La sous-section 3 de la section unique du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias
« Paragraphe 1
« Objet et conditions d'attribution
« Article 321-27
« Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
« Article 321-28
« Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.
« Article 321-29
« Sont éligibles aux aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :
« 1° Fiction ;
« 2° Animation ;
« 3° Documentaire de création ;
« 4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
« 5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.
« Article 321-30
« Les œuvres doivent :
« 1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
« 2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
« Article 321-31
« Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Article 321-32
« Les aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants :
« 1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;
« 2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;
« 3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé.
« Paragraphe 2
« Procédure et modalités d'attribution
« Article 321-33
« Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.
« Article 321-34
« La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias.
« Article 321-35
« L'aide est attribuée sous forme de subvention.
« L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. »