Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 552-1 et R. 552-2,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 31 825 764,52 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 18 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Publics concernés : personnels de la police et de la gendarmerie nationales, militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, agents des douanes, personnes concernées par les traitements.
    
Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 19 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,
Arrête :
Fait le 11 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis rendu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lors de sa séance du 23 mars 2023,
Arrête :
Fait le 6 avril 2023.
Éric Dupond-Moretti
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment ses article 5-2 et 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 modifié relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 modifié rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du président du Conseil supérieur du notariat en date du 26 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 modifié relatif au régime financier comptable du compte de commerce régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant nomination de M. Albin Heuman en qualité de directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,
Arrête :
Fait le 14 avril 2023.
A. Heuman
Le directeur des opérations,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 18 avril 2023.
G. Reboul
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des armées,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 13 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :
Fait le 18 avril 2023.
C. Chevrier
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration en date du 24 mars 2022 par lequel l'association ELVEA ILE-DE-FRANCE, NOS BOVINS D'ILE-DE-FRANCE valide la demande de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 14 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-12,
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France et à l'établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales ou leurs groupements, services déconcentrés et des établissements publics concourant à la surveillance des crues.
    
Objet : modification des dispositions relatives à la prévision des crues (chapitre IV du titre VI du livre V du code de l'environnement, partie réglementaire).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement. Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, est venu compléter ces articles législatifs en créant les articles R. 564-1 à R. 564-12. Ces articles réglementaires n'ont depuis 2007 jamais été modifiés. Or, en raison de leur ancienneté, ils ne permettent plus d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret adapte et complète ces dispositions réglementaires.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre VI de son livre V ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 18 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Publics concernés : services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, services des douanes, militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, représentants de l'Etat dans le département, préfet de police.
    
Objet : l'arrêté fixe le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l‘arrêté a pour objet de fixer le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et territoire d'outre-mer, conformément au VII de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5,
Arrête :
Fait le 19 avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le secrétaire général,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 13 avril 2023.
D. Martin
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 13 avril 2023.
L. Mézin
Le VII-3.2 de l'annexe au livre VII du règlement général des aides financières susvisé est ainsi modifié :
1° Après le pays : « Bolivie », il est inséré le pays : « Bosnie-Herzégovine » ;
2° Après le pays : « Corée du Sud », il est inséré le pays : « Costa Rica » ;
3° Après le pays : « Emirats Arabes Unis », il est inséré le pays : « Equateur » ;
4° Après le pays : « Grèce », sont insérés les pays : « Guatemala » et « Honduras » ;
5° Après le pays : « Hongrie », il est inséré le pays : « Irak » ;
6° Après le pays : « Japon », il est inséré le pays : « Koweït » ;
7° Après le pays : « Lituanie », il est inséré le pays : « Malaisie » ;
8° Après le pays : « Mexique », il est inséré le pays : « Nicaragua » ;
9° Après le pays : « Nouvelle-Zélande », sont insérés les pays : « Oman » et « Panama » ;
10° Après le pays : « Pays-Bas », il est inséré le pays : « Pérou » ;
11° Après le pays : « Russie », il est inséré le pays : « Salvador » ;
12° Après le pays : « Taïwan », il est inséré le pays : « Thaïlande ».
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, dans le paragraphe 5 « Système compressif multicouche », dans la rubrique « LABORATOIRES URGO (URGO) », dans la nomenclature des codes 1349058, 1335323, 1390977, 1378410, 1367961, 1387202, 1324791 et 1324213 relatifs aux systèmes compressifs multicouches URGO K2 et URGO K2 LATEX FREE des laboratoires URGO, la date de fin de prise en charge est portée au 15 janvier 2028.
Le titre IV du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5541-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001.
« Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1, les mots : “par décret” sont remplacés par les mots : “par la réglementation en vigueur localement” et les mots : “, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale” sont supprimés. » ;
2° L'article L. 5542-1 est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. - Le IV de l'article L. 5211-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 ;
« IV. - Le IV de l'article L. 5221-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. »
Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre IX du titre unique du livre IX du même règlement général, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2023
« Art. 919-118. - Pour l'année 2023, le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues aux articles 721-12, 721-13 et 721-14 est majoré de 5 %, sans préjudice de l'application des formules prévues aux articles 721-19 et 721-20. »
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 avril 2023, le bien culturel suivant :
- Gerardo DOTTORI (1884-1977), Ritrato del Duce, 1933, huile sur panneau, 102 × 105,2 cm, inv. : Gam 4916,
appartenant au Museo del Novecento, Milan, Italie,
prêté à l'exposition « LES ANNÉES FOLLES DE L'AVIATION. L'AÉRONAUTIQUE AU CŒUR DE LA MODERNITÉ (1919-1939) » organisée et présentée au musée de l'Air et de l'Espace, Le Bourget, du 24 octobre 2023 au 3 mars 2024, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 13 septembre 2023 au 19 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 avril 2023, les biens culturels de Jacobus VREL (actif dès 1654 - vers 1670) suivants :
- Femme penchée à la fenêtre, 1654, huile sur panneau, 66,5 × 47,4 cm, inv. : Gemäldegalerie, 6081 ;
- Paysage avec deux hommes et une femme conversant, milieu du xviie siècle, huile sur panneau, 33,5 × 28,5 cm, inv. : Gemäldegalerie, 580,
appartenant au Kunsthistorisches Museum Wien, Vienne, Autriche,
- Intérieur avec femme au baquet et un enfant, vers 1650, huile sur panneau, 49 × 55 cm, inv. : 2303,
appartenant au Museum de Fundatie, Zwolle, Pays-Bas,
prêtés à l'exposition « JACOBUS VREL » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 17 juin 2023 au 17 septembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 mai 2023 au 15 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 avril 2023, les biens culturels de Vincent van GOGH (1853-1890) appartenant aux institutions suivantes :
- Österreichische Galerie Belvedere, Vienne, Autriche ;
- Museum of Fine Arts Boston, Boston, MA, Etats-Unis ;
- Art Institute of Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- Cincinnati Art Museum, Cincinnati, OH, Etats-Unis ;
- The Cleveland Museum of Art, Cleveland, OH, Etats-Unis ;
- Dallas Museum of Art, Dallas, TX, Etats-Unis ;
- Detroit Institute of Art, Détroit, MI, Etats-Unis ;
- Rhode Island School of Design Museum, Providence, RI, Etats-Unis ;
- Saint Louis Art Museum, Saint Louis, MO, Etats-Unis ;
- McNay Art Museum, San Antonio, TX, Etats-Unis ;
- Toledo Museum of Art, Toledo, OH, Etats-Unis ;
- Kunstmuseum Den Haag, La Haye, Pays-Bas ;
- Amgueddfa Cymru - National Museum Wales, National Museum Cardiff, Cardiff, Royaume-Uni ;
- Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,
prêtés à l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie - Valéry Giscard d'Estaing, Paris, organisateur de l'exposition « VAN GOGH À AUVERS-SUR-OISE, LES DERNIERS MOIS » présentée au musée d'Orsay, Paris, du 3 octobre 2023 au 4 février 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 septembre 2023 au 4 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 avril 2023, les biens culturels de Nicolas de STAËL (1914-1955) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museum Ludwig, Cologne, Allemagne ;
- Los Angeles County Museum of Art - LACMA, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- Tate, Londres, Royaume-Uni ;
- Fondation Gandur pour l'Art, Genève, Suisse ;
- Kunst Museum Winterthur, Winterthour, Suisse ;
- Kunsthaus Zürich, Zurich, Suisse,
prêtés à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « NICOLAS DE STAËL » présentée au musée d'Art moderne de la Ville de Paris, du 15 septembre 2023 au 21 janvier 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 août 2023 au 21 février 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est mis fin au mandat des membres de la commission des aides aux industries techniques et à l'innovation technologique prévue à l'article 631-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues comprend :
1° Une présentation du fonctionnement hydrologique des cours d'eau du bassin ou sous-bassin, des principaux enjeux exposés aux inondations fluviales dans le bassin, des principaux ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues, ainsi qu'un historique des crues sur ces cours d'eau ;
2° La délimitation du territoire de compétence du service de prévision des crues ou de la cellule de veille hydrologique et la liste des cours d'eau sur lesquels l'Etat prend en charge la surveillance, la prévision des crues, la production d'une information de vigilance et la transmission de l'information ;
3° La description des réseaux de mesure gérés par l'Etat ou ses établissements publics qui contribuent au fonctionnement des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
4° La description des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
5° La liste des autorités détentrices d'un pouvoir de police auxquelles est transmise l'information élaborée par le service de prévision des crues ou la cellule de veille hydrologique ;
6° La liste des structures dont l'importance des équipements et leur vulnérabilité justifient que soit transmise à leurs responsables l'information sur les crues dont bénéficient les différentes autorités de police ;
7° La description des informations recueillies et des informations transmises (vigilance et prévisions) aux autorités détentrices d'un pouvoir de police mentionnées au 5° et aux structures mentionnées au 6° par le service de prévision des crues ou la cellule de veille hydrologique et, le cas échéant, les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au 5° de l'article 1er du présent arrêté ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations, la description des modes de diffusion et de transmission de ces informations ;
8° La description des informations échangées gratuitement entre l'Etat, ses établissements publics, les exploitants d'ouvrages hydrauliques et les collectivités territoriales et leurs groupements qui concourent à la complémentarité des dispositifs ;
9° La description des dispositifs complémentaires de surveillance développés par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le règlement précise les conditions de cohérence entre ces dispositifs et ceux mis en place par l'Etat et ses établissements publics ;
10° La liste et les caractéristiques des ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ;
11° Les échelles de gravité faisant apparaître les niveaux de vigilance crues, basés sur les hauteurs des cours d'eau, nappes et estuaires ainsi que des débits des cours d'eau ; ils sont présentés en référence aux crues historiques ;
12° Les niveaux de service des différents dispositifs de surveillance et de prévision des crues.
Le schéma directeur de prévision des crues comprend :
1° Une présentation du fonctionnement hydrologique des cours d'eau du bassin, des principaux enjeux exposés aux inondations fluviales dans le bassin et des principaux ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ;
2° La liste des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat concourant à la surveillance des crues, ainsi que des gestionnaires des ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ;
3° La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau sur lesquels l'Etat met en place ou prévoit de mettre en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
4° Une présentation des dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat et ses établissements publics ;
5° La liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place des dispositifs de surveillance des crues ;
6° Les secteurs non couverts nécessitant des dispositifs de surveillance et les modalités de mise en œuvre envisagés.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 avril 2023, les biens culturels de Pierre-Auguste RENOIR (1841-1919) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Ny Carlsberg Glyptotek, Copenhague, Danemark ;
- Cincinnati Art Museum, Cincinnati, OH, Etats-Unis ;
- Guernsey Museum & Art Gallery, Guernesey, Guernesey ;
- The National Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- Kunsthaus Zürich, Zurich, Suisse,
prêtés à l'exposition « RENOIR À GUERNESEY, 1883 » organisée et présentée au musée des impressionnismes, Giverny, du 14 juillet 2023 au 10 septembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Les établissements de santé transmettent leur réponse à l'enquête nationale sur les structures des urgences, dénommée « enquête Urgences », constituée des données les concernant l'année précédente ainsi que l'année en cours et le jour de l'enquête le 13 juin 2023, sur le site internet https://www.urgences-collecte.sante.gouv.fr. Ce site est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
L'article L. 2445-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « L'article L. 2212-1 » sont supprimés et les mots : « L. 2212-5 à » sont remplacés par les mots : « L. 2212-6 et » ;
2° Il est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les articles L. 2212-1 et L. 2212-5, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 ».
Les données recueillies auprès des établissements de santé dans le cadre de l'enquête Urgences portent sur :
1. L'identification des points d'accueil des structures des urgences ;
2. Au jour de l'enquête le 13 juin 2023 à 8 heures, 18 heures, 22 heures et 8 heures le lendemain :
a) Le nombre de patients présents aux urgences, qu'ils soient en attente ou en cours de prise en charge, en unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) sans être en attente d'hospitalisation, en UHCD en attente d'hospitalisation, en attente d'hospitalisation hors UHCD, en attente de sortie ;
b) Les effectifs de personnels, médicaux, internes et non médicaux, présents dans les structures des urgences ;
c) En cas de mutualisation du personnel des structures des urgences avec un service mobile d'urgence et de réanimation, nombre d'interventions en cours et sur les 24 heures ;
3. Le personnel et les mutualisations ;
4. Les ressources humaines des structures des urgences, et du SMUR le cas échéant :
a) Effectifs physiques, salariés et libéraux au 31 décembre 2022 ;
b) Equivalents temps plein travaillés du personnel rémunéré par l'établissement, moyens sur l'année ;
c) Lignes de planning médical effectivement couvertes et lignes non pourvues la semaine suivant l'enquête ;
5. L'organisation des structures des urgences :
a) Pour l'accueil et la prise en charge ;
b) Pour la fin de vie et la communication avec les proches ;
c) Avec les autres services pour la prise en charge aux urgences ;
d) Concernant les équipements des urgences et l'accès aux équipements ;
e) Avec les autres services en aval des urgences ;
6. La gestion des tensions hospitalières et des situations exceptionnelles ;
7. Les admissions directes des patients âgés, sans passer par les urgences.
L'article L. 5521-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5121-1 » est supprimée ;
2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 5121-12 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa version résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
« Les articles L. 5121-1 et L. 5121-12-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
« L'article L. 5121-12-1-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
« Les articles L. 5121-12-1-2 et L. 5121-14-3 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. »
L'article L. 4421-14 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 4151-1 est applicable » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
2° Les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 » ;
3° A l'article L. 4421-14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 4151-4 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021. »
Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 2422-1 est ainsi rédigé :
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 2212-8 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
« Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022. » ;
2° Au second alinéa du 1° de l'article L. 2422-2, après les mots : « qu'à l'agence de santé des îles Wallis et Futuna », il est inséré les mots : « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, « A - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société WL GORE et associés SARL », dans la sous-rubrique « GORE EXCLUDER IBE », dans la nomenclature des codes 3110924 et 3140747 :
a) Le paragraphe « INDICATIONS PRISES EN CHARGE » est remplacé comme suit : 
« INDICATIONS PRISES EN CHARGE
« Traitement des anévrismes aorto-iliaques ou iliaques avec atteinte bilatérale de l'artère iliaque commune.
« Ces anévrismes doivent avoir un site d'ancrage distal insuffisant dans l'artère iliaque commune et une morphologie favorable à un traitement endovasculaire, y compris :
 « - un accès iliaque/fémoral adéquat compatible avec un système d'introduction de diamètre interne 16 Fr ;
 « - un diamètre de l'artère iliaque d'au moins 17 mm à la zone d'implantation proximale ;
 « - un diamètre de l'artère iliaque externe compris entre 6,5 et 25 mm ;
 « - un segment de fixation de l'artère iliaque externe non anévrismal en aval de l'anévrisme d'une longueur d'au moins 10 mm ;
 « - un diamètre de l'artère iliaque interne compris entre 6,5 et 13,5 mm ;
 « - un segment de fixation de l'artère iliaque interne non anévrismal en aval de l'anévrisme d'une longueur d'au moins 10 mm. » ;
b) Dans le paragraphe « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION » :
- les phrases : « Les patients concernés par cette technique sont considérés à haut risque chirurgical. Ce risque doit être évalué par une équipe pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et du radiologue interventionnel, sur la base des antécédents et co-morbidités du patient et de la difficulté technique du geste à réaliser, qui varie selon la localisation de l'anévrisme. » sont remplacées par la phrase suivante : « Pour les patients considérés à haut risque chirurgical, ce risque doit être évalué par une équipe pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et du radiologue interventionnel, sur la base des antécédents et comorbidités du patient et de la difficulté technique du geste à réaliser, qui varie selon la localisation de l'anévrisme. » ;
- le paragraphe suivant est ajouté :
« IRM compatibilité
« Selon la notice du marquage CE, le dispositif implantable GORE EXCLUDER IBE est IRM compatible sous conditions.
« Les informations données au patient doivent être conforme à la réglementation en vigueur pour les dispositifs médicaux implantables (règlement européen 2017/745). » ;
c) La date de fin de prise en charge est portée au 15 novembre 2027.
Une base nationale de données brutes réunissant les données transmises par les établissements dans le cadre de l'enquête Urgences est constituée avec les données énumérées à l'article 2 dans le mois suivant la fin de la collecte. A des fins d'exploitations statistiques, une base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est constituée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Toutes les données figurant dans la base nationale de données brutes issues de l'enquête Urgences sont communicables dans un délai de deux mois après la fin de la collecte aux personnes qui en font la demande. La base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est communicable aux personnes qui en font la demande sous réserve d'application de conditions d'exploitation et de diffusion fixées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société 3M France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession 
      

    en € HT
TARIF/PLV 
      

    en € TTC
1356970
Pansements interface, 38cm2, 3M, ADAPTIC TOUCH, B/10
7,21
13,45
1369730
Pansements interface, 83,6cm2, 3M, ADAPTIC TOUCH, B/10
15,13
22,96
1322527
Pansements interface, 190,5cm2, 3M, ADAPTIC TOUCH, B/10
34,65
46,38
1368386
Pansements interface, 640cm2, 3M, ADAPTIC TOUCH, B/5
85,34
107,21
I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donnée à Mme Katarina Miletic-Lacroix, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du logement, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Fanny Vermorel, cheffe de bureau à compter du 1er mai 2023 ;
Mme Marie-Elisabeth Hamon, et Mme Sarah François germain, adjointes à la cheffe de bureau.
III. - A la mission des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
M. Philippe Amaral, chef de la mission ;
M. Gérald Maubuleau, adjoint au chef de la mission.
I. - A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à M. Michel Anrijs, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, à compter du 15 mai 2023, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
II. - Au bureau de l'emploi et de la politique salariale délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes et du logement, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau :
Mme Emmanuelle Colleu Platteau, cheffe de bureau ;
M. Julien Chauvel, adjoint au chef de bureau.
Au cabinet du directeur général, délégation est donnée à M. Fabio Iannuzzella, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions et de tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à M. Jean-Régis Catta, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
M. Louis-Xavier Colas, adjoint au sous-directeur ;
M. François-Mathieu Robineau, adjoint au sous-directeur.
A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à Mme Sandrine Miclon-Hautbois, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2023 :
La démission de Mme LORDIER (Cathy), épouse PETITGENET, notaire à la résidence de Bruyères (Vosges), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LES NOTAIRES DE L'AVISON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bruyères (Vosges), en remplacement de Mme LORDIER (Cathy), épouse PETITGENET.
Mme LORDIER (Cathy), épouse PETITGENET, et Mme PIERRE (Jennifer, Danièle, Pamela) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2023 :
La société civile professionnelle « Marie-Hélène ALLIRAND, Mélanie SANTOS, Paul VALENCIK Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), est nommée commissaire de justice à la résidence d'Arcueil (Val-de-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. VALENCIK (Paul, René) en qualité de commissaire de justice associé au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Hélène ALLIRAND, Mélanie SANTOS, Paul VALENCIK Huissiers de Justice associés » à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis).
M. VALENCIK (Paul, René), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Marie-Hélène ALLIRAND, Mélanie SANTOS, Paul VALENCIK Huissiers de Justice associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Arcueil (Val-de-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Marie-Hélène ALLIRAND, Mélanie SANTOS, Paul VALENCIK Huissiers de Justice associés » est ainsi modifiée : « Marie-Hélène ALLIRAND, Mélanie SANTOS, Paul VALENCIK, Commissaires de Justice Associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 avril 2023, M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Dijon (direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire) est nommé, à compter du 15 juin 2023, dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à Roissy (direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports) pour exercer les fonctions de directeur interrégional en remplacement de M. Philippe LEGUE.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.