Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dissolution - Liquidation
L'association peut être dissoute notamment par décision de dissolution anticipée prise par l'assemblée générale dans les conditions fixées par l'article 7 des présents statuts.
La dissolution de l'association entraîne sa liquidation. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
A la fin de l'opération de liquidation, les représentants des membres de l'association sont réunis en assemblée générale afin de statuer sur les comptes, de donner quitus au liquidateur et de déclarer la clôture de la liquidation.
Après dissolution, le reliquat de l'actif est dévolu aux caisses de mutualité sociale membres de l'association.
Conseil d'administration : fonctionnement
Les membres du conseil d'administration élisent le président ainsi qu'un premier vice-président appartenant au collège des salariés si le président est issu d'un des deux collèges non-salariés et inversement. L'élection intervient à bulletin secret à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le premier vice-président assure la représentation permanente du conseil d'administration dans l'intervalle des séances de celui-ci.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, ou en cas d'empêchement de son premier vice-président, adressée à tous les membres du conseil d'administration sous la forme d'une lettre simple, d'une télécopie ou d'un courrier électronique, au moins dix jours à l'avance. La convocation est obligatoire dès lors qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision du conseil d'administration.
Il est établi pour chaque séance du conseil d'administration une feuille de présence.
Le conseil d'administration désigne, pour chacune de ses séances, un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises valablement dès lors que la moitié au moins des membres du conseil d'administration est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres du conseil d'administration présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres du conseil d'administration.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président, ou en cas d'empêchement de celui-ci par le premier vice-président, et le secrétaire de séance, et chronologiquement reliés, inscrits sur un registre spécial ou conservés sur un support permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité.
Les délibérations du conseil d'administration de l'association sont transmises immédiatement au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale pour approbation, conformément aux dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-4 du code de la sécurité sociale.
Directeur - Comité directeur
Le directeur de l'association est nommé par le conseil d'administration après avis du comité directeur. Il peut être assisté par un agent de direction délégué à la santé ou à défaut assure en propre les fonctions d'agent de direction délégué à la santé.
Le directeur assure le fonctionnement de l'association et met en œuvre les décisions du conseil d'administration.
Le comité directeur constitué des directeurs des caisses membres prépare avec le directeur de l'association les décisions soumises au conseil d'administration et émet toutes propositions et avis sur leur mise en œuvre.
Assistent aux travaux du comité directeur le directeur comptable et financier de l'association, l'agent de direction délégué à la santé, le médecin coordonnateur régional, le coordonnateur santé-sécurité au travail ainsi que toute autre personne dont les compétences nécessitent la présence.
Le comité directeur se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent, notamment à la demande du directeur de l'association. La réunion du comité directeur est de droit si la majorité des membres de comité le demande.
Le comité directeur prépare avec le directeur de l'association le programme de travail et le budget de l'association.
Il est consulté sur la nomination de l'agent de direction à la santé et du coordonnateur santé-sécurité au travail.
Le médecin coordonnateur régional, désigné par le conseil d'administration de l'association, et un coordonnateur santé-sécurité au travail sont placés sous l'autorité du directeur de l'association régionale.
ANNEXE 4
LISTE DES STOCKS ÉLIGIBLES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRETÉ
Il s'agit des stocks pour lesquels une dépendance sur une année complète (2019) doit être démontrée conformément à l'article 4 du présent arrêté. Les captures en cumulé à au moins un de ces stocks doivent avoir généré 20 % ou plus du chiffre d'affaires du navire durant une année de référence (2019). Le chiffre d'affaires annuel d'un navire correspond à la valeur totale des ventes de ses captures qu'elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.
ANF/07
ANF/56-14
COD/1/2B
COD/2A3AX4
COD/5W6-14
COD/7XAD34
HAD/2AC4.
HAD/7X7A34
HER/4CXB7D
HKE/2AC4-C
HKE/8ABDE.
JAX/2A-14
JAX/4BC7D
LEZ/07
LEZ/8ABDE
LIN/04-C
LIN/6X14
MAC/2A34.
MAC/2CX14-
PLE/7DE
PLE/7HJK.
POK/2C3A4
POK/56-14
RJU/7DE
SOL/07D
SOL/24-C.
SOL/7HJK.
SRX/07D.
SRX/67AKXD
WHG/2AC4.
WHG/7X7A-C
Gratuité des fonctions
Les membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration remplissent gratuitement leurs fonctions. Ils sont toutefois remboursés de leurs frais de séjour et de déplacement et peuvent bénéficier d'indemnités représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat dans les mêmes conditions que les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole.
Assemblée générale : attributions-fonctionnement
L'assemblée générale a notamment pour missions :
- d'adopter les statuts ou de leur apporter toute modification sur proposition du conseil d'administration ;
- de décider de la dissolution de l'association ;
- de fixer les modalités de la liquidation de l'association et de désigner un ou plusieurs liquidateurs ;
- de se prononcer annuellement sur la gestion du conseil d'administration ;
- d'entendre le rapport du conseil d'administration sur son activité et ses objectifs et d'approuver ce rapport.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le premier vice-président ou par tout autre membre du conseil d'administration de l'association désigné par le président.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation, comportant l'ordre du jour, adressée au moins dix jours à l'avance par le président du conseil d'administration par lettre simple, télécopie ou courrier électronique, ou lorsque le tiers des membres de l'assemblée générale le demande.
Celle-ci ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour joint à la convocation.
L'assemblée générale statue valablement dès lors que le quart des représentants des caisses membres de l'association sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et peut valablement statuer quel que soit le nombre de représentants des membres de l'association présents.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les représentants des caisses membres de l'association présents.
Chaque représentant d'une caisse membre de l'association dispose d'une voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le représentant suppléant d'une caisse membre de l'association est appelé à siéger à l'assemblée générale avec voix délibérative en cas d'absence du représentant titulaire.
Il est établi pour chaque assemblée générale une feuille de présence.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président, ou à défaut le 1er vice-président, et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont chronologiquement reliés, inscrits sur un registre spécial ou conservés sur un support permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité.
Les délibérations de l'assemblée générale sont transmises immédiatement au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale pour approbation, conformément aux dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-5 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.
Extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K pour les entreprises individuelles.
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.
Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.
Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire.
Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires du navire objet de la demande.
Attestation d'éligibilité aux critères de dépendance définis à l'article 5 du présent arrêté délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance.
Copie de l'autorisation européenne pour accéder aux eaux de la Norvège et des îles Féroé lors de deux années sur les trois années de la période de référence 2018 à 2020 pour les navires concernés par ce critère d'éligibilité.
Copie du message de notification des autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'autorisation d'accès aux 6-12 milles des eaux territoriales britanniques et/ou des îles anglo-normandes ou, à défaut, une attestation démontrant que l'organisation de producteur ou le tiers de confiance dont relève le demandeur a sollicité une autorisation d'accès aux eaux britanniques (6-12 milles, Jersey ou Guernesey) via les autorités françaises.
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 5 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fait l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétente ou de son représentant.
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
Conseil d'administration : composition
L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont désignés comme suit :
Chaque caisse de mutualité sociale agricole composant l'association désigne, en recherchant l'équilibre entre les composantes salariée et non-salariée, quatre représentants parmi les membres du conseil d'administration de la caisse, dont le président et le premier vice-président.
Il est également procédé à la désignation d'un nombre égal de suppléants qui n'ont vocation à siéger qu'en l'absence d'un membre titulaire du conseil d'administration.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'association est limitée à la durée du mandat détenu au sein de l'organisme qu'ils représentent et cesse avec la perte de la qualité d'administrateur et, le cas échéant, de président ou de premier vice-président de cet organisme.
Les administrateurs centraux de la région administrative peuvent être invités à participer aux réunions du conseil d'administration de l'association.
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'association, le médecin coordonnateur régional, les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole membres et toute personne intervenant à titre d'expert assistent aux séances du conseil d'administration et des comités ou commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Objet
L'association a pour objet :
- de favoriser la concertation des élus au plan régional et d'organiser et développer la réflexion et l'expression des positions régionales de la mutualité sociale agricole dans le domaine de la protection sociale, sur l'activité des organismes de la mutualité sociale agricole et les besoins de ses ressortissants ;
- d'assurer la représentation des intérêts communs de la mutualité sociale agricole auprès des différents interlocuteurs régionaux, en particulier dans le domaine de la santé, ainsi que dans tout autre domaine relevant des missions confiées à la mutualité sociale agricole ;
- de mettre en œuvre une coordination régionale renforcée en matière de politiques de santé, de gestion du risque et de lutte contre la fraude santé, de prévention, d'organisation des soins, de contrôle médical, de santé-sécurité au travail.
Au-delà de ces domaines socles obligatoires, une ARCMSA peut décider de traiter d'autres domaines : (à compléter).
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.
ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » :
Pe = (CAa × (1-T) × M) / J
2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur la période allant de 2014 à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.
b) Pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois ne remplaçant pas un autre, et dont le chiffre d'affaires annuel pour l'année 2019 n'est pas disponible, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte.
c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.
3. Avec T : coûts variables non supportés et estimé égal à 30 %.
4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 365 jours.
Dispositions financières et comptables
L'exercice social se confond avec l'année civile. Le premier exercice social commence à courir le jour de la constitution définitive de l'association pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Les dépenses de l'association sont couvertes par des contributions des caisses de mutualité sociale agricole membres selon une périodicité et un montant fixés par le conseil d'administration. Les dispositions financières sont précisées dans le règlement intérieur de l'association.
L'éventuel excédent ou insuffisance constaté en fin d'année donne lieu à une régularisation comptable par les caisses de mutualité sociale agricole membres.
Les recettes et les dépenses font l'objet d'un budget prévisionnel adopté chaque année par le conseil d'administration de l'association.
La comptabilité de l'association doit permettre de dégager avec précision tous les éléments de répartition des charges entre les caisses de mutualité sociale agricole membres.
Le fonctionnement financier et comptable de l'association est régi notamment par les articles D. 723-154 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort du navire de pêche visé par la demande.
Le dépôt de la demande d'aide s'effectue à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au lundi 19 juillet 2021 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.
Le demandeur précise dans son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre 1er janvier 2021 et la date de dépôt de sa demande.
La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à 25 jours, éventuellement fractionnables. La fraction minimale d'un arrêt temporaire ne peut être inférieure à 5 jours calendaires consécutifs.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :
- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
- le montant du chiffre d'affaires du navire ;
- le cas échéant, le taux de dépendance aux eaux britanniques ou aux eaux du baillage Jersey et du baillage Guernesey, l'éligibilité concernant le paragraphe 3° de l'article 5 du présent arrêté ;
- le taux de dépendance aux stocks mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrit au registre des navires de pêche de l'Union européenne.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er janvier au 30 juin 2021.
La période d'arrêt temporaire vaut activité au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime.
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Est entendu par « britannique » ou « britanniques » au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Une demande d'aide dans le cadre du présent dispositif n'est pas admissible s'il a été établi par l'autorité compétente, dans les douze mois précédents, que le demandeur de l'aide :
1. A commis une infraction grave aux règles de la politique commune des pêches ou aux autres règles mentionnées à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 508/2014, à l'exception des infractions graves énumérées aux points 1, 2 et 5 de l'annexe XXX du règlement 404/2011, (à savoir manquements aux obligations déclaratives, pêche avec un engin interdit ou capture, transbordement et débarque d'espèces sous-taille) à condition que le total de points cumulés soit inférieur à 9. La date de début de la période d'inadmissibilité est la date de signature de la sanction administrative donnant lieu à l'attribution des points de pénalité ;
2. A commis une fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), conformément à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (UE) n° 508/2014.
Tout propriétaire ou détenteur de vigne autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons est tenu d'assurer ou de faire assurer une surveillance générale de celle-ci.
