Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive du Parlement européen et du Conseil no 97/68/CE du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
    Vu le code de l'environnement, livre II, titre II ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Le présent décret a pour objet d'assurer la transposition de la directive 97/68/CE du 16-12-1997 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Sont aujourd'hui réglementées au niveau communautaires les émissions polluantes :
- des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, essence, diesel et fonctionnant au gaz (gaz de pétrole liquéfié et gaz naturel comprimé) : directive 70/220/CEE du 20-03-1970 modifiée notamment par la directive 98/69/CE du 13-10-1998.
- des véhicules utilitaires lourds ou camions et bus diesel : directive 88/77/CEE du 03-12-1987 dont une nouvelle modification a fait l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil européens et devrait être publiée très prochainement.
- des tracteurs agricoles ou forestiers : directive 77/537/CEE du 28-06-1977 dont la modification est en cours.
- des véhicules à moteurs à deux et trois roues : directive 97/24/CE du 17-06-1997.
En 1997, les engins non routiers (bâtiment, travaux publics, levage, exploitation de matériaux, agriculture, usines) ne faisaient pas l'objet d'une directive communautaire relative à leurs émissions polluantes. C'est le sens de la directive 97/68/CE du 16-12- 1997 relative aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Celle-ci définit les procédures d'homologation et de réception par type des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers et les valeurs limites d'émissions applicables en 2 étapes différenciées selon la puissance du moteur.
Contrairement aux autres véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, à quelques rares exceptions près, ne sont pas visés par le code de la route. A ce titre, la transcription de la directive 97/68/CE ne peut donc s'appuyer sur les mêmes modalités (arrêtés du ministère chargé des transports relatifs à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements). Pour transcrire cette directive, le Gouvernement français a choisi de s'appuyer sur la loi 96-1236 du 30-12-1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Celle-ci stipule en son article 21 que des décrets peuvent prévoir des spécifications techniques applicables à la fabrication et à la mise sur le marché de biens mobiliers autres que les véhicules visés au code de la route.