Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le 2° du I de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du III, l'aide versée à un réseau de portage au titre de la deuxième section ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % du montant perçu l'année précédente. » ; 
2° Au III de l'article 3, après les mots « prévue au 1° » sont insérés les mots « et au 2° » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 5-1, les mots : « résultant du décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale » ; 
4° Au 3° de l'article 5-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Le décret du 26 novembre 2004 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 5, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 ». 
2° Au premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « résultant du décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ».
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2019, texte n° 1 :
- au 7° du I de l'article 35, au lieu de : « L. 1741 et L. 1743 », lire « L. 174-1 et L. 174-3 ».
- au dernier alinéa du 7° du I de l'article 46 :
Au lieu de :« l'article L. 3251 du présent code et à l'article L. 7613 du code rural et de la pêche maritime. »,
Lire : « l'article L. 325-1 du présent code et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. »
A N N E X E

RÈGLEMENT DU CGA 2012
Le règlement du concours général agricole 2012 est consultable :

― sur le site internet officiel du concours :

www.concours-agricole.com ;

― auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

― sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

― auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e).
Ce concours général agricole comprend des phases de présélection ou d'inscription, suivies d'une finale organisée à Paris - porte de Versailles, du samedi 25 février au dimanche 4 mars 2012.
 Il comprend trois secteurs :
 1° Des animaux, qui recouvre des concours, des trophées et des présentations d'animaux reproducteurs « élites » des espèces équines et asine, bovine, ovine, caprine, porcine et canine. Les phases finales se dérouleront du 25 février au dimanche 4 mars 2012.
 2° Des produits et des vins, dont les phases finales se dérouleront comme suit :
 ― le concours des vins, du samedi 25 au dimanche 26 février 2012 ;
 ― le concours des fromages et des produits laitiers, le lundi 27 février 2012 ;
 ― les concours des produits divers, du samedi 25 février au mardi 28 février 2012.
 3° Des jugements : il s'agit de concours de jugement destinés à valoriser de futurs professionnels du secteur du vin et de l'élevage. Les phases finales se dérouleront comme suit :
 ― concours européen des jeunes professionnels du vin, le mercredi 29 février 2012 ;
 ― concours de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ), du dimanche 26 février au vendredi 2 mars 2012 :
  ― trophée du meilleur pointeur par espèce (ovine, caprine et équine) ;
  ― trophées du meilleur pointeur de race (espèce bovine) ;
  ― trophée européen (espèce bovine), le mardi 28 février 2012.
 ― trophée des lycées agricoles, du mercredi 29 février au dimanche 4 mars 2012.
Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article L. 6224-5 est abrogé ;
 2° Après l'article L. 6252-4, il est inséré un article L. 6252-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6252-4-1. - Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de l'article 230 H du code général des impôts, les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 6361-5 du présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 230 H du code général des impôts, selon les procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre VI du livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation.
 « A défaut, les entreprises versent au comptable public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du V de l'article 230 H du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code. »
Il est créé un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l'emploi et à la rémunération des personnes en alternance.
 Les chambres consulaires et les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation participent, dans l'exercice de leurs compétences, à l'organisation et au développement de ce service.
Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1251-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L. 6221-1. » ;
 2° L'article L. 1251-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7. » ;
 3° A la seconde phrase du 1° de l'article L. 1251-57, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , du contrat d'apprentissage » ;
 4° Le titre II du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Entreprises de travail temporaire
 « Art. L. 6226-1. - Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d'apprentissage. Ces contrats assurent à l'apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 1251-57.
 « La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l'apprentissage est de six mois. Le temps consacré aux enseignements dispensés en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage et afférents à ces missions est pris en compte dans cette durée.
 « La fonction tutorale mentionnée à l'article L. 6223-6 est assurée par un maître d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice. »
Après l'article L. 6324-5 du même code, il est inséré un article L. 6324-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6324-5-1. - La durée minimale des périodes de professionnalisation s'élève, sur douze mois calendaires et pour chaque salarié en bénéficiant, à trente-cinq heures pour les entreprises d'au moins cinquante salariés et à soixante-dix heures pour les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés.
 « Cette durée minimale ne s'applique pas au bilan de compétences ni à la validation des acquis de l'expérience.
 « Elle ne s'applique pas aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans. »
Le chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
 1° L'article L. 6326-1 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, après les mots : « préparation opérationnelle à l'emploi », il est inséré le mot : « individuelle » ;
 b) A la dernière phrase, les mots : « à durée indéterminée ou » sont remplacés par les mots : « d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou » ;
 2° Il est ajouté un article L. 6326-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6326-3. - La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé.
 « Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
 « La formation est financée par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent. L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 peuvent également contribuer au financement de la formation dans des conditions fixées par une convention avec l'organisme collecteur paritaire agréé.
 « Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d'apprentis. »
A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur, sous réserve d'un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut.
 Un accord de branche étendu détermine :
 1° L'accompagnement adapté du particulier employeur ;
 2° Les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ;
 3° L'organisme collecteur paritaire agréé chargé de financer cette formation.
 Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette expérimentation avant son terme.
L'article L. 1221-24 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Les mots : « à l'issue » sont remplacés par les mots : « dans les trois mois suivant l'issue » ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. »
Après l'article L. 6222-12 du même code, il est inséré un article L. 6222-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6222-12-1. - Par dérogation à l'article L. 6222-12, un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, s'il n'a pas été engagé par un employeur, suivre en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle mentionnée à l'article L. 6211-1, dans la limite d'un an et des capacités d'accueil du centre ou de la section fixées par les conventions mentionnées aux articles L. 6232-1 et L. 6232-7.
 « Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
 « Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.
 « Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d'une fois par an.
 « A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage d'une durée comprise entre un et trois ans et réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »
Après l'article L. 332-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 332-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 332-3-1. - Des périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes. »
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du même code est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Contrat d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel
 « Art. L. 6222-22-1. - Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole.
 « Lorsque la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet professionnel agricole appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat d'apprentissage est réduite d'une année.
 « Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat correspondante est signé entre l'apprenti, ou son représentant légal, et l'employeur.
 « Il est enregistré dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Des aménagements particuliers permettent, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges et dans le cadre de dispositifs d'alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et des formations ainsi qu'une première formation professionnelle. Ces aménagements comprennent notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l'article L. 332-3, ainsi que de stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. »
Le second alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. »
A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans les départements définis par arrêté du ministre chargé de l'apprentissage, la mission des médiateurs prévus à l'article L. 6222-39 du code du travail est étendue à l'accompagnement de l'entreprise ou de l'apprenti dans la mise en œuvre de la réglementation relative à l'apprentissage par les entreprises artisanales et industrielles, commerciales et de services qui accueillent un ou plusieurs apprentis.
L'article L. 6325-7 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. L. 6325-7. - Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :
 « 1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
 « 2° Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation. »
Après l'article L. 6325-14 du même code, il est inséré un article L. 6325-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6325-14-1. - Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas trois mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements mentionnés à l'article L. 6325-13, au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation, au sens de l'article L. 6325-11, d'une durée minimale de douze mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l'initiative de cette rupture. »
Après l'article L. 6325-6-1 du même code, il est inséré un article L. 6325-6-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6325-6-2. - Une carte portant la mention "Etudiant des métiers” est délivrée par l'organisme ou le service chargé de leur formation aux personnes qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et comporte une action de professionnalisation, au sens de l'article L. 6325-11 du présent code, d'une durée minimale de douze mois. Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
 « La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire. »
Après l'article L. 6231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 6231-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6231-4-1. - Les centres de formation d'apprentis délivrent aux apprentis qui y sont inscrits la carte portant la mention "Etudiant des métiers” prévue à l'article L. 6222-36-1. »
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Carte d'étudiant des métiers
 « Art. L. 6222-36-1. - Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers” est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
 « La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire. »
L'article L. 1253-20 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1253-20. - Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. »
L'article L. 1253-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »
Le même code est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « hommes », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2323-47 est ainsi rédigée : « , les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires » ;
 2° L'article L. 2323-51 est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées. »
Après le 4° de l'article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A titre exceptionnel, le Conseil national de l'emploi peut être consulté et émettre un avis par voie écrite ou électronique. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail peut prévoir l'expérimentation de modalités particulières d'accompagnement dans le parcours de retour à l'emploi dans les bassins d'emploi qu'il détermine et pour des personnes ayant perdu leur emploi suite à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, d'une mission de travail temporaire ou d'un chantier au sens de l'article L. 1236-8 du même code. Ces modalités peuvent notamment comprendre les mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du même code, des périodes de formation et des périodes de travail effectuées dans les conditions définies au 3° de l'article L. 1233-68 dudit code.
 Cet accord, conclu pour une durée maximale de trois ans, détermine les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée avant son terme. Cette évaluation est communiquée au Parlement.
Après l'article L. 1233-72 du même code, il est inséré un article L. 1233-72-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1233-72-1. - Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l'article L. 1242-3, renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13, ou de contrats de travail temporaire tels que prévus à l'article L. 1251-7. Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend, sans excéder son terme initial. »
Après l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.
 « Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition. »
A N N E X E

RÈGLEMENT DU CONCOURS GÉNÉRAL AGRICOLE 2011,

VERSION CONSOLIDÉE EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2010
Le règlement du concours général agricole 2011 est consultable :

― sur le site internet officiel du concours :

http://www.concours-agricole.com ;

― auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

― sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

― auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e).
L'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe a été modifiée comme suit :
I. - L'intitulé " Rappel des distinctions  encadrant les articles 157 et 158 de l'annexe susvisée est remplacé par l'intitulé suivant : " Utilisation de la marque collective ".
II. - L'article 157 est modifié comme suit :
" Art. 157. - Utilisation de la marque collective :
Le rappel des distinctions obtenues au concours général agricole, dans toute publicité individuelle ou collective, doit obligatoirement, en toute circonstance et indépendamment des prescriptions du règlement communautaire 2392/89 relatif à la désignation et à la présentation des vins, se faire à l'aide de la marque collective (dite marque médaille) déposée à l' Institut national de la propriété industrielle, et conformément au règlement d'usage et à la charte graphique y attachés.
Le règlement d'usage déposé à l'INPI et la charte graphique sont disponibles sur le site internet du concours général agricole ( www.concours-agricole.com).
Pour les produits à jugement de savoir-faire, les lauréats peuvent utiliser la marque collective durant la période courant jusqu'à la fin de la première année qui suit l'obtention de la distinction, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2012. "
III. - L'article 158 est modifié comme suit :
" Art. 158. - Sanctions :
Nonobstant les sanctions de droit commun susceptibles d'être appliquées par les juridictions compétentes, toute utilisation en dehors des conditions définies dans le règlement d'usage, la charte graphique et dans tout autre document auquel il pourra être renvoyé, sera considérée comme une fraude, entraînant les sanctions prévues par ces textes.
Notamment, le commissaire général pourra prononcer l'exclusion des candidats fautifs pour une durée d'un an. "
A N N E X E

RÈGLEMENT DU CONCOURS GÉNÉRAL AGRICOLE 2011,

VERSION CONSOLIDÉE EN DATE DU 17 FÉVRIER 2011
Le règlement du concours général agricole 2011 (version consolidée en date du 17 février 2011) est consultable :

― sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ;

― auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

― sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

― auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque populaire du 15 juin 2015, tel qu'étendu par arrêté du 17 septembre 2021, les stipulations de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2022 portant modification de l'article 43 de la convention collective précitée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le chapitre II bis du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure de l'amende forfaitaire » ; 
2° Le II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3 du code pénal. » ; 
3° Après l'article R. 49-6-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 49-6-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 49-6-2.-Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe. »
La section 4 du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rétablie : 
« Section 4 
« De l'outrage sexiste et sexuel 
« Art. R. 625-8-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33,222-33-1-1,222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 
« Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 
« 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 
« 2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
I.-A la fin de l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « résultant décret n° 2022-185 du 15 février 2022 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 ». 
II. ‒ Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2023-227 du 30 mars 2023 ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le 5° de l'article L. 415-3, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa du même article L. 415-3, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du présent article » ; 
3° Le 2° de l'article L. 428-15 est complété par des g et h ainsi rédigés : 
« g) La non-conformité des clôtures implantées dans les conditions définies à l'article L. 372-1 ; 
« h) Le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement définies en application de l'article L. 425-5. »
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 424-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 424-3-1.-I.-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles du territoire. 
« II.-Dans le cas où une des atteintes mentionnées au I du présent article résulte de l'effacement d'une clôture, celui-ci est soumis à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'enclos est situé. 
« III.-Les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d'informer l'administration des mesures qui sont prises préalablement à l'effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l'enclos. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable. »
Le I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du 1°, les mots : « espaces clos et aux » et les mots : « des domiciles ou de la partie » sont supprimés ; 
2° Au 2°, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : «, notamment aux enclos ».
L'article L. 424-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi rédigé : 
« I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée font l'objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l'homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. » ; 
2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1 ».
L'article L. 425-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d'agrainage et d'affouragement sont celles prévues au I. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le dernier alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, au plan de gestion annuel mentionné au I de l'article L. 424-3, » ; 
2° A la fin, les mots : «, sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ; 
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ils disposent à cet effet des mêmes droits d'accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargés de la police de l'environnement en application du 1° du I de l'article L. 171-1. Toute infraction constatée est signalée au représentant de l'Etat dans le département. »
Après l'article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-3 ainsi rédigé : 
« Art. 226-4-3.-Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe. »
ANNEXE 4

L'APPLICATION INFORMATIQUE SUPPORT
Deux éditeurs informatiques ont été identifiés, qui proposent actuellement un applicatif répondant au besoin de base consistant à construire et exécuter des plans de soins sur la base du référentiel standardisé OMAHA :
- UMAMED ( https://umanova.com/homeSUISSE) ;

- CARESHARING (https://www.cboardsapp.com/ Pays-Bas).
Ces deux applications sont chacune déployées en fonctionnement opérationnel respectivement :
- en Suisse au sein de l'équipe infirmière " Soins Volants " ;

- en Hollande au sein d'un ensemble d'opérateurs situés à Amsterdam, représentant 2 000 utilisateurs.
Ils ont été chacun contactés, rencontrés sur site, et leurs produits évalués par notre équipe d'experts métiers et informatique.

La décision finale quant à l'éditeur retenu pour le dispositif sera prise avant la fin du mois d'avril 2019, en fonction d'une grille d'analyse multi factorielle : fonctionnalités, ergonomie, support technique, délai de déploiement, budgets.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Extrait d'un plan de soins Omaha, Umamed avril 2019

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Extraits d'un plan de soins Omaha, Caresharing avril 2019
Au tableau du I des articles D. 742-11, D. 743-11 et D. 744-11 du même code, la ligne : 
« 
D. 214-32-31 
n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
D. 214-32-31 
n° 2023-344 du 5 mai 2023 
».
L'article D. 214-22-1 du code monétaire et financierest ainsi modifié : 
I.-A la première phrase du II, les mots : « à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative » sont remplacés par les mots : « à la condition que le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ». 
II.-Au 2° du III, les mots : « de leur valeur liquidative » sont remplacés par les mots : « d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ».
L'article D. 214-32-31 du même codeest ainsi modifié : 
I.-A la première phrase du II, les mots : « à la condition que ces FIA aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative » sont remplacés par les mots : « à la condition que le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ». 
II.-Au 2° du III, les mots : « de leur valeur liquidative » sont remplacés par les mots : « d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ».
Les neufs premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe la composition du dossier de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, ainsi que les modalités de dépôt du dossier en ligne et la date limite annuelle de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles. »
L'article 6-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « résultant du décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale » ; 
2° Le 4° est abrogé.
I.-Dans l'intitulé du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « au fonds d'aide » sont remplacés par les mots : « à l'aide ». 
II.-A l'article 1er du même décret, les mots : « un fonds d'aide »sont remplacés par les mots : « une aide » et les mots : « Il bénéficie » sont remplacés par les mots : « Elle bénéficie ». 
III.-A l'article 3 du même décret, les mots : « le fonds d'aide est divisé » et les mots : « du fonds » sont respectivement remplacés par les mots : « l'aide est divisée » et « de l'aide ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article L. 541-10-1 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ; » 
b) Le 3° est abrogé ; 
2° L'article L. 541-10-18 est ainsi modifié : 
a) Le III est ainsi modifié :
-au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
-après le mot : « fixé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « par décret. » ;
-au début du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Sans préjudice des autres critères de modulation prévus à l'article L. 541-10-3, la modulation des contributions financières versées par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l'article L. 541-10-1 prend la forme d'une prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information, sous réserve que ces produits respectent des critères de performance environnementale et que les dispositifs d'information d'intérêt général du public prévus au présent alinéa ne conduisent pas à augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché. Les critères de performance environnementale portent notamment sur l'écoconception, sur l'incorporation de matières recyclées et sur l'élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées. 
« Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets prévus au premier alinéa du présent VII ne peuvent avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités bénéficiaires de ces dispositifs. 
« Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, leurs caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale mentionnés au même premier alinéa sont définis par décret. » ; 
3° L'article L. 541-10-19 est abrogé ; 
4° Au second alinéa de l'article L. 541-10-25, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi, en particulier celles de la modulation des contributions financières de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts d'information.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2023.
II. - Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, sont mis en conformité avec le même article 1er lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.
A N N E X E

RÈGLEMENT DU CGA 2011
Le règlement du concours général agricole 2011 est consultable :

― sur le site internet officiel du concours :

www.concours-agricole.com ;

― auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

― sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

― auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e).
Ce concours général agricole comprend des phases de présélection ou d'inscription, suivies d'une finale organisée à Paris - Porte de Versailles, du samedi 19 février au dimanche 27 février 2011.
 Il comprend trois secteurs :
 1° Des animaux, qui recouvre des concours, des trophées et des présentations d'animaux reproducteurs « élites » des espèces équine et asine, bovine, ovine, caprine, porcine et canine. Les phases finales se dérouleront du samedi 19 février au dimanche 27 février 2011.
 2° Des produits et des vins, dont les phases finales se dérouleront comme suit :
 ― le concours des vins, du samedi 19 au dimanche 20 février 2011 ;
 ― le concours des fromages et des produits laitiers, le lundi 21 février 2011 ;
 ― les concours des produits divers, du samedi 19 février au mardi 22 février 2011.
 3° Des jugements : il s'agit de concours de jugement destinés à valoriser de futurs professionnels du secteur du vin et de l'élevage. Les phases finales se dérouleront comme suit :
 ― concours européen des jeunes professionnels du vin, le mercredi 23 février 2011 ;
 ― concours de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ) du dimanche 20 février au vendredi 25 février 2011 :
  ― trophée du meilleur pointeur par espèce (ovine, caprine et équine) ;
  ― trophées du meilleur pointeur de race (espèce bovine) ; 
  ― trophée européen (espèce bovine) le mardi 22 février 2011 ;
  ― trophée des lycées agricoles du mercredi 23 février au dimanche 27 février 2011.
Après l'article 6 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes : 
« 1° Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " ― remplir les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ; ” ; 
« 2° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui justifient de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes. ” ; 
« 3° A l'article 3-1, le mot : " régionale ” est remplacé par le mot : " locale ” ; 
« 4° A l'article 4, les mots : " par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ” sont remplacés par les mots : " par un expert comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale ”, le mot : " France ” est remplacé par les mots : " Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ” et les mots : " législation fiscale et de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " réglementation fiscale et sociale applicable localement ”. »
Après l'article 16 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : "Les aides prévues à l'article 1er bénéficient aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna dont les projets se rapportent à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse dans les conditions prévues par les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 susvisés et par le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010, sous réserve qu'elles justifient de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes”. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 2 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, le 11° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : "11° Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, l'éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de la réglementation locale du travail”. »