Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone géographique mise en appel : REIMS.
Fréquence : 88,8 MHz.
Adresse du site : Moulin de la Housse, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
6
180
5
270
0
10
1
100
6
190
5
280
0
20
1
110
6
200
4
290
0
30
2
120
6
210
3
300
0
40
2
130
6
220
3
310
0
50
3
140
6
230
2
320
0
60
4
150
6
240
1
330
0
70
5
160
6
250
1
340
0
80
5
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXES
ANNEXE 1
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT POUR 2021
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :
(en points de produit intérieur brut - PIB)
Exécution 2021
LFI 2021
LPFP 2018-2022
Soldes prévus
Écart
Soldes prévus
Écart
Solde structurel (1)
-4,4
-3,8
-0,6
-1,2
-3,1
Solde conjoncturel (2)
-2,0
-4,5
2,6
0,3
-2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,1
-0,2
0,1
0,0
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-6,4
-8,5
2,1
-0,9
-5,5
Exposé des motifs :
Le présent article met en œuvre la disposition prévue dans l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2021, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, d'une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d'autre part. Le solde structurel réalisé pour 2021 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,30 % pour l'année 2021.
En 2021, le déficit public s'est établi à 6,4 % du PIB, après 8,9 % du PIB en 2020. Cette amélioration s'explique principalement par le rebond de l'activité économique (+6,8 % en volume). Néanmoins, le solde public reste dégradé en raison d'un niveau encore élevé des mesures de soutien d'urgence, rendu nécessaire par la situation sanitaire encore difficile, et des mesures du plan France Relance.
Les dernières estimations de l'Insee de l'activité et de solde public conduisent à estimer un solde structurel de -2,5 points en 2019 puis -1,1 point en 2020. En 2021, le solde structurel se dégrade de 3,2 points de PIB. Cette dégradation est notamment due au fait que les dispositifs de soutien d'urgence pèsent fortement sur le solde public et sa composante structurelle en 2021, alors qu'ils étaient traités en mesures exceptionnelles et temporaires en 2020. Le solde structurel serait ainsi de -4,4 points de PIB en 2021, soit un écart de -3,1 points par rapport à la LPFP, notamment sous l'effet des mesures de soutien d'urgence et des mesures France Relance. En cumul sur 2020-2021, l'écart du solde structurel à la programmation atteint -2,7 points de PIB.
Conformément à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l'avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.
Les données du présent article s'agissant du PIB s'appuient sur les comptes nationaux annuels publiés par l'Insee le 31 mai 2022.
Tableau 2. - Facteurs explicatifs de la dégradation du solde structurel en 2021
Source : secrétariat permanent du Haut Conseil.
2021
Md€
Points de PIB potentiel
Variation du solde structurel estimé par le Gouvernement (1)
-84,6
-3,2
Impact de facteurs transitoires sur la variation du solde structurel (2)
-85,5
-3,3
- Dépenses de soutien
-61,7
-2,4
- substitution des dépenses d'activité partielle à des dépenses d'indemnisation du chômage
-5,3
-0,2
- retour à la normale de l'investissement des collectivités territoriales
-7
-0,3
- retour à la normale des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales
-3
-0,1
- retour partiel à la normale des dépenses de fonctionnement de l'État
-2,7
-0,1
- retour à la normale du volume de l'activité publique
-16,2
-0,6
- recettes hors PO (*)
10,4
0,4
Hausse du taux de prélèvements obligatoires corrigé du cycle (3)
10,5
0,4
Autres facteurs expliquant l'évolution du solde structurel (4)=(1)-(2)-(3)
-9,6
- 0,4
(*) Hors financement par l'Union européenne.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : LANGRES.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Cognelot, Chalindrey (52).
Altitude du site (NGF) : 462 mètres.
Hauteur d'antenne : 100 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
1
90
9
180
10
270
2
10
1
100
9
190
10
280
1
20
2
110
10
200
10
290
1
30
2
120
10
210
9
300
1
40
3
130
10
220
8
310
0
50
4
140
10
230
7
320
0
60
6
150
10
240
5
330
0
70
7
160
10
250
4
340
0
80
8
170
10
260
3
350
0
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : CHAUMONT.
Fréquence : 100,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Côteau de Betris, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 323 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
6
90
1
180
0
270
1
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
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3
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0
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0
310
4
50
4
140
0
230
0
320
5
60
3
150
0
240
0
330
5
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIIa et b aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Nouvelle-Aquitaine, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIIa et b pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Nouvelle-Aquitaine.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIIa et b par les non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Nouvelle-Aquitaine, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIIa et b par les non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Nouvelle-Aquitaine, est interdite.
L'emploi de directeur régional ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de Normandie est déclaré ouvert, à compter du 1er juillet 2022, au ministère délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
Cet emploi est basé dans la ville de Rouen, à la préfecture de région.
Sous l'autorité du préfet de région, il est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes dont les actions portent prioritairement sur :
- la prévention et l'intervention contre les violences faites aux femmes ;
- l'égalité professionnelle et l'autonomie économique des femmes ;
- l'accès aux droits et la diffusion de la culture de l'égalité.
Cette politique interministérielle se décline au niveau territorial, au sein d'un réseau qui mobilise les services de l'Etat, le rectorat, l'ARS, des établissements publics et privés et des acteurs associatifs.
Pour exercer ces fonctions, la candidate ou le candidat doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Elle/il doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié, elle/il sera nommé par la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le préfet de la région Normandie par voie postale, ainsi qu'aux destinataires suivants par voie électronique :
M. le secrétaire général pour les affaires régionales (fabrice.rosay@normandie.gouv.fr), copie à ses adjoints (dominique.lepetit@normandie.gouv.fr et jacques.michel@normandie.gouv.fr) et à son secrétariat (secretariat-sgar@normandie.gouv.fr) ;
Mme la directrice générale de la cohésion sociale, secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directrice ou directeur régional aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Normandie.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Fabrice ROSAY, secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie (tél : 02.32.76.52.46, courriel : secretariat-sgar@normandie.gouv.fr) ;
M. Dominique LEPETIT, SGAR adjoint, chargé du pôle politiques publiques (tél : 02.32.76.52.46, courriel : dominique.lepetit@normandie.gouv.fr).
L'article R. 1211-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1211-13.-Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant : 
« 1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
« 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
« 3° Trois représentants du ministre chargé du budget ; 
« 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 
« 5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ; 
« 6° Un représentant du ministre chargé de la ville. »
Le comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou son représentant et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant, ainsi que onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.
Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :
1° Le nombre des agents relevant de ce comité et la part respective des hommes et des femmes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ;
2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ce comité et le nombre des représentants du personnel qui y siègent ;
3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.
L'article R. 1213-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1213-17.-En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre duquel il siège au sein de ce conseil, l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du conseil de sa décision de maintenir, avec son accord préalable, l'élu concerné en fonctions jusqu'au prochain renouvellement général prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 ou désigne un nouveau membre selon les modalités fixées au second alinéa du présent article. En cas de maintien en fonctions, l'accord du membre élu concerné doit être écrit et joint à la lettre recommandée adressée au secrétariat du conseil. 
« En cas de vacance définitive en cours de mandat du siège d'un membre élu mentionné aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre et en informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du conseil qui vérifie le respect des conditions fixées aux dixième et treizième alinéas du II de l'article L. 1212-1. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les feux destinés aux piétons et aux cycles sont verts ou rouges. Ils comportent deux pictogrammes. » ; 
2° Au 5 : 
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « destinés aux piétons », sont insérés les mots : « ou aux piétons et aux cycles, » ; 
b) Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : 
« c) Signaux bicolores destinés aux piétons et aux cycles (R12m) : 
« Ils se composent de deux feux rectangulaires, disposés de préférence horizontalement : celui de droite, de couleur verte, porte une silhouette de piéton en mouvement et, au-dessous, une silhouette de vélo ; celui de gauche, de couleur rouge, porte une silhouette de piéton immobile et, au-dessous, une silhouette de vélo. Leur existence est liée à la présence de signaux lumineux tricolores. 
« Ils constituent une signalisation spécifique, au sens de l'article R. 412-30 du code de la route, destinée aux piétons et aux cycles. 
« Les dispositifs pour les personnes non-voyantes ou malvoyantes dont les signaux bicolores R12m peuvent être équipés, sont identiques à ceux du signal R12. » ; 
c) Les parties c à j deviennent respectivement les parties d à k ; 
d) Après le j, qui devient le k, il est inséré un l ainsi rédigé : 
« 1. Décompteurs de temps pour piétons : ils se composent de chiffres lumineux de couleur verte ou rouge. Associés à un signal R12, ils informent les piétons du temps restant de vert piéton ou de rouge piéton. » ; 
3° Au c du 6, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un feu rouge clignotant (R24), ou un ensemble de feux rouges clignotants, impose l'arrêt absolu à tous les véhicules et piétons avant le premier feu R24 rencontré. Il est employé pour un passage à niveau, une traversée de voie exclusivement réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun, un pont mobile, avant une zone dangereuse telle qu'un couloir d'avalanches, pour laisser le passage aux véhicules de pompiers ou à l'entrée d'un tunnel. »
L'article 11 de la première partie « Généralités » est ainsi modifié :
1° Au 1 du B :
- les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les caractères italiques de type L4 sont utilisés pour les inscriptions sur les panneaux C14, C23, C62, CE3b, CE50, D46a, D46b, D47a, D47b, D47c, D48a, D48b, D48c, E31, E32, E33, E34, E38, H31, H32, H33 et les panneaux de type SR.
Les caractères italiques de type L4 sont utilisés en inscription principale sur les panneaux de type Dc, et sont également utilisés pour les inscriptions secondaires ou complémentaires sur les panneaux de type D et EB. »
- après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caractères italiques de type L4 et les caractères de type L5 sont utilisés pour les inscriptions sur les panneaux de signalisation piétonne de types Dp29 et Dp43. » ;
2° Au troisième alinéa du C, après le mot : « 30 », sont insérés les mots « , 25 ».
L'annexe est ainsi modifiée : 
1° Après le signal « R12 », sont insérés les signaux ainsi définis : 
« Décompteur de temps pour piétons. Signal de décompte du temps restant de vert du signal R12 associé (exemple pour 7 secondes) 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
« Décompteur de temps pour piétons. Signal de décompte du temps restant de rouge du signal R12 associé (exemple pour 7 secondes) 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
« R12m. Signal bicolore destiné aux piétons et aux cycles 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
» ; 
2° Après le signal « Dp2b », sont insérés deux signaux ainsi définis : 
« Dp29. Signalisation à l'usage des piétons des pôles, équipements et services 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
« Dp43. Présignalisation à l'usage des piétons des pôles, équipements et services. 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
» ; 
3° Après le signal « SR50 ex 2 », sont insérés deux signaux SR52a et SR52b ainsi définis : 
« SR52a. Signal relatif au respect des distances de sécurité entre les véhicules dans les tunnels. Distance de sécurité identique quelle que soit la catégorie de véhicule 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
« SR52b. Signal relatif au respect des distances de sécurité entre les véhicules dans les tunnels. Distance de sécurité différente selon la catégorie de véhicule (exemple avec des catégories de véhicules légers et poids-lourds) 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
».
Le quatrième alinéa de l'article 34-1 de la deuxième partie « Signalisation de danger » est remplacé par les dispositions suivantes :
« La signalisation de position comporte, en outre, un ou plusieurs signaux supplémentaires R24 en synchronisme ou en alternance avec le premier, placés sur la gauche de la route au-delà de la voie ferrée sur l'envers du signal G2 opposé et, lorsque les conditions locales l'exigent, en deçà de la voie ferrée sur un support indépendant. »
La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est ainsi modifiée :
1° Au 1 du B de l'article 81, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également s'agir, dans le cas d'une zone portuaire, d'un numéro. Ce numéro correspond à l'entrée d'une entreprise, d'un hangar, d'un terminal, etc. » ;
2° Le a du A de l'article 81-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - entre deux mentions numériques dans le cas d'une zone portuaire. Le trait d'union inclut toutes les mentions numériques comprises dans l'intervalle entre les deux mentions numériques affichées. » ;
3° Après l'article 95-2, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 95-3. - Signalisation de présignalisation Dp43.
« La présignalisation est assurée au moyen du panneau Dp43. Il est implanté en amont du point de choix. »
« Art. 95-4. - Signalisation de présignalisation Dp29.
« La signalisation de position est assurée au moyen du panneau Dp29. Il est implanté au niveau du point de choix. » ;
4° L'article 101-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La signalisation de rappel du respect des distances de sécurité dans un tunnel est facultative. Elle est assurée au moyen d'un panneau de type SR52, implanté en amont du tunnel dans chaque sens de circulation.
« La réglementation de circulation de chaque tunnel impose des distances de sécurité à respecter pour tous les véhicules. Lorsque la distance de sécurité entre les véhicules est la même pour toutes les catégories de véhicules, le panneau SR52a est utilisé. Lorsqu'elle est différente, le panneau SR52b est utilisé. Cette signalisation est placée en amont de tunnels comportant des balises lumineuses de couleur bleue. » ;
5° Le contenu de l'annexe 21 « Panneaux de signalisation piétonne (exemples) » est remplacé par le contenu suivant :
« Exemple de signalisation directionnelle de type Dp29 à l'usage des piétons
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« Exemple de signalisation directionnelle de type Dp43 à l'usage des piétons
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
 » ;
6° L'annexe 27 « Panneaux de type SR » est complétée par deux panneaux SR52 ainsi définis :
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
 ».
Le B de l'article 5-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« B.-Signalisation directionnelle à l'usage des piétons. 
« Une signalisation directionnelle à l'usage des piétons peut être mise en place sur la voirie urbaine pour signaler les pôles, équipements et services présentant un intérêt particulier. 
« Cette signalisation fait l'objet d'une implantation distincte de la signalisation à l'attention des usagers circulant sur la chaussée ou sur les itinéraires cyclables. 
« Panneau Dp29. Signalisation à l'usage des piétons des pôles, équipements et services. 
« Panneau Dp43. Présignalisation à l'usage des piétons des pôles, équipements et services. 
« Les panneaux Dp29 et Dp43 sont de forme rectangulaire, leur couleur de fond doit être différente des couleurs utilisées pour la signalisation de direction et est de préférence bleu foncé ou brun foncé. Ils comportent un idéogramme ID34a ou ID34b. 
« Les inscriptions sont de couleur blanche et peuvent être complétées par l'un des idéogrammes définis à l'article 5-10. Elles peuvent comporter des indications de temps de parcours ou de distance. 
« Le panneau Dp29 est de forme rectangulaire avec une pointe de flèche dessinée. 
« Le panneau Dp43 comporte une flèche blanche orientée vers la direction concernée. »
L'article 5-12 est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« Panneaux SR52a et SR52b. Information relative au respect des distances de sécurité entre les véhicules dans les tunnels, imposées en application du IV de l'article R. 412-12 du code de la route. » ; 
2° Le sixième alinéa, qui devient le septième, est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les panneaux SR52 comportent deux parties (SR52a) ou trois parties (SR52b) rectangulaires à fond blanc portant des pictogrammes et inscriptions de couleur noire et des éléments de couleur bleue. »
L'article 5.3 de la première partie « Généralités » est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 2, après les mots : « avec un pas de 100 mm », sont ajoutés les mots : « ou de 150 mm » ;
2° Le 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dimensions des panneaux Dp29 et Dp43 sont les suivantes :
LONGUEUR
800
1000
1300
HAUTEUR
80
x
x
100
x
x
x
120
x
x
x
150
x
x
x
200
x
x
x
250
x
x
x
300
x
x
x
 » ;
3° Au 7, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 
Panneaux
Gamme
Longueur
SR52a
Hauteur
SR52a
Longueur SR52b
Hauteur SR52b
Emplacement
SR52a
SR52b
Très grande
2400
2400
2400
3600
Autoroute
Grande
1500
1500
1600
2400
Route
Normale
1050
1050
1050
1500
Route et zone urbaine
Petite
700
700
700
900
Terre-plein central (répétition)
 ».
Il est institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale un comité social d'administration compétent pour le personnel civil de l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense. Il constitue pour ce personnel le comité social d'administration de réseau et le comité social d'administration de proximité.
Ce comité social d'administration est régi par les dispositions du décret du 20 décembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les formations spécialisées qui lui sont rattachées.
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 1213-14, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 1213-19, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 1213-22, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois ».
ANNEXE (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : BRIEY.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : lieudit l'Epinette, Malavillers (54).
Altitude du site (NGF) : 373 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
3
180
0
270
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10
6
100
3
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280
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20
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30
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1
210
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300
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40
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1
220
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310
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0
240
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330
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70
5
160
0
250
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340
4
80
4
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 139 du 18 janvier 2022 à la convention collective nationale du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er de l'avenant précité de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 18 de la délibération n° 2021-26 du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 232-15 », sont insérés les mots : « du code du sport » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « une année ».
Les dispositions de l'avenant n° 88 du 24 novembre 2020 à la convention collective nationale du 22 avril 1986 des caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 2.5 de l'avenant précité du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Romilly-sur-Seine.
Fréquence : 93,2 MHz.
Adresse du site : lieudit La Grange Guillaume, Villenauxe-la-Grande (10).
Altitude du site (NGF) : 164 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
4
10
7
100
1
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
5
130
0
220
1
310
7
50
4
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0
230
1
320
7
60
3
150
0
240
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330
7
70
2
160
0
250
2
340
7
80
1
170
0
260
3
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : CHAUMONT.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : 12, avenue du 109-eRI, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 312 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
4
10
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1
190
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240
1
330
5
70
3
160
0
250
2
340
5
80
2
170
0
260
3
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps s'ils remplissent les conditions prévues par le code de la santé publique pour l'exercice en pratique avancée.
Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien corps ou cadre d'emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
I. - A l'annexe au décret du 18 juillet 2003 susvisé, dans l'énumération des corps du sous-groupe 1 de la commission administrative paritaire n° 2, après les mots : « psychologues de classe normale », sont ajoutés les mots : « ; auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de classe supérieure, auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de classe normale ».
II. - A l'annexe au décret du 1er août 2003 susvisé, dans l'énumération des corps du sous-groupe 1 de la commission administrative paritaire n° 2, après les mots : « cadre socio-éducatif », sont ajoutés les mots : « ; auxiliaire médical exerçant en pratique avancée de classe supérieure, auxiliaire médical exerçant en pratique avancée de classe normale ».
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Deuxième grade : classe supérieure
9e échelon
-
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Premier grade : classe normale
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Peuvent être nommés à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de classe normale ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps.
Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle interviennent ces promotions.
Le nombre de promotions à la classe supérieure est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services ou d'activités professionnelles pouvant être pris en compte au titre des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et au titre des articles 6 à 8 peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 de l'application de l'un de ces articles de préférence aux dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Dans le cas où l'auxiliaire médical exerçant en pratique avancée est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 6 à 8 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement, l'auxiliaire médical exerçant en pratique avancée peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions plus favorables de l'un de ces articles.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, à l'échelon de la classe normale comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Lorsque le classement prévu à l'alinéa précédent ne leur procure pas une augmentation de traitement brut égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur situation précédente, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade précédent, dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon dans leur nouveau corps.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur grade précédent conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait du dernier avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité de fonctionnaire, d'agent public ou de salarié dans un établissement de soins, dans un établissement social ou médico-social, public ou privé ou au sein d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice des fonctions antérieures, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les personnels relevant de ce corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les auxiliaires médicaux exercent en pratique avancée selon les modalités fixées par l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application.
Ce corps comporte les professions exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Les candidats reçus au concours sont nommés, pour une durée de douze mois, stagiaires du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette autorité peut prolonger la durée du stage, à titre exceptionnel, pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois.
La titularisation des stagiaires ayant donné satisfaction est prononcée par la même autorité.
Le stagiaire qui ne peut être titularisé est soit, s'il avait la qualité d'agent public, réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licencié.
La période accomplie en qualité de stagiaire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique fixe les règles de composition des jurys et les modalités d'organisation des concours.
Les avis d'ouverture des concours sont portés à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l'établissement les organisant et sont également publiés sur le site internet de cet établissement.
En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 7 et 8 du présent décret et aux articles 7, 8 et 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les auxiliaires médicaux recrutés dans le corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, au 1er échelon de la classe normale.
Les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.
Les auxiliaires médicaux nommés à la classe supérieure en application des dispositions de l'article 12 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon à partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
7e échelon avant un an
3e échelon
2 fois l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Article 4.1.1
La représentation du Haut Conseil
Le président du Haut Conseil représente l'Autorité dans ses rapports avec les institutions européennes, les organisations internationales et ses homologues européens et de pays tiers.
Il peut déléguer, de façon ponctuelle ou en cas d'urgence ou d'empêchement, son pouvoir de représentation à un autre membre du collège.
Il peut également déléguer l'exercice de ses compétences dans les conditions fixées à l'article R. 821-11 du code de commerce.
Article 3.4.12
L'ordre de mission
L'ordre de mission est signé par le président du Haut Conseil ou son délégataire. Les réservations de voyages ne doivent être effectuées que si un ordre de mission a été établi.
Article 3.4.13
L'indemnisation des frais après déplacement
L'indemnisation des frais de déplacement du voyageur s'effectue à partir des frais que le voyageur a effectivement engagés, dans la limite :
- pour les membres du Haut Conseil, des montants prévus par la réglementation relative à la prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents civils de l'état ou des montants dérogatoires prévus par délibération du Haut Conseil ; et
- pour les agents du Haut Conseil, des plafonds fixés dans la politique voyage par une décision du Haut Conseil. A cet effet, pendant son déplacement, le voyageur collecte les pièces justificatives de tous les frais qu'il engage, afin de les produire à l'appui de sa demande d'indemnisation.
Dans le cas de frais engagés par carte bancaire dans une devise autre que l'euro, le voyageur peut joindre à la facture concernée le prélèvement en euros réalisé par son établissement financier. A défaut, les taux de change fixés par l'autorité ministérielle s'appliqueront.
Le président du Haut Conseil ou son délégataire valide le montant de l'indemnisation à mandater.
Article 3.4.14
La dérogation à la politique voyage
La politique voyage ci-dessus définie constitue un cadre impératif. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles (saturation des vols ou des hébergements notamment, situation locale particulière, conférence internationale…), il est possible d'y déroger sous réserve de justifier desdites circonstances et d'obtenir l'accord préalable écrit du président du Haut Conseil ou de son délégataire.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où une catégorie supérieure serait accessible à un prix inférieur à celui de la catégorie maximale autorisée, il est possible de déroger au critère relatif à la catégorie maximale autorisée (dans les limites des éventuels plafonds applicables).
Article 4.2.4
L'examen de la demande
Le rapporteur général est saisi par le président du Haut Conseil lorsque la demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessite la réalisation d'une enquête.
Il prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation de l'enquête qui fait l'objet de la demande.
Article 4.2.5
Les conditions de communication des informations et documents
Le rapporteur général communique à l'autorité requérante les informations ou les documents se rapportant à la demande.
Il rappelle à l'autorité requérante les limites de l'utilisation des informations ou documents communiqués.
Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l'article R. 821-17 du code de commerce.
Article 4.2.6
L'information du collège
Le rapporteur général informe le Haut Conseil des suites données aux demandes d'informations, de documents et des résultats de l'enquête.
Article 4.2.7
L'exercice des compétences en cas d'empêchement du rapporteur général
Conformément aux dispositions prévues à l'article R. 821-14 du code de commerce, en cas d'absence ou d'empêchement, le rapporteur général peut donner pour une durée déterminée délégation à un enquêteur habilité en application de l'article R. 824-2 du code de commerce pour prendre les décisions et signer les actes relevant de sa compétence. Cette délégation nominative est établie par écrit.
Article 3.4.15
L'autorisation préalable
Lorsqu'il apparaît utile d'inviter un ou plusieurs intervenant(s) extérieur(s) à un repas, les invitations doivent obligatoirement faire l'objet d'un accord préalable du président du Haut Conseil ou de son délégataire. La demande doit préciser : le nom des personnes invitées, le lieu envisagé ainsi que les raisons motivant l'invitation.
Article 3.4.16
L'indemnisation des frais de réception
L'indemnisation des frais de réception s'effectue à partir des frais engagés, sur présentation des justificatifs originaux.
Article 4.2.1
L'examen de la demande
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une autorité européenne mentionnée au 9° de l'article L. 821-1 du code de commerce, le président du Haut Conseil vérifie la recevabilité de la demande et prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.
Article 4.2.2
Les conditions de communication des informations et documents
Dans le cadre des demandes d'assistance, le président du Haut Conseil communique à l'autorité requérante les informations ou les documents se rapportant à la demande ainsi que les résultats des contrôles.
Il rappelle à l'autorité requérante les limites de l'utilisation des éléments communiqués.
Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l'article R. 821-17 du code de commerce.
Article 4.2.3
L'information du collège
Le président du Haut Conseil informe le collège des suites positives ou négatives données aux demandes de coopération.
Article 3.4.2
Les frais occasionnés par les déplacements et séjours des membres du Haut Conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat, et plus particulièrement par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et ses arrêtés d'application.
En application de l'article 7-1 du décret précité, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération du Haut Conseil peut fixer, pour une durée limitée, des taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement dérogeant aux règles fixées par les arrêtés prévus à l'article 7 du même décret.
Article 4.3.1
L'examen de la demande
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le président du Haut Conseil examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies. En cas de doute, il saisit le collège pour recueillir son avis.
Article 4.3.2
Les conditions de communication des informations et documents
Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le président du Haut Conseil prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents.
Les informations et documents sont ensuite communiqués dans les conditions fixées par la convention de coopération à l'autorité du pays tiers.
Article 4.3.3
L'examen de la demande
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête émanant d'une autorité d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le rapporteur général examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies. Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le rapporteur général prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents. Il diligente les actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre à la demande.
Les informations et documents sont ensuite communiqués dans les conditions fixées par la convention de coopération à l'autorité du pays tiers.
En cas d'empêchement du rapporteur général, le président du Haut Conseil exerce les compétences prévues à la présente sous-section.