I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : «, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres » sont remplacés par les mots : « et la mise en disponibilité ». 
II.-L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° A un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours. » 
III.-L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un 12° ainsi rédigé : 
« 12° A un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours. » 
IV.-Avant le dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un 12° ainsi rédigé : 
« 12° A un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours. » 
V.-Les fonctionnaires placés en position hors cadres à la date de publication de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de mise hors cadres. 
VI.-Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom conservent le bénéfice de l'ensemble des dispositions relatives à la position hors cadres qui leur étaient applicables, avant la promulgation de la présente loi, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. 
VII.-Les fonctionnaires placés en position d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été placés dans cette position. 
VIII.-Le début du 1° de l'article L. 4251-6 du code de la défense est ainsi rédigé : « En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve … (le reste sans changement). » 
IX.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3133-1 du code de la santé publique, les mots : « position d'accomplissement des activités » sont remplacés par les mots : « congé pour accomplir une période d'activité ». 
X.-Sont abrogés : 
1° L'article 32 et les sections 3 et 5 du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 
2° L'article 55 et les sections 3 et 5 du chapitre V de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 
3° L'article 39 et les sections 3 et 5 du chapitre IV de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.