Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. - I. - Au troisième alinéa de l'article L.124-5 du code du travail,     les mots  <<de précarité d'emploi>> sont remplacés par les mots  <<destinée à     compenser la précarité de sa situation>>.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article L.124-7 du code du travail, la     référence aux articles L.124-2 à L. 124-2-3 est remplacée par la référence     aux articles L.124-2 à L. 124-2-4.
      III. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.124-7 du code     du travail est ainsi rédigée:
      <<Il en est de même lorsque le contrat de travail temporaire est conclu pour     l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et au     titre du 3o de l'article L.124-2-1.>>      IV. - L'article L.124-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Les informations fournies en application du premier alinéa pourront être     rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés à l'article     L.351-21 pour la vérification des droits des salariés au revenu de     remplacement prévu à l'article L.351-2 et le contrôle de la recherche     d'emploi effectué en aplication de l'article L.351-18.>>      V. - Dans le a) du 2o de l'article L.152-2 du code du travail, la référence     aux articles L.124-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-2 est remplacée par la référence     aux articles L.124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-2, L. 124-2-3, L. 124-2-7 et L.
     124-7, troisième alinéa.
<<Section II
     <<Congé de formation: dispositions particulières aux personnes qui ont été     titulaires de contrats à durée déterminée    
      <<Art. L. 931-13. - Sans préjudice des dispositions de la section I     ci-dessus, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été     titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier d'un     congé de formation dans les conditions et selon les modalités définies à la     présente section.
      <<Art. L. 931-14. - Le congé de formation, qui correspond à la durée de     l'action de formation, se déroule en dehors de la période d'exécution du     contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation doit débuter au     plus tard douze mois après le terme du contrat.
      <<Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après     accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de     travail. Dans les mêmes conditions, le congé visé au troisième alinéa de     l'article L. 931-1 peut être également accordé avant le terme du contrat de     travail.
      <<Art. L. 931-15. - L'ouverture du droit au congé de formation est     subordonnée pour les intéressés aux conditions d'ancienneté suivantes:
       <<a) Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle     qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières     années;
      <<b) Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée     déterminée, au cours des douze derniers mois.
      <<Pour l'appréciation de l'ancienneté dans la branche professionnelle     requise par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 931-2 du     présent code pour l'ouverture du droit au congé de formation, la durée des     contrats de travail à durée déterminée est prise en compte, quelles que     soient les branches professionnelles dans lesquelles ils ont été exécutés par     le salarié.
      <<Toutefois, pour les salariés relevant, à la date où le congé est demandé,     d'entreprises artisanales occupant moins de dix salariés, les durées     mentionnées ci-dessus sont portées à trente-six mois au cours des sept     dernières années, dont huit mois au cours des vingt-quatre derniers mois.
Art. 10. - L'article L.122-3-13 du code du travail est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de     requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée     indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement     qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La     décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre     provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui     accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être     inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des     dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du     présent code.>>
Art. 6. - L'article L. 122-3-1 du code du travail est ainsi rédigé:
       <<Art. L. 122-3-1. - Le contrat de travail à durée déterminée doit être     établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; à défaut,
     il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
      <<Il doit, notamment, comporter:
      <<- le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au     titre du 1o de l'article L. 122-1-1;
      <<- la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de     renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis;
      <<- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas     de terme précis;
      <<- la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce     poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé     ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2o de l'article L. 122-2, de la nature     des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans     l'entreprise;
      <<- l'intitulé de la convention collective applicable;
      <<- la durée de la période d'essai éventuellement prévue;
      <<- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y     compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire;
      <<- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que,
     le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
      <<Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les     deux jours suivant l'embauche.>>
Art. 5. - L'article L. 122-3 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. 122-3. - En aucun cas un contrat de travail à durée déterminée ne     peut être conclu:
      <<1o Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par     suite d'un conflit collectif de travail;
      <<2o Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur     une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de     l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une     surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la     médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles     le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement     autoriser une dérogation à cette interdiction.>>
Art. 12. - I. - L'article L.152-1-3 du code du travail devient l'article     L.152-1-4.
      II. - A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre     Ier du code du travail, il est inséré, après l'article L.152-1-2, un article     L.152-1-3 ainsi rédigé:
      <<Art. L.152-1-3. - Toute violation par l'employeur des dispositions des     articles L.122-1, L.122-1-1, L.122-1-2, L.122-2, L.122-2-1, L.122-3 et     L.122-3-11 est punie d'une amende de 4000 F à 20000 F et, en cas de récidive,     d'une amende de 8000 F à 40000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six     mois ou de l'une de ces deux peines seulement.>>
Art. 34. - I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
     132-12 du code du travail, après les mots: <<des prévisions annuelles ou     pluriannuelles établies>> sont insérés les mots: <<notamment pour ce qui     concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de     travail temporaire, ainsi que>>.
      II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du     travail est ainsi rédigée: <<Cette négociation est l'occasion d'un examen par     les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment du     nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail     temporaire et du nombre des journées de travail effectuées par les     intéressés, ainsi que des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi     établies dans l'entreprise.>>
Art. 27. -  Dans le titre III du livre II du code du travail applicable dans     la collectivité territoriale de Mayotte, il est inséré un article L. 330-3     ainsi rédigé:
      << Art. L. 330-3. -  Est puni d'une amende l'étranger qui exerce une     activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une     autorisation de travail. Le montant maximum de l'amende est égal à vingt-cinq     fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur     dans la collectivité territoriale.
      << Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être intentées à     son encontre, l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger     non muni d'une autorisation de travail est également puni d'une amende. Le     montant maximum de celle-ci est égal à cent fois le taux horaire du salaire     minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la collectivité     territoriale. L'amende est due pour chaque étranger employé sans titre de     travail.
      << Le montant de l'amende due par l'étranger ou l'employeur varie en     fonction de la durée de l'emploi.
      << Les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs et     contrôleurs du travail sont habilités à constater les manquements prévus au     présent article au moyen de procès-verbaux transmis directement au     représentant du Gouvernement.
      << Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des     pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont     applicables.
      << Les amendes qui sanctionnent ces manquements sont prononcées par décision     motivée du représentant du Gouvernement à Mayotte à l'issue d'une procédure     contradictoire. Cette décision est susceptible d'un recours de pleine     juridiction.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article. >>
Art. 9. -  Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6-4 de la     loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les     mots: << zones de montagne et les zones rurales des départements d'outre-mer     >> sont remplacés par les mots: << départements d'outre-mer ou à     Saint-Pierre-et-Miquelon, >>.
Art. 17. -  Dans le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code du     travail, il est inséré un article L. 813-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 813-2. -  Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail     national s'applique dans les départements d'outre-mer, ses clauses peuvent     prévoir des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces     départements. >>
Art. 26. -  Il est inséré, dans le titre II du livre III du code du travail     applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un chapitre IV ainsi     rédigé:
    << Chapitre IV
    << Dispositions relatives au contrat emploi-jeune
      << Art. L. 324-1. -  La collectivité territoriale peut conclure avec des     employeurs établis sur son territoire, à l'exclusion des personnes morales de     droit public, des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion en     entreprise des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi dans le     cadre d'un contrat de travail dénommé contrat emploi-jeune.
      << Le contrat emploi-jeune est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans     d'un niveau de formation égal au plus au niveau V. Il est accompagné d'un     temps de formation au moins égal à deux cents heures et au plus à quatre     cents heures assuré soit par l'entreprise, soit par un organisme de formation     agréé par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      << Art. L. 324-2. -  Le contrat emploi-jeune est un contrat de travail à     durée indéterminée.
      << Le contrat, assorti du programme de formation, fait l'objet d'un dépôt     auprès des services chargés du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, dans un délai d'un mois suivant sa date de prise d'effet.
      << Art. L. 324-3. -  Les salariés titulaires de ce contrat perçoivent une     rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel     garanti, dans des conditions fixées par arrêté du représentant du     Gouvernement. Le taux varie en fonction de l'âge du bénéficiaire.
      << Art. L. 324-4. -  L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à     sa charge dues à la caisse de prévoyance sociale, à raison des rémunérations     versées aux bénéficiaires des contrats emploi-jeunes, dans la limite d'une     durée d'un an suivant la date d'embauche.
      << L'exonération des cotisations est compensée par la collectivité     territoriale au profit de la caisse de prévoyance sociale. L'exonération est     subordonnée à la production d'une attestation délivrée par les services     chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      << Art. L. 324-5. -  Les bénéficiaires des contrats emploi-jeunes ne sont     pas pris en compte, pendant une durée d'un an à compter de la date de prise     d'effet du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'employeur     dont ils relèvent pour l'application à cet employeur des dispositions     législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif     minimum de salariés. >>
Art. 19. -  Dans l'article L. 883-1 du code du travail, les mots: << sera     punie des peines prévues aux articles L. 364-2-2 et L. 364-3-1 du présent     code >> sont remplacés par les mots: << sera punie des peines prévues aux     articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du présent code >>.
Art. 3. -  Les formations offertes par les établissements d'enseignement     secondaire sous contrat qui bénéficient d'une aide aux investissements     doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma     prévisionnel des formations, tel que prévu par la loi no 83-663 du 22 juillet     1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
      Les conseils régionaux associent les représentants désignés par les     établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration des schémas     prévisionnels de formation. Cette disposition s'applique aux schémas     prévisionnels adoptés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 11. -  La section 1 du chapitre II du titre III du livre VIII du code     du travail est ainsi rédigée:
    << Section 1
    << Rémunération mensuelle minimale
      << Art. L.  832-1. -  Les dispositions de la section 2 du chapitre premier     du titre IV du livre premier sont applicables dans les départements     d'outre-mer avec les adaptations suivantes:
      << 1o Tout salarié des entreprises, professions et organismes mentionnés à     l'article L. 212-4-1, qui ne perçoit pas d'allocations légales et     conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à son     employeur par un contrat de travail comportant un horaire de travail     hebdomadaire au moins égal à vingt heures de travail effectif, perçoit la     rémunération minimale déterminée par application de l'article L. 141-11;
      << 2o Pour l'application du présent article, aux premier et deuxième alinéas     de l'article L. 141-11 et au premier alinéa de l'article L. 141-12, il     convient de lire  "la durée contractuelle" au lieu de  "la durée légale", et     à la fin du premier alinéa de l'article L. 141-11, il convient de lire: "égal     à la durée légale du travail" au lieu de: "de même durée".
      << Le présent article ne fait pas obstacle à la mise en place d'un régime     plus favorable d'allocations conventionnelles pour privation partielle     d'emploi. >>
Art. 85. -  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose     jugée, sont validés les actes pris après avis du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat ou sur sa recommandation, en tant que leur     légalité serait contestée par le moyen tiré de l'annulation par le Conseil     d'Etat statuant au contentieux de l'article 2 du décret no 95-10 du 6 janvier     1995 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du     décret du 10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat.
Art. 26. -  Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de     leurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée, âgés de cinquante-huit ans au moins, peuvent accéder,     sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du     fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les     conditions suivantes :
      1o Ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré ;
      2o Justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de     base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins     vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de     fonctionnaire ou d'agent public.
      La condition d'âge n'est pas opposable aux agents qui justifient de cent     soixante-douze trimestres validés au titre des régimes mentionnés ci-dessus     et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de     fonctionnaire ou d'agent public.
      Par dérogation à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée     d'assurance pour les femmes agents non titulaires est réduite dans les mêmes     conditions que celles mentionnées à l'article 22, au titre des bonifications     pour enfants accordées pour la liquidation de la pension.
      Les agents placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis,
     sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service,     au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions     ci-dessus.
      L'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le     choix qu'il a fait.
Art. 39. -  L'article L. 443-15-2 du code de la construction et de     l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de     l'article L. 443-14, sont également applicables, dans les départements     d'outre-mer, à la vente des logements locatifs sociaux des sociétés     d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par     l'Etat. Toutefois, lorsqu'une société d'économie mixte met en vente un     logement social vacant, elle doit l'offrir en priorité à l'ensemble des     locataires de son patrimoine social dans le département par voie de la     publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 443-11. En outre, le     surplus des sommes perçues par la société d'économie mixte, au sens du     quatrième alinéa de l'article L. 443-13, est affecté en priorité au     financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs     sociaux, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un     ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des acquisitions de     logements en vue d'un usage locatif social. >>
Art. 8. -  Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement et aux     conseils régionaux et généraux des départements d'outre-mer un rapport     indiquant les conditions dans lesquelles est assuré l'équilibre entre le     coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exonération prévue     à l'article 4 et le produit des recettes créées à l'article 7 de la présente     loi.
      Ce rapport analyse également les effets des exonérations prévues par la     présente loi sur l'emploi, sur la situation des travailleurs concernés et sur     la concurrence, et dresse un bilan de l'action du fonds pour l'emploi, de la     répartition des crédits budgétaires inscrits à ce fonds et des effets de la     modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 7.
Art. 20. -  I. - L'article L. 328-1 du code rural est complété par les mots:     << , ainsi que des articles L. 321-13 à L. 321-21 et L. 325-1 à L. 325-3 >>.      II. - Il est inséré, dans la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre     III du code rural, après l'article L. 328-1, un article L. 328-1-1 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 328-1-1. -  Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un     contrat de travail à salaire différé est calculé dans les départements     d'outre-mer selon les règles posées par le deuxième alinéa de l'article L.
     321-13, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces     départements tel que défini à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du     livre VIII du code du travail. >>
Art. 83. -  Les techniciens de laboratoire en fonctions à la date du 25 mai     1995 depuis au moins deux ans dans un centre ou un poste de transfusion     sanguine et ne possédant pas les titres permettant l'accès au corps des     techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière peuvent être     recrutés, par voie d'examen professionnel, dans ce corps suivant les     conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Art. 57. -  I. - A l'article 5 et au premier alinéa de l'article 14 de la     loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : << B, C et D >> sont     remplacés par les mots : << B et C >>.
      II. - Dans les articles 5 et 6 de la même loi, le nombre : << quatre >> est     remplacé par le nombre : << trois >>.
Art. 74. -  La dernière phrase du neuvième alinéa de l'article 15 de la loi     no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la     fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier     1984 est ainsi rédigée :
      << Toutefois, les organisations syndicales membres du Conseil supérieur de     la fonction publique territoriale disposent au moins d'un siège si elles ont     obtenu des voix lors du renouvellement général des représentants du personnel     aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics du ressort de la délégation. >>
Art. 41. -  Les fonctionnaires et agents intéressés restent assujettis,
     durant le congé de fin d'activité, à leur régime de sécurité sociale pour     l'ensemble des risques autres que le risque vieillesse. Le revenu de     remplacement donne lieu à la perception de la cotisation prévue par les     articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale.
      Le congé de fin d'activité n'est pris en compte ni dans la constitution du     droit à pension, ni dans la liquidation de la pension des fonctionnaires.
      Pour les agents non titulaires, le congé de fin d'activité n'ouvre aucun     droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale.     Ces agents continuent cependant à acquérir des droits au titre du régime de     retraite complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou de celui     des autres régimes obligatoires de retraite complémentaire auquel ils sont     assujettis. Ils cotisent à ces régimes sur la base du revenu de remplacement     aux taux afférents, au moment du paiement, aux tranches du barème qui étaient     applicables à leur rémunération d'activité, réduites de 30 p. 100. La     collectivité ou l'établissement qui verse le revenu de remplacement cotise     pour la part patronale dans les mêmes conditions. Les agents ne peuvent     obtenir des points gratuits des institutions de retraite au titre de ce     congé.
Art. 35. -  Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, les     fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier     jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions     requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours     duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à     jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans.
Art. 25. -  Le congé de fin d'activité est accordé au fonctionnaire pris en     charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le     centre de gestion en application des articles 53, 67, 72 et 97 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 précitée par la collectivité ou l'établissement qui     employait l'intéressé avant sa prise en charge. Cette collectivité ou     établissement verse au bénéficiaire du congé le revenu de remplacement prévu     à l'article 24 et est remboursé par le fonds de compensation du congé de fin     d'activité dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 45. La     collectivité ou l'établissement cesse de verser au Centre national de la     fonction publique territoriale ou au centre de gestion la contribution prévue     à l'article 97 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 1er. -  Par dérogation à l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication     de la présente loi, peuvent être ouverts, dans des conditions définies par     décrets en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant     les cinq conditions suivantes :
      1o Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire     de l'Etat ou de ses établissements d'enseignement publics ou des     établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de     la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des     emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de     service public dévolues aux agents titulaires ;
      2o Etre, à la même date, en fonction ou bénéficier d'un congé en application     du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 précitée ;
      3o Exercer, à cette date, soit des fonctions du niveau de la catégorie C,
     soit des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître     auxiliaire dans un établissement d'enseignement public du second degré ou     dans un établissement ou un service de la jeunesse et des sports, ou d'agent     non titulaire chargé d'enseignement du second degré dans un établissement     d'enseignement figurant sur la liste mentionnée au 1o ; ou exercer des     fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité d'agent contractuel dans     un établissement d'enseignement agricole de même niveau ; ou assurer des     fonctions d'information et d'orientation en qualité d'agent non titulaire     dans les services d'information et d'orientation relevant du ministre chargé     de l'éducation ;
      4o Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au     concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe     d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des     disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours     interne ;
      5o Justifier, à la date mentionnée au 4o, d'une durée de services publics     effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans     d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
      Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des     titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4o et 5o et qui ont     exercé les fonctions mentionnées au 3o en la qualité d'agent non titulaire     prévue au 1o, pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier     1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours     réservés.
Art. 37. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article     1609 A, une section 9 ter ainsi rédigée:
    << Section 9 ter
    << Taxe spéciale d'équipement perçue au profit
    de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
      << Art. 1609 B. -  Dans le département de la Guyane, il est institué une     taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public créé en     application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme.
      << Cette taxe est destinée à financer les missions définies aux articles 36     et 38 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
      << Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil     d'administration de l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé     par la loi de finances.
      << Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article     1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties     aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe     d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la     zone de compétence de l'établissement public.
      << A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la     révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions     fixées par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision     générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des     bases des impôts directs locaux, les organismes d'habitations à loyer modéré,     les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi no     46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales sont     exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et     dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions     de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe     d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe     additionnelle à compter de la même date.
      << Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont     présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
      << Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>
Art. 41. -  Le premier alinéa de l'article L. 661-1 du code de la     construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées:      << Les dispositions des articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et     L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Elles ont un     caractère d'ordre public. >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER
Art. 32. -  Il est inséré, dans la loi no 73-548 du 27 juin 1973 relative à     l'hébergement collectif, un article 10 ainsi rédigé:
      << Art. 10. -  Les articles premier à 6, 8 et 9 de la présente loi sont     applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      << Toutefois, pour l'application de ces articles à Mayotte, il est ajouté, à     la fin du premier alinéa de l'article 1er, une phrase ainsi rédigée:
      << La famille, au sens de la présente loi, comprend les époux et leurs     descendants de moins de vingt et un ans ou à charge et les ascendants des     époux qui sont à leur charge. >>
Art. 28. -  Dans le titre III du livre III du code du travail applicable     dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est inséré un article L.
     330-4 ainsi rédigé:
      << Art. L. 330-4. -  Nul ne peut se faire remettre ou tenter de se faire     remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou     des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction dans la     collectivité territoriale d'un travailleur étranger ou de son embauchage. >>
Art. 10. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du     présent chapitre, notamment la liste des corps pour lesquels ces concours     pourront être ouverts en dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article 36 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ainsi que les     modalités d'organisation de ces concours et la nature des épreuves.
    Chapitre IV
    Dispositions particulières
Art. 2. -  Peuvent également être ouverts selon les modalités définies à     l'article 1er des concours réservés aux agents remplissant les conditions     fixées aux 2o, 4o et 5o de l'article 1er et justifiant à la date du 14 mai     1996 de la qualité d'agent non titulaire de droit public d'un établissement     public administratif, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits     inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public     dévolues aux agents titulaires. Ces agents doivent exercer des fonctions du     niveau de la catégorie C ou des fonctions d'enseignement mentionnées au 3o de     l'article 1er, correspondant à des emplois autres que ceux figurant sur la     liste prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     précitée.
Art. 40. -  Le service du revenu de remplacement prévu aux articles 36 et 39     est assuré mensuellement par l'établissement qui employait le fonctionnaire     ou l'agent non titulaire au moment de son départ en congé de fin d'activité.      Pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 37, ce revenu de     remplacement est servi jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent     l'âge de soixante ans.
Art. 81. -  Les articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982     relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 sont ainsi     modifiés :
      I. - L'article 3 est ainsi rédigé :
      << Art. 3. -  Lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels     peuvent être appelés à assurer un service de permanence.
      << Ce service est assuré en recourant soit à des permanences dans     l'établissement, soit à des astreintes à domicile.
      << Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>      II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : << à l'article L. 813 du     code de la santé publique >> sont remplacés par les mots : << par décret >>.      III. - L'article 5 est ainsi rédigé :
      << Art. 5. -  Le temps passé pendant le service de permanence, lorsqu'il ne     correspond pas à un travail effectif, est compensé selon des modalités     prévues par décret. >>
Art. 84. -  Les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de l'Etat ne     peuvent occuper un emploi au service des collectivités territoriales des     territoires d'outre-mer ou de Mayotte ainsi que de leurs établissements     publics administratifs, dans le ressort desquels ils ont exercé, au cours des     deux années qui précèdent, les fonctions de haut-commissaire de la     République, d'administrateur supérieur, de préfet représentant du     Gouvernement, de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République ou     du préfet représentant du Gouvernement, de secrétaire général et de     secrétaire général adjoint auprès du haut-commissaire de la République, du     préfet représentant du Gouvernement ou de l'administrateur supérieur, de     commissaire délégué et d'adjoint au commissaire délégué de la République, de     chef de subdivision et d'adjoint au chef de subdivision administrative, de     chef de circonscription administrative, de délégué de l'administrateur     supérieur et de directeur dans les services du haut-commissariat de la     République ou de la préfecture.
Art. 89. -  I. - Le second alinéa de l'article 2 de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat est ainsi rédigé :
      << Les dispositions du présent article sont également applicables aux     personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs     d'université pour les élections au Conseil national des universités. >>      II. - A titre transitoire, les directeurs de recherche relevant de la loi no     82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche     et le développement technologique de la France, maintenus en activité en     surnombre à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, restent dans     cette position jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle     ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de     la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public et au plus tard :
      - jusqu'au 30 juin 1997 si leur maintien en activité en surnombre a commencé     entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1995 ;
      - jusqu'au 31 décembre 1997 si leur maintien en activité a commencé entre le     1er juillet 1995 et le 30 juin 1996 ;
      - jusqu'au 30 juin 1998 si leur maintien en activité a commencé entre le 1er     juillet 1996 et le 31 décembre 1996.
Art. 63. -  La première phrase du 4o de l'article 57 de la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
      << A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,
     affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de     trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. >>
Art. 76. -  La première phrase du 4o de l'article 41 de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 précitée est ainsi rédigée :
      << A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,
     affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de     trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. >>
Art. 65. -  Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 67 de     la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : << personne     physique >>, sont insérés les mots : << ou auprès d'une administration d'un     Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord     sur l'Espace économique européen >>.
Art. 90. -  I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel     et commercial appelé << Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et     du son >>. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie     financière.
      L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son a le caractère     d'un établissement d'enseignement supérieur ; elle assure un enseignement     technique, culturel et artistique.
      II. - L'établissement public est administré par un président nommé par     décret en conseil des ministres et par un conseil d'administration. Le     conseil d'administration en vote le budget.
      Le conseil d'administration est composé de membres de droit, de membres     qualifiés nommés par l'autorité de tutelle et de membres élus représentant     les personnels enseignants et administratifs ainsi que les élèves.
      III. - L'établissement public est placé sous la tutelle du ministre chargé     de la culture. Celui-ci, conjointement avec le ministre chargé du budget,
     approuve le budget.
      IV. - L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est     soumise au régime financier et comptable défini par le décret no 55-733 du 26     mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat et les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret no 62-1587 du 29     décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
      V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
Art. 86. -  Sont validées, en tant que leur légalité serait mise en cause     sur le fondement du défaut de consultation des conseils supérieurs de la     fonction publique ou du comité technique paritaire ministériel du ministère     du travail et des affaires sociales, les dispositions du titre IV de     l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation     publique et privée.
Art. 46. -  Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les     modalités d'application du présent titre.
      Ces décrets prennent effet le 1er janvier 1997.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Chapitre Ier
    Dispositions modifiant la loi no 83-634 du 13 juillet 1983
    portant droits et obligations des fonctionnaires
Art. 45. -  Un fonds de compensation du congé de fin d'activité des     fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée et de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée     rembourse aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ces     lois le revenu de remplacement versé aux bénéficiaires de ce congé. Sa     gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est     alimenté par un prélèvement sur les réserves du régime de l'allocation     temporaire d'invalidité, prévue par les articles L. 417-8 et L. 417-9 du code     des communes, le III de l'article 119 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     précitée et l'article 80 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
      Le remboursement prévu au premier alinéa du présent article est effectué     mensuellement au profit de la collectivité ou de l'établissement qui assure     le service du revenu de remplacement lorsque cette collectivité ou cet     établissement procède à un recrutement dans les conditions fixées aux     articles 36 et 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou aux     articles 27, 29 ainsi qu'aux a, b et c de l'article 32 de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 précitée. Il prend effet à la date de départ du bénéficiaire     du congé de fin d'activité si le recrutement compensant ce départ dans les     effectifs de la collectivité ou de l'établissement intervient dans un délai     de six mois à compter de cette date ou à la date du recrutement si celui-ci     intervient après ce délai.
      Le fonds procède au remboursement prévu au premier alinéa du présent article     lorsqu'un office public d'aménagement et de construction recrute un agent     pour compenser le départ d'un fonctionnaire auquel il a accordé un congé de     fin d'activité.
      Lors de la dissolution du fonds, qui interviendra au plus tard le 31     décembre de l'an 2000, le reliquat éventuel sera reversé au régime de     l'allocation temporaire d'invalidité mentionnée au premier alinéa.
Art. 31. -  Les personnels enseignants qui remplissent les conditions     requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin     d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997. Toutefois, ceux     qui remplissent les conditions requises au 1er janvier 1997 peuvent     bénéficier du congé de fin d'activité jusqu'au 1er mars 1997.
Art. 19. -  Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin     d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé.
     Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques,     littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous     forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys de concours, dans     des limites fixées par décret.
      En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de     remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes     indûment perçues. Pour les agents non titulaires, la période de perception     irrégulière du revenu de remplacement n'ouvre pas droit à validation au titre     des régimes de retraite complémentaire.
Art. 29. -  Le service du revenu de remplacement prévu aux articles 24 et 28     est assuré mensuellement par la collectivité ou l'établissement qui employait     le fonctionnaire ou l'agent non titulaire au moment de son départ en congé de     fin d'activité.
      Pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 26, ce revenu de     remplacement est servi jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent     l'âge de soixante ans.
Art. 15. -  Le fonctionnaire bénéficiaire du congé prévu à l'article 12     perçoit un revenu de remplacement égal à 75 p. 100 du traitement brut     afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu     depuis six mois au moins à la date de départ en congé de fin d'activité. Ce     revenu ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
      L'intéressé n'acquiert ni droit à avancement ni droit à pension durant le     congé de fin d'activité.
Article 1er
    La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du xve siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité.
Article 4
    Le dernier alinéa de l'article unique de la loi no 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;
    « En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée par le Gouvernement après la consultation la plus large ;
    « Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations. La composition, les compétences et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois après la publication de la loi no 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. »
Art. 4. -  Toute aide allouée conformément à l'article précédent donne lieu     à conclusion, entre la collectivité territoriale qui l'attribue et     l'organisme bénéficiaire, d'une convention précisant l'affectation de l'aide,     les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de     cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les     conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties     correspondantes.
Art. 31. -  Au premier alinéa de l'article L. 342-1 du code du travail     applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << de     l'article L. 330-2 >> sont remplacés par les mots: << des articles L. 330-2     et L. 330-4 >> et, au premier alinéa de l'article L. 342-2, les mots: << à     l'article L. 330-2 >> sont remplacés par les mots: << aux articles L. 330-2     et L. 330-4 >>.
Art. 33. -  Il est inséré, dans la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975     relative à la sous-traitance, un article 15-1 ainsi rédigé:
      << Art. 15-1. -  La présente loi est applicable dans la collectivité     territoriale de Mayotte. Elle s'applique aux contrats de sous-traitance     conclus à partir du premier jour du douzième mois qui suit la publication de     la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion     et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
      << Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, il y a     lieu de lire au premier alinéa de l'article 14: "agréé dans les conditions     fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte", au lieu de :
     "agréé dans des conditions fixées par décret". >>
Art. 3. -  Des concours peuvent être, en tant que de besoin, ouverts dans     des conditions définies par décret en Conseil d'Etat à des candidats autres     que ceux visés aux articles 1er et 2, justifiant à la date du 14 mai 1996, de     la qualité d'agent non titulaire de l'Etat employé à titre temporaire sur des     emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et remplissant les conditions     mentionnées aux 2o, 4o et 5o de l'article 1er.