Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée de présence dans le 3e échelon provisoire de reclassement du grade     de pharmacien inspecteur de santé publique est d'un an.
      Les pharmaciens inspecteurs de santé publique reclassés dans un échelon     provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à     l'échelon déterminé à l'article 23 ci-après, doté d'un indice de rémunération     immédiatement supérieur.
Art. 2. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la     conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité     du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du     contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence, tel qu'il est     défini par les lois et règlements.
Art. 12. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique qui avaient     précédemment la qualité de pharmaciens titulaires ou contractuels de l'Etat,     des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une     organisation internationale intergouvernementale ou qui étaient précédemment     pharmaciens chimistes des armées, reçus aux concours prévus à l'article 6,
     bénéficient le cas échéant lors de leur titularisation d'une indemnité     compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la     différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts     afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
      Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de     traitement dont les intéressés bénéficieront dans le corps des pharmaciens     inspecteurs de santé publique par suite de l'application des règles     statutaires d'avancement.
Art. 12. - A l’issue du stage, les professeurs stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de fin de stage sont titularisés ; les autres sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur stage d’une année au maximum, soit licenciés, soit, s’ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d’origine.
Le stage entre en compte dans la limite d’un an pour le calcul de la durée des services nécessaires pour l’avancement d’échelon.
Art. 12. - A l’issue du stage, les professeurs stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante et qui ont subi avec succès les épreuves du certificat d’aptitude au professorat de l’Institut national des jeunes aveugles sont titularisés ; les autres peuvent être autorisés à effectuer une seconde année de stage qui n’est pas prise en compte dans l’ancienneté d’échelon et à l’issue de laquelle ils sont titularisés s’ils ont donné satisfaction.
Les professeurs stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou dont la manière de servir, à l’issue de la seconde année de stage, n’a pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine s’ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Art. 7. - Les concours externes donnant accès au corps de professeur d’enseignement technique sont ouverts :
I. - Aux candidats justifiant d’une licence ou d’un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d’études après le baccalauréat, délivré par un établissement d’enseignement ou une école habilités par la commission des titres d’ingénieur, ou d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
2. Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient et justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre ;
3. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n’existe pas de licence, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d’une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.
Art. 28. - Les professeurs d’enseignement général non titulaires de l’Institut national des jeunes aveugles en fonctions au 14 juin 1983 et titulaires de l’un des diplômes prévus pour les concours externes pourront être intégrés dans le corps des professeurs de l’Institut national des jeunes aveugles, après avoir subi un contrôle effectué par les inspecteurs pédagogiques chargés de l’évaluation des professeurs de l’Institut national des jeunes aveugles portant sur la valeur de l’action éducative et de l’enseignement donné.
Ils sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire et sont classés dans le corps régi par le présent décret selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l’article 13 ci-dessus.
Art. 22. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors-classe, par rapport à l’effectif de la classe normale, ne peut excéder le pourcentage suivant : II p. 100 jusqu’au 31 août 1992 et 14 p. 100 du 1er septembre 1992 au 31 août 1993.
Art. 24. - Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un     avis sur les demandes d'intégration dans le corps des ingénieurs d'études     sanitaires formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article     18 du présent décret.
      Cette commission comprend un président nommé par le ministre chargé de la     santé et, en nombre égal, des fonctionnaires ou agents appartenant aux     catégories définies à l'article 18 ci-dessus et des représentants de     l'administration désignés par le ministre chargé de la santé.
      Les modalités de fonctionnement de la commission d'intégration sont fixées     par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 18. - Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d'études     sanitaires, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées     aux articles ci-après:
      1o Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à     disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée qui occupent un emploi d'ingénieur, d'assistant, de technicien     supérieur ou un emploi assimilé dans un domaine de compétence attribué à     l'Etat par l'article L. 49 du code de la santé publique et qui optent pour la     fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et     123 de cette même loi;
      2o Les agents non titulaires de l'Etat recrutés en application de l'article     4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui exerçent les fonctions     mentionnées au 1 ci-dessus.
1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans.
      2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne le sept premières années; il en est tenu     compte à raison de six seizièmes entre sept ans et seize ans et de neuf     seizièmes au-delà de seize ans.
      3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D     sont retenus à raison de six seizièmes au-delà de dix ans.
      4o Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander qu'il soit tenu compte de la totalité de leur ancienneté de service     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      5o Pour qu'il en soit tenu compte, les services doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne     sont considérés comme interruptifs de la continuité des services ni     l'accomplissement des obligations du service national, ni les congés sans     traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du     décret du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus pour des motifs analogues en     application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
      6o L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas     conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui     résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien     emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions     définies au I ci-dessus.
      V. - Lorsqu'en application des dispositions des I à IV du présent article     les fonctionnaires et agents intéressés sont classés à un échelon doté d'un     indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade, ils     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Art. 7. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus     sont nommés ingénieurs d'études stagiaires par arrêté du ministre chargé de     la santé, s'ils souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat     pendant une période de cinq ans à compter de leur nomination en qualité     d'ingénieur d'études. En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de     trois mois après la date d'installation en qualité d'ingénieur d'études     stagiaire et avant l'expiration de la période susindiquée, les intéressés     doivent, sauf en cas d'accès à un autre emploi public de l'Etat, reverser au     Trésor le montant du traitement et des indemnités perçus en tant     qu'ingénieurs d'études stagiaires, ainsi que tout ou partie du coût de la     formation dont ils ont bénéficié, dans les conditions et selon les modalités     fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre     chargé du budget.
      Pendant l'année de stage, les ingénieurs d'études stagiaires perçoivent la     rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur d'études.
      Les ingénieurs d'études stagiaires qui étaient précédemment fonctionnaires     de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui     en dépendent sont placés en position de détachement pendant la durée de leur     stage; ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi     si ce traitement est supérieur à celui d'ingénieur d'études stagiaire.
V. - Lorsqu'en application des dispositions des I à IV du présent article     les fonctionnaires et agents intéressés sont classés à un échelon doté d'un     indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade, ils     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Art. 26. - Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un     avis sur les demandes d'intégration dans le corps des ingénieurs du génie     sanitaire formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 18     du présent décret.
      Cette commission comprend un président nommé par le ministre chargé de la     santé et, en nombre égal, d'une part, des fonctionnaires ou agents     appartenant aux catégories définies à l'article 18 ci-dessus et, d'autre     part, des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé     de la santé.
      Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du     ministre chargé de la santé.
Art. 22. - Ceux des agents mentionnés au 3o de l'article 18 ci-dessus qui     remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée sont intégrés par arrêté du ministre chargé de la santé après     avis de la commission d'intégration prévue à l'article 26.
      Les intéressés sont classés dans le grade d'ingénieur du génie sanitaire à     un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de     l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder à l'échelon qu'ils détiennent     dans leur emploi en vertu des dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé.
Art. 46. - Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans les     catégories C et D, recrutés dans le corps des techniciens, sont classés à     l'échelon du grade de début de ce corps déterminé sur la base de la durée     moyenne fixée à l'article 51 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon en     prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.      L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de     vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un     grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des     durées moyennes fixées par le statut particulier du corps auquel le     fonctionnaire appartient, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison de trois douzièmes, s'il s'agit d'un     grade classé dans la catégorie D, huit douzièmes pour les douze premières     années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans     la catégorie C.
      Pour les fonctionnaires des catégories C et D, bénéficiant d'un classement     dans le groupe supérieur à celui où se trouve classé leur grade en     application de l'article 4 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à     l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, il est     tenu compte, dans les conditions et les limites déterminées ci-dessus, de     leur ancienneté dans le groupe de classement de leur grade.
      L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de     procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne     l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait     été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article     51 s'ils avaient été recrutés directement dans le corps des techniciens de la     recherche.
      Lorsque l'application des dispositions ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 39. - Les techniciens mettent en oeuvre l'ensemble des techniques     exigées pour la réalisation des programmes d'activité qui sont entrepris au     sein du service où ils sont affectés.
      Ils peuvent participer à la mise au point et à l'adaptation de techniques     nouvelles.
      Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche     et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils peuvent en     outre se voir confier des missions de coopération internationale,
     d'enseignement ou d'administration de la recherche.
Art. 25. - Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A     prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte deux     grades: le grade d'ingénieur d'études de 2e classe comprenant treize échelons     et le grade d'ingénieur d'études de 1re classe comprenant quatre échelons. Le     nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe ne peut dépasser 20 p.
     100 du nombre total des emplois de ce corps.
Art. 33. - Les agents nommés dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe     qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité     de fonctionnaire sont classés dans les mêmes conditions que celles définies à     l'article 20 ci-dessus pour les ingénieurs de recherche, sur la base des     durées de service fixées à l'article 36 ci-après.
      L'ancienneté acquise dans des services privés, mentionnée au dernier alinéa     de l'article 20, s'effectue par référence aux fonctions équivalentes à celles     des ingénieurs d'études.
Art. 10. - Le corps des ingénieurs de recherche est classé dans la catégorie     A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Il comporte trois grades: le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe     comprenant onze échelons; le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe     comprenant cinq échelons; le grade d'ingénieur de recherche hors classe     comprenant quatre échelons.
Art. 5. -  Pour les personnels servant dans les établissements     d'enseignement et les centres de formation scolaires ou universitaires, les     congés annuels sont pris pendant les périodes de congés scolaires ou     universitaires du territoire d'affectation.
      Ces personnels sont réputés satisfaire à la condition de durée de service     ouvrant droit au congé administratif visée à l'article 4 ci-dessus dès le     premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la dernière     année de la période ouvrant droit à ce congé.
Au moment de leur titularisation, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves sont nommés architectes et urbanistes de l'Etat.
 Sous réserve des dispositions ci-dessous, ils sont titularisés au 1er échelon du grade d'architecte et urbaniste avec maintien, dans la limite d'un an, de l'ancienneté acquise en qualité d'architecte et urbaniste élève.
 Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont nommés à l'échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les architectes et urbanistes de l'Etat nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
Art. 13. -  Les contrôleurs de 2e classe stagiaires qui ont satisfait à     l'examen professionnel sont titularisés par le directeur général des impôts.     La durée normale du cycle d'enseignement professionnel est prise en compte     pour l'avancement d'échelon.
      Le contrôleur de 2e classe stagiaire qui, à l'issue du cycle d'enseignement     professionnel, n'a pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ne     peut être titularisé et peut être:
      1o Admis à un nouveau et dernier cycle d'enseignement professionnel;
      2o Licencié;
      3o Réintégré dans son corps d'origine;
      4o Intégré dans le corps des agents de constatation ou d'assiette. Dans ce     cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret no 70-79 du 27     janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des     fonctionnaires de catégories C et D, il est titularisé dans l'échelon de     début du grade d'agent de constatation ou d'assiette et y prend rang du jour     de son installation en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire.
      En cas de deuxième échec à l'examen professionnel, le stagiaire est soit     licencié, soit réintégré dans son corps d'origine, soit intégré dans le corps     des agents de constatation ou d'assiette dans les conditions prévues au     paragraphe précédent.
Art. 23. -  Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le     décret no 64-463 du 25 mai 1964 précité et placés dans l'une des positions     prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans     le grade de contrôleur principal:
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif total     du grade de contrôleur divisionnaire des impôts apprécié au 31 juillet 1994,     pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de     l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire;
      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif total     du grade de contrôleur divisionnaire des impôts apprécié au 31 juillet 1994,     pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de     l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5780   a 5785    
                      ......................................................
Art. 25. -  Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs du     Trésor public régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur     divisionnaire du Trésor comportant six échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5790   a 5794    
                      ......................................................
      Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire, les contrôleurs     divisionnaires du Trésor autres que ceux visés au b de l'article 23 et régis     par le décret no 64-464 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs divisionnaires du Trésor, placés dans l'une des positions     prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces     fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont recrutés :
 1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ;
 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du 1°, parmi les fonctionnaires des corps de catégorie B relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ; les intéressés doivent être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de la nomination et justifier à cette date d'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B.
Art. 29. -  Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des     articles 7 et 13 du présent décret sont soumises pour avis à la commission     administrative paritaire du corps dans lequel le fonctionnaire stagiaire     concerné a vocation à être titularisé.
      Lorsqu'elle se prononce sur la situation d'un fonctionnaire stagiaire, la     commission mentionnée à l'alinéa précédent comprend, en qualité de     représentants du personnel, les membres qui représentent le grade de début du     corps et les membres qui représentent le grade immédiatement supérieur.
      Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être ni électeurs ni éligibles aux     commissions administratives paritaires.
Art. 17. -  Le fonctionnaire stagiaire a droit à un congé annuel dont la     durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé     annuel qui est prévu pour les fonctionnaires titulaires par le décret no     84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de     l'Etat.
    CHAPITRE II
    Absence résultant d'obligations légales
I. - Sous réserve du II, les adjoints techniques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 II. - Dans la spécialité « conduite de véhicules », les adjoints techniques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret.
 II. - Par dérogation au I, sont créés les corps suivants, régis par le titre Ier du présent décret :
 1° Au sein du ministère de la justice, jusqu'au 31 décembre 2008 :
 a) Le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice ;
 b) Le corps des adjoints techniques des services judiciaires ;
 c) Le corps des adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 d) Le corps des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
 2° Au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
 a) Le corps des adjoints techniques de la police nationale.
 3° Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 a) Le corps des adjoints techniques des impôts ;
 b) Le corps des adjoints techniques du Trésor public.
 III. - Lorsqu'un établissement public est déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24 ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les décrets n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie, n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, n° 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
 Le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret intégrés dans l'un des corps d'adjoints techniques de laboratoire en application du présent décret.
I. - L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
 II. - Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision de l'autorité dont relève le corps concerné.
 III. - Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par l'autorité compétente pour prononcer l'avancement.
Art. 11. - Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont     le montant, fixé par le texte ayant institué la régie et, le cas échéant,
     révisé dans la même forme, est au maximum égal, sauf dérogation accordée par     le ministre du budget, au sixième du montant prévisible des dépenses     annuelles à payer par le régisseur ou au quart du montant prévisible des     dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses     publiques à l'étranger.
      L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur     visée par l'ordonnateur.
Art. 5. -  I. - Le concours externe est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au     niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier     1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis, mais pouvant     justifier d'une formation équivalente, peuvent déposer une demande spéciale     de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur     leur capacité à concourir.
      Cette commission est composée :
      - du directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services du ministère chargé du travail et des affaires sociales, ou de son     représentant, président ;
      - du président de la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique, ou de son représentant ;
      - du directeur général de l'administration du ministère chargé de     l'agriculture, ou de son représentant ;
      - du directeur du personnel et des services chargé des transports, ou de son     représentant ;
      - d'un directeur ou d'un délégué de l'administration centrale du ministère     chargé du travail nommé par arrêté du ministre chargé du travail, ou de son     représentant.
      b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres     de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
      II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une     organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des     inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier     de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
      III. - Le nombre de places offerts au concours externe et au concours     interne est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du     ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.
      En aucun cas, le nombre de places offertes à chacun des deux concours ne     peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.     Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à     l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places     offerts aux deux concours.
Art. 24. -  Au 1er janvier 1997, les membres des corps de chefs de centre     des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs de la     formation professionnelle et de contrôleurs des lois sociales en agriculture     sont intégrés dans le corps des contrôleurs du travail créé à l'article 1er     du présent décret selon le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/97                        Page 5937   a 5942    
                      ......................................................
      Les titulaires de chacun de ces grades sont reclassés à identité d'échelon     avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis     dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le     corps d'intégration.
Art. 25. -  Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de     recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre, de contrôleurs des lois sociales en agriculture et de     contrôleurs de la formation professionnelle poursuivent leur stage dans le     corps des contrôleurs du travail régi par le présent décret.
I. - Le corps des architectes en chef des monuments historiques est accessible :
 1° Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, ayant la capacité à exercer la maîtrise d'oeuvre ;
 2° Par la voie d'un concours sur titres, comportant un entretien avec le jury. Ce concours est ouvert, pour un quart du nombre total des postes mis au concours au titre de la session, aux architectes des bâtiments de France et aux architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement mention « architecture et patrimoine », ou de tout autre diplôme de niveau équivalent. Ils doivent justifier d'une activité professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent l'ouverture du concours.
 II. - Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ces concours sont également ouverts aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Pour ces concours, les candidats doivent présenter une qualification et, le cas échéant, une expérience professionnelle équivalentes à celles exigées pour les candidats de nationalité française à ces modes d'accès au corps.
 III. - Pour chacun de ces concours, un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves.
 Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'inscription, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts ainsi que la composition du jury et la désignation de ses membres.
 Les emplois mis au concours au titre de l'une des deux voies prévues ci-dessus et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
 Les candidats à ces concours qui, à la date des épreuves, ne sont pas inscrits à un tableau régional de l'ordre des architectes doivent préalablement à leur nomination obtenir cette inscription, en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, dans un délai de six mois à compter de leur réussite au concours, sous peine d'en perdre le bénéfice.
 Les candidats reçus sont nommés architecte en chef des monuments historiques stagiaire par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils sont titularisés dans ce corps après une période de dix-huit mois, sur rapport de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, après avis de la commission administrative paritaire.
La maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments classés autres que ceux mentionnés au premier alinéa du III de l'article 3 peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un autre Etat que la France, présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 et celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
 Les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture sont rendus destinataires par le maître d'ouvrage, préalablement au commencement des travaux, des justifications utiles de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle de ce maître d'oeuvre attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, en formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent cette formation dans les conditions fixées aux articles 10 et 12 du décret du 2 novembre 1995 susvisé.
 Toutefois, les inspecteurs-élèves dont l'entrée en formation intervient postérieurement au 1er janvier 2002 et avant la date de publication du présent décret suivent la formation de dix-huit mois dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus. Leur titularisation intervient dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2002 pour l'accès aux grades de chef de service, d'inspecteur principal de 1re classe et d'inspecteur principal de 2e classe, bénéficient des dispositions prévues à l'article 28 du présent décret après application des dispositions respectives des articles 24, 25 et 26 du décret du 2 novembre 1995 susvisé.
L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade sont prononcés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
 Les avancements de grade ont lieu après inscription à un tableau d'avancement arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis de la commission administrative paritaire.
La nature des épreuves, le programme et les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
 La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art promus à la 1re classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la 2e classe.
 Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans la 1re classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans la 2e classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la 2e classe.
 Ceux qui avaient atteint le 9e échelon de la 2e classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination à la 1re classe est inférieure à celle résultant de l'élévation audit échelon.
Art. 18. -  I. - Les fonctionnaires civils des corps de catégorie B peuvent     être détachés, à niveau de grade équivalent, dans un emploi soit de     contrôleur du Trésor public de 2e classe, soit de contrôleur du Trésor public     de 1re classe, soit de contrôleur principal du Trésor public, dans les     conditions prévues à l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Les fonctionnaires détachés peuvent bénéficier de stages d'adaptation à     leurs nouvelles fonctions dans le cadre de la formation professionnelle     continue.
      II. - Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent, détachés depuis deux     ans au moins dans un de ces emplois, peuvent être, sur leur demande, intégrés     dans le corps des contrôleurs du Trésor public, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, dans les conditions prévues à l'article     13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      L'intégration est prononcée par arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
      Le nombre des fonctionnaires ainsi intégrés ne pourra être supérieur à 5 p.     100 de l'effectif du grade d'intégration.
Art. 9. -  Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est     réparti par arrêté du ministre chargé du budget.
      En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ou à     l'ensemble des concours internes ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre     total de places offertes.
      Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la     nomination de candidats au concours externe ou à l'un des concours internes     peuvent être attribués aux autres concours.
      Les reports effectués en application de l'alinéa précédent ne doivent pas     conduire à ce que le nombre des emplois pourvus au titre du concours externe     ou de l'ensemble des concours internes soit supérieur aux deux tiers du     nombre d'emplois pourvus par concours.
Art. 22. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995; à cette date, le décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié fixant le     statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret no 64-463 du 25     mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires     sont abrogés. Les titulaires de ces corps sont intégrés à cette date dans le     corps visé à l'article 1er ci-dessus.
      Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994     en ce qui concerne:
      a) La création du grade de contrôleur principal visé à l'article 2     ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994     et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux     articles 23 et 26 ci-dessous;
      b) L'article 5 du présent décret, qui remplace les dispositions de l'article     2 du décret no 64-460 du 25 mai 1964 précité ainsi que celles de l'article 2     du décret no 64-463 du 25 mai 1964 précité.
Art. 23. -  Les titulaires du corps de contrôleur divisionnaire du Trésor     régis par le décret no 64-464 du 25 mai 1964 précité et placés dans l'une des     positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 sont nommés     dans le grade de contrôleur principal du Trésor public:
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif des     contrôleurs divisionnaires du Trésor, apprécié au 31 juillet 1994 pour les     personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994     après avis de la commission administrative paritaire;
      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des     contrôleurs divisionnaires du Trésor, apprécié au 31 juillet 1994, pour les     personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995     après avis de la commission administrative paritaire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5790   a 5794    
                      ......................................................
Art. 22. -  Pendant une durée de quatre ans à compter de la date de     publication du présent décret:
      a) Par dérogation aux dispositions du a de l'article 7, la proportion entre     le concours externe et le concours interne est fixée à un cinquième pour le     concours externe et à quatre cinquièmes pour le concours interne;
      b) Par dérogation aux dispositions du 2 du a de l'article 7, le concours     interne prévu à cet article est réservé aux seuls agents du ministère chargé     de la culture et de ses établissements publics justifiant au 1er janvier de     l'année du concours d'un an de services valables ou validables pour la     retraite;
      c) Dans la limite de la moitié des emplois d'agents techniques d'accueil, de     surveillance et de magasinage à pourvoir par concours interne, des concours     spéciaux peuvent être réservés aux agents qui ont exercé pendant trois ans à     temps complet à la date du concours les fonctions d'accueil, de surveillance     et de magasinage dans les services et établissements publics du ministère     chargé de la culture.
Art. 18. -  Le fonctionnaire stagiaire bénéficie d'un congé sans traitement     lorsqu'il est appelé à accomplir les obligations du service national et d'un     congé avec traitement lorsqu'il doit accomplir une période d'instruction     militaire obligatoire.
      Les périodes de congés prévues à l'alinéa précédent entrent en compte pour     le classement ou l'avancement.
    CHAPITRE III
    Congés pour raisons personnelles ou familiales
Art. 30. -  Lorsque des textes particuliers ont conféré la qualité de     fonctionnaires stagiaires de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à     des élèves d'établissements qui assurent la formation de fonctionnaires ou à     des élèves qui suivent un cycle préparatoire à un concours d'accès à la     fonction publique, les intéressés sont soumis aux dispositions du présent     décret sur tous les points qui ne sont pas réglés par le texte particulier     qui les concerne.
Art. 27. -  Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que     le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans,
     l'intéressé doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du     stage qui est prévu par le statut particulier en vigueur.
      Si l'interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être     titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est     nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut     particulier en vigueur.
Art. 7. -  Le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié pour     insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins     égal à la moitié de la durée normale du stage.
      La décision de licenciement est prise après avis de la commission     administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans     le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
      Lorsque le fonctionnaire stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire     dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son     détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine     dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
      Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement.
Art. 21. -  Pendant quatre ans à compter de la date de publication du     présent décret, et par dérogation aux dispositions du 2 du a de l'article 6,     le concours interne prévu à cet article est réservé aux seuls agents     techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant au 1er     janvier de l'année du concours de quatre années de services valables ou     validables pour la retraite.