I. ― Le quatrième alinéa de l'article 471 est ainsi modifié : 
1° La référence : « 131-6 » est remplacée par la référence : « 131-5 » ; 
2° Après la référence : « 131-11 », sont insérées les références : « et 132-25 à 132-70 ». 
II. ― L'article 474 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « un an » sont, deux fois, remplacés par les mots : « deux ans », et les mots : « être inférieur à dix jours ni » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à quarante-cinq jours. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par les mots : « L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines » et les mots : « à cette convocation » sont remplacés par les mots : « devant ce magistrat » ; 
3° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « est convoqué devant » sont remplacés par les mots : « n'est convoqué que devant ». 
III. ― L'article 702-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. » 
IV. ― L'article 710 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, sauf en matière de confusion de peine, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. » 
V. ― L'article 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la durée de la peine prononcée ou restant à subir le permet, ces mesures peuvent également être accordées selon les procédures simplifiées prévues par les articles 723-14 à 723-27. » 
VI. ― A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au neuvième ». 
VII. ― L'article 733-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général. » 
VIII. ― Le premier alinéa de l'article 747-2 est complété par les mots : « ou de l'article 723-15 ». 
IX. ― Le premier alinéa de l'article 775-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. »