Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Respect des échéances dues
9.1. Echéances de remise des textes
L'auteur-scénariste est tenu de respecter les échéances de la première étape de remise de texte fixées dans le contrat, sauf si des modifications lui ont été demandées par le producteur délégué en cours d'écriture.
Au-delà, pour chaque étape ultérieure de remise du texte modifié, les dates d'échéance de remise des versions intermédiaires seront arrêtées d'un commun accord entre le producteur délégué et l'auteur-scénariste, et confirmées à ce dernier par courrier électronique, les dates de paiement correspondantes initialement fixées étant décalées d'autant.
En cas notamment de non-respect par l'auteur-scénariste des délais contractuellement convenus selon les stipulations prévues ci-dessus pour la remise de tout ou partie de ses travaux et 6 jours ouvrés après rappel à l'auteur-scénariste par lettre recommandée avec accusé de réception du non-respect par lui desdits délais, restée sans effet, le producteur délégué est libre de lui adjoindre ou de lui substituer un ou plusieurs co-auteurs de son choix, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Dans cette hypothèse, l'auteur-scénariste ne pourra se prévaloir de l'application des stipulations de l'article 10.2 ci-après.
9.2. Echéances de paiement
L'échéancier de paiement des sommes fixées dans le contrat d'option ou dans le contrat de commande et de cession de droits est négocié de gré à gré entre les parties au contrat.
Le producteur délégué devra s'acquitter du paiement des échéances prévues au contrat d'option ou au contrat de commande et de cession de droits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la survenance de l'évènement déclenchant le paiement.
Au-delà de ce délai et sans mise en demeure préalable, le producteur délégué devra s'acquitter d'intérêts de pénalités de retard calculés rétroactivement à compter de la date d'exigibilité ci-dessus définie, sur le montant de l'échéance à payer et sur la base du taux d'intérêt légal majoré au minimum du montant prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce.
En tout état de cause, dans le cadre d'un contrat de commande de texte et de cession de droits relatif à une œuvre audiovisuelle de fiction dont le processus d'écriture s'effectue en dehors d'un ADES, le producteur délégué s'engage à affecter au moins 70 % de la rémunération totale de l'auteur-scénariste au titre des étapes d'écriture successives ayant abouti à la remise de la première version de la continuité dialoguée de l'épisode de série ou de l'unitaire objet dudit contrat (en ce compris l'échéance de paiement due à la remise de cette continuité dialoguée).
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas :
- aux contrats de commandes signés consécutivement à une substitution ou une adjonction de l'auteur-scénariste initial ;
- aux contrats de commande conclus avec un auteur et ayant pour objet les seuls dialogues.
ANNEXE 2
COORDONNÉES DU PORTEUR ET DES PARTENAIRES
Entité juridique et/ou statut ; Adresse
Coordonnées des contacts : 
      

    nom et prénom, mail, téléphone
LYON
Porteur
Association VIRAGES SANTE
Colette COUDEYRAS
ccoudeyras@yahoo.fr
06 35 50 36 76
Partenaires
COREVIH
Jean-Michel LIVROZET
Jean-michel.livrozet@chu-lyon.fr
06 62 07 02 35
HCL
Bergamote DESPEIGNE
bergamote.dupaigne@chu-lyon.fr
AKS
Valérie BOURDIN
valeriebourdin@sidaweb.com
04 78 27 90 90
PARIS
Porteur
Groupe SOS Solidarités,
Hannane MOUHIM
Hannane.mouhim@groupe-sos.org
06 42 56 66 50
Nicolas DERCHE
nicolas.derche@groupe-sos.org
06 79 24 35 22
Partenaire
Vers Paris sans Sida
Eve PLENEL
direction@parissanssida.fr
06 11 74 64 67
MARSEILLE
Porteur
AIDES - Le SPOT Longchamp
Stéphane SIMONPIETRI
ssimonpietri@aides.org
06 32 64 94 91
Hervé RICHAUD
hrichaud@aides.org
06 27 62 56 11
Sarah LABLOTIERE
slablotiere@aides.org
06 09 92 17 72
Delphine OLIVARI
dolivari@aides.org
06 34 99 25 70
MONTPELLIER
Porteur
AIDES - Le SPOT Occitanie
Cyril MARTIN
cmartin@aides.org
06 30 07 44 99
Vincent PECHENOT
vpechenot@aides.org
01 77 93 97 16
Julia BOURNAT
jbournat@aides.org
04 67 34 03 76
ANNEXE 5
ESTIMATION DES COÛTS LIÉS AU VIH ÉVITÉS DU FAIT DE L'EXPÉRIMENTATION
Les estimations ci-dessous ont été réalisées par le Check-point Paris, sur la base de leur nombre de passages annuel estimé.
Coûts évités Dépistage VIH
Checkpoint Dépistage
0,0057
10
40 %
9 736 €
Nb passage annuel
Tx VIH +
x 10 partenaires (cf. EPGL 2011)
Nb contaminations annuelles évitées (*)
Coût annuel TTT PVVIH (**)
1000
5,7
57
22,8
221 981 €
15000
85,5
855
342
3 329 712 €
(*) Cf. article de Baggeley, IJE 2010 : La transmission par acte du rapport anal non protégé est de 1,4 % et par partenaire de 40 %. HIV transmission risk through anal intercourse : systematic review, meta-analysis and implications for HIV prevention Rebecca F Baggaley,1, * Richard G White,2 and Marie-Claude Boily.
(**) Rapport de la Cour des comptes : La prévention et la prise en charge du VIH - juin 2019.
Rémunération complémentaire après amortissement du coût de l'œuvre
Les parties à l'accord définissent conjointement, en application des dispositions de l'article L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle, un mécanisme automatique de rémunération complémentaire de l'auteur après amortissement du coût de l'œuvre au bénéfice des auteurs-scénaristes d'œuvres de fiction entrant dans son champ d'application.
Pour les œuvres amorties au sens du premier paragraphe de l'article 5-A de l'« accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs » du 6 juillet 2017, l'auteur-scénariste de fiction bénéficie d'une rémunération complémentaire consistant en la majoration du taux de sa rémunération proportionnelle pour les modes d'exploitation relevant de la gestion individuelle.
Les modes d'exploitation qui relèvent de la gestion individuelle ainsi que l'assiette sur laquelle est calculée la rémunération complémentaire après amortissement, et notamment les RNPP-A, sont définis aux articles 2 et 3 de l'accord précité.
Le niveau de majoration du pourcentage de rémunération proportionnelle est négocié de gré à gré entre l'auteur-scénariste de fiction et le producteur délégué.
Le producteur délégué s'engage à faire figurer ce pourcentage majoré, défini pour chaque mode d'exploitation, dans tous les contrats de production audiovisuelle conclus avec un auteur-scénariste de fiction.
La rémunération complémentaire après amortissement définie au paragraphe 1 ci-dessus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la capacité de l'auteur-scénariste de fiction de négocier à titre individuel une rémunération complémentaire d'une autre nature, conformément aux termes de l'article 5-A, paragraphe 2, de l'accord précité. Lorsque l'auteur-scénariste en bénéficie, la rémunération complémentaire après amortissement prévue au présent article est facultative.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
L'accord entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
Il est conclu pour une période de trois ans.
Il pourra être renouvelé ultérieurement par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant l'expiration de la période en cours.
Recours à la médiation et à l'arbitrage
Tout différend qui viendrait à se produire à propos d'un contrat de production audiovisuelle, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, sera réglé par voie de médiation, conformément aux règlements de l'Association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel (AMAPA) que les parties déclarent accepter, en leur qualité de professionnels.
Les parties au contrat acceptent d'ores et déjà qu'il soit fait application du règlement de médiation de l'AMAPA dans sa rédaction à la date du litige.
En cas d'échec de la médiation, le différend sera soumis aux tribunaux compétents, sauf si les parties au contrat décident alors de signer un compromis donnant compétence à l'AMAPA pour organiser un arbitrage.
Fiche généalogique de l'écriture (FGE)
Les producteurs délégués comme les auteurs-scénaristes ont l'obligation d'introduire en annexe de leurs contrats, au moment de leur signature, un historique exhaustif du projet concerné et de le tenir à jour le cas échéant par notification ou par avenant au contrat au plus tard à la livraison du PAD à l'éditeur de services. Un modèle est annexé à l'accord.
Cet historique engage à la fois la responsabilité des producteurs délégués (liste des auteurs dont la contribution à une œuvre a été retenue, et conditions opposables aux autres auteurs) et des auteurs (obligation de signaler les contrats et options précédents, ainsi que les co-auteurs ayant déjà collaboré sur le projet).
Pour l'établissement de la FGE, les parties aux contrats sont tenues de fournir des informations exactes et exhaustives et, le cas échéant, actualisées. Toute FGE établie en méconnaissance de cette obligation engage la responsabilité de la personne à qui le manquement est imputable, que ce soit le producteur ou l'auteur. Les contrats doivent définir les conditions de cette responsabilité.
Dans le cas où un auteur ou un producteur délégué n'aurait pas signalé la collaboration antérieure sur le même projet d'un autre ou d'autres auteurs dont les contributions artistiques auraient été conservées, et qu'il n'existerait pas de contrat initial de cession entre le producteur délégué et ce ou ces auteurs non signalés, le responsable de cette omission devra assumer le coût du/des contrat(s) de cession qui devra/devront être impérativement régularisé(s) selon les usages en vigueur avec le ou les auteurs concernés.
En outre, dans le cas où le/les auteurs dont le/les nom(s) a/ont été omis dans la FGE obtiendrai(en)t de figurer au bulletin de déclaration de l'œuvre à la SACD, il est convenu que la part de droits à leur revenir à ce titre serait prise en charge :
- sur la part de droits SACD du ou des auteurs figurant sur la FGE, lorsqu'il(s) est/sont à l'origine de l'omission, étant précisé que si cette part s'avérait insuffisante, ledit ou lesdits auteur(s)-scénariste(s) serait/seraient tenu(s) de verser le complément ;
- par le producteur délégué lorsqu'il est à l'origine de l'omission, de telle sorte que la part de droits SACD due aux auteurs omis dans la FGE ne vienne pas en déduction de celle des autres auteurs figurant au bulletin de déclaration de l'œuvre à la SACD ; dans ce cas, le producteur délégué devra rembourser à due concurrence le(s) auteur(s) figurant sur la FGE dont les droits SACD auront été réduits du fait de son omission.
Les stipulations des deux paragraphes précédents sont sans préjudice de toute condamnation prononcée par une juridiction. Elles ne modifient pas les règles en vigueur à la SACD concernant l'établissement et l'application des bulletins de déclaration ainsi que la répartition et le versement des droits.
ANNEXE
ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES PRATIQUES CONTRACTUELLES ENTRE AUTEURS SCÉNARISTES ET PRODUCTEURS DE FICTION
Entre les soussignés :
L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), représentée par Iris Bucher, présidente ;
Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), représenté par Nora Melhli, présidente du bureau audiovisuel,
Et :
La Guilde française des scénaristes, représentée par Marie Roussin, présidente ;
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), représentée par Pascal Rogard, directeur général.
Etant rappelé ce qui suit :
Après la signature, en décembre 2012, d'un premier protocole d'accord visant à encadrer les pratiques contractuelles relatives aux œuvres de fiction destinées à une première exploitation en télévision ou sur le réseau internet, les parties ont décidé de poursuivre l'adaptation du cadre contractuel de leurs relations, notamment au regard des nouveaux impératifs de production, de s'accorder autour de références communes et d'un lexique de l'écriture de fiction, et de garantir aux auteurs-scénaristes une protection de rémunération minimale.
Le présent protocole d'accord (désigné ci-après « l'accord ») est conclu en application des dispositions de l'article L. 132-25-1 et de l'article L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique.
A compter de sa date d'entrée en vigueur, il se substituera intégralement au protocole d'accord sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 20 décembre 2012, d'une part, et au glossaire du scénario en date du 28 avril 2015, qui lui est annexé, d'autre part.
Les signataires de l'accord demanderont collectivement au ministre chargé de la culture l'extension de l'accord à l'ensemble des intéressés, pour le secteur d'activité visé à l'article préliminaire, en application des dispositions des articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle.
Le secrétaire général au ministère de la culture et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023 qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
Champ d'application
L'accord s'applique à tous les contrats de droit français conclus entre auteurs-scénaristes et producteurs délégués d'œuvres audiovisuelles, en vue de la production d'une œuvre de fiction en prises de vue réelles non destinée à une première exploitation cinématographique, à l'exclusion :
- des fictions quotidiennes feuilletonnantes ;
- des séries de fiction de format court, c'est-à-dire dont la durée unitaire des épisodes est inférieure ou égale à 6 (six) minutes, et dont le volume annuel de production est supérieur à 50 épisodes ;
- des œuvres de fiction interactives ou immersives et des œuvres de fiction exclusivement destinées aux réseaux sociaux.
Il est rappelé que, dans l'hypothèse où un producteur exécutif signerait au nom et pour le compte du producteur délégué un contrat de production audiovisuelle, il devrait respecter dans ce contrat les termes de l'accord.
Il est précisé qu'aux termes de l'accord, les termes :
- « producteurs délégués » visent indifféremment les producteurs et les productrices ;
- « auteurs », « auteurs-scénaristes », « auteurs-créateurs », « auteurs référents » visent indifféremment les auteurs et autrices pouvant revêtir ces différentes qualités.
Présentation des projets aux éditeurs de service
Les producteurs délégués ne peuvent présenter aux éditeurs de services que des projets ayant fait l'objet d'un contrat de commande et de cession de droits ou un contrat d'option rémunérée.
La prise d'une option par un producteur délégué ne peut porter que sur un projet pré-existant ayant déjà fait l'objet d'un texte préalablement écrit par un auteur-scénariste.
Dans l'hypothèse où un auteur-scénariste, avant la présentation au producteur délégué d'un projet pré-existant, aurait préalablement signé avec un tiers :
- un précédent contrat d'option, dont l'option n'aurait pas été levée ; ou
- un contrat de commande et de cession de droits dont l'objet aurait été exécuté,
il s'engage à informer le producteur délégué de la nature et de l'objet de ce précédent contrat, et à porter à sa connaissance le nom du ou des éditeurs de services à qui le projet aurait été présenté sous réserve qu'il en ait lui-même été informé.
Dans cette hypothèse, si l'auteur-scénariste et le producteur délégué concluent un accord relatif à ce projet, les informations visées au paragraphe précédent devront figurer sur la fiche généalogique de l'écriture (ci-après dénommée « FGE ») visée à l'article 4 ci-après.
Les neufs premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe la composition du dossier de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, ainsi que les modalités de dépôt du dossier en ligne et la date limite annuelle de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles. »
L'article 6-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « résultant du décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale » ;
2° Le 4° est abrogé.
Apport du sujet
Le producteur délégué devra préciser dans le préambule du premier contrat de production audiovisuelle relatif à un projet, conclu avec un auteur lequel d'entre eux a apporté le sujet de l'œuvre audiovisuelle objet dudit contrat. Cette détermination résulte du seul accord conjoint des parties au contrat à cet égard.
La mention relative à la paternité du sujet sera mentionnée sur la fiche généalogique de l'écriture visée à l'article 4 et devra également figurer dans la FGE annexée aux éventuels contrats suivants.
Pour pouvoir justifier, au bénéfice d'un auteur, de la qualité de coauteur de la bible, et sous réserve de l'établissement du contrat correspondant, le développement écrit du sujet de l'œuvre audiovisuelle doit en tout état de cause reprendre tout ou partie des éléments prévus à l'article 6.2 a ci-après.
Il est précisé que le gérant ou l'associé d'une société de production ne peut revendiquer la qualité de coauteur d'un texte d'une œuvre audiovisuelle que s'il a effectivement contribué à sa co-écriture. Au-delà du contrat signé avec la société dont il est gérant ou dans laquelle il est associé, il devra s'assurer de disposer matériellement de sa contribution écrite, ou d'un document permettant à tout le moins d'établir sa collaboration.
Commande d'écriture
En dehors de toute prise d'option rémunérée, toute commande d'écriture à un auteur par un producteur délégué, au-delà du stade de l'argument écrit (communément désigné par le terme pitch), doit donner lieu à la signature d'un contrat de commande et de cession de droits rémunéré, sauf accord dérogatoire agréé conjointement par l'auteur et le producteur délégué. La signature peut être effectuée par voie électronique certifiée.
Cette stipulation s'applique également dans les cas où il n'y aurait pas encore eu présentation du projet à un éditeur de services, ou contrat conclu avec l'éditeur de services.
A l'article 3-3 du même décret, les mots : « à 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014 ; ce pourcentage est porté à 30 % en 2015 et à 25 % à partir de 2016 » sont remplacés par les mots : « à 25 % du montant total des crédits mentionnés à l'article 1er ».
I. - Dans l'intitulé du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « au fonds d'aide » sont remplacés par les mots : « à l'aide ».
II. - A l'article 1er du même décret, les mots : « un fonds d'aide » sont remplacés par les mots : « une aide » et les mots : « Il bénéficie » sont remplacés par les mots : « Elle bénéficie ».
III. - A l'article 3 du même décret, les mots : « le fonds d'aide est divisé » et les mots : « du fonds » sont respectivement remplacés par les mots : « l'aide est divisée » et « de l'aide ».
Annexe 2
Fiche récapitulative des éléments nécessaires au calcul des rémunérations en application des accords transparence et pratiques contractuelles
Pour les adaptations de l'œuvre, consulter les conditions de cession dans le contrat :
Titre Œuvre
Type de Contrat
Auteur Scénariste
Date de signature
Objet de la Cession de droits
Bible / Arches / Scénario…
Société de production
Durée de cession des droits
Auteur
Agent (le cas échéant)
Nom
Prime d'Inédit (€ brut hors taxes)
Minimum Garanti (€ brut hors taxes)
Total
Base de Calcul Recettes
Série / Saison / Episode
Assiettes exploitations France/gestion individuelle :
AVANT AMORTISSEMENT
APRÈS AMORTISSEMENT
Auteur
Agent (le cas échéant)
Auteur
Agent (le cas échéant)
% prix public
Vidéo : GC ou % CA net éditeur
% RNPP-A
Assiette exploitations internationales/gestion individuelle :
AVANT AMORTISSEMENT
APRÈS AMORTISSEMENT
Auteur
Agent (le cas échéant)
Auteur
Agent (le cas échéant)
% RNPP-A
Autres éléments liés à la rémunération de l'auteur (le cas échéant) ?
Annexe 1
Modèle de fiche généalogique de l'écriture (FGE)
En application et dans les conditions de responsabilité de l'article 4 de l'accord, cette fiche engage la responsabilité des producteurs et des auteurs, tenus de fournir des informations exactes, exhaustives et actualisées. Toute FGE établie en méconnaissance de cette obligation engage la responsabilité de la partie à qui le manquement est imputable.
I. - Paternité du sujet (y compris en cas d'adaptation)
- mention d'éventuels accords entre auteurs ;
- éléments particuliers liés au projet.
II. - Obligations de l'auteur
Liste des options et contrats de cession signés par l'auteur avec un/des producteur(s) délégué(s) précédent(s) :
- Type de contrat (option ou cession)/Date du contrat (signature et/ou fin du contrat)/Objet du contrat/Nom du précédent producteur délégué.
Nom des éventuels co-auteurs ayant déjà collaboré au projet :
- Type de contrat (option ou cession)/Date du contrat (signature et date de résolution du contrat ou d'expiration de l'option)/Objet du contrat/Nom du précédent producteur délégué.
Nom du ou des éventuel(s) éditeur(s) de services précédemment impliqué(s) dans le développement du projet.
III. - Obligations du producteur délégué
- liste de tous les contrats relatifs à l'œuvre signés par le producteur délégué avec tous les auteurs à date de signature du présent contrat :
- Nom auteur (et éventuellement agent)/Date du contrat/Type de contrat (option ou cession)/Objet du contrat ;
- … ;
- en cas de substitution de l'auteur, le producteur délégué devra informer l'auteur et son représentant éventuel par e-mail avec accusés de réception et de lecture de l'ajout d'un nouveau co-auteur en mettant ce dernier en copie de cet e-mail ;
- le producteur délégué est tenu de notifier par écrit à l'auteur la liste exhaustive des contrats conclus avec l'ensemble des auteurs de l'œuvre au plus tard à la livraison du PAD à l'éditeur de services.
L'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La durée de l'expérimentation est fixée à 2 ans et 5 mois à compter du 1er mai 2021 (date de la première inclusion d'un patient dans le premier centre). L'expérimentation prendra fin à la date du 30 septembre 2023 pour les quatre centres de santé expérimentateurs. »
Contrat et substitution d'auteur
10.1. Le contrat de commande et de cession de droits d'auteur relatif à la commande de l'écriture d'un scénario doit porter sur l'ensemble des travaux d'écriture jusqu'à la version dialoguée définitive, les parties contractantes étant libres d'aménager des étapes à l'intérieur de ce contrat.
Toutefois cette règle ne s'applique pas :
- à un ou des auteurs qui se voi(en)t confier spécifiquement l'écriture des dialogues, ou ré-écri(ven)t ou modifie(nt) un scénario lorsqu'un contrat global antérieur a été signé avec le ou les auteur(s) précédent(s) ;
- dans le cadre de l'organisation spécifique d'ateliers d'écriture structurés (ADES).
10.2. Dans le cas visé à l'alinéa 1 du paragraphe 10.1 ci-dessus, lorsque la collaboration d'un auteur-scénariste autre que l'auteur-créateur de l'œuvre (unitaire ou série), est interrompue du fait de la non-acceptation des travaux par le producteur délégué, ce dernier peut permettre la poursuite de l'écriture, avec un ou plusieurs autres auteur(s)-scénariste(s) en utilisant le travail de ce(s)·premiers auteur(s), sous réserve :
- d'avoir payé au premier auteur-scénariste toutes les échéances correspondant à des étapes exécutées par lui, couvrant les versions auteur-scénariste/producteur délégué (renvoi à l'article sur nomenclature) ;
- d'avoir indemnisé le premier auteur-scénariste, sous la forme d'un pourcentage du montant total des rémunérations qui lui auront été versées au moment de l'interruption de son contrat, déterminé comme suit :
- 20 % si l'interruption intervient au stade du synopsis remis ;
- 15 % si l'interruption intervient au stade du séquencier remis ;
- 10 % si l'interruption intervient au stade de la version dialoguée remise.
Le producteur délégué sera tenu de notifier, par écrit, à l'auteur-scénariste la non-acceptation des travaux afin de mettre en œuvre les stipulations du paragraphe 10.2 ci-dessus. En toute hypothèse et sous une forme libre, orale ou écrite, le producteur délégué motivera sa décision auprès de l'auteur-scénariste.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mercier, administrateur de l'Etat, et à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur de l'Etat, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou dont le siège est fixé à Chauray (Deux-Sèvres).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée ;
2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
3° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la Société française Donges-Metz pour un montant nominal de 716,75 euros (sept cent seize euros et soixante-quinze centimes), correspondant à 47 actions ordinaires nouvelles de 15,25 euros de valeur nominale chacune avec une prime d'apport de 154 600, 21 euros (cent cinquante-quatre mille six cent euros et vingt-et-un centimes), est décidée.
Cette augmentation de capital s'effectuera par voie d'apport en nature par l'Etat à la Société française Donges-Metz de la propriété et des droits associés à l'exploitation de l'oléoduc Donges-Melun-Metz, de ses équipements d'exploitation et ses accessoires d'une valeur nette comptable de 155 316,96 euros (cent cinquante-cinq mille trois cent seize euros et quatre-vingt-seize centimes).
L'Etat conserve l'intégralité du capital de la Société française Donges-Metz.
Les chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Poitiers, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, celui de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, par la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers sont repris par la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises :
I. - Direction du commissariat de l'opération « Daman » :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Claude Bastien, directeur du commissariat de l'opération Daman ;
2. M. le capitaine David Etienne, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
II. - Direction du commissariat de l'opération « Forces françaises au Sahel » :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Sébastien Lenoble, directeur du commissariat de l'opération Forces françaises au Sahel ;
2. M. le commissaire principal Alan Fernandez, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Forces françaises au Sahel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la culture et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 28 avril 2023, les deux épreuves d'admissibilité du concours externe commun pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C, qui se sont déroulées le vendredi 14 avril 2023, sont annulées pour l'académie de Paris.
Ces épreuves seront à nouveau organisées le vendredi 12 mai 2023.
Les candidats autorisés à concourir seront à nouveau convoqués.
La deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe commun pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C, consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en français (vocabulaire, orthographe, grammaire) et mathématiques qui s'est déroulée le vendredi 14 avril 2023, est annulée pour l'académie de Lyon.
Cette épreuve sera à nouveau organisée le vendredi 12 mai 2023.
Les candidats autorisés à concourir seront à nouveau convoqués.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, contractuelle, chargée de mission convergence, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Deborde, sous-préfet, chef de la mission de l'animation et de valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Averous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe du chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nadège Tronel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Decré, sous-préfet, chef de la mission d'études et de prospective de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 modifié relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie ;
Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifié fixant, pour le troisième cycle long des études odontologiques, l'organisation des choix de postes, la répartition des postes, l'affectation des étudiants et le déroulement des stages particuliers ;
Vu l'arrêté 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle de médecine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2017,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2017.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le médecin général inspecteur,
P. Rouanet de Berchoux, Directeur central adjoint du service de santé des armées
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Sous-direction des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone, Sous-directeur
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20-1, R. 612-17 et R. 625-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des outre-mer :
Le directeur général adjoint des outre-mer,
C. Giusti
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2015-813 du 3 juillet 2015 relatif à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie ;
Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à la l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 modifié relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 modifié relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé de la direction générale de l'offre de soins,
H. Amiot-Chanal
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le médecin général inspecteur directeur central adjoint du service de santé des armées,
P. Rouanet
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du logement et de l'habitat durable en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique central du Muséum d'histoire naturelle en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Atelier technique des espaces naturels » en date du 4 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : maîtres d'ouvrage établissements pénitentiaires existants, architectes, maîtres d'œuvre.
    
Objet : mise aux normes des établissements pénitentiaires existants en matière d'accessibilité des personnes handicapées.
    
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication.
    
Notice : cet arrêté a pour objet d'édicter les règles spécifiques d'accessibilité des établissements pénitentiaires existants, en application de l'article R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à certains établissements recevant du public. Les principales dispositions de cet arrêté sont les règles techniques de mise aux normes des établissements pénitentiaires, ainsi que les possibilités de dérogation à ces règles et les règles spécifiques liées aux contraintes de sécurité pénitentiaire.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu la notification n° 2016/198/F adressée le 3 mai 2016 à la Commission européenne ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-5 à R. 111-19-12 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 71, D. 72 et D. 72-1 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Galli
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2009 du préfet des Alpes-Maritimes accordant une concession relative à l'utilisation des dépendances du domaine publique maritime maintenues en dehors des ports, conforme au décret n° 2004-308 du 29 mars 2004, pour une zone marine protégée aménagée en récifs artificiels sur le littoral de la commune de Cagnes-sur-Mer ;
 Sur proposition du conseil général des Alpes-Maritimes, de la commune de Cagnes-sur-Mer, du comité local des pêches maritimes et des élevages marins des Alpes-Maritimes et de la prud'homie de pêche de Cagnes-sur-Mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin