Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la convention, le traitement [dénomination du traitement] est mis en œuvre sous la responsabilité du gestionnaire.
Les données sont recueillies pour ce traitement conformément au 2° (nécessaire exécution du contrat) de l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et pour les finalités suivantes : [finalités à indiquer, par exemple, la gestion des emplacement d'une aire permanente d'accueil].
Ces données seront traitées par [destinataires à préciser, par exemple, le gestionnaire]. Elles sont conservées pour une durée de [à préciser, par exemple, 5 ans à compter de la fin de l'occupation].
Le gestionnaire s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable de traitement soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A ce titre, il traite les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont il a la responsabilité uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) prédéfinies ainsi qu'à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.
Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement. Ces droits sont les suivants : droit d'accès aux données, droit d'information et de vérification, droit de rectification, droit à l'effacement et droit d'opposition.
Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter le gestionnaire, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, à l'adresse suivante : [préciser le service + adresse mail (BALU de préférence) + adresse postale]
Vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés (3, place de Fontenay, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
Fait à …, le ...
Je m'engage à respecter les clauses de cette convention et l'ensemble des dispositions du règlement Intérieur dont je déclare avoir pris connaissance.
Le gestionnaire Le preneur
Signature Signature
ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL
Convention d'occupation temporaire du/des emplacement(s) [le cas échéant n° …] de l'aire de […] située à [à compléter]
Vu le règlement intérieur de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage ;
Entre les soussignés :
[Le gestionnaire]
et
Madame ou Monsieur [nom-s et prénom-s]
Mme /M [nom-s, prénom-s, modalités de contact (par exemple, téléphone, courriel, adresse de correspondance etc.)] est autorisé/e à occuper le/les emplacement(s) [localisation] du [date d'arrivée] au [date de départ].
Le/les emplacement(s) est/sont équipé(s) de : [à compléter]
Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, les cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code, ainsi que les certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant » prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
L'article R. 142-25est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 142-25.-Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. »
L'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée : 
1° La ligne : 
« 
Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissé) 
Livres Ier et III du CESEDA 
Titres Ier et II des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-372 
du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Document de séjour et titre de voyage (document de circulation des mineurs étrangers, document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection), à l'exception de ceux dont le fondement est listé dans l'arrêté du ministre en charge de l'immigration prévu à l'article R. 431-2 du CESEDA 
Livres II et IV du CESEDA 
».
L'article R. 142-24est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 142-24.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE : 
« 1° S'agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l'autorité de délivrance ; 
« 2° S'agissant des mesures d'éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement. »
Les articles 2 à 8 et 10 modifient le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction figurant à l'annexe au décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'article R. 142-16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 14° Aux seules fins d'accompagner les ressortissants étrangers dans leurs démarches en ligne de demande de titre de séjour ou de document de voyage, les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de cette mission d'accompagnement, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 
« 15° Aux seules fins d'échanger les documents et informations nécessaires à l'instruction de leur demande de titre de séjour ou de document de voyage et d'être informés de la décision prise sur cette dernière et pour les seules données les concernant, les ressortissants étrangers ayant déposé cette demande sur le téléservice mentionné à l'article R. 431-2. »
Le 8° de l'article R. 142-11est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° De permettre aux ressortissants étrangers de procéder par voie électronique aux formalités prévues par le présent code pour la délivrance des titres de séjour ou de document de voyage ou, lorsqu'ils sont titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 6° à 13° et aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 431-16, aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour. »
L'article R. 432-9est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 432-9.-Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, saisit la commission mentionnée à l'article L. 432-14 pour avis, il met à disposition de l'étranger, dès la saisine de la commission, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, s'il n'y figure pas, un récépissé de demande de titre de séjour. 
« Ces documents sont valables trois mois et sont renouvelés jusqu'à ce que le préfet ait statué. Ils portent la mention “ Il autorise son titulaire à travailler ” lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. »
Le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion organise la collecte et le traitement des données à caractère personnel des candidats énumérées aux II et III de l'article 2 dans le cadre du processus d'inscription à un concours organisé par plusieurs centres de gestion, dont les épreuves ont lieu simultanément, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, quelles que soient les modalités d'accès aux concours définies aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ces données, renseignées par les candidats aux concours, sont, dans une première phase, collectées par voie électronique par le biais d'une application nationale unique accessible par le site internet du centre de gestion organisateur, ou selon les modalités décrites à l'article 3 lorsque les candidats effectuent leur inscription par écrit.
Elles sont traitées dans une seconde phase dans une base de données dénommée « Concours -FPT » qui a pour finalité l'identification du candidat inscrit à un concours organisé par plusieurs centres de gestion, dont les épreuves ont lieu simultanément, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès au concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la limitation de son inscription à un seul concours.
Lorsque le candidat à un concours effectue son inscription par écrit selon les modalités définies à l'article 5 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, les données à caractère personnel énumérées à l'article 2 sont renseignées dans la base de données « Concours - FPT » par le centre de gestion organisateur du concours au plus tard huit jours après la date de clôture des inscriptions.
I. - Les données à caractère personnel collectées et traitées par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion dans la base « Concours - FPT » sont des données relatives à l'identité du candidat et des données administratives.
II. - Les données relatives à l'identité des candidats sont les suivantes :
1° Le nom de naissance ;
2° Le nom d'usage ;
3° Les prénoms à l'état-civil ;
4° Le sexe ;
5° La date de naissance.
III. - Les données administratives sont les suivantes :
1° L'intitulé du concours ;
2° Le nom du centre de gestion organisateur du concours ;
3° La voie d'accès aux concours prévue au 1°, 2° ou 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
4° Le cachet postal pour les inscriptions réalisées par écrit ;
5° La date et l'heure d'enregistrement de l'inscription ;
6° Le numéro d'enregistrement informatique de l'inscription.
Le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et de la transmission des données à caractère personnel des candidats de la base de données « Concours - FPT ».
Les données sont stockées dans un espace électronique ou tout autre support de stockage sécurisé. Seules ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données ainsi stockées, les personnes individuellement désignées par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.
Quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée « Concours - FPT » identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données.
Pour les inscriptions par voie électronique, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Pour les inscriptions par écrit, le cachet postal le plus tardif prévaut dans la limite de la date de clôture des inscriptions.
Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue.
Les candidats, au moment de leur inscription à un concours, sont informés du présent dispositif, notamment de la suppression automatique de l'inscription antérieure en cas de nouvelle inscription dans les conditions prévues à l'article 7, des destinataires, de la finalité de la collecte et de l'utilisation de leurs données à caractère personnel.
Les candidats concernés disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel.
Les candidats concernés doivent obtenir la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui les concernent lorsqu'elles sont inexactes, incorrectes ou incomplètes.
Les candidats peuvent demander que leurs données à caractère personnel soient effacées pour l'un des motifs prévus à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. En application du e du 1 de l'article 23 de ce règlement, le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition au traitement prévus respectivement aux articles 18 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au traitement mis en œuvre par le présent décret.
Les centres de gestion ou les centres interdépartementaux de gestion parties ou non parties à la convention constitutive du groupement d'intérêt public transmettent, pour tout type d'inscription effectuée par écrit ou par voie électronique et par tout moyen et de manière sécurisée, au plus tard huit jours après la date de clôture des inscriptions, les données énumérées aux II et III de l'article 2 au groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.
Seules ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le présent traitement, les gestionnaires des concours des centres de gestion organisateurs chargés de vérifier l'admissibilité à concourir des candidats, individuellement désignées par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN SERVICE PRIVÉ DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ÉTABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIÉ LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME
Vu l'article L. 5533-3 du code des transports,
Je soussigné (nom et prénom du signataire de l'attestation), agissant en qualité de représentant légal de l'armateur (1) :
- nom de l'armateur
- adresse
- téléphone
- courriel
Atteste :
1° avoir recours au service privé de recrutement et de placement de gens de mer suivant :
- nom du service
- nom du représentant légal
- nature de l'activité de ce service (placement ou mise à disposition)
- adresse
- téléphone
- courriel
- le cas échéant, la date éventuelle de l'agrément, de l'enregistrement ou de l'autorisation administrative de l'autorité compétente du pays dans lequel ce service est établi.
2° avoir vérifié que ce service respecte les dispositions de la norme A1.4 relative au recrutement et au placement de gens de mer de la convention du travail maritime, 2006, telle qu'amendée.
3° pouvoir justifier du contrôle de la conformité de ce service privé de recrutement et de placement de gens de mer (étant précisé que le moyen recommandé pour effectuer cette vérification est un contrôle de ce service, soit directement par l'armateur, soit par une organisation représentative d'armateurs, soit par un organisme de certification extérieur).
Fait à (lieu) :
le (date) :
Signature :
(1) En application de l'article L. 5511-1 du code des transports, est considéré comme armateur toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur, pour l'application des titres I à IV du livre V de la 5e partie du code des transports, le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches.
ANNEXE 2
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN SERVICE PRIVÉ DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ÉTABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIÉ LA CONVENTION NO 188 CONCERNANT LE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
Vu l'article L. 5533-3 du code des transports,
Je soussigné (nom et prénom du signataire de l'attestation), agissant en qualité de représentant légal de l'armateur (2) :
- nom de l'armateur
- adresse
- téléphone
- courriel
Atteste :
1° avoir recours au service privé de recrutement et de placement de gens de mer suivant :
- nom du service
- nom du représentant légal
- nature de l'activité de ce service (placement ou mise à disposition)
- adresse
- téléphone
- courriel
- le cas échéant, la date éventuelle de l'agrément, de l'enregistrement ou de l'autorisation administrative de l'autorité compétente du pays dans lequel ce service est établi.
2° avoir vérifié que ce service respecte les dispositions de l'article 22 de la convention n° 188 dans le secteur de la pêche.
3° pouvoir justifier du contrôle de la conformité de ce service privé de recrutement et de placement de gens de mer (étant précisé que le moyen recommandé pour effectuer cette vérification est un contrôle de ce service, soit directement par l'armateur, soit par une organisation représentative d'armateurs, soit par un organisme de certification extérieur).
Fait à (lieu) :
le (date) :
Signature :
(2) En application de l'article L. 5511-1 du code des transports, est considéré comme armateur toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur, pour l'application des titres I à IV du livre V de la 5e partie du code des transports, le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches.
L'article 28 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation » et les mots : « par le fabricant » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Le II est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Soit dans le cadre de l'accès aux établissements, lieux et évènements mentionnés au II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le cadre d'opérations de dépistage individuel organisées au sein de populations ciblées.
« Ces opérations peuvent être organisées par le représentant légal ou l'organisateur de l'établissement, lieu ou événement mentionné à l'alinéa précédent, après déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département et du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Sans préjudice du deuxième alinéa du I de l'article 22, les tests sont effectués sur place par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26 sous la responsabilité du professionnel de santé présent sur le site.
« Lorsqu'une opération de dépistage individuel concerne une discothèque, les tests font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 24.
« La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées en annexe.
« L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé “SI-DEP” institué par le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 susvisé. »
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Les juristes assistants 
« Art. L. 122-3.-Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; 
2° Le titre II du livre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« Les juristes assistants 
« Art. L. 228-1.-Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. 
« Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. 
« Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
I.-La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est complétée par un article L. 133-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 133-7-1.-Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat. 
« La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé. 
« L'article L. 233-8 du présent code est applicable. » 
II.-L'article L. 233-7 du code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé. 
« Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée. » 
III.-La première phrase de l'article L. 233-8 du code de justice administrative est ainsi modifiée : 
1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7 » ; 
2° Les mots : « qu'elles détenaient lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « qu'ils détenaient lorsqu'ils ». 
IV.-L'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat est ainsi modifié : 
1° Au début, les mots : « Les membres du Conseil d'Etat, » sont supprimés ; 
2° Les mots : « de conseiller d'Etat, » sont supprimés.
I.-Le livre IX du code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° L'article L. 911-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. » ; 
2° L'article L. 911-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. » ; 
3° Au début de l'article L. 911-3, les mots : « Saisie de conclusions en ce sens, » sont supprimés ; 
4° L'article L. 911-4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 911-4.-En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. 
« Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » ; 
5° Les deux premiers alinéas de l'article L. 911-5 sont ainsi rédigés : 
« En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause. 
« Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3, il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte. » 
II.-La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Après le deuxième alinéa du VI de l'article L. 2333-87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la décision rendue à l'issue du recours administratif est notifiée par voie postale, sa notification intervient dans les conditions prévues au troisième alinéa du II. » ; 
2° L'article L. 2333-87-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les magistrats de la commission se répartissent entre membres permanents et non permanents. » ; 
3° Après l'article L. 2333-87-8, il est inséré un article L. 2333-87-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2333-87-8-1.-Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d'exécution, la commission du contentieux du stationnement payant peut, même d'office, prononcer à son encontre une injonction, assortie, le cas échéant, d'une astreinte. » 
III.-L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée. 
IV.-L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 229-1, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « des documents et » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 229-4, après le mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ; 
3° Le I de l'article L. 229-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « documents ou » ; 
b) A la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ; 
4° Le II du même article L. 229-5 est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, à la fin du troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « données saisies » sont remplacés par les mots : « documents et données saisis » ; 
b) Au sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ; 
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « les documents, » ;
-au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Les documents ainsi que » ;
-à la même deuxième phrase, les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « leur copie ou à celle » et les mots : « l'exploitation » sont remplacés par les mots : « leur exploitation ou celle » ;
-à la dernière phrase, les mots : « données copiées » sont remplacés par les mots : « copies des documents ou des données ».
Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2018-2022, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
2018
2019
2020
2021
2022
7,0
7,3
7,7
8,0
8,3
Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 6 500 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :
2018
2019
2020
2021
2022
1 100
1 300
1 620
1 260
1 220
La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise en œuvre avant la fin de l'année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part.
I.-L'article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l'article 515-11 du code civil et celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, ainsi que celles prévues par une décision de protection européenne reconnue conformément à l'article 696-102 du présent code en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne. » 
II.-Le titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article 694-31, les mots : « relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article 694-17 du présent code » sont remplacés par les mots : « concerne une procédure mentionnée à l'article 694-29 du présent code et qui n'est pas relative à une infraction pénale » ; 
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 695-26, les mots : « L'article 74-2 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 74-2 et 230-33 sont applicables » ; 
3° A la fin de la première phrase de l'article 696-9-1, les mots : « l'article 74-2 est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles 74-2 et 230-33 sont applicables » ; 
4° La section 5 du chapitre V est complétée par un article 696-47-1 ainsi rédigé : 
« Art. 696-47-1.-Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans le cas contraire, d'un mandat d'amener. » ; 
5° Au a du 4° de l'article 696-73, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 ». 
III.-L'article 227-4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. » 
IV.-Après le premier alinéa de l'article 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'avocat assistant, dans les conditions fixées à l'article 695-17-1 du code de procédure pénale, une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. »
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° L'article L. 611-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 611-1.-Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » ; 
2° L'article L. 77-13-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 77-13-1.-Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. 
« Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort. » ; 
3° Les articles L. 775-2 et L. 77-13-2 sont abrogés.
La sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 
1° L'article 131-36-11 est ainsi rétabli : 
« Art. 131-36-11.-La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 131-36-12-1, les mots : « cinq ans pour des violences ou des menaces » sont remplacés par les mots : « deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ».
I. - Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Ce rapport comporte une évaluation spécifique de la mise en œuvre effective des orientations et des moyens financiers au sein des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Le rapport prévu au premier alinéa du présent I inclut une évaluation des modules de confiance expérimentés depuis 2015 en établissement pénitentiaire, en précisant en particulier leurs effets sur l'évolution des violences en détention, sur la responsabilisation des personnes détenues dans la préparation de leur réinsertion et sur les métiers pénitentiaires. Les possibilités de l'extension de ces modules sont également analysées.
Le rapport prévu au premier alinéa du présent I inclut une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur accès aux aménagements de peines et alternatives à l'incarcération. Il établit des recommandations afin de renforcer leurs droits.
II. - Le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport dressant l'état d'avancement du programme de construction des structures d'accompagnement vers la sortie et, au plus tard avant le 31 décembre 2021, une évaluation du fonctionnement de ces structures et de leur impact sur l'insertion ou la réinsertion des personnes condamnées qui y ont exécuté, en totalité ou en partie, une peine d'emprisonnement.
III. - Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport procédant à une évaluation du taux de récidive et de réitération des personnes ayant exécuté une peine d'emprisonnement ferme en fonction des conditions générales de leur détention, en particulier de la catégorie d'établissements pénitentiaires d'affectation, du régime de détention, de la nature et du volume d'activités réalisées, de la nature et du niveau des formations délivrées ainsi que, le cas échéant, de la prise en charge sanitaire proposée et des modalités d'aménagement de la fin de peine.
L'article 12-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ; 
2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Il » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
La section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 723-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 723-6-1.-Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions prévues aux articles 723 à 723-2 et 723-4 sont agréées par l'Etat. 
« Une convention peut être conclue entre l'Etat et ces structures pour une durée de trois ans renouvelable. Elle définit la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d'accueil et d'accompagnement au sein de la structure des personnes mentionnées au premier alinéa, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement. 
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. »
I.-L'article 714 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. 
« Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines au sein d'un quartier spécifique, dans les conditions prévues à l'article 726-2. » 
II.-Le second alinéa de l'article 717 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les condamnés peuvent également être affectés en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues à l'article 726-2. » 
III.-L'article 726-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Art. 726-2.-Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée. 
« La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et ne peut intervenir qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier. 
« Cette décision n'affecte pas l'exercice des droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. 
« L'exercice des activités mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
I.-L'article 712-11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les références : « 713-44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article » sont remplacées par les mots : «, 713-44 et » ; 
2° Après la référence : « 712-6 », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et 712-7. » 
II.-Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Titre Ier BIS 
« DE LA PEINE DE DÉTENTION A DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE 
« Art. 713-42.-La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée. 
« Les dispositions des articles 723-8 à 723-12 sont applicables. 
« Art. 713-43.-Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur requête du condamné, décider, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, de mettre fin de façon anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de l'article 712-6. 
« Le juge de l'application des peines peut également, tout en mettant fin aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1 du code pénal, décider que le condamné restera placé sous son contrôle jusqu'à la date prévue d'expiration de la peine en étant soumis aux obligations prévues à l'article 132-44 du même code et à une ou plusieurs des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-45 dudit code. 
« Art. 713-44.-En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. » 
III.-L'article 723-8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le condamné est avisé que l'installation sur sa personne du dispositif prévu au premier alinéa ne peut être réalisée sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la mise à exécution de l'emprisonnement prévue à l'article 713-44 ou au retrait de la mesure d'aménagement prévu à l'article 723-13. »
Le code civil est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ; » 
2° L'article 174 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'aucun » sont remplacés par le mot : « d'» et le mot : « aucune » est supprimé ; 
b) Le 2° est ainsi modifié :
-les mots : « l'état de démence » sont remplacés par les mots : « l'altération des facultés personnelles » ;
-à la fin, les mots : « la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement » sont remplacés par les mots : « ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique » ; 
3° L'article 175 est ainsi rédigé : 
« Art. 175.-Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente. » ; 
4° L'article 249 est ainsi rédigé : 
« Art. 249.-Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. » ; 
5° L'article 249-1 est abrogé ; 
6° L'article 249-3 est ainsi rédigé : 
« Art. 249-3.-Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255. » ; 
7° A l'article 249-4 les mots : « ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage » sont supprimés ; 
8° L'article 460 est ainsi rédigé : 
« Art. 460.-La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente. » ; 
9° L'article 462 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) A la première phrase du deuxième alinéa, au début, les mots : « L'intéressé est assisté » sont remplacés par les mots : « La personne en tutelle est assistée » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du présent article » ; 
10° L'article 1399 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée. »
L'article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. 
« La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté. Les conséquences de l'inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent code. 
« La libération sous contrainte est décidée par le juge de l'application des peines qui, après avis de la commission d'application des peines, détermine, parmi les mesures prévues au deuxième alinéa, celle qui est la mieux adaptée à la situation du condamné. 
« Le juge de l'application ne peut refuser l'octroi de la libération sous contrainte qu'en constatant, par ordonnance spécialement motivée, qu'il est impossible de mettre en œuvre une de ces mesures au regard des exigences de l'article 707. » ; 
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ; 
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le présent article n'est pas applicable aux condamnés : 
« 1° Qui ont préalablement fait connaître leur refus d'une libération sous contrainte ; 
« 2° Pour lesquels une requête en aménagement de peine est pendante devant la juridiction de l'application des peines ; dans ce cas, si les conditions d'exécution de la peine prévues au premier alinéa sont remplies, l'aménagement doit être ordonné sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l'article 707. »