Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont dispensés de l'admissibilité sur dossier et peuvent accéder directement à l'entretien d'admission :
1° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au niveau 4 ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;
2° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau 3, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;
3° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;
4° Les candidats ayant été admis en formation d'auxiliaires médicaux.
II. - Pour se présenter à l'entretien d'admission, les candidats dispensés de l'admissibilité conformément aux dispositions du I présent article doivent fournir :
1° Une pièce d'identité ;
2° Le permis de conduire, hors période probatoire, conforme à la législation en vigueur et en état de validité ;
3° L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 221-10 du code de la route ;
4° Un certificat médical de non contre-indication à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé ;
5° Un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.
III. - En sus des documents mentionnés au II du présent article, les auxiliaires ambulanciers ayant exercé pendant un mois au minimum, en continu ou en discontinu, durant les trois dernières années et remplissant l'une des quatre conditions du I du présent article doivent fournir l'attestation d'employeur figurant en annexe VI du présent arrêté ou, à défaut, tout document officiel justifiant de l'exercice professionnel.
Le diplôme d'Etat d'ambulancier atteste de l'acquisition des compétences requises pour exercer le métier d'ambulancier. Les missions et activités de l'ambulancier sont définies dans le référentiel d'activités qui figure à l'annexe I du présent arrêté.
Le diplôme d'Etat d'ambulancier atteste de l'obtention et de la validation des cinq blocs de compétences définis dans le référentiel de compétences figurant en annexe II du présent arrêté pour l'exercice de la profession. Ce référentiel fixe pour chaque bloc de compétences requis la liste des compétences et les critères d'évaluation de chaque compétence.
Le diplôme d'Etat est enregistré au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. Il est délivré par le préfet de région aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation définie en annexe III du présent arrêté et validé les cinq blocs de compétences requis, ainsi qu'aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience en vue de l'obtention de la certification.
Le référentiel de formation de l'annexe III du présent arrêté précise les modalités d'acquisition de chaque compétence et les modalités d'évaluation de chaque bloc de compétences. Il décrit les contenus et la durée des modules de formation théorique ainsi que les objectifs des périodes de suivi de la formation en milieu professionnel.
Les conditions d'accès à la formation, son organisation et son contenu, la certification, les équivalences de compétences et allègements de formation et le déroulement de la formation des alternants relèvent respectivement des titres II à V du présent arrêté.
La formation théorique et pratique comprend dix modules et un suivi pédagogique individualisé des apprenants, dont le contenu et le volume horaire sont décrits dans le référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.
L'enseignement théorique peut être réalisé à distance en fonction des modules concernés, dans la limite de 70% de la durée totale de la formation théorique, après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut prévue aux articles 38 à 47 de l'arrêté modifié du 21 avril 2007 susvisé. Il est réalisé sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques en petits groupes permettant l'apprentissage progressif des gestes et techniques nécessaires à l'acquisition des compétences.
Les enseignements théoriques et pratiques peuvent être mutualisés entre classes, y compris entre plusieurs sessions de formation de l'institut, ou avec d'autres instituts de formation d'ambulanciers du même groupement, hors groupement, de la région ou en inter région, y compris avec d'autres instituts de formation paramédicale.
Les outils de simulation en santé sont utilisés pour favoriser les apprentissages pratiques et gestuels. L'inter professionnalité est recherchée.
D'une durée totale de 801 heures, la formation est organisée conformément au référentiel de formation prévu à l'annexe III du présent arrêté. Elle comprend des enseignements théoriques et pratiques organisés en institut ou à distance et une formation réalisée en milieu professionnel.
La formation théorique et pratique est d'une durée totale de 556 heures. La formation en milieu professionnel comprend 245 heures correspondant à un total de sept semaines de 35 heures.
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier peut, à l'initiative de l'institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans. Dans ce cas, les modalités d'organisation de la scolarité sont déterminées par le directeur de l'institut après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. Cette limite ne s'applique pas aux élèves inscrits dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Les périodes de formation en milieu professionnel sont effectuées au sein ou hors de la structure de l'employeur et répondent aux objectifs et à la durée de chaque période tels que définis à l'annexe III du présent arrêté.
Une convention de stage est signée quel que soit le lieu de réalisation des périodes de formation en milieu professionnel.
L'alternant renseigne le portfolio prévu à l'article 20 du présent arrêté afin d'évaluer l'acquisition progressive de ses compétences. L'évaluation des compétences acquises au cours des périodes de formation en milieu professionnel est réalisée conformément au même article.
Les titulaires d'un diplôme d'ambulancier délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français d'ambulancier sont dispensés du processus de sélection. La dispense de certains modules de formation, voire une équivalence de blocs de compétences, peut être accordée par le directeur de l'institut, après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et les modules de formation du diplôme d'Etat d'ambulancier.
ANNEXE VI
ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR LES PERSONNES AYANT EXERCÉ AU MOINS UN MOIS EN QUALITÉ D'AUXILIAIRE AMBULANCIER OU CONDUCTEUR D'AMBULANCE
Candidat :
Nom : Nom marital éventuel : 
Prénom : 
Adresse : 
Code postal : Ville : 
Tél. : Fax : 
Mail : 
PÉRIODE D'EXERCICE PROFESSIONNEL :
Du : Au : 
ENTREPRISE :
Nom : 
N° Siret : 
Coordonnées : 
Nom du responsable dans l'entreprise :
Appréciation de l'employeur
CRITÈRES
INSUFFISANT
MOYEN
BON
TRÈS BON
OBSERVATIONS
Aptitudes physiques (agilité, résistance, port de charges, ergonomie)
Motivation professionnelle
Exactitude, rigueur
Maîtrise d'un véhicule sanitaire
BILAN
Date 
CACHET du responsable de l'entreprise
L'auxiliaire ambulancier est habilité à assurer la conduite du véhicule sanitaire léger et de l'ambulance. Il peut également être l'équipier de l'ambulancier dans l'ambulance.
Le professionnel titulaire du poste d'auxiliaire ambulancier doit disposer :
- d'un permis de conduire hors période probatoire, conforme à la réglementation en vigueur et en état de validité ;
- de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 221-10 du code de la route ;
- d'un certificat médical de non-contre-indications à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé ;
- d'un certificat médical de vaccinations conformément à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ;
- d'une attestation de formation de 70 heures avec évaluation des compétences acquises. Cette formation porte sur l'hygiène, les principes et valeurs professionnelles, la démarche relationnelle envers les membres de l'équipe et les patients, les principes d'ergonomie et les gestes et postures adaptés lors des mobilisations, des aides à la marche, des déplacements et des portages ou brancardages, et les règles du transport sanitaire. Cette formation est délivrée par les instituts de formation autorisés pour la formation au diplôme d'Etat d'ambulancier. Lorsque le directeur de l'institut de formation constate, en accord avec l'équipe pédagogique ayant réalisé la formation de 70 heures, que les compétences acquises ne permettent pas d'exercer en tant qu'auxiliaire ambulancier, l'attestation de formation n'est pas délivrée. Cette décision est motivée par écrit et notifiée à la personne ayant suivi la formation ;
- de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Par dérogation à l'article 6, le processus de sélection des candidats ayant exercé, à la date des épreuves, les fonctions d'auxiliaire ambulancier pendant une durée continue d'au moins un an durant les trois dernières années, dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire, comprend uniquement un dossier d'admission dont les pièces sont celles du dossier d'admissibilité, énumérées à l'article 7 du présent arrêté.
ANNEXE V
ATTENDUS DE LA FORMATION
Les compétences et aptitudes ci-dessous peuvent être vérifiées dans un cadre scolaire, professionnel, associatif ou autre :
ATTENDUS
CRITERES
Intérêt pour le domaine de l'accompagnement et de l'aide à la personne (adulte et/ou enfant)
Connaissances dans le domaine sanitaire, médico-social ou social
Connaissance du métier
Qualités humaines, capacités relationnelles, aptitude physique
Aptitude à faire preuve d'attention à l'autre, d'écoute et d'ouverture d'esprit
Aptitude à entrer en relation avec une personne adulte, à collaborer et à travailler en équipe
Aptitude aux activités physiques
Aptitudes en matière d'expression écrite, orale
Maitrise du français et du langage écrit et oral
Pratique des outils numériques
Capacités organisationnelles
Aptitudes à s'organiser, à prioriser les activités, autonomie dans le travail
Les personnes titulaires de l'un des diplômes permettant l'exercice des professions d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'ambulancier bénéficient de mesures d'équivalences de certains blocs de compétences selon les modalités fixées à l'annexe X du présent arrêté.
I. - L'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation détermine la date limite de dépôt des dossiers d'admissibilité. Pour une rentrée effectuée en septembre, cette date est fixée entre le 25 mai et le 30 juin.
Lors du dépôt de leur dossier, les candidats en situation de handicap peuvent demander un aménagement des conditions de déroulement de l'entretien d'admission prévu à l'article 10.
II. - Le dossier d'admissibilité comporte les pièces suivantes :
1° Une pièce d'identité ;
2° Le permis de conduire, hors période probatoire, conforme à la législation en vigueur et en état de validité ;
3° L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 221-10 du code de la route ;
4° Un certificat médical de non contre-indication à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé ;
5° Un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France ;
6° Une lettre de motivation manuscrite ;
7° Un curriculum vitae ;
8° Un document manuscrit relatant, au choix du candidat, soit une situation personnelle ou professionnelle vécue, soit son projet professionnel en lien avec les attendus de la formation figurant en annexe V. Ce document n'excède pas deux pages ;
9° Selon la situation du candidat, la copie des originaux de ses diplômes ou titres traduits en français ;
10° Le cas échéant, la copie de ses relevés de résultats et appréciations ou bulletins scolaires ;
11° Selon la situation du candidat, les attestations de travail, accompagnées éventuellement des appréciations et/ou recommandations de l'employeur (ou des employeurs) ;
12° Le cas échéant, uniquement jusqu'au 31 décembre 2022, une attestation de suivi de préparation au concours d'ambulancier au cours de l'année 2021-2022 ;
13° Pour les ressortissants hors Union européenne, une attestation du niveau de langue française requis B2 ou tout autre document permettant d'apprécier la maitrise de la langue française.
Les candidats peuvent joindre tout autre justificatif valorisant un engagement ou une expérience personnelle en lien avec la profession d'ambulancier.
III. - Le candidat ayant exercé au moins un mois, en continu ou discontinu, comme auxiliaire ambulancier ou comme conducteur d'ambulance, dans les trois dernières années, fournit l'attestation d'employeur figurant en annexe VI du présent arrêté.
IV. - L'ensemble du dossier d'admissibilité est apprécié au regard des attendus de la formation figurant dans l'annexe V et noté sur 20 points par un binôme d'évaluateurs composé d'un ambulancier diplômé d'Etat en activité professionnelle ou d'un chef d'entreprise de transport sanitaire titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier, et d'un formateur permanent ou d'un directeur en institut de formation d'ambulanciers.
Le processus de sélection des candidats comprend une admissibilité sur dossier et un entretien d'admission. Les pièces constituant ce dossier sont listées à l'article 7.
Pour se présenter à l'entretien d'admission, les candidats doivent réaliser un stage d'observation dans un service hospitalier en charge du transport sanitaire ou dans une entreprise de transport sanitaire habilitée par le directeur d'institut conformément à l'article 19 du présent arrêté, pendant une durée de 70 heures.
Ce stage est réalisé de façon continue sur un seul lieu de stage.
A l'issue du stage, le responsable du service ou de l'entreprise remet obligatoirement au candidat une attestation de suivi de stage conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté. Cette attestation est remise aux examinateurs lors de l'entretien d'admission.
Sont dispensés du stage d'observation :
- le candidat ayant exercé au moins un mois, en continu ou discontinu, comme auxiliaire ambulancier, dans les trois dernières années ;
- les candidats issus de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille justifiant d'une expérience professionnelle de trois années.
ANNEXE IV
ATTESTATION DE SUIVI DU STAGE D'OBSERVATION
Candidat :
Nom : Nom marital éventuel : 
Prénom : 
Adresse : 
Code postal : Ville : 
Tél. : Fax : 
Mail : 
DATE DU STAGE :
du : au : 
ENTREPRISE :
Nom : 
N° Siret : 
Coordonnées : 
Nom du responsable du suivi du stage d'observation du candidat :
Fonctions dans l'entreprise :
Appréciation du candidat (mettre une croix dans la colonne choisie et motivez impérativement votre choix dans la case observations)
CRITÈRES
INSUFFISANT
MOYEN
BON
TRÈS BON
OBSERVATIONS
Aptitudes physiques (agilité, résistance, port de charges, ergonomie)
Aptitudes relationnelles (communication avec les membres de l'équipe, relation avec les patients)
Motivation professionnelle
Exactitude, rigueur
Maîtrise des caractéristiques spécifiques d'un véhicule sanitaire
BILAN
Date 
CACHET du responsable de l'entreprise
Liste des annexes du présent arrêté :
- annexe I : Référentiel d'activités ;
- annexe II : Référentiel de compétences ;
- annexe III : Référentiel de formation ;
- annexe IV : Attestation de suivi du stage d'observation ;
- annexe V : Attendus de la formation ;
- annexe VI : Attestation de l'employeur pour les personnes ayant exercé au moins un mois en qualité d'auxiliaire ambulancier ou conducteur d'ambulance ;
- annexe VII : Portfolio ;
- annexe VIII : Evaluation des compétences acquises en milieu professionnel ;
- annexe IX : Validation de l'acquisition des compétences ;
- annexe X : Equivalences de compétences et allègements de formation.
Les annexes VII à X sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'ambulancier les élèves, titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 ayant validé l'ensemble des compétences requises pour l'obtention de la certification.
La liste des candidats reçus au diplôme d'ambulancier est établie par le jury.
Le jury est souverain dans ses délibérations et décisions.
Le diplôme d'Etat est délivré par le préfet de région ou son représentant aux candidats admis par le jury.
La publication des résultats intervient dans les cinq jours ouvrés suivant la délibération du jury.
L'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier est subordonnée au processus de sélection des candidats défini à l'article 6 du présent arrêté. Le candidat relevant de la formation par alternance doit disposer d'un contrat de formation en alternance.
Le processus de sélection des candidats est organisé par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation conformément aux dispositions de l'article R. 4383-2 du code de la santé publique, sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Ils ont la possibilité de se regrouper au niveau régional ou infrarégional en vue d'organiser le processus de sélection en commun. Le cas échéant, un institut de formation pilote est désigné par les instituts du groupement, en lien avec l'agence régionale de santé, pour l'organisation de ces épreuves. La désignation de l'institut de formation pilote est régulièrement revue.
L'inscription des candidats au processus de sélection se fait par le dépôt du dossier d'admissibilité, défini à l'article 6 du présent arrêté, directement auprès de l'institut ou des instituts de formation de leur choix. En cas de regroupement d'instituts conformément au deuxième alinéa du présent article, les candidats déposent un seul dossier auprès de l'institut de formation pilote et priorisent les instituts du groupement.
Après accord du directeur général de l'agence régionale de santé, les instituts de formation doivent informer les candidats, au moment de leur inscription au processus de sélection, de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places offertes.
I. - La formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier est accessible, sans condition de diplôme, par les voies suivantes :
1° La formation initiale dont la formation par apprentissage ;
2° La formation professionnelle continue ;
3° La validation, partielle ou totale, des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées par un arrêté du ministère chargé de la santé.
II. - La formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier est délivrée par un institut de formation autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique et répondant aux critères de qualité prévus aux articles L. 6316-1 et R. 6316-1 du code du travail.
Sous réserve d'être admis à suivre la formation dans les conditions fixées par le présent arrêté, des équivalences de compétences, de blocs de compétences ou des allégements partiels ou complets de certains modules de formation sont accordés aux élèves titulaires des titres ou diplômes suivants :
1° Le diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
2° Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
3° Le diplôme d'assistant de régulation médicale ;
4° Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
5° Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
6° Le titre professionnel d'agent de service médico-social ;
7° Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;
8° Le certificat de qualification professionnelle d'assistant médical ;
9° Le baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ;
10° Le baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ;
11° Le baccalauréat professionnel conducteur transport routier de marchandises.
Les personnes susmentionnées bénéficient des mesures d'équivalences ou d'allégement de suivi ou de validation de certains blocs de compétences selon les modalités fixées à l'annexe X du présent arrêté. Leur parcours de formation et les modalités d'évaluation des blocs de compétences ou des compétences manquantes en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier sont définies dans ladite annexe.
Le directeur de l'institut de formation peut mettre en place, en accord avec l'agence régionale de santé, pour les élèves ou alternants ayant déjà acquis un ou plusieurs blocs de compétences communs avec la certification professionnelle visée ou pour ceux dont le parcours de formation antérieur permet de bénéficier d'un allégement de formation, après leur admission, des parcours individualisés de formation permettant d'accueillir des groupes d'élèves et alternants de niveau homogène selon un calendrier de certification adapté. Les cursus mis en place dans ce cadre peuvent débuter à tout moment de l'année.
