Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la santé publiqueest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 1432-70-1 dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2020 susvisé, les mots : « à l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « à l'article 63 et au deuxième alinéa de l'article 93 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat » ; 
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « même décret » sont remplacés par les mots : « décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et à l'article 67 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ». 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 3512-6, les mots « consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique » sont remplacés par les mots : « consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d'administration compétent ».
Le président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et de la formation spécialisée de site ou de service qui lui sont rattachées lorsque ces formations spécialisées existent, le règlement intérieur du comité. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique après information du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
I. - Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs ministères soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration ministériels concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des ministres intéressés. La même décision désigne le ou les ministres chargés de la présidence de la séance.
II. - Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes aux administrations centrales de différents départements ministériels soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration centrale de proximité concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des secrétaires généraux ou directeurs des ressources humaines des administrations centrales intéressés.
III. - Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents, relevant d'un ou de différents départements ministériels, soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration des services concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par arrêté de la ou des autorités territorialement compétentes ou, le cas échéant, des ministres. Le même arrêté désigne l'autorité chargée de présider la séance qui peut être soit le préfet territorialement compétent, soit un ou des chefs de service déconcentré concernés.
IV. - Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration des établissements concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des directeurs ou directeurs généraux intéressés. La même décision désigne le ou les directeurs d'établissement chargé de la présidence.
I. - Le secrétariat de séance des comités sociaux d'administration est assuré par un agent désigné à cet effet.
Un représentant du personnel est désigné par l'assemblée plénière en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité et transmis dans le délai d'un mois à ses membres. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la séance suivante.
II. - Le secrétaire de la ou des formations spécialisées est désigné par les représentants du personnel qui les composent. Lors de la désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat. Le règlement intérieur détermine les modalités de la désignation.
Un agent, désigné par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité, assiste aux réunions de la formation spécialisée et en assure le secrétariat administratif.
Après chaque réunion de la formation spécialisée, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois à ses membres. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la formation spécialisée lors de la séance suivante.
I. - En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve que le président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées au début de celle-ci, afin que :
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent décret. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats et aux votes.
II. - En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, lorsque le comité doit être consulté, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la réunion, afin d'assurer la participation des représentants du personnel.
III. - Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par l'instance sont fixées par le règlement intérieur ou, à défaut, par l'instance, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants des personnels d'un comité social d'administration peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, un comité social d'administration peut être dissous dans la forme prévue pour sa constitution :
1° Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lorsqu'il s'agit d'un comité social d'administration ministériel, d'un comité social d'administration de proximité d'autorité administrative indépendante ou d'un comité social d'administration de proximité d'établissement public de l'Etat ;
2° Après avis du comité social d'administration ministériel intéressé lorsqu'il s'agit d'un comité instauré au sein du département ministériel ;
3° Après avis du comité social d'administration de proximité d'établissement public de l'Etat lorsqu'il s'agit d'un comité social d'administration spécial de cet établissement.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau comité social d'administration.
Une autorisation d'absence est aussi accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, du comité social d'administration, réalisant les enquêtes prévues aux articles 64 et 67 du présent décret et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives, notamment pour l'application de l'article 67 et des articles 5-5 et 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Les temps de trajets afférents aux visites prévues à l'article 63 font également l'objet d'autorisations d'absence.
Les projets élaborés et les avis émis par les comités sociaux d'administration sont portés par l'administration à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié.
Les membres des comités doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs propositions et avis.
Les membres titulaires et suppléants ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des instances ainsi que les experts sont indemnisés pour les frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
Toutes facilités doivent être données aux membres des comités et aux membres des formations spécialisées pour exercer leurs fonctions.
Lorsque les membres de la formation spécialisée ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée procèdent à la visite des services, ils bénéficient de toutes facilités et notamment d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ladite formation spécialisée. Les conditions d'exercice de ce droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des administrations ou des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné.
Sont abrogés : 
1° Les articles 5-7,5-8,8 et 8-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ainsi que le titre IV de ce décret à l'exception de son article 79 ; 
2° L'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ; 
3° Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Les dispositions des titres I et II, de l'article 100 et du 1° de l'article 105 entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, à l'exception du II de l'article 5 et du II de l'article 18.
Les dispositions des titres III et IV ainsi que du 3° de l'article 102, des articles 103, 104, du 2° de l'article 105 et des articles 106 à 109 entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des articles 55, 84, 85, du c du 1° de l'article 106 et des 1° et 3° de l'article 107.
Les 1° et 2° de l'article 102 entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 1432-11 du code de la santé publique.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances :
1° Les dispositions du II de l'article 5, celles de l'article 55 et celles du c du 1° de l'article 106 s'appliquent aux comités techniques ;
2° Les dispositions des articles 84 et 85 s'appliquent aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans toutes les dispositions réglementaires figurant dans les listes annexées au présent décret : 
1° Les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux d'administration ; 
2° Les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont remplacées par des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétentes ou, à défaut, comités sociaux d'administration compétents. 
Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Le décret du 25 août 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les références au comité technique sont remplacées par des références au comité social d'administration au troisième alinéa de l'article 1er, au b du II de l'article 3, aux articles 4 et 5, au premier alinéa de l'article 6 et aux articles 8 à 10 ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « du comité d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « de sa formation spécialisée » ; 
3° Au a du II de l'article 3, les mots : « du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du comité social d'administration ministériel, le cas échéant de sa formation spécialisée, et du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ».
Le décret du 26 mai 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 1er, les mots « aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues par les décrets du 28 mai 1982 et du 15 février 2011 susvisés » sont remplacés par les mots « aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées de site ou de service prévues par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat » ; 
2° A l'article 5, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
Le décret du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Aux sixième, septième, huitième, dixième et onzième alinéas du I, les mots : « comité techniques » sont remplacés par les mots « comités sociaux d'administration » ; 
b) Au onzième alinéa du même I, les mots : « article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 82 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 » ; 
c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Sur saisine du ministre chargé de la fonction publique et après accord des ministres concernés, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut en outre être consulté sur les projets de texte relevant de la compétence de plusieurs comités sociaux d'administration ministériels, de réseau ou spéciaux ou d'établissements publics. Dans ce cas, l'avis rendu par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se substitue à celui des comités sociaux d'administration. » ; 
2° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 5, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration » et au septième alinéa du même article, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ; 
3° A l'article 7, les mots : « l'article 12 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 19 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ».
Le décret du 20 mai 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux premier et quatrième alinéas de l'article 3, les mots : « médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail » ; 
2° Au dernier alinéa du même article, les mots « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent » sont remplacés par les mots « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent » ; 
3° A l'article 4, les mots : « médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail ».
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 36 et du deuxième alinéa de l'article 38 du présent décret.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la même loi.
Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les sections de vote.
Pour chaque comité social d'administration dont la composition est établie selon un scrutin de sigle ou selon les dispositions des quatrième à septième alinéas de l'article 20, un arrêté de la ou des autorités auprès desquelles le comité est institué fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont désignés dans ce délai.
Lorsqu'aucune candidature de liste ou de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité social d'administration.
En outre, en cas d'élection sur sigle ou de désignation en application des quatrième à septième alinéas de l'article 20, lorsque l'organisation syndicale ne peut désigner, dans le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 44, tout ou partie de ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges sont attribués par tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité social d'administration, éligibles au moment de la désignation.
A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Il établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
En cas de vote à l'urne ou par correspondance, pour chaque candidature de liste ou de sigle, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote par candidature et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter et mis à disposition dans les sections de vote mentionnées à l'article 30.
Les opérations électorales ont lieu publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l'autorité auprès de laquelle est institué le comité social d'administration, après consultation des organisations syndicales ayant déposé des candidatures.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est placé.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que le cas échéant un délégué de chaque candidature en présence.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'autorité auprès de laquelle le comité est placé statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
I. - Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au comité social d'administration.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue au II de l'article 32, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.
II. - En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité social d'administration. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre égal de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
III. - En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les organisations syndicales en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Sont éligibles au titre d'un comité social d'administration les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.
Ces conditions sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou privé ainsi qu'aux agents à statut ouvrier devant être désignés en qualité de représentants du personnel, à la suite d'une élection sur sigle ou en application des dispositions des quatrième à septième alinéas de l'article 20.
Il est institué un bureau de vote central pour chacun des comités sociaux d'administration à former. Les autorités auprès desquelles sont constitués les comités peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est créé ainsi qu'un délégué de chaque candidature en présence.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central. Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central.
I. - Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au troisième alinéa du I de l'article 32. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
II. - Toutefois, s'agissant d'un scrutin de liste, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, à l'administration dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 32. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats la part respective de femmes et d'hommes telle que définie au troisième alinéa du II du même article 32.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
I. - En cas de scrutin de liste, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
II. - Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin.
I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
II. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste.
III. - Dans tous les cas, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par les mêmes arrêtés.
Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
I. - Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, en cas de scrutin de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la candidature.
II. - En cas d'élection au scrutin de liste, chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
III. - Lorsqu'il est recouru à l'élection sur sigle, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions du II du présent article. Toutefois, chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence des services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter du 1er novembre 2020.
Les dispositions de l'accord du 7 juin 2021 relatif aux entreprises d'accouvage et de sélection, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail,
2° l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2143-6 et L. 2143-13 du code du travail,
3° l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés . L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 susvisé relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.
Les dispositions de l'article 2 et de l'annexe II du présent arrêté ont applicables à compter du 1er mai 2022.
Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'annexe II de l'arrêté mentionné à l'article 3 sont supprimés à cette même date.
Les dispositions de l'article 1er, de l'article 3 et de l'annexe I du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Emplois des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de la défense
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
PART FONCTIONNELLE
PART VARIABLE
Ecole de l'air et de l'espace
Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace (1).
Ecole navale
Le chef d'état-major de la marine.
Le chef d'état-major de la marine (1).
Institution nationale des invalides
Le secrétaire général pour l'administration.
Le secrétaire général pour l'administration (1).
Musée de la marine
Le secrétaire général pour l'administration.
Le secrétaire général pour l'administration (1).
Service hydrographique et océanographique de la marine
Le secrétaire général pour l'administration.
Le secrétaire général pour l'administration (1).
(1) Sur l'avis du président du conseil d'administration de l'établissement public.
ANNEXE II
LISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLES ET VARIABLES DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
I. - Emplois hors établissement public relevant de la tutelle du ministre de la défense
GROUPES D'EMPLOIS
AUTORITÉS
PART FONCTIONNELLE
PART VARIABLE
Hors groupe 1
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
Hors groupe 2
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1).
Le chef d'état-major des armées (2).
Groupe 1
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1).
Le major général des armées (3).
Groupe 2
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1).
Le secrétaire général pour l'administration (2).
Le major général des armées (3).
Groupes 3 à 5
Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense (1).
Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense (1).
Le secrétaire général pour l'administration (2).
Le secrétaire général pour l'administration (2).
Le major général des armées (3).
Le major général des armées (3).
Le major général de l'armée de terre (4).
Le major général de la marine (5).
Le major général de l'armée de l'air et de l'espace (6).
Le directeur central adjoint du service de santé des armées (7).
Le directeur central adjoint du service du commissariat des armées (7).
(1) Pour les emplois ne relevant pas de l'autorité organique du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration.
(2) Pour les emplois relevant de son autorité organique.
(3) Pour les emplois relevant de l'autorité organique du chef d'état-major des armées.
(4) Pour les emplois relevant de l'autorité organique du chef d'état-major de l'armée de terre.
(5) Pour les emplois relevant de l'autorité organique du chef d'état-major de la marine.
(6) Pour les emplois relevant de l'autorité organique du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
(7) Pour les emplois relevant de l'autorité organique du directeur central du service, à l'exception de celui de directeur central adjoint.
I.-L'article 41-1 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 41-1.-I.-Sauf si le prescripteur est en possession d'un résultat de test positif de détection du SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé, la prescription de la spécialité Paxlovid ® 150 mg + 100 mg, comprimés pelliculés (code CIP 34009 302 455 1 4) est réalisée sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique. Par dérogation à cet article, le recours à cette ordonnance de dispensation conditionnelle s'impose alors au prescripteur. 
« Cette ordonnance conditionne la délivrance de la spécialité à la réalisation d'un test antigénique covid-19 sur prélèvement nasopharyngé dont le résultat est positif ou à la détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR dont le résultat est positif. 
« Elle devient caduque dans un délai maximum de cinq jours, à compter de la date de la prescription. 
« La mention à faire figurer sur l'ordonnance, rattachée à la dénomination commune du médicament, est la suivante : “ si test antigénique ou PCR positif sous cinq jours calendaires ”. 
« II.-Par dérogation au 7° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, la dispensation de chaque conditionnement de la spécialité Paxlovid ® issu du stock national est facturée au patient 3,57 € toutes taxes comprises, le cas échéant majoré de l'un des coefficients mentionnés en annexe au présent article. S'ajoutent à ce montant les honoraires de dispensation liés à l'ordonnance, à la boîte et, s'il y a lieu, à l'âge, majorés, le cas échéant, du même coefficient. Ces frais sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire selon les modalités prévues au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. » 
II.-Les annexes 1 et 2 au même article 41-1sont remplacées par l'annexe suivante : 
« Annexe à l'article 41-1 
« Coefficients de majoration applicables à la facturation de la dispensation mentionnée au II de l'article 41-1 : 
« 
Guadeloupe 
Saint-Barthélémy 
Saint Martin 
Martinique 
Guyane 
La Réunion 
Mayotte 
Coefficient de majoration 
1.323 
1.323 
1.34 
1.264 
1.36 
»
I.-L'article 41-1 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 41-1.-I.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 5121-69-2 du code de la santé publique, les traitements antiviraux par voie orale mentionnés à l'annexe 1 au présent article et disposant de l'autorisation d'accès précoce prévue à l'article L. 5121-12 du même code, peuvent être dispensés en pharmacie d'officine, lorsqu'ils sont utilisés dans le traitement de la covid-19. 
« Le pharmacien d'officine qui dispense ces spécialités pharmaceutiques respecte les obligations prévues par le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données mentionné à l'article R. 5121-70 du code de la santé publique. 
« II.-Les spécialités pharmaceutiques utilisées dans les conditions du I ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. 
« III.-La dispensation et le recueil de données mentionnés au deuxième alinéa du I sont facturés au patient 9,22 € toutes taxes comprises, le cas échéant majoré d'un des coefficients mentionnés en annexe 2 au présent article. A ce montant, s'ajoutent les honoraires de dispensation liés à l'ordonnance, à la boîte et, le cas échéant à l'âge. Ces honoraires sont, le cas échéant, majorés du même coefficient. Ces frais sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire selon les modalités prévues au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. 
« IV.-Par dérogation à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, la participation des médecins libéraux à la prescription et au suivi des traitements mentionnés au I est valorisée comme suit : 
« 1° Pour la prescription initiale du traitement antiviral par voie orale, dans le cadre d'une consultation : C 1,32 ; 
« 2° Pour la prescription initiale du traitement antiviral par voie orale, dans le cadre d'une consultation avec la réalisation d'un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2 : C 1,95. » 
II.-Le même article est complété par deux annexesainsi rédigées : 
« Annexe 1 à l'article 41-1 
« Spécialités pharmaceutiques mentionnées au I de l'article 41-1 : 
«-VEKLURY ® 100 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion (remdesivir), code CIP 34009 550 742 6 7 ; 
«-PAXLOVID ® 150 mg/100 mg (PF-07321332 + ritonavir), code CIP 34009 302 455 1 4 ; 
«-EVUSHELD ® (tixagévimab 150mg/ cilgavimab 150 mg) solution injectable, code CIP 34009 589 035 5 7. 
« Annexe 2 à l'article 41-1 
« Coefficients de majoration applicables à la facturation de la dispensation et du recueil de données mentionnés au III de l'article 41-1 : 
« 
Guadeloupe 
Saint-Barthélemy 
Saint Martin 
Martinique 
Guyane 
La Réunion 
Mayotte 
Coefficient de majoration 
1.323 
1.323 
1.34 
1.264 
1.36 
»
Après le II quater de l'article 14, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, pour l'injection de la spécialité pharmaceutique EVUSHELD mentionnée à l'annexe 1 de l'article 41-1, les infirmiers libéraux peuvent facturer la cotation AMI 3 assortie de la majoration MCI. Cette cotation est cumulable à taux plein dans la limite de deux actes ou plus. »
Le décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe» sont remplacés par les mots : « adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe » ; 
2° Aux articles 1er, 3,4 et 5, les mots : « adjoint territorial du patrimoine de 1re classe » sont remplacés par les mots : « adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe ».
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans les spécialités « Musique », « Danse », « Art dramatique » et « Arts plastiques », prévue aux articles 9, 9-3, 12 et 16 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé, est suspendue.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité « Arts plastiques », prévue à l'article 14 du même décret, est suspendue.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois suivants de la fonction publique territoriale :
1° Professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
2° Bibliothécaires territoriaux ; 
3° Adjoints administratifs territoriaux ;
4° Adjoints territoriaux du patrimoine ; 
5° Attachés territoriaux ;
6° Chefs de service de police municipale ;
7° Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour le recrutement dans le grade d'assistant de conservation et dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe ;
8° Ingénieurs territoriaux.
Ces dispositions s'appliquent aux concours et examens professionnels en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 dont les épreuves se déroulent quinze jours au moins à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des chefs de service de police municipale, prévue au 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé, est suspendue.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 susvisé, est suspendue.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux, prévue au 2° de l'article 9 du décret du 22 juin 2009 susvisé, est suspendue. Pour l'application des dispositions du 1° du même article relatives à l'épreuve d'entretien, le coefficient est porté à 5.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission facultative du concours interne et au troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux, prévue au 2° des articles 10 et 11 du décret du 22 juin 2009 susvisé, est suspendue.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe, prévues au 2° du B des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 susvisé, est suspendue.
Le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret et à l'article 3, les mots : « adjoints administratifs territoriaux de 1re classe » sont remplacés par les mots : « adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe » ;
2° A l'article 1er, les mots : « adjoint administratif territorial de 1re classe » sont remplacés par les mots : « adjoint administratif territorial principal de 2e classe ».
Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice dispose en tant que de besoin :
- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Il peut faire appel :
- aux services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Les services d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.