Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Valérie PLAGNOL, commissaires.
1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation.
En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. ».
Le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseurs (GRD-F) énonce les droits et devoirs des parties (le gestionnaire du réseau public de distribution et le fournisseur) en matière d'accès au réseau public de distribution d'électricité, d'utilisation de ce réseau et d'échange des données, en vue de permettre au fournisseur de proposer au client qui dispose d'un raccordement dans la zone de desserte du gestionnaire de réseau de distribution (ci-après « GRD »), un contrat unique regroupant la fourniture d'électricité, l'accès au réseau public de distribution et son utilisation. Ce modèle définit, en particulier, les engagements des parties en matière de comptage, puissance souscrite, continuité et qualité d'alimentation, articulation avec le dispositif de responsable d'équilibre, tarification, garantie bancaire, responsabilité et exécution du contrat.
Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a organisé sous son égide une concertation entre les GRD et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les GRD d'électricité. Cette concertation s'est déroulée du 9 novembre 2021 au 15 octobre 2022.
Par la délibération n° 2022-314 du 1er décembre 2022 portant orientations du modèle de contrat GRD-F commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, la CRE a adopté les orientations pour un modèle commun de contrat qui devra être suivi par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle, qui remplace le modèle commun de contrat en annexe de la délibération n° 2029-234 du 24 octobre 2019 (1) tel que modifié par la délibération n° 2021-03 du 7 janvier 2021 (2).
Dans ce cadre, Enedis a saisi la CRE le 2 février 2023, d'une demande d'approbation de la version 10.0 du modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre les GRD et les fournisseurs d'électricité (ci-après le « modèle de GRD-F v10.0 »). Enedis a également joint à cette saisine le rapport de la concertation effectuée avec les fournisseurs.
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce modèle de contrat.
2. Description du modelé de contrat soumis à l'approbation de la CRE
2.1. Objet du contrat GRD-Fournisseur
Le modèle de GRD-F v10.0 énonce les droits et devoirs des parties (Enedis et le fournisseur) en matière d'accès au RPD, d'utilisation du RPD, et d'échange des données, en vue de permettre au fournisseur de proposer au client qui dispose d'un raccordement dans la zone de desserte d'Enedis, un contrat unique regroupant la fourniture d'énergie électrique, l'accès au RPD d'Enedis et son utilisation.
Le modèle de GRD-F v10.0 définit en particulier les engagements des parties en matière de comptage, puissance souscrite, continuité et qualité d'alimentation, articulation avec le dispositif de responsable d'équilibre, tarification, garantie bancaire, responsabilité et exécution du contrat.
Le modèle de GRD-F v10.0 comprend un corps principal de 78 pages et 11 annexes, dont :
- les annexes 1, 2 et 3 qui décrivent les dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les sites en contrat unique, dont les points de connexion sont raccordés respectivement dans les domaines de tension HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA ;
- les annexes 1 bis et 2 bis qui synthétisent ces mêmes dispositions dans des documents qui ont vocation à assurer la reproduction des clauses du modèle de GRD-F v10.0 en annexe du contrat unique, selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour les utilisateurs dont les points de connexion sont raccordés respectivement dans les domaines de tension HTA et BT.
Ces 12 documents sont annexés à la présente délibération.
2.2. Consultation des acteurs menée par Enedis
Du 16 décembre 2022 au 27 janvier 2023, Enedis a mené une consultation auprès des fournisseurs, dans le cadre du Comité spécialisé fournisseurs (CSF), au sein du Comité des utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité (CURDE), sur les évolutions à apporter à son modèle de GRD-F.
La version 10.0 du modèle de contrat vise à préciser les spécificités d'Enedis par rapport au modèle commun de contrat GRD-F en annexe de la délibération n° 2022-314 du 1er décembre 2022.
Un seul fournisseur a communiqué à Enedis ses remarques, propositions d'évolution et justification de ces propositions. Ces remarques et propositions, qui ont été prises en compte par Enedis, ainsi que les réponses apportées par ce dernier figurent dans le rapport de consultation qui a été transmis à la CRE avec le modèle de GRD-F v10.0.
2.3. Le retrait des dispositions portant sur l'autoconsommation individuelle
Dans la délibération n° 2018-027 du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l'autoconsommation la CRE avait recommandé l'établissement d'un nouveau modèle de contrat « GRD-Acheteurs » concerté entre les acheteurs, les responsables d'équilibre et les gestionnaires de réseau, à l'image du modèle GRD-F, pour fixer le cadre du contrat unique en injection.
Partant du constat que l'ensemble des fournisseurs concluent un contrat GRD-F avec le gestionnaire de réseau, Enedis proposait que les éléments emportant l'accès au réseau en injection pour la situation d'autoconsommation individuelle d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA dans le modèle de contrat GRD-F soient intégrés dans le modèle GRD-F.
Ainsi, le modèle de GRD-F v9.0, approuvé par la CRE dans la délibération n° 2020-169 du 25 juin 2020 (3), visait à couvrir l'ensemble des situations dans lesquelles des fournisseurs d'électricité, ayant également la qualité d'acheteur d'électricité, proposent un contrat unique en injection pour l'achat du surplus d'électricité produite par une installation d'autoconsommation individuelle.
La CRE considérait que cette solution ne devait pas entraver la liberté de l'autoconsommateur de choisir un fournisseur d'électricité différent de l'acheteur de ses surplus. Plus largement, il convenait de prévenir tout risque de confusion dans l'esprit du client conduisant à assimiler le fournisseur et l'acheteur. La CRE demandait donc de préciser dans le Préambule (Corps du contrat et Annexe 3) que le Contrat Unique en Injection couvert par le GRD-F regroupant l'achat de l'énergie électrique produite par l'installation de production du Client et l'accès au RPD, ne concerne que les acheteurs ayant la qualité de fournisseur. Il convenait également d'indiquer que les acheteurs n'ayant pas la qualité de fournisseurs était concernés par le modèle GRD-A.
Par ailleurs, afin de ne pas freiner l'intégration sur le marché des acheteurs n'ayant pas la qualité de fournisseurs, la CRE demandait à Enedis d'adopter rapidement un modèle GRD-A qui permettra de proposer un contrat unique en injection sur le modèle de celui intégré au modèle GRD-F.
Enedis a lancé une concertation entre le 16 décembre 2022 et le 27 janvier 2023, portant sur la création d'un modèle de contrat GRD-A permettant aux acteurs de marché (fournisseurs et acheteurs) l'ayant signé, de proposer des contrats uniques en injection. Ce modèle a été communiqué par Enedis aux acteurs le 15 février 2023. Par conséquent, les dispositions du modèle de GRD-F v9.0 portant sur l'autoconsommation individuelle ont été retirées du modèle de GRD-F v10.0, tel qu'approuvé dans la présente délibération, pour être intégrées dans le modèle de contrat GRD-A.
Décision de la CRE
En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, Enedis a saisi la CRE le 2 février 2023 d'une demande d'approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre ces derniers et les fournisseurs d'électricité (contrat GRD-F).
La CRE approuve le modèle de contrat GRD-F d'Enedis.
Enedis publiera dans les meilleurs délais, dans sa documentation technique de référence, le modèle de contrat GRD-F ainsi approuvé.
Le modèle de contrat GRD-F approuvé s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française. Enedis adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé dans les meilleurs délais.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera par ailleurs notifiée à Enedis et transmise à la ministre de la transition énergétique.