Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-513 du 10 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décision n° 2017-1073 du 20 décembre 2017 et modifiée par décisions n° 2020-241 du 26 février 2020 et n° 2022-521 du 14 septembre 2022, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'ARCOM en date du 29 juin 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 30 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
 Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement.
Art. 42. - Le code des caisses d'épargne est modifié comme suit à compter du     1er janvier 1991:
      I. - L'article 27 est ainsi rédigé:
      <<Art. 27. - La Poste ouvre un compte à toute personne par laquelle ou au     nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un de ses     établissements.>>      II. - L'article 34 est ainsi rédigé:
      <<Art. 34. - La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de     garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat.>>
Art. 32. - Les dispositions du chapitre Ier de l'ordonnance no86-1134 du 21     octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés     aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont     applicables à l'ensemble des personnels de La Poste et de France Télécom.
      Les conditions dans lesquelles ces personnels bénéficient d'un intéressement     lié au développement de produits ou services sont fixées par le conseil     d'administration de chaque exploitant.
      Chaque établissement ou groupe d'établissements d'une taille supérieure à un     seuil défini par le conseil d'administration est doté, dans le respect des     conditions qui seront définies par le contrat de plan relatif à chacun des     exploitants, d'un contrat de gestion.
Art. 20.. - A compter du 1er janvier 1994, le taux de la taxe sur les     salaires à laquelle La Poste est assujettie est maintenu à 4,25 p. 100. Les     prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces     prestations, à l'exception des transports de personnes, qui relèvent du     service public postal effectuées par La Poste sont exonérées de la taxe sur     la valeur ajoutée.
Art. 3. - France Télécom a pour objet, selon les règles propres à chacun de     ses domaines d'activité, contenues notamment dans le code des postes et     télécommunications:
      D'assurer tous services publics de télécommunications dans les relations     intérieures et internationales et, en particulier, d'assurer l'accès au     service du téléphone à toute personne qui en fait la demande;
      D'établir, de développer et d'exploiter les réseaux publics nécessaires à la     fourniture de ces services et d'assurer leur connexion avec les réseaux     étrangers;
      De fournir, dans le respect des règles de la concurrence, tous autres     services, installations et réseaux de télécommunications, ainsi que d'établir     des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de     télévision et de concourir, par des prises de participation, à l'exploitation     de ces derniers réseaux dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Art. 15. - I. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 122-28-2 du code du     travail est ainsi rédigé:
      <<1o Le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit soit     de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps     partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail     initial.>>       II. - Le troisième alinéa (2o) du même article L. 122-28-2 est ainsi     rédigé:
       <<2o Le salarié exerçant à temps partiel pour élever un enfant a le droit     de reprendre son activité initiale et peut, avec l'accord de l'employeur, en     modifier la durée.>>
Art. 26. - Au deuxième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance no 67-830 du     27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce     qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et     les titres-restaurant, les mots: <<de plus de douze ans>> sont remplacés par     les mots: <<de treize ans au moins>>.
Les dossiers complets doivent être adressés à la direction du développement des médias au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.
 Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
 1. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires brut, hors taxes, de ventes au public en France et à l'étranger (avant déduction des commissions) de l'année précédant l'année d'attribution de l'aide ;
 2. Les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
 3. Un état présentant, au 1er janvier de l'année de l'attribution de l'aide, le prix de vente au numéro et le prix de vente d'un abonnement annuel et, pour l'année précédant l'année de l'attribution de l'aide, le nombre de parutions dans l'année, le nombre de parutions dont le poids a été inférieur à cent grammes par exemplaire, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal à un prix inférieur à 50 % du tarif normal d'abonnement, le nombre d'exemplaires vendus par abonnements payés en nombre par des tiers, le nombre d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur, au numéro, par abonnement postal et par abonnement porté, tel qu'il résulte d'un contrôle récent effectué par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. A défaut, la déclaration du nombre d'exemplaires effectivement vendus au numéro, par abonnement postal et par abonnement porté par l'hebdomadaire demandeur est attestée par une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
 4. Pour les demandes présentées au titre de la 2e section, une copie des factures mensuelles d'affranchissement des abonnements postaux.
 Chacun des documents demandés au présent article est certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
 La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
 Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les responsables des publications qui sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs, les agences de publicité et les sociétés de messagerie, à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.
Art. 2. -  La commission, en formation plénière, comprend :
      - un membre du Conseil d'Etat, président ;
      - trois représentants du ministre chargé de la communication ;
      - trois représentants du ministre de l'économie des finances et de     l'industrie ;
      - trois représentants du ministre chargé des postes et télécommunications ;      - un représentant du ministre de la justice ;
      - dix représentants des entreprises de presse, dont huit sont remplacés par     des représentants des agences de presse lorsque la commission paritaire est     appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2     novembre 1945 susvisée.
      Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il est également applicable :
 - aux personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 - aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La direction du budget exerce les missions suivantes :
 1° Définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;
 2° Programmation pluriannuelle de mise en oeuvre de ces politiques et proposition, à ce titre, d'évolutions de politiques publiques compatibles avec cette programmation ;
 3° Elaboration des lois de finances, suivi et pilotage de l'exécution du budget de l'Etat, suivi des besoins ou capacités de financement des administrations publiques ;
 4° Définition des principes relatifs aux outils de budgétisation et aux règles de consommation des crédits inscrits en lois de finances ;
 5° Amélioration de la performance de la gestion de l'Etat et des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public ;
 6° Coordination et contrôle de l'action des autorités chargées du contrôle financier ;
 7° Suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel ;
 8° Tutelle financière des organismes entrant dans son champ de compétence.
 II. - Avec la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale de la modernisation de l'Etat et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, la direction du budget :
 1° Participe aux travaux de modernisation des modes de gestion de l'Etat et des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public ;
 2° Participe à la définition de la méthodologie de l'analyse du coût des actions et valide sa présentation dans les documents annexés aux projets de lois de finances ;
 3° Participe aux travaux relatifs à la définition des processus de gestion et des prescriptions fonctionnelles interministérielles applicables aux systèmes d'information de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier, comptable ainsi que dans ceux relatifs aux ressources humaines et aux charges de personnels ;
 4° Participe à l'élaboration et au suivi des normes de comptabilité publique ;
 5° Définit les principes et les règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public.
 III. - La direction du budget participe à l'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale, au suivi de leur exécution et à la conception des outils de mesure de la performance.
 IV. - La direction du budget est associée :
 1° Aux travaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique relatifs à l'organisation des services publics, à la coordination des règles statutaires applicables aux personnels de l'Etat et des autres collectivités publiques et aux principes de rémunération de ces personnels ;
 2° Aux travaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la direction de la sécurité sociale relatifs au régime de protection sociale des personnels de l'Etat et des autres collectivités publiques.
Art. 7. -  Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en     formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues     par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par     les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du code des postes et télécommunications     et, le cas échéant, par l'article D. 19-2 du code des postes et     télécommunications.
      Si la demande fait l'objet d'un avis favorable, un certificat est délivré     pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq années. Ce certificat     d'inscription doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir     le bénéfice des allégements fiscaux et postaux prévus par les dispositions     mentionnées à l'alinéa précédent.
      En cas d'avis défavorable, aucun des allégements fiscaux et postaux précités     ne peut être octroyé.
      Le certificat d'inscription cesse de produire effet lorsque la publication     ne remplit plus les conditions prévues pour son obtention.
Art. 23. - Chaque exploitant dispose d'un domaine public dont le régime est     fixé par son cahier des charges, dans le respect des principes généraux de la     domanialité publique.
      Le cahier des charges précise les conditions particulières de gestion du     patrimoine immobilier de La Poste et de France Télécom de manière à permettre     aux deux exploitants publics de procéder librement aux acquisitions,
     échanges, locations, aliénations de biens nécessaires à l'exercice de leurs     activités et plus généralement aux actes de gestion de leur patrimoine     immobilier, sous réserve de l'observation préalable des formalités de     déclassement pour ce qui concerne les biens de leur domaine public.
Art. 37. - Un Conseil national des postes et télécommunications présidé par     le ministre chargé des postes et télécommunications est institué.
      Il est composé de parlementaires membres de la commission instituée à     l'article 35 de la présente loi, de représentants de l'Etat, des associations     nationales d'usagers et des exploitants des services postaux et des     télécommunications, des collectivités territoriales et des organisations     syndicales les plus représentatives au plan national.
      Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le     ministre, relatives:
      Au rôle des postes et télécommunications dans la vie économique et sociale     de la nation;
      Aux principes généraux de la réglementation applicable à ces secteurs;
      Au développement et à la coordination des activités des exploitants.
      Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du conseil.
Art. 17. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de     la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16.. - La Poste est seule autorisée à émettre les timbres-poste ainsi     que toutes autres valeurs fiduciaires postales.
      La Poste dépose au Trésor les fonds des comptes courants postaux. Son cahier     des charges fixe les conditions de ce dépôt et précise les garanties d'une     juste rémunération des fonds déposés, qui doit inciter à la collecte, et     atteindre, dans des conditions fixées par le contrat de plan, un niveau au     moins égal au coût de celle-ci, en tenant compte des gains de productivité     obtenus.
      La Poste reçoit mandat d'assurer, au nom et pour le compte de l'Etat, la     tenue des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics, dans     des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 33. - La Poste et France Télécom constituent entre eux un ou plusieurs     groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de     l'autonomie financière pour assurer la gestion de services communs et     notamment de leurs activités sociales.
      Ces groupements d'intérêt public sont constitués sans capital, par voie de     convention d'association de moyens entre les deux exploitants et ne donnent     lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices. Les droits de leurs     membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause     contraire est réputée non écrite.
      Le conseil de gestion de chaque groupement d'intérêt public est constitué     d'un représentant de chacun des deux exploitants qui en assure     alternativement la présidence et d'un représentant désigné par le ministre     chargé des postes et télécommunications.
      Le directeur du groupement est nommé par le conseil de gestion. Il assure,
     sous l'autorité du conseil de gestion, toutes les responsabilités attachées à     l'organisation et au fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les     tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet     de celui-ci.
      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les     règles applicables aux entreprises de commerce.
      Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes     dans les conditions prévues par l'article 6bis de la loi no67-483 du 22 juin     1967 relative à la Cour des comptes.
      La convention constitutive de chaque groupement est soumise à l'approbation     du ministre chargé des postes et télécommunications. Elle détermine les     modalités de participation des membres au financement des activités et les     conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle     indique notamment les conditions dans lesquelles les exploitants mettent à la     disposition du groupement des personnels fonctionnaires.
      Cette convention définit également les conditions dans lesquelles les     organisations syndicales représentatives et les associations de personnel     participent à la définition des orientations générales données aux activités     sociales, des prévisions budgétaires, de la répartition des ressources     correspondantes et du contrôle de leur utilisation.
      Le cahier des charges de chaque exploitant public précise les modalités du     contrôle de l'évolution de sa contribution globale au financement des     activités sociales.
XXI. - L'article L. 98 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 98. - Le service des chèques postaux est géré par l'exploitant     public La Poste.>>      XXII. - Dans les articles L. 99, L. 107 à L. 114, L. 119 à L. 122, les mots:     <<La Poste>> sont substitués aux mots: <<l'administration des postes et     télécommunications>>, <<l'administration>>.
      XXIII. - Le quatrième alinéa de l'article L. 107 est ainsi rédigé:
      <<Les réclamations relatives aux opérations sur comptes courants postaux     sont admises dans les délais de prescription du droit commun.>>      XXIV. - Dans l'article L. 109, alinéa premier, les mots: <<à l'Etat>> sont     substitués aux mots: <<au budget annexe des postes et télécommunications>>.
      XXV. - Dans l'article L. 115, les mots: <<à l'Etat>> sont substitués aux     mots: <<à l'administration des postes et télécommunications>>.
      XXVI. - L'article L. 126 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 126. - La prescription est acquise au profit de l'exploitant     public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations     présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
      <<La prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en     paiement des prestations de l'exploitant public lorsque celui-ci ne les a pas     réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur     exigibilité.>>      XXVII. - L'article L. 127 est abrogé.
Art. 29. - Le premier alinéa de l'article L. 324-12 du code du travail est     ainsi rédigé:
       <<Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 sont     constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la     direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les     agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale     et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et     fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, au moyen     des procès-verbaux transmis directement au parquet>>.
L'agent en mission, en intérim ou en tournée continue à percevoir le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités attachées à son emploi au lieu de sa résidence administrative.
 Les indemnités de mission ou de stage ne peuvent se cumuler avec d'autres indemnités ayant le même objet. Elles ne sont pas cumulables avec l'indemnité journalière de sujétions prévue par le décret du 15 octobre 2004 susvisé, ni avec l'indemnité de résidence attribuée en application du quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
 Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
 Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Art. 27. - I. - A l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, il est     inséré un 11o ainsi rédigé:
       <<11o Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à     l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création     d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la     recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour     l'emploi.>>      II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 412-8 du code de la sécurité     sociale, la référence  << et 10o>> est remplacée par les références  <<, 10o     et 11o>>.
Art. 4. - I. - Dans le titre IV du livre IX du code du travail, il est     inséré un chapitre Ier intitulé: <<De l'aide de l'Etat aux actions de     formation professionnelle>> comprenant les articles L.940-1 à L.940-5 du même     code qui deviennent les articles L.941-1 à L.941-5.
      II. - Il est créé au titre IV du livre IX du code du travail, après     l'article L.941-5, un chapitre II intitulé: <<De l'aide de l'Etat au     remplacement de certains salariés en formation>> et comportant un article     L.942-1 ainsi rédigé:
       <<Art. L.942-1. - En vue de concourir au développement de la formation     professionnelle dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat     accorde aux employeurs une aide forfaitaire en compensation du salaire des     travailleurs recrutés par l'entreprise ou mis à la disposition de celle-ci     par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs     visés au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail pour     assurer le remplacement des salariés en formation. Cette aide est subordonnée     à des conditions relatives notamment à la nature des formations et à leur     durée.
      <<Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat, à l'exception du montant de l'aide forfaitaire qui est fixé     par décret.>>
Art. 6. - I. - A l'article L. 322-4-2 du code du travail, après les mots:
     <<des chômeurs de longue durée,>>, sont insérés les mots: <<des travailleurs     reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de     reclassement professionnel ainsi que des autres bénéficiaires de l'obligation     d'emploi prévue à l'article L. 323-1,>>.
      Après les mots: <<une attention privilégiée>>, la fin du premier alinéa du     même article L. 322-4-2 est ainsi rédigée: <<aux femmes isolées assumant ou     ayant assumé des charges de famille>>.
       Au même article L. 322-4-2, il est inséré un 4o ainsi rédigé:
       << 4o A une aide de l'Etat destinée à faciliter l'exercice des fonctions de     tuteur dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.>>       II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-3 du code du travail est     complété par une phrase ainsi rédigée:
       << La durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois.>>       III. - A l'article L. 322-4-4 du code du travail, il est inséré un premier     alinéa ainsi rédigé:
       << Peuvent conclure des contrats de retour à l'emploi les employeurs     définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3o et 4o) ainsi que les     employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits     articles, à l'exception des employeurs des salariés définis à l'article L.
     773-1.>>      IV. - Au 2o de l'article L. 322-4-6 du code du travail, après les mots:
     <<depuis plus d'un an>>, sont insérés les mots: <<ainsi que pour les     travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et     de reclassement professionnel et pour les autres bénéficiaires de     l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1;>>.
Art. 28. - I. - Il est créé, à la section 1 du chapitre III du titre Ier du     livre IV du code de la sécurité sociale, une sous-section 4 ainsi intitulée:       <<Sous-section 4. - Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays     autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la     tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à     l'indépendance.>>      II. - Les articles 1er, 3, 4 et 6 du décret no 74-487 du 17 mai 1974 tendant     à diverses mesures en faveur des Français d'outre-mer titulaires de rentes     d'accidents du travail sont codifiés respectivement aux articles L. 413-11-1,     L. 413-11-2, L. 413-11-3 et L. 413-11-4, insérés à la sous-section 4 de la     section 1 du chapitre III du titre 1er du livre IV du code de la sécurité     sociale.
       III. - Le premier alinéa de l'article L. 413-11-2 du code de la sécurité     sociale est ainsi rédigé:
       <<L'allocation est à la charge du fonds commun prévu à l'article L. 437-1     du présent code.>>      IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 413-11-2 du code de la sécurité     sociale, les mots  <<l'Etat est subrogé>> sont remplacés par les mots  <<le     fonds commun mentionné à l'article L. 437-1 est subrogé>>.
      V. - A l'article L. 413-11-3 du code de la sécurité sociale, les mots:
     <<prévue à l'article 1er ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<prévue à     l'article L. 413-11-1>> et les mots: <<du présent décret>> sont remplacés par     les mots: <<des articles L. 413-11-1 à L. 413-11-4>>.
      VI. - A l'article L. 413-11-4 du code de la sécurité sociale, les mots:
     <<pour le compte de l'Etat>> sont supprimés.
      VII. - Le début de l'article 1er de la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961     relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer est     ainsi rédigé:
        <<Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements     politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement     placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France,
     pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de     la Constitution de 1946, dans les conditions fixées par la présente loi.
       <<Cette solidarité se manifeste... (Le reste sans changement).>>      VIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er     décembre 1990.
Art. 19. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 221-5-1 du code du travail     est ainsi rédigé:
       <<Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les     entreprises industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution     composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre     pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner     le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation     s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de     suppléance.>>       II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221-5-1 du code du travail,     sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
      <<La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa     comporte obligatoirement des dispositions concernant:
       <<1o Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du     personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de     formation;
      <<2o Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de     suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.>>
Art. 18. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail     est ainsi rédigé:
      <<Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.     212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à     l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des salariés.>>      II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 212-4-5 du code     du travail, un alinéa ainsi rédigé:
        <<Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande     des salariés sont fixées par convention collective de branche ou accord     collectif étendu. Ces conventions et accords prévoient notamment les     conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier du temps partiel     et des priorités définies au premier alinéa du présent article, les modalités     de la demande formulée par le ou les salariés intéressés, les motifs     susceptibles d'être invoqués par l'employeur pour refuser, les modalités de     communication de ce refus ainsi que les procédures d'interprétation et de     conciliation en cas de contestation du refus.>>
Art. 30. - Les personnels actifs et retraités du ministère chargé des postes     et télécommunications et ceux des exploitants publics relevant du statut     général des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que leurs ayants droit,
     bénéficient des prestations en nature d'assurances maladie, maternité et     invalidité, par l'intermédiaire de la mutuelle générale des P.T.T. dans les     conditions prévues au livre III et au chapitre II du titre Ier du livre VII     du code de la sécurité sociale. Toutefois, la part de la cotisation incombant     à l'Etat au titre de l'article L. 712-9 est mise à la charge des exploitants     publics pour leurs fonctionnaires.
Elle est compétente pour émettre, après les comités techniques paritaires de     chaque exploitant public, un avis sur la cohérence de leurs travaux et     notamment sur les projets tendant à modifier les statuts particuliers communs     aux personnels de La Poste et de France Télécom et sur l'évolution de leurs     classifications. Elle donne également son avis sur les conditions dans     lesquelles les exploitants utilisent la faculté qui leur est reconnue par le     premier alinéa de l'article 31 de la présente loi.
      Un décret précise la composition, les attributions, les règles et les moyens     de fonctionnement de la commission.
Art. 46. - Les élections des représentants du personnel aux conseils     d'administration prévues à l'article 12 de la présente loi devront être     organisées avant le 30 juin 1991. Jusqu'à la proclamation des résultats de     ces élections, les représentants du personnel aux conseils d'administration     seront désignés par décret sur proposition des organisations syndicales     représentatives au sein des groupes formés par chaque exploitant public avec     ses filiales et en fonction de la représentativité de chacune de ces     organisations.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
 L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le président du bureau peut confier à l'un de ses membres le soin de présider la séance. Le bureau du Conseil national de l'information statistique ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le bureau peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.
 Le bureau établit, s'il l'estime nécessaire, le règlement intérieur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, du comité du label, de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail qu'il a créés.
 Le bureau approuve les rapports établis par les commissions et les groupes de travail.
 Le président du bureau peut inviter à participer, sans voix délibérative, à tout ou partie d'une réunion du bureau, toute personne qu'il estime susceptible d'éclairer ses travaux.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique, présidé par le président de celui-ci, est composé des membres suivants :
 1° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 2° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
 3° Les représentants de la Confédération générale du travail, de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération française de l'encadrement-CGC mentionnés au 3° de l'article 5 ;
 4° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ainsi que l'un ou l'autre des représentants de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des sociétés d'assurances mentionnés au même 4°, désigné par accord entre ces fédérations ou à défaut par décision du ministre chargé de l'économie ;
 5° Les représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers mentionnés au 5° du même article ;
 6° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ;
 7° L'un des membres mentionnés au 7° du même article, choisi par et parmi eux ou, à défaut, par décision du président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
 8° Les deux membres mentionnés au 12° du même article.
Pour la préparation des programmes et l'examen des projets prévus au 3° et au 5° de l'article 1er, les services producteurs de la statistique publique fournissent, à des dates fixées par le bureau du Conseil national de l'information statistique, des avant-projets, puis des projets définitifs de programmes pour l'année suivante, établis en tenant compte des avis formulés par le Conseil national de l'information statistique.
 En cas d'urgence constatée par le président du Conseil national de l'information statistique et après avis du président de la commission thématique concernée, une enquête peut être réalisée, même si elle n'a pas été inscrite au programme de l'année. Elle est néanmoins soumise au comité du label en vue de l'obtention du visa prévu à l'article 20.
Le président du Conseil national de l'information statistique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, parmi les membres du bureau et après consultation de ce dernier.
 Son mandat est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.
 Le président du Conseil national de l'information statistique est entendu une fois par an au moins par l'Autorité de la statistique publique sur les avis mentionnés à l'article 1er et sur la réalisation des programmes statistiques annuels ou à moyen terme.
Le Conseil national de l'information statistique institué par l'article 1er bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée assure une fonction de concertation au cours des étapes de conception, de production et de diffusion de l'information statistique publique, que celle-ci provienne des enquêtes statistiques et des recensements ou de l'exploitation à des fins d'information générale des données issues de l'activité administrative.
 Il donne son avis notamment :
 1° Sur les besoins à satisfaire et sur l'état du système statistique, ainsi que sur les orientations du programme des travaux statistiques à court et à moyen terme ;
 2° Sur le développement général des travaux statistiques des services producteurs, compte tenu, notamment, des travaux statistiques prévus en la matière par les instances de la Communauté européenne ;
 3° Sur le programme annuel d'enquêtes des services producteurs de la statistique publique et ses modalités d'application, en délivrant un label d'intérêt général et de qualité statistique ;
 4° Sur la répression des infractions en matière d'enquêtes statistiques, conformément à l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
 5° Sur les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public ;
 6° Sur la conception, la révision et la tenue à jour des nomenclatures économiques et sociales ;
 7° Sur les résultats des travaux effectués dans le cadre des commissions thématiques et des groupes de travail constitués en application de l'article 13.
 Le conseil est associé à toute instance de coordination des systèmes d'information dans les services publics, pour toute question ayant trait au contenu de l'information économique et sociale.
 Chaque année, il publie un rapport sur ses activités. Ce rapport comprend un bilan détaillé du suivi des avis qu'il a formulés l'année précédente et de l'exécution par les services producteurs de leur programme de travail annuel et à moyen terme. Les observations individuelles ou collectives de ses membres sont jointes au rapport.
Outre son assemblée plénière et son bureau, le Conseil national de l'information statistique comprend le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, le comité du label, la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail. Le comité du secret statistique mentionné à l'article 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée lui est rattaché.
Les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article 5 et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'économie les nommant ou constatant leur désignation. Leur mandat est renouvelable.
Peuvent participer ou se faire représenter sans voix délibérative aux travaux de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le directeur général d'Eurostat, le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le directeur des Archives de France, les chefs des services statistiques ministériels et les rapporteurs des commissions thématiques mentionnées à l'article 13.
 Le président du Conseil national de l'information statistique peut, avec l'accord du bureau, inviter des experts à participer, sans voix délibérative, aux travaux de l'assemblée plénière.
 Les règles de délibération de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique sont précisées dans son règlement intérieur.
I. ― Les arrêtés d'agrément prévus au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée spécifient la nature, l'étendue et la périodicité des enquêtes confiées aux organismes agréés ainsi que les délais dans lesquels les organismes doivent communiquer les résultats obtenus aux services enquêteurs.
 Ils précisent également si les renseignements doivent être fournis individuellement, par catégorie ou sous une forme globale. Toute modification de présentation est notifiée en temps utile aux organismes agréés par lettre du ministre enquêteur.
 Le refus d'agrément ainsi que son retrait doivent être motivés. Le retrait ne peut être prononcé qu'après un préavis de trois mois.
 II. ― L'option ouverte à chaque intéressé au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée de répondre au questionnaire qui lui est adressé soit par l'intermédiaire d'un organisme agréé, soit directement au service enquêteur doit être levée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au service enquêteur, dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la branche à laquelle appartient l'intéressé.
 L'intéressé qui n'a pas satisfait à ces dispositions est réputé avoir choisi de répondre à l'organisme agréé dans la branche à laquelle il appartient. Toutefois, l'option peut à nouveau être exercée avant la fin de chaque année calendaire.
La Commission nationale d'évaluation du recensement de la population est chargée de l'évaluation des modalités de collecte des informations recueillies à l'occasion du recensement de la population. Elle peut proposer des modifications aux dispositions législatives et réglementaires relatives au recensement de la population. Elle procède chaque année à l'examen du bilan de l'enquête de recensement de l'année en cours.
 Les modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe notamment la composition de cette commission et les modalités de représentation en son sein des élus locaux.
 Le secrétariat de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est chargée de tenir à jour les nomenclatures économiques et sociales officielles. Elle est consultée sur tout projet de modification des nomenclatures européennes et internationales. Elle donne son avis sur tout projet d'acte réglementaire portant approbation des nomenclatures économiques et sociales officielles.
 Les modalités d'organisation de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
 Le secrétariat de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. ― En application des articles 6 et 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le comité du secret statistique émet des avis sur des demandes de communication de renseignements individuels collectés en application de cette loi.
 Le président du comité du secret statistique détermine la section qui examine la demande. Il peut décider de soumettre une demande à la formation plénière.
 La section ou la formation plénière du comité du secret statistique émet son avis en prenant en compte la nature des travaux pour l'exécution desquels la demande est formulée et la qualité de la personne ou de l'organisme présentant la demande et les garanties qu'il présente. Elle vérifie que le volume des informations demandées n'est pas excessif par rapport aux travaux qui justifient leur communication et que celle-ci ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi du 7 juin 1951 susvisée a entendu protéger. Dans le cas de demandes portant sur des faits et comportements d'ordre privé, la section compétente ou la formation plénière vérifie que cette demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique. Dans tous les cas, la section ou la formation plénière du comité du secret statistique détermine les conditions dans lesquelles ces renseignements individuels pourront être portés à la connaissance du demandeur.
 II. ― Les recommandations émises par la formation plénière du comité du secret statistique en application de l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée sont émises dans les mêmes conditions.
 III. ― Après que le comité du secret statistique a émis son avis ou ses recommandations, et sous réserve de l'accord de l'autorité dont émanent les documents, l'autorisation de communication est accordée par l'administration des archives.
 IV. ― Les sections et la formation plénière du comité du secret statistique peuvent également formuler des avis généraux sur la diffusion de renseignements individuels recueillis dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les modalités d'organisation du comité du label sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe notamment la composition du comité et de ses diverses commissions et les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes qui sont soumises aux enquêtes statistiques examinées.
 Le secrétariat du comité du label est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.