Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, prévu au III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, est déterminé en fonction des caractéristiques de ces personnes :
- leur classement dans l'un des groupes iso-ressources résultant de l'application de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du même code ;
- leur accompagnement durant le week-end ;
- l'intervention d'une infirmière ou d'un infirmier diplômé d'Etat.
II. - Pour les personnes accompagnées en situation de handicap, la grille nationale mentionnée au I est remplacée par la grille annexée au présent arrêté.
III. - Les neuf groupes, déterminés en application du I du présent article, dénommés « Forfaits intervention », permettant de calculer les « Forfaits usagers » mentionnés au III de l'article R. 314-138 précité, présentent les caractéristiques suivantes :
1° « Forfait intervention » n° 1 : Personnes classées en groupes iso-ressources 5 ou 6 ;
2° « Forfait intervention » n° 2 : Personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end, ni de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé(e) d'Etat ;
3° « Forfait intervention » n° 3 : Personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé(e) d'Etat ;
4° « Forfait intervention » n° 4 : Personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, bénéficiant d'un accompagnement le week-end, mais pas de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé(e) d'Etat ;
5° « Forfait intervention » n° 5 : Personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé(e) d'Etat ;
6° « Forfait intervention » n° 6 : Personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end, ni de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé(e) d'Etat ;
7° « Forfait intervention » n° 7 : Personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé(e) d'Etat ;
8° « Forfait intervention » n° 8 : Personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, bénéficiant d'un accompagnement le week-end, mais pas de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé (e) d'Etat ;
9° « Forfait intervention » n° 9 : Personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé(e) d'Etat.
L'article 2 de l'arrêté du 28 août 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros par mois pour les médiateurs régionaux et interrégionaux et de 1 500 euros par mois pour les membres de l'instance nationale et des commissions régionales et interrégionales ainsi que les médiateurs formés auxquels il peut être fait appel en tant que de besoin. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces forfaits sont majorés dans les conditions suivantes :
a) Pour les « Forfaits intervention » nos 4 et 8 :
- majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignant[e]s) et classées en groupes iso-ressources 4 ou 2 ;
- majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignant[e]s) et classées en groupes iso-ressources 3 ou 1 ;
- majoration n° 2 pour les personnes n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels et classées en groupe iso-ressources 3 ou 1 ;
b) Pour les « Forfaits intervention » nos 5 et 9 :
- majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignant[e]s et/ou infirmier[e]s diplômé[e]s d'Etat) et non atteintes de diabète insulinotraité ;
- majoration n° 3b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aide-soignant[e]s et/ou infirmier[e]s diplômé[e]s d'Etat) et atteintes de diabète insulinotraité ;
- majoration n° 4 pour les personnes n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels et atteintes de diabète insulinotraité.
En application du b du I de l'article 4 du décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées, le forfait global de soins est calculé sur la base du recueil de données relatives à une période définie, pour les exercices 2023 à 2025.
Pour l'exercice 2023, le recueil se déroule en deux phases distinctes :
- la première phase correspond à quatorze jours calendaires consécutifs à choisir parmi deux périodes, du 20 juin au 3 juillet 2022 ou du 27 juin au 10 juillet 2022 ;
- la deuxième phase correspond à quatorze jours calendaires consécutifs à choisir parmi deux périodes, du 5 au 18 septembre 2022 ou du 12 au 25 septembre 2022.
Pour l'exercice 2024, le recueil se déroule en une seule phase portant sur une période de quatorze jours calendaires consécutifs à choisir parmi trois périodes, du 20 mars au 2 avril 2023, du 27 mars au 9 avril 2023 ou du 17 au 30 avril 2023. Les données doivent être transmises avant le 31 mai 2023.
Pour l'exercice 2025, le recueil de données d'activité est réalisé via le système d'information mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la période s'étendant de la mise en œuvre de ce système d'information au 31 mai 2024.
I. - En 2023, par dérogation à l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation, le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code est effectué par quart, du mois d'août au mois de novembre.
II. - Pour la période triennale 2023-2025, les ratios mentionnés au II de l'article R. 302-14 correspondent à la moyenne arithmétique de deux rapports, établis au titre des années 2019 et 2021 entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 21 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M. Fages
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le directeur général de l'aviation civile,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. CAZÉ (Damien) ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la note du 19 décembre 2019 modifiée portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu la note du 31 décembre 2019 modifiée portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu la note du 30 janvier 2020 modifiée portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la note du 1er octobre 2021 portant organisation de la direction du numérique ;
Vu la note du 19 novembre 2021 modifiée portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2023.
D. Cazé
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 septembre 2023,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
V. Gronner
Publics concernés : tout contribuable détenteur d'un livret d'épargne populaire et tous les établissements de crédit distribuant le livret d'épargne populaire.
    
Objet : le décret a pour objet de relever le plafond du compte sur livret d'épargne populaire et de clarifier la définition réglementaire de ce plafond.
    
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2023.
    
Notice : le décret procède au relèvement du plafond du livret d'épargne populaire de 7 700 € à 10 000 € à compter du 1er octobre 2023.
    
Il a par ailleurs pour objet de clarifier la définition du plafond en levant l'ambiguïté contenue dans la disposition actuelle. En effet, la rédaction de cette dernière peut laisser penser que seuls les versements sur ce livret entrent en considération pour l'atteinte du plafond réglementaire, sans considération des retraits éventuels et de la capitalisation des intérêts. Or, la logique existante pour le livret d'épargne populaire est identique à celle pour le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) : lorsque le solde du compte sur livret d'épargne populaire est supérieur ou égal au plafond réglementaire, tout versement supplémentaire est interdit. La présente rédaction reprend donc la formulation existante pour les livrets A et LDDS aux articles L. 221-4 et L. 221-27 du code monétaire et financier.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et D. 221-46 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale des actionnaires de la SEMAC en date du 30 juin 2023,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 60-1116 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention culturelle entre la France et ‎l'Italie, signée le 4 novembre 1949, et de l'annexe n° 1, signée le 14 février 1956,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 10 août 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 81 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 665-14 ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2015 modifié établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2016 modifié établissant les modalités de classement des variétés de vignes à raisins de cuve ;
Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne) en date du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil spécialisé pour la filière viticole de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 12 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,
A. Girel-Zajdenweber
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 433-4, L. 433-7 et R. 431-2 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 21 août 2023 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 6 septembre 2023,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Le ministre des armées,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 425-13 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2022 relatif aux conditions médicales d'admission dans les lycées de la défense,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le délégué général pour l'armement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 26 septembre 2023.
E. Chiva
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 5 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 21 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 21 février 2023, favorable à la radiation du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » « VIVA CRT-P » de la société MEDTRONIC France S.A.S, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » « VIVA CRT-P » (code 3402762) ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de la LPP, il y a lieu de radier également ce code de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 10 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société MEDTRONIC France SAS de radier le code relatif au stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » : « VIVA CRT-P » actuellement pris en charge sous le code 3402762 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 21 février 2023 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du code concerné, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif au stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » : « VIVA CRT-P »,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiée relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») ;
Vu la décision ECC (21)02 du 5 novembre 2021 modifiée de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications définissant les conditions techniques et d'usage du radar à synthèse d'ouverture au sol haute définition (HD-GBSAR) ;
Vu la décision d'exécution 2022/180 de la Commission européenne du 8 février 2022 modifiant la décision 2006/771/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques harmonisées d'utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée ;
Vu la recommandation ERC/REC/70-03 modifiée de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des dispositifs de courte portée ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3, L. 36-6(3° et 4°) et L. 42 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2014-1263 de l'ARCEP en date du 6 novembre 2014 modifiée fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée ;
Vu les contributions à la consultation publique de l'ARCEP menée du 13 octobre 2022 au 24 novembre 2022 ;
Vu la consultation publique de l'ARCEP menée du 24 avril 2023 au 25 mai 2023 ;
Fait à Paris, le 6 juillet 2023.
La présidente,
L. de La Raudière
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu la décision n° 2021-207 du 10 mars 2021 autorisant la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu le courrier du 16 juin 2023 par lequel la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris (Pyrénées-Orientales) demande le déplacement de son site de diffusion pour la zone de Saint-Elme - Collioure, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant ce qui suit :
Il ressort du dossier transmis que le démantèlement contraint d'un pylône implique de déplacer le site depuis lequel sont diffusés les programmes d'éditeurs de services de télévisions sur la zone de Saint-Elme - Collioure ; la diffusion depuis le nouveau site envisagé permet le maintien de la zone de couverture des services en question ; il y a donc lieu de modifier les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 000 000 euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole (notamment ceux les plus affectés par l'aléa climatique majeur de la sécheresse survenu en 2023), est répartie par départements conformément au tableau figurant en annexe.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric Pommier, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
ANNEXE
Département
Montant de la dotation
01
AIN
99 000
02
AISNE
136 000
03
ALLIER
108 000
04
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
41 000
05
HAUTES-ALPES
28 000
06
ALPES-MARITIMES
86 000
07
ARDÈCHE
84 000
08
ARDENNES
61 000
09
ARIÈGE
48 000
10
AUBE
133 000
11
AUDE
1 504 000
12
AVEYRON
180 000
13
BOUCHES-DU-RHÔNE
169 000
14
CALVADOS
134 000
15
CANTAL
129 000
16
CHARENTE
116 000
17
CHARENTE-MARITIME
160 000
18
CHER
71 000
19
CORRÈZE
92 000
20
CORSE
151 000
21
CÔTE-D'OR
197 000
22
CÔTES-D'ARMOR
195 000
23
CREUSE
94 000
24
DORDOGNE
141 000
25
DOUBS
88 000
26
DRÔME
154 000
27
EURE
107 000
28
EURE-ET-LOIR
105 000
29
FINISTÈRE
188 000
30
GARD
205 000
31
HAUTE-GARONNE
112 000
32
GERS
138 000
33
GIRONDE
209 000
34
HÉRAULT
1 198 000
35
ILLE-ET-VILAINE
188 000
36
INDRE
70 000
37
INDRE-ET-LOIRE
96 000
38
ISÈRE
102 000
39
JURA
66 000
40
LANDES
130 000
41
LOIR-ET-CHER
80 000
42
LOIRE
112 000
43
HAUTE-LOIRE
102 000
44
LOIRE-ATLANTIQUE
186 000
45
LOIRET
73 000
46
LOT
76 000
47
LOT-ET-GARONNE
130 000
48
LOZÈRE
86 000
49
MAINE-ET-LOIRE
201 000
50
MANCHE
164 000
51
MARNE
217 000
52
HAUTE-MARNE
54 000
53
MAYENNE
143 000
54
MEURTHE-ET-MOSELLE
80 000
55
MEUSE
62 000
56
MORBIHAN
150 000
57
MOSELLE
80 000
58
NIÈVRE
77 000
59
NORD
166 000
60
OISE
98 000
61
ORNE
109 000
62
PAS-DE-CALAIS
164 000
63
PUY-DE-DÔME
158 000
64
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
153 000
65
HAUTES-PYRÉNÉES
62 000
66
PYRÉNÉES-ORIENTALES
2 060 000
67
BAS-RHIN
104 000
68
HAUT-RHIN
82 000
69
RHÔNE
122 000
70
HAUTE-SAÔNE
52 000
71
SAÔNE-ET-LOIRE
205 000
72
SARTHE
107 000
73
SAVOIE
61 000
74
HAUTE-SAVOIE
89 000
75
PARIS
206 000
76
SEINE-MARITIME
151 000
79
DEUX-SÈVRES
212 000
80
SOMME
144 000
81
TARN
100 000
82
TARN-ET-GARONNE
84 000
83
VAR
160 000
84
VAUCLUSE
93 000
85
VENDÉE
212 000
86
VIENNE
170 000
87
HAUTE-VIENNE
93 000
88
VOSGES
58 000
89
YONNE
133 000
90
TERRITOIRE-DE-BELFORT
6 000
TOTAL
15 000 000
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, et, en matière de marchés publics, jusqu'à 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et l'exécution des marchés, à :
I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques générales, et à Mme Virginie Bodian, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique.
II. - M. Alain Gilbert, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du contentieux, et à Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
III. - Mme Valérie Gougaud, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit européen et international, et M. Gwenaël Hubert, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et au droit international.
IV. - M. Dominique Margairaz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, à compter du 1er octobre 2023, et M. Ernest Coelho, inspecteur des finances publiques, adjoint au chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, notamment pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 22 septembre 2023, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, pour leur partie française, les travaux de création de l'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne consistant en la création d'une double liaison électrique sous-marine et souterraine, exploitée à 400 000 volts en courant continu, dénommée CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 et située entre la future station de conversion de CUBNEZAIS localisée sur la commune du même nom dans le département de la Gironde en France et la future station de conversion de GATIKA sur la commune du même nom en Espagne.
Ces travaux sont réalisés sur les communes de Cubnezais, Cézac, Peujard, Saint-Laurent-d'Arce, Prignac-et-Marcamps, Ambès, Macau, Le Pian-Médoc, Arsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Avensan, Salaunes, Saint-Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Saumos, Lacanau, Le Porge, Lège-Cap-Ferret, La Teste-de-Buch dans le département de la Gironde, Biscarosse, Gastes, Sainte-Eulalie-en-Born, Mimizan, Saint-Julien-en-Born, Lit-et-Mixe, Vieille-Saint-Girons, Moliets-et-Maa, Messanges, Vieux-Boucau-les-Bains, Soustons, Seignosse, Soorts-Hossegor, Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton, Labenne, Ondres, Tarnos dans le département des Landes et Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne, Hendaye dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Le tracé général des lignes dénommées CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi des impacts du projet sur l'environnement indiquées en annexe 2 du présent arrêté sans préjudice des mesures et prescriptions complémentaires de même nature intégrées dans les autres autorisations du projet objet du présent arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés aux préfectures de département de Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques situées respectivement au 2, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux, au 24, rue Victor-Hugo, 40021 Mont-de-Marsan, et au 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau, ainsi qu'aux mairies de Cubnezais, Cézac, Peujard, Saint-Laurent-d'Arce, Prignac-et-Marcamps, Ambès, Macau, Le Pian-Médoc, Arsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Avensan, Salaunes, Saint-Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Saumos, Lacanau, Le Porge, Lège-Cap-Ferret, La Teste-de-Buch dans le département de la Gironde, Biscarosse, Gastes, Sainte-Eulalie-en-Born, Mimizan, Saint-Julien-en-Born, Lit-et-Mixe, Vieille-Saint-Girons, Moliets-et-Maa, Messanges, Vieux-Boucau-les-Bains, Soustons, Seignosse, Soorts-Hossegor, Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton, Labenne, Ondres, Tarnos dans le département des Landes et Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne, Hendaye dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 septembre 2023, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 28 août 2023 (NOR : MICC2322853A), publié au Journal officiel de la République française du 1er septembre 2023, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant aux institutions suivantes :
- Al Thani Collection Foundation Limited, Saint-Samson, Île de Guernesey ;
- Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'établissement public du Centre des monuments Nationaux, Paris, organisateur de l'exposition « LE GOÛT DE LA RENAISSANCE. UN DIALOGUE ENTRE COLLECTIONS » présentée à l'Hôtel de la Marine, Paris, du 28 février 2024 au 8 septembre 2024, sont prorogées jusqu'au 31 octobre 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 15 septembre 2023, est approuvé l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » mentionnée à l'article R. 4021-6 du code de la santé publique, dont les extraits figurent en annexe au présent arrêté.
Les modifications précisent la mission de l'Agence nationale du DPC en matière d'élaboration du plan de contrôle prévu au 3 bis de l'article L. 4021-7 du code de la santé publique, modifient la composition, les prérogatives et le champ d'actions ainsi que le fonctionnement du Haut Conseil mentionné à l'article R. 4021-11 du code de la santé publique, et adaptent diverses dispositions de la convention avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La convention constitutive modifiée par le présent arrêté peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement sis au 93, avenue de Fontainebleau, Le Kremlin-Bicêtre (94276).
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 septembre 2023, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 30 novembre 2022 (NOR : MICC2233831A), publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2022, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant au Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni, prêtés à l'établissement public du Centre des monuments Nationaux, Paris, organisateur de l'exposition « TRÉSORS MÉDIÉVAUX : QUAND LES ANGLAIS PARLAIENT FRANÇAIS » (« LUMIÈRE ET VERTU : L'ART DANS L'ANGLETERRE MÉDIÉVALE (1000-1500) ») présentée à l'Hôtel de la Marine, Paris, du 17 mai 2023 au 7 janvier 2024, sont prorogées jusqu'au 29 février 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet :
a) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat inter-régional, et Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat inter-régional ;
b) D'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Ilham Pauze, adjointe d'administration de l'aviation civile.
II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe normale, cheffe de la division finances ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
M. Bernard Autissier, adjoint principal d'administration de première classe ;
M. Dany Soupire, adjoint principal d'administration de première classe ;
Mme Isabelle Queouron, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Evelyne Zimmermann, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Siham Archaoui, contractuelle ;
Mme Frédérique Bourne-Chastel, assistante d'administration de classe supérieure ;
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe normale, cheffe de la division finances, et Mme Frédérique Bourne-Chastel, assistante d'administration de classe supérieure.
III. - Au sein de la division informatique, délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Gérald Fontanière, ouvrier de l'Etat.
IV. - Au sein de la division logistique, délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Hugues Labaune, ouvrier de l'Etat.
V. - En matière de marchés publics, les délégations mentionnées au a du I s'exercent, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets à :
I. - M. Jean Gouadain, administrateur principal du Sénat, directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
II. - M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, chef du pôle affaires réservées et territoriales, et M. Frédéric Solano, agent contractuel, adjoint au directeur de cabinet, chargé de la communication.
III. - M. Bertrand Robin, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle affaires générales, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des personnels du cabinet et de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
IV. - La délégation mentionnée au III s'exerce, dans la limite de 2 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à l'exécution de la dépense et à la passation et à l'exécution des marchés.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en association à l'étoposide et au carboplatine ou au cisplatine, est indiqué dans le traitement de première intention des patients adultes atteints d'un cancer bronchique à petites cellules à un stade étendu (CBPC-SE).
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
durvalumab
IMFINZI 50 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400894405450
IMFINZI 50MG/ML PERF FL10ML
ASTRAZENECA
durvalumab
IMFINZI 50 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400894405511
IMFINZI 50MG/ML PERF FL2,4ML
ASTRAZENECA
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets à :
A compter du 1er octobre 2023, M. Vincent Gassmann, agent contractuel, médecin coordonnateur national de la direction générale de l'aviation civile par intérim, pour les affaires relatives au bureau des affaires médicales ;
M. Philippe Doireau, agent contractuel, médecin coordonnateur régional de la direction générale de l'aviation civile, pour les affaires relatives au secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Hoaï thu N'Guyen N'goc-Aubier, agent contractuel, médecin coordonnateur régional de la direction générale de l'aviation civile, pour les affaires relatives au secrétariat de la commission de réforme des ouvriers du cadre (CROC).
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères et, à compter du 1er octobre 2023, Mme Karine Gay, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.