Publics concernés : les émetteurs de titres et leurs porteurs.
    
Objet : modification du droit français à l'occasion de l'entrée en vigueur, le 21 juillet 2019, de l'intégralité des dispositions du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve de l'article 46 paragraphe 3 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.
    
Notice : ce décret :
    
- précise les conditions de mise en œuvre des offres au public de titres suite à la refonte des articles L. 411-1 à L. 412-1-2 du code monétaire et financier ;
    
- supprime les dispositions devenues inutiles au vu l'application directe, à compter du 21 juillet 2019, du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
    
- apporte des précisions nécessaires sur la fixation du prix dans le cadre d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) en application de l'article L. 225-136 du code de commerce ;
    
- procède au rehaussement du seuil d'éligibilité des projets de financement participatif que peut présenter un conseiller en investissement participatif (CIP) ;
    
- procède à des ajustements permettant aux sociétés coopératives constituées sous forme de société anonyme de faire des offres de financement participatif afin de tirer les conséquences de l'article 79 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles de niveau législatif du code de commerce, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances et du code du travail applicable à Mayotte tels que modifiés par l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.
    
Le code de commerce, le code monétaire et financier, le code de l'énergie, le code des assurances et le code du travail applicable à Mayotte modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et abrogeant la directive 2003/71/CE ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 322-106-6 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier et les titres Ier, II et IV de son livre II ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin