Le livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 321-5 et L. 321-6deviennent respectivement les articles L. 313-1 et L. 313-2 ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 313-2, la référence à l'article L. 321-5 est remplacée par la référence à l'article L. 313-1 ; 
3° Au titre II : 
a) L'intitulé du chapitre VIII est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres établissements à caractère administratif » ; 
b) Il est créé, avant l'article L. 328-1, une section unique ; 
4° Au titre III : 
a) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique » ; 
b) L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie » ; 
c) Il est créé, au chapitre II, une section 1 intitulée : « Commissariat à l'énergie atomique (CEA) », qui comprend les articles L. 332-1 à L. 332-7 ; 
d) Après l'article L. 332-7, il est créé deux sections 2 et 3 ainsi rédigées : 
« Section 2 
« Agence nationale pour la gestion 
des déchets radioactifs (ANDRA) 
« Art.L. 332-8.-Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement. 
« Section 3 
« Agence de l'environnement pour la maîtrise 
de l'énergie (ADEME) 
« Art.L. 332-9.-Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement. » ; 
e) Les chapitres III et IV sont remplacés par trois chapitres ainsi rédigés : 
« Chapitre III 
« Etablissements de recherche dans le domaine 
des ressources et des milieux naturels 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. 
« Chapitre IV 
« Etablissements de recherche dans le domaine 
du développement 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. 
« Chapitre V 
« Etablissements de support, de valorisation 
et de diffusion de la recherche 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. » ; 
5° Au titre IV : 
a) Le second alinéa de l'article L. 341-1 est abrogé ; 
b) L'article L. 342-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 342-1.-Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés « centres techniques industriels » sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité. » ; 
6° Le titre V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« TITRE V 
« AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 
AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE 
« Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. » ; 
7° Après le titre V, il est créé un titre VI ainsi rédigé : 
« TITRE VI 
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 
« Chapitre Ier 
« Dispositions relatives à Mayotte 
« Art.L. 361-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. 
« Chapitre II 
« Dispositions relatives à Saint-Barthélemy 
« Art.L. 362-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. 
« Chapitre III 
« Dispositions relatives à Saint-Martin 
« Art.L. 363-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. 
« Chapitre IV 
« Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon 
« Art.L. 364-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. 
« Chapitre V 
« Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna 
« Art.L. 365-1.-Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
« Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. 
« Chapitre VI 
« Dispositions relatives à la Polynésie française 
« Art.L. 366-1.-Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Polynésie française. 
« Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. 
« Chapitre VII 
« Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie 
« Art.L. 367-1.-Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. 
« Chapitre VIII 
« Dispositions relatives aux Terres australes 
et antarctiques françaises 
« Art.L. 368-1.-Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. »