Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  La responsabilité du régisseur peut être mise en jeu:
      1o Par le directeur de l'organisme de sécurité sociale auprès duquel le     régisseur est placé, après avis de l'agent comptable;
      2o Par les administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires     habilités à effectuer les contrôles de l'organisme de sécurité sociale auprès     duquel le régisseur est placé.
Art. 4. - La politique culturelle de l’établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l’objet d’un cahier des charges conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
Ce cahier des charges fixe des objectifs à l’établissement et prévoit les moyens et emplois devant être affectés à son fonctionnement.
Art. 9. - Le conseil d’administration délibère sur :
1° Le contenu du cahier des charges mentionné à l’article 4 sur l’exécution duquel il entend chaque année un compte rendu ;
2° La politique de l’établissement et la programmation culturelle ;
3° Le rapport annuel d’activité ;
4° La politique tarifaire de l’établissement ;
5° L’état annuel des prévisions de recettes et de dépenses
6° Le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice ;
7° Les emprunts ;
8° L’acceptation des dons et legs
9° Les concessions ;
10° La prise, l’extension et la cession de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d’intérêt économique, à des groupements d’intérêt public ou à des associations ;
11° Les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel contractuel ;
12° Les contrats et conventions ;
13° Les projets d’achats, de prises à bail et, pour les biens dont l’établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d’immeubles ;
14° Les conditions dans lesquelles les espaces du parc sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles.
Le conseil d’administration donne son avis sur le règlement de visite des différents espaces gérés par l’établissement.
Le conseil d’administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux points 9° et 12° dans les limites qu’il détermine.
Les dépenses de fonctionnement de l'agence comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les frais d'études et de conseil ;
 4° Les frais d'équipement ;
 5° Les impôts et contributions de toute nature ;
 6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
Lorsque la nomination du commis d'office s'avère nécessaire pour la reddition des comptes consécutive à une déclaration de gestion de fait, l'indemnité versée au commis d'office est fixée sur la base du montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 984 de la fonction publique au prorata du délai fixé pour l'exécution de sa mission.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés mentionnés à l'article 25 :
 1° Lorsque ces marchés constituent des contrats de droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations. Le juge détermine les délais dans lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter. Il peut aussi prononcer une astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis. Il peut toutefois prendre en considération les conséquences probables de cette dernière mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints, notamment l'intérêt public, et décider de ne pas l'accorder lorsque ses conséquences négatives pourraient dépasser ses avantages.
 La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise.
 Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
 Le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
 Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé.
 L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ;
 2° Lorsque ces marchés sont des contrats administratifs, l'article L. 551-2 du code de justice administrative est applicable.
Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
 Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
 Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou une des entités adjudicatrices définies à l'article 4 et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Art. 7. -  Lorsqu'un représentant titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement en relevant perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant jusqu'au terme du mandat.
    Lorsqu'un membre du conseil d'administration autre qu'appartenant à la catégorie mentionnée à l'alinéa précédent perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
Dans la section I du chapitre II du titre III du livre Ier, après l'article L. 132-1, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-1-1. - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
 « Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes.
 « Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 132-2 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
 « Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »
L'article L. 4151-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « Espace économique européen », sont insérés les mots : « effectuant leur formation en France » et les mots : « ayant validé les trois premières années de formation » sont supprimés ;
 2° A la fin du second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent, notamment le niveau d'études exigé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation ».
Le dernier alinéa de l'article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Dans les mêmes conditions que prévu à l'alinéa précédent, un contrôle médical de prévention et de dépistage est effectué de façon régulière pendant tout le cours de la scolarité obligatoire et proposé au-delà de cet âge limite. La surveillance sanitaire des élèves et étudiants scolarisés est exercée avec le concours d'un service social en lien avec le personnel médical des établissements. Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les modalités du suivi sanitaire des élèves et étudiants. »
Après l'article L. 1311-5 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé « Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement », qui comprend deux articles L. 1311-6 et L. 1311-7 ainsi rédigés :
 « Art. L. 1311-6. - Un plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est élaboré tous les cinq ans. Ce plan prend notamment en compte les effets sur la santé des agents chimiques, biologiques et physiques présents dans les différents milieux de vie, y compris le milieu de travail, ainsi que ceux des événements météorologiques extrêmes.
 « Art. L. 1311-7. - Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est mis en oeuvre dans les régions, la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues aux articles L. 1411-10 à L. 1411-13-1. »
L'article L. 3355-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation pour les infractions prévues au chapitre Ier du présent titre ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions prévues aux chapitres Ier et III du présent titre. »
I. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Eaux minérales naturelles ».
 II. - L'article L. 1322-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1322-1. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par l'autorité administrative compétente pour :
 « 1° L'exploitation de la source ;
 « 2° Le conditionnement de l'eau ;
 « 3° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
 « 4° La distribution en buvette publique.
 « II. - Toute modification notable des caractéristiques de l'eau minérale naturelle ou tout changement notable des conditions d'exploitation de la source doit faire l'objet d'une demande de révision de la reconnaissance ou de l'autorisation d'exploitation. »
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées :
 1° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type II dans la spécialité neurochirurgie organisé au titre de l'année 2001 et annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 28 novembre 2003, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 25 février 2002 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 2001 ;
 2° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type II dans la spécialité ophtalmologie organisé au titre de l'année 2000 et annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2003, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 23 février 2001 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 2000 ;
 3° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type I et II dans la spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale organisé au titre de l'année 2002 et annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 23 février 2004, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 24 février 2003 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 2002.
Par dérogation à l'article 2, les agents ayant réussi l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 29 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, au 2° de l'article 44 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé et au 2° de l'article 30 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé au plus tard au 31 décembre 2001, sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres prévu au 1° de l'article 2.
Pendant la durée du stage, les agents sont nommés et classés au 1er échelon du grade de cadre de santé ou dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade.
 Les agents nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Art. 1er. -  Les comptables chargés du recouvrement des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme doivent justifier de l'entière réalisation de ces produits au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi. A défaut, ils ne sont dispensés de verser en tout ou partie les montants non recouvrés que s'ils obtiennent un sursis de versement ou une admission en non-valeur.
Art. 2. -  Les régisseurs et leurs suppléants sont soumis à l'obligation de     constituer un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté du     ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
      Toutefois, les régisseurs et leurs suppléants sont dispensés de la     constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances     consenties ou des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par arrêté     du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 30. -  Toute organisation syndicale est tenue, dans les deux mois     suivant la création d'une section, d'en faire connaître au directeur général     la structure et les noms des responsables.
      L'appartenance ou la non-appartenance à une organisation syndicale ne peut     être prise en compte pour prendre une mesure de quelque nature que ce soit à     l'égard de l'agent.
Art. 27. -  Les agents du niveau de la catégorie A recrutés au titre du 1 de     l'article 2 ont, dans l'intérêt du service, une obligation de mobilité à     l'extérieur de l'ANACT.
      Cette obligation est de 18 mois minimum. Elle doit avoir pris effet avant le     troisième renouvellement du contrat initial.
      La mobilité donne lieu, à la demande de l'agent concerné, à une prolongation     de contrat d'une durée équivalente à celle de la mobilité.
      La recherche des lieux de mobilité est le fait à la fois de l'intéressé et     de la direction.
      Les agents peuvent demander l'appui de la direction dans la recherche de     leur mobilité obligatoire. La direction est alors tenue de présenter :
      - au moins une offre valable de mobilité si la demande est formulée deux ans     avant le terme de l'obligation de mobilité ;
      - deux offres valables de mobilité si la demande est formulée quatre ans au     moins avant le même terme.
      En raison de son intérêt pour le service, le non-respect de l'obligation de     mobilité entraîne de droit le non-renouvellement du contrat, sous réserve     pour les agents ayant demandé l'appui de la direction dans la recherche de     leur mobilité que la direction ait présenté la ou les offres valables de     mobilité prévue.
Art. 9. - La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées     à l'article 8 ci-dessus est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à     titre exceptionnel, pour une durée qui ne peut être supérieure à une année     par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Cette autorité prononce à l'issue     du stage la titularisation.
      L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un     autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps     d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition     de son administration d'origine, s'il était fonctionnaire de l'Etat ou     fonctionnaire territorial.
Art. 1er. - Le compte de commerce, ouvert par l'article 69 de la loi de     finances pour 1990, retrace les opérations de recettes et dépenses auxquelles     donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées dans le     domaine routier par les directions départementales de l'équipement dans les     départements de l'Aube, de l'Aveyron, de l'Hérault, des Landes, de     Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Sarthe, de     la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Haute-Vienne et des Vosges.
Art. 2. - Sont applicables aux communes de Mayotte les dispositions     suivantes du code des communes:
      I. - L'article R. 233-39 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 233-39. - Les communes ou groupements de communes qui ont institué     la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état     annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant     l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à     favoriser la fréquentation touristique, notamment par les offices de     tourisme.>>      II. - L'article R. 233-57 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 233-57. - Tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui     est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire ou principal     locataire, soit la quotité de la taxe à lui réclamée, acquitte néanmoins le     montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il     a été statué sur sa réclamation.
      <<Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe,
     devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la     commune intéressée et sont jugées sans frais.>>      III. - L'article R. 233-59-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 233-59-1. - Tout retard dans le versement du produit de la taxe     dans les conditions prévues par arrêté du représentant du Gouvernement donne     lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 p. 100 par mois de     retard.
      <<Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes     adressé par le maire au receveur municipal.
      <<Les poursuites sont réalisées selon la procédure prévue à l'article 23 de     l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991.>>
8. L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des     autorisations de programme;
      9. La liste des taxes parafiscales;
      10. La liste des subventions;
      11. L'état des biens meubles et immeubles;
      12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués;
      13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et     les perspectives d'avenir.
Art. 1er. - Lorsqu'elles sont irrécouvrables les créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont admises     en non-valeur par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recette.
      Toutefois, les préfets et ambassadeurs peuvent recevoir délégation des     ministres pour prononcer l'admission en non-valeurs des créances dont l'ordre     de recettes a été émis par un ordonnateur principal.
Art. 19. - L’établissement est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le présent décret et le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du contrôleur d’Etat et les modalités d’exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’économie et des finances. Le contrôleur d’Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
Art. 4. -  Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques dont peuvent disposer les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une vocation pédagogique et remplissent des missions identiques à celles définies à l'article R. 811-9 du code rural.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
    Section 1
    Le conseil d'administration
L'article L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2513-3. - I. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, sous la direction et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille.
 « II. - Il assure la même mission, sous la direction de l'autorité de police compétente, dans les bassins et les installations du Port autonome de Marseille situés hors de la commune de Marseille ainsi que dans l'emprise de l'aérodrome de Marseille-Provence-Marignane. Les modalités de prise en charge financière de cette mission font l'objet d'un accord entre les parties concernées.
 « III. - Il peut, sur demande d'administrations ou d'organismes publics ou privés et après accord de ses autorités de tutelle, détacher à titre temporaire ou permanent une partie de ses effectifs et, le cas échéant, de ses matériels pour assurer les missions de prévention et de protection des personnes et des biens incombant à ces administrations ou organismes.
 « Une convention passée entre ses autorités de tutelle et l'administration ou l'organisme demandeur précise l'étendue des missions qui sont confiées au bataillon de marins-pompiers de Marseille et détermine les moyens qui lui sont consacrés.
 « IV. - Une délibération du conseil municipal de la commune de Marseille fixe la tarification des personnels et des matériels mis à disposition en application des II et III.
 « V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille. »
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service départemental d'incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article 35 de la présente loi et de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.
Après l'article L. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-23-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1424-23-1. - Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et, délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n°      du         de modernisation de la sécurité civile.
 « A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat. »
Le dernier alinéa de l'article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. »
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
 1° Après l'article 12-2, il est inséré un article 12-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-2-1. - La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article 12-2 est assortie d'une majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues au onzième alinéa du même article. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, sur proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours instituée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2 %. L'utilisation de cette majoration ainsi que de la cotisation de base est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 45, après les mots : « déclarés aptes par le jury », sont insérés les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury » ;
 3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 61-1, les mots : « ou de l'Institut national d'études de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « ou de ses établissements publics ».
Le président convoque l'assemblée des propriétaires selon la périodicité prévue par les statuts. Il la convoque également sur demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat. L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du présent décret. A défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y pourvoit d'office aux frais de l'association.
 Les statuts peuvent prévoir que sauf lorsqu'elle procède à l'élection du syndicat l'assemblée délibère par voie de consultation écrite de ses membres. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
 Les statuts peuvent également prévoir que le vote par correspondance est admis pour l'élection des membres du syndicat.
 Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
 Si la délibération a eu lieu en réunion de l'assemblée des propriétaires, le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.
 S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
 Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme.
 Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
 Lorsque la gestion de l'association syndicale autorisée est confiée à un comptable direct du Trésor, l'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du budget et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, les personnels des services déconcentrés du Trésor public participant à la gestion des associations syndicales autorisées perçoivent une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, déterminée à partir des contributions versées par les associations syndicales dont ils ont la charge. Les catégories de personnels concernés et le montant qui leur est attribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
I. - L'article L. 3111-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3111-1. - La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.
 « Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1.
 « Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils généraux ou des communes participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale. »
 II. - L'article L. 3111-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3111-2. - Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires ; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.
 « Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique. »
 III. - Le premier alinéa de l'article L. 3111-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce décret fixe également les modalités de transmission à l'Institut de veille sanitaire des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale. »
 IV. - L'article L. 3116-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3116-1. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application. »
I. - Au titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, après l'article L. 1333-17, il est créé un chapitre III bis intitulé « Rayonnements non ionisants » et comprenant un article L. 1333-21 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1333-21. - Le préfet peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, afin de protéger la population exposée. Les modalités de réalisation de ces mesures sont définies par arrêté des ministres chargés des télécommunications, de la communication et de la santé. Le coût de ces mesures est à la charge du ou des exploitants concernés. »
 II. - L'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rétabli :
 « Art. L. 96-1. - Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par l'arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement. »
I. - L'article L. 1322-9 du code de la santé publique est abrogé.
 II. - L'article L. 1322-13 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1322-13. - Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
 « 1° Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant ;
 « 2° Après enquête publique, la déclaration d'intérêt public et le périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle. »
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
 Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
 Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.
I. - En cas de faute grave commise par un agent contractuel de droit public, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire pour une durée n'excédant pas quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
 L'agent suspendu conserve son traitement et les prestations familiales obligatoires.
 II. - Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes :
 1° L'avertissement ;
 2° Le blâme ;
 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ;
 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
 III. - Le pouvoir disciplinaire appartient au président de l'association.
 La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire.
 Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et du blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement, et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire.
 L'agent à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par un défenseur de son choix.
 Le président de l'association informe l'intéressé de son droit à obtenir communication du dossier.
La liste des ouvrages remis en gestion à l'association départementale en application du III de l'article 54 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est arrêtée par le préfet sur avis conforme du comité de l'association départementale.
 Pour les personnes autres que l'Etat, la remise en gestion des ouvrages à l'association départementale est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la personne intéressée et le président de l'association départementale. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique et l'état des biens.
 Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée par l'association départementale.
 La remise des biens a lieu à titre gratuit. L'association départementale bénéficiaire de la remise en gestion assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle prend tous les actes de gestion. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice aux lieu et place du propriétaire.
 Dans le cadre de ses missions, l'association départementale peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition ou de surélévation des ouvrages propres à assurer le maintien de leur affectation.
 L'association départementale est substituée à la personne propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats. L'association départementale constate la substitution et la notifie aux cocontractants.
 L'association départementale est également substituée à la personne propriétaire dans les droits et obligations découlant pour celle-ci, à l'égard des tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie du bien remis.
L'article 3 bis du décret du 12 octobre 1892 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3 bis. - La dissolution de l'Association du canal de Manosque peut être prononcée par le préfet, après avoir été votée par l'assemblée générale statuant en réunion extraordinaire convoquée à l'initiative du préfet ou dans les conditions prévues à l'article 5.
 « Les membres de l'assemblée générale qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, n'auraient pas fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant la réunion extraordinaire ou ne l'auraient pas manifestée par un vote à cette réunion, seront réputés favorables à la dissolution.
 « Un procès-verbal établi et signé par le directeur constate le nombre des membres de l'association convoqués à la réunion extraordinaire et celui des présents, le vote nominal de chaque membre présent, les oppositions formulées par écrit avant la réunion, les noms des membres qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote lors de cette réunion et le résultat de la délibération. La feuille de présence à la réunion extraordinaire et les oppositions à la dissolution formulées par écrit avant cette réunion sont annexées au procès-verbal qui, avec ses pièces annexées, est transmis par le directeur au préfet.
 « Le préfet peut procéder à la dissolution lorsque la majorité des membres de l'assemblée générale représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, se sont prononcés favorablement.
 « L'arrêté préfectoral prononçant la dissolution est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication. Il est également notifié aux membres de l'association.
 « Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution de l'actif et de la partie du passif qui n'est pas régie par des dispositions spécifiques sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles tiennent compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution.
 « Les membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur exécution totale.
 « La dissolution ne produit ses effets qu'après exécution des dispositions propres à assurer la continuité de l'affectation des ouvrages au service des arrosages et qu'après que l'association ait satisfait aux conditions imposées, le cas échéant, par le préfet dans l'intérêt public ou pour l'acquittement des dettes. »
L'article 10 du décret du 24 novembre 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le préfet ou son représentant assiste aux délibérations du comité de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche avec voix consultative. Il peut demander l'insertion de ses observations au procès-verbal des délibérations du comité. »
Le code forestier est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article R. 321-7, les mots : « soit pour l'organisation et le fonctionnement des corps de sauveteurs » sont supprimés et les mots : « la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
 II. - Aux articles R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
 III. - L'article R. 321-11 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Lorsque conformément au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, il est fait application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre le du titre III et à l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. » ;
 2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;
 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association. »
L'enquête publique prévue à l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ouverte par arrêté préfectoral. Cet arrêté désigne un commissaire enquêteur et fixe la date de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces du dossier d'enquête et des registres destinés à recevoir les observations ainsi que leurs heures d'ouverture. Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement.
 Les conditions de sa désignation et de son indemnisation sont celles prévues au 1° de l'article 8. L'indemnité est à la charge de l'Etat.
 Cet arrêté est affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association et publié dans un journal d'annonces légales du département.
 Une notification écrite de cet arrêté préfectoral est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. A défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et, à défaut de locataire, déposée en mairie.
Dans le cas où le préfet constate, après mise en demeure de l'association, que l'importance des ouvrages ou des travaux à réaliser dans l'intérêt public excède les capacités de l'association sans que cela remette en cause de manière définitive sa capacité à réaliser son objet, il peut décider, par arrêté, de substituer en tout ou partie à l'association l'Etat ou, sur leur demande, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Cette substitution ne peut intervenir que pour une durée déterminée.
 Le préfet notifie sa décision à l'association.
 L'association peut demander à tout moment à ce qu'il soit mis fin à la substitution. Le préfet examine alors les capacités de l'association au regard des ouvrages ou des travaux à réaliser.
 Il est mis fin à la substitution par arrêté préfectoral.
 Les travaux ou ouvrages réalisés dans le cadre de la substitution sont strictement limités à l'objet de l'association. Ils sont réalisés aux frais de l'autorité publique qui s'est substituée. Toutefois, une participation de l'association est prévue par convention.
 L'autorité publique qui s'est substituée est responsable des travaux qu'elle entreprend et des dommages résultant des ouvrages qu'elle a réalisés, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une remise à l'association.
 La propriété des ouvrages réalisés est déterminée, à l'issue de la substitution, par convention entre la collectivité maître d'ouvrage et l'association syndicale autorisée. A défaut de convention conclue à la date de publication de l'arrêté mettant fin à la substitution, la propriété revient à l'association. Cette remise s'effectue à titre gratuit.
Lorsqu'une extension du périmètre de l'association syndicale est proposée dans les conditions prévues à l'article 37 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet organise en premier lieu la consultation, prévue au troisième alinéa du même article, des seuls propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre. Lorsque cette consultation a lieu dans le cadre d'une réunion en assemblée, cette dernière est présidée par une personne désignée par le préfet et qui n'est pas nécessairement choisie parmi ses membres.
 Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14 de la même ordonnance, des propriétaires visés à l'alinéa précédent se prononce en faveur de l'adhésion à l'association, la proposition d'extension du périmètre est soumise à la consultation puis à l'enquête publique prévues au deuxième alinéa de l'article 37 de la même ordonnance. Dans le cas contraire, le préfet met fin à la procédure d'extension de périmètre.
 Les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre participent à l'assemblée qui se prononce sur le projet d'extension de périmètre.
Art. 30. -  L'Etablissement public de la Cité de la musique est substitué à     l'Etablissement public du parc de La Villette dans les droits et obligations     résultant des contrats passés par ces derniers pour la réalisation et la     gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 28 et 29     du présent décret, à la date de leur attribution à titre de dotation pour les     immeubles et dans les conditions fixées par une convention pour les biens     mobiliers.
     La Cité de la musique n'est pas substituée à l'Etablissement public du parc     de La Villette pour les contrats conclus avec le personnel.
Art. 12. -  Le directeur général :
     1o Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;
     2o Prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'établissement public et les décisions modificatives, veille à ce qu'ils     soient exécutés en équilibre ;
     3o A autorité sur les services de l'établissement et arrête les règlements     intérieurs du musée et de la salle de concert après avis des directeurs     concernés ;
     4o Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure     l'exécution ;
     5o Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
     6 Prépare et signe les accords d'entreprise, et veille à leur bonne     application ;
     7o Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des     personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition du     directeur du musée et du directeur des salles et de la production, chacun     pour ce qui le concerne ;
     8o Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile.
     Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux     directeurs et chefs de service placés sous son autorité.