Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa des articles L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 : 
« L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse » ; 
2° Aux articles L. 742-7, L. 752-7 et L. 762-7, les mots suivants sont ajoutés au début du premier alinéa : 
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, » et la référence : « L. 223-4 » est remplacée par la référence : « L. 223-13 » ; 
3° Les articles L. 742-7 et L. 752-7 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 223-1 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. 
« II.-Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » ; 
4° L'article L. 762-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 223-1 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. 
« II.-Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » ; 
5° Au dernier alinéa du I des articles L. 743-10, L. 753-10 et au I de l'article L. 763-10, les mots : « Les articles L. 341-10 et L. 341-11 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction » ; 
6° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa des articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1 : 
« Les articles L. 511-6 et L. 511-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse » ; 
7° Les neuvième à douzième alinéas des articles L. 745-1-1 et L. 765-1-1 ainsi que les treizième à seizième alinéas de l'article L. 755-1-1 sont remplacés par les alinéas suivants : 
«-au premier alinéa, les mots : “ ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité ” sont remplacés par les mots : “ ni l'institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : “ ni les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation ” sont supprimés ; 
«-les quatrième, douzième et quatorzième à dix-huitième alinéas de cet article ne sont pas applicables ; 
«-au dixième alinéa, les mots : “, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 ” sont remplacés par les mots : “ et des sociétés de financement ” ; 
«-au onzième alinéa, les mots : “ répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ” sont supprimés. 
« Les troisième et neuvième alinéas de l'article L. 511-7 ne sont pas applicables. » ; 
8° Aux articles L. 745-1-1 et L. 765-1-1, l'alinéa suivant est rétabli après le deuxième alinéa : 
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; » ; 
9° Au II de l'article L. 755-1-1, le 2 est supprimé et les références : « 3. » et « 4. » sont remplacées par les références : « 2. » et « 3. » ; 
10° Les articles L. 745-9, L. 755-9 et L. 765-9 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 531-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse » ; 
11° Les articles L. 745-11-6 et L. 755-11-6 sont ainsi modifiés : 
a) Au début du premier alinéa, les mots : « I.-Les » sont remplacés par les mots : « I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, les » et les mots : « à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve des dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article L. 547-8. » ; 
b) L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa : 
« Les articles L. 547-1, L. 547-5, L. 547-6 et L. 547-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse » ; 
c) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les références : « II.-1° » et, au début du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ; 
12° Le I de l'article L. 765-11-6 est complété par l'alinéa suivant : 
« Les articles L. 547-1, L. 547-5, L. 547-6 et L. 547-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse » ; 
13° Au premier alinéa des articles L. 745-11-7 et L. 755-11-7, les mots : « sous réserve des dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « sous réserve des adaptations prévues ci-après. » ; 
14° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa des articles L. 745-11-7, L. 755-11-7 et L. 765-11-7 : 
« L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. » ; 
15° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 : 
« Les articles L. 621-9 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. »