L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP ») ;
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 36-5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (ci-après « LRN »), notamment son article 105 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (ci-après « loi DDADUE »), notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques ;
Vu la décision n° 2018-0535 de l'Autorité du 3 mai 2018 relative à la définition d'indicateurs d'utilisation et de conditions de qualité de l'offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques ;
Vu l'avis n° 2023-1557 de l'Autorité du 18 juillet 2023 sur le projet d'ordonnance relatif à la solution d'accessibilité téléphonique universelle ;
Vu le courrier en date du 15 juin 2023, enregistré à l'Autorité le 20 juin 2023, par lequel le directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'ARCEP, pour avis, d'un projet d'ordonnance prise en application du 2° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Vu le courrier en date du 3 août 2023, enregistré à l'Autorité le 7 août 2023, par lequel le directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'ARCEP, pour avis, d'une nouvelle version de ce projet d'ordonnance ;
Fait à Paris, le 29 août 2023.
La présidente,
L. de La Raudière
(1) Dont le chiffre d'affaire annuel est supérieur à 250 M€.
(2) Décision n° 2018-0535 de l'ARCEP du 3 mai 2018 relative à la définition d'indicateurs d'utilisation et de conditions de qualité de l'offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.
(3) Article 6 du décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. Les dispositions applicables aux services publics « entrent en vigueur :
- deux ans après la promulgation de cette loi [7 octobre 2018] en ce qui concerne les services publics gérés par l'Etat ou un organisme le représentant et ceux gérés par des personnes privées chargées d'une mission de service public ;
- quatre ans après la promulgation de cette loi [7 octobre 2020] en ce qui concerne les services publics gérés par des collectivités territoriales, à l'exception des communes de moins de 10 000 habitants et de leurs groupements, ou des organismes les représentant ;
- cinq ans après la promulgation de cette loi [7 octobre 2021] en ce qui concerne les services publics gérés par des communes de moins de 10 000 habitants et de leurs groupements ou des organismes les représentant. »