Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rectifiée par la décision n° 2021-1000 du 15 septembre 2021 et modifiée par les décisions n° 2021-1512 du 22 décembre 2021 et n° 2022-09 du 12 janvier 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la décision n° 2022-31 du 2 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, rectifiée par la décision n° 2022-136 du 9 mars 2022, déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-TO-A006 présentée par l'association Ecclésia ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre l'ARCOM et l'association Ecclésia ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Publics concernés : opérateurs de messageries sécurisés de santé ; établissements, professionnels et services des secteurs sanitaire, social et médico-social ; usagers du système de santé ; opérateurs du développement et de l'édition des systèmes d'information et des services et outils numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : modification de certaines dispositions de l'annexe 3 à l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé, dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020, issus des concertations du Ségur de la santé. Il étend la fenêtre de candidature permettant aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé d'accéder au système ouvert et non sélectif de référencement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, dont l'arrêté définit les conditions et modalités. Il ajuste la date de la période de réception des demandes de paiement (avance). Il apporte une précision concernant le caractère obligatoire du dépôt d'une demande d'avance auprès des services de l'ASP, avant toute demande de solde.
    
Références : le présent arrêté est pris application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé,
Arrête :
Fait le 8 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim,
H. Ghariani
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2023.0003/AC/SBP du 16 février 2023,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2023.0002/AC/SBP du 16 février 2023,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision du 3 mars 2023 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique (Journal officiel de la République française du 10 mars 2023 - NOR : SPRS2306521S),
Décide :
Fait le 10 mars 2023.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-2, L. 225-1-1 et L. 225-6,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu la demande de la société Transavia-France,
Arrête :
Fait le 6 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rectifiée par la décision n° 2021-1000 du 15 septembre 2021 et modifiée par les décisions n° 2021-1512 du 22 décembre 2021 et n° 2022-09 du 12 janvier 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la décision n° 2022-31 du 2 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, rectifiée par la décision n° 2022-136 du 9 mars 2022, déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-TO-A007 présentée par l'association Montpellier Contacts - Radio Clapas ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre l'ARCOM et l'association Montpellier Contacts - Radio Clapas ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rectifiée par la décision n° 2021-1000 du 15 septembre 2021 et modifiée par les décisions n° 2021-1512 du 22 décembre 2021 et n° 2022-09 du 12 janvier 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la décision n° 2022-31 du 2 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, rectifiée par la décision n° 2022-136 du 9 mars 2022, déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-TO-A034 présentée par l'association Radio Inter-Val ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre l'Arcom et l'association Radio Inter-Val ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel « santé » en date du 24 février 2023,
Arrête :
Fait le 10 mars 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la Banque des territoires et du secrétariat général pour l'investissement : 

https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures.
.
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 314-22, L. 314- 23 et L. 314-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
C. Jacob-Schuhmacher
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Publics concernés : enfants et orphelins infirmes ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre après l'accession à leur majorité.
    
Objet : fixation du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond que le décret fixe, pour l'année 2023, à 12 130 euros bruts.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29,
Décrète :
Fait le 13 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Fait le 13 mars 2023.
G. Gaubert
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1999 modifié relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut franco-japonais de Tokyo (Japon) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut franco-japonais de Tokyo (Japon),
Arrête :
Fait le 23 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle,
P. Lemaire
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales,
Arrête :
Fait le 6 mars 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,

M. Lechevallier
(1) L'appel à manifestation d'intention est consultable sur le site internet de l'Agence française de développement (AFD) : 

https://www.afd.fr/fr/les-financements-des-projets-des-ong

.
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, modifié notamment par le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux, en particulier ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme NGUYÊN DUY (Pearl) ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 modifié relatif à la fonction juridique des ministères sociaux ;
Vu la décision du 11 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Fait le 9 mars 2023.
P. Nguyên Duy
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des finances, des achats et des services,
F. Le Gallou
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 6 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 18 juillet 2016 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 17 novembre 2022 à l'avenant n° 1 du 30 mars 2022 susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 29 juin 2022 et du 23 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :
Fait le 3 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/24 et n° 2022/51 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment ses articles 2 et 6 ;
 Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
 Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 28 juillet 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Application des art. 2 et 6 93-1419. Modification de l'art. 1 (2° à 5° du II).
L'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation :
 1° Par la voie de l'enseignement à distance ;
 2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
 3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités ;
 4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.
 Il en va de même pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une préparation.
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de subir l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
 Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une inscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance.
Les dispositions de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2, des articles 5, 6, 7 et 15 à 23 du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
 Les dispositions relatives aux épreuves de remplacement entrent en vigueur au titre de la session 2003 de l'examen pour l'ensemble des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire ou l'apprentissage, dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, sont tenus, à l'issue de la formation, de subir l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
1° Un dispositif dit « initiatives organisation de la société civile » est mis en œuvre par l'Etat au titre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mentionnée à l'article 1er de la loi du 4 août 2021 susvisée pour financer, par l'octroi de subventions, des projets proposés par des organisations de la société civile dans le cadre de leur droit d'initiative.
2° Sont éligibles à ce dispositif :
a) Les associations mettant en œuvre des actions de développements qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et, pour celles ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, des articles 21 à 79-3 du code civil local ;
b) Les syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 du code du travail mettant en œuvre des actions de développement se rattachant à leur objet ;
c) Les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées à l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée mettant en œuvre des actions de développement, à l'exception des fondations redistributives qui financent des initiatives mais ne mènent pas directement d'actions de développement international, des fondations d'entreprise, des fondations hospitalières, des fondations universitaires, des fondations partenariales, des fondations de coopération scientifique et des fonds de dotation ;
d) Les associations ou organisations non gouvernementales constituées dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement conformément à la législation en vigueur dans ce pays qui participent à l'atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mentionnée à l'article 1er de la loi du 4 août 2021 susvisée soit en mettant en œuvre des actions de développement soit en contribuant, au niveau national, régional ou international, à la structuration et à la coordination de celles qui mettent en œuvre de telles actions.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article 1er sont définies, chaque année, dans un « appel à manifestation d'intention de projets » approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après information des représentants des organisations de la société civile françaises actives dans le domaine de la solidarité internationale.
La détermination des conditions d'attribution des subventions aux structures qui y sont éligibles tient compte de l'enveloppe financière du dispositif.
Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 14129 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 11 400 euros bruts par an.
Le décret n° 2021-1374 du 20 octobre 2021fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable est abrogé.
L'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, en tant que de besoin, sur » sont supprimés ; 
b) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle assure le suivi des procédures d'adoption et de publication de ces textes. » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Elle coordonne les travaux d'évaluation préalable et participe à la mise en œuvre de la politique de simplification du droit. » ; 
b) Les mots : «, à l'exception des dispositions statutaires » sont supprimés ; 
3° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et est consultée en tant que de besoin sur ceux-ci » ; 
4° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle veille au respect des droits des usagers, à la prévention et au règlement amiable des litiges ainsi qu'à l'indemnisation des victimes. » ; 
5° Au septième alinéa, les mots : « la section du contentieux du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant le Tribunal des conflits » ; 
6° Au huitième alinéa, les mots : « est préalablement consultée sur » sont remplacés par les mots : « donne préalablement son accord pour » ; 
7° Au neuvième alinéa, les mots : « faisant l'objet de poursuites devant une juridiction civile ou pénale » sont supprimés ; 
8° Au dernier alinéa, après les mots : « Elle assure », sont insérés les mots : «, avec le délégué à la protection des données des ministères mentionnés à l'article 1er, ».
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 321-7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « et après avis » sont insérés les mots : « du conseil régional et » ; 
b) Les mots : «, qu'il soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant lieu » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative compétente de l'Etat fixe une capacité globale pour le schéma de raccordement en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région. » ; 
3° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou renforcer pour mettre à disposition de la production à partir de sources d'énergies renouvelables la capacité globale de raccordement prévue à l'alinéa précédent » ; 
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport », sont insérés les mots : « et leurs annexes » ; 
5° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il mentionne pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma. » ; 
6° A la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 222-1 du même code » sont supprimés ; 
7° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le schéma est notifié à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie par ce schéma. »
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique susvisé sont abrogés.
I. - L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel commercial, au sens de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, est supérieur à 700 000 passagers équipe, avant le 15 septembre 2019, au moins un des accès à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) utilisés par les navigants professionnels d'un lecteur permettant de lire les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux aérodromes non desservis par une compagnie délivrant à son personnel navigant des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
II. - Les exploitants d'aérodrome dont le trafic annuel commercial, au sens de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, atteint, au 31 décembre de l'année N, le seuil de 700 000 passagers s'équipent de lecteurs permettant de lire les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques au plus tard le 31 décembre de l'année N+1.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux aérodromes non desservis par une compagnie délivrant à son personnel navigant des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
III. - L'approvisionnement en lecteurs de biométrie s'effectue auprès de l'Imprimerie nationale compte tenu de l'architecture de sécurité mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les clés cryptographiques.
Le certificat de membre d'équipage non biométrique répond aux exigences de l'appendice 7 de l'annexe 9 « Facilitation » à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée. Il est au format ID-1 et comporte les mentions suivantes :
Au recto :
- le nom du pays dans lequel le certificat est émis ;
- la mention « certificat de membre d'équipage » et le terme anglais « crew » ;
- le nom, le prénom, le sexe, la nationalité, la date de naissance et une photographie du personnel navigant titulaire du certificat ;
- le nom de l'entreprise de transport aérien délivrant le certificat ;
- la fonction occupée ;
- les références de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 susvisé ;
- le numéro du document, composé de la concaténation de l'année et du mois de délivrance suivi d'un numéro d'ordre à 5 caractères ;
- la date d'expiration du certificat ;
- la signature du titulaire.
Au verso :
- la mention : « Le titulaire peut, à tout moment, rentrer en France, sur production du présent certificat, au cours de sa période de validité. » ;
- le lieu de délivrance et la signature de l'agent émetteur ;
- une zone lisible en machine construite conformément aux recommandations du DOC 9303 relatif aux documents de voyage lisibles en machine de l'organisation de l'aviation civile internationale.
I. - L'entreprise de transport aérien retire la carte d'identification de membre d'équipage à son titulaire lorsqu'elle arrive à expiration ou à l'échéance du contrat de travail et procède à sa destruction immédiate.
II. - Par dérogation au I du présent article, à l'échéance du contrat de travail d'un titulaire de certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique, l'entreprise de transport aérien peut, dans la perspective de la conclusion ultérieure d'un nouveau contrat de travail, s'exonérer de l'obligation de destruction immédiate et conserver ce certificat dans un endroit sécurisé pendant une durée d'un an. Elle tient à jour, sur un registre, les mouvements des certificats ainsi conservés et les détruit au premier des termes échus du certificat ou du délai d'un an à compter de la fin du contrat de travail.
III. - En cas de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 susvisé, l'information est portée à la connaissance de l'entreprise de transport aérien qui retire la carte d'identification de membre d'équipage et, en cas de retrait de l'habilitation, procède à sa destruction immédiate.
Les personnels navigants employés ou utilisés par une entreprise de transport aérien, titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou disposant d'une base d'exploitation, au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, située sur le territoire national, pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) d'un aérodrome, sont titulaires d'une carte d'identification de membre d'équipage : soit un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique répondant aux exigences de l'article 2, soit un certificat de membre d'équipage non biométrique répondant aux exigences de l'article 3 du présent arrêté.
I. - Le ministre de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ».
II. - Ce traitement a pour finalité la production par l'Imprimerie nationale des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques valant cartes d'identification de membre d'équipage au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé.
III. - Il a également pour finalité le contrôle de la gestion des certificats d'authentification des personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants et pour commander les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques.
Les droits d'accès et de rectification concernant les personnels navigants s'exercent auprès du responsable du traitement mentionné à l'article 2 du présent décret, saisi par l'entreprise de transport aérien les employant, dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de l'article 1er du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, au deuxième alinéa, les mots : « au sens du règlement » sont remplacés par les mots : « au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ».
III. - Pour l'application des articles 2 à 9 du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
I. - Seuls les personnels de l'Imprimerie nationale chargés de la production du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ont accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux informations mentionnées à l'article 4.
II. - Les personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées à l'article 4, à l'exclusion des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4.