Art. 8. -  I. - La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du     code de la sécurité sociale est intitulée: << Fonctionnement >> et comprend     les articles L. 931-9 à L. 931-15.
      II. - Les articles L. 931-9 et L. 931-10 sont ainsi rédigés:
      << Art. L. 931-9. -  Nul ne peut administrer ou diriger une institution de     prévoyance:
      << 1o S'il a fait l'objet d'une condamnation:
      << a) Pour crime,
      << b) Pour délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1,
     441-8 du code pénal, L. 152-6 du code du travail et 52-1 de l'ordonnance no     86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la     concurrence,
      << c) Pour vol, escroquerie, abus de confiance,
      << d) Pour délits prévus par des lois spéciales et punis des peines de     l'escroquerie, de l'abus de confiance ou prévus par la loi no 83-628 du 12     juillet 1983 relative aux jeux de hasard,
      << e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de     fonds ou valeurs, banqueroute,
      << f) Pour infractions aux articles 6 et 15 de loi no 66-1010 du 28 décembre     1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de     démarchage et de publicité, infractions à l'article 10 de la loi no 72-6 du 3     janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de     placement et d'assurance, infractions à l'article 40 de la loi no 83-1 du 3     janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de     l'épargne,
      << g) Pour recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus     ou des choses qui en sont le produit,
      << h) Pour infractions visées aux articles 75 et 77 à 84 de la loi no 84-46     du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de     crédit,
      << i) Pour infractions aux articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du     code des douanes;
      << 2o S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à trois mois     d'emprisonnement au moins sans sursis pour infraction aux dispositions du     décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif     aux cartes de paiement;
      << 3o S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction     étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi     française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au     présent article; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à     la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision     et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application     en France de l'interdiction;
      << 4o Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure     d'interdiction prévue aux articles 185 à 195 de la loi no 85-98 du 25 janvier     1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises     ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi no 67-563 du 13     juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la     faillite personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il     a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le     jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été     réhabilité;
      << 5o S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier     ministériel en vertu d'une décision judiciaire.
      << Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à     l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à     la réglementation relative aux institutions de prévoyance, aux sociétés     d'assurance régies par le code des assurances et aux mutuelles régies par le     code de la mutualité.
      << Art. L. 931-10. -  Les organismes mentionnés au premier alinéa de     l'article 24 de la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation     de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux     institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées     par le titre IV de ladite loi. >>      III. - L'article L. 732-8-3 devient l'article L. 931-11. Dans cet article,
     les mots: << visées au quatrième alinéa (2o) de l'article L. 732-1 >> sont     supprimés et les mots: << de l'assuré ou de ses >> sont remplacés par les     mots: << du participant, du bénéficiaire ou de leurs >>.
      IV. - L'article L. 732-8-4 devient l'article L. 931-12. Au premier alinéa de     cet article, les mots: << visées au quatrième alinéa (2o) de l'article L.
     732-1 >> sont supprimés.
      V. - 1o L'article L. 732-8 devient l'article L. 931-13; le premier alinéa de     cet article est ainsi rédigé:
      << Les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'un ou de     plusieurs commissaires aux comptes. >>      2o Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions de l'article 457 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     précitée sont applicables. >>      VI. - Les articles L. 931-14 et L. 931-15 sont ainsi rédigés:
      << Art. L. 931-14. -  Le ministre chargé de la sécurité sociale peut exiger     la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant     pour objet les opérations que réalisent les institutions.
      << S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives     ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider     le retrait.
      << Art. L. 931-15. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités     d'application de la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles     sont applicables aux institutions de prévoyance les dispositions de la     sous-section 1 de la section 3 et de la section 4 du chapitre IV de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 précitée. Ce décret prend en compte le caractère     paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance. >>