Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission se réunit à la demande du président.
A la réception du rapport mentionné à l'article 5, le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
La date de réunion de la commission et la liste des personnes dont l'audition est prévue sont notifiées par le président au réserviste. Il doit disposer d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de la commission.
Le président adresse une convocation au réserviste en fixant le lieu, la date et l'heure de la réunion de la commission et lui indique qu'en son absence cette réunion peut se tenir.
La partie réglementaire du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 612-32 et la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VI sont abrogés ;
2° Après l'article R. 642-65, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie”
« Art. D. 642-66. - Les instituts universitaires de technologie dispensent en formation initiale et en formation professionnelle continue un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d'encadrement technique et professionnel dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services.
« La formation est sanctionnée par le diplôme national de licence professionnelle dénommé “bachelor universitaire de technologie” portant mention de la spécialité et, le cas échéant, du parcours suivis pour un niveau équivalent à 180 crédits européens ;
« Art. D. 642-67. - Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie. Il concourt notamment à la réalisation des programmes nationaux de la licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie”.
« Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1. » ;
3° Les articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 sont ainsi modifiés :
a) Les lignes suivantes sont abrogées :
« 
D. 612-32
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-59 et D. 643-60
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-60-1
Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014

D. 643-61
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-62-1 et D. 643-62-2
Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017

D. 643-62-3
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 643-62-4 à D. 643-62-6
Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017

 » ;
b) Après la ligne :
« 
D. 642-55 à D. 642-64
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022

 »,
est insérée la ligne :
« 
D. 642-66 et D. 642-67
Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023

 ».
La séance se déroule à huis clos. Le président appelle le comparant et son éventuel défenseur. Leur absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Le rapporteur donne lecture de son rapport. La commission prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 6 qui ont répondu à la convocation.
Le comparant et son défenseur présentent ensuite leurs observations.
Le président invite alors le comparant et son défenseur à se retirer.
Les membres de la commission doivent répondre par « oui » ou par « non » à la proposition de radiation de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse du réserviste. Le vote est à bulletin secret. La commission émet son avis à la majorité des membres présents. Le rapporteur ne participe pas au vote.
L'avis de la commission, rendu en séance, est signé par tous les membres de la commission et envoyé, avec les pièces du dossier, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide ou non de la radiation du réserviste.
Cette décision, accompagnée de l'avis de la commission, est notifiée par écrit au réserviste.
A l'article D. 6113-27 du code du travail, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie” régie par les articles L. 613-1 et D. 642-66 du code de l'éducation est examinée par la commission consultative nationale chargée des instituts universitaires de technologie et par les instances chargées de formuler des propositions sur les programmes de ce diplôme ; ».
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 16 juin 2023.
I. - Dans l'intitulé de la décision n° 2022-185 du 16 mars 2022, les mots : « une ressource radioélectrique » sont remplacés par les mots : « des ressources radioélectriques ».
II. - A l'article 1er de la même décision, les mots : « la ressource radioélectrique mentionnée » sont remplacés par les mots : « les ressources radioélectriques mentionnées » et les mots : « Cette ressources sera assignée » par les mots : « Ces ressources seront assignées ».
III. - A l'article 3 de la même décision, les mots : « La ressource radioélectrique est partagée » sont remplacés par les mots : « Les ressources radioélectriques sont partagées ».
IV. - A l'article 4 de la même décision, les mots : « de la ressource radioélectrique » sont remplacés par les mots : « des ressources radioélectriques ».
V. - Aux articles 8 et 9 de la même décision, les mots : « sur le canal 8D » sont supprimés.
VI. - Le tableau de l'annexe I de la décision n° 2022-185 du 16 mars 2022 est remplacé par le tableau suivant :
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Nancy étendu Nord
étendu
8D
54 dBμV/m
Nancy étendu Sud
étendu
6A
ADJ avec le canal 6B utilisé par une des deux couches métropolitaines
54 dBμV/m
VII. - Après le tableau de l'annexe I de la même décision est ajoutée la phrase :
« La zone Nancy étendu est l'union des zones géographiques Nancy étendu Nord et Nancy étendu Sud. »
VIII. - Les dispositions de l'annexe 2.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions, au moins 30 % de la population incluse dans la zone Nancy étendu ;
- après trois ans, au moins 50 % de la population incluse dans la zone Nancy étendu ;
- après six ans, au moins 80 % de la population incluse dans la zone Nancy étendu.
En application des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut fixer les limites inférieure et supérieure de puissance apparente rayonnée. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 14 juin 2023, sont nommés dans les fonctions d'auditeur sur emploi, à compter du 1er septembre 2023 :
M. Ousmane Galokho, administrateur de l'Etat, placé en service détaché ;
M. François-Emmanuel Lacassagne, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, placé en service détaché ;
Mme Justine Renault, administratrice de l'Etat, placée en service détaché ;
Mme Marie-Apolline Barbara, administratrice de l'INSEE, placée en service détaché ;
M. Axel Maybon, administrateur de l'Assemblée nationale, placé en service détaché.
M. Paul Fleurance, administrateur de l'Etat, placé en service détaché, est nommé dans les fonctions d'auditeur sur emploi, à compter du 15 octobre 2023.
ANNEXE II (*)
Nom du service : France Info.
Zone géographique mise en appel : PRADES.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : Forêt domaniale du Coronat, lieudit Belloc, Villefranche-de-Conflent (66).
Altitude du site (NGF) : 1 001 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
9
90
0
180
3
270
19
10
9
100
0
190
4
280
23
20
8
110
0
200
6
290
26
30
7
120
0
210
7
300
28
40
5
130
0
220
7
310
25
50
3
140
0
230
8
320
20
60
2
150
0
240
9
330
15
70
1
160
1
250
11
340
12
80
1
170
2
260
14
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : France Info.
Zone géographique mise en appel : LÉZIGNAN-CORBIÈRES.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : avenue des Genêts, Lézignan-Corbières (11).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
7
180
2
270
0
10
2
100
7
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
5
140
5
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
0
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 novembre 2022 à l'accord du 4 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le tableau de l'annexe A.2 des décisions nos 2021-1417 à 2021-1429 et n° 2021-1533 du 1er décembre 2021 est remplacé par le tableau suivant :
Zone
      

     géographique
Type
      

     d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian 
      

    minimum
Metz local
Local
5A
67 dBμV/m
Dans le tableau de l'annexe I de la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019, les lignes relatives aux allotissements N1_5 et N1_6 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Référence
      

     de l'allotissement
Canal associé 
      

    à l'allotissement
Contrainte
N1_5
11D
N1_6
11D
ADJ avec l'allotissement local Colmar (11C)
».
I. - A l'article 1er de la décision n° 2021-1348 du 1er décembre 2021, les mots « la ressource radioélectrique allotie mentionnée » sont remplacés par les mots « les ressources radioélectriques alloties mentionnées ».
II. - A l'article 2 de la même décision, les mots « de la ressource radioélectrique assignée » sont remplacés par les mots « des ressources radioélectriques assignées ».
III. - A l'article 3 de la même décision, les mots « de la ressource radioélectrique » sont remplacés par les mots « des ressources radioélectriques ».
IV. - L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les ressources radioélectriques mentionnées en annexe A, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle. »
V. - A l'article 6 de la même décision, les mots « l'allotissement » sont remplacés par les mots « la zone Nancy étendu ».
I. - Le tableau de l'annexe A.2 des décisions n° 2021-1348 et nos 2021-1388 à 2021-1399 du 1er décembre 2021 est remplacé par le tableau suivant :
Zone géographique
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Nancy étendu Nord
étendu
8D
54 dBμV/m
Nancy étendu Sud
étendu
6A
ADJ avec le canal 6B utilisé par une des deux couches métropolitaines
54 dBμV/m
II. - Après le tableau de l'annexe A.2 des mêmes décisions est ajoutée la phrase :
« La zone Nancy étendu est l'union des zones géographiques Nancy étendu Nord et Nancy étendu Sud. »
III. - Les deux alinéas de l'annexe A.4 des mêmes décisions sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A compter de la date de début des émissions fixée par l'Autorité, le taux de couverture de la population de la zone Nancy étendu par le multiplex doit atteindre au moins 30 %. A partir de l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de la zone Nancy étendu doit atteindre au moins 50 %. A partir de l'expiration d'un délai de 6 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de la zone Nancy étendu doit atteindre au moins 80 %.
Pour la vérification du respect des obligations de couverture, la population de la zone Nancy étendu est répartie en fonction des données publiées par l'INSEE et par l'IGN et la définition de la couverture d'un point de chacun des deux allotissements et la méthode de calcul indiquées en A.2 s'appliquent. »
I. - A l'article 1er des décisions nos 2021-1388 à 2021-1399 du 1er décembre 2021, les mots « la ressource radioélectrique allotie mentionnée » sont remplacés par les mots « les ressources radioélectriques alloties mentionnées ».
II. - A l'article 2 des mêmes décisions, les mots « de la ressource radioélectrique assignée » sont remplacés par les mots « des ressources radioélectriques assignées ».
III. - A l'article 3 des mêmes décisions, les mots « de la ressource radioélectrique » sont remplacés par les mots « des ressources radioélectriques ».
IV. - L'article 4 des mêmes décisions est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les ressources radioélectriques mentionnées en annexe A, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle. »
V. - A l'article 6 des mêmes décisions, les mots « l'allotissement » sont remplacés par les mots « la zone Nancy étendu ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011, les stipulations de l'avenant du 3 avril 2023 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019, les stipulations de l'avenant du 5 avril 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008, les stipulations de l'avenant du 6 avril 2023 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015, les stipulations de l'avenant du 7 avril 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (PACA) du 1er juillet 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
- l'accord territorial (PACA) du 14 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, les stipulations de l'avenant du 17 avril 2023 à l'accord du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé et remplacé par le tableau suivant :
« Tableau de l'annexe II
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
Cabinet du ministre
Chef du bureau des cabinets
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Chef du bureau des polices administratives au sein de la sous-direction des polices administratives
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières
Chef du bureau de la gestion des sites de l'administration centrale au sein de la sous-direction des affaires immobilières
Direction générale de la police nationale
Chef du bureau des affaires disciplinaires au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
Direction générale des étrangers en France
Adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française au sein de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Adjoint au sous-directeur de l'intégration des étrangers au sein de la direction l'intégration et de l'accès à la nationalité
Préfecture de police et secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Direction des ressources humaines
Chef du bureau des rémunérations et des pensions au sein du service de gestion des personnels de la police nationale
Direction des transports et de la protection du public
Chef du bureau des titres d'identité au sein du service des titres et des relations avec les usagers
Délégation à l'immigration
Chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Chef du service de gestion opérationnelle
Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Secrétaire général
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur :
Zone de défense et de sécurité Sud
Directeur des ressources humaines
Zone de défense et de sécurité Ouest
Zone de défense et de sécurité Sud-Est
Directeur des ressources humaines
Préfectures :
Bouches-du-Rhône
Directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité
Directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement
Nord
Directeur de la citoyenneté
Directeur de l'immigration et de l'intégration
Rhône
Directeur des migrations et de l'intégration
Seine-et-Marne
Directeur de l'immigration et de l'intégration
Directeur de la coordination des services de l'Etat
Yvelines
Directeur des migrations
Directeur de la réglementation et des collectivités locales
Essonne
Directeur des relations avec les collectivités locales
Hauts-de-Seine
Directeur des migrations et de l'intégration
Seine-Saint-Denis
Directeur des migrations et de l'intégration
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Val-de-Marne
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Val-d'Oise
Directeur des migrations et de l'intégration
Secrétariat général commun départemental
Yvelines
Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental
».
L'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé et à son article 1er, les mots : « la commission nationale d'avancement et de discipline » sont remplacés par les mots : « la commission nationale de recours et de discipline » ;
2° A l'article 5, les mots : « au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique » ;
4° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la commission nationale d'avancement et de discipline » sont remplacés par les mots : « la commission nationale de recours et de discipline » ;
b) Les troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième et seizième alinéas sont supprimés.
Habilitation à instruire les demandes de prêt
L'établissement de crédit ou la société de financement procède à l'instruction des demandes de prêts ne portant pas intérêt dénommé prêt à taux zéro mobilité (PTZ Mobilité), au bénéfice et sur la demande de ses clients, lorsque ceux-ci souhaitent conclure un contrat de prêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes, émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou à la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids.
L'établissement de crédit ou la société de financement se conforme, pour l'instruction des demandes de PTZ Mobilité, à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de l'annexe à la présente convention.
Bénéfice de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde à son client un PTZ Mobilité pour le financement de l'acquisition ou de la transformation d'un véhicule selon les caractéristiques précédemment décrites à l'article 1 de la présente convention, bénéficie d'une réduction d'impôt, accordé par l'Etat, compensant l'absence de perception d'intérêts. Le montant de la réduction d'impôt est assis sur le montant total du PTZ Mobilité effectivement versé à l'emprunteur par l'établissement de crédit ou la société de financement, tel que déclaré à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée.
Après avoir procédé à l'instruction de la demande de prêt à taux zéro mobilité, et vérifié sa recevabilité, l'établissement de crédit ou la société de financement transmet à la société de gestion susmentionnée, une déclaration de ce PTZ Mobilité. Les modalités de déclaration sont définies par les termes de la convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et ladite société de gestion.
Le droit à la réduction d'impôt est subordonné à la déclaration du premier versement, effectué une année N, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année N + 1, date à laquelle la société de gestion susmentionnée effectue le calcul des droits à réduction d'impôt devant figurer sur l'attestation annuelle qu'elle délivre à l'établissement de crédit ou la société de financement en vue de sa propre déclaration à l'administration fiscale. Les déclarations relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais déclarés après le calcul précité ne donnent pas droit à la réduction d'impôt.
Les modalités d'imputation de la réduction d'impôt par l'établissement de crédit ou la société de financement sont précisées par le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023.
En cas d'évènements de remise en cause de la réduction d'impôt mentionnés à l'article 107 de la loi modifiée et par le décret n° 2023-329, l'établissement de crédit ou la société de financement effectue les déclarations précisées par la convention conclue avec la société de gestion précitée.
Fait à , en trois (3) exemplaires originaux, le .
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Pour l'établissement de crédit ou la société de financement :
ANNEXE
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT OU LES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION DES PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS À FINANCER L'ACQUISITION D'UN VÉHICULE DONT LES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE SONT INFÉRIEURES OU ÉGALE À 50 GRAMMES PAR KILOMÈTRE, DÉNOMMÉ LE « PRÊT À TAUX ZÉRO MOBILITÉ - PTZ MOBILITÉ »
Entre :
L'Etat, représenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports (ci-après dénommé l'« Etat »),
D'une part,
Et :
[…]
(ci-après dénommé l'« établissement de crédit ou la société de financement »),
D'autre part,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 modifié relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité » ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre,
La présente convention est conclue en application du VI de l'article 107 de la loi précitée.
Lorsque le prêt ne portant pas intérêt est réaménagé et que ce réaménagement conduit à allonger la durée d'amortissement du prêt, l'établissement de crédit peut percevoir des intérêts sur le capital restant dû, à compter de la date d'amortissement final prévue par le contrat de prêt initial. Cette faculté figure dans les stipulations des contrats de prêt.
Obligation déclarative auprès de l'administration fiscale
Conformément au décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 :
- la réduction d'impôt est calculée par la société de gestion susvisée sur la base des déclarations de l'établissement de crédit ou de la société de financement ;
- sur la base de l'attestation annuelle délivrée par la société de gestion, l'établissement de crédit ou la société de financement déclare chaque année à l'administration fiscale le montant des réductions d'impôt.
L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : « La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ». De plus, l'établissement de crédit ou la société de financement doit informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d'impôt correspondante.
L'établissement de crédit ou la société de financement fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales quel que soit le support, le nom « prêt à taux zéro Mobilité » ou « PTZ Mobilité » pour désigner le prêt ne portant pas intérêt.
Sanctions du non-respect de la règlementation
Le non-respect par l'établissement de crédit ou la société de financement des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention conclue avec la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 entraîne des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'économie - direction générale du Trésor. L'établissement de crédit ou la société de financement s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par la société de gestion susmentionnée ou par le ministre chargé de l'économie. L'établissement de crédit ou la société de financement présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire.
Les sanctions applicables sont :
1. L'observation.
2. La remise en cause de tout ou partie de la réduction d'impôt, selon les modalités décrites par l'article 107 de la loi susvisée et par le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023, étant entendu que cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance du PTZ Mobilité.
3. L'interdiction temporaire de procéder à la distribution des PTZ Mobilité. Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique.
4. La résiliation de la présente convention.
Durée de la convention - Résiliation
L'entrée en vigueur de la convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée est subordonnée à la conclusion préalable de la présente convention.
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature et reste valable pour une durée correspondant au dernier prêt ayant la plus lointaine date de fin d'amortissement parmi les générations de PTZ Mobilité accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement, augmentée de quatre ans. Une génération de PTZ Mobilité se définit comme l'ensemble des prêts débloqués au cours d'une année civile.
Conformément aux dispositions de l'article 7, la convention peut être résiliée par l'Etat en cas de manquements de l'établissement de crédit ou de la société de financement à ses obligations définies dans la présente convention. Cette résiliation prend effet un mois après la date de sa notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement.
La convention peut également être résiliée à tout moment par l'établissement de crédit ou la société de financement, sous réserve qu'il en informe l'Etat par courrier, avec un préavis de trois mois.
Dans les deux cas, cette résiliation doit être communiquée dans le même temps à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée afin que la convention conclue en application du VIII de l'article 107 de la loi précitée soit résiliée à la même date.
A compter de la prise d'effet de la résiliation, la société de gestion susmentionnée n'enregistre plus les déclarations des PTZ Mobilité accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement. L'établissement de crédit ou la société de financement reste toutefois tenu pendant quatre ans à compter de la résiliation, d'une part de répondre aux demandes portant sur les contrôles de PTZ Mobilité déclarés antérieurement à la prise d'effet de la résiliation et d'autre part, de respecter ses obligations déclaratives en cas d'évènements de remise en cause de la réduction d'impôt.
Annexe
Caractéristiques du prêt sans intérêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou de la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids, dénommé le « Prêt à taux zéro mobilité - PTZ Mobilité »
Communication de pièces en vue de contrôle
La société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée assure le contrôle de l'éligibilité des prêts ainsi que le suivi des réductions d'impôt. Elle vérifie que l'instruction des demandes de prêt ne portant pas intérêt a été faite dans le respect de la réglementation.
A cette fin, l'établissement de crédit ou la société de financement communique toute pièce utile à ladite société de gestion et au ministre chargé de l'économie - direction générale du Trésor - sur leur demande écrite, dans un délai maximal de quinze jours.
Modalités de modification de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont alors exécutoires dans un délai de trois mois. L'établissement de crédit ou la société de financement peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.
Les évolutions de la réglementation applicable au PTZ Mobilité s'imposent à la présente convention qui sera, soit considérée comme de facto adaptée, soit le cas échéant modifiée par avenant.
Conditions du prêt
Les prêts ne portant pas intérêt proposés par l'établissement de crédit ou la société de financement signataire de la présente convention doivent, pour donner lieu à réduction d'impôt, se conformer aux prescriptions suivantes.
Les prêts ne portant pas intérêt sont amortis par mensualités constantes.
Sauf en cas de réaménagement du prêt ou de régularisation d'avantage indu, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du titulaire du contrat de PTZ Mobilité par l'établissement de crédit ou la société de financement. Aucun frais de dossier (au stade de l'émission du prêt ou d'un éventuel réaménagement du prêt), frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur le prêt.
Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire du prêt ne portant pas intérêt :
- lorsque ce dernier est une personne physique, les éventuelles primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité au travail ;
- lorsque ce dernier est une personne physique ou morale, les éventuels frais de recouvrement ainsi que les frais d'acte et de garantie.
Peuvent également être perçus des intérêts de retard, lorsque l'emprunteur ne s'acquitte pas en temps voulu de ses obligations de versement contractuelles. Aucune indemnité résolutoire ne peut être perçue.
A l'exception des cas mentionnés au IV de l'article 107 de la loi du 22 août 2021, aucune déchéance du prêt ne peut être prononcée avant l'apparition d'incidents de paiement caractérisés.
Les montants unitaires en fonction de la nature de l'opération (acquisition, location ou transformation) et les conditions d'amortissement des prêts qui peuvent être distribués par les établissements de crédit ou les sociétés de financement sont définis trimestriellement par la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée et sont notifiés aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement par un avis.
Les taux de réduction d'impôt dus au titre des PTZ Mobilité sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 2023-329 du 2 mai 2023.
Après l'article 2 de la même décision, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Délégation est donnée à Mme Bénédicte Pansiot, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de pôle affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France. »
L'article 9 de la même décision est modifié comme suit :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet chargé du programme administration numérique pour les étrangers en France, et à Mme Béatrice Berjon-Szatanik, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de projet chargé du programme administration numérique pour les étrangers en France, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de programme administration numérique pour les étrangers en France. »
L'article 2 de la décision du 23 août 2022 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Bénédicte Villeroy de Galhau, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le cabinet du directeur général des étrangers en France. »
Après le 2° de l'article 2 bis de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le suivi du respect par les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des obligations mentionnées :
« a) A l'article 242 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 ;
« b) A l'article 1649 ter A du code général des impôts. »
Pour chaque prêt, l'établissement de crédit ou la société de financement recueille dans un dossier de prêt l'ensemble des pièces justificatives définies par le présent arrêté, ainsi que les pièces justificatives relatives aux événements affectant le prêt tels que définis aux IV et V de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée. Il conserve ledit dossier jusqu'à l'extinction de la créance.
Pour justifier du montant du prêt et des conditions d'éligibilité financière, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement, à l'appui de sa demande de prêt :
1° Une attestation indiquant le montant des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant, dont l'emprunteur a bénéficié ou dont il entend solliciter le bénéfice, au titre de l'acquisition ou de la transformation du véhicule, selon le modèle donné en annexe VII au présent arrêté ;
2° Si le véhicule est acheté neuf, le bon de commande ou tout document probant portant qualité et signature du vendeur et comportant notamment les informations suivantes :
- la date de commande du véhicule ;
- le coût d'acquisition du véhicule ;
- s'il n'est pas inclus dans le coût d'acquisition du véhicule mentionné sur le bon de commande, le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique.
3° Si le véhicule est acheté d'occasion :
a) Le bon de commande portant qualité et signature du vendeur et comportant notamment les informations suivantes :
- la date de commande du véhicule ;
- le coût d'acquisition du véhicule ;
- s'il n'est pas inclus dans le coût d'acquisition du véhicule mentionné sur le bon de commande, le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique.
b) A défaut de bon de commande, une attestation, établie par le vendeur selon le modèle donné en annexe VIII au présent arrêté, comportant les informations suivantes :
- le coût d'acquisition du véhicule ;
- s'il n'est pas inclus dans le coût d'acquisition du véhicule, le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique.
4° Si le véhicule est loué :
a) Le contrat de location ou tout document probant portant qualité et signature du loueur et comportant les informations suivantes :
- la date du contrat de location ;
- le prix d'achat au comptant du bien loué ;
- si elle n'est pas incluse dans le prix d'achat au comptant mentionné sur le contrat de location, la valeur vénale de la batterie alimentant le moteur électrique.
b) L'engagement sur l'honneur de l'emprunteur à ne pas modifier la durée du contrat pour la porter à une durée inférieure à deux ans, selon le modèle d'attestation donné en annexe IX au présent arrêté.
5° Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible, tout document probant portant qualité et signature du transformateur et justifiant de :
- la date de première immatriculation du véhicule ;
- le coût de la transformation du véhicule ;
- s'il n'est pas inclus dans le coût de la transformation du véhicule, le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique.
Le coût d'acquisition ou de transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant maximal du prêt pouvant être octroyé au titre de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée, est entendu comme le prix d'achat ou de la transformation du véhicule, incluant les éventuelles remises commerciales octroyées par le vendeur, toutes taxes comprises.
Il inclut :
- le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique ;
- les équipements intrinsèques du véhicule ou ceux indissociablement liés à la transformation du véhicule thermique en véhicule à motorisation électrique.
Il n'inclut pas :
- les remises ou déductions liées à la reprise d'un véhicule existant ;
- dans le cas d'une acquisition, les équipements non intrinsèques du véhicule, comme les options ;
- dans le cas d'une transformation, les équipements non intrinsèquement liés à celle-ci, tels d'éventuelles options ;
- les services annexes, comme notamment les frais d'immatriculation, les frais de courtage, les frais de transport pour convenance de l'acquéreur, les frais d'essence et les frais de préparation du véhicule.
Pour justifier des conditions d'éligibilité technique du véhicule financé, mentionnées à l'article 3 du décret du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement, à l'appui de sa demande de prêt tout document probant portant qualité et signature du vendeur, loueur, ou transformateur, et justifiant des informations suivantes :
- le genre national du véhicule ;
- la catégorie internationale CE du véhicule ;
- l'appellation commerciale complète du véhicule ;
complétées par :
1° Si le véhicule est acheté ou loué :
- la source d'énergie du véhicule ;
- le taux d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule ;
- la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule ;
2° Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible :
- la source d'énergie du véhicule avant sa transformation ;
- la masse en charge maximale techniquement admissible, prévisionnelle, du véhicule post-transformation.
ANNEXE II
ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR RELATIVE AU LIEU DE TRAVAIL PRINCIPAL DU DEMANDEUR D'UN PTZ MOBILITÉ
Je soussigné(e) M./Mme_______________________, agissant en tant que représentant légal (ou par délégation) de la Société ___________________________, SIRET n° __________, atteste employer M./Mme _______________________________, qui occupe depuis le __/__/____ le poste de _____________________ à l'adresse de travail principal suivante _____________________________________ à ___________________.
Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature Cachet de la Société
Pour pouvoir accorder les prêts ne portant pas intérêt destinés au financement de l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids, les établissements de crédit ou sociétés de financement doivent signer avec l'Etat, en application du VI de l'article 107 de la loi susvisée, une convention conforme à la convention-type annexée au présent arrêté.