ANNEXE 5
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE PRÉTRAITEMENT PAR DÉSINFECTION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 5 (DEUXIÈME PARAGRAPHE)
1. Surveillance de l'efficacité antimicrobienne des appareils de prétraitement par désinfection de DASRIA
Enregistrement des paramètres
L'exploitant d'un appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés procède à l'enregistrement en continu des paramètres de désinfection définis dans l'attestation de conformité.
Essais sur déchets prétraités
Des essais sur porte-germes contenant une spore de Bacillus athrophaeus ou une spore de Geobacillus stearothermophilus, sont réalisés par l'exploitant d'un appareil de prétraitement par désinfection :
- une fois par trimestre pour les appareils de prétraitement par désinfection qui traitent plus de cinquante tonnes de déchets d'activités de soins à risques infectieux par an (en moyenne annuelle) ;
- une fois par semestre pour les appareils de prétraitement par désinfection qui traitent moins de cinquante tonnes de déchets d'activités de soins à risques infectieux par an (en moyenne annuelle).
Les modalités techniques sont celles décrites par la norme NF X 30-503-1:2016. Les essais sont réalisés un jour donné avec trois porte-germes. Le dénombrement des germes est réalisé le jour de l'essai (J0) et après vingt-huit jours d'entreposage dans le laboratoire (J28), pour s'assurer de l'absence de reviviscence des germes.
Les critères d'acceptation sont ceux définis par la norme précitée.
2. Surveillance des paramètres mécaniques
Des essais de broyage sont réalisés par l'exploitant d'un appareil de prétraitement :
- une fois par trimestre pour les appareils de prétraitement par désinfection qui traitent plus de cinquante tonnes de déchets d'activités de soins à risques infectieux par an (en moyenne annuelle) ;
- une fois par semestre pour les appareils de prétraitement par désinfection qui traitent moins de cinquante tonnes de déchets d'activités de soins à risques infectieux par an (en moyenne annuelle).
Les modalités techniques sont celles décrites par la norme NF X 30-503-1:2016 ; les essais portent sur neuf cycles de DASRIA tout-venant.
Les critères d'acceptation sont ceux définis par la norme précitée.
3. Conditions de réalisation des essais
Les essais mentionnés aux 1 et 2 de la présente annexe sont effectués selon les modalités décrites par la norme mentionnée au I de l'article 1er du présent arrêté.
Les essais mentionnés aux 1 et 2 de la présente annexe sont réalisés par des laboratoires remplissant les conditions prévues au II de l'article 1er du présent arrêté.
4. Résultats non conformes aux critères d'acceptation (essais d'efficacité antimicrobienne et essais de broyage)
Si le résultat d'un essai n'est pas conforme aux critères d'acceptation de la norme mentionnée au I de l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant procède :
- à la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour y remédier ;
- à la réalisation de nouveaux essais.
Si les résultats de ces nouveaux essais ne sont pas conformes aux critères d'acceptation de la norme mentionnée au I de l'article 1er du présent arrêté, alors l'exploitant, sans délai :
- suspend l'utilisation de l'appareil de prétraitement des DASRIA à l'origine de la non-conformité ;
- met en œuvre la solution de secours, mentionnée au 7 de l'annexe 4 ;
- en avise le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'implantation de l'installation.
Ces actions, ainsi que leurs dates de mise en œuvre, sont formalisées et conservées dans le registre d'exploitation mentionné au 8 de l'annexe 4.
5. Conservation des résultats
L'exploitant conserve les résultats des essais pendant au moins trois ans.