Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, et à Mme Béatrice Brethomé, administratrice des finances publiques ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, et à M. Philippe Girard et à Mme Marie-Pierre Sarrailh, administrateurs des finances publiques ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Philippe-Emmanuel De Beer, administrateur général des finances publiques, et à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et à M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur général des finances publiques, et à M. Frédéric Himpens et à Mme Chantal Thibault, administrateurs des finances publiques ;
e) Par la direction des impôts des non-résidents, à Mme Agnès Arcier, administratrice générale des finances publiques, et à M. Sébastien Geffroy et à M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Île-de-France, à M. François Musy, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Albano, à M. Yves Chogon et à Mme Isabelle Thomas-Sygula, administrateurs des finances publiques ;
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Thierry Dufant et à M. Rémi Van Lede, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Frédéric Bentejac et à Mme Pascale Varin, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Patrice Vespuce, administrateur général des finances publiques, et à M. Claude Sorhouetgaray, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean-Michel Moriceau, administrateur général des finances publiques, et à Mme Caroline Geffroy, administratrice des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur général des finances publiques, et à Mme Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil et à Mme Béatrice Cartier, administratrices des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Nadia Gabsi, administratrice générale des finances publiques, et à M. Bernard Berthier, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Peucat, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Florence Lempérière, administratrice des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Sophie Payart de Fitz-James, administratrice générale des finances publiques, et à M. Bruno Pruvost, administrateur des finances publiques ;
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Laurent Bignon, administrateur général des finances publiques, et à Mme Ariane Strazzieri, administratrice des finances publiques.