I.-A.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la fin du second alinéa de l'article 644, la référence : « 1929 » est remplacée par la référence : « 1920 » ; 
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 1018 A est supprimé ; 
3° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1671 A, la référence : « 1926 » est remplacée par la référence : « 1920 » ; 
4° L'intitulé du chapitre IV du livre II est ainsi rédigé : « Privilège du Trésor et sa publicité » ; 
5° L'intitulé de la section I du même chapitre IV est ainsi rédigé : « Privilège du Trésor » ; 
6° L'article 1920 est ainsi rédigé : 
« Art. 1920.-1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor. 
« Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions. 
« Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer. 
« Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application du premier alinéa de l'article 524 du code civil. 
« Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables. 
« 2. Le privilège mentionné au 1 du présent article s'exerce en outre : 
« 1° Pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ; 
« 2° Pour la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. 
« 3. Les fournisseurs de tabacs mentionnés à l'article 565, les fabricants de spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration. » ; 
7° Les articles 1923 et 1924 sont abrogés ; 
8° Les sections II, III et IV du chapitre IV du livre II sont abrogées ; 
9° L'intitulé de la section V du même chapitre IV est ainsi rédigé : « Publicité du privilège du Trésor » ; 
10° Les articles 1929 ter et 1929 sexies sont abrogés. 
B.-Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre IV du titre XII du code des douanes est ainsi modifié : 
1° L'article 379 est ainsi modifié : 
a) Le 1 est ainsi rédigé : 
« 1. Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer. » ; 
b) Le 2 est ainsi rédigé : 
« 2. L'administration a pareillement une hypothèque légale sur les immeubles des redevables, dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. » ; 
2° A la fin de l'article 380, les mots : «, et avant celui qui est fondé sur le nantissement » sont supprimés. 
C.-Le 6° de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli : 
« 6° : Hypothèque légale du Trésor 
« Art. L. 269.-I.-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire. 
« II.-Pour la garantie du paiement des droits de mutation par décès, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles de la succession. 
« III.-Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en application de l'article 1840 G du code général des impôts, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble faisant l'objet de la mutation. 
« L'hypothèque légale s'éteint de plein droit lorsqu'intervient l'un des événements suivants : 
« 1° La cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042 du code général des impôts d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale ; 
« 2° La mutation de jouissance ou de propriété d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, d'aménagements ou de constructions d'intérêt public qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation ; 
« 3° L'interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime. 
« Si la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts soit concernés par l'un des événements mentionnés aux 1° à 3° du présent III, soit faisant l'objet d'un procès-verbal dressé en application du IV de l'article 1840 G du code général des impôts, et si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur d'autres biens préalablement à ces événements ou à ce procès-verbal, les droits complémentaires et supplémentaires correspondant à ces autres biens deviennent exigibles et, en cas de cession ou mutation mentionnées aux 1° ou 2° du présent III, sont colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription. » 
D.-A la fin du 7° de l'article 2393 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « livre des procédures fiscales ». 
E.-L'article L. 643-8 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le 12° est ainsi rédigé : 
« 12° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; » 
2° Le 14° est ainsi rédigé : 
« 14° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; ». 
F.-Au second alinéa de l'article L. 511-12 du code de l'énergie, les références : « des articles 1920 et 1923 » sont remplacées par la référence : « de l'article 1920 ». 
G.-Au troisième alinéa du III de l'article L. 524-8 du code du patrimoine, la référence : « au 1 de l'article 1929 » est remplacée par la référence : « à l'article 1920 ». 
H.-Au second alinéa de l'article L. 331-27 du code de l'urbanisme, la référence : « au 1 de l'article 1929 » est remplacée par la référence : « à l'article 1920 ». 
İ.-Le dernier alinéa de l'article L. 171-20 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, la référence : « du 1 » est supprimée ; 
2° La seconde phrase est supprimée. 
II.-A.-L'article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernier alinéa du 1 et au deuxième alinéa du 3, les mots : « ou à terme » sont remplacés par les mots : «, à terme ou à exécution successive » ; 
2° Après le deuxième alinéa du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, destinataire d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par voie électronique dans les conditions fixées au II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, verse à des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration précitée déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie, les retenues réalisées sur les sommes dont l'exigibilité est intervenue jusqu'à ces dates. Le versement des retenues ultérieures est opéré dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3. » ; 
3° Les deux derniers alinéas du même 3 sont supprimés ; 
4° Après ledit 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : 
« 3 bis. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens, l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. 
« Le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 du présent article, destinataire d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions mentionnées au même dernier alinéa, accomplit son obligation de déclaration à des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie. 
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 3 bis, le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l'absence d'obligation à l'égard du redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution sur les sommes dont il est débiteur ou détenteur. 
« Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts. » 
B.-Le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux sociétés de financement, aux organismes gérant des régimes de protection sociale et » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les établissements de crédit et les tiers saisis tenus à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux pour lesquels cette déclaration est adressée selon des modalités particulières et dont la liste est fixée par décret, mettent en œuvre les conditions nécessaires à la réception de ces actes par voie électronique et les traitent par la même voie. » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « des détenteurs ou débiteurs mentionnés au troisième alinéa du présent II » et, à la fin, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ; 
4° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La mise à disposition de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur auprès du tiers déclarant agissant pour le compte du tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale vaut notification auprès de ce dernier. » ; 
5° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, ou par l'organisme désigné par décret lorsque le tiers saisi est tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ». 
C.-Le II de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° La déclaration prévue au 3 bis de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. » 
III.-A.-Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le 4° de l'article L. 711-4 est ainsi rétabli : 
« 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » ; 
2° Au début de l'article L. 733-6, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'article L. 711-4, ». 
B.-Le II de l'article 1756 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° La référence : « L. 332-5 » est remplacée par les références : « L. 741-1 à L. 741-3 » ; 
2° A la fin, la référence : « et à l'article 1729 » est remplacée par les références : « ainsi qu'aux articles 1729 et 1732 ». 
IV.-A.-Sont transférées, pour prise en charge et recouvrement par les comptables publics de la direction générale des finances publiques, les créances recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects et non soldées qui se rapportent aux impositions suivantes ainsi qu'aux majorations et intérêts de retard y afférents : 
1° Les taxes prévues aux articles 284 bis et 284 sexies bis du code des douanes ; 
2° Les droits prévus aux articles 223,223 bis et 238 du même code ; 
3° Les taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265,266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C dudit code ; 
4° La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants prévue à l'article 266 quindecies du même code ; 
5° La taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du même code ; 
6° La taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du même code ; 
7° La taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 1695 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dès lors que le redevable est une personne assujettie ; 
8° La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers prévue à l'article 298 du code général des impôts ; 
9° Les contributions sur les boissons non alcooliques prévues aux articles 1582,1613 ter et 1613 quater du même code ; 
10° Les contributions indirectes prévues aux articles 302 B à 633 dudit code. 
Les comptables publics de la direction générale des finances publiques sont également compétents pour prendre en charge et recouvrer les créances se rapportant aux impositions, majorations et intérêts de retard mentionnés aux 1° à 10° du présent A dont le fait générateur est antérieur aux dates prévues au VI de l'article 193 et au C du V de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au premier alinéa du IV de l'article 181 et au I de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021, ainsi qu'au 2° du B du II de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021, ou dont le fait générateur est antérieur à l'entrée en vigueur du 8° du I et du 2° du II de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, lorsque ces créances sont issues d'un contrôle réalisé par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre de son délai de reprise. 
B.-Pour l'application du A du présent IV, les comptables publics de la direction générale des finances publiques sont compétents : 
1° Pour recouvrer les créances authentifiées par un titre exécutoire, le cas échéant en poursuivant les actions en recouvrement préalablement engagées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects ; 
2° Pour émettre un titre exécutoire et recouvrer les créances dont le fait générateur est antérieur aux dates mentionnées au dernier alinéa du même A et non authentifiées, à la date du transfert prévu au premier alinéa dudit A, par un titre exécutoire émis par la direction générale des douanes et droits indirects. 
C.-Pour l'application des A et B du présent IV : 
1° Les mesures conservatoires initialement prises en application du code des douanes par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être converties par tout comptable public de la direction générale des finances publiques devenu compétent après la prise de ces mesures ; 
2° A compter du transfert prévu au premier alinéa du A, les privilèges et leurs inscriptions effectuées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects bénéficient aux comptables publics de la direction générale des finances publiques et s'exercent conformément à l'article 1920 du code général des impôts en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et conformément au 12° de l'article L. 643-8 du code de commerce. 
D.-Pour l'application des A à C du présent IV : 
1° Les créances authentifiées par une décision de justice exécutoire sont recouvrées par les comptables publics de la direction générale des finances publiques comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires ; 
2° Les créances authentifiées par un avis de mise en recouvrement sont recouvrées par les comptables publics de la direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. 
E.-Les contestations introduites par les redevables des impositions mentionnées au A relèvent de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects et sont soumises au régime juridique qui leur est applicable dans les cas suivants : 
1° Lorsqu'une contestation d'assiette ou de recouvrement a été formulée par le redevable préalablement au transfert prévu au premier alinéa du même A ; 
2° Lorsqu'une contestation d'assiette ou de recouvrement est formulée par le redevable après les prises en charge prévues audit A, dès lors que le fait générateur de la créance est antérieur aux dates prévues au dernier alinéa du même A ou que l'acte de poursuites est antérieur au transfert prévu au premier alinéa du même A. 
V.-A.-Le A, le a du 1° et le 2° du B et les E à İ du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux créances mises en recouvrement à compter de cette date ainsi qu'aux créances mises en recouvrement antérieurement et restant dues à cette date. Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au 1er janvier 2022. 
B.-Le b du 1° du B et les C et D du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022. 
C.-Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024. 
D.-Le III entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date ainsi qu'aux procédures antérieurement ouvertes et n'ayant pas encore donné lieu à une décision de remise, de rééchelonnement ou d'effacement. 
E.-Le IV entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.