Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 10 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques.
Barèmes des taux effectifs.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Indre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 8 « Implants mammaires », dans la rubrique « Laboratoires ARION » :
a) Dans la nomenclature du code 3197300, dans le paragraphe « IMPLANT », la référence « GS-IP-###-MT » est ajoutée ;
b) Dans la nomenclature du code 3176260, dans le paragraphe « IMPLANT », la référence « GS-IP-###-L » est ajoutée.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, au B. - « endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans le paragraphe « I) ULTIMASTER TANSEI, RESOLUTE ONYX, XIENCE ALPINE, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, ORSIRO, ORSIRO MISSION, SUPRAFLEX, SUPRAFLEX CRUZ, COROFLEX ISAR NEO et XIENCE SKYPOINT », dans la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », après le code 3140612 sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3109878
Endoprothèse coronaire, stent lib everolimus, ABBOTT, XIENCE SKYPOINT, diam 4,5
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
1800450-12 ; 1800450-15 ; 1800450-18 ; 1800450-23 ; 1800450-28 ; 1800450-33
Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2026.
3108241
Endoprothèse coronaire, stent lib everolimus, ABBOTT, XIENCE SKYPOINT, diam 5,0
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
1800500-12 ; 1800500-15 ; 1800500-18 ; 1800500-23 ; 1800500-28 ; 1800500-33
Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2026.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CHIESI SA et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire 
      

    exploitant
Tarif de responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 943 731 3 1
LAMZEDE 10MG PERF FL
CHIESI SA
880,000
880,000
Contrôles.
Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité de l'indemnité sont conservés par le bénéficiaire pendant trois années à compter de la date de versement de cette dernière.
Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'indemnité communication de tout document, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de la prime reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
Les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Lorsque ces sommes ont été accordées sur la base d'informations inexactes, la somme à reverser est assortie d'une majoration de 50 €.
La procédure prévue au présent article ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Bénéficiaires.
1. Peuvent bénéficier de l'indemnité créée par le présent décret les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts au titre de l'année 2021.
2. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité, les demandeurs doivent être âgés d'au moins seize ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA).
Création d'une indemnité carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles.
Il est institué une indemnité carburant (dénommée ci-après « l'indemnité ») destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles. L'indemnité est versée aux bénéficiaires et dans les conditions prévues par le présent décret.
Echanges de données.
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances et chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés communique à la direction générale des finances publiques tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes tendant à l'obtention de l'indemnité prévue par le présent décret ainsi qu'au contrôle des indemnités octroyées et donne accès aux agents habilités de la direction générale des finances publiques au dit fichier des véhicules terrestres à moteur assurés visés à l'article L. 451-1-1 du code des assurances.
La direction générale des finances publiques procède aux échanges de données strictement nécessaires au traitement des demandes d'indemnités, au contrôle de celles-ci, à la gestion ainsi qu'au suivi, y compris à des fins statistiques, du dispositif.
L'accès des tiers aux données relatives à la mise en œuvre du dispositif à des fins de recherche scientifique ou statistique peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que celles énoncées au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables.
Le tableau de l'article 8-1 du décret du 24 octobre 2007 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
« 
Zone d'allotissement en bande 2 570-2 620 MHz TDD 
Valeur du coefficient c année 2023 et suivantes 
Allotissement couvrant plus de 300000 km2 
1,050 
Entre [200000 et 300000 km2] 
0,600 
Entre [100000 et 200000 km2 [
0,400 
Entre [80000 et 100000 km2 [
0,200 
Entre [60000 et 80000 km2 [
0,160 
Entre [40000 et 60000 km2 [
0,120 
Entre [20000 et 40000 km2 [
0,080 
Entre [5000 et 20000 km2 [
0,060 
Entre [1000 et 5000 km2 [
0,045 
Entre [500 et 1000 km2 [
0,030 
Entre [200 et 500 km2 [
0,020 
Entre [100 et 200 km2 [
0,010 
Entre] 20 et 100 km2 [
0,006 
Entre] 5 et 20 km2 [
0,0015 
Entre] 1 et 5 km2 [
0,0005 
Entre] 0,3 et 1 km2 [
0,00013 
Entre] 0 et 0,3 km2 [
0,00005 
»
Critères.
Pour être éligibles au versement de l'indemnité, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €, et formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service.
Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021 ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 27 décembre 2022, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe au titre de l'année 2023 est fixé à 56 (cinquante-six) :
Concours externe
46 (quarante-six) postes
Concours interne
10 (dix) postes
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 4 (quatre) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Enfin, 7 (sept) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2022 est complété par les éléments suivants : 
Pour la Guyane : 
CHOG 
Médecin 
Chirurgie vasculaire 
1 
Médecin 
Chirurgie plastique et reconstructrice 
1 
CHC 
Médecin 
Médecine d'urgence 
3 
Médecin 
Biologie médicale 
1 
Médecine 
Psychiatrie-adulte 
1 
Médecine 
Réanimation pédiatrique 
1 
Médecine 
Chirurgie viscérale 
1 
Médecine 
Pédopsychiatrie 
1 
CHK 
Médecin 
Médecine d'urgence 
5 
Médecin 
Radiologie et imagerie médicale 
1 
Pour la Guadeloupe : 
CHBT 
Médecin 
Biologie médicale 
1 
Médecin 
Médecine interne et immunologie 
1 
Médecin 
Ophtalmologie 
1 
Pharmacien 
Pharmacie hospitalière 
1 
Clinique Centre Médico-Social 
Médecin 
Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition 
1 
Médecin 
Gériatrie 
1 
Médecin 
Hématologie 
1 
Médecin 
Médecine Physique et de Réadaptation 
1 
Médecin 
Neurologie 
1 
Médecin 
Pédiatrie 
2 
Médecin 
Pédopsychiatrie 
1 
Pharmacien 
Pharmacie hospitalière 
1 
Médecin 
Pneumologie 
1 
CH de Capesterre Belle Eau 
Médecin 
Gériatrie 
1 
Médecin 
Médecine générale 
2 
Médecin 
Médecine physique et de réadaptation 
1 
Clinique de Choisy 
Médecin 
Gériatrie 
1 
Médecin 
Médecine cardiovasculaire 
1 
Médecin 
Médecine générale 
3 
Pharmacien 
Pharmacie hospitalière 
2 
Clinique la Violette 
Médecin 
Gériatrie 
1 
Médecin 
Médecine physique et de réadaptation 
1 
Pharmacien 
Pharmacie hospitalière 
1 
Polyclinique de la Guadeloupe 
Médecin 
Anesthésie-réanimation 
1 
Médecin 
Chirurgie orthopédique et traumatologique 
1 
Médecin 
Chirurgie vasculaire 
2 
Médecin 
Chirurgie viscérale et digestive 
1 
Médecin 
Endocrinologie-diabétologie-nutrition 
1 
Médecin 
Gériatrie 
1 
Médecin 
Radiologie et imagerie médicale 
1 
Médecin 
Urologie 
1 
Polyclinique Saint-Christophe 
Médecin 
Médecine générale 
2 
Médecin 
Médecine physique et réadaptation 
1 
Médecin 
Ophtalmologie 
1 
Médecin 
Psychiatrie 
1 
Les Nouvelles Eaux Vives 
Médecin 
Médecine générale 
1 
Médecin 
Néphrologie 
1 
Médecin 
Radiologie et imagerie médicale 
1 
Centre de Santé Hygident 
Chirurgien-Dentiste 
Chirurgien-Dentiste (Chirurgie Orale) 
3 
Centre Clin d'œil 
Médecin 
Ophtalmologie 
4 
Centre de santé Hygivision 
Médecin 
Ophtalmologie 
3 
Centre de santé Ideal Santé 
Chirurgien-Dentiste 
Chirurgien-Dentiste (Chirurgie Orale) 
4 
Médecin 
Dermatologie 
1 
Médecin 
Médecine générale 
2 
Médecin 
Ophtalmologie 
3 
Médecin 
Oto-Rhino-Laryngologie-Chirurgie cervico faciale 
3
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-84a26fc2-3988-419a-a786-58a2b1ba86e5.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Au deuxième alinéa du 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « mars 2023 ». Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit : 
France continentale 
Corse 
Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 
10,04 % 
11,811 % 
Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 
8,10 % 
9,529 % 
Droit de licence 
1,78 % 
2,094 % 
Cotisation au R. A. V. G. D. T 
0,16 % 
0,188 %
I. - Les dispositions du 2° et du 9° du IV de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.
II. - Les dispositions du c du 10° du IV de l'article 1er, renvoyant aux articles D. 623-3 et D. 623-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent au 1er janvier 2025. Les dispositions renvoyant à l'article R. 323-8 du même code, telles que modifiées par le 8° de l'article 1er du décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité rentrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 5 de ce même décret.
III. - Pour les congés maternité et les congés paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 7° du IV de l'article 1er du présent décret, les dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
IV. - Les dispositions du V de l'article 2 du présent décret sont applicables aux congés de solidarité familiale ou aux accompagnements débutant à compter du 1er décembre 2022.
V. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Fédération héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPCotesdeThauPNO2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
L'arrêté du 20 décembre 2013 susviséest modifié comme suit : 
I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 2013, les mots : « et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ». 
II.-A l'article 2, les mots : « de répartition des crédits ouverts en loi de finances. » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. ». 
III.-Au I de l'article 16, le a du 1° est complété des mots : «, à l'exception de celle ayant un impact sur la masse salariale du ministère inférieur à 500 000 euros en année pleine ». 
IV.-L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au a du I, le nombre « 250 000 » est remplacé par « 1 000 000 » ; 
2° Au b du I, le nombre « 250 000 » est remplacé par « 1 000 000 » ; 
3° Au c du I, le nombre « 250 000 » est remplacé par « 1 000 000 » ; 
4° Le d du I est remplacé par l'alinéa suivant : 
« d) A 1 000 000 euros pour les décisions d'attribution de subvention pour charges d'investissement et pour les dépenses d'opérations financières ; » 
5° Au e du I, les mots : « Au premier euro » sont remplacés par les mots : « A 1 000 000 euros » ; 
6° Au f du I, les mots : « Au premier euro » sont remplacés par les mots : « A 50 000 euros » ; 
7° Le g du I est abrogé ; 
8° Le h du I devient le g ; 
9° Au a du III, après les mots : « service public », sont ajoutés les mots : «, de subvention pour charges d'investissement ou de dotation en fonds propres » et le nombre « 250 000 » est remplacé par le nombre « 1 000 000 » ; 
10° Au b du III, les mots : « aux seuils mentionnés au I du présent article. » sont remplacés par les mots : « ou égal à 1 000 000 euros. » ; 
11° Au c du III, les mots : « dès le premier euro » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à 50 000 euros » ; 
12° Le V est remplacé par les alinéas suivants : 
« V.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, chaque acte modificatif, dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 1 000 000 €, est assujetti au même contrôle. 
« Par exception : 
«-les actes modificatifs des actes mentionnés au III-b restent soumis à avis dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur à 10 % du montant prévisionnel de l'acte initial ; 
«-les affectations complémentaires à une affection initiale imputée avant le 1er juillet 2020 sur le programme 203 “ Infrastructures et services de transport ” ne sont pas soumises au visa du contrôleur budgétaire. » ; 
13° Le VI est abrogé.
Les fabricants de téléphones mobiles, de tablettes, d'ordinateurs portables, d'écrans d'ordinateurs, et de téléviseurs dont la vente des équipements terminaux susmentionnés représente, en France, un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe A de la présente décision, selon un rythme annuel.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (fixe ou mobile), directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, qui disposent, sur les marchés de détail fixes et mobiles confondus, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 3 000 000, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément aux annexes C.1 et C.2 de la présente décision, selon un rythme annuel.
Les articles R. 2224-5-2 et R. 2224-5-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2224-5-2.-Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5. 
« Art. R. 2224-5-3.-Pour la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 2224-7-7, une cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5. Dans le cas d'un territoire concerné par un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, la commission locale de l'eau peut être consultée sur le plan d'action. 
« Lorsque plusieurs aires d'alimentation se superposent en tout ou partie, les personnes publiques en charge des services concernés veillent à coordonner les mesures prévues dans leurs plans d'action. 
« Le plan d'action complété d'une carte présentant le périmètre de l'aire d'alimentation concernée est déposé par la personne publique qui l'a établi et tenu à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par ce périmètre. Avis de ce dépôt est donné par chaque commune concernée par affichage pendant une période d'au moins un mois. 
« Chaque année, la mise en œuvre du plan d'action fait l'objet d'un rapport qui est annexé au rapport mentionné à l'article L. 2224-5 et présenté dans les conditions prévues aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5. »
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de celles des 24° et 25° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - Les dérogations accordées jusqu'au 12 janvier 2023 en vertu des articles R. 1321-31 et R. 1321-33 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent applicables jusqu'à leur date d'expiration.
Les dérogations accordées conformément à l'article R. 1321-31, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, peuvent être renouvelées conformément à l'article R. 1321-33, dans sa rédaction issue du présent décret, dans le cas où une deuxième dérogation n'a pas encore été octroyée.
Le droit de demander à la Commission européenne une troisième dérogation conformément à l'article R. 1321-34, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, reste applicable pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 juin 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « mentionnés à l'article R. * 1321-21 » sont remplacés par les mots : « respectant les prescriptions de l'article R. 1321-21 du code de la santé publique ». 
2° L'annexe II est ainsi modifiée : 
a) Au 2.1.2, les mots : « L'évaluation de la vulnérabilité de la ressource » sont remplacés par les mots : « ainsi que sa vulnérabilité, » ; 
b) Au 2.2.3, après les mots : « douze mois » est inséré le mot : « consécutifs » ; 
3° L'annexe V est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
ANNEXE II 
FRÉQUENCE DE PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU ET D'ANALYSES
I.-Eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d'une distribution publique 
Les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués à la ressource et aux points où l'eau est utilisée dans l'entreprise. La répartition des prélèvements entre les différents points de contrôle est fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction des dangers identifiés. 
Tableau 1 : Fréquences annuelles des prélèvements et d'analyses 
DÉBIT 
FRÉQUENCE ANNUELLE 
R 
C (1) 
≤ 3 m3/ j 
2 
0,1 (2) 
> 3 m3/ j et ≤ 10 m3/ j 
2 
0,2 (2) 
> 10 m3/ j et ≤ 100 m3/ j 
3 
0,5 (2) 
> 100 m3/ j et ≤ 1 000 m3/ j 
6 
1 
> 1 000 m3/ j et ≤ 10 000 m3/ j 
4 + 3 par tranche 
de 1 000 m3 
entamée 
1 + 1 par tranche 
de 3300 m3 
entamée 
> 10 000 m3/ j et ≤ 100 000 m3/ j 
3 + 1 par tranche 
de 10 000 m3 
entamée 
> 100 000 m3/ j 
10 + 1 par tranche 
de 25 000 m3 
entamée 
(1) L'analyse de type C est à faire en complément d'une analyse de type R. 
(2) 0,1,0,2 et 0,5 correspondent respectivement à une analyse tous les 10 ans, tous les 5 ans et tous les 2 ans. 
II. − Fabrique de glace alimentaire d'origine hydrique lorsque l'eau ne provient pas d'une distribution publique 
Tableau 2 : Fréquences annuelles des prélèvements et d'analyses 
DÉBIT 
FRÉQUENCE ANNUELLE 
Ressource 
Avant congélation (1) 
R 
C (2) 
R 
C (2) 
≤ 10 m3/ j 
1 
1 
6 
1 
> 10 m3/ j et ≤ 60 m3/ j 
1 
1 
12 
1 
> 60 m3/ j 
1 
1 
1 par tranche de 
5 m3 
entamée 
1 par tranche de 100 m3 
entamée 
(1) Au point le plus proche de l'endroit où l'eau est congelée. 
(2) L'analyse de type C est à faire en complément d'une analyse de type R.
L'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « distribution publique » sont insérés les mots : «, à la ressource et aux points où l'eau est utilisée dans l'entreprise » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa et au III, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. − Les fréquences indiquées dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe II du présent arrêté peuvent être réduites pour tout ou partie des paramètres notés (4) des analyses de type R et C, à l'exception des paramètres microbiologiques, lorsque :
-les résultats des analyses réalisées sur une période d'au moins 3 ans sont tous inférieurs à 60 % de la limite ou référence de qualité du paramètre considéré ;
-aucun facteur raisonnablement prévisible n'est susceptible d'entrainer une détérioration de la qualité des eaux. 
Toutefois, la fréquence appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe II du présent arrêté. » ; 
c) Le III est ainsi modifié :
-les deux premiers alinéas sont supprimés ;
-au troisième alinéa, les mots « le tritium » sont remplacés par les mots : « l'activité tritium ». 
d) Au IV, les mots : « notés (3) » sont remplacés par les mots : « notés (4) ». 
3° Les annexes I et II sont respectivement remplacées par les annexes I et II au présent arrêté.
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 40 bis : 
a) A la première phrase, les mots : « ainsi qu'il est dit à l'article 43 de l'ordonnance du 28 juin 1945 » sont remplacés par les mots : « conformément au second alinéa de l'article 6-6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
2° Après, l'article 40 bis, il est inséré un article 40 terainsi rédigé : 
« Art. 40 ter.-I. − Le notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote concernant : 
« 1° L'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, un salarié, un associé ou le titulaire de cet office ; 
« 2° La société dans laquelle il exerce ou détient des actions ou parts sociales, un salarié, un associé ou le titulaire d'un office de cette société ; 
« 3° Un parent ou allié en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus. 
« II. − Sans préjudice des dispositions qui précèdent, tout notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil, qui estime devoir se déporter en raison des liens d'intérêts avec la situation individuelle en cause, s'abstient de participer à la délibération et au vote concernés. 
« III. − Si un ou plusieurs membres d'une chambre ou d'un conseil se déportent en application du I ou du II du présent article et si le nombre de notaires pouvant prendre part au vote n'atteint pas pour cette raison le quorum requis par les dispositions des articles 8,33 et 36, la délibération concernée est régulièrement adoptée dès lors qu'elle obtient la majorité requise. »
Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa (2°) de l'article 2-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° La liste des coopératives ou sociétés civiles de moyens mises en œuvre entre professionnels ; 
« 4° Un état des notaires salariés exerçant dans le ressort qui précise, pour chaque professionnel, l'office qui l'emploie. » ; 
2° Les quatre derniers alinéas de l'article 2-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« En outre, le bureau du Conseil supérieur du notariat dresse et tient à jour un annuaire national dont il assure la publicité sur le site internet du Conseil supérieur du notariat. Cet annuaire comprend la liste : 
«-des notaires, personnes physiques, salariés, associés ou titulaires d'un office avec l'indication de leur parcours professionnel ; 
«-des structures d'exercice, titulaires ou non d'un ou plusieurs offices, avec la mention des notaires qui y exercent et, le cas échéant, des bureaux annexes qui y sont rattachés. 
« En cas de défaillance dans la tenue, la mise à jour ou la publicité de cet annuaire national, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut enjoindre au bureau du Conseil supérieur du notariat de se conformer à ses obligations dans le délai qu'il détermine. » ; 
3° Après l'article 2-7, sont insérés les articles 2-8 et 2-9ainsi rédigés : 
« Art. 2-8.-En outre, le bureau du Conseil supérieur du notariat dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet du Conseil supérieur du notariat des listes suivantes : 
« 1° La liste des notaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ; 
« 2° La liste des associés en exercice en cas de cession, sans le retrait du cédant, des parts ou actions sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. 
« Il établit chaque année un rapport relatif aux obligations déclaratives des notaires. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le contenu de ce rapport annuel ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci lui est transmis. 
« Art. 2-9.-Le commissaire du gouvernement désigné par le garde des sceaux, ou l'agent qu'il délègue à cette fin, assiste aux séances du bureau du Conseil supérieur du notariat statuant sur les déclarations qui lui sont adressées par les notaires concernés par la transformation sans dissolution de la structure d'exercice ou par la cession, sans le retrait du cédant, des actions ou parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Il délivre au bureau du Conseil supérieur du notariat tout conseil ou indication utile afin de lui permettre de statuer dans les meilleures conditions. 
« Le commissaire du gouvernement reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du bureau du Conseil supérieur du notariat, les convocations et tous autres documents utiles à l'examen des dossiers de déclaration. Les comptes rendus des séances lui sont adressés au plus tard dans les quinze jours suivant les séances. »
Le décret du 5 juillet 1973 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 47.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande. » ; 
2° A l'article 51 : 
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. » ; 
b) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Si le demandeur ne produit pas ces éléments dans un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément, toutes ses demandes de création d'office présentées en application du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont caduques. » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande. » ; 
4° Le sixième alinéa de l'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du candidat. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande. » ; 
5° A l'article 57 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « devant le tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « devant la cour d'appel » ; 
b) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil régional ou interrégional des notaires du ressort informe le Conseil supérieur du notariat de cette prestation de serment. » ; 
6° Après le premier alinéa de l'article 58-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'autorisation est accordée à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une demande dûment complétée et accompagnée de la pièce mentionnée au premier alinéa. »
Le décret du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le bureau national dresse et tient à jour un annuaire national dont il assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale. Cet annuaire comprend la liste : 
«-des commissaires de justice, en tant que personnes physiques, salariés, associés et titulaires d'un office, avec l'indication de leur parcours professionnel ; 
«-des structures d'exercice, titulaires ou non d'un ou plusieurs offices, avec la mention des commissaires de justice qui y exercent et, le cas échéant, des bureaux annexes qui y sont rattachés. 
« En cas de défaillance dans la tenue, la mise à jour ou la publicité de cet annuaire national, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut enjoindre au bureau national de se conformer à ses obligations dans le délai qu'il détermine. » ; 
2° Après l'article 10, sont insérés les articles 10-1 et 10-2ainsi rédigés : 
« Art. 10-1.-En outre, le bureau national dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale des listes suivantes : 
« 1° La liste des commissaires de justice exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ; 
« 2° La liste des associés en exercice en cas de cession, sans le retrait du cédant, des actions ou parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. 
« Il établit chaque année un rapport relatif aux obligations déclaratives des commissaires de justice. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le contenu de ce rapport annuel ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci lui est transmis. 
« Art. 10-2.-Le commissaire du gouvernement désigné par le garde des sceaux, ou l'agent qu'il délègue à cette fin, assiste aux séances du bureau national statuant sur les déclarations qui lui sont adressées par les commissaires de justice concernés par la transformation sans dissolution de la structure d'exercice ou par la cession, sans le retrait du cédant, des actions ou parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Il délivre au bureau national tout conseil ou indication utile afin de lui permettre de statuer dans les meilleures conditions. 
« Le commissaire du gouvernement reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du bureau national, les convocations et tous autres documents utiles à l'examen des dossiers de déclaration. Les comptes rendus des séances lui sont adressés au plus tard dans les quinze jours suivant les séances. » ;
Le décret du 12 juillet 1988 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « la prestation de serment du successeur », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 2-1, » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « en cas de pluralité de cessionnaires, de l'un d'entre eux », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 2-1 » ; 
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, si l'associé qui se retire cède la totalité de ses parts sociales ou actions à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, hors les cessions impliquant l'exercice du droit de présentation ou une première nomination, il en fait la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, le retrait prend effet à la date d'expiration de ce délai. Celui-ci court à compter de la réception de la déclaration, dûment complétée. » ; 
2° L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-1.-En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination. 
« En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d'exercice, le commissaire de justice ou le notaire informe, dans le délai d'un mois suivant la date de début de l'exercice de ses nouvelles fonctions, le procureur général près la cour d'appel et l'instance professionnelle régionale dans les ressorts desquels se situe l'office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions. »
L'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « références de qualité » sont insérés les mots : «, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance » ; 
2° A l'article 3, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au II, les mots : « II.-Les paramètres » sont remplacés par les mots : « Les paramètres » ; 
4° Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté ; 
5° L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « publique ou privée » sont supprimés. 
2° A l'article 3, la référence au décret du 6 juin 2001 est remplacée par une référence à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 
3° L'alinéa 1er de l'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « seconde » ; 
b) Après les mots : « article R. 1321-33 du code de la santé publique, » sont insérés les mots : « sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé et le cas échéant » ; 
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Lorsque le préfet accorde la dérogation mentionnée au b de l'article 5, il adresse au ministre chargé de la santé, pour transmission à la Commission européenne, les résultats du bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision. ». 
5° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée au II de l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques : 
a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ; 
b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé. 
Le ministre chargé de la santé transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois. » ; 
6° L'article 7 est abrogé ; 
7° L'article 8 est abrogé ; 
8° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les dispositions en matière d'information et de saisine de la Commission européenne ne s'appliquent pas aux paramètres chrome VI et turbidité. » ; 
9° A l'article 10, les mots : « Dans un délai de huit mois à compter de la date d'enregistrement de la demande » sont supprimés ; 
10° L'article 10 est abrogé ; 
11° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 11 mars 1991 relatif aux modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes en cas d'application des articles 3, 17 et 18 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles est abrogé.
ANNEXE II 
FRÉQUENCE DES PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU ET D'ANALYSES 
Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs (temporellement tout au long de l'année et géographiquement) de la qualité des eaux brutes et des eaux distribuées. 
I.-Ressource 
Le tableau 1 indique la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau ainsi que les types d'analyses à effectuer chaque année sur la ressource selon le débit journalier de l'eau (m3/ j) prélevée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. 
TABLEAU 1 
FRÉQUENCES DES PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU ET D'ANALYSES D'EAU PRÉLEVÉE À LA RESSOURCE 
DÉBIT 
(m3/ jour) 
FRÉQUENCE MINIMALE ANNUELLE 
RP 
RS 
RSadd 
Inférieur à 10 
0,2 (1) 
0,5 (1) 
De 10 à 99 
0,2 (1) 
1 
De 100 à 1 999 
0,5 (1) 
2 
4 (2) 
De 2 000 à 5 999 
1 
3 
8 (2) 
De 6 000 à 19 999 
2 
6 
12 (2) 
Supérieur ou égal à 20 000 
4 
12 
12 
(1) 0,2 et 0,5 correspondent respectivement à une analyse tous les 5 ans et tous les 2 ans. 
(2) Ces fréquences de prélèvements et d'analyses s'appliquent aux paramètres définis dans le tableau 1 de l'annexe I (RSadd). Pour les paramètres cadmium, mercure, nickel, plomb et les hydrocarbures aromatiques polycycliques, également contrôlés dans les analyses de type RS, ces fréquences se substituent à celles des analyses de type RS. 
II.-Eaux aux points de mise en distribution et aux robinets normalement utilisés par le consommateur 
Le tableau 2 indique la fréquence des prélèvements et d'analyses pour l'eau distribuée aux consommateurs selon le débit d'eau distribuée. 
Lorsqu'un réseau de distribution dessert plusieurs communes, le nombre annuel d'analyses de type A à effectuer doit être au moins égal à celui correspondant au débit d'eau distribuée par le réseau sans être inférieur au nombre de communes desservies. 
TABLEAU 2 
FRÉQUENCES ANNUELLES DES PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU ET D'ANALYSES D'EAU AUX POINTS DE MISE EN DISTRIBUTION ET D'UTILISATION 
DÉBIT 
(m ³/ jour) 
FRÉQUENCE MINIMALE ANNUELLE 
A 
B (6) 
Badd 
De 0 à 9 
3 
0,1 (1) 
De 10 à 99 
5 
0,2 (1) 
De 100 à 399 
8 
1 
De 400 à 1000 
12 
1 
De 1 001 à 10 000 
17 
2 (2) 
2 
De 10 001 à 100 000 
34 (3) 
4 (4) 
4 
A partir de 100 001 
304 (3) 
13 (5) 
4 
(1) : 0,1 et 0,2 correspondent respectivement à une analyse tous les 10 ans et une analyse tous les 5 ans. 
(2) Pour cette catégorie, une analyse supplémentaire doit être réalisée pour chaque tranche entamée supplémentaire de 4 500 m3/ j du volume total. 
(3) Pour cette catégorie, trois analyses supplémentaires doivent être réalisées pour chaque tranche entamée supplémentaire de 1 000 m3/ j du volume total. 
(4) Pour cette catégorie, une analyse supplémentaire doit être réalisée pour chaque tranche entamée supplémentaire de 10 000 m3/ j du volume total. 
(5) Pour cette catégorie, une analyse supplémentaire doit être réalisée pour chaque tranche entamée supplémentaire de 25 000 m3/ j du volume total. 
(6) L'analyse de type B est à réaliser en complément d'une analyse de type A.
I. - Le non-respect de l'obligation de mise en place ou de maintien des prairies à maintenir en herbe au moins cinq années consécutives à compter de leur implantation, en vigueur avant le 1er janvier 2023, fait l'objet d'une réduction au titre de la conditionnalité égale au montant de la sanction applicable avant cette date au titre de l'article 28 du règlement du 11 mars 2014 susvisé.
II. - Le respect des obligations individuelles résultant de la mise en place d'un régime d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes au titre de l'année 2022 en application de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret ou d'une diminution de plus de 5 % entre le ratio de prairies permanentes de l'année 2022 et le ratio de référence fixés conformément au point I de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, est contrôlé au titre de la bonne condition agricole et environnementale 1 prévue à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé.