Deux postes d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration sont à pourvoir, dont l'un susceptible d'être vacant.
L'inspection générale de l'administration (IGA), directement rattachée au ministre de l'intérieur, est chargée d'une « mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés de l'Etat qui relèvent du ministre de l'intérieur » (1).
Son domaine d'intervention porte sur l'ensemble du champ de compétences du ministre de l'intérieur ainsi que des services et personnels qui y sont rattachés : sécurité intérieure, libertés publiques, immigration, sécurité civile, administration territoriale et collectivités territoriales. Dans ce cadre, l'IGA peut associer à ses travaux les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales (IGPN/IGGN) et l'inspection générale de la sécurité civile (IGSC).
Avec l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'IGA est l'un des services d'inspection interministériels de l'Etat. A ce titre, elle peut être sollicitée par le Premier ministre ou par d'autres membres du Gouvernement. Cette vocation interministérielle lui permet d'intervenir sur l'ensemble des champs de l'action publique et de participer à de nombreuses missions conjointes avec les inspections générales ou techniques d'autres départements ministériels sur des sujets très divers (fonction publique, organisation territoriale, collectivités territoriales, développement durable…).
Le service compte 65 inspecteurs et inspecteurs généraux.
Les inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'IGA sont nommés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans et non renouvelable. Ils sont pendant cette période mis à disposition par leur administration d'origine. Un renouvellement exceptionnel d'une durée maximale de cinq ans peut toutefois intervenir si l'inspecteur général en service extraordinaire intéressé est susceptible de liquider ses droits à pension pendant cette période de prolongation. Les inspecteurs généraux en service extraordinaire cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable dans le corps ou le cadre d'emplois auquel ils appartiennent.
Les inspecteurs généraux en service extraordinaire participent à l'ensemble des missions d'évaluation des politiques publiques, d'inspection des services ou d'audit interne confiées à l'IGA portant sur des secteurs très diversifiés. Ils disposent d'une grande autonomie et responsabilité dans la conduite de leurs investigations et peuvent s'appuyer sur des guides méthodologiques.
Conformément à l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire :
1° Les fonctionnaires membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant six ans au moins, un ou des emplois de chef de service ou de sous-directeur mentionnés dans le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ou un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet mentionnés dans le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° Les fonctionnaires, âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
3° Les officiers âgés de cinquante-cinq ans au moins nommés depuis deux ans au moins en qualité d'officier général ;
4° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ou un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
5° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou de directeur d'agence régionale de santé ;
6° Les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant accompli au moins douze ans de services publics et ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'expertise reconnue au niveau national ;
7° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 150 000 habitants ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 400 000 habitants ;
8° Les administrateurs des assemblées parlementaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ;
9° Les professeurs des universités ou les membres d'un corps assimilé ainsi que les directeurs de recherche âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant accompli des fonctions d'expertise reconnue au niveau national ou international ;
10° Les contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, l'emploi de chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à huit, dont au moins deux nommés au titre du 7° de l'article 3 et un nommé au titre du 10° du même article.
Sur les deux postes à pourvoir, un poste est réservé aux fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 150 000 habitants ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 400 000 habitants.
Ces deux postes peuvent être pourvus sans contrainte de date.
Les candidatures doivent être adressées par voie électronique au plus tard le 14 octobre 2022, délai de rigueur, à l'adresse suivante : iga-recrutement@interieur.gouv.fr.
Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
- le formulaire de candidature téléchargeable sur le site internet de l'IGA ;
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;
- une photo d'identité récente.
Les candidatures sont examinées par un comité de sélection présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et composé de quatre membres de l'IGA ainsi que d'une personnalité qualifiée. Les auditions du comité de sélection sont précédées d'une sélection préalable sur dossier.
Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès de la secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-80-15-60-03) et sur le site internet de l'IGA : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration.
(1) Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'IGA au ministère de l'intérieur.