Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 70. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de     la présente loi, et notamment:
      1o Les modalités d'estimation des ressources des personnes morales, les     correctifs pour charges de famille prévus à l'article 4, les prestations     sociales à objet spécialisé exclues de l'appréciation des ressources et la     période durant laquelle les ressources sont prises en considération;
      2o L'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle,     les règles de procédure ainsi que les modalités de nomination du président,
     des membres et de leurs suppléants;
      3o Les modalités de désignation des avocats et officiers publics ou     ministériels chargés de prêter leur concours au bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle;
      4o Le règlement des conflits de compétence entre les bureaux d'aide     juridictionnelle;
      5o Les barèmes mentionnés aux articles 31, 34 et 35;
      6o Le règlement type fixant les règles de gestion financière et comptable     des fonds versés au compte spécial des caisses chargées de cette gestion en     application de l'article 29;
      7o Les modalités d'exercice du contrôle des commissaires aux comptes prévus     à l'article 30;
      8o Les modalités suivant lesquelles est réduite la part contributive de     l'Etat en cas de pluralité de parties au cas prévu par l'article 38;
      9o Les dispositions particulières applicables au recouvrement des sommes     exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, prévues par les     articles 43 et 44;
      10o Les règles de composition et de fonctionnement du conseil national de     l'aide juridique et des conseils départementaux;
      11o Les vacations versées aux personnes bénéficiant de l'honorariat et     exerçant les fonctions de président ou de membre d'une section ou d'un bureau     d'aide juridictionnelle.
      Ce décret fixe également les modalités particulières d'application de la     présente loi:
      1o Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      2o Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et     de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les plafonds de ressources.
      Ce décret fixe également, en tant que de besoin, les modalités d'application     de la présente loi aux Français établis hors de France, notamment en ce qui     concerne les délais de distance.
Art. 60. - L'élève s'initie à l'activité professionnelle de l'avocat maître     de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa     fonction.
      Il peut notamment, aux côtés du maître de stage:
      1o Assister à la réception des clients;
      2o Assister aux audiences ou séances de toutes juridictions ou commissions;      3o Avec l'autorisation du président, formuler des observations orales à     l'audience;
      4o Assister aux actes d'instruction préparatoire;
      5o S'initier à la consultation et à la rédaction d'actes en matière     juridique.
      Le centre régional de formation professionnelle peut faire participer les     élèves à des consultations juridiques organisées par les ordres d'avocats.
Art. 168. - Lorsque le conseil de l'ordre n'a pas statué dans le délai     imparti par l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée et que     l'autorisation d'ouverture du bureau secondaire est ainsi réputée accordée,
     l'ouverture du bureau est portée, par l'avocat, à la connaissance du     bâtonnier du conseil de l'ordre auquel il appartient qui en informe le     procureur général compétent, et du bâtonnier de l'ordre dans le ressort     duquel le bureau est ouvert.
      L'avocat en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de     laquelle est ouvert le bureau secondaire. Le procureur général peut alors     saisir la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.
Art. 171. - Lorsque l'avocat empêché se trouve dans l'impossibilité     d'exercer son choix ou ne l'exerce pas, le ou les suppléants sont désignés     par le bâtonnier.
      La suppléance ne peut excéder un an; à l'issue de ce délai, elle peut être     renouvelée par le bâtonnier pour une période ne pouvant excéder un an.
      Le suppléant assure la gestion du cabinet; il accomplit lui-même tous les     actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le     suppléé.
Art. 71. - En cas de premier échec à l'examen, l'élève peut accomplir à     nouveau une année de formation.
      Après un deuxième échec, le candidat ne peut plus se représenter au     certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à moins que, par délibération     du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle,     il ne soit autorisé à accomplir une troisième année de formation.
La décision est susceptible de recours dans les conditions prévues aux     premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16. L'intéressé avise sans     délai de sa réclamation le procureur général, le président du conseil     d'administration du centre et le bâtonnier de son barreau, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      La décision de la cour d'appel est notifiée par le secrétariat-greffe par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé et au     président du conseil d'administration. Copie de la décision est adressée au     bâtonnier par le secrétariat-greffe.
Art. 205. - Tout avocat doit être couvert contre les conséquences     pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, définie au premier     alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, par un contrat     souscrit auprès d'une entreprise d'assurances régie par le code des     assurances, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la     fois par le barreau et par les avocats.
      Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie     inférieure à 2000000 F par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas     prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 p. 100 des     indemnités dues, dans la limite de 20000 F. La franchise n'est pas opposable     aux victimes.
Art. 88. - La pratique professionnelle nécessaire à l'obtention d'une     mention de spécialisation est de quatre années. Elle peut être acquise en     France ou à l'étranger:
      1o En qualité d'avocat, collaborateur ou salarié d'un avocat autorisé à     faire usage de la mention de spécialisation revendiquée;
      2o En qualité d'avocat associé d'une association ou d'une société d'avocats     lorsqu'un ou plusieurs des avocats qui exercent au sein de cette association     ou de cette société ont été autorisés à faire usage de la mention de     spécialisation revendiquée;
      3o En qualité de membre, d'associé, de collaborateur ou de salarié dans une     autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle     d'expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation     revendiquée;
      4o Dans un service juridique d'une entreprise, d'une organisation syndicale,     d'une administration ou d'un service public, d'une organisation     internationale, comportant au moins trois juristes travaillant dans la     spécialité revendiquée;
      5o Dans un établissement universitaire ou d'enseignement supérieur reconnu     par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé de     l'enseignement de la discipline juridique considérée.
      Elle peut aussi résulter, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de     publications relatifs à la spécialité.
      Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions mentionnées     au présent article dès lors que la durée totale de ces activités est au moins     égale à quatre ans.
Le conseil de l'ordre délibère dans le délai de trois mois sur les avis et     les voeux exprimés soit par l'assemblée générale, soit par la réunion des     avocats inscrits sur la liste du stage.
      En cas de rejet, le conseil motive sa décision. Les décisions du conseil     sont portées à la connaissance de la plus prochaine réunion de l'assemblée     générale ou des avocats inscrits sur la liste du stage. Elles sont consignées     sur un registre spécial tenu à la disposition de tous les avocats.
Art. 206. - La responsabilité civile professionnelle de l'avocat membre     d'une société d'avocats ou collaborateur ou salarié d'un autre avocat est     garantie par l'assurance de la société dont il est membre ou de l'avocat dont     il est le collaborateur ou le salarié.
      Toutefois, lorsque le collaborateur d'un avocat exerce en même temps la     profession d'avocat pour son propre compte, il doit justifier d'une assurance     couvrant la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir du fait     de cet exercice.
Art. 13. - Toutes délibérations de caractère réglementaire sont notifiées au     procureur général. Il en est de même des décisions relatives à l'inscription,     au refus d'inscription au stage ou au tableau, à l'omission du stage ou du     tableau, à l'inscription d'une mention de spécialisation ou au refus d'une     telle inscription et au contrat de collaboration ou de travail ainsi que des     décisions prises en matière disciplinaire.
      Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent     décret, les délibérations et décisions du conseil de l'ordre visées au     premier alinéa sont notifiées, dans le délai de quinze jours de leur date, au     procureur général et, s'il y a lieu, à l'avocat concerné, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      Les délibérations relatives à l'établissement ou à la modification du     règlement intérieur sont, en outre, communiquées au premier président de la     cour d'appel, au président du tribunal de grande instance et portées à la     connaissance de chacun des avocats inscrits au tableau ou sur la liste du     stage. Une copie du règlement intérieur et des modifications intervenues est     également déposée au secrétariat-greffe de chaque juridiction près laquelle     est établi un barreau et tenue à la disposition de tout intéressé.
Art. 55. - Les docteurs en droit qui se présentent aux épreuves du     certificat d'aptitude à la profession d'avocat peuvent, s'ils le souhaitent,     être admis en qualité d'auditeur libre dans le centre régional de formation     professionnelle mentionné à l'article 68.
      Des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre régional de     formation professionnelle en qualité d'auditeur libre, selon des modalités     définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 34. - Les membres du Conseil national des barreaux élisent en leur     sein, au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours, un bureau     composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un     trésorier et de quatre membres. A l'exception du président, dont le mandat     est d'un an, renouvelable deux fois, les membres du bureau sont élus pour     trois ans et sont renouvelables une fois.
      Si un membre du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la     durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai     de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque     où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
      L'élection des membres du bureau peut être contestée par tout membre du     conseil national et par le procureur général devant la cour d'appel de Paris,     dans les conditions prévues à l'article 33.
Art. 240. - Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 53-9o de la     loi du 31 décembre 1971 précitée, reçus par les avocats, sont déposés à un     compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans     les écritures d'une banque ou de la caisse des dépôts et consignations. Les     écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un     sous-compte individuel.
Art. 221. - Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai     de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite, sous     réserve, le cas échéant, d'une contestation portée devant le juge.
      En cas de cessation de la garantie avant l'expiration du délai prévu au     premier alinéa, il est fait application des dispositions de l'article 225.
      En cas de pluralité de demandes présentées dans les délais prescrits, le     paiement a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total de ces     demandes excéderait le montant de la garantie.
Art. 267. - Les membres de la nouvelle profession d'avocat qui justifient à     la date du 1er janvier 1992 de cinq années au moins d'exercice d'une activité     juridique dominante en qualité d'avocat ou de conseil juridique et qui     sollicitent, en application de l'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971     précitée, la délivrance d'un certificat de spécialisation sont dispensés de     l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 12-1 de cette même     loi.
      Dès le 1er janvier 1992, ils pourront solliciter la reconnaissance d'une ou     plusieurs spécialisations correspondant à celles existant pour les conseils     juridiques en vertu de la réglementation en vigueur avant cette date.
      Lorsque l'activité juridique dominante a été exercée pendant moins de cinq     années, sa durée est prise en considération pour le calcul de la pratique     professionnelle exigée à l'article 88 pour l'octroi du certificat de     spécialisation correspondant. Toutefois, l'intéressé demeure astreint à     l'examen de contrôle des connaissances.
Art. 14. - Les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation des     travaux publics de l'Etat sont les collaborateurs directs des conducteurs et     contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
      Ils assurent l'encadrement d'un groupe d'agents d'exploitation spécialisés     ou d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou d'agents des     travaux publics de l'Etat; ils participent en tant que de besoin aux travaux     confiés au groupe.
      Ils sont chargés notamment: de répartir les tâches et de veiller à leur     exécution; de fournir les données nécessaires à la tenue de la comptabilité     analytique; de transmettre les instructions d'ordre technique et d'assurer,
     suivant les directives de leurs supérieurs hiérarchiques, l'exécution des     programmes de travaux dans les conditions et dans les délais fixés; de     participer au métré des ouvrages et à l'exécution des métrés et des levées de     plans sommaires.
      S'ils sont affectés à l'exploitation des voies navigables et des ports     maritimes, les membres du corps sont chargés d'une tâche spécifique     comportant, soit l'encadrement, comme chefs d'établissement, d'agents     d'exploitation spécialisés ou d'agents d'exploitation ou d'agents des travaux     publics de l'Etat affectés aux ouvrages, soit l'exploitation d'ouvrages     importants ou complexes.
Art. 4. - Les agents d'exploitation spécialisés dans les travaux publics de     l'Etat des deux branches exercent des fonctions exigeant une formation     technique spéciale portant sur la conduite, le fonctionnement et l'entretien     courant des engins utilisés dans les subdivisions ou sur les travaux     nécessitant une qualification particulière.
      Les agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus peuvent coordonner le travail     d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et d'agents des travaux     publics de l'Etat.
Art. 16. - Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat     des deux grades peuvent être appelés, en raison des nécessités de la     circulation sur les routes et les voies navigables ainsi que pour     l'exploitation des ports maritimes, à exécuter, en dehors de leur horaire     normal de travail, un service de jour, de nuit, les dimanches, jours fériés     ou autres jours de la semaine non ouvrés. Les modalités d'exécution de ce     service exceptionnel ainsi que les conditions d'octroi d'un repos     compensateur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux     étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus,
     accusés, condamnés ou parties civiles, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet     de l'une des procédures prévues aux articles 18bis, 22bis, 24 et 35bis de     l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée     et de séjour des étrangers en France.
      Devant la commission des recours des réfugiés, elle est accordée aux     étrangers qui résident habituellement et sont entrés régulièrement en France     ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à     un an.
Art. 4. - Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses     ressources mensuelles sont inférieures à 4400 F pour bénéficier de l'aide     juridictionnelle totale et à 6600 F pour bénéficier de l'aide     juridictionnelle partielle.
      Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille.
      A compter du 1er janvier 1993, ces plafonds sont fixés chaque année par la     loi de finances en référence à l'évolution de la tranche la plus basse du     barème de l'impôt sur le revenu.
      Les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national     de solidarité ou du revenu minimum d'insertion sont dispensées de justifier     de l'insuffisance de leurs ressources.
      Pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier     alinéa sont établis par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission     permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du     conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des     personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose     entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer,     ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence     d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
Art. 29. - La dotation est versée sur un compte spécial de la caisse des     règlements pécuniaires prévue au 9o de l'article 53 de la loi no 71-1130 du     31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et     juridiques. Elle est intégralement affectée au paiement des avocats     effectuant des missions d'aide juridictionnelle.
      Les modalités et le montant de ce paiement et, le cas échéant, le versement     de provisions sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.      Toutefois, pour l'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de     l'Etat revenant à l'avocat est calculée selon les modalités qui servent à     déterminer la dotation du barreau.
      Le règlement intérieur peut prévoir que les avocats prêtent, à temps     partiel, leur concours à l'aide juridictionnelle selon des modalités fixées     par convention avec l'ordre.
      En ce qui concerne les règles de gestion financière et comptable des fonds,     le règlement intérieur doit être conforme à un règlement type établi par     décret en Conseil d'Etat.
      Les dispositions du règlement intérieur relatives à l'aide juridictionnelle     sont communiquées pour information au conseil départemental de l'aide     juridique prévu à l'article 54.
Art. 13. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se     prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives     aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré     et à l'exécution de leurs décisions.
      Ce bureau est établi au siège de chaque tribunal de grande instance.
      S'il y a lieu, le bureau comporte, outre la section statuant sur les     demandes portées devant les juridictions de première instance de l'ordre     judiciaire ou la cour d'assises:
      - une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées     devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives     statuant en premier ressort;
      - une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées     devant la cour d'appel;
      - une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées     devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions     administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.
      Le demandeur peut adresser sa demande au bureau du lieu de son domicile.
Art. 15. - Lorsque deux sections ou bureaux d'aide juridictionnelle     compétents, l'un pour statuer sur les demandes portées devant les     juridictions de l'ordre judiciaire, l'autre sur les demandes portées devant     les juridictions de l'ordre administratif, se sont déclarés successivement     incompétents pour connaître d'une demande d'aide juridictionnelle, il est     statué sur cette demande par le bureau établi près le Conseil d'Etat,
     complété par le président du bureau établi près la Cour de cassation.
Les demandes de sillons sont adressées à Réseau ferré de France dans les conditions et selon les modalités prévues par le document de référence du réseau ou, en cas d'accord-cadre, par les stipulations de cet accord.
 Les demandes portent sur une période égale au plus à celle de l'horaire de service. Lorsque la demande est présentée au titre d'un accord-cadre, la reconduction des sillons antérieurement attribués pour l'horaire de service suivant s'effectue selon les stipulations de cet accord-cadre.
 Réseau ferré de France confie les études techniques d'exécution nécessaires à l'instruction des demandes de sillons à la Société nationale des chemins de fer français chargée, pour son compte, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national. Ces études donnent lieu à une rémunération, à la charge du demandeur, égale au coût directement imputable à leur réalisation.
 La Société nationale des chemins de fer français prend, sous le contrôle de Réseau ferré de France, les mesures nécessaires pour assurer l'indépendance fonctionnelle du service qui réalise les rapports techniques, afin de garantir l'absence de toute discrimination dans l'exercice de ces fonctions. Ce service respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées pour les besoins de ces rapports.
 A l'issue de l'instruction des demandes de sillons, Réseau ferré de France établit un projet d'horaire de service quatre mois au plus tard avant la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ce projet tient compte des demandes formulées, des priorités dans l'utilisation du réseau ferré national, des périodes nécessaires pour l'entretien programmé du réseau et les travaux d'investissement et, le cas échéant, de la nécessité de réserver des capacités suffisantes pour répondre aux demandes ponctuelles de sillons.
 Lorsque certaines demandes sont incompatibles entre elles, Réseau ferré de France peut proposer des sillons différents de ceux qui ont été demandés.
 Il communique le projet d'horaire de service aux demandeurs de sillons intéressés. Ceux-ci disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Ce délai expiré, Réseau ferré de France leur communique une proposition définitive de sillons.
 Dans un délai de dix jours ouvrables, les demandeurs peuvent présenter une réclamation devant Réseau ferré de France. Celui-ci la communique à tous les demandeurs qui disposent d'un délai de dix jours ouvrables pour produire leurs observations éventuelles.
 A l'issue de cette procédure, Réseau ferré de France arrête l'horaire de service définitif et le rend public.
Pour exercer sur le réseau ferré national une activité de transport de marchandises et de voyageurs ou d'une seule de ces catégories de transport, les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2 doivent être titulaires :
 1° D'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne où elle est établie, correspondant aux catégories de transport effectué ;
 2° D'un certificat de sécurité délivré par le ministre chargé des transports pour les services envisagés et les lignes empruntées.
 Elles doivent également être attributaires des capacités d'infrastructure nécessaires au service envisagé et disposer des moyens techniques et des personnels nécessaires pour assurer la traction des convois.
 Un regroupement international d'entreprises ferroviaires est soumis aux mêmes obligations qu'une entreprise ferroviaire, sauf si toutes les entreprises ferroviaires qui le composent satisfont déjà à ces obligations. Si le regroupement international n'est pas doté de la personnalité juridique, chacune des entreprises ferroviaires qui le composent doit satisfaire à ces obligations.
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que le demandeur possède les capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations au moins pour une période de douze mois et montrer :
 a) Qu'il dispose soit d'un capital social dépassant un seuil adapté au service envisagé, soit d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente ;
 b) Qu'il n'a pas d'arriérés d'impôts ou de cotisations sociales ou que, s'il en a à titre exceptionnel, le montant de ces arriérés est inférieur à un seuil maximal.
 A cet effet, le dossier doit comporter les pièces justificatives prévues par l'arrêté fixant les seuils précités, pris pour l'application de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, permettant de procéder à l'examen de la capacité financière du demandeur, ainsi qu'un compte prévisionnel de résultat et un bilan retraçant l'actif et le passif des activités du demandeur.
 Lorsque le demandeur envisage d'exercer une activité de transport de marchandises, il produit en outre un compte prévisionnel de résultat et un bilan spécifiques à cette activité.
Art. 39. -  Lorsque le praticien adjoint contractuel a été recruté pour une     durée de trois ans, conformément au premier alinéa de l'article 15, son     contrat est prolongé jusqu'à l'issue du congé prévu à l'article 34, lorsque     la durée de celui-ci dépasse le terme du contrat.
      Lorsque le praticien adjoint contractuel a été recruté pour une durée     inférieure à trois ans, il ne peut bénéficier du congé prévu à l'article 34     au-delà du terme fixé par son contrat.
Art. 27. -  Le praticien adjoint contractuel en activité a droit à un congé     de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an. Les     droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés. Un     arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de ces droits à     congé de formation. Au cours de son congé de formation, le praticien adjoint     contractuel continue à percevoir les émoluments mentionnés au 1o de l'article     23 à la charge de l'établissement de santé dont il relève.
    CHAPITRE V
    Congés pour maternité,
Art. 3. -  Les médecins et pharmaciens recrutés par les établissements de     santé privés participant au service public hospitalier en application des     articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée exercent au sein de ces     établissements des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de     prévention, ou assurent des actes pharmaceutiques, sous l'autorité du     praticien responsable du service où ils sont affectés; ce praticien doit     remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L. 356 ou L. 514 et     L. 514-1 du code de la santé publique.
Art. 48. -  Le praticien adjoint contractuel informe l'autorité signataire     du contrat de son intention de démissionner avant le terme de son contrat par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le praticien est tenu,
     dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle     prévue aux articles 46 et 47.
Art. 23. -  Le praticien adjoint contractuel perçoit, après service fait:
      1o Des émoluements mensuels, variant selon le niveau d'avancement de     l'intéressé et le nombre de demi-journées de service hebdomadaire prévues par     le contrat; ces émoluments sont fixés par arrêté conjoint des ministres     chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale; ils suivent     l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le     ministre chargé de la santé;
      2o Le cas échéant, des indemnités liées au service de gardes et d'astreintes     selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la     santé et de la sécurité sociale.
    CHAPITRE III
    Protection sociale
Art. 7. -  Le recrutement des praticiens adjoints contractuels et des     médecins et pharmaciens mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'un contrat     écrit dont un exemplaire est aussitôt adressé par l'établissement employeur     au préfet de région.
      Un exemplaire du contrat est remis à l'intéressé qui en adresse sans délai     un double au conseil de l'ordre dont il relève.
      L'entrée en fonctions du praticien est subordonnée à l'autorisation     ministérielle d'exercice prévue aux articles 3 et 4 de la loi susvisée du 4     février 1995.
Art. 55. -  L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité     définie à l'article 54 est décomptée à partir de la date du premier     recrutement par l'établissement employeur.
      Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel     est décomptée proportionnellement à la quotité du travail effectué.
Art. 47. -  En cas de rupture de contrat avant le terme fixé, les intéressés     ont droit à un préavis de:
      1o Quinze jours pour les praticiens qui ont moins de six mois de services;
      2o Un mois pour ceux qui ont entre six mois et deux ans de services;
      3o Deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services;
      Le préavis n'est pas dû en cas de licenciement prononcé soit à titre de     sanction disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit au cours ou à     l'expiration d'une période d'essai si celle-ci a été prévue par le contrat.
Les analyses de cytogénétique et de biologie mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2131-1 comprennent, lorsqu'elles sont pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero chez l'embryon ou le foetus :
 1° Les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire sur cellules embryonnaires ou foetales, y compris celles circulant dans le sang maternel ;
 2° Les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques ;
 3° Les analyses de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
 4° Les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus ;
 5° Les analyses d'hématologie sur l'embryon et le foetus ;
 6° Les analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus ;
 7° Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
 Les analyses effectuées sur l'embryon et le foetus incluent celles qui sont pratiquées sur leurs annexes.
Le conseil d'administration définit les orientations générales des activités de l'Etablissement français des greffes. Il délibère sur les matières suivantes :
 1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ;
 2° L'organisation fonctionnelle et territoriale de la coordination en matière de prélèvements et de greffes ;
 3° Le budget de l'établissement, les décisions modificatives et le compte financier ;
 4° Le tableau des emplois de l'établissement ;
 5° Les contrats et les marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
 6° Les emprunts ;
 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
 8° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
 10° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
 11° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement ;
 12° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ;
 13° Le rapport annuel d'activité.
 Le conseil d'administration prend connaissance des avis, des recommandations et du rapport du conseil médical et scientifique, mentionnés à l'article R. 1252-15.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet.
 S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes. La durée de suspension de l'examen de la demande n'est pas prise en compte dans le délai mentionné au premier alinéa ; elle ne peut excéder six mois. Toutefois, si la demande d'information porte sur les données pré-cliniques ou cliniques relatives à l'emploi du tissu ainsi préparé, conservé ou transformé, la durée maximale de suspension est portée à un an.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui préciser la date à laquelle ces informations complémentaires doivent lui être adressées, ainsi que la durée maximale de suspension de l'examen de la demande.
 Le refus d'autorisation est motivé. L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande.
 L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement ou l'organisme demandeur est autorisé à effectuer les activités mentionnées à l'article R. 1243-1.
 Les autorisations ou les renouvellements d'autorisation sont délivrés pour une durée de cinq ans.
 Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est informé des décisions prises en application du présent article.
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué fédéral de prêter son concours, le médecin agréé en fait mention au procès-verbal.
 Il peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.
 En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut empêcher le médecin agréé de désigner les personnes à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables une seule fois consécutivement.
 En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
 Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d'une incompatibilité mentionnée à l'article L. 3223-2, le préfet, ou, à Paris, le préfet de police met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les mêmes modalités.
Le centre peut être consulté soit directement par la femme enceinte ou le couple, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier médical de l'intéressée.
 Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir l'attestation de la femme enceinte donnant son consentement écrit à la démarche du médecin traitant et mentionnant qu'elle a été avertie de ce que le centre conservera des documents la concernant.
Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 2131-27 doit remplir les conditions fixées par l'article R. 2141-28 ; il doit en outre posséder une expérience particulière dans le prélèvement embryonnaire appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
 Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 2131-27 doit remplir les conditions fixées par l'article R. 2131-4 ; il doit en outre posséder une expérience particulière dans ce type d'analyse génétique, appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
L'avis rendu par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal se fonde sur l'appréciation de la finalité de l'étude et l'évaluation de ses effets potentiels, tels que définis à l'article R. 2141-14, ainsi que sur sa pertinence scientifique au regard de l'état actuel des connaissances, compte tenu de son protocole et de la compétence dans le domaine d'étude proposé du ou des responsables désignés.
Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article R. 2311-14 sont soumises au contrôle prévu par le 4° de l'article R. 1421-6.
 Le contrôle médical défini à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article R. 2311-14.
Les décisions de gestion prises par le fonds sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision par le contrôleur d'Etat, sauf si ce dernier l'approuve immédiatement, ou s'y oppose. Toutefois, le délai est ramené à cinq jours pour les décisions ne comportant pas un engagement financier pour le fonds.
La commission d'organisation de la transfusion sanguine, instituée dans le ressort de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, établit, le cas échéant, à la demande de l'Etablissement français du sang, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du tiers de ses membres, des modalités de coopération avec une ou plusieurs commissions d'organisation de la transfusion sanguine mentionnée aux deuxième alinéa de l'article R. 1224-1.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, détermine les modalités de présentation de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 ainsi que le contenu du dossier accompagnant la demande.
Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes sur une personne vivante, les établissements de santé doivent :
 1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
 2° Disposer sur le site d'un service de réanimation ;
 3° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à l'exercice de l'activité de prélèvement ;
 4° Disposer des locaux, et au moins d'une salle d'opération, dotés du matériel nécessaire à l'exécution des actes chirurgicaux de prélèvement.
Les tissus et leurs dérivés sont distribués, par des personnes nommément désignées et appartenant au personnel médical ou paramédical de l'établissement ou de l'organisme autorisé, à un praticien identifié, sur la base d'une prescription médicale nominative.
 Toutefois, un établissement ou organisme autorisé peut céder des tissus ou leurs dérivés à un établissement de santé avec lequel il a passé convention, pour une conservation temporaire dans cet établissement avant prescription par les praticiens exerçant dans l'établissement au bénéfice de patients qui y sont accueillis. La convention désigne nommément le responsable de cette activité de conservation temporaire qui est obligatoirement un médecin ou un pharmacien. Chaque convention est déposée auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des tissus ou leurs dérivés reconnus conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, en vue de leur distribution par ce second établissement ou organisme selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
La remise, au service des domaines, des autres biens mobiliers non réclamés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-7 est constatée par procès-verbal établi par l'établissement détenteur.
 A cette fin, la personne désignée à l'article R. 1113-2 adresse au directeur des services fiscaux du lieu de situation de l'établissement un projet de procès-verbal de remise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet contient la description des objets. Il comprend également la valeur indicative de ces objets sauf lorsque la nature de ceux-ci rend impossible une telle indication.
 Le directeur des services fiscaux dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'avis de réception pour faire connaître s'il accepte, en tout ou partie, la remise des objets. Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé celle-ci.
 Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.
 Avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille ou à ses proches.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
 L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.
 Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
 La rémunération d'apports d'affaires est interdite.
Art. 54. -  L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la     rémunération de base définie à l'article 53 pour chacune des douze premières     années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années     suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.
      En cas de rupture avant son terme du contrat, le nombre d'années pris en     compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme     normal de l'engagement.
      Pour les praticiens adjoints contractuels qui ont atteint l'âge de soixante     ans révolus, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p. 100     par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.
      Pour l'application du présent article, toute fraction de services supérieure     ou égale à six mois sera comptée pour un an; toute fraction de services     inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
Art. 49. -  Lorsque l'autorité signataire du contrat envisage de licencier     un praticien adjoint contractuel, elle doit, avant toute décision, convoquer     l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la     convocation.
      Au cours de l'entretien, le directeur de l'établissement ou son représentant     est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de     recueillir les explications du praticien.
      Lors de cette audition, le praticien adjoint contractuel peut se faire     assister par une personne de son choix.
      La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et     la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés     annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Art. 50. -  Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque le praticien     adjoint contractuel se trouve en état de grossesse, médicalement constatée,
     ou en congé de maternité ou d'adoption, ou pendant une période de quatre     semaines suivant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
      Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la     grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un     enfant placé en vue de son adoption, le praticien peut, dans les quinze jours     de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat     médical ou de situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service     départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée     qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé.
      Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas     de licenciement à titre de sanction disciplinaire ou si l'établissement     employeur est dans l'impossibilité de continuer à employer le praticien pour     un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption.
    CHAPITRE XI
    Indemnité de licenciement
Art. 30. -  Le praticien adjoint contractuel en activité, employé de manière     continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint     d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer     son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant     un caractère invalidant et de gravité confirmé, bénéficie d'un congé de grave     maladie pendant une période maximale de trois ans.
      Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de la rémunération     mentionnée au 1o de l'article 23 pendant une durée de six mois. La     rémunération est réduite de moitié pendant les trente mois suivants.
      En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un     spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi     est prise par l'autorité signataire du contrat sur avis émis par le comité     médical mentionné à l'article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé.
      La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles qui sont     prévues par la réglementation en vigueur pour les praticiens hospitaliers     régis par le décret du 24 février 1984 susvisé.
      Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six     mois. Le praticien adjoint contractuel qui a épuisé un congé de grave maladie     ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris     auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Art. 16. -  Le contrat peut comporter une période d'essai d'un mois au plus     pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à six mois et de deux mois au     plus pour un contrat d'une durée supérieure à six mois.
      Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai intervient sans     préavis et ne donne pas lieu à indemnité.
Les ministres chargés de la protection sociale et de la santé mettent à la disposition du conseil les agents et les moyens techniques et administratifs lui permettant d'assurer ses missions. Les frais de déplacement des membres du conseil et des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui sont pris en charge par l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2131-1, de pratiquer une ou plusieurs des activités figurant à l'article R. 2131-1 est subordonné au respect des règles fixées dans la présente section et à la section II du présent chapitre. Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2.
 Cette autorisation est délivrée à l'établissement public de santé ou au laboratoire d'analyses de biologie médicale par arrêté du ministre chargé de la santé pris dans les conditions fixées par l'article L. 2131-1.
 Lorsqu'un établissement public de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice des activités.