L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC en date du 23 janvier 2014, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2014-58.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 495 (2012-2013) ;
 Rapport de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 580 (2012-2013) ;
 Avis de M. Claude Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, n° 593 (2012-2013) ;
 Avis de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 598 (2012-2013) ;
 Avis de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 601 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 581 (2012-2013) ;
 Discussion les 30, 31 mai, 3, 4, 5 et 6 juin 2013 et adoption le 6 juin 2013 (TA n° 163, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1120 ;
 Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 1216 ;
 Avis de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1177 ;
 Avis de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des finances, n° 1178 ;
 Avis de M. Florent Boudié, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, n° 1205 ;
 Avis de M. Stéphane Travert, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, n° 1207 ;
 Discussion les 16, 17, 18 et 19 juillet 2013 et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 190).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 796 (2012-2013) ;
 Rapport de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 859 (2012-2013) ;
 Avis de M. Claude Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, n° 847 (2012-2013) ;
 Avis de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 846 (2012-2013) ;
 Texte de la commission, n° 860 (2012-2013) ;
 Discussion les 2, 3, 4 et 7 octobre 2013 et adoption le 7 octobre 2013 (TA n° 5, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1407 ;
 Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois (n° 1587).
 Discussion les 10, 11 et 12 décembre 2013 et adoption le 12 décembre 2013 (TA, n° 259).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 227 (2013-2014) ;
 Rapport de M. René Vandierendonck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 239 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 240 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 56, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1160 ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 270).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
François Lamy
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier
Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. 
Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98.