Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 2.6.2 du même arrêté, il est inséré un article 2.6.3 ainsi rédigé :
« Art. 2.6.3. - La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :
 « - elle assure la connaissance des actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
 « - elle favorise leur valorisation dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;
 « - elle élabore le schéma de stratégie immobilière de l'administration centrale et en assure la mise en œuvre à l'exception de l'acte de construire ;
 « - elle définit des plans d'action permettant de mettre en œuvre les politiques publiques sur le parc immobilier ; elle détermine les moyens budgétaires correspondants ;
 « - elle accompagne les établissements publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie immobilière ;
 « - elle propose la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers ministériels et interministériels ;
 « - elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;
 « - elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières au bénéfice des services ministériels et des établissements publics. »
L'article 4.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.2. - Outre les missions mentionnées aux articles 4.2.1 à 4.2.3, la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air :
 « - assure la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ;
 « - exerce les attributions du point focal auprès du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.
« La direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air comprend :
 « - la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air ;
 « - la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules ;
 « - la sous-direction de l'action climatique. »
ANNEXE
(4 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- en association à une chimiothérapie combinée à base de fluoropyrimidine et de sels de platine, en première ligne, dans le traitement des patients adultes atteints d'un carcinome épidermoïde de l'œsophage avancé non résécable, récurrent ou métastatique dont les cellules tumorales expriment PD-L1 au seuil ≥ 1 %.
Code CIP
Présentation
34009 550 058 0 3
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab) solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 550 057 9 7
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab) solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 4ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 550 855 2 2
OPDIVO 10 mg/ml (nivolumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 12 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 550 555 7 0
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 24 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Les dispositions du décret du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
L'article 2.6.4.1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions. » ;
2° Après le troisième alinéa est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général. »
ANNEXE
LISTE DES DIRECTIONS, SERVICES ET FONCTIONS CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA CRÉATION DU CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION DES PERSONNELS (CMGP)
Directions
Services/fonctions
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
et
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT)
- Structures en charge des missions de gestion administrative et de paie
- Supérieurs hiérarchiques directs des responsables de ces structures
- Correspondants régionaux retraite
Direction des ressources Humaines
- Service de gestion
- Service du développement professionnel et des conditions de travail/ bureau des pensions Draguignan (PSPP3)
- Service du pilotage des moyens et des réseaux RH/ Département des solutions numériques en RH/Bureau référentiels transverses et systèmes de gestion (DSNUMRH1)
- Service du pilotage des moyens et des réseaux RH/ Bureau du budget de personnel (PPS2)
Les fonctionnaires, les contractuels en contrat à durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Après l'article 2.11 du même arrêté, il est inséré un article 2.12 ainsi rédigé :
« Art. 2.12. - Sous l'autorité du délégué à l'encadrement supérieur, la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur met en œuvre la politique d'encadrement supérieur du ministère et des organismes qui lui sont rattachés.
« Elle est chargée :
 « - d'accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel et de les conseiller en matière de mobilité ;
 « - de promouvoir et mettre en œuvre des programmes spécifiques d'accompagnement et de développement des compétences des cadres supérieurs, en lien avec la direction des ressources humaines et le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ;
 « - d'organiser un dispositif de détection des cadres ayant vocation à occuper des emplois de niveau supérieur en s'appuyant sur des revues annuelles des cadres ;
 « - d'organiser et veiller à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'évaluation collégiale des cadres supérieurs ;
 « - d'accompagner la professionnalisation des processus de recrutement.
« Elle est également chargée de piloter les processus de recrutement et de nomination pour les emplois de direction de l'Etat relevant du ministère et d'accompagner les services compétents pour les recrutements sur les emplois de direction des établissements publics. »
Les articles 2.5, 2.5.1 et 2.5.1.1 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.5. - La direction des ressources humaines comprend :
 « - le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
 « - le service du développement professionnel et des conditions de travail.
« Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF), le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH), services à compétence nationale, lui sont rattachés. »
« Art. 2.5.1. - Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale. »
« Art. 2.5.1.1. - La sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale :
 « - élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ;
 « - élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;
 « - porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;
 « - pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;
 « - conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;
 « - coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;
 « - élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;
 « - anime la fonction ressources humaines en région ;
 « - assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère ;
 « - élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels. »
Les articles 2.5.3, 2.5.3.2 et 2.5.3.3 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.5.3. - Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :
 « - la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;
 « - la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire ;
 « - la sous-direction du recrutement et de la mobilité. »
« Art. 2.5.3.2. - La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :
 « - sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;
 « - met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;
 « - élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ;
 « - contribue, en lien avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, à la mise en place des actions relatives aux programmes d'accompagnement et de développement des cadres supérieurs élaborés sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
 « - anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;
 « - élabore le plan national de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;
 « - assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;
 « - assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation. »
« Art. 2.5.3.3. - La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire :
 « - pilote et suit le déploiement de la protection sociale complémentaire ;
 « - est chargée des politiques sociales ;
 « - anime le service social du travail du ministère ;
 « - contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;
 « - assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;
 « - analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ;
 « - élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
 « - conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
 « - conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article 2, les mots : « du pilotage et de l'évolution des services » sont remplacés par les mots : « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau » ;
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur. » ;
3° Après le onzième alinéa nouveau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire général est assisté de deux adjoints, chefs de service, dont le chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau. »
Le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) est compétent pour l'ensemble des agents relevant du pôle ministériel et pour la paie de certains personnels qui exercent en position d'activité en son sein. Il n'est pas compétent s'agissant des personnels pour lesquels la gestion administrative et la paie sont assurées par la direction générale de l'aviation civile, par le CEIGIPEF, par l'armement des phares et balises, ou confiés à d'autres ministères par le biais de conventions de délégation de gestion.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 13 juin 2023, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), au titre de l'année 2023, est fixé à deux.
En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat, ou en cas de refus des candidates ou candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Enfin, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) est chargé de l'ensemble des actes et décisions administratives liés au déroulement de carrière et à la rémunération des agents relevant du pôle ministériel tels que définis à l'article 3, sans préjudice des compétences propres des entités chargées de la gestion des ressources humaines de proximité et des entités chargées du pilotage des effectifs en régions.
1° Le CMGP assure :
- l'ordonnancement et l'organisation de la paie. A l'exception des paies à l'étranger, le CMGP n'assure pas les paies hors paie sans ordonnancement préalable ;
- la gestion des retraites et des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers ;
- la mise en œuvre des affectations, sans préjudice des compétences propres du service du développement professionnel et des conditions de travail ;
- la gestion des avancements d'échelons et des promotions ;
- la gestion des positions statutaires et des différents congés ;
2° A cette fin, le CMGP est chargé sur ce périmètre, des missions suivantes :
- la contribution à la définition des principes généraux et la déclinaison opérationnelle de la gestion administrative et de la paie ;
- le contrôle interne ;
- la contribution aux évolutions des textes statutaires et aux analyses juridiques ;
- la déontologie ;
- la gestion des commissions administratives et consultatives paritaires.
I. - Le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) comprend les 3 sous-directions suivantes :
- la sous-direction des personnels de catégories B et C et de la gestion locale (BCGL) ;
- la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers (ESP) ;
- la sous-direction des activités transversales et de la coordination (ATC).
II. - a) Sous réserve des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers, la sous-direction des personnels des catégories B et C et de la gestion locale est chargée de la gestion et de la paie des agents des catégories B et C et, pour les personnels de toutes catégories, des ouvriers des parcs et ateliers et autres personnels à gestion locale. Elle contribue à l'élaboration des textes statutaires des corps qu'elle gère ;
b) La sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers est chargée de la gestion et de la paie agents de catégorie A et de certains corps particuliers. Elle contribue à l'élaboration des textes statutaires des corps qu'elle gère et des ouvriers des parcs et ateliers ;
c) La sous-direction des actions transversales et de la coordination est chargée de contribuer à la définition des principes généraux et de la déclinaison opérationnelle de la gestion et de la paie au sein du pôle ministériel. Elle est également chargée du contrôle interne de la paie, du suivi de l'activité, de la mise en œuvre des processus retraites, des analyses juridiques, des procédures déontologiques et disciplinaires et de la gestion des commissions administratives et consultatives paritaires et de l'évaluation professionnelle.
L'article 2.6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.6. - La direction des affaires financières comprend :
 « - la sous-direction du budget et de la fiscalité ;
 « - la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ;
 « - la mission de la stratégie immobilière ministérielle ;
 « - le service des achats et du soutien.
« Ce service comprend :
 « - la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel ;
 « - la sous-direction des achats durables. »
I. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse s'entendent comme des références à la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale.
II. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions s'entendent comme des références à la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire.
III. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction de l'environnement de travail s'entendent comme des références à la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel.
IV. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au service du pilotage et de l'évolution des services s'entendent comme des références au service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau.
V. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références aux sous-directions de l'accompagnement au changement et de la transformation et à celle du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles s'entendent comme des références à la sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux.
VI. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative s'entendent comme des références à la sous-direction de l'innovation pour les transformations.
VII. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la délégation aux cadres dirigeants s'entendent comme des références à la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.
VIII. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au service du climat et de l'efficacité énergétique s'entendent comme des références à la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.
La réorganisation de services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires intervenant dans le cadre de la création du Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) constitue une opération de restructuration.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions substantiellement modifiés dans le cadre de cette restructuration, aux dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La liste des directions, services et fonctions concernés est fixée en annexe au présent arrêté.
L'article 2.8.3 du même arrêté devient l'article 2.8.2 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.8.2. - La sous-direction de l'innovation pour les transformations a pour objet d'accompagner les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives au bénéfice des agents et services du pôle ministériel, ainsi que des acteurs de la transition écologique.
« Dans ce cadre elle a pour mission :
« 1° De concevoir et de réaliser des actions innovantes de sensibilisation et d'acculturation aux enjeux de la transition écologique pour faciliter et accompagner les politiques ministérielles ;
« 2° D'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère :
 « - en développant des outils de mobilisation de l'intelligence collective et participative ;
 « - en développant et déployant des cycles de professionnalisation à destination de l'ensemble de l'encadrement supérieur en lien avec la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ou à destination de publics à profil ciblés ;
 « - en développant des capacités d'appui à la conduite de projets ;
« 3° De développer des activités de veille, d'analyse et de prospective sur les sujets émergents. »
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 2 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prevost
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 46 et 58 à 60 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 23 et 48, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application des art. 46 et 58 à 60 du décret 85-986 ; 23 et 48 du décret 86-83.
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation des décrets 90-1022, 78-409, 80-366, 92-502, 2002-443, 2002-1119 et 2005-472.
Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie, étudiants en formation en ostéopathie.
Objet : définition du programme et du déroulement de formation conduisant au titre d'ostéopathe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il s'appliquera aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2015.
Notice : le décret précise le cadre de la formation en ostéopathie. Il fixe notamment sa durée à cinq ans, soit 4860 heures hors travail personnel, réparties en sept grands domaines d'enseignement.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 novembre 2014,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'activités de soins de traitement du cancer, autres titulaires d'autorisation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, agences régionales de santé, dispositifs spécifiques régionaux du cancer, patients.
    
Objet : conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de traitement du cancer.
    
Entrée en vigueur : les conditions techniques de fonctionnement entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.
    
Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de traitement du cancer. Certaines de ces conditions techniques de fonctionnement sont rendues également opposables aux pratiques thérapeutiques en cancérologie des activités de soins de médecine nucléaire et de neurochirurgie.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé public qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 mars 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : les titulaires d'autorisations d'activités de soins de traitement du cancer, les autres titulaires d'autorisation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, les agences régionales de santé, les dispositifs spécifiques régionaux du cancer, les patients.
    
Objet : conditions d'implantation pour l'activité de soins de traitement du cancer.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juin 2023
      .
    
Notice : le décret fixe les conditions d'implantation pour les activités de soins de traitement du cancer. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement. Le décret propose la création de nouvelles mentions et précise les conditions d'implantation des mentions précédemment existantes. Certaines de ces conditions d'implantation seront rendues également opposables aux actes thérapeutiques en cancérologie des activités de soins de de médecine nucléaire et de neurochirurgie.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1415-2, L. 2141-11, L. 6122-1, L. 6327-6 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 15 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de Guadeloupe en date du 28 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de la Réunion en date du 28 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Arrêtent :
Fait le 16 mars 2022.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-217.
Sénat :
Projet de loi n° 588 rect. (2020-2021) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 723 (2020-2021) ;
Avis de M. Daniel Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 719 (2020-2021) ;
Avis de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 720 (2020-2021) ;
Avis de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 721 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 724 (2020-2021) ;
Discussion les 7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 19, 20 et 21 juillet 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juillet 2021 (TA n° 144, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4406 ;
Rapport de M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage, au nom de la commission des lois, n° 4721 ;
Rapport d'information de Mme Stéphanie Atger, M. Mansour Kamardine et M. Jean-Hugues Ratenon, au nom de la délégation aux outre-mer, n° 4608 ;
Discussion les 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 et adoption le 4 janvier 2022 (TA n° 738).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Elodie Jacquier-Laforge et M. Bruno Questel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4978 rect. ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 790).
Sénat :
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 422 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 423 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 91, 2021-2022).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-219.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3161 ;
Rapport de Mme Monique Limon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3590 ;
Discussion les 2 et 4 décembre 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre 2020 (TA n° 525).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 188 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 50 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 51 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 20 octobre 2021 (TA n° 11, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4607 ;
Rapport de Mme Monique Limon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4651.
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 133 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 134 (2021-2022). 
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4607 ;
Rapport de Mme Monique Limon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4897 ;
Discussion les 17 et 18 janvier 2022 et adoption le 18 janvier 2022 (TA n° 754).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 363 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 371 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 372 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2022 (TA n° 84, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4973 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 février 2022 (TA n° 791).
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat.
 Objet : mise en place de dispositifs indemnitaires d'accompagnement à la mobilité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste.
 Il prévoit en outre la modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 :
 ― la possibilité de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pour mener un projet personnel est supprimée ;
 ― le versement de l'indemnité est désormais conditionné à la suppression ou au reclassement du poste occupé par l'agent.
Est enfin abrogé le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 23 et 48 ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, 
 Décrète :
 Fait le 19 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés :
 ― personnel des établissements d'abattage chargé des opérations comprises entre le déchargement et la suspension de l'animal pour habillage ;
 ― responsables de la protection animale des établissements d'abattage ;
 ― personnel des élevages d'animaux à fourrure supervisant la mise à mort.
 Objet : certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort », prévu par le règlement (CE) n° 1099/2009.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté établit le dispositif français de délivrance du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ». Ce certificat de compétence atteste de la capacité du personnel à effectuer la mise à mort des animaux et les opérations annexes conformément à la réglementation en matière de protection des animaux. Sa délivrance par le préfet est subordonnée à des exigences de formation et de réussite à une évaluation.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-63 à R. 214-81,
 Arrête :
 Fait le 31 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'alimentation,
J.-L. Angot
Par empêchement
de la directrice générale
de l'enseignement et de la recherche :
L'adjointe à la directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
chef du service
de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation,
V. Baduel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ; 
Vu le code du service national, notamment son article L. 63 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; 
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; 
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ; 
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 9 juillet 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth