Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale.
III. - Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
IV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.
I. - Les moyens de communication électronique utilisés pour la réception des candidatures, des offres, des demandes de participation, ainsi que des plans et projets doivent au moins garantir que :
1° L'identité de l'acheteur ou de l'autorité concédante et de l'opérateur économique est déterminée ;
2° L'intégrité des données est assurée ;
3° L'heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision, conformément à l'article 5 du présent arrêté ;
4° La gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure de passation du marché ou du contrat de concession, seules les personnes autorisées ont accès aux données.
Les violations ou tentatives de violation de ces exigences minimales sont détectables en fonction des possibilités techniques.
II. - Lorsqu'il est fait usage des moyens de communication électronique visés au I, la réception des documents donne lieu à l'envoi d'un accusé de réception électronique portant les mentions suivantes  :
1° L'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ;
2° Le nom de l'acheteur ou de l'autorité concédante ;
3° L'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
4° La date et l'heure de réception des documents ;
5° La liste détaillée des documents transmis.
III. - L'acheteur ou l'autorité concédante détermine les niveaux de sécurité exigés pour le recours aux moyens de communication électronique utilisés pour les communications ou échanges d'informations autres que ceux visés au I.
IV. - L'acheteur détermine librement l'ensemble des moyens de communication électronique utilisés et les niveaux de sécurité afférents pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT.
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 5 est ainsi rédigé  :
« Art. 5. - L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, d'une part, aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et d'autre part, aux contrats de concession passés par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserves des adaptations suivantes  :
1° Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 5 est ainsi rédigé  :
« Art. 5. - L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement. »
2° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 5 est ainsi rédigé  :
« Art. 5. - L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »
I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lesalinéas 1 à 5 de l'article 4 sont ainsi rédigés :
« L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.
« Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes locales, nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités. » ;
2° L'article 6 est supprimé.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy :
1° Les alinéas 1 à 5 de l'article 4 sont ainsi rédigés :
« L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.
« Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes locales, nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités. » ;
2° L'article 6 est supprimé.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les alinéas 1 à 5 de l'article 4 sont ainsi rédigés :
« L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.
« Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités. » ;
2° L'article 6 n'est pas applicable.
Un document peut être notifié par l'envoi d'un recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, par l'utilisation du profil d'acheteur ou par l'utilisation d'un autre moyen de communication électronique.
Dans tous les cas, le dispositif utilisé permet de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document lui a été remis.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice des affaires juridiques, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, le directeur général des outre-mer et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le profil d'acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques.
II. - Chaque profil d'acheteur est identifié par  :
- le SIRET de l'acheteur ;
- l'adresse URL du profil d'acheteur ;
- l'adresse URL du DCAT prévue à l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précité.
- les coordonnées du ou des acheteurs concernés.
III. - La déclaration du profil d'acheteur est effectuée par l'acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l'identité du déclarant, l'identité de l'organisme chargé de la gestion du profil d'acheteur, l'adresse URL du profil d'acheteur, l'adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.
L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction.
Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.
Les opérateurs économiques peuvent indiquer à l'acheteur le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.
I. - Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ».
II. - La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
III. - Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur ou l'autorité concédante.
I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation suivante :
Ledeuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé « Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement. »
II. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé « Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement. »
Lorsque la copie de sauvegarde est ouverte, elle est conservée conformément aux articles R. 2184-12, R. 2184-13, et R. 2384-5 du code de la commande publique.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou a été écartée pour le motif prévu au III de l'article 2 du présent arrêté, elle est détruite.
I. - Le profil d'acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée.
II. - Les fonctionnalités visées à l'article 1er répondent aux exigences techniques, de sécurité et d'accessibilité suivantes  :
1° Le profil d'acheteur accepte les fichiers communément disponibles et notamment les fichiers aux formats .XML et .JSON ;
2° La taille et les formats des documents et avis d'appel à la concurrence sont indiqués ;
3° L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé ;
4° Le profil d'acheteur assure l'intégrité des données ;
5° Le profil d'acheteur permet une visualisation adaptée au média utilisé ;
6° Le profil d'acheteur garantit la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation. Les documents sont inaccessibles avant cette date. A l'expiration de ce délai, ils ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées. Le profil d'acheteur recourt à des moyens de cryptologie ou à un outil de gestion des droits d'accès et des privilèges ou à une technique équivalente ;
7° Le profil d'acheteur est interopérable avec les autres outils et dispositifs de communication électronique et d'échanges d'informations utilisés dans le cadre de la commande publique.
III. - Les dépôts, par l'opérateur économique, de documents sur le profil d'acheteur donnent immédiatement lieu à l'envoi d'un accusé de réception automatique portant les mentions suivantes  :
- l'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ;
- le nom de l'acheteur public ;
- l'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
- la date et l'heure de réception des documents ;
- la liste détaillée des documents transmis.
I. - Le profil d'acheteur permet à l'acheteur d'effectuer les actions suivantes  :
1° S'identifier et s'authentifier ;
2° Publier des avis d'appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;
3° Mettre à disposition des documents de la consultation ;
4° Réceptionner et conserver des candidatures y compris si elles se présentent sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;
5° Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;
6° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique ou importer ces données lorsqu'elles sont disponibles dans un autre système d'information ;
7° Accéder à un service de courrier électronique au sens de l'article 1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ;
8° Accéder à un historique des évènements permettant l'enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d'acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents ;
9° Répondre aux questions soumises par les entreprises ;
10° Obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve lorsque ceux-ci peuvent être directement obtenus auprès d'autres administrations.
II. - Le profil d'acheteurs permet à l'opérateur économique d'effectuer les actions suivantes  :
1° S'identifier et s'authentifier ;
2° Connaître les prérequis techniques et les modules d'extension nécessaires pour utiliser le profil d'acheteur ;
3° Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d'acheteur ;
4° Effectuer une recherche permettant d'accéder notamment aux avis d'appel à la concurrence, aux consultations et aux données essentielles ;
5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis d'appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;
6° Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;
7° Déposer une candidature y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;
8° Déposer des offres, y compris les dépôts successifs quand la procédure le requiert et les offres signées électroniquement ;
9° Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d'apporter des réponses aux problématiques techniques ;
10° Formuler des questions à l'acheteur ;
11° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon le 3° de l'article 2 est ainsi rédigé  :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé ; »
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l'Etat et ses établissements publics, sous réserves des adaptations suivantes  :
1° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 3° de l'article 2 est ainsi rédigé  :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement ; »
2° Pour son application les dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises le 3° de l'article 2 est ainsi rédigé  :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé. »
I. - Pour les autorités concédantes, le profil d'acheteur permet d'effectuer les actions suivantes :
1° S'identifier et s'authentifier ;
2° Mettre à disposition des documents de la consultation ;
3° Réceptionner et conserver des candidatures ;
4° Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;
5° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précité ou importer ces données lorsqu'elles sont disponibles dans un autre système d'information ;
6° Accéder à un historique des évènements permettant l'enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d'acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents.
II. - Le profil d'acheteur permet à l'opérateur économique d'effectuer les actions suivantes :
1° S'identifier et s'authentifier ;
2° Connaître les prérequis techniques et les modules d'extension nécessaires pour utiliser le profil d'acheteur ;
3° Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d'acheteur ;
4° Effectuer une recherche permettant d'accéder notamment aux consultations et aux données essentielles ;
5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation ;
6° Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;
7° Déposer une candidature ;
8° Déposer des offres ;
9° Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d'apporter des réponses aux problématiques techniques ;
10° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précité.
III. - Les fonctionnalités visées au I et au II de l'article 3 répondent aux exigences techniques, de sécurité et d'accessibilité suivantes  :
1° Le profil d'acheteur garantit la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation. Les documents sont inaccessibles avant cette date. A l'expiration de ce délai, ils ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées. Le profil d'acheteur recourt à des moyens de cryptologie ou à un outil de gestion des droits d'accès et des privilèges ou à une technique équivalente ;
2° Assurer l'intégrité des données ;
3° Permettre une visualisation adaptée au média utilisé ;
4° Le profil d'acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
IV. - Les dépôts, par l'opérateur économique, de documents sur le profil d'acheteur donnent immédiatement lieu à l'envoi d'un accusé réception automatique portant les mentions suivantes  :
- l'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ;
- le nom de l'autorité concédante ;
- l'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
- la date et l'heure de réception des documents ;
- la liste détaillée des documents transmis.
L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes et certifiés par des organismes accrédités.
Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère :
1° Soit au système de management environnemental et d'audit (EMAS) de l'Union européenne ;
2° Soit à d'autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 susvisé ;
3° Soit à d'autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités.
L'acheteur accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Lorsqu'un opérateur économique n'a pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, l'acheteur accepte d'autres mesures équivalentes pour autant que l'opérateur économique concerné établisse que les mesures proposées sont équivalentes à celles requises.
I. - Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l'acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants :
1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
2° Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
3° Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
II. - Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Les moyens de communication électronique donnent la possibilité à l'acheteur ou à l'autorité concédante de récupérer les documents et les données dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données.
L'acheteur ou l'autorité concédante doivent pouvoir également récupérer les documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable.
Le cas échéant, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats.
Lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.
Après le premier alinéa de l'article D. 636-77 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, et exclusivement en vue de l'obtention de la mention psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé publique ».
La partie réglementaire du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Les deux derniers alinéas de l'article D. 612-16 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ;
2° Aux articles D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2, la ligne suivante du chapitre II du titre Ier :
« 
Article D. 612-16

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
Article D. 612-16

Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019

 »
Aux articles D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2, la ligne du titre Ier chapitre II : 
« 
Articles D. 612-4 et D. 612-5 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article D. 612-4 

Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 

Article D. 612-5 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

».
I. - Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines, par accès direct aux systèmes d'information ou par restitutions spécifiques. Dans ce dernier cas, l'information est transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au minimum à l'occasion de la présentation des documents budgétaires à son avis ou à son visa et lors de leur actualisation.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions d'informations.
II. - Les modalités et conditions d'accès aux informations mentionnées au I du présent article sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elles sont communiquées pour informations aux responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Art. 35. - Si la nomination du nouvel associé intervient à l’occasion d’une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7 et 8, sont applicables.
La décision d’augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l’agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Si le nouvel associé apporte à la société le bénéfice résultant de la suppression de l’office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était établi cet office.
Art. 29. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article 28 sont applicables à la cession d’actions ou de parts sociales de l’associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s’il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2o du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l’associé frappé d’interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession d’actions ou de parts sociales de l’associé dont l’exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l’article 45.
Le délai de six mois imparti à l’associé exclu pour céder ses actions ou parts sociales court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Paragraphe 2
Cessions d’actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990
Art. 21. - Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment, au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de notaire sont applicables aux notaires associés exerçant au sein de la société.
La société ne peut entrer en fonctions qu’après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n’ont le droit d’instrumenter qu’à compter du jour où ils ont prêté serment.
L’associé, précédemment titulaire d’un office de notaire, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n’a pas à renouveler son serment.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n’a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d’associé et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l’article 28.
Art. 26. - Lorsqu’un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22 et 23.
Toutefois, un associé qui entend cesser d’exercer au sein de la société tout en conservant ses actions ou parts sociales dans les conditions prévues par le 2° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut demander son retrait en qualité d’associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il perd les droits attachés à cette qualité à compter de la publication de l’arrêté constatant son retrait.
Tout retrait d’une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 44. - Sous réserve des articles 45 à 49, les dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée concernant la discipline des notaires sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein.
La société ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
Art. 84. - Les titulaires d’offices de notaire situés dans le ressort des cours d’appel de Besançon et de Nancy ne peuvent :
a) Ni constituer en qualité d’associés exerçant au sein de la société des sociétés d’exercice libéral avec des personnes physiques ou des sociétés titulaires d’un office de notaire situé dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz ;
b) Ni ouvrir de bureaux annexes dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz ;
c) Ni fusionner avec des sociétés titulaires d’offices de notaire ayant leur siège dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz.
Les sociétés d’exercice libéral titulaires d’un office de notaire ayant leur siège dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz ne peuvent ouvrir de bureaux annexes dans le ressort des cours d’appel de Besançon et de Nancy.
Art. 14. - La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris, en cas de création, transfert ou suppression d’office, après avis de la commission prévue à l’article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité.
La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l’office dont la société absorbante sera titulaire.
Sont applicables aux absorptions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.
Art. 77. - Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l’article 76 saisit la chambre des notaires et l’invite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s’il y a lieu, recueilli l’avis de toute chambre des notaires concernée.
Il sollicite, par ailleurs, l’avis des procureurs de la République concernés.
Art. 45. - Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l’objet d’une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d’interdiction dans l’exercice de sa profession ou d’une condamnation pénale définitive à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l’unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 28.
Art. 60. - A moins qu’il n’ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l’a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l’expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l’accomplissement des formalités précitées.
Art. 6. -  La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie     scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui:
      a)Soit sont titulaires du baccalauréat technologique;
      b)Soit sont titulaires d'un baccalauréat général ou professionnel ou d'un     titre ou diplôme classé ou homologué au niveau IV par la commission     d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou du     diplôme d'accès aux études universitaires;
      c)Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades,
     titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues     suffisantes par la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret.
      Peuvent également être admis par décision du recteur prise après avis de     l'équipe pédagogique des candidats ayant suivi une formation à l'étranger.
Art. 25. -  Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur     par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats ayant     suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit     leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur     expérience professionnelle en application de l'article 18 b ci-dessus, optent     pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à     l'examen. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de     délivrance du diplôme définies à l'article 24 ci-dessus.
      Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de     délivrance du diplôme précisées ci-après.
      Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats     et dans les conditions précisées à l'article 17 du présent décret, conservées     en vue des sessions ultérieures.
      Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et aux choix des     candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à     compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans     ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
      Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées     et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.
      Les notes obtenues aux évaluations facultatives sont intégralement prises en     compte pour le calcul de la moyenne générale.
      Le brevet de technicien supérieur est délivré aux candidats qui ont présenté     l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont     ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 19 et 20 du     présent décret et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à     10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
      Lorsque, pour les candidats visés à l'article 23, les résultats des     évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à     notation, le brevet de technicien supérieur est délivré à ceux qui ont     présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de     celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 19     et 20 du présent décret, et que le jury a déclaré admis après avoir, compte     tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats     obtenus aux différentes unités.
1° Les articles D. 612-1-16 et D. 612-1-17 sont abrogés ; 
2° Les articles D. 612-1-8 à D. 612-1-10 deviennent, respectivement, les articles D. 612-1-10 à D. 612-1-12 et l'article D. 612-1-11 devient l'article D. 612-1-8 ; 
3° Les articles D. 612-1-12 à D. 612-1-15 deviennent, respectivement, les articles D. 612-1-13 à D. 612-1-16 ; 
4° L'article D. 612-1-18 devient l'article D. 612-1-9 et les articles D. 612-1-19 et D. 612-1-20 deviennent, respectivement, les articles D. 612-1-21 et D. 612-1-22.
Le 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par le tableau suivant : 
« Décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design. 
« 
1 
Autorisation d'ouverture des formations conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design. 
Article R. 642-40 
».
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux étudiants autorisés à s'inscrire en première année des études conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design à compter de la rentrée universitaire 2018-2019 pour les académies de Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Limoges, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles et à compter de la rentrée 2019-2020 pour les autres académies.
Les étudiants qui, aux dates prévues par le premier alinéa pour l'entrée en vigueur du présent décret, suivent une formation conduisant à la mise à niveau en arts appliqués, aux spécialités « design » du brevet de technicien supérieur et au diplôme national des métiers d'arts peuvent être autorisés par le chef de l'établissement dispensant la formation à la poursuivre dans la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design. La décision précise le cas échéant les semestres de formation dont ils sont dispensés.
L'article D. 612-1-14 tel qu'il résulte du3° de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa du I, la référence : « D. 612-1-9 » est remplacée par la référence : « D. 612-1-11 » ; 
2° Au premier alinéa du II, après la première phrase, est insérée une deuxième phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, pour la constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale établie dans les limites des capacités d'accueil, des pourcentages prévus au V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires. », le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les candidats » et l'alinéa est complété par une quatrième phrase ainsi rédigée : « Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement sur la liste d'attente. » ; 
3° Au quatrième alinéa du III, les mots : « bénéficiant déjà d'une proposition d'admission » sont remplacés par les mots : « a déjà accepté une proposition d'admission et » et les mots : « dans le même délai mentionné » sont remplacés par les mots : « dans le délai mentionné » ;
L'article D. 612-1-12 tel qu'il résulte du 2° de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à sept sous-vœux correspondant à chacune » sont remplacés par les mots : « un nombre maximal de sous-vœux égal au nombre » ;
2° Aux premier et second alinéas, la référence : « D. 612-1-9 » est remplacée par la référence : « D. 612-1-11 ».
L'article D. 612-1-21 tel qu'il résulte du 4° de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, la référence : « D. 612-1-11 » est remplacée par la référence : « D. 612-1-8 » et les mots : « qui n'ont reçu aucune proposition d'admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription » sont supprimés ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'alimentation et la forêt » sont remplacés par les mots : « de l'alimentation et de la forêt » et les mots : « des établissements » sont remplacés par les mots : « des différentes catégories d'établissements » ; 
4° Au dernier alinéa, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « deuxième » et après les mots : « des recteurs » sont ajoutés les mots : « d'académie ».
Après l'article D. 612-1-22 tel qu'il résulte du 4° de l'article 2, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 
« Art. D. 612-1-23.-I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 : 
«-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ; 
«-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ; 
«-candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au plus tard à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative. 
« II.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au troisième alinéa de l'article D. 612-1-9. 
« Art. D. 612-1-24.-Lorsque le recteur d'académie fait au candidat qui le saisit, conformément aux dispositions de l'article D. 612-1-23, une proposition d'inscription dans une formation, il tient compte de son projet de formation, des acquis de sa formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que des caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu des capacités d'accueil prévues au III de l'article L. 612-3. 
« A compter de la date à laquelle cette proposition lui est faite, le candidat dispose d'un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 pour faire part de son accord. A défaut de réponse dans ce délai, le candidat est réputé avoir refusé cette proposition d'inscription. 
« Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur d'académie, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue lorsque cette dernière est dispensée par un établissement relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
« Le candidat qui a saisi le recteur d'académie sur le fondement du VIII de l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite via la plateforme Parcoursup. »
L'article D. 612-1-13 tel qu'il résulte du 3° de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « chaque établissement réunit » sont remplacés par les mots : « les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur d'académie peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant. »