Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent en tant que psychologues scolaires peuvent, sur leur demande expresse :
- soit être intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ;
- soit être détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.
La demande doit être formulée dans un délai de trois mois à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les intégrations et les détachements prévus au présent article sont prononcés à la date du premier septembre 2017 par le recteur de l'académie d'exercice du professeur des écoles, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur
Les professeurs des écoles de classe normale sont intégrés ou détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale dans la spécialité « éducation, développement et apprentissages ».
Ils sont reclassés dans le grade de psychologue de l'éducation nationale classe normale, à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine. Si l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est supérieure à la durée de l'échelon d'accueil, le reclassement se fait à l'échelon supérieur sans ancienneté.
Les professeurs des écoles hors classe sont intégrés ou détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale dans la spécialité « éducation, développement et apprentissages ».
Ils sont reclassés dans le grade de psychologue de l'éducation nationale hors-classe, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine. Si l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est supérieur à la durée de l'échelon d'accueil, le reclassement se fait à l'échelon supérieur sans ancienneté.
Les services accomplis par les professeurs des écoles dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues de l'éducation nationale régi par le présent décret.
II. - Les professeurs des écoles qui exercent en tant que psychologues scolaires, qui n'auraient pas opté pour le détachement ou l'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale dans le délai imparti au 4e alinéa du présent article sont détachés dans ce corps selon les modalités prévues au I du présent article.
I. - Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 26 est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret 1er août 1990 susvisé et aux articles 10 à 13 du décret du 20 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
II. - Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des psychologues de l'éducation nationale de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret 1er août 1990 susvisé et aux articles 10, 11, 12 et 13 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Les psychologues de l'éducation nationale peuvent être promus au grade de psychologues de l'éducation nationale hors-classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16 du présent décret, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 21 du présent décret, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le nombre maximum de psychologues de l'éducation nationale pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à l'article 16 du présent décret et par le ministre pour les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Les psychologues de l'éducation nationale promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Le recteur classe les personnels mentionnés à l'article 16 ci-dessus.
Le ministre classe les personnels visés à l'article 30 ci-dessus.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 26 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine. Les psychologues de l'éducation nationale ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
A la date du 1er septembre 2017, les conseillers d'orientation-psychologues titulaires régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé sont intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, pour exercer leurs fonctions dans la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Ils sont reclassés dans le grade de psychologue de l'éducation nationale classe normale, à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine. Si l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est supérieure à la durée de l'échelon d'accueil, le reclassement se fait à l'échelon supérieur sans ancienneté.
L'intégration est prononcée par le recteur de l'académie pour les conseillers d'orientation-psychologues placés sous son autorité, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur.
Les services accomplis par les conseillers d'orientation-psychologues dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues de l'éducation nationale régi par le présent décret.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires à la date de publication du présent décret poursuivent leur formation dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 20 mars 1991 susvisé. A l'issue de leur période de formation, les stagiaires qui ont satisfait aux épreuves du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue prévu à l'article 3 du même décret sont titularisés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue peuvent, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 mars 1991, être admis à poursuivre la période de formation pour une durée d'un an à l'issue de laquelle ils sont, soit titularisés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale s'ils satisfont aux épreuves du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, remis à la disposition de leur administration d'origine. Cette période supplémentaire de formation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires titularisés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale dans les conditions prévues par le présent article exercent leurs fonctions dans la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Les instituteurs exerçant les fonctions de psychologue scolaire peuvent accéder au corps des psychologues de l'éducation nationale par inscription sur la liste d'aptitude de la spécialité « éducation, développement et apprentissage ».
Peuvent être inscrits sur cette liste les instituteurs titulaires en fonctions qui justifient au moins de trois années de services effectifs en qualité de psychologue scolaire au 1er septembre de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
Les psychologues de l'éducation nationale recrutés par voie d'inscription sur cette liste d'aptitude sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine compte non tenu des bonifications indiciaires. Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans le corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Il est créé un corps de psychologues de l'éducation nationale qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
Les membres de ce corps exercent soit dans la spécialité « éducation, développement et apprentissages », soit dans la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » des fonctions de psychologue de l'éducation nationale.
Les psychologues de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires.
Les psychologues de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » exercent leurs fonctions dans les centres d'information et d'orientation où ils sont affectés ainsi que dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du secteur du centre d'information et d'orientation.
Les psychologues de l'éducation nationale peuvent également exercer leurs fonctions dans les autres services du ministère en charge de l'éducation nationale, dans les établissements publics qui en relèvent et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Les psychologues de l'éducation nationale promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
Le recteur classe les personnels mentionnés à l'article 16 du présent décret.
Le ministre chargé de l'éducation nationale classe les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 26 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Les psychologues de l'éducation nationale ayant atteint le 6e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
I. - Peuvent être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de 8 années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières.
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
II. - Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de psychologues de l'éducation nationale classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des psychologues de l'éducation nationale considérés au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
III. - Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du IV, peuvent également être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
IV. - Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale :
- par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16 ;
- par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à l'article 16 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.
I. - Peuvent être immatriculés au registre international français :
 1° Les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;
 2° Les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.
 Sont exclus du bénéfice du présent article :
 1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;
 2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
 3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
 4° Les navires de pêche professionnelle.
 II. - Un décret détermine le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et d'immatriculation des navires au registre international français dans le cadre d'un guichet unique.
Les casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er-1 de la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français sont redevables :
 1° D'un prélèvement progressif spécial opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux, diminué d'un abattement de 25 %.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul du produit brut des jeux.
 Le barème de ce prélèvement progressif spécial est établi comme suit :
 - 10 % jusqu'à 58 000 EUR ;
 - 15 % de 58 001 à 114 000 EUR ;
 - 25 % de 114 001 à 338 000 EUR ;
 - 35 % de 338 001 à 629 000 EUR ;
 - 45 % de 629 001 à 1 048 000 EUR ;
 - 55 % de 1 048 001 à 3 144 000 EUR ;
 - 60 % de 3 144 001 à 5 240 000 EUR ;
 - 65 % de 5 240 001 à 7 337 000 EUR ;
 - 70 % de 7 337 001 à 9 433 000 EUR ;
 - 80 % au-delà de 9 433 000 EUR.
 10 % du produit de ce prélèvement progressif spécial sont reversés par l'Etat à la Société nationale de sauvetage en mer ;
 2° D'un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux, au profit de l'Etat ; pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, ce taux est de 2 % ;
 3° De la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;
 4° De la contribution pour le remboursement de la dette sociale visée au III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
 5° Des frais de contrôle visés aux articles 69-34, 87, 88 et 89 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ;
 6° Du droit de timbre visé à l'article 945 du code général des impôts ;
 7° De l'impôt sur les spectacles visé aux articles 1559 à 1566 du même code.
 Les prélèvements sont constatés, liquidés et recouvrés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 précitée.
 Ils sont acquittés par virement mensuel au profit du Trésor public et contrôlés lors des escales du navire sur le territoire national, au moins une fois par an et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
 L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n 95-1347 du 30 décembre 1995) ne s'applique pas aux casinos visés au premier alinéa du présent article.
Lorsque la déclaration comporte l'engagement prévu au I de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et satisfait aux prescriptions du I de l'article 30 de la même loi ou lorsque le traitement déclaré répond aux normes établies par la commission en vertu du I de l'article 24 de la même loi, la commission ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué délivre sans délai le récépissé prévu au troisième alinéa du I de l'article 23 de ladite loi.
 Lorsque le récépissé est délivré par voie électronique, le responsable du traitement peut en demander une copie sur support papier.
Au chapitre Ier du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), après l'article R. 931-10-3, il est ajouté un article R. 931-10-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 931-10-4. - Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement. »
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité absolue des membres présents.
 Toutefois, sont prises à la majorité absolue des membres composant la commission, réunie en formation plénière, les délibérations suivantes :
 1° L'élection du président et des vice-présidents et la désignation du vice-président délégué ;
 2° L'adoption du règlement intérieur ;
 3° Les autorisations délivrées par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements mentionnés à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 4° Les avis émis par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements mentionnés aux articles 26 et 27 de la même loi ;
 5° Les décisions prises en vertu du pouvoir réglementaire dont dispose la commission ainsi que celles prises en application du b du 2° de l'article 11 de la même loi ;
 6° Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements mentionnés aux articles 53 et 62 de la même loi.
Le comité consultatif notifie à l'organisme intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son avis motivé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Passé ce délai, l'avis du comité consultatif est réputé favorable.
 Si le dossier déposé est incomplet, le comité consultatif adresse à l'organisme intéressé une demande motivée d'informations complémentaires. Le point de départ du délai fixé à l'alinéa précédent est, dans ce cas, reporté à la date de réception des informations complémentaires par le comité consultatif.
Lorsque la commission décide un contrôle sur place, elle en informe préalablement par écrit le procureur de la République dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu la visite ou la vérification.
 Le procureur de la République est informé au plus tard vingt-quatre heures avant la date à laquelle doit avoir lieu le contrôle sur place. Cet avis précise la date, l'heure, le lieu et l'objet du contrôle.
Le correspondant prévu au quatrième alinéa de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est désigné par le responsable de traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme mis en oeuvre par un organisme de la presse écrite ou audiovisuelle. Ce correspondant est désigné parmi les personnes attachées au service de cet organisme.
 Le correspondant est soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des règles relatives à la désignation et aux missions du correspondant prévues par le 2° de l'article 43, l'article 45, les 4° et 7° et les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 48, ainsi que le cinquième alinéa de l'article 49 du présent décret.
La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel par le responsable de traitements relevant des formalités prévues aux articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au secrétariat de la commission contre reçu, ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie.
Lorsque la commission constate que la mise en oeuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la même loi, elle informe, par tout moyen, le responsable du traitement.
 Le responsable du traitement dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la commission ses observations écrites sur les manquements qui ont été constatés. Ce délai est porté à sa connaissance.
 Le président de la commission informe, le cas échéant, le Premier ministre de la violation constatée.
Le correspondant veille au respect des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les traitements au titre desquels il a été désigné.
 A cette fin, il peut faire toute recommandation au responsable des traitements.
 Il est consulté, préalablement à leur mise en oeuvre, sur l'ensemble des nouveaux traitements appelés à figurer sur la liste prévue par l'article 47.
 Il reçoit les demandes et les réclamations des personnes intéressées relatives aux traitements figurant sur la liste prévue par l'article 47. Lorsqu'elles ne relèvent pas de sa responsabilité, il les transmet au responsable des traitements et en avise les intéressés.
 Il informe le responsable des traitements des manquements constatés avant toute saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Il établit un bilan annuel de ses activités qu'il présente au responsable des traitements et qu'il tient à la disposition de la commission.
Lorsque la commission effectue un contrôle sur place, elle informe au plus tard au début du contrôle le responsable des lieux de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, ainsi que de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle. Lorsque le responsable du traitement n'est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle.
 Dans le cadre de leurs vérifications, les personnes chargées du contrôle présentent en réponse à toute demande leur ordre de mission et, le cas échéant, leur habilitation à procéder aux contrôles.
Lors de la séance, le rapporteur et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations orales sur l'affaire. Le responsable du traitement et, le cas échéant, son conseil sont invités à présenter leurs arguments en défense. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Dans tous les cas, le responsable du traitement et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences.
 La commission statue hors la présence du rapporteur et du commissaire du Gouvernement.
Il est créé au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Dispositions particulières relatives à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés
 « Art. R. 312-4. - Lorsqu'elle vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative, la demande formée sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est domicilié le défendeur. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue dans les conditions des articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile. »
Les navigants résidant dans l'un des Etats de l'Union européenne ou ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements communautaires ou la convention bilatérale qui leur sont applicables.
Le travail des navigants est organisé sur la base de 8 heures par jour, 48 heures par semaine et 208 heures par mois. Pour des raisons d'exploitation, il peut être organisé sur une autre base journalière, dans la limite de 12 heures, dans des conditions fixées par conventions ou accords collectifs.
 Les durées minimales de repos sont déterminées dans les conditions suivantes :
 - les durées de repos ne peuvent être inférieures à 10 heures par période de 24 heures et 77 heures par période de sept jours ;
 - le repos quotidien peut être fractionné en deux périodes sous réserve qu'une d'entre elles ne soit pas inférieure à 6 heures et que l'intervalle entre deux périodes consécutives n'excède pas 14 heures.
 Chaque heure de travail effectuée au-delà de 48 heures hebdomadaires est considérée comme une heure supplémentaire. Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque heure supplémentaire fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée d'au moins 25 %.
 Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être convenu par accord collectif.
 Un tableau affiché à un endroit accessible précise l'organisation du travail et indique, pour chaque fonction, le programme du service à la mer et au port. Il est établi selon un modèle normalisé rédigé en langues française et anglaise.
Les contrats d'engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France sont soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions de la présente loi et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents, dans le respect des engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, et communautaires, de la France.
Les dispositions des articles 86, 87 et 88 sont applicables aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de contrôler ou recouvrer des impositions, si l'autorisation mentionnée aux articles 25, 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée a prévu que le droit d'accès s'exercerait dans les conditions de l'article 41 de la même loi.
 Lorsque les informations contenues dans l'un des traitements visés au premier alinéa font l'objet d'une procédure judiciaire, celles-ci ne peuvent être communiquées que si ladite procédure est close et après accord du procureur de la République.
Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles des informations susceptibles d'être communiquées au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique. Elle transmet au demandeur ces informations. Le cas échéant, celles-ci sont communiquées selon des modalités définies d'un commun accord entre la commission et le responsable du traitement.
 Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
 La commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que les informations concernant le demandeur doivent être rectifiées ou supprimées et qu'il y a lieu de l'en informer. En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
 Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l'accord du responsable du traitement.
 En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
 La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur.
Art. 23. - L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel du     1er grade a lieu, toutes disciplines réunies, partie au grand choix, partie     au choix, partie à l'ancienneté.
      Il a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................
Art. 20. - Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le     professeur attribue à celui-ci une note de 0 à 100.
      1. Pour les professeurs affectés dans un établissement d'enseignement du     second degré, cette note globale est constituée par la somme:
      a) D'une note de 0 à 40, arrêtée par le recteur sur proposition du chef     d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation     générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une     grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du     ministre chargé de l'éducation et indiquant, par échelon, une moyenne des     notes, ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne;
      b) D'une note de 0 à 60, arrêtée par les membres des corps d'inspection     chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline compte     tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action     éducative et de l'enseignement donné. Cette note est fixée en fonction d'une     grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du     ministre chargé de l'éducation et indiquant, par échelon, une moyenne des     notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne.
     L'appréciation pédagogique et la note sont communiquées au professeur. Un     recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant     un autre membre des corps d'inspection.
      La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations     sont communiquées par le recteur à l'intéressé. La commission administrative     paritaire académique peut, à la requête du professeur, demander au recteur la     révision de la note de 0 à 40. Dans ce cas, communication doit être faite à     la commission de tous éléments utiles d'information.
      2. Pour les personnels affectés dans un établissement d'enseignement     supérieur, la note prévue au premier alinéa du présent article est arrêtée     par le recteur, sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le     professeur exerce ses fonctions, accompagnée d'une appréciation. Cette note     est fixée en fonction d'une grille de notation définie par arrêté du ministre     chargé de l'éducation.
      La note et l'appréciation sont communiquées par le recteur à l'intéressé. La     commission administrative paritaire académique peut, à la requête du     professeur, demander au recteur la révision de cette note. Dans ce cas,
     communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles     d'information.
Art. 4. - Les professeurs de lycée professionnel du 2e grade sont recrutés     par concours externe et concours interne. Ils sont titularisés dans les     conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
      Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à     50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours externe et interne.
     Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus     peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20     p. 100 des emplois à pourvoir.
      Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la     liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire afin de     permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale     d'admission. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes     complémentaires ne peut excéder 100 p. 100 du nombre total des emplois     offerts.
Art. 11. - Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de     l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public     dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale sont placés en     position de détachement pendant la durée du stage.
      Les stagiaires qui ont la qualité d'agent titulaire ou non titulaire de     l'Etat d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant     de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale peuvent opter pour le maintien     du traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine. Toutefois,
     l'application de cette disposition ne peut avoir pour effet de leur procurer     un traitement supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre en qualité de     titulaire dans le corps des professeurs des écoles.
Art. 23. - Il est attribué au professeur des écoles une note de 0 à 20     accompagnée d'une appréciation pédagogique sur proposition de l'inspecteur de     l'éducation nationale chargé d'une circonscription du premier degré. La note     et l'appréciation pédagogique sont communiquées au professeur des écoles. Un     recours est ouvert au professeur des écoles devant l'auteur de la note.
Art. 14. - Les concours de recrutement par département ont lieu à une même     date.
      La date d'ouverture des concours et le nombre des emplois offerts à chaque     concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
      La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours sont     déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique.
Art. 27. -  Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus disposent, pour     présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de     publication du présent décret.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à     laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour     accepter leur titularisation.
Art. 8. -  Les candidats admis aux concours sont nommés délégués stagiaires.     Ils doivent accomplir un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une     formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des     transports.
      Ils ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent au moins deux catégories     de permis de conduire prévues à l'article R. 124 du code de la route.
Art. 9. -  Les candidats reçus à l'un des concours de recrutement perçoivent     pendant la durée de leur stage la rémunération afférente à l'échelon du grade     de début du corps déterminé en application des dispositions des articles 12 à     16 ci-après.
      Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient auparavant la qualité     de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement     auquel ils auraient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine et le traitement de délégué stagiaire. Cette disposition ne peut     toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à     celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application     des articles 12 à 16 ci-après.
      Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) sont titularisés dès     leur nomination. Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation     dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Art. 10. -  Sous réserve des dispositions des articles 11 à 16 ci-après, les     stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à     l'issue du stage au 1er échelon du grade de délégué.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent     être, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à     accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit     licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit     réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
    Chapitre III
    Dispositions relatives au classement
Art. 25. -  Les personnels techniques de 2e et de 1re catégorie, relevant du     décret du 29 décembre 1978 modifié relatif au personnel administratif et     technique du service national des examens du permis de conduire et admis au     bénéfice de la décision du 14 mars 1992 portant règlement intérieur national     des agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de     l'équipement, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies     à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ont vocation à être     titularisés, sur leur demande, en application de l'article 80 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, dans le corps créé par le présent décret.
      Ces agents doivent remplir les conditions énumérées à l'article 73 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée et exercer à la date de publication du présent     décret les missions dévolues au corps des délégués au permis de conduire et à     la sécurité routière.
      Leur titularisation est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen     professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre     chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
      Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen     professionnel d'accès au corps régi par le présent statut ni se présenter aux     épreuves d'examens professionnels d'accès à d'autres corps d'accueil.
Art. 18. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades et classes du corps de délégué au permis de conduire     et à la sécurité routière sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0259 du 07/11/97   :
                      : Page 16190  a 16194              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 16. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade de délégué     à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 18 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction     de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans     ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination dans le     grade de délégué peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de     service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les     emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Art. 17. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité     d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés     lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon     les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus, à l'exception de celle prévue     au dernier alinéa.
    Chapitre IV
    Avancement
Est puni d'une amende de 7 500  tout armateur ou tout entrepreneur qui a recours à un navigant sans avoir conclu un contrat, dans les conditions prévues aux articles 9, 14 et 15.
 Est punie d'une amende de 7 500  toute personne en infraction aux articles 5, 13 (deuxième alinéa), 18 (deuxième alinéa), 20, 23 et 24 (II).
 Constitue une récidive, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit visé au présent article, le fait de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions visées au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
Lorsque le traitement répond à l'une des méthodologies de référence visées à l'article 27, seul un engagement de conformité à l'une d'entre elles est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8.
 L'autorisation délivrée ou le refus d'autorisation décidé par le président ou le vice-président délégué, par délégation, pour la mise en oeuvre d'un traitement relevant de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifiée dans les conditions de l'article 15 du présent décret. Elle est transmise au commissaire du Gouvernement.
Lorsqu'en application du deuxième alinéa du III de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le président de la commission fait appel à un ou plusieurs experts, sa demande définit l'objet de l'expertise et fixe le délai de sa réalisation.
 Préalablement aux opérations d'expertise, le ou les experts désignés attestent auprès du président de la commission qu'ils répondent aux conditions posées aux articles 57 à 60.
 Les indemnités dues aux experts font, le cas échéant, l'objet d'une convention.
 Le ou les experts informent le président de la commission de l'avancement des opérations d'expertise. Celles-ci sont menées contradictoirement.
 Le rapport d'expertise est remis au président de la commission qui en adresse une copie au responsable du traitement.
Art. 22. -  Les délégués promus à la 2e classe du grade de délégué     principal, en application des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus,
     sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement ou de la liste     d'admission au concours professionnel et classés conformément au tableau     ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0259 du 07/11/97   :
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                      ....................................
    Chapitre V
    Détachement
Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président. Il ne peut valablement siéger que si la moitié au moins de ses membres est présente.
 Le comité rend ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
 Les séances du comité ne sont pas publiques.
 Le comité peut faire appel à des experts extérieurs.
 Le comité consultatif adopte son règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement et qui est approuvé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé.
 Le président peut déléguer sa signature à un membre du comité consultatif nommément désigné.
Les personnes accueillies dans les établissements ou les centres où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont informées des mentions prescrites par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la remise d'un document ou par tout autre moyen approprié.
Les membres du comité consultatif et les experts reçoivent, dans l'exercice de leur mission, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la recherche. Ils ont droit en outre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
I. - Les conventions ou accords collectifs applicables aux navigants résidant hors de France peuvent être celles ou ceux applicables en vertu de la loi dont relève le contrat d'engagement du navigant.
 II. - Les navigants visés au présent titre participent à l'élection des délégués de bord conformément aux dispositions du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime, modifié par la loi n° 77-507 du 18 mai 1977.
Tout navigant est rapatrié dans les cas visés à l'article 2 de la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail sur le rapatriement des marins.
 Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, ou de l'entreprise de travail maritime dans le cas d'une mise à disposition, sans préjudice de leur droit de recouvrer les sommes engagées auprès du navigant en cas de faute lourde ou grave.
 Lors du rapatriement, le navigant choisit la destination entre :
 - le lieu d'engagement ;
 - le lieu stipulé par convention collective ;
 - son lieu de résidence ;
 - le lieu mentionné par le contrat ;
 - tout autre lieu convenu par les parties.