Publics concernés : comptables publics de l'Etat et régisseurs chargés de l'exécution des opérations des services de l'Etat situés à l'étranger.
    
Objet : le décret présente l'organisation et les modalités d'exécution des opérations de l'Etat à l'étranger par les comptables publics de l'Etat et les régisseurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixe les règles relatives à l'organisation et aux missions des comptables publics et régisseurs de l'Etat à l'étranger.
    
Les missions comptables des établissements à autonomie financière à l'étranger sont régies par un décret en Conseil d'Etat distinct du présent décret.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance en se référant au lien suivant : (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14 et R. 518-24 ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 85 ;
Vu l'avis du comité technique réseau à la direction générale des finances publiques relevant du ministère des finances et des comptes publics en date du 9 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel au ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 25 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert