Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-1, L. 4022-7 et L. 4022-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique ;
Vu la décision n° 2022.0243/DC/SBP du 13 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le guide méthodologique intitulé « Proposition de méthode pour l'élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre » ;
Vu l'avis de l'instance collégiale du Conseil national de la certification périodique,
Arrête :
Fait le 9 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu la décision en date du 2 février 2022 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 8 juin 2022, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » et qu'aux termes de l'article R. 163-3 du CSS ne sont pas inscrits sur cette liste les médicaments, ou les indications, dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans son avis susvisé du 8 juin 2022, la commission de la transparence et la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ont considéré que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne la prise en charge par la solidarité nationale dans les autres situations de l'autorisation de la mise sur le marché (AMM) que celles mentionnées en annexe du présent arrêté ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission de la transparence et de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé et par conséquent de prévoir, conformément à l'article R. 163-3 du CSS, que la prise en charge du médicament concerné ne peut être prononcée dans l'indication thérapeutique dont le service médical rendu est insuffisant mais seulement dans les indications, mentionnées en annexe du présent arrêté, dont le service médical rendu est faible,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-16 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 21 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 décembre 2022 au 10 janvier 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant.
    
Objet : réforme du décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret vise à modifier l'article 5 du décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 précité afin de permettre que les diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant confèrent le niveau de licence, sans qu'il soit nécessaire d'organiser un double cursus avec une université délivrant une licence.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-2 et D. 759-1 ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels du 10 juin 2022,
Décrète :
Fait le 10 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu la communication du laboratoire concerné,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de l'eau Seine-Normandie du 21 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/1135 de la Commission du 9 juillet 2021 fixant, pour 2021, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 à D. 615-40 et R. 323-52 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune,
Arrêtent :
Fait le 9 février 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Gestion des aides de la PAC,
I. Mellier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. LE GOFF (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 3 février 2023.
T. Le Goff
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 27 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 10 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012, modifié, portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville (art. 2, 7°) ;
Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017, modifié, instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2021 portant nomination du sous-directeur, responsable de la division des cabinets à l'administration centrale des ministères sociaux,
Arrête :
Fait le 10 février 2023.
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4021-2, L. 4021-3 et D. 4021-2 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2022 modifié définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2023 à 2025 ;
Vu la concertation conduite en application des 1° et 2° de l'article L. 4021-2,
Arrête :
Fait le 10 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 114-1 et suivants du code du sport ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources d'expertise et de performance sportive, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 portant création des comités sociaux d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 », modifiée par la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu la lettre du 27 août 2021 de la ministre de la culture demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'accorder prioritairement à la société nationale de programmes France télévisions la ressource radioélectrique nécessaire pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un second programme de France 3 dans l'Yonne, le Cotentin, l'Aveyron, le Vaucluse et la Lozère ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 8 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 », modifiée par la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 ;
Vu la lettre du 27 août 2021 de la ministre de la culture demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'accorder prioritairement à la société nationale de programmes France Télévisions la ressource radioélectrique nécessaire pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un second programme France 3 dans l'Yonne, le Cotentin, l'Aveyron, le Vaucluse et la Lozère ;
Vu les précisions calendaires apportées par la société nationale de programme France Télévisions le 12 janvier 2023 par voie électronique ;
Considérant qu'au regard de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus, aucun motif ne s'oppose à cette demande de réservation prioritaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3  ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2 g, 10, 11 et 19  ;
Après avoir entendu M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Décide :
La présidente,
M.-L. Denis
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 421-141-1 à D. 421-143-5 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Publics concernés : justiciables, greffiers, directeurs des services de greffe judiciaires, magistrats, avocats.
    
Objet : suppression des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la liste des exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire lorsqu'elle concerne un majeur protégé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret vise à mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi. En effet, l'article 706-115 dispose que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l'objet d'une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, avant tout jugement au fond. L'article D. 47-22 du code de procédure pénale prévoit que cette expertise n'est pas obligatoire pour les alternatives aux poursuites, la composition pénale, lorsque le majeur protégé est entendu comme témoin assisté, lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ou en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Toutefois, l'ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité étant des voies de poursuites, l'expertise médicale du majeur protégé est obligatoire dans ces hypothèses. Il convient donc d'exclure ces deux procédures de la liste prévue par l'article D. 47-22 du code de procédure pénale.
    
Références : le code de procédure pénale modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-115,
Décrète :
Fait le 13 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 60 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-1-1 ;
Vu le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Fait le 9 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le a du 1 de l'article 6 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
T. de Vanssay de Blavous
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « Matériaux durables » en date du 19 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 3 février 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,
G. Leveau
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.
Publics concernés : personnes morales ou personnes physiques propriétaires d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle, qui justifient d'une activité de pêche et qui envisagent l'arrêt définitif de leur navire en raison des conséquences de l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
    
Objet : mise en place d'un plan d'accompagnement individuel pour la sortie de flotte des navires cessant leurs activités de pêche dû au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret créé un plan d'accompagnement individuel pour les navires français affectés par l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans le cadre de la réserve d'ajustement au Brexit.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu l'accord de coopération et de commerce conclu le 31 décembre 2020 entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'autre part ;
Vu le traité sur l'Union européenne (TUE) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu la décision de la Commission du 30 août 2022 approuvant le régime d'aide notifiée n° SA.102997 mettant en œuvre un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, notifié en application de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Fait le 10 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-87.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 353 ;
Rapport de M. Julien Dive, au nom de la commission des affaires sociales, n° 515 ;
Discussion et adoption le 1er décembre 2022 (TA n° 41).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 166 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 276 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 277 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 1er février 2023 (TA n° 49, 2022-2023).
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 421-141-1 à D. 421-143-5 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 fixant la liste des lycées français à l'étranger autorisés à ouvrir des sections Esabac ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2016 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
ANNEXE I (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : BRICQUEBEC.
Fréquence : 90,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Mont Servant, Saint-Martin-le-Hébert (50).
Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : SAINT-CALAIS.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : La Courtille, Saint-Calais (72).
Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
6
180
2
270
0
10
1
100
6
190
1
280
0
20
2
110
6
200
1
290
0
30
3
120
6
210
1
300
0
40
3
130
5
220
0
310
0
50
4
140
5
230
0
320
0
60
5
150
4
240
0
330
0
70
5
160
3
250
0
340
0
80
6
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations effectives annuelles garanties.
Signataires :
Union des industries des métiers de la métallurgie Rouen-Dieppe.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
Union syndicale des travailleurs de la métallurgie.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 7 décembre 2023 à l'accord du 11 décembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dialogue social.
Signataires :
Union nationale des taxis.
Fédération nationale des artisans taxis.
Fédération nationale des taxis indépendants.
Fédération nationale du taxi.
Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme (CSNERT).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2023, M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur de recherche hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 15 février 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC).
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 13 février 2023, Mme Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice « compétitivité » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour une durée de trois ans, à compter du 15 février 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 16 décembre 2022, M. WYTS (William), inspecteur du travail affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 13 janvier 2023, Mme BOINET (Florence), inspectrice du travail, affectée en position normale d'activité sortante au sein de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, en qualité de cheffe du bureau de l'habitat privé, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 16 décembre 2022, Mme CARRASSET (Stéphanie), inspectrice du travail affectée à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 13 février 2023, M. Thierry REYNAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès du directeur général des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Il sera responsable, sous l'autorité de l'adjointe du directeur général, du pilotage, de l'animation et de la coordination des politiques diversité, lutte contre les discriminations et égalité entre les femmes et les hommes y compris la consolidation du double label Alliance diversité et égalité.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 13 décembre 2022, Mme BRANDT (Kathia), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - unité départementale des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 14 décembre 2022, Mme NAMPON (Nathalie), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - unité départementale des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er août 2022.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2023, les personnes dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans l'établissement d'enseignement supérieur désigné ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
26e section :
Mme Celia JEAN-ALEXIS, université des Antilles.
27e section :
M. Jean VELIN, université des Antilles.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : Saint-Calais.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Forêts, Saint-Calais (72).
Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
5
180
0
270
0
10
5
100
5
190
0
280
0
20
5
110
4
200
0
290
1
30
5
120
4
210
0
300
1
40
5
130
3
220
0
310
2
50
5
140
2
230
0
320
2
60
5
150
2
240
0
330
3
70
5
160
1
250
0
340
4
80
5
170
1
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : Le Mans.
Fréquence : 94,3 MHz.
Adresse du site : lieudit La Noé - route de Rouillon, Rouillon (72).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
0
180
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0
190
2
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0
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5
310
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0
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0
240
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6
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0
160
0
250
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340
5
80
0
170
1
260
8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : Sillé-Le-Guillaume.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Bourdaines, Saint-Rémy-de-Sillé (72).
Altitude du site (NGF) : 286 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
4
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190
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0
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5
30
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0
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5
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240
2
330
5
70
3
160
0
250
3
340
5
80
2
170
0
260
3
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions défini au L. 4022-2 CSP, choisies dans un référentiel de certification périodique. L'élaboration de celui-ci, pour chaque profession ou spécialité, doit être conforme à méthode proposée par la Haute Autorité de santé par décision susvisée.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.
ANNEXE
(5 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
Anciens libellés
Nouveaux libellés
Code UCD
Libellé
Code UCD
Libellé
34008 939 579 6 7
IMNOVID 1 mg, gélule (CELGENE)
34008 939 579 6 7
IMNOVID 1 mg, gélule (BRISTOL MYERS SQUIBB)
34008 939 580 4 9
IMNOVID 2 mg, gélule (CELGENE)
34008 939 580 4 9
IMNOVID 2 mg, gélule (BRISTOL MYERS SQUIBB)
34008 939 581 0 0
IMNOVID 3 mg, gélule (CELGENE)
34008 939 581 0 0
IMNOVID 3 mg, gélule (BRISTOL MYERS SQUIBB)
34008 939 582 7 8
IMNOVID 4 mg, gélule (CELGENE)
34008 939 582 7 8
IMNOVID 4 mg, gélule (BRISTOL MYERS SQUIBB)
34008 933 096 3 6
THALIDOMIDE CELGENE 50 MG, gélule (CELGENE)
34008 933 096 3 6
THALIDOMIDE BMS 50 MG, gélule (BRISTOL MYERS SQUIBB)