ANNEXE 1
A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT OU LA SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT - ORGANISATION ET SUIVI DES MISSIONS D'INSPECTION
Conformément aux dispositions des articles 1er et 7 de la présente convention, la SGFGAS peut effectuer à son initiative, chez l'organisme prêteur, les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative aux PTZ Mobilité. Ces contrôles portent sur :
- la conformité du dossier de prêt aux déclarations transmises par l'établissement de crédit ou la société de financement (exactitude et sincérité des informations déclarées) ;
- le respect des conditions d'éligibilité ;
- le respect des caractéristiques financières ;
- le respect de la conformité des offres de prêts à la réglementation et aux dispositions conventionnelles ;
- le respect des règles de gestion et de déclaration des prêts ;
- la présence des pièces justificatives.
L'organisme prêteur facilite tous ces contrôles sur place (à son siège et dans ses succursales ou agences, ou sur le lieu où les dossiers de prêt sont habituellement conservés) ou le cas échéant sur pièces.
La présente annexe a pour but de préciser les principes régissant l'inspection, les modalités d'exercice des contrôles et le suivi des missions d'inspection.
I. - Principes régissant l'inspection
Les missions de l'inspection de la SGFGAS dans l'établissement de crédit ou la société de financement obéissent au double principe du caractère inopiné et contradictoire du contrôle.
A. - Le contrôle est inopiné
Afin de mettre en œuvre ce principe, les inspecteurs de la SGFGAS sont mandatés par le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat.
B. - Le contrôle est contradictoire
Après rédaction, le rapport préliminaire est transmis à l'établissement de crédit ou à la société de financement, qui dispose d'un délai de 30 jours pour formuler ses remarques éventuelles sur le contenu du rapport.
Après lecture des observations émises par l'entité contrôlée, l'Inspection peut, en cas de désaccord, apporter de nouvelles précisions permettant d'étayer ses conclusions d'origine.
Le rapport définitif est adressé par la SGFGAS à l'établissement de crédit ou à la société de financement, ainsi qu'à l'organe central dans le cas des réseaux.
II. - Organisation des missions d'inspection
A. - Préparation des missions d'inspection
Lors de la préparation du budget annuel, le directeur général de la SGFGAS propose au directeur général du Trésor, après consultation des commissaires du gouvernement, un programme prévisionnel de missions pour l'année à venir.
Le Directeur général du Trésor approuve ce programme qui est communiqué au directeur général de l'énergie et du climat.
Celui-ci est strictement confidentiel. Outre les commissaires du gouvernement, seuls les membres de l'inspection et le directeur général de la SGFGAS en connaissent le contenu.
B. - Déroulement des missions d'inspection
Les contrôles sur place débutent par un entretien destiné à préciser l'objet de l'intervention.
Lors de la mission, les inspecteurs sont amenés à :
- appréhender les procédures mises en place par l'établissement de crédit ou la société de financement pour gérer les PTZ Mobilité ;
- vérifier les données déclarées et les conditions d'éligibilité des dossiers sélectionnés.
A la fin de la mission sur place, les inspecteurs rendent compte oralement de leurs observations au responsable de l'établissement ou de la société ou à son représentant.
III. - Suivi des missions d'inspection
A l'issue de la procédure contradictoire, le directeur général de la SGFGAS, après avoir pris connaissance des conclusions de l'inspection, transmet le rapport aux commissaires du gouvernement, accompagné le cas échéant de propositions de sanctions, telles que prévues dans la convention liant l'établissement de crédit ou la société de financement à l'Etat.
La décision de sanction est prise par le directeur général du Trésor. Elle est notifiée par la SGFGAS à l'établissement de crédit ou à la société de financement avec copie au directeur général du Trésor ainsi qu'à la direction générale de l'énergie et du climat.
L'établissement de crédit ou la société de financement informe la SGFGAS des problèmes liés à l'application de la réglementation et à la mise en œuvre des contrôles à l'occasion des réunions du comité de suivi PTZ Mobilité.
A. - Rappel des sanctions
La convention liant l'Etat et l'établissement de crédit ou la société de financement prévoit une gradation des sanctions suivant cet ordre :
1. Observation ;
2. La remise en cause de tout ou partie de la réduction d'impôt selon les modalités décrites par l'article 107 de la loi et par les textes règlementaires susvisés, étant entendu que cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance du PTZ Mobilité ;
3. L'interdiction temporaire de procéder à la distribution des PTZ Mobilité. Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ;
4. La résiliation de la convention entre l'Etat et l'établissement de crédit.
B. - Mise en œuvre des sanctions
Les sanctions 1 à 3 sont mises en œuvre par le directeur général de la SGFGAS, après décision du directeur général du Trésor.
La résiliation de la convention est décidée par le ministre chargé de l'économie (direction générale du Trésor).