I. ― La loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis » et sont ajoutés les mots : «, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : 
« Les publications mentionnées à l'article 1er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse. » ; 
3° Les quatrième à dix-septième alinéas de l'article 3 sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : 
« Un représentant du ministre chargé de la culture ; 
« Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
« Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
« Un représentant du personnel de l'enseignement public et un représentant du personnel de l'enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales ; 
« Deux représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ; 
« Deux représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ; 
« Deux représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales ; 
« Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, désigné sur proposition de leurs fédérations par le Conseil supérieur de l'éducation ; 
« Un parent, désigné par l'Union nationale des associations familiales ; 
« Un magistrat ou ancien magistrat siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature. 
« Elle comprend, en outre, avec voix consultatives, le Défenseur des droits ou son adjoint Défenseur des enfants, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou leurs représentants respectifs. » ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toute personne physique ou morale peut exercer l'activité de publication ou d'édition d'un périodique mentionné à l'article 1er. Lorsque cette activité est exercée par une personne morale, les nom, prénoms et qualité de la ou des personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale figurent sur chaque exemplaire. 
« Les personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale ainsi que les personnes physiques exerçant l'activité de publication ou d'édition d'un périodique mentionné à l'article 1er doivent remplir les conditions suivantes : » ; 
b) Le 1° est complété par les mots : « ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; 
c) Le 4° est ainsi rédigé : 
« 4° Ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale ; » 
d) Au 5°, les références : « 312 et 345 à 357 inclus » et « L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628, L. 629 et L. 630 » sont respectivement remplacées par les références : « 223-3,223-4,224-4,227-1,227-2,227-5 à 227-10,227-12 et 227-13 » et « L. 1343-4, L. 3421-1, L. 3421-2, L. 3421-4, L. 5132-8 et L. 5432-1 » ; 
e) Au 6°, après les mots : « direction ou », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ou des gérants » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 » ; 
6° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « déposer », sont insérés les mots : « ou transmettre par voie électronique, » ; 
b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 
c) Après le mot : « parution », sont insérés les mots : « ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France » ; 
7° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « Bibliographie de la France » sont remplacés par les mots : « Bibliographie nationale française » ; 
8° Au quatrième alinéa de l'article 11, la référence : « à l'article 60 » est remplacée par les références : « aux articles 121-6 et 121-7 » ; 
9° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« L'importation en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux prescriptions de l'article 2 est prohibée à titre absolu. » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « étrangères » est remplacé par les mots : « en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; 
10° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« A l'exception des livres, les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent être revêtues de la mention " Mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ” et être vendues sous film plastique. Cette mention doit apparaître de manière visible, lisible et inaltérable sur la couverture de la publication et sur chaque unité de son conditionnement. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre la publication en cause aux mineurs. La mise en œuvre de cette obligation incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France de la publication. 
« En outre, le ministre de l'intérieur est habilité à interdire : 
« ― de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d'inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes ; » 
b) A la deuxième phrase du neuvième alinéa, la référence : « des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus » est remplacée par la référence : « du troisième alinéa » ; 
c) Au dixième alinéa, les mots : « cinq premiers » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième » ; 
d) A la seconde phrase du onzième alinéa, la référence : « à l'article 42,1° et 2°, » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° de l'article 131-26 » ; 
e) A la première phrase du douzième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième » ; 
f) Au dernier alinéa, à la première phrase, les mots : « huitième, dixième, onzième et douzième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième à treizième » et, à la fin de la dernière phrase, les mots : « l'article 60 du code pénal est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables ». 
II. ― Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les références : « alinéas 2,3 et 4 » sont remplacées par les références : « premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas » ; 
2° A la seconde phrase, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « prévue aux premier et troisième alinéas de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ».