Art. 2. -  I. - Le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de la     sécurité sociale est intitulé: << Clauses obligatoires >> et comprend les     articles L. 912-1 à L. 912-4.
      II. - Les articles L. 912-1 à L. 912-3 sont ainsi rédigés:
      << Art. L. 912-1. -  Lorsque les accords professionnels ou     interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une     mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou     plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi no 89-1009 du 31     décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre     certains risques, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises     relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause     fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités     d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La     périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
      << Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise     qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat     auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir     les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa     de l'article L. 132-23 du code du travail sont applicables.
      << Art. L. 912-2. -  Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la     décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes     mentionnés à l'article L. 912-1 qui garantissent la couverture des risques,
     il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle     périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être     réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
      << Art. L. 912-3. -  Lorsque la convention, l'accord ou la décision     unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient     la couverture, sous forme de rentes, de l'incapacité de travail ou de     l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme     assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service.
     Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions,     ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de     rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement     d'organisme assureur.
      << Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des     différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au     moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a     fait l'objet d'une résiliation. >>      III. - L'article L. 731-8 du code de la sécurité sociale devient l'article     L. 912-4; au premier alinéa de cet article, les mots: << Les régimes de     retraites complémentaires obligatoires et facultatifs prévoient, dans leurs     règlements, >> sont remplacés par les mots: << Les conventions, accords ou     décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 qui concernent des     pensions de retraite définissent obligatoirement >>.