I.-En 2021, en application des articles 6 et 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2020 est fixée à : 
1° 0,0407 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
2° 0,0354 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. 
II.-Si le produit affecté à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la cohésion des territoires, des relations avec les collectivités territoriales et des comptes publics, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l'Etat. 
III.-Le I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 
2° Au début du 1°, le montant : « 0,159 € » est remplacé par le montant : « 0,160 € » ; 
3° Au début du 2°, le montant : « 0,119 € » est remplacé par le montant : « 0,120 € » ; 
4° Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« 
Régions 
Pourcentages 
Auvergne-Rhône-Alpes 
8,651380 
Bourgogne-Franche-Comté 
5,648171 
Bretagne 
3,201476 
Centre-Val de Loire 
2,781430 
Corse 
1,173886 
Grand Est 
11,204794 
Hauts-de-France 
6,938833 
Île-de-France 
7,755369 
Normandie 
4,174338 
Nouvelle-Aquitaine 
11,803707 
Occitanie 
12,669929 
Pays de la Loire 
3,856106 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
10,087896 
Guadeloupe 
3,423702 
Guyane 
1,026105 
Martinique 
1,440954 
La Réunion 
3,863078 
Mayotte 
0,206762 
Saint-Martin 
0,083509 
Saint-Barthélemy 
0,005973 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,002601 
». 
IV.-Au titre de l'année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sont ajustés conformément au tableau suivant : 
Centre de ressources, d'expertise 
et de performance sportives des régions 
Montants des droits 
à compensation 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Bourgogne-Franche-Comté 
Bretagne 
Centre-Val de Loire 
Corse 
Grand Est 
+ 2 400 € 
Hauts-de-France 
+ 1 875 € 
Île-de-France 
Normandie 
Nouvelle-Aquitaine 
Occitanie 
+ 18 521 € 
Pays de la Loire 
Provence-Alpes-Côte d'Azur
-8 541 € 
Guadeloupe 
+ 26 922 € 
Guyane 
Martinique 
La Réunion
-17 875 € 
Mayotte 
Saint-Martin 
Saint-Barthélemy 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Total 
+ 23 302 € 
Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités. 
V.-Au titre de l'année 2021, les montants des droits à compensation résultant du versement d'une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions sont ajustés conformément au tableau suivant : 
Régions 
Montants des aides aux étudiants boursiers 
des formations sanitaires et sociales 
Auvergne-Rhône-Alpes 
+ 950 250 € 
Bourgogne-Franche-Comté 
+ 326 400 € 
Bretagne 
+ 374 250 € 
Centre-Val de Loire 
+ 546 750 € 
Corse 
+ 34 350 € 
Grand Est 
+ 825 750 € 
Hauts-de-France 
+ 1 445 250 € 
Île-de-France 
+ 1 360 800 € 
Normandie 
+ 476 100 € 
Nouvelle-Aquitaine 
+ 685 200 € 
Occitanie 
+ 695 100 € 
Pays de la Loire 
+ 283 200 € 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
+ 1 000 950 € 
Guadeloupe 
+ 34 500 € 
Guyane 
+ 30 000 € 
Martinique 
+ 86 400 € 
La Réunion 
+ 125 250 € 
Mayotte 
+ 19 500 € 
Saint-Martin 
Saint-Barthélemy 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Total 
+ 9 300 000 € 
Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.