CONTENU ET OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
Votre prise en charge temporaire est financée par le budget de l'Etat.
Outre l'hébergement, le gestionnaire du CAES est chargé de vous apporter un accompagnement social et administratif pendant la durée de votre séjour.
1. Les engagements du gestionnaire du CAES :
Le gestionnaire du CAES est chargé de vous fournir les prestations suivantes :
- assurer votre hébergement. Votre hébergement pourra être assuré en cohabitation avec d'autres personnes, ce qui implique le partage avec elles des pièces de vie. Un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie vous sera remis ;
- assurer votre domiciliation pendant votre séjour ;
- faciliter l'évaluation de votre situation administrative par les services compétents de l'Etat. A cette fin, les services de l'Etat peuvent être accueillis dans des locaux du CAES afin de procéder à l'évaluation de la situation administrative des personnes hébergées et, si cela se justifie par les démarches qu'elles engagent, relever leurs empreintes digitales dans le respect des finalités des traitements de données utilisés. Ce relevé d'empreintes ne constitue pas une condition d'accès ou de maintien dans l'hébergement. Le centre peut également être conduit à prendre les rendez-vous nécessaires auprès des administrations compétentes ;
- assurer plus généralement votre accompagnement dans les démarches juridiques et administratives que vous serez conduit à engager en fonction de votre situation, telles que :
- l'information sur la procédure de demande d'asile, le droit au séjour des étrangers en France et, en lien avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), les dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion ;
- l'aide à la constitution du dossier de demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, le cas échéant, au recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
- l'information sur le déroulement de la procédure et les conditions de transfert vers l'Etat membre responsable de votre demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert et conséquences en cas de non coopération avec les autorités), dans le cas où vous faites l'objet d'une procédure de transfert au titre du règlement « Dublin » (1) ;
- assurer votre accompagnement social et sanitaire, et notamment :
- votre diagnostic social et sanitaire, l'orientation vers les dispositifs de prise en charge et l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux ;
- le signalement de vulnérabilités éventuelles à l'OFII et à l'OFPRA ;
- assurer votre subsistance pendant votre prise en charge par le versement d'un fonds de premier secours si vos droits à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ne sont pas ouverts. Le gestionnaire du CAES pourra vous demander le remboursement de ce fonds dès que vous percevrez l'ADA. Les règles relatives à la participation financière des personnes hébergées sont fixées par l'article R. 552-4 du CESEDA ;
- préparer, en lien avec l'OFII et les acteurs territoriaux, votre sortie du centre, notamment dans le cadre d'une orientation vers un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile si vous y êtes éligible. Cela implique notamment :
- la remise de la notification d'orientation établie par l'OFII ;
- l'organisation de votre acheminement vers la nouvelle structure d'hébergement ;
- le transfert de votre dossier social vers votre nouvelle structure d'hébergement, en lien avec celle-ci.
2. Vos engagements :
Pendant la durée de votre séjour, vous devez :
Concernant le fonctionnement du centre :
- respecter le règlement de fonctionnement du CAES qui est affiché dans le centre et qui vous est remis lors de la signature du contrat de séjour.
Concernant votre accompagnement :
- participer aux activités d'information organisées par le centre ;
- vous présenter aux rendez-vous administratifs ;
- ne pas fournir d'information mensongère relative à votre situation familiale.
Concernant les absences et déplacements :
- signaler au préalable toute absence de plus de 24 heures au gestionnaire du CAES ;
- solliciter une autorisation auprès du gestionnaire du CAES pour toute absence supérieure à une semaine.
Concernant la sortie du centre :
- accepter la proposition d'orientation dans une structure dédiée à l'accueil des demandeurs d'asile ;
- rejoindre, dans les délais fixés par l'OFII, le lieu d'accueil où une place vous aura été réservée ;
- informer le gestionnaire du CAES de votre décision de quitter le centre définitivement ;
- quelle que soit votre situation, informer le gestionnaire du CAES de votre prochaine adresse, notamment pour permettre d'organiser le suivi de votre courrier.
(1) Règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.