Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale, à :
a) Avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire :
Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier de la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale du service de l'action administrative et des moyens ;
Mme Anne-Claire HOULEY, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau budgétaire et financier de la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale du service de l'action administrative et des moyens.
b) Avec statut de valideur gestionnaire :
Mme Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
M. Jean-Philippe NOEL, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, bureau budgétaire et financier ;
Mme Murielle RAYNAUD, adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principale de 2e classe, bureau budgétaire et financier ;
M. Sébastien RIFFAULT, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
Mme Geneviève VILUS, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, bureau budgétaire et financier.
En application de l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dans les délais fixés ci-dessous les informations relatives au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau :
1° Au plus tard pour le 1er avril 2027 puis avant le 1er avril de chaque année, une information sur l'élaboration ou la révision du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (la déclaration pour l'année N se faisant avant le 1er avril de l'année N+1) ;
2° Pour les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau lié à la zone de captage, au plus tard pour le 1er avril 2027 puis avant le 1er avril tous les 6 ans :
a) Les informations sur la zone de captage mentionnée au 1° de l'annexe I au présent arrêté ;
b) Une synthèse des mesures de gestion des risques prises conformément à l'article 4 du présent arrêté ;
c) Les résultats de la surveillance mise en place à la suite de l'évaluation des risques et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques effectuée en vertu de l'article 5 du présent arrêté.
Lorsque des services distincts interviennent dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau, chaque service transmet les informations pour la partie dont il assure la gestion.
Ces données sont transmises par voie électronique au moyen de l'outil dénommé « AquaSISE », selon les formats d'information et modalités techniques précisées par le directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les éléments cartographiques transmis doivent être conformes aux spécifications du service national d'administration des données et des référentiels sur l'eau (SANDRE).
Délégation est donnée à M. Dominique RUDELLE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et des affaires immobilières.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure FORET, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études hors classe, chef de la mission centre de services partagés dépenses au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à Mme Mélanie DOUBLET, ingénieure d'études, adjointe au chef de la mission centre de services partagés dépenses au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée, à effet de signer ou valider dans l'application Chorus Formulaire, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et sur les seules dépenses de fonctionnement courant de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (BOP central « CENT » - action 1 - sous-action 4 - UO SAAM), à :
Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
M. Dominique RUDELLE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
Mme Anne-Claire HOULEY, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
Mme Chantal ROUBY, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
Mme Sonja TANASIJEVIC, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
M. Richard CLEMENT, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
Mme Nadia OCTAVIE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
Modification de l'article 8 de la convention
1° Le dernier alinéa de l'article 8.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Agence nationale de la cohésion des territoires et Bpifrance sont soumises aux mêmes obligations que la Caisse des dépôts au titre de la convention, en particulier celles de mise à disposition de moyens, de déontologie, de confidentialité, ainsi que de gestion et prévention des conflits d'intérêts ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article 8.3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour le PFTHD de l'action 01, l'ensemble des missions qui incombaient à la Caisse des dépôts jusqu'au 31 décembre 2022 est transféré à l'Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2023. »
Modification de l'article 3 de la convention
1° Au dixième alinéa de l'article 3.6.2, les mots : « « Très Haut Débit (fixe, mobile et continuité territoriale numérique) » sont remplacés par les mots : « Très Haut Débit (mobile) » ;
2° Le titre du tableau figurant à l'article 3.7.2 est remplacé par le titre suivant : « 3.7.2. Tableau de répartition des rôles pour le THD mobile ».
Modification de l'article 6 de la Convention
Les articles 6.1 et 6.2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 6.1. - Modalités et budget des évaluations.
« L'évaluation sera au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du FSN. Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis conformément aux principes posés à l'article 2.3 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation, une évaluation scientifique et économique de l'action sera mise en place par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour le périmètre transféré de l'action 01 et la Caisse des dépôts pour l'action 02 sous l'autorité du comité stratégique et d'évaluation pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires selon des modalités préalablement approuvés par le comité stratégique et d'évaluation. Ainsi, 1,2 M€ au plus pourra être prélevé sur le FSN pour l'évaluation des projets financés.
« Les évaluations devront être menées par des équipes externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
« Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au comité stratégique et d'évaluation, tout au long de la vie du programme d'action. Lorsque l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou la Caisse des dépôts contractualisera avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoira les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
« Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du secrétaire général pour l'investissement au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement. Après transmission au comité de surveillance des investissements d'avenir, les rapports d'évaluation seront communiqués, pour information, par la Caisse des dépôts à sa Commission de surveillance.
« Art. 6.2. - Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
« Chaque projet prévoira un ensemble d'indicateurs, conformément aux principes définis à l'article 2.3 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation. Ils permettront de déterminer si les objectifs des actions du FSN seront effectivement atteints. L'Agence nationale de la cohésion des territoires pour le périmètre transféré de l'action 01 et la Caisse des dépôts pour l'action 02 s'assureront du suivi de ces indicateurs par le bénéficiaire et rendront compte dans le rapport d'activité annuel au comité stratégique et d'évaluation. Le cas échéant, des recommandations seront proposées au comité stratégique et d'évaluation pour améliorer le suivi des indicateurs. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 décembre 2022, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer :
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.
Les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves seront fixés par arrêté ministériel.
Délégation est donnée à Mme Anne AUDIC, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Toulon », sis 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Toulon Centre » sise 442, quai Marcel-Pagnol, 83000 Toulon ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Toulon Ouest », sise 157, route Nationale 8, 83200 Toulon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon assure les missions suivantes :
- l'exercice de permanences éducatives auprès du tribunal pour enfants de Toulon qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
- l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par la directrice territoriale ou le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) ;
-arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83).
Par arrêté du garde du sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2023, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouverts par l'arrêté du 31 août 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, est fixé à 70 et réparti de la manière suivante :
- concours externe : 35 postes ;
- concours interne : 35 postes.
En outre, 8 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Par ailleurs, 4 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, à :
1. Mme Christelle Paratte, cheffe du bureau des ressources financières ;
2. M. le lieutenant-colonel Karl Accola, chargé de projet à la sous-direction des supports opérationnels ;
3. Mme Camille Khouhli, cheffe de la section programme 176 du bureau des ressources financières ;
4. Mme Stéphanie D'Andrade, adjointe à la cheffe de la section programme 176 du bureau des ressources financières ;
5. Mme Peggy Nagau, assistante de gestion budgétaire au sein de la section programme 176 du bureau des ressources financières ;
6. Mme Fabienne Baudinat, adjointe à la cheffe de la section programme 216 du bureau des ressources financières ;
7. Mme Katy Rebillot, assistante de gestion budgétaire au sein de la section programme 216 du bureau des ressources financières ;
8. Mme Valérie Mossoko, assistante de gestion budgétaire au sein de la section programme 216 du bureau des ressources financières ;
9. Mme Françoise Roucheyroux, cheffe de la section programme 152 du bureau des ressources financières ;
10. M. le major Yannick Druet, adjoint au chef de la section programme 152 du bureau des ressources financières ;
11. Mme Marie-France Tarantino, assistante de gestion budgétaire au sein de la section programme 152 du bureau des ressources financières.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contrôleur général Régis Laporte, adjoint au chef de service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
2. M. le colonel Vincent Béréziat, sous-directeur des applications de commandement, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
3. M. le général de brigade Patrick Touak, sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
4. M. le commissaire divisionnaire Fabrice Couffy, sous-directeur des réseaux radio, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
5. M. le commissaire général Philippe Martineau, sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
6. M. Le colonel Cédric Collard, chargé de mission, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
7. M. le colonel Frédéric Massieu, chargé de mission, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
8. M. le colonel Daniel Orvoën, chargé de mission, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
9. M. le colonel Christophe Veuille, chargé de mission, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
10. M. le colonel Vincent Lemonnier, chargé de mission, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
11. M. le colonel Sébastien Hamel, chargé de mission, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
12. Mme la commissaire divisionnaire Line Casanova, adjointe au sous-directeur des applications de commandement, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
13. M. le colonel Fabrice Taupin, adjoint au sous-directeur des réseaux radio, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux radio ;
14. M. le colonel David Debiais, adjoint au sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels ;
15. Mme la commissaire Marianne Garnet, adjointe au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, directeur d'établissements culturels et d'établissements de recherche et d'agent chargé de fonctions administratives rémunérés sur les programmes 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé, est fixée par le tableau figurant en annexe de la présente décision.
Modification de l'article 2.1.1.1 de la Convention
L'article 2.1.1.1 est modifié comme suit :
1° Le titre est remplacé par le titre suivant : « 2.1.1.1. Action “Développement des réseaux à très haut débit” financée par les crédits de l'ex-programme 323 et du programme 343 » ;
2° Avant le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« En juillet 2022, 35,8 M€ de crédits de l'ex-programme 323 ont été reversés au budget de l'Etat en vue de leur rebudgétisation vers le programme P343.
« A compter du 1er janvier 2023, l'ANCT reprendra la gestion des dispositifs cités ci-après :
 « - réseaux d'initiatives publiques (RIP) ;
 « - guichet cohésion numérique des territoires (CNT) ;
 « - continuité territoriale outre-mer (CTNOM) ;
 « - PFTHD encore non affectés, le cas échéant ;
 « - raccordements complexes ;
 « - missions de fonctionnement, de gestion et d'évaluation afférentes. »
Modification de l'article 2.3 de la convention
L'avant-dernier alinéa de l'article 2.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement public en charge de l'évaluation du FSN, la Caisse des dépôts ou l'ANCT à compter du 1er janvier 2023 pour le périmètre de l'action 01 transféré, peuvent proposer, selon les modalités définies aux articles 3.1.2, 3.5 et 6 de la convention, des indicateurs spécifiques permettant de mieux évaluer la contribution aux objectifs des financements du FSN dont ils ont la charge. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 décembre 2022, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer :
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des concours susmentionnés feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des concours susmentionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.
Les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves seront fixés par arrêté ministériel.
Modification de l'article 4 de la convention
1° A l'article 4.1, le titre et le tableau 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« RÉPARTITION PRÉVISIONNELLE DES FINANCEMENTS DU FSN CONFIÉS À LA CAISSE DES DÉPÔTS (HORS CRÉDITS TRANSFÉRÉS À BPIFRANCE ET ANCT) SELON LA NATURE DES INTERVENTIONS (YC REDÉPLOIEMENTS)
FONDS CONSOMMABLES
TOTAL
Subventions Avances remboursables
Prêts
Prises de participations
Montant PIA
1 070 M€
50 M€
351 M€
1 471 M€
%
72,7%
3,4%
23,9%
100%
» ;
2° Le dernier alinéa de l'article 4.2 est supprimé ;
3° L'article 4.3.1. est modifié comme suit :
a) Le montant : « 1 106 M€ » est remplacé par le montant : « 1 070 M€ » ;
b) Le montant : « 980 M€ » est remplacé par le montant : « 944 M€ » ;
4° L'article 4.3.2.1 est modifié comme suit :
a) Le titre est remplacé par le titre suivant : « 4.3.2.1. Définition des engagements de l'Etat et de la Caisse des dépôts pour la gestion des crédits de l'ex-programme 323 » ;
b) Les alinéas 2 à 8 relatifs au « THD fixe » sont supprimés ;
c) Au neuvième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, le titre : « THD Mobile, continuité territoriale numérique et dispositifs relatifs au développement des infrastructures numériques à l'Ecole » est remplacé par le titre suivant : « THD Mobile » ;
d) Les articles 4.3.2.2 et 4.3.2.3 sont abrogés ;
e) L'article 4.3.2.5 est modifié comme suit :
- les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« La Caisse des dépôts assure un suivi mensuel des engagements et des décaissements réalisés à partir de l'enveloppe de l'ex-programme 323, en distinguant les dépenses par destination (mobile, frais de gestion, autres). » ;
- le dernier alinéa est supprimé ;
5° L'article 4.3.3 est abrogé.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
      

     et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
274 400,00
274 400,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
265 500,00
265 500,00
Diplomatie culturelle et d'influence
185
8 900,00
8 900,00
Aide publique au développement
104 389,40
104 389,40
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
104 389,40
104 389,40
Cohésion des territoires
5 005 000,00
5 005 000,00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
5 000 000,00
5 000 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
5 000,00
5 000,00
Culture
17 130,00
17 130,00
Patrimoines
175
17 130,00
17 130,00
Défense
583 509,84
583 509,84
Préparation et emploi des forces
178
583 509,84
583 509,84
Direction de l'action du Gouvernement
1 734 568,56
1 734 568,56
Coordination du travail gouvernemental
129
1 734 568,56
1 734 568,56
Ecologie, développement et mobilité durables
173 431 981,19
170 773 999,19
Prévention des risques
181
1 144,00
93 438,00
Infrastructures et services de transports
203
172 795 149,74
170 044 873,74
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
635 687,45
635 687,45
Dont titre 2
595 687,45
595 687,45
Enseignement scolaire
12 000,00
12 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
12 000,00
12 000,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
258 180,00
258 180,00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
258 180,00
258 180,00
Immigration, asile et intégration
21 000,00
21 000,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
21 000,00
21 000,00
Justice
2 500,00
2 500,00
Justice judiciaire
166
2 500,00
2 500,00
Recherche et enseignement supérieur
2 471 823,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 471 823,00
Sécurités
22 780,00
22 780,00
Police nationale
176
22 780,00
22 780,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
733 234,35
733 234,35
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
733 234,35
733 234,35
Sport, jeunesse et vie associative
57 266,91
57 266,91
Jeunesse et vie associative
163
57 266,91
57 266,91
Travail et emploi
799 851,53
799 851,53
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
799 851,53
799 851,53
Totaux
183 057 791,78
182 871 632,78
Dont titre 2
595 687,45
595 687,45
Modification du préambule de la convention
Le préambule, qui commence avec les mots : « Il est préalablement exposé ce qui suit : », est modifié comme suit :
1° Après le douzième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la préparation du transfert partiel de l'action 01 du FSN, des crédits PIA 1 ont été reversés au budget de l'Etat depuis le programme P323 en vue de leur rebudgétisation vers le programme P343, à hauteur de 35,8 M€, en juillet 2022. » ;
2° Au treizième alinéa, qui devient le quatorzième alinéa, les mots : « à la date de signature des présentes, » sont supprimés ;
3° Au quatorzième alinéa, qui devient le quinzième alinéa, le tableau récapitulatif des fonds du FSN est remplacé par le tableau suivant :
« Crédits abondant le FSN (M€) (*)
ACTION
ORIGINE
OPERATEUR
SUB
AR
PRETS
FONDS 
      

    PROPRES
TOTAL
Action 01 - Développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile
PIA1
CDC
944
0
0
944
Budget général P343 (**)
ANCT
2527
2527
Budget général P364 (**)
ANCT
240
240
Action 02 - Usages, services et contenus numériques innovants
PIA1
CDC
126
50
351
527
Dont Usages
46
50
226
322
Dont TSN
80
80
Dont Fonds ICC
125
125
Bpifrance
837
837
Action 03 - Usages et technologies du numérique
PIA2
« (*) Les montants présentés pour le PIA tiennent compte des montants inscrits en loi de finances rectificative pour 2015, en loi de finances initiale pour 2016, puis modifiés par les redéploiements en lois de finances rectificatives successives ainsi que par l'avenant n° 1 du 7 décembre 2018 à la convention du 28 décembre 2016.
« (**) Les montants présentés tiennent compte des montants inscrits en loi de finances depuis 2016 et disponible à la date de la présente convention sur le programme. »
Au vingt-quatrième alinéa, qui devient le vingt-cinquième alinéa, les phrases : « Une convention spécifique sera conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts pour acter ledit transfert et en préciser les modalités. Des échanges réguliers auront lieu entre les parties afin que le transfert ait lieu dans les meilleures conditions ainsi que dans les délais annoncés. Une étude en cours de réalisation permettra de juger de l'opportunité de ce transfert vers l'ANCT. » sont supprimées.
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 :
1. Commission consultative paritaire n° 6 des chargés de mission et contractuels A, B et C
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le directeur des statistiques d'entreprises ou son représentant au moins de catégorie A.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du CSRH ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département cadre de vie et conditions de travail ou son représentant au moins de catégorie A.
2. Commission consultative paritaire n° 7 des enquêteurs de catégorie 1 et 2
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le directeur des statistiques démographiques et sociales ou son représentant au moins de catégorie A.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département des méthodes statistiques ou son représentant au moins de catégorie A.
Objet de l'avenant
I. - La mise en œuvre de l'action 01 du Fonds national pour la société numérique est transférée partiellement à l'ANCT à compter du 1er janvier 2023. Ce transfert concerne les dispositifs suivants du plan « France très haut débit » et les crédits y afférents :
- réseaux d'initiatives publiques (RIP) ;
- guichet cohésion numérique des territoires (CNT) ;
- continuité territoriale outre-mer (CTNOM) ;
- PFTHD encore non affectés, le cas échéant ;
- raccordements complexes.
Les missions de fonctionnement, de gestion et d'évaluation relatives aux dispositifs mentionnés ci-dessus seront également transférées à l'ANCT, ainsi que les crédits correspondants à ces missions.
Dans le cadre de la préparation du transfert, 35,8 M€ de crédits de l'ex-programme P323 ont été reversés au budget de l'Etat en vue de leur rebudgétisation vers le programme P343 en juillet 2022.
Aussi à compter du 1er janvier 2023, la Caisse des dépôts sera substituée par l'ANCT dans tous ses droits et obligations dans le champ des actions ainsi transférées, ce que l'Etat et l'ANCT acceptent expressément.
II. - Les dispositifs suivants resteront gérés par la Caisse des dépôts jusqu'à extinction :
- collèges numériques ruraux ;
- très haut débit mobile - reliquats ;
- couverture des centres-bourgs (zones blanches) ;
- couverture des 800 sites stratégiques ;
- projet R&D Satellite élaboré par le Centre national d'études spatiales (ci-après le « CNES »).
III. - Les dispositifs Très haut débit mobile outre-mer et Fonds de concours outre-mer seront transférés à la direction générale des outre-mer en 2023.
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, ci-après dénommé « l'Etat »,
d'une part,
et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts » ou « l'Opérateur » ou « la Caisse des Dépôts souscripteurs »,
et :
L'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, dont le siège est 20, avenue de Ségur, TSA 10717, 75334 Paris Cedex 07, et immatriculé au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 130 026 032 00016, représenté par son directeur général, M. Stanislas Bourron, ci-après dénommée l'« ANCT »,
d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit » du 10 décembre 2021 (ci-après « la convention ») qui s'est substituée à la convention du 28 décembre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit » telle que modifiée, comme le prévoient les dispositions des articles 9.8 et 9.9.5 de la Convention.
L'avenant est soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 janvier 2023, le contingent d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'année 2023 est fixé ainsi qu'il suit :
- 2 emplois dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- 35 emplois dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
- 1 emploi dans le corps des agents de constatation des douanes.
A l'article 5, les mots : « M. Sid-Ahmed GASMI, administrateur des finances publiques adjoint » sont remplacés par les mots : « M. Gradzig EL-KAROUI administrateur général des finances publiques, à Mme Héloïse SIMOENS, administratrice des finances publiques ».
Après les mots : « Stéphanie MARTEAU », sont ajoutés les mots : « , Sabine COLEMAN ».
Il est procédé à un recensement de la population des îles Wallis et Futuna pour l'année 2023.
Les opérations de recensement se dérouleront du 24 juillet au 19 août 2023.
Le recensement de la population est exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en partenariat avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE) selon des conditions définies par convention entre les deux organismes.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
      

     et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
136 500,80
136 500,80
Action de la France en Europe et dans le monde
105
114 002,14
114 002,14
Diplomatie culturelle et d'influence
185
22 498,66
22 498,66
Administration générale et territoriale de l'Etat
241 581,24
241 581,24
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
56 788,69
56 788,69
Administration territoriale de l'Etat
354
184 792,55
184 792,55
Cohésion des territoires
120,00
120,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
120,00
120,00
Conseil et contrôle de l'Etat
29 795,80
29 795,80
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
29 795,80
29 795,80
Culture
4 712,10
4 712,10
Patrimoines
175
1 877,10
1 877,10
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
2 835,00
2 835,00
Défense
764 136,58
764 136,58
Équipement des forces
146
18 474,25
18 474,25
Préparation et emploi des forces
178
732 270,33
732 270,33
Soutien de la politique de la défense
212
13 392,00
13 392,00
Ecologie, développement et mobilité durables
1 640 839,24
1 640 839,24
Infrastructures et services de transports
203
1 582 242,75
1 582 242,75
Affaires maritimes
205
58 596,49
58 596,49
Economie
432 283,85
432 283,85
Statistiques et études économiques
220
432 283,85
432 283,85
Enseignement scolaire
28 820,75
28 820,75
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
28 820,75
28 820,75
Gestion des finances publiques
531 691,50
531 691,50
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
225 187,22
225 187,22
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
134 901,30
134 901,30
Facilitation et sécurisation des échanges
302
171 602,98
171 602,98
Justice
60 682,27
60 682,27
Administration pénitentiaire
107
5 416,67
5 416,67
Justice judiciaire
166
34 565,60
34 565,60
Protection judiciaire de la jeunesse
182
20 700,00
20 700,00
Outre-mer
21 800,00
21 800,00
Emploi outre-mer
138
21 800,00
21 800,00
Recherche et enseignement supérieur
20 663,34
20 663,34
Vie étudiante
231
20 663,34
20 663,34
Sécurités
387 733,77
387 733,77
Gendarmerie nationale
152
152 247,37
152 247,37
Police nationale
176
233 176,40
233 176,40
Sécurité et éducation routières
207
2 310,00
2 310,00
Totaux
4 301 361,24
4 301 361,24
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires numéro 6, 11 et 15 de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Commission administrative paritaire n° 6 du corps des attachés statisticiens de l'INSEE
Membres titulaires :
M. ou Mme le directeur général.
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le directeur du système d'information ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le directeur de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ou son représentant au moins de catégorie A.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département des études économiques ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département cadre de vie et conditions de travail ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département de l'offre éditoriale ou son représentant au moins de catégorie A.
Commission administrative paritaire n° 11 du corps des contrôleurs de l'INSEE
Membres titulaires :
M. ou Mme le directeur général.
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le directeur de la diffusion et de l'action régionale ou son représentant au moins de catégorie A.
Membres suppléants :
M ou Mme le chef du département des affaires financières ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département statistiques de court terme ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département des ressources et des conditions de vie des ménages ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département développement du système d'information ou son représentant au moins de catégorie A.
Commission administrative paritaire n° 15 du corps des adjoints administratifs de l'INSEE
Membres titulaires :
M. ou Mme le directeur général.
M. ou Mme le secrétaire général.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département cadre de vie et conditions de travail ou son représentant au moins de catégorie A.
ANNEXE (*)
Nom du service : TSF Jazz.
Zone géographique mise en appel : TARBES.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : Pagnau -Serrecaute, Ibos (65).
Altitude du site (NGF) : 395 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
6
270
13
10
0
100
0
190
9
280
10
20
0
110
0
200
12
290
8
30
0
120
1
210
12
300
6
40
0
130
1
220
13
310
5
50
0
140
2
230
14
320
4
60
0
150
2
240
14
330
2
70
0
160
4
250
13
340
2
80
0
170
5
260
14
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS FRANCE et du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé de la spécialité ci-après est :
A compter du 15 janvier 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD
aux établissements de santé (en €)
34008 933 851 6 6
MOZOBIL 20 mg/ml, solution injectable
SANOFI AVENTIS FRANCE
4659,700
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS FRANCE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :
A compter du 15 janvier 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 933 851 6 6
MOZOBIL 20 mg/ml, solution injectable
SANOFI AVENTIS FRANCE
4659,700
4659,700
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ORPHAN EUROPE SARL et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er février 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 931 165 8 6
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 20 ml
ORPHAN EUROPE SARL
24,830
34008 931 166 4 7
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 60 ml
ORPHAN EUROPE SARL
73,100
Délégation est donnée à Mme Gina FONTAINE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Délégation est donnée à Mme Mélanie QUILLARD, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de la formation, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Murielle TESSIER SOYER, ingénieure de recherche hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales.