Art. 5. -  Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont     recrutés :
      a) Pour 40 % des emplois à pourvoir par la voie d'un concours externe ouvert     aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle de     l'enseignement supérieur ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur     une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du     ministre chargé de la fonction publique.
      Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions     d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la     Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent     décret, avec un diplôme requis à l'alinéa précédent aura été reconnue par la     commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août     1994 susvisé.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée :
      - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de     son représentant, président ;
      - du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
      - du directeur des personnels du ministère chargé des transports ou de son     représentant.
      La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de     l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites.
      Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant.
      Pour être admis à présenter leur candidature, les intéressés doivent en     outre être titulaires du permis de conduire de catégorie B en cours de     validité et délivré depuis plus de trois ans. Ils ne doivent pas avoir fait     l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au     titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation,     d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de     catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du     code de la route ;
      b) Pour 40 % des emplois à pourvoir par la voie d'un concours interne ouvert     aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires     et magistrats en activité à la date de clôture des inscriptions ou en     position de détachement, de congé parental ou accomplissant le service     national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation     internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er     janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics     ;
      c) Pour un cinquième des emplois à pourvoir par voie d'inscription sur une     liste d'aptitude ouverte aux inspecteurs du permis de conduire et de la     sécurité routière ayant atteint le grade d'inspecteur de 2e classe ou de 1re     classe et comptant au minimum six années de services effectifs en qualité     d'inspecteur de 2e classe ou d'inspecteur de 1re classe.
      Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne     est fixé, lorsque l'application de l'alinéa précédent ne permet aucune     nomination en appliquant la proportion du cinquième des nominations, à 3,5 %     de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle sont prononcées les nominations.