Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder,
     par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession     dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de     leurs dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval     du canal de fuite.
      L'affichage aura lieu également dans les autres communes riveraines de ces     cours d'eau où l'aménagement peut faire sentir ses effets de façon notable,
     notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des     eaux superficielles ou souterraines, ainsi que sur la vie aquatique, en     particulier celle des espèces migratrices.
L'article D.N.C. 532 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : " son reclassement social, et notamment de sa réadaptation familiale et professionnelle " sont remplacés par les mots : " sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle. "

II. - Le second alinéa est ainsi rédigé : " Elles sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des services compétents localement et de tous organismes publics ou privés. "
L'article D.N.C. 544 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 544. - Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

" Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des services compétents localement et de tous organismes publics ou privés. "
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D.N.C. 81 est ainsi rédigé :
 "Art. D.N.C. 81. - Au vu de la notice mentionnée à l'article D.N.C. 80 et afin de compléter le dossier, le chef de l'établissement pénitentiaire peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à un autre service de procéder à une enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale du condamné."
Il est créé un article D.N.C. 193 ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 193. - Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. "
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
 A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera au service d'insertion et de probation. Les personnels pénitentiaires de ce service exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions fixées par arrêté.
Dans le chapitre V du titre III, après l'article D.P. 541, il est créé un article D.P. 542 ainsi rédigé :
 « Art. D.P. 542. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal. »
Il est créé un article D.P. 196-1 ainsi rédigé :
 « Art. D.P. 196-1. - Dans le présent livre, les termes : "travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation s'appliquent indifféremment aux personnels d'insertion et de probation, aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social. »
L'article D.P. 180 est ainsi modifié :
 I. - Au septième alinéa, les mots : « assemblée territoriale » sont remplacés par les mots : « assemblée de Polynésie française ».
 II. - Au neuvième alinéa, les mots : « responsable territorial du travail » sont remplacés les mots : « responsable des services du travail et de la main-d'oeuvre de Polynésie française ».
 III. - Au treizième alinéa, les mots : « service d'action sociale du territoire » sont remplacés par les mots : « service d'action sociale de la Polynésie française ».
 IV. - Au dix-septième alinéa, après le mot : « Polynésie », est ajouté le mot : « française » et les mots : « les membres des services médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
 V. - Au dernier alinéa, le mot : « assiste » est remplacé par les mots : « peut assister ».
Le deuxième alinéa de l'article D.P. 219 est ainsi rédigé :
 « Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et doivent remplir leurs fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne marche des procédures judiciaires. »
L'article D.P. 534 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article D.P. 534, les mots : « le haut-commissaire de la République, si la résidence choisie est située sur le territoire, ou le préfet de département dans les autres cas » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République de ce ressort ».
 II. - Au deuxième alinéa, le mot : « excède » est remplacé par le mot : « excéderait ».
Le deuxième alinéa de l'article D.N.C. 255 est ainsi rédigé :

" Le règlement intérieur est établi par le chef d'établissement, en liaison notamment avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les domaines relevant de la compétence de ce service. Le règlement intérieur ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines. "
Article 17
    I. - Les procédures particulières permettant d'assurer une affectation au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial sont la procédure de fonds de concours, la procédure d'attribution de produits et la procédure de rétablissement de crédits.
    II. - Les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués à l'Etat.
    Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances sur le programme ou la dotation concernée.
    Les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances. Les plafonds de dépenses et de charges prévus au 6o du I de l'article 34 incluent le montant des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours.
    L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante. A cette fin, un décret en Conseil d'Etat définit les règles d'utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours.
    III. - Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l'Etat peuvent, par décret pris sur le rappport du ministre chargé des finances, faire l'objet d'une procédure d'attribution de produits. Les règles relatives aux fonds de concours leur sont applicables. Les crédits ouverts dans le cadre de cette procédure sont affectés au service concerné.
    IV. - Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances :
    1o Les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires ;
    2o Les recettes provenant de cessions entre services de l'Etat ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires.
Article 57
    Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs spéciaux. A cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles.
    Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.
    Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
Pour l'application des dispositions des articles 9, 25 et 68-9 du code minier, les critères d'attribution d'un titre sont, outre les capacités techniques et financières :
 - la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ;
 - la qualité technique des programmes de travaux présentés ;
 - le niveau des engagements financiers relatifs à des travaux d'exploration de mines ou de recherche de cavités ou de formations mentionnées à l'article 3-1 du code minier ;
 - l'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ;
 - l'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.
Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables au permis d'exploitation. Il est statué sur les demandes par arrêté du ministre chargé des mines.
 Le silence gardé pendant plus de trente mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi d'un permis d'exploitation vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
L'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rétabli à compter du 1er janvier 2005 :
 « Art. 54. - Lorsque la servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du code du tourisme. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers. »
Art. 4. - Pour l'application de l'article 3, sont prises en considération     les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou     indirectement la jouissance ou la libre disposition à l'exclusion des     prestations familiales et des prestations sociales à objet spécialisé     définies par décret en Conseil d'Etat. Il est tenu compte des éléments     extérieurs du train de vie.
      Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non     productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou     donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.
      Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du     conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que de celles des     personnes vivant habituellement au même foyer, sauf si la procédure oppose     entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer,     ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence     d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
Art. 23. - Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement     exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les honoraires     dont le bénéficiaire avait été dispensé.
      Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer à l'Etat les sommes     versées à l'avocat ou à la personne agréée.
Si le permis demandé porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande.
 Le préfet ainsi désigné en informe les autres préfets intéressés. S'il s'agit d'une demande de permis exclusif de recherches M ou de permis exclusif de recherches de stockage souterrain, il prépare un projet d'avis de mise en concurrence qu'il communique aux autres préfets intéressés.
 Les articles 18, 19 et 20 s'appliquent à la mise en concurrence, à l'instruction du dossier et aux demandes concurrentes.
 Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis mentionnés à l'article 20, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les avis des préfets intéressés ainsi que son propre avis et, si la demande porte en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et celui du préfet maritime, au plus tard quatre mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française.
La demande d'acceptation de renonciation à un titre est adressée au ministre chargé des mines. Elle est accompagnée du ou des arrêtés préfectoraux donnant acte de l'exécution des mesures envisagées ou prescrites dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux prévue à l'article 91 du code minier, ou de la justification que les installations et travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues au troisième alinéa de l'article 93 du même code. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
 Elle est instruite, selon les cas, suivant la procédure décrite aux articles 47 et 48.
 L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines.
 Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'acceptation de renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation dans un département d'outre-mer vaut décision de rejet. Il en va de même pour le silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est composée d'une part fixe et d'une part variable, dont les montants sont fixés selon la classe ou l'emploi détenu par le bénéficiaire et les fonctions exercées.
 La part variable est modulée pour tenir compte, notamment, de la nature des fonctions exercées, de la manière de servir et des résultats obtenus du personnel de direction, appréciée au terme de l'évaluation.
 Le montant des attributions individuelles de la part variable ne peut excéder le montant maximum prévu pour la classe ou l'emploi auxquels appartient le personnel de direction.
Article 45
    Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous :
    1o Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d'urgence ;
    2o Si la procédure prévue au 1o n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose, avant le 19 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, devant l'Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.
    Si la loi de finances de l'année ne peut être promulguée ni mise en application en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution, le Gouvernement dépose immédiatement devant l'Assemblée nationale un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.
    Après avoir reçu l'autorisation de continuer à percevoir les impôts soit par la promulgation de la première partie de la loi de finances de l'année, soit par la promulgation d'une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés.
    La publication de ces décrets n'interrompt pas la procédure de discussion du projet de loi de finances de l'année, qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 40, 42, 43 et 47 de la présente loi organique.
    Les services votés, au sens du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année.
    Chapitre II
    Du projet de loi de règlement
Article 66
    I. - Est joint au projet de loi de finances pour 2005 un document présentant, à titre indicatif, les crédits du budget général selon les principes retenus par la présente loi organique.
    II. - Au cours de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sont informées par le Gouvernement de la nomenclature qu'il envisage pour les missions et les programmes prévus à l'article 7.
Article 11
    En tant que de besoin, les crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles sont répartis par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances.
    Les crédits ouverts sur la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations sont, par arrêté du ministre chargé des finances, répartis par programme. Cet arrêté ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel.
Article 9
    Les crédits sont limitatifs, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 24. Les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts.
    Les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante sont définies par une disposition de loi de finances.
    Les plafonds des autorisations d'emplois sont limitatifs.
Article 35
    Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1o et 3o à 9o du I et au 1o à 6o du II de l'article 34. Le cas échéant, elles ratifient les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances.
    Les lois de finances rectificatives doivent comporter les dispositions prévues aux 6o et 7o du I de l'article 34.
    Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année. Les dispositions de l'article 55 leur sont applicables.
<<Chapitre VIII
    <<Taxe forfaitaire annuelle sur les services
    de communication audiovisuelle
      <<Art. 302 bis L. - I. - Une taxe forfaitaire annuelle est due par     l'ensemble des services de communication audiovisuelle.
      <<II. - Les services redevables de la taxe souscrivent avant le 25 juillet     de chaque année une déclaration établissant leur situation et acquittent     simultanément la taxe auprès de la recette des impôts.
      <<III. - La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la     valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions     applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et     jugées comme pour cet impôt.
      <<Art. 302 bis M. - Le tarif de la taxe mentionnée à l'article 302 bis L est     fixé comme suit:
      <<a) Services de télévision et exploitants de réseaux câblés:
      <<1950000 F lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 400000000 F;
      <<850000 F lorsque leur chiffre d'affaires est compris entre 100000000 F et     400000000 F;
      <<10000 F lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 100000000 F;
      <<Pour l'application de ce barème, le chiffre d'affaires comprend les     recettes commerciales, après déduction des commissions et frais de régie     publicitaire, ainsi que la part du produit de la taxe intitulée "redevance     pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision";
      << b) Services de radiodiffusion sonore:
      <<1000000 F lorsque la population recensée de la zone géographique desservie     est supérieure à 30 millions d'habitants;
      <<800 F lorsque la population recensée de la zone géographique desservie est     inférieure à 30 millions d'habitants et que le chiffre d'affaires du service     de radiodiffusion est au moins égal à 3 millions de francs>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 35.)
Art. 7. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés     de constater les infractions énumérées à l'article 6 dans le cadre de leurs     compétences respectives:
      1o Les agents de Voies navigables de France tels que visés au deuxième     alinéa du I de l'article 2;
      2o Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi no 72-1202 du 23 décembre     1972 précitée;
      3o Les agents des douanes.
      Les officiers et agents mentionnés ci-dessus peuvent demander toutes     justifications au capitaine du bateau ou du navire et constatent les     infractions par procès-verbaux. Ils transmettent directement et sans délai     leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur     de la République.
Art. 18. - Le troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 68-917 du 24     octobre 1968 relative au Port autonome de Paris est ainsi rédigé:
      <<Il peut, en outre, après accord des collectivités locales intéressées,
     participer à toutes activités ayant pour objet l'utilisation ou la mise en     valeur des voies navigables dans le périmètre de sa circonscription.>>
Art. 4. -  La superficie couverte par l'autorisation d'exploitation doit être soit un carré ayant au plus un kilomètre de côté, soit un rectangle ayant au plus un demi-kilomètre de largeur et deux kilomètres de longueur. Les sommets du carré ou du rectangle sont définis à partir d'un point repère de coordonnées géographiques précises ou par leurs coordonnées Mercator, dites « UTM », ou encore par des systèmes de positionnement par satellite, dits « GPS », selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines.
