Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 694-20 du code de procédure pénale est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après l'autorisation de ce dernier. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 76,230-33,230-34 et 706-92 peuvent ne pas mentionner l'adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra intervenir ou dans lequel un dispositif de géolocalisation pourra être installé ou retiré, si cette adresse n'est pas connue lors de la délivrance de la décision d'enquête, à condition de mentionner l'identité de la personne chez laquelle ces opérations pourront intervenir. La première décision du juge des libertés et de la détention prévue au 1° de l'article 230-33 permettant la poursuite pour un mois de la géolocalisation décidée pour quinze jours ou huit jours par le procureur de la République peut être délivrée avant l'émission de la décision d'enquête. » 
II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 1331-3 à R. 1331-12 sont abrogés ; 
2° A l'article R. 1334-3, après les mots : « un mineur » sont insérés les mots : « ou une femme enceinte » ; 
3° A l'article R. 1334-5, les mots : « Les travaux prévus par l'article L. 1334-2 et L. 1334-9 consistent » sont remplacés par les mots : « Les travaux effectués dans le cadre des mesures prévues aux articles L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sont les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprenant, d'une part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d'autre part, ceux visant à assurer la pérennité de la protection. Ils consistent » ; 
4° L'article R. 1334-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1334-6.-Lorsqu'il est constaté un risque d'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la procédure d'urgence mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation. 
« Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois, sauf dans le cas où, dans ce même délai, est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés. Le délai de réalisation des travaux est alors porté à trois mois maximum. » ; 
5° L'article R. 1334-8 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le constat prévu par l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation, réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 1334-1-1, comprend : » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des contrôles » sont remplacés par les mots : « de ce constat » ; 
c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'autorité compétente a exécuté d'office les mesures prescrites conformément aux dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, le constat après travaux est mis à la charge de la personne tenue de réaliser les mesures. » ; 
6° Les articles R. 1334-7 et R. 1334-9 sont abrogés ; 
7° A l'article R. 1416-5, le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut saisir pour avis le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. 
« Lorsqu'il est consulté à ce titre, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant : ».
A l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 511-2, L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ».
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre VI du titre V du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations » ; 
2° L'article R. 556-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 556-1.-Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.
Les dispositions abrogées par le présent décret qui relèvent de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de construction, d'habitation et de logement et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication du présent décret y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu'un état des lieux sur la situation du marché et l'appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.
I.-L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ; 
b) Le f est ainsi rédigé : 
« f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de : 
«-0,38 %, pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ; 
«-0,15 %, pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même article L. 136-8 ; » ; 
2° Le 3° bis est ainsi modifié : 
a) A la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ; 
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé : 
« c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ». 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 111-1 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'autonomie » ; 
b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « du soutien à l'autonomie, » ; 
2° L'article L. 111-2-1 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l'autonomie, assurée par la sécurité sociale. 
« La prise en charge contre le risque de perte d'autonomie et la nécessité d'un soutien à l'autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. » ; 
3° Après le 4° de l'article L. 200-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Au titre du soutien à l'autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent article. » ; 
4° L'article L. 200-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Autonomie. » 
II.-Au premier alinéa du I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et ». 
III.-Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d'architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-L'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à l'apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d'euros au titre du financement de l'amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018. Ce versement est réalisé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I. » ; 
2° Au II, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas » ; 
3° Le III est abrogé. 
II.-Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances. 
Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de l'exercice 2020 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. 
III.-Au 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».
Après l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - L'organisme de formation peut proposer aux candidats une formation à distance s'il dispose des outils numériques nécessaires permettant une formation interactive pour les cas pratiques et jeux de rôle, incluant l'investissement et la sollicitation directe de chaque stagiaire.
« La formation est dispensée en visio-conférence, par au moins un formateur juriste et au moins un formateur justifiant d'une expérience professionnelle au sens du troisième alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, avec un maintien des interactions formateurs stagiaires à un niveau équivalent à celui d'une formation en présentiel. Les formateurs doivent pouvoir :
 « - animer la séance pédagogique ;
 « - partager des ressources : documents, animations, vidéos ;
 « - interroger les stagiaires collectivement ou individuellement ;
 « - répondre aux sollicitations des stagiaires ;
 « - procéder à l'appel des stagiaires et contrôler leur assiduité.
« Les enseignements pratiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er prennent la forme d'analyses de cas particuliers ou de jeux de rôle adaptés au procédé de formation à distance.
« Les supports pédagogiques mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er sont accessibles par connexion sur un site internet ou intranet, une plateforme d'apprentissage ou solution équivalente.
« La formation à distance :
 « - contient des instructions claires et précises pour que le stagiaire comprenne la manière dont elle fonctionne ;
 « - donne des résultats d'apprentissage qui satisfassent à toutes les prescriptions relatives à l'acquisition des connaissances et de l'aptitude nécessaires en la matière ;
 « - est structurée de telle manière que le stagiaire puisse, à l'aide de l'évaluation finale sous la forme du questionnaire mentionné au cinquième alinéa de l'article 1er, corrigé par les formateurs, faire le point des connaissances acquises.
« Le système de formation à distance est à l'abri des tentatives d'altération ou de piratage.
« Les stagiaires reçoivent des instructions détaillées sur les configurations matérielle et logicielle requises :
 « - système d'exploitation ;
 « - suite logicielle, installation de logiciels particuliers ;
 « - périphériques dont webcam, micro, et écran ;
 « - bande passante de la connexion internet.
« Une assistance technique est prévue pour répondre, a minima, aux problèmes d'inscription, de connexion à la plateforme ou aux médias, de gestion des identifiants et mots de passe. Les stagiaires sont informés :
 « - du domaine couvert par l'assistance et des limites de celle-ci ;
 « - du protocole de contact : horaires, moyens. »
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2020 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
Au deuxième alinéa des articles 19 et 20 des statuts généraux, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup).
Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Auvergne et Rhône-Alpes ;
Chancellerie des universités de Lyon ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
Ecole nationale des sports de montagne ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
Ecole nationale supérieure de la police ;
Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Institut d'études politiques de Grenoble ;
Institut d'études politiques de Lyon ;
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Institut national de police scientifique ;
Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Institut régional d'administration de Lyon ;
Parc national de la Vanoise.
Le 2° de l'article L. 341-3 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article L. 112-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 112-1.-En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou par l'existence d'activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines, notamment de stockage souterrain de gaz naturel ou d'hydrocarbures. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 112-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions mentionnées à l'article L. 112-1 ne sont applicables ni aux installations classées pour la protection de l'environnement auxquelles sont applicables les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement, ni aux stockages souterrains relevant du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier, ni aux activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines auxquelles est applicable l'article L. 174-5-1 de ce code. »
Le livre II du code minier est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 262-2, les mots : « Pour la protection des intérêts énumérés dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, » sont remplacés par les mots : « En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, » ; 
2° A l'article L. 271-1, le mot : « prévue » est remplacé par le mot : « prévues » ; 
3° A l'article L. 274-1, la référence à l'article L. 174-5-1 est remplacée par la référence à l'article L. 175-1.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code pénitentiaire dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 susvisé sont abrogées à cette date.
II. - Par exception au I, les 8° et 10° de l'article R. 412-25, les articles R. 412-48 à R. 412-60 et l'article R. 412-63 du code pénitentiaire issus de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 1er décembre 2023.
Avant cette date, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2022 demeurent applicables aux personnes détenues ayant conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.
III. - Les contrats de concession et contrats d'implantation signés antérieurement au 1er mai 2022 demeurent en vigueur, au plus tard, jusqu'au 1er mai 2023 dans leur version antérieure au présent décret. Durant cette période, les structures signataires se voient proposer la signature d'un contrat d'implantation conformément aux dispositions du présent décret.
IV. - Les I à III du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I.-L'article D. 413-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 413-8.-Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département. 
« Pour les personnes condamnées, cette formation professionnelle est subordonnée à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne détenue. » 
II.-Les articles D. 413-8 et D. 413-9 deviennent, respectivement, les articles D. 413-9 et D. 413-10.
I. ‒ Le tableau figurant aux articles R. 752-1, R. 762-1 et R. 772-1 du même code est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
R. 112-2 à R. 113-66 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 112-2 à R. 112-17 
R. 112-22 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 112-23 à R. 113-64 
». 
II. ‒ Le tableau figurant à l'article R. 753-1 du même code est ainsi modifié : 
Les lignes : 
« 
R. 221-4 à R. 226-1 
R. 231-1 à R. 240-9 
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
R. 221-4 à R. 224-25 
R. 225-1 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 225-2 à R. 226-1 
R. 231-1 à R. 233-1 
R. 233-2 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 234-1 à R. 240-9 
». 
III.-Le tableau figurant aux articles R. 755-1, R. 765-1 et R. 775-1 du même code est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
R. 411-1 à R. 424-31 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 411-1 à R. 411-8 
R. 412-1 à R. 412-82 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 413-1 à R. 424-31 
». 
IV.-Le tableau figurant aux articles D. 755-2, D. 765-2 et D. 775-2 du même code est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
D. 412-2 à D. 424-30 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
D. 412-6 à D. 412-77 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 413-3 à D. 413-7 
D. 413-8 à D. 413-10 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 414-2 à D. 424-1 
D. 424-2 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 424-3 à D. 424-9 
D. 424-10 à D. 424-14 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 424-22 à D. 424-30 
». 
V.-Les articles D. 755-3, D. 765-3 et D. 775-3 du même code sont abrogés. 
VI.-Le tableau figurant aux articles D. 756-3, D. 766-3 et D. 776-3 du même code est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
D. 511-1 à D. 544-6 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
D. 511-1 à D. 522-2 
D. 522-3 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 522-4 à D. 544-6 
». 
VII.-A l'article R. 761-2 du même code, il est ajouté un 15° ainsi rédigé : 
« 15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour l'aide à l'insertion ”. » 
VIII.-Le tableau figurant aux articles R. 763-1 et R. 773-1 du même code est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
R. 221-4 à R. 240-9 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 221-4 à R. 224-25 
R. 225-1 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 225-2 à R. 233-1 
R. 233-2 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 234-1 à R. 240-9 
». 
IX.-Aux articles D. 765-4 et D. 775-4 du même code, les références aux articles D. 412-15 et D. 412-17 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles D. 412-67 et D. 412-68 et les mots : « de l'article D. 412-16 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 412-66 et D. 424-2 ». 
X.-Les articles D. 765-4 à D. 765-8 du même code deviennent, respectivement les articles D. 765-3 à D. 765-7 et les articles D. 775-4 à D. 775-8 deviennent respectivement les articles D. 775-3 à D. 775-7. 
XI.-A l'article R. 771-2 du même code, il est ajouté un 15° et un 16° ainsi rédigés : 
« 15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” les mots : “ structure d'insertion par le travail ” ; 
« 16° “ entreprise adaptée ” par “ structure d'emploi adapté ”. »
L'article R. 233-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « être prononcées », sont ajoutés les mots : « à l'encontre des personnes détenues majeures » ; 
2° Au 1°, les mots : « dans un emploi » sont remplacés par les mots : « au travail » et, après le mot : « ou », sont ajoutés les mots : « de la participation à » ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ; ».
Le ministre de l'économie des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 2, la seconde phrase est supprimée ; 
2° Au 2° du I de l'article 11, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ; 
3° A l'article 13, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure appartenant à un corps de catégorie C et qui détiennent un grade classé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C1
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C1
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
Echelons
Echelons
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
Echelons
Echelons
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement déterminés conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'un des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
Le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 2, la seconde phrase est supprimée ; 
2° Au 2° du I de l'article 13, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ; 
3° A l'article 15, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».
Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux grades situés en échelle de rémunération C2 ou C3 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les fonctionnaires de catégorie C promus, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si cette promotion était intervenue conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret du 11 mai 2016 susvisé, dans leur rédaction antérieure au décret du 24 décembre 2021 susvisé, puis, pour ceux promus dans le grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.
La directrice générale des outre-mer au ministère des outre-mer, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - L'arrêté du 2 mai 2019 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant du présent arrêté.
ANNEXE 2
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
- pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
- pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ;
- pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 27,5 heures.
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 27,5 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 192,5 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 247,5 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 481,25 heures.
ANNEXES
ANNEXE 1
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires :
      

     Horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs
Disciplines
Commentaire
Horaire hebdomadaire indicatif
Seuils
Cours ou TP ou TD
Lettres modernes
2,00
110,00
Histoire-Géographie/EMC
2,50
137,5
Langue vivante
1,75
20 seuil indicatif
96,25
Education socioculturelle
2,50
27 seuil indicatif
137,5
E.P.S.
2,00
110,00
Documentation
0,50
27 seuil indicatif
27,50
Biologie-Ecologie
2,5
27 seuil indicatif
137,5
Mathématiques
2,00
27 seuil indicatif
110,00
Physique-Chimie
1,00
27 seuil indicatif
55,00
TIM
1,25
19 seuil indicatif
68,75
SESG/Gest entreprise
2,00
27 seuil indicatif
110,00
SESG/Gest entreprise
Pratique encadrée
0,5
16 seuil obligatoire
27,5
SESG/ESF
5,00
19 seuil indicatif
275
Sc et tech pro
MAP
1,00
27 seuil indicatif
55,00
Non affecté
EIE
2,00
110,00
Non affecté
Pluri
110,00
Non affecté
Stages collectifs (2 semaines)
56,00
Total hors pluri et stages collectifs
28,5
1567,5
Total général dans l'établissement
30,5
1733,5
15 à 17 semaines de stages dont 13 semaines prises sur la scolarité
(11 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 2 semaines de stages collectifs)
La liste et les horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires dispensés à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel sont fixés conformément au tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Des enseignements facultatifs peuvent être proposés aux élèves.
Un comité consultatif est chargé de formuler un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes susceptibles d'être nommées pour la première fois dans un emploi de préfet.
Sa composition est conforme aux prescriptions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.
Présidé par le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant, ce comité comprend, en outre :
1° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
3° Une personne, qui n'est placée ni sous l'autorité du ministre de l'intérieur ni sous celle du ministre chargé de l'outre-mer, qualifiée en raison de ses compétences en matière de ressources humaines, choisie sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.
L'avis mentionné au premier alinéa est communiqué au Premier ministre et aux ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.
Les emplois de sous-préfet sont pourvus par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et, pour les emplois outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer.
Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de trois ans. Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder cinq ans.
La durée maximale d'exercice continu des fonctions de sous-préfet est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans des emplois de sous-préfet est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions.
Les agents nommés dans les emplois de sous-préfet peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Par dérogation à l'article 16 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, ces décisions de retrait d'emploi ne sont pas motivées.
Au moins deux tiers des emplois de préfet sont occupés par des personnes justifiant de plus de cinq années de services dans plusieurs postes territoriaux d'encadrement supérieur au sein des services déconcentrés de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d'établissements publics en relevant, dont au moins trois années en qualité de sous-préfet.
I. - Peuvent être nommés dans les emplois de sous-préfet des groupes IV et V :
1° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des administrateurs de l'Etat ou à un corps ou cadre d'emplois comparable ;
2° Toute autre personne remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
3° Les agents qui, sans répondre aux conditions prévues au 2°, ont occupé pendant au moins trois ans l'un des emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
II. - Peuvent également être nommés dans les emplois de sous-préfet du groupe V :
1° Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, les attachés principaux, attachés hors classe d'administration de l'Etat et directeurs de service régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur pendant une durée totale d'au moins cinq ans.
2° Les fonctionnaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au 1°, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou ceux de la fonction publique hospitalière, relevant d'un grade d'avancement équivalent à celui d'attaché principal d'administration de l'Etat et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé.
La part minimale des emplois de sous-préfet du groupe V nommés chaque année parmi les candidats relevant du 1° est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
III. - Peuvent être nommés dans les emplois des groupes II et III :
1° Les agents qui, préalablement à leur nomination, ont occupé un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat, un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet ou un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat classé dans les groupes I, II et III prévus à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
2° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit années de service dans le corps des administrateurs de l'Etat ou dans un corps ou cadre d'emplois comparable ;
3° Toute autre personne remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de huit années d'expérience professionnelle diversifiée les qualifiant pour les fonctions de sous-préfet.
IV. - Peuvent être nommées dans les emplois du groupe I les personnes répondant aux conditions fixées au III du présent article qui justifient d'un minimum de deux années de service dans un emploi de sous-préfet ou un emploi de directeur d'administration territoriale de l'Etat classé dans le groupe I prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 69 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les emplois de sous-préfet sont régis par les dispositions de ce même décret sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leurs missions. Ils veillent, sous leur autorité, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en œuvre des directives du Gouvernement.
A ce titre, ils sont chargés de l'administration d'un arrondissement ou des fonctions de secrétaire général de préfecture, de directeur de cabinet de préfet, de chef de cabinet de préfet ou de toute autre mission entrant dans le cadre défini à l'alinéa précédent.
Les emplois de préfet sont répartis en quatre groupes.
Le groupe I comprend les emplois de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et de préfet de police de Paris.
Le groupe II comprend les emplois de préfet de région, à l'exception de l'emploi de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et des emplois de préfet de région outre-mer.
Le groupe III comprend les emplois de préfet de département et les emplois de préfet de région outre-mer. Les emplois de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, de haut-commissaire de la République en Polynésie française, de préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et de préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises sont assimilés aux emplois de préfet du groupe III.
Le groupe IV comprend les autres emplois de préfet et de préfet délégué.
Le nombre d'emplois de préfet relevant du groupe IV est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les emplois de sous-préfet sont répartis en cinq groupes : le groupe I, le groupe II, le groupe III, le groupe IV et le groupe V. La liste des emplois relevant de chacun de ces groupes est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre d'emplois de sous-préfet relevant des groupes I à III est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les préfets exercent, dans les régions, les départements et les collectivités territoriales régies par l'article 74 de la Constitution, les pouvoirs et missions prévus par le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution ainsi que, notamment, par les décrets du 16 janvier 2002, du 29 avril 2004 et du 22 décembre 2005 susvisés.
Les emplois de préfet sont des emplois supérieurs relevant de l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique.
Les décrets nommant dans les emplois de préfet sont pris sur proposition du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et, pour les emplois en outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer.
La nomination dans un emploi de préfet d'une personne n'ayant jamais occupé un tel emploi est précédée de l'avis du comité consultatif prévu à l'article 3.
En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois de préfet et de sous-préfet. L'article L. 521-1 du même code n'est pas applicable aux agents occupant les emplois de préfet.
Les agents détachés dans le corps des préfets à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement pendant une période maximale de deux ans à compter de cette date.
Ils peuvent être titularisés dans les conditions prévues par les textes applicables à la date de leur nomination. A la date de leur titularisation, ils sont détachés dans l'emploi qu'ils occupent.
A défaut, à l'issue de cette période, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
Les personnes qui ont occupé un emploi de préfet ou de sous-préfet dans un département ou une collectivité territoriale régie par l'article 74 de la Constitution ne peuvent servir dans ce même département ou collectivité auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant pendant un délai de deux ans suivant le terme de leurs fonctions. Dans ce même délai, elles ne peuvent servir auprès de la région dont ce département fait partie, auprès d'un des établissements publics de cette région ou d'un organisme en dépendant.
Les personnes qui ont servi auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales d'un département ou d'une collectivité territoriale régie par l'article 74 de la Constitution, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un emploi de préfet ou de sous-préfet dans ce département ou cette collectivité. Dans ce même délai, les personnes qui ont servi auprès d'une région, d'un de ses établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un emploi de préfet ou de sous-préfet dans cette région.
I.-A compter de l'entrée en vigueur du présent décret : 
1° Le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet est abrogé ; 
2° Le décret du 14 mars 1964 susvisé est ainsi modifié : 
a) Les articles 1er, 2,4 à 9, l'article 14 à l'exception du I, le deuxième alinéa de l'article 16 et les articles 16-1,20 et 21 sont abrogés ; 
b) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « auxquels s'ajoutent trois classes fonctionnelles afférentes à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités supérieures » sont supprimés ; 
c) A l'article 10, les mots : « l'un des corps, emploi ou cadre d'emplois mentionnés aux articles 5,6 et 6-1 » sont remplacés par les mots : « le corps des administrateurs de l'Etat ou un corps ou cadre d'emplois comparable » ; 
d) A l'article 28 quater, les mots : « des articles 4,7 et 10 » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 » ; 
3° Les articles 1er à 6, le dernier alinéa de l'article 8, l'article 9, à l'exception de sa première phase, le II de l'article 10, les articles 13,14 et 17 du décret du 29 juillet 1964 susvisé sont abrogés. 
II.-Les fonctionnaires occupant les emplois mentionnés par le décret du 7 avril 1971 mentionné au 1° du I à la date de son abrogation conservent à titre individuel l'indice correspondant à la hors classe du grade de préfet tant qu'ils y ont intérêt, quelle que soit la durée qu'ils ont passée dans leurs fonctions.
Les préfets nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 29 juillet 1964 susvisé, sauf s'ils optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions statutaires propres à ce corps.
Les sous-préfets nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé, sauf s'ils optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions statutaires propres à ce corps.
Pour l'application de l'article 2 et du troisième alinéa de l'article 8, seuls sont pris en compte les services effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La composition de la commission de sélection prévue à l'article 11 est conforme aux prescriptions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. Elle comprend :
1° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
3° Un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ayant exercé les fonctions de préfet ;
4° Une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de sous-préfet ;
5° Une personne, qui n'est placée ni sous l'autorité du ministre de l'intérieur ni sous celle du ministre chargé de l'outre-mer, qualifiée en raison de ses compétences en matière de ressources humaines, choisie sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.
A l'exception du secrétaire général du ministère de l'intérieur et du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, qui siègent ès qualités, les membres titulaires de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés, pour une durée non renouvelable de deux ans, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils perdent cette qualité en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
La présidence de la commission est assurée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou, à défaut, par un autre membre désigné par arrêté du ministre de l'intérieur.
La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En vue du recrutement dans des emplois de sous-préfet de personnes ne répondant pas aux conditions du 1° du I de l'article 10 ou ne justifiant pas de deux années d'expérience préalable sur un emploi de sous-préfet, le ministre de l'intérieur procède à un appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française, sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ainsi que sur tout autre support approprié.
L'appel à candidatures décrit les fonctions correspondantes, les compétences attendues, ainsi que la nature et le niveau de l'expérience professionnelle recherchée.
Une commission de sélection est chargée de se prononcer sur l'aptitude des candidats.
Elle apprécie les candidatures éligibles et détermine les candidats à auditionner au regard du principe d'égal accès aux emplois publics.
La commission transmet au ministre de l'intérieur la liste des candidats sélectionnés après audition.
L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite à donner.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des sous-préfets à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement dans ce corps pendant une période maximale de quatre ans à compter de cette date.
Ils peuvent être titularisés ou intégrés dans le corps des sous-préfets dans les conditions prévues par les textes applicables à la date de leur nomination. A la date de leur titularisation ou de leur intégration, ils sont détachés dans l'emploi qu'ils occupent.
A défaut, à l'issue de cette période, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.