Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, forces de sécurité.
 Objet : création de la direction générale de la sécurité intérieure au ministère de l'intérieur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 12 mai 2014.
 Notice : le décret crée au ministère une direction générale de la sécurité intérieure, rattachée directement au ministre et reprenant les missions de renseignement et de police judiciaire jusque-là dévolues à la direction centrale du renseignement intérieur qui était rattachée à la direction générale de la police nationale.
 Le décret précise ses missions et son organisation territoriale, prévoit les mesures transitoires pour sa mise en place et diverses mesures de coordination dans les textes réglementaires pour tirer les conséquences de sa création.
 Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1 et 413-9 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18 et R. 15-18 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 1111-1 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 111-1 et L. 411-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'avis du comité technique central de la police nationale en date du 7 avril 2014 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira