ANNEXE 3
À LA DÉCISION NO 2023-0981 DU 27 AVRIL 2023 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2018-0170 RELATIVE À LA COLLECTE D'INFORMATIONS CONCERNANT LE DÉPLOIEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES RÉSEAUX FIXES À HAUT ET TRÈS HAUT DÉBIT
Les annexes 12, 13, 14 et 15 ainsi rédigées, sont insérées après l'annexe 11, à la décision n° 2018-0170 en date du 22 février 2018 susvisée :
« ANNEXE 12
« DONNÉES DE COMMERCIALISATION DES ACCÈS DE HAUTE QUALITÉ FOURNIS SUR LES RÉSEAUX FTTH - MARCHÉS DE GROS D'ACCÈS ACTIVÉ
Les opérateurs présents sur le marché de gros d'accès activé du haut et du très haut débit fixe fournissent à l'Autorité la liste des nœuds de raccordement optique où un accès de haute qualité fourni sur les réseaux FttH est commercialisé sur le marché de gros activé.
Cette liste doit être inscrite à l'onglet "Collecte_refNRO" du fichier "Questionnaire_refNRO_FttE.xlsx".
Les données récupérées concernant ce type de raccordement sont les suivantes :
En-tête du champ
Donnée
Format
REF_NRO_gros_active
Identifiant du nœud de raccordement optique où il existe au moins une commercialisation effective d'un accès de haute qualité fourni sur les réseaux FttH sur le marché de gros d'accès activé
Char(20)
 ».
« ANNEXE 13
« RELEVÉ GÉOGRAPHIQUE DE LA COUVERTURE PRÉVISIONNELLE DES RÉSEAUX FIXES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
A. - Information relative à la couverture prévisionnelle des communes en zone moins dense
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, transmettent aux services de l'Autorité, les dates envisagées de début et de fin de projet de déploiement dans les commune de zone moins dense où ils interviennent ou prévoient d'intervenir, avec une précision à la maille de la commune. Ces informations doivent être inscrites à l'onglet "Commune_ZMD" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels dans les commune de la zone moins dense sont les suivantes :
En-tête du champ
Donnée
Format
Code_OI
Code OI tel que défini dans la liste ARCEP
Alphanumérique - 2
      

     caractères
CodeInsee
Code INSEE de la commune
Char(5)
com_datedebut
Date prévisionnelle de démarrage des déploiements par l'opérateur d'infrastructure dansla commune.
Format aaaa-mm-jj
Date
com_datefin
Date prévisionnelle d'achevement des déploiements par l'opérateur d'infrastructure dans la commune.
Format aaaa-mm-jj
Date
deploiement_total
L'opérateur d'infrastucture indique s'il deploie dans la totalité de la commune
Booléen
Dans le cas où les opérateurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prévoient des déploiements sur d'autres technologies d'accès fixe à internet que le FttH et lorsque l'Autorité le demande, ils doivent également les transmettre, avec une précision à la maille de la commune. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également transmettre ces informations avec ce degré de précision.
B. - Informations relatives à la volumétrie prévisionnelle des déploiements FttH
a) En zone moins dense
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, fournissent aux services de l'Autorité, la volumétrie des déploiements FttH prévus au cours de chacune des cinq années à venir, sur l'ensemble de la zone moins dense. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "ZMD_previsionnel_FttH"du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels en zone moins dense sont les suivantes :
En-tête du champ
Donnée
Format
Code_OI
Code OI tel que défini dans la liste ARCEP.
Alphanumérique - 2 caractères
annee_deploiement
Année de déploiement des lignes. Format aaaa
Date
nblogmt
Nombre de lignes potentiellement déployées au cours de l'année dans l'ensemble de la zone moins dense
Entier
b) Dans les poches de basse densité des zones très denses
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, fournissent aux services de l'Autorité, la volumétrie des déploiements FttH prévus au cours de chacune des cinq années à venir, dans les poches de basse densité des zones très denses, avec une précision à la maille de la commune. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "PBD_previsionnel_FttH" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels dans les poches de basse densité des zones très denses sont les suivantes :
En-tête du champ
Donnée
Format
CodeOI
Code OI tel que défini dans la liste ARCEP.
Alphanumérique - 2 caractères
annee_deploiement
Année de déploiement des lignes. Format aaaa
Date
CodeInsee
Code INSEE de la commune des zones très denses concernée
Char(5)
nblogmt
Nombre de lignes potentiellement déployées au cours de l'année
Entier
c) Dans les poches de haute densité des zones très denses
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, fournissent aux services de l'Autorité, la volumétrie des déploiements FttH prévus au cours de chacune des cinq années à venir, dans les poches de haute densité des zones très denses, avec une précision à la maille de la commune. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "PHD_previsionnel_FttH" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels dans les poches de basse densité des zones très denses sont les suivantes :
En-tête du champ
Donnée
Format
CodeOI
Code OI tel que défini dans la liste ARCEP.
Alphanumérique - 2 caractères
annee_deploiement
Année de déploiement des lignes. Format aaaa
Date
CodeInsee
Code INSEE de la commune des zones très denses concernée
Char(5)
nblogmt
Nombre de lignes potentiellement déployées au cours de l'année
Entier
C. - Information prévisionnelle relative à la fermeture du cuivre
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, lorsqu'ils ont transmis des informations relatives à la couverture prévisionnelle de leurs réseaux de communications électroniques fournissent également aux services de l'Autorité des informations relatives à leur appréciation de l'éligibilité des communes de leur zone d'intervention à la fermeture du réseau cuivre au sens des critères précisés dans la décision n° 2020-1446 d'analyse de marché ou des décisions d'analyse de marché lui succédant et à partir de quelle date. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "FCU_previsionnel" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'en-tête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant l'appréciation de l'éligibilité à la fermeture du réseau cuivre :
En-tête du champ
Donnée
Format
CodeOI
Code OI tel que défini dans la liste ARCEP
ou
dénomination de la collectivité territoriale ou du groupement
Alphanumérique - 2 caractères
Ou
Char (N)
CodeInsee
Code INSEE de la commune
Char(5)
eligibilite
Commune eligibile à la fermeture du réseau cuivre
Booléen
Annee_eligibilite
Année prévisionnelle d'éligibilité à la fermeture du réseau cuivre. Format aaaa
Date
« ANNEXE 14
« INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES DE COUVERTURE PRÉVISIONNELLE DES RÉSEAUX MOBILES
Les informations relatives aux sites sont publiées et transmises à l'ARCEP selon le format spécifié ci-dessous, dans un tableur aisément réutilisable :
a) Onglet 1 du tableur : "Sites prév. Tx 202y"
Tous les trois mois, les données concernant les sites existants devant être équipés avec une nouvelle technologie, notamment en 5G, dans les six mois à venir, les sites devant être mis en service dans les six mois à venir et les sites devant être éteints dans les six mois à venir doivent être transmises sous le format suivant.
En-tête du champ
Donnée
Format
code_op
Code opérateur. Exemple : 208010 pour Bouygues Telecom en Métropole
Char (4)
nom_op
Nom de l'opérateur
Texte
code_site_operateur
Code opérateur issu du SI de l'opérateur.
Sites en propre dont la puissance est supérieure à 5 Watts + sites partagés en RAN-Sharing + sites en itinérance dans le cadre des programmes financés par le gouvernement
Texte
id_station
Identifiant ANFR de station (STA_NM_ANFR) Format texte
Code à 10 chiffres dont la liste est disponible dans la table "SUP_STATION" dans le jeu de données de l'ANFR https: //www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-sur-les-installations-radioelectriques-de-plus-de-5-watts-1/#_
Char (10)
Trim_mise en service
Trimestre pendant lequel la mise en service du site est prévue
Par exemple : T1 2023, T2 2023
TT aaaa
x
Coordonnées géographiques x du site selon le système de coordonnées géographiques en vigueur. Par exemple, RGF93 / Lambert-93 - EPSG 2154, pour la Métropole.Valeur de la cellule (et non affichage) arrondie au mètre près (pas de virgule)
Entier
y
Coordonnées géographiques y du site selon le système de coordonnées géographiques en vigueur. Par exemple, RGF93 / Lambert-93 - EPSG 2154, pour la Métropole.Valeur de la cellule (et non affichage) arrondie au mètre près (pas de virgule)
Entier
site_2g
2 valeurs possibles :
0 si pas activé 2G
1 si activé 2G
Booléen
site_3g
2 valeurs possibles :
0 si pas activé 3G
1 si activé 3G
Booléen
site_4g
2 valeurs possibles :
0 si pas activé 4G
1 si activé 4G
Booléen
site_5g
2 valeurs possibles :
0 si pas activé 5G
1 si activé 5G
Booléen
Date 1ere mise en service 5G
date
aaaa-mm-jj
Site_5G @ frequences
Créer une colonne par fréquences activée en 5G. Pour chaque colonne, l'intitulé du champ sera « Site_5G @XXXX MHz », XXXX étant la bande de fréquence considérée.
Pour compléter les valeurs relatives à chaque colonne, 2 valeurs sont possible possibles :
0 si la bande de fréquences n'est pas activée 5G dans la bande XXX MHz
1 si la bande de fréquences est activé 5G dans la bande XXX MHz
Booléen
Prevision_6_mois
3 valeurs possibles :
- « nouveau » si site non existant à la fin du trimestre considéré mais devant être mis en service dans les 6 mois
- « existant » si site déjà existant devant être équipé en 5G
- « extinction » si site existant devant être éteint dans les 6 mois
Texte
b) Onglet 2 du tableur : "Demandes autorisation urbanisme"
Les opérateurs sont tenus de fournir à l'Autorité tous les six mois la liste des sites pour lesquels une demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée et qui n'ont pas encore été mis en service et les dates prévisionnelles de mises en service, sous le format suivant :
En-tête du champ
Donnée
Format
nom_op
nom de l'opérateur de réseau mobile
Texte
code_site_operateur
Code opérateur issu du SI de l'opérateur.
Sites en propre dont la puissance est supérieure à 5Watts + sites partagés en RAN-Sharing + sites en itinérance dans le cadre des programmes financés par le gouvernement
Texte
id_station
Identifiant ANFR de station (STA_NM_ANFR)
Code à 10 chiffres dont la liste est disponible dans la table "SUP_STATION" dans le jeu de données de l'ANFR https: //www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-sur-les-installations-radioelectriques-de-plus-de-5-watts-1/#_
Texte
x
Coordonnées géographiques x du site selon le système de coordonnées géographiques en vigueur. Par exemple, RGF93 / Lambert-93 - EPSG 2154, pour la Métropole.Valeur de la cellule (et non affichage) arrondie au mètre près (pas de virgule)
Entier
y
Coordonnées géographiques y du site selon le système de coordonnées géographiques en vigueur. Par exemple, RGF93 / Lambert-93 - EPSG 2154, pour la Métropole.Valeur de la cellule (et non affichage) arrondie au mètre près (pas de virgule)
Entier
Date prévisionnelle de mise en service
Date
aaaa-mm-jj
Site 2G
2 valeurs possibles :
0 si technologie pas activée sur le site
1 si technologie activée sur le site
Booléen
Site 3G
2 valeurs possibles :
0 si technologie pas activée sur le site
1 si technologie activée sur le site
Booléen
Site 4G
2 valeurs possibles :
0 si technologie pas activée sur le site
1 si technologie activée sur le site
Booléen
Site 5G
2 valeurs possibles :
0 si technologie pas activée sur le site
1 si technologie activée sur le site
Booléen
Carte de couverture prévisionnelle en 4G du site
Intitulé de la carte de couverture prévisionnelle en 4G en considérant que ces sites sont ouverts commercialement (doit avoir la même valeur pour tous les sites d'un même trimestre). Exemple : "METRO_SFR0_couv_4G_data_PREV_AU_2021_T3.shp" pour l'envoi de SFR au T3 2021
Texte
c) Onglet 3 du tableur : "Prévisionnel à 2 ans - département"
Les opérateurs sont tenus de fournir à l'Autorité tous les six mois pour chaque département, le nombre de sites qu'ils prévoient de déployer dans les deux ans ainsi que les zones de couverture prévisionnelle correspondantes, sous le format suivant :
Code de département
Nombre de sites à déployer dans les 2 ans (nombre entier)
Zones de couverture prévisionnelle correspondantes
Code pouvant aller jusqu'à 3 chiffres
Nombre entier
Exemple : « Complément de couverture sur commune X », « Couverture de l'axe Y », …
d) Onglet 4 du tableur : "Prévisionnel à 2 ans - canton"
Les opérateurs sont tenus de fournir à l'Autorité tous les douze mois pour chaque canton, le nombre de sites qu'ils prévoient de déployer dans les deux ans ainsi que les zones de couverture prévisionnelle correspondantes, sous le format suivant :
Code géographique de canton
Nombre de sites à déployer dans les 2 ans
      

     (nombre entier)
Zones de couverture prévisionnelle correspondantes
Code pouvant aller jusqu'à 5 symboles pour chacun des 2 290 cantons
(ex : 101, 97105, 2B99)
Nombre entier
Exemple : « Complément de couverture sur commune X », « Couverture de l'axe Y », …
 ».
« ANNEXE 15
« INFORMATIONS RELATIVES AUX CARTES DE COUVERTURE PRÉVISIONNELLE DES RÉSEAUX MOBILES
Les cartes de couverture prévisionnelle à six mois des sites ouverts commercialement sont publiées et transmises à l'ARCEP selon le format spécifié dans le document suivant : Spécifications techniques pour les cartes de couverture mobile transmises à l'ARCEP.
La nomenclature des fichiers des cartes prévisionnelles devra être la suivante :
METRO_[Code_Operateur]_couv_[technologie]_data_PREV_[YYYY]_T[N]
Où :
- [Code_Operateur] prend la valeur BOUY pour Bouygues Telecom, FREE pour Free Mobile, OF pour Orange, SFR0 pour SFR ;
- [technologie] représente la technologie à laquelle se rapporte la carte. Elle prend la valeur 4G ou 5G ;
- [YYYY] représente l'année pour laquelle la couverture est retranscrite dans le shapefile. Il ne s'agit pas de la date de création ou d'envoi du shapefile à l'ARCEP mais bien celle du trimestre demandé ;
- exemple : le fichier du T4 2020 fourni en janvier 2021 par l'opérateur portera bien la valeur YYYY=2020 et non 2021 ;
- T[N] avec correspondant au trimestre demandé ; le trimestre demandé correspond à celui de la publication, pas celui de la mise en service prévisionnelle des sites. Par exemple, pour la publication de données liées au T1 2021, celle-ci inclura les sites devant être ouverts dans six mois, c'est-à-dire au cours des 2e et 3e trimestres 2021 : en l'occurrence, N vaudra 1. On veillera au respect des majuscules pour le “T”. »