Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 17 juin 2022.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 16 juin 2022
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Seine et Marne) du 6 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cadre de l'exercice de la mission de prévention des risques anthropiques et du contrôle de conformité des véhicules, la fusion de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques et de l'unité départementale des Landes en une unité bi-départementale des Pyrénées-Atlantiques et des Landes au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
La réorganisation des services de l'établissement public Voies navigables de France, définis en annexe, constitue une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, le pôle « Ouvrages & Géotechnique » de la division « Business line Infrastructure » de la société ARCADIS ESG (SIREN 401 503 792) est titulaire des agréments suivants :
Dénomination de l'agrément
Agrément valable jusqu'au
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics
30 avril 2030
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux
30 avril 2030
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai modifié susvisé.
Le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes primes ou indemnité de même nature, notamment l'indemnité compensatrice temporaire instituée au profit des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France par le décret du 30 avril 2021 susvisé.
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les lots de copropriété n° 1 à 8, n° 20 et n° 21, relevant du domaine privé de l'Etat, dont l'assiette est constituée des volumes 12 et 18 d'un ensemble immobilier cadastré section R n° 77 et situé sur la commune de Suresnes, tels qu'identifiés dans l'état descriptif de division en volumes reçu par Me Thouault le 4 mai 1999 et tels que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).
Les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires et les contractuels à durée indéterminée bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Après le douzième alinéa de l'article R. 621-98 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 12° Domaine du château de Villers-Cotterêts (Aisne) ; 
« 13° Domaine du château de Compiègne (Oise) ; 
« 14° Domaine de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 
« 15° Domaine du château de Malmaison (Hauts-de-Seine) ; 
« 16° Domaine de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine). »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
L'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique est abrogé à compter du 31 juillet 2023.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance :
M. Alexandre Denieul, conseiller pilotage national des politiques de l'enfance, à compter du 31 mai 2022 ;
Mme Guylène Mouquet-Burtin, conseillère parcours de l'enfant et éducation, à compter du 1er juin 2022 ;
M. Clément Lethielleux, conseiller parlementaire, élus et associations, à compter du 3 juin 2022 ;
Mme Ophélie Zeugmann, conseillère communication et relations médias, à compter du 3 juin 2022 ;
Mme Marine Cazard, conseillère technique communications et questions numériques, à compter du 11 juin 2022 ;
Mme Marie Léon, directrice adjointe du cabinet, chargée des financements des politiques de l'enfance, à compter du 15 juin 2022.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° Sont insérées, après la première ligne : 
« 
SERVICE OU DIRECTION 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
» 
les lignes suivantes : 
« 
Services rattachés au ministre 
Bureau du cabinet 
Chef du bureau du cabinet 
» ; 
2° Les lignes : 
« 
Secrétariat général 
Chef du bureau du fonctionnement des services 
Chef du bureau de la qualité comptable 
Chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Secrétariat général 
Chef du bureau du fonctionnement des services 
Chef du bureau de la qualité comptable 
Chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire 
Chef du bureau du pilotage des effectifs et des rémunérations 
» ; 
3° Les lignes : 
« 
Direction générale des patrimoines et de l'architecture 
Adjoint au sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture 
Chef du bureau de la protection des monuments historiques 
Chef de la mission « action territoriale » auprès du sous-directeur des affaires financières et générales 
Chef de la mission « dialogue social » auprès du sous-directeur des affaires financières et générales 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Direction générale des patrimoines et de l'architecture 
Adjoint au sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture 
Chef du bureau de la protection des monuments historiques 
Chef de la mission « dialogue social » auprès du sous-directeur des affaires financières et générales 
» ; 
4° Les lignes : 
« 
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, direction des ressources humaines 
Chef du service de l'accompagnement des carrières et du temps de travail 
Service à compétence nationale « Musée des civilisations d'Europe et de la Méditerranée »
-
» 
sont supprimées.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics :
M. Damien IENTILE, directeur de cabinet, à compter du 1er juin 2022 ;
Mme Fanny ANOR, directrice adjointe de cabinet, à compter du 21 mai 2022 ;
M. Maxime CORDIER, chef de cabinet, conseiller spécial, à compter du 24 mai 2022 ;
M. Louis JUBLIN, conseiller auprès du ministre, en charge de la communication et de la presse, à compter du 21 mai 2022 ;
M. Antoine LESIEUR, chef de cabinet adjoint, à compter du 21 mai 2022 ;
M. Richard BORDIGNON, conseiller budgétaire, à compter du 1er juin 2022 ;
M. Matthieu BOURASSEAU, conseiller lois financières et synthèse des finances publiques, à compter du 1er juin 2022 ;
M. Jérôme DUPUY, conseiller parlementaire et discours, à compter du 7 juin 2022 ;
M. Clément LARRAURI, conseiller douanes, fiscalité et lutte contre la fraude, à compter du 30 mai 2022 ;
Mme Marion MARTY, conseillère comptes sociaux et transformation publique, à compter du 1er juin 2022 ;
M. Rayan NEZZAR, conseiller comptes et budgets sociaux, à compter du 7 juin 2022.
L'article 1er du décret du 3 août 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « la mobilité » sont insérés les mots : «, la lutte contre les discriminations » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le comité consultatif national débat chaque année sur la programmation de ses travaux. 
« La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité consultatif national. »
Le décret n° 2000-538 du 15 juin 2000 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2000-539 du 15 juin 2000 relatif à l'indemnisation des rapporteurs de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Le décret du 7 novembre 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique » ; 
2° L'article 12 est abrogé. 
3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ».
Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants titulaires, le président du comité peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle ou téléphonique, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que le président soit en mesure de veiller au respect des règles posées en début de séance tout au long de celle-ci, afin que : 
« 1° N'assistent à la réunion que les personnes habilitées. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 
« 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats. »
Le chapitre II du titre II du même décret est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ; 
2° L'article 33 est abrogé ; 
3° A l'article 34, les mots : « Cette commission » sont remplacés par les mots : « La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, compétente pour les agents mentionnés à l'article 7, » ; 
4° A l'article 35 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail comprend, sous la présidence du directeur général du Centre national de gestion ou de son représentant : » ; 
b) Au 2°, les mots : « directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'offre de soins » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des membres de la formation spécialisée, titulaires et suppléants, mentionnés au 3°, est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion. Les membres titulaires sont choisis parmi les membres du comité consultatif national. » ; 
5° L'article 37 est abrogé ;
6° A l'article 38, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation spécialisée ».
Le même décret est ainsi modifié : 
1° A l'article 7 : 
a) Au 1°, les mots : « au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 282-4 du code général de la fonction publique », les mots : « à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou dans les conditions prévues à l'article 9-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 344-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues à l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique » et les mots : « aux articles 9 et 9-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 332-15, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au 2°, les mots : « au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 282-4 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ; 
3° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l'article 10, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ; 
4° Au deuxième alinéa du II de l'article 11, les mots : «, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ; 
5° A l'article 12 : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : «, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ; 
6° A l'article 20, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations » sont remplacés par les mots : « Les contestations ».
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FTS WELDING (519742381).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FTS WELDING et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
ANNEXE
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES RÉGIONAUX DU SERVICE SOCIAL
Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale.
Mme Elise Boisdur, conseillère technique régionale.
Mme Martine Bonnerot, conseillère technique régionale.
Mme Sylvie Chazal, conseillère technique régionale.
Mme Christine Chieu, conseillère technique régionale.
Mme Michèle Giresse, conseillère technique régionale, retraite au 1er septembre 2022.
Mme Cristelle Hénin, conseillère technique régionale.
M. Patrice Lafolé, conseiller technique régional.
Mme Isabelle Larbain, conseillère technique régionale.
Mme Véronique Lebreton, conseillère technique régionale.
Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale.
Mme Régine Pourchet, conseillère technique régionale, à compter du 1er juin 2022.
Mme Véronique Sagliet, conseillère technique régionale.
Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale.
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SILC SA (4144 48 167).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SILC SA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article A. 325-14 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Au 3° : 
a) Les mots : « ou de carrosserie cabriolet ou dont les deux essieux sont des essieux moteurs (dits 4 × 4) » et « et de moins de 30 ans » sont supprimés ; 
b) Le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 12 » ; 
2° Au 7°, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Sont nommés au cabinet du ministre des armées :
M. Ziad GEBRAN, conseiller presse, communication, affaires réservées, à compter du 21 mai 2022 ;
Mme Jennifer LORMIER, conseillère parlementaire, à compter du 21 mai 2022 ;
Mme Claire LE DEUFF, conseillère en charge des élus et de l'action territoriale du ministère, à compter du 20 juin 2022 ;
M. Vincent BRACONNAY, conseiller diplomatique, à compter du 23 mai 2022 ;
M. Clément LE GOUELLEC, conseiller industriel et innovation, à compter du 30 mai 2022 ;
M. François BOLARD, conseiller en charge des affaires budgétaires et financières, à compter du 30 mai 2022 ;
M. Gautier GADRIOT, conseiller en charge de la mémoire, des anciens combattants et de la citoyenneté, à compter du 30 mai 2022 ;
Mme Nathalie CANTAN, conseillère Europe et Afrique, à compter du 21 mai 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional de salaire (Auvergne-Rhône-Alpes) du 13 décembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations l'accord départemental (Isère) du 13 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Seine et Marne) du 6 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 7 juin 2022, la société Iberdrola Energie France, dont le siège social est situé 5, place de la Pyramide, tour Ariane, Paris La Défense, 92800 Puteaux, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 25000 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 1 000 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie. Elle s'engage notamment à respecter l'obligation de confidentialité mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-13 de ce même code.
Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Cette zone est située au sein de l'emprise des Archives nationales, appartenant à l'Etat, située au 59, rue Guynemer, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Elle comprend les magasins et la pièce matérialisés par un code couleur rouge figurant sur les deux plans annexés au présent arrêté et non publiés.
Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés par les lois et règlements aux autorités administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, l'autorisation de pénétrer dans les zones définies par l'article 1er du présent arrêté est donnée par le directeur des Archives nationales.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 " Pâté de campagne supérieur ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f78095f8-0ac5-4063-8ef1-5df2b02122c3.
Pour l'année 2022, l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code sont fixés à 916 921 798 €.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la décision du 6 avril 2022 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Marie BELOU-AFFRE, secrétaire des affaires étrangères, chef du pôle égalité des chances, ainsi qu'à Mmes Sylvie ANNAVAL, agent chargé des fonctions budgétaire et comptable, Séverine LE TUTOUR, rédactrice, et Isabelle RIOU, gestionnaire, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap et de « l'activité divers dont MAD et frais de justice » de la direction des ressources humaines. »
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le second tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France, le tableau annexé à l'arrêté du 24 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
La ligne :
« 
MAROC
AGADIR
Agadir CG (3)
Agadir CG n° 1
 »,
est remplacée par la ligne :
« 
MAROC
AGADIR
Agadir CG (1)
Agadir CG n° 1
 ».
ANNEXE
AU 1ER AVRIL 2022 
Pays de résidence (rythme sud) 
Enfants de moins 
de 10 ans 
Enfants 
de 10 à 15 ans 
Enfants de plus 
de 15 ans 
ARGENTINE 
a) Montant annuel 
6 395 
6 703 
7 317 
b) Droits de première inscription 
633 
633 
633 
BOLIVIE 
a) Montant annuel 
5 604 
6 413 
6 700 
b) Droits de première inscription 
2 204 
2 204 
1 540 
BRESIL (Rio) 
a) Montant annuel 
8 136 
8 289 
8 458 
b) Droits de première inscription 
618 
645 
589 
BRESIL (Sao Paulo) 
a) Montant annuel 
7 687 
8 354 
8 354 
b) Droits de première inscription
-
-
-
CHILI 
a) Montant annuel 
6 676 
6 676 
6 676 
b) Droits de première inscription 
3 427 
3 427 
3 427 
COSTA RICA 
a) Montant annuel 
4 875 
4 875 
4 875 
b) Droits de première inscription
-
-
-
PEROU 
a) Montant annuel 
6 754 
5 867 
5 867 
b) Droits de première inscription 
966 
616 
346 
URUGUAY 
a) Montant annuel 
7 503 
8 253 
8 606 
b) Droits de première inscription 
240 
393 
393 
VANUATU 
a) Montant annuel 
4 496 
5 095 
5 626 
b) Droits de première inscription 
630 
630 
630
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant par l'autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter de cette notification.
Lorsqu'un refus de délivrance a été opposé avant l'entrée en vigueur du décret, le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 avril 2007 susviséest ainsi modifié :
-aux articles 5 et 14-4, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
-aux articles 6,7 et 8, les mots : « depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
-au deuxième alinéa de l'article 14-3, les mots : « à la durée du pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Le décret du 27 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « dans leurs fonctions » sont insérés les mots : « ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 3, après le mot : « française » sont insérés les mots : « ou à compter de l'enregistrement au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 4, après le mot : « française » sont ajoutés les mots : « ou enregistré au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ».
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article R. 103-3 est supprimé ;
2° L'article R. 421-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, même s'ils entrent dans le champ des prévisions du a ou du b du présent article, les travaux exécutés sur des installations et constructions existantes réalisées en recourant au 1° du III bis de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, ou en recourant à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance. » ;
3° Après l'article R. 421-18, il est inséré un article R. 421-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 421-18-1. - Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, même s'ils relèvent du a ou du b de l'article R. 421-18 du présent code, lorsqu'ils sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. »
L'article R. 151-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien sont fixées à l'article R. 1211-8 du code de la défense. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, un délégué » sont remplacés par les mots : « Un délégué ».
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 8 s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
Les dispositions des articles 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions de l'article 4 sont applicables, pour les situations en cours, aux fractions non échues des indemnités considérées à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux situations en cours sous réserve que les conditions d'éligibilité soient déjà satisfaites.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la défense est complété par un article R. 6311-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 6311-2. - Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »
I. - L'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2022.
II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, détiennent des matériels nouvellement classés aux 3° et 19° de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 18 du présent décret, s'en dessaisissent ou sollicitent les autorisations requises pour les conserver, dans les conditions définies à l'article R. 2337-5 du code de la défense. Le délai de douze mois prévu au 3° de ce dernier article court à compter de la date de publication du présent décret.
Lorsque ces personnes se livrent à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des matériels concernés ou les utilisent ou les exploitent dans le cadre de services qu'elles fournissent, elles peuvent, le cas échéant, continuer à exercer ces activités jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur leur demande.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac" ou " Eau-de-vie de Cognac" ou " Eau-de-vie des Charentes" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac" ou " Eau-de-vie de Cognac" ou " Eau-de-vie des Charentes".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac" ou " Eau-de-vie de Cognac" ou " Eau-de-vie des Charentes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac" ou " Eau-de-vie de Cognac" ou " Eau-de-vie des Charentes" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-Cahier-des-charges-Cognac-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac" ou " Eau-de-vie de Cognac" ou " Eau-de-vie des Charentes" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 3, rue Samuel-Champlain 16100 Châteaubernard.
Sont nommés au cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 7 juin 2022 :
M. Romain PAGES, directeur adjoint du cabinet, en charge du suivi de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, des ressources et financements du sport ;
M. David FOLTZ, conseiller éthique et intégrité sportives.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-336 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-635 du 17 juillet 2012 et n° 2017-542 du 26 juillet 2017, elle-même étendue par la décision n° 2021-1134, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Toulon.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-298 du 11 mars 2008reconduite par les décisions n° 2012-MA-36 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-23 du 7 avril 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone d'Avignon.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-232 du 23 mars 2010, reconduite par les décisions n° 2014-393 du 4 septembre 2014 et n° 2019-417 du 11 septembre 2019, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2025 dans les zones d'Avignon et Bagnols-sur-Cèze.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1186 du 15 novembre 2011 reconduite par les décisions n° 2016-MA-07 du 22 avril 2016 et n° 2021-MA-13 du 30 avril 2021, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 11 décembre 2026 dans la zone d'Apt.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-21 du 5 février 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-08 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-26 du 7 avril 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Draguignan.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1198 du 15 novembre 2011, reconduite par les décisions n° 2016-555 du 1 juin 2016, elle-même étendue par la décision n° 2021-1137 du 27 octobre 2021, et n° 2021-718 du 2 juin 2021, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2026 dans la zone de Toulon.
Sont nommés au cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques :
M. Thomas CAILLEAU, directeur adjoint du cabinet, en charge de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques, de l'engagement sociétal et du lien sport-éducation, à compter du 20 juin 2022 ;
M. Bertrand NICOLLE, conseiller stratégie, gouvernance et discours, à compter du 7 juin 2022 ;
Mme Marie GESQUIERE, conseillère communication et presse, à compter du 7 juin 2022 ;
Mme Gladys BEZIER, conseillère inclusion, bénévolat, reconversion des sportifs de haut niveau, à compter du 7 juin 2022 ;
M. François MOREAU, conseiller politique, à compter du 20 juin 2022 ;
M. Frank BIGNET, conseiller haute performance, préparation olympique et paralympique, sport de haut niveau, à compter du 14 juin 2022 ;
M. Mathieu CHARPENTIER, conseiller sport professionnel, économie du sport, e-sport, transition digitale et écologique, à compter du 15 juin 2022.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2012-687 du 18 septembre 2012 et n° 2013-606 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2022.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : LAVAL.
Fréquence : 101,1 MHz.
Adresse du site : lieudit La Foucherie, Laval (53).
Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
Hauteur d'antenne : 93 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
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1
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2
210
6
300
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0
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3
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6
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1
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340
0
80
0
170
6
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : ALENÇON.
Fréquence : 88,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Saint Barthelemy, Saint-Germain-du-Corbéis (61).
Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
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210
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2
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340
1
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0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : EVREUX.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : 9, rue du Rugby - La Madeleine, Evreux (27).
Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
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260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : CAEN.
Fréquence : 90,4 MHz.
Adresse du site : Quartier de la Haute Folie - Tour 1101, Hérouville-Saint-Clair (14).
Altitude du site (NGF) : 58 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RFM Côte d'Emeraude.
Zone géographique mise en appel : Saint-Lô.
Fréquence : 104,8 MHz.
Adresse du site : lieudit La Houssaie - RN 174, Saint-Georges-Montcocq (50).
Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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14
80
1
170
0
260
11
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM Normandie.
Zone géographique mise en appel : Caen.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : Tour 1101 quartier de la Haute Folie, Hérouville-Saint-Clair (14).
Altitude du site (NGF) : 58 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : LE MANS.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Petites Rigauderies, Rouillon (72).
Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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1
160
1
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3
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17
80
0
170
1
260
3
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : LE HAVRE.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : 122, rue Andreï-Sakharov, Le Havre (76).
Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
3
20
7
110
1
200
0
290
4
30
7
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
7
70
4
160
0
250
1
340
7
80
3
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM Normandie.
Zone géographique mise en appel : Bayeux.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : boulevard Winston-Churchill, Saint-Vigor-le-Grand (14).
Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
Hauteur d'antenne : 21.5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
23
90
30
180
8
270
1
10
31
100
30
190
6
280
1
20
30
110
30
200
4
290
2
30
30
120
30
210
2
300
4
40
30
130
31
220
1
310
6
50
30
140
25
230
1
320
8
60
30
150
18
240
0
330
11
70
30
160
14
250
0
340
14
80
30
170
11
260
0
350
18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : DIEPPE.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : Côte Enragée, Hautot-sur-Mer (76).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
5
100
0
190
1
280
6
20
4
110
0
200
1
290
6
30
3
120
0
210
2
300
6
40
2
130
0
220
2
310
6
50
2
140
0
230
3
320
6
60
1
150
0
240
4
330
6
70
1
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : ROUEN.
Fréquence : 106,1 MHz.
Adresse du site : place Boieldieu, immeuble Comté de Foix, Canteleu (76).
Altitude du site (NGF) : 124 mètres.
Hauteur d'antenne : 72.5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
3
140
0
230
1
320
7
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.