Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun.
Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les candidats ayant échoué deux fois au concours commun par les voies A, A TB, B ou C peuvent après un délai de carence de quatre ans, faire acte de candidature à la voie D une seule fois, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Oral de Sciences de la Vie et de la Terre
30 minutes
30 minutes
4
Oral de Biotechnologies
30 minutes
30 minutes
3
Epreuve pratique de Sciences de la Vie et de la Terre et Biotechnologies
-
3 heures 30
3
Oral de mathématiques
30 minutes
30 minutes
3
Physique-Chimie, activité expérimentale
-
2 heures 30
3
Physique-Chimie, entretien
20 minutes
20 minutes
2
Oral de Géographie
45 minutes
30 minutes
1
TIPE
30 minutes
4
Anglais
30 minutes
30 minutes
2
Total
25 + 2 de l'admissibilité
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE B DU CONCOURS
Licence à dominante « biologie »
Sciences de la vie
Sciences de la vie et de la Terre
Sciences pour la santé
Licences à dominantes « autre que biologie »
Informatique
Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales
Mathématiques
Physique
Chimie
Physique, chimie
Sciences de la Terre
Sciences et technologies
Sciences pour l'ingénieur
ANNEXE II
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE B DU CONCOURS
Licence professionnelle à dominante « biologie »
Agriculture biologique : production, conseil, certification et commercialisation
Agronomie
Aménagement paysager : conception, gestion, entretien
Bio-industries et biotechnologies
Biologie analytique et expérimentale
Industries agroalimentaires : gestion, production et valorisation
Industries pharmaceutiques, cosmétologiques et de santé : gestion, production et valorisation
Métiers de la protection et de la gestion de l'environnement
Métiers de la santé : nutrition, alimentation
Métiers de la santé : technologies
Métiers de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Métiers des ressources naturelles et de la forêt
Productions animales
Productions végétales
Valorisation des agro-ressources
Licence professionnelle à dominante « autre que biologie »
Chimie analytique, contrôle, qualité, environnement
Chimie de synthèse
Chimie industrielle
Chimie : formulation
Génie des procédés pour l'environnement
Gestion des organisations agricoles et agroalimentaires
Maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable
Métiers de la mer
Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique
Qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement
ANNEXE VI
La voie B du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Examen du dossier du candidat prenant en compte les items suivants : résultats obtenus au baccalauréat, résultats obtenus durant le cursus choisi et les activités extra-scolaires.
2
Epreuve de chimie
Si le candidat est titulaire ou en cours d'obtention d'un diplôme national de licence ou d'une licence professionnelle à dominante « biologie » (voir annexe II)
3 heures
2
Epreuve de biologie
Si le candidat est titulaire ou en cours d'obtention d'un diplôme national de licence ou de licence professionnelle à dominante « autre que biologie » (voir Annexe II)
3 heures
Total
4
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Sciences et société : Analyser, dégager une question et développer de manière structurée, sur la base d'un article publié dans la presse généraliste. L'article aborde un sujet scientifique dans sa dimension sociétale.
30 minutes de préparation, 30 minutes d'interrogation
3
Entretien avec le jury : présenter son projet professionnel, sa motivation et discuter sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'alimentation, et au secteur vétérinaire.
30 minutes.
Si le candidat se présente la même année au concours d'accès aux écoles nationales vétérinaires et aux écoles d'ingénieur agronomiques l'entretien est commun pour les deux concours et dure 40 minutes
4
Anglais : Entretien sur la base d'un texte.
20 minutes de préparation, 20 minutes d'interrogation
0 - Note éliminatoire si inférieure à 7
Total
7
ANNEXE V
La voie A TB du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Epreuve écrite de sciences de la vie et de la Terre
3 heures
3
Epreuve écrite de biotechnologies
3 heures
3
Méthodes de calcul et raisonnement
3 heures
3
Algorithmique et informatique
45 minutes
1
Physique-chimie, résolution de problème
3 heures
3
Composition de français
3 heures
2
Total
15
Anglais (*)
2 heures
+ 2 à l'admission
(*) La note de l'épreuve intervient à l'admission.
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Epreuve pratique de biologie
3 heures
4
Oral de biologie
30 minutes
30 minutes
4
Mathématiques pratiques et informatique
30 minutes
40 minutes
2
Physique-chimie, activité expérimentale
3 heures
3
Physique-chimie, argumentation et échange
15 minutes
30 minutes
3
Oral de géographie
45 minutes
30 minutes
2
TIPE
30 minutes
4
Anglais
30 minutes
30 minutes
3
Total
25 + 2 de l'admissibilité
ANNEXE VII
La voie C du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Mathématiques
3 heures
2
Physique
2 heures
1
Chimie
2 heures
1
Biologie
3 heures
2
Expression française
4 heures
2
Total
8
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Entretien avec le jury : présenter son projet professionnel, sa motivation et discuter sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'alimentation, et au secteur vétérinaire.
30 minutes
Si le candidat se présente la même année au concours d'accès aux écoles nationales vétérinaires et aux écoles d'ingénieur agronomiques l'entretien est commun pour les deux concours et dure 40 minutes
3
TP de Biologie
30 minutes
30 minutes
3
Anglais
1 heure
30 minutes
3
Total
9
ANNEXE
SERVICE
AUTORITES HABILITÉES
NOM DU TITULAIRE 
      

    DU POSTE
FOURNITURES ET SERVICES (en euros HT)
TRAVAUX 
      

    (en euros HT)
Direction générale
Secrétaire générale en charge de la gestion administrative, logistique et financière
Michèle ROBINSON
Seuil des procédures formalisées
500 000
Secrétaire générale adjointe en charge de la gestion administrative, logistique et financière
Gwénolée PRUVOT-DUBOS
Seuil des procédures formalisées
500 000
Chef du bureau des achats
Audrey PAOLASINI
Seuil des procédures formalisées
200 000
Chef du département des sépultures de guerre et ses secteurs
Philippe ESPRIT
Seuil des procédures formalisées
200 000
Adjointe au chef du département des sépultures de guerre et ses secteurs
Anne DUCAT
Les marchés : 15 000 (2)
Bons de commande sur marchés : 5 000 (2)
Les marchés : 15 000
Bons de commande sur marchés : 5 000
Services déconcentrés de proximité
Directeurs
(1)
4 000
4 000
Services déconcentrés implantés au Maghreb
Directeurs
(1)
90 000 (3)
90 000 (4)
(1) La liste nominative des directeurs des services déconcentrés de l'établissement, dits « de proximité » figure à l'annexe 2 de l'arrêté du 21 août 2019 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
(2) A l'exception des achats de matériel informatique, de téléphonie mobile et des véhicules.
(3) Sauf prestations intellectuelles : 40 000 euros HT.
(4) A l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 2 est accordée dans les mêmes limites à Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, secrétaire générale adjointe en charge de la gestion administrative, logistique et financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Esprit, la délégation prévue à l'article 2 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe au chef du département des sépultures de guerre, dans les limites fixées dans le tableau susmentionné.
Dans les limites fixées dans le tableau susmentionné, délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, secrétaire générale en charge de la gestion administrative, logistique et financière, à M. Philippe Esprit, chef du département des sépultures de guerre et à Mme Audrey Paolasini, chef du bureau des achats, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes suivants :
1° Les marchés relatifs à la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé, dans les limites fixées dans le tableau susmentionné ;
2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux.
Indépendamment des dispositions de l'article 1er, délégation permanente est donnée aux directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, dont les noms figurent en annexe 2 de l'arrêté du 21 août 2019 susvisé, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.
L'arrêté du 14 janvier 2013 portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb est partiellement abrogé en tant qu'il prévoit en son article 2 délégation à ces directeurs pour signer des actes de commande publique. 
Sont également abrogés :
-l'arrêté du 15 juillet 2019 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
-l'arrêté du 20 janvier 2016 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
-l'arrêté du 16 novembre 2012 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, délégation permanente est donnée aux agents mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, dans les limites fixées par ce tableau, tous actes, documents, décisions et conventions, en dehors de toute transaction, relevant ou résultant de la commande publique, y compris les attestations de service fait quand bien même l'engagement juridique y afférent aurait été pris par un autre service.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, sont fixés comme suit :
Marseille-Est
0 %
Marseille-Ouest
0 %
Saint-Nazaire
0 %
Sète
4 %
Article 9
      1. A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la     dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque Partie     contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à     l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8:
      - dans l'intérêt de la protection de la flore et de la faune;
      - pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts,     aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété;
INVERTEBRES
    Arthropodes
    Insecta
      Mantodae: Apteromantis aptera.
      Odonata: Calopteryx syriaca; Sympecma braueri; Coenagrion freyi; Coenagrion     mercuriale; Aeshna viridis; Stylurus (= Gomphus) flavipes; Gomphus graslinii;     Ophiogomphus cecilia; Lindenia tetraphylla; Cordulegaster trinacriae;
     Oxygastra curtisii; Macromia splendens; Brachythemis fuscopalliata;
     Leucorrhinia albifrons; Leucorrhinia caudalis; Leucorrhinia pectoralis.
      Orthoptera: Baetica ustulata; Saga pedo.
      Coleoptera: Carabus olympiae; Dytiscus latissimus; Graphoderus bilineatus;
     Osmoderma eremita; Buprestis splendens; Cucujus cinnaberinus; Cerambyx cerdo;     Rosalia alpina.
      Lepidoptera: Papilio hospiton; Papilio alexanor; Zerynthia polyxena;
     Parnassius apollo; Parnassius mnemosyne; Apatura metis; Fabriciana elisa;
     Euphydryas (Eurodryas) aurinia; Melanargia arge; Erebia christi; Erebia     sudetica; Erebia Calcaria; Coenonympha hero; Coenonympha oedippus; Lopinga     achine; Lycaena dispar; Maculinea arion; Maculinea teleius; Maculinea     nausithous; Plebicula golgus; Hypodryas maturna; Eriogaster catax; Hyles     hippophaes; Proserpinus proserpina.
Anseriformes
      Anatidae: Cygnus cygnus; Cygnus bewickii (columbianus); Anser erythropus;
     Branta leucopsis; Branta ruficollis; Tadorna tadorna; Tardona ferruginea;
     Marmaronetta (Anas) angustirostris; Somateria spectabilis; Polysticta     stelleri; Histrionicus histrionicus; Bucephala islandica; Mergus albellus;
     Oxyura leucocephala.
Article 24
      Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du     Conseil de l'Europe, à tout Etat signataire, à la Communauté économique     européenne signataire de la présente Convention et à toute Partie     contractante :
      a) Toute signature;
      b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation     ou d'adhésion;
      c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à     ses articles 19 et 20;
      d) Toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3     de l'article 13;
      e) Tout rapport établi en application des dispositions de l'article 15;
      f) Tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux articles     16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre     en vigueur;
      g) Toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3     de l'article 21;
      h) Toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2     de l'article 22;
      i) Le retrait de toute réserve effectué en vertu des dispositions du     paragraphe 4 de l'article 22;
      j) Toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 23 et la     date à laquelle la dénonciation prendra effet.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
C HAPITRE  VII
    Amendements
    Article 16
      1. Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une     Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au     Secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois     au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de     l'Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat invité     à signer la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article     19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de     l'article 20.
       2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe     précédent est examiné par le Comité permanent qui:
      a) Pour des amendements aux articles 1er à 12, soumet le texte adopté à la     majorité des trois quarts des voix exprimées à l'acceptation des Parties     contractantes;
      b) Pour des amendements aux articles 13 à 24, soumet le texte adopté à la     majorité des trois quarts des voix exprimées à l'approbation du Comité des     Ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux Parties     contractantes en vue de son acceptation.
      3. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les     Parties contractantes ont informé le Secrétaire général qu'elles l'ont     accepté.
      4. Les dispositions des paragraphes 1, 2, a) et 3 du présent article sont     applicables à l'adoption de nouvelles annexes à la présente Convention.
Angiospermae
      Alismataceae: Alisma wahlenbergii (O.R. Holmberg) Juzepczuk.
      Berberidaceae: Gymnospermium altaicum (Pallas) Spach.
      Boraginaceae: Anchusa crispa Viv.; Myosotis rehsteineri Wartm.; Omphalodes     littoralis Lehm; Onosma caespitosum Kotschy; Onosma troodi Kotschy;
     Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen et Baldacci; Symphytum cycladense     Pawl.
Rodentia
      Sciuridae: Sciurus anomalus; Citellus citellus; Pteromys volans     (Sciuropterus russicus).
      Cricetidae: Cricetus cricetus.
      Microtidae: Pitymys bavaricus (Microtus bavaricus).
      Zapodidae: Sicista betulina; Sicista subtilis.
      Hystricidae: Hystrix cristata.
Article 3
    Ajout à la zone d'application de la Convention
      Toute Partie peut ajouter des zones placées sous sa juridiction dans l'océan     Pacifique entre le tropique du Cancer et 60o de latitude Sud et entre 130o de     longitude Est et 120o de longitude Ouest à la zone d'application de la     Convention. Ces ajouts sont notifiés au Dépositaire qui en donne rapidement     communication aux autres parties et à l'Organisation. Ces zones sont incluses     dans la zone d'application de la Convention quatre-vingt-dix jours après que     le Dépositaire en a informé les Parties sous réserve que les ajouts proposés     ne soulèvent aucune objection de la part de l'une quelconque des Parties     affectées par cette proposition. En cas d'objection, les Parties intéressées     se consultent en vue de résoudre la question.
Article 11
    Stockage de déchets toxiques et dangereux
      Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire     et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention résultant     du stockage de déchets toxiques et dangereux. En particulier, les Parties     interdisent le stockage de déchets radioactifs ou autres matières     radioactives dans la zone d'application de la Convention.
Article 14
    Notification des incidents
    résultant de l'immersion des déchets
      Chaque Partie s'engage à donner pour instruction à ses navires et aéronefs     chargés de l'inspection maritime ainsi qu'aux autres services compétents de     signaler à leurs autorités tous incidents ou situations dans la zone     d'application du Protocole qui font soupçonner qu'il y a eu ou qu'il va y     avoir immersion contraire aux dispositions du présent Protocole. Si elle le     juge opportun, cette Partie en informe l'Organisation et toute autre Partie     intéressée.
Article 17
    Coopération scientifique et technique
      1. Les Parties coopèrent directement entre elles ou avec le concours des     organisations mondiales, régionales et sous-régionales compétentes, dans les     domaines de la recherche scientifique, de la surveillance de l'environnement     et de l'échange de données et autres renseignements scientifiques et     techniques relatifs aux objectifs de la présente Convention.
      2. En outre, aux fins de la présente Convention, les Parties élaborent et     coordonnent des programmes de recherche et de surveillance relatifs à la zone     d'application de la Convention et coopèrent entre elles, dans la mesure du     possible, à l'établissement et à la mise en oeuvre de programmes de recherche     régionaux, sous-régionaux et internationaux.
Après la sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 bis 
« Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues 
« Art. D. 632-4-2.-Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. 
« Les arrêtés étendant des accords conclus dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées sont également signés par le ministre chargé du budget ; ceux étendant des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle d'outre-mer sont également signés par le ministre chargé de l'outre-mer. 
« Les décisions de refus d'extension sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, à son initiative ou à la demande de l'un des autres ministres concernés. 
« Art. D. 632-4-3.-Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents. 
« Lorsque la composition du dossier de demande n'est pas conforme pas aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article D. 632-4-4, le ministre chargé de l'agriculture informe l'organisation interprofessionnelle que sa demande est rejetée faute de comporter certaines des pièces requises en application de cet arrêté. L'organisation interprofessionnelle concernée doit déposer une nouvelle demande, accompagnée d'un dossier conforme aux dispositions de l'arrêté susmentionné, sans toutefois être tenue de fournir de nouveau les pièces transmises au ministre chargé de l'agriculture à l'occasion de sa première demande. 
« Lorsque des documents complémentaires à ceux requis en application de l'arrêté prévu à l'article D. 632-4-4 sont nécessaires à l'instruction de la demande d'extension, le ministre chargé de l'agriculture invite l'organisation interprofessionnelle concernée à les produire et fixe le délai dans lequel ces documents doivent lui parvenir. Il précise le nouveau délai à l'issue duquel la demande d'extension sera réputée acceptée. 
« Art. D. 632-4-4.-La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. »
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire.
Elle prépare à la poursuite d'études en master comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Dans l'objectif de réussite de tous les étudiants, et dans les conditions énoncées à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, la licence favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis en formation initiale et en formation continue. Ces dispositifs sont organisés pour permettre la cohérence entre, d'une part, le projet de formation de l'étudiant, ses acquis et ses compétences et, d'autre part, le parcours de formation qui lui est proposé. Ce parcours de formation permet une spécialisation progressive de l'étudiant.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, préside la commission académique des formations post-baccalauréat qui permet de dresser un bilan annuel des dispositifs développés pour la réussite des étudiants et de formuler des propositions d'amélioration. Chaque bilan académique est transmis au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui en fait une présentation au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat.
La formation initie l'étudiant aux principaux enjeux de la recherche et aux méthodes scientifiques.
La licence sanctionne un niveau validé par l'obtention de 180 crédits européens.
Dans chaque domaine de formation, la licence permet l'acquisition d'un ensemble de connaissances et de compétences mentionnées à l'article 6.
Les compétences acquises sont précisées par les référentiels de compétences définis à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui associe les conférences mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation, les associations mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation, les communautés scientifiques et les professionnels des secteurs concernés.
Le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat émet des propositions à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur ces sujets.
La mise en œuvre des référentiels fait, au moins une fois tous les cinq ans, l'objet d'un examen par le comité de suivi mentionné à l'alinéa précédent. Cet examen contribue à l'évolution desdits référentiels.
Hors régime spécial d'études mentionné à l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé les modalités de contrôle des connaissances et des compétences privilégient une évaluation continue qui permet une acquisition progressive tout au long de la formation.
L'évaluation continue doit intervenir à des moments pertinents pour l'orientation de l'étudiant et sa progression par rapport à son projet personnel et à son projet professionnel.
Lorsqu'elle est mise en place, l'évaluation continue revêt des formes variées, en présentiel ou en ligne, comme des épreuves écrites et orales, des rendus de travaux, de projets et des périodes de mise en situation ou d'observation en milieu professionnel. Elle accompagne la progression de l'étudiant dans ses apprentissages et doit donc donner lieu à des évaluations en nombre suffisant pour :
1° Permettre d'apprécier la progression des acquis des connaissances et compétences et proposer d'éventuelles remédiations à l'étudiant ;
2° Respecter le principe de seconde chance mentionné à l'article 12.
Les établissements précisent, dans la définition des modalités de contrôle des connaissances et des compétences, les unités d'enseignement ou les blocs de connaissances et de compétences qui relèvent de cette modalité d'évaluation. Pour accompagner la progression de l'étudiant et permettre des remédiations entre les évaluations, l'établissement fixe, par unité d'enseignement, le nombre minimal d'évaluations en tenant notamment compte de leur volume horaire et de leur durée. Ces évaluations sont réparties de manière équilibrée au cours du semestre. Dans le calcul des moyennes, aucune de ces évaluations ne peut compter pour plus de 50 %.
Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences permettent de vérifier leur acquisition et sont définies en fonction des caractéristiques spécifiques des formations et des objectifs qu'elles visent.
Elles peuvent, sous la responsabilité des équipes pédagogiques, être adaptées dans le contrat pédagogique pour la réussite étudiante, afin de prendre en compte les parcours de formation personnalisés des étudiants et, notamment, leurs rythmes spécifiques d'apprentissage ainsi que les dispositifs d'accompagnement pédagogique particuliers dont ils bénéficient. Dans ce cadre, sont notamment pris en compte les régimes spéciaux d'études prévus par l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé.
S'agissant spécifiquement des compétences linguistiques mentionnées à l'article 6, les modalités du contrôle permettent de vérifier la progression de l'étudiant entre l'entrée en licence et l'obtention du diplôme. Une certification du niveau qu'il a obtenu, défini en référence au cadre européen, est délivrée à l'étudiant lors de l'obtention de sa licence. Pour certains parcours de formation, les établissements peuvent conditionner l'obtention du diplôme à un niveau minimum de certification.
Dans les conditions définies à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, les étudiants désirant s'inscrire dans des formations universitaires conduisant au diplôme de licence doivent justifier :
1° Soit du baccalauréat ;
2° Soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
3° Soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application de la réglementation nationale ;
4° Soit de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation.
L'inscription est prononcée par le chef d'établissement à l'issue de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
Les modalités d'inscription et de réinscription sont fixées dans le respect des dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-8 du code de l'éducation.
L'ensemble du parcours de formation de licence correspond, selon les normes en vigueur au niveau européen, à une charge de travail pour l'étudiant comprise entre 4500 et 5400 heures. La formation de licence comprend des activités de formation diversifiées correspondant pour l'étudiant au minimum à l'équivalent de 1500 heures d'enseignement et d'encadrement pédagogique.
Ces activités peuvent notamment comprendre et articuler :
1° Des enseignements en présentiel (dont des cours magistraux, travaux dirigés, travaux pratiques) ;
2° Des enseignements à distance et des enseignements mobilisant les outils numériques ;
3° Des séquences d'observation ou de mise en situation professionnelle ;
4° Des projets individuels ou collectifs qui favorisent la mise en perspective, sur un même objet d'étude, de plusieurs disciplines et compétences.
Le travail personnel de l'étudiant s'appuie sur ces différentes activités.
Ces références horaires et le déploiement des diverses activités de formation sont déclinés et adaptés en fonction, d'une part, des objectifs et des formations concernées et, d'autre part, des modalités pédagogiques et des rythmes de formation mis en œuvre afin de tenir compte de la personnalisation des parcours, de la diversité des profils et des objectifs poursuivis par les étudiants.
Sur un plan pédagogique, les parcours de licence sont organisés en semestres, en blocs de connaissances et de compétences et en unités d'enseignement, afin de séquencer les apprentissages.
La définition de blocs de connaissances et de compétences vise à valider et à attester l'acquisition d'ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice en autonomie d'une activité professionnelle. Elle renforce la cohérence et la lisibilité des parcours au regard des objectifs visés et facilite l'insertion professionnelle. Elle fait de la licence une formation plus adaptée aux besoins de la formation tout au long de la vie.
L'architecture de l'offre de formation doit permettre à l'étudiant de construire progressivement son projet personnel et professionnel. A cette fin notamment, l'offre de formation :
1° Comprend les dispositifs nécessaires de remédiation et de remise à niveau, notamment pour les étudiants ayant été admis sous condition de suivre de tels enseignements ;
2 ° Permet aux étudiants de se spécialiser progressivement et de choisir leurs mentions et leurs parcours aussi bien en début de licence qu'au terme d'un ou plusieurs semestres ;
3° Peut être organisée notamment sous la forme de portails pluridisciplinaires ou de majeures-mineures.
Afin de tenir compte des objectifs d'apprentissage et des rythmes de formation spécifiques inscrits, pour chaque étudiant, dans son contrat pédagogique pour la réussite étudiante, le nombre de crédits à acquérir chaque semestre par l'étudiant peut être personnalisé, de même que la durée totale nécessaire à l'acquisition de la totalité des 180 crédits.
L'investissement pédagogique des enseignants-chercheurs en matière d'ingénierie de formation et de personnalisation des parcours de formation des étudiants est pris en compte et valorisé dans le cadre du référentiel défini par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne. L'acquisition de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition des crédits européens correspondants. De même, sont capitalisables les éléments constitutifs des unités d'enseignement, lorsque leur valeur en crédits européens est également fixée.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une formation conduisant à la même mention de licence, les crédits européens délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis et sont transférables. Il valide seulement les crédits européens qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme.
S'agissant des enseignements de mise à niveau et de remédiation suivis par un étudiant dans le cadre de son contrat pédagogique pour la réussite étudiante, ils peuvent être pris en compte au sein des unités d'enseignement constituant le parcours de licence, notamment par une modulation adaptée ou un renforcement des heures d'enseignement encadrées dont bénéficie l'étudiant.
Dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé, l'offre de formation conduisant au diplôme de licence est structurée, d'une part, en domaines et mentions et, d'autre part, en parcours de formation qui permettent la spécialisation progressive des étudiants et la poursuite d'objectifs diversifiés.
Ces parcours de formation sont construits au sein de l'ensemble de l'offre de formation de premier cycle proposée par l'établissement et conduisant aux divers diplômes nationaux : notamment les licences et licences professionnelles, les diplômes universitaires de technologie, les diplômes délivrés en formations de santé ou les diplômes délivrés en partenariat avec d'autres établissements.
Afin d'assurer la fluidité et la flexibilité des parcours, les établissements mettent en place des passerelles et des dispositifs d'intégration permettant aux étudiants de valoriser leur parcours antérieur et de changer de formation, que ces formations soient internes ou externes à l'établissement. Pour faciliter les mobilités externes, des conventions sont conclues entre les établissements d'origine et d'accueil de l'étudiant.
En vue de l'obtention d'une mention de licence, les établissements peuvent organiser des parcours différenciés dont les caractéristiques et les exigences respectives sont fonction des objectifs visés et des acquisitions de connaissances et de compétences qui leur sont liées. Cette diversité a pour but de répondre à la variété des projets que les étudiants construisent au cours de leur formation. Elle facilite ainsi la personnalisation des parcours, tout en garantissant, sous le contrôle de l'équipe pédagogique, l'acquisition des connaissances et compétences communes requises pour l'obtention de la mention de licence et garantes de la qualité du diplôme national.
En particulier, les formations ainsi que les unités d'enseignement qui les composent peuvent présenter, à des degrés divers, une dimension plus professionnalisante. Elles peuvent offrir également des passerelles vers d'autres formations. Elles constituent ainsi une réponse adéquate aussi bien pour les étudiants qui, en formation initiale, ont un objectif d'insertion professionnelle à l'issue de la licence que pour ceux qui, en formation continue, souhaitent une réorientation professionnelle ou une reprise d'études.
Dans le respect des délais fixés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation et afin que les étudiants soient informés des exigences attendues par la formation, les établissements précisent les modalités de l'évaluation, la place respective des épreuves écrites et orales, ainsi que les modes spécifiques de validation des diverses activités pédagogiques et, notamment, des périodes en milieu professionnel ou des projets conduits individuellement ou collectivement.
Les modalités du contrôle des connaissances et des compétences autorisent une prise en compte transversale ou interdisciplinaire des acquis de l'étudiant et permettent une organisation globalisée du contrôle au sein de regroupements cohérents d'unités d'enseignement, organisés notamment en blocs de connaissances et de compétences.
Lorsque les modalités du contrôle des connaissances et des compétences sont adaptées aux spécificités du parcours de formation personnalisé de l'étudiant dans le cadre de son contrat pédagogique pour la réussite étudiante, cette adaptation doit garantir qu'un même diplôme conduise à un niveau équivalent de connaissances et de compétences. Ces modalités sont alors précisées dans le contrat pédagogique pour la réussite étudiante mentionné à l'article 5.
Dans le cadre des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé et des articles 10, 11 et 13 à 16 du présent arrêté, les modalités de contrôle des connaissances et des compétences sont fixées par décision de la commission de la formation et de la vie universitaire ou du conseil ayant compétence en matière de formation. A cette fin, la commission prend en compte les résultats des dispositifs d'évaluation interne mentionnés à l'article 17.
Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences mises en place en application des articles 10 et 11 ci-dessus sont organisées de telle sorte qu'elles garantissent à l'étudiant de bénéficier d'une seconde chance. Cette seconde chance peut prendre la forme :
1° D'une évaluation supplémentaire organisée après publication des résultats de l'évaluation initiale ;
2° Ou, en cas d'évaluation continue intégrale, être comprise dans ses modalités de mise en œuvre.
Lorsqu'un étudiant a des contraintes particulières, et notamment lorsqu'il s'agit d'un étudiant relevant d'un régime spécial d'études prévu à l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé il bénéficie de droit d'une évaluation de substitution organisée par les établissements dans des conditions arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire.
Tout au long du parcours personnalisé de formation, l'étudiant doit acquérir un ensemble de connaissances et compétences comprenant notamment :
1° des connaissances et compétences disciplinaires, en premier lieu dans les principales disciplines de sa formation, mais aussi dans des disciplines connexes et, le cas échéant, dans des disciplines d'ouverture qui favorisent l'acquisition d'une culture générale ;
2° Des compétences linguistiques, se traduisant notamment par la capacité à lire, écrire, comprendre et s'exprimer dans au moins une langue étrangère vivante ;
3° Des compétences transversales, telles que l'aptitude à l'analyse et à la synthèse, à l'expression écrite et orale, au travail individuel et collectif, à la conduite de projets, au repérage et à l'exploitation des ressources documentaires, ainsi que des compétences numériques et de traitement de l'information et des données ;
4° Des compétences technologiques, préprofessionnelles et professionnelles, fondées sur la connaissance des champs de métiers associés à la formation et, le cas échéant, sur une expérience professionnelle, favorisant l'élaboration du projet personnel et professionnel de l'étudiant et permettant l'acquisition de compétences qualifiantes pour l'insertion professionnelle au niveau de la licence pour les étudiants qui le souhaitent.
A ces fins, l'offre de licence associe des enseignements théoriques, méthodologiques, pratiques et appliqués et mobilise des pédagogies diversifiées, notamment par projet. Ces pédagogies visent en particulier à renforcer les capacités d'apprentissage autonome de l'étudiant.
Les établissements arrêtent également, pour chacune des formations de licence, les modalités d'obtention du diplôme qui font l'objet d'une compensation des résultats obtenus. Cette compensation respecte la progressivité des parcours. Elle s'effectue au sein des unités d'enseignement définies par l'établissement. Elle s'effectue également au sein de regroupements cohérents d'unités d'enseignement, organisés notamment en blocs de connaissances et de compétences clairement identifiés dans les modalités de contrôle des connaissances et des compétences communiquées aux étudiants.
Pour mettre en œuvre la compensation, les établissements attribuent à chaque unité d'enseignement un coefficient et un nombre de crédits. L'échelle des coefficients est cohérente avec celle des crédits attribués à chaque unité d'enseignement.
Le diplôme s'obtient soit par acquisition de chaque unité d'enseignement constitutive du parcours correspondant, soit par application des modalités de compensation choisies pour la formation. Un diplôme obtenu par l'une ou l'autre voie confère la totalité des 180 crédits.
En outre, sous la responsabilité du jury du diplôme, un dispositif spécial de compensation peut être mis en œuvre pour permettre à l'étudiant d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et la validation correspondante en crédits européens. Cette possibilité peut être offerte à l'étudiant notamment lorsqu'il fait le choix de se réorienter, d'effectuer une mobilité dans un autre établissement d'enseignement supérieur français ou étranger ou de suspendre de façon transitoire ses études.
Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, le président de l'établissement accrédité nomme le président et les membres des jurys.
Leur composition comprend au moins une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation parmi lesquels le président du jury est nommé, ainsi que des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. Les directeurs d'études peuvent être membres des jurys ou y être invités avec voix consultative. La composition des jurys est publique.
Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus, de la validation de l'unité d'enseignement à la délivrance du diplôme. Il est également responsable de l'établissement des procès-verbaux.
Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par l'étudiant. Il a connaissance des modalités prévues dans son contrat pédagogique pour la réussite étudiante. La délivrance du diplôme est prononcée après délibération du jury. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui.
Dans le cadre de l'évaluation continue, les copies et les notes ainsi que les évaluations de tout autre travail réalisé sont communiquées régulièrement aux étudiants. En tant que de besoin, des entretiens individuels sont organisés et permettent de faire avec l'étudiant le bilan pédagogique de sa progression.
Une attestation de réussite et d'obtention du diplôme est fournie aux étudiants trois semaines au plus tard après la proclamation des résultats. La délivrance du diplôme définitif, signé par les autorités concernées, intervient dans un délai inférieur à six mois après cette proclamation. Elle est accompagnée du supplément au diplôme mentionné au d) de l'article D. 123-13 du code de l'éducation.
La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de licence.
La licence confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
Les études universitaires conduisant à la licence sont régies par l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Afin d'informer au mieux l'étudiant et de lui permettre de bénéficier du parcours le plus adapté à son projet, à ses acquis et à ses compétences, les universités participent à la phase d'orientation qui précède l'émission de ses vœux. A ce titre, elles prennent part aux dispositifs diversifiés d'information, d'orientation et de réorientation tels que les semaines d'orientation organisées par les lycées.
Dans le cadre de son inscription pédagogique dans l'établissement, chaque étudiant conclut avec l'établissement un contrat pédagogique pour la réussite étudiante qui précise son parcours de formation et les mesures d'accompagnement destinées à favoriser sa réussite.
Le contrat pédagogique pour la réussite étudiante :
1° Prend en compte le profil, le projet personnel, le projet professionnel ainsi que les contraintes particulières de l'étudiant mentionnées à l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé ;
2° Précise l'ensemble des caractéristiques du parcours, les objectifs qu'il vise et, le cas échéant, ses modalités pédagogiques et les rythmes de formation spécifiques ;
3° Définit les modalités d'application des dispositifs personnalisés visés au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;
4° Enonce les engagements réciproques de l'étudiant et de l'établissement.
Sous la responsabilité de la direction des études mentionnée à l'alinéa suivant, le contrat pédagogique pour la réussite étudiante permet ainsi de concilier, d'une part, le caractère national du diplôme et l'obtention des connaissances et compétences définies par l'acquisition des 180 crédits européens et, d'autre part, les caractéristiques du parcours personnalisé de l'étudiant. Il constitue un engagement à visée pédagogique et est dépourvu de portée juridique.
Une direction des études assure la mise en place des contrats pédagogiques pour la réussite étudiante et un accompagnement personnalisé des étudiants. Elle est chargée :
1° D'élaborer le contrat pédagogique pour la réussite étudiante et de son suivi ;
2° De l'adapter tout au long du parcours de formation, en tant que de besoin et en accord avec l'étudiant ;
3° De contribuer à l'évaluation des dispositifs d'accompagnement.
Les établissements définissent les modalités d'organisation de la direction d'études et désignent notamment des directeurs d'études qui ont un rôle général de référent auprès des étudiants et une mission d'interface avec les composantes, les équipes pédagogiques, les services de scolarité et d'appui à la formation, ainsi que les observatoires de l'université. En particulier, afin de favoriser la réussite des étudiants et leur insertion professionnelle, ils exercent leur mission en étroite coopération avec les services universitaires dédiés à l'information et à l'accompagnement des étudiants dans leur orientation et leur professionnalisation.
Les modalités de désignation des directeurs d'études comme la définition de leur périmètre d'action sont définies par les établissements.
Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité de leur offre de formation, les établissements mettent en œuvre les dispositifs d'évaluation interne prévus à l'article 15 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé en prenant en compte les objectifs spécifiques du cursus de licence. Ces dispositifs doivent permettre à l'établissement et à la communauté universitaire de s'assurer des acquis réels des étudiants et de leur réussite.
En particulier, les établissements s'assurent auprès des étudiants de l'organisation des évaluations des formations, des enseignements et des activités de formation diversifiées mentionnées à l'article 8. Ils prennent également toutes les initiatives utiles pour que leurs résultats soient pris en compte par les composantes de l'établissement et par l'équipe pédagogique, en particulier au sein des conseils de perfectionnement.
Les résultats observés au sein de ces dispositifs d'évaluation interne sont présentés régulièrement devant la commission de la formation et de la vie universitaire.
Les dispositifs d'évaluation interne de la qualité de l'offre de licence font l'objet d'une appréciation de leur pertinence dans le cadre de l'évaluation externe de l'offre de formation de l'établissement et sont présentés et justifiés par l'établissement au moment de la demande d'accréditation de son offre de licences prévue aux articles 20 et 21.