En cas de présence ou de symptômes de flavescence dorée, il est tenu d'en faire immédiatement la déclaration auprès des Draaf-Sral, selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les propriétaires ou détenteurs de vignes procèdent aux destructions ou aux arrachages mentionnés aux articles 7 à 9 le plus tôt possible suivant la découverte de l'infestation ou le dépassement du seuil fixé à l'article 8, de telle sorte qu'ils empêchent toute repousse.
La date limite d'arrachage est fixée par arrêté préfectoral du préfet de région et ne peut être postérieure au 31 mars de l'année suivant la découverte de l'infestation ou le dépassement du seuil fixé à l'article 8.
La zone délimitée comprend une zone infestée et une zone tampon établies de la façon suivante :
- une zone infestée est constituée de la parcelle ou des parcelles de vigne présentant au moins un cep infesté par la flavescence dorée ou des vignes non cultivées infestées, à la suite de l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle.
- une zone tampon d'un rayon minimal de 500 mètres mesuré au-delà des limites de la zone infestée, qui peut être étendue aux communes ou parties de communes comprises dans ce rayon, ainsi qu'aux communes ou parties de communes susceptibles d'être infestées en fonction d'une évaluation du risque phytosanitaire réalisée par la Draaf-Sral.
Les zones délimitées sont établies par arrêté du préfet de région. Elles peuvent être modifiées en fonction de l'issue des prospections visées à l'article 5.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Vigne : végétal appartenant au genre botanique Vitis L.
Parcelle de vigne : unité culturale homogène complantée d'un même cépage et d'un même mode de conduite.
Environnement immédiat : zone située au-delà d'une parcelle unitaire de vigne-mère ou d'une unité de pépinière dont la largeur est définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Vigne non cultivée : vigne caractérisée par l'absence manifeste de pratiques culturales telles que l'absence de taille et l'absence de récolte. Une vigne spontanée ou sauvage est assimilée à une vigne non cultivée.
Traitement à l'eau chaude : traitement des plants ou des boutures dans une station reconnue par les services de l'établissement défini à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (FranceAgriMer) dans le cadre de la circulation des matériels de multiplication végétative de la vigne, selon un cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Evaluation du risque sanitaire : analyse de risque locale établie par les services régionaux de l'alimentation des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (Draaf-Sral) sur la base notamment d'informations d'ordre épidémiologique.
Zone exempte : vignobles où la flavescence dorée est déclarée comme absente, en fonction de la surveillance mise en œuvre selon les modalités précisées par le Ministère chargé de l'agriculture.
Jaunisse à phytoplasme : maladie exprimant des symptômes comparables à ceux causés par la flavescence dorée.
Les définitions de l'annexe 1 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé sont applicables au présent arrêté.
Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, réalise ou fait réaliser, sous le contrôle de la Draaf-Sral ou de l'organisme à vocation sanitaire compétent (OVS), une prospection visant à rechercher des symptômes de flavescence dorée dans les conditions prévues par l'article L.201-8 du code rural et de la pêche maritime. Cette prospection est réalisée selon une programmation établie sous l'autorité des Draaf-Sral, de telle sorte que :
- l'ensemble du vignoble en zone délimitée d'une commune soit prospecté sur un maximum de 5 années,
- les environnements immédiats des vignes-mères et pépinières soient prospectés selon les modalités indiquées en annexe I.
Les hôtes secondaires du phytoplasme de la flavescence dorée autres que Vitis L. font l'objet d'une surveillance spécifique, selon une analyse de risque réalisée par la Draaf-Sral.
I. - Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffes et de greffons situées dans les zones où le vecteur de la flavescence dorée est présent, la lutte contre ce vecteur est obligatoire. Elle est réalisée au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés contre cet insecte ou, de préférence, s'il existe, de tout moyen autre qu'un produit phytopharmaceutique.
Pour les vignes mères de porte-greffes ou de greffons, en cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques, le nombre d'applications de produits phytopharmaceutiques n'excède pas trois durant la campagne de production et doit couvrir la phase larvaire et la phase adulte, dans la limite, pour chaque produit utilisé, des conditions prévues par son autorisation de mise sur le marché. Les dates de traitement sont précisées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Pour les pépinières viticoles, la protection doit être assurée entre le 15 mai et le 15 octobre. L'intervalle entre applications correspond à la rémanence du produit qui, en absence d'indication, est estimée à 14 jours.
Pour les vignes-mères et pépinières viticoles, en cas d'utilisation de tout moyen de lutte autre qu'un produit phytopharmaceutique, les Draaf-Sral précisent les conditions de mise en œuvre.
En cas de non-respect des mesures énoncées dans les 4 alinéas précédents, les plants issus des pépinières viticoles ou les boutures issues des vignes-mères de greffons sont détruits ou sont soumis à un traitement à l'eau chaude, et les boutures issues des vignes-mères de porte-greffe sont soumises à un traitement à l'eau chaude pendant toute la durée de production de la vigne mère.
Dans les zones exemptes de flavescence dorée, la lutte contre le vecteur de la flavescence dorée peut être remplacée par un traitement à l'eau chaude des boutures issues des vignes-mères ou des plants issus des pépinières viticoles.
II. - Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffes et de greffons situées dans les zones délimitées où le vecteur de la flavescence dorée est absent, la lutte contre le vecteur de la flavescence dorée n'est pas exigée. Les boutures issues des vignes-mères et les plants issus de ces pépinières sont soumis à un traitement à l'eau chaude.
III. - Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffes et de greffons situées dans les zones exemptes où le vecteur de la flavescence dorée est absent, la lutte contre le vecteur n'est pas exigée
En plus des obligations de surveillance mentionnées à l'article 2, tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone exempte, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, réalise ou fait réaliser sous le contrôle des Draaf-Sral ou de l'organisme à vocation sanitaire compétent (OVS), une prospection sur végétaux de Vitis L. selon les modalités détaillées dans une instruction technique de la Direction générale de l'alimentation (DGAL). Ces prospections incluent les environnements immédiats de vignes-mères et de pépinières viticoles selon les modalités précisées en annexe I du présent arrêté.
Les parcelles ou parties de parcelle de vignes dont le taux de ceps infestés par la flavescence dorée ou présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme, cumulés sur une durée maximale de 3 campagnes consécutives, est égal ou supérieur au seuil de 20 %, sont arrachées en totalité.
Le taux indiqué ci-dessus est calculé selon les modalités indiquées en annexe 2 du présent arrêté.
Le propriétaire ou détenteur d'une parcelle située en zone exempte ne plante sur cette parcelle que des plants traités à l'eau chaude, sauf dans les cas suivants :
Si les pépinières dont sont issus les plants sont situées en zone exempte
et
si les porte-greffes et les greffons qui constituent les plants soit sont issus de vignes-mères situées en zone exempte, soit ont été traités à l'eau chaude.
Tout cep de vigne identifié comme infesté par la flavescence dorée suite à un résultat d'analyse officielle doit être arraché ou détruit dans les conditions fixées par l'article 10.
Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme doit être arraché ou détruit dans les conditions fixées par l'article 10.
Dans les zones délimitées définies à l'article 3, le contrôle de l'agent vecteur de la maladie, Scaphoideus titanus, est obligatoire. Il est réalisé au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché contre cet insecte ou de préférence, s'il existe, de tout moyen autre qu'un produit phytopharmaceutique.
Le nombre et la date des traitements sont déterminés sur la base d'une évaluation du risque sanitaire et sont diffusés par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans la limite des conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché.
Ces mesures de lutte sont mises en œuvre par tous les propriétaires et détenteurs de vigne, y compris les particuliers.
Par arrêté préfectoral, il peut être dérogé au respect des zones non traitées au voisinage des points d'eau prévues aux articles 12-II et 12-III de l'arrêté du 4 mai 2017 révisé. Dans ce cas, l'arrêté précise les mesures visant à protéger les points d'eau, qui doivent comprendre au minimum le respect d'une zone non traitée d'une largeur minimale de 3 mètres, ainsi que les mesures de surveillance destinées à éviter le risque de propagation de la flavescence dorée dans cette zone.
L'arrêté préfectoral peut préciser les conditions spécifiques d'application des produits visés à l'article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 révisé susvisé à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et au III de l'article L. 253-8 du même code.
Les plants infestés découverts en pépinière à la suite de l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle sont arrachés ou détruits dans un délai de deux semaines après le résultat d'analyse officielle.
Les autres plants du lot unitaire de plants concerné sont également arrachés ou détruits dans un délai de deux semaines après le résultat d'analyse officielle sauf s'ils sont soumis à un traitement à l'eau chaude préalable à leur mise en circulation, sous le contrôle de FranceAgriMer.
Si les résultats de l'enquête mentionnée à l'article 19 mettent en évidence un risque de contamination d'autres lots unitaires de plants ayant la même origine de matériel, ces lots sont détruits ou soumis à un traitement à l'eau chaude avant leur mise en circulation.
Les parcelles unitaires de vignes mères de greffons et de porte-greffes dont sont issus ces assemblages sont soumises à enquête de FranceAgriMer.
En cas de découverte d'un cep infesté par la flavescence dorée dans l'environnement de la pépinière, suite à un résultat d'analyse officielle, tous les lots unitaires de plants situés en totalité ou en partie dans un rayon de 50 mètres autour du cep infesté sont détruits ou traités à l'eau chaude.
En cas de découverte de la flavescence dorée en pépinière viticole ou vigne-mère, à la suite de l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle, une enquête réalisée par les services régionaux de l'alimentation et par FranceAgriMer visant à déterminer l'origine probable de la contamination est mise en œuvre. Cette enquête porte sur le matériel d'origine et sur l'environnement de la pépinière.
ANNEXE 2
Modalité de détermination du taux indiqué à l'article 8
En cas de découverte d'un foyer de flavescence dorée attesté par une analyse officielle, si de nombreux ceps présentent des symptômes, le taux d'infestation est calculé pour la parcelle de vigne dans sa totalité sur la base du nombre de ceps vivants de la parcelle.
Si le foyer est constitué d'un nombre important de ceps infestés localisés dans une partie de la parcelle de vigne, alors il est possible de délimiter une zone de telle sorte que le taux de contamination dans cette zone soit au plus de 20% des ceps vivants, afin de procéder, le cas échéant à l'arrachage de cette zone.
Dans les situations de détection ou de persistance de nombreux ceps présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme les années suivant la découverte d'un foyer de flavescence dorée attesté par une analyse officielle, il est déterminé un taux d'infestation cumulé sur une durée de 3 années consécutives au maximum, basé sur la densité de plantation selon la formule suivante :
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Avec
T= taux d'infestation cumulé
N1 = nombre de ceps symptomatiques en première année de comptage.
N2 = nombre de ceps symptomatiques en 2e année de comptage.
N3 = nombre de ceps symptomatiques en 3e année de comptage.
R = distance de plantation sur le rang en m
I = distance de plantation entre les rangs en m
S = surface de la zone concernée en m2
Le comptage s'arrête dès que le taux a atteint 20 %.
En cas de détection de la flavescence dorée dans une parcelle unitaire de vigne-mère de greffons ou de porte-greffes ou dans leur environnement immédiat suite à l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle, les souches infestées sont arrachées ou détruites conformément à l'article 10.
Les boutures issues des autres souches de la parcelle unitaire de vigne-mère de greffons concernée sont soit détruites, soit soumises à un traitement à l'eau chaude. Les boutures issues des autres souches de la parcelle unitaire de vigne-mère de porte-greffes concernée sont soit détruites, soit soumises à un traitement à l'eau chaude, soit les plants produits avec ces boutures sont soumis à un traitement à l'eau chaude.
Dans le cas des vignes-mères de greffons, les boutures peuvent être mises en circulation sans traitement à l'eau chaude à l'issue de la deuxième campagne de production sans symptômes observés sur la parcelle unitaire et dans son environnement immédiat.
Dans le cas des vignes-mères de porte-greffes, en cas de détection de la flavescence dorée dans une parcelle unitaire, cette dernière est arrachée ou détruite dans sa totalité, ou les boutures peuvent être mises en circulation après traitement à l'eau chaude pendant toute la durée de production des boutures.
Dans le cas des vignes-mères de porte-greffes, en cas de détection de la flavescence dorée dans l'environnement immédiat d'une parcelle unitaire, les boutures peuvent être mises en circulation sans traitement à l'eau chaude à l'issue de la quatrième campagne de production sans symptômes observés dans l'environnement immédiat de la parcelle unitaire.
Dans tous les cas, une enquête est réalisée par FranceAgriMer pour identifier la destination des lots de boutures prélevées préalablement à la découverte de l'infestation sur la parcelle unitaire de vigne mère découverte infestée, au moins sur la campagne précédente. Tout plant issu de ces lots de boutures susceptibles d'être infestés, n'ayant pas encore été implanté au vignoble est détruit ou soumis à un traitement à l'eau chaude. Les plants déjà implantés au vignoble font l'objet d'une surveillance particulière pendant une durée de cinq ans minimum par la Draaf-Sral ou de l'OVS, sauf si ces plants ont été traités à l'eau chaude.
ANNEXE 1
Modalités de prospection des environnements immédiats des vignes-mères et des pépinières viticoles au-delà de la zone plantée
Les environnements immédiats des vignes mères et pépinières viticoles sont prospectés exhaustivement et annuellement selon les modalités suivantes.
En zone exempte ou zone délimitée, en cas de présence du vecteur :
- Vignes-mères de greffons et pépinières : prospection de toutes les vignes situées à une distance maximum de 50 m au-delà des limites de la zone plantée. Les prospections seront réalisées sur les 5 premiers mètres les plus proches des vignes-mères ou des pépinières considérées
- Vignes-mères de porte-greffes : prospection de toutes les vignes situées à une distance maximum de 250 m au-delà des limites de la zone plantée.
La prospection des environnements inclut les vignes non cultivées et la présence de végétaux hôtes alternatifs pour expertiser une éventuelle source de contamination.
En zone exempte et en cas d'absence du vecteur de la flavescence dorée :
Les environnements immédiats des vignes-mères et des pépinières ne sont pas prospectés.
Les correspondances entre d'une part les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 12 septembre 2006 modifié susvisé et d'autre part les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 modifié susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
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Brevet professionnel Spécialité Fleuriste
SOMMAIRE
ANNEXE I Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE IV Référentiel d'évaluation
IV a Unités constitutives du diplôme
IV b Règlement d'examen
IV c Définition des épreuves
ANNEXE V Tableau de correspondances entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
En application de l'article D. 337-102 du code de l'éducation, la liste des diplômes et titres homologués qui permettent au candidat de se présenter à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à délivrance du diplôme en justifiant d'une période d'activité professionnelle de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « Fleuriste » est définie en annexe IV au présent arrêté.
IV b Règlement d'examen
Brevet Professionnel
FLEURISTE
CFA ou section d'apprentissage habilités, formation professionnelle continue dans un établissement public
CFA ou section d'apprentissage non habilités, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance
Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unité
Coef
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
Durée
E1 Réalisation d'arrangements dans tous les styles de l'art floral
U1
5
CCF(1)
_
Ponctuel Pratique
5 h
CCF
_
E2 Conception et réalisation d'un projet de création florale
U2
4
CCF
_
Ponctuel
oral
40 mn
CCF
_
E3 Gestion et management
U3
4
Ponctuel Écrit
3 h
Ponctuel
Écrit
3 h
CCF
_
E4 Développement commercial
U4
4
CCF
_
Ponctuel
oral
40 mn
CCF
_
E5 Expression et connaissance du monde
U5
3
Ponctuel
Écrit
3 h
Ponctuel
écrit
3 h
CCF
_
E6 : Langue vivante (2)
U6
1
CCF
Ponctuel
Oral
20 mn (3)
CCF
_
(1) Contrôle en cours de formation
(2) Le candidat choisit l'une des 4 langues vivantes suivantes : Anglais, Allemand, Espagnol, Italien
(3) Dont 5 minutes de préparation pour la 1re partie de l'épreuve
Tout candidat sous statut d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions dans les conditions prévues par l'article D. 337-114 du code de l'éducation.
L'apprenti qui a obtenu la dérogation prévue par l'article D. 337-114 précité, le candidat de la formation professionnelle continue et le candidat de l'enseignement à distance peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-106 et D. 337-115. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Brevet Professionnel « Fleuriste »
Arrêté du 12 septembre 2006 modifié
(Dernière session d'examen 2023)
Brevet Professionnel « Fleuriste »
Défini par le présent arrêté
(Première session d'examen 2024)
ÉPREUVES
Unités
ÉPREUVES
Unités
Épreuve E1 : Fleuristerie
U11 Travaux courants
U12 Arrangement complexe
U13 Conception et réalisation d'un travail floral
U11
U12
U13
Épreuve E1 Réalisation d'arrangements floraux dans tous les styles de l'art floral
U1
Épreuve E2 : Technologie et botanique
U2
Épreuve E2 Conception et réalisation d'un projet de création florale
U2
Épreuve E.4 : Gestion de l'entreprise
U40
Épreuve E3 Gestion et management
U3
Épreuve E.3 : Commercialisation et négociation
U31 Organisation et négociation
U32 Techniques commerciales
U31
U32
Épreuve E4 Développement commercial
U4
Épreuve E5 : Arts appliqués à la profession et histoire de l'art
U50
Épreuve E6 Expression française et ouverture sur le monde
U60
Épreuve E5 Expression et connaissance du monde
U5
Épreuve facultative langue vivante étrangère
UF1
Épreuve E6 : Langue vivante
U6
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV a Unités constitutives du diplôme
Unité U5 : Epreuve E5 - Expression et connaissance du monde
L'épreuve d'Expression et connaissance du monde est définie par l'arrêté du 3 mars 2016 définissant les épreuves et règlements d'examen des unités d'enseignement général des brevets professionnels. Cette définition d'épreuve est définie en référence au programme fixé par l'arrêté du 3 mars 2016 fixant les programmes d'enseignement généraux des classes préparatoires au brevet professionnel (B0 n° 11 du 17 mars 2016).
Unité U6 : Epreuve E6 - Langue vivante
L'épreuve de Langue vivante est définie par l'arrêté du 3 mars 2016 définissant les épreuves et règlements d'examen des unités d'enseignement général des brevets professionnels. Cette définition d'épreuve est définie en référence au programme fixé par l'arrêté du 3 mars 2016 fixant les programmes d'enseignement généraux des classes préparatoires au brevet professionnel (B0 n° 11 du 17 mars 2016).
Brevet Professionnel Fleuriste
Liste des diplômes permettant de s'inscrire à la spécialité « Fleuriste » de Brevet Professionnel
Les diplômes de niveau 3 des spécialités suivantes :
- CAP Fleuriste
Les titres et diplômes du même secteur professionnel de niveau 3 ou de niveau supérieur, inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La première session d'examen de la spécialité Fleuriste de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2024. 
La dernière session d'examen du brevet professionnel Fleuriste organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 modifié susvisé aura lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé est abrogé.
L'article D. 337-74 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités » sont remplacés par les mots : « ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou sections d'apprentissage » sont supprimés.
L'article D. 337-132 du même code est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « ou une section d'apprentissage » sont supprimés et le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « habilité » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « , ou des sections d'apprentissage et des établissements publics de formation professionnelle continue » sont supprimés.
Après l'article D. 337-74 du même code, il est inséré un article D. 337-74-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 337-74-1.-Les centres de formation d'apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.»
Le 2° de l'article D. 337-11 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans :
« a) Un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures ;
« b) Un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer ;
« c) Un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ».
L'article D. 337-149 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités » sont remplacés par les mots : « par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou une section d'apprentissage » sont supprimés et le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « habilité » ;
3° L'article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »