Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 
1° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du a du 4° est supprimée ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : «, au Premier ministre et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier ministre » ; 
2° L'article 12 est abrogé ; 
3° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-à la dernière phrase du douzième alinéa, les mots : « d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
-après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;
-au début du treizième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;
-à la première phrase du même treizième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et, au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ;
-au début du quatorzième alinéa, les mots : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec » ; 
b) Le II est ainsi modifié :
-les deuxième et troisième alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;
-au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ; 
4° L'article 14 est abrogé ; 
5° Le premier alinéa de l'article 19 est supprimé ; 
6° A l'article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ; 
7° Le premier alinéa de l'article 21 est supprimé.
Le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; 
2° L'article L. 621-2 est ainsi modifié : 
a) Le II est ainsi modifié :
-le 1° est complété par les mots : « du Président de la République » ;
-à la fin du quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ;
-le dernier alinéa est supprimé ; 
b) Le IV est ainsi modifié :
-la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
-le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission des sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les trente mois. » ; 
3° L'article L. 621-4 est ainsi modifié : 
a) Le I est abrogé ; 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ; 
4° L'article L. 621-5-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président. » ; 
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
-au début, les mots : « Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « Le collège de l'Autorité des marchés financiers » ;
-sont ajoutés les mots : « du personnel des services de l'Autorité des marchés financiers » ; 
5° L'article L. 621-5-2 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-le premier alinéa est supprimé ;
-au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité des marchés financiers » ;
-à la fin du dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « du présent article » ; 
b) Le II est abrogé ; 
6° Le dernier alinéa du II de l'article L. 621-19 est supprimé.
L'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ; 
2° Le douzième alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi modifiée :
-au début, le mot : « Les » est remplacé par une phrase et les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;
-à la fin, les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « une fois » ; 
3° Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. »
I.-Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 
1° L'article L. 52-14 est ainsi modifié : 
a) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat » sont supprimés ;
-la seconde phrase est supprimée ; 
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le mandat de membre est renouvelable une fois. » ; 
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ; 
d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ; 
e) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ; 
f) Au onzième alinéa, les mots : « recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement et » sont supprimés ; 
g) A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ; 
2° L'article L. 52-18 est abrogé. 
II.-L'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 821-1 est ainsi rédigé : 
« Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. » ; 
2° Le I de l'article L. 821-2 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ; 
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. » ; 
3° L'article L. 821-3-2 est abrogé ; 
4° Le I de l'article L. 821-3-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « les membres et » sont supprimés ; 
b) La première phrase du second alinéa est supprimée ; 
5° Les I et VI de l'article L. 821-5 sont abrogés.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 
1° L'article 34 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I est supprimée ; 
b) Le VI est abrogé ; 
2° Le II de l'article 35 est ainsi modifié : 
a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le président, » sont remplacés par les mots : « Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres » ; 
b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ; 
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : 
« Ce mandat n'est pas renouvelable. » ; 
d) La dernière phrase du troisième alinéa, l'avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ; 
3° L'article 36 est ainsi modifié : 
a) Les I et III sont abrogés ; 
b) Le II est ainsi modifié :
-le premier alinéa est supprimé ;
-au deuxième alinéa, les mots : « avec l'exercice d'un mandat électif national et » sont supprimés ; 
4° L'article 37 est ainsi modifié : 
a) Le II est ainsi modifié :
-les trois premiers alinéas sont supprimés ;
-à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
-la même première phrase est complétée par les mots : « du personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II. » ; 
b) Le III est abrogé ; 
5° L'article 41 est ainsi modifié : 
a) Le dernier alinéa du I et la seconde phrase du III sont supprimés ; 
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés.
Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 
1° L'article L. 114-3-3 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « un collège » ; 
b) Le II est ainsi modifié :
-au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Le collège » ;
-le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein. » ;
-à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois. » ; 
2° Après le mot : « supérieur », la fin de l'article L. 114-3-6 est supprimée ; 
3° L'article L. 114-3-7 est abrogé ; 
4° Aux articles L. 145-1 et L. 147-1, la référence : « L. 114-3-7 » est remplacée par la référence : « L. 114-3-6 » ; 
5° Au 1° de l'article L. 146-1, les mots : « et L. 114-3-7, » sont supprimés.
La déclaration d'intérêts déposée par un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres de l'autorité au sein de laquelle il siège.
Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article L. 461-1 est ainsi modifié : 
a) Le II est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ; 
b) Le III est ainsi rédigé : 
« III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois. » ; 
2° L'article L. 461-2 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Après les mots : « à trois séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; 
c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 
3° L'article L. 461-4 est ainsi modifié : 
a) Le sixième alinéa est supprimé ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité. Il » sont supprimés ; 
4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 461-5 sont supprimés.
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi modifiée : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité administrative indépendante » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : 
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » ; 
3° Les articles 11 et 13 sont abrogés.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261-1, les mots : «, dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; 
b) Au premier alinéa de l'article L. 1261-3, les mots : « membres et les » sont supprimés ; 
c) Après le mot : « sexe », la fin du second alinéa de l'article L. 1261-6 est supprimée ; 
d) L'article L. 1261-7 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, le mot : «, national » est supprimé ;
-les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; 
e) A l'article L. 1261-10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ; 
f) Au début de la première phrase de l'article L. 1261-12, les mots : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ; 
g) L'article L. 1261-16 est ainsi modifié :
-la seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;
-les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées ; 
h) L'article L. 1261-18 est ainsi modifié :
-les deux premiers alinéas sont supprimés ;
-au troisième alinéa, les mots : «, nommé par le président, » sont supprimés ; 
i) L'article L. 1261-19 est ainsi modifié :
-le premier et les trois derniers alinéas sont supprimés ;
-au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ; 
2° Au 3° de l'article L. 1264-7, la référence : « L. 2131-7 » est remplacée par la référence : « L. 2132-7 » ; 
3° L'article L. 2131-2 est abrogé.
Aucun membre de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :
1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ;
2° Il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ;
3° Il représente ou, au cours de la même période, a représenté une des parties intéressées.
I.-Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 822-7 et L. 822-8 sont abrogés ; 
2° L'article L. 822-9 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 822-9.-La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public. 
« Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles. » ; 
3° L'article L. 822-10 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 822-10.-La commission mentionnée à l'article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ni l'article L. 1227-1 du code du travail. 
« Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont cette commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix. 
« Avant de rendre des avis, la commission entend les personnes concernées, sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. Elle procède aux consultations nécessaires. 
« Lorsque, pour l'exercice de ses missions, la commission doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues. » ; 
4° L'article L. 822-11 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 822-11.-Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou du secret d'affaires. » 
II.-Au premier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « de la Commission de la sécurité des consommateurs, » sont supprimés. 
III.-La vingt-quatrième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est supprimée.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu'elle s'applique à des autorités mentionnées à l'article 1er qui exercent des attributions au sein de compétences relevant de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l'article 28, au c du 1° de l'article 33, au b du 2° de l'article 34, au 3° de l'article 35, au d du 2° de l'article 38, au a du 3° de l'article 40 et au a du 3° de l'article 47 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
II.-Les mandats débutés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 7 relatives à la possibilité pour un président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante d'être renouvelé. 
III.-Un membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 8 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi. A défaut d'option dans le délai prévu au présent III, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire. 
IV.-Les incompatibilités mentionnées à l'article 10 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi. 
V.-La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue à l'article 11 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi. 
VI.-Le règlement intérieur prévu à l'article 14 est adopté dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
VII.-Par dérogation au second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés au titre d'un renouvellement partiel de l'année 2017 peut être renouvelé une fois. Les membres qui leur succèdent, à l'issue de leur mandat, sont une femme et un homme. Ils sont nommés jusqu'au renouvellement prévu après le 30 avril 2025. 
VIII.-Le premier alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : 
« Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-14 du code électoral proposent, pour l'une, deux femmes et un homme et, pour l'autre, une femme et deux hommes. »
La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 
1° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ; 
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ; 
c) Les trois derniers alinéas du III sont supprimés ; 
d) Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés ; 
e) Le V est ainsi modifié :
-le premier alinéa est supprimé ;
-au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : «, après avis du président de la Haute Autorité, » ;
-l'avant-dernier alinéa est supprimé ; 
f) Le VI est abrogé ; 
g) Le second alinéa du VII est ainsi rédigé : 
« Le règlement intérieur de la Haute Autorité précise les règles de procédure applicables devant elle. » ; 
2° L'article 20 est ainsi modifié : 
a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : 
« Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 7,10 et 23. » ; 
b) A la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ; 
3° Au III de l'article 23, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur ».
I.-L'article 10 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est abrogé. 
II.-La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 
1° L'article 37 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Défenseur des droits » ; 
2° L'article 39 est abrogé.
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° La troisième ligne est supprimée ; 
2° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne 
Commission compétente en matière de finances publiques 
» ; 
3° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ; 
4° Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Présidence de la Commission du secret de la défense nationale 
Commission compétente en matière de défense 
» ; 
5° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 
Commission compétente en matière de lois électorales 
Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés 
Commission compétente en matière de libertés publiques 
» ; 
6° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Présidence du haut conseil du commissariat aux comptes 
Commission compétente en matière de finances publiques 
Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur 
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche 
» ; 
7° La trente-sixième ligne est supprimée.
I.-La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 
1° Le I de l'article 11 est ainsi modifié : 
a) Au 6°, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; » 
b) Après le même 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée, à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle ; » 
2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 19 est ainsi rédigée : « rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article 5. » ; 
3° Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : «, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement, », sont insérés les mots : « membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ». 
