L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2010-476.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1549 ;
 Rapport de M. Jean-François Lamour, au nom de la commission des finances, n° 1860 ;
 Avis de M. Daniel Fasquelle, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1837 ;
 Avis de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 1838 ;
 Discussion les 7, 8 et 9 octobre 2009 et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 348).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 29 (2009-2010) ;
 Rapport de M. François Trucy, au nom de la commission des finances, n° 209 (2009-2010) ;
 Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 227 (2009-2010) ;
 Avis de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 238 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 210 (2009-2010) ;
 Discussion les 23 et 24 février 2010 et adoption le 24 février 2010 (TA n° 74, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2373 ;
 Rapport de M. Jean-François Lamour, au nom de la commission des finances, n° 2386 ;
 Discussion les 30 mars, 31 mars et 1er avril 2010 et adoption le 6 avril 2010 (TA n° 438).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Modification du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 18, création de l'article 19.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 53.
Modification de la la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : abrogation de l'article 139.
Modification de la la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1, 3, 4, 2.
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification des articles 4, 2, création de l'article 5.
Texte partiellement abrogé : article 3 (paragraphe III) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015) ; abrogation de l'article 41 de la présente loi par l'article 31 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.