Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 20
S'appliquent au domaine de Chantilly les principes comptables généraux et la nomenclature comptable définis par la commission administrative centrale dans le respect du plan comptable général et des règles adoptées par l'Autorité des normes comptables, notamment des dispositions propres aux fondations abritées issues du comité de la réglementation comptable.
La comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle est tenue par exercice s'étendant sur une année civile.
Les états financiers annuels retracent les opérations enregistrées dans la comptabilité du domaine de Chantilly. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière du domaine. Ils comprennent un bilan, un compte de résultat et l'annexe des comptes annuels.
Les états financiers annuels du domaine de Chantilly arrêtés à la fin de chaque exercice, sont établis par l'agent comptable secondaire. En vue de leur préparation, l'administrateur général du domaine en tant qu'ordonnateur secondaire, lui communique à cet effet les états de comptabilité dont il est chargé.
Les états financiers annuels sont visés par l'administrateur général du domaine en tant qu'ordonnateur secondaire, qui certifie qu'ils retracent les comptabilités dont il est chargé et les ordres transmis à l'agent comptable secondaire.
Les états financiers annuels sont soumis par l'administrateur général au conseil d'administration, qui les arrête, après avoir pris connaissance du rapport de l'agent comptable secondaire et l'avoir entendu. Ils sont accompagnés d'un rapport de gestion établi par l'administrateur général du domaine pour l'exercice écoulé. Ils sont transmis à la commission administrative centrale.
Sur la base des états qu'il a arrêtés, le conseil d'administration propose à la commission administrative centrale d'affecter le résultat net comptable.
Article 21
S'appliquent au domaine de Chantilly, sous réserve des dispositions du présent règlement financier :
- le règlement budgétaire et comptable de l'Institut et des Académies ;
- les règles et procédures portant sur la comptabilité analytique arrêtées par la commission administrative centrale ;
- le règlement adopté par la commission administrative centrale relatif à la comptabilité des valeurs inactives.
ANNEXE
RÈGLEMENT FINANCIER DU DOMAINE DE CHANTILLY (FONDATION D'AUMALE)
Article 1er
Le présent règlement fixe, conformément au règlement financier de l'Institut de France et des académies, le règlement financier particulier du domaine de Chantilly, dans le respect des dispositions prévues par la donation du duc d'Aumale à l'Institut de France en date du 25 octobre 1886 et de ses codicilles.
Article 15
L'administrateur général exécute le budget dans les conditions fixées à l'article 2 du présent règlement.
L'agent comptable secondaire exerce un contrôle sur la gestion financière du domaine de Chantilly dans les conditions précisées au titre I du présent règlement.
Article 16
La liste et la nomenclature des pièces justificatives des dépenses, des recettes et des opérations de trésorerie relatives au domaine de Chantilly sont celles que fixe le règlement budgétaire et comptable de l'Institut.
Lorsqu'une opération de dépense n'a pas été prévue par cette nomenclature, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'exercer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le règlement budgétaire et comptable fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l'ordonnateur secondaire et à l'agent comptable secondaire. Sont également fixées par ce règlement les modalités de conservation par l'ordonnateur des pièces justificatives qu'il est dispensé de produire au comptable et les modalités d'exercice par l'agent comptable du droit d'évocation de ces pièces.
Article 17
L'administrateur général peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sans pouvoir déléguer cette compétence, dans le respect des règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies et des règles de cautionnement déterminées par la commission administrative centrale en application des dispositions de l'article 29 du règlement financier de l'Institut et des académies.
Il rend compte de cette création au conseil d'administration du domaine de Chantilly et à la commission administrative centrale.
Les régisseurs sont nommés par l'administrateur général après agrément de l'agent comptable secondaire.
Article 18 
La vérification et la certification des comptes du domaine de Chantilly sont effectuées dans les conditions fixées par la commission administrative centrale.
Article 19
La commission administrative centrale met en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable. Elle peut également instituer un dispositif d'audit interne budgétaire et comptable.
Ces dispositifs sont mis en place selon les modalités prévues par le règlement financier de l'Institut de France et des Académies.
Le conseil d'administration du domaine de Chantilly peut faire toute proposition dans ce cadre pour le domaine de Chantilly à la commission administrative centrale ; il est informé de la décision de la commission.
Le conseil d'administration du domaine de Chantilly est informé de toutes les décisions prises dans ce cadre par la commission administrative centrale et reçoit les rapports qui en découlent.
Article 2
L'administrateur général est ordonnateur secondaire de l'Institut pour le domaine de Chantilly.
Il prescrit l'exécution des recettes et des dépenses dans les conditions déterminées par le présent règlement financier et le règlement budgétaire et comptable de l'Institut et des académies.
Il constate les droits et les obligations, liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses, sous réserve de la mise en œuvre, sur décision de la commission administrative centrale de l'Institut de France prise après instruction par le conseil d'administration du domaine de Chantilly, des dispositions de l'article 41 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le cas échéant, il assure la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
Il transmet à l'agent comptable secondaire du domaine de Chantilly les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'il délivre.
Il établit les documents nécessaires à la tenue, par l'agent comptable secondaire, des comptabilités dont la charge incombe à ce dernier.
Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport portant sur sa gestion financière.
Article 3
L'administrateur général du domaine peut déléguer sa signature, pour des actes ayant des incidences financières, dans les conditions fixées par la commission administrative centrale, à tout agent placé sous son autorité, après agrément du chancelier de l'Institut.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, le chancelier peut désigner un suppléant, sur proposition du conseil d'administration et après avis de la commission administrative centrale.
Les délégations et les suppléances sont portées à la connaissance de l'agent comptable secondaire.
Article 4
Un agent comptable secondaire est nommé pour le domaine de Chantilly par le chancelier de l'Institut après présentation à la commission administrative centrale et agrément du receveur des fondations de l'Institut et des Académies. Sa rémunération est fixée par la commission administrative centrale.
Il est choisi, en raison de compétences et d'expériences dans des activités du type de celles du domaine de Chantilly, parmi les personnes titulaires d'un diplôme d'expertise comptable ou parmi les agents de la direction générale des finances publiques de catégorie A ou parmi les personnes particulièrement qualifiées.
L'agent comptable secondaire prête serment devant la Cour des comptes avant son entrée en fonction.
L'agent comptable secondaire est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions applicables aux comptables publics fixées par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963.
Il doit justifier de son admission dans une association de cautionnement mutuel agréé par l'Etat.
Article 5
L'agent comptable secondaire exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le présent règlement, et par les règles fixées par les articles 18 à 21 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il est chargé de la tenue de la comptabilité générale, du recouvrement des droits, contributions et toutes autres recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités.
Sous réserve des règles applicables aux mandataires et aux régisseurs nommés dans les conditions prévues par le présent règlement, il est seul chargé du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
Il est chargé de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par l'ordonnateur et des documents de comptabilité.
L'établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces justificatives de toute nature peuvent être effectués sous forme dématérialisée. Cette dématérialisation peut être native ou duplicative. Les pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont opposables au juge des comptes, comme à l'agent comptable secondaire, sans qu'il y ait lieu de présenter le document initial.
L'agent comptable secondaire peut exercer ses contrôles de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence de l'ordonnateur et de son appréciation des risques afférents à celles-ci ; à cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle.
L'ordonnateur secondaire est associé à l'appréciation des risques afférents aux opérations relevant de sa compétence.
L'agent comptable secondaire peut désigner un ou plusieurs mandataires, qui doivent être agréés par le chancelier de l'Institut.
Il remet chaque année au receveur des fondations de l'Institut les états financiers permettant à celui-ci d'établir et présenter les comptes consolidés de l'Institut.
A titre expérimental et jusqu'au 2 mars 2025, en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-8 du code du sport, l'introduction, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive peuvent être autorisés pour l'organisation d'une animation pyrotechnique, dans les conditions prévues par le présent décret.
L'expérimentation concerne les enceintes sportives constituant des établissements recevant du public de plein air de 1re catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité pris pour son application.
Seuls sont autorisés les articles pyrotechniques suivants, relevant des catégories F1, F2 et T1, définies à l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : pots à fumée, stroboscopes et torches à main. La masse totale de matière active des articles utilisés ne peut excéder 35 kilogrammes.
L'animation pyrotechnique se déroule dans une zone réservée, déterminée en fonction des distances de sécurité des articles pyrotechniques utilisés et de leurs effets, de façon à assurer la sécurité des personnes et des biens. Les opérations de montage, de tir et de nettoyage ont lieu au sein de cette zone.
Les articles pyrotechniques sont mis en œuvre dans la zone d'animation par des participants placés sous le contrôle direct d'une personne titulaire d'un certificat de qualification au moins de niveau 1 au sens de l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, chargée de veiller au bon déroulement de l'animation, conformément aux règles de sécurité en vigueur.
Seuls les participants et la personne titulaire du certificat de qualification ont accès à la zone d'animation. Seules des personnes majeures peuvent participer à l'animation.
Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône délivre l'autorisation au club et au propriétaire de l'enceinte sportive. Il la communique au ministère chargé des sports et au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'enceinte accueillant la manifestation sportive.
Le club communique l'autorisation à la ligue professionnelle et à la fédération délégataire à laquelle il est affilié.
La demande d'autorisation de l'animation pyrotechnique est présentée conjointement par un club mentionné à l'article 3 et le propriétaire de l'enceinte sportive concernée et adressée au préfet du département où doit se tenir la manifestation sportive concernée ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard un mois avant la date de cette manifestation.
Cette demande, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports après avis de l'instance nationale du supportérisme, comprend notamment :
- les noms, prénoms et dates de naissance des participants et de la personne titulaire du certificat de qualification sous le contrôle de laquelle les participants mettront en œuvre les articles pyrotechniques ;
- un plan détaillé de la zone d'animation ;
- les mesures prévues, concernant notamment le secours aux personnes, pour assurer la sécurité des participants et du public ;
- l'attestation d'assurance responsabilité civile du club et de la personne titulaire du certificat de qualification couvrant les risques liés à l'animation pyrotechnique ;
- la liste et les caractéristiques des articles pyrotechniques devant être mis en œuvre lors de l'animation ;
- l'engagement que les opérations de montage, de tir et de nettoyage seront réalisées exclusivement au sein de la zone d'animation ;
- l'engagement que seuls les participants et la personne titulaire du certificat de qualification seront autorisés à pénétrer dans la zone d'animation, à l'exclusion de toute autre personne ;
- l'engagement que les articles pyrotechniques inutilisés ou défectueux seront traités, à l'issue de l'animation, selon les instructions fixées par le fournisseur.
Le ministre chargé des sports assure le suivi de l'expérimentation, avec le concours de l'instance nationale du supportérisme.
L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi, après avis de l'instance nationale du supportérisme, par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports et remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Sur la base des évaluations transmises en application de l'article 6, ce rapport rend compte notamment des animations pyrotechniques organisées dans le cadre de l'expérimentation, fait état des incidents constatés et des difficultés rencontrées et apprécie les résultats de l'expérimentation au regard des objectifs attendus, en particulier du point de vue de la sécurité des personnes et des biens et du bon déroulement des manifestations sportives. Il comporte l'avis de l'instance nationale du supportérisme. Il propose de mettre fin à l'expérimentation, le cas échéant en prenant des dispositions permanentes autorisant dans certaines conditions l'usage des articles pyrotechniques dans les enceintes sportives, ou de la prolonger.
Chaque animation pyrotechnique fait l'objet d'une évaluation par le club, conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports après avis de l'instance nationale du supportérisme. Le club peut solliciter à cette fin les observations du préfet qui a délivré l'autorisation. L'évaluation comporte les avis de l'ensemble des parties concernées, notamment de la personne sous le contrôle de laquelle les participants ont mis en œuvre les articles pyrotechniques, des associations de supporters, de la fédération délégataire et de la ligue professionnelle. Elle recense également les incidents relatifs à l'utilisation d'articles pyrotechniques ayant eu lieu lors de la manifestation sportive, notamment en ce qu'ils ont affecté la sécurité des personnes et des biens ou le bon déroulement de cette manifestation.
L'évaluation est transmise par le club à la ligue professionnelle et à la fédération délégataire, ainsi qu'au préfet qui a délivré l'autorisation. Celui-ci transmet l'évaluation, assortie de son avis, au ministère chargé des sports.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 43 du 14 mars 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions de l'accord collectif territorial du 23 novembre 2022 de la production agricole/coopératives d'utilisation de matériel agricole des Landes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° La dernière phrase de l'article 5 de l'accord est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° L'article 19 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;
4° L'article 21 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 juillet 2022 à l'accord national en agriculture du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : les certifications de l'annexe sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les dispositions de l'accord collectif territorial interdépartemental du 16 décembre 2022 de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et de la Somme de la production agricole/coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Les champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers sont exclus de l'extension en ce que la Fédération nationale Entrepreneurs des territoires n'est pas signataire de l'accord ;
2° La dernière phrase de l'article 1.4.1 de l'accord est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° L'article 1.6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
4° Les deux derniers tirets de l'article 5.2.1 sont exclus de l'extension en ce que les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ;
5° L'article 5.2.3 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, 13 févr. 1985, n° 82-41.899) ;
6° L'article 8.4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;
7° L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, les stipulations de l'accord n° 42 du 31 mars 2023 portant révision de l'annexe III (Rémunérations minimales hiérarchiques - Taux effectifs garantis annuels) de la convention collective susvisée.
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises éditrices d'une publication de presse au sens des articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1986 susvisée qui remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ont été créées avant le 31 décembre 2020 ;
2° Elles éditent une publication imprimée ayant obtenu, en application de l'article D.18 du code susvisé, au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse mentionnée à l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 ;
3° Leurs dépenses d'approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées respectant les critères définis aux 2° et 4° du présent article, appréciées aux onze douzièmes pour la période de référence, ont connu une progression supérieure ou égale à un taux défini par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget observée entre la période d'éligibilité et la période de référence ;
4° Elles éditent une publication ayant fait l'objet d'une vente effective au public en France pendant la période de référence, au numéro ou par abonnement, d'un nombre d'exemplaires supérieur à mille ;
5° Leur excédent brut d'exploitation en 2022 est négatif ou présente une diminution supérieure ou égale à un taux défini par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget par rapport à 2021 ;
6° Elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 3° de l'article 2, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précitées » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;
2° Au 2° de l'article 3, les mots : « article D.18 du code susvisé » sont remplacés par les mots : « article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé » ;
3° Au 6° de l'article 3, les mots : « à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés » sont remplacés par les mots : « un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale » ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'instruction des dossiers de demande et le paiement aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er sont confiés pour le compte de l'Etat à l'Agence de services et de paiement, qui peut contrôler, par tous moyens appropriés, la sincérité et l'exactitude des documents produits par les bénéficiaires à l'appui de leur demande.
Le ministre chargé de la communication peut également procéder au contrôle des documents mentionnés à l'alinéa précédent par tout moyen approprié.
II. - Les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la communication.
III. - Le ministre chargé de la communication conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion de ces aides. Elle determine les modalités et les frais de gestion.
L'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
2° De procéder à l'attribution et à la notification de l'aide ;
3° Le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues ;
4° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
I. - Le montant de l'aide attribuée à chaque bénéficiaire est calculé comme le produit d'une assiette par un taux, tels que définis ci-après.
II. - L'assiette mentionnée au I est égale à la différence entre les coûts d'approvisionnement en papier des publications respectant les critères définis aux 2° et 4° de l'article 3 au cours de la période de référence et les coûts d'approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période d'éligibilité.
Les coûts d'approvisionnement sont pondérés aux onze douzièmes pendant la période de référence. Ils sont attestés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
III. - Le taux mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Il peut être modulé en fonction de l'importance de la diminution de l'excédent brut d'exploitation du bénéficiaire entre la période de référence et la période d'éligibilité ou de la qualification d'information politique et générale de la publication éditée par l'entreprise éditrice, au moment du versement de l'aide, par la commission paritaire des publications et agences de presse susmentionnée, au sens de l'article D. 19-2 du code susvisé, de l'article D.27-2 du même code, de l'article 2 du décret du 15 décembre 2017 susvisé, de l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé ou de l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé.
IV. - Le total des aides attribuées à un groupe et aux personnes morales qu'il contrôle ne peut être supérieur à un montant fixé par un arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Ce montant tient compte des règles de cumul prévues dans la section 5.2.1 du régime cadre n° SA.103934 (2022/N) susvisé et ne peut être supérieur à deux millions d'euros.
V. - Si l'application du taux mentionné au III à l'assiette mentionnée au II aboutit à un montant inférieur à mille euros, le montant de l'aide attribuée est nul.
Il est institué une aide exceptionnelle destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en papier des publications imprimées pour la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022, dans la limite des crédits disponibles.
Cette aide bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen exerçant une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, ci-après désignées par le mot : « entreprises », et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le présent décret.
Au sens du présent décret :
1° La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
2° La période d'éligibilité correspond à la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022 ;
3° Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.
Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi modifiant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 6 du chapitre VII du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » ; 
2° L'article L. 137-12 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 137-12.-Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de : 
« 1° La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur mentionnée à l'article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ; 
« 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code. 
« Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. » ; 
3° L'article L. 137-15 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, les mots : «, qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II » ; 
b) Le huitième alinéa est supprimé ; 
4° Le 7° du II de l'article L. 242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. » 
II.-Le présent article est applicable aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Pour l'année 2023, les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique et exprimée en milliards d'euros courants et en pourcentage d'évolution en volume, des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, ainsi que les prévisions, pour la même année, de ces mêmes agrégats, telles qu'elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, s'établissent comme suit :
(En % du PIB sauf mention contraire)
2023
LFRSS pour 2023
PLPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,1
-4,0
Solde conjoncturel (2)
-0,8
-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,2
-0,2
Solde effectif (1+2+3)
-5,0
-5,0
Dette au sens de Maastricht
111,2
111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)
44,9
44,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt)
56,9
56,6
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
1 573
1 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*)
-1,0
-1,5
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**)
25
25
Administrations publiques centrales
Solde
-5,8
-5,6
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
647
636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
-1,4
-2,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
-0,1
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
305
305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
-0,6
-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,7
0,8
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
722
721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
-1,0
-1,0
(*) A champ constant.
(**) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
I.-Le premier alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés. » 
II.-L'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés. »
Pour l'année 2023, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
231,2
239,1
-7,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,0
14,8
2,2
Vieillesse
269,8
273,7
-3,8
Famille
56,7
55,3
1,3
Autonomie
36,3
37,5
-1,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
593,3
602,8
-9,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
595,0
603,2
-8,2
I. - Pour l'année 2023, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
III. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 précitée.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le V de l'article L. 351-4 est ainsi modifié : 
a) A la fin, les mots : « par une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant » sont remplacés par les mots : « dans les cas suivants : » ; 
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Par une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant ; 
« 2° Sur décision du juge pénal, à la suite d'une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre de l'enfant. 
« Lorsque les trimestres de majoration ont été répartis conformément au II, les trimestres attribués au parent condamné dont la pension n'a pas encore été liquidée sont attribués à l'autre parent, sous réserve que ce dernier n'ait pas fait l'objet d'une condamnation dans les mêmes conditions. » ; 
2° L'article L. 351-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sur décision du juge pénal, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au premier alinéa du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants. » 
II.-L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier de la majoration prévue au I du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants. » 
III.-Le présent article est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les mots « soixante-quatre » et l'année « 1968 » figurant au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'année « 1968 », la date « 1er septembre 1961 » et les mots « 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération » figurant au deuxième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
- la date « 31 août 1961 » figurant au 2° de l'article L. 161-17-3 du même code, la date « 1er septembre 1961 » et l'année « 1962 » figurant au 3° du même article, les mots « en 1963 » figurant à son 4°, les mots « en 1964 » figurant à son 5° et l'année « 1965 » figurant à son 6°, dans sa rédaction résultant l'article 10 de la loi déférée ;
- les mots « un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans » et les mots « qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1 » figurant à la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la même loi.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :
- l'article 2 ;
- l'article 3 ;
- l'article 6 ;
- le 6° du paragraphe III et le paragraphe XXVIII de l'article 10 ;
- le 7° du A du paragraphe III de l'article 17 ;
- l'article 27.
I.-Le VI de l'article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est également applicable aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, selon des modalités fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l'année précédant le congé de maternité. » 
II.-Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des non-salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats » ; 
2° Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ». 
II.-Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Pour l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
104,0
Dépenses relatives aux établissements de santé
101,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
15,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
14,6
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement
6,1
Autres prises en charge
3,4
Total
244,8
Le VI de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration est égale à quatre trimestres. 
« Sur décision du juge pénal, en cas de condamnation définitive d'une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1°, 3° et 4° ter de l'article 221-4 du code pénal lorsque la victime est l'enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
I.-L'article 23-5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale bénéficient des régimes de prestations complémentaires de vieillesse prévus au même article L. 645-1. » ; 
2° Après le mot : « base », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : «, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse légaux ou rendus légalement obligatoires. » 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.
I. - Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023 sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d'un montant forfaitaire fixé par décret.
II. - Lorsqu'elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023 sont assorties d'une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque la durée totale des périodes d'assurance validées par l'assuré dans le régime mahorais est supérieure ou égale à la durée minimale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque la durée totale des périodes validées par l'assuré dans le régime mahorais est inférieure à cette durée minimale, le montant de la majoration est réduit à due concurrence.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou de plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n'excède pas le montant prévu à l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. - Les salaires portés au compte avant le 1er septembre 2023 servant au calcul du salaire annuel de base mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte sont revalorisés à titre exceptionnel pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 173-1-5.-Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'Etat et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et à l'article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi. » ; 
2° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale mentionnée à l'article 72 de la Constitution dans laquelle s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les périodes pendant lesquelles l'assuré a été délégué de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale. » 
II.-L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, l'application du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. 
III.-L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, la référence : « L. 4422-22 » est remplacée par la référence : « L. 4422-19 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s'exerce. » 
IV.-Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 avril 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 14 avril 2023.
L'article 3 de l'arrêté du 1er février 2021 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le ministre chargé de la formation professionnelle transmet sur demande aux organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du même code la liste des organismes certifiés avec la mention de l'organisme certificateur ou de l'instance de labellisation ayant délivré la certification et les dates de validité de la certification. »