Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
10. Ces contraintes d'offre alimentent la hausse des coûts de production et, dans son sillage, celle des prix à la consommation. L'inflation atteint ainsi des niveaux élevés, à 8,3 % sur un an en août aux Etats-Unis et à 9,1 % sur un an en août en zone euro, conduisant les banques centrales à resserrer leur politique. Aux Etats-Unis, la Fed a déjà relevé de 225 points de base la fourchette de ses taux directeurs depuis mars. La Banque centrale européenne (BCE) a, quant à elle, augmenté ses taux de 50 points de base en juillet, puis de 75 points de base en septembre. Le décalage du calendrier de hausse des taux des deux côtés de l'Atlantique a conduit à une forte dépréciation de l'euro, tombé à son plus bas niveau depuis 20 ans face au dollar début septembre, contribuant à l'augmentation de l'inflation en zone euro. La BCE comme la Fed ont annoncé la poursuite du cycle de resserrement monétaire au cours des prochains mois.
11. Au total, le cumul des chocs extérieurs, le maintien de l'inflation à des niveaux élevés sous l'effet de la diffusion progressive des hausses de coûts de production et le resserrement monétaire effectué par la Fed et la BCE devraient peser sur l'activité mondiale au cours des prochains trimestres. Les dernières enquêtes de conjoncture auprès des entreprises montrent d'ailleurs un effritement des perspectives d'activité, à la fois dans le secteur manufacturier et dans celui des services. En zone euro, elles font apparaître une forte disparité entre les pays, à l'image de la croissance du PIB du deuxième trimestre : celle-ci est restée forte pour la zone euro dans son ensemble (+0,8 %) grâce à la levée des restrictions entraînées par la crise sanitaire, mais hétérogène entre les pays (de -1,3 % en Estonie à + 2,6 % aux Pays-Bas). Les rythmes de croissance à venir seront notamment fonction de la dépendance au gaz russe, plus forte en Allemagne ou en Italie qu'en France ou en Espagne.
Graphique 3 : enquêtes de la Commission européenne adressées aux entreprises en zone euro (indicateurs de sentiment économique)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 76

Source : Commission européenne.
41. Le salaire moyen par tête économique contribuerait à hauteur de 3,5 points à l'évolution de la masse salariale en 2022 et à hauteur de 3,9 points en 2023. En 2022, l'extinction du dispositif d'activité partielle soutiendrait la dynamique de la masse salariale (en réintégrant dans la masse salariale des sommes qui en étaient exclues) à hauteur de 1,9 point et très marginalement en 2023 (+0,1 point). La prime de partage contribuerait à hauteur de 0,2 point à la progression de la masse salariale en 2022 et en 2023.
42. Les créations d'emplois ont été nettement revues à la hausse par rapport au programme de stabilité, ce qui traduit une hypothèse de gains de productivité (+0,3 point pour les deux années) plus faibles que dans le programme de stabilité en 2022 et en 2023. Ce scénario apparaît ainsi davantage en phase avec les tendances récentes de productivité.
43. Prévoir la productivité du travail qui, à croissance économique donnée, détermine l'évolution de l'emploi est rendu particulièrement difficile par de nombreux phénomènes propres à la période actuelle. Ainsi, s'il est acquis que le développement important de l'apprentissage pèse sur les gains de productivité (3), l'ampleur de cet effet n'est pas aujourd'hui mesurée. Par ailleurs, la crise du Covid peut avoir conduit à une baisse du nombre des travailleurs détachés, remplacés par des emplois résidents, ou à une régularisation de travail en noir, surestimant ainsi les réelles créations d'emploi et réduisant en conséquence la productivité apparente telle qu'elle est mesurée à partir des statistiques officielles. Il est par conséquent difficile aujourd'hui de distinguer ce qui dans la faiblesse récente des gains de productivité relève de ces phénomènes ou d'un nouveau ralentissement de la tendance sous-jacente après celui enregistré au début des années 2010. Pour autant, la prévision du Gouvernement, qui suppose un retour rapide, hors politiques de l'emploi, vers la croissance de productivité d'avant la crise sanitaire, pourrait conduire à un infléchissement un peu fort des créations d'emploi à croissance de l'activité donnée.
Graphique 7 : évolution de la productivité du travail depuis 2012
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 76

Champ : secteurs marchands non agricoles.
Source : Comptes nationaux, HCFP.
51. La conjugaison des hypothèses favorables sur la croissance économique, sur la maîtrise de la dépense publique et sur la hausse des prélèvements obligatoires rend cette trajectoire de finances publiques particulièrement fragile. Elle suppose, contrairement à ce qui a été constaté lors de la mise en œuvre des précédentes lois de programmation, la mise en œuvre résolue dès le début de la période de réformes qui restent largement à expliciter et une capacité à ajuster la cible de dépenses et de recettes au cas où la croissance se révélerait, comme le craint le Haut Conseil, moins forte qu'attendue par le Gouvernement.
Graphique 8 : solde public effectif (en % du PIB)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 77

Source : Insee, lois de programmation précédentes, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
ANNEXES
ANNEXE
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE DU PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027
Principales hypothèses du scénario macroéconomique 2022-2027 (*)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
PIB (*)
2,7
1,0
1,6
1,7
1,7
1,8
Déflateur de PIB
2,8
3,6
2,4
1,8
1,6
1,6
IPCHT
5,4
4,3
3,0
2,1
1,75
1,75
Masse salariale privée (**)
8,6
5,0
3,9
3,6
3,4
3,4
Croissance potentielle
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
PIB potentiel (en Md€ 2010)
2 390
2 422
2 454
2 488
2 521
2 555
Écart de production (en % du PIB)
-1,1
-1,4
-1,2
-0,8
-0,5
0,0
Note : Données exprimées en taux d'évolution annuelle, sauf précision contraire
(*) Données corrigées des jours ouvrables.
(**) Branches marchandes non-agricoles
ANNEXE 2
SCÉNARIO DE FINANCES PUBLIQUES DU PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027
Croissance de la dépense publique, hors crédits d'impôts
2023
2024
2025
2026
2027
Taux de croissance en valeur
2,8
2,3
2,3
2,0
2,4
Taux de croissance en volume
-1,5
-0,6
0,3
0,2
0,6
Inflation hors tabac
4,3
3,0
2,1
1,75
1,75
Croissance de la dépense publique par sous-secteur, hors crédits d'impôts, à champ constant, hors transfert, en volume
2023
2024
2025
2026
2027
APU
-1,5
-0,6
0,3
0,2
0,6
APUC
-2,6
-2,5
-1,1
0,4
1,6
APUL
-0,6
0,1
0,4
-1,3
-1,1
ASSO
-1,0
0,5
1,2
0,7
0,6
Solde public (exprimé suivant les conventions de la comptabilité nationale)
2023
2024
2025
2026
2027
Solde public
-5,0
-4,5
-4,0
-3,4
-2,9
Solde structurel (en points de PIB potentiel)
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
Dépenses et recettes (exprimé suivant les conventions de la comptabilité nationale)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Ratio de dépenses publiques (*)
57,6
56,6
55,6
55,0
54,3
53,8
Ratio de prélèvements obligatoires (y compris UE)
45,2
44,7
44,2
44,3
44,3
44,3
Ratio de recettes hors prélèvements obligatoires
7,4
7,2
7,1
7,0
6,8
6,8
Clé de crédits d'impôts
0,2
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
(*) Hors crédits d'impôts
Variation du solde structurel 2022-2027
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Variation du solde structurel (ajustement structurel)
0,9
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
Effort structurel
-0,2
1,3
0,3
0,4
0,5
0,3
Contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
-0,3
0,0
-0,5
-0,1
0,0
0,0
Effort en dépense (y compris crédits d'impôt)
0,1
1,3
0,8
0,5
0,5
0,3
Composante non discrétionnaire
1,0
-1,1
-0,1
-0,1
-0,1
0,0
Elasticité des prélèvements obligatoires 2022-2027
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Elasticité des prélèvements obligatoires (hors UE)
1,5
0,6
1,0
1,0
1,0
1,0
Dette par sous-secteur 2021-2027
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Dette publique (en points de PIB)
112,8
111,5
111,2
111,3
111,7
111,6
110,9
contribution des APUC
92,0
92,2
93,2
94,6
96,3
97,8
99,0
contribution des APUL
9,8
9,4
9,1
8,9
8,6
8,1
7,4
contribution des ASSO
11,0
9,9
8,9
7,7
6,7
5,7
4,5
Charge d'intérêts et solde primaire 2022-2027
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde public
-5,0
-5,0
-4,5
-4,0
-3,4
-2,9
Charge d'intérêt
1,8
1,6
1,8
1,9
2,0
2,1
Solde primaire
-3,2
-3,4
-2,7
-2,1
-1,5
-0,8
ANNEXE 2
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
Texte de l'article :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
En % du PIB sauf mention contraire
2021
2022
2023
2023
Loi de finances initiale pour 2023
LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
-5,1
-4,2
-4,0
-4,0
Solde conjoncturel (2)
-1,4
-0,6
-0,8
-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,1
-0,1
-0,2
-0,2
Solde effectif (1+2+3)
-6,5
-5,0
-5,0
-5,0
Dette au sens de Maastricht
112,8
111,5
111,2
111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)
44,3
45,2
44,7
44,7
Dépense publique (hors CI)
58,4
57,6
56,6
56,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1461
1522
1564
1564
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1
2,6
-1,1
-1,5
-1,5
Principales dépenses d'investissement (en Md€)2
24
24
Administrations publiques centrales
Solde
-5,8
-5,4
-5,6
-5,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
597
629
636
636
Évolution de la dépense publique en volume (%)3
4,1
0,0
-2,6
-2,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
0,0
-0,1
-0,1
Dépense publique (hors CI, en Md€)
280
295
305
305
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
2,8
0,1
-0,6
-0,6
Administrations de sécurité sociales
Solde
-0,7
0,5
0,8
0,8
Dépense publique (hors CI, en Md€)
683
700
721
721
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
1,3
-2,6
-1,0
-1,0
1 A champ constant.
2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3 A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
90. Selon le Gouvernement, le ratio de dette publique baisserait en 2022 et, plus marginalement en 2023, grâce toutefois à des facteurs temporaires. Avec un déficit public, effectif comme structurel, qui ne devrait que peu ou pas s'améliorer en 2023, le redressement visé des finances publiques est très lent.
91. La soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue donc à appeler la plus grande vigilance. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à l'avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d'investissement public. Il suppose un effort collectif reposant sur la mise en œuvre de mesures de maîtrise de la dépense couplées à la recherche d'une plus grande efficacité de celle-ci.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances pour 2023 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.
52. Rapportée au PIB, la dette publique serait globalement stable entre 2022 et 2026 autour de 111,5 points et ne commencerait réellement à baisser qu'en 2027, le solde public s'éloignant cette année-là de 0,8 point du solde qui stabilise le poids de la dette publique. Ainsi que l'avait indiqué le Haut Conseil dans son avis sur le programme de stabilité, ce scénario d'une inflexion modeste et tardive du ratio de dette publique s'appuie sur un scénario de croissance optimiste : une croissance moins forte qu'attendu par le Gouvernement conduirait au contraire à une augmentation du ratio de dette à cet horizon. Ce serait aussi le cas si la cible de dépenses ou de hausse des prélèvements obligatoires n'était pas respectée.
Graphique 9 : trajectoire de dette publique
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 77

Source : Insee, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
74. Les dépenses des collectivités territoriales progresseraient d'un peu plus de 5 % en 2022 ce qui apparaît plausible étant donné les dynamiques à l'œuvre (effet de la hausse des prix sur les achats, notamment énergétiques et alimentaires, hausse du point d'indice de la fonction publique, croissance forte de l'investissement) que retracent aussi les prévisions de la Banque Postale. Les dépenses de l'Etat sont encore incertaines en 2022 notamment en raison du coût du bouclier tarifaire qui dépend des prix énergétiques particulièrement volatils du fait du contexte géopolitique et sensibles aux températures qui seront enregistrées sur la fin d'année. La dépense sociale n'appelle pas d'observation.
75. En 2023, selon le Gouvernement, la dépense publique devrait ralentir (+ 2,8 %), ce qui avec une inflation élevée, devrait conduire à une baisse de la dépense publique en volume (- 1,5 % avec le déflateur des prix à la consommation hors tabac et - 0,8 % avec le déflateur du PIB). Ce recul s'explique par le reflux des dépenses exceptionnelles dues à la crise sanitaire et de relance.
76. Une fois ces dépenses neutralisées, la dépense publique serait stable en volume en prenant en compte les prix à la consommation hors tabac mais progresserait de 0,7 % en volume avec les prix du PIB. Les dépenses dans le champ de l'Ondam (+3,7 % hors dépenses liées à la crise sanitaire) progresseraient plus rapidement qu'avant la crise sanitaire tandis que, tirées par la hausse des crédits de plusieurs ministères (emploi, intérieur, justice, défense en particulier), les dépenses de l'Etat sur le champ très large de la nouvelle « norme » (7), sont inscrites en hausse de 24 Md€.
Graphique 10 : croissance de la dépense publique en volume en 2023
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 76

Source : Projet de loi de finances pour 2023.
70. Le Gouvernement prévoit ainsi un taux de prélèvements obligatoires en hausse en 2022 (de 44,3 points de PIB en 2021 à 45,2 points), puis en baisse à 44,7 points en 2023.
71. Pour 2022 comme pour 2023, le Haut Conseil estime que les prévisions de prélèvements obligatoires sont cohérentes avec le scénario macroéconomique retenu. Les données de rentrées fiscales tendent toutefois à indiquer des recettes un peu plus élevées en 2022, tandis que pour 2023 les aléas sont plus équilibrés : les recettes pourraient pâtir d'une croissance de l'activité moins forte que prévu par le Gouvernement, mais à l'inverse être soutenues par une base 2022 plus forte qu'attendu.
b) Les dépenses :
72. En 2022, les dépenses publiques hors crédits d'impôts devraient progresser de 4,2 % pour atteindre 57,6 points de PIB. Corrigées de l'évolution des prix à la consommation hors tabac, elles reculeraient de 1,1 % en volume. Néanmoins, en utilisant le déflateur du PIB, pertinent pour l'analyse des finances publiques, elles progresseraient de 1,4 % en volume.
73. Cette croissance reste soutenue en dépit du fort repli des dépenses de soutien face à la crise sanitaire (15,9 Md€ en 2022 après 61,6 Md€ en 2021). Une fois neutralisées les dépenses liées à la crise sanitaire, de relance et les mesures prises pour faire face à la hausse des prix de l'énergie, les dépenses publiques progresseraient de +0,9 % en volume une fois déflatées par l'indice des prix à la consommation hors tabac et +3,5 % par les prix du PIB.
Graphique 9 : croissance de la dépense publique en volume en 2022
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 76

Source : Projet de loi de finances pour 2023.
53. Le HCFP estime que la trajectoire présentée par le Gouvernement est peu ambitieuse, notamment au regard des engagements européens de la France. Le projet de loi de programmation n'inscrit pas de retour rapide vers l'objectif d'équilibre des finances publiques, auquel la France s'est engagée, et l'inflexion visée de la trajectoire de dette est modeste et tardive, alors même que les hypothèses de croissance sont optimistes. En outre, l'effort de maîtrise de la dépense, inédit, et la hausse prévue de certains prélèvements obligatoires inscrits dans la loi de programmation ne sont que partiellement documentés.
54. Pour assurer la soutenabilité de ses finances publiques, la France, qui figure dans le groupe des pays les plus endettés de la zone euro et présente un taux de prélèvements obligatoires élevé, a pourtant besoin d'un programme d'économies en dépenses solide.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 - 2027 lors de son dépôt au Parlement.
ANNEXE 3
LA CLAUSE DÉROGATOIRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE
En mars 2020, l'épidémie de Covid-19 a conduit à l'entrée en vigueur de la « clause dérogatoire générale » du Pacte de stabilité et de croissance, à l'initiative de la Commission européenne.
Introduite en 2011 dans le cadre de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, la clause dérogatoire générale peut être activée dans le cas « d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'Etat membre concerné ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union » (9). Dans le cas du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, les Etats sont « autorisés, à s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme […] à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme (10) ». Par ailleurs, dans le cadre du volet correctif du Pacte (11), la clause permet au Conseil de l'Union européenne de recommander une trajectoire révisée à un Etat membre.
Ainsi, depuis 2020, la Commission a continué d'examiner la situation budgétaire des Etats membres au regard des critères de déficit et de dette dans le cadre des procédures de surveillance du Pacte de stabilité et de croissance. Elle a notamment adopté en mai 2022 un rapport concernant 18 Etats membres, dont la France, au titre de l'article 126(3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais n'a pas, pour autant, ouvert de procédure pour déficit excessif.
Alors que la Commission anticipait encore en mars 2022 que la clause dérogatoire générale pourrait être désactivée en 2023, elle a finalement décidé sa prolongation pour une année supplémentaire dans sa communication du 23 mai 2022 dans le cadre du semestre européen. La clause serait ainsi désactivée en 2024. La Commission soulignait que le contexte de guerre en Europe, l'augmentation des prix de l'énergie et les perturbations persistantes des chaînes d'approvisionnement n'avaient pas permis un retour à la normale de l'économie européenne, la situation économique restant marquée par une incertitude élevée, des risques baissiers importants, et par la nécessité pour les Etats membres d'adopter, si besoin, des mesures budgétaires pour répondre aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Toutefois, la Commission a indiqué qu'elle réexaminerait dès l'automne 2022 la possibilité d'ouvrir de procédures pour déficit excessif sur les résultats de 2021 et au printemps 2023 sur les résultats de 2022.
La Commission devrait formuler prochainement ses orientations sur les modifications éventuelles à apporter aux règles de gouvernance économique européenne.
(9) Article 5 du règlement n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997.
(10) Article 6 du règlement n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997.
(11) Article 3 et 5 du règlement (CE) n° 1467/97 du 7 juillet 1997.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 août 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires garantis et autres éléments de rémunération pour la fin d'année 2022 et 2023.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
SUD RAIL.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 6 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération du cristal et du verre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière.
Signataires :
Coop de France métiers du lait (COOP FR LAIT).
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de huit jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Planète CSCA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Syndicat National de l'Encadrement de Courtage et des agences d'Assurances (SNECAA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédérations française de la cordonnerie et multiservice (FFCM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Avenant n° 8 du 30 juin 2022 à l'annexe I quater.
- Avenant n° 25 du 18 janvier 2022 à l'annexe I ter.
- Avenant n° 40 du 18 janvier 2022 à l'annexe I bis.
- Avenant n° 52 du 18 février 2022 à l'annexe I.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- Prime d'ancienneté.
- Rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel.
- Rémunérations annuelles minimales.
- Salaires minima mensuels conventionnels.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-GO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord (Ile-de-France) du 16 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Ile-de-France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Travail intermittent.
Signataires :
Union du mareyage français (UMF).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 5 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Clauses TPE de l'accord de la prime de transport du 22 juin 2022.
Signataires :
FESPA France association.
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI).
Union nationale des Industries de l'impression et de la communication (UNIIC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CGE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification de l'accord de fusion volontaire du 7 mai 2019 modifié par l'avenant du 18 décembre 2019.
Signataires :
Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC).
Fédération nationale des entreprises de l'information Géospatiale.
Union nationale des géomètres-experts (UNGE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et du protocole d'accord ci-après indiqués.
Cet accord et ce protocole d'accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et du protocole d'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mai 2022.
Protocole d'accord du 13 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations effectives garanties.
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 2022.
Accord du 29 août 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Maintien de dispositions territoriales aux salariés.
Signataires :
Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère (UDIMEC).
Concernant l'accord du 29 juin 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'accord du 29 août 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage devront être complétées par un webinaire ouvert à tout public permettant de débattre de ce projet au regard des enjeux de gisement, de collecte et de flux des plastiques.
Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage devront être complétées par un atelier spécifique aux enjeux énergétiques du projet et notamment au projet de chaufferie.
La réunion publique d'approfondissement à Rouen devra être retransmise en ligne au niveau national et permettre au public de débattre de l'opportunité de ce projet au regard de la politique de prévention et de recyclage des plastiques, en offrant la possibilité d'avoir connaissance de tous les arguments alternatifs à ce projet.
Sur proposition de M. Michel BADRE, président de la commission particulière du débat public, sont désignés comme membres de la Commission particulière du débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF :
- Mme Isabelle BARTHE ;
- Mme Carmen BOULEY DE SANTIAGO.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Kouaoua.
Zone principale desservie : Goa N'Doro.
Site de diffusion : Goa N'Doro.
Altitude maximum de l'antenne : 330 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 11 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 220°-140°.
Fréquences : ROM 1, canal 21.
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
1
90
16
180
17
270
1
10
1
100
17
190
15
280
1
20
2
110
20
200
13
290
2
30
4
120
24
210
11
300
1
40
6
130
21
220
8
310
0
50
8
140
22
230
6
320
0
60
10
150
25
240
4
330
1
70
13
160
20
250
2
340
2
80
15
170
18
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal
      

     et polarisation [c]
Evreux
Tour Aune
202
122 W (1)
26 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Kouaoua n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut déclarer l'autorisation caduque.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Les techniciens-géomètres stagiaires accomplissent un cycle de formation d'une durée minimale de dix-huit mois, comprenant, d'une part, une période de formation théorique qui donne lieu à un contrôle des connaissances, d'autre part, des stages d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. A l'issue de ce cycle, les intéressés sont classés par ordre de mérite.
 Les modalités d'organisation du cycle de formation et celles du contrôle des connaissances sont fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
 Pendant le cycle de formation mentionné au premier alinéa, les techniciens-géomètres stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et, le cas échéant, à celles du présent décret.
Les conditions d'accès aux grades de géomètre et de géomètre principal sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 Les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont respectivement organisés et établis les examens professionnels ou les tableaux d'avancement.
Les techniciens-géomètres sont recrutés :
 1° Par voie de concours externe sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 2° Par voie de concours interne sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
 Le nombre de places offertes à ce concours ne peut être inférieur à un dixième ni supérieur à un cinquième du nombre de places offertes aux concours.
 3° Par voie d'un examen professionnel :
 Cet examen professionnel est accessible aux agents administratifs des impôts, aux adjoints techniques des impôts, aux agents d'administration du Trésor public et aux adjoints techniques du Trésor public justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
 Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les géomètres-cadastreurs des finances publiques participent aux différents travaux liés à la tenue du cadastre et à la gestion de l'assiette des impôts fonciers dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques. Ils exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
 Les géomètres-cadastreurs des finances publiques assurent notamment :
 1° Les travaux de confection, de mise à jour et de gestion des bases informatiques du plan cadastral ;
 2° Les travaux résultant d'opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers ;
 3° La réalisation de documents d'arpentage pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 6 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 3° de l'article 6.