Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 5 juillet 2023
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Ce projet de loi, n° 1506, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2023, de M. Marc Le Fur, une proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1504.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2023, de M. Alain David, un rapport, n° 1507, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 (n° 1276).
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2023, de MM. Stéphane Mazars et Stéphane Peu, un rapport d'information n° 1505, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local.
Distribution de documents en date du jeudi 6 juillet 2023
Rapport
N° 1436. - Rapport de Mme Perrine Goulet au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants (n° 1395). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 151-5 du règlement.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023
Jeudi 6 juillet 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
1. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1346 et n° 1440).
Rapport de MM. Jean Terlier, Erwan Balanant et Philippe Pradal, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 1345 et n° 1441).
Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le tarif de responsabilité toutes taxes comprises des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est égal à 1,40.
II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix limite de vente toutes taxes comprises des produits et prestations mentionnés au même article L. 165-1 est majoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est égal à 1,40.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivante, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 223 1 6
SAPROPTERINE DPM 100MG SACH30
ARROW GENERIQUES
34008 900 223 2 3
SAPROPTERINE DPM 500MG SACH30
ARROW GENERIQUES
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et, le cas échéant, les conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité.
ANNEXE
RÈGLEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'ASSOCIATION « LES ARTS DÉCORATIFS »
Entre :
D'une part
L'Etat - ministère de la culture, représenté par M. Jean-François Hebert, directeur général des patrimoines et de l'architecture,
Et d'autre part
« Les Arts Décoratifs », association loi 1901 reconnue d'utilité publique, située au 107, rue de Rivoli, 75001 Paris, représentée par son président, M. Johannes Huth ;
Vu le décret du 15 mai 1882 modifié reconnaissant l'Union centrale des Arts décoratifs établissement d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2023-273 du 17 avril 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Les Arts Décoratifs » ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique l'Union centrale des Arts décoratifs ;
Vu le contrat de concession entre l'Etat et « Les Arts Décoratifs » du 15 novembre 2021,
Il est convenu ce qui suit :
Objet du règlement
En application de l'article 26 du contrat susvisé, le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations financières et comptables de l'association « Les Arts Décoratifs » - association tenant une comptabilité privée conforme aux normes comptables applicables en la matière - ainsi que les modalités du contrôle exercé par le ministère de la culture, à l'exclusion des opérations de gestion du patrimoine privé de l'association.
Rappel de principes comptables applicables à l'association « Les Arts Décoratifs »
Les normes comptables applicables à l'association sont définies dans le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général et le règlement n° 2020-08 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
L'association tient une comptabilité conforme au plan comptable des associations ainsi qu'une comptabilité des engagements des dépenses.
La comptabilité comprend une comptabilité générale et une comptabilité analytique établie par référence aux secteurs définis au titre Ier du présent règlement.
A l'issue de chaque exercice, l'association produit un compte financier comprenant :
- la balance générale des comptes ;
- le compte d'exploitation général faisant apparaitre la répartition par secteur telle que défini au titre Ier du présent règlement ;
- un compte d'exploitation pour chaque exposition temporaire ;
- le bilan et ses annexes.
Le compte financier, certifié par un commissaire aux comptes, est arrêté par le conseil d'administration de l'association avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. Il est ensuite présenté, pour approbation, à l'assemblée générale de l'association, puis transmis au préfet de Paris et d'Ile-de-France et aux ministres chargés du budget, de l'intérieur et de la culture.
Les dispositions de l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 juillet 2023.
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent à compter du 1er septembre 2023.
Dès le lendemain de la date de publication du présent arrêté, les autorités nationales peuvent, si un constructeur en fait la demande, accorder la réception nationale, l'immatriculation, la mise sur le marché ou la mise en service d'un nouveau véhicule, lorsque le dossier de réception du véhicule concerné est conforme aux dispositions des articles 11 ou 12 du présent arrêté.
Avec effet à compter des dates tous types spécifiées à l'article 11, les autorités nationales considèrent que les certificats de conformité pour des nouveaux véhicules ne sont plus valables aux fins de l'article 48 du règlement (UE) 2018/858, et interdisent l'immatriculation, la mise sur le marché et l'entrée en service de ces véhicules s'ils ne sont pas conformes au présent arrêté.
Les dispositions transitoires des règlements susvisés s'appliquent.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 293 1 5
SAPROPTERINE TVC 100MG C.BUV
TEVA SANTE
L'association établit un budget prévisionnel initial pour chaque exercice comptable et le soumet, après présentation en réunion préparatoire au conseil d'administration puis validation par cette instance, à l'approbation de son assemblée générale au plus tard dans le mois précédant le début de l'exercice. Celui-ci correspond à l'année civile et débute au 1er janvier.
En cours d'exercice, l'association peut établir si nécessaire une ou plusieurs re prévisions budgétaires. Celle(s)-ci se présente(nt) sous la même forme que le budget prévisionnel initial et précise(nt) les évolutions par rapport à celui-ci.
L'association établit également chaque année un rapport annuel de la concession destiné à l'Etat, comprenant notamment un compte rendu financier du secteur conventionné dont le contenu est décrit à l'article 27 du contrat susvisé.
Les budgets prévisionnels sont ventilés par secteur et présentent en outre les évolutions par rapport à l'exercice précédent (budget prévisionnel initial, re prévision budgétaire ou compte financier).
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 471 2 9
SAPROPTERINE DIPHARMA 100MG, poudre pour solution buvable (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 302 471 3 6
SAPROPTERINE DIPHARMA 500MG, poudre pour solution buvable (laboratoires ARROW GENERIQUES)
I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l' ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.
II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique, inscrite sur cette même liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, au pharmacien d'officine est majoré par application d'un coefficient au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.
III. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix de cession des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 162-17 est majoré par application d'un coefficient au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et, le cas échéant, les conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 498 9 5
SAPROPTERINE TEVA 100 mg, comprimé pour solution buvable, comprimés en flacon (PEHD) (B/120) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 302 498 8 8
SAPROPTERINE TEVA 100 mg, comprimé pour solution buvable, comprimés en flacon (PEHD) (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la Convention collective nationale de l'Import-export et du Commerce international du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord paritaire du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ; habitants de ces territoires.
    
Objet : modification du décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret met à jour la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boîte au lettre, dit « Oui Pub » débutant le 1er septembre 2022.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») ;
Vu le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »),
Décrète :
Fait le 22 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture du 5 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2021 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux, conclu dans les secteurs des industries du bois et de l'importation des bois ;
Vu l'avenant n° 3 du 30 mars 2022 à l'accord du 10 septembre 2019 susvisé, conclu dans les secteurs des industries du bois et de l'importation des bois ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaire du 25 juin 1957 et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant extension de l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction et de la chaux ;
Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 22 février 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/20, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 64 du 21 avril 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2012 portant extension de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'accord du 3 mai 2022 sur les rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaire du 25 juin 1957 et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant extension de l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction et de la chaux ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 2 mai 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaire du 25 juin 1957 et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant extension de l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction et de la chaux ;
Vu l'accord régional (Occitanie) du 7 avril 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaire du 25 juin 1957 et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant extension de l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction et de la chaux ;
Vu l'accord régional (Normandie) du 21 février 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 15 octobre 2021 relatif aux taux garantis annuels 2021 et à la valeur du point 2022, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), receuilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 mai 2022 portant revalorisation du barème des taux effectifs garantis (TEG) et des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 mai 2022 portant revalorisation des salaires 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ;
Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision modifiée du 15 mai 2017 relative à l'organisation des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 12 décembre 2018 portant décision de nomination de M. Dominique Jamme ;
Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Rachid Bouabane-Schmitt à compter du 15 février 2022 ;
Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Alexis Vialle à compter du 15 février 2022,
Décide :
Fait à Paris, le 17 août 2022.
E. Wargon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 juin 2022 portant sur l'indemnités de repas de jour, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 mai 2022 sur les rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 27 avril 2022 sur les salaires applicables au 1er mai 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 26 du 24 mai 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 mai 2022 relatif à la revalorisation de la grille salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 20 du 11 mai 2022 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 23 mars 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 mai 2022 sur les salaires professionnels catégoriels minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;
Vu l'avenant n° 2 du 13 mai 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 13 mai 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.