Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : acheteurs soumis au code de la commande publique.
    
Objet : conditions de transmission des données de recensement économique de la commande publique.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
    
Notice : le présent texte définit la liste des données du recensement économique de la commande publique et les modalités de transmission à l'observatoire économique de la commande publique pour les marchés publics, comprenant les marchés, les marchés de partenariat et les marchés de défense et sécurité. Il remplace et abroge l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, et notamment son article R. 2196-6,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : les opérateurs économiques et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique.
    
Objet : le présent arrêté détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique, à l'exception des contrats relevant du b du 2° de l'article R. 3126-1 précité dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen. Ainsi, pour les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen ou qui ont pour objet, quelle que soit leur valeur estimée, l'exploitation de services de transport de voyageurs ou la mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, l'autorité concédante n'est pas tenue de renseigner l'intégralité des rubriques du modèle européen fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne. Seules les rubriques mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont obligatoires. En revanche, pour les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou un autre service spécifique, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen, l'avis de concession doit être conforme au modèle européen susmentionné. L'arrêté prévoit également, à son article 2, un contenu allégé pour les avis complémentaires, publiés au niveau national. Dans les deux cas, les rubriques non renseignées des avis de publicité ne seront pas facturées à l'autorité concédante.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
    
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3126-3,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.
    
Objet : Le présent arrêté est pris en application des articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique. Il fixe les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire utilisés dans le cadre de l'exécution des marchés publics.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
    
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-37 et R. 2391-25,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : les acheteurs et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique.
    
Objet : le présent arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
    
Notice : le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. L'obligation de publication porte sur les données des marchés, des marchés de partenariat et des contrats de concession.
    
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R. 2196-1 et R. 3131-1,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.
    
Objet : Le présent arrêté est pris en application du 2° de l'article R. 2191-46 et de l'article R. 2391-28 du code de la commande publique. Il fixe le modèle de certificat de cessibilité de créances qui peut être utilisé dans le cadre de l'exécution des marchés publics.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
    
Notice : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-46 et R. 2391-28,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.
    
Objet : le présent arrêté est pris en application des articles R. 2172-38 et R. 2372-24 du code de la commande publique. Il détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation de véhicules à moteur que l'acheteur doit prendre en compte dans le cadre de la passation de ses marchés publics ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
    
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2172-38 et R. 2372-24 ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique.
    
Objet : l'arrêté est pris en application des articles L. 2141-2, L. 2341-2 et L. 3123-2 du code de la commande publique. Il liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2019.
    
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-13, R. 2143-14, R. 2343-9 et R. 3123-18 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,
V. Rigal
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte
Publics concernés : les acheteurs, les autorités concédantes, et les opérateurs économiques soumis au code de la commande publique.
    
Objet : le présent arrêté fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde de ces contrats.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
    
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 juillet 2018 et précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics.
    
Les dispositions relatives aux documents de la consultation sont applicables aux marchés et marchés de partenariat. Les dispositions relatives à la copie de sauvegarde sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles R. 2132-2, R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique.
    
Objet : l'arrêté précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2019.
    
Notice : cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 avril 2017 et fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d'acheteurs en proposent d'autres.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen ;
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles R. 2132-2, R. 2132-3, R. 2196-1 et R. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9, 10, 11 et 12,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.
    
Objet : le présent arrêté est pris en application des articles R. 2143-11 et R. 2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
    
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2143-11 et R. 2343-11,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Legras
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Publics concernés : infirmiers diplômés d'Etat de secteur psychiatrique, universités.
    
Objet : création de la mention psychiatrie et la santé mentale pour le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte instaure une nouvelle mention relative à la psychiatrie et la santé mentale pour le diplôme d'infirmier en pratique avancée, diplôme d'Etat délivré par l'université. Ce diplôme, valant grade de master, s'adresse à des infirmiers diplômés et permet, après une formation de deux ans, d'exercer dans l'un des domaines d'intervention correspondant aux mentions du diplôme. Un nouveau domaine d'intervention « psychiatrie et santé mentale » venant d'être mis en place à l'article R. 4301-2 du code de santé publique pour les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique qui ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, ce décret en tire les conséquences en inscrivant dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée la mention correspondante. Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique pourront ainsi accéder à la formation exclusivement en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article D. 636-77 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-5 et R. 4301-2 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 juin 2019,
Décrète :
Fait le 12 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : usagers internationaux et universités.
    
Objet : procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la procédure d'admission des ressortissants étrangers résidant à l'étranger candidats à une première inscription en première année de licence dans une université. Le candidat peut formuler trois vœux d'inscription sur trois universités ; il choisira son établissement d'inscription en fonction de la réponse apportée par chaque établissement.
    
La procédure n'est pas modifiée pour les candidats résidant en France.
    
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent texte, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 et D. 612-16 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,
Décrète :
Fait le 12 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : usagers des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
    
Objet : subordination de la délivrance du diplôme à l'acquittement des droits d'inscription.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que l'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance d'un diplôme national et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention. En effet, l'établissement d'enseignement supérieur peut autoriser le versement en plusieurs fois du montant des droits d'inscription, le premier versement étant acquitté lors de l'inscription.
    
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent texte, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4, R. 719-48 à R. 719-50, D. 612-4, D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,
Décrète :
Fait le 19 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 106 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 13 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ;
 Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 41 à L. 42-3 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 83 ;
 Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 mars 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 mars 2007 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 20 mars 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 février 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 février 2007 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 29 mars 2007 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 21 mars 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 1er mars 2007 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 mars 2007 ;
 Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 avril 2007 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 mars 2007,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Application des directives n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques et n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.
Texte partiellement abrogé : article 18 (décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016).
Texte partiellement codifié par l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier: articles premier, 2, 6 à 9.
TENDANT A AUTORISER LE MINISTRE DES FINANCES A PASSER UNE CONVENTION COMPORTANT UNE AVANCE DE 3 MILLIARDS DE FRANCS SUR LES RESSOURCES DE LA TRESORERIE. EMPRUNT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES MOTS "OU MAITRE-ASSISTANT" AUX ART. 80 ET 84, LES ART. 122 (AL. 1),123,124,125,126,132, art. 59 à 86 à compter du 01- 09-2009
RECT. JO DU 17-07-1973   P7700
Titre I : préparation et nomination aux fonctions de notaires; conditions d'aptitude, formation professionnelle, nomination aux offices de notaires.
Titre II : formation professionnelle des clercs et employés de notaires; attribution des écoles de notariat, organisation des écoles de notariat, régime des études et examen des premier et second cycles.
Titre III : l'enseignement par correspondance.
Titre IV : le centre national de l'enseignement professionnel notarial ; organisation du centre national, fonctionnement du centre national.
Titre V: financement de la formation professionnelle.
Titre VI : préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
Texte partiellement abrogé : articles 3 (7°) et 48 (décret n° 2016-661 du 20 mai 2016) ; article 11, la section II du chapitre II du titre I (articles 25 à 34), le 6° de l’article 43-6, le chapitre II du titre II (articles 64 à 74), les articles 90 à 93, 121 et 131 (décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
    Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, modifié par le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 et par le décret no 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application des articles 19 à 23 de la loi susvisée.
Remplacement de l'article 1 (2ème et 3ème alinéas) du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965.
Abrogation des articles 4 à 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992).
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,5 (AL. 2 ET 3),12 (AL. 2,2EME PHRASE),29 (DERNIER AL.)
Article 1 : abroge les articles 6, 57 à 61 de la loi du 25 Ventôse an XI (16 mars 1803). 
Articles 2 à 6 : formes de procédé des créations, suppression et transferts d'office de notaire.
Articles 8 à 12 : compétence d'instrumentation, bureaux annexes et résidence des notaires. 
Article 13 à 16 : garde et transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires. 
Articles 17 à 23 : conditions de nomination aux offices de notaire créés. 
Articles 24 à 27 : dispositions diverses (règlement intérieur). 
Article 28 : complète l'article 12 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 (exonération totale ou partielle de versement de la cotisation pour certains notaires). 
Article 29 : applicabilité sous réserves du présent décret dans les départements d’outre-mer. 
Article 30 : sont abrogés l'article 14 (a) du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 ; l'article 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 ; les articles 1 à 7 du décret n° 64-26 du 9 janvier 1964, les articles 1 à 13 du décret n° 64-27 du 9 janvier 1964 ; l'article 1 du décret n° 67-1235 du 22 décembre 1967.
Texte partiellement abrogé : articles 2, 2-1, 2-3, 2-4, 5, 6, 7 et 27 (décret n° 2016-661 du 20 mai 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-1,10,22,26-2,27 ET 28.
Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1 à 5) 
Chapitre II : Constitution de la société (articles 6 à 10) 
Chapitre III : Fonctionnement de la société (articles 11 à 22)
Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 23 à 35)
Modification de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : modification de l'article 91.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : modification de l'article 4.
Chapitre V : Sociétés civiles de moyens (article 36)
Chapitre VI : Dispositions communes (article 37)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1992, modifié par les arrêtés des 20 décembre 1999 et 25 août 2000, relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 1er, 8 et 25,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-6, L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 165-7, L. 174-2, R. 162-32, R. 162-42-4, R. 162-51, R. 174-1-9, D. 162-12 et D. 162-13 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2007, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
APPLICATION DES ART. L122-1 ET R122-2,D253-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-04-1981,23-05-1985,01-06-1987,17-02-1989,15-03-1989 ET 10-09-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1993.
Texte totalement abrogé
Section I : dispositions générales. Définition des eaux destinées à la consommation humaine. Limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Modalités d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et procédure d'instruction de la demande d'autorisation.
Section II : dispositions relatives aux distributions collectives, publiques et privées.
Section III : dispositions relatives aux eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et à la glace alimentaire d'origine hydrique.
Section IV : dispositions particulières. Abrogation des décrets n° 61-859 du 1er août 1961 et n° 61-987 (article 6) du 24 août 1961.
Application des directives CEE n° 75-440 du 16 juin 1975, n° 79- 869 du 9 octobre 1979 et n° 80-778 du 15 juillet 1980.
Annexes jointes : annexe I: limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;  annexe II : programmes d'analyse des échantillons d'eau.
Modification de la directive 2001/34/CE : modification des articles 1, 6, 8, 108 ; abrogation des articles ‎‎4, articles 65 à 97, 102 et 103. ‎
La présente directive entre en vigueur le 20-01-2005. ‎
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-01-2007. Transposition ‎complète par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au ‎droit communautaire dans les domaines économique et financier, loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 ‎pour la confiance et la modernisation de l'économie, décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 ‎modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, arrêté du 4 janvier 2007 ‎portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ‎arrêté du 26 février 2007 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de ‎modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. ‎
Application de la présente directive par la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités ‎d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de ‎transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la ‎négociation sur un marché réglementé.‎
Modification de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2015/761 de la Commission du 17 ‎décembre 2014 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui ‎concerne des normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes (JOUE ‎L120 du 13 mai 2015, p. 2).‎
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ;
Vu la loi du 17 juillet 1925 sur l’organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l’application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d’offices de notaire, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;
Vu l’avis du Conseil supérieur du notariat en date du 14 janvier 1992 ;
Vu les lettres des 13 novembre 1991 et 18 novembre 1991 par lesquelles ont été consultés l’assemblée de liaison des notaires de France, le Syndicat national des notaires de France, le mouvement Jeune notariat et le Syndicat des notaires de France ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Application de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances.
Texte partiellement abrogé : articles 79-6 à 79-8, 79-13 ; articles 77, 79-2 et 79-5 (décret n° 2016-880 du 29 juin 2016) ; article 82 (décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016).
Articles 10, 11, 12 al. 3 et 4, et article 14. Modification, entre autres, par décrets des 13 avril 1923, 17 juillet 1926, 19 juin 1928, 7 décembre 1928, 1er juillet 1930, 1er décembre 1931, 9 mars 1933, 5 mai 1934 et 28 octobre 1934.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 ;
 Vu le décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus ;
 Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2004 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Modification de différends articles des code susvisés (issus des décrets 92- 776, 97-1248, 86-838, 2001-455 et 2001-1250). Texte partiellement abrogé : art. 9, 11, 12 (I), 13 et 14.
Modification des articles 1, 10, 35 et 37 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945, de l'article 17 du décret 67-868 du 02 octobre 1967 et de l'article 10 du décret 71-942 du 26 novembre 1971; abrogation des articles 49 et 117 (al. 2, 3, 4) du décret du 02 octobre 1967 et de l'article 12 du décret du 26 novembre 1971. Article 1 du décret du 19 décembre 1945: au-dessus de 180 notaires, le nombre des membres de la chambre est déterminé par l'assemblée générale de la compagnie sans qu'il puisse être inferieur à 21 membres ni supérieur à 27 membres. Article 10-a du décret susvisé: remplacement des mots "15 jours" par "1 mois". Alinéa 5 : la liste électorale est arrêtée le 31 mai, ou si cette date est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le 1er jour ouvrable suivant, les enveloppes intérieures sont placées dans l'urne. Article 35 (al. 1) du décret susvisé: composition du conseil supérieur. Article 37 (al. 2) du décret susvisé: mode de nomination du président, vice-présidents et membres. Article 17 (al. 2 et 3) du décret du 02 octobre 1967: l'associe, précédemment titulaire d'un office de notaire qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment. Article 10 (al. 2) du décret du 26 novembre 1971: le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à la demande du titulaire de l'office, autoriser l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14 (AL. 2,3EME PHRASE: SUPPRESION DE "AUTRES QUE LA FORMATION DE RECOURS"),15,18 (AL. 3),25,26,27,28,29,30,31,32,37 (AL. 2)
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit Conseil.
Application des articles 8 a 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Texte partiellement abrogé : articles 33, 35 et 36 (par le décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014).
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la directive 80/777 du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
 Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
 Vu la directive 2003/40 de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-6, R. 1321-20, R. 1321-84 et R. 1321-91 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 212-1 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 18 avril 2007,  Arrête : 
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
adjoint au directeur général de la santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1992, modifié par les arrêtés du 20 décembre 1999, du 25 août 2000 et du 28 mars 2002, relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 1er et 25,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
 Nota. - Les modèles de ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel des douanes.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-31, R. 1321-32, R. 1321-33, R. 1321-34, R. 1321-35 et R. 1321-36 ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 4 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Transposition de la directive 98/83/CE du Conseil du 03-11-1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.