L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2011-1862.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 344 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 394 (2010-2011) ;
 Avis de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 367 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 395 (2010-2011) ;
 Discussion le 14 avril 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 avril 2011 (TA n° 99, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3373 ;
 Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3604 ;
 Avis de M. Alain Marty, au nom de la commission de la défense, n° 3530 ;
 Discussion et adoption le 4 juillet 2011 (TA n° 701).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 706 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 729 (2010-2011).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3625.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3635 ;
 Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3642 :
 Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 721).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 344 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 24 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 25 (2011-2012) ;
 Discussion et rejet le 18 octobre 2011 (TA n° 2, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3862 ;
 Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3884 ;
 Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 novembre 2011 (TA n° 755).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.