Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins d'harmonisation, d'actualisation et de mise en cohérence, à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° D'harmoniser, en fonction du régime juridique applicable, la terminologie utilisée au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et au titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure pour qualifier les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense et à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense et les produits liés à la défense figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du même code ;
2° De modifier et, le cas échéant, réorganiser les différents livres du code de la défense relatifs à l'outre-mer afin d'assurer une meilleure distinction entre les dispositions applicables de plein droit et celles qui font l'objet d'une extension ou d'une adaptation expresse aux départements, collectivités et territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution.
Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
A la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 4139-5 du code de la défense, les mots : « en opération de guerre, au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4, d'une opération de maintien de l'ordre, d'une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret » sont remplacés par les mots : « en service ou victime d'une affection survenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal ».
L'article L. 3142-89 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art. L. 3142-89.-Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. 
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. »
I.-Les cinquième et sixième lignes du tableau du deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense sont ainsi rédigées : 
« 
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des hôpitaux des armées 
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Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine) 
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». 
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
I.-Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article L. 4139-7 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « navigant, », sont insérés les mots : « à l'exception de l'officier général, » ; 
b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou admis dans la deuxième section des officiers généraux » sont supprimés ; 
c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Sauf en ce qui concerne l'officier général, » sont supprimés ; 
2° Après le tableau du deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 4139-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La limite d'âge des officiers généraux est celle applicable au grade de colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des officiers de l'air, la limite d'âge des officiers généraux est fixée à cinquante-neuf ans. » ; 
3° A la première phrase du 2° de l'article L. 4141-5, les mots : « du grade de colonel, ou dénomination correspondante » sont remplacés par les mots : « de son grade ». 
II.-A titre transitoire, par dérogation au 2° de l'article L. 4139-7 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant, sous réserve d'en remplir les conditions, pour une durée égale à : 
1° Trois ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ; 
2° Deux ans et six mois pour ceux nés en 1963 ; 
3° Deux ans pour ceux nés en 1964 ; 
4° Un an et six mois pour ceux nés en 1965 ; 
5° Un an pour ceux nés en 1966 ; 
6° Six mois pour ceux nés en 1967. 
III.-La limite d'âge de cinquante-neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense s'applique aux officiers généraux du corps des officiers de l'air nés à compter du 1er janvier 1968. 
Pour les officiers généraux du corps des officiers de l'air dont la limite d'âge était de cinquante-six ans en application de l'article L. 4139-16 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui sont nés avant le 1er janvier 1968, la limite d'âge qui leur est applicable est fixée à : 
1° 56 ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ; 
2° 56 ans et six mois pour ceux nés en 1963 ; 
3° 57 ans pour ceux nés en 1964 ; 
4° 57 ans et six mois pour ceux nés en 1965 ; 
5° 58 ans pour ceux nés en 1966 ; 
6° 58 ans et six mois pour ceux nés en 1967. 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des b et c du 1° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
I.-Le II de l'article 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé. 
II.-Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, en tant qu'il se rapporte à l'application du même article 25 septies, l'article 25 octies de la même loi. 
III.-L'article L. 4122-4 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : 
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
b) Les mots : « ou d'une situation de conflit d'intérêts » sont remplacés par les mots : «, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « d'intérêts », sont insérés les mots : « ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires ».
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Harmoniser, clarifier et compléter les procédures d'information et de participation du public ou de consultation relatives à la réalisation de certains projets, plans, travaux et opérations ayant un caractère dérogatoire ou spécifique justifié par des motifs liés aux impératifs de la défense nationale ;
2° Prévoir des dérogations à l'obligation d'organiser une enquête publique préalablement à l'institution de servitudes prévues par le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ;
3° Faire bénéficier les projets et plans dont il est nécessaire de protéger la confidentialité, en vue d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, d'une procédure unique permettant, après la reconnaissance de ce caractère par l'autorité administrative, l'application conjointe des dispositions dérogatoires ou spécifiques mentionnées aux 1° et 2° ;
Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
I.-Le chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° L'article L. 242-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 242-1.-I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont accessibles par la voie des emplois réservés : 
« 1° Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière classés en catégorie A, ou de niveau équivalent, pour les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 ; 
« 2° Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, pour les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre. 
« II.-Peuvent être recrutés par l'autorité territoriale conformément au a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : 
« 1° Dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de catégorie A, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du présent code ; 
« 2° Dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de catégories B et C, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre. » ; 
2° L'article L. 242-2 est ainsi modifié : 
a) La référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'École nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ni aux corps ou cadres d'emplois de niveau équivalent. 
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. » 
II.-L'article L. 4139-3 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'officier de carrière et » et le mot : « la » sont supprimés ; 
2° A la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou ». 
III.-Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
I.-La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 4138-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à l'avancement au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° Le 1° du III de l'article L. 4211-1 est complété par un c ainsi rédigé : 
« c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; » 
3° L'article L. 4221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-Le i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte. »
Art. 3. -  Pour l'accomplissement de ses missions, la Cité de la musique     peut notamment :
     1. Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les     domaines de l'organisation de manifestations musicales, de la muséographie et     de la formation. Elle s'attache à diffuser ses productions. Elle organise des     activités d'initiation du public ou de spécialisation de haut niveau ;
     2. Passer des conventions avec différentes personnes morales ayant une     activité sur le site du parc de La Villette et prendre des participations     dans leur capital. Une convention passée avec le Conservatoire national     supérieur de musique et de danse de Paris précise en particulier les     modalités selon lesquelles les deux établissements collaborent pour     l'accomplissement des missions qui leur sont imparties ;
     3. Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou     service lié à ses missions de diffusion, d'éducation et de recherche ;
     4. Coopérer avec les collectivités territoriales, ainsi que les organismes,
     fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs     répondant à sa vocation ; elle peut également prendre des participations dans     le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 6. -  Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés à     ce titre. Ils peuvent bénéficier des indemnités de déplacement et de séjour     prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
     Un membre du conseil d'administration peut donner, par lettre, mandat à un     autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir     qu'un seul mandat.
Art. 26. -  Les charges de l'établissement comprennent :
     1o Les frais de personnel ;
     2o Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
     3o Les dépenses d'équipement ;
     4o L'achat d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;
     5o Les impôts et contributions de toute nature ;
     6o De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par     l'établissement de ses missions.
Art. 8. -  Compte tenu de la spécificité des emplois exercés par les     contractuels du niveau de la catégorie A, l'ANACT classe les intéressés sur     les grilles figurant à l'article 12 en tenant compte de la totalité de     l'expérience professionnelle et, totalement ou partiellement, du salaire     annuel antérieur, dans la limite d'un indice moyen de recrutement hors primes     défini par cadre d'emploi.
      Lorsque le classement au recrutement d'un chargé de mission est possible sur     deux groupes, il a lieu en groupe 1.
Art. 4. - Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant     pas d'un des genres suivants: oeuvres cinématographiques; journaux et     émissions d'information; variétés; jeux; émissions autres que de fiction     majoritairement réalisées en plateau; retransmissions sportives; messages     publicitaires; télé-achat; autopromotion; services de télétexte.
La mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées, des associations syndicales constituées d'office et de leurs unions prescrite à l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est adoptée, sur proposition du syndicat, par l'assemblée des propriétaires ou l'assemblée des associations selon l'une des modalités de consultation prévues à l'article 12 et dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.
 L'arrêté préfectoral approuvant cette mise en conformité fait l'objet des mesures de publicité et de notification prévues à l'article 13.
Le préfet saisi d'un projet d'association syndicale autorisée prend un arrêté qui a pour objet :
 1° D'ordonner l'ouverture de l'enquête publique prescrite par l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée.
 Lorsque les missions de l'association n'entrent pas dans les prévisions du deuxième alinéa dudit article 12, l'arrêté désigne un commissaire enquêteur et fixe les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces du dossier d'enquête et des registres destinés à recevoir les observations du public, ainsi que les heures d'ouverture au public. Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement.
 Les personnes ayant un intérêt personnel dans la création de l'association ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur.
 Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, déterminée et fixée comme il est dit à l'article R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notifiée à la personne qui en a la charge ainsi qu'au commissaire enquêteur.
 Dans le cas où la création de l'association n'est pas autorisée, l'indemnité est à la charge de la personne ayant demandé sa création.
 Dans le cas contraire, l'indemnité est à la charge de l'association. Toutefois la charge incombe à l'Etat lorsque le préfet a pris l'initiative de la création ;
 2° D'organiser la consultation des propriétaires prescrite par l'article 13 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, selon l'une des modalités prévues à l'article 12.
 Cette consultation prend place un mois au moins après la clôture de l'enquête.
 Dans le cas d'une consultation écrite, l'arrêté informe les propriétaires du délai dans lequel chacun d'eux est invité à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son adhésion ou son refus d'adhésion.
