I. ― L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Aide aux salariés placés en activité partielle ».
 II. ― Les divisions et intitulés des sections 1 à 4 du même chapitre II sont supprimés.
 III. ― L'article L. 5122-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Au début, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
 b)  Les mots : « de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, » ;
 c) Le mot : « salaire » est remplacé par le mot : « rémunération » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. » ;
 3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par des II et III ainsi rédigés :
 « II. ― Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
 « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
 « III. ― L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. »
 IV. ― L'article L. 5122-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 5122-2. - Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
 « Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
 V. ― L'article L. 5122-3 du même code est abrogé.
 VI. ― L'article L. 5122-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Après la seconde occurrence du mot : « applicable », la fin de l'article est ainsi rédigée : « à l'indemnité versée au salarié. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. »
 VII. ― Au 3° de l'article L. 3232-2 du même code, les mots : « de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d'activité partielle ».
 VIII. ― L'article L. 3232-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « d'allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d'indemnité d'activité partielle » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « aux allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel, » sont remplacés par les mots : « à l'indemnité d'activité partielle ».
 IX. ― La section 4 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du même code est abrogée.
 X. ― L'article L. 5428-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'allocation de chômage partiel, » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « l'indemnité d'activité partielle, ».
 XI. ― A la fin du dernier alinéa de l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « du chômage partiel » sont remplacés par les mots : « de l'activité partielle ».
 XII. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du b du 5 de l'article 158, après le mot : « allocations », sont insérés les mots : « et indemnités » ;
 2° L'article 231 bis D est ainsi modifié :
 a) La référence : « du 2° de l'article L. 5122-2, des articles » est remplacée par la référence : « des articles L. 5122-2, » ;
 b) Après le mot : « allocations », il est inséré le mot : « , indemnités ».
 XIII. ― Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle.