Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Les contrôleurs du Trésor public stagiaires accomplissent un     stage d'une durée minimum d'une année dont les modalités de déroulement et     les critères d'appréciation sont fixés par le directeur de la comptabilité     publique.
      Pendant la durée de leur stage, les contrôleurs du Trésor public stagiaires     sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé; leur     situation est réglée sur tous les autres points par le présent statut.
      L'agent nommé contrôleur du Trésor public stagiaire est astreint à rester au     service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans. En cas de manquement     à cette obligation, plus de trois mois après la date d'installation en     qualité de contrôleur du Trésor public stagiaire, il doit verser au Trésor     une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence     perçus pendant la durée du stage visé au premier alinéa du présent article,
     sans préjudice des poursuites disciplinaires auxquelles ce manquement     pourrait donner lieu.
Art. 20. -  Sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret,     dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de     magasinage les membres du corps des agents techniques de surveillance et de     magasinage régis par le décret du 9 mai 1988 précité.
      Les fonctionnaires de ce corps sont reclassés, conformément au tableau de     correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3511   a 3514    
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      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les architectes et urbanistes élèves sont recrutés :
 1° Par la voie d'un concours externe à options, parmi les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, détenteurs d'un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France ;
 2° Par la voie d'un concours interne à options, parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services publics.
 Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au 1° ci-dessus pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
 Le nombre des places offertes au concours externe ne peut excéder 80 % du nombre total de places ouvertes aux concours.
Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget après consultation du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et qui exercent ou ont exercé des fonctions de nature et de niveau comparables à celles du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
 Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont détachés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat concourent pour les promotions de grade et d'échelon avec l'ensemble des architectes et urbanistes de l'Etat.
 Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Art. 8. - Les ingénieurs d'études stagiaires accomplissent un stage de     formation d'un an organisé par l'Ecole nationale de la santé publique. Les     modalités de ce stage ainsi que les conditions de sa validation sont fixées     par arrêté du ministre chargé de la santé.
      Cet arrêté définit également les modalités particulières de la formation que     reçoivent après leur titularisation les ingénieurs d'études recrutés en     application du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
I. - Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés aux articles 22 à 29, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
 II. - Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 22 à 29 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans les nouveaux corps d'adjoints techniques régis par ce même décret.
 III. - Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés dans un des corps régis par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 15, l'avancement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :
 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ;
 3° Soit, par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration demeurent compétentes à l'égard des corps d'intégration et siègent en formation commune.
Les fonctionnaires appartenant au corps des aides techniques de laboratoire des écoles nationales des mines régi par le décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des écoles des mines, régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans les corps d'adjoints techniques de laboratoire régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :
Art. 20. - Le nombre d'agents placés en position de détachement dans le     corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le présent     statut ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif du corps.
      Les pharmaciens placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des pharmaciens inspecteurs     de santé publique, régi par le présent décret, avec l'ensemble des     pharmaciens relevant de ce corps.
Art. 30. - Les pharmaciens inspecteurs principaux justifiant de trois années     de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés pharmaciens     inspecteurs en chef de santé publique après inscription au tableau     d'avancement défini au premier alinéa de l'article 14 du présent décret.
      La nomination des pharmaciens inspecteurs principaux promus au grade de     pharmacien en chef de santé publique s'effectue dans les conditions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 25. - Pendant la période transitoire les conditions de nomination à     l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef sont     identiques à celles qui figurent à l'article 15 du présent décret.
      Cependant, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique ayant trois     ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade et ayant occupé, avant l'entrée     en vigueur du présent décret, l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie     exceptionnelle prévu par le décret no 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à     la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de     catégorie exceptionnelle, accèdent à l'échelon exceptionnel du grade de     pharmacien inspecteur en chef de santé publique sans inscription sur une     liste d'aptitude.
      Les conditions posées au troisième alinéa du II de l'article 4 du présent     décret ne leur sont pas opposables.
Art. 26. - Par dérogation à l'article 4 du présent décret et pendant la     période transitoire, la répartition des emplois entre les grades de     pharmacien inspecteur en chef et de pharmacien inspecteur s'effectue dans les     proportions suivantes:
      Pharmacien inspecteur en chef: 50 p. 100;
      Pharmacien inspecteur: 50 p. 100.
Art. 27. - Par dérogation à l'article 6 (1o) du présent décret et pendant la     période transitoire, le premier concours est ouvert aux candidats âgés de     moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires     de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 514 du code de la santé     publique.
Art. 9. - Pendant l'année de stage, les pharmaciens inspecteurs stagiaires     reçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade de pharmacien     inspecteur déterminé par application des dispositions de l'article 11     ci-après.
      Les stagiaires qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique,
     mettent fin à leur scolarité plus de trois mois après la date de leur     admission doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils     ont perçus.
      Les pharmaciens inspecteurs stagiaires précédemment fonctionnaires ou     contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics ou d'une organisation internationale     intergouvernementale ainsi que les pharmaciens chimistes des armées, régis     par les dispositions du décret du 17 mai 1974 susvisé, continuent à percevoir     le traitement indiciaire afférent à leur ancien emploi si ce traitement est     supérieur à celui de pharmacien inspecteur stagiaire.
      Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice     de sa nomination.
      Toutefois s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination     peut être reportée, dans la limite maximale de deux années, par arrêté du     ministre chargé de la santé.
Art. 14. - Le ministre chargé des affaires sociales attribue aux professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles une note de 0 à 100.
Cette note globale est constituée par la somme :
a) D’une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre, sur proposition du chef d’établissement où exerce le professeur, accompagnée d’une appréciation générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d’une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne.
b) D’une note de 0 à 60 arrêtée par les inspecteurs pédagogiques chargés de l’évaluation des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles compte tenu d’une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l’action éducative et de l’enseignement donné.
Les inspecteurs pédagogiques s’appuient sur l’avis d’un spécialiste de la discipline enseignée, membre d’un corps d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, qui assiste l’inspecteur pédagogique dans son évaluation.
L’appréciation pédagogique est communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l’auteur de la note, soit devant un autre membre de l’inspection.
La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations sont communiquées par le ministre à l’intéressé.
La commission administrative paritaire peut, à la requête du professeur, demander la révision de la note de 0 à 40.
Art. 5. - Les professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles sont recrutés par concours externes et pat concours internes organisés par discipline.
Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours externes et internes. Toutefois, les emplois mis à l’un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoit.
Pour chaque section du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale d’admission. Le nombre des nominations de candidats inscrits sut les listes complémentaires ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts. Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d’admission ne peuvent être prononcées au-delà d’un délai de quinze jours suivant la date du début du stage prévu à l’article 11 ci-après.
Art. 9. - La nature, le programme et les modalités d’organisation des épreuves des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de chaque concours.
Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d’admission ne peuvent être prononcées au-delà d’un délai de quinze jours suivant la date du début du stage prévu à l’article 10 ci-après.
Art. 5. - Le recrutement des professeurs de lettres, sciences, éducation musicale et éducation physique et sportive s’effectue par des concours externes et des concours internes organisés par discipline ; ces concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
1. Peuvent se présenter aux concours externes, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, les candidats titulaires à la date de leur inscription au concours :
- soit d’une licence ou d’un titre ou diplôme jugé équivalent. La liste des licences et des titres ou diplômes jugés équivalents, prise en compte pour chaque discipline, est celle fixée par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique pour le recrutement des professeurs certifiés ;
- soit, si les postes à pourvoir concernent uniquement l’enseignement d’une pratique instrumentale, d’une récompense dans la discipline intéressée des conservatoires nationaux supérieurs de musique ou bien d’une médaille d’or d’un conservatoire national de région ou d’une école nationale de musique.
2. Peuvent se présenter au concours interne, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant jusqu’au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est ouvert le concours, de quatre années de services effectifs d’enseignement ou d’éducation à temps complet ou leur équivalent au sein d’un ou plusieurs établissements publics d’enseignement spécialisés pour déficients visuels et titulaires dans les conditions fixées au 1o ci-dessus, à la date de leur inscription au concours, d’un des titres ou diplômes requis pour le concours externe.
Art. 16. - L’avancement d’échelon des professeurs d’enseignement général de l’institut national des jeunes aveugles de la hors-classe est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 57 du 9 mars 1993, page 3657.
Art. 30. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l’article 25 ci-dessus et au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 57 du 9 mars 1993, page 3658.
Art. 10. - Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, peuvent être     payés par l'intermédiaire d'une régie:
      1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un     montant fixé par arrêté du ministre du budget;
      2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la     vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces     rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845     du 4 octobre 1965, visé ci-dessus;
      3. Les secours urgents et exceptionnels;
      4. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;
      5. Pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon     fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront     prévues par voie d'arrêté interministériel.
Art. 29. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action     humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 30. -  Les agents non titulaires visés à l'article 28 ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est offert pour accepter leur titularisation.
Art. 26. -  Les chargés d'études documentaires et les chargés d'études en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette même date dans le corps des chargés d'études documentaires du ministère dont ils relèvent, conformément au tableau de correspondance suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1998 page 4207 à 4213
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    Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
    Lorsque l'application du présent tableau aboutit à classer les chargés d'études ou les chargés d'études documentaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de chargé d'études documentaires.
Art. 24. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15308 à 15314
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    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Article 7
    Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
    1o Un titre VIII intitulé « Dispositions économiques et participation à des entreprises privées » est inséré dans le livre III avant l'article L. 381-1 ;
    2o Après l'article L. 381-6, il est inséré un article L. 382-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 382-1. - Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, vendre ou louer des terrains ou des bâtiments à des entreprises aux conditions du marché ; elles peuvent procéder à ces opérations en consentant des rabais sur ces conditions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 20
    En Nouvelle-Calédonie, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
    I. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au congrès. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du congrès.
    Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.
    Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
    II. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.
    Cette durée est répartie également entre ces listes sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
    III. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie. Il désigne un représentant en Nouvelle-Calédonie pendant toute la durée de la campagne.
    IV. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou à la dissolution d'une assemblée de province. Dans ce cas, le temps est réduit, par circonscription, à une heure au lieu de trois heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes. Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du I doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette élection nécessaire.
Article 27
    Dans l'article 28 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, les mots : « au III de l'article 75 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».
Article 4
    I. - Deviennent le : « code des communes de la Nouvelle-Calédonie » (partie Législative) les dispositions du code des communes, telles qu'elles ont été déclarées applicables, avec les adaptations nécessaires, aux communes de la Nouvelle-Calédonie par :
    - les articles 1er à 13, 17 et 18 de la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
    - les articles 95 et 97 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    - l'article 2 de la loi no 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
    - la loi no 87-558 du 17 juillet 1987 modifiant le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    - les I et III de l'article 27 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
    - les articles 2 à 4, 6 et 49 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
    - les articles 1er, 3, 9 et 10 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
    - les I, II et V de l'article 25 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
    II. - Sont abrogés :
    - les articles 1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 précitée ;
    - l'article 2 de la loi no 83-27 du 19 janvier 1983 précitée ;
    - la loi no 87-558 du 17 juillet 1987 précitée ;
    - les articles 2 à 4 et 6 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 précitée ;
    - les I, II et V de l'article 25 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.
    III. - Sont également abrogés, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie :
    - les articles 95 et 97 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée ;
    - les I et III de l'article 27 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 précitée.
    IV. - Dans les articles 3 et 10 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 précitée, les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie et » sont supprimés.
    V. - Il sera procédé à la publication, par décret en Conseil d'Etat, de la partie Législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avant le 31 décembre 1999.
Art. 16. - Le grade d'adjoint sanitaire qualifié comporte trois échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 25. - Les personnels techniques d'exécution du corps du contrôle     sanitaire aux frontières régis par le décret no 49-9 du 4 janvier 1949     modifié relatif au statut du personnel technique d'exécution du corps du     contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes sont     intégrés dans le corps des agents sanitaires.
      Les gardes, gardes principaux, mariniers, patrons mariniers et mécaniciens     du contrôle sanitaire aux frontières sont classés dans le grade d'agent     sanitaire en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient     dans leur ancien grade.
      Les gardes-chefs sont classés dans le grade d'agent sanitaire principal,
     conformément aux dispositions du précédent alinéa.
      Les services accomplis dans leur corps d'origine sont considérés comme des     services accomplis dans le corps des agents sanitaires.
Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique :
 1° Le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de l'un des titres ou diplômes exigés pour les concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 2° Le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics qui leur sont rattachés. Ces personnels doivent appartenir au moins à la catégorie B ou occuper un emploi de niveau reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique. Les candidats doivent avoir accompli au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics effectifs. Les candidats peuvent, après avoir satisfait aux épreuves appropriées, être admis à suivre un cycle préparatoire dans les conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.
 Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 15 % des places mises aux concours.
La commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au terme de son mandat.
 Les représentants des grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail de 1re et de 2e classe exercent les compétences des représentants du grade de directeur du travail.
 Les représentants des grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint du travail de classe normale exercent les compétences des représentants du grade de directeur adjoint du travail.
Article 24
    Pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 66 du code électoral :
    - les bulletins blancs ;
    - les bulletins manuscrits ;
    - les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
    - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
    - les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature ;
    - les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ;
    - les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
Art. 17. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades d'infirmière ou d'infirmier, d'infirmière principale     ou d'infirmier principal et d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef sont     fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 29/11/94                        Page 16880  a 16885    
                      ......................................................
Art. 9. -  Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pour le corps     interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat, et des arrêtés     conjoints du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé     de la défense ou du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la     composition des jurys, qui doivent comprendre notamment une infirmière ou un     infirmier en activité.
Art. 19. -  Peuvent être promus au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier     en chef après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire:
      a) Après examen professionnel, les infirmières ou infirmiers ayant atteint     le 4e échelon de leur grade et comptant neuf années de services publics     effectifs ainsi que les infirmières principales ou infirmiers principaux     comptant quatre ans de services effectifs dans un des corps des infirmières     et infirmiers de l'Etat;
      b) Au choix, les infirmières principales ou infirmiers principaux ayant     atteint le 3e échelon de leur grade et comptant quatre ans de services     effectifs dans un des corps des infirmières et infirmiers de l'Etat.
      Les promotions au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef     s'effectuent pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et     pour un tiers au choix.
      Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre de cet article n'est     pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au     cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir     au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
      Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel     sont fixés par arrêté du ministre dont relève le corps d'infirmières et     d'infirmiers.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent grade. Dans la limite     de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17 ci-dessus pour une nomination à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans     l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
      Les fonctionnaires promus dans le grade d'infirmière en chef ou d'infirmier     en chef alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent     leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur     procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de     l'avancement au dernier échelon.
    CHAPITRE V
    Détachement
Art. 3. -  Les corps d'infirmières et d'infirmiers visés par le présent     décret comportent les grades suivants:
      a) Infirmière ou infirmier, qui comprend huit échelons;
      b) Infirmière principale ou infirmier principal, qui comprend cinq échelons;     le nombre d'emplois de ce grade ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total     des deux premiers grades;
      c) Infirmière en chef ou infirmier en chef, qui comprend sept échelons.
      Les infirmières en chef ou les infirmiers en chef sont chargés de fonctions     comportant des responsabilités particulières ou un rôle d'encadrement.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 17. - Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la     culture qui désigne le ou les emplois à pourvoir.
      L'arrêté peut, lors de l'ouverture de ces concours, indiquer les     affectations prévues.
      La composition et le fonctionnement des jurys sont ceux qui sont indiqués     ci-après au chapitre IV du titre Ier.
Art. 7. - Les fonctionnaires régis par le présent décret publient les     résultats de leurs travaux accomplis individuellement ou en équipe, dans le     cadre de leurs fonctions, sous réserve des intérêts de la collectivité     nationale et des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
      L'Etat dispose d'un droit préférentiel en matière de publication et de     diffusion de ces travaux. Cette cession s'effectue à titre gratuit. Le nom     des fonctionnaires ayant collaboré à ces travaux est mentionné lors des     publications.
Art. 8. - Les ingénieurs stagiaires reçoivent une formation dont les     modalités et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la     santé; cette formation est organisée sous la responsabilité de l'Ecole     nationale de la santé publique.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités particulières     de la formation que reçoivent, après leur titularisation, les ingénieurs     recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Art. 17. - Seuls peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs du génie     sanitaire les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un     emploi d'ingénieur de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements qui en dépendent et justifiant d'une année de formation en     génie sanitaire à l'Ecole nationale de la santé publique ou d'une formation     équivalente.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par     l'intéressé dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de     services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque son     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou     qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de son précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs du génie     sanitaire avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
      Le ministre chargé de la santé a la faculté, à l'expiration d'un délai de     deux ans, de les intégrer dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire au     grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement; ils     conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie     sanitaire.
Art. 9. - Les ingénieurs stagiaires reconnus aptes à exercer leurs fonctions     sont titularisés à l'issue de l'année de stage. S'ils ne le sont pas, ils     sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à prolonger leur stage dans la     limite d'une année au plus.
      Au moment de la titularisation, la durée du stage n'est prise en compte pour     l'avancement d'échelon que dans la limite d'une année.
Art. 69. - Les ingénieurs et personnels techniques contractuels du ministère     de la culture régis par le décret du 28 février 1978 susvisé sont intégrés     dans le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études     et le corps des techniciens de recherche créés à l'article 1er du présent     décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Art. 43. - Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la     culture qui désigne le ou les emplois à pourvoir. L'arrêté peut, lors de     l'ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues.
      La composition et le fonctionnement des jurys sont ceux qui sont prévus au     chapitre IV du titre Ier.
Art. 44. - Les techniciens reçus aux concours externes sont soumis à un     stage d'un an dans le service où ils sont affectés par décision du ministre     chargé de la culture.
      Ce stage fait l'objet d'un rapport établi par le chef du service auprès     duquel l'agent est affecté.
      Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
     Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées     sur leur manière de servir durant le stage et après avis de la commission     administrative paritaire compétente, être autorisés par le ministre chargé de     la culture à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année. Ceux qui     n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont la manière     de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second stage     sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés     dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit     licenciés.
Art. 65. - Les agents non titulaires régis par le décret du 28 février 1978     susvisé qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit     au budget civil de la recherche et de développement technologique du     ministère chargé de la culture ont droit, à être titularisés dans l'un des     corps régis par le présent décret, sous réserve:
      1o D'être affectés, à la date de publication du présent décret, à la mission     de la recherche et de la technologie du ministère chargé de la culture     mentionnée par le décret susvisé no 91-384 du 18 avril 1991. Cette     disposition bénéficie à ceux de ces agents qui, soit ont été mis à     disposition, soit sont en congés à cette même date, en application de l'un     des décrets susvisés du 28 février 1978, du 26 mars 1975 ou du 17 janvier     1986;
      2o D'avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée;
      3o De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi susvisée du     13 juillet 1983. Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1o de cet     article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère     qui ont vocation à être intégrés dans les corps d'ingénieurs de recherche et     d'ingénieurs d'études.
Art. 64. - Les fonctionnaires appartenant à un corps homologue d'un     établissement public scientifique et technologique placés en position de     détachement depuis deux ans au moins, dans un corps régi par le présent     statut peuvent, sur leur demande, être intégrés dans celui-ci.
      Les autres fonctionnaires détachés en application de l'article 62 peuvent     être également, sur leur demande, intégrés dans le corps dans lequel ils ont     été détachés à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur     détachement.
      L'intégration est prononcée par décision du ministre chargé de la culture,
     après avis de la commission administrative paritaire compétente.
      Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à     l'échelon qu'ils occupent en position de détachement; ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 62. - Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des     corps régis par le présent décret, après avis de la commission administrative     paritaire du corps d'accueil, les fonctionnaires appartenant à d'autres     corps, sous réserve qu'ils soient classés dans la même catégorie de la     fonction publique, prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, que le corps de détachement, qu'ils soient titulaires dans leur     corps d'origine depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les     conditions de qualification ou de diplôme requises pour l'accès au corps dans     lequel ils demandent leur détachement.
Art. 14. - L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade     sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la santé.
      L'avancement de grade est prononcé à un échelon comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
      Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne     exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau     grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de     traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient à     l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur     dernière promotion.
Art. 9. - Les ingénieurs d'études stagiaires sont titularisés à l'issue de     leur stage s'ils ont satisfait aux conditions de validation du stage prévues     à l'article 8 ci-dessus.
      Les ingénieurs d'études stagiaires dont le stage n'est pas jugé satisfaisant     sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à prolonger leur stage dans la     limite d'une année au maximum.
      Au moment de la titularisation, la durée du stage n'est prise en compte pour     l'avancement d'échelon que dans la limite d'une année.
Art. 2. - Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en oeuvre     des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la     santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
      A ce titre, ils peuvent être chargés d'études particulières et de fonctions     d'encadrement.
      Ils peuvent être commissionnés ou assermentés au titre de l'inspection     prévue à l'article L.48 du code de la santé publique.
      Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration     centrale ou dans les services extérieurs du ministère de la santé, soit     appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce     ministère.
Art. 6. - La nature des épreuves, le programme et les conditions     d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la     fonction publique.
      Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre     de mérite. Il peut également établir des listes complémentaires d'admission.      Le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats     inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 50p.100 du nombre des     emplois offerts au titre de chaque concours.
      Les nominations de ces candidats respectent la proportion fixée entre les     concours par l'article 5 ci-dessus.
      Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires     d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours     suivant la date de début du stage prévu à l'article 7 ci-après.