Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Les mots : « au sixième alinéa de l'article 62, » sont supprimés ;
 2° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis  » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis  » ;
 3° Après les mots : « au 4 bis », sont insérés les mots : « et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 ».
 II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 et la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du même code, après les mots : « au 4 bis », sont insérés les mots : « et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 ».
 III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des revenus des années 2003 et suivantes.
 IV. - Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions ou actions en recouvrement prises depuis le 1er janvier 1999 sur le fondement des articles L. 131-6, deuxième alinéa, et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, en tant que leur légalité serait contestée à raison de l'intégration, dans l'assiette des cotisations et contributions, de l'abattement prévu à l'article 62 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
I. - Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 725-7 du code rural, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois ».
 II. - Après le premier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et après le premier alinéa du II de l'article L. 725-7 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. »
 III. - Le premier alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. »
 IV. - Au premier alinéa de l'article L. 243-5 du même code, les mots : « dans le délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six mois ». Au troisième alinéa du même article, les mots : « pendant deux années et trois mois » sont remplacés par les mots : « pendant deux années et six mois ».
 V. - La dernière phrase de l'article L. 244-2 du même code est supprimée.
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale au titre des cotisations et contributions sociales dont les services déconcentrés de l'Etat sont redevables auprès du régime général est assuré par les organismes visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 qui reçoivent leurs déclarations et paiements. »
 II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La Cour des comptes est compétente pour contrôler les administrations centrales de l'Etat. Elle peut demander l'assistance des organismes mentionnés à l'alinéa précédent et notamment requérir la mise à disposition d'inspecteurs du recouvrement.
 « Il est fait état du résultat des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières. »
 III. - L'article L. 111-6 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-6. - La Cour des comptes fait état des résultats des contrôles prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu par l'article LO 132-3 du présent code. »
Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée à l'article R. 1321-34 du code de la santé publique, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental d'hygiène :
 a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
 b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé.
La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse chaque mois :
 1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique, fractionnée dans les conditions suivantes :
 a) 60 % de l'allocation, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
 b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
 c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
 2° Un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
 3° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle complémentaire fixée en application du III de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 susvisé fractionnée dans les conditions suivantes :
 a) 75 % de l'allocation, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
 b) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
 Ces versements sont effectués sans préjudice de l'application de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1er du décret du 23 janvier 2007 susvisé.
Un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique est désigné par le préfet pour l'étude du dossier.
 Le rapport de l'hydrogéologue, dont un exemplaire est transmis au préfet et un autre au demandeur, est établi au vu des informations contenues dans le dossier qui lui a été communiqué et des observations qu'il a recueillies sur le terrain.
 Il porte sur les conditions du prélèvement de l'eau, notamment sur :
 - le débit maximum d'exploitation ;
 - la vulnérabilité de la ressource et les mesures de protection à mettre en oeuvre.
Art. 28. -  Les résultats définitifs des évaluations résultent de la     délibération du jury souverain dans ses décisions prises conformément aux     textes réglementaires.
      Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être     ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est     portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du     jury.
    TITRE IV
    ORGANISATION DES EXAMENS
Art. 13. - Une société d’exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office notarial. La société absorbante peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’une des sociétés absorbées est titulaire en remplacement de celle-ci ;
b) Dans un office existant, situé dans le même département c) Dans un office existant, situé dans un département différent, mais dans le canton ou la commune où l’une des sociétés participant à la fusion a son siège ;
d) Dans un office créé dans le même département ou dans un département différent, mais dans le canton ou la commune où l’une des sociétés participant à la fusion a son siège.
Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l’office de la société d’exercice libéral absorbante peut être immédiatement transféré à l’intérieur du département.
Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.
Art. 20. - L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
Une ampliation de l’arrêté de nomination prévu à l’article 5 est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l’immatriculation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité.
Art. 22. - Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l’exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire et, s’il y a lieu, de l’approbation du retrait du cédant, prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Elle est accompagnée de l’expédition de l’acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l’un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de notaire ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
Le procureur de la République saisit la chambre des notaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête. Il informe simultanément le conseil régional du dépôt de la requête.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre des notaires n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Après réception de l’avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et des documents.
Art. 51. - Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration et du conseil de surveillance, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président de la chambre ou un membre de la chambre désigné à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Art. 66. - La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55 du décret du 5 juillet 1973 précité.
L’avis de la commission instituée par l’article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité n’est pas requis. Elle est informée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création d’office de notaire faite en application du second alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Art. 63. - La société n’est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions de notaire au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d’entre eux, sauf disposition contraire des statuts. Il en est de même en cas d’empêchement ou d’inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues à l’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
En pareil cas, la gestion de l’office est assurée ainsi qu’il est prévu à l’article 49.
Art. 72. - L’avis de la commission instituée par l’article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité n’est pas requis. Elle est informée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création d’office de notaire faite en application du premier alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Art. 19. - Les actions ou les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux a, b et c de l’article 18 sont réputées libérées par l’engagement pris dans l’acte de société par les apporteurs intéressés d’exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l’office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l’article 6.
Les actions ou parts sociales d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office notarial ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de notaire.
Art. 10. -  La durée de la formation dispensée en centre de formation     d'apprentis ou en section d'apprentissage, nécessaire à la préparation du     brevet de technicien supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins     égale à 1 500 heures.
      Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le     code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à     un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 750 heures.
Art. 1er. -  Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de     l'enseignement supérieur.
      Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle,     sont aptes à tenir les emplois de technicien supérieur dans les professions     industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles     relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et     leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie     professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour des poursuites     ou des reprises d'études éventuelles.
      L'obtention du brevet de technicien supérieur confère le titre de technicien     supérieur breveté, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du     6 janvier 1959 susvisé.
      Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité     professionnelle.
Art. 41. - Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 susvisé, en tant qu’elles concernent les notaires associés et les sociétés titulaires d’un office notarial, s’appliquent aux sociétés d’exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession de notaire au sein de la société.
Art. 24. - Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
La modification est notifiée dans les mêmes formes à la chambre des notaires.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
 Toutefois, entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret les dispositions qui s'appliquent aux redevances dues pour le service fixe point à point autres que celles dues par les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 Le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
En 2005, par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 du présent décret, le montant de la dotation annuelle complémentaire de chaque établissement est déterminé à partir de la différence entre, d'une part, le montant pour l'année 2004 des charges d'exploitation afférentes aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie diminué du montant des charges couvertes, à compter de l'année 2005, par la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, par un remboursement en sus des tarifs de prestations en application de l'article L. 162-22-7 du même code et par les forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du même code et, d'autre part, le montant pour la même année des recettes de groupes 2 et 3 définies à l'article R. 714-3-12 du code de la santé publique afférentes aux mêmes activités. Ce montant est corrigé en fonction des éléments mentionnés aux 1° à 4° fixé au III de l'article 9 du présent décret. Il tient compte également du taux d'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
 Ce montant est corrigé, le cas échéant, des déficits ou excédents de recettes calculés dans les conditions prévues au III de l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
 Le montant de la dotation annuelle de chacun des établissements est fixé dans le respect du montant régional des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du D du V du même article, entre ce montant régional et la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale.
I. - Aux articles R. 174-1 à R. 174-1-3, R. 174-1-6 et R. 174-23 à R. 174-34 du code de la sécurité sociale, les mots : « dotation globale » sont remplacés par les mots : « dotation annuelle de financement ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 174-1-1 et aux premier et troisième alinéas de l'article R. 174-1-4 du même code, le mot : « globales » est remplacé par les mots : « annuelles de financement ».
 III. - Au premier alinéa de l'article R. 174-1-1 du même code, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 ».
 IV. - L'article R. 174-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 174-4. - Pour les assurés sociaux qui attestent de leur identité, conformément aux dispositions de l'article L. 162-21, et de l'ouverture de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie grâce à leur carte électronique individuelle mentionnée à l'article L. 161-31, sous réserve que cette carte réponde aux conditions de validité prévues à cet article, les établissements sont dispensés de la demande de prise en charge.
 Pour les assurés sociaux, qui ne satisfont pas aux conditions prévues au premier alinéa, la demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins est adressée par l'établissement à la caisse chargée des versements mentionnés à l'article R. 174-1. La caisse transmet la demande de prise en charge à l'organisme dont relève l'assuré pour le versement des prestations, qui notifie sa décision à l'établissement de santé ainsi qu'à la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article R. 174-1.
 En cas de refus total ou partiel de prise en charge, la décision est également notifiée à l'assuré par l'organisme dont il relève. »
Lorsque le service du contrôle médical estime devoir faire application des dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale, il procède à l'évaluation de l'intérêt thérapeutique des soins et traitements dispensés à l'assuré en tenant compte de tous les éléments recueillis auprès des professionnels de santé les ayant prescrits ou dispensés.
 S'il apparaît utile, au cours de cette évaluation, de formuler des recommandations sur les soins et les traitements appropriés, le service du contrôle médical convoque l'assuré, qui peut se faire assister par le médecin de son choix.
 Les recommandations doivent être transmises dans le délai d'un mois qui suit la convocation.
 L'assuré est informé que ces recommandations ne se substituent pas aux prescriptions médicales et n'interrompent pas les traitements et soins en cours.
Dans le code rural, les articles identifiés par la lettre « R.* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. Ceux identifiés par la lettre « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Ceux identifiés par la lettre « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.
Art. 36. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux spécialités     du brevet de technicien supérieur qui seront créées ou rénovées à compter du     1er septembre 1995, sous réserve des dispositions des articles 16, 24 et 25     du présent décret qui n'entreront en vigueur qu'à compter de la session 1997.
Art. 33. -  La délivrance du brevet de technicien supérieur résulte de la     délibération du jury, constitué dans les conditions suivantes:
      Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur. Il est     présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur pédagogique régional     de la spécialité du diplôme. Il est composé à parts égales:
      - de professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un     enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à     l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation     d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à     l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels     enseignants;
      - de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et     salariés.
      Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de     plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
      Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie ou le groupement     d'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut     constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence de ces jurys peut être     assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la profession     peuvent participer à plusieurs jurys.
Art. 8. -  La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de     technicien supérieur par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études,     au sens de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, d'une durée de     deux ans. Le passage des étudiants en deuxième année est prononcé par le chef     d'établissement après avis du conseil de classe.
      Pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant suivi     des études supérieures, ainsi qu'à titre dérogatoire pour certains brevets de     technicien supérieur, la durée et l'organisation de ce cycle de formation de     deux ans peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'éducation     nationale.
Art. 2. -  Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par     arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des     commissions professionnelles consultatives compétentes.
      Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification     ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de     ce diplôme.
Art. 23. -  Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur     par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de     la formation continue dans un établissement privé, par la voie de     l'apprentisssage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, les     candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à     distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se     présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de     l'article 18 b ci-dessus présentent l'examen intégralement sous forme     d'épreuves ponctuelles.
Art. 19. -  Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale, les candidats titulaires de certains titres ou     diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs     unités constitutives d'un brevet de technicien supérieur. Cet arrêté peut     également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant     de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un     diplôme dans la limite de leur validité.
      Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des     dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats     titulaires de diplômes étrangers.
Art. 2. -  Lorsque la demande est incomplète, l'autorité administrative indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et celles des pièces rédigées dans une langue autre que le français dont la traduction et, le cas échéant, la légalisation sont requises. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces.
    Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces requises.
    Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
    La liste des pièces manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur.
Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité des établissements publics de santé de Mayotte en application du III de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les résultats de cette analyse sont communiqués au directeur de l'établissement concerné ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente mentionnée à l'article L. 6411-2 du code de la santé publique.
Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
 I. - Dans la numérotation des articles R.* 112-6 à R.* 112-50, R.* 112-56, R.* 113-1 à R.* 113-3, R.* 113-6, R.* 113-7, R.* 113-10 à R.* 113-12, R.* 121-2 à R.* 121-6, R.* 121-8 à R.* 121-12, R.* 121-14, R.* 121-16 à R.* 121-19, R.* 121-23, R.* 121-26, R.* 121-28, R.* 121-32, R.* 122-1 à R.* 122-11, R.* 122-13 à R.* 122-21, R.* 123-1 à R.* 123-7, R.* 123-9, R.* 123-11 à R.* 123-29, R.* 124-1, R.* 124-2, R.* 124-13, R.* 125-1 à R.* 125-14, R.* 126-2, R.* 126-5, R.* 126-7 à R.* 126-10, R.* 126-11 à R.* 126-32, R.* 128-1 à R.* 128-10, R.* 131-1, R.* 132-1 à R.* 132-4, R.* 133-1 à R.* 133-15, R.* 134-1 à R.* 134-6, R.* 135-1 à R.* 135-10, R.* 136-1 à R.* 136-4, R.* 136-4 à R.* 136-11, R.* 141-2, R.* 141-8 à R.* 141-10, R.* 142-6 à R.* 142-12, R.* 143-5 à R.* 143-7, R.* 143-12, R.* 143-14 à R.* 143-18, R.* 144-1 à R.* 144-7, R.* 151-1 à R.* 151-23, R.* 151-30 à R.* 151-50, R.* 152-1 à R.* 152-28 et R.* 162-1, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R. ».
 II. - Dans la numérotation des articles R. 112-51 à R. 112-54, R. 113-13 à R. 113-29, R. 123-15, R. 124-3 à R. 124-12, R. 127-1 à R. 127-13, R. 141-2, R. 151-24 à R. 151-29 et R. 161-1 à R. 161-26, la lettre « R. » est remplacée par la lettre « D. ».
I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par le fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
 II. - Il est inséré, à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
 « 9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. »
La pension de réversion servie en application de la présente section ne peut être inférieure à un minimum fixé en pourcentage du salaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, multiplié par la durée légale du travail en vigueur à Mayotte correspondant à la périodicité de la pension. Ce minimum ne peut excéder celui prévu à l'article 14.
En 2005, par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-3-26 du code de la santé publique, le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à partir des éléments suivants :
 1° Les charges d'exploitation afférentes aux activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie, ainsi que celles afférentes à l'activité de médecine pour les hôpitaux locaux, de l'année précédente ;
 2° Les recettes de groupe 3 définies à l'article R. 714-3-12 du même code, afférentes aux activités mentionnées au 1° ci-dessus, de l'année précédente ;
 3° Les recettes de groupe 2 définies à l'article R. 714-3-12 du même code, afférentes aux activités mentionnées au 1° ci-dessus, de l'année précédente ;
 4° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisées.
 Ce montant est corrigé, le cas échéant, des déficits ou excédents de recettes calculés dans les conditions prévues au III de l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique imputables aux activités mentionnées au 1° ci-dessus.
 Le montant de la dotation de chacun des établissements tient également compte des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, des priorités de santé publique et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
 Il est fixé dans le respect du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, entre cette dotation régionale et le montant régional mentionné au D du V du même article 33.
Art. 48. - Les dispositions de l’article 46 sont applicables aux cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
L’associé exerçant au sein de la société provisoirement suspendu conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d’associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, ses revenus liés à l’exercice professionnel sont réduits de moitié, l’autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non ou, s’il n’est pas commis d’administrateur, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension provisoire de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 55. - Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire.
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 46 lui sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d’avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de notaire.
Art. 78. - A l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 77, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l’initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 8. - Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre des notaires informe les intéressés qu’ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s’agit.
Si quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.
Après réception de l’avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé par l’alinéa précédent, le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l’ensemble des documents et pièces justificatives.
Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 9. - Il n’est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, transferts et créations d’offices de notaire résultant de la constitution d’une société d’exercice libéral ou de la nomination d’un nouvel associé exerçant en son sein.
Il en est de même dans le cas de dissolution de ces sociétés.
Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisation :
a) La création d’un office supplémentaire dans les conditions prévues à l’article 3 ;
b) La suppression de l’office dont la société est titulaire lors¬qu’aucun associé ne bénéficie d’une nomination dans un office créé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Les indemnités qui peuvent être dues à l’occasion de la création d’un office supplémentaire sont évaluées à l’expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d’origine exerçant ses fonctions au sein de la société. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l’expiration de ce délai.
Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 5 à 7 du décret du 26 novembre 1971 précité.
Art. 4. - Lorsqu’une société régie par les dispositions de l’article 3 est nommée titulaire d’un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé ; les épreuves prévues à l’article 53 de ce même décret sont subies par chacune des personnes mentionnées à l’article 3 qui entendent exercer leurs fonctions de notaire au sein de la société. Une société ne peut être déclarée apte à être nommée à l’office créé que si chacun des futurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société a été déclaré apte à être nommé à cet office. Pour établir la liste par ordre de mérite, le jury retient la moyenne des résultats obtenus par chacun de ces futurs associés.
I. - Dans le septième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 15,20 % » est remplacé par le pourcentage : « 21,42 % ».
 II. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), le pourcentage : « 0,35 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,31 % ».
 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2004.
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des services techniques ont lieu, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps.
 Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal les ingénieurs ayant atteint depuis au moins un an le 5e échelon de leur grade et justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d'ingénieur des services techniques ainsi que les ingénieurs reclassés dans le grade provisoire d'ingénieur des services techniques, en application de l'article 33, ayant atteint au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon.
Les ingénieurs régis par le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, qui se trouvent, à la date de publication du présent décret, dans l'une des positions mentionnées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
Les lauréats du concours de prérecrutement sont nommés élèves ingénieurs par arrêté du ministre de l'intérieur. Préalablement, ils s'engagent à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics durant huit ans à compter de leur nomination.
 Ils s'engagent également à poursuivre le cycle d'études supérieures au titre duquel ils ont été admis à concourir et à se présenter à l'ensemble des examens et épreuves requis dans le cadre de ce cycle en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.
L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'utilisation de produits ou prestations fait appel à des soins pratiqués par des établissements de santé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider de subordonner l'inscription sur la liste des conditions relatives à l'évaluation de ces produits ou prestations aux modalités de délivrance des soins ou à la qualification ou à la compétence des praticiens des établissements de santé utilisant ces produits ou pratiquant ces prestations. La liste précise, le cas échéant, les modalités selon lesquelles le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation établit la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ces produits ou prestations, au vu notamment des capacités hospitalières nécessaires pour répondre aux besoins de la population, ainsi que de l'implantation et de l'expérience pour les soins concernés des établissements de santé. »
Après les mots : « des accords », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « pour l'année en cours. Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions susmentionnées. »
Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 100 millions d'euros au titre de l'année 2004.
I. - Avant la section 4 du chapitre III du titre IV du livre Il du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis intitulée « Droits des cotisants », comprenant un article L. 243-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 243-6-1. - Tout cotisant, confronté à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de ses établissements dans la même situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, a la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne l'appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
 « A la suite de l'analyse du litige, l'agence centrale peut demander aux organismes d'adopter une position dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, s'ils ne se sont pas conformés à cette instruction, l'agence centrale peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires. »
 II. - L'article L. 225-1-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° De définir ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en oeuvre par les organismes locaux ; »
 2° Après le 3°, sont insérés les 3° bis  à 3° quinquies ainsi rédigés :
 « 3°  bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ;
 « 3° ter D'autoriser lesdits organismes à porter les litiges devant la Cour de cassation ;
 « 3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;
 « 3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de recouvrement à ces actions ; ».
 III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants lorsque ces renseignements :
 « 1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;
 « 2° Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes. » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par le présent article ».
Art. 9. -  La durée prévue à l'alinéa premier de l'article 8 ci-dessus peut     être réduite par une << décision de positionnement >>, conformément aux     dispositions des articles 12 et 13 du présent décret, pour les candidats     justifiant d'études ou d'activités professionnelles accomplies en plus de la     scolarité exigée à l'article 6 ci-dessus ou de dispenses d'épreuves ou     d'unités constitutives du diplôme.
      Cette décision ne peut avoir pour effet de ramener la durée de la formation     à moins de 750 heures compte non tenu des périodes de formation en milieu     professionnel.
Art. 37. -  Les brevets de technicien supérieur créés en application du     décret du 14 mars 1986 précité sont préparés et délivrés dans les conditions     prévues par ledit décret, sous réserve des alinéas suivants.
      Pour ces brevets de technicien supérieur, les dispositions des articles 16,     24 et 25 du présent décret entreront en vigueur à compter de la session 1997,     dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation     nationale.
      Les dispositions des articles 5 à 14, 17 à 23 et 26 à 35 du présent décret     seront applicables à ces brevets de technicien supérieur à compter du 1er     septembre 1996. Toutefois, à titre expérimental, elles pourront entrer en     application à compter du 1er septembre 1995 dans des conditions définies par     le ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 17. -  L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires. Il     est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves     évaluées par contrôle en cours de formation dans les conditions fixées à     l'article 22 du présent décret, soit uniquement en épreuves ponctuelles dans     les conditions fixées à l'article 23 du présent décret. Il prend en compte la     formation en milieu professionnel.
      L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de     l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et     unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date     d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur     d'attestations de réussite valables pour cette durée.
Art. 11. -  La durée de la préparation du brevet de technicien supérieur par     la voie de la formation professionnelle continue définie à l'article 5 c     ci-dessus est fixée, compte non tenu des périodes de formation en milieu     professionnel prévues à l'article 4 ci-dessus, comme suit:
      a) Pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé ou homologué     au niveau III par la commission d'homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique ou ayant accompli la scolarité complète y     conduisant: 600 heures au minimum;
      b) Pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé ou homologué     au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique ou ayant accompli la scolarité complète y     conduisant: 1 100 heures au minimum;
      c) Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins     trois années: 1 100 heures au minimum;
      d) Pour les candidats ne justifiant d'aucune des conditions précisées     ci-dessus: 1 500 heures au minimum.
      Cependant, la durée de formation requise pour chaque catégorie de candidats     peut être réduite par une décision de positionnement, conformément aux     dispositions de l'article 13 du présent décret, dès lors qu'ils justifient,
     en plus des conditions précisées ci-dessus, d'études ou d'activités     professionnelles, ou de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du     diplôme. Aucune durée minimum de formation ne s'impose en cas de     positionnement pour les candidats relevant du a du présent article.
Art. 1er. -  Les demandes d'autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11191*01, 11192*01 et 11193*01.
Art. 23. - Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
Si l’acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l’article 22 sont applicables.
Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l’article 24. En ce cas, l’expédition ou l’un des originaux de l’acte de cession est adressé au procureur de la République.
Le cessionnaire prend, par écrit, l’engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d’acte de cession tient lieu de l’expédition ou de l’un des originaux visés au troisième alinéa de l’article 22.
Lorsque l’associé cédant refuse de signer l’acte portant cession de ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.