Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Agence de services et de paiement peut suspendre le paiement de tout ou partie de la subvention s'il apparaît au cours des opérations de contrôle signalées par les services des ministères en charge de l'énergie et des transports que :
- tout ou partie de la subvention attribuée a été utilisée à des fins non-conformes à l'objectif initial décrit ;
- les obligations du bénéficiaire ne sont pas ou n'ont pas été respectées.
Dans ces cas d'utilisation non conforme de l'aide, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement des sommes contestées auprès du bénéficiaire.
Les installations faisant l'objet de la subvention sont exploitées pendant une période d'au moins six années à compter de leur mise en service. En cas d'interruption volontaire de leur exploitation avant ce délai, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement de la subvention versée.
En cas de non-respect des exigences de qualité de service prévues en annexe 1 identifiés par les ministères en charge de l'énergie et des transports, l'Agence de service et de paiement procède au recouvrement de tout ou partie de la subvention versée au regard des dysfonctionnements constatés.
Art. 28. - La commission instituée à l'article 25 est composée comme suit:
      - un conseiller d'Etat;
      - un conseiller à la Cour de cassation;
      - deux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
      La commission est présidée alternativement par le conseiller d'Etat et par     le conseiller à la Cour de cassation.
      La première commission sera présidée par le conseiller d'Etat.
      Le président et les membres de la commission sont désignés pour une durée de     trois ans renouvelable une fois par arrêté du garde des sceaux, ministre de     la justice. Le conseiller d'Etat est désigné sur proposition du     vice-président du Conseil d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation sur     proposition du premier président de la Cour de cassation et les deux avocats     au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil de     l'ordre.
      Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
      Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un     fonctionnaire du ministère de la justice.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. - Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit     être détenue, directement ou par l'intermédiaire de la société mentionnée au     4o ci-dessous, par des professionnels en exercice au sein de la société.
      Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, le complément     peut être détenu par:
      1o Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions     constituant l'objet social de la société;
      2o Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé     toute activité professionnelle, ont exercé cette ou ces professions au sein     de la société;
      3o Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un     délai de cinq ans suivant leur décès;
      4o Une société constituée dans les conditions prévues à l'article 220 quater     A du code général des impôts si les membres de cette société exercent leur     profession au sein de la société d'exercice libéral;
      5 Des personnes exerçant soit l'une quelconque des professions libérales de     santé, soit l'une quelconque des professions libérales juridiques ou     judiciaires, soit l'une quelconque des autres professions libérales, visées     au premier alinéa de l'article 1er, selon que l'exercice de l'une de ces     professions constitue l'objet social.
      Le nombre de sociétés constituées pour l'exercice d'une même profession,
     dans lesquelles une même personne physique ou morale figurant parmi celles     mentionnées au 1o et au 5o ci-dessus est autorisée à détenir des     participations, peut être limité pour une profession par décret en Conseil     d'Etat.
      Dans l'hypothèse où l'une des conditions visées au présent article viendrait     à ne plus être remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre     en conformité avec les dispositions de la présente loi. A défaut, tout     intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal     peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la     situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué     sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
      Lorsque, à l'expiration du délai de cinq ans prévu au 3o ci-dessus, les     ayants droit des associés ou anciens associés n'ont pas cédé les parts ou     actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition,
     décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs     parts ou actions et de les racheter à un prix fixé dans les conditions     prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Art. 24. - Le troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-879 du 29     novembre 1966 précitée est ainsi rédigé:
       <<L'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après l'agrément de     celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au     tableau de l'ordre professionnel.>>
Art. 27. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 18 de la loi     no 66-879 du 29 novembre 1966 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
       <<Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 10     septembre 1817, l'officier public ou ministériel qui se retire d'une société     en raison d'une mésentente entre associés peut solliciter sa nomination à un     office créé à cet effet à la même résidence dans des conditions prévues par     le décret particulier à chaque profession, à l'expiration d'un délai de cinq     ans à compter de sa nomination en qualité d'officier public ou ministériel     associé au sein de cette société.>>
Art. 29. - Le dernier alinéa de l'article 26 de la loi no 66-879 du 29     novembre 1966 précitée est ainsi rédigé:
       <<En cas de dissolution d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office public ou ministériel, sous réserve des dispositions de l'article 3 de     l'ordonnance du 10 septembre 1817, les associés peuvent solliciter leur     nomination à des offices créés à cet effet, à la même résidence, dans les     conditions prévues par le décret particulier à chaque profession. L'associé     qui a fait apport d'un droit de présentation à la société ne peut toutefois     bénéficier de cette faculté lorsque ce droit est exercé en sa faveur.>>
Art. 5. - Le préfet accuse réception des dossiers de déclaration complets.
     Il s'assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation     satisfaisante des formations aux premiers secours et enregistre la     déclaration dans un délai de deux mois après l'accusé de réception.
      L'habilitation est subordonnée au renouvellement tous les deux ans de la     déclaration prévue à l'article 2 ci-dessus.
Art. 15. - Le préfet accuse réception des dossiers complets. Il s'assure de     la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des     formations aux premiers secours et se prononce par arrêté sur l'agrément.
      Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et renouvelé sous     réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du     déroulement effectif de sessions de formation.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions fixées au présent article.
II. - Les autorisations et les agréments délivrés sur le fondement de l'article R. 312-38 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables pendant une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
III. - Les personnes ayant suivi une formation relative à la surveillance armée portant sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du même code, ou sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal, R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense, et reconnue par arrêté du ministre de l'intérieur, justifient de l'aptitude à exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 pour l'obtention de la carte professionnelle correspondante. Dans ce cadre, la demande de carte professionnelle peut être effectuée jusqu'au 1er janvier 2019.
Le premier alinéa des articles R. 612-36 et R. 612-41 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « justifient » est remplacé par les mots : « peuvent justifier » ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle, en fonction des activités mentionnées à l'article L. 611-1. »
Au 1° des articles R. 616-6 et R. 616-10, les mots : « l'activité : “ protection des navires en mer ” » sont remplacés par les mots : « l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ».
Le premier alinéa des articles R. 622-31 et R. 622-34 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « justifient » est remplacé par les mots : « peuvent justifier » ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle. »
Après l'article R. 612-6, il est inséré un article R. 612-6-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 612-6-1.-En application de l'article L. 612-9, le dossier de demande d'autorisation administrative présenté par l'entreprise souhaitant exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 612-6, les éléments suivants : 
« 1° La liste, le cas échéant prévisionnelle, des personnels bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ; 
« 2° La justification de l'installation d'un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-4 ; 
« 3° Le nom de la personne désignée comme responsable du respect des règles de conservation et de transport des armes, distincte des agents qui exercent effectivement la mission de surveillance armée, sauf lorsqu'il s'agit d'un exploitant individuel. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes. »
I.-Le troisième alinéa de l'article R. 613-5 est supprimé. 
II.-Les articles R. 613-45 et R. 613-46 sont abrogés. 
III.-Au 1° de l'article R. 617-4 la référence : « R. 613-45 » est remplacée par la référence : « R. 613-44 ».
La section 4 du chapitre II du titre II bis est complétée par les articles R. 625-17 à R. 625-20 ainsi rédigés : 
« Art. R. 625-17.-Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le fondement de l'article R. 625-2, pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de formateurs encadrant la formation. 
« Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont accès aux armes. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le prestataire de formation. 
« Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1. 
« Art. R. 625-18.-En-dehors de toute session de formation, les armes, leurs éléments et munitions sont conservés dans les locaux où se déroule la formation ou dans les locaux du prestataire de formation, et dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. 
« Art. R. 625-19.-Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 625-2 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle permettant d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38. 
« Art. R. 625-20.-Les personnes recevant une formation doivent être détenteurs d'un carnet de tir, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Au chapitre III du titre II bis, il est inséré un article R. 625-21ainsi rédigé : 
« Art. R. 625-21.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée aux articles L. 625-2 et L. 625-3 : 
« 1° D'acquérir, de détenir un nombre d'armes pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes, en violation de l'article R. 625-17 ; 
« 2° De ne pas mettre en œuvre les moyens nécessaires à la traçabilité des armes qu'il a acquises, en violation de l'article R. 625-17 ; 
« 3° De ne pas réserver l'accès aux armes qu'il a acquises à une personne responsable qu'il a spécialement désignée, en violation de l'article R. 625-17 ; 
« 4° De ne pas conserver les armes, en dehors de toute mission, dans les conditions prévues par l'article R. 625-18 ; 
« 5° De former une personne ne disposant pas de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle permettant d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38. »
Après l'article R. 612-37 il est inséré un article R. 612-38 ainsi rédigé : 
« Art. R. 612-38.-Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant, avec le port des armes mentionnées à l'article R. 613-3, les activités suivantes : 
« 1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ; 
« 2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ; 
« 3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ; 
« 4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1. 
« Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur le maniement des armes, la sécurité des armes et, le cas échéant, le tir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
L'article R. 612-37 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Pour les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port d'une arme : 
« a) Sur des connaissances relatives aux conditions d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes dans le cadre de l'activité exercée ; 
« b) Sur le maniement des armes mentionnées à l'article R. 613-3, en fonction de chaque activité ; 
« c) Sur l'exercice d'une mission avec le port d'une arme. »
L'article R. 625-2est complété par un III et un IV ainsi rédigés : 
« III.-Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des armes définies aux articles R. 613-3-4 et R. 613-3-5. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes. 
« IV.-Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant de sa compétence en matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions correspondantes, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités soumises au livre VI du présent code. 
« L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du département où se situe l'établissement dispensant la formation ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le cas où l'établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
« Le dossier de demande d'autorisation comprend : 
« 1° La copie de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 délivrée au vu d'un certificat attestant de leur compétence en matière de formation au maniement des armes ; 
« 2° La liste des armes qu'il est envisagé d'acquérir au regard de la nature de la formation dispensée ; 
« 3° La justification de l'installation, dans les locaux où se déroule la formation, d'un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions fixées à l'article R. 625-18. 
« L'autorisation devient caduque lorsque le prestataire de formation ne dispose plus de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 ou en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire prévue à l'article L. 634-4. 
« Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes se dessaisit des armes dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75. 
« Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. 
« Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation mentionnés à cet article fait l'objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours auprès du préfet compétent et du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. »
L'article R. 315-5 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article R. 315-5, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois vaut décision de refus. 
« La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation comprend : 
« 1° Une attestation de suivi d'une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation et d'usage de cette arme au cours des douze mois précédant la demande. Cette formation est effectuée au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports. Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé d'assurer la formation initiale susmentionnée ; 
« 2° Une justification de la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation et un engagement personnel à poursuivre une pratique du tir selon la même périodicité et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. 
« Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'urgence le justifie, il peut être dérogé à l'obligation de fournir le justificatif de participation à trois séances de pratique du tir au cours des douze mois précédant la demande. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « du certificat médical mentionné » sont remplacés par les mots : « des pièces mentionnées ».
Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est inséré un sous-paragraphe 1 bis ainsi rédigé : 
« Sous-Paragraphe 1 bis 
« Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne 
« Art. R. 312-25-1.-Les organisations internationales ainsi que les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France peuvent également être autorisés par le ministre de l'intérieur à acquérir et à détenir des armes, leurs éléments et munitions relevant du 1° de la catégorie B, en vue de les remettre, sous leur responsabilité, à leurs agents pour l'exercice de missions tenant à la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur des enceintes de ces organisations, institutions, organes, organismes ou services. Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. 
« Le dossier de demande d'autorisation comprend : 
« 1° Une note justifiant de la nécessité d'une protection armée et présentant les conditions de conservation des armes sur les lieux surveillés ; 
« 2° Pour chaque agent concerné, une justification de l'identité et de la fonction exercée ainsi qu'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme. 
« Durant le temps de la mission, les armes sont portées de manière apparente. L'agent ne peut porter, pour l'accomplissement de la mission, que les armes acquises sur le fondement des dispositions du premier alinéa. 
« Le public est informé de manière claire et permanente de la présence d'agents armés dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès. 
« En dehors de toute mission, les armes, leurs éléments et munitions doivent être conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. »
L'article R. 315-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « assurant sa sécurité » sont insérés les mots : « ou toute personne y exerçant des fonctions au sein d'une représentation diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, » et après les mots : « dont cette personnalité est ressortissante » sont insérés les mots : « ou sur la demande d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, ayant son siège ou un bureau en France » ; 
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou à celle de l'exercice des fonctions. Dans ce dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable. » ; 
3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les personnes assurant la sécurité de la personnalité étrangère mentionnée au premier alinéa peuvent également être autorisées, à titre exceptionnel, à détenir, porter ou transporter une arme à feu d'épaule et les munitions correspondantes. 
« Le silence gardé par le ministre sur ces demandes pendant quatre mois vaut décision de rejet. 
« Les armes sont portées de façon non apparente. Les armes de poing sont portées dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées. »
Le dernier alinéa de l'article R. 316-26est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« IV.-L'autorisation de port et de transport délivrée par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 315-5 ou R. 315-6 vaut autorisation de transfert temporaire en France des armes à feu d'épaule et de poing ainsi que des munitions correspondantes. »
I.-Sont abrogés : 
1° Le 1° de l'article R. 312-5 ; 
2° Le sous-paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II ; 
3° Le 2° de l'article R. 314-5 ; 
4° L'article R. 315-11. 
II.-A l'article R. 312-16, les mots : « R. 312-37 à » sont remplacés par les mots : « R. 312-39 à ». 
III.-A l'article R. 315-1, la référence : « R. 315-11 » est remplacée par la référence : « R. 315-10 ». 
IV.-Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V, les mots : « et des personnels des entreprises de sécurité » sont supprimés. 
V.-Au premier alinéa de l'article R. 316-34, les mots : « R. 312-37 à » sont remplacés par la référence : « R. 312-39, ».
I. - Le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes est abrogé.
II. - Les cartes délivrées sur le fondement du décret du 14 octobre 2015 précité sont, jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, régies par les dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code. Elles ne permettent pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage, les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 14 octobre 2015 précité sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : 
« 
Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage 
L. 613-5 
», 
est remplacée par les six lignes suivantes : 
« 
Autorisation de mission valant port d'armes pour les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 
L. 613-5 et R. 613-16-1 
Autorisation de mission valant port d'armes pour les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 
L. 613-7-1 et R. 623-23-2 
Quatre mois 
Autorisation de port d'armes pour les agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 
L. 613-12 et R. 613-88 
Quatre mois 
Autorisation de protection armée pour les organisations internationales et les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France 
R. 312-25-1 
Quatre mois 
Autorisation de port d'armes pour les personnes exposées à des risques d'atteinte à leur vie 
R. 315-5 
Quatre mois 
Autorisation de port d'armes pour les personnalités étrangères séjournant en France et les personnes assurant leur sécurité ainsi que pour les personnes exerçant en France des fonctions au sein d'une représentation diplomatique, d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne 
R. 315-6 
Quatre mois 
».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'orientation, qui intervient dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret. 
II.-Les membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau comité scientifique, qui intervient dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret. 
III.-Au terme du même délai, le 4° de l'article 10 du décret du 4 décembre 2013 susvisé est abrogé.
La sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 
1° Au 13° de l'article D. 123-28, après les mots : « et de sécurité », sont insérés les mots : «, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut des hautes études de la défense nationale » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article D. 123-28 est supprimé ; 
3° L'article D. 123-29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 123-29.-L'institut comprend en son sein un comité scientifique. 
« Le comité scientifique de l'institut est l'instance de réflexion, d'évaluation et de proposition en matière de politique de formation et de recherche dans les domaines mentionnés à l'article R. 123-2. Il émet notamment un avis sur les programmes de formation et de recherche de l'institut, à l'exception de ceux de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ainsi que sur la création, la fermeture ou la modification de ses structures. Le président du conseil d'administration ou le directeur de l'institut peuvent le saisir de toute question ayant trait à la formation ou à la recherche. 
« Le comité scientifique comprend douze personnalités extérieures à l'institut, compétentes sur les questions de sécurité du territoire, incluant la sécurité intérieure, sanitaire et environnementale, ainsi que sur les questions de sécurité économique, de gestion de crise, de justice et de droit. Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du conseil d'administration de l'institut. Le mandat est renouvelable une fois. Il ne donne lieu à aucune rémunération. En cas de vacance d'un siège, il est pourvu au remplacement pour la durée restant à courir du mandat concerné. 
« Le comité scientifique élit en son sein son président lors de sa première séance. 
« Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le président convoque le comité scientifique de sa propre initiative, ainsi que sur demande des deux tiers des membres de ce comité ou du directeur de l'institut. Il fixe l'ordre du jour. 
« Le directeur et les directeurs adjoints de l'institut peuvent assister aux réunions du comité scientifique. Le président peut inviter à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il estime la présence utile. »
I.-Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au 13° de l'article R. 1132-32, après les mots : « et de sécurité », sont insérés les mots : «, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » ; 
2° Après l'article R. 1132-33-2, il est rétabli un article R. 1132-33-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1132-33-3.-Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut des hautes études de la défense nationale peut constituer un groupement comptable avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice dans les conditions prévues à l'article R. 123-31-1 du code de la sécurité intérieure. » 
II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2, la ligne : 
R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
figurant dans les tableaux est remplacée, dans chacun de ces tableaux, par les deux lignes suivantes : 
R. 122-17 À R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1 
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice 
2° A l'article R. 158-2, les quatre lignes : 
Au titre II 
R. 122-17 à R. 122-37 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
Au titre III 
R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
figurant dans le tableau sont remplacées par les trois lignes suivantes : 
Au titre II 
R. 122-17 à R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1 
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice 
3° Aux articles D. 155-3, D. 156-3, D. 157-3 et D. 158-3, la ligne : 
D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
figurant dans les tableaux est remplacée, dans chacun de ces tableaux, par les deux lignes suivantes : 
D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14, D. 123-28 et D. 123-29 
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
A la sous-section 4 de la section unique du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est inséré, après l'article D. 123-31, un article R. 123-31-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 123-31-1.-Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l'Institut des hautes études de la défense nationale peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs conseils d'administration, dans les conditions prévues au présent article. 
« Une convention entre les deux établissements précise les modalités de fonctionnement et le siège du groupement comptable. 
« Un poste comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de tenir la comptabilité de chacun des deux établissements membres du groupement. 
« L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux deux établissements et placé sous son autorité. »
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ; 
2° Le décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat.
I.-Au 3° de l'article 3 du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé et au 6° du I de l'article 2 du décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 susvisé, les mots : « l'opérateur national de paye » sont remplacés par les mots : « le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ». 
II.-Au I de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « lorsque ces paiements, tels que prévus par les règlements, ne sont pas assurés par l'opérateur national de paye » sont supprimés. 
III.-L'article 3 du décret du 8 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « jusqu'en décembre 2015 et, à compter de janvier 2013, de l'opérateur national de paye » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé. 
IV.-Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 128 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions définies aux articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° A l'article 233, les mots : « Dans l'attente de la mise en œuvre des dispositions des articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les dépenses de personnel » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel ». 
V.-Le décret du 14 novembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'opérateur national de paye (ONP) » sont remplacés par les mots : « le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 5 est supprimé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines est dirigé par un directeur, assisté d'un directeur adjoint. Le directeur a rang de chef de service.
Le service comprend des départements et des bureaux responsables de la prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi que des fonctions support.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, ainsi qu'à ses autres collaborateurs, pour signer tous actes, décisions ou conventions dans la limite de leurs attributions.
Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines est chargé :
1° De contribuer à la mise en place de systèmes d'information des ressources humaines rénovés dans les ministères en vue de leur convergence ;
2° De moderniser l'interface des systèmes d'information des ressources humaines ministériels avec le système de paye des agents de l'Etat, en lien avec la direction générale des finances publiques ;
3° De contribuer à la conception et à la mise en œuvre d'un système d'information propre à améliorer le pilotage des emplois et de la masse salariale ainsi que le suivi des effectifs de l'Etat ;
4° De contribuer à la connaissance et à la simplification des règles pratiquées dans les services de l'Etat en matière de gestion administrative et de rémunération des personnels ;
5° D'apporter un appui à l'élargissement et à la professionnalisation de la fonction ressources humaines ;
6° De contribuer à la simplification et à la dématérialisation des procédures de gestion administratives des ressources humaines applicables dans les services de l'Etat ;
7° De concevoir et de mettre en œuvre des services informatiques visant à accroître l'efficacité de la gestion des ressources humaines.
Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, il peut acquérir, pour les ministères et autres services de l'Etat, des fournitures et des prestations de services relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ou conclure des accords-cadres ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services.
Sous la même réserve, il peut acquérir des fournitures et des prestations de services relatives à la paie des agents ou aux systèmes d'information des ressources humaines destinées à des organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou conclure des accords-cadres ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services et destinées à ces mêmes organismes.
L'article R. 2335-37est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « titre III du présent code » sont remplacés par les mots : « présent titre » ; 
2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou de transfert » sont remplacés par les mots : « mentionnées au présent titre ».
Le 1° de l'article R. 114-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; utilisation, exploitation, exportation et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ; ».
Après l'article R. 2339-4, il est inséré un article R. 2339-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2339-5.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 
« 1° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code ou aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure de ne pas conserver des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 2337-1 et R. 2337-2 ; 
« 2° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code ou aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure qui constate la perte ou le vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2 de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 2337-4 ; 
« 3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2 sans être autorisée à le détenir de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 2337-5. »
L'article R. 2335-17 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la fin du 1°, sont ajoutés les mots : « et, lorsqu'il s'agit de prestations de formation, la référence, dans cette même liste, des matériels utilisés ou exploités et l'identité des formateurs » ; 
b) Au 6°, les mots : « La justification » sont remplacés par les mots : « L'indication de ce » ; 
2° Au II, les mots : « le registre des exportations peut être consulté » sont remplacés par les mots : « peuvent être consultés le registre des exportations ».
L'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Aux matériels de guerre et matériels assimilés destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense, aux produits liés à la défense et matériels destinés à être vendus dans le cadre d'un transfert, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 et au I de l'article L. 2335-18 du même code et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ; » 
2° Au 7°, les mots : « éléments d'armes, munitions, éléments de munitions, mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « munitions et à leurs éléments de toute catégorie mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ».
Après l'article R. 2335-38-1, il est inséré un article R. 2335-38-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2335-38-2.-Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois. »
L'article R. 2332-13 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « ou du commerce » sont remplacés par les mots : «, du commerce ou des prestations de formation » ; 
2° Au 3°, les mots : « ou le commerce sont autorisés » sont remplacés par les mots : «, le commerce ou l'intermédiation sont autorisés ou la nature des prestations pour lesquelles l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés sont autorisées, en précisant les catégories des matériels concernés ».
L'article R. 2332-17est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion de celle concernant la fabrication ou le commerce des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont inscrits : 
« 1° Au titre des activités de fabrication et de commerce autorisées, les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés, stockés ou détruits ; 
« 2° Au titre des activités d'utilisation et d'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés autorisées : 
« a) La description des prestations réalisées, en précisant les catégories des matériels concernés ; 
« b) Lorsque les bénéficiaires sont des autorités françaises, des gouvernements étrangers ou des organisations internationales, la dénomination et l'adresse des services concernés ; 
« c) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales privées, leur raison sociale ou leur dénomination, l'adresse de leur siège social et la justification du lien entre la prestation réalisée et leur objet social ; 
« d) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques, leurs nom, prénom, adresse et nationalité ainsi que la justification du lien entre la prestation réalisée et leur activité professionnelle ; 
« e) L'identité des personnes qui ont réalisé ces prestations ; 
« f) Lorsque les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie utilisés ou exploités ont été loués ou empruntés, les nom, prénom, adresse et nationalité ou la raison sociale ou la dénomination et l'adresse du siège social de leurs propriétaires. » ; 
2° Au deuxième alinéa, devenu le dixième, les mots : « ces matériels » sont remplacés par les mots : « les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie ».
Le 4° de l'article R. 2332-15 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « personne physique titulaire de l'autorisation », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ; 
2° Les mots : « a été condamnée à une peine mentionnée » sont remplacés par les mots : « ou une personne mentionnée au d du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine prévue ».