Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les transferts d'actifs mentionnés à l'article 9 sont réalisés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Les dispositions du 1°, du 7° et du 9° de l'article 33 entrent en vigueur à la date de ce transfert. A cette même date, les protocoles conclus, en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, entre le service gestionnaire du réseau public de transport et les autres services d'Electricité de France, acquièrent valeur contractuelle entre la société mentionnée à l'article 7 et Electricité de France. Ces contrats et, le cas échéant, leurs avenants sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie.
 II. - Sont supprimés à compter du transfert mentionné à l'article 9 :
 - la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;
 - au IV du même article, les mots : « et des dispositions des protocoles visées au III du présent article et à l'article 23 ».
 III. - La séparation juridique prévue à l'article 12 doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
 IV. - Les dispositions de l'article 18 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
 V. - La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
Après l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 30-5 ainsi rédigé :
 « Art. 30-5. - Les dispositions des articles 30-2 à 30-4 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de regazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport. »
Dans un délai de quatre mois à compter de leur transformation en sociétés anonymes, Electricité de France et Gaz de France créent, chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprise en application de l'article L. 443-1 du code du travail. A l'expiration de ce délai de quatre mois, les anciens plans d'épargne d'entreprise d'Electricité de France et de Gaz de France ne peuvent plus recevoir de versements, quelle que soit leur origine.
 Les salariés en activité dans les services propres à Electricité de France ou à Gaz de France sont rattachés d'office au nouveau plan de leur employeur respectif dès la création de ce plan. De même, les salariés en activité dans les services communs à Electricité de France et Gaz de France sont rattachés d'office aux nouveaux plans des deux entreprises dès la création de ces plans. Ces dispositions sont applicables aux anciens salariés des deux entreprises lorsqu'ils ont conservé des avoirs dans les anciens plans ; l'entreprise de rattachement est déterminée en tenant compte de leur affectation au moment de la cessation de leur activité.
 Les avoirs détenus par les salariés ou anciens salariés d'Electricité de France, de Gaz de France et de leurs filiales dans les anciens plans d'épargne pourront être transférés aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe en vue notamment de souscrire des titres d'Electricité de France ou de Gaz de France, selon le cas, dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et par la présente loi. Lorsque ces transferts interviennent dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les avoirs correspondants ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel prévu par l'article L. 443-2 du code du travail et ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit en raison de ces transferts. Les avantages de toute nature attachés aux avoirs détenus dans les anciens plans d'épargne sont intégralement repris dans le cadre des nouveaux plans.
I. - Parmi les ouvrages appartenant à Electricité de France et classés dans le réseau d'alimentation générale à la date de publication de la présente loi :
 1° Ceux qui relèvent du réseau public de transport défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont reclassés dans ce réseau au 1er janvier 2005. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du cahier des charges de transport mentionné audit article 12, les stipulations du cahier des charges du réseau d'alimentation générale s'appliquent à la gestion du réseau public de transport ;
 2° Ceux qui relèvent des réseaux publics de distribution définis au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont reclassés dans ces réseaux au 1er janvier 2005 et transférés à titre gratuit à la même date aux collectivités territoriales mentionnées au I du même article. Ce transfert de biens, inscrit dans les comptes d'Electricité de France pour la valeur nette comptable des ouvrages, est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.
 II. - Electricité de France est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.
 III. - A l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 37 de la présente loi, les autres ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
 IV. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, concessionnaires de la distribution publique d'électricité, ne sont tenus, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession en cours.
 Les provisions constituées avant le 1er janvier 2005 par Electricité de France en vue de financer le renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de concession en cours doivent être regardées comme ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2005, de faire face, à concurrence du montant nécessaire, aux obligations de renouvellement des ouvrages transférés dans les réseaux publics de distribution en application du I et dont l'échéance de remplacement est antérieure au terme normal des contrats.
I. - En cas d'opération portant sur des titres des sociétés Electricité de France ou Gaz de France entrant dans le champ d'application de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 et par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de celui-ci, les demandes de titres des personnels de l'entreprise, de ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou des anciens personnels s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales doivent être intégralement servies, pour chaque opération, à concurrence de 15 % de celle-ci. Chaque demande individuelle ne peut toutefois être servie que dans la limite de cinq fois le plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.
 Si ces demandes excèdent le seuil défini au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions de leur réduction. Ces conditions peuvent être différentes pour les demandes des personnes mentionnées au II et pour celles des autres ayants droit à la condition que le taux d'allocation appliqué aux demandes des autres ayants droit n'excède pas le double de celui appliqué aux demandes des personnes mentionnées au II.
 II. - Les personnels actifs et inactifs exerçant ou ayant exercé leur activité au sein d'un service commun à Electricité de France et Gaz de France bénéficient, au titre de chacune des entreprises, de l'application des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et des articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-3 à L. 443-9 du code du travail dans les conditions prévues par chacune de ces dispositions sous réserve des dispositions du I. Les personnels exerçant leur activité au sein d'un service commun à Electricité de France et Gaz de France bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions des articles L. 441-1 à L. 442-14 ainsi que de l'article L. 443-1-2 du même code.
Art. 10. - A l'issue de l'année de stage, les pharmaciens inspecteurs     stagiaires qui ont satisfait aux conditions fixées par l'arrêté prévu à     l'article 8 ci-dessus sont titularisés dans le grade de pharmacien inspecteur     à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'article 11     ci-après.
      Préalablement, ceux-ci doivent signer l'engagement de servir l'Etat pendant     une période de cinq ans à compter de la date de leur nomination.
      En cas de rupture volontaire de cet engagement avant l'expiration de la     période susindiquée, les intéressés doivent reverser au Trésor le montant des     traitements et indemnités perçus au cours de leur stage de formation.
      Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont     soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une     durée d'un an maximum.
      Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte, dans     la limite d'une année, pour l'accès aux échelons supérieurs.
Art. 19. - Les agents titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la     fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent     ainsi que les agents titulaires des organisations internationales     intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un     corps ou à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A, peuvent être     détachés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique s'ils     sont titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article L. 514 du code de     la santé publique.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      Ces personnels détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce     détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou     qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade.
      Les intéressés suivent une session d'adaptation à l'emploi dont les     modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 32. - Le décret no 50-267 du 3 mars 1950 modifié portant règlement     d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens     inspecteurs de la santé du ministère de la santé publique et de la population     est abrogé, à l'exception des articles 2, 3 et 9.
      Le décret no 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à     l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie     exceptionnelle et le décret no 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination     dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé sont     abrogés.
Art. 28. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l’article 23 ci-dessus et au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 57 du 9 mars 1993, page 3661.
Art, 29. - Le décret n° 69-625 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé à l’exception de l’article 11 et du chapitre II.
Art. 19. - Les chefs de travaux mentionnés à l’article 4 ci-dessus sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
Sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessous, les professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de vingt-trois heures.
Ce maximum de service est abaissé d’une heure lorsque les professeurs assurent plus de cinq heures d’enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comportant chacun plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu’ils assurent plus de dix heures d’enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
Art. 25. - Les professeurs d’enseignement général non titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds en fonction au 14 juin 1983 et qui sont titulaires du diplôme demandé au troisième alinéa de l’article 5 ci-dessus à la date de publication du présent décret pourront être intégrés dans le corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, après avoir subi un contrôle effectué par les inspecteurs pédagogiques chargés de l’évaluation des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds portant sur la valeur de l’action éducative et de l’enseignement donné et éventuellement après un stage de formation.
Ils sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire, et sont classés dans le corps régi par le présent décret selon les dispositions prévues au quatrième alinéa de l’article 9 ci-dessus.
Art. 4. - Les professeurs régis par le présent décret sont tenus de fournir pour l’ensemble de l’année scolaire un service hebdomadaire d’enseignement de vingt heures, sans préjudice des autres actions qui leur incombent.
Les heures consacrées à des tâches qui n’ont pas la nature d’un service effectif d’enseignement sont décomptées dans les obligations de service après avoir été affectées d’un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée de service hebdomadaire d’enseignement et la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l’Etat. Les heures consacrées à l’apprentissage et au perfectionnement du langage oral et de la parole sont assimilées à un service effectif d’enseignement.
Lorsque l’organisation des enseignements l’exige, notamment lorsque les enseignements sont assurés dans d’autres établissements scolaires, le service de ces professeurs se détermine annuellement, en multipliant le nombre de semaines de l’année scolaire par le service hebdomadaire du professeur. Le service se répartit sur cette base et sur la durée de l’année scolaire.
Art. 18. - Les professeurs promus à la hors-classe sont classés, dés leur nomination, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 16 pour une promotion à l’échelon supérieur, les intéressés conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancienne classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur ancienne classe.
Toutefois, les professeurs ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d’échelon dans la hors-classe.
Art. 24. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors-classe, par rapport à l’effectif de la classe normale, ne peut excéder le pourcentage suivant : Il p. 100 jusqu’au 31 août 1992 et 14 p. 100 du 1er septembre 1992 au 31 août 1993.
Art. 4. - Les professeurs régis par le présent décret sont tenus de fournir pour l’ensemble de l’année scolaire un service hebdomadaire d’enseignement de dix-huit heures, sans préjudice des autres actions qui leur incombent.
Les tâches de transcription-adaptation en braille prévues à l’article 3 ci-dessus et qui n’ont pas la nature d’un service effectif d’enseignement sont décomptées dans les obligations de service au premier alinéa ci-dessus après avoir été affectées d’un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée de service hebdomadaire d’enseignement et la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l’Etat.
Lorsque l’organisation des enseignements l’exige, notamment lorsque les enseignements sont assurés dans d’autres établissements scolaires ou pour des tâches de transcription-adaptation, le service de ces professeurs se détermine annuellement, en multipliant le nombre de semaines de l’année scolaire par le service hebdomadaire du professeur. Le service se répartit sur cette base et sur la durée de l’année scolaire.
Art. 26. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié par rapport à l'effectif     total du corps est fixée ainsi qu'il suit:
      - jusqu'au 31 juillet 1993: 2,5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 4. - Les agents sanitaires sont recrutés par concours sur épreuves     ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de     l'année du concours.
      Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme     des épreuves, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé     et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à     l'une des procédures de recrutement prévues aux articles 19 et 26 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisées après la     période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut     particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées.
      Pour l'application du présent décret, les personnes mentionnées à l'alinéa     précédent sont désignées ci-après sous l'appellation de << fonctionnaires     stagiaires >>.
Art. 21. -  Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé parental prévu à     l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui     sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par les articles 52 à 56     inclus du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier     de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités     de cessation définitive de fonctions.
      Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire bénéficiaire d'un congé parental a la     qualité de fonctionnaire titulaire, placé en position de détachement pour     l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.
      Lorsqu'un fonctionnaire titulaire qui se trouve en position de congé     parental est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un     autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est,     à sa demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration du congé     parental.
      La période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation,
     pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour     l'avancement et le classement.
Art. 23. -  Sans préjudice des dispositions du décret no 91-259 du 7 mars     1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions     d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de moniteur, les     professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants     du second degré, le fonctionnaire stagiaire peut, sous réserve des nécessités     de service, obtenir un congé, sans traitement, pour convenances personnelles,     d'une durée maximale de trois mois.
    TITRE V
    DES CONGES POUR RAISON DE SANTE
Art. 24. -  Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions     de congé que prévoient les articles 18, 19, 20, 21 et 23 du présent décret,
     le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue     maladie et au congé de longue durée mentionnés à l'article 34 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, dans les conditions qui sont fixées par la législation     et la réglementation applicables aux fonctionnaires titulaires en activité     sous réserve des dispositions ci-après:
      1o Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du 2o de l'article 34 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée, la durée du congé ouvrant droit au bénéfice de     cette disposition est limitée à cinq ans;
      2o Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à     l'expiration d'un congé pour raison de santé est placé en congé sans     traitement pour une période maximale d'un an renouvelable deux fois.
      La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité     médical qui aurait été compétent par application du décret no 86-442 du 14     mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des     comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude     physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de     maladie des fonctionnaires, si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire     titulaire;
      3o Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une     période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le     fonctionnaire stagiaire est reconnu par la commission de réforme dans     l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est     licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis à la     disposition de son administration d'origine.
Art. 29. - Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs techniques chefs d’atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles sont compétentes, jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres, pour l’examen des questions concernant les professeurs d’enseignement technique de la hors-classé des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.
Art. 25. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de     reclassement applicables aux personnels actifs.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la     date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 19. - Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la     catégorie A, recrutés dans le corps des ingénieurs de recherche, sont classés     à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps. Dans     la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur,
     ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps,
     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent corps ou grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit     échelon.
Art. 57. - Indépendamment de la procédure de notation prévue par le statut     général des fonctionnaires et de la procédure d'avancement prévue à l'article     22 pour les corps des ingénieurs de recherche et à l'article 34 pour les     corps des ingénieurs d'études, les travaux des fonctionnaires appartenant à     ces deux corps peuvent faire l'objet d'une évaluation scientifique tous les     trois ans par les experts prévus à l'article 53.
      Ces experts se prononcent au vu du rapport d'activité que les fonctionnaires     mentionnés à l'alinéa précédent doivent établir tous les trois ans.
Art. 27. - Les professeurs qui ont été nommés antérieurement à la date de publication du présent décret ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication, de renoncer à la date d’effet de la nomination dont ils ont été l’objet pour y voir substituer la date d’effet du présent décret afin de bénéficier des dispositions prévues à l’article 13 ci-dessus.
Leur ancienneté de service en qualité de professeur continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé aux corps des professeurs.
Les reclassements opérés en application du premier alinéa ne produiront effet pécuniaire qu’à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 8. - Les concours internes donnant accès au corps de professeur d’enseignement technique sont ouverts aux fonctionnaires titulaires d’un autre corps d’enseignement ou d’éducation ainsi qu’aux personnels enseignants non titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles ou d’un établissement public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Ces fonctionnaires et agents non titulaires doivent justifier de trois années de services publics et d’un diplôme d’études universitaires générales ou d’un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d’études postsecondaites d’au moins deux années.
Art. 3. - Les professeurs d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles exercent leur mission d’enseignement à l’Institut national des jeunes aveugles ou en soutien des actions d’intégration scolaire en milieu ordinaire.
Ils assurent le suivi individuel et l’évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d’orientation. Ils assurent le conseil et l’information des enseignants en situation d’intégration appelés à participer à des actions d’intégration scolaire en milieu ordinaire.
Ils participent également à la formation permanente des personnels de l’institut et à la formation des candidats au certificat d’aptitude au professorat de l’Institut national des jeunes aveugles.
Outre ces fonctions, ils assurent, en tant que de besoin, des tâches de transcription-adaptation en braille.
La formation à la locomotion fait partie des fonctions de professeur d’éducation physique et sportive et de professeur de sport.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 7 ci-dessus sont nommés professeurs des écoles nationales supérieures d'art stagiaires et classés au 1er échelon de la 2e classe du corps. Ils accomplissent un stage d'une durée de douze mois.
 Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui afférent au 1er échelon du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre au moment de leur titularisation.
 Ceux qui avaient la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de professeur des écoles nationales supérieures d'art stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions de l'article 12 ci-dessous.
 A l'issue de la période de stage, le ministre chargé de la culture prononce, après avis de la commission d'évaluation prévue à l'article 8 ci-dessus et de la commission administrative paritaire, soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la remise à disposition de son administration si l'intéressé a la qualité de fonctionnaire. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les architectes et urbanistes de l'Etat recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours défini aux articles 7 et 8 du décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, qui sont titularisés dans le corps ou qui ont vocation à l'être, peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat prévues à l'article 11.
Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application de l'article 3, notamment la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, appartenant à des personnes publiques ou privées autres que l'Etat.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le chapitre II du titre II du livre II est complété par un article L. 222-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 222-6. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse servies aux travailleurs salariés du régime général.
 « Elle passe une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. Les dispositions prévues au premier alinéa ne peuvent entrer en application que si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conclut parallèlement une convention financière avec la même personne morale, dans des conditions prévues à l'article L. 225-1-2.
 « Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. » ;
 2° La section 1 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un article L. 225-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 225-1-2. - Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés passe une convention financière en application de l'article L. 222-6, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut parallèlement conclure une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial.
 « La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de l'article L. 222-6.
 « Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. » ;
 3° L'article L. 921-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code. » ;
 4° L'article L. 922-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés. Cette intervention est organisée par voie de conventions financières, soumises à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. »
Pour les périodes validées antérieures au 31 décembre 2004, la Caisse nationale des industries électriques et gazières bénéficie d'une garantie de l'Etat pour le service des prestations d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières, ne relevant pas du champ des conventions financières avec le régime général de sécurité sociale et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire prévues à l'article 19. Cette garantie s'exerce après application des dispositions prévues au premier alinéa du IV de l'article 16.
 En cas de mise en oeuvre de cette garantie, l'Etat est subrogé dans les droits de la caisse à l'égard des employeurs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de la mise en oeuvre de cette garantie et de sa rémunération ainsi que, en tant que de besoin, les modalités de cette subrogation.
La création d'un service mentionné à l'article 13 n'emporte par elle-même aucune modification des contrats de concession en cours mentionnés aux I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Lors de la conclusion de nouveaux contrats de concession ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, le dirigeant du service est cosignataire, avec le responsable de l'entreprise, du contrat de concession.
L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Electricité de France et Gaz de France peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale. La création d'un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
 « Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.
 « Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues à l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les textes soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avant la publication de la présente loi sont validés en tant qu'ils seraient entachés d'illégalité par la violation des règles relatives au nombre des membres présents devant être atteint pour que cet organisme puisse délibérer valablement.
 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004.]
Après l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 30-4 ainsi rédigé :
 « Art. 30-4. - Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur :
 « 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;
 « 2° Un ordre de priorité fixé par le ministre chargé de l'énergie pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article 16 ;
 « 3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour l'approvisionnement efficace des clients dans les conditions contractuellement prévues. »
Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières aux adaptations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-1, au dernier alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail dans les conditions prévues par ces articles.
 A titre transitoire, jusqu'à la mise en place, conformément aux dispositions du décret prévu au premier alinéa, des institutions représentatives du personnel des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la présente loi, les institutions représentatives de ce personnel sont régies par les dispositions appliquées à la date de publication de la présente loi.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art comporte deux classes : la 2e classe, qui comprend neuf échelons, et la 1re classe, qui comprend cinq échelons et un échelon exceptionnel.
 Le nombre des emplois de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe classés à l'échelon exceptionnel ne peut excéder 5 % de l'effectif budgétaire du corps.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont astreints à une obligation annuelle de service d'enseignement en présence d'étudiants fixée à 448 heures.
 Les enseignements en présence d'étudiants se composent des différents modes pédagogiques suivants : enseignements théoriques, enseignements pratiques, commentaires de travaux, bilans et évaluation, direction de projets. La définition du contenu de ces modes pédagogiques est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
 Les enseignements théoriques sont affectés d'un coefficient de 1,5 pour le calcul des obligations de service mentionnées au premier alinéa du présent article.
 La répartition des services d'enseignement est arrêtée chaque année par le directeur de l'établissement, après avis du conseil pédagogique.
 Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art chargés de fonctions de coordination générale en application de l'article 2 ci-dessus bénéficient, sur leur demande, d'une décharge correspondant à 50 % de leur obligation de service d'enseignement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être détachés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, après avis de la commission administrative paritaire et sur proposition de la commission d'évaluation, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat ou de la fonction publique territoriale relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois chargé de missions d'enseignement et d'encadrement pédagogique.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
 A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande, sous réserve d'une inspection pédagogique favorable et après avis du directeur de l'école et de la commission d'évaluation, être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, sont nommés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle ayant résulté de l'avancement audit échelon.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale les fonctionnaires de catégorie A relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
 Les fonctionnaires détachés dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
 Les intéressés détachés dans le grade d'inspecteur doivent suivre la formation prévue à l'article 20 et, s'ils sont détachés dans le grade d'inspecteur principal ou d'inspecteur hors classe, la formation prévue à l'article 25.
 Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans les grades d'inspecteur et d'inspecteur principal peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps.
 Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 28. -  Si l'application de l'article 19 du présent décret a pour effet de classer les ingénieurs de classe normale qui ont été nommés dans le grade d'ingénieur de classe supérieure entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon du grade de réviseur principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 14 du décret no 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié et de l'article 15 du décret no 79-625 du 18 juillet 1979 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 22. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine. L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'administration d'origine et du ministre dont relève le corps d'accueil.
    Toutefois, les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent demander leur intégration après une année de détachement dans les corps régis par le présent décret.
    Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12
    Le jugement des comptes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRIBUNAL
    ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE
Article 21
    Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches, des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.
    Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
Article 22
    Le montant du plafond des dépenses électorales institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/1999 page 4226 à 4234
    =============================================
    Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections au congrès et aux assemblées de province à l'intérieur de la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par le présent article.
Art. 27. - Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les personnels techniques     d'exécution du contrôle sanitaire aux frontières sont assimilés aux agents     sanitaires dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 25     ci-dessus pour les fonctionnaires en activité et conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Les adjoints sanitaires sont recrutés par concours dans les     conditions fixées aux articles 11 et suivants.
      Dans la limite du cinquième des titularisations prononcées dans le corps des     adjoints sanitaires, il est procédé à des nominations au choix parmi les     membres du corps des agents sanitaires justifiant d'au moins dix ans de     services publics, inscrits sur une liste d'aptitude établie au vu d'un     rapport circonstancié du chef de service et après avis de la commission     administrative paritaire.