Publics concernés : assurés résidant en France et bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mais relevant, en matière d'assurance maladie, de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; conseils départementaux ; organismes du régime général de sécurité sociale, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
    
Objet : détermination des conditions et modalités de reversement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de la contribution correspondant au remboursement par les Etats compétents de dépenses d'APA des départements et échange entre les agents d'organismes gestionnaires du régime général de sécurité sociale et des conseils départementaux et traitement de données à caractère personnel dans le but de permettre ce reversement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les règles permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de reverser aux départements concernés le remboursement de leurs dépenses d'APA par les Etats compétents en matière d'assurance maladie des bénéficiaires de cette prestation. Pour identifier les assurés entrant dans le champ de cette mesure, les caisses primaires d'assurance maladie doivent adresser aux départements de leur ressort territorial la liste des personnes relevant de la compétence d'un autre Etat que la France en matière d'assurance maladie (UE/EEE/Suisse) afin que les départements puissent croiser ces données avec les bénéficiaires de l'APA. Les départements informent ensuite la CPAM de leur ressort territorial des montants à rembourser par ces Etats, correspondant aux dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie versées à leurs assurés sur une ou plusieurs périodes données. Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
    
Référence : les dispositions du code de la sécurité sociale dans leur version issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004, notamment le chapitre 1 de leur titre III ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin