Le ministre de l'économie, et des finances des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la relance, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville, ensemble la convention du 18 décembre 1950 et le cahier des charges y annexé, modifiés par les décrets des 2 juillet 1959, 12 août 1976, 5 mai 1988, 29 juillet 2010, 10 février 2011 et 13 décembre 2021 ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, ensemble les décrets du 29 juillet 2010, du 10 février 2011 et du 13 décembre 2021 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession entre l'Etat et la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, ensemble les décrets du 30 décembre 2000 et du 28 décembre 2012 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé, y compris le décret du 9 mai 2007 approuvant le premier avenant au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant notamment la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A28 et le cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 7 avril 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ARCOUR pour la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation de la section Artenay-Courtenay de l'autoroute A 19 et le cahier des charges annexé, y compris le décret du 2 juillet 2008 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 27 octobre 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois - Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 et le cahier des charges annexé, y compris le décret du 3 janvier 2022 approuvant un avenant à cette convention au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'LIENOR pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A65 et le cahier des charges annexé, y compris le décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest-Sées de l'autoroute A88 ainsi que le cahier des charges annexé, ensemble le décret du 9 octobre 2015 approuvant le premier avenant à cette convention ainsi que les modifications du cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé, y compris les décrets du 29 janvier 2016, du 13 novembre 2020 et du 29 décembre 2021 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire ;
Vu le décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
Arrêtent :
Fait le 30 janvier 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli