ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 60 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
80 331 151
1101
Impôt sur le revenu 
80 331 151
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 838 290
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
2 838 290
13. Impôt sur les sociétés
64 208 000
1301
Impôt sur les sociétés 
62 953 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 
1 255 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
13 531 720
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 
623 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 
3 818 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 
232 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune 
4 653 252
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 
33 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance 
96 000
1409
Taxe sur les salaires 
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle 
0
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 
18 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 
24 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 
122 070
1415
Contribution des institutions financières 
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales 
0
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 
0
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
40 000
1499
Recettes diverses 
3 872 398
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 306 158
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 
13 306 158
16. Taxe sur la valeur ajoutée
191 552 870
1601
Taxe sur la valeur ajoutée 
191 552 870
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 642 136
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 
550 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 
168 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels 
1 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 
13 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 
1 596 546
1706
Mutations à titre gratuit par décès 
9 699 670
1707
Contribution de sécurité immobilière 
557 150
1711
Autres conventions et actes civils 
507 408
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires 
0
1713
Taxe de publicité foncière 
333 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 
118 599
1715
Taxe additionnelle au droit de bail 
0
1716
Recettes diverses et pénalités 
150 381
1721
Timbre unique 
212 963
1722
Taxe sur les véhicules de société 
150 000
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 
0
1725
Permis de chasser 
0
1751
Droits d'importation 
0
1753
Autres taxes intérieures 
590 000
1754
Autres droits et recettes accessoires 
10 400
1755
Amendes et confiscations 
40 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes 
504 300
1757
Cotisation à la production sur les sucres 
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 
29 667
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs 
0
1766
Garantie des matières d'or et d'argent 
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 
173 204
1769
Autres droits et recettes à différents titres 
4 141
1773
Taxe sur les achats de viande 
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée 
50 127
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 
52 173
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité 
31 000
1780
Taxe de l'aviation civile 
82 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base 
579 356
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 
27 621
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 
2 070 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 
734 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 
502 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs 
149 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 
72 000
1797
Taxe sur les transactions financières 
701 823
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
0
1799
Autres taxes 
181 607
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
5 074 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 
1 927 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 
24 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 
3 123 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées 
0
22. Produits du domaine de l'Etat
1 955 000
2201
Revenus du domaine public non militaire 
245 000
2202
Autres revenus du domaine public 
122 000
2203
Revenus du domaine privé 
63 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 
250 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 
1 165 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 
88 000
2212
Autres produits de cessions d'actifs 
1 000
2299
Autres revenus du Domaine 
21 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 178 000
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 
528 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement 
507 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 
60 000
2305
Produits de la vente de divers biens 
2 000
2306
Produits de la vente de divers services 
66 000
2399
Autres recettes diverses 
15 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières
892 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 
589 000
2402
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 
2 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 
41 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances 
82 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 
136 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions 
8 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 
13 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 
21 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 380 000
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 
454 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 
400 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 
14 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 
15 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 
423 000
2510
Frais de poursuite 
70 000
2511
Frais de justice et d'instance 
1 000
2512
Intérêts moratoires 
2 000
2513
Pénalités 
1 000
26. Divers
3 338 000
2601
Reversements de Natixis 
100 000
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 
500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 
1 100 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 
158 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 
165 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 
11 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 
0
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 
74 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 
1 000
2616
Frais d'inscription 
10 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 
11 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires 
6 000
2620
Récupération d'indus 
66 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur 
210 000
2622
Divers versements de l'Union européenne 
50 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 
50 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières) 
34 000
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger 
3 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 
3 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 
0
2697
Recettes accidentelles 
210 000
2698
Produits divers 
346 000
2699
Autres produits divers 
230 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
54 192 938
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 
40 121 044
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 
0
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 
20 597
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 
25 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
5 768 681
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 
1 750 734
3108
Dotation élu local 
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 
40 976
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 
0
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 
500 000
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges 
326 317
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire 
661 186
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 
0
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 
10 000
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
0
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 
3 324 422
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 
743 563
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 
430 114
3125
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 
0
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 
291 738
3127
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 
0
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 
1 374
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 
4 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 
83 000
3132
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 
22 500
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
20 224 087
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 
20 224 087
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours 
3 905 615
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2014
1. Recettes fiscales
386 410 325
11
Impôt sur le revenu 
80 331 151
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
2 838 290
13
Impôt sur les sociétés 
64 208 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées 
13 531 720
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 
13 306 158
16
Taxe sur la valeur ajoutée 
191 552 870
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 
20 642 136
2. Recettes non fiscales
13 817 000
21
Dividendes et recettes assimilées 
5 074 000
22
Produits du domaine de l'Etat 
1 955 000
23
Produits de la vente de biens et services 
1 178 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 
892 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 
1 380 000
26
Divers 
3 338 000
   Total des recettes brutes (1 + 2)
400 227 325
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
74 417 025
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 
54 192 938
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 
20 224 087
   Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
325 810 300
4. Fonds de concours
3 905 615
Evaluation des fonds de concours 
3 905 615
II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2014
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises 
100 000
7061
Redevances de route 
1 135 513 976
7062
Redevance océanique 
12 489 370
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 
237 822 842
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 
30 350 630
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance 
10 900 000
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 
2 600 000
7067
Redevances de surveillance et de certification 
32 865 250
7068
Prestations de service 
1 880 000
7080
Autres recettes d'exploitation 
2 850 000
7130
Variation des stocks (production stockée) 
0
7200
Production immobilisée 
0
7400
Subventions d'exploitation 
0
7500
Autres produits de gestion courante 
350 000
7501
Taxe de l'aviation civile 
356 399 762
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 
5 820 000
7600
Produits financiers 
320 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions immobilières 
50 825 172
7782
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 
3 800 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions 
3 000 000
7900
Autres recettes 
0
9700
Produit brut des emprunts 
267 188 426
9900
Autres recettes en capital 
0
   Total des recettes
2 155 075 728
      Fonds de concours
18 690 000
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 
213 650 000
7100
Variation des stocks (production stockée) 
0
7200
Production immobilisée 
0
7400
Subventions d'exploitation 
0
7500
Autres produits de gestion courante 
0
7600
Produits financiers 
0
7780
Produits exceptionnels 
1 000 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions 
0
7900
Autres recettes 
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion 
0
9700
Produit brut des emprunts 
0
9900
Autres recettes en capital 
0
   Total des recettes
214 650 000
      Fonds de concours
0
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2014
Aides à l'acquisition de véhicules propres
269 900 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 
269 900 000
02
Recettes diverses ou accidentelles 
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 402 396 000
Section : Contrôle automatisé
239 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 
239 000 000
Recettes diverses ou accidentelles 
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 163 396 000
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 
993 396 000
05
Recettes diverses ou accidentelles 
0
Développement agricole et rural
125 500 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 
125 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles 
0
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles 
0
Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
774 000 000
01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 
460 000 000
02
Contribution supplémentaire à l'apprentissage 
314 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles 
0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
470 000 000
01
Produits des cessions immobilières 
470 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
11 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 
11 000 000
02
Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 
0
04
Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 
0
05
Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 
0
06
Versements du budget général 
0
Participation de la France au désendettement de la Grèce
399 000 000
01
Produit des contributions de la Banque de France 
399 000 000
Participations financières de l'Etat
10 011 744 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 
4 978 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières 
2 000 000
05
Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 
20 000 000
06
Versement du budget général 
5 011 744 000
Pensions
57 256 972 721
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
53 111 200 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 
3 470 300 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 
6 700 000
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 
617 800 000
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 
34 000 000
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 
54 100 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 
194 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 
231 500 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 
58 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 
2 600 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 
18 100 000
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 
18 500 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 
269 600 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 
28 400 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 
28 250 200 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 
52 900 000
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 
5 167 200 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 
245 700 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 
393 200 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 
792 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 
927 300 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 
51 500 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 
1 098 400 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 
142 100 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 
228 200 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 
680 800 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 
180 000
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 
40 000
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 
430 000
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 
1 700 000
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 
56 250 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 
300 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 
1 600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 
8 848 700 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 
2 400 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 
30 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 
3 280 000
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 
8 890 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 
571 000 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 
200 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 
562 100 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 
15 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 
5 000 000
69
Autres recettes diverses 
0
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 865 244 686
71
Cotisations salariales et patronales 
491 900 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 
1 320 644 686
73
Compensations interrégimes généralisée et spécifique 
47 400 000
74
Recettes diverses 
2 100 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 
3 200 000
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 280 528 035
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 
807 940 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens 
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 
229 100
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 
534 400
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 
0
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 
1 426 030 000
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 
0
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 
15 900 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 
16 200 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 
59 782
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 
13 174 753
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 
460 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 
0
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
309 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale 
90 000 000
02
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 
19 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles 
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 
200 000 000
      Total
71 406 512 721
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2014
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 
0
Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
7 548 428 293
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 
7 200 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 
145 583 108
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 
202 845 185
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 
0
Avances à l'audiovisuel public
3 551 099 588
01
Recettes 
3 551 099 588
Avances aux collectivités territoriales
98 047 438 990
Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
98 047 438 990
05
Recettes 
98 047 438 990
Avances aux organismes de sécurité sociale
12 692 000 000
01
Recettes 
12 692 000 000
Prêts à des Etats étrangers
700 480 249
Section : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
356 700 000
01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents 
356 700 000
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
181 298 516
02
Remboursement de prêts du Trésor 
181 298 516
Section : Prêts à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
162 481 733
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 
162 481 733
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
19 318 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
450 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 
0
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 
450 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
18 868 000
06
Prêts pour le développement économique et social 
15 239 000
07
Prêts à la filière automobile 
3 629 000
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises 
0
      Total
122 558 765 120
É T A T B
(Art. 61 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat
2 942 042 207
2 949 442 207
Action de la France en Europe et dans le monde 
1 840 499 521
1 847 899 521
Dont titre 2 
608 185 179
608 185 179
Diplomatie culturelle et d'influence 
725 530 123
725 530 123
Dont titre 2 
79 631 819
79 631 819
Français à l'étranger et affaires consulaires 
376 012 563
376 012 563
Dont titre 2 
218 873 463
218 873 463
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 840 909 775
2 738 631 578
Administration territoriale 
1 726 951 428
1 725 291 446
Dont titre 2 
1 530 845 243
1 530 845 243
Vie politique, cultuelle et associative 
312 324 452
312 965 191
Dont titre 2 
29 546 081
29 546 081
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
801 633 895
700 374 941
Dont titre 2 
391 668 541
391 668 541
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 993 066 201
3 195 167 650
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 
1 451 814 345
1 625 951 225
Forêt 
317 179 351
334 543 920
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
503 142 155
503 142 155
Dont titre 2 
286 154 401
286 154 401
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
720 930 350
731 530 350
Dont titre 2 
639 200 142
639 200 142
Aide publique au développement
4 163 464 054
2 898 922 032
Aide économique et financière au développement 
2 360 120 755
1 109 890 190
Solidarité à l'égard des pays en développement 
1 803 343 299
1 789 031 842
Dont titre 2
206 163 873
206 163 873
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 965 315 208
2 968 715 208
Liens entre la Nation et son armée 
113 431 921
117 431 921
Dont titre 2 
75 149 340
75 149 340
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
2 747 267 290
2 747 267 290
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie
pendant la Seconde Guerre mondiale 
104 615 997
104 015 997
Dont titre 2 
1 625 236
1 625 236
Conseil et contrôle de l'Etat
645 075 458
630 814 917
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
386 526 021
375 076 021
Dont titre 2 
310 146 021
310 146 021
Conseil économique, social et environnemental 
42 649 998
38 499 998
Dont titre 2 
32 734 998
32 734 998
Cour des comptes et autres juridictions financières 
215 080 764
216 420 223
Dont titre 2 
187 955 383
187 955 383
Haut Conseil des finances publiques 
818 675
818 675
Dont titre 2 
368 675
368 675
Culture
2 575 249 076
2 589 551 885
Patrimoines 
761 078 604
746 560 927
Création 
726 516 243
747 195 237
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
1 087 654 229
1 095 795 721
Dont titre 2 
657 620 931
657 620 931
Défense
41 898 608 468
38 920 595 198
Environnement et prospective de la politique de défense 
1 977 055 072
1 976 933 968
Dont titre 2 
644 067 169
644 067 169
Préparation et emploi des forces 
22 673 341 233
22 187 104 180
Dont titre 2 
15 237 511 306
15 237 511 306
Soutien de la politique de la défense 
3 566 516 262
2 978 656 342
Dont titre 2 
1 209 560 817
1 209 560 817
Equipement des forces 
12 181 695 901
10 277 900 708
Dont titre 2 
1 919 929 017
1 919 929 017
Excellence technologique des industries de défense 
1 500 000 000
1 500 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
1 386 672 985
1 345 237 914
Coordination du travail gouvernemental 
543 615 980
551 924 452
Dont titre 2 
179 504 604
179 504 604
Protection des droits et libertés 
98 919 233
94 476 225
Dont titre 2 
57 881 597
57 881 597
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
594 137 772
548 837 237
Dont titre 2 
106 827 046
106 827 046
Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique 
150 000 000
150 000 000
Ecologie, développement et mobilité durables
10 220 855 052
9 748 991 271
Infrastructures et services de transports 
3 634 729 333
3 662 674 677
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
191 657 080
192 611 099
Météorologie 
208 261 233
208 261 233
Paysages, eau et biodiversité 
277 164 908
276 033 928
Information géographique et cartographique 
96 960 029
96 960 029
Prévention des risques 
381 994 414
249 209 686
Dont titre 2 
40 658 571
40 658 571
Energie, climat et après-mines 
590 530 752
595 791 076
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
2 899 557 303
2 527 449 543
Dont titre 2 
1 992 489 100
1 992 489 100
Innovation pour la transition écologique et énergétique 
1 100 000 000
1 100 000 000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique 
470 000 000
470 000 000
Ville et territoires durables 
370 000 000
370 000 000
Economie
3 640 667 529
3 646 723 227
Développement des entreprises et du tourisme 
1 012 767 924
1 023 185 165
Dont titre 2 
414 153 775
414 153 775
Statistiques et études économiques 
461 310 283
456 948 740
Dont titre 2 
382 583 687
382 583 687
Stratégie économique et fiscale 
491 589 322
491 589 322
Dont titre 2 
152 312 310
152 312 310
Projets industriels 
420 000 000
420 000 000
Innovation 
690 000 000
690 000 000
Economie numérique 
565 000 000
565 000 000
Egalité des territoires, logement et ville
8 306 346 304
8 121 986 705
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
1 315 843 037
1 315 843 037
Aide à l'accès au logement 
5 104 782 759
5 104 782 759
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
576 167 131
401 095 631
Politique de la ville 
505 466 036
496 177 937
Dont titre 2 
21 557 037
21 557 037
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 
804 087 341
804 087 341
Dont titre 2 
804 087 341
804 087 341
Engagements financiers de l'Etat
47 602 318 720
50 864 195 720
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
46 654 000 000
46 654 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
208 400 000
208 400 000
Epargne 
568 918 720
569 051 720
Majoration de rentes 
171 000 000
171 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 
0
3 261 744 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 
0
0
Enseignement scolaire
65 136 503 431
64 963 918 033
Enseignement scolaire public du premier degré 
19 260 347 719
19 260 347 719
Dont titre 2 
19 225 095 572
19 225 095 572
Enseignement scolaire public du second degré 
30 470 238 277
30 470 238 277
Dont titre 2 
30 361 959 387
30 361 959 387
Vie de l'élève 
4 495 753 318
4 428 713 318
Dont titre 2 
1 928 985 154
1 928 985 154
Enseignement privé du premier et du second degrés 
7 101 781 710
7 101 781 710
Dont titre 2 
6 361 836 394
6 361 836 394
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
2 315 647 482
2 210 102 084
Dont titre 2 
1 451 282 046
1 451 282 046
Internats de la réussite 
150 000 000
150 000 000
Enseignement technique agricole 
1 342 734 925
1 342 734 925
Dont titre 2 
862 424 617
862 424 617
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 649 607 898
11 426 187 864
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
8 553 303 239
8 348 768 239
Dont titre 2 
7 163 766 163
7 163 766 163
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
226 155 769
225 945 209
Dont titre 2 
83 780 005
83 780 005
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
879 957 147
881 100 711
Dont titre 2 
442 195 999
442 195 999
Facilitation et sécurisation des échanges 
1 630 566 625
1 595 307 781
Dont titre 2 
1 135 557 767
1 135 557 767
Entretien des bâtiments de l'Etat 
158 775 659
168 775 659
Fonction publique 
200 849 459
206 290 265
Dont titre 2 
250 000
250 000
Immigration, asile et intégration
647 422 700
658 786 200
Immigration et asile 
586 657 000
597 457 000
Intégration et accès à la nationalité française 
60 765 700
61 329 200
Justice
7 579 417 436
7 806 026 126
Justice judiciaire 
3 182 154 109
3 110 355 756
Dont titre 2 
2 160 513 015
2 160 513 015
Administration pénitentiaire 
2 842 411 247
3 229 541 959
Dont titre 2 
2 015 731 461
2 015 731 461
Protection judiciaire de la jeunesse 
779 182 624
783 182 624
Dont titre 2 
455 334 640
455 334 640
Accès au droit et à la justice 
367 999 166
367 999 166
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
403 875 724
310 762 914
Dont titre 2 
133 316 647
133 316 647
Conseil supérieur de la magistrature 
3 794 566
4 183 707
Dont titre 2 
2 790 782
2 790 782
Médias, livre et industries culturelles
864 964 038
811 170 138
Presse 
257 071 514
257 071 514
Livre et industries culturelles 
315 592 168
261 798 268
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 
141 662 529
141 662 529
Action audiovisuelle extérieure 
150 637 827
150 637 827
Outre-mer
2 145 102 127
2 057 554 309
Emploi outre-mer 
1 402 398 091
1 386 099 591
Dont titre 2 
144 874 683
144 874 683
Conditions de vie outre-mer 
742 704 036
671 454 718
Politique des territoires
306 750 942
319 128 720
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
269 922 647
281 099 445
Dont titre 2 
19 474 417
19 474 417
Interventions territoriales de l'Etat 
36 828 295
38 029 275
Pouvoirs publics
989 987 362
989 987 362
Présidence de la République 
101 660 000
101 660 000
Assemblée nationale 
517 890 000
517 890 000
Sénat 
323 584 600
323 584 600
La chaîne parlementaire 
35 210 162
35 210 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen 
0
0
Conseil constitutionnel 
10 776 000
10 776 000
Haute Cour 
0
0
Cour de justice de la République 
866 600
866 600
Provisions
335 000 000
35 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques 
0
0
Dépenses accidentelles et imprévisibles 
335 000 000
35 000 000
Recherche et enseignement supérieur
31 050 792 447
31 337 733 367
Formations supérieures et recherche universitaire 
12 548 786 765
12 793 108 432
Dont titre 2 
580 888 999
580 888 999
Vie étudiante 
2 446 168 721
2 455 754 721
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
5 053 673 242
5 053 673 242
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 
1 277 577 911
1 277 577 911
Recherche spatiale 
1 429 108 560
1 429 108 560
Ecosystèmes d'excellence 
4 115 000 000
4 115 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 
1 380 719 166
1 390 719 166
Recherche dans le domaine de l'aéronautique 
1 220 000 000
1 220 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 
963 036 708
984 169 961
Dont titre 2 
101 014 219
101 014 219
Recherche duale (civile et militaire) 
192 074 745
192 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique 
112 639 698
114 539 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles 
312 006 931
312 006 931
Dont titre 2 
190 777 485
190 777 485
Régimes sociaux et de retraite
6 513 289 374
6 513 289 374
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 
4 131 039 599
4 131 039 599
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 
825 497 543
825 497 543
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 
1 556 752 232
1 556 752 232
Relations avec les collectivités territoriales
2 759 875 767
2 711 192 335
Concours financiers aux communes et groupements de communes 
865 777 505
805 088 248
Concours financiers aux départements 
488 935 299
488 935 299
Concours financiers aux régions 
921 814 722
921 814 722
Concours spécifiques et administration 
483 348 241
495 354 066
Remboursements et dégrèvements
102 056 058 000
102 056 058 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
90 602 984 000
90 602 984 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 
11 453 074 000
11 453 074 000
Santé
1 295 471 562
1 295 471 562
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
690 571 562
690 571 562
Protection maladie 
604 900 000
604 900 000
Sécurités
18 260 167 895
18 237 842 444
Police nationale 
9 592 170 606
9 646 442 248
Dont titre 2 
8 708 632 049
8 708 632 049
Gendarmerie nationale 
7 950 859 764
8 025 905 355
Dont titre 2 
6 816 550 374
6 816 550 374
Sécurité et éducation routières 
128 600 781
128 600 781
Dont titre 2 
80 894 568
80 894 568
Sécurité civile 
588 536 744
436 894 060
Dont titre 2 
162 759 801
162 759 801
Solidarité, insertion et égalité des chances
13 836 087 360
13 858 667 360
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
635 620 025
635 620 025
Actions en faveur des familles vulnérables 
249 244 488
249 244 488
Handicap et dépendance 
11 442 918 986
11 442 918 986
Egalité entre les femmes et les hommes 
25 028 478
25 028 478
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
1 483 275 383
1 505 855 383
Dont titre 2 
742 585 468
742 585 468
Sport, jeunesse et vie associative
539 681 347
546 082 912
Sport 
230 323 157
236 724 722
Jeunesse et vie associative 
209 358 190
209 358 190
Projets innovants en faveur de la jeunesse 
100 000 000
100 000 000
Travail et emploi
12 271 138 327
11 125 360 332
Accès et retour à l'emploi 
7 566 691 577
7 240 452 400
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
3 656 204 161
2 879 141 221
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
122 170 102
69 623 821
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
776 072 487
786 142 890
Dont titre 2 
639 545 704
639 545 704
Formation et mutations économiques 
150 000 000
150 000 000
      Totaux
410 417 909 050
407 368 431 950
É T A T C
(Art. 62 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 155 075 428
2 155 075 428
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 557 594 844
1 556 931 844
Dont charges de personnel 
1 138 759 286
1 138 759 286
Navigation aérienne 
553 604 145
553 604 145
Transports aériens, surveillance et certification 
43 876 439
44 539 439
Publications officielles et information administrative
215 026 299
202 573 269
Edition et diffusion 
112 415 341
102 215 341
Dont charges de personnel 
34 315 341
34 315 341
Pilotage et activités de développement des publications
102 610 958
100 357 928
Dont charges de personnel 
45 000 146
45 000 146
      Totaux
2 370 101 727
2 357 648 697
É T A T D
(Art. 63 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres
269 900 000
269 900 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 
268 300 000
268 300 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 
1 600 000
1 600 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 402 398 000
1 402 398 000
Radars 
220 000 000
220 000 000
Fichier national du permis de conduire 
19 000 000
19 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 
31 559 321
31 559 321
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 
679 775 440
679 775 440
Désendettement de l'Etat 
452 063 239
452 063 239
Développement agricole et rural
125 500 000
125 500 000
Développement et transfert en agriculture 
57 453 250
57 453 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture 
68 046 750
68 046 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
377 000 000
Electrification rurale 
369 600 000
369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 
7 400 000
7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
865 778 990
865 778 990
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 
490 773 990
490 773 990
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 
360 000 000
360 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 
15 005 000
15 005 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
565 000 000
550 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat 
80 000 000
80 000 000
Contribution aux dépenses immobilières 
485 000 000
470 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
11 000 000
11 000 000
Désendettement de l'Etat 
0
0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 
11 000 000
11 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur 
0
0
Participation de la France au désendettement de la Grèce
399 000 000
500 800 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 
399 000 000
500 800 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 
0
0
Participations financières de l'Etat
10 011 744 000
10 011 744 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 
8 511 744 000
8 511 744 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 
1 500 000 000
1 500 000 000
Pensions
56 500 228 035
56 500 228 035
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 
52 314 500 000
52 314 500 000
Dont titre 2 
52 314 000 000
52 314 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 
1 905 200 000
1 905 200 000
Dont titre 2 
1 896 300 000
1 896 300 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 
2 280 528 035
2 280 528 035
Dont titre 2 
15 900 000
15 900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
309 000 000
309 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 
191 000 000
191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 
118 000 000
118 000 000
      Totaux
70 836 549 025
70 923 349 025
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 
0
0
Relations avec l'Union des Comores 
0
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 541 688 426
7 541 688 426
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000
7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 
59 500 000
59 500 000
Avances à des services de l'Etat 
267 188 426
267 188 426
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 
15 000 000
15 000 000
Avances à l'audiovisuel public
3 551 099 588
3 551 099 588
France Télévisions 
2 429 824 798
2 429 824 798
ARTE France 
265 940 903
265 940 903
Radio France 
614 524 966
614 524 966
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
169 857 945
169 857 945
Institut national de l'audiovisuel 
70 950 976
70 950 976
Avances aux collectivités territoriales
97 647 339 743
97 647 339 743
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 
97 641 339 743
97 641 339 743
Avances aux organismes de sécurité sociale
12 692 000 000
12 692 000 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

11 962 400 000
11 962 400 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 
516 800 000
516 800 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 
212 800 000
212 800 000
Prêts à des Etats étrangers
1 510 694 000
1 493 694 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 
360 000 000
420 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 
703 694 000
703 694 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 
447 000 000
370 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 310 500 000
1 310 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 
500 000
500 000
Prêts pour le développement économique et social 
310 000 000
310 000 000
Prêts à la filière automobile 
0
0
Prêts aux petites et moyennes entreprises 
1 000 000 000
1 000 000 000
      Totaux
124 253 321 757
124 236 321 757
É T A T E
(Art. 64 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)  
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
531 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 
17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme  
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectriques
4 700 000
      Total
19 884 309 800
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)  
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques 
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000
      Total
400 000 000
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2013.