Au livre Ier, première partie, titre Ier, il est inséré un chapitre Vbis     intitulé <<Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère     pornographique>> qui comprend les articles 159A à 159C ainsi rédigés:
      <<Art. 159A. - Sont classés comme services d'informations ou services     interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du     code général des impôts, les services de communication audiovisuelle à     caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.
      <<Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.
      <<Art. 159B. - La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts     est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de     services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement     dans les conditions définies à l'article 159A.
      <<Art. 159C. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée comme en     matière de taxe sur les salaires. Elle est versée au comptable du Trésor     avant le 5 de chaque mois, quel que soit le montant dû.
      <<En cas de cession ou de cessation d'activité du fournisseur des services     d'informations ou interactifs à caractère pornographique, la taxe est     immédiatement exigible.
      <<Chaque versement est accompagné d'une déclaration datée et signée par le     fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère     pornographique qui y mentionne son adresse, les caractéristiques du service,     la période à laquelle s'applique le versement, le montant des sommes     imposables et le montant de la taxe.>>         (Décret no 91-633 du 4 juillet 1991, art. 1er à 3.)    
      Article 163nonies:
      Au premier alinéa, l'article <<235terC>> est remplacé par <<235terD>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 28-I.)    
      Article 163decies:
      Le 1 est ainsi modifié:
      Au premier alinéa, l'article <<235terE>> est remplacé par <<235terD>>.
      Au deuxième alinéa, l'article <<231bisJ>> est remplacé par <<231bisN>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.)    
      Article 163duodecies:
      L'article est modifié comme suit:
      Aux 3o et 4o, l'article <<L.950-2>> est remplacé par <<L.951-1>>;
      Au 3o, l'article <<L.950-6>> est remplacé par <<L.951-11>>;
      Au 12o, l'article <<L.931-21>> est remplacé par <<L.931-28>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [1o et 3o].)    
      Article 163terdecies:
      L'article est ainsi modifié:
      Au 1o, l'article <<L.950-2>> est remplacé par <<L.951-1>>;
      Au 3o, l'article <<L.950-2-4>> est remplacé par <<L.951-5>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].)    
      Article 163sexdecies:
      L'article <<235terC>> est remplacé par <<235terD>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 28-I.)    
      Article 171U:
      Les mots: <<régies par la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative>> sont     remplacés par: <<régies par la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée     relative>>.
         (Loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, art. 2.)    
      Articles 189 à 192:
      Ces articles deviennent sans objet.
         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.)