Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le titre V du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Dispositions propres
à certains services publics locaux
 « Art. L. 1752-1. - Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations prévues à l'article L. 3441-9.
 « Art. L. 1752-2. - Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
 « 1° Le service d'incendie et de secours de la collectivité départementale est éligible au fonds prévu par l'article L. 1424-36-1 à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 « 2° A Mayotte, le préfet est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense. »
 II. - Après l'article L. 3441-7 du même code, sont insérés deux articles L. 3441-8 et L. 3441-9 ainsi rédigés :
 « Art. L. 3441-8. - Dans les départements d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans le département exerce les attributions confiées au préfet de zone de défense par le I de l'article L. 1424-36-1.
 « Les dispositions des II et III de l'article L. 1424-36-1 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
 « Art. L. 3441-9. - Pour leur application à la Réunion, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations suivantes :
 « Sur proposition du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion et du conseil général de Mayotte, il peut être créé un établissement public d'incendie et de secours de la zone de défense sud de l'océan Indien. Cette création fait l'objet d'un arrêté du préfet de la collectivité où l'établissement a son siège pris après avis du préfet de l'autre collectivité.
 « Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours est composé :
 « 1° Du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ;
 « 2° Du président du conseil général de Mayotte ;
 « 3° D'un nombre égal de membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion et du conseil général de Mayotte.
 « Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil d'administration pour la durée de son mandat, selon le cas, d'administrateur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ou de conseiller général de la collectivité départementale de Mayotte.
 « Le représentant de l'Etat dans la collectivité où l'établissement public a son siège assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
 « Les ressources de l'établissement comprennent, outre celles prévues à l'article L. 1424-55, les cotisations de la collectivité départementale de Mayotte.
 « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Après le deuxième alinéa du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Cet avantage est en outre accordé, sous réserve de l'application du 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, lorsqu'ils font valoir leurs droits à retraite. Dans ce cas, il n'est pas fait application des conditions de durée minimale de service et de durée de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-30-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1424-30-1. - En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
 « Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois. Celui-ci est convoqué en urgence par le représentant de l'Etat dans le département pour la première réunion. »
L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au début de cet article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci.
 « Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une convention pluriannuelle. » ;
 2° Au premier alinéa, les mots : « des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département » sont remplacés par les mots : « des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours » ;
 3° A la fin du troisième alinéa, les mots : « aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale » ;
 4° Au début du quatrième alinéa, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2008 » ;
 5° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental » ;
 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu. »
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, composée de membres des assemblées parlementaires, pour un quart au moins de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l'Etat et, en majorité, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
 La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Elle peut émettre des voeux.
 Lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi ou d'acte réglementaire ayant des incidences sur les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours associe à ses travaux, selon les cas, le préfet de police de Paris et le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants.
 La composition de cette conférence, les conditions de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 7. -  Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
    Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du garde des sceaux, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil.
    Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour doit obligatoirement comporter l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.
    Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
    Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 9. -  Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire, autorise, compte tenu de l'urgence, leur exécution immédiate. Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'école et de ses modifications.
    Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
    Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Art. 12. -  I. - Les équipements mentionnés au I de l'article 2 qui ont fait     l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9     doivent porter le marquage CE de conformité.
      Ce marquage, constitué des initiales CE selon le modèle figurant à l'annexe     IX, est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur ces équipements     par le fabricant, l'importateur ou son mandataire établi dans un Etat membre     de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen ; il est suivi du numéro     d'identification de l'organisme habilité lorsque celui-ci a diligenté ou     contrôlé la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation de la conformité.
      II. - Il est interdit d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles     d'induire les tiers en erreur sur la signification et le graphisme du     marquage CE ; d'autres marquages ne peuvent être apposés sur les équipements     mentionnés au I de l'article 2 qu'à la condition de laisser le marquage CE     clairement visible et aisément lisible.
      III. - Lorsque des équipements mentionnés au I de l'article 2 sont soumis à     des réglementations portant sur des caractéristiques techniques autres que     celles régies par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage CE,     celui-ci signifie que ces équipements sont également présumés conformes à ces     réglementations.
      Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations laissent au fabricant le     choix, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage CE     indique la conformité des équipements aux dispositions des seules     réglementations que le fabricant déclare avoir appliquées ; dans ce cas, les     références de la publication de ces réglementations au Journal officiel de la     République française doivent être indiquées sur les documents, notices ou     instructions qui accompagnent ces équipements.
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Art. 25. -  Les agents mis à disposition bénéficient du montant moyen de     prime de fonction des agents en activité dans le cadre d'emplois auquel ils     appartenaient au moment de leur mise à disposition.
      Les agents ayant accompli une mobilité en position de disponibilité dans     l'intérêt du service bénéficient à leur retour de la prise en compte de la     durée de la mobilité pour le seul calcul de leur ancienneté et de leur     avancement dans le cadre d'emploi.
      Après évaluation par le directeur général des responsabilités exercées et     avis de la commission administrative paritaire, les agents de retour de     mobilité peuvent bénéficier d'un avancement accéléré exceptionnel.
      En cas de mobilité avec changement de lieu de travail de plus de 150     kilomètres, le déménagement donne lieu à dédommagement par l'organisme     d'accueil ou par l'ANACT selon les dispositions prévues par convention et     pour un montant équivalent à celui prévu par le décret no 90-437 du 28 mai     1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais     occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire     métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,     des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains     organismes subventionnés.
Art. 7. -  La déclaration de conformité prescrite à l'article 4 ci-dessus et     le marquage CE prévu à l'article 12 ci-dessous des appareils, des systèmes de     protection et des dispositifs mentionnés au second alinéa du I de l'article 2     sont subordonnés à l'évaluation de leur conformité aux exigences essentielles     définies à l'article 5.
      Les procédures d'évaluation de la conformité diligentées à cette fin peuvent     être les suivantes :
      - le << module examen CE de type >> défini à l'annexe II ;
      - le << module assurance qualité de production >> défini à l'annexe III ;
      - le << module vérification sur produit >> défini à l'annexe IV ;
      - le << module conformité au type >> défini à l'annexe V ;
      - le << module assurance qualité du produit >> défini à l'annexe VI ;
      - le << module contrôle interne de fabrication >> défini à l'annexe VII ;
      - le << module vérification à l'unité >> défini à l'annexe VIII.
Art. 9. -  I. - L'évaluation de la conformité des appareils, y compris des     dispositifs mentionnés au second alinéa du I de l'article 2 qui leur sont     incorporés, fait l'objet des procédures ci-après :
      Pour les appareils appartenant à la catégorie M1 du groupe I et à la     catégorie 1 du groupe II :
      - le << module examen CE de type >>, complété soit par le << module     assurance qualité de production >>, soit par le << module vérification sur     produit >> ;
      Pour les moteurs à combustion interne et les appareils électriques relevant     respectivement des catégories M2 du groupe I et 2 du groupe II :
      - le << module examen CE de type >>, complété soit par le << module     conformité au type >>, soit par le << module assurance qualité du produit >>     ;
      Pour les autres appareils des catégories M2 du groupe I et 2 du groupe II :      - le << module contrôle interne de fabrication >>, complété par la     communication à un organisme habilité du dossier décrit au point 3 de     l'annexe VII ;
      Pour les appareils relevant de la catégorie 3 du groupe II :
      - le << module contrôle interne de la fabrication >>.
      II. - Il peut être également procédé à l'évaluation de la conformité des     appareils des groupes I et II selon la procédure << module vérification à     l'unité >>.
      III. - La conformité des systèmes de protection à fonction autonome est     établie en suivant l'une des procédures ci-après :
      - le << module examen CE de type >>, complété soit par le << module     assurance qualité de production >>, soit par le << module vérification sur     produit >> ;
      - le << module vérification à l'unité >>.
      IV. - Pour l'évaluation de la conformité aux exigences définies au point     1.2.7 de l'annexe I, il peut être substitué aux procédures prévues aux I, II     et III ci-dessus celle dite << module contrôle interne de fabrication >>.
Les dispositions des chapitres Ier et II s'appliquent aux marchés subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance et qui ou bien concernent des activités de génie civil ou ont pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser tous travaux de bâtiment relatifs à des établissements de santé, des équipements sportifs, récréatifs ou de loisir, des bâtiments scolaires ou universitaires ou des bâtiments à usage administratif ou bien encore sont des marchés de services liés à un des marchés de travaux mentionnés au présent article.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables :
 1° Aux marchés conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par la présente ordonnance ou par le code des marchés publics ;
 2° Aux marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion ;
 3° Aux marchés qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de télécommunications ;
 4° Aux marchés qui sont soumis aux dispositions du chapitre III ou qui cessent d'y être soumis en application des dispositions de l'article 31.
I. - L'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 433-1. - Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
 II. - L'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 481-4. - Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Fait l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie dont l'objet est de réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil et que se proposent de conclure, lorsque la rémunération de l'entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter l'ouvrage, les collectivités territoriales, leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial, ou les organismes suivants : ».
 Les deux derniers alinéas du même article sont supprimés ;
 2° Les deux premiers alinéas de l'article 11 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Fait l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie que se proposent de conclure avec des tiers les titulaires d'un contrat mentionné à l'article 9 ou d'un contrat de même nature que ce dernier, conclu par l'Etat, par des collectivités territoriales, par des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou par des groupements de droit public formés entre des collectivités publiques, lorsque ces titulaires ne sont pas soumis au code des marchés publics ou ne figurent pas à l'article 9. »
 Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 9 » ;
 3° Aux articles 11-1 et 11-2, les mots : « aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 9 et 11 ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret mentionné à l'article 12 définit les modalités selon lesquelles :
 1° Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent, pour certains achats, mettre en place des procédures spécifiques dans lesquelles le marché est attribué à l'un des opérateurs économiques sélectionnés préalablement à la passation du marché sur la base d'offres indicatives présentées et, le cas échéant, modifiées par eux ;
 2° Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent organiser des enchères électroniques.
Le président convoque l'assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
 Dans le même délai, le préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
 Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée au plus tard au début de chacune de ses séances.
 Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires.
 Le président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.
 L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
 Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.
 En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
 Sauf dispositions contraires prévues par les statuts, le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
Le syndicat délibère notamment sur :
 a) Les projets de travaux et leur exécution ;
 b) Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
 c) Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
 d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;
 e) Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ;
 f) Le compte de gestion et le compte administratif ;
 g) La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
 h) L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
L'acte d'engagement de l'agent contractuel de droit public définit le poste occupé et fixe la date à laquelle l'engagement prend effet et, le cas échéant, prend fin. Il fixe les modalités de rémunération de l'agent et indique ses droits et obligations. Il peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle de l'engagement et qui peut être renouvelée par décision expresse.
Les statuts de l'association syndicale autorisée fixent notamment :
 1° Son nom ;
 2° Son objet ;
 3° Son siège ;
 4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ;
 5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances ;
 6° Les modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée, l'attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres ;
 7° Dans le respect des conditions prévues aux articles 19 et 24, le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum ;
 8° Le nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions ;
 9° Les règles de désignation des membres du syndicat ;
 10° La périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à deux ans ;
 11° Le cas échéant, la durée de l'association.
La déclaration de délaissement prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est adressée au préfet du département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut, s'il y est autorisé par délibération de son organe délibérant, déclarer qu'il entend délaisser un immeuble de son domaine privé. La déclaration de délaissement d'un bien du domaine privé de l'Etat est faite par le préfet.
 L'acte de délaissement est dressé par le préfet. La désignation de l'immeuble et l'identité du propriétaire sont précisées comme en matière d'expropriation. Un extrait de cet acte est affiché dans la commune où est situé l'immeuble et, en outre, inséré dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans un des journaux du département.
 Immédiatement après l'accomplissement de ces formalités, l'acte de délaissement est publié au bureau de la conservation des hypothèques dans les conditions prévues à l'article 13.
 Il est procédé à la purge des privilèges et des hypothèques comme en matière d'expropriation.
I. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est versée aux agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée ou aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme. Toutefois l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit ces conditions lorsqu'il a atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale ou lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire détaché dans un emploi de l'association, en disponibilité ou hors cadre.
 II. - La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend pas les prestations familiales ou toutes indemnités accessoires.
 Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.
 III. - L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie au II pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
 En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu'au terme normal de l'engagement.
 Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.
 IV. - L'indemnité de licenciement est versée par l'association en une seule fois.
Les règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales le sont également aux associations syndicales autorisées sous réserve des dispositions prévues dans le présent article.
 Sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
 Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent au moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Les autres règles relatives à la composition des commissions d'appel d'offres et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par les statuts.
 Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence est postérieur à la date de publication du présent décret.
Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence peut notamment :
 1° Acquérir, y compris par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou recevoir en dotation de l'Etat des biens meubles ou immeubles ;
 2° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
 3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches, services ou travaux ;
 4° Négocier, conclure et, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 4, gérer, pour le compte de l'Etat, des baux prévus à l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;
 5° Délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation pour la réalisation du programme qui lui est confié ;
 6° Négocier, conclure et gérer, à la demande de l'Etat, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, des contrats de partenariat relatifs au patrimoine immobilier du ministère de la justice ;
 7° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article 2 ;
 8° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
Il est inséré à la fin du titre II du décret du 18 février 2004 susvisé après l'article 16 un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Par dérogation à l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, le comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris exerce les compétences du comité central d'hygiène et de sécurité de l'établissement telles que définies au titre IV dudit décret. »
Art. 24. -  Outre la position d'activité et celle de congé dans l'un des cas     prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents de l'ANACT     recrutés au titre du 1 de l'article 2 et ayant plus de trois ans d'ancienneté     peuvent occuper les positions ci-après :
      - mobilité par mise à disposition. Celle-ci requiert l'accord de l'intéressé     et une convention avec l'organisme d'accueil prévoyant notamment le     remboursement à l'ANACT du traitement et des primes. Elle a une durée     maximale de trois ans, renouvelable une fois ;
      - mobilité par mise en disponibilité dans l'intérêt du service. Cette     position entraîne une suspension du contrat de travail pour une durée     maximale de trois ans, renouvelable une fois.
      Le placement dans l'une de ces deux positions de mobilité et leur     renouvellement éventuel sont prononcés par le directeur général en fonction     de la demande des intéressés et de l'intérêt du service.
      Il pourra être dérogé, dans l'intérêt du service et sur décision du     directeur général, à la règle relative au minimum de trois ans d'ancienneté.      L'agent est tenu de prévenir l'ANACT de son retour ou de demander le     renouvellement de sa mobilité au moins six mois avant le terme de sa     mobilité. Le retour de mobilité a lieu sur un poste au moins équivalent.
     L'intervalle entre deux mobilités doit être d'une durée au moins égale à     trois ans.
      Les fonctionnaires et agents des établissements publics détachés à l'ANACT     au titre du 1 de l'article 2 sont soumis aux dispositions précédentes dans la     mesure compatible avec les dispositions statutaires dont ils relèvent.
Art. 12. -  Le régisseur qui a couvert de ses deniers le montant du déficit     est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme     correspondante.
      Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse     sont supportées par le budget de l'organisme de sécurité sociale.
      Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de     cautionnement mutuel, le ministre chargé de la sécurité sociale notifie, sur     demande du directeur de l'organisme ou de l'autorité de tutelle concernée, à     l'association le débet constaté à la charge de ses adhérents et dont le     versement incombe à celle-ci.
      Dans le cas où il ne peut être procédé au recouvrement de la somme mise à la     charge du régisseur, la somme en cause est admise en non-valeur par     l'organisme de sécurité sociale.
      Dans le cas où des recouvrements sont opérés alors que le débet a été     couvert, les sommes correspondantes servent à rembourser:
      - par priorité l'organisme, dans la limite des sommes laissées à sa charge;      - pour le surplus, le régisseur qui s'est acquitté d'une partie du débet.
L'article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4211-3. - Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie ou dans une commune qui n'est pas desservie par une pharmacie dans les conditions prévues à l'article L. 5125-12 peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige.
 « Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile du malade est également autorisée.
 « Elle est retirée dès qu'une officine de pharmacie est créée dans une des communes mentionnées dans l'autorisation.
 « Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie sont soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires incombant aux pharmaciens.
 « Ils ne peuvent en aucun cas avoir une officine ouverte au public. Ils doivent ne délivrer que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation. »
La gestion administrative du régime est confiée à la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration.
 Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée minimale de cinq ans, détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires.
 Elle fixe :
 - les modalités de calcul et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif ;
 - les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ;
 - le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
 Cette convention contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
L'assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
 Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée.
 Dans le cas où, par dérogation au principe énoncé à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n'entre pas dans l'assiette de cotisation.
Art. 14. -  Le directeur de l'établissement public est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
    Il peut être secondé par un adjoint nommé également par le ministre chargé de l'agriculture.
    Il est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
    Il peut déléguer sa signature.
    En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le directeur adjoint notamment la fonction d'ordonnateur ou lorsque cet emploi n'existe pas ou n'est pas pourvu, par un fonctionnaire de l'administration de l'établissement.
    L'agent comptable en est informé.
    Les personnels des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles contribuent, dans le respect des dispositions réglementaires qui régissent leurs statuts à l'ensemble des missions définies ci-dessus.
Art. 15. - Le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé     de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. - Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues à     l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de     classe normale ayant atteint le 7e échelon dans ce grade dans la limite de 15     p. 100 de l'effectif du corps ou, si ce pourcentage n'est pas applicable,
     d'un agent lorsque l'effectif du corps est égal ou supérieur à deux.
      Les agents promus à la hors-classe sont classés à l'échelon doté d'un indice     de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans la classe normale. L'ancienneté qu'ils ont acquise dans     l'échelon qu'ils détenaient dans la classe normale est conservée dans les     conditions déterminées à l'article 8 ci-dessous.
Art. 2. - L'article L. 192 du code de la santé publique est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information     concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de     lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie.>>
Art. 6. -  La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un     déficit en denier ou en valeur a été constaté, qu'une dépense a été     irrégulièrement payée, qu'une recette n'a pas été encaissée ou que, lors d'un     contrôle de comptabilité, une rupture de l'équilibre comptable a été     constatée.
Art. 5. -  Les régisseurs de dépenses sont personnellement et pécuniairement     responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés.
      Ils sont également responsables, dans les mêmes conditions que les agents     comptables des organismes de sécurité sociale, des contrôles qu'ils sont     tenus d'exercer en matière de dépenses. Toutefois, le contrôle des régisseurs     de dépenses ne porte pas sur la disponibilité de crédits.
Art. 8. -  Sauf autorisation spéciale du ministre dont il relève, après     consultation de la commission prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier     1993 susvisée lorsque s'appliquent ses dispositions, il est interdit à un     fonctionnaire ayant représenté l'Etat au conseil d'une société d'entrer au     service de cette société, à un titre quelconque, avant l'expiration d'un     délai de cinq ans à compter du jour où il a quitté ce conseil.
    CHAPITRE III
    Dispositions d'abrogation et d'exécution
Art. 4. -  Les représentants de l'Etat mentionnés au premier alinéa de     l'article 3 siègent et agissent avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs     que les autres membres.
      Ces représentants cessent leurs fonctions par démission ou s'ils perdent la     qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés. Ils peuvent être remplacés à     tout moment.
Art. 10. -  Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. Il est assisté d'un directeur des enseignements, d'un directeur de la recherche et de la diffusion et d'un secrétaire général nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 5. -  Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au d et au f de l'article 4, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour les membres relevant des a, b et e du même article.
    La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.
    Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'école sont définies par le règlement intérieur de l'école.
    Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
    Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
    Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
I. - L'établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces ministres désignent par arrêté conjoint un commissaire du Gouvernement qui représente l'Etat au conseil d'administration de l'établissement.
 La tutelle s'exerce après consultation d'un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat, un représentant de chacun des ministres chargés de la fonction publique, du budget, de la sécurité sociale, de l'économie, des collectivités territoriales et de la santé. Une réunion de ce conseil est organisée avant chaque réunion du conseil d'administration de l'établissement.
 Les membres du conseil de tutelle peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux des comités spécialisés institués au sein du conseil d'administration en application de l'article 24. Ils sont rendus destinataires des dossiers transmis aux membres du conseil d'administration.
 Le commissaire du Gouvernement peut obtenir de l'établissement tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime de retraite et de l'établissement.
 II. - Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil d'administration est communiqué aux ministres de tutelle, au commissaire du Gouvernement ainsi qu'aux autres membres du conseil de tutelle. A la demande du commissaire du Gouvernement ou de l'un des autres membres du conseil de tutelle, ce conseil est réuni pour examiner les délibérations adoptées.
 Sous réserve des dispositions de l'article 30, les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 7° et 9° de l'article 22 deviennent exécutoires en l'absence d'opposition notifiée par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal. Le commissaire du Gouvernement peut, après avis du conseil de tutelle, demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations mentionnées aux 3° et 8° de l'article 22 ; le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé, les délibérations mentionnées aux 7° et 9° de l'article 22 ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Le conseil d'administration est composé de 17 membres, selon la répartition suivante :
 7 membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les organisations syndicales représentatives ;
 3 membres, dont un militaire, représentant l'ensemble des employeurs de la fonction publique de l'Etat ;
 3 membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale choisis parmi les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
 1 membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
 3 personnalités qualifiées.
 Pour chaque administrateur représentant les bénéficiaires cotisants ou les employeurs de la fonction publique il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.
 Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer, le préfet maritime mobilise et met en oeuvre les moyens de secours publics et privés nécessaires. Il assure la direction des opérations de secours en mer. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec maritime et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense intéressé.
 Lorsqu'un accident majeur ayant son origine en mer conduit au déclenchement du plan Orsec maritime et d'un plan Orsec départemental ou de zone, le préfet de la zone de défense territorialement compétent s'assure de la cohérence des actions terrestre et maritime.