Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 22 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En application des dispositions législatives et notamment à celles prévues à l'article 20 de la loi 83-634 du 13juillet1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, telles que rappelées par la circulaire con Fonction publique/Budget du 1er octobre 1999, et pour doter d'une base réglementaire la rémunération du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le ministère des affaires étrangères a élaboré un décret portant statut d'emploi du directeur de cet établissement public placé sous sa tutelle.
Pour tenir compte des responsabilités dévolues au directeur de cet établissement qui:
- assure, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation,
- contribue au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers,
- contribue, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises,
- aide les familles des élèves français à supporter les frais liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci,
- accorde des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger,
- gère les établissement d'enseignement situés à l'étranger, cet emploi est ouvert à des fonctionnaires choisis parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou à des fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015. Ils devront, en outre, être classé dans un grade ou une classe dont l'indice brut terminal ne peut être inférieur à la hors échelle A.
Les fonctionnaires seront détachés sur cet emploi pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
L'emploi sera doté de trois échelons le premier correspondant au groupe C, le second au groupe D et le 3ème au groupe E. La durée des services effectifs requise pour pouvoir prétendre à une promotion d'échelon est de trois ans.