Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 et R. 321-45 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juillet 2023 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 août 2023,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
E. Lombard
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 543-3 et R. 543-9 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant du versement de l'allocation de rentrée scolaire ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juillet 2023 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 août 2023,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
E. Lombard
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7124-1 et L. 7124-9 ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 7124-36 ;
Vu la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, notamment son article 3 modifié en sa rédaction résultant de l'article 2 II de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juillet 2023 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 août 2023,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
E. Lombard
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Arrête :
Fait le 28 août 2023.
Marc Fesneau
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2023.
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 30 août 2023.
Marc Fesneau
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-6, L. 36-7, D. 98-4, D. 98-5 et D. 98-8 ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu l'avis n° 2023-0146 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 février 2023 concernant les projets de décret et d'arrêté relatifs à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence ;
Vu le courrier en date du 15 décembre 2022, enregistré à l'Autorité le 20 décembre 2022, par lequel le directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'ARCEP, pour avis, d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté relatifs à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence ;
Vu le courrier en date du 15 juin 2023, enregistré à l'Autorité le 5 juillet 2023, par lequel le directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'ARCEP, pour avis, d'une nouvelle version de ces projets de décret ;
Fait à Paris, le 20 juillet 2023.
La présidente,
L. de La Raudière
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juillet 2023 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 août 2023,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
E. Lombard
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le certificat de transport aérien n° FR.AOC.0061 délivré à la société La Baule Aviation (Valljet) ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant octroi d'une licence d'exploitation de transport aérien au profit de la société La Baule Aviation (Valljet),
Arrête :
Fait le 31 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture du Rhône en date du 10 mai 2023,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Vidot
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 134-12 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la formation,
Y. Mathis
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaires de réseaux d'électricité.
    
Objet : modification du décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de Guadeloupe établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-6 du code de l'énergie. Le décret du 19 avril 2017, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-5, L. 141-6 et D. 141-1 ;
Vu le décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 1er juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 21 mars 2023,
Décrète :
Fait le 7 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3, R. 112-24, R. 112-25, R. 113-3 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. Boutonnat (Dominique),
Décide :
Fait le 7 septembre 2023.
D. Boutonnat
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 24 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au ministère chargé de la mer, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale,
J.-E. Beyssier
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 118 ;
Vu le décret du 26 juillet 2023 portant nomination dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu l'arrêté du 1er février 2023 relatif à la délégation de signature du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2023.
F. Lecointre
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V, et en particulier l'article R954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis rendu par le conseil consultatif d'orientation des pêches de Saint-Pierre-et-Miquelon le 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) du 11 juillet 2023 ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion durable de la ressource halieutique et un contrôle régulier des débarquements,
Arrête :
Fait le 29 août 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
S. Gatto
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Arrête :
Fait le 29 août 2023.
Thomas Cazenave
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.
    
Entrée en vigueur : la revalorisation s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023.
    
Notice : le texte procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Ce coefficient est appliqué au montant du revenu de solidarité au 1er avril 2022. Il prend en compte la revalorisation anticipée de 4 % mise en œuvre depuis le 1er juillet 2022 en application de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'article 1er du décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 10 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 mai 2023 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 11 mai et 8 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 avril 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date 20 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 avril 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 avril 2023,
Décrète :
Fait le 8 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu le cahier des charges modifié sur le projet d'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 21 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Publics concernés : les ligues de sport professionnel mentionnées à l'article L. 132-1 du code du sport, les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport.
    
Objet : le décret a pour objet d'allonger la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport.
    
Il complète la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article L. 333-2 du code du sport, la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives est notamment effectuée pour une durée limitée prévue par décret.
    
Le décret porte, ainsi, la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives cédés aux sociétés sportives en application du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 de quatre à cinq ans.
    
Il prévoit également, qu'à l'instar de la ligue, la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 du code du sport doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.
    
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-2 et R. 333-3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 8 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-8 et suivants et R. 131-3, R. 131-5 et R. 131-6,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
La ministre des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Fait le 29 août 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Gardette-Humez
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville (article 2, 7°) ;
Vu le décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2021 portant nomination du sous-directeur, responsable de la division des cabinets à l'administration centrale des ministères sociaux ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2023.
Aurélien Rousseau
Publics concernés : membres titulaires et suppléants de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie.
    
Objet : modification des dispositions relatives à la gestion des liens d'intérêts des membres de la commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de modifier le V de l'article 26 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie. Il précise que le membre de la commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts avec un établissement de formation en chiropraxie et en ostéopathie s'abstient de prendre part aux travaux, délibérations et votes de cette commission relatifs à cet établissement.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-1 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 1er juin 2023,
Décrète :
Fait le 7 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables en Guadeloupe est fixé à 100 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023.
En Guadeloupe, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement sont ceux applicables en métropole.
Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° Exportation d'électricité d'origine géothermique depuis la Dominique ;
2° Evaluation du gisement et du mode de production de la biomasse pour la production électrique ;
3° Evaluation du potentiel d'énergie marine ;
4° Développement de la géothermie en Guadeloupe, notamment le projet de centrale géothermique de Bouillante 3 ;
5° Evaluation de la production d'énergie par méthanisation.
En se fondant sur les hypothèses de consommation et de production retenues dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, la sécurisation de l'alimentation électrique de la Guadeloupe nécessiterait :
1° Le renouvellement d'un moyen de production de pointe de 20 MW en 2020 ;
2° Le renouvellement des installations de pointe de 40 MW entre 2021 et 2025.
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en Guadeloupe, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
FILIÈRE
PUISSANCE SUPPLÉMENTAIRE INSTALLÉE,
      

     par rapport à 2015
2018
2023
PV avec stockage
+ 25 MW
+ 52 MW
PV sans stockage
+ 10 MW
+ 15 MW
Eolien avec stockage
+ 58 MW
+ 82 MW
Géothermie
0 MW
+ 30 MW
Biomasse
jusqu'à + 12 MW
+ 66 MW
Biogaz et déchets
+ 2 MW
+ 16 MW
Les 66 MW d'augmentation de puissance pour la biomasse comprennent la conversion de 43 MW d'unités fonctionnant actuellement au charbon et à la bagasse.
Les objectifs de substitution du charbon dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération en Guadeloupe sont fixés comme suit :
FILIÈRE
PRODUCTION ANNUELLE SUPPLÉMENTAIRE,
      

     en 2023 par rapport à 2013
Substitution du charbon dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération
+ 349 GWh
Part totale d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou de récupération en substitution du charbon
68,6 %
En Guadeloupe, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en 2023.
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en Guadeloupe sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
FILIÈRE
PRODUCTION ANNUELLE ÉLECTRIQUE ÉVITÉE, SUPPLÉMENTAIRE
      

     par rapport à 2015
2018
2023
Solaire thermique
+ 15 GWhe
+ 40 GWhe
Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 6 : 
1° Dans le décret du 27 août 1948 susvisé :
-le deuxième et le troisième alinéa de l'article 13 ;
-les B et C du tableau IX annexé ; 
2° Le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 
3° Le décret n° 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 
4° Dans le décret du 14 juin 2004 susvisé :
-le 1° bis de l'article 1er ;
-la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2 ;
-l'article 3-1 ;
-à l'article 5, les mots : « des bonifications, » ; 
5° Le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes ; 
6° Le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 7 août 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Une nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées en activité, dans les conditions fixées pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière. »
Une prime annuelle incitant et récompensant l'engagement et l'efficacité peut être attribuée aux militaires occupant un emploi de commandement ou exerçant une responsabilité militaire.
Le montant de cette prime dépend du niveau de commandement ou de responsabilité exercé et peut varier en fonction des résultats obtenus.
Les montants maximaux annuels de la prime et le nombre maximal d'emplois éligibles afférents aux différents niveaux de commandement et de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pendant la période durant laquelle il perçoit la prime de commandement et de responsabilité militaire, le personnel concerné ne peut pas bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire.
En outre, la prime ne se cumule pas avec :
- l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale prévue par le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 ;
- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 ;
- la prime de performance prévue par le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.
A titre transitoire, lorsqu'ils bénéficiaient le 31 décembre 2021 d'une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 95-739 du 9 mai 1995, le décret n° 96-757 du 23 août 1996, le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 ou le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 et qu'ils ne sont éligibles, le 1er janvier 2022, au titre du même emploi, ni à la prime de commandement et de responsabilité militaire, ni à la prime de performance susmentionnée, les militaires bénéficient du maintien de leur nouvelle bonification indiciaire jusqu'au 31 décembre 2024 inclus ou jusqu'à leur mutation dans un nouvel emploi si celle-ci intervient avant cette date. Le nombre de points d'indice majoré ainsi maintenu au militaire est réduit d'un tiers tous les ans à compter du 1er janvier 2023, en l'arrondissant le cas échéant à l'unité supérieure.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie sollicite, en tant que de besoin, les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.
Le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie, de s'assurer de son déploiement dans les territoires, de contribuer à accompagner les évolutions de la psychiatrie afin de développer des prises en charge de qualité, diversifiées, personnalisées et accessibles à l'ensemble de la population.
A cette fin, il a pour missions :
- d'entretenir des échanges réguliers avec les différents acteurs nationaux et territoriaux concernés par la santé mentale et la psychiatrie, et notamment les associations des usagers du système de santé et les associations des familles de personnes souffrant de troubles psychiques, les professionnels médicaux, paramédicaux, médico-sociaux et sociaux et leurs organisations représentatives, les fédérations d'organismes gestionnaires d'établissements de santé et d'établissements et services médico-sociaux, les doyens et les conférences universitaires, les administrations et organismes compétents ;
- d'apporter les éclairages requis pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie en contribuant à améliorer, soutenir et diffuser les connaissances scientifiques, les bonnes pratiques, les innovations et les modalités organisationnelles efficientes ;
- de coordonner la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie et d'accompagner son déploiement dans les régions et les territoires.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les sous-quotas de thon rouge (thunnus thynnus) attribués en Méditerranée aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans le Var (83) sont réputés épuisés pour l'année 2023.
La pêche de thon rouge en mer Méditerranée est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans le Var (83).
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêché après cette interdiction en mer Méditerranée par des navires immatriculés dans le Var (83), doivent être intégralement enregistrées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge, pêché après cette interdiction en mer Méditerranée par des navires immatriculés dans le Var (83), est interdite.
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 7124-1 du code du travail et de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 modifiée visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE, portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 4,22 %.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 6 septembre 2023, l'arrêté du 18 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme KEBIR (Malika) épouse DAHMANI, née le 23 septembre 1976 à Béchar (Algérie) »,
lire : « Mme KEBIR (Malika), épouse DAHMANI, née le 23 septembre 1973 à Béchar (Algérie) ».
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 septembre 2023, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire François BOUCHET est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Airbus et MBDA, à compter du 15 septembre 2023, en remplacement du contrôleur général des armées Thierry PERRIN.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère des armées qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 11 septembre 2019 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Airbus et MBDA est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LEVEILLARD (Julien, Gérard, Roger) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « THIERY » à la résidence de Louviers (Eure).
Les retraits de Mme DE ARRIBA (Nathalie, Isabelle, Liliane) et de M. DEMEY (Thibaut, Daniel, Arnaud), commissaires de justice associés sous le titre d'huissiers de justice associés en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, de Mme SALLARD (Marine, Anne-Lise, Pauline) et de Mme AMIOT (Clara), commissaires de justice associées, membres de la société civile professionnelle « Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Clara AMIOT et Marine SALLARD », anciennement dénommée « Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Clara AMIOT et Marine SALLARD, Huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Évreux (Eure), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme DE ARRIBA (Nathalie, Isabelle, Liliane), de M. DEMEY (Thibaut, Daniel, Arnaud), de Mme SALLARD (Marine, Anne-Lise, Pauline) et de Mme AMIOT (Clara), la société civile professionnelle « Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Clara AMIOT et Marine SALLARD » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CJ NORM », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Évreux (Eure), en remplacement de la société civile professionnelle « Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Clara AMIOT et Marine SALLARD ».
M. LEVEILLARD (Julien, Gérard, Roger), Mme SALLARD (Marine, Anne-Lise, Pauline) et Mme AMIOT (Clara) sont nommés commissaires de justice associés.
Délégation est donnée à :
Mme Hélène Blondeau, chef des services généraux ;
Mme Lydie Curlier, chef du service de l'inspection ;
Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel ;
M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Vincent Villette, adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée, des nominations aux emplois de direction mentionnés à l'article R. 113-3 du même code et des décisions de dépenses d'un montant supérieur à 10 000 000 euros.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
« A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
« En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission. »
Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les lauréats sont informés individuellement de leur date d'intégration au sein de l'institut national de sécurité routière et de recherches. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne font pas connaître leur décision dans le délai qui leur sera imparti par l'administration ».
L'article 3 du décret du 19 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau est ainsi modifié :
a) Les lignes :
« 
PV avec stockage
+25 MW
+52 MW
PV sans stockage
+10 MW
+15 MW
»
sont remplacées par la ligne suivante :
« 
Photovoltaïque
+35 MW
+90 MW
»
b) La ligne :
« 
Eolien avec stockage
+58 MW
+82 MW
»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
Eolien
+58 MW
+89 MW
»
2° L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les 16 MW d'augmentation de puissance pour le biogaz et les déchets comprennent un objectif de développement de 10 MW de valorisation électrique de combustibles solides de récupération en substitution de la biomasse importée. »
L'article 10 du décret du 19 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 3°, après les mots : « Evaluation du potentiel d'énergie marine » sont ajoutés les mots : « et du potentiel éolien off-shore » ;
2° Après le 5° est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Caractérisation des combustibles solides de récupération (CSR) notamment pour fixer les spécifications techniques des unités de valorisation. »
Délégation est donnée à Mme Patricia Belluire, directrice adjointe en charge des affaires financières à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
Délégation est donnée à Mme Sophie Jardillier, directrice adjointe à la direction des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 annexée à l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé est remplacée par la convention-type annexée au présent arrêté.
Conditions d'octroi de la réduction d'impôt
L'octroi de la réduction d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'émission de l'offre de PTZ Mobilité et d'une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS par l'établissement de crédit ou la société de financement, dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente convention.