Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les attachés sont intégrés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et reclassés selon les modalités prévues dans le tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservé dans la limite de la durée d'échelon
Attaché principal
Attaché principal
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché
Attaché
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et reclassés selon les modalités prévues dans le tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservé dans la limite de la durée d'échelon
Inspecteur principal
Attaché principal
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Inspecteur
Attaché
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III. - Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et dans le grade d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés ou dans celui des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par les dispositions statutaires applicables à ces corps, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
Ils sont classés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure conformément aux dispositions prévues à l'article 25.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires détachés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Peuvent également être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, par ordre de mérite, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative mixte compétente, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins trois ans de services effectifs dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'examen professionnel qui peut comprendre une phase d'admissibilité.
Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Attaché hors classe
Spécial
5e
-
4e
2 ans 6 mois
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
2 ans
Attaché principal
9e
-
8e
3 ans
7e
2 ans 6 mois
6e
2 ans 6 mois
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
2 ans
Attaché
11e
-
10e
4 ans
9e
3 ans
8e
3 ans
7e
3 ans
6e
3 ans
5e
2 ans 6 mois
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
1 an 6 mois
Jusqu'à l'installation de la commission administrative mixte compétente pour le corps des attachés régi par le présent décret, qui interviendra au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants de la commission administrative mixte du corps des attachés et ceux du corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont maintenus en fonctions et siègent en formation conjointe.
Le nombre de promotions au grade d'attaché hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre d'attachés hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
I. - Les attachés principaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION 
      

    dans le grade d'attaché principal
SITUATION 
      

    dans le grade d'attaché hors classe
ANCIENNETE CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Par dérogation au I, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les attachés principaux nommés attachés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents classés à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché hors classe.
Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 14 et 15 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION
      

    dans le grade d'attaché
SITUATION
      

    dans le grade d'attaché principal
ANCIENNETE CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
1e échelon
Ancienneté acquise
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative mixte compétente.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
Le nombre d'attachés relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, sous réserve des dispositions prévues au chapitre II du décret du 3 avril 2015 susvisé.
Le détachement ou l'intégration directe dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure sont respectivement réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour ou il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Peuvent être promus au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, par ordre de mérite, les attachés principaux justifiant de trois ans de services effectifs à la direction générale de la sécurité extérieure et ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les intéressés doivent justifier :
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, après agrément du ministre chargé de la défense, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
La liste des fonctions concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 20, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux de la direction générale de la sécurité extérieure doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
Les nominations au choix sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après consultation de la commission administrative mixte compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de la direction générale de la sécurité extérieure classé dans la catégorie B et justifiant d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs en cette qualité dans ce corps.
Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa, le recrutement au choix peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins six années de services publics, dont trois au moins de services civils effectifs en cette qualité dans ce corps.
Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel, ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application de l'article 8 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du recrutement sur concours, des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au choix par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I du présent article.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
Les attachés de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application du 1° de l'article 4 sont nommés stagiaires par arrêté du ministre de la défense et classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du présent décret.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les attachés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre de la défense.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
L'ouverture des concours mentionnés au 1° de l'article 4 peut être décidée par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Au titre d'une même année, peuvent être ouverts :
1° Des concours externes ouverts aux candidats de nationalité française, titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Des concours internes ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure et aux fonctionnaires et agents publics, de nationalité française, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux agents d'une organisation internationale intergouvernementale ainsi qu'aux militaires.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics dont trois ans de services effectifs à la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Des concours ouverts aux candidats de nationalité française qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés à la fois un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à celui offert au concours externe.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 10 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours ouverts au titre des 1° et 2° de l'article 5.
Les places offertes aux concours, qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours, peuvent être attribuées aux autres concours.
Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure comprend trois grades :
1° Le grade d'attaché qui comporte 11 échelons ;
2° Le grade d'attaché principal qui comporte 9 échelons ;
3° Le grade d'attaché hors classe qui comporte 5 échelons et un échelon spécial.
Le grade d'attaché hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Les attachés participent à l'ensemble des missions entrant dans les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure.
Ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion ou de pilotage d'unités administratives ou spécialisées et peuvent exercer des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière de traitement de l'information.
Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement et peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.
Art. 10. -  Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
    En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les ministres concernés procèdent, dans les mêmes formes, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
    Les membres de la commission sont renouvelés dans les mêmes formes par moitié tous les deux ans.
Art. 11. -  Le premier renouvellement de la commission s'effectuera, par dérogation au premier alinéa de l'article 10, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission.
    Il sera procédé, dans chacun des collèges prévus à l'article 9 ci-dessus, au tirage au sort des membres dont le mandat initial sera réduit à deux ans.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations fournies par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont la liste suit :
 1° Vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé ;
 2° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 1 ;
 3° Reproduction de documents d'information ;
 4° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, locations de salles ou d'espaces ;
 5° Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
 6° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
 7° Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, de recherche et d'expertise ;
 8° Fourniture de prestations liées à l'organisation de scolarités, à l'organisation ou à la préparation d'examens professionnels, de concours, d'ateliers et de stages de formation professionnelle ;
 9° Fourniture de prestations de service (ingénierie, analyses et essais) par les laboratoires d'Etat.
L'article 1er du décret n° 2000-818 du 28 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :  « Art. 1er. - Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé, à l'exception de celles visées au 8° du même article. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Art. 4. -  Des primes sont accordées chaque année aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dont une ou plusieurs salles sont classées dans les catégories prévues par le décret du 25 octobre 1991 susvisé.
    Le montant de ces primes est déterminé pour chaque catégorie en prenant en considération les efforts fournis par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de promouvoir une programmation « art et essai » de qualité et de concourir à la formation du public à la culture cinématographique.
    Les décisions relatives à l'octroi des primes sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 25 octobre 1991 précité.
Art. 8. -  Ne peuvent bénéficier des primes et subventions prévues à la présente section que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la décision d'attribution de l'aide concernée.
    Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période servant de référence pour la détermination de l'aide ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, les primes ou subventions prévues à la présente section sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles l'aide a été attribuée.
    Section III
    Du soutien financier à la modernisation et à la création
    des établissements de spectacles cinématographiques
    Sous-section I
    Soutien financier automatique
Art. 15. -  Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques intégré dans un circuit fait l'objet d'une mutation ou du transfert dans un autre circuit pendant la période d'amortissement d'une avance accordée conformément aux dispositions de l'article 14, le remboursement de cette avance continue d'être imputé sur les comptes ouverts au titre des établissements regroupés dans son circuit initial.
    En cas de mutation d'un établissement de spectacles cinématographiques non intégré à un circuit, le soutien financier inscrit au compte du nouveau propriétaire est affecté à l'amortissement du solde de l'avance consentie à son prédécesseur.
    En cas de fermeture définitive d'un établissement de spectacles cinématographiques non intégré dans un circuit, le solde des avances consenties et non amorties à la date de la fermeture est immédiatement et de plein droit rendu exigible.
Art. 10. -  I. - Le calcul des sommes inscrites sur les comptes ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques est effectué par application de taux au produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets de la ou des salles de cet établissement, pondérés par un coefficient fixé en fonction de la taille de l'établissement.
    Les taux et les coefficients de pondération sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
    Pour le calcul de ces sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe spéciale précitée, perçue à l'occasion de la représentation d'oeuvres figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976.
    II. - Lorsque des oeuvres à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 sont représentées dans des salles de spectacles cinématographiques autres que celles spécialisées, le produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets des salles considérées, au cours de périodes déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture et qui ne peuvent dépasser dix-huit mois à dater de la constatation de la séance litigieuse, cesse d'être pris en compte pour le calcul prévu au I ci-dessus.
    III. - Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui a opté pour la spécialisation prévue au II de l'article 3 du présent décret renonce à celle-ci, le produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets de la ou des salles considérées n'est pris en compte pour le calcul prévu au I ci-dessus qu'à dater du jour où l'homologation de la renonciation prend effet.
Art. 12. -  Les comptes ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom d'un même titulaire peuvent, à la demande de celui-ci, être regroupés en circuit.
    Les sommes inscrites sur les comptes regroupés en circuit peuvent être investies pour financer :
    - la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques à condition que celui-ci soit intégré à ce circuit ;
    - la création d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques destiné à être intégré dans ce circuit.
    Lorsque, à la demande du titulaire des comptes concernés, un établissement cinématographique est transféré d'un circuit à un autre, ce transfert prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant la date de la demande et les sommes calculées au 31 décembre de l'année civile en cours au titre de l'établissement transféré sont alors affectées au nouveau circuit.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable assure la direction du conseil. A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
 Le président de l'autorité environnementale exerce les fonctions définies par le décret du 30 avril 2009 susvisé.
 Les présidents de section du conseil organisent les travaux des sections.
 Un président de section assure les fonctions de secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable. A ce titre, il gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.
 Le président de la commission permanente des ressources naturelles du conseil organise les travaux de cette commission.
Le président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux de l'équipement ayant atteint l'échelon spécial de leur grade et les ingénieurs généraux des mines.
Les fiches définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie figurent :
1° En annexe 1 pour le secteur agriculture ;
2° En annexe 2 pour le secteur résidentiel ;
3° En annexe 3 pour le secteur tertiaire ;
4° En annexe 4 pour le secteur industrie ;
5° En annexe 5 pour le secteur réseaux ;
6° En annexe 6 pour le secteur transport.
A l'exception des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, BAR-TH-107-SE, TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102 et TRA-SE-113, chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102 et TRA-SE-113 comportent une annexe 1 définissant le contenu complet de l'attestation sur l'honneur (parties A, B et C) telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final.
La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-107-SE comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et une partie D, prenant place après les parties B et C de cette attestation.
Les fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-EQ-101, TRA-EQ-103, TRA-EQ-104, TRA-EQ-106, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-104, TRA-SE-105, TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110, TRA-SE-111 et TRA-SE-113 comportent une annexe 2 définissant le modèle particulier de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie, tel que défini à l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les fiches d'opérations standardisées définies dans les annexes 1 à 6 sont applicables : 
1° A toutes les opérations engagées à compter du 1er janvier 2015 ; 
2° Aux opérations engagées avant le 1er janvier 2015 lorsque le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente à compter du 1er janvier 2016. 
Toutefois, les dispositions relatives à la reconnaissance du signe de qualité du professionnel ayant réalisé l'opération selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application, sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2015. 
II.-Les arrêtés du 19 juin 2006,19 décembre 2006,22 novembre 2007,21 juillet 2008,23 janvier 2009,28 juin 2010,15 décembre 2010,14 décembre 2011,28 mars 2012,31 octobre 2012,24 octobre 2013 et 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie sont abrogés à compter du 1er janvier 2015. 
Toutefois, les fiches d'opérations standardisées définies dans ces arrêtés restent applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2015, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente au plus tard : 
1° Le 31 décembre 2016 pour les opérations standardisées listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé ; 
2° Le 31 décembre 2015 pour toutes les autres fiches.
A défaut de mention spécifique dans les fiches d'opérations standardisées, celles-ci sont applicables à l'ensemble du territoire national. Toutefois, une fiche d'opération standardisée s'applique exclusivement à la France métropolitaine dès lors qu'il existe, pour l'opération concernée, une fiche équivalente applicable exclusivement à la France d'outre-mer.
Les fiches d'opérations standardisées s'appliquant à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont les fiches d'opérations standardisées applicables à la France métropolitaine.
Au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, il est considéré que :
1° La France d'outre-mer, hors Saint-Pierre-et-Miquelon, relève de la zone climatique H3 ;
2° Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la zone climatique H1.
I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
- 9 629
- 7 713
A déduire : remboursements et dégrèvements
- 4 313
- 4 313
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
- 5 316
- 3 400
Recettes non fiscales
549
Recettes totales nettes/dépenses nettes
- 4 767
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
- 4 767
- 3 400
- 1 367
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 4 767
- 3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
 Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
- 1 367
II. - Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes 
103,8
 Dont amortissement de la dette à long terme 
41,8
 Dont amortissement de la dette à moyen terme 
62,0
 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes 
0,2
Déficit à financer 
71,9
 Dont déficit budgétaire 
83,9
 Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir 
- 12,0
Autres besoins de trésorerie 
2,4
 Total
178,3
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats
173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
1,9
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
1,4
Autres ressources de trésorerie
0,5
 Total
178,3
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 270 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :
« 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;
« 2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1° du présent I. » ;
b) Les III et IV sont ainsi rédigés :
« III. - Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.
« IV. - Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.
« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable. » ;
2° Au second alinéa de l'article 271, après le mot : « fermes », sont insérés les mots : « , les véhicules exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines, les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine » ;
3° Après le mot : « véhicule », la fin du dernier alinéa du 1 de l'article 275 est ainsi rédigée : « ou du poids total autorisé en charge, les valeurs les plus défavorables sont retenues. » ;
4° L'article 276 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et immatriculés en France métropolitaine » sont supprimés ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à l'article 270 » ;
c) Le second alinéa du même 1 est supprimé ;
d) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise en œuvre de la procédure de secours définie par décret en Conseil d'Etat, la liquidation est effectuée sur la base des points de tarification situés sur l'itinéraire convenu, à partir des informations déclarées lors de l'enregistrement du véhicule et des informations déclarées lors de la mise en œuvre de la procédure. »
II. - A la fin de la première phrase du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I.-La section I bis du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1628 ter ainsi rédigé : 
« Art. 1628 ter.-En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. » 
II.-Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article 1628 ter du code général des impôts 

Agence nationale des titres sécurisés 
4 000 
» 
III.-Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est ainsi modifiée : 
1° A la vingt-septième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ; 
2° A la quarante-septième ligne, le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 118 000 ».
Au deuxième alinéa du 2 du C du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols applicable » sont remplacés par les mots : « la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols ».
Le 3 du B du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du même code est complété par un article 776 quater ainsi rédigé :
« Art. 776 quater. - A compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation. »
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :
PRÉVISION 
      

    d'exécution 2014
Solde structurel (1) *
- 2,3
Solde conjoncturel (2) **
- 1,5
Mesures exceptionnelles (3) *
-
Solde effectif (1 + 2 + 3) **
- 3,8

        * En points de produit intérieur brut potentiel.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G » ;
2° Le II bis de l'article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D. »
I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
II. - Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.
La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code.
III. - Le 5 du I du même article 197 est applicable.
La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.
I. - Le II de l'article 199 ter S du même code est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases du 1 sont supprimées ;
2° Le même 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception :
« a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du même I, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent a ;
« b) Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 dudit I, à l'exception des cas mentionnés au a du présent 1, l'Etat exige du bénéficiaire le remboursement de l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. » ;
3° Au 3, les références : « aux 1 et 2 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 ».
II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.
I. - La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code.
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.