L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-1209.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 2567 ;
    Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2588 ;
    Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2593 ;
    Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 octobre 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 12 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, no 49 (2000-2001) ;
    Rapport d'information de Mme Janine Bardou, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 43 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 31 octobre 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2686 ;
    Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission mixte paritaire, no 2734 ;
    Discussion et adoption le 28 novembre 2000.
    Sénat :
    Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission mixte paritaire, no 87 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 30 novembre 2000.
La présente loi traduit une priorité du Gouvernement : l'accès à la contraception. Le ‎nombre de grossesses précoces est évalué à près de 10 000 par an. En raison de l'efficacité et de ‎l'absence d'effets secondaires de la pilule du lendemain, la ministre déléguée à l'enseignement scolaire ‎a décidé fin 1999 d'autoriser les infirmiers scolaires à la délivrer en dernier recours. ‎
Par décision n° ‎216130‎ du 30 juin 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, les dispositions de la ‎fiche ‎infirmière du VI du protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles ‎et les ‎établissements publics locaux d'enseignement en date du 29 décembre 1999, celles des pages 22 ‎et 23 de ‎ce protocole précisant que le "Norlevo" est en vente libre, ainsi que les phrases de la lettre du ‎‎29 décembre ‎‎1999 du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire commençant par "Un ‎dispositif spécial ..." et se ‎terminant par " ... régulière et responsable" ont été annulées.‎
La présente loi s'articule en trois parties :‎
- elle vise à permettre un accès facilité aux contraceptifs d'urgence qui ne sont pas susceptibles ‎de présenter un risque pour la santé. ‎
- elle cherche à offrir un accès possible des mineurs à ces contraceptifs, sans autorisation ‎parentale. ‎
- elle offre une possibilité aux mineurs de recourir à ces contraceptifs sans passage obligatoire ‎par les centres de planification (pharmacie ou infirmières en milieu scolaire). ‎