Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 31-10-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 31-10-4, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
3° A l'article R. 31-10-6 : 
a) Au 2°, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
b) Aux 4° et 6°, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
4° Au troisième alinéa du 2° de l'article R. 31-10-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 31-10-12, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
6° A l'article R. 312-3-2 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ; 
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou de la société de financement » ; 
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ; 
7° A l'article R. 312-3-2-1 : 
a) Au troisième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ; 
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la seule société de financement » ; 
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou la société de financement » ; 
8° L'article R. 317-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article R. 317-1 qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions du présent chapitre pour les prêts dont l'offre a été émise avant le 1er février 2005. » ; 
9° Au I de l'article R. 331-17, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
10° Au I de l'article R. 331-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
11° Au 1° de l'article R. 331-37, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ; 
12° A l'article R. 331-65, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
13° A l'article R. 331-73, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
14° Aux 2° et 3° de l'article R. 331-75, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
15° A l'article R. 331-76-5-1 : 
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ; 
b) Au quatrième alinéa du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ; 
16° A l'article R. 331-76-5-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
17° A l'article R. 331-76-6, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, la société de financement » ; 
18° A l'article R. 331-76-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
19° A l'article R. 372-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
20° Au I de l'article R. 372-23, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
21° A l'article R. 391-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;