Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 52-11-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa, les mots : « ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté » sont remplacés par les mots : « , qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. »
Après le même article L. 48, il est inséré un article L. 48-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 48-2. - Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. »
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes :
 1° Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
 2° Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
 3° Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.
 II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation :
 ― au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
 ― au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
 ― au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
 ― au règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
 ― au règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
 ― au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
 ― et à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
 II. ― Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et pour transposer la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
 L'ordonnance a pour objet :
 1° De renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau de transport indépendant » régie par le chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et le chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée ;
 2° D'instaurer une procédure de certification de l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz confiée à la Commission de régulation de l'énergie ;
 3° D'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz ainsi que des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de cent mille clients, par un cadre chargé de la conformité ;
 4° De renforcer les obligations d'investissement des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz en instaurant l'obligation de réalisation d'un plan décennal de développement des réseaux concernés ;
 5° De renforcer les compétences de la Commission de régulation de l'énergie, notamment en matière de sanctions, et de la doter de nouvelles compétences pour intervenir en matière d'investissements de réseau ;
 6° De renforcer les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en ce qui concerne les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution d'électricité ou de gaz ainsi que les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié.
 II. ― Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
I. ― L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.
 II. ― L'article L. 229-13 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. 229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.
 « Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »
 III. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-5 du même code, la référence : « L. 330-1 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « L. 6412-2 du code des transports ».
I. ― Le même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article L. 326-3 est ainsi rédigé :
 « Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. » ;
 2° L'article L. 326-5 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 326-5. ― Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
 « Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret. » ;
 3° Le 4° du I de l'article L. 326-6 est remplacé par un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. ― Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance. »
 II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est ainsi modifié :
 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sécurité des ouvrages et des infrastructures » ;
 2° Il est inséré une section 1 intitulée : « Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes » et comprenant les articles L. 118-1 à L. 118-5 ;
 3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Gestion de la sécurité
des infrastructures routières
 « Art. L. 118-6. ― A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire ou son concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant.
 « Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne.
 « L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité.
 « Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne.
 « Art. L. 118-7. ― Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à l'article L. 118-6 sont titulaires d'un certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent régulièrement des sessions de perfectionnement.
 « Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
I. ― Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 5131-1, les mots : « préparation destinée à être mise » sont remplacés par les mots : « mélange destiné à être mis » ;
 2° Le 2° de l'article L. 5131-7-1 est ainsi rédigé :
 « 2° Les quantités de substances qui entrent dans la composition de ce produit et répondent aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 :
 « a) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;
 « b) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ;
 « c) La classe de danger 4.1 ;
 « d) La classe de danger 5.1. » ;
 3° L'article L. 5131-7-2 est ainsi modifié :
 a) La seconde phrase du a est ainsi rédigée :
 « Le cas échéant, les méthodes alternatives validées et adoptées par la Commission européenne sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; » ;
 b) La seconde phrase du b est ainsi rédigée :
 « Le cas échéant, les méthodes alternatives validées et adoptées par la Commission européenne sont fixées par l'arrêté mentionné au a ; » ;
 c) La deuxième phrase du d est ainsi rédigée :
 « Les méthodes alternatives validées sont précisées dans le règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ou dans l'arrêté mentionné aux a et b. »
I. ― Dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, la personne à laquelle ont été confiées, par acte unilatéral ou par contrat, la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes tient compte, lorsqu'elle achète pour l'exécution de ce service un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire. 
II. ― Après l'article 37 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé : 
« Art. 37-1. ― Dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire. »
Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité. »
Le code des transports est ainsi modifié :
 1° L'article L. 6521-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par l'Union européenne avec la Confédération suisse ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des Etats précités, qui exercent temporairement leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent article. » ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 6527-1, les mots : « inscrit sur les registres prévus par l'article L. 6521-3 » sont remplacés par les mots : « , nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2 ».
L'article L. 6332-3 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 6332-3. ― Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention à l'autorité militaire, au service départemental d'incendie et de secours ou à tout autre organisme l'exécution de ces missions. Les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces organismes sont précisés par décret. »
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
 II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du droit de l'aviation civile et à son adaptation au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et aux textes pris pour son application.
 L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
 II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
I. ― Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le premier alinéa n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Ce dépassement ne peut excéder 20 % ».
 II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2 du même code, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « à l'article L. 128-1 ».
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi :
 1° Les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
 2° Les mesures de clarification et d'harmonisation des dispositions législatives en vigueur relatives aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires, à l'identification, aux documents professionnels et au droit du travail applicables aux marins et à toute personne employée à bord, aux représentants de ceux-ci, à la responsabilité et aux obligations des armateurs, à la protection de la santé, notamment en ce qui concerne les marins de moins de dix-huit ans et la maternité, aux soins médicaux et aux conditions d'emploi, de travail, de vie et d'hygiène des gens de mer ;
 3° Toutes mesures législatives de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° et 2° ;
 4° Les dispositions législatives nécessaires à l'établissement de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives permettant la mise en œuvre des 1° à 3° ;
 5° Les mesures visant à étendre, avec les adaptations nécessaires, à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy les dispositions prises par ordonnance, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
 II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
Le décret du 14 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; 
2° Au I de l'article 2, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 30 janvier 2023 portant modifications de la grille des qualifications et rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2023.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales (BRHAG) :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Cendrine AMBROISE, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Sylvie FERRAND-SACCHI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau en charge des ressources humaines ;
M. François-Xavier HABAY, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau en charge du budget et de la commande publique.
II. - Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
Mme Roxane CADE, agente contractuelle, chargée de mission ressources humaines et recrutement ;
Mme Béatrice GICQUERE, attachée d'administration, chargée de mission ressources humaines, assistante de prévention.
III. - Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'agent du pôle budget et commande publique ci-après désigné :
Mme Alexia CUNY, attachée d'administration, chargée de mission pilotage budgétaire et comptable.
IV. - Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-DT en qualité de validateur hiérarchique et de service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais, aux agents du BRHAG désignés ci-après :
Mme Fabienne JEAN, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire RH.
Est approuvé l'avenant n° 20 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 22 juin 2023, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération nationale des orthophonistes et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
AVENANT N° 20
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 31 OCTOBRE 1996
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)
et
La Fédération nationale des orthophonistes (FNO),
L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4341-1 ;
Vu la convention nationale des orthophonistes signée le 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997, ses avenants et ses annexes.
Il a été convenu de ce qui suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale susvisée, modifiée par avenants et reconduite tacitement depuis cette date est modifiée par les dispositions suivantes.
Préambule
Dans un contexte marqué par une inflation importante, les partenaires conventionnels ont décidé d'ouvrir des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé paramédicaux particulièrement impactés afin de revaloriser leur activité.
En outre, les parties signataires conviennent d'intégrer dans la convention nationale, la possibilité d'accès direct aux orthophonistes conformément aux dispositions prévues par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Par ailleurs, avec cet accord, les partenaires conventionnels souhaitent proposer des adaptations de la nomenclature générale des actes professionnels pour tenir compte des évolutions de la pratique et des recommandations scientifiques récentes.
Enfin, les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'étendre les aides conventionnelles proposées en vue de soutenir les orthophonistes accueillant des étudiants stagiaires en zones « sous denses » aux contrats d'aide à la première installation et d'engager des réflexions afin de poursuivre l'amélioration de l'accès aux soins en orthophonie sur le territoire.
Revalorisation des tarifs
L'annexe 1 de la convention nationale des orthophonistes intitulée « Tarifs » est ainsi modifiée :
- la ligne portant sur la lettre clé « AMO » est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
« 
VALEUR METROPOLE
(en euros)
VALEUR DOM
(en euros)
AMO
2,60
2,72
 ».
Cette disposition entrera en vigueur à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Modalités d'application de l'accès direct aux orthophonistes sans prescription médicale
La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a étendu le champ de compétence des orthophonistes en ouvrant la possibilité pour ces derniers de réaliser leurs actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, dans certaines structures de soins et d'exercice coordonnés et dans les CPTS.
Au titre 3 « Modalités d'exercice conventionnel », après l'article 25 « intervention de l'orthophoniste en cas d'urgence » est ajouté un article 25 bis ainsi rédigé :
« Art. 25 bis. - Modalités de recours à l'orthophoniste en accès direct.
« Conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique, les orthophonistes peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale préalable lorsqu'ils exercent :
 « - dans les établissements de santé (mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique) ;
 « - dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes (mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
 « - dans le cadre des structures d'exercice coordonné suivantes : équipes de soins primaires, centres de santé et maisons de santé (respectivement mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique).
« Ils peuvent également pratiquer leur art sans prescription médicale dans les communautés professionnelles territoriales de santé (mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique) à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure.
« L'orthophoniste est tenu d'adresser un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés au médecin traitant du patient. Par ailleurs, l'orthophoniste intègre ces documents dans le dossier médical partagé de son patient. A défaut, les actes réalisés par l'orthophoniste sont mis à sa charge.
« Les parties signataires conviennent d'assurer un suivi régulier de la montée en charge de ce dispositif en commission paritaire nationale. »
Possibilité pour l'orthophoniste adhérant au contrat d'aide à la première installation de percevoir une rémunération complémentaire s'il accueille un étudiant stagiaire
Au titre 1 « conforter l'accès aux soins », l'article 3.2.1.2 « Contrat type national d'aide à la première installation des orthophonistes dans les “zones sous-denses” » est modifié comme suit :
- après le dernier alinéa du C « Engagements de l'orthophoniste », sont ajoutées les dispositions suivantes :
« A titre optionnel, l'orthophoniste peut également s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à l'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie. » ;
- après le 6e alinéa du D « Engagements de l'Assurance maladie et de l'Agence régionale de santé », est inséré l'alinéa suivant :
« L'orthophoniste adhérant au contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée de stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4e et 5e année d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire. »
L'annexe 4 « contrat type national d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous denses » est modifié comme suit :
- après le dernier alinéa de l'article 2.1 « Engagements de l'orthophoniste » sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Engagement optionnel
A titre optionnel, l'orthophoniste s'engage à exercer les fonctions de maître de stage prévues à l'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie. » ;
- après le 6e alinéa de l'article 2.2. « Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé », est inséré l'alinéa suivant :
« L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4e et 5e année d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire. »
En appliquant ces forfaits aux effectifs observés et prévisionnels dans le cadre de l'expérimentation sur les territoires de Paris, Reims et Strasbourg, le montant global sur la durée totale de l'expérimentation au titre de la nouvelle rémunération sous forme de forfait(s) atteint 1 318 492 € (cf. tableau ci-dessous).
Tableau. Application des forfaits aux effectifs observés et prévisionnels dans le cadre de l'expérimentation pour Paris, Strasbourg et Reims
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Nota. - D'autres patients seraient susceptibles de recevoir le forfait complémentaire uniquement, à savoir les patients sortant de SSR et devant poursuivre leurs soins idéalement en structure libérale légère (non estimé ici).
A la Revue française des affaires sociales, délégation est donnée à Mme Aurore LAMBERT, agente contractuelle, secrétaire générale, corédactrice en chef de la revue, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Construire un programme de travail conventionnel ambitieux
Les partenaires conventionnels s'entendent sur une volonté partagée de poursuivre les travaux visant à améliorer l'accès aux soins, renforcer le rôle des orthophonistes en matière de prévention et réviser les durées des séances de rééducation.
Compte tenu des difficultés d'accès aux soins en orthophonie constatées sur l'ensemble du territoire, les partenaires conventionnels s'accordent sur l'importance de poursuivre les mesures conventionnelles engagées afin d'améliorer le dispositif démographique existant.
A ce titre, ils conviennent de mettre en place au dernier trimestre 2023 un groupe de travail visant à élaborer des propositions permettant de renforcer l'accès aux soins en orthophonie à tous les assurés et d'améliorer la gestion des files d'attente des orthophonistes en tenant compte notamment des premiers éléments de bilan de l'expérimentation du dispositif PPSO (Plateforme Prévention et Soins en Orthophonie).
Par ailleurs, ils s'engagent à travailler sur la définition d'actions de prévention à destination des publics les plus fragiles.
Enfin, les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'engager des réflexions sur la durée des séances de rééducation. A ce titre, elles conviennent de mettre en place avant la fin de l'année 2023 un groupe de travail constitué des collèges nationaux professionnels (notamment d'orthophonie, de neurologie, de pédiatrie, d'ORL ou encore de médecine physique et de réadaptation) visant à préciser les durées nécessaires des différentes séances de rééducation au regard de l'état de l'art et des données validées de la science ainsi que des recommandations et des bonnes pratiques. Les collèges nationaux professionnels pourront ainsi élaborer des préconisations et proposer le cas échéant des évolutions adaptées aux partenaires conventionnels.
Fait à Paris, le 22 juin 2023.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome
Pour la Fédération nationale des orthophonistes :
La présidente,
S. Degiovani
Pour l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie :
Le président,
M. Leclere
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota du thon rouge (Thunnus thynnus) de 8 à 30 kilos attribué en Méditerranée aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) est réputé épuisé pour l'année 2023.
La pêche de thon rouge de 8 à 30 kilos en Méditerranée est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13).
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge de 8 à 30 kilos, pêché après cette interdiction en Méditerranée par des navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13), doivent être intégralement enregistrées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge de 8 à 30 kilos, pêché après cette interdiction en Méditerranée par des navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13), est interdite.
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
La société WLENERGY est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes physiques assurant l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d'appareils de commutation électrique fixes, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée, à compter du 1er octobre 2023, à M. Ludovic MARTIN, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales.
I. - Sans l'accréditation du COFRAC, l'agrément est valable un an à compter de la date de publication du présent arrêté. Durant cette année, l'organisme Certi.Kôntrol est alors autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité pour les catégories I, II, III et IV et au maximum deux attestations de capacité pour la catégorie V, au sens de l'article R. 543-99 du code de l'environnement.
II. - A compter de la date d'accréditation de l'organisme Certi.Kôntrol par le COFRAC, l'agrément est valable cinq ans, sans limite de nombre d'attestations de capacité délivrées, à compter de la date de publication du présent arrêté.
III. - Si l'organisme souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé.
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé.
ANNEXE
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance sont ainsi modifiés :
1° Au onzième alinéa de l'article 1er les mots : « d'associé » sont remplacés par les mots : « de président, directeur, dirigeant ou gérant » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « dans le délai maximum de cinq ans suivant la date de son exigibilité » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé ;
5° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un assuré peut poursuivre ou reprendre une activité professionnelle dans les mêmes conditions que pour le régime de base. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « n'ouvre pas de droits supplémentaires et » sont supprimés ;
6° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « de 67 ans » ;
b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont liquidées à partir de l'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 et sans application d'un coefficient de minoration les pensions de retraite complémentaire des assurés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale.
« Sont liquidées à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et sans application d'un coefficient de minoration les pensions de retraite complémentaire des adhérents reconnus atteints d'une invalidité professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 66 % par le régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance institué par le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003. » ;
7° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « différée » est remplacée par les mots : « cotisée dans le présent régime » ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas aux années de cotisations versées dans le cadre du dispositif prévu à l'article 14 des présents statuts. » ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « au compte de l'adhérent », sont insérés les mots : « de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 15. » ;
d) Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au deuxième alinéa et sous réserve que l'assuré réponde aux conditions pour bénéficier du dispositif prévu à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, la retraite complémentaire peut être liquidée au plus tôt :
 « - à 62 ans pour les assurés ayant commencé leur activité avant l'âge de 20 ans ;
 « - à 63 ans pour les assurés ayant commencé leur activité avant l'âge de 21 ans.
« Avec, dans les deux cas, l'application d'un coefficient de minoration de 15 %. » ;
8° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « jusqu'au jour du décès » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la fin du mois du décès » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
- le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
- le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;
- la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
- la liste des opérateurs intervenant exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure à 2 kg, enregistrés conformément à l'article R. 543-119 du code de l'environnement, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'enregistrement ainsi que la date de leur enregistrement ;
- la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
- la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.
L'organisme agréé met en place et applique des procédures qui garantissent son indépendance et son impartialité en termes de ressources et d'organisation.
Ces procédures prennent obligatoirement en compte les règles suivantes :
- l'organisme agréé ne peut délivrer d'attestation de capacité à des opérateurs qui appartiennent soit au même groupe que lui, soit à une entité pour laquelle des conflits d'intérêts sont identifiés ;
- il ne peut pas délivrer d'attestations d'aptitude.
Les conditions d'indépendance des organismes agréés, d'impartialité des décisions et de la compétence des personnes sont mises à disposition de l'administration et des opérateurs.
ANNEXE
PAYS
Algérie ; Angola ; Argentine ; Arménie ; Azerbaïdjan ; Belize ; Bhoutan ; Biélorussie ; Birmanie ; Burundi ; Cap-Vert ; Corée du Nord ; Cuba ; Erythrée ; Ethiopie ; Gabon ; Gambie ; Ghana ; Guatemala ; Guinée équatoriale ; Irak ; Iran ; Kenya ; Liban ; Libye ; Malawi ; Maldives ; Maroc ; Mauritanie ; Mozambique ; Népal ; Niger ; Nigéria ; Oman ; Ouganda ; Ouzbékistan ; République du Congo ; Sénégal ; Soudan ; Soudan du Sud ; Sri Lanka ; Tunisie ; Thaïlande ; Turkménistan ; Ukraine ; Venezuela ; Vietnam ; Zambie ; Zimbabwe.
Le régisseur d'avances est habilité à payer les dépenses suivantes :
1° Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
2° Les aides pécuniaires et les prêts sociaux dans la limite de 3 000 euros par an et par agent (renouvelable trois fois maximum) ;
3° Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
4° Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé.
ANNEXE
Département de résidence 
      

    de la structure régionale 
      

    d'appui auprès de laquelle 
      

    est placée la régie
Périmètre de la régie d'avances
Montant maximal 
      

    de l'avance 
      

    en euros
NORD
Région AUVERGNE-RHONE-ALPES
Région BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ
Région CENTRE-VAL DE LOIRE
Région GRAND EST
Départements et collectivités d'OUTRE-MER
Région HAUTS-DE-FRANCE
Région ILE-DE-FRANCE
Région NOUVELLE-AQUITAINE
Région NORMANDIE
Région BRETAGNE
Région OCCITANIE
Région PAYS DE LA LOIRE
Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Région CORSE
120 000 €
L'arrêté du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France et l'arrêté du 2 août 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France sont abrogés.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Patrick PAILLOUX, directeur du cabinet civil et militaire.
I. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé, deux fois, par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret » ;
 2° L'article L. 2324-2 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2324-2. - Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. »
 II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. »
I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
 « L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé. »
 II. ― L'article L. 421-14 du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément. »