Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu la délibération du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Midi-Quercy en date du 20 septembre 2019 approuvant le portage de l'étude du site patrimonial remarquable de Penne ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Penne et du conseil communautaire de la communauté de communes du Cordais et du Causse, respectivement en date du 2 juillet et du 29 juin 2021, émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 1er décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du 17 mars 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 prescrivant sur le territoire de la commune de Penne l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 30 janvier 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le bourg de Penne et son écrin paysager présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 16 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et des conseils municipaux de Lisle-sur-Tarn et de Montans respectivement en date des 2, 8 et 21 juin 2021 émettant chacune un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 20 septembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du 4 novembre 2021 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 prescrivant sur le territoire des communes de Lisle-sur-Tarn et de Montans l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 25 novembre 2022 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de leur patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par une partie du territoire des communes de Lisle-sur-Tarn et de Montans présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 15 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu la délibération du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Midi-Quercy en date du 20 septembre 2019 approuvant le portage de l'étude du site patrimonial remarquable de Caylus ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Caylus et du conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron, respectivement en date du 3 aout et du 20 juillet 2021, émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 1er décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du 17 mars 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 prescrivant sur le territoire de la commune de Caylus l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 13 janvier 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par la cité médiévale de Caylus, ses extensions et son écrin paysager présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 16 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu la délibération du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Midi-Quercy en date du 20 septembre 2019 approuvant le portage de l'étude du site patrimonial remarquable de Montricoux ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montricoux en date du 15 juillet 2021 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 1er décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du 17 mars 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 prescrivant sur le territoire de la commune de Montricoux l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 9 janvier 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par la cité médiévale de Montricoux et son écrin paysager présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 16 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Orange en date du 4 octobre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 1er février 2022 ;
Vu l'avis favorable du 12 mai 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 prescrivant sur le territoire de la commune d'Orange l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 9 janvier 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le centre-ville historique et les faubourgs de la commune d'Orange présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 15 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - Situation professionnelle
(pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
 2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'emploi fonctionnel de coordonnateurs en maïeutique ci-après :
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique :
- Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Limoges, à Limoges (Haute-Vienne).
Peuvent faire acte de candidature :
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ;
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
Les candidats doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé.
Le dossier de candidature se compose :
Pour les personnels appartenant au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches de notation.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ; 
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ÖSSUR France,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- l'Union française des orthoprothésistes (UFOP),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
Prix de cession en € HT
2770311
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, CHEETAH XPLORE.
2 512,82
2 512,82
1 566,80
L'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les titulaires du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers créé par l'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu le titre professionnel mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
« 
TITRE PROFESSIONNEL
Contrôleur technique de véhicules légers (arrêté du 06/12/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté)
Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la règlementation en vigueur
 ».
L'arrêté du 23 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « du numérique et des données » sont remplacés par les mots : « des données, des statistiques et du numérique » ;
3° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou leur investissement dans des tâches d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « leur investissement dans l'appui à l'enseignement technique ou leur investissement dans des taches d'intérêt général. » ;
2° Au cinquième alinéa du I, après les mots : « activité hospitalière ou clinique, », sont insérés les mots : « investissement dans l'appui à l'enseignement technique » ;
3° Au premier alinéa du II, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre ».
L'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet pour le traitement des cerisiers sont suspendues pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. CHERIF (Ghassen), né le 29 mai 1980 à Tunis (Tunisie).
M. DEMIAN (Hani), né le 21 février 1980 à Alexandrie (Egypte).
Mme MANSOURI (Djidjiga), épouse HADDADI, née le 30 octobre 1983 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme HOANG (Phuong Nhung), née le 17 novembre 1988 à Haiphong (Vietnam).
M. KHENNINE (Brahim Amine), né le 5 mars 1981 à Kenitra (Maroc).
M. SAAD (Michel Gabriel), né le 2 octobre 1988 à Ajaltoun (Liban).
M. SAIB (Walid), né le 14 avril 1983 à Marrakech (Maroc).
Mme TELILI (Soumaya), épouse MESSAOUDI, née le 5 septembre 1978 à Tunis (Tunisie).
M. TRIMECH (Talel Raouf), né le 18 mai 1982 à Monastir (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BOIZAN PEREZ (Noelis), née le 27 septembre 1979 à Santiago de Cuba (Cuba).
M. NDOUGSA (INNOCENT, SATURNIN), né le 18 janvier 1980 à NKOMBIBAM 1 (Cameroun).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BEN YAOU (Rabah), né le 27 juillet 1969 à Aïn El Hammam (Algérie).
M. IBRAHIM (Moustafa), né le 6 février 1971 à Antsohimbondrona (Madagascar).
Mme JOULAIBI (Sara), épouse NAFE, née le 12 novembre 1988 à Marrakech (Maroc).
Mme KAMOUN (Emna), née le 27 juillet 1985 à Sakiet Ezzit (Tunisie).
M. OBENDA (Norlin, Samuel), né le 27 mars 1982 à Bokombo (Congo).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 mars 2023, l'arrêté du 21 février 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
« Mme BELLAL (Dalia), née le 4 août 1984 à Kouba (Algérie). » ;
lire :
« Mme BELLAL (Dalia), née le 4 août 1986 à Kouba (Algérie). »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BENNIS (Anas), né le 20 novembre 1988 à Casablanca (Maroc).
Mme KHALED (Haïfa), épouse BEN NASR, née le 20 janvier 1984 à Tunis (Tunisie).
M. MACHRAOUI (Rafik), né le 5 mai 1984 à Le Kef (Tunisie).
Mme MEHLAL (Sara), née le 10 novembre 1987 à Tizi Ouzou (Algérie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 12 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de prévoyance de branche organisme assureur labellisé.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM).
Union des ports de France (UPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et du protocole d'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et ce protocole d'accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et du protocole d'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 6 février 2023.
Avenant n° 2 du 8 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Frais de déplacement des ouvriers.
Mise en oeuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (dit « PRO-A »).
Signataires :
Concernant le protocole d'accord du 6 février 2023 :
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 2 du 8 février 2023 :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BEN MUSTAPHA (Hajer) épouse ABDELLI, née le 25 juillet 1987 à Sfax (Tunisie).
M. SENOUCI (Habib, El Kadir), né le 22 avril 1985 à Mascara (Algérie).
En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition énergétique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord conclu le 12 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
L'accord de branche sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières 2023-2029.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, et à la FCE-CFDT.
En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition énergétique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord conclu le 19 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Avenant n° 1 à l'accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre dans les IEG.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, et à la FNEM-FO.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 20 mars 2023, M. CHIEZE (François), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juillet 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BEN MABROUK (Asma), née le 4 octobre 1987 à Tunis (Tunisie).
Mme BEN CHLIG (Haifa), épouse NEJI, née le 11 avril 1986 à Tunis (Tunisie).
Mme BENABID (Amira Kamir), née le 20 novembre 1989 à Kouba Alger (Algérie).
Mme BOUDIAF (Hana), née le 2 mars 1987 à Alger (Algérie).
Mme BOUMERZOUG (Meriem), épouse ESTOURNET, née le 21 janvier 1986 à Biskra (Algérie).
M. KARMA (Mohamed Sahbi), né le 17 avril 1984 à Nabeul (Tunisie).
M. MNARI (Walid), né le 6 juin 1978 à Monastir (Tunisie).
Mme NJEH (Hanen), épouse BELGHITH, née le 26 juin 1983 à Sfax (Tunisie).
Mme OUJI (Rim), née le 16 décembre 1986 à La Marsa (Tunisie).
Mme BOUIDA (Amel), née le 18 avril 1987 à Sayada (Tunisie).
Mme BOUZAIEN (Faten), épouse HAMMAMI, née le 22 novembre 1984 à Kairoum (Tunisie).
M. DARRAGI (Alaeddine), né le 7 mai 1987 à Kef (Tunisie).
M. GOUIAA (Khaled), né le 26 novembre 1982 à Ariana (Tunisie).
M. GRAIESS (Farouk), né le 10 février 1988 à Tunis (Tunisie).
Mme GUERMAZI (Haifa), épouse HAMZA, née le 28 novembre 1988 à Sfax (Tunisie).
M. GUETTAF (Mohamed Laid), né le 10 janvier 1983 à Alger (Algérie).
Mme HASSISSENE (Kamina), épouse ASSELATE, née le 19 janvier 1985 à Bejaia (Algérie).
M. KAMMOUN (Tarek), né le 1er décembre 1988 à Gremda (Tunisie).
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, le 16 avril 2023, est de 2 heures et 20 minutes pour les listes présentées par des partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française. Une durée de 4 minutes est attribuée à chacune des autres listes.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mercredi 29 mars 2023 à 14 h 30 :
Présentation du projet d'avis « Développer le parasport en France : de la singularité à l'universalité, une opportunité pour toutes et tous » par Mmes Dominique CARLAC'H et Marie-Amélie LE FUR, rapporteures, au nom de la commission Education, culture et communication, présidée par M. Jean-Karl DESCHAMPS :
- temps d'échange ;
- intervention des groupes (2 mn par groupe) ;
- examen des amendements et vote.
