I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 40-27 : 
a) Le II est abrogé ; 
b) Au neuvième alinéa, devenu le cinquième, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « II » et les mots : «, fixées au I et au II, » sont supprimés ; 
c) Au dixième alinéa, devenu le sixième, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III » ; 
d) Au onzième alinéa, devenu le septième, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » ; 
2° A l'article R. 50-38 : 
a) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « de cette notification » sont remplacés par les mots : « de la notification faite en application du présent article » ; 
3° A l'article R. 53-8-9 : 
a) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « de cette notification » sont remplacés par les mots : « de la notification faite en application du présent article » ; 
4° A l'article R. 57-4-12 : 
a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent » ; 
5° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-14 est supprimé ; 
6° Le quatrième alinéa de l'article R. 57-7-16 est supprimé ; 
7° Le troisième alinéa de l'article R. 57-7-17 est supprimé ; 
8° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-18 est supprimé ; 
9° A l'article R. 57-7-23, les mots : « et trois jours ouvrables pour les personnes mineures de plus de seize ans » ainsi que les mots : « ou le troisième jour à vingt-quatre heures pour les personnes mineures » sont supprimés ; 
10° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-25 est supprimé ; 
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-40 est supprimé ; 
12° Le dernier alinéa de l'article R. 57-7-45 est supprimé ; 
13° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 57-7-49 est supprimée ; 
14° A l'article R. 57-7-55, les mots : « ou trois mois s'il s'agit d'un mineur » sont supprimés ; 
15° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-58 est supprimé ; 
16° La dernière phrase de l'article R. 57-7-59 est supprimée ; 
17° Le deuxième alinéa de l'article R. 61 est supprimé ; 
18° A l'article R. 70 : 
a) Le 7° est abrogé ; 
b) Au neuvième alinéa, devenu le huitième, le chiffre : « 8° » est remplacé par le chiffre : « 7° » ; 
c) Au dixième alinéa, devenu le neuvième, le chiffre : « 9° » est remplacé par le chiffre : « 8° » ; 
19° A l'article R. 216 : 
a) Le 4° est abrogé ; 
b) Au sixième alinéa, devenu le cinquième, le chiffre : « 5° » est remplacé par le chiffre : « 4° » et l'expression : « IaaH5 » est remplacée par l'expression : « IaaH4 » ; 
c) Au septième alinéa, devenu le sixième, le chiffre : « 6° » est remplacé par le chiffre : « 5° » et l'expression : « IaaH6 » est remplacée par l'expression : « IaaH5 » ; 
d) Au huitième alinéa, devenu le septième, le chiffre : « 7° » est remplacé par le chiffre : « 6° » et l'expression « IaaH7 » est remplacée par l'expression « IaaH6 » ; 
e) Au neuvième alinéa, devenu le huitième, le chiffre : « 8° » est remplacé par le chiffre : « 7° » et l'expression : « IaaH8 » est remplacée par l'expression : « IaaH7 » ; 
f) Au dixième alinéa, devenu le neuvième, le chiffre : « 9° » est remplacé par le chiffre : « 8° » et l'expression : « IaaH9 » est remplacée par l'expression : « IaaH8 » ; 
g) Au onzième alinéa, devenu le dixième, le chiffre : « 10° » est remplacé par le chiffre : « 9° » et l'expression : « IaaH10 » est remplacée par l'expression : « IaaH9 » ; 
h) Au douzième alinéa, devenu le onzième, le chiffre : « 11° » est remplacé par le chiffre : « 10° » et l'expression : « IaaH11 » est remplacée par l'expression : « IaaH10 » ; 
20° Au 2° de l'article R. 249-9 et au dernier alinéa de l'article R. 249-12, les mots : « de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « des articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
21° Aux 5° de l'article R. 249-10 et 2° du II de l'article R. 249-13, les mots : « l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « les articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
22° A l'article R. 288-3 : 
a) Le III est abrogé ; 
b) Au quatrième alinéa, devenu le troisième, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III » ; 
c) Au sixième alinéa, devenu le cinquième, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » ; 
d) Au huitième alinéa, devenu le septième, le chiffre : « VI » est remplacé par le chiffre : « V » ; 
e) Au dixième alinéa, devenu le neuvième, le chiffre : « VII » est remplacé par le chiffre : « VI » ; 
f) Au douzième alinéa, devenu le onzième, le chiffre : « VIII » est remplacé par le chiffre : « VII » ; 
g) Au treizième alinéa, devenu le douzième, le chiffre : « IX » est remplacé par le chiffre : « VIII » ; 
h) Au quinzième alinéa, devenu le quatorzième, le chiffre : « X » est remplacé par le chiffre : « IX » ; 
i) Au seizième alinéa, devenu le quinzième, le chiffre : « XI » est remplacé par le chiffre : « X » ; 
j) Le XII est abrogé. 
II.-Les dispositions suivantes du code de procédure pénale sont abrogées : 
1° L'article R. 53-8-21 ; 
2° L'article R. 57-4-13 ; 
3° L'article R. 57-4-14 ; 
4° L'article R. 57-7-29 ; 
5° L'article R. 57-7-35 ; 
6° L'article R. 57-7-36 ; 
7° L'article R. 57-7-37 ; 
8° L'article R. 57-7-42 ; 
9° L'article R. 57-7-48 ; 
10° L'article R. 57-7-52 ; 
11° L'article R. 57-7-53 ; 
12° Le 4° de l'article R. 57-7-56 ; 
13° L'article R. 57-9-9 ; 
14° L'article R. 57-9-11 ; 
15° L'article R. 57-9-13 ; 
16° L'article R. 57-9-14 ; 
17° L'article R. 57-9-16 ; 
18° L'article R. 60 ; 
19° L'article R. 288-1 ; 
20° L'article R. 289.