Délibéré à Paris, le 27 janvier 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie,
Le président,
J.-F. Carenco
(1) ATRD : accès des tiers au réseau de distribution.
(2) Régaz-Bordeaux, R-GDS (Strasbourg), GreenAlp (Grenoble), Vialis (Colmar), Gedia (Dreux), Gaz de Barr, Sorégies (département de la Vienne), Veolia Eau (Huningue, St Louis, Hégenheim et Village-Neuf).
(3) Un audit de la demande en termes de charges d'exploitation des ELD pour la période 2022-2025, publié sur le site internet de la CRE. 
(4) Délibération de la CRE n° 2021-121 du 10 juin 2021 portant orientations sur les mesures à mettre en place par les GRD pour permettre le développement de la concurrence sur les territoires des ELD.
(5) Visées à l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
(6) Délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2021 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(7) GreenAlp a fusionné, en mars 2018, avec le groupement de régies Elise qui comprenait notamment ESDB, l'ancienne régie de distribution de gaz de Villard-Bonnot, désormais intégrée au périmètre de GreenAlp.
(8) Pour l'ensemble des ELD disposant d'un tarif spécifique, les années considérées dans les tarifs correspondent aux exercices comptables des ELD. Ainsi, pour les tarifs ATRD5 de Régaz-Bordeaux, R-GDS et Gaz de Barr, l'année N commence le 01/10/N-1 et se termine le 30/09/N. Pour l'ensemble des autres ELD, l'année N correspond à l'année calendaire, du 01/01/N au 31/12/N.
(9) Délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(10) Délibération de la CRE n° 2021-121 du 10 juin 2021 portant orientations sur les mesures à mettre en place par les GRD pour permettre le développement de la concurrence sur les territoires des ELD.
(11) La délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel prévoit notamment que le terme Rf (i) pour les options tarifaires T1 et T2 évolue au 1er juillet de chaque année pour prendre en compte la répartition des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente, sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction des coûts moyens estimés par catégories de clients, et (ii) pour les options tarifaires T3, T4 et TP, le montant du terme Rf est stable.
(12) Incluant les éventuels coûts d'investissements dans le cas de GreenAlp.
(13) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(14) Incluant les éventuels coûts d'investissements dans le cas de GreenAlp.
(15) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l'année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux.
(16) Afin de prendre en compte le niveau d'incitation initialement prévu pour les deux indicateurs relatifs à l'harmonisation des flux et des webservices, le montant plafond des pénalités est relevé. 
(17) Délibération n° 2020-039 de la CRE du 27 février 2020 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution Régaz-Bordeaux.
(18) Délibération n° 2020-089 de la CRE du 7 mai 2020 portant projet de décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution GreenAlp.
(19) Délibération n° 2020-120 de la CRE du 28 mai 2020 portant orientation sur la mutualisation du déploiement des projets de comptage évolué de gaz naturel sur le territoire des entreprises locales de distribution de gaz naturel.
(20) Consultation publique n° 2021-01 du 4 février 2021 relative au projet de déploiement des compteurs évolués de gaz naturel du GRD R-GDS et au cadre de régulation incitative des projets de comptage évolué des ELD de gaz naturel disposant d'un tarif spécifique.
(21) Délibération n° 2021-103 de la CRE du 25 mars 2021 portant orientation sur le cadre de régulation des systèmes de comptage évolué de gaz naturel des ELD disposant d'un tarif spécifique.
(22) Délibération n° 2021-102 de la CRE du 25 mars 2021 portant proposition d'approbation du lancement du déploiement du projet de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution R-GDS.
(23) Hors les éventuels bonus générés par la régulation de la performance du système de comptage.
(24) Inflation revue des dernières prévisions du FMI.
(25) Hors année 2020 afin de neutraliser l'impact de la crise sanitaire
(26) Y compris dépenses sur le périmètre de Villard-Bonnot.
(27) L'auditeur a notamment retraité des CNE l'effet des charges associées à l'intégration des CICM, à l'installation des DPBE, aux impayés et aux recettes non incitées.
(28) Dans sa délibération n° 2017-255 de la CRE du 16 novembre 2017 portant communication relative au déploiement des projets de comptage évolué de gaz naturel sur le territoire des entreprises locales de distribution de gaz naturel.
(29) Hormis éventuellement R-GDS et Vialis dont le parc de compteurs de gaz et d'électricité est supérieur au seuil de 50 000.
(30) Délibération n° 2020-120 de la CRE du 28 mai 2020 portant orientation sur la mutualisation du déploiement des projets de comptage évolué de gaz naturel sur le territoire des entreprises locales de distribution de gaz naturel.
(31) Délibération n° 2021-102 de la CRE du 25 mars 2021 portant proposition d'approbation du lancement du déploiement du projet de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution R-GDS.
(32) Soit 20 ans à compter du démarrage du projet.
(33) Equivalent temps plein.
(34) Délibération de la CRE n° 2022-31 du 27 janvier 2022 portant proposition d'approbation du lancement du déploiement du projet de comptage évolué de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel.
(35) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(36) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.