Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, l'exploitant maîtrise les éléments essentiels suivants :
A. - Maîtrise des risques de dissémination de substances dangereuses ou radioactives
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter une dispersion de substances radioactives, comme le confinement de l'uranium entreposé dans l'installation en conteneurs adaptés.
B. - Maîtrise de la protection des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants
Des dispositions appropriées sont prises pour la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
Afin de réduire le flux latéral des rayonnements ionisants à l'extérieur des bâtiments d'entreposage de conteneurs d'uranium, l'exploitant :
- met en place un merlon périphérique à l'extérieur des bâtiments d'entreposage ;
- interpose des matériaux atténuateurs, tels que des conteneurs d'uranium appauvri ou remplis de matières non radioactives, entre les conteneurs d'uranium issu du traitement des combustibles nucléaires irradiés et de bardage des bâtiments d'entreposage.
ANNEXE III
CIRCUIT DE L'ATTESTATION
Informative
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 remettent aux détenteurs, ou producteurs de déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fractions minérales et de plâtre (et de textiles à partir du 1er janvier 2025) leur ayant remis des déchets l'année précédente, l'original de l'attestation de valorisation. Celle-ci peut, le cas échéant, être transmise par voie électronique. Les exploitants d'installations d'élimination n'effectuant aucune valorisation des déchets reçus ne sont pas concernés par l'obligation de remplissage d'une attestation.
Le mécanisme de délivrance en cascade des attestations de valorisation nécessite une attention particulière. Ainsi, il est conseillé que la délivrance des attestations par l'installation de valorisation finale soit largement anticipée, idéalement au 31 janvier, par rapport à la date limite réglementaire de délivrance de l'attestation au producteur de déchets fixée au 31 mars.
En se basant sur cette attestation ainsi que sur le registre déchets prévu aux articles R. 541-43du code de l'environnement, les détenteurs de déchets émettent une nouvelle attestation qu'ils remettent aux détenteurs, ou producteurs de déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fractions minérales et de plâtre (et de textiles à partir du 1er janvier 2025) leur ayant remis des déchets l'année précédente.
Le circuit d'émission de l'attestation est bouclé lorsque, pour un lot donné de déchets valorisé, l'ensemble des producteurs de ces déchets ont reçu l'attestation émise par la personne à qui ils ont remis ces déchets l'année précédente.
Dans le cas où des producteurs sont soumis aux obligations de tri à la source et de collecte séparée au titre du dernier alinéa de l'article D. 543-280 ou au titre du III de l'article D. 543-286 du code de l'environnement, le circuit d'émission de l'attestation est bouclé lorsque le prestataire de gestion des déchets remet à chaque producteur de déchets de l'implantation recourant à son service l'attestation le concernant.
Flux trié :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Flux collectés conjointement :
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Flux collecté au sein d'une implantation :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A compter du 1er janvier 2023, l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement, portant sur les quantités de déchets collectés et traités l'année précédente, est délivrée suivant le modèle figurant en annexe I-A du présent arrêté. Ce modèle d'attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés.
A compter du 1er janvier 2026, l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement, portant sur les quantités de déchets collectés et traités l'année précédente, est délivrée suivant le modèle figurant en annexe I-B du présent arrêté. Ce modèle d'attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés.
Le taux des frais de gestion prévu au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour chaque attributaire, en application des critères prévus à l'article R. 225-2 du même code :
1° Pour les cotisations ou contributions dues par les employeurs :
a) A 0,5 % pour les attributaires auxquels sont reversées des sommes inférieures à vingt milliards d'euros au titre de l'exercice annuel antérieur, ou à 0,3 % lorsque les recettes affectées à l'attributaire sont principalement dues par des employeurs publics.
Toutefois, lorsque les frais de gestion antérieurs au transfert de compétence aux organismes de recouvrement des cotisations sociales sont inférieurs à 0,1 % des sommes collectées, le montant peut être fixé par convention entre l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du même code et les attributaires concernés, sans pouvoir être nul. A défaut de convention, le taux applicable s'élève à 0,1 % ;
b) A 0,1 % pour les attributaires auxquels sont reversés des sommes égales ou supérieures à vingt milliards d'euros au titre de l'exercice annuel antérieur à l'application du taux ;
2° Pour les recettes collectées auprès des travailleurs indépendants :
a) A 1 % pour les cotisations et contributions dues aux régimes obligatoires de sécurité sociale ;
b) A 2,5 % pour les contributions dues aux organismes de formation professionnelle ;
c) A 0,5 % pour les contributions versées aux organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés ;
3° Par dérogation aux 1° et 2°, à 0,5 % pour le recouvrement de la contribution instituée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L'arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé sont abrogés.
I. ― Les prestations de services de communications électroniques donnent lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite et simultanée des documents et informations suivants au titulaire du contrat :
 a) Une facture ;
 b) Une facture détaillée ;
 c) Des informations sur son offre et les consommations effectuées accessibles en ligne sur un espace personnel, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; ces informations sont listées au 1 de l'annexe.
 II. ― Pour les offres d'abonnements ne donnant accès qu'à des services prépayés, un document unique peut être délivré dans les conditions définies au 2 de l'annexe, à la place des factures.
La facture comprend, en plus des éléments d'identification et des informations listés au 3 de l'annexe, les montants suivants :
 a) Le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant hors taxe correspondant ;
 b) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par l'opérateur et le montant hors taxe correspondant ;
 c) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par des tiers et le montant hors taxe correspondant.
I. ― La facture détaillée reprend chacune des sections, rubriques et catégories figurant sur la facture, dans le même ordre, avec les mêmes intitulés et en rappelant les montants toutes taxes comprises à payer ou, le cas échéant, la mention « inclus ».
 II. ― La facture détaillée comprend, sous l'intitulé de chaque catégorie, la liste exhaustive des communications effectuées, services et produits fournis par l'opérateur, ou par des tiers, qui relèvent de cette catégorie comme précisé aux 5 et 6 de l'annexe.
I. ― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par l'opérateur divisée en trois rubriques distinctes :
 a) Abonnements, forfaits et options ;
 b) Communications ;
 c) Autres services et produits de l'opérateur.
 II. ― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par des tiers qui se subdivise en deux rubriques distinctes :
 a) Abonnements souscrits auprès des tiers ;
 b) Services ponctuels des tiers.
 III. ― Ces cinq rubriques listent les catégories de services ou de produit payés comme précisé par les dispositions du 4 de l'annexe.
I. ― Les factures et les factures détaillées sont mises gratuitement à la disposition du consommateur sur support durable dès leur émission. La mise à disposition est notifiée sans délai au titulaire de la ligne et la notification mentionne le montant total à payer.
 II. ― Lors de la souscription, le consommateur est informé de la nature du support, papier ou dématérialisé, sur lequel ses factures seront émises et, si plusieurs supports sont disponibles, de la possibilité de demander un autre support que celui proposé par l'opérateur.
 III. ― Sur simple demande du titulaire, qui peut être effectuée par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription, les factures à venir lui sont adressées gratuitement sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l'opérateur. Si la demande intervient en cours de contrat, elle est prise en compte dix jours ouvrés après la date de cette demande.
 IV. ― Le titulaire qui reçoit sa facture sous format papier peut demander, par tout moyen, que lui soit communiquée gratuitement sous format papier toute facture détaillée comportant des communications effectuées lors de l'un des douze derniers mois, sous réserve qu'il ne l'ait pas déjà reçue sous ce format. Elle lui est adressée dans un délai maximum de dix jours ouvrés.
 V. ― A la demande expresse du titulaire, la facture détaillée indique les quatre derniers chiffres des numéros appelés, conformément à l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques. Si la demande intervient en cours de contrat, elle est prise en compte dix jours ouvrés après la date de cette demande.
 VI. ― Un relevé détaillé des communications effectuées au cours de l'un des douze derniers mois, sur lequel les numéros appelés comprennent les quatre derniers chiffres, est mis à la disposition du consommateur sur support durable, sur simple demande, dans un délai maximum de deux mois. Sur simple demande du titulaire, ce relevé lui est adressé sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l'opérateur.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes impliquant un haut niveau de qualification en matière administrative, financière, économique, statistique ou technique.
 Les chefs de mission occupant un emploi doté d'un échelon spécial assurent la responsabilité de projets d'une particulière importance ou des fonctions d'encadrement ou d'expertise d'un niveau supérieur à celles définies à l'alinéa précédent.
 Les emplois de chef de mission peuvent être implantés en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou d'un autre ministère. Ils peuvent également être situés dans un groupement d'intérêt public ou une autorité administrative indépendante dans lesquels le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique mettent à disposition ou affectent des agents appartenant à un corps dont ils assurent la gestion.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
L'emploi de chef de mission comporte sept échelons et un échelon spécial.
 La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
 Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au septième échelon est de deux ans et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de chef de mission, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 5 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement à cet échelon.
 Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de mission :
 1° Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
 2° Les attachés principaux d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché principal ;
 3° Les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal ;
 4° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Le nombre des emplois de chef de mission ainsi que celui des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 La liste des emplois est fixée par arrêtés du ou des ministres dont relèvent les emplois et, le cas échéant, après avis de l'un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article 2. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
 La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement considéré.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de mission en application de l'article 12 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période maximale de cinq ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 10 peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une période de deux ans maximum.
Les chefs de mission régis par le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui occupent un des emplois visés à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de chef de mission régi par le présent décret. Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
EMPLOI D'ORIGINE
EMPLOI D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans et six mois
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
4/5e de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
4/5e de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
4/5e de l'ancienneté acquise
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Ain, l'Ardèche, la Loire, le Rhône, la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 18 janvier 2022. »
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2021 au 1er novembre 2021
Commune de Saint-Gineis-en-Coiron.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2021
Commune de Mayronnes.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021 au 5 octobre 2021
Communes de Eyguières, Grans, Martigues, Saint-Mitre-les-Remparts.
Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2021
Commune de Pennes-Mirabeau (Les).
Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2021 au 5 octobre 2021
Commune de Pélissanne.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 3 février 2021 au 9 février 2021
Commune de Isle-d'Espagnac (L').
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2018 au 8 juin 2018
Commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 décembre 2020
Commune de Isle-sur-le-Doubs (L').
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2021 au 15 novembre 2021
Communes de San-Gavino-d'Ampugnani, Valle-d'Orezza.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019
Commune de Faget (Le).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2021 au 31 octobre 2021
Commune de Cournonterral.
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 16 juillet 2021
Commune de Reithouse.
Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 15 juillet 2021
Commune de Lemuy.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Vents cycloniques du 20 octobre 2021
Commune de Plumelec.
Vents cycloniques du 20 octobre 2021 au 21 octobre 2021
Commune de Cruguel, Guégon, Guillac, Saint-Servant.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2021 au 4 novembre 2021
Commune de Heuringhem.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 25 septembre 2021
Commune de Changy, Vineuse sur Fregande (La).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 novembre 2020
Commune de Méricourt.
DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 24 septembre 2020
Commune de Montauroux.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2021
Commune de Roquebrune-sur-Argens.
Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2021
Communes de Lorgues, Saint-Cyr-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, Taradeau, Vidauban.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 15 juillet 2021
Communes d'Angles-sur-l'Anglin, Saint-Pierre-de-Maillé.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Brétigny-sur-Orge.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2020 au 17 novembre 2020
Commune de Lamentin (Le).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les vents cycloniques et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'arrêté du 11 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « Les comptables publics désignés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et mentionnés en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Les comptables publics mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé ».
2° Au dernier alinéa de l'article 5 :
I. - Les mots : « , à compter de sa date d'entrée en vigueur, » sont supprimés.
II. - Les mots : « institué par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 204 A du code général des impôts ».
3° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - La rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques prévue par le décret du 8 octobre 1998 susvisé au titre de la prise en charge de la paie mensuelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er est fixée à 2,18 € par bulletin de paie.
« L'alinéa précédent prend effet au 1er janvier 2022. »
4° L'annexe est abrogée.
L'arrêté du 12 décembre 2016 susviséest modifié comme suit : 
1° Le tableau de référence des indices hiérarchiques bruts de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
À compter du 1er janvier 2021 
Deuxième niveau 
2e échelon exceptionnel 
HEA 
1er échelon exceptionnel 
1015 
8e échelon 
966 
7e échelon 
916 
6e échelon 
864 
5e échelon 
811 
4e échelon 
759 
3e échelon 
701 
2e échelon 
641 
1er échelon 
593 
Premier niveau 
11e échelon 
801 
10e échelon 
751 
9e échelon 
724 
8e échelon 
681 
7e échelon 
626 
6e échelon 
600 
5e échelon 
543 
4e échelon 
499 
3e échelon 
469 
2e échelon 
437 
1er échelon 
393 
2° Le tableau de référence des indices hiérarchiques bruts de la catégorie des personnels d'application est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 
INDICES BRUTS 
À compter du 1er octobre 2021 
Deuxième niveau 
10e échelon 
692 
692 
9e échelon 
642 
642 
8e échelon 
612 
612 
7e échelon 
582 
582 
6e échelon 
554 
554 
5e échelon 
528 
528 
4e échelon 
502 
502 
3e échelon 
484 
484 
2e échelon 
465 
465 
1er échelon 
454 
454 
Premier niveau 
14e échelon 
592 
592 
13e échelon 
567 
567 
12e échelon 
544 
544 
11e échelon 
525 
525 
10e échelon 
502 
502 
9e échelon 
484 
484 
8e échelon 
465 
465 
7e échelon 
451 
451 
6e échelon 
432 
432 
5e échelon 
417 
417 
4e échelon 
396 
396 
3e échelon 
380 
380 
2e échelon 
374 
374 
1er échelon 
364 
368 
3° Le tableau de référence des indices hiérarchiques bruts de la catégorie des personnels d'exécution est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 
INDICES BRUTS 
À compter du 1er octobre 2021 
Deuxième niveau 
8e échelon 
543 
543 
7e échelon 
513 
513 
6e échelon 
485 
485 
5e échelon 
464 
464 
4e échelon 
447 
447 
3e échelon 
432 
432 
2e échelon 
420 
420 
1er échelon 
404 
404 
Premier niveau 
12e échelon 
469 
469 
11e échelon 
457 
457 
10e échelon 
443 
443 
9e échelon 
434 
434 
8e échelon 
422 
422 
7e échelon 
416 
416 
6e échelon 
398 
398 
5e échelon 
390 
390 
4e échelon 
380 
380 
3e échelon 
374 
374 
2e échelon 
367 
368 
1er échelon 
358 
367
ANNEXE 8
Les hypothèses de taux de rendement interne projet (avant impôts) cible sont définies ci-dessous selon le trimestre de mise en service et la localisation de l'installation.
Trimestre
Métropole
ZNI
Trimestre
Métropole
ZNI
T1 2006
15,27%
15,27%
T1 2013
8,84%
11,00%
T2 2006
15,27%
15,27%
T2 2013
8,84%
11,00%
T3 2006
15,27%
15,27%
T3 2013
8,19%
11,00%
T4 2006
15,27%
15,27%
T4 2013
8,19%
11,00%
T1 2007
15,01%
15,01%
T1 2014
7,96%
11,00%
T2 2007
15,01%
15,01%
T2 2014
7,96%
11,00%
T3 2007
15,33%
15,33%
T3 2014
6,96%
11,00%
T4 2007
15,33%
15,33%
T4 2014
6,96%
11,00%
T1 2008
15,07%
15,07%
T1 2015
6,72%
11,00%
T2 2008
15,07%
15,07%
T2 2015
6,72%
11,00%
T3 2008
14,82%
14,82%
T3 2015
5,73%
11,00%
T4 2008
14,82%
14,82%
T4 2015
5,73%
11,00%
T1 2009
14,56%
14,56%
T1 2016
5,49%
11,00%
T2 2009
14,56%
14,56%
T2 2016
5,49%
11,00%
T3 2009
13,84%
13,84%
T3 2016
4,91%
11,00%
T4 2009
13,84%
13,84%
T4 2016
4,91%
11,00%
T1 2010
12,92%
12,92%
T1 2017
4,68%
11,00%
T2 2010
12,92%
12,92%
T2 2017
4,68%
11,00%
T3 2010
10,61%
11,00%
T3 2017
4,68%
11,00%
T4 2010
10,61%
11,00%
T4 2017
4,68%
11,00%
T1 2011
10,38%
11,00%
T1 2018
4,68%
11,00%
T2 2011
10,38%
11,00%
T2 2018
4,68%
11,00%
T3 2011
10,15%
11,00%
T3 2018
4,68%
11,00%
T4 2011
10,15%
11,00%
T4 2018
4,68%
11,00%
T1 2012
9,91%
11,00%
T1 2019
4,68%
11,00%
T2 2012
9,91%
11,00%
T2 2019
4,68%
11,00%
T3 2012
9,08%
11,00%
T3 2019
4,68%
11,00%
T4 2012
9,08%
11,00%
T4 2019
4,68%
11,00%
Annexe 7
La disponibilité de l'installation est défini ci-dessous en MWh/MWc selon le département dans lequel est située l'installation et la typologie de l'installation.
Une installation implantée sur deux départements est affectée au département dans lequel est située la majorité de sa puissance.
L'affectation d'une installation à une typologie d'implantation est décrite en annexe 9 du présent arrêté. Les typologies « intégration au bâti », « intégration simplifiée au bâti » et « surimposée » sont regroupées ci-dessous dans la typologie « bâtiment ».
Numéro 
      

    du département
Département
Disponibilité sol
Disponibilité bâtiment
Numéro 
      

    du département
Département
Disponibilité sol
Disponibilité bâtiment
1
Ain
1228
1161
52
Haute-Marne
1146
1091
2
Aisne
1129
1048
53
Mayenne
1183
1096
3
Allier
1228
1161
54
Meurthe-et-Moselle
1129
1048
4
Alpes-de-Haute-Provence
1507
1283
55
Meuse
1129
1048
5
Hautes-Alpes
1507
1283
56
Morbihan
1183
1096
6
Alpes-Maritimes
1507
1283
57
Moselle
1129
1048
7
Ardèche
1507
1283
58
Nièvre
1228
1161
8
Ardennes
1129
1048
59
Nord
1129
1048
9
Ariège
1395
1210
60
Oise
1129
1048
10
Aube
1146
1091
61
Orne
1146
1091
11
Aude
1395
1210
62
Pas-de-Calais
1129
1048
12
Aveyron
1395
1210
63
Puy-de-Dôme
1267
1190
13
Bouches-du-Rhône
1507
1283
64
Pyrénées-Atlantiques
1395
1210
14
Calvados
1146
1091
65
Hautes-Pyrénées
1395
1210
15
Cantal
1395
1210
66
Pyrénées-Orientales
1395
1210
16
Charente
1267
1190
67
Bas-Rhin
1129
1048
17
Charente-Maritime
1267
1190
68
Haut-Rhin
1146
1091
18
Cher
1228
1161
69
Rhône
1267
1190
19
Corrèze
1267
1190
70
haute Saône
1146
1091
21
Côte d'Or
1183
1096
71
Saône et Loire
1228
1161
22
Côtes-d'Armor
1183
1096
72
Sarthe
1183
1096
23
Creuse
1267
1190
73
Savoie
1395
1210
24
Dordogne
1267
1190
74
Haute-Savoie
1228
1161
25
Doubs
1183
1096
75
Paris
1146
1091
26
Drôme
1507
1283
76
Seine-Maritime
1129
1048
27
Eure
1146
1091
77
Seine et Marne
1146
1091
28
Eure et Loir
1146
1091
78
Yvelines
1146
1091
29
Finistère
1183
1096
79
Deux-Sèvres
1267
1190
30
Gard
1507
1283
80
Somme
1129
1048
31
Haute-Garonne
1395
1210
81
Tarn
1395
1210
32
Gers
1267
1190
82
Tarn-et-Garonne
1267
1190
33
Gironde
1267
1190
83
Var
1507
1283
34
Hérault
1395
1210
84
Vaucluse
1507
1283
35
Ille-et-Vilaine
1183
1096
85
Vendée
1267
1190
36
Indre
1228
1161
86
Vienne
1267
1190
37
Indre et Loire
1228
1161
87
Haute-Vienne
1267
1190
38
Isère
1395
1210
88
Vosges
1146
1091
39
Jura
1183
1096
89
Yonne
1183
1096
40
Landes
1267
1190
90
Territoire de Belfort
1146
1091
41
Loir et Cher
1183
1096
91
Essonne
1146
1091
42
Loire
1267
1190
92
Hauts de Seine
1146
1091
43
Haute-Loire
1267
1190
93
Seine Saint Denis
1146
1091
44
Loire-Atlantique
1228
1161
94
Val de Marne
1146
1091
45
Loiret
1183
1096
95
Val d'Oise
1146
1091
46
Lot
1267
1190
20
Corse
1366
1496
47
Lot-et-Garonne
1267
1190
971
Guadeloupe
1469
1579
48
Lozère
1395
1210
973
Guyane
1378
49
Maine-et-Loire
1228
1161
974
La Réunion
1427
1489
50
Manche
1183
1096
972
Martinique
1336
1278
51
Marne
1146
1091
976
Mayotte
1189
1226
ANNEXE 3
Les charges d'exploitation (OPEX) sont supposées constantes entre la date de mise en service et la date de réduction des tarifs. Ces OPEX sont définies en annexe 5. A compter de la réduction, les OPEX évoluent en fonction de la baisse de tarif envisagée, sans pour autant être inférieures aux OPEX des installations de la même typologie définie en annexe 9 mises en service en 2021 :
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Les coefficients 
      
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

     sont définis comme suit :
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avec :
- 
      
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     les OPEX annuelles en €/MWc à l'année de mise en service de l'installation définies en annexe 5 ;
- 
      
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     les OPEX annuelles en €/MWc d'une installation de même segment de puissance crête contractuelle et de même typologie mise en service en 2021 définies en annexe 6 ;
- 
      
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     est le tarif réduit théorique en €/MWh permettant d'atteindre le TRI cible sans tenir compte des OPEX planchers égales à 
      
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    . Ce tarif est défini en annexe 1 ;
- 
      
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     le tarif dont a bénéficié le producteur lors de la mise en service de l'installation en €/MWh défini en annexe 1.
Annexe 6
Les hypothèses de charges d'exploitation (OPEX) d'une installation mise en service en 2021 sont décrites ci-dessous en €/MWc selon la typologie et le segment de puissance crête (en kWc) contractuelle de l'installation.
Les charges d'exploitation des installations situées dans les zones non interconnectées sont majorées de 25 % pour chaque typologie d'installation.
L'affectation d'une installation à une typologie d'implantation est décrite en annexe 9 du présent arrêté. Les typologies « intégration au bâti », « intégration simplifiées au bâti » et « surimposée » sont regroupées ci-dessous dans la typologie « bâtiment ».
OPEX OAO (€/MWc)
sol
bâtiment
Segment de puissance (kWc)
]250;1000]
]1000;2500]
]2500;10000]
]10000;12000]
]250;1000]
]1000;2500]
]2500;10000]
]10000;12000]
Métropole continentale
30 809
26 637
24 725
21 681
27 300
23 757
23 916
21 015
ZNI
38 511
33 296
30 906
27 101
34 125
29 696
29 895
26 269
Annexe 5
Les hypothèses de charges d'exploitation (OPEX) à l'année de mise en service d'une installation sont décrites ci-dessous en €/MWc selon la typologie, l'année de mise en service et le segment de puissance crête (en kWc) contractuelle de l'installation.
Les charges d'exploitation des installations situées dans les zones non interconnectées sont majorées de 25 % pour chaque typologie d'installation.
Ces charges d'exploitation sont supposées constantes jusqu'à l'année de la réduction. Par la suite, elles sont supposées réduites selon la formule décrite dans l'annexe 3.
L'affectation d'une installation à une typologie d'implantation est décrite en annexe 9 du présent arrêté. Les typologies « intégration au bâti », « intégration simplifiée au bâti » et « surimposée » sont regroupées ci-dessous dans la typologie « bâtiment ».
OPEXOMES (€/MWc) métropole continentale
sol
bâtiment
Année
]250;1000]
]1000;2500]
]2500;10000]
]10000;12000]
]250;1000]
]1000;2500]
]2500;10000]
]10000;12000]
2006
116 000
113 238
110 063
97 278
147 487
143 683
130 335
107 108
2007
115 384
112 637
109 479
96 762
146 705
142 921
129 644
106 539
2008
113 567
110 863
107 754
95 238
144 394
140 670
127 602
104 861
2009
108 364
105 784
102 818
90 875
137 779
134 225
121 756
100 057
2010
97 634
95 378
92 786
82 346
123 345
120 239
109 340
90 373
2011
73 141
71 566
69 756
62 466
91 095
88 926
81 315
68 071
2012
55 339
54 188
52 865
47 537
74 375
72 065
47 648
54 699
2013
52 596
50 287
48 355
43 893
67 426
64 269
43 983
49 432
2014
49 983
46 516
43 975
40 378
60 606
56 604
40 448
44 296
2015
47 320
42 694
39 545
36 813
53 737
48 888
36 863
39 109
2016
44 638
38 853
35 095
33 229
46 848
41 152
33 258
33 902
2017
41 965
35 022
30 655
29 654
39 969
33 426
29 664
28 705
2018
38 344
33 547
29 183
26 821
35 107
30 811
28 723
26 411
2019
33 583
32 082
27 721
23 999
29 472
28 207
27 792
24 057
2020
30 809
26 637
24 725
21 681
27 300
23 757
23 916
21 015
2021
30 809
26 637
24 725
21 681
27 300
23 757
23 916
21 015
OPEX OMES(€/MWc) zones non interconnectées
sol
bâtiment
Année
]250;1000]
]1000;2500]
]2500;10000]
]10000;12000]
]250;1000]
]1000;2500]
]2500;10000]
]10000;12000]
2006
145 000
141 548
137 579
121 598
184 359
179 604
162 919
133 885
2007
144 230
140 796
136 849
120 953
183 381
178 651
162 055
133 174
2008
141 959
138 579
134 693
119 048
180 493
175 838
159 503
131 076
2009
135 455
132 230
128 523
113 594
172 224
167 781
152 195
125 071
2010
122 043
119 223
115 983
102 933
154 181
150 299
136 675
112 966
2011
91 426
89 458
87 195
78 083
113 869
111 158
101 644
85 089
2012
69 174
67 735
66 081
59 421
92 969
90 081
59 560
68 374
2013
65 745
62 859
60 444
54 866
84 283
80 336
54 979
61 790
2014
62 479
58 145
54 969
50 473
75 758
70 755
50 560
55 370
2015
59 150
53 368
49 431
46 016
67 171
61 110
46 079
48 886
2016
55 798
48 566
43 869
41 536
58 560
51 440
41 573
42 378
2017
52 456
43 778
38 319
37 068
49 961
41 783
37 080
35 881
2018
47 930
41 934
36 479
33 526
43 884
38 514
35 904
33 014
2019
41 979
40 103
34 651
29 999
36 840
35 259
34 740
30 071
2020
38 511
33 296
30 906
27 101
34 125
29 696
29 895
26 269
2021
38 511
33 296
30 906
27 101
34 125
29 696
29 895
26 269
L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de la notification mentionnée à l'article 2, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête contractuelle par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes, sur un ou deux axes, permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête contractuelle par une durée de 2 200 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à la valeur minimum entre le tarif révisé et 5 c€/kWh.
Le niveau du tarif d'achat mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 susvisé est fixé conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Par dérogation, dans le cas où le niveau du tarif d'achat résultant des dispositions de l'annexe 1 est supérieur au tarif d'achat applicable à l'installation en l'absence de révision à la date mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, le tarif d'achat demeure inchangé.
Pour les installations situées en métropole continentale, le niveau du tarif d'achat résultant du présent arrêté ne peut être inférieur à la valeur minimale calculée selon les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les installations situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau du tarif d'achat résultant du présent arrêté ne peut être inférieur à la valeur de la part production des tarifs réglementés de vente fixée par la délibération n° 2021-230 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2021 en application des articles L. 121-9 et R. 121-31 du code de l'énergie.
La typologie commune mentionnée au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 susvisé est définie conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté.
L'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au a du I, les mots : «, consultation publique et notification à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ; la décision est adoptée dans des conditions de procédure préalablement publiées par l'autorité » sont supprimés ; 
2° Les a et b du I deviennent respectivement les 1° et 2° du I ; 
3° Au III, après les mots : « aux utilisateurs finals », sont insérés les mots : «, à l'exception des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, » ; 
4° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, dont le niveau de couverture et d'utilisation par les utilisateurs est significatif, peuvent se voir imposer par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de rendre, dans la mesure de ce qui est nécessaire, leurs services interopérables : 
« 1° Lorsque la Commission a adopté des décisions précisant la nature et la portée des obligations susceptibles d'être imposées, conformément au i) du 2 de l'article 61 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; 
« 2° Après avoir constaté que la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finals est compromise en raison d'un manque d'interopérabilité. » ; 
5° Le IV devient le V.
I.-Après le mot : « France », la fin du I de l'article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi rédigée : « autre qu'un service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens dudit article L. 32 ». 
II.-A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : «, autorisés conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques » sont supprimés. 
III.-La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi modifiée : 
a) Au premier alinéa du I de l'article 21, les mots : « déclarés en application de l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 » ; 
b) A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 24, les mots : « déclarés en application du I de l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 » ; 
c) Au troisième alinéa du même I, les mots : « déclarés en application du I du même article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 ».
Après l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 34-8-1-2.-I.-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres dispositions législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer aux opérateurs des obligations relatives au partage d'infrastructures passives et d'installations actives dès lors que cela est directement nécessaire à la fourniture locale de services via les réseaux radioélectriques et qu'aucun moyen alternatif viable et comparable d'accès aux utilisateurs finals n'est disponible à des conditions équitables et raisonnables pour les opérateurs. 
« Ces obligations ne peuvent être mises en œuvres que si les conditions suivantes sont remplies : 
« 1° Cette possibilité a été prévue dans les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques ; 
« 2° Dans la zone concernée, le déploiement par les opérateurs des infrastructures et réseaux concernés est impossible dans les conditions du marché, en raison d'obstacles économiques ou physiques insurmontables rendant l'accès des utilisateurs finals aux services gravement déficient ou inexistant. 
« Dans les cas où l'accès aux infrastructures passives et leur partage ne suffisent pas à eux seuls à remédier à la situation, l'autorité peut imposer des obligations de partage des installations actives. 
« II.-Lorsque l'autorité envisage d'adopter des décisions en application du I, elle veille au respect des objectifs prévus à l'article L. 32-1, en particulier ceux visés au 3° du II et aux 1° et 7° du III de cet article, ainsi qu'à la faisabilité technique du partage et des obligations associées et à la nécessité impérieuse de renforcer l'incitation de l'opérateur hôte à déployer l'infrastructure avant toute chose. 
« III.-Les différends portant sur la mise en œuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent article sont soumis à l'autorité conformément à l'article L. 36-8. Dans le cadre du règlement d'un litige, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut notamment imposer au bénéficiaire de l'obligation de partage ou de l'obligation d'accès l'obligation de partager les fréquences radioélectriques avec l'hôte de l'infrastructure dans la zone concernée. »
A la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, il est inséré, avant l'article L. 224-26, une sous-section intitulée : « Sous-section 1 : Définitions et champ d'application » et comprenant les articles L. 224-26 à L. 224-26-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 224-26.-Pour l'application de la présente section, on entend par : 
« 1° Services de communications électroniques, les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; 
« 2° Micro-entreprises et petites entreprises, les entreprises définies à l'annexe de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ; 
« 3° Utilisateur final, un utilisateur au sens du 15° bis de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. 
« Art. L. 224-26-1.-Les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-31, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40, L. 224-42 et L. 224-42-1 ne s'appliquent pas aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques. 
« Les articles L. 224-27, L. 224-27-1, L. 224-28, L. 224-29, L. 224-39, L. 224-40, L. 224-42 et L. 224-42-1 et L. 224-42-3 ne s'appliquent pas aux services de transmission de signaux de machine à machine au sens du cinquième alinéa du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques. 
« Pour les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, l'article L. 224-33 ne s'applique qu'aux utilisateurs finals qui sont des consommateurs, des micro-entreprises, des petites entreprises ou des organismes à but non lucratif. 
« Art. L. 224-26-2.-L'article L. 224-27, le I de l'article L. 224-28, les articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont également applicables aux utilisateurs finals qui sont des micro-entreprises, des petites entreprises ou des organismes à but non lucratif à moins que ces utilisateurs n'aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie de ces dispositions. 
« Les articles L. 224-26-3, L. 224-33, L. 224-40 et L. 224-42-1 s'appliquent aux utilisateurs finals. 
« Art. L. 224-26-3.-La présente section ne s'applique pas aux micro-entreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à moins qu'elles ne fournissent aussi d'autres services de communications électroniques. 
« Préalablement à la conclusion d'un contrat, ces entreprises informent les consommateurs de cette exemption, par une mention claire et dénuée de toute ambiguïté indiquant que le contrat ne bénéficie pas, du fait de cette exemption, des dispositions protectrices pour le consommateur prévues par la présente section. »