Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 23. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des rééducateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la     part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 13. - Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité qui     exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret et qui     sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats pour     l'accès au cadre d'emplois sont intégrés en qualité de titulaire dans le     cadre d'emplois:
      1o Au grade d'auxiliaire de puériculture, s'ils sont rémunérés sur une     échelle dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 354;
      2o Au grade d'auxiliaire de puériculture principal, s'ils sont rémunérés sur     une échelle dont l'indice brut terminal est supérieur à 354.
      Les fonctionnaires intégrés sont classés dans le grade correspondant au même     échelon que celui qu'ils avaient atteint dans l'échelle de rémunération dont     ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté     acquise dans cet emploi.
Art. 2.. - Les membres du cadre d'emplois excercent les fonctions de     pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de     psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien.
      Les rééducateurs hors classe exercent soit des fonctions de surveillant,
     soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités     particulières.
Art. 10. - Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le     fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le     détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
Art. 23. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des infirmiers territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la     part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 2. -  Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de la population et des migrations, le ministre chargé de l'éducation, le ministre chargé de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé de l'outre-mer.
    Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.
    Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.
Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou     emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre     d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est     au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du     grade d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire de puériculture principal.      Le détachement ne peut en outre intervenir que si le fonctionnaire concerné     est titulaire de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le     détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
Le directeur de l'école, le directeur de la recherche, le directeur des études, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que, s'ils ne sont pas élus, les directeurs des départements, des instituts et des services communs, et toute personne dont la présence est jugée utile par le président de chaque conseil, assistent aux séances avec voix consultative.
 Chaque établissement qui aura passé une convention avec l'école est représenté, avec voix consultative, aux conseils de l'école par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention sera à l'ordre du jour.
Art. 2. - Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de     l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et     l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en     état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.     Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté     éducative.
Art. 4. - Le jury de chaque concours est nommé dans les conditions suivantes :
1° Pour les concours prévus au 1° de l’article 3 du présent décret, par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d’une liste dressée par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d’orientation.
Il comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
a) Deux élus locaux ;
b) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois pour lequel le concours est ouvert ;
c) Deux personnalités qualifiées ;
d) Trois membres de l’enseignement supérieur.
2° Pour les concours prévus au 2° de l’article 3 du présent décret, par arrêté de l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement qui a organisé le concours.
Il comprend au moins trois et au plus cinq membres. A l’exception des membres mentionnés à l’article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le président du tribunal administratif.
L’arrêté de nomination du jury prévu aux 1° et 2° du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celuici serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les étudiants qui ont dépassé ou risquent de dépasser la franchise mentionnée à l'article précédent peuvent récupérer le nombre d'heures de stage manquant sur les congés hebdomadaires ou l'ensemble des congés annuels, selon des modalités fixées en accord avec le directeur de l'institut de formation. La récupération de ces heures d'absence peut être répartie sur l'ensemble de la formation, jusqu'à la date de fin de formation.
Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans     le grade d'assistant territorial qualifié de laboratoire de classe normale à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 36. - Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des     manipulateurs d'électroradiologie hors classe est supérieur au nombre fixé à     l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article     16 soit atteint, à une nomination au grade de manipulateur     d'électroradiologie hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif     de deux manipulateurs d'électroradiologie hors classe.
Art. 22. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d'emplois     font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 15. - Peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après     inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 6e échelon de     leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.      Le nombre des puéricultrices de classe supérieure ne peut être supérieur à     30 p. 100 du nombre des puéricultrices de classe normale et de classe     supérieure.
Art. 35. - Lorsqu'en application de l'article 24, l'effectif des     puéricultrices hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il     peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint,     à une nomination au grade de puéricultrice hors classe pour chaque diminution     au sein de l'effectif de deux puéricultrices hors classe.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux     candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par     le décret du 13 août 1947 susvisé et délivré par l'une des écoles énumérées     par arrêté du ministre chargé de la santé.
      Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971,     à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat     d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Art. 13. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois,
     lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se trouvent dans l'une     des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984     précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en     application de l'article 100 de cette loi:
      1o Au grade d'agent social:
      a) Les aides ménagères des communes et des établissements publics communaux     ou intercommunaux;
      b) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant     l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus dont l'indice     brut terminal est au moins égal à 328 ou qui a été défini par référence aux     emplois mentionnés au a ci-dessus;
      c) Les fonctionnaires nommés dans un emploi créé sur le fondement de     l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au     moins égal à 328 et qui comporte l'exercice des fonctions mentionnées à     l'article 2 ci-dessus.
      2o Au grade d'agent social qualifié de 2e classe:
      a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant     l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 et doté d'un indice brut     terminal au moins égal à 354;
      b) Les fonctionnaires nommés dans un emploi créé sur le fondement de     l'article L.412-2 du code des communes qui remplissent les conditions     mentionnées au a du 2o ci-dessus.
      3o Au grade d'agent social qualifié de 1re classe:
      a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant     l'exercice des fonctions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 et doté     d'un indice brut terminal au moins égal à 365;
      b) Les fonctionnaires nommés dans un emploi créé sur le fondement de     l'article L.412-2 du code des communes qui remplissent les conditions     mentionnées au a du 3o ci-dessus.
      Les fonctionnaires titulaires d'un emploi comportant l'exercice des     fonctions mentionnées à l'article 2, dont l'indice brut terminal est au moins     égal à 449, peuvent être intégrés dans ce cadre d'emplois sur leur demande.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre de la justice.
 La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
 Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré.
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :
 a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ;
 b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ;
 c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ;
 d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ;
 e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Pour les ouvrages ou travaux mentionnés aux a à c de l'article 1er pour lesquels existe une obligation légale à la charge des propriétaires et si une association syndicale autorisée n'a pu être constituée, l'autorité administrative peut constituer d'office une association syndicale regroupant l'ensemble des propriétaires intéressés.
 Dans tous les cas, le projet de constitution de l'association est soumis à une enquête publique.
 L'acte portant constitution d'office de l'association est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15. Il comprend notamment les dispositions relatives au périmètre de l'association, à son objet, au mode d'exécution des travaux ainsi qu'aux modalités de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chacune des propriétés à l'exécution des travaux. Il convoque la première assemblée des propriétaires à l'occasion de laquelle il sera procédé à la désignation des membres du syndicat.
 Lorsque l'assemblée des propriétaires ne parvient pas à désigner les membres du syndicat, l'autorité administrative y procède d'office, le cas échéant, en dehors des membres de l'association.
 En cas de carence, l'autorité administrative peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, se substituer dans tous leurs actes aux organes défaillants de l'association syndicale constituée d'office.
Les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels de droit public. Le recrutement de ces agents ne leur donne aucun droit à être titularisés dans la fonction publique. Les associations syndicales peuvent en outre faire appel à raison de leur compétence à des agents de droit privé avec lesquels elles concluent des contrats à durée déterminée et indéterminée.
I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent :
 1° Les redevances dues par ses membres ;
 2° Les dons et legs ;
 3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
 4° Les subventions de diverses origines ;
 5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
 6° Le produit des emprunts ;
 7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section d'investissement ;
 8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
 II. - Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.
 Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions.
Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier.
 En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en dehors du périmètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations.
Le code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, est ainsi modifié :
 1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 121-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Des premiers avocats généraux ;
 « Des avocats généraux ;
 « Du greffier en chef ;
 « Des greffiers de chambre.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ;
 2° Après les mots : « fonctions par », la fin de l'article L. 432-2 est ainsi rédigée : « un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux. » ;
 3° Au début du premier alinéa de l'article L. 432-3, sont insérés les mots : « Les premiers avocats généraux et ».
Un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peuvent demander la création d'une association syndicale autorisée.
 La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a prévu d'avoir son siège. Elle est accompagnée d'un projet de statuts conforme aux dispositions du second alinéa de l'article 7.
 En outre, l'autorité administrative peut prendre l'initiative de la création d'une association syndicale autorisée.
Le code forestier est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre II est complété par les mots : « et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier ».
 II. - Au troisième alinéa de l'article L. 247-1, les mots : « la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
 III. - Après l'article L. 247-7, il est créé un article L. 247-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 247-8. - En vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier, il peut être créé des associations syndicales libres dans les conditions prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs. »
 IV. - L'article L. 321-2 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont applicables. »
 V. - Aux articles L. 321-3, L. 321-8, L. 322-3 et L. 424-3, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».
Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte... (le reste sans changement). »
L'article 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au paragraphe 1, les mots : « régionales les plus » sont remplacés par le mot : « locales ».
 II. - Au paragraphe 2, les mots : « Sur le plan de la production : par le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production pour l'ensemble et par les comités mixtes et sous-comités mixtes à la production pour chaque service et exploitation. » sont remplacés par les mots : « Sur le plan de la représentation du personnel : par les délégués du personnel, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que les comités d'entreprise ou, le cas échéant, les comités d'établissement et les comités centraux d'entreprise (anciennement comités mixtes à la production et conseils supérieurs consultatifs des comités mixtes à la production), dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat portant adaptation des institutions représentatives du personnel. Au sein des comités d'entreprise ou d'établissement et des comités centraux d'entreprise, des commissions spécialisées sont mises en place en tant que de besoin. ».
 Au paragraphe 3, après les mots : « commissions du personnel », sont ajoutés les mots : « sur les questions définies à l'article 3 du présent statut ».
Art. 36. - Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des assistants     qualifiés de laboratoire hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article     16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit     atteint, à une nomination au grade d'assistant qualifié de laboratoire hors     classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux assistants     qualifiés de laboratoire hors classe.
Art. 16. - Peuvent être nommés infirmiers hors classe après inscription sur     un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
      1o Les infirmiers de classe normale comptant cinq ans de services dans leur     grade et les infirmiers de classe supérieure sans condition d'ancienneté,
     titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de     moniteur ou d'un certificat de cadre;
      2o Après examen professionnel, les infirmiers de classe normale et de classe     supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre     d'emplois.
      Le nombre des infirmiers hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p. 100 de     l'effectif du cadre d'emplois.
Art. 8. - Les infirmiers justifiant d'une activité professionnelle de même     nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier,
     lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la     moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette     dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue. Cette     bonification d'ancienneté ne peut en aucun cas excéder quatre années et ne     peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 2. - Les assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant à     aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés     sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion. Dans le     respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur     équilibre psychologique, économique ou social. Ils conçoivent et participent     à la mise en oeuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité     territoriale ou de l'établissement public dont ils relèvent.
       Selon leur formation, il exercent plus particulièrement leurs fonctions     dans l'une des spécialités suivantes:
Art. 6. - La titularisation des stagiaires intervient, par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5 ci-dessus.     Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié     s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans     son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
Art. 26. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre     d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un     échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de     leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais     conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils     avaient atteint.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert:
      1o Pour la spécialité Assistance de service social, aux candidats titulaires     du diplôme d'Etat d'assistant de service social;
      2o Pour la spécialité Education spécialisée, aux candidats titulaires du     diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé;
      3o Pour la spécialité Conseil en économie sociale et familiale, aux     candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie familiale et     sociale.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation du concours. Il arrête la liste     d'aptitude.
Art. 22. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois,
     selon leur spécialité, lorsque à la date de publication du présent décret ils     se trouvent en position d'activité et remplissent les conditions de diplômes     exigées pour se présenter au concours d'accès mentionné à l'article 4, les     fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
      1o Les assistantes sociales des communes et des établissements publics     communaux ou intercommunaux;
      2o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi à caractère     socio-éducatif comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2     ci-dessus dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 ou qui a été     défini par référence à l'emploi mentionné au 1o du présent article;
      3o Les fonctionnaires nommés dans un emploi à caractère socio-éducatif créé     sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 593 et qui comporte l'exercice des fonctions     mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Art. 6. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Art. 12. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis     deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale     dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec     conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 15. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou un corps     de catégorie B et justifiant du certificat d'aptitude aux fonctions de     moniteur-éducateur peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 24. - Sont intégrés dans le cadre d'emplois des puéricultrices     territoriales, au grade de puéricultrice hors classe, lorsqu'ils se trouvent     en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont     titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours     d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants:
      1o Les puéricultrices exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de     l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de puéricultrice     surveillante des services médicaux de la fonction publique hospitalière;
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés     dans le grade de puéricultrice territoriale de classe normale sur la base de     la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en     prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois,     corps ou emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la     base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont     intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans     le grade de puéricultrice territoriale de classe normale à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 31. - Lorqu'en application de l'article 28 l'effectif des     éducateurs-chefs de jeunes enfants est supérieur au nombre fixé à l'article     16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit     atteint, à une nomination au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants pour     chaque diminution au sein de l'effectif de deux éducateurs-chefs de jeunes     enfants.
Art. 21. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés     depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Art. 17. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés     depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs l'ancienneté     exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Art. 20. - Lorsqu'en application de l'article 17 l'effectif des agents     sociaux qualifiés de 1re classe est supérieur au nombre fixé à l'article 8,
     il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 8 soit     atteint, à une nomination au grade d'agent social qualifié de 1re classe pour     chaque diminution au sein de l'effectif de deux agents sociaux qualifiés de     1re classe.
Art. 7. - Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou     l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent     au 1er échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     d'éducateur de jeunes enfants.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve     des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après, à l'échelon du grade     d'éducateur de jeunes enfants correspondant à l'ancienneté acquise depuis     leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la     prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de     l'article 6 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont     intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 19. - Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un     des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre     d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie peuvent être     détachés dans ce cadre d'emplois.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 20 ci-après.
Art. 22. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     assistants territoriaux qualifiés de laboratoire peuvent, sur leur demande, y     être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés     dans le grade de manipulateur territorial d'électroradiologie de classe     normale sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque     avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté     dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux     candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant,     du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ou d'un     titre ou diplôme homologué au moins au niveau V selon la procédure définie     par le décret du 8 janvier 1992 susvisé et délivré dans une discipline à     caractère médico-social.
      Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971,     à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat     d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Art. 5. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public     sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de     nomination pour une durée d'un an.
      Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de     fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux     ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Art. 27. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire les fonctionnaires     territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles     24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position     de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du     service national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une     organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26     janvier 1984 précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de     l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application     de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des     emplois mentionnés aux articles 24 à 26 à la date d'effet du présent décret     et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions     prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Art. 32. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 24 à 26 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui     occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire soit, s'ils avaient     cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
L'avertissement peut être prononcé par le directeur sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.
 La sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique.
L'école est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
 Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
 1° Les orientations générales de la politique de l'école, le projet scientifique et le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
 2° Après avis du conseil des formations, l'offre de formation et la création de diplômes ;
 3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs ;
 4° La création ou la suppression des instituts, des départements et services communs ainsi que, le cas échéant, la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation, dont il approuve les statuts ;
 5° Le budget et, le cas échéant, ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
 6° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'école ;
 7° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers ;
 8° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et des vacataires ;
 9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
 10° Les baux et locations d'immeubles ;
 11° Les contributions des usagers ;
 12° Les emprunts ;
 13° L'acceptation de dons et legs ;
 14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 15° Les contrats et conventions ;
 16° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
 17° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur.
 Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'école les attributions prévues aux 9°, 10°, 13°, 14°, 15° et 16°. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
 Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions. Les membres de ces commissions, choisis en fonction de leur compétence, peuvent appartenir ou non au personnel de l'école. Le directeur ou son représentant les préside de droit. Le conseil délibère sur leurs rapports.
Sont ajoutés, après le sixième alinéa (5°) de l'article 2285, cinq alinéas ainsi rédigés :
 « 6° "décret du 4 janvier 1955 par : "dispositions du titre IV du livre IV ;
 « 7° "bureau des hypothèques ou "conservation des hypothèques par : "service de la conservation de la propriété immobilière ;
 « 8° "conservateur des hypothèques par : "conservateur de la propriété immobilière ;
 « 9° "inscription à la conservation des hypothèques par : "inscription au livre foncier ;
 « 10° "fichier immobilier par : "livre foncier. »
Art. 20. - Le détachement dans le cadre d'emplois des manipulateurs     territoriaux d'électroradiologie intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de manipulateur     d'électroradiologie hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice     brut est au moins égal à 384;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 533, dans le grade de manipulateur     d'électroradiologie de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont     l'indice brut est au moins égal à 418;
      3o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de manipulateur     d'électroradiologie de classe normale.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 7. - Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1er échelon du grade de manipulateur territorial     d'électroradiologie de classe normale.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     de manipulateur d'électroradiologie de classe normale.
      Les manipulateurs d'électroradiologie bénéficient d'une bonification     d'ancienneté d'un an lors de leur nomination dans le cadre d'emplois.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve     des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de manipulateur     territorial d'électroradiologie de classe normale correspondant à     l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans     qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage     prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Art. 20. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins     équivalence à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de     détachement.
Art. 31. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le     présent cadre d'emplois qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint     un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de     leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais     conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils     avaient atteint.
Art. 7. - Peuvent être nommés agents sociaux qualifiés de 2e classe, après     inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire, les agents sociaux justifiant, au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins     dix ans de services effectifs dans ce grade, y compris la période normale de     stage.