Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1600-0 C
    Au dernier alinéa du I, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 38
    Cet article est modifié comme suit :
    - au deuxième alinéa du 5, les mots : « l'article 22 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-36 du code monétaire et financier » ;
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
    - au 1o du 9, les mots : « l'article 340-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-5 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Art. 18. -  Peuvent être détachés dans le corps des psychologues de la     protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même     catégorie et justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour pouvoir se     présenter aux concours d'accès au corps régi par le présent décret.
      Ils sont classés à équivalence de grade à un échelon comportant un indice     égal ou à défaut immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté     acquise dans les conditions définies ci-après.
      Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour     l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur     procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui aurait     résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé     de leur précédent emploi.
      Ils concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes     conditions que l'ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le     présent décret.
Art. 2. -  Cet office a pour domaine de compétence les infractions relatives     à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers     en France, à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail,
     ainsi qu'aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les     infractions susmentionnées.
Article 111 quater A
    Cet article est modifié comme suit :
    - les mots : « 260 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 933-2 du code rural » ;
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
    - les mots : « L. 933-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 233-2 du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)
Article 2 octies
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les montants : « 110 130 F » et « 100 650 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 111 670 F » et « 102 060 F » ;
    - au deuxième alinéa, l'année « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
Article 1825 A
    Cet article est modifié comme suit :
    - l'avant-dernier alinéa devient sans objet ;
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
    - après le deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c » et « d » ;
    - au c, les mots : « de l'article L. 1er du code de la route » sont remplacés par les mots : « des articles L. 234-1, L. 234-8 et L. 234-11 du code de la route ».
    (Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000, art. 1er et 7.)
Article 199 undecies
    Au c du 1, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)
Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel.
 Le grade de brigadier de police comporte six échelons.
 Le grade de brigadier-chef de police comporte cinq échelons.
 Le grade de brigadier-major de police comporte trois échelons et un échelon exceptionnel.
 Les brigadiers-majors titulaires de l'échelon exceptionnel exercent leurs fonctions dans des emplois relevant d'une nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi, notamment celles :
 1° De la section 2 du chapitre IV du titre Ier, en particulier pour ce qui concerne les régularisations auxquelles les assujettis peuvent procéder, les délais de dépôt des demandes de remboursement et les seuils applicables à ces demandes ;
 2° Du chapitre VII du titre Ier relatif aux obligations déclaratives auxquelles sont soumises les personnes assujetties à l'octroi de mer à raison des opérations réalisées conformément au 2° de l'article 1er, en particulier pour ce qui concerne le contenu des déclarations ainsi que les conditions et délais dans lesquels elles doivent être remises à l'administration, notamment en cas de cession ou de cessation d'activité ;
 3° Des articles 31, 38 et 39.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de la police judiciaire, le directeur zonal de la police aux frontières exerce, sous l'autorité des préfets de département et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions départementales situées dans le ressort de la zone de défense.
Le directeur de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et le directeur de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly sont nommés dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3.
 Ils sont, chacun en ce qui le concerne, les conseillers du préfet sous l'autorité duquel leur direction est placée.
Les directeurs de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
 Ils exercent leur autorité sur les services locaux de la police aux frontières situés en Nouvelle-Calédonie ou sur le territoire de chacune de ces collectivités d'outre-mer.
 Ils sont placés sous l'autorité du représentant du Gouvernement dont ils sont le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.
Le directeur départemental de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
 Il est placé sous l'autorité du préfet dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.
 Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières du département.
Article 44 octies
    Au c du II, les mots : « à l'article 1er de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o.)
Article 39 C
    Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)
Article 876
    Les mots : « la loi du 28 mai 1858, la loi du 3 juillet 1861 ou l'article 93 du code de commerce modifié » sont remplacés par les mots : « les articles L. 322-8 à L. 322-16 et L. 521-3 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o, 3o et 4o.)
Article 795
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 5o, les mots : « conformément à l'article 7 de la loi du 18 mars 1880 » sont supprimés ;
    (Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 7-13o.)
    - le 12o est ainsi rédigé :
    « Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-2o.)
Article 271 A
    Au quatrième alinéa du 3, les mots : « la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, modifiée par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « les articles L. 313-24 à L. 313-36 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-66o.)
Article 133
    Au premier alinéa du 1o, les mots : « l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-3 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 163 bis AA
    Au deuxième alinéa, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'antépénultième alinéa de l'article L. 442-5 du code précité ».
    (Loi no 2001-152 du 19 février 2001, art. 3-I-3o.)
Article 237
    Les articles : « L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les articles : « L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ».
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 199 decies
    Au premier alinéa du I, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)
Article 221
    Au 3, les mots : « l'article 154 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-97 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 72 D
    Au premier alinéa du I, les dispositions de la quatrième phrase sont périmées.
    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, IV, 3, B, il est inséré un article 73 D qui reprend sans changement les dispositions de l'article 203 bis.
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-IV.)
Article 1600-0 F bis
    Le 2 du III est rédigé comme suit :
    « Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est ainsi réparti :
    « 20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ;
    « 50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code précité ;
    « 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
    (Loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000, art. 31-I et IV.)
Article 46 AGD
    Cet article est modifié comme suit :
    - au I, les mots : « au troisième aliéna de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article decies E » ;
    - au premier alinéa du III, les mots : « du cinquième alinéa de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article 199 decies E ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 79-I.)
Article 38 quindecies J
    Les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)
Article 363 DB
    Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
    « Sont soumis à cette taxe parafiscale les oignons, bulbes, tubercules, rhizomes et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries, les feuillages et fleurs coupées, les plans d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers.
    « Sont exonérés les semences des espèces florales, ornementales et fruitières et les bois et plants de vigne.
    « II. - La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés au I en activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts, au titre de cette activité.
    « III. - La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés au I.
    « IV. - Le taux maximum de la taxe est fixé à 2,50 pour mille du montant des recettes mentionnées au III.
    « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues au IV, le taux de la taxe.
    « V. - Pour les producteurs imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à l'article 298 bis du code général des impôts, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle prévue à cet article ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
    « Pour les producteurs qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime du droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.
    « La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
    « VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. »
    (Décret no 2000-1343 du 26 décembre 2000, art. 1er à 7.)
Article 289
    Cet article est modifié comme suit :
    - les 10, 14, 15, 16, 23, 24, 25, 26, 27, 33 et 34 deviennent sans objet ;
    - au 21, les mots : « les articles 54-0 Z et 54-0 BN » sont remplacés par les mots : « l'article 54-0 Z ».
    (Décret no 2000-785 du 24 août 2000, art. 2.)
Article 167
    Au deuxième alinéa du c et au d, les mots : « de la loi modifiée du 13 mars 1917 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et L. 515-13 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-15o et 73o.)
Article 1034
    Cet article est rédigé comme suit :
    « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 752-18 du code rural, les pièces relatives à l'application de la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII de ce code sont dispensées du droit de timbre et d'enregistrement.
    « Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies ou expéditions revêtues ou non de la formule exécutoire qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la même section, sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
    « Les pièces ou actes visés aux deux alinéas précédents doivent porter une mention expresse se référant à l'article L. 752-18 du code rural. »
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 902
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 5o du 2, les mots : « 162 du code de commerce et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque » sont remplacés par les mots : « L. 511-55 du code de commerce et L. 131-73 du code monétaire et financier » ;
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o, et ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-23o.)
    - au 15o du 3, les mots : « du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » et les mots : « l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont respectivement remplacés par les mots : « prévues par les articles L. 432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier » et les mots : « l'article L. 431-7 du même code ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-77o et 93o.)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel et après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens de la paix parvenus au 11e échelon de leur grade et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins. Les gardiens de la paix accédant à l'échelon exceptionnel conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le 11e échelon.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-major de police :
 1. Les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent dix-sept ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont quatre ans dans le grade de brigadier-chef de police, et ont satisfait aux obligations d'un examen des capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique ;
 2. Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont huit ans dans le grade de brigadier-chef ;
 3. Les brigadiers-chefs de police âgés de cinquante-quatre ans au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade de brigadier-chef.
Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps, participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
 Ils peuvent assurer l'encadrement des adjoints de sécurité. Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
 Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
 Les brigadiers-majors de police et les brigadiers-chefs de police assurent l'encadrement des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité.
 Les brigadiers de police peuvent assurer l'encadrement des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité.
Art. 1er. -  Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale     de la police nationale, direction centrale du contrôle de l'immigration et de     la lutte contre l'emploi des clandestins), un Office central pour la     répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans     titre.
      Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense     (direction générale de la gendarmerie nationale), le ministère du travail et     des affaires sociales (mission de liaison interministérielle pour la lutte     contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de     main-d'oeuvre) - M.I.L.U.T.M.O. - et, en tant que de besoin, le ministère     chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects et     direction générale des impôts), le ministère des affaires étrangères     (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) et le     ministère chargé de l'intégration (direction de la population et des     migrations).
Article 111 quater M
    Cet article est modifié comme suit :
    - les mots : « 260 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 933-2 du code rural » ;
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
    - les mots : « L. 933-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 233-2 du code rural » ;
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)
    Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre VI, l'article 111 quater S devient sans objet.
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 167-I.)
Article 38 bis A
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « à l'article 18 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 531-4 de ce code » ;
    - au troisième alinéa, les mots : « à l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o, 77o et 93o.)
Article 80 octies
    Cet article est rédigé comme suit :
    « Conformément aux articles L. 443-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour services rendus fixées dans les conditions prévues par ces articles sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires :
    « Art. L. 443-1. -  Le contrat passé entre les parties en vertu des articles L. 441-1 et L. 442-1 précise les éléments suivants de la rémunération versée à la personne agréée :
    « 1o Une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant, pour sujétions particulières ;
    « 2o Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
    « 3o Un loyer pour la ou les pièces qui lui sont réservées.
    « La rémunération journalière des services rendus, mentionnée au 1o, obéit au même régime fiscal que celui des salaires si elle est comprise entre un minimum, fixé par décret, qui évolue comme le minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail et un maximum fixé par le président du conseil général et si l'indemnité mentionnée au 2o est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, par référence au minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail.
    « Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. En cas de refus, le président du conseil général retire l'agrément. »
    « Art. L. 443-10. -  Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 442-1 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins. Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-1 sont assumées par l'établissement ou le service de soins mentionné ci-dessus.
    « En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue :
    « 1o Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article L. 443-1 pour la rémunération mentionnée au 1o de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ;
    « 2o Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
    « 3o Un loyer pour la ou les pièces réservées au malade ;
    « 4o Une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient, dont le montant minimum est fixé par le représentant de l'Etat dans le département et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil. »
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 3 et 4-II-16o.)
Article 112
    Au 6o, les mots : « aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 81
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 2o, les mots : « , l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « et l'allocation aux adultes handicapés » et les mots : « et les suppléments de revenu familial prévus par la loi no 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses » sont supprimés ;
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-II-7o et 4-II-10o.)
    - au 14o ter, les mots : « L. 209-15 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 1124-2 du code de la santé publique » ;
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
    - au 17o bis, les mots : « aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce » ;
    - au 26o, les mots : « l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-270 du code de commerce » ;
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-6o et 23o.)
    - au 28o, les mots : « 1031-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 741-24 du code rural » ;
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
    Il est ajouté un 32o ainsi rédigé :
    « 32o L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998). »
    (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 3-I et II.)
Article 1609 nonies BA
    Le 2 du II est modifié comme suit :
    - chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b » et « c » ;
    - au b, après les mots : « loi no 96-987 du 14 novembre 1996 » est ajouté le mot : « modifié ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 86-II et III, 87-II, III et IV et 92.)
Article 725
    Au troisième alinéa, les mots : « du titre Ier du décret no 53-960 du 30 septembre 1953 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-20o.)
Article 296
    Le 1o est modifié comme suit :
    - au a, les mots : « et le taux normal à 7,50 % » sont périmés ;
    - au b, les mots : « à compter du 1er janvier 1995, » sont périmés et le taux de : « 9,5 % » est remplacé par le taux de : « 8,50 % ».
    (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 4-II et III.)
Article 199 sexdecies
    Au 1o, les mots : « l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-28o.)
Article 210 A
    Au premier alinéa du 5, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)
Article 74-0 A
    Au c, les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2o.)
Article 74 B bis
    Au 2o, les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2o.)
Article 65
    Au b, les mots : « l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-3 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 38 quindecies H
    Au 1, les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)
La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de gardien de la paix, de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de brigadier-major de police pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
 Lors de la titularisation dans le grade de gardien de la paix, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'ancienneté acquise au 1er échelon.
Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales chargés de la police aux frontières sont :
 a) Les directions zonales ;
 b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et la direction de l'aérodrome d'Orly ;
 c) Les directions départementales ;
 d) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
 Les directions départementales et les autres directions ayant leur siège outre-mer peuvent comporter un ou plusieurs services locaux.
 Des unités spécialisées peuvent être rattachées à chacun des services déconcentrés énumérés aux a à d.
<<Art. L.732-17. - En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si     des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné     connaissance à l'institution. La commission prend connaissance des     observations formulées par le vérificateur et des réponses apportées par     l'institution.
      <<Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil     d'administration de l'institution contrôlée. Ils sont également transmis aux     commissaires aux comptes.
      <<Art. L.732-18. - Lorsqu'une institution a enfreint une disposition     législative ou réglementaire à laquelle elle est soumise ou lorsque son     fonctionnement met gravement en péril sa marge de sécurité ou l'exécution des     engagements qu'elle a contractés envers les assurés, la commission, après     l'avoir mise en demeure de présenter des observations, peut lui adresser une     mise en garde.
      <<Elle peut également, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de prendre     dans un délai déterminé toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son     équilibre financier ou à corriger ses pratiques.
      <<Art. L.732-19. - Si une institution n'a pas déféré à une injonction, la     commission peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du     manquement, l'une des sanctions disciplinaires suivantes:
      <<1o L'avertissement;
      <<2o Le blâme;
      <<3o L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres     limitations dans l'exercice de l'activité;
      <<4o Le retrait total ou partiel d'autorisation.
      <<Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, la     commission peut, aux frais de l'institution sanctionnée, ordonner l'insertion     de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et     l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
      <<Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une     procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus.
     Ils peuvent se faire représenter ou assister. Les institutions sanctionnées     peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision,     former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
      <<Art. L.732-20. - Tout dirigeant d'une institution ou d'une des personnes     morales visées à l'article L.732-16 qui met obstacle, de quelque manière que     ce soit, à l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle     instituée à l'article L.732-10 ou par les fonctionnaires mis à disposition ou     commissionnés par elle est passible d'un emprisonnement de quinze jours à     deux ans et d'une amende de 15000 F à 2000000 F ou de l'une de ces deux     peines seulement.
TITRE Ier
     DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS MISES EN OEUVRE PAR LES ENTREPRISES     REGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES, PAR LES INSTITUTIONS RELEVANT DU TITRE III     DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SECTION 4 DU CHAPITRE II     DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL ET PAR LES MUTUELLES RELEVANT DU CODE     DE LA MUTUALITE
Le décret du 5 mars 1965 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « du F » sont supprimés ;
 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 quater. » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 11 ter, les termes : « prévues au B de » sont remplacés par les mots : « fixées par » ;
 4° Au troisième alinéa de l'article 11 quater, les mots : « soit s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, » sont remplacés par les termes : « soit, s'ils en remplissent les conditions, en application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 5° Les A, B, C, D, E, F et G de l'article 11 quater sont abrogés.
Le décret du 8 octobre 1998 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article 8, les termes : « dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessous » sont remplacés par les termes : « et classés dans les conditions définies à l'article 10 » ;
 2° Les quatre premiers alinéas de l'article 9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'une année. Pendant le stage, ils sont classés au 1er échelon du premier grade, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10. » ;
 3° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le classement lors de la nomination dans le corps d'ingénieurs-économistes de la construction et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 4° Les articles 11 à 16 sont abrogés.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un corps de catégorie A, ils avaient été nommés et classés, en application des I à IV de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé qui leur sont applicables, dans l'un des corps de secrétaire administratif régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des     affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
La loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est abrogée à compter du 31 juillet 2004.
 Dans l'avant-dernier alinéa (6°) de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ».
Les importations de marchandises dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion bénéficient des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur.
 La valeur des marchandises importées en franchise de taxes en provenance de la Communauté européenne dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion ne doit pas dépasser 880 EUR pour les marchandises transportées par les voyageurs et 180 EUR pour les marchandises qui font l'objet de petits envois non commerciaux. Ces montants évoluent comme l'indice des prix à la consommation hors tabac mentionné dans les documents joints au projet de loi de finances de l'année.
Dans les limites mentionnées aux articles 28 et 29, les taux sont déterminés en fonction des handicaps que supportent les productions locales du fait de leur localisation dans une région ultrapériphérique de l'Union européenne.
 Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le conseil régional adresse au représentant de l'Etat dans la région un rapport sur la mise en oeuvre des exonérations pendant l'année précédente.
Art. 12. -  Les stagiaires qui appartenaient à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans les catégories C et D recrutés dans le corps régi par le     présent décret sont titularisés dans le grade de psychologue de classe     normale à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées par     l'article 11 du présent décret à la fraction de l'ancienneté qui aurait été     prise en compte en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973     susvisé pour leur classement dans un des corps régis par ce même décret.
Art. 2. -  Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse     exercent leurs fonctions dans les services et établissements placés sous     l'autorité administrative d'un directeur. Ils assurent les fonctions,
     conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques qui     correspondent à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce     titre, ils étudient et traitent, dans le respect de l'indépendance nécessaire     à l'exercice de leurs fonctions cliniques, les rapports réciproques entre la     vie psychique et les relations interindividuelles. Leur mission est de     favoriser et de garantir la prise en compte de la réalité psychique afin de     promouvoir l'autonomie des mineurs et jeunes majeurs confiés par l'autorité     judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection     judicaire de la jeunesse.
      A cet effet, les psychologues suscitent ou entreprennent un travail     spécifique visant les problématiques des jeunes et de leurs familles. Ils     contribuent à la définition et à la mise en oeuvre des projets éducatifs et     d'orientation, tant sur le plan individuel qu'institutionnel.
      Ils peuvent élaborer, participer ou susciter tous travaux ou toutes     recherches ayant trait à leurs activités.
      En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formations organisées     notamment par les centres de formation de la protection judiciaire de la     jeunesse.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 6. -  Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre     chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature     et le programme des épreuves des concours ainsi que la composition du jury.
      La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des     sceaux, ministre de la justice.
      A l'issue des épreuves, le jury établit pour chaque concours, par ordre de     mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits     sur la liste complémentaire.
Article 38 bis-0 A
    Au 1 du I, les mots : « à l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier » et les mots : « de l'article 12 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles précités ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-91o.)
Article 244 quater C
    Au premier alinéa du c du I, les mots : « en application de l'article 7 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ».
    (Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-96o.)
Article 962 bis
    Les mots : « l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3335-4 du code de la santé publique ».
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er, et loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 18-III.)
Article 195
    Au d bis du 1 et au 2, les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2o.)
Article 93 quater
    Au III, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)
Article 1812
    Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3351-4 du code de la santé publique, le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
    « En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l'établissement.
    « Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes. »
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 2 duodecies
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa du a, les mots : « le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier et le 31 décembre 2001 » et les montants : « 66 F », « 56 F », « 36 F » et « 31 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 67 F », « 57 F », « 37 F » et « 32 F » ;
    - au deuxième alinéa du b, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 » et le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 23/05/2001 page 8177 à 8197
    =============================================
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police :
 1. Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et qui, soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d'officier de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
 2. Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;
 3. Les gardiens de la paix comptant vingt-cinq ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, accomplis intégralement dans les secteurs difficiles définis par arrêté du ministre de l'intérieur, et âgés de plus de cinquante-trois ans au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté ;
 4. Les gardiens de la paix âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée, qui comptent au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel de leur grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, la durée minimale de maintien dans la première affectation pour les gardiens de la paix recrutés avant le 1er janvier 2005 demeure fixée à deux ans.
 Les dispositions de l'article 14 ne sont pas applicables aux gardiens de la paix nommés brigadiers de police avant le 1er janvier 2005 en vertu du II de l'article 6 du décret du 30 septembre 2004 susvisé ainsi qu'aux brigadiers de police promus au titre des 1.1 et 1.2 de l'article 22 du présent décret.
 Pour l'appréciation de la durée d'affectation requise à l'article 17, est pris en compte, pour les brigadiers de police reclassés brigadiers-chefs de police en vertu des articles 2, 4 et 6-I du décret du 30 septembre 2004 susvisé, le temps passé dans les fonctions de brigadier de police avant le 2 octobre 2004.
Article 1041
    Cet article et rédigé comme suit :
    « Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. »
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-2o.)