Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'agent s'estimant victime ou témoin d'un des actes ou agissements mentionnés à l'article 1er adresse son signalement sur une adresse électronique dédiée garantissant la sécurité des informations échangées. Il est délivré un accusé de réception individualisé mentionnant la protection des données. Le dispositif peut être complété par une permanence téléphonique.
Cette adresse électronique est administrée par la cellule d'écoute et doit permettre de garantir l'anonymat s'il est souhaité par l'agent.
L'auteur du signalement communique, lors de la saisine ou a posteriori, tous les faits, informations ou documents dont il dispose, quel qu'en soit le support et la forme, afin d'étayer son signalement.
La cellule d'écoute informe la victime présumée de ses droits et de leurs modalités pratiques de mise en œuvre, notamment en matière de recours judiciaire et administratif et de protection fonctionnelle.
Lorsque les faits portés à la connaissance de la cellule par l'auteur du signalement constituent une présomption sérieuse de l'existence d'un acte énuméré à l'article 1er, ou lorsque la complexité d'un dossier nécessite une expertise extérieure, la cellule d'écoute, avec l'accord exprès de l'agent, peut saisir des personnes compétentes sur ces sujets, internes ou externes à l'administration.
II. - Si le signalement relève du champ de compétence de la cellule, un entretien est proposé à la victime présumée dans un délai raisonnable dans les 10 jours ouvrés qui suivent la saisine. L'entretien a pour objectif de préciser les circonstances et de rassembler tous les éléments de nature à objectiver les actes ou agissements signalés. L'agent peut être accompagné par la personne de son choix.
Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu transmis à l'agent et signé par lui.
L'agent est tenu informé par écrit des suites réservées à son signalement.
Si le signalement ne relève pas du champ de compétence de la cellule, l'agent en est informé et le cas échéant orienté vers un autre dispositif. La cellule saisit le cas échéant l'administration compétente.
III. - La cellule d'écoute, saisie dans le cadre du 3° de l'article 4 ci-dessus, élabore un rapport détaillant les éléments recueillis ainsi que les faits.
La cellule transmet ce rapport à l'autorité hiérarchique. Dans tous les cas, l'accord exprès de l'intéressé est obligatoire, sauf si le rapport conclut à la présomption de faits pénalement répréhensibles.
La confidentialité et l'anonymat sont susceptibles d'être levés par la cellule d'écoute pour les nécessités de l'instruction du dossier.
IV. - Les membres de la cellule d'écoute bénéficient d'une formation préalablement à leur prise de fonction. Les directeurs, responsables des services de ressources humaines et les agents chargés de la gestion des ressources humaines des administrations citées à l'article 1er peuvent également bénéficier de cette formation.
Exemptions :
En application du deuxième alinéa de l'article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime, le document d'enregistrement n'est pas requis lorsque le personnel d'une même entreprise, au sens du règlement (CE) n° 178/2002, récolte ses coquillages et les transfère soit entre les concessions de cette entreprise, soit vers le centre d'expédition ou de purification ou l'établissement de transformation ou de manipulation, soit entre les établissements précédemment cités, exploités par cette entreprise et situés sur le territoire français.
Le responsable du transfert présente lors de tout contrôle la justification du caractère interne à l'entreprise du transfert.
Le dispositif est créé :
1° Pour les services centraux, par décision du secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports ;
2° Pour les académies, par décision du recteur d'académie ;
3° Pour les établissements publics mentionnés à l'article 1er, par décision du dirigeant de l'établissement ;
4° Un dispositif peut être créé auprès d'une direction départementale des services de l'éducation nationale par décision du recteur d'académie, après information du comité social d'administration compétent.
Chaque autorité compétente arrête dans le cadre du dialogue social les modalités de son dispositif. Il est présenté pour information au comité social compétent.
Après l'article 38 de la même décision susvisée, il est ajouté un article 38.1 ainsi rédigé :
« Art. 38.1. - Délégation est donnée à Mme Christelle Raimoné, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Le dispositif de recueil et de traitement des signalements peut, par voie de convention, être mis en commun entre académies ou entre académies et établissements relevant des deux ministres ou entre établissements relevant du ministre chargé des sports ou des deux ministres.
Le dispositif de recueil des signalements peut également être externalisé par voie de convention auprès d'une association selon les règles définies par l'autorité compétente, après information du comité social d'administration.
Un dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes est mis en place à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, ainsi que dans chaque académie et dans chaque établissement public à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, et dans chaque établissement public relevant du ministre chargé des sports. Ce dispositif est créé à l'attention des victimes et des témoins de ces actes.
Il peut également être mobilisé pour le recueil des signalements effectués par les personnes victimes ou témoins de violences intra familiales et conjugales détectées sur le lieu de travail, mais subies hors de la sphère professionnelle.
Ce dispositif prend la forme d'une cellule d'écoute, de traitement et d'accompagnement dédiée.
Il est accessible aux agents publics, victimes ou témoins, quel que soit leur statut, ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés auprès des administrations citées au présent article. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins d'un an.
Après l'article 27 de la même décision susvisée, il est ajouté un article 27.1 ainsi rédigé :
« Art. 27.1. - Délégation est donnée à Mme Agathe Andrieux, attachée d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Champ d'application :
Le présent arrêté précise les modalités d'application des dispositions de l'article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime, notamment les conditions d'utilisation et de conservation des documents d'enregistrement mentionnés aux chapitres I et X de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 lors d'une opération de transfert d'un lot de coquillages vivants telle que définie à l'article R. 231-36 du même code.
Il s'applique aux transferts de lots de coquillages entre stades de la chaîne de production de coquillages antérieurs à l'expédition à partir d'un centre agréé ou à leur transformation.
En outre, il s'applique aux transferts de lots de coquillages depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, sous la responsabilité de l'exploitant à l'origine du transfert.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Stade Orange Vélodrome » dans la région de Marseille à l'occasion des matchs de la Coupe du monde de rugby 2023.
2. ZIT Stade Orange Vélodrome
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,55 kilomètres (3 Nm) de rayon centré sur 43°16ʹ13ʺN - 005°23ʹ50ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (niveau de vol 50) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le 9 septembre 2023 de 16 heures à 22 heures ;
- le 10 septembre 2023 de 12 h 45 à 18 h 45 ;
- le 21 septembre 2023 de 16 heures à 22 heures ;
- le 1er octobre 2023 de 16 heures à 22 heures ;
- le 14 octobre 2023 de 12 heures à 18 heures ;
- le 15 octobre 2023 de 12 heures à 18 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue aux portions d'espaces aériens non-contrôlés avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA).
Aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite.
3. Services rendus
Dans les parties de ZIT coexistant avec les espaces aériens contrôlés : les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens contrôlés précités.
Dans les parties de ZIT se substituant aux portions d'espaces aériens non-contrôlés : information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Marseille, du samedi 9 septembre 2023 au dimanche 15 octobre 2023, une zone interdite temporaire à Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée « ZIT Stade Orange Vélodrome ».
Il est mis fin aux fonctions de :
Mme Marie Audouard, conseillère Afrique - diasporas, à compter du 1er octobre 2022 ;
Mme Anne-Sophie Bradelle, conseillère communication internationale, à compter du 1er octobre 2022 ;
M. Pierre Herrero, conseiller parlementaire, à compter du 1er octobre 2022 ;
Mme Alice Rufo, conseillère diplomatique adjointe, chargée des affaires stratégiques et de désarmement, à compter du 1er novembre 2022 ;
M. Pierre-Olivier Costa, conseiller spécial, à compter du 12 novembre 2022 ;
M. Grégory Abate, conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires, à compter du 30 novembre 2022 ;
Mme Sophie Walon, conseillère discours, à compter du 16 janvier 2023.
Sont nommés à la présidence de la République :
M. Walid Fouque, conseiller Asie, Océanie et Amériques ;
M. Schwan Badirou Gafari, conseiller services financiers et affaires financières multilatérales ;
M. Victor Blonde, conseiller participations publiques, consommation et concurrence ;
M. Emmanuel Bossière, conseiller transport ;
Mme Marine Braud, conseillère écologie ;
Mme Julia Clavel, conseillère petites et moyennes entreprises, artisanat, tourisme et économie sociale et solidaire ;
M. Mathias Ginet, conseiller agriculture ;
M. Christophe Leininger, conseiller énergie ;
Mme Sandie Michelis, conseillère logement ;
M. Paul Soler, conseiller, envoyé spécial pour la Libye, à compter du 4 octobre 2022 ;
M. Xavier Chatel de Brancion, conseiller chargé des affaires stratégiques et de désarmement, à compter du 10 octobre 2022 ;
M. Pierrick Perrot, conseiller parlementaire, à compter du 31 octobre 2022 ;
Mme Charlotte Dewitte, conseillère parlementaire, à compter du 31 octobre 2022 ;
M. Baptiste Rossi, conseiller discours, à compter du 1er novembre 2022 ;
Mme Astrid Roucher, conseillère discours, à compter du 1er novembre 2022 ;
M. Augustin Aoudjhane, conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires, à compter du 21 novembre 2022 ;
Mme Anastasia Colosimo, conseillère communication internationale, à compter du 9 janvier 2023 ;
M. Philippe Bélaval, conseiller spécial culture, à compter du 23 janvier 2023 ;
M. Guillaume Rozier, conseiller veille numérique et données, à compter du 13 février 2023 ;
M. Tristan Bromet, conseiller spécial, à compter du 1er mai 2023.
A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Marie Touret, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'expertise.
II. - A M. Alan Pierre, attaché d'administration principal, chargé de projet « Quali'gref » pour la professionnalisation, modernisation et valorisation des greffes pénitentiaires.
III. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à M. Anthony Failler, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, et à M. Sébastien Dhaussy, chef des services pénitentiaires, chef de la section de l'organisation des services.
IV. - Au bureau de l'expertise juridique, à M. Pierre Besse, magistrat du second grade, chef du bureau de l'expertise juridique, à Mme Aline Atchrimi, magistrate du second grade, adjointe au chef de bureau, et à Mme Lucie Tisserand, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation, à M. Mathias Denjean, attaché principal d'administration, chef de bureau, à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau et à M. Stéphane Esquerre, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
VI. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques, à M. Michel Daccache, agent contractuel, chef de bureau.
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services.
II. - A Mme Emmanuelle Jullien, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements.
III. - Au bureau de la synthèse, à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, à M. Julien Canel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
IV. - Au bureau de la gestion déléguée, M. Thibault Nardi, agent contractuel, chef de bureau et à Mme Sabine Dubedat, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau, à Mme Carole Thirard, attachée d'administration principale, cheffe du pôle budgétaire, juridique et domanial, et à M. Guillaume Febvet, attaché d'administration stagiaire, responsable budgétaire.
VI. - Au bureau des systèmes d'information, à Mme Hélène Lanaspeze, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, à Mme Agathe Pasquer, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, chef de bureau, à M. Hervé Gay, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle financier.
VIII. - A M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de la mission équipements, et à M. Matthias Deschamps, agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements.
IX. - A M. Julien Zeganadin, agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours
Concours
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date
      

     d'ouverture
      

     des inscriptions
Date
      

     limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

     d'inscription
Date
      

     de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date limite
      

     d'envoi
      

     des documents
      

     en vue des épreuves
par voie électronique
      

     ou postale (le cachet
      

     de la poste
      

     faisant foi)
Date
Lieu
Délégué au PCSR
(concours externe)
2024
11 septembre 2023
6 novembre 2023
6 novembre 2023
9 janvier 2024
Région Île-de-France
11 février 2024
Communiquée
      

     ultérieurement
Région Île-de-France
Délégué au PCSR
(concours interne)
2024
11 septembre 2023
6 novembre 2023
6 novembre 2023
9 janvier 2024
Région Île-de-France
11 février 2024
Communiquée
      

     ultérieurement
Région Île-de-France
Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
- Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- Etablissement public d'insertion de la défense ;
- Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.
ANNEXE
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES RÉGIONAUX DU SERVICE SOCIAL
Mme Emmanuelle Banzet, conseillère technique régionale.
Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale.
Mme Martine Bonnerot, conseillère technique régionale (jusqu'au 30 septembre 2023 inclus).
Mme Elise Boisdur, conseillère technique régionale.
Mme Myriam Chapelle, conseillère technique régionale (à compter du 1er octobre 2023).
Mme Christine Chieu, conseillère technique régionale.
Mme Cristelle Hénin, conseillère technique régionale.
M. Patrice Lafolé, conseiller technique régional.
Mme Isabelle Larbain, conseillère technique régionale.
Mme Véronique Lebreton, conseillère technique régionale.
Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale.
Mme Régine Pourchet, conseillère technique régionale.
Mme Véronique Sagliet, conseillère technique régionale.
Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale.
M. Ghislain Bénard et M. Gilbert Hiegel, attachés d'administration hors classe, et Mme Michèle Duchemin, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités et des familles, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'association « Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles » en application de la loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » ;
- le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;
- le groupement d'intérêt public « Grande école du numérique » ;
- le groupement d'intérêt public « les entreprises s'engagent » ;
- le groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » ;
- le Fonds d'intervention régional de l'Agence régionale d'Ile-de-France.
A la sous-direction de l'insertion et de la probation, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Patricia Théodose, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, adjointe à la sous-directrice de l'insertion et de la probation.
II. - A Mme Sandrine Rossi, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chargée de mission expertise et valorisation des pratiques professionnelles.
III. - Au département des parcours de peine, à M. Romain Emelina, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à Mme Isabelle Roy, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à Mme Camille Digneau, magistrate du premier grade, adjointe au chef de département, à Mme Marina Lelaure, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section des politiques de prise en charge, à Mme Gwenaëlle Le Henaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section de la surveillance électronique, à Mme Nolwenn Charles, agent contractuel, chargée du développement du placement extérieur.
IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats, à M. Charles Barbetti, administrateur de l'Etat, chef de département, à Mme Anne-Lise Maisonneuve, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, à M. François-Marie Tarasconi, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département.
A compter du 1er septembre 2023, délégation est donnée à M. Thierry FLANDROIS, secrétaire de chancellerie, chef du bureau de la gestion financière de l'hôtel de la ministre, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
En cas d'absence de M. Thierry FLANDROIS, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Rania PENGUILLY, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, adjointe au chef du bureau de la gestion financière de l'hôtel de la ministre.
A la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Johanna David, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire.
II. - Au pôle défense et sécurité, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, chef du pôle.
III. - Au bureau de la prévention des risques, à Mme Diane Chevreau, directrice des services pénitentiaires, cheffe de bureau, à Mme Patricia Mariano, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Julie Lecamus, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section évaluation des publics, à M. Maxime Boulmé, directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle de catégorisation, à M. Olivier Perrin, directeur des services pénitentiaires, chef de la section de la protection des établissements et des services.
