I.-L'article L. 950-1 est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 252-1 à L. 252-13 » sont remplacés par les mots : «, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 » ; 
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 225-103-1, » est supprimée ; 
c) Au cinquième alinéa, les références : « L. 221-7 », « L. 225-37-2, », « L. 225-37-5, », « L. 225-68, », « L. 225-82-2, », « L. 225-100, » et « L. 225-102-1, » sont supprimées ; 
d) Le septième alinéa est supprimé ; 
e) Au huitième alinéa, les mots : « Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 232-1 est applicable dans sa » ; 
f) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; » ; 
g) Au dixième alinéa, les mots : « L. 225-22-1, » et « L. 225-79-1, » sont supprimés ; 
h) Au onzième alinéa, les mots : « L. 225-136, » sont supprimés ; 
i) Après le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-1, L. 225-102-3, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-197-1, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-1, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; 
« Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 » ; 
j) Après le deuxième et le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 632-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 » ; 
2° La trente-sixième ligne du tableau du 2° du II de l'article L. 950-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 823-11 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 
L. 823-12 
L'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 
». 
II.-L'abrogation des articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5, L. 225-40-2, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 225-106-1, L. 225-106-2, L. 225-106-3, L. 225-107-1, L. 225-120, L. 225-126, L. 225-129-4, L. 225-148, L. 225-186-1, L. 225-197-6, L. 225-209, L. 225-212, L. 225-230, L. 225-233, L. 225-235, L. 225-247, L. 226-8-1 et L. 226-8-2 est étendue aux îles Wallis et Futuna.