Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés     infirmières ou infirmiers stagiaires par arrêté du ministre dont relève le     corps d'infirmières ou d'infirmiers et accomplissent un stage d'une durée     d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.      Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération     afférente à l'échelon du grade de début déterminé en application des     dispositions des articles 12 à 18 ci-après.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont     relève le corps d'infirmières ou d'infirmiers.
      Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps     d'infirmières ou d'infirmiers.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux corps     suivants, créés par le présent décret:
      - corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat;
      - corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense;      - corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation     nationale.
      Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans     les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements     publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements     publics d'enseignement.
      Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels     infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse, de l'Institution nationale des invalides et de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 26. -  I. - Les fonctionnaires visés dans les tableaux de     correspondance ci-après qui, en application de l'article 25 de la loi no     68-690 du 31 juillet 1968 susvisée ou en application de l'article 1er du     décret no 76-454 du 20 mai 1976 susvisé, ont exercé leur droit d'option en     faveur du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat sont     intégrés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le     corps interministériel régi par le présent décret conformément aux tableaux     de correspondance ci-après.
      II. - Les corps de personnels médicaux des fonctionnaires de l'Etat créés     pour l'administration de la Polynésie française visés dans les tableaux de     correspondance ci-après sont soumis aux dispositions du présent décret, sous     réserve des dispositions spéciales applicables aux corps de fonctionnaires de     l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
      Ces fonctionnaires sont reclassés dans les nouveaux grades à compter de la     date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux tableaux de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 29/11/94                        Page 16880  a 16885    
                      ......................................................
      Dans les tableaux de correspondance ci-dessus, les sigles E.N.B., H.P.A. et     C.E.A.P.F. correspondent respectivement aux établissements nationaux de     bienfaisance, aux hôpitaux psychiatriques autonomes et aux corps de     personnels médicaux de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la     Polynésie française.
Art. 23. -  Les infirmières ou infirmiers et les infirmières en chef ou     infirmiers en chef régis par le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié     relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des     administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés et des     établissements publics de l'Etat sont intégrés à la date d'entrée en vigueur     du présent décret respectivement dans les grades d'infirmière, ou d'infirmier     et d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef du corps régi par les     dispositions du présent décret à identité d'échelon avec conservation de     l'ancienneté d'échelon.
      Les services accomplis par ces personnels dans le corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Art. 3. -  Les contrôleurs du travail participent à la réalisation de     missions en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle et de     protection sociale agricole. Ils sont notamment chargés du contrôle de     l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en     agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en     oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 2. -  Le corps des contrôleurs du travail comprend trois grades :
      - contrôleur du travail de classe normale ;
      - contrôleur du travail de classe supérieure ;
      - contrôleur du travail de classe exceptionnelle.
      Le nombre des emplois de contrôleurs du travail de classe supérieure ne peut     comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Art. 20. -  Au sein des commissions administratives paritaires des corps     mentionnés à l'article 12 ci-dessus :
      a) Les représentants des grades de contrôleur des services extérieurs du     travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur de la formation professionnelle     et de contrôleur des lois sociales en agriculture et des grades de contrôleur     chef de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de     contrôleur chef de section de la formation professionnelle et de contrôleur     principal des lois sociales en agriculture exercent les compétences des     représentants des nouveaux grades de contrôleur de classe normale et de     contrôleur de classe supérieure ;
      b) Les représentants du corps de chef de centre des services extérieurs du     travail et de la main-d'oeuvre, des grades de contrôleur en chef de la     formation professionnelle et de contrôleur divisionnaire des lois sociales en     agriculture exercent les compétences des représentants du nouveau grade de     contrôleur de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur en     chef.
Art. 14. -  Les membres des corps mentionnés au II de l'article 12     ci-dessus, titulaires des grades de contrôleur et chef de section des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur et chef     de section de la formation professionnelle et de contrôleur et contrôleur     principal des lois sociales en agriculture, placés dans l'une des positions     prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au     1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale créé dans leur     corps respectif et classés conformément au tableau de correspondance ci-après     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/97                        Page 5937   a 5942    
                      ......................................................
      Les contrôleurs chefs de section des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre, les contrôleurs chefs de section de la formation     professionnelle et les contrôleurs principaux des lois sociales en     agriculture reclassés dans le grade de contrôleur de classe normale     conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Art. 19. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être     promus au grade provisoire de contrôleur en chef de leur corps respectif,
     après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire compétente, les membres des corps     mentionnés au II de l'article 12 ci-dessus, titulaires du grade de contrôleur     de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et     satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
      Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.      Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 15 ci-dessus pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
      Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le     dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Art. 4. -  Les contrôleurs du travail sont recrutés :
      1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions     prévues à l'article 5 ci-dessous ;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les     fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé du travail, et parmi les     fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé de l'agriculture et du     ministère chargé des transports, justifiant d'au moins neuf années de     services publics, dont au moins trois dans un service d'inspection du     travail.
Art. 7. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés     respectivement de la fonction publique, du travail, de l'agriculture et des     transports.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail,
     de l'agriculture et des transports.
Art. 2. -  Le service d'information du Gouvernement est chargé :
    - d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ;
    - de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ;
    - d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l'Etat ;
    - d'apporter une assistance technique aux administrations publiques et de coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d'information et d'études d'opinion.
Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination dans le corps peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
 Les dispositions des alinéas précédents ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 16.
Pour l'application du 1° de l'article 5, deux concours distincts sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique :
 1° Pour les deux tiers des postes mis au concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Les intéressés doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour la participation au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
 2° Pour le tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux magistrats. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services publics effectifs pour la retraite, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
 Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 15 % des places mises aux concours.
 Les candidats qui atteignent l'âge limite maximum pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. ― Le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est modifié conformément au tableau n° 2 annexé à la présente ordonnance.
 II. ― Le tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est modifié conformément au tableau n° 3 annexé à la présente ordonnance.
 III. ― Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est établi conformément au tableau n° 4 annexé à la présente ordonnance.
A l'article 102 de la même loi est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du premier alinéa aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " exonérés de redevance audiovisuelle et ” et les mots : " du foyer fiscal ” sont supprimés ».
Au cinquième alinéa de l'article 99, la deuxième phrase est complétée par les mots suivants : « en veillant, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à garantir une période minimale de diffusion simultanée en mode analogique et en mode numérique ».
L'article 39 de la mêmeloi du 5 mars 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et relayées dans les médias locaux. »
L'article 98-1 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un I ; 
2° Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II. ― Dans un délai de trois mois à compter du début de leur diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans chaque département d'outre-mer, chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision, autres que les éditeurs de services privés à vocation locale, mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire. Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de ces services respecte les conditions prévues au troisième alinéa du I. Les éditeurs de ces services ne peuvent s'opposer à la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de programmes répondant à ces conditions. »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour les zones géographiques et les catégories de services à vocation nationale ou locale qu'il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » ; 
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents ».
Le I de l'article 34-2 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services de la société mentionnée au I de l'article 44 qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans le département ou la collectivité, sauf si cette société estime que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public. Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département ou la collectivité par application de l'article 26, sauf si les éditeurs en cause estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. » ; 
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « Lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « Lorsque le distributeur mentionné aux deux alinéas précédents » ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 96 de la même loi est complété par un V et un VI ainsi rédigés : 
« V. ― Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulte les éditeurs de services de télévision à vocation locale autorisés en mode analogique sur leur intention d'exercer le droit reconnu au I. 
« Lorsque la ressource radioélectrique n'est pas suffisante pour satisfaire l'ensemble des demandes, compte tenu de l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique par application de l'article 26, il autorise les éditeurs de services à reprendre leur service en tenant compte de l'antériorité de leur autorisation, de l'étendue de la zone géographique couverte par voie hertzienne terrestre en mode analogique et de la réponse de leur offre aux attentes du public le plus large. Il privilégie les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers. 
« VI. ― Dans chaque département ou collectivité mentionné au V, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, au plus tard le 31 décembre 2009, à une consultation publique en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des éditeurs de services à vocation locale. Cette consultation vise également à assurer en mode numérique la diffusion de nouveaux services à vocation locale et de nouveaux services diffusés en haute définition ainsi que la reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le territoire métropolitain.A l'issue de cette consultation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un appel aux candidatures selon les modalités de l'article 30-1, en réservant une partie de la ressource à des services diffusés en haute définition. »
L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié : 
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis. ― Seuls les terminaux permettant la réception des services en clair de télévision numérique diffusés dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label " Prêt pour la télévision numérique terrestre (TNT) outre-mer ”. » ; 
2° Le premier alinéa du III est complété par les mots : «, et, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, de la labellisation mentionnée au II bis ».
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 7 et du 4° du I de l'article 11 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées par l'autorité de rattachement concernée, au sens de l'article 5, en application des 1°, 2° et 3° du I des articles 7 et 11, des détachements de longue durée et des intégrations directes prononcés par l'autorité de rattachement concernée. Sont également prises en compte les mutations de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire conduisant à un changement d'autorité de rattachement, tel que défini à l'article 5.
 Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires du corps régi par le présent décret relevant de l'autorité de rattachement concernée, en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa.
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 11 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
 Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 11 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I du même article.
I. ― Les candidats admis aux concours ouverts dans le domaine de la « prévention santé-environnement » prévus aux 1° et 2° du I de l'article 7 et aux 1° et 2° du I de l'article 11 reçoivent une formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
 II. ― Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 7 et du 4° du I de l'article 11 du présent décret dans le domaine « prévention santé-environnement » participent à des sessions de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, des détachements de longue durée et des intégrations directes, il est procédé à des nominations au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les techniciens en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. »
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, sont intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire régi par le présent décret, reclassés au titre du domaine d'activité « Contrôle des produits de santé en laboratoire » conformément au tableau de correspondance suivant, et placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui constitue leur autorité de rattachement :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
Technicien de laboratoire de classe
exceptionnelle
Technicien en chef
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon 
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon 
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Technicien de laboratoire de classe supérieure
Technicien principal
8e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon 
11e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon 
10e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 
9e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon 
8e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon 
7e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon 
6e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Technicien de laboratoire de classe normale
Technicien
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon 
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon 
A partir de six mois
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
Avant six mois
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon 
A partir d'un an
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Avant un an
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon 
A partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Avant un an
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
 III. ― Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les commissions administratives paritaires correspondant au corps des techniciens sanitaires et au corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
 Conformément aux dispositions prévues à l'article 6, elles sont placées respectivement auprès du ministre chargé de la santé et auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 Elles sont réunies en formation commune pour l'examen des actes individuels nécessitant l'appréciation comparée des mérites respectifs des agents.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens sanitaires, régis par le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires, sont intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire régi par le présent décret, reclassés au titre du domaine d'activité « Prévention santé-environnement » conformément au tableau de correspondance suivant, et placés sous l'autorité du ministre chargé de la santé, qui constitue leur autorité de rattachement :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
Technicien en chef
Technicien en chef
7e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon à partir de 3 ans
10e échelon
Sans ancienneté
6e échelon avant 3 ans
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon à partir de 1 an 6 mois
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois
3e échelon avant 1 an 6 mois
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Technicien principal
Technicien en chef
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an et 6 mois
4e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
Sans ancienneté
Technicien
Technicien principal
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2 fois l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon à partir de 1 an
2e échelon
4 fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
2e échelon avant 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
 III. ― Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés, selon le cas, dans le grade de technicien de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de classe normale ou dans le grade de technicien sanitaire sont maintenus en fonctions et ont vocation à être respectivement titularisés dans le grade de technicien et dans le grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et dans le corps des techniciens sanitaires sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. Ils sont respectivement classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du présent décret.
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et dans le corps des techniciens sanitaires, ainsi que dans les grades de ces corps, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ainsi que dans les grades de ce corps.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé. 
II. ― A la même date, la mention : « technicien de laboratoire » figurant à l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B est supprimée.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades de technicien de laboratoire de classe supérieure et technicien de laboratoire de classe exceptionnelle du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
 Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont respectivement classés dans les grades de technicien principal et technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 26 mars 1996 précité, et enfin reclassés à cette même date selon les dispositions de l'article 27 du présent décret.
 II. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades de technicien sanitaire principal et technicien sanitaire en chef demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
 Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 précité, et enfin reclassés à cette même date selon les dispositions de l'article 28 du présent décret.
I. ― Les techniciens de laboratoire stagiaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 précité poursuivent leur stage dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
 II. ― Les techniciens sanitaires stagiaires, régis par le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 précité, poursuivent leur stage dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens sanitaires et les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : 
1° L'appellation : « technicien de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » est remplacée par l'appellation : « technicien sanitaire et de sécurité sanitaire » ; 
2° L'appellation : « technicien sanitaire » est remplacée par l'appellation : « technicien sanitaire et de sécurité sanitaire. »
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régi par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 précité, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté et se poursuivent jusqu'à leur terme.
 II. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens sanitaires régi par le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 précité, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté et se poursuivent jusqu'à leur terme.
 III. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens de laboratoire stagiaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
 IV. ― Les lauréats des concours mentionnés au II dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens sanitaires avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal.
 V. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées par l'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
 VI. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au II peuvent être utilisées par l'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
I. ― Le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires est abrogé.
 II. ― Le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics est abrogé.
I. ― Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire exercent des fonctions qui nécessitent des compétences techniques dans les domaines d'activité suivants :
 1° Contrôle des produits de santé en laboratoire ;
 2° Prévention santé-environnement.
 II. ― Sans préjudice des dispositions du code de la santé publique, les intéressés participent :
 1° A l'exécution des travaux confiés au personnel scientifique de laboratoire pour le contrôle des produits de santé. Ils assurent, en particulier, l'organisation pratique, la réalisation et le compte rendu des essais et analyses dont ils ont la charge ;
 2° A des missions de surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène visées dans le code de la santé publique.
 Pour l'exercice des missions mentionnées au code de la santé publique, ils portent le titre de technicien sanitaire.
 Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire qui remplissent les conditions permettant l'usage professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de la qualité nutritionnelle de l'alimentation servie en collectivité ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.
 III. ― Les techniciens principaux et les techniciens en chef ont vocation à occuper les emplois relevant des domaines d'activité mentionnés au I qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens et à encadrer une équipe.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des places offertes au titre du concours mentionné au 1° du I de l'article 7 ou au titre du concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
 Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 7 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I du même article.
Deux commissions administratives paritaires sont respectivement placées auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 La commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est compétente à l'égard des membres du corps affectés dans cet établissement.
 La commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé de la santé est compétente à l'égard des autres membres du corps.
 Il est créé une commission administrative paritaire commune à l'ensemble du corps compétente à l'égard des actes individuels nécessitant une appréciation comparée des mérites respectifs des agents.
I. ― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés suivent la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 25 du présent décret.
 L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec les fonctionnaires du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
 III. ― Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
I. ― Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 II. ― Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés en application de l'article 11 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Il est créé un corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
 Ce corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement change d'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, avant la date effective de sa promotion au grade supérieur, celle-ci est prononcée par la nouvelle autorité de rattachement. Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité qui a établi le tableau d'avancement.
Les membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les agents détachés, candidats à une mobilité sur un emploi correspondant à l'autre domaine d'activité que celui dont relève l'emploi qu'ils occupent, sont tenus de participer à des sessions de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
 La durée et les modalités de cette formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, le cas échéant après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximal de techniciens du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pouvant être promus au grade de technicien principal et le nombre maximal de techniciens principaux pouvant être promus au grade de technicien en chef sont déterminés par application d'un taux de promotion à l'effectif, respectivement, des techniciens et des techniciens principaux relevant de la même autorité de rattachement, au sens de l'article 5, et réunissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
 Un taux de promotion de référence est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
 Un taux dérogatoire peut être retenu pour l'effectif rattaché à l'une des deux autorités mentionnées à l'article 5 lorsque la démographie spécifique de celui-ci le justifie.
 Ce taux dérogatoire est fixé par décision de l'autorité de rattachement, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
 Lorsque le nombre de promotions au sein de l'administration concernée n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer d'avancement pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
 L'avis conforme mentionné aux deuxième et quatrième alinéas du présent article est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 Par dérogation au décret du 28 juillet 2010 susvisé, des réductions d'ancienneté d'une durée d'un mois sont accordées, chaque année, à chacun des membres du corps, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade. Par dérogation à l'article 8 du même décret, ces réductions d'ancienneté ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.
I. ― Peuvent se présenter aux examens professionnels prévus aux 1° des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé les fonctionnaires réunissant les conditions mentionnées audit article, relevant de l'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, qui prononce les avancements.
 II. ― Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement prévus aux 2° des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé les fonctionnaires réunissant les conditions mentionnées audit article, relevant de l'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, qui prononce les avancements.
Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions :
 1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ;
 2° A l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 3° Dans les autres établissements relevant du ministre chargé de la santé, notamment dans les agences régionales de santé.