Publics concernés : gens de mer, organisations professionnelles et syndicales représentatives des branches maritimes.
    
Objet : modification de la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, du champ d'application des dispositions en matière d'identification des gens de mer.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : en premier lieu, le décret met en conformité et actualise la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin d'y intégrer les membres nécessaires à l'extension de son champ de compétence à l'emploi, à l'orientation et à la formation professionnelle dans le domaine maritime. Il adapte, en deuxième lieu, le champ d'application des dispositions en matière d'identification des gens de mer afin de prendre en compte la diversification des parcours de formation et de l'accès aux professions entrant dans la catégorie des gens de mer.
    
En troisième lieu, le texte adapte le fonctionnement du service de santé des gens de mer en autorisant la désignation, au sein des collèges médicaux maritimes, des médecins libéraux.
    
Enfin, en dernier lieu, le décret abroge des dispositions du code du travail relatives aux sections des gens de mer au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises d'armement ainsi que celles relatives aux comités d'entreprise.
    
Références : le décret est pris à la fois pour application de l'article 139 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et pour modification du décret n° 2015-1191 relatif à l'identification des gens de mer et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 311-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer ;
Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari