Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 641-12, est inséré l'article L. 641-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 641-12-1. - Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire. »
L'article L. 642-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque un actif mobilier est nécessaire aux besoins de la vie courante et de faible valeur, le juge-commissaire peut, par une ordonnance spécialement motivée, autoriser l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-3 à s'en porter acquéreur, à l'exception des contrôleurs. Il statue après avoir recueilli l'avis du ministère public. »
Le premier alinéa de l'article L. 641-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, L. 623-2 et L. 631-11 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9. »
L'article L. 641-13 est ainsi modifié :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité.
 « En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17. » ;
 2° Au II, les mots : « Si elles ne sont pas payées à l'échéance, elles » et les mots : « de celles qui sont garanties par le privilège des frais de justice » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances » et les mots : « des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure » ;
 3° Le 2° du III est supprimé ;
 4° Les 3°, 4° et 5° du III deviennent, respectivement, les 2°, 3° et 4° ;
 5° Au IV, après les mots : « que leur confère le » et après les mots : « ou du liquidateur, » sont insérés, respectivement, les mots : « II du » et les mots : « au plus tard ».
L'article L. 641-10 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « supérieur, » sont insérés les mots : « ou égal » et la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. » ; 
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié. »
Après l'article L. 641-2, il est inséré un article L. 641-2-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 641-2-1.-En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 641-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée. 
« Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »
L'article L. 641-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 622-7 et par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore, lorsque le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail. 
« Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l'égard d'une personne morale, les dispositions prévues en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels ne sont plus applicables sauf, le cas échéant, pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal. »
L'article L. 641-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 641-2.-Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. 
« Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »
L'article L. 641-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 651-2 et L. 652-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 651-2 » ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « prononçant la liquidation, » sont remplacés par les mots : « ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, ».
L'article L. 641-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 641-6.-Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés. »
L'article L. 641-1 est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. 
« Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Il peut, à la demande du ministère public ou d'office, en désigner plusieurs. 
« Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité de liquidateur. 
« Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2. 
« Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au titre II. 
« Aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté. » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la demande peut aussi être faite au tribunal par l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. »
Après l'article L. 641-1, sont insérés des articles L. 641-1-1 et L. 641-1-2 ainsi rédigés : 
« Art.L. 641-1-1.-Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en application de l'article L. 641-10 ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux déjà nommés. 
« Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. 
« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin. 
« Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur. 
« Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque le liquidateur ou l'administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance. 
« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés. »
A l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2000 susvisé il est ajouté les alinéas suivants : 
« 5° La copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis la délivrance de la licence concernée par le renouvellement. 
La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux est assortie des pièces suivantes : 
― les pièces mentionnées aux 1° à 5° ci-dessus ; 
― une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ; 
― la dernière attestation de la commission de sécurité délivrée conformément à la réglementation en vigueur. »
Les sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier sont affectées : 
1° Au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises ; 
2° Au financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens dans les conditions prévues à l'annexe A du présent arrêté. Les équipements éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code.
L'encours des financements mentionnés au 1° de l'article 1er doit atteindre au moins 80 % du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations. En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins la moitié de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux entreprises visées au 1° de l'article 1er.
 L'encours des financements mentionnés au 2° de l'article 1er doit atteindre au moins 5 % en 2009 et 10 % à compter du 1er janvier 2010 du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.
L'arrêté du 29 novembre 1983 portant approbation d'un règlement de gestion collective des Codévi, l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel et l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 sont abrogés.
I. - Les informations permettant le suivi des emplois relevant du présent arrêté doivent être transmises par les établissements de crédit ou leur organe central selon le calendrier suivant :
 1° L'information écrite mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier doit être rendue publique au plus tard le 31 mars de chaque année ;
 2° L'information écrite mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier doit être mise à disposition du ministre chargé de l'économie trimestriellement pour rendre compte de la situation au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. L'information est transmise au plus tard avant la fin du trimestre suivant.
 II. - L'information citée au 2° du I inclut tout renseignement pertinent concernant l'utilisation des ressources collectées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.
 Elle doit préciser au minimum, pour chaque établissement, ou réseau d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, concerné :
 a) L'encours total des dépôts collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable ainsi que le montant de ces dépôts qui n'est pas centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier ;
 b) L'encours total des financements accordés à des micro, petites et moyennes entreprises ;
 c) Le montant des nouveaux prêts à des micro, petites et moyennes entreprises émis depuis la précédente remontée d'information ;
 d) L'encours total des prêts destinés à financer des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.
 L'information écrite mise à disposition du ministre chargé de l'économie pour rendre compte de la situation au 31 décembre de chaque année comporte en outre des indications sur la destination des prêts mentionnés au 2° de l'article 1er du présent arrêté, notamment sur la nature des travaux financés et sur leur localisation géographique.
 III. - L'information prévue au 1° du I doit préciser de façon agrégée sur une année civile les éléments visés au II.
A N N E X E A 
FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE 
DANS LES BÂTIMENTS ANCIENS 
I.-Bénéficiaires 
Peuvent bénéficier des prêts les particuliers, les copropriétés (telles que définies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale, ou une activité agricole, les sociétés civiles mentionnées aux articles 8 à 8 ter du code général des impôts dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, et les sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l'article 1655 ter du même code, dont les parts sont détenues intégralement par des personnes physiques. 
II.-Travaux éligibles 
Les travaux d'économie d'énergie doivent être réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d'habitation principale ou secondaire achevés depuis au moins deux ans. 
Les équipements, matériaux et appareils éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code. 
III.-Dépenses éligibles 
L'ensemble des dépenses, entendues toutes taxes comprises, afférentes à l'acquisition et à l'installation des équipements, matériaux et appareils susmentionnés ainsi que des éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté. 
IV.-Vérification de l'éligibilité 
Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable vérifient le respect des critères énoncés dans la présente annexe sur la base d'une attestation fournie par l'entreprise chargée de l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au II de la présente annexe. Ils vérifient que l'attestation comporte au minimum les éléments suivants : 
― la nature du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire ainsi qu'une description sommaire des caractéristiques techniques relatives notamment à la performance énergétique ; 
― le prix total toutes taxes comprises du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire, avec mention explicite des coûts de main-d'œuvre ; 
― la catégorie du bénéficiaire, selon la typologie établie au I de la présente annexe ; 
― le lieu de réalisation des travaux.
L'attestation est signée par l'entreprise qui réalise les travaux, qui appose son cachet comportant au minimum sa raison sociale et son numéro au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La signature est obligatoirement précédée de la mention suivante : 
« Je soussigné... certifie sur l'honneur que le ou les équipements, appareils, matériaux visés par la présente attestation sont conformes aux critères d'éligibilité prévus à l'annexe A de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois. »
Le dernier alinéa de l'article R. 214-91 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, le dossier de l'enquête publique rappelle les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L. 432-1 et L. 433-3, reproduit les dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 et précise la part prise par les fonds publics dans le financement. »
Les organismes établissant la stratégie d'échantillonnage, la réalisation de prélèvements de fibres d'amiante dans l'air et leur analyse sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
 Pour obtenir cette accréditation, ces organismes remplissent les conditions prévues par :
 ― la norme NF EN ISO/CEI 17025 relative aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ;
 ― le référentiel technique publié par le COFRAC comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ;
 ― le responsable technique et le responsable qualité de l'organisme suivent une formation délivrée par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
 La formation suivie par le responsable technique et le responsable qualité de l'organisme porte a minima sur :
 ― la réglementation relative aux contrôles des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante ;
 ― la stratégie d'échantillonnage ;
 ― l'objectif des différents contrôles d'empoussièrement ;
 ― la connaissance des normes en vigueur en matière de prélèvement et d'analyses de l'amiante dans l'air.
Les organismes accrédités communiquent les résultats des contrôles dans la base SCOLA de l'INRS, qui les collecte et les exploite, dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.
 Les résultats d'analyses sont adressés par l'organisme accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut. Cette transmission est effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.
Les dispositions du titre II du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
 Jusqu'au 30 juin 2013, les laboratoires sont accrédités conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires dans sa version antérieure au présent arrêté.
 Par anticipation, les laboratoires sont accrédités conformément au titre II du présent arrêté à compter de la notification par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent de l'attestation d'accréditation conforme au nouveau référentiel technique.
Pour les prélèvements, la mise en œuvre de la partie concernée de la norme AFNOR XP X 43-269 d'avril 2012 relative au « Prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META ― Comptage par MOCP » est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire de réalisation de prélèvements.
Pour la stratégie d'échantillonnage, la mise en œuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d'application GA X 46-033 relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage.
 La stratégie d'échantillonnage détermine le nombre minimum de prélèvements à réaliser et leurs conditions de réalisation.
Les organismes accrédités participent chaque année à des comparaisons interlaboratoires d'analyse en META.
 Ces comparaisons interlaboratoires sont mises en place par l'INRS. L'INRS définit un contrat type précisant, notamment, les conditions techniques et financières de participation des organismes à ces comparaisons. Il interprète les résultats et adresse à l'organisme d'accréditation un bilan global annuel des comparaisons réalisées.
 Dans le cadre de l'évaluation des laboratoires accrédités, le COFRAC ou tout autre organisme équivalent vérifie la participation effective et les résultats de l'organisme aux comparaisons interlaboratoires pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
La liste des établissements est modifiée comme suit : 
A l'article 2, rubrique I « Les centres de recherches », de l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié susvisé : 
Rubrique « Russie » : 
Les mots : « Centre franco-russe en sciences sociales de Moscou » sont remplacés par les mots : « Centre d'études franco-russe ». 
A l'article 2, rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », de l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié susvisé : 
Rubrique « Argentine » : 
Les mots : « Centre pour les études en France de Buenos Aires » sont remplacés par les mots : « Institut français d'Argentine ». 
Rubrique « Brésil » : 
Les mots : « Centre franco-brésilien de documentation technique et scientifique (CENDOTEC) de Sa ~ o Paolo » sont remplacés par les mots : « Institut français du Brésil (dont antennes à Belo Horizonte, Recife, Rio de Janeiro, Sa ~ o Paulo) ». 
Rubrique « Colombie » : 
Les mots : « Centre pour les études en France de Bogota » sont remplacés par les mots : « Institut français de Colombie (dont antennes à Lima [Pérou], Medellin) ». 
Rubrique « Etats-Unis » : 
Les mots : « Maison française de Washington » sont remplacés par les mots : « Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis (dont antennes à Atlanta, Boston, Chicago, Houston, La Nouvelle-Orléans, Los Angeles, Miami, San Francisco, Washington) ». 
Rubrique « Japon » : 
Supprimer les mots : « Institut franco-japonais du Kansaï (Kyoto) » et « Institut franco-japonais du Kyushu (Fukuoka) ». 
Les mots : « Institut franco-japonais de Tokyo (dont antenne à Yokohama) » sont remplacés par les mots : « Institut français du Japon (dont antennes à Fukuoka, Kyoto, Osaka, Yokohama) ».
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
L'article R. 443-13 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 443-13.-A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, l'acte authentique doit reproduire le texte de la décision portant agrément. ».
Après l'article R. 481-8 sont insérées les dispositions suivantes : 
« Art.R. 481-8-1.-I. ― Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-1, applicables : 
« 1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un organisme d'habitations à loyer modéré ; 
« 2° Aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ; 
« 3° Dans les départements d'outre-mer et à Saint Martin, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat. 
« II. ― Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de l'article L. 443-15-2, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département d'outre-mer ou à Saint Martin, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12. 
« Art.R. 481-8-2.-I. ― Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 sur le territoire métropolitain. 
« II. ― Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat dans un département d'outre-mer ou à Saint-Martin. 
« III. ― Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2. »
Après l'article R. 443-12-1 est inséré un article R. 443-12-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 443-12-2.-A peine de nullité de la vente d'un logement vacant à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'acte authentique doit reproduire le texte de l'engagement de cette collectivité ou de ce groupement de mettre le logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1. 
« Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date du transfert de propriété. »
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé intitulé " Epreuves orales d'admission " est remplacé par le tableau suivant : 
" Epreuves orales d'admission 
MATIÈRES 
TEMPS 
 COEFFICIENTS 
De préparation 
D'interrogation 
Mathématiques 
20 minutes 
20 minutes 
2 
Langue vivante obligatoire (a) 
20 minutes 
20 minutes 
2 
Langue vivante facultative (a) 
20 minutes 
20 minutes 
(1) 
 Total
4 + (1)
(a) Seules sont admises les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe. Une même langue ne peut être choisie à la fois comme épreuve obligatoire et comme épreuve facultative. La note de cette dernière épreuve n'est prise en compte que pour les points supérieurs à la moyenne, affectés du coefficient correspondant
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants versés aux branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code en application de l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
Branche mentionnée
      

     au 1° du L. 200-2 du 

code
      
     de la sécurité sociale

Branche mentionnée
      

     au 3° du L. 200-2 du 

code
      
     de la sécurité sociale

Branche mentionnée
      

     au 4° du L. 200-2 du 

code
      
     de la sécurité sociale

Fonds mentionné
      

     à l'

article L. 135-1 du code
      
     de la sécurité sociale

Situation nette à fin 2020
-36 582 450 373,00
1 183 054 618,01
739 987 631,44
-6 197 611 813,14
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2021 au titre de l'exercice 2020
18 645 827 871,34
1 625 581 956,38
429 750 023,92
3 124 509 182,79
Régularisation à opérer en 2022
1 728 180 732,56
-1 625 581 956,38
-429 750 023,92
327 151 247,74
Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et du fonds concernés.
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 35 milliards d'euros pour 2022.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivantes :
Versement de la CADES à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
      

     à la branche concernée ou au fonds concerné
Date
Montants en euros
Branche mentionnée
      

     au 1° du L. 200-2 du 

code
      
     de la sécurité sociale

Branche mentionnée
      

     au 3° du L. 200-2 du 

code
      
     de la sécurité sociale

Fonds mentionné
      

     à l'

article L. 135-1 du code
      
     de la sécurité sociale

18/02/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
18/03/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
23/06/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
20/07/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
20/09/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
18/11/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
20/12/2022
5 000 000 000
2 343 742 762,50
1 455 413 299,59
1 200 843 937,90
Total
35 000 000 000
32 343 742 762,50
1 455 413 299,60
1 200 843 937,90
Aux I et II de l'article R. 251 du code de procédure pénale, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 ».
Le code de procédure pénale (partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 57-7-83 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 57-7-83.-Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire usage de la force envers les personnes détenues en cas de stricte nécessité et de manière proportionnée : 
« 1° Lorsque l'usage de la force est commandé par la légitime défense dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal ; 
« 2° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, empêcher une tentative d'évasion ou parvenir au rétablissement de l'ordre ; 
« 3° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, remédier à la résistance d'une ou plusieurs personnes détenues, par la violence ou par inertie physique, aux ordres qui leur ont été donnés. » ; 
2° L'article R. 57-7-84 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 57-7-84.-Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire usage d'armes à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : 
« 1° Lorsque l'usage d'armes à feu est commandé par la légitime défense dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal ; 
« 2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent, autrement que par l'usage d'armes à feu, empêcher une tentative d'évasion depuis l'établissement pénitentiaire ; 
« 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent, alors que la sécurité de l'établissement est gravement menacée, autrement que par l'usage d'armes à feu, remédier à la résistance de plusieurs personnes détenues aux ordres qui leur ont été donnés ; 
« 4° Dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »
I.-Les articles D. 218 et D. 267 du code de procédure pénale sont abrogés. 
II.-Les articles D. N. C. 174, D. N. C. 175, D. N. C 218 et, D. N. C. 267, D. P. 174, D. P. 175, D. P. 218 et D. P. 267 du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (troisième partie : Décrets) sont abrogés.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 26 mai 2021 susvisé, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° La fréquentation maximale instantanée de la piscine, distinguant la capacité maximale instantanée en nageurs dans l'enceinte de la piscine, qui ne peut dépasser la fréquentation maximale théorique de la piscine, et la capacité maximale instantanée d'autres personnes ; ».
La ligne 35 de la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 « liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire » du décret du 19 décembre 1997 susvisé la ligne : 
« 
35 
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports. 
Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 
Articles 5 à 11 et 17. 
Ministre chargé de la mer 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
35 
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral. 

Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 
Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ; 
Ministre chargé de la mer 
».
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Lorsqu'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer est inscrit au registre national des services privés de recrutement et de placement antérieurement au 1er janvier 2022, il dispose, au titre d'une activité de mise à disposition de gens de mer, d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel du présent décret pour communiquer le justificatif de l'assurance de responsabilité civile en application de l'article 7 du décret du 29 juin 2017 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret. En l'absence de transmission de ce justificatif dans le délai imparti, il n'est plus inscrit au registre national des services privés de recrutement et de placement à compter du lendemain de la date d'expiration de ce délai.
Après l'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le guichet unique est également compétent pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports lorsque ces services privés sont établis dans un département non littoral, dans les conditions prévues, selon le cas, au II de l'article 2 ou au III de l'article 4 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. 
« Il reçoit la déclaration prévue au b du II de l'article 20 de ce même décret, dans les conditions prévues par ces dispositions. »
A l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, dans la liste des procédures administratives prévues par le code des transports, la ligne suivante : 
« 
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports 

Article L. 5546-1-1 du code des transports 

Articles 5 à 11 et 17 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports 

Article L. 5546-1-1 du code des transports 

Article 2,5,6,8,9 et 17 du décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 

».
Un notaire ne peut délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un autre notaire exerçant au sein du même office, ou pour un acte qui contient quelque disposition en sa faveur ou en faveur d'un autre notaire de l'office.
Un notaire ne peut délivrer la légalisation ou l'apostille pour un acte auquel un de ses parents ou alliés, en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, est partie, ou qui contient quelque disposition en sa faveur.
Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
L'apostille, au sens de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 susvisée, est le certificat qui atteste de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu.
La détermination de la formalité à effectuer est fonction de l'Etat dans lequel l'acte public doit être produit.
Les demandes de délivrance de la légalisation ou de l'apostille concernant les actes publics établis sous forme électroniques sont adressées par voie dématérialisée aux personnes chargés d'accomplir ces formalités mentionnées aux articles 4, 5 et 20.
Les demandes concernant les actes publics non dématérialisés sont adressées aux mêmes personnes par courrier ou par présentation physique à leur guichet.
La légalisation ou l'apostille est délivrée par l'autorité compétente dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base de données mentionnée à l'article 6.
Les formalités de l'apostille sont accomplies, pour les actes dont les signataires sont établis dans les ressorts des juridictions citées ci-dessous :
- en Nouvelle-Calédonie, par le procureur général près la cour d'appel de Nouméa ;
- en Polynésie française par le procureur général près la cour d'appel de Papeete ;
- dans les îles Wallis et Futuna, par le président du tribunal de première instance de Mata Utu ;
- dans les Terres australes et antarctiques françaises, par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Les formalités de la légalisation des actes dont les signataires sont établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises sont accomplies par le ministre des affaires étrangères.
Les légalisations et apostilles sont délivrées par voie électronique lorsque l'autorité compétente dispose des moyens techniques nécessaires. Dans le cas contraire, elles sont délivrées sur support papier.
Lorsque la formalité a été délivrée par voie électronique, une impression sur support papier est fournie au destinataire sur simple demande de sa part.
Dans le cadre de sa mission, l'autorité compétente peut réaliser une copie numérisée d'actes publics présentés sur format papier. La copie numérisée ne peut être valablement produite sur le territoire national.
Si cela est exigé par l'autorité devant laquelle l'acte doit être produit, l'impression de la formalité sur support papier peut faire l'objet de l'apposition d'un cachet manuel et d'une signature manuscrite par l'autorité compétente.
Le chapitre III du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023. A cette même date, est abrogé le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
A la demande des autorités compétentes pour la délivrance des légalisations et des apostilles, toute autorité publique enregistre dans la base de données mentionnée à l'article 6 les informations relatives à tout signataire d'actes publics qui dépend d'elle.
Les données sont enregistrées par cette autorité publique dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui est adressée.
Les autorités publiques dont dépendent les signataires suivants alimentent d'office la base de données mentionnée à l'article 6 avec les informations relatives à ces signataires :
1° Le magistrat, chef du service du casier judiciaire national ;
2° Les officiers de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
3° Les officiers de l'état civil des communes de plus de 3500 habitants ;
4° Les conseillers des chambres de commerce et d'industrie ;
5° Les greffiers des tribunaux de commerce ;
6° Les notaires.
Le Conseil supérieur du notariat tient un fichier électronique dans lequel il enregistre l'ensemble des légalisations et des apostilles délivrées sous forme électronique par les notaires mentionnés à l'article 4.
Les formalités électroniques délivrées par les autres autorités compétentes sont également enregistrées dans ce registre.
Le fichier peut être consulté sans frais par les autorités étrangères destinataires des actes apostillés ou légalisés, incluant les ambassadeurs et les chefs de postes consulaires, ou leurs délégués, établis en France, ainsi que par les ministres chargés des affaires étrangères et de la justice.
Lorsque la formalité s'inscrit dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 :
1° La légalisation est effectuée par le ministre des affaires étrangères ;
2° L'apostille est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le signataire de l'acte en question.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la justice désignent par arrêté conjoint, pris après avis du président du Conseil supérieur du notariat, les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires et les présidents des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional qui seront chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille, conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
L'ensemble des notaires du ressort de ces conseils régionaux, conseils interrégionaux ou établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional sont désignés délégués au sens de l'article 5-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée pour accomplir les formalités de la légalisation ou de l'apostille.
Sont des actes publics au sens de l'article 1er :
- les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;
- les actes établis par les huissiers de justice ;
- les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
- les actes établis par les autorités administratives ;
- les actes notariés ;
- les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires.
La légalisation donne lieu à l'apposition d'une signature et d'un sceau dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la justice.
La délivrance de l'apostille donne lieu à l'apposition d'un certificat dans les conditions fixées et selon les caractéristiques prévues à l'article 4 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 susvisée.
Lorsque l'apostille ou la légalisation est délivrée sous forme électronique, la signature de l'autorité compétente est apposée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée conforme aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération Syntec : 90,72 % ;
- Fédération des Syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil de l'Ingénierie et du Numérique (CINOV) : 9,28 %.
Les arrêtés du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486), et du 8 juillet 2019 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération Syntec ;
- Fédération des Syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil de l'Ingénierie et du Numérique (CINOV).