Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le second alinéa de l'article L. 2232-8 du code du travail est complété par les mots : « sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail ». 
II.-L'article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017. 
III.-Au 3° de l'article L. 2135-11 du code du travail, après le mot : « moyen », sont insérés les mots : « de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et ».
L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi modifié : 
1° Le II est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. » ; 
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'accord collectif et la décision de l'employeur mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent fixer, pour le premier cycle électoral suivant la mise en place du comité social et économique, des durées de mandat des représentants des comités d'établissement différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre deux et quatre ans. » ; 
3° Au VII, les mots : « d'entreprises » sont remplacés par les mots : « d'entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ».
L'arrêté ministériel du 26 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Toulouse Capitole » à Toulouse sis 60, rue Riquet, 31000 Toulouse. » 
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit : 
«-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Toulouse Nord », sise 174, avenue des Minimes, 31200 Toulouse ; 
«-l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Toulouse Riquet », sise 60, rue Riquet, 31000 Toulouse ; 
«-l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Toulouse La Gare », sise 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse. »
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régies d'avances des services de l'Etat à l'étranger sont habilitées à payer :
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un plafond par opération fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° Les dépenses de personnels, y compris les charges sociales y afférentes ;
3° Les secours urgents et exceptionnels ;
4° Les frais de déplacements temporaires effectués en métropole, en outre-mer et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais ;
5° Les dépenses d'intervention et les subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Par dérogation, les régies diplomatiques, consulaires et auprès des représentations permanentes de la France à l'étranger sont autorisées à payer toute dépense nécessaire au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger sans limite de montant ni plafond.
Le régisseur justifie au comptable public assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes qu'il a encaissées, dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et lui reverse les fonds correspondants.
Par dérogation, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères définit les conditions dans lesquelles les régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont dispensées de reverser les fonds au comptable assignataire.
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal, au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Par dérogation et dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget, le régisseur auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger est autorisé à percevoir des fonds par approvisionnement pour procéder au paiement des dépenses confiées à la régie.
Avant d'entrer en fonctions, le régisseur titulaire doit constituer un cautionnement, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, le régisseur titulaire est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière peut également être dispensé de constituer un cautionnement par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire.
Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation immédiate des fonctions de régisseur.
Les régisseurs de recettes encaissent, dans les mêmes conditions que les comptables publics, les recettes réglées par les redevables.
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.
Le numéraire est versé dans les conditions définies par l'acte constitutif de la régie.
Le montant maximum de l'encaisse, que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé par l'acte constitutif de la régie. L'encaisse constitue le montant détenu en monnaie fiduciaire par les régisseurs de recettes, hors fonds de caisse permanent.
Par dérogation, les régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger ne sont soumises ni à un fonds de caisse, ni à un montant maximum d'encaisse.
Les chèques sont remis à l'encaissement selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie, sauf pour les régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger pour lesquelles il est tenu compte des règles bancaires applicables dans chaque pays.
Sauf dérogation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, les fonctions de régisseur auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont exercées par des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger.
Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après agrément délivré par le comptable assignataire.
Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées. Ce certificat peut être délivré :
1° Au régisseur de recettes : que s'il a remis les pièces justificatives et, sauf dispense du comptable assignataire, versé à celui-ci la totalité des recettes encaissées par ses soins et qu'il n'a pas été constitué en débet ;
2° Au régisseur d'avances : que s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances ou approvisionnements mis à sa disposition, que ses justifications ont été admises par le comptable public assignataire et qu'il n'a pas été constitué en débet ;
3° Au régisseur de recettes et d'avances : que s'il a satisfait aux conditions des 1° et 2°.
Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Au terme de ce délai, il ne peut refuser de délivrer le certificat sauf s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.
1° Le régisseur titulaire peut être assisté d'au moins un suppléant afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, l'accord préalable du régisseur titulaire n'est pas requis lorsqu'il est impossible à obtenir, du fait de son absence, consécutive à une cause et une durée nécessitant la nomination d'un suppléant ;
2° Le régisseur titulaire peut être assisté de mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose. L'acte constitutif de la régie doit prévoir le recours à des mandataires.
Les mandataires sont désignés par le régisseur titulaire après autorisation de l'ordonnateur. Le comptable assignataire doit être informé de la constitution de mandataires.
Le suppléant et les mandataires sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de responsabilité.
Le régisseur titulaire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par le suppléant et les mandataires ;
3° Un régisseur intérimaire doit être nommé en cas :
a) De cessation des fonctions du régisseur dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;
b) D'absence ou d'empêchement du régisseur pour une durée supérieure à deux mois.
Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.
L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable.
Le régisseur intérimaire est personnellement et pécuniairement responsable de ses opérations dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.
Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire mais n'est pas tenu de constituer un cautionnement.
La remise de service entre le régisseur sortant et le régisseur entrant est réalisée dans les conditions fixées par arrêté.
Par dérogation au 2° de l'article 19, le régisseur d'une régie diplomatique, consulaire ou auprès d'une représentation permanente de la France à l'étranger peut désigner un ou plusieurs mandataires, avec l'autorisation de son chef de poste, sans que cette nomination soit mentionnée expressément dans l'arrêté constitutif de la régie.
Par dérogation au 3° de l'article 19, le régisseur intérimaire d'une régie diplomatique, consulaire ou auprès d'une représentation permanente de la France à l'étranger est nommé par simple décision du chef de poste. L'intérim s'exerce sans condition de durée lorsque le régisseur titulaire est conduit à exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire ou de délégataire et qu'aucune dérogation à la règle du non-cumul de fonctions, prévue aux articles 5 et 13 du présent décret, n'a été accordée.
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et, le cas échéant, par le ministre concerné.
Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment :
a) Pour les régies de recettes, la situation de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées ;
b) Pour les régies d'avances, la situation de l'avance des dépenses réalisées et de leurs disponibilités ;
c) Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'avance des dépenses réalisées, de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées ;
d) Pour les régies diplomatiques, consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger, la situation de leurs disponibilités, la ventilation des dépenses réalisées et des recettes encaissées.
Les régisseurs qui détiennent des valeurs dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie sont astreints à tenir une comptabilité de stock.
La nature des produits à encaisser par les régies de recettes des services de l'Etat à l'étranger est fixée par l'acte constitutif de la régie. Ces régies ne sont pas autorisées à encaisser le produit des impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code général de la propriété des personnes publiques.
Par dérogation, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixe la liste des recettes que les régies des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont autorisées à encaisser principalement les droits de chancellerie et accessoirement le produit de recettes fiscales, taxes et redevances domaniales de l'Etat pour le compte de comptables situés sur le territoire national.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées, dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères définit les conditions dans lesquelles les régies des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont tenues de justifier de leur comptabilité et de l'emploi des provisions mises à leur disposition.
Les régisseurs titulaires, les régisseurs intérimaires, les suppléants et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire ou de son délégué, de l'ordonnateur ou de son délégué, auprès desquels ils sont placés.
Les régisseurs sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire, l'ordonnateur ou son délégué auprès desquels ils sont placés.
Les régies auprès des services de l'Etat situés à l'étranger sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Par dérogation et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies peuvent être créées par arrêté du ministre intéressé, après avis conforme du comptable assignataire.
Dans les conditions définies par le ministre chargé du budget, les trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger peuvent confier l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses :
- aux régisseurs situés auprès des services de l'Etat à l'étranger ;
- aux comptables étrangers en application des accords internationaux conclus par la France.
Les trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger sont chargés :
1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense des ordonnateurs de l'Etat situés à l'étranger assignées sur leur caisse par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° De la gestion de leur trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;
3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat du poste qu'ils dirigent ;
4° De l'exécution des opérations qui leur sont confiées par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, par le ministre chargé du budget, par les autres comptables publics, correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales.
Sans préjudice des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé et des dispositions du décret du 24 août 1976 modifié susvisé, les opérations des services de l'Etat à l'étranger sont exécutées, dans les conditions prévues par le présent décret, par :
- le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
- les trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger ;
- un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;
- les régisseurs à l'étranger.
Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères sont enregistrées dans la comptabilité tenue par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger sont retracées au sein d'un compte unique.
Ce compte unique est accompagné par une présentation individualisée des comptes des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargé de la reddition du compte unique auprès du juge des comptes.
Dans les conditions définies par le ministre chargé du budget, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques peut confier l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses :
- aux trésoriers auprès des ambassades de France ;
- aux régisseurs situés auprès des services de l'Etat à l'étranger ;
- aux comptables étrangers en application des accords internationaux conclus par la France.
Le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, à effet de signer les décisions suivantes :
- les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès des représentations permanentes de la France à l'étranger et de celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;
- les agréments préalables à la nomination d'agents comptables d'établissements à autonomie financière ;
- l'accord sur la nomination de régisseurs lorsque celle-ci déroge aux conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur ;
- l'autorisation de paiement des salaires, dans une devise tierce à la monnaie locale du pays concerné, des agents de droit local pour les services de l'Etat à l'étranger ainsi que pour les établissements à autonomie financière, dans le respect du droit local du pays d'accueil ;
- le dépassement du plafond de 2 000 euros par opération pour les dépenses de fonctionnement, pour les régies instituées auprès des établissements à autonomie financière ;
- la tenue du budget d'établissements à autonomie financière en euros.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargé :
1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense des ordonnateurs de l'Etat situés à l'étranger assignées sur sa caisse par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° De la gestion de la trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;
3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat des opérations dont il est assignataire ;
4° Du pilotage et de l'animation du réseau des trésoreries auprès des ambassades de France à l'étranger ;
5° Du contrôle des opérations des trésoriers et des régisseurs qui lui sont rattachés ;
6° De la centralisation des comptes des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger ;
7° De la réalisation d'opérations en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations à l'étranger ;
8° De l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le ministre chargé du budget, par d'autres comptables publics, par les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des groupes de travail et commissions permanentes réunis régulièrement alimentent ses travaux sur les politiques sociales déclinées en faveur des agents du ministère (logement social, restauration collective, adéquation des prestations sociales ministérielles aux besoins des agents…).
Ses orientations s'expriment dans le cadre de trois instances :
- la commission ministérielle d'attribution des secours émet mensuellement des avis sur les secours sollicités par les agents ;
- la commission d'attribution des logements sociaux se réunit au moins une fois par an pour émettre un avis sur les demandes de logements sociaux des agents du ministère sur le parc conventionné du ministère de la culture et de la communication ;
- la commission restauration collective se réunit au moins une fois par an pour étudier les solutions de restauration offertes aux agents du ministère.
Le Comité national de l'action sociale peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale. Sont désignés comme experts permanents :
- le chef du bureau en charge de l'action sociale ;
- une assistante de service social du personnel ;
- le médecin coordonnateur ;
- le chef du bureau du fonctionnement des services ;
- le chef du bureau de la politique immobilière ;
- le président de l'association pour l'action sociale culturelle et sportive.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
- le secrétaire général adjoint, président, ou son représentant ;
- le directeur général des patrimoines, ou son représentant ;
- le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;
- le directeur général des médias et des industries culturelles, ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, ou son représentant ;
- le chef du service des ressources humaines, ou son représentant ;
- deux directeurs régionaux des affaires culturelles ou leurs représentants ;
- le président de l'Etablissement public du centre des monuments nationaux, ou son représentant ;
- le président de l'Etablissement public du musée du Louvre, ou son représentant ;
- le président de l'Etablissement public de la bibliothèque nationale de France, ou son représentant.
Il est institué au ministère de la culture et de la communication un Comité national de l'action sociale. Ce comité est chargé notamment :
- de contribuer à la définition de la politique ministérielle d'action sociale en faveur des agents du ministère ;
- d'émettre des recommandations pour la mise en œuvre de l'action sociale, sportive et culturelle ;
- d'examiner le bilan et l'évaluation des actions menées afin de proposer les réorientations utiles ;
- de se prononcer sur la répartition des subventions aux associations de personnel du ministère.
Le comité permanent est présidé par le vice-président. Il comprend, outre le vice-président, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale, les membres permanents qui animent et coordonnent les travaux des missions mentionnées à l'article 15 et d'autres membres désignés par le vice-président, après avis du bureau. Son effectif est au plus égal au tiers de celui des membres permanents.
La formation d'autorité environnementale est composée de membres du conseil, permanents ou associés, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition du vice-président formulée après concertation avec le commissaire général au développement durable et avis du bureau. Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres permanents. Sauf circonstances exceptionnelles, l'effectif des membres associés de cette formation est au plus égal au tiers de l'effectif des membres qui la composent.
Les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent leurs fonctions dans le respect d'une charte de déontologie arrêtée par le ministre chargé de l'environnement et du développement durable, sur proposition du comité permanent saisi par le vice-président.
La charte rappelle et, en tant que de besoin, complète les règles qui s'appliquent aux membres du conseil ainsi que les garanties d'indépendance dont ils bénéficient pour l'exercice des missions qui leur sont confiées. Elle comporte, le cas échéant, des dispositions adaptées pour tenir compte de la situation des membres associés.
Le vice-président est responsable du suivi et de l'application de la charte. Dans les conditions prévues par celle-ci, il saisit à cette fin, en tant que de besoin, le comité de déontologie mentionné au quatrième alinéa, après consultation du président de la formation d'autorité environnementale lorsqu'elle est concernée.
Un comité de déontologie composé de personnalités extérieures au conseil éclaire le vice-président, le bureau et les membres du conseil sur l'application des principes et des règles énoncés dans la charte de déontologie. La composition du comité, les conditions et les modalités de sa saisine et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du développement durable.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection de services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT).
Les missions d'inspection générales territoriales contribuent, dans le territoire de leur circonscription, à la mission d'orientation, de suivi personnalisé et de valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur mentionnée au IV de l'article 1er.
Le vice-président fixe le nombre des missions d'inspection générale territoriales et le périmètre de leur circonscription.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable délibère selon le règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de l'environnement et du développement durable, sur proposition de son comité permanent saisi par le vice-président.
Les membres permanents du conseil ont voix délibérative.
Lorsque le conseil siège en formation d'autorité environnementale, les membres associés, membres de cette formation, ont, comme les membres permanents, voix délibérative.
Lorsque le conseil examine des questions intéressant la mer, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes mentionnés à l'article 4 ont voix délibérative.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable organise les missions qui lui sont confiées et définit ses méthodes d'investigation. Ses membres arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable peuvent comprendre des membres associés. Elles sont présidées par les présidents de section nommés dans les conditions prévues à l'article 8.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable arrête le nombre des sections du conseil et définit leur domaine de compétence, sur la proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Après consultation du bureau, le vice-président répartit les membres permanents entre les sections et les missions mentionnées à l'article 15.
Les présidents de section organisent les travaux de leur section. L'un d'entre eux coordonne, avec le concours des autres présidents, les activités d'inspection générale.
Après avis du bureau, le vice-président attribue individuellement ou collectivement aux membres permanents et aux chargés de mission affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable les missions concourant à l'exercice de la mission permanente d'inspection générale définie au premier alinéa de l'article 2 et les missions que les ministres demandent au conseil de diligenter, ainsi que toute mission de veille, de prospective et d'assistance utile à la qualité de ses travaux.
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable disposent de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, à l'égard des services mentionnés à l'article 2 ainsi que, dans le cadre des dispositions ou des stipulations qui les régissent ou auxquelles ils sont soumis, des organismes visés au même article. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions. Ils ont libre accès aux locaux des services inspectés. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère chargé de l'environnement et du développement durable et, en tant que de besoin, des administrations des autres ministères mentionnés à l'article 1er. Dans l'accomplissement des missions qui leur sont attribuées en application de l'alinéa précédent, les chargés de mission disposent des mêmes pouvoirs, et sont alors soumis aux mêmes obligations, que les membres permanents. Les pouvoirs visés au présent alinéa s'exercent sans préjudice des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
En matière d'audit interne, le conseil conduit ses travaux conformément au cadre de référence mentionné à l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
A l'issue des missions, les rapports sont adressés aux ministres intéressés par le vice-président.
Le comité permanent délibère notamment des orientations et des méthodes de l'inspection générale. Il donne son avis sur le programme annuel d'activité mentionné à l'article 8.
Sur saisine du vice-président, il délibère également sur le règlement intérieur mentionné à l'article 16 et sur la charte de déontologie mentionnée à l'article 20 en vue de leur approbation par arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du développement durable.
Il adopte le rapport annuel du conseil.
Sans préjudice des dispositions propres à la formation d'autorité environnementale, le vice-président dirige le Conseil général de l'environnement et du développement durable. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé dans les compétences qu'il tient du présent décret par un président de section qu'il désigne, ou, à défaut, par le président de section le plus ancien dans cette fonction.
Le bureau du Conseil général de l'environnement et du développement durable est présidé par le vice-président. Il comprend les présidents de section et le président de la formation d'autorité environnementale. Il assiste le vice-président pour la gestion du conseil, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens qui lui sont alloués.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable nomme le vice-président, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale dans les conditions prévues à l'article 11 et, sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau, les membres permanents qui animent et coordonnent les travaux des missions d'inspection générale territoriales mentionnées à l'article 15.
Avec l'appui du bureau, le vice-président élabore le programme annuel d'activité du Conseil général de l'environnement et du développement durable qu'il soumet à l'avis du comité permanent et à l'approbation du ministre qui préside le conseil.
Un président de section assure les fonctions de secrétaire général du conseil. A ce titre, il gère ses moyens.
Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A ou des agents non titulaires de niveau équivalent, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues au Conseil général de l'environnement et du développement durable, peuvent y être affectés en vue de prendre part, en qualité de chargés de mission, aux missions qui lui sont confiées.
L'affectation en qualité de chargé de mission est prononcée par l'autorité de gestion sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 16, les chargés de mission exercent leurs fonctions sous l'autorité du vice-président.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit en assemblée, en formation d'autorité environnementale, en comité permanent, en sections et en commissions spéciales.
Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par la formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.
L'assemblée du Conseil général de l'environnement et du développement durable est composée des membres permanents. Les membres associés et les chargés de mission peuvent y participer sans voix délibérative.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable ou, par délégation de celui-ci, le vice-président, préside l'assemblée du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er peuvent convoquer l'assemblée du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions.
Les membres associés du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont des personnalités qualifiées dans les domaines énumérés à l'article 1er que le ministre chargé de l'environnement et du développement durable nomme en cette qualité, sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau et après accord, le cas échéant, du ministre auprès duquel ils exercent leurs fonctions.
Les membres associés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Sont membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
a) Le vice-président, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale de ce conseil et les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ;
b) Les anciens directeurs d'administration centrale, les ingénieurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable qui y sont affectés.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable peut, sur proposition du vice-président, après avis du bureau, désigner en qualité de membres permanents des fonctionnaires ou des officiers généraux affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions confiées aux membres permanents visés aux alinéas précédents.
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement fixées au II de l'article R. 122-6 et à l'article R. 122-17 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme. Cette même formation exerce également, par délégation du ministre chargé de l'environnement, les compétences que tient ce dernier du I de l'article R. 122-6 du code de l'environnement.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est composé des membres suivants :
a) Les membres permanents ;
b) Les membres associés ;
c) Des chargés de mission, dans la limite de la moitié de l'effectif des membres permanents ;
d) Pour les questions intéressant la mer, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes créée par le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 susvisé.
Peuvent en outre être affectés au Conseil général d'autres personnels administratifs et techniques.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est chargé d'une mission permanente d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action, dans les domaines énumérés à l'article 1er, des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité des ministres concernés. A la demande du Premier ministre, le conseil concourt aux inspections portant sur l'organisation, le fonctionnement et la régularité de l'action des services déconcentrés relevant de ce dernier et intervenant dans les domaines énumérés à l'article 1er.
Dans les mêmes domaines, et dans le cadre du dispositif prévu à l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé, il conduit des missions d'audit des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques des services mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que des organismes publics ou privés que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle des ministres visés à l'article 1er ou soumettent à leur contrôle. Ces missions peuvent également concerner les organismes bénéficiaires de financements versés par les ministères concernés ou les établissements publics intervenant dans leurs domaines de compétence. Elles s'exercent alors dans le cadre et les limites fixés par les conventions qui déterminent les conditions de ces financements.
Il est créé, conformément à l'article 18 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale et des services à compétence nationale.
Néanmoins, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux d'administration centrale.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale et des services à compétence nationale.
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant.
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense) ;
- 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT).
c) Un conseiller prévention désigné par le secrétaire général pour l'administration ;
d) Le médecin de prévention désigné par le directeur de la médecine des Forces sur proposition du conseiller expert en médecine de prévention.
L'inspection du travail dans les armées est informée des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les chefs d'organisme concernés ou leurs représentants.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure le secrétariat administratif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale.
Le président de la commission centrale de prévention, désigné à l'article 3 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence de cette commission. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
La commission centrale de prévention comprend, outre le secrétaire général pour l'administration, ou son représentant, qui en assure la présidence :
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
- le conseiller prévention du chef d'état-major des armées ;
- le conseiller prévention du délégué général pour l'armement ;
- le conseiller prévention du secrétaire général pour l'administration ;
- le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère ;
- le chef de l'inspection du travail dans les armées ;
- l'inspecteur du personnel civil de la défense ;
- dix représentants titulaires du personnel civil et dix représentants suppléants du personnel civil, dont la répartition par organisation syndicale est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
En outre, lors de chaque réunion de la commission centrale de prévention et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par des représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de la commission.
Le bureau de la prévention et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense assure le secrétariat administratif de la commission centrale de prévention.
Il est créé, conformément à l'article 17 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « commission centrale de prévention » ayant compétence, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.
La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante :
- 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense) ;
- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT).
Art. 3. - Les frais d'hospitalisation, de traitement, de réadaptation     fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de transport de la victime     dans un établissement privé ne peuvent être couverts que si cet établissement     a été autorisé à délivrer des soins aux assurés sociaux conformément aux     dispositions de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
      Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens pour soins     donnés dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent et les tarifs     d'hospitalisation sont fixés dans les conditions prévues pour l'assurance     maladie.
Art. 2. - Le service départemental d'incendie et de secours du département     dans lequel le sapeur-pompier exerce habituellement ses fonctions verse     directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs     ainsi qu'aux établissements le montant des prestations fixées au deuxième     alinéa (1o) de l'article 1er, calculé selon les tarifs applicables en matière     d'assurance maladie.
      Le service départemental prend en charge le ticket modérateur visé à     l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et le forfait journalier     mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
      L'intéressé a le libre choix de son praticien, de son pharmacien et des     auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.
      Les prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent     demander le versement d'aucuns honoraires ou autres frais au sapeur-pompier     qui présente une feuille d'accident dont le modèle est fixé par arrêté;
     toutefois, en cas de dépassement autorisé des tarifs, le prestataire peut     demander au sapeur-pompier de lui verser le montant de ce dépassement.
Art. 8. - Le service départemental d'incendie et de secours qui a versé les     prestations prévues aux articles 2 à 6 est subrogé de plein droit au     sapeur-pompier ou à ses ayants cause dans les droits de ceux-ci aux     indemnités journalières et au remboursement des honoraires et frais de soins     qui leur sont dus par l'organisme d'assurance maladie auquel le     sapeur-pompier est affilié.
      Il est également subrogé dans les droits du sapeur-pompier victime d'un     accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence des sommes qu'il supporte     du fait de cet accident.
      Il se fait rembourser par l'Etat ou le service départemental d'incendie et     de secours mentionné au deuxième alinéa (1o) de l'article 7 pour la part de     ces prestations, non prise en charge par ailleurs, qui leur incombe.
Art. 22. - L'article L. 323-3 du code du travail est complété par un 9o     ainsi rédigé:
      <<9o Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée     dans les conditions définies par la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991     relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas     d'accident survenu ou de maladie contractée en service.>>
Art. 10. - Le sapeur-pompier volontaire qui, dans les conditions prévues à     l'article 1er de la présente loi, est atteint d'une invalidité dont le taux     est au moins de 10 p. 100 et au plus de 50 p. 100 perçoit une allocation     d'invalidité calculée et allouée dans les conditions applicables aux     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales.