Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 39 du 4 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classifications.
Signataires :
ADN Tourisme.
Fédération Nationale des Gîtes de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'annexe peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant 75S du 6 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française de la tannerie-mégisserie (FFTM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 mai 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABBAS (Mohammed), né le 6 septembre 1977 à Tlemcen (Algérie).
M. ABDENNOUR (Anis), né le 1er octobre 1982 à Tataouine (Tunisie).
Mme AIT AHMED (Fatima), épouse OUADAHI, née le 19 décembre 1987 à Ain El Hammam (Algérie).
Mme ARIOUA (Nadjoua essma), épouse BENZADI, née le 3 avril 1972 à Constantine (Algérie).
Mme BOUDINAR (Lila), épouse BERKANI, née le 9 septembre 1992 à Azeffoun-Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme BOUJELLAL (Ouided), née le 4 septembre 1984 à Annaba (Algérie).
Mme DAHEL (Sabrina), épouse IDIR, née le 9 avril 1965 à Guelma (Algérie).
Mme DISSEM (Nedia), épouse FRANKEL, née le 27 mars 1987 à La Marsa (Tunisie).
Mme FOUDI (Sabrina), épouse SMARA, née le 18 août 1982 à Villeneuve St Georges (France).
M. GAOUAOUI (Samir), né le 15 décembre 1982 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. HAMZI (Abdelghani), né le 19 février 1985 à Mécherie (Algérie).
Mme JEBALI (Amna), née le 15 août 1983 à Jendouba (Tunisie).
M. KHAMADI (Kamal), né le 12 février 1975 à Deir-Kifa (Liban).
Mme LADJIMI (Malak), née le 29 juillet 1990 à Mazdour (Tunisie).
M. M'ZAH (Skander), né le 13 mai 1986 à Tunis (Tunisie).
Mme MBOLA KOUOTAN (Emery, Sandrine), épouse ETOUNDI MVOGO, née le 22 mars 1988 à Tignere (Cameroun).
Mme OYE ONDO (Irène, Annie), née le 1er mai 1973 à Libreville (Gabon).
Mme REKIK (Selma), épouse SAKKA, née le 28 juin 1990 à Tunis (Tunisie).
M. TAYEBI (Adel), né le 31 mai 1980 à Akbou (Algérie).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 3 mai 2022.
Signataires :
Union régionale professionnelle forestière des Pays de la Loire.
Entreprises forestières des Pays de la Loire.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 57 du 9 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Le Syndicat Patronal des Boulangers-Pâtissiers du Grand Paris.
La Maison de la Boulangerie-Pâtisserie de Seine-et-Marne.
La Fédération de la Boulangerie-Pâtisserie de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
La Fédération des Entreprises de Boulangerie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 3 février 2023.
Signataires :
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires (FNEDT).
Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP).
Fédération Nationale du Bois (FNB).
Forestiers Privés de France (FPF).
Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FNCUMA).
Union Syndicale des Rouisseurs Teilleurs de Lin de France (USRTL).
Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Montants des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2023.
Signataires :
Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme BUCATARIU (Camelia-Elena), épouse PRELIPCEAN, née le 11 juin 1973 à Suceava (Roumanie).
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 16 juin 2023 :
M. Vincent Delporte, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la société Engie, en remplacement de Mme Alice Vieillefosse.
M. Vincent Delporte, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société GRTgaz, en remplacement de Mme Alice Vieillefosse.
M. Vincent Delporte, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Gaz réseau distribution France (GRDF), en remplacement de Mme Alice Vieillefosse.
Les dispositions précitées entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 27 juin 2023, Mme Karen BUCHER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée sous-directrice de la santé et du bien-être animal à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BESTANDJI (Nassim), né le 14 septembre 1970 à Alger (Algérie).
M. HAMOUYA (Abdelkrim), né le 10 juillet 1983 à Boghni (Algérie).
M. ISMAEIL (Nezam), né le 13 janvier 1980 à Racca (Syrie).
M. MAAROUF (Ammar), né le 20 septembre 1971 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 juin 2023, sont nommés membres de la Commission nationale des aides dans le domaine radioactif :
1. Au titre de président de la commission : M. Didier Dubot ;
2. Au titre de représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement :
a) Est nommé en qualité de représentant de l'association France Nature Environnement :
En tant que membre titulaire : M. Jean Dominique Boutin ;
b) Sont nommés en qualité de représentants de l'association Robin des Bois :
En tant que membre titulaire : Mme Charlotte Nithart ;
En tant que membre suppléant : M. Jacky Bonnemains ;
3. Au titre d'un représentant d'un établissement public foncier :
Sont nommés en qualité de représentants de l'établissement public foncier d'Ile-de-France :
En tant que membre titulaire : M. Thomas Lacaze ;
En tant que membre suppléant : Mme Anne Le Baut.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABBAS (Fatima), née le 18 décembre 1990 à Houmin Al Faouka (Liban).
Mme EL HABBAS (Maya), née le 30 août 1985 à Beyrouth (Liban).
Mme GAHIMBARE (Joséline), épouse Ngarigari, née le 4 septembre 1973 à Gihanga (Burundi).
Mme MAHMOUD (Rima), née le 22 mai 1990 à Kuweit (Koweit).
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 28 juin 2023, M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé expert de haut niveau (groupe II), responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, au sein de la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'Etat à la mer, à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Absence de proposition d'un contrat de joueuse de football professionnel ou d'une nouvelle convention de formation
Si, à l'issue de convention de formation, le club ne lui propose pas, au plus tard le 30 avril de la dernière saison d'exécution de la convention de formation, un contrat de joueuse de football professionnel conforme au statut de la joueuse fédérale ou une nouvelle convention de formation, la bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.
Dans cette hypothèse, les indemnités prévues à l'article 14 de la présente convention ne peuvent être revendiquées par le club.
Dans l'hypothèse énoncée ci-dessus, et si la bénéficiaire ne conclut pas de contrat travail de joueuse de football ou de convention de formation avec un autre club en France dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre à la bénéficiaire, dans l'année qui suit l'expiration de sa convention, de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'elle a entreprise, ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire, ou professionnelle, et notamment :
- à effectuer avec la bénéficiaire un bilan de compétences ;
- à proposer une action de réinsertion visant à permettre une réorientation de la bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
Logement et restauration
Les parties se mettent d'accord sur ce qui suit :
6.1. Logement
Lieu d'Hébergement :
Type d'hébergement :
Prise en charge de l'hébergement :
Services annexes à l'hébergement :
Modalités de Surveillance :
6.2. Restauration
Lieu de la restauration :
Prise en charge de la restauration :
Suivi médical
5.1. Suivi médical
Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation à savoir :
Un bilan d'entrée en centre de formation réalisé dans les 2 mois qui suivent la signature de la convention de formation :
- un examen clinique, avec questionnaire SFMES et questionnaire de surentrainement ;
- un bilan cardiaque avec ECG ;
- une échographie cardiaque.
Une visite annuelle devra également être réalisée, comportant :
- un examen clinique avec questionnaire SFMES et questionnaire de surentrainement ;
- un bilan cardiaque avec ECG ;
- un bilan diététique ;
- un bilan psychologique.
Une seconde échographie cardiaque est nécessaire dans l'année des 18 ans.
Un bilan gynécologique, podo-postural, biologique, dentaire est conseillé. D'autres examens peuvent être organisés par le médecin en fonction de son organisation.
Un suivi médical devra être mis en place obligatoirement tout au long de la saison en fonction des carences et besoins individuels.
5.2. Information médicale
- réunion de début de saison sur la nutrition et l'hygiène de vie ;
- organisation obligatoire d'une réunion portant sur la lutte contre le dopage par une personne certifiée par l'AFLD ;
- organisation obligatoire d'une réunion portant sur les commotions cérébrales ;
- il est conseillé de prendre en charge l'aide psychologique à visée bien être ou performance.
Les parties s'engagent à modifier par voie d'avenant les modalités du suivi médical dans l'hypothèse où le cahier des charges des centres de formation serait modifié pendant l'exécution de la présente convention.
5.3. Suivi pathologique et traumatologique
- possibilité quotidienne pour la bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par le ou un médecin en cas de blessure ou autre problème ;
- possibilité quotidienne pour la bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par un ou plusieurs cabinets paramédicaux (kinésithérapeutes, infirmeries) ;
- possibilité de passage hebdomadaire du médecin du centre ou de tout autre médecin habilité, sur demande du responsable du centre ou du joueur, en cas de pathologies ;
- tenue d'un dossier de suivi médical individualisé (dossier strictement confidentiel et propriété de la bénéficiaire).
Le médecin du centre mettra en place un réseau de correspondants et de structures médicales.
5.4. Sportives de haut niveau, joueuses sélectionnées en équipe nationale
5.4.1. Harmonisation du suivi médical
Si la bénéficiaire de la présente convention est dans l'une des situations mentionnées ci-dessus (SHN ou joueuse en sélection), une harmonisation devra être recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à l'une de ces situations.
5.4.2. Echange des informations médicales
La bénéficiaire accepte que les informations nécessaires à l'harmonisation de son suivi médical soient échangées entre le médecin du centre de formation et le médecin fédéral.
I. - Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
A. - A l'article 1er, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 » ;
B. - Le barème A en annexe IV du présent décret se substitue à compter du 1er janvier 2024 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
II. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié :
A. - A l'article 5, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 » ;
B. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° La date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par deux fois par la date : « 1er janvier 2024 » ;
2° Le tableau sur les traitements et soldes annuels bruts est remplacé par le tableau suivant :
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS
soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2024 (en euros)
Groupes
Chevrons
I
II
III
A
52 870,69
54 938,26
57 714,71
B
57 714,71
60 136,72
63 326,68
B bis
63 326,68
64 980,74
66 693,87
C
66 693,87
68 111,63
69 588,47
D
69 588,47
72 719,36
75 850,25
E
75 850,25
78 803,92
F
81 698,51
G
89 496,20
C. - L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « indice majoré 203 » sont remplacés par les mots : « indice majoré 208 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « indice majoré 245 » sont remplacés par les mots : « indice majoré 250 » ;
D. - L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « indice majoré 361 » sont remplacés par les mots : « indice majoré 366 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'indice majoré 203 (indice brut 100) » sont remplacés par les mots : « à l'indice majoré fixé au premier alinéa de l'article 7 » ;
E. - L'article 10 bis est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'indice majoré 717 (indice brut 879) » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 879 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'indice majoré 449 (indice brut 524) » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 524 » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'indice majoré 449 (indice brut 524) » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 524 » ;
F. - Le barème B en annexe V du présent décret se substitue à compter du 1er janvier 2024 au barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
G. - L'annexe 3 est remplacée par celle prévue à l'annexe VI du présent décret.
I. - Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
A. - A l'article 1er, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2023 » ;
B. - Le barème A en annexe I du présent décret se substitue à compter du 1er juillet 2023 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
II. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié :
A. - A l'article 3, les mots : « 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « 5 907,34 € à compter du 1er juillet 2023 » ;
B. - A l'article 5, la date : « 1er juillet 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2023 » ;
C. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° La date : « 1er juillet 2022 » est remplacée par deux fois par la date : « 1er juillet 2023 » ;
2° Le tableau sur les traitements et soldes annuels bruts est remplacé par le tableau suivant :
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS
soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2023 (en euros)
Groupes
Chevrons
I
II
III
A
52 575,33
54 642,90
57 419,34
B
57 419,34
59 841,35
63 031,32
B bis
63 031,32
64 685,37
66 398,50
C
66 398,50
67 816,26
69 293,10
D
69 293,10
72 423,99
75 554,88
E
75 554,88
78 508,55
F
81 403,15
G
89 200,83
D. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « indice brut 397 » sont remplacés par les mots : « indice brut 367 » ;
E. - Le barème B en annexe II du présent décret se substitue à compter du 1er juillet 2023 au barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
F. - L'annexe 3 est remplacée par celle prévue à l'annexe III du présent décret.
Dispositions spécifiques aux mineures
Les parties se mettent d'accord sur ce qui suit :
8.1. Encadrement du centre de formation
Organisation de l'encadrement de la mineure en dehors des heures de formation :
Personne(s) responsable du mineur :
- responsable en dehors des heures de formation scolaire ou sportive :
- responsable formation sportive :
- responsable formation scolaire, diplômante ou qualifiante :
- responsable médical :
8.2. Transports et vacances scolaires
Conditions de transports entre le centre de formation et le domicile familial :
Retours dans les familles sur les vacances scolaires :
Date de prise d'effet et durée de la convention
2.1. La durée de la convention ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à 3 saisons sportives. Elle peut être renouvelée pour une à trois saisons sous réserve du respect de l'article 1.2.
Une saison sportive commence le 1er juillet et prend fin le 30 juin.
2.2. La présente convention prend effet à compter du :
En tout état de cause, la présente convention ne peut prendre fin que le dernier jour d'une saison sportive, sauf application des dispositions de l'articles 11 de la présente convention. Conformément à l'article R. 211-93 du code du sport, il est expressément rappelé que la formation ne peut débuter antérieurement à la signature de la présente convention.
Dispositions particulières
Si la bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueuse de football, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, conclu avec le club et distinct de la présente convention. Ce contrat devra respecter les règlements de la FFF et le statut de la joueuse fédérale.
Obligation du club sur la formation
Le club dont relève le centre de formation s'engage par la présente à assurer à la bénéficiaire une formation sportive et une formation scolaire, universitaire ou professionnelle dans le respect du cahier des charges des centres de formation féminins de football selon les modalités suivantes :
3.1. Formation sportive
Obligation d'un jour de repos hebdomadaire et de deux jours, si possible consécutifs, pour les mineurs. L'activité sportive hebdomadaire ne pourra excéder 18 heures, compétition comprise.
Discipline sportive : football.
Durée maximale hebdomadaire de la pratique sportive :
dont activité football :
dont activité sportive hors football :
Périodicité et dates des vacances :
Lieu(x) d'entraînement :
Durée minimum de récupération entre deux compétitions : 48 heures (sauf participation de la joueuse dans le cadre de l'article 151 des règlements généraux de la FFF).
Période de récupération hebdomadaire :
3.2. Formation scolaire, universitaire ou professionnelle
Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes. Cet avenant devra être transmis à la FFF dans les 15 jours de sa signature.
Intitulé de la formation :
Lieu (dénomination et adresse de l'organisme de formation) :
Objectifs de la formation :
Modalités :
Durée :
Aménagement de scolarité (facultatif) :
Soutien scolaire (facultatif) :
Modalités de prise en charge financière de la formation :
Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion si le bénéficiaire est de nationalité étrangère :
Périodes de vacances :
Le club s'engage à transmettre à la joueuse les documents de référence ci-dessous :
- cahier des charges des centres de formation de football ;
- règlement intérieur du club et du centre de formation ;
- statut de la joueuse fédéral.
Obligations de la bénéficiaire
La bénéficiaire s'engage :
- à conclure, conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente convention, son 1er contrat de joueuse de football professionnel ou éventuellement à renouveler la convention de formation si elle rentre toujours dans le champ d'application de la présente convention ;
- à respecter les horaires et programmes des entraînements et des compétitions dans le cadre des activités sportives du club ;
- à respecter le règlement intérieur du club, du centre de formation et de l'organisme de formation scolaire, universitaire ou professionnelle ;
- à se conformer aux règlements et statuts de la FFF ;
- à signer une licence au sein de l'association, affiliée à la FFF, du club dont relève le centre de formation ;
- à se soumettre au contrôle médical préalable et au suivi médical continu tel qu'il est prévu dans le cahier des charges des centres de formation.
Résiliation de la convention à l'initiative de l'une ou l'autre des parties
10.1. Résiliation de la convention à l'initiative de la bénéficiaire
La bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par LR/AR. La convention cesse de produire ses effets 30 jours après réception par le club de cette LR/AR.
Cependant, dans l'hypothèse où la bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et si elle signe une convention de formation ou un contrat de travail de joueuse de football en faveur d'un autre club, il devra être versé au club la totalité des indemnités prévues à l'article 14.
Dans cette hypothèse, les conditions dans lesquelles la bénéficiaire pourra toutefois conclure, à titre exceptionnel, une convention de formation ou un contrat de travail de joueuse de football avec une autre association ou société seront fixées par le statut de la joueuse en formation.
10.2. Résiliation de la convention à l'initiative du club
Toute résiliation de la présente convention par le club devra être signifiée à la bénéficiaire par LR/AR, au plus tard 30 jours avant la fin de la saison sportive en cours.
Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement de la bénéficiaire à l'une ou des obligations issues de la présente convention, et si la bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueuse de football avec un autre groupement sportif professionnel français dans le délai de 1 mois à compter de la date de prise d'effet de la résiliation, le club sera tenu de mettre en œuvre les actions de réinsertion pour la bénéficiaire prévues à l'article 13.
10.3. Résiliation pour raison médicale
Si dans le cadre du suivi médical, une contre-indication à la pratique du football est signalée et motivée par les médecins qui suivent la bénéficiaire et que la formation sportive devient impossible pour cette raison, la convention prend fin à l'issue de la saison sportive.
Le club s'engage à effectuer toutes formalités destinées à permettre à la bénéficiaire de poursuivre ou d'achever la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'elle a entreprise jusqu'à la fin de la saison sportive.
ANNEXE
PROPOSITION D'UNE STRUCTURE DE CONVENTION
Convention de formation
Entre (nom de l'entité gestionnaire du centre de formation de football féminin)
Dont le siège se situe :
Représenté par :
En qualité de Président
Dénommé ci-après « le club », d'une part,
Et
Madame :
Née le :
Ou son représentant légal (pour une mineure) :
Demeurant actuellement :
Dénommée ci-après « la bénéficiaire », d'autre part,
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFF et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports, est prise en application :
- des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, des articles R. 211-91 et suivants du code du sport ainsi que des articles D. 211-83 et suivants du code du sport ;
- du cahier des charges des centres de formation de football féminin de la FFF ;
- des règlements de la FFF.
Objet de la convention
1.1. L'objet de la présente convention est de fixer les termes et conditions de la formation qui sera dispensée à la bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une double qualification :
- sportive : pour tendre vers le niveau de joueuse de football professionnel ;
- scolaire, universitaire ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas de non-accession à la carrière de sportive professionnelle ou à l'issue de la carrière de sportive professionnelle.
1.2. La bénéficiaire de la formation doit être âgée d'au moins 15 ans au plus tard le 31 décembre qui suit la date de prise d'effet de la présente convention et de moins de 21 ans à la date de l'achèvement de la présente convention.
1.3. Dans le cadre de la présente convention, le centre de formation du club organisera les actions de formation suivantes :
- Intitulé des actions de formation :
- formation qualifiante ou diplômante :
- préparation à la carrière de joueuse de football professionnel.
- Objectifs de la formation :
- Lieu de la formation sportive :
- Lieu de la formation scolaire générale, universitaire ou professionnelle :
Les modalités de ces formations sont précisées dans l'article 3 et dans un éventuel avenant lié à cette convention.
A compter du 1er juillet 2023, pour les disciplines sportives relevant des fédérations sportives délégataires de sports d'hiver, sont inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau, mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, pour une année, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des disciplines sportives de sports d'hiver, dont le caractère de haut niveau est reconnu :
Nom de la fédération délégataire 
      

    de disciplines sportives d'hiver
Liste des sportifs 
      

    de haut niveau
Liste 
      

    des sportifs 
      

    espoirs
Liste des sportifs des collectifs nationaux
Liste des arbitres 
      

    et des juges sportifs 
      

    de haut niveau
FF des clubs alpins et de montagne
6
0
0
0
FF Handisport
20
5
11
0
FF de Hockey sur glace
109
90
65
12
FF de la Montagne de l'Escalade
40
30
4
0
FF du Roller et du skateboard
4
0
1
0
FF du Sport adapté
13
6
0
0
FF de Ski
224
344
119
12
FF des sports de glace
63
41
16
17
Résiliation de la convention par accord des parties ou pour manquement d'une partie à ses obligations contractuelles
11.1. La présente convention peut être résiliée à tout moment par accord des parties.
11.2. La présente convention sera résiliée de plein droit si le centre de formation se voit retirer son agrément ou si celui-ci n'est pas renouvelé pendant l'exécution de la présente convention. En cas de perte ou de non-renouvellement de l'agrément du centre de formation, la bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club. Dans cette hypothèse, les indemnités prévues à l'article 14 ne peuvent être revendiquées par le club.
Dans ce cas, si la bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueuse de football ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale en France dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le club s'engage à permettre à la bénéficiaire, dans l'année qui suit l'expiration de sa convention, de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'elle a entreprise, ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire, ou professionnelle, et notamment :
- à effectuer avec la bénéficiaire un bilan de compétences ;
- à proposer une action de réinsertion visant à permettre une réorientation de la bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
11.3. La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de l'une ou des obligations issues de la présente convention, justifié par la partie demandeuse dans une lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant 30 jours à compter de sa réception.
Conclusion d'une nouvelle convention de formation ou du premier contrat de joueuse de football professionnel
12.1. Proposition d'une nouvelle convention de formation
A l'issue de la présente convention, si la bénéficiaire n'a pas achevé sa formation sportive et si elle rentre toujours dans le champ d'application de l'article 2 de la présente convention et si elle entend continuer sa formation de sportive, elle est dans l'obligation de conclure une nouvelle convention de formation.
La durée de la convention ne pourra, conformément à l'article 2 de la présente convention, excéder trois saisons sportives. Dans tous les cas, la convention ne pourra aller au-delà de la 20e année de la bénéficiaire.
Il est expressément précisé que l'obligation susvisée n'incombera à la bénéficiaire que si le club lui propose, par écrit, de conclure une nouvelle convention de formation avant le 30 avril de la saison en cours par lettre recommandé et avec accusé de réception.
12.2. Refus d'une nouvelle convention de formation
En cas de refus de la bénéficiaire de la formation de conclure la convention visée à l'article précédent, et si elle signe, dans les 3 années suivant le terme de la présente convention, un contrat de travail de joueuse de football professionnel ou une convention de formation avec un autre club français, il devra être versé au club les indemnités prévues à l'article 14.
12.3. Proposition de premier contrat de joueuse de football professionnel
A l'issue de la formation faisant l'objet de la convention de formation, si la bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueuse de football, elle est dans l'obligation de conclure avec le club un contrat de travail à durée déterminée de joueuse de football professionnel.
Il est expressément précisé que l'obligation susvisée n'incombera à la bénéficiaire que si le club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueuse de football visé par les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport avant le 30 avril de la saison en cours par lettre recommandé et avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code du sport, la durée du contrat de travail de joueuse professionnelle de football proposé par le club ne peut excéder 3 années.
12.4. Refus du premier contrat de joueur de joueuse professionnelle
En cas de refus de la bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de la présente convention, le contrat visé à l'article 12.1, qui aura été proposé selon les formes prescrites par la présente convention, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer :
- aucune somme ne sera due au club si la bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueuse professionnelle ou de convention de formation avec un groupement sportif français pendant une durée de trois années à compter de la date d'expiration de la présente convention ;
- dans le cas contraire, il devra être versé au club les indemnités prévues à l'article 14.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 26 juin 2023, Mme Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, secrétaire générale adjointe, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, en tant que membre suppléant.
Dépôt et respect de la convention
15.1. Le club s'engage à adresser un exemplaire de la présente convention à la FFF, dans les quinze jours à compter de sa signature.
15.2. La bénéficiaire certifie avoir pris connaissance des documents suivants :
- cahier des charges des centres de formation de football ;
- règlement intérieur du club et du centre de formation ;
- statut de la joueuse.
15.3. Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFF, le statut de la joueuse, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage et des paris sportifs.
15.4. Les parties conviennent que les obligations incombant à la bénéficiaire en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à l'indemnité de formation ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention a été transmise à la FFF.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2023, Mme PIONNEAU (Magali, Laurence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Vassor les Notaires associés » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2023 :
La société civile professionnelle « GUERIN - BOURGEAC », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, est nommée commissaire de justice à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GUÉRIN (Pierre, Vincent) en qualité de commissaire de justice associé exerçant au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « GUERIN - BOURGEAC » à la résidence de Paris.
M. GUÉRIN (Pierre, Vincent), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « GUERIN - BOURGEAC », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine), en vertu du présent arrêté.
Conformément au décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012, seuls les candidats et candidates qui seront titulaires à la date d'incorporation à l'EOGN d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master seront admis à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LELONG (Mélanie, Agnès, Françoise) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Agnès RIVON, Véronique MERLE, Notaires associés », anciennement dénommée « Agnès RIVON, Véronique MERLE et Stéphane DUREUX notaires associés » à la résidence de Feillens (Ain).
La démission de Mme POULL (Marie-Christine), épouse AUBEL, notaire à la résidence de Crêches-sur-Saône (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AURELIE BENOIT, OFFICE NOTARIAL DE ROMANECHE-THORINS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire), est nommée notaire à la résidence de Crêches-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme POULL (Marie-Christine), épouse AUBEL.
Mme LELONG (Mélanie, Agnès, Françoise) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AURELIE BENOIT, OFFICE NOTARIAL DE ROMANECHE-THORINS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Crêches-sur-Saône (Saône-et-Loire).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AURELIE BENOIT, OFFICE NOTARIAL DE ROMANECHE-THORINS » est ainsi modifiée : « MACONNAIS BEAUJOLAIS NOTAIRES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BALLUTEAUD (Laure, Jeanne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Tartas (Landes).
Les retraits de M. PEYRESBLANQUES (André, Marie, Bernard) et de Mme RAGUE (Sandra), épouse ESTAUN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
Par suite des retraits de M. PEYRESBLANQUES (André, Marie, Bernard) et de Mme RAGUE (Sandra), épouse ESTAUN, la société civile professionnelle « André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société civile professionnelle « Sandra RAGUE-ESTAUN et Laure BALLUTEAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tartas (Landes), en remplacement de la société civile professionnelle « André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme RAGUE (Sandra), épouse ESTAUN, et Mme BALLUTEAUD (Laure, Jeanne) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle « Sandra RAGUE-ESTAUN et Laure BALLUTEAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'issue des épreuves d'admission du concours OCTA TITRES (session 2023), les seize (16) candidats et candidates dont le nom suit, sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Civilité
Nom de naissance
Nom d'usage
Prénom
N° Candidature
Mme
Pocholle
Pocholle
Eden
1255437
M.
Chappuis
Chappuis
Corentin
1272027
M.
Lhermet
Lhermet
Maxence
1272433
M.
Termignon
Termignon
Antoine
1272062
M.
Roquebrune
Roquebrune
Benoit
1240750
M.
Gain
Gain
Olivier
1272665
M.
Saikali
Saikali
Thomas
1255006
M.
Maillot
Maillot
Guillaume
1272749
Mme
Met
Met
Laura
1272453
M.
Dugardin
Dugardin
Théo
1256000
Mme
Milox
Milox
Chloé
1271854
Mme
Crochin
Crochin
Cassiopée
1272238
M.
Lafon
Lafon
Benjamin
1272245
Mme
Grau
Grau
Inès
1272434
Mme
Valenza
Valenza
Pauline
1255725
M.
Coste
Coste
Pierre
1272424
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2023, la démission de Mme DRU (Eloya, Armelle, Clarisse), notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Eloya DRU, Murielle ZAÏRE-BELLEMARE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de Mme DRU (Eloya, Armelle, Clarisse).
Mme DRU (Eloya, Armelle, Clarisse) et Mme ZAÏRE (Murielle, Betty), épouse BELLEMARE, sont nommées notaires associées.