Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 13 octobre 2021 à l'accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en oeuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 ;
Vu l'avenant du 14 septembre 2022 à l'avenant du 13 octobre 2021 à l'accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en oeuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2022 (NOR : MTRT2219304V) et du 5 avril 2023 (NOR : MTRT2308949V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/26 et 2023/13, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 portant extension de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 7 décembre 2022 relatif à la classification des personnels non roulant, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 février 2023 (NOR : MTRT2304127V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 7 du 11 avril 2023 portant modification de l'article 6.2.2 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2023 (NOR : MTRT2312390V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 74 du 5 décembre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2023 (NOR : MTRT2306466V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/9, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022, conclu dans le secteur de la presse magazine ;
Vu l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance conclu dans le cadre de l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022, conclu dans le secteur de la presse magazine ;
Vu l'accord collectif national du 21 novembre 2022 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2020 portant extension de l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022, conclu dans le secteur de la presse magazine ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension de l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance conclu dans le cadre de l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022, conclu dans le secteur de la presse magazine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant extension de l'accord collectif national du 21 novembre 2022 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2023 à 2025 ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 novembre 2022 à l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022 remplacé par l'accord collectif national du 21 novembre 2022 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2023 à 2025 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 février 2023 (NOR : MTRT2303570V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 114-1 et suivants du code du sport ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 portant création de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2022 portant désignation dans la région Corse de l'organisme public exerçant les missions relevant du ministère chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs de haut niveau et de participation au réseau national du sport de haut niveau ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2022 portant désignation dans la région Guyane de l'organisme public exerçant les missions relevant du ministère chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs de haut niveau et de participation au réseau national du sport de haut niveau ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant désignation dans la région Normandie de l'organisme public exerçant les missions relevant du ministère chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs de haut niveau et de participation au réseau national du sport de haut niveau ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant désignation dans la collectivité territoriale de Martinique de l'organisme public exerçant les missions relevant du ministère chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs de haut niveau et de participation au réseau national du sport de haut niveau ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de jeunesse et sports en date du 30 mai 2023,
Arrête :
Fait le 20 juin 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des sports,
J. Fournier
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2014-52 du 29 janvier 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2018-596 du 25 juillet 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'ARCOM en date du 8 février 2023 publiée au Journal officiel le 17 février 2023 ;
Vu la convention conclue entre l'ARCOM et l'association Besbre et Loire FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 30-5 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre la SARL OC Ciné et l'ARCOM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un projet de décret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ;
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un projet de décret simple portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
La présidente,
M.-L. Denis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-659 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-PA-12 du 8 février 2012 et n° 2017-PA-11 du 18 janvier 2017, modifiées, autorisant l'association IDFM Radio Enghien Fréquence Ile-de-France à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IDFM ;
Vu la décision n° 2022-470 du 20 juillet 2022 autorisant l'association IDFM Radio Enghien Fréquence Ile-de-France à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé IDFM ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association IDFM Radio Enghien Fréquence Ile-de-France le 18 janvier 2017 ;
Vu le courrier en date du 12 juin 2023 par lequel l'association IDFM Radio Enghien Fréquence Ile-de-France a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Paris d'une demande de changement de nom de l'association IDFM Radio Enghien Fréquence Ile-de-France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
La présidente,
J. Grand d'Esnon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la convention conclue entre l'association Ile de Ré Communication et le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Bordeaux, le 14 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
La présidente,
B. Phémolant
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 25 ;
Vu le décret n o 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le résultat de délibération du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'attribution de codes RDS ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2017-865 du 22 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude ;
Vu la décision n° 2022-NA-18 du 7 mars 2022 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
Vu le courrier du 26 mai 2023 de l'Association RLCOM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Considérant que ce qui suit :
- L'Association RLCOM est autorisée par décision n° 2017-865 du 22 novembre 2017, reconduite par décision n° 2022-NA-18 du 7 mars 2022, à exploiter la fréquence 107,9 MHz dans la zone de Saint-Dizier, ainsi qu'une sous porteuse dite RDS par le résultat de délibération susvisé ;
- L'exploitation de la fréquence 107,9 MHz en stéréophonie et de sa sous-porteuse à Saint-Dizier a occasionné un brouillage des services de communications électroniques du ministère des armées sur la base aérienne de Saint-Dizier, constaté par l'Agence nationale des fréquences ;
- L'exploitation de la fréquence 107,9 MHz et de sa sous-porteuse dans ces conditions à Saint-Dizier empiète sur une bande de fréquences dont, aux termes du tableau national de répartition des bandes de fréquences, la direction générale de l'aviation civile est affectataire avec le statut prioritaire, ainsi que le ministère des armées :
- En l'absence de dérogation de service et d'affectataire, seule une diffusion en monophonie et sans sous-porteuse permettrait de maintenir la planification de la fréquence 107,9 MHz à Saint-Dizier ;
- La poursuite de l'exploitation du service en stéréophonie avec une sous-porteuse RDS impose donc un changement de fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nancy, le 12 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
S. Davesne
Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins de Savoie ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins de Savoie, en date du 22 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;
Vu l'avenant n° 15 du 16 mars 2023 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 6 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions, de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme POSEI France 2022 approuvé par la Commission ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2022 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2022 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques, notamment son article 6 ;
Considérant que la modification des enveloppes de certains départements dépasse le seuil de 40 % de leur dotation initiale,
Arrête :
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres préliminaires et V de son livre II et particulièrement son article L. 201-4 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 février au 1er mars 2023 en application des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-3 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale saisi en date du 15 février 2023,
Arrête :
Fait le 28 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 641-65 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007, modifié, fixant la liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 fixant certaines modalités de la procédure d'attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 13 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 912-144 à D. 912-149,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Publics concernés : fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.
    
Objet : détermination des moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner devant être proposés par les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à l'issue d'une période de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret est pris en application de l'article 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet venue modifier l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il vise à préciser les moyens techniques que les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne doivent proposer sans surcoût à leurs utilisateurs pour contrôler l'accès des utilisateurs mineurs à des contenus ou services ou a minima de sélectionner de tels contenus et services. Il prévoit ainsi que ces moyens doivent permettre le blocage de contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, moral ou mental des mineurs.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
  
La Première ministre,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, notamment son article 3 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 6 octobre 2022, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la notification auprès de la Commission européenne sous le numéro 2022/694/F, relative au projet de décret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, en date du 14 octobre 2022 ;
Vu la notification n° 2022/694/F adressée le 14 octobre 2022 à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu la délibération n° 2023-023 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 611-3 et suivants ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment la section I de son chapitre II ;
Vu le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales en date du 5 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
    
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France afin de tenir compte d'éléments spécifiques à cette juridiction.
    
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 732-2 et l'annexe 7-4 du livre VII,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et R. 242-3 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 modifié fixant les modalités de recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
E. Boisard
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 9 juin 2023 portant cessation de fonctions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. GRAVEL (Christian) ;
Vu le décret du 29 juin 2023 portant nomination du secrétaire général par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. PIZZI (Christophe),
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Sonia Backès
Publics concernés : agents de police municipale, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
    
Objet : armement des polices municipales ; augmentation du stock de munitions au titre du service de voie publique et de la formation d'entraînement.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le jour de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l'acquisition et à la détention d'armes par les communes dotées d'un service de police municipale armé. Il relève de cinquante à cent le stock de munitions qu'une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques (lanceur de balles de défense) classés en catégorie B et C et à deux cents le stock de munitions de ces deux catégories d'armes qu'elle peut détenir au titre de la formation d'entraînement.
    
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-5 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 12 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 5 du 4 novembre 2022 portant modification de l'article 11 relatif au paritarisme de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
Vu l'annexe n° 7 du 2 février 2023 relative au télétravail, à la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 25 novembre 2022 (NOR : MTRT2233204V) et du 14 mars 2023 (NOR : MTRT2306804V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/47 et n° 2023/10, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 décembre 2022 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 février 2023 (NOR : MTRT2304133V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 92 du 2 juin 2022 relatif à l'actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles, à la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 (NOR : MTRT2218813V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 février 2019 portant extension de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;
Vu l'avenant n° 2 du 18 janvier 2023 à l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;
Vu l'avenant n° 3 du 18 janvier 2023 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2023 (NOR : MTRT2310424V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 mars 2023 à l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 mai 2023 (NOR : MTRT2312840V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.