Art. 18. - Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à     l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des     frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent décret, lorsque le     changement de résidence est rendu nécessaire:
      1o Par une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du     transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé;
      2o Par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel     aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de     nomination a écarté toutes les candidatures présentées. Pour l'application de     ces dispositions, le consentement des magistrats, lorsqu'il est     statutairement exigé, n'est pas assimilable à une candidature.
      Lorsque la mutation mentionnée aux 1o et 2o du présent article est prononcée     dans une localité figurant parmi les préférences préalablement exprimées par     le fonctionnaire, il est fait application des dispositions prévues au 1o de     l'article 19 du présent décret;
      3o Par une promotion de grade et par assimilation:
       a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie     supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
      b) Pour le magistrat, par une nomination à un groupe de fonctions     hiérarchiquement supérieur ou à un emploi classé hors hiérarchie;
      c) Pour l'agent de la fonction publique territoriale, par une nomination     dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction     publique de l'Etat, prononcée dans les conditions prévues à l'article 19 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les agents relevant de la fonction publique hospitalière accédant, dans les     mêmes conditions, à un emploi de la fonction publique de l'Etat peuvent     également bénéficier d'une indemnisation;
      4o Par une nomination:
       a) A un emploi mentionné à l'article D. 15 du code des pensions civiles et     militaires de retraite;
      b) A un emploi conduisant à pension d'une administration de l'Etat qui est     normalement pourvu par la voie du détachement prévu au 1o de l'article 14 du     décret du 16 septembre 1985 susvisé, lorsque le détachement est le principal     mode de recrutement de cet emploi;
      5o Par une réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue     durée, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 14 mars     1986 susvisé, du fonctionnaire affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans     une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise     en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur     sa demande, pour des motifs autres que son état de santé;
      6o Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 10o de     l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, pour l'accomplissement     d'une période de scolarité lorsqu'elle n'a pas lieu sur demande ou     lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3o du présent article,     sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la     résidence antérieure au détachement;
      7o Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation, prononcée dans le     cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 14     juin 1985 susvisé, du fonctionnaire affecté, lors de sa reprise de fonctions,     dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de     sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas     lieu sur sa demande;