Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé de la mer,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement C.E.E. no 101-76 du conseil du 19 janvier 1976 portant     établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la     pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant un     régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié     prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de     pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 2807-83 de la commission du 22 septembre 1983     modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des     informations relatives aux captures de poissons par les Etats membres;
      Vu le règlement C.E.E. no 2108-84 de la commission du 23 juillet 1984     prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets     de pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 3440-84 de la commission du 6 décembre 1984     modifié relatif à la fixation des dispositifs aux chaluts, seines danoises et     filets similaires;
      Vu le règlement C.E.E. no 954-87 de la commission du 1er avril 1987 relatif     à l'échantillonnage des captures pour la détermination du pourcentage     d'espèces cibles et d'espèces protégées dans les pêches effectuées à l'aide     de filets à petites mailles;
      Vu le règlement C.E.E. no 1381-87 de la commission du 20 mai 1987     établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la     documentation des navires de pêche;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier     1986, et notamment son article 3;
      Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation     maritime;
      Vu l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes;      Vu la loi no 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche     maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la     Guyane et de la Réunion;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République;
      Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et     complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le     domaine des pêches maritimes;
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
Texte partiellement abrogé: art. 13
Titre I : dispositions administratives. Liste des autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application des titres du présent décret.
Titre II: autorisation de certains types de procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires.
Titre III: limitation du volume des captures.
Titre IV: prohibitions diverses.
Titre V: dispositions particulières.
Titre VI: mesures d'ordre et de précaution.
Titre VII: dispositions pénales.
Titre VIII: abrogations. Sont abroges : les articles 1, 49, 61 à 74, 76 à 79, 194 à 198, 203 à 205, 208 à 212, 214 et 215 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 63 à 65, 68 à 71, 73, 74, 76 à 82, 84, 190 à 195,201 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2eme arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 62 à 67, 69 à 74, 78, 79, 199 à 203, 208 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3eme arrondissement maritime ; les articles 1, 49, 64, 183, 187, 193 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime (texte non publié) ; les articles 2, 4, 6, 7 et 10 à 12 du décret du 10-05-1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière ; le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau (non publié) ; le décret du 19 août 1888 relatif à la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers navigant dans les eaux territoriales françaises (non publie) ; le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes ; le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon ; le 1er alinéa de l'article 1 du décret du 1er février 1930 portant transferts aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière ; le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan atlantique ; le décret du 31 décembre 1937 portant relèvement des marques extérieures des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 2 et 3 des décrets n° 77-130 du 11 février  1977, n° 77-170 du 25 février 1977, n° 78-148 du 3 février 1978, n° 78-276 et 78-277 du 6 mars 1978 ; les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à l'annexe (pt 1) du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982  et le décret n° 84-120  du 20 février 1984.
Application des règlements CEE n° 101-76 du 19 janvier 1976, n° 170-83 du 25 janvier 1983, n° 3094-86 du 7 octobre 1986, n° 2241-87 du 23-07- 1987, n° 2807-83 du 22 septembre 1983, n° 2108-84 du 23 juillet 1984, n° 3440-84 du 6 décembre 1984, n° 954- 87 du 1er avril 1987 et n° 1381-87 du 20 mai 1987.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).