L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 30 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1900.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4482 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4524 ;
Avis de la commission du développement durable n° 4502 ;
Avis de la commission des lois n° 4525 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 4526 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 4527 ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 4597 ;
Avis de la commission de des affaires sociales n° 4598 ;
Avis de la commission de la défense n° 4601 ;
Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 4614 ;
Discussion (première partie) les 11, 12, 13, 14, 15 et 18 octobre 2021 et adoption le 19 octobre 2021 ;
Discussion (seconde partie) les 25, 26, 27, 28 et 29 octobre et les 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 12 novembre 2021 et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 687).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 163 (2021-2022) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 164 (2021-2022) ;
Avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 165 (2021-2022).
Avis de la commission des affaires sociales n° 166 (2021-2022) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 167 (2021-2022) ;
Avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication n° 168 (2021-2022) ;
Avis de la commission des lois n° 169 (2021-2022) ;
Discussion les 18, 19, 22 et 23 novembre 2021 et rejet le 23 novembre 2021 (TA n° 40, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4709 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4750.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 236 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 237 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4709 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4787 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2021 (TA n° 730).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 290 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 292 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 14 décembre 2021 (TA n° 53, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4808 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4813 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 décembre 2021 (TA n° 737).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 publié au Journal officiel de ce jour.