I. - L'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
 1° Le II est ainsi modifié :
 a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui » sont remplacés par les mots : « Ce compte » ;
 b) Dans le quatrième alinéa, après le mot : « section  », sont insérés les mots : « , pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, », et les mots : « , territoires et établissements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « , y compris la Nouvelle-Calédonie » ;
 c) Dans le cinquième alinéa, après le mot : « section  », sont insérés les mots : « , pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, » ;
 2° Le III est ainsi modifié :
 a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui » sont remplacés par les mots : « Ce compte » ;
 b) Les six derniers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
 « Ce compte comporte deux sections.
 « La première section, dénommée : "Prêts et avances à des particuliers ou à des associations, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :
 « 1° Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport ;
 « 2° Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ;
 « 3° Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général ;
 « 4° Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement.
 « La seconde section, dénommée : "Prêts pour le développement économique ou social, pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts pour le développement économique et social. » ;
 3° Dans le deuxième alinéa du V, les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « de l'économie ».
 II. - L'article 47 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
 « c) Les fonds de concours ; »
 2° Après le a du 2°, il est inséré un b ainsi rédigé :
 « b) Des versements au titre des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'Etat réalisées par des établissements publics ; »
 3° Le b du 2° devient un c.
 III. - Le I de l'article 49 de la même loi est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa du I, les mots : « , dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal » sont supprimés ;
 2° Les a et b du 2° du I sont ainsi rédigés :
 « a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention et d'amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal ;
 « b) Les dépenses effectuées au titre des frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal. »