Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le classement lors de la nomination dans le corps des chefs de travaux d'art est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II et du III.
II. - Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets des 11 novembre 2009, 22 mars 2010 et 14 juin 2011 susvisés sont classés, lors de leur nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
      

     du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DE TRAVAUX D'ART
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
      

     de la durée de l'échelon
11e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
      

     du corps ou du cadre d'emplois de categorie B
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DE TRAVAUX D'ART
13e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
12eéchelon
8e échelon
Sans ancienneté
11eéchelon
7e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9eéchelon
6e échelon
Sans ancienneté
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7eéchelon
5e échelon
Sans ancienneté
6eéchelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5eéchelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4eéchelon
3e échelon
Sans ancienneté
3eéchelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2eéchelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
      

    du corps ou du cadre d'emplois de categorie B
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DE TRAVAUX D'ART
13e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
11e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Les chefs de travaux d'art qui ont été recrutés en application du 1° du I de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans.
Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.
I. - Le troisième alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces personnes bénéficient de la tarification spéciale mentionnée au I de l'article 4 pour les services liés à la fourniture. »
 II. - La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la même loi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Electricité de France transfère à la société mentionnée à l'article 7, par apport partiel d'actifs, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et les biens de toute nature dont elle est propriétaire liés à l'activité de transport d'électricité. Cet apport, réalisé à la valeur nette comptable, emporte transfert à la société mentionnée à l'article 7 des droits, autorisations, obligations dont Electricité de France est titulaire et des contrats conclus par celle-ci, quelle que soit leur nature, dès lors qu'ils sont liés à l'activité de gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Le transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
 Le bilan d'apport de la société mentionnée à l'article 7 est établi à partir du dernier compte séparé de l'activité de transport arrêté en application de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Les opérations mentionnées au présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
I. - Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport ou un gestionnaire de réseau public de distribution facture à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux publics d'électricité, il collecte le montant de la contribution tarifaire par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
 II. - Lorsqu'un fournisseur d'électricité facture à un consommateur l'utilisation des réseaux publics d'électricité, en application du tarif de vente aux clients non éligibles ou du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée, il collecte le montant de la contribution tarifaire par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
 Dans ce cas, le fournisseur d'électricité reverse au gestionnaire de réseau auquel est raccordé le consommateur le montant du tarif d'utilisation des réseaux appliqué à ce consommateur, déduction faite du montant de la contribution tarifaire qui lui est applicable.
 III. - La part fixe hors taxes du reversement entre gestionnaires de réseaux publics d'électricité, prévu au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 susvisé, est définie conformément à l'article 1er du présent décret. Le montant du reversement hors taxes est réduit d'un montant égal au produit de cette part fixe par le taux de la contribution tarifaire applicable aux consommateurs desservis par le gestionnaire de réseau bénéficiant du reversement.
 IV. - Par dérogation au III ci-dessus, jusqu'à la mise en application effective des tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le montant hors taxes des achats d'électricité d'un distributeur non nationalisé, facturé en application des tarifs de vente, est réduit d'un montant égal à celui qui résulterait de l'application du III si ce distributeur devait effectuer un reversement à un ou plusieurs gestionnaires de réseaux.
 Dans l'hypothèse où le distributeur non nationalisé n'achète pas la totalité de son électricité au tarif de vente, le montant cumulé des réductions appliquées est égal à celui qui résulterait de l'application du III à l'ensemble des accès au réseau souscrit par ce distributeur.
Lorsque l'application de l'article 10 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de professeur des écoles nationales supérieures d'art.
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comporte les grades d'inspecteur hors classe, d'inspecteur principal et d'inspecteur.
 Le grade d'inspecteur hors classe comprend cinq échelons. Le grade d'inspecteur principal comprend neuf échelons. Le grade d'inspecteur comprend un échelon d'inspecteur-élève et douze échelons.
Pendant la durée du stage, les inspecteurs-élèves perçoivent la rémunération afférente à l'échelon d'inspecteur-élève.
 Les inspecteurs-élèves qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, mettent fin à leur stage plus de trois mois après la date de leur admission doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus, sauf en cas d'accès par la voie du concours à un autre emploi public.
 Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou, le cas échéant, d'agent d'une organisation internationale sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage ; ils peuvent opter pour percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui d'inspecteur-élève. Toutefois, cette option ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application des articles 15 à 17 du présent décret.
 Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire et qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 6 peuvent opter dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
 Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée dans la limite maximale de deux années, par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Lorsque l'application des dispositions des articles 15 à 17 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient auparavant, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Art. 13. -  Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent non     titulaire nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés     lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en     prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins     équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée,     et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de     leur durée.
      Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus     favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans     les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article     12 ci-dessus.
Art. 21. -  Les infirmières et infirmiers placés en position de détachement     depuis deux ans au moins dans un des corps régis par le présent décret     peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est     prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps d'infirmières et     d'infirmiers.
      Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté     acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    CHAPITRE VI
    Dispositions transitoires
Art. 31. - Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour     fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit     code sont faites conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - Le programme, la nature des épreuves et les conditions     d'organisation des concours visés à l'article 6 ci-dessus sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la     fonction publique.
      La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le     ministre chargé de la santé.
Art. 5. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont nommés par     décret. Il sont recrutés par voie de concours parmi les pharmaciens     titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 514 du code de la     santé publique et qui remplissent, en outre, les conditions fixées aux     articles 6 et suivants du présent décret.
Art. 29. - Les agents titulaires du grade de pharmacien inspecteur principal     sont intégrés avec la même appellation dans le corps des pharmaciens     inspecteurs de santé publique. Ils ne font, dans ce corps, l'objet d'aucun     reclassement et conservent, à la date d'effet du présent décret, l'échelon et     l'ancienneté acquise. Ils demeurent régis, pour l'avancement d'échelon, par     les articles 2, 3 et 9 du décret du 3 mars 1950 susvisés.
Art. 3. - Les professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds exercent des missions d’éducation précoce, de rééducation, d’enseignement dans le cadre des actions conduites par les instituts nationaux de jeunes sourds, à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements, notamment de soutien des actions d’intégration scolaire en milieu ordinaire.
Ils assurent le suivi individuel et l’évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d’orientation. lis assurent le conseil et l’information des enseignants appelés à participer à des actions d’intégration scolaire en milieu ordinaire. lis participent également à la formation permanente des personnels de l’institut et à la formation des candidats au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds.
Art. 5. - Les professeurs set recrutés par deux concours distincts pour les disciplines littéraires et deux concours distincts pour les disciplines scientifiques ; ces concours sont ouverts par arrêtés conjoints du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours externes sont ouverts, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats qui sont titulaires du diplôme d’Etat intitulé certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds prévu par le décret du 27 octobre 1986 susvisé, et qui sont titulaires d’une licence ou d’un titre ou diplôme jugé équivalent correspondant aux disciplines des concours ouverts.
Les concours internes sont ouverts, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de quatre ans de services effectifs d’enseignement ou d’éducation à temps complet ou équivalent, auprès d’enfants déficients auditifs dans un ou plusieurs établissements publics d’enseignement, et doivent être titulaires du diplôme d’Etat intitulé certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds prévu par le décret du 27 octobre 1986 susvisé. Les candidats doivent en outre être en position d’activité, de détachement ou de congé parental à la date du dépôt de leur candidature.
Art. 2. - Le corps des professeurs d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles comporte deux grades :
- la classe normale qui comprend onze échelons ;
- la hors-classe qui comprend six échelons.
Le nombre des emplois de professeur hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l’effectif budgétaire des professeurs de classe normale.
Art. 17. - Dans la limite d’un contingent budgétaire d’emplois, peuvent être promus à la hors-classe les professeurs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe.
Le tableau d’avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission administrative paritaire.
Le nombre des inscriptions au tableau d’avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l’ordre d’inscription au tableau annuel d’avancement.
Art. 6. - Pour le recrutement des professeurs de technologie, deux concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
1. - Peuvent se présenter au concours externe, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, les candidats qui remplissent à la date de leur inscription au concours l’une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire d’une licence, d’un diplôme d’ingénieur délivré par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l’une des écoles habilitées par la commission des titres d’ingénieur ou de titres, diplômes ou qualifications jugés au moins équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’éducation nationale pour le recrutement des professeurs certifiés ;
b) Avoir ou avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient et justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre.
2. Peuvent se présenter au concours interne, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir :
a) Les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est ouvert le concours, de cinq années de services effectifs d’enseignement ou d’éducation à temps complet ou leur équivalent au sein d’un ou plusieurs établissements publics d’enseignement spécialisés pour déficients visuels et titulaires à la date de leur inscription au concours d’un titre ou diplômes suivants :
- diplômes d’études universitaires générales ;
- brevet de technicien supérieur ;
- diplôme universitaire de technologie ;
- titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins deux années ;
b) Les agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant à la date de leur inscription au concours de l’un des titres ou diplômes visés au I ci-dessus et ayant accompli au moins cinq années de services effectifs d’enseignement ou d’éducation à temps complet ou leur équivalent au sein d’un ou plusieurs établissements publics d’enseignement spécialisés pour déficients visuels.
Art. 17. - Les fonctions de directeur des enseignements peuvent être confiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et pour une période de cinq années renouvelable une fois soit aux professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, soit aux fonctionnaires détachés dans ce corps ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et qui justifient en cette qualité de cinq années de services effectifs, soit aux membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps, justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps.
Les professeurs chargés des fonctions de directeur des enseignements restent soumis aux dispositions statutaires fixées par le présent décret.
Art. 16. - L’avancement d’échelon des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles de hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 57 du 9 mars 1993, page 3663.
Art. 2. - Le corps des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles comporte deux grades :
  la classe normale qui comprend onze échelons ;
  la hors-classe qui comprend six échelons.
Le nombre des emplois de professeur hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l’effectif budgétaire des professeurs de classe normale.
Art. 25. - Les professeurs en fonctions sont intégrés dans la classe normale du corps créé par le présent décret et classés selon les modalités suivantes :
- les professeurs ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés compte tenu de leur ancienneté de grade dans leur ancien corps, conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessus ;
- les professeurs ayant atteint au moins le 4e échelon sont classés à l’échelon qu’ils détenaient dans leur ancien corps. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur ancien corps et bénéficient d’une bonification d’ancienneté d’une année.
Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d’intégration.
Les professeurs stagiaires en cours de scolarité à la date de publication du présent décret sont titularisés à l’issue de leur scolarité dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus dans le corps des professeurs d’enseignement général de l’institut national des jeunes aveugles.
Art. 5. - Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat     de libération définitive des garanties prévues à l'article précédent:
      - s'agissant d'une régie de recettes, s'il a versé au comptable assignataire     la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en     débet;
      - s'agissant d'une régie d'avances, s'il a justifié de l'emploi de     l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable     assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été     constitué en débet.
      Le certificat mentionné ci-dessus est délivré par le comptable assignataire     sur demande du régisseur.
      Le comptable assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer     sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il     demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
      Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès     l'apurement du débet.
Art. 13. - Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées     par ses soins, soit à l'ordonnateur, soit au comptable assignataire, suivant     les règles propres à chaque catégorie d'organismes.
      Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, la remise de l'ensemble     des pièces justificatives intervient au minimum une fois par mois.
      L'ordonnancement intervient pour le montant des dépenses reconnues     régulières.
    C. - Dispositions communes aux régies de recettes
Art. 15. - Les régisseurs de recettes et d'avances sont soumis aux contrôles     du comptable assignataire et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.      Ils sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des     finances et à celles des autorités habilitées à contrôler sur place le     comptable assignataire et l'ordonnateur.
Art. 32. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 26. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors classe par rapport à l’effectif de la classé normale ne peut excéder le pourcentage suivant : 11 p. 100 jusqu’au 31 août 1992 et 14 p. 100 du 1er septembre 1992 au 31 août 1993.
Art. 28. - Les professeurs techniques chefs d’atelier, les professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles et les agents non titulaires en fonctions à la date du 14 juin 1983, titulaires du diplôme requis au 1o de l’article 7 peuvent, après entretien avec la commission d’intégration dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et sur avis de ladite commission, éventuellement après un stage de formation dont la nature et la durée sont fixées par ladite commission, être intégrés dans la classe normale du corps créé par le présent décret et classés conformément aux dispositions des alinéas 3 et 5 de l’article 13 ci-dessus.
Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d’intégration.
Les élèves professeurs en cours de scolarité à la date de publication du présent décret sont titularisés à l’issue dé leur scolarité dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus dans le corps des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux dé jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles.
Art. 6. -  Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés     contrôleurs du travail de classe normale stagiaires. Ils accomplissent un     stage d'une durée d'une année.
      Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au premier échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant     la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les     conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté conjoint des     ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des     transports. Au cours de l'année de stage, les contrôleurs du travail     reçoivent la formation dispensée par l'Institut national du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle. Cette formation comporte un ou     plusieurs stages pratiques dans les services relevant du ministre chargé du     travail et dans les services d'inspection du travail relevant des ministres     chargés des transports et de l'agriculture.
      Les nominations sont prononcées par le ministre chargé du travail.
     L'affectation des contrôleurs du travail dans les services dépendant du     ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé des transports est     prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre     dont dépend l'administration intéressée.
      A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires dont les services ont donné     satisfaction sont titularisés.
      Les contrôleurs du travail stagiaires qui n'ont pas été titularisés à     l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire     d'une durée maximale d'un an.
      Les contrôleurs du travail stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas     donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre     d'emplois d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les contrôleurs du travail recrutés en application du 2o de l'article 4     ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 1er. -  I. - Il est créé à compter du 1er janvier 1997 un corps     interministériel de contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue     à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et soumis aux     dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du     présent décret.
      II. - Les contrôleurs du travail dont la gestion est assurée par le ministre     chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont     placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, de l'agriculture et des     transports.
      Les membres de ce corps sont appelés à exercer leurs fonctions dans les     services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle dans les établissements publics relevant du     ministère du travail, dans les services d'inspection du travail, de l'emploi     et de la politique sociale agricole du ministère chargé de l'agriculture, ou     dans un service d'inspection du travail des transports.
Art. 18. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des     emplois de contrôleurs du travail de classe supérieure, par rapport à     l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.
Art. 17. -  Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à     l'article 16 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté     d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation     antérieure, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de     l'indice déterminé en application du tableau de l'article 14 jusqu'au jour où     ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 22. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/97                        Page 5937   a 5942    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du     présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1997.
Art. 15. -  Il est créé, au 1er août 1995, dans les corps des chefs de     centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, des     contrôleurs de la formation professionnelle et des contrôleurs des lois     sociales en agriculture, un grade provisoire de contrôleur en chef qui     comporte sept échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/97                        Page 5937   a 5942    
                      ......................................................
      Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires des     grades de chef de centre des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre, de contrôleur en chef de la formation professionnelle, de     contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture, n'ayant pas     bénéficié des dispositions prévues à l'article 13 ci-dessus, et placés dans     l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée.
      Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article     ne peut être moins favorable tant en ce qui concerne l'échelon que     l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils     n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en     application des dispositions fixées à l'article 19 du présent décret.
Art. 12. -  I. - Il est créé, au 1er août 1994, dans les corps des :
      - chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre     ;
      - contrôleurs de la formation professionnelle ;
      - contrôleurs des lois sociales en agriculture,
    un grade de contrôleur de classe exceptionnelle.
      Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er     janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 13     et 16 ci-dessous.
      II. - Il est créé, au 1er août 1995, dans les corps des :
      - contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre ;
      - contrôleurs de la formation professionnelle ;
      - contrôleurs des lois sociales en agriculture,
    un grade de contrôleur de classe supérieure et un grade de contrôleur de     classe normale.
      III. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons des grades mentionnés au I et au II ci-dessus sont fixées à     l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pour 9 architectes et urbanistes de l'Etat recrutés par la voie du concours, un architecte et urbaniste de l'Etat peut être recruté par la voie d'un examen professionnel à options ouvert aux fonctionnaires de l'Etat âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et comptant, à cette date, huit années de services effectifs en tant que titulaires.
 Lorsque le nombre des architectes et urbanistes de l'Etat nommés pendant une année donnée n'est pas un multiple de 9, le reste est ajouté au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année en application du présent article.
 Les architectes et urbanistes de l'Etat admis à l'examen professionnel sont immédiatement titularisés.
Les candidats admis aux concours sont nommés architectes et urbanistes de l'Etat élèves et accomplissent un stage d'une durée de un an.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, les modalités et le programme de la formation et des épreuves de validation ainsi que la composition du jury.
 Les architectes et urbanistes de l'Etat élèves peuvent opter pour le régime de traitement des architectes et urbanistes de l'Etat élèves ou pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application des articles 9 ou 11.
 Au terme de leur formation, les architectes et urbanistes élèves ayant réussi les épreuves de validation de fin de stage sont titularisés.
 Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de un an et à subir de nouvelles épreuves de validation par arrêté du ministre dont ils dépendent en application de l'article 3.
 Cette autorisation ne peut être renouvelée.
 Les architectes et urbanistes élèves qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont ce stage n'a pas été validé sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
 1° Les mots : « architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe » et « architectes et urbanistes de l'Etat de 1re classe » sont remplacés par les mots : « architectes et urbanistes de l'Etat » ;
 2° Les mots : « spécialité urbanisme - aménagement » et les mots : « spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager » sont supprimés.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique. La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 27. -  Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 6 du présent décret et pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine est réservé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ainsi qu'aux agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics en relevant, exerçant ou concourant aux missions définies à l'article 2 du présent décret et comptant à ce titre au 1er janvier de l'année du concours quatre années au moins de services publics.
    Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 6 du présent décret et pendant une période de quatre ans, il peut être procédé, dans les conditions prévues par ces dispositions, à une nomination au choix lorsque trois nominations ont été effectuées en application des dispositions des 1 et 2 de l'article 6 susmentionné.
Art. 18. -  La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'article précédent. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigée en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.
Art. 9. -  Les stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'une année. Dans leur corps respectif, ils perçoivent pendant la durée de leur stage la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale.
    Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur situation antérieure.
    Cette disposition ne peut avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application des articles 10 à 16 ci-après.
    A l'issue de ce stage, et après avis de la commission administrative paritaire de leur corps, les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine stagiaires sont soit titularisés si leurs services ont donné satisfaction, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une période qui ne peut excéder un an, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 3. -  I. - Dans les services du ministère chargé de l'économie et des finances, les ingénieurs-économistes de la construction procèdent, notamment, à la définition et au contrôle de l'économie des opérations d'investissement ; ils peuvent prendre en charge des conduites d'opération de maîtrise d'ouvrage. Ils peuvent également être chargés de toute fonction d'assistance technique immobilière pour la gestion patrimoniale des administrations économiques et financières.
    Ils contribuent à la mise en oeuvre d'une gestion patrimoniale en développant des moyens de contrôle et en définissant les indicateurs permettant une analyse économique des projets.
    II. - Dans les services du ministère chargé de la culture, les ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont chargés de missions de conception, de réalisation et de contrôle des actions menées, de mise en valeur, de protection et de sauvegarde du patrimoine, ainsi que de tâches relatives à l'accueil dans les établissements culturels. Ils sont répartis entre les spécialités suivantes :
    Dans la spécialité Patrimoine, les ingénieurs des services culturels et du patrimoine participent, notamment, à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage sur le patrimoine public protégé au titre de la législation sur les monuments historiques ou sur le patrimoine ainsi protégé dont le propriétaire a confié la maîtrise d'ouvrage à l'Etat.
    A cette fin, ils assurent le contrôle technique, économique, financier et administratif des opérations portant sur ce patrimoine ; ils sont associés à la programmation de ces opérations et en vérifient la bonne exécution. Ils peuvent également être consultés sur la conduite de tout projet immobilier relevant de la compétence du ministère chargé de la culture.
    Dans la spécialité Services culturels, ils conçoivent et mettent en oeuvre l'accueil et la sécurité dans les établissements. Ils peuvent exercer des missions de conseil et d'études pour l'application de la législation. Dans les établissements recevant du public, ils exercent des tâches de formation, d'évaluation et d'encadrement supérieur des équipes chargées de l'accueil du public et de la protection des biens culturels.
Article 5
    L'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un 17o ainsi rédigé :
    « 17o Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé et sauf délibération contraire du conseil municipal, le maire, agissant au nom de la commune, instruit et délivre les autorisations de construire et de lotir et les certificats d'urbanisme ; »
Article 13
    Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) est ainsi modifié :
    1o L'article L. 2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel de Nouméa. » ;
    2o Il est inséré deux articles L. 2-5 et L. 2-6 ainsi rédigés :
    « Art. L. 2-5. - Sans préjudice des autres articles du présent code rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, les jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 1er, L. 3, au premier alinéa de l'article L. 4 et aux articles L. 5 à L. 8 du présent code.
    « Art. L. 2-6. - Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire. » ;
    3o Il est inséré, après l'article L. 21, un article L. 21-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 21-1. - I. - Les articles L. 12 à L. 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1o Dans l'article L. 13, le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire" ;
    « 2o Dans l'article L. 14, les mots : "à la préfecture du département" sont remplacés par les mots : "dans les services du haut-commissaire" ;
    « 3o Les délais de un mois et de quinze jours prévus à l'article L. 13 sont respectivement portés à deux mois et à un mois ;
    « 4o Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 20 est porté à trois mois.
    « II. - A compter du 1er janvier 2000, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le I.
    « Pour l'application de l'alinéa précédent :
    « 1o Dans l'article L. 13, le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province" ;
    « 2o Dans l'article L. 14, les mots : "à la préfecture du département" sont remplacés par les mots : "dans les services du gouvernement ou dans les services de la province". »
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS
    AU CONGRES ET AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE
Article 15
    La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
    Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.
Article 26
    I. - L'article 14 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, après les mots : « dans les territoires d'outre-mer », sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ;
    2o Dans le premier alinéa, après les mots : « celle des membres », sont insérés les mots : « du congrès et ».
    II. - L'article 14 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : "en Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "en métropole". »
Article 25
    I. - Les dispositions des chapitres Ier et III à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de la présente loi.
    II. - Pour l'application du code électoral en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
    1o « Haut-commissaire » au lieu de : « préfet » ;
    2o « Services du haut-commissaire » au lieu de : « préfecture » ;
    3o « Subdivision administrative territoriale » au lieu de : « arrondissement », et : « commissaire délégué de la République » au lieu de : « sous-préfet » ;
    4o « Secrétaire général adjoint » au lieu de : « secrétaire général de préfecture » ;
    5o « Membre du congrès et d'une assemblée de province et » au lieu de : « conseiller général » et : « conseiller régional » ;
    6o « Province » au lieu de : « département », et : « assemblée de province » au lieu de : « conseil régional » ;
    7o « Institut territorial de la statistique et des études économiques » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;
    8o « Tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;
    9o « Chambre territoriale des comptes » au lieu de : « chambre régionale des comptes » ;
    10o « Budget de l'établissement chargé de la poste » au lieu de : « budget annexe des postes et télécommunications » ;
    11o « Archives de la Nouvelle-Calédonie » ou « archives de la province » au lieu de : « archives départementales » ;
    12o « Code des communes de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « code général des collectivités territoriales » ;
    13o « Dispositions fiscales applicables localement » au lieu de : « code général des impôts » ;
    14o « Droit du travail de Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « code du travail » ;
    15o « Décisions des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « arrêté du ministre de la santé ».
Art. 34. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5790   a 5794    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b     de l'article 26 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront     révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de     reclassement des personnels actifs.