Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. - Le tableau d’avancement comporté la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d’obtenir un avancement.
Il comporte en outre les rubriques spéciales suivantes concernant l’accès à certaines fonctions particulières :
1° Magistrats ayant vocation à l’accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans les cours d’appel autres que celles de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance autres que ceux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ;
2° Magistrats ayant vocation à l’accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans les cours d’appel de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ;
3° Magistrats ayant vocation à l’accès aux fonctions de premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice ;
4° Magistrats ayant vocation à l’accès aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Art. 4. -  L'institut d'émission d'outre-mer exerce en liaison avec la     Banque de France les attributions dévolues par les décrets des 30 octobre     1935 et 22 mai 1992 susvisés.
    CHAPITRE II
     l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission     d'outre-mer et la Banque de France    
      Première section: déclarations souscrites par les banquiers de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon auprès de l'institut     d'émission des départements d'outre-mer.
Art. 26. - A l'article 1er du décret no 85-80 du 22 janvier 1985 susvisé, la     mention <<Institut de physique du globe de Paris>> est supprimée.
      A l'article 3 du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 susvisé, il est ajouté,     après les mots <<Institut d'études politiques de Paris>>, la mention     <<Institut de physique du globe de Paris>>.
Art. 6. - Le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels,
     fonctionnaires ou non, qui ont vocation à exercer une activité scientifique à     l'Institut de physique du globe de Paris, est nommé par décret pris sur le     rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation     d'une liste de trois noms par le conseil d'administration.
      Il est nommé pour une durée de cinq ans, quand il a la qualité de     fonctionnaire, et, dans le cas contraire, pour une durée de trois ans,
     conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 modifiée. Son mandat est immédiatement renouvelable une fois.
      Il peut être assisté d'un directeur adjoint qu'il désigne, après avis du     conseil d'administration.
Art. 26. -  Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
    Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
    Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Art. 38. -  Les membres de la commission paritaire d'établissement ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'institut. Il délibère notamment sur :
 1° Les orientations générales de l'institut, qui comprennent notamment le projet scientifique qui lui est soumis par le conseil scientifique et la politique de coopération extérieure ;
 2° Le contrat d'établissement ;
 3° Le budget et ses modifications ;
 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 5° L'offre de formation et la création de diplômes ;
 6° Le nombre maximal de places mises aux concours de chaque école et le nombre de places par filière, après avis du conseil des études et de la vie universitaire et des conseils des écoles ;
 7° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs ;
 8° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé qui lui sont alloués ;
 9° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et vacataires ;
 10° La création ou la suppression des écoles, des laboratoires, des départements et des services communs, dont il approuve les règles d'organisation et de fonctionnement ;
 11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
 12° Les baux et locations d'immeubles ;
 13° L'aliénation de biens mobiliers ;
 14° Les emprunts ;
 15° L'acceptation des dons et legs ;
 16° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 17° Les conventions ;
 18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
 19° Le règlement intérieur.
 Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par l'administrateur général.
 Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer à l'administrateur général les attributions prévues aux 11°, 12°, 13°, 15°, 17° et 18°.
 L'administrateur général rend compte au conseil d'administration, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
 Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer des commissions. Les modalités de désignation et de fonctionnement de ces commissions sont précisées par le règlement intérieur.
 Il peut également mettre en place un comité d'évaluation à dimension internationale chargé d'évaluer les activités de l'institut et de faire des recommandations sur l'évolution de ses missions.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, deux mois après leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le président de l'université Paris-Dauphine est élu par l'ensemble des membres des trois conseils réunis en assemblée, à la majorité des membres en exercice de celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 712-2 du code de l'éducation et du décret pris pour son application. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice. Le mandat du président est soumis aux dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
 Il est assisté d'un bureau élu sur sa proposition composé notamment des vice-présidents des trois conseils et d'un secrétaire général nommé dans les conditions prévues à l'article L. 953-2 du code de l'éducation.
Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil des études et de la vie universitaire comprend :
 1° Deux personnalités extérieures :
 a) Un représentant de la ville de Paris ;
 b) Un représentant des activités économiques dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
 2° Une personnalité n'appartenant pas à l'université Paris-Dauphine désignée par le conseil en raison de sa compétence ;
 3° Six représentants élus des professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 4° Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
 5° Trois représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
 6° Douze représentants élus des étudiants.
