Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : CANNES.
Fréquence : 87,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont Le Pezou, Le Cannet (06).
Altitude du site (NGF) : 254 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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6
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE X (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : MONTÉLIMAR.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Notre Dame de Montchamp, Malataverne (26).
Altitude du site (NGF) : 323 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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160
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340
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260
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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : MARSEILLE.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : tunnel Saint-Barnabé, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2013-482 du 26 juin 2013 et n° 2013-557 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 2023.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Basses Internationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 30 novembre 2022 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Jean-François Mary, Mme Carole Bienaimé Besse, M. Hervé Godechot, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Anne Grand d'Esnon, M. Denis Rapone et Mme Laurence Pécaut-Rivolier, membres.
L'annexe VIII de la décision n° 2021-RM-16 du 5 mai 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Rire et Chansons Réunion.
Zone géographique mise en appel : LES TROIS-BASSINS.
Fréquence : 92,4 MHz.
Adresse du site : La Saline-les-Hauts, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 472 mètres.
Hauteur d'antenne : 66.7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD aux établissements 
      

    de santé (en €)
34008 900 204 0 4
DELTYBA 25MG CPR DISP
OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE
19,200
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 4 à 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Les fonctions de régisseurs ne peuvent être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
L'avance est versée par l'agent comptable de l'établissement sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Les opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » sont exécutées, conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par un comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'ordonnateur et le comptable inscrivent ces opérations dans une comptabilité générale tenue selon des règles propres au compte de commerce.
Le comptable les transcrit dans la comptabilité générale de l'Etat. Il tient la comptabilité de stock et la comptabilité analytique d'exploitation avec le concours des services de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Il en exerce le contrôle et procède à l'inventaire annuel des stocks.
Pour le fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », les rapports entre l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice et l'une des administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles l'administration publique contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande. Ces avances peuvent être versées au compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », par l'administration publique sans limitation de montant.
Le compte de gestion établi par le comptable est transmis à la Cour des comptes selon le calendrier fixé pour la remise des comptes des comptables de l'Etat.
Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des documents de comptabilité constitutifs du compte sont définies par l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat.
Les pièces justificatives sont conservées par l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.
 A cet effet, ils sont habilités à effectuer toutes les formalités, significations d'actes et assignations nécessaires au recouvrement des créances publiques et peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées à ce recouvrement.
Au dernier alinéa du IV de l'article 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé, les mots : « du 27 février 2007 » sont remplacés par les mots : « n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ».
Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques.
 Les intéressés sont soumis, dans ce cadre, aux dispositions des articles 2 et 3.
 Ils conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2010.
Une convention entre l'Etat et le gestionnaire de la CNRACL mentionné à l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé précise notamment :
 1. Le dispositif de suivi des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
 2. La méthode de détermination du montant des prestations légales de toute nature ;
 3. La méthode de détermination du montant des cotisations ;
 4. Les modalités de calcul du différentiel de compensation due au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.
Pour la détermination du montant de la compensation financière instituée entre la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (ci-après la CNRACL) et l'Etat par l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée, il est établi un calcul au titre de chaque exercice correspondant à la différence entre les montants suivants, afférents aux agents affiliés à la CNRACL en application du même article :
 ― les prestations légales de toute nature à la charge de la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondante ;
 ― les cotisations enregistrées par la CNRACL.
 Le résultat de ce calcul constitue le montant net de la compensation financière entre la CNRACL et l'Etat au titre de l'exercice considéré. Ce montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Afin de garantir l'exécution de leurs missions, les forces armées disposent de trésoreries militaires.
 Elles ont pour objet d'assurer l'encaissement des recettes et le décaissement des dépenses dont elles ont la charge, la garde et la conservation des fonds et des valeurs qui leur sont confiés, le maniement des fonds et les mouvements de comptes de disponibilités, la tenue de la comptabilité des opérations, la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.
L'intégration dans la comptabilité du trésorier militaire de la comptabilité du sous-trésorier militaire s'effectue sous la responsabilité du trésorier. La responsabilité personnelle et pécuniaire du trésorier ne peut être mise en jeu pour les opérations sur lesquelles il émet des réserves lors de leur intégration.
 L'ordonnateur et son comptable assignataire sont informés de ces réserves.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le militaire est personnellement et pécuniairement responsable lorsqu'il occupe l'une des fonctions suivantes :
 ― trésorier d'une formation ou d'une unité à compétence financière ;
 ― sous-trésorier ;
 ― trésorier ou sous-trésorier par suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires susmentionnés et dans les conditions fixées par arrêté.
Le militaire mentionné à l'article 1er est personnellement et pécuniairement responsable de l'encaissement des recettes et du décaissement des dépenses dont il a la charge, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui lui sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilités, de la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.
 La responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire susmentionné s'étend à toutes les opérations de la trésorerie depuis la date de son installation à la date de cessation de ses fonctions. Un procès-verbal formalise les opérations d'installation et de remise de service. Il est communiqué au comptable assignataire concerné.
 Les faits susceptibles d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire peuvent être constatés par l'ordonnateur concerné, le trésorier, le sous-trésorier, l'auditeur dans le cadre de son contrôle, le comptable public dans le cadre de l'exercice du droit d'évocation.
 La responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire mentionné à l'article 1er est engagée lorsque un déficit ou un paiement irrégulier entraînant un préjudice financier a été constaté ou que le militaire n'a pas effectué de diligences suffisantes, adéquates et rapides dans l'encaissement de la créance.
Le militaire mentionné à l'article 1er rédige des réserves motivées sur tout ordre écrit dont l'exécution lui paraît de nature à compromettre les intérêts dont il a la charge ou sur toute pièce justificative qu'il considère comme irrégulière.
 Si l'autorité qualifiée confirme l'ordre par écrit et qu'il n'est pas pénalement répréhensible, l'intéressé est tenu de l'exécuter. Il joint alors à l'ordre reçu une copie de ses réserves. La responsabilité de l'autorité ayant confirmé l'ordre est dès lors engagée.
 Le comptable assignataire est tenu informé des ordres écrits et des réserves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire mentionné à l'article 1er n'est pas mise en jeu en cas de force majeure ou de cas fortuit.
 Cette responsabilité peut ne pas être engagée ou ne l'être que partiellement en cas de circonstances particulières de service.
 La décision d'exonération est prise par le ministre dont il relève.
 Elle est communiquée au comptable assignataire concerné.
La décision de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire mentionné à l'article 1er est prise par le ministre dont il relève. Elle lui est notifiée par l'émission d'un ordre de versement de l'ordonnateur dont il dépend.
 Elle est communiquée au comptable assignataire concerné.
 L'ordre de versement peut être contesté par recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires dans les conditions énoncées par le code de la défense.
 Le militaire dont la responsabilité est engagée peut, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordre de versement, solliciter un sursis d'une durée maximale d'un an de l'autorité qui a émis cet ordre. Cette autorité se prononce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai, le sursis est réputé accordé.
 Toutefois, si le militaire a présenté une demande de remise gracieuse totale ou partielle, le ministre dont il relève peut prolonger la durée du sursis jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur cette demande.
 Lorsqu'il n'a pas acquitté la somme réclamée et après épuisement des voies de recours et de sursis, un titre de perception exécutoire est pris à son encontre par l'ordonnateur dont il dépend.
 Le trésorier militaire qui a couvert de ses deniers le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.
Toute trésorerie militaire est placée sous la responsabilité d'un trésorier militaire ou de son suppléant et toute sous-trésorerie, sous la responsabilité d'un sous-trésorier ou de son suppléant.
 Les militaires cités au présent article détiennent et gèrent des fonds publics et des fonds privés réglementés.
 Ces fonds peuvent être constitués de devises.
 Le sous-trésorier militaire détient une partie des fonds de la trésorerie militaire à laquelle il est rattaché et auprès de laquelle il restitue ses comptes.
 Les militaires cités au présent article sont seuls habilités à exercer les fonctions citées à l'article 1er.
Les trésoreries militaires sont constituées dans les formations et unités à compétence financière.
 Les trésoreries militaires sont créées ou dissoutes par décision du ministre dont elles relèvent.
 Pour répondre aux besoins des unités et formations du ministère chargé de l'intérieur et du ministère de la défense, les ministres concernés peuvent, par décision, créer ou dissoudre en leur sein une sous-trésorerie.
Les fonctions de trésorier militaire et de sous-trésorier militaire ou de son suppléant sont assurées par un officier, un sous-officier ou un officier marinier qui possèdent la qualification professionnelle nécessaire.
 Les militaires cités à l'article 3 sont désignés par leur commandant de formation ou d'unité. La décision de nomination est communiquée à titre d'information à l'ordonnateur et au comptable assignataire concernés.
Les militaires cités à l'article 3 sont chargés d'encaisser les recettes ou d'effectuer les dépenses :
 ― définies par le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé ;
 ― dont la responsabilité est confiée aux forces armées, pour le compte d'administrations, d'établissements publics, d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux.
 Les ordres de recettes nécessaires à des reversements de fonds au comptable public sont émis au moins chaque trimestre à l'encontre des trésoreries militaires.
Les militaires cités à l'article 3 tiennent une comptabilité de leurs opérations qui doit faire ressortir à tout moment la situation des avoirs détenus et toutes autres informations comptables utiles aux autorités de contrôle, en vue d'assurer la qualité comptable et l'auditabilité des opérations.
 Les déficits ou les excédents de fonds sont constatés par procès-verbal, dressé par un commissaire désigné à cet effet, qui sera adressé, pour information, au comptable assignataire concerné.
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-14 est abrogé ; 
2° Le V de l'article L. 241-13 est ainsi modifié : 
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'exception des cas prévus aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « à l'exception du cas prévu à l'alinéa précédent ». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 5134-59 du code du travail, les références : «, L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacées par la référence : « et L. 241-13 ». 
III.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
I. ― L'article L. 5212-5 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art.L. 5212-5.-L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret. 
« Il justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11. 
« A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. » 
II.-A. ― A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 5212-9 du même code, les mots : « l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspection du travail, » sont remplacés par les mots : « l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ».
B. ― Au premier alinéa de l'article L. 5213-11 du même code, les mots : « l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ». 
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 5213-4 du même code est ainsi rédigé : 
« En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage, de primes destinées à faciliter son reclassement dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. » 
IV.-Après l'article L. 5214-1 du même code, il est inséré un article L. 5214-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 5214-1-1.-L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés. » 
V.-Le cinquième alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la fonction publique. » 
VI.-Les droits et obligations de l'Etat résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail et au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code selon des modalités précisées par convention. 
VII.-Le III entre en vigueur le 1er janvier 2011. Les II, IV et V entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.
I. ― Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ; 
2° L'article L. 5135-1 est abrogé ; 
3° Au 4° de l'article L. 5312-1, les mots : « de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 5426-5, les mots : «, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 » sont supprimés ; 
5° Le 1° de l'article L. 5423-24 est abrogé. 
II.-Le 9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. 
III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 133-7 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ; 
b) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
2° Le III bis de l'article L. 241-10 est abrogé. 
II.-Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » 
III.-L'article L. 7233-3 du même code est abrogé. 
IV.-Le V de l'article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
V.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article L. 5121-16 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
 « Donnent lieu au versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 45 000 € :
 « 1° Toute demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;
 « 2° Toute demande de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 5121-8 ;
 « 3° Toute modification d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;
 « 4° Toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;
 « 5° Toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 ;
 « 6° Toute demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18. » ;
 2° L'article L. 5121-18 est ainsi modifié :
 a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe. » ;
 b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans les deux mois à compter de la date de la notification du montant à payer » sont supprimés ;
 3° Le 2° s'applique à compter du 1er janvier 2012.
I. ― Pour l'année 2011, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
 II. - Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.
L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, la date : « 1er décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 mars 2011 » ;
 2° Le second alinéa de l'article 2 est supprimé.
I. ― Il est institué en 2011 trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail :
 1° Un prélèvement de 124 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, dont 74 millions d'euros sont affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d'euros au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du même code ;
 2° Un prélèvement de 50 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du même code destiné à financer la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
 3° Un prélèvement de 126 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
 II. - Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
 III. - Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi établis.
I. ― A titre expérimental, d'anciens titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire, dont le dernier emploi est localisé dans les bassins d'emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la vallée de l'Arve, peuvent bénéficier d'un contrat d'accompagnement renforcé.
 II. - Les articles 4, 5, 8 et les trois derniers alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent au contrat d'accompagnement renforcé, sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Ce contrat est conclu entre l'ancien salarié et la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les bassins d'emploi de Montbéliard et de Saint-Dié et avec l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans les bassins d'emploi de Douai, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy et de la vallée de l'Arve ;
 2° Peuvent conclure des contrats d'accompagnement renforcé les personnes réunissant l'ensemble des conditions suivantes :
 a) Avoir occupé, en dernier lieu, un emploi relevant d'une qualification inférieure ou égale au niveau IV ;
 b) Avoir acquis un droit minimal de six mois à l'assurance chômage ;
 c) Avoir été titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire pendant au moins quatre mois au cours des douze derniers mois ;
 d) Répondre à des conditions d'ancienneté d'inscription auprès de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
 3° Pendant la durée du contrat d'accompagnement renforcé, les bénéficiaires n'ont pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que les aides prévues dans les conditions définies par la convention d'assurance chômage.
 III. - Le contrat d'accompagnement renforcé est proposé avant le 22 juin 2011.
 IV. - Avant le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
I. ― La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
 1° Le premier alinéa de l'article 40 est complété par les mots : « , à l'exception des droits de plaidoirie » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « d'amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l'impôt et au domaine » ;
 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé :
 « Il est retiré, en tout... (le reste sans changement). » ;
 4° L'article 51 est ainsi modifié :
 a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le... (le reste sans changement). »
 b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle. »
 II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.
 III. ― Au IV de l'article 1090 C du code général des impôts, le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « juridictionnelle » et les mots : « d'amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».
 IV. ― L'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
 II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies E du même code, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ». 
II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.
I. ― Le 9 du I de l'article 278 sexies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret, jusqu'au 31 décembre 2010. » 
II. ― Le b du 2° du 3 du I de l'article 257 du même code est ainsi rédigé : 
« b) La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies. » 
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. 
IV. ― Le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
Le IV de l'article 199 undecies C du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I. ― Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « , par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d'une résidence par contribuable » ;
 2° La seconde phrase est supprimée.
 II. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé en
équivalents temps
plein travaillé
I. ― Budget général
1 962 343
Affaires étrangères et européennes
15 402
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
32 420
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
142 466
Culture et communication
11 124
Défense et anciens combattants
301 341
Ecologie, développement durable, transports et logement
61 885
Economie, finances et industrie
14 344
Education nationale, jeunesse et vie associative
968 184
Enseignement supérieur et recherche
24 485
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
283 164
Justice et libertés
76 025
Services du Premier ministre
9 109
Solidarités et cohésion sociale
―
Sports
―
Travail, emploi et santé
22 394
Ville
―
II. ― Budgets annexes
12 118
Contrôle et exploitation aériens
11 268
Publications officielles et information administrative
850
   Total général
1 974 461
I. ― Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSIONS ET PROGRAMMES
PLAFOND
exprimé en
équivalents
temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence
3 411
Aide publique au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
―
   Total
3 411
 II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée " UEFA Euro 2016 ” ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. »
Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2010
INTITULÉ DE LA MISSION
de rattachement
en loi de finances
pour 2010
INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2011
INTITULÉ DE LA MISSION
de rattachement
en loi de finances
pour 2011
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'Etat
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat 
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Politique des territoires
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Développement et amélioration de l'offre de logement
Ville et logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Ville et logement
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'Etat
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l'Etat
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l'Etat
Environnement et prospective de la politique de défense
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Défense
Equipement des forces
Défense
Equipement des forces
Défense
Soutien de la politique de défense
Défense
Soutien de la politique de défense
Défense
Interventions territoriales de l'Etat
Politique des territoires
Interventions territoriales de l'Etat
Politique des territoires
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Ville et logement
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Ville et logement
I. ― L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévue à l'article L. 341-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail » ; 
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. 
« Les sommes recouvrées sont reversées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » 
II. ― L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ; 
2° A la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 5 000 » et « 25 000 » ; 
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. 
« Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 
« Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées. » 
III. ― A l'article L. 8253-2 du même code, les mots : «, de sa majoration en cas de retard de paiement et des pénalités de retard, dues en application du premier alinéa de l'article L. 8251-1 et des articles L. 8254-1 à L. 8254-3, » sont supprimés. 
IV. ― L'article L. 8253-6 du même code est abrogé.
I. ― La section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 311-16 ainsi rédigé : 
« Art.L. 311-16.-Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 19 €. » 
II. ― Les IV et V de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés : 
« IV. ― Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €. 
« Les titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de séjour temporaire et les titres d'identité et de voyage sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €. 
« Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €. 
« V. ― Par exception au IV et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2012, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de résident restent valables pour une durée de deux ans et sont soumis à une taxe de 20 €. » 
III. ― L'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé : 
« Art. 46.-Le produit des taxes perçues en application des IV et V de l'article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite d'un montant de 16,1 millions d'euros. Le produit du droit de timbre prévu au I du même article 953 est affecté à cette agence dans la limite d'un montant de 107,5 millions d'euros. » 
IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. ― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 
1° Après l'article 6-7 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-8 ainsi rédigé : 
« Art. 6-8.-La délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux est soumis à un droit de timbre d'un montant de 19 €. » ; 
2° Pour l'application du III, la référence à l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. 
VI. ― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
I. ― Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le produit d'exploitation est inférieur à 5 millions d'euros hors taxes, bénéficient jusqu'au 31 décembre 2013 d'une aide au financement d'une partie de leurs coûts de diffusion. Cette aide est versée annuellement de façon dégressive. Le montant cumulé de l'aide sur trois ans ne peut excéder 200 000 € par bénéficiaire.
 II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le plafond de cette aide.
Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, de plans d'apurement pouvant inclure des dettes échues jusqu'au 31 décembre 2009 et les cotisations à échoir au titre de l'année 2010.
 Dans le cadre de ces plans, la possibilité d'abandon partiel prévue au II du même article 32 est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009.
 Les moindres ressources effectivement constatées pour les organismes sociaux donnent lieu à compensation par l'Etat à hauteur de l'abandon partiel mentionné au précédent alinéa à compter de la réception par l'Etat des pièces justificatives.
 Les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l'année 2010 sont prises en compte dans les plans d'étalement des paiements pour un montant égal à celui déclaré pour la même période durant l'année 2009. Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 est remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l'année 2011.
 La validité des plans est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'au paiement et au respect des échéances de ces plans.