A N N E X E 4
 					LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
 					DE L'IDENTITÉ ET DE L'ADRESSE
 					1. Les pièces justificatives d'identité
 					pour les personnes physiques et les personnes morales
 					 a) Immatriculation au nom d'une personne physique :
 					 Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité :
 					 La carte nationale d'identité ou étrangère ;
 					 Le passeport français ou étranger ;
 					 Le permis de conduire français ou étranger ;
 					 La carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
 					 La carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
 					 La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
 					 b) Immatriculation au nom d'une personne morale :
 					 Personne morale de type industriel, commercial ou civil : il doit être présenté un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
 					 Pour l'immatriculation des véhicules au nom des sociétés en cours de constitution, il y a lieu d'admettre soit un extrait K bis, soit un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente de son numéro d'identification INSEE.
 					 Personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : il doit être présenté les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
 					 c) Immatriculation au nom d'un comité d'entreprise ou d'établissement :
 					 La copie du procès-verbal des élections ;
 					 La délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
 					 d) Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière :
 					 Une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété ;
 					 Le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat du véhicule.
 					 e) Immatriculation au nom d'une entreprise individuelle :
 					 Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ;
 					 Une justification de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
 					 Nota. ― Les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole.
 					2. Les pièces justificatives de l'adresse
 					 Le demandeur, personne physique, peut justifier de son adresse en présentant l'une des pièces suivantes :
 					 Un titre de propriété ;
 					 Un certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
 					 Une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de six mois ;
 					 Une attestation d'assurance logement ;
 					 Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
 					 Une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement.
 					 Le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment :
 					 Pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil : par un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
 					 Pour une personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : par les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
 					A N N E X E 5
 					LISTE DES GENRES ET CARROSSERIES
 					A. ― Genres et carrosseries en vigueur
 					I. - Véhicules affectés au transport de personnes
 										GENRES 									
 										ABRÉVIATIONS
  										CARROSSERIES
  										ABRÉVIATIONS
 										Nationales
 										Catégories CE
 										Motocyclettes légères (*).
 										MTL
 										L 3e
 									 										L 4e
 									 										L 4e
 										Motocyclettes sans side-car (solo).
 									 										Motocyclettes avec side-car adjoint.
 									 										Motocyclettes avec side-car intégré
 (véhicule à trois roues non symé-
triques).
 										SOLO
 									 										SOLO-SIDE-CAR
 									 										SIDE-CAR
 										Motocyclettes autres que motocyclettes 
légères, dont la puissance maximale 
nette CE n'excède pas 25 kW et dont 
la puissance maximale nette CE/poids 
en ordre de marche n'excède pas 
0,16 kW/kg (*).
 										MTT1
 										L 3e
 										Mêmes carrosseries que pour MTL.
 										Autres motocyclettes (*).
 										MTT2
 										L 3e
 										Mêmes carrosseries que pour MTL.
 										Tricycles à moteur (*).
 										TM
 										L 5e
 										Tricycles dont le poids à vide n'excède 
pas 550 kg et dont la puissance 
maximale nette CE n'excède pas 
15 kW affectés au transport de 
personnes.
 										TMP1
 									 										Autres tricycles affectés au transport de 
 personnes. 
  									 										TMP2
 										Quadricycles à moteur.
 										QM
 										L 6e
 									 										L 7e
 										Quadricycles légers à moteur.
 									 										Quadricycles lourds à moteur affectés 
au transport de personnes (*).
 										QLEM
 									 										QLOMP
 										Cyclomoteurs à trois roues.
 										CYCL
 										L 2e
 										Cyclomoteurs carrossés à trois roues 
(voiturettes).
 										VTTE
 										Cyclomoteurs à deux roues ou cyclo-
moteurs non carrossés à trois roues.
 										CL
 										L 1e
 										Cyclomoteurs à deux roues.
 										SOLO
 										SOLO-SIDE-CAR
 										SIDE-CAR
 										L 2e
 										Cyclomoteurs non carrossés à trois 
roues.
 										CLTRP
 										Voitures particulières.
 										VP
 										M1
 										Conduite intérieure (*).
 										Cabriolet (*).
 										Break (*).
 										Commerciale.
 										Handicapés.
 										Divers (non spécifiée).
 										CI
 										CABR
 										BREAK
 										CIALE
 										HANDICAP
 										NON SPEC
 										Transports en commun de personnes.
 										TCP
 										M2
 										ou
 										Autobus.
 										BUS
 										M3
 										Autocar.
 										Handicapés.
 										Divers (non spécifiée).
 										CAR
 										HANDICAP
 										NON SPEC 
 										 (*) Catégorie de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage  véhicule en transit temporaire .
 					II. - Véhicules affectés au transport de marchandises
 										GENRES
 										ABRÉVIATIONS
  										CARROSSERIES
  										ABRÉVIATIONS
 										Nationales
 										Catégories CE
 										Tricycles à moteur (11).
 										TM
 										L 5e
 										Tricycles de poids à vide  ≤ 550 kg et 
puissance maximale nette CE  
≤ 15 kw affectés au transport de 
marchandises.
 										TMM1
 										Autres tricycles affectés au transport de 
marchandises.
 										TMM2
 										Quadricycles à moteur.
 										QM
 										L 7e
 										Quadricycles lourds à moteur affectés 
au transport de marchandises.
 										QLOMM
 										Cyclomoteurs à trois roues.
 										CYCL
 										L 2e
 										Cyclomoteurs carrossés à trois roues 
affectés au transport de marchandises.
 										CYCLM
 										CL
 										Cyclomoteurs non carrossés à trois 
roues affectés au transport de 
marchandises.
 										CLTRM
 										Tracteurs routiers (6).
 										TRR
 										N1, N2 ou N3
 										Forestier (2).
 										Pour remorques.
 										Pour semi-remorques.
 										Divers (non spécifiée).
 										FOREST
 										PR REM
 										PR SREM
 										NON SPEC
 										Camionnettes (véhicules d'un poids 
total autorisé en charge inférieur ou 
égal à 3 500 kg autres que les trac-
teurs routiers).
 										CTTE
 										N1
 										Bennes amovibles.
 										BEN AMO
 										Bennes dont le déchargement est 
effectué mécaniquement par le fond 
à l'aide d'un convoyeur à raclettes, 
d'une vis sans fin, etc.
 										BENNE
 										Bennes basculantes de chantier et de 
travaux publics.
 										BENNE
 										Bennes céréalières.
 										BEN CERE
 										Bétaillère.
 										BETAIL
 										Casiers.
 										CASIERS
 										Citerne à produits alimentaires (3).
 										CIT ALIM
 										Citerne à produit alimentaire à tempé-
rature dirigée.
 										CIT ALTD
 										Citerne pour aliments du bétail (3).
 										CIT BETA
 										Citerne à produits chimiques.
 										CIT CHIM
 										Citerne à gaz liquéfiés.
 										CIT GAZ
 										Citerne à hydrocarbures légers.
 										CARB LEG
 										Citerne à hydrocarbures lourds.
 										CARB LRD
 										Citerne à vidange.
 										CIT VID
 										Citerne à eau.
 										CIT EAU
 										Citerne à produits pulvérulents ou 
granulaires (3).
 										CIT PULV
 										Fourgon bâché avec parois rigides.
 										BACHE
 										Fourgon avec parois et toit rigides.
 										FOURGON
 										Fourgon à température dirigée.
 										FG TD
 										Fourgonnette dérivée de VP.
 										DERIV VP
 										Bétonnière.
 										BETON
 										Plateau.
 										PLATEAU
 										Porte-bateau (x).
 										PTE BAT
 										Porte-fers.
 										PTE FER
 										Porte-voitures.
 										PTE VOIT
 										Savoyardes (4).
 										SAVOYARD
 										Carrosserie à parois latérales souples 
coulissantes.
 										PLSC
 										Divers (non spécifiée).
 										NON SPEC
 										Châssis-cabine (7).
 										CHAS-CAB
 										Camions (véhicules d'un poids total 
autorisé en charge excédant 3 500 kg 
autres que les tracteurs routiers).
 										CAM
 										N2 ou N3
 										Mêmes carrosseries que pour les 
camionnettes
 										+
 										Porte-engins.
 										PTE ENG
 										Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou 
amovibles.
 										PTE CONT
 										Semi-remorques avant-train.
 										SRAT
 										O1, O2, O3 ou O4
 										Mêmes carrosseries que pour les CAM.
 										Semi-remorques routières.
 										SREM
 										Mêmes carrosseries que pour les 
CAM +
 										Avant-train routier.
 										AV TRAIN
 										Arrière-train routier.
 										AR TRAIN
 										Arrière-train forestier.
 										AR FORES
 										Forestier.
 										FOREST
 										Triqueballe.
 										TB
 										Remorques routières.
 										REM
 										Mêmes carrosseries que pour les 
SREM.
 										Semi-remorques pour transports 
combinés.
 										SRTC
 										Mêmes carrosseries que pour les 
SREM.
 										Remorques pour transports combinés.
 										RETC
 										Mêmes carrosseries que pour les REM.
 					III. - Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises
 										GENRES
 										ABRÉVIATIONS
  										CARROSSERIES
  										ABRÉVIATIONS
 										Nationales
 										Catégories CE
 										Véhicules automoteur spécialisés.
 										VASP
 										M1
 										Ambulance (pour personne couchée).
 										AMBULAN
 										N1, N2 ou N3
 										Atelier.
 										ATELIER
 										N1, N2 ou N3
 										Bazar forain.
 										BAZ FOR
 										N1, N2 ou N3
 										Bennes à ordures ménagères.
 										BOM
 										M1
 										Caravane (*).
 										CARAVANE
 										N1, N2 ou N3
 										Chariot porteur (5).
 										CHAR POR
 										N1, N2 ou N3
 										Dépannage.
 										DEPANNAG
 										N1, N2 ou N3
 										Fourgon blindé.
 										FG BLIND
 										M1
 										Fourgon funéraire.
 										FG FUNER
 										N1, N2 ou N3
 										Grue.
 										GRUE
 										M1
 										Handicapés.
 										HANDICAP
 										N1, N2 ou N3
 										Incendie.
 										INCENDIE
 										N1, N2 ou N3
 										Magasin.
 										MAGASIN
 										N1, N2 ou N3
 										Sanitaire.
 										SANITAIR
 										N1, N2 ou N3
 										Travaux publics et industriels.
 										TRAVAUX
 										N1, N2 ou N3
 										Voirie.
 										VOIRIE
 										N1, N2 ou N3
 										Divers (non spécifiée).
 										NON SPEC
 										Semi-remorques spécialisées.
 										SRSP
 										O1, O2, O3 ou O4
 										Mêmes carrosseries que pour les véhicules 
automoteurs spécialisés sauf ambulance 
et chariot porteur.
 										Remorques spécialisées.
 										RESP
 										O1, O2, O3 ou O4
 										Mêmes carrosseries que pour les semi-
remorques spécialisés.
 										 (*) Catégories de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage  véhicule en transit temporaire .
 										(2) Tracteurs ne répondant pas à la définition du tracteur agricole visée à l'article R. 311-1 du code de la route.
 										(3) Le transport de ces produits ou matériaux doit, pour certains, être couvert par une carte jaune (matières dangereuses).
 										(4) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et
de la bâche.
 										(5) Engins spéciaux de la catégorie A, prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 1969.
 										(6) Bien que classés dans le groupe  véhicules affectés au transport de marchandises , les conditions de circulation des tracteurs routiers 
sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées.
 										(7) Cette mention est strictement réservée aux véhicules destinés à l'exportation.
 					IV. - Véhicules agricoles
 										GENRES
 										ABRÉVIATIONS
  										CARROSSERIES
  										ABRÉVIATIONS
 										Nationales
 										Catégories CE
 										Tracteurs agricoles.
 										TRA
 										T1, T2, T3 ou T4
 										Agricole.
 										Forestier.
 										Divers (non spécifiée).
 										AGRICOLE
 										FOREST
 										NON SPEC
 										Remorques agricoles.
 										REA
 										R1, R2, R3 ou R4
 										Mêmes carrosseries que pour les 
remorques routières.
 										Semi-remorques agricoles.
 										SREA
 										S1 ou S2
 										Mêmes carrosseries que pour les semi-
remorques routières.
 										Machines agricoles automotrices. 
 										MAGA
 										/
 										Divers (non spécifiée).
 										NON SPEC
 										Machines et instruments remorqués.
 										MIAR
 										/
 										Divers (non spécifiée).
 										NON SPEC
 					B. ― Genres et carrosseries anciennes
 										ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS ANCIENNES
 										ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS EN VIGUEUR
 										Genre
 										Carrosserie
 										Genre
 										Carrosserie
 										MTL 1
 										MTL 2
 										MTL 3
 										SOLO
 										SIDE-CAR
 										MTL
 										SOLO
 										SIDE-CAR
 										MTTE
 										SOLO
 										SIDE-CAR
 										MTT1
 										MTT2
 										SOLO
 										SIDE-CAR
 										TQM
 										TRICYCLE
 										TM
 										TM P1
 										TM P2
 										CYCL
 										TQM
 										VTTE
 										QUADRI
 										QM
 										QLEM
 										QLOM P
 										VTSU
 										Divers
 										CTTE
 										BEN AMO
 										BENNE
 										BEN CERE
 										BETAIL
 										CASIERS
 										BETON
 										VTST
 										Divers citernes
 										CTTE ou CAM
 										CIT ALIM
 										CIT ALTD
 										CIT BETA
 										CIT CHIM
 										CIT GAZ
 										CARB LEG
 										CARB LRD
 										CIT VID
 										CIT EAU
 										CIT PULV
 										VTST
 										Divers
 										CTTE CAM
 										FOURGON
 										FG TD
 										DERIV VP
 										VTSU
 										Travaux et divers
 										VASP
 										ATELIER
 										BAZ FOR
 										BOM
 										CARAVANE
 										CHAR POR
 										DEPANNAG
 										FG FUNER
 										GRUE
 										HANDICAP
 										INCENDIE
 										MAGASIN
 										SANITAIR
 										TRAVAUX
 										VOIERIE
 										NON SPEC
 					 Pour les motocyclettes d'un type réceptionné avant le 1er juillet 1996 et immatriculées selon l'ancienne nomenclature avec le genre MTTE :
 					 Il peut y avoir rectification du certificat d'immatriculation pour y indiquer le nouveau genre MTT1 si elles peuvent être identifiées comme appartenant à ce genre.
 					 En l'absence de rectification de la carte grise, elles sont assimilées à des motocyclettes de genre MTT2 selon la nouvelle nomenclature.
 					A N N E X E 6
 					LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE
 										SOURCES D'ÉNERGIE
 										ABRÉVIATIONS
 										Essence.
 										ES
 										Gazole.
 										GO
 										Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial 
de butane et de propane, à l'exception des butane 
et propane commerciaux) utilisé en tant que 
carburant exclusif.
 										GP
 										Bicarburation essence - GPL.
 										EG
 										Gazogène (*).
 										GA
 										Gaz naturel.
 										GN
 										Bicarburation essence-gaz naturel.
 										EN
 										Autres hydrocarbures gazeux comprimés.
 										GZ
 										Electricité.
 										EL
 										Mélange gazogène-gazole (*).
