Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret du 11 août 1956 modifié instituant un certificat de capacité     d'orthoptiste;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les     facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un     certificat de capacité d'orthophoniste;
      Vu le décret no 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes     professionnels accomplis par les orthophonistes;
      Vu le décret no 85-631 du 19 juin 1985 relatif aux actes professionnels     accomplis directement par les pédicures-podologues;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à     l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute;
      Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
      Vu le décret no 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de     personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains     actes de rééducation psychomotrice;
      Vu le décret no 88-1069 du 23 novembre 1988 fixant la liste des actes     professionnels pouvant être accomplis par les orthoptistes;
      Vu le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     BERNARD KOUCHNER
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Texte partiellement abrogé : art. 2 (al. 2), 16, 17, 32, 35, 9
Titre I (articles 1 et  2) : dispositions générales. Ils constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi 84-53 (compétences).
Titre II (articles 3 et 4) : modalités de recrutement.
Titre III (articles 5 à 12) : nomination et titularisation.
Titre IV (articles 13 à 18) : dispositions diverses.
Titre V (articles 19 à 23) : dispositions diverses.
Titre VI (articles 24 à 35) : constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires.
Titre VII (articles 36 et 37) : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret 65-773.
Application de l'article 16 bis du décret 65-773 susvisé (assimilation d'emploi) et de l'article 15 du décret 90-939.
Texte totalement abrogé.