Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'accord collectif national du 16 novembre 2021 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 en matières de prévoyance et santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'accord, la phrase « Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. » est exclue de l'extension.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 24 janvier 2022 portant révision de l'accord collectif national du 16 novembre 2021 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 en matière de prévoyance et santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'avenant, la phrase « Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. » est exclue de l'extension.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 14 janvier 2021 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 42/2019 du 2 octobre 2019, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 95 du 19 mai 2021 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
A l'article 2, dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations l'avenant n° 7 du 18 novembre 2021 à l'accord collectif du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant du 23 septembre 2021 à l'accord de branche du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant du 23 septembre 2021 à l'accord de branche du 24 juillet 2003 relatif au régime prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 187 du 30 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 8.10.2 de l'avenant, les mots : « sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans un délai de trois mois suivant la reprise, faute de quoi la date de remise en vigueur des garanties sera la date à laquelle l'organisme assureur aura été informé de la reprise effective du travail » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-1-1 de la sécurité sociale concernant les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 8.1 de l'accord est étendu sous réserve que l'entreprise propose une prise en charge de la cotisation au contrat d'assurance au moins équivalente à celle prévue dans l'accord d'entreprise, en application de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.3 de l'accord est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 4 du 13 septembre 2021 à l'accord du 16 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 4 du 21 octobre 2021 à l'accord national sur la prévoyance, conclu la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 1er alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail

Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
ANNEXE (*)
Nom du service : ODS Radio.
Zone géographique mise en appel : FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : L'Adret du Chiezo, La Toussuire, Fontcouverte-la-Toussuire (73).
Altitude du site (NGF) : 1 673 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
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340
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80
7
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2
260
1
350
1
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Beur FM.
Zone géographique mise en appel : Valence.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : chemin rural de la Chavas, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Altitude du site (NGF) : 630 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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17
80
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2
260
17
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Tournon.
Zone géographique mise en appel : TOURNON-SUR-RHÔNE.
Fréquence : 94,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Les petites pierres, Tournon-sur-Rhône (07).
Altitude du site (NGF) : 317 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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6
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4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : MORZINE.
Fréquence : 89,3 MHz.
Adresse du site : Téléphérique du Plenay, Morzine (74).
Altitude du site (NGF) : 1 485 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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1
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0
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5
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Espace.
Zone géographique mise en appel : SAINTE-FOY-L'ARGENTIÈRE.
Fréquence : 97,5 MHz.
Adresse du site : 945, route de Boussoure, 69610 Saint-Genis-l'Argentière, Saint-Genis-l'Argentière (69).
Altitude du site (NGF) : 537 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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    (dB) (1)
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4
260
9
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Impact FM.
Zone géographique mise en appel : Lyon.
Fréquence : 106,3 MHz.
Adresse du site : 8 place de Fourvière, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 293 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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1
250
1
340
2
80
2
170
1
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 314-22 :
a) Les mots : « à l'article L. 314-24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 314-24 et L. 314-25 » ;
b) Les mots : « à l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 312-1 et L. 313-1 » ;
2° Au 1° de l'article D. 314-23 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de formation III » sont remplacés par les mots : « correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) Les mots : « l'article R. 335-12 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6113-5 du code du travail » ;
ii) Les mots : « à l'article L. 335-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ».
La commission prévue à l'article 12 du décret du 25 septembre 1990 susvisé chargée de déterminer les équivalences d'emplois occupés par des sapeurs-pompiers professionnels, dénommée « commission d'équivalence », est composée :
- du chef de service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ou son représentant, président ;
- du sous-directeur chargé de la fonction publique territoriale au sein de la direction générale des collectivité locales ou son représentant ;
- du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines ou son représentant ;
- du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ou son représentant ;
- du conseiller pour les emplois supérieurs de direction auprès du directeur des sapeurs-pompiers.
Au troisième alinéa du 6° du I de l'article R. 213-2 du code de la route, les mots : « titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) » sont remplacés par les mots : « titulaire soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM), soit du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (FMESR) ».
A l'article D. 351-6 du code de la consommation, la ligne du tableau :
« 
D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

 ».
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
D. 314-15 à D. 314-17
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 314-22 et D. 314-23
Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022

D. 314-24 à D. 314-26
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 314-27
Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018

D. 314-28 et D. 314-29
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

 ».
Au I des articles R. 745-4-2, R. 755-4-2 et R. 765-4-2 du code monétaire et financier, les lignes du tableau :
« 
R. 519-7

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 519-8 à R. 519-10

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016

R. 519-11

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020

R. 519-12

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016

R. 519-13

Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012

R. 519-14 à R. 519-15-1

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016

 »
sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
R. 519-7 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12

Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022

R. 519-13

Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012

R. 519-14

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016

R. 519-15

Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022

R. 519-15-1

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016

 ».
Délégation est donnée à Mme Edith Launay, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Hélène Bodin et M. Pierre-Calendal Fabre, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, cheffe de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Stoltz-Valette, cheffe du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à Mme Alice Raymond, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Tania Jewczuk, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen, à M. Frédéric Breger et Mme Catherine Rumeau, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Paulik, cheffe du bureau de la nationalité, à Mme Delphine Thouillon et Mme Karima Djemali, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Valérie d'Abrigeon, Lydia Cadu, Karima Djemali, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Stéphanie Maillard, Nathalie Milot, Sylvie Revel, Magali Morel, Audrey Perrier, Élodie Beaudeux, Estelle Brestovski et Charlotte Chevalier, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.
Délégation est donnée à Mme Samira Hamdi, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à Mme Valérie Messas et M. Clément Henry, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Chapon, chef de cabinet, et à Mme Johanna Schapiro, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Délégation est donnée à Mme Céline Boniface, cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à M. Dorian Boujon et M. Kévin Leclere-Vue, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à M. Jean-Christophe Biscarrat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Assurer des missions d'assistance et de conseil ; »
2° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Etudier et mettre en œuvre toute action visant à déployer, notamment en cas d'urgence, des moyens de franchissement provisoires et maintenir en condition opérationnelle les matériels correspondants. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - I. - Le conseil stratégique prépare les travaux du conseil d'administration dans les matières suivantes :
« 1° Les contrats d'objectifs ;
« 2° Les programmes généraux d'activités et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ;
« 3° La programmation annuelle d'activité de l'établissement ;
« 4° Les questions relatives aux orientations stratégiques de l'établissement.
« Dans ces matières, les propositions du conseil stratégique constituent la base de la discussion préalable aux décisions du conseil d'administration. Il peut également proposer chaque année au conseil d'administration, une ou plusieurs orientations stratégiques qu'il a préalablement identifiées dont il est tenu compte dans le contrat d'objectifs de l'établissement et la programmation annuelle d'activité.
« II. - Le conseil stratégique est composé :
« 1° De treize représentants de l'Etat ;
« 2° Du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant ;
« 3° De vingt représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA comprenant :
« a) Un représentant des régions ;
« b) Deux représentants des départements ;
« c) Huit représentants des groupements de collectivités territoriales ;
« d) Neuf représentants des communes.
« Les membres du conseil stratégique sont désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, pour une durée de quatre ans.
« En cas d'absence ou d'empêchement, chaque membre du conseil stratégique peut donner mandat par écrit à un autre membre du collège dont il est issu.
« En cas de vacance du siège d'un membre du conseil stratégique, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les membres du conseil d'administration.
« Le conseil stratégique élit son président parmi les membres désignés au 3° pour une durée de quatre ans. Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
« Le conseil stratégique peut inviter des experts à participer à ses travaux, sans voix délibérative.
« III. - Sous réserve qu'une telle demande soit adressée au président du conseil stratégique au moins quinze jours avant la date de la réunion du conseil stratégique, un ou plusieurs points peuvent être inscrits à l'ordre du jour de la séance à la demande d'un comité d'orientation territorial ou d'un comité thématique national.
« Le directeur général, le président du conseil d'administration et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil stratégique.
« Les fonctions de membre du conseil stratégique s'exercent à titre gratuit.
« IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable. »
La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Contribuer à la connaissance et à l'observation des territoires, des zones de montagne et des espaces littoraux et maritimes ainsi qu'à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux-ci sont exposés ; »
2° Le 2° est complété par les mots suivants : « , mener les actions de recherche et développement correspondantes aux niveaux national, européen et international, et contribuer au transfert d'innovations vers l'ingénierie opérationnelle publique et privée » ;
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux, études et données liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et règles de l'art, notamment par le biais de formations et de plateformes numériques et de publications d'ouvrages et d'informations ; »
4° Le 5° est remplacé par un 5°, un 6°, un 7°, un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 5° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets de territoires, notamment en matière d'adaptation au changement climatique, de transition écologique ou de revitalisation ;
« 6° Contribuer au développement de nouveaux modes de mobilité durables et sécurisés, et à la prise en compte des risques naturels et nuisances dans l'aménagement des territoires ;
« 7° Contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d'aide à la sécurité des transports, notamment maritimes et fluviaux, et à la sécurité routière ;
« 8° Contribuer à l'élaboration d'outils et déployer des programmes d'action visant à optimiser la gestion du patrimoine immobilier des acteurs publics, notamment dans l'objectif d'améliorer leur qualité d'usage et d'accroître la performance énergétique des bâtiments ;
« 9° Mettre en place ou rétablir des voies de communication temporaires. »
Le mandat de l'ensemble des membres du conseil d'administration du CEREMA en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prolongé jusqu'à la proclamation des résultats de la première élection à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 5-1 du décret du 27 décembre 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Ces résultats sont proclamés au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour cette élection, la liste mentionnée à l'article 5-2 du décret du 27 décembre 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est arrêtée par le directeur général du CEREMA au plus tard le 31 mars 2023.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les comités d'orientation thématiques nationaux et comités d'orientation territoriaux sont créés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général. Chaque région comporte un comité territorial où sont représentés toutes les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents au CEREMA situés sur le territoire régional.
« Ces comités proposent des orientations relatives aux grands enjeux de société et des programmes d'actions territoriaux. Ces comités prennent en compte les besoins des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des autres bénéficiaires des activités de l'établissement. La synthèse des propositions est soumise à la validation du conseil d'administration.
« Ces comités participent à l'élaboration du contrat d'objectifs et de la programmation annuelle d'activité de l'établissement, avant leur examen par le conseil stratégique. Ils sont, à ce titre, chargés de proposer au conseil stratégique les diverses actions de conseil et d'appui à réaliser par le CEREMA dans leur périmètre d'intervention.
« Un comité peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du conseil stratégique, dans les conditions définies respectivement à l'article 6 et à l'article 10, en lien avec l'une des questions relevant de sa compétence.
« Chaque comité comporte des représentants de l'Etat, un représentant du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et des élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents. Les élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents sont majoritaires au sein de chaque comité.
« Les fonctions de membre de ces comités s'exercent à titre gratuit.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités d'orientation thématiques nationaux et des comités d'orientation territoriaux, ainsi que leur composition sont fixées par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le 13°, sont insérés un 14° et un 15° ainsi rédigés :
« 14° Les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 15° L'acceptation ou le refus des demandes d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements. » ;
2° Au seizième alinéa, qui devient le dix-huitième, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : « , 12° et 14° » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération portant sur le budget initial est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par l'autorité de tutelle. »
Délégation est donnée à M. Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit et à M. Jean-Baptiste Galvin, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article R. 3412-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3412-22. - Le conseil d'administration comprend, outre son président :
« 1° Deux représentants de l'Etat :
« a) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ;
« b) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant ;
« 2° Dix membres élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, dont sept par et parmi les membres de droit et trois par et parmi les membres adhérents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article R. 3412-21.
« Le président est un officier général de la première section, désigné pour un mandat de trois ans non renouvelable par le ministre de la défense sur proposition du gouverneur militaire de Paris. Le président est assisté d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, et choisi parmi les officiers généraux de la première section d'une autre armée que celle du président. »
L'annexe de l'arrêté du 5 mai 2022 susvisé est modifiée comme suit :
La ligne :
« 
Est indien
Maritime - Air (dérogation)
Laos
Bangkok
Fos sur Mer
9406
Vientiane
92
 » ;
est remplacée par les dispositions suivantes :
« 
Est indien
Maritime - Air (dérogation)
Laos
Bangkok
Fos sur Mer
9406
Vientiane
9 222
 ».
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux réunions du conseil, sans voix délibérative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées, à l'occasion de chaque séance, dans un relevé de décisions. Ce document est signé par le président du conseil d'administration et par les membres présents, qui peuvent y apposer leurs éventuelles observations. Le relevé de décisions est adressé à l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réunion du conseil.
Le délai prévu à l'article R. 3412-11 du code de la défense à partir duquel les décisions du conseil d'administration deviennent définitives est décompté à partir de la date de réception, par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle, de la délibération et des documents annexes.
Les décisions d'opposition de l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle sont motivées et transmises simultanément au conseil d'administration et au ministre de la défense. Dans ce cas, le conseil d'administration se réunit dans les quinze jours suivant la notification du rejet pour délibérer à nouveau. La nouvelle délibération est adressée à l'autorité de tutelle selon les mêmes modalités que celles établies par le deuxième alinéa du présent article.
L'autorité de tutelle peut formuler une demande de dissolution du conseil d'administration auprès du ministre de la défense, lorsqu'elle estime que l'une ou plusieurs des situations mentionnées à l'article R. 3412-12 du code de la défense sont constituées. L'avis du président du conseil d'administration est joint à cette demande.
Délégation est donnée à :
- Mme Audrey Rénuit-Leriou, attachée d'administration centrale ;
- Mme Eloïse Abahri, attachée d'administration centrale,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et budgétaire, dans le périmètre des attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Délégation est donnée à :
- Mme Sophie Saint-Léger, secrétaire administrative de classe normale,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et budgétaire, dans le périmètre des attributions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Délégation est donnée à M. Guillaume Bailleux de Marisy, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires.
Délégation est donnée à :
- Mme Audrey Rénuit-Leriou, attachée d'administration centrale ;
- Mme Eloïse Abahri, attachée d'administration centrale,
à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'administration générale du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales dans la limite des attributions de la secrétaire générale par intérim, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutement.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Marseille jusqu'au 31 décembre 2023.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
Nombre de pôles au sein du service technique
3 hors installations et équipement distant
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
6 (1) hors installations et équipement distant
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
12
Nombre de GRTS + IL
15
Nombre de GRTS + experts + IL
29
(1) 6 à la mise en place du projet de service, devenant 4 à terme.
ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 1 500 mètres (0,81 NM) de rayon centré sur 49°32ʹ10ʺN - 000°04ʹ29ʺE
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le jeudi 17 juin 2022 de 6 heures à 9 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec lequel elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat, des aéronefs affectés exclusivement à un service public et au service d'urgence médicale lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone et après accord préalable avec le coordinateur du déminage.
2. Services rendus
Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux ;
Par dérogation à l'article 6, lorsque la durée maximale des vacations du cycle, à l'exception des vacations de nuit, est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article ;
Le temps de pause pour les vacations de 8 heures 30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Par dérogation à l'article 3, lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ou permutations ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
Les membres élus du conseil d'administration appartiennent à deux collèges :
1° Le collège représentant les membres de droit du Cercle national des armées qui comprend :
a) Deux représentants de l'armée de terre ;
b) Un représentant de la marine nationale ;
c) Un représentant de l'armée de l'air et de l'espace ;
d) Un représentant de la direction générale de l'armement ;
e) Un représentant de la gendarmerie nationale ;
f) Un représentant du corps militaire du contrôle général des armées, du service de santé des armées, du service des essences de l'énergie opérationnelle, du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et du service de la justice militaire.
2° Le collège représentant les membres adhérents du Cercle national des armées qui comprend :
a) Deux représentants des fonctionnaires de catégorie A ou personnels civils de rang équivalent ;
b) Un représentant des membres adhérents autorisés par le conseil d'administration.
Pour chaque membre élu, deux remplaçants sont élus dans les mêmes conditions. Si, en cours de mandat, un membre élu du conseil d'administration cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son remplaçant est limité à la période restant à courir.
La même annexe est complétée par les dispositions suivantes :
« 
Amérique du Nord
Maritime
États-Unis (Est-Norfolk) via Anvers
Norfolk
Djibouti
11 929
Saint Pierre-et-Miquelon
Maritime
Saint-Pierre-et-Miquelon via Halifax
Port de Saint-Pierre
Le Havre
5 331
Pacifique Forces de Souveraineté
Maritime
Nouvelle-Calédonie via Mata'utu
Nouméa
Le Havre
18 072
 ».
Une liste électorale est dressée dans chaque collège au titre duquel sont élus les membres du conseil d'administration.
Sont éligibles et électeurs pour leur collège respectif les membres de droit du Cercle national des armées dont les organismes d'affectation sont situés à Paris et dans les départements limitrophes et les membres adhérents affectés ou résidant dans les mêmes départements.
Une commission de contrôle des opérations de vote est désignée par l'autorité de tutelle. Les membres de cette commission, présidée par un officier général, procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. A l'issue des élections au conseil d'administration, le président de la commission de contrôle des opérations de vote établit un procès-verbal, qui est adressé à l'autorité de tutelle.
Le résultat des élections au conseil d'administration est affiché dans les locaux du Cercle national des armées.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la MSA, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.
I. - Au titre de la préparation des réunions du conseil d'administration et du suivi de la mise en œuvre de ses décisions, le président du conseil d'administration :
1° S'assure de l'exécution du contrôle interne ;
2° Se fait présenter tous les documents comptables et les situations de gestion ;
3° Consulte et paraphe le registre général de l'établissement ;
4° valide le projet d'établissement, préparé par le directeur et fixant la stratégie de l'établissement et les objectifs de sa direction.
II. - Le président du conseil d'administration tient informée l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle :
1° De toute anomalie, faute ou erreur grave constatée dans l'activité de l'établissement ;
2° Des réponses aux audits ou aux opérations de contrôle externe ;
3° Des demandes de démission d'administrateur ;
4° Des projets de budget et autres projets ayant une incidence financière.
I. - Le conseil d'administration se réunit et délibère selon les modalités fixées par l'article R. 3412-11 du code de la défense.
II. - Au titre des questions mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 3412-11 du code de la défense, le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :
a) Le montant maximal des sommes à détenir au titre des disponibilités de trésorerie ;
b) L'ouverture des comptes de dépôt et d'épargne auprès d'un organisme bancaire ainsi que les décisions de placements financiers ;
c) La fixation du montant maximum des dépenses que le directeur peut engager ;
d) L'affectation du résultat ;
e) Le montant de l'avance mise à la disposition du directeur pour faire face aux dépenses urgentes à caractère social.
III. - Sur proposition de son président, le conseil d'administration peut décider de la création d'un ou plusieurs comités, constitués de membres du conseil d'administration, et destinés à éclairer et faciliter les travaux de ce dernier.
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-2 à L. 822-5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , s'il était expatrié » sont supprimés ;
3° Au b, les mots : « l'indemnité d'expatriation et l'indemnité spécifique de vie locale » sont remplacés par les mots : « l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales ».
L'article D. 911-43 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 911-43. - I. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants :
« 1° Emplois d'encadrement ;
« 2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ;
« 3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration.
« II. - Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste occupé, les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique.
« Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur de l'agence. Le contrat est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent.
« Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent article. »
L'article D. 911-42 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article D. 911-46 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 911-46. - La présence au poste est la situation des personnels qui, affectés dans un établissement situé dans un pays étranger, occupent effectivement leur poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Pour les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement ou de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger, elle est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire. Pour les personnels recrutés sur des emplois enseignement, d'éducation et d'administration, elle est constatée par le chef de l'établissement où ils exercent leurs missions ».
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans cette situation » sont remplacés par les mots : « En instance d'affectation » ;
2° Le mot : « expatriés » est supprimé ;
3° Les mots : « à l'article 4 (A, a, b, c et e) » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 (a, b, c et e du A et a, b, c et e du B) ».
L'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ;
2° Les mots : « du décret du 22 novembre 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « des articles D. 452-1 et suivants du code de l'éducation relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ».