Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 6 ter : 
a) Les mots : « le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « les articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 » ; 
b) Les mots : « une limite définie par le même décret » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au troisième alinéa du I de l'article 14 du présent décret, » ; 
c) Après les mots : « cotisations à la charge de l'assuré », sont ajoutés les mots : « ou réputée y avoir donné lieu dans les conditions fixées par l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au même décret du 3 juin 2023 » ; 
d) La dernière phrase est supprimée ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ; 
3° Après le premier alinéa de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande une pension au titre d'une retraite progressive en application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive. » ; 
4° Avant le premier alinéa de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite s'appliquent au service des pensions de retraite régies par le présent décret. »
Le décret du 5 avril 1968 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 6 ter : 
a) Les mots : « le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « les articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 » ; 
b) Les mots : « une limite définie par le même décret » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au troisième alinéa du I de l'article 14 du présent décret, » ; 
c) Après les mots : « cotisations à la charge de l'assuré », sont ajoutés les mots : « ou réputée y avoir donné lieu dans les conditions fixées par l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au même décret du 3 juin 2023 » ; 
d) La dernière phrase est supprimée ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 16 est supprimé ; 
3° Après le premier alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande une pension au titre d'une retraite progressive en application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive. » ; 
4° Avant le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'assuré peut cumuler sa pension avec des revenus d'activité professionnelle conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et, s'agissant des artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, dans les conditions particulières prévues à l'article R. 161-19-4 du même code. »
Le décret du 23 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 1er, après les mots : « Banque de France », sont insérés les mots : « recrutés avant le 1er septembre 2023 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, après le mot : « actifs », sont insérés les mots : « recrutés avant le 1er septembre 2023 ».
ANNEXE
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Service concerné
Conditions de versement
Unité Educative de Milieu Ouvert de MELUN sise 52, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun
Déplacement des agents vers l'UEMO Melun de Vaux-le-Pénil sise 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Penil
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme LARABI (Souhila), épouse MAHIAOUI, née le 14 mars 1981 à Remchi (Algérie).
M. OUESLATI (Hakim), né le 16 novembre 1975 à Tours (Tunisie).
En application des dispositions des articles L. 233-3 à L. 233-4-1 du code de justice administrative et à la suite de la publication au Journal officiel de la République française du 9 juin 2023 de l'avis de recrutement au tour extérieur dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2024, le nombre total des postes offerts dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé à 16, répartis comme suit :
- au grade de premier conseiller : sept postes ;
- au grade de conseiller : neuf postes.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade d'officier
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Margery (Jacques, Daniel, Luc), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe. Chevalier du 30 septembre 2016.
Délégation spéciale est donnée à Mme Christelle Vanderbach, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne.
Délégation spéciale est donnée à M. Cyrille Malvaux, inspecteur des finances publiques, chef du service recettes, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne.
Délégation spéciale est donnée à M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne.
Délégation est donnée à Mme Elodie Lefebvre, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Violaine Olive, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Yann Mordant, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du centre de gestion financière DGFIP, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Cécile Marenati, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Données personnelles
1° Gestionnaire du dossier : identité civile, identification professionnelle ;
2° Informations du dossier : numéro de dossier, date de création du dossier, numéro de télédemande, motif du transfert d'un dossier vers un autre site gestionnaire, motif du refus de transfert d'un dossier provenant d'un autre site gestionnaire, mention d'une liaison avec un ou plusieurs dossiers (victime et/ou mis en cause), type de dossier (victime ou mis en cause/corporel ou matériel ou trajet), responsabilité de l'état (accident), éventuelle convention (accident), clôture et date de clôture, signalement du dossier, mention de l'archivage à venir du dossier ;
3° Intervenants principaux de l'affaire : agent victime ou auteur impliqué dans une demande de protection fonctionnelle (PFE) ou un accident de la circulation : identité civile, identification professionnelle, coordonnées, estimation du risque financier ou coût du dossier, montant ;
4° S'agissant spécifiquement des agents du MI : identité civile, grades, corps, coordonnées, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO), numéro identification gendarmes (NIGEND) ;
5° Tiers impliqué(s) : données d'identité ;
6° Avocat des intervenants principaux et tiers : identification professionnelle, coordonnées, coordonnées comptables (numéro CHORUS) ;
7° Tiers payeur des victimes (accident) : données d'identité, référence du dossier, coordonnées ;
8° Médecins : identification professionnelle, coordonnées ;
9° Assureurs : identification professionnelle, coordonnées ;
10° Autre(s) débiteur(s)/créditeur(s) : données d'identité, coordonnées ;
11° Véhicule administratif : origine du véhicule et immatriculation ;
12° Données relatives à la procédure juridictionnelle : identification du recours, moyens et conclusions, mention de constitution de partie civile ;
13° Données relatives aux circonstances des faits : date et lieux des faits, service d'origine du dossier les agents publics (PFE) et intervenants administratifs (accident), incriminations reprochées ;
14° Données relatives à l'instruction du dossier : sens de la décision, motif, montant éventuel d'indemnisation, identification de la juridiction, temporalité de l'instruction.
II. - Données techniques
1° Poste de préjudices et son évaluation des intervenants blessés ;
2° Mention d'éventuelle(s) blessure(s), interruption temporaire de travail, arrêt de travail ;
3° Données relatives à la procédure juridictionnelle : infractions, décisions de justice.
Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
- les agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de l'instruction et du suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ou de l'indemnisation des accidents de la route impliquant un véhicule administratif ;
- les administrateurs fonctionnels de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci.
Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur ayant pour finalités l'instruction et le suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, L. 4123-10 du code de la défense et L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la gestion des contentieux y afférents.
Ces demandes peuvent émaner :
1° Des agents publics et des militaires ou, le cas échéant, des anciens agents publics ou militaires qui relèvent du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Des conjoints, des concubins, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux agents ou militaires mentionnés au 1°, de leurs enfants et de leurs ascendants directs ;
3° Des collaborateurs occasionnels du service public qui relèvent du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres à la personne concernée en matière de droit du travail, mentionné au b du 2 de l'article 9 de ce même règlement.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) ». Ce dernier comprend un module de « protection fonctionnelle de l'Etat » et un module « accident » ayant pour finalités la gestion et le suivi des dossiers traités par les services compétents.
Les données provenant de ce système d'informations sont déplacées, combinées, consolidées et restituées par des processus regroupés dans un logiciel informatique libre dénommé « Pentaho ». Celui-ci restitue les données sous la forme de requêtes qui permettent de suivre et d'analyser l'activité issue de SIAJ-NG.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre aux fins des intérêts légitimes conformément au f du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).
Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles R. 311-2, R. 312-47-1, R. 312-60-1, R. 312-62, R. 313-8, R. 313-17, R. 313-20 et R. 317-6 du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 susvisé entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Les dossiers de protection fonctionnelle sont clos dès que l'ensemble des mesures nécessaires ont été accomplies afin de faire cesser les attaques, et, le cas échéant, d'accompagner l'agent dans le cadre des poursuites judiciaires engagées et d'assurer la juste réparation du demandeur (dernière action de protection ou dernier versement).
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de la clôture du dossier.
Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
- les agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer chargés de l'instruction et du suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle des demandeurs mentionnés à l'article 1er, ainsi que de la gestion des contentieux afférents ;
- les administrateurs locaux, deux référents par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), les services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ;
- les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement s'exercent dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
La décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1835900S) et la décision du 22 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2138586S) sont abrogées.
L'arrêté du 11 mars 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d'une arme et de sa munition en application du 3° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° L'article 2 est abrogé.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
I. - S'agissant des personnes demandant la protection fonctionnelle :
1° Etat civil : titre de civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance ;
2° Coordonnées personnelles : adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques ;
3° Coordonnées professionnelles : services d'affectation (au moment des faits et actuel), adresse électronique, coordonnées téléphoniques ;
4° Données de carrière : matricule, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO), corps et grade d'appartenance, numéro d'identification de défense (NID) ;
5° Affaire : date de la demande, date, commune et lieu des faits, description des faits, autres agents publics concernés par l'affaire ayant également fait une demande de protection fonctionnelle ;
6° Etat de santé : mention d'éventuelle blessure, mention d'une éventuelle cessation de travail, dates de cessation de travail, nombre de jours d'incapacité temporaire totale de travail, mention d'une éventuelle reprise de travail, date de reprise ;
7° Avocat de l'agent public : titre de civilité, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN, SIRET et TAHITI), coordonnées bancaires (titulaire du compte, code IBAN, code BIC) ;
8° Avis du supérieur hiérarchique, date de l'avis, motivation de l'avis ;
9° Date, motivation et sens de la décision de l'administration.
II. - S'agissant des autres parties :
1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;
2° Infraction reprochée : outrage, menace, rébellion, violence, tentative d'homicide, mise en danger d'autrui, harcèlement, diffamation et injures, autre description des faits ;
3° Coordonnées personnelles : adresse postale ;
4° Avocat : titre de civilité, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN et SIRET), coordonnées bancaires (titulaire du compte, code IBAN, code BIC).
III. - S'agissant de la procédure judiciaire :
1° Données liées à la procédure judiciaire : date d'audience, nom de la juridiction, numéro de procédure, existence d'une comparution immédiate, numéro de procès-verbal, mention de constitution de partie civile ;
2° Existence d'une comparution immédiate (oui/non).
Délégation est donnée à Mme Sylvie Fromonteil, administratrice des finances publiques et cheffe du département comptable ministériel, à Mme Chantal Bouteille, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Léa Joudon, inspectrice des finances publiques et à M. Elimane Dème, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Florence Lebettre, attachée principale, cheffe du centre de gestion financière ;
2° M. Alexandre Cheron, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
3° Mme Marion Denoual, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
4° M. Cédric Nevejans, adjoint administratif principal de 1re classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Elodie Lefebvre, cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Violaine Olive, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel ;
M. Yann Mordant, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du centre de gestion financière DGFIP ;
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
Mme Cécile Marenati, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
M. Mickaël Errico, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
Mme Solange Boitel, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dettes et banque ;
M. Samir Zakrani, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service dettes et banque.
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne à :
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque.
Délégation est donnée à M. Patrick Soundorom, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Vy-Dan Delpech, attachée principale d'administration, à Mme Estelle Thiebaut inspectrice des finances publiques, à M. Patrick Assoni, inspecteur des finances publiques, et à M. Abdelmajid Hamlaoui, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés.
Délégation est donnée à M. Marc Gazave, administrateur de l'Etat du grade transitoire, adjoint à la cheffe du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Huré, attachée principale d'administration, responsable du pôle « administration générale » du secrétariat général du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 35 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, l'alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à Mme Héloïse Marchal, agente contractuelle, cheffe de la section maintien en condition opérationnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des études et des projets numériques, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Le 11° du I de l'article L. 712-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 11° Le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/ CE, 2004/25/ CE, 2007/36/ CE, 2014/59/ UE et (UE) 2017/1132 ; 
« 12° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. » ; 
2° Aux articles L. 771-1 et L. 781-1, après les mots : « n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 », sont insérés les mots : «, n° 2021/23 du 16 décembre 2020 » ; 
3° Au tableau du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 : 
a) La ligne : 
« 
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII 
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII 
l'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 
» ; 
b) La ligne : 
« 
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas 
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du vingtième alinéas 
l'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 
» ; 
4° Au tableau du I des articles L. 783-4, L. 784-4 et L. 785-3 : 
a) La ligne : 
« 
L. 613-34 à l'exception de son III et L. 613-34-1 à l'exception de ses 2°, 3°, 8° et 25° 
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
L. 613-34 à l'exception de son III 
l'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 
L. 613-34-1 à l'exception de ses 2°, 3°, 8° et 25° 
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 
» ; 
b) La ligne suivante est ajoutée : 
« 
L. 613-71 à L. 613-77 
l'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 
».
Le 5° de l'article 16 de la décision du 17 mai 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat, les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers :
« M. Charles Casau, secrétaire administratif de classe normale ;
« M. Babacar Diop, agent contractuel ;
« M. Jean-Jacques Galmel, agent contractuel ;
« M. Laurent Ismain, secrétaire administratif de classe normale ;
« M. Christian Abendoh, secrétaire administratif de classe normale ;
« Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe supérieure ;
« M. Patrick Ledoyen, secrétaire administrative de classe supérieure ;
« Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »
A l'article 8 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, le troisième alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à Mme Marlène Lombarda, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contrôle interne, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Au 3° de l'article 16 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, l'alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, placée sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. »
Le 4° de l'article 16 de la décision du 17 mai 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Laurent Ismain, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe supérieure et à M. Patrick Ledoyen, secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat, les actes de gestion de recettes relevant du titre 2, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
« Délégation est donnée à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Laurent Ismain, secrétaire administratif de classe normale et à M. Patrick Ledoyen, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de gestion de recettes émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. »
Monsieur le Président de la République,
Depuis la pleine entrée en application du règlement européen (UE) 2021/23 le 12 août 2022, les modalités de redressement et de résolution des contreparties centrales (ou chambre de compensation) font l'objet d'un encadrement européen spécifique. Pour les chambres de compensation qui disposent d'une licence bancaire comme c'est le cas en France, ce nouveau régime se substitue au régime propre aux établissements de crédits issu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (dite BRRD). Les principes du redressement et de la résolution de ces deux textes sont toutefois très semblables.
Si le règlement est d'application directe, il exige des Etats membres d'adopter certaines dispositions dans leur droit national, comme en matière de sanctions. Une mise en conformité de certaines dispositions législatives du droit français avec ce règlement est par ailleurs nécessaire.
Par conséquent, sur le fondement de l'habilitation à procéder par ordonnance qui figure à l'article 10 de la loi n° 2023-171 du 9 mars portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, qui habilite le gouvernement à procéder par ordonnance, il est proposé d'adopter le projet d'ordonnance afin d'assurer la conformité du droit national avec ce règlement.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
A l'article 37 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, le deuxième alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à M. Yann Pinon, agent contractuel, adjoint à la responsable du centre de ressources documentaires, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer à partir du 4 septembre 2023, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Après l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 4° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime des salariés agricoles dès lors que l'assuré est ou a été affilié à ce régime et n'a jamais été affilié au régime général. La demande est adressée au régime général ou au régime des salariés agricoles au choix de l'assuré dès lors qu'il est ou a été affilié dans ces deux régimes. Les autres assurés adressent leur demande au régime général. »
Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines dont les modalités sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut rétablir le contrôle a priori sur les actes de recrutement visés à l'article 1er du présent arrêté. Il en informe par écrit le secrétaire général du ministère avec un préavis de quinze jours.
La section 3 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 382-34-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 382-34-1. - I. - Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L. 382-31, la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
« Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.
« II. - L'élu bénéficiant de l'assujettissement des indemnités dans les conditions prévues au I peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions. »
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
L'article 18 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans et 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
» ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs de lycée professionnel inscrits sur la liste au cours de cette même période. » ; 
3° Le III est abrogé.
Les membres des corps mentionnés aux chapitres II, III et IV du présent décret sont reclassés selon les modalités suivantes :
Situation d'origine dans le grade 
      

    de la classe exceptionnelle
Nouvelle situation dans le grade 
      

    de la classe exceptionnelle
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite 
      

    de la durée d'échelon
Echelon spécial
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au b du 2°, après les mots : «de catégorie A » sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux enseignants contractuels de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, » ; 
2° Après le e du 2°, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) Aux accompagnants des élèves en situation de handicap, qui justifient d'au moins trois années de services publics. » ; 
3° Le dernier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats mentionnés au b ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste sont complétées par les dispositions suivantes : 
« L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux est autorisée à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour l'année universitaire 2023-2024. Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste délivré par l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, pour l'année universitaire 2023-2024. »
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 7.3 : &#171 catégories de cultures, codes correspondants, et barème de prix assuré &#187 du cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime et publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2023 susvisé consultable à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b9ef75e-29a7-449d-9e40-7e5253bfd642 est remplacé par l'annexe 7.3 qui peut être consultée à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a1d52cc-da95-491c-a60d-14a277d6ba6b.
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans les corps des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture figurent en annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le même décret est ainsi modifié : 
1° L'article 31-6 est abrogé ; 
2° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Avancement » ; 
3° L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Certifié de classe exceptionnelle 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans et 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Certifié hors classe 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans et 6 mois 
3e échelon 
2 ans et 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Certifié de classe normale 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans et 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans et 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« Le ministre chargé de l'agriculture prononce, pour chaque année scolaire, les promotions prévues par le présent article. 
« II.-L'ancienneté détenue dans le 6e échelon et dans le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an. 
« Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois. 
« Il attribue les bonifications d'ancienneté à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces deux listes. 
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs certifiés inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Au 1er septembre 2024, sont abrogés :
-l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 21 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole et à l'article 34-1 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
-l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 14-1 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
-l'arrêté du 31 juillet 2018 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
-l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 41 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
L'article 34-1 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 34-1.-Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe. 
« Le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »
L'article 14-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14-1.-Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe. 
« Le nombre maximum de conseillers principaux d'éducation pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »
L'article 21 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe. 
« Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel agricole pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »