Publics concernés : usagers et personnels de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées », de ses établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements participant à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse ».
    
Objet : transformation de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en communauté d'universités et établissements expérimentale dénommée « Université de Toulouse » et approbation de ses statuts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret transforme la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en communauté d'universités et établissements expérimentale dénommée « Université de Toulouse » et approuve ses statuts, dans le cadre des dérogations permises par l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en date du 29 août 2022 ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en date du 30 août 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en date du 31 août 2022 ;
Vu les avis des comités techniques des établissements fondateurs et des établissements membres de la communauté d'universités et établissements expérimentale « Université de Toulouse ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou organes en tenant lieu des établissements fondateurs et des établissements membres de la communauté d'universités et établissements expérimentale « Université de Toulouse » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 20 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak