Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 4 janvier 2023, est nommée membre suppléante de la commission professionnelle consultative « commerce » en qualité de représentante des organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et d'emploi, sur proposition, sur proposition du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) :
Mme Samira MAHLAOUI, membre suppléante, en remplacement de Mme Françoise KOGUT-KUBIAC.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, 752, avenue de Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDCBrouilly-CN221130.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 752, avenue de Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon Cedex 9.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 6 janvier 2023, est nommée membre du Comité national de prévention et de santé au travail, au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Carole GIET, suppléante, en remplacement de Mme Edwina LAMOUREUX.
Par arrêté du ministre des armées en date du 11 janvier 2023, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Gérard GIBOT est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SNPE à compter du 12 janvier 2023.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère des armées qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 9 janvier 2023, sont nommés membres de la commission scientifique du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Bécot (Renaud), maître de conférences en histoire contemporaine à Sciences Po Grenoble ;
M. Dubois (Bruno), maître de conférences hors classe en histoire du droit à l'Université de Lille ;
M. Frioux (Stéphane), maître de conférences en histoire contemporaine à l'Université Lumière-Lyon 2 ;
Mme Lacroix (Annick), maîtresse de conférences en histoire contemporaine à l'Université Paris Nanterre ;
M. Le Bras (Stéphane), maître de conférences en histoire contemporaine à l'Université Clermont-Auvergne.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 10 janvier 2023, sont nommés au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement à distance, en qualité de représentants de l'Etat, au titre du c du 1° de l'article R. 426-5 du code de l'éducation :
M. Stéphane REMY, titulaire ;
M. Laurent GAULLIER, suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion en date du 6 janvier 2023 :
I. - Est nommée membre de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Carole GIET, titulaire, en remplacement de Mme Bénédicte MOUTIN.
II. - Est nommée membre de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée :
Mme Cécile BASCHOU, en remplacement de M. Florent VERDIER.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 5 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BEN MOUSSA (Nour), épouse BEN YAHIA, née le 6 septembre 1986 à Tunis (Tunisie).
M. BEN YAHIA (Ayoub), né le 2 décembre 1987 à Djerba (Algérie).
M. GHANEM (Wahib), né le 14 janvier 1988 à Saint-Cloud (France).
M. HIDOUCI (Mohamed El Amine), né le 26 août 1979 à Alger (Algérie).
M. IBRAHIM (Bassam), né le 30 décembre 1971 à Khan Arnebh (Syrie).
M. KERROUCHI (Hammou), né le 24 novembre 1977 à Berriane Ghardaïa (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 janvier 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819275A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901418A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916363A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000876A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015829A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2101214A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117222A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200284A) et 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217951A),
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme ZHOU Yishan, alias Alva, née le 8 décembre 1981 à Guangdong en Chine, et la société EKT SMART TECHNOLOGY font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 janvier 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819271A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901416A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916360A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000875A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015828A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2101213A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117218A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200281A) et 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217950A),
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KATRANGI Maher Hachem, alias : a) KATRANJI Maher Hachem, b) KATRANJI Maher Hashem, né le 6 juillet 1967 à Hama en Syrie, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Monsieur le Président de la République a reçu le vendredi 13 janvier 2023 :
Son Excellence M. Flavien M'BATA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République centrafricaine ;
Son Excellence Mme Ana Elena PINTO LIZANO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Costa Rica ;
Son Excellence M. Asim Iftikhar AHMAD, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ;
Son Excellence M. Gocha JAVAKHISHVILI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Géorgie ;
Son Excellence Mme Rakiah ABD LAMIT, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Brunei Darussalam ;
Son Excellence Mme Leyla ABDULLAYEVA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Azerbaïdjan ;
Son Excellence M. José Augusto DUARTE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise ;
Son Excellence M. SHIMOKAWA Makita, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon ;
Son Excellence M. CHOI Jai Chul, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée ;
Son Excellence Mme Francella Maureen STRICKLAND, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat indépendant des Samoa (en résidence à Bruxelles).
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 3 juillet 2023.
P. Chavy
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (NOR : INTC2007371A) fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Fait le 28 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 mai 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
Publics concernés : les établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement appliquant le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et les établissements d'enseignement d'Etat listés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation.
    
Objet : cet arrêté précise les conditions de conservation des pièces justificatives et des documents du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement et d'Etat. Il précise également les modalités de production des comptes.
    
Notice : cet arrêté est pris en application des dispositions propres à chaque catégorie d'établissement telles que codifiées au code de l'éducation et au code rural et de la pêche maritime.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 211-12, R. 421-77, R. 421-127 et D. 422-53-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 811-72 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (NOR : INTC2007369A) fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles R. 151-8 et R. 151-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI du livre Ier ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines,
C. Lombard
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 341-4 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu l'accord de l'intéressé en date du 21 juin 2023 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/34/DSFM ET EOLIEN EN MER SA/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique du document stratégique de la façade maritime SUD ATLANTIQUE et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public ;
Sur proposition de M. Floran AUGAGNEUR, président de la commission particulière du débat public,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/59/EM-RHÔNE/1 du 7 juin 2023 décidant d'organiser une concertation préalable selon les modalités de l'article L. 121-9 et désignant MM. Jonas FROSSARD et Jérôme LUCCIONI garants de la concertation préalable sur le projet eM-Rhône de production d'e-méthanol sur la plateforme industrielle des Roches-Roussillon à Salaise-sur-Sanne ;
Vu sa décision n° 2023/44/E-CHO/1 du 3 mai 2023 décidant d'organiser une concertation préalable selon les modalités de l'article L. 121-9 sur le projet du projet E-CHO de sites de production d'e-Méthanol et d'e-biokérosène sur la communauté de communes de Lacq-Orthez et désignant Mme Marion THENET garante de la concertation préalable sur ce projet ;
Vu le courriel de M. Jérôme LUCCIONI en date du 19 juin 2023 indiquant sa démission, pour raisons personnelles, de sa fonction de garant de la concertation sur le projet EM-RHÔNE de production d'e-méthanol sur la plateforme industrielle des Roches-Roussillon à Salaise-sur-Sanne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/32/DSFM ET EOLIEN EN MER NA MO/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique du document stratégique de la façade maritime Nord Atlantique - Manche Ouest et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public ;
Sur proposition de M. Floran AUGAGNEUR, président de la commission particulière du débat public,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu sa décision n° 2022/109/EAU_PURE/1 du 7 septembre 2022 décidant de l'organisation d'un débat public, sur le projet d'amélioration de la qualité de l'eau potable, intitulé par le maître d'ouvrage « Vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore » ;
Vu la lettre de Mme Paola OROZCO-SOUEL en date du 8 juin 2023, indiquant sa démission de la fonction de présidente de la commission particulière en charge de l'animation du débat public « L'eau potable en Ile-de-France »,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/36/DSFM ET EOLIEN EN MER MED/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique du document stratégique de la façade maritime MÉDITERRANÉE et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public ;
Sur proposition de M. Floran AUGAGNEUR, président de la commission particulière du débat public,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 14 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu la décision en date du 3 mai 2022 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 1er juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu la décision en date du 3 mai 2022 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 1er juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-273 du 17 avril 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Les Arts Décoratifs » ;
Vu les statuts de l'association « Les Arts Décoratifs »,
Vu le contrat de concession de service public entre l'Etat et l'association « Les Arts Décoratifs » en date du 15 novembre 2021 portant gestion et exploitation des activités scientifiques et culturelles du musée des arts décoratifs, de sa bibliothèque et du musée Nissim de Camondo, notamment son article 26,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2023.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction du budget,
J.-M. Oléron
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8 et L. 5123-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2 et L. 165-3 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 9-10 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu,
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2023, Mme VALERO (Amandine), épouse PISSARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CAMOZ COTTAREL GACHET-PERRIN » à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2023, Mme DEFFAYET (Marion, Justine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DELOINCE » à la résidence de Taninges (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2023 :
Mme MARCHAND (Angéline, Thérèse, Solange), épouse PRIO, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Valérie ROBLET, Angélique GODARD de DONVILLE et Florence PECHOUX-SEGUIN », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or).
Le retrait de Mme ROBLET (Valérie, Marie, Madeleine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Valérie ROBLET, Angélique GODARD de DONVILLE et Florence PECHOUX-SEGUIN » est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Valérie ROBLET, Angélique GODARD de DONVILLE et Florence PECHOUX-SEGUIN » est ainsi modifiée : « Angélique GODARD de DONVILLE, Florence PECHOUX-SEGUIN et Angéline MARCHAND ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2023, Mme HOUSSAY (Nastasia, Laure, Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LEBEAU & CABANAC » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2023 :
La démission de M. BURGER (Alexandre, Alain), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), dont était titulaire M. BURGER (Alexandre, Alain) est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2023, M. LIBES (Edouard, Marcel, Frederic) est nommé en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC TOURS » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2023 :
La démission de M. HAINSSELIN (Jean-Louis, Eugène, Amédée), notaire à la résidence de Nanteuil-le-Haudouin (Oise) est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Charlotte BLONDEAU, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nanteuil-le-Haudouin (Oise), en remplacement de M. HAINSSELIN (Jean-Louis, Eugène, Amédée).
Mme PAREYRE (Charlotte, Florence), épouse BLONDEAU, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2023 :
M. HOCQUET (François, Michel, Airy, Roger), greffier de tribunal de commerce, associé unique, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Société d'exercice libéral à responsabilité limitée François HOCQUET Greffier Associé, titulaire de l'Office de Greffier du Tribunal de commerce de Nancy », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), a pour projet de céder 50 parts sociales détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Société d'exercice libéral à responsabilité limitée François HOCQUET Greffier Associé, titulaire de l'Office de Greffier du Tribunal de commerce de Nancy » pour le prix total de 1 190 000 (un million cent quatre-vingt-dix mille) euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de Maître François HOCQUET, greffier associé du tribunal de commerce, BP 30108, 54003 Nancy Cedex, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 août 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2023,M. Lionel HOSATTE, administrateur de l'Etat du 1er grade, est nommé sous-directeur des parcours professionnels au sein du service des ressources humaines du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 5 juillet 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2023 :
Le retrait de M. MAILLARD (Olivier, Jean-Pierre, Didier) et de Mme FOURNIER (Céline, Danielle, Anne), épouse MAILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle « SCP CELINE MAILLARD ET OLIVIER MAILLARD, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est accepté.
Par suite des retraits de M. MAILLARD (Olivier, Jean-Pierre, Didier) et de Mme FOURNIER (Céline, Danielle, Anne), épouse MAILLARD, la société civile professionnelle « SCP CELINE MAILLARD ET OLIVIER MAILLARD, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CELINE MAILLARD ET OLIVIER MAILLARD », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière de tribunal de commerce à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP CELINE MAILLARD ET OLIVIER MAILLARD, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ».
M. MAILLARD (Olivier, Jean-Pierre, Didier) et Mme FOURNIER (Céline, Danielle, Anne), épouse MAILLARD, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CELINE MAILLARD ET OLIVIER MAILLARD ».
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux du service de l'énergie opérationnelle :
Pour prendre rang du 1er août 2023
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
M. l'ingénieur général de 2e classe Patrice GOBIN, nommé directeur adjoint du service de l'énergie opérationnelle à la même date.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
M. l'ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs des essences Sylvain HILAIRET, nommé commandant de la logistique de l'énergie opérationnelle et gouverneur militaire de Nancy à la même date.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Laurent RATAUD est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er août 2023. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Thierry GARRETA est nommé sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2023. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2023 :
Le retrait de M. LEMOINE (Maxime, Alexandre), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEMOINE JOINT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vermand (Aisne), est prononcé.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEMOINE JOINT » est ainsi modifiée : « Alexandra JOINT ».
Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Pour prendre rang du 1er août 2023
A M. le vice-amiral Jean HAUSERMANN, nommé inspecteur de la marine nationale à la même date.
A M. le vice-amiral Marc AUSSEDAT, nommé adjoint forces au délégué général pour l'armement à la même date.
A M. le vice-amiral Christophe CLUZEL, nommé commandant de la force d'action navale à la même date.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air et de l'espace :
Pour prendre rang du 1er août 2023
Au grade de général de division aérienne
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Etienne FAURY, nommé chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Julien SABENE, maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
M. le colonel du corps des officiers de l'air Laurent CHARRIER, nommé général adjoint défense sécurité du commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Olivier PONCET, nommé commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Christophe MICHEL, nommé directeur du bureau enquête accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Arnaud GARY, nommé commandant du centre d'expertise aérienne militaire à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air José GUIRAO, nommé adjoint au chef de la division « opérations » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Arnaud BOURGUIGNON, nommé chef de projet protection aérienne et anti-drones des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à la même date.