Publics concernés : communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Merogis et Ris-Orangis, communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération.
    
Objet : inscription de l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Merogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national (OIN) telles que définies aux articles L. 102-12 et L. 132-1 du code de l'urbanisme
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les comités interministériels du Grand Paris ont affirmé la nécessité, pour favoriser l'aménagement et le développement franciliens, de considérer que certains projets portant sur des territoires stratégiques relèvent de l'intérêt national. Dans ce cadre, le territoire dit de la Porte Sud du Grand Paris a été retenu pour faire l'objet d'un accompagnement particulier de l'Etat, se traduisant par la création d'une opération d'intérêt national (OIN) telle que prévue par le code de l'urbanisme. Il s'agit de mettre en place, dans un cadre juridique particulier, un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l'aménagement propices à la conduite de projets complexes. L'objet du présent décret est d'ajouter l'opération d'aménagement de la Porte Sud du Grand Paris à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Le périmètre de l'OIN est centré sur le cœur urbain du territoire de la Porte Sud du Grand Paris, composé des communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Merogis et Ris-Orangis.
    
Le texte prévoit que, par dérogation aux dispositions du b) de l'article R* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1 et R. 102-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :



        (1) Tous les plans peuvent être consultés à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris) et à la préfecture de l'Essonne (boulevard de France, 91000 Evry). Au siège de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (500, place des Champs Elysées, 91080 Courcouronnes) et au siège de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération (1, place Saint-Exupéry, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois), peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et le plan au 1/5 000 des communes situées dans le périmètre des communautés d'agglomération concernées. Dans les mairies des communes de Bondoufle (43, rue Charles-de-Gaulle, 91070 Bondoufle), Courcouronnes (2, rue Paul-Puech, 91080 Courcouronnes), Corbeil-Essonnes (11, avenue Darblay, 91100 Corbeil-Essonnes), Evry (place des Droits de l'Homme et du Citoyen, 91000 Evry), Fleury-Mérogis (12, rue Roger-Clavier, 91700 Fleury-Mérogis) et Ris-Orangis (place du Général-de-Gaulle, 91130 Ris-Orangis), peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et le plan au 1/5 000 de la commune concernée.
      


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse