ANNEXE
« Art. annexe 4-7.-La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : 
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE 
Numéro 
Catégorie 
Sous-catégorie 
Nature de la prestation 
1 
Actes 
Actes de prisée et d'inventaire 
Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier. 
2 
Inventaire purement descriptif 
3 
Récolement d'inventaire 
4 
Actes de vente 
judiciaire 
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier. 
5 
Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau. 
6 
Actes d'assistance 
Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance 
7 
Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses 
8 
Formalités 
Expéditions 
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50 
9 
Dépôts 
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations 
10 
Réquisitions et levées d'états 
Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles 
11 
Levée d'état au greffe du tribunal de commerce 
12 
Réquisition d'état de situation des contributions 
13 
Vente forcée 
Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire 
14 
Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur 
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 
GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE 
Numéro 
Catégorie 
Sous-catégorie 
Nature de la prestation 
1 
Actes judiciaires 
Générique 
Acte de greffe 
2 
Certificat 
3 
Envoi et exécution d'une commission rogatoire 
4 
Contredit sur la compétence 
5 
Copie 
6 
Vérification de dépens 
7 
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 
8 
Diligences liées à l'expertise 
9 
Convocation ou avis 
10 
Visa, cote et paraphe des livres 
11 
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure 
Copie d'un jugement 
12 
Copie d'une ordonnance 
13 
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 
14 
Actes de procédure d'injonction de payer 
Ordonnance d'injonction de payer 
15 
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer 
16 
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête 
17 
Opposition à injonction de payer 
18 
Actes relatifs 
au jugement 
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 
19 
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 
20 
Transmission d'un jugement, par partie 
21 
Actes d'instruction 
avant jugement 
Procédure devant un juge rapporteur 
22 
Contrat ou calendrier de procédure 
23 
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer 
24 
Prestation de serment 
25 
Actes relatifs 
aux référés 
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 
26 
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 
27 
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie 
28 
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce 
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications 
29 
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits 
30 
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits 
31 
Convocation devant le juge-commissaire 
32 
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal 
33 
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 
34 
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire 
35 
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier 
36 
Mention sur l'état des créances 
37 
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration 
38 
Extrait établi en vue des mesures de publicité 
39 
Prestations relatives aux registres 
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés 
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 
40 
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 
41 
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 
42 
Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales 
43 
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau 
44 
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 
45 
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 
46 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 
47 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 
48 
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 
49 
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 
50 
Dépôt des comptes annuels 
51 
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 
52 
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 
53 
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées 
54 
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics 
55 
Extrait du registre du commerce et des sociétés 
56 
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 
57 
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 
58 
Copie certifiée conforme (par page) 
59 
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 
60 
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 
61 
Prestations relatives au registre des agents commerciaux 
Immatriculation, y compris la radiation 
62 
Inscription modificative 
63 
Extrait d'inscription de la déclaration 
64 
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 
65 
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 
66 
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 
67 
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 
68 
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 
69 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 
70 
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 
71 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 
72 
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 
73 
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 
74 
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 
75 
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 
76 
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 
77 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 
78 
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 
79 
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 
80 
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 
81 
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 
82 
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 
83 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 
84 
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
85 
Privilèges et sûretés 
Privilège du Trésor 
en matière fiscale 
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée 
86 
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation 
87 
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 
88 
Mention d'une contestation en marge d'une inscription 
89 
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires 
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée 
90 
Radiation partielle d'une inscription non périmée 
91 
Renouvellement d'une inscription, subrogation 
92 
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions 
93 
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 
94 
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription 
95 
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce 
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée 
96 
Radiation partielle d'une inscription non périmée 
97 
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription 
98 
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 
99 
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 
100 
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration 
101 
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels 
102 
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 
103 
Copie certifiée conforme 
104 
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal. 
105 
Actes de nantissement judiciaire 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire. 
106 
Actes de gage 
des stocks 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. 
107 
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel. 
108 
Actes de gage 
sur meubles corporels 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil. 
109 
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles 
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) 
110 
Radiation partielle 
111 
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte 
112 
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif 
113 
Certificat de radiation 
114 
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire 
115 
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. 
116 
Publicités diverses 
Publicité de crédit-bail en matière mobilière 
Inscription principale, y compris la radiation 
117 
Modification de l'inscription 
118 
Report d'inscription par le greffier 
119 
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 
120 
Certificat de radiation 
121 
Publicité de contrat 
de location 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location. 
122 
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais. 
123 
Publicité de clause de réserve de propriété 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété. 
124 
Publicité de clause d'inaliénabilité 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité. 
125 
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux 
Inscription d'un protêt, y compris la radiation 
126 
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 
127 
Immatriculation des bateaux de rivière 
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel 
128 
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire 
129 
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription 
130 
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu 
131 
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 

132 
Dépôt de procès-verbal de saisie 
133 
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports 

134 
Délivrance de tout certificat 
135 
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 

136 
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation 
137 
Prestations relatives à la propriété intellectuelle 
Dessins et modèles 
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 
138 
Prestations diverses 
Séquestre judiciaire 
139 
Rapport de mer 
140 
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 
141 
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 
142 
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
143 
Actes des procédures de liquidation 
hors sauvegarde ou redressement judiciaires 
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. 
144 
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau 
145 
Actes des procédures de rétablissement 
professionnel 
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel 
146 
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau 
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 
ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE 
Numéro 
Catégorie 
Sous-catégorie 
Nature de la prestation 
1 
Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires 
Assignations 
2 
Significations de décision de justice 
3 
Significations des autres titres exécutoires 
4 
Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. 
5 
Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers 
Procédure de 
saisie-attribution 
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution 

6 
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 

7 
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 

8 
Procédure de saisie-vente 
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 

9 
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution 

10 
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 

11 
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 

12 
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 

13 
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution 

14 
Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 

15 
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 

16 
Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 

17 
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution 

18 
Mesures d'expulsion 
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 
19 
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances 
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution 

20 
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 

21 
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution 

22 
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution 

23 
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution 

24 
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution 

25 
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 

26 
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 

27 
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 

28 
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution 
29 
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 

30 
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution 

31 
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution 

32 
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés 
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution 

33 
Vente et du nantissement 
de fonds de commerce 
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 
34 
Autres procédures 
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code 
35 
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code 
36 
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 

37 
Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile 

38 
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile 

39 
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution 

40 
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales 
41 
Mise en demeure de payer et commandement de payer 
Saisie-vente 
Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution 

42 
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. 
43 
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier 

44 
Loyers 
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 
45 
Charges de copropriété 
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 
46 
Saisie de biens placés dans un coffre-fort 
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution 

47 
Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières 
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution 

48 
Lettres de change. Billets 
à ordre. Chèques. 
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier 

49 
Saisie-appréhension 
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 

50 
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. 
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution 
Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. 
51 
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 
52 
Saisie-vente 
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution 

53 
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution 

54 
Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution 

55 
Saisie des récoltes sur pied 
Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution 

56 
Saisie par déclaration 
à la préfecture 
Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution 

57 
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 
Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution 

58 
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 
Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution 

59 
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances 
Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution 

60 
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 
Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution 

61 
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés 
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution 

62 
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution 

63 
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code 
64 
Saisie des biens placés 
dans un coffre-fort 
Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution 

65 
Saisie-revendication des biens meubles corporels 
Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 

66 
Saisie-appréhension. 
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 

67 
Saisie par immobilisation 
du véhicule 
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution 

68 
Saisie des navires 
et aéronefs 
Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer 
69 
Saisie-contrefaçon 
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle 
70 
Saisie immobilière 
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 
71 
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 

72 
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 

73 
Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code 
74 
Oppositions 
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 
75 
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 
76 
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil 

77 
Cessions et nantissements 
de créances 
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil 

78 
Signification au débiteur de la créance donnée en gage 
79 
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire 
Sommation de faire ou de ne pas faire 
80 
81 
Saisie par immobilisation 
du véhicule 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 
82 
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication 
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 

83 
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 

84 
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort 
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 

85 
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution 

86 
Mesures d'expulsion 
Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution 

87 
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 

88 
Saisie immobilière 
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution 

89 
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution 

90 
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce 
Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 
91 
Successions 
Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil 

92 
Procédure de reprise des locaux abandonnés 
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article. 
93 
Mise en vente forcée des biens saisis 
Saisie-vente 
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution 
94 
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution 
95 
Saisie de biens placés 
dans un coffre-fort. 
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution 
96 
Saisie immobilière 
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution 
97 
Expulsion 
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution 

98 
Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification 
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 
99 
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 
100 
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 
101 
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 
102 
Actes divers 
Saisie-attribution 
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution 

103 
Saisie-vente 
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution 

104 
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 

105 
Offres réelles 
Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 

106 
Expulsion 
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution 

107 
Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 

108 
Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 

109 
Baux et loyers 
Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code 
110 
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime 

111 
Procédure de reprise des locaux abandonnés 
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 

112 
Constats 
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 

113 
Recouvrement des petites créances 
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil 

114 
Saisie immobilière 
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution 

115 
Mariage 
Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil 

116 
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat 
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile 

117 
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile 

118 
Scellés 
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile 

119 
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile 

120 
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 

121 
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile 

122 
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile 

123 
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile 

124 
Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile 

125 
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 

126 
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 

127 
Vérification des comptes 
de tutelle 
Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique 
128 
Divers 
Recouvrement forcé de créances 
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire 
129 
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur 
130 
Carence 
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile 

Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3 
ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE 
Numéro 
Catégorie 
Nature de la prestation 
131 
Signification à la diligence 
des parties 
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl 
132 
Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 
133 
Signification d'une ordonnance de taxe 
134 
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) 
135 
Saisie 
Mise en demeure de régulariser la vente 
136 
Requête en inscription hypothèque judiciaire 
137 
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 
138 
Requête en vente forcée immobilière 
139 
Requête en adhésion vente forcée immobilière 
140 
Requête en administration forcée immobilière 
141 
Signification du cahier des charges 
142 
Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière 
143 
Divers 
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 
144 
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924 
145 
Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 
146 
Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 
147 
Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire 
148 
Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique 
149 
Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 
150 
Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire 
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3 
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE 
Numéro 
Catégorie 
Sous-catégorie 
Nature de la prestation 
151 
Recherche des informations 
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution 
152 
Assignation 
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution 
153 
Saisie des rémunérations 
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail 

154 
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile 

155 
Saisie-attribution 
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 

156 
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 

157 
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution 

158 
Incidents et difficultés d'exécution 
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution 
159 
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 

160 
Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 

161 
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 

162 
saisie-vente 
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 
163 
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution 

164 
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution 

165 
Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 

166 
Saisie-appréhension 
En vertu d'un titre 
exécutoire 
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 

167 
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 

168 
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution 

169 
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 

170 
Sur injonction du juge 
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution. 
171 
Saisie-revendication 
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution 

172 
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. 
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution 

173 
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution 

174 
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution 

175 
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. 
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 

176 
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution 

177 
Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 

178 
Expulsion 
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 

179 
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution 

180 
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 
181 
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 

182 
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts. 
183 
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires 
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution 

184 
Distribution de deniers 
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution 

185 
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution 

186 
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution 

187 
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution 

188 
Injonction de payer 
ou de faire 
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile 
189 
Saisie immobilière 
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution 

190 
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 

191 
Formalités diverses 
Levée d'extraits de la matrice cadastrale 
192 
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 
193 
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 
194 
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution 
195 
Réquisitions d'état civil 
196 
Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice 
197 
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile 
198 
Constats 
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 

199 
Paiement direct des pensions alimentaires 
Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 
200 
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 
201 
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 
202 
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes 
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil 

203 
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile 

204 
Délais de paiement 
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés 
205 
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3 
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES 
Numéro 
Nature de la prestation 
1 
Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné 
2 
Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement 
3 
Réunion des comités de créanciers 
4 
Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire 
5 
Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde 
6 
Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 
7 
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau 
8 
Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8 
9 
Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 
10 
Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement 
11 
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire 
Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3 
COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN 
Numéro 
Nature de la prestation 
1 
Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 
2 
Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan 
3 
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan 
4 
Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan 
5 
Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 
Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3 
MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS 
Numéro 
Nature de la prestation 
1 
Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire 
2 
Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire 
3 
Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 
4 
Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 
5 
Etablissement des relevés des créances salariales 
6 
Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 
7 
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire 
8 
Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie 
9 
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 
10 
Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement 
11 
Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 
12 
Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 
13 
Cessions d'actifs mobiliers corporels 
14 
Encaissement de créance ou recouvrement de créance 
15 
Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels 
16 
Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 
17 
Arrêté d'un plan de cession 
18 
Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 
Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 
NOTAIRE 
Numéro 
Catégorie 
Sous-catégorie 
Sous-ensemble 
Nature de la prestation 
1 
Actes 
Actes relatifs principalement à la famille 
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation 
Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers 
2 
Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen 
3 
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 
4 
Garde du testament olographe avant le décès 
5 
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 
6 
Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux 
7 
Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant 
8 
Déclaration de succession 
9 
Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation 
10 
Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure 
11 
Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision 
12 
Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau 
13 
Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale 
14 
Notoriété constatant la prescription acquisitive 
15 
Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau 
16 
Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne 
17 
Donation entre vifs non acceptée 
18 
Acceptation de la donation entre vifs 
19 
Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées 
20 
Donation-partage conjonctive 
21 
Donation-partage par une seule personne 
22 
Donation entre époux, pendant le mariage 
23 
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution 
24 
Actes concernant la protection des membres de la famille 
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil 

25 
Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil 

26 
Renonciation à l'action en retranchement 
27 
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 
28 
Acceptation ou déclarations d'emploi 
29 
Déclaration d'emploi par acte séparé 
30 
Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil 
31 
Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau 
32 
Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère 
33 
Compte de tutelle 
34 
Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé 
35 
Établissement du mandat posthume 
36 
Acceptation du mandat posthume par acte séparé 
37 
Révocation par le mandant 
38 
Renonciation par le mandataire 
39 
Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil 

40 
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux 
Pacte civil de solidarité initial ou modificatif 
41 
Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial 
42 
Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil 

43 
Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil 

44 
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers 
Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété 
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 
45 
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet 
46 
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 
47 
Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière 
48 
Licitation de gré à gré 
49 
Licitation par adjudication volontaire 
50 
Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat 
51 
Origine de propriété (par acte séparé) 
52 
Résiliation ou résolution de vente 
53 
Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics 
54 
Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau. 
55 
Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités 
56 
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble 
57 
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix 
58 
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente. 
59 
Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire 
60 
Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau 
61 
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente 
62 
Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif 
63 
Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif 
64 
Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif 
65 
Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM. 
66 
Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière 
67 
Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau 
68 
Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code 
69 
Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux 
70 
Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage 
71 
Renouvellement ou prorogation du bail 
72 
Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers 
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers 
Bail à long terme 
73 
Premier bail 
74 
Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial 
75 
Cession du bail cessible en dehors du cadre familial 
76 
Bail à cheptel 
77 
Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique 
78 
Bail à construction ou à réhabilitation 
79 
Bail par adjudication, y compris le cahier des charges 
80 
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple 
81 
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix 
82 
Cession de bail à construction 
83 
Concession immobilière 
84 
Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières 
85 
Résiliation ou résolution de bail pure et simple 
86 
Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix 
87 
Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation 
88 
Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil 

89 
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers 
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique 
Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil 
90 
Déclaration de mobilier pour éviter une confusion 
91 
Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable 
92 
Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes 
93 
Abandon de mitoyenneté ou servitudes 
94 
Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume 
95 
Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume 
96 
Echange bilatéral 
97 
Echange multilatéral 
98 
Actes relatifs principalement à l'activité économique 
Actes divers 
Actes divers 
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier 
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique 
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique 
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique 
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique 
Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé 
99 
Vente à réméré 
100 
Partage de sociétés de construction 
101 
Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association 
102 
Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau. 
103 
Liquidation sans partage 
104 
Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux 
105 
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6 
106 
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 
107 
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 
108 
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
109 
Acte de consentement à l'antériorité 
110 
Antichrèse par acte séparé 
111 
Cautionnement 
112 
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique 
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique 
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique 
Acte complémentaire ou interprétatif 
Acte rectificatif 
Compensation 
113 
Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail 
114 
Crédit-bail 
115 
Vente à l'utilisateur 
116 
Cession de crédit-bail pure et simple 
117 
Cession de crédit-bail moyennant un prix 
118 
Dation en paiement 
119 
Délégation de créance parfaite par acte séparé 
120 
Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal 
121 
Délégation imparfaite 
122 
Distribution de deniers par contribution 
123 
Acte d'affectation hypothécaire 
124 
Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier 
125 
Convention de rechargement d'une hypothèque 
126 
Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable 
127 
Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément 
128 
Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle 
129 
Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage 
130 
Translation d'hypothèque partielle 
131 
Mainlevée de saisie 
132 
Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance 
133 
Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement 
134 
Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement 
135 
Prêt viticole ou agricole 
136 
Prêt maritime 
137 
Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit 
138 
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé 
139 
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2 
140 
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 
141 
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 
142 
Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation 
143 
Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation 
144 
Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau 
145 
Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel 
146 
Nantissement et gage 
147 
Warrant agricole 
148 
Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété 
149 
Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil 
150 
Contrat de franchisage 
151 
Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes 
152 
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique 
Acte complémentaire ou interprétatif 
Acte rectificatif 
Autorisations (en général) 
Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes 
153 
Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil 

154 
Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil 

155 
Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire 
156 
Inventaire 
157 
Liquidation de reprise (par acte séparé) 
158 
Ordre amiable, avec ou sans quittance 
159 
Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) 
160 
Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) 
161 
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée 
162 
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion 
163 
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion 
164 
Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil 
165 
Quittance d'ordre judiciaire 
166 
Subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil 

167 
Transports de droits litigieux 
168 
169 
170 
171 
Actes divers 
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier 
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier 
Formalités relatives aux démarches 
administratives et fiscales 
Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres 
172 
Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres 
173 
Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes 
174 
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage 
175 
Procès-verbal de carence 
176 
Procuration 
177 
Prorogation de délai 
178 
Attestation de créancier 
179 
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit 
180 
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle 
181 
Formalités 
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier 
Formalités relatives aux démarches 
administratives et fiscales 
Formalités relatives aux démarches 
administratives et fiscales 
Autres formalités diverses 
Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code 
182 
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code 
183 
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation 

184 
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation 

185 
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière 
186 
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux 
187 
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption 
188 
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière 
189 
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié 
190 
Mention en marge d'une convention de rechargement 
191 
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte 
192 
Renouvellement d'inscription 
193 
Réquisition d'un état 
194 
Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état 
195 
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat 
196 
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales 
197 
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire 
198 
Demande de renseignements en matière de législation sociale 
199 
Formalités relatives aux démarches 
administratives et fiscales 
Autres formalités diverses 
Autres formalités diverses 
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes 
200 
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 
201 
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité 
202 
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité 
203 
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles 
204 
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs 
205 
Demande d'autorisation de cumul 
206 
Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values 
207 
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire 
208 
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau 
209 
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger 
210 
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration 
211 
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée 
212 
Copie exécutoire, authentique, par extrait 
213 
Copie sur papier libre 
214 
Archivage numérisé des actes 
215 
Autres formalités diverses 
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 
216 
Notification, sauf en matière de préemption 
217 
Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire 
218 
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses 
219 
Consultation de fichier public 
Art. annexe 4-8.-I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : 
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs : 
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ; 
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ; 
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission. 
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : 
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ; 
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ; 
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
3° S'agissant des huissiers de justice : 
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ; 
b) Les droits fiscaux de toute nature ; 
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ; 
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ; 
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ; 
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ; 
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution. 
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable : 
a) Les frais de publication et d'insertion ; 
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes. 
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce : 
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ; 
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ; 
6° S'agissant des notaires : 
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; 
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7. 
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis : 
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ; 
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. 
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. 
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière. 
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. 
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV. 
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° : 
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ; 
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°. 
Art. annexe 4-9.-I.-Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit : 
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : 
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ; 
2° S'agissant des huissiers de justice : 
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment : 
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ; 
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; 
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1139 et 1153 du code civil ; 
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ; 
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :
-à l'article 1736 du code civil ;
-dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
-à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
-à l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; 
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ; 
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ; 
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés. 
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce : 
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés. 
4° S'agissant des notaires : 
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ; 
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ; 
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ; 
d) Les contrats d'association ; 
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ; 
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ; 
g) Les contrats de sociétés ; 
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ; 
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux. 
II.-Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte. 
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat. 
III.-Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre. 
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.