Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Exposé des motifs
La prévision de solde public pour 2022 s'établit à - 4,9 % du PIB, soit un niveau légèrement meilleur que dans le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) ainsi que dans le Programme de stabilité, où la prévision s'établissait à - 5,0 %. Cette légère amélioration serait due à la fois aux informations nouvelles en recettes et en dépenses depuis le dépôt du PLF. Les hypothèses macroéconomiques sont quant à elles inchangées par rapport au PLF : une croissance de l'activité de + 2,7 % en volume reste anticipée pour 2022.
En suivant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans la loi de programmation de finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018, le solde structurel s'établirait à - 3,6 % du PIB potentiel en 2022. En utilisant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 déposé à au Parlement le 26 septembre 2022, le solde structurel s'établirait à - 4,2 % du PIB potentiel en 2022, comme au PLF pour 2023.
Par rapport au PLF 2023, une légère plus-value serait enregistrée sur les recettes compte tenu des remontées comptables les plus récentes, due à des révisions de la prévision concernant notamment (i) les prélèvements sociaux sur le capital, du fait d'une évolution des plus-values mobilières dynamique, (ii) des droits de mutation à titre onéreux, en raison de la bonne tenue des remontées comptables et (iii) de l'impôt sur le revenu, compte tenu des dernières informations fiscales disponibles sur le prélèvement à la source et la troisième émission. A l'inverse, la prévision des recettes de TVA est revue en baisse, en raison notamment de remontées comptables moins dynamiques qu'attendu en août et en septembre.
Les dernières informations disponibles sur la dépense contribuent également à améliorer le solde public. En particulier, la dépense publique serait légèrement révisée à la baisse par rapport à la prévision pour 2022 sous-jacente au PLF pour 2023 du fait notamment du schéma de fin de gestion sur les crédits du budget de l'Etat et d'une révision à la baisse du PSR UE. A l'inverse, les dépenses de relance, nettes des financements européens, seraient plus dynamiques en 2022 que prévu lors du PLF pour 2023.
46. Avec le nouveau cadre potentiel proposé par le Gouvernement dans son projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, le solde structurel s'établirait à - 4,2 points de PIB potentiel en 2022. Cette nouvelle estimation se fonde sur une réévaluation du PIB potentiel, plus bas du fait de la crise sanitaire (de ¾ de point de PIB selon le Gouvernement). La composante structurelle du déficit public est en conséquence estimée plus importante. L'écart à l'objectif de moyen terme de la France (fixé à - 0,4 point de PIB dans la LPFP 2018-2022 et dans le projet de LPFP 2023-2027) est également plus élevé.
47. L'ajustement structurel, c'est-à-dire la variation du solde structurel par rapport à 2021, serait de + 0,9 point de PIB quelle que soit la trajectoire de PIB potentiel retenue. Cette amélioration nette du solde structurel résulte exclusivement de l'impact favorable de l'élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance. L'effort structurel, qui reflète mieux l'action du Gouvernement, est même légèrement négatif, et ce, en dépit de l'extinction des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire dont le coût diminue de 62 Md€ en 2021 à 15 Md€ en 2022.
48. Comme dans le PLF pour 2023, le ratio de la dette publique au PIB passerait de 112,8 points de PIB en 2021 à 111,5 points en 2022, en baisse de 1,3 point. Cette diminution du ratio de dette ne résulte pas d'un effort de consolidation des comptes publics - puisque le déficit, bien qu'en diminution par rapport à 2021, reste élevé (4,9 points de PIB) - mais de la croissance économique solide du PIB en 2022, supérieure à la croissance potentielle, et d'une diminution de la trésorerie de l'Etat.
Graphique n° 5. - Trajectoire de dette publique (en points de PIB)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : INSEE, prévision du Gouvernement.
49. Le solde structurel s'établirait à - 3,6 points de PIB en retenant le niveau de PIB potentiel de la LPFP 2018-2022, aujourd'hui obsolète, et à - 4,2 points de PIB en retenant les nouvelles estimations de PIB potentiel du Gouvernement, présentées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. L'écart pour 2022 avec le solde stucturel prévu par la LPFP 2018-2022 (- 0,8 point de PIB), comme avec l'objectif de moyen terme que s'est donné la France (- 0,4 point de PIB), serait ainsi élevé. Ces écarts ne traduisent pas seulement l'impact de la crise sanitaire sur le PIB potentiel et sur certaines dépenses ainsi que l'effet de la crise énergétique sur celles-ci, mais aussi une hausse de certaines dépenses non directement liées à ces crises.
50. Le ratio de la dette publique au PIB serait en baisse de 1,3 point en 2022, grâce à la croissance économique encore forte de 2022 qui influe sur le dénominateur et à une diminution de la trésorerie de l'Etat qui réduit le besoin d'émission de nouvelle dette. La France figurera pourtant toujours en 2022 parmi les pays les plus endettés de la zone euro. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d'investissement public. Il suppose un effort collectif reposant sur la maîtrise de la dépense couplée à la recherche d'une plus grande efficacité de celle-ci.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative pour 2022 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.
30. Les financements européens au titre de la facilité européenne pour la relance et la résilience (11,6 Md€ prévus au titre de 2022 par le Gouvernement ) sont conditionnés, entre autres, à l'atteinte de certains jalons et cibles, et en particulier l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques. Le risque qu'une partie de ces fonds ne soient finalement pas versés au titre de l'année 2022 ne peut donc être totalement écarté.
31. Les autres prévisions de prélèvements obligatoires demeurent inchangées par rapport au PLF pour 2023 et les dernières informations disponibles ne conduisent pas à les remettre en cause.
32. Le Gouvernement maintient en particulier sa prévision d'un surcroît de prélèvements obligatoires de 9,6 Md€ dû au classement en recettes des charges de service public de l'énergie. Les prélèvements obligatoires sont en effet accrus du reversement effectué par les opérateurs en raison de prix de marché désormais supérieurs aux prix de référence, qui, en temps normal, permettent d'assurer la rentabilité de la production d'énergies renouvelables. D'importantes incertitudes entourent toutefois le montant de ces recettes, tributaires de l'évolution des prix de l'énergie au cours des prochains mois.
33. Le Haut Conseil estime que la prévision de prélèvements obligatoires pour 2022 ainsi ajustée est plausible. Une grande incertitude subsiste toutefois sur l'ampleur des recettes au titre du service public de l'énergie, très dépendantes des évolutions, par nature incertaines, des prix de l'énergie d'ici la fin de l'année, et dans une moindre mesure, sur le rendement du « cinquième acompte » de l'impôt sur les sociétés. Le risque qu'une partie des fonds européens au titre de la facilité européenne pour la relance et la résilience ne soient finalement pas versés au titre de 2022 ne peut enfin être totalement écarté.
b) Les dépenses
34. Les dépenses publiques (hors crédits d'impôts) augmenteraient en 2022 de 4,1 % en valeur, soit une légère révision à la baisse (- 0,9 Md€) par rapport à la prévision de 4,2 % du PLF pour 2023. En volume, elles reculeraient de 1,2 % corrigées de l'évolution des prix à la consommation hors tabac, mais progresseraient de 1,3 % corrigées du déflateur du PIB, pertinent pour l'analyse des finances publiques (1). La dépense publique devrait atteindre 57,6 points de PIB en 2022, soit un niveau très supérieur à celui atteint avant la crise sanitaire (53,8 points en 2019).
35. En excluant les dépenses exceptionnelles de soutien face aux crises sanitaire et énergétique et les dépenses de relance, la dépense publique, déflatée par l'indice des prix à la consommation hors tabac (2), progresserait de 0,8 % en volume, mais de 3,4 % déflatée par les prix du PIB.
Graphique n° 4. - Poids des dépenses publiques dans le PIB
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : INSEE, prévision du Gouvernement.
La ministre de la culture informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour l'établissement public du musée du Louvre, d'une boîte à miniatures du duc de Choiseul, dite boîte Choiseul, Louis Roucel (orfèvre) et Louis-Nicolas Van Blarenberghe (peintre), or de deux couleurs et miniatures montées en cage sous cristal, L. 8 cm, l. 6 cm, H. 2,4 cm, Paris, 1770-1771.
Objet quasiment mythique du XVIIIe siècle français, cette boîte, offrant six vues principales auxquelles s'ajoutent celles des quatre étroits pans coupés, doit sa réputation aux célèbres miniatures qui la garnissent, sommets de l'art du peintre et miniaturiste Louis-Nicolas Van Blarenberghe (1716-1794). Toutes représentent des scènes d'intérieur d'une exceptionnelle précision et liées aux activités quotidiennes de leur commanditaire, le duc de Choiseul (1719-1785), ministre de Louis XV qui assuma les plus hautes responsabilités gouvernementales jusqu'à sa disgrâce soudaine en décembre 1770. Le duc apparaît ainsi chez lui, dans son hôtel particulier de la rue Richelieu, mais aussi dans son cabinet de travail à Versailles, montrant notamment son bureau, un des meubles les plus fameux du siècle, et au Louvre même, offrant une image unique d'un état ancien de la Grande Galerie. Ces miniatures, restées dans un état de fraîcheur remarquable et dont la qualité d'exécution éblouissante a permis l'identification d'une grande partie des œuvres qui y sont représentées, sont abritées sous des plaques de cristal enchâssées dans une cage d'or. Celle-ci fut conçue par Louis Roucel (actif entre 1763 et 1787), l'un des plus importants orfèvres en tabatières de son époque, en étroite collaboration avec le miniaturiste comme l'assurent notamment la mise en page et le traitement des images des pans coupés. La boîte Choiseul est ainsi non seulement le chef-d'œuvre de l'art de Van Blarenberghe, mais aussi un témoignage unique au monde, par sa précision et sa qualité, d'intérieurs prestigieux associés à l'évocation de l'un des plus importants hommes politiques et collectionneurs de son temps. D'un intérêt majeur pour le patrimoine national, elle a dès lors vocation à rejoindre les collections nationales au sein du département des objets d'art du musée du Louvre.
Sa valeur d'achat est fixée à 3 900 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines et de l'architecture, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
13. L'atténuation des tensions sur les chaînes d'approvisionnement s'est poursuivie, comme le suggèrent le nouveau recul, en septembre, de l'indice Global Supply Chain Pressure Index construit par la Federal Reserve de New York et le repli, en octobre, des composantes relatives aux difficultés d'approvisionnement dans les enquêtes de conjoncture de l'INSEE.
14. Les difficultés de recrutement auraient cessé de s'aggraver en octobre dans l'industrie manufacturière et le bâtiment, d'après les enquêtes publiées par l'INSEE. Elles restent toutefois à un niveau historiquement élevé et continuent de s'accroître dans le secteur des services. Par ailleurs, la transmission des hausses de coûts de production aux prix à la consommation se poursuit, notamment aux prix des produits alimentaires, qui continuent d'augmenter fortement en septembre (+ 1,1 % sur un mois).
15. Dans ce contexte, la prévision d'inflation du Gouvernement pour 2022 reste crédible. Elle est proche des autres prévisions disponibles et cohérente avec l'acquis enregistré à l'issue du mois de septembre, qui atteint 5,1 %. Cette prévision reste toutefois dépendante de l'évolution des prix énergétiques, particulièrement volatils depuis le début de la guerre en Ukraine et en recul marqué pour certains d'entre eux depuis mi-septembre (prix du gaz et de l'électricité).
Tableau 2. - Prévisions d'inflation pour 2022 en moyenne annuelle en %
Date de publication
2022
Rexecode
9 septembre
5,3
Banque de France
14 septembre
5,2
Insee
6 octobre
5,2
Consensus Forecasts
10 octobre
5,4
OFCE
12 octobre
5,1
Gouvernement
21 octobre
5,3
Source : PLFR2 pour 2022, prévisions des organismes et instituts de conjoncture.
ANNEXE 3
LA CLAUSE DÉROGATOIRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE
En mars 2020, l'épidémie de Covid-19 a conduit à l'entrée en vigueur de la « clause dérogatoire générale » du Pacte de stabilité et de croissance, à l'initiative de la Commission européenne.
Introduite en 2011 dans le cadre de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, la clause dérogatoire générale peut être activée dans le cas « d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'Etat membre concerné ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union » (6). Dans le cas du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, les Etats sont « autorisés, à s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme […] à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme (7) ». Par ailleurs, dans le cadre du volet correctif du Pacte (8), la clause permet au Conseil de l'Union européenne de recommander une trajectoire révisée à un Etat membre.
Ainsi, depuis 2020, la Commission a continué d'examiner la situation budgétaire des Etats membres au regard des critères de déficit et de dette dans le cadre des procédures de surveillance du Pacte de stabilité et de croissance. Elle a notamment adopté en mai 2022 un rapport concernant 18 Etats membres, dont la France, au titre de l'article 126(3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais n'a pas, pour autant, ouvert de procédure pour déficit excessif.
Alors que la Commission anticipait encore en mars 2022 que la clause dérogatoire générale pourrait être désactivée en 2023, elle a finalement décidé sa prolongation pour une année supplémentaire dans sa communication du 23 mai 2022 dans le cadre du semestre européen. La clause serait ainsi désactivée en 2024. La Commission soulignait que le contexte de guerre en Europe, l'augmentation des prix de l'énergie et les perturbations persistantes des chaînes d'approvisionnement n'avaient pas permis un retour à la normale de l'économie européenne, la situation économique restant marquée par une incertitude élevée, des risques baissiers importants, et par la nécessité pour les Etats membres d'adopter, si besoin, des mesures budgétaires pour répondre aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Toutefois, la Commission a indiqué qu'elle réexaminerait dès l'automne 2022 la possibilité d'ouvrir de procédures pour déficit excessif sur les résultats de 2021 et au printemps 2023 sur les résultats de 2022.
La Commission devrait formuler prochainement ses orientations sur les modifications éventuelles à apporter aux règles de gouvernance économique européenne.
(6) Article 5 du règlement n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997. 
(7) Article 6 du règlement n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997.
(8) Article 3 et 5 du règlement (CE) n° 1467/97 du 7 juillet 1997.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIATRIS et du I de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de
responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
34008 900 228 1 1
CABAZITAXEL VIA 20MG/ML 3ML
VIATRIS
1 992,600
1 992,600
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci- après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Blackjack.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Ceos.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Debussy.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Drifter.
Deutsche Saatveredelung AG- DSV (DE).
Deutsche Saatveredelung AG-DSV (DE).
Firenzze.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Generoso.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
Goleador.
Monsanto Technology LLC (US).
Bayer Seeds SAS (FR).
Hastury.
KWS Momont Recherche SARL (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Janosh.
Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG (DE).
Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG (DE).
Kyrielle.
Monsanto Technology LLC (US).
Bayer Seeds SAS (FR).
LG Academic.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG Aphrodite.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG Armada.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain GmbH (DE).
LG Atacama.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain GmbH (DE).
Magelan.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
PT312.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PT314.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
RGT Kanzzas.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Pozznan.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Zidane.
Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG (DE).
Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG (DE).
Colza oléagineux d'hiver, rubrique « variétés résistantes à certains pathotypes de la hernie des crucifères (Plasmodiophora brassicae) »
Crateo.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
Colza oléagineux d'hiver, rubrique « usage en plante de services »
Exavance.(1)
Monsanto Technology LLC (US).
Bayer Seeds SAS (FR).
(1) Usage en piège à méligèthes
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Amarone.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain UK (DE).
Annika.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain UK (DE).
Hanagram.
KWS Momont Recherche SARL (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Harvard.
KWS Momont Recherche SARL (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Hokta.
KWS Momont Recherche SARL (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Imany.
Mas Seeds (FR).
Mas Seeds (FR).
KWS Tonos.
KWS Saat SE & Co. KGaA (DE).
KWS Saat SE & Co. KGaA (DE).
KWS Typos.
KWS Saat SE & Co. KGaA (DE).
KWS Saat SE & Co. KGaA (DE).
LID Sebastio.
Caussade Semences SA (FR).
Lidea France SAS (FR).
PT313.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Treto.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 79,42 % ;
- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 20,58 %.
Délégation est donnée à M. Olivier COSTES, agent contractuel, adjoint à la délégation à la communication (DELCOM), chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication pour l'enseignement supérieur (DELCOM 1) de la délégation à la communication.
L'arrêté du 3 mai 2004 modifié susvisé est modifié ainsi :
« La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'association ELVEA PERIGORD-AGENAIS dont le siège social est situé à Thiviers (Dordogne), sous le numéro 24-01-2150, dans le secteur bovin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont modifiées comme suit : 
La région de provenance du tilleul à grandes feuilles « TPL901 Nord-Est et montagnes » est étendue et change de nom pour devenir « TPL901 France ». La nouvelle carte des régions de provenance du tilleul à grandes feuilles figure en annexe 1 du présent arrêté.
Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,53 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,56 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,32 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,60 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,39 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,60 %.
Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Délégation est donnée, à effet de signer ou valider dans l'application Chorus Formulaire, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » sur l'UO logistique de l'administration centrale (LGAC) relevant du budget opérationnel de programme du SAAM (CEN2) et dans la limite des attributions de chaque bureau, à :
- Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
- M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
- M. Dominique RUDELLE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
- Mme Anne-Claire HOULEY, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
- Mme Chantal ROUBY, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
- Mme Sonja TANASIJEVIC, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
- M. Richard CLEMENT, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
- Mme Nadia OCTAVIE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
Délégation est donnée à M. Olivier COSTES, agent contractuel, adjoint à la délégation à la communication (DELCOM), chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus et Chorus formulaires, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les actes relatifs aux opérations budgétaires, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau de la communication pour l'enseignement supérieur (DELCOM 1) de la délégation à la communication, pour le programme 172.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR ÉTABLISSANT UN PARTENARIAT RELATIF À LA SÉCURITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 2022, SIGNÉ À DOHA LE 5 MARS 2021
Le Gouvernement de la République française, ci-après désigné comme « la Partie française »,
et
Le Gouvernement de l'Etat du Qatar, ci-après désigné comme « la Partie qatarienne »,
Ci-après conjointement désignés comme « les Parties »,
Attachés au développement des relations d'amitié et de coopération qui unissent la République française et l'Etat du Qatar ;
Considérant le mémoire d'entente entre le ministre de l'Intérieur de la République française et le ministre de l'Intérieur de l'Etat du Qatar relatif à la coopération en matière de sécurité, signé à Doha le 9 novembre 1996 ;
Considérant la lettre d'intention entre la direction générale de la gendarmerie française et la force de sécurité intérieure de l'Etat du Qatar relative au renforcement de la coopération en matière de gestion des grands événements sportifs, signée à Doha le 20 octobre 2014 ;
Considérant le plan d'action entre la direction générale de la police nationale de la République française et la direction générale de la sécurité publique de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 20 octobre 2014 ;
Considérant l'arrangement technique entre la gendarmerie nationale française et la force de sécurité intérieure de l'Etat du Qatar relatif à la coopération en matière de formation et de soutien opérationnel, signé à Doha le 20 janvier 2016 ;
Considérant la lettre d'intention entre le ministre de l'Intérieur de la République française et le ministre de l'Intérieur de l'Etat du Qatar relative à la coopération dans le domaine de la protection civile, signée à Doha le 31 octobre 2016 ;
Considérant la déclaration d'intention entre les gouvernements de la République française et de l'Etat du Qatar relative à la coopération bilatérale en matière de lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et la radicalisation, signée à Doha le 7 décembre 2017 ;
Considérant la déclaration d'intention entre le ministre de l'Intérieur de la République française et le comité de sécurité du comité suprême pour les projets et l'héritage de l'Etat du Qatar portant feuille de route en vue de l'établissement d'un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022, signée à Doha le 28 mars 2019 ;
Rappelant le partenariat mutuellement bénéfique qui s'est établi entre leurs forces de sécurité intérieure depuis plus de deux décennies et sa contribution essentielle à la sécurité des deux Etats et la lutte contre les menaces transnationales auxquelles ils sont confrontés ;
Conscients des défis qui peuvent s'attacher à l'organisation et à la gestion des grands événements sportifs en matière de sécurité des populations et des infrastructures ;
Désireux d'établir un partenariat qui contribuera à pérenniser leur coopération ancienne dans le domaine de la gestion des grands événements sportifs ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2022, Mme Brigitte BONNIN-EMINOVIC, substitute générale près la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 11 mai 2021, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de L. 556-5 du code général de la fonction publique, est radiée des cadres de la magistrature le 30 novembre 2022 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2022, Mme Marie-Amélie SANSON-VINCENT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Cherbourg, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 octobre 2022 et jusqu'au 30 décembre 2022.
Les personnes souhaitant déposer une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées des départements de l'Aisne, du Nord et des Pyrénées-Atlantiques sont informées de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er.
Les personnes volontaires pour participer à cette expérimentation remplissent la version 2 du formulaire CERFA n° 15692, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 15 janvier 2023, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 pourront distribuer au format papier le modèle de formulaire en annexe au présent arrêté.
Les formulaires de ce modèle qui seront remplis doivent être déposés avant le 30 juin 2023 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.
Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la direction interministérielle de la transformation publique en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées, la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au cours du premier semestre 2023.
Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3.
Le livre II est ainsi modifié :
1) Au sous-paragraphe 11.02.05.02 « Pose d'implant osseux sur le crâne et la face » :
Sont inscrits les deux actes suivants :
« 
Code
Libellé
Activité
Phase
Exo TM
Regroupement
LALA469
[A, J, K, T]
Pose d'un appareillage auditif à conduction osseuse dans l'os temporal
1
0
1
ADC
Anesthésie
4
0
1
ADA
LAGA381
[A, J, K, T]
Ablation d'un appareillage auditif à conduction osseuse implanté dans l'os temporal
1
0
1
ADC
Anesthésie
4
0
1
ADA
».
2) Au paragraphe 06.03.11 « Autres actes thérapeutiques sur la plèvre et les poumons » :
Sont inscrits les deux actes suivants :
« 
Code
Libellé
Activité
Phase
Exo TM
Regroupement
GFNH174
[A]
Destruction d'1 tumeur bronchopulmonaire par radiofréquence, par voie transcutanée avec guidage scanographique
Avec ou sans : drainage d'un épanchement de la cavité pleurale
Indication : conforme aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165 -1 du code de la sécurité sociale ; la sélection des patients éligibles à l'intervention nécessite une réunion de concertation pluridisciplinaire comprenant au minimum un radiologue, un pneumo-oncologue ou un oncologue médical à orientation pneumologie, et un chirurgien thoracique.
Environnement : établissement disposant d'un plateau technique de radiologie interventionnelle adapté comportant un scanner et une table de vasculaire, pour prendre en charge toute complication hémorragique, ainsi que du matériel d'anesthésie et de réanimation.
1
0
1
ATM
Anesthésie
4
0
1
ADA
(GELE001)
GFNH214
[A]
Destruction de 2 tumeurs bronchopulmonaires ou plus par radiofréquence, par voie transcutanée avec guidage scanographique
Avec ou sans : drainage d'un épanchement de la cavité pleurale
Indication : conforme aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165 - 1 du code de la sécurité sociale ; la sélection des patients éligibles à l'intervention nécessite une réunion de concertation pluridisciplinaire comprenant au minimum un radiologue, un pneumo-oncologue ou un oncologue médical à orientation pneumologie, et un chirurgien thoracique.
Environnement : établissement disposant d'un plateau technique de radiologie interventionnelle adapté comportant un scanner et une table de vasculaire, pour prendre en charge toute complication hémorragique, ainsi que du matériel d'anesthésie et de réanimation.
1
1
ATM
Anesthésie
4
1
ADA
(GELE001)
».
Les tarifs pour les nouveaux actes sont les suivants :
« 
Code
Activité
Phase
Tarif (en euros)
LALA469
1
0
251,70
LALA469
4
0
147,26
LAGA381
1
0
106,35
LAGA381
4
0
71,42
GFNH174
1
0
192,00
GFNH174
4
0
185,18
GFNH214
1
0
307,20
GFNH214
4
0
231,31
».
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour BETAFERON 250 microgrammes/ml, poudre et solvant pour solution injectable (laboratoires ABACUS MEDICINE) figure en annexe II du présent arrêté.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont ajoutés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3175332, 3189593, 3117412, 3197612, 3126262, 3119240, 3132297, 3116766
Implants vasculaires
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de la forme rémittente-récurrente de sclérose en plaques (SEP) avec au moins deux poussées au cours des deux dernières années ;
- traitement de la forme secondairement progressive de sclérose en plaques, évoluant par poussées ;
- traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant, accompagné d'un processus inflammatoire actif, s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie.
Code CIP
Présentation
34009 495 004 7 5
BETAFERON 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + adaptateur pour flacon avec aiguille + 2 tampons imbibés d'alcool (B/15) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de la forme rémittente-récurrente de sclérose en plaques (SEP) avec au moins deux poussées au cours des deux dernières années ;
- traitement de la forme secondairement progressive de sclérose en plaques, évoluant par poussées ;
- traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant, accompagné d'un processus inflammatoire actif, s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie.
Code CIP
Présentation
34009 495 004 7 5
BETAFERON 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + adaptateur pour flacon avec aiguille + 2 tampons imbibés d'alcool (B/15) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en association à la prednisone ou la prednisolone, traitement des patients adultes avec un cancer de la prostate métastatique, résistant à la castration précédemment traités par un traitement à base de docétaxel.
Dénomination 
      

    commune 
      

    internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
CABAZITAXEL
CABAZITAXEL VIATRIS 20 mg/mL, solution à diluer pour perfusion 3 ml de solution en flacon (verre) (B/1)
3400890022811
CABAZITAXEL VIA 20MG/ML 3ML
VIATRIS SANTE
ANNEXE
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
La FIT des médicaments princeps ou de référence est applicable à tous les biosimilaires et génériques dans leurs indications de l'AMM respectives.
PRALUENT (alirocumab)
(Laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE)
Médicament d'exception
Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R. 163-2 du code de la sécurité sociale).
La prescription de PRALUENT (alirocumab) est subordonnée à l'accord préalable du service du contrôle médical. La prescription, réalisée au moyen du téléservice de l'assurance maladie ou au moyen du formulaire « Demande d'accord préalable Alirocumab - Classe des anti-PCSK9 », est réputée valoir prescription de médicament d'exception, par laquelle le prescripteur s'engage à respecter les indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique.
En cas d'accord, le formulaire DAP tient lieu d'ordonnance de médicament d'exception à présenter au pharmacien avec l'attestation de prise en charge.
PRALUENT 75 mg, solution injectable
B/1 stylo pré-rempli (CIP : 34009 300 343 6 1)
B/2 stylos pré-remplis (CIP : 34009 300 343 7 8)
PRALUENT 150 mg, solution injectable
B/1 stylo pré-rempli (CIP : 34009 300 343 8 5)
B/2 stylos pré-remplis (CIP : 34009 300 343 9 2)
PRALUENT 300 mg, solution injectable en stylo prérempli
B/1 stylo prérempli (CIP : 34009 302 156 1 6)
1. Indications remboursables (*)
Chez les patients adultes présentant une hypercholestérolémie familiale hétérozygote (HFHe), à très haut risque cardiovasculaire, insuffisamment contrôlée par un traitement optimisé et nécessitant un traitement par LDL-aphérèse :
- en association à un traitement hypolipémiant optimisé ;
- ou en monothérapie en cas de contre-indication ou d'intolérance avérée à la fois aux statines et à l'ézétimibe.
Chez les patients adultes présentant une maladie cardiovasculaire athéroscléreuse établie par un antécédent de SCA récent (1) (prévention secondaire) et qui ne sont pas contrôlés (LDL-c ≥ 0,7 g/L) malgré un traitement hypolipémiant optimisé :
- en association à un traitement hypolipémiant optimisé ;
- ou en monothérapie en cas de contre-indication ou d'intolérance avérée à la fois aux statines et à l'ézétimibe.
(1) Défini comme ≤ 1 an d'après les critères d'inclusion et non-inclusion de l'étude de morbi-mortalité ODYSSEY OUTCOMES. 
Concernant le sous-groupe de patients ayant une contre-indication ou une intolérance avérée aux statines et/ou à l'ézétimibe, l'antécédent de SCA ne doit pas nécessairement être récent compte-tenu du temps nécessaire à déclarer une myopathie due aux statines.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en association à la prednisone ou la prednisolone est indiqué dans le traitement des patients adultes avec un cancer de la prostate métastatique résistant à la castration précédemment traités par un traitement à base de docétaxel.
Code CIP
Présentation
34009 550 888 8 2
CABAZITAXEL VIATRIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 3 ml de solution en flacon (verre) (B/1) (laboratoires VIATRIS SANTE)
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2022 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 31 janvier 2022 et du 23 mai 2022 susvisés.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 5 octobre 2022, la société Volterres, dont le siège social est situé 7, rue de Clichy, 75009 Paris, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 100 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 10 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie. Elle s'engage notamment à respecter l'obligation de confidentialité mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-13 de ce même code.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2022 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,73 %.
La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société coopérative agricole (SCA) du Nyonsais dont le siège social est situé à Nyons (Drôme), sous le numéro 26 OL 02, dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'arrêté du 13 mai 2005 modifié susvisé est modifié ainsi :
« La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société coopérative agricole EURALIS COOP dont le siège social est situé à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), sous le numéro 64 63 1398, dans le secteur volailles de chair sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la Société coopérative agricole (SCA) oléicole interdépartementale L'Oulibo dont le siège social est situé à Bize-Minervois (Aude), sous le numéro 11 OL 01, dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'arrêté du 30 janvier 2009 susvisé est modifié ainsi :
« La reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs est accordée à l'Association d'organisations de producteurs (AOP) CENALDI dont le siège social est situé à Paris (Ile-de-France), sous le numéro 75 AN 2011, dans le secteur des fruits et légumes. »
L'arrêté du 30 octobre 1997 modifié, susvisé est modifié ainsi :
« La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la Société Coopérative Agricole Maïsadour dont le siège social est situé à Haut-Mauco (Landes), sous le numéro 40 FL 2124, dans le secteur des fruits et légumes, à l'exclusion du maïs doux et de la patate douce, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
L'arrêté du 6 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi :
« La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'association Union des pruniculteurs individuels (UPI) dont le siège social est situé à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), sous le numéro 47 FL 2409, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des produits destinés à la transformation et les fruits à coques sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
L'arrêté du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi :
« La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la SCA Terres du Sud dont le siège social est situé à Clairac (Lot-et-Garonne), sous le numéro 47 FL 2261, dans le secteur des fruits et légumes pour le produit haricot et des fruits et légumes destinés à la transformation à l'exclusion du maïs doux, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'association Organisation des producteurs de lait de LACTALIS Basse-Normandie (OP2LBN) dont le siège social est situé à Lison (Calvados), sous le numéro 14 LV 2098, dans le secteur du lait de vache sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Pour la saison de pêche 2022-2023 dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 055 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1° Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office français de la biodiversité ;
2° Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.