Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 modifié fixant les indemnités susceptibles d’être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
UNE INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS EST ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE OU AFFECTES AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.
CETTE INDEMNITE COMPREND UNE PART FIXE A LAQUELLE PEUT S'AJOUTER UNE PART MODULABLE.
LA PART FIXE EST ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DESIGNES CI-DESSUS,AINSI QU'AUX ENSEIGNANTS DES CLASSES POST-BACCALAUREAT.
L'ATTRIBUTION DE CETTE PART EST LIEE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS ENSEIGNANTES Y OUVRANT DROIT,EN PARTICULIER AU SUIVI INDIVIDUEL ET A L'EVALUATION DES ELEVES,COMPRENANT NOTAMMENT LA NOTATION ET L'APPRECIATION DE LEUR TRAVAIL ET LA PARTICIPATION AUX CONSEILS DE CLASSE.
LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES COMPORTE UN TAUX UNIQUE.
LES TAUX DE LA PART MODULABLE VARIENT EN FONCTION DE LA DIVISION OU EXERCENT LES INTERESSES.
LES TAUX ANNUELS DES 2 PARTS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET.
CES TAUX SONT INDEXES SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES PROFESSEURS AGREGES ENSEIGNANT DANS 4 CLASSES OU PLUS DEPUIS LA RENTREE SCOLAIRE DE 1989,SANS ETRE PROFESSEUR PRINCIPAL DANS L'UNE DE CES CLASSES,PEUVENT CONTINUER DE PERCEVOIR L'INDEMNITE POUR PARTICIPATION AUX CONSEILS DE CLASSE AU TAUX FIXE AU 01-03-1989 ET NON REVALORISE TANT QUE CE TAUX DEMEURE SUPERIEUR AU TAUX DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES PREVUE A L'ART. 1 DE CE DECRET.
DE MEME,LES PROFESSEURS AGREGES ASSURANT A COMPTER DU 01-09-1992,LES FONCTIONS FIXEES A L'ART. 3 CI-DESSUS POURRONT CONTINUER DE PERCEVOIR L'INDEMNITE DE PROFESSEUR PRINCIPAL VISE AU TAUX FIXE AU 01-09-1992 ET NON REVALORISE,TANT QUE CE TAUX DEMEURERA SUPERIEUR AU TAUX DE LA PART MODULABLE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES ET TANT QU'ILS EXERCERONT CES FONCTIONS DANS UNE DIVISION QUI OUVRAIT DROIT A L'INDEMNITE DE PROFESSEUR PRINCIPAL.
ABROGATION DU DECRET 71884 DU 02-11-1971 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES FIXEES A L'ART. 5 DU PRESENT DECRET ET DU DECRET 89452 DU 06-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.