Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-1 et     suivants ;
      Vu la loi no 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des     soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du     ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en     congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, notamment son article 2 ;      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les     allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services     coloniaux et locaux, notamment son article 94, modifié par le décret no     51-511 du 5 mai 1951 fixant les régimes de rémunération, des prestations     familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires     civils relevant de la France d'outre-mer ;
      Vu le décret no 50-1348 du 27 octobre 1950 pris pour l'application de la loi     no 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils     exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère     de la France d'outre-mer, notamment son article 9 ;
      Vu le décret no 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de     rémunérations des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à     Mayotte ;
      Vu le décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des     fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires     d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de     Wallis-et-Futuna ;
      Vu le décret no 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des     fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité     territoriale de Mayotte ;
      Après avis du Conseil d'Etat ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
FIXE LES REGLES APPLICABLES POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE A L'ART. 2 (2EMEMENT) DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950,AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DE L'ETAT QUI SERVENT DANS UN TOM,OU DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DECRETS 961026 ET 961027 DU 26-11-1996.
CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'INDEMNITE DESTINEE A COUVRIR LES SUJETIONS RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT PENDANT LE SEJOUR ET LES CHARGES AFFERENTES AU RETOUR.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE:
LE MONTANT EST LIE AUX SERVICES EFFECTUES DANS LES CONDITIONS DES DECRETS STATUTAIRES ET SELON LES MEMES LIMITES.
LE PRESENT DECRET IMPOSE UNE DUREE DE 2 ANS DE SERVICES HORS LES TOM ET MAYOTTE AVANT QUE LE DROIT A INDEMNITE SOIT OUVERT.
ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET,L'ART. 94 DU DECRET DU 02-03- 1910,EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
ABROGE LES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 781159 DU 12-12-1978 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES MAGISTRATS ET LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DE L'ETAT AUTRES QUE LES FONCTIONNAIRES ACTIFS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.