III.-Chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 161-37 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; 
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité de santé présente notamment : 
« a) Les travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code ; 
« b) Les actions d'information mises en œuvre en application du 2° du présent article. 
« Les commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d'activité mentionnant notamment les modalités et les principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie. » ; 
2° L'article L. 161-42 est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « sexe », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée ; 
3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 161-43 sont supprimés ; 
4° L'article L. 161-45 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Haute Autorité », sont insérés les mots : « de santé » ; 
5° L'article L. 161-45-1 est abrogé.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée : 
1° La seconde phrase de l'article L. 331-12 est supprimée ; 
2° A la première phrase de l'article L. 331-14, les mots : « de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ; 
3° L'article L. 331-16 est ainsi modifié : 
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans. » ; 
b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ; 
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le mandat des membres n'est pas renouvelable. » ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ; 
4° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 331-18 sont supprimés ; 
5° L'article L. 331-19 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-la première phrase est supprimée ;
-à la seconde phrase, les mots : «, nommé par ce dernier, » sont supprimés ; 
b) Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l'instruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement des différends.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.
ANNEXE
1. Agence française de lutte contre le dopage
2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
3. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
4. Autorité de la concurrence
5. Autorité de régulation de la distribution de la presse
6. Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
7. Autorité de régulation des jeux en ligne
8. Autorité des marchés financiers
9. Autorité de sûreté nucléaire
10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
11. Commission d'accès aux documents administratifs
12. Commission du secret de la défense nationale
13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté
14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
16. Commission nationale du débat public
17. Commission nationale de l'informatique et des libertés
18. Commission de régulation de l'énergie
19. Conseil supérieur de l'audiovisuel
20. Défenseur des droits
21. Haute Autorité de santé
22. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
23. Haut Conseil du commissariat aux comptes
24. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
25. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
26. Médiateur national de l'énergie
I. - A l'exception des députés et sénateurs, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec :
1° La fonction de maire ;
2° La fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
3° La fonction de président de conseil départemental ;
4° La fonction de président de la métropole de Lyon ;
5° La fonction de président de conseil régional ;
6° La fonction de président d'un syndicat mixte ;
7° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l'Assemblée de Corse ;
8° Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique ;
9° La fonction de président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
10° La fonction de président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
II. - La fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est également incompatible avec :
1° La fonction de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;
2° La fonction de vice-président de l'organe délibérant ou de membre de l'organe exécutif d'une collectivité territoriale mentionnée au I ;
3° La fonction de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ;
4° La fonction de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.
III. - Aucun membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ne peut exercer des fonctions de chef d'entreprise, de gérant de société, de président ou membre d'un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou une nouvelle activité professionnelle au sein d'une personne morale ou d'une société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce si cette personne morale ou cette société a fait l'objet d'une délibération, d'une vérification ou d'un contrôle auquel il a participé au cours des deux années précédentes.
IV. - Lorsqu'il est exercé à temps plein, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice par les membres de l'autorité d'une activité professionnelle ou d'un emploi public. Le président de l'autorité peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d'enseignement.
V. - Lorsque la loi prévoit la présence, au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, de membres désignés parmi les membres en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, il ne peut être désigné d'autre membre en activité du même corps, à l'exclusion du président de l'autorité concernée.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent.
Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article L. 232-5 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; 
b) Le 16° est abrogé ; 
2° L'article L. 232-6 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ; 
b) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ; 
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le mandat des membres du collège de l'agence est de six ans. Il est renouvelable une fois. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. » ; 
3° L'article L. 232-7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le » sont remplacés par le mot : «, le » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ; 
4° Le II de l'article L. 232-7-1 est ainsi rédigé : 
« II.-Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I du présent article, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ; 
5° Les trois premiers alinéas de l'article L. 232-8 sont supprimés.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
1° La seconde phrase de l'article L. 122-2 est supprimée ; 
2° Les articles L. 122-3 et L. 122-4 sont abrogés ; 
3° La première phrase de l'article L. 122-5 est ainsi rédigée : 
« Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. »
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ; 
2° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2312-1, le mot : « consultative » est supprimé ; 
3° L'article L. 2312-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ; 
b) A la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
4° L'article L. 2312-3 est abrogé ; 
5° Au dernier alinéa de l'article L. 2312-4, le mot : « consultative » est supprimé ; 
6° L'article L. 2312-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-7 et au premier alinéa de l'article L. 2312-8, le mot : « consultative » est supprimé. 
II.-Au dernier alinéa de l'article L. 773-7 du code de justice administrative, le mot : « consultative » est supprimé. 
III.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa, aux première, deuxième et dernière phrases du septième alinéa du I et à la première phrase du II de l'article 56-4, le mot : « consultative » est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 230-2, les mots : « par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ». 
IV.-Au second alinéa du I de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, le mot : « consultative » est supprimé. 
V.-A la seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les officiers détachés dans l'un des emplois définis par le présent décret font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé. A cette appréciation est joint l'avis du préfet s'agissant des missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales.
La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cette décision comporte obligatoirement l'avis motivé de ces autorités.
La durée du temps passé dans chacun des échelons afférents aux catégories de service départemental d'incendie et de secours et aux emplois en relevant sont fixées en application du tableau suivant :
Directeur départemental du service d'incendie et de secours de catégorie A :
ÉCHELONS
DURÉE
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
Directeur départemental du service d'incendie et de secours de catégorie B :
ÉCHELONS
DURÉE
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
Directeur départemental du service d'incendie et de secours de catégorie C :
ÉCHELONS
DURÉE
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
Directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de catégorie A :
ÉCHELONS
DURÉE
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
Directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de catégorie B :
ÉCHELONS
DURÉE
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
Directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de catégorie C :
ÉCHELONS
DURÉE
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant à cette date l'emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint disposent d'un délai de six mois pour demander à être détachés dans l'emploi fonctionnel correspondant.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant leurs fonctions depuis cinq années ou plus peuvent demander à être détachés dans cet emploi pour une durée qui ne peut excéder cinq années.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant leurs fonctions depuis moins de cinq années peuvent demander à être détachés dans cet emploi pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. La durée totale dans l'emploi ne peut excéder dix ans, compte tenu du temps passé dans l'emploi avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint les sapeurs-pompiers professionnels titulaires du grade de lieutenant-colonel qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir satisfait à l'obligation de formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint ;
2° Avoir occupé un emploi de directeur départemental, directeur départemental adjoint, chef de groupement ou équivalent, conformément à l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, pendant trois ans au moins dans un autre service départemental d'incendie et de secours ou une autre administration d'accueil.
I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 6-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret bénéficient, à l'exclusion de toute autre, des indemnités suivantes :
1° L'indemnité de feu prévue à l'article 6-3 du même décret ;
2° Une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées à l'article 6-4 du même décret ;
3° Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et l'article 6-7 du décret du 25 septembre 1990 précité.
II. - Les directeurs départementaux et les directeurs départementaux adjoints perçoivent en outre une prime de fonctionnalisation. Cette prime est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum fixé comme suit :
1° 15 % pour les directeurs de services départementaux d'incendie et de secours de catégorie A ;
2° 10 % pour les directeurs de services départementaux d'incendie et de secours de catégorie B ;
3° 5 % pour les directeurs de services départementaux d'incendie et de secours de catégorie C ;
4° 5 % pour les directeurs adjoints des services départementaux d'incendie et de secours.
III. - Les directeurs départementaux et les directeurs départementaux adjoints peuvent être logés selon les conditions fixées à l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 précité. Dans le cas où ils ne sont pas logés par nécessité absolue de service, ils peuvent bénéficier de l'indemnité de logement prévue à l'article 6-6 du même décret.
L'officier de sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 15, qui n'a pas demandé à être détaché dans l'emploi fonctionnel correspondant à celui qu'il occupe ou qui n'a pas été détaché dans ce même emploi, est nommé dans un emploi correspondant à son grade au sein du service départemental d'incendie et de secours.
Si aucun emploi n'est vacant, il est maintenu en surnombre. Tout emploi créé ou vacant, correspondant à son grade, dans l'établissement, à l'exclusion des emplois fonctionnels, lui est proposé en priorité.
Les officiers détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les officiers nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination au dit échelon.
Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont placés en position de détachement dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4138-36 du code de la défense, les colonels et les capitaines de vaisseau nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont placés en position de détachement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Le détachement est prononcé pour une durée de cinq années au plus. Par dérogation à l'article 9 du décret du 13 janvier 1986 précité, ce détachement au sein du même service d'incendie départemental et de secours ne peut être renouvelé que pour une seule période, d'une durée maximale de cinq années.
Les emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint de service d'incendie et de secours sont pourvus par la voie du détachement.
Peuvent être nommés dans ces emplois les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et, dans la limite de cinq pour cent des emplois considérés, les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, titulaires du grade de colonel ou de capitaine de vaisseau, diplômés de l'enseignement militaire supérieur du second degré, ayant accompli un temps de commandement de premier niveau, titulaires de la formation de chef de site et qui justifient de neuf années au moins de services effectifs dans une ou plusieurs de ces unités militaires.
Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours assiste le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans ses différentes fonctions. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le supplée dans l'ensemble de ses attributions.
Le directeur départemental adjoint est d'un grade inférieur ou égal au directeur départemental.