I. ― Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 
1° Au début du sixième alinéa, le montant : « 2,297 € » est remplacé par le montant : « 2,345 € » ; 
2° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,625 € » est remplacé par le montant : « 1,659 € » ; 
3° Le quatorzième alinéa et le tableau du quinzième alinéa sont ainsi rédigés : 
« A compter du 1er janvier 2014, ces pourcentages sont fixés comme suit : 
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
0,356   747 
Aisne 
1,182   366 
Allier 
0,539   736 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,196   908 
Hautes-Alpes 
0,097   506 
Alpes-Maritimes 
1,266   171 
Ardèche 
0,309   842 
Ardennes 
0,588   810 
Ariège 
0,244   850 
Aube 
0,588   569 
Aude 
0,817   819 
Aveyron 
0,156   985 
Bouches-du-Rhône 
4,491   488 
Calvados 
0,811   463 
Cantal 
0,069   657 
Charente 
0,613   173 
Charente-Maritime 
0,827   356 
Cher 
0,473   019 
Corrèze 
0,192   736 
Corse-du-Sud 
0,101   747 
Haute-Corse 
0,233   323 
Côte-d'Or 
0,445   009 
Côtes-d'Armor 
0,495   953 
Creuse 
0,097   608 
Dordogne 
0,469   325 
Doubs 
0,600   240 
Drôme 
0,574   544 
Eure 
0,842   609 
Eure-et-Loir 
0,468   946 
Finistère 
0,556   915 
Gard 
1,419   171 
Haute-Garonne 
1,358   331 
Gers 
0,158   457 
Gironde 
1,578   106 
Hérault 
1,786   146 
Ille-et-Vilaine 
0,721   641 
Indre 
0,272   043 
Indre-et-Loire 
0,627   287 
Isère 
1,057   396 
Jura 
0,210   363 
Landes 
0,370   845 
Loir-et-Cher 
0,355   172 
Loire 
0,650   721 
Haute-Loire 
0,151   410 
Loire-Atlantique 
1,211   429 
Loiret 
0,691   529 
Lot 
0,143   238 
Lot-et-Garonne 
0,447   967 
Lozère 
0,033   829 
Maine-et-Loire 
0,827   753 
Manche 
0,400   399 
Marne 
0,828   752 
Haute-Marne 
0,260   666 
Mayenne 
0,239   171 
Meurthe-et-Moselle 
0,966   375 
Meuse 
0,311   237 
Morbihan 
0,555   260 
Moselle 
1,325   522 
Nièvre 
0,316   474 
Nord 
7,147   722 
Oise 
1,232   777 
Orne 
0,371   676 
Pas-de-Calais 
4,370   741 
Puy-de-Dôme 
0,590   419 
Pyrénées-Atlantiques 
0,549   157 
Hautes-Pyrénées 
0,250   386 
Pyrénées-Orientales 
1,208   719 
Bas-Rhin 
1,356   795 
Haut-Rhin 
0,905   000 
Rhône 
1,475   106 
Haute-Saône 
0,285   899 
Saône-et-Loire 
0,498   840 
Sarthe 
0,777   304 
Savoie 
0,241   497 
Haute-Savoie 
0,353   871 
Paris 
1,331   990 
Seine-Maritime 
2,315   427 
Seine-et-Marne 
1,784   278 
Yvelines 
0,860   931 
Deux-Sèvres 
0,402   379 
Somme 
1,137   373 
Tarn 
0,449   026 
Tarn-et-Garonne 
0,355   756 
Var 
1,142   613 
Vaucluse 
0,990   022 
Vendée 
0,453   841 
Vienne 
0,716   473 
Haute-Vienne 
0,501   967 
Vosges 
0,568   377 
Yonne 
0,504   246 
Territoire de Belfort 
0,212   427 
Essonne 
1,307   605 
Hauts-de-Seine 
1,068   928 
Seine-Saint-Denis 
3,811   091 
Val-de-Marne 
1,640   776 
Val-d'Oise 
1,643   926 
Guadeloupe 
3,197   472 
Martinique 
2,723   224 
Guyane 
3,029   354 
La Réunion 
8,245   469 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,001   012 
Total 
100 
II. ― 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminuées des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
a. Il est prélevé en 2014 aux départements de la Guyane et de La Réunion, au titre de l'ajustement des compensations pour l'année 2011, un montant total de 4 949 033 € figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent II. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de ces départements pour l'année 2011. 
b. Il est prélevé en 2014 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011,2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, excède, en 2014,13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, un montant de 15 904 €, mentionné dans la colonne A du tableau du 4 du présent II, au titre de l'ajustement de compensation pour l'année 2011. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de cette collectivité pour l'année 2011.
2. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 2 calculés, pour les années 2012 et 2013, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
a. Il est versé en 2014 aux départements d'outre-mer mentionnés à la colonne B du tableau du 4 du présent II un montant total de 35 995 880 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013. 
b. Aucun prélèvement n'est opéré en 2014 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011,2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, excède, en 2014,13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de ces ajustements de compensation, après déduction de l'ajustement mentionné au 1 du présent II et figurant dans la colonne A du tableau du 4, d'un montant de 30 229 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année. 
3. Il est prélevé en 2014 aux départements métropolitains mentionnés à la colonne C du tableau du 4 un montant total de 4 415 023 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au c du 2 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2014,5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. 
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 3 466 575 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances. 
4. Les montants correspondant aux versements prévus au a du 2 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application de la colonne B du tableau du présent 4. 
Les diminutions réalisées en application du 1 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application de la colonne A, pour le a et le b du 1 du présent II, et de la colonne C, pour le 3 du présent II, du tableau suivant : 
DÉPARTEMENT 
DIMINUTION 
de produit versé 
(col. A) 
MONTANT 
à verser 
(col. B) 
DIMINUTION 
de produit versé 
(col. C) 
TOTAL 
Ain 
Aisne 
Allier 
Alpes-de-Haute-Provence 
Hautes-Alpes 
Alpes-Maritimes 
Ardèche 
Ardennes 
Ariège 
Aube 
― 818   833 
― 818   833 
Aude 
Aveyron 
Bouches-du-Rhône 
Calvados 
Cantal 
Charente 
Charente-Maritime 
Cher 
Corrèze 
Corse-du-Sud 
Haute-Corse 
Côte-d'Or 
Côtes-d'Armor 
Creuse 
Dordogne 
Doubs 
Drôme 
Eure 
Eure-et-Loir 
Finistère 
Gard 
Haute-Garonne 
Gers 
Gironde 
Hérault 
Ille-et-Vilaine 
Indre 
Indre-et-Loire 
Isère 
Jura 
― 285   915 
― 285   915 
Landes 
Loir-et-Cher 
Loire 
Haute-Loire 
Loire-Atlantique 
Loiret 
― 1   809   407 
― 1   809   407 
Lot 
Lot-et-Garonne 
Lozère 
Maine-et-Loire 
Manche 
Marne 
Haute-Marne 
Mayenne 
Meurthe-et-Moselle 
Meuse 
Morbihan 
Moselle 
Nièvre 
Nord 
Oise 
― 1   107   939 
― 1   107   939 
Orne 
Pas-de-Calais 
Puy-de-Dôme 
Pyrénées-Atlantiques 
Hautes-Pyrénées 
Pyrénées-Orientales 
Bas-Rhin 
Haut-Rhin 
Rhône 
Haute-Saône 
― 392   929 
― 392   929 
Saône-et-Loire 
Sarthe 
Savoie 
Haute-Savoie 
Paris 
Seine-Maritime 
Seine-et-Marne 
Yvelines 
Deux-Sèvres 
Somme 
Tarn 
Tarn-et-Garonne 
Var 
Vaucluse 
Vendée 
Vienne 
Haute-Vienne 
Vosges 
Yonne 
Territoire de Belfort 
Essonne 
Hauts-de-Seine 
Seine-Saint-Denis 
Val-de-Marne 
Val-d'Oise 
Guadeloupe 
4   576   955 
4   576   955 
Martinique 
5   106   154 
5   106   154 
Guyane 
― 518   424 
7   946   477 
7   428   053 
La Réunion 
― 4   430   609 
18   366   294 
13   935   685 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
― 15   904 
― 15   904 
Total 
― 4   964   937 
35   995   880 
― 4   415   023 
26   615   920 
III. ― Le IV de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. 5522-5 du même code » sont remplacés par les mots : «, des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. 5522-5 du même code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 dudit code » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « et des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du même code » sont remplacés par les mots : «, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du même code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 dudit code ». 
IV. ― L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : 
« I. ― Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre : 
« a) De l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ; 
« b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ; 
« c) De l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour le financement : 
« ― des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ; 
« ― de la formation des assistants maternels ; 
« ― des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. 
« Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au c, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les mots : «, y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée » sont supprimés ; 
b) Après le c, sont insérés des d et e ainsi rédigés : 
« d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation pour 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionnés respectivement aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte ; 
« e) Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, évaluée de manière provisionnelle au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2012 et du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2011 dans les quatre autres départements d'outre-mer. » ; 
c) Au 1°, les montants : « 0,013 € » et « 0,009 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,031 € » et « 0,022 € » ; 
d) Au 2°, les montants : « 0,052 € » et « 0,037 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,077 € » et « 0,054 € ». 
V. ― A la fin de la deuxième phrase du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». 
VI. ― Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel de dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer. 
VII. ― Le b du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : 
« b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation des charges résultant des créations de compétences mentionnées au I de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »