Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : entreprises d'armement maritimes, armateurs, organismes chargés de la sécurité sociale pour les marins.
    
Objet : attribution d'une aide au titre de l'année 2021 au bénéfice des entreprises de transport maritime de passagers réalisant des lignes internationales régulières.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne reconnaissant la conformité des dispositions au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
    
Notice : le décret a pour objet d'attribuer une aide temporaire aux entreprises d'armement maritimes employant des marins communautaires embarqués sur des navires à passagers exploités sur des lignes régulières internationales, à l'exclusion des transports exercés dans le cadre d'une délégation de service public et de la croisière.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5553-1 et L. 5553-11 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la communication C(2004)43 de la Commission du 17 janvier 2004 relative aux orientations communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : entreprises assurant une activité de mise en marché de fruits et légumes, une activité de transformation de fruits, ou une activité de vinification ; directions départementales des territoires et de la mer.
    
Objet : modalités d'attribution, de remboursement, et de recouvrement d'une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises situées à l'aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la continuité des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l'aide vise à prendre en charge temporairement une partie de la perte d'exploitation estimée à la suite de l'épisode de gel.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Décrète :
Fait le 12 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 30 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre des armées,
Florence Parly
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, personnel militaire et civil du ministère des armées.
    
Objet : changement d'appellation de l'armée de l'air.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie, dans différentes dispositions réglementaires, l'appellation de l'armée de l'air et de l'Ecole de l'air, désormais dénommées armée de l'air et de l'espace et Ecole de l'air et de l'espace. Il complète ainsi la modification effectuée au niveau législatif par l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 127 et D. 535 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique,
Vu l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre des armées,
Florence Parly
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 48 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 21 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 16 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 21 janvier 2019 ;
Vu l'approbation par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales le 11 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment les articles L.231-1, L.231-1-1 et L.231-2;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture du 25 avril 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     du 21 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
TITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS FAISANT USAGE DE VOIES FERREES POUR LE TRANSPORT DE MATIERES OU DE MARCHANDISES AINSI QU'AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES EXTERIEURES INTERVENANT DANS CES ETABLISSEMENTS.
DEFINITION DES VOIES FERREES CONCERNEES.
TITRE II (ART. 3 A 20): DISPOSITIONS GENERALES.
MESURES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS LORSQU'ILS EFFECTUENT DES TRAVAUX SUR LES VOIES; COMPOSITION DES EQUIPES DE MANOEUVRE EN FONCTION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION; CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU TRI DES WAGONS PAR MANOEUVRE AU LANCER OU DE MISE EN OEUVRE DU TRI DES WAGONS PAR MANOEUVRE AU LANCER OU SUR DES FAISCEAUX SPECIALISES; OBLIGATION AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT DE N'AFFECTER A LA CONDUITE DES ENGINS ET A LA MANOEUVRE DES WAGONS QUE DU PERSONNEL DESIGNE A CET EFFET ET AYANT SATISFAIT A UNE FORMATION DELIVREE PAR UN FORMATEUR AYANT LUI-MEME SUIVI UN STAGE AUPRES D'UN ORGANISME AGREE PAR LES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE.
TITRE III (ART. 22 A 24): DISPOSITIONS PARTICULIERES.
VOIES FERREES ELECTRIFIEES: MESURES DE SECURITE A OBSERVER.
VOIES EXPLOITEES A L'AIDE DE MATERIEL ROULANT NON EQUIPE DE MOYENS DE FREINAGE AUTONOME.
TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES: L'OBLIGATION DE FORMATION INITIALE PRECITEE N'EST APPLICABLE QU'AU PERSONNEL EMBAUCHE OU AFFECTE A L'UNE DES FONCTIONS Y CITEES APRES LE 01-04-1993.
ABROGATION DU DECRET DU 04-12-1915 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AU PERSONNEL NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF OU A CARACTERE CULTUREL ET SCIENTIFIQUE A L'EXCEPTION DES AGENTS ENGAGES POUR EXECUTER UN ACTE DETERMINE,DES AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER ET DE CEUX QUI SONT EMPLOYES DANS CES ETABLISSEMENTS OU SERVICES DONT LE PERSONNEL,NON SOUMIS AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES,EST AFFILIE AU REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DE L'ETAT OU A VOCATION POUR Y ETRE AFFILIE.
REGIME DES CONGES (CONGE ANNUEL,POUR CONVENANCE PERSONNELLE,POUR ELEVER UN ENFANT,DE LONGUE MALADIE,CONGE DE MATERNITE OU D'ADOPTION,CONGE PARENTAL,CONGE POUR EXERCER UN MANDAT ELECTIF).SITUATION DE L'AGENT LIBERABLE DU SERVICE NATIONAL DESIRANT ETRE REEMPLOYE.
CONDITIONS DE TRAVAIL A MI-TEMPS.
ABROGE LE DECRET 76695 DU 21-07-1976,MODIFIE PAR LE DECRET 7933 DU 08-01-1979.AUX ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET 72512 DU 22-06-1 972 MODIFIE,LES REFERENCES AUX ARTICLES 5,9-BIS, 11,13 ET 14 DU DECRET 76695 DU 21-07-1976 SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES REFERENCES AUX ARTICLES 5,11,13,15 ET 16 DU PRESENT DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 A 16
Article 1er : Modalités d'application. 
Titre I (articles 2 à 6) : De la maitrise d'ouvrage. 
Titre II (articles 7 à ‎‎16) : De la maitrise d’œuvre. Titre III (articles 17 à 29) : Dispositions diverses et transitoires.‎
Abrogation implicite du décret du 5 avril 1917. 
Modification de la loi du 31 décembre 1913 : ‎modification de l'article 9.‎
Sont abrogés :‎
‎- l'article 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ‎de l'exercice 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 relatif aux honoraires alloués pour la ‎direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l’État ;‎
‎- l'article 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses ‎d'investissement pour l'exercice 1953 ;‎
‎- l'article 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social ; ·‎
‎- l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier sera ‎abrogé, en tant qu'il concerne l’État et les établissements publics nationaux, à la date d'entrée en ‎vigueur des dispositions prévues aux articles 14 et 15.‎
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 : modification des articles 12, 13, 16, 22 ; abrogation de ‎l'article 35. 
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : modification de l'article 23.‎
Abrogation de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er, par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi du 10 août 1922 modifiée relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ;
    Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte partiellement abrogé : art. 20 (al. 1, dernière phrase).
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 A 11 CODIFIES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE art 1 et 2 incorporés au code de la santé publique
TITRE I: COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMU)
TITRE II: AIDE MEDICALE URGENTE.
MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,ART. 2 (AL. 5),4,53.
TITRE III: TRANSPORTS SANITAIRES.
INSERTION DES ART. L51-1,L51- 2,L51-3,L51-4,L51-5 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TITRE I-BIS DU LIVRE I).
TITRE IV: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L'ASSURANCE MALADIE.
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. L283 (A ET AJOUT D'UN A-III),L295 (ABROGE),L435 (AL. 2).
MODIFICATION DE L'ART. 8 (PARAG. I,AL. 4 A 10) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
MODIFICATION DE L'ART. 1038 (AL. 1 DU 1EREMENT,PARAG. III AJOUTE) DU CODE RURAL.
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 2) DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-951 du 3 octobre 2003 ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
La création d'une direction centrale des CRS répond au soucis de simplification administrative dans le but d'assurer une meilleure coordination entre les différents niveaux de commandement en optimisant la capacité opérationnelle.
Il n'y a aucune création de service nouveau mais une adaptation de l'existant qui permettra une implication plus importante encore des forces mobiles dans la lutte contre la délinquance.
Abrogation du décret 77-1470 du 28-12-1977.
Fait à Paris, le 4 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON    
  (1) Loi no 94-665.
    - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi no 291 (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 309 (1993-1994);
      Discussion les 12, 13 et 14 avril 1994 et adoption le 14 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1130;
      Rapport de M. Francisque Perrut, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1158 et annexe, avis de M. Xavier Deniau, rapporteur, au nom     de la commission des affaires étrangères, no 1178;
      Discussion les 3 et 4 mai et adoption le 4 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 401 (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 437 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 26 mai 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 1289;
      Rapport de M. Francisque Perrut, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 134;
      Discussion et adoption le 13 juin 1994.
      Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, no     1429;
      Discussion et adoption le 30 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi no 502 (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission mixte paritaire, no     547 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 1er juillet 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-345 DC du 29 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 2     août 1994.
Modification du code du travail, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création d'un article 20-1 avant le chapitre Ier du titre II ; modification des articles 24, 28, 33.
Abrogation de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi. Abrogation des articles 17 et 18 de la présente loi par l'article 107 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
RECT. JO DU 09-12-1958        P11024
I : outre les emplois visés à l'article 13 (al. 3) de la constitution, il est pourvu en conseil des ministres aux emplois : de procureur général près la Cour de cassation, de procureur général près la Cour des comptes, de procureur général près la Cour d'appel de Paris, aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie l’inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres, aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière. II : sont nommés par décret du Président de la République : les membres du conseil d'Etat et de la Cour des comptes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, à leur entrée dans leurs corps respectifs les membres des corps dont le recrutement est assure par l'ENA, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assure conformément au classement de sortie de l'Ecole polytechnique. III : l'exercice du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat, autres que ceux prévus à l'article 13 (al. 3) de la Constitution et dans la présente ordonnance peut être délégué au Premier ministre par décret du Président de la République en vertu des articles 13 (al. 4) et 21 (al. 1) de la Constitution (ces dispositions ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires confiant le pouvoir de nomination aux ministres ou aux autorités subordonnées).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre de la culture et de la francophonie,      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    SANCTIONS PENALES
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment son article 18-II ;
 Vu le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment son article 11,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray
Application de l'art. 11 du décret 2002-852 du 02-05-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le nouveau code de procédure civile ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
 Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment ses articles 1er à 4 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du  Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des  chemins de fer communautaires et modifiant la directive  95/18/CE du Conseil concernant les licences des  entreprises ferroviaires ainsi que la directive  2001/14/CE concernant la répartition des capacités  d'infrastructure ferroviaire, la tarification de  l'infrastructure ferroviaire et la certification en  matière de sécurité, de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, notamment  ses articles 1er à 4.
Texte partiellement abrogé : articles 20 et 21.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 1655 quater du code général des impôts;
      Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime     pétrolier;
      Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité     professionnel des stocks stratégiques pétroliers,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
Abrogation du décret n° 88-269 du 22 mars 1988.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, et notamment son article L. 231-2 ;
 Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;
 Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
 Vu le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 16 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Titre I (articles 1 et 2) : Dispositions générales. Titre II (articles 3 à 28): Des syndicats professionnels. Titre III (articles 29 à 87) Du contrat de travail. Titre IV (articles. 91 à 111) : Du salaire. Titre V (articles 112 à 132) : Conditions de travail. Titre VI (articles 133 à 144) : Hygiène et sécurité. Titre VII (articles 145 à  178) : Organismes et moyens d'exécution.    Titre VIII (articles 179 à 218) : Des différents du travail.  Titre IX (articles 219 à 233) : Pénalités. TITRE X (articles 234 à 240) : Dispositions transitoires.
ABROGATION, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, DES DECRETS 481646 DU 20-10-1948, 481817 DU 30-11-1948, 49529 DU 15-04-1949, 491026 DU 27-07-1949, 491029 DU 27-07-1949, 491622 DU 28-12-1949, 491624 DU 28-12-1949 ET 491677 DU 28-12-1949 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIGINE DES FONCTIONNAIRES POUR LA DETERMINATION DES DROITS AU CONGE ADMINISTRATIF, AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA MAJORATION DITE "INDEMNITE DE DEPAYSEMENT".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINIT LE ROLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS,LE CADRE DE LEUR INTERVENTION,LES CATEGORIES DE PERSONNELS EMPLOYES.
LES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS SERONT SOUMIS A DES REGLES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 56 DE LA LOI DU 02-03-1982.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS.
UN ARRETE MINISTERIEL DOIT DEFINIR LE REGIME DE SERVICE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
DEFINIT LA MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE DE CONTROLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
ORGANISATION DU SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE.
COMPLETE L'ART. 15 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980.
ABROGE LES ART. R351-1,R351-2,R351-3,R351-4,R352-1,R352-2 (AL. 1),R352-3,R352-4,R352-5,R352-6,R352-9,R352-10,R352-11,R352-12,R352-20 (AL. 2 A 4),R352-22,R352-24,R352-25,R352-26,R352-64 (AL. 1 ET 2),R352-65,R352-67,R352-68,R352-69,R352-70,R353-49 (AL. 2 ET 3),R354-16 DU CODE DES COMMUNES.
ABROGE LE DECRET DU 13-08-1925 PORTANT REORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS,LE DECRET 67256 DU 23-03-1967,LES ART. 10,11,12 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980.
ABROGE LE DECRET 82694 DU 04-08-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (SAUF AL. 1),9,10,12,13 (AL. 2),15 A COMPTER DU 01-10-1990 SOUS LES RESERVES EMISES PAR LE DECRET 9053 DU 12-01-1990 (ART. 6)
RECT. JO DU 05-09-1947    P8864.<BR>RECT. JO DU 06-02-1948    P1305
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat ;
 Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air, modifié par le décret n° 54-534 du 17 mai 1954, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 52-235 du 3 mars 1952 relatif à l'aviation légère d'observation d'artillerie ;
 Vu le décret n° 71-336 du 29 avril 1971 modifié relatif au régime des masses dans les formations militaires, modifié par le décret n° 91-684 du 14 juillet 1991, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 82-786 du 15 septembre 1982 portant transfert au ministère de la défense des attributions relatives à l'infrastructure de l'aéronautique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement du 27 juillet 2005, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région Sud-Est et de la région terre Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Hervé Morin
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
 Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Institut national du patrimoine, modifié par le décret n° 2001-1236 du 21 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
 Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-5.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2939 ;
 Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3036 ;
 Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 mai 2001.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 323 (2000-2001) ;
 Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 5 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 23 octobre 2001.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3354 ;
 Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3368 ;
 Discussion et adoption le 29 novembre 2001.
Sénat :
 Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 58 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 20 décembre 2001.
Rectificatif publié au JO du 18 janvier 2002 p. 1052
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 4, 9-1, 19, 19-9, 19-1, 19-2, 19-8, 19-12 ; abrogation de l'article 20-1 ; création de l'article 19-6. 
Modification de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre modification de l'article 11.
Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37. 
Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : abrogation de l'article 62. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts à l'exception de l'article 3.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 72 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 27 décembre 2001 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 11 décembre 2001 et 8 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Application de la Constitution, et notamment ses articles 38 et 72.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification des articles 22, 25? 26.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989 ;
 Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 1999 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est actuellement défini par le décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 modifié et les arrêtés du 10 décembre 1976 et du 6 janvier 1977 (non publié) fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps.
Application des articles 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
Abrogation du décret n° 76-1193 susvisé.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019).
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
Objet : liste des vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret approuve la liste des appellations de vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, le volume complémentaire individuel maximum pour une récolte donnée, ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné. L'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime permet, en effet, aux producteurs de vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée de produire un volume complémentaire individuel, au-delà du rendement de l'appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle et de pouvoir mobiliser ce volume ultérieurement, le cas échéant, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. Le décret abroge le décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013.
Références : le présent décret est pris en application des dispositions de l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 4 septembre 2013, et du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 26 juin 2014 et 2 septembre 2015,
Décrète :
Fait le 9 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La présente directive entre en vigueur le 21-05-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 22-05-2017. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale ; loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (article 118) ; décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
Le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat,
Arrête :
Fait le 23 avril 2015.
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2017-1131 du 3 juillet 2017 relatif à la formation initiale des officiers de l'armée de l'air et modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,
R. Lobjoit