Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction du décret
D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-11 à l'exception de son 3° et D. 214-32-7-12
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-32-7-13
n° 2014-485 du 14 mai 2014
D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 à l'exception de son 3°
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-32-8
n° 2014-485 du 14 mai 2014
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 742-6.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-9 et R. 312-10
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-11
n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-12
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-13 à R. 312-17
n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1°
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
n° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV
n° 2016-73 du 29 janvier 2016
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I
n° 2015-1092 du 28 août 2015
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 312-19 :
a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;
b) Au 1° du IV, les mots : « aux sections 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 5 » ;
2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : « conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail » sont supprimés ;
3° A l'article R. 312-20, après les mots : « en devises étrangères » sont ajoutés les mots : « ou en francs CFP ».
III. - Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-0 et R. 518-0-1
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-1
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-2
n° 2013-56 du 16 janvier 2013
R. 518-3 à R. 518-7
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-8-1
n° 2008-781 du 18 août 2008
R. 518-9 à R. 518-11-1
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-12
n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 518-12-1
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-23
n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 518-24
n° 2019-1443 du 23 décembre 2019
R. 518-25 à R. 518-27
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-28 et R. 518-29
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-30
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-30-1 et R. 518-30-2
n° 2020-94 du 5 février 2020
R. 518-31
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-32 et R. 518-33
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-34
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-35 à R. 518-37
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-38
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-39
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-40
n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 518-41 et R. 518-42
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-10.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50
n° 2019-1198 du 20 novembre 2019
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-1
n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-1-2
n° 2018-970 du 8 novembre 2018
R. 312-4-1
n° 2013-931 du 17 octobre 2013
R. 312-4-2
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
R. 312-4-3
n° 2020-889 du 20 juillet 2020
R. 312-4-4
n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7
n° 2022-347 du 11 mars 2022
R. 312-7-1
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
R. 312-8-1
n° 2022-347 du 11 mars 2022
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 312-4-3 :
a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ;
b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ;
c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, ».
2° A l'article R. 312-4-4 :
a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;
b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;
c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;
3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».
III. - Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-8-1 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-10.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-57 à R. 518-60

loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

R. 518-61
n° 2022-124 du 4 février 2022
R. 518-62
n° 2012-471 du 11 avril 2012
I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016 884 du 29 juin 2016.
II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-13.
Sont applicables en Nouvelle Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50
n° 2019-1198 du 20 novembre 2019
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-0 et R. 518-0-1
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-1
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-2
n° 2013-56 du 16 janvier 2013
R. 518-3 à R. 518-7
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-8-1
n° 2008-781 du 18 août 2008
R. 518-9 à R. 518-11-1
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-12
n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 518-12-1
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-23
n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 518-24
n° 2019-1443 du 23 décembre 2019
R. 518-25 à R. 518-27
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-28 et R. 518-29
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-30
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-30-1 et R. 518-30-2
n° 2020-94 du 5 février 2020
R. 518-31
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-32 et R. 518-33
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-34
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-35 à R. 518-37
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-38
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-39
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-40
n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 518-41 et R. 518-42
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 312-1-1
n° 2018-1175 du 18 décembre 2018
D. 312-5
n° 2018-229 du 30 mars 2018
D. 312-5-1
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
D. 312-8 et D. 312-8-2
n° 2022-347 du 11 mars 2022
D. 312-23 et D. 312-24
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 312-1-1 :
a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la zone euro » sont remplacés par les mots : « en francs CFP » et les mots : « en euro avec une carte » sont remplacés par les mots : « en francs CFP avec une carte » ;
b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : « SEPA » sont remplacées par les mots : « local ou SEPA COM Pacifique » ;
c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ;
« 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ; »
2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » ;
3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : « dans l'Union européenne » sont remplacées par les mots : « en France ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-1
n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-1-2
n° 2018-970 du 8 novembre 2018
R. 312-4-1
n° 2013-931 du 17 octobre 2013
R. 312-4-2
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
R. 312-4-3
n° 2020-889 du 20 juillet 2020
R. 312-4-4
n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7
n° 2022-347 du 11 mars 2022
R. 312-7-1
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
R. 312-8-1
n° 2022-347 du 11 mars 2022
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 312-4-3 :
a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ;
b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ;
c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, » ;
2° A l'article R. 312-4-4 :
a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;
b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;
c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;
3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».
III. - Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-8-1 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 214-187-1
n° 2014-87 du 30 janvier 2014
D. 214-188 et D. 214-195
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-202-1
n° 2014-87 du 30 janvier 2014
D. 214-206-1 et D. 214-206-2
n° 2015-1204 du 29 septembre 2015
D. 214-207-1
n° 2014-87 du 30 janvier 2014
D. 214-213 et D. 214-216
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4
n° 2018-1008 du 19 novembre 2018
D. 214-240-5 à D. 214-240-7
n° 2019-1296 du 4 décembre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ;
2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 214-32-10
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-32-12
n° 2020-286 du 21 mars 2020
D. 214-32-13 et D. 214-32-14
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-32-15
n° 2020-286 du 21 mars 2020
D. 214-32-31
n° 2019-1296 du 4 décembre 2019
D. 214-33
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-34-1
n° 2014-87 du 30 janvier 2014
D. 214-79-1
n° 2016-1532 du 15 novembre 2016
D. 214-113
n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-183-1
n° 2014-87 du 30 janvier 2014
D. 214-184
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :
1° Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 » sont supprimés ;
2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.
I. -Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 312-1-1
n° 2018-1175 du 18 décembre 2018
D. 312-5
n° 2018-229 du 30 mars 2018
D. 312-5-1
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
D. 312-8 et D. 312-8-2
n° 2022-347 du 11 mars 2022
D. 312-23 et D. 312-24
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 312-1-1 :
a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la zone euro » sont remplacés par les mots : « en francs CFP » et les mots : « en euro avec une carte » sont remplacés par les mots : « en francs CFP avec une carte » ;
b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : « SEPA » sont remplacées par les mots : « local ou SEPA COM Pacifique » ;
c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ;
« 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; ».
2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » ;
3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : « dans l'Union européenne » sont remplacées par les mots : « en France ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-9 et R. 312-10
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-11
n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-12
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-13 à R. 312-17
n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1°
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
n° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV
n° 2016-73 du 29 janvier 2016
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I
n° 2015-1092 du 28 août 2015
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 312-19 :
a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
b) Au 1° du IV, les mots : « aux sections 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 5 » ;
2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : « conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail » sont supprimés ;
3° A l'article R. 312-20, après les mots : « en devises étrangères » sont ajoutés les mots : « ou en francs CFP ».
III. - Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-57 à R. 518-60

loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

R. 518-61
n° 2022-124 du 4 février 2022
R. 518-62
n° 2012-471 du 11 avril 2012
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 561-4-1
n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 561-10-1
n° 2018-284 du 18 avril 2018
D. 561-10-2
n° 2020-1774 du 21 décembre 2020
D. 561-32-1
n° 2020-119 du 12 février 2020
D. 561-33 à D. 561-34-1
n° 2021-375 du 1er avril 2021
D. 561-35
n° 2018-284 du 18 avril 2018
D. 561-51
n° du 2021-1113 du 23 août 2021
D. 561-52
n° 2020-119 du 12 février 2020
D. 561-53
n° 2021-446 du 15 avril 2021
D. 561-54
n° 2010-69 du 18 janvier 2010
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 562-1
n° 2021-387 du 2 avril 2021
R. 562-2
n° 2018-264 du 9 avril 2018
R. 562-3
n° 2021-387 du 2 avril 2021
R. 562-4 et R. 562-5
n° 2018-264 du 9 avril 2018
R. 562-6 et R. 562-7
n° 2021-387 du 2 avril 2021
R. 562-8 et R. 562-9
n° 2018-264 du 9 avril 2018
II. - Pour l'application du I :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;
2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;
3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 563-1 à R. 563-5
n° 2010-1504 du 7 décembre 2010
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».
ANNEXES
ANNEXE I
RUBRIQUES DE LA FICHE INDIVIDUELLE (CONCOURS EXTERNES)
1. Identification du candidat ;
2. Etudes et formations :
- titres et/ou diplômes détenus ou, le cas échéant, qualifications équivalentes ;
- formations et stages ;
3. Expérience professionnelle et extra-professionnelle (deux pages maximum) :
- le candidat a la possibilité de présenter les principales activités qu'il a pu exercer en tant que salarié, non salarié, fonctionnaire (ou assimilé) ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives, associatives ou syndicales qu'il a pu exercer en précisant les principales compétences acquises et développées dans ces activités ;
4. Présentation du projet professionnel (une page maximum) :
- le candidat motivera son souhait d'intégrer la filière sapeur-pompier ;
5. Rubrique réservée aux titulaires d'un doctorat (une page maximum) :
- intitulé de la thèse/date d'obtention/section du Conseil national des universités ;
- le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche ;
6. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;
7. Annexe facultative :
- synthèse de travaux réalisés (mémoire, rapport de recherche…) (deux pages maximum).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury à partir d'une fiche individuelle établie par le candidat.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle ainsi que ses aptitudes à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l'exercice des missions dévolues à un médecin ou pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l'article 2 du décret du 20 septembre 2016 susvisé.
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (CONCOURS INTERNE ET EXAMEN PROFESSIONNEL)
1. Identification du candidat ;
2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
- description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ;
- description des formations dont le candidat a bénéficiées et qui lui paraîtront illustrer précisément les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;
- description d'une expérience professionnelle marquante, ou réalisation d'un projet choisi par le candidat pour illustrer ses compétences et la manière dont il les a mobilisées ;
- description des motivations pour se présenter au concours interne ou à l'examen professionnel d'accès au grade concerné de sapeurs-pompiers professionnels (trois pages maximum) ;
3. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;
4. Annexe facultative :
- synthèse de travaux réalisés (notes, rapports, études, publications…) (deux documents maximum).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury, à partir de la fiche individuelle établie par le candidat, coefficient 5.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle, ainsi que ses aptitudes à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l'exercice des missions dévolues à un infirmier de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l'article 2 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé.
L'épreuve d'admissibilité consiste en un examen et une évaluation de la fiche individuelle établie par le candidat, coefficient 3.
Cet examen permet d'apprécier l'expérience du candidat ainsi que son aptitude à exercer les missions dévolues à un infirmier de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l'article 2 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ; 
2° le décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ; 
3° Le décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ; 
4° L'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours.
L'entretien avec le jury, d'une durée totale de vingt-cinq minutes, se déroule sans temps de préparation et a pour point de départ une présentation du candidat, de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises, d'une durée maximale de cinq minutes. La présentation est suivie d'une conversation avec le jury visant à apprécier les capacités du candidat, menée à partir :
- de la fiche individuelle renseignée par le candidat pour les concours externes ;
- du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne et l'examen professionnel.
Le cas échéant, la conversation peut inclure un ou plusieurs cas pratiques élaborés préalablement par le jury.
En application du II de l'article 8 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 précité, le candidat titulaire d'un doctorat peut, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter son parcours universitaire en vue de dégager ce qui, dans les acquis de l'expérience professionnelle résultant de sa formation et par la recherche, peut être mobilisé dans le cadre de l'exercice des fonctions susceptibles de lui être confiées. A cet effet, il complète sa fiche individuelle ou son dossier en renseignant les rubriques s'y rapportant et transmet une copie de ce diplôme à l'autorité organisatrice du concours.
La fiche individuelle du candidat et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ainsi que leur guide d'aide au remplissage sont téléchargeables sur le site internet de l'autorité organisatrice. Cette fiche et ce dossier comportent les rubriques figurant en annexe du présent décret. Ils sont transmis par le candidat à l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen au plus tard à la date de clôture des inscriptions mentionnée dans l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen professionnel concerné.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, la fiche individuelle du candidat ou le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ne sont pas notés, à l'exception de l'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Les jurys des concours et examens professionnels comprennent :
- deux personnalités qualifiées dont un médecin-chef de la sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours ou son adjoint, président du jury, désigné par le chef d'état-major de zone territorialement compétent ;
- deux élus locaux ;
- deux représentants des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois concerné, désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant, sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres des commissions administratives paritaires de catégorie A des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité dans laquelle se situe l'autorité organisatrice.
Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury à partir d'une fiche individuelle établie par le candidat.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle, ainsi que ses aptitudes à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l'exercice des missions dévolues à un cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l'article 2 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 563-1 à R. 563-5
n° 2010-1504 du 7 décembre 2010
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 511-1
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-2
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I
n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3
n° 2016-501 du 22 avril 2016
R. 511-2-1
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-16
n° 2014-785 du 8 juillet 2014
R. 511-16-1
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-16-2
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 511-16-3
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 511-16-4
n° 2015-564 du 20 mai 2015
R. 511-17 et R. 511-17-1
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-18
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 511-20 et R. 511-21
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-22
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 511-23 à R. 511-25
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
II. - Pour l'application du I : 
1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : « mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « dans leur version applicable en Polynésie française » ;
2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 :
a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ;
b) Sont ajoutés les alinéas suivants :
 « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ;
 « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ;
 « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ;
3° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ;
4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 » sont supprimés.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 512-47, R. 512-48
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 512-49 et R. 512-50
n° 2008-1262 du 4 décembre 2008
R. 512-51
n° 2013-938 du 18 octobre 2013
R. 512-52 et R. 512-53
n° 2008-1262 du 4 décembre 2008
R. 512-54
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 512-55 et R. 512-55-1
n° 2015-564 du 20 mai 2015
R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 512 58
n° 2009-715 du 18 juin 2009
R. 512-59
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 515-5 à R. 515-16
n° 2017-582 du 20 avril 2017
R. 515-17
n° 2019-742 du 16 juillet 2019
R. 515-18 à R. 515-25
n° 2017-582 du 20 avril 2017
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 513-1-A
n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-1
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-2
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-6-1 à R. 513-8-1
n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-9 à R. 513-13
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-14
n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-15
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-16
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-17 et R. 513-18
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-19 et R. 513-20
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-21
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
II. - Pour l'application du I :
1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : « du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer » sont remplacés par les mots : « de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : « après consultation de l'Agence bancaire européenne » sont supprimés ;
3° A l'article R. 513-7, les mots : « ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;
5° A l'article R. 513-10, les mots : « les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
6° A l'article R. 513-13, les mots : « aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-18 » ;
7° A l'article R. 513-17, après les mots : « de la Banque de France », sont insérés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
8° A l'article R. 513-20 :
a) Les mots : « d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
b) Les mots : « une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la France ».
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;
2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;
3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;
2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;
3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 513-1-A
n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-1
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-2
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-6-1 à R. 513-8-1
n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-9 à R. 513-13
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-14
n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-15
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-16
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-17 et R. 513-18
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-19 et R. 513-20
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-21
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
II. - Pour l'application du I :
1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : « du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer » sont remplacés par les mots : « de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : « après consultation de l'Agence bancaire européenne » sont supprimés ;
3° A l'article R. 513-7, les mots : « ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article R. 513-10, les mots : « les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
5° A l'article R. 513-13, les mots : « aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-18 » ;
6° A l'article R. 513-17, après les mots : « de la Banque de France », sont insérés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
7° A l'article R. 513-20 :
a) Les mots : « d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne « sont remplacés par les mots : « de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
b) Les mots : « une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne « sont remplacés par les mots : « la France ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 511-8 et D. 511-9
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 511-1
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-2
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I
n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3
n° 2016-501 du 22 avril 2016
R. 511-2-1
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-16
n° 2014-785 du 8 juillet 2014
R. 511-16-1
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-16-2
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 511-16-3
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 511-16-4
n° 2015-564 du 20 mai 2015
R. 511-17 et R. 511-17-1
n° 2014 1315 du 3 novembre 2014
R. 511-18
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 511-20 et R. 511-21
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-22
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 511-23 à R. 511-25
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
II. - Pour l'application du I :
1° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 :
a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ;
b) Sont ajoutés les alinéas suivants :
 « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ;
 « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ;
 « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ;
2° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ;
3° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 563-1 à R. 563-5
n° 2010-1504 du 7 décembre 2010
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.