Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4141-1.-I. − Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 4141-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans la région prévue par cet article. 
« Le président du conseil régional peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. 
« II.-Les décisions individuelles prises par les autorités régionales sont notifiées aux personnes qui en font l'objet. 
« III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. 
« IV.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du III, faire l'objet d'une publication par voie électronique entre en vigueur dès qu'il a été procédé à son affichage et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L. 4141-2, à sa transmission au représentant de l'Etat dans la région. 
« Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement requise, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux. 
« V.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le président du conseil régional le lui communique. Il n'est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » 
II. ‒ L'article L. 4141-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions prévues au II : » ; 
2° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« II.-La transmission prévue au I s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La transmission des décisions individuelles intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. 
« La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans la région peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. » 
III.-L'article L. 4141-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 4141-4.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2. 
« Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires. »
L'article L. 5842-12 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 5211-46 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
L. 5211-49 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
L. 5211-49-1 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 5211-50 
l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 
L. 5211-51 et L. 5211-52 
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 
L. 5211-53 
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 
L. 5211-54 
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 
» ; 
2° Le II est supprimé.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes : « Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances. »
Au tableau de l'article L. 5842-9 du code général des collectivités territoriales, la cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 5211-39-1, L. 5211-39-2, L. 5211-40-1 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 5211-40-2 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
».
I.-Les articles L. 5211-47, L. 5211-48, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5621-7 et L. 5621-8 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. 
II.-Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article L. 222-1, les mots : « des articles L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 5211-48 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5211-3 » ; 
2° Au 4° de l'article L. 222-2, les mots : « des articles L. 5421-2 à L. 5421-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5421-2 » ; 
3° Au 4° de l'article L. 222-3, les mots : « des articles L. 5621-7 et L. 5621-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5621-5 ».
I.-L'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au caractère exécutoire » sont remplacés par les mots : « à la publicité et à l'entrée en vigueur » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 2131-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont soumis qu'aux dispositions des I, II, III, V et VI de cet article et les syndicats de communes qu'aux dispositions des I, II, IV, V et VI de ce même article. » 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 5421-2 du même code, les mots : « au caractère exécutoire » sont remplacés par les mots : « à la publicité et à l'entrée en vigueur ». 
III.-L'article L. 5621-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, dans les conditions prévues par le titre IV du livre Ier de la quatrième partie, » sont supprimés ; 
2° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du titre IV du livre Ier de la quatrième partie relatives au contrôle de légalité, à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités régionales sont applicables aux ententes interrégionales. » 
IV.-Après le premier alinéa de l'article L. 5711-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5211-3, ils sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. » 
V.-Au premier alinéa de l'article L. 5721-4 du même code, les mots : « au caractère exécutoire » sont remplacés par les mots : « à la publicité et à l'entrée en vigueur ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-La société Orano Cycle, ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à créer sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) l'Installation d'Assainissement et de Récupération de l'Uranium dénommée “ IARU ” dans les conditions définies par la demande du 3 novembre 1982 susvisée, les demandes du 5 juillet 1990, du 4 novembre 1999, complétée le 6 décembre 2000, du 28 février 2001 et les dossiers joints à l'appui de ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret. L'exploitant est autorisé à modifier l'installation dans les conditions définies par la demande du 11 mai 2012, complétée les 9 avril 2014 et 7 juillet 2015 et les dossiers joints à l'appui de cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret, et en particulier à créer un nouvel atelier de traitement de déchets radioactifs, dénommé “ TRIDENT ”, et à modifier la teneur isotopique maximale autorisée de l'uranium mis en œuvre dans l'installation. 
« II.-Cette installation est destinée à effectuer des activités d'assainissement radioactif, d'entreposage et de maintenance de divers matériels ainsi que la récupération d'uranium à partir de solutions ou matières uranifères. 
« L'exploitant est autorisé à réaliser des activités : 
a) De décontamination et d'assainissement radioactif, de maintenance, de réparation et de conditionnement de matériels nucléaires ; 
b) De traitement d'effluents liquides radioactifs et industriels ; 
c) De traitement et de conditionnement de déchets radioactifs ; 
d) D'entreposage d'équipements et de déchets. 
« III.-L'exploitant est autorisé à traiter et conditionner des déchets radioactifs provenant notamment des laboratoires et hôpitaux avant remise à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. 
« IV.-L'exploitant est autorisé à traiter des matériels provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression ou à “ uranium naturel, graphite, gaz ”, à l'exclusion d'éléments combustibles et d'éléments modérateurs. 
« Le traitement de matériels contaminés à la suite d'une rupture de gaine du combustible dans le réacteur nucléaire d'origine est soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. 
« V.-Des conventions sont établies avec les exploitants des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations productrices de déchets ainsi qu'avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs afin de préciser les responsabilités des parties et les modalités d'exécution des opérations liés à l'entreposage et au traitement de matériels nucléaires et de déchets radioactifs. Ces conventions et leurs modifications sont portées à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire avant leur mise en œuvre. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-La teneur en isotope 235 de l'uranium mis en œuvre dans l'installation est inférieure ou égale à 6 % (en valeur nominale) à l'exception des zones de l'atelier “ TRIDENT ” identifiées à cette fin par l'exploitant, dans lesquelles elle peut atteindre au maximum 93,5 % (en valeur nominale). 
« II.-La quantité totale d'uranium présente dans l'installation n'excède pas 40 tonnes. La masse d'uranium dont la teneur en isotope 235 est supérieure à 6 % (en valeur nominale) est limitée à 5 kg. 
« III.-L'uranium mis en œuvre dans l'installation est soit de l'uranium naturel soit de l'uranium de retraitement issu des combustibles usés. 
« IV.-L'activité maximale autorisée est limitée à 1 TBq pour l'entreposage de déchets de la « plateforme Andra » mentionné à l'article 3. 
« V.-L'activité maximale autorisée est limitée à 10 TBq pour l'entreposage de matériels mentionné au IV de l'article 1er. 
« VI.-L'exploitant est autorisé à mettre en œuvre :
-22 tonnes de thorium ;
-3 grammes de plutonium sous forme de sources d'étalonnage. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). Sont notamment inclus dans ce périmètre les équipements suivants :
-des ateliers d'assainissement radioactif et de maintenance ;
-des ateliers de traitement de déchets radioactifs, notamment les ateliers dénommés “ TRIDENT ” et “ plateforme Andra ” ;
-des ateliers permettant le traitement de dépôts uranifères, le traitement de médias filtrants et l'ajustement isotopique de l'uranium ;
-des ateliers de traitement des effluents liquides radioactifs et chimiques ;
-deux laveries ;
-des aires d'entreposage ;
-un laboratoire ;
-un atelier de mécanique et de robinetterie ;
-des équipements annexes abritant les services communs de l'installation ;
-une station de traitement des eaux qui traite la pollution résiduelle de la nappe issue des anciennes activités de traitement de surface. »
Art. 19. - Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement     intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement peuvent être     l'objet d'une des sanctions suivantes: avertissement, blâme, exclusion     temporaire ou exclusion définitive.
      Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les     explications de l'élève en cause. Il ne peut prononcer de sanction supérieure     à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil de discipline,
     lequel doit entendre les explications de l'élève en cause.
Article 41
    A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les huissiers de justice et les notaires sont indemnisés s'ils apportent la preuve d'avoir subi dans le secteur des ventes volontaires un préjudice anormal et spécial du fait de la présente loi. La demande est portée devant la commission prévue à l'article 45.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Ratafia champenois » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Ratafia champenois » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Lorsqu'elle est saisie de questions relatives au changement de catégorie, seuls sont appelés à délibérer :
- le ou les représentants titulaires ou, à défaut, le ou les représentants suppléants du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi auquel appartient l'agent concerné ;
- les représentants de l'administration siègent en nombre égal à celui des représentants du personnel.
Dans les autres cas, la commission se réunit en formation plénière.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application de la procédure du tirage au sort prévu au dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
Cette commission consultative paritaire est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
En application des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel est fixé dans le tableau en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 15 octobre 2014 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
Les membres de cette commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans l'intérêt du service par décision du directeur de l'école. Toutefois, dans le cas où la structure des catégories d'agents contractuels est modifiée de manière substantielle, il peut être mis fin, sans condition de durée, au mandat des membres de la commission par décision du directeur de l'école, après avis du comité technique compétent.
Sont éligibles les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 à L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La commission consultative paritaire comprend des représentants des personnels pour, d'une part, le cadre scientifique et, d'autre part, les cadres technique et administratif.
Si l'effectif des agents régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé est inférieur ou égal à 20, la commission consultative paritaire est composée d'un collège unique. Dans cette hypothèse, le nombre des représentants du personnel est fixé à un titulaire et un suppléant.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants des personnels pour chaque groupe de cadre d'emploi, chaque cadre d'emploi ou chaque regroupement de cadres d'emploi faisant l'objet d'une représentation séparée est fixé à un. Cependant, si l'effectif du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi est égal ou supérieur à 20 agents, le nombre des représentants du personnel est porté à deux titulaires et deux suppléants.
Toutefois, chaque groupe (chercheurs et ingénieurs) du cadre scientifique fait l'objet d'une représentation distincte dès lors que l'effectif d'un des deux groupes est égal ou supérieur à 10 agents et que l'effectif du cadre d'emploi est égal ou supérieur à 20 agents.
Si l'effectif d'un des deux groupes du cadre d'emploi scientifique est égal ou inférieur à 10 agents, le directeur de l'école peut procéder, par décision, après avis du comité technique compétent, au regroupement des groupes du cadre scientifique. Dans cette hypothèse, le nombre des représentants du personnel pour chaque regroupement de groupes (chercheurs et ingénieurs) est fixé à deux titulaires et deux suppléants. Toutefois, si l'effectif du regroupement du cadre d'emploi scientifique est inférieur ou égal à 20, le nombre des représentants du personnel est fixé à un titulaire et un suppléant.
Pour l'application des quatre derniers alinéas précédents, l'effectif à prendre en considération est celui au 1er janvier de l'année d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des personnels.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour un groupe de cadre d'emploi, un cadre d'emploi ou un regroupement de cadres d'emploi.
Ces listes sont constituées conformément aux dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé pour ce qui concerne la représentation des hommes et des femmes.
Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les élus suppléants sont également désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ladite commission. Dans la mesure où un agent ne peut être contraint à représenter les intérêts du personnel, il y a lieu de tirer au sort un plus grand nombre de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les acceptations sont demandées aux intéressés dans l'ordre du tirage. Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
ANNEXE
INSTANCE
AUTORITÉ
      

    de rattachement
PÉRIMÈTRE
% HOMMES
% FEMMES
NOMBRE DE SIÈGES
      

    de représentants
      

    du personnel
MODE
      

    de désignation
Titulaires
Suppléants
Commission consultative paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche recrutés sur les dispositions du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000

Directeur
Mines ParisTech
71,56%
28,44%
6
6
Election directe, scrutin de liste
Art. 2. - L'établissement a pour missions principales:
      - la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences     scientifiques, techniques et générales de haut niveau, les rendant aptes à     exercer des fonctions de responsabilité dans l'industrie et l'administration;      - la formation des chercheurs, la formation continue et spécialisée     d'ingénieurs;
      - la formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux     du ministère chargé de l'industrie;
      - la conduite d'action de recherche et la diffusion des connaissances     scientifiques, techniques et économiques;
      - le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde     industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité     des entreprises;
      - la gestion d'autres activités de service public telles que la bibliothèque     et la collection minéralogique.
      En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération     internationale en matière d'enseignement et de recherche.
Article 2
    Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf dans les cas prévus à l'article 58, organisées et réalisées par des sociétés de forme commerciale régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et dont l'activité est réglementée par les dispositions de la présente loi.
    Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Article 50
    A titre transitoire, la convention collective nationale réglant les rapports entre les commissaires-priseurs et leur personnel ainsi que les avenants à ladite convention sont applicables à l'ensemble du personnel salarié des nouvelles sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans les conditions prévues par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
    La classification du personnel est faite, à défaut d'accords particuliers, par référence aux classifications définies dans la convention collective mentionnée à l'alinéa précédent.
    Le personnel des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui était au service des commissaires-priseurs devenus dirigeants ou associés de ces sociétés commerciales continue à bénéficier, dans ses relations avec son employeur, d'avantages individuels au moins équivalents à ceux dont il bénéficiait en vertu de la convention collective réglant les rapports entre les commissaires-priseurs et leur personnel.
Article 29
    Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
    Les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.
    Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein des sociétés à forme commerciale prévues à l'article 2.
    Chapitre IV
    Dispositions communes aux ventes volontaires et aux ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques
Article 28
    En cas de manquement aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions de l'article 22. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire de l'exercice et de l'activité et du retrait de l'agrément sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    En cas de sanction, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en avise l'autorité compétente de l'Etat d'origine.
    Chapitre III
    Les prisées et ventes judiciaires
    de meubles aux enchères publiques
Article 7
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques donnent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, la société en avise préalablement le conseil.
Article 15
    I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
    - si la société qui organise la vente ne dispose pas de l'agrément prévu à l'article 5, soit qu'elle n'en est pas titulaire, soit que son agrément a été suspendu ou retiré à titre temporaire ou définitif ;
    - ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article 24 ;
    - ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions prévues à l'article 8 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger de telles ventes.
    Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
    2o L'affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
    3o La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
    II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 61
    Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de ventes dans lesquelles est partie une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constituée conformément à la présente loi. Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre sociétés de ventes volontaires à raison de leur activité.
Article 57
    Les offices au sein desquels est exercée l'activité de ventes judiciaires appartenant à des commissaires-priseurs âgés de plus de soixante-cinq ans au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, faute d'avoir trouvé un successeur, n'ont pu, dans le délai d'un an à compter de cette date, exercer leur droit de présentation, sont déclarés vacants sur la demande de leur titulaire.
Article 56
    Une société titulaire d'un office de commissaire-priseur peut être dissoute si l'un ou plusieurs de ses membres constituent des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. A la demande de tous les associés, l'un des commissaires-priseurs est nommé dans l'office dont la société dissoute était titulaire, le ou les autres commissaires-priseurs dans un ou plusieurs offices créés à la même résidence. Dans ce cas, l'article 1-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus n'est pas applicable.
Art. 16. -  En cas d'interruption de la période d'essai pour l'accomplissement du service national ou pour congés énumérés aux titres IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dont la durée est égale ou supérieure à un mois, celle-ci est prolongée pour une durée égale à celle restant à courir pour terminer la période d'essai.
Article 60
    Au premier alinéa de l'article 19 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, après les mots : « Tout officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique d'archives privées », sont insérés les mots : « ou toute société habilitée à organiser une telle vente ».
Art. 21. - Les recettes de l'établissement comprennent:
      - les subventions des collectivités publiques, les participations     financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des     personnes privées, morales ou physiques, par des collectivités territoriales     ou par les communautés européennes;
      - les droits d'inscription aux concours;
      - les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et     des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres     frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes     personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par     le directeur aux différents services de l'école;
      - le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les     produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de     la loi no 71-578 du 16 juillet 1971;
      - les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de     recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des     activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses;
      - les revenus des biens, meubles et immeubles de l'école;
      - les produits de l'exploitation des brevets et licences;
      - le produit des emprunts, dons et legs;
      - les produits des locations de locaux ou d'installations de l'école, des     ventes de publications de l'école.
      L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées     à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
Art. 29. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 20. - Le régime financier et comptable défini par les décrets no     53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par     l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable     à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Article 58
    Les ventes en gros de marchandises aux enchères publiques continuent à être faites par le ministère des courtiers de marchandises assermentés dans les cas, conditions et formes indiqués par les lois et règlements en vigueur.
    Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat définies à l'article L. 68 du code du domaine de l'Etat, ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale dans les conditions prévues à l'article L. 69 du même code, continuent d'être faites selon les modalités prévues par ces articles. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 68, L. 69 et L. 70 du même code, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues par la présente loi.
    Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes continuent d'être faites selon les modalités prévues par le même code. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues par la présente loi.
Article 17
    Les dispositions de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi.
    Section 2
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles
    aux enchères publiques
I. - Au titre VIII du même décret, sont insérés les articles 282-1 et 282-2 ainsi rédigés :
 « Art. 282-1. - Pour l'application de l'article 180, après chaque renouvellement prévu à l'article 5, le conseil de l'ordre du barreau de la Guadeloupe désigne cinq titulaires pour siéger au conseil de discipline. Il désigne dans les mêmes conditions cinq suppléants.
 « Art. 282-2. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 193, le conseil de discipline des avocats de la cour d'appel de Fort-de-France siège à Fort-de-France, lorsque l'avocat poursuivi est membre du barreau de la Martinique. Il siège à Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est membre du barreau de la Guyane. »
 II. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 283 la phrase suivante : « Le titre IV est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-531 du 24 mai 2005. »
Art. 5. -  Les personnels contractuels des écoles des mines régis par le présent décret sont répartis dans les cadres d'emploi suivants :
    1. Cadre scientifique ;
    2. Cadre technique ;
    3. Cadre administratif.
    Les agents contractuels de recherche des écoles des mines ont vocation à concourir à l'ensemble des missions définies à l'article 2 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés.
Art. 18. - Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et     à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
      Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre     autorité par le présent décret, notamment:
      1o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration;
      2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      3o Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public, qu'il soumet     au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre;
      4o Il est ordonnateur des dépenses et des recettes;
      5o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration;
      6o Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de     l'établissement;
      7o Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le     conseil de discipline;
      8o Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions     du 11o de l'article 16 ci-dessus;
      9o Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil     d'administration, puis à l'approbation du ministre;
      10o Il peut déléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l'article     14.
Article 14
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont elles ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
    Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
    A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
    Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente.
Article 49
    En cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Elles sont versées directement aux bénéficiaires par le fonds d'indemnisation institué par l'article 42 lorsque le licenciement intervient dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
    Toutefois, lorsqu'il est procédé à un licenciement économique alors que le commissaire-priseur poursuit son activité de ventes volontaires au sein d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les indemnités versées par le fonds sont déduites de l'indemnité due à ce commissaire-priseur.
    Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux indemnités de licenciement pour motif économique dues, en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, par les compagnies régionales de commissaires-priseurs ou la Chambre nationale des commissaires-priseurs, ainsi que par toute société dont le capital est détenu en majorité par des commissaires-priseurs ou qui salarie des personnes travaillant au sein d'un office de commissaires-priseurs. Ces indemnités sont dues aux personnes employées directement par elles au jour de la promulgation de la présente loi et licenciées dans un délai de deux ans à compter de cette date.
Article 47
    Dans le d du 3o de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :
    1o Les mots : « aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
    2o Les mots : « par un officier public ou ministériel » sont supprimés ;
    3o Les mots : « qu'il met » sont remplacés par le mot : « mis ».
Art. 29. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. -  Les agents recrutés sont classés au 1er échelon de leur catégorie d'emploi. La durée du service national accompli par les agents de nationalité française est prise en compte pour sa durée légale lors de la nomination. Il en est de même, s'agissant d'agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la période du service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
    L'expérience professionnelle acquise dans des fonctions équivalentes à l'emploi postulé est comptée sous réserve de la production des pièces justificatives, pour la totalité de sa durée si elle a été accomplie au service de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à raison de deux tiers de sa durée pour les périodes effectuées dans le secteur privé.
    Le directeur de l'école peut déroger à la règle du classement définie au premier alinéa ci-dessus pour les agents recrutés en qualité de directeur de recherche, en fonction de la notoriété des candidats ou des aptitudes particulières dans le domaine concerné. L'application des dispositions du présent alinéa est soumise à l'avis du conseil d'administration.
    TITRE IV
    MOBILITE. - APPRECIATION GENERALE. - PROMOTION
Je soussigné(e) (1), ,
ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en application des articles R. 223-4 et suivants du code de la route, demande :
 Le remboursement de l'amende (2).
 Je transmets :
 a)  Les principales caractéristiques de la décision judiciaire (2) :
 - la nature de la décision (3) :
 - la date et les références de la décision :
 - la juridiction ayant prononcé la décision :
 - le montant de l'amende payée :
 - la nature du paiement (4) :
 - la date du paiement :
  ou s'il s'agit d'une amende forfaitaire (2) :
 - le justificatif du paiement avec la « partie à conserver » du timbre-amende ;
 - pour tout autre mode de paiement :
  - le montant de l'amende forfaitaire payée :
  - la nature du paiement (4) :
  - la date du paiement :
  - l'adresse du destinataire du paiement :
 b) Une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'intérieur.
 c) Un relevé d'identité bancaire ou postal pour rembourser l'amende.
 d) Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.
 L'interruption de l'action en recouvrement de l'amende (2).
 Je transmets :
 a) Les principales caractéristiques de la décision judiciaire :
 - la nature de la décision (3) :
 - la date et les références de la décision :
 - la juridiction ayant prononcé la décision :
 - le montant de l'amende encourue :
 b) Une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'intérieur.
 c) Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.
 Fait à , le
Article 62
    Sont abrogés :
    - la loi du 27 Ventôse an IX portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ;
    - l'article 89 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ;
    - les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques.
Article 11
    Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.
    Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
Article 23
    Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
    Chapitre II
    Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 52
    Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, ainsi que des expertises correspondantes et des prisées, en cours à la date de promulgation de la présente loi, se prescrivent par dix ans à compter de cette date, à moins que la prescription ne soit acquise selon les règles applicables antérieurement avant ce délai.
Article 42
    Il est institué, dans les conditions fixées par la loi de finances, un fonds d'indemnisation chargé du paiement des indemnités dues aux commissaires-priseurs et de celles dues, en application de l'article 41, aux autres officiers publics ou ministériels procédant à des ventes aux enchères publiques, ainsi que des indemnités dues aux salariés licenciés dans les conditions prévues à l'article 49.
Article 1er
    Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent porter que sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs issus directement de la production du vendeur si celui-ci n'est ni commerçant ni artisan. Ces biens sont vendus au détail ou par lot.
    Sont considérés comme meubles par la présente loi les meubles par nature.
    Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit.
Article 8
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 9
    Les personnes mentionnées à l'article 8 sont seules habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente.
    Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente. Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement.
    Dans le délai de quinze jours à compter de la vente, le vendeur peut, par l'intermédiaire de la société, vendre de gré à gré les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères. Cette transaction n'est précédée d'aucune exposition ni publicité. Elle ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est préalablement informé s'il est connu. Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la vente.
Article 20
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques informe la Chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, des faits commis dans le ressort de celles-ci qui ont été portés à sa connaissance et qui porteraient atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    Les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la Chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires procèdent à la même information envers le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.