L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Roland Lescure
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe,
Laurence Boone
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
(1) Loi n° 2023-175.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 889 (2021-2022) ;
Rapport de M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 82 (2022-2023) ;
Avis de M. Patrick Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 80 (2022-2023) ;
Avis de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 70 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 83 (2022-2023) ;
Discussion les 3 et 4 novembre 2022 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 novembre 2022 (TA n° 16, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 443 ;
Rapport de MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 526 ;
Rapport d'information de Mme Liliana Tanguy, au nom de la commission des affaires européennes, n° 591 ;
Discussion les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 décembre 2022 et adoption le 10 janvier 2023 (TA n° 52).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Henri Alfandari, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 761 ;
Discussion et adoption le 31 janvier 2023 (TA n° 72).
Sénat :
Rapport de M. Didier Mandelli et Mme Sophie Primas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 267 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 268 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 7 février 2023 (TA n° 53, 2022-2023).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.