Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 411-27 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022,
Arrête :
Fait le 31 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le directeur central de la police aux frontières,
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 modifié portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières,
Décide :
Fait le 1er septembre 2022.
F. Gardon
Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Dominique Jamme.
Au secrétariat général :
M. Olivier Nony ;
Mme Nadine Redon.
A la direction des ressources humaines :
M. Alexis Vialle.
A la direction des réseaux :
M. Nicolas Deloge ;
Mme Anne-Sophie Dessillons ;
M. Benoît Esnault ;
Mme Edith Hector ;
Mme Sara Rami ;
M. Fabien Monti ;
M. François Léveillé ;
M. Adrien Manchon.
A la direction de la surveillance des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova ;
M. Nimitz Ty ;
M. Etienne Borocco ;
M. Benjamin Dubois ;
M. Ouili Nana ;
M. Martin Vergier.
A la direction des affaires économiques et financières :
M. Laurent Menard ;
M. Quentin-Xavier Latour ;
M. Antoine Dereuddre.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
Mme Emeline Spire ;
M. Emmanuel Massa ;
M. Aurélien Paillard ;
M. Yann Michel ;
M. Paul-Octave Tollu ;
M. Arthur Viette ;
Mme Flore Martin ;
Mme Mathilde Lavoine ;
Mme Mladena Pavlova ;
Mme Christelle Heng ;
M. Baptiste Boukhelifa.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
M. Christophe Nusbaumer ;
M. Thibaut Delarocque ;
Mme Maud Brassart ;
Mme Aurélie Cerqueira ;
Mme Cécile Boucher-Boucard ;
Mme Pauline Légo.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CERAPEDICS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
3246871
Substitut osseux, pâte, < ou = 5 cm3, CERAPEDICS, I-FACTOR PUTTY.
115,86
115,86
Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 8 septembre 2022
N° 811 (2021-2022) Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Louis-Jean de NICOLAŸ au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la préservation de l'activité des vitraillistes, menacée par l'interdiction du plomb telle qu'envisagée par la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH », concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (n° 726, 2021-2022).
N° 843 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Ronan LE GLEUT, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 874 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Denise SAINT-PÉ, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Désignation de membres de commission
Candidatures
Le Président du Sénat a reçu la candidature de :
- M. Jean-Marie JANSSENS pour siéger à la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Daphné RACT-MADOUX, démissionnaire ;
- Mme Daphné RACT-MADOUX pour siéger à la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Jean-Marie JANSSENS, démissionnaire.
Ces candidatures seront considérées comme ratifiées par le Sénat à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 9 de l'article 8 du Règlement du Sénat.
Sénat
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 7 septembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 877 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 8 septembre 2022
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2022, de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'incidence des vaccins visant à lutter contre la covid-19 sur les cycles menstruels.
Cette proposition de résolution, n° 221, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2022, de Mme Caroline Parmentier, une proposition de résolution visant à faire de l'année 2024 une année dédiée à la relance de la natalité française, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 222.
ANNEXES
ANNEXE 1
ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les émetteurs depuis lesquels le service doit être diffusé, ainsi que les caractéristiques techniques de ceux-ci, sont ceux figurant dans la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Carte de couverture
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle de ces émetteurs. La carte est téléchargeable sur le site internet www.arcom.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel.
Cette carte identifie les zones géographiques sur lesquelles il est estimé que le niveau de signal théorique reçu sera a priori suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourront normalement recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. En outre, il convient de rappeler que cette carte est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier de cette estimation théorique.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans la décision n° 2017-837 : environ 11,8 millions d'habitants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 8 du 17 décembre 2021 à l'avenant n° 42 du 10 décembre 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 44 du 19 janvier 2022 relatif au régime de prévoyance collective, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'avenant n° 98 bis du 20 janvier 2022 modifiant l'avenant n° 98 du 21 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
A l'article 3 de l'avenant, la seconde note de bas de page est exclue de l'extension, conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Le 2e alinéa de l'article 9 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les stipulations de l'avenant n° 7 du 24 janvier 2022 portant révision de l'accord du 6 octobre 2006 et de ses six avenants relatifs au régime de prévoyance du personnel non-cadre, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
Les alinéas 5 et 6 de l'article 3.6.2 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif au droit à portabilité des garanties pour les salariés qui continuent de bénéficier de l'indemnisation par l'assurance chômage en cas de reprise d'un emploi.
Le troisième alinéa de l'article 13.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de l'avenant n° 1 du 21 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 1er alinéa de l'article 2, les termes « pour l'ensemble des entreprises relevant de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 23 août 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, au sein du collège des représentants des organismes intervenant dans la politique du logement social, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des locataires, en qualité de représentant du Groupe Action Logement :
M. Damien SIONNEAU, suppléant, en remplacement de M. Bernard COLOOS.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme PINZON CONTRERAS, épouse CIPRIANO (Sandra Patricia), née le 12 octobre 1978 à Bogota (Colombie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 30 août 2022, la nomination de Mme Catherine RUMEAU-PICHON en qualité de vice-présidente par intérim du comité économique des produits de santé, en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est prolongée jusqu'au 31 octobre 2022.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme AZMI (Ouafae), née le 24 août 1980 à Khénifra (Maroc).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « chirurgie orale », en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme KASIM (Basma), née le 28 décembre 1970 à Moussol (Irak).
Mme KHELLAF, épouse DEROUICHE (Khalida), née le 4 avril 1978 à Constantine (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AGAD (Mourad), né le 18 avril 1967 à Birmandreis (Algérie).
M. AKKAD (Mohamed, Wafa), né le 20 juillet 1964 à Alep (Syrie).
M. AL CHIHABE (Mahmoud), né le 29 janvier 1988 à Damas (Syrie).
M. DAWOD (Khalil), né le 5 janvier 1979 à Alep (Syrie).
M. GHAZAL (Shady), né le 4 août 1982 à Alep (Syrie).
M. IDRIS (Basem), né le 15 juin 1973 à Tartous (Syrie).
Mme MIQDAD, épouse ELSAYED (Mai), née le 18 mars 1985 à Makkah (Arabie Saoudite).
M. MOOSA (Fadee), né le 27 juin 1974 à Damas (Syrie).
M. RUSTOM (Paul), né le 14 juin 1985 à Damas (Syrie).
M. SHAMSI BASHA (Baraa), né le 13 mai 1989 à Taif (Arabie Saoudite).
Mme STOJANOVIC (Jelena), née le 30 décembre 1982 à Leskovac (Serbie-et-Monténégro).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 12 août 2022, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires :
Au titre de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
Mme Constance ANDRE, suppléante, en remplacement de M. Lionel BEAUGAD.
Sur proposition du ministre chargé du budget :
M. Ulric de LA BATUT, titulaire, en remplacement de M. Mehdi AOUAT.
Sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer :
Mme Delphine COLLE, suppléante, en remplacement de Mme Hélène CAPLAT-LANCRY.
Sur proposition du ministre chargé des transports :
Mme Peggy MERTINY, titulaire, en remplacement de Mme Sandrine De LAHONDES.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 5 septembre 2022, M. Tony GANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de Créteil », en remplacement de M. Bruno QUATREMARE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2022, sont nommés en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2022-2023, dans les écoles désignées ci-après :
- à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire : Mme Odile BELLENGUEZ, professeur de 2e classe dans la discipline « Ethique, optimisation et aide à la décision » ;
- à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux : M. Doan PHAM MINH, professeur de 2e classe stagiaire dans la discipline « Génie des procédés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 septembre 2022, sont nommés dans les fonctions d'auditeur, à compter du 15 octobre 2022 :
Mme Camille Belloc, administratrice de l'Etat ;
M. Alexandre Denieul, inspecteur des affaires sociales ;
M. Benjamin Duca-Deneuve, administrateur de l'Etat.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 septembre 2022, M. Jean-Marc TOULLIEU, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 septembre 2022, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice de l'administration des ressources humaines à la direction des ressources et des compétences de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2022, Mme Camille COSQUER, magistrate du second grade, est placée en position de détachement afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 29 août 2022, M. Gilles Portejoie, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, affecté à la direction générale de l'alimentation, ayant atteint la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 novembre 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 190 du 8 février 2022 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des armées en date du 31 août 2022, M. CHIVA (Emmanuel), délégué général pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement de l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement BARRE (Joël).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 27 juillet 2022, Mme Sabine Hofferer, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, détachée en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, affectée au sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Corse, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2022, les professeurs agrégés, les inspecteurs de l'éducation nationale et le personnel de direction dont les noms suivent sont intégrés, à compter du 1er septembre 2022, dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux avec la spécialité indiquée :
Mme Isabelle AMIOT (inspectrice de l'éducation nationale), histoire-géographie ;
Mme Evelyne BECHTOLD (professeure agrégée), philosophie ;
M. Thierry BRUNET (professeur agrégé), économie et gestion ;
Mme Caroline CHAPELLE (professeure agrégée), anglais ;
Mme Veronica DUBOIS (professeure agrégée), anglais ;
M. Paul-Luc ESTAVOYER (inspecteur de l'éducation nationale), sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles ;
M. William EXERTIER (professeur agrégé), mathématiques ;
Mme Loetizia FAYOLLE (professeure agrégée), histoire-géographie ;
Mme Florentina GHERMAN (professeure agrégée), lettres ;
M. Philippe GUERRET (professeur agrégé), sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles ;
M. Jean-Marc GUIBERT (professeur agrégé), anglais ;
Mme Brigitte GUILBAUD (professeure agrégée), chinois ;
Mme Sophie JACQUIER (professeure agrégée), économie et gestion ;
Mme Fabienne KUNTZ (professeure agrégée), éducation physique et sportive ;
Mme Anja LOUKA (professeure agrégée), éducation musicale ;
Mme Christèle MARCHAIS (professeure agrégée), économie et gestion ;
Mme Valérie MAURIN DULAC (inspectrice de l'éducation nationale), établissements et vie scolaire ;
M. Emmanuel MENARD (professeur agrégé), sciences de la vie et de la terre ;
Mme Nathalie MIOLON-WEBER (professeure agrégée), allemand ;
M. Didier PINEL (personnel de direction), établissements et vie scolaire ;
M. Jean-Christophe PONTHIER (inspecteur de l'éducation nationale), sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles ;
Mme Murielle STEFANOVIC (professeure agrégée), économie et gestion ;
Mme Elsa VINCENT (professeure agrégée), arts plastiques.
Par arrêté du ministre des armées en date du 8 septembre 2022 :
I. - L'arrêté du 22 février 2021 modifié portant nomination (mandataires suppléants de régie d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
Dans le tableau intitulé « Pour les régies d'avances et de recettes » du I, 5e ligne, les mots :
« 
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon
M. Simon (David)
1er mars 2021
»
sont remplacés par les mots :
« 
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon
Mme Valette (Marie-Reine)
8 septembre 2022
».
II. - Les dispositions du I du présent arrêté prennent effet à compter du 8 septembre 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 20 janvier 2022 relatif à la suppression du comité paritaire de suivi du régime de retraite ARRCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 6 septembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BOUAZZA (Rahma), épouse KASSEM YOUSSEF, née le 28 juin 1985 à Oran (Algérie).
M. CHTOUROU (Mohamed), né le 9 septembre 1988 à Sfax (Tunisie).
M. OUEDRAOGO (Mahamado Lamine), né le 2 septembre 1987 à Ouagadougou (Burkina Faso).
M. SOGBO (Frédéric), né le 22 janvier 1985 à Ouèssè (Bénin).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'avenant du 18 janvier 2022 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve que le terme « tiers » mentionné à l'article 1.3 ne fasse pas exclusivement référence aux mutuelles et institutions de prévoyance et soit entendu comme l'organisme assureur, librement choisi par l'employeur, quelle que soit sa forme juridique au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 13 décembre 2021 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié relatif à la révision des cotisations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « indépendamment de sa date d'extension, à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de son champ d'application conventionnel » mentionnés à l'article 4-1 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
Le premier alinéa de l'article 4-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 7 décembre 2021 à l'avenant n° 61 du 4 décembre 2019 sur le régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 7 du 27 octobre 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au fonds de péréquation, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'avenant du 3 mars 2022 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les stipulations de l'avenant n° 3 du 26 janvier 2022 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire suppléant ;
- un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales présentant des candidats aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote électronique et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées selon les cas par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le recteur d'académie, le vice-recteur, le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le chef du service de l'action administrative et des moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est représenté par le secrétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire est remplacé par le secrétaire suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, les ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports sont informés sans délai par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur. Le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour procéder à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports.
S'il se révèle indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports.
Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022 et avant le scellement de l'urne. Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie dématérialisée dans les formes prévues à l'article 18 du présent arrêté.
Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 28 octobre 2022 aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, leur logo et leur profession de foi prioritairement par voie électronique. A défaut, les mêmes dépôts peuvent être effectués sur support informatique à l'administration centrale, dans les rectorats, vice-rectorats, service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon et directions des services départementaux de l'éducation nationale.
Les déclarations individuelles de candidature sont remises à l'administration centrale, aux rectorats, vice-rectorats, service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon et services départementaux de l'éducation nationale en complément des dépôts effectués au titre du premier alinéa du présent article.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.
Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau de vote électronique ou les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre IV du présent arrêté.
La présence du président du bureau de vote électronique centralisateur est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est représenté dans les conditions prévues à l'article 13 du présent arrêté.
Les opérations de dépouillement des suffrages sont engagées à l'aide du nombre de clés fixé en fonction des seuils précisés à l'article 16.
Les listes de candidats, les listes d'union ou les candidatures sur sigle sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.
L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 24 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe élections ainsi qu'un code de vote nécessaires aux opérations de vote.
L'identifiant de vote de chaque électeur est son adresse électronique professionnelle. Pour certains personnels détachés hors des ministères, l'identifiant est l'adresse électronique qu'ils sont invités à déclarer sur le portail Guilen.
Le code de vote est remis à l'électeur par un référent désigné par les directeurs d'école, les chefs d'établissement et les chefs de service, sur un support papier garantissant la confidentialité et contre émargement au plus tard le 17 novembre 2022. Lorsque la remise du code de vote contre émargement n'est pas possible, les électeurs reçoivent cet identifiant par voie postale à leur domicile. Au plus tard le 30 novembre 2022, la liste des émargements est transmise à la solution de vote électronique et les plis qui n'ont pas pu être remis aux électeurs sont détruits.
Les électeurs exerçant leurs fonctions dans les académies et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, recevront leur notice de vote par voie postale à leur domicile personnel.
Les électeurs exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche, recevront leur notice de vote par voie postale à leur domicile personnel.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au plus tard le 17 novembre 2022.
Cette notice d'information, hors moyens d'authentification, contient les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 17 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 24 octobre 2022.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le portail élections.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
Les listes de candidats, les listes d'union et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne.
Les listes de candidats, les professions de foi et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que dans les rectorats et vice-rectorats, le service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon, les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les circonscriptions du premier degré, ainsi que les écoles et établissements scolaires ainsi que tout lieu d'exercice dans lequel un espace électoral est installé.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique ou tout terminal connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 24, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote ; celui-ci peut être conservé.
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés, à l'administration centrale, dans les services centraux et déconcentrés ainsi que dans les établissements publics administratifs et les établissements publics d'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé et dans les conditions suivantes afin de respecter les grands principes électoraux :
- les écoles de six électeurs et plus disposent d'au moins un poste dédié ;
- les électeurs des écoles du premier degré de moins de six électeurs ont accès aux établissements publics locaux d'enseignement et aux services déconcentrés disposant d'un espace électoral ;
- les établissements d'enseignement scolaire du second degré, les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs, les établissements publics locaux de formation ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur disposent d'au moins un poste dédié par tranche de trente électeurs ;
- les établissements et services disposant d'implantations géographiques éloignées entre elles doivent mettre à disposition, sur chaque site, un poste dédié par tranche de trente électeurs.
Les personnels bénéficiant à titre individuel, comme outil de travail, d'un poste informatique n'entrent pas dans le calcul de la tranche des électeurs.
Les espaces électoraux sont accessibles durant les horaires de service à tout électeur régulièrement inscrit sur les listes électorales entre le 1er et le 8 décembre 2022. Ils sont désactivés pendant la fermeture du service ou de l'établissement. L'électeur peut, en cas de besoin, être accompagné d'un électeur de son choix sous réserve des dispositions fixées au III de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - La sous-direction des synthèses et des finances :
« 1° Assiste les responsables d'ensemble de programmation désignés dans l'élaboration de la programmation pluriannuelle des crédits affectés à la politique immobilière ;
« 2° Assure les synthèses de l'exécution budgétaire des programmes d'infrastructure et du plan de commande annuel du service d'infrastructure de la défense ;
« 3° Assure la gestion des ressources budgétaires dont le directeur central a la charge, en dehors de la masse salariale, ainsi que l'activité des services exécutants relevant du service d'infrastructure de la défense. »
Une cellule d'assistance technique nationale est créée en application des dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, à compter de l'ouverture du portail élections. Cette cellule est composée de la façon suivante : des représentants de l'administration, des préposés de la société VOXALY-DOCAPOSTE, prestataire de la solution de vote électronique, l'expert indépendant.
De façon à aider les électeurs dans la navigation sur le portail élections ainsi que pendant les opérations électorales, des cellules de soutien de proximité sont créées à compter de l'ouverture du portail élections, au niveau des académies, vice-rectorats, services et établissements concernés par le déroulement de scrutins couverts par la solution de vote électronique ministérielle. Ces cellules sont accessibles par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique.
Les modalités de fonctionnement de ces cellules sont publiées notamment sur les sites internet des ministères, des académies et des établissements publics.
Les membres de ces cellules peuvent faire appel au prestataire de la solution de vote électronique qui met en place une cellule nationale de support.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et en application des recommandations de la délibération susvisée.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
La secrétaire générale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, les recteurs de région académique, les recteurs d'académie, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef du service de l'action administrative et des moyens, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, les présidents et directeurs d'établissement public à caractère administratif, les directeurs d'autorité publique indépendante, les directeurs d'établissements publics locaux, les chefs des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés informent les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et sur son fonctionnement général.
Les personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel, fixées du 1er au 8 décembre 2022, aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales figurant en annexe.
La liste des instances figurant en annexe 1 précise la liste des catégories d'agents concernés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eb1bbdaf-dcfa-4d39-a45e-83206261b02f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, commissions consultatives spéciales académiques, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 et R. 914-13-21 du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
En cas de perte du code de vote, la réattribution est possible jusqu'au 8 décembre 2022, avant 17 heures, heure de Paris, l'envoi du code de vote à l'électeur étant effectué sous forme dématérialisée.
Toute demande de recréation du mot de passe élections ou du code de vote fait l'objet d'une information de l'électeur à son adresse électronique professionnelle ou à l'adresse électronique que celui-ci a déclarée sur le portail.