L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Chapitre Ier
    Dispositions associant le maire aux actions de sécurité
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
(1) Loi no 2001-1062.
    - Directive communautaire :
    Directive no 97/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2938 ;
    Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 2996 ;
    Avis de M. Jean-Pierre Brard, au nom de la commission des finances, no 2992 ;
    Discussion les 25 et 26 avril 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 avril 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 296 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, no 329 (2000-2001) ;
    Avis de M. André Vallet, au nom de la commission des finances, no 333 (2000-2001) ;
    Discussion les 22, 23, 29 et 30 mai 2001 et adoption le 30 mai 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3102 ;
    Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no 3107.
    Sénat :
    Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, no 353 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3102 ;
    Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 3177 ;
    Discussion les 26 et 27 juin 2001 et adoption le 27 juin 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 420 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 7 (2001-2002) ;
    Discussion les 16 et 17 octobre 2001 et adoption le 17 octobre 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 3346 ;
    Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 3352 ;
    Discussion et adoption le 31 octobre 2001.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code des ports maritimes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code monétaire et financier, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création de l'article 1er, après l'article 30 de l'article 30-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 23 de l'article 23-1 ; modification de l'article 36. 
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : création de l'article 2, après l'article 2 de l'article 2-1, après l'article 15 de l'article 15-1, de l'article 19, après l'article 19 de l'article 19-1, après l'article 28 de l'article 28-1, après l'article 39 de l'article 39-1 ; modification des articles 24, 25, 5, 6, 7, 8, 23, 24, 28, 21, 36.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : création après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 11 des articles 11-1, 11-2, 11-3, 11-4  ; modification des articles 15, 13. 
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : création après l'article 11 de l'article 11-1
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : création après l'article 23-1 de l'article 23-2, après l'article 24 de l'article 24-1 ; modification de l'article 24.
Abrogation de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-2 créé par l'article 33 de la présente loi.