Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est approuvé le transfert total du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances Mutuelles de France (SIREN : 323 562 678), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France, à la société anonyme La Sauvegarde (SIREN : 612 007 674), dont le siège social est situé à la même adresse.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Evolution des salaires minima conventionnels.
Signataires :
Confédération des industries céramiques de France (CICF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de cet avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 194 du 21 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Négociation salariale annuelle obligatoire.
Signataires :
Hexopée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 2 novembre 2022
A 15 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 et n° 292).
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (Compte spécial)
Rapport spécial (annexe 4) de M. Pascal Lecamp, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 285, tome III) de M. Stéphane Travert, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 et n° 292).
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public (Compte spécial)
Rapport spécial (annexe 31) de M. Denis Masséglia, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 374, tome IV) de M. Philippe Ballard, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Avis (n° 337, tome VIII) de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 8 (2022-2023) - RU - Rapport du Gouvernement relatif à l'évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, en application de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, transmis à la commission des affaires économiques.
N° 9 (2022-2023) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée, en application de l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement.
N° 10 (2022-2023) - RU - Rapport au Parlement sur la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée www.deforestationimportee.fr, en application de l'article 270 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 26 octobre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 79 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, MM. Patrick CHAIZE, Laurent BURGOA, Alain HOUPERT, Mmes Else JOSEPH, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CUYPERS, Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Christian KLINGER, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Françoise DUMONT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Antoine LEFÈVRE, Michel SAVIN, Jean-François RAPIN, Alain CHATILLON, Mme Catherine BELRHITI, M. Max BRISSON, Mme Vivette LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, Gilbert BOUCHET, François CALVET, André REICHARDT, Philippe TABAROT, Rémy POINTEREAU, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Gérard LONGUET, Gilbert FAVREAU, Mmes Pascale GRUNY, Béatrice GOSSELIN, Corinne IMBERT, Agnès CANAYER, MM. Laurent DUPLOMB, Stéphane PIEDNOIR, Stéphane SAUTAREL, Daniel GREMILLET, Mmes Catherine DEROCHE, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Toine BOURRAT, Frédérique GERBAUD, Elsa SCHALCK, MM. Laurent SOMON, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Nadine BELLUROT, Laurence GARNIER, Marie MERCIER, Frédérique PUISSAT, MM. Jérôme BASCHER, Hugues SAURY, Sébastien MEURANT, Mme Patricia DEMAS, MM. Stéphane LE RUDULIER, Mathieu DARNAUD, Mmes Anne VENTALON, Florence LASSARADE, Laurence MULLER-BRONN, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DUMAS, Sylviane NOËL, MM. Philippe BAS, Thierry MEIGNEN, Mme Sabine DREXLER, M. Henri LEROY, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Bruno SIDO, Bruno BELIN et Bernard FOURNIER, tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 31 octobre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 94 (2022-2023) Proposition de loi présentée par MM. Laurent SOMON et Stéphane DEMILLY, pour une meilleure prévention des violences routières, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les Laboratoires GRAND FONTAINE ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de france (FSPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession 
      

    en € HT
Tarif/PLV 
      

    en € TTC
1145108
Nut orale, enfant 3-18 ans et adulte, GRAND FONTAINE, KETOVIE 4:1, 
      

    250 mL B/30.
231,32
292,84
1131313
Nut entér, enfant 3-18 ans et adulte, GRAND FONTAINE, KETOVIE 4:1, 
      

    250 mL B/30.
224,61
302,25
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 28 octobre 2022
N° 80 (2022-2023) Avis présenté par M. Patrick CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 889, 2021-2022) (Procédure accélérée).
N° 82 (2022-2023) Rapport fait par M. Didier MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 889, 2021-2022) (Procédure accélérée).
N° 86 (2022-2023) Rapport fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 71, 2022-2023).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 31 octobre 2022
N° 880 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues, visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%), envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 909 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mme Agnès CANAYER et M. Éric KERROUCHE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif aux services préfectoraux et déconcentrés de l'État.
N° 63 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes sur la stratégie pharmaceutique pour l'Europe de la Commission européenne.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 31 octobre 2022
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 octobre 2022, de MM. André Chassaigne, Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution européenne relative à la ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les parlements nationaux, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 391, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 octobre 2022, de M. Jean-Marc Zulesi, Mme Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance et apparentés, une proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 392.
Saisie, par le directeur général de la prévention des risques, d'un projet d'arrêté relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire ;
Considérant que, en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique, le responsable d'une activité nucléaire est tenu de faire vérifier les règles qu'il a mises en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant que, en application de l'article R. 1333-139 du code de la santé publique, le responsable de l'activité nucléaire doit faire réaliser un examen de réception de l'installation pour vérifier la conformité des locaux ; que la réception ne peut être prononcée qu'à l'issue de cet examen démontrant la conformité des locaux ;
Considérant que la vérification de l'efficacité des mesures de protection collective contre les rayonnements ionisants est prise en compte dans le dispositif de vérification prévu par l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé au titre de la protection des travailleurs ;
Considérant que des organismes accrédités prévus par l'article R. 5212-29 du code de la santé publique réalisent des contrôles de qualité à la mise en service et lors de l'utilisation de certains dispositifs médicaux, selon des modalités définies par l'Agence nationale de sécurité du médicament ;
Considérant que la réalisation de vérifications relatives aux activités nucléaires pouvant avoir un impact sur l'environnement ou le public, en particulier celles mettant en œuvre les sources non scellées et les accélérateurs de particules présentant un risque d'activation, est pertinente au regard des enjeux de protection de la population et de l'environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté définit les modalités et les conditions de réalisation des vérifications externes en les proportionnant aux enjeux de radioprotection de la population et de l'environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté abrogera, à son entrée en vigueur, les dispositions de la décision du 4 février 2010 susvisée relatives au code de la santé publique,
Rend un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire, dans sa version figurant en annexe 1 ;
Recommande toutefois la prise en compte des modifications figurant en annexe 2.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 3 novembre 2022
A 9 h 30 (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 33, rue Saint Dominique, 2ème étage) :
- audition publique sur les enjeux du conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne des 22-23 novembre 2022 (Jean-Luc Fugit, député, rapporteur).
ANNEXE 2
À L'AVIS NO 2022-AV-0395 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 20 JANVIER 2022 SUR UN PROJET D'ARRÊTÉ RELATIF AUX MODALITÉS ET AUX FRÉQUENCES DES VÉRIFICATIONS DES RÈGLES MISES EN PLACE PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITÉ NUCLÉAIRE
Modifications recommandées sur un projet d'arrêté relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire
Au 1er alinéa de l'article 2, remplacer les mots : « en annexe 1 du présent arrêté. » par les mots : « en annexe 1 au présent arrêté, ainsi que les règles complémentaires précisées dans une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la radioprotection et de la défense. »
Supprimer le second alinéa de l'article 2.
Remplacer le 1er alinéa de l'article 5 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport de vérification prévu à l'article R. 1333-173 du code de la santé publique porte sur les vérifications mentionnées à l'article 2. Il comprend au moins les éléments mentionnés en annexe 2 au présent arrêté. »
Au 2e alinéa de l'article 5, remplacer les mots : « au second alinéa de l'article 2 » par les mots : « à l'article 2 ».
Au 1er alinéa de l'article 6, remplacer les mots : « au second alinéa de l'article 2 » par les mots : « à l'article 2 ».
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général de l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 31 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 7 août 2017.
Nicole Belloubet
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Thierry Le Goff
La directrice du budget,
Amélie Verdier
Publics concernés : victimes, associations de victimes, associations d'aide aux victimes, administrations, juridictions.
    
Objet : création du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, il exercera les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace. Le délégué interministériel est notamment chargé de coordonner l'action des différents ministères, d'une part, en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales et, d'autre part, dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes. Il veille à l'efficacité ainsi qu'à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes et prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
    
Références : le présent décret, ainsi que les décrets n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes, n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme et n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 27 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 31 juillet 2017,
Décrète :
Fait le 7 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse du 20 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale du ministère de la justice du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 23 mars 2017,
Arrête :
Fait le 25 avril 2017.
Jean-Jacques Urvoas
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 34 et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ; 
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, des chambres consulaires et des centres régionaux de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ; 
Vu la délibération du 21 février 2008 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec le préfet des Hautes-Pyrénées, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ; 
Vu l'arrêté des préfets des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 mai 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ; 
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 19 août 2008 ; 
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national des Pyrénées en date du 30 septembre 2008 ; 
Vu les avis des préfets des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques en date des 15 septembre 2008 et 3 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 23 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 6 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :


 (1) Le relevé cadastral, les plans et les cartes peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans les préfectures des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'au siège de l'établissement public du parc.



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Abrogation du décret 67-265.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1, R. 322-13 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 30 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels,
Arrêtent :
Fait le 19 avril 2022.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Romatet-Espagne
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Publics concernés : infirmiers, pharmaciens d'officine.
    
Objet : extension de la compétence des infirmiers en matière d'administration des vaccins et précisions quant aux conditions d'administration des vaccins par les pharmaciens d'officine.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret étend la compétence des infirmiers en matière d'administration des vaccins, fixe la liste des vaccins qu'ils peuvent administrer sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection et précise les modalités de traçabilité des vaccinations ainsi effectuées. Il prévoit également que la liste des personnes susceptibles de se faire vacciner par les pharmaciens d'officine est fixée par le même arrêté que celui qui liste les vaccinations que ces professionnels peuvent effectuer. Il précise enfin que ces professionnels doivent déclarer au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à leur connaissance susceptibles d'être dus au vaccin administré.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 5125-1-1 A ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au secrétaire
général du Gouvernement,
T.-X. Girardot
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Sellal
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 avril au 9 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2021.
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : agents de la police municipale, administrés, administrations.
    
Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Le présent décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2 et L. 513-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-436.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2347 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Giran, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2687 ;
 Discussion les 30 novembre et 1er décembre 2005 et adoption le 1er décembre 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 114 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Jean Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, n° 159 (2005-2006) ;
 Discussion les 31 janvier et 1er février 2006 et adoption le 1er février 2006.
Sénat :
 Rapport de M. Jean Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 206 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption le 14 mars 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi adopté n° 2840 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Giran, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2873 ;
 Discussion et adoption le 30 mars 2006.
Modification du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts.Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 7-1.
Le Premier ministre,
 Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à la promotion
de l'égalité des chances,
Azouz Begag
ART. 1 : OBJET DE CET ORGANISME : RECHERCHER LES ELEMENTS D'UNE INFORMATION COMPLETE ET OBJECTIVE ET METTRE CONTRE PAIEMENT CETTE INFORMATION A LA DISPOSITION DES USAGERS
ART. 2 : SOUMISSION A L'OBLIGATION D'OBJECTIVITE
ART. 3, 4 ET 5 : CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR CHARGE DE VEILLER AU RESPECT DE CETTE OBLIGATION ; COMPOSITION ; SAISINE ET CONTROLE.
ART. 6, 7, 8 ET 9 : CONSEIL D'ADMINISTRATION ; COMPOSITION ET ROLE
ART. 10 ET 11 : MODE DE DESIGNATION ET ROLE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.
ART. 12 : INSTITUTION D'UNE COMMISSION FINANCIERE DE L'AGENCE
 ART. 13 : RESSOURCES DE L'AGENCE
ART. 14 : LA DISSOLUTION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE PAR UNE LOI
ART. 15 : APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE
 ART. 16 : ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 30-09-1944
 ART. 17 : UN RAP FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires de l'Etat et par la loi no 94-530 du 28 juin 1994     relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de     l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens     fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 8;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     25 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    PHILIPPE MESTRE
LES CORPS D'INSPECTION ET DE CONTROLE QUI FONT EXCEPTION A LA REGLE MENTIONNEE AU 1ER AL. DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 SONT LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET LE CORPS DE CONTROLE DES ASSURANCES.
LA COMMISSION PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. 8 DE LA LOI SUSVISEE EST PRESIDEE PAR UN MEMBRE OU UN ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONSEILLER D'ETAT,NOMME POUR 3 ANS SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT (COMPOSITION).
LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ARRETE LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION ET DE LEURS SUPPLEANTS QUI SONT DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS.
LES MEMBRES PERDENT CETTE QUALITE EN MEME TEMPS QUE LES FONCTIONS QUI LES ONT FAIT DESIGNER.
EN CAS DE VACANCE CONCERNANT UN MEMBRE DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS,LE REMPLACANT EST DESIGNE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR..
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ABROGATION DU DECRET 87138 DU 02-03-1987.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 48;      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 10 février 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé à compter du 15-08-2007
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DE DIPLOMES DELIVRES DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE PEUVENT SE PRESENTER AUX CONCOURS.
CONDITIONS CONCERNANT L'ACCES AUX CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
EN CE QUI CONCERNE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'ASSIMILATION.
CREATION POUR TOUS LES CONCOURS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'UNE COMMISSION UNIQUE CHARGEE DE SE PRONONCER SUR L'ASSIMILATION DES DIPLOMES OBTENUS DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CE AUX DIPLOMES FRANCAIS REQUIS.MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION: LA PRESIDENCE EST CONFIEE A UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT ET LES 7 MEMBRES TITULAIRES ET 14 MEMBRES SUPPLEANTS SONT NOMMES PAR LE MINISTRE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR 4 ANS.
LA COMMISSION PEUT ENTENDRE,OUTRE DES REPRESENTANTS SIEGEANT DANS LES COMMISSIONS ANALOGUES DES MINISTERES TECHNIQUEMENT COMPETENTS,DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET TOUTE PERSONNE QUALIFIEE.
LA COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PREND,A L'EGARD DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE QUI LUI EST PRESENTEE,UNE DECISION MOTIVEE QUI LIE L'AUTORITE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR L'ADMISSION A CONCOURIR.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLES AUX CONCOURS DONT LES AVIS D'OUVERTURE SERONT PUBLIES APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le règlement (CE) n° 1598/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'assistance administrative mutuelle entre organismes officiels ;
 Vu le règlement (CE) n° 1602/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée à un Etat membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l'utilisateur final ;
 Vu le règlement (CE) n° 2301/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes « faibles quantités de graines » ;
 Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre V ;
 Vu le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Hervé Gaymard  
 Nota. - Les cartes de l'annexe II peuvent être consultées soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, sous-direction de la forêt et du bois, bureau de l'orientation de la sylviculture), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (unité de recherche ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson).
Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE: LA DELEGATION A LA CONDITION FEMININE ET LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE; LE MINISTERE DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA DELEGATION A LA CONDITION FEMININE
SELON LES EFFECTIFS, IL PEUT ETRE INSTITUE PLUSIEURS COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DES CATEGORIES A, B, C ET D DE LA FONCTION PUBLIQUE.
COMPOSITION DE CES COMMISSIONS :
PRESIDENT : LE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS.
DUREE DES MANDATS DES MEMBRES : 3 ANS. LE MANDAT DES MEMBRES REMPLACANTS EXPIRE LORS DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION.
MISSION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES.
APPLICATION DU DECRET 8683 DU 17-01-1986.