En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer les appels à projets nationaux de 2021 s'établit, pour l'année 2021, à 431 665 € dont :
1° 50 000 € pour l'Association François Aupetit ;
2° 10 000 € pour l'Association Française de l'Atrésie de l'œsophage ;
3° 15 000 € pour l'Association pour la recherche sur la SLA ;
4° 29 000 € pour le Collectif Schizophrénies ;
5° 10 000 € pour la Confédération Syndicale des Familles ;
6° 4 488 € pour l'Association pour la Reconstruction du Sein par D.I.E.P. ;
7° 50 000 € pour la Fédération Française des Diabétiques ;
8° 47 200 € pour l'Association France Cœur Poumon ;
9° 20 000 € pour l'Association France Rein ;
10° 40 000 € pour l'Association France Huntington ;
11° 50 222 € pour l'Association Renaloo ;
12° 15 600 € pour l'Association SOS Hépatites ;
13° 12 000 € pour l'Association Transhépate ;
14° 15 000 € pour l'Union des Associations Françaises des Laryngectomisés et Mutilés de la Voix ;
15° 21 155 € pour l'Association VMEH ;
16° 42 000 € pour l'Association TDAH.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 880 000€ afin de financer un projet de recherche destiné à évaluer l'évolution des pratiques professionnelles et des usages du numérique dans le secteur médico-social conformément aux engagements du Ségur de santé.
En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national de 2020 s'établit, pour l'année 2021, à 253 135 € dont :
1° 30 000 € pour la Fédération Française des Diabétiques ;
2° 20 558 € pour SOS Hépatites ;
3° 26 000 € pour l'Association Française des Hémophiles ;
4° 37 077 € pour l'Association Renaloo ;
5° 80 000 € pour l'Association Rose Up ;
6° 22 500 € pour le Planning Familial ;
7° 37 000 € pour l'Association ATD quart monde.
En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national de 2019 s'établit, pour l'année 2021, à 127 430 € dont :
1° 18 000 € pour l'Association Autosupport des Usagers de la Drogue ;
2° 24 901 € pour l'Association Epilepsie France ;
3° 18 471 € pour l'Association FNAF ;
4° 19 008 € pour le Planning Familial ;
5° 29 050 € pour l'Association ATD quart monde ;
6° 18 000 € pour l'Union des Associations de Parents d'Enfants atteints de Cancer ou Leucémie.
En cas de non validation d'un bloc de compétences à l'issue d'une session initiale d'évaluation, théorique ou en milieu professionnel, l'élève peut se présenter à une session de rattrapage. Cette session de rattrapage est organisée selon les mêmes modalités que la session initiale avant le jury de certification. En cas de compétences non validées en stage, l'élève réalise un stage de 35 heures minimum dans un des lieux du parcours de stage déterminé par l'équipe pédagogique, conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Les résultats du processus de sélection sont affichés au siège de chaque institut de formation concerné, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation, et publiés sur son site internet. Tous les candidats sont personnellement informés par écrit de leurs résultats. Si, dans les dix jours suivant l'affichage, un candidat classé sur la liste principale ou sur la liste complémentaire n'a pas confirmé par écrit son souhait d'entrer en formation, il est présumé avoir renoncé à son admission ou à son classement sur la liste complémentaire et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur cette dernière liste.
En cas de regroupement d'instituts de formation, les candidats choisissent leur institut d'affectation en fonction de leur rang de classement et des vœux qu'ils ont exprimés, soit lors de leur inscription aux épreuves, soit à l'issue des résultats.
En cas de fermeture d'un centre de formation, les candidats déclarés admis dans ce centre peuvent, après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé et accord des directeurs de centres de formation concernés, être affectés dans d'autres centres de formation de la région en conservant les résultats obtenus aux épreuves de sélection.
La liste des affectations est transmise par le directeur de chaque institut au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard un mois après la date de la rentrée.
Sont admis dans la formation visée au premier alinéa de l'article 1er et dans la limite de la capacité d'accueil autorisée en application des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 susvisé, les candidats possédant les connaissances et aptitudes requises suffisantes pour suivre la formation.
Les instituts de formation concernés s'engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée sous le contrôle de l'agence régionale de santé ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur.
I. - Les résultats du processus de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées.
II. - Par dérogation au précédent alinéa, le directeur de l'institut de formation peut accorder, pour une durée qu'il détermine et dans la limite cumulée de deux ans, un report pour l'entrée en scolarité dans l'institut de formation :
1° Soit, de droit, en cas de congé pour cause de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité, de report d'un contrat d'alternance ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans ;
2° Soit, de façon exceptionnelle, sur la base des éléments apportés par le candidat justifiant de la survenance d'un événement important l'empêchant de débuter sa formation.
Tout candidat bénéficiant d'un report d'admission doit, au moins trois mois avant la date de rentrée prévue, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à ladite rentrée.
Les dossiers des élèves ayant réalisé la totalité de la formation et n'ayant pas cumulé plus de cinq pour cent d'absence justifiée, non rattrapée, sur l'ensemble de la formation, sont présentés au jury de certification.
Le diplôme d'Etat d'ambulancier s'obtient par la validation de l'ensemble des blocs de compétences acquis en formation théorique et pratique et en milieu professionnel, selon les critères d'évaluation définis dans le référentiel de compétences en annexe II du présent arrêté.
L'institut de formation s'assure que l'élève a acquis l'ensemble des compétences.
I. - Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'apprentissage sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation de leur choix, habilité à délivrer des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail et autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique. Le directeur de l'institut de formation concerné procède à leur admission directe en formation, au regard des documents suivants décrivant la situation du futur apprenti :
1° Une copie de la pièce d'identité de l'apprenti ;
2° Une lettre de motivation avec description du projet professionnel de l'apprenti ;
3° Un curriculum vitae de l'apprenti ;
4° Une copie du contrat d'apprentissage signé ou tout document justifiant de l'effectivité des démarches réalisées en vue de la signature imminente du contrat d'apprentissage ;
5° Le permis de conduire, hors période probatoire, conforme à la législation en vigueur et en état de validité ;
6° L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 221-10 du code de la route ;
7° Un certificat médical de non contre-indication à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé ;
8° Un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.
L'admission des candidats est déterminée en fonction de leur ordre d'inscription par dépôt de l'ensemble des pièces mentionnées au présent article.
Le déroulement de la formation des apprentis est défini aux articles 30 et 31 du présent arrêté.
II. - En l'absence de validité d'un contrat d'apprentissage, les candidats sont soumis au processus de sélection défini à l'article 5 du présent arrêté et admis en formation sur la base de l'article 4.
Le jury du diplôme d'Etat d'ambulancier est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de son représentant. Il est présidé par ce dernier ou son représentant et comprend :
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- un directeur d'un institut de formation d'ambulanciers ;
- un formateur permanent d'un institut de formation d'ambulanciers ;
- un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, d'un institut de formation d'ambulanciers ;
- un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un diplôme d'Etat d'ambulancier ou son représentant, également titulaire de ce diplôme ;
- un ambulancier diplômé d'Etat salarié d'une entreprise de transport sanitaire ou en exercice dans un établissement de santé.
Le préfet de région peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes :
- un directeur d'un institut de formation d'ambulanciers ou un formateur permanent ;
- un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice titulaire d'un diplôme d'Etat d'ambulancier ou son représentant, également titulaire de ce diplôme ;
- un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, d'un institut de formation d'ambulanciers.
Plusieurs sessions de jurys sont organisées dans l'année pour chaque session de formation. Le jury peut siéger au titre de plusieurs sessions de formation.
L'instance ne peut siéger que si au moins la majorité de ses membres est présent. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires et l'instance peut délibérer quel que soit le nombre de participants.
Les membres du jury peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.
Lorsque l'élève n'a pas validé un ou plusieurs blocs de compétences à l'issue de la session de rattrapage, il est autorisé à se réinscrire une deuxième fois pour suivre les enseignements des blocs de compétences non validés et, dans le cas de compétences non validées en stage, pour réaliser un stage de 70 heures minimum dans un des lieux du parcours de stage déterminé par l'équipe pédagogique, conformément à l'annexe III du présent arrêté. Le directeur de l'institut peut octroyer à titre exceptionnel une troisième inscription, dans les mêmes conditions, après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Dans ce cadre, il bénéficie à nouveau d'une session initiale et d'une session de rattrapage.
Des frais de scolarité correspondant aux volumes horaires nécessitant une nouvelle validation peuvent être demandés.
Par dérogation aux articles 6 à 12 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier les auxiliaires ambulanciers ayant exercé cette fonction pendant une durée continue d'au moins un an durant les trois dernières années dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire et titulaires de l'un des diplômes énoncés au 2° du I de l'article 8. Leur nombre au regard de l'ensemble des élèves d'une même session de formation est défini en concertation avec l'agence régionale de santé territorialement compétente. L'admission des candidats est déterminée en fonction de leur ordre d'inscription.
La participation de l'élève aux enseignement et aux stages est obligatoire durant toute la formation.
Tout congé de maladie ou congé pour enfant malade doit être justifié par un certificat médical. Une franchise maximale de cinq pour cent de la durée totale de la formation à réaliser par l'élève ou l'alternant peut être accordée, pendant laquelle ils sont dispensés des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et gestuels et des stages. Ils devront toutefois présenter les épreuves de validation des blocs de compétences. Les stages non effectués doivent faire l'objet d'un rattrapage dans le même type de stage et dans la mesure du possible au sein du même lieu. Cette disposition s'applique à l'ensemble des élèves et alternants, quelles que soient les modalités de suivi de la formation.
Le directeur de l'institut de formation peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et gestuels au-delà de la franchise prévue au précédent alinéa. Il en informe la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves.
L'évaluation des compétences acquises par l'élève est assurée par l'institut de formation et par le tuteur de stage tout au long de la formation selon les modalités d'évaluation définies dans le référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.
L'élève doit obtenir une note au moins égale à dix sur vingt à l'évaluation théorique de chaque bloc de compétences. Cette évaluation permet d'attester de l'acquisition et de la mobilisation des contenus correspondant à chaque module de formation. En fonction des blocs de compétence concernés, l'évaluation peut être réalisée en situations simulées.
A chaque stage, les responsables de l'accueil et de l'encadrement de l'élève évaluent le niveau d'acquisition pour chacune des compétences, sur la base du support d'évaluation prévu en annexe VIII du présent arrêté.
Le formateur référent en institut effectue la synthèse de l'acquisition des blocs de compétences validés par l'apprenant sur la fiche récapitulative intitulée « Validation de l'acquisition des compétences » figurant en annexe IX du présent arrêté, à partir des résultats obtenus lors des périodes réalisées en milieu professionnel et aux évaluations théoriques de chaque bloc de compétences.
Il ne peut pas y avoir de compensation entre blocs de compétences.
L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
1) Au cinquième alinéa, les mots : « l'Agence des systèmes d'information partagés de santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence du numérique en santé » ;
2) Le dixième et le onzième alinéas sont supprimés ;
3) Au douzième alinéa, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre » et après le mot : « toxicovigilance » sont ajoutés les mots : « dont le responsable du centre gestionnaire de la base nationale des produits et composition ou son représentant » ;
4) Deux alinéas sont ajoutés ainsi rédigés :
« Un représentant des dispositifs de toxicovigilance en outre-mer » ;
« Le référent métier relatif à l'animation et à la coordination nationale du système national d'information des centres antipoison (SICAP) ou son représentant. »
Un portfolio conforme au modèle présenté à l'annexe VII du présent arrêté permet d'assurer le suivi des périodes de formation en milieu professionnel effectuées par l'apprenant et d'évaluer l'acquisition progressive de ses compétences.
L'évaluation des compétences acquises au cours de chaque période de formation réalisée en milieu professionnel est prise en compte pour la validation de chaque bloc de compétences.
Le responsable de la structure d'accueil ou maître de stage ou le cas échéant le maître d'apprentissage lorsque le stage est effectué par un apprenti chez son employeur, désigne un tuteur de stage qui assure l'encadrement du stagiaire.
Le formateur référent de l'institut de formation assure le suivi du stagiaire au sein de l'institut de formation. En cas de difficulté, un entretien entre le maître de stage, le tuteur de stage, le formateur référent en institut et l'apprenant est préconisé. Les objectifs de stage, le cas échéant, sont réajustés.
A l'issue de chaque période de formation en milieu professionnel, le tuteur de stage ou le maître de stage évalue les compétences acquises sur la base des critères mentionnés dans le portfolio. Une feuille d'évaluation de chaque période de formation en milieu professionnel conforme au modèle présenté à l'annexe VIII du présent arrêté est remise à l'apprenant au cours d'un entretien.
I. - La formation en milieu professionnel comprend trois types de stage à réaliser en milieu professionnel. Elle est réalisée dans le secteur sanitaire et social, en établissement de santé ou médicosocial et en entreprise de transport sanitaire. Les lieux de stages et les volumes horaires sont décrits dans le référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 2021 susvisé, les terrains de stage en établissement de santé ou médico-social et en entreprise de transport sanitaire sont agréés par le directeur de l'institut. L'agrément précise l'engagement de la structure à mettre à disposition les ressources nécessaires à un apprentissage de qualité, en énonçant notamment la présence de professionnels qualifiés, les activités proposées en lien avec les compétences à valider, le dispositif d'évaluation prévu et le nombre de stagiaires autorisés simultanément pour chaque terrain de stage.
Au cours de sa formation en milieu professionnel, l'élève réalise au moins une expérience de travail de nuit et une expérience de travail le weekend.
Une convention de stage est signée entre l'apprenant, le directeur de l'institut de formation et la structure d'accueil en milieu professionnel.
II. - Deux types stages de deux semaines chacun et un type de stage de trois semaines visent à explorer les quatre missions suivantes de l'ambulancier :
1° Prise en soin du patient à tout âge de la vie dans le cadre de ses missions ;
2° Réalisation d'un recueil de données cliniques et mise en œuvre de soins adaptés à l'état du patient notamment ceux relevant de l'urgence ;
3° Entretien des matériels et installations du véhicule adapté au transport sanitaire terrestre en tenant compte des situations d'intervention ;
4° Travail en équipe et traitement des informations liées aux activités de l'ambulancier, à la qualité/gestion des risques.
Le stage de deux semaines en entreprise de transport sanitaire permet également d'explorer la mission de l'ambulancier relative au transport du patient dans le respect des règles de circulation et de sécurité routière. Le stage de trois semaines peut s'organiser, en fonction de l'expérience professionnelle antérieure de l'élève et du projet pédagogique de l'institut :
1° En structure de soins de courte durée pour enfant et/ou adulte ;
2° En structure de soins de longue durée, de suite et de réadaptation ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
3° En psychiatrie et santé mentale pour enfant et/ou adulte.
I. - L'entretien d'admission est évalué par un ou plusieurs groupes du jury d'admission, composés chacun :
- d'un directeur d'un institut de formation ou son représentant issu de l'équipe pédagogique ;
- d'un chef d'entreprise de transport sanitaire titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier ou d'un ambulancier diplômé d'Etat en exercice depuis au moins trois ans.
Il peut être réalisé via les outils de communication à distance, permettant l'identification des membres du jury et garantissant la confidentialité des débats.
II. - D'une durée de 20 minutes maximum, l'entretien d'admission est notée sur 20 points. Il comprend une présentation orale de 5 minutes du candidat en lien avec son stage d'observation lorsqu'il est réalisé ou son parcours professionnel antérieur lorsqu'il en est dispensé (8 points), suivie d'un entretien de 15 minutes avec le jury (12 points).
Cette épreuve a pour objet :
- d'évaluer la capacité du candidat à s'exprimer et à ordonner ses idées pour argumenter de façon cohérente ;
- d'apprécier les aptitudes et la capacité du candidat à suivre la formation ;
- d'apprécier le projet professionnel du candidat et sa motivation.
Une note inférieure à 8 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
ANNEXE (*)
Nom du service : Latitude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dizier.
Fréquence : 107,9 MHz.
Adresse du site : Immeuble Armor rue Darius Milhaud, Saint-Dizier (52).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
7
180
1
270
0
10
4
100
7
190
1
280
0
20
5
110
7
200
1
290
0
30
5
120
6
210
0
300
0
40
6
130
5
220
0
310
0
50
7
140
5
230
0
320
1
60
7
150
4
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
1
80
7
170
2
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001, chaque candidat dispose pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République d'une durée d'émissions de 45 minutes, y compris les rediffusions, sur chacun des services suivants :
- en ce qui concerne la société nationale de programme France Télévisions : France 2, France 3, franceinfo :, chaque service Outre-mer La 1ère télévision, chaque service Outre-mer La 1ère radio ;
- en ce qui concerne la société nationale de programme Radio France : France Inter ;
- en ce qui concerne la société nationale de programme France Médias Monde : France 24 ; Radio France Internationale.
Pour chaque candidat et pour chaque service mentionné à l'article 2 la durée mentionnée à ce même article est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :
- 5 émissions de petit format, d'une durée de deux minutes chacune ;
- 10 émissions de grand format, d'une durée de trois minutes trente secondes, dont au maximum cinq peuvent être des émissions originales.
Chaque jour, deux émissions de grand format et une émission de petit format sont programmées.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCN 90,7.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nancy.
Fréquence : 90,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Plateau, Malzéville (54).
Altitude du site (NGF) : 367 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
5
180
0
270
1
10
7
100
4
190
0
280
1
20
7
110
3
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
2
40
7
130
1
220
0
310
3
50
7
140
1
230
0
320
4
60
7
150
1
240
0
330
5
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Reims-Ardennes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sedan.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : Croix-Piot, rue de Moscou, Donchery (08).
Altitude du site (NGF) : 264 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
1
180
31
270
29
10
4
100
2
190
33
280
31
20
2
110
4
200
29
290
33
30
1
120
6
210
29
300
31
40
1
130
8
220
28
310
24
50
0
140
11
230
28
320
19
60
0
150
14
240
30
330
14
70
0
160
19
250
28
340
11
80
1
170
24
260
28
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les émissions télévisées et radiophoniques prévues à l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde respectivement sur leurs services France 2, France 3, franceinfo :, Outre-mer La 1ère (télévision et radio), France Inter, France 24 et Radio France Internationale dans l'ordre figurant dans les tableaux joints à la présente décision.