Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  Peuvent être promus au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, par voie d'examen professionnel, les chargés d'études documentaires ayant accompli huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins deux ans d'ancienneté au 6e échelon.
    La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
    Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
    Les chargés d'études documentaires qui ont présenté leur candidature au grade de chargé d'études documentaires principal sont admis chaque année à subir une épreuve orale devant un jury désigné par le ministre dont relève le corps concerné. Le jury établit la liste des candidats retenus. Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits après avis de la commission administrative paritaire au tableau d'avancement.
    Un arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Art. 13. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de chargé d'études documentaires à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
    Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    La durée de la carrière est calculée sur la base :
    - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
    - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelons, de la durée satutaire moyenne.
    L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
    L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans un corps de chargé d'études documentaires, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de chargé d'études documentaires à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Art. 28. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le grade d'assistant s'ils sont titulaires des diplômes prévus à l'article 6 ci-dessus ou dans les grades de chef de projet ou de chef de laboratoire s'ils sont titulaires de l'un des diplômes énumérés aux articles 8 et 9 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 7 cessent de s'appliquer au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions modifiant la structure du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ou du tarif de vente de gaz naturel aux clients non éligibles régissant chacun des montants facturés et visant à prendre en compte, dans chaque cas, les conséquences de la création de la contribution tarifaire.
Pour l'application du 2° de l'article 16 ci-dessus, une commission administrative présidée par le délégué aux arts plastiques procède à la validation des services accomplis à compter de l'année scolaire 1982-1983 jusqu'à la publication du présent décret dans les fonctions de directeur d'une école d'art habilitée par le ministre chargé de la culture en application du décret du 10 novembre 1988 susmentionné, de chargé de coordination pédagogique ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la délégation aux arts plastiques.
L'avancement d'échelon a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture. Le temps passé dans chaque échelon et classe est fixé comme suit :
 Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ayant atteint le 5e échelon de la 1re classe depuis un an au moins peuvent accéder à l'échelon exceptionnel, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
 1° Exercer, à la date de nomination dans l'échelon, dans une école d'art habilitée par le ministre chargé de la culture en application du décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art ;
 2° Avoir accompli huit années au moins de services effectifs dans les fonctions de directeur d'une école d'art mentionnée au 1° du présent article, de chargé de coordination pédagogique ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la délégation aux arts plastiques.
 La commission d'évaluation prévue à l'article 8 formule un avis sur les dossiers des candidats et leurs mérites en matière d'enseignement, de recherche et de création artistique. Les nominations sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire.
Pour les agents autres que ceux visés aux articles 10 et 12 ci-dessus, les années de pratique artistique, qui ont été prises en compte pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art au titre du 2° de l'article 7 ci-dessus, sont retenues à raison de la moitié de leur durée, dans la limite de huit ans.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons sont fixées conformément au tableau ci-après :
 L'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail mentionné à l'article 2 du présent décret est accessible aux directeurs du travail affectés aux emplois figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus. Les intéressés doivent justifier d'au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon.
I. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
 II. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
 III. - Les inspecteurs élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie C sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11-II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour le classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les inspecteurs du travail sont recrutés :
 a) Par concours dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après.
 b) Au choix parmi les contrôleurs du travail âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant de neuf ans de services civils effectifs dont cinq en catégorie B.
 Le nombre d'inspecteurs recrutés en application du b ci-dessus ne peut excéder un sixième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus.
Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 l° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il communique chaque année, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. » ;
 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension.
 « L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
 « Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et des articles 10 et 37 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant, sur le territoire métropolitain continental, à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et non exploités par Electricité de France en tant que gestionnaire du réseau public de transport à cette même date. Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance des ouvrages ou parties d'ouvrages aux réseaux publics de distribution, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. » ;
 3° Il est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, la distribution d'électricité ou de gaz est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions contraires, confier à l'un de ces organismes la distribution sur tout le territoire de la commune à la date de son choix. »
Le bilan au 31 décembre 2004 des sociétés Electricité de France et Gaz de France est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2003 des établissements publics Electricité de France et Gaz de France et des comptes de résultat de l'exercice 2004. Les charges ou produits exceptionnels résultant des articles 19 et 36 s'imputent sur la situation nette respective desdites entreprises. Cette imputation vaut comptabilisation par compte de résultat pour l'application des règles fiscales.
 Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés Electricité de France et Gaz de France en 2004, 2005 et 2006.
Après l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 30-3 ainsi rédigé :
 « Art. 30-3. - I. - Les modalités de l'accès aux capacités de stockage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 30-2 et en particulier son prix sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
 « Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
 « II. - Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces installations avant le 31 décembre 2004 puis chaque année.
 « Les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis au ministre chargé de l'énergie et, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
 « Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.
 « III. - Lorsqu'un opérateur exploite au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique au ministre chargé de l'énergie les conditions d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
 « Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
A la date de publication de la présente loi, les ouvrages qui relèvent d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent classés dans cette concession. Ces concessions peuvent faire l'objet d'un renouvellement et de nouveaux ouvrages peuvent être établis. En revanche, il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain continental.
Lorsqu'une entreprise d'électricité ou de gaz exploite, sur le territoire métropolitain, un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et exerce une ou plusieurs autres activités dans le même secteur, elle constitue en son sein un service chargé de la gestion du réseau de distribution, indépendant, sur le plan de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités.
Les entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique prévue à l'article 5 peuvent exercer directement en France toute activité de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ainsi que toute activité de stockage de gaz. Elles peuvent également exercer indirectement, par des participations ou des filiales en France, dans la Communauté européenne ainsi que dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, les mêmes activités ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et de valorisation des infrastructures. Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts.
Une société, dont le capital est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
 Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et l'Etat nomme, par décret, des représentants dans la limite d'un tiers de ses membres.
 Le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée au premier alinéa du présent article sont nommés, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
 Un décret approuve les statuts de la société. Ils sont pris sur proposition de l'assemblée générale, publiés au Journal officiel et entrent en vigueur à la date de l'apport mentionné à l'article 9. Leurs modifications interviennent selon les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.
Les ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité à la date de publication de la présente loi mais n'appartenant pas à Electricité de France sont, le cas échéant après déclassement, transférés à titre onéreux à la société mentionnée à l'article 7, dans le délai d'un an à compter de la création de cette société. Les différends éventuels sont tranchés par une commission de trois membres présidée par un magistrat de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Un décret fixe les modalités de désignation des deux autres membres. Cette commission règle le différend dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
 Les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 kV relevant du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont transférés, après déclassement du domaine public des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, à la société mentionnée à l'article 7 de la présente loi, selon la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, dans le délai d'un an à compter de la constatation, par l'autorité administrative, de ce changement.
Art. 1er. - Il est créé un corps d'agents sanitaires classé dans la     catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et     régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles     du présent décret. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de     la santé.
Art. 16. - Peuvent être nommés au grade de pharmacien inspecteur en chef de     santé publique les pharmaciens inspecteurs ayant atteint au moins le 7e     échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs     dans le corps.
      Cet avancement de grade est prononcé à un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
      Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne     exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau     grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si     l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à     celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou,     s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle     qui résultait de leur dernière promotion.
Art. 37. - Le corps des techniciens de la recherche est classé dans la     catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Il comporte trois grades:
      - le grade de technicien de 3e classe comprend onze échelons;
      - le grade de technicien de 2e classe comprend six échelons;
      - le grade de technicien de 1re classe comprend sept échelons.
Art. 9. - Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires     appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er sont répartis entre     des branches d'activité professionnelle. La liste de ces branches ainsi que     celle des spécialités correspondant à chacune d'elles sont fixées pour chacun     des corps après avis du comité technique paritaire, par arrêté conjoint du     ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la fonction publique. Cet arrêté peut, pour certains corps,
     distinguer au sein des spécialités, une ou plusieurs disciplines.
Art. 24. - La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps     des ingénieurs de recherche est fixée conformément au tableau ci-après.
      Sur proposition du chef de service, un sixième des ingénieurs de recherche     peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle, et après avis de     la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne     dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 21. - Les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe     sont prononcés par le ministre chargé de la culture dans la limite des     emplois à pourvoir.
      Peuvent être promus les ingénieurs de recherche appartenant au grade     d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de service     comme ingénieur de recherche ou ayant atteint le 7e échelon du grade     d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans     de services effectifs.
      Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits par le ministre     chargé de la culture à un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection     organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
Art. 59. - Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises,
     des organismes privés ou des groupements d'intérêt public lorsque ce     détachement est effectué pour exercer des fonctions de recherche, de mise en     valeur des résultats de recherche, de formation et de diffusion de     l'information scientifique et technique.
