L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 10 août 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Nathalie Loiseau
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel



        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-727.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 424 ;
        Rapport de M. Stanislas Guerini, au nom de la commission spéciale, n° 575 ;
        Discussion les 23, 24 et 25 janvier 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 janvier 2018 (TA n° 73).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 259 (2017-2018) ;
        Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission spéciale, n° 329 (2017-2018) ;
        Texte de la commission n° 330 (2017-2018) ;
        Discussion les 13, 14 et 20 mars 2018 et adoption le 20 mars 2018 (TA n° 75, 2017-2018).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 806 ;
        Rapport de M. Stanislas Guerini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 853.
        Sénat :
        Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2017-2018) ;
        Résultat des travaux de la commission n° 402 (2017-2018).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 806 ;
        Rapport de M. Stanislas Guerini, au nom de la commission spéciale, n° 1056 ;
        Discussion et adoption le 26 juin 2018 (TA n° 143).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 613 (2017-2018) ;
        Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission spéciale, n° 658 (2017-2018) ;
        Texte de la commission n° 659 (2017-2018) ;
        Discussion et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 147, 2017-2018).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1217 ;
        Rapport de M. Stanislas Guerini, au nom de la commission spéciale, n° 1222 ;
        Discussion et adoption en lecture définitive le 31 juillet 2018 (TA n° 165).
      


Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. 
Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70.
Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. 
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11.
Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.