Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du     ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du     ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites     et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du     budget, du ministre de l'environnement, du ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu le règlement no 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12     octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires;
      Vu la directive 91/477 du Conseil des Communautés européennes du 18 juin     1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes;
      Vu la directive 93/15 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993     relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché     et le contrôle des explosifs à usage civil;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi     du 25 juin 1841;
      Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs     spéciaux;
      Vu la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités     ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans     domicile ni résidence fixe;
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives, et notamment son article 2;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications, et notamment son article 28;
      Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à     certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les     services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment son article 3;      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par le décret no 69-948 du 10 octobre 1969;
      Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt     économique;
      Vu le décret du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions;
      Vu le décret no 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à épreuve obligatoire     les armes à feu portatives;
      Vu le décret no 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuves pour les     armes à feu;
      Vu le décret no 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier     et de certaines dispositions du titre II de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969     relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux     personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;
      Vu le décret no 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la     convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des     armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à     Bruxelles le 1er juillet 1969;
      Vu le décret no 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des     transports de fonds;
      Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des     établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et     sportives et la sécurité de ces activités;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    CHAPITRE Ier
    Définitions
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    MICHEL BARNIER
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    MICHELE ALLIOT-MARIE
Texte partiellement abrogé : art. 23-1, 71, 105, 110 (2°)
RECT. JO DU 22-06-1995   P9437: ART. 117 LIRE "AVANT LE 21-02-1995"; ART. 119-III LIRE "ART. 116 DU DECRET 95589 DU 06-05-1995"
Application de la directive 91/477 du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; de la directive 93/15 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
Application des articles 2 de la loi  70-575, 28 de la loi 90-1170, 3 de la loi  92-1477.
Titre I : matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions (articles 1 à 5). Titre II : fabrication et commerce (articles 6 à 22).
Titre III : acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et munitions (articles 23 à 71).
Titre IV : dérogations a la prohibition d'importation (articles 72 a 76).
Titre V : acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidant d'un État membre de la Communauté européenne et transfert de ces armes et munitions a destination ou en provenance d'un de ces États (articles 77 à 101).
 Titre VI : dispositions pénales (articles 102 à 115).
Titre VII : dispositions transitoires et diverses (articles 116 à 124). Abrogation des décrets  73-364 et 83-1040.
Texte totalement abrogé.