L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-270.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 760 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 814 ;
Avis de Mme Marina Ferrari, au nom de la commission des finances, n° 771 ;
Avis de Mme Corinne Vignon, au nom de la commission de la défense, n° 819 ;
Discussion les 6, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16 et 17 février 2023.
Sénat :
Projet de loi dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, n° 368 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et M. René-Paul Savary, au nom de la commission des affaires sociales, n° 375 (2022-2023) ;
Avis de Mme Sylvie Vermeillet, au nom de la commission des finances, n° 373 (2022-2023) ;
Discussion les 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 mars 2023 et adoption le 11 mars 2023 (TA n° 68, 2022-2023).
Sénat :
Rapport de Mme Élisabeth Doineau et M. René-Paul Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 435 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 436 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 16 mars 2023 (TA n° 73 (2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 945 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission mixte paritaire, n° 950 ;
Discussion le 16 mars 2023. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 20 mars 2023 (TA n° 91).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.