Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré, après la section III du chapitre II du titre II du livre Ier, une section IV intitulée : « Garanties accordées à l'issue du mandat », qui comprend les articles suivants :
 « Art. L. 122-29. - A l'issue de son mandat, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des conditions suivantes :
 « - être inscrit à l'agence pour l'emploi conformément aux conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en Nouvelle-Calédonie ;
 « - avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
 « Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 123-4, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue de son mandat.
 « L'allocation est versée pendant une période de six mois au plus.
 « Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 122-30.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Art. L. 122-30. - L'allocation prévue à l'article L. 122-29 est financée par le fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat institué par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.
 « Les communes de plus de 1 000 habitants versent une cotisation annuelle au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat dans les conditions prévues à l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales. »
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 163-13 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. »
La direction du secrétariat général pour l'administration cité à l'article 1er est assurée, sous l'autorité du préfet de police, par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris.
 Le secrétaire général pour l'administration assure la direction des services chargés de la gestion administrative et financière des personnels et des moyens nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourisme dans des cas et selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article L. 3332-13 du même code est abrogé.
L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Les mots : « d'un dommage imputable directement » sont remplacés par les mots : « intégrale des préjudices directement imputables » ;
 b) Les mots : « supportée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. » ;
 3° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office, sur avis conforme d'une commission d'indemnisation.
 « L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
 « L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. » ;
 4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'office » ;
 5° Dans le dernier alinéa, après les mots : « Un décret », sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat ».
L'article L. 1321-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1321-7. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation de l'autorité administrative compétente l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :
 « 1° La production ;
 « 2° La distribution, sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, par une personne publique ou privée, à l'exception de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ;
 « 3° Le conditionnement.
 « II. - Sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente :
 « 1° L'extension ou la modification d'installations collectives de distribution qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation prévue au I ;
 « 2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique. »
L'article L. 1321-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1321-4. - I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7 est tenue de :
 « 1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution, notamment au point de pompage en ce qui concerne les dérivés mercuriels ;
 « 2° Se soumettre au contrôle sanitaire ;
 « 3° Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
 « 4° N'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;
 « 5° Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
 « 6° Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
 « II. - En cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure ne distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le propriétaire de cette installation doit, sur injonction du représentant de l'Etat, prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui est imparti. »
L'article L. 1324-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1324-3. - I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait :
 « 1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
 « 2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
 « 3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;
 « 4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
 « 5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
 « 6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;
 « 7° De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;
 « 8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositions de l'article L. 1321-8.
 « II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal. »
Il est inséré, après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique doit être annexé au contrat de location. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Les articles L. 4241-5 à L. 4241-11 deviennent les articles L. 4241-6 à L. 4241-12 ;
 2° L'article L. 4241-5 est ainsi rétabli :
 « Art. L. 4241-5. - Est qualifiée préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé toute personne titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la santé. » ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 4242-1, les mots : « L. 4241-6 à L. 4241-9 » sont remplacés par les mots : « L. 4241-7 à L. 4241-10 » ;
 4° Dans le second alinéa de l'article L. 4242-1, la référence : « L. 4241-10 » est remplacée par la référence : « L. 4241-11 » ;
 5° A la fin de l'article L. 4241-6, la référence : « L. 4241-5 » est remplacée par la référence : « L. 4241-6 » ;
 6° Dans le premier alinéa de l'article L. 4241-7, la référence : « L. 4241-6 » est remplacée par la référence : « L. 4241-7 » ;
 7° Dans le premier alinéa de l'article L. 4241-8, la référence : « L. 4241-6 » est remplacée par la référence : « L. 4241-7 » et la référence : « L. 4241-7 » est remplacée par la référence : « L. 4241-8 » ;
 8° Dans le premier alinéa de l'article L. 4241-11, la référence : « L. 4241-5 » est remplacée par la référence : « L. 4241-6 » et les mots : « L. 4241-6 à L. 4241-8 » sont remplacés par les mots : « L. 4241-7 à L. 4241-9 ».
L'article 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions des articles 18, 42 et 62, les compétences attribuées à l'article 45 à la chambre disciplinaire de première instance et à la chambre disciplinaire nationale sont exercées respectivement par le conseil régional ou interrégional et la section disciplinaire du conseil national. Les compétences attribuées au conseil national sont exercées par la section disciplinaire du conseil national. »
La durée du mandat des membres de la commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et de celui des membres des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics prévue à l'article 5 du décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 et de la commission nationale compétente pour les nominations des chefs de service ou de département de psychiatrie prévue à l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique est prorogée du 14 octobre 2003 au 14 octobre 2005.
 La durée du mandat des membres de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est prorogée du 11 mai 2004 au 14 octobre 2005.
L'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « odontologiques », sont insérés les mots : « , de sage-femme » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Des étudiants admis à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques à la suite des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle peuvent être admis à suivre la formation de sage-femme. Leur nombre ainsi que les conditions de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. »
Les techniciens de laboratoires peuvent effectuer les prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléolaire en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, que ce soit au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public.
 Les conditions d'obtention du certificat de capacité de prélèvements seront complétées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les techniciens qui possèdent déjà le certificat de capacité de prélèvements à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront suivre une formation complémentaire dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité et sur mandat soit du directeur ou directeur adjoint du laboratoire d'analyses de biologie médicale où le technicien exerce ses fonctions ou de la personne qui le remplace légalement, soit du biologiste chef de service lorsque le technicien exerce dans un établissement de soins privé ou public.
 Une évaluation de l'application de ces dispositions sera réalisée à l'issue d'une période de cinq ans.
Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 5121-1, il est inséré un article L. 5121-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5121-1-1. - On entend par médicament expérimental tout principe actif sous une forme pharmaceutique ou placebo expérimenté ou utilisé comme référence dans une recherche biomédicale, y compris les médicaments bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché, mais utilisés ou présentés ou conditionnés différemment de la spécialité autorisée, ou utilisés pour une indication non autorisée ou en vue d'obtenir de plus amples informations sur la forme de la spécialité autorisée. » ;
 2° A l'article L. 5124-1, les mots : « médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme » sont remplacés par les mots : « médicaments expérimentaux » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article L. 5126-1, après les mots : « la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut être autorisée », sont insérés les mots : « à titre exceptionnel » ;
 4° Au cinquième alinéa de l'article L. 5126-5, après les mots : « ainsi que des dispositifs médicaux stériles », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des médicaments expérimentaux tels que définis à l'article L. 5121-1-1 » ;
  5° L'article L. 5126-11 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « d'essais ou d'expérimentations envisagés » sont remplacés par les mots : « de recherches biomédicales envisagées » ;
 b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « expérimentations ou essais » sont remplacés par les mots : « recherches biomédicales » ;
 6° Dans l'article L. 5126-12, les mots : « d'essais ou d'expérimentations envisagés » sont remplacés par les mots : « de recherches biomédicales envisagées » ;
 7° Dans le dernier alinéa de l'article L. 5211-3, les mots : « d'essais cliniques » sont remplacés par les mots : « de recherches biomédicales » et les mots : « des essais » sont remplacés par les mots : « des recherches ».
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , conformément aux obligations communautaires ».
 II. - L'article L. 4111-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « tout chirurgien-dentiste non titulaire du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste » et les mots : « de praticien de l'art dentaire » sont supprimés ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Tout praticien de l'art dentaire porte le titre professionnel de chirurgien-dentiste et est tenu, s'il fait état de son titre de formation, de le libeller dans la langue du pays qui a délivré le diplôme, titre ou certificat, accompagné du lieu et de l'établissement qui l'a délivré. »
 III. - L'article L. 4141-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4141-1. - La pratique de l'art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession mentionné à l'article L. 4127-1. »
L'article L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Les mots : « ou de contrats de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « , de contrats de bonne pratique ou de contrats de santé publique » ;
 2° Les mots : « et L. 162-12-18 » sont remplacés par les mots : « , L. 162-12-18 et L. 162-12-20 ».
I. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire ».
 II. - Après l'article L. 1522-5 du même code, il est inséré un article L. 1522-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1522-6. - Les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire peuvent participer au capital et aux modifications de capital des sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet exclusif la conception, la réalisation, l'entretien ou la maintenance ainsi que, le cas échéant, le financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux. »
I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Il peut être dérogé à cette obligation pour transmettre des données à des fins de recherche dans le domaine de la santé lorsque les modalités de réalisation de ces recherches nécessitent de disposer d'éléments d'identification directe ou indirecte des personnes concernées. Ces éléments sont recueillis dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Après utilisation des données, les éléments d'identification des personnes concernées doivent être détruits. »
 II. - L'article L. 2132-3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « A des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants, chaque service public départemental de protection maternelle et infantile transmet au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet par le préfet de région, dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
 « 1° Des données agrégées ;
 « 2° Des données personnelles, dont certaines de santé, ne comportant pas les données suivantes : nom, prénom, jour de naissance et adresse détaillée. L'arrêté précise les modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données. La transmission de ces données se fait dans le respect des règles relatives au secret professionnel.
 « Les informations transmises en application du présent article et permettant l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service bénéficiaire de la transmission et sont détruites après utilisation. »
 III. - Il est inséré, après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale, un 3° ainsi rédigé :
 « 3° A la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de politiques de santé publique. »
I. - L'article L. 3512-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions aux dispositions prévues à l'article L. 3512-2 et pour celles prises en application de l'article L. 3511-7. »
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 3512-2 du même code, il est inséré, avant la référence : « L. 3511-3 », la référence : « L. 3511-2, ».
 III. - Après l'article L. 3512-2 du même code, il est inséré un article L. 3512-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3512-3. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article L. 3512-2.
 « La peine encourue par les personnes morales est l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-41 du code pénal.
 « En cas de propagande ou de publicité interdite, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3512-2 est applicable.
 « En outre, les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l`article L. 3512-2 sont applicables, en cas de poursuites pénales engagées contre une personne morale ou de condamnation prononcée contre celle-ci. »
Art. 26. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. - Le fonctionnement financier et comptable de l’établissement s’exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget, pris en tant que de besoin, précise les modalités de ce fonctionnement.
L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Art. 13. - Un conseil d’orientation donne son avis sur la politique culturelle de l’établissement et l’orientation de l’ensemble de ses activités. Le président de l’établissement public lui soumet chaque année un rapport d’activité.
Ce conseil comprend :
1° Le maire de Paris ou son représentant ;
2° Le maire de la commune d’Aubervilliers ou son représentant ;
3° Le maire de la commune de Pantin ou son représentant ;
4o Un conseiller du conseil régional de la région d’Ile-deFrance désigné par ce conseil ;
5° Trois représentants du ministre chargé de la culture ;
6° Cinq personnalités françaises ou étrangères désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
7° Trois personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la ville ;
8° Deux représentants élus par le personnel.
Le conseil élit parmi ses membres un président pour une durée de trois ans. Le président et le directeur général de l’établissement public assistent aux séances avec voix consultative.
Art. 5. - Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur     principal sont assignés sur la caisse d'un agent comptable nommé     conjointement par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé     de l'équipement.
      A l'expiration de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte de     gestion afférent à ses opérations; ce document est adressé au ministre des     finances, qui le fait parvenir à la Cour des comptes avant le 31 juillet de     l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi.
      Les mandats et titres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires sont     assignés sur la caisse des trésoriers-payeurs généraux.
      Les données des opérations du compte de commerce exécutées par les     trésoriers-payeurs généraux sont centralisées par l'agent comptable     susmentionné.
X. - Après le deuxième alinéa de l'article L.68, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
       <<Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre     vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant.>>       XI. - L'article L.80 est ainsi rédigé:
       <<Art. L.80. - Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux     publics, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de     moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à     emporter.>>       XII. - L'article L.85 est ainsi rédigé:
       <<Art. L.85. - Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des     mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère,     tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la     surveillance.
      <<Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés peuvent     être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de première     catégorie.>>       XIII. - L'article L.96 est ainsi rédigé:
       <<Art. L.96. - Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte     contre l'alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la     date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour     les infractions aux dispositions du présent code.>>       XIV. - Après l'article L.97, il est inséré un article L.97-1 ainsi rédigé:       <<Art. L.97-1. - Les campagnes d'information menées dans le cadre de la     lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et     d'éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères     discriminatoires entre les différents produits.>>
Art. 5. - Dans le grade de psychologue de classe normale, l'ancienneté     moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois mois dans le 1er     échelon, neuf mois dans le 2e échelon, un an dans le 3e échelon, deux ans et     demi dans le 4e échelon, trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, quatre ans     dans les 8e et 9e échelons et 4 ans et demi dans le 10e échelon.
Art. 13. - Peuvent être détachés dans le corps des psychologues de la     fonction publique hospitalière les fonctionnaires de catégorie A justifiant     de l'un des titres ou diplômes requis pour pouvoir se présenter au concours     d'accès audit corps. Ils sont classés, à équivalence de grade, à un échelon     comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de     l'ancienneté acquise, dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de     l'article 8 ci-dessus.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      Ces fonctionnaires peuvent, après trois ans au moins, être intégrés, sur     leur demande, dans le corps des psychologues de la fonction publique     hospitalière après avis de la commission administrative paritaire compétente.     L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination     dans l'échelon atteint dans ledit corps avec conservation de l'ancienneté     acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 8. - Les sociétés nationales de programmes Antenne 2 et France Régions     3 et les services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre     doivent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion     d'oeuvres audiovisuelles et d'oeuvres cinématographiques de courte durée,
     réserver:
      60 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres originaires de la Communauté     économique européenne;
      50 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale     française.
Art. 12. - Les ordonnateurs chargés de la liquidation des créances de l'Etat     étrangères à l'impôt et au domaine peuvent ne pas émettre d'ordres de     recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal, tel     qu'il résulte de la liquidation, est inférieur à 30F.
      S'il s'agit de créances résultant d'un tarif unitaire, notamment de taxes,
     droits ou redevances, la limite fixée au premier alinéa s'applique au montant     total des sommes à la charge du redevable déterminé dans la liquidation.
      S'il s'agit du reversement de sommes perçues à tort, la limite fixée au     premier alinéa s'applique à la somme totale due par le débiteur même si le     trop-perçu provient de dépenses imputées sur plusieurs chapitres ou comptes.
Art. 16. - Le débiteur de l'Etat de la collectivité territoriale, de la     commune ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu     régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de     l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis     au profit du Trésor ou de l'établissement.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent sont tenus soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'installations et d'établissements concernées ainsi que les modalités et les délais d'application du présent article.
I. - Après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 1-1 intitulée : « Réserves communales de sécurité civile », comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8.
 II. - L'article L. 1424-8-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1424-8-1. - Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques.
 « Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. »
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :
 1° Sept membres de droit :
 a) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
 b) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 c) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 d) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
 e) Le directeur du budget ou son représentant ;
 f) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
 g) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance, un directeur régional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ;
 3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration.
Le directeur général :
 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les fonctionnaires détachés sur contrat. Il fixe leur rémunération ;
 3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 4° Conclut les conventions, contrats et marchés se rapportant aux missions de l'agence et à son fonctionnement, à l'exception des contrats mentionnés au 3° de l'article 12, qu'il signe après autorisation expresse du conseil d'administration ; il est l'autorité responsable des marchés ;
 5° Représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.
 Le directeur général peut déléguer sa signature aux titulaires des emplois de direction et à des chefs de service. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans des conditions fixées par décision du directeur général.
 Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'agence. Une copie en est délivrée à tout tiers qui en fait la demande.
Les agents du grade de cadre supérieur de santé exercent :
 1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements, à exercer l'encadrement de services, départements ou fédérations, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures ;
 2° Des missions communes à plusieurs services ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
 3° Des fonctions d'encadrement corespondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles.
Les titulaires du grade provisoire de surveillant régis par les dispositions de l'article 19 ci-dessus sont reclassés dans le grade de cadre de santé, selon le tableau de correspondance et le calendrier précisés ci-après :
 Le reclassement s'effectue, par liste d'aptitude :
 - à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, au 1er janvier de chaque année, dans la limite du tiers de l'effectif du grade provisoire de surveillant ;
 - à compter du 1er janvier 2004, pour la totalité de l'effectif du grade provisoire de surveillant.
La gestion administrative du régime et de l'établissement comprend notamment :
 - l'encaissement des cotisations ;
 - la tenue des comptes individuels de droits ;
 - la liquidation des droits et le versement des prestations ;
 - l'information des bénéficiaires sur les points acquis ;
 - la tenue des comptes courants ouverts à la Caisse des dépôts retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;
 - la tenue de la comptabilité du régime ;
 - le régime de la conservation défini au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ;
 - le cas échéant, le contrôle de l'exécution des mandats de gestion financière de l'établissement mentionnés à l'article 36 du présent décret ;
 - la mise à disposition de moyens matériels et humains dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le conseil d'administration. Ces moyens intègrent la fourniture d'une assistance comptable, juridique et budgétaire.
 Toutefois, le paiement de la prestation aux pensionnés du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est effectué par le service chargé du paiement de la pension, dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et le président de l'établissement.
Si les travaux pour l'exécution desquels une association syndicale est projetée paraissent exiger une déclaration d'utilité publique, l'enquête en vue de cette déclaration peut être poursuivie concomitamment à celle qui est ouverte en application de l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée.
 Lorsque le périmètre de la future association s'étend sur plusieurs départements, le préfet recueille l'avis des préfets des autres départements intéressés.
Art. 4. -  Il est alloué aux agents comptables des établissements d'enseignement supports des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile.
    Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, en fonction du montant total des recettes du fonds académique de rémunération des personnels d'internat réellement effectuées pendant l'exercice précédent.
Art. 10. -  L'indemnité prévue à l'article 8 du présent décret n'est pas cumulable avec celles prévues au titre Ier du présent décret ni avec aucune autre indemnité versée au même titre. Elle est exclusive de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret no 93-439 du 24 mars 1993 susvisé.
Art. 6. -  Le président est désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration. Le vice-président est élu parmi les membres du conseil d'administration.
    Le président, sur proposition du directeur de l'établissement public, établit l'ordre du jour des réunions.
    Il convoque le conseil d'administration et préside les séances.
    Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
    Le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil d'administration, peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour.
Art. 23. -  Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.
    L'établissement public créé par le présent décret est, à cette date, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions précédemment conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2008, édition électronique, texte n° 5, et édition papier :
 Page 19989, 2e colonne, article 6, 3e ligne, au lieu de : « jugements et ordonnances », lire : « jugements et ordonnances rendus » ;
 Page 19992, 1re colonne, article 35, dernière ligne, au lieu de : « ... l'article R. 231-15. », lire : « ... les articles R. 231-15 et R. 231-16-1. » ;
 Page 19993, article 56, 5e ligne, au lieu de : « ... arrêt », lire : « ... jugement » ;
 Même page, même article, 7e et 8e lignes, au lieu de : « ... révision d'arrêt... », lire : « ... révision... » ;
 Page 19994, article 69, 2e et 3e lignes, au lieu de : « ... les mots : "Ce dernier” sont remplacés par les mots : "Le greffe”. », lire : « ... les mots : "le ministère public près” et "Ce dernier” sont remplacés respectivement par les mots : "le greffe de” et "Le greffe”. » ;
 Page 19995, 2e colonne, article 91, 5e ligne, au lieu de : « ... arrêt... », lire : « ... jugement... » ;
 Page 19996, 2e colonne, article 104, 3e et 4e lignes, au lieu de : « ... les mots : "Ce dernier” sont remplacés par les mots : "Le greffe”. », lire : « ... les mots : "le ministère public près” et "Ce dernier” sont remplacés respectivement par les mots : "le greffe de” et "Le greffe”. »
A N N E X E
 										PRÉFECTURES
 										Localisation
 										Service
 										Nombre d'emplois
 										06
 										Préfecture des Alpes-Maritimes
 										Résidence du préfet
 										1
 										13
 										Préfecture des Bouches-du-Rhône
 										Garage de la préfecture
 										1
 										Résidence du préfet
 										1
 										21
 										Préfecture de la Côte-d'Or
 										Résidence du préfet
 										1
 										33
 										Préfecture de la Gironde
 										Service intérieur
 										1
 										59
 										Préfecture du Nord
 										Garage de la préfecture
 										1
 										Résidence du préfet
 										1
 										67
 										Préfecture du Bas-Rhin
 										Résidence du préfet
 										1
 										81
 										Préfecture du Tarn
 										Service intérieur
 										1
 										93
 										Préfecture de la Seine-Saint-Denis
 										Garage de la préfecture
 										1
 										974
 										Préfecture de La Réunion
 										Résidence du préfet
 										1
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP)
 										Localisation
 										Service
 										Nombre d'emplois
 										77
 										 SGAP de Versailles
 										Atelier avancé de Melun
 										1
 										78
 										Atelier du Chesnay
 										1
 										95
 										Atelier avancé de Taverny
 										1
SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
 										Localisation
 										Service
 										Nombre d'emplois
 										75
 										Direction de la programmation, des affaires 
financières et de l'immobilier
 										Bureau du budget et du fonctionnement de 
l'administration centrale
 										1
 										Bureau des affaires immobilières d'administration 
centrale
 										1
 										75
 										Préfecture de police
 										Direction opérationnelle des services techniques et 
logistiques
 										1
 										87
 										Direction générale de la police nationale
 										Etablissement central logistique de la police 
nationale
 										1
Le groupe d'experts ayant pour mission de se prononcer chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie. Le Premier ministre désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le groupe d'experts bénéficie des moyens du Conseil d'analyse économique.
 Le groupe d'experts peut mener toutes recherches, études ou consultations nécessaires. Il peut également passer commande de travaux ou d'études aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat ou à des organismes extérieurs.
 Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au groupe d'experts les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au groupe d'experts pour l'exercice de ses missions.
 Le groupe d'experts fait connaître au Gouvernement, dans son rapport, ses besoins en matière de travaux statistiques et d'études en vue de leur prise en compte par les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat.
Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
 Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
 En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d'un membre peut être suspendu par le président du groupe d'experts.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information.
 L'agence est en particulier chargée, par délégation du Premier ministre :
 ― de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret du 30 mars 2001 susvisé ;
 ― de l'agrément des centres d'évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
 ― de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
 L'agence instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information.
 A ce titre :
 ― elle conçoit, fait réaliser et met en œuvre les moyens interministériels sécurisés de communications électroniques nécessaires au Président de la République et au Gouvernement ;
 ― elle anime et coordonne les travaux interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information ;
 ― elle élabore les mesures de protection des systèmes d'information proposées au Premier ministre. Elle veille à l'application des mesures adoptées ;
 ― elle mène des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat ;
 ― elle met en œuvre un système de détection des évènements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et coordonne la réaction à ces évènements. Elle recueille les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information de l'Etat ;
 ― elle délivre des agréments aux dispositifs et aux mécanismes de sécurité destinés à protéger, dans les systèmes d'information, les informations couvertes par le secret de la défense nationale ;
 ― elle participe aux négociations internationales et assure la liaison avec ses homologues étrangers ;
 ― elle assure la formation des personnels qualifiés dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.