Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :
1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs ;
3° A un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,
dote le parc de stationnement d'infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments.
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution d'effet équivalent.
I. - Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs généraux définis pour le champ technique dans lequel elle est mise en œuvre.
II. - Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général est justifié par la preuve, établie selon les modalités propres au champ technique considéré, que ces résultats minimaux sont atteints.
Si une solution technique définie par voie réglementaire, précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés, permet d'atteindre ces résultats minimaux, sa mise en œuvre par le maître d'ouvrage tient lieu de preuve que ces résultats sont atteints et l'objectif respecté.
III. - Lorsqu'aucun résultat minimal n'est fixé, le respect d'un objectif général est justifié par le recours du maître d'ouvrage :
1° Soit à une solution de référence, au sens de l'article L. 112-5 ;
2° Soit à une solution d'effet équivalent, au sens de l'article L. 112-6.
Selon leur type ou catégorie, les établissements recevant du public sont équipés d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès qui peut être commun à plusieurs établissements recevant du public accueillis sur un même site. Les propriétaires des établissements s'assurent de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires dans les conditions prévues par l'article L. 5212-1 du code de la santé publique.
Les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, qui sont situés dans une zone de bruit routier ou ferroviaire important ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation énergétique ou de travaux d'isolation thermique mentionnés aux articles L. 171-1 et L. 173-1, atteignent des résultats minimaux en matière d'acoustique.
Les bâtiments bénéficient, dans des conditions normales d'occupation et d'usage et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent, d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations de sorte que la pollution de l'air intérieur du local ne mette pas en danger la santé et la sécurité des personnes et que puissent être évitées, sauf de façon passagère, les condensations.
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 165-2 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 165-3 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 165-5 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 165-3 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Les dispositions relatives à l'accessibilité que doivent respecter les bâtiments nouveaux ou parties de bâtiment nouvelles lors de leur construction sont particulières à chacun des types de bâtiments relevant de l'article L. 161-1.
Ces dispositions précisent notamment :
1° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, en fonction de leurs caractéristiques, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs ;
2° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de logements vendus en l'état futur d'achèvement, des travaux modificatifs de l'acquéreur peuvent être réalisés ;
3° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1, ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité des logements évolutifs et imposent l'exécution dans un délai raisonnable de ces travaux qui sont à la charge financière des bailleurs, sans préjudice des éventuelles aides que ces derniers peuvent recevoir pour ces travaux ;
4° Les prestations en termes d'accessibilité que doivent fournir les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Cette qualification est soumise à l'accord de l'autorité administrative, après avis de la commission compétente en matière d'accessibilité.
I.-L'article L. 243-1 du code des assurances est complété un alinéa ainsi rédigé : 
« Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages. » 
II.-L'article L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance devient l'article L. 300-3 du même code. 
III.-Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° L'article L. 101-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance devient l'article L. 100-5 du code de l'énergie ; 
2° Les articles L. 241-9, L. 242-2, L. 242-3 et L. 242-4 du code de l'énergie sont abrogés. 
IV.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° L'article L. 272-1 est remplacé par l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ; 
2° Les articles L. 126-1-1, L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance deviennent respectivement les articles L. 272-2, L. 272-3 et L. 272-4 ; 
3° A l'article L. 511-1, la référence à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 272-4. 
V.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 4211-1 et L. 4211-2 sont abrogés ; 
2° L'article L. 4744-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 4744-1.-Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme. » ; 
3° L'article L. 8112-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Lorsqu'elles concernent des bâtiments à usage professionnel, les infractions aux dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application. »
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du livre Ier du code de la construction et de l'habitation intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication de la présente ordonnance y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. 
A cette même date, l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est abrogée. Toutefois, elle demeure applicable aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquelles une attestation de solution d'effet équivalent a été délivrée dans les conditions prévues par son article 5 avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023, sont également soumis aux dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions suivantes :
1° En direction interrégionale des services pénitentiaires et à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer : adjoint au chef du département de la sécurité et de la détention, délégué interrégional à l'organisation des services, responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, adjoint au responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires de Paris, responsable d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires de plus de 90 agents, responsable des équipes régionales d'intervention et de sécurité, premier adjoint au responsable des équipes régionales d'intervention et de sécurité de Paris ;
2° En établissement pénitentiaire : chef de détention dans les établissements d'une capacité supérieure à 150 places, adjoint au chef de détention dans les établissements d'une capacité supérieure à 500 places, chef de détention en établissement pénitentiaire pour mineurs et à l'établissement public de santé national, chef de détention et adjoint au chef de détention en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire comprenant un quartier maison centrale, responsable d'un centre national d'évaluation, responsable d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou d'une unité hospitalière sécurisée interrégionale, responsable infrastructure dans un établissement de plus de 1 000 places, responsable et adjoint de la cellule infrastructure sécurité de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
3° A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : adjoint au chef du département de la sécurité, responsable de l'unité coordination des moyens, responsable de l'unité filière lieutenants et premiers surveillants, responsable de l'unité filière surveillants ;
4° Au Service national du renseignement pénitentiaire : adjoint au chef de la cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire (CIRP), chef d'état-major, chef de la section des investigations et de l'analyse à la CIRP de Paris, chef de la section criminalité organisée à la CIRP de Marseille, adjoint au chef de la section Sources humaines au bureau des opérations et adjoint au chef de la section Appui opérationnel au bureau de l'analyse et des investigations à l'échelon central.
Le IV de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Pour l'administration pénitentiaire, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, les directeurs des services pénitentiaires, les chefs des services pénitentiaires, les membres du corps de commandement du personnel de surveillance exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement, les conseillers d'administration, les attachés d'administration, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail. »
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 6324-1 est complété par les mots :
« , à l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L.6323-6 et de validation des acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5, pour lesquelles cette durée n'est pas applicable. » ;
2° La seconde phrase de l'article D. 6324-1-1 est supprimée ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article D. 6332-89, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en alternance prévue par l'accord de branche étendu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6324-5 peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure. » ;
4° L'article D. 6332-90 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit la prise en charge de la rémunération par l'opérateur de compétences sans en préciser le niveau de prise en charge, celui-ci est fixé par l'opérateur de compétences. Il peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure. »
Après le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 11 février 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur interrégional de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité. »
Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé, après les mots : « et de l'emploi » sont insérés les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 2° Les articles 1er et 4 sont complétés par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 3° A l'article 4, le mot : « régionaux » est supprimé.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
1° La section 2, comprenant les articles R. 1421-3 à R. 1421-12, du chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique ; 
2° Le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur ; 
3° Le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sauf en tant qu'il concerne la direction départementale de la jeunesse et des sports de Nouvelle-Calédonie ; 
4° Le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ; 
5° Le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 
6° Le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat ; 
7° Le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
8° Le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ; 
9° Le décret n° 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
10° Le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ; 
11° Le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
12° Le décret n° 2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et modifiant le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 ; 
13° Le décret n° 2007-1425 du 3 octobre 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des directions de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion ; 
14° L'arrêté du 29 avril 1994 relatif au service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte.
I. ― Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé relatif aux comités techniques paritaires et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, des comités techniques auprès de chaque autorité en charge des directions créées par le présent décret, les comités techniques paritaires placés auprès des autorités dont les services intègrent ces directions demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
 Durant cette période, ces comités techniques paritaires siègent en formation conjointe. Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction, seuls les comités techniques paritaires des services concernés sont réunis en formation conjointe.
 La durée des mandats de leurs membres est prorogée en tant que de besoin dans les mêmes conditions.
 II. ― Par dérogation à l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de chaque autorité en charge des directions créées par le présent décret, les comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des autorités dont les services intègrent ces directions demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre IV du décret susmentionné, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
 Durant cette période, ces comités d'hygiène et de sécurité siègent en formation conjointe. Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction, seuls les comités d'hygiène et de sécurité des services concernés sont réunis en formation conjointe.
 Par dérogation à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, la durée des mandats de leurs membres est prorogée en tant que de besoin dans les mêmes conditions.
I. ― La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, des affaires sociales, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
 II. ― Elle est créée par fusion :
 1° De la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
 2° Du service chargé de la cohésion sociale de la direction des affaires sanitaires et sociales ;
 3° Du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 4° Du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 5° Des services ou parties de services chargés des fonctions sociales du logement.
Le directeur de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code des transports, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes. Pour l'exercice de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer.
 Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.
Sous l'autorité du préfet, représentant de l'Etat en mer, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer assure l'ensemble des missions définies aux articles 2, 3, 5, 11 et 12 du présent décret.
Sous l'autorité du préfet, sauf dans l'exercice des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargée :
 1° Des missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
 2° Des missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion de celles du 2° du I ;
 3° Des actions de développement de l'emploi, dans les domaines du marché du travail et de la formation professionnelle continue.
Le décret du 8 juin 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I. ― A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion : 
« 1° La référence à la (ou aux) " direction (s) régionale (s) des affaires culturelles ” est remplacée par la référence à la (ou aux) " direction (s) des affaires culturelles ” ; 
« 2° La référence au (x) " directeur (s) régional (aux) des affaires culturelles ” est remplacée par la référence au (x) " directeur (s) des affaires culturelles ” » ; 
« II. ― A Mayotte, les missions dévolues aux directions régionales des affaires culturelles sont assurées par le préfet qui s'appuie sur les moyens mis à disposition par le ministère de la culture et de la communication. 
« III. ― L'architecte des Bâtiments de France compétent à La Réunion est également compétent à Mayotte pour l'exercice des pouvoirs propres qu'il détient en vertu des lois et règlements en vigueur. » ; 
2° A l'article 11, les mots : « sauf en tant qu'ils concernent les régions d'outre-mer. » sont supprimés.
Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de même que son adjoint, dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services, est tenu d'en faire la déclaration au préfet en précisant l'étendue géographique où s'exerce cette activité.
Par dérogation aux dispositions du décret du 3 mai 1961 susvisé et du décret du 28 février 2005 susvisé, les attributions dévolues au service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées par la direction des services de la navigation aérienne, service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions portant intégration de ce service au sein de cette direction.
 Les modalités selon lesquelles la direction des services de la navigation aérienne et les services placés sous l'autorité du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon s'apportent mutuellement leur concours font l'objet d'une convention passée entre le directeur général de l'aviation civile et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. ― La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de la mer, de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
 II. ― Elle est créée par fusion :
 1° De la direction de l'équipement ;
 2° De la direction de l'agriculture et de la forêt ;
 3° Du service des affaires maritimes.
I. ― La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du travail et des relations sociales.
 Elle exerce, sous l'autorité du préfet, les missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exception, d'une part, de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées au 1° du I dudit article, et, d'autre part, des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
 II. ― Elle est créée :
 1° Dans les départements et régions d'outre-mer, par fusion :
 a) De la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 b) De la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de son unité départementale ;
 c) De la direction régionale du commerce extérieur ;
 d) De la délégation régionale au tourisme ;
 e) Du délégué au commerce et à l'artisanat ;
 f) Des parties de services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées des missions de développement industriel et de métrologie ;
 2° A Mayotte, par fusion :
 a) De la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 b) De l'antenne à Mayotte de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de La Réunion.
I. ― Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé.
 Elle assure le pilotage des politiques relevant des ministres mentionnés à l'article 4 du présent décret mises en œuvre par d'autres services déconcentrés ainsi que leur coordination, à l'exception de ce qui relève de la mission de coordination dévolue à la direction de la mer conformément aux 1° et 3° du I de l'article 11 du présent décret. Elle assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés.
 II. ― Dans les mêmes conditions :
 1° Elle met en œuvre les politiques relatives :
 a) A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
 b) A la chasse et à la pêche en eau douce ;
 2° Elle concourt :
 a) A la prévention et à la gestion des crises et à la planification de sécurité nationale ;
 b) A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
 3° Elle peut être chargée :
 a) Du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture ;
 b) Seule, ou conjointement avec les services de la préfecture, de l'éducation routière ;
 4° Elle participe aux activités de police dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
 III. ― Dans les mêmes conditions, elle élabore et met en œuvre les politiques en matière de transport fluvial et de sécurité de la navigation intérieure, et participe à leur contrôle.
 IV. ― Dans les mêmes conditions, à la Martinique, en Guyane et à La Réunion, elle est chargée des missions de gestion portuaire.
I. ― La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition en tant que de besoin du ministre chargé de la ville.
 II. ― Dans les départements et régions d'outre-mer, elle est créée par fusion :
 1° De la direction départementale de l'équipement, à l'exclusion des parties de services chargés de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR ;
 2° De la direction régionale de l'environnement ;
 3° Des services ou parties de services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'exclusion de ceux chargés des missions de développement industriel et de métrologie ;
 4° Des parties de services de la direction de l'agriculture et de la forêt chargés de la chasse, de la pêche et de la police de l'eau.
 III. ― A Mayotte, elle est créée par fusion :
 1° De la direction de l'équipement, à l'exclusion des parties de services chargés de la signalisation maritime, de la gestion des centres de stockage POLMAR et des missions portuaires ;
 2° Des parties des services de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche chargés des politiques environnementales.
I. ― Sous l'autorité du préfet, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
 A ce titre, il est associé à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs passés entre les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et l'Etat, lorsque ces contrats comportent une déclinaison locale.
 II. ― Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture.
 III. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions prévues à l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé.
 IV. ― Il peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional dans le domaine de l'enseignement agricole, des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est un service déconcentré relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 1° Dans les départements et régions d'outre-mer, elle est créée par fusion :
 a) De la direction de l'agriculture et de la forêt, à l'exclusion des parties de services chargés de la police de l'eau, de la chasse et de la pêche ;
 b) De la direction des services vétérinaires ;
 2° A Mayotte, elle est constituée de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, à l'exclusion des parties de services chargés des politiques environnementales.
I. ― Sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargée :
 1° De la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
 2° Des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique ;
 3° Des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que de la mise en œuvre des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en élaborant, au besoin, un plan d'action local ; à ce titre, elle veille :
 a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
 b) A l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, dans le domaine de compétence du ministère chargé de l'économie ;
 c) A l'alimentation animale ;
 d) A la loyauté des transactions ;
 e) A l'égalité d'accès à la commande publique.
 A ce titre également, elle contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;
 4° Des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie.
 II. ― Elle concourt :
 1° Au contrôle des produits importés et exportés ;
 2° A la prévention des risques sanitaires ;
 3° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.
 III. ― Elle peut être chargée, seule ou conjointement, d'actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l'exception de l'organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d'alerte des populations et de gestion des crises.
Les fonctionnaires en activité dans les services de l'Etat dont les missions sont transférées aux directions mentionnées aux titres Ier et II du présent décret sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
 Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services de l'Etat dont les missions sont transférées aux directions mentionnées aux titres Ier et II du présent décret sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le II de l'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilés aux directeurs régionaux au sens du présent décret. 
« Les directeurs des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilés aux directeurs départementaux au sens du présent décret. » ; 
2° A l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les directeurs des directions mentionnées au titre Ier du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que leurs adjoints sont nommés par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres dont relève la direction en cause, après avis des préfets intéressés. » ; 
3° A l'article 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au troisième alinéa, les directeurs des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que leur adjoint sont nommés par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres concernés, après avis du préfet. » ; 
4° A l'annexe, sont ajoutés les mots : 
« Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ou par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ou par le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ou par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement ou par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par le décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles, et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 susvisé, conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création des directions régies par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Après deux ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.
I. ― Chaque direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comprend les pôles suivants :
 1° Un pôle « politique du travail », chargé des actions relevant du 1° du I de l'article 7 ;
 2° Un pôle « entreprises, emploi et économie », chargé des actions mentionnées au 2° du I du même article ;
 3° Un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », chargé des actions mentionnées aux 3° et 4° du I du même article.
 En outre, les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peuvent disposer d'un secrétariat général.
 II. ― Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comportent des sections d'inspection du travail.
 III. ― Le directeur et le chef du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services sont tenus d'en faire la déclaration auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des directions exerçant les missions visées aux titres Ier et II du présent décret jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier sont remplacés, en nombre égal, par des représentants des directions mentionnées dans le présent décret.
 Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions exerçant les missions visées aux titres Ier et II du présent décret jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier sont remplacés par un seul représentant de la direction compétente.
I. ― Le ressort territorial de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique est étendu à la Guadeloupe, à la Guyane et aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour réaliser des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel.
 II. ― Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe peut être chargée de missions en matière de commerce extérieur présentant en tout ou partie un caractère interrégional.
 III. ― Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, les chefs des pôles « concurrence, consommation et répression des fraudes » demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.
Le décret du 10 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I. ― Pour l'application des dispositions du présent décret aux départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de l'article 8 et du 3° du II de l'article 10 : 
« 1° La référence à la (ou aux) " direction (s) régionale (s) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” est remplacée par la référence à la (ou aux) " direction (s) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” » ; 
« 2° La référence au (x) " directeur (s) régional (aux) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” est remplacée par la référence au (x) : " directeur (s) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”. 
« II. ― Dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce, sous l'autorité du préfet, les missions mentionnées à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. » ; 
2° A l'article 10, le I, le 1° et le 2° du II et le III sont supprimés.
I. ― La direction de la mer est un service déconcentré relevant des ministres chargés de la mer et du développement durable, mis à disposition du ministre chargé de la pêche maritime.
 II. ― Les directions de la mer de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique exercent leurs compétences dans le ressort de leur région, sous réserve des dispositions du 1° du V de l'article 11 du présent décret.
 III. ― La direction de la mer Sud océan Indien exerce ses compétences dans un ressort territorial correspondant à la région de La Réunion, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Elle comprend un siège à La Réunion et une unité territoriale à Mayotte.
 IV. ― La direction de la mer est créée par fusion :
 1° Des services déconcentrés de son ressort territorial chargés des affaires maritimes ;
 2° Des parties de services chargés, au sein des services déconcentrés de son ressort territorial, de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR ;
 3° Pour la direction de la mer Sud océan Indien, des parties de services de la direction de l'équipement de Mayotte chargés des missions portuaires.
 V. ― Les directions de la mer de la Martinique et Sud océan Indien comprennent en outre un centre de sécurité des navires et un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.