Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour chaque période mensuelle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de santé les fichiers de données mentionnés à l'article 5. Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RHA et de RSFA. La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission mensuelle sont relatifs aux résumés, d'une part, du mois écoulé et, d'autre part, du ou des mois précédents de la même année civile. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois concerné.
II. - Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, chaque établissement de santé peut consulter ses tableaux statistiques d'activité par le biais de la plate-forme de service développée par l'ATIH.
III. - Chaque agence régionale de santé transmet tout ou partie de ces données aux organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région, qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL. En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de santé transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmises les établissements de santé de leur région six semaines au plus tard après la fin du mois considéré.
Les agences régionales de santé ou l'ATIH communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la CNIL dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
IV. - Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde des fichiers de RHS groupés, de résumés standardisés de facturation (RSF, RSF-ACE) et de FICHCOMP, qui sont à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, de RSFA RAFAEL et de FICHCOMPA ainsi que de la conservation de la copie produite pour une durée de cinq ans.
Le présent arrêté comporte cinq annexes :
Annexe I relative au manuel des Groupes médico-économiques en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2017-1 bis ;
Annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2017-2 bis ;
Annexe III relative au catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2017-3 bis ;
Annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2017-8 bis ;
Annexe V relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite « à usage PMSI » publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2017-9 bis.
I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, des fichiers de RHA et de SSRHA, le cas échéant de RSFA, FICHCOMPA et RAFAEL. Les SSRHA comportent des informations complémentaires de celles contenues dans les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :
a) Du numéro administratif de séjour ;
b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;
e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;
f) Des dates de début et de fin de séjour, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), l'antériorité du RHA relative au début du séjour, et le mois et l'année de sortie du séjour ;
g) Des dates d'entrée et de sortie dans l'unité médicale remplacées par l'antériorité du RHA relative à l'entrée dans l'unité médicale ;
h) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ;
i) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHA.
Le programme générateur des RHA met en œuvre le groupage en GME et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage.
II. - Les établissements de santé constituent des fichiers de recueil de données mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du V de l'article 1er, élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4.
III. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
L'article L. 411-3 du code du tourisme est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « conventionnés » ;
 2° Dans le second alinéa, les mots : « Les agréments sont délivrés aux prestataires » sont remplacés par les mots : « Les conventions sont signées avec les prestataires ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 45, lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures qui lui ont été prescrites dans le délai imparti, il y est pourvu d'office et à ses frais par le préfet. Le montant des frais réglé par le préfet est recouvré auprès de l'exploitant comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
 L'autorisation d'ouverture de travaux peut être en partie ou en totalité suspendue à titre conservatoire par arrêté du préfet.
Art. 5. -  La demande d'autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier comportant, outre les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret, les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, le programme des travaux envisagés, un document cartographique et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
    Les modalités techniques de présentation de la demande et de ses annexes sont précisées par arrêté du ministre chargé des mines.
    A ce dossier est joint, pour la zone considérée, l'accord écrit du propriétaire ou, pour les biens relevant du domaine public, du gestionnaire.
    Cette demande est adressée au préfet. Le demandeur peut adresser sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle.
Art. 9. -  Dès que la demande a été jugée recevable, le préfet procède à la consultation des chefs des services mentionnés à l'article 1er du présent décret et leur transmet la demande, le document cartographique et la notice d'impact. Un mois au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis.
    Le préfet procède, dans les mêmes conditions, à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie la zone concernée par la demande.
    A défaut de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
Art. 2. -  Lors de la signature d'un contrat de location de véhicule nautique à moteur, le locataire doit préalablement renseigner et signer une déclaration du modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Cette déclaration est contresignée par le loueur qui doit vérifier l'exactitude des indications portées par le locataire.
    Une rubrique concernant les clauses commerciales peut être ajoutée par le loueur sur le même document, dans une partie spécifique, après les mentions concernant les obligations du pilote.
    Un exemplaire de la déclaration est remis à l'intéressé et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de police et de sécurité. Un autre est conservé par le loueur et tenu à la disposition des mêmes services.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 224-5.02 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « La navigation des véhicules nautiques à moteur est autorisée uniquement de jour. Elle s'exerce en deçà de deux milles nautiques, à compter de la limite des eaux, pour les engins sur lesquels le pilote se tient en position assise. Pour les engins sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique, cette limite est de un mille. »
Au 5° de l'article R. 122-9 du code de l'environnement, les mentions : « Travaux de recherches de mines soumis à déclaration en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à police des mines » sont remplacées par les mentions suivantes : « Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à déclaration en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ».
L'ouverture en mer, dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures, de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article 2 du code minier, ou de travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux régimes d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre.
 Toutefois, avant de prendre sa décision, le préfet réunit la commission mentionnée à l'article 22 du présent décret. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 ci-dessus est porté à trois mois.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales du dossier mis à l'enquête. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés et la commission départementale mentionnée à l'article 14, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté de prescriptions supplémentaires dans les formes prévues à l'article précédent, ou fait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une demande nouvelle qui sera instruite dans les conditions prévues au présent chapitre. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de l'autorisation peut poursuivre ses travaux selon les modalités initialement prévues jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette nouvelle demande.
Le détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures est tenu de déclarer au préfet la mise en évidence de tout nouveau réservoir dans le périmètre de son titre.
 Lorsqu'il est présumé ou établi qu'un réservoir s'étend sur la superficie couverte par plusieurs titres miniers ayant des détenteurs différents, le préfet peut, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du premier alinéa de l'article 79-1 du code minier, inviter les différents détenteurs à passer entre eux un accord tendant à la meilleure exploitation possible du gisement. A défaut d'accord, il prescrit lui-même à chaque détenteur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés par l'article 79-1 du code minier.
Le préfet, sous l'autorité du ministre chargé des mines, exerce la surveillance administrative et la police des mines et des stockages souterrains sur l'ensemble des travaux et installations situés dans son département. Lorsque les travaux et installations s'étendent sur plusieurs départements, le ministre chargé des mines peut confier à un préfet coordonnateur le soin d'exercer la surveillance administrative et la police des mines et des stockages souterrains sur l'ensemble des travaux et installations.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des attributions propres confiées, en matière de constatation des infractions à la police des mines et des stockages souterrains, aux ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à l'article 140 du code minier et aux fonctionnaires investis de la qualité d'inspecteur du travail pour ces travaux et installations.
La nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° La rubrique 1.6.0 de l'annexe est remplacée par la rubrique suivante :
 « Les travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
 a) Travaux de création et d'aménagement de cavités visés au 4° de l'article 3  A
 b) Travaux de forage de puits visés au 5° de l'article 3  A
 c) Essais visés au 6° de l'article 3  A
 d) Mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3  A
 e) Travaux de forage de recherche de cavités ou de formations souterraines visés au 2° de l'article 4  D
 f) Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l'article 4  D
 g) Essais visés au 4° de l'article 4  D »
 2° L'intitulé de la rubrique 1.6.1 de l'annexe est remplacée par l'intitulé suivant :
 « Les travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs : »
 3° La rubrique 1.6.2 de l'annexe est supprimée.
 4° La rubrique 1.6.3 devient la rubrique 1.6.2.
 5° La rubrique 1.6.4 est remplacée par la rubrique suivante :
« 1.6.3. Travaux de recherches de mines :
 a) Travaux de recherche visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : A ;
 b) Autres travaux de recherche visés au même décret : D »
Sont soumis à la surveillance administrative et à la police des mines et des stockages souterrains tous les travaux de recherches ou d'exploitation mentionnés au chapitre Ier du titre II du présent décret, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où l'opérateur n'est pas détenteur du titre minier ou de stockage souterrain correspondant.
 La surveillance administrative et la police des mines et des stockages souterrains s'étendent aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens du premier alinéa de l'article 71 du code minier.
Le préfet communique le dossier, sous réserve des données couvertes par l'article 10, aux chefs des services intéressés et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux. Lorsque la demande porte sur le fond de la mer, le préfet communique en outre le dossier au préfet maritime et à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
 Les personnes et organisme consultés disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations. Pour les maires, ce délai court à compter de la clôture de l'enquête publique prévue à l'article 13.
 Le dossier est également adressé au président de la commission locale de l'eau, dans les conditions définies au a de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Le détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux adresse au préfet, deux mois avant la fin de l'année civile, un programme de travaux pour l'année civile à venir assorti d'une étude sur la récupération finale de chacun des produits contenus dans le gisement et l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation appropriées.
 Ce document comporte toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions techniques et économiques de l'exploitation.
 Si le préfet ne lui a notifié aucune observation ni prescription particulière dans un délai de deux mois, le détenteur peut exécuter son programme.
 Au cas où le programme n'est pas conforme aux objectifs fixés par l'article 79-1 du code minier, le préfet peut, le détenteur entendu, prescrire par arrêté des travaux supplémentaires.
Lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures qui lui ont été prescrites dans le délai imparti, il y est pourvu d'office et à ses frais par le préfet sous réserve des dispositions de l'article 34. Cette disposition est applicable aux obligations découlant des 2°, 3° et 4° de l'article 27, et des articles 15, 16 et 18. Lorsque les travaux ont été exécutés ou les plans levés d'office, le montant des frais, réglé par le préfet, est recouvré sur l'exploitant comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La demande de concession est soumise à une enquête publique d'une durée de trente jours.
 Un avis au public faisant connaître la demande de concession et la date d'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant le début de celle-ci au Journal officiel de la République française ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande, ou, s'il n'existe pas deux journaux régionaux ou locaux répondant à ces conditions, dans un journal national et un journal régional ou local.
 Cet avis est en outre affiché pendant toute la durée de l'enquête à la préfecture et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la concession demandée. Il est justifié de l'affichage par un certificat signé, selon les cas, du préfet ou du maire et des publications ou insertions dans les journaux par la production d'un exemplaire de ceux-ci. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
 La demande, la notice d'impact et les documents cartographiques peuvent être consultés au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies mentionnées au troisième alinéa.
 Les observations suscitées par l'enquête sont soit consignées sur le registre d'enquête ouvert à la préfecture, soit adressées au préfet par lettre avant la fin de l'enquête.
 Le préfet fait annexer au registre d'enquête les observations qui lui sont adressées.
 Toutefois, dans le département de la Guyane, l'avis au public est publié dans un journal diffusé localement un mois au moins avant le début de l'enquête et à nouveau pendant les huit premiers jours de celle-ci. Un registre d'enquête est ouvert, en outre, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la demande.
Si le titre porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande.
 Le préfet procède à l'instruction de la demande dans les formes prévues à l'article précédent, auxquelles s'ajoutent, avant l'envoi du dossier au ministre, la consultation des autres préfets intéressés et s'il y a lieu, celle du préfet maritime.
Dès l'achèvement de l'instruction de la demande d'autorisation d'ouvertures des travaux, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir, s'il y a lieu, l'autorisation d'ouverture de travaux, dans le cas où le permis d'exploitation serait accordé. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire.
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus est adressée au ministre chargé des mines. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
 Elle est instruite, selon les cas, comme il est indiqué aux articles 47 et 48. Toutefois, il n'est pas procédé aux consultations prévues aux articles 20 et 28.
 Il est statué sur la demande par arrêté du ministre chargé des mines.
 Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus vaut décision de rejet.
Le retrait des titres, prévu à l'article 119-1 du code minier, est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.
 Le préfet du département de situation du titre adresse au détenteur ou à l'amodiataire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses explications. La mise en demeure fait mention de la décision susceptible d'être prise sur le fondement de l'article 119-1 du code minier.
 Si le titre est détenu conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales, cette mise en demeure est notifiée à chacune d'elles.
 La notification est faite au dernier domicile ou au dernier siège social connus. En outre, s'il s'agit d'une concession, la mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte le titre.
 A l'expiration du délai imparti par le préfet, celui-ci, après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des autres chefs de service intéressés et, s'il y a lieu, des autres préfets et du préfet maritime, adresse le dossier avec ses propositions au ministre chargé des mines.
Les titres peuvent être étendus à de nouvelles surfaces, et, s'agissant du permis M, à des substances non connexes au sens du dernier alinéa de l'article 19. Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, la consultation des services mentionnés, selon le cas, aux articles 20 ou 28 et l'enquête publique, le cas échéant, ont lieu seulement pour les zones couvertes par l'extension.
 L'extension d'une concession de mines instituée pour une durée illimitée ne peut être autorisée que sous réserve des dispositions du IV de l'article 29 du code minier et si le demandeur accepte que cette concession soit soumise au régime juridique en vigueur au moment du dépôt de la demande d'extension.
La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier, est adressée au ministre chargé des mines. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé et la fait instruire conformément aux dispositions des articles 47 ou 48. Cette prolongation ne donne pas lieu à révision des engagements financiers. Elle ne fait pas obstacle à une prorogation ultérieure dans le cas prévu à l'article 26 du code minier.
 Il est statué sur cette demande par arrêté du ministre chargé des mines.
 Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle d'un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures vaut décision de rejet.
Le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain est abrogé.
 Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Cependant, le demandeur peut, avant la publication de l'avis d'enquête publique, compléter sa demande conformément aux dispositions de l'article 3 pour bénéficier des dispositions du présent décret.
 Le présent décret demeure également applicable aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
La déclaration, complétée s'il y a lieu à la demande du préfet, est adressée aux services intéressés et aux maires des communes côtières intéressées. Ces services et les conseils municipaux des communes disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire connaître leurs observations.
 Au vu de ces observations, le préfet donne acte par arrêté de la déclaration ou communique à l'exploitant les autres mesures qu'il envisage de prescrire. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit. Après avoir recueilli, le cas échéant, ces observations, le préfet peut prescrire tout ou partie desdites mesures.
 A défaut de prescription dans le délai de six mois, l'exploitant procède à l'arrêt des travaux dans les conditions prévues par sa déclaration.
 Après avoir reçu les éléments justifiant la réalisation des mesures prévues par l'exploitant et constaté éventuellement leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de l'exécution desdites mesures.
En cas de désaccord entre l'administration et l'exploitant sur ces dernières prescriptions, le litige peut être soumis par l'une ou l'autre partie, avant qu'il soit statué par un arrêté du ministre chargé des mines, à une commission de conciliation composée de trois membres, le premier désigné par le ministre, le deuxième désigné par l'exploitant et le troisième désigné par les deux précédents ou, à défaut, par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le domicile élu du détenteur, à la requête de la partie la plus diligente.
 La commission de conciliation formule un avis motivé, dans les deux mois de sa constitution. Ses frais de fonctionnement sont avancés par l'exploitant et mis par elle à la charge de l'une ou l'autre partie.
Le préfet désigné par le ministre chargé des mines exerce sous son autorité la police des mines sur les travaux. Il est assisté par le préfet maritime.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des attributions propres confiées, en matière de constatation des infractions à la police des mines, aux ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à l'article 5 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 susvisée et aux fonctionnaires investis de la qualité d'inspecteur du travail pour ces travaux.
Lorsque, postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux, il y a lieu de fixer des prescriptions supplémentaires ou d'atténuer, de supprimer ou de modifier certaines des prescriptions initiales, le préfet, soit de sa propre initiative après avoir consulté le préfet maritime, soit à la demande de celui-ci, fait connaître à l'intéressé, qui dispose de quinze jours pour faire connaître ses observations éventuelles par écrit, les mesures qu'il entend prescrire. Il peut procéder à la concertation prévue à l'article 13.
Un arrêté du ministre chargé du domaine, pris après consultation du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, détermine les conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale. Pour les concessions, il fixe le tarif minimal et maximal de la redevance, applicable en fonction des quantités et de la nature des substances extraites. Pour les permis exclusifs de recherches et les autorisations de prospection préalables, il fixe le tarif par hectare compris dans le périmètre du permis ou de l'autorisation.
Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article 83 du code minier :
 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article 2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code minier ;
 2° L'ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ;
 3° L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article 3 du code minier ;
 4° L'ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article 3-1 du code minier ;
 5° Pour les stockages souterrains de gaz naturel en nappe aquifère ou en gisement déplété, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 4 du présent décret ;
 6° Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le décret du 20 mai 1953 susvisé, nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique ;
 7° La mise en exploitation d'un stockage souterrain.
I. - Les demandes d'autorisation en vue d'effectuer l'ouverture des travaux visés au 4° de l'article 3 et la mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3, autre que celle d'un stockage de gaz naturel en nappe aquifère ou en gisement déplété, peuvent être présentées simultanément. Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents énumérés au I et aux 2° et 4° du II de l'article 6.
 II. - Les demandes d'autorisation en vue d'effectuer l'ouverture des travaux visés au 5° de l'article 3 et la mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3 lorsqu'il s'agit d'un stockage de gaz naturel en nappe aquifère ou en gisement déplété peuvent également être présentées simultanément. Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents énumérés au I et au 4° du II de l'article 6.
Art. 19. - L'alinéa a du A du II de l'article 25 de la loi de finances pour     l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) est complété par les mots     suivants: <<ainsi que par une entreprise qui effectue des transports     nationaux de marchandises par route et qui ne répond pas aux conditions de     l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de     marchandises par route dans un Etat membre, fixées par le règlement C.E.E. no     4059-89 du Conseil du 21 décembre 1989>>.
2o Soit un transport de marchandises ou de personnes entre un lieu situé sur     les voies navigables mentionnées ci-dessus et un lieu situé sur le territoire     d'un Etat tiers, en violation des conditions fixées par les accords conclus     entre les parties concernées, dûment ratifiés et publiés.
      En cas de récidive, le montant de l'amende est de 2000 F à 160000 F.
Article 719:
      Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de     clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés     à:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 11/09/1990    
                      ......................................................
Article 494bis:
      Le membre de phrase: <<définies par l'article 17 du décret no 53-978 du 30     septembre 1953>> est remplacé par: <<définies à l'annexe III au décret no     87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les dispositions du titre II du décret no     53-978 du 30 septembre 1953>>.
    (Décret no 87-600 du 29 juillet 1987, art. 1er)
      Le tableau est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 11/09/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990,
     modifié et complété comme suit:
      Article 8:
      Le b du 5o est complété par l'alinéa suivant:
      <<En cas de décès d'un de ces associés, ce régime n'est pas remis en cause     si ses enfants entrent dans la société;>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 116.)      Article 31:
      Le e du 1o du I est modifié et complété comme suit:
      1o Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, le membre de phrase <<durant     les années non prescrites>> est supprimé;
      2o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Le taux de 35 p. 100 mentionné au deuxième alinéa est ramené à 25 p. 100     pour les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les     conditions mentionnées au I de l'article 199 decies A.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 13-II, deuxième alinéa, et art.     113-I, dernière phrase du troisième alinéa.)
Les décrets n° 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible et n° 65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont abrogés, sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
 Ces décrets demeurent applicables aux demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et aux demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ainsi qu'aux demandes d'autorisations d'essai d'injection et de soutirage de gaz naturel et d'autorisations de travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz naturel déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux titres miniers mentionnés à la section 4 du titre III du livre Ier du code minier et aux substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental.
 En outre, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que leurs demandes concurrentes demeurent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
 Les permis d'exploitation de mines auxquels est applicable l'article 50 du code minier demeurent régis par le décret n° 80-204 du 11 mars 1980.
L'arrêté des ministres chargés des mines et du budget qui, comme il est prévu à l'article 65 du code minier, place une mine inexploitée appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est pris sur proposition du préfet accompagnée d'un rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. L'arrêté est, par extrait, publié et affiché conformément aux dispositions de l'article 58.
Le ministre chargé des mines, lorsqu'il décide, pour un motif d'intérêt général, de mettre à l'enquête un projet d'exploitation d'un gisement minier par l'Etat, fait parvenir le dossier au préfet.
 L'enquête et l'instruction de la demande sont conduites et il y est statué comme en matière d'institution de concession de mines, à l'exception, pour les mines autres que les hydrocarbures, de la mise en concurrence.
A N N E X E
    MONTANTS MAXIMAUX REMBOURSABLES DES FRAIS AFFERENTS AUX SOINS DENTAIRES PROTHETIQUES OU D'ORTHOPEDIE
    DENTO-FACIALE ET MONTANTS MAXIMAUX DES DEPASSEMENTS APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DE CETTE PROTECTION + LC
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/20 0 page 36 à 38
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Le livre VII du code de l'environnement est modifié comme suit :
 I. - Au 3° du I de l'article R. 712-10 du code de l'environnement, les mots : « de l'activité ou l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'activité sur l'environnement ».
 II. - Au 1° de l'article R. 714-1, une virgule est ajoutée après les mots : « ministre chargé de la recherche ».
Sont et demeurent abrogés :
 1° L'article R.* 223-26 du code de l'environnement ;
 2° Le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant ;
 3° Le décret n° 71-833 du ler octobre 1971 modifiant le décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952 portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
 4° Le décret n° 75-543 du 30 juin 1975 relatif aux redevances cynégétiques ;
 5° Le décret n° 82-91 du 19 janvier 1982 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les eaux non domaniales ;
 6° Le décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural ;
 7° Le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
Sans préjudice des obligations énoncées à l'article 43, le détenteur d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation est tenu :
 1° De constituer une société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession de mines ou de stockage souterrain ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
 2° Lorsqu'il s'agit d'une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'implanter son siège social ou son principal établissement à l'intérieur de l'Union européenne et, si cette société n'a que son siège statutaire à l'intérieur de l'Union, d'exercer une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ;
 3° S'il y a lieu, de respecter les conditions des cahiers des charges spécifiques édictés en application de l'article 25 du code minier.
La demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou de stockage souterrain ainsi que la demande d'autorisation de mutation, d'amodiation ou de résiliation d'amodiation de concession de mines ou de stockage souterrain sont adressées au ministre chargé des mines, qui en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
 Si le titre porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande.
 Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des articles 47 et 48. Pour les résiliations anticipées d'amodiation, il n'est pas procédé aux consultations prévues aux articles 20 et 28.
 Il est statué dans tous les cas par arrêté du ministre chargé des mines.
 Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ainsi que sur une demande d'autorisation de mutation, amodiation ou résiliation anticipée d'amodiation d'une concession vaut décision de rejet.
Article 59
    Lorsque, dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation, la communication des renseignements demandés en application de l'article 57 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte.
Article 1er
    Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent.
    L'exercice s'étend sur une année civile.
    Ont le caractère de lois de finances :
    1o La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ;
    2o La loi de règlement ;
    3o Les lois prévues à l'article 45.
    TITRE II
    DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT
Art. 29. -  Avant la onzième année précédant la date normale d'expiration du     titre de concession, le concessionnaire, par lettre adressée au ministre     chargé de l'électricité, fait part de son intention, soit de continuer     l'exploitation au-delà de cette date, soit d'y renoncer.
      Cette lettre énonce:
      1. S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il     s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme     juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire;      2. Les références du titre actuel (nom de la ou des chutes, date du décret     de concession, date de publication);
      3. L'intention du concessionnaire.
      Dans le cas où le concessionnaire demande l'octroi d'une nouvelle     concession, elle doit être accompagnée d'un dossier d'orientation contenant:      1. Les plans sommaires des ouvrages existants;
      2. Une note sur la conformité des installations et de leur exploitation avec     les prescriptions générales ou particulières qui leur sont applicables et sur     l'état d'entretien des installations;
      3. Un bilan économique d'exploitation sur les dix dernières années;
      4. Un rapport faisant le bilan des effets constatés sur le milieu, notamment     en ce qui concerne le débit maintenu dans la rivière, la circulation des     poissons et les éventuelles opérations de vidange, ainsi que les incidents     survenus au cours de la concession; ce rapport est établi, le cas échéant, au     vu des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués;
      5. Le cas échéant, une note sur les modifications prévues de la consistance     ou du mode d'exploitation des installations et indiquant les remèdes     envisagés pour éviter le renouvellement ou l'aggravation des incidents     mentionnés ci-dessus et prévenir les effets néfastes sur l'environnement;
      6. Une note sur les accords en cours (usage touristique ou sportif,
     convention de soutien d'étiage, occupation du domaine concédé...).
      Si le dossier est incomplet, le ministre chargé de l'électricité demande au     concessionnaire de le compléter. Faute pour le concessionnaire d'obtempérer     dans les douze mois suivant cette demande, le ministre peut considérer que le     concessionnaire renonce à demander une nouvelle concession. Il en avise le     concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 30. -  Cinq ans au moins avant la date normale de la fin de la     concession, le ministre chargé de l'électricité fait connaître au     concessionnaire sa décision de principe: soit l'arrêt de l'exploitation sous     le régime de la concession hydroélectrique, soit la poursuite de la procédure     en vue de la délivrance d'une nouvelle concession hydroélectrique.
      Dans le premier cas, la décision du ministre est motivée.
      Dans le deuxième cas, le ministre invite le concessionnaire à déposer une     demande de concession dans les conditions prévues aux articles 2 et 3     ci-dessus.
      Faute pour le concessionnaire de fournir le dossier dans le délai de deux     ans à compter de cette invitation, le ministre chargé de l'électricité peut     considérer que le concessionnaire renonce à demander une nouvelle concession;     il l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 6. -  Le ministre chargé de l'électricité, après avoir obtenu l'accord     du ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau     douce et du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que l'avis du ministre     chargé de la protection de la nature et des sites et, dans le cas prévu au     dernier alinéa de l'article 4, l'avis du ministre chargé du budget sur le     principe du projet, décide si l'instruction de la demande de concession doit     être poursuivie.
      Dans l'affirmative, il prescrit au préfet du département concerné d'ouvrir     une enquête publique ainsi que des conférences administratives. Il avise le     pétitionnaire de sa décision.
      Dans le cas contraire, il motive sa décision de refus.
Art. 38. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de     concession et de déclaration d'utilité publique qui n'ont pas encore fait     l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'accusé de     réception prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret no 88-486 du 27     avril 1988 précité.
      Les demandes de concession et de déclaration d'utilité publique qui ont fait     l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'accusé de     réception prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret no 88-486 du 27     avril 1988 précité demeurent régies par les dispositions de ce décret.
Art. 26. -  Pour la mise en oeuvre du II de l'article 68-8 du code minier, le préfet notifie au détenteur du titre de recherches ou d'exploitation à l'intérieur des limites duquel une zone couverte par une autorisation d'exploitation est enclavée la date d'expiration de la validité de ladite autorisation. Ce détenteur dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour adresser une demande d'extension de son titre.
    Elle est présentée, instruite et délivrée selon les modalités prévues à l'article 30 du décret du 19 avril 1995 susvisé. Toutefois, la procédure ne comporte ni les consultations prévues par ledit article ni les procédures de mise en concurrence et d'enquête publique prévues par les dispositions des articles 8, 9 et 16 dudit décret, sous réserve que l'arrêté ministériel ou le décret en Conseil d'Etat accordant le titre ait reconnu au titulaire du titre, à sa demande, un droit de priorité sur ladite zone.
    L'extension est accordée pour la durée de validité du titre restant à courir.
    Un extrait de l'arrêté d'extension est publié dans un journal diffusé localement et affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'un titre d'exploitation, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie l'extension accordée.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :
 - par le ministre chargé de la santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
 - par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les directeurs chefs d'établissement, fonctionnels ou non fonctionnels ;
 - par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et les directeurs sur emplois fonctionnels non chefs d'établissement.