Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 331-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « chargé du parc » sont remplacés par les mots : « du parc national » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. » ;
 3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. »
Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Parcs nationaux de France
 « Art. L. 331-29. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "Parcs nationaux de France, placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
 « Cet établissement public a pour mission de :
 « 1° Prêter son concours technique et administratif aux établissements publics des parcs nationaux, notamment par la création de services communs afin de faciliter leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif, et favoriser la coordination de leurs actions aux plans national et international ;
 « 2° Apporter son concours à l'application des statuts communs à ses personnels ou à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et lui-même ;
 « 3° Organiser et contribuer à mettre en oeuvre une politique commune de communication nationale et internationale ;
 « 4° Représenter, le cas échéant, les établissements publics des parcs nationaux dans les enceintes nationales et internationales traitant de sujets d'intérêt commun à tout ou partie de ces établissements ;
 « 5° Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste que les produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux, s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore ;
 « 6° Contribuer au rassemblement des données concernant les parcs nationaux et l'activité des établissements publics des parcs nationaux ;
 « 7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les questions concernant la mise en oeuvre de la politique des parcs nationaux et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;
 « 8° Donner son avis au ministre chargé de la protection de la nature sur le montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement affectées aux parcs nationaux.
 « L'établissement est administré par un conseil d'administration composé du président du conseil d'administration et du directeur de chaque établissement public de parc national ou de leur représentant, de deux représentants désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France, d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective, de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature et d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national.
 « Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des établissements publics des parcs nationaux et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances. »
L'article L. 331-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-1. - Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.
 « Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat. »
I. - La présente loi est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 II. - Dans le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, après les références : « L. 332-16 à L. 332-27, », sont insérées les références : « L. 334-1 à L. 334-8, ».
Dans les premier et cinquième alinéas du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « les espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, ».
Art. 28. -  Le préfet de région délivre aux candidats déclarés admis le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Il délivre aux candidats visés à l'article 9 du présent arrêté une attestation de réussite aux épreuves visées à l'article 24 du présent arrêté. Cette attestation, dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté, mentionne que son titulaire ne peut exercer en France ni la profession d'infirmier ni la profession d'infirmier de bloc opératoire. Elle peut toutefois être échangée contre le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire dès que les intéressés remplissent les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier ou de sage-femme en France.
Art. 26. -  Le jury du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du directeur de l'école.
    Il comprend :
    - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, président, ou son représentant ;
    - le conseiller scientifique d'une école d'une autre région, ou son représentant, médecin spécialiste qualifié en chirurgie, enseignant dans une école d'une autre région ;
    - un directeur d'école ou un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat enseignant dans une école d'une autre région ;
    - un médecin spécialiste qualifié en chirurgie ;
    - un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat accueillant des élèves en stage ou un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ayant une expérience professionnelle au moins égale à trois ans.
Art. 21. -  Les terrains de stage sont agréés pour une durée de quatre ans au maximum par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition conjointe du directeur et du conseiller scientifique après avis du conseil technique.
    Les stages s'effectuent à temps plein dans l'établissement de santé gestionnaire de l'école et dans les établissements de santé ayant passé convention avec celle-ci.
Art. 14. -  Les résultats des épreuves d'admission ne sont valables que pour la rentrée scolaire au titre de laquelle ils ont été publiés. Le directeur de l'école accorde une dérogation de droit de report d'un an renouvelable une fois en cas de congé de maternité, de congé d'adoption, pour garde d'un enfant de moins de quatre ans, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
    En outre, en cas de maladie, d'accident ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave qui lui interdit d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le préfet de région sur proposition du directeur de l'école.
    Les candidats ayant bénéficié d'un report de scolarité d'un an doivent confirmer par écrit leur entrée à l'école à la date de clôture des inscriptions, sous réserve, le cas échéant, de l'obtention ultérieure d'une prise en charge financière.
    Les élèves interrompant leurs études pour un congé de maternité ou d'adoption peuvent reprendre leurs études l'année suivante. Les enseignements théoriques et les stages validés leur restent acquis. Cette possibilité est également donnée, après avis du conseil technique, aux élèves interrompant leurs études pour des motifs exceptionnels.
    TITRE V
    DE LA SCOLARITE
Art. 8. -  Pour les candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, l'école ou les écoles de métropole choisies par les candidats peuvent organiser l'épreuve écrite d'admissibilité dans les départements ou territoires d'outre-mer avec la participation des représentants locaux de l'Etat, sous réserve qu'elle se passe le même jour et à la même heure qu'en métropole.
    Les candidats résidant en métropole souhaitant s'inscrire dans une école d'un département ou d'un territoire d'outre-mer bénéficient des mêmes dispositions.
Art. 3. -  La direction de l'école est assurée par un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, titulaire du diplôme de cadre de santé.
    Il est responsable :
    - de la conception du projet pédagogique ;
    - de l'organisation de l'enseignement théorique et clinique ;
    - de l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante ;
    - du contrôle des études ;
    - du fonctionnement général de l'école.
    Les directeurs des écoles gérées par un établissement public de santé sont nommés conformément au décret du 18 octobre 1989 susvisé. Ils sont en outre agréés par le préfet de région après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
    Les directeurs des écoles gérées par un organisme privé sont agréés par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
    Ils doivent consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité.
A N N E X E I
LISTE DES RÉGIONS DE PROVENANCE
A N N E X E I I
 Cartes des régions de provenance des espèces suivantes :
 Sapin pectiné, sapin de Vancouver, érable plane, érable sycomore, aulne glutineux, aulne blanc, bouleau verruqueux, bouleau pubescent, charme, châtaignier, cèdre de l'Atlas, hêtre, frêne oxyphylle, frêne commun, mélèze d'Europe, épicéa commun, épicéa de Sitka, pin cembro, pin d'Alep, pin de Salzmann, pin laricio de Corse, pin noir d'Autriche, pin maritime, pin pignon, pin sylvestre, pin sylvestre (suite), peuplier tremble, merisier, douglas vert, chêne chevelu, chêne vert, chêne sessile, chêne pubescent, chêne pédonculé, chêne rouge, chêne liège, robinier faux acacia, tilleul à petites feuilles, tilleul à grandes feuilles.
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national des Pyrénées. 
Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants des communes et les représentants d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration sont désignés, dans chaque département, pour l'ensemble des communes dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc ou a vocation à être compris dans l'aire d'adhésion.
 Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 23, est considérée comme habitant ou exerçant une activité dans le parc toute personne ayant sa résidence ou exerçant son activité dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion.
Le 3° de l'article R. 331-85 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ; ».
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les modalités d'application de la réglementation du cœur du parc sont fixées par le conseil d'administration.
 Les arrêtés du directeur et les délibérations du conseil d'administration en vigueur à la date de publication du présent décret tiennent lieu de modalités d'application de la réglementation du cœur jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration mentionnée au premier alinéa.
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national des Pyrénées », « parc national des Pyrénées occidentales » ou « parc des Pyrénées » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national des Pyrénées est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc. 
Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 23.
Le parc national des Pyrénées occidentales créé par le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 devient le parc national des Pyrénées.
 Il est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
 Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes d'Accous, de Borce, d'Etsaut, de Laruns, de Lescun, d'Urdos (Pyrénées-Atlantiques), d'Aragnouet, d'Arrens-Marsous, de Barèges, de Betpouey, de Cauterets, d'Estaing, de Gavarnie, de Gèdre, de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées), désignées au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur les cartes au 1/100 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
 Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes désignées au plan d'ensemble annexé au présent décret qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
Les indemnités dues à raison des dommages causés aux troupeaux par les ours dans les communes du parc sont réglées, sous réserve d'éventuels recours contentieux, par le bureau et s'imputent sur les crédits de fonctionnement de cet établissement.
 Le bureau peut, à cette fin, soumettre l'examen des demandes à une formation collégiale dont la composition est définie par le conseil d'administration.
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douane ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, des 1° et 2° du I et des 1°, 2° et 3° du II de l'article 15.
 Les missions d'entraînement des mêmes services sont soumises à des modalités particulières d'application des dispositions énumérées par l'alinéa précédent.
 Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne s'appliquent pas aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie.
 Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
I. ― Aucune manœuvre militaire ne peut être effectuée dans le cœur du parc national.
 Toutefois, les détachements militaires ne comprenant que des troupes à pied et des animaux de bât sont autorisés à se déplacer à l'intérieur du cœur du parc à l'occasion des raids d'été et d'hiver, sans limitation de leur nombre, sous réserve :
 ― de confirmer le déroulement du raid et d'en communiquer l'itinéraire au directeur de l'établissement public du parc national au moins quarante-huit heures avant qu'il ne débute ;
 ― que l'effectif de chaque détachement groupé n'excède pas soixante hommes ;
 ― qu'au plus quatre détachements avec armes, qui ne doivent être porteurs d'aucune munition réelle ou à blanc, circulent simultanément à l'intérieur du cœur du parc.
 Ces détachements sont soumis à la réglementation générale du cœur du parc. Ils peuvent cependant, avec l'accord du directeur, bivouaquer en dehors des zones réservées à cet effet.
 II. ― Les champs de tir de circonstances sont interdits à l'intérieur du cœur du parc.
 III. ― Ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, de l'article 10, des 1°, 2° et 3° du I et des 1°, 2° et 3° du II de l'article 15.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur peuvent bénéficier, dans la mesure nécessaire à l'exercice de cette activité, dans les mêmes conditions, des dispositions plus favorables que celles édictées par le 1° du I de l'article 15 ou qui en résultent, en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
 Il en va de même pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou pastorale de façon permanente ou saisonnière dans le cœur, qui peuvent en outre bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par l'article 13 ou qui en résultent afin de mettre en vente, dans le cœur du parc, les produits issus de leur activité.
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales, même dans un but agricole, pastoral ou forestier, est réglementée par le directeur de l'établissement public qui peut, le cas échéant, soumettre les opérations envisagées à cette fin à autorisation.
 Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer les individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
I. ― Les activités forestières existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
 II. ― Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :
 1° Le défrichement ;
 2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ;
 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ;
 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;
 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;
 6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt.
 S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.
 Ces autorisations tiennent compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
I. ― Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, sont interdits :
 1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés, en dehors des routes nationales et départementales ;
 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés ;
 3° Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri.
 II. ― Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :
 1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques autres que les chiens et des véhicules non motorisés ;
 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés ;
 3° Le bivouac ;
 4° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives.
 III. ― Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels.
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique.
 Le directeur sollicite les autorisations administratives requises en application des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de l'environnement.
Les activités hydroélectriques existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
 Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.
 Le directeur peut autoriser, dans la mesure nécessaire aux besoins des refuges et des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier du cœur, une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 20 kilowatts, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels ou de minéraux ou fossiles dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique.
 Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique est compromise, le directeur de l'établissement public du parc national peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique et du directeur du service déconcentré chargé de la culture. Le directeur de l'établissement public du parc national en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
 Le directeur peut réglementer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
Les activités artisanales et commerciales existantes, ou prévues au programme d'aménagement, et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.
 Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
 Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements peuvent être autorisés par le directeur, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc et le caractère du parc.
Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
 Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle, et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et le cas échéant de rétablir la diversité biologique.
 Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le directeur de l'établissement public.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- le C du paragraphe II de l'article 1012 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi de finances pour 2021 ;
- les mots « mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 220 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 147 de la loi déférée ;
- le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du A du paragraphe II et les A et B du paragraphe III de l'article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi déférée ainsi que le 2° du paragraphe V du même article 1012 ter A ;
- le renvoi opéré par le 1° du paragraphe V du même article 1012 ter A au 3° du paragraphe V de l'article 1012 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi déférée ;
- l'article 225 de la loi déférée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 28 décembre 2020.
L'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les composent. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
« Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté fixant la liste des agglomérations d'assainissement est pris conjointement par les préfets concernés. Le préfet du département sur lequel se situe la station de traitement des eaux usées destinée à recevoir la plus grande charge brute de pollution organique est chargé de conduire la procédure. 
« Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plus de deux départements en Ile-de-France, l'autorité administrative compétente est le préfet de région. »
L'intitulé de la rubrique 2716 de la colonne A de l'annexe de l'article R. 511-9 est complété par les mots suivants : « et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ».
Après l'article R. 214-106, il est inséré un article R. 214-106-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 214-106-1. - Les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg, transmettent par voie électronique, dans le cadre d'un registre national, les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion du système d'assainissement. Dans le cas où le système d'assainissement relève de plusieurs propriétaires, le propriétaire de la station de traitement des eaux usées assure la transmission des informations relatives à l'ensemble du système d'assainissement.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la procédure d'inscription à ce registre, les modalités de transmission et la nature des informations qui doivent y figurer. »
Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivants :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
2° Désendiguement ;
3° Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
4° Restauration de zones humides ;
5° Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;
6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
7° Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8° Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9° Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
10° Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
11° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion suivants, approuvés par l'autorité administrative :
a) Un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
b) Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;
c) Un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ;
d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;
e) Une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ;
f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l'environnement ;
g) Un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d'espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l'environnement ;
h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ;
i) Une stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) visée à l'article L. 566-8 du code de l'environnement ;
12° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu'énoncés à l'article L. 322-1 susvisé.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Après l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5125-33-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5125-33-8-1.-I.-Le pharmacien mentionné au 2° du II de l'article R. 5125-33-8 peut administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 9° de l'article L. 5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ce même arrêté. 
« II.-Le pharmacien mentionné au I déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin. » 
2° A l'article R. 5125-33-9, la référence à l'article L. 1110-4-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1470-5.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4311-5-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4311-5-1.-I.-L'infirmier ou l'infirmière est habilité à administrer, sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3, aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé, les vaccinations suivantes : 
« 1° Vaccination contre la grippe saisonnière ; 
« 2° Vaccination contre la diphtérie ; 
« 3° Vaccination contre le tétanos ; 
« 4° Vaccination contre la poliomyélite ; 
« 5° Vaccination contre la coqueluche ; 
« 6° Vaccination contre les papillomavirus humains ; 
« 7° Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ; 
« 8° Vaccination contre le virus de l'hépatite A ; 
« 9° Vaccination contre le virus de l'hépatite B ; 
« 10° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ; 
« 11° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ; 
« 12° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ; 
« 13° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ; 
« 14° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ; 
« 15° Vaccination contre la rage. 
« Pour ces vaccinations, l'infirmier ou l'infirmière utilise des vaccins monovalents ou associés. 
« II.-L'infirmier ou l'infirmière inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, il porte les mêmes informations dans le dossier de soins infirmiers et délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations. 
« En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, l'infirmier ou l'infirmière transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe. 
« III.-Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin. » ; 
2° A l'article R. 4311-7, après les mots : « aux vaccinations », sont insérés les mots : « qu'il ou elle ne peut pas pratiquer en application de l'article R. 4311-5-1 ».
Groupe I
 Chef de service, adjoint au secrétaire général.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur du centre de crise.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur de la coopération de sécurité et de défense à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur de l'Europe continentale à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des Amériques et des Caraïbes à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur d'Asie et d'Océanie à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des entreprises et de l'économie internationale à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur du développement et des biens publics mondiaux à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des systèmes d'information à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Groupe II
 Chef de service, adjoint au directeur général à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service, adjoint au directeur général à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des programmes et du réseau à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des immeubles et de la logistique à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
 Chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
 Chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des archives.
Groupe I
 Chef de service, adjoint au secrétaire général.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur du centre de crise.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur de la coopération de sécurité et de défense à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur de l'Europe continentale à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des Amériques et des Caraïbes à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur d'Asie et d'Océanie à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des systèmes d'information à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Groupe II
 Chef de service, adjoint au directeur général à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 Chef de service, adjoint au directeur général à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des immeubles et de la logistique à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
 Chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
 Chef de service exerçant les fonctions de directeur des archives.
Jusqu'au 30 novembre 2021, le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures d'effarouchement visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les dommages par prédation.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d'ours manifestant l'un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l'homme ;
- attaques répétées d'un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d'origine humaine.
Les préfets peuvent accorder des dérogations permettant le recours à des moyens d'effarouchement des ours sur une estive donnée selon les deux modalités suivantes :
- l'effarouchement simple, à l'aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux ;
- l'effarouchement renforcé, à l'aide de tirs non létaux.
