Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120.
    
Objet : modification de périmètre des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 comportant les réacteurs n° 1 et n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban-Saint-Maurice (département de l'Isère).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le périmètre des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120.
    
Références : le décret modifie le décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint Maurice, dans le département de l'Isère.
    
Ce texte, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;
Vu le décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice, dans le département de l'Isère ;
Vu la demande présentée le 14 octobre 2019 par la société EDF et le dossier joint à cette demande mis à jour le 27 janvier 2020 et le 2 juillet 2020 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 10 février 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de l'Isère, 12, place de Verdun, 38000 Grenoble.
Publics concernés : personnes âgées de dix-huit ans.
    
Objet : pérennisation et généralisation du « pass Culture » au bénéfice des personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication
    
    
Notice : le décret pérennise, après une phase d'expérimentation, le « pass Culture », en le généralisant à l'ensemble des personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national. Le décret détermine les personnes éligibles au « pass Culture » et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 20 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-5 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6,
Arrête :
Fait le 1er février 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6316-2 ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
    Vu le décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
    Vu la demande présentée le 30 janvier 1997 par la Compagnie générale des matières nucléaires et le dossier joint à cette demande ;
    Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 3 novembre 1997 ;
    Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 8 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE DECRET 931228 DU 11-12-1963 MODIFIE A INSTITUE UNE PROCEDURE D'AUTORISATION DE CREATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,APRES AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ET AVIS CONFORME DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.PAR AILLEURS,CE DECRET A EGALEMENT INSTAURE UNE PROCEDURE D'AUTORISATION DE MODIFICATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,LAQUELLE AUTORISATION PEUT ETRE DELIVREE DANS LES FORMES PREVUES POUR L'AUTORISATION DE CREATION.
LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES A PRESENTE LE 30-01-1997 UNE DEMANDE EN VUE DE MODIFIER L'USINE DENOMMEE MELOX IMPLANTEE SUR LE SITE DE MARCOULE (DEPARTEMENT DU GARD).CETTE DEMANDE CONCERNE UN AMENAGEMENT QUI PERMETTRA A CETTE USINE D'ELARGIR LA GAMME DE SES FABRICATIONS NOTAMMENT VERS DES BESOINS EXPRIMES PAR DES ELECTRICIENS ETRANGERS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE,L'USINE AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ET LES MODIFICATIONS APPORTEES N'AFFECTANT PAS DE FACON SUBSTANTIELLE L'IMPORTANCE OU LA DESTINATION ET N'AUGMENTANT PAS LES RISQUES DE L'INSTALLATION,C'EST UNE PROCEDURE SANS ENQUETE PUBLIQUE QUI A ETE MISE EN OEUVRE.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1 ET 2),REMPLACE LES ART. 1 (AL. 3,4) ET 2,AJOUTE UN ART. 6 BIS AU DECRET DU 21-05-1990.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).
La présente directive entre en vigueur le 17 mai 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 17 novembre 2004. La présente directive établit des normes communes à tous les Etats membres dans le domaine de la stabilité des navires rouliers, notamment dans le cas d'une avarie. Conformément à l'article 4 de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29-04-1999, les Etats membres sont responsables du contrôle des navires battant pavillon d'un Etat non membre (article 3). Des sanctions sot prévues par les Etats membres (article 12). Sur le fondement de l'accord de Stockholm, l'article 4 et l'annexe I fixent les seuils autorisés de hauteur d'eau sur les ponts en fonction de la hauteur de la houle dans les eaux où est exploité le navire. Celle-ci doit être mesurée avant le 17 mai 2004 par les Etats membres, en vertu de l'article 5. L'annexe II donne les lignes directrices pour l'application de ces prescriptions. L'article 9 prévoit une dérogation à ces règles pour les exploitations de lignes sur des durées où la hauteur de houle significative est inférieure à la hauteur mesurée sur l'année. L'article 7 prévoit l'échéancier pour la mise aux normes des navires existants. L'article 8 instaure un certificat de conformité pour les bâtiments neufs.
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 45-1 à 45-3
Titre I (articles 1 à 4) : champ d'application, définitions, équivalents de dose et de concentration maximaux admissibles, modalités d'irradiation.
Titre II : dispositions générales.
Chapitre I (articles 5 à 14) : mesures d'ordre administratif.
Chapitre II (articles 15 à 29) : mesures d'organisation concernant chaque zone contrôlée.
Chapitre III (articles 30 à 40) : mesures d’ordre technique concernant les zones contrôlées.
Chapitre IV (articles 41 à 47) : mesures d'ordre médical intéressant le personnel de la zone contrôlée.
Chapitre V (article 48) : mesures applicables en dehors de la zone contrôlée.
Chapitre VI (articles 49 et 50) : mesures relatives à l'organisation des secours et à la prévention des incendies.
Titre III (article 51) : dispositions transitoires.
Titre IV (articles 52 à 54) : dispositions diverses.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu la saisine de l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis-et-Futuna en date du 8 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Mélox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
 Vu la demande présentée le 6 février 2004 par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), le dossier et la note de présentation de sûreté joints à cette demande ;
 Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 21 juin 2004 ;
 Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 28 août 2004,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
La présente directive entre en vigueur le 25-10-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2003.  
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement ; décret n° 2005-189 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007 ; arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés. 
Modification de la présente directive par la décision n° 1359/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2003/87/CE afin de préciser les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE L343 du 19-12-2013, page 1) ; par le règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale (JOUE L129 du 30-04-2014 p.1) ; par le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 (JOUE L350 du 29-12-2017 p.7) ; par le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (JOUE L177 du 02-07-2019, p.3) ; par le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l'aviation aux fins de l'application d'un mécanisme de marché mondial (JOUE L250 du30 septembre 2019,p.10).
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
 Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu la demande présentée le 30 août 2004 par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) et le dossier joint à cette demande ;
 Vu les résultats de l'enquête publique réalisée du 18 avril 2006 au 17 juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 17 novembre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 janvier 2007 ;
 Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 9 février 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'art. 70 du décret 2007-1557
JO DU 05-02-1964  P 1260
Application de l'ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique; de la loi du 19 décembre 1917 modifiée et complétée relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes; de la loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917; du décret n°58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957. DEFINITION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASES.CREATION,CONTROLE,MODIFICATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES.COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASES.MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 PORTANT NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES (N0 385-SEXIES: SUBSTANCES RADIOACTIVES).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-11, L. 422-3 et R. 422-4 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2015,
Arrête :
Fait le 17 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-4-3, R. 451-1, D. 451-28-1 à D. 451-28-10 et D. 451-57-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-5, D. 612-32-2 et D. 676-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis de la 20ème commission professionnelle consultative de l'éducation nationale (secteurs sanitaire et social, médico-social) du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 25 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité (BO santé 2018/08 du mois d'août : http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/bulletins-officiels/article/bulletin-officiel-sante-protection-sociale-solidarites). Elles peuvent être consultées sur le site du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-metiers-du-travail-social/.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-2-1 et R. 315-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-1 et suivants, L. 4141-1 et suivants et L. 4221-1 et suivants ;
Vu l'avis du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. lignot-leloup
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R.123-28 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en date du 4 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 15 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Publics concernés : personnels servant au centre de transmissions gouvernemental et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; hautes autorités de l'Etat ; services des ministères appelés à travailler avec l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés.
    
Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
    
Notice : le décret crée, sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, un opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés. Cet opérateur est issu de la fusion du centre de transmissions gouvernemental, organisme militaire relevant organiquement du chef d'état-major des armées et mis pour emploi sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'une part, et de la sous-direction du numérique, qui dépend de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, d'autre part. La création de cet opérateur vise à rationaliser les déploiements de moyens classifiés, à optimiser le service rendu aux autorités et à faciliter la convergence technologique des systèmes mis en œuvre. L'opérateur assure également la fonction de direction des systèmes d'information pour l'ensemble des entités composant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
    
Références : le décret et les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, D. 1132-5, D. 1132-7 et R. 2311-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 17 mars 2020,
Décrète :
Fait le 21 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Modification de la directive 2003/87/CE : modification des articles 1er, 2, 3, 3 bis et 3 octies, création des articles 3 octies bis à 3 octies octies, modification des articles 3 nonies, 6, 8, 9, 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater, création de l'article 10 quater bis, modification de l'article 10 quinquies, création de l'article 10 septies, modification des articles 11, 12, 14, 16, 18 ter, 23, 29, 29 bis et 30, création d'un chapitre IV bis contenant les articles 30 bis à 30 duodecies et d'un chapitre IV ter contenant les articles 30 terdecies et 30 quaterdecies, modification des annexes I, II ter, III, III bis, IV et V.
Modification de la décision (UE) 2015/1814. 
La présente directive entre en vigueur le 05-06-2023. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2023 et les appliquent à compter du 01-01-2024 à l’exception des dispositions du point 3, points e bis) à a decies), du point 29, à l’exception de l’article 30 septies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE tel qu’inséré par ledit point et du point 31, en ce qui concerne les annexes III et III bis de la directive 2003/87/CE telles qu’insérées par ledit point, de l'article 1er de la directive pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2024.
Publics concernés : élèves scolarisés sur le territoire national en classes de 6e et de 5e dans l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, des armées, de l'agriculture et de la mer.
    
Objet : extension de la part collective du « pass Culture » au bénéfice des jeunes scolarisés en classes de 6e et de 5e des collèges.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2023.
    
Notice : le décret étend le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés sur le territoire national de la 6e à la terminale.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 mars 2023,
Décrète :
Fait le 7 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
Le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 modifié relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2021 modifié portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 7 juin 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 portant création du titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs,
Arrête :
Fait le 30 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Publics concernés : Electricité de France (EDF), exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n° 136.
    
Objet : modification du périmètre de l'INB n° 136, comportant la tranche n° 1 du centre nucléaire de production d'électricité de Penly (département de la Seine-Maritime).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le périmètre de l'INB n° 136.
    
Références : le décret du 23 février 1983 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime est modifié par le présent décret. Ce texte, modifié par le décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX de son livre V ;
Vu le décret du 23 février 1983 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 28 avril 2021 par la société EDF et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 22 mars et 12 mai 2022 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 février 2023 sur les projets de décret modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 de la centrale nucléaire de Penly, exploitées par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire des communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (département de la Seine-Maritime),
Décrète :
Fait le 6 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-3, L. 251-4 et L. 253-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 95 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Fait le 25 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 5 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Publics concernés : Electricité de France (EDF), exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n° 140.
    
Objet : modification du périmètre de l'INB n° 140, comportant la tranche n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Penly (département de la Seine-Maritime).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le périmètre de l'INB n° 140.
    
Références : le décret du 9 octobre 1984 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime est modifié par le présent décret. Ce texte, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX de son livre V ;
Vu le décret du 9 octobre 1984 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 28 avril 2021 par la société EDF et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 22 mars et 12 mai 2022 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 février 2023 sur les projets de décret modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 de la centrale nucléaire de Penly, exploitées par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire des communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (département de la Seine-Maritime),
Décrète :
Fait le 6 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Modification de la directive 2003/87/CE : modification des articles 3, 3 quater et 3 quinquies, suppression des articles 3 sexies et 3 septies, modification des articles 11 bis, 12, 14, 18 bis, 25 bis, 28 bis, 28 ter et 30 et des annexes I et IV.
La présente directive entre en vigueur le 05-06-2023. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2023.
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2023 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture,
Arrête :
Fait le 5 juin 2023.
Rima Abdul-Malak
Publics concernés : étudiants de troisième cycle en médecine, médecins.
    
Objet : modifications des dispositions réglementaires applicables à l'exercice par les étudiants de troisième cycle de la profession de médecin comme remplaçant ou adjoint d'un médecin.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met à jour les conditions d'accès dans lesquelles les étudiants en troisième cycle de médecine qui suivent les spécialités « médecine cardiovasculaire » et « endocrinologie, diabétologie et nutrition » sont autorisés à exercer la médecine en qualité de remplaçant ou adjoint d'un médecin, dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études de médecine.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 19 avril 2023,
Décrète :
Fait le 7 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5122-6 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2012 modifié fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 30 mars 2023,
Arrête :
Fait le 30 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
C. Rabaud
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS2124918A) ;
Vu les avis de la Commission de la transparence des 2 juin 2021 et 18 janvier 2023 relatifs à l'inscription au remboursement du médicament relevant du présent arrêté, avis communiqués à l'entreprise exploitante en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant que dans son avis susvisé du 18 janvier 2023, la commission de la transparence recommande notamment que l'inscription du médicament concerné sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux soit assortie d'une condition prévoyant que, compte tenu de la complexité de la prise en charge des SEP-R très actives dans les situations cliniques en cause, l'instauration et les décisions d'arrêts de traitement par la spécialité KESIMPTA (ofatumumab) devront être prises après consultation d'un centre de ressources et de compétences dans la sclérose en plaques ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa du même article L. 162-17 « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités » ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter les recommandations susvisées de la commission de la transparence et donc de prévoir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que l'inscription de la spécialité KESIMPTA 20 mg (ofatumumab) sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux soit assortie, au regard des exigences de qualité et de sécurité des soins relatives à ce médicament et en particulier de la complexité de la prise en charge des SEP-R très actives, du mode d'organisation des soins précité et rappelé en annexe, pour toute instauration ou arrêt de traitement par cette spécialité,
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3, R. 314-40, R. 314-106 et R. 344-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2023.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
Vu l'avis du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 avril 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en date du 9 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 25 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-4 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 1re sous-direction, chargé de la synthèse budgétaire,
S. Robin
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 6 juin 2023.
F. Mondoloni