IV. - Au bureau de la gestion des détentions à M. Guillaume Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à Mme Flavie Rault, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Coralie Drean, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Alice Videt Haupais, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section orientation, régulation des flux et requêtes individuelles, à Mme Helena Dabal, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Florentine Geay, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Yveline Brecy, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Odile Rajaoarisoa, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à M. Théodore Leclair, directeur des services pénitentiaires, à Mme Joséphine Puis-Nicot, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section régimes de détention et évaluation des normes, à Mme Charlène Le Viavant, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Zohra Zaimi, capitaine pénitentiaire, rédactrice, à Mme Patricia Garnier, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du pôle isolement, à M. Yann Couleau, directeur des services pénitentiaires stagiaire, rédacteur, à M. Nicolas Lesieur, attaché d'administration, rédacteur, à Mme Mélina Gaillard, agent contractuel, rédactrice et à Mme Alix Biecques, attachée d'administration, rédactrice.
V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire, à M. Damien Colussi-Ledru, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, Mme Justine Gerbaud, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Auriane Carrer Mazoyer, directrice des services pénitentiaires, cheffe de section, à Mme Jacqueline Rollin, secrétaire administrative, rédactrice, à Mme Rohra Gholem, attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Mounia Ben Mustapha, officier, adjointe à la responsable du service national des transfèrements.
Délégation est donnée à Mme Valérie Prats, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Maxime Deconinck, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Sébastien Stella, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef adjoint de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 556 mètres (0,3 NM) de rayon centré sur 43°35'45”N - 001°26'14”E.
1.2. Limites verticales
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le vendredi 8 septembre 2023 de 12 heures à 23 h 30 ;
- le samedi 9 septembre 2023 de 9 heures à 23 h 30 ;
- le dimanche 10 septembre 2023 de 9 heures à 10 heures et de 14 heures à 23 h 30 ;
- le jeudi 14 septembre 2023 de 16 heures à 23 h 30 ;
- le vendredi 15 septembre 2023 de 16 heures à 18 heures et de 22 heures à 23 h 30 ;
- le samedi 16 septembre 2023 de 11 heures à 23 h 30 ;
- le dimanche 17 septembre 2023 de 11 heures à 23 h 30 ;
- le jeudi 21 septembre 2023 de 16 heures à 23 h 30 ;
- le samedi 23 septembre 2023 de 9 heures à 11 heures et de 15 heures à 23 h 30 ;
- le dimanche 24 septembre 2023 de 12 heures à 23 h 30 ;
- le jeudi 28 septembre 2023 de 16 heures à 18 heures et de 22 heures à 23 h 30 ;
- le vendredi 6 octobre 2023 de 16 heures à 23 h 30 ;
- le samedi 7 octobre 2023 de 11 heures à 23 h 30 ;
- le dimanche 8 octobre 2023 de 9 heures à 18 heures et de 22 heures à 23 h 30 ;
- le samedi 14 octobre 2023 de 12 heures à 23 h 30 ;
- le dimanche 15 octobre 2023 de 12 heures à 23 h 30 ;
- le vendredi 20 octobre 2023 de 12 heures à 23 h 30 ;
- le samedi 21 octobre 2023 de 12 heures à 23 h 30 ;
- le vendredi 27 octobre 2023 de 12 heures à 23 h 30 ;
- le samedi 28 octobre 2023 de 12 heures à 23 h 30.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec la CTR TOULOSE BLAGNAC avec laquelle elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite à tout aéronef à l'exception :
- des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la sécurité civile et de secours assurant une mission au profit des services de l'Etat ;
- des aéronefs sans équipage à bord bénéficiant d'une autorisation formelle de la préfecture de la Haute-Garonne.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes habituels de contrôle rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens concernés.
3. Information des usagers
La liste des organismes assurant l'information des usagers est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Après l'article 6 de l'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
« Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme :
« M. Vincent BOBO, inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe, pour signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions du service ;
« M. Marc VERNIER, professeur de sport hors classe, pour signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions du service, en l'absence de M. Vincent BOBO. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 juillet 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. SAAD (Antoine, Joseph), né le 5 mai 1965 à Ein Remmane (Liban).
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, les mots : « sur celui du ministère chargé de la tutelle de l'établissement au sein duquel le cycle est organisé, » sont supprimés.
Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des établissements peuvent organiser, par voie de convention, des procédures mutualisées d'appel à candidature et de sélection des élèves. Cette convention fixe notamment la composition et les modalités d'organisation de la commission de sélection mutualisée. »
Publics concernés : grand public, administrations.
 Objet : création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2013.
 Notice : le présent décret crée l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM). Il fixe les statuts de l'établissement, qui est un établissement public national à caractère administratif ayant pour mission de conserver et de présenter au public, en les situant dans leur perspective historique et anthropologique, des biens culturels représentatifs des arts et des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée. L'établissement est dirigé par un président, assisté d'un administrateur général, et administré par un conseil d'administration. Un conseil d'orientation scientifique et un comité des collections sont créés au sein de l'établissement public.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1121-3, R. 2125-1, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date des 20 décembre 2012 et 17 janvier 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 337-85 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 avril 2020,
Arrête :
Fait le 17 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2020 sur le site
http://www.education.gouv.fr.
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la culture.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie l'appellation de la direction générale des patrimoines, qui devient la direction générale des patrimoines et de l'architecture, crée la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, modifie les compétences des directions générales et des délégations de l'administration centrale et précise leur articulation.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2020,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 337-85 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 portant modification de l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 21 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif du 10 février 2022 d'activité Partielle de Longue Durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 7 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La Première ministre, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 7 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 à R. 128-17 ; 
Vu le code du travail ; 
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 1er et 40 ; 
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; 
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 42 ; 
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ; 
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées ; 
Vu la consultation du comité d'entreprise de la Cité des sciences et de l'industrie en date du 7 juillet 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire du palais de la Découverte en date du 10 juillet 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Modification de l'article 3 du décret 2000-250.
Abrogation des décrets 90-99 et 2006-222.
Texte partiellement abrogé : articles 11 (4°), 15 et 17.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 6 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 337-85 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mars 2021,
Arrête :
Fait le 1er juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er, 5, 9 et 10 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 1, 5, 9 et 10 du décret susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle     bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 961047 DU 04-12-1996 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-JOINT.
Texte partiellement abrogé : art. 4, 8 (1ère phrase du de l'al. 1; al. 2 et 3), 10 à 14
Application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
Chapitre I (articles 1 et 2) : dispositions générales. Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ils sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice. Ce corps comporte les 2 grades suivants : le grade de psychologue de classe normale divise en 11 échelons ; le grade de psychologue hors classe divise en 6 échelons. Les effectifs du grade de psychologue hors classe sont fixés à 15% de l'effectif total du corps. Compétences du corps précité.
Chapitre II (articles 3 à 14) : Recrutement. Ils sont recrutés par la voie de 2 concours distincts (concours externe et interne). Conformément à l'article 5-bis de la loi n°83-634 du 13 juillet  1983, les ressortissants des états membres de la communauté européenne autre que la France ont accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse dans les mêmes conditions que les ressortissants français. La proportion des emplois offerts aux candidats du concours interne ne peut être inférieur à 25% ni supérieur à 50% du nombre des postes mis au concours. Toutefois, les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et classes au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale.
Chapitre III (articles 15 et 16) : Avancement. Fixation de la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades régis par le présent statut.
Chapitre IV (articles 17 à 19) : Dispositions spéciales. Modalités de détachement dans le corps précité.
Chapitre V (articles 20 à 26) : Dispositions transitoires. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1995, les effectifs du grade de psychologue hors classe prévu à l'article 1 sont fixés comme suit : à compter du 1er janvier 1994 : 5% ; à compter du 1er juillet 1994 : 7,5% ; à compter du 1er janvier 1995 : 10% ; à compter du 1er juillet 1995 : 12,5%. Pour la constitution initiale du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, sont intégrés, au 1er janvier 1994, dans le grade de psychologues de classe normale prévu à  l'article 1 ci-dessus, les psychologues régis par le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 ; modalités de reclassement des intéressés.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des psychologues reste compétente à l'égard des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce dernier corps.
Abrogation du décret n° 81-243 précité.
Texte partiellement abrogé : articles 19 à 24 (Décret n° 2018-381 du 22 mai 2018).