Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SECOND TOUR DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE : 24 avril 2022
1° Emissions de petit format :
DATE
RANG
CANDIDAT
DUREE
Lundi 18 avril 2022
1
Marine Le Pen
2 minutes
2
Emmanuel Macron
2 minutes
Mardi 19 avril 2022
1
Emmanuel Macron
2 minutes
2
Marine Le Pen
2 minutes
Mercredi 20 avril 2022
1
Marine Le Pen
2 minutes
2
Emmanuel Macron
2 minutes
Jeudi 21 avril 2022
1
Emmanuel Macron
2 minutes
2
Marine Le Pen
2 minutes
Vendredi 22 avril 2022
1
Marine Le Pen
2 minutes
2
Emmanuel Macron
2 minutes
2° Emissions de grand format :
- premier créneau de diffusion
DATE
RANG
CANDIDAT
DUREE
Lundi 18 avril 2022
1
Emmanuel Macron
3 min 30 sec
2
Marine Le Pen
3 min 30 sec
Mardi 19 avril 2022
1
Marine Le Pen
3 min 30 sec
2
Emmanuel Macron
3 min 30 sec
Mercredi 20 avril 2022
1
Emmanuel Macron
3 min 30 sec
2
Marine Le Pen
3 min 30 sec
Jeudi 21 avril 2022
1
Marine Le Pen
3 min 30 sec
2
Emmanuel Macron
3 min 30 sec
Vendredi 22 avril 2022
1
Emmanuel Macron
3 min 30 sec
2
Marine Le Pen
3 min 30 sec
- deuxième créneau de diffusion
DATE
RANG
CANDIDAT
DUREE
Lundi 18 avril 2022
1
Emmanuel Macron
3 min 30 sec
2
Marine Le Pen
3 min 30 sec
Mardi 19 avril 2022
1
Marine Le Pen
3 min 30 sec
2
Emmanuel Macron
3 min 30 sec
Mercredi 20 avril 2022
1
Emmanuel Macron
3 min 30 sec
2
Marine Le Pen
3 min 30 sec
Jeudi 21 avril 2022
1
Marine Le Pen
3 min 30 sec
2
Emmanuel Macron
3 min 30 sec
Vendredi 22 avril 2022
1
Emmanuel Macron
3 min 30 sec
2
Marine Le Pen
3 min 30 sec
ANNEXE (*)
Nom du service : Kit FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : Chemin de Melette, Châlons-en-Champagne (51).
Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
11
90
1
180
1
270
13
10
9
100
0
190
2
280
13
20
8
110
0
200
2
290
13
30
6
120
0
210
3
300
13
40
4
130
0
220
4
310
12
50
3
140
0
230
6
320
13
60
2
150
0
240
8
330
13
70
2
160
0
250
9
340
13
80
1
170
1
260
11
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société TEROLAB SURFACE SAS (329 655 377).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société TEROLAB SURFACE SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l‘emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 24 février 2022 à l'accord du 26 juin 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Structuration du dialogue social et mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Signataires :
France Chimie.
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC).
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BAKALEM (Mansouria) épouse PUIRAVAUD, née le 23 mars 1984 à Sidi M'Hamed (Algérie).
M. KHOURY (Elie), né le 4 août 1989 à Bejje (Liban).
Mme LAJILI (Samia) épouse MEREZAK, née le 15 août 1966 à Sousse (Tunisie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqué.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 février 2022.
Avenant n° 2 du 17 février 2022.
Accord du 17 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnisation des frais des frais de déplacements et des frais de repas.
Modification de l'annexe I.
Rémunérations minimales annuelles garanties.
Signataires :
PRESANSE.
Concernant l'avenant relatif à l'indemnisation des frais des frais de déplacements et des frais de repas et l'avenant n° 2 relatif à la modification de l'annexe I :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Fédération française des entreprises de gros, importation-exportation en chaussures, jouets et textiles (FCJT).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant le corps des conseillers des affaires étrangères et le corps des ministres plénipotentiaires :
1° Les références à chacun de ces deux corps sont remplacées par des références au corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;
2° Les références aux conseillers des affaires étrangères et aux conseillers des affaires étrangères hors classe sont conservées ;
3° Les références aux ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1re et hors classe sont remplacées par des références aux ministres plénipotentiaires.
Sous réserve des dispositions qui suivent, les membres du corps des conseillers des affaires étrangères et du corps des ministres plénipotentiaires sont reclassés dans le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, à la date du 1er juillet 2022, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à identité de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les conseillers des affaires étrangères ayant atteint le 11e échelon du premier grade et ayant au moins trois ans d'ancienneté dans cet échelon sont reclassés au 12e échelon dans le premier grade du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, sans ancienneté conservée.
Les conseillers des affaires étrangères hors classe ayant atteint le 4e échelon et ayant plus de quatre ans d'ancienneté dans cet échelon sont reclassés dans le 5e échelon du deuxième grade du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, sans ancienneté conservée.
Les ministres plénipotentiaires de 2e classe ayant atteint le 2e échelon et ayant plus de trois ans d'ancienneté dans cet échelon sont reclassés au 3e échelon du troisième grade du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, sans ancienneté conservée.
Les ministres plénipotentiaires de 1re classe détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 5e échelon du troisième grade du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, sans ancienneté conservée.
Pour le corps des conseillers des affaires étrangères, les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions du décret du 6 mars 1969 susvisé régissant ce corps, dans leur rédaction en vigueur au 30 juin 2022. Les procédures d'intégration et de titularisation des personnes ainsi recrutées se poursuivent conformément aux mêmes dispositions.
L'article 34-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34-1. - Le corps des secrétaires des affaires étrangères et celui des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun :
« 1° Le grade de hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade de principal qui comporte dix échelons ;
« 3° Le premier grade qui comporte onze échelons.
« Le grade de hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 26 est supprimée ;
2° L'intitulé du chapitre II du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Emplois des services de l'Etat à l'étranger » ;
3° Le premier alinéa de l'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées à l'article 4 du présent décret peuvent être nommées par décret pour occuper les emplois de chef de poste consulaire ou par arrêté du ministre des affaires étrangères pour occuper les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays de résidence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
4° L'article 68 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 4 et 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4-2 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Le tableau d'avancement pour la promotion au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe arrêté avant le 1er juillet 2022 reste valable au titre de l'année pour laquelle il a été dressé.
Les tableaux d'avancement pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe, de ministre plénipotentiaire de 1re classe et de ministre plénipotentiaire hors classe arrêtés avant le 1er juillet 2022 restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Le nombre maximum de conseillers des affaires étrangères et de ministres plénipotentiaires bénéficiant d'un avancement de grade au sein du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires est déterminé en application des dispositions relatives à leur corps d'origine, dans leur rédaction en vigueur au 30 juin 2022.
Les articles 1er à 3, 5 à 8, 18 à 21, 24, les 1° et 4° de l'article 25 et les articles 26, 27 et 29 à 31 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les articles 11, 16, 17, 22, 23, les 2° et 3° de l'article 25 et l'article 28 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les articles 9, 10 et 12 à 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
L'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° du II est abrogé ;
2° Au III, après les mots : « corps mentionnés au II » sont insérés les mots : « ainsi que les membres du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ».
Le 1° de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours, organisés, dans chacun des deux cadres, dans les conditions fixées à l'article 35.
« Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques. La liste des sections géographiques et le nombre de places offertes par section sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
« Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des concours peuvent être attribués par le jury :
« a) Aux candidats de la même section de l'un des autres concours ;
« b) A défaut, aux candidats d'une autre section du même concours ou de l'un des autres concours ; ».
En vue de leur mise en extinction, le corps des conseillers des affaires étrangères et celui des ministres plénipotentiaires sont fusionnés, à compter du 1er juillet 2022, en un corps unique d'extinction, dénommé « conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires », régi par les articles 4-1 à 4-6 du décret du 6 mars 1969 susvisé.
Les agents appartenant à ces deux corps sont reclassés dans le corps d'extinction des « conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires » dans les conditions prévues à l'article 26.
Les conseillers des affaires étrangères et les conseillers des affaires étrangères hors classe du cadre d'Orient conservent, au sein du corps d'extinction, l'appellation de ce cadre.
Après la section I, il est inséré une section I bis ainsi rédigée :
« Section « I bis
« Administrateurs de l'Etat
« Art. 3-1. - Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères sont soumis, pendant la durée de leur affectation, aux dispositions du présent décret, sans préjudice des dispositions régissant leur statut particulier. »
Les fonctionnaires détachés à la date du 1er juillet 2022 dans le corps des conseillers des affaires étrangères ou dans le corps des ministres plénipotentiaires peuvent poursuivre, à compter de cette même date, leur détachement dans le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires puis, à compter du 1er janvier 2023, dans celui des administrateurs de l'Etat. Leur intégration peut être prononcée dans le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 13 du décret du 6 mars 1969 susvisé dans sa version en vigueur au 30 juin 2022, puis, à compter du 1er janvier 2023, dans celui des administrateurs de l'Etat, conformément aux conditions statutaires propres à ce corps.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le personnel diplomatique et consulaire comprend les ambassadeurs de France et les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
« 1° Administrateurs de l'Etat, lorsqu'ils sont affectés au ministère des affaires étrangères ;
« 2° Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires (corps mis en extinction) ;
« 3° Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) ;
« 4° Secrétaires de chancellerie ;
« 5° Attachés des systèmes d'information et de communication ;
« 6° Secrétaires des systèmes d'information et de communication.
« Le personnel diplomatique et consulaire comporte également les fonctionnaires, magistrats de l'ordre judiciaire et militaires détachés dans l'un des corps mentionnés ci-dessus et les personnes recrutées sur un contrat pour occuper un emploi diplomatique ou consulaire, au sens de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, pendant la durée du détachement ou du contrat. »
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article R. 14-10-34 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La formule est remplacée par la formule suivante : « PFd = (Fx + Fdd) - (SEd + MADd) + E » ;
2° Le b est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, ledit conseil peut déterminer un montant propre à chacun des territoires exerçant la compétence prévue à l'article L. 146-3 selon les modalités particulières mentionnées aux articles L. 146-12-1, L. 146-12-2 et L. 531-8. » ;
3° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) E représente le montant correspondant, pour chaque département, à la différence entre le montant du concours hors part variable perçu au titre de l'année 2021 et celui résultant, au titre de l'année 2021, de l'application de la formule suivante : (Fx + Fdd) - (SEd + MADd). Ce montant est réduit chaque année à due concurrence de l'augmentation des autres composantes de la part forfaitaire. »
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé dans sa rédaction issue du décret du 16 décembre 2021 susvisé, les mots : « article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels » sont remplacés par les mots : « article 12 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ».
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Personnels de la filière santé et sociale
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure :
Pour 2022
11%
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe :
Pour 2022
11 %
Corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
Médecin de l'éducation nationale de 1ère classe :
Pour 2022
21 %
Médecin de l'éducation nationale hors classe :
Pour 2022
16,5 %
Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Le transfert de la liquidation de fiscalité de l'urbanisme prévu par l'article 155 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué :
1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale à l'exception des services centraux et des services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports ;
2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, la société Alpes Ingé - SIREN 428 143 838 - est titulaire des agréments suivants :
Dénomination de l'agrément
Agrément valable jusqu'au
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics
15 mars 2025
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux
15 mars 2025
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme pluriannuel de mesures du bassin de Mayotte, ainsi que la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement sont tenus à la disposition du public dans les locaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte domiciliée à BP 109 - 97600 Mamoudzou - Terre-Plein de M'tsapéré et sur le site internet du comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte.
L'article 2 de la décision du 30 juillet 2019 susvisée est ainsi rétabli :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
Dans les limites des attributions de la sous-direction de la protection des usagers de la route prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° Mme Isabelle GRIFFE, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
3° M. Jamal TOUIHAR, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'immatriculation des véhicules, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler ;
4° M. Christophe CONTI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la législation et de la réglementation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies et à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière ;
5° Mme Séverine CARPENTIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la signalisation et de la circulation, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la politique de sécurité et de signalisation de la route et la réglementation de la circulation de la route ;
6° Mme Valérie PROTASSIEFF, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de l'expertise automobile, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'expertise automobile.
Après l'article 28 de la même décision, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Délégation est donnée à Mme Arlette Clément, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité. »
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° Mme Nathalie HAZOUME, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Christophe PIZZI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens ;
3° Mme Isabelle THOMAS, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière ;
4° Mme Carolyne CHARLET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
5° Mme Nora SELMI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
6° Mme Emmanuelle FERRANDEZ, attachée d'administration de l'Etat, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
7° M. Christophe BOUBA, attaché d'administration de l'Etat, placé directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points.
L'article 24 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Délégation est donnée à M. Bertrand Poulizac, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à Mme Stéphanie Dias, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, à M. Romaric Bolzan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, à Mme Catherine Castelain, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, à Mme Murielle Chave, attachée hors classe d'administration de l'Etat, responsable de la mission information animation de l'action sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 19 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, attaché hors classe d'administration de l'Etat, à Mme Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, et, à compter du 16 mai 2022, à Mme Christiane Moussou, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 14 de la même décision est ainsi rétabli :
« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Lydie Gonnord, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts. »
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'échelon de stage » sont remplacés par les mots : « au 1er échelon » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conservateurs qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 7 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 mentionné ci-dessus, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. M. Guillaume Michelin, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Anne-Cécile Méric, cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire et Mme Imen Graa, adjointe à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrates dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
3. Mme Mélanie Leduc, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, M. Nicolas Dupont-Frugier, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Mme Lucile Charbonnier, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
4. M. Barthélémy Hennuyer, chef du bureau des applications informatiques pénales, M. Paul Surbled, adjoint au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats et Mme Anna Leroy, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
5. M. Bruno Tadeusz, chef du bureau des applications informatiques civiles, magistrat et Mme Catherine Guichané, adjointe au chef du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
6. Mme Marie-Laure Scheyer, cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, attachée principale d'administration et M. Julien Guet, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, adjoint à la cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
7. Mme Laureline Lazare-Rodriguez, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers et Mme Sophie Grémy, adjointe à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée auprès de la déléguée à la sécurité routière ;
2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
3° M. Pascal DEFRANCE, lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de mission des relations avec les forces de l'ordre, placé directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe ;
2. M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;
3. Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, conseillère d'administration ;
4. Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe ;
5. Mme Anne-Sophie Gradelet, responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Bernadette Nogué, adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Virginie Maroso, cheffe du bureau de la gestion de la performance, directrice principale des services de greffe judiciaires et M. Sébastien Monjot, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe et Mme Hélène Fortin-Crémilliac, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions ;
4. M. Mehdi Beziane, adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Sébastien Lecointre, chef du pôle Bop-Central - programme 166, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Sarodja Marie-Joseph, adjointe au chef du pôle Bop-Central - programme 166, greffière, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
6. Mme Marie-Hélène Auffret, cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, administratrice civile, Mme Virginie Coutand-Guerard, adjointe à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, magistrate et M. Jean-Marie Estibals, adjoint à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense par intérim, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense ;
7. M. Hugo Frezet, chef du pôle pré-contentieux, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle pré-contentieux et pour un montant maximal d'indemnisation de 3 000 euros par requête.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Christophe Valente, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Emmanuelle Crochet, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Anne-Claire Serres, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières par intérim, magistrate et Anaïs Agudo, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Annie Garcia, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, Christine Lesné, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrates et Mme Claire Gonzalez, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Delphine Yeponde, cheffe du bureau du statut et de la déontologie, Joanna Garreau et Cristina Mauro, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
5. Mme Catherine Védrenne, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration et Mme Lucia Alem, adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mmes Magali Duprat, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires et Anaïs Leconte, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Félicie Callipel, directrice du projet Portalis, magistrate et Mme Stéphanie Chakelian, adjointe à la directrice du projet Portalis, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Marina Georgiades, directrice de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite de ses attributions en cette qualité pour la communication des services judiciaires ;
4. Mme Rose Zwiller, cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, Mme Sophie Collet, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, directrices des services de greffe judiciaires et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
5. M. Marc Petit, rédacteur au pôle des distinctions honorifiques, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Le tableau figurant à l'article 21 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
Conservateur en chef
7e échelon
-
6e échelon
4 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Conservateur
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Echelons d'élève
2e échelon
6 mois
1er échelon
1 an
 ».
Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 523-1 du même code » ;
4° Au 2° de l'article 7, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine régi par le décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
Conservateur en chef
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1027
4e échelon
1015
3e échelon
924
2e échelon
826
1er échelon
747
Conservateur
8e échelon
912
7e échelon
878
6e échelon
803
5e échelon
728
4e échelon
674
3e échelon
620
2e échelon
566
1er échelon
525
Elève
2e échelon
459
1er échelon
416
L'article 13 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mmes Marjorie Autain, Sylvia Noury et Bahia Sellah, attachées principales d'administration de l'Etat, et à Mmes Alison Yeni, Céline Gresser, Solène Lauriol et MM. Philippe Ramallo, El Hadji Diallo et Elias Fennira, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »