Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 311-10-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-10-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 311-10-3.-Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, l'Etat réalise les études techniques et environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l'étude d'impact. Il peut engager par anticipation la réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur d'une ou de plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones prioritaires mentionnées au II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement et les bénéfices pour le déploiement des énergies marines renouvelables que peut engendrer la création d'un fonds des énergies marines renouvelables géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
I.-Le C du IX de l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont supprimés ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, cette expérimentation s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans. » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le médiateur de l'hydroélectricité peut être assisté par des adjoints. » 
II.-Il est institué un médiateur des énergies renouvelables. 
Le médiateur est chargé d'aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l'instruction ou la mise en œuvre des projets de production d'énergies renouvelables. 
Le médiateur des énergies renouvelables peut être assisté par des médiateurs adjoints. 
Le médiateur de l'hydroélectricité, défini à l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est chargé de la médiation concernant les projets d'hydroélectricité pendant la durée de l'expérimentation prévue au C du IX du même article 89.
I.-Après le 1° de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Les incidences sur l'environnement des conditions de fabrication des moyens matériels nécessaires au projet ; ». 
II.-La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-5.-La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation après leur fin de vie. »
L'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 19, après la référence : « 20 », sont insérés les mots : « et de l'article 40-1 » ; 
2° Le 3° de l'article 27 est complété par les mots : «, ainsi que pour la réalisation d'études techniques et environnementales relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, pour le compte de l'Etat ou du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » ; 
3° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : 
« Titre II bis 
« LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE 
« Art. 40-1.-Les installations de production d'énergie renouvelable en mer, ainsi que les études techniques et environnementales relatives à de telles installations et à leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, qui sont, respectivement, situées ou réalisées, en partie, en mer territoriale et, en partie, dans la zone économique exclusive, sont régies par les règles relatives aux autorisations, aux déclarations et aux autres titres nécessaires pour la construction, l'exploitation, l'utilisation et le démantèlement de ces installations, à la réalisation de ces études et à la remise en état, ainsi que, le cas échéant, aux sanctions en cas d'inobservation de ces règles, applicables lorsque de telles installations ou études sont situées exclusivement en mer territoriale. Les autorisations d'occupation domaniale délivrées pour ces installations ou ces études valent autorisation d'implantation pour la partie située en zone économique exclusive. Pour cette partie des installations ou des études qui est, respectivement, située ou réalisée en zone économique exclusive, les chapitres II, III et VIII du titre II ne sont pas applicables, à l'exception de l'article 27 ; les chapitres Ier, IV, V et VI du titre II et l'article 27 lui sont applicables. »
I.-Après l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2331-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2331-1-1.-I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation ou un contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études techniques et environnementales ou les ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité afférents, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, peut : 
« 1° S'il estime qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 
« 2° S'il estime qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 
« II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées. » 
II.-Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'autorisations ou de contrats d'occupation du domaine public maritime à compter de la publication de la présente loi.
I.-Le chapitre II du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est complété par un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-Lorsqu'il est saisi de conclusions dirigées contre une autorisation unique prévue à l'article 20 de la présente ordonnance, le juge administratif se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 181-18 du code de l'environnement. » 
II.-Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'une autorisation unique mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée, à compter de la publication de la présente loi.
I.-Le I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement est complété par des 17° et 18° ainsi rédigés : 
« 17° Autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ; 
« 18° Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il est nécessaire à l'établissement d'installations de production d'énergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ainsi qu'à l'établissement des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des Etats limitrophes. » 
II.-Le premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est incluse dans l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement lorsqu'il est fait application du 17° du I de l'article L. 181-2 du même code. » 
III.-Le II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement est complété un 13° ainsi rédigé : 
« 13° Le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime mentionnée à l'article L. 2124-3 du même code. » 
IV.-Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d'autorisation environnementale ou de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en cours d'instruction à la date de publication de la présente loi.
I.-Après le mot : « environnementale », la fin de la première phrase du 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. » 
II.-L'article L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment. »
Après l'article L. 121-5-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 121-5-2.-A titre exceptionnel, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 6°, 8° et 10° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie peuvent être autorisés, par dérogation au présent chapitre, en dehors des zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 du présent code, par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie, après avis, formulé dans un délai d'un mois, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L'autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental. 
« Les lignes électriques sont souterraines, sauf si leur enfouissement s'avère plus dommageable pour l'environnement ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport à l'installation de lignes aériennes. 
« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l'article L. 121-23, l'autorisation ne peut être accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article, que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L'autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et aux paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu'aux espaces et aux milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. »
Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 111-5, après la référence : « L. 111-4 », sont insérés les mots : «, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 » ; 
3° L'article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations. Ces projets d'installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
4° Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 161-4, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article. »
Les installations de biogaz par méthanisation produit exclusivement à partir d'effluents d'élevage bénéficient d'un régime de soutien complémentaire dans les conditions déterminées par la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, publiée à compter de la promulgation de la présente loi.
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 141-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 141-9-1.-Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de la Corse, il est possible de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnés dans les programmations pluriannuelles de l'énergie prises en application de l'article L. 141-5. 
« La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse justifie l'inscription de cette substitution dans la programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, mentionnée au I du même article L. 141-5, par les personnes mentionnées au III dudit article L. 141-5. 
« Cette substitution au combustible fossile de la biomasse s'accompagne d'un plan d'approvisionnement, pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols. » ; 
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-10-1 est complétée par les mots : « valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production importée ».
L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les marchés qui portent sur l'implantation ou sur l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, les 1° et 3° à 12° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2024. » ; 
2° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession afférents à l'implantation ou à l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, le III du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2024. »
Le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des outre-mer et de la transition énergétique peuvent expérimenter par arrêté conjoint, pour une durée maximale de trois ans, dans les collectivités territoriales ultramarines volontaires, dans la limite de trois collectivités, la mise en place d'un plan d'information des populations afin de les renseigner sur les aides existantes pour l'installation des équipements photovoltaïques.
Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d'apprécier l'opportunité de généraliser un tel plan à l'ensemble des collectivités territoriales ultramarines.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le domaine de l'industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant la personnalité morale et aux entreprises de plus de 200 salariés, dont le siège social se situe sur le territoire national, de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d'énergie solaire achetés dès l'installation de ces derniers. »
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'accompagnement permettant au secteur de la pêche de faire face aux changements des usages de la mer induits par le développement des projets éoliens en mer, notamment en ce qui concerne l'adaptation des équipements des navires et la formation maritime initiale et continue.
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d'exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation du projet ou à la commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir leurs parts, le cas échéant. »
Avant le dernier alinéa de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d'un droit d'occupation ou d'utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de l'autorisation ou de la concession qui lui a été accordée si ce titulaire possède le statut de l'une des sociétés mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2253-1, à l'article L. 3231-6 et au 14° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et si le produit de la redevance ainsi perçue est affecté au financement de prises de participation à son capital dans le cadre prévu aux mêmes articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription du produit de la redevance au budget des collectivités ou de leurs groupements. »
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription législative, auprès de la société :
KOBA, site de Rantigny, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, téléphone : 03-44-64-65-80.
Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 × 120 cm). Elles sont livrées en nombre au moins égal au nombre d'emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral.
La livraison de l'ensemble du matériel électoral (circulaires, bulletins de vote et affiches) est effectuée entre le 13 mars 2023 et au plus tard le 16 mars 2023 pour le premier tour, et entre le 3 avril 2023 et au plus tard le 5 avril 2023 pour le second tour, entre 7 heures et 18 heures (heure légale de Paris).
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code, des circulaires et bulletins de vote des candidats est fixée au 15 mars 2023, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 5 avril 2023, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
Les versions électroniques des circulaires, prévues aux articles R. 38-1 et R. 174-2 du même code, sont remises à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr, dans les mêmes délais. Les circulaires doivent être fournies au format « pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets.
Conformément à l'article R. 38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.
L'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1-2, les mots : « aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 » sont remplacés par les mots : « aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.11 » ;
2° Au I de l'article 3, après les mots : « et à Wallis-et-Futuna », sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 21 février 2023 le modifiant. »
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie et à l'article D. 5134-10-1 du code de la santé publique, les mots : « services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante ».
1° A l'article D. 631-22 du code de l'éducation, les mots : « service universitaire de médecine préventive et de la promotion de la santé (SUMPPS) » sont remplacés par les mots : « service universitaire de santé étudiante » ; 
2° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du Titre Ier du livre VII du même code, les mots : « services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services chargés de la santé étudiante ».
La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3.
L'arrêté du 26 août 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil stratégique est réalisé par un organisme de conseil agréé par le préfet de région ou le préfet dans les DOM. » ; 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Une priorisation des dossiers est donnée aux projets répondant aux caractéristiques suivantes : 
«-projets favorisant les pratiques favorables à l'environnement ; 
«-projets favorisant le renouvellement des générations et la participation des nouveaux installés dans les CUMA ; 
«-projets favorisant la structuration collective de la coopérative. » ; 
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil. » ; 
5° La deuxième phrase de l'article 9 est supprimée.
ANNEXE (*)
Nom du service : FM Plus.
Zone géographique mise en appel : MONTPELLIER.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : 760, rue des Grèzes - Tour de Bionne, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 101 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Contrainte : cette autorisation est valable tous les jours de 23 heures à 15 heures.
ANNEXE (*)
Nom du service : FM Evangile 66.
Zone géographique mise en appel : PERPIGNAN.
Fréquence : 88,7 MHz.
Adresse du site : las Coumos de Quirro, Calce (66).
Altitude du site (NGF) : 314 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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260
14
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio 16.
Zone géographique mise en appel : Bessèges.
Fréquence : 99,2 MHz.
Adresse du site : Lieudit L'Elzière, Bessèges (30).
Altitude du site (NGF) : 428 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
0
280
6
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3
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0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
7
50
1
140
0
230
2
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
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0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Aviva.
Zone géographique mise en appel : Montpellier.
Fréquence : 88,0 MHz.
Adresse du site : 760, rue des Grèzes - Tour de Bionne, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 101 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
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0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Arrels.
Zone géographique mise en appel : PERPIGNAN.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : las Coumos de Quirro, Calce (66).
Altitude du site (NGF) : 320 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
11
90
2
180
3
270
11
10
10
100
1
190
4
280
11
20
9
110
1
200
5
290
11
30
8
120
0
210
6
300
11
40
7
130
0
220
7
310
11
50
6
140
0
230
8
320
11
60
5
150
1
240
9
330
11
70
4
160
1
250
10
340
11
80
3
170
2
260
11
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : L'Eko.
Zone géographique mise en appel : MONTPELLIER.
Fréquence : 88,5 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, rue de l'Oppidum, Castelnau-le-Lez (34).
Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
9
90
13
180
1
270
1
10
10
100
12
190
1
280
1
20
12
110
9
200
1
290
2
30
12
120
9
210
0
300
2
40
12
130
6
220
0
310
3
50
12
140
4
230
0
320
4
60
12
150
3
240
0
330
6
70
13
160
2
250
0
340
7
80
13
170
2
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Divergence FM.
Zone géographique mise en appel : MONTPELLIER.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, rue de l'Oppidum, Castelnau-le-Lez (34).
Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
9
90
13
180
1
270
1
10
10
100
12
190
1
280
1
20
12
110
9
200
1
290
2
30
12
120
9
210
0
300
2
40
12
130
6
220
0
310
3
50
12
140
4
230
0
320
4
60
12
150
3
240
0
330
6
70
13
160
2
250
0
340
7
80
13
170
2
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 10 mars 2023.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Ecclésia.
Zone géographique mise en appel : SUMÈNE.
Fréquence : 92,0 MHz.
Adresse du site : lieudit le Castanet, Sumène (30).
Altitude du site (NGF) : 558 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
1
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
5
120
5
210
0
300
0
40
6
130
5
220
0
310
0
50
6
140
4
230
0
320
1
60
6
150
3
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
1
80
7
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Ce montant est réparti entre les établissements assujettis au fonds de résolution national suivants :
- les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, dont le siège social est situé à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ;
- les succursales d'établissement de crédit de pays tiers autre que Monaco mentionnées au I de l'article L. 511-10 dudit code implantées sur le territoire de la République française ;
- les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées au 2° du I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier, qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014, l'exception de celles :
- qui relèvent de la définition énoncée au point a ou b du paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 ; ou
- qui exploitent un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 421 1 dudit code mais qui n'exercent pas les activités de négociation pour compte propre, de prise ferme ou de placement garanti ;
- les établissements de crédit dont le siège social est situé dans la Principauté de Monaco ainsi que les succursales d'établissement de crédit de pays tiers autre que la République française implantées sur le territoire de la Principauté.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Ecclésia.
Zone géographique mise en appel : BAGNOLS-SUR-CÈZE.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Roquebrune, Saint-Alexandre (30).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
1
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'alinéa figurant au II de l'article 3 de l'arrêt du 9 juillet 2007 : 
« Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires jusqu'au 25 mars 2023, puis dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires à compter du 26 mars 2023. » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires jusqu'au 29 octobre 2023, puis dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires à compter du 30 octobre 2023. »
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 mars 2028 : 
« Lyon-Djerba (Tunisie) ; 
« Lyon-Tunis (Tunisie) ; 
« Lyon-Tlemcen (Algérie) ; 
« Bordeaux-Dakar (Sénégal) ; 
« Toulouse-Dakar (Sénégal) ; 
« Marseille-Dakar (Sénégal) ; 
« Lyon-Antalya (Turquie) ; 
« Nantes-Antalya (Turquie) ; 
« Paris-Izmir (Turquie). »
L'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre 2022 susvisé est modifiée par le présent arrêté et peut être consultée, dans sa nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante :  https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail se répartit comme suit pour l'année 2022 :
a) 42 % au titre de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2 susvisé ;
b) 58 % au titre de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 mars 2023, les candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant ci-dessous ont reçu un récépissé définitif attestant de l'enregistrement de leur candidature, conformément aux dispositions de l'article L. 161 du code électoral :
2e circonscription :
1. Mme BOTEVA-MALO (Tatiana), remplaçant M. SANCHEZ-PEREZ (José) ;
2. M. RIBEIRO (Salvador), remplaçante Mme RASOLONJATOVO (Iholiseheno) ;
3. Mme BOMPARD (Catherine), remplaçant M. LANG-ROUSSEAU (Aloïs) ;
4. M. THORAILLER (Yves), Mme de LESQUEN du PLESSIS CASSO (Alexandra) ;
5. M. DUPONT (Bertrand), remplaçante Mme MARTIQUET (Frédérique) ;
6. M. GUANAES NETTO (Pedro), remplaçante Mme LAGRANGE (Diane) ;
7. M. RODRIGUEZ (Christian), remplaçante Mme CAVIGNAC (Julie) ;
8. M. ABRIAL (David), remplaçant M. ARPOULET (Vincent) ;
9. M. VANDAMME (Marlon), remplaçant M. SALIOU (Loïc) ;
10. Mme CAROIT (Eleonore), remplaçant M. LARROUQUIS (Benoît).
8e circonscription :
1. Mme ABISROR-DE LIEME (Deborah), remplaçant M. AREL (Antoine) ; 
2. M. SIKSIK (Serge), remplaçant M. SCANDELLA (Jean-Louis) ; 
3. Mme DE CAUSANS (Juliette), remplaçant M. ATTAMAN (Pierre) ; 
4. Mme ODELIN (Michelle), remplaçante Mme ARTEMALE (Annabelle) ; 
5. Mme LERER (Yael), remplaçante Mme VERRI (Flavia) ; 
6. M. HABIB (Meyer), remplaçant M. BEZARDIN (Alexandre) ; 
7. M. CHAOUAT (Frédéric), remplaçante Mme FREGEZ (Valerie) ; 
8. Mme LEHMANN (Hélène), remplaçant M. STEINFELD (Jean-Alain).
9e circonscription :
1. Mme TRAVERSE (Caroline), remplaçant M. ATTYE (Maher) ; 
2. Mme HERBAL (Samira), remplaçante Mme CAMARA (Rama) ; 
3. M. OUFKIR (Nicolas), remplaçante Mme AMLIL (Atika) ; 
4. M. OUBAIROUK (Brahim), remplaçante Mme BETATACHE (Amal) ; 
5. Mme BRUNI (Thiaba), remplaçant M. BARIKI ALAOUI (Abdellah) ; 
6. M. EL GUERRAB (M'jid), remplaçante Mme JEMMALI KALLALA (Aïda) ; 
7. Mme SAGNA SOW (Fatou), remplaçant M. NAHOUNOU (Cesar) ; 
8. M. BEN CHEIKH (Karim), remplaçante Mme DIENG (Maïmouna) ; 
9. M. PERIMONY (Sébastien), remplaçante Mme CLERC (Johanna) ; 
10. M. BENDEDDOUCHE (Nacim), remplaçante Mme LANZI ESCALONA (Melina) ; 
11. M. CHOUK (André), remplaçante Mme SOULAINE (Valérie) ; 
12. M. DIAZ (Hervé), remplaçante Mme DIOUF (Maty) ; 
13. M. BA (Oumar), remplaçante Mme DE AYALA (Pauline Beatrix Marie) ; 
14. M. DE CASTELLAN (Edouard), remplaçant M. BELIALI (Alexandre) ; 
15. M. ZAOUI (Grégory), remplaçante Mme JBILOU (Asmaa).
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) », est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté remplace le protocole « Prise en charge de l'odynophagie par l'infirmier diplômé d'Etat ou le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle » autorisé par arrêté du 6 mars 2020, qui est abrogé.
Les équipes de professionnels de santé ayant déclaré le protocole autorisé le 6 mars 2020 peuvent mettre en œuvre le protocole autorisé à l'article 1er sans nouvelle déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Toute modification d'équipe implique une nouvelle déclaration au protocole mentionné à l'article 1er.
Le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté remplace le protocole « Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l'infirmier diplômé d'Etat et le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle » autorisé par arrêté du 6 mars 2020, qui est abrogé.
Les équipes de professionnels de santé ayant déclaré le protocole autorisé le 6 mars 2020 peuvent mettre en œuvre le protocole autorisé à l'article 1er sans nouvelle déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Toute modification d'équipe implique une nouvelle déclaration au protocole mentionné à l'article 1er.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2023 :
Les retraits de M. VERHEYDE (Régis, Patrice) et de M. SANTRAIN (Romain, François), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « REGIS VERHEYDE ET ROMAIN SANTRAIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VERHEYDE (Régis, Patrice) et de M. SANTRAIN (Romain, François), la société civile professionnelle « REGIS VERHEYDE ET ROMAIN SANTRAIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » est dissoute.
Les retraits de M. TORNU (Pascal, Fontenay, Fernand, Jules) et de Mme NOYALET (Marion, Michelle, Françoise), commissaires de justice associés sous le titre d'huissiers de justice associés en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NORD LEX », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Lille (Nord) et d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Armentières (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TORNU (Pascal, Fontenay, Fernand, Jules) et de Mme NOYALET (Marion, Michelle, Françoise), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NORD LEX » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle « REGIS VERHEYDE ET ROMAIN SANTRAIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », à la résidence de Lille (Nord) et à la résidence d'Armentières (Nord), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NORD LEX ».
M. VERHEYDE (Régis, Patrice) et M. SANTRAIN (Romain, François) sont nommés commissaires de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
M. TORNU (Pascal, Fontenay, Fernand, Jules) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Armentières (Nord).
Mme NOYALET (Marion, Michelle, Françoise) est nommée commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lille (Nord).
Les structures d'emploi, d'exercice ou de coordination sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
Les structures d'emploi, d'exercice ou de coordination sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
A la liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France les alinéas : 
« Jusqu'au 31 mars 2023 : 
« Lyon-Djerba (Tunisie) ; 
« Lyon-Tunis (Tunisie). » 
sont supprimés.
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Par délibération en date du 6 février 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement de l'articles 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (Nom du programme)
Territoire concerné 
      

    ou radio spécifique
TROYES AUBE RADIO
F755
TA RADIO
Nancy
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Inter-Val.
Zone géographique mise en appel : Saint-Michel-de-Dèze.
Fréquence : 94,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Signal de Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Michel-de-Dèze (48).
Altitude du site (NGF) : 890 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
13
90
2
180
0
270
8
10
13
100
2
190
0
280
9
20
13
110
1
200
1
290
11
30
11
120
1
210
1
300
13
40
9
130
0
220
2
310
13
50
8
140
0
230
2
320
13
60
8
150
0
240
3
330
13
70
4
160
0
250
4
340
12
80
3
170
0
260
8
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.