Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'affectation des fonctionnaires nommés inspecteurs au choix en application du 2° de l'article 8 est prononcée après celle des inspecteurs issus des concours appartenant à la promotion qui aura terminé sa scolarité au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
 Ces inspecteurs sont nommés dans un emploi et doivent assurer leurs fonctions pendant une période probatoire d'un an qui peut être renouvelée une fois lorsque leur aptitude professionnelle n'a pas été établie à l'issue de la première année.
 Pendant la période probatoire, ces fonctionnaires sont placés en position de détachement et sont classés dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessous.
 A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires qui ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'inspecteur. Ils sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après. La durée de la période probatoire est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an.
 Les fonctionnaires qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de la période probatoire d'un an, éventuellement prorogée, sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 2e classe les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon. Les intéressés sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Lorsqu'ils comptent au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon, ils sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade avec maintien de l'ancienneté acquise supérieure à trois ans dans la même limite de durée.
Les infirmiers de soins généraux civils qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services d'infirmier accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes et autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
 Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois, à compter de la date de la nomination.
A la date d'effet du présent décret, les directeurs régionaux de classe normale sont reclassés dans le grade de directeur des services douaniers conformément au tableau ci-après :
 Pour les directeurs régionaux de classe normale au 3e échelon reclassés dans la 1re classe de directeur des services douaniers, les services accomplis dans le grade de directeur régional de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade de directeur des services douaniers de lre classe.
Les chefs de service comptable de 1re ou de 2e catégorie dirigent une recette régionale. Ils centralisent et contrôlent les écritures des autres comptables de leur ressort. Ils préparent, coordonnent et suivent l'exécution des plans de contrôles comptables de leur circonscription. Ils sont responsables de l'octroi des crédits, de l'agrément des cautions et de l'aliénation des marchandises destinées à la vente ou de leur destruction. Ils peuvent également être chargés de missions particulières par la direction générale.
 Les chefs de service comptable de 3e catégorie sont chargés du recouvrement des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects et de l'ensemble des opérations comptables dans les recettes principales présentant une certaine importance. Ils gèrent, animent et contrôlent l'activité des services placés sous leur autorité.
Art. 50. -  Texte de l'Assemblée nationale (...) I. - L'article L. 644-1 du     code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent aux personnes     exerçant la profession d'agent général d'assurances dans les conditions     prévues au 11o ou 12o de l'article L. 311-3. >>      II. - Le premier alinéa de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale     est complété par les mots : << à l'exception des personnes exerçant la     profession d'agent général d'assurances dans les conditions prévues au 11o ou     12o de l'article L. 311-3 >>.
Art. 31. -  I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de     chose jugée :
      1o La légalité des nominations des inspecteurs de la police nationale au     grade d'inspecteur principal au titre des années 1987, 1988, 1989, 1990,
     1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ne peut être contestée sur le fondement de     l'illégalité des tableaux d'avancement au vu desquels ces nominations ont été     prononcées ;
      2o La légalité des nominations des inspecteurs principaux de la police     nationale au grade d'inspecteur divisionnaire au titre des années 1988, 1989,     1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ne peut être contestée sur le fondement     de l'illégalité des tableaux d'avancement au vu desquels ces nominations ont     été prononcées.
      II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,     la légalité des nominations des inspecteurs de police du corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française recrutés au titre de l'année 1993     ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité de l'arrêté portant     ouverture du concours de recrutement.
      III. - Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force     de chose jugée, les nominations des agents administratifs de la police     nationale (spécialité Dactylographe) recrutés au titre de l'année 1992.
Art. 36. -  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose     jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de     soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté     ministériel du 12 novembre 1992, relatif aux modalités et au contenu de la     déclaration prévue à l'article 24 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991     portant réforme hospitalière, sont validées en tant que leur légalité serait     contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur dudit arrêté.
Art. 13. -  Les articles 322 à 339, 370 et 371 de la loi du 16 décembre 1992     susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la     collectivité territoriale de Mayotte.
      Toutefois, pour l'application des articles 337, 338, 339, 370 et 371, les     mots : << entrée en vigueur de la présente loi >> sont remplacés par les mots     : << entrée en vigueur de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 >>.
      Pour l'application de l'article 337, les mots : << dans sa rédaction issue     de l'article 102 de la présente loi >> sont remplacés par les mots : << dans     sa rédaction à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance no 96-268 du 28     mars 1996 >>.
Art. 11. -  I. - L'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est     applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Mayotte.
      II. - Il est inséré, dans la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, un article 97     ainsi rédigé :
      << Art. 97. -  Les articles 6, 73, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      << Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs     entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journaliste au     même titre que leurs confrères de la presse écrite. Leur sont applicables,
     soit les articles L. 761-1 à L. 761-16, L. 796-1 ainsi que les dispositions     du titre III du livre Ier du code du travail, soit les dispositions du code     du travail en vigueur localement.
      << Le recrutement des journalistes s'effectue, soit selon les règles de la     convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les     règles particulières du code du travail applicables localement. >>
Art. 19. -  I. - Un Haut Conseil des thérapies génique et cellulaire, placé     auprès du Premier ministre, lui présente les orientations susceptibles de     favoriser leur développement et de coordonner l'action des organismes publics     ou privés qui y concourent.
      Il comprend des représentants des ministères chargés de la santé, de la     recherche et de l'industrie, des représentants des organismes de recherche,
     des établissements de santé, des organismes contribuant au financement des     recherches ainsi que des représentants de l'industrie.
      II. - Les établissements ou organismes qui, en application des dispositions     législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la     présente loi, pratiquent les activités régies par le titre IV du livre VI du     code de la santé publique doivent déposer une demande d'autorisation dans un     délai de six mois à compter de la publication des décrets pris pour     l'application de la présente loi et relatifs à l'autorisation dont relèvent     leurs activités. Ils peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à     l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande.      Un rapport d'évaluation de l'application des articles 16, 17 et 18 de la     présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de     cinq ans après la date de son entrée en vigueur.
Art. 1er. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par     arrêté aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, dans le cadre de     leur compétence territoriale, et aux directeurs des établissements     pénitentiaires les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels     titulaires, stagiaires et non titulaires des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire.
L'article L. 162 du code électoral est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « avant le mardi minuit qui suit le premier tour » sont remplacés par les mots : « avant 18 heures le mardi qui suit le premier tour ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « jusqu'à mercredi minuit » sont remplacés par les mots : « jusqu'à 18 heures le mercredi ».
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « Les dispositions de l'article L. 159 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 157 et celles de l'article L. 159 ».
L'article L. 52-5 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « la période prévue à l'article L. 52-4 » sont remplacés par les mots : « la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 ».
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « ne provenant pas de l'apport du candidat » sont insérés à la fin de la deuxième phrase.
 III. - A la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Celui-ci » sont remplacés par les mots : « Le solde ».
Les ressortissants des Etats qui deviendront membres de l'Union européenne le 1er mai 2004 et remplissant au dernier jour de février 2004 les conditions prévues à l'article 2-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 sont inscrits, à leur demande, sur la liste électorale complémentaire de l'une des communes mentionnées à l'article L. 11 du code électoral.
Art. 14. -  Le présent règlement régit, pour une durée de quatre mois à compter de sa publication, les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes et spécialistes autorisés à exercer en France et pratiquant leur activité à titre libéral, en l'absence de la, de l'une ou des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale.
    Ce règlement cesse de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la, de l'une ou des conventions nationales déterminées dans les conditions fixées à l'article L. 162-5-6 du code de la sécurité sociale.
Les agents non titulaires nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Les mêmes dispositions s'appliquent aux agents qui ont la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
 Ces dispositions sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions au concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Les fonctionnaires régis par le présent décret dont le conjoint, le partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations en douane, à quelque titre que ce soit, sont tenus d'en faire la déclaration au service en précisant l'aire géographique où est exercée l'activité du conjoint, parent, allié ou partenaire. Le directeur général des douanes et droits indirects peut, après avis de la commission administrative paritaire, soit affecter le fonctionnaire dans une circonscription extérieure à cette aire géographique, soit déterminer des secteurs professionnels en relation avec lesquels il ne pourra exercer ses fonctions.
Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.
 Il peut également diriger un service à compétence nationale ou être chargé d'un bureau technique dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières d'évaluation ou d'enquête.
L'article L. 812-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 812-8. - La qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
 « Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
 « 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
 « 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
 « La qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus par l'article L. 611-3 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.
 « Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites. »
4.2. Sanctions
      Conformément à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications,
     en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le ministre chargé des     télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et     télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
      Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre peut     suspendre l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire     sa durée dans la limite d'une année ou la retirer. Aucune des sanctions     légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du     présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.
Après l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 quinquies ainsi rédigé :
 « Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
 « 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
 « 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
 « 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
 « Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »
L'article L. 612-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale » ;
 2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs ». Au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « Leur » ;
 3° A la fin du second alinéa, les mots : « relative à l'hygiène du travail » sont remplacés par les mots : « relative à la santé au travail ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 2251-3, il est inséré un article L. 2251-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2251-3-1. - Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. » ;
 2° Après l'article L. 3231-3, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3231-3-1. - Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. » ;
 3° Le chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Aides directes et indirectes
 « Art. L. 4253-5. - Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail est ainsi rédigé :
 « L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
Après le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par décret, entraînant le retrait du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisation de stationnement acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue.
 « Les bénéficiaires de cette faculté ne pourront plus conduire de taxis, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur. »
L'article L. 322-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan dans des conditions définies par décret. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'administrateur informe par courrier recommandé avec accusé de réception le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il existe, du fait qu'une procédure de redressement judiciaire vient d'être ouverte vis-à-vis d'une société ayant son siège sur le territoire de la commune. »
Art. 2. -  Les caisses d'assurance maladie procèdent à l'information des médecins au niveau local sur les dépenses médicales.
    A cet effet, les unions régionales de caisses d'assurance maladie transmettent, dans chaque région, les données mentionnées à l'article 1er aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral, aux organisations syndicales représentatives des médecins ainsi qu'à tout professionnel de santé qui en fait la demande.
    Ces données sont transmises le 15 de chaque mois.
Art. 10. -  Les médecins ne peuvent utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles fixés par arrêté ou, à défaut, fournis par les caisses lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, notamment pour les actes et prescriptions destinés aux patients atteints d'une affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Il en va de même pour les documents dont l'utilisation fait l'objet d'une expérimentation. Lorsque ces imprimés ne sont pas préidentifiés, les médecins doivent y reporter leur identification nominale et codée.
    Les soins et les prestations doivent être mentionnés au jour le jour dans la limite de la période de validité de la feuille de soins ou de son substitut.
    Lorsque le médecin prescrit des spécialités pharmaceutiques en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement, il doit noter sur la prescription la mention « NR » (non remboursable).
    Le médecin formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions :
    - de médicaments,
    - de fournitures et d'appareils,
    - de soins à faire effectuer par des auxiliaires médicaux,
    - d'examens de laboratoires.
    Le suivi des malades atteints d'une affection de longue durée est assuré notamment par l'utilisation des documents en vigueur pour l'application du protocole interrégimes d'examen spécial.
I. - Pour les personnes morales de droit privé et pour les personnes morales de droit public employant des personnels dans les conditions du droit privé, le seuil de cinquante salariés prévu au B du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée s'apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs et est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Pour les personnes morales de droit public autres que celles mentionnées au I du présent article, le seuil de cinquante agents prévu au B du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est déterminé selon les modalités prévues pour le calcul des effectifs pris en compte pour la composition des comités sociaux ou des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux.
III. - Lorsque la personne morale de droit public emploie des personnels dans des conditions de droit privé et de droit public, le seuil prévu au B du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est déterminé selon les modalités prévues au II lorsque celles-ci prennent en compte les personnels de droit privé ou, à défaut, par le cumul des effectifs calculés respectivement selon les modalités prévues au I et au II du présent article.
I. - La procédure indique la ou les personnes ou le ou les services désignés par l'entité pour recueillir et traiter les signalements. Le canal de réception des signalements prévu au I de l'article 4 du présent décret et le traitement prévu aux II et III de ce même article peuvent être gérés par des personnes ou services différents.
Les personnes ou services désignés disposent, par leur positionnement ou leur statut, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de leurs missions. La procédure prévoit les garanties permettant l'exercice impartial de ces missions.
II. − Dans les organismes mentionnés aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, le référent déontologue mentionné à l'article L. 124-2 du même code peut être chargé du recueil et, le cas échéant, du traitement des signalements.
Le référent déontologue prévu au premier alinéa de l'article L. 4122-10 du code de la défense peut également être désigné pour exercer ces missions.
Dans les organismes mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et au I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, la personne ou le service mentionné au I du présent article peut être le même que celui chargé de recueillir les signalements en application de ces dispositions.
I. - Les entités mentionnées à l'article 1er du présent décret, autres que celles mentionnées aux II et III du présent article, établissent leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux règles qui régissent l'instrument juridique qu'elles adoptent, après consultation des instances de dialogue social.
II. - Dans les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant des administrations de l'Etat, la procédure interne de recueil et de traitement des signalements est instaurée par arrêté du ou des ministres compétents, après avis des comités sociaux d'administration.
III. - Les autorités publiques indépendantes d'au moins cinquante agents et les autorités administratives indépendantes établissent leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans des conditions et selon des modalités précisées par ces autorités et conformément aux règles qui les régissent, après consultation des instances de dialogue social.
I. − La procédure garantit l'intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné.
Elle interdit l'accès à ces informations aux membres du personnel qui ne sont pas autorisés à en connaître en application de l'article 11 du présent décret. La procédure prévoit la transmission sans délai aux personnes mentionnées à l'article 11 des signalements reçus par d'autres membres du personnel.
Les informations recueillies ne peuvent être communiquées à des tiers que si cette communication est nécessaire pour traiter le signalement et dans le respect des dispositions du I de l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Lorsqu'elles reçoivent des informations comportant des secrets d'affaires, les autorités compétentes n'utilisent pas ou ne divulguent pas ces secrets à des fins allant au-delà de ce qui est nécessaire pour évaluer l'exactitude des allégations formulées dans le signalement et remédier à son objet.
II. − Tout signalement effectué oralement est consigné et conservé conformément aux dispositions du II de l'article 6 du présent décret.
La procédure indique les membres du personnel désignés par l'autorité pour recueillir et traiter les signalements.
Ces personnes disposent, par leur positionnement ou leur statut, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de leurs missions.
Elles reçoivent une formation spécifique, assurée ou financée par l'autorité, destinée à leur permettre d'exercer pleinement ces missions.
I. - Chaque autorité figurant sur la liste annexée au présent décret publie sur son site internet, dans une section distincte, aisément identifiable et accessible, des informations sur :
1° L'existence de procédures internes de recueil et de traitement des signalements, en invitant les auteurs de signalement qui remplissent les conditions pour y avoir recours à procéder à un signalement interne lorsqu'ils ne sont pas exposés au risque de faire l'objet de l'une des mesures de représailles mentionnées au II de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et en l'absence de risque de destruction de preuves ;
2° Les conditions et modalités pratiques pour bénéficier des mesures de protection prévues à l'article 10-1 de cette même loi ;
3° La nature et le contenu des signalements dont elle peut être saisie au regard des compétences qui sont les siennes ;
4° Les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques permettant de lui adresser des signalements dans les conditions prévues au titre II du présent décret, en indiquant si les conversations téléphoniques sont ou non enregistrées ;
5° La procédure de recueil et de traitement des signalements qu'elle a établie ;
6° Le régime de confidentialité applicable aux signalements, en particulier en matière de protection des données à caractère personnel ;
7° La nature des mesures pouvant être prises pour évaluer l'exactitude des allégations formulées dans les signalements et remédier à leur objet ;
8° Les recours et procédures permettant de protéger les auteurs de signalement contre les mesures de représailles mentionnées au II de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et la possibilité pour les personnes qui envisagent d'effectuer un signalement de recevoir des conseils confidentiels ;
9° Des explications sur les conditions d'irresponsabilité en cas de signalement ou de divulgation publique ;
10° Les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Défenseur des droits.
II. − Chaque autorité adresse avant le 31 décembre de chaque année au Défenseur des droits un rapport sur le fonctionnement de sa procédure de recueil et de traitement des signalements.
Ce rapport contient notamment les informations suivantes :
1° Le nombre de signalements recueillis ;
2° Les suites données à ces signalements, notamment clôtures, enquêtes, saisines d'une autorité tierce, poursuites judiciaires ;
3° Les résultats obtenus, notamment les montants recouvrés lorsqu'un préjudice financier a été constaté ;
4° Les délais de traitement des signalements ;
5° Les moyens mis en œuvre au sein de l'autorité pour gérer la procédure et, le cas échéant, les difficultés rencontrées.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une autorité mentionnée au 1° du II de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée a été saisie, le délai mentionné au 1° du III du même article est le délai du retour d'informations prévu au quatrième alinéa du III de l'article 10 du présent décret.
Lorsqu'une autorité mentionnée aux 2° à 4° du II de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée a été saisie, le délai mentionné au 1° du III du même article est de six mois à compter de l'accusé de réception du signalement ou, à défaut d'accusé de réception, six mois à compter de l'expiration d'une période de sept jours ouvrés suivant le signalement.
I. − La procédure garantit l'intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné.
Elle interdit l'accès à ces informations aux membres du personnel qui ne sont pas autorisés à en connaître en application du I de l'article 5 du présent décret. La procédure prévoit la transmission sans délai aux personnes ou services mentionnés au I de l'article 5 des signalements reçus par d'autres personnes ou services.
Les informations recueillies ne peuvent être communiquées à des tiers que si cette communication est nécessaire pour traiter le signalement et dans le respect des dispositions du I de l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
II. − Tout signalement effectué oralement est consigné, selon ce que prévoit la procédure, de la manière suivante :
1° Lorsqu'il est recueilli, avec le consentement de son auteur, sur une ligne téléphonique enregistrée ou sur un autre système de messagerie vocale enregistré, soit en enregistrant la conversation sur un support durable et récupérable, soit en la transcrivant de manière intégrale ;
2° Lorsqu'il est recueilli sur une ligne téléphonique non enregistrée ou sur un autre système de messagerie vocale non enregistré, en établissant un procès-verbal précis de la conversation ;
3° Lorsqu'il est recueilli dans le cadre d'une visioconférence ou d'une rencontre physique, en établissant, avec le consentement de son auteur, soit un enregistrement de la conversation sur un support durable et récupérable, soit un procès-verbal précis.
L'auteur du signalement a la possibilité de vérifier, de rectifier et d'approuver la transcription de la conversation ou le procès-verbal par l'apposition de sa signature.
Les enregistrements, transcriptions et procès-verbaux ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné au traitement du signalement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent.
La procédure est diffusée par l'entité concernée par tout moyen assurant une publicité suffisante, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet ou par voie électronique, dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière permanente aux personnes mentionnées au A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
L'entité peut diffuser aux mêmes personnes la procédure de toute entité appartenant au même périmètre de consolidation, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, en précisant sous quelles conditions et selon quelles modalités celles-ci peuvent lui adresser leur signalement.
L'entité met également à disposition des informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe mentionnées au II de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
I. − Toute entité mentionnée à l'article 1er du présent décret peut prévoir dans sa procédure que le canal de réception des signalements mentionné au I de l'article 4 du présent décret est géré pour son compte en externe par un tiers, qui peut être une personne physique ou une entité de droit privé ou publique dotée ou non de la personnalité morale. Dans ce cas, ce dernier respecte les dispositions du I de l'article 4 et du I de l'article 6 du présent décret.
II. − Les entités mentionnées au 3° du B du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée employant moins de deux cent cinquante salariés peuvent prévoir, après décision concordante de leurs organes compétents, que le canal de réception des signalements, mentionné au I de l'article 4 du présent décret, ainsi que l'évaluation de l'exactitude des allégations formulées dans le signalement, prévue au premier alinéa du III du même article, font l'objet de ressources partagées entre elles, sans préjudice des autres obligations qui leur incombent à chacune. Le seuil de deux cent cinquante salariés s'apprécie conformément aux dispositions du I de l'article 2 du présent décret.
I. - Par dérogation à l'article R. 124-2 du code de l'énergie :
1° Le chèque énergie mentionné à l'article 1er comporte une échéance fixée au 31 mars 2024 ;
2° Les attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 susmentionné comportent une échéance d'utilisation correspondant fixée au 30 avril 2023.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du code de l'énergie :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code ne sont tenus d'accepter le chèque énergie mentionné à l'article 1er en paiement que jusqu'à leur date de validité ;
2° Les titres correspondant au chèque énergie mentionné à l'article 1er ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de validité. Les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.
Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ménages éligibles au titre de l'article 1er qui ne sont pas identifiées directement par l'Agence de services et de paiement selon les modalités prévues à l'article 4 peuvent déposer auprès de cette dernière, au plus tard le 31 mars 2023, une demande de chèque énergie mentionné à l'article 1er.
La demande de chèque est réalisée sur le portail mis en place par l'Agence de services et de paiement.
Pour les ménages chauffés au moyen d'une chaudière individuelle au fioul domestique, cette demande est accompagnée d'une facture de fioul domestique à leur nom, datant de moins de dix-huit mois par rapport à la demande, établie par un vendeur de fioul domestique mentionné à l'article R. 124-4 du code l'énergie, immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Pour les ménages qui bénéficient d'un chauffage collectif au fioul, cette demande est accompagnée d'une attestation que leur logement est chauffé par ce moyen. Les ménages font remplir cette attestation, selon le cas, par le syndic de copropriété ou le gestionnaire locatif, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret, ou par l'organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, la société civile immobilière dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, l'organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code, le propriétaire unique de leur immeuble, le propriétaire de leur logement, leur association syndicale de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires assurant la gestion de leur immeuble, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret.
L'Agence de services et de paiement a capacité à demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l'instruction des demandes.
L'Agence de services et de paiement adresse le chèque énergie au bénéficiaire éligible au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée éligible.
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche adresse automatiquement, au plus tard 31 décembre 2022, le chèque énergie mentionné à l'article 1er aux bénéficiaires du chèque énergie au titre de l'année 2022 ayant utilisé leur dernier chèque énergie auprès d'un fournisseur de fioul domestique depuis le 1er avril 2021.
La valeur faciale TTC du chèque énergie mentionné à l'article 1er ainsi fixée :
- à 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 € ;
- à 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et strictement inférieur 20 000 € inclus.
ANNEXE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CHAUFFAGE COLLECTIF AU FIOUL DOMESTIQUE
1. Informations relatives au demandeur :
Nom et prénom : 
Adresse : 
2. Informations relatives à la structure d'habitat collectif :
□ Cas n° 1 : Pour les ménages locataires d'un logement situé dans un immeuble non soumis au statut de la copropriété et ne faisant pas l'objet d'un mandat de gestion locative
□ Cas n° 3 : Pour les ménages locataires d'un logement situé dans un immeuble et faisant l'objet d'un mandat de gestion locative
□ Cas n° 2 : Pour les ménages locataires d'un logement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et ne faisant pas l'objet d'un mandat de gestion locative
□ Cas n° 4 : Pour les ménages copropriétaires occupants d'un logement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété
Cas ci-dessus (n° 1 ou n° 2) : 
      

    À remplir par le propriétaire bailleur
      

     (le cas échéant bailleur social)
Cas ci-dessus (n° 3 ou n° 4) :
      

     À remplir selon les cas par le syndic de copropriété
      

     ou le gestionnaire locatif
Nom et prénom du propriétaire (ou raison sociale) : 
Raison sociale : 
Adresse : 
Adresse : 
(Le cas échéant) Numéro SIREN :
Numéro SIREN : 
(Le cas échéant) Numéro d'immatriculation au registre de copropriétés : 
(article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation)
3. Partie à remplir par le bailleur social ou le propriétaire de l'immeuble (cas n° 1) ou par le gestionnaire locatif ou le syndic de copropriété (cas n° 2, 3 et 4) :
Je soussigné, 
représentant le syndic de copropriété / le gestionnaire locatif / le bailleur social / le propriétaire (rayer les mentions inutiles) de l'immeuble : 
sis
,
atteste sur l'honneur que le logement de M/Mme 
bénéficie d'un chauffage collectif au fioul domestique.
Nom et qualité du signataire : 
Fait le :
Signature :
à :
Nota. - Aux termes des articles 441-1 et suivants du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
I.-L'article L. 2314-18 du code du travail est ainsi rétabli : 
« Art. L. 2314-18.-Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. » 
II.-Le premier alinéa de l'article L. 2314-19 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ». 
III.-Le I est applicable à compter du 31 octobre 2022.
L'article L. 1251-58-6 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1251-58-6.-La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire. »
I.-L'article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues par décret. » 
II.-Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
A titre expérimental, afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience.
Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14 du code du travail.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la validation des acquis de l'expérience, sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.