Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code des douanes est ainsi modifié :
 A. ― Au 2 de l'article 266 septies :
 1° Après le mot : « solvants », sont insérés les mots : « , de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques » ;
 2° Après le mot : « volatils », sont insérés les mots : « , d'arsenic, de mercure, de sélénium ».
 B. ― L'article 266 nonies est ainsi modifié :
 1° Le tableau du B du 1 est ainsi modifié :
 a) La dernière colonne est ainsi modifiée :
 ― à la quatrième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
 ― à la huitième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
 ― à la neuvième ligne, le montant : « 86,62 » est remplacé par le montant : « 259,86 » ;
 b) Après la neuvième ligne, sont insérées cinq lignes ainsi rédigées :
Arsenic
Kilogramme
500
Sélénium
Kilogramme
500
Mercure
Kilogramme
1 000
Benzène
Kilogramme
5
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
Kilogramme
50
 2° Au 8, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : 
« 1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. 
« Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter : 
« a) Du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ; 
« b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ; 
« c) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
I. ― Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant : 
TAUX D'ÉMISSION 
de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
TARIF DE LA TAXE 
(en euros) 
Année d'immatriculation 
A partir de 2013 
Taux ≤ 135 
0 
135 < taux ≤ 140 
100 
140 < taux ≤ 145 
300 
145 < taux ≤ 150 
400 
150 < taux ≤ 155 
1   000 
155 < taux ≤ 175 
1   500 
175 < taux ≤ 180 
2   000 
180 < taux ≤ 185 
2   600 
185 < taux ≤ 190 
3   000 
190 < taux ≤ 200 
5   000 
200 < taux 
6   000 
b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant : 
PUISSANCE FISCALE 
(en chevaux-vapeur) 
MONTANT DE LA TAXE 
(en euros) 
Puissance fiscale ≤ 5 
0 
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 
800 
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 
1   400 
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 
2   600 
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 
4   600 
Puissance fiscale > 16 
6   000 
II. ― Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013.
I. ― L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° La première phrase du I est ainsi rédigée : 
« La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. » ; 
2° Au II, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ; 
3° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée : 
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième. » ; 
4° Au V, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » et les mots : « de chacune des deux années » sont supprimés. 
II. ― A. ― Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants ». 
Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012. 
Elle est versée chaque année. 
B. ― La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. 
III. ― Le II entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A. ― Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 est ainsi modifié : 
1° Au début de la première phrase, les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ; 
2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 12 % du montant brut » ; 
3° La seconde phrase est supprimée. 
B. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».
I. ― Le I de l'article 209 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom. » 
II. ― Après le VII du même article 209, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : 
« VII bis. ― Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 ont été acquis dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles qui ont été acquises auprès d'une entreprise tierce non liée, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise qui acquiert les titres, ni à l'entreprise émettrice, le profit imposable est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie. Les liens de dépendance mentionnés à la première phrase du présent VII bis sont appréciés à la date de l'acquisition des titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date. » 
III. ― Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. 
IV. ― Au a du 1, à la dernière phrase du 4 et à la seconde phrase du 5 de l'article 223 I et au 2 du II de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
I. ― L'article 220 octies du même code est ainsi modifié :
 A. ― Le III est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
 2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « européenne de la petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « des micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
 B. ― Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
 « III bis. ― Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité. »
 C. ― Le 1° du VI est ainsi rédigé :
 « 1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 800 000 € par entreprise et par exercice. »
 II. ― Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
 Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
 Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
 La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
 La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.
 La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
I. ― Le code général des impôtsest ainsi modifié : 
A. ― Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié : 
1° Au a, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » et les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ; 
2° Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ; 
3° Au c, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % ». 
B. ― La première phrase de l'article 1731 A est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » sont remplacés, deux fois, par les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » ; 
2° Le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros ». 
II. ― Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zg ainsi rédigé : 
« zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
I. ― L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ;
 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
 II. ― Au II de l'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ».
I. ― L'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « Ces dispositions s'appliquent également aux actions de prévention des risques naturels réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan. » ;
 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Les dispositions du 1° prévoyant les taux d'intervention maximaux du fonds de prévention pour les risques naturels majeurs applicables aux communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé sont étendues, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2016, aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels appliqué par anticipation conformément à l'article L. 562-2 du code de l'environnement. »
 II. ― L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase des I, III, IV et V, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
 2° A la seconde phrase du I, les mots : « les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;
 3° La deuxième phrase du IV est complétée par les mots : « ou appliqué par anticipation conformément à l'article L. 562-2 du code de l'environnement » ;
 4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
 « VIII. ― Dans la limite de six millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement de l'élaboration et de la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation prévues à l'article L. 566-6 du code de l'environnement. »
I. ― L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d'une indication géographique » sont remplacés par les mots : « , d'une indication géographique ou d'un label rouge » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget et de l'agriculture » ;
 3° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d'un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique ;
 « 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'un label rouge autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées. » ;
 4° A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en indication géographique protégée » sont remplacés par les mots : « , en indication géographique ou en label rouge » ;
 5° A la première phrase du dixième alinéa, le mot : « protégée » est supprimé ;
 6° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les quantités produites en vue d'une commercialisation en label rouge sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur et des quantités sur lesquelles est perçu un droit au titre d'une indication géographique. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement. »
 II. ― Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.
I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement).
 II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.
I. ― Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.
 II. ― Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :
 1° Des résultats des évaluations réalisées ;
 2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;
 3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;
 4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.
 III. ― Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.
 Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
 IV. ― L'article 122 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
A compter du 1er janvier 2013, il est rétabli un article 800-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé : 
« Art. 800-2.-A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. 
« Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière. 
« Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
I. ― A la fin du 1° de l'article L. 524-3 du code du patrimoine, les mots : « , ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique » sont supprimés.
 II. ― Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.
Après le mot : « financement », la fin du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : «, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part, d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions. »
I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article L. 741-16 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du dernier alinéa du I, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 
b) Au VII, les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L. 751-18 » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue à l'article L. 741-5 » ; 
2° A la seconde phrase du second alinéa du II de l'article L. 741-16-1, les références : «, L. 741-16 et L. 751-18 » sont remplacées par la référence : « et L. 741-16 » ; 
3° L'article L. 751-18 est abrogé. 
II. ― Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ;
 2° A la fin, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».
I. ― L'article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
 2° Le V est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les taux : « 5 % », « 10 % » et « 15 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 10 % », « 15 % » et « 20 % » ;
 b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ».
 II. ― Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
I. ― Les quatre dernières phrases de l'article L. 6361-13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
 « S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :
 « 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
 « 2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
 « Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. »
 II. ― Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.
I. ― Avant le dernier alinéa du I de l'article 1384 C du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La durée de l'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code. »
 II. ― Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
Le second alinéa du I de l'article 1636 B decies du même code est ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et pour celles qui, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le taux de la taxe d'habitation, voté l'année précédente par les communes, est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités territoriales de même nature au titre de l'une ou l'autre de ces taxes. »
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : «, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : «, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ».
I. ― Le I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Fonds national des solidarités actives finance les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active ainsi que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières. » 
II. ― Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code. 
III. ― L'article 82 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les documents relatifs aux politiques mentionnées aux 6° et 13° comportent également la liste et l'objet des expérimentations en cours ou prévues ainsi qu'une présentation détaillée par mission des résultats des expérimentations achevées et des crédits mobilisés. »
I. ― Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » 
II. ― Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé, est fixée :
- à hauteur de 75 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées ;
- à hauteur de 50 % du prix du billet de l'offre à bas coûts proposés par les entreprises ferroviaires sélectionnées.
Le taux de prise en charge fixé au deuxième alinéa peut être majoré jusqu'à 100 %, dans la limite d'une prise en charge au-delà de 75 % n'excédant pas 200 euros par an.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient de la prise en charge des titres de transports pour les déplacements qu'ils effectuent en chemin de fer, pour des motifs autres que ceux liés au service, sur les lignes nationales relevant des services librement organisés par une entreprise ferroviaire et sur les lignes longues distances conventionnées par l'Etat.
Cette prise en charge, dont la quotité est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, peut atteindre 100 %.
Pour bénéficier de la prise en charge prévue aux articles 1er et 2, le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit recourir aux entreprises ferroviaires préalablement sélectionnées par le ministre de l'intérieur et, lors de chaque trajet :
1° Etre en possession de la carte d'accès délivrée par le ministre de l'intérieur ;
2° Etre en possession de sa carte professionnelle et de son brassard de police ;
3° Porter son arme individuelle dans les conditions prévues par l'article R. 315-8 du code de la sécurité intérieure ;
4° Manifester sa présence auprès du chef de bord lors de sa montée dans le train.
Nonobstant toute disposition contraire du décret du 21 juin 2010 susvisé, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient de la prise en charge de la totalité des titres d'abonnement correspondant aux déplacements qu'ils effectuent en chemin de fer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sur les lignes nationales relevant des services librement organisés par une entreprise ferroviaire et sur les lignes longues distances conventionnées par l'Etat, dès lors que la durée du trajet ne dépasse pas une heure et quinze minutes.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 6153-24, sont insérés les articles R. 6153-24-1 à R. 6153-24-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 6153-24-1.-Chacune des organisations syndicales des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie représentatives au niveau national peut désigner, chaque semestre, deux étudiants de ce cycle qui sont autorisés par le ministre chargé de la santé à accomplir leur stage en surnombre dans les conditions prévues, selon le cas, au I de l'article R. 632-33 du code de l'éducation ou au II des articles D. 633-16 et R. 634-15-1 du même code, afin d'exercer des activités syndicales. 
« La représentativité des organisations syndicales est appréciée conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application desquelles la mesure de l'audience s'effectue en fonction de l'activité et de l'expérience de l'organisation concernée. 
« Art. R. 6153-24-2.-Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie qui président des associations et syndicats locaux affiliés aux organisations syndicales mentionnées à l'article R. 6153-24-1 peuvent, sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé compétent, accomplir leur stage en surnombre dans les conditions prévues, selon le cas, au I de l'article R. 632-33 du code de l'éducation ou au II des articles D. 633-16 et R. 634-15-1 du même code. 
« Art. R. 6153-24-3.-Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ont droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de cinq jours ouvrables par an. 
« Ce congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session organisée par l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la santé. 
« Art. R. 6153-24-4.-La demande de congé pour formation syndicale est adressée par écrit au directeur de l'établissement d'affectation en stage au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. 
« Ce congé a lieu durant le stage au cours duquel la demande est présentée. 
« Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s'y opposent. Le refus doit être motivé. 
« Le centre ou l'institut de formation délivre, à la fin du stage ou de la session, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet au directeur de l'établissement d'affectation en stage au moment de la reprise de fonctions. » ; 
2° A l'article R. 6153-1-18, les mots : « de l'article R. 6153-24 relatives au droit syndical » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6153-24 à R. 6153-24-4 ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Après le 3° du I de l'article R. 632-32, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. » ; 
2° Au I de l'article R. 632-33 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « alinéas précédents, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I de l'article R. 632-32, » ; 
3° A l'article D. 633-16 : 
a) Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. » ; 
b) Au sixième alinéa du même I, qui devient le septième, les mots : « du présent I » sont supprimés ; 
c) Au premier alinéa du II, les mots : « 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° » ; 
d) Au troisième alinéa du même II, après les mots : « alinéas précédents, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I, » ; 
e) Au V, les mots : « du présent article » sont supprimés ; 
4° A l'article R. 634-15-1 : 
a) Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. » ; 
b) Au sixième alinéa du même I, qui devient le septième, les mots : « de ces trois situations » sont remplacés par les mots : « des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° » ; 
c) Au premier alinéa du II, les mots : « et 3° du présent article » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° du I » ; 
d) Au troisième alinéa du même II, après les mots : « alinéas précédents, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I, » ; 
e) Au V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
La partie réglementaire du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article D. 642-44 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Il peut également être obtenu, totalement ou partiellement, conformément à l'article R. 335-5 au titre de la validation des acquis de l'expérience et aux articles R. 613-33 à 37 au titre de la validation des études supérieures. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 642-52, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les unités d'enseignement, regroupées ou non, sont organisées en blocs de compétences. » ; 
3° A l'article D. 642-53, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de compétences du diplôme, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les blocs de compétences obtenus. Ces blocs de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat. »
Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2-2, les mots : « , un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, » sont remplacés par les mots : « ou un test antigénique » ;
2° Au 1° du I de l'article 47-1, les mots : « , d'un test ou d'un autotest » sont remplacés par les mots : « ou d'un test ».
Le décret du 24 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 3, les mots : « et L. 951-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 951-2 et L. 952-1 » ; 
2° A l'article 33 : 
a) Au 1°, les mots : « hors cadres » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation. »
Le chapitre VI du titre Ier du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 3416-11 : 
a) Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Un représentant du ministre chargé de la mer ; » 
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'exception des membres mentionnés au 4°, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. » ; 
2° L'article R. 3416-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut également déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. »
La section 5 du même chapitreest ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 3411-136 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent et aux officiers et agents de catégorie A, dans la limite de leurs attributions. » ; 
2° Après le 4° de l'article R. 3411-150, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation. »
L'installation du conseil d'administration de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, constitué dans les conditions résultant des dispositions du présent décret, intervient dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 1er.
La durée du mandat du directeur général de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret est portée à cinq ans à compter de sa nomination.
Le directeur général, le directeur général adjoint, le directeur de la formation, le directeur de la recherche et le directeur du développement et des partenariats de l'Ecole navale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions. La durée des mandats prévue à l'article R. 3411-104 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret s'apprécie à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du présent décret.
Le code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° L'article D. 653-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 24° Les articles R. 3411-30 et R. 3411-31 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 
« 25° Les articles R. 3411-58 et R. 3411-59 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne. » ; 
2° A l'article D. 711-3, après le 10°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 10-1° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 
« 10-2° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; » 
3° L'article D. 717-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 5° Ecole nationale supérieure de techniques avancées : articles R. 3411-29 à R. 3411-54 du code de la défense ; 
« 6° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne : articles R. 3411-57 à R. 3411-82 du code de la défense. » ; 
4° L'article D. 755-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 755-1.-L'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes : 
« 1° Les grands établissements mentionnés à l'article D. 717-5 ; 
« 2° Les écoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon, mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées. »
Le président et le vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, le directeur de la formation et le directeur scientifique en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions.
Le directeur, le secrétaire général et le directeur scientifique prennent respectivement le titre de directeur général, directeur général des services et directeur de la recherche.
L'installation du conseil d'administration, du conseil de la formation et du conseil de la recherche, constitués dans les conditions résultant du présent décret, intervient dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 3.
Le président et le vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général et le directeur de la formation et de la recherche en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions.
Le directeur et le secrétaire général prennent respectivement le titre de directeur général et de directeur général des services.
L'installation du conseil d'administration, du conseil de la formation et du conseil de la recherche, constitués dans les conditions résultant des dispositions du présent décret, intervient dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 611-16 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « à l'étranger », sont insérés les mots : «, notamment sous forme de stage » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code est applicable à la césure sous forme de stage à l'exception des articles D. 124-1 et D. 124-2 et du 1° de l'article D. 124-4. »
Le dernier alinéa de l'article D. 124-2est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le recteur de région académique, à la demande de l'établissement et en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, peut accorder une dérogation pour permettre à l'établissement de dispenser ce volume minimum d'enseignement soit à distance, y compris sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant, en même temps, présence des étudiants et de l'enseignant dans l'établissement et enseignement à distance. Lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique compétente exerce les compétences attribuées au recteur de région académique. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ». 
2° Au 2° du IV, les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ».
Après l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-I.-Par dérogation à l'article 7, tout assuré qui n'est pas en mesure de justifier de l'ensemble des activités salariées exercées entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2002 peut bénéficier, sous réserve que ces activités n'aient pas donné lieu à validation à un autre titre dans le régime mentionné à l'article 5 ou un autre régime de base obligatoire, d'un nombre de trimestres d'assurance supplémentaires, à condition : 
« 1° De justifier de l'exercice effectif d'une activité salariée, pendant une durée minimale définie par décret, au cours de cette période ; 
« 2° D'avoir validé dans le régime au titre d'une activité salariée, entre le 1er janvier 2003 et la date de liquidation, une durée minimale d'assurance, définie par décret et qui ne saurait être inférieure à vingt pour cent de la période comprise entre ces deux dates. 
« II.-Le nombre de trimestres supplémentaires mentionnés au I ne peut être supérieur à un pourcentage, défini par décret, du nombre de trimestres civils compris entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2002. 
« Il est déterminé, dans des conditions fixées par décret, sur la base de la durée d'assurance validée par l'assuré entre le 1er janvier 2003 et la date de liquidation fixée en application des articles 7 et 8, en fonction de la date de naissance de l'assuré. 
« III.-L'attribution de trimestres supplémentaires, dans les conditions prévues au I et au II, ne saurait avoir pour effet : 
« 1° De porter la durée d'assurance accomplie dans le régime de base d'assurance vieillesse ou dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoire sur la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2002 au-delà de la durée d'assurance maximale pouvant donner lieu à cotisation sur cette même période ; 
« 2° De porter la durée d'assurance au-delà de la durée requise pour le bénéfice d'une pension à taux plein en application de l'article 12. »
I. - L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception :
1° Des dispositions du b au d du 4°, des 5° à 10° et du 12° du II, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 ;
2° Des dispositions de l'article 20-13 résultant du 13° du II, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022 ;
3° Des dispositions du e du 4° du II, de celles de l'article 20-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans sa rédaction issue du 13° du même II, et de celles du III, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022.
II. - L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception :
1° Des dispositions du troisième alinéa du 1° et de celles de l'article 10-4 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dans leur rédaction résultant du 8°, qui entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter du 1er juillet 2022 ;
2° Des dispositions du deuxième alinéa du 1° et de celles du 6°, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022 ;
3° Des dispositions des articles 10-5 à 10-7 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dans leur rédaction résultant du 8° qui entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.
III. - Les dispositions du 1° de l'article 4 entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues au 2° du I du présent article.
Les dispositions du 2° de l'article 4 entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues au 3° du II du présent article.
IV. - Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
Le 1° de l'article L. 861-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au 2° du I de l'article L. 822-2, les mots : « les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ».