Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article D. 924-2, sont insérés les articles R. 924-3 et R. 924-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 924-3.-Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte. 
« Art. R. 924-4.-Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte. »
I.-Au 4° de l'article R. 950-1, après les mots : « livre IV », sont insérés les mots : «, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 » ; 
II.-Le chapitre IV du titre V du livre IX est complété par les articles suivants : 
« Art. R. 954-2.-Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna. 
« Art. R. 954-3.-Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna. »
I. - La demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant aux annexes IV, V et VI du présent arrêté, est adressée par le responsable du laboratoire :
- au ministre chargé de la santé pour tout type de demande ;
- à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail si la demande porte sur des paramètres physico-chimiques ou microbiologiques ;
- à l'Autorité de sûreté nucléaire si la demande porte sur des analyses de radioactivité.
II. - Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe IV et V du présent arrêté, doit être adressée au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.
III. - En cas d'évolution de la situation du laboratoire pendant la période d'agrément, tel un déménagement ou un changement de désignation commerciale, le responsable du laboratoire doit fournir au ministère chargé de la santé les pièces précisées à l'annexe VI au plus tard 45 jours avant le changement effectif, en vue d'une actualisation de l'agrément.
IV. - Le formulaire d'information, préalablement complété via la plateforme en ligne « SISE-Agrelab », est adjoint à la demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément. L'adresse internet de la plateforme « SISE-Agrelab » est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé.
V. - Les informations et pièces fournies par le responsable du laboratoire en vue de la demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément, sont rédigées en langue française.
I. - L'agrément peut être délivré pour la réalisation d'une ou plusieurs analyses des paramètres tels que définis aux annexes I, II et III du présent arrêté. Toutefois, l'agrément pour la réalisation des analyses des paramètres figurant dans les listes B, C1, C2, C3, C4, C5, C6 et D de l'annexe I et dans les listes G, H1 et H2 de l'annexe II n'est délivré qu'à la condition que le laboratoire effectue les analyses de tous les paramètres figurant dans ces listes. L'agrément pour la réalisation des prélèvements A1 définis à l'annexe I du présent arrêté est délivré à condition que le laboratoire réalise les analyses des paramètres de la liste A2 de l'annexe I. L'agrément pour la réalisation des prélèvements F1 définis à l'annexe II du présent arrêté est délivré à condition que le laboratoire réalise les analyses des paramètres de la liste F2.1 ou F2.2 de l'annexe II.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2018, l'analyse des paramètres aclonifène, bifénox, cybutryne, cyperméthrine, dichlorvos, dicofol, quinoxifène et terbutryne peut être réalisée par un laboratoire agréé pour la liste C3, sans nécessité d'être spécifiquement agréé pour l'analyse de ce paramètre précité.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018, l'analyse des paramètres acide perfluorooctanesulfonique (PFOS), 4-n-nonylphénol, 4-(1,1', 3,3'-tétraméthylbutyl)-phénol, di-(2-éthylhexyl)phtalate et chloroalcanes peut être réalisée par un laboratoire agréé pour la liste C2, sans nécessité d'être spécifiquement agréé pour l'analyse de ce paramètre.
L'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, si la demande porte sur des paramètres physico-chimiques ou microbiologiques, ou de l'Autorité de sûreté nucléaire si la demande porte sur des paramètres radiologiques, pour une durée maximale de 5 ans.
La liste des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé.
I. - Pour les paramètres physico-chimiques ou microbiologiques ne nécessitant pas d'accréditation et mentionnés en annexe III, le laboratoire doit justifier de la réalisation d'un nombre suffisant de prélèvements et d'analyses pour lesquels l'agrément est demandé, au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de la demande d'agrément.
II. - Pour le paramètre Radon 222 mentionné en annexe III jusqu'au 31 décembre 2019, le laboratoire doit justifier de sa capacité technique à réaliser les mesures selon les normes en vigueur et avec une méthode disposant d'un dossier de validation établi par ce laboratoire.
III. - Les modalités d'agrément, pour les paramètres ne nécessitant pas d'accréditation et mentionnés en annexe III, peuvent être vérifiées en tant que de besoin au cours de la période d'agrément par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Les frais correspondants à ces vérifications sont à la charge du laboratoire.
L'agrément est subordonné à une accréditation préalable selon la norme ISO/CEI 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des prélèvements et analyses des paramètres faisant l'objet de la demande d'agrément. A la date de dépôt de la demande d'agrément, le laboratoire doit être accrédité pour les prélèvements et analyses des paramètres pour lesquels le laboratoire demande l'agrément, à l'exception de ceux figurant à l'annexe III.
Le ministère chargé de la santé doit être informé, sans délai, par le responsable du laboratoire, de toute modification de la portée d'accréditation du laboratoire ayant des conséquences sur l'agrément délivré.
Le laboratoire agréé participe, à ses frais, à des essais interlaboratoires pour toutes les analyses des paramètres effectuées au laboratoire faisant l'objet de l'agrément, à l'exception de ceux figurant à l'annexe III, au moins deux fois par an pour les paramètres chimiques et microbiologiques, et au moins une fois pendant la période de l'agrément pour les paramètres de radioactivité et, le cas échéant, sur demande dûment motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, ou du ministre chargé de la santé.
Les essais interlaboratoires sont effectués auprès d'organismes d'essais interlaboratoires répondant aux règles du COFRAC ou de tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Dans le cas des analyses de radioactivité, les essais sont organisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
L'ensemble des résultats des essais interlaboratoires auxquels le laboratoire agréé participe est saisi par le laboratoire agréé chaque année via la plateforme « SISE-Agrelab », mentionnée à l'article 4.
La réalisation et le transport des prélèvements par un laboratoire agréé jusqu'au laboratoire agréé chargé de pratiquer les analyses doivent être effectués dans les délais les plus brefs, compatibles avec la réalisation des analyses sous accréditation. La réalisation des analyses de paramètres par le laboratoire agréé doit être effectuée dans les délais les plus brefs, après réception des prélèvements. Les délais mentionnés au premier alinéa du présent article doivent au moins respecter les délais fixés par les normes en vigueur pour les analyses ou pour les prélèvements.
En cas de délais contradictoires dans les différentes normes en lien avec le prélèvement et l'analyse, le délai de mise en analyse ne pourra excéder la durée mentionnée dans la norme analytique ou de prélèvement la plus récente.
Les résultats d'analyses sont adressés par le laboratoire agréé au directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyse précisées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le laboratoire informe, sans délai, le directeur général de l'agence régionale de santé de toute détection d'anomalie ou de non-conformité des résultats d'analyses, notamment au regard des limites de qualité définies à l'article R. 1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et des normes mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique s'agissant des eaux de piscines.
Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire mentionné aux articles L. 1321-5, L. 1332-3 et L. 1332-8 pour :
- les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
- les eaux de piscines, de baignades et de baignades artificielles.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES CATÉGORIES DE PRÉLÈVEMENTS ET DES PARAMÈTRES D'ANALYSES DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX MINÉRALES NATURELLES
A. - Prélèvements et paramètres réalisés sur site
A-1. Prélèvements
Prélèvements d'eau.
A-2. Paramètres réalisés sur site
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).
ACOS (aspect, couleur, odeur, saveur, évaluation qualitative).
Chlore libre et total ou autre oxydant mesuré sur site.
Conductivité exprimée à la température de 25 °C (si mesurée sur site) (*).
pH.
Oxygène dissous (si mesuré sur site) (**).
Température.
(*) Paramètre obligatoire en liste A2 uniquement si mesuré sur site, peut également être mesuré au laboratoire (liste C1).
(**) Paramètre obligatoire en liste A2 uniquement si mesuré sur site, peut également être mesuré au laboratoire si fixé sur le terrain (liste C5).
ANNEXE V
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10, 11 et 15.
2. Une attestation de la participation du laboratoire aux essais interlaboratoires pendant la période écoulée depuis le précédent agrément, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.
3. Une note sur laquelle figurent :
- la nature de la demande (demande de renouvellement d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;
- le numéro de référence du laboratoire attribué par la plateforme « SISE-Agrelab » (sous la forme ag_labXXX) lors de l'inscription ;
- l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée.
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-I du présent arrêté.
G. - Analyses microbiologiques de base
Bactéries aérobies revivifiables à 36 °C.
Bactéries coliformes.
Entérocoques intestinaux.
Escherichia coli.
Staphylocoques pathogènes.
Pseudomonas aeruginosa.
H. - Analyses physico-chimiques de base
H-1. Pour les eaux de piscines
Carbone organique total (COT).
H-2. Pour les eaux de baignades
Phénols (indice phénol).
Substances actives au bleu de méthylène.
I. - Analyses optionnelles
I-1. Analyses microbiologiques optionnelles
Bactéries sulfito-réductrices, y compris les spores.
Cryptosporidium.
Entérovirus.
Giardia.
Legionella.
Phytoplancton et macro-algues.
Salmonelles.
Autres microorganismes pathogènes à préciser dans la demande d'agrément.
I-2. Analyses chimiques optionnelles
Ammonium.
Acide isocyanurique.
Brome.
Chlorures.
Microcystines (LR, YR et RR).
Oxydabilité au KMnO4 en milieu alcalin à chaud.
Oxygène dissous (fixation sur le terrain obligatoire si mesuré en laboratoire).
Ozone.
Phosphore total.
Total des trihalométhanes (chloroforme, bromoforme, chlorodibromométhane, bromodichlorométhane).
Autres paramètres à préciser dans la demande d'agrément.
ANNEXE III
LISTE DES PARAMÈTRES D'ANALYSES NE NÉCESSITANT NI ACCRÉDITATION, NI ESSAIS INTERLABORATOIRES
I. - Paramètres d'analyses des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
A. - Prélèvements et paramètres réalisés sur site
A-2. Paramètres réalisés sur site
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).
ACOS (aspect, couleur, odeur, saveur, évaluation qualitative).
Température.
E. - Analyses optionnelles
E-2. Analyses chimiques optionnelles
Acrylamide (si déterminé par calcul).
Epichlorhydrine (si déterminé par calcul).
E-3. Analyse optionnelle de radioactivité
Radon 222 (*).
(*) Jusqu'au 31 décembre 2019.
ANNEXE VI
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'ACTUALISATION OU DE MODIFICATION D'AGRÉMENT
I. - Changement de situation du laboratoire.
Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne uniquement une évolution de la situation du laboratoire, telle qu'un déménagement ou un changement de désignation commerciale, le dossier de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Le détail des évolutions concernant la situation du laboratoire.
2. Le numéro de référence du laboratoire attribué par la plateforme « SISE-Agrelab » (sous la forme ag_labXXX).
Le dossier de demande d'actualisation de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-III du présent arrêté.
II. - Demande d'extension ou de retrait d'agrément.
Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10, 11 et 15.
2. La liste des prélèvements et d'analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandée.
3. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.
4. Une note sur laquelle figurent :
- la nature de la demande (demande d'extension ou de retrait d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;
- le numéro de référence du laboratoire attribué par la plateforme « SISE-Agrelab » (sous la forme ag_labXXX) lors de l'inscription ;
- l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée.
Le dossier de demande de modification de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-I du présent arrêté.
B. - Analyses microbiologiques
Bactéries aérobies revivifiables à 22 °C et 36 °C.
Bactéries sulfito-réductrices, y compris les spores.
Bactéries coliformes.
Entérocoques intestinaux.
Escherichia coli.
Pseudomonas aeruginosa.
Staphylocoques pathogènes.
C. - Analyses chimiques
C-1. Analyses physico-chimiques
Ammonium.
Calcium.
Carbone organique total (COT).
Chlorures.
Conductivité exprimée à la température de 25 °C.
Dureté (*).
Magnésium.
Nitrates.
Nitrites.
pH.
Potassium.
Sodium.
Sulfates.
Titre alcalimétrique complet (TAC).
Turbidité.
(*) Si le laboratoire détermine systématiquement la dureté par calcul à partir des résultats des analyses de magnésium et de calcium, l'accréditation pour le paramètre dureté n'est pas nécessaire pour obtenir l'agrément pour le groupe C1, sous réserve de l'accréditation de l'ensemble des autres paramètres du groupe. Si le laboratoire mesure la dureté par analyse, une accréditation pour ce paramètre est nécessaire.
E-4. Analyses chimiques optionnelles complémentaires des eaux de source et des eaux rendues potables par traitement
Dioxyde de carbone.
Potentiel d'oxydo-réduction.
Résidu sec à 180 °C et 260 °C.
Sulfures totaux.
Béryllium.
Bromures.
Iodures.
Lithium.
Orthophosphates.
Strontium.
Titre alcalimétrique (TA).
Uranium chimique.
Chlorates.
Microcystines (LR, YR et RR).
II. - Paramètres d'analyses des eaux de piscines et de baignades
F. - Prélèvements et paramètres réalisés sur site
F-2. Paramètres réalisés sur site
F-2.1. Pour les eaux de piscines
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).
Température.
Transparence (mesurée au disque de Secchi).
F-2.2. Pour les eaux de baignades
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).
Huile minérale (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site).
Résidu goudronneux et matières flottantes (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site).
Température.
Transparence (mesurée au disque de Secchi).
I. - Analyses optionnelles
I-1. Analyses microbiologiques optionnelles
Phytoplancton et macro-algues.
E-3. Analyses optionnelles de radioactivité
Américium 241.
Carbone 14.
Césium 134.
Césium 137.
Cobalt 60.
Iode 131.
Plomb 210.
Plutonium 238.
Plutonium 239/240.
Polonium 210.
Radium 226.
Radium 228.
Radon 222.
Strontium 90.
Uranium 234.
Uranium 235.
Uranium 238.
Dose indicative (DI).
E-4. Analyses chimiques optionnelles complémentaires des eaux de source et des eaux rendues potables par traitement conditionnées
Dioxyde de carbone.
Potentiel d'oxydo-réduction.
Résidu sec à 180 °C et 260 °C.
Sulfures totaux.
Béryllium.
Bromures.
Iodures.
Lithium.
Orthophosphates.
Strontium.
Titre alcalimétrique (TA).
Uranium chimique.
Chlorates.
Microcystines (LR, YR et RR).
ANNEXE II
LISTE DES CATÉGORIES DE PRÉLÈVEMENTS ET DES PARAMÈTRES D'ANALYSES DES EAUX DE PISCINES ET DE BAIGNADES
F. - Prélèvements et paramètres réalisés sur site 
F-1. Prélèvements
Prélèvements d'eau.
F-2. Paramètres réalisés sur site 
F-2.1. Pour les eaux de piscines
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).
Chlore libre et total ou autre oxydant mesuré sur site.
pH.
Température.
Transparence (mesurée au disque de Secchi).
F-2.2. Pour les eaux de baignades
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).
Huile minérale (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site).
Oxygène dissous (si mesuré sur site) (*).
pH.
Résidu goudronneux et matières flottantes (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site).
Température.
Transparence (mesurée au disque de Secchi).
(*) Obligatoire en liste F2.2 uniquement si mesuré sur site, peut également être mesuré au laboratoire si fixé sur le terrain (liste I2)
E. - Analyses optionnelles
E-1. Analyses optionnelles de microbiologie
Cryptosporidium.
Entérovirus.
Examens bactériologiques des récipients et systèmes de bouchage destinés aux eaux conditionnées.
Giardia.
Legionella.
Salmonelles.
Autres microorganismes pathogènes à préciser dans la demande d'agrément.
E-2. Analyses chimiques optionnelles
Acrylamide.
Bromates.
Chlorites.
Couleur (quantitatif).
Epichlorhydrine.
Flaveur (odeur et saveur en évaluation quantitative).
Microcystines (LR, YR et RR).
Oxydabilité au KMnO4 en milieu acide à chaud.
Acide perfluorooctanesulfonique (PFOS).
Autres paramètres optionnels éventuels à préciser dans la demande d'agrément, à l'exclusion des produits phytosanitaires (potassium (*), composés minéraux, micropolluants organiques, etc.).
(*) Uniquement dans le cas où le laboratoire est agréé pour la liste D « Analyses de radioactivité ».
L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié susvisé est valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sauf en cas d'application des dispositions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté. 
L'arrêté du 24 janvier 2005 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux est abrogé.
C-2. Analyses chimiques. - Micropolluants organiques
Benzène.
Composés organiques halogénés volatils (dont 1,2-dichloroéthane, chlorure de vinyle monomère, tétrachloroéthylène et trichloroéthylène).
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (dont benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[ghi]pérylène, benzo[k]fluoranthène, indéno[1,2,3-cd]pyrène).
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés.
Total des trihalométhanes (chloroforme, bromoforme, chlorodibromométhane, bromodichlorométhane).
C-3. Analyses chimiques. - Produits phytosanitaires
Aldrine.
Dieldrine.
Heptachlore.
Heptachlore époxyde.
Autres produits phytosanitaires (nature à préciser).
C-4. Analyses chimiques. - Composés minéraux
Aluminium total.
Antimoine.
Arsenic.
Baryum.
Bore.
Cadmium.
Chrome total.
Cuivre.
Cyanures totaux.
Fer total.
Fluorures.
Manganèse.
Mercure.
Nickel.
Plomb.
Sélénium.
C-5. Analyses chimiques spécifiques des eaux d'origine superficielle
Substances actives au bleu de méthylène.
Azote Kjeldahl.
Demande biochimique en oxygène (DBO5) à 20 °C.
Demande chimique en oxygène (DCO).
Fer dissous (Fe) sur échantillon filtré à 0,45 µm.
Matières en suspension.
Oxygène dissous (fixation sur le site obligatoire si mesuré en laboratoire).
Phénols (indice phénol).
Phosphore total.
Silice dissoute.
Zinc.
C-6. Analyses chimiques spécifiques des eaux souterraines
Fer dissous (Fe) sur échantillon filtré à 0,45 µm.
Oxygène dissous fixé sur le terrain.
Phosphore total.
Silice dissoute.
D. - Analyses de radioactivité
Activité alpha globale.
Activité bêta globale (*).
Tritium.
(*) L'activité bêta globale résiduelle est calculée à partir de l'activité bêta globale et de la mesure du potassium (mesure réalisée par un laboratoire agréé pour ce paramètre).
Un laboratoire agréé n'est autorisé à utiliser sur ses documents de transmission des résultats d'analyses, ou sur tout autre document rédigé à des fins commerciales ou publicitaires, que la mention d'information suivante : « Laboratoire agréé pour la réalisation des prélèvements et des analyses terrains et/ou des analyses des paramètres du contrôle sanitaire des eaux - portée détaillée de l'agrément disponible sur demande. »
Les laboratoires agréés peuvent faire l'objet d'une vérification sur site des modalités d'application du présent arrêté par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Autorité de sûreté nucléaire et les agences régionales de santé, sur demande du ministère chargé de la santé.
Le rapport établi suite à cette vérification est transmis au directeur général de la santé.
Les frais correspondants à ces vérifications sont à la charge du laboratoire.
Le laboratoire agréé doit présenter et maintenir toutes les garanties de confidentialité, d'impartialité, d'intégrité et d'indépendance. Le laboratoire agréé et son personnel ne doivent pas être engagés dans des activités incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités d'analyses et de prélèvements pour lesquelles le laboratoire est agréé.
La réalisation et le transport des prélèvements, la réalisation des analyses de paramètres peuvent être sous-traités, pendant la période couverte par le marché public prévu à l'article L. 1321-5 du code de la santé publique, pour une durée n'excédant pas 9 mois consécutifs en cas d'incapacité provisoire et partielle du laboratoire. Ils ne peuvent être sous-traités qu'auprès d'un autre laboratoire agréé pour les prélèvements et analyses des paramètres considérés. La sous-traitance doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé. Dès lors que cette sous-traitance dépasse 9 mois consécutifs, le marché public peut être résilié par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le laboratoire agréé qui ne satisferait plus à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer, sans délai, le directeur général de l'agence régionale de santé et le ministre chargé de la santé. Le défaut de conformité à une ou plusieurs conditions d'agrément en application du présent arrêté, le retard de transmission de cette information au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé ainsi que les fausses déclarations constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.
ANNEXE IV
LIMITES DE DÉTECTION POUR LES PARAMÈTRES DE RADIOACTIVITÉ
Les méthodes d'analyse des paramètres de radioactivité respectent les limites de détection du tableau ci-après.
Paramètres
Limites de détection
(Notes 1 et 2)
Tritium (H)
10 Bq/L
Radon (Rn) 222
10 Bq/L
Activité alpha globale
0,04 Bq/L
Activité bêta globale
0,4 Bq/L
Américium (Am) 241
0,06 Bq/L
Carbone (C) 14
20 Bq/L
Césium (Cs) 134
0,5 Bq/L
Césium (Cs) 137
0,5 Bq/L
Cobalt (Co) 60
0,5 Bq/L
Iode (I) 131
0,5 Bq/L
Plomb (Pb) 210
0,02 Bq/L
Plutonium (Pu) 238, 239 et 240
0,04 Bq/L
Polonium (Po) 210
0,01 Bq/L
Radium (Ra) 226
0,04 Bq/L
Radium (Ra) 228
0,02 Bq/L
(Note 3)
Strontium (Sr) 90
0,4 Bq/L
Uranium (U) 238
0,02 Bq/L
Uranium (U) 234
0,02 Bq/L
Note 1. - La limite de détection est calculée avec des probabilités d'erreurs du 1er et du 2e types de 0,05 chacune au maximum selon la norme NF ISO 11929 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française ou selon toute autre méthode considérée comme équivalente.
Note 2. - Les incertitudes de mesure sont calculées et rapportées sous forme d'incertitudes types complètes ou d'incertitudes types élargies avec un facteur d'élargissement de 1,96 au minimum selon le guide NF ISO/CEI 98-3 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française ou selon tout autre référentiel considéré comme équivalent.
Note 3. - Cette limite de détection s'applique uniquement au contrôle initial de la dose indicative (DI) pour une nouvelle ressource en eau ; si le contrôle initial indique qu'il n'est pas plausible que le Ra-228 dépasse 20 % de la concentration dérivée, la limite de détection peut être portée à 0,08 Bq/L pour les mesures spécifiques de routine du Ra-228, jusqu'à ce qu'un éventuel nouveau contrôle de la DI soit requis.
ANNEXE V
MÉTHODES D'ÉCHANTILLONNAGE ET D'ANALYSES DES EAUX DE BAIGNADE
A. - Echantillonnage en vue d'analyses microbiologiques
Dans la mesure du possible, les prélèvements sont effectués 30 centimètres en dessous de la surface de l'eau et dans une colonne d'eau profonde d'au moins 1 mètre.
Les flacons pour l'échantillonnage subissent une stérilisation en autoclave pendant au moins 15 minutes à 121 °C, ou subissent une stérilisation sèche à 160 °C - 170 °C pendant au moins 1 heure, ou sont des récipients d'échantillonnage irradiés provenant directement du fabricant.
Le volume du récipient d'échantillonnage dépend de la quantité d'eau nécessaire pour chaque paramètre à contrôler. Le contenu minimal est de 250 mL.
Le matériau des récipients d'échantillonnage doit être translucide.
Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, le préleveur applique une technique de prélèvement aseptique pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon lors du remplissage du récipient jusqu'à sa fermeture.
L'échantillon est clairement identifié à l'encre indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.
Les échantillons d'eau sont protégés de l'exposition à la lumière, en particulier de la lumière directe du soleil, à tous les stades du transport.
Les échantillons sont conservés à une température d'environ 5 °C ± 3 °C dans une enceinte réfrigérée.
Le délai entre le prélèvement et l'analyse doit être aussi court que possible et limité à 6 heures pour les eaux de mer. Les échantillons sont analysés le jour même de leur prélèvement. En cas d'impossibilité pour des raisons pratiques telles que des contraintes géographiques, ce délai peut être dépassé après dérogation accordée lors de l'établissement du programme de surveillance et de contrôle sanitaire, les échantillons sont alors traités au plus tard dans les 24 heures. Dans l'intervalle, ils sont stockés dans l'obscurité et à une température de 5 °C ± 3 °C.
B. - Méthodes d'analyses
Les méthodes d'analyse des eaux définies dans le tableau ci-après sont réputées satisfaire aux exigences de l'article 4 du présent arrêté. Les millésimes des normes sont précisés dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Paramètres à analyser
Méthodes d'analyse
Escherichia coli (E. coli)
NF EN ISO 9308-3
Entérocoques intestinaux
NF EN ISO 7899-1
I. - Le respect des normes mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté est réputé satisfaire aux exigences des II, III et IV du présent article.
II. - Les méthodes d'analyse des paramètres utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux garantissent la fiabilité et la traçabilité des résultats du contrôle sanitaire des eaux.
III. - Les caractéristiques de performance des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres physico-chimiques du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine respectent celles définies à l'annexe III du présent arrêté.
IV. - Les limites de détection des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres de radioactivité du contrôle sanitaire des eaux respectent celles définies à l'annexe IV du présent arrêté.
ANNEXE II
MÉTHODES DE MESURE DES ACTIVITÉS DES ÉLÉMENTS RADIOACTIFS DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX BRUTES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
Les méthodes d'analyse des eaux définies dans le tableau ci-après sont réputées satisfaire aux exigences du point IV de l'article 2 du présent arrêté. Les millésimes des normes mentionnées dans le tableau ci-après sont précisés dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Paramètres à analyser
Méthodes d'analyse
Tritium (H)
NF EN ISO 9698
NF ISO 13168
Radon (Rn) 222
NF ISO 13164-1
NF ISO 13164-2
NF ISO 13164-3
NF ISO 13164-4
Activité alpha globale
NF EN ISO 10704
NF EN ISO 11704
NF ISO 9696
Activité bêta globale
NF EN ISO 10704
NF EN ISO 11704
NF ISO 9697
Américium (Am) 241
NF ISO 13167
Carbone (C) 14
NF EN ISO 13162
NF ISO 13168
Césium (Cs) 134
NF EN ISO 10703
Césium (Cs) 137
NF EN ISO 10703
Cobalt (Co) 60
NF EN ISO 10703
Iode (I) 131
NF EN ISO 10703
Plomb (Pb) 210
NF ISO 13163
NF M60-807
NF EN ISO 10703
Plutonium (Pu) 238, 239 et 240
NF ISO 13167
Polonium (Po) 210
NF EN ISO 13161
Radium (Ra) 226
NF ISO 13165-1
NF ISO 13165-2
NF ISO 13165-3
NF EN ISO 10703
Radium (Ra) 228
NF ISO 13165-3
NF EN ISO 10703
Strontium (Sr) 90
NF EN ISO 13160
Uranium (U) 238
NF M60-805-1
NF M60-805-2
NF M60-805-3
NF M60-805-4
NF ISO 13166
NF EN ISO 17294-2
Uranium (U) 234
NF M60-805-1
NF M60-805-2
NF M60-805-3
NF M60-805-4
NF ISO 13166
NF EN ISO 17294-2
Le présent arrêté détermine les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux pour l'analyse des échantillons provenant des trois types d'eaux suivants :
- les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles ;
- les eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine ;
- les eaux de baignade.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine.
Les prélèvements et manipulations des échantillons, les récipients contenant les échantillons, les produits chimiques ou méthodes utilisés pour conserver un échantillon d'eau en vue de l'analyse d'un ou de plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier les résultats de celle-ci.
Sont réputés satisfaire aux dispositions du présent article, les échantillons d'eau qui sont prélevés et manipulés :
- selon la norme NF EN ISO 19458 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française, s'agissant des paramètres microbiologiques ;
- selon la norme NF EN ISO 5667-3 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française, s'agissant des paramètres physico-chimiques et radiologiques.
Une méthode d'analyse est considérée équivalente à celle mentionnée aux annexes I, II et V lorsque les deux conditions suivantes sont vérifiées :
- la méthode conduit à des résultats équivalents ainsi qu'à des performances associées a minima équivalentes à ceux obtenus à l'aide de la méthode mentionnée aux annexes I, II et V ;
- leur équivalence est démontrée selon les principes généraux de référence. Pour les paramètres microbiologiques, l'application des exigences définies dans la norme NF EN ISO 17 994, dont le millésime est précisé dans un avis au Journal officiel de la République française, est réputée satisfaire aux principes généraux précités.
Lorsqu'une méthode est considérée comme équivalente à celle mentionnée aux annexes I, II et V par le ministre chargé de la santé, les principales informations relatives à cette méthode font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 septembre 2003 modifié relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance et l'arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade sont abrogés.
L'article R. 811-42 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « confrère de son choix » sont remplacés par les mots : « autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots suivants : « ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ».
La demande d'inscription de la mention de la spécialité civile prévue au C du XIV de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Tout document justifiant d'une connaissance suffisante des différentes matières civiles dans lesquelles le professionnel pourra se voir confier des mandats. Il en est ainsi :
a) Des documents attestant de l'inscription dans la sous-section prévue pour les administrateurs judiciaires en matière civile par l'article 21 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise dans sa rédaction antérieure au décret du 10 juin 2004 susvisé ;
b) Du certificat de spécialisation en matière civile auquel ouvre droit l'épreuve écrite optionnelle prévue à l'article A. 811-19 du code de commerce ;
c) Ou de tout autre document qui justifie que le professionnel a suffisamment acquis, entretenu et perfectionné ses connaissances dans les différentes matières civiles ;
2° Tout document justifiant d'une pratique suffisante et diversifiée des missions qui peuvent être confiées par les juridictions en matière civile ;
3° Tout document permettant de justifier que le professionnel dispose des moyens humains et matériels suffisants pour la bonne exécution des mandats civils qui pourront lui être confiés.
Le silence gardé par la Commission nationale d'inscription et de discipline au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet d'une demande d'inscription de la mention civile, vaut décision d'acceptation.
L'article R. 814-4 est ainsi modifié: 
1° Au début de celui-ci, est introduite la référence : « I » ; 
2° Au début du huitième alinéa, est introduite la référence : « II » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il vérifie leur lien direct avec l'activité professionnelle exercée. » ; 
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 814-2 expose les orientations générales retenues en matière de formation continue. Il précise le nombre et la nature des formations validées ainsi que la nature des organismes qui les ont dispensées. »
L'article R. 225-105-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 225-105-1.-I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L. 225-102-1 présentent les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l'article R. 232-1 du présent code. 
« II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier. 
« III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à l'article L. 225-100, ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années. »
Le premier alinéa de l'article R. 225-104 du code de commerce est remplacé par les quatre alinéas suivants : 
« Les seuils prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés : 
« 1° Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L. 225-102-1, à 20 millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ; 
« 2° Pour les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 225-102-1, à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. 
« Pour l'application du 6° de l'article L. 225-37-4, les sociétés concernées sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250. »
Le 3° du A de l'article R. 2323-1-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de ce III et mentionnées au 2° du A du II de l'article R. 225-105 de ce code. »
Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par l'alinéa suivant :
« Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017. »
L'article R. 225-105-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 225-105-2.-I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1 est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. 
« L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3. 
« II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme tiers indépendant comprend : 
« a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues au I et au II de l'article R. 225-105, ainsi que sur la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 ; 
« b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification. 
« III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. 
« IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales. 
« Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV. »
Le code de commerceest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 225-102 : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Au rapport mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 225-104, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 225-104-1, les mots : « de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-37-3 » ; 
4° Au début du premier alinéa de l'article R. 225-105, les mots : « Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 225-105-1, les mots : « du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 225-102-1 » ; 
6° Au premier alinéa de l'article R. 225-105-2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Le 2° de l'article R. 950-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017. »
Le montant de la troisième part servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant aux dernières mentions d'unité détenues et exercées par l'agent. Le niveau de référence pour le calcul de l'indemnité spéciale de qualification de cet agent et du complément prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sous réserve que l'agent ait bénéficié, à la date où il exerçait, de ce complément dans son organisme d'affectation, est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans le même groupe que celui auquel était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice des mentions détenues.
Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, de son complément, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant au montant le plus favorable calculé pour l'ensemble des mentions d'unité exercée par l'agent, selon le principe défini à l'alinéa précédent.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :
ECHELONS
MONTANT
      

    (en euros)
MONTANT
      

     (en euros)
      

    au 1er janvier 2018
MONTANT
      

     (en euros)
      

    au 1er janvier 2019
11e
929,50
940,50
951,50
10e
884,90
895,90
906,90
9e
849,99
860,99
871,99
8e
795,70
806,70
817,70
7e
741,41
752,41
763,41
6e
683,23
694,23
705,23
5e
625,06
636,06
647,06
4e
563,01
574,01
585,01
3e
541,68
552,68
563,68
2e
514,53
525,53
536,53
1er
429,21
440,21
451,21
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile classés, en application de l'article précédent, au niveau 2 ou au niveau 3 de la deuxième part accèdent au niveau immédiatement supérieur dès lors qu'ils détiennent depuis un an les qualifications qui, aux termes du décret du 27 mars 1993 susvisé, leur confèrent vocation à la promotion au grade supérieur et qu'ils ont exercé, pendant la même durée, les fonctions correspondantes à ce grade.
Les montants mensuels de la deuxième part visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAU DE LA PART LIÉE À L'EXPÉRIENCE
MONTANT (EN EUROS)
1
258,44 €
2
309,84 €
3
361,46 €
4
432,85 €
5
532,77 €
Pour l'application de l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la troisième part, dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C du décret du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile sont les suivantes :
- chef ou adjoint au chef de service ;
- inspecteur des études ;
- chargé de projet ;
- chargé d'affaires ;
- chef de projet ;
- chef de subdivision, assistant de subdivision ou chef de programme ;
- chef de division ;
- chef de département et adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- chef d'organisme ;
- chef de participation civile ;
- chargé de mission ;
- expert, expert-confirmé, expert-sénior ;
- chef de pôle ou adjoint au chef de pôle.