      Le détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours     des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, ou     l'organisme privé, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de     marchés avec lui.
Art. 6. - La nature des épreuves, le programme et les conditions     d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la     fonction publique.
      Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre     de mérite. Il peut également établir des listes complémentaires d'admission.      Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des     candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 50 p. 100     du nombre des emplois offerts au titre de chaque concours. Les nominations de     ces candidats respectent la proportion fixée entre les concours par l'article     5 ci-dessus.
      Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires     d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours     suivant la date de début du stage prévu à l'article 7 ci-après.
Art. 19. - Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales     mentionnés au 1o de l'article 18 ci-dessus sont, selon les modalités     ci-après, intégrés, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de     la commission d'intégration prévue à l'article 26, dans le corps des     ingénieurs du génie sanitaire à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre     d'emplois ou emploi.
Art. 23. - Ceux des agents mentionnés au 3o de l'article 18 ci-dessus qui     remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1o dudit     article, sont intégrés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis     de la commission d'intégration prévue à l'article 26.
      Les intéressés sont classés dans le grade d'ingénieur du génie sanitaire à     un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de     l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder au niveau de rémunération de     leur emploi calculé par référence aux dispositions du décret du 17 mars 1978     susvisé.
Art. 17. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou     un emploi d'ingénieur de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des     ingénieurs d'études sanitaires, sous réserve qu'ils suivent une action de     formation professionnelle prévue à l'article 15 ci-dessus.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par     l'intéressé dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de     services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque son     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou     qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de son précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs d'études     sanitaires avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
      Le ministre chargé de la santé a la faculté, à l'expiration d'un délai de     deux ans, de les intégrer dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au     grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement; ils     conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études     sanitaires.
1o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi d'ingénieur sanitaire dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et qui ont atteint un indice     brut supérieur ou égal à 801 sont intégrés en qualité d'ingénieur en chef.
      2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi d'ingénieur sanitaire dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et qui ont atteint un indice     brut inférieur à 801 sont intégrés en qualité d'ingénieur.
      Les fonctionnaires mentionnés aux 1o et 2o du présent article conservent,
     dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, l'ancienneté dans l'échelon acquise dans leur précédent grade ou     emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont     accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire     pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
      Les services qu'ils ont accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois     sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie     sanitaire.
      Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de     l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon     terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur rémunération     antérieure.
Art. 24. - Les agents non titulaires de l'Etat qui bénéficient des     dispositions des articles 22 et 23 ci-dessus reçoivent une rémunération au     moins égale à 90 p. 100 de leur rémunération globale antérieure dans les     conditions prévues par l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. A     cette fin, les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité     compensatrice.
      En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la     rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier     échelon du grade le plus élevé du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
      L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations     de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient     dans le corps d'intégration.
      Les services dont le report a été autorisé au titre des articles 22 et 23     sont considérés comme des services accomplis dans le corps des ingénieurs du     génie sanitaire.
Les inspecteurs recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 5 sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur dans les conditions définies à l'article 16, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11.
 Ils suivent une formation de six mois dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 11.
Les professeurs des écoles nationales d'art en fonctions à la date d'effet du présent décret sont classés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art conformément au tableau ci-après :
 Le temps passé dans les échelons provisoires de la 1re classe est fixé à deux ans six mois, celle dans l'échelon provisoire de la 2e classe à un an six mois.
Article 14
    I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services du haut-commissaire au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration.
    II. - La déclaration mentionne :
    1o La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;
    2o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ;
    3o Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;
    4o Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote, la couleur des bulletins de vote devant être différente de celle des cartes électorales.
    III. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
Article 17
    Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
    Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une province, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
    Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
Art. 3. -  Dans le cadre des missions de l'Agence du médicament, telles que définies à l'article L. 567-2 susvisé du code de la santé publique, les personnels scientifiques de laboratoire effectuent les contrôles et les recherches nécessaires à la protection de la santé publique dans les conditions suivantes :
    a) Les directeurs de laboratoire ont vocation à concevoir, animer et coordonner les contrôles et les recherches ;
    b) Les chefs de laboratoire participent à la mise en oeuvre des activités de contrôle et de recherche, orientent et coordonnent les activités techniques et administratives dans chacune de leurs spécialités et en assurent la responsabilité au sein de leur unité ;
    c) Les chefs de projets concourent à la mise en oeuvre des activités de contrôle et de recherche, orientent et effectuent tous les contrôles et toutes les études des produits ;
    d) Les assistants sont chargés de réaliser les contrôles des produits.
Art. 29. -  Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Ces personnels conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
    Lorsqu'ils ont accompli cinq années de services effectifs en position de détachement, les intéressés peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps régi par le présent décret. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
    Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires et finales
Art. 19. -  Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 18 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article.
    Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C et D, selon le cas.
Art. 8. -  Les chefs du projet sont recrutés :
    1o Par concours sur titres et travaux ouvert aux candidats justifiant de l'un des diplômes suivants :
    a) Diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
    b) Diplôme de docteur vétérinaire ;
    c) Diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique pour l'exercice de la profession de pharmacien ;
    d) Doctorat d'Etat ès sciences ;
    e) Doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    f) Doctorat de troisième cycle (options scientifiques) ;
    g) Titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, au doctorat mentionné au e ci-dessus. Une commission statue, au vu de leur dossier, sur la capacité à concourir des candidats. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
    2o Au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les assistants comptant sept années de services effectifs dans leur grade. Le nombre des emplois attribués au choix ne peut excéder le cinquième des postes mis au concours.
Art. 6. -  Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant de l'un des diplômes ou titres suivants :
    - licence (option scientifique) ;
    - diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou les instituts dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le concours interne est ouvert :
    1o Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires ; les candidats doivent, à la date de la clôture des inscriptions, être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national ;
    2o Aux personnels en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
    Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
Art. 13. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé lors de leur admission en qualité de stagiaire sont classés à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur-économiste ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application des II et III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent visés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés dans le grade d'ingénieur-économiste ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 12 ci-dessus. Pour ce classement est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le grade d'assistant technique en application de l'article 3-I du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 29. -  Le décret no 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l'économie et des finances et le décret no 79-625 du 18 juillet 1979 modifié portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France sont abrogés.
Art. 16. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont reclassés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
    TITRE III
    AVANCEMENT
I. - Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés aux articles 19 à 24, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
 II. - Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 19 à 24 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans les nouveaux corps d'adjoints techniques de laboratoire régis par ce même décret.
 III. - Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés dans un des corps régis par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
I. - Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret.
 II. - Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics.
 III. - Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services.
 IV. - Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat, le corps des adjoints techniques des juridictions financières et le corps des adjoints techniques du Conseil économique et social.
I. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 19 à 24, dans les grades d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe, d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe et d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
 II. - Les fonctionnaires intégrés, en application des mêmes articles, dans le grade d'adjoint technique principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les fonctionnaires titulaires du grade d'aide de laboratoire intégrés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe en application des articles 21 à 23 sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.
 Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1er janvier 2007, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire de l'établissement public dénommé « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » appartenant aux corps régis par le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Les aides de laboratoires et les aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics appartenant aux corps régis par les décrets n° 95-272 du 8 mars 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et n° 95-273 du 8 mars 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'adjoints techniques depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente de leur corps d'origine.
 II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
 III. - Les services accomplis dans le grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale appartenant aux corps régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
I. - Au 1er janvier 2008, il est créé un corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer régi par le présent décret.
 Les membres de ce corps ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services relevant du ministère de l'intérieur, dans les services relevant du ministère de l'outre-mer, dans les établissements publics dépendant de ces ministères et au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 II. - Au 1er janvier 2008, sont intégrés dans ce corps les conducteurs d'automobile, les chefs de garage, les ouvriers professionnels, les maîtres ouvriers et les agents des services techniques, relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du cadre national des préfectures et respectivement régis par les décrets susvisés du 21 mars 1970, n° 90-714 du 1er août 1990 et n° 90-715 du 1er août 1990.
 III. - Jusqu'au 31 décembre 2007, les agents mentionnés au II demeurent respectivement régis par les décrets du 21 mars 1970, n° 90-715 du 1er août 1990 et n° 90-714 du 1er août 1990 précités.
Les décrets n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural, n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, n° 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras et n° 97-897 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
 Les décrets n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat, n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat sont abrogés au 1er janvier 2008.
I. - L'avis de recrutement indique :
 1° Le nombre des postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 6 ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 8 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
 II. - L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
 Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
 III. - L'avis de recrutement est en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.