I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 123-16-2, après le mot : « assurances » sont insérés les mots : «, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité » ; 
2° Au dernier alinéa du III de l'article L. 441-6, après le mot : « assurances, » sont insérés les mots : «, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale » ; 
3° Le III de l'article L. 820-1 est complété par les 7° à 9° ainsi rédigés : 
« 7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances ; 
« 8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ; 
« 9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale. » 
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 111-3 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code. » 
III.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A l'article 38 : 
a) Le 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10. La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance, par un organisme de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L. 381-1 du code des assurances, une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus par l'article L. 131-1 du code des assurances est comprise dans le résultat imposable de la société d'assurance, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire sous déduction des profits de réévaluation constatés lors des estimations annuelles de ces parts dans les comptes de la société d'assurance, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire. 
« La moins-value de même nature est retenue dans les mêmes conditions, et ne peut venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civile, constatés par la société d'assurance, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire. » ; 
b) Au premier alinéa du 11, après la référence : « L. 143-7, » sont insérés les mots : « de l'article L. 381-2, » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 38 bis B bis, après le mot : « capitalisation » sont insérés les mots : «, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale » ; 
3° A l'article 39 quinquies GB : 
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « réassurances » sont insérés les mots : «, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale » ; 
b) Au dernier alinéa du IV, après les mots : « nouvel assureur » sont insérés les mots : « ou du nouvel organisme de retraite professionnelle supplémentaire » ; 
4° Au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies GC, après les mots : « entreprises d'assurances » sont insérés les mots : «, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale » ; 
5° A l'article 39 quinquies GE, après la référence : « 6° » sont insérés les mots : « et 9° à 11° » ; 
6° Au deuxième alinéa du 6 de l'article 39 duodecies, après la référence : « L. 144-2 » sont insérés les mots : «, de l'article L. 381-2 » ; 
7° A la première phrase du premier alinéa de l'article 202 ter A, après les mots : « entreprise d'assurance » sont insérés les mots : «, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L. 381-1 du code des assurances, une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale » ; 
8° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 209-0 A est complété par les mots : «, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale » ; 
9° A la dernière phrase du 1° du 2 de l'article 223, après les mots : « d'épargne » sont insérés les mots : «, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale » ; 
10° A l'article 1065 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 326-13 » sont remplacés par les mots : «, L. 326-13 et L. 384-1 à L. 384-3 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « des dispositions du 8° » sont remplacés par les mots : « du 8° ou du 14° » ; 
11° Le premier alinéa du VI de l'article 1586 sexies est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code : ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les mots : « d'autres opérations de retraite complémentaire régies par le titre IV du livre IX ou » sont remplacés par les mots : « des opérations de retraite professionnelle supplémentaire ou des opérations régies par ». 
V.-L'article 7 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée est abrogé.