Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 68     ;
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de     la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet     1996 ;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles     Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de     corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998 ;
      Vu le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les     allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services     coloniaux ;
      Vu le décret no 50-1348 du 27 octobre 1950 pris pour l'application de la loi     no 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils     exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère     de la France d'outre-mer ;
      Vu le décret no 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de     rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les     territoires d'outre-mer ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des     enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 mai 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 25 juin 1996 ;
      Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 13 juin     1996 ;
      Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 26 juin     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
EST APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DE L'ETAT,AINSI QU'AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AFFECTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE NOUMEA,DE NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA.
TITRE 1: DUREE DES SEJOURS (ART. 2 ET 3).
DUREE DE L'AFFECTATION: LIMITEE A 2 ANS.
ELLE EST RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS A L'ISSUE DE LA 1ERE AFFECTATION.
TITRE 2: REGIME DES CONGES.
LES FONCTIONNAIRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ONT DROIT,EN PLUS D'UN CONGE ANNUEL DE DROIT COMMUN,A UN CONGE DENOMME CONGE ADMINISTRATIF D'UNE DUREE DE 2 ANS,SOUS CERTAINES CONDITIONS.
LE CONGE ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE NI FRACTIONNE,NI REPORTE,NI FAIRE L'OBJET D'AUCUNE INTERRUPTION OU PROLONGATION.
PENDANT UN CONGE LE COEFFICIENT DE MAJORATION EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE D'AFFECTATION CESSE DE S'APPLIQUER.
A TITRE TRANSITOIRE,DEMEURENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT LE 30-11-1996 JUSQU'AU TERME DU CONGE ADMINISTRATIF PRIS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE 3 ANS ACCOMPLIE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER,LES PERSONNELS EN FONCTION DEPUIS 6 ANS OU PLUS DANS LE TERRITOIRE AVANT LADITE DATE.
LES PERSONNELS EN FONCTION DEPUIS MOINS DE 6 ANS AU 30-11-1996 ET CEUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'AFFECTATION AVANT CETTE DATE,MEME S'ILS N'ONT PAS ENCORE REJOINT LEUR POSTE,PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE AU PLUS TARD JUSQU'AU TERME DU CONGE ADMINISTRATIF PRIS A L'EXPIRATION DE LA 2EME PERIODE DE 3 ANS ACCOMPLIE DEPUIS LA DATE DE LEUR AFFECTATION.