Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par les dispositions suivantes : 
« Titre Ier 
« DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
« Chapitre Ier 
« Définition 
« Section 1 
« Marins 
« Art. R. 5511-1.-L'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire. 
« Art. R. 5511-2.-Sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées ci-après : 
« 1° A bord de l'ensemble des navires : 
« a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer ; 
« b) Hydrographe ; 
« c) Pilotage maritime ; 
« d) Lamanage ; 
« e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la réglementation maritime ; 
« 2° A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation commerciale, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution : 
« a) Propreté ; 
« b) Hôtellerie, restauration ; 
« c) Vente ; 
« d) Accueil des passagers ; 
« e) Ecrivain de bord ; 
« 3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus : les personnels armant ces navires. 
« Section 2 
« Gens de mer 
« La présente section ne comprend pas de disposition réglementaire. 
« Section 3 
« Gens de mer autres que marins 
« Art. R. 5511-3.-Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes : 
« a) Installations et constructions d'unités de productions sous-marines ; 
« b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ; 
« c) Plates-formes, îles artificielles, ouvrages ou installations en mer. 
« Art. R. 5511-4.-Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. 
« Section 4 
« Personnels autres que gens de mer 
« Art. R. 5511-5.-Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire dans l'un des cas suivants : 
« 1° Lorsqu'ils travaillent exclusivement à bord d'un navire à quai ou au mouillage ; 
« 2° Lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes : 
« a) Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine ; 
« b) Représentants de l'armateur ou des clients ; 
« c) Interprètes ; 
« d) Photographes ; 
« e) Journalistes ; 
« f) Chercheurs ; 
« g) Artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture ; 
« h) Majordomes ; 
« i) Chefs gastronomiques ; 
« j) Ministres du culte ; 
« k) Activités relatives au bien-être ou au sport ; 
« 3° Employés des passagers ; 
« 4° Personnels autres que chercheurs et les hydrographes lorsqu'ils participent aux missions de recherche à bord des navires affectés à des activités de recherche océanographique ou halieutique, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la recherche ; 
« 5° Personnels ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d'exploration ou d'exploitation mentionnés à l'article R. 5511-3 ; 
« 6° Personnels dispensant des formations n'ayant pas un caractère maritime ; 
« 7° Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3° de l'article R. 5511-2. 
« Art. R. 5511-6.-Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les agents publics embarqués à bord d'un navire au sens du présent livre. 
« Art. R. 5511-7.-Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels non marins au sens de la section 1 du présent chapitre exerçant occasionnellement une activité professionnelle à bord dont la durée n'excède pas quarante-cinq jours d'embarquement continus ou non sur toute période de six mois consécutifs. »