Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 162-16-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 162-16-3-2.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l'entité légale gérant le répertoire national de vérification des médicaments, prononcer à l'encontre de la pharmacie d'officine, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière en cas de manquement à l'obligation de désactivation de l'identifiant unique prévue à l'article 25 du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain. 
« Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est fixé à 2 000 euros. 
« La pénalité est recouvrée par l'organisme local d'assurance maladie compétent. Les huitième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 114-17-2 du présent code sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 
« Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières. 
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1341-1, les mots : « et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ou à tout autre organisme compétent désigné par voie réglementaire » ; 
2° L'article L. 1342-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. » ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Cette déclaration est adressée à un ou plusieurs organismes désignés par voie réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire. » ; 
3° A l'article L. 1342-3, les mots : « le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte » sont remplacés par les mots : « les personnes qui ont accès aux informations déclarées en application de l'article L. 1342-1, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel » ; 
4° Les articles L. 1342-2, L. 1342-4 et L. 1342-5 sont abrogés ; 
5° L'article L. 1343-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 521-12 du code de l'environnement » et la référence : « L. 1343-4 » est remplacée par les mots : « L. 1343-2 du présent code » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
6° L'article L. 1343-4 est abrogé. 
II.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 4411-4 et L. 4411-5 sont abrogés ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 4741-9, les mots : « L. 4411-4 à » sont supprimés. 
III.-Jusqu'au 1er janvier 2024, la déclaration unique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1 du code de la santé publique devant être remplie par les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel comporte toutes les informations pertinentes, définies par voie réglementaire, sur ces mélanges, notamment leur composition chimique.
Le quatrième alinéa de l'article L. 6322-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« L'autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d'inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De compléter et d'adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes ou lois pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 ;
2° De compléter et d'adapter les dispositions relatives aux sanctions et aux mesures administratives pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 précité ;
3° D'adapter et de clarifier les compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des autres autorités compétentes pour la mise en œuvre du même règlement ;
4° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, les dispositions d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 6152-1, les mots : « relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6152-2, les mots : « 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
3° L'article L. 6152-4 est ainsi modifié : 
a) Le 1° du I est ainsi rédigé : 
« 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique : 
« a) L'article L. 115-7 ; 
« b) L'article L. 121-3 ; 
« c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ; 
« d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ; 
« e) L'article L. 124-26 ; 
« f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ; » 
b) Au II, les mots : « l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du même code » ; 
c) Au IV, les mots : « 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 714-14 du code général de la fonction publique » ; 
4° L'article L. 6152-5-2 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 453-1 du code général de la fonction publique » ; 
b) A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 453-6 du code général de la fonction publique » ; 
5° L'article L. 6156-3 est ainsi modifié : 
a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique et au dernier alinéa du I de » ; 
b) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ; 
6° L'article L. 6156-4 est ainsi modifié : 
a) A la fin du 3°, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 6156-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour réformer les régimes des fusions, des scissions, des apports partiels d'actifs et des transferts de siège des sociétés commerciales afin :
1° De transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition :
a) En prévoyant que l'autorité compétente chargée du contrôle de légalité de l'opération de transformation, de fusion ou de scission transfrontalière est le greffier du tribunal de commerce ;
b) En excluant la possibilité de limiter la proportion de représentants des salariés au sein de l'organe de direction de la société issue de la transformation ou des sociétés bénéficiaires de la scission transfrontalière ;
2° D'harmoniser avec certaines des dispositions encadrant les opérations transfrontalières relevant du 1° du présent I et de simplifier, de compléter et de moderniser les régimes des fusions, des scissions, des apports partiels et des transferts de siège des sociétés commerciales prévus au chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ;
3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l'ordonnance prise sur le fondement des 1° et 2° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° D'adapter, afin d'assurer la mise en œuvre des modifications apportées en application du 1° du présent I et d'en tirer les conséquences, les dispositions relatives au régime des missions et des prestations des commissaires aux comptes ainsi que celles relatives à l'organisation et aux pouvoirs des autorités compétentes en matière d'accréditation et de supervision, au sens de la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précitée, des personnes autorisées à évaluer la conformité de la communication des informations publiées en matière de durabilité et des autorités compétentes en matière de comptabilité ;
3° De tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I sur les différents dispositifs d'obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance d'entreprise des sociétés commerciales :
a) En harmonisant, en simplifiant et en clarifiant les obligations de publication d'informations qui relèvent des domaines couverts par la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précitée ;
b) En créant et en mettant en cohérence dans le code de commerce des définitions communes des différentes tailles de sociétés et de groupes par référence à des seuils, en s'inspirant de ceux du droit de l'Union européenne, en harmonisant les modalités de calcul de ces seuils et en appliquant ces définitions aux différents dispositifs dont les seuils sont proches ;
c) En étendant tout ou partie de ces différents dispositifs à certaines formes de sociétés, le cas échéant en effectuant les adaptations nécessaires ;
d) En unifiant les procédures d'injonction accompagnant les différents dispositifs ;
4° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes ou lois pour assurer, à l'entrée en application du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs approuvé par le Conseil de l'Union européenne le 5 octobre 2022, leur cohérence et leur conformité avec ce règlement ;
2° Définir les compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'application de ce règlement.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
I.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1221-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1221-5-1.-L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. 
« Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1221-22 est supprimé ; 
3° L'article L. 1242-17 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1242-17.-A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise. 
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ; 
4° L'article L. 1251-25 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1251-25.-A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise. 
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ; 
5° L'article L. 1271-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année » sont remplacés par les mots : « au cours d'une période de référence de quatre semaines » ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'obligation prévue à l'article L. 1221-5-1 du présent code ne s'applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa du présent article. » ; 
6° Le 3° de l'article L. 7122-24 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ». 
II.-Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. 
Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
I.-L'article L. 114-46-3 du code de la mutualité est ainsi rédigé : 
« Art. L. 114-46-3.-Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. » 
II.-L'article L. 931-3-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Art. L. 931-3-8.-Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. » 
III.-Le VII de l'article L. 114-21 du code de la mutualité est abrogé.
I.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 1225-35-1, il est inséré un article L. 1225-35-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1225-35-2.-La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. 
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 1225-47, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire » sont supprimés ; 
3° L'article L. 1225-54 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « à temps plein » ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. 
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. » ; 
4° L'article L. 1225-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. » ; 
5° Au 1° de l'article L. 3324-6, après la référence : « L. 1225-17, », sont insérés les mots : « de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, » ; 
6° A la fin du 4° de l'article L. 7221-2, les mots : « prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ». 
II.-Le 12° de l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
« 12° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ; ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le 1° du II de l'article L. 612-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), elle examine, dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 de l'article 6 du même règlement, les demandes d'enregistrement des produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle qui lui sont adressées par les personnes mentionnées aux b et c du paragraphe 1 du même article 6 ; » 
2° L'article L. 621-7 est complété par un XV ainsi rédigé : 
« XV.-Les règles applicables à la fourniture de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle par les personnes mentionnées à l'article L. 621-20-10 pour lesquelles le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) renvoie à la compétence des Etats membres. » ; 
3° Après le 21° du II de l'article L. 621-9, il est inséré un 22° ainsi rédigé : 
« 22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 621-20-10. » ; 
4° L'article L. 621-15 est ainsi modifié : 
a) Aux a et b du II, la référence : « 21° » est remplacée par la référence : « 22° » ; 
b) Le III est ainsi modifié :
-au a, les mots : « et 21° » sont remplacés par les mots : «, 21° et 22° » ;
-à la première phrase du b, les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; 
c) Après le 6° du III bis, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). » ; 
5° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-20-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 621-20-10.-L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du paragraphe 18 de l'article 2 et du paragraphe 6 de l'article 6 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), à l'égard des fournisseurs de ces produits mentionnés au a du paragraphe 1 du même article 6, sous réserve que ces fournisseurs soient agréés pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du présent code, ainsi qu'à l'égard de ceux mentionnés aux d, e et f du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité. »
Au dernier alinéa de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « n° 1347/2000 », sont insérés les mots : «, les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants ».
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation liées à cette transposition ;
2° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l'ordonnance prise sur le fondement du 1° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
I.-Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 111-6, le mot : « définis » est remplacé par les mots : «, dans des conditions définies » ; 
2° Le 1° de l'article L. 310-3-1 est ainsi modifié : 
a) A la fin du a, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie » ; 
b) A la fin du b, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie » ; 
c) Le deuxième alinéa du d est ainsi rédigé : 
«-dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du présent livre, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; ». 
II.-Le 1° de l'article L. 211-10 du code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° A la fin du a, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » ; 
2° A la fin du b, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » ; 
3° Le deuxième alinéa du d est ainsi rédigé : 
« i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ». 
III.-Le 1° de l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la fin du a, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » ; 
2° A la fin du b, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » ; 
3° Le deuxième alinéa du d est ainsi rédigé : 
« i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ».
Sont ratifiées : 
1° L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II ; 
2° L'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ; 
3° L'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ; 
4° L'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; 
5° L'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 
6° L'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 
7° L'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage ; 
8° L'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 1264-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'accomplissement des missions de l'Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, aux articles L. 1115-1, L. 1115-3, L. 1115-5, au second alinéa de l'article L. 1115-6, aux articles L. 1115-7 et L. 1115-10 à L. 1115-12 du présent code ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière, les agents habilités de l'autorité peuvent mettre en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des services numériques. Les opérateurs de ces services numériques ne peuvent opposer un refus d'accès aux interfaces de programmation ou de collecte automatique sur les applications mobiles et les sites internet qu'ils ont développés et rendus accessibles aux tiers, ni de limites d'extraction des bases de données publiquement accessibles, ni d'interdictions prévues par les conditions générales d'utilisation des services numériques mettant ces données ou ces informations sur les déplacements multimodaux à la disposition du public. 
« Ces collectes sont mises en œuvre de manière strictement nécessaire et proportionnée, dans des conditions et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
I.-A l'article L. 5336-1-4 du code des transports, les mots : « sous-section 1 » sont remplacés par les mots : « sous-section 2 ». 
II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5336-7 du code des transports, les mots : « 2° à 4° » sont remplacés par les mots : « 3° à 5° ». 
III.-L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/ UE et abrogeant la directive 2000/59/ CE est ratifiée.
I.-L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « classe », la fin du premier alinéa de l'article 12 est ainsi rédigée : « des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. » ; 
2° A l'article 15, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ». 
II.-Le I du présent article s'applique à compter de dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules, et au plus tard aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :

Etablissement : Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)

Un poste

Référence d'emploi : A2ONI00009.

Discipline : Gestion de la santé des troupeaux de ruminants.

Section CNECA n° 8.

Date d'ouverture des inscriptions : 26 juin 2023.

Date de clôture des inscriptions : 27 juillet 2023.

Début des épreuves de sélection : 29 novembre 2023.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2023 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : 101, route de Gachet, 44307 Nantes Cedex 3 - (0033) 02-40-68-77-77.
Pour les données relatives aux candidats prospectés, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée maximale de trois ans.
Pour les données relatives aux candidats, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée maximale de trois ans à compter de l'ouverture du dossier, puis conservées en archivage intermédiaire pour une durée de cinq ans.
Pour les données relatives aux candidats blessés, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée de dix ans à compter de l'ouverture du dossier, puis conservées en archivage intermédiaire pour une durée de cinq ans.
Pour les données relatives aux recruteurs, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant un an à compter du dernier contact.
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, en tout ou partie, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les agents du réseau de Défense mobilité dans le cadre de leur mission d'accompagnement des candidats ;
2° Le conseiller référent Pôle emploi dans le cadre des relations entre Défense mobilité et Pôle emploi ;
3° Les recruteurs.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre de la validation du congé de reconversion ;
2° Les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
3° Les membres des commissions déontologiques du ministère de la défense chargés de la validation du projet professionnel de création d'entreprise ;
4° Les membres de la commission pluridisciplinaire chargés de l'étude de l'adéquation du projet professionnel avec le statut particulier des candidats blessés ;
5° Les prestataires engagés dans le cadre du dispositif de formations professionnelles.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES TRAITÉES À CARACTÈRE PERSONNELS ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « PEG@SE »
I. - Données relatives à l'identification des personnes
A. Candidat
1° Civilité ;
2° Nom ;
3° Nom d'usage ;
4° Prénom ;
5° Date de naissance et lieu de naissance ;
6° Numéro Alliance ;
7° Numéro Identifiant Défense ;
8° Identifiant Pôle emploi ;
9° Numéro d'inscription au répertoire national, uniquement demandé dans le formulaire cerfa de contrat de professionnalisation et d'apprentissage ;
10° Courriel personnel ;
11° Numéro de téléphone personnel.
B. Prospect
1° Nom ;
2° Prénom ;
3° Courriel ;
4° Numéro Identifiant Défense.
C. Recruteurs
1° Nom ;
2° Prénom ;
3° Civilité ;
4° Adresse mail professionnelle ;
5° Numéro de téléphone professionnel.
II. - Données relatives à la vie personnelle (uniquement pour le candidat)
1° Informations relatives à la situation du candidat (contraintes personnelles, familiales, budgétaires, matérielles du candidat pouvant impacter le projet d'accès à l'emploi) ;
2° Suspension du dossier (date de fin de suspension, motif de suspension).
III. - Données relative à la vie professionnelle
A. Candidat
1° Catégorie (Militaire du rang/légionnaire/sous-officier/conjoint/pompier de Paris/officier supérieur/ cadre supérieur/ Officier subalterne) ;
2° Armée d'appartenance ;
3° Position statutaire (sous contrat/de carrière pour les militaires, contractuel/fonctionnaire pour les civils) ;
4° Expériences professionnelles ;
5° Date de radiation des cadres et des contrôles ;
6° Compétences (Permis ; Langues ; Diplômes) ;
7° Entretiens d'accompagnement et compte-rendu associé ;
8° Formations suivies ;
9° Préférences d'emploi ;
10° Informations de reclassement (date début de contrat, domaine professionnel, durée de contrat, intitulé poste, métier, nature, salaire brut annuel et secteur de reclassement) ;
11° Localisation de l'antenne la plus proche du domicile ou du lieu de travail (adresse, code postal, département, pays, région, type, zone géographique).
B. Prospect
1° Position statutaire ;
2° Date et motif de radiation des cadres et des contrôles ;
3° Date de début de service ;
4° Code postal de la dernière affectation.
C. Recruteurs
1° Fonction occupée dans l'entreprise ;
2° Commentaires de suivi sur les besoins du recruteur.
IV. - Informations d'ordre économique et financier (uniquement pour le candidat)
1° Type de droit pension (retraite à jouissance immédiate et différé) ;
2° Montant à la charge du candidat lors du financement à une formation ;
3° Allocataire chômage (oui/non) ;
4° RIB.
V. - Données médico-administratives (uniquement pour le candidat)
1° Blessé en opération/blessé en service/Blessé ou malade hors service (case à cocher) ;
2° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (optionnel).
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « PEG@SE » peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel ayant quitté le ministère des armées et à la réalisation de statistiques anonymes sur la politique de reconversion du ministère des armées.
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2022 susvisé, six membres sont nommés au sein du comité de présélection ministériel de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour l'établissement de la liste d'aptitude interministérielle d'accès au corps des administrateurs de l'Etat :
- la secrétaire générale ou son représentant, en qualité de présidente ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
- Huguette THIEN-AUBERT, inspectrice générale d'appui aux personnes et aux structures ;
- Jean-Louis ROUSSEL, inspecteur général d'appui aux personnes et aux structures ;
- Stéphanie FRUGERE, déléguée à l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- Olivier MARY, sous-directeur des ressources humaines et des compétences de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information disponible sur l'espace personnel du candidat et sur le site internet de Défense mobilité.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de Défense mobilité par courriel à l'adresse défense-mobilite-rgpd.contact.fct@def.gouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : SGA/DRH-MD/DEFENSE MOBILITE/BUREAU STRATEGIE, Fort Neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75012 Paris Cedex.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PEG@SE » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalité l'instruction et le suivi des candidatures à l'offre de service de Défense mobilité et l'accompagnement vers l'emploi des personnels et anciens personnels militaires et civils ainsi que de leurs conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES 
Fonction exercée 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre 
d'emplois 
Nombre 
de points (IM) 
par emploi 
Chef de service-service prospective planification et habitat 
A 
1 
30 
Chef de l'unité habitat parc privé-unité habitat parc privé-service prospective planification et habitat 
A 
1 
30 
Chef de l'unité habitat parc public-unité habitat parc public-service prospective planification et habitat 
A 
1 
30 
Chargé du renouvellement urbain en lien avec la politique de la ville et du financement du logement social-unité habitat parc public-service prospective planification et habitat 
B 
1 
30 
Chargé de l'habitat indigne-unité habitat parc privé-service prospective planification et habitat 
B 
1 
30 
Chargé du conventionnement-unité habitat parc public-service prospective planification et habitat 
B 
1 
30
I.-L'article R. 123-56 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Pour les sociétés résultant d'une fusion transfrontalière, scission transfrontalière ou transformation transfrontalière, outre les renseignements prévus au 1°, l'opération dont l'immatriculation résulte ; ». 
II.-Au 3° de l'article R. 123-69, les mots : « ou de scission » sont remplacés par les mots : «, de fusion transfrontalière, de scission, de scission transfrontalière ou de transformation transfrontalière ». 
III.-L'article R. 123-74-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de l'opération ainsi que l'immatriculation des sociétés au greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération. » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « la fusion » sont remplacés (deux fois) par les mots : « l'opération » ; 
b) Il est complété par les mots : « et précise si la radiation résulte d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation. »