Publics concernés : exploitants d'aéronefs devant compenser les émissions de gaz à effet de serre de leurs vols effectués à l'intérieur du territoire national.
    
Objet : arrêté d'application de l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : au 1er janvier 2024.
    
Notice : le présent arrêté pris en application de l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement établit des critères permettant d'évaluer, au regard de leur caractère favorable à la préservation des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités, les projets de compensation générant des réductions ou séquestrations d'émissions utilisées ou acquises par les exploitants d'aéronefs pour le respect de leurs obligations de compensation des émissions des vols intérieurs. Ces critères sont déterminés par secteurs. Pour le secteur forestier par des exigences de document de gestion durable, de conformité avec les arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction, de certification forestière durable et de diversité d'essences forestières, et la préservation d'îlots de peuplement âgés, et mis en œuvre dans un horizon de temps déterminé ces critères étant cumulatifs. Pour le secteur agricole, par une exigence de certification ou de conversion des surfaces agricoles en agriculture biologique, ainsi que des exigences sur le non retournement des prairies permanentes, et du bon maintien des infrastructures agro-écologiques. Pour les projets de conservation des espaces naturels de respecter les réglementations existantes de protection. Les projets reconnus favorables à la préservation et à la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités peuvent être valorisés par une majoration annuelle à hauteur de 50 % par projet concerné, permettant à l'exploitant d'aéronef de réduire d'autant ses obligations de compensation, dans une limite annuelle de 15 % par exploitant d'aéronef et par an pourcentage fixé dans le décret.
    
Références : le code de l'environnement peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-4, L. 229-56 à L. 229-60, et L. 411-3, ainsi que ses articles R. 214-1, R. 229-102-8 et R. 229-102-12 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 décembre 2022 au 16 janvier 2023 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 4 juin 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault