Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le diplôme d'assistant de régulation médicale s'obtient par l'acquisition des quatre blocs de compétences définis à l'article 2. Chaque bloc de compétences s'obtient par la validation :
1° De la totalité des modules de formation en relation avec ce bloc de compétences ;
2° De l'ensemble des éléments de compétence évalués lors de la formation pratique.
La validation de la totalité des blocs de compétences permet l'obtention de la certification professionnelle.
Le diplôme d'assistant de régulation médicale est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Il est délivré, par le directeur du centre de formation agréé conformément à l'article 9 du décret susvisé ou par son représentant, à l'issue du jury de certification visé à l'article 21, aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle prévue par arrêté du ministre chargé de la santé, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience, et ayant validé les quatre blocs de compétences.
Le référentiel de certification du diplôme d'assistant de régulation médicale est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Il est constitué de quatre blocs de compétences nécessaires à l'exercice des missions de l'assistant de régulation médicale, et des critères d'évaluation des compétences composant chaque bloc.
Les quatre blocs de compétences sont les suivants :
1° Traitement d'un appel dans les centres de réception et de régulation des appels installés dans les services d'aide médicale d'urgence visés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique ;
2° Mobilisation et suivi des moyens opérationnels nécessaires au traitement de la demande sur décision médicale ;
3° Traitement des informations associées à la régulation, à la qualité, à la sécurité et à la vie du service ;
4° Appui à la gestion des moyens lors de la mise en œuvre des dispositifs prévisionnels de secours, en situation dégradée et en situation sanitaire exceptionnelle.
La loi du 21 mars 1947 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
2° A la dernière phrase de l'article 27, les mots : « comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « [par le président du tribunal judiciaire] selon la procédure accélérée au fond » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 39, les mots : « ordonnance du président du tribunal civil, statuant dans la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
La loi du 10 juillet 1965 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Le dernier alinéa de l'article 18-2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ; 
b) Après la première occurrence du mot : « intérêts », est ajouté le mot : « provisionnels » ; 
c) Les mots : « tous dommages et intérêts » sont remplacés par les mots : « toute provision à valoir sur dommages et intérêts » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 19-2, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
4° L'article 29-1 B est ainsi modifié : 
a) Le mot : « juge » est remplacé, neuf fois, par les mots : « président du tribunal judiciaire » ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
c) Au deuxième alinéa, les mots : « son ordonnance » sont remplacés par les mots : « sa décision » ; 
d) Au quatrième alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision » ; 
e) Au septième alinéa, les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » sont ajoutés avant les mots : « aux fins » ; 
f) Au huitième alinéa, les mots : « une ordonnance » sont remplacés par les mots : « un jugement » ; 
5° L'article 29-1 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) Le mot : « juge » est remplacé, huit fois, par les mots : « président du tribunal judiciaire » ; 
6° L'article 29-3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « L'ordonnance » sont remplacés, trois fois, par les mots : « La décision » ; 
b) Au II et au III, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal judiciaire », les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
7° Au quatrième alinéa de l'article 41-1, les mots : « le juge statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
L'article 4 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ordonnance du président » sont remplacés par les mots : « du jugement ».
Le IV de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la forme des référés » sont remplacés par les mots : « référé » ; 
2° Les phrases : « Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile. » sont supprimées.
Le code du tourisme est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 324-1-1, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
2° Au III de l'article L. 324-2-1, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 2312-15 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
2° Le II de l'article L. 2312-46 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) La phrase : « Le juge statue dans un délai de huit jours. » est supprimée ; 
3° Au troisième alinéa de l'article L. 2312-59, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par les mots : « la procédure accélérée au fond » ; 
4° Le sixième alinéa de l'article L. 2315-86 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « statue », sont insérés les mots : «, dans les cas 1° à 3° » ; 
b) Les mots : « en la forme des référés, en premier et dernier ressort, » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure accélérée au fond » ; 
c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette décision n'est pas susceptible d'appel. » ; 
5° Aux articles L. 3142-3, L. 3142-13, L. 3142-25, L. 3142-39, L. 3142-57 et L. 3142-76, au dernier alinéa des articles L. 3142-45, L. 3142-51, L. 3142-63 et L. 3142-113, au troisième alinéa de l'article L. 3142-69 et au premier alinéa de l'article L. 4624-7, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
La loi du 23 juin 2011 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au IV de l'article 9, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, » ; 
2° Au III de l'article 11, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article L. 1331-29, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
2° Le I de l'article L. 1334-2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) La phrase : « Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire » est supprimée ; 
3° Au troisième alinéa de l'article L. 1334-4, les mots : « tribunal de grande instance qui, statuant en la forme du référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire qui, statuant selon la procédure accélérée au fond ».
La loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 57 est ainsi modifié : 
a) Au début de l'article, le « I. » est supprimé ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée » ; 
2° A l'article 61, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés, deux fois, par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Le code civil est ainsi modifié : 
1° A l'article 1444, les mots : « dans la forme des référés » sont remplacés par les mots : « sur requête » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 1572, les mots : « en la forme de référé » sont remplacés par les mots : « sur requête » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 1843-4, les mots : « ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 125-17 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce jugement » ; 
b) A la dernière phrase, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
2° L'article L. 125-18 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par le mot : « référé » ; 
3° Le second alinéa de l'article L. 225-32 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, rendue selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) La phrase : « La décision est exécutoire par provision. » est supprimée ; 
4° A l'article L. 522-4, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 522-39, les mots : « président du tribunal statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « président du tribunal, statuant sur requête ou en référé » ; 
6° Le septième alinéa de l'article L. 631-19-2 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « par le président du tribunal », sont insérés les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) La phrase : « Le président statue en la forme des référés. » est supprimée ; 
c) Les mots : « L'ordonnance de désignation de l'expert » sont remplacés par les mots : « Le jugement désignant l'expert ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 452-1 est ainsi rédigé : 
« La demande est portée devant le tribunal judiciaire du siège social de la société en cause. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 621-13 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ; 
b) Les mots : «, en la forme des référés, » sont supprimés ; 
3° Au III de l'article L. 621-13-5, les mots : « tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
4° La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 621-14 est ainsi rédigée : 
« La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui statue en référé. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 132-5, les mots : « président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, statuant en référé » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 133-2 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « demeurée » est supprimé ; 
b) Les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ; 
3° Au neuvième alinéa de l'article L. 212-9, les mots : « ordonnance du président du tribunal de grande instance, lequel est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
4° Au V de l'article L. 511-2 et au septième alinéa de l'article L. 511-4-1, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
5° L'article L. 615-6 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « tribunal de grande instance, qui statue comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) Aux IV, les mots : « L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est notifiée » sont remplacés par les mots : « Le jugement du président du tribunal judiciaire est notifié » et les mots : « L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est transmise » sont remplacés par les mots : « Le jugement du tribunal de grande instance est transmis » ; 
c) Au V, les mots : « l'ordonnance du président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le jugement du président du tribunal judiciaire » ; 
d) Au VI et au VII, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « le jugement » ; 
6° L'article L. 651-2 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation » ; 
b) Au troisième alinéa, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « assignation ».
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 44-3, les mots : « sous la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ; 
2° Au huitième alinéa de l'article L. 48, les mots : « tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, statuant en référé ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 181-29 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire » ; 
b) Les mots : « Le tribunal, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond » ; 
2° L'article L. 181-30 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, » ; 
3° Le quatrième alinéa de l'article L. 183-24 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire » ; 
b) Les mots : « Le tribunal, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond » ; 
4° L'article L. 183-25 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, » ; 
5° Au troisième alinéa de l'article L. 411-76, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par le mot : « référé » ; 
6° Au troisième alinéa de l'article L. 631-28, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
7° Le dernier alinéa de l'article L. 665-3 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article L. 127-4 du code des assurances, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » et les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés, les uns et les autres, par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Art. 13. -  I. - L'article 129 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     précitée est ainsi rédigé:
      << Art. 129. -  Le conseil de surveillance est composé de trois membres au     moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est     limité à vingt-quatre. >>      II. - L'article 152 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 152. -  En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres     du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas,
     pourra dépasser le nombre de vingt-quatre, prévu aux articles 89 et 129,
     pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à     l'article 372-2, sans pouvoir être supérieur à trente.
      << Cette disposition s'applique également aux conseils d'administration     constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la disposition prévue à     l'alinéa précédent, à la suite d'une opération de fusion entre deux sociétés     administrées par un conseil d'administration. >>
Art. 9. -  Le deuxième alinéa de l'article 69 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 précitée est ainsi rédigé:
      << La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise     pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des     associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres     figurant au dernier bilan excèdent cinq millions de francs. >>    
    Section 3
    Sociétés par actions
Art. 44. -  I. - L'article L. 124-11 du code du travail est ainsi rédigé:
      << Art. L. 124-11. -  Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de     fournir aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21, notamment pour la     vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à     l'article L. 351-2, le relevé des contrats de travail défini à l'article L.
     124-4 qu'ils ont conclus avec leurs salariés.
      << Les informations fournies en application du premier alinéa ci-dessus sont     communiquées par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 à l'autorité     administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des informations se     rapportant aux contrats que doit comprendre le relevé, la périodicité et les     modalités de présentation de celui-ci. >>      II. - L'article L. 124-12 du code du travail est abrogé.
      III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er     juillet 1994.
Art. 36. -  Les 11o, 12o et 19o de l'article L. 311-3 du code de la sécurité     sociale sont ainsi rédigés:
      << 11o Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés     d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants     ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu     que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et     aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme     possédées par ce dernier;
      << 12o Les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés     anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme; >>.
      << 19o Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse     nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des     risques invalidité-décès. >>
Art. 91. - L'article 3 de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au     taux de l'intérêt légal est complété par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du     créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci     de cette majoration ou en réduire le montant.>>
Art. 57. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
     l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire     une déclaration, dont la notification au débiteur produit tous les effets     d'une saisie, auprès des services de la préfecture où est immatriculé le     véhicule du débiteur.
Art. 93. - A l'article 107 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au     redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises:
      I. - Le 5o est ainsi rédigé:
      <<5o Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de     l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant     acquis force de chose jugée.>>      II. - Le 7o est ainsi rédigé:
      <<7o Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de     saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement.>>
Art. 34. - L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
      L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée     comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.      Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une     astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces     conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une     astreinte provisoire.
Art. 28. - Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou     un jour férié, si ce n'est en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation     spéciale du juge.
      Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après     vingt et une heures sauf, en cas de nécessité, avec l'autorisation du juge et     seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
Art. 8. - Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus sont nommés professeurs techniques de l’enseignement maritime stagiaires et effectuent un stage d’une durée d’un an.
Les candidats reçus aux concours externes ou aux concours internes et qui ont obtenu le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique maritime à l’issue de l’année de stage sont titularisés.
Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d’emplois ou emploi d’origine. A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à accomplir une seconde année de stage à l’issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
La période de stage est prise en compte dans la limite d’une année pour le calcul de l’ancienneté dans le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les modalités d’organisation et le programme des épreuves du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique maritime prévu au présent article.
Art. 28. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 23 ci-dessus, les professeurs techniques de l’enseignement maritime seront tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, un maximum de service hebdomadaire fixé à titre transitoire par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5645.
Art. 21. - Les personnels visés à l’article 8 ci-dessus sont classés à la date de leur entrée en stage.
Les professeurs techniques de l’enseignement maritime sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. A cet effet, le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime est affecté du coefficient caractéristique 135.
L'article R. 512-47 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « doit être adressée » sont remplacés par les mots : « est adressée » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « La déclaration mentionne » sont remplacés par les mots : « Les informations à fournir par le déclarant sont : » ;
3° Au 1° du II, les mots : « signataire de la déclaration » sont remplacés par le mot : « déclarant » ;
4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le déclarant produit :
 « - un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ;
 « - un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus. » ;
5° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. » ;
6° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique. »
L'article R. 512-50 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Il est ajouté le chiffre « I.-» au début du premier alinéa ; 
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « en application de l'article R. 512-52 » sont remplacés par les mots : « en application des articles R. 512-52 et R. 512-53 » ; 
3° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Les dispositions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales prévus à l'article L. 512-10 sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. »
L'article R. 512-49 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 512-49.-Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9. Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation. 
« La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie. »
L'article R. 541-38 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « au II de l'article R. 122-21 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 122-11 » ;
2° La phrase : « Toutefois, la mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés. » est supprimée.
Le décret du 2 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 25, après les mots : « Les décisions mentionnées », sont ajoutés les mots : « à l'article 12 du présent décret, ainsi qu' » ;
2° Au premier alinéa de l'article 44, après les mots : « Les décisions mentionnées », sont ajoutés les mots : « à l'article 33 du présent décret, ainsi qu' ».
L'article R. 553-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Il est ajouté le chiffre « I. - »au début du premier alinéa ;
2° A la première phrase, après les mots : « ayant fondé l'autorisation », sont insérés les mots : « ou la déclaration » ;
3° Les mots : « n'a pu » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
4° Au second alinéa, après les mots : « l'avis de réception », sont insérés les mots : « de la demande » ;
5° Après le I, il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
« II. - Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article L. 553-1, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues à l'article R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes :
« 1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L. 553-1 si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ;
« 2° Le délai de mise en service n'excède pas huit ans, ce délai incluant les trois ans mentionnés à l'alinéa précédent ;
« 3° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire mentionné à l'article L. 553-1 ;
« 4° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme contre le permis de construire mentionné à l'article L. 553-1.
« III. - En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues aux 2° et 5° du I de l'article R. 512-39.
« Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Après l'article R. 555-52 du code de l'environnement, il est créé un article R. 555-53 ainsi rédigé : 
« Art. R. 555-53.-I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles individuelles pris en application du présent chapitre sont publiés au Journal officiel de la République française. 
« II.-Les arrêtés et autres actes préfectoraux individuels pris en application du présent chapitre sont publiés au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée. 
« III.-Les arrêtés et autres actes individuels, ministériels ou préfectoraux, pris en application des articles R. 555-4, R. 555-27, R. 555-30 et R. 555-33 sont en outre adressés aux maires des communes concernées. »
Au tableau annexé au décret du 30 octobre 2014 susvisé, à la rubrique « code des transports », sont ajoutées les lignes suivantes : 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision est acquise, 
lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures 
Délivrance d'un certificat d'agrément ou d'un certificat d'agrément provisoire pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures 

4° de l'article R. * 4200-1 du code des transports 

Article 18, paragraphe 1, de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres 
4 mois 
Transport de marchandises dangereuses par voie maritime 
Certificats relatifs aux cargaisons 
Autorisations 
Exemptions 
Articles L. 5241-4-2 et L. 5241-10-1 du code des transports 
I et II de l'article 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution 
Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (paragraphes 1 et 2 de l'article 411-1.10 de la division 411 et article 423-1.06 de la division 423 de son règlement annexé)
I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne s'appliquent pas aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2020, la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement peut être remise sur support papier, en triple exemplaire. La preuve de dépôt mentionnée à l'article R. 512-48 du même code est alors délivrée sur support papier et fait l'objet des mesures de publicité sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues à l'article R. 512-49 de ce même code. Elle s'accompagne de la communication au déclarant d'une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2020, la demande prévue à l'article R. 512-52 du code de l'environnement et les informations mentionnées aux articles R. 512-54, R. 512-66-1, R. 512-68 et R. 513-1 du même code, dont la fourniture est demandée par voie électronique, peuvent être transmises sur support papier.
IV. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 16 mai 2017 et s'appliquent aux dossiers de demande d'enregistrement déposés à compter de cette date.
V. - Les dispositions de l'article 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne s'appliquent pas aux dossiers de demande d'autorisation déposés avant le 1er janvier 2016.
L'article R. 512-66-1 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. » ; 
2° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans : 
«-un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre ; 
«-un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement. »
Après l'article R. 512-52 du code de l'environnement, il est rétabli un article R. 512-53 ainsi rédigé : 
« Art. R. 512-53.-I.-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. 
« Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées. 
« Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. 
« L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49. 
« Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, les préfets de ces départements procèdent à l'instruction dans les conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets. 
« II.-Si l'exploitant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions prises en application du I, il adresse au préfet une demande par voie électronique. L'instruction est conduite dans les conditions prévues au I. »
L'article R. 512-52 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 512-52.-Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté. 
« Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de présentation de cette demande et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. 
« L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. 
« Si ce conseil est consulté, le déclarant a la faculté de se faire entendre par lui ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées. 
« Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. 
« L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49. 
« Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande de modification est adressée, par voie électronique, aux préfets de ces départements qui procèdent à l'instruction dans les conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article R. 512-11, les mots : « du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine » ;
2° Aux articles R. 512-29 et R. 512-35, les mots : « du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine ».
L'article R. 512-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « prévu au I de l'article R. 123-11 » sont remplacés par les mots : « prévu au II de l'article R. 123-11 » ;
2° Au IV, les mots : « au III de l'article R. 512-8 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article R. 122-5 ».
I.-L'article R. 512-46-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Une description des incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement, en fournissant les informations demandées à l'annexe II. A de la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de demande d'enregistrement. » 
II.-Au premier alinéa de l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement, après les mots : «, en tenant compte notamment des atteintes potentielles aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 », sont ajoutés les mots : « et des informations fournies en application du 4° de l'article R. 512-46-3 ».
L'article R. 512-4 du code de l'environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des déchets d'extraction. »
L'article R. 512-46-14 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « du lieu d'implantation du projet », sont ajoutés les mots : « et sur le site internet de la préfecture » ; 
2° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande. »
L'article R. 515-59 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa du 1° du I, les mots : « ou s'il considère que ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du 1° du I, après les mots : « Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles », sont ajoutés les mots : « ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement ».
L'article R. 512-68 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque le changement d'exploitant concerne une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la déclaration » sont remplacés par le mot : « déclarant ».
L'article R. 513-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Il est ajouté le chiffre « I. - »au début du premier alinéa ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la déclaration » sont remplacés par le mot : « déclarant » ;
3° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national des renseignements à fournir pour les installations soumises au régime de la déclaration et précise les conditions dans lesquelles ils sont transmis par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque ces renseignements concernent une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. »
Les articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail sont ainsi modifiés : 
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1. »
L'article L. 6325-2 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »
I.-Le même code est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 1242-8 et L. 1251-12 sont ainsi modifiés : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « portée à » sont remplacés par les mots : « également de » ; 
2° Au 1° des articles L. 1243-2 et L. 1251-28, les mots : «, renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ; 
3° L'article L. 1243-13 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou, le cas échéant, des deux renouvellements » ; 
4° A la fin de la première phrase du premier alinéa et aux 1° et 2° de l'article L. 1244-3, les mots : «, renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 1251-35, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ; 
6° A la fin de la première phrase du premier alinéa et aux 1° et 2° de l'article L. 1251-36, les mots : «, renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ; 
7° A l'article L. 1254-12, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des renouvellements » ; 
8° Au premier alinéa de l'article L. 1254-17, la première occurrence du mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». 
II.-Le I est applicable aux contrats en cours.
Les articles L. 127-5, L. 127-11 et L. 127-15du code du travail applicable à Mayotte sont ainsi modifiés : 
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. »
L'article L. 6325-1-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1, » ; 
2° Les références : « aux 3° et 4° du même article » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article L. 6325-1 ».