Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, conformément à l'article L. 2261-27-1 du code du travail et à son décret d'application n° 2017-1689 du 14 décembre 2017, rendu le 17 février 2023 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrête :
Fait le 31 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : membres et président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
    
Objet : prorogation du mandat des membres et du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret proroge jusqu'au 1er juillet 2023 les mandats en cours des membres et du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, afin d'accompagner la participation des membres du CNCPH à la préparation de la Conférence nationale du handicap et d'éviter toute interruption de l'activité du conseil durant cette période.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1, D. 146-2 et D. 146-3 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 6 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens entre La Rochelle et Lyon ;
Sur proposition du Syndicat mixte des aéroports de La Rochelle Ile de Ré et Rochefort Charente-Maritime,
Arrête :
Fait le 1er juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023
François Braun
Publics concernés : patients, responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés, agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique.
    
Objet : inscription de la Covid-19 sur la liste des maladies devant faire l'objet d'une transmission de données individuelles à l'Agence nationale de santé publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication
    
    
Notice : le décret ajoute la Covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-7 du même code, dont la notification à l'Agence nationale de santé publique est obligatoire.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-4 et D. 3113-7 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2023 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Beauvais-Tillé à l'occasion de la mise en service du système de contrôle « 4-Flight » au centre en route de la navigation aérienne nord et désignant le coordonnateur sur cet aéroport,
Arrête :
Fait le 23 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Publics concernés : personnes concernées par le traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».
    
Objet : abrogation du décret créant le traitement de données à caractère personnel reposant sur une application mobile dénommée « StopCovid » puis « TousAntiCovid ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le présent décret abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l'application du même nom.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : membres et président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
    
Objet : prorogation du mandat des membres et du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret proroge jusqu'au 31 août 2023 les mandats en cours des membres et du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin de permettre la préparation de l'installation de la nouvelle instance et le renouvellement de ses membres, et éviter toute interruption de l'activité du Conseil durant cette période.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1, D. 146-2 et D. 146-3 ;
Vu le décret n° 2023-73 du 6 février 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
C. Rabaud
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 6-8 et 6-9,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 7 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les policiers adjoints,
Arrêtent :
Fait le 16 mars 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Publics concernés : entreprises, services de l'Etat.
    
Objet : modalités relatives aux conventions locales de revitalisation et aux conventions-cadre nationales de revitalisation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre des conventions locales de revitalisation. Il porte à deux mois le délai dans lequel les préfets indiquent à l'entreprise si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi à compter de la date d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de la rupture conventionnelle collective. Il précise également les critères à apprécier à ce titre, la portée de la décision d'assujettissement à cette obligation de revitalisation des bassins d'emploi sur la procédure d'élaboration d'une convention-cadre nationale de revitalisation, ainsi que les modalités de valorisation de la cession d'un bien immobilier pouvant être pris en compte dans le cadre de la convention de revitalisation. Il prévoit enfin les modalités relatives aux conventions-cadre nationales de revitalisation.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-84, L. 1233-90-1, L. 1237-19-9 et L. 1237-19-14 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 février 2023,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de formations spécialisées à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité social de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 3 mai 2023,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-14,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération,
N. Nikitenko
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
A. Lechevallier
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrête :
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 21 juin 2023 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 juin 2023 sur l'ouverture d'une période transitoire suite à l'expérimentation de « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.solidarites-sante.gouv.fr/article-51.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
S. Raspiller
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité, gestionnaires d'infrastructures de gaz.
    
Objet : modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-6 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 203 ;
Vu le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 avril 2023 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse du 30 mars 2023,
Décrète :
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2013 modifié relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine ;
Vu l'arrêté du 6 août 2015 modifié relatif aux astreintes des internes ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2016 modifié relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne,
Arrête :
Fait le 29 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires
A. Anache
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 512-71 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalité d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère,
Arrête :
Fait le 9 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation d'horaires sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 fixant le cahier des charges du coordonnateur ou facilitateur d'horaires désigné sur un aérodrome ;
Vu les statuts de l'association COHOR ;
Vu les avis des usagers de l'aéroport de Paris-Le Bourget rendus les 25, 26 et 27 mai 2023,
Arrête :
Fait le 23 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de Normandie Rail Services en date du 21 juin 2023,
Arrête :
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires,
A. Anache
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air France,
Arrête :
Fait le 23 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express,
Arrête :
Fait le 13 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens entre La Rochelle et Lyon ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2023 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre La Rochelle et Paris (Orly),
Arrête :
Fait le 9 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 50 duodecies B de son annexe IV ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-13 et L. 422-26 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2022 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ;
Vu l'avis rendu le 24 mai 2023 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur du transport aérien,
F. Théoleyre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
L. Pichard
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 à D. 232-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande de création d'une hélistation à usage restreint, présentée par la société EVH FLY le 12 septembre 2022 ;
Vu la visite d'enquête technique et le rapport d'audit en date du 26 avril 2023 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 4 mai 2023,
Arrête :
Fait le 12 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
O. Boulnois
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 821-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1983 modifié fixant le régime des bourses accordées par le ministre des relations extérieures aux étrangers boursiers du Gouvernement français ;
Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieur ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Fait le 20 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage et de l'évolution des services,
C. Chassande
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5 et D. 231-1 à D. 232-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-01-31-001 du 31 janvier 2020 portant création d'une altisurface sur la commune de la Motte Chalancon ;
Vu la demande de création d'un aérodrome à usage restreint de type altiport à l'emplacement de l'altisurface, présentée par le président de l'aéroclub de la Motte Chalancon le 5 février 2022 ;
Vu la visite d'enquête technique effectuée le 7 avril 2023 et son rapport d'audit ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 13 juin 2023,
Arrête :
Fait le 19 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
O. Boulnois
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'accord du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2023 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société FINISTAIR ;
Vu la demande présentée par la société FINISTAIR,
Arrête :
Fait le 8 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Publics concernés : personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France.
    
Objet : prolongement du versement de l'indemnité compensatrice temporaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement
      .
    
Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif de maintien temporaire, à titre personnel, de la rémunération en cas de changement de poste au sein de Voies navigables de France ou d'un changement de cycle ou d'organisation de travail.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master »,
Arrête :
Fait le 2 juin 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat,
P. Gosselin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1, R. 1143-1 et R. 1143-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et les établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Pribile
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Pribile
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Pribile
Publics concernés : services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture, travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques, employeurs.
    
Objet : modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de la sous-section 4 relative aux modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs prévue par son article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024
      .
    
Notice : le décret précise les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le texte, ainsi que les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1, L. 2253-1, L. 4622-6 et L. 4624-1-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 mai 2023,
Décrète :
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »,
Arrête :
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Publics concernés : avocats, magistrats, justiciables et l'ensemble des interlocuteurs des avocats.
    
Objet : mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version issue de l'article 42 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version issue de l'article 42 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment son article 170 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-11-1 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu la résolution du Conseil national des barreaux portant sur le projet du code de déontologie des avocats du 10 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco