<<6o Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de     huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de     l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de     joaillerie;
      <<7o Photographies dont les épreuves sont exécutées soit par l'artiste, soit     sous son contrôle ou celui de ses ayants droit et sont signées par l'artiste     ou authentifiées par lui-même ou ses ayants droit, et numérotées dans la     limite de trente exemplaires tous formats et supports confondus. Toute     épreuve posthume doit être indiquée comme telle au dos de façon lisible.>>         (Décret no 91-1326 du 23 décembre 1991, art. 1er.)    
      Article 76:
      Le 3 devient sans objet.
         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 3-I et II.)    
      Article 264:
      Au premier alinéa, la somme de <<70 F>> est remplacée par <<50 F>>.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 22.)    
      Article 288:
      Cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<I. - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue     de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de     l'article 42-1 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme     suit:
      <<1o Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes     de prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F par personne     individuellement désignée dans la demande;
      <<2o Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de     prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F par immeuble indiqué.      <<Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle     cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un     état descriptif de division ou d'un document analogue;
      <<3o Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des     immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de     réquisitions: 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au     maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
      <<Il est perçu en sus de ce tarif:
      <<10 F par personne indiquée au-delà de la troisième;
      <<2 F par immeuble au-delà du cinquième.
      <<4o (Abrogé).
      <<II. - Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de     renseignements sous forme de copies de fiches, il est fait application des     tarifs définis au I du présent article.>>         (Décret no 92-155 du 20 février 1992, art. 1er et 4.)    
      Article 299:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de     l'article 42-1 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la     fourniture de copies de fiches énoncé à l'article 43 du décret précité     donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une     majoration de 50 p. 100 de ces salaires.>>         (Décret no 92-155 du 20 février 1992, art. 3 et 4.)    
      Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, le VII est     intitulé <<Passeports et titres de voyage>>         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 32.)    
      Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, il est inséré une     section IterA intitulée <<Taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de     blé tendre au profit du B.A.P.S.A.>> qui comprend les articles 333Hbis à     333Hquinquies ainsi rédigés:
      <<Art. 333Hbis. - La taxe prévue à l'article 1618septies du code général des     impôts est liquidée sur production, par les meuniers, d'une déclaration     conforme au modèle fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée     auprès de la direction des services fiscaux territorialement compétente au     plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.     La taxe doit être acquittée avant le 26 du mois du dépôt de la déclaration.
      <<Art. 333Hter. - La taxe due par les meuniers au titre des mois de juillet     et août est liquidée respectivement sur la base de 30 p. 100 et 70 p. 100 des     quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en     oeuvre en vue de la consommation humaine. Les compléments de taxe sont     liquidés en même temps que la taxe due au titre du mois de novembre.