Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 45. - Les fonctionnaires appartenant à un des corps classés dans la     catégorie B, recrutés dans le corps des techniciens, sont classés à l'échelon     du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 51 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination     audit échelon.
Art. 27. -  Les personnels des anciens établissements nationaux de     bienfaisance et hôpitaux psychiatriques autonomes visés au I de l'article 26     ci-dessus pourront être mis en position de détachement pour continuer à     exercer leurs fonctions dans les établissements énumérés ci-après dans     lesquels ils sont en service:
      Hôpital national de Saint-Maurice;
      Hôpital national des Quinze-Vingts;
      Hôpital maritime Vancauwenberghe, à Zuydcoote;
      Etablissement des convalescents de Saint-Maurice;
      Hôpital Dufresne, à Sommellier;
      Centre médical du Vésinet;
      Pont-de-Beauvoisin;
      C.H.S. de Cadillac-sur-Garonne;
      C.H.S. Charles-Periens;
      C.H.S. d'Armentières;
      C.H.S. de Bailleul;
      C.H.S. d'Aix-en-Provence;
      Instituts nationaux de jeunes sourds (Paris, Chambéry, Metz, Bordeaux);
      Institut national des jeunes aveugles (Paris);
      Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Art. 22. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la     proportion d'emplois du grade d'infirmière principale ou d'infirmier     principal par rapport à l'effectif total des deux premiers grades ne peut     excéder:
      Du 1er août 1994 au 31 juillet 1995: 5 p. 100;
      Du 1er août 1995 au 31 juillet 1996: 7,5 p. 100.
Art. 13. - Les professeurs stagiaires issus des concours prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus aptes à être titularisés sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, sous réserve de l’alinéa suivant :
Les candidats mentionnés aux 2° et 3° de l’article 7 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans le corps des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles à un échelon déterminé en prenant en compte les années d’activité professionnelle qu’ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, conformément aux conditions exigées par le présent décret, à raison de la moitié de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l’âge de vingt ans.
Pour l’application de ces dispositions, le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.
Les services accomplis soit comme titulaires, soit comme non-titulaires par les agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont, pour ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l’Etat de même niveau hiérarchique.
La prise en compte des services de non-titulaires s’effectue selon les modalités de l’article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs qui antérieurement à leur recrutement ont exercé des fonctions d’enseignement de façon continue dans un établissement privé de jeunes sourds ou de jeunes aveugles conventionné, habilité ou agréé bénéficient lors de leur nomination d’une bonification d’ancienneté égale à la moitié de ces services sans pouvoir excéder six ans. Cette bonification ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière et ne peut se cumuler avec le bénéfice des dispositions du premier alinéa du présent article.
Art. 31. - Les dispositions de l’article 3 du décret n° 73-1049 du 9 novembre 1973 fixant les obligations hebdomadaires de service des personnels enseignants et des personnels d’éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles sont abrogées en ce qu’elles concernent les fonctionnaires du corps des professeurs techniques chefs d’atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.
Art. 26. - A titre transitoire et pour une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les conditions de diplôme fixées au troisième alinéa de l’article 5 ci-dessus ne sont pas opposables aux maîtres répétiteurs régis par le décret du 14 juin 1969 susvisé en fonctions dans les instituts nationaux de jeunes sourds à la date de publication du présent décret et titulaires du premier et second examen du certificat d’aptitude au professorat des instituts nationaux de jeunes sourds prévus par l’arrêté du 30 mai 1960 modifié, ainsi qu’aux professeurs d’enseignement général non titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds.
Art. 22. - Peuvent être détachés dans le corps des professeurs de l’Institut national des jeunes aveugles, pour assurer un enseignement dans la discipline correspondant à leur spécialité :
- les membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d’origine ;
- les professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;
- les professeurs certifiés relevant du ministère de l’éducation nationale, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d’origine ;
- les professeurs de lycée professionnel de 2e catégorie, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d’origine ;
- les professeurs d’éducation physique et sportive et les professeurs de sport régis respectivement par les décrets n° 80-627 du 4 août 1980 et n° 85-720 du 10 juillet 1985, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d’origine ;
- les professeurs de musique chargés de la pratique instrumentale des conservatoires nationaux supérieurs de musique et des conservatoires nationaux de région.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans le corps d’origine. Dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour l’avancement d’échelon dans sa nouvelle situation, l’intéressé conserve l’ancienneté acquise dans l’échelon qu’il détenait dans son corps d’origine si l’augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’une promotion à l’échelon supérieur dans son grade ou, s’il était déjà à l’échelon terminal, à celle qui a résulté de sa dernière promotion.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans le corps des professeurs régi par le présent décret avec l’ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 9. - A l’issue du stage, les professeurs stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés ; les autres peuvent être autorisés à effectuer une seconde année de stage qui n’est pas prise en compte dans l’ancienneté d’échelon et à l’issue de laquelle ils sont titularisés s’ils ont donné satisfaction.
Les professeurs stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou dont la manière de servir, à l’issue de la seconde année de stage, n’a pas donné satisfaction, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine s’ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Les professeurs stagiaires sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Pour l’application de ces dispositions, le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds.
La prise en compte des services de non-titulaires s’effectue selon les modalités de l’article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les services accomplis soit comme titulaires, soit comme non-titulaires par les agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont, pour ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l’Etat de même niveau hiérarchique.
Art. 12. - Le ministre chargé des affaires sociales attribue à chaque professeur d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds une note de 0 à 100.
Cette note globale est constituée par la somme :
a) D’une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre sur proposition du chef d’établissement où exerce le professeur, accompagnée d’une appréciation générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d’une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne ;
b) D’une note de 0 à 60 arrêtée par les inspecteurs pédagogiques chargés de l’évaluation des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds compte tenu d’une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l’action éducative et de l’enseignement donné.
Les inspecteurs pédagogiques s’appuient sur l’avis d’un spécialiste de la discipline enseignée, membre d’un corps d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, qui assiste l’inspecteur pédagogique dans son évaluation.
Pour le professeur chargé des fonctions de directeur des enseignements, l’appréciation porte sur son action d’organisation et d’animation pédagogique.
L’appréciation pédagogique est communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l’auteur de la note, soit devant un autre membre de l’inspection.
La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations sont communiquées par le ministre à l’intéressé.
La commission administrative paritaire peut, à la requête du professeur, demander la révision de la note de 0 à 40.
Art. 13. - L’avancement d’échelon des professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds de classe normale est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 57 du 9 mars 1993, page 3660.
Art. 26. -  Les fonctionnaires du corps visé à l'article 1er ci-dessus,
     titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire des impôts visé à     l'article 25 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article     32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de     contrôleur principal dans les conditions suivantes:
      a) Avec effet du 1er août 1996, pour les titulaires du grade provisoire     inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de     l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire apprécié au 31 juillet     1994;
      b) Avec effet du 1er janvier 1997, pour les autres titulaires du grade     provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5780   a 5785    
                      ......................................................
Art. 17. -  Les conditions d'accès au grade de contrôleur de 1re classe     ainsi qu'au grade de contrôleur principal sont fixées par l'article 11 du     décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Pour l'application du I et du b du II de l'article 11 susvisé, les     conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année au     cours de laquelle sont établis les tableaux d'avancement.
      Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours     professionnel. Les conditions d'ancienneté exigées des candidats à ce     concours sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est     organisé le concours.
      A l'issue des épreuves, sont établies des listes d'admission principale et     complémentaire. Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur     cette dernière liste, dont la validité cesse au 31 décembre de l'année au     titre de laquelle elle a été établie, ne peut être supérieur à 20 p. 100 du     nombre des candidats figurant sur la liste principale.
    CHAPITRE III
    Dispositions spéciales
Art. 25. -  Au 1er août 1995, il est créé dans le corps des contrôleurs des     impôts visé à l'article 1er ci-dessus un grade provisoire de contrôleur     divisionnaire comportant sept échelons.
      Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du     grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5780   a 5785    
                      ......................................................
      Au 1er août 1995 sont nommés, dans ce grade provisoire, les contrôleurs     divisionnaires régis par le décret no 64-463 du 25 mai 1964 précité autres     que ceux visés au b de l'article 23 placés dans l'une des positions prévues à     l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont     reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 10. -  Les candidats admis aux concours prévus aux 1o et 2o de     l'article 6 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs     du Trésor public de 2e classe stagiaires. Ils sont rémunérés par référence au     1er échelon du grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe. Lorsqu'ils     avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils     sont rémunérés pendant la durée de leur stage, par référence à l'échelon du     grade de début déterminé en application des dispositions prévues aux articles     3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Toutefois, ils peuvent opter     entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine     et celle de contrôleur du Trésor public stagiaire.
      L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, et dans     l'ordre de classement, un candidat admis au titre du 1 de l'article 6 et un     candidat admis au titre du 2 de l'article 6, à moins qu'en raison des choix     qu'ils ont exprimés pour leur affectation les postulants ne doivent être     considérés comme ayant renoncé à cet ordre.
      La date d'installation dans les fonctions de contrôleur du Trésor public est     fixée par le directeur de la comptabilité publique; elle peut être     éventuellement différée pour des raisons de service ou si le candidat     présente des motifs reconnus valables.
      Si le candidat ne s'installe pas à la date prévue, sa nomination est réputée     de nul effet et il est radié de la liste d'admission.
      Toutefois, si l'intéressé invoque des raisons jugées valables, il peut faire     l'objet d'une nouvelle affectation. Si la troisième affectation n'est pas     suivie d'installation, l'intéressé est radié de la liste d'admission, quels     que soient les motifs invoqués.
      Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables aux     nominations des lauréats du concours prévu au 3o de l'article 6 et des agents     inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 5.
Art. 7. -  Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction     publique fixent par arrêté conjoint les règles générales d'organisation, la     nature et le programme des épreuves des concours mentionnés aux 1o, 2o et 3o     de l'article 6.
      Les conditions spécifiques d'organisation de ces mêmes concours sont     arrêtées par le ministre chargé du budget.
      Le directeur de la comptabilité publique arrête la composition du jury, les     listes des candidats admis à prendre part aux épreuves, les listes     d'admissibilité et d'admission.
Art. 31. -  A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, peuvent     être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs     de 2e classe des impôts comptant, au 31 décembre de l'année du concours, un     an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux     épreuves d'un concours professionnel.
      Le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves     professionnelles pour l'accès au corps de contrôleur divisionnaire régi par     le décret no 64-463 du 25 mai 1964 précité sont applicables au concours     professionnel visé au premier alinéa du présent article.
      Les intéressés sont nommés dans le grade provisoire de contrôleur     divisionnaire dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5780   a 5785    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les intéressés     à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur     grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de     leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau     grade, d'un indice au moins égal.
Art. 29. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation     à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur du Trésor public     de 1re classe, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé     ainsi qu'il suit:
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p. 100.
Art. 33. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5790   a 5794    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 24 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 25. -  Le fonctionnaire stagiaire qui est licencié pour inaptitude     physique après un congé mentionné au deuxième alinéa du 2o, du 3o ou du 4o de     l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée a droit à une rente     calculée et revalorisée d'après sa rémunération annuelle dans les conditions     fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
      Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par la     commission de réforme.
      En cas de décès du fonctionnaire stagiaire consécutif à un accident de     service ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, les ayants     droit bénéficient d'une rente calculée et revalorisée dans les conditions     fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
      Les rentes prévues aux alinéas précédents sont liquidées et payées par     l'administration qui employait le fonctionnaire stagiaire.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20. -  Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé     sans traitement lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un     concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités     territoriales et de leurs établissements publics ou à un emploi de la     fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période     de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
      Le congé prend fin à l'issue du stage ou de la scolarité pour     l'accomplissement desquels ce congé a été demandé.
      Un fonctionnaire stagiaire ne peut bénéficier, simultanément, de plusieurs     congés en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Art. 13. -  L'administration doit, lorsqu'elle engage une procédure     disciplinaire, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la     communication intégrale de son dossier individuel et qu'il peut se faire     assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
      Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après     avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du     présent décret, siégeant en conseil de discipline.
      L'avis de la commission et la décision qui prononce la sanction doivent être     motivés.
    TITRE III
    DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys.
 Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.
 Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours peuvent être reportées, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, sur l'autre concours.
Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, recrutés sur concours pour exercer des missions de service public.
 Les architectes en chef des monuments historiques sont autorisés à exercer en outre la profession d'architecte à titre privé.
 Le corps des architectes en chef comporte un grade unique d'architecte en chef.
 Il est constitué une commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques qui se voit confier les attributions énumérées à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 14, l'avancement dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :
 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ;
 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
I. - Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe sont recrutés :
 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
 II. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
I. - Les candidats reçus à un concours commun à plusieurs administrations choisissent, dans l'ordre de leur classement, l'administration dans laquelle ils sont nommés.
 II. - Les personnes nommées dans un corps d'adjoints techniques à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
 A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 Les adjoints techniques de 2e classe stagiaires, les adjoints techniques de 1re classe stagiaires et les adjoints techniques principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
 III. - Les adjoints techniques principaux de 2e classe stagiaires recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
I. - Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
 II. - Les concours mentionnés au I ne sont pas ouverts dans la spécialité « conduite de véhicules ».
 III. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
I. - Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
 Ils sont recrutés par concours dans le grade d'adjoint technique de 1re classe et dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2.
 II. - Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint technique sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
I. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 22 à 29, dans les grades d'adjoint technique de 2e classe, d'adjoint technique de 1re classe et d'adjoint technique principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
 II. - Les fonctionnaires intégrés, en application des mêmes articles, dans le grade d'adjoint technique principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
I. - Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de laboratoire de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
 II. - Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires relevant de la spécialité « conduite de véhicules » doivent se soumettre au cours de leur carrière aux examens prévus à l'article 13, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer leurs fonctions dans cette spécialité, ils bénéficient de plein droit d'une affectation dans une autre spécialité du corps dont ils relèvent.
Les fonctionnaires titulaires du grade d'ouvrier professionnel, du grade d'agent technique ou du grade d'agent spécialiste de classe normale intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, en application des articles 23 à 29, sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.
 Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1er janvier 2007, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef les architectes et urbanistes de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis un an au moins et justifiant d'au moins huit ans de service dans le corps, dont quatre ans dans un service de l'Etat, en position d'activité ou de détachement.
 Les nominations au grade d'architecte et urbaniste en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
Art. 18. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 35. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les documentalistes, conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1998 page 4207 à 4213
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Art. 14. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'assistant à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Art. 11. -  Les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours prévus aux articles 6, 8, 9 et 10 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le directeur général arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Art. 15. -  I. - Les personnels appartenant à un corps de techniciens de laboratoire régi par le décret du 26 mars 1996 susvisé recrutés dans le grade d'assistant sont classés lors de leur titularisation conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 20/05/1998 page 7672 à 7677
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    II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que ceux mentionnés au I du présent article, ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi de catégorie B ou de même niveau, sont classés dans le grade d'assistant à un échelon déterminé selon le tableau figurant au I ci-dessus. A cet effet, la situation est appréciée comme si, avant leur nomination dans le grade d'assistant, ils avaient été classés dans un corps de techniciens de laboratoire, à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de même niveau titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 638 sont classés dans le grade d'assistant à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ci-dessus.
Art. 26. -  Les avancements de grade au choix sont prononcés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'indice détenu antérieurement.
    Les fonctionnaires promus au grade supérieur conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Art. 34. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 20/05/1998 page 7672 à 7677
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    Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'effet du présent décret.
Les architectes et urbanistes recrutés parmi les fonctionnaires qui, du fait de leur nomination en qualité d'architecte et urbaniste élève ou d'architecte et urbaniste de l'Etat, perçoivent une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans leur corps, leur emploi ou cadre d'emplois, reçoivent une indemnité compensatrice calculée dans les conditions prévues par le décret du 4 août 1947 susvisé.
 Les architectes et urbanistes de l'Etat recrutés parmi les fonctionnaires ou les agents non titulaires peuvent demander à être classés dans le corps en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Au cours de la période de stage fixée à dix-huit mois, ils reçoivent une formation de la même durée, organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur principal :
 1° Après une épreuve de sélection organisée par la voie d'un examen professionnel dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique, les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de cinq ans de services effectifs à compter de leur titularisation dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent. La durée de service militaire obligatoire ou de service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des cinq ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 16 du présent décret. Ces déductions ne peuvent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectifs exigés dans le corps ou dans un corps de catégorie A ;
 2° Au choix, les inspecteurs parvenus au 10e échelon de leur grade.
 Ces promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans la limite des cinq sixièmes des nominations prononcées et au choix dans la limite du sixième des nominations prononcées.
 Le jury devant lequel les candidats subissent l'épreuve de sélection dans le cadre de l'examen professionnel complète son appréciation par la consultation de leur dossier individuel.
 Les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi sur avis de la commission administrative paritaire.
 Ces fonctionnaires doivent avoir suivi l'intégralité des six mois de formation de perfectionnement à l'emploi prévus à l'article 13. Toutefois, cette condition n'est pas opposable aux inspecteurs qui ont suivi la formation dans les conditions fixées aux articles 10 et 12 du décret du 2 novembre 1995 susvisé.
 Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
 Les inspecteurs principaux doivent suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Le décret du 20 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 4, les mots : « les chefs de service des affaires sanitaires et sociales régis par le décret du 2 novembre 1995 susvisé parvenus au moins au 2e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs hors classe régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon de leur grade ; ».
 II. - A l'article 7, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal ; »
 III. - A l'article 10, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon du grade d'inspecteur principal ; »
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, aux grades d'inspecteur principal de 2e classe et d'inspecteur principal de 1re classe et au grade de chef de service de ce corps sont remplacées respectivement par les références au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, au grade d'inspecteur principal et au grade d'inspecteur hors classe.
Il est institué une commission d'évaluation chargée d'émettre des avis ou des propositions dans les conditions prévues aux articles 9, 14, 16, 18 et 19 ci-dessous.
 Cette commission est composée du délégué aux arts plastiques ou de son représentant, qui la préside, ainsi que de quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus pour trois ans parmi les professeurs des écoles nationales supérieures d'art, et de deux personnalités qualifiées titulaires et de deux personnalités qualifiées suppléantes, nommées par arrêté pour la même durée par le ministre chargé de la culture. Un arrêté de celui-ci fixe les règles de fonctionnement de la commission.
Les agents non titulaires sont classés, lors de leur titularisation, dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art à un échelon de la 2e classe déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
 - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
 En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés non rémunérés, obtenus soit en vertu du titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
 Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Electricité de France et Gaz de France transfèrent de plein droit le 1er janvier 2005 à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, à titre gratuit, l'ensemble des biens mobiliers, droits, obligations et tous contrats d'Electricité de France et de Gaz de France, y compris les contrats de travail, relevant de l'activité du service d'Electricité de France et de Gaz de France chargé jusqu'à cette date de gérer le régime, à l'exclusion des réserves déjà constituées par ces entreprises pour la couverture de leurs engagements de retraites ou des contrats conclus par elles à cette fin. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
La transformation en sociétés d'Electricité de France et de Gaz de France n'emporte ni création de personnes morales nouvelles, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature des sociétés Electricité de France et Gaz de France, en France et hors de France, sont ceux de chacun des établissements publics au moment de la transformation de leur forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par Electricité de France, Gaz de France et les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Les dispositions de l'article 3 cessent de s'appliquer au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions modifiant la structure du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ou du tarif de vente de l'électricité mentionnés par cet article et visant à prendre en compte, dans chaque cas, les conséquences de la création de la contribution tarifaire.
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 modifié portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'établissement public « les Haras nationaux » régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :