Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La différence entre le montant de l'accise déterminé sur la base des nouveaux taux, tarifs ou minimums de perception, et celui déterminé sur la base des anciens taux, tarifs ou minimums de perception, devenue exigible en application de l'article L. 314-29 du code des impositions sur les biens et services, est constatée par le fournisseur agréé, au plus tard le cinquième jour du troisième mois qui suit celui du changement de taux, tarif ou minimum de perception, au moyen d'une déclaration complémentaire adressée au service des douanes et droits indirects de son ressort territorial.
La déclaration complémentaire est établie à partir d'un modèle mis à disposition par la direction générale des douanes et des droits indirects.
Lorsque la déclaration de stock n'est pas effectuée au moyen d'un téléservice mentionné au 1° de l'article 3 :
1° Elle est établie par le débitant de tabac en trois exemplaires, à partir d'un modèle mis à disposition par la direction générale des douanes et des droits indirects. Le débitant de tabac en conserve un exemplaire et adresse deux exemplaires au service des douanes et droits indirects dont il dépend ;
2° Chaque fournisseur agréé reçoit, des services des douanes et droits indirects, un exemplaire de chacune des déclarations de stock qui le concernent au plus tard le cinquième jour du mois suivant le changement de taux, tarif ou minimum de perception.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - à compter du 1er mars 2023 : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort, Corse-du-Sud, Haute-Corse. »
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects :
Commission administrative paritaire des agents de la catégorie A
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Le directeur général adjoint
Six suppléants ayant au moins le grade d'administrateur de l'État ou d'administratrice de l'État ou d'inspecteur des douanes ou d'inspectrice des douanes ou d'attaché ou d'attachée d'administration de l'État, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales
L'adjoint de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales
Le chef du bureau réglementation et dialogue social
La cheffe du bureau gestion des carrières et des parcours professionnels
La cheffe du bureau qualité de vie au travail et action sociale
Commission administrative paritaire des agents de la catégorie B
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Le directeur général adjoint
Huit suppléants ayant au moins le grade d'administrateur de l'État ou d'administratrice de l'État ou d'inspecteur des douanes ou d'inspectrice des douanes ou d'attaché ou d'attachée d'administration de l'État, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales
L'adjoint de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales
Le chef du bureau réglementation et dialogue social
La cheffe du recrutement, pilotage des emplois et formation
La cheffe du bureau gestion des carrières et des parcours professionnels
La cheffe du bureau qualité de vie au travail et action sociale
Le chef de la section politique statutaire et rémunération
Commission administrative paritaire des agents de la catégorie C
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Le directeur général adjoint
Six suppléants ayant au moins le grade d'administrateur de l'État ou d'administratrice de l'Etat ou d'inspecteur des douanes ou d'inspectrice des douanes ou d'attaché ou d'attachée d'administration de l'Etat, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales
L'adjoint de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales
Le chef du bureau réglementation et dialogue social
La cheffe du bureau gestion des carrières et des parcours professionnels
La cheffe du bureau qualité de vie au travail et action sociale
Aux articles R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
« 
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°,
R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

 »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
« 
R. 122-25 à R. 122-29
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-31, sauf son 1° et son 3°
Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023

R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

 ».
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de chacun des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.
Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'Association française des premiers secours.
En application des dispositions figurant en annexe 2 de chacun des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'Association française des premiers secours est agréée pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Association française des premiers secours est agréée pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention des décisions d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisées à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à l'Association française des premiers secours doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II du chapitre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches impliquant la personne humaine, des essais cliniques, des investigations cliniques ou des études des performances ne peut excéder 6 000 euros.
Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, celles-ci sont réputées versées à la date de début de participation de l'intéressé à la recherche susmentionnée.
Le montant de l'indemnité est revalorisé par arrêté tous les trois ans en fonction de l'inflation.
Sous réserve de l'acceptation par le comité de protection des personnes, le versement des indemnités aux volontaires sains peut être effectué par des avantages en nature, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- le promoteur a fait une évaluation financière de ces avantages en nature et vérifié que le montant fixé à l'article 1er n'est pas dépassé ;
- le promoteur a justifié le recours à ces avantages au regard des spécificités de la recherche ou de la population visée.
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en association à une chimiothérapie à base de fluoropyrimidine, chez les patients adultes atteints de cancer colorectal métastatique ;
- en association à une chimiothérapie à base de sels de platine, en traitement de première ligne chez les patients adultes atteints de cancer bronchique non à petites cellules, avancé et non opérable, métastatique ou en rechute, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde ;
- en association à l'interféron alfa-2a, en traitement de première ligne, chez les patients adultes atteints de cancer du rein avancé et/ou métastatique ;
- en association au carboplatine et au paclitaxel, en traitement de première ligne des stades avancés (stades FIGO [Fédération internationale de gynécologie-obstétrique] III B, III C et IV) du cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif chez des patientes adultes ;
- en association au carboplatine et à la gemcitabine, chez les patientes adultes atteintes d'un cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, en première récidive, sensible aux sels de platine et qui n'ont pas été préalablement traitées par du bévacizumab ou d'autres inhibiteurs du VEGF ou d'autres agents ciblant le récepteur du VEGF ;
- en association au paclitaxel, au topotécan ou à la doxorubicine liposomale pégylée, chez les patientes adultes atteintes d'un cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, en rechute, résistant aux sels de platine, qui n'ont pas reçu plus de deux protocoles antérieurs de chimiothérapie et qui n'ont pas été préalablement traitées par du bévacizumab ou d'autres inhibiteurs du VEGF ou d'autres agents ciblant le récepteur du VEGF ;
- en association au paclitaxel et au cisplatine, ou bien en association au paclitaxel et au topotécan chez les patientes ne pouvant pas recevoir de traitement à base de sels de platine, est indiqué chez les patientes adultes atteintes d'un carcinome du col de l'utérus persistant, en rechute ou métastatique ;
- en association au paclitaxel, en traitement de première ligne, chez des patients adultes atteints de cancer du sein métastatique.
Code CIP
Présentation
34009 550 906 9 4
VEGZELMA 25 mg/ml (bevacizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 16 ml (B/1) (laboratoires CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 550 907 1 7
VEGZELMA 25 mg/ml (bevacizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 16 ml (B/10) (laboratoires CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 550 906 8 7
VEGZELMA 25 mg/ml (bevacizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 4 ml (B/1) (laboratoires CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 550 907 0 0
VEGZELMA 25 mg/ml (bevacizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 4 ml (B/10) (laboratoires CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS)
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail commençant au lendemain de sa publication.
II. - Les 1° et 3° du I et le II de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.
III. - Le 2° de l'article 2 entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au IV de l'article 110 de la même loi.
ANNEXE II
(15 modifications)
Le laboratoire exploitant les spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Dénomination
      

     Commune
      

     Internationale
Libellé
      

     de la spécialité
      

     pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire
      

     exploitant
précédent
Nouveau
      

     Laboratoire
      

     exploitant
AZACITIDINE
VIDAZA 25 MG/ML poudre pour suspension injectable
34008 9274762 0
VIDAZA 25MG/ML INJ FL
CELGENE SAS
BMS BRISTOL MYERS SQUIBB
AZACITIDINE
AZACITIDINE MYLAN 25MG/ML poudre pour suspension injectable
34008 9000098 7
AZACITIDINE MYL 25MG/ML INJ
MYLAN SAS
VIATRIS SANTE
BORTEZOMIB
BORTEZOMIB VIATRIS 3,5 mg, poudre pour solution injectable
34008 9445979 8
BORTEZOMIB VIA 3,5MG INJ FL
MYLAN SAS
VIATRIS SANTE
BORTEZOMIB
BORTEZOMIB MYLAN 1 mg, poudre pour solution injectable
34008 9445962 0
BORTEZOMIB MYL 1MG INJ FL
MYLAN SAS
VIATRIS SANTE
BORTEZOMIB
BORTEZOMIB STRAGEN 3,5 mg, poudre pour solution injectable
34008 9452175 4
BORTEZOMIB SGN 3,5MG INJ FL
OHRE PHARMA
STRAGEN FRANCE
BORTEZOMIB
BORTEZOMIB OHRE 1 mg, poudre pour solution injectable
34008 9452169 3
BORTEZOMIB OHR 1MG INJ FL
OHRE PHARMA
STRAGEN FRANCE
CASPOFUNGINE
CASPOFUNGINE STRAGEN 70 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
34008 9425853 7
CASPOFUNGINE SGN 70MG PERF FL
OHRE PHARMA
STRAGEN FRANCE
CASPOFUNGINE
CASPOFUNGINE STRAGEN 50 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion
34008 9425847 6
CASPOFUNGINE SGN 50MG PERF FL
OHRE PHARMA
STRAGEN FRANCE
CASPOFUNGINE
CASPOFUNGINE VIATRIS 70 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
34008 9434220 5
CASPOFUNGINE VIA 70MG PERF FL
MYLAN SAS
VIATRIS SANTE
CASPOFUNGINE
CASPOFUNGINE VIATRIS 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
34008 9434214 4
CASPOFUNGINE VIA 50MG PERF FL
MYLAN SAS
VIATRIS SANTE
ARSENIC TRIOXYDE
ARSENIC TRIOXIDE MYLAN 1 mg /
mL, solution à diluer pour perfusion
3400890002028
ARSENIC MYL 1MG/ML INJ F10ML
MYLAN SAS
VIATRIS SANTE
BENDAMUSTINE
BENDAMUSTINE MYLAN 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion (flacon de 100 mg)
3400894231851
BENDAMUST.MYL 2,5MG/ML 100MG
MYLAN SAS
VIATRIS SANTE
BENDAMUSTINE
BENDAMUSTINE MYLAN 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion (flacon de 25 mg)
3400894231912
BENDAMUST.MYL 2,5MG/ML 25
MYLAN SAS
VIATRIS SANTE
BENDAMUSTINE
BENDAMUSTINE HIKMA 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400894537724
BENDAMUST.HIK 2,5MG/ML 100MG
DELBERT
HIKMA FRANCE
BENDAMUSTINE
BENDAMUSTINE HIKMA 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400894537892
BENDAMUST.HIK 2,5MG/ML 25MG
DELBERT
HIKMA FRANCE
Peuvent exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes titulaires des masters suivants :
- master biologie santé, parcours conseil en génétique et médecine prédictive, délivré par l'université Aix-Marseille-II ;
- master éthique, parcours conseil en génétique, délivré par l'université Paris Cité ;
- master biologie moléculaire et cellulaire parcours conseiller en génétique et médecine prédictive, délivré par l'université de Lyon 1.
ANNEXE
(4 radiations)
A compter du 1er mars 2023, les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de leurs indications.
Dénomination
      

     Commune 
      

    Internationale
Libellé
      

     de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé 
      

    de l'UCD
Laboratoire exploitant
      

     ou titulaire 
      

    de l'autorisation
de mise sur le marché
ASFOTASE ALFA
STRENSIQ 100 mg/ml, solution injectable
3400894131236
STRENSIQ 100MG/ML INJ F0,8ML12
ALEXION PHARMA FRANCE
ASFOTASE ALFA
STRENSIQ 40 mg/ml, solution injectable
3400894131465
STRENSIQ 40MG/ML INJ F0,45ML12
ALEXION PHARMA FRANCE
ASFOTASE ALFA
STRENSIQ 40 mg/ml, solution injectable
3400894131526
STRENSIQ 40MG/ML INJ FL0,7ML12
ALEXION PHARMA FRANCE
ASFOTASE ALFA
STRENSIQ 40 mg/ml, solution injectable
3400894131694
STRENSIQ 40MG/ML INJ FL1ML 12
ALEXION PHARMA FRANCE
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 4 619 000 000 euros pour l'année 2023.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 4, sous-section 1, au paragraphe 3, dans la rubrique A « Dispositifs complémentaires pour la prise en charge du patient stomisé, de l'incontinence et de la rétention urinaire », dans la rubrique « Accessoires », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société HOLLISTER France (HOLLISTER)
1150210
Accessoires renforts périph pour stomie, HOLLISTER, ADAPT RENFORTS ADHESIFS B/30.
Renforts périphériques pour stomie ADAPT RENFORTS ADHESIFS (conditionnement de 30 renforts périphériques) de la société HOLLISTER France.
DESCRIPTION
Les renforts périphériques ADAPT sont des accessoires cutanés adhésifs. Il s'agit des bandes fines et flexibles permettant d'adapter un appareillage aux plis et aux contours irréguliers de la peau. Ils préviennent le décollement des bords du protecteur cutané et visent à fournir une sécurité supplémentaire.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Patients porteurs de stomie dont l'abouchement est entouré d'une surface cutanée irrégulière empêchant ou réduisant l'adhésivité d'un support de poche de recueil.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La prescription est réalisée par un médecin ou par un infirmier.
Préalablement à toute prescription initiale, le patient ou son aidant reçoit une formation à l'utilisation de ces dispositifs médicaux, réalisée avant la sortie du patient de l'établissement de santé ayant réalisé la stomie. Cette formation est réalisée dans l'idéal par un infirmier entéro-stomathérapeute.
Jusqu'à 3 renforts adhésifs ADAPT, au maximum, peuvent être utilisés par poche (système en une pièce) ou par support (système en 2 pièces) lorsque la totalité du pourtour du support doit être couverte pour renforcer l'adhérence.
La fréquence de renouvellement est, au maximum, celle du support de la poche de recueil mais l'usage peut également être ponctuel.
ADAPT RENFORTS ADHESIFS doivent être conservés à l'abri de la lumière et maintenus au sec.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
Référence 79402.
Date de fin de prise en charge : 15 mars 2028.
L'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », sous-paragraphe 2 :
a) Dans la rubrique « Patients de moins de 6 ans », après le code 1183528, le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
1104144
FRA-418, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 1.33 GCE, OC-E100
Forfait hebdomadaire 418 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 1.33 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe OC-E100 de la société GCE SAS., code 1125873).
La prise en charge du forfait 418 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1119045 et 1125873.
Le tarif du forfait 418 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,75 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.
b) Dans la rubrique « Personnes de 6 à 16 ans », après le code 1198010, le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
1143173
FRA-419, PPC apnée sommeil, 9.PE2 + oxyg OLT 1.33 GCE, OC-E100
Forfait hebdomadaire 419 du respiratoire associant les forfaits 9.PE2 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1108739) et OLT 1.33 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe OC-E100 de la société GCE SAS., code 1125873).
La prise en charge du forfait 419 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1108739 et 1125873.
Le tarif du forfait 419 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,75 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2023 :
M. Gilles ANDREANI, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 février 2023.
M. ANDREANI est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 28 février 2023 au 27 février 2024 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2023, les dispositions du décret du 20 février 2023 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent M. PARENT :
M. Paul PARENT, président de section de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Grand Est, à compter du 1er mars 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VIANA (Emilie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTLEX », à la résidence de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Mme VIANA (Emilie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mylène GAILLOT et François TESTON, Notaires Associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Georges-de-Reneins (Rhône).
Le retrait de M. TESTON (François, Jean), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mylène GAILLOT et François TESTON, Notaires Associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mylène GAILLOT et François TESTON, Notaires Associés » est ainsi modifiée : « Mylène GAILLOT et Emilie VIANA, Notaires Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2023, Mme Sylvia DESCROZAILLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Millau, atteinte par la limite d'âge le 28 juin 2023 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, est radiée des cadres de la magistrature le 30 septembre 2023 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CHETRIT (Jonathan, Israël) en qualité de commissaire de justice salarié sous le titre d'huissier de justice salarié en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « ABCJUSTICE » à la résidence de Paris, suivant arrêté du 28 juillet 2003.
M. CHETRIT (Jonathan, Israël) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « ABCJUSTICE », pour exercer au sein de l'office de commissaire de justice dont cette dernière est titulaire à la résidence du Vésinet (Yvelines).
Le retrait de Mme ROGER (Amélie, Michèle, Andréa), épouse CÈNES, commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « ABCJUSTICE », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2023 :
Le bureau annexe de Beauvais-sur-Matha (Charente-Maritime) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maître Anne ETEVENARD et Maître Jean-Bertrand CHARREYRON, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matha (Charente-Maritime), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 2 juillet 1990, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maître Anne ETEVENARD et Maître Jean-Bertrand CHARREYRON, Notaires associés » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence d'Aulnay (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2023, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
Présidente : Mme Sylvie MAUNAND, conseillère honoraire à la Cour de cassation.
Membres :
M. Georges DECOCQ, professeur des universités à l'université Paris-Dauphine ;
Me Helene DABERNAT, commissaire de justice à la résidence de Corbeil-Essonnes.
II. - Suppléants
Présidente : Mme Agnès DANIEL, conseillère référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation ;
Membres :
- M. Tristan AZZI, professeur des universités à l'université Paris 1-Panthéon-Sorbonne ;
- Me Vanessa DUFFAUD, commissaire de justice à la résidence du Raincy.
III. - Examinateurs spécialisés
- Me Agnès CARLIER, commissaire de justice à la résidence de Saint-Etienne ;
- Me Olivier LASSERON, commissaire de justice à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VINCENT (Guillaume) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas MARTIN et Josiane MÉTOIS, notaires associés » à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
M. VINCENT (Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Nicolas MARTIN et Josiane MÉTOIS, notaires associés ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Nicolas MARTIN et Josiane MÉTOIS, notaires associés » est ainsi modifiée : « Nicolas MARTIN, Josiane MÉTOIS et Guillaume VINCENT, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2023 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de division Édouard HUBSCHER est nommé adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er avril 2023.
M. le général de brigade Frédéric BOUDIER est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2023.
M. le général de brigade Carlos MENDES est nommé directeur de projet en charge de la transformation des ressources humaines de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2023.
M. le général de brigade William DE MEYER est nommé commandant de la gendarmerie pour les missions extérieures à compter du 1er mars 2023.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2023, l'organisme de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et l'entreprise chargés de désigner une personnalité extérieure et les personnalités qualifiées nommées membres au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont :
Organisme de recherche :
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Etablissements d'enseignement supérieur :
ESSCA ;
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.
Entreprise :
EDF.
Personnalités qualifiées :
Mme Céline DECOLLONGE ;
Mme Valérie FERRET ;
M. Olivier MACHET ;
M. Thierry METAIS ;
Mme Lucile NOURY ;
Mme Anne VARET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2023 :
Le retrait de Mme BINGLER (Danièle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Danièle BINGLER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Munster (Haut-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de Mme BINGLER (Danièle), la société civile professionnelle « Danièle BINGLER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
Mme BINGLER (Danièle) est nommée notaire à la résidence de Munster (Haut-Rhin), office vacant, en remplacement de la société civile professionnelle « Danièle BINGLER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 février 2023, M. Serge GRAVRAND, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2023, Mme HENRIO (Honorine, Edith) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle LES NOTAIRES DU 21 RUE D'ANTIBES Notaires associés » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 22 février 2023, M. Christophe COCHELIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude », en remplacement de Mme Sabine CERCIAT.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BELZ (Audrey, Denise, Michèle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marina GUILLEUX et Sébastien SERREMOUNE, notaires associés » à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
La démission de M. MICHOTEY (Emmanuel, Pierre, François), notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « Office des Arts », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de M. MICHOTEY (Emmanuel, Pierre, François).
Mme BELZ (Audrey, Denise, Michèle) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023, Mme MASSICOT (Claire, Marie-Josèphe) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023 :
M. SADONE (Maxime, Charles), commissaire de justice à la résidence de Bezons (Val-d'Oise), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Bezons (Val-d'Oise‎) dont était titulaire M. SADONE (Maxime, Charles) est supprimé.
M. SADONE (Maxime, Charles), anciennement commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « PIERRE BENHAMOUR ET FRANCIS SADONE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de commissaire de justice salarié au sein de ce même office dont est titulaire la société civile professionnelle « PIERRE BENHAMOUR ET FRANCIS SADONE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 24 février 2023, M. Philippe de Guénin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er mars 2023 et jusqu'au 30 septembre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BLACQUE-BELAIR (Edouard, Franck, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GARÇON (Romain, François) à la résidence de Vauréal (Val-d'Oise).
La démission de M. GARÇON (Romain, François), notaire à la résidence de Vauréal (Val-d'Oise), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « ALTOM VAURÉAL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vauréal (Val-d'Oise), en remplacement de M. GARÇON (Romain, François).
M. BLACQUE-BELAIR (Edouard, Franck, Claude) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHABROUX (Camille, Amélie) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire M. LABARBE (Marc, Henri) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme CHABROUX (Camille, Amélie) est nommée commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. MARTINIE (Thomas, Jean, Elie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LE GOFF (Guillaume, Patrick) et de Mme BACHER (Alice, Célestine, Louise) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CBL NOTAIRES » anciennement société civile professionnelle « Vincent CHAUVEAU, notaire associé » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. LE GOFF (Guillaume, Patrick) et Mme BACHER (Alice, Célestine, Louise) sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « CBL NOTAIRES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LEFRANÇOIS (Manfred, Jean, René) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hyacinthe BRAMOULLÉ, notaire, membre d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Quettehou (Manche).
Il est mis fin aux fonctions de Mme CORBIN (Carine, Martine, Jacqueline), épouse ENGELHARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « DES NOTAIRES A MES COTES » à la résidence de Falaise (Calvados).
Les retraits de M. DELAY (Thierry, Pierre, Louis) et de Mme CHEDOR (Christelle, Alice, Marie-Pierre), épouse ARNOUX, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Thierry Delay et Christelle Arnoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montebourg (Manche), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DELAY (Thierry, Pierre, Louis) et de Mme CHEDOR (Christelle, Alice, Marie-Pierre), épouse ARNOUX, la société civile professionnelle « Thierry Delay et Christelle Arnoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « CLEFS DU COTENTIN, NOTAIRES ET CONSEILS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montebourg (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle « Thierry Delay et Christelle Arnoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LEFRANÇOIS (Manfred, Jean, René) et Mme CORBIN (Carine, Martine, Jacqueline), épouse ENGELHARD, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2023, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit international privé prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit :
I. - Titulaires
Présidente : Mme Sara GODECHOT-PATRIS, professeure des universités à l'université Paris-Est Créteil.
Membres :
- Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
- Me Jean-Christophe REGA, notaire à Belcodène (Bouches-du-Rhône).
II. - Suppléants
Président : M. Eric FONGARO, professeur des universités à l'université de Bordeaux.
Membres :
- Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
- Me Alexandra ETASSE, notaire à Paris (17e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2023, Mme Lucile GRASSET, conseillère à la cour d'appel de Versailles, atteinte par la limite d'âge le 26 janvier 2021 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, est radiée des cadres de la magistrature le 26 juillet 2023 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BEN AMOR (Walid, Michaël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PERRAUD & Associés - Notaires » à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Les retraits de Mme LABRO (Pascale, Agnès) et de Mme VORILHON (Aude, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Pascale LABRO-BARDIN, Aude VORILHON, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LABRO (Pascale, Agnès) et de Mme VORILHON (Aude, Marie), la société civile professionnelle « Pascale LABRO-BARDIN, Aude VORILHON, notaires associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL JAUDE - FOCH - Pascale LABRO et Walid BEN AMOR, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle « Pascale LABRO-BARDIN, Aude VORILHON, notaires associés ».
Mme LABRO (Pascale, Agnès) et M. BEN AMOR (Walid, Michaël) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023 :
La démission de Mme BAILLOT (Aimée, Joséphine, Marie), notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.
La société par actions simplifiée « ALTOM NOTAIRES », titulaire de deux offices de notaire à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de Mme BAILLOT (Aimée, Joséphine, Marie).
Mme BAILLOT (Aimée, Joséphine, Marie), est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ALTOM NOTAIRES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Versailles (Yvelines) en vertu du présent arrêté.
M. GARÇON (Romain, François), est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « ALTOM NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, suivant arrêté en date du 10 mars 2020.
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 1er mars 2023, pour une durée d'un mois, renouvelable une fois, à hauteur de 7 réservistes, pour appuyer la capacité opérationnelle de l'Etablissement français du sang et veiller au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ainsi que de l'ensemble de la chaîne transfusionnelle, auprès de ses établissements régionaux.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2023, les fonctionnaires dont les noms suivent sont titularisés dans le premier grade d'administrateur de l'Etat et affectés au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er mars 2023 :
M. ASTOUX (Vincent) ;
M. AUDIN (Jérôme) ;
M. BICHAT (Pougajendy) ;
Mme BLESTEL-FEFFER (Carole) ;
M. BOCCOZ (Gilles) ;
Mme BOURDY (Anne) ;
M. BROUTIN (Nicolas) ;
M. CHATELUS (Sébastien) ;
M. COURANT (François) ;
M. DELVALLEE (Guillaume) ;
M. DEPETRIS (Frédéric) ;
Mme DOÑA PEREZ (Sonia) ;
M. ETIENNE (Fabrice) ;
Mme FLAVIER (Marion) ;
Mme GONDAUD (Caroline) ;
Mme GORGUET-COMBA (Ilde) ;
M. IRRMANN (Jules) ;
M. JUSTINE (Raphaël) ;
M. KIBLER (David) ;
M. LAMY (Marc) ;
Mme LAPIERRE (Marie) ;
Mme LUBIN (Eve) ;
M. MAÏOLINO (Fabrice) ;
Mme MONMAYRANT (Laurence) ;
Mme MONVOISIN (Caroline) ;
M. NAPOLITANO (Tomas) ;
M. OPRITESCU (Jeremy) ;
M. POINSOT (Patrick) ;
M. RICHARD (Xavier) ;
M. RICHOU (Philippe) ;
M. RIMOUX (Frédéric) ;
M. ROSSIGNOL (Thomas) ;
Mme SALAS-POUGET (Vanessa) ;
M. SAMSON (Thibault) ;
M. SCHUSTER (Mathieu) ;
M. SCIAMA (Vincent) ;
M. TIROUTTOUVARAYANE (Rémy) ;
M. VASSALLO (Denis) ;
M. VOITURIEZ (Julien) ;
M. WESTERINK (Daniel).
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le VIII de l'article 14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sur un patient relevant de l'une des situations mentionnées au 1° du I de l'article 24 » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24. » ;
2° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, tout assuré peut bénéficier, à sa demande et sans prescription médicale, d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
« II. - Toutefois, la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les examens de dépistage et les tests de détection du SARS-CoV-2 pour :
« 1° Les assurés âgés de 65 ans ou plus ;
« 2° Les mineurs ;
« 3° Les assurés dans l'un des cas définis aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d'un établissement de santé, d'un établissement ou service social ou médico-social, sur présentation d'un justificatif attestant de l'une de ces qualités ;
« 5° Les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l'objet d'un dépistage organisé par un établissement d'enseignement. » ;
b) Au II bis, les mots : « ou s'ils sont identifiés comme cas contact » sont supprimés ;
c) Le IV est supprimé.
A la section 3 du chapitre 6 du titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, est ajoutée la rubrique suivante :
« Société PENUMBRA France
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 ».
a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les rubriques et codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre V, chapitre 2, section 3
5219111, 5233157, 5227777, 5206663, 5208260, 5222870, 5205617
Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR)
b) En conséquence, au chapitre 2 du titre V, les références dans la LPP des sections actuellement numérotées 4, 5 et 6 deviennent respectivement 3, 4 et 5.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les rubriques et les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre V, chapitre 1, section 2
5159165, 5141194, 5154305, 5139719, 5131630, 5160330, 5107323, 5113565, 5191750, 5148440
Systèmes de thrombo-aspiration
a) Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, la section 3 « Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) » comprenant les codes suivants est radiée :
CODE
LIBELLÉ
Section 3
Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR)
5227777
Guide mesure FFR, ABBOTT, PRESSUREWIRE.
5208260
Guide mesure FFR, BOSTON, COMET II.
5206663
Guide mesure FFR, FSCARE, OPTOWIRE DEUX.
5222870
Guide mesure FFR, FSCARE, OPTOWIRE III.
5219111
Guide mesure FFR, PHILIPS/VOLCANO, VERRATA.
5233157
Guide mesure FFR, PHILIPS/VOLCANO, VERRATA PLUS.
5205617
Guide mesure FFR, PHILIPS/VOLCANO, OMNIWIRE.
b) Par conséquence, dans ce même chapitre 2, les sections actuellement numérotées 4, 5 et 6 deviennent respectivement les sections 3, 4 et 5.
Considérant que peuvent être inscrits sur la liste visée au premier alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (CSS), les produits et prestations répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
- ceux utilisés majoritairement au cours d'un séjour donnant lieu à la facturation d'une prestation d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-6 du CSS ;
- ceux bénéficiant d'un service attendu suffisant dans la ou les indications considérées et d'une amélioration du service attendu majeure, importante, modérée, mineure ou d'une amélioration du service attendu absente si les comparateurs sont inscrits sur la liste visée au premier alinéa de l'article L. 162-22-7 du CSS dans l'indication considérée ;
- ceux dont la fréquence d'utilisation du produit ou de la prestation, au sein des groupes homogènes de malades attendus, est inférieure à 80 % ;
- ceux dont le coût lié à leur utilisation ne peut être financé par les forfaits d'hospitalisation prévus au 1° de l'article R. 162-33-1 du CSS ;
Considérant que pour l'appréciation de ce dernier critère, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale considèrent qu'il est rempli dès lors que le rapport entre, d'une part, le coût estimé du produit ou de la prestation par séjour, dans l'indication considérée, en tenant compte des produits à usage individuel associés et, d'autre part, le montant de l'un des tarifs des forfaits d'hospitalisation, prévus au 1° de l'article R. 162-33-1 du CSS, dans lesquels le produit ou la prestation est susceptible d'être utilisé, est supérieur à 30 % ;
Considérant que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent procéder à la radiation d'un produit ou d'une prestation, pour une ou plusieurs indications considérées individuellement, de la liste visée au premier alinéa de l'article L. 162-22-7 du CSS, dès lors que l'une des conditions ayant permis leur inscription sur ladite liste n'est plus remplie ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de radier de la liste visée au premier alinéa de l'article L. 162-22-7 du CSS, les produits et les prestations relevant du présent arrêté, dans les indications considérées, au motif que le coût lié à leur utilisation peut être désormais financé par les forfaits d'hospitalisation prévus au 1° de l'article R. 162-33-1 du même code au regard des éléments d'appréciation susvisés,
Arrêtent :
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, la section 2 « Systèmes de thrombo-aspiration » comprenant les codes suivants est radiée :
CODE
LIBELLÉ
Section 2
Systèmes de thrombo-aspiration
5141194
Système de thrombo-aspiration, cathéter, MEDTRONIC, REACT
5154305
Système de thrombo-aspiration, cathéter, MICROVENTION, SOFIA
5139719
Système de thrombo-aspiration, cathéter, MICROVENTION, SOFIA PLUS
5160330
Cathéter de reperfusion, PENUMBRA, PENUMBRA ACE 60
5107323
Cathéter de reperfusion, PENUMBRA, PENUMBRA ACE 68
5113565
Cathéter de reperfusion, PENUMBRA, PENUMBRA 3MAXC
5191750
Cathéter de reperfusion, PENUMBRA, PENUMBRA JET 7
5148440
Cathéter de reperfusion, PENUMBRA, PENUMBRA JET D
5159165
Système de thrombo-aspiration, STRYKER, AXS CATALYST.
5131630
Système de thrombo-aspiration, cathéter, STRYKER, AXS VECTA