Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-901 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret crée la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation. Elle a pour objet de prendre en compte les contraintes attachées à ces missions, notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant de certaine tâches ainsi que la technicité qui s'y attache. Elle traduit également les exigences de professionnalisation et de qualification nécessaires pour accomplir ces missions dans de bonnes conditions de sécurité et de risque maîtrisé. La prime technique est ainsi attachée aux caractéristiques du poste de travail. Son montant est donc identique pour tous les postes dont les exigences sont reconnues comme équivalentes au sein d'un service (c'est à dire au sein d'une DDE ou d'un service spécialisé tel un service maritime ou de navigation).La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est attachée aux corps des agents d'exploitation des TPE et des chefs d'équipe des TPE. L'ensemble des agents de ces corps quel que soit leur poste d'affectation, perçoivent donc cette prime dans les conditions précisées ci-dessous. De plus, la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation peut être versée à certains contrôleurs dans les conditions précisées dans le présent texte. La création de primes à caractère forfaitaire, notamment la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation, doit en effet permettre de compenser l'impact éventuel de la mise en place de nouvelles organisations du travail et du respect des garanties minimales de temps de travail et de repos sur le niveau des indemnités de service fait actuellement versées. De même, ces nouvelles primes doivent remplacer certains versements que l'obligation de respecter strictement la nouvelle réglementation en matière d'indemnisation des heures supplémentaires et des astreintes conduit à supprimer. Enfin, la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation remplace les actuelles indemnités de travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants et les primes de technicité. Abrogation du décret 75-204 du 19-03-1975 modifié par le décret 92-802 du 13-08-1992 et du titre I du décret 55-1002 du 28-07-1955. Entrée en vigueur : 01-01-2002.