ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 8 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
- 5 064 594 761
1101
Impôt sur le revenu
- 5 064 594 761
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 161 006 999
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 161 006 999
13. Impôt sur les sociétés
- 13 575 652 602
1301
Impôt sur les sociétés
- 13 535 385 877
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 40 266 725
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
- 863 081 692
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
- 240 197 048
1406
Impôt sur la fortune immobilière
- 54 394 732
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
- 10 897 619
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 2 165 987
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- 6 622 913
1427
Prélèvements de solidarité
- 548 803 393
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 1 504 668 451
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 1 504 668 451
16. Taxe sur la valeur ajoutée
- 12 042 731 741
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
- 12 042 731 741
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 3 026 362 597
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
- 144 182 707
1706
Mutations à titre gratuit par décès
- 1 154 565 326
1707
Contribution de sécurité immobilière
- 218 257 733
1713
Taxe de publicité foncière
- 173 031 946
1753
Autres taxes intérieures
- 697 746 465
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
- 153 736 800
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
- 215 571 575
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 108 976 060
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
- 186 476 025
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
26 182 040
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
- 1 237 276 000
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
- 1 237 276 000
23. Produits de la vente de biens et services
- 476 000 000
2399
Autres recettes diverses
- 476 000 000
26. Divers
- 437 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
- 74 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
- 363 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
8 000 000
3108
Dotation élu local
8 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
1 944 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne
1 944 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
- 36 238 098 843
11
Impôt sur le revenu
- 5 064 594 761
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 161 006 999
13
Impôt sur les sociétés
- 13 575 652 602
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
- 863 081 692
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 1 504 668 451
16
Taxe sur la valeur ajoutée
- 12 042 731 741
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 3 026 362 597
2. Recettes non fiscales
- 2 150 276 000
21
Dividendes et recettes assimilées
- 1 237 276 000
23
Produits de la vente de biens et services
- 476 000 000
26
Divers
- 437 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
1 952 000 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
8 000 000
32
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
1 944 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
- 40 340 374 843
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7061
Redevances de route
- 549 382 227
7062
Redevance océanique
- 6 606 167
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
- 115 997 676
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
- 15 753 168
7067
Redevances de surveillance et de certification
- 9 352 860
7501
Taxe de l'aviation civile
- 200 134 847
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
- 2 773 055
9700
Produit brut des emprunts
700 000 000
Total des recettes
- 200 000 000
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Participations financières de l'État
20 000 000 000
06
Versement du budget général
20 000 000 000
Total
20 000 000 000
ÉTAT B
(Article 9 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement 
      

    supplémentaires ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Crédits non répartis
1 620 000 000
1 620 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 620 000 000
1 620 000 000
Économie
281 100 000
281 100 000
Développement des entreprises et régulations
281 100 000
281 100 000
Engagements financiers de l'État
2 000 000 000
2 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
2 000 000 000
2 000 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
37 200 000 000
37 200 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
11 700 000 000
11 700 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
5 500 000 000
5 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
20 000 000 000
20 000 000 000
Remboursements et dégrèvements
4 237 833 443
4 237 833 443
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
4 237 833 443
4 237 833 443
Solidarité, insertion 
      

    et égalité des chances
880 000 000
880 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes
880 000 000
880 000 000
Total
39 981 100 000
39 981 100 000
6 237 833 443
6 237 833 443
ÉTAT D
(Article 10 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement 
      

    supplémentaires ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Participations financières de l'État
20 000 000 000
20 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
20 000 000 000
20 000 000 000
Total
20 000 000 000
20 000 000 000
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement 
      

    supplémentaires ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Avances à divers services de l'État 
      

    ou organismes gérant des services publics
700 000 000
700 000 000
Avances à des services de l'État
700 000 000
700 000 000
Prêts et avances à des particuliers 
      

    ou à des organismes privés
1 425 000 000
1 425 000 000
Prêts pour le développement économique et social
925 000 000
925 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19
500 000 000
500 000 000
Total
2 125 000 000
2 125 000 000