Les textes adoptés sont publiés au Journal officiel de la République française.
La durée d'émission attribuée aux listes est répartie, comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
1. Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française :
- A HERE IA PORINETIA : 23 minutes 20 secondes, soit dix émissions de 2 minutes 20 secondes ;
- IA ORA TE NUNAA : 13 minutes 20 secondes, soit six émissions de 2 minutes 13 secondes ;
- TAPURA HUIRAATIRA : 1 heure 23 minutes 20 secondes, soit dix émissions de 8 minutes 20 secondes ;
- TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP : 20 minutes, soit dix émissions de 2 minutes.
2. Autres listes :
- AMUITAHIRAA O TE NUNAA MAOHI : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes ;
- HAU MAOHI : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes ;
- HEIURA LES VERTS : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
ANNEXE
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE LE 16 AVRIL 2023
Période du lundi 3 au vendredi 7 avril 2023
Jours
Rang
Listes
Durée
Lundi
3 avril 2023
1
TAPURA HUIRAATIRA
8 minutes 20 secondes
2
IA ORA TE NUNAA
2 minutes 13 secondes
3
A HERE IA PORINETIA
2 minutes 20 secondes
4
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
2 minutes
Mardi
4 avril 2023
1
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
2 minutes
2
TAPURA HUIRAATIRA
8 minutes 20 secondes
3
A HERE IA PORINETIA
2 minutes 20 secondes
Mercredi
5 avril 2023
1
IA ORA TE NUNAA
2 minutes 13 secondes
2
A HERE IA PORINETIA
2 minutes 20 secondes
3
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
2 minutes
4
TAPURA HUIRAATIRA
8 minutes 20 secondes
5
HAU MAOHI
2 minutes
Jeudi
6 avril 2023
1
TAPURA HUIRAATIRA
8 minutes 20 secondes
2
A HERE IA PORINETIA
2 minutes 20 secondes
3
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
2 minutes
4
HEIURA LES VERTS
2 minutes
Vendredi
7 avril 2023
1
IA ORA TE NUNAA
2 minutes 13 secondes
2
TAPURA HUIRAATIRA
8 minutes 20 secondes
3
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
2 minutes
4
A HERE IA PORINETIA
2 minutes 20 secondes
5
AMUITAHIRAA O TE NUNAA MAOHI
2 minutes
Période du lundi 10 au vendredi 14 avril 2023
Jours
Rang
Listes
Durée
Lundi
10 avril 2023
1
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
2 minutes
2
TAPURA HUIRAATIRA
8 minutes 20 secondes
3
A HERE IA PORINETIA
2 minutes 20 secondes
4
IA ORA TE NUNAA
2 minutes 13 secondes
Mardi
11 avril 2023
1
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
2 minutes
2
TAPURA HUIRAATIRA
8 minutes 20 secondes
3
A HERE IA PORINETIA
2 minutes 20 secondes
Mercredi
12 avril 2023
1
IA ORA TE NUNAA
2 minutes 13 secondes
2
TAPURA HUIRAATIRA
8 minutes 20 secondes
3
HAU MAOHI
2 minutes
4
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
2 minutes
5
A HERE IA PORINETIA
2 minutes 20 secondes
Jeudi
13 avril 2023
1
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
2 minutes
2
TAPURA HUIRAATIRA
8 minutes 20 secondes
3
AMUITAHIRAA O TE NUNAA MAOHI
2 minutes
4
A HERE IA PORINETIA
2 minutes 20 secondes
Vendredi
14 avril 2023
1
TAPURA HUIRAATIRA
8 minutes 20 secondes
2
A HERE IA PORINETIA
2 minutes 20 secondes
3
IA ORA TE NUNAA
2 minutes 13 secondes
4
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
2 minutes
5
HEIURA LES VERTS
2 minutes
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 16 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 437 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Henri CABANEL, tendant à renforcer la culture citoyenne, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 23 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 450 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Sebastien PLA, pour un service public accessible à tous, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 24 mars 2023
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution
N° 451 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par M. Jean-Claude REQUIER, en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de renforcer l'accès aux services publics.
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes du pacte conclu le 10 novembre 2022 entre les associés de la société SECOM, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce et du I de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la société Médias Ile-de-France, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986, serait modifié au profit d'un contrôle conjoint exercé par les groupes SECOM et Figaro, lesquels agiraient de concert ;
3. La modification de contrôle de la SAS Médias Ile-de-France n'a aucune incidence sur les caractéristiques générales du programme diffusé par le service de radio qu'elle édite et n'est pas non plus de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, depuis le démarrage des émissions de Figaro Radio le 8 novembre 2022, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à la modification de contrôlé ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le deuxième alinéa et les mots « peuvent participer au financement du fonds » figurant au troisième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, sont conformes à la Constitution.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 24 mars 2023
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2023, de M. Julien Dive, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement et l'efficacité des caisses de retraite en France.
Cette proposition de résolution, n° 1012, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 27 mars 2023
Rapport
N° 1005. - Rapport de M. Didier Le Gac au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). Annexe 0 : texte de la commission.
Rapports d'information
N° 1000. - Rapport d'information de M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs.
N° 1003. - Rapport d'information de Mmes Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles.
Textes adoptés en commission
N° 1006 (annexe). - Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : texte de la commission des affaires économiques.
N° 1009 (annexe). - Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé : texte de la commission des affaires sociales.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 24 mars 2023
N° 440 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 441 (2022-2023) Proposition de loi présentée par MM. Frédéric MARCHAND, François PATRIAT, Bernard BUIS, Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, Mme Nicole DURANTON, M. Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Teva ROHFRITSCH, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Dominique THÉOPHILE, Julien BARGETON, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. André GATTOLIN, Xavier IACOVELLI, Mikaele KULIMOETOKE, Martin LÉVRIER et Alain RICHARD, visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 442 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur l'adaptation des centrales nucléaires aux conséquences du changement climatique.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 71 (2022-2023) - RU - Projet de convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au plan France 2030 (action « Aides à l'innovation "bottom-up" (fonds propres) » - volet « Fonds Métaux critiques »), ainsi que le projet de décision de la Première ministre, en application de l'article 1.1 de la convention précitée, permettant la consommation des autorisations d'engagement correspondantes, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Avis relatif à la composition du jury commun au concours externe et au premier concours interne d'administrateur-adjoint du Sénat 2022-2023
Par arrêté n° 2023-82 du Président et des Questeurs du Sénat en date du 23 mars 2023, la composition du jury commun au concours externe pour le recrutement de dix administrateurs-adjoints et au premier concours interne pour le recrutement de deux administrateurs-adjoints, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-244 du Président et des Questeurs du 28 juillet 2022, est complétée par cinq examinateurs spéciaux pour les épreuves de langue vivante :
Allemand
Mme Béatrice PELLISSIER
Maître de conférences à l'Université Paris-Sorbonne
Anglais
Mme Isabelle AMBLARD
Professeure agrégée
Espagnol
Mme Montserrat COMAS
Professeure au lycée Henri IV
Italien
Mme Ramona ONNIS
Maîtresse de conférences à l'Université Paris Nanterre
Portugais
M. Fernando CUROPOS
Professeur à l'Université Paris - Sorbonne Nouvelle
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 27 mars 2023
A 16 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (n° 793 et n° 947).
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Discussion de la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (n° 798 et n° 1005).
Rapport de M. Didier Le Gac, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Délégation est donnée à Mme Nahéma Kihal, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels, et à Mme Estelle Brézout-Cozelin, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Rabah Yassa, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Lucie Lacalmontie, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section affaires générales, et à Mme Fanny Taillade, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, à Mme Bertille Latxague, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle médical, et à son adjoint, M. William Piqué, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Gary Roubeyrie, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Arlette Clément, attachée d'administration de l'Etat, adjointe section retraites, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Délégation est donnée à M. Benjamin Tessier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, énumérés ci-après :
1. Mme Céline-Élisabeth Mateo, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire concours et examens professionnels ;
2. Mme Sonia Streiff, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante du chef de bureau ;
3. Mme Maïly Timbouya, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire Chorus DT.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bonneau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales.
Délégation est donnée à Mme Samia Aït Moussa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 mars 2023, l'arrêté du 8 novembre 1990 portant habilitation de l'association Œuvre de l'adoption - Comité de Marseille, sise 12, rue Bel-Air, 13006 Marseille, pour exercer l'activité d'intermédiaire de l'adoption en Roumanie et au Népal est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers de la Moselle au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Délégation est donnée à Mme Marjorie Autain, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'encadrement supérieur et des personnels des SGAR, et à M. Elias Fennira, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Fanny Duportic, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du centre national de la formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.