Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé des chapitres 2 du titre II du livre Ier de la partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat et du titre II du livre Ier de la partie réglementaire - Décrets simples, les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ;
2° L'article R. 122-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 122-1. - La désignation du directeur et du directeur comptable et financier des organismes de sécurité sociale est soumise à l'agrément du ministre compétent, ainsi qu'en ce qui concerne le directeur comptable et financier du ministre chargé du budget. » ;
3° Au dixième alinéa de l'article R. 122-3, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
4° L'article R. 122-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'agent comptable » sont remplacés par les mots : « Le directeur comptable et financier » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
c) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence ou d'empêchement du fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les fonctions de directeur comptable et financier sont exercées par une personne désignée par le directeur ou directeur général de l'organisme national compétent.
« En cas de vacance de l'emploi de directeur comptable et financier, le directeur général ou le directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un directeur comptable et financier. La durée de ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à trente-six mois lorsque l'intérim est assuré par un intérimaire remplissant les conditions de formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction dans un organisme de sécurité sociale.
« L'installation du directeur comptable et financier intérimaire désigné par le directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes conditions que celle du titulaire. » ;
5° L'article R. 122-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du contrôle administratif au directeur et au directeur comptable et financier, soit par le ministre chargé du budget au directeur comptable et financier, doivent être notifiées simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers » ;
6° L'article R. 211-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 211-1-3. - Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement.
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, le directeur comptable et financier produit les comptes annuels. » ;
7° L'article R. 382-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'agent comptable » sont remplacés par les mots : « Le directeur comptable et financier » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité, » et « , et astreint également à la constitution d'un cautionnement » sont supprimés ;
8° L'article R. 641-6 est ainsi modifié :
a) Les trois occurrences des mots : « l'agent comptable » sont remplacées par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « sous sa propre responsabilité et » sont supprimés ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
9° L'article R. 652-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'agent comptable » sont remplacés par les mots : « Le directeur comptable et financier » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « sous sa responsabilité et » sont supprimés ;
c) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
10° A l'article R. 766-51, les trois occurrences des mots : « l'agent comptable » sont remplacées par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
11° Après l'article D. 122-6, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. D. 122-6-1. - L'ordonnateur auquel sont signalés, conformément à l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L. 131-9 du même code informe le directeur comptable et financier à l'origine de ce signalement des suites qu'il donne à ce dernier dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. » ;
12° Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 122-10 sont supprimés ;
13° L'article D. 122-10-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
14° La section 3 du chapitre 2 du titre II du Livre I de la partie réglementaire - Décrets simples est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers » ;
b) Les articles D. 122-11 à D. 122-20 sont abrogés ;
c) La première phrase du second alinéa de l'article D. 122-21 est supprimée ;
d) Le deuxième alinéa de l'article D. 122-23 est supprimé.