Art. 2. -  I. - A l'article L. 310-13 du code des assurances, les mots: <<     des entreprises d'assurance >> sont remplacés par les mots: << des     entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et des sociétés de     participations d'assurance >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article L. 310-14 du même code, les mots: <<     aux entreprises d'assurance >> sont remplacés par les mots: << aux     entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et aux sociétés de     participations d'assurance >>.
      Au troisième alinéa du même article, les mots: << les entreprises     d'assurance >> sont remplacés par les mots: << les entreprises visées aux     articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de participations d'assurance     >>.
      III. - Il est ajouté, après l'article L. 310-18 du même code, un article L.     310-18-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 310-18-1. -  Lorsqu'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat     en application de l'article L. 310-1-1 ou une société de participations     d'assurance enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est     applicable en vertu du présent livre, la commission de contrôle des     assurances peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de lui présenter     leurs observations, lui adresser une mise en garde. Elle peut, dans les mêmes     conditions, lui adresser une injonction à l'effet de prendre, dans un délai     déterminé, toutes mesures destinées à se mettre en conformité avec les règles     applicables.
      << La commission peut également, lorsque l'entreprise enfreint une     disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable, ou ne défère     pas à une injonction, prononcer, dans les conditions définies à l'article L.     310-18, soit un avertissement, soit un blâme. La commission peut décider la     publication de la sanction prononcée, dans les conditions prévues par le     dernier alinéa de l'article L. 310-18.
      << En outre, la commission peut, dans les conditions définies à l'article L.     310-18, prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une     sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire est calculé     conformément aux dispositions de l'article L. 310-18. Pour une société de     participations d'assurance, le montant maximum de la sanction pécuniaire est     défini par référence au chiffre d'affaires de celle des entreprises     d'assurance incluses par intégration globale dans la consolidation dont le     total des primes émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.     >>      IV. - A l'article L. 310-19 du même code, les mots: << d'une entreprise     d'assurance >> sont remplacés par les mots: << d'une entreprise visée à     l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à l'article L. 310-1-1 ou d'une     société de participations d'assurance >>.
      V. - A l'article L. 310-22 du même code, les mots: << ou de l'article L.
     310-18-1 >> sont insérés après les mots: << de l'article L. 310-18 >>.
      VI. - A l'article L. 310-25 du même code, les mots: << soumise aux     dispositions du présent livre >> sont remplacés par les mots: << visée aux     articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 >>.