Publics concernés : propriétaires de réseau intérieur de distribution d'eaux des établissements recevant du public, des établissements pénitentiaires, des structures d'hébergement, de bâtiments d'habitation, collectivités territoriales, constructeurs, professionnels en charge de l'exploitation et de l'entretien des réseaux d'eaux sanitaires (bureaux d'études et d'ingénierie, bureaux de contrôle et d'analyse, plombiers…), laboratoires d'analyses des eaux
    
Objet : transposition, en particulier des articles 7, 10 et 18 relatifs à l'évaluation des risques liés aux installations privées de distribution d'eau de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le présent arrêté vise à assurer la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine et à améliorer la gestion des installations de distribution d'eau sanitaire à l'intérieur de bâtiments.
    
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 1321-55-1 du code de la santé publique. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, R. 1321-43 et R. 1321-55-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1, R. 134-61, et R. 143-2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en œuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er février 2010 modifié relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
C. Bonhomme