Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 10 ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     14 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel en date du 28 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 20     février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date     du 12 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Hervé de Charette
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Pierre Pasquini
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Guy Drut
    Le ministre délégué à la coopération,
    Jacques Godfrain
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
Texte totalement abrogé
L'ART. 47 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996 A MODIFIE L'ART. 10 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.IL PRECISE QUE LES DEROGATIONS APPORTEES A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DANS LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA,PEUVENT ETRE AUTORISEES,"NOTAMMENT POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE OBLIGATION STATUTAIRE DE MOBILITE".
PLUS CONTRAIGNANT QUE LE TEXTE ACTUEL QUANT A LA NATURE DES SERVICES VALANT MOBILITE,LE PROJET INTRODUIT UN ELEMENT DE SOUPLESSE QUANT A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'OBLIGATION DOIT ETRE ACCOMPLIE: LA CONDITION DE 4 ANNEES DE SERVICES PREALABLES EST SUPPRIMEE.
CONCRETEMENT,IL APPARTIENDRA AUX GESTIONNAIRES DES CORPS D'ORGANISER LES FLUX DE DEPART EN FONCTION DES NECESSITES DU SERVICE.
CETTE NOUVELLE FORME DE MOBILITE STATUTAIRE NE FERA BIEN SUR PAS OBSTACLE A L'EXERCICE D'UNE MOBILITE FONCTIONNELLE AU SEIN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,COMME DANS LES CORPS D'INSPECTION ET DE CONTROLE,ET NOTAMMENT LE CONSEIL D'ETAT,LA COUR DES COMPTES ET L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,AU COURS DE LA CARRIERE DES MEMBRES DES CORPS CONCERNES,RESTANT ENTENDU QUE LA MOBILITE TERRITORIALE NE MANQUERA D'AILLEURS PAS DE CONSTITUER FREQUEMMENT UNE MOBILITE FONCTIONNELLE.
L'ART. 11 REPREND LA DISPOSITION PREVOYANT QUE LE DETACHEMENT D'UN MEMBRE D'UN DES CORPS EN QUESTION EST TOUJOURS POSSIBLE DANS UN AUTRE DE CES CORPS.CETTE FACULTE JURIDIQUE EST UNE CONDITION NECESSAIRE POUR PERMETTRE UNE TELLE MOBILITE.L'ART. 10 PREVOIT QUE,LA MOBILITE STATUTAIRE ACCOMPLIE,CES FONCTIONNAIRES PEUVENT TOUJOURS ALLER OCCUPER D'AUTRES FONCTIONS DANS UNE AUTRE ADMINISTRATION; CETTE POSSIBILITE CONSTITUE,SOUS RESERVE DE L'INTERET DU SERVICE,UN VERITABLE DROIT.
ABROGE LE DECRET 72555 DU 30-06-1972.
UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'AU 01-10-2000 EST PREVUE POUR OUVRIR LA POSSIBILITE,POUR LES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS LES CORPS CONCERNES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME,D'OPTER POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MOBILITE SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-06- 1972.
LE NOUVEAU DISPOSITIF DIFFERE DU TEXTE DE 1972 SUR LES POINTS SUIVANTS:
MAINTIEN DE L'INTERDICTION DE SERVIR EN CABINET MINISTERIEL AVANT 4 ANS DE CARRIERE,MAIS INTRODUCTION D'UNE SANCTION REALISTE AUX MANQUEMENTS A CETTE INTERDICTION,EN PLACANT LE FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DISPONIBILITE D'OFFICE;
INTRODUCTION DE LA POSSIBILITE D'ETRE EN POSITION DE DETACHEMENT MOINS DE 4 ANS APRES LA NOMINATION,POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MOBILITE ET DANS L'HYPOTHESE D'UNE NOMINATION DANS UN EMPLOI LAISSE A LA DECISION DU GOUVERNEMENT.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FAISANT REFERENCE AU DECRET 72555 DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME SE REFERANT AU PRESENT DECRET.