Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :
1° Les données d'identification de la personne invitée à se faire vacciner ou vaccinée : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;
2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé de la personne mentionnée au 1° ;
3° Les coordonnées de la personne mentionnée au 1° et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
4° Les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;
5° Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;
6° Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au 1° :
a) Critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ;
b) Informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ;
c) Effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;
7° Les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination ;
8° Les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination : données d'identification, coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination.
II. - Les professionnels de santé ou les personnes placées sous leur responsabilité qui concourent à la vaccination sont tenus d'enregistrer sans délai les données recueillies en application du I dans le traitement autorisé par l'article 1er.
Par application du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données énumérées au I, à l'exclusion de celles mentionnées au 2° et au 8°, ne doivent pas révéler la qualité éventuelle de militaire de la personne mentionnée au 1° du même I.
I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Compte tenu des motifs d'intérêt public mentionnés au c du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au traitement autorisé par l'article 1er du présent décret.
II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique au traitement autorisé par l'article 1er du présent décret qu'en ce qui concerne :
1° Le traitement des données enregistrées suite à l'identification des personnes éligibles à la vaccination par les organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, et uniquement jusqu'à l'enregistrement, par un professionnel de santé concourant à la prise en charge vaccinale, du consentement de la personne à la vaccination ;
2° La transmission, telle que prévue au 4° du II de l'article 3 du présent décret, des données au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le droit d'opposition s'exerce auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée.
Les personnes invitées à se faire vacciner reçoivent les informations prévues par les dispositions du f du 2. de l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé en même temps que leur premier bon de vaccination.
Les personnes ayant consenti à la vaccination et les professionnels de santé concourant à la prise en charge vaccinale reçoivent individuellement, au moment de la consultation préalable à la vaccination, les informations prévues par les dispositions des a, c et e du 1. et des a et b du 2. de l'article 13 du même règlement.
I. - Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé « Vaccin Covid ».
La direction générale de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2. de l'article 9 du même règlement.
II. - Le traitement mentionné au I a pour finalités :
1° L'identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ;
2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;
3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité ;
4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches ;
5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;
6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination.
Pour l'application du 5e alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle, à l'exception :
1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement ;
2° Des signalétiques encadrées réglementairement par un autre Etat membre de l'Union européenne dès lors que ces signalétiques informent le consommateur que le produit fait l'objet d'une règle de tri ou que le produit est recyclable.
3° Des logos associés à la marque sous laquelle est vendu ou distribué un produit ou associés à l'entreprise qui vend ou distribue le produit.
Pour la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article 1er, l'auditeur a pour missions de dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques, d'établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment et d'effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il effectue au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire, et rédige un rapport de synthèse, qui reprend les éléments mentionnés à l'alinéa précédent et dont le contenu est précisé par l'arrêté mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux font obstacle à l'atteinte de la classe B au sens de l'article L. 173-1-1 de ce même code, l'auditeur en justifie dans son rapport.
L'auditeur ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l'audit.
L'audit énergétique réalisé en application du présent article a une durée de validité de cinq ans.
Jusqu'à la mise en place du système de collecte prévu à l'article L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation, l'auditeur conserve, en vue de leur transmission ultérieure selon les modalités prévues à l'article R. 126-31 du même code, l'ensemble des audits qu'il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.
L'auditeur tient les audits énergétiques qu'il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité. A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d'entreprendre la réalisation d'un nouvel audit.
Les logements mentionnés au VII de l'article 158 de la loi du 22 août 2021 susvisée, soumis à l'obligation prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, sont ceux qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil :
1° A compter du 1er septembre 2022 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article.
ANNEXE 4
DESTINATAIRES DE DONNÉES ANONYMISÉES
ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES ANONYMISÉES INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ « I-MILO »
Organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données du traitement automatisé
Missions des destinataires de données
Données
Commanditaires des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités des commanditaires des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes d'assurer le suivi et le pilotage de celles-ci et de leur activités.
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1 ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe.
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)
Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP)
Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)
Etablissements pénitentiaires
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP)
Directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ)
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités de la DAP, l'ATIGIP, la DPJJ, des DISP, des DIRPJJ, des SPIP et des établissements pénitentiaires dans le ressort desquelles est placé le jeune sous main de justice d'assurer le suivi et l'évaluation des actions conjointement menées par les missions locales et les services pénitentiaires.
Données A. et B.2. relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1.
ANNEXE 2
ACCÈS
ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ACCÉDER AUX DONNÉES ANONYMISÉES INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ « I-MILO »
Organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder aux données du traitement automatisé
Finalité de l'accès au traitement
Réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Les personnels habilités réseaux nationaux et régionaux des missions locales accèdent, directement à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour le suivi et le pilotage des missions locales et de leurs activités.
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Les personnels habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle assurant le pilotage des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou chargés de la mise en œuvre du droit à l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 du code du travail accèdent directement à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour le suivi, le pilotage et le contrôle des missions locales et de leurs activités.
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)
Les personnels habilités de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques accèdent, directement à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées.
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDEETS),
Les personnels habilités des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités chargés de la mise en œuvre du droit à l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 du code du travail accèdent directement à tout ou partie des données anonymisées dans le traitement, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour le suivi, le pilotage et le contrôle des missions locales et de leurs activités.
I. - Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé sont précisés à l'annexe 3 du présent arrêté.
II. - Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données anonymisées incluses dans le même traitement précité sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.
[Comité interministériel du contrôle et de l'audit internes]
Il est créé, auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat, un comité interministériel du contrôle et de l'audit internes. Il réunit, au moins une fois par an :
- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les secrétaires généraux des départements ministériels, le délégué interministériel à la transformation publique, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur des achats de l'Etat, le directeur de l'immobilier de l'Etat, le directeur de l'Agence française anticorruption, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur interministériel du numérique ou leur représentant ;
- les responsables ministériels de l'audit interne ;
- des personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le comité est présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat qui désigne, parmi les personnalités qualifiées, un vice-président chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes :
1° Veille à l'harmonisation des méthodes et pratiques dans la conception et la mise en œuvre des systèmes de contrôle et d'audit internes ;
2° Anime la démarche de constitution de référentiels interministériels de contrôle interne sur les fonctions transversales mentionnées à l'article 1er en associant les directions concernées ;
3° Identifie des risques interministériels et programme des audits interministériels ciblés confiés à un ou plusieurs services d'audits ministériels ;
4° Formule toute recommandation visant à l'amélioration des dispositifs de contrôle et d'audit internes ministériels et à la meilleure prise en compte des risques interministériels ;
5° S'assure que les résultats des audits internes, lorsqu'ils portent sur un champ d'un système de contrôle interne interministériel, soient transmis à la direction interministérielle qui en est responsable lorsqu'ils relèvent de leur champ ;
6° Veille à la professionnalisation des acteurs du contrôle et de l'audit, notamment par la diffusion des bonnes pratiques, et s'assure de l'existence et de la qualité d'une offre de formation des agents de l'Etat.
[Contrôle et audit internes]
L'Etat se dote d'une politique de contrôle et d'audit internes, fondée sur une analyse des risques. A ce titre, chaque département ministériel met en place une analyse des risques ainsi que des dispositifs de contrôle et d'audit internes, adaptés aux missions et à l'organisation de ses services et visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces services ont la charge. Sous réserve des dispositions propres au ministère de la défense, le périmètre du pilotage de la maîtrise des risques recouvre celui de chaque secrétariat général placé sous l'autorité du ou des ministres concernés et s'étend, en tant que de besoin, à ceux des opérateurs ou autres organismes rattachés au ministère qui contribuent, pour tout ou partie, à la mise en œuvre d'une politique publique.
Cette politique de contrôle et d'audit internes comporte une dimension interministérielle. Sans préjudice des compétences dévolues au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, elle s'intéresse aux fonctions transversales concernant notamment les ressources humaines, le budget, la comptabilité, les systèmes d'information, les achats publics et l'immobilier.
L'analyse des risques vise à identifier, évaluer, hiérarchiser et cartographier les risques susceptibles de porter atteinte à la réalisation des objectifs des politiques publiques relevant du ou des ministres concernés et de leur administration.
Le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs, formalisés et permanents, décidés par chaque ministre pour gérer ses risques et définir ses mesures de contrôle. Il vise, d'une part, à identifier et à évaluer les risques liés à la réalisation des objectifs des politiques publiques relevant du ministre ou des ministres et de leur administration et, d'autre part, à mettre sous contrôle ces risques, à travers la mise en œuvre d'actions relevant d'agents publics de tous niveaux. Sous réserve des dispositions propres au ministère de la défense, le dispositif ministériel intégrant les opérateurs ou autres organismes rattachés est placé sous la responsabilité du secrétaire général du département ministériel.
L'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer. L'audit interne s'assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces et proportionnés aux risques.
[Structuration ministérielle de la maîtrise des risques dans l'Etat]
I. - Sous réserve des dispositions propres au ministère de la défense, chaque département ministériel met en place, au titre du contrôle interne, un comité ministériel des risques présidé par le secrétaire général pour le compte du ou des ministres concernés. Lorsque plusieurs ministres sont concernés, la présentation des risques prend en compte le champ de responsabilité de chacun d'entre eux.
Le comité :
- définit la politique ministérielle du contrôle interne ;
- approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés, dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- suit la mise en œuvre des plans d'action, dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.
II. - Chaque département ministériel met en place, au titre de l'audit interne, un comité ministériel de l'audit interne, présidé par le ou les ministres concernés ou leur représentant. Ces derniers désignent le responsable de la fonction d'audit interne, qui leur est rattaché et qui dirige une mission ministérielle d'audit interne.
Le comité :
- définit la politique d'audit interne du département ministériel ;
- approuve le plan d'audit interne ;
- s'assure de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'audit interne ;
- garantit l'indépendance, le professionnalisme et l'objectivité des auditeurs internes dans l'exercice de leurs missions d'assurance et de conseil ;
- évalue la qualité du dispositif de contrôle interne ;
- transmet le résultat des audits ministériels aux directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel lorsqu'ils relèvent de leur champ ;
- rend compte aux ministres concernés.
[Secrétariat du comité interministériel du contrôle et de l'audit internes]
Le vice-président du comité interministériel du contrôle et de l'audit internes assure le secrétariat du comité en s'appuyant sur une équipe dédiée ; il propose l'ordre du jour, prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre.
Il associe étroitement à ses travaux en matière de contrôle interne les responsables des missions ministérielles de contrôle interne, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel et, pour ce qui concerne l'audit interne, les responsables ministériels de l'audit interne. En tant que de besoin, il associe les représentants du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Il peut être destinataire d'une présentation de la politique ministérielle de contrôle interne ainsi que de tout document utile à ses missions. Il veille à en préserver la confidentialité.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 16 du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est remplacé par : 
16 
Décisions relatives : 
― à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; 
― à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; 
― à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, 
et sanctions correspondantes. 
Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
Sont abrogés : 
― le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ; 
― l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 en tant qu'elle concerne les services déconcentrés de l'aviation civile ; 
― le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ; 
― le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien.
Le code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 135-5, les mots : « direction du contrôle de la sécurité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de l'aviation civile » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 217-4, les mots : « le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « le directeur de la sécurité de l'aviation civile » ; 
3° L'article R. 330-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 330-1-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur aérien. » ; 
4° L'article D. 131-10 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « direction du contrôle de la sécurité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de l'aviation civile ».
La direction de la sécurité de l'aviation civile comporte un échelon central et des échelons locaux répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
 Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe l'organisation interne de la direction de la sécurité de l'aviation civile et les limites territoriales des échelons locaux.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière de surveillance, de sécurité, de sûreté et d'environnement dans les collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction de la sécurité de l'aviation civile s'appuie en tant que de besoin sur les services d'Etat de l'aviation civile implantés dans ces collectivités.
La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée de veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l'aviation civile, des réglementations communautaires et des dispositions législatives et réglementaires nationales, en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement. Elle est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 susvisé.
 A ce titre :
 ― elle procède à la délivrance des autorisations, des certificats et des décisions en vue d'assurer la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et s'assure du suivi de leur application ;
 ― elle définit les méthodes et procédures relatives à l'exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent ;
 ― elle coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat en matière d'aviation civile.
 Elle élabore les réglementations techniques en matière de sécurité de l'aviation civile et les réglementations relatives aux redevances correspondantes.
 Elle fournit des prestations ou apporte son expertise technique aux divers services de la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, aux organismes internationaux et en particulier à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait.
 Elle apporte son concours à la direction du transport aérien pour le suivi économique et financier des entreprises de transport aérien public et des exploitants d'aérodrome ainsi que des prestataires de services d'assistance en escale.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé s'applique et situées dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
 I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
 II. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
 III. - Jusqu'au 31 décembre 2017 des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe I du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans ladite annexe.
 IV. - Jusqu'au 31 décembre 2017 des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons énumérées aux annexes I et II du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans lesdites annexes.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société NRS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
I. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs suivants :
1° Soit plus de 5 000 spectateurs par jour sont attendus soit, quel que soit le nombre de spectateurs, l'organisateur effectue un ou des appels au public par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen ;
2° Présentation en vol d'un ou plusieurs aéronefs effectuée intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
3° Existence d'un emplacement déterminé accessible au public.
II. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale faisant intervenir uniquement des aéronefs sans équipage à bord, répondant à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après est dénommée pour l'application du présent arrêté « spectacle aérien public d'aéromodélisme » :
1° La masse des aéronefs sans équipage à bord est inférieure ou égale à 150 kilogrammes ;
2° Chaque aéronef sans équipage à bord évolue :
a) Soit en vue de son télépilote ;
b) Soit hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote, et à une hauteur maximale de 50 mètres, et en présence d'une seconde personne capable de maintenir un contact visuel continu sans aide avec l'aéronef sans équipage à bord et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels et en particulier de la présence d'autres aéronefs, de personnes et d'obstacles, afin d'éviter des collisions. En sus, la masse de l'aéronef sans équipage à bord est inférieure ou égale à 900 grammes.
III. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale autre qu'un spectacle aérien public d'aéromodélisme est dénommée pour l'application du présent arrêté « spectacle aérien public ».
IV. - Les modalités de délivrance de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile et les règles de sécurité sont détaillées :
1° Dans les annexes II et IV au présent arrêté pour les spectacles aériens publics ;
2° Dans les annexes III et IV au présent arrêté pour les spectacles aériens publics d'aéromodélisme.
Pour l'application de l'annexe II au présent arrêté, certains spectacles aériens publics dénommés « spectacles aériens publics simples » font l'objet de dispositions simplifiées ou adaptées au regard de conditions définies au point SAP.GEN.105 de l'annexe II du présent arrêté.
V. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale n'est pas soumise aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale, le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, la directrice générale des outre-mer, le directeur des sports, le préfet de police, les préfets de département et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III
SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC D'AÉROMODÉLISME
SAPA.GEN.005 - Champ d'application
Les spectacles aériens publics d'aéromodélisme répondant à l'ensemble des caractéristiques suivantes sont soumis dans le cadre de la présente annexe uniquement aux dispositions du chapitre V relatif aux spectacles aériens publics d'aéromodélisme en intérieur et aux dispositions de contrôle de la section 2 du chapitre II :
1° Le spectacle aérien public d'aéromodélisme se déroule dans une enceinte complètement fermée dont tout aéronef sans équipage à bord en vol ne peut sortir ;
2° Les aéronefs sans équipage à bord effectuant des évolutions dans le cadre du spectacle aérien public d'aéromodélisme ont une masse inférieure ou égale à 900 grammes.
I. - Le présent arrêté s'applique aux manifestations aériennes suivantes :
1° Les manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale, telles que caractérisées à l'article 4 ;
2° Les défilés aériens comprenant un ou plusieurs aéronefs civils à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 ;
3° Les journées portes ouvertes et les journées portes ouvertes militaires, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article 5 ;
4° Les journées portes ouvertes d'aéromodélisme et les journées portes ouvertes militaires intégrant des aéronefs sans équipage à bord, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article 5 ;
5° Les compétitions sportives ;
6° Les évolutions d'un ou plusieurs aéronefs effectuées dans le cadre d'une manifestation caractérisée par la conjonction des trois conditions suivantes :
a) Sans appel au public par voie d'affiches, de déclaration dans les médias ou par tout autre moyen ;
b) Dans la limite de 5 000 spectateurs attendus par jour ;
c) Sans accès prévisible d'autre public sur le site ou dont l'accès à tout autre public est interdit ;
7° Toute autre évolution d'un ou plusieurs aéronefs, y compris le saut d'un ou plusieurs parachutistes ou parapentistes, dans le cadre d'une manifestation accueillant des personnes extérieures à l'activité concernée.
II. - Les exigences de sécurité pour les manifestations aériennes autres que des manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale sont détaillées dans l'annexe I au présent arrêté. Ces manifestations aériennes autres que des manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale et visées aux points 2° à 7° du I du présent article ne sont pas soumises aux dispositions des annexes II, III et IV du présent arrêté.
Nonobstant l'article 3, cet arrêté ne s'applique pas :
1° Au Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
2° Aux manifestations aériennes qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
a) La manifestation aérienne est organisée par une autorité compétente relevant du ministre de la défense sur une emprise militaire ou sur un aérodrome dont l'affectataire unique ou principal est le ministre de la défense ;
b) La manifestation aérienne utilise uniquement des portions d'espace aérien dans lesquelles le service de la circulation aérienne est rendu par un organisme relevant du ministère de la défense ou des zones mentionnées à l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile dont le gestionnaire est le ministre de la défense ;
c) Les pilotes et télépilotes participants à la manifestation aérienne sont toutes des personnes soumises au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense évoluant dans le cadre d'un ordre de mission réglementaire ;
3° Aux défilés aériens dirigés par le ministère de la défense.
Tout aéronef civil participant aux manifestations mentionnées au présent article demeure soumis aux dispositions règlementaires en vigueur.
I. - Le présent arrêté et ses annexes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
II. - Pour son application :
1° Les références au préfet et au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ;
2° Les références à l'arrêté préfectoral et à l'autorisation préfectorale sont remplacées respectivement par les références à l'arrêté du représentant de l'Etat et l'autorisation du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ;
4° Les références au service départemental d'incendie et de secours sont remplacées par la référence à la Direction de la protection civile en Polynésie française, au centre d'incendie et de secours dans les îles Wallis et Futuna et au centre d'incendie et de secours local en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les références au maire et à la commune sont remplacées respectivement par la référence au chef de la circonscription administrative et à la circonscription administrative dans les îles Wallis et Futuna ;
6° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans toutes les collectivités ultramarines ;
7° Les références au commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens sont remplacées par la référence au commandant du commandement de la gendarmerie concernée dans toutes les collectivités ultramarines ;
8° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au chef du service des douanes à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux manifestations aériennes débutant à compter du 12 avril 2022, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables pour les manifestations débutant à compter du 1er janvier 2024 :
1° Le b du 1° du point SAP.OPS.105 de l'annexe II et le i du d du 1° du point SAP.OPS.105 de l'annexe II liés à l'expérience minimale des directeurs des vols de spectacles aériens publics autres que simples ;
2° Le 2° du point SAP.OPS.105 de l'annexe II lié à l'expérience récente des directeurs des vols de spectacles aériens publics autres que simples ;
3° Le 2° du point SAP.OPS.110 de l'annexe II lié à l'expérience récente des directeurs des vols de spectacles aériens publics simples ;
4° Le point SAP.OPS.200 de l'annexe II lié à la formation théorique des pilotes et télépilotes participants ;
5° Le II du point SAPA.OPS.200 de l'annexe III lié à la formation théorique des télépilotes participants.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à toute manifestation aérienne débutant au plus tard le 11 avril 2022 y compris si cette même manifestation aérienne se poursuit le 12 avril 2022 ou au-delà.
Pour les manifestations aériennes débutant avant le 1er janvier 2024, le 2° du point SAP.OPS.115 de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Lorsque le postulant souhaite exercer cette fonction dans le cadre d'un spectacle aérien public autre qu'un spectacle aérien public simple, les dispositions du 1° du présent point s'appliquent. »
I. - Le préfet délivrant l'autorisation de manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale peut autoriser, dans les conditions du présent article, la mise en œuvre de règles alternatives à celles précisées dans les chapitres I, III et IV des annexes II et III du présent arrêté (règles relatives à l'organisation ou au déroulement d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale).
II. - La mise en œuvre de règles alternatives mentionnée au I du présent article nécessite l'avis favorable préalable du ministre chargé de l'aviation civile dans les deux cas suivants :
1° Lorsque la demande émane de l'organisateur de la manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale, et que cet organisateur ne dépend pas du ministre de la défense. Dans ce cas, l'organisateur soumet une étude de sécurité permettant de démontrer un niveau de sécurité acceptable ;
2° Lorsque la demande émane d'un pilote ou télépilote de présentation civil, et que l'aéronef utilisé n'est ni un aéronef militaire ni un aéronef appartenant à l'Etat et exclusivement affecté à un service public. Dans ce cas, le pilote ou télépilote soumet une étude de sécurité permettant de démontrer un niveau de sécurité acceptable pour son programme individuel de présentation en vol qu'il projette d'exécuter au cours de l'année civile.
III. - La mise en œuvre de règles alternatives mentionnées au I du présent article nécessite l'avis favorable préalable du ministre de la défense lorsque le demandeur dépend de son ministère. L'avis du ministre de la défense s'appuie sur une étude de sécurité permettant de démontrer un niveau de sécurité acceptable.
IV. - Les avis mentionnés aux II et III du présent article sont transmis au demandeur par l'autorité émettrice de l'avis.
II. - Je soussigné, directeur des vols en fonction du spectacle aérien public, reconnaît avoir reçu l'ordre d'interruption concernant :
- l'intégralité de la manifestation*
- le programme d'évolution* proposé par […] pilote de l'aéronef […]
et en connaître les raisons.
A […], le […].
Signature
(*) Merci de rayer la mention inutile.
SAPA.AUT.200 - Contrôle
Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et son suppléant, et les participants.
Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public d'aéromodélisme et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.
Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral d'autorisation, et notamment des mesures de sécurité requises.
Ces autorités peuvent assister à la réunion préparatoire à laquelle assistent tous les équipages et télépilotes engagés (réunion prévue au 9° du I du point SAPA.OPS.120).
SAPA.AUT.205 - Ordre d'interruption
Le préfet, le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des vols l'interruption d'un vol en cas de manquement à la sécurité ou l'interruption du déroulement du spectacle aérien public d'aéromodélisme si l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
En cas de décision d'interruption d'un vol ou du spectacle aérien public d'aéromodélisme, l'autorité compétente qui ordonne l'arrêt établit un ordre écrit en deux exemplaires, fait signer le directeur des vols pour attester sa notification et lui remet un des deux exemplaires. Un modèle d'ordre écrit est proposé en appendice A à la présente annexe.
Cette autorité établit dans ce cas un compte-rendu détaillé transmis au préfet concerné et au service compétent de l'aviation civile.
SAPA.AUT.210 - Surveillance
Les actions de surveillance des spectacles aériens publics d'aéromodélisme sont effectuées par échantillonnage par le service compétent de l'aviation civile.
Lorsqu'une action de surveillance est réalisée au cours d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, le service compétent de l'aviation civile établit un compte-rendu et le transmet au préfet concerné.
II. - Je soussigné, directeur des vols en fonction du spectacle aérien public d'aéromodélisme, reconnaît avoir reçu l'ordre d'interruption concernant :
- l'intégralité de la manifestation*
- le programme d'évolution* proposé par […] télépilote de l'aéronef […]
et en connaître les raisons.
A […], le […].
Signature
(*) Merci de rayer la mention inutile.
Module 1 - Contexte réglementaire
I. - Introduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne.
II. - Programme de la formation :
1° Architecture globale et contexte d'organisation d'un spectacle aérien public :
a) L'autorisation préfectorale ;
b) Rôle et responsabilités du directeur des vols dans l'organisation ;
c) Responsabilités du pilote de présentation ;
2° Expérience du pilote de présentation :
a) Qualifications et prérequis ;
b) Entraînements ;
3° Navigabilité des aéronefs : certificat de navigabilité, laissez-passer, aéronefs relevant de la réglementation nationale dont les aéronefs ultralégers motorisés (ULM), immatriculation étrangère ;
4° Evolutions :
a) Fiche de participation ;
b) Adéquation de la plateforme ;
c) Limitations ;
5° Dérogation.
Module 2 - Aspects techniques et facteur humain
I. - Introduction : toute présentation en vol est unique. La préparation et le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et renforce la sécurité aérienne.
II. - Programme de la formation :
1° Attitude personnelle :
a) Motivations ;
b) Disponibilité ;
c) Forme physique et mentale ;
2° Construction d'un programme de présentation en vol :
a) Aérodynamique et mécanique du vol ;
b) Environnement ;
c) Conditions normales ;
d) Conditions dégradées et procédures d'urgence ;
e) Entraînement ;
f) Evolution d'un programme de présentation ;
2° Fiche de participation ;
3° Déroulement d'un spectacle aérien public :
a) Préparation ;
b) Adaptation au site ;
c) Réunions d'information ;
d) Gestion des changements et conditions dégradées ;
e) Procédures d'urgences : prise de décision (interruption, reprise, annulation).
Module 3 - Contrôle des connaissances
L'évaluation des connaissances des fondamentaux sera réalisé au travers d'un questionnaire simple.