Les prescriptions sont prises en application de la réglementation nationale qui est susceptible d'évoluer sensiblement. Les dispositifs permettent donc l'ajout et la modification de champs.
Fonctionnalités du dispositif
I. - Saisie des données
L'application de télédéclaration permet la saisie des informations réglementaires prévues dans l'arrêté du 22 octobre 2012 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle.
Le format de chacune des données saisies est précisé ci-dessous :
Champs
Type de données
Valeurs
Observation
Identifiant du pêcheur
numeric (19)
1
Il n'existe qu'un identifiant par pêcheur.
Identification du navire 
      

    (s'il y a lieu)
numeric (6)
0-1
Quartier 
      

    (s'il y a lieu)
varchar (2)
0-1
Type de navire 
      

    (s'il y a lieu)
varchar (50)
0-1
Prévoir un référentiel de type : «pêche maritime» ou «plaisance» ou «pêche eau douce» ou «annexe». Dans le cadre de l'annexe l'immatriculation renseignée est celle du navire principal.
La date de déclaration
date (JJ/MM/AAAA)
1
Date système à la validation de la déclaration.
La date de capture
date (JJ/MM/AAAA)
1-n
Le format de la date doit être identique à celui de la fiche de pêche. Une date doit figurer par colonne mais plusieurs colonnes peuvent avoir la même date.
Zone de pêche
varchar (200)
1-n
La zone est mentionnée dans les arrêtés. Mais chaque département à sa méthode. Pour aider à l'exploitation des données il faut indiquer le département car le nommage des zones n'est pas standardisé entre les arrêtés. Une seule zone de pêche doit figurer par colonne mais plusieurs colonnes peuvent avoir la même zone.
Engin de pêche
varchar (50)
1-n
Le référentiel FAO est à 3 caractères mais par mesure de sécurité nous fixons la limite à 50. Un engin peut être différent pour le même couple date/zone
Maillage
integer (3)
0-n
Il y a moins ou autant de maillage que d'engin renseigné. Il doit être en mm.
Dimension
integer (3)
0-n
Il y a moins ou autant de dimension que d'engin renseigné. Il doit être en mètre.
Le temps de pêche 
      

    (facultatif)
heure minute - 
      

    varchar (5)
0
10 : 45
Espèces
varchar (3)
1-n
Les espèces pêchées sont obligatoires et doivent correspondre à un code FAO du référentiel espèces.
Poids
float(7)
1-n
Le poids doit être en kilogramme (saisie numérique, chiffres entiers ou à 1 ou 2 décimales). Il y a autant de poids renseignés que d'espèces déclarées.
II. - Contrôle de cohérence des données
Le logiciel vérifie que les champs obligatoires sont correctement renseignés et que les champs renseignés utilisent les référentiels métiers officiels du système d'information de la pêche et de l'aquaculture et prennent en compte les évolutions de ces référentiels.
Les modalités de mises à jour des référentiels métiers doivent être établis pour la demande d'approbation.
Dans le cas contraire, le logiciel revient à l'étape précédente de saisie ou d'édition en distinguant clairement les données manifestement erronées ou incomplètes.
III. - Validation de la déclaration
a) Présentation des données
A l'exception de la déclaration par SMS, le logiciel présente un récapitulatif des données réglementaires afin de permettre au pêcheur de visualiser clairement ce qu'il se prépare à confirmer en vue de l'enregistrement de la saisie du pêcheur vers la base de données du dispositif.
b) Confirmation des données
A la vue du récapitulatif mentionné au point précédent, le pêcheur décide ou non de confirmer. Dans le cas où le pêcheur décide de ne pas confirmer les données saisies, le logiciel revient à l'étape n° 1, les champs étant pré-remplis des valeurs précédemment choisies.
c) Enregistrement et validation des données.
Après confirmation des données, il reste possible de les modifier ou de les supprimer.
Les données confirmées peuvent ensuite être validées. La validation enclenche l'envoi d'un accusé-réception au télé-déclarant.
Le logiciel donne aussi la possibilité de mémoriser les données et de reprendre le processus ultérieurement à cette étape.
IV. - Correction des données (« Etape de saisie ou d'édition »)
Le logiciel peut permettre la saisie de corrections de données déjà validées, dans les délais prévus. Dans ce cas, le logiciel permet l'affichage d'éléments de la télédéclaration envoyées et bien reçues, et la modification des valeurs correspondantes.
Les corrections par les pêcheurs ne sont possibles que pour la dernière période déclarative et avant le cinquième jour du mois suivant.
V. - Conservation des données
Les télédéclarations dont les données ont été validées sont journalisées et stockées pour une durée maximale de vingt ans. Au terme de cette durée, les données sont archivées dans un extract transmis à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Les modalités de cet envoi seront définies dans les spécifications générales et détaillés du projet.
Chacun de ces éléments comporte un identifiant unique. Chacun de ces identifiants permet d'en déterminer les heures de tentative d'envoi et l'accusé de réception.
VI. - Affichage et extraction des données pour le pêcheur
Les données transmises sont consultables sur écran en mode lecture seule.
Les données validées font l'objet d'une fonction impression papier en format csv et pdf. L'impression permet d'identifier clairement pour la dénomination de chaque champ la valeur correspondante.
VII. - Affichage et extraction des données pour l'administration et les comités
Chaque direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral ainsi que la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et les comités départementaux, régionaux et national, selon leur délégation, bénéficient d'un accès sécurisé à l'ensemble de la base de données du dispositif.
Le dispositif permet de réaliser les extractions en format csv et pdf, en tenant des critères alternatifs ou cumulatifs suivants : quantités pêchées par espèce, par gisement, par département, en France métropolitaine, par pêcheur, par période, par engin.