Publics concernés : préfectures - Etrangers.
    
Objet : modifier la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : les articles R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 442-2, R. 442-3, R. 443-2, R. 443-3, R. 444-2, R. 444-3, R. 445-2 et R. 445-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020, prévoient qu'un arrêté annexé à ce code liste les pièces justificatives exigées pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour.
    
Le présent arrêté modifie la liste des pièces annexées aux arrêtés du 29 et 30 avril 2021 et figurant en annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède à la fusion des listes de pièces pour la Nouvelle-Calédonie et les autres collectivités, corrige certaines erreurs de renvois, de plume ou omissions notamment l'obligation de produire des pièces rédigées en Français ou traduites par un traducteur assermenté. La liste des pièces est également modifiée afin de prévoir la production d'une déclaration sur l'honneur de non polygamie en France pour les demandes de titres de séjour conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
  
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles L. 412-6, L 441-7, R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 442-2, R. 442-3, R. 443-2, R. 443-3, R. 444-2, R. 444-3, R. 445-2, R. 445-3, R. 446-2 et R. 446-3 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2021 portant extension d'arrêtés dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités de composition d'une commission médicale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de l'ordonnance et du décret du 16 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 30 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas