Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » est instituée auprès du ministre chargé des armées, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels des ressources humaines, des services administratifs et financiers, de la gestion et du conseil, des services informatiques, de la sécurité et de la propreté.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° et aux a à c du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail, cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant du Groupement des entreprises de sécurité ;
- d'un représentant de la Fédération Syntec ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
- d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant de la Fédération française des assurances ;
- d'un représentant de l'Association des directeurs de comptabilité et de gestion ;
- d'un représentant de Prisme emploi, professionnels du recrutement et de l'intérim ;
- d'un représentant de la Fédération française des métiers de l'assistanat et du secrétariat ;
- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé des armées, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels des transports et de la logistique.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° et aux a à c du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail, cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de la Fédération nationale des transports routiers ;
- d'un représentant de la Confédération nationale de la mobilité ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des transports ;
- d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ;
- d'un représentant de l'Organisation des transporteurs routiers européens ;
- d'un représentant de l'Union des transports publics et ferroviaires ;
- d'un représentant de la Confédération française du commerce de gros et international ;
- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
I. - La commission professionnelle consultative « Industrie » est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des armées.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant du champ professionnel de l'industrie.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° et aux a à c du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail, cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de l'Union nationale des industries et métiers de la métallurgie ;
- d'un représentant du Conseil national des professions de l'automobile ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant de l'Union internationale des télécommunications ;
- d'un représentant de l'Union française de l'électricité ;
- d'un représentant de l'Union des industries chimiques ;
- d'un représentant de la Fédération des services Energie Environnement ;
- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
I. - La commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » est instituée auprès du ministre chargé des solidarités, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des armées.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de la cohésion sociale et de la santé.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° et aux a à c du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail, cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;
- d'un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne non lucratifs ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la santé ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant du Conseil national de la fonction publique territoriale ;
- d'un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
- d'un représentant de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants ;
- d'un représentant de l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile ;
- d'un représentant de Régions de France.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé des solidarités.
I. - La commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des armées.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels, relevant des champs professionnels des arts, des spectacles et des médias.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° et aux a à c du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail, cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ;
- d'un représentant de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la culture ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;
- d'un représentant de la Confédération française des métiers d'art, de l'excellence et du luxe ;
- d'un représentant de l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication ;
- d'un représentant de l'Association des maires de France ;
- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
I. - Une commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » est instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'aménagement des espaces.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° et aux a à c du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail, cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
- d'un représentant de l'Union nationale des entreprises du paysage ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des sports.
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant de Jeunes Agriculteurs ;
- d'un représentant de la Fédération nationale Entrepreneurs des territoires ;
- d'un représentant de la Confédération paysanne ;
- d'un représentant de la Coordination rurale ;
- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.
I. - La commission professionnelle consultative « Commerce » est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé la formation professionnelle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant du champ professionnel du commerce.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° et aux a à c du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail, cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de l'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance ;
- d'un représentant de la Fédération du commerce et de la distribution ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant des Dirigeants commerciaux de France ;
- d'un représentant de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ;
- d'un représentant de la Fédération nationale des métiers de la jardinerie ;
- d'un représentant du Conseil du commerce de France ;
- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Les locaux mentionnés au 4° du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée sont les espaces dédiés à titre principal à l'exercice de l'activité des professionnels mentionnés au 2° du même I et des personnes mentionnées au 3° dudit I ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables.
Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 sont mentionnés en annexe au présent décret.
Le certificat médical de contre-indication est établi par un médecin, le cas échéant pour la durée qu'il mentionne, sur un formulaire homologué.
Le certificat médical de contre-indication est adressé, par la personne soumise à l'obligation vaccinale mentionnée à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée, au service médical de l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée en vue du contrôle prévu par le III de l'article 13 de la même loi et qui peut délivrer le justificatif attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination mentionnée au 3° du I de l'article 3 du présent décret.
I. - Sauf dispositions particulières, le présent décret est applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République ».
III. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée sont :
1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret ;
2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 2° du même article 2.
La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 3.
Les règles communes relatives, lorsqu'il y a lieu, à l'établissement et au contrôle du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif du statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 sont définies aux articles 2 et 3 du présent décret.
ANNEXE
I. - Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article 4 sont :
1° Les contre-indications inscrites dans les dernières versions des résumés des caractéristiques du produit (RCP) :
a) Contre-indications pour tous les vaccins autorisés en France :
- antécédent d'allergie documentée à un des composants du vaccin, produit actif ou excipients tels que mentionnés dans le RCP ;
- réaction anaphylactique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) secondaire à une injection d'un vaccin contre la covid-19 confirmée par une après expertise allergologique ;
b) Contre-indications aux vaccins Vaxzevria (Astra Zeneca) et JCovden (Janssen) :
- personnes ayant déjà présenté un ou plusieurs épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria [AstraZeneca] et au vaccin JCovden [Janssen]) ;
- personnes ayant présenté un syndrome thrombotique et thrombocytopénique (STT) à suite d'une vaccination par le vaccin Vaxzevria (AstraZeneca) ou le vaccin JCovden (Janssen) ;
2° Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) :
- myocardites ou myo-péricardites associées à une infection par SARS-CoV2 ;
3° Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer une dose supplémentaire de vaccin (deuxième dose ou dose de rappel) suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à une précédente injection de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré, de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique [PIMS]…) ;
4° Une recommandation établie par un centre de référence maladies rares (CRMR) ou un centre de compétence maladies rares (CCMR) après concertation médicale pluridisciplinaire (avis collégial documenté) de ne pas initier la vaccination contre la covid-19.
II. - Les cas de contre-indication médicale temporaire faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article 4 sont :
1° Traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
2° Myocardites ou péricardites d'étiologie non liée à une infection par SARS-CoV-2 survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives ;
3° Syndrome inflammatoire multi-systémique pédiatrique (PIMS) post-infection par le SARS-CoV-2, pendant 3 mois suivant la survenue du PIMS. La vaccination peut avoir lieu passé ce délai, après récupération d'une fonction cardiaque normale, et en l'absence de tout syndrome inflammatoire.
Le II de l'article 29 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé : 
« II.-Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 
« 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 
« 2° Aux évolutions des administrations ayant des conséquences sur les personnels ; 
« 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences ; 
« 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; 
« 5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ; 
« 6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. 
« Les comités techniques paritaires sont également consultés sur les aides que la collectivité ou l'établissement public a décidé d'attribuer à ses agents ainsi que sur l'action sociale. 
« Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques paritaires. 
« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité ou de l'établissement public auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité ou cet établissement public. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et aux conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents contractuels. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. 
« A partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité ou de l'établissement public, une négociation est conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, qui est soumis au comité technique. »
L'article 40 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats reconnus travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. 
« Les conditions d'application de ces dérogations sont fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. »
Au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3 du code général de la fonction publique, des fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article L. 4 du même code et des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l'article L. 5 dudit code ».
Le chapitre II de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 13-2 est ainsi rédigée : « de la commission de déontologie prévue à l'article 23-1. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 23-1 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « consulter », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. » ; 
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est chargée de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 21 à 23. » ; 
3° Le second alinéa du même article 23-1 est supprimé.
I.-L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase de l'article 28, après le mot : « paritaires », sont insérés les mots : « connaissent des tableaux d'avancement. Elles » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. » ; 
3° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 50, après la seconde occurrence du mot : « fonctionnaire », sont insérés les mots : « sur l'avis de la commission administrative paritaire ». 
II.-L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifiée : 
1° Les deux premières phrases de l'article 28 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle. » ; 
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 47 est supprimée ; 
3° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 50, les mots : « sur l'avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés. 
III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026. 
IV.-Au plus tard le 1er septembre 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'à l'assemblée de la Polynésie française un rapport d'évaluation de l'exercice des compétences des commissions administratives paritaires.
Le dernier alinéa de l'article 21-3 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
« Lorsque l'avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 124-14 du code général de la fonction publique. »
Le I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par les mots : « ou d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou à un cadre d'emplois » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. 
« Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. »
Le dernier alinéa du III de l'article 21-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
« Lorsque l'avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 124-14 du code général de la fonction publique. »
I.-L'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du 4° bis est supprimé ; 
2° Le 12° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ; 
b) La seconde phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
-les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « l'autorité de nomination » ;
-après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou à l'autorité de gestion de la réserve à laquelle participe l'intéressé ». 
II.-Au plus tard le 1er juillet 2024, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'à l'assemblée de la Polynésie française un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre du congé avec traitement mentionné au 12° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Ce rapport présente notamment les conséquences budgétaires et organisationnelles de la mise en œuvre de ce congé pour les communes de la Polynésie française, les groupements de communes ainsi que leurs établissements publics administratifs.
L'article 56 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 56.-La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou son corps d'origine, est réputé y occuper un emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir. 
« L'intéressé remplit des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire. 
« Elle peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle intervient après signature d'une convention entre la collectivité d'origine et l'organisme ou la collectivité d'accueil, qui précise les conditions d'emploi et les modalités éventuelles de remboursement de la rémunération du fonctionnaire à sa collectivité d'origine. 
« L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé. 
« Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. 
« Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements sur un emploi permanent à temps non complet. »
La section 1 du chapitre VI de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complétée par un article 72-7 ainsi rédigé : 
« Art. 72-7.-Le fonctionnaire en activité peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail. 
« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 
« L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire, après avis du chef de service et accord de l'autorité de nomination. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis. 
« Dans un objectif de continuité du service et lorsque les circonstances l'exigent, le maire ou le président du groupement de communes peut prévoir que les fonctionnaires de la collectivité exercent leurs fonctions en télétravail, pour une durée limitée. 
« Le fonctionnaire télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. 
« Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail, les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de la Polynésie française. Ce rapport étudie, au vu de ces contraintes, les possibilités pour les communes de mener à bien certaines politiques, notamment dans le domaine de l'action sociale, du handicap ou du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l'armée. Ce rapport propose différentes pistes pour lever les obstacles budgétaires auxquels les communes de la Polynésie française font actuellement face.
Ce rapport évalue enfin l'opportunité de permettre aux communes, aux groupements de communes et aux établissements publics de la Polynésie française de verser une indemnité de départ volontaire aux agents publics qui quittent définitivement la fonction publique des communes de la Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Le quatrième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé : 
« Le régime indemnitaire applicable dans chaque collectivité ou dans chaque établissement public est fixé par l'organe délibérant. Les indemnités allouées aux fonctionnaires et aux agents contractuels régis par le présent statut général sont fixées dans la limite de celles dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois comparables. » 
II.-A l'article 43 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et des agents contractuels ».
A la fin du sixième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».
ANNEXE
Corps
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Décret statutaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier 
      

    des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Année
2023
2024
2025
Major
2,24 %
2,24 %
2,24 %
Premier surveillant
1,87 %
1,70 %
1,06 %
Corps
Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Décret statutaire

Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier 
      

    du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Grade
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
Année
2023
2024
2025
Taux
9 %
9 %
9 %
Le premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant d'au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Le I de l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'exploitant ou le distributeur au détail de produits ou de prestations bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie n'appartient pas aux professions réglementées par les livres Ier, II et III de la quatrième partie du code de la santé publique ou par le livre II de la cinquième partie du même code, l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est subordonnée à la possession d'un identifiant de facturation délivré par les organismes d'assurance maladie lui permettant d'établir des feuilles de soins susceptibles d'être présentées au remboursement des produits ou prestations. »
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 321-1, le mot : « traitant » est supprimé ; 
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.] 
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.] 
II.-Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.
Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d'élargir la durée et l'indemnisation du congé de proche aidant.
I.-Après la première phrase du 3° de l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie, dans les limites d'un volume horaire défini par décret. Lorsque la personne accepte d'en bénéficier, le président du conseil départemental augmente le montant du plan d'aide, le cas échéant au delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1. » 
II.-Le premier alinéa du I de l'article L. 223-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A compter du 1er janvier 2024, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ; 
2° A compter du 1er janvier 2025, le taux : « 7,9 % » est remplacé par le taux : « 8,1 % » ; 
3° A compter du 1er janvier 2026, le taux : « 8,1 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; 
4° A compter du 1er janvier 2027, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 8,4 % » ; 
5° A compter du 1er janvier 2028, le taux : « 8,4 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % ». 
III.-A.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024. 
B.-L'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux plans d'aide mentionnés à l'article L. 232-3 du même code qui sont proposés par l'équipe médico-sociale ou dont la réévaluation est sollicitée par le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter de la date mentionnée au A du présent III. 
C.-Les présidents de conseils départementaux réévaluent l'ensemble des plans d'aide en cours à la date mentionnée au A afin que l'équipe médico-sociale propose aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie le temps consacré au lien social prévu à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 31 décembre 2028.
I.-L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutées les mentions : « I.-A.-» ; 
2° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « B.-» ; 
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-L'indu mentionné au A du I peut, lorsque l'inobservation de ces règles est révélée par l'analyse d'une partie de l'activité du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie, à l'issue d'une procédure contradictoire entre l'organisme d'assurance maladie chargé du recouvrement de l'indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement. 
« Lorsque la somme fixée en application du premier alinéa du présent II recueille l'accord écrit du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, son montant est opposable aux deux parties. » ; 
4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ; 
5° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-». 
II.-A la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, » sont supprimés. 
III.-L'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». 
V.-Après le mot : « prévues », la fin du premier alinéa de l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »
I.-A l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « commun », sont insérés les mots : «, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». 
II.-La troisième phrase du 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du système d'information commun mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'évaluation de la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport évalue la possibilité d'augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l'article 61 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en particulier du déploiement d'équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène. Ce rapport évalue l'opportunité d'appliquer le mode de financement de ces équipes aux dispositifs d'accès à la coordination qui interviennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des prises en charge complexes.
I.-L'article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « auquel n'est pas attribué le forfait mentionné à l'article L. 281-2 » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Une annexe à l'accord, signée par le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et révisable dans les mêmes formes, recense, sous la forme d'une programmation pluriannuelle, les habitats inclusifs du département pour lesquels les dépenses départementales d'aide à la vie partagée font l'objet d'une couverture par le concours mentionné au troisième alinéa du présent article, pendant toute la durée de la convention mentionnée au deuxième alinéa et à hauteur d'un pourcentage de l'aide à la vie partagée versée par le département. 
« Cette annexe précise le nombre et le montant des aides à la vie partagée retenus pour chaque habitat ainsi que le taux de couverture de ces aides par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce taux est d'au moins 65 % pour les habitats pour lesquels la convention mentionnée au même deuxième alinéa est signée entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024. Il est d'au moins 50 % pour les habitats dont les conventions sont signées après le 31 décembre 2024. » 
II.-Les articles L. 281-2 et L. 281-3 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés à compter du 1er janvier 2025. A compter de cette date, les agences régionales de santé poursuivent le versement des forfaits pour l'habitat inclusif accordés dans le cadre des conventions signées antérieurement, jusqu'au terme prévu par celles-ci. 
III.-Le 2° du I entre en vigueur le 31 décembre 2022. Le 1° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s'attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».
Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.
I.-A la seconde phrase du 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code ». 
II.-Le I s'applique à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2024.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 162-13-2 est ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que ceux relatifs au dépistage d'autres infections sexuellement transmissibles, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui sont réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale sont remboursés dans les conditions prévues à l'article L. 160-13. Cet arrêté précise également les modalités de réalisation des dépistages en fonction de l'épidémiologie des maladies concernées et des recommandations de la Haute Autorité de santé. » ; 
2° Après le 26° de l'article L. 160-14, il est inséré un 27° ainsi rédigé : 
« 27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que, le cas échéant sous condition de limite d'âge, pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 ; ».
Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est imputable à l'évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, il n'est pas fait application, en 2023, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.