Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La part fixe de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à     l'article 1er ci-dessus, y compris à ceux exerçant dans les classes     post-baccalauréat.
      L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions     enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à     l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation, l'appréciation du     travail scolaire et la participation aux conseils de classe.
Si la radiation des cadres est prononcée dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé pour aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article 37 dudit décret. Le taux d'invalidité à prendre en considération pour le calcul de cette rente est apprécié au jour de la radiation des cadres.
 Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service, mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est maintenue dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ou, le cas échéant, par celles fixées au deuxième alinéa de l'article 11. Dans cette éventualité, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne rémunère que la nouvelle invalidité, appréciée par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
A titre transitoire, pour le personnel mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, les limites d'âge prévues à l'article 2 sont abaissées :
 1° De six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ;
 2° D'un an jusqu'au 31 décembre 2005 ;
 3° De deux ans et demi jusqu'au 31 décembre 2006 ;
 4° De trois ans et demi jusqu'au 31 décembre 2007 ;
 5° De quatre ans et demi jusqu'au 31 décembre 2008 ;
 6° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2009 ;
 7° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2010 ;
 8° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2011 ;
 9° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2012.
Art. 10. - Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6     ci-dessus sont nommés professeur de lycée professionnel agricole stagiaire du     deuxième grade et effectuent un stage d'une durée d'un an.
      Au cours de cette année de stage, ils subissent les épreuves du certificat     d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole du deuxième grade     dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de lycée     professionnel agricole du deuxième grade sont titularisés à l'issue de leur     stage.
      Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur     corps, leur cadre d'emplois, leur emploi ou leur grade d'origine.
Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, correspondant au taux d'invalidité.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 21 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21 bis. - Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par l'article 1er du décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.
 Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale.
 La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale qu'il a utilisés.
 Cette durée d'utilisation du congé de présence parentale est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret.
 Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
 Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions.
Tout fonctionnaire d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
 Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l'exercice de fonctions à temps plein.
 Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein, rémunérés selon la quotité autorisée.
 L'agent qui n'a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence indiquée précédemment a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l'entrée en fonction.
 L'agent qui prend trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d'un jour de congé supplémentaire. Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à six jours ouvrés.
 L'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d'au moins cinq jours ouvrés chacune bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.
 Les congés prévus à l'article 41 et au quatrième alinéa de l'article 63 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli au sens du premier alinéa du présent article.
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Art. 27. - Pour l'application des dispositions de l'article 26 ci-dessus,
     les conditions d'âge et d'ancienneté de service s'apprécient au 1er octobre     de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
      Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus     de 50 p. 100 celui des nominations prévues en application de la présente     section.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours interne d'entrée en     cycle préparatoire ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre des emplois     mis aux deux concours d'entrée en cycle préparatoire. Les emplois qui     n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux     concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la     limite de 20 p. 100 du nombre total des emplois à pourvoir.
      Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la     liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le     nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires     ne peut excéder le nombre total des emplois à pourvoir.
Art. 1er. - Les professeurs de lycée professionnel agricole forment un corps     classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée.
      Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Ce corps comprend deux grades.
      Le premier grade est divisé en onze échelons; le deuxième grade comporte     deux classes:
      1o La classe normale divisée en onze échelons;
      2o La hors-classe divisée en six échelons.
      Le nombre des emplois de professeurs de lycée professionnel agricole du     deuxième grade hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire     de la classe normale.
Art. 25. - Les candidats mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 5     ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activités professionnelles en     qualité de cadre sont classés dans le deuxième grade du corps des professeurs     de lycée professionnel agricole à un échelon déterminé en prenant en compte     les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité     avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le     présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article     7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
      Les candidats mentionnés au 4o de l'article 5 ci-dessus justifiant d'au     moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le deuxième     grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole à un échelon     déterminé en prenant en compte ces années de pratique professionnelle qu'ils     ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions     prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier     alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Art. 17. - Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de     non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, par     arrêté du ministre, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite     de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière. Il peut être aussitôt     remplacé dans son emploi.
      Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits     à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le     dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
      Le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux     enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis     dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour     lesquels il y a été placé.
      La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la     discipline de l'intéressé.
      Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est     assigné peut être licencié après avis de la commission administrative     paritaire.
Art. 35. - Les professeurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant     sont titularisés.
      Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de     l'agriculture à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle     ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette     seconde année n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
      Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une     seconde année de stage ou qui n'ont pas été titularisés sont soit licenciés,     soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de     fonctionnaire.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils     peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique     favorable, être intégrés dans le corps des professeurs de lycée professionnel     agricole. Toutefois, les personnels appartenant aux corps des personnels de     direction d'établissement d'enseignement ou de formation et aux corps de     personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation peuvent     être intégrés, sur leur demande, à l'expiration d'un délai d'un an. Dans les     deux cas, ils sont alors nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les     services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
      Le ministre chargé de l'agriculture prononce l'affectation des personnels     concernés.
Art. 13. - Dans la limite prévue à l'article 2 ci-dessus, peuvent être     promus à la hors-classe les conseillers principaux d'éducation de classe     normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur classe.
      Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, par le ministre chargé de     l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire.
      Le nombre des inscriptions sur le tableau d'avancement ne peut excéder de     plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
      Les promotions sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel     d'avancement.
Art. 20. - Jusqu'à l'extinction de leur corps, les conseillers d'éducation     peuvent, à compter de la rentrée scolaire de 1990, être nommés, dans la     limite d'un contingent d'emplois fixé annuellement, en qualité de conseiller     principal d'éducation de classe normale, après inscription sur une liste     d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la     commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation.
     Les intéressés doivent justifier de cinq années de services publics.
      Ils sont titularisés et reclassés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur et le responsable de la comptabilité de la caisse de coordination aux assurances sociales sont désignés par le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, après avis du conseil d'administration de la caisse.
 La désignation du directeur et du responsable de la comptabilité est approuvée par les ministres chargés des transports, de la sécurité sociale et du budget, ci-après désignés par les mots : « les ministres compétents ».
 Le directeur et le responsable de la comptabilité assistent à titre consultatif à toutes les séances du conseil d'administration.
Art. 8. -  En cas de cessation totale ou partielle des activités ayant fait     l'objet d'une déclaration ou de changement du lieu où s'exercent ces     activités, l'intéressé doit en faire la déclaration au commissariat de police     ou à la brigade de gendarmerie dont relevait le lieu d'exercice de la     profession.
    CHAPITRE II
    Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce
    des matériels des quatre premières catégories
Les articles R. 970-1 à R. 970-21 du code du travail, le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat sont abrogés.
Art. 3. -  Paragraphe 1. - Satellites de détection ou d'observation, leurs     équipements d'observation et de prises de vue, ainsi que leurs stations au     sol d'exploitation, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou auxquels     leurs caractéristiques confèrent des capacités militaires.
      Paragraphe 2. - Autres satellites, leurs stations au sol d'exploitation,
     leurs équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire.
      Paragraphe 3. - Fusées, lanceurs spatiaux, leurs constituants essentiels et     les outillages spécialisés de fabrication et d'essai de ces engins.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Art. 67. -  1o La perte ou le vol, soit d'une arme, d'un élément d'arme ou     de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, soit d'une arme ou d'un élément     d'arme de la 5e ou de la 7e catégorie, doit faire sans délai l'objet, de la     part du détenteur, d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police     ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes     indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol.
      Lors d'une expédition la déclaration est faite dans les mêmes conditions par     le propriétaire.
      Si le détenteur est un locataire visé à l'article 54 ci-dessus, il doit     fournir sans délai copie de cette déclaration au loueur.
      2o Il est délivré au déclarant récépissé de sa déclaration. Celle-ci est     transmise au préfet ayant accordé l'autorisation ou délivré le récépissé.
      3o Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé     délivré à l'intéressé, sur sa demande.
      4o La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la 1re     ou de la 4e catégorie détenus par une administration ou remis par cette     dernière à ses agents, conformément aux dispositions du c du 1o de l'article     25 ci-dessus, doit faire sans délai l'objet de la part de cette     administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou,     à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes     indications utiles sur les circonstances de la perte.
Art. 33. -  Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et des     éléments d'arme des paragraphes 1 à 5 de la 1re catégorie et des armes et des     éléments d'arme de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 1 du     III, les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de     résistance à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles     fabriquent. Ces entreprises sous leur responsabilité remettent les armes et     munitions acquises aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions     pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.
Art. 111. -  Sans préjudice du retrait d'autorisation visé à l'article 44     ci-dessus, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 5e classe:
      - toute personne qui porte des armes de poing de 7e ou de 8e catégorie;
      - toute personne qui transporte sans motif légitime à titre particulier une     arme de poing de 7e catégorie, ou qui n'observe pas les dispositions de     sécurité prévues à l'article 57 ci-dessus.
Art. 103. -  Sans préjudice du retrait d'autorisation visé à l'article 15     ci-dessus, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 4e classe:
      1o Toute personne qui se livre au commerce des matériels mentionnés à     l'article 20 du présent décret:
      - sans tenir jour par jour et dans les formes prévues par l'article 20 du     présent décret le registre prévu par le même article;
      - sans conserver ledit registre pendant le délai prévu à l'article 21 du     présent décret ou qui ne le dépose pas en cas de cessation d'activité     conformément aux dispositions prévues au même article.
      2o Toute personne qui vend par correspondance des matériels, armes, éléments     d'arme, munitions ou éléments de munition mentionnés à l'article 22 du     présent décret sans avoir reçu les documents prévus à cet article, ni les     conserver conformément aux dispositions qu'il prévoit.
Art. 76. -  L'importation définitive des matériels, armes, munitions et     leurs éléments des quatre premières catégories peut être soumise à la     production d'une attestation d'importation de matériels de guerre, d'armes et     de munitions dans les conditions qui sont prévues par arrêté du directeur     général des douanes et droits indirects.
    TITRE V
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 46. -  Il est dressé dans chaque préfecture un fichier des détenteurs     des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que des     armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
      Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les     détenteurs doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la     nature des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que     les armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
Art. 27. -  Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes des     1re et 4e catégories, à condition qu'elles ne permettent plus le tir de     cartouches à balle ou à grenaille, les entreprises qui se livrent à leur     location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que     les théâtres nationaux constitués sous la forme d'établissements publics.
      Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou     organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les     remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps     nécessaire au tournage ou au spectacle.
      Les entreprises visées à l'alinéa 1er peuvent être autorisées à acquérir et     à détenir des munitions inertes ou à blanc; elles ne peuvent être autorisées     à acquérir et à détenir des munitions à balle ou à grenaille chargées. Ces     dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en     cause.
Art. 42. -  Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes,
     d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition sont conformes aux     modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
      Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées par le     vendeur dans les conditions fixées par le 2o de l'article 18 ci-dessus. Le     volet no 1 est rendu au titulaire. Le volet no 2 est adressé par les soins du     vendeur à l'autorité de police qui a reçu la demande; celle-ci en prend note     et le transmet à l'autorité qui a pris la décision.
      L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à     partir de la date de notification de l'autorisation; passé ce délai, cette     autorisation est caduque.
      Toutefois, à titre exceptionnel, un délai plus long peut être expressément     prévu par l'autorisation elle-même.
Art. 65. -  1o Le transport par la voie routière d'armes des paragraphes 1 à     4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes     classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules     fermés à clé.
      2o Les armes et éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent     être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs     cadenassés; ils doivent rester pendant toute la durée du transport, et     notamment pendant les opérations de chargement et de déchargement ainsi que     pendant les arrêts en cours de trajet, sous la garde permanente du conducteur     du véhicule ou d'un convoyeur.
      3o Lorsque le transport par la voie routière est effectué dans le cadre d'un     groupage de marchandises, l'entreprise de transport doit être informée du     contenu des colis qui lui sont remis. Elle doit prendre les mesures de     sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses     manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des     armes et éléments de ces armes classés dans ses magasins.
Art. 69. -  Tout particulier qui transfère à un autre particulier la     propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de la 5e     catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite au     commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie     dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.
      Il lui est délivré récépissé de cette déclaration; ce récépissé est établi     conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.      Les associations sportives visées au 1o de l'article 28 ci-dessus sont     autorisées à céder des munitions des 5 et 7e catégorie à leurs adhérents dans     les conditions suivantes:
      - déclaration à la préfecture;
      - vente à un prix au moins égal au prix d'achat;
      - respect de la réglementation sur les dépôts de poudres;
      - utilisation exclusivement dans l'enceinte du champ de tir agréé.
Art. 77. -  Les transferts des matériels de guerre des catégories 1, 2 et 3     définies à l'article 2 du présent décret et des matériels qui leur sont     assimilés en application de l'article 13 du décret du 18 avril 1939 sont     exclus du champ d'application du présent titre. Ils restent soumis aux     dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des matériels de     guerre et matériels assimilés.
Art. 75. -  Les personnes visées aux articles 26 et 28 à 31 ci-dessus     portant ou transportant des armes, éléments d'arme ou des munitions de 1re ou     de 4e catégorie et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes,     éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation     d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités     citées à l'article 38 ci-dessus.
      Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de     déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douanes;     les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés     que sur présentation de ladite autorisation.
Art. 52. -  Les armes de la 4e catégorie détenues par les exploitants de tir     forain doivent, pendant la durée de leur utilisation, être enchaînées au banc     de tir. Les armes des 4e et 7e catégorie doivent, lorsqu'elles ne sont pas     mises en service, être retirées des installations de tir et entreposées dans     un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en caisses fermées.
Art. 57. -  1o Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des     catégories 5, 7 et 8 sont libres.
      2o Sont interdits:
      - le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing     de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie nommément désignées ainsi     que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie;
      - le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e     catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.
      La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4o de     l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs     sportifs visés au 2o de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes     transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la     pratique du sport relevant de ladite fédération.
      3o Les armes visées au 2o ci-dessus sont transportées de manière à ne pas     être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique     répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de     sécurité.
      4o Par dérogation au 2o ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re     et de 4e catégorie acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis     pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les     conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la     défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et     de l'environnement.
Art. 10. -  Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires     identiques doivent être conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à     l'article 121 ci-dessous.
      A la demande seront joints les renseignements suivants:
      a) Pour les entreprises individuelles: justification de la nationalité du     demandeur.
      b) Pour les sociétés de personnes: noms de tous les associés en nom,
     commandités, commanditaires et gérants; justification de la nationalité de     ces personnes.
      c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée:
     noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du     directoire ou du conseil de surveillance; justification de la nationalité de     ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou     des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les     citoyens français; forme des titres des sociétés par actions.
      d) Pour les groupements d'intérêt économique: nom du ou des administrateurs;     en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité     des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les     titulaires français.
      e) Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les armées et     indication sommaire de leur importance.
      La carte nationale d'identité, et pour les étrangers, le passeport ou le     titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.
Art. 110. -   Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15     et 44 ci-dessus, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions     de la 4e classe:
      1o Toute personne visée à l'article 49 ci-dessus, qui ne conserve pas les     armes et les éléments d'arme qu'elle détient conformément aux dispositions de     cet article.
      2o Toute personne qui se livre au commerce des armes, éléments d'arme et     munitions mentionnés à l'article 50 ci-dessus sans disposer d'un local fixe     et permanent ou qui se livre à leur commerce de détail en dehors de ce local.      3o Toute personne responsable d'une association sportive qui ne conserve pas     les armes, les éléments d'arme et les munitions mentionnés à l'article 51     ci-dessus dans les conditions prévues par cet article.
      4o L'exploitant de tir forain qui ne conserve pas les armes mentionnées à     l'article 52 ci-dessus dans les conditions prévues par cet article.
      5o Toute personne responsable d'une entreprise de sécurité ou d'un de ses     établissements se livrant aux transports de fonds sur la voie publique;
      - ou tout chef d'entreprise ou d'établissement, dont l'entreprise assure les     obligations de sécurité et de gardiennage mentionnées à l'article 53     ci-dessus, qui ne conserve pas les armes, les éléments d'arme et les     munitions mentionnés à cet article dans les conditions prévues au même     article.
      6 Toute personne qui se livre aux activités de location d'armes mentionnées     à l'article 54 ci-dessus, qui en est locataire ou qui les utilise     temporairement, sans les conserver dans les conditions prévues au même     article.
      7o Tout propriétaire d'armes mentionnées à l'article 54 ci-dessus qui, en     cas de location, ne fait pas l'inventaire des armes conformément aux     dispositions de cet article ou n'annexe pas cet inventaire au contrat de     location.
      8o Tout propriétaire, dirigeant ou responsable d'un musée mentionné à     l'article 55 ci-dessus qui ne prend pas les mesures de sécurité ou ne     respecte pas les dispositions que prescrit cet article pour l'exposition et     la conservation des armes, des éléments d'arme et des munitions mentionnés au     même article.
      Il en est de même pour tout propriétaire des collections présentées au     public en application de l'article ci-dessus qui ne tient pas le registre     inventaire prévu à l'article 55 ci-dessus selon les modalités fixées par ce     même article ou qui ne le présente pas à toute réquisition des représentants     de l'administration.
      9o Toute personne responsable d'une entreprise qui teste des armes ou qui se     livre à des essais de matériaux avec des armes, des éléments d'arme et des     munitions des catégories mentionnées à l'article 56 ci-dessus sans respecter     les dispositions de sécurité prévues à cet article pour la conservation de     ces armes.
    Section 4
    Port, transport et expédition des matériels et des armes
Art. 16. -  Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de     l'article 6 ci-dessus doit tenir, jour par jour, un registre spécial coté à     chaque page et paraphé à la première et à la dernière page par les soins du     commissaire de police compétent, ou, à défaut, par le commandant de brigade     de gendarmerie. Sur ce registre dont les feuillets sont conformes au modèle     fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous, sont inscrits sans blancs     ni ratures les matériels mis en fabrication, réparation, transformation,
     achetés, vendus, loués ou détruits.
      Les préfets sont chargés du contrôle du registre spécial des fabricants ou     commerçants et de son collationnement. A cette fin, ils font procéder     régulièrement à l'inventaire des armes, éléments d'arme et munitions. Les     fabricants et commerçants sont tenus aux fins de contrôle de donner accès aux     locaux commerciaux et aux locaux où sont stockées les armes et munitions aux     agents habilités par l'article 36 du décret du 18 avril 1939 susvisé. Ils     sont tenus également de présenter aux mêmes agents le registre spécial et     toute pièce justificative de la tenue de ce registre.
      Les moyens mentionnés au paragraphe 4, d, de la 2e catégorie de l'article 2     ci-dessus font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés     au III de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 susvisée.
      Le registre spécial doit, en cas de cessation d'activité, être déposé dans     un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la     brigade de gendarmerie où se trouve le fonds de commerce.
      En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne     autorisée, le registre lui est transféré.
Art. 83. -  I. - Sous réserve des dispositions concernant les mineurs et les     munitions expansives et leurs projectiles visés à l'article 81 ci-dessus,
     l'acquisition par un résident d'un autre Etat membre dans l'intention de     détenir en France des armes et éléments d'arme visés au b de l'article 81     ci-dessus est subordonnée à la présentation préalable au commissaire de     police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie compétent du     lieu d'acquisition d'une déclaration de cette intention. Ce dernier délivre     un récépissé en double exemplaire de cette déclaration, conformément au     modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
      Ces armes et éléments d'arme ne peuvent être acquis auprès des personnes qui     se livrent au commerce des armes ou de toute autre personne que sur remise     dudit récépissé.
      Le vendeur, après avoir complété les deux exemplaires du récépissé, en remet     un à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition; si     le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa     déclaration de vente.
      II. - Sous réserve des dispositions concernant les mineurs et les munitions     expansives et leurs projectiles visés à l'article 81 ci-dessus, un résident     d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes, munitions et leurs     éléments suivants:
      - les armes et les éléments d'arme non soumis à déclaration de la 5e et de     la 7e catégorie;
      - les munitions classées en 5e ou 7e catégorie destinées aux armes du II de     la 4e catégorie, des paragraphes 3 et 4 de la 7e catégorie, des paragraphes 1     et 3 de la 8e catégorie;
      - les amorces destinées aux munitions des armes visées au présent article;
      - les douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et     amorcées destinées aux munitions des armes visées au présent article et au b     de l'article 81 ci-dessus.
    Sous-section 3
    Acquisition dans un autre Etat membre
    par une personne résidant en France
Art. 101. -  Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre     concerné les informations qu'il recueille en application des articles 92, 93     et 95 ci-dessus. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres     Etats membres concernant les transferts d'armes, de munitions, et de leurs     éléments vers la France.
      Le ministre de l'intérieur transmet à chaque Etat membre concerné les     informations relatives aux résidents des autres Etats membres:
      - qui acquièrent des armes, des munitions, et leurs éléments soumis au     régime de droit commun;
      - ou qui obtiennent une autorisation de détention d'une ou plusieurs armes     ou d'éléments d'arme en France. Il reçoit les mêmes informations des autres     Etats membres relatives aux personnes résidant en France.
      Le ministre de la défense communique aux autres Etats membres et à la     Commission:
      - la liste des autorités ou services chargés de transmettre et de recevoir     des informations relatives à l'acquisition et à la détention d'armes, de     munitions, et de leurs éléments;
      - les listes d'armes, de munitions, et de leurs éléments pour lesquels     l'autorisation de transfert d'un territoire à l'autre peut être donnée sans     accord préalable ainsi que celles des armes, des munitions, et de leurs     éléments dont l'acquisition est interdite, soumise à autorisation ou à     déclaration.
      Il est destinataire des mêmes informations communiquées par les Etats     membres.
      Pour chaque ministère des arrêtés particuliers fixent les modalités     d'application du présent article.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS PENALES
    CHAPITRE Ier
    Fabrication et commerce, acquisition et détention
    Section 1
    Fabrication et commerce
Art. 118. -  1o Le classement au paragraphe 9 du I de la 4e catégorie des     armes à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre quel     qu'en soit le calibre prendra effet dans le délai d'un an à compter de la     date de publication du présent décret.
      La mesure d'interdiction du e de l'article 49 de présenter les munitions de     5e et 7e catégorie en libre accès au public prendra effet à une date     postérieure de deux mois à compter de la date de publication du présent     décret.
      2o Les détenteurs âgés de dix-huit ans au moins, à la date de publication du     présent décret, d'armes visées au paragraphe 8 du I de la 4e catégorie de     l'article 2 susvisé sont autorisés à continuer de les détenir à condition de     les déclarer, et à acquérir les munitions correspondantes.
      La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile dans le délai d'un     an qui suit la date de publication du présent décret accompagnée de la     justification de la détention des armes à cette date par tous moyens.
      Les mineurs de plus de seize ans qui réunissent les conditions du 4o de     l'article 23 ci-dessus sont autorisés à détenir leurs armes dans les mêmes     conditions.
      Il en est délivré récépissé conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à     l'article 121 ci-dessous.
      Cette autorisation a un caractère personnel. Elle est nulle de plein droit     lorsque l'arme est cédée à quelque titre que ce soit.
Art. 32. -  Les périodes de congés avec traitement accordés aux agents     stagiaires en application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée sont prises en compte, lors de la titularisation, pour la     détermination des droits à l'avancement.
      Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 du présent     décret, la durée totale des congés rémunérés de toute nature accordés aux     agents stagiaires en sus du congé annuel ne peut être prise en compte comme     période de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci.
Art. 4. -  La nomination en qualité d'agent stagiaire de la personne ayant     satisfait aux procédures de recrutement mentionnées au premier alinéa de     l'article 1er ci-dessus est reportée pour prendre effet après     l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne     bénéficie pas d'un report d'incorporation lui permettant de commencer le     stage avant d'être appelé à accomplir les obligations du service national.
      Est également reportée, pour prendre effet après l'accomplissement des     obligations du service national, la nomination en qualité d'agent stagiaire     de la personne dont l'incorporation doit interrompre un stage qui ne peut,
     compte tenu de ses modalités, donner à l'intéressé la formation appropriée à     l'exercice de ses fonctions qu'au cours d'une période continue.
Art. 27. -  L'agent stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans     traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois :
      1o Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la     suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
      2o Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un     enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap     nécessitant la présence d'une tierce personne ;
      3o Pour suivre son conjoint astreint, en raison de sa profession, à établir     sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire     intéressé exerce ses fonctions.
      L'agent stagiaire qui bénéficie d'un congé sans traitement pour l'un des     motifs énoncés ci-dessus doit demander à reprendre ses fonctions deux mois au     moins avant l'expiration de ce congé. Il doit pouvoir justifier à tout moment     que sa situation correspond réellement au motif pour lequel il a demandé ce     congé.
Art. 31. -  Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé     prévues aux articles 26 à 29 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au     congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée     mentionnés aux 2o, 3o et 4o de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et     réglementaires applicables aux agents titulaires de la fonction publique     hospitalière, sous réserve des dispositions suivantes :
      1o Lorsque, à l'expiration d'un congé pour raison de santé, l'agent     stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions, il est placé en congé sans     traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois.
      La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité     médical ou, le cas échéant, de la commission de réforme.
      Dans le cas où le comité médical ou la commission de réforme estime que     l'agent stagiaire sera apte à reprendre ses fonctions au cours de la     quatrième année, ce congé peut être renouvelé une troisième fois.
      2o Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une     période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, l'agent     stagiaire est reconnu par la commission de réforme inapte à reprendre ses     fonctions de façon définitive et absolue, il est licencié ou, s'il a la     qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou     emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est remis à la     disposition de son administration d'origine dans les conditions prévues par     le statut dont il relève.
      3o Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du 2o de l'article 41 de la loi     du 9 janvier 1986 susvisée, la durée du congé ouvrant droit au bénéfice de     cette disposition est limitée à cinq ans.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Il est créé un comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
 Présidé par le Premier ministre, il comprend le ministre chargé de la sécurité intérieure, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la ville.
 Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité sont invités à y siéger.
 Un représentant du Président de la République prend part à ses travaux.
Art. 8. -  Le conseil d'administration délibère notamment sur:
      - les orientations générales de l'école;
      - le règlement intérieur de l'école;
      - le budget et les décisions modificatives;
      - le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des     fonds de réserve;
      - l'acceptation des dons et legs;
      - les baux, locations et acquisitions d'immeubles;
      - les emprunts;
      - les actions en justice et les transactions.
      Il nomme une commission composée de membres du conseil aux fins de contrôler     les élections des représentants des personnels et des élèves au sein des     différents conseils de l'école.
Art. 10. -  Le conseil scientifique, technique et artistique comprend quinze     membres:
      a)Le directeur de l'école, président;
      b)Huit personnalités nommées par le ministre chargé de l'agriculture en     raison de leurs compétences dans les domaines de formation de l'école;
      c)Six membres élus:
      Trois représentants des professeurs et des autres personnes qui sont     habilitées à diriger des recherches;
      Deux représentants des autres personnels enseignants;
      Un représentant des élèves de troisième cycle.
Art. 14. -  Le conseil intérieur, présidé par le directeur de l'école, qui     le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions, comprend pour un     tiers des représentants des personnels d'enseignement, pour un tiers des     représentants des personnels administratifs, techniques et de service et pour     un tiers des représentants des élèves.
      Le nombre des membres du conseil intérieur est fixé par le conseil     d'administration de l'école sans que ce nombre puisse excéder quinze.
Art. 21. -  Le registre dont la tenue est prévue par l'article 20 ci-dessus     doit être conservé pendant un délai de dix ans à compter de sa clôture. En     cas de fermeture définitive du commerce, il doit être déposé dans un délai de     trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie     de la circonscription où se trouve le fonds de commerce; en cas de changement     de propriétaire, il peut être utilisé par le successeur. Les préfets font     procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce registre.
    CHAPITRE
    Inscriptions au registre
    en cas de vente par correspondance
Art. 13. -  Les autorisations indiquent:
      1o Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social,
     l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires.
      2o Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou     du commerce.
      3o Les matériels dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.
      4o La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation     peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la     fin de chaque période.
Art. 59. -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux     expéditions et transports d'armes et d'éléments d'arme des paragraphes 1 à 4     de la 1re catégorie et d'armes de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie que     ces expéditions et transports soient ou non soumis à autorisation, lorsqu'ils     sont effectués à titre professionnel. Les dispositions des articles 60, 63 et     du 1o de l'article 65 ci-dessous s'appliquent aux expéditions et transports     effectués par des particuliers.