ANNEXE 
TABLEAU 6 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 444-3 
NUMÉRO 
CATÉGORIE 
SOUS-CATÉGORIE 
NATURE DE LA PRESTATION 
1 
Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire) 
Actes 
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière 
2 
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire 
3 
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire 
4 
Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire 
5 
Formalités 
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi 
6 
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi 
7 
Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution 
8 
Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière 
9 
Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution 

10 
Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution 

11 
S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution 

12 
Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 

13 
Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges 
14 
Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution 
15 
Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires 
16 
Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie 
17 
Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique 

18 
Déclaration au greffe pour informations complémentaires 
19 
Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires 
20 
Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution 

21 
Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition 
22 
Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation 

23 
Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 
24 
Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution 

25 
Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire 
26 
Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution 

27 
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 

28 
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 

29 
Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 

30 
Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution 
31 
Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe 
32 
S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution 

33 
S'il existe plusieurs créanciers 
Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution 

34 
Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution 
35 
Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public 
36 
Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications 
37 
Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire 
Actes 
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire 
38 
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles 
39 
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager 
40 
Formalités 
Publication du jugement au service de la publicité foncière 
41 
Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires 
Actes 
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution 

42 
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l'article 2412 du code civil 

43 
Formalités 
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 
44 
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 
45 
Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 
46 
Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution 

47 
Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution 

48 
Incidents 
Incidents 
Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution)