Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs…), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives ou de chasse, les administrations de l'Etat et les organismes publics (chambre de commerce et d'industrie de la métropole de Lyon, gestionnaire du banc national d'épreuve de Saint-Étienne).
    
Objet : mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et mesures de simplifications de la réglementation sur les armes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve, d'une part, de la mise à disposition des comptes individuels détenteurs du système d'information sur les armes et, d'autre part, des quotas spécifiques d'armes soumises à autorisation des tireurs sportifs primo-détenteurs de telles armes, qui sont applicables aux demandes d'autorisations déposées à compter du 10 mai 2022.
    
Notice : le décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. Il prévoit également un statut spécifique pour la fabrication d'armes par les établissements publics locaux d'enseignement et procède à des ajustements nécessaires de la réglementation des armes.
    
Références : le décret, le code de la sécurité intérieure ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détection d'armes ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III de la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 décembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 17 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 8 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti