Les délégations interrégionales du secrétariat général sont chargées d'apporter leur soutien :
- aux juridictions et aux services déconcentrés dans les domaines de l'action sociale, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, des achats et des marchés publics ;
- dans le domaine de l'exécution budgétaire et comptable, aux services déconcentrés, et, s'agissant des opérations d'investissement immobilier, aux juridictions.
Les conditions pratiques dans lesquelles ce soutien est apporté sont précisées par le biais de contrats de service signés avec les chefs de cour d'appel et directeurs interrégionaux intéressés, qui définissent les obligations réciproques des parties et les modalités de suivi de la performance.
Le délégué interrégional est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice. Il assure la gestion des effectifs et des moyens de la délégation interrégionale, et coordonne la relation des départements de celle-ci avec les chefs de cour d'appel et les responsables des services déconcentrés du ministère de la justice. Il a autorité sur ces départements, dans le respect de l'autorité fonctionnelle exercée, sur chacun d'entre eux, par le chef du service du secrétariat général responsable de la politique mise en œuvre par le département concerné.
Ces départements sont :
1° Le département des ressources humaines et de l'action sociale ;
2° Le département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable ;
3° Le département de l'immobilier ;
4° Le département de l'informatique et des télécommunications.
I. - Les départements des ressources humaines et de l'action sociale sont chargés, au sein du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général dont ils relèvent :
- d'appuyer et de coordonner la mise en œuvre, par les juridictions et les services déconcentrés, de la politique ministérielle d'action sociale, d'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail ;
- d'assurer le bon fonctionnement de la médecine de prévention et du réseau des assistants de service social ;
- d'assurer le lien avec les organismes locaux, ministériels ou interministériels, qui interviennent en matière d'action sociale ;
- de coordonner la politique ministérielle en faveur des personnes handicapées ;
- d'animer, de coordonner et le cas échéant de mettre en œuvre la formation continue généraliste.
II. - Les départements des achats et de l'exécution budgétaire et comptable sont chargés, au sein du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général dont ils relèvent :
- de l'exécution des recettes et des dépenses pour le compte des différents ordonnateurs, responsables de services déconcentrés du ministère ; ils veillent à ce que les décisions des ordonnateurs soient exécutées dans le système d'information financière de l'Etat, conformément à la réglementation budgétaire et comptable ; ils rendent compte aux différents responsables des budgets opérationnels de programme de l'exécution des crédits pour faciliter leur pilotage budgétaire ;
- de la coordination de la mise en œuvre de la politique des achats du ministère : ils coordonnent l'élaboration de la programmation pluriannuelle des achats régionaux et analysent les projets d'achats des juridictions et des services déconcentrés, en prenant en compte l'expression de leurs besoins ; ils animent le réseau des acheteurs du ministère et diffusent les informations relatives aux achats ministériels et interministériels dont ils favorisent la mise en œuvre ; ils sont les interlocuteurs, pour le ministère de la justice, des plates-formes régionales des achats de l'Etat.
III. - Les départements de l'immobilier sont chargés, au sein du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général dont ils relèvent :
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement immobilier qui leur sont confiées et de rendre compte de leur avancement ;
- de réaliser toutes études nécessaires à la connaissance du patrimoine du ministère, de participer à la mise à jour de l'inventaire du parc immobilier et d'assurer la représentation de la chancellerie auprès des diverses instances locales compétentes ;
- de conseiller et assister les chefs de cour d'appel et les responsables des services déconcentrés du ministère dans le cadre de l'élaboration de la programmation immobilière et dans tous domaines touchant à la gestion du patrimoine immobilier ;
- d'assurer la relation avec les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.
IV. - Les départements de l'informatique et des télécommunications sont chargés, au sein du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général dont ils relèvent :
- de conseiller les juridictions et les services déconcentrés du ministère, en particulier dans le domaine des réseaux locaux, des moyens de télécommunication et de visio-conférence, des expérimentations pilotées au plan national ou de l'assistance à l'industrialisation locale des travaux autour du poste de travail ;
- d'effectuer les opérations de déploiement technique, en lien avec les juridictions et services déconcentrés du ministère ;
- de l'entretien du support, en assurant notamment le service national de maintenance dans toutes ses composantes et en réorientant, en tant que de besoin, tout appel de support vers les équipes support ad hoc ;
- d'assurer l'exploitation, en lien avec le département de l'exploitation et de la production, la télé-administration, la télé-exploitation ou le support d'exploitation des serveurs hébergés au sein des services utilisateurs.