Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
 II. - Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif, sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
Le III de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Le représentant de l'Etat dans le département et le représentant de l'Etat dans la région peuvent déléguer leur signature respectivement au directeur départemental de l'équipement ou au directeur régional des affaires culturelles territorialement compétents pour tous les actes nécessaires à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive. Ces autorités peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour ces attributions. » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur dans le cadre d'une demande effectuée conformément au sixième alinéa du I est erronée ou inexacte, le service responsable de la liquidation rectifie la déclaration et en informe le redevable, avant de liquider la redevance. Dans ce cas, la procédure prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales est applicable. »
Dans les corps régis par le présent décret, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif du corps considéré, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier.
Les dispositions du I et du II de l'article 5 ne sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec celles des articles 3 et 4.
 Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.
Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 337 461 669 EUR et 731 783 558 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2003-509 du 16 juin 2003, n° 2003-859 du 8 septembre 2003, n° 2003-973 du 13 octobre 2003, n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 et n° 2003-1124 du 26 novembre 2003, portant ouverture de crédits à titre d'avance.
I. - Au 2° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, après les mots : « le rattachement peut être demandé » sont insérés les mots : « , au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.
L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
 I. - Le I est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sur les produits pétroliers » sont supprimés et les mots : « Pour l'année 2003 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2004 » ;
 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 35 » est remplacé par le montant : « 33 ».
 II. - Au 2, les mots : « sur les produits pétroliers » et les mots : « avant le 31 décembre 2003 » sont supprimés.
 III. - Au 3, la seconde phrase est supprimée.
 IV. - Au 4 et au 5, les mots : « sur les produits pétroliers » sont supprimés.
 V. - Dans le 2, les mots : « et dérivés de l'alcool éthylique » sont remplacés par les mots : « , d'alcool éthylique et de ses dérivés ».
 VI. - Le 1 est complété par un c ainsi rédigé :
 « c) 37 EUR par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants. »
L'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Les mots : « 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2003 » ;
 b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce dispositif est ouvert aux agriculteurs installés en Corse au 23 janvier 2002. » ;
 2° Le II est ainsi modifié :
 a) Dans le troisième alinéa, les mots : « au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2002 » ;
 b) Dans le cinquième alinéa, les mots : « au 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2003 » ;
 c) Le septième alinéa est complété par les mots : « pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L. 725-21 du code rural » ;
 3° Dans le III, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le I ter est ainsi modifié :
 a) Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
 « A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux montants perçus par les fonds au titre de l'année précédente. Lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue par rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans la même proportion. Cette réduction est toutefois supprimée l'année suivante si le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel redevient supérieur à celui de l'avant-dernière année. » ;
 b) Les trois dernières phrases du troisième alinéa ainsi que les quatrième et cinquième alinéas du 2° du b du 2 sont supprimés ;
 2° Le IV bis est ainsi modifié :
 a) A la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales » ;
 b) A la fin de la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ».
Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1.000 unités, tel que mentionné aux articles 575 et 575A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée. »
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « annuel » et « dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier » sont supprimés ;
 2° Le II est ainsi rédigé :
 « II. - Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce. Il peut être prélevé sur les réserves disponibles.
 « Les dotations en capital reçues par les établissements publics ne donnent pas lieu à rémunération. » ;
 3° Au III, les mots : « le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget » ;
 4° Le V est abrogé.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 355 220 162 EUR et 240 727 590EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au premier alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2005, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »
I. - L'article 39 C du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « et celles pratiquant des opérations de location avec option d'achat » et, après le mot : « crédit-bail », sont insérés les mots : « ou de location avec option d'achat » ;
 2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, sont insérés les mots : « ou de location avec option d'achat ».
 II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 39 quinquies I du même code, après les mots : « l'article L. 313-7 précité », sont insérés les mots : « ou qui pratiquent des opérations de location avec option d'achat, ».
 III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux contrats de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2004.
Après le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal des communes qui étaient membres du syndicat ou de la communauté et qui font partie du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculé en 2004 conformément aux premier et onzième alinéas. »
I. - Le montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est porté à 1 830 EUR à compter du 1er janvier 2004.
 II. - 1. Dans les articles 7 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 ».
 2. Dans l'article 8 de la même loi, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 ».
I. - Les fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance bénéficient, à compter de l'âge de cinquante-cinq ans et dans la limite de vingt trimestres, d'une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en position d'activité dans ces fonctions. Cette bonification est subordonnée à la condition qu'ils aient accompli au moins vingt-cinq ans de services publics effectifs dont quinze ans de services dans un emploi de surveillance des douanes classé en catégorie active.
 Ne peuvent bénéficier du maximum de bonification que les fonctionnaires qui quittent le service au plus tard à cinquante-huit ans. La bonification est diminuée d'un trimestre pour chaque trimestre supplémentaire de services jusqu'à l'âge de soixante ans. Aucune bonification n'est accordée en cas de radiation des cadres après le jour du soixantième anniversaire ou, en cas de radiation des cadres par limite d'âge, après le lendemain de cette date.
 Les conditions d'âge et de durée de services prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité.
 La condition de vingt-cinq ans de services publics effectifs n'est pas applicable aux fonctionnaires qui quittent le service au-delà de cinquante-huit ans.
 Les fonctionnaires des douanes exerçant des fonctions de surveillance sont assujettis, à compter du 1er janvier 2004, à une retenue supplémentaire pour pension, assise sur le traitement et l'indemnité de risques, dont le taux est fixé par décret.
 II. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2005, la bonification précitée ne peut être supérieure à :
 1° Douze trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004 ;
 2° Quatorze trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004 ;
 3° Seize trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ;
 4° Dix-huit trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2005.
 Jusqu'au 31 décembre 2005, par dérogation au deuxième alinéa du I, les fonctionnaires qui quittent le service au plus tard à soixante ans peuvent prétendre au maximum de bonifications.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Avant la dernière phrase du b ter du 1° du I de l'article 31, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Il en est de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. » ;
 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156, après les mots : « locaux d'habitation », sont insérés les mots : « ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ».
I. - Après l'article 1791 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1791 ter ainsi rédigé :
 « Art. 1791 ter. - La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue à l'article 1791 est fixée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.
 « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.
 « Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées aux a, b et c du 10° de l'article 1810. »
 II. - Après l'article L. 239 du livre des procédures fiscales, sont insérés deux articles L. 239 A et L. 239 B ainsi rédigés :
 « Art. L. 239 A. - Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue.
 « Art. L. 239 B. - Dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action publique. »
I. - Le premier alinéa du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est ainsi rédigé :
 « L'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 assure l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables et de leurs dépendances. Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé. »
 II. - Les parcelles du domaine public fluvial de l'Etat confiées à Voies navigables de France, sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6, qui sont déclassées, peuvent être apportées en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
 L'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes pour la valorisation des parcelles mentionnées à l'alinéa précédent.
Au 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), », sont insérés les mots : « celle prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ».
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps qui commençaient en échelle 2 pour les fonctionnaires titulaires de grades classés dans les anciennes échelles de rémunération 2 et 3 et reclassés, en application des articles 9 et 10 de la nouvelle échelle 3, demeurent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps dont les statuts sont ainsi modifiés.
 Cette installation interviendra dans un délai d'un an après la publication du présent décret ou, au plus tard, dans un délai d'un an après la publication des décrets modifiant les statuts particuliers des corps concernés.
 Durant cette période, pour chaque commission administrative paritaire concernée, les représentants des grades classés dans l'échelle 2 de rémunération et les représentants des grades classés dans l'échelle 3 de rémunération siègent en formation commune.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : « sans remplir les conditions fixées par » sont remplacés par les mots : « de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à » ;
 2° a) Le titre V du livre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Prise en charge des soins urgents
 « Art. L. 254-1. - Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » ;
 b) Le dernier alinéa de l'article L. 252-3 est supprimé ;
 3° L'article L. 253-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu'un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l'engagement reste à la charge des bénéficiaires. »
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 A. - Le 1° du I de l'article 298 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice ; ».
 B. - L'article 1693 bis est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ou du dernier exercice clos » ;
 2° Dans la troisième phrase du premier alinéa du I, après les mots : « de l'année », sont insérés les mots : « ou de l'exercice » ;
 3° Dans le deuxième alinéa du I, après les mots : « de l'année civile précédente », sont insérés les mots : « ou du dernier exercice clos » ;
 4° Au II, les mots : « lors de leur première année d'imposition » sont remplacés par les mots : « lors de leur première période d'imposition ».
 C. - L'article 302 bis MB est ainsi modifié :
 1° Au II, après les mots : « de l'année précédente », sont insérés les mots : « ou du dernier exercice clos » ;
 2° Au 2° du IV, les mots : « de l'année au titre de laquelle » sont remplacés par les mots : « de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel » ;
 3° Au 3° du IV, les mots : « de l'année au titre de laquelle » sont remplacés par les mots : « de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au I de l'article 1496, les mots : « d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle » sont remplacés par les mots : « soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 1498, après les mots : « autres que les locaux », les mots : « d'habitation ou à usage professionnel » sont supprimés.
 B. - Les dispositions du A s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
 C. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation relatives aux années 2002 et 2003 sont réputées régulières en tant que leur légalité est contestée par le moyen tiré de ce que la valeur locative des immeubles donnés à bail à des administrations publiques, à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes privés à but non lucratif devrait être déterminée en application des dispositions de l'article 1496 du code général des impôts.
I. - La transformation d'une association, qui a pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises en application du sixième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'éducation, en société anonyme, en groupement d'intérêt public ou en groupement d'intérêt économique n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux transformations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.
I. - Les dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique affectés à un autre usage que l'habitation et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat.
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux locaux cédés à compter du 1er janvier 2004.
Le ministre de la défense est autorisé jusqu'au 31 décembre 2007 à effectuer toutes opérations sur instruments financiers en vue de couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
 Le compte de commerce n° 904-20 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » enregistre les dépenses et les recettes correspondantes.
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.]
A. - Dans le livre Ier du code général des impôts, au chapitre II du titre III de la deuxième partie, la section 5 est intitulée : « Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) » et comprend un article 1619 ainsi rétabli :
 « Art. 1619. - I. - Il est institué une taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales mentionné à l'article L. 621-12 du code rural.
 « II. - La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.
 « III. - La taxe est assise sur les quantités de céréales livrées par les exploitants agricoles aux collecteurs de céréales agréés mentionnés à l'article L. 621-16 du code rural et aux producteurs grainiers définis à l'article 1er du décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des céréales de semence.
 « Pour l'assiette de la taxe, les tonnages livrés font l'objet d'une réfaction correspondant :
 « 1° A un pourcentage d'humidité, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour chaque céréale, qui ne peut excéder 15 % des tonnages livrés ;
 « 2° A un pourcentage d'impuretés fixé, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour chaque céréale, entre 1 % et 3 % des tonnages livrés. Cette réfaction ne s'applique qu'aux céréales dont le taux d'impuretés constaté, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour chaque céréale, est supérieur à une valeur comprise entre 0,5 % et 2,5 %.
 « IV. - Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les exploitants agricoles aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers mentionnés au III.
 « La taxe est exigible à la livraison.
 « V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,36 EUR par tonne.
 « VI. - La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers sur une déclaration agréée par l'administration des douanes et droits indirects. Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les dix premiers jours du mois suivant celui de son exigibilité.
 « La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects à laquelle les collecteurs agréés et les producteurs grainiers mentionnés au III versent, au plus tard le 25 du mois de la déclaration, le produit de la taxe qu'ils ont perçu auprès des exploitants agricoles mentionnés au II.
 « VII. - L'administration des douanes et droits indirects en assure également le contrôle et le contentieux selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont poursuivies selon ces mêmes règles. »
 B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
 C. - Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
É T A T A
(Art. 3 de la loi)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2003
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
II. - BUDGETS ANNEXES
III. - COMPTES DE PRÊTS
É T A T B
(Art. 4 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
(En euros)  
É T A T B 
(Art. 5 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits annulés au titre des dépenses ordinaires des services civils
(En euros)  
E T A T C
(Art. 6 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts
au titre des dépenses en capital des services civils
(En euros)  
E T A T C 
(Art. 7 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement annulés
au titre des dépenses en capital des services civils
(En euros)  
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Un prélèvement de 106 millions d'euros est opéré en 2004 sur le Fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.
 Ce prélèvement est affecté, à raison de 50 millions d'euros, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et, pour le solde, au budget général de l'Etat.
 II. - Jusqu'à la clôture du Fonds pour le renouvellement urbain et selon des modalités définies par convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, les disponibilités nettes de ce fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat.
Dans le deuxième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « et le montant des apports en capital effectués par les sociétés de financement définies par l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : « et le montant des financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A ».
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases, calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1er janvier 2004, sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, du défaut de signature ou de date des procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts.
Le code de la consommationest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 623-4, les mots : « procédure ordinaire en matière contentieuse » sont remplacés par les mots : « procédure écrite ordinaire » ; 
2° L'article R. 631-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 631-1.-Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile. » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 713-2, le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 713-4, les mots : « Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. » sont remplacés par les mots : « L'article 762 du code de procédure civile est applicable ».
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 232-6, les mots : « ou leurs représentants » sont supprimés ; 
2° Aux articles R. 311-23 et R. 311-27, le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9. »
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° L'article R. * 202-5 est abrogé ; 
2° A l'article R. * 202-6, les mots : « alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « alinéas 3,4 et 6 » et les mots : « et R. 202-4 » sont supprimés ; 
3° A l'article R. * 273 B-1, les références : « 788 à 792 » sont remplacées par les références : « 840 à 844 » ; 
4° Au cinquième alinéa de l'article R. * 288-3, les références : « 760 à 762 » sont remplacées par les références : « 778 et 779 ».
Au troisième alinéa de l'article R. 123-7 du code de l'aviation civile, les mots : « La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761,763 et 764 du même code. » sont remplacés par les mots : « Les articles 779,780 et 781 du code de procédure civile sont applicables. »
Le code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié : 
1° Au I de l'article R. 321-47, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ; 
2° A l'article R. 411-25 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services, la référence : « le 1° et 2° de l'article 58 » est remplacée par la référence : « le 3° de l'article 54 ».
L'article R. 766-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les mots : « déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe » sont remplacés par les mots : « requête remise ou adressée au greffe » ; 
2° La référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ; 
3° Le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête ».
Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 125-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros » ; 
2° A l'article R. 151-2, les mots : « déclaration écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-6, la référence : « 815 » est remplacée par la référence : « 766 » ; 
4° A l'article R. 442-3, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 ».
Au III de l'article 17-11 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la référence : « 771 » est remplacée par la référence : « 789 ».
L'article 10 du décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « requête remise ou adressée » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
L'article 41 du décret n° 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié : 
1° Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « orale ou écrite » sont supprimés.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa des articles R. 1251-5 et R. 1251-6, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ; 
2° A l'article R. 5122-19, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête ».
Le code du travailest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 23-112-15, les mots : « déclaration au greffe. La déclaration » sont remplacés par les mots : « requête. La requête » ; 
2° Aux articles R. 1235-15 et R. 2122-39, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ; 
3° L'alinéa 1 de l'article R. 1452-1 est ainsi modifié : « La demande en justice est formée par requête » ; 
4° Aux articles R. 1452-2 et R. 3252-13, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ; 
5° L'article R. 1454-28 du code du travail est ainsi modifié : 
a) Avant le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré : 
« A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. » ; 
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, le mot : «, notamment » est ajouté après le mot : « provisoire » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 1455-9, les mots : « une copie » sont remplacés par les mots : « les dispositions du 1° de l'article 56 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Une copie » ; 
7° A l'article R. 2122-27, le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ; 
8° A l'article R. 2122-95, le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ; 
9° A l'article R. 2143-5, les mots : « simple déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ; 
10° Aux articles R. 2313-3 et R. 2313-6, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ; 
11° L'article R. 2314-24 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ; 
b) Au deuxième alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « la déclaration n'est recevable que si elle est faite » sont remplacés par les mots : « la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée » ; 
12° A l'article R. 3252-8, les mots : « procédure ordinaire devant le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire ».
Le décret n° 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié : 
1° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « orale ou écrite » sont supprimés ; 
2° L'article 27 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « orale ou écrite, » sont supprimés.
Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : 
1° A la note (1) du premier tableau de l'article 90, la référence : « 771 » est remplacée par la référence : « 789 » ; 
2° A l'article 92, la référence : « 771 » est remplacée par la référence : « 789 » et la référence : « 526 » est remplacée par la référence : « 524 ».
Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 351-1, les mots : « déclaration écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ; 
2° Le premier alinéa de l'article R. 351-7 est complété par les mots : « Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » ; 
3° A l'article R. 491-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros » ; 
4° L'article R. 723-34 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ; 
b) Au second alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ; 
5° A l'article R. 723-51, les mots : « déclaration écrite ou orale » sont remplacés par le mot : « requête » ; 
6° L'article R. 723-81 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « écrite ou orale » sont supprimés ; 
7° La première phrase de l'article R. 725-10 est supprimée.
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° L'article R. 121-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 121-6.-Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros. » ; 
2° Au début du premier alinéa de l'article R. 121-7, sont insérés les mots : « Sauf disposition contraire, » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 121-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 121-23, les mots : « tout mandataire » sont remplacés par les mots : « son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2. »
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article R. 311-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. » ; 
2° A l'article R. 311-12, après les mots : « signés par les parties », sont insérés les mots : « lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat » ; 
3° Les deuxième et troisième phrases de l'article R. 311-20 sont supprimées ; 
4° L'article R. 411-3 est abrogé.
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° L'article 1139 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat. » ; 
2° L'article 1140 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. » ; 
3° A l'article 1203, les mots : « les parties sont dispensées du ministère d'avocat » sont remplacés par les mots : « Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. »
Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 145-26, les mots : « des parties ou de leurs représentants » sont remplacés par les mots : « par les avocats des parties » ; 
2° A l'article R. 145-27, la première phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
3° A l'article R. 145-29, les mots : « peuvent se faire assister ou représenter par un » sont remplacés par les mots : « sont tenues de constituer » ; 
4° A l'article R. 145-31, les mots : « ou, si elles sont représentées, leurs avocats, » sont supprimés.
Le titre III du livre II du code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° L'article 853est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 853.-Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. 
« La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. 
« Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. 
« Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. 
« Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. » ; 
2° L'article 854 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 854.-La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe. » ; 
3° L'article 855 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 855.-L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger. 
« L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2. » ; 
4° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 2 
« La requête conjointe 
« Art. 859.-Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe. 
« Art. 860.-Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe. » ; 
5° L'article 874 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 874.-Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. 
« Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession. 
« En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête. 
« Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. 
« Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »
Le chapitre I du titre V du livre II est ainsi modifié : 
1° L'article 882 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 882.-La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous. » ; 
2° L'article 885 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 885.-La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54 à 57. 
« Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. 
« Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice. »
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° L'article 369 est complété d'un dernier alinéa ainsi rédigé : 
«-la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle. » ; 
2° L'article 392 est complété d'un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état. »
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° A l'article R. * 202-2 : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les parties sont tenues de constituer avocat. 
« L'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. » ; 
b) Au deuxième alinéa, devenu le quatrième alinéa, les mots : « par lui-même ou » sont supprimés ; 
c) Le troisième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est supprimé ; 
d) La deuxième phrase du quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est supprimée ; 
2° A l'article R. * 202-4, les mots : « ou en appel » sont remplacés par le mot : « et ».
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° A l'article 76, il est ajouté au début du premier alinéa les mots suivants : « Sauf application de l'article 82-1, » ; 
2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre I est complétée par un article 82-1 ainsi rédigé : 
« Art. 82-1.-Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. 
« Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. 
« Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. 
« La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois. 
« Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. 
« La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section. »
Le V de l'article 2 du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires, est ainsi modifié : 
1° La référence : « 828 » est remplacée par la référence : « 762 » ; 
2° Les mots : « déclaration orale ou écrite, » sont remplacés par le mot : « requête » ; 
3° Le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
A l'article 5 du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête ».