Publics concernés : direction générale des finances publiques, ministères, établissements publics et institutions et services de l'Etat dont la paie est liquidée par les applications de paye de la direction générale des finances publiques ; agents gérés par ces administrations, institutions et établissements.
    
Objet : création d'un traitement automatisé de données nécessaires à la production et à la transmission des déclarations sociales nominatives des employeurs.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le traitement dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (« CTDSN ») s'inscrit dans la démarche interministérielle de modernisation de la chaîne RH-Paie de l'Etat (harmonisation et simplification des procédures déclaratives incombant aux employeurs). Le « CTDSN » constitue une solution applicative gérée par le Centre interministériel des services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) permettant techniquement et opérationnellement d'effectuer la déclaration sociale nominative par les services de la direction générale des finances publiques en charge de la paie, le cas échéant en tant que tiers déclarant pour le compte des employeurs publics. Le décret a pour objet de déterminer le rôle de chaque institution intervenant dans le processus de déclaration des données sociales.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance(https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 9 et 128 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 modifié portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment le 1° du C de son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 2022 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),
Décrète :
Fait le 17 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal