles 3 octies, 3 nonies. 
Abrogation de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à l'exception des articles 76, 78, 81 et 82. Abrogation de l'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local. 
Modification de la loi n° 84-518 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles : modification de l'article 7.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'économie et des finances,
     Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
     Vu le code de la sécurité sociale ;
     Vu le code rural ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le livre des procédures fiscales ;
     Vu le code des assurances ;
     Vu le code de la construction et de l'habitation ;
     Vu la loi no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par     application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection     sociale ;
     Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 4 janvier 1996 ;
     Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du     5 janvier 1996 ;
     Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 5 janvier 1996 ;
     Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 8 janvier 1996 ;
     Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9     janvier 1996 ;
     Le Conseil d'Etat entendu ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Ordonne :
    CHAPITRE Ier
    De la Caisse d'amortissement de la dette sociale
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 12-05-1994: ART. 15-I A 15-III,16-I A 16-IV,17-I ET 17-II,19,20
CHAP. IER: DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (ART. 1 A 13).APPLICATION DES REGLEMENTS CEE: 1408-71 DU 14/06/1971 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE; 574-72 DU 21/03/1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 1408- 71.
CHAP. II: DES CONTRIBUTIONS POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE.INSTITUE UNE CONTRIBUTION SPECIALE (RDS) SUR LES REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT MENTIONNES AUX ART. L136-2 A L136-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE VISES AU 1EREMENT DU III DE L'ART. 15 DE LA PRESENTE ORDONNANCE PERCUS DU 01/02/1996 AU 31/01/2009 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES A L'ART. L136-1 DU CODE PRECITE.MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT CHAP. DETERMINEES PAR DECRET.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 et R. 716-3-45 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-255 du 9 avril 2018).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux transports
    routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1385.
     Sénat:
      Projet de loi no 359 (1990-1991);
      Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission des affaires     économiques et du Plan, no 36 (1991-1992);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2299;
      Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission de la production, no     2383;
      Discussion et adoption le 3 décembre 1991.
      Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission mixte paritaire, no     2426;
      Discussion et adoption le 16 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 126 (1991-1992);
      Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission mixte paritaire, no     158 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES.
CHAP. I (ART. 1 A 5): GESTION ET POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONFIE A VNF,CONTROLE DE L'ACQUITTEMENT DES TAXES ET PEAGES INSTITUES PAR L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991.
CHAP. 2 (ART. 6 A 9): CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17-10-1869.
CHAP. 3 (ART. 10 A 16): SERVITUDE D'INONDATION PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 06-12-1982 APPROUVEE PAR LA LOI 831108 DU 21-12-1983.
CHAP. 4 (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II (ART. 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 65 ;
 Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 juillet 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Texte partiellement abrogé : articles 8.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4,31,89 (III),45-1.
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.
Application de l’article 13(§3) de la Constitution et de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1136 du 23 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat.
En vertu de l’ordonnance organique susvisée, modification implicite des textes particuliers régissant les emplois de direction portés en annexe au présent décret
Il est pourvu par décret en conseil des ministres aux emplois de direction des établissements suivants : Commissariat à l'énergie atomique, Ecole nationale d'administration, Caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie, Institut des hautes études d'outre-mer, Organisation commune des régions sahariennes, Réunion des théâtres lyriques nationaux, Théâtre national de la comédie française, Centre national d'études judiciaires, Nord-aviation, Sud-aviation, SNECMA, Office national d'études et de recherches aéronautiques, Banque de France, Crédit foncier de France, Banque de l'Algérie, Crédit national, Caisse des dépôts et consignations, Caisse centrale de coopération économique, CNRS, SNCF, Air-France, Messageries maritimes, Compagnie générale transatlantique, RATP, Aéroport de paris, Charbonnages de France, Electricité de France, Gaz de France, Electricité et gaz d'Algérie, Houillères de bassin, Régie nationale des usines Renault, Mines domaniales de potasse d'Alsace, Office national industriel de l'azote, Compagnie nationale du Rhône, Bureau de recherches du pétrole.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    DES LOIS DE FINANCES
Fait à Paris, le 1er août 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
(1) Loi no 2001-692.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi organique no 2540 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission spéciale, no 2908 ;
    Discussion les 7 et 8 février 2001 et adoption le 8 février 2001.
    Sénat :
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, no 226 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 343 (2000-2001) ;
    Discussion les 7, 12 et 13 juin 2001 et adoption le 13 juin 2001.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 3139 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission spéciale, no 3150 ;
    Discussion et adoption le 21 juin 2001.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 408 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 413 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 28 juin 2001.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2001-448 DC du 25 juillet 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2005 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 61 A 67
Rectificatif publié au JO du 7 novembre 2001 p. 17519Rectificatif publié au JO du 29 novembre 2001 p. 18960
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES TITRES VISES A L'ART. 7 DU DECRET 95694 DU 03-05-1995
Le préfet peut accorder des dérogations aux prescriptions de ce règlement.
En annexe : dispositions générales ; entreprises extérieures ; personnel de l'exploitation ; registres et plans ; responsabilité et organisation en matière de sécurité ; sécurité et salubrité publiques ; surveillance administrative.
Abrogation des articles 2 et 3 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 ; 2 ET 3 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951.
Transposition de la directive n° 92/104 CEE du 3 décembre 1992.
Abrogation de l’annexe au présent décret intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » (décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 133 ;
 Vu le décret n° 93-5847 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 99-670 du 2 août 1999 et relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, modifié par le décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 ;
 Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 octobre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application des articles 21 et 133 de la loi 99-209.
Le code de procédure pénale est y modifié.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la voirie routière ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 30 et 31 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;
 Vu le décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 28 avril 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 novembre 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 juin 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-9, L. 861-3, R. 165-1 à R. 165-5 et R. 162-59 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 avril 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 94/22/CE du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures ;
 Vu le code minier ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
 Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, modifiée par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985, n° 86-826 du 11 juillet 1986 et n° 2003-346 du 15 avril 2003, relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par les lois n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et n° 2003-590 du 2 juillet 2003, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment le II de son article 62 ;
 Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 juin 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 septembre 2004 ;
 Vu les avis du Conseil général des mines en date des 12 et 26 janvier et 9 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Application de l'article 28 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
Texte partiellement abrogé : article 63, à l’exception de la première phrase de son premier alinéa (décret n° 2018-62 du 2 février 2018).
ORDONNANCE APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 PORTANT CREATION DE SERVITUDE A LA CHARGE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMELIORATION DES ROUTES NATIONALES. ETENDUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PAR ORD. 771105 DU 26 SEPTEMBRE 1977
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna     le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, modifiée notamment par la loi no     90-1259 du 31 décembre 1990;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
      Vu la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation     de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 384 du 22 août 1928 modifié fixant dans les territoires     d'outre-mer la nomenclature des cours et tribunaux;
      Vu le décret no 62-189 du 19 février 1962 modifié relatif à l'organisation     de la juridiction de droit commun instituée sur le territoire des îles     Wallis-et-Futuna;
      Vu l'avis du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 19     août 1992;
      Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 3     septembre 1992;
      Après consultation de l'assemblée territoriale de Polynésie française et de     l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna;
      Le Conseil d'Etat entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
Application de la Constitution, notamment son article 38. Ordonnance ratifiée par la loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
      Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-9, L. 861-3, R. 165-1 à R. 165-19 et R. 162-52 ;
    Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité au président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 29 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 2, 3 et 4)
rectificatif au journal officiel du 15 janvier 2000 page 716
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, modifié notamment par l'arrêté du 5 juillet 1989 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance no 281/15 du 16 mai 2001 ;
    Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
Rectificatif au JO du 30-06-2001 page 10461
Modification du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1989 réglementant les conditions d'utilisation des véhicules nautiques à moteur .
Texte partiellement abrogé : articles 1 et 4.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents du territoire de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ;
 Vu le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale ;
 Vu le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, modifié par le décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 ;
 Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 septembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application des art. 186 (II) et 207 de la loi 2004-204.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 151 ter ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 13 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 3 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous