Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Michaël DIDIER, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.
M. Thibaut REBOURG, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Est.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Bernard GRISETI, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
Mme Aurore PIANA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 300 000 000 euros (trois cent millions d'euros) au titre de l'année 2022.
Un conseil d'instruction est institué au sein de l'Ecole de l'air et de l'espace conformément aux articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
Ce conseil d'instruction est ainsi composé :
I. - Membres avec voix délibérative :
- le commandant de l'école (le DGEAE ou son représentant), président ;
- le commandant en second de l'école ou le commandant adjoint de l'école ;
- les officiers chargés des directions d'études et de l'instruction militaire au sein de l'école (le chef de l'escadron de formation au commandement ou son représentant, un officier de la direction générale de la formation militaire ou son représentant), désignés par le DGEAE ;
- un professeur ou un instructeur de l'école désigné par le DGEAE.
II. - Membres avec voix consultative :
- toute personne, convoquée par le président, dont la présence est jugée utile (notamment le médecin-chef du centre médical des armées de Salon-de-Provence).
Le DGEAE réunit le conseil d'instruction sur proposition du DGER et/ou du DGFM, pour étudier le cas des élèves et stagiaires ayant des résultats insuffisants, y compris en termes de comportement, et systématiquement en cas d'échec aux contrats de formation.
L'élève officier dont la situation motive la réunion du conseil d'instruction est, dans tous les cas, convoqué par le conseil. Il peut demander à être assisté par un militaire ou un enseignant de son choix.
L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix délibératives par vote anonyme. Il ne peut avoir pour effet de prolonger de plus d'une année la scolarité.
Le DGEAE transmet l'avis du conseil d'instruction au ministre de la défense pour décision.
Le cursus « CLEAE » suivi avec succès par les élèves officiers recrutés au titre du 5° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé conduit à la délivrance du diplôme de l'Ecole de l'air et de l'espace et, lorsque ce cursus est suivi en partenariat avec un établissement universitaire, d'un diplôme au moins de niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.
Les élèves officiers sont classés à la fin de leur scolarité par corps, dans l'ordre suivant :
- les élèves officiers recrutés selon les dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, par ordre de mérite, en fonction des résultats obtenus lors de leur scolarité ;
- les élèves officiers recrutés selon les dispositions du 5° de l'article 4 du même décret, par ordre de mérite, en fonction des résultats obtenus lors de leur scolarité.
Ce classement détermine l'ordre de prise de rang lors de la promotion des élèves officiers au grade de lieutenant prévue par l'article 24 du même décret.
Le cursus « titres » suivi avec succès conduit à la délivrance du diplôme de l'Ecole de l'air et de l'espace pour les élèves officiers recrutés au titre :
- du 3° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé ;
- du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé et, lorsque ce cursus est suivi en partenariat avec un établissement universitaire, d'un diplôme de niveau 7 ou, à défaut, de crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits.
Le cursus « CMEAE » suivi avec succès par les élèves officiers recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé conduit respectivement à la délivrance :
- du diplôme d'ingénieur de l'Ecole de l'air et de l'espace ;
- du diplôme de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et du diplôme de l'Ecole de l'air et de l'espace.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Pascal FOUCHARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris.
M. Sébastien MALZIEU, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Thomas JULE, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord.
M. Laurent HURST, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Nord.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Thierry GUION DE MERITENS, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
Mme Rachel ABREU, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
Le deuxième alinéa du I de l'article D. 6323-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compétences », il est inséré le mot : « exclusivement » ;
2° Il est complété par les mots : « , et qui ne sont pas propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier. »
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud.
M. Lilian MERCIER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.
L'article A. 131-2 du code des assurancesest ainsi modifié : 
1° Au premier paragraphe, les mots : « conformément à » sont remplacés par les mots : « conformément au d de » ; 
2° Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat. »
L'article A. 932-3-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier paragraphe, les mots : « définies à » sont remplacés par les mots : « définies au d de » ; 
2° Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. »
L'article A. 223-2 du code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° Au premier paragraphe, les mots : « définie par » sont remplacés par les mots : « définie au d de » ; 
2° Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le règlement ou le contrat collectif. »
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier ; 
2° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier ; 
3° L'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier.
L'Ecole de l'air et de l'espace peut accueillir des élèves officiers étrangers. Ces derniers, en fonction de leur niveau académique, suivent l'un des cursus listés à l'article 2 dans les mêmes conditions que les élèves officiers français, ou une formation particulière.
Les élèves officiers étrangers qui ne remplissent pas les conditions de succès à la formation à laquelle ils sont rattachés se voient remettre une attestation de suivi de scolarité et un relevé de notes attestant de leur niveau.
Les militaires à solde mensuelle domiciliés avant leur recrutement à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui sont désignés, à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir en métropole, perçoivent une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, de majorations familiales.
Le programme général de formation et les conditions de réussite de la scolarité sont fixés par le DGEAE et détaillés dans le règlement des études (RDE). Ce document, signé annuellement par le DGEAE, détermine les objectifs et le contenu pédagogique de la formation des officiers.
La scolarité est organisée en années et en unités d'enseignement. Une unité d'enseignement peut comprendre un ou plusieurs modules de formation.
Certains modules peuvent être organisés en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur civil ou militaire.
L'augmentation de la valeur des 50 000 (cinquante mille) parts A du fonds commun de placement Definvest, fonds d'investissement professionnel spécialisé, souscrites par l'Etat, de mille (1 000) à deux mille (2 000) euros chacune, pour un montant total de cinquante millions d'euros (50 000 000 euros), est autorisée.
L'indemnité d'installation est majorée à concurrence de deux mois et demi d'émoluments soumis à retenue pour pension pour le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, et d'un mois pour chaque enfant à charge dans le cas où ces membres de la famille accompagnent le militaire dans son nouveau poste en métropole. Pour la détermination des enfants à charge, il est fait application des dispositions en vigueur en matière de prestations familiales.
Les élèves officiers recrutés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé sont formés à l'Ecole de l'air et de l'espace.
Ils suivent :
- soit un cursus « master » (CMEAE) ;
- soit un cursus « titres » ;
- soit un cursus « licence » (CLEAE).
La durée de scolarité des élèves admis à l'Ecole de l'air et de l'espace, est prévue par l'article 12 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général du ministère : 
«-le chef du Contrôle général économique et financier ; 
«-le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ; 
«-le directeur du budget. 
« Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter. » ; 
2° Après le IV, il est ajouté un V et un VI ainsi rédigés : 
« V.-Le comité stratégique est réuni au moins deux fois par an. 
« VI.-Les membres du comité stratégique sont sollicités pour participer au comité de sélection prévu par l'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. »
L'Ecole de l'air et de l'espace délivre des formations aux élèves destinés à intégrer ou à être rattachés aux corps d'officiers de carrière suivants :
- officiers de l'air ;
- officiers mécaniciens de l'air ;
- officiers des bases de l'air.
Elle délivre également des formations à des élèves étrangers.
Conformément aux dispositions de l'article R. 3411-119 du code de la défense, cette école est un établissement public dont la tutelle est assurée, par délégation du ministre de la défense, par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace (DGEAE), commandant de l'école, est un officier général de l'armée de l'air et de l'espace, nommé par décret sur proposition du ministre de la défense.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette indemnité et ses majorations familiales, non renouvelables, sont liquidées sur la base des émoluments applicables au militaire intéressé à la date de son début de séjour en métropole.
Elles sont payées en trois échéances égales, la première lors de l'installation du militaire dans son nouveau poste, les deux suivantes respectivement six mois et une année après cette date.
Le paiement des majorations familiales ne peut intervenir avant l'arrivée en métropole des membres de la famille y ouvrant droit. Il s'effectue en trois échéances coïncidant avec celles prévues à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque l'arrivée de la famille est postérieure à l'installation du militaire, le paiement effectué au moment de cette arrivée comprend autant de termes qu'il s'en trouve échus au titre de l'indemnité d'installation.
L'article 1er, l'article 2 et le 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Le 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023 en tant qu'il ajoute un VI à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2017 susmentionné.
Le militaire qui quitte le service de l'Etat ou le territoire métropolitain dans le délai de trois ans à compter de son installation dans son nouveau poste est astreint à la perte des fractions non échues de l'indemnité et de ses majorations familiales.
Lorsque son départ n'est pas motivé par les besoins du service ou par une impossibilité médicale dûment reconnue de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, le militaire est astreint à la répétition des sommes déjà perçues au titre de ces indemnités, pour une fraction calculée au prorata de la durée de service en métropole.
Les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité dans un délai de six mois à compter de la date du début de la formation dispensée à l'école.
Lors de leur admission à l'école, les élèves officiers demandent à être admis à l'état d'officier de carrière et s'engagent à servir en cette qualité, à l'issue de leurs études, pour une période de six ans.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement est complété par l'ajout des lignes suivantes :
Opération : 
Transfert de la gestion de la paie des agents de Mayotte en paiement sans ordonnancement préalable par le centre de services des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Service concerné : 
Pôle gestion logistique de la direction régionale de Mayotte 
Du 1er janvier 2022 au 31 août 2023 
Opération : 
Réorganisation de la direction régionale de Nice. 
Service concerné : 
Division de Nice 
Du 1er janvier 2022 au 31 août 2023
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi. Lorsqu'il est conclu sur le fondement des 1° et 3° de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi. 
« Le contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, sa durée, le poste occupé, le ou les lieux d'affectation ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 411-2 du même code, dont l'emploi relève. » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 332-7 du même code ».
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-L'agent contractuel en activité peut bénéficier : 
« 1° D'un congé pour formation syndicale d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les conditions fixées par le décret du 15 juin 1984 susvisé ; 
« 2° D'un congé pour formation dans les conditions fixées par l'article 94 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; 
« 3° D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret 20 mai 1963 susvisé ; 
« 4° D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables, dans les conditions fixées par l'article L. 641-1 du code général de la fonction publique, pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans une mutuelle, union ou fédération, dans le cadre d'un mandat pour lequel l'agent a été statutairement désigné ou élu à titre personnel et bénévole ; 
« 5° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par les articles L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux 1° et 3° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ; 
« 6° D'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; 
« 7° D'une période de professionnalisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 mentionné ci-dessus ; 
« 8° D'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies au chapitre VI du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; 
« 9° D'un congé pour bilan de compétences, dans les conditions définies au chapitre VI du décret du 15 octobre 2007 mentionné ci-dessus.»
Après l'article 1-4, il est inséré un article 1-5 ainsi rédigé : 
« Art. 1-5.-Les actes de gestion pris à l'égard d'un agent contractuel de droit public bénéficiant des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 et aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique qui, en application de l'article L. 9 du même code, ne peuvent comporter aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, sont ceux relatifs au recrutement, à l'affectation, à la détermination ou la réévaluation de la rémunération, à la promotion, à la formation, à l'évaluation, à la discipline, à la mobilité, à la portabilité du contrat, au reclassement, au licenciement et au non-renouvellement du contrat de cet agent. »
ANNEXE
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE
Couleurs 
      

    R = rouge 
      

    B = blanc 
      

    RS = rosé
Rendement revendiquable
      

     récolte 2021 + 
      

    Volume
      

     Complémentaire Individuel hl/ha
COMITE REGIONAL ALSACE
ALSACE ou VIN D'ALSACE sans mention de cépage
B
78
ALSACE ou VIN D'ALSACE Auxerrois
B
78
ALSACE ou VIN D'ALSACE Chasselas ou Gutedel
B
73
ALSACE ou VIN D'ALSACE Sylvaner
B
78
