Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes, cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale des douanes et des droits indirects et remises ou adressées au directeur des services fiscaux dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel les taxes, cotisations et redevances sont applicables. Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
 Les taxes et cotisations afférentes au maïs en épis sont assises et perçues sur le poids de maïs en grains reconnu à la réception.
Des droits de replantation peuvent être octroyés par anticipation aux exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie de vignes équivalente.
 L'arrachage de cette vigne doit être effectué au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne suivant celle où la plantation anticipée a été réalisée.
 Il ne peut en aucun cas être produit du vin avec des raisins récoltés sur les parcelles plantées par anticipation avant que ne soit effectué l'arrachage de régularisation.
 La plantation anticipée doit être effectuée avant la fin de la deuxième campagne suivant celle où l'autorisation a été délivrée Dans le cas de replantations par anticipation de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de replantation sont délivrées selon la procédure définie par l'article L. 641-16. En tant que de besoin pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.
Dans un délai maximum de dix jours, calculé à compter du 1er août de chaque année, les boulangers et les boulangeries coopératives doivent livrer au moulin la totalité des blés d'échange restant en leur possession à ladite date.
 Un délai supplémentaire de dix jours peut être accordé aux exploitants de moulins pour broyer les quantités de blé d'échange détenues par eux à la date précitée ou livrées au moulin dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
 En toute hypothèse, les exploitants de moulins doivent avoir livré aux ayants droit le 25 août au plus tard, les farines provenant du broyage des blés mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article.
I. - L'identification des équidés est assurée par la description de leurs marques naturelles incluant éventuellement l'hémotype et le typage ADN.
 Peuvent s'y ajouter, sans s'y substituer, des marques acquises ainsi que des éléments complémentaires tels que le tatouage ou la pose d'un transpondeur électronique dont le ministre chargé de l'agriculture peut rendre l'emploi obligatoire par arrêté.
 Le ministre chargé de l'agriculture agrée par arrêté les techniques d'identification et les modalités de leur mise en oeuvre.
 Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public Les Haras nationaux, les techniciens des organismes agréés à cet effet et les vétérinaires peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture à procéder à l'identification des équidés.
 Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions de ces habilitations, et en particulier les qualifications requises, ainsi que celles de leur suspension ou de leur retrait éventuels.
 II. - Les indications permettant d'identifier les équidés et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées au fichier central mentionné à l'article R.* 653-43. Peuvent y être ajoutées des informations relatives au détenteur et au lieu de stationnement des équidés.
 III. - Les indications permettant d'identifier les équidés et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées au fichier central mentionné à l'article R.* 653-43. Peuvent y être ajoutées des informations relatives au détenteur et au lieu de stationnement des équidés.
Sans préjudice des sanctions prévues aux chapitres II à VI du titre I du livre II du code de la consommation, tout auteur d'infraction aux dispositions de l'article R.* 653-99 ou des arrêtés pris en application du présent paragraphe peut être exclu par le ministre chargé de l'agriculture du bénéfice des encouragements à l'élevage des espèces chevaline ou asine prévus par des textes réglementaires pour une période qui n'excédera pas dix ans. De plus, l'agrément à la monte publique des étalons qui lui appartiennent ou dont il assure la gestion ou qui sont appelés à stationner chez lui peut être refusé par le préfet de région pour une période qui n'excédera pas dix ans.
 La décision est notifiée à l'intéressé et pourra être portée à la connaissance des éleveurs par voie de presse.
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté les races ou variétés pour lesquelles il reconnaît qu'il y a lieu d'encourager des actions d'amélioration génétique.
 Ces arrêtés peuvent préciser les normes auxquelles doivent satisfaire les animaux pour être considérés comme appartenant aux races ou variétés ainsi reconnues.
 Pour pouvoir être reconnues :
 1° Une race doit recouvrir un ensemble d'animaux d'une même espèce présentant entre eux suffisamment de caractères héréditaires communs : le modèle de la race est défini par l'énumération de ces caractères héréditaires avec indication de leur intensité moyenne d'expression dans l'ensemble considéré ;
 2° Une variété doit correspondre à la fraction des animaux d'une race que des traitements particuliers de sélection ont eu pour effet de distinguer du reste des animaux de la race ; selon les espèces une variété peut être accessoirement qualifiée de rameau, type ou lignée.
L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles la liste des acheteurs et des entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers qui l'ont approvisionné en lait et en autres produits laitiers et, par mois, le volume livré par chaque fournisseur. Les cessions à d'autres acheteurs et entreprises sont comptabilisées selon la même périodicité et suivant les mêmes modalités.
I. - Le fonctionnement des abattoirs de volailles doit permettre l'exécution du travail dans les meilleures conditions d'hygiène.
 Les opérations d'abattage énumérées à l'article R.* 654-4 ainsi que le parage, la mise en forme ou troussage et le refroidissement avant conditionnement ou emballage doivent se suivre sans interruption.
 II. - Les locaux, le matériel, les instruments, les récipients et ustensiles divers doivent être lavés à l'eau potable exclusivement et désinfectés, aussi souvent qu'il est nécessaire, avec une solution ne pouvant entraîner une altération des viandes.
 III. - L'introduction dans les abattoirs de tous animaux non destinés à être abattus est interdite, exception faite des animaux de trait utilisés éventuellement pour l'activité de l'établissement.
 Si l'abattage des lapins est pratiqué dans un abattoir de volailles, il doit être réalisé dans un secteur particulier de l'établissement, dans des locaux et à l'aide d'un matériel, d'instruments, d'ustensiles et de récipients réservés à cette activité.
 IV. - Les personnes, employées dans les abattoirs de volailles, susceptibles au cours de leur travail d'être en contact avec les volailles abattues ou leurs abats doivent être astreintes à la plus grande propreté.
 Les opérations d'abattage et les manipulations des viandes et abats sont interdites aux personnes susceptibles de contaminer ces denrées.
 L'exploitant de l'abattoir est tenu de faire assurer une surveillance médicale périodique de son personnel en vue d'éviter tout risque de contamination des volailles abattues et des abats comestibles.
 Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et des affaires sociales fixent les modalités d'application des dispositions prévues par la présente sous-section.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne ouest.
La période d'expérimentation commence le 1er janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.
4. Modalités de quantification et d'évaluation
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
Annexe
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du SNA-Ouest ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
Récapitulatif pour le service :
Situation au 1er janvier 2015
Situation actuelle (fin 2019)
Situation après la réorganisation
Nombre de subdivisions et de pôles au sein du service technique
4 + 2 maintenances locales
5
4 (3 pôles et 1 subdivision)
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj, chefs et assistants sub, chefs et adj pôles)
7 + 2 chefs de maintenances
9
7*
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de
      

     maintenance opérationnelle
18
12
12
Nombre de CDST
0
4
4
Nombre de gestionnaire de 
      

    ressources techniques seniors
0
0
0
Nombre d'experts en MS
0
10
12*
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
3
3
3
(*) : Deux experts en MS de plus en compensation de deux encadrants.
Le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale est ainsi modifié : 
1° Aux intitulés des sections I et II du chapitre VI du titre Ier et aux articles 26,27,28 et 29, après le mot : « recteur », à chacune de ses occurrences, sont insérés les mots : « d'académie » ; 
2° Aux articles 31 à 33, après les mots : « d'un recteur », sont insérés les mots : « d'académie ».
A l'article 2 du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ».
Au dernier alinéa de l'article 3-1-1 et aux II et III de l'article 3-2 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ».
Le décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires des élèves est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ; 
2° A l'article 4, les mots : « à l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie » ; 
3° A l'article 5, le mot : « recteur » est remplacé par les mots : « recteur d'académie ».
Jusqu'à la rentrée scolaire de l'année 2021 au plus tard et par dérogation à l'article R. 234-1 du code de l'éducation, en cas d'empêchement du préfet de région, le conseil académique de l'éducation nationale est présidé conjointement par le recteur de l'académie concerné et par le recteur de région académique, ou son représentant, lorsque les questions examinées sont du ressort de la région académique.
Le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris est ainsi modifié : 
1° Aux articles 6 et 16, les mots : « l'académie de Paris » sont remplacés par les mots : « la région académique Ile-de-France » ; 
2° A l'article 12, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique ».
A l'article 5 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale, après le mot : « recteur», sont ajoutés les mots : « d'académie ».
Le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur est ainsi modifié : 
1° A l'article 4, les mots : « l'académie de Paris » sont remplacés par les mots : « la région académique Ile-de-France » ; 
2° Aux articles 11,19 et 20, les mots : « recteur d'académie » et le mot : « recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».
I.-A l'article R. 532-8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de l'académie de Normandie ». 
II.-Au 3° des articles R. 4332-13, R. 4341-17, R. 4342-14, R. 4351-26, R. 4352-11, R. 4361-17, R. 4362-6 et R. 4371-6 du code de la santé publique, les mots : « recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ». 
III.-Au 1° de l'article R. 6523-21 du code du travail, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique » et au a du 1° de l'article R. 6523-23 du même code, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de la région académique Guadeloupe ». 
IV.-Au premier alinéa du I de l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux deux premiers alinéas de l'article R. 5134-171, au troisième alinéa de l'article R. 5134-172, au deuxième alinéa de l'article R. 6222-8, aux articles R. 6222-17 et R. 6222-51 et au 3° de l'article R. 6223-12 du code du travail, après le mot : « recteur », sont ajoutés les mots : « d'académie ». 
V.-Aux articles R. 3411-4, R. 3411-93 et R. 3411-125 du code de la défense, à l'article R. 211-1-2 du code du sport, au a du 1° de l'article R. 6523-19 du code du travail et au I de l'article R. 6145-78 du code de la santé publique, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
Le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France est ainsi modifié : 
1° Au dixième alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'académie de Paris » sont remplacés par les mots : « la région académique Ile-de-France » ; 
2° Aux onzième et douzième alinéas de l'article 6, les mots : « chancelier des universités, » sont supprimés et, au treizième alinéa du même article, les mots : « vice-chancelier des universités de Paris » sont remplacés par les mots : « recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Ile-de-France ».
Le décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur est ainsi modifié : 
1° Au 4° des articles 2 et 4, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ; 
2° A l'article 5, le 3° est abrogé ; 
3° A l'article 27, le mot : « académie » est remplacé par les mots : « région académique » ; 
4° A l'article 28, après le mot : « recteur », sont ajoutés les mots : « de région académique ».
Le décret n° 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 3 et au premier alinéa de l'article 4, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ladite autorité » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ».
L'Etat peut prendre en charge une partie des coûts mentionnés au 2° du II de l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée sur demande écrite de l'entreprise présentée dans les trois mois suivant la rétrocession. Seuls peuvent être pris en compte, sur présentation de justificatifs, les frais qu'elle a exposés auprès de prestataires extérieurs à celle-ci pour l'acquisition des titres de l'Etat et l'offre aux personnes éligibles.
Lorsque cette acquisition et cette offre se sont inscrites dans le cadre d'une opération d'ensemble conduite par l'entreprise ou ont été concomitantes à une opération dont elle a pris l'initiative, les frais exposés ne sont retenus qu'à due proportion de la part des titres de l'Etat dans cette ou ces opérations.
La prise en charge par l'Etat est plafonnée dans tous les cas à 2 millions d'euros.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, l'entreprise estime, à la demande de l'Etat, et lui communique, dans le délai qu'il fixe, la capacité de souscription des personnes éligibles mentionnées au premier alinéa du même article.
L'estimation est réalisée sur la base d'une appréciation de la capacité contributive des personnes éligibles au regard notamment des plafonds de souscription prévus par l'article L. 3332-10 du code du travail.
En cas d'estimation faisant apparaitre une capacité de souscription inférieure au nombre de titres devant être proposés aux salariés en application du I de l'article 31-2 mentionné ci-dessus, ce nombre peut être réduit en tenant compte de cette estimation.
Les titres acquis par l'entreprise en vue de la souscription des personnes éligibles qui n'ont pas été effectivement souscrits à l'issue de l'opération restent la propriété de celle-ci.
Pour l'application du III de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, le ministre chargé de l'économie adresse à la société une appréciation préliminaire de la nécessité, de l'adéquation et de la proportionnalité des droits attachés à l'action spécifique et l'invite à faire part de ses observations dans le délai qu'il fixe. L'appréciation définitive transmise à la société conclut au maintien des droits existants, à leur extension ou à leur réduction.
Les seuils mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, sont les suivants :
1° Lorsque, à la date de l'opération, les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché règlementé, 3 % du capital et 600 millions d'euros ;
2° Lorsque, à la date de l'opération, les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, 15 % du capital et 300 millions d'euros.
Ces seuils sont calculés en tenant compte de l'ensemble des opérations de cession au secteur privé de titres de la société réalisées par l'Etat au cours des 12 mois précédant l'opération ou, lorsque les dispositions de l'article 31-2 ont été ou doivent être mises en œuvre au titre d'une autre opération dans ce délai, depuis cette dernière opération.
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, l'action ordinaire de la filiale ayant son siège sur le territoire français peut être acquise par l'Etat selon les procédures des marchés financiers ou en dehors de celles-ci à un prix fixé à partir d'une méthode d'évaluation objective couramment pratiquée en matière de cession de titres.
La vente forcée, prévue par le troisième alinéa du II de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, des titres acquis et conservés en méconnaissance des dispositions du 1° de son I fait l'objet d'une publicité par le ministre chargé de l'économie au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ou sur le site du marché réglementé sur lequel les titres concernés sont admis aux négociations. Cette publicité porte sur le contenu et les modalités de l'opération.
La vente forcée est effectuée par un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, choisi par le ministre chargé de l'économie au terme d'une procédure de mise en concurrence. Les modalités de cette procédure sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque les titres concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prestataire de services d'investissement retenu est membre de ce marché réglementé.
La vente des titres peut être échelonnée sur une durée n'excédant pas deux mois, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer anormalement la valeur des titres à céder.
En cas de non-réalisation de la vente dans les délais impartis au prestataire choisi par le ministre chargé de l'économie, la vente des titres est réalisée par adjudication publique forcée dans les conditions prévues par l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.
Tous les titres ou droits issus des titres mentionnés au premier alinéa du présent article sont compris dans la vente. Les frais afférents à l'opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.
Lorsque l'action spécifique comprend le droit d'opposition mentionné au 3° du I de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, la liste des actifs ou types d'actifs concernés est fixée par le décret qui l'institue.
Tout projet de décision entrant dans le champ d'application du 3° du I du même article se rapportant à ces actifs ou types d'actifs fait l'objet d'une déclaration préalable adressée au ministre chargé de l'économie qui délivre un récépissé mentionnant la date à laquelle le dossier complet a été reçu. A défaut de décision expresse publiée au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes formes, suivant la date mentionnée dans le récépissé, le ministre est réputé ne pas s'y être opposé. Le contenu de la déclaration ainsi que les conditions de son dépôt et de son traitement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toute opération mettant en œuvre une décision mentionnée au 3° du I du même article intervenue en méconnaissance des dispositions du présent article est, de plein droit, nulle et de nul effet.
Le décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et le décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée et relatifs à certains des droits attachés à l'action spécifique sont abrogés. 
Les références aux dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur, notamment dans le décret du 4 décembre 2015 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2025. 
La dernière session d'examen de l'option « agronomie : productions végétales » du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé est fixée à 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie : productions végétales » est abrogé.
ANNEXE 2 
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT 
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
-pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ;
-pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ;
-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 174 heures ;
-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 232 heures ;
-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 580 heures.
ANNEXES 
ANNEXE 1
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES 
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines 
Disciplines 
Commentaire 
Horaire 
hebdomadaire 
indicatif 
Seuils 
Cours ou TP 
ou TD 
Lettres modernes 
M1 
1,00 
27 seuil indicatif 
58,00 
Documentation 
M3 
0,50 
27 seuil indicatif 
29,00 
Langue vivante 
M3 
2,00 
20 seuil indicatif 
116,00 
Education socioculturelle 
M1, M2, M3 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
E. P. S. 
M2 
1,50 
87,00 
SESG/ Gest entreprise 
M1 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Mathématiques 
M5 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Biologie-Ecologie 
M4 
2,25 
27 seuil indicatif 
130,50 
SESG/ Gest entreprise 
M4, M6, M7 
3,00 
27 seuil indicatif 
174,00 
STA/ Productions végétales 
M4, M5, M6, M7, M8 
2,00 
27 seuil indicatif 
116,00 
STA/ Productions végétales 
M4, M5, M6, M7, M8 
5,00 
19 seuil indicatif 
290,00 
Sc techno équip/ Agroéquip 
M4, M6, M8 
1,50 
19 seuil indicatif 
87,00 
TIM 
M4 
0,75 
19 seuil indicatif 
43,50 
Non affecté 
M2 : APPP 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Non affecté 
M2 : EIL 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Non affecté 
Pluri 
174,00 
Total hors pluri 
27,00 
1 566,00 
Total général dans l'établissement 
30,00 
1 740,00 
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité 
(10 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes)
Les treize derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Administrateurs de l'Etat (75 postes) : 
«-ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique : 5 postes ; 
«-ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche : 4 postes ; 
«-ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 21 postes ; 
«-ministère des armées : 5 postes ; 
«-ministère de l'intérieur et des outre-mer : 11 postes ; 
«-ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : 13 postes ; 
«-ministère de la justice : 4 postes ; 
«-ministère de la culture : 3 postes ; 
«-ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 5 postes ; 
«-ministère de la transformation et de la fonction publiques : 3 postes ; 
«-Caisse des dépôts et consignations : 1 poste. 
« Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes. »
I. - Les données à caractère personnel relatives aux professionnels mentionnés à l'article 2 enregistrées dans le répertoire sont les suivantes :
1° Données d'identification :
- numéro RPPS, identifiant unique et pérenne de la personne dans le répertoire ;
- nom de famille ;
- prénoms ;
- sexe et civilité ;
- date et lieu de naissance ;
- date de décès ;
- niveau de validation de l'identité par l'autorité d'enregistrement ;
- tout autre identifiant permettant, le cas échéant, d'assurer la transition des systèmes vers une identification par le numéro RPPS ;
2° Données de contact :
- adresse postale ;
- adresse de messagerie électronique ;
- numéros de téléphone mobile et fixe ;
3° Données relatives aux titres liés à l'exercice professionnel :
- intitulé de diplôme, attestation, certificat ou autre titre et autorisation d'exercice ;
- date d'obtention ;
- lieu de formation ;
- niveau d'études des étudiants et internes ;
4° Données relatives à l'exercice professionnel :
- nom et prénom d'exercice ;
- profession ;
- civilité d'exercice ;
- catégorie d'exercice ;
- situation d'inscription à l'ordre pour les professions concernées, section d'appartenance, le cas échéant ;
- période de suspension ou d'interdiction d'exercice ;
- qualifications de spécialiste et disciplines, attributions particulières, date de reconnaissance et d'abandon ;
5° Données sur les activités professionnelles :
- date de début d'activité ;
- date et motif de fin d'activité ;
- fonction ou rôle du professionnel dans la structure d'activité ;
- genre d'activité ;
- mode d'exercice ;
- type d'activité libérale pour les activités concernées ;
- statut hospitalier pour les activités concernées ;
- données de contact du professionnel pour l'activité concernée ;
- données relatives à la structure d'activité.
II. - En application du 8° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019, l'Agence du numérique en santé peut consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de fiabiliser les données d'identification des professionnels mentionnée à l'article 2.
III. - Les documents et informations nécessaires à la gestion du répertoire sont les suivants :
- les documents permettant d'attester de l'exactitude des données enregistrées et leur imputabilité, lorsque les autorités d'enregistrement confient à l'Agence du numérique en santé la dématérialisation du processus d'enregistrement ;
- un annuaire des personnes habilitées à accéder au traitement ;
- les traces applicatives, données de connexion et de navigation, et adresses IP liées à la production et à l'utilisation des données du répertoire ;
- un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels.
Les données du répertoire mises à disposition du public sont les suivantes :
- numéro RPPS ;
- civilité ;
- nom et prénom d'exercice ;
- profession ;
- civilité d'exercice ;
- catégorie d'exercice ;
- diplôme ou autre titre ou autorisation d'exercice ;
- qualification de spécialiste et discipline ;
- section d'appartenance, le cas échéant ;
- fonction ou rôle du professionnel dans la structure d'activité ;
- genre d'activité ;
- mode d'exercice ;
- données relatives à la structure d'activité.
Les données mentionnées au présent article ne peuvent révéler directement ou indirectement la qualité de militaire.
Ces données sont publiées selon des modalités techniques détaillées sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.
Les professionnels mentionnés au a du 1° de l'article 2 sont enregistrés dans le répertoire par l'ordre professionnel dont ils dépendent.
Les professionnels mentionnés au b du 1° de l'article 2 sont enregistrés dans le répertoire par l'autorité d'enregistrement compétente en application des dispositions mentionnés au même b.
Les professionnels mentionnés au 2° de l'article 2 sont enregistrés dans le répertoire par l'établissement au sein duquel ils interviennent. Dans le cas où il n'y a pas d'établissement en mesure de remplir ce rôle, d'autres organismes intervenant dans le secteur de la santé peuvent, le cas échéant, se voir confier le rôle d'autorité d'enregistrement pour certaines catégories de professionnels.
Les autorités d'enregistrement sont habilitées par l'Agence du numérique en santé en sa qualité de gestionnaire du répertoire. La liste des professions et de leurs autorités d'enregistrement est publiée sur le site internet de cette agence.
Les autorités en charge de l'enregistrement des professionnels dans le répertoire sont seules responsables de la collecte, de la vérification, de l'enregistrement des données et de leur mise à jour, pour les professionnels relevant de leur compétence.
Les autorités d'enregistrement sont tenues de respecter les exigences définies par l'Agence du numérique en santé, en particulier celles relatives à la vérification de l'identité des professionnels préalablement à leur enregistrement et en cas de mise à jour de leurs données dans le répertoire.
L'ensemble des données du répertoire mentionnées au I de l'article 4 est mis à disposition des acteurs suivants :
1° Les services du ministère chargé des solidarités et de la santé ;
2° Les agences régionales de santé ;
3° Le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique ;
4° Les conseils des ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers ;
5° Les autorités chargées de la santé ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ;
6° La Caisse nationale d'assurance maladie et, pour les professionnels relevant du ressort territorial de ces collectivités, les organismes en charge du régime d'assurance maladie des collectivités d'outre-mer ;
7° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;
8° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer ;
9° Les services de l'Etat, autres que ceux mentionnés au 1° ;
10° Les établissements publics, groupements et autres organismes créés par la loi ou le règlement dans les domaines sanitaire, médico-social et social ;
11° Les organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d'agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans les domaines sanitaire, médico-social et social.
Le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code, dénommé Agence du numérique en santé.
Ce répertoire, dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé », a pour finalité le partage d'informations de référence sur l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu'ils interviennent ou sont susceptibles d'intervenir dans le système de santé.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les professionnels faisant l'objet d'un enregistrement au répertoire reçoivent les informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé par l'autorité qui les y enregistre et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données tel que prévu au troisième alinéa. Une information figure également sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.
Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de l'autorité d'enregistrement compétente.
En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas.
Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration, les données mentionnées à l'article 5 sont librement réutilisables, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- ces données ne sont pas altérées et leur sens n'est pas dénaturé ;
- la source « RPPS » et la date de dernière mise à jour des données sont obligatoirement mentionnées ;
- la réutilisation s'effectue dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.
Les données faisant directement ou indirectement état de la qualité de militaire ne sont pas librement réutilisables.
Les acteurs mentionnés à l'article 6 peuvent diffuser les données auxquelles ils ont accès, si une telle diffusion est justifiée par les missions qui leur sont confiées et à l'exclusion de celles relatives aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice et de celles faisant directement ou indirectement état de la qualité de militaire.
Les informations issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et pouvant être utilisées par l'Agence du numérique en santé pour les salariés des secteurs sanitaire, médico-social et social sont les suivantes :
- données d'identification du professionnel ;
- données de contact du professionnel ;
- structure d'activité du professionnel ;
- caractéristiques de l'activité occupée.
L'utilisation de ces données vise à permettre à l'Agence du numérique en santé, en lien avec les autorités d'enregistrement, de fiabiliser les données du répertoire.
Dans le cas où l'autorité d'enregistrement est l'employeur du professionnel, l'utilisation des données vise également à simplifier l'enregistrement du professionnel dans le répertoire. Le cas échéant, la fin de contrat de travail renseignée par l'employeur dans le cadre de la déclaration sociale nominative, conformément à l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, entraîne automatiquement la transmission de cette information au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, qui procède alors à la mise à jour du répertoire.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la date à laquelle l'Agence du numérique en santé est autorisée à recevoir les informations de la déclaration sociale nominative selon les modalités prévues en application des dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
I.-L'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) est abrogé. 
II.-L'arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) est abrogé. 
III.-L'ensemble des données qui ont été collectées et traitées dans le cadre des arrêtés mentionnés aux I et II sont versées dans le répertoire régi par le présent arrêté. 
IV.-Les autorités d'enregistrement qui alimentaient le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé en application des arrêtés mentionnés aux I et II disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour adapter leur système d'information aux nouvelles catégories de données collectées.
Deux catégories de professionnels peuvent être enregistrées dans le répertoire mentionné à l'article 1er :
1° Les professionnels tenus de se faire enregistrer dans les conditions prévues par les dispositions qui les régissent :
a) Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes (article D. 4113-115 du code de la santé publique), les pharmaciens (article D. 4221-21), les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (article D. 4323-2-2) et les infirmiers (article D. 4311-95) ;
b) Les professionnels de santé militaires (article L. 4061-1 du code de la santé publique), les physiciens médicaux (article L. 4251-3 du code de la santé publique), les ergothérapeutes et psychomotriciens (article D. 4333-1 du code de la santé publique), les orthophonistes et orthoptistes (article D. 4343-1 du code de la santé publique), les manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical (article D. 4354-1 du code de la santé publique), les audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées (article D. 4365-1 du code de la santé publique), les diététiciens (article D. 4371-1-1 du code de la santé publique), les assistants dentaires (article D. 4393-17 du code de la santé publique), les psychothérapeutes (article 7 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010), les psychologues (article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée), les chiropracteurs (article 5 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011), les ostéopathes (article 5 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié), les internes en médecine et en odontologie ainsi que les étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve sanitaire (article D. 4113-122 du code de la santé publique), les assistants de service social (article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles) ;
2° Les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social non mentionnés au 1° appelés à bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé.
Les services numériques en santé qui traitent des données relatives aux professionnels des secteurs sanitaires, médico-social et social intervenant dans le système de santé ont l'obligation de vérifier l'enregistrement de ces professionnels dans le répertoire.
Les conditions de cette vérification sont définies par le référentiel prévu à l'article L. 1470-2 du code de la santé publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 9 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, » ; 
b) Après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : « ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ; 
2° A l'article 2, le mot : « deux » est supprimé ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est supprimé et après les mots : « mentionnés à l'article 1er » sont insérés les mots : « ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé » ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « covoiturage » sont insérés les mots : « ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ; 
c) Au troisième alinéa, après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route » ; 
4° L'article 7 est abrogé ; 
5° L'article 8 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret. »
Peuvent bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture les étudiants inscrits au titre de la formation initiale, dans les établissements mentionnés à l'article 1er et confrontés à des difficultés particulières et ne pouvant donner lieu au versement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux en raison de la non-satisfaction d'une des conditions posées au titre du chapitre Ier du présent arrêté. Cette aide est versée à raison des crédits alloués annuellement par le ministère de la culture. Son montant est au plus équivalent à celui d'une bourse sur critères sociaux.
L'aide à la mobilité internationale peut être accordée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une aide spécifique allocation annuelle culture. Son montant est fixé à 400 euros.
Dans la limite des crédits restants, une aide d'un montant de 152 euros peut être allouée selon les mêmes critères fixés à l'article 6 aux étudiants ne remplissant pas les conditions fixées au premier alinéa.
Les aides à la mobilité internationale permettent de contribuer aux frais de déplacement et de séjour des étudiants, occasionnés lors de périodes d'études, en Europe ou à l'international, intégrées au cursus.
La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité internationale au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois.
Peuvent bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture :
- l'étudiant en situation d'autonomie avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents ;
- l'étudiant en rupture familiale ;
- l'étudiant en reprise d'études au-delà de 28 ans ;
- l'étudiant demeurant seul sur le territoire français ;
- l'étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire.
Toute difficulté particulière non prévue et ne permettant pas de bénéficier d'une bourse sur critères sociaux peut donner lieu au versement de l'aide spécifique allocation annuelle culture.
Les aides financières à la mobilité internationale mentionnées au 1° de l'article D. 821-13 du code de l'éducation sont attribuées à raison des crédits allouées annuellement par le ministère de la culture.
Les demandes d'aide à la mobilité internationale sont instruites par les directeurs d'établissements mentionnés à l'article 1er qui notifient la décision d'attribution ou de refus d'une aide à la mobilité internationale, en application de l'article D. 821-16 du code de l'éducation. Elle est versée à l'étudiant par l'établissement. Les critères de la durée du séjour, d'éloignement du pays d'accueil, et du coût de la vie du pays choisi sont pris en compte dans le cadre de l'attribution de l'aide.
Lorsque pour des raisons médicales, l'étudiant titulaire d'une aide spécifique allocation annuelle culture doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire, il est tenu d'en informer l'établissement en apportant les pièces justificatives de nature à en attester. Dans ce cas, cette interruption d'études ne suspend pas le paiement de l'aide pendant la période considérée.