Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 17 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 9 (les 2 premiers al.), 12 à 18
Chapitre I (articles 1 à 3) : 3 corps de chargés d’études documentaires sont constitues : le corps des chargés d’études documentaires du secrétariat général du Gouvernement ; le corps des chargés d’études documentaires des ministères chargés de la culture et de l’éducation nationale, dont la gestion est confiée au ministre chargé de la culture ; le corps interministériel des chargés d’études documentaires. Ce corps interministériel relève du ministre chargé de l’équipement et ses membres peuvent être affectés dans les services relevant de ce ministre ainsi que dans ceux de l'ensemble des ministères autres que ceux mentionnes ci-dessus. Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. ILS COMPRENNENT : Le grade de chargé d’études documentaires principal, qui comporte une 1ère classe divisée en 3 échelons et une 2ème classe divisée en 6 échelons ;  le grade de chargé d’études documentaires divisé en 12 échelons.
Chapitre II (articles 4 à 10) : recrutement. Ils sont recrutés par la voie d'un ou de deux concours sur preuves dans les conditions y définies ou au choix puis nommés et titularisés. Conditions requises pour faire acte de candidature. Modalités d'organisation des concours et composition du jury.
Chapitre III (articles 11 à 18) : dispositions relatives au classement. Modalités de prise en compte de l’ancienneté.
Chapitre IV (articles 19 à 23) : avancement. Modalités des promotions au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement aux grades de chargé d’études documentaires principal des 1ère et 2ème classe.
Chapitre V (articles 24 et 25) : dispositions diverses. Modalités de détachement des fonctionnaires civils de catégorie A dans l'un des corps susvisés ; les chargés d’études documentaires détachés depuis 2 ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés avec prise en compte de leur ancienneté.
Chapitre VI (articles 26 à 39) : dispositions transitoires.  Modalités de reclassement des chargés d’études documentaires et des chargés d’études en fonctions à la date d'effet du présent décret.
Application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (assimilation d'emploi).
Les pensions des traducteurs retraites avant l’entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci- dessus à compter du 1erb août 1996.
Les représentants des membres desdits corps aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu’à la nomination des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret.
Abroge les décrets n° 62-134 du 31 janvier 1962, n° 76-1129 du 10 décembre 1976, n° 72-1004 du 30 octobre 1972 et n° 78-1057 du 18 octobre 1978 modifiés en tant qu'ils concernent les chargés d’études documentaires et les documentalistes.
Application des articles 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et 3 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.
Entrée en vigueur : 1er août 1996 (sauf les pour les articles 28 a 31).
Texte partiellement abrogé : articles 20 et 25 à 38 (décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017).