Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont vacants ou susceptibles de l'être : deux postes de musiciens « clarinette » à l'orchestre de la musique de la gendarmerie mobile (94).
Intérêt du poste et missions
Les titulaires du poste seront chargés de :
- participation aux répétitions collectives, concerts, services d'honneurs et animations diverses ;
- travail au sein d'un pupitre ou en solo ;
- s'intégrer musicalement à l'ensemble de la formation ;
- développer son niveau technique par un travail continu, collectif et personnel ;
- entretien des effets personnels (tenues) et instruments mis à disposition ;
- connaissance générale de la gendarmerie ;
- réalisations d'œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement).
Statuts - Environnement
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 3 ans au grade de gendarme en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la musique de la gendarmerie mobile exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef de la musique de la gendarmerie mobile, 4, avenue Busteau, 94700 Maisons-Alfort.
Est vacant ou susceptible de l'être : un emploi de musicien « clairon » à l'orchestre de la musique de la gendarmerie mobile (94).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
- participation aux répétitions collectives, concerts, services d'honneurs et animations diverses ;
- travail au sein d'un pupitre ou en solo ;
- s'intégrer musicalement à l'ensemble de la formation ;
- développer son niveau technique par un travail continu, collectif et personnel ;
- entretien des effets personnels (tenues) et instruments mis à disposition ;
- connaissance générale de la gendarmerie ;
- réalisations d'œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement).
Statuts - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 3 ans au grade de gendarme en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la musique de la gendarmerie mobile exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef de la musique de la gendarmerie mobile, 4, avenue Busteau, 94700 Maisons-Alfort.
L'acte de greffe d'îlots de Langerhans ne peut être réalisé que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :
1° L'établissement de santé est autorisé pour les activités de soins mentionnées aux 8° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ;
2° L'établissement de santé dispose sur son site d'une unité de thérapie cellulaire autorisée par l'ANSM qui assure l'isolement, la préparation et l'acheminement des îlots selon une procédure préétablie. Le cas échéant, l'établissement de santé peut conclure une convention avec une unité de thérapie cellulaire située dans un autre établissement ;
3° L'établissement de santé dispose d'un accès sur son site à un plateau technique constitué :
a) Pour la voie d'abord transhépatique : d'une salle de radiologie interventionnelle permettant l'échographie, l'angiographie, la scopie et la prise de pression portale ;
b) Pour la voie mini-laparotomique : d'un bloc opératoire adapté à la chirurgie viscérale et digestive ou d'une salle d'intervention dont les caractéristiques techniques permettent de réaliser indifféremment des actes de chirurgie viscérale et digestive ou de radiologie interventionnelle ;
4° L'établissement de santé dispose, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'un accès à un scanner dans un délai compatible avec l'état clinique du patient ;
5° L'établissement de santé dispose d'une équipe pluridisciplinaire justifiant d'une expérience en greffe d'îlots de Langerhans, comprenant au moins :
a) Un médecin spécialisé en diabétologie ;
b) Un médecin spécialiste de la transplantation d'organes ;
c) Un opérateur qui peut être, selon la voie d'abord, soit un chirurgien spécialisé en chirurgie viscérale et digestive justifiant d'une expérience dans le domaine de la transplantation d'îlots pour la voie laparotomique, soit un radiologue formé à la radiologie interventionnelle digestive et justifiant d'une expérience des techniques de ponction échoguidée des branches portales et de cathétérisme vasculaire mais avec monitoring de la pression portale pour la voie d'abord transhépatique ;
d) Un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation pour la gestion peropératoire et la surveillance post-opératoire ;
e) Une équipe paramédicale constituée d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, d'infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, de manipulateurs en électroradiologie médicale, d'infirmier diplômé d'Etat chargé d'une mission de coordination de la greffe et le cas échéant ou d'infirmiers diplômés d'Etat de pratique avancée.
Cette équipe assure la sélection des patients candidats à la greffe d'ilots après discussion pluridisciplinaire, l'inscription sur la liste nationale d'attente gérée par l'Agence de la biomédecine, la greffe et le suivi des patients.
Les équipes de diabétologie et de transplantation doivent être disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans le cadre d'astreintes ;
6° L'établissement dispose d'un protocole sur les modalités d'anesthésie qui doivent être décidées après concertation de l'équipe médicale, selon l'état général et les comorbidités du patient, et en accord avec le patient.
Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, sont transmis à la direction générale de la cohésion sociale.
I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3.
II. - Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er sont :
1° Concernant les personnes représentant les centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugle et chiens d'assistance labellisés, les personnes représentant les organismes gestionnaires de ces centres d'éducation, les personnes représentant les autorités compétentes pour l'attribution du label mentionné à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles, les vétérinaires susceptibles d'intervenir au sein des centres d'éducation pour chiens guides d'aveugles ou chiens d'assistance :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives à l'activité professionnelle ;
2° Concernant les personnes bénéficiaires d'un chien-guide d'aveugle et d'un chien d'assistance :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La qualité de maître de chien-guide d'aveugle ou d'assistance ;
c) Les informations relatives au mode de vie résultant de l'attribution d'un chien guide ou d'assistance.
La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude dont l'objet est l'évaluation de la procédure de labellisation des centres de formation de chiens-guides d'aveugles et de chiens d'assistance, prévue par les articles D. 245-24-1 à D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles.
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour la réalisation d'une enquête par entretiens, conduite dans le cadre de l'étude mentionnée au premier alinéa et dont les objectifs sont :
1° D'évaluer les critères et les conditions de labellisation des centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugle et chiens d'assistance mis en œuvre par l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national, et par l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ;
2° De recenser les freins et les difficultés rencontrées par les centres d'éducation et les fédérations dans l'obtention du label ;
3° D'identifier les pratiques et les difficultés rencontrées par les préfectures dans la labellisation des centres, ainsi que par la personne en situation de handicap ;
4° De formuler des préconisations d'évolution sur la procédure de labellisation et les critères techniques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2023, Mme Myriam BOUZAT, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er novembre 2023.
L'arrêté du 27 avril 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article 4, les mots : « dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 février 2014 susvisé » sont supprimés ; 
2° Au 6° de l'article 9, après les mots : « et pour les infirmiers », sont ajoutés les mots : «, une attestation » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « de toutes les unités d'enseignement des semestres 1 et 2, équivalant à 57 crédits sur 60 » sont remplacés par les mots : « des semestres 1 et 2, ou par la validation de 57 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation » ; 
4° Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé : 
« Art. 40-1.-Par dérogation à l'article 3, en l'absence de signature de la convention entre une école de formation, une université disposant d'une composante santé et le conseil régional, la formation est assurée par les écoles de formation sous réserve de validation de l'organisation pédagogique de la formation et du dispositif d'évaluation avec l'université accréditée, dans le respect des dispositions du titre III. La convention tripartite doit être conclue avant le jury semestriel de fin de première année. 
« Jusqu'à l'installation de l'instance compétente pour les orientations générales de chaque école de formation et de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, dont les membres sont précisés au sein de la convention mentionnée à l'article 3, le conseil technique, dont les membres et le fonctionnement sont précisés dans l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé, exerce les compétences définies aux articles 14,18,21,26,28,32,35 et 40. » ; 
5° Au quatorzième alinéa de l'annexe I, les mots : « seul le professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ou d'une autorisation d'exercice de la profession d'infirmier de bloc opératoire est habilité à accomplir les actes et activités suivants » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, l'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire est habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° suivants » ; 
6° Au sein des colonnes S1 et S3 dans le deuxième tableau de l'annexe III, les mots : « 22 semaines » sont remplacées par les mots : « 21 semaines ».
L'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Au 1°, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ; 
b) Le 5° est abrogé ; 
c) Les 6° au 32° deviennent respectivement les 5° au 31° ; 
d) Le 31°, tel qu'il résulte du c, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 31° La caisse nationale de l'assurance maladie. » ; 
2° Aux 3° des articles 3 et 4, après le mot : « année », sont insérés les mots : « et le mois » ; 
3° Au 6° de l'article 6, les mots : « ou territoire » sont remplacés par les mots : «, le territoire ou la commune » ; 
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les personnes mentionnées à l'article 1er reçoivent les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au traitement tel que prévu au dernier alinéa. 
« Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale. 
« Conformément à ce même article R. 161-68, les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au présent traitement. »
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION « PARCOURS AMBULATOIRE POUR SENIORS AVEC TROUBLES COGNITIFS (PASSCOG) »
PASSCOG « Parcours Ambulatoires pour SéniorS avec troubles COGnitifs »
Porteur : Association Réseau Mémoire Aloïs.
Personne contact : Bénédicte Défontaines, benedicte.defontaines@wanadoo.fr, 06-20-14-75-04.
Notre proposition dans le cadre de cette expérimentation consiste à déployer et tester des parcours ambulatoires de diagnostic pour les seniors de plus de 50 ans, consultant leur médecin généraliste pour une plainte cognitive et pour lesquels il existe une suspicion de trouble cognitif léger, puis de prise en charge pour ceux effectivement atteints d'une maladie neurocognitive à un stade léger.
L'expérimentation PASSCOG a pour objectif de mobiliser les ressources de ville, en complémentarité et en articulation avec celles de l'hôpital, pour permettre un diagnostic et une prise en charge précoces.
Le Réseau Aloïs et l'ADNA Bretagne, qui disposent d'une expérience d'une quinzaine d'années dans ce domaine, ont souhaité expérimenter des parcours de soins innovants, sur des territoires à l'offre de soins et à la démographie variées : la région parisienne et le Finistère.
Les parcours de diagnostic et de prise en charge proposés constituent une innovation en matière d'organisation des soins, notamment en raison de :
• la mobilisation des médecins généralistes pour repérer au plus tôt les troubles cognitifs et coordonner les soins ;
• l'accès des patients des médecins libéraux au bilan neuropsychologique, outil d'aide au diagnostic précoce, mais non remboursé en ville, et à la téléexpertise de neurologues spécialisés ;
• l'accessibilité des soins, proche du domicile du patient, et la réduction des délais de diagnostic.
Après une phase préparatoire de 6 mois, l'expérimentation proprement dite débutera. Elle durera 4,5 ans, l'inclusion de nouveaux patients s'achevant au bout de 2,5 ans.
PASSCOG mettra en œuvre une coordination des acteurs de soin autour du patient, appuyée sur deux coordinateurs à Paris et Brest, et sur un système d'information.
La cohorte de patients PASSCOG sera principalement composée de patients ayant effectivement une maladie neurocognitive au stage léger.
Nous prévoyons qu'environ 930 patients bénéficieront de la consultation initiale d'entrée dans l'expérimentation, dont environ 820 poursuivront le parcours diagnostique PASSCOG. Parmi ces derniers, environ 680 apparaitront à l'issue du parcours diagnostique atteints d'une maladie neurocognitive à un stade léger, et suivront ensuite le parcours de prise en charge PASSCOG, les autres bénéficieront des conditions actuelles de prise en charge, en ville ou à l'hôpital.
CHAMP TERRITORIAL : CATÉGORIE DE L'EXPÉRIMENTATION :
Cocher la case
Local
Régional
National
X
Cocher la case
Organisation innovante
X
Financement innovant
X
Pertinence des produits de santé
Cf. tableau en Annexe 2.
Avant toute ouverture au public dans une commune, le maire délivre une autorisation d'implantation. L'exploitant doit faire parvenir au maire huit jours avant la date d'ouverture au public l'extrait du registre de sécurité incendie visé à l'annexe 1.
L'autorisation de la première implantation est accordée par le maire sur présentation de l'attestation de contrôle de la conception. L'établissement itinérant recevant du public est alors autorisé à ouvrir au public dès l'obtention de l'attestation de conformité dans les conditions mentionnées à l'article 4.
I.-L'article R. 3335-1 du même code est abrogé. 
II.-L'article 2 du décret du 26 mai 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : «, du c du 1° de l'article L. 3334-10 et du 4° du IV de l'article L. 3335-1 » sont remplacés par les mots : « et du c du 1° de l'article L. 3334-10 » et les mots : «, le nombre d'enfants de onze à quinze ans et le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « et le nombre d'enfants de onze à quinze ans » ; 
2° Au III, les mots : « de la dernière phrase du 2°, de la dernière phrase du 3° et de la seconde phrase du 4° du IV de l'article L. 3335-1 ainsi que » sont supprimés.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud ;
Mme Alexia BURGEVIN, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Thierry GUION DE MERITENS, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest ;
Mme Rachel ABREU, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Matthieu PANCRAZI, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est ;
Mme Aurore PIANA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
ANNEXE 2
SYNTHÈSE DES OBLIGATIONS DE CONTRÔLE, DE VÉRIFICATION ET D'INSPECTION DES ERP ITINÉRANTS EN MATIÈRE DE STABILITÉ ET DE SOLIDITÉ, PRÉVUES PAR L'ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2022 FIXANT LES RÈGLES DE SÉCURITÉ ET LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX STRUCTURES PROVISOIRES ET DÉMONTABLES
5° catégorie
1er groupe
Contrôle conception
(art. 37)
Attestation du fabricant
Contrôleur technique agréé (1) ou 
      

    Organisme accrédité conception (2)
Vérification montage
(art. 38)
Attestation de bon montage
Organisme accrédité vérification (3)
Inspection en exploitation
(art. 40 §1)
Technicien compétent (4) (1)
Technicien compétent (4)
Réparation ou modification en exploitation
(art. 40 §2)
Attestation du fabricant
Organisme accrédité conception (2)
Inspection annuelle
(art. 40 §3)
Technicien compétent (4)
Organisme accrédité vérification (3)
(1) Contrôleur technique agréé par le ministère en charge de la construction sur les rubriques A1 et D mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique.
(2) Organisme accrédité pour le contrôle de la conception des ensembles démontables.
(3) Organisme accrédité pour la vérification du montage et l'inspection en exploitation des ensembles démontables.
(4) Technicien compétent (cf. article 43 §2).
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Michaël DIDIER, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est ;
M. Thibaut REBOURG, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Est.
ANNEXES
ANNEXE I
REGISTRE DE SÉCURITÉ DE L'ERP ITINÉRANT (1)
I. - Attestation de conformité
1.1. Nom, raison sociale, adresse de l'établissement.
1.2. Classement de l'établissement.
1.3. Description de l'établissement (2).
1.3.1. Plans de l'établissement proprement dit.
1.3.2. Plans des aménagements intérieurs possibles (3).
1.3.3. Plans des installations électriques (3).
1.3.4. Plans des installations de chauffage et de ventilation (3).
1.3.5. Plans d'autres installations, techniques éventuelles (3).
1.4. Moyens de secours contre l'incendie.
1.4.1. Inventaire du matériel.
1.4.2. Implantation des moyens d'extinction.
1.4.3. Liste nominative du personnel chargé de la sécurité.
1.4.4. Consignes de sécurité.
1.5. Contrôle de la solidité et de la stabilité à la conception, dans les conditions prévues à l'article 37 de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé.
1.6. Etude de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour les établissements du premier groupe et ceux du second groupe comportant des locaux d'hébergement définie au chapitre Ier du titre III du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé.
1.7. Visite de réception et avis de la commission (6).
1.8. Visa du préfet du département ou du préfet de police pour Paris.
II. - Exploitation
2.1. Réparation ou remplacement.
2.1.1. Structure (cf. 2° de l'article 40 de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables).
2.1.2. Aménagements intérieurs (2).
2.1.3. Installations électriques.
2.1.4. Installations de chauffage et de ventilation.
2.1.5. Autres installations techniques.
2.2. Vérifications (4) conformément à l'article 2.
2.2.1. Structures : rapport d'inspection annuelle de moins de douze mois prévu (cf. 3° de l'article 40 de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables).
2.2.2. Aménagements.
2.2.3. Installations électriques.
2.2.4. Eclairage.
2.2.5. Chauffage-ventilation.
2.2.6. Moyens de secours.
2.3. Exercices périodiques contre l'incendie (4).
2.4. Incidents importants liés à l'exploitation (4).
2.5. Visites de contrôle (6).
2.6. Visites inopinées (6).
(1) Numéro minéralogique du département, suivi d'un numéro attribué (à partir de 1) dans l'ordre chronologique de délivrance de l'attestation de conformité.
(2) Annexer les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux utilisés (enveloppe extérieure, matériaux de construction et de décoration intérieure).
(3) L'attestation de conformité peut être délivrée indépendamment de ces équipements techniques.
(4) Date, lieu, observations.
(5) Date, lieu, conformité, visa de l'autorité administrative.
(6) Date, lieu, observations, visa du président de la commission de sécurité.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Pascal FOUCHARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris ;
M. Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris.
Avant le terme de l'attestation de conformité prévue à l'article 4 du présent arrêté ou à la suite d'une réparation ou d'une modification de l'établissement itinérant recevant du public, l'exploitant adresse une demande de visite au préfet du département dans lequel l'établissement est alors implanté ou, si celui-ci est implanté à Paris, au préfet de police.
L'exploitant met à disposition du préfet :
- un registre de sécurité incendie, comprenant notamment l'attestation de conformité en vigueur ;
- un rapport d'inspection annuelle de moins de douze mois, prévu au 3° de l'article 40 de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé.
Le préfet saisit la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé.
Une nouvelle attestation de conformité, d'une durée équivalente à celle prévue à l'article 4 du présent arrêté, est délivrée par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police si les conditions requises sont réunies.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Thomas JULE, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;
M. Julien LAURENCON, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Nord.
Un comité de suivi, chargé d'apprécier l'expérimentation, est créé. Il est réuni au moment du lancement de l'expérimentation, à sa clôture et chaque fois que cela est nécessaire.
Le comité de suivi est composé :
- du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de son représentant ;
- du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou de son représentant ;
- d'un représentant du secrétariat de France Expérimentation.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, qui établit les comptes rendus. Ceux-ci permettront de constituer le rapport d'évaluation de l'expérimentation.
Ce comité auditionne les bénéficiaires de l'attestation de conformité autant que de besoin et les experts susceptibles d'éclairer la situation. A ce titre, un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et un représentant du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages peuvent réaliser des visites de l'établissement itinérant recevant du public, pendant la durée de l'expérimentation.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest ;
M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
A titre expérimental, est créé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, un dispositif permettant d'assurer l'exploitation et le contrôle d'établissements itinérants recevant du public.
L'expérimentation est conduite pour une durée de trois ans sur le territoire métropolitain à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'expérimentation porte sur des établissements itinérants recevant du public, installés pour une durée inférieure à six mois, destinés par conception à être clos en tout ou partie et dans lesquels l'effectif total admis est inférieur ou égal à 700 personnes.
Au sens du présent arrêté, on entend par « établissement itinérant recevant du public », l'établissement défini au dernier alinéa de l'article 1er.
Conformément aux articles R. 143-18 et R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, les établissements itinérants recevant du public sont classés en types et en catégories. L'effectif maximal admis est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité.
Les établissements itinérants recevant du public sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, sous réserve des dispositions spécifiques définies au présent arrêté.
En matière de vérifications techniques prévues par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, s'appliquent :
- pour les établissements itinérants recevant du public de troisième et quatrième catégories, les dispositions de la section II du chapitre Ier du titre premier ;
- pour les établissements itinérants recevant du public de cinquième catégorie, l'article PE 4.
Les établissements itinérants recevant du public sont éloignés des voisinages dangereux et sont implantés sur des aires ne présentant pas de risque d'inflammation rapide. L'autorité de police prend toute mesure appropriée pour réduire ce risque au minimum.
Selon le classement de l'établissement itinérant recevant du public, le lieu d'implantation permet l'évacuation rapide et sûre des personnes et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie, en respectant les conditions de dessertes prévues par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé.
En application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements itinérants recevant du public sont exploités dans les conditions prévues par le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de chaque lieu d'implantation.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
Conseil Contrôle Chapiteau, SIREN 814 067 799, La Hallais, 35480 Guipry-Messac.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Le préfet du département dans lequel l'établissement itinérant recevant du public est implanté pour la première fois ou, si l'implantation est à Paris, le préfet de police, délivre une attestation de conformité après :
- avis, suite à la visite, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour les établissements du premier groupe et ceux du second groupe comportant des locaux d'hébergement, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;
- contrôle de la solidité et de la stabilité à la conception, dans les conditions prévues à l'article 37 de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé.
La demande de l'exploitant doit parvenir aux services du préfet au moins un mois avant la date prévue pour la première implantation.
L'attestation de conformité est délivrée pour une durée d'un an.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En matière de stabilité et de solidité de l'ouvrage, un établissement itinérant recevant du public constitue une ossature destinée à supporter des personnes (OP), au sens de l'article 4 annexé de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé.
Le titre VI annexé de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé s'applique en matière de contrôle, vérification et inspection de la stabilité et de la solidité de l'établissement itinérant recevant du public à l'exception de son article 39.
Pour l'application du présent arrêté, les références aux ensembles démontables de catégories OP1 et OP2 aux articles 37, 38 et 40 de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé sont respectivement remplacées par les références aux établissements itinérants recevant du public du second groupe et aux établissements itinérants recevant du public du premier groupe au sens de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Margot PERBEN, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département des études statistiques de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Odile CONTAT, ingénieure de recherche de 1re classe, cheffe du département diffusion des connaissances et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département diffusion des connaissances et de la documentation.
Délégation est donnée à Mme Danièle KERNEIS, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de mission expertise et conseil auprès des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission expertise et conseil auprès des établissements.
Délégation est donnée à Mme Christine BRUNIAUX, ingénieure de recherche 1ère classe, cheffe du département formation et emploi, insertion professionnelle à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département formation et emploi, insertion professionnelle.
Est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant :
- Cœur de Savoie - Val Gelon (département de la Savoie).
Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
Le taux de la revalorisation complémentaire prévu au g du 1° de l'article 5 et au 8° de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée au titre du différentiel d'inflation constaté entre la métropole et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les années 2021 et 2022 est fixé à 3,54 % pour les pensions de vieillesse et les revenus professionnels annuels servant de base au calcul des pensions, ainsi que pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation minimale, l'allocation spéciale et l'allocation supplémentaire mentionnées respectivement au 8° et au 9° de l'article 7 de la même loi et leurs plafonds de ressources.
ANNEXE
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
Territoires expérimentateurs
Collectivités territoriales, établissements publics de coopération 
      

    intercommunales ou groupes de collectivités territoriales
      

     participant à l'expérimentation
Cœur de Savoie - Val Gelon
Comprenant les communes de :
Arvillard, Betton-Bettonet, Bourget-En-Huile, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux-Sur-Gelon, Champ-Laurent, La Chapelle-Blanche, La Croix-de-la-Rochette, Détrier, Montendry, Le Pontet, Presle, Valgelon - La Rochette, Rotherens, La Table, La Trinité, Le Verneil, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villaroux.
IRIS complets concernés par le territoire :
730210000, 730410000, 730520000, 730530000, 730680000, 730690000, 730720000, 730750000, 730950000, 730990000, 731660000, 732050000, 732070000, 732150000, 732170000, 732890000, 733020000, 733110000, 733150000, 733160000, 733240000.
Communes de Arvillard, Betton-Bettonet, Bourget-En-Huile, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux-Sur-Gelon, Champ-Laurent, La Chapelle-Blanche, La Croix-de-la-Rochette, Détrier, Montendry, Le Pontet, Presle, Valgelon - La Rochette, Rotherens, La Table, La Trinité, Le Verneil, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villaroux.
Communauté de Communes Cœur de Savoie.
Département de la Savoie.
Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Délégation est donnée à Mme Catherine MALINIE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département qualité et reconnaissance des diplômes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département qualité et reconnaissance des diplômes.
Délégation est donnée à M. Alain BOUHOURS, inspecteur de l'éducation national hors classe, chef du département de la réussite et de l'égalité des chances à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la réussite et de l'égalité des chances.
Délégation est donnée à Mme Véronique VAROQUEAUX, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département de l'accompagnement statutaire et réglementaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'accompagnement statutaire et réglementaire.
Délégation est donnée à Mme Caroline OLLIVIER-YANIV, professeure des universités, coordinatrice du collège des conseillers scientifiques et pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du collège des conseillers scientifiques et pédagogiques.
Le préfet de la région Ile-de-France, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la transition écologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.
Délégation est donnée à Mme Françoise PROFIT, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département du dialogue stratégique contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du dialogue stratégique contractuel.
Délégation est donnée à Mme Hélène BALLARIN, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du département des investissements d'avenir et de l'analyse territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des investissements d'avenir et de l'analyse territoriale.
L'article D. 636-82 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Béatrice NOEL, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département défis sociétaux et environnementaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département défis sociétaux et environnementaux.
Délégation est donnée à Mme Isabelle OGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des politiques et financements de l'immobilier des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques et financements de l'immobilier des établissements.
Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements du bassin Seine-Normandie. Il est également consultable sur le site internet de la direction régionale interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :  https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile-de-France.
Le décret du 25 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa du I de l'article 2 est complété par les mots : « et un vice-président parmi le collège des habitants » ; 
2° Le II de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize » ; 
b) Au septième alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ; 
c) Au huitième alinéa, les deux premières phrases sont supprimées et, à la troisième phrase, le mot : « titulaires » est supprimé ; 
d) Au neuvième alinéa, les mots : « titulaire ou suppléant » sont supprimés ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa du I est abrogé ; 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « issus du collège des élus, six membres élus par chacun des autres collèges du conseil, à raison de deux membres par collège » sont remplacés par les mots : « issus du collège des élus et du collège des habitants, un membre élu par le collège des habitants, deux membres élus par le collège des acteurs économiques et sociaux et deux membres élus par le collège des personnalités qualifiées » ; 
c) Le second alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après trois absences consécutives aux séances du bureau, les membres sont considérés démissionnaires. »
Délégation est donnée à Mme Véronique LESTANG-PRECHAC, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du département innovations et expertises immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département innovations et expertise immobilières.