Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au corps régi par le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4, sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans le corps des adjoints techniques des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
I. - Peuvent seuls être détachés dans un des corps d'adjoints techniques de laboratoire régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe.
 Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe.
 Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe.
 Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe.
 Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe.
 II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
 III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
I. - Les adjoints techniques de laboratoire sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
 Ils sont recrutés par concours dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe ou dans le grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2.
 II. - Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint technique de laboratoire sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Art. 4. -  Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont     droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé     administratif d'une durée de deux mois qui est accordé dans les conditions     suivantes :
      1o A l'issue de leur séjour de deux ans, ou, en cas de renouvellement, à     l'issue de ce second séjour, pour les personnels soumis à l'article 2 du     présent décret ;
      2o A l'issue d'une première période de service de quatre ans sur le     territoire d'outre-mer considéré, puis, ultérieurement pour chaque période     égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour les     personnels non soumis audit article 2.
Art. 26. -  Au sein de chaque corps visé à l'article 2 ci-dessus, les représentants à la commission administrative paritaire du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l'économie et des finances ainsi que les représentants à la commission administrative paritaire du corps du contrôle des travaux des Bâtiments de France sont maintenus dans leurs fonctions respectives jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret.
Art. 23. -  Les fonctionnaires du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère des finances régis par le décret no 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié et les fonctionnaires du corps du contrôle des travaux du patrimoine régis par le décret no 79-625 du 18 juillet 1979 modifié placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont intégrés, respectivement, dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction et dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Ils sont reclassés à cette même date suivant le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15308 à 15314
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    Lorsque l'application du présent tableau aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.
    Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 2. -  Les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont chargés de missions concernant la construction, la protection, la gestion de l'accueil et la sécurité dans le domaine du patrimoine bâti dont la responsabilité appartient ou est confiée respectivement au ministère chargé de l'économie et des finances et au ministère chargé de la culture.
    Les membres du corps des ingénieurs-économistes de la construction sont affectés dans les services dépendant de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie et des finances. La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de l'économie et des finances.
    Les membres du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont affectés, en fonction de leur spécialité, dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés ou les établissements publics relevant du ministère chargé de la culture. La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de la culture.
Article 3
    I. - L'Etat et les communes peuvent conclure des contrats dans le domaine économique, social et culturel.
    II. - Les actions et opérations de ces contrats favorisent l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des populations et le développement culturel.
    III. - L'Etat apporte son concours, sous forme de dotations en capital ou d'avances à des organismes de financement, pour permettre la participation de personnes physiques ou morales résidant en Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés y ayant leur siège.
    IV. - Les actions détenues par l'Etat ou pour son compte dans des sociétés exerçant principalement leurs activités en Nouvelle-Calédonie pourront être cédées selon les modalités requises pour chacune d'entre elles.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, SYNDICATS MIXTES ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Article 16
    Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
    Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après ce dépôt.
    Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Le cautionnement est remboursé sur présentation de l'accusé de réception de la déclaration de retrait.
Article 33
    Pour l'élection du congrès et des assemblées de province qui suivra la promulgation de la présente loi, la déclaration individuelle de rattachement prévue au I de l'article 20 est faite auprès du haut-commissaire de la République, au plus tard huit jours après la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du décret portant convocation des électeurs.
Art. 37. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 30. -  Pour le reclassement dans le grade de directeur de laboratoire, il est créé un échelon provisoire, et, pour le reclassement dans le grade de chef de projet, sont créés huit échelons provisoires dans les conditions suivantes :
    I. - La durée de l'échelon provisoire de reclassement du grade de directeur de laboratoire est de deux ans.
    Les directeurs de laboratoire reclassés dans l'échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, au 1er échelon du grade de directeur de laboratoire ;
    II. - La durée des échelons provisoires de reclassement du grade de chef de projet est fixée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 20/05/1998 page 7672 à 7677
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    Les assistants reclassés au 1er échelon provisoire du grade de chef de projet accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, au 2e échelon provisoire ; à l'issue de la durée de présence dans le 2e échelon provisoire, ils accèdent au 3e échelon provisoire.
    Les assistants reclassés dans le 2e échelon provisoire du grade de chef de projet accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, au 3e échelon provisoire.
    Les anciens assistants qui ont atteint le 3e échelon provisoire et les assistants reclassés dans tout autre échelon provisoire de niveau supérieur du grade de chef de projet accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à l'échelon déterminé à l'article 25 ci-dessus, doté d'un indice de rémunération immédiatement supérieur.
Art. 17. -  Dans le cas où l'application des dispositions qui précèdent aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Art. 13. - Les candidats admis au concours externe sont nommés adjoints     sanitaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
      Pendant l'année de stage, les stagiaires perçoivent la rémunération     afférente au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les adjoints sanitaires stagiaires dont le stage n'aura pas été jugé     satisfaisant sont soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage dans     la limite d'une année au plus, soit réintégrés dans leur grade d'origine,
     soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire.      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la     limite d'une année.
      Les adjoints sanitaires recrutés par application du deuxième alinéa de     l'article 10 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 5. - Les candidats admis au concours sont nommés agents sanitaires     stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
      Pendant l'année de stage, les stagiaires perçoivent la rémunération     afférente au 1er échelon du grade d'agent sanitaire.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les agents sanitaires stagiaires dont le stage n'aura pas été jugé     safisfaisant sont soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage dans     la limite d'une année au plus, soit réintégrés dans leur grade d'origine,
     soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire.      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la     limite d'une année.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade     ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont     accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire     pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
      Les services accomplis dans leur ancien cadre d'emplois ou emploi sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
      Toutefois, les intéressés conservent à titre personnel leur rémunération     antérieure lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à les     classer à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient     dans leur précédent grade ou emploi d'agent titulaire ou contractuel.
      Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, les fonctionnaires titulaires     d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 282 sont intégrés     dans le corps des agents sanitaires, au grade d'agent sanitaire, dans les     conditions fixées au présent article.
Art. 19. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un     corps régi par le présent décret depuis au moins deux ans peuvent sur leur     demande y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et     à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement; ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps dans lequel ils sont     intégrés.
Art. 17. - Les dispositions du décret du 14 juin 1985 modifié susvisé sont     applicables aux membres des corps régis par le présent décret.
      Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à     l'évolution des pratiques et des fonctions, les membres de ces corps sont     tenus de participer à des sessions de formation dont la durée et les     modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 4. -  La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une femme     qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux     articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, se trouve en état de     grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée, sans que ce report     puisse excéder un an.
Art. 11. -  Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un     fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un     autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin au détachement de     l'intéressé sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être     prises à son encontre dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 22. -  Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé pour maternité ou     pour adoption prévu au 5o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée.
      La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour     maternité ou pour adoption prend effet à la date de la fin de la durée     statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.
Art. 28. -  Sauf disposition contraire du statut particulier, le     fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire peut     opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire     auquel il avait droit dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine,
     dans la limite supérieure du traitement auquel il peut prétendre lors de sa     titularisation.
Art. 22. - Les agents non titulaires de l'Etat visés à l'article 20 (2o) qui     remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée, à l'exception, le cas échéant, de celles mentionnées au 1o     dudit article, sont intégrés dans le corps des adjoints sanitaires ou dans le     corps des agents sanitaires, suivant les modalités ci-après.
      Ceux d'entre eux qui sont titulaires de l'un des diplômes exigés au 1o de     l'article 11 ci-dessus sont intégrés dans le corps des adjoints sanitaires au     grade d'adjoint sanitaire.
      Ceux d'entre eux qui ne sont pas titulaires de l'un des diplômes exigés au     1o de l'article 11 ci-dessus sont intégrés dans le corps des agents     sanitaires au grade d'agent sanitaire.
      Les agents non titulaires de l'Etat visés à l'article 20 (2o) sont classés à     un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     d'avancement d'échelon de leur corps d'accueil, les trois quarts des services     qu'ils ont accomplis.
      Ils reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale     antérieure dans les conditions prévues par l'article 87 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée. A cette fin, les intéressés perçoivent, le cas     échéant, une indemnité compensatrice.
      En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la     rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier     échelon du grade le plus élevé du corps d'intégration.
      L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations     de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient     dans le corps d'intégration.
      Les services qu'ils ont accomplis en leur ancienne qualité sont considérés     comme des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 27. -  A compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à la constitution de la     commission administrative paritaire du corps des contrôleurs du travail, qui     interviendra avant le 1er juillet 1998, les représentants aux commissions     administratives paritaires des corps de chefs de centre des services     extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs des services     extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs de la formation     professionnelle et de contrôleurs des lois sociales en agriculture se     réunissent en formation commune.
      Les représentants du corps de chef de centre des services extérieurs du     travail et de la main-d'oeuvre, des grades de contrôleurs en chef de la     formation professionnelle et de contrôleur divisionnaire des lois sociales en     agriculture exercent les compétences du grade de contrôleur de classe     exceptionnelle du travail.
      Les représentants des grades de contrôleur chef de section des services     extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur chef de section     de la formation professionnelle et de contrôleur principal des lois sociales     en agriculture, et les représentants des grades de contrôleur des services     extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur de la formation     professionnelle et de contrôleur des lois sociales en agriculture exercent     les compétences des représentants des grades de contrôleur de classe     supérieure et de contrôleur de classe normale du travail.
Art. 3. - Les professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles participent aux actions de formation principalement en assurant un service d’enseignement dans leurs disciplines respectives. Ils exercent principalement dans les classes ou divisions conduisant à l’acquisition des certificats d’aptitude professionnelle, des brevets d’études professionnelles et des baccalauréats professionnels. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l’évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d’orientation.
Les actions de formation sont effectuées dans les établissements d’enseignement ainsi que dans les entreprises dans lesquelles sont organisées des périodes de formation sous la responsabilité du ministre chargé des affaires sociales et dans les conditions définies par arrêté de ce ministre.
Ces actions de formation comprennent notamment l’enseignement dispensé dans l’entreprise, la préparation et l’organisation des périodes de formation en entreprise, l’encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur évaluation.
Art. 25. -  La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 20/05/1998 page 7672 à 7677
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    Toutefois, ne peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel de directeur de laboratoire que les directeurs de laboratoire ayant atteint le 4e échelon depuis au moins deux ans, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 5. -  Les concours prévus au 1o de l'article précédent sont organisés dans les conditions ci-après :
    1o Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
    A l'exception du concours donnant accès au corps interministériel, le concours est également ouvert, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, dans les mêmes conditions d'âge, de diplôme ou de formation prévues au présent article que les ressortissants français.
    Le concours externe est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge prévues au présent article et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 susvisé.
    Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
    Cette commission est composée :
    a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
    b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
    c) Du directeur chargé des personnels du ministère dont relève le corps ou de son représentant.
    La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
    Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
    2o Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité ou en position de détachement, de congé parental ou accomplissent le service national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
Art. 22. - I. - Par dérogation à l'article 21 ci-dessus, les pharmaciens     inspecteurs de la santé ayant occupé avant l'entrée en vigueur du présent     décret, l'emploi de chef de corps prévu par le décret no 78-822 du 2 août     1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens     inspecteurs de la santé ou l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie     exceptionnelle prévu par le décret no 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à     la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de     catégorie exceptionnelle, sont reclassés à la date du présent décret dans le     nouveau corps selon les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la     constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances     consenties ou des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par arrêté     du ministre du budget.
      S'agissant de la création de régie temporaire, c'est-à-dire pour une période     n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur     pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision de     l'ordonnateur avec agrément du comptable assignataire.
      Toute infraction aux dispositions qui précèdent entraîne la cessation     immédiate des fonctions du régisseur.
Art. 16. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints     techniques les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou     occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice     afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint technique de 2e     classe, d'adjoint technique de 1re classe ou d'adjoint technique principal.
      Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques les     fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi     dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er     échelon respectivement du grade d'agent technique de 2e classe ou d'agent     technique de 1re classe.
      Le détachement est prononcé, à équivalence de grade, à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 73. - Par dérogation aux articles 37 et 51 du présent décret, trois     échelons provisoires sont créés dans le grade de technicien de 1re classe et     un échelon temporaire est créé dans le grade de technicien de 3e classe. Cet     échelon temporaire ne peut être occupé que par des techniciens contractuels     appartenant à la 3e catégorie B classés en application du présent décret.
      L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e     échelon provisoire est de 1 an; celle requise pour accéder respectivement du     2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au     1er échelon du grade de technicien de 1re classe est de 1 an 6 mois.
      L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de     technicien de 3e classe est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.
Dans cette postion, le fonctionnaire continue à occuper l'emploi du corps     auquel il appartient et à percevoir la rémunération correspondante.
      La mise à disposition auprès d'une entreprise est subordonnée, après une     période de six mois au plus, à la prise en charge par l'entreprise de la     rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Les     fonctionnaires visés au premier alinéa ci-dessus peuvent, pour créer une     entreprise, être mis sur leur demande à disposition de l'Agence nationale     pour la valorisation de la recherche. Dans ce cas, la mise à disposition est     subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministère chargé de la     culture et l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche. Elle est     prononcée par le ministre chargé de la culture pour une durée d'un an,
     renouvelable. La mise à disposition cesse de plein droit dès la création de     l'entreprise.
Art. 5. - Deux concours distincts sont ouverts:
      1o Pour 70 p. 100 des postes mis aux concours, un concours externe sur     épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier     de l'année du concours, titulaires d'un diplôme d'ingénieur inscrit sur une     liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre     chargé de la fonction publique et du diplôme d'ingénieur du génie sanitaire     délivré par l'Ecole nationale de la santé publique;
      2o Pour 30 p. 100 des postes mis aux concours, un concours interne sur     épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat ou des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et     aux agents en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale, ayant accompli, compte non tenu des périodes de stage     ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade     de la fonction publique, au moins cinq ans de services effectifs dans un     corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A.
      Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours     sont reportés sur l'autre concours dans la limite de 15 p. 100 des emplois     totaux mis aux concours.
      Les limites d'âges prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice de     l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en     matière de report des âges limites.
Art. 7. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus     sont nommés ingénieurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé.      Pendant l'année de stage, les ingénieurs stagiaires perçoivent la     rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur.
      Les ingénieurs stagiaires précédemment fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage; ils     continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce     traitement est supérieur à celui d'ingénieur stagiaire.
      Les ingénieurs stagiaires précédemment agents de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent opter     pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
     Cettte option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un     traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient     reclassés en application du IV de l'article 10 ci-dessus.
Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne     exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau     grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de     traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient     parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait     résulté de leur dernière promotion.
Art. 2. - Les ingénieurs du génie sanitaire sont chargés de concevoir et de     mettre en oeuvre les mesures préventives et curatives ayant pour objet la     protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et     modes de vie.
      A ce titre, ils contribuent notamment à la surveillance sanitaire de     l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles     d'hygiène, à la prise en compte des objectifs sanitaires dans les politiques     d'aménagement et d'équipement et à la maîtrise des perturbations chroniques     ou accidentelles des milieux de vie.
      Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, et notamment d'un     service d'études particulières, de missions temporaires ou permanentes     d'inspection.
      Ils peuvent être commissionnés et assermentés au titre de l'inspection     prévue à l'article L.48 du code de la santé publique.
      Les ingénieurs du génie sanitaire sont soit affectés à l'administration     centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé de la santé,
     soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle     de ce ministère.
Art. 4. - Les ingénieurs d'études sanitaires sont recrutés par concours dans     les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
      Dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de     l'alinéa précédent, il est procédé à des nominations après examen     professionnel sur épreuves, parmi les techniciens appartenant à un corps de     la fonction publique de l'Etat ou à un cadre d'emplois ou emploi de la     fonction publique territoriale justifiant de dix années de services publics,     dont quatre années en cette qualité au 1er janvier de l'année de l'examen.
Art. 3. - A cette fin, les fonctionnaires de recherche de la mission de la     recherche du ministère de la culture ont pour mission la recherche,
     l'analyse, l'inventaire, la valorisation, la diffusion et la publication dans     les domaines suivants:
      1. Patrimoine monumental, architectural, archéologique, ethnologique,
     muséographique, écrit et documentaire;
      2. Technologies intéressant la création et la communication;
Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l'accès au grade     d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une     sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue     au chapitre IV ci-après. Les délibérations du jury peuvent être précédées de     la consultation d'experts prévue à l'article 53.
      Le jury établit une liste de classement des candidats retenus. Cette liste     ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100     à celui des postes à pourvoir. Seuls les candidats figurant sur la liste     établie au titre d'une année peuvent être inscrits après avis de la     commission administrative paritaire compétente au tableau d'avancement     suivant.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de     la fonction publique détermine les conditions de la sélection     professionnelle.
Art. 26. - Les ingénieurs concourent à l'élaboration, à la mise au point et     au développement des techniques scientifiques nouvelles ainsi qu'à     l'amélioration de leurs résultats.
      Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche     et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils peuvent en     outre se voir confier des missions de coopération internationale,
     d'enseignement ou d'administration de la recherche.
      Ils peuvent participer à l'encadrement des techniciens du service auquel ils     sont affectés.
Art. 20. - Peuvent être détachés dans le corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds pour assurer un enseignement dans la discipline ou au niveau correspondant à leur spécialité :
- les membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d’origine ;
- les professeurs d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles ;
- les professeurs de lycée professionnel de deuxième grade, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d’origine ;
- les professeurs certifiés et les professeurs des écoles relevant du ministère de l’éducation nationale, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d’origine ;
- les professeurs d’éducation physique et sportive et les professeurs de sport régis respectivement pat les décrets n° 80-627 du 4 août 1980 et n° 85-720 du 10 juillet 1985, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d’origine.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans le corps d’origine. Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour l’avancement d’échelon dans sa nouvelle situation, l’intéressé conserve l’ancienneté acquise dans l’échelon qu’il détenait dans son corps d’origine, si l’augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’une promotion à l’échelon supérieur dans son grade, ou s’il était déjà à l’échelon terminal, à celle qui résulterait de sa dernière promotion.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans le corps des professeurs régi par le présent décret avec l’ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 2. - Le corps des professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds comporte deux grades :
- la classe normale qui comprend onze échelons ;
- la hors-classe qui comprend six échelons.
Le nombre des emplois de professeur hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l’effectif budgétaire des professeurs de classe normale.
Art. 22. -  Les candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 21 ci-dessus et qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de catégorie A sont reclassés dans leur nouveau grade, lors de leur titularisation, à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, à celle que leur procure la promotion dans cet échelon.
Art. 4. -  Les contrôleurs du Trésor public exercent leurs fonctions dans     les services déconcentrés du Trésor et dans les services centraux de la     direction de la comptabilité publique.
      Les contrôleurs du Trésor public assurent des tâches administratives     d'application.
      Ils participent, sous l'autorité des agents de catégorie A, à l'encadrement     des personnels des catégories C et D.
      Les contrôleurs du Trésor public, notamment les contrôleurs principaux,
     peuvent en outre exercer la fonction d'adjoint dans les perceptions ou de     second adjoint dans les recettes-perceptions, trésoreries principales et     recettes particulières des finances; ils peuvent également exercer les     fonctions d'adjoint auprès d'un chef de service dans les trésoreries     générales ou auprès d'un fonctionnaire de catégorie A à la direction de la     comptabilité publique.
    CHAPITRE Ier
    Recrutement
Art. 33. -  Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à     la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent     décret:
      a) Les représentants du grade de contrôleur et de chef de section exercent     les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e     classe et de contrôleur de 1re classe;
      b) Les représentants du corps de contrôleur divisionnaire exercent les     compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal et du     grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Art. 5. -  Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires     applicables aux emplois réservés, les contrôleurs du Trésor public sont     recrutés:
      1o Par voie de concours externe et internes;
      2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis     de la commission administrative paritaire compétente, parmi les     fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés du Trésor qui, âgés     de plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de leur nomination,
     justifient à cette date d'au moins quinze années de services effectifs     accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre     du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze     années. Ce recrutement s'effectue dans la limite du sixième des nominations     prononcées en application du 1o du présent article.
Art. 12. -  I. - Les contrôleurs du Trésor public stagiaires qui ont     satisfait au stage sont titularisés dans le grade de contrôleur du Trésor     public de 2e classe. Le rang d'inscription des intéressés sur la liste     d'ancienneté est déterminé, dans leur échelon de titularisation, suivant les     dispositions du deuxième alinéa de l'article 10.
      La durée normale du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
      Le cas échéant, l'ancienneté dans l'échelon de titularisation est réduite de     la durée de la prolongation du stage.
      II. - Le contrôleur du Trésor public stagiaire recruté au titre du 1o et du     2o de l'article 6 qui, à l'issue du stage, est jugé inapte, peut être, soit     admis à bénéficier d'une prolongation de stage, soit licencié, soit reversé     dans son corps d'origine suivant les modalités prévues à l'article 45 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 23 du décret no 85-986 du 16     septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions     des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive     de fonctions, soit intégré dans le corps des agents de recouvrement du Trésor     après avis de la commission paritaire compétente. Dans ce dernier cas, sous     réserve de l'application des dispositions, le cas échéant, du décret no 70-79     du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des     fonctionnaires de catégories C et D, il est titularisé dans l'échelon de     début du grade d'agent de recouvrement du Trésor et y prend rang du jour de     son installation en qualité de contrôleur du Trésor public stagiaire.
      Si, à l'issue de la prolongation de stage, le contrôleur du Trésor public     stagiaire est jugé à nouveau inapte, il est soit licencié, soit intégré dans     le corps des agents de recouvrement du Trésor, soit reversé dans son corps     d'origine dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Art. 36. - La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps     des ingénieurs d'études est fixée conformément au tableau ci-après.
      Sur proposition du chef de service, un sixième des ingénieurs d'études     peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la     commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans     la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 22. - Les avancements au grade d'ingénieur de recherche de première     classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture dans la limite des     emplois à pourvoir.
      Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe les     ingénieurs de recherche qui ont été inscrits par le ministre chargé de la     culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission     administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel comportant un     nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des     emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur de     recherche de 1re classe.
      Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être     précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 53 du chapitre IV.      Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative     paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
      Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de     recherche doivent avoir atteint le neuvième échelon du grade d'ingénieur de     deuxième classe.
Art. 79. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité     d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés,     lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé en     prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17     ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation     internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée     pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à     celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un     emploi du niveau des catégories C et D.
Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte en chef des monuments historiques, d'un ou plusieurs monuments historiques ou de la circonscription mentionnés au II de l'article 3, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture, pris dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé, après avis de la commission administrative paritaire.
 Par dérogation à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces arrêtés d'affectation et sur ceux mentionnés au II de l'article 3 dispensent de la consultation du comité technique paritaire compétent.