Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive communautaire 64/427/CEE du 7 juilllet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat) ;
    Vu la directive communautaire 68/366/CEE du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) ;
    Vu la directive communautaire 75/368/CEE du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex-classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités ;
    Vu la directive communautaire 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE ;
    Vu la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale ;
    Vu la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et notamment son article 16 ;
    Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 13 novembre 1997 (1) ;
    Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 3 décembre 1997 ;
    Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 24 octobre 1997 ;
    Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date du 12 novembre 1997 ;
    Vu l'avis de l'Union professionnelle artisanale en date du 22 octobre 1997 ;
    Vu l'avis de la Confédération intersyndicale de défense et d'Union nationale d'action des travailleurs indépendants (CIDUNATI) en date du 6 novembre 1997 ;
    Vu l'avis de la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) en date du 31 octobre 1997, du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) en date du 21 octobre 1997, de la Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) en date du 22 décembre 1997 pour l'activité de l'entretien et la réparation des véhicules et machines ;
    Vu l'avis de la Fédération nationale du bâtiment (FNB) en date du 23 octobre 1997, du Conseil national de l'équipement électrique (CNEE) en date du 8 octobre 1997, de la Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) en date du 30 octobre 1997 pour l'activité de la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
    Vu l'avis de la Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) en date du 21 octobre 1997, du Conseil national de l'équipement électrique (CNEE) en date du 8 octobre 1997, de la Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) pour l'activité de la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
    Vu l'avis de la Corporation des maîtres ramoneurs du Haut-Rhin en date du 23 septembre 1996 pour l'activité de ramonage ;
    Vu l'avis de la Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique (FNGAE) en date du 21 octobre 1997 pour l'activité de soins esthétiques à la personne autres que médicaux ou paramédicaux ;
    Vu l'avis de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française en date du 4 novembre 1997 pour l'activité de préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
    Vu l'avis de l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) en date du 22 octobre 1997 pour l'activité de réalisation de prothèses dentaires ;
    Vu l'avis de la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) en date du 31 octobre 1997 pour l'activité de maréchal-ferrant ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Transposition complète de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2017-767 du 4 mai 2017).