ECLI:FR:CECHR:2022:458176.20220412
Le Conseil d'Etat, (Section du contentieux, 7e et 2e chambres réunies),
Sur le rapport de la 7e chambre de la Section du contentieux,
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 2 novembre 2021, enregistré le 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la société La Closerie tendant à la condamnation de la commune d'Eugénie-les-Bains et du syndicat intercommunal des rivières des bassins de l'Adour landais à installer des clapets anti-retours sur les exutoires des réseaux d'eau de pluie et à procéder au nettoyage complet du cours d'eau le Bahus sur une zone élargie de celui-ci, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° La possibilité pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs d'injonction, en l'absence de toute conclusion aux fins d'indemnité, reconnue en matière de dommages d'ouvrages ou de travaux publics dans le cadre de la responsabilité sans faute, peut-elle être étendue en matière de responsabilité pour faute, notamment dans le cas de la carence fautive d'une personne publique à exercer ses pouvoirs de police ou de son refus de se conformer aux obligations qui lui sont fixées par voie législative ou réglementaire ?
2° Dans l'affirmative, dans quelles limites s'étendent de telles prescriptions condamnant la personne publique à faire cesser ou pallier les effets d'un dommage qui perdure à la date à laquelle le juge statue, du fait d'une telle faute ?
Des observations, enregistrées le 17 décembre 2021, ont été présentées par la commune d'Eugénie-les-Bains.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune d'Eugénie-les-Bains ;
Rend l'avis suivant :
1. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.
2. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires.
3. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires.
4. Compte tenu de la réponse apportée à la première question, il n'y a pas lieu de répondre à la seconde question posée dans la demande d'avis.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Pau, à la société La Closerie, à la commune d'Eugénie-les-Bains, au syndicat intercommunal des rivières des bassins de l'Adour landais.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.