Art. 6. -  I. - Le chapitre II du titre II du livre IX du code de la     sécurité sociale est intitulé: << Dispositions relatives aux institutions de     retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations >>, et     comprend trois sections.
      II. - Les sections 1 et 2 de ce chapitre II sont ainsi rédigées:
    << Section 1
    << Institutions de retraite complémentaire
      << Art. L. 922-1. -  Les institutions de retraite complémentaire sont des     personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une     mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres     adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L. 922-2,     ou par leurs représentants. Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du     ministre chargé de la sécurité sociale.
      << Sous réserve des dispositions de l'article L. 921-2, elles réalisent les     opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes relevant du     chapitre Ier du présent titre, conformément aux dispositions des statuts et     règlements de la fédération à laquelle elles adhèrent.
      << Elles peuvent également mettre en oeuvre au profit de leurs membres     participants une action sociale.
      << Art. L. 922-2. -  La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de     retraite complémentaire en deviennent membres adhérents.
      << L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire     entraîne l'affiliation de tous les salariés visés à l'article L. 921-1 qui     appartiennent à la catégorie couverte par l'institution. Ces salariés en     deviennent membres participants ainsi que les anciens salariés et assimilés     bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire.
      << Art. L. 922-3. -  Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent     pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite     complémentaire relevant du présent titre.
    << Section 2
    << Fédérations d'institutions de retraite complémentaire
      << Art. L. 922-4. -  Les fédérations d'institutions de retraite     complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif     et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par     des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à     l'article L. 922-2, ou par leurs représentants.
      << Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la     sécurité sociale.
      << Elles ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions prévues par les     accords mentionnés à l'article L. 921-4 ainsi que les décisions prises pour     leur application par les représentants des employeurs et des salariés     signataires de ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et,
     notamment, de réaliser une compensation des opérations réalisées par les     institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.
      << Art. L. 922-5. -  Les fédérations d'institutions de retraite     complémentaire exercent, dans l'intérêt des adhérents et des participants, un     contrôle sur les institutions qui y adhèrent.
      << Lorsque cela est nécessaire à la vérification de la situation financière     des institutions mentionnées au premier alinéa et du respect de leurs     engagements, ce contrôle peut être étendu aux groupements dont ces     institutions sont membres ainsi qu'aux personnes morales liées directement et     indirectement à une institution par convention.
      << Les résultats de ces contrôles sont transmis aux commissaires aux comptes     des institutions de retraite complémentaire concernées.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du     présent article. >>    
      III. - La section 3 du chapitre II est intitulée: << Dispositions communes     >> et comprend les articles L. 922-6 à L. 922-14.
      IV. - Les articles L. 922-6 à L. 922-10 sont ainsi rédigés:
      << Art.  L. 922-6. -  Les statuts et règlements de retraite des institutions     de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi     que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
      << Art.  L. 922-7. -  Les articles L. 243-4 et  L. 243-5 s'appliquent aux     cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.
      << Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations     servies par ces institutions.
      << Art.  L. 922-8. -  Les articles L. 931-9, L. 931-14, L. 931-15, L.
     931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite     complémentaire et à leurs fédérations.
      << Art. L. 922-9. -  Les dispositions de l'article L. 931-13 sont     applicables aux institutions de retraite complémentaire ainsi qu'à leurs     fédérations.
      << Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux     dispositions du troisième alinéa de l'article 233 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les commissaires aux comptes des     institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont     déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits,     actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs     fonctions.
      << Art. L. 922-10. -  Les dispositions de l'article L. 913-1 sont     applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de     retraite complémentaire et de leurs fédérations. >>    
      V. - Le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale     est complété par l'article L. 732-4, par les dispositions des sixième,
     septième et huitième alinéas de l'article L. 732-1 et par l'article L. 732-9     de ce code, qui deviennent respectivement les articles L. 922-11, L. 922-12     et L. 922-13.
      VI. - Au premier alinéa de l'article L. 922-11, les mots: << soit à     l'article L. 732-1, soit à l'article 1050 du code rural >> sont remplacés par     les mots: << soit au présent titre, soit au I de l'article 1050 du code rural     >>.
      VII. - Au premier alinéa de l'article L. 922-12, les mots: << l'octroi de     l'autorisation >> sont remplacés par les mots: << l'octroi de l'autorisation     de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 et L. 922-4 >>.
      Au deuxième alinéa du même article, la référence: << L. 732-19 >> est     remplacée par la référence: << L. 951-10 >>.
      Au troisième alinéa du même article, la référence: << L. 732-10 >> est     remplacée par la référence: << L. 951-1 >>.
      VIII. - A l'article L. 922-13, les mots: << des institutions visées à     l'article L. 732-1 >> sont remplacés par les mots: << des institutions et     fédérations régies par le présent titre >>.
      IX. - L'article L. 922-14 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 922-14. -  Les institutions de retraite complémentaire et les     fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont soumises au     contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. >>