Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Les psychologues stagiaires qui avaient auparavant la qualité de     fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements     publics qui en dépendent sont placés en position de détachement dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils peuvent, pendant la durée de     leur stage, opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui de psychologue stagiaire.      Les psychologues stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non     titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements     publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire     correspondant à leur situation antérieure.
      L'application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet     d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient     droit s'ils avaient été classés conformément aux articles ci-après.
Art. 11. - Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place,     à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de     garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à     l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques     d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser     contre son gré à ce système.
Direction des sports.
 La direction des sports a compétence en matière de sport civil national et international et, en liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale, en matière de sport scolaire et universitaire.
 Elle élabore et met en oeuvre la politique des activités physiques et sportives, tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport pour tous.
 En liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations et l'inspection générale, elle participe à l'évaluation de cette politique.
 Elle élabore les règles d'encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle.
 Elle contribue au développement des relations sportives internationales. Elle favorise l'accueil par la France de grands événements sportifs internationaux.
 Elle met en oeuvre des actions visant à favoriser l'accès de tous les publics aux activités physiques et sportives et à assurer la sécurité de ces activités. Elle soutient les actions qui mettent en valeur les fonctions sociale et éducative du sport.
 Elle veille au développement des sports de nature.
 Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public.
 Elle anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière sportive. Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
 Elle élabore, en liaison avec le ministère chargé de la santé et avec la participation du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, la politique de santé en matière sportive. Elle participe à l'engagement et à la coordination des actions d'éducation, de prévention, de recherche et de contrôle en faveur de la lutte contre le dopage.
 Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives et veille à leur mise en oeuvre. Elle assure en ce qui les concerne une fonction juridique de conseil et d'expertise auprès des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du ministre. Elle représente, dans son champ de compétence, le ministre auprès des juridictions.
 Elle exerce une fonction de conseil technique et de programmation budgétaire en matière d'équipements sportifs.
 Elle élabore les orientations générales et assure la gestion du Fonds national pour le développement du sport.
Art. 4. -  Pour accomplir sa mission, l'office centralise, traite, exploite     et, dans le cadre de leurs compétences respectives, rétrocède aux services     déconcentrés de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux autres administrations     concernées, toutes documentations relatives aux faits et infractions     mentionnés à l'article 2.
      Il établit toute liaison utile avec les administrations concernées, les     services publics et les organismes du secteur privé qui sont confrontés aux     manifestations de cette forme de délinquance.
Article 39
    Cet article est modifié comme suit :
    - le 5o du 1 est ainsi modifié :
    - les mots : « au chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier » ;
    - les mots : « du chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier » ;
    - les mots : « par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier » ;
    - au 8, les mots : « au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier » ;
    - au 10, les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o, 77o et 91o.)
Article 38 bis
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 1 du I, les mots : « du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier » ;
    - le II est ainsi modifié :
    - au 1, les mots : « du chapitre V de la loi citée au I » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-10 précités » ;
    - au 1 bis, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
    - le II bis est ainsi modifié :
    - les mots : « du chapitre V de la loi citée au I » sont remplacés par les mots : « des articles L. 432-6 à L. 432-10 précités » ;
    - les mots : « au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier » ;
    - les mots : « au c de l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L. 432-6 » ;
    - les mots : « l'article 93-2 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 330-2 du même code ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o, 77o et 93o.)
Article 38 bis C
    Au troisième alinéa, les mots : « l'article 37 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 613-1 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o.)
Article 163 bis G
    Au premier alinéa du II, les mots : « l'article 339-5 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 228-95 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 160 A
    Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 1648 AA
    Le I est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « des 1o, 2o et 3o de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « des 1o, 2o et 3o du I de l'article L. 720-5 du code de commerce » et les mots : « au titre de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 » sont supprimés ;
    - au deuxième alinéa, les mots : « des 1o, 2o et 3o de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, modifié par les articles 89 et 91 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou du I du même article tel qu'il est issu de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « des 1o, 2o et 3o du I de l'article L. 720-5 précité ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-29o.)
Article 1759
    Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa du II de l'article 23 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-83o et 85o.)
Article 363 AE
    Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Il est institué, à compter de la campagne de commercialisation 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
    « II. - Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est affecté de la manière suivante :
    « a) Une partie, qui ne peut excéder 60 %, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    « b) Une partie, qui ne peut être inférieure à 40 %, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement. »
    (Décret no 2000-1296 du 26 décembre 2000, art. 1er et 2.)
Article 977 bis
    Les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-91o.)
Article 1038
    Cet article est modifié comme suit :
    - après les mots : « ordonnance no 59-151 » est inséré le mot : « modifiée » ;
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 115, 116, 117, 118, 120, 121.)
    - les mots : « dans la région parisienne » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 114.)
Article 302 bis N
    Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
    - les mots : « 260 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 933-2 du code rural » ;
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
    - les mots : « L. 933-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 233-2 du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)
Article 220 septies
    Au I, les mots : « la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » et les mots : « à l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 précitée » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article L. 313-7 précité ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)
Article 199 decies B
    Les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)
Jusqu'au 31 décembre 2006, les gardiens de la paix et les brigadiers de police ayant obtenu 1, 2 ou 3 unités de valeur dans le cadre de l'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 dans ses dispositions en vigueur avant le 30 septembre 2004 en conservent le bénéfice dans la limite de quatre ans suivant la date de leur inscription à la première unité de valeur.
 La réussite aux unités de valeur 2 et 4 de l'examen professionnel de période transitoire est réputée équivalente à l'obtention de l'examen professionnel mentionné au 1 du I de l'article 24.
Les gardiens de la paix, les brigadiers de police, les brigadiers-chefs de police et les brigadiers-majors de police appartenant au corps de maîtrise et d'application régi par le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 sont intégrés respectivement au grade de gardien de la paix, brigadier de police, brigadier-chef de police et brigadier-major de police à identité de grade et d'échelon dans le corps d'encadrement et d'application.
 Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Jusqu'au 31 décembre 2006, pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier-major de police, les brigadiers-chefs de police remplissant les conditions d'ancienneté fixées au 1° de l'article 18 sont dispensés de l'examen des capacités professionnelles prévu par cet article.
 Pour l'appréciation de l'ancienneté requise à l'article 18, est prise en compte au titre des années de services effectifs dans le grade de brigadier-chef l'ancienneté acquise dans le grade de brigadier de police avant le 2 octobre 2004.
Le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ainsi que les articles 7, 8 et 9 du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont abrogés.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de police :
 1. Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent cinq ans de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier et ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique ;
 2. Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent huit ans de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ;
 3. Les brigadiers de police âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade de brigadier.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les gardiens de la paix sont recrutés par deux concours distincts.
 Le premier concours est ouvert aux candidats, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par le décret du 26 avril 2002 susvisé, âgés de dix-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours.
 Le second concours est, dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, ouvert :
 a) Aux adjoints de sécurité, mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, en activité et comptant au moins deux années de service en cette qualité ;
 b) A l'issue de leur formation professionnelle initiale, à ceux d'entre eux qui ont suivi le parcours de « cadet de la République, option police nationale » mentionné à l'article 6 du décret du 24 août 2000 susvisé.
 Les agents de la première catégorie d'adjoints de sécurité mentionnée au a ci-dessus peuvent se présenter au second concours à trois reprises au maximum pendant une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur première candidature. La possibilité de se porter candidat une seconde fois en cas d'échec initial est subordonnée à l'accomplissement de trois années de services effectifs.
 Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au second concours peuvent être attribués, par décision du jury, aux candidats du premier concours.
 Les candidats à ces deux concours doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, le nombre, la nature et les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
La compétence territoriale des unités spécialisées définies à l'article 10 s'exerce dans l'ensemble du ressort de la direction zonale de la police aux frontières dont elles font partie.
 Toutefois, lorsqu'une unité spécialisée définie à l'article 10 est rattachée à un service déconcentré qui ne fait pas partie d'une direction zonale de la police aux frontières, sa compétence territoriale est limitée au ressort de ce service.
Article 38 quindecies E
    Au premier alinéa, les mots : « au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)
Article 363 AI
    Cet article est rédigé comme suit :
    « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites prévues à l'article 363 AG.
    « Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés au II de l'article 363 AE. »
    (Décret no 2000-1296 du 26 décembre 2000, art. 6.)
<<Art. L.732-21. - La commission instituée par l'article L.732-10 et la     commission de contrôle des assurances instituée par l'article L.310-12 du     code des assurances peuvent échanger toutes les informations nécessaires à     l'accomplissement de leurs missions respectives et organiser, conjointement,     le contrôle des organismes qui relèvent de leur compétence dans le cas visé à     l'article L.732-16 du présent code lorsque l'organisme lié à l'institution     relève du code des assurances; elles veillent à la coordination de leurs     travaux; à cette fin, elles peuvent tenir des réunions communes.
      <<Art. L.732-22. - Toute personne qui participe ou a participé aux travaux     de la commission instituée par l'article L.732-10 est tenue au secret     professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal. Ce     secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.>>
Art. 14. - L'article L. 432-3 du code du travail est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté     préalablement à la mise en place d'une couverture des salariés contre le     risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la     personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou     d'invalidité ou à la modification de la couverture existante.>>
Art. 4. - Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les     conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le     remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une     maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans     condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les     modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions     par lesquels l'organisme maintient cette couverture:
      1o Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou     d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un     revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les     intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de     leur contrat de travail;
      2o Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une     durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les     intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
      Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie     prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande.
      Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent     être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des     conditions fixées par décret.
Art. 1er. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations     ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques     portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité     ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage.      Seuls sont habilités à mettre en oeuvre les opérations de couverture visées     au premier alinéa les organismes suivants:
      a) Entreprises régies par le code des assurances;
      b) Institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale;
      c) Institutions relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre     VII du code rural;
      d) Mutuelles relevant du code de la mutualité.
Le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 8, après les termes : « au 1er échelon du grade de début du corps » sont ajoutés les termes : « sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 » ;
 2° Les deux premiers alinéas de l'article 9 du même décret sont abrogés ;
 3° L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Le classement lors de la nomination dans un corps de chargé d'études documentaires est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 5° Les articles 12 à 18 sont abrogés.
I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
 Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
 Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.
 II. - Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont classés en application des dispositions du titre II de ce décret.
 Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
I. - Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps, à l'exception des cas dans lesquels cette nomination est prononcée dans un échelon d'élève dont la durée n'est pas prise en compte pour l'avancement. Dans ce cas, le classement est prononcé à la date de nomination comme stagiaire ou, à défaut, comme titulaire.
 II. - La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement. Toutefois, lorsque la titularisation est prononcée à la suite d'une période de scolarité prise en compte pour l'avancement dans le corps considéré, elles s'apprécient à la date de nomination comme élève.
 III. - Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.
Le décret du 29 février 1996 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et classés au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale, sous réserve du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 2° La deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont abrogés ;
 3° Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
 « A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse. Sous réserve des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ils sont classsés au 3e échelon de la classe normale » ;
 4° Les articles 10 à 14 du même décret sont abrogés.
Le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs du génie sanitaire sont classés au 1er échelon du premier grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10.
 « Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage. » ;
 2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 3° A l'article 11, les termes : « dans les conditions fixées au I de l'article 10 » sont remplacés par les termes : « et classés dans les conditions fixées à l'article 10. ».
A N N E X E
Corps relevant de statuts communs
 Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
 Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
 Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
 Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ministère des affaires étrangères
 Corps des secrétaires des affaires étrangères.
 Corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
 Corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ministère de la culture et de la communication
 Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
 Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Corps des attachés économiques.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche
 Corps des bibliothécaires.
Ministère de la défense
 Corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
 Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
 Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Ministère de la justice
 Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
 Corps des greffiers en chef des services judiciaires.
 Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ministère de la santé et des solidarités
 Corps des ingénieurs du génie sanitaire.
 Corps des ingénieurs d'études sanitaires.
 Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Ministère des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer
 Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
 Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
 Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Le décret du 9 janvier 1992 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Les deux derniers alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Ils sont classés dès leur nomination en qualité de stagiaire à un échelon du grade unique du corps déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827  du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
 « Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de ce stage. » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les bibliothécaires recrutés en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés à un échelon du grade unique du corps déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827  du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 3° Les articles 9 à 14 sont abrogés.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des ressources humaines a pour mission, en liaison avec les autres services d'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :
 1° De définir et de mettre en œuvre les politiques de gestion individuelle et collective des personnels des ministères, à l'exception des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, y compris des personnels mentionnés au b de l'article 5 du décret du 30 juillet 1990 susvisé affectés dans les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 2° D'organiser et de développer les relations sociales avec le personnel et ses représentants, notamment dans le cadre de la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ;
 3° D'assurer le respect des droits et obligations des personnels dont elle assure la gestion ;
 4° De prévoir, d'accompagner et de développer les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions de ces ministères ;
 5° D'assister le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales dans la gestion personnalisée des cadres dirigeants et supérieurs.
I. - La direction des affaires financières, juridiques et des services a pour mission, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :
 1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'assurer la gestion des programmes support ;
 2° D'assurer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, de veiller à la qualité de la réglementation et au suivi de la production des différentes normes, de coordonner le traitement des contentieux et d'en gérer la prise en charge financière, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage ;
 3° D'apporter un appui stratégique et méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ;
 4° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations.
 II. - La direction des affaires financières, juridiques et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
 III. - Elle gère par ailleurs les ressources communes avec le ministère chargé du travail et des relations sociales.
Le décret du 30 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 5, les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative » ;
 2° A l'article 7, les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative assurent ».
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale » sont supprimés.
 2° Après le huitième alinéa de l'article 3 est inséré l'alinéa suivant :
 « Elle assure l'animation générale du fonds d'expérimentation pour la jeunesse créé par l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Elle assure le secrétariat du conseil scientifique et du conseil de gestion de ce fonds. »
 3° L'article 5 est abrogé.
Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative :
 1° Une direction des ressources humaines ;
 2° Une direction des affaires financières, juridiques et des services.
 Ces directions sont placées sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de l'accord visant à la labellisation des formations d'adaptation et/ou d'actualisation pour les salariés, conclu le 4 avril 2013 (BOCC n° 2014/8), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 6 à l'avenant n° 15 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu le 22 octobre 2013 (BOCC n° 2013/48), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880), les dispositions de l'avenant relatif aux frais de transports, conclu le 30 octobre 2013 (BOCC n° 2013/52), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'avenant n° 19 à l'annexe du 10 décembre 2002, conclu le 17 décembre 2013 (BOCC n° 2014/8), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 15, conclu le 11 septembre 2013 (BOCC n° 2013/45), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce dedétail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505), les dispositions de : 
― l'avenant n° 107 portant rénovation des certificats de qualification professionelle (CQP), conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 108 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle d'employé de vente du commerce alimentaire de détail, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 109 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil en crèmerie fromagerie, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à ladite convention collective. 
― l'avenant n° 110 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil primeur, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 111 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil caviste, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 112 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil en produits biologiques, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 113 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil en épicerie, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 114 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle de manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 (n° 45), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 2 décembre 2010 relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu le 19 décembre 2013 (BOCC n° 2014/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (n° 2972), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle du personnel sédentaire, conclu le 18 décembre 2013 (BOCC n° 2014/6), dans le cadre de ladite convention collective.
A N N E X E
Article 1er
 Accord national interprofessionnel sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi du 7 avril 2011.
Article 2
 Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 (n° 2941).
Article 3
 Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880).
Article 4
 Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801).
Article 5
 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).
Article 6
 Accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assurances du 25 novembre 2013.
Article 7
 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843).
Article 8
 Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 (n° 45).
Article 9
 Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286).
Article 10
 Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 11
 Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505).
Article 12
 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543).
Article 13
 Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264).
Article 14
 Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43).
Article 15
 Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109).
Article 16
 Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (n° 2972).
Article 17
 Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431).
Article 18
 Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 15 à l'avenant n° 83 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, conclu le 27 septembre 2013 (BOCC n° 2013/46), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109), les dispositions de l'avenant n° 1 relatif au régime de prévoyance, conclu le 6 février 2013 (BOCC n° 2013/46), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance, conclu le 12 septembre 2013 (BOCC n° 2013/45), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de l'accord relatif à la répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 12 décembre 2013 (BOCC n° 2014/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 (n° 2941), les dispositions de l'avenant n° 12-2013 relatif à la prévention de la pénibilité, conclu le 25 juin 2013 (BOCC n° 2014/10), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de l'avenant à l'avenant n° 3 du 22 mai 2007 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion au FORCO des entreprises adhérentes à la FICIME et de la FIPA, conclu le 18 décembre 2013 (BOCC n° 2014/6), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance, conclu le 20 décembre 2013 (BOCC n° 2014/8), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi du 7 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 3, conclu le 20 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de l'accord relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 18 décembre 2013 (BOCC n° 2014/8), dans le cadre de ladite convention collective.