Art. 41. -  L'article 7 de la même ordonnance est ainsi rédigé:
      << Art. 7. -  I. - Les experts-comptables sont également admis à constituer,     pour exercer leur profession, des sociétés anonymes ou des sociétés à     responsabilité limitée qui doivent satisfaire aux conditions suivantes:
      << 1o Les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une     société inscrite à l'ordre, détenir une part du capital et des droits de vote     égale au moins aux trois quarts dans les sociétés à responsabilité limitée et     aux deux tiers dans les sociétés anonymes;
      << 2o Aucune personne ou groupement d'intérêts, extérieurs à l'ordre, ne     doit détenir, directement ou par personne interposée, une partie du capital     ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession     ou l'indépendance des associés experts-comptables, ainsi que le respect par     ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie;
      << 3o L'appel public à l'épargne n'est autorisé que pour des titres excluant     l'accès même différé ou conditionnel au capital;
      << 4o Les statuts subordonnent l'admission de tout nouvel actionnaire à     l'agrément préalable du conseil d'administration ou du conseil de     surveillance;
      << 5o Les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de     surveillance, les directeurs généraux ou les membres du directoire, ainsi que     la moitié au moins des administrateurs ou des membres du conseil de     surveillance, doivent être des experts-comptables, membres de la société;
      << 6o La société membre de l'ordre communique annuellement aux conseils de     l'ordre dont elle relève la liste de ses associés ainsi que toute     modification apportée à cette liste.
      << Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 de la loi no 66-537     du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux     sociétés inscrites à l'ordre. Les sociétés ayant pour objet l'exercice de la     profession d'expert-comptable sont seules habilitées à utiliser l'appellation     de " société d'expertise comptable ".
      << II. - Les experts-comptables peuvent également constituer des sociétés     ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions des sociétés     mentionnées au I. Elles portent le nom de sociétés de participations     d'expertise comptable et sont inscrites au tableau de l'ordre. Les trois     quarts du capital et des droits de vote doivent être détenus par des     experts-comptables. Elles doivent respecter les conditions mentionnées au I à     l'exception du 1o.
      << Il est interdit à toute société mentionnée au I de détenir des     participations financières dans des entreprises de toute nature à     l'exception, et sous le contrôle du conseil régional de l'ordre, de celles     ayant pour objet l'exercice des activités visées aux articles 2 et 22, 7e     alinéa, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.      << III. - Dans l'hypothèse où l'une des conditions définies au présent     article viendrait à ne plus être remplie, le conseil de l'ordre dont la     société relève peut accorder à celle-ci un délai pour se mettre en conformité     avec les dispositions de la présente loi. A défaut de régularisation dans le     délai imparti, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la     société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois     pour régulariser sa situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au     jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
      << IV. - Un expert-comptable ne peut participer à la gérance, au conseil     d'administration ou au conseil de surveillance de plus de quatre sociétés     membres de l'ordre.
      << Cette disposition n'est pas pas applicable aux administrateurs ni aux     membres du conseil de surveillance des sociétés dont le capital est détenu à     concurrence de 20 p. 100 au moins par une autre société inscrite à l'ordre     dans lesquelles ils exercent déjà l'une ou l'autre de ces fonctions, dans la     mesure où le nombre des mandats détenus par les intéressés au titre de la     présente disposition n'excède pas quatre. >>