Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les infirmiers nommés au grade d'infirmier hors classe en application de l'article 17 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
HORS CLASSE 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
6e échelon à partir d'un an 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
».
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article précédent conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
      

    DE CLASSE NORMALE 
      

    des corps régis par le décret n° 94-1020

SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
      

    des corps régis par le décret n° 2012-762

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon après 2 ans
6e échelon
Sans ancienneté
6e échelon avant 2 ans
5e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE des corps régis par le décret n° 94-1020

SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER HORS CLASSE des corps régis par le décret n° 2012-762

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon
7e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Sans ancienneté
Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, des concours ouverts en application des dispositions du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour l'accès aux deux grades des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé peuvent être réservés aux fonctionnaires relevant des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs.
Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé.
Les règles d'organisation générale de ces concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre dont relève le corps.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Peuvent être nommés au grade d'infirmier hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'infirmier. »
Au chapitre II du même décret sont rétablis troisarticles ainsi rédigés : 
« Art. 17.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps d'infirmiers régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Classe supérieure 
10e échelon 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Classe normale 
8e échelon 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
4 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
« Art. 18.-Peuvent être nommés au grade d'infirmier de classe supérieure, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie B ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent et justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le quatrième échelon du grade de classe normale. 
« Art. 19.-Les infirmiers nommés au grade d'infirmier de classe supérieure en application de l'article 18 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
DE CLASSE NORMALE 
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
DE CLASSE SUPERIEURE 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon :
-à partir de deux ans 
5e échelon 
Sans ancienneté
-avant deux ans 
4e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
à partir de deux ans 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
».
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/.
Le recueil mentionné à l'alinéa précédent comporte huit parties :
- Partie 1 : les nomenclatures ;
- Partie 2 : l'ouverture des autorisations budgétaires ;
- Partie 3 : l'organisation de la gestion budgétaire ;
- Partie 4 : les règles de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- Partie 5 : les crédits de personnel et les emplois ;
- Partie 6 : les règles relatives aux recettes du budget de l'Etat ;
- Partie 7 : la clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice ;
- Partie 8 : les comptes spéciaux et les budgets annexes.
Art. 14. - Un moyen d'accès adapté à la situation hyperbare, ou à     l'immersion, doit être disponible pour permettre aux travailleurs d'être     pressurisés conformément aux procédures décrites dans le manuel de procédures     et de sécurité hyperbares prévu à l'article 29 et à une personne au moins de     porter secours au personnel sous pression.
      Un moyen de sortie de la situation hyperbare doit être en permanence     disponible; il doit permettre de décomprimer et, s'il y a lieu, de sortir de     l'eau, les travailleurs éventuellement blessés ou inconscients, ainsi que les     personnes qui leur ont porté secours.
Art. 33. - I. - Un travailleur ne peut être affecté à des interventions en     milieu hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application     de l'article R. 241-57 du code du travail ou de l'article 40 du décret du 11     mai 1982 susvisé, atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale     à ces interventions; pour les personnes âgées de plus de quarante ans cette     fiche est établie tous les six mois.
II. - Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions de cette     fiche d'aptitude dans les quinze jours qui suivent sa délivrance.
      La contestation est portée devant l'inspecteur du travail. Celui-ci statue     après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail qui peut faire     pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les     spécialistes de son choix.
      III. - Sans préjudice des dispostions de l'article R. 241-51 du code du     travail ou, s'il s'agit d'un travailleur agricole, de l'article 33 du décret     du 11 mai 1982 susvisé, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin     du travail tout travailleur ayant été victime d'un incident d'hyperbarie ou     qui se déclare indisposé par le travail auquel il est affecté.
L'arrêté du 28 février 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Toulon ” sis 146, boulevard de la Roseraie, 83000 Toulon. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulon Centre ” sise 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulon Ouest ” sise 157, route nationale 8,83200 Toulon ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Draguignan ” sise îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35,83300 Draguignan ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Fréjus ” sise 36, rue de l'Intendance, 83600 Fréjus. »
I.-Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 
1° L'article 222-22-1 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase est supprimée ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur. 
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 222-23, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou sur la personne de l'auteur » ; 
3° Le paragraphe 3 de la section 3 est ainsi modifié : 
a) A la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ; 
b) L'article 222-31-1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
-au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ». 
II.-L'article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé : 
« Art. 227-25.-Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » 
III.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° L'article 351 est ainsi rédigé : 
« Art. 351.-S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. 
« Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. » ; 
2° Après le même article 351, il est inséré un article 351-1 ainsi rédigé : 
« Art. 351-1.-Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 706-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes. »
I.-L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code pénal ». 
II.-L'article 9-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code pénal ». 
III.-L'article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : «, précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, » sont supprimés ; 
2° Le 2° est complété par les mots : « et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code » ; 
3° Au 3°, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ». 
IV.-Le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Le mot : « eu » est supprimé ; 
2° Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé ».
Après l'article 226-3 du code pénal, il est inséré un article 226-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 226-3-1.-Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 
« 1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
« 2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ; 
« 3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 
« 4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 
« 5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 
« 6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises. »
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 
1° Après le 3° de l'article 222-24, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; » 
2° A l'article 222-29, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».
I.-Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 222-33 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ; 
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'infraction est également constituée : 
« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 
« 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ; 
2° Le III du même article 222-33 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » ; 
3° Après le premier alinéa de l'article 222-33-2-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'infraction est également constituée : 
« a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 
« b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ; 
4° Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : « ou par le biais d'un support numérique ou électronique » ; 
5° Aux deuxième et dernier alinéas du même article 222-33-2-2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ». 
II.-Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « sexuelles et sexistes » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222-33, ».
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 
1° L'article 222-24 est complété par un 15° ainsi rédigé : 
« 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ; 
2° L'article 222-28 est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ; 
3° L'article 222-30 est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ; 
4° Après le même article 222-30, il est inséré un article 222-30-1 ainsi rédigé : 
« Art. 222-30-1.-Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. 
« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. » ; 
5° A l'article 222-31, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ».
Le code pénal est ainsi modifié : 
1° L'article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article 434-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. »
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale :
1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
2° Evalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;
3° Comporte une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu'une analyse des coûts associés ;
4° Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et les moyens nécessaires à cet effet.
I.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». 
II.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : 
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les coefficients mentionnés au a de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Primes de vol des pilotes d'hélicoptères
Niveau 
      

    de compétence 
      

    aéronautique
Durée 
      

    minimum
Au 1er janvier 2018
Au 1er janvier 2019
Coeff. 
      

    métier
Coeff. 
      

    niveau
Coeff. 
      

    SST
Coeff. 
      

    métier
Coeff. 
      

    niveau
Coeff. 
      

    SST
1
1 an
1.28
1
1.147
1.37
1
1.151
2
3 ans
1.32
1.8
1.107
1.37
1.8
1.111
3
4 ans
1.33
1.89
1.342
1.37
1.89
1.345
4
5 ans
1.33
2.07
1.339
1.37
2.07
1.338
5
4 ans
1.34
2.25
1.414
1.37
2.25
1.418
6
1.34
2.35
1.450
1.37
2.35
1.452
Primes de vol des mécaniciens opérateurs de bord
Niveau 
      

    de compétence 
      

    aéronautique
Durée 
      

    minimum
Au 1er janvier 2018
Au 1er janvier 2019
Coeff. 
      

    métier
Coeff. 
      

    niveau
Coeff. 
      

    SST
Coeff. 
      

    métier
Coeff. 
      

    niveau
Coeff. 
      

    SST
1
1 an
1.05
1
1.141
1.15
1
1.137
2
3 ans
1.09
1.8
1.075
1.15
1.8
1.072
3
4 ans
1.10
1.8
1.188
1.15
1.8
1.189
4
5 ans
1.10
1.83
1.249
1.15
1.83
1.246
5
4 ans
1.10
1.85
1.274
1.15
1.85
1.270
6
1.11
1.89
1.313
1.15
1.89
1.318
L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants contractuels du groupement hélicoptères de la sécurité civile, régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Durée
Catégorie : 
      

    pilotes d'hélicoptères
Catégorie : 
      

    mécaniciens opérateurs de bord
Indices bruts
Indices bruts
1er
1 an
533
470
2e
3 ans
573
494
3e
3 ans
612
533
4e
3 ans
651
573
5e
-
691
612
Les coefficients mentionnés au b de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Fonctions spécifiques exercées
Coefficient 
      

    au 1er janvier 2018
Nombre 
      

    d'agents titulaires 
      

    des fonctions
Pilotes d'hélicoptères
Chef des moyens opérationnels (CMO)
46.328
1
Officier de sécurité aérienne (OSA)
45.448
1
Chef du personnel navigant (CPN)
45.448
1
Chef ou adjoint au chef du centre de formation
44.068
1
Chef des moyens opérationnels adjoint
26
1
Chef du personnel navigant adjoint
26
1
Officier de sécurité aérienne adjoint
26
1
Chef interbases (CIB)
17
6
Adjoint au chef interbases de la zone de défense Sud
17
1
Chef de base (CDB)
27.5
23
Chef du soutien en ligne (CSL)
26
1
Chef pilote de secteur d'instruction (CPSI)
14
5
Instructeur missions opérationnelles (IMO)
15.948
16
Instructeur qualification de type (TRI)
15.948
5
Spécialiste milieu hostile intertropical
19.938
12
Mécaniciens opérateurs de bord
Chef des moyens opérationnels adjoint
26
1
Officier de sécurité aérienne adjoint
26
1
Chef du personnel navigant adjoint
26
1
Chef du soutien en ligne (CSL)
26
1
Responsable mécanicien opérateur de bord de base (RMOB)
16.948
23
Responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation (RIMOB)
22.936
1
Instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation (IMOB-CF)
16.336
1
Instructeur mécanicien opérateur de bord en base (IMOB)
11.936
9
Chef du bureau contrôle
22
1
Contrôleur technique en vol
12
5
Spécialiste milieu hostile intertropical
19.938
12
Le complément indemnitaire spécifique mentionné à l'article 27 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé peut être attribué aux personnels navigants ne surcotisant pas à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile selon les modalités suivantes :
- les personnels navigants ayant atteint leur plafond de cotisation à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile peuvent bénéficier du complément indemnitaire en contrepartie du maintien de leur temps de travail réglementaire au niveau de droit commun ;
- les personnels navigants n'ayant pas opté pour le régime de surcotisation à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile peuvent bénéficier du complément indemnitaire en contrepartie de l'augmentation de leur temps de travail réglementaire au niveau de droit commun. Ce complément n'est plus versé s'ils décident de surcotiser à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
- les personnels navigants engagés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, optent soit pour le régime de surcotisation caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, soit pour le bénéfice du complément indemnitaire, en contrepartie de l'augmentation de leur temps de travail réglementaire au niveau de droit commun. Ce complément n'est plus versé s'ils décident de surcotiser à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
- ce complément indemnitaire spécifique est calculé en fonction du taux horaire de base fixé à l'article 3 du présent arrêté affecté du coefficient suivant :
Complément indemnitaire spécifique
Coefficient 
      

    au 1er janvier 2018
Sur-salaire caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile
17
Les coefficients mentionné à l'article 27 du décret du n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Fonctions spécifiques exercées
Coefficient 
      

    au 1er janvier 2018
Nombre d'agents titulaires des fonctions
Chef des moyens opérationnels (CMO)
46.328
1
Officier de sécurité aérienne (OSA)
45.448
1
Chef du personnel navigant (CPN)
45.448
1
Chef ou adjoint au chef du centre de formation
44.068
1
Chef des moyens opérationnels adjoint
44.068
1
Chef du personnel navigant adjoint
44.068
1
Chefs de secteur (CS)
19.969
3
Chefs pilote de secteur (CPS)
16.775
4
Officier de sécurité aérienne de secteur (OSAS)
8.988
4
Instructeur examinateur pilote (TRE ou CRE)
28.905
14
Instructeur pilote (CRI ou TRI)
20.37
11
Chef de détachement
2.90
4
Encadrement au forfait
11.963
16
L'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, est fixé comme suit :
Echelons
Durée
Indices bruts
1er
1 an
533
2e
3 ans
573
3e
3 ans
612
4e
3 ans
651
5e
691
Les indices de rémunération de référence applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du [] susvisé (classe B) sont les suivants :
- pour le premier contrat de 3 ans, l'indice brut est de 533 ;
- pour le second contrat ou les suivants dans la limite de 2 ans, l'indice brut est de 612.
Contrats
Durée maximale
Indices bruts
1er
3 ans
533
2e ou suivants
2 ans
612
Les coefficients mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Prime de vol des pilotes d'avions de classe A
Niveau
Durée minimum
Au 1er janvier 2018
Coeff. métier
Coeff. niveau
Coeff. BE
1
1 an
1.37
1
1.782
2
2 ans
1.37
1.8
1.498
3
5 ans
1.37
1.89
1.711
4
5 ans
1.37
2.07
1.727
5
5 ans
1.37
2.25
1.720
6
1.37
2.35
1.726
Prime de vol des pilotes d'avions de classe B
Niveau
Durée minimum
Au 1er janvier 2018
Coeff. métier
Coeff. niveau
Coeff. BE
1
1 an
1.37
1
1.552
2
1.37
1
1.782
Prime de vol des pilotes d'avions de classe D
Niveau
Durée minimum
Au 1er janvier 2018
Coeff. métier
Coeff. niveau
Coeff. BE
2
2 ans
1.37
1.8
1.333
3
5 ans
1.37
1.84
1.326
4
5 ans
1.37
1.89
1.442
5
5 ans
1.37
1.94
1.434
6
1.37
1.99
1.425
Art. 13. - Outre l'outillage spécifique adapté à la situation hyperbare et     nécessaire aux travaux entrepris, l'équipement collectif comprend:
      a) Les moyens d'accès, de séjour et de sortie de la situation d'hyperbarie;      b) Les moyens de surveillance des travailleurs en situation d'hyperbarie;
      c) Les moyens de production, de transfert, de stockage, de distribution et     de contrôle des gaz respiratoires;
      d) Les moyens de secours (réanimation, incendie, recompression).
      Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer     peuvent préciser les spécifications techniques auxquelles, pour certaines     situations hyperbares, devront satisfaire ces équipements.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Art. 16. - Appareils à pression.
      I. - L'utilisation de disques de rupture pour la protection des enceintes     pressurisées habitables est interdite. Cette protection doit être assurée au     moyen d'une soupape de sécurité tarée.
      En outre, une vanne à fermeture rapide, placée entre la soupape tarée et     l'enceinte concernée, facilement accessible, maintenue ouverte et scellée par     un fil plombé, doit être utilisée pour isoler cette soupape.
      II. - Les dates d'épreuve hydraulique doivent être portées de façon     apparente; les codes de couleur normalisés doivent être utilisés pour les     récipients de stockage ou les canalisations.
      III. - La couleur des marques portées sur les récipients de stockage et les     canalisations ainsi que les marques de conformité des raccords utilisés pour     les circuits de distribution de gaz sont définies par arrêté des ministres     chargés du travail, de l'agriculture et de la mer.
      IV. - Les locaux dans lesquels sont entreposés les gaz sous pression doivent     répondre aux spécifications de protection contre l'incendie fixées aux     articles R. 233-14 à R. 233-41 du code du travail.
Après l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2151-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2151-2. - Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. »
Art. 28. - I. - L'employeur doit établir et mettre à disposition de tout     travailleur impliqué dans une opération de travaux hyperbares un manuel de     procédures de sécurité en milieu hyperbare.
      II. - Ce manuel doit définir les règles générales propres à l'établissement:      a) Les fonctions et les rôles respectifs des différentes personnes     intervenant lors des opérations, en particulier ceux du chef d'opération     prévu à l'article 30 ci-dessous, du surveillant, du personnel placé en milieu     hyperbare pressurisé et du personnel de secours;
Art. 15. - Les moyens de surveillance.
      Tout travailleur intervenant sous pression doit être surveillé à partir d'un     poste de contrôle situé en un lieu soumis à la pression atmosphérique locale,     regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours et les     informations nécessaires sur la pression au niveau du lieu du travail, la     nature des gaz respirés et les volumes des stocks de gaz disponibles.
Art. 21. - Les tuyaux flexibles d'alimentation des appareils respiratoires     ne peuvent être utilisés qu'à des pressions inférieures à la moitié de leur     pression de service inscrite sur les tuyaux. La pression des tuyaux     d'utilisation flexible doit être égale à la pression de service des autres     éléments de l'installation.
      Les raccords utilisés sur ces tuyaux flexibles ne doivent pas pouvoir se     désaccoupler lorsqu'ils sont en pression.
      L'ensemble des éléments de raccordement des tuyaux flexibles doit posséder     une résistance à la traction au moins égale à celle des tuyaux flexibles     eux-mêmes.
Art. 35. - Un dossier médical spécial est tenu par le médecin du travail     pour chaque travailleur affecté à des travaux en milieu hyperbare.
      Mention de ce dossier doit être faite au dossier médical ordinaire de     médecine du travail prévu à l'article R. 241-56 du code du travail, ou à     l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
      Ce dossier médical doit contenir:
      1o Une fiche relative aux conditions de travail du travailleur, dans     laquelle doivent être notamment mentionnés la nature du travail effectué en     milieu hyperbare, la durée des périodesd'hyperbarie et les autres risques     auxquels le travailleur peut être exposé;
      2o Les dates et les résultats des analyses et des examens médicaux pratiqués     en application de l'article 33 ci-dessus, ainsi que les accidents survenus en     cours de travail et les manifestations pathologiques.
      L'ensemble du dossier médical doit être conservé pendant au moins vingt ans     par le service médical du travail.
Art. 38. - Doivent être affichés sur le site de l'intervention en milieu     hyperbare:
      a) Le nom de la personne prévue à l'article 31 pour porter les premiers     secours;
      b) Le nom et l'adresse du médecin du travail et des secours médicaux     spécialisés désignés par lui pour intervenir en cas d'accident;
      c) L'adresse et les coordonnées téléphoniques du centre de recompression     apte à intervenir en cas d'accident lié à l'hyperbarie;
      d) L'adresse du service médical du travail où sont effectués les examens     médicaux.
Après l'article L. 2144-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2144-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2144-2. - Dans les communes de 100 000 habitants et plus, sont créées dans les quartiers des annexes de la mairie qui peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. Les dispositions de l'article L. 2144-1 sont applicables à ces annexes. »
Art. 5. - Pour l'exécution des travaux en atmosphère hyperbare dans les     établissements et chantiers visés à l'article L. 231-1 du code du travail, la     respiration d'air comprimé est autorisée, conformément aux prescriptions des     articles 7 et 10 ci-dessous, jusqu'à la pression relative de 6000     hectopascals (6 bars).
      Au-delà de 6000 hectopascals (6 bars), des mélanges respiratoires     spécifiques doivent être employés dans les conditions fixées au présent     titre.
Le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est ainsi rédigé :
 « Les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis des collectivités concernées et de la Société nationale des chemins de fer français et consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports. »
I. - Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, une expérimentation est engagée afin de permettre aux collectivités territoriales d'exercer les compétences de l'Etat en matière :
 - de conduite de l'inventaire des monuments et richesses artistiques de la France ;
 - d'instruction des mesures de classement des monuments historiques ;
 - d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
 - de participation aux travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
 - et d'autorisation de travaux sur ces immeubles ou ceux situés dans leur champ de visibilité.
 II. - Des conventions conclues entre l'Etat et chaque collectivité intéressée définissent les modalités de l'expérimentation et, notamment :
 - sa durée, qui ne peut excéder trois ans ;
 - l'étendue des compétences transférées ;
 - la compensation financière des charges transférées et les conditions de mise à disposition des personnels de l'Etat pour la durée de l'expérimentation ;
 - les modalités selon lesquelles la collectivité concernée peut prendre des actes susceptibles de produire des effets au-delà du terme de l'expérimentation.
 III. - Dans un délai de six mois à compter de la fin de l'expérimentation, un bilan est établi par l'Etat et les collectivités locales. Il fait l'objet d'un rapport présenté par le Gouvernement au Parlement.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1511-2 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1511-2. - Les aides directes revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Elles sont attribuées par la région et leur régime est déterminé par délibération du conseil régional.
 « Les départements, les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides directes dans le cadre d'une convention passée avec la région. » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 1511-2 » sont remplacés par les mots : « par un décret en Conseil d'Etat » ;
 3° L'article L. 4211-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « 9° La souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises.
 « Le montant total des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total du fonds.
 « La région passe avec la société gestionnaire du fonds d'investissement une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ;
 « 10° La participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises.
 « La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, les modalités d'information du conseil régional par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds. »
Après l'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-37-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1424-37-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires disposant d'une expérience peuvent la faire valider par le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à l'article précédent. »
Après le premier alinéa de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Saisi d'une demande en ce sens par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ordonne le versement par le maître d'ouvrage d'une provision dont il définit le montant. L'enquête publique ne peut être ouverte qu'après le versement de cette provision. »
L'article L. 322-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 322-9. - Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1. Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public.
 « Les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.
 « Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à l'article L. 322-1.
 « Dans le cas d'un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole, priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du conservatoire. En l'absence d'exploitant présent sur les lieux, le conservatoire, et le gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le choix de l'exploitant. La convention avec celui-ci fixe les droits et obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances. »
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 322-1 du code de l'environnement, après les mots : « après avis des conseils municipaux », sont insérés les mots : « et en partenariat avec les collectivités territoriales ».
 II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié. »
 III. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-6 du même code, les mots : « domaine privé de l'Etat » sont remplacés par les mots : « domaine public ou privé de l'Etat ».
 IV. - Après l'article L. 51-1 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 51-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 51-2. - Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut se voir attribuer par convention des immeubles relevant du domaine public de l'Etat pour une durée n'excédant pas trente ans. Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que la passation.
 « La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 322-9 du code de l'environnement.
 « Cette convention d'attribution peut habiliter le conservatoire, ou le gestionnaire tel que défini à l'article L. 322-9 mentionné ci-dessus, à accorder des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels et à percevoir les produits à son profit, à condition qu'il supporte les charges correspondantes.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au recouvrement des produits domaniaux. »
Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
 « Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.
 « Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de l'alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. »
I. - Après l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2511-1-1. - Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon. »
 II. - Après l'article L. 2511-10 du même code, il est inséré un article L. 2511-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2511-10-1. - I. - Les dispositions de l'article L. 2121-22-1 ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement.
 « II. - Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après.
 « Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune. Les conseils d'arrondissement créent pour chaque quartier un conseil de quartier. »
 III. - Après l'article L. 2511-25 du même code, il est inséré un article L. 2511-25-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2511-25-1. - Dans les conseils d'arrondissement, la limite fixée à l'article L. 2511-25 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil d'arrondissement.
 « L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le quartier. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier. »
 IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-28 du même code, les mots : « aux adjoints » sont supprimés.