Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N° 03000
ACCESSION SOLIDAIRE
(Ex MOUVEMENT D'AIDE AU LOGEMENT)
(Association déclarée sous le régime de la loi de 1901)
Siège Social : 6, avenue du Professeur-André-Lemierre - 75020 PARIS
RCS PARIS 784 622 045
**************
Emprunt du MOUVEMENT D'AIDE AU LOGEMENT
Logements Familiaux de « VERSAILLES - ANGIVILLIER »
Obligations de Euros 20,00 nominal
Amortissement au 1er novembre 2022
La série désignée par la lettre Q est sortie au tirage au sort du 3 octobre 2022 effectué par Me SARAGOUSSI-VENDRAND, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris. Les 167 obligations numérotées de 1 à 167 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison Euros 28,72 par titre, à partir du 1er novembre 2022 au siège de l'association ACCESSION SOLIDAIRE, 6, avenue de Professeur-André-Lemierre 75020 Paris.
Rappel des séries sorties aux tirages antérieurs parmi lesquelles des obligations n'ont pas été présentées au remboursement :
SERIES
DATE DE REMBOURSEMENT
PRIX
I
H
J
D
R
L
Y
U
E
1er novembre 2013
1er novembre 2014
1er novembre 2015
1er novembre 2016
1er novembre 2017
1er novembre 2018
1er novembre 2019
1er novembre 2020
1er novembre 2021
Euros 21,86
Euros 21,89
Euros 24,06
Euros 23,81
Euros 24,32
Euros 24,63
Euros 25,48
Euros 26,10
Euros 26,86
Emprunt du MOUVEMENT D'AIDE AU LOGEMENT
« MONTREUIL HABITAT PARTICIPATIF »
Obligations de Euros 20,00 nominal
Amortissement au 1er novembre 2022
La série désignée par la lettre Q est sortie au tirage au sort du 3 octobre 2022 effectué par Me SARAGOUSSI-VENDRAND, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris. Les 500 obligations numérotées de 1 à 500 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison Euros 20,68 par titre, à partir du 1er novembre 2021 au siège de l'association ACCESSION SOLIDAIRE, 6, avenue du Professeur André Lemierre 75020 Paris.
Rappel des séries sorties aux tirages antérieurs parmi lesquelles des obligations n'ont pas été présentées au remboursement :
SERIES
DATE DE REMBOURSEMENT
PRIX
F
J
E
V
L
S
B
1er novembre 2018
1er novembre 2019
1er novembre 2019
1er novembre 2019
1er novembre 2019
1er novembre 2020
1er novembre 2021
Euros 20,00
Euros 20,21
Euros 20,21
Euros 20,21
Euros 20,21
Euros 20,49
Euros 20,68
Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs, distributeurs, loueurs, prestataires de services associés et vendeurs-réparateurs de cycles.
    
Objet : modifications des conditions de commercialisation des bicyclettes et des bicyclettes à assistance électrique : exigences essentielles de sécurité, marquage, montage, réglage, contenu de la notice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
    
Notice : le décret modifie les conditions de commercialisation sur le territoire des bicyclettes et des bicyclettes à assistance électrique. Il impose une obligation de montage des systèmes, sous-ensembles et équipements essentiels au fonctionnement de la bicyclette, comme le système de freinage, la direction et la transmission, mais autorise la livraison des équipements annexes et des accessoires partiellement ou entièrement démontés. En contrepartie il renforce les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs, sur les lieux de vente et de distribution ainsi que dans la notice. Enfin, il supprime le marquage de conformité et l'agrément par le ministère en charge de l'industrie des organismes accrédités pour procéder aux examens de type prévus au 2° de l'article 4 du décret.
    
Il abroge et remplace le décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes.
    
Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 132-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18, R. 313.19, R. 313.20, R. 313-33 et R. 412-6-2 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu la notification° 2014/453/F du 16 septembre 2014 adressée à la Commission européenne et les réponses de celle-ci ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 14 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » ;
Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie,
Bruno Le Maire
Le ministre de la cohésion des territoires,
Richard Ferrand
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le code du travail ; 
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 25 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1310517 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 septembre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1320436 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le récépissé n° 1366698 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service
de santé des armées,
B. Lafont
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1366695 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2008 portant le numéro 1273185, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
Y. Demay
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
 Vu les statuts de la société Audiovisuel extérieur de la France,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
du contrôle général,
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
Publics concernés : professionnels commercialisant des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux.
    
Objet : informer le consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l'entretien d'équipements médicaux.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : l'article L. 224-111 du code de la consommation impose dans certaines conditions, aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements médicaux de proposer au consommateur, pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Le décret précise les modalités d'information du consommateur sur cette disposition.
    
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 224-111, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Décrète :
Fait le 25 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.
    
Objet : communications électroniques - droit des consommateurs - obligations pesant sur les opérateurs - informations précontractuelles - publication de certaines informations.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : ce décret rétablit les dispositions résultant du 
      décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 qui avait créé une 
      section 12
      
       au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, afin de transposer diverses obligations issues de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen. Ces dispositions ont été abrogées par erreur par le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques, entré en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Le décret rétablit les dispositions abrogées dans une nouvelle section 15. Comme le décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021, il précise, d'une part, la liste des informations précontractuelles mentionnées à l'article L. 224-27-1 du code de la consommation et, d'autre part, la liste des informations qui doivent faire l'objet d'une publication sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées et les utilisateurs finaux pour l'application de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation. Le rétablissement des dispositions du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 est nécessaire à la transposition exhaustive de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la consommation qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-27-1 et L. 224-42-3 ;
Vu le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 11 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1321104 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au major général de l'armée de terre
et sous-chef d'état-major « performance - synthèse »,
P. Péran
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le récépissé n° 1377200 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 septembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication, 
Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ; 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ; 
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 86 ; 
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ; 
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de France Télévisions en date du 12 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'art. 47 de la loi 86-1067.
Abrogation des décrets 2000-846, 2000-1106 et 2004-1090.
Publics concernés : fabricants, importateurs, exportateurs, utilisateurs en aval, distributeurs et utilisateurs non professionnels de produits biocides.
    
Objet : publicité ; produits biocides.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
    
Notice : le décret liste les catégories de produits biocides dont la publicité commerciale est interdite au grand public au regard de leurs risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Il définit également les modalités de la publicité de ces produits à destination des professionnels.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 522-5-3 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-5-3 et R. 522-1 à R. 522-25 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 mars 2019 au 5 avril 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Application de l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 10 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 juillet 1988 portant le numéro 106322,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le major général de l'armée de terre,
    B.-G. DE SAUVILLE DE LAPRESLE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILOT SAINT-GERMAIN-SAINT-DOMINIQUE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA GESTION INFORMATISEE DES TITRES D'ACCES A L'ILOT SAINT-GERMAIN-SAINT-DOMINIQUE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILOT SAINT-GERMAIN-SAINT-DOMINIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret no 78-173 du 16     février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et     certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat;
      Vu le décret du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au capital     de la Société d'édition de programmes de télévision, devenue la Société     européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte);
      Vu la délibération du conseil de surveillance de la S.E.P.T./Arte en date du     29 mars 1991 approuvant la prise de participation de la S.E.P.T./Arte dans la     filiale la S.E.P.T. Cinéma;
      Vu la délibération du conseil de surveillance de la S.E.P.T./Arte en date du     17 janvier 1992 approuvant la prise de participation de la S.E.P.T./Arte dans     la filiale la S.E.P.T. Vidéo,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROGRAMMES DE TELEVISION (LA SEPT/ARTE) AINSI QUE SES FILIALES DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROGRAMMES DE TELEVISION CINEMA ET LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROGRAMMES DE TELEVISION VIDEO SONT SOUMISES AUX CONTROLES PREVUS PAR LES DECRETS 53707 ET 55360 DES 09-08-1953 ET 26-05-1955.
ABROGATION DU DECRET 86544 DU 23-03-1986.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat, notamment ses articles 1er et 10 ;
      Vu le décret du 21 mars 1991 soumettant la société Satellimages-TV 5 au     contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1001 du 15 novembre 1994 soumettant la Société européenne     de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) et ses filiales au contrôle     économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de     la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, ensemble les     statuts de ladite société ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif aux modalités d'exercice du contrôle de     l'Etat sur les sociétés nationales de programmes ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la     télévision,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
POUR LES SOCIETES FRANCE 2,FRANCE 3,TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI,LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROGRAMMES DE TELEVISION (LA SEPT ARTE),LA SOCIETE NATIONALE DE RADIO-TELEVISION FRANCAISE D'OUTRE-MER,SATELLIMAGES TV5,RADIO FRANCE,RADIO FRANCE INTERNATIONALE,LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT DEFINIES PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SONT COMPLETEES,EN APPLICATION DE L'ART.L 10 DUDIT DECRET PAR LES DISPOSITIONS Y VISEES.
SONT SOUMISES AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT TOUTES LES DECISIONS PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET INDEMNITES,DE TOUTE NATURE,SUPERIEURES A UN SEUIL FIXE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT,POUR CHAQUE SOCIETE VISEE A L'ART. 1.CE VISA S'EXERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 03-03-1982.
LE CONTROLEUR D'ETAT EST DESTINATAIRE DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES DES SOCIETES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LEUR TUTELLE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1096722,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du cabinet civil
de la ministre de la défense,
L. Olive
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres for à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’avis n° 93-067 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 6 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
F. ROUSSELY
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 novembre 2000 portant le numéro 727754,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major « programmes »
    J.-N. Gard
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture,
     Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     3-3,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 3-3 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;
 Vu les statuts de la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973 et n° 99-287 du 13 avril 1999, portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
La société Transtélé Canal France International (CFI) est une filiale à 100 % de la SOFIRAD, elle même détenue à 100 % par l'Etat et soumise à ce titre au contrôle économique et financier de l'Etat. CFI a pour objet de constituer, dans une optique de coopération, des banques de programmes de télévision et de les mettre à disposition des télévisions partenaires, ainsi que de diffuser une chaîne de télévision sur l'Afrique. La mise en liquidation de la SOFIRAD va prochainement conduire au transfert du capital de CFI (310 000 euros aux sociétés France Télévision (75 %) et Arte (25 %) elles-mêmes soumises au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de l'Etat ne s'est exercé jusqu'à présent sur CPI que de façon coutumière, via le contrôle de la SOFIRAD. Il est donc proposé de régulariser l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur CFI par la prise du présent décret, sur la base de l'art. 3-3 du décret 55-733 du 26-05-1955, qui permet d'assujettir à ce contrôle les sociétés dont le capital est majoritairement détenu par des entreprises nationales ou des sociétés dans lesquelles l'Etat est majoritaire. Il est également propose de soumettre à ce contrôle la société PORTINVEST. Cette société, dont le capital est de 877 000 euros, exerce une activité de gestionnaire de bouquet numérique sur l'Afrique. Précédemment filiale de la SOFIRAD, PORTINVEST est devenue filiale à 100 % de CFI depuis le 25-05-2000 par contrat de cession d'actions. Bien que PORTINVEST ne soit qu'une filiale de second rang de SOFIRAD, sa soumission au contrôle économique et financier de l'Etat est parfaitement justifiée sur le plan économique, s'agissant d'une société intégralement détenue par une entreprise publique.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi no 88-227 du 11     mars 1988, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 janvier 1991 portant le numéro 250-997,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central
    du service de santé des armées,
    J. BLADE
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 2-3 et 3-3 ;
    Vu les statuts de la société France Télévision Gestion immobilière ;
    Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique France Télévision Services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA SOCIETE FRANCE TELEVISION GESTION IMMOBILIERE ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FRANCE TELEVISION SERVICES SONT SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif aux modalités d'exercice du contrôle de l'Etat sur les sociétés nationales de programme ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 octobre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des sports,
Laura Flessel
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Julien Denormandie
(1) Travaux préparatoires :loi n° 2018-202
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 383 ;
Rapport de Mme Aude Amadou, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 484 ;
Avis de M. Patrice Anato, au nom de la commission des affaires économiques, n° 437 ;
Avis de M. Stéphane Mazars, au nom de la commission des lois, n° 448 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 décembre 2017 (TA n° 64).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 262 (2017-2018) ;
Texte de la commission, n° 263 (2017-2018) ;
Avis de M. Philippe Pemezec, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 256 (2017-2018) ;
Avis de M. Claude Kern, au nom de la commission de la culture, n° 257 (2017-2018) ;
Avis de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 258 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 6 février 2018 (TA n° 57, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 655 ;
Rapport de Mme Aude Amadou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 676 ;
Discussion et adoption le 14 mars 2018 (TA n° 101).
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 312 (2017-2018) ;
Texte de la commission, n° 313 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 15 mars 2018 (TA n° 74, 2017-2018).
Modification du code du sport, du code de l'urbanisme, du code des transports, du code pénal.
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification des articles 53, 57.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11 (création du III bis).
Publics concernés : sociétés France Télévisions et France Télévisions SVOD ; administrations compétentes pour le contrôle de France Télévisions et France Télévisions SVOD.
    
