L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
                      MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
            (1) Travaux préparatoires: loi no 92-125.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi no 1581;
                       Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, no 1888;                       Discussion les 25, 26, 27 et 28 mars, 2, 4, 5 et 8 avril 1991 et adoption le     8 avril 1991.
                      Sénat:
                       Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 269 (1990-1991);
                       Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, no 358     (1990-1991);
                       Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 364     (1990-1991);
                       Discussion les 11, 12 à 14 juin et 2 et 3 juillet 1991 et adoption le 3     juillet 1991.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2204;
                       Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, no 2380;                       Discussion les 28, 29 et 30 novembre 1991 et adoption le 30 novembre 1991.
                       Sénat:
                       Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 117 (1991-1992);
                       Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, no 230     (1991-1992);
                       Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 231     (1991-1992), et de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires     économiques, no 232 (1991-1992);
                       Discussion les 9, 10 et 14 janvier 1992 et adoption le 14 janvier 1992.
                      Assemblée nationale:
                       Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, no     2545.
                      Sénat:
                       Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission mixte paritaire, no 242     (1991-1992).
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2541;
                       Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, no 2546;                       Discussion les 21 et 22 janvier 1992 et adoption le 22 janvier 1992.
                      Sénat:
                       Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 245     (1991-1992);
                       Rapport oral de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois.
                       Discussion et adoption le 23 janvier 1992.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2558;
                       Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, no 2559;      Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 janvier 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS: LE CGI: ART; 3,42,45,59,99,102,106,114,119-I,125-II ET 125-III,132-133; LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 3; ART. 34 INCORPORE DANS L'ART. 279 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.<BR>ART. 52 ABROGE,ART. 2;<BR>ART. 10,15,16,17 (V),18 (VIII),19 (PARTIELLEMENT),36-F,54 A 58,60 A 62,64,66,76,78,89,131,133-1,133- 2,134,135 (CGCT),ART. 88 (AL. 2),ART. 80
Rectificatif publié au JO n 110 du 12 mai 1992 : article 17 II deuxiéme alinéa lire "services déconcentrés", article 64-IV dernier alinéa "sur les attributions"; article 90 , 3éme et 4éme ligne lire " art L.169-2"
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.