Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 5 du décret du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint gestion administrative et paie au directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint ressources humaines au directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- directeur de l'établissement territorial du logement de Metz, direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;
- directeur de l'établissement territorial du logement d'Ile-de-France, direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;
- directeur adjoint du centre des archives du personnel militaire de Pau, service historique de la défense ;
- chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes-Vannes-Coëtquidan au service du commissariat des armées ;
- directeur du groupement de soutien de la base de défense Epinal-Luxeuil au service du commissariat des armées ;
- directeur de la plate-forme commissariat sud-est, service du commissariat des armées, Lyon ;
- chef du bureau du dialogue social à la sous-direction de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines, direction générale de l'armement ;
- chef du bureau des affaires générales et adjoint au chargé de la sous-direction gestion de la qualité au service des procédures d'exportations et des moyens de la direction du développement international, direction générale de l'armement ;
- directeur du service départemental de Paris de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du département des ressources humaines au secrétariat général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau des programmes au contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Conformément au 2° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie.
L'arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale et l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale sont abrogés.
Chaque employeur public pour les agents qu'il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence élaborent un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents.
Ce document identifie l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels le bilan de parcours professionnel prévu à l'article 7 ainsi que le plan individuel de développement des compétences prévu à l'article 8.
Il prévoit des modalités d'accès adaptées aux agents appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, notamment celles concernant les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail.
Ce document est rendu accessible aux agents par voie numérique et par tout autre moyen. Il donne lieu à une information du comité social compétent. Jusqu'au 1er janvier 2023, cette information est délivrée au comité technique compétent.
Chaque agent public peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle auprès d'un des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique ou de tout autre organisme public d'une durée comprise entre deux jours et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans.
Elle permet à l'agent d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.
Le bilan de parcours professionnel consiste en une analyse du parcours professionnel et des motivations de l'agent en vue de l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel.
Il est réalisé soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord de l'agent et conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles. Au terme du bilan, un document de synthèse est établi conjointement par l'agent et le professionnel.
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficie d'un bilan de parcours professionnel, le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique en est informé.
Les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel sont définies par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, de la santé et des collectivités territoriales.
La demande est motivée et présentée par l'agent à son administration d'emploi.
Elle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle son commencement est souhaité ou dans un délai réduit en cas d'accord entre l'intéressé et l'autorité hiérarchique compétente. Elle précise la structure d'accueil souhaitée, la durée et la période envisagées.
Elle est instruite par l'autorité hiérarchique compétente qui apprécie notamment sa cohérence avec le projet d'évolution professionnelle exprimé.
Dans le mois qui suit la réception de la demande, l'autorité hiérarchique compétente fait connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
Le chapitre Ier du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
2° Il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Les dispositions de l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er dans les mêmes conditions que celles définies pour les fonctionnaires par le décret du 15 octobre 2007 susvisé à l'exception du II de l'article 25-1. »
Pendant la période d'immersion, le bénéficiaire est considéré comme étant en mission au sens des dispositions fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel civil de l'Etat et du personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette période donne lieu, le cas échéant, à une prise en charge des frais de déplacement.
Lorsque le bénéficiaire de la période d'immersion professionnelle est une des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail à laquelle ont été attribuées des aides humaines ou matérielles contribuant à l'adaptation de son poste de travail, son employeur s'assure qu'elle bénéficie des aides nécessaires au bon déroulement de cette période. Ces aides sont définies dans la convention prévue à l'article 11.
La période d'immersion est décomptée du temps de service de l'agent. Elle est sans incidence sur la rémunération de l'agent.
Le plan individuel de développement des compétences consiste en la conception et la mise en œuvre d'un ensemble d'actions concourant à la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent. Il vise à réduire l'écart entre compétences attendues et compétences détenues.
Il est établi soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord de l'agent. Il est élaboré conjointement par l'agent et son administration d'emploi à l'issue d'échanges personnalisés et formalise les engagements convenus de part et d'autre. A sa demande, l'agent peut bénéficier d'un accompagnement pour son élaboration ainsi que sa mise en œuvre.
Le plan individuel de développement des compétences s'appuie le cas échéant sur le document de synthèse du bilan de parcours professionnel prévu à l'article 7.
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficie d'un plan individuel de développement des compétences, le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique en est informé.
Les modalités selon lesquelles le plan individuel de développement des compétences est élaboré et mis en œuvre sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, de la santé et des collectivités territoriales.
Le décret du 15 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article 1er, les mots : « le 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique » ;
3° Au I de l'article 15 et au troisième alinéa du I de l'article 25, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
4° Au 1° de l'article 24, les mots : « au 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique ».
Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du même code » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » sont remplacés par les mots : « les articles L. 422-8 à L. 422-19 du même code ainsi que » ;
2° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du même code » ;
3° Au premier alinéa des articles 5 et 6, les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ;
4° A l'article 8 :
a) Au 2°, les mots : « au 6° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 3°, les mots : « au 6° ter de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 422-1 du même code » ;
c) Au 4°, les mots : « au 6° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1 du même code » ;
5° A l'article 9, les mots : « l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 423-3 du code général de la fonction publique » ;
6° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
7° Au second alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique » ;
8° A l'article 41, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique ».
L'arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et en sections, respectivement placées sous l'autorité d'un responsable de mission ou d'un responsable de section. Leurs activités s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et de la programmation générale des travaux prévues aux articles 6 et 7. Les missions et sections sont créées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le Contrôle général économique et financier, service placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie et du budget, exerce sur les entreprises ou organismes concernés le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, ainsi que les attributions spécifiques que les textes législatifs et réglementaires lui confient.
Il exerce toute mission que lui confient dans le domaine économique et financier les ministres chargés de l'économie et du budget. Il contribue à l'amélioration de la gestion publique et à la modernisation de l'Etat.
En outre, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent autoriser le service à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions relevant de sa compétence.
Les membres du Contrôle général économique et financier sont le chef du Contrôle général économique et financier, les personnes dont l'emploi est régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné et les membres du corps du contrôle général économique et financier affectés dans le service.
A titre transitoire, sont également membres du Contrôle général économique et financier les personnes citées à l'article 47 du décret du 9 mars 2022 susmentionné.
Le Contrôle général économique et financier comprend, en outre, des personnels administratifs.
Les travaux menés par le Contrôle général économique et financier s'inscrivent dans des référentiels méthodologiques accessibles à tous ses membres, et donnent lieu à des exercices organisés dans le cadre de la programmation générale mentionnée aux articles 6 et 7.
Les conditions et méthodes de travail au sein du service garantissent l'indépendance de jugement de ses membres et leur liberté de plume. A cet effet, ces derniers respectent les exigences professionnelles que fixe le service en lien avec le comité stratégique. Ils veillent notamment à s'appuyer sur des éléments et des données de nature à fonder avec objectivité leurs constats et leurs propositions. Pour certains travaux, le recours à un relecteur référent ou à une revue par un comité des pairs est possible.
Le chef du Contrôle général économique et financier peut confier à des membres du service une fonction de référent thématique sur certains aspects de l'activité du service.
Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et composé de directeurs d'administration centrale de ces ministères et de chefs de services directement rattachés au ministre chargé de l'économie ou du budget, émet un avis sur :
1° Les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier ;
2° La création et le champ d'attribution des missions et des sections mentionnées à l'article 5 ;
3° Les projets d'affectation des responsables des missions et des sections.
Le comité stratégique est informé des projets d'affectation des contrôleurs généraux économiques et financiers autres que ceux mentionnés au 3° ci-dessus, ainsi que des conventions ou protocoles de coopération établis entre le Contrôle général économique et financier et ses partenaires institutionnels.
Le chef du Contrôle général économique et financier dirige le service.
Il est assisté d'un comité de direction composé des responsables de mission et des responsables de section, ainsi que d'un adjoint et d'un secrétaire général.
Il est saisi par les ministres chargés de l'économie et du budget de toute mission que ceux-ci confient au Contrôle général économique et financier dans le domaine économique et financier.
Il soumet à l'avis du comité stratégique les projets mentionnés aux 1° à 3° de l'article 6.
Il soumet aux ministres chargés de l'économie et du budget, après consultation du comité stratégique, les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier, et s'assure de leur mise en œuvre.
Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 10 du décret du 26 mai 1955 susmentionné, il fait connaître les conclusions des travaux des agents aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des membres du Contrôle général économique et financier, ainsi qu'à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en œuvre pour l'exercice des activités de contrôle, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances.
Il veille au respect de la charte de déontologie du service.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 29 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les logements mentionnés à l'article 1er présentent les caractéristiques suivantes :
1° Une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 4 au présent décret, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° L'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 5 au présent décret ;
3° L'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les logements respectant un niveau de qualité supérieur à la réglementation, mentionnés au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont ceux qui répondent aux exigences suivantes :
1° Ils sont situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions des articles 2, 3 ou 4, selon la collectivité dans laquelle ils sont implantés ;
2° Et ils présentent un niveau de qualité d'usage et de confort conforme aux dispositions de l'article 5.
ANNEXES
ANNEXE 1
AU DÉCRET NO 2022-1691 DU 28 DÉCEMBRE 2022 RELATIF AU NIVEAU DE QUALITÉ DES LOGEMENTS RÉSULTANT DE L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ARTICLE 168 DE LA LOI NO 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021
Bâtiments situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés à l'article 2 à respecter sont ceux visés ci-dessous :
1° Les critères énergétiques :
a) A l'exception des bâtiments d'habitation situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après :
TYPE DE PAROI
Smax
Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)
0,025
Paroi opaque verticale des pièces principales
0,06
b) Pour les bâtiments d'habitation situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le coefficient de transmission surfacique des parois opaques horizontales en contact avec l'extérieur et le coefficient de transmission surfacique des parois opaques verticales en contact avec l'extérieur doivent respectivement être inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Umax, données dans le tableau ci-après :
TYPE DE PAROI
Umax (W/m2.K)
Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)
0,4
Paroi opaque verticale
0,5
A l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal aux valeurs maximales données dans le tableau ci-après, selon la localisation du bâtiment et l'orientation de la façade.
LOCALISATION
NORD
SUD
EST
OUEST
Guyane
0,45
0,45
0,3
0,3
Mayotte
0,4
0,5
0,3
0,3
Guadeloupe
0,5
0,4
0,3
0,3
Martinique
0,5
0,4
0,3
0,3
La Réunion
Altitude inférieure à 400 mètres
0,4
0,5
0,3
0,3
Altitude comprise entre 400 et 600 mètres
0,6
Pas d'exigence
0,3
0,3
2° Les critères environnementaux :
a) Les logements disposent d'un système de production d'eau chaude sanitaire produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables au sens du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.
b) L'ensemble des robinetteries du logement dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande.
ANNEXE 4
AU DÉCRET NO 2022-1691 DU 28 DÉCEMBRE 2022 RELATIF AU NIVEAU DE QUALITÉ DES LOGEMENTS RÉSULTANT DE L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ARTICLE 168 DE LA LOI NO 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021
Surface minimale par type de logement
Bâtiments situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
L'exigence de surface minimale mentionnée au 1° de l'article 5 correspond aux mesures suivantes :
TYPE DE LOGEMENT
Surface minimale 
      

    de surface habitable (m2)
T1
28
T2
45
T3
62
T4
79
T5
96
ANNEXE 5
AU DÉCRET NO 2022-1691 DU 28 DÉCEMBRE 2022 RELATIF AU NIVEAU DE QUALITÉ DES LOGEMENTS RÉSULTANT DE L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ARTICLE 168 DE LA LOI NO 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021
Surface minimale des espaces extérieurs privatifs par type de logement
Bâtiments situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
L'exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative mentionnée au 2° de l'article 5 correspond aux mesures suivantes :
TYPE DE LOGEMENT
Surface minimale (m2)
T1
3
T2
3
T3
5
T4
7
T5
9
ANNEXE 3
AU DÉCRET NO 2022-1691 DU 28 DÉCEMBRE 2022 RELATIF AU NIVEAU DE QUALITÉ DES LOGEMENTS RÉSULTANT DE L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ARTICLE 168 DE LA LOI NO 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021
Bâtiments situés en Nouvelle-Calédonie.
Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés à l'article 4 à respecter sont ceux visés ci-dessous :
1° Les critères énergétiques :
a) Pour les bâtiments d'habitation situés en Nouvelle-Calédonie, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après.
TYPE DE PAROI
Smax
Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)
0,02
Paroi opaque verticale des pièces principales
Nord
0,09
Sud
0,09
Est
0,06
Ouest
0,06
b) Pour les bâtiments d'habitation situés en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal aux valeurs maximales données dans le tableau ci-après, selon la localisation du bâtiment et l'orientation de la façade.
LOCALISATION
NORD
SUD
EST
OUEST
Nouvelle-Calédonie
0,5
0,5
0,4
0,3
2° Les critères environnementaux :
a) Pour les bâtiments d'habitation situés en Nouvelle-Calédonie, les logements disposent d'un système de production d'eau chaude sanitaire produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables au sens du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.
b) L'ensemble des robinetteries du logement dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande.
ANNEXE
Sommaire
TITRE IER : GÉNÉRALITÉS (articles 1er à 5) ;
TITRE II : IMPLANTATION (articles 6 et 7) ;
TITRE III : SOLIDITÉ (articles 8 à 11) ;
TITRE IV : AMÉNAGEMENTS (articles 12 à 24) ;
TITRE V : EXPLOITATION (articles 25 à 34) ;
TITRE VI : CONTRÔLE, VÉRIFICATION ET INSPECTION (articles 35 à 43) ;
TITRE VII : CAS PARTICULIERS (articles 44 à 48) ;
Annexe I : Contenu de la notice technique du fabricant ;
Annexe II : Contenu du dossier nécessaire au contrôle de la solidité et de la stabilité de l'ensemble démontable à la conception ;
Annexe III : Contenu du rapport de contrôle de la solidité et de la stabilité de l'ensemble démontable à la conception ;
Annexe IV : Contenu du dossier de sécurité de l'organisateur ;
Annexe V : Modèle d'attestation de bon montage ;
Annexe VI : Contenu du rapport de vérifications après montage ;
Annexe VII : Synthèse des obligations de contrôle, de vérification et d'inspection ;
Annexe VIII : Cellule de veille du ministère chargé de la sécurité civile.
Les structures provisoires et démontables légalement commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou originaires et légalement commercialisées sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui permettent d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les règles en annexe du présent arrêté, sont présumées satisfaire à ces exigences.
ANNEXES
ANNEXE I
CONTENU DE LA NOTICE TECHNIQUE DU FABRICANT
(Article 36)
Elle contient au minimum les éléments suivants :
1. Le descriptif sommaire du système ;
2. L'identification du fabricant ou de l'importateur ;
3. La nomenclature des pièces et les schémas associés ;
4. La codification du marquage des pièces ;
5. Les différentes configurations possibles ;
6. Les dimensions minimales et maximales si nécessaires ;
7. Les préconisations relatives aux appuis au sol et la stabilité notamment en termes de plaques de répartition de charges et de calages ;
8. Les modes de préhension et d'élingage ;
9. Les procédures de montage et de démontage en sécurité ;
10. L'outillage et les moyens de manutention nécessaires pour le montage et le démontage en sécurité ;
11. Les plans de montage et les plans d'ensemble des différentes configurations de la structure ;
12. Les limites d'utilisation :
- liées aux conditions climatiques hors et en présence de personnes pendant les phases de montage, d'exploitation et de démontage ;
- en termes de charges d'exploitation ;
- en termes de déformations acceptables ;
- liées à l'usure normale acceptable ;
13. Les spécifications d'entretien, de maintenances préventive et curative, et leurs périodicités ;
S'il y a lieu :
14. Les procès-verbaux de réaction au feu ;
15. L'avis sur modèle.
ANNEXE II
CONTENU DU DOSSIER NÉCESSAIRE AU CONTRÔLE DE LA SOLIDITÉ ET DE LA STABILITÉ DE L'ENSEMBLE DÉMONTABLE À LA CONCEPTION
(Article 37)
A. - Dossier à fournir à l'organisme en charge du contrôle pour obtenir un avis sur modèle type
Le dossier est établi par le fabricant pour un modèle donné et ses configurations d'assemblage clairement répertoriées dans la notice technique.
Le dossier comprend au minimum les pièces suivantes :
1. La notice technique du fabricant ;
2. Les types, les particularités techniques (notamment des alliages) et les références des matériaux utilisés ;
3. Les plans de fabrication ;
4. Les plans d'ensemble des configurations d'assemblage ;
5. Les abaques de charges des composants de l'ensemble démontable ;
6. Les notes de calcul des éléments constitutifs (planchers, marches, garde-corps, sièges, etc.) ;
7. Les notes de calcul des configurations figurant au dossier ;
8. Les procès-verbaux d'essais et le cas échéant les documents interprétatifs ;
9. Les procès-verbaux de classement de comportement au feu s'il y a lieu.
Ce dossier est complété par tout document demandé par l'organisme agréé ou accrédité en charge du contrôle.
B. - Dossier à fournir à l'organisme en charge du contrôle pour obtenir un avis sur dossier technique
Le dossier technique comprend au minimum les pièces suivantes :
1. La ou les notices techniques du fabricant ;
2. Les types, les particularités techniques (notamment des alliages) et les références des matériaux utilisés ;
3. Les plans de l'ensemble démontable ;
4. Les plans de montage ;
5. Les plans de fabrication ;
6. Les plans d'ensemble des configurations d'assemblage ;
7. Les notes de calcul des éléments constitutifs (planchers, marches, garde-corps, sièges, etc.) ;
8. Les notes de calcul des configurations figurant au dossier ;
9. Les abaques de charges des composants de l'ensemble démontable ;
10. En l'absence de notes de calcul, la justification par essai en charge ;
11. Les avis sur modèle s'ils existent.
Ce dossier est complété par tout document demandé par l'organisme agréé ou accrédité en charge du contrôle.
Dégagements
§ 1. Chaque dégagement a une largeur minimale de passage proportionnelle au nombre total de personnes appelées à l'emprunter.
La largeur d'un dégagement est calculée en fonction d'une largeur type appelée unité de passage (UP).
L'unité de passage est fixée :
- en plein air à 0,60 mètre pour cent cinquante personnes ;
- dans les autres cas (constructions closes et couvertes), à 0,60 mètre pour cent personnes ;
- lorsqu'un dégagement ne comporte qu'une ou deux unités de passage, la largeur est respectivement portée de 0,60 mètre à 0,90 mètre et de 1,20 mètre à 1,40 mètre.
La largeur de passage offerte par un dégagement admet une tolérance négative de 5 %.
§ 2. La largeur des issues des tribunes, des plateformes et des vomitoires comporte deux à huit unités de passage.
§ 3. L'ensemble démontable dont l'effectif admissible est supérieur à dix-neuf personnes comporte au moins deux dégagements.
§ 4. Pour permettre l'évacuation rapide et sûre des personnes, les dégagements sont judicieusement répartis, avec si possible en partie basse de la tribune un promenoir de deux unités de passage au maximum qui autorise le dégagement transversal. Dans le cas contraire, des dégagements sont prévus au droit des emmarchements des gradins.
§ 5. Des indications visibles de jour comme de nuit en cas d'exploitation nocturne balisent les cheminements d'évacuation et sont placées de telle sorte que les personnes puissent les apercevoir en tout point même en cas d'affluence.
Vérification, entretien et maintenance des installations électriques temporaires
§ 1. Lorsque leur puissance d'alimentation total excède 36 kVA, les installations électriques sont vérifiées avant leur mise en service par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article R. 4226-21 du code du travail.
§ 2. Lorsque leur puissance d'alimentation est inférieure ou égale à 36 kVA, les installations sont vérifiées avant leur mise en service par un technicien compétent qui est une personne qualifiée au sens de l'article R. 4226-17 du code du travail. La personne qualifiée rédige son rapport dans les conditions prévues à l'article R. 4226-21 du code du travail.
§ 3. Les installations électriques sont entretenues et maintenues en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de l'implantation de l'ensemble démontable.
Installations électriques temporaires
§ 1. Les installations électriques sont réalisées de façon à assurer la sécurité des personnes contre les dangers résultants de contacts directs ou indirects avec les parties actives de l'installation sous tension ou avec des masses mises accidentellement sous tension, et à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique. Les installations électriques réalisées selon les dispositions de la norme NF C 15-100 de décembre 2002 sont présumées satisfaire aux exigences énoncées au présent paragraphe.
§ 2. Les câbles électriques ne font pas obstacle à la circulation des personnes et sont protégés contre les risques mécaniques.
§ 3. Les tableaux électriques alimentant les installations techniques et d'éclairage peuvent être implantés sous les ensembles démontables sous réserve d'être en permanence accessibles aux personnes et organismes mentionnés à l'article 30.
§ 4. L'organisateur établit un plan des installations électriques à une échelle exploitable indiquant sous la forme d'un synoptique simplifié la localisation des dispositifs de coupure d'urgence permettant la mise hors tension des sources d'énergie électrique. Ce plan est joint au dossier de sécurité mentionné à l'article 39 et tenu à disposition du service de sécurité et des services de secours.
Bardages, couvertures, décors et habillages
§ 1. Les bardages, couvertures, décors et habillages ne compromettent ni la solidité de l'ensemble démontable, ni sa stabilité. Ces aménagements sont prévus préalablement dans la notice technique du fabricant mentionné à l'article 36 ou font l'objet d'un avis joint au dossier de sécurité mentionné à l'article 39.
§ 2. Les éléments de protection dans les circulations aménagées sous l'ensemble démontable et les matériaux destinés à en interdire l'accès sont classés au minimum C-s3, d0 ou en catégorie M2, ou en bois classé en catégorie M3.
§ 3. En plein air, les matériaux en bois destinés à interdire l'accès au-dessous de l'ensemble démontable sont classés au minimum D-s3, d0 ou en catégorie M 4 ;
§ 4. Quel que soit le lieu de l'implantation, la couverture de l'ensemble démontable est réalisée en matériau classé C-s3, d0 ou en catégorie M2.
§ 5. La preuve du classement des matériaux textiles est apportée soit par le marquage « NF réaction au feu », soit par la présentation d'un procès-verbal de réaction au feu.
Gradins des tribunes comportant des places assises
§ 1. L'espacement entre deux rangées permet le passage libre, en position verticale, d'un gabarit de 0,35 mètre de front, de 1,20 mètre de hauteur et de 0,20 mètre comme autre dimension. Cette largeur est constante dans la rangée.
§ 2. L'essai du gabarit est réalisé selon les modalités suivantes :
- lorsque les dossiers sont fixes, entre les rangées de sièges relevés ;
- lorsque les dossiers sont mobiles, entre une rangée de sièges relevés et une rangée de sièges inclinés dans leur position d'occupation.
§ 3. Les rangs de gradins ont une longueur maximale de 20 mètres entre deux dégagements et de 10 mètres entre un dégagement et une paroi ou un garde-corps, soit respectivement quarante et vingt sièges maximum.
Lorsque l'ensemble démontable est installé à l'intérieur d'une construction close et couverte, ces longueurs et nombres de sièges sont réduits de moitié.
§ 4. Pour les tribunes circulaires ou à facettes (pans coupés), la longueur des rangs de gradins est mesurée en suivant le cheminement le plus long.
Principes généraux
§ 1. Un ensemble démontable est conçu, fabriqué, installé et entretenu de manière à assurer sa solidité et sa stabilité et, dans le cas des ossatures destinées à supporter des personnes, à permettre leur accueil et leur évacuation en toute sécurité.
§ 2. Il est permis de rapporter des éléments à ceux d'un ensemble démontable préexistant sous réserve de ne nuire ni à sa solidité ni à sa stabilité.
Planchers de l'ensemble démontable
§ 1. Les planchers sont conçus pour assurer la sécurité des personnes et en particulier pour éviter tout risque de glissement au regard des conditions climatiques. Les éléments constitutifs sont jointifs bout à bout, en tolérant le jeu nécessaire au montage et au démontage, afin d'éviter tout risque de trébuchement.
§ 2. Les planchers installés à l'intérieur des bâtiments ou en plein air sont au moins classés Cfl - s1 ou en catégorie M3. Le revêtement éventuel de la face supérieure est classé Dfl-s1 ou en catégorie M4.
§ 3. Ils comportent une ossature classée C-s3, d0 ou en catégorie M2.
Solidité des assemblages d'ensembles démontables
§ 1. Les assemblages d'ensembles démontables d'un même fabricant, lorsqu'ils sont prévus par les notices techniques, sont soumis à l'avis sur modèle défini à l'article 37.
§ 2. Les assemblages d'ensembles démontables, lorsqu'ils ne sont pas prévus par les notices techniques, sont soumis au dossier technique défini à l'article 37.
§ 3. Un échafaudage utilisé comme sous-structure d'un ensemble démontable ou tout autre installation fait l'objet d'un avis sur dossier technique.
§ 4. Les points d'accroche fixes pris sur un autre ensemble démontable, sur la charpente ou sur la structure d'un bâtiment, font l'objet d'une note de calcul spécifique définie au 19° de l'article 2.
Vomitoires et circulations sous tribunes
§ 1. Lorsqu'il existe des vomitoires, leur largeur est calculée en tenant compte du cumul des largeurs des dégagements qui leur sont rattachés.
§ 2. Les dégagements sous tribunes sont autorisés sous réserve de la présence de filets, d'habillages ou de clôtures latérales. Le risque de chute d'objets sur ces circulations est prévenu, soit lors de la conception de la tribune, soit par l'ajout d'un dispositif adéquat. La hauteur du passage libre est égale ou supérieure à deux mètres.
Les circulations sous tribunes réservées au personnel sont autorisées dans les mêmes conditions à l'exception des filets, des habillages et des clôtures latérales.
Réaction au feu des sièges
§ 1. Les matériaux constituant les sièges non rembourrés et les structures de sièges rembourrés sont classés au moins en catégorie M3 ou D-s2, d0. Les sièges rembourrés respectent les dispositions de l'arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de l'instruction technique relative à leur comportement au feu.
§ 2. Les sièges en bois ou dérivés du bois non rembourrés d'une épaisseur inférieure à 9 mm sont interdits.
Escaliers et rampes accessibles au public
§ 1. Les escaliers et les rampes sont solidaires ou liaisonnés mécaniquement à l'ensemble démontable qu'ils desservent.
§ 2. Les escaliers sont à volées droites entre deux paliers. La largeur du palier est au minimum égale à la largeur de l'escalier.
A l'exception des circulations desservant les places dans les gradins, chaque volée dont la pente est limitée au plus à 38 degrés, comporte au maximum vingt-cinq marches.
§ 3. Les marches respectent les règles de l'art. La présence de marche isolée est interdite.
§ 4. Les contremarches sont pleines ou ajourées.
Lorsqu'elles sont ajourées, la hauteur du vide entre deux marches ne peut excéder 11 centimètres. S'il n'existe pas de contremarche, le recouvrement des marches successives est d'au moins 5 centimètres.
Les circulations sous les escaliers sont protégées contre la chute d'objets.
§ 5. Les mains courantes des escaliers dont la largeur est égale ou supérieure à deux unités de passage sont installées de chaque côté. Cette disposition ne s'applique pas à l'emmarchement des gradins des tribunes.
Dispositifs de protection contre les chutes
§ 1. Pour accueillir les personnes auxquelles l'ensemble démontable est destiné, ce dernier est équipé de dispositifs de protection ou d'alerte contre les chutes dès lors que la hauteur entre le niveau de plancher accessible et la zone d'impact située en-dessous atteint 0,25 mètre.
Lorsque cette hauteur est égale ou supérieure à un mètre, l'ensemble démontable est équipé de garde-corps. En aggravation pour les tribunes, cette hauteur est ramenée à 0,5 mètre pour la première rangée.
L'obligation d'installer des garde-corps ne s'applique pas du côté « public » aux scènes et à leurs escaliers.
§ 2. Les garde-corps sont rigides, d'une résistance appropriée selon les dispositions de l'article 10, d'une hauteur d'au moins un mètre et fixés de manière sûre.
Les garde-corps des espaces accueillant du public réalisés selon la norme NF P 01-012 de juillet 1988 sont présumés satisfaire aux exigences énoncées au présent paragraphe.
§ 3. A l'arrière d'une tribune, la hauteur du garde-corps mesurée à partir de l'assise du siège est de 1,10 mètre au minimum, si la distance entre l'assise et le garde-corps arrière est inférieure à 0,30 mètre. Si cette distance est égale ou supérieure à 0,30 mètre, la hauteur du garde-corps est mesurée à partir du dernier plancher.
§ 4. Dans les tribunes dont la pente est supérieure à vingt-cinq degrés, des épingles de préhension sont installées de part et d'autre des circulations verticales.
Eclairage
§ 1. L'éclairage assure la circulation facile des personnes ainsi que leur évacuation rapide et sûre. Il permet d'effectuer, le cas échéant, les manœuvres de sécurité adéquates. L'éclairage normal électrique est obligatoire lorsque les conditions d'éclairement naturel sont insuffisantes.
§ 2. L'éclairage normal est assuré par des appareils d'éclairage fixes ou suspendus reliés à des éléments stables.
Il est interdit de recourir à l'éclairage normal au seul moyen de lampes à décharge d'un type tel que leur amorçage nécessite un temps supérieur à quinze secondes.
§ 3. L'alimentation électrique de l'éclairage normal est conçue de manière à ce que la défaillance d'un foyer lumineux ou la coupure d'un des circuits terminaux qui l'alimentent ne prive pas intégralement d'éclairage normal les emplacements accessibles aux personnes.
Si les conditions d'exploitation nécessitent une mise à l'état de repos de l'éclairage normal, un dispositif permettant instantanément le rallumage est prévu à un emplacement surveillé en permanence.
Les dispositifs de coupure de l'éclairage sont mis hors de portée du public.
§ 4. L'éclairage normal est complété par un éclairage de sécurité assurant au minimum la fonction d'évacuation.
L'éclairage d'évacuation est assuré :
- soit par des blocs autonomes d'éclairage de sécurité ;
- soit par des blocs points lumineux alimentés par une source centralisée assurant une autonomie d'au moins une heure ;
- soit par la combinaison des deux.
S'il est envisagé de mettre l'installation d'éclairage normal hors tension, un dispositif de mise à l'état de repos de l'éclairage de sécurité est prévu.
En exploitation, l'éclairage de sécurité assurant la fonction d'évacuation ne peut être mis à l'état de repos.
Examen de l'état de conservation
L'examen de l'état de conservation a pour objet de vérifier le maintien de l'état de conformité initial de l'ensemble démontable et le bon état de conservation de ses éléments constitutifs ainsi que des dispositifs d'appuis.
Cet examen réalisé lors de l'inspection annuelle prévue à l'article 40, porte sur :
- la conformité de l'ensemble démontable aux dispositions du présent arrêté et notamment à celles de l'article 7 ;
- la tenue à jour du dossier de sécurité mentionné à l'article 39.
Section 2
Ensemble démontable existant
Alarme et alerte
§ 1. L'organisateur prévoit un signal sonore d'évacuation générale des ensembles démontables destinés à accueillir des personnes (mégaphone, sonorisation ou équivalent).
La diffusion du signal d'évacuation est précédée de l'arrêt du programme en cours et du rétablissement de l'éclairage normal. Ces actions peuvent être réalisées manuellement.
Le signal sonore peut être complété par une diffusion d'un message visuel et sonore d'évacuation préenregistré.
§ 2. Un système d'alerte permet de demander immédiatement l'intervention d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie.
§ 3. Les mesures relatives à l'alarme et à l'alerte sont précisées dans le dossier de sécurité mentionné à l'article 39.
Météorologie
§ 1. L'organisateur s'assure que les prévisions météorologiques permettent l'utilisation de l'ensemble démontable en toute sécurité. En particulier, il recueille les informations relatives à la vitesse de vent et aux précipitations attendues pendant la durée de la manifestation.
§ 2. L'ensemble démontable installé en plein air est évacué lorsque la vitesse de vent atteint la valeur d'exploitation définie dans la notice technique du fabricant mentionné à l'article 36 ou dans la note de calcul spécifique à l'ensemble démontable concerné.
A cet effet, l'organisateur s'assure de l'installation au point le plus élevé de l'ossature d'au moins un anémomètre pour tout ensemble démontable de catégories OP3, OS2 et OS3. L'anémomètre est relié à un dispositif permettant d'informer l'organisateur de la vitesse du vent en permanence.
§ 3. Les ensembles démontables sont le cas échéant déneigés avant l'accueil du public.
§ 4. L'organisateur décrit dans le dossier de sécurité mentionné à l'article 39 les modalités de l'évacuation générale de l'ensemble démontable compte tenu des conditions météorologiques prévues.
Obligations du propriétaire
§ 1. L'ensemble démontable est entretenu conformément aux préconisations de la notice technique du fabricant. A cet effet, le propriétaire met en place un suivi de l'entretien des éléments constitutifs de l'ensemble démontable.
§ 2. Le propriétaire s'assure du bon état de conservation des éléments constitutifs de l'ensemble démontable avant la mise à la disposition de l'installateur. Il joint aux matériels fournis les documents techniques et justificatifs nécessaires notamment la notice technique du fabricant et l'avis sur modèle type.