Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les recettes de l'établissement comprennent :
 1° Le produit des droits d'inscription aux concours et examens ;
 2° Le produit des droits de scolarité aux écoles ;
 3° Les contributions des élèves, des stagiaires et des étudiants aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge, ainsi que les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur général du groupe à participer aux différentes activités du Groupe ;
 4° Le remboursement des prêts accordés aux élèves ;
 5° Le remboursement des indemnités par les élèves fonctionnaires-stagiaires démissionnaires ;
 6° Le produit des bourses versées au Groupe dans le cadre des échanges internationaux d'élèves ou d'étudiants ;
 7° Les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités territoriales, organisations internationales publiques ou privées ;
 8° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis en vue de bénéficier des exonérations prévues à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
 9° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre d'associations de parrainage ou, à titre de mécénat, les dons et legs ;
 10° Le produit des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers et, le cas échéant, de la diffusion de données ; les produits de l'exploitation et la cession de brevets ainsi que ceux des publications qu'il édite ;
 11° Les ressources provenant des activités de la formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ;
 12° Le produit des cessions, des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux ou d'installations, des ventes de publications du Groupe ;
 13° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le conseil d'administration comprend vingt-cinq membres :
 1° Six membres de droit :
 ― le directeur général de l'INSEE ou son représentant ;
 ― le directeur du budget ou son représentant ;
 ― le directeur général du Trésor ou son représentant ;
 ― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
 ― le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
 ― le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
 2° Huit personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article 3, nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont trois sur proposition du conseil d'administration, trois sur proposition du directeur général de l'INSEE, deux sur proposition respectivement des associations d'anciens élèves de l'ENSAE et de l'ENSAI ;
 3° Onze représentants élus dont :
 ― cinq représentants des enseignants et des chercheurs, dont un représentant des professeurs des universités et personnels assimilés et un représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ;
 ― trois représentants des personnels administratifs et techniques du Groupe, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ;
 ― trois représentants des élèves, dont un doctorant, un représentant des élèves de l'ENSAE et un représentant des élèves de l'ENSAI, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions.
 Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise les modalités des élections prévues au 3°.
Chaque directeur d'école est assisté d'un comité d'enseignement et de la recherche qu'il préside.
 Sa composition, qui doit comprendre des représentants élus des élèves et des personnels, les modalités de désignation ou d'élection de ses membres et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
 Le comité d'enseignement et de la recherche donne son avis sur l'organisation de l'enseignement, des études et de la recherche, le programme des enseignements et les modalités de sanction des études, et sur toute question qui lui est soumise par le directeur d'école.
 Le comité d'enseignement et de la recherche peut siéger en formation de jury dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
 Il siège en formation de conseil de discipline dans les cas mentionnés à l'article 20 du présent décret.
Un conseil d'école est placé auprès de chaque directeur d'école. Il est notamment consulté par le directeur d'école sur :
 ― l'orientation générale de l'enseignement et, le cas échéant, de la recherche et de la formation continue ;
 ― les conditions d'organisation et de fonctionnement des écoles ;
 ― les quotas et les modes de sélection des élèves non fonctionnaires ;
 ― les orientations de l'action internationale et des partenariats.
 La composition, les modalités de désignation ou d'élection des membres des conseils d'école et celles de son fonctionnement sont déterminées par le règlement général du Groupe.
Le directeur général du Groupe assiste avec voix consultative aux conseils d'école.
Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an. Leur mandat est renouvelable.
 Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
Les droits d'inscription aux concours d'admission des écoles du Groupe et les droits de scolarité pour l'obtention de diplômes propres aux écoles du Groupe sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
 Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires et aux étudiants par le directeur général du Groupe, dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d'administration du Groupe.
Chaque école est dirigée par un directeur. Celui-ci représente le Groupe dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation du directeur général du Groupe. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du Groupe pour l'exécution du budget propre de l'école. En outre :
 1° Il prépare les dossiers soumis au conseil d'école et recueille les avis de celui-ci ;
 2° Il prépare le budget de l'école en liaison avec le directeur du Groupe et l'exécute ;
 3° Il dirige et gère le personnel de l'école en liaison avec le directeur général du Groupe ;
 4° Il élabore le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'école qui sont soumis, après consultation du conseil d'école, au conseil d'administration pour approbation ;
 5° Sur délégation du directeur du Groupe, il est responsable de la sécurité et de la discipline dans l'école ;
 6° Il définit et met en œuvre les orientations de la pédagogie, de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche de l'école ;
 7° Il organise les relations extérieures et internationales de l'école et met en œuvre les partenariats de l'école ;
 8° Il élabore le rapport d'activité de l'école.
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable au Groupe est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé.
 Le budget est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné.
 Il est approuvé dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Par exception à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, le Groupe est soumis pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie dans les conditions fixées par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement général du Groupe ou à l'initiative du ministre chargé de l'économie. En cas d'empêchement du président, le conseil peut être réuni et présidé par le vice-président.
 L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement général du Groupe.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents.
 A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Les membres des conseils qui participent aux séances du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique, composé de dix-sept personnalités désignées dans les conditions suivantes :
 ― le président du conseil scientifique est nommé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général du Groupe. Il ne peut exercer d'autres fonctions dans l'établissement ;
 ― douze personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école, dont une sur proposition du directeur général de l'INSEE ;
 ― quatre représentants des enseignants et chercheurs du Groupe, dont la moitié au titre des professeurs des universités, sont élus selon des modalités fixées par le règlement général du Groupe.
 Le conseil scientifique donne des avis au conseil d'administration sur les grandes priorités de la politique de recherche et de formation du Groupe, sur la répartition des crédits de recherche du Groupe et sur le recrutement d'enseignants-chercheurs aux postes de responsable d'unité d'enseignement et de recherche, de responsable des études et de responsable de laboratoire de recherche.
 Sans préjudice des missions de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur définies par l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, le conseil scientifique évalue régulièrement les travaux réalisés au sein des unités de recherche du Groupe et en rend compte au conseil d'administration.
 Il peut être consulté par le conseil d'administration ou le directeur général du Groupe sur toute question relative à l'action du Groupe en matière de recherche et d'enseignement.
 Lorsque le conseil scientifique rend un avis sur l'évaluation de la qualité de la recherche menée au sein du Groupe et de ses entités et sur le recrutement d'enseignants-chercheurs aux postes de responsable d'unité d'enseignement et de recherche, de responsable des études et de responsable de laboratoire de recherche, les membres du conseil scientifique représentant les enseignants et les chercheurs n'ont pas voix délibérative.
 Le président du conseil scientifique peut inviter à assister à ses séances toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 712-4 et L. 811-6 du code de l'éducation, les élèves et étudiants formés dans les écoles peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires dans les conditions définies par le présent article.
 Les élèves non fonctionnaires ou les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de leur école encourent l'une des sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire ou l'exclusion définitive.
 Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
 Sauf pour l'avertissement, le directeur de l'école prononce la sanction après avis du comité d'enseignement et de la recherche réuni en conseil de discipline. L'élève ou l'étudiant faisant l'objet de poursuites disciplinaires est entendu par le conseil de discipline. Il peut se faire assister d'une personne de son choix. Le règlement intérieur précise les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil de discipline.
 Les élèves fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut.
 Dans l'attente du prononcé des sanctions, le directeur de l'école peut suspendre un élève non fonctionnaire ou un étudiant pour une durée maximale d'un mois et, s'agissant d'un élève fonctionnaire, dans les conditions fixées par son statut.
 Le règlement général du Groupe fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article s'appliquent aux stagiaires et aux doctorants.
Le directeur général dirige le Groupe dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il représente le Groupe en justice et dans tous les actes de la vie civile.
 Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
 2° Il organise et exerce le contrôle de gestion des écoles du Groupe ;
 3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines et assure la coordination de sa mise en œuvre ;
 4° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions du Groupe pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
 5° Il prépare et exécute le budget du Groupe ;
 6° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
 7° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants du Groupe ;
 8° Il est responsable de la discipline générale et de la sécurité ;
 9° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article 14.
 Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs des écoles, des centres de formation et des centres de recherche, et au secrétaire général du Groupe, dans la limite de leurs attributions. Il peut déléguer sa signature à des membres du personnel d'encadrement du Groupe, dans la limite de leurs attributions.
Le directeur général du Groupe et les collaborateurs qu'il désigne, le président du conseil scientifique, le secrétaire général du Groupe et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président, le cas échéant à la demande d'un membre du conseil d'administration, peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action et de la gestion du Groupe. Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et reçoit leur rapport annuel d'activité. Il est informé par le président du conseil scientifique des conclusions des travaux de ce conseil.
 Il délibère notamment sur :
 1° Le projet d'établissement, ainsi que les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;
 2° L'organisation interne du Groupe ;
 3° Les orientations de la politique de l'enseignement et de la formation continue et professionnelle assurés par le Groupe, les créations de diplômes propres aux écoles du Groupe, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions de modalités de recrutement des élèves, étudiants et stagiaires ;
 4° Les orientations de la politique de recherche du Groupe et la valorisation de ses résultats ;
 5° Le budget et ses décisions modificatives, ainsi que le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
 6° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
 7° Les contrats, conventions et marchés relevant de sa compétence ;
 8° Les conditions de recrutement des enseignants et des chercheurs, ainsi que les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
 9° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
 10° La participation à des groupements publics ou privés et la création de fondations ou de filiales ;
 11° L'acceptation des dons et legs ;
 12° Les actions en justice et les transactions ;
 13° Le rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion du Groupe.
 Il peut déléguer au directeur général du Groupe, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 7°, 9°, 11° et 12°. Le directeur général du Groupe rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.
 Le conseil d'administration adopte le règlement général du Groupe. Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de chacune des écoles.
Le directeur général du Groupe est choisi parmi les administrateurs de l'INSEE ou les inspecteurs généraux de l'INSEE après avis du conseil d'administration. Il est nommé pour cinq ans par décret. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions pour la même durée.
 Les directeurs des écoles, les directeurs des centres de formation, les directeurs des centres de recherche et le secrétaire général sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du directeur général du Groupe.
Jusqu'à la désignation du secrétaire général dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret, cette fonction est assurée à titre provisoire par le secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Jusqu'à la désignation des directeurs dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret, la direction de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech, de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, du Centre de recherche en économie et statistique et du Centre d'études des programmes économiques est assurée par les directeurs de ces écoles et centres de recherche ou de formation continue en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions dans le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés à l'établissement public créé par le présent décret.
 Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 18 avril 2008 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des actes de gestion des personnels titulaires délégués au Groupe.
 Une convention conclue entre l'Etat et le Groupe fixe cette liste pour les personnels contractuels.
Un règlement général du Groupe est arrêté par le ministre chargé de l'économie. Il reste en vigueur jusqu'à ce que le règlement général du Groupe soit adopté par le conseil d'administration dans sa composition fixée à l'article 7 du présent décret.
 Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de chaque école restent en vigueur jusqu'à l'approbation par le conseil d'administration des nouveaux règlements intérieur et de scolarité de chaque école.
Dans chaque école, le comité d'enseignement et le conseil de perfectionnement en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent les missions respectivement du comité d'enseignement et de la recherche prévu à l'article 19 du présent décret et du conseil d'école prévu à l'article 18 du présent décret, jusqu'à ce qu'ils soient constitués.
 Jusqu'à la mise en place d'un comité technique paritaire propre au Groupe, ses missions sont exercées par le comité technique paritaire de l'INSEE.
Jusqu'à la désignation du directeur général dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret, la direction générale du Groupe est assurée à titre provisoire par le directeur du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Il prend tout acte nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement et, notamment, vise les engagements de dépenses et les ordonnancements de paiement correspondants, au titre de l'exécution du budget de l'année. Il prépare le règlement général du Groupe.
 Il organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et aux autres conseils et comités créés par le présent décret, qui auront lieu, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont mis à la disposition du Groupe, à compter du 1er janvier 2011, par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
 Les biens mobiliers, droits et obligations nécessaires aux missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont transférés par l'Etat au Groupe à compter du 1er janvier 2011.
Le décret du 31 mars 1967 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique» sont supprimés ; 
2° A l'article 11, les mots : « le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 précité » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 13, après les mots : « comité d'enseignement » sont ajoutés les mots : « et de recherche ».
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2022.
Jean-François Carenco
Publics concernés : directeur, représentants de l'administration et représentants du personnel de l'établissement public Agence nationale de la cohésion des territoires.
    
Objet : compétences, composition et fonctionnement du comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique ou au plus tard au 1er janvier 2023.
    
Notice : l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales a été modifié afin d'instituer un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ayant vocation à exercer les compétences prévues à l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique et les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat
      . Le présent décret a pour objet de préciser la composition, les modalités d'élection des représentants du personnel, l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce comité et de ses commissions spécialisées.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 206 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1233-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial et du comité social et économique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires réunis en formation conjointe en date du 30 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 19 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2022 fixant le nombre d'emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu l'avis du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat en date du 3 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 9 septembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur des ressources humaines des ministères sociaux,
M.-F. Lemaître
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur des ressources humaines des ministères sociaux,
M.-F. Lemaître
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur des ressources humaines des ministères sociaux,
M.-F. Lemaître
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 14 janvier 2015, 3 mars 2015, 13 octobre 2015, 23 décembre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 5 mai 2017, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, 12 février 2019, 23 décembre 2019, des 7 janvier et 8 novembre 2020 et des 9 mars 2021, 12 mai 2021 et 7 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 9 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 8 septembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur des ressources humaines des ministères sociaux,
M.-F. Lemaître
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur des ressources humaines des ministères sociaux,
M.-F. Lemaître
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur des ressources humaines des ministères sociaux,
M.-F. Lemaître
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 2 septembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire,
J. Elissabide
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire,
J. Elissabide
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire,
J. Elissabide
La déléguée à la sécurité routière,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière à compter du 19 septembre 2022 - Mme GUILLAUME (Florence) ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière,
Décide :
Fait le 19 septembre 2022.
F. Guillaume
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 à 88 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 et le I de l'article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 septembre 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
Vu les statuts de l'association Clinique Saint Joseph,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines de santé,
P. Charpentier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :
Fait le 26 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 ;
Vu le décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel, notamment son article 6,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2022.
Pap Ndiaye
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2022.
Caroline Cayeux
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 31 janvier 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Mme DENIS (Marie-Laure) ;
Vu la délibération n° 2021-102 du 9 septembre 2021 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2021-002 du 14 janvier 2021 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
La présidente,
M.-L. Denis
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2022.
Rima Abdul-Malak
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2022.
Agnès Firmin Le Bodo
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 4 à 6 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2020-057 du 28 mai 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La présidente,
M.-L. Denis
Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée auprès du délégué à la sécurité routière par intérim ;
2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
3° M. Pascal DEFRANCE, lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de mission des relations avec les forces de l'ordre, placé directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° M. Guillaume GIROD-VITOUCHKINA, ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du délégué à la sécurité routière par intérim ;
2° M. Philippe ROUSSEL, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine RABEAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle chargé du soutien, placée directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé.
En application de l'article 4 du décret du 29 janvier 2016 susvisé, l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés du travail, de la santé et des solidarités et sa localisation sont les suivants :
- chef de projet technique au département des opérations de la direction du numérique des ministères sociaux.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Ecrire :
Fumisterie Industrielle DREVET Père et Fils
Rue de la Vaure
42290 Sorbiers
de 1976 à 1990
Puis
Compagnie Technique des Pétroles (CTP)
ZI de la Vaure
Rue Berthon
42290 Sorbiers
de 1990 à 1996
ANNEXES
ANNEXE 1
RÉPARTITION ENTRE LES RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE PÉRENNE DU TRANSFERT DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICE PARTICIPANT L'EXERCICE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES EN MATIÈRE DE CREPS
Régions
Equivalents temps pleins (ETP)
Droit à compensation au titre 
      

    des dépenses de personnels (€)
Auvergne-Rhône-Alpes
32,2
906 243 €
Bourgogne-Franche-Comté
21,2
627 258 €
Centre-Val de Loire
7,2
227 793 €
Grand Est
68,9
2 091 979 €
Hauts-de-France
14,0
408 007 €
Ile-de-France
21,0
663 756 €
Nouvelle-Aquitaine
42,9
1 270 747 €
Occitanie
55,4
1 799 297 €
Pays-de-la-Loire
8,9
256 446 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
54,3
1 797 824 €
Guadeloupe
29,7
871 978 €
La Réunion
25,0
1 148 501 €
TOTAL
380,6
12 069 829 €