Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d’orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 78-1068 du 24 octobre 1978 relatif au statut particulier des professeurs techniques chefs d’atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles ;
Vu l’avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles en date des 9, 11 et 12 juin 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat aux handicapés,
MICHEL GILLIBERT
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LES PROFESSEURS SONT CLASSES DANS LE CORPS DE CATEGORIE A ET COMPORTE LA CLASSE NORMALE ET LA HORS CLASSE.
CHAP. II (ART. 5 A 14): DU RECRUTEMENT.
IL S'EFFECTUE PAR CONCOURS EXTERNES ET INTERNES ORORGANISES PAR DISCIPLINE.
CHAP. III (ART. 14 A 18): DE LA NOTATION ET DE L'AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 19 A 20): DES OBLIGATIONS DE SERVICE.
MAXIMUM DE SERVICE HEBDOMADAIRE A FOURNIR PAR LES CHEFS DE TRAVAUX.
CHAP. V (ART. 21 A 24): DU DETACHEMENT.
LES FONCTIONNAIRES REGIS PAR LE PRESENT STATUT NE PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AVANT D'AVOIR ACCOMPLI 5 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS.
LES FONCTIONNAIRES DETACHES SONT TENUS DE SUIVRE UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DONT LES MODALITES SONT PRECISEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
CHAP. VI (ART. 25 A 32): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
FIXATION DU POURCENTAGE DE LA PROPORTION DE PROFESSEURS A LA HORS CLASSE.
MODALITES D'INTEGRATION DES PROFESSEURS EN FONCTIONS.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT SONT COMPETENTES JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES,POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS CONCERNANT LES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE LA HORS CLASSE.
FACULTE AUX PROFESSEURS NOMMES ANTERIEUREMENT AU 09-03-1993,PENDANT UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DE CETTE DATE,DE RENONCER A LA DATE D'EFFET DE LEUR NOMINATION POUR Y SUBSTITUER LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET.
MODALITES D'INTEGRATION DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIER,LES PROFESSEURS TECHNIQUES ET LES AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTIONS AU 14-06-1983 TITULAIRES DU DIPLOME REQUIS A L'ART. 7 (1EREMENT).
A TITRE TRANSITOIRE,ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 09-03-1993,LES CONDITIONS DE DIPLOME FIXEES A L'ART. 8 NE SONT PAS OPPOSABLES AUX AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES EN FONCTIONS A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS.
LES CORPS REGIS PAR LE DECRET 781068 DU 24-10-1978 SONT MIS EN VOIE D'EXTINCTION.
LE FONCTIONNAIRE OCCUPANT AU 01-01-1992,LES FONCTIONS DE CENSEUR CONSERVE A TITRE PERSONNEL LE BENEFICE DE L'ART. 12 DU DECRET DE 1971.
ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 731049 DU 09-11-1973 EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIER ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS SUSVISES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.