Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ingénieurs de l'armement stagiaires sont recrutés en tant qu'officier sous contrat, au grade d'ingénieur, parmi les candidats sélectionnés :
 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sont âgés de vingt-cinq ans au plus et sont titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la fonction publique ;
 2° Par un concours sur titres, parmi les candidats titulaires, avant la date limite de dépôt des candidatures, d'un titre ou diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la fonction publique ou pouvant justifier de la possession de l'un de ces titres ou diplômes avant la date du concours et âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les stagiaires sont recrutés dans le corps des ingénieurs de l'armement au grade d'ingénieur au terme de leur contrat d'un an, s'ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Les ingénieurs de l'armement sont recrutés, à titre initial :
 1° Parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
 2° Parmi les ingénieurs de l'armement stagiaires sélectionnés par concours.
 Ils sont recrutés, en cours de carrière, parmi les officiers, les ingénieurs d'études et de fabrications ou les ingénieurs sur contrat du ministère de la défense.
I. ― Les ingénieurs de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants :
 1° Officiers subalternes :
 a) Ingénieur.
 2° Officiers supérieurs :
 a) Ingénieur principal ;
 b) Ingénieur en chef.
 3° Officiers généraux :
 a) Ingénieur général de 2e classe ;
 b) Ingénieur général de 1re classe.
 II. - La correspondance des grades du corps des ingénieurs de l'armement avec ceux de la hiérarchie militaire générale est fixée comme suit :
CORPS DES INGÉNIEURS DE L'ARMEMENT
HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
Ingénieur 1er échelon
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
Ingénieur 2e et 3e échelon
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
Ingénieur 4e au 8e échelon
Capitaine ou lieutenant de vaisseau
Ingénieur principal
Commandant ou capitaine de corvette
Ingénieur en chef ayant moins de deux ans de grade
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
Ingénieur en chef ayant au moins deux ans de grade
Colonel ou capitaine de vaisseau
Ingénieur général de 2e classe
Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral
Ingénieur général de 1re classe
Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral
 III. - Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois de direction ou d'inspection dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
 Ces rangs et appellations correspondent respectivement aux rangs et appellations, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien et de vice-amiral d'escadre, d'autre part, de général d'armée, de général d'armée aérienne ou d'amiral.
Sont recrutés dans le corps des ingénieurs de l'armement, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 16, dans leur grade et avec leur ancienneté de grade, les officiers sous contrat des grades d'ingénieur ou d'ingénieur principal rattachés au corps des ingénieurs de l'armement qui comptent au moins huit ans de service en qualité d'aspirant ou d'officier.
 Les intéressés doivent être âgés de trente-huit ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement intervient et titulaires d'un diplôme ou titre visé au 2° de l'article 5.
I. ― Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année le nombre de postes à pourvoir au titre de chacun des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 et aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.
 II. - Le nombre total de places offertes au titre des recrutements prévus aux articles 5, 6 et 7 ne peut dépasser, à une unité près, 50 % du nombre de places pourvues l'année précédente au titre de l'article 4. En outre, ce nombre est tel que le nombre des ingénieurs de tout grade en position d'activité ou de détachement issus de l'Ecole polytechnique ne soit pas inférieur à 67 % de l'effectif total des ingénieurs de tout grade en position d'activité ou de détachement.
 III. - Les places non pourvues au titre de l'un des recrutements visés à l'article 5, aux 1° et 2° de l'article 6 et à l'article 7 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
Les ingénieurs de l'armement exercent des fonctions de direction, de contrôle, d'inspection et de coordination dans toutes les activités relatives à l'armement.
 Ils peuvent accomplir toute autre mission scientifique, technique, industrielle ou administrative, notamment dans le domaine de la défense et de la sécurité, au sein du ministère de la défense, d'autres ministères, de services ou d'organismes publics, ou d'organismes internationaux.
 Les ingénieurs de l'armement classés « personnel navigant » relèvent des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 susvisée.
Les ingénieurs de l'armement sont recrutés :
 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 1er janvier de l'année de recrutement, sont âgés de trente-quatre ans au plus et totalisent au moins cinq ans de service en qualité d'officier ou d'ingénieur d'études et de fabrications en position d'activité ou de détachement ou d'ingénieur sur contrat du ministère de la défense ;
 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux officiers du grade de commandant ou grade équivalent ou du grade de capitaine ou grade équivalent, inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant ou grade équivalent qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le recrutement, sont âgés de quarante ans au plus et totalisent dix ans de service comme officier en position d'activité ou de détachement ;
 3° Par un concours sur titres parmi les ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe, âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle interviendrait leur promotion.
 Les candidats aux concours prévus aux alinéas 1° et 2° n'appartenant pas au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement doivent en outre être titulaires soit d'un diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, soit d'un brevet d'enseignement militaire supérieur scientifique et technique, soit d'un diplôme conférant le grade de master.
I. ― Les ingénieurs promus au grade d'ingénieur principal sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
 					 II. - Les ingénieurs principaux promus au grade d'ingénieur en chef sont classés à l'échelon de leur nouveau grade suivant le tableau de correspondance ci-après :
 										INGÉNIEUR PRINCIPAL
  										INGÉNIEUR EN CHEF
 										Echelons
 										Ancienneté d'échelon
 										Echelons
 										Ancienneté d'échelon
 										2e
 										1er
 										Sans reprise d'ancienneté
 										3e
 										1er
 										Ancienneté acquise maintenue
 										4e
 										2e
 										Ancienneté acquise maintenue
Un bilan de la formation suivie est réalisé par l'organisme de formation. Une attestation de fin de formation établie par le directeur de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les programmes suivis par le directeur est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé ou au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, ainsi qu'au directeur général du Centre national de gestion.
La formation mentionnée à l'article 1er est effectuée par le directeur concerné dans un délai maximal d'un an à compter de sa prise de fonction. Ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
 La formation est organisée sous forme de modules non continus répartis sur la période mentionnée au premier alinéa.
La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur.
 Le directeur général du Centre national de gestion peut dispenser le directeur d'effectuer une partie du dispositif de formation si sa formation antérieure, son expérience professionnelle, ses perspectives et objectifs définis avec le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département le justifient.
 A titre exceptionnel, le directeur général du Centre national de gestion peut également dispenser le directeur de la totalité de cette formation.
Le cahier des charges du dispositif de formation est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le dispositif de formation à la prise de fonction de chef d'établissement public de santé comprend les thèmes suivants :
 ― santé publique ;
 ― fonction de chef d'établissement ;
 ― stratégie et conduite de projets en établissements de santé ;
 ― gestion des relations humaines ;
 ― gestion financière et budgétaire ;
 ― qualité et gestion des risques ;
 ― patrimoine, architecture et environnement ;
 ― systèmes d'information en santé.
 L'ensemble du dispositif de formation est organisé sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'organisme de formation concerné.
En application de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, les directeurs suivent, dans le cadre de leur prise de fonction en qualité de chef d'établissement public de santé, une formation adaptée à leur mission selon l'emploi détenu et dans les conditions définies ci-après.
 Cette formation peut être suivie auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique ou de tout autre organisme dispensant une formation correspondant au dispositif prévu à l'article 3 et ayant passé une convention de coopération avec l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le décret du 17 avril 1989 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 43 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les sapeurs-pompiers professionnels sont représentés dans des commissions administratives paritaires spécifiques placées auprès de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : «, 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « et 39 » ; 
2° Les articles 44 et 45 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 44.-Sont instituées auprès de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours, pour chaque catégorie hiérarchique, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels en relevant. 
« Toutefois, une commission administrative paritaire unique peut être créée pour plusieurs catégories hiérarchiques dans les conditions prévues à l'article 2 bis. 
« Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours est président de ces commissions administratives paritaires. Il peut se faire représenter par l'un des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de chaque commission. Il désigne, parmi les membres ayant voix délibérative du conseil d'administration, les autres représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au sein de chaque commission administrative paritaire. 
« Art. 45.-Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A ou B comprennent, pour moitié, le préfet de département ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, pour l'autre moitié, des représentants élus du personnel. 
« Le préfet de département peut se faire représenter. »
Le décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
b) Les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa, qui devient le quatrième, sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour les sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A ou B, le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel, d'une part, et le préfet de département ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'autre part. » ; 
c) Au 3°, les mots : « de la catégorie C » sont supprimés ; 
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le fonctionnaire poursuivi est un sapeur-pompier professionnel de la catégorie A ou B, le préfet de département est membre de droit du conseil de discipline. Il peut se faire représenter. » ; 
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le conseil de discipline est appelé à donner un avis sur les sanctions applicables à un sapeur-pompier professionnel occupant l'emploi fonctionnel de directeur départemental, de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ou un emploi classé équivalent en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, les représentants du personnel sont tirés au sort sur une liste nationale d'agents occupant ces emplois dressée par le ministre chargé de la sécurité civile, à l'exclusion de ceux du service d'incendie et de secours de l'intéressé. »
Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 25 septembre 1990 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, fixe la date des premières épreuves des concours et examens professionnels concernés. »
Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 20 septembre 2016 susvisé, les mots : « sapeurs pompiers professionnels de classe normale » sont remplacés par les mots : « sapeurs-pompiers professionnels de classe normale » et les mots : « dans ce grade » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'emplois régi par le présent décret ou dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique équivalent ».
La durée de la mise à disposition des élèves colonels nommés le 1er novembre 2021 est ramenée de 24 à 14 mois. Leur nomination en qualité de colonel stagiaire prévue à l'article 9 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est subordonnée à la validation de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 8 de ce même décret.
Le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 : 
« 1° Lorsqu'un officier occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir dans un délai au plus égal à un an la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un arrêté conjoint des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales peut prolonger exceptionnellement le détachement dans cet emploi, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite d'un an. Cette même faculté est offerte à un officier se trouvant à moins d'un an de la limite d'âge qui lui est applicable ; 
« 2° Lorsque la fin des détachements du directeur et du directeur adjoint d'un même service d'incendie et de secours interviennent à moins de trois mois d'intervalle, un arrêté conjoint des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales peut prolonger exceptionnellement le détachement de l'un de ces officiers, sur sa demande, pour une durée qui ne peut excéder six mois, afin de garantir la continuité de la direction et du commandement du service. » ; 
2° A l'article 8 : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces officiers, lorsqu'ils ont précédemment occupé un emploi fonctionnel, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an. » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « grade d'origine », sont insérés les mots : « ou dans leur emploi précédent » ; 
3° A l'article 9, les mots : « cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors échelle B » sont remplacés par les mots : « ce traitement puisse excéder celui afférent à l'échelon sommital du dernier grade du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 15
Structure
L'Université Paris-Panthéon-Assas est constituée :
1° Des établissements-composantes ;
2° Des collèges de formation et de recherche, créés par délibération du conseil d'administration après avis du conseil de la recherche. Au jour de l'entrée en vigueur des présents statuts, il s'agit des CFR visés à l'article 22 des présents statuts ;
3° Des départements suivants :
a) Droit privé et sciences criminelles ;
b) Droit public et science politique ;
c) Droit romain et d'histoire du droit ;
d) Sciences économiques ;
e) Sciences de gestion ;
f) Sciences de l'information et de la communication ;
4° Des unités mixtes de recherche, centres de recherche et écoles doctorales ;
5° De l'Institut d'études judiciaires ;
6° De l'Institut de préparation à l'administration générale ;
7° De l'Institut français de presse ;
8° De l'Institut « Maison des sciences de gestion ».
Article 16
Missions des composantes
Les composantes mentionnées à l'article 15 coordonnent les activités de formation et de recherche dans les secteurs disciplinaires ou interdisciplinaires qu'elles représentent et en assurent la cohérence scientifique. A cet effet, elles proposent au conseil d'administration et au conseil des études et de la vie étudiante l'offre de formation, en déterminent les programmes et les modalités spécifiques de contrôle des connaissances, et répartissent les moyens qui leur sont affectés. Les composantes proposent au conseil d'administration et au conseil de la recherche les orientations en matière de recherche.
Les composantes sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat de site. Elles constituent l'interlocuteur privilégié du président, dans le cadre du comité de coordination de l'établissement, pour l'élaboration de la stratégie de l'établissement et, dans le cadre du dialogue de gestion, pour la construction de son budget.
Article 28
L'Institut d'études judiciaires (IEJ)
L'Institut d'études judiciaires de l'Université Paris-Panthéon-Assas, dénommé « IEJ Pierre Raynaud » est un institut de l'Université, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation, non doté de la personnalité morale.
Les statuts de l'IEJ sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
Article 29
L'Institut de préparation à l'administration générale (IPAG de Paris)
L'IPAG de Paris est régi par les dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ainsi que les dispositions réglementaires prises pour son application.
Les statuts de l'IPAG de Paris sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
Article 30
L'Institut français de presse (IFP)
L'Institut français de presse (IFP) est une composante de l'Université, au sens des dispositions des articles L. 713-1 et 713-3 du code de l'éducation.
Il dispose et gère, pour tenir compte des exigences de son développement, de ressources humaines, techniques et financières. L'IFP a pour mission essentielle d'assurer et de promouvoir la formation, initiale et continue, et la recherche en sciences de l'information et de la communication et en histoire des médias.
Les statuts de l'IFP sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
Article 31
L'Institut « Maison des sciences de gestion » (IMSG)
L'Institut « Maison des sciences de gestion » (IMSG) est une composante de l'Université, au sens des dispositions de l'article L. 713-1 et 713-3 du code de l'éducation.
Il dispose et gère, pour tenir compte des exigences de son développement, de ressources humaines, techniques et financières. L'IMSG a pour mission essentielle d'assurer et de promouvoir la formation, initiale et continue, et la recherche, en sciences de gestion.
Les statuts de l'IMSG sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
Article 35
La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'Université, de sa propre initiative ou sur proposition du comité de coordination.
Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, après avis conforme des départements. Ces modifications sont approuvées par décret.
Si elles affectent les établissements-composantes ou les instituts-partenaires, les modifications des présents statuts doivent être précédées, en amont de la délibération du conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, d'un avis du conseil d'administration de chaque établissement-composante et des instituts-partenaires.
Si elles affectent l'IRSEM, le décret portant approbation des modifications apportées aux présents statuts est contresigné par le ministre de la défense.
Article 37
Il est mis fin au régime d'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée. La demande prévue au I de cet article, qui précise si l'établissement entend obtenir le statut de grand établissement, est précédée d'une consultation des personnels et des usagers de l'établissement expérimental, organisée dans des conditions définies par son conseil d'administration, sur proposition des départements visés au chapitre 3 du titre III des présents statuts et après avis des établissements-composantes.
Si, pour quelque raison que ce soit, la transformation en grand établissement ne peut s'opérer, il est mis fin de plein droit à l'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée et les présents statuts.
Article 32
Les conseils centraux et les conseils de composantes de l'Université peuvent être organisés en mode dématérialisé dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les modalités d'organisation de ces procédures sont prévues par le règlement intérieur de l'Université Paris-Panthéon-Assas.
Article 33
L'Université crée les conditions les plus favorables à l'exercice de la liberté d'expression, au respect de l'objectivité et à l'information complète des étudiants.
Des dispositions sont fixées à cet effet dans le règlement intérieur.
Toute action portant atteinte aux principes visés à l'article précédent ou à l'ordre public dans l'enceinte de l'Université peut donner lieu à poursuites dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le pouvoir disciplinaire, à l'exception de celui qui s'applique à l'égard des personnels propres des établissements-composantes, est exercé dans les conditions définies par l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation.
Article 34
Le budget est publié sur le site de l'Université.
Le budget des établissements-composantes est présenté pour information et sous une forme synthétique, une fois par an, au conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, à l'occasion de la présentation du rapport d'activité prévu au I de l'article 17 des présents statuts. Cette présentation ne donne lieu à aucun vote.
Article 4
Schéma Général
Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas par ses décisions et arrêtés, le conseil d'administration, le conseil de la recherche et le conseil des études et de la vie étudiante par leurs avis et délibérations, assurent l'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas.
Dans les conditions prévues par les présents statuts, un comité de coordination assiste le Président, et contribue, par ses avis et propositions, à unifier la stratégie et la politique de l'établissement.
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS »
Préambule
L'Université Paris-Panthéon-Assas est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement public expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018. Elle est issue de l'Université Panthéon-Assas (Paris-II) et comporte quatre établissements-composantes conservant leur personnalité morale : l'ISIT - Grande Ecole de management et communication interculturels, l'EFREI Paris - l'Ecole d'ingénieurs généraliste du numérique, le CFJ - Centre de formation des journalistes, l'Ecole W.
L'Université Paris-Panthéon-Assas remplit les missions et objectifs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle a une vocation multidisciplinaire, fortement tournée vers l'international. Des partenaires académiques et de recherche peuvent s'associer, sous toutes les formes autorisées par la législation et la réglementation en vigueur, à l'établissement pour la mise en œuvre de toute initiative d'excellence. Est institut-partenaire, l'IRSEM - Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire, organisme extérieur de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense. Il est rattaché au directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération et ne dispose pas de la personnalité morale.
Les établissements-composantes ont décidé de joindre leurs forces pour constituer ensemble, à la faveur de leurs complémentarités, un établissement favorisant la construction et la diffusion de savoirs dans des champs disciplinaires scientifiquement et professionnellement porteurs tels que le droit, l'économie ou la gestion mais aussi dans des champs disciplinaires nouveaux, de conduire des programmes de recherche novateurs, de lancer des initiatives nouvelles pour notre pays, aux niveaux européen et international. Le nouvel établissement a pour ambition de créer un espace académique et scientifique partagé, favorisant la circulation des étudiants et des savoirs, fondée sur la compétence et le mérite. L'IRSEM est associé à cette ambition.
De manière générale, l'Université Paris-Panthéon-Assas doit pouvoir, grâce à son périmètre élargi et à la contribution de ses membres, mener des programmes de recherche de plus grande envergure, créer des synergies dans le domaine de la formation et de l'insertion professionnelle, renforcer ses liens avec le monde professionnel et améliorer sa visibilité tant nationale qu'internationale.
L'Université Paris-Panthéon-Assas est ainsi en position de définir et mettre en œuvre une stratégie globale, notamment en matière de recherche et de formation, et de coordonner les activités de valorisation de ses composantes ainsi que le développement de ses ressources propres.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les structures internes et les services communs de l'université Paris-II demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Paris-II, en fonction au 31 décembre 2021, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les commissions paritaires d'établissement instituées au sein de l'université Paris-II demeurent compétentes jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental Université Paris-Panthéon-Assas.
Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
Les biens, droits et obligations de l'université Paris-II sont dévolus à l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université Paris-II demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Paris-II sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
Il est institué au sein de l'Université Paris-Panthéon-Assas un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants en fonction à la date de publication du présent décret :
1° Les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Paris-II ;
2° Les directeurs des établissements-composantes ;
3° Le directeur de l'IRSEM avec voix consultative.
Le code de l'éducationest modifié comme suit : 
1° A l'article D. 711-1, le 48° est abrogé ; 
2° L'article D. 711-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 14° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 » ; 
3° Le 19° de l'article D. 718-5 est abrogé.
Le président de l'université Paris-II en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement dans les conditions prévues par l'article 5-2 des statuts qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret.
Il est assisté des vice-présidents de l'université Paris-II en fonction à la même date.
A ce titre, il organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental. Il est assisté d'un comité électoral consultatif, composé des membres du comité de l'université Paris-II, qu'il convoque et préside.
Il prépare le budget pour l'année 2022 que le conseil d'administration provisoire adopte.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante de l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas constitués dans les conditions prévues par les statuts, les compétences de ces conseils définies par ces mêmes statuts. L'installation des conseils doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental adopte, dans un délai de trois mois après la publication du décret, un règlement intérieur provisoire de l'établissement public expérimental portant sur les modalités de fonctionnement des instances valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de l'établissement dans les conditions prévues par l'article 37 des statuts.
L'Université Paris-Panthéon-Assas, établissement public expérimental, assure l'ensemble des activités de l'université Paris-II. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.
Elle peut conduire ses missions avec des instituts-partenaires dans les conditions définies par les conventions de partenariat prévues par les présents statuts.
L'Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM) est institut-partenaire.
Est créée l'Université Paris-Panthéon-Assas, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
La Grande école de management et communication interculturels (ISIT), l'Ecole d'ingénieurs généraliste du numérique (EFREI Paris), le Centre de formation des journalistes (CFJ) et l'Ecole W en sont des établissements-composantes.
I. - Le référent laïcité établit un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée.
Il adresse ce rapport à l'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article 1er. Une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social compétent.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au 2° du même article, le rapport annuel est en outre transmis simultanément par l'autorité territoriale à l'organe délibérant et au préfet de département.
Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, le rapport annuel est transmis, selon les cas, au directeur général de l'agence régionale de santé ou au préfet de département ou à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement concerné.
II. - Un rapport annuel est établi, pour chaque département ministériel, par le référent ministériel. Il prend en compte les éléments qui lui ont été transmis par les référents désignés dans les directions, les services déconcentrés et, le cas échéant, les établissements publics placés sous l'autorité du même ministre.
Ce rapport est adressé par le ministre compétent au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la fonction publique qui établissent une synthèse générale. Cette synthèse est présentée au comité interministériel de la laïcité créé par le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité. Une synthèse est également transmise aux membres du Conseil commun de la fonction publique.
Le référent laïcité exerce les missions suivantes :
1° Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
2° La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;
3° L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
A la demande de l'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article 1er, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.
Les modalités d'exercice des missions prévues au présent article peuvent être précisées par l'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article 1er.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les référents laïcité sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient d'une formation adaptée à leurs missions et à leur profil.
Le référent laïcité est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les référents laïcité sont désignés à un niveau permettant l'exercice effectif de leurs fonctions. Ces niveaux sont déterminés par :
1° Le chef de service dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et, le cas échéant, dans les groupements d'intérêt public et les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales ;
2° L'autorité territoriale dans les collectivités territoriales et les établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'exception des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion pour lesquelles ces niveaux sont fixés par le président du centre de gestion ;
3° Le directeur de l'établissement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
L'autorité mentionnée aux 1° à 3° peut prévoir qu'un même référent est désigné pour plusieurs services placés sous son autorité ou pour plusieurs établissements publics relevant de sa tutelle ou encore être commun à des services placés sous son autorité ainsi qu'à un ou plusieurs établissements publics relevant de sa tutelle.
Le référent laïcité est désigné, pour une durée qu'il fixe, par le chef de service compétent au niveau déterminé en application de l'article 1er.
Il est désigné par le préfet de département pour les directions départementales interministérielles régies par le décret du 3 décembre 2009 susvisé.
Il est désigné par le président du centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics qui y sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.
Il est désigné par l'autorité qui a décidé que le référent serait commun à plusieurs services ou établissements publics en application du dernier alinéa de l'article 1er. Dans les cas où cette autorité n'a pas prévu la désignation d'un référent commun, plusieurs établissements publics placés auprès d'une même autorité de tutelle peuvent décider de désigner un référent commun.
Un référent ministériel chargé de coordonner l'action des référents désignés au sein des directions et des services déconcentrés est désigné dans chaque département ministériel par le ministre compétent.
Après l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré ́ un article L. 723-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 723-12-1.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours. 
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. 
« Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 
« Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer. »
I.-Après l'article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4311-7-1.-Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. » 
II.-Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6153-4.-Les étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 peuvent effectuer un stage au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »
Après l'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-37-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1424-37-2.-Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l'activité de l'entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques. 
« Le présent article s'applique sans préjudice de l'obligation pour l'employeur de prendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature des risques. »
Après le 2° de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours. »
Au début de l'article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'engagement des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers ainsi que l'obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier sont reconnus lors de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou encore dans le cadre du parcours scolaire. 
« L'encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, organisée par les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile dans des conditions fixées par décret, est également reconnu, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »
I.-Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° L'article L. 721-2 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi à l'exercice de ces missions. » ; 
c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-au début, est ajoutée la mention : « II.-» ;
-les mots : « les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, » sont supprimés ; 
2° A la troisième phrase de l'article L. 723-6 et à l'article L. 723-18, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ; 
3° A l'article L. 725-1, les mots : « soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, » sont supprimés ; 
4° L'article L. 725-3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-après le mot : « agréées », sont insérés les mots : « pour les missions correspondantes » ;
-les mots : « ou lors du déclenchement du plan Orsec » sont remplacés par les mots : «, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section » ;
-après le mot : « secours », la fin est ainsi rédigée : «, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « prévisionnels de secours » ; 
5° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 725-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 725-6-1.-La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. » ; 
6° Le 6° des articles L. 765-2 et L. 766-2 est ainsi modifié : 
a) Au a, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ; 
b) Au b, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II ». 
II.-A l'article 8-1 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ».
Le dernier alinéa de l'article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au début, les mots : « Dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, » sont supprimés ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire définies à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique. »
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 725-7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un fonctionnaire » ;
-les mots : « en cas d'accident, sinistre ou catastrophe » sont remplacés par les mots : « pour toute mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes » ; 
b) Au second alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou du service » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou du fonctionnaire » ; 
2° L'article L. 725-8 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou d'un fonctionnaire » ; 
b) Les mots : « opération de secours » sont remplacés par les mots : « mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes » ; 
3° A l'article L. 725-9, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du fonctionnaire ».