Des concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur ".

I. - Conditions d'admission à concourir

Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ;

- jouir de l'intégralité de ses droits civiques. Les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions ;

- être en position régulière au regard du code du service national ;

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement.

Outre les conditions générales requises ci-dessus, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :

a) Concours externe (ouvert aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle) :

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur " prévu à l'article 7 (II) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 doivent justifier :

- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre homologué au moins au niveau 4 du cadre européen des certifications, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ;

- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cette condition s'apprécie à la date de la première épreuve du concours, soit le 14 février 2023.

En revanche, cette condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est pas opposable aux :

- mères et pères de famille qui élèvent ou ont élevé, de façon effective, au moins trois enfants ;

- sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère chargé des sports.

b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, soit le 1er janvier 2023.

Les fonctionnaires, les agents contractuels et les militaires doivent être en activité, en détachement ou en congé parental, à la date de la clôture des inscriptions, soit le 10 novembre 2022. Le concours interne est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions mentionnées à cet article.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre de places offertes aux concours fera l'objet d'un avis ultérieur publié au Journal officiel de la République française.

III. - Dates et modalités d'organisation des épreuves écrites des concours (externe et interne)

Les épreuves écrites sont fixées aux :

- 14 et 15 février 2023 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- 15 et 16 février 2023 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

IV. - Procédure d'inscription

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique confirmant que leur inscription a été réceptionnée.

Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable.

Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.

Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivité d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.

Les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne et qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.

Les dates d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :

			ÉTAPE

			DATE

			Date d'ouverture des inscriptions par Internet et date de début de retrait

			ou de demande des dossiers d'inscription

			23 septembre 2022

			Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par Internet

			10 novembre 2022

Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.

Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des inscriptions par internet.

V. - Aménagements d'épreuves et recours à la visioconférence

Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé, au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves soit le 24 janvier 2023.

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée au plus tard le 19 avril 2023 à la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11 avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Les épreuves orales d'admission sont prévues à compter du 6 juin 2023.

VI. - Date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes

La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et par les candidats externes, du curriculum vitae est fixée au 22 mai 2023.

Les dossiers de RAEP et les curriculum vitae doivent être adressés :

- soit par messagerie à l'adresse : secretariat-concours-dnrfp@douane.finances.gouv.fr ;

- soit par courrier à : Ecole nationale des douanes, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

VII. - Organisation des concours et programme des épreuves

Un arrêté du 3 mars 1997 modifié fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI (NOR : ECOP9700006A).

La nature et le programme des épreuves des concours de contrôleur des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur " sont fixés par l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (NOR : ECOD2019366A).

VIII. - Consignes de sécurité pour l'accès aux centres de concours

Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc).

Les candidats devront en outre appliquer toute consigne sanitaire qui sera portée à leur connaissance par voie de convocation et d'affichage dans leur centre de concours.

IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;

- ou se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :  https://www.douane.gouv.fr/.