Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Annexe 1
Composition du capital de la société titulaire
1. La composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société Télévision Française 1 sont :
Situation au 10 novembre 2022
% du capital
% des droits de vote
Bouygues
44,5 %
44,5 %
Flottant
45,7 %
45,7 %
FCPE TF1 Actions
9,8 %
9,8 %
TOTAL
100,0 %
100,0 %
2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital :
La composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société Bouygues sont :
Situation au 15 novembre 2022
% du capital
% des droits de vote
SCDM
27,03 %
29,73 %
Salariés Bouygues
22,37 %
31,62 %
Autres actionnaires et
auto-détention
50,60 %
38,65 %
TOTAL
100,0 %
100,0 %
Accès à des programmes audiodécrits
Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, le nombre suivant de programmes :
- au moins 200 programmes en 2023 dont au moins 60 programmes inédits en audiodescription ;
- au moins 250 programmes en 2024 dont au moins 60 programmes inédits en audiodescription ;
- au moins 300 programmes en 2025 dont au moins 65 programmes inédits en audiodescription ;
- au moins 350 programmes en 2026 dont au moins 65 programmes inédits en audiodescription ;
- au moins 375 programmes à partir de 2027 dont au moins 70 programmes inédits en audiodescription.
Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
Dès lors que les messages d'alerte sanitaire, prévus à l'article 16-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, émis par le ministre chargé de la santé ont été rendus accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, leur diffusion doit inclure l'audiodescription. Si l'éditeur rend compte d'événements importants liés à l'actualité immédiate, il porte une attention particulière à leur accessibilité aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Il s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
Il veille à la qualité de l'audiodescription. A cet effet, il se réfère aux principes figurant dans le guide des bonnes pratiques rédigé par les auteurs d'audiodescription et la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, sous l'égide de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une mention sur les services de communication au public par voie électronique dont l'éditeur a la responsabilité, une indication sonore dans les bandes annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
Un nouvel examen de ces stipulations a lieu au plus tard en 2027.
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TF1 ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TF1 est un service de télévision à caractère national composé de deux programmes définis ainsi :
- un programme principal, dénommé « TF1 », diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce programme fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
- un programme, dénommé « TF1+1 », diffusé uniquement sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui constitue la reprise intégrale ou partielle de TF1, avec une heure de décalage par rapport au programme principal. Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de « TF1+1 » peut être composée de programmes différents du programme principal. Le respect de cette stipulation s'apprécie sur l'année civile.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention.
Accès du programme aux personnes sourdes et malentendantes
L'éditeur rend accessible la totalité de ses programmes aux personnes sourdes ou malentendantes. Il s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés.
Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
Dès lors que les messages d'alerte sanitaire, prévus à l'article 16-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, émis par le ministre chargé de la santé ont été rendus accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, leur diffusion doit inclure ces dispositifs. Si l'éditeur rend compte d'événements importants liés à l'actualité immédiate, il porte une attention particulière à leur accessibilité aux personnes sourdes ou malentendantes.
Il s'assure que les laboratoires chargés du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes mettent en œuvre la charte relative à la qualité du sous-titrage.
Lorsque les programmes comprennent une interprétation en langue des signes française, l'éditeur s'assure de la bonne application des principes figurant dans la charte de qualité pour l'usage de la langue des signes française dans les programmes télévisés.
La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
FICTION
Œuvres inédites - financement non qualifié de substantiel au sens de l'Accord
Financement
< 50 % du devis
et
< 1 000 000 €/h
(fiction EOF)
ou 800 000 €/h
(fiction européenne non EOF)
-
Commandes portées par une chaîne en clair
Financement
< 50 % du devis
et
< 1 000 000 €/h
(fiction EOF)
ou 800 000 €/h
(fiction européenne non EOF)
-
Commandes portées par une chaîne du câble et du satellite
« FOCUS STREAMING » (*)
Financement
< 50 % du devis
et
< 400 000 €/h
« FOCUS STREAMING » (*)
Financement
< 50 % du devis
et
≥ 400 000 €/h et < 1 000 000 €/h (fiction EOF)
ou 800 000 €/h
(fiction européenne non EOF)
Durée des droits
36 mois
36 mois
Droits linéaires
(hors Web TV/FAST)
Exclusifs sur la durée des droits
Nombre de diffusions défini de gré à gré
Non cédés
-
Possibilité d'acquisition par contrat séparé : négociation de gré à gré sous réserve d'atteindre un financement global ≥ 400 000 €/h et de respecter les conditions correspondantes
18 mois à compter de l'ODD - droits exclusifs
-
2 multidiffusions 8p/60j
-
Possibilité d'acquisition de droits linéaires supplémentaires pour une nouvelle période de droits linéaires postérieure à la période initiale ou à la consommation des 2 multidiffusions : négociation de gré à gré
Holdback droits d'exploitation linéaire
(hors Web TV/FAST)
N/A
18 mois à compter de l'ODD
A l'issue des droits exclusifs jusqu'à la fin de la durée des droits
Preview
30J avant le jour de diffusion du 1er épisode pour tous les épisodes
Tous droits non linéaires (hors TVOD/EST) et Web TV/FAST exclusifs sur la durée des droits
Droits TVR
Full stack 30J/passage
Droits AVOD/FVOD
Droits Web TV/FAST
Droits AVOD/FVOD et droits Web TV/FAST pendant une durée de 4 mois en continu ou en discontinu (y compris en preview des exploitations linéaires) pendant la durée du holdback SVOD
-
Holdback AVOD/FVOD
Holdback Web TV/FAST
Durée des droits
Droits VOD associés à une chaîne du câble et du satellite et accessibles exclusivement aux abonnés de ces chaînes
-
4 mois en continu ou en discontinu (y compris en preview de exploitations linéaires) pendant la durée du holdback SVOD
Holdback SVOD
18 mois à compter de l'ODD
Holdback TVOD/EST et Vidéo physique
Jusqu'à J+30 de la fin de la 1ère multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes) dans la limite de 18 mois à compter de l'ODD
12 mois à compter de l'ODD
Stipulations diverses droits non linéaires
Possibilité d'acquisition de droits AVOD/FVOD et/ou Web TV/FAST et/ou SVOD en sus, par contrat séparé conclu au plus tôt 3 mois après l'ODD : négociation de gré à gré
-
(*) « FOCUS STREAMING » : options alternatives pour des œuvres pour lesquelles TF1 privilégie a priori les exploitations non linéaires.
Annexe 4
Liste indicative des formations et des festivals visés à l'article 3-2-2
Liste indicative des formations :
Conservatoire européen d'écriture audiovisuelle (CEEA) ;
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS) ;
Ecole supérieure de l'audiovisuel et du numérique (INA Sup).
Liste indicative des festivals :
Festival de la fiction de La Rochelle ;
Festival international du grand reportage d'actualité (FIGRA) ;
Festival « Séries Mania » ;
Festival « Séries Séries » ;
Festival international du film d'animation d'Annecy ;
Festival TV de Luchon.
Nature et durée de la programmation
I. - L'éditeur propose une programmation généraliste diversifiée qui s'adresse à l'ensemble du public.
Une place importante est accordée à l'information, à la création audiovisuelle et cinématographique française, aux émissions pour la jeunesse, aux divertissements et aux sports les plus populaires.
L'éditeur diffuse des concerts et des spectacles vivants.
Chaque année, il propose, en première partie de soirée, au moins cinquante-deux fictions audiovisuelles d'expression originale française, dont les deux tiers n'ont jamais été diffusées sur un service gratuit de la télévision hertzienne terrestre, ainsi qu'une programmation régulière d'œuvres cinématographiques.
Il réserve aux programmes d'expression originale française au moins deux tiers de son temps de diffusion annuel.
II. - L'éditeur diffuse quotidiennement au moins deux éditions complètes de journaux d'information.
Il diffuse, hors programmation nocturne, des magazines d'actualité réguliers, dont des rendez-vous d'information politique, en particulier lors des périodes électorales.
L'ensemble de ces programmes représente un volume annuel d'au moins 800 heures, hors émissions de service et magazines sportifs.
Par sa politique de programmation de magazines de société, de grands reportages et d'émissions politiques, l'éditeur offre un accès à la découverte et à la compréhension du monde contemporain. Il aborde des sujets économiques, sociaux et scientifiques et prend en compte les questions relatives à l'intégration, la solidarité et la responsabilité civique.
III. - Sous réserve d'éventuelles modifications législatives et réglementaires relatives aux communications commerciales dans les programmes jeunesse, l'éditeur offre des émissions destinées à la jeunesse aux jours et heures où ce public est disponible, représentant un volume annuel d'au moins 750 heures dont au moins 650 heures consacrées à des œuvres d'animation.
Ces programmes favorisent l'épanouissement physique, mental et moral des enfants et leur apportent des références utiles dans la construction de leur approche du monde.
Les émissions de plateau traitent de sujets diversifiés permettant notamment aux enfants de situer les données d'actualité et de comprendre l'évolution de la société.
Les animateurs de ces programmes respectent le jeune public et n'exploitent ni son inexpérience ni sa crédulité.
IV. - L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur.
La durée quotidienne du programme est de 24 heures.
L'éditeur informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification de la durée quotidienne de son programme.
Une grille de programmes figure à titre indicatif à l'annexe 2.
Droits et représentation des femmes
L'éditeur respecte la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative au respect des droits des femmes.
Il s'engage à ce que la part des femmes en plateau, et en particulier celle des femmes expertes et celle des journalistes/chroniqueuses tende progressivement vers la parité ou, le cas échéant, se maintienne à un niveau de parité. Cette représentation est mesurée chaque année.
Il porte une attention particulière à la place des femmes dans les programmes sportifs.
S'agissant des invitées politiques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique apprécie l'objectif de parité en prenant en compte la réalité du paysage politique et les nécessités découlant du respect des règles relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques.
Enfin, l'éditeur contribue à la lutte contre les préjugés sexistes, les images dégradantes et les stéréotypes, notamment à l'encontre des femmes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. A ce titre, il veille à diffuser des programmes qui peuvent se prévaloir d'un caractère non-stéréotypé, conformément à la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative au respect des droits des femmes, ainsi que des programmes luttant contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. S'agissant du traitement des affaires de violences faites aux femmes, l'éditeur prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes telles que celles publiées par l'UNESCO et le Réseau des instances de régulation méditerranéennes en 2021. Chaque année, il rend compte de la manière dont il s'acquitte de cet engagement.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visée ci-dessus. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 novembre 2015 visée ci-dessus ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société Télévision française 1 communique à l'Autorité, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
A la demande des opérateurs de multiplex, la société met à leur disposition les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre. Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
ANNEXE 2
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANCAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF1
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. En application des dispositions de l'article 28 de ce texte, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
A l'initiative de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou de l'éditeur, les stipulations de la présente convention peuvent être réexaminées, notamment en cas d'évolution significative du contexte économique ou juridique ou de la consommation des programmes. La révision de la présente convention ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R6 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 visée ci-dessus pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation nationale dénommé « TF1 ».
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 visé ci-dessus.
Informations sur le respect des obligations
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toutes les informations que cette dernière juge nécessaires pour s'assurer du respect par l'éditeur de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après concertation avec l'ensemble des éditeurs. L'Autorité s'attache à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés.
Ces informations, fournies à titre confidentiel, comprennent notamment, à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'œuvres.
Elles comprennent également, à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la communication des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement afin que l'Autorité puisse vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur. Si ces contrats ne sont pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une entreprise de production, le contrat qui lie l'éditeur à celle-ci mentionne clairement qu'elle doit, si l'Autorité en fait la demande, communiquer ces contrats à l'éditeur qui les transmet à l'Autorité. Les données communiquées sont confidentielles.
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à sa demande et à titre confidentiel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Il transmet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il détient.
Il communique chaque année à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au plus tard le 30 avril, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements pour l'exercice précédent. Ce rapport comprend, notamment, les informations permettant à l'Autorité de s'assurer du respect par l'éditeur des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
Il transmet au plus tard le 31 mars sa déclaration d'investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique au titre de l'exercice précédent.
Il fournit annuellement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens des articles 13 et 21 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021.
Promotion d'une alimentation et de comportements favorables à la santé
L'éditeur met en œuvre une charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision, dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'éditeur rend compte annuellement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de ses actions, ou de celles du groupe auquel il appartient, destinées à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision, et réexamine régulièrement ses engagements avec l'Autorité.
Diffusion d'œuvres audiovisuelles
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles comprises tous les jours entre 18 heures et 23 heures et le mercredi entre 14 heures et 23 heures.
Conformément à l'article 15-1 du même décret et en application du 8° de l'article 24 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, l'éditeur diffuse annuellement au minimum 120 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française qu'il n'a pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 h 30. A ce titre, la durée cumulée des œuvres diffusées successivement est prise en compte pour une durée maximale de 180 minutes par soirée lorsque la diffusion de la première œuvre commence entre 20 heures et 21 h 30. Ce volume annuel minimal de 120 heures peut comporter jusqu'à 25 % d'œuvres en rediffusion.
II. - Diffusion et production d'œuvres audiovisuelles
Pour la détermination des stipulations relatives à la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'éditeur ont notamment tenu compte des accords professionnels signés par ce dernier, le 15 décembre 2022 avec AnimFrance, le SATEV, le SPECT, le SPI, l'USPA, le SEDPA, la SACD et la SCAM.
Obligation de diversité des œuvres
I. - L'éditeur consacre annuellement au moins 5,2 % de l'obligation définie au I de l'article 3-2-2 de la présente convention, à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'animation européennes ou d'expression originale française, dont au moins 4,8 % de cette même obligation pour des œuvres audiovisuelles d'animation relevant de la production inédite au sens des 1°, 2° et 4° du I de l'article 5 du même décret et au moins 3,6 % de cette même obligation pour des œuvres audiovisuelles d'animation inédites relevant de la production indépendante au sens de l'article 21 du même décret.
II. - L'éditeur consacre au moins 5,4 % de l'obligation définie au I de l'article 3-2-2 à des dépenses contribuant au développement de la production de documentaires de création relevant de la production indépendante au sens de l'article 21 du même décret.
III. - Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, telle qu'elle est définie par le même décret et précisée à l'article 3-2-2.
III. - Diffusion et production d'œuvres cinématographiques
Pour la détermination des stipulations relatives à la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres cinématographiques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'éditeur ont notamment tenu compte de l'accord professionnel signé par ce dernier, le 16 juillet 2021, avec l'ARP, l'API, le DIRE, la FICAM, la FNCF, la FNEF, le SDI, le SEVN, le SPI, la SRF et l'UPC.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2023 :
M. Nicolas OTT, ingénieur des mines, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres, à compter du 5 mars 2023.
M. Nicolas OTT est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de leur scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
ANNEXE 2
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION M6
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. En application des dispositions de l'article 28 de ce texte, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 novembre 2015 visée ci-dessus ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société Métropole Télévision communique à l'Autorité, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
A la demande des opérateurs de multiplex, la société met à leur disposition les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 31 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABBASSI (Sakina), épouse Layaida, née le 3 avril 1976 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Mme BENMERAH (Aicha), épouse SEKKIOU, née le 2 juillet 1963 à Relizane (Algérie).
Mme BENOSMAN (Imane, Cherifa), épouse YOUCEF TANI, née le 30 octobre 1988 à Tlemcen (Algérie).
Mme KHELIFATI (Nabila), épouse Redjdal, née le 15 janvier 1976 à Tazmalt (Algérie).
M. OUGOUAG (Thierry, Tarik), né le 17 mars 1955 à Alger (Algérie).
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé M6 ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
M6 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention.
L'éditeur
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, dénommée MÉTROPOLE TÉLÉVISION, au capital social de 50 565 699,20 €, immatriculée le 11 avril 1997 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 339 012 452. Son siège social est situé 89, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Figurent à l'annexe 1 :
- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AHOUNKENG NANDA (Patrick), né le 27 avril 1979 à Yaoundé (Cameroun).
M. HARIZ (Habib), né le 9 décembre 1987 à Sfax (Tunisie).
Mme KACI (Assia), née le 12 février 1988 à Oran (Algérie).
M. KEDOUS (Sobhi), né le 18 juin 1984 à Nabeul (Tunisie).
M. KEKIN (Tchinsé, Vit, Hermann), né le 14 mai 1980 à Bohicon (Benin).
Mme MAAMRI (Fatma), née le 21 août 1981 à Oran (Algérie).
Mme YASRI (Mira), née le 7 mai 1984 à Sidi M' Hamed (Algérie).
M. YASSINGUEZO (Habib, Samson), né le 7 septembre 1980 à Cotonou (Benin).
Annexe 1
Composition du capital de la société titulaire
1. La composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société Métropole Télévision sont :
Situation au 31 décembre 2022
% du capital
% des droits de vote
RTL Group VERMÖGENSVERWALTUNG GmbH
48,26 %
48,50 %
Autodétention
0,50 %
-
Participation des salariés
2,00 %
2,01 %
Flottant
49,25 %
49,49 %
Dont France
25,20 %
25,32 %
Dont étranger
24,05 %
24,17 %
2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital :
La société RTL Group VERMÖGENSVERWALTUNG GmbH, domiciliée en Allemagne, est détenue, à travers plusieurs sociétés domiciliées en Allemagne et au Luxembourg, par le groupe BERTELSMANN (BERTELSMANN SE & CO. KGaA) détenu à 80,9 % par les fondations BERTELSMANN STIFTUNG, REINHARD MOHN STIFTUNG et BVG STIFTUNG et à 19,1 % par la famille MOHN.
Annexe 3
Liste des formations visées au V de l'article 3-2-2 :
Conservatoire européen d'écriture audiovisuelle (CEEA) ;
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS) ;
Ecole supérieure de l'audiovisuel et du numérique (INA Sup).
Liste des festivals visés au V de l'article 3-2-2 :
Festival de la fiction de La Rochelle ;
Festival « Séries Séries » ;
Festival « Séries Mania » ;
Festival international du grand reportage d'actualité (FIGRA) ;
Festival international du film d'animation d'Annecy ;
Festival TV de Luchon.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R4 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 visée ci-dessus pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation nationale dénommé « M6 ».
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 visé ci-dessus.
Conventions conclues avec l'opérateur de multiplex
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
B. - Diffusion et distribution du service sur les autres réseaux de communications électroniques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2023, M. Laurent COULON est nommé administrateur provisoire de l'Institut français d'archéologie orientale, à compter du 1er juin 2023, et jusqu'à la prise de fonction du prochain directeur de l'établissement, nommé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 modifié relatif aux écoles française à l'étranger.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour les exercices 2023 à 2027, le montant de la dotation globale de soins mentionné au 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est calculé selon les modalités suivantes.
La dotation globale cible mentionnée au 2° du IV de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est fixée chaque année par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues aux articles R. 314-138 et R. 314-138-1 du même code, dans leur rédaction prévue par le présent décret, sous les réserves suivantes :
a) Pour l'exercice 2023 et par dérogation au III de l'article R. 314-138 dans sa rédaction prévue par le présent décret, le forfait global de soins est calculé sur la base du nombre de semaines de prise en charge effective des personnes accompagnées par le service en 2022 ou, dans le cas où ce nombre est plus élevé, en 2019 ;
b) Pour les exercices 2023 à 2025 et par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 314-138-1 dans sa rédaction issue du présent décret, le forfait global de soins est calculé sur la base de données relatives à une ou plusieurs périodes fixées par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale. Ces périodes sont choisies entre la date de publication du présent décret et le 1er juin 2023 pour les exercices 2023 et 2024 et entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 pour l'exercice 2025. Les données sont transmises, respectivement, avant le 30 juin 2023 et avant le 30 juin 2024.
II. - Par dérogation au I, pour les exercices 2023 et 2024, lorsque le montant de la somme mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est inférieur au montant de la dotation perçue en 2022 par le service concerné, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe une dotation égale à celle de 2022.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au iv du b du 5° de l'article D. 1411-37, les mots : « de soins infirmiers à domicile » sont remplacés par les mots : « autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins » ;
2° Au 5° de l'article R. 6145-12, les mots : « de soins infirmiers à domicile » sont remplacés par les mots : « autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 162-33-1, les mots : « de soins infirmiers à domicile mentionné à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné à l'article D. 312-7 du même code » sont remplacés par les mots : « autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 166-3, après les mots : « de soins à domicile, », sont insérés les mots : « y compris les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, ».
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « Les membres de l'administration de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents » sont remplacés par les mots : « Les membres représentant l'administration de la commission interarmées de prévention et les membres représentant le commandement des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents ».
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau du Quercy » est modifié comme suit, pour la période du 4 avril 2023 au 31 décembre 2023 :
- à la rubrique 5.3.1 « Alimentation du troupeau » du chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », la phrase suivante :« En dehors des systèmes pratiquant la transhumance, les ressources produites sur l'exploitation (y compris pâtures) constituent l'essentiel de l'alimentation du troupeau : le pourcentage minimum d'autonomie alimentaire est supérieur à 55 % en matière sèche. » est remplacée par la phrase suivante : « En dehors des systèmes pratiquant la transhumance, les ressources produites sur l'exploitation (y compris pâtures) constituent l'essentiel de l'alimentation du troupeau : le pourcentage minimum d'autonomie alimentaire est supérieur à 40 % en matière sèche. » ;
- au chapitre 9 « Exigences nationales », à la rubrique « Points principaux à contrôler et leurs méthodes d'évaluation », les dispositions suivantes :
« 
Principaux points à contrôler
Valeurs de Référence
Méthode d'évaluation
[…]
[…]
[…]
Age d'abattage
60-150 jours
Documentaire
[…]
[…]
[…]
 »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 
Principaux points à contrôler
Valeurs de Référence
Méthode d'évaluation
[…]
[…]
[…]
Age d'abattage
60-160 jours
Documentaire
[…]
[…]
[…]
 ».
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs et chefs de services relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents » sont supprimés ;
2° Au c, le mot : « principaux » est supprimé ;
3° Au c, après les mots : « entrant dans le champ de compétence de la commission », sont ajoutés les mots : « ainsi que des principales mesures de prévention ou de protection mises en œuvre ; »
4° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« et ainsi d'être en mesure d'analyser les situations de travail, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de proposer des actions de prévention. » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce module peut être organisé pour tout ou partie avec celui organisé au profit des représentants du personnel de la formation spécialisée “risque métier”, ou de la formation spécialisée d'emprise, ou de la formation spécialisée de base de défense ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée. »
Le montant pour l'année 2023, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en annexe.
ANNEXE II
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Code INSEE 
      

    de la commune
Nom de la commune
Moyenne arithmétique des deux rapports, établis au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2021, 
      

    du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social
77053
BRIE-COMTE-ROBERT
6,28583
85047
CHALLANS
5,55235
Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'alinéa précédent figure en annexe I.
Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, supérieur ou égal à 5.
La liste des communes mentionnées au présent article figure en annexe II.
Sont abrogés :
- le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ;
- le décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction.
En raison de conditions climatiques défavorables, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Agneau » sont modifiées temporairement, à compter du 4 avril 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, comme suit :
- au chapitre « 3.2. Comparaison avec le produit courant » :
La disposition :
« 
Points de différence
Produit label rouge
Produit courant
Alimentation du troupeau
En dehors des systèmes transhumants, les ressources produites sur l'exploitation constituent l'essentiel de l'alimentation du troupeau (55 % minimum d'autonomie alimentaire³)
Pas d'exigence particulière
 »
est remplacée par :
« 
Points de différence
Produit label rouge
Produit courant
Alimentation du troupeau
En dehors des systèmes transhumants, les ressources produites sur l'exploitation constituent l'essentiel de l'alimentation du troupeau (40 % minimum d'autonomie alimentaire³)
Pas d'exigence particulière
 ».
- au chapitre « 5.3. Alimentation » :
La disposition :
« 
C16
Autonomie alimentaire du troupeau
En dehors des systèmes pratiquant la transhumance, les ressources produites sur l'exploitation (y compris pâtures) constituent l'essentiel de l'alimentation du troupeau : le pourcentage minimum d'autonomie alimentaire est supérieur à 55 % en matière sèche.
 »
est remplacée par :
« 
C16
Autonomie alimentaire du troupeau
En dehors des systèmes pratiquant la transhumance, les ressources produites sur l'exploitation (y compris pâtures) constituent l'essentiel de l'alimentation du troupeau : le pourcentage minimum d'autonomie alimentaire est supérieur à 40 % en matière sèche.
 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU DE DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT (CAF)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(1) Ce résultat correspond à la différence entre le total des recettes d'exploitation et le total des dépenses d'exploitation des onglets « Produits d'exploitation » et « charges d'exploitation » (colonnes « total du budget proposé ») hors lignes de report à nouveau (ligne 002) et d'équilibre des amortissements comptables excédentaires différés (ligne 005). Montant précédé du signe « - » pour un déficit.
(2) Données calculées à partir des colonnes « Total du budget prévisionnel proposé » des onglets « Produits d'exploitation » et « charges d'exploitation ».
Le I de l'article 4 du décret du 28 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est précédé d'un : « 1° » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« 2° La fraction mentionnée au 2° du IV de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est fixée à :
« a) En 2023, un cinquième ;
« b) En 2024, un quart ;
« c) En 2025, un tiers ;
« d) En 2026, un demi ;
« e) En 2027, un. »