L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le Règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) ;
Vu le courrier en date du 1er décembre 2021 de la société Airbus Defence and Space SAS à l'Agence nationale des fréquences et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un réseau satellitaire ;
Vu le courrier par lequel l'Agence nationale des fréquences a saisi l'ARCEP pour avis ;
Après en avoir délibéré le 15 décembre 2022 ;
1. Contexte de la demande d'avis
L'article L. 97-2 du CPCE prévoit que l'exploitation d'une assignation de fréquence relative à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées. L'instruction de ces demandes est réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions du IV de l'article L. 97-2 du CPCE, l'autorisation d'exploitation d'une assignation de fréquence relative à un système satellitaire ne dispense pas des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur. Ainsi, sur le territoire national où l'ARCEP est affectataire de ces fréquences, une autorisation délivrée par l'ARCEP est nécessaire pour l'utilisation de fréquences par les stations radioélectriques terriennes, en vue d'assurer la connectivité entre ces dernières, situées sur le territoire français, et des satellites préalablement déclarés à l'UIT, et donc de permettre la fourniture de son service en France.
L'ARCEP a été saisie, pour avis, en sa qualité d'affectataire, par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) d'une demande de la société Airbus Defence and Space SAS visant à obtenir du ministre chargé des communications électroniques, conformément à l'article précité, une autorisation d'exploitation d'une assignation de fréquence relative à un système satellitaire.
Le présent avis de l'ARCEP, en tant qu'autorité affectataire, a pour objet de rappeler dans quelles conditions elle pourra être amenée, en application du l'article L. 42-1 du CPCE, à délivrer ultérieurement les autorisations d'utiliser les fréquences sur le territoire français pour permettre la connectivité entre les stations terriennes et le système satellitaire déclaré auprès de l'UIT. L'avis de l'ARCEP et l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent cependant pas du traitement qui pourra être réservé aux futures demandes d'autorisation d'utilisation des fréquences sur le territoire national, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'ARCEP est consultée en tant qu'affectataire, concernent les bandes de fréquences 1 610 - 1 625,5 MHz et 2 483,5 - 2 500 MHz en régions 1 et 2, conformément au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
3. Observations de l'ARCEP
3.1. Bande 1 610 - 1 610,600 MHz en régions 1 et 2
La bande de fréquences 1 610 - 1 610,600 MHz en régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP pour du service mobile par satellite et du service de radiorepérage par satellite.
Cette bande est affectée, à titre prioritaire, à l'aviation civile pour du service mobile aéronautique par satellite et de radionavigation aéronautique.
Les autres affectataires dans la bande sont le ministère des armées et le Centre national d'études spatiales (CNES).
A ce titre, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande est conditionnée à l'accord de tous les affectataires présents dans la bande. Par ailleurs, l'ARCEP instruira les demandes notamment au regard des autorisations préalablement délivrées dans la bande.
3.2. Bande 1 610,600 - 1 613,800 MHz en régions 1 et 2
La bande de fréquences 1 610,600 - 1 613,800 MHz en régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP pour du service mobile par satellite et du service de radiorepérage par satellite.
Cette bande est affectée, à titre prioritaire, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour du service de radioastronomie.
Les autres affectataires dans la bande sont l'aviation civile, le ministère des armées et le CNES.
A ce titre, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande est conditionnée à l'accord de tous les affectataires présents dans la bande. Par ailleurs, l'ARCEP instruira les demandes notamment au regard des autorisations préalablement délivrées dans la bande.
3.3. Bande 1 613,800 - 1 621,350 MHz en régions 1 et 2
La bande de fréquences 1 613,800 - 1 621,350 MHz en régions 1 et 2 est affectée, à titre prioritaire, à l'ARCEP pour du service mobile par satellite et pour du service de radiorepérage par satellite.
Les autres affectataires dans la bande sont l'aviation civile, le ministère des armées et le CNES.
A ce titre, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande ne nécessite aucune coordination avec les autres affectataires présents dans la bande. Par ailleurs, l'ARCEP instruira les demandes notamment au regard des autorisations préalablement délivrées dans la bande.
3.4. Bande 1 621,350 - 1 625,5 MHz en régions 1 et 2
La bande de fréquences 1 621,350 - 1 625,500 MHz en régions 1 et 2 est affectée, à titre prioritaire, à l'ARCEP pour du service mobile par satellite, pour du service mobile maritime par satellite et pour du service de radiorepérage par satellite.
Les autres affectataires dans la bande sont l'aviation civile, le ministère des armées et le CNES.
A ce titre, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande ne nécessite aucune coordination avec les autres affectataires présents dans la bande. Par ailleurs, l'ARCEP instruira les demandes notamment au regard des autorisations préalablement délivrées dans la bande.
3.5. Bande 2 483,5 - 2 500 MHz en régions 1 et 2
La bande de fréquences 2 483,5 - 2 500 MHz en régions 1 et 2 est affectée, à titre égal, à l'ARCEP pour du service mobile par satellite.
Les autres affectataires dans la bande sont le ministère des armées et le CNES.
A ce titre, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande est conditionnée à l'accord de tous les affectataires présents dans la bande. Par ailleurs, l'ARCEP instruira les demandes notamment au regard des autorisations préalablement délivrées dans la bande.
4. Conclusion
D'après ce qui précède, rien ne s'oppose à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Airbus Defence and Space SAS.
A cet égard, l'ARCEP rappelle que l'autorisation objet du présent avis est sans préjudice des décisions ultérieures de l'ARCEP concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences, et des procédures d'accord ou de coordination technique requises en application du TNRBF ci-dessus mentionnées.
Enfin, de façon plus générale, l'ARCEP constate une multiplication des projets de constellations en orbite non géostationnaire qui peuvent, pour certaines d'entre elles, nécessiter le déploiement d'un nombre croissant de satellites, lequel peut engendrer des problématiques de pollution spatiale. C'est pourquoi l'ARCEP invite à ce qu'une attention particulière soit portée, dans le cadre du déploiement des satellites, à la prise en compte de l'objectif de protection de l'environnement, notamment à la limitation des risques liés aux débris spatiaux et à la pollution lumineuse.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.