Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 321-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 321-4-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 321-4-3. - Dans les entreprises ou les établissements occupant au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises visées à l'article L. 439-6 et celles visées à l'article L. 439-1 dès lors qu'elles occupent ensemble au moins mille salariés, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement, dont la durée ne peut exéder neuf mois. Lorsque le salarié refuse ce congé, l'employeur est tenu de lui proposer le bénéfice des mesures prévues à l'article L. 321-4-2.
 « Le congé de reclassement a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement et mises en oeuvre pendant la période visée à l'alinéa précédent. L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
 « Le congé de reclassement est effectué pendant le préavis, dont le salarié est dispensé de l'exécution. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté d'une durée égale à la durée du congé de reclassement restant à courir. Pendant cette période, le préavis est suspendu.
 « Pendant la période de suspension du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est égal au montant de l'allocation visée au 4° de l'article L. 322-4. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article précité sont applicables à cette rémunération.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.
 « Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions mentionnées aux présent article.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
 1° Les chefs de service interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 2° Les directeurs régionaux de classe fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
 1° Les chefs de service interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 2° Les directeurs régionaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 3° Les directeurs adjoints de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
 4° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
 5° Les receveurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
 6° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 7° Les attachés principaux d'administration justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 916 ;
 8° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et détenant soit le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, soit ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure.
L'inspecteur régional peut exercer des fonctions d'encadrement. Il gère, anime et contrôle l'activité des services placés sous son autorité.
 L'inspecteur régional peut exercer des fonctions comptables.
 Il peut également être chargé de mission d'expertise dans l'ensemble des services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects. Parmi les inspecteurs régionaux de 1re classe le nombre des inspecteurs régionaux chargés de mission d'expertise est limité à 15 % de l'effectif.
Les directeurs des services douaniers de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
 Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 1re classe :
 1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe au 3e échelon. Les intéressés sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans le 3e échelon de leur ancien grade majorée de six mois.
 2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe au 4e échelon. Les intéressés sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon du grade d'origine.
 3° Les inspecteurs principaux de 1re classe. Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
 4° Les inspecteurs régionaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon et comptant au moins trois ans de services dans cette classe. Les inspecteurs régionaux de 2e classe au 2e échelon sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade avec ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les inspecteurs régionaux de 2e classe de 3e échelon sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans la même limite de durée.
 5° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au moins deux années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade. Les intéressés sont classés sans ancienneté au 1er échelon de leur nouveau grade.
Art. 15. -  Les ressources de l'établissement public de santé territorial de     Mayotte sont constituées par :
      1o Une dotation globale versée par la Caisse de prévoyance sociale de     Mayotte ;
      2o Le produit des facturations visées aux 1o et 2o du deuxième alinéa de     l'article 17 ci-après ;
      3o Les autres produits.
      Le montant de la dotation globale versée par la Caisse de prévoyance sociale     est égal à la différence entre la totalité des charges d'exploitation     inscrites au budget général de l'établissement public de santé territorial et     les recettes d'exploitation mentionnées aux 2o et 3o de l'alinéa précédent.
Art. 24. -  Le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale :      1o Adopte pour chaque exercice annuel les états prévisionnels de recettes et     de dépenses de chacun des régimes visés au II de l'article 22 de la présente     ordonnance ;
      2o Adopte chaque année les budgets des actions visées aux 6o, 7o et 8o de ce     même II ainsi que le budget de gestion administrative de la caisse ; le     montant desdits budgets ne peut avoir pour effet de remettre en cause     l'équilibre de l'ensemble des régimes gérés par la caisse ;
      3o Propose aux autorités compétentes de l'Etat les décisions nécessaires au     maintien ou au rétablissement de l'équilibre de chacun des régimes gérés par     la caisse ;
      4o Approuve le compte financier ainsi que le rapport annuel d'activité     relatif à chaque régime et action gérés par la caisse ;
      5o Accepte les dons et legs faits à la caisse.
Art. 7. -  Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :
      - les articles L. 712-1 à L. 712-3-2 du code de la santé publique ;
      - l'article L. 712-5 du même code, à l'exception du troisième alinéa ; pour     l'application dudit article, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    << Après avis du comité territorial de l'organisation sanitaire, le
      - l'article L. 712-6, à l'exception du deuxième alinéa ;
      - les articles L. 712-8 à L. 712-10 et L. 712-12 à L. 712-19.
      Pour l'application de ces dispositions, le comité régional de l'organisation     sanitaire et sociale prend le nom de comité territorial de l'organisation     sanitaire.
    Chapitre V
    Les actions de coopération
Article 6
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 812-2 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Dans le I, les mots : « instituée au siège de chaque cour d'appel » sont remplacés par le mot : « nationale » ;
 2° Les II à VI sont remplacés par un II et un III ainsi rédigés :
 « II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3.
 « Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12, L. 812-4 et L. 812-9. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises à titre habituel.
 « Les personnes désignées en application du premier alinéa du présent II doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 812-3, qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.
 « III. - Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. »
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »
Dans la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce, il est inséré un article L. 814-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 814-8. - Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes.
 « Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires. »
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L. 814-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 814-10. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrits sur les listes nationales, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2, au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou à l'article L. 621-137, sont placés sous la surveillance du ministère public et sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
 « Les commissaires aux comptes des administrateurs ou mandataires judiciaires non inscrits et qui font l'objet d'une inspection sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de leur mission.
 « Le procureur de la République peut, dans le cas où ces mandataires de justice se verraient reprocher d'avoir commis un acte constitutif de la contravention, de l'infraction ou du manquement visés à l'article L. 811-12 A, demander au tribunal de grande instance de leur interdire d'exercer les fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaires.
 « Les mesures d'interdiction prononcées en application de l'alinéa précédent sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être diffusées auprès des procureurs généraux. »
Art. 3. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports et de l'environnement désigne le service administratif compétent en matière de réception ainsi que le ou les organismes techniques chargés d'effectuer les essais. Il fixe :
    - les modalités administratives et techniques de leur réception et de leur mise sur le marché, notamment le contenu du dossier constructeur qui accompagne la demande, les conditions à satisfaire pour les émissions polluantes et pour le contrôle de conformité de la production, le format et le contenu du certificat de réception destiné au constructeur ;
    - les critères de recevabilité des demandes de dérogation ;
    - les dispositions transitoires éventuelles ;
    - le format et le contenu des documents de synthèse à transmettre par l'autorité compétente aux autres Etats membres et à la Commission européenne.
    La réception par type des moteurs ou famille de moteurs définis à l'article 1er est subordonnée à la limitation de leurs émissions polluantes. Celles-ci doivent respecter les limites figurant à l'annexe III au présent décret.
L'article L. 71 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 71. - Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
 « a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
 « b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;
 « c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. »
L'article L. 52-12 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
 II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa :
 « Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. »
 III. - La première phrase du troisième alinéa est abrogée.
 IV. - Le quatrième alinéa est abrogé.
Le déclarant reçoit, par voie électronique ou par voie postale, un récépissé de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule.
 Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer, sauf en cas de pratique sportive, sur une plaque d'identification fixée à l'arrière du véhicule. Toutefois, si les caractéristiques techniques du véhicule y font obstacle, la plaque est positionnée à l'avant.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques de ces plaques d'identification.
I. ― Le fait de ne pas effectuer les déclarations prévues à l'article 1er et à l'article 4 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 II. - Le fait de faire circuler, y compris sur des voies non ouvertes à la circulation publique, un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route sans qu'il comporte le numéro d'identification gravé sur une partie inamovible ou qu'il soit muni d'une plaque portant ce numéro d'identification, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 III. - Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 3 du présent décret relatives aux caractéristiques des plaques d'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
 IV. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'identification non conforme aux caractéristiques visées à l'article 3 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route est tenu de le déclarer dans les quinze jours suivant la date de son acquisition.
 Dans les mêmes délais, il doit déclarer tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de menuisier aluminium est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium. 
2. Installer des menuiseries et des structures en aluminium. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
MENUISIER ALUMINIUM
(arrêté du 7 septembre 2004,
modifié par l'arrêté du 24 juin 2008)
MENUISIER ALUMINIUM
(présent arrêté modificatif)
Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse
Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium
Installer des menuiseries et des vérandas en aluminium
Installer des menuiseries et des structures en aluminium
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat exerce au profit des autorités d'emploi des fonctions de veille réglementaire, d'expertise et de conseil.
 Dans les domaines de la formation du personnel navigant et de l'exploitation des aéronefs d'Etat, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat défend, auprès des instances civiles et militaires, nationales et internationales, les positions déterminées préalablement avec les autorités d'emploi.
 Sur demande des autorités d'emploi, ou sur décision du comité directeur, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat peut être chargée d'émettre des propositions d'harmonisation en matière de formation du personnel navigant et d'exploitation des aéronefs d'Etat.
Au titre de ses compétences, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargée de :
 1° Fournir des prestations ou apporter son expertise à l'autorité technique et aux autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret, au bureau enquêtes accidents défense air, aux organismes nationaux et internationaux d'aviation civile et étatique, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait ;
 2° Représenter l'Etat, dans la limite de ses attributions, auprès des instances nationales et internationales ;
 3° Préparer le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat soumis à l'approbation du comité directeur et en coordonner et contrôler la mise en œuvre.
Le code de la défense est ainsi modifié : 
I. ― Le septième alinéa de l'article D. * 1442-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, la responsabilité de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne. Dans les mêmes conditions, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national. » 
II. ― Les huitième et neuvième alinéas de l'article D. * 1442-6 sont supprimés. 
III. ― La sous-section 3 de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre II de la troisième partie réglementaire comprenant les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 est abrogée ; 
IV. ― Aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4, la référence aux articles D. 3224-13 à D. 3224-18 est supprimée.
Le décret n° 2009-1178 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― A l'article 2, il est ajouté un alinéa « V » ainsi rédigé :
 « V. ― La direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placée auprès du ministre de la défense. »
 II. ― A l'article 4, les mots : « au III et au IV de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au III, au IV et au V de l'article 2 ».
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a compétence dans les domaines suivants :
 ― navigabilité et immatriculation des aéronefs d'Etat ;
 ― circulation aérienne militaire, organisation et gestion des espaces aériens.
 Sont dénommés aéronefs d'Etat pour l'application du présent texte les aéronefs militaires ainsi que les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile conformément aux dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.
En matière de navigabilité des aéronefs d'Etat, les attributions sont réparties entre des autorités d'emploi, une autorité technique et une autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
 I. ― Les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense sont le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le délégué général pour l'armement. Les autorités d'emploi relevant du ministre de l'intérieur sont le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. L'autorité d'emploi relevant du ministre chargé des douanes est le directeur général des douanes et des droits indirects.
 II. ― L'autorité technique est le délégué général pour l'armement.
 Il exerce les fonctions d'autorité technique tant au sein du ministère de la défense que pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
 III. ― L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat est le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat.
 Il exerce les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique pour le compte du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, est chargé :
 I. ― En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens :
 1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ;
 2° De définir la réglementation technique de l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers et traiter, au sein du ministère de la défense, les questions relatives à leur organisation.
 II. ― En matière de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et d'homologation des aérodromes :
 1° D'exercer, pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile et dans le cadre des services rendus au profit de la circulation aérienne générale, les fonctions d'autorité de surveillance nationale prévues à l'article D. 131-10 du code de l'aviation civile ;
 2° De coordonner, entre l'autorité de surveillance nationale et les prestataires de services de la navigation aérienne concernés, la délivrance par l'autorité de surveillance nationale de la licence de contrôleur de la circulation aérienne et de la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;
 3° D'exercer la surveillance des prestataires de services de circulation aérienne militaire ;
 4° D'assurer l'homologation des aérodromes dont ce ministère est affectataire unique ou principal.
 Le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les arrangements techniques ainsi que tous actes, arrêtés et décisions pris dans ces domaines.
I. ― Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat :
 1° Définit la réglementation technique relative au maintien de la navigabilité des aéronefs d'Etat, sur proposition du comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat consulté dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et après avis de l'autorité technique ;
 2° Propose aux ministres compétents, en liaison avec l'autorité technique, la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol et des licences de maintenance d'aéronef d'Etat et la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs d'Etat.
 II. ― Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat contrôle l'application des règles de navigabilité.
 III. ― Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat a délégation de pouvoirs pour signer les actes relatifs :
 1° A la délivrance, au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait :
 ― des certificats de navigabilité des aéronefs d'Etat ;
 ― des agréments des organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité, de la formation à la maintenance et de l'entretien des aéronefs d'Etat et éléments d'aéronefs d'Etat ;
 2° A la délivrance, au maintien, à la modification des licences de maintenance d'aéronef d'Etat, ainsi que, au vu des décisions prises en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel, à leur suspension ou à leur retrait ;
 3° A l'immatriculation des aéronefs, à l'exception de ceux inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité technique.
 Le directeur de la sécurité aéronautique peut autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent de sa direction à signer tous actes pour lesquels il a reçu délégation de pouvoirs en application du présent article.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est nommé sur proposition du ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
 En matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs d'Etat, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est assisté par un adjoint, directeur de la navigabilité, qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, pour l'exercice de ses attributions dans ce domaine. Il est nommé sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités d'emploi.
 En matière de circulation aérienne, organisation et gestion de l'espace aérien, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est assisté par un adjoint officier général de l'armée de l'air, directeur de la circulation aérienne militaire, qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, pour l'exercice de ses attributions dans ce domaine.
 Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, fixe l'organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
I. ― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, présidé par le général d'armée aérienne, inspecteur général des armées, est composé des autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret et du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, ou de leur représentant.
 L'autorité technique, le chef d'état-major des armées et le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes ou leur représentant assistent au comité directeur.
 A l'initiative de l'un des membres du comité directeur et avec l'accord de son président, il peut être fait appel à des experts, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
 II. ― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargé :
 1° D'examiner le bilan annuel d'activité, de fixer les orientations stratégiques et d'approuver le programme d'action de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
 A ce titre, il peut faire aux autorités compétentes toute proposition concernant l'évolution des moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 2° D'approuver le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat ;
 3° De recueillir l'accord, dans les conditions précisées au III du présent article :
 a) Des autorités d'emploi sur les propositions d'évolution de la réglementation technique relative à la navigabilité et à l'immatriculation des aéronefs d'Etat ;
 b) Du directeur général de la gendarmerie nationale, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine, du chef d'état-major de l'armée de l'air et du délégué général pour l'armement sur les propositions d'évolution de la réglementation technique relative à la circulation aérienne, à l'organisation et à la gestion des espaces aériens ;
 4° De statuer sur toute question soumise par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou par l'un de ses membres.
 III. ― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou sur demande de l'un de ses membres.
 L'ordre du jour est fixé par le président du comité directeur, sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après consultation des membres du comité directeur. Il comprend obligatoirement l'examen des questions dont l'inscription est demandée par l'un des membres du comité directeur.
 Le secrétariat du comité directeur est assuré par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
 Le comité directeur adopte les propositions d'évolution de la réglementation à l'unanimité des membres mentionnés au 3° du présent article. Ces propositions peuvent prévoir des modalités et des délais d'application propres à chaque autorité d'emploi pour tenir compte d'éventuels besoins particuliers.
 Le comité directeur s'appuie sur la consultation régulière des représentants des administrations concernées, dans des conditions précisées par arrêté.
I. - Hors des cas mentionnés à l'article L. 7124-1 du code du travail, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux :
1° Lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;
2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
II. - L'autorité mentionnée au premier alinéa du I du présent article formule des recommandations aux représentants légaux de l'enfant relatives :
1° Aux horaires, à la durée, à l'hygiène et à la sécurité des conditions de réalisation des vidéos ;
2° Aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci ;
3° Aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale ;
4° Aux obligations financières qui leur incombent en application du III.
III. - Lorsque les revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus mentionnés au I excèdent, sur une période de temps donnée, le seuil fixé par décret en Conseil d'État en application du 2° du même I, les revenus perçus à compter de la date à laquelle ce seuil est dépassé sont versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations et gérés par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à la date de son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel. Une part des revenus, déterminée par l'autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l'enfant.
IV. - Tout annonceur qui effectue un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans est tenu de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion si celle-ci déclare être soumise à l'obligation mentionnée au III du présent article. En pareil cas, l'annonceur verse la somme due en contrepartie du placement de produit, minorée, le cas échéant, de la part déterminée en application de la dernière phrase du même III, à la Caisse des dépôts et consignations, qui est chargée de la gérer jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à la date de son émancipation. Les dispositions de la deuxième phrase dudit III sont applicables. Le non-respect de l'obligation fixée à la deuxième phrase du présent IV est puni de 3 750 € d'amende.
Après l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : 
« Art. 6-2.-Lorsque l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 7124-1 du code du travail constate qu'un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124-1 en méconnaissance de l'obligation d'agrément préalable prévu au titre du même 5° ou de l'obligation déclarative prévue à l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet :
1° De favoriser l'information des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l'image d'enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;
2° De favoriser l'information et la sensibilisation, en lien avec des associations de protection de l'enfance, des mineurs de moins de seize ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques et sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique ;
3° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique de ceux-ci ;
4° De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental, des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l'occasion de la mise en ligne par un utilisateur d'un contenu audiovisuel où figure un mineur ;
5° D'améliorer, en lien avec des associations de protection de l'enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu'ils font figurer ;
6° De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et d'informer ceux-ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.
Après l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel promeut l'adoption par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. 
« Il publie un bilan périodique de l'application et de l'effectivité de ces chartes. A cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l'article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Par dérogation à l'article 2 du décret du 13 décembre 1974 susvisé et à l'article 3 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, l'indemnité spécifique pour travail de nuit peut être cumulée, pour une même période, avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés et avec l'indemnité horaire de nuit ainsi que sa majoration spéciale pour un travail intensif.
Une indemnité spécifique pour travail de nuit est attribuée aux personnels de la police nationale positionnés sur un régime hebdomadaire ou cyclique, qui accomplissent, hors services supplémentaires, une partie de leur temps de travail habituel au cours d'une période comprise entre 21 heures et 6 heures, dans les conditions suivantes :
- soit, au minimum, trois heures dans la période nocturne, à raison de deux fois par semaine au moins ;
- soit, un nombre minimal d'heures de travail de nuit de 270 heures sur une année civile.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par le décret du 30 décembre 2020 susvisé dont bénéficient les personnels mentionnés à l'article 1er du même décret comprend :
1° un montant forfaitaire en fonction de l'amplitude de la journée de travail ou de la vacation :
- pour une amplitude horaire inférieure à onze heures : 15 € ;
- pour une amplitude horaire entre onze et douze heures : 35 € ;
- pour une amplitude horaire supérieure à douze heures : 55 € ;
2° une majoration de 45 € mensuels pour les agents dont l'ensemble des journées de travail ou des vacations inclut la plage horaire située entre minuit et cinq heures.
I.-Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié : 
1° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Au I, la référence : « deux premiers alinéas du I » est remplacée par les références : « I et II » ; 
b) Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Lors d'une procédure dirigée contre un lanceur d'alerte en raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 et au dernier alinéa de l'article 392-1 du code de procédure pénale ou par les juridictions civiles en cas d'action abusive ou dilatoire est porté à 60 000 euros. 
« L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive. » ; 
2° Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Les personnes coupables des infractions prévues à l'article 13 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. » 
II.-L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, ».
Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à tout salarié ou à tout agent ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article L. 511-33 est abrogé ; 
2° Le III de l'article L. 511-41 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu'» sont supprimés ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant effectué un signalement conformément au premier alinéa du présent III. » ; 
3° Le II de l'article L. 531-12 est abrogé ; 
4° Le premier alinéa de l'article L. 634-1 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « signalé », sont insérés les mots : « par toute personne, y compris de manière anonyme » ; 
b) Les mots : « l'anonymat » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, la confidentialité de l'identité » ; 
5° L'article L. 634-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 634-2.-La procédure établie, en application du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9 du présent code et par les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1, permet le recueil et le traitement des signalements anonymes portant sur des manquements mentionnés au même article L. 634-1 et garantit l'anonymat de leur auteur. » ; 
6° L'article L. 634-3 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 634-3.-Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne physique ayant signalé de bonne foi à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser un ou plusieurs des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du présent code. »
L'article L. 1132-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, » ; 
2° Sont ajoutés les mots : «, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Après l'article 14 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : 
« Art. 14-1.-Les autorités compétentes mentionnées au 1° du II de l'article 8 peuvent, le cas échéant en commun, assurer la mise en place de mesures de soutien psychologique à destination des personnes ayant adressé un signalement dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 et leur accorder un secours financier temporaire si elles estiment que leur situation financière s'est gravement dégradée en raison du signalement. »