Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I (*)
Nom du service : Oüi FM.
Zone géographique mise en appel : Dunkerque.
Fréquence : 90,7 MHz.
Adresse du site : Banc Vert, 465, avenue de la Villette, Château d'eau, Dunkerque (59).
Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
9
180
0
270
2
10
13
100
8
190
0
280
2
20
13
110
6
200
0
290
3
30
12
120
4
210
0
300
4
40
13
130
3
220
0
310
6
50
13
140
2
230
0
320
8
60
13
150
2
240
0
330
9
70
13
160
1
250
1
340
11
80
11
170
1
260
1
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe I de la décision n° 2023-268 du 29 mars 2023 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Grand Sud FM.
Zone géographique mise en appel : Lézignan-Corbières.
Fréquence : 87,6 MHz.
Adresse du site : La Bergère, route de Sérame, Lézignan-Corbières (11).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
1
20
6
110
3
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
1
40
7
130
1
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
1
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A compter du 1er août 2023, délégation permanente est donnée à Mme Anne DÉLÉCRAY, adjointe au directeur des publics, de l'information et de la communication, responsable des relations avec les publics à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 susvisées de la Haute Autorité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 99 du 28 juin 2023.
Avenant n° 117 du 28 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- salaires des employés ;
- rémunérations conventionnelles en transport routier de voyageurs.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel du 11 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Transition écologique et au dialogue social.
Signataires :
La CPME.
Le MEDEF.
L'U2P.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel du 15 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Consensus social réaffirmé par une prévention ambitieuse, une réparation améliorée et une gouvernance paritaire renforcée.
Signataires :
La CPME.
Le MEDEF.
L'U2P.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Jusqu'au 31 décembre 2023 :
1° L'article 6-1 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Les conditions d'accès aux échelons des grades de gendarme, maréchal des logis-chef et adjudant sont déterminées conformément au tableau suivant :
« 
GRADE
ÉCHELON
ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON POUR ACCÉDER À L'ÉCHELON SUPÉRIEUR
Adjudant
7e échelon
-
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans et 6 mois
1er échelon
2 ans
Maréchal des logis-chef
9e échelon
-
8e échelon
2 ans et 6 mois
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Gendarme
13e échelon
-
12e échelon
2 ans et 6 mois
11e échelon
2 ans et 6 mois
10e échelon
2 ans et 6 mois
9e échelon
2 ans et 6 mois
8e échelon
2 ans et 6 mois
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
1 an et 6 mois
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
« Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou de policier adjoint recruté en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité. » ;
2° L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major » sont remplacés par les mots : « d'adjudant-chef et de major » ;
b) Les lignes du tableau correspondant aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant sont supprimées ;
3° Pour l'avancement d'échelon au sein des grades de gendarme, maréchal des logis-chef et adjudant, le classement s'opère selon l'ancienneté dans l'échelon précédent exigée dans le tableau figurant à l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret.
I. - Jusqu'au 31 décembre 2028, les gendarmes, maréchaux des logis-chefs, adjudants et adjudants-chefs qui ont accédé à leur grade avant le 1er janvier 2024 sont, lors de leur prochain avancement de grade, s'ils y ont intérêt, classés dans les échelons du grade de promotion conformément au tableau suivant :
Grade
Echelon
Ancienneté de service exigée pour accéder à cet échelon
Major
6e
-
5e
33 ans
4e
31 ans
3e
29 ans
2e
27 ans
1er
-
Adjudant-chef
7e
-
6e
32 ans et 6 mois
5e
30 ans et 6 mois
4e
28 ans et 6 mois
3e
24 ans
2e
21 ans
1er
Adjudant
7e
-
6e
33 ans
5e
24 ans
4e
21 ans
3e
18 ans
2e
-
1er
-
Maréchal des logis-chef
9e
-
8e
-
7e
27 ans
6e
24 ans
5e
21 ans
4e
18 ans
3e
13 ans
2e
10 ans
1er
-
II. - Jusqu'au 31 décembre 2028, les majors promus à leur grade avant le 1er janvier 2024 bénéficient, dans la limite d'un seul avancement d'échelon et s'ils y ont intérêt, d'un avancement d'échelon selon les conditions figurant au I.
I. - Au premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret, les gendarmes, maréchaux des logis-chefs et adjudants sont reclassés dans les échelons de leur grade en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :
GRADE
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon
Adjudant
9e
6e
Ancienneté acquise
8e
5e
5/16 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et huit mois
7e
5e
5/16 de l'ancienneté acquise majorés, de huit mois
6e
5e
5/16 de l'ancienneté acquise dans la limite de huit mois
5e
4e
5/4 de l'ancienneté acquise
4e
3e
5/12 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et trois mois
3e
3e
5/12 de l'ancienneté acquise
2e
2e
5/12 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et trois mois
1er
2e
5/12 de l'ancienneté acquise
Maréchal des logis-chef
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
5/6 de l'ancienneté acquise
5e
5e
5/6 de l'ancienneté acquise
4e
4e
5/6 de l'ancienneté acquise
3e
3e
2/3 de l'ancienneté acquise
2e
2e
4/7 de l'ancienneté acquise
1er
1er
4/7 de l'ancienneté acquise
Gendarme
12e
11e
Ancienneté acquise
11e
10e
5/7 de l'ancienneté acquise
10e
9e
5/6 de l'ancienneté acquise
9e
8e
5/6 de l'ancienneté acquise
8e
7e
2/3 de l'ancienneté acquise
7e
6e
4/5 de l'ancienneté acquise
6e
5e
4/5 de l'ancienneté acquise
5e
4e
4/5 de l'ancienneté acquise
4e
2e
1/2 de l'ancienneté acquise
3e
1e
1/6 de l'ancienneté acquise, majoré de huit mois
2e
1er
1/6 de l'ancienneté acquise, majoré de quatre mois
1er
1er
1/6 de l'ancienneté acquise
II. - Au 1er janvier 2024, les adjudants-chefs et majors sont reclassés dans les échelons de leur grade, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :
GRADE
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon
Major
Exceptionnel
6e
Ancienneté acquise
6e
5e
Ancienneté acquise majorée d'un an et cinq mois
5e
5e
5/11 de l'ancienneté acquise
4e
4e
5/6 de l'ancienneté acquise
3e
3e
2/3 de l'ancienneté acquise
2e
2e
4/7 de l'ancienneté acquise
1er
1er
2/3 de l'ancienneté acquise
Adjudant-chef
9e
6e
Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
8e
6e
1/2 de l'ancienneté acquise
7e
5e
5/6 de l'ancienneté acquise
6e
4e
5/6 de l'ancienneté acquise
5e
3e
5/13 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et quatre mois
4e
3e
5/13 de l'ancienneté acquise
3e
2e
5/12 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et trois mois
2e
2e
5/12 de l'ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Les tableaux d'avancement aux grades de maréchal des logis-chef et adjudant établis au titre de l'année 2023 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.
Les gendarmes et maréchaux des logis-chefs promus dans les grades de maréchal des logis-chef et adjudant à une date comprise entre le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret et le 31 décembre 2023 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions des articles 6-1 et 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis sont reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions du I de l'article 16 du présent décret.
Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2025, par exception aux dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit :
1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 3,0 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 3,0 % ;
3° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 2,25 % ;
4° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,0 %.
Dans les conditions fixées par le I de l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le taux calculé suivant les dispositions du 1° de l'article 1er n'est applicable qu'aux livrets A ;
2° Les taux calculés suivant les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er ne sont pas applicables ;
3° Le taux mentionné au 4° de l'article 1er n'est pas applicable aux îles Wallis et Futuna.
ANNEXE
RESPONSABLES RÉGIONAUX, COORDINATRICE ET ADJOINTE DE L'ACTION SOCIALE
M. Alain Lejeune, attaché d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Normandie ;
Mme Marc'Harid Capp, inspectrice des finances publiques, responsable régionale de l'action sociale de la région des Pays de la Loire ;
Mme Marie-Paule Huc-Tisseron, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Saïkou Diallo, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région des Hauts-de-France ;
M. Grégory Villar, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Occitanie ;
M. Romain Duine, inspecteur des finances publiques, responsable régional de l'action sociale de la région de Bretagne ;
Mme Mathilde Dufour, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Centre-Val de Loire ;
Mme Florence Buisson, attachée d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Nourredine Dhamene, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Mme Sandrine Poletto, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
M. Yves Ruelle, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Ile-de-France ;
Mme Sandrine Vanderhoven, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable régional de l'action sociale de la région Ile-de-France ;
Mme Halima Hammes, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région du Grand Est ;
Mme Annie Julianus, attachée d'administration, coordinatrice de l'action sociale en outre-mer.
L'article 13-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 1°, les mots : « niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats au premier concours qui accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention d'un des diplômes ou titres requis au 1° peuvent être autorisés à se présenter au concours. Ils devront justifier de l'obtention du diplôme au plus tard à la date de la signature du contrat d'engagement. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours. »
Les agents désignés « responsables régionaux, coordinatrice et adjointe de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les conditions d'accès aux échelons des grades de gendarme, maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant :
« 
GRADE
ÉCHELON
ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON POUR ACCÉDER À L'ÉCHELON SUPÉRIEUR
Major
6e échelon
-
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Adjudant-chef
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans et 6 mois
1er échelon
2 ans
Adjudant
7e échelon
-
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans et 6 mois
1er échelon
2 ans
Maréchal des logis-chef
9e échelon
-
8e échelon
2 ans et 6 mois
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Gendarme
13e échelon
-
12e échelon
2 ans et 6 mois
11e échelon
2 ans et 6 mois
10e échelon
2 ans et 6 mois
9e échelon
2 ans et 6 mois
8e échelon
2 ans et 6 mois
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
1 an et 6 mois
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
« Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou de policier adjoint recruté en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans une échelle de solde spécifique.
« Pour les grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major, en raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Lors de l'avancement de grade, les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans les échelons de leur nouveau grade mentionnés dans le tableau figurant à l'article 8 comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
« Ils conservent, le cas échéant, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
« Les sous-officiers de gendarmerie qui avaient atteint le dernier échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils ont acquise dans cet échelon dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur si le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur a procuré leur nomination à ce dernier échelon. »
Le titre Ier du même décret est complété par un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Aux échelons du grade de major définis à l'article 8 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux sous-officiers de gendarmerie du grade de major comptant vingt ans de services effectifs et occupant un emploi mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret.
« Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé dans chacun des trois premiers échelons est de deux ans.
« La liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Lors de leur affectation dans un emploi ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle, les majors sont classés au premier échelon de cette classe.
« Les majors qui occupent ou ont occupé un emploi ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de la classe fonctionnelle conservent dans cette classe l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon. En cas d'affectation postérieure sur un emploi n'ouvrant pas accès à la classe fonctionnelle, les majors sont reclassés en tenant compte de l'ancienneté d'échelon acquise au titre de leur affectation sur un ou plusieurs emplois relevant de la classe fonctionnelle. Ils conservent néanmoins à titre personnel l'indice dont ils bénéficiaient dans la classe fonctionnelle. »
Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major, à exercer des responsabilités d'un niveau particulièrement élevé en matière d'expertise, d'encadrement ou de commandement des unités opérationnelles de gendarmerie. »
Après le premier alinéa de l'article 14-1 du même décret, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le recrutement en qualité d'élève gendarme est subordonné à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pour une période de quatre ans au moins à compter de la nomination au grade de gendarme.
« Le sous-officier de gendarmerie qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé de la solde perçue en qualité d'élève gendarme, de l'indemnité de résidence et des frais de scolarité et tient compte des services restant à accomplir.
« En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé, par décision du ministre de l'intérieur, en tout ou partie de cette obligation. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons » et après les mots : « et un échelon exceptionnel » sont ajoutés les mots : « placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2024 » ;
5° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
L'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des policiers adjoints » sont remplacés par les mots : « des gardiens de la paix, des policiers adjoints et des membres de la réserve opérationnelle de la police nationale » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - I. - La promotion des sous-officiers au grade de maréchal des logis-chef intervient :
« 1° Au premier jour du mois qui suit la réunion des deux conditions suivantes :
« a) Détenir l'un des titres professionnels fixés, par branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur ;
« b) Avoir été nommé gendarme depuis au moins deux ans ;
« 2° Au choix, dans la limite de 15 % de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, pour les gendarmes comptant au moins quinze ans d'ancienneté de service.
« II. - Sont promus au grade d'adjudant les maréchaux des logis-chefs de carrière comptant deux ans d'ancienneté à ce grade.
« III. - Peuvent être promus au grade d'adjudant-chef les adjudants comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade.
« IV. - Peuvent être promus au grade de major les adjudants-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, d'une qualification fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. »
L'article 7-1 du même décret est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les lauréats sont nommés élèves gardiens de la paix et suivent une première période de formation de douze mois. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Au cours du sixième mois ou du douzième mois, les élèves ayant échoué aux épreuves d'évaluation peuvent être autorisés à renouveler leur première période de formation. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Maturation technologique et démonstration de systèmes de confiance intégrant des briques d'intelligence artificielle » du plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies » est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « i-Démo 2023 » du plan France 2030, relatif aux actions « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales », « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies » et « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » est approuvé (1).
Modification de la loi du 25 ventôse an XI : modification de, articles 5, 67 ; création de la section III du titre II (articles 50, 51, 52) ; abrogation des articles 62, 63, 64, 65 et 66. Modification de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : abrogation des articles 2, 3, 4. Modification de la loi du 16 juillet 1930 : modification de l'article 19. Modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modification des articles 1er, 2, 3 ; création de l'article 9 bis. Modification de la loi du 27 ventôse An VIII sur l'organisation des tribunaux : abrogation des articles 70 et 90.
Abrogation de la directive 2003/94/CE à compter du 01-04-2018. 
La présente directive entre en vigueur le 06-10-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-03-2018 et les appliquent à compter du 01-04-2018.  
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Accréditation ANSM Norme NF EN ISO/CEI 17020:2012 - MNE : 27/04/2018  (document explicatif) ; Décision du 30 décembre 2016 relative aux bonnes pratiques de fabrication (publiée sur le site de l’ANSM conformément à l’article 3 du décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé) ; Articles L. 5121-5,  L. 5124-1, R. 5313-1 à R. 5313-5-1, R. 5313-6, R. 5313-6-1 et R. 5313-6-2, R. 5313-6-3, R. 5313-7, R. 5124-52, R. 5124-49, R. 5121-37, R. 5124-53, R. 5124-46, R. 5124-47, R. 5124-55 du code de la santé publique.
Modification de l'annexe III de la directive 2011/65/UE.
La  présente directive entre en vigueur le 20-11-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 20-11-2018 et les appliquent à compter du 21-11-2018. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
La présente directive entre en vigueur le 03-11-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2019. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 130) ; Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
Modification de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE.
La  présente directive entre en vigueur le 23-10-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-03-2018 et les appliquent à compter du 01-04-2018. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Publics concernés : entreprises de transport aérien public effectuant des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 6412-3 du code des transports.
    
Objet : fixation de l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la date d'entrée en vigueur de la contribution créée au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts. Cette contribution, à laquelle sont assujetties les entreprises de transport aérien qui effectuent des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 6412-3 du code des transports, est destinée à couvrir les coûts des missions d'intérêt général assurées par l'administration française de l'aviation civile à l'occasion de l'utilisation de l'aérodrome où ces entreprises effectuent les vols.
    
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 302 bis K du code général des impôts ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 49 ;
Vu le courrier de la Commission européenne COMP/F2/TFN/kkat - D2016/076427 du 3 août 2016 (affaires Aides d'Etat SA.43131),
Décrète :
Fait le 26 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; juridictions ; agents publics et usagers de l'administration.
    
Objet : modalités de désignation des chefs de cour d'appel exerçant des missions zonales auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'article R. 122-24 du code de la sécurité intérieure et permet au ministre de la justice, garde des sceaux, de désigner par arrêté les chefs des cours d'appel en charge des missions zonales auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.
    
Références : le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent texte, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-24 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : représentants locaux de l'Etat, autorités portuaires, exploitants d'installations portuaires, organismes de sûreté habilités.
    
Objet : liste des personnes chargées des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4 du code des transports devant faire l'objet d'une enquête administrative prévue par l'article L. 5332-8 du même code.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret insère un nouvel article dans le code des transports qui fixe la liste des personnes chargées de certaines des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4 du code des transports devant être titulaires d'un agrément individuel délivré par le préfet à l'issue d'une enquête administrative. Un second article ajouté au code des transports regroupe les procédures d'agrément et d'habilitation existantes afin d'en améliorer la lisibilité. Par ailleurs, sont apportés aux articles R. 114-2 du code de la sécurité intérieure des ajustements rédactionnels mettant en cohérence ces dispositions. L'ensemble de ces mesures est rendu applicable dans les collectivités ultramarines.
    
Références : le présent décret est pris pour application de l'article L. 5332-8 du code des transports, créé par l'article 69 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 114-2, R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, L. 5338-1, R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5763-1, R. 5773-1 et R. 5783-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 22 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Publics concernés : entreprises de transport aérien assujetties à la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts.
    
Objet : modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte à la connaissance des entreprises soumises à la contribution créée par l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2015, ajoutant ainsi un VII à l'article 302 bis K du code général des impôts, ses modalités d'application et la détermination des coûts rémunérés par cette contribution.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le VII de son article 302 bis K ;
Vu le décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'accord donné le 16 février 2017 par l'office fédéral de l'aviation civile de la Confédération suisse,
Arrêtent :
Fait le 6 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La présente directive entre en vigueur le 15-07-2009. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
Abrogation de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
Modification de la présente directive par le Règlement délégué (UE) 2020/411 de la Commission du 19 novembre 2019 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers en ce qui concerne les prescriptions de sécurité des navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux (JOUE L 83 du 19 mars 2020, p.1).
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2014.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express,
Arrête :
Fait le 31 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 543-156-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société VOLVO CAR FRANCE en date du 7 février 2022 et les compléments d'information apportés par courriel en date du 5 mai 2022,
Décide :
Fait le 13 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants relatifs aux organismes de formation du code des transports ;
Vu l'article A. 4231-2-11 relatif aux qualifications de matelot et de timonier du code des transports ;
Vu la demande présentée par le Lycée professionnel Émile Mathis en date du 23 mai 2022,
Arrête :
Fait le 3 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de département du transport fluvial,
T. Doublic
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-3, L. 251-4 et L. 253-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 95,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2022.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2022 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les carottes, les choux-fleurs, les navets et les poireaux ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 14 décembre 2021, actant la demande d'extension des cotisations pour les producteurs de carottes, de choux-fleurs, de navets et de poireaux,
Arrête :
Fait le 7 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 modifié fixant l'organisation et les missions de la sous-direction des cabinets ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 relatif aux marchés de fournitures et services passés par la sous-direction des cabinets du ministère des armées,
Arrête :
Fait le 17 juin 2022.
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu les demandes présentées par la société Transavia France,
Arrête :
Fait le 13 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-13, et L. 422-26 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6324-2 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts ;
Vu le protocole signé par le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'office fédéral de l'aviation civile pour application du 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 13 juin 2022.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
L. Pichard