Publics concernés : entreprises réalisant des travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ; organismes certificateurs de ces entreprises.
    
Objet : modalités de certification des entreprises pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante et modalités d'accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel
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Notice : cet arrêté fait évoluer le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant à la lumière d'un retour d'expérience depuis son entrée en vigueur en 2012, et renforce les règles relatives au respect du contradictoire et aux droits de la défense. Il vise également à préciser le cadre réglementaire applicable en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation des organismes certificateurs des entreprises effectuant des travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.
    
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ainsi que l'arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non-friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles R. 4412-129 à R. 4412-132 du code du travail. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 120-1 et L. 211-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-131 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) en date du 5 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini