Publics concernés : agriculteurs.
    
Objet : programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, ci-après dénommé « écorégime » et aides couplées au revenu dans le domaine végétal mis en œuvre à partir de la campagne 2023 au titre de la politique agricole commune (PAC) et modifications de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et 1307/2013, prévoit l'établissement, par les Etats membres de l'Union européenne, d'une aide au revenu en faveur de programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal.
    
Le décret institue, à compter de la campagne 2023, un programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, ci-après dénommé « écorégime » et en définit les critères d'attribution.
    
Il institue également, à compter de la campagne 2023, des aides couplées au revenu pour les agriculteurs actifs dans les domaines de la production de légumineuses à graines et de légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences, de légumineuses fourragères, de blé dur, de pommes de terre féculières, de riz, de houblon, de semences de graminées prairiales, de chanvre, de prunes destinées à la transformation, de cerises destinées à la transformation, de poires destinées à la transformation, de pêches destinées à la transformation, de tomates destinées à la transformation et pour les petites exploitations en maraîchage.
    
Il codifie par ailleurs le décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal et modifie certaines dispositions du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022, relatif au plan stratégique national de la politique agricole commune.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime ainsi modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022, relatif au plan stratégique national de la politique agricole commune,
Décrète :
Fait le 8 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal