Publics concernés : avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, notaires, juridictions, vice-président du Conseil d'Etat, premier président de la Cour de cassation, procureur général de la Cour de cassation, procureurs généraux et premiers présidents des cours d'appel, procureur près le tribunal supérieur d'appel, instances représentatives des professions, usagers de ces professions.
    
Objet : mise en œuvre de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022
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Notice : application de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
    
Le chapitre Ier du décret concerne les mesures préventives. La section 1 et la section 2 déterminent les conditions dans lesquelles une réclamation peut être déposée par un particulier ou une personne morale auprès de l'autorité de la profession compétente, en application de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, ainsi que la procédure de conciliation entre l'auteur de la réclamation et le professionnel concerné. La section 3 est relative aux mesures administratives que peut prendre l'autorité de la profession, en application de l'article 6 du même texte, à l'encontre du professionnel.
    
Le chapitre II du décret concerne le service d'enquête créé par l'article 10 de l'ordonnance susvisée. La section 1 prévoit l'organisation des services d'enquête. La section 2 est relative aux enquêteurs, notamment à leurs modalités d'agrément, à leurs obligations et à leur responsabilité. La section 3 prévoit les modalités de déroulement de l'enquête.
    
Le chapitre III du décret concerne les juridictions disciplinaires. Il prévoit les règles générales de fonctionnement et d'organisation. Il détermine les modalités de désignation des membres de ces juridictions et revient sur les principes généraux nécessaires à leur bon fonctionnement.
    
Le chapitre IV régit la procédure disciplinaire. Il prévoit dans sa section 1 les dispositions communes aux différentes procédures. La section 2 détermine la procédure devant la juridiction de première instance, de second degré et la procédure de relèvement d'un professionnel frappé d'une peine de destitution. La section 3 prévoit les conditions dans lesquelles un professionnel peut être suspendu provisoirement. La section 4 est relative aux procédures particulières.
    
Le chapitre V concerne les effets des décisions disciplinaires. Il prévoit notamment les règles applicables en matière d'administration provisoire et précise les règles spécifiques liées à l'exercice en société.
    
Le chapitre VI prévoit des dispositions particulières applicables à chacune des professions. Il désigne en particulier les instances professionnelles régionales ou interrégionales territorialement compétentes.
    
Le chapitre VII réalise des coordinations et abrogations. Il insère dans les statuts de chaque profession des dispositions encadrant la délégation de signature par l'autorité compétente de la profession prévue par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Il prévoit des dispositions relatives à l'outre-mer et des dispositions transitoires.
    
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris en application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ;
Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 2 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 2 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti