Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services (STCAS) de la direction générale des entreprises.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des services marchands.
Localisation géographique : 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er février 2023.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi
La sous-direction des services marchands conçoit et met en œuvre les politiques publiques relatives aux entreprises du secteur tertiaire marchand, qui comprend notamment les services aux entreprises et à la personne, les plateformes digitales de services et les professions libérales et/ou réglementées. Elle propose au niveau national des mesures législatives et réglementaires pour favoriser leur développement économique ainsi que la solidité et la clarté du cadre réglementaire qui leur est applicable.
Dans le secteur des services aux entreprises, elle veille au développement d'un tissu serviciel de qualité qui puisse agir en appui de la politique de réindustrialisation et de décarbonation de notre économie, par exemple en matière de logistique et de services industriels.
Elle propose, met en œuvre et évalue en lien étroit avec les ministères sociaux, les politiques de l'Etat relatives aux services à la personne (vie quotidienne et publics fragiles) ainsi qu'au développement de l'emploi dans le secteur à forte dimension sociale.
Elle soutient, coordonne et initie les actions en faveur de l'innovation technologique et organisationnelle dans le secteur, en particulier à travers un soutien à l'émergence de modèles digitaux de services dans de nombreux secteurs (mobilité, e-santé, legaltechs, immobilier, …)
La sous-direction assure par ailleurs au niveau européen, l'expertise juridique de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive « services » et le suivi des travaux européens relatifs à ces directives et plus largement au marché intérieur des services, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes et les autres ministères concernés.
Elle est également compétente s'agissant des textes relatifs au sujet émergent des travailleurs de plateformes.
Description du poste
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des services marchands.
Au sein de cette sous-direction, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
Garant du bon fonctionnement du mode projet au sein de sa sous-direction, le ou la titulaire de l'emploi coordonne le travail de ses directeurs de projets et s'assure de la mise en œuvre des actions répondant aux missions de la direction générale. Il ou elle doit inciter à la prise d'initiative, au travail transversal au sein de la sous-direction, du service, de la DGE et en interministériel.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- capacité à développer une expertise économique et juridique fine du secteur tertiaire et connaissances juridiques avérées ;
- capacité à mener une réflexion stratégique et prospective dans le champ de compétence de la sous-direction, capacité d'analyse et de synthèse, qualité de l'expression écrite et orale ;
- aptitude au management d'équipes, au pilotage des projets et à la conduite du changement ;
- aptitude aux contacts avec des interlocuteurs diversifiés et aux négociations au plan national, notamment en interministériel, communautaire et international ;
- goût pour la coordination et la mise en œuvre de projets de politiques publiques à haute valeur ajoutée et aux enjeux complexes ;
- appétence pour l'innovation technologique et la simplification réglementaire ;
- anglais courant et, si possible, maîtrise d'autres langues vivantes communautaires.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire), la rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 €. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
M. Geoffroy CAILLOUX, chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services, tél : 01-44-97-25-67, geoffroy.cailloux@finances.gouv.fr.
Références

Code général de la fonction publique.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.