Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunération annuelle garantie.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Val de Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
L'Autorité de régulation des transports comprend un collège et une commission des sanctions.
Le présent document, pris en application des articles L. 1261-17 et R. 1261-3 du code des transports, précise les règles afférentes aux membres de la commission des sanctions et au fonctionnement de cette dernière (titre Ier), ainsi que les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue aux articles L. 1264-9 et L. 1264-10 du code des transports (titre II).
Pour l'application du présent document, le siège de l'Autorité - auquel doivent être effectués, le cas échéant, les envois par lettre recommandée avec avis de réception et où se tiennent les séances de la commission des sanctions - est fixé à l'adresse suivante : 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, CS 30054, 75675 Paris Cedex 14.
Est approuvé le transfert total du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée BPCE Prévoyance (SIREN : 352 259 717), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France, à la société BPCE Assurances (SIREN : 350 663 860), dont le siège social est situé à Paris (75013), 88, avenue de France et à la société BPCE Vie (SIREN : 349 004 341), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 12 octobre 2022 à l'accord du 2 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Remboursements complémentaires de frais de santé.
Signataires :
La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR).
La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR).
Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SEDIMA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et CGT-FO.
Article 1er
Règles déontologiques
Les règles de déontologie applicables aux membres de la commission des sanctions sont définies dans la charte de déontologie de l'Autorité.
Article 2
Convocation
La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président, adressée dans un délai d'au moins sept jours calendaires avant la date de la séance, sauf motif d'urgence dont le président rend compte à la commission à l'ouverture de la séance.
Les convocations sont adressées aux membres par courrier postal, télécopie ou voie électronique.
Article 3
Ordre du jour
L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par son président. Il est joint à la convocation.
Les documents utiles à la délibération sont joints à la convocation. En cas d'urgence, des pièces complémentaires peuvent être transmises dans l'intervalle ou déposées en séance.
Article 4
Déport
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime, au vu de l'ordre du jour, qu'il doit se déporter à l'occasion d'une délibération, notamment pour l'une des raisons mentionnées à l'article 12 de la loi n° 2017-055 du 20 janvier 2017, ou s'il estime en conscience devoir s'abstenir, il en informe immédiatement et au plus tard au début de la séance le président.
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions s'est déporté, il en est fait mention au procès-verbal de séance.
Article 5
Organisation des séances
La commission des sanctions peut se réunir en tout lieu. Le président de la commission des sanctions peut décider qu'une séance sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, sous réserve de l'avoir mentionné dans la convocation. Le président s'assure dans ce cas de l'identité des participants et de la confidentialité des débats. Les débats et échanges ne font l'objet d'aucun enregistrement ni conservation.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 27 octobre 2022, la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, dont le siège social est situé 8, cours du Triangle 92800 Puteaux, France, est agréée en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 314-8 dudit code.
L'agrément est valable cinq ans à compter du 11 décembre 2022 sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie.
Dans la limite des attributions du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Ollinger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et à Mme Sophie Dupas, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, notamment en matière de routes à grande circulation et de signalisation de direction, à la coordination des actions et politiques en faveur de la transition écologique des mobilités routières, au volet infrastructure des politiques de sécurité routière, à l'élaboration de la doctrine technique routière, aux évolutions de la règlementation et aux expérimentations en matière d'équipements de la route, à l'animation de la communauté technique des infrastructures routières, à la démarche qualité du réseau routier national non concédé, aux conseils et avis techniques sur les projets du réseau routier national et aux audits de sécurité routière ;
M. François Agier, M. Daniel Pendarias, M. Philippe Roubieu, M. Dominique Thon, M. Martin de Wissocq, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et forêts, et M. Hervé Mangnan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, chefs de pôles territoriaux, dans leurs zones respectives, pour les conseils et avis techniques sur les projets du réseau routier national, audits de sécurité routière et inspections préalables à la mise en service, audits qualité des services routiers, avis sur projets de modifications substantielles des autoroutes ou des routes assurant la continuité du réseau autoroutier transférées à des collectivités locales, et pour l'instruction des schémas directeurs de signalisation de direction ;
M. Pierre Peyrac, ingénieur en chef des travaux publics hors classe, chef de pôle, pour les affaires relatives aux ouvrages d'art.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle Domergue, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Emmanuelle Poligné, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux transports routiers de marchandises et collectifs de voyageurs ;
Mme Sarah Russeil, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux transports publics particuliers de personnes ;
M. Philippe Machu, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la performance économique et environnementale des transports routiers ;
M. Frédéric Béchara, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au contrôle et à la circulation des transports routiers ainsi qu'au budget de l'action 50 du programme 203.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Stanislas du Pont de Romémont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Hélène Klich, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, et Mme Christine Pembele, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au patrimoine routier national non concédé ;
M. Khaled Guellati, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, et M. Lionel Legaie, contractuel, son adjoint, pour les affaires relatives à l'exploitation routière, à la sécurité et à l'appui aux services ;
Mme Marie-Christine Esposito, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, et Mme Jacqueline Nyassi, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, et Sylvain Belloche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'information routière, aux systèmes d'information et aux systèmes de transports intelligents coopératifs.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Pierre Boquel, ingénieur en chef des mines, chef de bureau, pour les affaires relatives au pilotage des projets (zone nord), de l'animation de la maitrise d'ouvrage et de la socio-économie ;
M. Vivien Chbicheb, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et Joseph Poulain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage des projets (zone sud), du suivi règlementaire et environnemental et de la participation du public ;
M. Olivier Guichou, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, et Mme Corinne Boulaud, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation et à la modernisation du réseau routier national ;
M. Frédéric Laffont, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau et M. Eric Gardais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, pour les affaires relatives à la politique de l'environnement.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2022 est réparti en une première part de vingt-trois millions quatre-vingt-huit mille sept cent dix-huit euros et soixante- cinq centimes (23 088 718,65 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de trois cent quarante-six euros et quarante et un centimes (346,41 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2021 est répartie comme suit :
- six millions neuf cent vingt-six mille sept cent dix-neuf euros et cinquante-deux centimes (6 926 719,52 €) pour l'union nationale des associations familiales ;
- seize millions cent soixante-deux mille trois cent quarante-cinq euros et cinquante-quatre centimes (16 162 345,54 €) pour les unions départementales des associations familiales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Abdelrahime Bendaira, administrateur civil hors classe, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Raphael Chalandre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et Christophe Mascitti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux contrats ;
M. Jean Ricard, ingénieur en chef des mines, chef de bureau et M. Jean-Alexandre Blanchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la dévolution ;
M. Pascal Magnière, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives aux services des usagers et de la comodalité ;
M. Denis Magnard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau et M. Adrien Houel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au patrimoine et à l'aménagement ;
Mme Delphine Marekovic, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'expertise juridique.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2022, Mme Camille LIGNIERES, conseillère à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de la juridiction unifiée du brevet, afin d'exercer les fonctions de juge, pour une durée de six ans, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022, Mme PELOURSON (Muriel), épouse LALICHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gilles PAGLIAROLI, notaire associé » à la résidence de Saint-Alban-de-Roche (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022, Mme MULLER (Elisa, Hélène, Fanny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Jacquin & Associés, Notaires », à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOURGERY (Frédéric, Marie, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « SCRIPTA MANENT » anciennement société civile professionnelle « Jean-Noël MILCENT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Ay (Loiret).
M. BOURGERY (Frédéric, Marie, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « SCRIPTA MANENT ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022, Mme CALLUAUD (Virginie, Gisèle, Arlette), épouse PINEAU, nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE FLOIRAC » à la résidence de Floirac (Gironde), est déclarée démissionnaire d'office.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022, Mme KHAYES (Sonia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, Christophe Taurisson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lubersac (Corrèze).
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 octobre 2022, M. Nicolas VALET, magistrat du second grade, est placé en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de directeur national des activités justice de l'association Groupe SOS Solidarités, au sein de l'association Groupe SOS Solidarités, pour une durée de trois ans, à compter du 15 novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022 :
La démission de M. DRAI (William, Gregory), notaire à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var), est acceptée.
La société par actions simplifiée « EXCEN TPM », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var), en remplacement de M. DRAI (William, Gregory).
M. DRAI (William, Gregory) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « JEANSON NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Mme JEANSON (Caroline, Claude) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « JEANSON NOTAIRES ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 8 novembre 2022, M. Julien TOGNOLA, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, à compter du 1er décembre 2022, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de quatre mois.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2022, M. Dorian BOUJON, magistrat du second grade, est placé en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de responsable adjoint contentieux, règlement amiable et consignations à la direction juridique et fiscale et des services associés, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans, à compter du 15 novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022, Mme VASTINE (Valérie, Monique, Antoinette), épouse DECLEF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LEXEL NOTAIRES » à la résidence de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 10 novembre 2022, M. Richard LEPETIT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme », en remplacement de Mme Pascale PRADELS.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2022, M. GARCIA (Bertrand, Antonin), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU QUAI VOLTAIRE » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Benjamin DAUCHEZ, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE », anciennement société civile professionnelle « Benjamin DAUCHEZ, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022 :
Le retrait de Mme JEANSON (Caroline, Claude), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Thibault SUDRE et Caroline JEANSON notaires associés d'une Société Civile Professionnelle Titulaire d'un Office Notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est prononcé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Thibault SUDRE et Caroline JEANSON notaires associés d'une Société Civile Professionnelle Titulaire d'un Office Notarial » est ainsi modifiée « Thibault SUDRE notaire associé d'une Société Titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022, Mme RICO (Stéphanie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « LUCILE AUBRY NOTAIRE » à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2022, Mme JACQUEMART (Isabelle, Annie, Michelle), épouse KLESPERT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DU MARTROI » à la résidence d'Orléans (Loiret), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société responsabilité limitée « 1512 NOTAIRES » à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LECAPELAIN (Catherine, Christine, Sophie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GMH NOTAIRES » à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Mme LECAPELAIN (Catherine, Christine, Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « GMH NOTAIRES ».
Par arrêté ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 novembre 2022, est nommé membre titulaire du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
Au titre des représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement :
M. Dominique Rouquayrol de Boisse, en remplacement de M. Jérôme Pedrizzetti.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PREVOT (Marine, Aline, Maryline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Raphaël BONIN et Hélène DOUDOUX, notaires associés » à la résidence d'Ault (Somme).
Le retrait de Mme DOUDOUX (Hélène, Marie, Anne), épouse BONIN, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « Raphaël BONIN et Hélène DOUDOUX, notaires associés », est accepté.
Le retrait de Mme de VISME (Justine, Andrée, Clara), épouse PRIEZ, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Justine de VISME-PRIEZ, notaire », à la résidence d'Abbeville (Somme) », est accepté.
Par suite du retrait de Mme de VISME (Justine, Andrée, Clara), épouse PRIEZ, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Justine de VISME-PRIEZ, notaire » est dissoute.
La société par actions simplifiée « Raphaël BONIN et Hélène DOUDOUX, notaires associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ault (Somme), est nommée notaire à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Justine de VISME-PRIEZ, notaire ».
Mme DOUDOUX (Hélène, Marie, Anne), épouse BONIN, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « Raphaël BONIN et Hélène DOUDOUX, notaires associés » pour exercer ses fonctions dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Abbeville (Somme).
Mme PREVOT (Marine, Aline, Maryline) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « Raphaël BONIN et Hélène DOUDOUX, notaires associés » pour exercer ses fonctions dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Ault (Somme).
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « Raphaël BONIN et Hélène DOUDOUX, notaires associés » est ainsi modifiée : « Raphaël BONIN, Hélène DOUDOUX et Marine PREVOT notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2022, Mme MIVIÈRE (Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « RICHARD OLIVET, SANDRINE SAINT-MARCOUX-BODIN, LEOCADIE COSTA ET THOMAS RENAUT, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence d'Aubière (Puy-de-Dôme).
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2022, Mme Florence BUTIN, conseillère à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de la juridiction unifiée du brevet, afin d'exercer les fonctions de juge, pour une durée de six ans, à compter du 1er novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2022, sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Marie-Hélène BES, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 31 décembre 2022, pour une durée de 2 ans.
Mme Sabine PARA, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 2 ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022 :
Mme TOUSSAINT (Océane, Brigitte, Nicole, Bernadette) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PHA », anciennement dénommée « LEXHUISS ÉPINAL-ST DIÉ », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Épinal (Vosges).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PHA » est ainsi modifiée : « SELARL PRAECO ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022 :
La démission de M. DE PAEPE (Marc-Antoine), notaire à la résidence de Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « TALBI Notaires et Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), en remplacement de M. DE PAEPE (Marc-Antoine).
Mme TALBI (Chaïmaa) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TARAMARCAZ (Wilfrid, Adrien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « FLBL NOTAIRES » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. TARAMARCAZ (Wilfrid, Adrien) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « FLBL NOTAIRES ».
En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
DÉPARTEMENT
TOTAL DE LA PART 1
1
Ain
165 089,86
2
Aisne
148 986,20
3
Allier
124 167,52
4
Alpes-de-Haute-Provence
132 855,77
5
Hautes-Alpes
146 180,23
6
Alpes-Maritimes
167 424,36
7
Ardèche
179 583,39
8
Ardennes
136 448,14
9
Ariège
110 786,76
10
Aube
133 466,71
11
Aude
130 079,28
12
Aveyron
168 306,70
13
Bouches-du-Rhône
255 443,89
14
Calvados
156 098,32
15
Cantal
160 049,89
16
Charente
149 993,01
17
Charente-Maritime
147 742,14
18
Cher
114 599,58
19
Corrèze
121 624,63
2A
Corse-du-Sud
138 278,52
2B
Haute-Corse
249 263,82
21
Côte-d'Or
141 774,66
22
Côtes-d'Armor
146 382,75
23
Creuse
133 143,65
24
Dordogne
151 366,84
25
Doubs
167 270,64
26
Drôme
155 191,96
27
Eure
145 391,22
28
Eure-et-Loir
141 327,61
29
Finistère
174 806,80
30
Gard
152 143,81
31
Haute-Garonne
194 627,83
32
Gers
128 261,92
33
Gironde
212 430,58
34
Hérault
172 519,13
35
Ille-et-Vilaine
194 662,24
36
Indre
156 861,04
37
Indre-et-Loire
156 029,03
38
Isère
197 972,09
39
Jura
127 218,53
40
Landes
139 269,23
41
Loir-et-Cher
141 390,76
42
Loire
174 565,50
43
Haute-Loire
185 184,56
44
Loire-Atlantique
244 030,77
45
Loiret
151 036,12
46
Lot
164 580,88
47
Lot-et-Garonne
161 338,94
48
Lozère
154 788,60
49
Maine-et-Loire
216 476,62
50
Manche
146 741,24
51
Marne
157 751,29
52
Haute-Marne
151 627,95
53
Mayenne
182 106,43
54
Meurthe-et-Moselle
165 293,50
55
Meuse
117 109,77
56
Morbihan
158 596,95
57
Moselle
172 112,87
58
Nièvre
126 740,03
59
Nord
278 598,36
60
Oise
158 554,89
61
Orne
149 451,82
62
Pas-de-Calais
200 529,85
63
Puy-de-Dôme
143 403,39
64
Pyrénées-Atlantiques
138 184,56
65
Hautes-Pyrénées
141 439,18
66
Pyrénées-Orientales
135 662,32
67
Bas-Rhin
199 851,60
68
Haut-Rhin
160 015,54
69
Rhône
235 730,14
70
Haute-Saône
128 970,97
71
Saône-et-Loire
141 285,76
72
Sarthe
142 055,36
73
Savoie
145 729,48
74
Haute-Savoie
186 272,16
75
Paris
252 526,65
76
Seine-Maritime
182 932,35
77
Seine-et-Marne
193 460,44
78
Yvelines
200 464,61
79
Deux-Sèvres
151 273,65
80
Somme
143 586,99
81
Tarn
151 151,67
82
Tarn-et-Garonne
141 201,61
83
Var
172 728,39
85
Vendée
207 118,01
86
Vienne
143 377,36
87
Haute-Vienne
132 367,89
88
Vosges
167 461,94
89
Yonne
122 959,46
90
Territoire de Belfort
105 959,14
91
Essonne
187 912,17
92
Hauts-de-Seine
207 561,76
93
Seine-Saint-Denis
201 587,68
94
Val-de-Marne
186 796,68
95
Val-d'Oise
177 965,58
971
Guadeloupe
124 281,88
972
Martinique
134 741,36
973
Guyane
111 864,30
974
La Réunion
153 518,42
976
Mayotte
125 217,10
TOTAL
16 162 345,54
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million sept cent trente et un mille six cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingts huit centimes (1 731 679,88 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 4 778 815 700 euros pour l'année 2022.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
Dans la limite des attributions du département de la transition des usages et de la digitalisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et à M. Olivier Gavaud, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à l'élaboration de la stratégie de développement et au cadre réglementaire de déploiement des systèmes de transports routiers automatisés et connectés, à l'élaboration de la stratégie et coordination des projets de développement de la connectivité du réseau routier et des véhicules, au pilotage du projet de déploiement du contrôle-sanction automatisé (CSA) sur les voies réservées, à l'appui et à la préparation du déploiement du contrôle sanction automatisé pour les politiques de restrictions de circulations pilotées par la direction des mobilités routières ;
M. Aymeric Audigé, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de pôle, pour les affaires relatives aux véhicules automatisés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 novembre 2022, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent, sont nommés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat stagiaires :
A compter du 1er novembre 2022
M. CHARENTON (Christophe).
M. GARNIER (Camille-Romain).
Mme GODEFROY (Aliénor).
Mme HETELLE (Célia).
Mme JEGO (Angélique).
Mme HILAL (Karima).
Mme RAFIQ (Asma).
Mme RIEFFLIN (Stéphanie).
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois, dans les conditions fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, à compter de la notification de la présente décision pour la contester devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, les intéressés peuvent déposer un recours gracieux auprès du directeur général de l'établissement public. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : NEMOURS.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Rocher Vert, Nemours (77).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
13
270
10
10
0
100
1
190
17
280
9
20
0
110
2
200
19
290
8
30
0
120
4
210
20
300
8
40
0
130
6
220
20
310
6
50
0
140
8
230
20
320
4
60
0
150
8
240
19
330
2
70
0
160
9
250
17
340
1
80
0
170
10
260
13
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : BOGNY-SUR-MEUSE.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : Le Beau Sart, Bogny-sur-Meuse (08).
Altitude du site (NGF) : 270 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
2
180
9
270
4
10
0
100
2
190
8
280
2
20
0
110
4
200
9
290
2
30
0
120
5
210
9
300
1
40
0
130
6
220
9
310
1
50
0
140
7
230
8
320
0
60
0
150
8
240
7
330
0
70
1
160
9
250
6
340
0
80
1
170
9
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : REVIN.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : Roche des Mintch, Mont Malgré Tout, Revin (08).
Altitude du site (NGF) : 322 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
13
180
2
270
0
10
9
100
13
190
2
280
0
20
11
110
13
200
1
290
1
30
13
120
11
210
1
300
1
40
13
130
9
220
0
310
2
50
13
140
8
230
0
320
2
60
13
150
6
240
0
330
3
70
12
160
4
250
0
340
4
80
13
170
3
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Vibration.
Zone géographique mise en appel : DOURDAN.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : Château d'eau de Blancheface, Sermaise (91).
Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
140
1
230
0
320
3
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid), gestionnaires de réseaux d'électricité.
    
Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie issu de l'article 203 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 et L. 224-8 ; 
Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour la Guadeloupe publié par Electricité de France en juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 février 2017 ;
Vu l'avis du Comité d'experts de la transition énergétique du 15 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional du 27 mars 2017,
Décrète :
Fait le 19 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : militaires officiers et non officiers en service au ministère de la défense et militaires du ministère de la défense en service dans certains organismes extérieurs à ce ministère.
    
Objet : création d'une prime de commandement et de responsabilité militaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : la prime de commandement et de responsabilité militaire a pour objet de mieux valoriser l'exercice des responsabilités opérationnelles, humaines et administratives attachées aux emplois spécifiquement militaires. Cette prime annuelle est attribuée aux militaires affectés dans un poste désigné par arrêté ministériel. Son montant est déterminé par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service sous l'autorité duquel le militaire est affecté. La prime de commandement et de responsabilité militaire modernise le régime indemnitaire des militaires, en prévoyant la possibilité d'une part de rémunération variable, dépendant de l'atteinte des objectifs fixés. Elle est également un facteur de simplification puisqu'elle se substitue à deux indemnités existantes (la nouvelle bonification indiciaire dite « Durafour » et la bonification de la prime de qualification des praticiens des armées). Cette prime est exclusive des autres dispositifs indemnitaires militaires rémunérant l'exercice des responsabilités et la performance. Elle est mise en œuvre au sein du ministère de la défense et dans certains autres organismes employant des militaires du ministère de la défense tels que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les formations militaires de la sécurité civile et le service militaire adapté.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au ‎titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2021,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par la santé mentale et la psychiatrie.
    
Objet : création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 29 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : révision anticipée du montant forfaitaire du revenu de solidarité.
    
Entrée en vigueur : la revalorisation s'applique à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2022.
    
Notice : le taux de revalorisation anticipée du revenu de solidarité fixé à 4 % est identique à celui retenu pour la revalorisation anticipée de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 542,05 euros à 563,73 euros.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 octobre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 26 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco