Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ; 
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 26, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés ; 
3° Au second alinéa de l'article 16, au premier alinéa de l'article 17, au deuxième alinéa de l'article 30 et au premier alinéa de l'article 30-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ; 
4° Aux deuxièmes alinéas des articles 37 et 38, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés.
Le décret du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du II de l'article 24, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa du III de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 25 et au premier alinéa du IV de l'article 25-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article 27-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « établie après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ; 
2° A l'article 9 : 
a) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
b) Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « pris après consultation de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « prise après consultation de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » et les mots : « établie après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés.
Le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 6 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 1° du I de l'article 9, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Le décret du 30 mai 2005 susviséest ainsi modifié : 
1° Au V de l'article 7, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 9, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat » sont supprimés ; 
4° Au b du 2° de l'article 21, la référence : « 1° » est remplacé par la référence : « a » ; 
5° A l'article 26, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.
Le décret du 22 avril 1960 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 8 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ; 
2° A l'article 8-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive concernée » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ; 
3° A l'article 10, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes » et la seconde phrase sont supprimés ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
5° Aux premier et second alinéas de l'article 12-1, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 12-2, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du II de l'article 32, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 32, au deuxième alinéa de l'article 34 et aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 36, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 34, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
4° Aux premier et second alinéas de l'article 37, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article 41, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa de l'article 41-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5 : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « et de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés » sont supprimés ; 
b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ; 
2° Au quatrième alinéa du II de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article 13 quinquies, les mots : « sur avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa du IV de l'article 13 sexies, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré » sont supprimés ; 
5° Aux premier et second alinéas de l'article 14, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ; 
6° Au dernier alinéa de l'article 18, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
7° Au premier alinéa de l'article 18-2, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du II de l'article 10-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Aux deuxièmes alinéas du III de l'article 10-6 et de l'article 10-9 et au premier alinéa du IV de l'article 10-11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
3° A l'article 11, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées » sont supprimés ; 
4° Aux premier et second alinéas de l'article 12-1, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret du 30 mai 1968 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 5-1, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 4 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au 4°, les mots : « , établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 1° du I de l'article 8, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 911-21, les mots : « et consulte la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 911-87, les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « Pour l'application du dernier alinéa du même article, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de ce même article, » ; 
3° A l'article R. 931-3, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente » sont supprimés.
I. - L'article 6 du décret du 5 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
II. - A compter du 1er janvier 2022, le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est supprimé.
Le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 14 : 
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° A l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
3° A l'article 21 : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
4° A l'article 21-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 21-3, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
6° A l'article 22 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative » sont supprimés ; 
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
7° A l'article 27 : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative compétente » sont supprimés ; 
b) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
8° Au 1° de l'article 28, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
9° Au troisième alinéa de l'article 31, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
10° A l'article 34 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps, » sont supprimés ; 
b) Le III est supprimé ; 
11° A l'article 36-3 : 
a) Au 2°, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
12° Au 1° de l'article 36-4, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 
13° Au deuxième alinéa de l'article 36-7, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
14° A l'article 40 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par la chiffre : « 4 » ; 
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
15° L'article 49 est abrogé.
Le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 6 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 est supprimée.
Le décret du 15 février 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 29 est supprimée ; 
2° Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé : 
« Art. 40-1.-Le nombre maximum des maîtres de conférences pouvant être promus chaque année à la 1re classe et à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 44, le mot : « budgétaire » est remplacé par le mot : « total » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 46, les mots : « et son effectif ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif total du corps » sont supprimés ; 
5° L'article 56 est complété par la phrase suivante : « L'avancement de classe est réalisé dans les conditions prévues à l'article 40-1 pour les maîtres de conférences. »
Le décret du 28 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er-1 est abrogé ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa du II de l'article 3, la dernière phrase est supprimée ; 
4° A l'article 7 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; 
5° Le second alinéa de l'article 11 est supprimé.
Le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 7 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa de l'article 18, les mots : « est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Il » sont supprimés.
Le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au 1° de l'article 5, les mots : « de niveau I » sont remplacés par les mots : « au moins de niveau 7 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : «, établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6 : 
a) Aux 1° et 2°, le chiffre « II » est remplacé par le chiffre « 6 » ; 
b) Le sixième alinéa est supprimé ; 
2° A l'article 9 : 
a) Au quatrième alinéa et à la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
b) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° A l'article 11 : 
a) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
4° A l'article 20 : 
a) Au 1°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
b) Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
5° Au troisième alinéa du I de l'article 22, les mots : «, après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :
Département ministériel
Nombre maximum
Services du Premier ministre
31
Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche
98
Ministères chargés des affaires sociales
96
Ministères économiques et financiers
204
Ministère des armées
78
Ministère de la justice
53
Ministère de la culture
45
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
57
Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer
98
Ministère de la transition écologique et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
157
L'article 6 du décret n° 86-576 du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la commission d'évaluation restreinte aux membres d'un rang égal ou supérieur à celui du chercheur concerné par cette procédure est consultée. »
Le décret du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 10 est abrogé; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente, » sont supprimés ; 
3° A l'article 14 et au deuxième alinéa de l'article 15-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ; 
4° A l'article 16-1 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 5 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au 1° du I de l'article 9, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article 10, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 18-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéas du 2° de l'article 14, aux premiers alinéas des articles 20-1 et 20-3 et aux deuxièmes alinéas des 2° des articles 25 et 34, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° A l'article 20 : 
a) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
3° Aux deuxièmes alinéas des articles 21 et 30, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps, » sont supprimés ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 26, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
5° Au 1° de l'article 35 et au 1° du I de l'article 43, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 
6° Au I de l'article 42 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
7° Aux deuxièmes et derniers alinéas des articles 47 et 48, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
8° Au dernier alinéa du I de l'article 51, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 
9° A l'article 91 : 
a) Au 1°, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » et les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
b) Aux 2° et 3°, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
10° Au II de l'article 133, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé doit être consultée. »
L'article 5 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la section compétente du comité national de la recherche scientifique siégeant, selon le grade et le corps auxquels appartient l'intéressé, dans la formation indiquée soit à l'article 11, soit à l'article 14 du présent décret, est consultée. »
Le décret du 28 décembre 1984 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 10, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° A l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Le second alinéa de l'article 21 est supprimé ; 
4° A l'article 27, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret du 10 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé ; 
2° A l'article 6 : 
a) Au b du 2° du II, après le mot : « Institut », il est inséré le mot : « national » ; 
b) Au III, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les ingénieurs-élèves reçoivent un enseignement qui est organisé conjointement par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 7, après le mot : « Institut », il est inséré le mot : « national » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, » sont remplacés par le mot : « est » ; 
5° Au deuxième alinéa du II de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : «, établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.
Le décret du 17 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Le quatrième alinéa de l'article 5 est supprimé ; 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. » ; 
4° A l'article 7, les mots : «, après avis des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 6 » sont supprimés ; 
5° Au 1° de l'article 9, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
6° Au I de l'article 12, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
7° Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés » ; 
8° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 16 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, précédé d'» sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « et avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ; 
4° L'article 24 est abrogé.
Le décret du 28 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « et de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au 1° de l'article 11, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : «, par la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.
Le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 3-6, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 
2° Au I de l'article 3-7, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 3-9, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
4° Au I de l'article 10-1 : 
a) Au 1°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
b) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
5° A l'article 10-2, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 11 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au grade » sont supprimés ; 
b) Au 1°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
c) Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° A l'article 26, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
3° L'annexe II est complétée par la ligne suivante : 
« Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Le décret du 27 mai 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, les mots : « et à la mise en position hors cadres » sont supprimés ; 
2° A l'article 8 : 
a) Au 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ; 
b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 27 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du II de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret du 9 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 3, les mots : « au détachement et à la mise en position hors cadre » sont remplacés par les mots : « à l'avancement et à la mobilité » ; 
2° Au III de l'article 7 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
3° Aux articles 15 et 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret du 19 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Au II de l'article 6, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Le décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 4 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Au 1° du I de l'article 6, les chiffres : « III », « IV » et « III » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 5 », « 4 » et « 5 » ; 
3° Au 2° du I et au 2° du II de l'article 25, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 4 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire spéciale mentionnée à l'article D. 222-14 du code forestier, » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 11, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » sont supprimés ; 
4° Au b du 2° de l'article 20, le mot : « 1° » est remplacé par la lettre : « a » ; 
5° A l'article 25, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.
Le décret du 24 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. » ; 
2° Au 1° du I de l'article 6, les mots : «, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 5, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » et le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
2° Au quatrième alinéa du 1° de l'article 6, le chiffre : « IV » est remplacé, à ses deux occurrences, par le chiffre : « 4 » et le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 17-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
5° A l'article 18 : 
a) Au troisième alinéa du II, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa du III, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs de lycée professionnel agricole » sont supprimés ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
7° A l'article 22, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.
Le décret du 6 avril 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 9, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé ; 
3° Au 2° de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
4° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 23, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
5° Aux premiers alinéas des articles 23-1 et 23-3, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps, » sont supprimés ; 
7° Au cinquième alinéa de l'article 28, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
8° Au 1° de l'article 29, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
9° Au deuxième alinéa de l'article 33, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps » sont supprimés ; 
10° Au 2° de l'article 37, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
11° Au 1° de l'article 38, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 
12° Au I de l'article 45 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
13° Au 1° du I de l'article 46, les mots : « niveau III » sont remplacés par les mots : « niveau 5 » ; 
14° Au second alinéa de l'article 51, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
15° Au 1° de l'article 56, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 
16° Au b de l'article 78 : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
17° La dernière phrase de l'article 81 est supprimée.
Le décret du 3 août 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 26 : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole » sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article 31-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 33, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
4° A l'article 35, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ; 
5° Au dernier alinéa de l'article 37, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa de l'article 37-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret du 17 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
2° Au 1° de l'article 8, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Le décret du 4 mai 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 5 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au 1° du I de l'article 10, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « Une commission administrative paritaire peut être placée auprès », sont insérés les mots : « du ministre, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 27, après les mots : « présidées par le », sont insérés les mots : « ministre, ».
Le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « et la position hors cadres » sont supprimés ; 
2° Au 2° de l'article 4, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ; 
3° Au 1° de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
4° A l'article 21 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
5° A l'article 22 : 
a) Les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au choix ne peut être supérieure au tiers du nombre total des promotions prononcées au titre de l'article 21 et du présent article. » ; 
6° A l'article 23-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au dernier échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
Le décret du 29 avril 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4 : 
a) Au a du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ; 
b) Au b du 2°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° A l'article 14 et au premier alinéa de l'article 15-4, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Au II de l'article 15-2, les mots : « ingénieur civils de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieur de l'industrie et des mines ».
Le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 4, après le mot « niveau », le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs des bibliothèques, » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa des articles 20,25 et 28, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 21 et au second alinéa de l'article 29, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires, » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
2° A l'article 6 : 
a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
b) Au 4°, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ; 
3° A l'article 17 : 
a) Au I, les mots : « établi après avis de leur commission administrative paritaire respective » sont supprimés ; 
b) Au II, les mots : « établi selon les mêmes modalités » sont supprimés.
Le décret du 5 mars 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 8 :
a) Au 2°, les mots : « aux magistrats, » sont remplacés par les mots : « aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, » ;
b) Au 3°, les mots : « Un concours spécial » sont remplacés par les mots : « Un concours externe spécial » ;
2° A l'article 8 quater :
a) Au premier alinéa, après les mots : « liste d'aptitude », sont insérés les mots : « sont nommés stagiaires dans les conditions fixées à l'article 11 ter et » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au II de l'article 11 quater, les mots : « du 2° de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « du 3° du I de l'article 8 » ;
4° A l'article 12, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.
Le décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du II de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° A l'article 20, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret du 16 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du I de l'article 6 :
a) Au 1 du 1°, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
b) Au 1 du 2°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
2° A l'article 11, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 27 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2-1, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au a du 1° de l'article 4, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
3° A l'article 10, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 25 avril 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 6° du I de l'article 3, les mots : « du second alinéa de l'article 4 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
3° Au 2° du I de l'article 14, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret du 27 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article 4, les mots : « et en préside la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au 1° de l'article 10 et à l'article 16, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « et à la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.
Le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « au détachement » sont remplacés par les mots : « à l'avancement, à la mobilité » ; 
2° L'article 6 est abrogé ;
3° Au 2° du I de l'article 8, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 6 mars 1969 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du V de l'article 7, le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « requise » ;
2° A l'article 11 :
a) Au II, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° A l'article 13, les mots : « et après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de l'article 16, le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « requise » ;
5° Au 1° de l'article 35, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
6° A la première phrase de l'article 35-3, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
7° A l'article 37-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » et les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
8° A l'article 43 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
9° Au 1° de l'article 44, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
10° Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « , après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
11° Les articles 60 et 66 bis sont abrogés.
Le décret du 6 mars 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6-1, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont supprimés ;
3° A l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de l'article 19-1, les mots : « article 19 » sont remplacés par les mots : « article 19-3 ».
Le décret du 8 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4-1, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du I de l'article 6, les mots : « , après consultation de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Au a du I de l'article 12, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
4° A l'article 20, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 27 février 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 6 est abrogé; 
2° Au I de l'article 7 : 
a) Au troisième alinéa, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au a du 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa du I de l'article 11, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
3° Au second alinéa de l'article 23, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 24, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 7 : 
a) Au 1, les mots : « aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « au moins au niveau 6 » ; 
b) Au 3, le chiffre : « III » est remplacé, à ses deux occurrences, par le chiffre : « 5 » ; 
2° A l'article 12, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Au 1° de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
3° A l'article 13, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 20 août 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du II de l'article 11, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
3° Aux premier et second alinéas de l'article 16, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire départementale » sont supprimés ; 
2° A l'article 5-1, les mots : « l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article L. 932-4 du code de l'éducation » et les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.