L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-670 DC en date du 23 mai 2013,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 mai 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2013-431.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 260 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Roland Ries, au nom de la commission du développement durable, n° 338 (2012-2013) ;
 Avis de Mme Hélène Des Esgaulx, au nom de la commission des finances, n° 334 (2012-2013) ;
 Résultat des travaux de la commission n° 339 (2012-2013) ;
 Discussion les 11 et 12 février 2013 et adoption le 12 février 2013 (TA n° 96, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 728 ;
 Rapport de Mme Catherine Beaubatie, au nom de la commission du développement durable, n° 850 ;
 Avis de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 844 ;
 Discussion les 10 et 11 avril 2013 et adoption le 16 avril 2013 (TA n° 117).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 512 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Roland Ries, au nom de la commission mixte paritaire, n° 514 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 515 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 18 avril 2013 (TA n° 137, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Rapport de Mme Catherine Beaubatie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 938 ;
 Discussion et adoption le 24 avril 2013 (TA n° 124).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33.
Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi.