Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le même code est ainsi modifié :
1° L'article 1649 AC est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « la déclaration visée à l'article 242 ter » sont remplacés par les mots : « une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret » et le mot : « organisant » est remplacé par le mot : « permettant » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires en matière d'identification et de déclaration des comptes, des paiements et des personnes.
« Ces traitements éventuels sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
2° Le I de l'article 1736 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Tout manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées.
« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 5 n'est pas applicable lorsque le teneur de compte, l'organisme d'assurance et assimilé ou l'institution financière concernée établit que ce manquement résulte d'un refus du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations requises et qu'il a informé de ce manquement l'administration des impôts. »
Le C du III de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1518 D ainsi rédigé :
« Art. 1518 D. - Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l'article 1499 s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Mobilités au 31 décembre 2014. »
I.-Après le mot : fiscales , la fin de l'article 1729 D du même code est ainsi rédigée : entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.
Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
L'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les chefs de service assurent l'encadrement d'une division au sein de la direction générale de la sécurité extérieure. Ils peuvent également, simultanément ou non, occuper des fonctions d'adjoint d'une importance particulière auprès du directeur général et des directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure. 
« Les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'un service de la direction générale de la sécurité extérieure ; ils peuvent également assister un directeur. »
L'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. ― Ces emplois sont répartis en trois groupes, I, II et III : 
« Le groupe I comprend des emplois de chef de service ; 
« Le groupe II comprend des emplois de chef de service et de sous-directeur ; 
« Le groupe III comprend des emplois de sous-directeur. 
« II. ― Le classement des emplois par groupe est fixé par un arrêté du ministre de la défense, signé conjointement par les ministres chargés de la fonction publique et du budget. 
« Le classement est déterminé en fonction de la nature des emplois et du niveau de responsabilités fonctionnelles correspondant à chaque emploi. 
« Les emplois du groupe I correspondent aux emplois les plus importants. 
« III. ― Les chefs de service et les sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 et des articles 9 à 11 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. 
« La nomination aux emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure est prononcée par arrêté du ministre de la défense. 
« La nomination est prononcée pour une durée au plus égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans. Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période. »
L'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constituent un corps, relevant du ministère de la défense, classé dans la catégorie A, qui comporte trois grades : 
« 1° Le grade d'administrateur, qui comprend neuf échelons ; 
« 2° Le grade d'administrateur hors classe, qui comprend sept échelons et un échelon spécial ; 
« 3° Le grade d'administrateur général, qui comprend cinq échelons et un échelon spécial. »
Les agents qui occupent un des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure à la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont nommés dans l'emploi régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret correspondant à leur précédent emploi.
 Ils sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
 Les conditions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peuvent leur être opposées.
Les services accomplis dans l'un des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des articles 1er à 3 du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue au III de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Administrateur général 
Echelon spécial 
― 
5e échelon 
― 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Administrateur hors classe 
Echelon spécial 
― 
7e échelon 
― 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Administrateur 
9e échelon 
― 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
1 an et 6 mois 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
6 mois 
« II. ― Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général de la direction générale de la sécurité extérieure, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs généraux de la direction générale de la sécurité extérieure inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre années d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 
« III. ― Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre années d'ancienneté au 7e échelon de leur grade. 
« IV. ― Il n'est pas attribué de réductions ou de majorations d'ancienneté aux durées fixées dans le tableau mentionné au I du présent article. »
Après l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, il est créé un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les emplois mentionnés à l'article 2 sont réservés aux membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
 « Ils peuvent également être pourvus par d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, par des membres du corps du contrôle général des armées ainsi que par des magistrats de l'ordre judiciaire.
 « Pour être nommés dans l'un de ces emplois, les agents mentionnés aux alinéas précédents doivent réunir les conditions énumérées à l'article 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. »
Le pôle d'expertise de la régulation numérique peut conclure avec les services de l'Etat intervenant dans la régulation des plateformes numériques des conventions, notamment pour fixer les conditions de leur collaboration, la nature et l'objet des expertises sollicitées ainsi que les conditions de demande et de remise.
Lesdits services de l'Etat sont consultés sur le programme de travail du pôle d'expertise et l'allocation de ses ressources, et associés au suivi de l'exécution de ses travaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pôle d'expertise de la régulation numérique a pour mission d'appuyer les services de l'Etat intervenant dans la régulation des plateformes numériques, dans leurs travaux de conception, de mise en œuvre et d'évaluation de cette régulation.
A cette fin :
1° Il met à disposition desdits services de l'Etat une expertise et une assistance technique générale, notamment en matière d'analyses de données, de codes sources, de programmes informatiques, de traitements algorithmiques et d'audit des algorithmes utilisés par les plateformes numériques ;
2° Il fournit, sur demande desdits services de l'Etat, une contribution et une expertise techniques dans le cadre de contrôles, enquêtes ou études menés sur les plateformes numériques ;
3° Il anime des échanges réguliers avec lesdits services de l'Etat et bénéficie de leur expertise technique, afin de favoriser le partage d'informations, de codes sources et d'analyses développés par et avec ces services en matière de régulation des plateformes numériques ;
4° Il contribue à l'animation d'un réseau d'experts publics en sciences des données et des traitements algorithmiques, en associant des représentants de la recherche et en lien, notamment, avec la direction interministérielle du numérique.
Le pôle d'expertise de la régulation numérique est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique.
Le directeur soumet chaque année à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique les orientations stratégiques annuelles, le programme de travail et l'allocation des ressources prévisionnelles du service, et assure auprès d'eux le suivi régulier de son exécution.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique » placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique. Il est rattaché au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière.
Pour l'application du présent décret, sont des plateformes numériques les opérateurs de plateforme en ligne définis au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation.
La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires exerçant dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La commission consultative paritaire est informée de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services centraux de ces ministères.
 L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux professionnels et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs indiquent à l'aide du bulletin de vote prévu à cet effet l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés. Est nul tout vote exprimé autrement qu'avec un bulletin de vote et tout bulletin comportant toute mention manuscrite.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
 Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués. Ces représentants sont désignés parmi les agents non titulaires remplissant, à la date du scrutin, les conditions posées à l'article 11 du présent arrêté.
 Toutefois, si, dans un délai de huit jours francs suivant la date limite définie à l'alinéa précédent, un ou plusieurs candidats proposés par l'organisation syndicale sont reconnus inéligibles, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée informe sans délai l'agent, ou son suppléant, habilité à représenter l'organisation syndicale. L'organisation syndicale peut alors procéder, dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai de huit jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification et de désignation des candidats par les organisations syndicales dans les délais prévus à l'alinéa précédent, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce collège éligibles à la date du scrutin. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi qu'à l'agent ou son suppléant habilités à représenter les organisations syndicales candidates.
 Dans un délai de cinq jours à compter de la date du scrutin, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée proclame les résultats par arrêté.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée pour chaque collège par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle est affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
 L'autorité auprès de laquelle est placée la commission statue sans délai sur les réclamations.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
 Les professions de foi sont remises à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.
Les agents non titulaires employés dans l'un des services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont classés, par référence à leurs fonctions et à leurs responsabilités, dans les collèges suivants :
 a) 1er collège :
 ― agents occupant des emplois d'encadrement supérieur ;
 ― chefs de bureaux et assimilés ;
 ― chefs de projets nationaux ;
 ― informaticiens de haut niveau ;
 ― consultants internes ;
 ― membres contractuels des cabinets ministériels nommés au Journal officiel de la République française.
 b) 2e collège :
 Agents exerçant des fonctions administratives et techniques et participant à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques.
 c) 3e collège :
 ― agents de ménage bénéficiant d'un contrat de droit public ;
 ― agents employés dans les offices ministériels ;
 ― agents recrutés au titre de l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi n° 84-16 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel.
Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents non titulaires employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.
 Toutefois, ne peuvent être désignés les agents non titulaires frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application des dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La commission consultative paritaire comprend cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants, d'une part, et cinq représentants du personnel et un nombre égal de suppléants, d'autre part, répartis comme suit :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Représentants du personnel :
 1er collège 
2
2
 2e collège 
2
2
 3e collège 
1
1
Représentants de l'administration 
5
5
   Total 
10
10
Toute organisation syndicale peut se présenter aux élections.
 Les candidatures doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent ainsi que celui d'un suppléant habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis à l'agent habilité à représenter l'organisation syndicale ou à son suppléant.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de trois années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
 La moitié au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.
 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de licenciement, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
 Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement, tel que défini à l'article 11, dans le collège concerné, désigné par la même organisation syndicale.
 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement dans le collège concerné, désigné par la même organisation syndicale.
 Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce collège éligibles à la date du remplacement. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
 Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, change de collège, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été désigné.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée, par collège, selon les modalités suivantes :
 1° Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
 2° Pour chaque collège, il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation du collège considéré.
 3° Dans l'hypothèse où, pour un collège, aucune organisation syndicale ne fait acte de candidature, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce collège. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission dans le délai d'un mois suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux.
 Pour la désignation des représentants de l'administration, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants représentant le collège auquel appartient l'agent non titulaire intéressé et les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants du ou des collèges représentant les personnels occupant des fonctions de niveau égal ou supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Le vice-président oriente et coordonne l'activité des membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable et transmet leurs rapports aux ministres.
 Les présidents de section coordonnent les activités de veille, d'étude, de prospective et d'assistance dans le domaine de compétence de leur section. L'un d'entre eux coordonne, avec le concours des autres présidents, les activités d'inspection générale.
 Après avis du bureau, le vice-président attribue individuellement ou collectivement aux membres permanents, aux inspecteurs de l'équipement et aux chargés de mission affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable les missions mettant en œuvre la responsabilité permanente d'inspection générale définie au premier alinéa de l'article 2 et les missions que les ministres confient au Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que toute mission de veille, de prospective et d'assistance utile à la qualité des travaux de ce dernier. Dans l'exercice des missions attribuées en application du présent alinéa, les chargés de mission disposent des mêmes pouvoirs, et sont alors soumis aux mêmes obligations que les membres permanents et les inspecteurs de l'équipement.
 Les membres permanents qui animent et coordonnent les travaux des groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services sont désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
 Les missions portant sur les questions présentant un lien avec le tourisme s'exercent au sein d'un groupe permanent commun comprenant des membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du service chargé de l'inspection générale du tourisme.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé dans les compétences qu'il tient du présent décret par un président qu'il désigne, ou à défaut par le président de section le plus ancien dans cette fonction.
Par dérogation à l'article 4, peuvent en outre être nommés en qualité de membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable les chargés de mission affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret soit à l'inspection générale de l'environnement, soit au Conseil général des ponts et chaussées et qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
 ― avoir, pendant trois ans au moins, soit occupé un emploi de direction dans une administration centrale, soit été chef d'un service déconcentré de l'Etat ;
 ― disposer d'une expertise de haut niveau dans un domaine de compétence du conseil, expertise attestée par l'occupation d'un ou plusieurs emplois où elle a été mise en œuvre.
Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er réunissent le Conseil général de l'environnement et du développement durable en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions. Le vice-président réunit le conseil en formation d'autorité environnementale, sous sa présidence ou celle du vice-président délégué à l'autorité environnementale. En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit en assemblée, en formation d'autorité environnementale, en comité permanent, en sections, en commission permanente des ressources naturelles ou en commissions spéciales.
 La formation d'autorité environnementale est composée du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, du vice-président délégué à l'autorité environnementale et de membres, permanents ou associés, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition du vice-président formulée après concertation avec le commissaire général au développement durable et avis du bureau. Elle est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le vice-président délégué à l'autorité environnementale. Sauf circonstances exceptionnelles, l'effectif des membres associés est au plus égal au tiers de l'effectif des membres de cette formation.
 Le comité permanent est composé du vice-président, du vice-président délégué à l'autorité environnementale, des présidents de section, du président de la commission permanente des ressources naturelles, des membres permanents auxquels le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire confie une responsabilité d'animation et de coordination en application de l'article 8 et d'autres membres désignés par le vice-président, après avis du bureau. Son effectif est au plus égal au tiers des membres permanents. Il délibère notamment des orientations et des méthodes de l'inspection générale et adopte la charte de déontologie du conseil et son rapport annuel.
 Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixe le nombre des sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable et définit leur domaine de compétence sur la proposition du vice-président formulée après avis du bureau. Après consultation du bureau, le vice-président répartit les membres permanents entre les sections et la commission permanente des ressources naturelles.
 La commission permanente des ressources naturelles est compétente en matière de gestion durable des ressources naturelles et notamment de la ressource en eau, de patrimoine naturel et de diversité biologique, de qualité des milieux aquatiques et de lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et des sols et contre les nuisances. Son président est désigné parmi ses membres par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Les commissions spéciales sont formées par le vice-président après consultation du bureau. Elles sont présidées par un membre permanent désigné par lui dans les mêmes conditions.
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont le vice-président, le vice-président délégué à l'autorité environnementale et les présidents de section de ce conseil, les anciens directeurs d'administration centrale affectés à ce conseil, les ingénieurs généraux qui y sont affectés et qui sont désignés en qualité de membres permanents par le ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau et les inspecteurs généraux de l'équipement qui y sont affectés.
 Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire peut également, sur proposition du vice-président, désigner en qualité de membres permanents des fonctionnaires et des officiers généraux affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable et titulaires dans leur corps d'un grade comportant l'exercice de responsabilités, notamment d'inspection générale, équivalentes à celles qu'exercent ou peuvent exercer, en position normale d'activité, les membres permanents visés à l'alinéa précédent.
 Les membres associés du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont des personnalités qualifiées dans les domaines énumérés à l'article 1er que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire nomme en cette qualité, sur proposition du vice-président après accord, le cas échéant, du ministre auprès duquel ils exercent leurs fonctions. Les membres associés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
 Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A dont les statuts prévoient des missions de conception ou d'administration ou à des corps exerçant une mission scientifique et des agents non titulaires de niveau équivalent, ayant exercé pendant quatre ans au moins des fonctions concourant à la mise en œuvre des attributions des ministres chargés de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, du logement et de la ville dans les domaines énumérés à l'article 1er, peuvent être affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable en vue de prendre part, en qualité de chargés de mission, aux missions confiées à ce dernier. Les chargés de mission exercent leurs fonctions sous l'autorité du vice-président.
 L'affectation en qualité de chargé de mission est prononcée sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
 L'effectif des chargés de mission ne peut dépasser la moitié de l'effectif des membres permanents et des inspecteurs de l'équipement affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le bureau du Conseil général de l'environnement et du développement durable comprend le vice-président, le vice-président délégué à l'autorité environnementale, les présidents de section et le président de la commission permanente des ressources naturelles.
 Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire nomme un président de section en qualité de secrétaire général du conseil.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable délibère selon un règlement intérieur arrêté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur proposition de son comité permanent saisi par le vice-président.
 Ont voix délibérative, outre les membres permanents et le président de la commission permanente des ressources naturelles :
 ― lorsque le conseil siège en formation d'autorité environnementale et en commission permanente des ressources naturelles définie à l'article 6, les membres associés membres de ces formations ;
 ― lorsque le conseil examine des questions intéressant la mer, les officiers généraux membres de l'inspection générale des affaires maritimes créée par le décret du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes susvisé ;
 ― lorsque le conseil examine des questions présentant un lien avec le tourisme, les inspecteurs affectés au service de l'inspection générale du tourisme.
 Le Conseil général de l'environnement et du développement durable organise les missions qui lui sont confiées et définit ses méthodes d'investigation. Ses membres arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
 Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable et les inspecteurs de l'équipement qui y sont affectés disposent, à l'égard des services qu'ils ont vocation à inspecter, de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action, dans les domaines énumérés à l'article 1er, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ainsi que des services déconcentrés relevant de ce dernier et du ministre chargé du logement et de la ville. Cette mission, toutefois, n'intéresse pas les services assurant les missions dévolues par le code du travail à l'inspection du travail des transports et à l'inspection du travail maritime.
 Dans les mêmes domaines, il s'assure, à la demande du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du logement et de la politique de la ville, de la régularité, de la qualité et de l'efficacité des actions conduites par les personnes physiques ou morales que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle de ces derniers ou soumettent à leur contrôle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Placée sous l'autorité directe du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'inspection générale des affaires maritimes informe et conseille les ministres, notamment les ministres chargés de la défense, de l'agriculture et de la pêche, pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines de la mer.
 Elle exerce en leur nom une mission d'inspection générale qui porte sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services ayant compétence dans les domaines de la mer, ainsi qu'une mission de conseil pour le fonctionnement des services. Elle s'assure de la régularité des opérations conduites par les personnes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous leur tutelle ou leur contrôle. Elle procède aux missions d'expertise, d'étude, d'audit, d'évaluation et de coopération internationale que les ministres lui confient.
 Par ses avis et ses rapports, elle concourt à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la gestion des compétences et des ressources publiques, notamment en collaborant au suivi et à l'orientation des cadres et à l'efficacité des services ainsi qu'aux progrès des connaissances et des techniques et à la promotion du développement durable.
 Elle concourt au suivi et à l'orientation des administrateurs des affaires maritimes, des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime.
L'inspection générale des affaires maritimes comprend les officiers généraux affectés à l'inspection générale. Elle est dirigée par l'inspecteur général des affaires maritimes et comprend un inspecteur général de l'enseignement maritime qui est chargé d'organiser les missions de l'inspection générale dans le domaine de l'enseignement maritime dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement maritime.
 Participent également aux travaux de l'inspection générale des affaires maritimes les officiers des affaires maritimes et les fonctionnaires civils nommés à l'inspection générale des affaires maritimes.
 Des fonctionnaires appartenant à des corps civils de catégorie A ou à des corps militaires d'officiers et des agents non titulaires de niveau équivalent, ayant exercé pendant quatre ans au moins dans les services compétents dans les domaines de la mer, peuvent prendre part en qualité de chargés de mission temporaires aux travaux confiés à l'inspection générale des affaires maritimes.
 Des personnalités qualifiées peuvent être nommées, pour une durée de trois ans et sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, comme membres associés de l'inspection générale des affaires maritimes par le ministre chargé de la mer.
A compter du 1er janvier 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,57 euros l'heure.
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,98 euros l'heure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'avenant du 10 novembre 2020 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 13 février 2017 susvisé, sont les suivantes :
1° Adjoint à un chef de service, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2014 susvisé ;
2° Chef de secteur ;
3° Chef de poste extérieur ou d'antenne, de niveau de chef de secteur ;
4° Chef de centre métropolitain ;
5° Conseiller en stratégie et politique, rattaché à un chef de service ou à un directeur ;
6° Directeur de programme, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2014 précité.
L'arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.