Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société ; tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun qui a accès aux assemblées générales, même s'il n'est pas lui-même actionnaire ; en cas de désaccord, le mandataire commun peut être désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation de capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne confèrent aucun droit contre la Société, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.
Assemblées générales
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément à la loi et aux présents statuts obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents.
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les titulaires d'actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de 30 jours francs à compter de la mise en demeure effectuée par la Société ne peuvent être admis aux assemblées. Ces actions sont déduites pour le calcul du quorum.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement, ou en se faisant représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou en votant à distance ou, si la convocation le prévoit, à distance par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
En cas de vote à distance, seuls les formulaires de vote reçus par la Société trois jours avant la date de l'assemblée seront pris en compte.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant son identification dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.
Chaque année, il doit être réuni, dans les six mois de la clôture de l'exercice, une assemblée générale ordinaire ; ce délai de six mois peut être prolongé par décision de justice.
En outre, des assemblées générales, soit ordinaires, soit extraordinaires, soit spéciales, peuvent être réunies à toute époque de l'année.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Scellés
Les héritiers, ayants droits, représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens, documents et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans son administration ; ils sont tenus de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Convocation
Conformément à l'article L. 225-103 du code de commerce, les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration.
A défaut, elles peuvent être convoquées :
- par les commissaires aux comptes après l'avoir vainement demandé au conseil ;
- par un mandataire désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social ;
- par les liquidateurs ;
- par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.
Les convocations sont faites par lettres recommandées ou par lettres simples adressées à chacun des actionnaires ; elles doivent indiquer le jour, l'heure et le lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire ou ordinaire, l'objet de la réunion et l'adresse électronique de la Société, à laquelle les questions écrites des actionnaires peuvent être envoyées, par voie électronique au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale.
Les convocations des assemblées ont lieu 15 jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée. Ce délai est réduit à 10 jours francs pour les assemblées générales réunies sur deuxième convocation et pour les assemblées prorogées.
Le conseil d'administration, conformément aux prescriptions législatives ou réglementaires, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion, la marche des affaires de la Société et les questions à l'ordre du jour.
Droit de communication de l'actionnaire
I. - Les actionnaires exercent leur droit de communication dans les conditions prévues par la loi ; sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de communication emporte celui de prendre copie. Le droit de communication s'exerce au siège social ou par envoi par courrier des informations demandées.
II. - II. A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle, et au moins pendant le délai de 15 jours francs qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance des documents prescrits par la législation et la réglementation.
III. - A compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale, et au moins pendant le délai de 15 jours francs qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance des documents prescrits par la législation et la réglementation.
IV. - Pendant le délai de 15 jours francs qui précède la réunion de toute assemblée générale, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance de la liste des actionnaires.
A cet effet, la liste des actionnaires est arrêtée par la Société le seizième jour qui précède celui de la réunion.
V. - A toute époque, l'actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents sociaux ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices.
Compétence - attributions
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés.
Elle peut décider notamment, sans que cette énumération soit aucunement limitative :
1. L'augmentation ou la réduction du capital social ;
2. La prorogation ou la réduction de durée de la Société ;
3. La dissolution anticipée de la Société ;
4. La fusion de la Société avec d'autres sociétés constituées ou à constituer ;
5. Le transfert du siège social hors du département ;
6. Tous changements de l'objet social de la Société ;
7. La modification de la répartition des bénéfices.
Toute modification aux dispositions des statuts doit être soumise à l'approbation des autorités de tutelle.
Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil d'administration ou des commissaires aux comptes et celles qui ont été communiquées au Conseil en application de l'article L. 225-105 du code de commerce et L. 2323-67 du code du travail.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital, de même que le comité d'entreprise, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour, de projets de résolution dans les conditions fixées par les articles R. 225-71 et R. 225-72 du code de commerce. Il ne peut être mis en délibération d'autres objets que ceux portés à l'ordre du jour.
Quorum et majorité
L'assemblée générale extraordinaire n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant, sur première convocation, au moins le quart et, sur deuxième convocation, au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Si le deuxième quorum n'est pas atteint, la deuxième assemblée peut être prorogée dans le délai maximum de deux mois qui suit la date de première convocation.
Le quorum prévu ne peut jamais être inférieur à un cinquième.
Toutes les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire, quel que soit leur objet, sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social ; ce droit ne peut être exercé qu'en cas de liquidation et de partage dans les conditions prévues à l'article 55 ci-après.
Chaque action confère, en outre, une part dans les bénéfices comme il est stipulé à l'article 49 ci-après. Les actionnaires ne sont pas engagés au-delà du montant nominal des actions qu'ils possèdent.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
La Société ne reconnaît que l'usufruitier pour toutes les communications à faire à l'actionnaire ainsi que pour le droit d'assister et de voter aux assemblées générales ordinaires, et le nu-propriétaire pour ce qui concerne les assemblées générales extraordinaires et l'exercice du droit de préférence en cas d'augmentation du capital.
Compétence - Attributions
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l'assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport du conseil d'administration sur les affaires sociales et les rapports des commissaires aux comptes.
Elle discute, approuve, redresse les comptes et fixe les sommes à répartir dans le cadre des dispositions du titre VI ci-après.
Elle décide la constitution des réserves dans les conditions fixées audit titre VI.
Elle nomme, remplace, réélit ou révoque certains administrateurs. Elle ratifie la nomination d'administrateurs faite par le conseil d'administration.
Elle nomme les commissaires aux comptes.
Elle donne tous quitus, ratifications et décharges.
Elle statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, relatif aux opérations visées à l'article L. 225-38 du code de commerce qui a été approuvé au préalable par le conseil d'administration.
Elle ratifie le transfert du siège social dans le département décidé par le conseil d'administration.
Perte de certains droits
Les actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été effectués cessent d'être admises au transfert.
A partir du jour de l'expiration d'un délai de 30 jours francs suivant la mise en demeure prévue à l'article 15 des présents statuts et jusqu'au paiement effectif, ces actions cessent de donner droit à l'admission et au vote dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.
Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus.
Documents comptables
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Il dresse également le compte de résultat, le bilan et l'annexe.
Les comptes de résultat, le bilan et l'annexe sont établis à chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée générale, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur le rapport du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications proposées.
Dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé, ainsi que les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sont déposés en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce.
Le conseil d'administration devra aussi faire établir les documents prévus à l'article L. 232-2 du code de commerce, si la Société vient à répondre à l'un des critères définis dans les textes d'application de cet article (plus de 300 salariés ou chiffres d'affaires supérieur ou égal à 18 millions d'euros) :
- situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ;
- compte de résultat prévisionnel ;
- tableau de financement en même temps que le bilan annuel ;
- plan de financement prévisionnel.
Conformément à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, l'activité locative sociale fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Les comptes financiers relatifs à l'activité locative sociale et un compte rendu de cette activité sont adressés annuellement au ministre chargé du logement.
Mode et délai de libération
I. - Le montant des actions de numéraire émises à titre d'augmentation de capital et à libérer en espèces est payable au siège social :
- un quart au moins de leur valeur nominale, et le cas échéant la totalité de la prime d'émission lors de la souscription ;
- et le surplus, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans à partir du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration.
Les quotités appelées et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent être versées sont portées à la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite 15 jours au moins à l'avance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, soit par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires dans le même délai.
II. - Le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus, solidairement avec le titulaire, envers la Société, du montant non libéré de l'action, sauf recours contre ce dernier.
Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse deux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre, d'être responsable des versements non encore appelés.
III. - Les actions de numéraire émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission doivent être intégralement libérées lors de leur création, quel que soit le poste comptable sur lequel sont prélevées les sommes incorporées.
IV. - De même, doivent être intégralement libérées, lors de leur création, les actions de numéraire dont le montant résulte, pour une partie, d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et, pour partie, d'une libération en espèces.
Quorum et majorité
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée à nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, votant par correspondance ou représentés.
Intérêts de retard
L'actionnaire qui n'effectue pas, à leur échéance, les versements exigibles sur ses actions est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la Société d'un intérêt de retard calculé par jour à partir de la date de l'exigibilité, au taux de l'intérêt légal, majoré de trois points.
Vente forcée
A défaut par un actionnaire d'effectuer à leur échéance les versements exigibles, le conseil d'administration le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son dernier domicile connu, de verser les sommes dues.
Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la Société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente des actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués.
L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans les livres de la Société.
L'acquéreur est inscrit conformément à l'article 9 précité.
Le produit net de la vente revient à la Société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant, et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la Société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur, ou profite de la différence.
Amortissements et provisions
Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincère.
La dépréciation de la valeur d'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou toute autre cause, doit être constatée par des amortissements. Les moins-values latentes sur les autres éléments d'actif et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du cinquième exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent être imputés sur le montant des primes d'émission afférentes à cette augmentation.
Le préfet de la Corse-du-Sud et le préfet de la Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du Sporting Club de Bastia et de l'Athletic Club Ajaccien.
Le titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).
Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles sur le fondement de l'article L. 423-22 du même code ;
2° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 425-1 et L. 425-3 du même code ;
3° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-8 du même code ;
4° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjour pluriannuelles sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code ainsi que des demandes de certificats de résidence algériens valables un an délivrés sur le fondement des stipulations du point 7 du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
5° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 426-5 et L. 426-6 du même code ainsi que des demandes de certificats de résidence algériens valables dix ans délivrés sur le fondement des stipulations du c de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique révisé par l'arrêté du 20 septembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance d'équipements 
      

    de confort climatique (arrêté du 20/09/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance d'équipements 
      

    de confort climatique (présent arrêté)
Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au fioul domestique.
Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au fioul domestique.
Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au gaz.
Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au gaz.
Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs thermodynamiques.
Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs thermodynamiques.
Le titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au fioul domestique ;
2° Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au gaz ;
3° Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs thermodynamiques ;
4° Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs bois ou solaires.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 26 septembre 2023, Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois à compter du 9 octobre 2023.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE SÉLECTION SUR ÉPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE SPORT RESERVÉ AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2024
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : 
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 9 novembre 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2023 :
Le retrait de M. BODLENNER (Jean-Jacques, Hubert, Antoine), commissaire de justice associé, membre de la société à responsabilité limitée « AUXIAL », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), suivant arrêté du 3 juin 2021 et dont était titulaire la société civile professionnelle « Jean-Jacques BODLENNER et Majid KAKHI », est accepté.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 27 septembre 2023, Mme Céline FORNARO, agente contractuelle, est nommée cheffe de service, directrice générale adjointe du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat », à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 1, à la sous-section 7 : « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre » », dans la rubrique « Société Medtronic France S.A.S », le code suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
3402762
Stimulateur cardiaque triple chambre, MEDTRONIC, VIVA CRT-P
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2023 :
La démission de M. DUVILLIER (Arnaud, Paul, Marie, Joseph), commissaire de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est acceptée.
La société par actions simplifiée « LAMBERT ALISON », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), en remplacement de M. DUVILLIER (Arnaud, Paul, Marie, Joseph), démissionnaire.
M. LAMBERT (Pierre-Louis, Martin, Marie, Véronique, Hugo, Bernard), ayant pour nom d'usage LAMBERT-ALISON, est nommé commissaire de justice associé.
Par arrêté de la Première ministre en date du 27 septembre 2023, Mme Line BONMARTEL-COULOUME, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée dans l'emploi de chef du service de l'administration générale au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dans les services de la Première ministre, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RECHT (Emilie, Claire) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier BLANC Maximilien GRASSIN et associés Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice » à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
Mme RECHT (Emilie, Claire), commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Xavier BLANC Maximilien GRASSIN et associés Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
M. CASALTA (Xavier, Joseph, Antoine), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Xavier BLANC Maximilien GRASSIN et associés Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Le retrait de Mme GAUTHIER (Isabelle, Claudette, Georgette), commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Xavier BLANC Maximilien GRASSIN et associés Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Xavier BLANC Maximilien GRASSIN et associés Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice » est ainsi modifiée : « Xavier BLANC, Maximilien GRASSIN et associés commissaires de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office de commissaires de Justice ».
Mme GAUTHIER (Isabelle, Claudette, Georgette) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « CORINNE SAUNIER ET GUILLAUME RIGOUSTE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », anciennement dénommée « Corinne SAUNIER et Guillaume RIGOUSTE, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Méru (Oise).
Le retrait de M. RIGOUSTE (Guillaume, Yvan), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « CORINNE SAUNIER ET GUILLAUME RIGOUSTE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « CORINNE SAUNIER ET GUILLAUME RIGOUSTE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » est ainsi modifiée : « Corinne SAUNIER et Isabelle GAUTHIER, Commissaires de justice associées ».
ANNEXE
(2 extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
IMFINZI, en association à l'étoposide et au carboplatine ou au cisplatine, est indiqué dans le traitement de première intention des patients adultes atteints d'un cancer bronchique à petites cellules à un stade étendu (CBPC-SE).
Code CIP
Présentation
34009 550 581 4 4
IMFINZI 50 mg/ml (durvalumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 550 581 5 1
IMFINZI 50 mg/ml (durvalumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 2,4 ml (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE SPORT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2024
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS ET À L'OPTION CHOISIS
OPTION CONSEILLER D'ANIMATION SPORTIVE
CONCOURS EXTERNE □ CONCOURS INTERNE □
OPTION CONSEILLER TECHNIQUE SPORTIF (CONCOURS EXTERNE) □
DISCIPLINE : 
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 9 novembre 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Sénat
Session extraordinaire 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 28 septembre 2023
N° 905 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire 2023.
N° 935 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Sonia de LA PROVÔTÉ et M. Jérémy BACCHI, visant à conforter la filière cinématographique en France, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session extraordinaire 2022-2023
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 27 septembre 2023
Dépôt de propositions de loi
N° 934 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 935 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Sonia de LA PROVÔTÉ et M. Jérémy BACCHI, visant à conforter la filière cinématographique en France, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt de projets de loi
N° 937 (2022-2023) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 938 (2022-2023) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 septembre 2023 sont admises à faire valoir leurs droits à la retraite :
- Mme Katia CADY née GARDERE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, en qualité de parent d'au moins trois enfants, à compter du 1er janvier 2024 ;
- Mme Isabelle HOSTEINS née ROUILLON, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, en qualité de parent d'au moins trois enfants, à compter du 1er janvier 2024.
Assemblée nationale
Session extraordinaire 2022-2023
Ordre du jour
Vendredi 29 septembre 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n° 1528 et n° 1673).
Rapport de M. Paul Christophe et Mme Christine Le Nabour, au nom de la commission des affaires sociales.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Après en avoir délibéré le 6 juillet 2023,
Pour ces motifs :
La décision n° 2014-1263 de l'ARCEP en date du 6 novembre 2014 fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée. Cette décision met en œuvre sur le territoire français les dispositions introduites par la décision 2006/771/CE modifiée de la Commission européenne relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée et certaines dispositions de la recommandation ERC/REC/70-03 modifiée de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des dispositifs à courte portée. Cette recommandation dresse une liste de bandes de fréquences, auxquelles sont attachées des paramètres techniques applicables, en vue de leur utilisation par des dispositifs dans les pays membres de la CEPT ;
La décision n° 2014-1263 de l'ARCEP a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte des nouvelles dispositions régulièrement introduites au niveau européen. La modification la plus récente a été opérée par la décision n° 2021-1589 de l'ARCEP en date du 29 juillet 2021, homologuée par arrêté ministre chargé des communications électroniques en date du 21 octobre 2021 ;
En novembre 2021, d'une part, la CEPT a adopté la décision ECC (21)02 susvisée qui établit des conditions techniques harmonisées pour des radars à synthèse d'ouverture au sol haute définition (HD-GBSAR) dans la bande de fréquences 76 - 77 GHz. Les applications HD-GBSAR offrent des solutions radar de surveillance en temps réel de la déformation et du déplacement de structure (bâtiment, génie civil, falaise…) de grande dimension, avec une précision submillimétrique. Cette précision permet la détection précoce des tendances de déplacement telles que celles qui se produisent avant un éboulement ;
En février 2022, d'autre part, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2022/180 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée. Les dispositions introduites par la décision (UE) 2022/180 visent à ouvrir des bandes de fréquences pour des applications de la résonance magnétique nucléaire (RMN), technologie qui permet l'analyse de matériaux dans des espaces confinés, dans les bandes de fréquences 9 kHz - 148 kHz, 148 - 5 000 kHz, 5 000 - 30 000 kHz, 30 - 130 MHz ;
La présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2014-1263 précitée afin de mettre en œuvre sur le territoire français les nouvelles dispositions introduites par la décision de la CEPT ECC (21)02 en date du 5 novembre 2021 et la décision de la Commission européenne (UE) 2022/180 en date du 8 février 2022, mettant à jour les conditions techniques harmonisées d'utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée,
Décide :
Assemblée nationale
Session extraordinaire 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 28 septembre 2023
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2023, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour que la troisième Conférence sur les océans des Nations unies soit à la hauteur de l'enjeu de leur acidification, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1684.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2023, de MM. Marc Ferracci et Jérôme Guedj un rapport d'information, n° 1685, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l'efficacité des exonérations de cotisations sociales.
Distribution de documents en date du vendredi 29 septembre 2023
Rapport d'information
N° 1666. - Rapport d'information de Mme Marietta Karamanli déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Jeudi 5 octobre 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire :
A 16 h 30 (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 :
A 16 h 30 (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
A la suite de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
ANNEXE 2
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice des EHPAD de COURSON-LES-CARRIERES, EHPAD et SSIAD de COULANGES-SUR-YONNE et EHPAD de CHATEL-CENSOIR (Yonne)
I. - Description de l'établissement
60 places (EHPAD COURSON-LES-CARRIERES) + 61 places (EHPAD COULANGES-SUR-YONNE) + 30 places SSIAD COULANGES-SUR-YONNE (27 PA + 3 PH) + 62 places (60 HP dont une unité PHV de 15 places + 2 HT - EHPAD CHATEL-CENSOIR).
- travaux à prévoir sur COULANGES-SUR-YONNE ;
- établissement entré dans le dispositif HTSH (hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation) ;
- fusion à poursuivre ;
- cuisine mutualisée entre COURSON et COULANGES ;
- membre du GEPY (groupement des établissements publics de l'Yonne).
II. - Description du poste
- management d'équipe, conduite de projets et accompagnement du changement ;
- projet d'établissement à renouveler ;
- CPOM et évaluation à mener en 2024 ;
- missions propres à la direction à poursuivre (stratégie, finances, RH, travaux) aux côtés d'une équipe d'encadrement et administrative dynamique et engagée ;
- poursuite de la QVT pour renforcer l'attractivité et les recrutements, dans un contexte de pénurie de personnels qualifiés (IDE, AS, etc.).
III. - Profil recherché
- maîtrise de la communication interne, externe, avec tous les acteurs ;
- management d'équipe et conduite de projet ;
- maîtrise des règles budgétaires, RH et propres aux travaux ;
- capacités d'animation et de coopération avec les acteurs du territoire et les institutions ;
- grande adaptabilité, capacité à prioriser les dossiers et/ou à gérer plusieurs dossiers en même temps.
ANNEXE II 
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FICHE DE CANDIDATURE
Emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
(Deux pages maximum)
Date de publication au Journal officiel : 
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom et prénom(s) : 
Date et lieu de naissance : Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE
D3S : Oui □ Non □
DH : Oui □ Non □
Autre fonctionnaire :
Oui □ précisez le corps ou cadre d'emploi : 
Non □
Inscrit sur la liste d'aptitude D3S au titre de l'année 2023 : Oui □ Non □
Non fonctionnaire : Oui □ Non □ Type de contrat : CDD □ CDI □
- Poste et fonctions actuellement occupés : 
- Déroulement de carrière (*) (préciser les fonctions exercées, les postes occupés avec leurs périodes respectives) : 
- Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données) :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ALEXION PHARMA FRANCE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD
      

     aux établissements 
      

    de santé (en €)
34008 929 920 7 5
SOLIRIS 300 mg, solution à diluer pour perfusion
ALEXION PHARMA FRANCE
2 390,177
2 390,177
Cette décision entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention en date du 15 septembre 2023 :
I. - Sont nommés membres du comité d'experts du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle au titre des personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de santé au travail, de prévention des risques professionnels et d'usure professionnelle :
1. Mme Catherine DELGOULET ;
2. M. André MARTI ;
3. Mme Sophie PRUNIER POULMAIRE ;
4. M. Yves ROQUELAURE ;
5. Mme Pascale SOULARD.
II. - Sont respectivement nommés président et vice-présidente du comité M. Yves ROQUELAURE et Mme Pascale SOULARD.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel publiée au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2023 (NOR : JUSE2325778K) est modifiée comme suit :
En ce qui concerne les membres de droit :
« 3° M. Paul Huber, directeur des services judiciaires.
« Suppléants : Mme Soizic Guillaume, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature ; M. Roland de Lesquen, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2023 :
M. de JOUVANCOURT de CHANNES (Alexis), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « HUISSIERS GRANDSUD », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulon (Var).
Mme LALANDE (Solenne, Corinne), commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « HUISSIERS GRANDSUD », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Il est mis fin aux fonctions de M. GOLLIOT (Antoine, Nicolas, Bernard) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « HUISSIERS GRANDSUD » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. GOLLIOT (Antoine, Nicolas, Bernard), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « HUISSIERS GRANDSUD », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulon (Var).