ANNEXE
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX
Préambule
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ci-après « le Conseil », est un service d'inspection générale présidé par le ministre chargé de l'agriculture agissant au sein de l'Etat, de ses administrations et de ses établissements, souvent en application de règles communautaires, et parfois dans un contexte international.
Les dispositions prévues par les chapitres I à IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique s'appliquent de plein droit à ses membres, notamment celles des articles L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique relatives à la déontologie qui énoncent les valeurs fondatrices de la fonction publique : dignité, intégrité, probité, impartialité, neutralité, laïcité, respect de l'égale dignité des personnes et des citoyens.
Au-delà de ce socle d'obligations et de valeurs communes à tous les fonctionnaires, la nature des missions confiées au Conseil, notamment l'étendue des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus, confère à ses membres des obligations particulières de réserve, de discrétion professionnelle et de discernement.
La loyauté dont chaque membre du Conseil a le devoir de témoigner à l'égard de celui-ci est une composante essentielle des règles déontologiques qu'il se doit d'observer.
1. Champ d'application
Sans préjudice du règlement intérieur et du processus commun des missions qui précise les modalités de réalisation de celles-ci, la présente charte énonce l'ensemble des règles déontologiques auxquelles doivent se conformer les membres du Conseil dans l'exercice de leurs missions.
Elles s'appliquent, en premier lieu, à l'occasion de l'accomplissement des missions de toutes natures confiées aux membres par le président ou le vice-président du Conseil, mais aussi, plus généralement, dans toutes les circonstances où ceux-ci agissent ou se conduisent en qualité de membre de ce Conseil.
Les anciens membres du Conseil continuent à se conformer aux principes généraux de cette charte.
Lorsqu'une mission est confiée conjointement au Conseil et à d'autres organismes, les membres du Conseil qui participent à cette mission conjointe se conforment aux règles déontologiques énoncées par la présente charte. Ils en avisent, si nécessaire, les autres participants à la mission dès le début de celle-ci.
La charte de déontologie est suivie dans son application par un comité de déontologie composé de personnalités extérieures au Conseil nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le comité est compétent pour les questions portant sur l'application des règles énoncées dans la présente charte de déontologie. Il apporte au vice-président et aux membres tout conseil utile au respect de ces règles.
Les questions relatives à l'application des principes déontologiques ne faisant pas l'objet de règles prévues par la présente charte relèvent du collège de déontologie du ministère chargé de l'agriculture.
2. Indépendance et impartialité
L'autorité et la crédibilité du Conseil, comme la confiance dont il est crédité dans l'exercice de ses missions, reposent sur son indépendance, son objectivité, son sens de l'intérêt général et son exigence professionnelle, garants de la qualité de ses travaux. Chaque membre du Conseil porte ces valeurs, y contribue par son comportement personnel et en est comptable.
Les membres font bénéficier le Conseil de leur expérience, de leurs compétences, de leur rigueur et de leur liberté de jugement. Ces qualités s'expriment dans un travail d'équipe auquel chaque membre contribue dans une collaboration loyale et de respect mutuel, permettant l'expression de la diversité des points de vue.
Ainsi, dans l'accomplissement de leurs missions, les membres du Conseil font preuve d'indépendance de jugement et dispose d'une liberté de propositions.
L'indépendance des membres, dans leur appréciation des faits comme dans les conclusions qu'ils en tirent, s'exerce vis-à-vis des administrations, services et organismes qu'ils contrôlent, auditent, évaluent, conseillent ou appuient. Elle s'exerce également vis-à-vis du commanditaire des travaux.
Les membres rédigent et signent librement leurs rapports. Leurs rapports engagent le Conseil. C'est pourquoi la liberté de jugement et de rédaction des membres du Conseil s'exerce dans le respect des principes d'impartialité et d'objectivité, ainsi que des critères et procédures de qualité définis collectivement au sein du Conseil, notamment au travers du processus commun des missions.
Les membres recherchent et recueillent les arguments et points de vue de toutes les parties, et s'assurent de fonder leurs conclusions sur des analyses rigoureuses et étayées. Ils sont également attentifs à prendre en compte les avis exprimés par le superviseur et le cas échéant par la section concernée.
Un membre peut refuser d'apposer sa signature sur un rapport dont il ne partagerait pas les principales conclusions. Il remet au vice-président une note motivée qui, à sa demande, est transmise au(x) commanditaire(s) avec le rapport.
Les membres contribuent à un travail d'équipe, à la fois dans le cadre des missions qu'ils réalisent et en soutien aux autres missions et dans les groupes de travail internes auxquels ils appartiennent. Ils participent aux échanges et aux réflexions organisées au sein du Conseil, visant notamment à l'amélioration des pratiques professionnelles.
Chaque membre veille au développement continu de ses compétences professionnelles, corollaire de son indépendance ; le Conseil y contribue, notamment dans le cadre de son offre de formation ainsi que les sections.
Dans leur expression, les membres du Conseil observent les règles de discrétion, de retenue et de respect des personnes qui s'imposent, tout en préservant la franchise et la clarté de leurs propos. A ce titre, ils s'astreignent à informer loyalement les structures ou les personnes concernées du sens de leurs conclusions lorsque celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences les affectant.
3. Conflits d'intérêts
Les membres du Conseil veillent à ne pas se trouver placés en situation de conflit d'intérêts.
Aux termes de l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.
Les membres du Conseil se récusent lorsqu'ils sont pressentis pour une mission ou une fonction dans une structure ou sur une aire géographique dans laquelle ils ne sont pas assurés de préserver leur indépendance d'action et leur liberté de jugement, ou dans laquelle ils ont eu des responsabilités professionnelles ou électives depuis moins de trois ans. L'examen auquel ils procèdent à cette occasion doit prendre en considération les fonctions antérieurement exercées, les activités accessoires et les activités externes bénévoles éventuelles, ainsi que les liens de proximité familiale et amicale. Lorsqu'un membre a un doute sur sa propre situation au regard du risque de conflit d'intérêts, il saisit le vice-président du Conseil, qui peut consulter le comité de déontologie.
D'une façon générale, le vice-président et le bureau du Conseil veillent, dans l'attribution des missions ou fonctions, à prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
4. Cumul d'activités
Les membres du Conseil consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux missions et fonctions qui leur sont confiées ainsi qu'aux tâches qu'ils assurent à raison de leur appartenance à l'institution.
Ils sont soumis aux règles communes applicables aux fonctionnaires (articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique) en ce qui concerne les éventuelles activités accessoires, publiques ou privées, rémunérées ou non, qu'ils pourraient exercer. Ces activités, ainsi que les mandats qu'ils détiennent, sont déclarés au vice-président au moment de la prise de fonctions dans le Conseil. Le vice-président autorise les activités et les mandats compatibles avec le bon fonctionnement du Conseil. Il peut demander à l'intéressé de renoncer ou de mettre fin à certains d'entre eux si ceux-ci sont de nature, par leur ampleur ou leur objet, à compromettre la réalisation des missions ou fonctions qui lui sont confiées ou si, après consultation du comité de déontologie, ils sont considérés comme incompatibles avec les activités exercées au sein du Conseil.
Dans les limites mentionnées ci-dessus, les mandats d'administrateur au sein d'organismes d'intérêt général, lorsqu'ils témoignent de la considération portée au Conseil et de la reconnaissance des compétences de ses membres, sont non seulement autorisés, mais encouragés.
Après la prise de fonctions, chaque membre du Conseil informe le vice-président de tout changement intervenu dans sa situation au regard de ses activités accessoires et/ou de ses mandats. Lors du départ du Conseil d'un membre, le devenir des mandats détenus par lui fait l'objet d'un examen avec le vice-président.
La production d'œuvres de l'esprit s'exerce librement sous réserve de l'obligation de discrétion professionnelle et de respect des personnes pour les faits, informations et documents dont les membres du Conseil ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Les activités d'enseignement et de formation ont vocation à être autorisées sous réserve qu'elles n'obèrent pas le fonctionnement normal du Conseil. Il en va de même de la participation à des jurys d'examen ou de concours lorsque cette activité ne relève pas directement des missions du Conseil.
5. Fonctions électives
Sauf cas d'inéligibilité prévu par la loi, chaque membre du Conseil est libre de faire acte de candidature à toute élection. Il en informe le vice-président et veille à éviter toute confusion entre sa qualité de membre du Conseil, dont il ne doit pas faire un argument électoral, et celle d'élu ou de candidat à une élection.
Les candidats à un mandat électif européen, national ou local d'une particulière importance donnant lieu à une forte exposition médiatique et à un fort investissement personnel doivent envisager leur placement en disponibilité pendant la durée de la campagne électorale considérée. Il en est de même des membres du Conseil qui exercent des responsabilités importantes au sein d'un parti politique ou dans l'équipe de campagne d'un candidat à un mandat national.
Les règles énoncées ci-dessus s'appliquent, mutatis mutandis, aux mandats syndicaux ou associatifs de premier plan.
6. Exercice d'activités après le départ du Conseil
Les membres qui quittent le Conseil et qui souhaitent exercer une activité se conforment aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre 1er du code général de la fonction publique relative au contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions.
En outre, ils veillent à adopter dans l'exercice de cette activité, quelle qu'elle soit, une attitude de loyauté à l'égard du Conseil, et à rester fidèles à ses valeurs fondamentales.
7. Adoption et place de la charte
La présente charte de déontologie entre en vigueur dès son approbation par le ministre chargé de l'agriculture, président du Conseil. Elle est annexée à l'arrêté ministériel d'approbation publié au Journal officiel de la République française.
Tout nouveau membre du Conseil se voit remettre lors de sa prise de fonctions un exemplaire personnel de la présente charte et fait parvenir sous huitaine au secrétaire général du Conseil un courrier attestant qu'il en a pris intégralement connaissance, souscrit à l'ensemble de ses dispositions et s'engage à s'y conformer en toutes circonstances. Dans le cas contraire, une rencontre est organisée avec un membre du comité de déontologie afin d'aplanir la difficulté éprouvée par le nouveau membre à fournir cette attestation.
Le secrétaire général du Conseil et le président du comité de déontologie veillent à ce qu'une version numérique à jour de la présente charte soit en permanence accessible sur le site du Conseil général où elle pourra être consultée par tous.
Chaque membre du Conseil s'emploie à la bonne compréhension et à la large diffusion auprès de ses interlocuteurs des principes et valeurs à caractère déontologique auxquels se réfèrent les dispositions de la présente charte.
Le comité de déontologie du Conseil veille à ce que les dispositions de la présente charte demeurent en permanence conformes aux évolutions législatives et réglementaires affectant le domaine de la déontologie des agents de l'Etat et propose, si nécessaire, au ministre chargé de l'agriculture les adaptations requises par ces évolutions ou par toute transformation significative du contexte dans lequel s'effectuent les missions confiées au Conseil.
Tout membre du Conseil peut solliciter du comité de déontologie un avis sur une situation susceptible de soulever des questions relevant de la présente charte. Il en informe le vice-président.