Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre III du titre III du livre IV de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef » ; 
2° Il est ajouté un article L. 6433-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6433-3.-Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 6764-1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ; 
2° A l'article L. 6764-1, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ; 
3° A l'article L. 6774-1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ; 
4° A l'article L. 6774-1, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ; 
5° A l'article L. 6784-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7, L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est précédée d'une phase de paramétrage qui débute le 20 juin 2022.
La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 23 juin 2022 jusqu'au 16 septembre 2022 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 14 septembre 2022, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase d'examen des vœux et de réponse par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 15 septembre 2022 inclus ;
3° La phase d'envoi des propositions, ouverte jusqu'au 16 septembre 2022 inclus ;
4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu'au 16 septembre 2022 inclus.
Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20 du code de l'éducation, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
a) Au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation ;
b) A la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 15 septembre 2022 à 23 h 59 (heure de Paris) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 10.
Par exception à la première phrase du b du présent article, le décompte du délai pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire est suspendu du 16 juillet 2022 au 19 août 2022 inclus.
Les dates limites d'inscription administrative pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup sont fixées :
- dans les établissements scolaires proposant des formations d'enseignement supérieur, au 13 juillet 2022 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 2 juin 2022 et le 11 juillet 2022 inclus ;
- dans les autres établissements proposant des formations d'enseignement supérieur, au 20 juillet 2022 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 2 juin 2022 et le 11 juillet 2022 inclus ;
- au 26 août 2022 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté, définitivement ou non, une proposition d'admission entre le 12 juillet 2022 et le 21 août 2022 inclus.
Pour toute proposition d'admission acceptée à partir du 22 août 2022, l'inscription administrative se fait dans les plus brefs délais après l'acceptation.
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle, les candidats n'ayant reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale, peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 2 juin 2022.
La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats, n'ayant reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire, peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 1er juillet 2022.
I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard :
- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition est reçue, lorsque cette dernière intervient entre le 23 juin 2022 et le 23 août 2022 inclus ;
- à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 24 août 2022 et le 16 septembre 2022 inclus.
II. - Les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I sont applicables au candidat auquel le recteur de région académique fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24 du code de l'éducation.
Par exception au dernier alinéa du I, le candidat auquel le recteur de région académique fait une proposition d'inscription indique s'il accepte ou refuse la proposition à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel la proposition lui est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 24 août 2022 et la fin de la phase d'accompagnement prévue au titre du VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
La phase d'envoi des propositions et de choix des candidats est, lorsqu'elle porte sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage, étendue du 16 septembre 2022 au 31 octobre 2022 pour tenir compte du calendrier propre à cette voie de formation.
Durant cette période, les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire doit, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de trois jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés au I de l'article 12.
La phase principale de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 15 juillet 2022 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux d'inscription, ouverte jusqu'au 29 mars 2022, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 7 avril 2022, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
3° La phase d'examen des vœux et de saisie des données d'appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 20 mai 2022 inclus ;
4° La phase de vérification des classements et données d'appels, ouverte du 23 mai 2022 au 1er juin 2022 inclus ;
5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 2 juin 2022 au 15 juillet 2022 inclus.
Lorsqu'il est sollicité pour faire connaître ses intentions de poursuivre son cursus en année supérieure ou éventuellement de redoubler au sein de l'établissement, le candidat confirme la proposition d'admission qu'il a acceptée et, le cas échéant, les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel la notification lui a été faite sur la plateforme Parcoursup.
La date mentionnée à l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique à laquelle les universités proposant les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique communiquent au service en charge de la plateforme Parcoursup la liste des candidats admis dans une formation de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique, est le 20 juillet 2022.
I. - La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées, au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 1er septembre 2022.
Conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3.
II. - Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation :
- au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 16 juillet 2022 et le 30 juillet 2022 inclus ;
- au plus tard le 21 août 2022, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 31 juillet 2022 et le 20 août 2022 inclus ;
- au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 21 août 2022 et le 23 août 2022 inclus ;
- au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 24 août 2022 et le 16 septembre 2022 inclus.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de trois jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 6.
Durant la phase définie au 5° de l'article 1er, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du cinquième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue le 2 juin 2022 ;
2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements à partir du 3 juin 2022 :
- le 7 juin 2022, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 3 et le 5 juin 2022 ;
- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 6 juin 2022 et le 14 juillet 2022 inclus.
Les délais mentionnés au présent article ne sont pas applicables lorsque le candidat a fait le choix, prévu par le IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'accepter automatiquement les propositions d'admission qui lui sont faites en fonction de l'ordre qu'il a établi.
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, les établissements signalent sur la plateforme, aux dates mentionnées ci-dessous, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme :
1° Dans les établissements scolaires proposant des formations d'enseignement supérieur, au plus tard le 15 juillet 2022 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionnée, au deuxième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
2° Dans les autres établissements proposant des formations d'enseignement supérieur, au plus tard le 21 juillet 2022 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionnée, au troisième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
3° A partir du 27 août 2022 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionné au quatrième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
4° A la date de la rentrée fixée par l'établissement, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de ladite rentrée.
Outre les services qui leur sont respectivement rattachés, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation comprennent un service commun et une mission commune :
 ― le service de la coordination des stratégies enseignement supérieur et recherche ;
 ― la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur.
Secrétariat général :
 I. - Le secrétariat général comprend :
 1° La direction générale des ressources humaines ;
 2° La direction des affaires financières ;
 3° La direction des affaires juridiques ;
 4° La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
 5° La délégation à la communication ;
 6° La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ;
 7° Le service de l'action administrative et des moyens.
 II. - Le secrétaire général dirige le secrétariat général. Les directions, délégations et services mentionnés au I sont placés sous son autorité. Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint.
 III. - Le secrétaire général assiste les ministres pour l'administration de leur ministère.
 Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions générales et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence.
 Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions. Il définit et met en œuvre les politiques de modernisation administrative.
 Il réunit en collège les directeurs sur les sujets d'intérêt commun et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre.
 Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires.
 Il est chargé, en lien avec les directions de programme, de la définition de la politique de l'encadrement supérieur ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée.
 Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères.
 Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.
 Il assure la coordination des travaux du conseil supérieur de l'éducation et des comités techniques ministériels.
 IV. - Le secrétariat général est responsable du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale » arrêté dans les lois de finances.
 V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dispose à ce titre du service spécialisé de défense et de sécurité.
L'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
 I. - Au titre des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mission ministérielle d'audit interne et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés aux ministres :
 ― le secrétariat général.
 II. - Au titre du ministère de l'éducation nationale, outre l'inspection générale de l'éducation nationale directement rattachée au ministre :
 ― la direction générale de l'enseignement scolaire.
 III. - Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale des bibliothèques directement rattachée au ministre :
 ― la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
 ― la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Direction des affaires juridiques :
 La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements. A ce titre, elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.
 Elle représente les ministres devant les juridictions dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés.
 Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle des ministres.
 Elle assure le secrétariat du conseil supérieur de l'éducation.
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance :
 I. - La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance exerce ses compétences d'évaluation et de mesure de la performance dans les domaines de l'éducation et de la formation.
 Elle contribue à l'évaluation des politiques conduites par le ministère de l'éducation nationale.
 II. - La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance est chargée de la conception, de la gestion et de l'exploitation du système d'information statistique en matière d'enseignement. Elle a la responsabilité des répertoires et nomenclatures utilisés dans les systèmes d'information des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
 Elle exerce une fonction de suivi statistique, d'expertise et d'assistance pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale. Elle garantit la qualité de la production statistique.
 III. - Par sa fonction d'expertise et de conseil, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance assure la cohérence et la qualité de la mesure de la performance du système éducatif aux niveaux national et territorial.
 Elle conçoit et met à disposition de l'ensemble des acteurs du système éducatif des outils d'aide à l'évaluation, au pilotage et à la décision.
 Elle élabore des prévisions à court et moyen termes et contribue aux travaux de prospective nationale et territoriale en matière d'éducation et de formation.
 IV. - La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance rend compte de l'état du système de formation et d'éducation au moyen d'études qu'elle mène et de recherches qu'elle engage avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.
 Par la diffusion de l'ensemble de ses travaux et productions, elle contribue à éclairer le débat public sur l'éducation et la formation.
 En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à orienter la politique de la recherche en matière d'éducation et de formation et concourt au développement de ses travaux et à la valorisation de ses résultats.
 Elle participe pour le ministère de l'éducation nationale aux projets européens ou internationaux destinés à comparer les performances et les modes de fonctionnement des différents systèmes éducatifs.
 Pour les questions intéressant à la fois l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, elle apporte son concours à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et réciproquement.
Direction des affaires financières :
 I. - La direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 II. - La direction des affaires financières coordonne la préparation des budgets des missions interministérielles « recherche et enseignement supérieur » et « enseignement scolaire ».
 Elle définit, en liaison avec le ministère chargé du budget, les règles de paye applicables aux personnels des deux ministères.
 Elle assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires relevant des deux ministères.
 Elle contribue à l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.
 Elle assure l'exercice de la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de l'éducation nationale.
 Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères.
 Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs.
 Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires.
 III. - La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.
 IV. - La direction des affaires financières est responsable du programme « enseignement privé du premier et du second degré » arrêté dans les lois de finances. Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.
Direction générale des ressources humaines :
 I. - La direction générale des ressources humaines est chargée de la gestion des recrutements et des carrières des personnels des ministères, à l'exception des personnels d'administration centrale.
 La direction générale des ressources humaines prépare, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, la politique et la gestion prévisionnelle des recrutements des ministères. Elle les met en œuvre en veillant à la cohérence des actions conduites par les autorités académiques.
 En relation avec ces directions générales, elle définit les orientations relatives à la gestion de carrière de ces personnels et élabore les projets statutaires et indemnitaires. S'agissant des personnels relevant des organismes de recherche sous tutelle, elle coordonne l'élaboration des projets statutaires et indemnitaires.
 Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'inspection et des personnels de direction des lycées et collèges.
 Elle concourt à la mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères.
 Elle contribue aux politiques contractuelles en apportant son expertise en matière de ressources humaines.
 II. - La direction générale des ressources humaines définit la politique de formation initiale et continue des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
 Elle définit les orientations générales de la politique de formation en matière de mobilité fonctionnelle et de parcours de carrière pour l'ensemble des personnels.
 Elle s'assure de la mise en œuvre par les autorités académiques des actions de formation en s'appuyant, pour les personnels enseignants, sur les orientations définies par la direction générale de l'enseignement scolaire.
 III. - La direction générale des ressources humaines veille au dialogue social et assure une fonction d'analyse sur les relations sociales, les métiers et les compétences.
 Elle répartit les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
 Elle assure le secrétariat des comités techniques ministériels.
Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération :
 La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération des ministères. Elle contribue à l'ouverture internationale du système éducatif français, à sa valorisation à l'extérieur des frontières et au développement de la francophonie.
 Elle coordonne le développement des liens, des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers. A cette fin, elle contribue à la préparation des accords bilatéraux ainsi qu'à l'élaboration des projets conduits dans le cadre des organisations européennes ou internationales compétentes.
 Elle contribue à préparer les positions des ministères et assure leur représentation, en accord avec les directions concernées et sous réserve de leurs compétences propres, dans les instances et rencontres internationales, notamment dans les conseils et comités européens de l'éducation.
 Elle apporte son concours à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation pour la définition des mesures et la tenue des dialogues nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Elle coordonne, dans le cadre des orientations données par le ministre, l'élaboration des axes d'une stratégie européenne et internationale en matière d'enseignement scolaire, en concertation avec les directions et services du ministère de l'éducation nationale et des établissements publics à vocation internationale qui lui sont rattachés. Elle contribue à la mise en œuvre et assure le suivi de cette stratégie, notamment dans le cadre des instances interministérielles.
 Elle apporte son concours à la direction générale de l'enseignement scolaire pour la liaison avec les partenaires étrangers concernant les dispositifs d'enseignement international.
 Elle appuie et coordonne les services déconcentrés dans le domaine des relations internationales et européennes.
 Elle rassemble et synthétise, en coordination avec les directions des ministères, notamment la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des analyses et des informations sur les systèmes éducatifs étrangers et la dimension internationale des politiques d'éducation et de formation.
Direction générale de l'enseignement scolaire :
 I. - La direction générale de l'enseignement scolaire élabore la politique éducative et pédagogique et assure la mise en œuvre des programmes d'enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels.
 Elle définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue organisées dans les établissements du second degré.
 Elle élabore la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré.
 En liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dans les domaines relevant de ses compétences.
 Elle définit et anime la politique de scolarisation des élèves présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. Elle coordonne la politique de formation et de professionnalisation pour ce qui relève de l'enseignement spécialisé. Elle définit la politique relative à l'éducation prioritaire. Elle en anime et évalue la mise en œuvre.
 Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les associations éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public.
 Elle définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
 Elle est chargée des questions pédagogiques relatives aux établissements d'enseignement scolaire privés.
 Elle contribue à l'action européenne et internationale relative à l'enseignement scolaire et favorise, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, la mobilité des enseignants et des élèves des formations générales, technologiques et professionnelles ainsi que le développement de l'enseignement international. Elle exerce la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
 II. - La direction générale de l'enseignement scolaire est responsable des programmes budgétaires relatifs à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève arrêtés dans les lois de finances.
 Elle fixe aux autorités académiques leurs objectifs dans le champ de ces missions et évalue leurs résultats.
 Elle alloue aux autorités académiques les moyens en crédits et en emplois destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré.
Service de l'action administrative et des moyens :
 I. - Le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l'administration centrale.
 Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection.
 Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère.
 Il élabore et met en œuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères.
 Il développe, en relation avec la direction des affaires financières, le contrôle de gestion. Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance.
 Il assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale.
 Il met en œuvre la politique d'archivage des ministères.
 II. - Le service de l'action administrative et des moyens contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution.
 Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.
L'article R. 4126-30 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle du praticien, la chambre disciplinaire peut lui enjoindre, en application de l'article L. 4124-6-1, de suivre une formation, sauf si la chambre est informée qu'une expertise ordonnée en application de l'article R. 4124-3-5 est en cours de réalisation ou a été réalisée dans l'année précédant l'enregistrement de la plainte sur laquelle elle a statué. 
« La chambre transmet sa décision au conseil régional ou interrégional qui met en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4124-3-5 à R. 4124-3-7 afin, notamment, de définir les modalités de la formation enjointe par la chambre disciplinaire et de prononcer, le cas échéant, une décision de suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer. Le conseil régional ou interrégional tient la chambre informée des suites réservées à sa décision. »
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4112-2 est ainsi modifié : 
a) Il est ajouté le chiffre « I » au début de l'article ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Il refuse l'inscription si le demandeur est dans l'un des trois cas suivants : 
« 1° Il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ; 
« 2° Il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires de compétence ; 
« 3° Il est constaté, dans les conditions fixées au III, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. 
« II. ― En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental. 
« S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil départemental refuse l'inscription et précise les obligations de formation du praticien. La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le praticien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil départemental. 
« III. ― En cas de doute sérieux sur l'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VII et VIII de l'article R. 4124-3. 
« IV. ― Le délai de trois mois mentionné à l'article L. 4112-3 peut être prorogé d'une durée qui ne peut excéder deux mois par le conseil départemental lorsqu'une expertise a été ordonnée. » ; 
c) Il est ajouté le chiffre « V » au début du dernier alinéa ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 4112-3, après les mots : « qui peut être prorogé », sont ajoutés les mots : « par le conseil départemental d'une durée qui ne peut excéder deux mois » ; 
3° Le sixième alinéa de l'article R. 4112-5-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « refus d'inscription prises » sont remplacés par les mots : « décisions de refus d'inscription prises » ; 
b) Après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « ou interrégionaux ».
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est complétée par deux articles R. 4222-4-1 et R. 4222-4-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 4222-4-1.-I. ― Le conseil régional ou central compétent vérifie les titres et qualités du demandeur. Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 4222-4 et L. 4232-12, s'il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires de compétence ou s'il est constaté, dans les conditions prévues au III, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. 
« II. ― En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV et VIII de l'article R. 4221-15-4. 
« S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil refuse l'inscription et précise les obligations de formation du pharmacien. La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le pharmacien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil. 
« III. ― En cas de doute sérieux sur l'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux III, IV, V et VIII de l'article R. 4221-15. 
« IV. ― Le délai de trois mois mentionné à l'article L. 4222-3 et à l'article L. 4232-12 peut être prorogé d'une durée qui ne peut excéder deux mois par le conseil régional ou central compétent lorsqu'une expertise a été ordonnée. 
« V. ― Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications. La décision de refus est motivée. 
« Art. R. 4222-4-2.-Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »
La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4323-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 4124-3 à R. 4124-3-5 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues. » sont remplacés par les mots : « R. 4124-3 à R. 4124-3-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article R. 4124-3-5 aux masseurs-kinésithérapeutes, les 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 4124-3-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le rapport est établi par trois masseurs-kinésithérapeutes en exercice désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les enseignants en masso-kinésithérapie. ” » ; 
2° Les articles D. 4323-2-1 et R. 4323-2-2 deviennent respectivement les articles D. 4323-2-2 et R. 4323-2-3 ; 
3° Après l'article R. 4323-2, il est inséré un article R. 4323-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4323-2-1.-Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-104 à R. 4113-107, R. 4113-109 à R. 4113-114, R. 4123-18 à R. 4123-21 et R. 4124-3 à R. 4124-3-9 sont applicables aux pédicures-podologues sous réserve des adaptations suivantes : 
« a) Au deuxième alinéa de l'article R. 4124-3 et au deuxième alinéa du I de l'article R. 4124-3-5, les mots : " du conseil départemental ou ” sont supprimés ; 
« b) Au deuxième alinéa de l'article R. 4124-3-1, les mots : ", le conseil départemental ” sont supprimés ; 
« c) Au troisième alinéa de l'article R. 4124-3-1, les mots : " le conseil départemental ou ” sont supprimés ; 
« d) Au premier alinéa de l'article R. 4124-3-2, les mots : " au conseil départemental, ” sont supprimés ; 
« e) Au deuxième alinéa de l'article R. 4124-3-2, les mots : ", du conseil départemental ” sont supprimés ; 
« f) Au dernier alinéa de l'article R. 4124-3-2, les mots : " conseils départementaux ”, sont remplacés par les mots : " conseils régionaux ou interrégionaux ” ; 
« g) Les 1°, 2°, 3° du II de l'article R. 4124-3-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " Pour les pédicures-podologues, le rapport est établi par trois pédicures-podologues désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les professionnels compétents dans le domaine de la formation et de l'analyse des pratiques professionnelles en pédicurie-podologie. ” ; 
« h) Aux articles R. 4113-4 à R. 4113-8, R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-30, R. 4113-32, R. 4113-33, R. 4113-104, R. 4123-18 à R. 4123-21, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots : " conseil régional ou interrégional ”. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 4311-52, les mots : « à R. 4112-6 » sont remplacés par les mots : « à R. 4112-6-1 » ;
 2° L'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé : « Règles communes d'exercice de la profession » ;
 3° L'article R. 4311-53 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « R. 4124-3 à R. 4124-3-5 » sont remplacés par les mots : « R. 4124-3 à R. 4124-3-9 » ;
 b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article R. 4124-3-5 aux infirmiers, les 1°, 2° et 3° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « "Pour les infirmiers, le rapport est établi par trois infirmiers qualifiés, le cas échéant de la même spécialité que celle de l'infirmier concerné, désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les infirmiers enseignants, le cas échéant, de la même spécialité que l'infirmier concerné.” »
Après l'article R. 4234-11 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 4234-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4234-11-1.-Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle du pharmacien, la chambre disciplinaire peut lui enjoindre, en application de l'article L. 4234-6-1, de suivre une formation, sauf si la chambre est informée qu'une expertise ordonnée en application de l'article R. 4221-15-4 est en cours de réalisation ou a été réalisée dans l'année précédant l'enregistrement de la plainte sur laquelle elle a statué. 
« La chambre transmet sa décision au conseil régional ou au conseil central compétent qui met en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4221-15-4 à R. 4221-15-6 afin, notamment, de définir les modalités de la formation enjointe par la chambre disciplinaire et de prononcer, le cas échéant, une décision de suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer. Le conseil régional ou central compétent tient la chambre informée des suites réservées à sa décision. »
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La périodicité des échéances déclaratives est déterminée par décret sur une base au moins annuelle et au plus hebdomadaire.
Cette périodicité peut être adaptée en fonction du régime de taxe sur la valeur ajoutée dont relève le déclarant, des montants à payer ou des montants dus au titre d'une période précédente ou de tout critère représentatif de la taille de l'entreprise ou de son volume d'activité.
Les dates des échéances déclaratives sont déterminées par arrêté du ministre ayant autorité ou tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion des déclarations au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit celle où l'exigibilité est intervenue.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même imposition, au titre d'une même exigibilité, sans que la loi ne définisse leurs obligations respectives, chacune est tenue à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable.
Toutefois, des décrets peuvent préciser la ou les personnes, à l'exclusion des autres, à laquelle ou auxquelles s'appliquent les obligations relatives aux déclarations, aux autorisations, à la conservation de documents, à la tenue de registres ou de comptabilités particulières ou à toute autre règle de suivi ou de gestion des biens, services ou transactions.
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles plusieurs redevables peuvent mutualiser leurs déclarations relatives à une ou plusieurs impositions. Ces décrets déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des redevables concernés.
Lorsqu'il est recouru à cette faculté, un déclarant unique de référence assume l'ensemble des obligations déclaratives et est passible des sanctions y afférentes en cas de manquement.
Aux fins de l'éligibilité au bénéfice des règles particulières de détermination du montant d'une imposition constitutives d'une aide d'Etat :
1° Le règlement général d'exemption par catégorie s'entend du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dans sa rédaction en vigueur ;
2° Le règlement d'exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'entend du règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur ;
3° Le règlement général de minimis s'entend du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dans sa rédaction en vigueur ;
4° Le règlement de minimis dans le secteur agricole s'entend du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dans sa rédaction en vigueur ;
5° Le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'entend du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, dans sa rédaction en vigueur.
Le représentant fiscal est une entreprise qui remplit les conditions suivantes :
1° Elle est désignée, avec son accord, par le redevable sur autorisation de l'administration délivrée dans les conditions prévues au IV de l'article 289 A du code général des impôts ;
2° Elle est établie en métropole ou sur le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
3° Elle est identifiée en application des dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A du code général des impôts.
Les dénominations utilisées dans le présent code pour désigner les biens, produits ou marchandises ou les catégories de biens, produits ou marchandises s'entendent de celles des positions et sous-positions de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction en vigueur.
Le premier alinéa est également applicable lorsque, dans le présent code, sont employés des termes définis dans les notes complémentaires de sections ou de chapitres ou dans les notes de bas de page se rapportant aux sous-positions, y compris lorsqu'ils sont utilisés à d'autres fins que pour se référer au classement au sein de cette nomenclature.