I.-Après le chapitre 3 du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 3 bis, intitulé : « Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » comprenant les articles suivants : 
1° L'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
b) Au 2°, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
2° L'article L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-6 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « comité social d'administration » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ; 
3° L'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au 1° du III, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
b) Au 2° du III, la référence : « L. 14-10-7 » est remplacée par la référence : « L. 223-15 » ; 
c) Au 3° du III, après la référence : « L. 314-3 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
d) Au cinquième alinéa du IV, après la référence : « L. 247-5 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
e) Au premier alinéa du V, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-5 » ; 
4° L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après la référence : « L. 314-3-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
b) Au 2°, après la référence : « L. 281-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
c) Au 3° :
-au a, après la référence : « L. 232-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
-au b, après la référence : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du même code » ;
-au d, après la référence : « L. 233-1 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
d) Au 4°, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-5 » ; 
5° L'article L. 14-10-5-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-9 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les références : « L. 14-10-5 » et « L. 14-10-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 223-8 » et L. « L. 241-6-2 » ;
-au second alinéa, la référence : « L. 14-10-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-11 » et les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
b) Au II, les références : « L. 14-10-5 » et « L. 14-10-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 223-8 » et L. « L. 241-6-2 » ; 
6° L'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
-au d du 1°, après la référence : « L. 262-9 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
-au 2°, après la référence : « L. 232-4 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et la référence : « L. 14-10-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-9 » ; 
b) Au II, après la référence : « L. 232-2 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
7° L'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-12 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au I, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ; 
b) Au second alinéa du II, après les mots : « à l'article L. 245-1 », lors de leur la première occurrence, sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et les mêmes mots sont remplacés par les mots : « au même article » lors de leur deuxième occurrence ; 
c) Le III est ainsi modifié :
-au a, après les mots : « à l'article L. 245-1 » lors de leur première occurrence, sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et les mêmes mots sont remplacés lors de leur seconde occurrence par les mots : « au même article » ;
-aux c et d, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
-au e, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
8° L'article L. 14-10-7-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-13 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au I, les références : « L. 14-10-5 » et « L. 14-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-8 » et « L. 223-12 » ; 
b) Le II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
-au deuxième alinéa, la référence : « L. 14-10-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 223-15 » ;
-au troisième et au quatrième alinéas, après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
c) Au III, après la référence : « L. 146-4-2 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
9° L'article L. 14-10-7-1-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-14 du code de la sécurité sociale et les références : « L. 14-10-6 », « L. 14-10-7 » et « L. 14-10-7-1 » y sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-11 », « L. 223-12 » et « L. 223-13 » ; 
10° L'article L. 14-10-7-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-15 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au 3°, après la référence : « L. 233-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
b) Au 4°, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » et après la référence : « L. 233-2 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
c) Au dernier alinéa, les références : « L. 14-10-6 » et « L. 14-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-11 » et « L. 223-12 » ; 
11° L'article L. 14-10-7-3 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-16 du code de la sécurité sociale et après la référence : « L. 233-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles ». 
II.-Après la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis intitulée : « Perte d'autonomie » comprenant un article L. 241-6-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 241-6-2.-Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 
« 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 
« 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ; 
« 3° Des produits divers, dons et legs ; 
« 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5. ». 
III.-Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est abrogé.