Art. 98. - Dans la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts,     il est inséré dans le chapitre Ier du titre III une section XII bis     intitulée: <<Impositions perçues au profit des communautés de communes>>     comprenant un article 1609 quinquies C ainsi rédigé:
      <<Art. 1609 quinquies C. - I. - Les communautés de communes perçoivent la     taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés     non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle selon les règles     applicables aux communautés urbaines.
      <<La première année d'application de cette disposition, les rapports entre     les taux des quatre taxes établies par la communauté de communes doivent être     égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens     pondérés de chaque taxe dans l'ensemble de leurs communes membres.
      <<Elles peuvent également percevoir à la place des communes membres, selon     les compétences qui leur sont transférées, les ressources mentionnées à     l'article 1609 nonies D.
      <<II. - Les communautés de communes ayant créé, créant ou gérant une zone     d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de plusieurs     communes membres peuvent décider, par délibération du conseil de communauté     statuant à la majorité des deux tiers, de se substituer à ces dernières pour     la perception de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises     implantées dans la zone.
      <<1o Le taux de taxe professionnelle voté par la communauté de communes en     application de cette disposition ne peut, la première année, excéder le taux     moyen de taxe professionnelle constaté l'année de la décision mentionnée à     l'alinéa précédent dans les communes membres, pondéré par l'importance     relative des bases de taxe professionnelle de ces communes.
      <<Le taux moyen pondéré mentionné ci-dessus est majoré du taux de la taxe     professionnelle perçue l'année de la décision mentionnée au premier alinéa du     présent paragraphe.
      <<Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application     des alinéas ci-dessus peuvent être appliqués pour l'établissement des dix     premiers budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables dans     chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les     conditions prévues au 1o du II de l'article 1609 nonies C.
      <<2o Pour les années suivantes, ce taux est fixé dans les limites définies     aux articles 1636Bsexies et 1636Bsepties.
      <<Pour l'application de l'article 1636Bsexies:
      <<a) Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de la taxe     d'habitation des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par     l'importance relative des bases de taxe d'habitation dans ces communes;
      <<b) Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières     est égal à la somme des taux moyens de taxe d'habitation et des taxes     foncières des communes membres constatés l'année visée au c ci-après, et     pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes la même     année.
      <<c) La variation des taux définis aux a et b est celle constatée l'année     précédant celle au titre de laquelle la communauté de communes vote le taux     de taxe professionnelle applicable dans la zone d'activités économiques.
      <<III. - Les dispositions de l'article 1609noniesC sont applicables aux     communautés de communes par délibération du conseil de communauté statuant à     la majorité des trois quarts. Cette décision demeure applicable tant qu'elle     n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.>>