La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
      Fait à Paris, le 21 janvier 1995.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Loi no 95-73.
    - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi no 543 (1993-1994);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 564 et     rapport supplémentaire no 582 (1993-1994);
      Avis de la commission des finances, M. Paul Girod, no 568 (1993-1994), et     avis de la commission des affaires étrangères, M. Michel Alloncle, no 569     (1993-1994);
      Discussion les 5, 6, 7 et 8 juillet 1994 et adoption le 8 juillet 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1490;
      Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, no 1531;
      Avis de M. Robert Poujade, au nom de la commission de la défense nationale,     no 1533;
      Avis de M. José Rossi, au nom de la commission des finances, no 1542;
      Discussion les 5, 6, 7 et 10 octobre 1994 et adoption le 10 octobre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 22     (1994-1995);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 41     (1994-1995);
      Avis de la commission des affaires étrangères, M. Michel Alloncle, no 52     (1994-1995);
      Discussion les 9 et 10 novembre 1994 et adoption le 10 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, no 1654;
      Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, no 1778;
      Avis de M. Robert Poujade, au nom de la commission de la défense nationale,     no 1774;
      Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
      Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission mixte paritaire, no     1833;
      Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi no 167 (1994-1995);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 177     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-352 DC du 18 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 21     janvier 1995.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (CGCT), 22, 29
Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.