Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre II du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, le décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et le décret n° 84-173 du 12 mars 1984modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre sont abrogés.
I. ― Les commissaires commandants ou commissaires principaux recrutés au titre de l'article 7 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade après les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe promus commissaires commandants ou commissaires principaux ayant la même ancienneté dans le grade.
 A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, de l'ancienneté dans les grades inférieurs, et en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
 II. ― Les commissaires lieutenants-colonels ou commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre de l'article 7 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade après les commissaires commandants ou commissaires principaux promus commissaires lieutenants-colonels ou commissaires en chef de 2e classe ayant la même ancienneté dans le grade.
 A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, de l'ancienneté dans les grades inférieurs, et en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe promus au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, dans l'ordre décroissant suivant :
 1° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre de l'article 6 parmi les officiers de carrière ou servant sous contrat.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ;
 2° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe, recrutés au titre de l'article 6 parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement établi à la fin de la scolarité.
I. ― Sont nommés dans le grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves commissaires admis aux concours prévus à l'article 4.
 II. ― Sont nommés dans le grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique avec un an d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.
Le recrutement dans l'un des trois corps peut se faire au grade de commissaire commandant ou commissaire principal et au grade de commissaire lieutenant-colonel ou commissaire en chef de 2e classe, par concours sur épreuves :
 1° Parmi les commandants et les lieutenants-colonels ou officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de l'armée dont relève le corps ainsi que des corps d'officiers de l'armement ;
 2° Parmi les commandants ou officiers d'un grade correspondant servant sous contrat dans l'armée dont relève le corps.
 Les candidats à ce concours doivent se trouver à plus de dix ans de la limite d'âge de leur grade et être âgés de trente-cinq ans au moins pour les commandants et de trente-neuf ans au moins pour les lieutenants-colonels.
 Le concours prévu par le présent article est propre à chacun des corps régis par le présent décret.
En application du 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les fonctionnaires lauréats des concours prévus au 2° de l'article 4 et à l'article 6 sont détachés de plein droit, en qualité d'officier sous contrat, pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans l'un des trois corps régis par le présent décret.
 Les fonctionnaires lauréats du concours prévu au 2° de l'article 4 sont détachés en qualité d'aspirant pendant la première année du cursus scolaire, puis en qualité d'officier sous contrat, avec le grade de commissaire sous-lieutenant ou commissaire de 3e classe pendant la deuxième année du cursus scolaire.
 Les fonctionnaires lauréats du concours prévu à l'article 6 sont détachés, par dérogation au décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé, au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe pendant la durée de leur formation.
Le recrutement dans l'un des trois corps peut se faire au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe :
 1° Par concours sur épreuves, parmi les capitaines, les lieutenants et les officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière, de l'armée dont relève le corps et de la délégation générale pour l'armement, réunissant au moins cinq ans de service en tant qu'officiers de carrière, et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou équivalent réunissant au moins cinq ans de service civil au ministère de la défense dans un corps de catégorie A. Les candidats doivent être âgés de vingt-sept ans au moins ;
 2° Par concours sur épreuves, parmi les capitaines, les lieutenants et les officiers d'un grade correspondant, servant sous contrat dans l'armée dont relève le corps depuis au moins cinq ans en cette qualité et âgés de vingt-sept ans au moins.
 Les concours prévus par le présent article sont propres à chacun des corps régis par le présent décret.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à l'une des écoles mentionnées à l'article 3.
 Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
 Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les élèves commissaires admis aux concours prévus à l'article 4 suivent une scolarité de deux ans, en qualité d'aspirant pendant la première année du cursus scolaire, et en qualité d'officier sous contrat, avec le grade de commissaire sous-lieutenant ou commissaire de 3e classe pendant la deuxième année du cursus scolaire.
 Ils effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 relatif aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
 L'organisation de cette scolarité est fixée, pour chaque école mentionnée à l'article 3, par arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités de redoublement. La durée de la scolarité dans ces écoles peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
 Un classement, dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est établi en fin de scolarité.
Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air sont recrutés au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe parmi les élèves des écoles de formation des commissaires de leur armée d'appartenance ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté du ministre de la défense.
 Les écoles de formation des commissaires de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air sont, respectivement, l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, l'Ecole des officiers du commissariat de la marine et l'Ecole des commissaires de l'air.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
 Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
 Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
 Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
 Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans les corps régis par le présent décret.
Les commissaires promus au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe au cours de la même année, qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, et qui ont effectué au moins deux ans de service à la mer en tant qu'officier subalterne pour les commissaires de 1re classe, sont promus au grade de commissaire commandant ou commissaire principal à raison :
 1° D'au moins 75 % au choix, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade ;
 2° Le reste à l'ancienneté, à dix ans de grade.
Lors des recrutements prévus aux articles 4 et 5 et lors des avancements de grade, les commissaires sont classés au premier échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux commissaires un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 Lors des recrutements ou détachements prévus aux articles 6 et 7, les commissaires sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les commissaires sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre V et de l'article 39.
 II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II et de l'article 39.
 III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV et de l'article 40.
 II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II et de l'article 40.
 Par dérogation aux conditions d'âge prévues à l'article 5, le concours d'accès à l'Ecole militaire de la flotte reste ouvert jusqu'au 1er janvier 2009 aux militaires non officiers âgés de 40 ans au plus.
 III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV.
 II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II et de l'article 33.
 III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
La note d'aptitude générale sanctionne la conduite, la tenue, les qualités morales, physiques, intellectuelles et militaire de l'officier élève au cours de la scolarité ainsi que ses mérites particuliers. Elle est arrêtée avant l'examen terminal par le directeur de l'école, sur proposition de l'officier responsable de la formation.
 Le coefficient attribué à la note d'aptitude générale est fixé en annexe II.
Au terme des deux années validées de leur formation initiale, les officiers élèves recrutés selon les termes du 1°, 2° (c) et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé font l'objet d'un classement général par type de recrutement, par ordre de mérite, établi par le directeur des études de l'Ecole du Val-de-Grâce. Ce classement, destiné in fine à faire prendre rang sur la liste d'ancienneté, prend en compte :
 ― la moyenne sur 20 des notes de la première année de scolarité à l'Ecole d'administration militaire, affectée du coefficient 3 ;
 ― la moyenne sur 20 des notes de la deuxième année de scolarité à l'Ecole du Val-de-Grâce, affectée du coefficient 7.
 Le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce fait afficher chacun de ces classements nominatifs et les adresse à la direction centrale du service de santé des armées, accompagné d'un exemplaire du procès-verbal établi par le jury d'examen.
1° Les officiers élèves recrutés selon les termes du 1°, 2° (c) et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé ayant validé les deux années de formation initiale sont appelés à choisir leur première affectation à la sortie de l'Ecole du Val-de-Grâce ;
 2° Ce choix s'effectue parmi une liste de postes fixée par la direction centrale du service de santé des armées, en fonction du rang de classement obtenu à l'issue de l'année de formation initiale spécialisée, établi selon les dispositions du 6° de l'article 14 du présent arrêté.
1° Les officiers élèves recrutés selon les termes du 1° et 2° (c) de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé ayant satisfait au cycle de formation sont nommés au grade de lieutenant dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, pour compter du 1er août de l'année de fin de scolarité à l'Ecole du Val-de-Grâce.
 Les officiers élèves recrutés selon les termes du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, ayant satisfait au cycle de formation, sont nommés au grade de lieutenant dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, pour compter du 1er août de l'année de fin de scolarité à l'Ecole du Val-de-Grâce, avec un an d'ancienneté de grade ;
 2° Ces officiers, à égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, prennent rang selon l'ordre défini à l'article 16 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les officiers élèves n'ayant pas validé leur année de formation initiale spécialisée en juin sont soumis à des épreuves de rattrapage organisées au mois de septembre suivant la fin de la formation initiale spécialisée. Ils ne participent pas à l'issue de l'examen de fin de scolarité au choix des lieux d'affectation prévu au 1° de l'article 19 du présent arrêté.
 Les épreuves de rattrapage consistent :
 ― pour les enseignements universitaires, en la présentation aux examens de la deuxième session ;
 ― pour les enseignements métiers, milieux et opérationnels du service de santé des armées, en la représentation aux épreuves écrites et orales dont la note obtenue est inférieure à 10 sur 20.
 S'ils donnent satisfaction aux épreuves de rattrapage et valident par conséquent la scolarité lors de la session de septembre, ils choisissent leur lieu d'affectation parmi les postes laissés vacants au sein de la liste définie au 2° de l'article 19 du présent arrêté, dans l'ordre du classement réalisé entre eux, prononcé par le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, en prenant en compte les notes obtenues lors des épreuves de rattrapage, selon les modalités définies au 6° de l'article 14 du présent arrêté.
 Ils sont nommés au grade de lieutenant et prennent rang en fin de liste d'ancienneté, selon les modalités définies aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
 S'ils ne donnent pas satisfaction aux épreuves de rattrapage, après convocation devant le conseil d'instruction prévu au 3° de l'article 15 du présent arrêté, les officiers élèves peuvent être autorisés à redoubler la scolarité. Ils sont dans ce cas mutés d'office dans un établissement du service, rattachés pour avancement à la promotion suivante et inscrits en fin de liste pour le choix d'affectation.
1° Le classement définitif, établi et arrêté selon les modalités définies au 6° de l'article 14, est prononcé par le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce par ordre de mérite. L'année de formation initiale spécialisée est validée pour les officiers élèves ayant obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des enseignements universitaires, métiers, milieux et opérationnels du service de santé des armées. Le master 2 « analyse et management des établissements de santé », option « organisation et pilotage des pôles et unités de soins », dont la soutenance des mémoires devant le jury universitaire se déroule après la date de proclamation des résultats, est décerné aux officiers élèves selon les modalités fixées par l'enseignement supérieur.
 Dans le cas où des épreuves de la deuxième session d'examens universitaires sont organisées au profit d'un ou plusieurs officiers élèves ayant validé leur année de formation initiale spécialisée, seuls les résultats obtenus lors des examens de la première session sont pris en compte pour l'établissement du classement final défini au premier alinéa du présent article.
 Le grade de master est attribué aux officiers élèves qui ont obtenu le master professionnel « analyse et management des établissements de santé » ;
 2° Toutes les notes obtenues durant l'année de formation initiale spécialisée sont transcrites sur le livret scolaire ouvert en début d'année pour chaque élève. Ce livret est communiqué individuellement et confidentiellement aux intéressés par l'officier responsable de la formation initiale spécialisée, après proclamation du classement définitif. Les officiers élèves certifient en avoir pris connaissance en y apposant leur signature. Le livret et les autres pièces du dossier scolaire sont, en fin d'année, archivés par le secrétariat du département de la formation initiale spécialisée.
1° Les officiers élèves qui, pour cas de force majeure, ne peuvent participer à une, à plusieurs ou à la totalité des épreuves du contrôle continu et de l'examen de fin de scolarité doivent être soumis à des épreuves de rattrapage organisées à la diligence de l'officier responsable de la formation, conjointement avec le directeur des études et le président du jury, le cas échéant ;
 2° L'absence d'un officier élève à plus d'un tiers de la durée de la formation initiale spécialisée entraîne son redoublement, par décision du ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce ;
 3° Les officiers élèves dont les résultats sont insuffisants en cours ou en fin de scolarité sont convoqués devant un conseil d'instruction dont la composition est fixée à l'article 8 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé. Le conseil d'instruction propose soit le redoublement, soit, selon le cas, l'exclusion de l'école et la résiliation de contrat, ou le changement d'orientation, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé. Les propositions du conseil sont transmises par le directeur de l'école au ministre de la défense pour décision.
La formation initiale spécialisée des officiers élèves de carrière du corps technique et administratif du service de santé des armées a pour but de dispenser les connaissances nécessaires à l'exercice professionnel :
 ― au sein du service de santé des armées (connaissances du milieu) ;
 ― dans chacun des domaines d'emploi à caractère administratif, technique, logistique ou d'audit (connaissance des métiers) ;
 ― dans un environnement caractérisé par une complémentarité et une concurrence des établissements sanitaires civils (connaissance de l'environnement).
La formation initiale spécialisée est organisée sous la responsabilité du directeur de l'enseignement et de la formation du service de santé des armées, directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce.
 Les officiers élèves sont affectés à l'Ecole du Val-de-Grâce pour formation.
 La formation, répartie en unités d'enseignements, est dispensée par des organismes militaires et civils, à l'école ou en dehors de l'école.
Les officiers-élèves recrutés au titre du 1° et 2° (c) de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de l'année de clôture de la formation réalisée à l'Ecole d'administration militaire.
 Les officiers élèves recrutés au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé sont nommés au grade de lieutenant au 1er août de l'année de clôture de la formation réalisée à l'école d'administration militaire.
La scolarité à l'Ecole du Val-de-Grâce s'étend du 1er août au 31 août de l'année suivante. Les officiers élèves bénéficient des congés accordés aux autres stagiaires de l'Ecole du Val-de-Grâce.
 Au cours de leur scolarité, les officiers élèves reçoivent une formation à visée professionnelle comportant :
 ― une formation universitaire au domaine santé, conduisant à l'obtention d'un master 2 professionnel. Cette formation permet l'acquisition des savoirs et savoir-faire nécessaire pour tenir des postes à responsabilités dans les formations administratives du service de santé des armées ;
 ― une formation administrative, technique et logistique du service de santé des armées en vue d'assurer un rôle de conseil et d'expertise auprès des praticiens des armées ;
 ― une formation aux milieux d'emploi du service de santé des armées, destinée à connaître l'ensemble des fonctions du service ;
 ― une formation opérationnelle santé, mutualisée avec la formation des autres corps du service de santé des armées, devant permettre à l'officier d'assumer les responsabilités particulières qui lui incombent en projection.
 La formation initiale spécialisée est sanctionnée par un classement qui prend en compte les résultats obtenus par chaque officier élève :
 ― aux examens universitaires ;
 ― au contrôle continu des connaissances effectué en cours d'année ;
 ― à l'examen de fin de scolarité ;
 ― à la note d'aptitude générale.
 Les résultats obtenus à ce classement conditionnent la nomination au grade de lieutenant et l'ordre de prise de rang, selon le mode de recrutement, sur la liste d'ancienneté des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées ainsi que le choix, pour l'ensemble des officiers élèves, des postes de première affectation, selon l'article 19 du présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce est chargé de la direction générale et du contrôle de la formation. Un officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, détenteur du diplôme technique, affecté à l'école, est responsable de la coordination des formations sous l'autorité du chef du département de la formation initiale spécialisée, directeur des études de l'Ecole du Val-de-Grâce. Il a pour missions :
 ― d'assurer l'information relative au recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées ;
 ― d'assurer l'organisation et le suivi de l'enseignement ;
 ― d'établir et d'entretenir les relations avec les établissements formateurs, extérieurs à l'école ;
 ― de participer lui-même, le cas échéant, à la formation spécifique des officiers élèves.
La formation initiale spécialisée fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances. Ce contrôle porte sur chacune des unités d'enseignement enseignées à l'Ecole du Val-de-Grâce ou en dehors de l'école. Ses modalités sont fixées par les responsables des unités d'enseignement, conjointement avec le directeur des études de l'Ecole du Val-de-Grâce. Les coefficients des notes attribuées dans le cadre de ce contrôle continu figurent en annexe II.
Les candidats recrutés au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé sont déclarés admis à la suite du concours objet de l'arrêté susvisé puis rejoignent l'Ecole du Val-de-Grâce à la date fixée par la lettre de convocation qui leur est adressée par la direction centrale du service de santé des armées. L'Ecole du Val-de-Grâce est chargée de procéder aux formalités médicales et administratives d'incorporation et de mettre en route les candidats sur l'Ecole d'administration militaire.
L'enseignement est assuré par :
 ― des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, détenteurs d'une qualification de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré, responsables d'unités d'enseignement ;
 ― des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, détenteurs d'une qualification de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré, détenteurs du diplôme technique, du diplôme militaire supérieur ou experts de leur domaine d'emploi, chargés de cours ou responsables de stage en milieu hospitalier ou extra-hospitalier ;
 ― des officiers du service de santé des armées, chargés de cours ou responsables de stage en milieu hospitalier ou extra-hospitalier ;
 ― des officiers d'autres armées ou formations rattachées, chargés de cours ;
 ― des fonctionnaires civils de catégorie A, chargés de cours ou responsables de stage en milieu hospitalier ou extra-hospitalier ;
 ― des personnels enseignants d'établissements civils dans le cadre de la formation universitaire.
 La liste nominative des enseignants à titre accessoire susceptibles de participer à la formation initiale spécialisée fait l'objet d'une homologation délivrée par le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, au début du cycle de formation.
La formation initiale spécialisée des officiers élèves de carrière du corps technique et administratif du service de santé des armées constitue la deuxième année de la formation initiale des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées recrutés selon les termes du 1°, 2° (c) et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé.
 Elle suit la formation militaire initiale d'officier du corps technique et administratif, réalisée à l'Ecole d'administration militaire, commune à tous les élèves-officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées issus des recrutements précités.
La formation initiale spécialisée est dispensée sous forme de cours, de travaux dirigés, d'études de cas, dans le cadre d'une pédagogie participative. Elle est complétée par des stages pratiques et des visites d'établissements.
 Le programme de la formation administrative, technique et logistique est arrêté annuellement par le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce. Le programme général figure en annexe I au présent arrêté.
 Le programme de formation opérationnelle santé est arrêté annuellement par le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce. Le programme général figure en annexe I au présent arrêté.
 Le programme de formation universitaire est donné en annexe I. La formation dispensée a comme objectif l'acquisition par les officiers élèves du master 2 « analyse et management des établissements de santé », option « organisation et pilotage des pôles et unités de soins ». Il est adapté après concertation entre l'université Paris-VII - Denis-Diderot, l'Ecole des hautes études en santé publique de Rennes et le ministre de la défense. Une convention fixe les conditions et les modalités de cette prestation en matière de formation.
I.-Après le mot : « discriminatoires », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : « en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, notamment des besoins d'aménagement du territoire et de l'objectif de protection de l'environnement. » 
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact environnemental de la pratique du jeu à la demande. Le rapport s'attache à faire un bilan coûts-avantages de la pratique afin d'en mesurer au moins les effets nuisibles et bénéfiques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-16 ainsi rédigé : 
« Art. L. 33-16.-Les opérateurs de communications électroniques publient des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement et de collecte des terminaux mobiles portables, d'écoconception des produits et des services numériques qu'ils proposent, de recyclage et de réemploi des boîtiers de connexion internet et des décodeurs ainsi que de sensibilisation aux usages responsables du numérique. 
« Un décret précise le contenu et les modalités d'application de l'obligation prévue au premier alinéa ainsi que le seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n'y sont pas assujettis. Les indicateurs mentionnés au même premier alinéa doivent notamment s'inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. »
I.-Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. 
Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l'élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l'empreinte environnementale du numérique. 
La stratégie numérique responsable fait l'objet d'un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. 
Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisés par décret. 
Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. 
II.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : «, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, ». 
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des cryptomonnaies, sur ses enjeux et sur ses impacts environnementaux actuels et à venir.
Ce rapport, dans le cadre de l'élaboration de la stratégie numérique responsable, s'attache notamment à estimer l'impact environnemental de l'hébergement sur du “hardware” de particuliers par des sociétés spécialisées dans le minage, aux fins de leur permettre de miner rentablement des cryptomonnaies à l'étranger, organisant ainsi une exportation de consommation d'énergie fossile et d'émissions de gaz à effet de serre.
I.-Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 34-9-1-1.-Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1, destine ce terrain à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette information un document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations. » 
II.-La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 425-17 ainsi rédigé : 
« Art. L. 425-17.-Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, l'information mentionnée à l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques. »
I.-Le 2° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « récupération », sont insérés les mots : «, y compris le potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données » ; 
2° Après le mot : « positive », sont insérés les mots : «, de réduire l'empreinte environnementale du numérique ». 
II.-Le I s'applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l'élaboration ou la révision est décidée après la publication de la présente loi.
Le I de l'article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ; 
2° Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés : 
« 3° Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid, ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d'efficacité dans l'utilisation de la puissance ; 
« 4° Le centre de stockage de données numériques respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement. »
Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° L'article L. 32 est complété par un 32° ainsi rédigé : 
« 32° Système automatisé d'appels et d'envois de messages. 
« On entend par système automatisé d'appels et d'envois de messages les systèmes émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système. » ; 
2° L'article L. 44 est ainsi modifié : 
a) Le V est ainsi modifié :
-au premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa, les mots : « de l'Union européenne » sont remplacés par le mot : « national » ;
-après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le deuxième alinéa du présent V ne s'applique pas à l'acheminement des appels et messages reçus par des utilisateurs finals en situation d'itinérance internationale sur le territoire national présentant, comme identifiant d'appelant, un numéro issu du plan de numérotation établi par l'autorité. » ;
-après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mêmes deux premiers alinéas ne s'appliquent pas à l'acheminement des appels et messages pour lesquels l'opérateur attributaire, dépositaire ou receveur du numéro utilisé en tant qu'identifiant d'appelant est en mesure de garantir, notamment aux autres opérateurs, pour chaque appel ou message, que l'utilisateur final émettant l'appel ou le message est bien l'affectataire dudit numéro ou que l'affectataire dudit numéro a préalablement donné son accord pour cette utilisation. » ; 
b) Le VI est ainsi rétabli : 
« VI.-L'autorité peut préciser les catégories de numéros du plan national de numérotation téléphonique qu'il est interdit d'utiliser comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou de l'expéditeur présenté au destinataire pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages, ainsi que les conditions dans lesquelles cette interdiction s'applique. 
« L'autorité peut préciser les mesures que les opérateurs mettent en œuvre pour interrompre l'acheminement des appels et des messages émis au départ de leurs réseaux, transitant à travers ceux-ci ou terminés sur ceux-ci qui ne respectent pas cette interdiction. »
Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : 
« Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d'écouteurs compatibles avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation. »
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Régulation environnementale des communications électroniques 
« Art. L. 38-5.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, définissent le contenu d'un référentiel général de l'écoconception des services numériques. Ce référentiel, s'appuyant notamment sur la définition de l'écoconception prévue à l'article 2 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d'en réduire l'empreinte environnementale. 
« Ces critères concernent notamment l'affichage et la lecture des contenus multimédias pour permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de l'attention des utilisateurs des services numériques. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I.-La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu'elle résulte de l'article 25 de la présente loi, est complétée par un article L. 38-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 38-6.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos, définis à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre de la consommation de données liée à l'utilisation de ces services, en tenant compte notamment des modalités d'accès à ces contenus et de la qualité de leur affichage. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 441-6.-Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu à l'article L. 217-12, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques. »
Le II de l'article L. 541-10-20 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 
« II.-Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d'équipements usagés inutilisés, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent, chaque année, des opérations de collecte nationale accompagnées d'une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. »
L'article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement. 
« A compter du 1er janvier 2026, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de durabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2. »
L'article L. 217-22 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Les trois dernières phrases sont supprimées ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte. »
L'article L. 217-23 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de telles mises à jour et à ce qu'il les reçoive durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat. 
« II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour prévues au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que : 
« 1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; 
« 2° Et que la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur. »
Les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l'Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, selon un calendrier et suivant des modalités définis par décret.
Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport détaille notamment l'évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création. Il analyse sa dynamique, l'attribution effective de sa recette et les modalités de publication en libre accès de l'ensemble des données afférentes à cette dernière. Il formule des propositions visant à améliorer la transparence et l'efficacité du fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code et des pratiques de remboursement de ladite rémunération à destination des professionnels.
Le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. Cette étude formule des scénarii d'évolution possible de cette rémunération.
L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et établissant qu'ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre et, le cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. La rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Pour établir le montant de la rémunération, la commission définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d'utilisation des appareils. 
« Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31 décembre 2022. »
I.-Le premier alinéa de l'article L. 642-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique. » 
II.-Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié : 
a) A la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : «, dans des conditions non discriminatoires » et, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, aux reconditionneurs » ; 
c) Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, aux reconditionneurs » ; 
2° A l'article L. 441-4, après la première occurrence du mot : « réparation », sont insérés les mots : «, du réemploi ou de la réutilisation ».
Un observatoire des impacts environnementaux du numérique analyse et quantifie les impacts directs et indirects du numérique sur l'environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique, notamment l'intelligence artificielle, à la transition écologique et solidaire. Il élabore une définition de la sobriété numérique.
Les travaux de l'observatoire des impacts environnementaux du numérique sont rendus publics et peuvent comporter des propositions visant à réduire les impacts environnementaux du numérique.
Cet observatoire est placé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ainsi que de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui en assurent le secrétariat. Dans le cadre de ses missions, l'observatoire peut faire appel à des chercheurs et à des personnalités qualifiées.