Art. 50. -  1o Toute personne qui se livre au commerce des armes, des     éléments d'arme et des munitions des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie     ainsi que des armes, des éléments d'arme et des munitions de la 4e, de la 5e     ou de la 7e catégorie doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel     elle doit conserver les armes, les éléments d'arme et les munitions qu'elle     détient.
      Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son     activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes     des 6e et 8e catégorie peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.
      2o Par dérogation aux dispositions du 1o ci-dessus:
      a) Des manifestations commerciales au sens de l'ordonnance no 45-2088 du 11     septembre 1945 susvisée peuvent être organisées dans les conditions prévues     par cette ordonnance et ses textes d'application.
      b) Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de la loi du     30 décembre 1906 susvisée, des ventes au détail hors d'un local fixe et     permanent peuvent être autorisées à l'occasion de manifestations autres que     celles définies par l'ordonnance du 11 septembre 1945 susmentionnée par le     préfet du département du lieu où elle se tient.
      Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes et des éléments d'arme     sous quelque forme que ce soit les personnes titulaires de l'autorisation ou     de la déclaration visées à l'article 6 ci-dessus.
      Les organisateurs de salons ou de manifestations publiques où sont présentés     ou vendus des armes et des éléments d'arme sont tenus de vérifier que les     exposants possèdent l'autorisation ou ont fait la déclaration visée à     l'article 6 ci-dessus.
      3o Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les officiers     ministériels habilités doivent avoir fait la déclaration visée à l'article 6     ci-dessus. Ils doivent en outre pour la vente publique des armes et des     éléments d'arme des 1re et 4e catégorie demander l'autorisation au ministre     de la défense au moins dix jours avant la date de la vente. L'absence de     réponse de l'administration dans les délais vaut autorisation.
      Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le     ministre de la défense peut leur donner l'autorisation visée au dernier     alinéa de l'article 6 ci-dessus.
      Les ventes d'armes et d'éléments d'arme de 1re et 4e catégorie doivent faire     l'objet d'un compte rendu annuel d'activités à adresser au ministre de la     défense. Cette disposition ne s'applique pas aux agents du service des     domaines.
      Seules peuvent enchérir pour les matériels des quatre premières catégories     les personnes titulaires d'une autorisation ou ayant fait la déclaration     prévue à l'article 6 ci-dessus.
      Les officiers ministériels devront se faire présenter ces documents avant la     vente.
      Les ventes sont inscrites sur le registre mentionné aux articles 16 ou 20     ci-dessus, ou à défaut sur un registre professionnel dont la tenue est rendue     obligatoire par les dispositions applicables à la profession considérée, sous     réserve d'y porter pour chaque vente toutes les mentions prévues par les     articles 16 ou 20 ci-dessus.
      Les armes et les éléments d'arme destinés à la vente aux enchères publiques     sont conservés dans les conditions prévues aux alinéas a et b de l'article 55     ci-dessous.