Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est     créé un <<Xter>> intitulé <<Report d'imposition des plus-values réalisées en     cas d'échange de valeurs mobilières et de droit sociaux>> comprenant les     articles 41quatervicies à 41sexvicies ainsi rédigés:
      <<Art. 41quatervicies. - Les contribuables qui entendent bénéficier du     report d'imposition prévu au II de l'article 92B, au troisième alinéa de     l'article 150Abis ou au 4 du Iter de l'article 160 du code général des impôts     font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue,     selon le cas, aux articles 97, 150S ou 160 du code déjà cité, le montant de     la plus-value dont le report d'imposition est demandé assorti des éléments     nécessaires à sa détermination.
      <<Cette déclaration indique, en outre:
      <<- la nature et la date de l'opération d'échange des titres;
      <<- la désignation des sociétés concernées;
      <<- le nombre de titres remis et de titres reçus ainsi que leur valeur     réelle unitaire à la date de l'opération d'échange;
      <<- la valeur nominale des titres reçus;
      <<- le montant de la soulte reçue, le cas échéant.
      <<Art. 41quinvicies. - Le montant global des plus-values visées à l'article     41quatervicies est mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170     du code général des impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.      <<Chaque année, le montant cumulé des plus-values en report d'imposition est     indiqué sur cette même déclaration.
      <<Art. 41sexvicies. - A l'expiration du report, le montant de la plus-value     dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues à l'article     41quatervicies est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale     prévue aux articles 97, 150S ou 160 du code général des impôts et souscrite     au titre de l'année au cours de laquelle la cession ou le rachat des titres     reçus est intervenu. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés     concernées ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange.>>         (Décret no 91-1313 du 27 décembre 1991, art. 2 à 4.)    
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, il est     inséré un <<OI>> intitulé <<Opérations groupées de restauration     immobilière>>, qui comprend les articles 41DH à 41DN ainsi rédigés:
      <<Art. 41DH. - Pour l'application du troisième alinéa du 3o du I de     l'article 156 du code général des impôts, les montants annuels du loyer et     des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes:
      <<1. Pour les baux conclus avant le 31 décembre 1992, les plafonds de loyer,     charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface     habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface     habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés chaque année le     1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de     la construction publié par l'Institut national de la statistique et des     études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième     trimestre de l'année précédente.
      <<2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais     professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des     revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de     l'année antérieure.
      <<Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à:      <<135000 F en région Ile-de-France et à 105000 F dans les autres régions     pour les revenus de 1989;
      <<140000 F en région Ile-de-France et à 109000 F dans les autres régions     pour les revenus de 1990;
      <<144000 F en région Ile-de-France et à 112000 F dans les autres régions     pour les revenus de 1991.
      <<Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque     année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche     du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il     y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
      <<Art. 41DI. - Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du 3o du     I de l'article 156 du code général des impôts, les contribuables doivent     joindre à la première déclaration de revenus au titre de laquelle ils     demandent l'imputation d'un déficit sur le revenu global un engagement de     louer le logement non meublé dans les douze mois de l'achèvement des travaux     à usage de résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. Selon la     situation, ils produisent les documents prévus aux articles 41DJ à 41DN.
      <<Art. 41DJ. - Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au     titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est     conclu les documents suivants:
      <<a) Une copie du bail;
      <<b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3o du I de     l'article 156 du code général des impôts;
      <<c) Une copie de l'avis d'imposition du locataire mentionné au 2 de     l'article 41DH.