Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le montant : « 11,61 € » est remplacé par le montant : « 12,66 € ».
I.-La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47, les mots : «, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion » et, à la fin, les mots : « et, en Guyane et à Mayotte, entre la collectivité territoriale ou le Département et les communes » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 48 est supprimé. 
II.-Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte sont supprimées.
I.-Le 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra et pour la part des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans, à condition que ces dernières dépassent 2 millions d'euros pour l'œuvre concernée. » 
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. 
III.-Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I.-L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I ainsi qu'au premier alinéa et au 1° du II, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes : 
« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ; 
« b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ; 
« c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle. » ; 
b) Le 3° est abrogé ; 
3° Après le mot : « entreprises », la fin du 1° du VII est ainsi rédigée : « calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat ; ». 
II.-Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.
Le dernier alinéa des articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinéma et de l'image animée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d'audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet ce rapport à l'administration fiscale. »
L'article 1464 D du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises : 
« 1° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l'une des zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ; 
« 2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux conditions du même 1° ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; 
« 3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins. 
« La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 3°. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »
I.-Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » et, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du présent I est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans. » ; 
2° Le t du 1 de l'article 223 O est ainsi rédigé : 
« t. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies A ; ». 
II.-Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.
I.-L'article 1384 A du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-L'exonération prévue au III du présent article peut également s'appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les revenus à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. » 
II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du III de l'article 220 octies, les mots : « engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » ; 
2° Le premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ; 
3° Au premier alinéa du III de l'article 220 quindecies, le mot : « engagées » est remplacé par les mots : « réalisées avant le 31 décembre 2022 ». 
II.-Le IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 est abrogé.
Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382 G ainsi rédigé : 
« Art. 1382 G.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »
I.-Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ; 
2° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ». 
II.-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
I.-Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 70 % » et « 20 % ». 
II.-Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.
L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 
1° Le 2° du I est ainsi rédigé : 
« 2° Le même article 244 quater C est ainsi modifié : 
« a) A la première phrase du I, après le mot : “ entreprises ”, sont insérés les mots : “ exploitées à Mayotte et ” ; 
« b) A la première phrase du II, après le mot : “ salariés ”, sont insérés les mots : “ affectés à des exploitations situées à Mayotte ” ; 
« c) Le III est ainsi rédigé : 
« “ III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 9 %. ” ; 
« d) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : 
« “ VII.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ” » ; 
2° Le III est abrogé ; 
3° Le IV devient le III ; 
4° Le V devient le IV et, au B du même V, la référence : « à IV » est remplacée par la référence : « et III ».
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 238 bis est ainsi modifié : 
a) Après la seconde occurrence des mots : « ou du », la fin du huitième alinéa du 4 est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. » ; 
b) Il est ajoué un 6 ainsi rédigé : 
« 6. Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article déclarent à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. 
« Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 6 sont effectués, suivant des modalités fixées par décret. » ; 
2° Au second alinéa du 1 de l'article 1729 B, après les mots : « s'agissant », sont insérés les mots : « de la déclaration prévue à l'article 238 bis, ». 
II.-Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
I.-L'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-après la mention : « 1. », est insérée la mention : « a. » ;
-à la première phrase, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-la seconde phrase est supprimée ; 
b) Il est ajouté un b ainsi rédigé : 
« b. Cette réduction d'impôt trouve également à s'appliquer lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du a du présent 1 sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés mentionnées au même a et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant : 
« 1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées audit a, lors de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ; 
« 2° Et, au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable. 
« La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu au premier alinéa du même a ou, lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du même a, au taux prévu au même second alinéa. » ; 
2° Le 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « souscrits par le contribuable » ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 du présent article et ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription. » ; 
3° Il est ajouté un 5 ainsi rédigé : 
« 5. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » 
II.-Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; 
2° A la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : «, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, ».
I.-L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 
a) Les troisième et dernière phrases sont complétées par les mots : « ou sur le territoire de la collectivité de Corse » ; 
b) A la troisième phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ; 
c) A la dernière phrase, les mots : «, à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ; 
2° Après le mot : « précité », la fin du 3 du II bis est supprimée. 
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. 
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I.-Le 1° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. 
II.-Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe générale présentant : 
1° Ses choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle à l'étranger de l'Etat et de ses opérateurs ; 
2° Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l'Etat et de ses opérateurs en poste à l'étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ; 
3° L'état du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale ainsi qu'une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.
Le quatrième alinéa du 1 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie. »
I.-L'article 131 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989), le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et le I de l'article 174 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. 
II.-Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat ». Ce rapport présente : 
1° Un état de l'ensemble des financements publics en faveur de l'écologie, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique inscrits dans la loi de finances de l'année en cours et dans le projet de loi de finances ; 
2° Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires au respect des engagements européens, de l'accord de Paris et de l'agenda 2030 du développement durable ; 
3° Un état détaillant la stratégie en matière de fiscalité écologique et énergétique, permettant d'évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d'accompagnement mises en œuvre et l'efficacité des dépenses fiscales en faveur de l'environnement. Cet état précise les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d'une part, sur le pouvoir d'achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence et, d'autre part, sur les coûts de production et les marges des entreprises, selon leur taille et selon leur secteur d'activité. 
Ledit rapport dresse, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, notamment de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre. 
Il porte également sur la contribution au service public de l'électricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l'article L. 121-28-1 du code de l'énergie. 
Il donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l'environnement, en application de l'article 3 de la Charte de l'environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance et à la lisibilité de la fiscalité environnementale et à la cohérence de la réforme fiscale. 
Il est communiqué au Conseil national de la transition écologique prévu à l'article L. 133-1 du code de l'environnement et au Conseil économique, social et environnemental.
I.-Après le titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, il est inséré un titre VI ter ainsi rédigé : 
« Titre VI TER 
« AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES 
« Art. 42-5.-Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article L. 542-2, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion » ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 est complétée par les mots : « ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ». 
II.-L'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour l'application à Mayotte du 1° du I de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, les mots : “ en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”. 
III.-Après le a du 1° de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, il est inséré un a bis ainsi rédigé : 
« a bis) Au même premier alinéa, les mots : “ en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ” ; ».
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).
I. - Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la société Rugby World Cup Limited au titre de la redevance d'organisation de la coupe du monde de rugby de 2023 en France due par le groupement d'intérêt public « #France 2023 ».
Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant total de 162,45 millions d'euros et pour une durée courant au plus tard jusqu'au 21 janvier 2024.
Lorsque la garantie est appelée en application du deuxième alinéa du présent I, l'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits et actions de Rugby World Cup Limited à l'égard du groupement d'intérêt public « #France 2023 ».
II. - L'octroi de la garantie mentionnée au I est subordonné à l'engagement irrévocable de la Fédération française de rugby de verser à l'Etat 62 % du montant des appels éventuels de la garantie.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond global de 750 millions d'euros en principal.
La première phrase du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Les mots : « supportés par un producteur ou un fournisseur » sont supprimés ; 
2° Après la référence : « L. 141-5 », sont insérés les mots : «, supportés par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou du gestionnaire de réseau, » ; 
3° Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c ».
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti à l'Association internationale de développement, conformément à l'engagement pris par la France dans le cadre de la 18e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement, décidée lors de la réunion des 14 et 15 décembre 2016 à Yogyakarta. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 800 millions d'euros en principal.
II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti au Fonds international de développement agricole, conformément à l'engagement pris par la France dans le cadre de la 11e reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole, décidée lors de la réunion du 12 février 2018 à Rome. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros en principal.
I. - La revalorisation au 1er octobre des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale indexés sur l'indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code est, par dérogation à ces dispositions, fixée à 0,3 % pour 2019 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
II. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d'activité et le montant maximal de sa bonification principale ne font pas l'objet, en 2019 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.], d'une revalorisation annuelle au 1er avril.
III. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code n'est pas revalorisé le 1er avril 2019 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
A la première phrase du 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et, à la fin, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 550 millions d'euros ».
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 1601-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 
(En pourcentage) 
Hors départements du Bas-Rhin, 
du Haut-Rhin et de la Moselle 
Départements du Bas-Rhin 
et du Haut-Rhin 
Département 
de la Moselle 
Prestation de services 
0,48 
0,65 
0,83
-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat 
0,06 
0,08 
0,10
-dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région 
0,42 
0,57 
0,73 
Achat-vente 
0,22 
0,29 
0,37
-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat 
0,03 
0,04 
0,05
-dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région 
0,19 
0,25 
0,32 
»
I.-Au dernier alinéa du I de l'article 979 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 
II.-La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Quel que soit l'avis rendu par le comité, les caisses de mutualité sociale agricole supportent la charge de la preuve en cas de réclamation. » 
III.-Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Quel que soit l'avis rendu par le comité, les organismes de recouvrement supportent la charge de la preuve en cas de réclamation. » 
IV.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article L. 64 est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 192, après la référence : « L. 59 », sont insérés les mots : « ou le comité prévu à l'article L. 64 ». 
V.-Les articles L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
L'article 1740 A du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 1740 A.-Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu. 
« L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis. »
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges n° LA 18/98 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air " et n° LA 05/05 " Œufs de poules élevées en plein air ".

Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bb666855-daad-4d68-a56b-e4f8d9328e51.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720682A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - n° LA 18/98 “Œufs fermiers de poules élevées en plein air” ;
 « - n° LA 05/05 “Œufs de poules élevées en plein air”. »
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon, conformément aux arrêtés du 3 mars 2004 et 28 juillet 2004 modifiés susvisés, sont remplacées, à compter du 1er novembre 2019, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
ANNEXE
A compter 1er novembre 2019, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (IIe de Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et entre les aéroports de Poitiers (Biard) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, sont les suivantes :
En termes d'exploitation
Les services doivent être exploités selon le schéma La Rochelle (Ile de Ré) - Poitiers (Biard) -Lyon (Saint-Exupéry) et vice-versa.
En termes de fréquences minimales
Les services doivent être exploités au minimum, à raison de :
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an ;
- un aller et retour le dimanche 44 fois par an.
En termes de catégories d'appareil utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé bi-turbopropulseur ou biréacteur. Une capacité d'au moins 58 000 sièges doit être proposée et opérée à l'année.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre, en semaine, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins cinq heures à destination, tant à La Rochelle (Ile de Ré) et Poitiers (Biard) qu'à Lyon (Saint Exupéry).
Les horaires doivent permettre d'offrir des correspondances nationales et/ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry).
En termes de politiques commerciales
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
I. - Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales ou services, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe au présent décret. Ces directions et services exercent les missions définies à l'article 3.
 II. - Toutefois, les missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les directions régionales de Guadeloupe et Antilles garde-côtes.
 III. - Pour l'exercice des missions définies à l'article 3, la direction régionale de Mayotte et les services de Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont placés sous l'autorité hiérarchique, respectivement, du directeur régional de la Réunion, du directeur régional de la Nouvelle-Calédonie et du directeur interrégional de Paris.
Art. 40. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5785   a 5790    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 31 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 12. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur     nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale     qui remplissent les conditions suivantes:
       a) Soit compter quatre ans au moins de services effectifs dans le premier     grade et posséder depuis un an au moins une des qualifications techniques     supérieures délivrées comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, soit compter     deux ans au moins de services effectifs dans ce grade et posséder depuis     quatre ans au moins une de ces qualifications supérieures;
      b) Soit compter vingt ans au moins de services effectifs dans le premier     grade ou vingt-cinq ans au moins de services publics effectifs dont dix ans     dans le premier grade.
      Le nombre de nominations prononcées au titre du b ne peut excéder 17 p. 100     du nombre total de nominations à prononcer.
a) Pour 70 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats     âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui     justifient, au 1er septembre de l'année du concours, d'un brevet de     technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme     équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années     d'études après le baccalauréat de l'enseignement secondaire. La liste de ces     diplômes, brevets et formations est établie par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique;
      b) Pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert:
      1o Aux fonctionnaires et agents contractuels relevant du ministère chargé de     l'équipement, des transports et de la mer justifiant, au 1er janvier de     l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs     dans ce ministère;
      2o Aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales en fonctions     dans un service de l'aviation civile justifiant de quatre années d'ancienneté     dans un tel service au 1er janvier de l'année du concours;
      c) Pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, par examen professionnel, réservé     aux fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels et ouvriers régis respectivement     par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur     contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme     (secrétariat général à l'aviation civile) et par le décret du 8 janvier 1936     fixant le statut des personnels ouvriers des établissements et services     extérieurs du ministère de l'air. Ces personnels doivent être en fonctions     dans l'administration de l'aviation civile ou de la Météorologie nationale et     compter au moins neuf ans de services effectifs en cette qualité, y compris,     le cas échéant, une période de stage statutaire ne pouvant excéder une durée     d'une année.
      Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre     chargé de l'aviation civile.
      II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des     services exigés aux b et c ci-dessus pour pouvoir se présenter aux concours.      Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux     candidats au concours prévu au b ci-dessus.
      Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux     candidats au concours prévu au a ci-dessus.
Art. 8. - Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation     civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus à l'article 6     ci-dessus s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les     conditions fixées à l'article 9 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans     à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs électroniciens     des systèmes de la sécurité aérienne.
      En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de     leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas     imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce     manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme dont le montant     est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du     budget.
Art. 18. - Les lauréats des concours organisés pour l'accès au corps des     électroniciens de la sécurité aérienne avant l'intervention du présent décret     et qui n'ont pas commencé leur formation initiale sont nommés élèves     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne à leur entrée     à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
      Les élèves électroniciens de la sécurité aérienne et les électroniciens     stagiaires de la sécurité aérienne à la date d'intervention du présent décret     poursuivent leur formation initiale dans les échelons d'élève ou de stagiaire     du nouveau corps, en conservant leur ancienneté acquise en qualité d'élève ou     de stagiaire.
Art. 14. - Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des     articles 12 et 13 ci-dessus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent     grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée     leur nomination audit échelon.
Art. 29. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995; à cette date, est abrogé le décret no 79-87 du 25 janvier 1979, modifié     par les décrets no 85-843 du 6 août 1985 et no 85-1023 du 19 septembre 1985,     relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des douanes. Les     membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs     des douanes et droits indirects défini à l'article 1er du présent décret.
      Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celles:
      -  du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur     principal visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne     pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que     dans les conditions prévues aux articles 30 et 33 ci-dessous;
      - du 9 octobre 1996 en ce qui concerne les dispositions relatives au     concours interne spécial visé au 3o de l'article 8 ci-dessus.
Art. 24. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 31 décembre 1990.
Les directions régionales et services territorialement compétents mettent en oeuvre les missions douanières et fiscales dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects au profit de l'Etat, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'organisation administrative particulière conférée à ces dernières par leurs statuts.
 Lorsque les statuts mentionnés au précédent alinéa le prévoient, les conditions d'exercice des missions douanières et fiscales effectuées par la direction régionale ou le service territorialement compétent pour le compte d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont fixées par une convention de mise à disposition.
Art. 33. -  Les contrôleurs divisionnaires, titulaires du grade provisoire     de contrôleur divisionnaire visé à l'article 32 ci-dessus, placés dans l'une     des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
     sont nommés dans le grade de contrôleur principal dans les conditions     suivantes:
      a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif des     contrôleurs divisionnaires des douanes et des droits indirects apprécié au 31     juillet 1994;
      b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5785   a 5790    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous     les emplois du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
      Il peut, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des     sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature par     arrêté à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les     services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 11. -  A l'issue des épreuves, sont arrêtées des listes d'admission par     branche, distinctes pour chaque concours.
      Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission     ou seraient éliminés pour inaptitude physique, des listes complémentaires     d'admission par branche peuvent être établies. Le nombre de candidats     inscrits sur ces listes ne peut excéder le nombre d'emplois ouverts pour     chacun des concours.
Le directeur régional assure, sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, la mise en oeuvre des missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects en matière :
 1° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
 2° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ;
 3° De protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ;
 4° De réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ;
 5° De lutte contre la fraude ;
 6° De contentieux dans les domaines de sa compétence.
Art. 22. - La commission administrative paritaire du corps des     électroniciens de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à la mise en     place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Les ingénieurs de classe     normale sont représentés par les personnels élus en tant qu'électroniciens de     la sécurité aérienne de 2e et de 1re classe.