Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 portant répartition des sièges au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail visées à l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines,
C. Lombard
Publics concernés : communes, Polynésie française.
    
Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2.
    
Le décret procède ainsi :
    
- à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2020 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
    
- à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2022 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu le décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2022 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2022 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « logistique » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2020 portant modification des arrêtés de création des diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à la conduite de chariots de manutention automoteurs à conducteur porté ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « mobilité et logistique » du 13 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 26 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 21 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur/technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 9 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2017 modifié relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 8 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le directeur des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 14 décembre 2022.
N. Fournier
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3312-8, L. 3345-4, D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord d'intéressement conclu le 21 novembre 2017 au sein de la branche des banques ;
Vu le l'avenant du 25 novembre 2021 à l'accord d'intéressement conclu le 21 novembre 2017 au sein de la branche des banques ;
Vu le dépôt complet de cet avenant par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 31 décembre 2021 ;
Vu la prorogation de six mois du délai de la procédure d'agrément en date du 15 juin 2022,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 224-16 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3333-7-1, L. 3345-4, et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 18 juillet 2016 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques ;
Vu l'avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 18 juillet 2016 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques ;
Vu le dépôt complet de cet avenant par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 13 juin 2022,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3333-7-1, L. 3345-4, D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu le plan d'épargne interentreprises mis en place le 7 juillet 2003 au sein de la branche des banques ;
Vu le 4e avenant du 25 novembre 2021 à l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises mis en place au sein de la branche des banques ;
Vu le dépôt complet de cet avenant par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 31 décembre 2021 ;
Vu la prorogation de six mois du délai de la procédure d'agrément en date du 15 juin 2022,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
L'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (NOR : MENE2135024D), en tant qu'il fixe à huit jours le délai à compter de la notification écrite de la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour saisir la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires contre cette décision, est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2022:463701.20221213
Sont annulées :
- la « Lettre-circulaire » du 2 mars 2022 du directeur, adjoint à la directrice générale de la fonction publique, relative à la nomination de représentants syndicaux au conseil d'administration de l'Institut national du service public ;
- l'arrêté du 8 mars 2022 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du service public (NOR : TFPF2203886A), en tant qu'il nomme les membres de ce conseil d'administration sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Par une délibération en date du 14 octobre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'Arcom et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 19 septembre 2023, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Canal
A
Association Agora FM
AGORA COTE D'AZUR
Nice Etendu
11A
A
Ass. ALMA Centre Culturel
CLIN D'ŒIL FM
Nice local
9D
A
Association paroissiale de Carros
FREQUENCE K
Nice local
9D
A
Association Radio Chalom Nitsan
RADIO CHALOM NITSAN
Nice local
9D
A
Association Promethic
RADIO ETHIC
Nice Local
8D
A
Association ARA Radio Gazelle
RADIO GAZELLE
Marseille Local
8D
A
Association Radio Espace Mercantour
RADIO OXYGENE
Nice Local
8D
B
SARL Cannes Radio Diffusion
CANNES RADIO
Nice intermédiaire
11C
B
SEML Maritima Médias
MARITIMA
Marseille Intermédiaire
7A
B
SAS Nice Music
NICE RADIO
Nice étendu
11A
B
SAS Intercom 13
RADIO STAR
Nice intermédiaire
11C
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 novembre 2022 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique UN AVENIR POUR CHÂTILLON en date du 18 novembre 2021 :
L'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UN AVENIR POUR CHÂTILLON inscrite au registre national des associations sous la référence W921005628 dont le siège social est situé : 6, allée Maryse-Bastié, 92320 Châtillon.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 16 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2022, de M. Johnny Hajjar et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d'Outre-mer.
Cette proposition de résolution, n° 664, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 19 décembre 2022
Rapport d'information
N° 609. - Rapport d'information de Mmes Anne-Laurence Petel et Danielle Simonnet déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Révision du Titre VII.
Signataires :
Chirurgiens-dentistes de France (CDF).
Union dentaire (UD).
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de frais de santé des salariés intérimaires.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 24 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de prévoyance du personnel non cadre.
Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de cet avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 29 novembre 2022 à l'accord du 10 décembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité partielle de longue durée (APLD).
Signataires :
Hexopée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, du plein emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 novembre 2022 à l'accord nationale paritaire du 27 avril 1994.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Missions confiées au groupement nationale pour la formation automobile.
Signataires :
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
MOBILIANS.
U2M.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 11 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Reconversion ou à la promotion par alternance (PRO-A).
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Adédom.
USB Domicile (Union syndicale de la branche des activités sociales, médico-sociales, sanitaires et de services à domicile).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Convocations
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mardi 10 janvier 2023 à 17 h 30 (Salle Médicis)
Captation vidéo.
1° Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, sur le projet de loi n° 100 (2022-2023) relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (procédure accélérée)
2° Examen, en première lecture, du rapport pour avis sur le projet de loi n° 100 (2022-2023) relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (procédure accélérée) (M. Pascal Martin, rapporteur pour avis)
3° Questions diverses
Mercredi 11 janvier 2023 à 9 heures (Salle A0216 - 1er étage Est)
Captation vidéo.
1° Audition de M. Patrice Vergriete, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (M. Bruno Belin, rapporteur)
2° Vote sur la proposition de nomination de M. Patrice Vergriete, aux fonctions président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
3° Communication sur le résultat de l'étude commandée par la commission sur les zones de revitalisation rurale
4° Questions diverses
Délais limites de dépôt des amendements en commission
- Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes : Lundi 9 janvier 2023 12h00
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Convocation
Commission des affaires européennes
Jeudi 12 janvier 2023 à 9 heures (Salle René Monory)
Captation vidéo.
Audition de Mme Laurence Boone, Secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée de l'Europe, à la suite du Conseil européen du 15 décembre 2022
Par une délibération en date du 16 novembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 19 septembre 2023, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Canal
A
Association franco-arménienne de communication (AFAC)
AYP FM
Paris local
9A
A
Association Radio Espace
Espace FM
Paris local
11A
A
Association Fréquence India
Fréquence India
Paris local
9A
A
Association IDFM, Radio Enghien Fréquence Ile-de-France
IDFM
Paris local
9B
A
Association Les Antennes de la Relève
Néo
Paris local
9A
A
Association Ici et Maintenant
Radio Ici et Maintenant
Paris local
9A
A
Association Le Carré de Chine
Radio Mandarin d'Europe
Paris local
9A
A
Association MplusM (Music Plus Movie)
Séquence FM
Paris local
11A
A
Association ANPHI
Vivre FM
Paris intermédiaire
6A
B
SARL FG Music Development
FG Chic
Paris intermédiaire
6A
B
SARL MVBS
MBS
Paris intermédiaire
6D
B
SAS Tropique FM
Tropiques FM
Paris local
11A
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 9 janvier 2023
A 16 heures. - 1re séance publique :
1. Questions sur le thème : "Comment massifier la rénovation thermique ? ".
2. Débat sur la réforme de la voie professionnelle (salle Lamartine).
A 21 h 30. - 2e séance publique :
1. Suite du débat sur la réforme de la voie professionnelle (salle Lamartine).
2. Questions sur la vie chère dans les Outre-mer.
Par une délibération en date du 16 novembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Neuf mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Canal
A
Association Radio Aligre FM
Aligre FM
Paris local
9A
A
Association Libre à Toi
Cause Commune
Paris local
9A
A
Association Cinémusic Radio
Cinémusic Radio
Paris local
9B
A
Association Euradio
Euradio
Paris intermédiaire
6D
A
Association Fréquence Protestante
Fréquence Protestante
Paris local
9A
A
Association Circulaire
Pi-node
Paris local
9B
A
Association Une radio étudiante à Paris
Radio Campus Paris
Paris local
9A
A
Association 02 Ter
Radio Tèr
Paris local
9A
A
Association Radio Triangle
Sensations
Paris local
9B
A
Association World Radio Paris
World Radio Paris
Paris local
9A
B
SASU Aasman Radio
Aasman Radio
Paris local
9B
B
SARL Sydel
Hello Paris
Paris intermédiaire
6A
B
SAS Crooner International
Live Festival Radio
Paris intermédiaire
6A
B
SARL FG Music Development
Maxximum
Paris intermédiaire
6A
B
SAS Cofites
MyZen Radio
Paris intermédiaire
6D
B
SARL EFMédias
Radio Lovely
Paris intermédiaire
6D
B
Association Fonds Social Juif Unifié
RCJ
Paris local
9B
B
SAS Sanef 107.7
Sanef 107.7
Paris local
11A
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 917-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »
L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les coordonnées géographiques des points définissant les zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, figurant aux articles 3 à 7, sont exprimées dans le système géodésique de référence WGS 84.
Les tracés des limites de ces zones, figurant en annexes, doivent être lus au regard des coordonnées mentionnées au précédent alinéa.
La zone « Méditerranée - golfe du Lion » relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
Latitude
Longitude
42° 26' 7,2" N
003° 16' 0" E
43° 00' 0" N
003° 16' 0" E
43° 20' 0" N
004° 00' 0" E
42° 52' 0" N
006° 17' 0" E
43° 15' 0" N
006° 58' 0" E
43° 30' 59,4" N
007° 30' 0,6" E
42° 56' 43,2" N
007° 43' 22.2" E
42° 57' 55,2" N
007° 45' 21" E
43° 32' 12,6" N
007° 31' 58,8" E
43° 33' 41,4 " N
007° 34' 59,4" E
43° 00' 0" N
007° 50' 0" E
43° 00' 0" N
008° 00' 0" E
43° 30' 0" N
009° 00' 0" E
43° 13' 39,6" N
009° 24' 16,2" E
42° 55' 0" N
009° 04' 0" E
42° 26' 0" N
008° 18' 0" E
41° 35' 0" N
008° 27' 0" E
41° 35' 0" N
008° 20' 0" E
41° 50' 0" N
007° 00' 0" E
41° 50' 0" N
006° 50' 0" E
41° 23' 14.2" N
006° 05' 46.9" E
41° 40' 0" N
004° 09' 15" E
42° 26' 7,2" N
003° 33' 30" E
La zone « Méditerranée - Cap Ferrat » relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
Latitude
Longitude
43° 40' 48.00000000" N
007° 25' 00.00000120" E
43° 34' 00.00000120" N
007° 25' 00.00000120" E
43° 34' 00.00000120" N
007° 16' 00.00000120" E
43° 40' 48.00000000" N
007° 16' 00.00000120" E
La zone « Manche » relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
Latitude
Longitude
50° 04,9998" N
001° 49,9998" W
50° 04,9998" N
000° 19,9998" W
49° 30" N
000° 19,9998" W
49° 30" N
001° 12,1998" W
49° 42,1998" N
001° 49,9998 "W
La zone « Polynésie française - atolls de Fangataufa et Mururoa » relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
Latitude
Longitude
21°32'30" S
139°17'30" W
21°32'30" S
138°27'00" W
22°31'00" S
138°27'00" W
22°31'00" S
139°17'30" W
Le délégué interministériel à l'accessibilité coordonne, promeut et suit la mise en œuvre et l'évaluation des actions prescrites par l'ensemble des ministères en matière d'accessibilité physique et numérique.
Il promeut la prise en compte des principes d'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre, notamment territoriale, des politiques publiques et veille, à ce titre, à la constitution et la mobilisation des soutiens et de l'accompagnement à la mise en accessibilité.
Il organise et coordonne le suivi, par chaque administration concernée, de la mise en œuvre des mesures décidées en faveur de l'accessibilité et notamment le suivi territorialisé de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public et des schémas d'accessibilité programmée dans les transports, ainsi que le suivi des obligations d'accessibilité numérique et téléphonique des organismes publics et privés.
En liaison avec les services de l'Etat compétents, il promeut cette action auprès des collectivités territoriales et favorise leur engagement en faveur de l'accessibilité.
Pour l'accomplissement de ses missions, le délégué interministériel agit en étroite coordination avec le secrétariat général du comité interministériel du handicap.
Il exerce ses missions en lien avec l'ensemble des services et responsables des services de l'Etat concernés par les enjeux d'accessibilité.
Il rend compte régulièrement de l'avancement de ses travaux au Premier ministre, aux ministres concernés, ainsi qu'au conseil national consultatif des personnes handicapées.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à l'accessibilité fait appel aux services placés sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique. Il fait également appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministres concernés.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère chargé des personnes handicapées.
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale perçoivent une dotation pour l'efficience et la pertinence de leur prescription.
Au titre de l'année 2022, cette dotation est fixée sur la base des trois indicateurs suivants :
- efficience des prescriptions hospitalières de médicaments biologiques délivrés en ville, pour la classe ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, OMS) L04AB01 étanercept ;
- efficience des prescriptions hospitalières de médicaments biologiques délivrés en ville, pour la classe ATC A10AE04 insuline glargine ;
- efficience des prescriptions hospitalières de médicaments biologiques délivrés en ville, pour la classe ATC L04AB04 adalimumab.
Les indicateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté portent sur des classes de médicaments comparables, dont la prescription est au moins pour partie hospitalière mais exécutée en ville. Trois classes de médicaments sont retenues :
- des produits de la classe des « anti-TNF alpha » (classes ATC étanercept et adalimumab) ;
- l'insuline glargine (classe ATC insuline glargine).
Pour chaque classe ATC de médicaments concernée par le présent arrêté, sont définies au sein des spécialités partageant des indications thérapeutiques superposables, les spécialités biologiques « efficientes » de la classe au regard de l'article L. 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale et les spécialités biologiques « de référence » correspondantes. Pour l'année 2022, les deux groupes de médicaments sont ainsi définis :
Spécialités biologiques « efficientes » au regard des spécialités biologiques de référence
Spécialités biologiques « de référence »
Classe étanercept
Benepali, Erelzi, Nepexto
Enbrel
Classe insuline glargine
Abasaglar
Lantus
Classe adalimumab
Amgevita, Amsparity, Hulio, Hukyndra Hyrimoz, Imraldi, Idacio, Yuflyma
Humira
Pour calculer l'efficience de la prescription, l'ensemble du parcours du patient est pris en compte, y compris sur les prescriptions effectuées en ville à la suite d'une prescription hospitalière. Pour l'application du présent arrêté, un patient continue à relever de l'établissement dès lors que la spécialité prescrite par cet établissement est renouvelée, par quelque médecin que ce soit, hormis toutefois le cas où ce renouvellement est effectué par un autre établissement (dans ce cas, le patient devient rattaché à ce nouvel établissement pour cette prescription et le cas échéant les suivantes). Seules les prescriptions exécutées en ville sont prises en compte.
Pour les établissements mentionnés aux a à e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, seules les prescriptions identifiées à l'aide du numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux de l'établissement présent sur l'ordonnance seront prises en compte pour le calcul de l'intéressement.
Pour chacun des trois indicateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la dotation versée à l'établissement de santé dépend, pour chaque classe considérée, du taux de recours réalisé aux médicaments biologiques efficients et du volume de prescription de l'établissement. Pour chaque classe de médicaments et pour chaque établissement, le calcul de la dotation à verser à l'établissement au titre de l'année 2022, s'effectue selon la formule suivante :
V2022 × R × t2022
où :
- V2022 représente le volume de prescription de l'établissement pour l'année 2022. Pour chaque établissement et pour chaque classe de médicaments, ce volume de prescription correspond au nombre de boîtes, le cas échéant ajusté afin de tenir compte de différences de posologie, ou de dosage, délivrées en ville pour les patients rattachés à cet établissement. Il inclut les boîtes de médicaments biologiques du groupe « efficient » et les boîtes de médicaments biologiques « de référence » au sens de l'article 2 du présent arrêté. Pour les classes de médicaments retenues dans le cadre du présent arrêté, les pondérations en annexe au présent arrêté sont appliquées ;
- R est la rémunération marginale correspondant à 20 % de l'écart de prix existant entre un médicament biologique « efficient » et son médicament biologique de référence, pour la part de ce prix prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ;
- t2022 est le taux de recours réalisé pour l'année 2022 aux médicaments biologiques efficients.
La valeur R retenue au titre de l'année 2022 est fixée comme suit :
Classe de médicaments
Rémunération R
Etanercept
14,45 €
Insuline glargine
0,22 €
Adalimumab
17,77 €
L'intéressement prévu par l'article 57 de la LFSS pour 2018 ne peut pas être calculé sur la base d'indicateurs relatifs au taux de prescription des médicaments biologiques efficients mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Le versement de la dotation, à chaque établissement, est subordonné au respect des conditions de prescription et de prise en charge des produits concernés.
Le versement de la dotation financière de l'assurance maladie est effectué par l'Agence régionale de santé dont dépend l'établissement avant le 1er juin 2023, sous la forme de crédits d'aide à la contractualisation.
La nomenclature du code 3487557 est rétablie comme suit :
3487557
Neurostimulateur médullaire, l'électrode decahexapolaire, BOSTON, ARTISAN.
Electrode decahexapolaire par voie chirurgicale ARTISAN pour neurostimulateurs médullaires PRECISION, PRECISION SPECTRA, PRECISION NOVI, PRECISION MONTAGE MRI et SPECTRA WAVEWRITER.
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
- ARTISAN Slotted Contact : M365SC8216500 et M365SC8216700.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2023.
F.I.T. : cf. arrêté du 2 février 2010 (JO du 10 février 2010).
Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique, un délégué interministériel à l'accessibilité, qui a le rang de directeur d'administration centrale.
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées.