Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 60. -  1o Les expéditions d'armes et d'éléments d'arme des paragraphes     1 à 4 de la 1re catégorie et d'armes et d'éléments d'arme de la 4e, de la 5e     ou de la 7e catégorie doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant     apparaître la nature du contenu figure sur l'emballage extérieur.
      2o En outre, toute arme des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie ou toute     arme de la 4e catégorie doit faire l'objet de deux expéditions séparées:
      D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une     des pièces de sécurité mentionnées au a de l'article 49 ci-dessus.
      D'autre part, des pièces de sécurité prélevées, qui doivent être acheminées     séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.
Art. 92. -  Le transfert des armes, des munitions et de leurs éléments, à     l'exception des douilles non chargées et non amorcées, visés à l'article 91     ci-dessus vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis     délivré par le ministre chargé des douanes, après accord préalable de l'Etat     membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit.
      Ce permis, complété des modalités d'expédition et des caractéristiques des     armes, des munitions et de leurs éléments, doit être présenté auprès du     service des douanes. Celui-ci peut exiger la présentation des biens dont il     s'agit afin de s'assurer qu'ils correspondent au permis.
      Ce document, visé par le service des douanes, accompagne les biens jusqu'à     destination; il doit être présenté ainsi que les armes, les munitions et     leurs éléments à toute réquisition des autorités habilitées.
Art. 100. -  Lorsqu'une dérogation est accordée en application de l'article     72 ci-dessus, un exemplaire supplémentaire de l'autorisation d'importation     accompagne les armes, les éléments d'arme, les munitions et les éléments de     munition; ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités     habilitées. A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires de     l'autorisation les quantités de biens livrés.
    CHAPITRE IV
    Dispositions communes
Le droit individuel à la formation antérieurement acquis par un fonctionnaire mentionné à l'article 1er reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il vient à être affecté.
 Lorsque le fonctionnaire utilise conformément à l'article 11 les droits qu'il détient au titre de son droit individuel à la formation auprès de sa nouvelle administration d'affectation, celle-ci prend en charge le coût de l'action de formation qu'il suit ainsi que, le cas échéant, le montant de l'allocation de formation qui lui est versée en application de l'article 13 ci-dessous.
Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.
 Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
 Les actions de formation relevant du c du 2° de l'article 1er se déroulent également sur le temps de service. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
 Les heures de formation réalisées hors temps de service mentionnées aux alinéas précédents peuvent être incluses dans le droit individuel à la formation régi par le chapitre III du présent décret.
Art. 27. - Les activités complémentaires aux activités de formation exercées     par les professeurs de lycée professionnel agricole hors la présence d'un     groupe d'élèves sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de     pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire     d'enseignement et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires.
      Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque la     formation est assurée au sein de l'entreprise, le service des professeurs de     lycée professionnel agricole du deuxième grade se détermine annuellement, en     multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le service     hebdomadaire du professeur. Le service se répartit sur cette base et sur la     durée de l'année scolaire.
Art. 22. - Les conseillers principaux et conseillers d'éducation des     établissements d'enseignement agricole sont intégrés respectivement dans les     corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation régis par le     présent décret selon les modalités suivantes:
      1o Les conseillers d'éducation sont reclassés à égalité d'échelon avec     maintien de l'ancienneté d'échelon précédemment acquise;
      2o Les conseillers principaux d'éducation ayant atteint les premier,
     deuxième ou troisième échelons sont classés, compte tenu de leur ancienneté     de grade, dans la classe normale du corps des conseillers principaux     d'éducation conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus;
     l'ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la     plus longue;
      3o Les conseillers principaux d'éducation ayant atteint au moins le     quatrième échelon sont reclassés à la classe normale de leur nouveau corps à     égalité d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon précédemment     acquise majorée de deux ans.
      Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leurs anciens corps sont     assimilés à des services accomplis dans les corps régis par le présent     décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice du congé prévu à l'article 1er peut être accordé aux fonctionnaires par l'autorité dont ils relèvent dans la limite d'un nombre maximal de jours de congé fixé pour une année, par administration centrale, par service à compétence nationale, par service déconcentré, par collectivité territoriale ou par établissement public, dans les conditions suivantes :
 1° Lorsque le nombre d'agents publics employés est inférieur à 50 : 9 jours ;
 2° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 50 et 99 : 18 jours ;
 3° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 100 et 199 : 27 jours ;
 4° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 200 et 499 : 72 jours ;
 5° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 500 et 999 : 90 jours ;
 6° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 1 000 et 1 999 : 108 jours ;
 7° Lorsque le nombre d'agents publics employés est égal ou supérieur à 2 000 : 108 jours, auxquels s'ajoutent 18 jours par an chaque fois que l'effectif franchit un seuil de 1 000 agents publics supplémentaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les compléments alimentaires contenant les substances à but nutritionnel ou physiologique, les plantes et préparations de plantes mentionnées respectivement aux 3° et 4° de l'article 2, fabriqués selon les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret, peuvent continuer à être commercialisés dix-huit mois au-delà de cette date.
 Les compléments alimentaires contenant les nutriments mentionnés au 2° de l'article 2, fabriqués selon les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.
Art. 29. -  Les exploitants de tir forain en possession du récépissé de la     déclaration visé à l'article 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé ou du     livret spécial de circulation institué par l'article 2 de la loi du 3 janvier     1969 susvisée et par l'article 10 du décret précité, dans la limite du tiers     du total des armes mises en service par les bénéficiaires de leur entreprise,     peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes de la 4e catégorie à     percussion annulaire, d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm et de longueur     totale égale ou supérieure à 28 cm.
Art. 45. -  Les autorisations délivrées dans les cas prévus au 2o de     l'article 28 et à l'article 29 ci-dessus ne confèrent le droit de détenir les     armes et munitions acquises que pour une durée limitée à trois ans à partir     de la date de délivrance de l'autorisation. Elles peuvent être renouvelées     sur demande des intéressés.
      Les autorisations prévues aux articles 26 à 29 et 31 à 34 ci-dessus sont     nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les     conditions requises.
      Les bénéficiaires des autorisations venues à expiration doivent se dessaisir     de leurs armes et munitions dans les conditions définies à l'article 71     ci-dessous.
    CHAPITRE II
    Déclaration d'acquisition et de détention
Art. 91. -  Sont soumis au régime de droit commun de transfert     intracommunautaire défini par la présente section:
      a) Les armes, munitions et leurs éléments des paragraphes 1, 2 et 3 de la     1re catégorie acquis à titre personnel et du I de la 4e catégorie.
      b)  - les armes, éléments d'arme et munitions de la 5e catégorie;
      - les munitions de la 7e catégorie;
      - les amorces, les douilles amorcées, les douilles chargées et les douilles     chargées et amorcées destinées aux munitions de la 5e ou de la 7e catégorie.      c) Les armes, éléments d'arme, soumis à déclaration de la 7e catégorie.
    Sous-section 2
    Transfert vers un autre Etat membre
Art. 125. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie,     le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la jeunesse et des     sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 29. -  L'agent stagiaire a droit au congé parental prévu à l'article 64     de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées pour les     fonctionnaires titulaires par le décret du 13 octobre 1988 susvisé.
      Lorsque l'agent qui bénéficie d'un congé parental a la qualité de     fonctionnaire titulaire placé en position de détachement pour     l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.
      L'agent concerné est de plein droit replacé en position de détachement en     qualité de stagiaire à l'issue de ce congé.
      Lors de la titularisation, la période de congé parental est prise en compte     pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour le     classement et l'avancement.
Art. 3. -  L'arrêté du 8 mars 1990 modifié définissant les fonctions administratives et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est abrogé.
Art. 32. - L'avancement d'échelon des professeurs certifiés de     l'enseignement agricole hors classe est prononcé pour chaque année. Il prend     effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1992    
                      ......................................................
Art. 34. - Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole promus à la     hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans la classe normale.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 32 ci-dessus pour un     avancement à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté     qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne     classe.
      Toutefois, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant     atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une     promotion d'échelon dans la hors-classe.
Art. 5. -  Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture après avis du conseil d'administration de l'école et dans les     conditions fixées par le décret du 25 novembre 1980 susvisé.
      Il assure le fonctionnement de l'établissement en application des     délibérations du conseil d'administration.
      Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration.
      Il a autorité sur les élèves ainsi que sur l'ensemble des services et des     personnels.
      Il est responsable du bon fonctionnement de l'école, du respect de l'ordre,     de la sécurité et de la discipline.
      Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'école et la représente dans     tous les actes de la vie civile.
      Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des     études.
      Il organise les élections aux différents conseils.
Art. 12. -  Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie comprend quinze     membres:
      a)Le directeur de l'école, président;
      b)Onze membres élus:
      Quatre représentants des professeurs et assimilés;
      Trois représentants des autres enseignants-chercheurs et enseignants;
      Quatre représentants des élèves;
      c)Trois personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de     l'agriculture.
      Le directeur des études assiste aux séances avec voix consultative.
Art. 25. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 94. -  I. - Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments     visés aux a et b de l'article 91 ci-dessus d'un autre Etat membre vers la     France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des     douanes.
      La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la     France des armes, munitions et leurs éléments du a de l'article 91 ci-dessus     est subordonnée à la production par ces derniers de l'autorisation     d'acquisition et de détention correspondante.
      A la réception des biens, le professionnel destinataire inscrit sur l'accord     préalable les quantités livrées. Le particulier, lorsqu'il s'agit d'armes, de     munitions et de leurs éléments visés au a de l'article 91 ci-dessus, renvoie     le volet no 2 de l'autorisation d'acquisition dûment rempli à l'autorité     préfectorale.
      II. - Par dérogation au premier alinéa du I ci-dessus, le transfert par un     particulier des armes, des éléments d'arme et des munitions de 5e catégorie     acquis en France en vue de leur détention en France et qui ont été transférés     hors de France avant le 8 janvier 1993 est dispensé, lors de leur retour en     France, de l'accord préalable donné par le ministre chargé des douanes.
      Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments visés à l'article 91     ci-dessus renvoyés vers la France après exposition dans un autre Etat membre     de la Communauté européenne est dispensé de l'accord préalable donné par le     ministre chargé des douanes.
      III. - Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens     transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute     réquisition des autorités habilitées.
    Sous-section 4
    Dispositions diverses
Art. 14. - Le fonctionnaire territorial stagiaire peut obtenir pour     convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, un congé     sans traitement d'une durée maximale de trois mois.
      Il peut également être mis en congé sans traitement sur sa demande lorsqu'il     est admis par concours dans un corps de la fonction publique de l'Etat ou de     la fonction publique hospitalière ou dans un autre corps, cadre d'emplois ou     emploi de la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire ou     lorsqu'il est admis dans une école par laquelle s'effectue le recrutement des     fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires. Ce     congé prend fin à l'issue de ce second stage ou de la scolarité.
Art. 1er. - Est fonctionnaire territorial stagiaire la personne qui, nommée     dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des     départements, des régions ou des établissements publics en relevant, autres     que ceux mentionnés au second alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier     1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale, accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a     vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi.
Art. 5. - Les concours externes donnant accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts:
      1o Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme     équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat,     délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la     commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement     techno-logique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16     juillet 1971 susvisée;
      2o Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la     convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et     justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur     qualité de cadre;
      3o Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle     préparatoire prévu à l'article 12 ci-dessous justifiant de l'un des titres ou     diplômes visés au 1o du présent article; à titre transitoire, la possession     d'un de ces titres ou diplômes n'est pas exigée des candidats recrutés par ce     concours jusqu'à la session de 1992;
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret qui sont régulièrement placés en position de détachement soit dans un emploi de titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, soit dans un emploi de l'Etat bénéficient de l'allocation temporaire pour l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement.
 Il en est de même des fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.
 Les fonctionnaires détachés dans les administrations des collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ou auprès d'Etats étrangers, ou d'organisations internationales, ou des organismes ou entreprises privées visées à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 bénéficient par priorité du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une allocation inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en application du présent décret.
 L'allocation différentielle éventuellement servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est calculée compte tenu des dispositions de l'article 15 lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations représentées par un capital.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire, dans le domaine du triathlon (triathlon, duathlon, aquathlon et bike and run) les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à :
 - la conception et la coordination de programmes de perfectionnement sportif ;
 - la conduite de démarche de perfectionnement en triathlon ;
 - la conduite d'actions de formation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 15 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
 « Elle se réunit autant de fois que nécessaire et peut être convoquée à la demande d'au moins trois organisations syndicales représentatives.
 « Elle examine toutes mesures tendant à coordonner les programmes de formation professionnelle de l'ensemble des ministères et des établissements publics de l'Etat et à promouvoir des programmes interministériels de formation professionnelle.
 « Elle est consultée sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle dans l'administration.
 « Elle peut être consultée sur les projets tendant à créer un service ou un établissement public chargé, à titre principal, de réaliser des actions de formation professionnelle à destination des agents de l'Etat ou tendant à réorganiser, de façon substantielle, les administrations chargées de telles missions.
 « Elle est informée du résultat des travaux du comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle mentionné à l'article 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. »
Le fonctionnaire suivant hors de son temps de service une action de formation en vertu du droit individuel à la formation reste dans la position statutaire d'activité. Le temps correspondant n'est cependant pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son droit individuel à la formation en excédent de sa durée réglementaire de service donne lieu au versement par l'administration d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de son traitement horaire.
 Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette allocation de formation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas soumise au prélèvement prévu à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. - L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité     forfaitaire pour travaux supplémentaires, instituées respectivement au profit     de certains personnels de l'Etat par les décrets du 6 octobre 1950 et du 19     juin 1968 susvisés, peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux     d'administration générale ainsi qu'à certains fonctionnaires mentionnés au B     de l'annexe au présent décret.
      L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être allouée au     taux maximum aux fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions de     secrétaire général ou de secrétaire de mairie des communes de moins de 5000     habitants et celles de directeur des établissements publics ne figurant pas     sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi susvisée du     26 janvier 1984.
Les formations complémentaires spécifiées à l'article précédent comportent des enseignements théoriques et un stage pratique.
 L'enseignement théorique est organisé sous forme de modules de formation, regroupés en domaines de formation.
 Les compétences attendues par modules de formation et les programmes de ces modules sont précisés en annexe du présent arrêté :
 ― annexe I : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) ;
 ― annexe II : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) ;
 ― annexe III : Référentiel de formation du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.
 La formation pratique se déroule sous la forme d'un stage d'une durée de dix semaines consécutives réalisé auprès d'une personne physique ou d'un service inscrit sur les listes départementales pour l'exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie.
Pour obtenir la dispense des modules de formation définis dans les référentiels de formation figurant en annexe du présent arrêté, les candidats doivent justifier d'un diplôme dont le programme correspond au programme du module concerné.
 Les titulaires de l'une des mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales qui souhaitent obtenir un autre certificat bénéficient des dispenses prévues par les référentiels de formation figurant en annexe du présent arrêté.
 Les professionnels qui ont validé la formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés (TMP) prévue par l'arrêté du 28 octobre 1988 bénéficient d'une dispense de tous les modules de la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence mention « mesure juridique de protection des majeurs » (MJPM), à l'exception du module 3.2 « relation, intervention et aide à la personne ».
 La dispense d'un module de formation entraîne la validation de celui-ci.
 Les personnes qui justifient, lors de leur entrée en formation, d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le cadre d'une activité tutélaire sont dispensées du stage pratique.
Des dispenses et allègements de formation peuvent être accordés aux candidats au vu de leurs qualifications et expériences professionnelles.
 Un candidat peut bénéficier de plusieurs dispenses et allègements de formation lorsque sa qualification et son expérience professionnelle le justifient.
 Le directeur de l'établissement de formation examine les justificatifs présentés par le candidat pour l'octroi des dispenses ou allègements de formation.
Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles, est préparée par une formation complémentaire spécifique.
 La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles, est propre à ce certificat.
Pour pouvoir accéder aux formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les candidats doivent remplir les conditions définies à l'article D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles.
 La formation préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales est ouverte aux personnes qui remplissent les conditions définies à l'article D. 474-3 du code de l'action sociale et des familles.
 Les candidats doivent en outre présenter un dossier de demande en précisant le certificat national de compétence et la mention envisagée et indiquant, le cas échéant, les dispenses ou allègements de formation souhaités compte tenu de leurs parcours en joignant les justificatifs correspondants.
 Le dossier du candidat doit notamment comporter :
 ― un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
 ― une ou des fiches de poste précisant les fonctions et activités exercées ;
 ― les photocopies de tous les diplômes et tous documents relatifs aux conditions posées au premier ou au deuxième alinéa du présent article.
 Ce dossier est adressé à un établissement de formation ayant obtenu la délégation prévue à l'article 10.
Les formations engagées avant le 1er janvier 2009, selon les conditions des arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales ou du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés, sont et demeurent régies jusqu'à la fin de leur cycle par ces textes.
Les titulaires du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales (TPS), prévu par l'arrêté du 30 juillet 1976, sont titulaires de droit :
 ― du certificat national de compétence portant la mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2.1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation complémentaire correspondant à cette mention ;
 ― du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2.1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation correspondant à ce certificat.
Le responsable de l'établissement de formation transmet, dans un délai maximum d'un mois, au représentant de l'Etat dans la région, les listes, mention par mention, des candidats ayant validé la formation et à qui il a délivré un certificat national de compétence.
 Le représentant de l'Etat en région transmet cette liste au préfet du département où exerce le professionnel pour mise à jour de la liste d'inscription pour l'exercice des mesures de protection juridique.
Les établissements de formation agréés avant le 1er janvier 2009 pour dispenser la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés (TMP) et la formation préparant au certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales (TPSA et TPSE) sont réputés avoir satisfait aux dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté pendant une période transitoire de deux ans maximum.
 Pendant cette période, ils peuvent dispenser une ou plusieurs formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire ou de délégué aux prestations familiales, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Les dispositions des deux alinéas précédents cessent de s'appliquer au plus tard le 31 décembre 2010.
Cette délégation a une validité de dix ans. Une nouvelle demande doit être formulée, au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité, selon les modalités fixées à l'article 11.
 Chaque année, l'établissement de formation transmet au représentant de l'Etat dans la région un rapport d'activité des formations concernées. Il actualise à cette occasion les éléments relatifs à l'organisation pédagogique de la formation, la composition et les qualifications de l'équipe pédagogique, le protocole de dispense et d'allègement de formation, les modalités de validation de la formation et de délivrance des certificats nationaux de compétence.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande complet, lorsque l'établissement de formation satisfait aux conditions définies à l'article 10, le représentant de l'Etat dans la région accorde délégation à l'établissement de formation pour :
 ― dispenser la formation complémentaire ;
 ― organiser le protocole de dispenses et d'allègements de formation ;
 ― établir les modalités et épreuves de validation de la formation ;
 ― délivrer, au nom de l'Etat, aux candidats ayant validé cette formation le certificat national de compétence de mandataire judiciaire portant mention de la formation validée par le candidat ou le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.
Le responsable de l'établissement de formation est chargé d'organiser les modalités de validation de la formation.
 Chaque domaine de formation est validé indépendamment des autres, sans compensation de notes.
 Un domaine de formation est validé lorsque tous les modules de ce domaine sont validés.
 La formation est validée lorsque tous les domaines de la formation sont validés.
 En cas de non-validation d'un domaine de formation, les validations obtenues pour les autres domaines de formation restent acquises.
Le directeur de l'établissement de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation et la transmet au représentant de l'Etat dans la région.
 Cette liste précise pour chaque candidat admis le diplôme, le titre ou l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation, ainsi que le contenu et la durée de la formation complémentaire, en mentionnant les dispenses et allègements accordés.
Pour pouvoir dispenser une formation complémentaire de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales, la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation doit s'engager à satisfaire aux conditions du cahier des charges figurant en annexe IV du présent arrêté.
 Elle doit, en outre, justifier de la capacité pédagogique de l'établissement à dispenser la formation concernée, ainsi que de l'expérience pédagogique et des qualifications de l'équipe enseignante.
 Un responsable pédagogique doit être désigné pour chaque formation complémentaire. Ce responsable pédagogique doit justifier d'un diplôme ou titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II ainsi que d'une expérience de cinq ans au minimum d'enseignement dans une matière en rapport avec le programme de la formation délivrée. Il doit en outre justifier des conditions prévues à l'article L. 6352-2 du code du travail.
 Chaque formation complémentaire est assurée par une équipe pédagogique composée de formateurs permanents ou vacataires. Les membres de l'équipe pédagogique doivent justifier d'un diplôme ou titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III dans le domaine enseigné, ou d'une expérience professionnelle de trois ans au minimum :
 ― dans l'exercice d'une activité professionnelle en lien direct avec la matière enseignée ;
 ― ou en tant que formateur dans la discipline enseignée ;
 ― ou en tant que mandataire judiciaire ou délégué aux prestations familiales.
Le responsable de l'établissement de formation qui a dispensé la formation arrête la liste des candidats qui ont validé l'ensemble de leur formation que celle-ci soit complète ou individualisée.
 Il délivre à ces candidats, au nom de l'Etat, le certificat national de compétence.
 Le certificat national de compétence, dont le modèle est établi par le ministre chargé des affaires sociales, précise le certificat national de compétence délivré, avec sa mention éventuelle.
La demande de dispenser la formation doit être transmise, par la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, au représentant de l'Etat de la région d'implantation de l'établissement de formation, au minimum trois mois avant la date d'ouverture de la formation.
 Le dossier de demande figurant en annexe IV du présent arrêté comporte le cahier des charges que la personne juridique responsable de l'établissement s'engage à respecter, ainsi que les pièces justificatives concernant notamment :
 ― les éléments descriptifs de l'établissement de formation : son organisation, ses moyens, ses activités pédagogiques déjà à son actif, ses autres activités éventuellement ;
 ― le projet pédagogique de l'établissement et de la formation envisagée ; 
 ― les qualifications de l'équipe pédagogique ;
 ― les modalités d'organisation et de mise en œuvre de la formation ;
 ― les modalités d'admission et d'information des candidats ;
 ― les modalités d'octroi des dispenses et allègements de formation ;
 ― les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence correspondant.
Des allègements de formation peuvent être accordés aux candidats en fonction de leur expérience professionnelle. L'allègement de formation n'entraîne pas la validation du module concerné.
 Pour pouvoir obtenir un allègement de formation, les candidats doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans acquise dans le cadre de l'exercice d'une activité en lien direct avec le contenu de formation concerné.
Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule présente, au préfet du département de son choix, les pièces suivantes :
 a) En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation :
 ― les justificatifs d'identité et d'adresse ;
 ― une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
 ― un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture ;
 ― la preuve d'un contrôle technique.
 b) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation :
 ― les justificatifs d'identité et d'adresse ;
 ― une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
 ― le certificat d'immatriculation détérioré ;
 ― la preuve d'un contrôle technique.
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009. 
II.-Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009. 
III.-Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.
II. - La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule
 Le professionnel de la destruction, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R. 322-9-II soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
 ― la déclaration du professionnel en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule », référencé en annexe 14 du présent arrêté. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration est remis au professionnel ;
 ― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'intention de destruction lui est retourné.
III. - La déclaration d'achat pour destruction
 La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-III du code de la route est effectuée par le professionnel de la destruction soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
 ― la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration d'achat », référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété. Le professionnel de la destruction indique ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'agrément VHU. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration d'achat pour destruction est remis au professionnel ;
 ― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné.
IV. - La déclaration de destruction physique d'un véhicule
 La déclaration de destruction physique d'un véhicule visée à l'article R. 322-9-IV du code de la route est effectuée par le professionnel de la destruction soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
 ― la déclaration de destruction physique du véhicule en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration de destruction physique d'un véhicule », référencé en annexe 14 du présent arrêté. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration est remis au professionnel ;
 ― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration de destruction physique lui est retourné.
La procédure de destruction.
I.-La cession pour destruction 
Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R. 322-9-I en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration de cession d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il indique les coordonnées du professionnel de la destruction, et, le cas échéant, son numéro d'agrément « véhicules hors d'usage » (VHU). 
La cession du véhicule se réalise conformément à l'article 10-I du présent arrêté.
L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession.
 Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route.
 Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants :
 ― lorsque le véhicule est acheté par un professionnel du commerce de l'automobile dans le cadre de son activité de négoce, par une entreprise d'assurance dans le cadre d'une procédure d'indemnisation ou par un professionnel de la destruction ;
 ― lorsqu'il s'agit d'un véhicule gagé attribué par jugement à une société de crédit automobile et revendu ensuite.
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.
 I. - Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW les véhicules limitativement énumérés ci-après :
 ― les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
 ― les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ;
 ― les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne.
 II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, auprès du préfet d'un département, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
 Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant un mois, sur le territoire national.
 Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois sur présentation d'un document justificatif de la demande.
 III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
 IV. ― Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
Le coupon détachable et le certificat provisoire d'immatriculation.
 Après vérification des pièces présentées à l'appui d'une demande d'immatriculation ou d'une demande de modification des données du certificat d'immatriculation, et dans l'attente de la réception de son certificat d'immatriculation, l'usager peut circuler pendant un mois sur le territoire national sous couvert de l'un des documents suivants :
 a) Le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de sa demande ;
 b) En l'absence de coupon détachable, un document dénommé « certificat provisoire d'immatriculation », établi sous la forme d'un document sécurisé, remis à l'usager.
 La durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation est d'un mois sauf dans les cas suivants :
 a) Pour les véhicules de location courte durée, cette durée est de huit mois ;
 b) Dans le cas d'un véhicule en attente de l'immatriculation diplomatique, la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation est de trois mois.
La déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule.
 I. - Le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite soit à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation, soit à une transformation du véhicule telle que visée à l'article R. 322-8 du code de la route, dans une catégorie non soumise à l'immatriculation.
 Dans les deux cas, le titulaire du certificat d'immatriculation effectue ses démarches auprès du préfet d'un département en lui présentant les pièces suivantes :
 a) Une déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
 b) Le certificat d'immatriculation du véhicule qu'il est tenu de remettre au préfet.
 Un véhicule ayant fait l'objet d'une déclaration de retrait de la circulation ne peut plus emprunter les voies ouvertes à la circulation publique même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé.
 II. - Lorsque la demande fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer, avant le retrait, le véhicule à son nom.