Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Dans chacun des départements et régions d'outre-mer et à Mayotte :
 1° Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier peuvent être assistés par un ou plusieurs adjoints dont le nombre est fixé par arrêté du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique ;
 2° Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier et leur adjoint sont nommés respectivement dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat et de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat.
 II. ― A Saint-Pierre-et-Miquelon, les directeurs des directions mentionnées au titre II et leur adjoint sont nommés respectivement dans l'emploi de directeur départemental de l'administration territoriale de l'Etat et de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat.
L'arrêté du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la pharmacovigilance, l'addictovigilance » sont supprimés ; 
b) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La pharmacovigilance, définie à l'article L. 5121-22 du code de la santé publique, s'exerce sur les médicaments utilisés pendant l'expérimentation. 
« Conformément à l'article R. 5132-98 du même code, l'addictovigilance s'applique aux médicaments utilisés pendant l'expérimentation. » ; 
2° A l'article 3 : 
a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « le cas échéant » ; 
b) Au deuxième alinéa :
-les mots : « préalablement validé » sont remplacés par les mots : « attesté sur la plateforme dédiée avoir suivi » ;
-les mots : « s'inscrivent à l'aide de l'attestation personnelle de validation de cette formation » sont remplacés par les mots : « sont inscrits par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « de chaque consultation ou de chaque dispensation » sont remplacés par les mots : « des consultations ou des dispensations ».
Par dérogation aux conditions prévues au 6° de l'article 1er, les dispensations réalisées par les pharmacies à usage intérieur et renseignées dans le registre antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté feront l'objet d'une facturation spécifique par la pharmacie à usage intérieure. Chacune de ces dispensations donne lieu à une indemnité d'un montant forfaitaire de quinze euros toutes taxes comprises versée par l'assurance maladie.
L'arrêté du 29 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et valident » et les mots : «, à l'issue de laquelle leur est notifiée une attestation de validation de la formation » sont supprimés ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après leur inscription, les médecins et pharmaciens attestent sur la plateforme de formation avoir suivi la formation obligatoire prévue à l'article 3 du décret susvisé. Cette attestation autorise l'accès au registre national électronique de suivi des patients visé à l'article 4 du décret susvisé, et conditionne la possibilité de prescrire et de dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé. » ; 
2° A l'article 2, le dernier alinéa est supprimé ; 
3° A l'article 3, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-mise en place sur la plateforme d'une attestation à signer électroniquement par les professionnels de santé ayant suivi la formation ; » 
4° A l'article 4 : 
a) A la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « autorisée à délivrer des médicaments au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « obligatoirement » est supprimé ; 
5° A l'article 5, au premier alinéa, les mots : « d'officine, désigné » sont remplacés par les mots : « exerçant dans une pharmacie d'officine, désignée » ; 
6° Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis.-Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, dans les conditions prévues à l'article 4, assure la dispensation des médicaments à base de cannabis. 
« La dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé sont facturés quinze euros toutes taxes comprises à l'assurance maladie. La marge forfaitaire de rétrocession prévue à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale n'est pas facturée. Une seule facturation par dispensation est autorisée quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées. 
« La dispensation bénéficie d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire. »
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES, RÉSERVÉ AUX ÉLÈVES ET ANCIENS ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE DES CHARTES ET AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UN TITRE OU DIPLÔME, D'UNE FORMATION OU D'UNE QUALIFICATION RECONNUE ÉQUIVALENTE À LA TROISIÈME ANNÉE DE SCOLARITÉ DE CETTE ÉCOLE
(Session 2023)
A envoyer en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 8 juin 2023 avant 12 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les barèmes, plafonds et planchers applicables aux composantes indemnitaires mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 22 août 2022 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2023 :
I. - Pour la composante liée au grade :
- ensemble des personnels concernés : 3 500 € ;
II. - Pour la composante liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières :
- groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6 000 € ;
- groupe 2 : responsabilités supérieures : montant annuel maximum de 12 000 € ;
- groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 € ;
III. - Pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et de l'engagement professionnel des personnels concernés :
Le montant annuel plancher est fixé à 3 500 € et le montant annuel maximum est fixé à 12 000 €.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Service du commissariat des armées
Direction centrale
Division gestion des corps - recrutement/formation
A , le
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE CARRIÈRE
AU TITRE DE L'ANNÉE :
NID : 
Nom : Prénoms : 
Date de naissance : 
Grade : à/c du : 
Affectation : 
Fonction : 
Je suis candidat pour un recrutement dans le corps des commissaires des armées de carrière au titre de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées.
Signature de l'intéressé(e)
L'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les titulaires du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers créé par l'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu le titre professionnel mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
« 
TITRE PROFESSIONNEL 
Contrôleur technique de véhicules légers (arrêté du 06/12/2017) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté) 
Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur 
Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la règlementation en vigueur 
».
L'arrêté du 23 mars 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « du numérique et des données » sont remplacés par les mots : « des données, des statistiques et du numérique » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
La commission est composée des membres désignés ci-après :
Membres titulaires
Membres suppléants
L'adjoint ressources humaines
Un officier supérieur du grade de commissaire en chef de première classe (CRC1) désigné par l'adjoint ressources humaines.
Le chef de la division gestion des corps
Un officier supérieur du grade de commissaire en chef de première classe (CRC1) désigné par le chef de la division gestion des corps.
Le directeur d'un centre interarmées du soutien ou le chef de la division numérique désigné par le directeur central
Un officier du grade de commissaire en chef de première classe (CRC1) désigné par le membre titulaire.
La commission se prononce sur l'opportunité d'un recrutement au choix parmi les candidats dont le potentiel ou les compétences présentent un intérêt particulier pour le corps des commissaires des armées.
Sont en particulier étudiées la manière de servir, l'expérience professionnelle issue de la première partie de parcours au sein de l'institution militaire, les compétences détenues, en tenant compte, notamment, des besoins du corps des commissaires des armées.
Les décisions de la commission sont prises par un vote à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou leur investissement dans des tâches d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « leur investissement dans l'appui à l'enseignement technique ou leur investissement dans des taches d'intérêt général. » ; 
2° Au cinquième alinéa du I, après les mots : « activité hospitalière ou clinique, », sont insérés les mots : « investissement dans l'appui à l'enseignement technique » ; 
3° Au premier alinéa du II, le mot : « octobre» est remplacé par le mot : « septembre ».
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mars 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 24 mars 2023.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 12, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est conforme à la Constitution.
L'" Association SEQUOIA " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Gascogne ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Gascogne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Volailles de Gascogne " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPVolGascogneMdf.pdf ;

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPVolGascogne.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Gascogne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
Le dossier de candidature est adressé par le candidat au bureau recrutement formation de la division gestion des corps (DGC). Il comprend les pièces suivantes :
- pièce n° 1 : la demande d'admission renseignée par le candidat selon le modèle joint en annexe accompagnée d'une lettre de motivation ;
- pièce n° 2 : un relevé des récompenses et des sanctions ;
- pièce n° 3 : une copie des trois derniers bulletins de notation ;
- pièce n° 4 : une copie des titres ou diplômes civils et militaires détenus les plus élevés ;
- pièce n° 5 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude de l'intéressé pour l'admission à l'état de commissaire des armées et d'aptitude à faire campagne en tout lieu et sans restriction.
Le dépôt du dossier de candidature est effectué au titre de chaque recrutement. Ainsi, la candidature déposée au titre de l'année « A » ne vaut pas pour les années ultérieures.
Les commissaires OSC peuvent être recrutés au choix comme officiers de carrière dans le corps des commissaires des armées :
1° Soit suite à leur réussite au concours de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré (EMS2). Dans ce cas, le recrutement au choix intervient l'année de réussite du concours, lorsque la condition de grade prévue à l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé est constituée ou, à défaut, l'année qui suit la réussite du concours ;
2° Soit sur dossier de candidature, soumis à l'appréciation de la commission de recrutement mentionnée au chapitre III.
Peuvent candidater au recrutement prévu au 2° de l'article 2 du présent arrêté, les commissaires OSC réunissant :
- les conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;
- les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé.
Le tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-24 du code des impositions sur les biens et services, sur les aérodromes mentionnés aux articles 2 à 4, est ainsi fixé :
TARIF
par passager
(en euros)
TARIF par passager
en francs Pacifique (CFP)
0,90 €
107 CFP
Le décret du 7 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les médicaments utilisés pendant l'expérimentation répondent aux référentiels pharmaceutiques en vue de garantir leur qualité, leur sécurité et leur usage thérapeutique. A ce titre, ils sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ou de tout référentiel équivalent reconnu au niveau international. 
« Les caractéristiques, la composition, la forme pharmaceutique et les spécifications techniques des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
« Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol supérieure à 0,30 % sont soumis au régime des médicaments stupéfiants prévu aux articles R. 5132-27 à R. 5132-38 du code de la santé publique. 
« Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,30 % sont soumis au régime des médicaments relevant des listes I et II définies à l'article L. 5132-6 du même code, prévu aux articles R. 5132-21 à R. 5132-26 de ce code. » ; 
c) La seconde phrase du IV est supprimée ; 
d) Au 2° du V, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés ; 
e) Le VI est abrogé et le VII devient le VI ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions de qualité des produits, de sécurisation du circuit du médicament et de définition d'un partenariat entre fournisseurs et établissements pharmaceutiques exploitants auxquelles les entreprises retenues pour participer à l'expérimentation doivent répondre sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Le premier alinéa est précédé du signe : « I.-» ; 
b) Le I est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du IV » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les » sont remplacés par les mots : « des pharmaciens volontaires et formés conformément aux dispositions du même IV exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des » ;
-au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent II » ; 
c) Les I, II et III deviennent, respectivement, les II, III et IV ; 
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « la pharmacovigilance et l'addictovigilance » sont supprimés.
Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 mentionnée à l'article L. 6328-2 du code des transports et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services, applicable sur chacun d'entre eux, sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
TARIF
par passager
en correspondance
1 - AEROPORTS DE PARIS
11,80 €
4,13 €
Au sens du présent article, Aéroports de Paris exploite les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports susvisé ainsi que les aérodromes mentionnés à l'article D. 251 du code de l'aviation civile susvisé.
Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2 mentionnée à l'article L. 6328-2 du code des transports et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services, applicable sur chacun d'entre eux, sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
TARIF
par passager
en correspondance
1 - GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON
7,80 €
2,73 €
2 - GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU
8,55 €
2,99 €
3- MARSEILLE-PROVENCE
8,30 €
2,90 €
4 - TOULOUSE-BLAGNAC
7,80 €
2,73 €
L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au titre Ier, après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En situation de conduite et de surveillance de l'exploitation, l'usage de tout appareil mobile doté d'un écran est interdit et ce type d'appareil est placé hors de portée de main des personnels affectés à ces missions de sécurité. 
« Est également interdit le port à l'oreille par ces personnels de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. 
« L'exploitant peut déroger aux dispositions des deux alinéas précédents pour les appareils utilisés en tant qu'aide à la conduite ou pour des motifs liés à l'exploitation. 
« L'exploitant précise les modalités d'application du présent article dans le document d'orientation de son système de gestion de la sécurité ou le document présentant la structure de son système de gestion de la sécurité. » ; 
2° Au chapitre III du titre III, avant l'article 18, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : 
« Art. 17-1.-L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 2-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le document d'orientation de son système de gestion de la sécurité ou le document présentant la structure de son système de gestion de la sécurité au plus tard le 31 décembre 2023. »
Les organismes notifiés communiquent sur support papier ou par courrier électronique au ministre chargé de l'aviation civile (DGAC/DSAC), dès qu'ils en ont connaissance, les informations mentionnées à l'article 3 du décret n° 2023-120 du 20 février 2023 susvisé.
Toutefois, les informations mentionnées au d du 1 de l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 susvisé peuvent être transmises trimestriellement.
La demande de notification est adressée au ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile/direction de la sécurité de l'aviation civile) :
- soit par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : DGAC/DSAC, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 ;
- soit par voie électronique à l'adresse suivante : dsac-surveillance-marche-UAS-bf@aviation-civile.gouv.fr.
La demande de notification est accompagnée des informations et documents suivants :
1° Informations relatives à l'organisme d'évaluation de la conformité :
a) Nom de l'organisme ;
b) Adresse postale ;
c) Téléphone ;
d) Adresse électronique ;
e) Contact (nom, prénom, adresse électronique et téléphone d'un représentant de l'organisme) ;
f) Numéro SIRET ;
2° Description des activités pour lesquelles l'organisme est accrédité et demande à être notifié :
a) Produits pour le(s)quel(s) la notification est demandée parmi les suivants : C0, C1, C2, C3, C4, C5, C6, kit d'accessoire C5, module d'identification à distance ;
b) Module pour lequel la notification est demandée ;
c) Activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles la notification est demandée ;
3° Le cas échéant, informations relatives aux sous-traitants qui effectuent, pour le compte de l'organisme, des tâches d'évaluation de la conformité :
a) Nom ;
b) Adresse postale ;
c) Contact (nom, prénom, adresse électronique et téléphone d'un représentant de l'organisme) ;
d) Numéro SIRET ;
e) Activités du sous-traitant ;
4° Certificat d'accréditation délivré par le COFRAC pour les tâches d'évaluation de la conformité concernées par la demande de notification.
La demande de notification fait l'objet d'un accusé de réception.
Après réception des documents, le ministre chargé de l'aviation civile examine la recevabilité ainsi que le caractère complet de la demande et en informe le demandeur par courrier électronique. Dans les deux mois suivant l'information du demandeur, le ministre chargé de l'aviation civile notifie l'organisme demandeur à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'aviation civile sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification vaut décision de rejet de cette demande.
Seuls font l'objet d'une notification les organismes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 22 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.
Préalablement à la transmission au ministre chargé de l'aviation civile de toute demande de notification prévue à l'article 2 du décret n° 2023-120 du 20 février 2023 susvisé, le demandeur doit avoir obtenu un certificat d'accréditation délivré par le COFRAC pour les tâches d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement (UE) 2019/945 susvisé et attestant que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences concernant les organismes notifiés.
Un organisme d'évaluation de la conformité accrédité à cet effet est présumé compétent pour évaluer la conformité des produits aux exigences mentionnées au premier paragraphe de l'article 4 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.
En cas de manquements aux obligations énoncées à l'article 22 du règlement (UE) 2019/945 susvisé, la notification d'un organisme peut être restreinte, suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile estime, sur la base des éléments dont il dispose, que la notification d'un organisme notifié doit être restreinte, suspendue ou retirée, il en informe ce dernier par courrier recommandé avec avis de réception. L'organisme est informé des faits qui lui sont reprochés et est invité à présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier recommandé.
Si l'organisme ne transmet pas ses observations dans le délai imparti ou si les éléments fournis ne sont pas suffisants pour démontrer la conformité aux exigences de notification, le ministre chargé de l'aviation civile informe l'organisme notifié par courrier recommandé avec avis de réception de la décision de restriction, de suspension ou de retrait de la notification.
Le ministre chargé de l'aviation civile informe la Commission européenne de toute modification affectant la notification d'un organisme.
L'organisme notifié dont la notification a été restreinte, suspendue ou retirée cesse immédiatement toute activité liée à l'évaluation de la conformité en lien avec la décision. Il en informe sans délai les clients dont il est chargé d'évaluer la conformité, afin que ces derniers puissent formuler une demande de transfert du suivi de leur dossier à un autre organisme notifié à cet effet. Les certifications délivrées avant la décision de restriction, de suspension ou de retrait restent valides.
La décision de levée de la suspension de notification est transmise par le ministre chargé de l'aviation civile à l'organisme notifié par courrier recommandé avec avis de réception.
En cas de décision de retrait ou de restriction de la notification, l'organisme est invité à déposer une nouvelle demande de notification dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, s'il souhaite poursuivre son activité concernée par la restriction ou le retrait.
Par décision de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 23 mars 2023 :

I. - Est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours externe spécial sur titres réservé aux titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.

II. - Le nombre total de postes offerts au concours externe spécial sur titres d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie au titre de 2023 est fixé à 5 et répartis de la façon suivante :

- un poste dans la spécialité " informatique " ;

- un poste dans la spécialité " génie logiciel et exploitation du calcul à hautes performances " ;

- deux postes dans la spécialité " sciences de l'atmosphère, de l'océan et du climat " ;

- un poste dans la spécialité " sciences et techniques connexes aux sciences de l'atmosphère, de l'océan et du climat et nécessaires pour les applications au bénéfice des clients ".

III. - La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 20 avril 2023.

La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 22 mai 2023.

La date de réunion du jury d'admissibilité est fixée au jeudi 22 juin 2023.

L'épreuve d'entretien se déroule à Toulouse à partir du mardi 19 septembre 2023.

IV. - Le document d'information et le dossier d'inscription peuvent être obtenus par téléchargement sur le site institutionnel de Météo-France  https://meteofrance.fr.

Le dossier d'inscription, dûment rempli, doit être adressé par courriel à  concours@meteo.fr jusqu'au lundi 22 mai 2023 minuit.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le 19 septembre 2022, conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
L'arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de minoration de ce tarif ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe est abrogé.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-appui opérationnel transverse ; » 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° Au septième alinéa, les mots : « restauration collective » sont remplacés par les mots : « restauration hôtellerie loisirs ».
I.-L'article R. 147 du code électoralest ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sans délai », sont insérés les mots : « et par tous moyens » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « notifier », sont insérés les mots : « par tous moyens » et après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « qui en informe sans délai le maire de la commune ». 
II.-A l'article R. 222-13 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral. » 
III.-A l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Désignation des électeurs sénatoriaux. »
A la date du 1er janvier 2024, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale relevant, au 31 décembre 2023, des spécialités « administration et gestion du personnel » et « gestion logistique et financière » intègrent la spécialité « appui opérationnel transverse » avec leur grade et leur ancienneté de grade. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement établi pour l'année 2024.
I.-L'article R. 162 du code électoralest ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du neuvième alinéa est supprimée ; 
2° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant de l'Etat sur la demande. » 
II.-A l'article R. 166 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le suppléant d'un délégué empêché, pour l'une des raisons énumérées à l'article R. 162, postérieurement à la division en section de la liste d'émargement par le préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la réalité de cet empêchement. »
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Brimont, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de 
      

    l'ensemble 
      

    immobilier
Références cadastrales
Superficie de 
      

    l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains
Constructions
Total
« Base aérienne 112 » - fraction située sur la commune de Brimont
Section E : 107, 108, 109, 110, 112, 154, 156, 185, 186, 187, 191, 193, 195, 196, 198, 200, 202, 204, 206, 207
Section Z : 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 477, 563, 566, 567, 569, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 581, 610, 612, 613, 659, 661, 665, 667, 670, 673, 675
CHORUS n° 156987
661 059 m2
12 163 m2
1 917 848 €
2 367 990 €
4 285 838 €
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2023 est fixé à 1.

Le poste offert est à pourvoir à l'Ecole centrale de Lyon.

Les informations relatives à ce poste sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2023 est fixé à 2, ainsi répartis :

			AFFECTATAIRE (ÉTABLISSEMENT OU SERVICE RECRUTEUR)

			NOMBRE D'EMPLOIS

			UNIVERSITE ANTILLES

			1

			UNIVERSITE DE LORRAINE

			1
Les informations relatives à ce poste sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Optique Photonique : Technologies de la Lumière » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « économie-gestion » et « physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Optique Photonique : Technologies de la Lumière » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité « Optique Photonique : Technologies de la Lumière » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
CAP « boucher »
défini par l'arrêté du 11 mai 2005
Dernière session : 2024
CAP « boucher »
défini par le présent arrêté
Première session : 2025
Epreuves
Unités
Epreuves
Unités
EP 1 - Approvisionnement, organisation et environnement professionnel
UP 1
EP 1 - Approvisionnement, organisation et transformation des viandes
UP 1
EP 2 - Transformation des produits
UP 2
EP 2 - Préparation à la commercialisation
UP 2
EG 1 - Français et histoire-géographie
UG 1
EG 1 - Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique
UG 1
EG 2 - Mathématiques et sciences
UG 2
EG 2 - Mathématiques et physique- chimie
UG 2
EG 3 - Education physique et sportive
UG 3
EG 3 - Education physique et sportive
UG 3
EG 4 - Prévention-santé-environnement
UG 4
UF - langue vivante
UF
EG 5 - Langue vivante étrangère
UG 5
EF 1 - Arts appliqués et cultures artistiques
UF 1
EF 2 - Epreuve facultative de mobilité
UF 2
Baccalauréat professionnel
SPÉCIALITÉ « OPTIQUE PHOTONIQUE : TECHNOLOGIES DE LA LUMIÈRE »
Sommaire
ANNEXE I. - PRÉSENTATION DU DIPLÔME
I.1. Présentation
I.2. Tableau de synthèse
ANNEXE II. - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
II.1. Insertion professionnelle visée
II.1.1. Secteurs d'activité
II.1.2. Types d'emploi accessibles
II.2. Description des activités professionnelles
II.2.1. Présentation des pôles d'activités
II.2.2. Définition des activités professionnelles
ANNEXE III. - RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
III.1. Définition des blocs de compétences
III.1.1. Liste des compétences
III.1.2. Blocs de compétences
III.2. Définition des compétences et connaissances associées
ANNEXE IV. - RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV.1. Unités constitutives du diplôme
IV.2. Règlement d'examen
IV.3. Définition des épreuves
ANNEXE V. - PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2023 est fixé à 32, répartis ainsi qu'il suit :

			AFFECTATAIRE (ÉTABLISSEMENT OU SERVICE RECRUTEUR)

			NOMBRE D'EMPLOIS

			ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES

			1

			I.E.P DE BORDEAUX

			1

			UNIVERSITE GRENOBLE ALPES

			3

			UNIVERSITE PARIS SACLAY

			1

			UNIVERSITE AIX MARSEILLE

			5

			UNIVERSITE ANGERS

			1

			UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE (EPE-UCA)

			1

			UNIVERSITE DE BORDEAUX

			5

			UNIVERSITE DU MANS

			1

			UNIVERSITE LILLE

			4

			UNIVERSITE PARIS 10

			1

			UNIVERSITE PARIS 13

			2

			UNIVERSITE RENNES 1

			1

			UNIVERSITE RENNES 2

			1

			UNIVERSITE ST ETIENNE

			1

			UNIVERSITE TOURS

			3

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2023 est fixé à 17, ainsi répartis :

			AFFECTATAIRE (ÉTABLISSEMENT OU SERVICE RECRUTEUR)

			NOMBRE D'EMPLOIS

			COLLEGE DE FRANCE PARIS

			1

			INP TOULOUSE

			1

			INSA TOULOUSE

			1

			UNIVERSITE AIX MARSEILLE

			1

			UNIVERSITE LILLE

			6

			UNIVERSITE LYON 3 (JEAN MOULIN)

			1

			UNIVERSITE PARIS 13

			2

			UNIVERSITE PARIS 3 (SORBONNE NOUVELLE)

			1

			UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE (P9)

			1

			UNIVERSITE RENNES 1

			1

			UNIVERSITE TOURS

			1

Les informations relatives à ce poste sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » et les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ». Les autres références à la même mission et à son chef sont remplacées respectivement par des références à la direction des services pénitentiaires d'outre-mer et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 mai 2005 portant création de la spécialité « boucher » de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 mai 2005 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références à la loi du 5 août 2021 susvisée sont remplacées, le cas échéant, par des dispositions équivalentes applicables localement.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SPÉCIALITÉ « BOUCHER »
Sommaire
Annexe I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
Annexe II. - Référentiel des activités professionnelles
Annexe III. - Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
Annexe IV. - Référentiel d'évaluation
IV-a. - Unités constitutives du diplôme
IV-b. - Règlement d'examen
IV-c. - Définition des épreuves
Annexe V. - Formation en milieu professionnel
Annexe VI. - Tableau de correspondances entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
ANNEXE IV-b
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Spécialité « boucher » 
      

    du certificat d'aptitude professionnel
Scolaire
(établissement public et privé sous contrat)
Apprentissage
(CFA habilité ou CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation théorique)
Formation professionnelle continue
(établissement public au CCF intégral)
Scolaire
(établissement privé hors contrat)
Apprentissage
(CFA non habilité)
Formation professionnelle continue
(établissement non habilité CCF)
Individuel
Enseignement à distance
Epreuves
Unité
Coef.
Mode
Durée
Mode
Mode
Durée
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP 1 - Approvisionnement, organisation et transformation des viandes
UP 1
11 (1)
Ponctuel
Ecrit 
      

    et pratique
4 h 30
dont 30 min d'écrit
CCF (2)
Ponctuel
Ecrit 
      

    et pratique
4 h 30
dont 30 min d'écrit
EP 2 - Préparation à la commercialisation
UP 2
7
CCF
CCF
Ponctuel Pratique 
      

    et oral
2 h 00
dont 10 min d'oral
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
EG 1 - Français et histoire-géographie -enseignement moral et civique
UG 1
3
CCF
CCF
Ponctuel écrit 
      

    et oral
2 h 25
(2 h+10 min) + 15 min (3)
EG 2 - Mathématiques et physique- chimie
UG 2
2
CCF
CCF
Ponctuel écrit
1 h 30
EG 3 - Education physique et sportive
UG 3
1
CCF
CCF
Ponctuel
EG 4 - Prévention-santé-environnement
UG 4
1
CCF
CCF
Ponctuel écrit
1 h 00
EG 5 - Langue vivante étrangère
UG 5
1
CCF
CCF
Ponctuel écrit 
      

    et oral
1 h 06 (4)
UNITÉS FACULTATIVES (5)
EF 1 - Arts appliqués et cultures artistiques
UF 1
1
Ponctuel
Ecrit
1 h 30
Ponctuel
Ecrit
1 h 30
Ponctuel
Ecrit
1 h 30
EF 2 - Mobilité (6)
UF 2
1
Pratique Oral
10 min
Pratique 
      

    Oral
10 min
(1) Dont coefficient 1 pour l'évaluation du chef d'œuvre, uniquement pour les scolaires et les apprentis. L'évaluation s'effectue conformément à l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du CAP par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation.
(2) Contrôle en cours de formation.
(3) Dont 5 min de préparation pour oral histoire-géographie-enseignement moral et civique.
(4) Dont 6 min d'oral individuel.
(5) 0, 1 ou 2 épreuve(s) facultative(s) au choix du candidat. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme.
(6) Peuvent présenter l'unité facultative mobilité les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.