L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-437.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2162 ;
 Rapport de Mme Hélène Tanguy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2288 ;
 Discussion et adoption le 12 mai 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 354 (2004-2005) ;
 Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission des affaires économiques, n° 415 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 5 octobre 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2564 ;
 Rapport de Mme Hélène Tanguy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2715 ;
 Discussion et adoption le 5 décembre 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 116 (2005-2006) ;
 Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission des affaires économiques, n° 198 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption le 21 février 2006.
Sénat :
 Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption le 16 mars 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2880 ;
 Rapport de Mme Hélène Tanguy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2893 ;
 Discussion et adoption le 5 avril 2006.
Modification du code du tourisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code du commerce, du code monétaire et financier.Ratification de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.Ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.Modification de L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme :- Modification : des articles 2, 3, 6.Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :- Modification : de l'article 54.- Abrogation : de l'article 50 bis.Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français :- Modification : du titre, des articles 1, 2. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :- Modification : de l'article 9.Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale :- Modification : de l'article 18.Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français :- Modification : de l'article 33.Modification de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920 :- Modification : de l'article 82.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : de l'article 88.Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :- Abrogation : de l'article 48.Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :- Abrogation : de l'article 193.