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société France Télévisions SVOD.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la société France Télévisions SVOD est une filiale de France Télévisions nouvellement créée, spécialisée dans la commercialisation de services de médias audiovisuels et de contenus en ligne. Tant l'impact sur le modèle économique de France Télévisions de la création d'une plateforme SVOD que le risque associé à la création d'une telle filiale justifient sa soumission au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;
Vu les statuts de la société France Télévisions SVOD,
Décrète :
Fait le 6 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 3 (4°) du décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'or du 1er septembre 1995, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant 2022-02 du 16 septembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/39, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : sociétés Radio France et France Télévisions, et administrations compétentes pour leur contrôle.
    
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les sociétés Radio France et France Télévisions ont décidé de proposer une nouvelle offre commune, sous la forme d'un service de proximité sur internet et les téléphones mobiles, qui comportera gratuitement de l'information, du sport, de la culture, des documentaires, du divertissement et des services, et de constituer à cet effet un groupement d'intérêt économique, que le présent décret soumet au contrôle économique et financier de l'Etat régi par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;
Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »,
Décrète :
Fait le 3 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Publics concernés : personnes préparant une certification professionnelle, organisme de formation.
    
Objet : certification professionnelle du ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les dispositions réglementaires relatives aux certifications professionnelles délivrées par la ministre des armées.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3, L. 6113-5 et L. 6113-6 ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat,
Décrète :
Fait le 14 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture à certains établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministère de la culture à certains établissements publics,
Arrête :
Fait le 17 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

S. Lagier
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 17 octobre 2022 à l'accord du 16 février 2022 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous- commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 7 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.