La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 à L. 162-5-5, L. 162-5-9, L. 162-5-11, L. 162-12-15, L. 162-12-16, L. 645-2-1, L. 722-1 et L. 722-4-1 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins ;
    Considérant que l'organisation du système de soins doit favoriser l'amélioration de la qualité du service rendu aux assurés sociaux ;
    Considérant que le présent règlement contribue à cet objectif, dans le domaine de la médecine libérale, en organisant les conditions d'une bonne pratique médicale et d'une bonne utilisation des ressources ;
    Considérant que la recherche de la qualité comme l'amélioration de l'utilisation des ressources supposent l'engagement de l'ensemble des professionnels de santé, dans le respect des règles déontologiques, qu'elles reposent au premier chef sur leur responsabilité individuelle et collective ;
    Considérant que la formation médicale continue, l'informatisation des cabinets médicaux, la participation à des actions de santé publique contribuent notamment à l'exercice, par les médecins libéraux, de leur responsabilité individuelle ;
    Considérant que la profession médicale assume ses responsabilités en promouvant le dialogue confraternel, en organisant l'évaluation des pratiques et en développant des pratiques coopératives, notamment par le moyen de réseaux pluridisciplinaires, que, pour mener à bien ces missions collectives, la profession a accès à une information partagée et de qualité ;
    Considérant que, par son adhésion au présent règlement conventionnel, le praticien s'oblige à contribuer aux objectifs de bonne pratique médicale et de bonne utilisation des ressources,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Information des médecins
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CHAP. I (ART. 1 A 3): INFORMATION DES MEDECINS.LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PROCEDENT A L'INFORMATION DES MEDECINS AU NIVEAU NATIONAL ET LOCAL SUR LES DEPENSES MEDICALES.
CHAP. II (ART. 4 ET 5): COORDINATION DES SOINS.
CHAP. III (ART. 6 ET 7): REFERENCES MEDICALES OPPOSABLES ET FORMATION MEDICALE CONTINUE.
CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UN COMITE MEDICAL PARITAIRE LOCAL.
CHAP. IV (ART. 8): GESTION DE L'OBJECTIF PREVISIONNEL D'EVOLUTION DES DEPENSES MEDICALES.
CHAP. V (ART. 9 A 111): DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.
CHAP. VI (ART. 12 ET 13): PAIEMENT DES HONORAIRES,TARIFS.
CHAP. VII (ART. 14 A 21): APPLICATION ET ACTUALISATION DU REGLEMENT.
LE PRESENT REGLEMENT REGIT,POUR UNE DUREE DE 4 MOIS,A COMPTER DU 12-07-1998,LES RELATIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AUTORISES A EXERCER EN FRANCE ET PRATIQUANT LEUR ACTIVITE A TITRE LIBERAL,EN L'ABSENCE DE LA,DE L'UNE OU DES CONVENTIONS NATIONALES MENTIONNEES A L'ART. L162-5-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CE REGLEMENT CESSE DE S'APPLIQUER A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA,DE L'UNE OU DES CONVENTIONS NATIONALES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. L162-5-6 DU CODE PRECITE.