L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1754.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4523 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, rapporteur général, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4568 ;
Avis de Mme Cendra Motin et M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des finances, n° 4572 ;
Discussion les 21 et 22 octobre 2021 et adoption le 26 octobre 2021 (TA n° 683).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 118 (2021-2022) ;
Rapport de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, Corinne Imbert, MM. René-Paul Savary, Olivier Henno, Mme Pascale Gruny et M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 130 (2021-2022) ;
Avis de M. Christian Klinger, au nom de la commission des finances, n° 122 (2021-2022) ;
Discussion les 8, 9, 10, 12 et 16 novembre 2021 et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 34, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4685 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4687 ;
Sénat :
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 155 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4685 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, rapporteur général, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4701 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2021 (TA n° 698).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 189 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 220 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 25 novembre 2021 (TA n° 45, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4725 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 novembre 2021 (TA n° 716).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.