La délivrance de ces dérogations est conditionnée à la mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection du troupeau tels que définis dans les plans de développement ruraux (mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux prévues par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime), ou à la mise en œuvre effective attestée par la direction départementale des territoires (et de la mer) de mesures reconnues équivalentes, sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
Ces opérations ne peuvent être réalisées qu'en présence du troupeau et à sa proximité immédiate.
Ces modalités, ainsi que les conditions de délivrance des dérogations, sont décrites dans les articles suivants.
I. - Pour la mise en œuvre de l'effarouchement simple, tout éleveur, groupement pastoral ou gestionnaire d'estive peut déposer auprès du préfet de département une demande de dérogation en vue de l'utilisation de moyens d'effarouchement olfactifs et des moyens d'effarouchement sonores et lumineux suivants :
Moyens lumineux :
- torches, phares ;
- signaux lumineux de toute nature ;
- guirlandes lumineuses.
Moyens sonores :
- effaroucheurs sonores de toute nature ;
- cloches ;
- sifflets ;
- pétards ;
- corne de brume ;
- sirènes ;
- avertisseurs ;
- porte-voix ;
- canon à gaz électronique ;
- lance-fusée (crépitante ou détonante).
Cette demande précisera l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre de l'effarouchement. Elle doit être justifiée par la survenance d'au moins une attaque sur l'estive dans les 12 derniers mois ou d'au moins quatre attaques cumulées sur l'estive au cours des deux années précédant la demande.
Pour l'application de cet arrêté, on entend par « attaque » toute attaque pour laquelle la responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation de l'ours.
II. - La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois et peut être mise en œuvre à proximité du troupeau par le bénéficiaire tant que le troupeau est dans des conditions où il est exposé à la prédation de l'ours brun. Le déclenchement des opérations d'effarouchement ne peut intervenir que lorsque des indices témoignant de la présence récente de l'ours brun à proximité du troupeau ont été relevés.
III. - La mise en œuvre de l'effarouchement par des moyens sonores, olfactif et lumineux est conditionnée à une information préalable par les agents de l'Office français de la biodiversité en direction de la (ou des) personne(s) en charge de la mise en œuvre. Cette information précise notamment les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'effarouchement listés dans le présent article.
Chaque opération d'effarouchement fera l'objet d'un compte rendu de réalisation détaillant les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats, qui sera envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30 novembre ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé.
Dans le cœur du parc national des Pyrénées, aucune mesure d'effarouchement renforcé ne peut être autorisée. Toute mesure d'effarouchement nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l'article 3 du décret du 15 avril 2009 susvisé. Dans cette hypothèse, une copie du compte rendu d'exécution de l'effarouchement sera transmise au directeur du parc.
Rectificatif au Journal officiel n° 0315 du 30 décembre 2020, texte n° 1 :
Au I de l'article 179, les b et c du 2 du VII de l'article L. 122-8 du code de l'énergie sont ainsi rétablis :
« b) Ou de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à partir de sources décarbonées ;
« c) Ou d'investir une part importante, d'au moins 50 %, du montant de l'aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l'installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l'allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. »
Rectificatif au Journal officiel n° 0315 du 30 décembre 2020, texte n° 1 :
Le V de l'article 251 est ainsi rétabli :
« V. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la référence : “II” est remplacée par la référence : “I”. »
Le programme PRO-FGRE « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
Avant la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : 
« Section 1 A 
« Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone 
« Art. D. 222-1-A.-I.-Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. 
« II.-Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions associées au transport entre ces zones géographiques. Sont exclues les émissions associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes. 
« III.-Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes 2015-2018,2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans le périmètre retenu à partir de la période 2029-2033. Lors de la fixation du budget carbone pour la période 2029-2033, les budgets carbone des périodes 2019-2023 et 2024-2028 sont révisés afin de prendre en compte ces émissions. 
« Art. D. 222-1-B.-I.-Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour. Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux inventaires par approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique. 
« II.-En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années 1990,2005,2010 ou 2013, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles en valeur relative par rapport à l'année 2005. 
« Art. D. 222-1-C.-La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de : 
«-corriger des erreurs factuelles ou incohérences ; 
«-mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de la France ; 
«-mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie. 
« Le projet de stratégie révisée est adopté par décret après transmission du projet, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et au Conseil national de la transition écologique. »