    TITRE II
    INSTRUCTION
    DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION
Art. 7. -  Afin de justifier les capacités financières mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande :
    a) La liste et la valeur du matériel d'extraction et de traitement qu'il détient ou qu'il envisage d'acquérir ainsi que, dans ce dernier cas, le financement correspondant ;
    b) Des déclarations bancaires ou cautions appropriées ;
    c) S'il s'agit d'une société commerciale, les trois derniers bilans et comptes de résultats ;
    d) Une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est en règle au regard de ses obligations fiscales et en matière de paiement de ses cotisations sociales.
    Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.
Art. 15. -  Une demande de renouvellement de validité d'une autorisation d'exploitation peut être adressée au préfet trois mois avant l'expiration de la période de validité. La demande est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur et de l'autorisation, un mémoire indiquant les travaux exécutés et leurs résultats ainsi que le programme des nouveaux travaux envisagés.
    En cas de changement de méthode d'exploitation, le demandeur fournit une nouvelle notice d'impact ou complète la notice initiale.
    En cas de modification notable de sa situation, le demandeur joint au dossier les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret.
Art. 28. -  Les décisions relatives aux autorisations d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées par le préfet dans les conditions suivantes :
    1o Elles sont publiées dans tous les cas, par extrait, au Recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé localement ; l'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse, ou le siège social, du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances mentionnées par l'autorisation, la durée de validité et les limites de la superficie couverte par l'autorisation ;
    2o Elles sont notifiées, par extrait, à la commission départementale des mines et affichées, par extrait, à la préfecture et dans les communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la surface couverte par l'autorisation ;
    3o Elles sont notifiées intégralement et sans délai au demandeur.
En cas de désaccord entre l'administration et le détenteur sur ces dernières prescriptions, le litige peut être soumis par l'une ou l'autre partie, avant qu'il soit statué par un arrêté du ministre chargé des mines, à une commission de conciliation composée de trois membres, le premier désigné par le ministre, le deuxième désigné par le détenteur et le troisième désigné par les deux précédents ou, à défaut, par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le domicile élu du détenteur, à la requête de la partie la plus diligente.
 La commission formule un avis motivé, dans les deux mois de sa constitution. Ses frais de fonctionnement sont avancés par le détenteur et mis par elle à la charge de l'une ou l'autre partie.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande de permis d'exploitation et ses annexes, le dossier d'enquête, les avis des autorités administratives intéressées, le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que son propre avis, au plus tard trois mois après la fin de l'enquête.
Le préfet transmet l'ensemble du dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Celui-ci établit un rapport et donne son avis sur la demande d'autorisation et les résultats de l'enquête.
 Ce rapport et cet avis sont présentés à la commission départementale prévue à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique. Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par la commission ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le désistement d'une demande de titre est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des mines, qui le transmet aux préfets intéressés.
 Si la demande a déjà été soumise à la procédure de mise en concurrence, le désistement fait l'objet, par les soins du préfet chargé de l'instruction, d'une publication au Journal officiel de la République française et, s'il s'agit d'un titre de mines H, par les soins du ministre chargé des mines, d'une publication au Journal officiel de la République française et d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le désistement d'une demande est sans incidence sur les modalités d'instruction des demandes concurrentes.
 Si la demande sur laquelle porte le désistement a déjà été soumise à enquête, la publication du désistement a lieu dans les mêmes journaux que ceux qui ont diffusé l'avis d'enquête. En outre, l'avis publié dans la presse est également affiché dans les mairies intéressées. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département où doivent être entrepris les travaux. Le préfet en accuse réception, selon les modalités prévues par les articles 1er et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé lorsqu'il s'agit de demandes d'autorisation. Lorsque les travaux doivent s'étendre sur plusieurs départements, les demandes ou les déclarations sont adressées au préfet du département où sont prévus les travaux les plus importants. Le cas échéant, le ministre chargé des mines, à l'initiative du préfet saisi, désigne le préfet compétent.
Le retrait des titres miniers, prévu à l'article 119-1 du code minier, est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines à l'initiative du préfet désigné en application du dernier alinéa de l'article 15 pour exercer la police des mines. L'instruction est conduite selon les dispositions de l'article 54 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
Le préfet soumet les demandes de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux à une enquête publique dans les conditions prévues au III de l'article R. 122-11 et aux articles R. 123-8 à R. 123-23 du code de l'environnement, sous les réserves suivantes :
 L'avis est publié, par les soins du préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête au Journal officiel de la République française ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle portent les demandes et dans un journal spécialisé dans les affaires maritimes. Cet avis est rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle portent les demandes.
 Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
 Le dossier peut être consulté, pendant la durée de l'enquête et pendant la période de mise en concurrence de trente jours, au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies des communes côtières intéressées.
Le préfet chargé de l'instruction fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, après les vérifications de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en ce qui concerne les demandes de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux, et du service gestionnaire du domaine public maritime ou du port autonome compétent en ce qui concerne les demandes d'autorisation domaniale.
A la dernière phrase des articles 17 et 24 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, le mot : « indiqué » est remplacé par le mot : « adressé ».
 A l'article 55 du même décret, les mots : « troisième alinéa de l'article 93 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article 93 ».
 Au 1° du A de l'article 58 du même décret, après les mots : « du ministre chargé des mines », est ajoutée la phrase suivante : « Cette publication fait, à elle seule, courir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers. »
 La seconde phrase du premier alinéa de l'article 63 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Il demeure toutefois applicable aux titres miniers en mer dans les départements d'outre-mer mentionnés à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier. »
 A l'article 10 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, le mot : « indiqué » est remplacé par le mot : « adressé ».
 A la dernière phrase de l'article 20 du même décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La préstructure de l'enseignement militaire supérieur, placée sous l'autorité du chef d'état-major des armées, est dirigée par le directeur de l'enseignement militaire supérieur.
L'équipe de projet chargée de la mission définie au 1° de l'article 2, en ce qui concerne l'enseignement militaire supérieur, sera dissoute à la date de création de la direction de l'enseignement militaire supérieur.
L'équipe de projet chargée de la mission définie au 2° de l'article 2, en ce qui concerne la création d'un centre de documentation unique de la défense, poursuivra ses travaux jusqu'au 1er septembre 2009, date de la dissolution dans son ensemble de la préstructure de l'enseignement militaire supérieur.»
Le directeur de l'enseignement militaire supérieur préside un comité de direction, composé des responsables des organismes cités à l'article D. 4152-10 du code de la défense susvisé et du chef du bureau « prospective, plans, pilotage » cité à l'article 2.
 Il dispose en outre d'une chancellerie dont la compétence s'étend à l'ensemble du personnel civil et militaire de l'organisme.
La mission de la division de la recherche et de la documentation est de développer et promouvoir la réflexion en matière de stratégies de défense et de sécurité nationale.
 Cette mission s'exerce au profit des organismes du ministère de la défense, ainsi que des autres organismes concourant à la réflexion stratégique et liés par convention signée par le directeur de l'enseignement militaire supérieur.
La division de la recherche et de la documentation comprend :
 1° Le centre d'études et de recherche de l'Ecole militaire, organisé en équipes de chercheurs civils et militaires, animées par des directeurs d'études ;
 2° Le centre de documentation de l'Ecole militaire, constitué d'un service gestion du fonds documentaire, d'un service analyse et production documentaire et d'un service soutien documentaire, placés sous la responsabilité d'un conservateur de bibliothèque ;
 3° Une section communication - publication.
Le collège interarmées de défense est dirigé par un officier général qui dispose :
 1° D'une direction de l'enseignement avec à sa tête un officier général qui est l'adjoint du directeur du collège interarmées de défense et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement ;
 2° D'un officier adjoint en charge des questions internationales ;
 3° D'un centre de simulation pour la formation, l'entraînement et l'expérimentation, dont la compétence s'exerce également au profit d'autres organismes du ministère de la défense.
Les auditeurs du centre des hautes études militaires sont nommés par décision du ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées.
 Ils sont de droit auditeurs de la session nationale concomitante de l'Institut des hautes études de défense nationale à laquelle ils participent, notamment pour la diffusion et l'explication des concepts militaires de défense et de sécurité nationale.
Le centre des hautes études militaires prépare des officiers à l'exercice des plus hautes responsabilités dans les armées, en interarmées et en administration centrale.
 Il est chargé de dispenser une formation de niveaux politico-militaire et stratégique qui concerne les domaines opérationnels, la préparation du futur, le management et l'organisation des armées ainsi que les aspects interministériels et internationaux des questions de défense et de sécurité. Il contribue à l'enrichissement des réflexions stratégiques sur ces questions.
 Il est organisé en comités d'auditeurs.
Au premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, les mots : « Le prix de base du mètre carré est déterminé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme et du ministre chargé des affaires économiques, après avis du Conseil économique, » sont remplacés par les mots : « Le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret».
I. ― Le 1° du IV de l'article 26, les articles 29 à 32, l'article 36, l'article 40, les II et III de l'article 42, les I et II de l'article 43, les articles 44 et 45, l'article 66 et les articles 106 à 108 sont applicables à Mayotte.
 II. ― L'article L. 710-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Le mot et la référence : « à L. 127-2 » sont supprimés ;
 2° La référence : « L. 128-2 » est remplacée par la référence : « L. 128-3 ».
 III. ― A l'article L. 710-7 du même code, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Les personnes visées à l'article 1er qui ont des liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières sont tenues d'en informer leurs clients par tout moyen permettant de justifier de la réception de cette information par ces derniers.»
I. ― Après l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : 
« Art. 23-1.-Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Elle ne peut toutefois être exigible qu'à la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique. 
« Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée. 
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les conditions d'application du présent article, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.» 
II. ― L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; 
3° Il est ajouté par un II ainsi rédigé : 
« II. ― Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Elle ne peut toutefois être exigible qu'à la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique. 
« Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée. 
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les conditions d'application du présent II, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux. »
I. ― Après l'article L. 281-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un titre IX ainsi rédigé : 
« TITRE IX 
« MESURES DE PROTECTION CONCERNANT 
CERTAINS VENDEURS DE BIENS IMMOBILIERS 
« Art.L. 290-1.-Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique. 
« Art.L. 290-2.-La promesse de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire. » 
II.-Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance».
I. - L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret. » ;
 2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « également ».
 II. - Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
I. ― L'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
« Art.L. 121-15.-L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix, de représentants du Parlement et des collectivités territoriales, de représentants syndicaux et de personnalités qualifiées. Son président est désigné par l'Etat parmi ces dernières. 
« Dans la région, dans le département ou en Corse, le délégué de l'agence est, respectivement, le représentant de l'Etat dans la région, le département ou la collectivité territoriale de Corse. Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en œuvre, à leur évaluation et à leur suivi. » 
II.-L'article L. 121-17 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 121-17.-Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par : 
« 1° Les subventions ou concours de l'Etat ; 
« 2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ; 
« 3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ; 
« 4° Les produits divers, dons et legs. 
« L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics. » 
III.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-14 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en œuvre du service civil volontaire. Elle participe aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans ses interventions, l'agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer. » 
IV.-Le 6° de l'article L. 5223-1 du code du travail est ainsi rédigé : 
« 6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour. » 
V.-Des agents non titulaires de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances affectés aux missions antérieurement exercées par celle-ci en matière d'intégration sont transférés à l'organisme mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail, dans des conditions fixées par arrêté des ministres concernés. Ils conservent, lors de ce transfert, le bénéfice de leurs contrats.