Publics concernés : services de l'Etat réalisant des projets immobiliers, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ; service de l'énergie opérationnelle et militaires du corps des sous-officiers qui lui est propre ; fournisseurs de matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ou dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ; bénéficiaires de la retraite du combattant et services de l'Etat instruisant les demandes correspondantes ou assurant sa liquidation.
    
Objet : tirer les conséquences de la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel a procédé au déclassement législatif de diverses dispositions intéressant la défense nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret complète, au sein du code général des collectivités territoriales, la liste des besoins de l'Etat en vue desquels il est permis aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de construire ou de financer des bâtiments destinés à être mis à disposition de l'Etat, à travers l'ajout des besoins en matière de défense nationale. Il confie également au ministre de la défense le soin de définir la liste des matériels spatiaux dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à une autorisation préalable. Par ailleurs, il conforte et sécurise le service de l'énergie opérationnelle, devenu organisme interarmées depuis le 1er janvier 2021, dans ses missions de gestionnaire statutaire de corps militaires et de militaires du rang. A ce titre, il modifie les dispositions du code de la défense, du code de l'environnement et des décrets n° 2008-954 du 12 septembre 2008 et n° 2012-650 du 4 mai 2012, qui réservent cette qualité aux armées, formations rattachées et services de soutien interarmées, en l'étendant aux organismes interarmées et actualise, au sein des dispositions correspondantes, la dénomination du service et celle du corps des sous-officiers qui lui est propre. Enfin, il substitue, au sein de divers codes et dispositions réglementaires non codifiées, la dénomination « allocation de reconnaissance du combattant » à l'actuelle dénomination de « retraite du combattant », source d'ambiguïtés.
    
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-2 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-19 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R.* 90 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1-2 et R. 815-22 ;
Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 modifié autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Vu la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu