Entre
L'Etat, représenté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des transports, ci-après dénommé « l'Etat »
d'une part,
Et :
La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 Euros, dont le siège social est situé 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro R.C. PARIS B 390 818 235, représentée par M. Christophe VIPREY en sa qualité de directeur général, ci-après dénommée « la SGFGAS »
d'autre part ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 15 décembre 2022 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure avec l'Etat une convention précisant les modalités de gestion, de suivi et de contrôle par la SGFGAS des réductions d'impôt dues aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement au titre du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre,
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
En application des dispositions de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est expérimenté, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, afin de financer l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids, ci-après dénommé « PTZ Mobilité ».
Les modalités de mise en œuvre du PTZ Mobilité, notamment le périmètre géographique et les conditions d'éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules, sont définies par le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 tandis qu'un second décret, prévu au III de l'article 107 de la loi précitée, viendra notamment préciser les modalités de calcul de la réduction d'impôt.
La présente convention est conclue entre l'Etat et la SGFGAS en application du VII de l'article 107 de la loi précitée.
En application du VI du même article, une convention, conforme à une convention-type approuvée par arrêté interministériel, sera conclue entre l'Etat et chacun des établissements de crédit ou sociétés de financement, les habilitant à délivrer le prêt ne portant pas intérêt.
En application du VIII du même article, une convention, conforme à une convention-type approuvée par arrêté interministériel, sera conclue entre la SGFGAS et chacun des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant pour objet :
- la fixation des modalités de déclaration des prêts ;
- le contrôle de l'éligibilité des prêts ;
- le suivi pour le compte de l'Etat des réductions d'impôts prévues au II de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée.
Il a ensuite été convenu ce qui suit :
Article 1
Objet de la convention
L'Etat donne mandat à la SGFGAS de gérer la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 conformément à l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, de l'expérimentation du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer l'acquisition ou la transformation d'un véhicule selon les caractéristiques précédemment décrites.
Article 2
Missions confiées a la SGFGAS
La SGFGAS effectue, au nom et pour le compte de l'Etat, les opérations suivantes :
1) L'affiliation des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant conclu une convention avec l'Etat et la SGFGAS ;
2) Le contrôle des déclarations de prêts transmises par les établissements de crédit ou sociétés de financement au regard de la réglementation en vigueur et l'enregistrement de ces déclarations dans les systèmes informatiques de la SGFGAS ;
3) La gestion et le suivi des réductions d'impôt dues aux établissements de crédit ou sociétés de financement ;
4) Chaque année à compter de 2024, le premier jour ouvré du mois d'avril, la communication aux établissements de crédit ou sociétés de financement ainsi qu'à l'administration fiscale des attestations annuelles officielles donnant droit à réduction d'impôt au titre de l'année précédente ;
5) La détermination des taux de réduction d'impôt dus au titre des PTZ Mobilité, conformément aux dispositions réglementaires ;
6) Le contrôle a posteriori de l'éligibilité des prêts qui lui sont déclarés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement ;
7) La transmission à l'Etat des informations comptables et statistiques sur les réductions d'impôt dues aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement ;
8) La tenue et le secrétariat du comité visé à l'article 5 de la présente convention.
Article 3
Utilisation des données issues des déclarations de prêts
Le fichier constitué au moyen des déclarations des établissements de crédit ou des sociétés de financement est la propriété de l'Etat ; il ne peut être utilisé sans l'assentiment des commissaires du Gouvernement. Afin d'assurer l'évaluation du dispositif, les commissaires du Gouvernement peuvent faire effectuer par la SGFGAS les travaux d'analyse statistique nécessaires. Ces travaux présentent un caractère confidentiel et sont réservés à leurs seuls destinataires.
Article 4
Contrôles de la SGFGAS par l'Etat
Les commissaires du Gouvernement nommés auprès de la SGFGAS en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation effectueront toutes les vérifications qu'ils estimeront nécessaires, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers désigné par eux, pour s'assurer que la SGFGAS remplit sa mission dans le respect des engagements souscrits en application de la présente convention.
Article 5
Comité de suivi
Il est créé un comité de suivi composé d'un représentant de la direction générale du Trésor, d'un représentant de la direction générale de l'énergie et du climat, de deux représentants des établissements de crédit et deux représentants des sociétés de financement. Le secrétariat du comité est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au moins une fois par semestre.
Ce comité a notamment pour objet d'assurer la concertation entre l'Etat et les établissements de crédit et les sociétés de financement sur les éventuels problèmes découlant de l'application de la réglementation du prêt ou de la mise en œuvre des contrôles opérés par la SGFGAS pour le compte de l'Etat. Il peut proposer à cette occasion aux représentants de l'Etat des modifications des textes existants ou de nouvelles interprétations de ceux-ci.
Le comité est notamment tenu informé :
- des éléments statistiques relatifs aux offres et aux déblocages des PTZ Mobilité ;
- des moyens mis en œuvre et des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle.
Article 6
Responsabilité de la SGFGAS
La SGFGAS agissant pour le compte de l'Etat, celui-ci conserve la totale responsabilité de l'octroi de la réduction d'impôt, sauf dans les cas de fautes lourdes, d'erreurs ou de négligences caractérisées de la SGFGAS dans l'exercice de sa mission pour lesquels la responsabilité de l'Etat est limitée au seul octroi de la réduction d'impôt auquel l'établissement ou la société peut prétendre.
La SGFGAS ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'exécution de sa mission résultant d'une décision de l'Etat, notamment au travers de l'exercice, par un commissaire du Gouvernement, de son droit de veto.
Article 7
Remunération de la SGFGAS
7.1. Nomenclature budgétaire
La rémunération de la SGFGAS au titre des prestations réalisées pour le compte de l'Etat se décompose en deux modes, liés aux phases de conception-mise en place, puis de gestion du dispositif de PTZ Mobilité.
Les crédits visés par le présent avenant à la convention relèvent de la nomenclature budgétaire suivante :
- programme : 174 - Énergie, climat et après-mines ;
- action : 03 - Aides à l'acquisition de véhicules propres.
7.2. Rémunération de la SGFGAS par l'Etat au titre de la conception et de la mise en place du système de gestion du dispositif de PTZ Mobilité
La rémunération de la SGFGAS au titre de la conception et de la mise en place du système de gestion du nouveau dispositif de PTZ Mobilité se compose de coûts non récurrents liés aux investissements suivants :
7.2.1 Développements informatiques
Le système informatique de la SGFGAS doit être complété des fonctionnalités permettant :
a () L'enregistrement des établissements de crédit ou sociétés de financement affiliés ;
b () La mise à disposition des établissements de crédit et des sociétés de financement d'un système de vérification de l'éligibilité au PTZ Mobilité avec production, le cas échéant, d'un certificat d'éligibilité de l'emprunteur au dispositif ;
c () La collecte des déclarations relatives aux prêts distribués (émissions d'offres de prêts et déblocage des fonds) et le calcul des réductions d'impôts associées ;
d () La production et la diffusion, le premier jour ouvré du mois d'avril de l'année suivante, des attestations annuelles officielles de réduction d'impôt au titre de l'année écoulée ;
e () La collecte des déclarations d'événements susceptibles d'entraîner un reversement par l'établissement de crédit ou la société de financement de la totalité ou d'une fraction de la réduction d'impôt ;
f () La mise en œuvre de reversements de réductions d'impôts consécutifs à la mise en évidence lors de contrôles du non-respect des conditions d'éligibilité ;
g () La gestion informatisée des missions de contrôle.
Les fonctionnalités (a), (c), (d), (e) et (f) sont indispensables au démarrage opérationnel et constituent le lot principal de la phase construction.
La mise en œuvre de la fonctionnalité (b) dépend de l'obtention par la SGFGAS d'une habilitation de la direction générale des finances publiques à accéder aux données fiscales nécessaires à la vérification de l'éligibilité de l'emprunteur au dispositif.
La mise en œuvre de la fonctionnalité (g) peut être décidée, pendant la phase d'expérimentation, en concertation entre les représentants de l'Etat (direction générale du Trésor et direction générale de l'énergie et du climat) et la SGFGAS, en fonction de la dynamique du marché (nombre de distributeurs ayant signé la convention et volume de prêts accordés).
7.2.2 Elaboration du cadre juridique nécessaire au dispositif
La SGFGAS propose à l'Etat les adaptations qu'elle estime nécessaires sur les projets de textes qui lui sont présentés, participe à l'élaboration du cadre conventionnel et rédige les notes d'information destinées aux établissements de crédit et sociétés de financement.
La SGFGAS échange avec les établissements de crédit et sociétés de financement en vue de leur éventuel conventionnement et de leur affiliation.
La SGFGAS assure le secrétariat des comités ad hoc nécessaires à la conception du dispositif.
7.2.3 Pilotage de la conception
La conception du système de gestion et la mise en place du nouveau dispositif implique un pilotage qui mobilise les membres de la direction et un responsable du projet.
7.2.4 Rémunération et modalités de paiement
7.2.4.1 Lot principal
Pour le développement du lot principal incluant les fonctionnalités (a), (c), (d), (e) et (f) de la construction du système de gestion ainsi que l'élaboration du cadre juridique et le pilotage tels que définis ci-dessus, la rémunération de la SGFGAS fait l'objet d'un forfait de 327 500 € HT.
Modalités de paiement :
- 40 % à la signature de la convention ;
- 30 % à l'ouverture du service fourni par la SGFGAS relatif aux fonctionnalités (a) et (c) ;
- 30 % à l'ouverture du service fourni par la SGFGAS relatif aux fonctionnalités (d), (e) et (f).
7.2.4.2 Fonctionnalité conditionnelle (b)
Pour le développement de la fonctionnalité (b), conditionnée à l'obtention d'une habilitation de la direction générale des finances publiques, la rémunération de la SGFGAS est fixée à 49 750 € HT.
Modalités de paiement :
- 40 % à l'obtention de l'habilitation de la direction générale des finances publiques ;
- 60 % à l'ouverture du service.
7.2.4.2 Fonctionnalité optionnelle (g) 
Pour le développement de la fonctionnalité optionnelle (g), conditionnée à une décision concertée avec l'Etat, la rémunération de la SGFGAS est fixée à 52 250 € HT.
Modalités de paiement :
- 40 % à la décision de mettre en place l'option ;
- 60 % à l'ouverture du service.
7.3. Rémunération de la SGFGAS par l'Etat au titre de la gestion du PTZ Mobilité
Les charges récurrentes de la SGFGAS au titre de la gestion du PTZ Mobilité sont financées par des commissions de gestion.
Conformément à la note « Budget et suivi analytique de la SGFGAS - Calcul et versement des commissions », adoptée lors du Conseil d'administration du 21 juin 2021, le dispositif PTZ Mobilité sera, comme les autres dispositifs, affecté d'une clé de répartition des charges fondée sur :
- le poids constaté du dispositif dans le total des charges ;
- la prise en compte éventuelle de projets connus susceptibles d'impacter le dispositif pour l'exercice à venir.
Une fois adoptée en Conseil d'administration, cette clé de répartition est figée pour tout l'exercice comptable et budgétaire. Elle est constante pour la période allant, pour un exercice donné, du vote du budget prévisionnel aux travaux de clôture budgétaire.
A compter du 1er jour de l'exercice comptable de la SGFGAS, sur production d'appels fournis par la société, la direction générale de l'énergie et du climat procède trimestriellement au versement d'un quart de la commission prévisionnelle annuelle.
A la fin de chaque exercice comptable, lorsque les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes, un rapprochement est réalisé entre les charges engagées et la commission reçue au titre du PTZ Mobilité et une régularisation s'opère alors.
Les commissions de gestion constituent un produit imposable pour la SGFGAS, soumis à la TVA.
Article 8
Modalités d'exercice des contrôles a posteriori
Les modalités d'exercice des contrôles sur pièces ou sur place sont définies par la convention conclue entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou les sociétés de financement. Les sanctions éventuelles dont ces établissements ou sociétés peuvent faire l'objet sont régies par la convention conclue entre chacun d'entre eux et l'Etat.
Le programme annuel de contrôle est arrêté par le directeur général de la SGFGAS après consultation des commissaires du Gouvernement et du directeur général de l'énergie et du climat. Il est soumis à l'approbation du directeur général du Trésor.
La SGFGAS alloue les moyens nécessaires à la réalisation de ces contrôles.
Le programme de contrôle et les rapports de contrôle sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués, outre l'établissement concerné et le cas échéant l'organisme central du réseau auquel il appartient, qu'à la direction générale du Trésor, à la direction générale des finances publiques et à la direction générale de l'énergie et du climat, qui peuvent en autoriser une diffusion plus large.
Article 9
Restitutions statistiques
Afin de permettre le pilotage et l'évaluation du dispositif, la SGFGAS transmet tous les trimestres à la direction générale de l'énergie et du climat et à la direction générale du Trésor un ensemble de données quantitatives relatives aux prêts émis et débloqués (nombre, montant, répartition géographique).
La SGFGAS transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la direction générale de l'énergie et du climat et à la direction générale du Trésor un bilan sur la production de l'année précédente, comportant notamment, en plus des données relatives aux prêts émis et débloqués, les données suivantes :
- statistiques relatives au demandeur (personne physique ou morale, revenu fiscal de référence par part, ZFE-m de rattachement…) ;
- statistiques relatives au véhicule (mode d'accession (achat, location, transformation), caractère neuf ou d'occasion, source d'énergie, émissions de CO2, coût d'achat ou de transformation, marque et modèle…).
Sur demande ponctuelle de la direction générale de l'énergie et du climat, la SGFGAS peut être amenée à produire des restitutions complémentaires.
A l'issue de l'expérimentation, la SGFGAS participera à l'élaboration du rapport d'évaluation prévu à l'article 9 du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 susvisée.
Article 10
Durée - résiliation - modifications
La présente convention entre en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023 et reste valable pour une durée correspondant à la dernière date de clôture des générations de PTZ Mobilité, augmentée de 4 ans. Une génération de PTZ Mobilité se définit comme l'ensemble des prêts débloqués au cours d'une année civile.
Elle peut être modifiée sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier de la convention. La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de 4 mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer la convention dans le même délai.
En dehors des cas prévus au précédent alinéa, la convention peut être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.
La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat :
- en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des établissements de crédit et sociétés de financement ;
- en cas de manquement de la SGFGAS aux obligations souscrites dans le cadre de la présente convention ;
- en cas de modification législative ou réglementaire substantielle affectant le « PTZ Mobilité ».
La totalité des engagements souscrits par la SGFGAS au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre des présentes reste acquise au profit de leurs bénéficiaires.