Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
 										GRADES
 										DÉSIGNATION
 										des échelons
 										CONDITIONS
 										d'accès à l'échelon
 										RÈGLES
 										particulières
 										Commissaire général de division, commissaire général de 1re classe, commissaire général de division aérienne.
 										Echelon unique
 										Commissaire général de brigade, commissaire général de 1re classe, commissaire général de brigade aérienne.
 										Echelon unique
 										Commissaire colonel,
 										commissaire en chef de 1re classe
 										Echelon exceptionnel
 										Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires colonels ou les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
 										Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 										3e échelon
 										Après 4 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Commissaire lieutenant-colonel, commissaire en chef de 2e classe
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade
 										et avant 13 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1)
 										4e échelon
 										Après 4 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Commissaire commandant, commissaire principal
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 10 ans de grade
 										et avant 13 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										Après 6 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Commissaire capitaine, commissaire de 1re classe
 										Echelon exceptionnel
 										Après 10 ans de grade
 										et avant 14 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
 										5e échelon
 										Après 7 ans de grade
 										4e échelon
 										Après 3 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Commissaire lieutenant, commissaire de 2e classe
 										4e échelon
 										Après 3 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Commissaire sous-lieutenant, commissaire de 3e classe
 										Echelon unique
 										Avant 1 an de grade
 										 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.