Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- M. Nuno ROCHA, brigadier-chef, à la section travaux aménagements de la direction centrale ;
- M. Benoît CICHOCKI, gardien de la paix, à la section travaux aménagements de la direction centrale ;
- M. Alhan LEPANTE, adjoint technique de l'intérieur et des outre-mer, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe de la division de la stratégie numérique ;
- M. Benoit BRUNEEL, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la division de la stratégie numérique ;
- M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique ;
- M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major ;
- Mme Émilie PERROT, secrétaire administrative de classe normale, à la section communication.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Franck AUNEAU, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial.
Pour pouvoir concourir, les candidats doivent, d'une part, respecter les conditions prévues au décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé et, d'autre part :
- être en position d'activité ou de détachement d'office ;
- détenir une aptitude immédiate aux emplois de niveau supérieur dans le bulletin de notation annuel de l'année précédant la présentation aux épreuves ;
- posséder au 1er janvier de l'année de sélection, au moins une année d'ancienneté dans le grade d'adjudant-chef.
La liste nominative des candidats remplissant les conditions pour présenter les épreuves est établie chaque année sous timbre de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et diffusée sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
- M. Aymeric SAUDUBRAY, contrôleur général, sous-directeur des missions de sécurité ;
- M. Alexandre BONNEVILLE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des missions de sécurité.
Délégation est donnée à M. Philippe TIRELOQUE, inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
- Mme Emmanuelle HEZARD, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique ;
- Mme Christelle MATHIEU, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Thomas JULE, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord.
M. Julien LAURENCON, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Nord.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud.
M. Lilian MERCIER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Thierry GUION DE MERITENS, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
Mme Rachel ABREU, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Matthieu PANCRAZI, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
Mme Aurore PIANA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application du 1° de l'article 16 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, la nature, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves de sélection professionnelle. Leur réussite vaut attribution du brevet militaire de 4e niveau (BM4), quatrième et dernière balise du parcours professionnel des sous-officiers de l'armée de terre. Les épreuves du BM4 visent à sélectionner les candidats au grade de major de l'armée de terre.
Les épreuves du BM4 comprennent :
- une phase d'admissibilité et une phase d'admission ;
- autant d'épreuves de sélection que de domaines de spécialités.
Un arrêté fixe annuellement :
- le nombre de places ouvertes dans chacun des domaines de spécialités ;
- la liste des documents au programme de la sélection.
Des circulaires fixent annuellement :
- le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen pour les épreuves d'admission ;
- les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des épreuves.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Michaël DIDIER, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.
M. Thibaut REBOURG, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Est.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Pascal FOUCHARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris.
A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
- Mme Bénédicte KIEHL-REDON, contrôleuse générale, sous-directrice des audits et du contrôle interne ;
- M. Jérôme DELAGE, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des audits et du contrôle interne.
Chaque directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et de la dotation de crédits allouée au service concerné, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 mars 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, au recrutement par la voie du recrutement sans concours, pour l'accès au grade d'adjoint administratif est fixé à 563 selon la répartition suivante :
- administration centrale : 55 postes ;
- services déconcentrés : 508 postes.
REGIONS
NOMBRE DE POSTES
AUVERGNE-RHONE-ALPES
31
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
9
BRETAGNE
5
GRAND EST
18
HAUTS-DE-FRANCE
75
ILE-DE-FRANCE
265
NORMANDIE
11
NOUVELLE-AQUITAINE
18
OCCITANIE
10
OUTRE-MER
4
PACA
50
PAYS DE LA LOIRE
12
Pour les recrutements en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
ANNEXE II
NATURE DES ÉPREUVES D'ADMISSION
1. Épreuve d'aptitude générale et de connaissance du domaine de spécialités
Durée : vingt minutes de préparation et cinquante-cinq minutes d'entretien.
Coefficient : 10.
Cette épreuve consiste en un entretien de cinquante-cinq minutes avec trois examinateurs du domaine de spécialités du candidat, dont un titulaire. Ils s'appuient pour le conduire sur la liste de lectures obligatoires et le curriculum vitae qui devra tout particulièrement mettre en évidence les compétences du candidat.
Cet entretien comporte 4 phases :
- préparation : sur la base du dossier de l'épreuve écrite de synthèse et en particulier de la fiche support en vue d'une présentation à l'oral, chaque candidat dispose de 20 minutes pour préparer l'exposé de la solution préférentielle qu'il a retenue et démontrer sa pertinence. Le dossier sera fourni en début de préparation ;
- aptitude générale : le candidat dispose de dix minutes pour présenter ses conclusions. S'appuyant sur sa présentation, les examinateurs l'interrogent ensuite pendant 20 minutes sur ses motivations et sa connaissance des grands enjeux de l'armée de terre ;
- expertise de domaine : à partir du curriculum vitæ, les examinateurs questionnent pendant 20 minutes le candidat sur son parcours professionnel et sa connaissance du domaine de spécialités présenté (organisation, formations subordonnées, missions, règles d'emploi ou de fonctionnement, évolutions) ;
- lectures obligatoires : pendant 5 minutes le candidat est interrogé sur sa compréhension et son opinion sur un ou plusieurs de ces ouvrages. Cette liste de lecture (trois ouvrages) est constituée à partir des documents de référence de l'armée de terre.
Les thèmes abordés sont déterminés chaque année par la commission responsable de l'organisation des épreuves d'admission pour le domaine de spécialités considéré.
2. Épreuves sportives facultatives
La note globale de sport est déterminée en effectuant la somme des notes obtenues à chacune des épreuves. Les points au-dessus de la moyenne sont ensuite additionnés au total des points de l'admission.
Les épreuves sportives se composent de trois activités physiques du contrôle de la condition physique générale (CCPG) :
- l'épreuve d'endurance cardio-respiratoire (2 400 m) ;
- le test d'aisance aquatique (15 m d'apnée en immersion complète suivis de 85 m de natation) ;
- l'épreuve de capacité musculaire générale (pompes).
Les modalités d'exécution et les barèmes sont conformes aux prescriptions relatives au contrôle de la condition physique du personnel militaire pour l'armée de terre.
ANNEXES
ANNEXE I
NATURE DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
1. Épreuve de synthèse
Durée : 4 heures.
Coefficient : 7 (5 pour la fiche de propositions, 2 pour le support oral).
Cette épreuve consiste en une analyse et une synthèse d'un dossier comprenant au maximum une quinzaine de pages et exposant une problématique d'ordre militaire d'un niveau régimentaire ou brigade. A partir de ces documents, le candidat devra rédiger :
- une fiche de propositions type état-major, détaillant le contexte et le problème à résoudre, exposant les solutions réalisables et détaillant l'option préconisée par le candidat.
Le mémento de comportement et de correspondance du rédacteur d'état-major édité par l'école d'état-major constitue une référence essentielle pour appréhender les attendus de cette épreuve : méthode de raisonnement général, principes de rédaction, etc.
- une fiche support en vue de la présentation de ce dossier à l'oral. Ce support se présentera sous la forme d'une à deux feuilles A5. Il devra faire apparaitre l'architecture générale du briefing et les idées principales. Il devra tout particulièrement démontrer la pertinence de l'option retenue.
2. Questionnaire à choix multiple sur les connaissances militaires
Durée : 1 heure.
Coefficient : 3.
Ce questionnaire à choix multiple comporte cinquante questions portant sur l'armée de terre : organisation, mission, attributions, contrat opérationnel, engagements, capacités, vision stratégique, ressources humaines, exercice du commandement et du métier des armes, traditions (liste non exhaustive).
Les documents de référence de l'armée de terre constituent le socle des connaissances nécessaires : livres bleu, vert, kaki, orange, vision et plan stratégique, grand rapport de l'armée de terre, action terrestre future, etc.
La constitution des sujets des épreuves d'admissibilité est du ressort chaque année du président du jury selon le calendrier d'organisation fixé par le pôle recrutement.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'État
123 771,22
123 771,22
Action de la France en Europe et dans le monde
105
28 599,97
28 599,97
Diplomatie culturelle et d'influence
185
95 171,25
95 171,25
Aide publique au développement
18 500,00
18 500,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
18 500,00
18 500,00
Culture
30 891,32
210 891,32
Patrimoines
175
30 891,32
30 891,32
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
180 000,00
Défense
2 885 787,16
2 885 787,16
Équipement des forces
146
2 342 583,74
2 342 583,74
Préparation et emploi des forces
178
456 074,01
456 074,01
Soutien de la politique de la défense
212
87 129,41
87 129,41
Direction de l'action du Gouvernement
3 384 745,41
3 384 745,41
Coordination du travail gouvernemental
129
3 384 745,41
3 384 745,41
Dont titre 2
6 460,57
6 460,57
Écologie, développement et mobilité durables
40 968,56
35 617 371,56
Paysages, eau et biodiversité
113
4 671,36
4 671,36
Prévention des risques
181
381,00
381,00
Infrastructures et services de transports
203
35 576 403,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
35 916,20
35 916,20
Dont titre 2
35 916,20
35 916,20
Économie
245 785,00
245 785,00
Statistiques et études économiques
220
245 785,00
245 785,00
Dont titre 2
200 000,51
200 000,51
Enseignement scolaire
13 540,00
13 540,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 040,00
3 040,00
Vie de l'élève
230
10 500,00
10 500,00
Gestion des finances publiques
581 683,88
581 683,88
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
7 349,03
7 349,03
Facilitation et sécurisation des échanges
302
574 334,85
574 334,85
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
932 520,24
932 520,24
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723
932 520,24
932 520,24
Immigration, asile et intégration
3 583 175,48
3 583 175,48
Intégration et accès à la nationalité française
104
2 665 028,40
2 665 028,40
Immigration et asile
303
918 147,08
918 147,08
Justice
13 500,00
13 500,00
Justice judiciaire
166
13 500,00
13 500,00
Outre-mer
13 000,00
13 000,00
Emploi outre-mer
138
13 000,00
13 000,00
Recherche et enseignement supérieur
1 000 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
1 000 000,00
Sécurités
891 951,36
891 951,36
Gendarmerie nationale
152
3 486,78
3 486,78
Police nationale
176
888 464,58
888 464,58
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 053,28
5 053,28
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
5 053,28
5 053,28
Sport, jeunesse et vie associative
1 360 880,98
1 360 880,98
Jeunesse et vie associative
163
1 360 880,98
1 360 880,98
Transformation et fonction publiques
35 741,27
35 741,27
Fonction publique
148
35 741,27
35 741,27
Totaux
14 161 495,16
50 917 898,16
Dont titre 2
242 377,28
242 377,28
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
6 130 500,97
6 130 500,97
Action de la France en Europe et dans le monde
105
6 011 486,44
6 011 486,44
Diplomatie culturelle et d'influence
185
119 014,53
119 014,53
Administration générale et territoriale de l'Etat
259 611,10
259 611,10
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
7 804,10
7 804,10
Administration territoriale de l'Etat
354
251 807,00
251 807,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
449,00
449,00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
449,00
449,00
Culture
31 587,15
31 587,15
Patrimoines
175
28 472,15
28 472,15
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
3 115,00
3 115,00
Défense
53 468 174,29
53 468 174,29
Equipement des forces
146
9 761 048,40
9 761 048,40
Préparation et emploi des forces
178
20 152 494,96
20 152 494,96
Soutien de la politique de la défense
212
23 554 630,93
23 554 630,93
Dont titre 2
23 398 614,91
23 398 614,91
Ecologie, développement et mobilité durables
725 548,60
725 548,60
Prévention des risques
181
62 055,00
62 055,00
Infrastructures et services de transports
203
616 673,49
616 673,49
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
46 820,11
46 820,11
Economie
394 169,80
394 169,80
Statistiques et études économiques
220
394 169,80
394 169,80
Enseignement scolaire
68 630,20
68 630,20
Enseignement scolaire public du second degré
141
32 850,00
32 850,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
35 780,20
35 780,20
Gestion des finances publiques
655 369,78
655 369,78
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
473 650,26
473 650,26
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
96 367,33
96 367,33
Facilitation et sécurisation des échanges
302
85 352,19
85 352,19
Justice
115 517,43
115 517,43
Administration pénitentiaire
107
28 430,65
28 430,65
Justice judiciaire
166
27 309,78
27 309,78
Protection judiciaire de la jeunesse
182
59 777,00
59 777,00
Outre-mer
55 980,13
55 980,13
Emploi outre-mer
138
55 980,13
55 980,13
Recherche et enseignement supérieur
13 318,73
13 318,73
Vie étudiante
231
13 318,73
13 318,73
Sécurités
5 177 526,99
5 177 526,99
Gendarmerie nationale
152
4 784 803,85
4 784 803,85
Dont titre 2
3 595 182,44
3 595 182,44
Sécurité civile
161
2 360,00
2 360,00
Police nationale
176
380 963,14
380 963,14
Sécurité et éducation routières
207
9 400,00
9 400,00
Travail et emploi
863,54
863,54
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
863,54
863,54
Totaux
67 097 247,71
67 097 247,71
Dont titre 2
26 993 797,35
26 993 797,35
ANNEXE
Organismes dotés d'une régie de recettes et d'avance
Montant maximal de l'avance
(en euros)
Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale
52 000
Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie
5 500
Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie
50 000
Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, à Saint-Claude
10 000
Commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne
30 000
Commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France
11 000
Commandement de la gendarmerie de Nouvelle Calédonie, à Nouméa
75 000
Commandement de la gendarmerie de Polynésie française, à Papeete
15 500
Commandement de la gendarmerie La Réunion, à Saint-Denis
105 000
Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi
25 000
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, 
      

    à Le Blanc
580 000
École de gendarmerie de Rochefort
10 000
École des officiers de la gendarmerie nationale
27 000
Garde républicaine
5 000
Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
7 500
Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes
805 000
Région de gendarmerie du Grand Est, à Metz
580 000
Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à Lille.
310 000
Région de gendarmerie d'Île-de-France, à Paris
68 091
Région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, à Bordeaux
245 000
Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille
601 000
Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon.
454 000
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 mars 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe est fixé à 884 selon la répartition suivante :
- concours externe : 586 ;
- concours interne : 298.
Administration centrale : 114 postes.
NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS EXTERNE
NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS INTERNE
73
41
Services déconcentrés : 770 postes.
REGIONS
NOMBRE DE POSTES
OUVERTS
AU CONCOURS EXTERNE
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
AU CONCOURS INTERNE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
44
12
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
11
2
BRETAGNE
10
1
CENTRE-VAL DE LOIRE
7
3
CORSE
3
1
GRAND EST
24
13
HAUTS-DE-FRANCE
20
17
ILE-DE-FRANCE
270
145
NORMANDIE
17
8
NOUVELLE-AQUITAINE
29
16
OCCITANIE
20
9
OUTRE-MER
2
1
PACA
46
23
PAYS DE LA LOIRE
10
6
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023 au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, est fixé à 67 selon la répartition suivante :
- administration centrale : 8 postes ;
- services déconcentrés : 59 postes.
REGIONS
NOMBRE DE POSTES
AUVERGNE-RHONE-ALPES
8
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
1
BRETAGNE
1
CENTRE-VAL DE LOIRE
0
CORSE
0
GRAND EST
4
HAUTS-DE-FRANCE
2
ILE-DE-FRANCE
25
NORMANDIE
1
NOUVELLE-AQUITAINE
6
OCCITANIE
4
OUTRE-MER
0
PACA
5
PAYS DE LA LOIRE
1
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 5 selon la répartition suivante :
- administration centrale : 2 postes ;
- services déconcentrés : 3 postes.
REGIONS
NOMBRE DE POSTES
AUVERGNE-RHONE-ALPES
0
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
0
BRETAGNE
0
CENTRE-VAL DE LOIRE
0
CORSE
0
GRAND EST
1
HAUTS-DE-FRANCE
0
ILE-DE-FRANCE
0
NORMANDIE
0
NOUVELLE-AQUITAINE
1
OCCITANIE
1
OUTRE-MER
0
PACA
0
PAYS DE LA LOIRE
0
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SPRS2229164V, texte 186), publié au Journal officiel du 3 novembre 2022, est rectifié comme suit, pour le Laboratoire exploitant de la spécialité visée ci-dessous :
Au lieu de :
«
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de 
      

    vente HT par UCD
      

     aux établissements 
      

    de santé
(en €)
34008 900 228 1 1
CABAZITAXEL VIA 20MG/ML 3ML
VIATRIS
1 992,600
1 992,600
».
Lire :
«
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de 
      

    vente HT par UCD
      

     aux établissements 
      

    de santé
(en €)
34008 900 228 1 1
CABAZITAXEL VIA 20MG/ML 3ML
VIATRIS SANTE
1 992,600
1 992,600
».
Commissions mixtes paritaires
1. Réunions
Jeudi 9 mars 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique,
A 14 h 30 (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 8 mars 2023
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier.
Ce projet de loi, n° 935, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2023, de Mme Bénédicte Auzanot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à rendre hommage à Jeanne Deroin, première femme candidate à une élection législative en France, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 934.
Dépôt de rapports d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2023, de Mme Mireille Clapot un rapport d'information, n° 936, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d'une vice-présidente de la commission à Kiev à l'occasion d'une réunion de présidents et vice-présidents des commissions des affaires étrangères de plusieurs Parlements européens, les 23 et 24 février 2023.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2023, de M. Henri Alfandari, un rapport d'information, n° 937, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762).
Distribution de documents en date du jeudi 9 mars 2023
Rapport
N° 869. - Rapport de M. Aurélien Taché au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (n° 602).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE CONSIDÉRÉE COMME ADOPTÉE PAR UNE COMMISSION AU FOND
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 335 (2022-2023), présentée par MM. Didier MARIE et Jean-François RAPIN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2023, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le mercredi 8 mars 2023.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 8 mars 2023
N° 348 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Kristina PLUCHET, visant à définir et coordonner les moyens de lutter efficacement contre le frelon asiatique, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 396 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 401 (2022-2023) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
N° 405 (2022-2023) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de Mme Micheline JACQUES visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État.
N° 409 (2022-2023) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas.
N° 412 (2022-2023) Résultat des travaux de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Louis LAGOURGUE et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent.
N° 414 (2022-2023) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Dany WATTEBLED et plusieurs de ses collègues relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courrier en date du 7 mars 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi n° 205 (2022-2023) visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, déposée sur le Bureau du Sénat le 14 décembre 2022.
L'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; »
2° Au c, après les mots : « avis d'imposition », sont insérés les mots : « ou d'un nouveau titre de perception » ;
3° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement ou à l'émission d'un titre de perception. »
La section II du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe 3 au code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section II
« Taxe d'archéologie préventive
« Art. 54. - La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du code général des impôts est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales.
« La demande précise :
« 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ;
« 2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés.
« Art. 55. - La demande est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire à ses obligations déclaratives en matière de taxe d'archéologie préventive.
« Elle est accompagnée d'une copie du titre de perception mentionnant le montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine. »
Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié et un contrôle permanent aux accès extérieurs de l'emprise décrite à l'article 1er ;
2° Une signalétique placée à l'extérieur de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 151-52 :
a) Au 10°, les mots : « de l'article L. 331-14 et L. 331-15 » sont remplacés par les mots : « du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l'article 1635 quater N du code général des impôts » ;
b) Le 11° est abrogé ;
2° Le chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'urbanisme est abrogé ;
3° L'article R.* 332-25-3 et le h de l'article R.* 431-5 sont abrogés ;
4° A l'article R.* 431-23-1, les mots : « à l'article R. 331-5 » sont remplacés par les mots : « aux a et b de l'article 318 G de l'annexe 2 au code général des impôts » ;
5° Le e de l'article R.* 431-35, le d de l'article R.* 441-1 et l'article R.* 442-10-1 sont abrogés ;
6° A l'article R.* 442-11 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Ces certificats sont joints » sont remplacés par les mots : « Ce certificat est joint » ;
7° A l'article R. 520-1, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 331-10 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts » ;
8° Au quatrième alinéa de l'article R. 520-15-1, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « chargé de l'urbanisme » et les mots : « mentionné à l'article R. 331-9 » sont remplacés par les mots : « dans le département ou, le cas échéant, dans la région d'Ile-de-France, ».
La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur général, d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint est adressée, dans un délai de 30 jours suivants la publication de l'offre d'emploi, au vice-président du CGAAER. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 15 jours.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, ainsi qu'un document écrit du candidat présentant une réalisation professionnelle qu'il choisit pour appuyer sa candidature. Ce document est notamment destiné à apprécier les capacités de rédaction du candidat.
Il comprend également, le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état des services permettant de déterminer la durée des activités professionnelles le qualifiant pour l'exercice des fonctions dans le groupe d'emploi recherché selon les classifications prévues par l'article 11 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Sauf circonstance particulière dûment justifiée, le dossier de candidature est adressé par voie numérique.
Le président du comité de sélection désigne des membres du CGAAER chargés de rendre un avis écrit sur les dossiers de candidature reçus.
Au vu des avis mentionnés au premier alinéa, le président du comité peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.
Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois d'inspecteur général, d'inspecteur et d'inspecteur adjoint du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.
Il est réuni au moins deux fois par an par le vice-président du CGAAER.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du CGAAER.
En application du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 9 mars 2022, le vice-président du CGAAER remet chaque année au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé de l'agriculture un rapport dressant un bilan de la procédure de sélection.
A cette fin, le comité de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui précise notamment, pour chaque procédure de recrutement, le nombre de candidats, leur origine professionnelle ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées.
Le comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés par le président du comité de sélection en prenant connaissance des avis associés mentionnés à l'article 4.
L'entretien avec le comité doit permettre d'évaluer le parcours professionnel antérieur, les qualifications et les motivations du candidat. Le cas échéant, le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat a exercé au cours de sa carrière.
Le comité de sélection détermine les candidats aptes à exercer les fonctions et procède à leur classement. Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. En cas de partage des voix sur une candidature, la voix du président du comité est prépondérante.
Pour chaque poste à pourvoir, le comité de sélection présente au ministre chargé de l'agriculture une liste des noms, dressée par ordre de mérite, des candidats qu'il juge aptes à exercer les fonctions.
Le candidat retenu est nommé dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 9 mars 2022.
Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.
Délégation est donnée à :
Mme Anouk Deiller, chef du service des industries techniques et de l'innovation,
Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne,
M. Olivier Fontenay, chef du service de la création numérique,
Mme Céline Souleyreau, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,
Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution,
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
Mme Céline Leclercq, chef de la mission de la diffusion,
Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création,
Mme Fanny Busson, chef du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration,
M. Patrice Delavie, chef du service documentation des collections,
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance,
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
M. Nicolas Caïssa, chef du service conservation et logistique des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et en cas d'absence de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.