Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 2323-86 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-86-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2323-86-1.-Dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-86. 
« La répartition de la contribution entre les comités d'établissement peut être fixée par un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. 
« A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. »
Au 1° de l'article L. 2135-12 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elles ont vocation à percevoir ces crédits ».
Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA-CGT) ;
Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).
Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :
1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ;
3° Leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;
4° Les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction prévue à l'article 1er au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.
S'il a la qualité de contractuel, le collaborateur se voit notifier son licenciement par l'autorité de nomination avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa. Il bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.
Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.
L'article 1er du décret du 30 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes : 
« 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; 
« 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; 
« 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. »
L'article R. 111-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l'exception des bâtiments situés en “zone fibrée”, au sens de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu'ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » sont remplacés par les mots : « Tous les bâtiments d'habitation » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « dans le bâtiment, » sont supprimés ;
c) Dans la troisième phrase, les mots : « Dans les zones à forte densité » sont remplacés par les mots : « Pour les bâtiments groupant plusieurs logements situés dans les zones à forte densité, ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel » sont remplacés par les mots : « Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le bâtiment, » sont supprimés.
I.-Le titre II du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « de maison » sont remplacés par les mots : « à domicile par des particuliers employeurs » ; 
2° L'article L. 7221-1est ainsi rédigé : 
« Art. L. 7221-1.-Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager. 
« Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle. » 
II.-Au début du 1° de l'article L. 6331-57 du même code les mots : « Employés de maison » sont remplacés par les mots : « Salariés du particulier employeur ».
L'article L. 6223-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement. »
I.-L'article L. 1253-3 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1253-3.-Sont également considérées comme des groupements d'employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du même code est complétée par un article L. 1253-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1253-8-1.-Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs. »
I.-Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1233-61est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71, lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise dans les conditions mentionnées à l'article L. 1233-57-19, les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert. » ; 
2° Le 1° de l'article L. 1233-24-2 est complété par les mots : «, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois » ; 
3° L'article L. 1233-57-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la procédure est aménagée en application de l'article L. 1233-24-2 pour favoriser un projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques mentionné à l'article L. 1233-61, l'employeur consulte le comité d'entreprise sur l'offre de reprise dans le délai fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-2. » ; 
4° Après le 1° de l'article L. 1233-62, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; ». 
II.-Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi. 
Pour l'application du premier alinéa du présent II, la procédure de licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 123311 du code du travail, soit à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du même code.
Le premier alinéa de l'article L. 1253-19 du même code du travail est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou avec des établissements publics de l'Etat » ; 
2° Après les mots : « d'employeurs », la fin est ainsi rédigée : « sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253-2. »
La sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1233-85est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise » ; 
b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Le contenu et les modalités d'adoption de ce document sont définis par décret. » ; 
2° Il est ajouté un article L. 1233-90-1 ainsi rétabli : 
« Art. L. 1233-90-1.-Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. 
« Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. 
« La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46. 
« Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale. »
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Les références : « aux articles L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 » ; 
2° Après le mot : « représentant », il est inséré le mot : « légal ».
I.-Le 2° de l'article L. 5214-3 du code du travail est ainsi rédigé : 
« 2° A des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ; ». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 5214-3-1 du code du travail, les mots : « et du suivi durable » sont remplacés par les mots : «, du suivi durable et du maintien ». 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I.-Le chapitre II du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 842-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 842-8.-I.-Pour l'application de l'article L. 842-3 aux travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail, sont pris en compte en tant que revenus professionnels, dans les conditions prévues au II du présent article, les revenus suivants : 
« 1° L'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ; 
« 2° Les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ; 
« 3° Les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
« 4° La rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2. 
« II.-Le I du présent article est applicable sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur, hors prise en compte des revenus mentionnés aux 1° à 4° du même I, atteignent au moins vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. » 
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. 
III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016. 
IV-La seconde phrase du 1° de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ». 
V.-A.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la fin du 1°, les références : « aux articles L. 821-1 et L. 821-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ; 
b) Le 2° est complété par les mots : « telles qu'applicables à Mayotte » ; 
c) Le 3° est complété par les mots : « telles qu'applicables à Mayotte » ; 
2° Au II, les mots : « vingt-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « quatorze fois et demie le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte ». 
B.-Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2016 ».
Le V de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « de la publication de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » et les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 
b) Les mots : « et d'un contrat d'avenir » sont supprimés ; 
c) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus sur le fondement de l'article L. 5134-20 du code du travail, dont le taux est fixé par décret » ; 
2° Au dernier alinéa, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par les références : « des deux premiers alinéas ».
Après l'article L. 1224-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1224-3-2.-Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. »
Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs
« Art. L. 1253-24.-Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. 
« Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article. »
Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel et est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-34, L. 3123-35 et L. 3123-37 dudit code sont applicables.
L'expérimentation comporte également un volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité des salariés concernés, afin de leur garantir une activité indépendante ou salariée avec plusieurs employeurs sur une année entière en associant les partenaires intéressés au plan territorial.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2020.
La même dérogation est accordée aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code.
A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d'acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l'article L. 6314-1 du même code.
A titre expérimental, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, définies à l'article L. 6241-3 du code du travail, selon les modalités suivantes. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du même code transmettent à chaque région volontaire une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l'objet, au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3 dudit code, d'une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sa décision de répartition. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région, dans les délais mentionnés à l'article L. 6241-3 du même code.
L'expérimentation prévue au présent article est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Chaque région volontaire adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation.
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 6313-1, après les mots : « la participation », sont insérés les mots : « d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité » ; 
2° L'article L. 6313-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les retraités, le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6313-1 peut être pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-14, selon les modalités fixées par accord de branche. »
A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de vingt-cinq ans prévue à l'article L. 6222-1 du code du travail. Cette limite d'âge est portée à trente ans.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
La région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan au 31 décembre 2019 de l'expérimentation qui lui a été, le cas échéant, confiée.
Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du premier semestre 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation.
Le titre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 6325-13, après la seconde occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de positionnement, » ; 
2° L'article L. 6332-14 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « actions » est remplacé par les mots : « parcours comprenant des actions de positionnement, » et le mot : « horaires » est supprimé ; 
b) Au troisième alinéa, le mot : « horaires » est supprimé ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6353-1 est ainsi rédigé : 
« Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 6322-5 et à l'article L. 6322-9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ; 
2° L'article L. 6322-47 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé et, à la fin, les mots : « pour les entreprises d'au moins dix salariés auquel l'employeur verse sa contribution au titre de ce congé » sont remplacés par les mots : « destinataire de la contribution versée par l'employeur d'au moins onze salariés au titre de ce congé » ; 
b) Au second alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé.
A titre expérimental, à La Réunion, l'Etat peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d'exercer pleinement leurs droits et d'accéder à un premier niveau de qualification professionnelle.
L'Etat élabore le protocole d'expérimentation et le soumet pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adresse au ministre chargé de la formation professionnelle le bilan de l'expérimentation dont il assure le suivi, établi au 31 décembre 2019.
Art. 42. -  L'article 1er de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989     renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains     risques est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << e) Organismes visés aux 1o, 2o, 3o de l'article L. 621-3 et aux articles     L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les opérations mises     en place dans le cadre des dispositions de l'article 41 de la loi no 94-126     du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. >>
Art. 51. -  Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente     loi, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport     dressant l'état d'application de ladite loi, notamment de l'article 32     ci-dessus et le bilan des expérimentations prévues par cet article.
      Ce rapport examinera également les conditions dans lesquelles les     entreprises comptant moins de dix salariés pourraient, à chaque échéance,
     régler en un seul paiement les cotisations qu'elles ont à verser aux     organismes visés à l'alinéa 1er de l'article 32 précité.
      Ce même rapport présentera aussi, d'une part, une étude détaillée sur les     modalités dans lesquelles pourrait être mise en oeuvre une simplification de     la présentation des bulletins de salaires et de la déclaration annuelle des     données sociales, notamment dans les entreprises comptant moins de dix     salariés et, d'autre part, les modalités et les délais dans lesquels devront     être abrogés l'article L. 143-5 du code du travail, ainsi que l'obligation     d'authentifier les livres comptables.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 27. -  I. - Au premier alinéa de l'article 199 quater B du code général     des impôts, les mots  << plafonnée à 4 000 F >> sont remplacés par les mots     << plafonnée à 6 000 F >>. Cette disposition s'applique à compter de     l'imposition des revenus de l'année 1994.
      II. - Le second alinéa du même article est ainsi rédigé:
      << Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année     d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition     des bénéfices agricoles. >>
Art. 39. -  L'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article     L. 634-2-1 sont ouvertes également dans le régime complémentaire obligatoire     artisanal ainsi que dans les régimes visés à l'article L. 635-1. Le décret     prévu audit article précise ces modalités de rachat. Cette faculté est     ouverte aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse servie     par les régimes visés à l'article L. 621-2 dans les conditions prévues au     deuxième alinéa de l'article L. 634-2-1. >>
Art. 18. -  I. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 précitée est ainsi rédigé:
      << Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par     le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans     les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires     relatives au registre du commerce et des sociétés. >>      II. - La deuxième phrase du troisième alinéa de ce même article est     supprimée.
Art. 14. -  Le premier alinéa de l'article 142 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société     aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles visées aux articles     138, 140 et 141 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de     travail correspondant à un emploi effectif.
      << Le nombre des salariés de la société, y compris ceux élus conformément     aux dispositions des articles 137-1 et 137-2 membres du conseil de     surveillance, ne peut dépasser le tiers des membres en fonction. >>
Art. 40. -  I. - Au 5o de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale,     après les mots: << qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance     vieillesse >>, sont insérés les mots: << ou qui exercent une activité     salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, en     dehors de l'entreprise au titre de laquelle ils sont mentionnés >>.
      II. - Le 6o de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est     complété par les mots: << y compris lorsqu'ils exercent une activité salariée     à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, pour un     employeur autre que la personne dont ils sont collaborateurs >>.
Art. 23. - Les professeurs techniques de l’enseignement maritime sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de vingt-trois heures.
Ce maximum de service est abaissé d’une heure lorsqu’ils assurent plus de cinq heures d’enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu’ils assurent plus de dix heures d’enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
Pour l’application de ces dispositions, l’effectif à considérer est celui des élèves présents lors de l’enquête annuelle organisée au cours du premier trimestre de l’année scolaire.
Les professeurs techniques de l’enseignement maritime qui exercent les fonctions de chefs de travaux sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
Art. 14. - Ne peuvent être saisis:
      1o Les biens que la loi déclare insaisissables;
      2o Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le     paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie;
      3o Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le     donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il     détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à     l'ouverture du legs;
      4o Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa     famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par     décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa     du présent article; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent     dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement,     s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de     leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère     luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité     ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce;
      5o Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins     des personnes malades.
      Les biens visés au 4o ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur     prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à     l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide     sociale.
      Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de     l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
Art. 96. - Il sera procédé à la codification des textes de nature     législative et réglementaire concernant les procédures civiles d'exécution,
     par des décrets en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure de     codification.
      Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations de     forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de     toute modification de fond.
Art. 76. - Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire     constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des     biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa     créance.
      Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un     titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte     attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de     la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été     déclaré débiteur.
Art. 67. - Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut     solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur     les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de     circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
      La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une     sûreté judiciaire.
Art. 66. - A l'expiration du délai imparti et sur autorisation du juge de     l'exécution du lieu où sont situés les meubles, les parties entendues ou     appelées, il est procédé à leur mise en vente aux enchères publiques.
      Le juge de l'exécution peut déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas     susceptibles d'être vendus.
      Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des     frais et de la créance du bailleur.
Art. 50. - Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance     liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire     procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à     son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
      Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux     opérations de saisie par voie d'opposition.
      Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans     les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge     de l'exécution.
Art. 36. - Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte     du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés     qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
      Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa     liquidation.
      L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il     est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du     juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Art. 24. - Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en     vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter     leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.
      Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être     contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de     dommages-intérêts.
      Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une     saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf     recours contre le débiteur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,  le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Observatoire des risques médicaux
 « Art. L. 1142-29. - Les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et à leur indemnisation sont communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions nationale et régionales prévues aux articles L. 1142-10 et L. 1142-5, à une commission rattachée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Le recueil et l'analyse des données qui lui sont transmises peuvent être délégués et font l'objet, sous son contrôle, d'une publication périodique. Cette commission prend toutes dispositions pour garantir la confidentialité des informations recueillies. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie précise les modalités d'application du présent article. »
I. - Dans les cas où une limitation de la participation des assurés serait mise en place conformément aux dispositions de la présente loi, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut exonérer totalement ou partiellement l'assuré de sa participation financière.
 II. - Dans les cas prévus aux articles 7 et 8 relatifs à la prise en charge d'actes médicaux pour lesquels la participation des assurés est majorée, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne pourra pas prendre en charge cette majoration.
L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
 « IV. - Sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré figure le montant des dépenses engagées par celui-ci au cours de l'année civile précédente.
 « V. - Le pharmacien qui délivre à un assuré social porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit une spécialité pharmaceutique remboursable par les régimes de l'assurance maladie lui communique, pour information, la charge que la spécialité représente pour ces régimes. Un décret précise les conditions de cette obligation de communication. »
I. - L'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 245-5-1 A du même code.
 II. - Après la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du même code, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
 « Art. L. 245-6. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
 « La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code. Le chiffre d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises.
 « Le taux de la contribution est fixé à 0,6 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
 « La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini au deuxième alinéa et réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
 « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
 III. - A l'article L. 138-20 du même code, la référence : « et L. 245-5-1 » est remplacée par les références : « , L. 245-5-1 et L. 245-6 ».
 IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au titre du chiffre d'affaires défini au premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale réalisé au cours de l'année 2005 dont l'acompte sera payé au plus tard le 15 avril 2005.
 V. - Pour le calcul de la contribution due au titre des années 2005, 2006 et 2007 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
A N N E X E
 I. - La valeur des coefficients de proportionnalité « k » mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme suit :
 Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au VI ci-dessous.
 II. - Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef mentionné à l'article 5 du présent arrêté est fixé à 6 000 000 EUR.
 III. - Le seuil mentionné à l'article 7 du présent arrêté, en dessous duquel la redevance de sûreté aérienne de transporteur n'est pas due, est fixé à 1 000 000 de passagers.
 IV. - La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à 8,56.
 V. - Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 EUR.
 VI. - La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 125 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué aux collectivités territoriales, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, le ministre délégué au tourisme, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le ministre délégué à l'industrie, la ministre déléguée au commerce extérieur, le ministre délégué aux anciens combattants et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
     << Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale doit être équipé d'au     moins :
     << a) Un microscope pourvu des accessoires indispensables à l'exécution des     actes pratiqués par le laboratoire ;
     << b) Un centrifugeur, avec ses accessoires, adapté aux examens pratiqués et     permettant d'obtenir au fond des tubes une accélération comprise entre 500 et     2 500 (g) ;
     << c) Un spectrophotomètre disposant d'une gamme spectrale comprise entre 340     et 700 nanomètres ; cet appareil doit permettre de sélectionner une longueur     d'onde avec une incertitude inférieure à 2 nanomètres ; la bande passante à     mi-hauteur doit être inférieure ou égale à 10 nanomètres ; l'appareil doit     permettre d'apprécier des absorbances comprises entre 0 et 2 et des     variations d'absorbance de 0,002 pendant une période au moins égale à trois     minutes ; l'appareil doit comporter un dispositif de régulation thermique des     cuves ;
     << d) Une balance permettant d'apprécier le milligramme ;
     << e) Une étude à température réglable jusqu'à 120 oC ;
     << f) Un bain-marie à température réglable jusqu'à 60 oC ;
     << g) Un réfrigérateur à + 4 oC ;
     << h) Un congélateur permettant d'obtenir une température égale ou inférieure     à - 18 oC ;
     << i) Le petit matériel permettant de mesurer avec précision les volumes et     la verrerie courante. >>
Art. 11. -  Les deux premiers alinéas de l'article 89 de la loi no 66-537 du     24 juillet 1966 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      << La société anonyme est administrée par un conseil d'administration     composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des     membres du conseil, qui ne peut dépasser vingt-quatre. >>
Lorsque l'employeur public désigne plusieurs organismes de référence, il est calculé, chaque année, pour chacun des organismes de référence qui assure plus de 10 % des souscripteurs ou adhérents relevant de cet employeur une moyenne d'âge des bénéficiaires assurés dans le cadre du dispositif prévu par le présent décret.
 L'organisme de référence qui affiche l'âge moyen le plus élevé, peut, par dérogation au 2° de l'article 16, déterminer un âge maximal d'adhésion, lequel ne peut être inférieur à cet âge moyen et, en tout état de cause, à quarante-cinq ans. Les agents ou retraités auxquels un refus d'adhésion est opposé pour ce motif ont droit à adhérer aux autres organismes de référence désignés par l'employeur dont ils dépendent. L'organisme de référence qui leur a refusé l'adhésion leur communique la liste des organismes en cause.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique définit les conditions d'application du présent article.
Le tarif applicable aux garanties relatives aux risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité respecte les contraintes prévues aux 1° et 2° de l'article 16 et à l'article 18. Le critère mentionné au 1° de l'article 16 s'applique pour chacune des options de couverture mentionnées à l'article 22 proposées par l'organisme de référence.
 Le tarif applicable aux garanties relatives aux risques incapacité, invalidité et décès respecte les contraintes prévues au 3° de l'article 16.
Art. 53. - L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les     opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant     suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers     saisissants et opposants.
      Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication. Sauf     disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de     la vente.