Art. 6. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission paritaire d'établissement, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus, le chef d'établissement auprès duquel la commission paritaire d'établissement est placée procède à son remplacement jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
    Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans une catégorie, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 18 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
    Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, accède à un corps appartenant à un autre groupe ou à une autre catégorie, il continue à représenter le groupe et la catégorie au titre desquels il a été désigné.
    Chapitre II
    Désignation des représentants de l'établissement
Art. 10. -  Les listes des électeurs sont arrêtées pour chaque catégorie et groupe de corps par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée. Elles sont affichées dans le ou les établissements concernés trois semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
    Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
    Le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée statue sans délai sur les réclamations.
    Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en sections de vote créées, auprès d'un chef de service, par décision du chef d'établissement auprès duquel la commission est placée. Lorsqu'une commission est commune à plusieurs établissements, il est créé au moins une section de vote par établissement.
Art. 34. -  Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission paritaire d'établissement par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission paritaire d'établissement, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
    Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 511-95, les mots : « soit au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
 2° A l'article R. 513-26, les mots : « des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable et » sont supprimés ;
 3° A l'article R. 731-62, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;
 4° Au premier alinéa des articles R. 741-46 et R. 741-79, les mots : « ou virement postal » sont supprimés ;
 5° A l'article R. 811-71 et au premier alinéa de l'article R. 811-108, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
Pour le mesurage de l'émergence spectrale mentionnée à l'article R. 1334-34 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'émergence en niveau par bandes de fréquences de la méthode dite « d'expertise » de la norme NF S 31-010.
 Les mesurages sont réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 61672-1. Les prescriptions concernant l'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et l'acquisition des données de la méthode dite de « contrôle » de la norme NF S 31-010 sont respectées.
Des dérogations aux spécifications de l'article 2, à l'exception de la teneur en soufre, dûment justifiées sur le plan technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des douanes.
 Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Art. 14. - La durée des services pris en compté pour l’ancienneté est majorée du temps passé en vue de satisfaire aux obligations du service national.
Le temps effectivement passé dans les départements d’outremer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-etMiquelon et de Mayotte et dans les territoires d’outre-mer par les magistrats pour l’exercice de fonctions judiciaires est majoré d’une durée égalé à la moitié de ce temps, dans la limité de deux ans, pour le calcul de l’ancienneté requise pour l’avancement de gradé et d’échelon.
Art. 5. - Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation ou un premier président de cour d’appel ou un procureur général près une cour d’appel peut être affecté à l’administration centrale du ministère de la justice pour exercer les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires.
Un magistrat de cour d’appel ou de tribunal de grande instance classé hors hiérarchie peut être affecté à l’administration centrale pour exercer les fonctions d’inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Des magistrats de cour d’appel ou de tribunal de grande instance appartenant au premier grade peuvent être affectés à l’administration centrale pour exercer les fonctions d’inspecteur des services judiciaires.
Art. 4. - Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants :
I. Premier groupe :
1° Président et procureur de la République d’un tribunal de grande instance à deux chambres et des tribunaux de première instance de Nouméa et Papeete ;
2° Président et procureur de la République d’un tribunal de grande instance à une chambre, non classé au second grade ;
3° Premier vice-président et procureur de la République adjoint d’un tribunal de grande instance hors classe ;
4° Vice-président, non classé au second grade, d’un tribunal de grande instance, vice-président, non classé au second grade, d’un tribunal de grande instance, chargé du service d’un tribunal d’instance ;
5° Vice-président d’un tribunal de grande instance, chargé de l’instruction, vice-président d’un tribunal de grande instance, chargé de fonctions de juge des enfants, vice-président d’un tribunal de grande instance, chargé de l’application des peines ;
6° Conseiller et substitut général de cour d’appel ;
7° Président d’un tribunal supérieur d’appel et procureur de la République près cette juridiction ;
8° Substitut chargé d’un secrétariat général à la Cour de cassation, aux cours d’appel de Paris et de Versailles et au tribunal de grande instance de Paris ;
II. - Second groupe :
1° Président et procureur de la République d’un tribunal de grande instance hors classe ou à deux chambres ;
2° Premier vice-président et premier procureur de la République adjoint d’un tribunal de grande instance hors classe ;
3° Vice-président, premier juge, premier juge d’instruction, premier juge des enfants, premier juge de l’application des peines des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et premier substitut prés ces juridictions ;
4° Président de chambre et avocat général de cour d’appel ;
5o Conseiller et substitut général aux cours d’appel de Paris et de Versailles ;
6° Conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
7° Premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice.
Les magistrats du premier grade (premier et second groupe) peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur de l’Ecole nationale des greffes.
Les magistrats du premier grade (premier groupe) peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur adjoint, chargé de la direction des études de cette école.
Art. 26. - La commission statue sur l’inscription au tableau d’avancement de chaque magistrat présenté ou réclamant après examen de sa valeur professionnelle et appréciation de ses aptitudes. Les magistrats sont inscrits par ordre alphabétique.
La commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l’intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets des inscriptions prévues à l’article 22 à une ou plusieurs fonctions du premier grade.
Cette limitation continue de produire ses effets à l’égard du magistrat promu au premier grade jusqu’à ce qu’une décision expresse de la commission vienne y mettre fin.
Tous les ans, lors de l’établissement du tableau d’avancement, la commission d’avancement examine la situation des magistrats promus au premier grade en application d’un tableau d’avancement dont les effets ont été limités.
Art. 15. - Peuvent seuls accéder aux fonctions du premier groupé du premier grade les magistrats du second grade justifiant de dix années d’ancienneté dont sept ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement depuis leur installation dans leurs premières fonctions judiciaires et inscrits au tableau d’avancement.
Les magistrats du second gradé né peuvent être promus au second groupé du premier gradé que s’ils justifient de douze ans d’ancienneté dont neuf ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement depuis leur installation dans leurs premières fonctions judiciaires et sont inscrits sous une rubrique spéciale du tableau d’avancement.
Art. 5. -  Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des     comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. Ces déclarations     mentionnent:
      1o La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de     l'établissement gérant le compte;
      2o La désignation du compte: numéro, nature, type et caractéristique;
      3o La date et la nature de l'opération déclarée: ouverture, clôture ou     modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son     titulaire;
      4o Pour les personnes physiques, leur nom, prénoms, date et lieu de     naissance, adresse ainsi que leur numéro d'identification pour les     entrepreneurs individuels qui en sont pourvus;
      5o Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur     forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
Art. 2. -  Dans les territoires d'outre-mer, la pénalité libératoire prévue     par les articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30 octobre 1935 susvisé est     réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux vendus par un comptable     direct du Trésor et apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par     tout moyen au banquier.
      Toutefois, à partir d'un montant de 24 000 francs français, la pénalité     libératoire peut être versée au comptable direct du Trésor.
      Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise d'un chèque     émis dans les conditions prévues par l'article 32 du décret du 22 mai 1992     susvisé.
Art. 3. -  Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la pénalité     libératoire prévue par les articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30 octobre     1935 susvisé est réglée par versement d'espèces à un comptable direct du     Trésor ou remise à celui-ci d'un chèque émis dans les conditions prévues par     l'article 32 du décret du 22 mai 1992 susvisé.
Art. 23. - Les biens, droits et obligations de l'université Paris-VI     correspondant aux activités de l'Institut de physique du globe de Paris sont     dévolus à l'institut dans les huit mois suivant la parution du présent décret     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Les transferts d'emplois sont prononcés par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
Art. 27. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. - Le conseil d'administration comprend:
      1o Le directeur de la recherche au ministère chargé de l'enseignement     supérieur, membre de droit;
      2o Dix personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence,
     dont cinq sont nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et     cinq choisies par les autres membres du conseil;
      3o Six représentants élus des physiciens, des professeurs d'université et     personnels appartenant à des catégories assimilées en application de     l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987;
      4o Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de     recherche;
      5o Deux représentants élus des ingénieurs d'études et de recherche;
      6o Deux représentants élus des assistants-ingénieurs et personnels     techniques de recherche;
      7o Un représentant élu des personnels administratifs, ouvriers et de     service;
      8o Un représentant élu des étudiants.
      Le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le directeur de     l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant, le     directeur adjoint, le secrétaire général et l'agent comptable de     l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix     consultative.
      Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, pour la     durée de son mandat, parmi les personnalités extérieures.
Le conseil d'administration exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
 En outre, il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements et des services communs et notamment d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation.
 Il adopte le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine.
Art. 19. - Le conseil d'administration délibère sur:
      1. Les orientations générales de l'établissement;
      2. Le programme d'enseignement et de recherche ainsi que le contrat     d'établissement;
      3. Les règles relatives aux conditions d'admission des étudiants;
      4. Le budget et ses modifications;
      5. Le compte financier et l'affectation des résultats;
      6. Le règlement intérieur de l'établissement;
      7. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      8. Les emprunts, les prises de participation financière et créations de     filiales;
      9. Les dons et legs;
      10. Les actions en justice et les transactions.
      Il détermine les catégories de contrats et conventions qui en raison de leur     nature ou des montants financiers engagés doivent lui être soumis pour     approbation.
      Le conseil d'administration peut déléguer à la section permanente certaines     de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 4, 5, 6 et 8     ci-dessus et des délibérations prévues à l'article 5. La section permanente     rend compte au conseil de ses décisions.
L'université Paris-Dauphine a pour mission :
 a) D'assurer la formation initiale et continue pluridisciplinaire des cadres des entreprises et des administrations dans le domaine des sciences de la décision et des organisations publiques et privées dans leur environnement ;
 b) De développer la recherche et la technologie dans ce domaine en relation avec les autres organismes de recherche et d'enseignement supérieur français et étrangers ;
 c) De contribuer par la diffusion de ses productions pédagogiques et scientifiques au développement de la connaissance scientifique dans ce domaine ;
 d) De se livrer à toute activité de diffusion et de valorisation des recherches conduites en son sein ;
 e) De favoriser le développement international de ses activités ;
 f) De déposer et d'exploiter des brevets et des licences ;
 g) De commercialiser le produit de ses activités.
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés et le tiers de leurs membres en exercice présents. Si l'un de ces quorums n'est pas atteint, les conseils sont de nouveau convoqués. Ils délibèrent alors sans condition de quorum, sous réserve des règles fixées pour les délibérations budgétaires par l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
 Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, les délibérations relatives à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, si cette majorité est au moins égale à la moitié des membres en exercice.
 Un membre d'un conseil peut donner procuration à un autre membre du même conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres des conseils mentionnés aux 1° des articles 7, 9 et 11 sont désignés à titre personnel par les collectivités territoriales, institutions ou organismes. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont désignées par les membres des conseils statuant à la majorité absolue des membres en exercice.
 La durée du mandat des membres mentionnés aux deux alinéas précédents est de quatre ans renouvelable.
 Les membres élus du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont désignés dans les conditions définies aux articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour leur application.
Les fichiers résultant du téléchargement des données des cartes de conducteur et de la mémoire des chronotachygraphes, les tickets d'impression et les feuilles ad hoc, visés à l'article 1er et classés en bon ordre, les certificats de téléchargement et les certificats d'impossibilité de téléchargement émis par un organisme agréé, doivent être mis à disposition des agents en charge du contrôle dans l'établissement de rattachement du conducteur.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Les listes de candidats sont établies par catégorie et groupe de corps. Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une catégorie donnée.
    Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18.
    Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Art. 7. -  Les représentants de l'établissement, titulaires et suppléants, au sein de la commission paritaire d'établissement sont nommés par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévue à l'article 15 du présent décret. Outre le chef d'établissement et le secrétaire général, membres de droit, ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A, exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans un des établissements en cas de commission paritaire commune à plusieurs établissements.
    Au moins un tiers et au plus la moitié des représentants de l'établissement, titulaires et suppléants, doivent être des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des chercheurs ; les représentants de l'établissement n'appartenant pas à ces catégories doivent exercer des responsabilités de chef de service.
    Chapitre III
    Désignation des représentants du personnel
Art. 30. - Les listes de sélection prévues aux articles 7 et 8 sont établies le 1er janvier et le 1er juillet, après examen des titres des candidats et avis des autorités chargées de l’évaluation, par une commission présidée par le premier président de la Cour de cassation et composée des autres membres de la commission d’avancement ainsi que des membres du conseil d’administration du ministère de la justice qui ne font pas partie de ladite commission. Trois magistrats du cadre de l’administration centrale du ministère de la justice, élus par leurs pairs dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, participent, avec voix consultative, aux débats de cette commission et assistent à ses délibérations.
Les listes de sélection, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel. L’inscription sur ces listes est définitive sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l’inscription.
Art. 31. - Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature.
Les candidatures aux fonctions d’avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice.
L’instruction des candidatures est assurée par la direction du ministère de la justice chargée des services judiciaires.
Art. 2. - Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
1° Juge, juge d’instruction, juge des enfants, juge de l’application des peines d’un tribunal de grande instance ou de première instance, juge d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’instance, substitut du procureur de la République ;
2° Juge placé auprès d’un premier président de cour d’appel et substitut placé auprès d’un procureur général de cour d’appel ;
3° Juge du livre foncier ;
4° Juge d’un tribunal supérieur d’appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ;
5° Substitut chargé d’un secrétariat général à la Cour de cassation, aux cours d’appel de Paris et de Versailles et au tribunal de grande instance de Paris ;
6° Auditeur à la Cour de cassation ;
7° Substitut à l’administration centrale du ministère de la justice ;
8° Conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
9° Vice-président d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel et vice-président d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’instance, non classé au premier groupe du premier grade ;
10° Président et procureur de la République d’un tribunal de grande instance à une chambre ou d’un tribunal de première instance non classé au premier groupe du premier grade.
Les magistrats du second grade peuvent en outre exercer les fonctions de directeur adjoint chargé de la direction des études à l’école nationale des greffes.
Art. 52. - La majoration d’ancienneté pour l’exercice de fonctions judiciaires dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, dans les territoires d’outre-mer, en Afrique française du Nord et dans le condominium des Nouvelles-Hébrides, acquise avant la publication du présent décret, est intégralement conservée.
Art. 9. - Nul ne peut être nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation s’il n’a accompli deux années de services effectifs dans les cours d’appel ou les tribunaux de grande instance ou de première instance et s’il n’est âgé de moins de quarante-sept ans.
Les conseillers référendaires du second grade sont choisis parmi les magistrats du second grade, justifiant de sept ans d’ancienneté dans le corps judiciaire et inscrits sur une liste d’aptitude spéciale.
Les conseillers référendaires du premier grade sont choisis parmi les magistrats du second grade remplissant, outre la condition de service dans les cours d’appel et dans les tribunaux prévue au premier alinéa, les conditions de durée de services prévues au second alinéa de l’article 15 et inscrits au tableau d’avancement sous la rubrique prévue au 4° de l’article 22. La condition d’âge prévue au premier alinéa ne s’applique pas lors de la promotion au premier grade des conseillers référendaires du second grade.
Art. 1er. - Aux fins du présent décret, constitue un produit de construction     tout produit fabriqué en vue d'être incorporé, assemblé, utilisé ou installé     de façon durable dans des ouvrages tant de bâtiment que de génie civil.
      Sont soumis aux dispositions du présent décret les produits de construction     figurant dans les arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie et du     ministre chargé de la construction, publiés au Journal officiel de la     République française et portant application des décisions communautaires     visées aux articles 7, 8, 11 et 13 de la directive (C.E.E.) no 89-106     relatives aux spécifications techniques, aux guides d'agrément technique     européen et aux modes d'attestation de conformité.
Art. 20. - Le conseil scientifique exerce les compétences suivantes:
      1. Il procède à l'analyse de la situation pédagogique et scientifique de     l'établissement;
      2. Il participe à l'élaboration du programme d'enseignement et de recherche;      3. Il est consulté sur la répartition des crédits de recherche prévus au     budget;
      4. Il est consulté sur la création d'emplois de professeurs.
Art. 15. - Des élections partielles ont lieu lorsqu'un siège attribué aux     personnels se trouve vacant entre deux renouvellements par suite de     démission, départ à la retraite ou pour toute autre cause, sauf si cette     vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
      En ce qui concerne les étudiants, lorsqu'un siège se trouve définitivement     vacant en cours de mandat, il est attribué au candidat de la même liste non     élu ayant obtenu le plus de voix ou, en cas d'impossibilité, au premier     suppléant de la liste si l'élection a eu lieu au scrutin de liste. Dans les     autres cas, le siège est pourvu par le suppléant.
      Lorsqu'un siège attribué à une personnalité extérieure devient vacant, un     nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur.
      Le mandat des membres élus ou nommés à l'occasion de renouvellements     partiels expire à la date à laquelle aurait normalement expiré celui des     membres qu'ils remplacent.
Art. 9. - Le conseil d'administration se réunit trois fois par an au moins     en session ordinaire sur convocation de son président.
      Il est réuni en session extraordinaire, sur un ordre du jour notifié au     moins dix jours à l'avance, sur convocation de son président, à l'initiative     de celui-ci ou sur demande de la moitié au moins de ses membres.
      Les séances du conseil ne sont pas publiques.
      Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'une publicité dans     l'établissement, à l'exception des délibérations relatives aux personnes.
Art. 25. - Les dispositions du décret du 8 juin 1914 portant réorganisation     de l'Ecole nationale des langues orientales sont abrogées à l'exception du     titre III. Les dispositions du décret no 71-98 du 3 février 1971 sont     abrogées à la date d'installation du conseil d'administration prévu à     l'article 8 ci-dessus.
Art. 1er. - Pour les installations ou parties d'installations électriques     des domaines B.T.A. et B.T.B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les     modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection     contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités     faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre aux     dispositions:
      - des chapitres 42 et 43;
      - des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536,
     de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991.
Art. 16. - Les documents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 du présent     décret doivent avoir moins de trois mois de date.
      Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations     mentionnés aux articles 11, 12, 13 et 15 du présent décret doivent concerner     une des personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de     l'entreprise.
Art. 1er. - L'Institut national des langues et civilisations orientales,
     dont le siège est à Paris, est un établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel.
      Il constitue un grand établissement au sens de l'article 37 de la loi no     84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Il est soumis aux     dispositions de la loi précitée et des textes pris pour son application, sous     réserve des dérogations prévues au présent décret.
Art. 1er. -  La carte d'identité portant la mention « commerçant » prévue par le décret-loi du 12 novembre 1938 susvisé est délivrée pour l'exercice sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer d'une ou de plusieurs activités commerciales, industrielles ou artisanales conformément aux dispositions des décrets du 10 juin 1983 et du 30 mai 1984 susvisés, avec l'indication du ou des départements de leur localisation.
    Ne sont pas soumis à l'obtention d'une carte d'identité de commerçant les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen, les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense, ainsi que les étrangers titulaires de la carte de résident.
Art. 11. -  Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui     ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.
      Le caractère occasionnel d'utilisation d'une hélisurface résulte:
      Soit de l'existence de mouvements peu nombreux.
      Dans ce cas, les deux limitations suivantes devront être respectées:
      - le nombre de mouvements annuel inférieur à 200;
      - et le nombre de mouvements journalier inférieur à 20,
    (un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements).
      Soit de mouvements relativement nombreux pendant une période courte et     limitée. Ce cas correspond à des événements exceptionnels et temporaires,
     pour des vols de travail aérien susceptibles d'engendrer des dépassements des     limitations précitées. L'opérateur de l'hélicoptère ou son représentant doit     en informer les autorités préfectorales avant le début des opérations.
      En cas d'utilisation d'une hélisurface à moins de 150 mètres d'une     habitation ou de tout rassemblement de personnes, à l'extérieur des     agglomérations telles que définies à l'article 3 ci-dessus, les personnes     ayant la jouissance des lieux concernés peuvent demander au préfet de faire     cesser les nuisances phoniques répétitives.
      En outre, l'utilisation d'une hélisurface par un pilote ou un utilisateur     donné peut être interdite par le préfet ou le préfet maritime:
      S'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la     tranquillité du voisinage;
      S'il en a été fait un usage incompatible avec le caractère occasionnel de     l'hélisurface; dans ce dernier cas, l'interdiction ne fait pas obstacle à la     demande de création d'une hélistation sur l'emplacement considéré.
A chaque fourniture, une note de livraison du « fioul soute marine » ou du « fioul soute marine BTS » attestant qu'il répond aux exigences des articles 2 et 3, notamment en ce qui concerne sa teneur en soufre, et un échantillon représentatif sont délivrés. La prise de l'échantillon doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
 1° A l'article R. 222-10, le mot : « postaux » est supprimé ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 313-62, les mots : « à un compte de chèques postaux ou » sont supprimés.
Le décret du 29 décembre 1962 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « par mandat postal ou par virement bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « par mandat ou par virement bancaire » ;
 3° A l'article 95, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
 4° Au troisième alinéa de l'article 115, les mots : « , et à la limitation de l'actif des comptes courants postaux ouverts à leur nom » sont supprimés ;
 5° Au premier alinéa de l'article 174 et à l'article 212, les mots : « ou sur un compte courant postal » sont supprimés.
Pour le calcul de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, la durée cumulée des intervalles de mesurage des niveaux sonores, qui doit comprendre des périodes de présence du bruit particulier et des périodes de présence du bruit résiduel seul, est au moins égale à trente minutes. Les périodes d'apparition de bruits exceptionnels ou de bruits additionnels liés à la réalisation des mesurages (aboiements liés à la présence de l'opérateur, conversations, véhicules isolés ou en stationnement proche, etc.) sont exclues de l'intervalle de mesurage.
 Le mesurage du niveau de bruit ambiant se fait uniquement sur les périodes de présence du bruit particulier et le mesurage du niveau de bruit résiduel se fait sur toute la durée des intervalles de mesurage en excluant les périodes de présence du bruit particulier.
 Lorsque le bruit particulier apparaît de manière permanente, le mesurage du bruit résiduel est effectué en faisant cesser provisoirement le bruit particulier. Lorsque cet arrêt est impossible, le mesurage peut être établi à un endroit proche et représentatif du niveau de bruit résiduel au point de mesurage initialement prévu ou en profitant de l'arrêt de la source de bruit un autre jour représentatif de la situation acoustique considérée.
 Si le bruit particulier apparaît sur tout ou partie de chacune des périodes diurne (de 7 heures à 22 heures) et nocturne (de 22 heures à 7 heures), les valeurs limites et mesurées de l'émergence globale sont calculées séparément pour chacune des deux périodes.
Art. 10. - Le conseil d'administration comprend trente-deux membres:
      1o Sept membres de droit:
      a) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou son représentant;
      b) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la     culture ou son représentant;
      c) Le directeur chargé des enseignements supérieurs ou son représentant;
      d) Le directeur chargé des personnels de l'enseignement supérieur ou son     représentant;
      e) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la     culture ou son représentant;
      f) Le directeur chargé de la fonction publique territoriale au ministère     chargé de l'intérieur ou son représentant;
      g) Le délégué à l'information scientifique et technique au ministère de la     recherche et de la technologie ou son représentant.
      2o Neuf membres nommés en raison de leur compétence par le ministre chargé     de l'enseignement supérieur, dont quatre sur proposition du ministre chargé     de la culture et un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur.
      3o Seize membres élus:
      a) Cinq représentants élus des professeurs d'université et des personnels     assimilés conformément à l'article 3-1A du décret du 18 janvier 1985 susvisé;      b) Quatre représentants élus des autres personnels d'enseignement et de     recherche;
      c) Six représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont deux     représentants des conservateurs stagiaires, deux représentants des     fonctionnaires territoriaux stagiaires et deux représentants des élèves non     fonctionnaires;
      d) Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
     ouvriers et de service.
      Chaque établissement public qui aura passé une convention avec l'école     pourra être représenté, avec voix consultative, au conseil d'administration     par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant     l'exécution de cette convention sera à l'ordre du jour.
      Le président du conseil scientifique, le directeur, le secrétaire général,
     le directeur des études et de la recherche, l'agent comptable assistent aux     délibérations du conseil avec voix consultative.
Outre les attributions qu'il tient des articles 4 et 9, le conseil des études et de la vie universitaire donne son avis sur :
 1° Toute question ayant une incidence en matière de formation ;
 2° La création ou la suppression des écoles, des départements ou des services communs à caractère pédagogique ;
 3° Le bilan des formations dispensées ;
 4° Les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et à améliorer leurs conditions de vie et de travail ;
 5° Les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et centres de documentation.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à la date de publication du présent décret.
 Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Art. 13. -  Hélisurfaces à terre.
      Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de:
      - transport public à la demande;
      - travail aérien;
      - vols privés,
    ainsi qu'aux vols de mise en place correspondants.
      Toutefois, les manifestations aériennes demeurent soumises aux dispositions     spécifiques de l'arrêté interministériel du 3 mars 1993.
      Les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative     préalable, sous réserve d'en aviser le directeur interrégional du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins compétent; les     opérations de travail aérien agricole et les opérations d'assistance et de     sauvetage sont dispensées de cette formalité.
Art. 6. -  La création, la mise en service, l'utilisation et le contrôle des     hélistations sont soumis aux conditions fixées pour les aérodromes par le     code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions du chapitre II     ci-après, prévues par l'article D. 211-1 du code de l'aviation civile, en ce     qui concerne les hélistations spécialement destinées au transport public à la     demande.
    CHAPITRE II
    Hélistations spécialement destinées au transport public
    à la demande