L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu



        (1) Loi n° 2014-873.
        - Travaux préparatoires :
        Sénat :
        Projet de loi n° 717 (2012-2013) ;
        Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 807 (2012-2013) ;
        Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 794 (2012-2013) ;
        Avis de Mme Maryvonne Blondin, au nom de la commission de la culture, n° 831 (2012-2013) ;
        Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 788 (2012-2013) ;
        Texte de la commission n° 808 (2012-2013) ;
        Discussion les 16 et 17 septembre 2013 et adoption le 17 septembre 2013 (TA n° 214, 2012-2013).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1380 ;
        Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 1663 ;
        Avis de Mme Sylvie Tolmont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1631 ;
        Discussion les 20, 21 et 24 janvier 2014 et adoption le 28 janvier 2014 (TA n° 282).
        Sénat :
        Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 321 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 443 (2013-2014) ;
        Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 426 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 444 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption le 17 avril 2014 (TA n° 101, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 1380 ;
        Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 2043 ;
        Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 369).
        Sénat :
        Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 688 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 760 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 761 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 168, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2162 ;
        Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 398).
        - Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2014-700 DC en date du 31 juillet 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
      


La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du sport, du code de l'artisanat. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 1er, 7-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 8, 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 4, 29, 29-1. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 5, 10. 
Modification de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l'article 21, modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1 ; création après l'article 20 de l'article 20-1 A.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 16-1 de l'article 16-2. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 52, 56. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 4, 6-1 ; création après l'article 6-1 de l'article 6-2.
Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 quater. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 16, 16-1, 16-4, 20, 21-1. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 41-3-1 du code de procédure pénale créé par l’article 36 de la présente loi.