 Dans le cas d'une consultation par réunion d'une assemblée constitutive, l'arrêté convoque les propriétaires à la date, l'heure et le lieu qu'il fixe et nomme le président de l'assemblée qui n'est pas nécessairement choisi parmi les propriétaires intéressés ;
 3° D'avertir les propriétaires qu'à défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai fixé pour la consultation prévue au 2° ou de l'avoir le cas échéant manifestée par un vote à l'assemblée constitutive, ils seront réputés favorables à la création de l'association ;
 4° Lorsque la mission de l'association entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, de prévenir les propriétaires qu'à défaut d'avoir réuni la majorité requise pour autoriser la création de cette association, le préfet peut user du pouvoir de constitution d'office qu'il tient dudit article et que, dans ce cas, les intéressés ne bénéficient pas du droit de délaissement.
 Le projet de statuts de l'association syndicale et un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion sont annexés à l'arrêté d'ouverture de l'enquête et joints à la notification dudit arrêté aux propriétaires intéressés.
A partir de l'état nominatif des propriétaires prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le président de l'association dresse la liste des membres de l'assemblée des propriétaires d'après les règles fixées dans les statuts.
 La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l'association avant chaque réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires. L'annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
 Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée des propriétaires.
L'assemblée des propriétaires élit les membres titulaires et suppléants du syndicat pour une durée et selon des modalités de scrutin fixées par les statuts.
 Les membres du syndicat perçoivent une indemnité à raison de leur activité si lors de leur élection l'assemblée en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.
L'équilibre réel prescrit à l'article 33 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est atteint lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses étant évaluées de façon sincère, et lorsque les recettes d'emprunt sont au plus égales aux dépenses d'acquisition d'immobilisations et de travaux inscrits en section d'investissement, après déduction des subventions d'équipement éventuellement perçues.
 Lorsque le préfet constate que le budget n'est pas voté en équilibre réel, il en informe l'association syndicale autorisée dans un délai de trente jours à compter de sa réception. Il dispose du même délai pour proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demander au syndicat une nouvelle délibération.
 Celle-ci doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la communication des propositions du préfet.
 Si le syndicat rétablit l'équilibre du budget par des mesures jugées suffisantes par le préfet, ce dernier rend exécutoire le budget dans un délai de quinze jours.
 A défaut de délibération du syndicat sur le budget dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le préfet, ce dernier règle et rend exécutoire le budget dans un délai de quinze jours.
 L'arrêté de règlement du budget est notifié au président et au comptable et fait l'objet d'une publication ou d'un affichage au siège de l'association.
 Le président communique au syndicat, lors de sa plus proche réunion, l'arrêté de règlement du budget accompagné le cas échéant des observations formulées par le préfet et d'un rapport explicatif.
 A compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant l'information prescrite au deuxième alinéa et jusqu'au rétablissement de l'équilibre du budget par le préfet, le syndicat ne peut délibérer sur le budget de l'exercice en cours. Les dispositions des alinéas 8 à 12 de l'article 59 s'appliquent pendant toute la durée de la procédure de rétablissement de l'équilibre.
Le budget de l'association syndicale autorisée est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'association. Il est proposé par le président et voté par le syndicat.
 Il est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. La nomenclature par nature ainsi que la présentation des documents budgétaires applicables aux associations syndicales autorisées sont également fixées par l'arrêté précité.
 Les crédits sont votés par chapitre et, si le syndicat en décide ainsi, par article. Le président peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre. Si les crédits sont votés par article, ces virements doivent faire l'objet d'une décision expresse du président transmise au comptable.
 Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
 Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l'association.
 Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
 Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
 Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
 L'équilibre de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
 Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont proposées par le président. Elles sont votées par le syndicat lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives par délibération distincte du budget.
 La situation des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
L'accord de l'assemblée des associations de l'union à une modification de son périmètre, au retrait d'une association adhérente ou à la dissolution de l'union est donné lorsque la majorité des associations adhérentes représentant au moins les deux tiers du périmètre de l'union ou des deux tiers des associations représentant plus de la moitié du périmètre de l'union se sont prononcées favorablement. Les associations se prononcent dans les conditions prévues à l'article 67.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
 Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par le président. 
 Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
 Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
 Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut du caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris au nom de l'association syndicale.
 L'ordre de réquisition est notifié au préfet et au trésorier-payeur général.
 En cas de réquisition, le président engage sa responsabilité propre.
 La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée à l'annexe I du code général des collectivités territoriales à laquelle renvoie l'article D. 1617-19 du même code.
 Dans les cas où le comptable est réquisitionné par le président dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article, il n'y a pas d'absence totale de justification du service fait au sens des dispositions ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
Art. 9. -  Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 8 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, en fonction du montant total de la contribution des groupements d'établissements de l'année précédente.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Art. 7. -  Les indemnités prévues par le présent titre sont payées par versement trimestriel.
    TITRE II
    INDEMNITE DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT GESTIONNAIRES DES FONDS ACADEMIQUES DE MUTUALISATION DES RESSOURCES DE LA FORMATION CONTINUE DES ADULTES
Art. 14. - Sont applicables à Mayotte:
      1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé;
      2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé;
      3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé;
      4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé;
      5. Le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Art. 7. - Lorsqu'il y a lieu de rétablir au crédit d'un chapitre du budget     de la collectivité territoriale le montant des sommes remboursées, pendant la     durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un     état détaillé qu'il remet au comptable de la collectivité territoriale.
      Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement; il est     établi par exercice et par chapitre et indique la date et le numéro des     mandats sur lesquels portent les annulations.
Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, le greffier et le magistrat responsable du secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière prévu à l'article L. 311-7 du code des juridictions financières bénéficient d'une indemnité mensuelle en rémunération des travaux qu'ils effectuent pour la Cour de discipline budgétaire et financière.
Art. 16. -  Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles visés à l'article 1er sont soumis au régime financier résultant des articles R. 811-96 à R. 811-113 du code rural, des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Art. 12. -  Il est institué un conseil scientifique et pédagogique au sein de chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Ce conseil est présidé par un membre du conseil d'administration désigné par le conseil scientifique et pédagogique.
    Le conseil scientifique et pédagogique propose au conseil d'administration les orientations de politique à mener dans le cadre des missions confiées aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
    Il est consulté sur les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie.
Art. 3. -  Chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut passer avec le ministre chargé de l'agriculture un contrat définissant des objectifs particuliers à atteindre soit au plan national, soit au niveau régional ou local.
    Il peut également, dans le cadre de ses missions et en vue de développer ses activités, conclure au plan international, national, régional, local des conventions avec, notamment des établissements publics ou privés d'enseignement relevant des ministères chargés de l'agriculture ou de l'éducation nationale, des organismes professionnels, des entreprises publiques ou privées, des collectivités territoriales ou des ministères intéressés.
    Dans l'un et l'autre cas, la durée de validité du contrat ne peut excéder cinq ans.
Art. 10. -  Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance. Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président, du représentant du ministre chargé de l'agriculture, du directeur de l'établissement public ou d'un tiers de ses membres.
    Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents ayant voix délibératives est au moins égal à la majorité des membres qui le composent.
    Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
    Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote à bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des membres présents au conseil.
    Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret. Toute question inscrite à l'ordre du jour doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil d'administration.
    Section 2
    Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique
Art. 9. -  Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires     d'outre-mer:
      - l'article R. 322-26 et la première phrase de l'article R. 431-6-2 du code     des assurances;
      - le décret no 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants     de l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte;
      - le décret no 60-38 du 12 janvier 1960 relatif à l'exercice des fonctions     de direction dans les établissements publics, sociétés nationales et sociétés     d'économie mixte;
      - le décret no 62-358 du 30 mars 1962 relatif aux conditions de nomination     des administrateurs des établissements publics de caractère industriel et     commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte;
      - le décret no 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des     dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère     industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés     nationales et de certaines sociétés d'économie mixte;
      - le décret no 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des     présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère     industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés     nationales et de certaines sociétés d'économie mixte;
      - le décret no 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions     des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérants des     groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des     entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère     industriel et commercial;
      - le décret no 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions     de président et de membre des conseils d'administration des établissements     publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial;
      - l'article 5 du décret no 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la     loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur     public, les conditions de nomination des membres des conseils     d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières     nationales autres que les représentants élus des salariés;
      - l'article 3 du décret no 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de     la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur     public, les conditions de nomination des membres des conseils     d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité     de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées;
      - le décret no 91-361 du 12 avril 1991 relatif à la nomination des     représentants de l'Etat au conseil d'administration de certaines sociétés     d'économie mixte et de certains établissements publics d'outre-mer.
Art. 6. -  Dans le conseil d'administration ou organe délibérant en tenant     lieu des établissements publics, sociétés, groupements et organismes auxquels     n'est pas applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les     représentants de l'Etat nommément désignés sont, en l'absence de règles     statutaires particulières, nommés pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Nonobstant toute disposition réglementaire contraire et par     dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du     26 février 1979 susvisé, le président du conseil d'administration est, dans     les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26     juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.
      Lorsque ces entreprises comprennent un directoire et un conseil de     surveillance, les membres du directoire sont nommés pour une durée égale à     celle du mandat des membres du conseil de surveillance qui les a proposés; la     durée des fonctions du président du conseil de surveillance est la même que     celle des membres de ce conseil.
Art. 1er. -  I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de     l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite     d'âge dans la fonction publique et le secteur public, avant les mots: << Les     statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle >>, sont insérés     les mots: << A l'exception de ceux de ces corps dont la mission le justifie     et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, >>.
      II. - La dernière phrase du premier alinéa du même article est ainsi     rédigée:
      << La proportion des emplois pouvant être ainsi pourvus ne peut être     supérieure au cinquième des emplois vacants. >>      III. - Le début de la première phrase du second alinéa du même article est     ainsi rédigé:
      << Néanmoins, à l'exception des nominations dans les corps de l'inspection     générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de     l'inspection générale des affaires sociales, les nominations prononcées au     titre de l'alinéa précédent... >> (Le reste sans changement.)      IV. - La première phrase du second alinéa du même article est complétée par     les mots: << en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur     expérience >>.
      V. - La deuxième phrase du second alinéa du même article est ainsi rédigée:      << L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande. >>      VI. - Après la deuxième phrase du second alinéa du même article, il est     inséré une phrase ainsi rédigée:
      << Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est     publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. >>      VII. - Dans la dernière phrase du second alinéa du même article, après les     mots  << de la commission >>, sont insérés les mots  << qui comporte des     membres du corps concerné élus par leurs pairs, >>.
      VIII. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Toute modification des dispositions des statuts particuliers relatives au     tour extérieur ne peut donner lieu à application avant un délai de six mois     suivant sa publication et a pour effet de rouvrir un nouveau cycle de     nominations. Dans ce cycle, la première vacance doit être nécessairement     pourvue par la voie interne. >>
Art. 3. -  Sans préjudice de tout recours ou action de droit commun, le     régisseur suppléant peut être déclaré responsable des opérations effectuées     par lui pour le compte du régisseur, dans la limite du montant de son     cautionnement.
      Si le régisseur suppléant est reconnu coupable de détournement ou de     malversation, sa responsabilité s'étend au montant des sommes détournées,
     éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des     dommages-intérêts.
Pour chaque année civile et avant le 31 mars de l'année suivante, l'employeur adresse à l'établissement public gestionnaire du régime une déclaration annuelle récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère. Cette déclaration fait apparaître le montant des cotisations versées au régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés. Elle comporte également l'ensemble des données individuelles nécessaires à l'évaluation des engagements mentionnés à l'article 28.
 Les éléments d'information constitutifs de droits transmis par les employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité, nonobstant la responsabilité du gestionnaire.
Le président de l'établissement est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration, pour la durée de son mandat au sein de ce conseil. Un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, exerce les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
 Le président assure la présidence du conseil d'administration. Il signe la convention d'objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire administratif mentionné à l'article 32 et en assure le suivi. Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime et de l'établissement.
 Une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale peut être attribuée au président de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres ou le commissaire du Gouvernement en expriment la demande. Les convocations sont, sauf urgence déclarée, adressées dix jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
 Le conseil adopte son règlement intérieur.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En présence des membres titulaires, les suppléants ne siègent pas au conseil d'administration. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ouvrés ; il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le commissaire du Gouvernement, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
 Le président peut inviter à assister au conseil, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Après l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux services départementaux d'incendie et de secours pour assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel.
 « Seuls des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés par contrat à cette fin. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de protection sociale applicables aux personnels relevant des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les besoins pour lesquels les services départementaux d'incendie et de secours peuvent recourir à de tels recrutements, les durées maximales des contrats et les conditions de leur renouvellement, les conditions d'activité et de rémunération des agents ainsi recrutés et la liste des emplois qui ne peuvent donner lieu à de tels recrutements. »
I. - L'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1424-37-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à l'article L. 1424-37. »
 II. - Après l'article 6 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires salariés victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service bénéficient des dispositions de la section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail. »
Après l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2513-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2513-6. - La participation financière de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole visée à l'article L. 2513-5 est déterminée, chaque année, par une délibération de l'assemblée délibérante de cet établissement public et du conseil municipal de Marseille.
 « A compter de l'année 2006, cette participation ne peut être inférieure à 10 % des dépenses de fonctionnement du bataillon de marins pompiers constatées au compte administratif de la commune de Marseille de l'année précédente minorée des recettes autres que celles provenant de la communauté urbaine. »
L'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés :
 « L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
 « En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
 « Dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel comprend trois volets :
 « - un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal de la commune ;
 « - un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement ;
 « - un volet commun au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au service départemental d'incendie et de secours, arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. »
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dés services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent.
 Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social ainsi que les réservistes de la sécurité civile.
L'article L. 1424-8-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1424-8-3. - I. - Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.
 « II. - L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.
 « III. - Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.
 « IV. - Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile. »