Publics concernés : assurés du régime de sécurité sociale de Mayotte.
 Objet : dispositions d'application de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la pension d'invalidité et celles prévues aux 5°, 7° et 10° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le texte comporte un ensemble de dispositions d'application des mesures créées par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Il concerne les domaines :
 ― du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès (chapitre Ier) ; le décret vient en complément du décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte. Il détermine les taux de participation financière des assurés pour chaque catégorie de prestations de soins, en les alignant sur les dispositions du régime général métropolitain et prévoit les cas dans lesquels la participation de l'assuré est supprimée. Il comporte des dispositions relatives au régime d'invalidité pour les salariés de Mayotte (conditions d'ouverture du droit, mode de calcul de la pension d'invalidité, modalités d'attribution) ainsi qu'au droit aux prestations maternité pour les exploitantes agricoles ;
 ― du régime d'assurance vieillesse (chapitre II) ; le décret comporte les mesures d'application au régime de retraite des salariés de Mayotte des nouvelles règles relatives à l'âge légal de départ à la retraite et à l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, à la majoration de durée d'assurance pour enfants, au versement forfaitaire unique, au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive, à la pension de réversion et à l'allocation veuvage. Il rapproche ainsi le droit local du droit métropolitain. Il prévoit par ailleurs, pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles, les adaptations aux règles définies pour les salariés rendues nécessaires par la spécificité de leur activité ;
 ― de la gouvernance de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (chapitre III) ; le décret étend à cette caisse les règles de gouvernance applicables aux caisses de la branche maladie du régime général.
 Par ailleurs, le décret comporte, en son chapitre IV, diverses dispositions de coordination ou de clarification touchant notamment aux cotisations et exonérations sociales, au contrôle médical ainsi qu'à l'élection d'un représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 545-2 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte ;
 Vu le décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance de Mayotte ;
 Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 avril 2012,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des décrets 2004-492, 2003-589, 2002-423 et 2011-2085 conformément aux dispositions du présent décret.