Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Jusqu'au 31 janvier 2023, les passagers de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution depuis la République populaire de Chine présentent à l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ou un test antigénique permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2, dont le prélèvement date de moins de 48 heures avant le vol, ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
II. - Tout passager présente à l'entreprise de transport aérien avant son embarquement, outre le résultat du test ou de l'examen prévu au I, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
2° Qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol ;
3° S'il est âgé de onze ans ou plus, qu'il accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national. Pour l'application du présent 3°, si des tests antigéniques sont utilisés, seuls peuvent réalisés ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
4° Qu'il s'engage à demeurer joignable pendant au plus 15 jours après son arrivée sur le sol national et, si le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé à l'arrivée sur le territoire national conclut à une contamination par la covid-19, à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée en France métropolitaine ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et, s'il est âgé de onze ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2.
A défaut de présentation des documents mentionnés aux I et II, l'embarquement est refusé.
III. - Toute personne de six ans ou plus porte, à bord des aéronefs effectuant du transport public à destination du territoire national en provenance de la République populaire de Chine, dès l'embarquement, un masque de type chirurgical à usage unique.
L'accès aux aéronefs est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation. L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.
L'obligation de port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée : » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « des membres du corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils, des emplois supérieurs et de direction » sont remplacés par les mots : « des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ».
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 40 bis :
a) A la première phrase, les mots : « ainsi qu'il est dit à l'article 43 de l'ordonnance du 28 juin 1945 » sont remplacés par les mots : « conformément au second alinéa de l'article 6-6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après, l'article 40 bis, il est inséré un article 40 ter ainsi rédigé :
« Art. 40 ter. - I. − Le notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote concernant :
« 1° L'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, un salarié, un associé ou le titulaire de cet office ;
« 2° La société dans laquelle il exerce ou détient des actions ou parts sociales, un salarié, un associé ou le titulaire d'un office de cette société ;
« 3° Un parent ou allié en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus.
« II. − Sans préjudice des dispositions qui précèdent, tout notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil, qui estime devoir se déporter en raison des liens d'intérêts avec la situation individuelle en cause, s'abstient de participer à la délibération et au vote concernés.
« III. − Si un ou plusieurs membres d'une chambre ou d'un conseil se déportent en application du I ou du II du présent article et si le nombre de notaires pouvant prendre part au vote n'atteint pas pour cette raison le quorum requis par les dispositions des articles 8, 33 et 36, la délibération concernée est régulièrement adoptée dès lors qu'elle obtient la majorité requise. »
Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa (2°) de l'article 2-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° La liste des coopératives ou sociétés civiles de moyens mises en œuvre entre professionnels ;
« 4° Un état des notaires salariés exerçant dans le ressort qui précise, pour chaque professionnel, l'office qui l'emploie. » ;
2° Les quatre derniers alinéas de l'article 2-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En outre, le bureau du Conseil supérieur du notariat dresse et tient à jour un annuaire national dont il assure la publicité sur le site internet du Conseil supérieur du notariat. Cet annuaire comprend la liste :
 « - des notaires, personnes physiques, salariés, associés ou titulaires d'un office avec l'indication de leur parcours professionnel ;
 « - des structures d'exercice, titulaires ou non d'un ou plusieurs offices, avec la mention des notaires qui y exercent et, le cas échéant, des bureaux annexes qui y sont rattachés.
« En cas de défaillance dans la tenue, la mise à jour ou la publicité de cet annuaire national, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut enjoindre au bureau du Conseil supérieur du notariat de se conformer à ses obligations dans le délai qu'il détermine. » ;
3° Après l'article 2-7, sont insérés les articles 2-8 et 2-9 ainsi rédigés :
« Art. 2-8. - En outre, le bureau du Conseil supérieur du notariat dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet du Conseil supérieur du notariat des listes suivantes :
« 1° La liste des notaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ;
« 2° La liste des associés en exercice en cas de cession, sans le retrait du cédant, des parts ou actions sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
« Il établit chaque année un rapport relatif aux obligations déclaratives des notaires. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le contenu de ce rapport annuel ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci lui est transmis.
« Art. 2-9. - Le commissaire du gouvernement désigné par le garde des sceaux, ou l'agent qu'il délègue à cette fin, assiste aux séances du bureau du Conseil supérieur du notariat statuant sur les déclarations qui lui sont adressées par les notaires concernés par la transformation sans dissolution de la structure d'exercice ou par la cession, sans le retrait du cédant, des actions ou parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Il délivre au bureau du Conseil supérieur du notariat tout conseil ou indication utile afin de lui permettre de statuer dans les meilleures conditions.
« Le commissaire du gouvernement reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du bureau du Conseil supérieur du notariat, les convocations et tous autres documents utiles à l'examen des dossiers de déclaration. Les comptes rendus des séances lui sont adressés au plus tard dans les quinze jours suivant les séances. »
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande. » ;
2° A l'article 51 :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. » ;
b) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Si le demandeur ne produit pas ces éléments dans un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément, toutes ses demandes de création d'office présentées en application du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont caduques. » ;
3° Le troisième alinéa de l'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande. » ;
4° Le sixième alinéa de l'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du candidat. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande. » ;
5° A l'article 57 :
a) Au premier alinéa, les mots : « devant le tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « devant la cour d'appel » ;
b) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional ou interrégional des notaires du ressort informe le Conseil supérieur du notariat de cette prestation de serment. » ;
6° Après le premier alinéa de l'article 58-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'autorisation est accordée à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une demande dûment complétée et accompagnée de la pièce mentionnée au premier alinéa. »
Le décret du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le bureau national dresse et tient à jour un annuaire national dont il assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale. Cet annuaire comprend la liste :
 « - des commissaires de justice, en tant que personnes physiques, salariés, associés et titulaires d'un office, avec l'indication de leur parcours professionnel ;
 « - des structures d'exercice, titulaires ou non d'un ou plusieurs offices, avec la mention des commissaires de justice qui y exercent et, le cas échéant, des bureaux annexes qui y sont rattachés.
« En cas de défaillance dans la tenue, la mise à jour ou la publicité de cet annuaire national, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut enjoindre au bureau national de se conformer à ses obligations dans le délai qu'il détermine. » ;
2° Après l'article 10, sont insérés les articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
« Art. 10-1. - En outre, le bureau national dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale des listes suivantes :
« 1° La liste des commissaires de justice exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ;
« 2° La liste des associés en exercice en cas de cession, sans le retrait du cédant, des actions ou parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
« Il établit chaque année un rapport relatif aux obligations déclaratives des commissaires de justice. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le contenu de ce rapport annuel ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci lui est transmis.
« Art. 10-2. - Le commissaire du gouvernement désigné par le garde des sceaux, ou l'agent qu'il délègue à cette fin, assiste aux séances du bureau national statuant sur les déclarations qui lui sont adressées par les commissaires de justice concernés par la transformation sans dissolution de la structure d'exercice ou par la cession, sans le retrait du cédant, des actions ou parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Il délivre au bureau national tout conseil ou indication utile afin de lui permettre de statuer dans les meilleures conditions.
« Le commissaire du gouvernement reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du bureau national, les convocations et tous autres documents utiles à l'examen des dossiers de déclaration. Les comptes rendus des séances lui sont adressés au plus tard dans les quinze jours suivant les séances. » ;
L'analyse des risques permet de décrire et d'évaluer les installations intérieures de distribution d'eau vis-à-vis de la sécurité sanitaire de l'eau et de la santé humaine. Ses objectifs sont de :
1° Caractériser et décrire le réseau intérieur et les installations de distribution d'eau ;
2° Identifier les évènements dangereux liés et pesant sur les installations intérieures de distribution d'eau susceptibles de détériorer la qualité sanitaire de l'eau, notamment les risques de prolifération des légionelles et de dissolution du plomb ;
3° Identifier les niveaux de risques associés à ces évènements dangereux ;
4° Proposer les mesures de gestion des risques à engager afin de supprimer les évènements dangereux.
Elle est réalisée par un professionnel disposant de compétences et de qualifications dans le domaine des réseaux d'eau sanitaire dans les bâtiments.
L'analyse des risques est constituée d'une revue documentaire de tous les documents techniques existants disponibles, propre aux installations intérieures de distribution d'eau et qui sont communiqués, par le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau, au professionnel chargé de la réalisation de l'analyse des risques.
Elle doit comporter au moins une visite sur site et le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau prend toutes les dispositions pour faciliter l'accès et la circulation dans les bâtiments. Elle est adaptée à la complexité du réseau d'eau à évaluer.
Le professionnel chargé de la réalisation de l'analyse des risques, une fois celle-ci terminée, établit et transmet au propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau, un rapport daté et signé, énumérant les constats faits et les recommandations pour améliorer la gestion préventive des installations et répondre aux manquements constatés, et qui doivent être compréhensibles par toute personne non spécialiste. Les éléments devant figurer dans ce rapport sont précisés dans l'annexe II du présent arrêté.
Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau tient à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé le rapport établi à l'issue de l'analyse.
Les propriétaires du réseau intérieur de distribution d'eau au sein des bâtiments autres que les lieux mentionnés à l'article 2, notamment au sein d'autres établissements recevant du public tels que les centres commerciaux, les installations de loisirs, récréatives ou d'exposition, les gares, les bars et les restaurants, ou au sein de bâtiments d'habitation collectifs, peuvent s'inscrire dans cette démarche d'amélioration continue et réaliser l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau. Les installations privatives de distribution d'eau à l'intérieur des logements et des maisons individuelles en sont exclues.
Le présent arrêté définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau, ainsi qu'aux produits et matériaux y afférents, mentionnée à l'article R. 1321-55-1 du code de la santé publique. Elle est réalisée par le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau dans les lieux suivants :
- les établissements de santé, mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
- les établissements sociaux et médico-sociaux pour les adultes, les personnes âgées, les enfants et les adultes en situation de handicap, les établissements et les structures pour la protection de l'enfance, mentionnés à l'article L. 312-1 code de l'action sociale et des familles ;
- les logements-foyers, mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les établissements collectifs d'accueil de jeunes enfants comme les crèches, les haltes garderie, les centres de loisirs, les structures multi accueils, les accueils collectifs de mineurs ;
- les structures d'enseignement et les structures d'hébergement notamment les écoles, les collèges, les lycées, les internats, les résidences universitaires ;
- les établissements d'activités physiques et sportives notamment les piscines, les stades, et les gymnases ;
- les hébergements touristiques marchands, notamment les hôtels, les résidences de tourisme et les campings ;
- les établissements pénitentiaires, mentionnés à l'article D. 70 du code de procédure pénale.
L'évaluation des risques est prise en compte au moment de la phase de réception du bâtiment pour ces lieux en construction.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux installations intérieures de distribution d'eau qui fournissent moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou qui desservent moins de 50 personnes.
Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau tient à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé le rapport et les conclusions de cette évaluation.
I. - Une surveillance de la qualité de l'eau et des installations intérieures de distribution d'eau est mise en œuvre par le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau lorsque des risques pour la qualité de l'eau ou la santé humaine ont été identifiés à l'issue de l'analyse des risques.
II. - La surveillance de la qualité de l'eau permet de vérifier la qualité sanitaire de l'eau dans les installations intérieures de distribution d'eau, et notamment vis-à-vis des risques de prolifération des légionelles et de dissolution du plomb.
La stratégie de surveillance de la qualité de l'eau notamment vis-à-vis des paramètres légionelles et plomb, comprenant le choix de la localisation des points de surveillance sur les installations de distribution et les fréquences des prélèvements des échantillons d'eau, est définie par l'analyse des risques.
La recherche des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire visées par l'arrêté du 1er février 2010 susvisé est réalisée conformément aux dispositions de ce même arrêté.
III. - La surveillance des installations intérieures de distribution d'eau permet, au propriétaire du réseau, de s'assurer de leur fonctionnement au regard d'indicateurs identifiés à la suite de l'analyse des risques. Cette surveillance est réalisée par des opérateurs qualifiés et selon des méthodes normalisées.
IV. - Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau assure la traçabilité de cette surveillance. Il consigne, dans le fichier sanitaire des installations, les modalités et l'ensemble des résultats qu'il tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « réseau intérieur de distribution d'eau », le réseau tel que défini au 3° de l'article R. 1321-43 du code de la santé publique ;
- « installations intérieures de distribution d'eau », les installations privées telles que définies au 1er alinéa du 3° de l'article R. 1321-43 du code de la santé publique ; ces installations comprennent les installations de distribution d'eau froide et les installations de production, stockage et distribution d'eau chaude sanitaire au sein des bâtiments ;
- « propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau », le responsable juridique du fonctionnement du réseau intérieur de distribution d'eau et de son impact sur la santé et la sécurité des usagers et des consommateurs. Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau peut notamment être le maître d'ouvrage dans le cas des bâtiments en cours de construction ou, pour les bâtiments existants, il peut s'agir du propriétaire du bâtiment, du responsable d'établissement ou de l'exploitant du bâtiment si cette responsabilité lui a été contractuellement déléguée ;
- « danger », un agent biologique, chimique, physique ou radiologique présent dans l'eau, ou un autre aspect de l'état de l'eau, susceptible de nuire à la santé humaine ;
- « événement dangereux », un événement qui introduit des dangers dans le système d'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine, ou qui ne supprime pas ces dangers du système ;
- « risque », une combinaison de la probabilité qu'un événement dangereux se produise et de la gravité des conséquences, si le danger et l'événement dangereux surviennent dans le système d'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine ;
- « mesure de gestion des risques », toute mesure ou activité pouvant être prise ou mise en œuvre pour prévenir ou maîtriser un événement dangereux ou éliminer un danger pour la sécurité sanitaire de l'eau ou pour le réduire à un niveau acceptable.
I. - En cas de mise en évidence de dysfonctionnements des installations intérieures de distribution d'eau, le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau :
- recherche les causes de ces dysfonctionnements ;
- évalue leur niveau de risque ;
- met en œuvre les mesures de gestion des risques ;
- s'assure de l'efficacité des mesures prises ;
- révise l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau.
II. - En cas de mise en évidence d'une dégradation de la qualité de l'eau dans les installations intérieures de distribution d'eau ou du dépassement des limites de qualité de l'eau fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, de celles définies à l'annexe I du présent arrêté pour l'eau froide et de celles fixées par l'arrêté du 1er février 2010 susvisé pour l'eau chaude sanitaire, le responsable du réseau intérieur de distribution d'eau :
- évalue l'étendue de la contamination ;
- recherche les causes de la contamination de l'eau ;
- met en œuvre des mesures de gestion des risques et un suivi de celles-ci pour le rétablissement de la conformité sanitaire de l'eau pour la protection des consommateurs et des usagers dont une surveillance renforcée de la qualité de l'eau et des installations ;
- informe les usagers ;
- s'assure, par la réalisation d'analyses, de l'efficacité des mesures prises et du respect de la conformité sanitaire de l'eau ; les modalités de surveillance de la qualité de l'eau et de suivi des mesures de gestion des risques sont décrites dans l'évaluation des risques ;
- révise l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau.
En application de l'article R. 1321-55-1, le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau transmet les informations suivantes au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard pour le 1er janvier 2029, puis avant le 1er janvier tous les 6 ans :
1° Les mesures prises pour éliminer ou réduire le risque de non-respect des limites de qualité de l'eau ;
2° Les mesures visant à remplacer les composants en plomb dans les installations intérieures de distribution d'eau existantes.
Le programme de tests et d'analyses de la surveillance comprend la surveillance des paramètres d'intérêt identifiés lors de l'analyse des dangers.
Il comprend également, notamment :
1° La surveillance du paramètre turbidité, notamment afin de vérifier l'efficacité de l'élimination physique au moyen de procédés de filtration ;
2° La surveillance du paramètre coliphages somatiques, afin de vérifier, si nécessaire, l'efficacité des procédés de traitement des eaux brutes contre les virus pathogènes ;
3° La surveillance du paramètre chlore et de sous-produits de désinfection, afin d'évaluer l'efficacité du traitement de désinfection, ainsi que la rémanence du chlore et la présence de sous-produits de la désinfection en tout point et jusqu'au bout du réseau de distribution, lorsqu'un traitement de désinfection est mis en œuvre ;
4° La surveillance de l'équilibre calco-carbonique, afin de prévenir ou d'anticiper les phénomènes de corrosion ou d'entartrage des réseaux de distribution et une éventuelle dégradation de la qualité de l'eau dans le réseau ;
5° Lorsque nécessaire et sur des secteurs identifiés, la surveillance de tout autre paramètre caractéristique d'une dégradation de la qualité de l'eau prélevée ou d'une dégradation de la qualité de l'eau au cours de sa distribution tel que le chlorure de vinyle monomère, au regard des limites de qualité fixées dans l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié susvisé et relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.
L'annexe au présent arrêté définit des valeurs maximales de référence et les modalités de cette surveillance.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau peut surveiller la qualité de l'eau à l'aide de dispositifs de mesure en continu pour des paramètres qu'elle détermine en fonction du contexte local et lorsqu'un traitement de désinfection est utilisé en application du sixième alinéa de l'article R. 1321-23 du code de la santé publique. Elle s'assure de leur bon fonctionnement en comparant régulièrement les résultats obtenus à ceux de mesures ponctuelles effectuées in situ ou en laboratoire selon les préconisations du système de gestion de la qualité. Les dispositifs de mesure en continu font l'objet d'une maintenance selon les préconisations du fournisseur ainsi que d'une vérification des mesures, d'un étalonnage et d'un ajustage en tant que de besoin, en assurant une traçabilité des opérations.
Les prélèvements d'échantillons, les mesures de terrain ainsi que les analyses sont réalisés par des opérateurs qualifiés et de préférence selon des méthodes normalisées. La fiabilité des matériels utilisés et des protocoles mis en œuvre ainsi que la compétence et la qualification du personnel sont garanties par le système de gestion de la qualité mis en place par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
En application du 2° de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique, les résultats analytiques obtenus dans le cadre de la réalisation du programme de tests et d'analyses de surveillance peuvent être pris en compte au titre du contrôle sanitaire des eaux à condition que le laboratoire soit accrédité pour les prélèvements et les analyses des paramètres objets de la surveillance par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme européen d'accréditation équivalent, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel démontrant les compétences des laboratoires d'étalonnage et d'essais, et que les méthodes utilisées permettent d'assurer le respect des exigences précisées dans l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux. Une accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 dont le millésime est indiqué dans un avis au Journal officiel de la République française est réputée satisfaire à cette exigence.
Le programme de tests et d'analyse de la surveillance prévu au 2° de l'article R. 1321-23 du code de la santé publique est défini sur la base d'une analyse des dangers que peuvent présenter les installations du système de production et de distribution d'eau, réalisée dans le cadre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau tel que prévu à l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique lorsqu'il existe. Il est complémentaire au programme d'analyses du contrôle sanitaire prévu aux articles R. 1321-15 à R. 1321-18 du code de la santé publique.
Il fournit des informations sur la qualité de l'eau, sur le fonctionnement des installations et l'efficacité des traitements mis en place. Il permet de déterminer le cas échéant les mesures correctives à mettre en œuvre afin de limiter les risques pour la santé humaine, de vérifier leur efficacité et de s'assurer que ces mesures n'introduisent pas un nouveau danger dans le système de production ou de distribution de l'eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau procède à une surveillance des paramètres permettant d'apprécier l'existence d'un risque émergent, notamment ceux identifiés dans le programme de vigilance défini à l'article R. 1321-15-1 du code de la santé publique.
La validité du programme est réévaluée périodiquement, et au minimum tous les six ans, par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau qui le met à jour en tant que de besoin.
Le plan de surveillance est transmis annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé et mis à la disposition du préfet. Les résultats des analyses de surveillance sont mis à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
En cas de non-conformité aux limites de qualité définies par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié susvisé et relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur général de l'agence régionale de santé et au préfet.
Les résultats des analyses de surveillance sont adressés conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
ANNEXE II
ÉLÉMENTS À FAIRE FIGURER DANS UN RAPPORT D'ANALYSE DES RISQUES « TYPE »
1° Identification de la mission « analyse des risques »
- Visite(s) sur site
- périmètre de la mission ;
- dates et durée de la visite ou des visites.
- Identification des intervenants
- propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau demandant l'analyse des risques ;
- professionnel(s) réalisant l'analyse des risques ;
- tout personne présente lors de l'analyse ; contacts techniques in situ.
- Identification du bâtiment concerné
- dénomination, adresse, date de construction ;
- typologie du bâtiment, types de populations accueillies, nombre de personnes accueillies par jour ou par an ;
- nombre de bâtiments concernés ;
- nombre de lits, de chambres ;
- volumes d'eaux consommés (eau froide et eau chaude) ;
- type de fonctionnement (saisonnier, intermittent…) ;
- type de production d'eau chaude sanitaire.
2° Les points de contrôle à vérifier : constat d'existence ou d'absence
Ces éléments ci-après seront vérifiés en termes de constat d'existence ou d'absence par le professionnel réalisant l'analyse des risques.
Ces éléments constituent les contrôles minimaux et sont complétés, en tant que de besoin, par le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau.
- plans ou synoptiques ;
- audits/diagnostics/expertises des réseaux intérieurs ;
- calculs d'équilibrage ;
- liste des opérations de rénovation, de modifications réalisées sur le réseau ;
- fichier sanitaire tenu à jour ;
- identification de la nature des matériaux des installations d'eau froide et d'eau chaude sanitaire ;
- plan de prélèvements et d'analyses d'eau ; de recherche de légionelles ;
- plans et relevés de températures eau chaude et eau froide ;
- procédures de maintenance et d'entretien ;
- procédure de traitements curatifs ;
- procédures de gestion d'un cas de légionellose dans les établissements concernés ;
- présence ou absence de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau.
3° La synthèse de l'analyse des risques
- manquements, désordres, dysfonctionnements et non conformités identifiés ;
- niveau de risques associés ;
- recommandations pour améliorer la gestion préventive des installations et répondre aux manquements constatés.
4° La signature et le visa de l'opérateur
- le rapport, daté et signé par le professionnel réalisant l'analyse des risques, est transmis au propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau.
5° Les compétences du professionnel réalisant l'analyse des risques
- certifications dont le professionnel dispose dans le domaine des réseaux d'eau dans les bâtiments ;
- formations et expériences acquises dans ce domaine.
6° Annexes
- toute offre de services établie par le professionnel réalisant l'analyse des risques ;
- la liste exhaustive des pièces transmises par le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau et consultées lors du recueil documentaire.
ANNEXES
ANNEXE I
LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ AUX FINS DE L'ÉVALUATION DES RISQUES LIÉS AUX INSTALLATIONS PRIVÉES DE DISTRIBUTION D'EAU FROIDE
Paramètres
Objectif de qualité 
      

    (eau froide)
Limite de qualité 
      

    (eau froide)
Référence de qualité 
      

    (eau froide)
Legionella (Lp et Lspp)
Inférieure à la limite de détection (LD)
/
/
Legionella spp
/
1 000 UFC/L
Legionella pneumophila
1 000 UFC/L
/
Plomb
10 µg/L
/
Instruction de la demande.
L'autorité administrative compétente, après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à compléter son dossier, en accuse réception en lui indiquant la date d'enregistrement de sa demande après la réception complète du dossier.
Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'éventuelle demande de pièces complémentaires et l'accusé de réception du dossier complet sont adressés au demandeur par le préfet du département dans lequel débute la captation aérienne.
Le délai d'instruction court à compter de la date de notification de la réception du dossier complet.
Limitation de la qualité technique des données.
Après traitement, la limitation de la qualité technique mentionnée à l'article R. 133-6-4 du code de l'aviation civile est fixée comme suit :
1° Les images numériques ne peuvent dépasser une résolution spatiale de 10 mètres ;
2° La densité des nuages de points ne peut excéder 0,01 points/m2.
Procédure et destinataires de la demande.
Lorsque la demande concerne la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données portant sur des zones relevant du ministre de la défense, la demande est adressée à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
Dans tous les autres cas, la demande est adressée au préfet de département dans lequel se situent la ou les zones concernées, ou, à Paris, du préfet de police. Lorsque la demande porte sur des zones situées dans plusieurs départements, elle est adressée aux préfets concernés. Elle est simultanément adressée pour avis au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère dont relève la zone.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction de la demande et la liste des sites internet des préfectures de département figurent en annexes de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement de données recueillies depuis un aéronef.
Demande d'autorisation.
La demande d'autorisation aux fins de la captation, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l'article R. 133-6-1 du code de l'aviation civile, est établie sur le formulaire joint en annexe.
La demande est transmise à l'autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux fins du présent arrêté :
1. Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) est un équipement ou dispositif de repérage prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
2. Une balise de surveillance des navires de moins de 12 mètres (VMS petits-côtiers) est un équipement ou dispositif de repérage d'un type approuvé par décision du Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
3. Le golfe de Gascogne est la zone CIEM VIII.
4. Les filets sont les engins de pêche : Tout type de filets.
5. Les chaluts sont les engins de pêche : Chaluts bœufs pélagiques (PTM) ; Chaluts pélagiques à panneaux (OTM) ; Chaluts-bœufs de fond (PTB).
6. La 5e catégorie de navigation correspond à la définition donnée par l'article 110.11 de l'arrêté modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution à savoir une navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées lacs, bassins, étangs d'eaux salées etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur interrégional de la mer.
ANNEXE V
LISTE DES NAVIRES DEVANT S'ÉQUIPER EN VMS, OU VMS PETITS-CÔTIERS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, POINT 5
CFR
NOM
QUARTIER
FRA000920459
GAGNE PETIT
AY
FRA000936328
LITHOMER III
MN
FRA000270288
BRETAGNE
GV
FRA000468040
LOUARN COZ ASTUT ACCIU
LO
FRA000582694
ELITE
IO
FRA000683869
KAHLUA
CC
FRA000425286
PIPACH II
YE
FRA000317791
AR ZANTEZ II
GV
FRA000683834
GOBELUNE
LR
FRA000358586
ANNABELLA
MN
FRA000422411
CUPIDON 2
LO
FRA000571476
REFUGE DU PECHEUR
NO
FRA000558647
AR LOUEDIG
LO
FRA000356972
LE FORBAN
SN
FRA000724744
INARA
BA
FRA000688456
ANEMONE DE MER
VA
FRA000687639
SCHULL
CC
FRA000671994
REVE DE GOSSE
SN
FRA000922241
MINE DE RIEN
SN
FRA000387200
PTIT BAROUDEUR
YE
FRA000724076
MOUTTON II
BA
FRA000934544
LE CHAOUCHE II
BA
FRA000922722
ATXIK
BA
FRA000555229
SAV HEOL
GV
FRA000933854
XARNEGU II
BA
FRA000934185
BATISLUKA II
BA
FRA000428368
PTIT JULES
BA
FRA000678641
JASON IV
LR
FRA000914384
ALGREGO
LR
FRA000886574
MEGALODON
LS
FRA000932091
OLSO II
CC
FRA000685559
JEMAPA
FRA000683745
ONAITZ
BA
FRA000559738
LA MARIE MICKAEL
VA
FRA000726016
LA PAMPA
GV
Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de ces articles dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet du département est remplacée, respectivement, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Champ d'application général.
L'expérimentation vise la couverture des navires sous pavillon français utilisant les filets maillants et emmêlants (GNS, GTR, GTN) les plus actifs dans le Golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021-2022 dans la zone CIEM VIII.
La liste des navires répondant aux trois critères ci-dessus figure en annexe 1.
Les modalités d'équipement en dispositifs techniques et caméras sont définies aux articles suivants.
Objet des obligations.
Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gacogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles d'espèces protégées conformément à la directive 92/43/CEE, les fileyeurs les plus actifs visés à l'article 2 ont l'obligation de participer à l'expérimentation d'au moins un des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs suivant :
- dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » fixé à la coque du navire et émettant seulement lors de la mise à l'eau du filet ;
- balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » ;
- réflecteur acoustique sur les filets droits, permettant d'augmenter la visibilité des filets pour les dauphins.
L'objectif de cette expérimentation de grande ampleur est de collecter les données scientifiques nécessaires pour améliorer les connaissances sur les captures accidentelles d'espèces protégées et évaluer l'efficacité de chacun des trois dispositifs techniques pré-cités.
La participation à cette expérimentation inclut :
- l'installation fonctionnelle d'un des trois dispositifs de réduction de captures accidentelles pré-cité avant le 31 décembre 2023. Cette installation pourra être maintenue jusqu'au 15 décembre 2024 tel que précisé dans l'article 3 ;
- le respect du protocole scientifique spécifique à chaque dispositif et décrit lors de l'équipement ;
- le respect des modalités de collecte de données identifiées à l'article 4 ;
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs tout au long de la durée de l'expérimentation.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue d'organiser matériellement l'équipement des navires tout en priorisant ceux ayant le plus d'activité de pêche déclarée dans le golfe de Gascogne, l'obligation détaillée à l'article 4 entre en vigueur :
1. A compter du 1er mars 2023 pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe I ;
2. A compter du 1er avril 2023 pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe II ;
3. A compter du 1er juin 2023 pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe III ;
4. A compter du 1er août 2023 pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe IV ;
5. A compter du 1er octobre 2023, pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe V ;
6. A compter du 31 décembre 2023, pour tous les autres navires de pêche concernés par l'obligation.
ANNEXE II
LISTE DES NAVIRES DEVANT S'ÉQUIPER EN VMS, OU VMS PETITS-CÔTIERS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, POINT 2
CFR
NOM
QUARTIER
FRA000280032
KROG E BARZ
LO
FRA000436781
MAELNINA
LR
FRA000724722
ARC EN CIEL
BA
FRA000317538
SAINT NONNA
GV
FRA000922680
TETRIS
BA
FRA000588449
ESPOIR DU MARIN II
VA
FRA000935972
JESSIE
LR
FRA000715792
HAKUNA MATATA
IO
FRA000922423
OUT-LAW
NO
FRA000934247
ALGANN
CC
FRA000584846
LES COPAINS D'ABORD
AD
FRA000925296
KARINE III
LR
FRA000706595
L'ORCA
IO
FRA000731276
YOUL-VAT
NO
FRA000724168
FRUIT DU LABEUR
MN
FRA000477578
L'AMOUR DES FLOTS
LR
FRA000547784
L'APACHE
CC
FRA000412683
LEUNA
BA
FRA000555177
MELLISA
GV
FRA000561728
ANGELE
NO
FRA000922542
TAVEEG
GV
FRA000425299
FLEUR D'AJONC
CC
FRA000905385
GOAPER
GV
FRA000738950
L'AMAZONE
NO
FRA000724721
AQUILA
BA
FRA000365107
GARS DE LA COTE
GV
FRA000724058
VISAYAS
CC
FRA000622780
VIKING
CC
FRA000514571
SPEEDY
VA
FRA000925376
L'AVENTURIER
AD
FRA000924693
SAINT-BRIAC II
CC
FRA000147148
ST PIERRE
BA
FRA000287904
L'UNIVERS
IO
FRA000590003
ALEA JACTA EST
VA
FRA000365117
PETIT SANTEZ
GV
FRA000429630
TAMARIS
VA
FRA000920457
LIBERTE
GV
FRA000934216
ORION II
AC
FRA000302888
LE GALERON
CC
FRA000750694
PERZEL II
CC
FRA000923123
HALIOTIS II
IO
FRA000594934
LE PETIT PRINCE
BA
FRA000769399
P TIT MAXIME
SN
FRA000307351
DISHUAL
GV
FRA000922213
DAYA
LS
FRA000922650
POINT FINAL
BA
FRA000424796
LE MELA
YE
FRA000686042
MARY ME
LO
FRA000403978
L'HORIZON
BA
FRA000707326
LE ZENITH
NO
FRA000339774
BOSCO
GV
FRA000685559
RUMALO II
LS
FRA000724206
JOKER II
BA
FRA000466769
LA HOULE
IO
FRA000689112
PEOCH A LABOUR
CC
FRA000732483
LE FLOT
GV
FRA000900068
ALEA JACTA EST
MN
FRA000922248
VENI VIDI VICI
NO
FRA000713049
LA LOUBINE II
NO
FRA000593460
MAGAYANT II
LR
FRA000661455
PORS PERE III
GV
FRA000302732
MON COPAIN JP
GV
FRA000831472
LES VEROLES
LS
FRA000936665
LE PHOENIX
NO
FRA000900050
CAP A L'OUEST
MN
FRA000220056
MARISIS
AY
FRA000289588
DRAKKAR
MN
FRA000319742
PEU-TIT-OMS
MN
FRA000561109
NATHALIE ANNE
SN
FRA000635356
L OISEAU DES TEMPETES
SN
Modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation.
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en lien avec la direction de l'eau et de la biodiversité, valide le protocole scientifique et coordonne le comité scientifique et technique de l'expérimentation réunissant des représentants des acteurs professionnels, l'Office français de la biodiversité et des scientifiques.
1. Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dans le cadre de ses missions à participer à la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de mise en valeur de l'environnement, apporte son concours au déploiement des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles en façade énumérés à l'article 1er. Il est en charge de :
- l'achat des dispositifs techniques expérimentaux de réduction de captures accidentelles et met à disposition des navires identifiés les équipements durant toute la durée de l'expérimentation ;
- la coordination et prise en charge de l'installation des dispositifs techniques en appui des autorités administratives, des organisations de producteurs et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins compétents ;
- assure la mise en œuvre d'un programme d'observation embarquée sur les fileyeurs participant à l'expérimentation conformément aux protocoles ;
- l'indemnisation des pertes liées à l'immobilisation des navires dans le cadre de l'expérimentation selon une grille forfaitaire.
2. L'office français pour la biodiversité apporte, dans le cadre de ses missions de connaissance du milieu marin, son appui technique et une expertise aux ministères en charge de la pêche et de l'environnement. Ainsi, il assure la mise en oeuvre de l'utilisation de l'observation électronique à distance (par caméras) pour mieux comprendre et évaluer le phénomène de captures accidentelles de dauphins communs par les filets de pêche. Il est en charge du déploiement des caméras embarquées sur les navires listés par arrêté ministériel, jusqu'au 30 avril 2025, notamment :
- l'achat des caméras embarquées et leur mise à disposition auprès des navires ;
- la coordination et prise en charge des frais d'installation ;
- mise à disposition des moyens de maintenance de l'équipement pour le patron du navire ;
- l'indemnisation des pertes liées à l'immobilisation des navires lors de l'installation des équipements selon une grille forfaitaire fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
3. L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer apporte son expertise scientifique et met à disposition les outils de bancarisation des données collectées et les protocoles scientifiques relatifs aux différents dispositifs techniques. Le traitement des données est réalisée dans le cadre de conventions avec les organismes scientifiques partenaires.
Calendrier de l'expérimentation.
Les navires seront équipés progressivement jusqu'au 15 décembre 2023.
A partir de l'équipement en dispositif technique, le matériel et la collecte de données peuvent être maintenu jusqu'au 15 décembre 2024.
A partir de l'équipement en caméra du navire, les données sont collectées en continu jusqu'au 30 avril 2025.
Les analyses concernant l'efficacité des trois dispositifs mentionnés à l'article 1 sont réalisées d'ici le 30 septembre 2024.