Enveloppe minimale d'écriture
8.1. Producteurs délégués et auteurs-scénaristes s'accordent sur la nécessité de garantir à ces derniers une sécurité à travers la définition d'un cadre minimal de dépenses affectées à l'écriture.
Le présent accord garantit, au bénéfice de l'ensemble des auteurs-scénaristes, pour toutes les œuvres de fiction française visées à l'article préliminaire, qu'une proportion minimale de dépenses en droits d'auteur sera affectée à l'écriture, à travers la mise en place d'une enveloppe minimale d'écriture (désignée ci-après « EME »). Les montants qui en découlent sont des montants minimums garantissant désormais aux auteurs des œuvres concernées que le montant affecté à l'écriture ne peut pas être inférieur. Ces montants ne sont pas destinés à devenir une norme de marché dans les usages professionnels.
Les œuvres de fiction dont les dépenses directes sont inférieures à 600 000 € par heure ne sont pas assujetties à l'obligation de l'EME du présent article. Les dépenses directes s'entendent conformément aux termes de l'accord Transparence en date du 19 février 2016.
Les coproductions internationales dans lesquelles la commande d'une partie de l'écriture est contractualisée par au moins un coproducteur étranger sont exclues du champ d'application de l'obligation de l'EME.
8.2. Une EME est affectée à la rémunération, en droits d'auteurs bruts, de l'ensemble des travaux d'écriture de l'œuvre concernée et de la cession des droits y afférents, hors rémunération de la version de tournage.
Les sommes prises en compte dans la constitution de l'EME sont les sommes brutes versées en droits d'auteur, hors commissions d'agent, intégrant dans le cadre des ADES la rémunération visée au 3e paragraphe de l'article 7.2.
8.2.1. Lorsque l'écriture s'effectue sans constitution d'un ADES, le montant global de l'EME est égal à :
- 3 % des dépenses directes pour les œuvres de fiction françaises ;
- ramené à 2,25 % des dépenses directes pour les œuvres de fiction françaises adaptées d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique pré-existante.
Lorsque l'écriture s'effectue dans le cadre d'un ADES, le montant global de l'EME est égal à :
- 3,6 % des dépenses directes pour les œuvres de fiction françaises ;
- ramené à 2,7 % des dépenses directes pour les œuvres de fiction françaises adaptées d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique préexistante.
8.2.2. Dans le cadre de l'application de l'article 8.2.1 pour le calcul de l'EME, le montant des dépenses directes de l'œuvre est plafonné à 1,2 M€ (un virgule deux millions d'euros) par heure.
Par conséquent, toutes les dépenses directes supérieures à 1,2 M€ par heure ne rentrent pas dans l'assiette de calcul de l'EME de l'œuvre.
8.3. Pour les œuvres de fiction qui ne sont pas adaptées d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique pré-existante et dont le montant des dépenses directes horaires est compris entre 600 000 € et le plafond de 1,2 M€ défini à l'article 8.2, il est instauré un montant minimum d'EME à hauteur de 27 550 € par heure (soit 23 833 € pour une œuvre de 52 minutes).
Pour les œuvres de fiction qui sont adaptées d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique pré-existante et dont le montant des dépenses directes horaires est compris entre 600 000 € et le plafond de 1,2 M€ défini à l'article 8.2, il est instauré un montant minimum d'EME à hauteur de 20 625 € par heure (soit 17 875 € pour une œuvre de 52 minutes).
Pour ces mêmes œuvres, le montant global de l'EME applicable sera le montant le plus élevé entre le produit des pourcentages correspondants définis à l'article 8.2.1 et le montant minimum visé au présent article.
8.4. Le producteur délégué s'engage à affecter au moins 70 % du montant total des droits d'auteur bruts de l'EME, telle que visée à l'article 8, aux étapes d'écriture successives aboutissant à la remise de la première version de la continuité dialoguée de chaque épisode de la série (en ce compris l'échéance de paiement due à la remise de cette continuité dialoguée).
8.5. Le respect de cette obligation est contrôlé au moment du rendu des comptes définitifs de production.
S'il est constaté que l'enveloppe d'écriture n'atteint pas le seuil minimum requis, dans les trois mois à compter de la date du rendu des comptes, le producteur devra verser la différence aux auteurs-scénaristes, sous forme de primes d'inédit, au prorata des droits déjà perçus par chacun.