Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
1. Méthodes tarifaires et demande de l'opérateur
1.1. Cadre juridique applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
La combinaison des dispositions des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établit le principe de la non-péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 (1) a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (2). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit « coefficient NIV »). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf ») résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
La partie 2.3 de la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 prévoit ainsi, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, l'application des dispositions suivantes :
« Tout GRD s'étant vu attribuer la gestion d'un nouveau réseau public de distribution de gaz naturel au titre de l'article L. 432-6 du code de l'énergie saisit la CRE d'une demande par courrier de tarif pour la gestion de ce nouveau réseau au minimum quatre mois avant la date prévisionnelle de mise en gaz du réseau.
« Cette demande précise notamment :
 « - la date prévisionnelle de mise en gaz du réseau (correspondant à la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué demandée par le GRD) ;
 « - le coefficient de niveau tarifaire unique retenu par l'autorité concédante et par le GRD ainsi que la date prise en compte pour déterminer la grille de référence (grille du tarif ATRD péréqué de GRDF) en vigueur à laquelle ce coefficient s'applique ;
 « - la formule d'évolution annuelle spécifique du tarif au 1er juillet composée d'indices d'indexation retenue par l'autorité concédante et le GRD, et pour chacun des indices sa définition, l'organisme émetteur (ex : INSEE) et le numéro d'identifiant ou la référence de l'indice ;
 « - les estimations des quantités distribuées et du nombre de consommateurs raccordés par option tarifaire ;
 « - les investissements prévisionnels ;
 « - la durée de l'attribution du nouveau réseau public de distribution de gaz naturel ;
 « - le nom du GRD amont au cas où le nouveau réseau public de distribution est raccordé à un réseau de distribution ;
 « - la date prévisionnelle de début de travaux ;
 « - en cas de mise en concurrence, le cas échéant :
 « - une copie de l'appel d'offres et la date de l'appel d'offres ;
 « - la date limite de réponses des candidats ;
 « - l'avis et la date d'attribution du marché ;
 « - les annexes tarifaires du contrat de concession ;
 « - en l'absence de mise en concurrence, un plan d'affaire présentant l'équilibre économique de l'activité sur la durée de l'attribution du nouveau réseau de distribution de gaz naturel.
« […] le coefficient de niveau « NIV » à la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué prendra en compte le coefficient de niveau tarifaire retenu par l'autorité concédante et le GRD, en neutralisant les évolutions en niveau de la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF intervenues entre la date prise en compte pour déterminer ce coefficient et la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué.
« Après toute délibération de la CRE le concernant, chaque GRD est tenu de publier sur son site Internet le coefficient de niveau et la grille de chaque tarif ATRD non péréqués le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz du nouveau réseau, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.
« A chaque évolution tarifaire, chaque GRD est tenu de publier sur son site internet les grilles tarifaires mises à jour. »
Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre GRD et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux procédures de mise en concurrence.
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 reconduit le dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3), visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Ce montant est exclu des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son évolution étant elle aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
La délibération de la CRE n° 2020-010 (4) a introduit une indexation des montants définis par la délibération n° 2017-238 sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1.
Enfin, la délibération n° 2020-138 du 18 juin 2020 (5) a précisé les modalités d'application du terme tarifaire d'injection, introduit par la délibération ATRD6 de GRDF (6), aux producteurs de biométhane injectant notamment sur les réseaux des GRD de nouvelles zones de desserte gazière.
1.2. Demande de R-GDS
En application des dispositions de la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018, R-GDS a soumis à la CRE, par courrier électronique reçu le 30 décembre 2022, une demande de tarif non péréqué d'utilisation des réseaux de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Krautwiller (67249), dont l'entrée en vigueur est prévue le 31 mars 2023. La grille tarifaire proposée par R-GDS résulte de l'application d'un coefficient NIV de 1,7 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2021.
R-GDS propose de réévaluer le tarif de cette concession au 1er juillet de chaque année par l'application de formules composées d'indices représentatifs de l'évolution du coût du travail et de la main-d'œuvre, de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont et des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions.
Le tarif soumis par R-GDS à la CRE est conforme aux dispositions des délibérations de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 et n° 2017-238 du 26 octobre 2017.
Décision de la CRE
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est compétente pour fixer les tarifs non péréqués d'utilisation des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionnés à l'article L. 432-6 du code de l'énergie. La présente délibération fixe le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédé à R-GDS par la commune de Krautwiller (67249).
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de cette commune, concédé à R-GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient NIV de 1,7 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2021. Les termes tarifaires résultants sont définis avec deux chiffres après la virgule. La grille tarifaire intègre également la part fixe Rf, versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Krautwiller (67249) s'applique à compter du 31 mars 2023.
Le coefficient NIV est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique 
      
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     et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, selon la formule suivante :
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Avec :
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    est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
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    est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
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    est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage ;
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    est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage :
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Où :
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    représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Électricité, gaz, vapeur, air conditionné (NAF rév. 2 section D) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565186) ou de tout indice de remplacement ;
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    représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de R-GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1 ;
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    représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
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    représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements pour le marché français (MIG EBIQ) - prix de marché - (base 2010) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1652129).
La mise à jour ne s'applique pas au terme Rf, dont l'évolution est identique pour l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année. En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieur à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient NIV est ajusté en application de la formule ci-dessus avec 
      
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    =0.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
R-GDS publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire pour la commune de Krautwiller au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à R-GDS et transmise à la ministre de la transition énergétique, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.