Art. 28. -  Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à     acquérir et à détenir des armes et des éléments d'arme des paragraphes 1 à 3     de la 1re catégorie et des armes et des éléments d'arme de la 4e catégorie, à     l'exception de ceux des dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re     catégorie et de ceux du paragraphe 10 du I et du paragraphe 1 du III de la 4e     catégorie:
      1o Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées     pour la préparation militaire, dans la limite d'une arme pour vingt tireurs     ou fraction de vingt tireurs et d'un maximum de vingt armes en sus de celles     qui peuvent leur être prêtées par l'autorité militaire pour les besoins de     l'instruction.
      2o Les personnes âgées de vingt et un ans au moins, et les tireurs     sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours     internationaux, membres desdites associations et titulaires d'un avis     favorable d'une fédération ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du     16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports dans la     limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes     1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion     centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion     annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm. Ces armes ne peuvent être     utilisées que dans un stand de tir déclaré en application du décret du 3     septembre 1993 susvisé.
      La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des     avis favorables sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense     et de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
      Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours     internationaux sont définis par le ministre chargé de la jeunesse et des     sports.
      3o Les restrictions relatives au nombre d'armes de la 4e catégorie     susceptibles d'être acquises ou détenues, tant par les associations que par     les tireurs au titre des paragraphes ci-dessus, ne s'appliquent pas aux armes     de poing à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est     inférieure à 28 cm. De plus, ces mêmes armes pourront être acquises par les     personnes visées au 2o ci-dessus dès lors qu'elles sont âgées de seize ans au     moins, sous réserve pour les mineurs de seize à dix-huit ans d'être autorisés     par la personne exerçant l'autorité parentale et d'être titulaires de la     licence prévue au b du 4o de l'article 23 ci-dessus.
      Les armes du paragraphe 2 du II de la 7e catégorie peuvent être acquises et     détenues par les mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient     autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et titulaires de la     licence prévue au b du 4o de l'article 23 ci-dessus.
      Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des     ministres chargés des douanes et de la jeunesse et des sports fixe pour les     tireurs visés aux 2o et 3o ci-dessus les conditions d'acquisition et de     détention des éléments d'arme correspondant aux armes qu'ils détiennent.