Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;
Vu la demande d'autorisation du 31 mars 2022 au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté, en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel, transmise avec avis très favorable par courriers du préfet des Cotes-d'Armor en date du 14 avril 2022 et du 4 mai 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet 2022 au 11 août 2022 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,
Arrêtent :
Fait le 1er septembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5, R. 611-3 à R. 611-6 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile, notamment son article 13 ;
Vu l'avis rendu par le Groupement des industriels et professionnels de l'aviation générale en date du 28 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 6 septembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 231-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande de la communauté de communes du Grand Châteaudun en date du 25 août 2022 ;
Vu l'enquête technique en date du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 1er septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 9 septembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
P. Dress
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale,
Arrête :
Fait le 31 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ASL Airlines France SA ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA ;
Vu la demande présentée par la société ASL Airlines France SA,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2022.
François Braun
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant du régime général, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant des professions agricoles, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 5 du 9 novembre 2021 portant révision de l'accord collectif professionnel du 13 décembre 2007 sur le régime de retraite supplémentaire des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 11 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/48, disponible sur le site 

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

.
La ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2022.
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord du 1er février 2022 d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/26 disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant du 21 juillet 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 portant sur un dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi dans la branche imprimerie et industries graphiques (IDCC 184) élargie à la branche sérigraphie (IDCC 614) et à l'annexe-trame-type de document à adapter par l'entreprise ou l'établissement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : préfectures, étrangers.
    
Objet : définition des catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : l'article R. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s'effectuer au moyen d'un téléservice. Le présent arrêté ajoute à la liste des titres de séjour dont la demande peut être présentée au moyen d'un téléservice les titres de séjour dont les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse ont la possibilité de solliciter la délivrance.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 17 août 2022,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte, Agence des services et de paiement.
    
Objet : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.
    
Notice : le texte adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er août 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,85 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte versée à l'employeur à compter du 1er août 2022. Il fixe en outre à 7,61 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique applicable à Mayotte versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022.
    
Références : le décret, ainsi que les textes et les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 27 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 août 2022,
Décrète :
Fait le 19 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2022-1022 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2022-1023 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2022-838 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu le décret n° 2022-846 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le commissaire aux participations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2022.
A. Zajdenweber
Publics concernés : exploitants d'installations classées soumises à déclaration.
    
Objet : formulaire de notification de la cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d'activité.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V ;
Vu le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement,
Arrête :
Fait le 18 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 et R. 260-4 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 31 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2011-901 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-541 du 20 avril 2016 et n° 2021-590 du 14 avril 2021, autorisant la SARL Société Nationale 360 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Société Nationale 360 à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société Nationale 360 ;
Vu le courrier en date du 28 juillet 2022 par lequel la SARL Société Nationale 360 a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de dénomination sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 50 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2011-889 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-500 du 20 avril 2016, étendue par la décision n° 2017-784 du 18 octobre 2017 et prorogée par la décision n° 2020-390 du 1er avril 2020, autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Lyon ;
Vu la décision n° 2017-1047 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio Lyon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Virage ;
Vu le courrier en date du 28 juillet 2022 par lequel la SARL Virage a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de dénomination sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu les résultats aux élections des 23 mai 2022 et 8 juillet 2022 des représentants du personnel à la commission paritaire nationale instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2022.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef du service de gestion,
S. Schtahaups
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 modifié instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 11 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
(1) Loi n° 2020-546.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 414 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 416 (2019-2020) ;
Avis de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 415 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 417 (2019-2020) ;
Discussion les 4 et 5 mai 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 mai 2020 (TA n° 85, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2902 ;
Rapport de Mme Marie Guévenoux, au nom de la commission des lois, n° 2905 ;
Discussion les 7 et 8 mai 2020 et adoption le 8 mai 2020 (TA n° 417).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 421 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 422 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 423 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 9 mai 2020 (TA n° 86, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Marie Guévenoux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2908 ;
Discussion et adoption le 9 mai 2020 (TA n° 418, 2019-2020).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Airpost ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extracommunautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires ;
 Vu la demande présentée par la société Europe Airpost, 
 Arrête :
 Fait le 2 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
 Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011 ;
 Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat chargé du tourisme,
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-6 et L. 6325-7 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1, R. 224-3, R. 224-3-1 et D. 224-2 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, 
 Arrête :
 Fait le 16 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, 
P. Schwach
Transposition complète de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires.
Après l'article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-2-1.-Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »
L'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » ; 
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; 
3° A la fin du 1°, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ».
I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du code minier, la référence : « L. 8112-3 » est remplacée par la référence : « L. 8112-1 ». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 3515-1 et à l'article L. 3819-23 du code de la santé publique, les références : « aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 8112-1 ». 
III.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 8112-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; 
2° L'article L. 8112-3 est abrogé.
Le 1° de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° La référence : « L. 713-3 » est remplacée par la référence : « L. 713-13 » ; 
2° A la fin, les mots : « prévoyant un aménagement par voie de convention ou accord collectif » sont supprimés.
Le même code est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 1235-4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, » ; 
3° Le 3° de l'article L. 1235-5 est complété par les mots : «, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».
Une commission d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d'action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l'article 34 de la Constitution. Les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif.
La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d'employeurs aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à travers des auditions et en s'appuyant sur les travaux du Haut Conseil du dialogue social. Le Haut Conseil du dialogue social organise en son sein une réflexion collective sur la refondation du code du travail. Il fait état des points d'accords et de désaccords entre les partenaires sociaux sur les évolutions envisagées du code du travail. Pour mener à bien cette mission, il bénéficie du concours des administrations de l'Etat en matière d'expertise juridique et d'éclairage sur les pratiques dans les autres pays européens.
La commission peut entendre toute autre institution, association ou organisation de la société civile.
Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d'outre-mer.
La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
L'article L. 5312-10 du code du travailest ainsi modifié : 
1° Le second alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de l'accord d'assurance chômage prévu » sont remplacés par les mots : « des accords d'assurance chômage prévus » ; 
b) Après la référence : « L. 5422-20 », sont insérés les mots : «, statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d'examen qu'ils définissent » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut, en outre, être créé au sein de Pôle emploi, par délibération de son conseil d'administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
Après l'article L. 1235-3 du même code, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1235-3-1.-Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-La section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 5426-8-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « l'institution prévue à l'article L. 5312-1 » et la seconde occurrence des mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; 
b) La même première phrase est complétée par les mots : «, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article » ; 
c) La seconde phrase est supprimée ; 
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre. 
« Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. » ; 
2° L'article L. 5426-8-2 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « propre compte, », sont insérés les mots : « pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, » ; 
b) Les mots : « l'institution prévue à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ». 
II.-Après la section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code du travail, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« Périodes d'activités non déclarées 
« Art. L. 5426-1-1.-I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à Pôle emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence. 
« II.-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle emploi mentionnée à l'article L. 5312-10. »
Le titre II du livre Ier de la huitième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« De la déontologie des agents du système d'inspection du travail 
« Art. L. 8124-1.-Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et au présent livre Ier. »
L'article L. 8115-1 du code du travailest ainsi modifié : 
1° Au 1°, les références : « L. 3121-34 à L. 3121-36 » sont remplacées par les références : « L. 3121-18 à L. 3121-25 » ; 
2° Au 2°, les références : « L. 3131-1, L. 3131-2, » sont remplacées par les références : « L. 3131-1 à L. 3131-3 et ».
I. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessaires à l'extension à ce département des dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle applicables en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
II. - Le code du travail est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour :
1° Rendre applicables à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que pour rendre applicables à Mayotte les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
2° Procéder à l'abrogation du code du travail applicable à Mayotte.
IV. - Un projet de loi de ratification de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du III est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois après la fin du mois suivant la publication de cette ordonnance.
Après l'article L. 1262-4-3 du même code, il est inséré un article L. 1262-4-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1262-4-6.-I.-Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. 
« Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d'Etat. 
« La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 
« II.-En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration en application du I de l'article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre tenu d'accomplir une déclaration en application du II de l'article L. 1262-4-1. »
I.-L'article L. 1263-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. » 
II.-L'article L. 8271-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 du présent code peuvent être accompagnés de ces interprètes assermentés. » 
III.-Après l'article L. 8271-5 du même code, il est inséré un article L. 8271-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 8271-5-1.-Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale. 
« Les agents de l'organisme mentionné au même article L. 767-1 peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. »
Le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du même code est complété par un article L. 1264-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1264-4.-La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les conditions mentionnées par la directive 96/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, est constatée par l'Etat en application de l'article 15 de la directive 2014/67/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/ CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (“ règlement IMI ”). 
« La sanction ou l'amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 
« Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail. 
« L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception. 
« Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l'Etat. »
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 1263-4, il est inséré un article L. 1263-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1263-4-1.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois. 
« L'autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés. 
« La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; 
2° A l'article L. 1263-5, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « en application des articles L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 1263-6, après la référence : « L. 1263-4 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 1263-4-1 ».