ANNEXES
ÉTATS LÉGISLATIFS
ÉTAT A
(Article 5 de la loi)
Voies et moyens pour 2017 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
NUMÉRO 
      

    de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION 
      

    DES ÉVALUATIONS
      

     pour 2017
1. Recettes fiscales
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
200 000 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
100 000 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
100 000 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
451 063 838
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
451 063 838
16. Taxe sur la valeur ajoutée
900 000 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
900 000 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
173 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
150 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
- 250 000 000
1753
Autres taxes intérieures
300 000 000
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
- 27 000 000
2. Recettes non fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
400 000 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
100 000 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
300 000 000
26. Divers
27 000 000
2698
Produits divers
27 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 64 681 750
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
- 32 079 947
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
- 2 381 608
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- 39 126 178
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
- 94 017
3136
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
9 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 1 509 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
- 1 509 000 000
II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
NUMÉRO 
      

    de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION DES ÉVALUATIONS 
      

    pour 2017
1. Recettes fiscales
1 724 063 838
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
200 000 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
451 063 838
16
Taxe sur la valeur ajoutée
900 000 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
173 000 000
2. Recettes non fiscales
427 000 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
400 000 000
26
Divers
27 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
- 1 573 681 750
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 64 681 750
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 1 509 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
3 724 745 588
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO 
      

    de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION DES ÉVALUATIONS 
      

    pour 2017
Participations financières de l'Etat
2 700 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
1 200 000 000
06
Versement du budget général
1 500 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
50 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
- 26 000 000
02
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
50 000 000
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
26 000 000
Transition énergétique
- 862 300 000
01
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
0
02
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes
0
03
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
200 000
04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
- 862 500 000
Total
1 887 700 000
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
NUMÉRO 
      

    de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION DES ÉVALUATIONS 
      

    pour 2017
Avances aux collectivités territoriales
474 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
474 000 000
05
Recettes
474 000 000
Prêts à des Etats étrangers
- 168 400 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
- 168 400 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
- 168 400 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
109 215 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
109 215 000
06
Prêts pour le développement économique et social
109 215 000
Total
414 815 000
ÉTAT B
(Article 6 de la loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
MISSION / PROGRAMME
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires ouverts
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
12 500
12 500
Action de la France en Europe et dans le monde
12 500
12 500
Administration générale et territoriale de l'Etat
20 414 684
19 614 684
214 863
214 863
Administration territoriale
211 863
211 863
Dont titre 2
211 863
211 863
Vie politique, cultuelle et associative
3 000
3 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
20 414 684
19 614 684
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
827 926 108
1 004 304 298
291 587
291 587
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
827 926 108
1 004 304 298
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
291 587
291 587
Dont titre 2
291 587
291 587
Aide publique au développement
35 818 603
5 500
Aide économique et financière au développement
35 813 103
Solidarité à l'égard des pays en développement
5 500
5 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
15 000
15 000
Liens entre la Nation et son armée
15 000
15 000
Conseil et contrôle de l'Etat
15 414 875
598 337
598 337
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
15 414 875
334 837
334 837
Dont titre 2
334 837
334 837
Conseil économique, social et environnemental
263 500
263 500
Dont titre 2
263 500
263 500
Culture
34 123
34 123
38 000
38 000
Patrimoines
16 908
16 908
Création
17 215
17 215
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
38 000
38 000
Défense
75 000 000
75 000 000
Préparation et emploi des forces
75 000 000
75 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
142 384
142 384
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
142 384
142 384
Ecologie, développement et mobilité durables
8 460
70 008 460
51 060 524
51 060 524
Paysages, eau et biodiversité
5 000
5 000
Prévention des risques
50 800 000
50 800 000
Énergie, climat et après-mines
1 000
70 001 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 460
2 460
260 524
260 524
Dont titre 2
260 524
260 524
Economie
3 845 043
8 115 043
Développement des entreprises et du tourisme
15 000
15 000
Plan “France Très haut débit”
3 830 043
8 100 043
Egalité des territoires et logement
135 197 434
135 197 434
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
89 625 774
89 625 774
Aide à l'accès au logement
45 571 660
45 571 660
Engagements financiers de l'Etat
371 012 706
371 012 706
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
276 000 000
276 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
8 300 000
8 300 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
86 712 706
86 712 706
Enseignement scolaire
7 500
7 500
8 101 943
8 101 943
Vie de l'élève
1 900
1 900
Soutien de la politique de l'éducation nationale
8 100 043
8 100 043
Enseignement technique agricole
7 500
7 500
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
9 715 471
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
9 715 471
Immigration, asile et intégration
166 615 970
161 291 961
Immigration et asile
166 615 970
161 291 961
Justice
514 572
514 572
Administration pénitentiaire
514 572
514 572
Dont titre 2
492 344
492 344
Médias, livre et industries culturelles
242 892
242 892
Livre et industries culturelles
242 892
242 892
Outre-mer
33 610 000
15 110 000
Conditions de vie outre-mer
33 610 000
15 110 000
Politique des territoires
20 000
20 000
293 141
293 141
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
20 000
20 000
293 141
293 141
Dont titre 2
293 141
293 141
Recherche et enseignement supérieur
50 800 000
50 800 000
100 652
100 652
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
50 800 000
50 800 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
100 652
100 652
Dont titre 2
100 652
100 652
Régimes sociaux et de retraite
21 833 184
21 833 184
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
21 833 184
21 833 184
Relations avec les collectivités territoriales
50 274 813
50 274 813
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
419 215
419 215
Concours spécifiques et administration
49 855 598
49 855 598
Remboursements et dégrèvements
100 000 000
100 000 000
50 000 000
50 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
50 000 000
50 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
100 000 000
100 000 000
Santé
8 000
8 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
8 000
8 000
Sécurités
22 629 930
19 326 109
Sécurité civile
22 629 930
19 326 109
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 207 686 164
1 208 224 321
Inclusion sociale et protection des personnes
840 563 904
839 506 642
Handicap et dépendance
367 120 260
368 715 679
Égalité entre les femmes et les hommes
2 000
2 000
Sport, jeunesse et vie associative
145 198
145 198
1 056 833
892 997
Sport
145 198
145 198
Jeunesse et vie associative
1 056 833
892 997
Travail et emploi
548 379 678
188 496 328
2 206 521
2 206 521
Accès et retour à l'emploi
548 379 678
188 496 328
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
2 206 521
2 206 521
Dont titre 2
2 185 361
2 185 361
Totaux
3 671 295 098
3 514 272 037
124 577 720
114 698 413
ÉTAT C
(Article 7 de la loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGET ANNEXES
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires ouverts
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens
10 000 000
10 000 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
10 000 000
10 000 000
Dont charges de personnel
10 000 000
10 000 000
Total
10 000 000
10 000 000
ÉTAT D
(Article 8 de la loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Aides à l'acquisition de véhicules propres
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
9 000 000
9 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
9 000 000
9 000 000
Participations financières de l'Etat
2 700 000 000
2 700 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
2 600 000 000
2 600 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
100 000 000
100 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
50 000 000
50 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
50 000 000
50 000 000
Transition énergétique
36 194 524
36 194 524
898 494 524
898 494 524
Soutien à la transition énergétique
898 494 524
898 494 524
Engagements financiers liés à la transition énergétique
36 194 524
36 194 524
Total
2 795 194 524
2 795 194 524
907 494 524
907 494 524
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Prêts à des Etats étrangers
269 100 000
147 800 000
147 800 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
269 100 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
147 800 000
147 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
5 000 000
5 000 000
Prêts à la filière automobile
5 000 000
5 000 000
Total
269 100 000
152 800 000
152 800 000