Article 83 ter:
      Il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé:
      <<Art. 83 ter. - I. - 1. Les salariés d'une entreprise qui souscrivent en     numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans     les trois ans qui suivent la date de constitution d'une société nouvelle     ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur     entreprise peuvent déduire du montant brut de la rémunération qui leur est     versée par l'entreprise rachetée, dans la limite de ce montant et de 100000 F     par an, les intérêts des emprunts contractés pour financer leurs     souscriptions, acquittés l'année de la souscription et chacune des cinq     années suivantes.
      <<Un salarié ne peut bénéficier que de l'un des avantages mentionnés à     l'alinéa précédent ou à l'article 199 terdecies A et pour les souscriptions     au capital d'une seule société.
      <<2. L'avantage prévu au 1 est maintenu si les titres de la société nouvelle     sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement     d'entreprise mentionné à l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre     1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
     qui répondent aux conditions fixées au d du III.
      <<3. Les salariés des entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50     p. 100 par la société rachetée peuvent bénéficier de l'avantage mentionné au     1 dans les mêmes conditions. Les intérêts ouvrant droit à l'avantage sont     déductibles du montant brut de leur rémunération versée par la société qui     les emploie.
      <<II. - Les actions de la société nouvelle peuvent bénéficier d'un droit de     vote double dès leur émission.
      <<Le droit de vote double qui a été attribué aux actions de la société     nouvelle en application de l'alinéa précédent est conservé en cas d'apport de     ces titres à une société civile ou à un fonds commun de placement mentionnés     au 2 du I.
      <<La société nouvelle peut émettre des obligations convertibles ou des     obligations à bons de souscription d'actions dès sa création. Pendant un     délai de deux ans, ces titres ne peuvent être cédés qu'aux porteurs de titres     de la société nouvelle.
      <<Les administrateurs de la société rachetée peuvent lui être liés par un     contrat de travail.
      <<III. - 1. Le bénéfice de l'avantage mentionné au 1 du I est subordonné au     respect des conditions suivantes:
      <<a) La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au     régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés;
      <<b) La société rachetée doit exercer une activité industrielle ou     commerciale au sens de l'article 34, une activité professionnelle au sens du     1 de l'article 92 ou une activité agricole;
      <<c) La société nouvelle doit détenir dans les deux mois de sa constitution     plus de 50 p. 100 des droits de vote de la société rachetée;
      <<d) Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société     nouvelle doivent, dès la souscription au capital initial, être détenus pour     plus du tiers par les salariés de la société rachetée ou des entreprises     mentionnées au 3 du I, soit directement, soit par l'intermédiaire de fonds     communs de placement d'entreprise prévus aux articles 20 et 21 de la loi no     88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, soit par l'intermédiaire d'une société     civile n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés. La société civile ou     le fonds commun de placement doivent être constitués exclusivement entre les     mêmes salariés. La société civile ou le fonds visé à l'article 21 mentionné     ci-dessus doivent avoir pour seul objet la détention des titres de la société     nouvelle;
      <<e) Le nombre de salariés de la société rachetée détenant des titres de la     société nouvelle ne peut être inférieur à cinq ni à un pourcentage de     l'effectif total des salariés de la société rachetée employés au jour du     rachat initial. Ce pourcentage est fixé à 10 p. 100 pour la partie de     l'effectif qui n'excède pas 500 salariés et à 5 p.100 pour la partie     supérieure à cette limite.
      <<2. Le salarié qui détient directement ou indirectement au moins 50 p. 100     des droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée ne peut     bénéficier de l'avantage prévu au 1 du I.
      <<Les titres de la société rachetée détenus directement ou indirectement par     le salarié qui souhaite bénéficier de l'avantage prévu au 1 du I doivent être     apportés à la société nouvelle contre remise de titres de cette société.
      <<Pour l'application des deux alinéas précédents, un salarié détient     indirectement des titres de la société nouvelle ou de la société rachetée si     ces titres appartiennent:
      <<a) Aux membres de son foyer fiscal;
      <<b) A une société dans laquelle il détient avec les membres de son foyer     fiscal plus de 50 p. 100 des droits sociaux, y compris ceux qu'ils détiennent     par personne ou sociétés interposées;
      <<c) A une société dans laquelle il exerce en droit ou en fait la fonction     de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de     surveillance ou membre du directoire.
      <<IV. - En cas de cession d'actions ou parts de la société nouvelle ayant     ouvert droit à l'avantage prévu au 1 du I de parts de la société civile ou du     fonds commun de placement visés au 2 du I, avant le 31 décembre de la     cinquième année suivant celle au cours de laquelle les salariés ont souscrit     les titres de la société nouvelle, le total des intérêts déduits en     application du 1 du I est ajouté à la rémunération brute perçue l'année de la     cession.