Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique, prise en application de l'article R. 1333-36 du même code et annexée au présent arrêté, est homologuée.
Il peut être mis fin à l'agrément par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code des relations entre le public et l'administration, si l'une des conditions suivantes n'est plus remplie :
1° La mise en œuvre effective des dispositions de l'organisme agréé pour se conformer à la présente décision ;
2° La qualité des prestations de mesurages ou de contrôle réalisées, au vu notamment :
- de la connaissance de la réglementation ;
- de la qualification du personnel ;
- des matériels utilisés ;
- du respect des méthodes selon lesquelles l'organisme procède aux prestations de mesurages ou de contrôle ;
- de la qualité des rapports d'intervention ;
3° La transmission des résultats des mesurages mentionnés au V de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique et des informations mentionnées au titre V ;
4° Le maintien de l'accréditation par le COFRAC mentionnée au II de l'article 4.
En application des dispositions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, l'Autorité de sûreté nucléaire informe l'organisme des motifs de retrait de l'agrément et fixe un délai de réponse pour qu'il puisse faire valoir ses observations.
I. - L'organisme informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les plus brefs délais de toute modification susceptible de remettre en cause le respect des conditions dans lesquelles l'organisme a été agréé, notamment celles portant sur les informations mentionnées dans la décision d'agrément, son organisation, ses modalités de réalisation des prestations de mesurages ou de contrôle, la qualification de son personnel ou sur l'accréditation mentionnée au II de l'article 4.
II. - L'Autorité de sûreté nucléaire signale à l'organisme agréé si les modifications déclarées au titre du I permettent le maintien de l'agrément.
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément est abrogée à compter de cette date.
Au cours de l'instruction d'une demande d'agrément ou pendant la durée de validité de l'agrément, l'Autorité de sûreté nucléaire peut réaliser un contrôle de conformité des pratiques de l'organisme aux exigences de la présente décision au siège social de l'organisme ou dans les établissements concernés par les prestations de mesurages ou de contrôle, et notifier ses éventuelles observations par écrit à l'organisme et prendre, le cas échéant, les mesures prévues à l'article 6.
Les agréments délivrés avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision pour le niveau 1 option A d'une part, et pour le niveau 2 d'autre part, tels que définis à l'article 3 par la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, restent valides, pour respectivement le niveau 1 et le niveau 2 au titre de la présente décision, jusqu'à leur échéance.
La Commission nationale d'agrément est constituée :
1° Du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de son représentant, qui préside la commission ;
2° D'un représentant du ministère chargé de la santé ;
3° D'un représentant du ministre chargé du logement ;
4° D'un représentant du ministère chargé de l'environnement ;
5° D'un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
6° De deux personnes qualifiées proposées par les ministres chargés de la santé et du logement ;
7° D'un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
8° De deux représentants des organismes agréés.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire nomme, pour une durée maximale de cinq ans, les membres de la commission mentionnés aux 6° et 8°. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions pour les membres mentionnés aux 6° et 8°.
I. - Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément comprend les éléments et justifications permettant d'apprécier le respect des critères définis à l'article 3 ainsi que les pièces et les informations mentionnées en annexe à la présente décision.
II. - Lorsqu'un organisme dispose d'une accréditation couvrant les exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017, celles de la présente décision, et, lorsqu'il existe, d'un document d'exigence spécifique validé par l'Autorité de sûreté nucléaire et publié par le Comité français d'accréditation, le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, est valablement constitué par les pièces 1 à 3 de l'annexe de la présente décision, l'attestation d'accréditation correspondante, et tout autre document associé définissant la portée de son accréditation. Dans ce cas, la demande d'agrément est instruite au vu de ces pièces, attestation et documents, sous réserve de toute demande complémentaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.
III. - À la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'organisme accrédité mentionné au II lui communique tout document utile à l'appréciation des moyens qu'il met en œuvre. Le cas échéant, l'Autorité de sûreté nucléaire peut solliciter de l'organisme d'accréditation des informations complémentaires relatives à l'accréditation de cet organisme, ou concernant son activité d'accréditation sur le périmètre de la présente décision.
IV. - L'organisme présente sa demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément selon les modalités prévues au I ou II de cet article en utilisant le formulaire diffusé par l'Autorité de sûreté nucléaire sur son site internet.
L'ensemble des pièces du dossier de demande d'agrément est déposé auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire entre le 1er mars et le 30 avril précédant la période pour laquelle l'agrément est sollicité. Toute demande adressée en dehors de cette période n'est pas recevable.
I. - La décision d'agrément mentionne :
- la dénomination sociale de l'organisme agréé ;
- l'adresse de l'organisme agréé ;
- la date d'expiration de l'agrément ;
- le niveau pour lequel l'agrément est délivré ;
- le cas échéant, les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré.
II. - Pour une première demande, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de deux ans.
III. - Pour une demande de renouvellement d'agrément, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de cinq ans.
Les organismes agréés établissent un rapport annuel présentant :
- un bilan des résultats des prestations de niveau 1 et 2 effectuées entre le 1er mai d'une année et le 30 avril de l'année suivante ;
- pour les prestations de niveau 1, les statistiques des résultats comparés au niveau de référence mentionné à l'article R. 1333-28 du code de la santé publique et au niveau de 1000 Bq.m-3 mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
- les principaux enseignements et observations généraux tirés de ces mesures.
Ce rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 1er septembre.
Ce rapport est établi sous un format défini par l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'agrément est prononcé au vu d'une demande présentée par un organisme, après avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article 11, et après vérification :
1° Des dispositions mises en œuvre afin de garantir la réalisation des prestations de mesurages ou de contrôle de façon objective et indépendante, en particulier à l'égard de tout organisme susceptible d'organiser ou de mettre en place des travaux destinés à réduire l'activité volumique en radon dans les établissements recevant du public au titre de l'article R. 1333-34 du code de la santé publique ;
2° De la connaissance par l'organisme de la réglementation relative à la gestion du radon dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique ;
3° De la compétence de l'organisme à réaliser des prestations de mesurages ou de contrôle, en particulier de la qualification de son personnel ;
4° Des méthodes selon lesquelles l'organisme procède aux prestations de mesurages ou de contrôle ;
5° De l'organisation mise en place pour assurer la qualité des prestations de mesurages ou de contrôle ;
6° De l'adéquation des matériels utilisés aux prestations de mesurages ou de contrôle à réaliser.
En cas de demande de renouvellement d'agrément, la transmission effective des résultats des mesurages mentionnés au V de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique et des informations mentionnées au titre V, le résultat des actions de contrôle et de surveillance exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire, la qualité des rapports d'intervention et l'activité exercée au cours de la période écoulée sont également pris en compte.
Pour l'application du 1°, un organisme agréé réalisant des prestations de mesurages ou de contrôle dans un établissement recevant du public ne peut assurer ni la maîtrise d'ouvrage, ni la coordination de la maîtrise d'œuvre des travaux destinés à réduire l'activité volumique en radon pour cet établissement.
L'agrément comporte deux niveaux :
1° Le niveau 1 est exigé pour la réalisation des prestations de mesurages de l'activité volumique en radon mentionnées à l'article R. 1333-33 du code de la santé publique et des prestations de contrôle de l'efficacité des actions correctives et des travaux prévues à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique ;
2° Le niveau 2 est exigé pour la réalisation des prestations de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment prévues à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique.
Au sens de la présente décision, on entend par :
- accréditation : attestation délivrée par un organisme national d'accréditation, portant sur un organisme d'évaluation de la conformité constituant une reconnaissance formelle de la compétence, de l'impartialité et de la cohérence de la réalisation des activités spécifiques d'évaluation de la conformité ; l'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme national d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation ;
- agrément : agrément mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique ;
- détecteur : dispositif passif de mesure intégrée du radon ;
- organisme agréé : organisme mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique bénéficiant d'un agrément en cours de validité ;
- organisme : organisme agréé ou organisme sollicitant un agrément ;
- demande de renouvellement d'agrément : demande d'agrément d'un organisme disposant d'un agrément en cours de validité qui arrive à échéance ;
- prestations de mesurages ou de contrôle : prestations mentionnées au I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique :
1° Prestations de mesurages de l'activité volumique en radon mentionnées à l'article R. 1333-33 du code de la santé publique ;
2° Prestations de contrôle de l'efficacité des actions correctives et des travaux prévues à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique ;
3° Prestations de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment prévues à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique ;
- zone homogène : zone qui comporte un ou plusieurs volumes contigus à l'intérieur d'un bâtiment et dont les caractéristiques sont identiques ou très proches.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 2 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 27 septembre 2022.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
ANNEXE
LISTE DES ACTIFS OU TYPE D'ACTIFS POUR LESQUELS L'ETAT DISPOSE DU DROIT D'OPPOSITION MENTIONNÉ AU 3O DU I DE L'ARTICLE 31-1 DE L'ORDONNANCE DU 20 AOÛT 2014 SUSVISÉE, DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE DECRET NO 2019-1071 DU 22 OCTOBRE 2019

I. - Les actifs situés sur le territoire français détenus à tout moment, directement ou indirectement, par la société Aubert & Duval SAS ou l'une des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, relatifs aux capacités de conception, de développement, d'élaboration et de production de matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire.
Ces capacités recouvrent :
1° La conception et le développement de matériaux mentionnés au premier alinéa et les outils spécifiques qui en découleront ;
2° Les outils industriels nécessaires à :
a) L'élaboration des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés pour :
- la construction des moteurs, des structures et des équipements d'aéronefs militaires ;
- la construction des tubes d'artillerie ;
- la construction des missiles ;
- les applications nucléaires ;
- la construction des navires militaires et des sous-marins ;
b) La fabrication du titane pour son emploi dans la défense nationale ;
3° Les outils industriels nécessaires à la transformation et plus spécifiquement :
a) La forge des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés pour les matériels militaires (moteurs, équipements et structures des aéronefs, tubes d'artillerie, missiles, navires et sous-marins) y compris les applications nucléaires ;
b) La forge du titane ;
c) Le traitement thermique des tubes d'artillerie ;
d) Le laminage et le laminage circulaire des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés pour les aéronefs militaires et les missiles ;
e) Le matriçage des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés dans les matériels militaires (aéronefs, navires, sous-marins et missiles).
II. - Toute participation, au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, détenue, directement ou indirectement, par la société Aubert & Duval SAS dans l'une des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, dès lors que cette société détient un des actifs énumérés au point I ci-dessus.
Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2019 susvisé, à toute décision de la société Aubert & Duval SAS et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou de garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France mentionnés à l'article 1er.
La société Aubert & Duval SAS établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 3, notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie, chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La société Aubert & Duval SAS ou la société concernée transmet à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 3.
Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le domaine des matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire et notamment la préservation des capacités d'innovation, de conception et de production, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement concernant ces matériaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de la société Aubert & Duval SAS est transformée en une action spécifique assortie des droits définis aux articles 2 à 4 ci-après.
Tout franchissement à la hausse des seuils de détention des titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, représentant le vingtième, le dixième, les trois vingtièmes, le cinquième, le quart, les trois dixièmes, le tiers, la moitié, les deux tiers, les dix-huit vingtièmes ou les dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote de la société Aubert & Duval SAS, par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être agréé préalablement par le ministre chargé de l'économie. Les modalités de calcul de ces seuils sont celles prévues par les articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce. Toute prise de participation dans une société dont l'objet principal est la détention, directe ou indirecte, d'une participation dans la société Aubert & Duval SAS, entraînant indirectement le franchissement de l'un de ces seuils, est assimilée à un franchissement de seuil au sein de la société Aubert & Duval SAS.
Cet agrément doit être renouvelé si son bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. Il doit également être renouvelé préalablement à tout franchissement de seuil mentionné au premier alinéa qui résulterait de l'évolution de la participation du bénéficiaire ou de l'un des membres du concert dans l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa.
Tout projet de franchissement de seuil mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une déclaration préalable adressée au ministre chargé de l'économie qui délivre un récépissé mentionnant la date à laquelle le dossier complet a été reçu. A défaut de décision expresse publiée au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes formes, suivant la date mentionnée dans le récépissé, le ministre est réputé ne pas s'y être opposé. Le contenu de la déclaration ainsi que les conditions de son dépôt et de son traitement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 juin 2019.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 juin 2019.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
- l'agent a été recruté au cours de l'année ;
- l'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
- l'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue à l'article 4 au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas et par dérogation à l'article 5, le forfait est versé par chacun des employeurs et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est abrogé à compter du 1er juillet 2020.
Le présent décret entre en vigueur le 11 mai 2020.
A titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l'année 2020 en application du présent décret.
En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les magistrats et les personnels civils et militaires de l'Etat peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables ».
Peuvent également bénéficier du « forfait mobilités durables » les personnels civils et militaires :
- des établissements publics de l'Etat, après délibération du conseil d'administration de l'établissement ;
- des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l'autorité ;
- des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public.
Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.
Au titre des déplacements réalisés avant le 1er juillet 2020, le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée à l'article 11.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n'est pas applicable :
1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
3° Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;
5° Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des deux moyens de transport mentionnés à l'article 1er.
L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.
Le tableau fixant la nature et la localisation des emplois dotés d'un échelon spécial de classement en hors-échelle A figurant en annexe 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chefs de mission des services du Premier ministre est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SERVICES ET DIRECTIONS 
FONCTIONS 
Nombre 
d'emplois 
Secrétariat général du Gouvernement 
Chef du cabinet du secrétaire général du Gouvernement 
1 
Chef de projet modernisation de la chaine numérique de production normative 
1 
Direction des services administratifs et financiers 
Chef du bureau de la gestion des personnels titulaires 
1 
Chef du bureau du budget 
1 
Direction de l'information légale et administrative 
Responsable du département des ressources humaines 
1 
Responsable du centre d'appels interministériel 
1 
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
Chef de la division des ressources humaines (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) 
1 
».
Le tableau fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre figurant en annexe 1 de l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre est ainsi modifié : 
1° La ligne suivante est supprimée : 
« 
Cabinet du Premier ministre 
Chef de la section des interventions 
1 
» ; 
2° Dans la liste des emplois de chef de mission au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la ligne : 
« 
Chef du service technique du groupement interministériel de contrôle 
1 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Chef de la division des ressources humaines (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) 
1 
» ; 
3° Le tableau fixant la liste des emplois de chef de mission au sein de la direction des services administratifs et financiers est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Direction des services administratifs et financiers 
Chef du service de la correspondance du Premier ministre 
1 
Chef du bureau des achats ministériels 
1 
Chef du bureau du budget 
1 
Chef du bureau de la gestion des personnels titulaires 
1 
Chef du bureau de l'audiovisuel, de l'édition et de la communication 
1 
» ; 
4° Dans la liste des emplois de chef de mission au sein de la direction de l'information légale et administrative, les lignes : 
« 
Directeur du centre d'appels interministériel 
1 
Responsable du département de la qualité et du contrôle interne 
1 
Responsable du département de la communication 
1 
Responsable du département de l'édition et du débat public 
1 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Responsable du centre d'appels interministériel 
1 
Adjoint au responsable du département des ressources humaines 
1 
Adjoint au responsable du centre d'appels interministériel 
1 
Adjoint au responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services 
1 
».
Au I des articles R. 773-4, R. 774-4 et R. 775-3 du même code, le tableau est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
R. 513-6-1 à R. 513-8-1 

décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 513-6-1 à R. 513-8 

décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 

R. 513-8-1 

décret n° 2023-102 du 16 février 2023 

».
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 41 E, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques » ; 
2° L'article 41 I bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 41 I bis.-I.-A.-Pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la “ Fondation du patrimoine ”, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien. 
« Pour les immeubles bâtis, seuls les travaux de cette nature afférents aux murs, aux façades et aux toitures ouvrent droit à déduction. 
« Pour les immeubles bâtis non habitables, les travaux intérieurs de cette nature reconnus comme indissociables de l'intérêt historique, artistique ou culturel que présente le bien par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine territorialement compétente ouvrent également droit à déduction. 
« Pour les immeubles non bâtis, seuls les travaux de réparation et d'entretien pérenne et qui ne nécessitent pas de renouvellement pendant la durée de validité du label ouvrent droit à déduction. 
« B.-Pour les immeubles mentionnés au A, les travaux de destruction, de reconstruction, de restauration et de remise en état qui ont pour objet de restaurer l'immeuble dans sa situation d'origine ouvrent également droit à déduction lorsqu'ils sont prescrits par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine. 
« II.-Pour l'application de l'engagement prévu au sixième alinéa de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, l'immeuble est rendu accessible au public lorsqu'il satisfait, pour chaque année courant pendant la durée de validité du label, les conditions déterminées par l'arrêté prévu par l'article 41 I. 
« Pour les immeubles mentionnés au troisième ou quatrième alinéa du A du I, l'engagement est satisfait à condition que les travaux dont ils ont fait l'objet soient eux-mêmes visibles ou accessibles au public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
« III.-La déduction des charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est toutefois portée à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés par la “ Fondation du patrimoine ” à hauteur de 20 % au moins de leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non couverte par une subvention. » ; 
3° A l'article 41 J : 
a) Au premier alinéa, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : «, inscrits au titre des monuments historiques » ; 
b) Après les mots : « qui a », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « classé ou inscrit l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble au titre des monuments historiques ».
L'article R. 513-8-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du principal ou des intérêts d'un prêt, octroyé par la société de crédit foncier à un établissement de crédit et garanti par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel. Il en est de même en cas de défaut de paiement, par l'établissement de crédit émetteur des billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48, du principal ou des intérêts de ces billets ;
« 2° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du principal ou des intérêts de l'obligation foncière, par la société de crédit foncier ;
« 3° Lorsqu'un établissement de crédit bénéficiant de prêts octroyés par la société de crédit foncier et garantis par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, ou lorsqu'un établissement de crédit émetteur de billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49 ;
« 4° Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « En cas d'insolvabilité ou de résolution de l'établissement de crédit émetteur d'obligations foncières, ou en cas d'un défaut de paiement mentionné au 1°, » sont remplacés par les mots : « Dans les cas mentionnés au 4°, ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La spécialité « aménagements paysagers » du brevet de technicien supérieur agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation ;
d) Un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Après le sixième alinéa de l'article 6 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les changements de résidence à destination de l'outre-mer, le remboursement journalier forfaitaire peut être alloué au militaire ne disposant pas d'un logement, dans la limite de 30 jours, à compter de la date de son arrivée sur le territoire. »
ANNEXES 
ANNEXE 1 
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES 
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines 
Disciplines 
Commentaire 
Horaire 
hebdomadaire 
indicatif 
Seuils 
Cours ou 
TP ou TD 
Lettres modernes 
M1 
1,00 
27 seuil indicatif 
58,00 
Documentation 
M3 
0,50 
27 seuil indicatif 
29,00 
Langue vivante 
M3 
2,00 
20 seuil indicatif 
116,00 
Education socioculturelle 
M1, M2, M3 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
E. P. S. 
M2 
1,50 
87,00 
SESG/ Gest entreprise 
M1 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Biologie-Ecologie 
M5, M8 
1,50 
19 seuil indicatif 
87,00 
Mathématiques 
M4, M6, M7 
1,25 
27 seuil indicatif 
72,50 
TIM 
M4, M6, M7, M8 
1,00 
19 seuil indicatif 
58,00 
STAE/ Aménagement paysager. 
M4, M5, M6, M7, M8 
3,75 
19 seuil indicatif 
217,50 
STAE/ Aménagement paysager 
M4, M5, M6, M7, M8 
4,50 
27 seuil indicatif 
261,00 
SESG/ Gest entreprise 
M4, M7 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
STA/ Productions végétales 
M5 
0,75 
19 seuil indicatif 
43,50 
Histoire-Géographie 
M8 
0,25 
14,50 
Education socioculturelle 
M8 
0,25 
27 seuil indicatif 
14,50 
Sc techno équip/ Agroéquip 
M5, M6 
1,25 
19 seuil indicatif 
72,50 
Non affecté 
M2 : APPP 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Non affecté 
M2 : EIL 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Non affecté 
Pluri 
174 
Total hors pluri 
27,00 
1 566,00 
Total général dans l'établissement 
30,00 
1 740,00 
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
La sous-section 3 de la section 7 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Avant l'article R. 653-97, il est inséré un article R. 653-96-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 653-96-1.-Le service d'intérêt économique général dénommé “ service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ”, organisé par les dispositions de la présente section afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande. 
« Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques et tarifaires qu'il propose. 
« Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés. 
« Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds. » ; 
2° A l'article R. 653-98, les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 653-5 » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 653-99, les mots : « prévu à l'article L. 653-5 » sont supprimés.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 19 juin 2013 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2025 pourront se présenter à l'examen de la session 2026 de la spécialité « aménagements paysagers » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
ANNEXE 2 
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT 
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
-pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ;
-pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ;
-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 261 heures ;
-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 319 heures ;
-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 681,5 heures.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2026. 
La dernière session d'examen de l'option « aménagements paysagers » du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 19 juin 2013 susvisé est fixée à 2025. A l'issue de cette session, l'arrêté du 19 juin 2013 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « aménagements paysagers » est abrogé.
L'article 21 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changements de résidence hors métropole des militaires relevant du ministre chargé de la mer ayant pris effet antérieurement au 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date. 
« Dans ce cas et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant du 22 septembre 2022 à l'accord du 12 février 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 2 de l'avenant, la certification « Responsable d'Etablissement et de Structure d'Accueil Touristique (RNCP 15265) », est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers conformément au plan général des travaux présenté en annexe 1 au présent décret (1).
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 du présent décret (1).
Les maires de ces communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.
Le décret du 11 mars 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « le montant de la rémunération de référence pour le » sont remplacés par les mots : « les modalités de » ; 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui ne remplissent pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égal au montant maximum calculé selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 susvisé et les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont prises en compte pour la détermination de la rémunération brute servant au calcul de ce montant maximum, par dérogation aux articles 2 et 3 et au I de l'article 4 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 susvisé. 
« Pour l'application du présent article, et par dérogation au I de l'article 4 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 susvisé, la rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée à l'article 3 de ce même décret est, selon la formule la plus avantageuse pour l'agent : 
« 1° Soit la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant la date d'effet de la décision de suspension ; 
« 2° Soit la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. 
« Le présent article s'applique aux agents engageant une rupture conventionnelle entre le 20 février et le 30 juin 2023. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargés des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Agence du numérique en santé fixe, en concertation avec les autorités d'enregistrement, des exigences relatives à la vérification de l'identité des professionnels préalablement à leur enregistrement et en cas de mise à jour de leurs données dans le répertoire. »
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le samedi 15 avril 2023 pour la deuxième circonscription des Français établis hors de France et le dimanche 16 avril 2023 pour les huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France.
Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir de la proclamation des résultats par la commission électorale et au plus tard le mardi 4 avril 2023 à 18 heures (heure légale locale).
La sous-section III de la section II du chapitre Ier de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée : 
1° A l'article 24, après les mots : « tribunal judiciaire » sont ajoutés les mots : « et le tribunal de proximité » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots : « sauf renonciation de sa part » sont supprimés et remplacés par les mots : « par la délivrance d'un certificat numérique d'inscription si la requête a été créée et transmise par voie électronique, » ; 
3° A l'article 26, le mot : « judiciaire » est supprimé ; 
4° Après l'article 27, il est inséré un article 27-1ainsi rédigé : 
« Art. 27-1.-Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et transmises par voie électronique, suivant des procédés techniques qui doivent garantir, dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de réception par le destinataire. » ; 
5° L'article 30 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « appelée » est remplacé par les mots : « invitée à présenter ses observations écrites » ; 
b) Le mot : « judiciaire » est supprimé.
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 24 février 2023, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les électeurs peuvent voter à l'urne, par procuration et par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique.