Publics concernés : sociétés, greffiers des tribunaux de commerce, organismes tiers indépendant.
    
Objet : ce décret précise, d'une part, les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation et les informations portées au répertoire mentionné à l'article R. 123-222 du code de commerce et, d'autre part, la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts, que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. S'agissant de l'intervention de l'organisme tiers indépendant, les dispositions sont inspirées de celles relatives à la vérification des informations de la déclaration de performance extra-financière par un organisme tiers indépendant.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission. La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE est complétée pour que la qualité de société à mission soit également mentionnée le cas échéant, dans ce répertoire. Le décret précise les modalités de désignation de l'organisme tiers indépendant et les incompatibilités auxquelles cet organisme est soumis. Il détaille les diligences que doit réaliser l'organisme pour vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Enfin, il indique le contenu de l'avis et la publicité qui s'y attache. Enfin, le décret adapte les règles de soumission de projets de résolution à l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce et des articles L. 110-1-1 à L. 110-1-3 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Ses dispositions ainsi que celles du code de commerce et du code de la mutualité qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-26-1 et R. 322-59 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-10 à L. 210-12 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-1-1 à L. 110-1-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 septies ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 176 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 2 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin