Publics concernés : particuliers, opérateurs économiques, juridictions judiciaires et administratives, avocats.
    
Objet : règles de procédure applicables aux actions indemnitaires du fait des pratiques anticoncurrentielles.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014
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Notice : sont créés un nouveau titre dans le code de commerce et un nouveau chapitre dans le code de justice administrative qui comportent, avec les adaptations nécessaires aux spécificités de chaque ordre juridictionnel, des dispositions procédurales relatives aux actions indemnitaires du fait de pratiques anticoncurrentielles. Le juge saisi de telles actions pourra solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation des préjudices allégués. Sont également précisées les modalités de protection d'un secret des affaires au cours d'une instance, ainsi que les modalités de protection des pièces figurant au dossier d'une autorité de concurrence dont la divulgation en vue ou au cours d'une instance en dommages et intérêts pourrait nuire à l'efficacité des procédures engagées devant cette autorité. Le juge pourra prononcer une amende civile et tirer toute conséquence de fait ou de droit lorsqu'une partie, un tiers et leurs représentants légaux, adoptent certains comportements de nature à faire obstacle à la reconnaissance du droit à réparation. Enfin, le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété afin de comprendre une disposition désignant le premier président de la cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévues par le code de commerce.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Le code de commerce, le code de justice administrative et le code de l'organisation judiciaire modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.