Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. - Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont     amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec     le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de     groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les     articles 132 à 138 et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une     personne investie à cette date [Dispositions déclarées non conformes à la     Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 89-271 DC du 11     janvier 1990] d'un mandat de parlementaire national.
      Les dispositions de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie     sont applicables en ce qui concerne la constatation et les effets de     l'amnistie et les contestations relatives à ceux-ci.
<<Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de     campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du     compte de campagne par la commission.
      <<Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a     été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme     égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor     public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à     l'impôt et au domaine.
      <<Art. L. 52-16. - Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise     en oeuvre à des fins électorales au profit d'un candidat ou d'une liste de     candidats sans l'accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de     leur représentant dûment qualifiés.
      <<Art. L. 52-17. - Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte     de campagne ou ses annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués,
     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques évalue la différence et l'inscrit d'office dans les dépenses de     campagne après avoir invité le candidat à produire toute justification utile     à l'appréciation des circonstances. La somme ainsi inscrite est réputée     constituer un don, au sens de l'article L. 52-8, effectué par la ou les     personnes physiques ou morales concernées.
      <<La commission procède de même pour tous les avantages directs ou     indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le     candidat.
      <<Art. L. 52-18. - Dans l'année qui suit des élections générales auxquelles     sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4, la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur     le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et     comportant toutes les observations qu'elle juge utile de formuler.>>
Art. 23. - Jusqu'au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée     nationale, le montant des crédits prévus à l'article 8 de la loi no 88-227 du     11 mars 1988 précitée et inscrits dans la loi de finances sera réparti     conformément aux seules dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la     même loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.
<<Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du     mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer     le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de     l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de     la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique     destinataire des sommes collectées.
      <<Art. 11-5. - Ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des     dispositions de l'article précédent seront punis d'une amende de 360 F à     15000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux     peines seulement.
      <<Art. 11-6. - L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas     respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la     présente loi.
      <<Dans ce cas, ou lorsqu'il est constaté que l'état récapitulatif mentionné     à l'article 11-1 n'a pas été transmis, les suffrages recueillis dans le     ressort territorial de l'association par le parti ou groupement politique qui     a demandé son agrément sont retirés, pour l'année suivante, du décompte prévu     au premier alinéa de l'article 9.
      <<Art. 11-7. - Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des     dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une     comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou     groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises     dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou     des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de     décision ou de gestion.
      <<Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils     sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier     semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L.
     52-14 du code électoral, qui assure leur publication sommaire au Journal     officiel de la République française.
      <<Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent     article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année     suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente     loi.
      <<Art. 11-8. - Tout parti ou groupement politique qui a obtenu l'agrément     d'une association de financement ou qui a désigné un mandataire financier ne     peut recevoir des dons de personnes identifiées que par l'intermédiaire de     cette association ou de ce mandataire. Il est fait application, en cas de     manquement, des dispositions du dernier alinéa de l'article 11-7.
Art. 10. - L'article 8 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la     transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Ce montant est divisé en deux fractions égales:
      <<1o Une première fraction destinée au financement des partis et groupements     en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale;
      <<2o Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis     et groupements représentés au Parlement.>>
Art. 5. - Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article     L. 113-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 113-1. - I. - Sera puni d'une amende de 360 F à 15000 F et d'un     emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement,
     tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en     cas de scrutin de liste, qui:
      <<1o Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds     en violation des prescriptions de l'article L.52-4;
      <<2o Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article     L.52-8;
      <<3o Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de     l'article L.52-11;
      <<4o N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de     campagne prévues par les articles L.52-12 et L.52-13;
      <<5o Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes,
     d'éléments comptables sciemment minorés;
      <<6o Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages     ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles     L.51 et L.52-1;
      <<7o Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la     diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique     gratuit.
      <<II. - Sera puni d'une amende de 360 F à 15000 F et d'un emprisonnement     d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura,     en vue d'une campagne électorale, accordé un don en violation des     dispositions de l'article L.52-8.
      <<Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa     ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.
      <<III. - Sera puni d'une amende de 360 F à 15000 F et d'un emprisonnement     d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura,     pour le compte d'un candidat ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa     demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de     la nature de celles prévues à l'article L.52-12.>>
Art. 8. - I. - Les articles L.O. 163-2 à L.O. 163-4 du code électoral sont     abrogés.
      II. - Dans le second alinéa de l'article L. 106 du même code, les mots:
     <<ainsi que ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article L.O.
     163-3>> sont supprimés.
      III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 167 du même code, la     référence à l'article L.52-11 est substituée à celle à l'article L.O. 163-2.      IV. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots: <<aux prescriptions     de l'article L.O. 179-1 ou de l'article L.O. 163-2>> sont remplacés par les     mots: <<aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12>>.
<<Art. L. 52-9. - Les actes et documents émanant d'une association de     financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers,
     notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le     candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi     que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été     déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été     désigné.
      <<Ils doivent indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par     l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les     dispositions de l'article précédent.
      <<Art. L. 52-10. - L'association de financement électorale ou le mandataire     financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe     les conditions d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine     également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons     d'un montant égal ou inférieur à 20000 F consentis par les personnes     physiques ne mentionnent pas le nom du ou des candidats bénéficiaires ou la     dénomination de la liste bénéficiaire.
      <<Art. L. 52-11. - Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est     applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que     les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées     par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au     cours de la période mentionnée au même article.
      <<Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de     la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après:
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/1990    
                      ......................................................
Art. 18. - La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du     code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
      <<Sont également déductibles, dans la même limite, les dons prévus à     l'article L.52-8 du code électoral versés à une association de financement     électorale ou à un mandataire financier prévu à l'article L.52-4 du même code     qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et     dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat     ou une liste. Il en va de même des dons mentionnnés à l'article 11-4 de la     loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie     politique.>>
I. - Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital ou tout transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société intervenant entre la publication de la présente loi et la date de l'assemblée générale extraordinaire qui met en conformité les statuts de la société avec les dispositions de l'article L. 422-2-1 du même code est soumis à l'autorisation préalable de tout actionnaire détenteur de plus du tiers du capital.
 II. - Les augmentations de capital ou les transferts d'actions à un tiers non actionnaire de la société effectués entre le 19 juin 2003 et la publication de la présente loi doivent faire l'objet, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, d'une validation par un actionnaire qui détenait au 31 décembre 2002 plus d'un tiers du capital. A défaut, les personnes titulaires des titres perdent le bénéfice des droits de vote attachés à ces actions. L'actionnaire détenteur au 31 décembre 2002 de plus du tiers du capital n'est pas tenu de motiver son refus de validation.
 III. - Les personnes auxquelles est opposé un refus de l'autorisation du transfert d'actions prévue au I ou un refus de la validation de l'augmentation de capital ou du transfert d'actions prévue au II peuvent mettre en demeure l'auteur du refus d'acquérir les actions dans un délai de trois mois ou de les faire acquérir, dans le même délai, par une ou plusieurs personnes qu'il agrée. Le prix de la cession de ces actions ne peut être inférieur à celui de leur acquisition. Si, à l'expiration de ce délai, l'acquisition n'est pas réalisée, l'autorisation ou la validation est considérée comme accordée, sauf prolongation du délai par décision de justice à la demande de l'auteur du refus.
 IV. - Pour le calcul du seuil de détention de plus du tiers du capital, sont considérées comme détenues par un seul et même actionnaire les actions que détiennent, d'une part, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, les associations et les organismes à but non lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté, enfin, les associés de l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. Les actionnaires de chacune de ces trois catégories désignent, si besoin est, un mandataire commun pour prendre les décisions incombant à l'actionnaire détenteur de plus d'un tiers du capital.
 V. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux transferts d'actions réalisés dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation de communauté de biens entre époux ou par cession au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Chaque année, lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, il est présenté un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles, sur les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités. »
L'article 1740 octies du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et à l'article 1729. »
A compter du 1er janvier 2004, sont créées de nouvelles zones franches urbaines dans les communes et quartiers figurant sur la liste arrêtée à l'annexe 2 de la présente loi qui est insérée en I bis à l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques concertées de développement social urbain. Lorsque leurs membres ne sont pas en mesure de mettre à leur disposition les personnels ayant les compétences nécessaires à l'exercice de ces activités particulières, ils peuvent recruter, sur décision de leur conseil d'administration, des personnels qui leur sont propres. »
Les objectifs de résultats mentionnés à l'article 1er sont déterminés, pour chaque zone urbaine sensible, en concordance avec les objectifs nationaux figurant à l'annexe 1 de la présente loi et tendant à réduire de façon significative les écarts constatés, notamment en matière d'emploi, de développement économique, de formation scolaire, d'accès au système de santé et de sécurité publique, entre les zones urbaines sensibles et l'ensemble du territoire national.
La Caisse des dépôts et consignations participe au financement du programme national de rénovation urbaine par l'octroi de prêts sur les fonds d'épargne dont elle assure la gestion en application de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et par la mobilisation de ses ressources propres.
 Ces ressources financent des avances aux investisseurs, des prises de participation dans les opérations de rénovation urbaine et des aides à l'ingénierie.
 Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations assure la cohérence de ces interventions avec les orientations du programme national de rénovation urbaine et détermine le montant annuel des subventions à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Au 2° bis de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après les mots : « les immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels l'état de carence a été déclaré en application de l'article L. 615-6 du même code ».
La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à dix-huit mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage :
1° De résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ;
2° De résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3° De centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° De structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 21. - Les tribunaux correctionnels pourront prononcer l'exclusion des     marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des     personnes physiques ou morales ayant versé des dons excédant les plafonds     mentionnés respectivement à l'article L. 52-8 du code électoral et à     l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique.
      L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer     directement ou indirectement à tout marché conclu par l'Etat et ses     établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et     leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par     les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Art. 11. - I. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11     mars 1988 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée aux     partis et groupements politiques qui ont présenté des candidats dans au moins     soixante-quinze circonscriptions lors du plus récent renouvellement de     l'Assemblée nationale. Cette condition ne s'applique pas aux partis et     groupements politiques n'ayant présenté de candidats aux élections     législatives que dans un ou plusieurs départements ou territoires     d'outre-mer. La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de     suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et     groupements en cause. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution     par décision du Conseil constitutionnel no 89-271 DC du 11 janvier 1990.]      <<En vue d'effectuer la répartition prévue à l'alinéa précédent, les     candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur     déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se     rattachent.
      <<La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements     politiques proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont     déclaré au bureau de leur assemblée, dans le mois qui suit l'ouverture de la     première session ordinaire de chaque année, y être inscrits ou s'y     rattacher.>>
Art. 1er. - Il est inséré, dans le titre Ier du livre Ier du code électoral,     un chapitre Vbis ainsi rédigé:
    <<Chapitre V bis
    <<Financement et plafonnement des dépenses électorales
      <<Art. L. 52-4. - Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une     élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise,
     un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du     financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément     désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit     une personne physique dénommée "le mandataire financier".
      <<Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement     électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses     occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à     l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en     charge par un parti ou groupement politique.
      <<En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont     applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.
      <<Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection     des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9000 habitants et à     l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9000     habitants.
Art. 7. - Il est inséré dans le chapitre X du livre IV du code électoral     (partie Réglementaire) un article R. 190 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 190. - Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de     l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé     et au ministre de l'intérieur.>>
Art. 6. - Il est inséré dans la section 7 du chapitre Ier du titre IV du     livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) un article R. 121-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. R. 121-1.-Les décisions du tribunal administratif prises en     application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au     candidat intéressé et au préfet.>>
Art. 13. - L'article 11 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est     remplacé par neuf articles ainsi rédigés:
      <<Art. 11. - Les partis politiques et leurs organisations territoriales ou     spécialisées qu'ils désignent à cet effet recueillent des fonds par     l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une     association de financement, soit une personne physique.
      <<Art. 11-1. - L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti     politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et     des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code     électoral, sous réserve de la limitation de l'objet social de l'association     au seul financement d'un parti politique et de la conformité de ses statuts     aux dispositions des alinéas suivants du présent article. L'agrément est     publié au Journal officiel.
      <<Les statuts d'une association agréée en qualité d'association de     financement d'un parti politique doivent comporter:
      <<1o La définition de la circonscription territoriale à l'intérieur de     laquelle l'association exerce ses activités;
      <<2o L'engagement d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y     déposer tous les dons reçus en vue du financement d'un parti politique et de     dresser un état récapitulatif annuel, des dons effectués par des personnes     morales au 31 décembre de chaque année, qui est transmis dans les trois mois     à l'autorité administrative.
      <<Art. 11-2. - Le parti politique déclare par écrit à la préfecture de son     siège le nom de la personne physique, dénommée mandataire financier, qu'il     choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès de la     personne désignée et doit préciser la circonscription territoriale à     l'intérieur de laquelle le mandataire financier exerce ses activités.
<<Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 500000 F par     candidat. Il est ramené à 400000 F dans les circonscriptions dont la     population est inférieure à 80000 habitants.
      <<Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de     l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des     études économiques.
      <<Art. L. 52-12. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au     plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de     campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et,
     selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de     l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période     mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les     dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même     tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements     et partis qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en     recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations     de services et dons en nature dont il a bénéficié.
      <<Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été     acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour     dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par     un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et     accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et     autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou     engagées par le candidat ou pour son compte.
      <<Le montant du cautionnement n'est pas compris dans les dépenses. Sous     réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
     le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut     retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale     résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la     période mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges     retracées dans le compte de campagne.
      <<Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
      <<La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme     simplifiée.
L'aticle 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I :
 a) Dans la première phrase, après les mots : « développement du territoire », sont insérés les mots : « et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, » ;
 b) Dans la première phrase, les mots : « visée au présent article » sont remplacés par les mots : « mentionnée au présent I » ;
 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
 « VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
 « L'exonération s'applique à l'exercice ou la création d'activités résultant d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes. Toutefois, lorsque celles-ci bénéficient ou ont bénéficié du régime prévu au présent article, l'exonération ne s'applique que pour sa durée restant à courir. »
I. - L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Dans le a, les mots : « ou d'acquisition » sont remplacés par les mots : « , d'acquisition ou de démolition » ;
 2° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
 « f) De subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. »
 II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-9 du même code, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
<<Art. L. 52-5. - L'association de financement électorale doit être déclarée     selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901     relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de     l'accord écrit du candidat.
      <<L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte     bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations     financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne     du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de     liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste.
      <<L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à     l'article L. 52-4.
      <<Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de     campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle     est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit     être attribué soit à une autre association de financement électorale, soit à     une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs     établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de     dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du     préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de     financement électorale, le procureur de la République saisit le président du     tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus     d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas     où la dévolution n'est pas acceptée.
      <<Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas     déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à     l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif     net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant     la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.      <<Art. L. 52-6. - Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son     domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit     être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné.
      <<Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal     unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du     compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du     candidat, nommément désigné. Les comptes du mandataire sont annexés au compte     de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat     tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.
      <<Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période     prévue à l'article L. 52-4.
      <<Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois     après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si     le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à     l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
<<Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal     unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement du parti     politique et de dresser un état récapitulatif annuel des dons effectués par     des personnes morales au 31 décembre de chaque année, qui est transmis dans     les trois mois à l'autorité administrative.
      <<Art. 11-3. - Le parti politique peut recourir successivement à deux ou     plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le parti doit mettre fin aux     fonctions du mandataire financier ou demander le retrait de l'agrément de     l'association de financement dans les mêmes formes que la désignation ou la     demande d'agrément. Le compte bancaire ou postal unique est bloqué jusqu'au     moment où le parti désigne un nouveau mandataire financier ou reçoit     l'agrément d'une nouvelle association de financement. Chaque association ou     chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le     compte de sa gestion.
      <<Art. 11-4. - Les dons consentis par des personnes dûment identifiées à une     ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou     à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent     annuellement excéder 50000 F s'ils émanent d'une personne physique et 500000     F s'ils émanent d'une personne morale.
      <<L'association de financement ou le mandataire financier délivre au     donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions     d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités     selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou     inférieur à 20000 F consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas     la dénomination du parti ou groupement bénéficiaire.
      <<Tout don de plus de 1000 F consenti à une association de financement ou à     un mandataire financier d'un parti politique doit être versé par chèque.
      <<Les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit     privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes     morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux ne peuvent     effectuer aucun don à une association de financement ou à un mandataire     financier d'un parti politique.
      <<Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti     politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions     ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit     étranger.
Art. 4. - Il est inséré, après l'article L. 50 du code électoral, un article     L.50-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 50-1. - Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois     d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise,     aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à     la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur     profit.>>
Art. 5. - Il est ajouté à l'article R. 120 du code électoral un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le     délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se     prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal     administratif des décisions de la commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à     partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.>>
Art. 12. - Chaque don d'un montant au plus égal à 20000F consenti à un     mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée par une     personne physique dûment identifiée fait l'objet d'un reçu en deux volets     établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.      Le premier volet, signé du mandataire, atteste le montant et la date du     versement ainsi que l'identité du mandataire et celle du donateur. Le     deuxième volet, non signé, reproduit les mêmes indications, à l'exception de     l'identité du mandataire. Les deux volets sont transmis à la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques, accompagnés     d'une attestation d'inscription de la somme au compte du mandataire. La     commission estampille le deuxième volet dont elle fait retour au mandataire     pour être remis au donateur. Ce volet est seul produit à l'appui de toute     déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de     l'article 238 bis du code général des impôts.
Art. 14. - Les deux derniers alinéas de l'article 6 de la loi no 82-594 du     10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes sont remplacés     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les propositions, les rapports et les travaux d'instruction de la chambre     régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les     experts sont tenus de respecter en application de l'article 5 de la présente     loi.>>
II. - A la fin du dernier alinéa (5o) de l'article 168 de la loi no 66-537     du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les mots: <<dans les     conditions prévues à l'article L.O. 163-3 du code électoral>> sont remplacés     par les mots: <<à des associations de financement électorales ou mandataires     financiers prévus par l'article L. 52-4 du code électoral ou à un ou     plusieurs partis ou groupements politiques, conformément aux dispositions de     l'article 11 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique>>.
Art. 9. - Le chapitre V de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à     l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes est     complété par un article 19-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 19-1. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article     L.52-11 du code électoral est fixé à 80 millions de francs pour une liste de     candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.>>
<<Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable     de son activité. Lorsqu'un solde positif apparaît, il est dévolu, sur     décision du candidat, soit à une association de financement électorale, soit     à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs     établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de     dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du     préfet du département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de     la République saisit le président du tribunal de grande instance qui     détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires     de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
      << Art. L.52-7. - Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en     même temps à une association de financement électorale et à un mandataire     financier.
      << Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs     intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux     fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement     électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de     l'accord. Le compte bancaire ou postal unique est bloqué jusqu'au moment où     le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une     nouvelle association de financement électorale. Chaque association ou chaque     mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte     de sa gestion.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le     candidat a donné son accord, dans le cadre d'un scrutin plurinominal, à une     association à laquelle un ou plusieurs candidats avaient déjà donné leur     accord.
      << Art. L.52-8. - Les dons consentis par des personnes dûment identifiées     pour le financement de la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats     lors d'une même élection ne peuvent excéder 30000 F s'ils émanent d'une     personne physique et 10p.100 du plafond des dépenses électorales dans la     limite de 500000 F s'ils émanent d'une personne morale autre qu'un parti ou     groupement politique.
      << Tout don de plus de 1000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne     doit être versé par chèque.
      << Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder     20p.100 du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou     supérieur à 100000 F en application de l'article L.52-11.
      << Les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit     privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes     morales de droit public ou les casinos, cercles et maisons de jeux ne peuvent     effectuer, directement ou indirectement, aucun don en vue du financement de     la campagne d'un candidat.
      << Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour     quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat     étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale compétent comportant au moins une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire peut être surclassé dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des zones urbaines sensibles ou des parties de zones urbaines sensibles de la commune. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Dans le cinquième alinéa de l'article L. 411-2, après les mots : « sociétés anonymes coopératives de production », sont insérés les mots : « et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif » ;
 2° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complété par les mots : « et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré » ;
 3° Après l'article L. 422-3-1 du même code, il est rétabli un article L. 422-3-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 422-3-2. - Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3.
 « Lorsqu'elles exercent une activité locative, les conseils d'administration ou les conseils de surveillance desdites sociétés comprennent des représentants des locataires dans les conditions définies par leurs statuts.
 « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. » ;
 4° Le premier alinéa de l'article L. 422-12 est ainsi rédigé :
 « Les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont applicables aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à l'exception des dispositions des troisième et quatrième alinéas de son article 16 et de son article 18. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies, du troisième alinéa de l'article 19 nonies et de l'article 19 terdecies ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. »
Après le 3° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés :
 « 3° bis Adresse aux sociétés des recommandations visant à la bonne application, dans les sociétés mentionnées à l'article L. 422-2 dont ils sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1, de la politique nationale de l'habitat et du renouvellement urbain qu'expriment les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou conjointement avec cette union et l'Union d'économie sociale du logement ;
 « 3° ter Adresse aux associés des recommandations visant à permettre le regroupement des actions des sociétés mentionnées à l'article L. 422-2 détenues par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale, à donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu'elles portent sur des opérations liées à leur capital et à assurer, dans les sociétés dont ils sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1, le respect des principes déontologiques qu'elle fixe. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions conclues entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement sur les mêmes objets ; ».
Art. 7. - I. - Il est rétabli dans le code électoral un article L. 197 ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 197. - Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son     compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article     L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.>>      II. - Il est rétabli dans le code électoral un article L. 234 ainsi rédigé:      <<Art. L. 234. - Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son     compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.     52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.>>      III. - Il est inséré dans le code électoral un article L. 341-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. L.341-1. - Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son     compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.     52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.>>
Art. 3. - L'article L. 52-1 du code électoral est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 52-1. - Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois     d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise,     l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de     publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de     communication audiovisuelle est interdite.
      <<A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours     duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de     promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité     ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le     scrutin.>>