L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-753.
Sénat :
Proposition de loi n° 2 (2018-2019) ;
Rapport de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 98 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 99 (2018-2019) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 novembre 2018 (TA n° 20, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1393 ;
Rapport de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission du développement durable, n° 1662 ;
Avis de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1621 ;
Avis de M. Christophe Euzet, au nom de la commission des lois, n° 1623 ;
Rapport d'information de M. Didier Martin, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 1632 ;
Discussion les 11 et 12 mars 2019 et adoption le 12 mars 2019 (TA n° 242).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 376 (2018-2019) ;
Rapport de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission mixte paritaire, n° 433 (2018-2019) ;
Résultats des travaux de la commission n° 434 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1836.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 1839 ;
Rapport de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission des lois, n° 1939 ;
Discussion le 15 mai 2019 et adoption le 21 mai 2019 (TA n° 273).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 518 (2018-2019) ;
Rapport de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 561 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 562 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 20 juin 2019 (TA n° 115, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 2066 ;
Rapport de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission des lois, n° 2121 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 9 juillet 2019 (TA n° 311).
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habittion. 
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification de l'article 46.
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 26-3. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 22.
Modification de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : abrogation de l'article 174.