ALSACE ou VIN D'ALSACE Pinot ou Klevner
B
78
ALSACE ou VIN D'ALSACE Pinot blanc
B
78
ALSACE ou VIN D'ALSACE Muscat
B
73
ALSACE ou VIN D'ALSACE Muscat Ottenel
B
73
ALSACE ou VIN D'ALSACE Riesling
B
73
ALSACE ou VIN D'ALSACE Gewurztraminer
B
63
ALSACE ou VIN D'ALSACE Pinot Gris
B
73
CREMANT D'ALSACE
B
78
CREMANT D'ALSACE
RS
78
COMITE REGIONAL BOURGOGNE BEAUJOLAIS SAVOIE JURA
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE
R
72
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE
B
78
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination géographique
R
69
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination géographique
B
75
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination "Chignin Bergeron"
B
72
ROUSSETTE DE SAVOIE
B
68
ROUSSETTE DE SAVOIE avec dénomination géographique
B
62
BEAUJOLAIS
R
65
BEAUJOLAIS
B
75
BEAUJOLAIS + nom de commune
R
63
BEAUJOLAIS + nom de commune
B
73
BEAUJOLAIS SUPERIEUR
R
63
BEAUJOLAIS VILLAGES
R
63
BEAUJOLAIS VILLAGES
B
73
BROUILLY
R
61
CHENAS
R
61
CHIROUBLES
R
61
COTE DE BROUILLY
R
61
FLEURIE
R
61
JULIENAS
R
61
MORGON
R
61
MOULIN A VENT
R
61
REGNIE
R
61
SAINT AMOUR
R
61
COMITE REGIONAL VAL DE LOIRE
COTEAUX DU LAYON
B
40
SAINT-NICOLAS de BOURGUEIL
R
61
CHINON
R
55
COMITE REGIONAL AQUITAINE
BERGERAC
B
77
BERGERAC
R
68
CÔTES DE BERGERAC
B
63
CÔTES DE DURAS (blanc sec)
B
70
CÔTES DE DURAS
R
63
MONBAZILLAC
B
31
PECHARMANT
R
54
PECHARMANT 3500 à 3999 pieds
R
44
PECHARMANT 3000 à 3499 pieds
R
38
PECHARMANT moins de 3000 pieds
R
31
ROSETTE
B
55
BORDEAUX
R
60
BORDEAUX SUPÉRIEUR
R
55
BORDEAUX SUPÉRIEUR (avec rendement individuel)
R
58
ENTRE-DEUX-MERS
B
70
ENTRE-DEUX-MERS avec dénomination « Haut-Benauge »
B
70
CÔTES DE BORDEAUX
R
62
CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Blaye »
R
62
CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Blaye »
B
65
CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Cadillac »
R
62
CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Castillon »
R
62
CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Francs »
R
62
CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Ste-Foy »
R
62
CÔTES DE BOURG, BOURG, BOURGEAIS
R
64
GRAVES DE VAYRES
R
64
GRAVES DE VAYRES (sec)
B
70
MÉDOC
R
55
HAUT-MÉDOC
R
55
MARGAUX
R
62
MOULIS
R
63
GRAVES
R
65
GRAVES
B
68
SAINT-EMILION
R
65
SAINT-EMILION GRAND CRU
R
55
LUSSAC SAINT-EMILION
R
65
MONTAGNE-SAINT-EMILION
R
65
PUISSEGUIN SAINT-EMILION
R
65
SAINT-GEORGES-SAINT-EMILION
R
65
POMEROL
R
55
LALANDE-DE-POMEROL
R
58
FRONSAC
R
65
CANON-FRONSAC
R
65
BARSAC
B
13
BARSAC (avec rendement individuel)
B
28
SAUTERNES
B
13
SAUTERNES (avec rendement individuel)
B
28
COMITE REGIONAL SUD-OUEST
CAHORS
R
55
COMITE REGIONAL VALLEE DU RHONE
CÔTES DU RHÔNE
R
60
CÔTES DU RHÔNE VILLAGES
R
50
CÔTES DU RHÔNE VILLAGES avec dénomination
R
45
BEAUMES DE VENISE
R
41
CAIRANNE
R
40
LIRAC
R
43
VENTOUX
R
66
COMITE REGIONAL PROVENCE-CORSE
COTES DE PROVENCE
RS
60
COMITE REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON
FITOU
R
50
Au titre de la récolte 2021, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel supérieur au rendement autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 14 avril 2022 susvisé ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
ANNEXE
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE
couleurs
      

     R = rouge
      

     B = blanc
      

     RS = rosé
rendement revendiquable
      

     récolte 2021
      

     + Volume Substituable
      

     Individuel hl/ha
COMITE REGIONAL BOURGOGNE BEAUJOLAIS SAVOIE JURA
BEAUJOLAIS
R
65
BEAUJOLAIS
RS
65
BEAUJOLAIS
B
75
BEAUJOLAIS avec nom de commune
R
63
BEAUJOLAIS avec nom de commune
RS
63
BEAUJOLAIS avec nom de commune
B
73
BEAUJOLAIS SUPERIEUR
R
63
BEAUJOLAIS VILLAGES
R
63
BEAUJOLAIS VILLAGES
RS
63
BEAUJOLAIS VILLAGES
B
73
BROUILLY
R
61
CHENAS
R
61
CHIROUBLES
R
61
COTE DE BROUILLY
R
61
FLEURIE
R
61
JULIENAS
R
61
MORGON
R
61
MOULIN A VENT
R
61
REGNIE
R
61
SAINT AMOUR
R
61
CHAMBOLLE MUSIGNY
R
56
CHAMBOLLE MUSIGNY avec mention premier cru
R
54
VOUGEOT
R
56
VOUGEOT
B
59
VOUGEOT avec mention premier cru
R
54
VOUGEOT avec mention premier cru
B
57
COMITE REGIONAL VAL DE LOIRE CENTRE
CHINON
B
69
CHINON
R
67
CHINON
RS
67
COMITE REGIONAL AQUITAINE
BORDEAUX
R
60
BORDEAUX (sec)
B
76
BORDEAUX (avec sucres résiduels)
B
76
BORDEAUX avec mention clairet
RS
70
BORDEAUX avec mention rosé
RS
70
BORDEAUX avec dénomination Haut-Benauge (sec)
B
60
BORDEAUX avec dénomination Haut-Benauge (avec reste de sucre)
B
60
BORDEAUX SUPERIEUR
R
58
ENTRE-DEUX-MERS
B
70
ENTRE-DEUX-MERS avec dénomination Haut-Benauge
B
70
COTES DE BORDEAUX
R
62
COTES DE BORDEAUX avec dénomination « Blaye »
R
62
COTES DE BORDEAUX avec dénomination « Blaye »
B
65
COTES DE BORDEAUX avec dénomination « Cadillac »
R
62
COTES DE BORDEAUX avec dénomination « Castillon »
R
62
COTES DE BORDEAUX avec dénomination « Francs »
R
62
COTES DE BORDEAUX avec dénomination « Francs » (sec)
B
67
COTES DE BORDEAUX avec dénomination « Ste-Foy »
R
62
COTES DE BORDEAUX avec dénomination « Ste-Foy » (sec)
B
67
COTES DE BORDEAUX-SAINT-MACAIRE (sec)
B
60
COTES DE BOURG, BOURG OU BOURGEAIS
R
64
COTES DE BOURG, BOURG OU BOURGEAIS
B
72
GRAVES DE VAYRES
R
64
GRAVES DE VAYRES (sec)
B
70
MEDOC
R
55
HAUT-MEDOC
R
55
MOULIS OU MOULIS-EN-MEDOC
R
63
PAUILLAC
R
63
SAINT-ESTEPHE
R
63
PESSAC-LEOGNAN
R
60
PESSAC-LEOGNAN
B
60
GRAVES
R
65
GRAVES
B
68
SAINT-EMILION
R
65
SAINT-EMILION GRAND CRU
R
55
LUSSAC SAINT-EMILION
R
65
MONTAGNE-SAINT-EMILION
R
65
PUISSEGUIN SAINT-EMILION
R
65
SAINT-GEORGES-SAINT-EMILION
R
65
POMEROL
R
55
LALANDE-DE-POMEROL
R
58
FRONSAC
R
65
CANON FRONSAC
R
65
I.-L'article 2 du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat est abrogé. 
II.-Sont abrogés : 
1° Le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
2° Le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
L'article 3-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'organisation du ou des entretiens, l'autorité de recrutement peut recourir à la visioconférence dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.»
Les trois premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique. Elles s'appliquent également aux agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 
« Elles s'appliquent également aux agents recrutés dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 445-1 et L. 445-2 du code général de la fonction publique et à l'article L. 1224-3 du code du travail. 
« Elles s'appliquent aux agents recrutés dans les conditions alors prévues par l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à ceux recrutés sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 
2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, rendues applicables par l'article 2 du présent décret, ne s'appliquent pas en tant qu'elles sont relatives aux compétences de l'Agence et aux obligations envers l'Agence ou envers les autorités nationales de sécurité autres que l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
La conformité d'un sous-système aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 2201-1 du code des transports peut être établie par la démonstration de la conformité de ce sous-système aux documents ayant valeur de « moyens acceptables de conformité » publiés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et mentionnés à l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé.
L'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a bis, après les mots : « système ferroviaire », sont ajoutés les mots : « et dans le cadre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ; 
2° Au a quater, après les mots : « dispositions réglementaires », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'article 6 de ce même décret rendu applicable au titre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ».
Pour les articles du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé rendus applicables par l'article 2 du présent décret, à l'exception de l'article 54, les références aux spécifications techniques d'interopérabilité doivent être lues comme des références aux parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale.
Les parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale sont précisées par les arrêtés du ministre chargé des transports mentionnés aux articles 3 et 4 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Dans sa demande de certificat de sécurité unique, l'entreprise ferroviaire précise le type et la portée des activités ferroviaires couvertes et le domaine d'exploitation envisagé.
La demande de certificat de sécurité unique est accompagnée d'un dossier attestant :
1° De l'établissement d'un système de gestion de la sécurité conformément aux articles 40 à 47 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé applicables au titre du présent décret ;
2° Du respect des exigences de sécurité pertinentes définies par la réglementation nationale.
Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de la publication et de la mise à jour des valeurs des paramètres de réseau de chaque sous-système ou partie de sous-système concernés correspondant aux caractéristiques de l'infrastructure telles que définies par le règlement d'exécution (UE) 2019/777 du 16 mai 2019 susvisé.
Ces valeurs sont utilisées par l'entreprise ferroviaire, en combinaison avec les valeurs indiquées dans l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et l'itinéraire, ou par le gestionnaire d'infrastructure pour ses propres trains.
Lorsque l'entreprise ferroviaire, titulaire d'un certificat de sécurité unique délivré conformément aux dispositions du présent décret, souhaite étendre son domaine d'exploitation à une ou des infrastructures soumises aux dispositions du présent décret, elle soumet à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire les documents complémentaires pertinents concernant le domaine d'exploitation supplémentaire.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre alors un certificat de sécurité unique actualisé couvrant le domaine d'exploitation élargi.
Une entreprise ferroviaire ne peut avoir accès à l'infrastructure ferroviaire sans être titulaire d'un certificat de sécurité unique délivré conformément aux dispositions du présent décret ou aux dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Lorsque le certificat de sécurité unique a été délivré conformément aux dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, l'entreprise ferroviaire titulaire de ce certificat réalise une évaluation des risques conformément au règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé afin de déterminer si les caractéristiques techniques et l'exploitation des infrastructures relevant du présent décret impliquent de modifier significativement son système de gestion de la sécurité et nécessitent qu'elle dépose une demande d'extension du domaine d'exploitation de son certificat de sécurité unique telle que mentionnée à l'article 13.
Si l'évaluation des risques conclut qu'une nouvelle demande n'est pas nécessaire, l'entreprise ferroviaire saisit l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et lui transmet les documents composant l'évaluation des risques ainsi que le système de gestion de la sécurité incluant les modifications envisagées.
Lorsque l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est d'accord avec la conclusion de l'évaluation des risques, il délivre une autorisation permettant à l'entreprise ferroviaire d'exploiter les infrastructures concernées soumises au présent décret.
Lorsque l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est en désaccord avec la conclusion de l'évaluation des risques ou en cas de silence gardé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pendant plus de quatre mois suivant la réception du dossier complet comportant les documents composant l'évaluation des risques, l'entreprise ferroviaire sollicite l'extension du domaine d'exploitation de son certificat de sécurité unique mentionnée à l'article 13 pour avoir accès à l'infrastructure ferroviaire.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur une demande de dérogation aux règles nationales, d'agrément de sécurité, de certificat de sécurité unique ou d'extension du domaine d'exploitation d'un certificat unique, d'autorisation de mise sur le marché ou d'extension d'autorisation de mise sur le marché, d'autorisation par type de véhicule, d'autorisation de mise en service ou d'approbation du dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 199 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé applicable au titre du présent décret vaut décision de rejet.
En cas de silence gardé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pendant plus de quatre mois suivant la réception du dossier de présentation du projet mentionné à l'article 200 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé applicable au titre du présent décret, une nouvelle autorisation de mise en service délivrée selon les dispositions des articles 198 et 199 du même décret applicables au titre du présent décret est requise.
Ces délais ne courent qu'à compter du moment où le dossier est complet. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire fait connaître dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande si celle-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.
Tout gestionnaire de l'infrastructure doit être titulaire d'un agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément aux dispositions du présent décret ou aux dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
L'agrément de sécurité établit l'aptitude du gestionnaire de l'infrastructure à satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité et à maîtriser les risques liés à la conception, à la réalisation, à l'entretien et à l'exploitation de l'infrastructure ouverte à la circulation publique.
Lorsque l'agrément de sécurité a été délivré conformément aux dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le gestionnaire d'infrastructure titulaire de cet agrément réalise une évaluation des risques conformément au règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé afin de déterminer si les caractéristiques techniques et l'exploitation de l'infrastructure relevant du présent décret impliquent de modifier significativement son système de gestion de la sécurité et nécessitent une nouvelle demande d'agrément de sécurité. Si l'évaluation des risques conclut qu'une nouvelle demande n'est pas nécessaire, le gestionnaire d'infrastructure en informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et l'agrément de sécurité délivré conformément au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est considéré comme étant valable au titre du présent décret.
Toute nouvelle installation fixe ou tout nouveau véhicule ou toute partie d'une installation fixe ou d'un véhicule existants est conçu, réalisé, intégré, exploité, maintenu et modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité de la ligne à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit au moins équivalent au niveau de sécurité existant, ou à celui de lignes assurant des services comparables.
Pour toute nouvelle autorisation, cette équivalence est démontrée en utilisant les principes d'évaluation des risques du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé.
L'autorisation par type de véhicule est délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément à la procédure prévue aux articles 17, 18, 23 et 24 du présent décret et 158 à 160, 162, 164, 166, 167 et 172 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé applicables au titre du présent décret.
Les sous-systèmes « énergie », « infrastructure » et « contrôle-commande et signalisation au sol » disposant d'une autorisation de mise en service délivrée conformément aux dispositions de l'article 197 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont réputés satisfaire à l'exigence de disposer d'une autorisation de mise en service dans le cadre du présent décret.
Aucun véhicule n'est autorisé à circuler lorsqu'il est offert des capacités d'infrastructure, s'il ne peut être identifié dans un registre des véhicules tenu à jour par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et accessible au Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre, ainsi que, pour l'exercice de leurs missions, à l'Autorité de régulation des transports, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructure, et aux personnes ou organismes chargés de l'immatriculation des véhicules ou identifiés dans le registre.
Dans les situations mentionnées à l'article 194 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé applicable au titre du présent décret, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, après un examen de l'efficacité de toute mesure prise pour remédier au risque grave pour la sécurité, peut décider de retirer ou de modifier l'autorisation lorsqu'il est prouvé qu'il n'était pas satisfait à une exigence essentielle au moment de la délivrance de l'autorisation.
Le 6° de l'article 1er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022, et qui ont été désignées par le ministre chargé des transports conformément à l'article 3 du même décret, ainsi que les véhicules utilisés uniquement sur ces infrastructures ».
Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés au sens du 6° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé qui ont également été désignés conformément aux dispositions de l'article 13 du même décret sont réputés désignés dans le cadre du présent décret pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités suivant lesquelles sont sollicités, attribués, modifiés et retirés les numéros d'immatriculation, les données devant figurer dans le registre d'immatriculation, ainsi que les conditions de leur mise à jour, les conditions de validité des numéros d'immatriculation attribués dans le cadre du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, et définit le contenu du registre des véhicules.
Lorsque l'Etablissement public de sécurité ferroviaire constate, dans le cadre du processus de surveillance prévu aux articles 25 et suivants du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé applicables au titre du présent décret, qu'un véhicule ou un type de véhicule ne satisfait pas à l'une des exigences essentielles applicables, il en informe les entreprises ferroviaires utilisant le véhicule ou le type de véhicule et leur demande de prendre les mesures correctrices nécessaires pour mettre le ou les véhicules en conformité.
Lorsqu'il est délivré par l'autorité nationale de sécurité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou par l'Agence, le certificat de sécurité unique est également valide sans extension du domaine d'exploitation pour les entreprises ferroviaires fournissant des services sur une section frontière sur le territoire national après l'autorisation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionnée à l'article 10.
Au sens du présent décret, on entend par « détenteur de l'infrastructure » l'entité propriétaire de l'infrastructure ou disposant d'un droit de disposition sur celle-ci, qui exploite ou fait exploiter cette infrastructure.
Le détenteur d'une infrastructure mentionnée à l'article 1er du présent décret peut demander que celle-ci relève du présent décret. Il adresse une demande en ce sens au ministre chargé des transports et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui fait connaître son avis au ministre.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations à fournir, les modalités de dépôt de la demande ainsi que ses modalités d'instruction.
Le ministre chargé des transports désigne les infrastructures par arrêté.