 										GG
 										Mélange gazogène-essence (*).
 										GE
 										Pétrole lampant.
 										PL
 										Electricité-essence.
 										EE
 										Electricité-gazole.
 										GL
 										Air comprimé.
 										AC
 										Hydrogène.
 										H2
 										Electricité-monocarburation GPL.
 										PE
 										Electricité-gaz naturel.
 										NE
 										Superéthanol.
 										FE
 										Bicarburation superéthanol - GPL.
 										FG
 										Bicarburation superéthanol - gaz naturel.
 										FN
 										Electricité - superéthanol.
 										FL 
 										 (*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention
 d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes 
et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures 
au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 					A N N E X E 7
 					COMPOSITION DES NUMÉROS D'IMMATRICULATION
 					 A. ― Numéro d'immatriculation définitif :
 					 Le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule se compose des éléments suivants : 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.
 					 Exemple : AA-111-AA.
 					 Pour le cas particulier des cyclomoteurs, il se compose de 1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres.
 					 Exemple : A 11 A.
 					 B. ― Numéro W garage :
 					 Le numéro W garage se compose de la lettre W, suivie de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.
 					 Exemple : W-111-AA.
 					 C. ― Numéro WW :
 					 Le numéro WW se compose de deux lettres WW, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.
 					 Exemple : WW-111-AA.
 					 D. ― Numéro diplomatique :
 					 D. 1. ― Séries CMD, CD :
 					 Elles concernent les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé :
 					 ― membres des missions diplomatiques ;
 					 ― membres de statut diplomatique des délégations étrangères auprès des organisations internationales ;
 					 ― fonctionnaires de statut diplomatique des organisations internationales ;
 					 ― véhicules de service de mission diplomatique, organisations internationales et délégations étrangères auprès de ces organisations soumis au même régime que les véhicules personnels.
 					 Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :
 					 Pour les ambassades :
 					 a) Un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;
 					 b) Le sigle  CMD  (chef de mission diplomatique) ou  CD  (corps diplomatique) ;
 					 c) Un deuxième groupe de un à quatre chiffres (1 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par ambassade.
 					 Exemple : 100 CD 20.
 					 Pour les hautes personnalités :
 					 d) Le chiffre 500 ;
 					 e) Le sigle  CD  ;
 					 f) Un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation au fur et à mesure des demandes.
 					 Pour les délégations auprès des organisations internationales :
 					 ― une lettre désignant l'organisation :  U  (UNESCO),  E  (OCDE),  S  (Conseil de l'Europe) ;
 					 ― un premier groupe de trois chiffres (200 à 399) identifiant le pays représenté ;
 					 ― le sigle  CMD  ou  CD  ;
 					 ― un deuxième groupe de un à trois chiffres (1à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.
 					 Exemple : U 300 CD 20.
 					 Pour les organisations internationales :
 					 1. Un premier groupe de trois chiffres (400 à 499) identifiant l'organisation :
 					 g) Pour les véhicules personnels ou de service des fonctionnaires de statut diplomatique du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;
 					 h) Pour les véhicules personnels ou de service de l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;
 					 2. Le sigle  CMD  ou  CD  ;
 					 3. Un deuxième groupe de un à quatre chiffres (1 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.
 					 Exemples : 401 CD 20 ; 600 CD 20.
 					 Pour l'Agence spatiale européenne, en Guyane, le numéro d'identification est complété par le chiffre 973.
 					 Exemple : 405 CD 20 973.
 					 D. 2. ― Séries C :
 					 Elles concernent les véhicules appartenant aux fonctionnaires consulaires de carrière titulaires de la carte spéciale CC et les véhicules de service des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière.
 					 Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :
 					 ― un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;
 					 ― la lettre C (corps consulaire) ;
 					 ― un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par consulat ;
 					 ― le numéro du département, tel qu'il est utilisé dans les séries normales.
 					 Remarque : les deux derniers groupes de chiffres seront séparés par un point.
 					 Exemple : 105 C 1.75.
 					 D. 3. ― Séries K :
 					 Elles concernent les véhicules appartenant aux fonctionnaires internationaux (non assimilés diplomatiques) titulaires de la carte spéciale FI, aux membres du personnel administratif et technique titulaire de la carte spéciale AT des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des délégations étrangères près des organisations internationales.
 					 Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :
 					 Pour les ambassades :
 					 a) Un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;
 					 b) La lettre K ;
 					 c) Un deuxième groupe de trois à quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par ambassade.
 					 Exemple : 105 K 100.
 					 Pour les consulats :
 					 ― un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;
 					 ― La lettre K ;
 					 ― un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par consulat ;
 					 ― le numéro du département, tel qu'il est utilisé dans les séries normales.
 					 Remarque : les deux derniers groupes de chiffres seront séparés par un point.
 					 Exemple : 105 K 10.75.
 					 Pour les délégations auprès des organisations internationales :
 					 ― une lettre désignant l'organisation :  U  (UNESCO),  E  (OCDE),  S  (Conseil de l'Europe)... ;
 					 ― un premier groupe de trois chiffres (200 à 399) identifiant le pays représenté ;
 					 ― la lettre K ;
 					 ― un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.
 					 Exemple : U 305 K 10.
 					 Pour les organisations internationales :
 					 ― un premier groupe de trois chiffres (400 à 499) identifiant l'organisation :
 					  ― pour le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;
 					  ― pour l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;
 					 ― la lettre K ;
 					 ― un deuxième groupe de trois ou quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.
 					 Exemples : 401 K 1000 ; 600 K 100.
 					 Pour l'Agence spatiale européenne, en Guyane, le numéro d'identification est complété par le chiffre 973.
 					 Pour l'antenne du secrétariat du Parlement européen, à Strasbourg, le numéro d'identification est complété par le chiffre 67.
 					 D. 4. ― Dispositions communes aux séries CMD, CD, C et K :
 					 Lorsque le véhicule aura été acquis aux conditions du marché intérieur ou importé après paiement des droits et taxes, le numéro d'immatriculation sera complété par l'apposition à droite du dernier groupe de chiffres :
 					 ― de la lettre Z, s'il s'agit d'un véhicule immatriculé avec dispense du paiement de la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation et du versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
 					 Exemples : 105 C 1.75 Z ; 105 CD 5 Z ; U 305 K 10 Z.
 					 ― de la lettre X s'il s'agit d'un véhicule appartenant à une personne ne bénéficiant pas des immunités fiscales ou douanières ; cette immatriculation donnera lieu à la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation dans les conditions fixées pour l'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route et au versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
 					 Exemples : 105 C 1.75 X ; 600 CD 20 X ; 401 K 1000 X.
 					A N N E X E 8
 					MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AVEC LA MENTION D'USAGE  VÉHICULE DE COLLECTION 
 					 Dossier n° 
 					 Suite à une demande présentée le :  par : 
 					 Nom et prénom (ou raison sociale) : 
 					 Adresse complète : 
 					 La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par : 
 					 certifie que le véhicule ci-après désigné :
 					 (A) Numéro d'immatriculation : 
 					 (B) Date de la première immatriculation du véhicule : 
 					 (D.1) Marque : 
 					 (D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) : 
 					 (D.3) Dénomination commerciale : 
 					 (E) Numéro d'identification du véhicule : 
 					 (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) : 
 					 (F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) : 
 					 (G.1) Poids à vide national : 
 					 (J.1) Genre national : 
 					 (J.3) Carrosserie (désignation nationale) : 
 					 (P.3) Type de carburant ou source d'énergie : 
 					 (P.6) Puissance administrative nationale : 
 					 (S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur : 
 					a plus de trente ans et peut être immatriculé avec l'usage  véhicule de collection .
 					 La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.E de l'arrêté du 
 					et au vu du dossier soumis par l'intéressé.
 					 Elle n'atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d'origine lors de sa réception en France ou à l'étranger.
 					 Fait à , le 
 					 Signature :Cachet : 
 					A N N E X E 9
 					CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT W GARAGE, IMMATRICULÉS PROVISOIREMENT EN WW, AVEC LA MENTION D'USAGE  VÉHICULE DE DÉMONSTRATION  ET LA MENTION D'USAGE  VÉHICULE DE COLLECTION 
 					 1. Conditions de circulation des véhicules de démonstration :
 					 1.1. Les véhicules de démonstration ne sont soumis à aucune restriction territoriale de circulation. Ils peuvent notamment sortir du territoire français.
 					 1.2. Le titulaire du certificat d'immatriculation ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d'immatriculation de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit être à bord du véhicule, sauf dans les cas suivants :
 					 1.2.1. Aucun transport de personnes, à l'exclusion des clients éventuels et exceptionnellement des membres de la famille du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé, aucun transport de matériel ou de marchandises, à l'exclusion d'outillage ou de pièces détachées se rapportant à l'activité de l'entreprise et figurant sur une liste signée par le titulaire du certificat d'immatriculation et placé à bord du véhicule, ne peuvent être effectués dans des véhicules affectés à la démonstration.
 					 Par exception à la règle énoncée ci-dessus, l'essai, par un client éventuel, d'un véhicule utilitaire d'un PTAC n'excédant pas 3,5 tonnes peut être réalisé en charge dans des conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.
 					 Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle une attestation de mise à disposition du véhicule à l'essai, établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire de ce prêt et sa qualité. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus. Elle ne peut être ni prorogée ni renouvelée.
 					 Dans ce cas, la présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire.
 					 1.2.2. Les constructeurs ou leurs filiales ainsi que les importateurs de véhicules peuvent prêter, pour essais, des véhicules de démonstration à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions automobiles ou à des personnes dont la profession le justifie.
 					 Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec leur carte professionnelle, une attestation datée, établie par lesdits constructeurs ou importateurs, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus.
 					 La présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire dans ce cas.
 					 1.2.3. Pour les motocyclettes et les cyclomoteurs, la présence du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire sur le véhicule. Il doit toutefois être présent sur (ou à bord) d'un véhicule suiveur.
 					 2. Conditions de circulation des véhicules de collection :
 					 2.1. L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation.
 					 2.2. Les véhicules de transport en commun de personnes sont dispensés de l'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes.
 					 Les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises pour les premiers et de personnes pour les seconds (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe 2.3 ci-après.
 					 2.3. Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de personnes dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage  véhicule de collection  est autorisé, à titre exceptionnel, sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif sous réserve des conditions définies ci-après.
 					 Le titulaire du certificat d'immatriculation doit :
 					 ― établir une déclaration de transport mentionnant son nom, son adresse, la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ainsi que le lieu, le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable de la manifestation ;
 					 ― apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.
 					 L'original de cette déclaration ainsi que la preuve de l'assurance du véhicule doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de dix jours avant la date de celle-ci. Une copie de ces documents doit être présentée en cas de contrôle.
 					 3. Conditions de circulation des véhicules sous couvert d'un certificat W garage :
 					 3.1. La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules sous couvert d'un certificat W garage est limitée au territoire national.
 					 Sous couvert d'un numéro W garage, un véhicule peut ne pas être conforme aux dispositions techniques du code de la route dès lors qu'il fait l'objet d'essais ou qu'il n'a pas encore été réceptionné par le service en charge des réceptions.
 					 3.2. Les éléments constitutifs d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W garage.
 					 Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules sous le couvert d'un même numéro W garage.
 					 3.3. Le titulaire d'un certificat W garage ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant, par tout autre document signé du titulaire du certificat W garage, de son appartenance à l'entreprise de ce dernier doit être présent à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et être en possession du certificat W garage.
 					 Des dérogations sont admises dans les cas suivants :
 					 ― lors du prêt pour essai d'un véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie ;
 					 ― lors du prêt pour essai d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes à un client éventuel ;
 					 ― lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux ― camions destinés à recevoir une grue en particulier ― qui comportent une cabine monoplace.
 					 Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec sa carte professionnelle, une attestation datée établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus.
 					 3.4. Dans un prototype ou dans un véhicule neuf mis provisoirement en circulation pour essais techniques et mises au point, ne peuvent être transportés que les personnes et le matériel désignés par le titulaire du certificat W garage. Les noms et qualités des personnes ainsi que la liste du matériel doivent figurer obligatoirement sur un document signé du titulaire du certificat W garage et placé à bord du véhicule.
 					 3.5. Le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé peut participer aux essais techniques avant ou après réparation.
 					 3.6. Les acquéreurs de véhicules neufs ou d'occasion peuvent accompagner le titulaire du certificat W garage ou son préposé.
 					 3.7. Sous couvert d'une immatriculation en série W, un véhicule neuf ou d'occasion de transport de marchandises ne peut circuler qu'à vide ou lesté à l'exception des cas suivants :
 					 ― essai pour un client éventuel d'un véhicule dans les conditions attachées à son exploitation ;
 					 ― dans le cadre d'un convoyage de véhicules utilitaires transport sur le véhicule convoyé ou dans une remorque immatriculée au nom du titulaire du certificat W garage, d'un véhicule destiné à permettre le retour du chauffeur, immatriculé au nom du titulaire du certificat W garage ;
 					 ― véhicules transportant un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur ou tracteur, si ce véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) est lui-même destiné à la vente ;
 					 ― véhicule acheminé vers un lieu d'embarquement pour être exporté dans les conditions prévues au I de l'article 8 du présent arrêté.
 					 3.8. Pour circuler sous couvert d'un numéro W garage, les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent au contrôle technique doivent être en règle sauf dans le cas des essais après réparation.
 					 3.9. Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W garage, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente ou en réparation sont définies ci-après :
 					 a) Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous certificat W garage peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur le certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire. Ce certificat d'immatriculation, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements. Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention  accepté .
 					 b) Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la circulation du véhicule sous couvert du certificat W garage n'est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n'est pas dépassée.
 					 c) Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été refusé avec interdiction de circuler : la circulation sous couvert du certificat W garage après réparations pour essais est autorisée. Le certificat d'immatriculation du véhicule, l'ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant la mention  refusé avec interdiction de circuler  devront accompagner le véhicule lors des essais.
 					 4. Conditions de circulation des véhicules immatriculés provisoirement en WW.
 					 4.1. Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes doit circuler à vide.
 					 4.2. Toutefois, les véhicules neufs de transport de marchandises sont autorisés à circuler en charge si le chargement est constitué par un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur (camion, remorque, semi-remorque).
 					 Le véhicule porteur ou tracteur doit être en règle au regard des dispositions réglementant le transport routier de marchandises.
ANNEXES 10 à 13
Vous pouvez consulter les annexes 10 à 13, non reproduites ci-après, 
en cliquant sur le lien " fac-similé " situé en bas de la présente page 
 					A N N E X E 14
 					LISTE DES IMPRIMÉS CERFA
 					 ― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*01 ;
 					 ― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*01 ;
 					 ― déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*01 ;
  					 ― demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*01 ;
 					 ― déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*01 ;
 					 ― déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*01 ;
 					 ― déclaration de destruction physique d'un véhicule : CERFA n° 13755*01 ;
 					 ― déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*01 ;
 					 ― mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*01 ;
 					 ― déclaration d'intention de destruction d'un véhicule : CERFA n° 13758*01 ;
 					 ―  notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule  : CERFA n° 51291#01.
 					 Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www.interieur.gouv.fr.