Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 ». 
II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa réduction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 ».
L'article R. 60-1 est ainsi rétabli : 
« Art. R. 60-1.-Selon les cas, la juridiction de jugement ou la juridiction d'application des peines ne peut prononcer à l'encontre d'une personne majeure, dans le cadre d'un sursis probatoire, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, l'interdiction de se rapprocher de la victime et l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement prévues par le 18 bis de l'article 132-45 et l'article 132-45-1 du code pénal que s'il lui apparaît que les interdictions prévues par les 9° et 13° de l'article 132-45 du même code sont, à elles seules, insuffisantes pour prévenir le renouvellement de l'infraction. 
« Dans ce cas, l'interdiction de se rapprocher de la victime et l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement ne peuvent être ordonnées que si sont également prononcées, en application des 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal, l'interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés, dans lesquels réside, travaille, ou se trouve habituellement la victime, et l'interdiction de recevoir ou de rencontrer la victime ainsi que d'entrer en relation avec elle, de quelque façon que ce soit. 
« Les dispositions des articles R. 24-16 à R. 24-23 du présent code, à l'exception des articles R. 24-19 et R. 24-22, sont alors applicables, la référence à la révocation du contrôle judiciaire prévue par l'article R. 24-20 étant remplacée par une référence à la révocation du sursis probatoire, ou à la révocation ou au retrait de la mesure d'aménagement de la peine. 
« Si l'interdiction de rapprochement imposée au condamné conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, celui-ci peut, à tout moment de l'exécution de la peine, demander au juge de l'application des peines que les distances d'alerte et de pré-alerte soient diminuées, ou qu'il soit mis fin à l'interdiction et au port du bracelet. Le juge statue alors selon les modalités de l'article 712-6. Cette décision peut être également prise d'office par le juge de l'application des peines. 
« Sans pouvoir excéder la durée de la peine, de la probation ou de la mesure d'aménagement de la peine, la durée de l'interdiction de se rapprocher de la victime et du port d'un bracelet anti-rapprochement ne peut dépasser deux ans, cette durée pouvant cependant être renouvelée une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle par le juge de l'application des peines qui statue selon les modalités de l'article 712-6. »
ANNEXE
LISTE DES FONCTIONS À FORTE RESPONSABILITÉ POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1° Directeur, adjoint au directeur ou chef d'un bureau requérant une haute technicité ou revêtant des enjeux stratégiques au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
2° Chef de service, sous-directeur ou adjoint au sous-directeur au sein de la préfecture de police et du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
3° Chef de bureau ou adjoint au chef de bureau dans les services d'administration centrale, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur ;
4° Autres fonctions d'encadrement importantes ou d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
I. - Une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 60 ou 40 points d'indice majoré par emploi peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs détachés dans un emploi de chef des services techniques régi par le décret du 1er décembre 2020 susvisé, exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
II. - Le nombre des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire prévue au I est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
III. - La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les nominations dans un emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois dans le même emploi. Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
L'emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef des services techniques se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut pas être supérieure à deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur :
1° Les ingénieurs principaux des services techniques du ministère de l'intérieur régis par les dispositions du décret du 19 octobre 2005 susvisé qui ont atteint le troisième échelon de leur grade et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur principal ;
2° Les ingénieurs civils et militaires ainsi que les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995 qui sont titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement de catégorie A et qui ont atteint au moins l'indice brut 721.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef des services techniques perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
L'emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur comporte six échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an et six mois pour le premier échelon et deux ans pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième échelons.
Peuvent être nommés à l'échelon spécial les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ayant atteint le sixième échelon depuis au moins deux ans.
Le nombre, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés dans les conditions définies à l'article 3.
Les personnels nommés dans les emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur assurent, dans les domaines du soutien logistique, de l'immobilier et du soutien opérationnel lié aux missions de la sécurité civile, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, l'une des fonctions suivantes :
1° Directeur ou adjoint au directeur de l'immobilier ou de la logistique dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
2° Chef de bureau requérant une haute technicité ou dont les missions revêtent des enjeux stratégiques dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
3° Chef de service, sous-directeur ou adjoint au sous-directeur à la préfecture de police et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
4° Chef de bureaux ou adjoint au chef de bureau en administration centrale ou dans les services à compétence nationale du ministère de l'intérieur ;
5° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur régis par les dispositions du décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur qui occupent un des emplois prévus à l'article 2 sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans les emplois régis par le présent décret pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Ils sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8.
Les services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret dans l'emploi de chef des services techniques régis par le décret du 19 octobre 2005 mentionné ci-dessus sont pris en compte au titre de la durée d'occupation du nouvel emploi.
Le détachement peut être renouvelé dans le même emploi dans les conditions fixées à l'article 6.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
Toutefois, le II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 10° de l'article 1er du présent décret, est applicable à toute procédure de sélection préalable de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du même code, à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Article 38
    Le second alinéa du 1o du II de l'article 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier est requis.
    « Lorsque l'instrument financier comporte un élément sous-jacent, l'émetteur de celui-ci dispose d'un droit d'opposition dans les cas et selon les modalités prévus par le règlement général du Conseil des marchés financiers. Toutefois, ce droit d'opposition n'existe pas lorsque l'élément sous-jacent est une devise, un titre de dette publique, un contrat financier à terme ou un indice. »
Article 62
    I. - La puissance administrative des voitures particulières est calculée selon la formule suivante :
    CO2  P  1,6
    PA = 
    +
    45
    40
    (
    )
    Dans cette formule :
    - PA désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur, arrondie à l'entier le plus proche ;
    - P et CO2 désignent respectivement la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et les émissions de dioxyde de carbone exprimées en grammes par kilomètre. Ces deux paramètres sont mesurés conformément aux procédures prévues pour la réception communautaire des voitures particulières définies par les articles R. 109-3 à R. 109-9 du code de la route.
    Pour les voitures particulières qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié, la puissance administrative est calculée sur la base d'un fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié.
    II. - La puissance fiscale des voitures particulières, exprimée en chevaux-vapeur, est égale à la puissance administrative définie au I.
    III. - Les dispositions des I et II se substituent aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) pour les voitures particulières mises en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 1998 sur le territoire métroplitain et dans les départements d'outre-mer, ainsi que pour celles qui y sont immatriculées après avoir fait l'objet d'une mise en circulation pour la première fois à compter de la même date dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers appartenant à l'Espace économique européen.
Article 84
    L'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services. »
Article 76
    L'article 100 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est complété par les mots : « , jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente » ;
    2o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Bénéficient également d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, selon les mêmes modalités, les cautions, y compris solidaires, des personnes bénéficiant d'une suspension provisoire des poursuites au titre de l'un des alinéas précédents. »
Article 91
    I. - Après l'article 705 du code de procédure pénale, il est rétabli un article 706 ainsi rédigé :
    « Art. 706. -  Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'une ou plusieurs cours d'appel ou d'un ou de plusieurs tribunaux de grande instance mentionnés à l'article 704 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation économique, financière, juridique ou sociale d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
    « Les assistants spécialisés assistent, dans le déroulement de la procédure, les magistrats sous la direction desquels ils sont placés, sans pouvoir procéder par eux-mêmes à aucun acte.
    « Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    III. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, un alinéa ainsi rédigé :
    « Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction. »
I. - L'article R. 57-10 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 57-10. - Le placement sous surveillance électronique par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention des personnes placées sous contrôle judiciaire ou par le juge de l'application des peines des personnes condamnées à une peine privative de liberté, prévu respectivement par les articles 138 et 723-7, s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre. »
 II. - Le titre du chapitre unique du titre III du livre V est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales »
 III. - L'article R. 57-11 est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , relevant d'un ou plusieurs établissements pénitentiaires, » sont supprimés ;
 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
 « Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification vocale ou digitale à des fins de vérification à distance de la présence de l'intéressé. »
 IV. - Dans l'article R. 57-13, après les mots : « une telle mesure, » sont ajoutés les mots : « le juge d'instruction, ».
 V. - Le premier alinéa de l'article R. 57-19 est ainsi complété :
 « Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées aux articles R. 57-23 à R. 57-30. »
 VI. - Dans l'article R. 57-20, après les mots : « La personne » sont ajoutés les mots : « condamnée à une peine privative de liberté ».
 VII. - Dans l'article R. 57-21, les mots : « le juge des libertés ou de la détention ou » sont supprimés.
Après l'article 57-30, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Dispositions relatives aux personnes placées
sous contrôle judiciaire
 « Art. R. 57-31. - La personne mise en examen qui a été placée sous contrôle judiciaire emportant l'obligation de ne pas s'absenter de son domicile ou de sa résidence peut, à tout stade de la procédure, être placée pour l'exécution de cette obligation sous le régime du placement sous surveillance électronique par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
 « Art. R. 57-32. - Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, après avoir procédé le cas échéant aux formalités préalables prévues par les articles R. 57-13 à R. 57-15, recueille l'accord de la personne mise en examen en présence de son avocat, soit à l'issue de l'interrogatoire de première comparution ou à l'issue du débat contradictoire sur la détention provisoire, soit dans le cadre d'un interrogatoire réalisé conformément aux dispositions de l'article 121, l'avocat étant dans ce cas convoqué dans les délais prévus à l'article 114.
 « Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen que dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations du placement sous surveillance électronique, elle pourra être placée en détention provisoire.
 « Art. R. 57-33. - Le placement sous surveillance électronique est prononcé par ordonnance motivée du juge d'instruction. Celle-ci précise la durée du placement.
 « Art. R. 57-34. - Les articles R. 57-20 et R. 57-21 ne sont pas applicables à la personne mise en examen placée sous surveillance électronique.
 « Art. R. 57-35. - La personne mise en examen placée sous surveillance électronique est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire. »
I. - Au premier alinéa de l'article R. 53-40, sont ajoutés les mots : « sous les réserves indiquées au dernier alinéa du présent article, ».
 II. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, la juridiction de proximité n'est pas compétente en cas de poursuite concomitante de l'une des contraventions susvisées avec des contraventions relevées à l'encontre d'une personne morale ou avec d'autres contraventions connexes ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité. »
Article 19
    I. - Le 3 de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions ci-dessus et selon des modalités fixées par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés au 2o et au 4o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. »
    II. - Les a et c du IV de l'article 125 A du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette condition n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. »
    Section 4
    Utilisation de l'euro par les marchés financiers
Article 88
    Le II de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « A titre transitoire, les dispositions antérieures de l'article 75 du code général des impôts restent applicables, sur option de l'exploitant, pour l'imposition des résultats des deux premiers exercices clos à compter du 1er janvier 1998. »
Article 90
    L'article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Les premier et deuxième alinéas constituent respectivement un I et un III ;
    2o Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II. - Les personnes mentionnées aux 1o et 3o du I de l'article 35 ayant acquis des biens visés au I de l'article 691 avant le 1er janvier 1993 pour lesquels le délai pour construire expire au 31 décembre 1998 sont tenues d'acquitter le montant des impositions dont elles avaient été exonérées, réduit respectivement de 75 %, 50 % ou 25 % selon que les justifications prévues au 2o du II de l'article 691 sont produites au plus tard les 31 décembre 2000, 2002 ou 2004. »
Article 66
    Le premier alinéa de l'article L. 112-16 du code rural est ainsi rédigé :
    « Le Fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes. »
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Article 103
    Sous réserve des décisions ayant force de chose jugée, sont validés dans la limite de 590 millions de francs en principal, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative, les actes accomplis et les garanties accordées par l'Etat dans le cadre de l'opération de recapitalisation de 1995, et de l'opération de couverture d'insuffisance d'actif en 1996, de la société dénommée « Compagnie-BTP ».
Article 12
    I. - L'article L. 77 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au montant de la taxe déductible. » ;
    2o Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
    II. - Le premier alinéa du 4o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe déductible ».
    III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998.
Article 16
    I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du code de commerce, les documents comptables peuvent être établis en unité euro. Ce choix est irrévocable.
    II. - Les différences d'arrondis de conversion résultant de l'application des règles d'arrondissement propres à l'introduction de l'euro sont inscrites en résultat pour leur montant net.
    Section 2
    Dispositions relatives à la conversion du capital social des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives
Article 33
    Il est inséré, après le cinquième alinéa (3o) du I de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, un 3o bis ainsi rédigé :
    « 3o bis. Les parts de fonds communs de créances qui n'ont pas fait l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé. »
Article 20
    I. - Pour l'application du présent article :
    - l'expression : « instrument financier » désigne un instrument financier mentionné à l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée ;
    - la contre-valeur en unité euro d'une valeur en unité franc est exprimée à la cinquième décimale inférieure si la sixième décimale est comprise entre zéro et quatre inclus et à la cinquième décimale supérieure si la sixième décimale est comprise entre cinq et neuf inclus.
    II. - Un instrument financier qui est admis aux négociations sur un marché géré par une entreprise de marché peut être coté par cette entreprise en unité euro ou en pourcentage de la contre-valeur en unité euro de son montant nominal en unité franc.
    III. - Un instrument financier qui n'est pas admis aux négociations sur un marché géré par une entreprise de marché peut être valorisé dans les comptes où il est inscrit à la contre-valeur en unité euro de sa valorisation en unité franc.
    IV. - Les opérations sur instruments financiers peuvent être faites en utilisant la contre-valeur en unité euro de la valorisation en unité franc de leurs éléments. Un décret précise ces opérations et leurs modalités de réalisation.
Article 11
    Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 631-7-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 631-7-3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. »
Article 29
    I. - Dans l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « franc » sont insérés les mots : « ou à l'euro ».
    II. - Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
    Section 7
    Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
Article 32
    Après l'article 23 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
    « Chapitre V bis
    « Organismes de placement collectif
    en valeurs mobilières à compartiments
    « Art. 23-1. -  I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut comporter deux ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie d'actions ou de parts représentative des actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui lui sont attribués.
    « Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds commun de placement dans l'innovation, d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou d'un organisme de placement collectif bénéficiant d'une procédure allégée, ils sont tous soumis individuellement aux dispositions de la présente loi qui régissent ce fonds ou cet organisme.
    « La Commission des opérations de bourse définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque catégorie d'actions ou de parts.
    « II. - Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 32.
    « III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 25, un compartiment peut être régi par les dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers prévues au chapitre V quater.
    « IV. - La Commission des opérations de bourse agrée, dans des conditions qu'elle définit, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation des compartiments. »
Article 40
    I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « conseil de discipline de la gestion financière ».
    II. - La loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :
    1o Dans l'article 33-1 :
    a) Les mots : « Sans préjudice des compétences de la Commission des opérations de bourse, » sont insérés au début de l'article ;
    b) Les mots : « et au service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont insérés après les mots : « Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » ;
    c) Les mots : « des actionnaires ou des porteurs de parts » sont remplacés par les mots : « des actionnaires, des porteurs de parts ou des mandants » ;
    2o Dans l'article 33-2 :
    a) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « - un membre nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
    « - deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation, respectivement, de l'organisme représentatif des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et d'une association représentant les sociétés d'assurance désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
    « - un représentant des salariés des prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales représentatives ; » ;
    b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé :
    « Le remplacement d'un membre dont le mandat est interrompu est effectué pour la durée du mandat restant à courir. »
    III. - Au début du II de l'article 71 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, sont insérés les mots : « Sans préjudice des compétences du conseil de discipline de la gestion financière, ».
    IV. - Les mandats des membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la première réunion du conseil qui suit les nominations effectuées en conformité avec l'article 33-2 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée tel que modifié par la présente loi.
Article 100
    Au premier alinéa de l'article 22 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 précitée, les mots : « provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1 du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes ».
Article 99
    La loi no 90-614 du 12 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
    1o A l'article 1er :
    a) Le 5o est ainsi rédigé :
    « 5o Aux entreprises d'investissement, ainsi qu'aux membres des marchés réglementés d'instruments financiers mentionnés à l'article 44 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et aux personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers mentionnés au II de l'article 47 de la même loi ; » ;
    b) Le 6o est ainsi rédigé :
    « 6o Aux changeurs manuels. » ;
    2o Dans le troisième alinéa de l'article 24, les mots : « les agents des marchés interbancaires visés à l'article 69 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « les entreprises mentionnées au 5o de l'article 1er de la présente loi ».
Article 78
    I. - Le premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dues au titre des années soumises au droit de reprise de l'administration à la date de la publication de la présente loi et aux instances en cours à la même date, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
Article 92
    Pour les options levées à compter du 1er avril 1998, les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux options attribuées avant le 1er janvier 1997 par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options.
Article 79
    I. - A l'article 36-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les mots : « 1 500 places » sont remplacés par les mots : « 1 000 places » et les mots : « 2 000 places » sont remplacés par les mots : « 1 500 places ».
    II. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
    « Pour la détermination des seuils de 1 000 et 1 500 places, il est fait application des dispositions prévues à l'article 29-1, à l'exception du dernier alinéa. »
Article 60
    Le troisième alinéa de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. »
Article 67
    I. - Il est inséré, dans le code des assurances, après l'article L. 322-2-3, un article L. 322-2-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-2-4. -  A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés, rappelle les orientations définies en matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements.
    « Le rapport de solvabilité mentionné au précédent alinéa est communiqué aux commissaires aux comptes. »
    II. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, après l'article L. 931-13, un article L. 931-13-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 931-13-1. -  Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance. »
Article 73
    Les opérations de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 se dérouleront selon des modalités fixées par décret.
    A défaut d'avoir déclaré leurs créances dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, ces créanciers ne seront plus admis au bénéfice des opérations de recensement et ne pourront prétendre à une indemnisation au titre de l'accord précité.
    L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer participe au recensement des personnes, ou de leur ayants droit, privées des biens visés au B ou titulaires de créances visées au C de l'article 1er de l'accord mentionné au premier alinéa. Elle assure l'évaluation de ces biens ou créances.
Article 68
    L'article 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent. »
Article 82
    I. - Les jeux de la boule et jeux similaires exploités dans les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris sont soumis, au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, aux mêmes prélèvements, régis par les mêmes règles que les mêmes jeux exploités dans les autres casinos autorisés.
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi de finances du 31 mars 1931, les mots : « et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeurent interdits » sont supprimés.
Article 89
    I. - L'article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Les premier et deuxième alinéas deviennent le I ;
    2o Dans le deuxième alinéa de ce I, les mots : « ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les assemblées concernées par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
    « L'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux ou généraux concernés par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril et, pour les conseils régionaux, du 31 mars au 30 avril. » ;
    3o Il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II. - Lorsqu'il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales, la date de notification par le conseil régional des décisions relatives aux taux est reportée du 31 mars au 30 avril ; l'année de renouvellement des conseils régionaux, cette date est reportée du 30 avril au 31 mai. » ;
    4o Les deux derniers alinéas deviennent le III.
    II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la notification aux services fiscaux des décisions des conseils régionaux prises à compter de 1998.
Article 98
    La loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants est ainsi modifiée :
    1o L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Après le septième alinéa (6o), il est inséré un 7o ainsi rédigé :
    « 7o Aux personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers. » ;
    b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Pour l'application de la présente loi, les personnes mentionnées aux 1o à 6o sont désignées sous le nom d'organismes financiers. » ;
    2o Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « les organismes financiers », sont insérés les mots : « et les personnes » ;
    3o L'article 11 est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. - Les personnes mentionnées au 7o de l'article 1er sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles 4, 6, 8, 9 et 10. »
Article 105
    L'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « De même, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas 1 000 F aux associations de parents d'élèves et aux associations de soutien scolaire. Ces associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice de la présente loi. »
Article 106
    L'article 15 de la loi de finances pour 1965 (no 64-1279 du 23 décembre 1964) est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase du III de cet article, après les mots : « ainsi que des paris engagés », sont insérés les mots : « ou regroupés » ;
    2o Après les mots : « en liaison directe avec », la fin de la première phrase du III de cet article est ainsi rédigée : « le pays considéré selon le principe du pari mutuel, sous réserve de l'accord des organismes concernés » ;
    3o Avant le dernier alinéa du III de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les sociétés de courses susvisées peuvent également être, selon le principe du pari mutuel, habilitées à recevoir des paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont elles effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition. Les paris recueillis sont soumis aux prélèvements légaux et fiscaux en vigueur en France. »
Article 59
    I. - Il est inséré, dans la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après l'article 97 bis, un article 97 ter ainsi rédigé :
    « Art. 97 ter. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 97 bis, un centre de gestion peut décider de rétablir la contribution des collectivités ou établissements non affiliés, qui ont procédé à des suppressions d'emplois, à une fois le montant constitué par les traitements bruts versés aux fonctionnaires augmenté des cotisations salariales afférentes à ces traitements.
    « Cette décision est prise lors du vote du budget primitif aux conditions suivantes :
    « - s'il est constaté que ce budget pourraît être présenté en équilibre hors les dépenses de prise en charge des fonctionnaires dont les emplois ont été supprimés par ces collectivités ou établissements et les recettes constituées par les contributions correspondantes, et que ces éléments y étant intégrés génèrent un déficit prévisionnel de la section de fonctionnement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ;
    « - si la cotisation obligatoire instaurée à l'article 22 est fixée aux taux maximum prévu par la loi ;
    « - si les prises en charge sont intervenues depuis plus de cinq ans.
    « Elle est renouvelable à chaque exercice budgétaire.
    « Lorsque la contribution est rétablie en application du présent article, la réduction prévue au dernier alinéa de l'article 97 bis n'est plus appliquée.
    « Le projet de budget établi avant le rétablissement de la contribution, tel que défini au deuxième alinéa du présent article, est transmis au préfet à l'appui de la délibération décidant du rétablissement de la contribution au montant fixé au premier alinéa. »
    II. - A titre exceptionnel, en 1998, le rétablissement de la contribution prévu au premier alinéa du I peut être décidé à l'occasion du vote d'une décision modificative, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.
    III. - Les dispositions prévues aux I et II sont applicables quelles que soient les dates auxquelles les prises en charge sont intervenues.
Article 37
    I. - Les articles 38, 38 bis A, 38 bis B et 38 bis C du code général des impôts sont ainsi modifiés :
    A. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4 de l'article 38, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des entreprises d'investissement » et, dans la troisième phrase, après les mots : « Toutefois, lorsque les établissements », sont insérés les mots : « ou les entreprises ».
    B. - Au premier alinéa de l'article 38 bis A, après les mots : « au contrôle des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ».
    C. - Dans le premier alinéa du I de l'article 38 bis B, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des entreprises d'investissement ».
    D. - L'article 38 bis C est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les entreprises d'investissement » ;
    2o Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont ainsi rédigées :
    « Le taux d'intérêt est pour chaque marché égal à la moyenne des cotations retenues, selon les cas, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement visés à l'article 38 bis A ou les établissements ou entreprises comparables établis à l'étranger, qui exercent leur activité d'une manière significative sur le marché concerné. La commission instituée par l'article 37 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit publie chaque année pour chaque marché la liste des établissements et entreprises dont les cotations doivent être retenues pour le calcul du taux d'intérêt du marché. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.