Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 3334-16-2 du même code est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, en 2006,2007,2008,2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2011 » ; 
2° A la seconde phrase du 1° du I, les mots : « en 2007,2008,2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2007 à 2011 » ; 
3° A la seconde phrase du 2° du I, les mots : « en 2006,2007,2008,2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2011 » ; 
4° A la seconde phrase du 3° du I, les mots : « en 2007,2008,2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2007 à 2011 » ; 
5° A la première phrase du deuxième alinéa du IV, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ; 
6° Au dernier alinéa du IV, les mots : « des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 5134-74 du même code, des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée » sont remplacés par les mots : « des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail et des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du même code ».
I. ― L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art.L. 1613-1.-Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. 
« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. » 
II. ― L'article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010. » 
III. ― Le premier alinéa de l'article L. 4332-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »
I. ― Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. » 
II. ― A la fin du deuxième alinéa du III du même article, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». 
III. ― Les I et II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont propres ainsi qu'aux règles de discipline, fixées par le code de la défense.
 Toutefois, lorsqu'ils exercent, dans des conditions identiques, des activités de même nature que celles confiées au personnel civil servant dans la gendarmerie nationale, les militaires de la gendarmerie nationale sont régis, en matière de santé et de sécurité au travail, par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre de l'intérieur définit la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail pour assurer la prévention des accidents et des maladies professionnelles et développer l'esprit de sécurité.
 L'organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale, la désignation des chefs d'organisme et des autorités hiérarchiques en charge de mettre en œuvre, au bénéfice des militaires de la gendarmerie nationale placés sous leur autorité, les dispositions du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les militaires de la gendarmerie nationale continuent à bénéficier des prestations du service de santé des armées selon des modalités définies entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.
 Ils bénéficient d'une médecine de prévention dans les conditions définies par le ministre de l'intérieur en conformité avec les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Lorsque le militaire, exerçant dans des conditions identiques, des activités de même nature que celles confiées aux personnels civils servant dans la gendarmerie nationale, a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s'il constate toute défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement le chef d'organisme ou un de ses supérieurs hiérarchiques. Aucune sanction, aucune retenue sur solde ne peut être prise à l'encontre d'un ou de plusieurs militaires qui se sont individuellement retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour la santé de chacun d'eux.
 Le chef d'organisme ne peut demander au militaire de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
 En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le chef de l'organisme arrête les mesures à prendre, après avis du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité compétent réuni en urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'inspecteur du travail est obligatoirement saisi selon les modalités prévues à l'article 5-7 du décret du 28 mai 1982 précité et assiste de plein droit à la réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité. Après avoir pris connaissance de l'avis émis par le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité, l'autorité hiérarchique arrête les mesures à prendre.
Dans le cadre des structures de participation des militaires à la vie de la collectivité prévues par le code de la défense, il est créé des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité, chargés d'assister l'autorité hiérarchique dans la mise en œuvre de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.
 La composition de ces conseils, les conditions de leur fonctionnement et les modalités de désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le présent décret fixe les règles applicables aux militaires servant au sein de la gendarmerie nationale pour l'exercice des attributions relevant du ministre de l'intérieur, en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que de prévention médicale.
 Les dispositions du décret du 19 juillet 1985 susvisé sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la défense ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
 I. - Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
 II. - Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
 III. - Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret dès lors que ces liaisons sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
A N N E X E
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
   Jusqu'au 31 décembre 2010 :
 Dzaoudzi―Mahé (Seychelles).
 Dzaoudzi―Majunga (Madagascar).
 Dzaoudzi―Moroni (Comores).
 Dzaoudzi―Nosy Be (Madagascar).
 Dzaoudzi―Tananarive (Madagascar).
 Saint-Denis de La Réunion―Bangkok (Thaïlande).
 Saint-Denis de La Réunion―Durban (Afrique du Sud).
 Saint-Denis de La Réunion―Dzaoudzi.
 Saint-Denis de La Réunion―Johannesburg (Afrique du Sud).
 Saint-Denis de La Réunion―Mahé (Seychelles).
 Saint-Denis de La Réunion―Majunga (Madagascar).
 Saint-Denis de La Réunion―Maurice.
 Saint-Denis de La Réunion―Moroni (Comores).
 Saint-Denis de La Réunion―Nosy Be (Madagascar).
 Saint-Denis de La Réunion―Tamatave (Madagascar).
 Saint-Denis de La Réunion―Tananarive (Madagascar).
   Jusqu'au 15 mai 2012 :
 Paris―Nouméa.
 Paris―Sydney (Australie).
 Saint-Denis de La Réunion―Nouméa.
 Saint-Denis de La Réunion―Sydney (Australie).
   Jusqu'au 31 octobre 2013 :
 Saint-Pierre de La Réunion―Maurice.
   Jusqu'au 31 mai 2015 :
 Nouméa―Sydney (fret et courrier uniquement, dans le cadre de la liaison Paris―Saint-Denis de la Réunion Sydney Nouméa).
   Jusqu'au 15 juillet 2015 :
 Marseille―Dzaoudzi.
 Marseille―Moroni (Comores).
 Paris―Dzaoudzi.
 Paris―Moroni (Comores).
 Saint-Pierre de La Réunion―Dzaoudzi.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé s'applique, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe III de l'article 3, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
 L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 3 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
La caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale est dénommée « institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création » (IRCEC).
 Elle assure la gestion :
 a) Du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique instauré par le décret du 4 décembre 1961 susvisé ;
 b) Du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels instauré par le décret du 11 avril 1962 susvisé ;
 c) Du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films instauré par le décret du 11 mars 1964 susvisé.
L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création est administrée par un conseil d'administration composé de neuf membres titulaires, assistés de six membres suppléants répartis comme suit :
 Le président du conseil d'administration du régime mentionné au a) de l'article 1er, titulaire ; 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants désignés par ce conseil d'administration parmi ses membres ;
 Le président du conseil d'administration du régime mentionné au b de l'article 1er, titulaire ; 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants désignés par ce conseil d'administration parmi ses membres ;
 Le président du conseil d'administration du régime mentionné au c) de l'article 1er, titulaire ; 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants désignés par ce conseil d'administration parmi ses membres.
 Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
 Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant peut assister aux réunions du conseil d'administration.
 Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation utile à son information.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse et assure la gestion des régimes prévus à l'article 1er.
 Il a notamment pour rôle :
 1° D'établir les statuts de la caisse ainsi que, sur proposition du conseil d'administration de chacun des trois régimes, les règlements particuliers des régimes gérés par la caisse. Les statuts de la caisse et les règlements particuliers des régimes sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 2° D'établir le règlement financier ;
 3° De voter les budgets de gestion administrative et de l'action sociale ainsi que la répartition des frais de gestion entre chacun des régimes. Il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels ;
 4° De délibérer sur les prévisions techniques des régimes proposées par les conseils d'administration de chacun des régimes. A ce titre, il détermine les règles d'évolution de la valeur du point et en fixe chaque année la valeur ;
 5° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;
 6° De définir les orientations de gestion des réserves des trois régimes ;
 7° De fixer la liste des actions qui doivent être financées par le fonds d'action sociale prévu par l'article 11 du présent décret ;
 8° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations et des délibérations des conseils d'administration des régimes ;
 9° De nommer le directeur et l'agent comptable et de mettre fin à leurs fonctions ;
 10° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction ;
 11° De fixer la composition et le fonctionnement des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions ;
 12° De déterminer, pour chaque régime, la part des cotisations affectées au fonds d'action sociale ;
 13° De décider d'agir en justice dans les matières relevant de sa compétence.
Le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement de la caisse.
 Le directeur a seul autorité sur le personnel. Il fixe l'organisation du travail dans les services et prend toutes mesures d'ordre individuel ou collectif relative aux conditions générales d'emploi du personnel.
 Dans les limites fixées par le conseil d'administration, il engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses.
 Il peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
 Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale de la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse. Ce rapport doit être transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale après examen par le conseil d'administration.
 Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création suit, dans des comptes distincts, les opérations afférentes aux régimes mentionnés à l'article 1er.
 Un compte de résultat est établi à la clôture des comptes pour chacun de ces régimes et soumis, dans les trois mois, à l'examen du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
 Aucune compensation ne peut intervenir entre les résultats excédentaires et déficitaires de chaque régime.
 Les régimes doivent prévoir des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui peuvent y être affectées.
 Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles sont applicables à l'organisation financière des régimes.
 Il est également ouvert, dans la comptabilité de l'institution, un compte distinct par régime concernant le fonds d'action sociale qui est alimenté, pour chacun des régimes, par une fraction du produit des cotisations.
 Les dépenses relatives au fonctionnement de l'institution font l'objet d'un compte distinct alimenté par une fraction du produit des cotisations de chaque régime dont le montant est déterminé annuellement par le conseil d'administration de façon à couvrir les dépenses. Si, à la fin de l'exercice, le compte de gestion administrative présente un excédent, celui-ci peut être réparti, par décision du conseil d'administration, soit entre chacun des fonds d'action sociale, soit entre les régimes, au prorata de la clé de répartition de l'alimentation du fonds destiné à financer ces dépenses.
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'exécution des opérations comptables et financières de la caisse.
 Avant d'entrer en fonctions, l'agent comptable est assujetti à un cautionnement dont le montant, fixé par le conseil d'administration, ne peut être inférieur au minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses de sécurité sociale. Ce cautionnement est réalisé en numéraire ou en rentes sur l'Etat. Il est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions déterminées par les consignations administratives. Toutefois, il peut être remplacé, avec l'autorisation du conseil d'administration, par l'affiliation de l'agent comptable à une association de cautionnement mutuel.
 Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies au chapitre 2 du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres
 Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
 En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par un fondé de pouvoir qu'il a préalablement désigné à cet effet, jusqu'à la désignation par le conseil d'administration d'un agent comptable.
Le décret du 11 avril 1962 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs » sont remplacés par les mots : « des artistes et auteurs professionnels » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au second alinéa, les mots : « le régime d'assurance vieillesse complémentaire de l'enseignement et de la création » sont remplacés par les mots : « le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels » ; 
3° Au huitième alinéa de l'article 2, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
4° A l'article 4, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article 5 » ; 
5° L'article 5 est abrogé ; 
6° L'article 6 devient l'article 5 et au premier alinéa de cet article les mots : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ; 
7° Les articles 7 et 8 deviennent respectivement les articles 6 et 7.
Le décret du 11 mars 1964 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « commun aux artistes des arts graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs » sont remplacés par les mots : « des artistes et auteurs professionnels » ;
 b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement du régime prévu à l'article 2, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources. »
 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 » sont remplacés par les mots : « l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ».
Le décret du 4 décembre 1961 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 » sont remplacés par les mots : « l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « distinct de celui de ladite section » sont supprimés ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots « est fixée à 5 % » sont remplacés par les mots « est fixée à 6,5 % » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement du régime prévu à l'article 2, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources. »
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Il est en outre convoqué, chaque fois qu'il est nécessaire, à la demande soit du ministre chargé de la sécurité sociale, soit de la majorité des membres titulaires, soit de la commission de contrôle, désignée par le conseil d'administration, en charge de la comptabilité.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
 Toutefois, les statuts de la caisse ne peuvent être modifiés que par une délibération adoptée à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
 La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― A l'article 8 du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 susvisé, le cinquième alinéa est supprimé et, au quatrième alinéa, les mots : « trois au titre du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « quatre au titre du ministre chargé de l'industrie ». 
II. ― Le 2 de l'article 8 du décret du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Six représentants de l'Etat nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont : 
« ― trois au titre du ministère de l'industrie ; 
« ― un sur proposition du ministre chargé du budget ; 
« ― un sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
« ― un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
I. ― L'article 1er du décret du 18 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, recrutés sur des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom. » 
II. ― Au I de l'article 5 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, les mots : « Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci » sont remplacés par les mots : « Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'Institut Mines-Télécom ».
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux sont rattachées à l'Institut Mines-Télécom. Les conventions de rattachement en précisent les modalités, notamment en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une stratégie d'ensemble, la gestion des ressources humaines et les mutualisations réalisées entre l'école et l'institut.
A la fin de l'article 4 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, est ajouté l'alinéa suivant : 
« IV. ― Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'école. »
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'institut est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 27 juin 2008 susvisé.
 Le projet de budget de l'institut communiqué aux ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques en application combinée de l'article 5 du présent décret et de l'article 12 du décret du 27 juin 2008 susvisé est également communiqué au ministre chargé du budget. Lors de la séance du conseil d'administration, le représentant du ministre du budget peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas énumérés à l'article 16 de ce même décret.
 Le budget de l'institut est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné.
 L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et du budget. Des agents comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres.
 L'institut est soumis au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Ce contrôle est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du programme budgétaire auquel est rattaché l'institut à titre principal.
I. ― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut et des établissements mentionnés à l'article 19 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés pendant l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 413-8 du code de la recherche ou à détenir une participation dans le capital de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 413-9 du même code.
 II. ― L'autorisation est délivrée et renouvelée par le directeur général de l'institut ou l'autorité dont relève l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 413-10 et L. 413-11 du code de la recherche.
 Elle est accordée aux agents employés pour une durée indéterminée pour une durée maximale de deux ans renouvelable deux fois pour la même durée et aux agents employés pour une durée déterminée pour une durée d'un an renouvelable une fois. Toutefois, pour les agents employés pour une durée déterminée, elle ne peut être accordée au-delà de la période d'engagement restant à courir.
Le personnel de l'institut comprend des fonctionnaires de l'Etat, placés dans une position conforme à leur statut, des agents contractuels de droit public régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret ainsi que des agents contractuels de droit privé recrutés en application du VI de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1996 susvisé.
Le directeur de chacune des écoles internes représente l'institut dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses pour l'exécution du budget propre de l'école. En outre, dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'établissement et sous réserve des prérogatives du directeur général de l'institut, il exerce les attributions suivantes :
 1° Il prépare les dossiers soumis au conseil d'école et recueille les avis de celui-ci ;
 2° Il informe le conseil d'administration de l'institut des orientations générales de l'école ;
 3° Il prépare le budget de l'école en liaison avec le directeur général de l'institut et l'exécute ;
 4° Sous réserve des attributions dévolues à d'autres autorités par les textes en vigueur, il dirige et gère le personnel de l'école en liaison avec le directeur général de l'institut, il nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions ;
 5° Il élabore le règlement intérieur de l'école et le soumet, après consultation du conseil d'école, à l'approbation du conseil d'administration de l'institut ;
 6° Il est responsable du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la discipline dans l'école sur délégation du directeur général de l'institut ;
 7° Il élabore le règlement de scolarité de l'école ;
 8° Il met en œuvre les orientations touchant à la pédagogie, à la formation initiale et continue et à la recherche ;
 9° Il préside le comité de l'enseignement et le comité de la recherche de l'école ;
 10° Il organise les relations extérieures et internationales de l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'école ;
 11° Il met en œuvre les partenariats concernant la formation, la recherche et la valorisation de celle-ci dans le cadre des orientations définies par le conseil d'école ;
 12° Il conclut les contrats et les conventions dans le cadre de la délégation de signature qui lui a été accordée ;
 13° Il peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans le cadre de ses pouvoirs propres.
Les personnels d'enseignement et de recherche de l'institut reçoivent l'une des appellations suivantes, qui ne revêtent pas un caractère statutaire :
 1° Professeur, directeur de recherche ou directeur d'études ;
 2° Maître de conférences ou chargé de recherche ;
 3° Chargé d'enseignement ou d'enseignement-recherche.
 Ils assurent les activités d'enseignement, de travaux pédagogiques et de recherche.
 Le règlement intérieur de l'institut précise les conditions d'attribution de ces appellations ainsi que les modalités d'évaluation du travail de ces personnels. Le conseil scientifique de l'institut est consulté sur ces dispositions.
Un comité technique commun à l'institut et aux établissements mentionnés à l'article 19 est constitué auprès du directeur général de l'institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour l'examen des questions communes à ces établissements.
 Il examine notamment la stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ainsi que les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'institut.
Dans chaque école interne, un jury des études est constitué pour chacune des formations conduisant à un diplôme ou à un titre. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de chaque formation.
 Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce :
 1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme ou du titre ;
 2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
 La non-délivrance du diplôme ou du titre, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école.
 La sanction des études est prononcée par le directeur de l'école sur proposition du jury.
 Le ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications et le ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines arrêtent la liste des diplômes qu'ils décernent. Les autres diplômes et titres sont délivrés par le directeur.
Les élèves qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires dans les conditions définies par le présent article.
 La composition du conseil de discipline des élèves, qui est une formation du comité de l'enseignement, est précisée par le règlement intérieur de l'école. Elle doit comprendre, outre le directeur de l'école ou son représentant, des représentants des personnels d'enseignement et de recherche et des élèves ainsi que des représentants de l'administration de l'école.
 Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur de leur école encourent un avertissement ou, selon la gravité du manquement, l'une des autres sanctions suivantes : le blâme, l'exclusion temporaire ou l'exclusion définitive.
 Le directeur de l'école prononce l'avertissement après avoir entendu les explications de l'élève.
 Il prononce les sanctions du blâme, de l'exclusion temporaire ou de l'exclusion définitive, après avis du conseil de discipline. Le conseil de discipline délibère après audition de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
 Dans l'attente du prononcé de la sanction, le directeur peut suspendre un élève pour une durée maximale d'un mois.
 Les élèves fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut.
I. ― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut et des établissements mentionnés à l'article 19 peuvent être autorisés à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
 II. ― L'autorisation est accordée par le directeur général de l'institut ou l'autorité dont relève l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-3 du code de la recherche et par le décret du 26 avril 2007 susvisé. Elle est accordée aux agents employés pour une durée indéterminée pour une durée maximale de deux ans renouvelable deux fois et aux agents employés pour une durée déterminée pour une durée d'un an renouvelable une fois.
 III. ― A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'agent est soit mis en congé sans rémunération, soit mis à disposition de l'entreprise ou de l'organisme qui concourt à la valorisation de la recherche pour la durée de l'autorisation. Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, le congé ou la mise à disposition ne peuvent être accordés au-delà de la périodicité d'engagement restant à courir.
 L'agent cesse toute activité au titre du service public dont il relève.
 Toutefois, il peut continuer à exercer des activités d'enseignement ressortissant de ses compétences, dans les conditions fixées par le directeur général.
 Le renouvellement de la mise à disposition au-delà d'une période de deux ans est subordonné au remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'agent et des charges sociales y afférentes. Toutefois, le directeur général de l'institut ou l'autorité dont relève l'intéressé peut dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de ce remboursement, après l'expiration de cette période.
 IV. ― Les dispositions des articles L. 413-5 et L. 413-7 du code de la recherche sont applicables aux agents mentionnés au présent article. Lorsque l'autorisation est retirée et n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre Ier du décret du 26 avril 2007 susvisé.
 V. ― Au terme de l'autorisation, l'agent est réintégré dans l'institut ou dans l'établissement dont il relevait dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Dans ce cas, il met fin à sa collaboration professionnelle avec l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, et à conserver une participation dans le capital social de l'entreprise, dans des conditions similaires à celles prévues pour les fonctionnaires réintégrés dans leur corps d'origine à l'article L. 413-6 du code de la recherche.
Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant exclusivement les écoles internes de l'institut et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
 Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut.
 Des exonérations des frais de scolarité peuvent également être accordées dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut.
Chaque école interne est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'institut, conformément à l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
 Dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'établissement, chaque conseil d'école délibère sur :
 1° Les objectifs propres de l'école, et notamment les orientations de l'école en matière de pédagogie, de formation initiale et continue et de recherche ;
 2° Le budget propre de l'école dans la limite des ressources propres à celle-ci et des ressources de l'institut qui lui ont été affectées ;
 3° Les créations, modifications majeures et suppressions d'enseignements ;
 4° Les programmes de recherche ;
 5° Le règlement intérieur de l'école ;
 6° Le règlement de scolarité de chaque formation qui détermine notamment les conditions que doivent remplir les élèves pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes ;
 7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
 8° Les orientations de l'école en matière d'action internationale et de partenariats ;
 9° Le rapport annuel du directeur de l'école.
I. ― Dans l'intitulé du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Paris » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ». 
II. ― Dans l'intitulé du décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) ». 
III. ― Dans l'intitulé du décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) ». 
IV. ― Dans l'intitulé du décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) ». 
V. ― Dans l'intitulé du décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ». 
VI. ― Dans l'intitulé du décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux» sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) ».
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 35, l'Institut Mines-Télécom est soumis pour l'exercice 2012 au régime comptable et financier prévu par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. Pour cet exercice, l'institut est substitué à l'Institut Télécom et exécute le budget adopté par ce dernier, qui peut être modifié par décision modificative approuvée par le conseil d'administration de l'institut. Le compte financier retraçant les opérations réalisées par l'Institut Télécom et l'institut entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de clôture de l'exercice, et arrêté par le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.
 II. ― S'il n'a pas été arrêté à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le compte financier de l'Institut Télécom relatif à l'exercice 2011 est arrêté par le conseil d'administration de l'institut.
 III. ― L'agent comptable de l'Institut Télécom exerce les fonctions d'agent comptable de l'institut jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article 35.
Jusqu'à ce que le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom en ait délibéré, les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'institut sont les conditions en vigueur au sein de l'Institut Télécom à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Les fonctionnaires en fonctions au sein de l'Institut Télécom sont maintenus au sein de l'Institut Mines-Télécom dans les mêmes conditions statutaires. Les contrats des agents contractuels de l'Institut Télécom en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Institut Mines-Télécom. Les personnels contractuels de droit privé en poste au sein de l'Institut Télécom sont affectés selon les mêmes contrats et dans les mêmes conditions au sein de l'Institut Mines-Télécom.
I. ― Le président et les membres des conseils d'école en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place des conseils d'école dans les conditions prévues à l'article 22, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de cette publication.
 II. ― Les directeurs de Télécom ParisTech, de Télécom Bretagne, de Télécom SudParis et de Télécom Ecole de Management demeurent en fonctions jusqu'à la nomination des directeurs des écoles dans les conditions prévues à l'article 21.
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 15 des décrets du 8 octobre 1991 susvisés est remplacé par la disposition suivante : 
« Il est également créé un conseil de discipline, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie. » 
II. ― L'article 15 du décret du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Un jury des études est constitué pour chacune des formations conduisant à un diplôme ou à un titre. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de chaque formation. 
« Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
« 1° Soit, le cas échéant après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme ou du titre ; 
« 2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. 
« La non-délivrance du diplôme ou du titre, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école. 
« La sanction des études est prononcée par le directeur sur proposition du jury. »
I. ― Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 8, la présidence de ce conseil est assurée par le président du conseil d'administration de l'Institut Télécom en fonctions à la date de publication du présent décret.
 Jusqu'à la désignation des représentants de l'Etat membres du conseil d'administration par les ministres en charge du budget, de la recherche et de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues à l'article 7, leurs fonctions sont assurées par les représentants de l'Etat nommés membres du conseil d'administration de l'Institut Télécom sur proposition de ces mêmes ministres en fonctions à la date de publication du présent décret.
 Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection de leurs représentants prévue à l'article 7, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret :
 1° Les personnels sont représentés au conseil d'administration de l'institut par les représentants des personnels membres du conseil d'administration de l'Institut Télécom ;
 2° Les élèves sont représentés au conseil d'administration de l'institut par les représentants des élèves membres du conseil d'administration de l'Institut Télécom.
 II. ― Jusqu'à la désignation du directeur général dans les conditions prévues à l'article 14, la direction générale de l'institut est assurée par l'administrateur général de l'Institut Télécom en fonctions à la date de publication du présent décret.
L'article 16 des décrets du 8 octobre 1991 est complété par l'alinéa suivant : 
« 13° Les actions en justice et les transactions. » 
Après le 11° de l'article 16 du décret du 11 janvier 1993, est ajouté l'alinéa suivant : 
« 12° Les actions en justice et les transactions. »
Le règlement intérieur de l'institut précise notamment les règles de quorum et modalités de délibérations du conseil scientifique, y compris au travers de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour ainsi que les règles de publicité des délibérations du conseil.