Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 612-6 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 612-6.-Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. 
« Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. 
« Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
« Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée. 
« Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'Etat. 
« Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette information. » ; 
2° Il est ajouté un article L. 612-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 612-6-1.-L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. 
« Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. » 
II.-Au cours du dernier trimestre 2019, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur réalise une évaluation de l'application du troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation relatif à la poursuite d'études en deuxième cycle. Cette évaluation porte sur l'impact de ces dispositions sur la qualité de l'offre de formation en deuxième cycle ainsi que sur la sécurisation juridique des parcours. Elle est transmise au Parlement au plus tard le 1er mars 2020.
I.-La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article LO 6222-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. LO 6222-3-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ; 
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article LO 6322-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. LO 6322-3-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ; 
3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article LO 6432-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. LO 6432-4-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » 
II.-L'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » 
III.-La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 75, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : 
« Art. 75-1.-La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ; 
2° Après l'article 111, il est inséré un article 111-1 ainsi rédigé : 
« Art. 111-1.-La fonction de président de l'assemblée de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » 
IV.-La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 
1° Après le premier alinéa de l'article 64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ; 
2° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La fonction de président du gouvernement est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ; 
3° Après l'article 196, il est inséré un article 196-1 ainsi rédigé : 
« Art. 196-1.-La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. »
I.-Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d'autre membre en activité du même corps, à l'exclusion du président de l'autorité concernée. » 
II.-Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. » 
III.-L'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sauf s'il y est désigné en cette qualité, aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. »
La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « constitutionnelle » est remplacé par le mot : « administrative » ; 
b) Après les mots : « ne reçoit », sont insérés les mots : « et ne sollicite » ; 
2° Le 1° du II de l'article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce rapport est présenté avant le 1er juin ; ».
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° La troisième ligne est supprimée ; 
2° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ; 
3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Autorité de régulation des jeux en ligne 
Présidence 
» ; 
4° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ; 
5° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; 
6° Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Commission du secret de la défense nationale 
Présidence 
» ; 
7° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 
Présidence 
Commission nationale de l'informatique et des libertés 
Présidence 
» ; 
8° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Haut Conseil du commissariat aux comptes 
Présidence 
Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur 
Présidence 
».
Les incompatibilités mentionnées aux articles LO 6222-3-1, LO 6322-3-1 et LO 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, aux articles 75-1 et 111-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de l'article 64, au dernier alinéa de l'article 112 et à l'article 196-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au second alinéa de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi organique, s'appliquent au mandat des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi organique.
Tout membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi organique. A défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège de l'autorité lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 5
    A l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « par ses statuts, de », sont insérés les mots : « défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 » sont supprimés ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'office est habilité à délivrer dans les mêmes conditions les mêmes pièces aux bénéficiaires de la protection subsidiaire lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de les obtenir de leurs autorités. » ;
 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général ».
I. - A l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, les mots : « l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de la protection subsidiaire en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ».
 II. - A l'article 47 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée, à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée, à l'article 45 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée et à l'article 45 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée, les mots : « dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ».
<<c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de     travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi     similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;
      <<d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à     sa faute grave ou à un cas de force majeure.>>
Art. 2. - Les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. L. 122-1. - Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni     pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité     normale et permanente de l'entreprise.
      <<Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être     conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement     dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.
      <<Art. L. 122-1-1. - Le contrat de travail ne peut être conclu pour une     durée déterminée que dans les cas suivants:
       <<1o Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son     contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste     de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à     défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de     l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée     indéterminée appelé à le remplacer;
      <<2o Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;
Art. 13. - Les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. L. 124-2. - Le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour     objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité     normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
      <<Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail     temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour l'exécution d'une tâche     précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés     à l'article L. 124-2-1.
      <<Art. L. 124-2-1. - Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des     entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 124-1 que pour     des tâches non durables dénommées "missions" au sens du présent chapitre, et     dans les seuls cas suivants:
       <<1o Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son     contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste     de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à     défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de     l'entrée en service effective du salarié recruté par un contrat à durée     indéterminée appelé à le remplacer;
      <<2o Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;
      <<3o Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs     définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il     est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en     raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature     temporaire de ces emplois.>>
Art. 20. - L'article L. 124-4-4 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L.124-4-4. - Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié sous     contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de     travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de     complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de     sa situation.
      <<Cette indemnité est calculée en fonction de la durée de la mission et de     la rémunération du salarié. Son taux est fixé par voie de convention ou     accord collectif de travail; à défaut, le taux minimum de l'indemnité est     fixé par un décret pris après avis des organisations les plus représentatives     des employeurs et des salariés intéressés.
      <<Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au     salarié, doit être versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de     chaque mission effectivement accomplie, avec le salaire dû au titre de     celle-ci, et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
      <<Elle n'est pas due:
      <<1o Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus au titre du 3o de     l'article L.124-2-1 si un accord collectif étendu entre les organisations     professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail     temporaire le prévoit;
      <<2o Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus dans le cadre de     l'article L.124-21;
      <<3o Si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, pour faute grave de     celui-ci ou en cas de force majeure.>>
Art. 19. - I. - Au 3o de l'article L.124-4 du code du travail, les mots:
     <<de précarité d'emploi>> sont remplacés par les mots: <<destinée à compenser     la précarité de sa situation>>.
      II. - Après le 5o de l'article L.124-4 du code du travail, il est inséré un     6o ainsi rédigé:
      <<6o Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de     l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire.>>
Art. 17. - Après l'article L.124-2-6 du code du travail, il est inséré un     article L.124-2-7 ainsi rédigé:
       <<Art. L. 124-2-7. - Sans préjudice de l'application de l'article L.321-14,     dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif     économique, dans les six mois qui suivent ce licenciement, il ne peut être     fait appel à un salarié d'une entreprise de travail temporaire pour le motif     d'accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une     tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de     l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.
      <<Cette interdiction s'applique aux postes concernés par ledit licenciement.      <<Elle ne s'applique pas lorsque la durée du contrat non susceptible de     renouvellement n'excède pas trois mois, ou lorsque le contrat est lié à la     survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou     d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont     l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou     qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
      <<Cette possibilité est subordonnée à l'information et à la consultation     préalable du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel,
     s'il en existe.>>
Art. 28. - I. - A l'article L.124-16 du code du travail, la référence à     l'article L.930-1 (II et III) du code du travail est remplacée par la     référence aux articles L.931-3 et L. 931-4.
      II. - Au même article, les mots: <<dans les conditions fixées par l'article     L.442-1>> sont remplacés par les mots: <<en ajoutant au nombre des salariés     permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés     par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice>>.
      III. - A l'article L.124-17 du code du travail, la référence à l'article     L.930-2 (V, 1o) est remplacée par la référence à l'article L. 931-22 (IV,
     1o).
      IV. - A l'article L. 124-18 du code du travail, les mots: <<dans les     conditions fixées à l'article L.442-1>> sont remplacés par les mots: <<en     ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable     des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours     de l'exercice>>.
Art. 42. - Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 31 décembre 1991,     un rapport sur l'évolution du volume et des conditions du recours aux formes     de travail précaire.
      Ce rapport permettra d'apprécier les résultats de l'application des     dispositions de la présente loi au regard des objectifs énoncés à l'article     1er, et de déterminer, si ces objectifs n'étaient pas atteints, les mesures     législatives correctrices appropriées.
      Ce rapport comportera également une étude sur les effets de la répartition     dérogatoire des coûts des accidents du travail entre l'entreprise de travail     temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Art. 35. - I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du     travail est ainsi complété:
       <<Sans préjudice de l'interdiction figurant au 2o de l'article L. 122-3 et     au 2o de l'article L. 124-2-3 du présent code, les salariés sous contrat de     travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de travail temporaire     affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour     leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de leur contrat de     travail, bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un     accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont     occupés. La liste de ces postes de travail est établie par le chef     d'établissement, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de     sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du     personnel, s'il en existe; elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du     travail.>>
Art. 23. - Après l'article L. 124-7 du code du travail, est inséré un     article L. 124-7-1 ainsi rédigé:
       <<Art. L. 124-7-1. - Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une     demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée     indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement     qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La     décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre     provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui     accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être     inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des     dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du     présent code.>>
Art. 87. -  Les candidats admis à la suite du concours externe d'admission à     l'Ecole nationale des postes et télécommunications ouvert en 1990 et qui ont     obtenu le diplôme délivré par cette école gardent le bénéfice de leur     nomination et de leur titularisation en qualité d'administrateur des postes     et télécommunications de 2e classe.
Art. 14. -  Les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin     d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent     les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du     mois au cours duquel, soit ils réunissent les conditions requises pour     obtenir une pension à jouissance immédiate, soit ils atteignent l'âge de     soixante ans.
      Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ainsi que les     personnels de direction des établissements d'enseignement qui remplissent les     conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé     de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997.
     Toutefois, ceux qui remplissent ces conditions au 1er janvier 1997 peuvent     bénéficier du congé de fin d'activité jusqu'au 1er mars 1997 inclus.
Art. 13. -  Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à     caractère administratif, en position d'activité dans leur corps ou en     détachement dans une administration ou un établissement public de l'Etat et     âgés de cinquante-huit ans au moins, peuvent accéder, sur leur demande et     sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service,     au congé de fin d'activité s'ils remplissent les unes ou les autres des     conditions suivantes :
      1o Soit justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de     retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou     d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse,     et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils     effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
      2o Soit justifier de quarante annnées de cotisation ou de retenue au titre     du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs     autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli     au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité     de fonctionnaire ou d'agent public.
      La condition d'âge n'est pas opposable au fonctionnaire justifiant de     quarante années de services effectifs au sens de l'article L. 5 du code des     pensions civiles et militaires de retraite ni au fonctionnaire justifiant de     cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et     de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de     fonctionnaire ou d'agent public.
      La durée d'assurance est réduite pour les femmes fonctionnaires dans les     conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la     liquidation de la pension par le b de l'article L. 12 du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
      Les fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité peuvent être     admis, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du     service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les     conditions ci-dessus.
      Le fonctionnaire admis au bénéfice d'un congé de fin d'activité ne peut     revenir sur le choix qu'il a fait.
Art. 48. -  Il est inséré, après l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 précitée, un article 5 ter ainsi rédigé :
      << Art. 5 ter. -  Pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté     européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique     européen qui accèdent aux corps, cadres d'emplois et emplois des     administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de     leurs établissements publics, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à     celui passé effectivement dans le service national actif obligatoire accompli     dans les formes prévues par la législation de l'Etat membre de la Communauté     européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen dont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service     national.
      << Ce temps est retenu pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour     l'avancement dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et     hospitalière. >>
Art. 66. -  La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 75 de la loi     no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacée par trois phrases ainsi     rédigées :
      << Elle est également accordée à la mère ou au père après l'adoption d'un     enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire,
     sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé     parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à     compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son     adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant, adopté ou confié en     vue d'adoption, est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint     l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder     une année à compter de l'arrivée au foyer. >>
Art. 5. -  Dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 14 mai     1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire, des dispositions adaptées     pourront être prises en faveur des candidats justifiant à la date du 14 mai     1996 de la qualité de maîtres délégués des établissements d'enseignement     privés sous contrat et remplissant les conditions mentionnées aux 2o, 4o et     5o de l'article 1er.
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Art. 43. -  Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin     d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé.
     Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques,     littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous     forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys de concours, dans     des limites fixées par décret.
      En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de     remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes     indûment perçues. Pour les agents non titulaires, la période de perception     irrégulière du revenu de remplacement n'ouvre pas droit à validation au titre     des régimes de retraite complémentaire.
Art. 79. -  La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 64 de la loi     no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est remplacée par trois phrases ainsi     rédigées :
      << Elle est également accordée à la mère ou au père après l'adoption d'un     enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire,
     sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé     parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à     compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son     adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue     d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de     la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année     à compter de l'arrivée au foyer. >>    
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Art. 18. -  Le premier alinéa de l'article L. 800-1 du code du travail est     ainsi rédigé:
      << Sous réserve des adaptations prévues ci-après, les dispositions du     présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer, et notamment     celles qui renvoient, pour leur application aux salariés agricoles, à la     définition prévue à l'article 1144 du code rural. >>
Art. 25. -  Il est inséré, dans le titre II du livre III du code du travail     applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un chapitre V ainsi     rédigé:
    << Chapitre V
    << Dispositions relatives à l'aide à la création d'entreprise
    à l'initiative de demandeurs d'emploi
      << Art. L. 325-1. -  Ont droit à une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi     inscrits depuis six mois auprès de la direction du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle qui créent ou reprennent une entreprise     industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel,
     soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le     contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non     salariée.
      << Le montant de cette aide forfaitaire est fixé par décret. Elle est     réputée accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le mois qui suit     la demande.
      << L'Etat peut participer par convention au financement des actions de     conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant     la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du     présent article. >>
L'article 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée devient l'article 10 et est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 » ;
 2° A l'avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ou d'octroi de la protection subsidiaire » ;
 3° La dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
 « Il délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 ter de cette ordonnance. »
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées avant cette date.
 Les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié en cours d'instruction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées comme des demandes d'asile au sens de la présente loi.
 Les demandeurs d'asile territorial ayant une demande d'admission au statut de réfugié pendante devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés se désister de leur demande d'asile territorial. Il en va de même des demandeurs d'asile territorial qui présentent une demande d'asile à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les uns et les autres sont réputés avoir demandé l'asile au titre de la présente loi.
Art. 37. -  Les agents non titulaires des établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, âgés de     cinquante-huit ans au moins, peuvent accéder, sur leur demande et sous     réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au     congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes :
      1o Ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré ;
      2o Justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de     base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins     vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de     fonctionnaire ou d'agent public.
      La condition d'âge n'est pas opposable aux agents qui justifient de cent     soixante-douze trimestres validés au titre des régimes mentionnés ci-dessus     et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de     fonctionnaire ou d'agent public.
      Par dérogation à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée     d'assurance pour les femmes agents non titulaires est réduite dans les mêmes     conditions que celles mentionnées à l'article 34, au titre des bonifications     pour enfants accordées pour la liquidation de la pension.
      Les agents placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis,
     sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service,     au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions     ci-dessus.
      L'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le     choix qu'il a fait.
Art. 36. -  Les fonctionnaires bénéficiaires du congé de fin d'activité     perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 p. 100 du traitement brut     afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu     depuis six mois au moins à la date de départ en congé de fin d'activité. Ce     revenu ne peut être inférieur au minimum fixé par le décret mentionné à     l'article 15.
      Les intéressés n'acquièrent pas de droit à avancement durant le congé de fin     d'activité.
Art. 34. -  Les fonctionnaires en position d'activité dans leur corps ou en     détachement, âgés de cinquante-huit ans au moins, des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée     peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la     continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils     remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes :
      1o Soit justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de     retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base     obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq     années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire     ou d'agent public ;
      2o Soit justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du     régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités     locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance     vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années de services militaires     ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
      La condition d'âge n'est pas opposable aux fonctionnaires justifiant de     quarante années de services pris en compte pour la constitution du droit à     pension ni aux fonctionnaires justifiant de cent soixante-douze trimestres     validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de services     militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.      La durée d'assurance est réduite pour les femmes fonctionnaires dans les     conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la     liquidation de la pension dans le régime de retraite des fonctionnaires     affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités     locales.
      Les fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité peuvent être     admis, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du     service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les     conditions ci-dessus.
      Le fonctionnaire admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut     revenir sur le choix qu'il a fait.
Art. 50. -  I. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 11 de     la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
      << La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au     fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de     poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une     faute personnelle. >>      II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics     non titulaires. >>
Art. 28. -  Les agents non titulaires bénéficiaires du congé de fin     d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 p. 100 de leur     salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la     moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur     départ en congé de fin d'activité. Pour les agents autorisés à exercer leurs     fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont     la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux mentionnés à     l'avant-dernier alinéa de l'article 26, le revenu de remplacement est égal à     70 p. 100 du salaire brut à temps plein. Le revenu de remplacement ne peut     être inférieur au minimum fixé par le décret mentionné à l'article 17. Il     évolue dans les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en application     de son contrat.
Art. 18. -  Les fonctionnaires et agents intéressés restent assujettis,
     durant le congé de fin d'activité, à leur régime de sécurité sociale pour     l'ensemble des risques autres que le risque vieillesse. Le revenu de     remplacement donne lieu à la perception de la cotisation prévue par les     articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale.
      Le congé de fin d'activité n'est pris en compte ni dans la constitution du     droit à pension ni dans la liquidation de la pension des fonctionnaires.
      Pour les agents non titulaires, le congé de fin d'activité n'ouvre aucun     droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale.     Ces agents continuent cependant à acquérir des droits au titre du régime de     retraite complémentaire géré par l'institution de retraite complémentaire des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou de celui     des autres régimes obligatoires de retraite complémentaire auquel ils sont     assujettis. Ils cotisent à ces régimes sur la base du revenu de remplacement     aux taux afférents, au moment du paiement, aux tranches du barème qui étaient     applicables à leur rémunération d'activité, réduites de 30 p. 100. L'Etat ou     l'établissement qui verse le revenu de remplacement cotise pour la part     patronale dans les mêmes conditions. Les agents ne peuvent obtenir des points     gratuits des institutions de retraite au titre de ce congé.
Art. 38. -  Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, les agents     non titulaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier     du jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions     requises.
      Les contrats cessent de plein droit à la fin du mois au cours duquel les     intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite     du régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de     l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Ils ne peuvent obtenir de     ce chef l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement.
      Au terme du congé de fin d'activité, les agents ne peuvent pas reprendre une     activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit     public.
Art. 54. -  Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article 45 de la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
      << Par dérogation à l'alinéa précédent, le fonctionnaire détaché dans     l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre     Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition     de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise     dans l'exercice de ses fonctions, est réintégré, le cas échéant en surnombre,     dans son corps d'origine. >>
Art. 67. -  Le premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil     d'administration de l'établissement public local peut décider de maintenir, à     titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il     bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures,
     lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la     modification des dispositions réglementaires applicables aux services de     l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes     indiciaires du grade dont il est titulaire. >>
Art. 8. -  Par dérogation aux articles 29 et 31 de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de     la publication de la présente loi, peuvent être ouverts à l'échelon     départemental ou, si les effectifs le justifient, à l'échelon régional des     concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :
      1o Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent contractuel de     droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33     du 9 janvier 1986 précitée, recruté à titre temporaire ;
      2o Etre, à la même date, en fonction dans l'un de ces établissements situé     dans le département ou la région où est organisé le concours, ou bénéficier     d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 10 de     la même loi ;
      3o Exercer des fonctions permanentes d'un niveau équivalent au plus à la     catégorie B ;
      4o Justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres     ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps     concerné ;
      5o Justifier, à la date mentionnée au 4o, d'une durée de services publics     effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans     d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
      Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des     titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4o et 5o et qui ont     exercé les fonctions mentionnées au 3o en la qualité d'agent contractuel de     droit public prévue au 1o, pendant une partie de la période comprise entre le     1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux     concours réservés.
Art. 17. -  Dans cette situation, les agents non titulaires de l'Etat et de     ses établissements publics à caractère administratif perçoivent un revenu de     remplacement égal à 70 p. 100 de leur salaire brut soumis à cotisations     sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours     des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité. Pour     les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou     bénéficiaires d'un congé de grave maladie ainsi que pour ceux mentionnés à     l'avant-dernier alinéa de l'article 16, le revenu de remplacement est égal à     70 p. 100 du salaire brut à temps plein.
      Le revenu de remplacement ne peut être inférieur à un minimum fixé par     décret. Il évolue dans les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en     application de son contrat.
      Les agents n'acquièrent pas de droit à l'avancement durant le congé de fin     d'activité.
      Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa de l'article 14, ils     sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois     suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
      Le versement de leur revenu de remplacement cesse le dernier jour du mois au     cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.
      Les contrats cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours     duquel les intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de     retraite du régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa     de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
      Les agents ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution d'indemnités de fin     de carrière ou de licenciement.
      Au terme du congé de fin d'activité, ils ne peuvent pas reprendre une     activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit     public.
Art. 80. -  Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant de     contrats emploi-solidarité dans les établissements énumérés à l'article 2 de     la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, en vue de faciliter leur     insertion, peuvent être financées pour partie au moyen de crédits collectés     par les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés à l'article 22 de     la loi no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité     et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre     IX du code du travail.