Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-1168 du 25 novembre 2008 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
Vu la décision n° 2018-525 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA Vortex ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-391 du 29 mai 2013 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
Vu la décision n° 2022-741 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA Vortex ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 17 mars 2023 et le dossier annexé de M. Nicolas BEQUAERT, représentant la société SUEZ RV France, saisissant la CNDP du projet PARKES d'usine de production de plastiques recyclés à Saint-Avold ;
Vu la décision n° 2023/40/PARKES/1 du 5 avril 2023 décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet d'usine de production de plastiques recyclés à Saint-Avold ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier de saisine du 26 juin 2023 et le dossier annexé de M. Christian BREUZA, représentant l'établissement public Isère Aménagement, sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet d'extension de la zone d'activité économique du Parc des Fontaines à Bernin, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier de saisine du 31 mai 2023 et le dossier annexé de M. Nicolas MORBE représentant le préfet de la région Hauts-de-France, sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de mise à 2 × 2 voies de la RN 42 entre Nabringhen et Bullescamps, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La vice-présidente,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 30 juin 2023 de M. Jan Jacob BOOM-WICHERS, représentant la société HOLOSOLIS, et de Mme Delphine PORFIRIO, représentant la société RTE, et le dossier annexé, saisissant conjointement la CNDP du projet d'usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Hambach ;
Considérant que ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement et présente de très forts enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22,25 et 29 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le résultat de délibération du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'attribution de codes RDS ;
Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu le courrier du directeur général de l'aviation civile du 26 octobre 2021 ;
Considérant ce qui suit :
- L'appel aux candidatures du 24 novembre 2021 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes prévoit dans ses allotissements numéros 34 et 253 l'exploitation de la fréquence 107,9 MHz en monophonie et sans sous-porteuse à Audierne et aux Sables-d'Olonne de manière à ce que la bande de fréquences occupée par un signal modulé en fréquence sur la fréquence porteuse 107,9 MHz soit incluse dans la bande de fréquences de 87,5 à 108 MHz affectée à l'Autorité par le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
- La sous-porteuse a notamment pour utilité d'informer le public du nom du service qu'il écoute et de faciliter son écoute en mobilité en permettant aux récepteurs de changer automatiquement de fréquence sans intervention de l'usager ;
- L'absence de sous-porteuse est donc de nature à limiter significativement l'audience qui serait tirée de l'exploitation d'une fréquence 107,9 MHz ;
- L'exploitation d'une fréquence en monophonie est de nature à altérer la qualité de service perçue par les usagers, notamment pour l'écoute de services diffusant une part importante de programmes musicaux ;
- L'identification d'une nouvelle fréquence dans chacune des zones d'Audierne et des Sables-d'Olonne, opérée pendant l'instruction de l'appel aux candidatures, permettrait, en l'absence de dérogation de service et d'affectataire relative à la fréquence 107,9 MHz, une exploitation en stéréophonie avec sous-porteuse ;
- L'intérêt du public justifie donc de modifier la liste des fréquences disponibles de l'appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 120-1, L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-12 ;
Vu la décision n° 2004/17/GB II/1 du 5 mai 2004 d'organiser un débat public sur le projet de renouvellement de l'usine d'enrichissement de l'uranium Georges Besse par une usine nouvelle Georges Besse II ;
Vu la décision n° 2022/114/GB II/2 du 5 octobre 2022 d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 sur le projet d'augmentation de capacité du site Georges Besse II à 11 millions d'UTS par an ;
Vu le bilan des garants et de la garante de la concertation préalable sur le projet Georges Besse II d'augmentation des capacités de l'usine d'enrichissement d'uranium Georges Besse en date du 9 mai 2023 ;
Vu la réponse du maître d'ouvrage au bilan des garants et de la garante tirant les enseignements de la concertation préalable de juin 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 21 juin 2023 de M. Antoine HUARD, représentant la société Verso Energy, de M. Mathieu GILLET, représentant la société GRTgaz, de Mme Delphine PORFIRIO, représentant la société RTE, et le dossier annexé, saisissant conjointement la CNDP du projet CarlHYng de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone à Carling ;
Considérant que ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement et présente de très forts enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 22 juin 2023 de M. Laurent GIROMETTI, représentant l'établissement public d'aménagement EpaFrance, et de M. Boris LITTY, représentant la société CINOPIA, saisissant conjointement la CNDP du projet des studios de Bailly à Bailly-Romainvilliers (77) ;
Considérant que ce projet d'équipement culturel comporte des impacts significatifs sur l'environnement et présente de très forts enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
Le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu les articles L. 124-2 et suivants du code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Décide :
Fait à Paris, le 10 juillet 2023.
B. Coeuré
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le vice-président,
J.-P. Faugère
Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Fait le 12 juillet 2023.
P. Huber
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en ce qui concernant la délégation de signature des ordonnateurs (article 10 et 73) ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 21 novembre 2022 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 5 juillet 2023.
C. Rodriguez
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2009 portant approbation des statuts généraux, des statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 1er juillet 2021 et du 7 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 19 juin 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-594.
Sénat :
Projet de loi n° 540 (2022-2023) ;
Rapport de M. Hervé Maurey, au nom de la commission des finances, n° 572 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 573 (2022-2023) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 10 mai 2023 (TA n° 106, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1226 ;
Rapport de M. Charles Sitzenstuhl, au nom de la commission des finances, n° 1351 ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 21 juin 2023 (TA n° 140).
Sénat :
Rapport de M. Hervé Maurey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 805 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 806 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 3 juillet 2023 (TA n° 151, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Charles Sitzenstuhl, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1452 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2023 (TA n° 151).
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie relative à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 13 juin 2023,
Arrête :
Fait le 26 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu le chapitre liminaire du code général de la fonction publique ;
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique relatif aux droits, obligations et protections ;
Vu le livre IV du code général de la fonction publique relatif aux principes d'organisation et de gestion des ressources humaines ;
Vu le livre V du code général de la fonction publique relatif à la carrière et au parcours professionnel ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2019-894 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu le décret du 28 août 2019 portant nomination de la directrice générale des douanes ;
Vu le décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale des douanes ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Fait le 28 juin 2023.
I. Braun Lemaire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2022 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Fait le 10 juillet 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
K. Berger
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations « chambre de commerce et d'industrie », « chambre de métiers » et « chambre d'agriculture », notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 8 juin 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023, portant création de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
D. Martin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : ECOE2314940A) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bézac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Culoz-Béon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Mansle-les-Fontaines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Terval,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,
L.-O. Fadda
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Publics concernés : catégories d'organismes délégataires concernés.
    
Objet : création d'une nouvelle catégorie d'organismes auxquels pourront être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le projet de décret modifie les dispositions d'application de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, en définissant une nouvelle catégorie d'organismes auxquels pourront être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles en matière de sécurité sanitaire des aliments.
    
Références : le décret ainsi que le code rural et de la pêche maritime modifié par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 201-13,
Décrète :
Fait le 12 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
    
Objet : détermination de la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023 à 2025.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. Le III de l'article L. 302-5 du CCH ouvre la possibilité d'exempter de ces obligations les communes situées dans des territoires faiblement tendus et celles dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives.
    
Le décret fixe la liste des communes exemptées en application de ces dispositions, pour la période triennale 2023-2025.
    
Références : le décret est pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 et suivants ;
Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation en date du 26 juin 2023,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Publics concernés : enseignants et autres personnels de l'enseignement public et élèves des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté.
    
Objet : modification de la composition du premier collège du Conseil supérieur de l'éducation ; possibilité de recourir au vote électronique pour l'élection des représentants des élèves des lycées.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.
    
Notice : les membres du premier collège du Conseil supérieur de l'éducation, comprenant 48 membres, sont désignés sur la base des résultats aux élections professionnelles des commissions administratives paritaires. Le décret tire les conséquences de la réorganisation issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et procède à la modification du nombre des sous-collèges du Conseil supérieur de l'éducation, par la fusion de deux sous-collèges. Il attribue également un siège supplémentaire au premier collège qui passe de quarante-huit à quarante-neuf membres, au titre notamment de la représentation des assistants d'élèves en situation de handicap. Enfin, il permet le recours au vote électronique pour l'élection des représentants des élèves des lycées.
    
Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation modifié par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 622-2,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Publics concernés : ministères de tutelle et membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
    
Objet : réorganisation des missions et des structures régionales de l'ONISEP.
    
Simplification de la procédure de nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'ONISEP.
    
Modification de la composition du conseil d'orientation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel étend les compétences des régions en matière d'orientation professionnelle. Il prévoit notamment le transfert aux régions d'une partie des missions des délégations régionales de l'ONISEP (Dronisep).
    
Le décret prévoit les dispositions relatives à la réorganisation des missions et des structures régionales de l'ONISEP qui se transforment en « directions territoriales ». Il simplifie la procédure de nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration en les désignant en référence à leur fonction, supprimant de ce fait la nécessité de procéder à une désignation nominative par arrêté et modifie la composition du conseil d'orientation.
    
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 modifié relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 modifié relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'ONISEP en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2021 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap,
Arrêtent :
Fait le 13 juillet 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire couverts par le champ de la délégation et catégories d'organismes délégataires concernés.
    
Objet : élargissement du champ possible de la délégation par l'autorité administrative de certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles au domaine de la sécurité sanitaire des aliments.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret modifie les dispositions d'application de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, en élargissant au domaine de la sécurité sanitaire des aliments le champ dans lequel la délégation de certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles sera possible. Il précise également les tâches qui pourront être confiées au(x) délégataire(s) désigné(s). Enfin, il précise une disposition de renvoi.
    
Références : le décret ainsi que le code rural et de la pêche maritime modifié par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code de la consommation, notamment les titres Ier et II de son livre IV et ses articles L. 511-12 et L. 521-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III de son livre II et ses articles L. 201-13 et L. 232-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 12 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant renouvellement de l'accréditation 2024 de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Créteil au sein de l'université Paris-XII ;
Vu la délibération du conseil de l'Institut national supérieur du professorat et d'éducation de l'université de Créteil du 6 avril 2023 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'UPEC du 14 avril 2023 ;
Vu la délibération du Sénat de l'Université Paris Cité du 9 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 10 juillet 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
La collectivité ou l'établissement chef de file s'engage à mettre en œuvre l'expérimentation conformément à sa réponse à l'appel à projets, sous réserve des adaptations susceptibles d'être prévues dans le programme d'action défini par le comité local, mentionné au premier alinéa du II de l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du motonautisme et disciplines associées” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention « motonautisme et disciplines associées » pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 « - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
 « - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
 « - conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du motonautisme et disciplines associées ;
 « - mobiliser les techniques de la mention “motonautisme et disciplines associées” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l‘entrée en formation” (EPEF) et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “motonautisme et disciplines associées” figure en annexe III au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2023, Mme Christine Auxerre, attachée d'administration hors classe de l'Etat, est, sur sa demande, radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2024.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2023, Mme Frédérique BEAUD-NARBONNE, assistante principale de service social, est, sur sa demande, radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2024.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2023, Mme Laure SALAÜN, administratrice des douanes et droits indirects, adjointe au directeur interrégional à Lille (direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France) est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur interrégional des douanes des Hauts-de-France, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Par décret en date du 12 juillet 2023 :
I. - Sont nommées membres titulaires de la Cour d'appel financière au titre des 1° et 2° de l'article L. 311-2 du code des juridictions financières :
- Mme Catherine BERGEAL, présidente de section au Conseil d'Etat ;
- M. Jean-Claude HASSAN, conseiller d'Etat ;
- M. Tanneguy LARZUL, conseiller d'Etat ;
- M. Alain SEBAN, conseiller d'Etat ;
- Mme Nathalie CASAS, conseillère maître à la Cour des comptes ;
- M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître à la Cour des comptes ;
- Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes ;
- M. Thierry SAVY, conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommées membres titulaires de la Cour d'appel financière au titre du 3° de l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, en qualité de personnalité qualifiée justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique :
- Mme Béatrice ABOLLIVIER, administratrice de l'Etat du grade transitoire ;
- M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances.
II. - Sont nommées membres suppléants de la Cour d'appel financière, en application de l'article R. 311-3 du code des juridictions financières :
- Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU, conseillère d'Etat en service extraordinaire ;
- M. Frédéric DIEU, conseiller d'Etat ;
- M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'Etat ;
- M. Frédéric GUEUDAR-DELAHAYE, conseiller d'Etat ;
- Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des comptes ;
- M. Alain LEVIONNOIS, conseiller maître à la Cour des comptes ;
- M. Christian MICHAUT, conseiller maître à la Cour des comptes ;
- Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître à la Cour des comptes.
Sont nommées membres suppléants de la Cour d'appel financière, en application de l'article R. 311-3 du code des juridictions financières, en qualité de personnalité qualifiée justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique :
- M. François CARAYON, inspecteur général des affaires sociales ;
- Mme Béatrice GILLE, administratrice de l'Etat du grade transitoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2023, M. Gérard PERUILHE, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) est renouvelé, à compter du 1er septembre 2023, dans son emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, pour poursuivre l'exercice de ses fonctions d'adjoint au receveur interrégional à Marseille jusqu'au 28 février 2025 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2023, M. Michel MERCIER, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Osny (CID) est renouvelé, à compter du 1er octobre 2023, dans son emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, pour poursuivre l'exercice de ses fonctions de directeur du CID jusqu'au 30 septembre 2024 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2023, M. Jean-Claude CAZALBOU, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Orly (direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports) est renouvelé, à compter du 1er octobre 2023, dans son emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, pour poursuivre l'exercice de ses fonctions de directeur régional des douanes à Orly jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 juillet 2023, Mme Solange Turier, attachée d'administration de l'Etat, est, sur sa demande, radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2024.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 juin 2023, Mme Jacqueline PLANTIER, administratrice des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) est nommée, à compter du 1er juillet 2023, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence (direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) pour exercer les fonctions de cheffe du service « grands comptes ».
Elle est nommée dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans et onze mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de quatre ans et onze mois.