I. ― Le livre III de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5311-2 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, la référence : « L. 1211-1, » est supprimée ; 
b) Au 4°, les références : « L. 3221-1 à L. 3221-3, » sont remplacées par les références : « L. 3221-2, L. 3221-3, » et la référence : «, L. 3222-2 » est supprimée ; 
c) Au 5°, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ; 
2° L'article L. 5322-3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ou du directeur des services fiscaux » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne consultante envisage de poursuivre l'opération en retenant un coût d'acquisition supérieur à l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise par le représentant de l'Etat » ; 
3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5322-4 est supprimée ; 
4° L'article L. 5322-10 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5322-9 » est remplacée par la référence : « L. 5322-4 » ; 
b) Au 2°, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 5322-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5322-3 » ; 
5° Aux articles L. 5331-6-2, L. 5331-6-3 et L. 5331-6-4, les mots : «, après avis de la commission d'aménagement foncier prévue à l'article L. 5333-5, » sont supprimés ; 
6° A l'article L. 5342-2, le huitième alinéa est supprimé ; 
7° Après l'article L. 5342-3, il est inséré un article L. 5342-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 5342-3-1.-Pour l'application de l'article L. 3221-1, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » ; 
8° Après l'article L. 5342-15, il est inséré un article L. 5342-16 ainsi rédigé : 
« Art.L. 5342-16.-Pour l'application de l'article L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » ; 
9° L'article L. 5351-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du directeur des services fiscaux » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : « Lorsque la personne consultante envisage de poursuivre l'opération en retenant un coût de location supérieur à l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise par le représentant de l'Etat. » ; 
10° Sont abrogés les articles L. 5322-2, L. 5322-5 à L. 5322-9, L. 5342-13 et L. 5351-2 et la section 2 du chapitre Ier du titre V ; 
11° Sont également abrogés les articles L. 5322-1, L. 5322-3, L. 5322-4, L. 5322-10, L. 5351-1 et L. 5351-3. Cette abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes, pour ce qui concerne les articles ci-après : 
a) Les articles L. 5322-1, L. 5322-3 et L. 5351-1 ; 
b) Les articles L. 5322-4, L. 5322-10 et L. 5351-3 en tant qu'ils concernent l'Etat et ses établissements publics. 
II.-A l'article L. 321-2 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, le huitième alinéa est supprimé. 
III.-L'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée est ainsi modifié : 
1° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du directeur des services fiscaux » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne consultante envisage de poursuivre l'opération en retenant un montant supérieur à l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise par le représentant de l'Etat. » ; 
2° Le XI est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « X » est remplacée par la référence : « IV » ; 
b) Au 2°, les mots : « et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au X » sont supprimés. 
IV.-L'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2006 précitée est abrogé. Cette abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes, pour ce qui concerne les dispositions ci-après : 
a) Le paragraphe I ; 
b) Les paragraphes III, IV et XI, en tant qu'ils concernent les offices et les concessionnaires de l'Etat ainsi que les sociétés dans lesquelles l'Etat, ses établissements publics, ses offices et ses concessionnaires détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement.
V. ― Au 2° de l'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « article L. 3213-2, » sont insérés avant les mots : « titres III et IV du livre II ; ». 
VI.-Les dispositions des I à IV de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée sont applicables à Mayotte.