ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « LES ENTREPRISES S'ENGAGENT »
Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est : « Les entreprises s'engagent ».
Objet du groupement
Le groupement a une compétence nationale et a pour objet de fédérer et d'animer la communauté des entreprises engagées et de leurs actions au service du déploiement des politiques publiques d'inclusion et d'insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail. Le groupement développe, sur la base des engagements volontaires portés par les entreprises, des partenariats entre l'Etat et les entreprises pour favoriser l'emploi de tous publics et ce sur l'ensemble du territoire.
Il assure également la gestion de la plateforme lesentreprises-sengagent.gouv.fr.
Le groupement contribue enfin à la réflexion et au déploiement de ces politiques publiques.
Aux fins de réalisation de ses activités d'intérêt général à but non lucratif, le groupement peut accomplir tous les actes, toutes les opérations de quelque nature que ce soit au profit notamment des services de l'Etat et de ses établissements.
De même, dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet, le groupement peut également œuvrer à la diffusion de services auprès d'autres opérateurs économiques, publics ou privés.
Le groupement pourra également participer au développement de démarches numériques innovantes d'intérêt général, en particulier dans le domaine de l'engagement des entreprises sur les sujets d'inclusion et d'emploi des publics les plus éloignés du marché du travail.
Identité des membres
L'Etat, Pôle emploi et l'association des entreprises partenaires de la communauté « Les entreprises s'engagent ».
Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au 127, rue de Grenelle, 75007 Paris 07.
Durée de la convention
Le groupement est créé pour une durée de cinq ans.
Régime comptable applicable au groupement
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de la comptabilité publique.
Régime applicable aux personnels propres du groupement
Les personnels mis à la disposition du groupement par les personnes morales de droit public membres conservent leur statut d'origine.
Les agents relevant d'une autre personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, peuvent être placés, le cas échéant, auprès du groupement dans une position conforme à leur statut.
Le groupement peut en outre engager du personnel propre pour la réalisation des objectifs du groupement. Ces personnels sont soumis à un régime de droit public.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement sera fixée à raison de la contribution effective de chacun d'eux aux charges du groupement, telle qu'elle aura été décidée dans le cadre du budget adopté. Dans leur rapport entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas tenus solidairement vis-à-vis des tiers.
Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres fondateurs du groupement sont fixés comme suit :
- Etat (ministère chargé de l'emploi) : 33,4 % ;
- Pôle emploi : 33,3 % ;
- l'association des entreprises partenaires de la communauté « Les entreprises s'engagent » : 33,3 %.