Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 141 et 142 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 5 et 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière de voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports.
Le dispositif de signalisation est implanté sur le territoire des communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy (commune déléguée de Meythet) (Haute-Savoie), sur les routes départementales RD1508 et RD3508, dans chaque sens de circulation pour la RD3508 et un seul sens de circulation (Bellegarde vers Annecy Nord) pour la RD1508.
Le dispositif de signalisation expérimentale d'une voie réservée aux catégories précitées est composé :
- d'une séquence de signalisation verticale implantée en présignalisation, puis en signalisation de position au début, le long et en fin de voie réservée ;
- d'une signalisation d'information.
Ce dispositif est implanté sur chaque section de voie réservée.
Il est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentale, les conditions de réalisation de l'expérimentation et ses modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation. Ces rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières selon les modalités d'évaluation et de transmission définies en annexe. Le rapport final est remis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Délégation est donnée à Mme Claudine CHAFFIOTTE GUINET, assistante ingénieure, cheffe de section au bureau de gestion administrative et des rémunérations des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion administrative et des rémunérations des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par arrêté du ministre des armées en date du 17 août 2022 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
II. - Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 7.
III. - Les inscriptions seront ouvertes du 3 octobre au 31 octobre 2022 inclus.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 31 octobre 2022 à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire relié ainsi qu'un exemplaire en version numérique.
Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
IV. - Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant le concours concerné.
Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
V. - Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 17 novembre et le 2 décembre 2022.
En application du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017, certains candidats pourront bénéficier du recours à la visioconférence pour passer leur épreuve orale. Ils formuleront par écrit cette demande, au bureau des concours et examens professionnels, pour le lundi 31 octobre 2022 au plus tard.
VI. - La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
VII. - Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau des concours et des examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 62218.
Par arrêté du ministre des armées en date du 17 août 2022 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
II. - Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 13.
III. - Les inscriptions seront ouvertes du 3 octobre au 31 octobre 2022 inclus.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 31 octobre 2022 à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire relié ainsi qu'un exemplaire en version numérique.
Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
IV. - Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant le concours concerné.
Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
V. - Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 17 novembre et le 2 décembre 2022.
En application du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017, certains candidats pourront bénéficier du recours à la visioconférence pour passer leur épreuve orale. Ils formuleront par écrit cette demande, au bureau des concours et examens professionnels, pour le lundi 31 octobre 2022 au plus tard.
VI. - La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
VII. - Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau des concours et des examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 62218.
Délégation est donnée à M. Julien LEPREVOST, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégué aux services numériques de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions de la délégation des services numériques pour l'administration centrale.
L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures et son montant maximum par travailleur indépendant s'établit à 5 846 € pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022. A compter du 1er mai 2022, le montant de cette aide est fixé à 6 001 €.
A Mayotte, ce montant maximum est fixé à 4 412 € pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022. A compter du 1er mai 2022, le montant de cette aide est fixé à 4 529 €.
Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d'exercice est, pour sa part, effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, à compter du 1er septembre 2022, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à M. Marc BAPTISTIDE, ingénieur d'études de classe normale, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, le montant de l'aide versée au titre du contrat passerelle prévue au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 30 août 2021 susvisé est fixé à 2 114 € pour chaque poste occupé à temps plein sur six mois. A compter du 1er mai 2022, ce montant est fixé à 2 170 €.
A Mayotte, le montant de l'aide prévue au deuxième alinéa du II de l'article 2 du même décret est fixé à 1 596 € pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022. A compter du 1er mai 2022, ce montant est fixé à 1 639 €.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, le délégué à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être rapidement informées par le conseil départemental de Haute-Savoie dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Les dispositions de l'avenant n° 92 du 22 février 2022 à la convention collective de travail du 31 juillet 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-7 du code du travail.
Délégation est donnée à M. Samy-Luc MALOUFI, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à Mme Isabelle FRANCOIS, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à Mme Isabelle FRANCOIS, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à M. Guillaume COURBARIEN, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Dans la limite des attributions du département du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thomas Doublic, administrateur territorial, chef du département, pour les affaires relatives aux voies navigables et aux services fluviaux ;
M. Antoine Ethevenot, administrateur civil, chef de bureau, pour les affaires relatives aux voies navigables ;
M. Didier Rezzi, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau, pour les affaires relatives aux voies navigables ;
Mme Muriel Bouldouyré, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Guillaume Gorges, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, pour les affaires relatives aux services fluviaux.
La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le tableau du second alinéa de l'article 3 est complété par la ligne suivante : 
« 
Date 
du certificat daté 
Isolé 
couples 
C + 1 
C + 2 
C + 3 
C + 4 
C + 5 
C + 6 et suivants 
à partir du 01/07/2022 
287,86 
352,91 
382,02 
395,26 
408,88 
422,31 
452,20 
491,51 
» ; 
2° Le tableau du second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Montant 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
37,67 
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 
9,69 
» ; 
3° Le tableau du dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Composition du ménage 
Montant 
Bénéficiaire isolé 
19,38 
Couple sans personne à charge 
37,67 
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 
9,69 
».
Délégation est donnée à Mme Anne-Florie Coron, ingénieure générale des mines, adjointe à la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Martin Frieyro, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Lionel Kaniewski, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, et à M. Eric Mathevet, directeur adjoint du travail, son adjoint, pour les affaires relatives au droit social des transports routiers ;
Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Grégoire Destailleur, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain ;
M. Christian Prat, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Tra Giang Bui-Duc, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit social des ports et de la batellerie.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 17 août 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museu de Prehistoria y Arqueología de Cantabria, Santander, Espagne ;
- Museo Nacional y Centro de Investigación de Altamira, Santillana del Mar, Espagne ;
- Museu de Prehistòria de València, Valence, Espagne ;
- Museum zu Allerheiligen Schaffhausen, Sammlung Ebnöther, Schaffhouse, Suisse,
prêtés à l'exposition « OXYDES. COULEURS ET MÉTAUX » organisée et présentée au musée national de Préhistoire, Les Eyzies-de-Tayac, du 7 octobre 2022 au 9 mai 2023 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2022 au 20 mai 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Lucie Roux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur en charge de l'expertise et de l'innovation, responsable qualité et directrice de l'organisme notifié ;
Mme Valérie de Labonnefon, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département tramways et matériels roulants ;
M. Gaëtan Rioult, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département des installations de transport par câbles ;
M. Christophe Sion, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur en charge des bureaux et de la normalisation, chef du département des agréments, outils et tapis ;
M. Pascal Laplante, attaché d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire général ;
M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission juridique et management ;
M. Stéphane Contardo, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du groupe mécanique, génie civil et câbles ;
M. Pierre Jouve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département transports publics automatisés ;
M Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté et développement durable ;
M. Alexandre Dusserre, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département métros et systèmes ferroviaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thierry Durieux, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Eddy Allain, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens, et à Mme Gaëlle Petit, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe ;
Mme Myriam Conraux, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle ressources humaines de proximité, pour les affaires relatives à la gestion de proximité, et à M. Bruno Schumer, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle moyens généraux, pour les affaires relatives aux moyens généraux ;
M. Yann Dumareix, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives aux effectifs et à la formation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sandrine de Lahondès, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Séverine Chobelet, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'élaboration, à la synthèse et au contrôle de gestion des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à la préparation des documents annuels de performance et à la tutelle de l'agence de financement des infrastructures de transport de France ;
M. Willy Grand, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Bernadette Boucard, PNT CETE classe A, son adjointe, pour les affaires relatives à l'exécution budgétaire des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale ;
Mme Valérie Lyons, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Emilie Zanette, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne et à la commande publique ;
M. Michel Debosscher, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, et à Mme Sophie Martin-Jallu, attachée d'administration hors classe, son adjointe, pour les affaires relatives aux systèmes d'information ;
M. Eloïs Divol, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef de la mission, et à M. Tibye Saumtally, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la synthèse et à l'analyse stratégiques.
Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
M. Cyrille Bernagaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général.
Dans la limite des attributions de la mission de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Joël Hamann, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, chef de la mission de l'Europe et de l'international, et à M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Stéphanie Cubier, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur des ports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Julien Fernandez, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et Mme Lisa Sutto, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la stratégie portuaire ;
M. Arthur Marronnier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et Mme Vanessa Minard, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux grands ports maritimes ;
Mme Marie-Laure Bailly-Maître, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau pour les affaires relatives à la réglementation et à la régulation portuaire ;
M. Cédric Loescher, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et Mme Sandrine Chamouton, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la sûreté portuaire et fluviale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Patricia Moutafian-Delcourt, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Cécile Bincteux, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Brice Serrano, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la sécurité des transports ferroviaires et guidés ;
Mme Christine Fourtané, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et Mme Delphine Merelle, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'interopérabilité ferroviaire ;
Mme Carine Maraval, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux tunnels ferroviaires transfrontaliers ;
Mme Laurence Deglain, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Fabrice Fussy, contractuel RIN HC, son adjoint, pour les affaires relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel Saccoccio, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Louis Lallemand-Kirche, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et Mme Nirina Delaguillaumie, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au développement du réseau ferroviaire et aux actions transverses ;
M. Rémy Mensire, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au développement du réseau ferroviaire et aux opérations contractualisées ;
Mme Delphine Chabalier, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Bertrand Bory, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion du réseau ferroviaire national et des gares.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre-Yves Appert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Céline Mouvet, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de pôle, et à Mme Peggy Mertiny, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports et mobilités dans les territoires ;
M. Hervé Philippe, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de pôle, et à Mme Isabelle Mercier, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'innovation ouverte ;
M. Jean Seng, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du pôle numérique, pour les affaires relatives à la gestion et ouverture des données et aux services numériques ;
Mme Estelle Sturtzer, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de pôle, et à Mme Nathalie Odent, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la stratégie d'innovation et aux partenariats.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des services ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Lavoué, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Sophie Peng-Casavecchia, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission, M. Gaël Jegou, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Pierre-Christophe Soncarrieu, agent de la SNCF mis à disposition, ses adjoints, pour les affaires relatives à l'organisation des trains d'équilibre du territoire ;
M. Pierre Terrier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et Mme Hermine Bergerat, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux opérateurs et aux services ferroviaires de voyageurs ;
Mme Delphine Faussurier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau, et Mme Leïla Azzaoui, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports ferroviaires et collectifs en Ile-de-France ;
M. Vincent Ferstler, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, pour les affaires relatives au fret ferroviaire et au transport combiné.
L'article 12 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Toute organisation syndicale », sont ajoutés les mots : « ou union de syndicats remplissant les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. 
« Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. »
L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « années » est remplacé par le mot : « ans » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 et de l'article 7 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires sont applicables à la commission consultative paritaire. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. 
« En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée. 
« Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé, les mots : « ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou de son mandat de membre de la commission, », sont ajoutés les mots : « de fin de contrat, » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. »
L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-directeurs techniques nationaux au sein des fédérations sportives. » ; 
2° Au treizième alinéa, les mots : « l'article 6 sexies de la loi n° 84-16 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-22 du code général de la fonction publique » ; 
3° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-entraîneurs nationaux au sein des fédérations sportives. »
L'article 32 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours, aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »
L'article 14 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire ont lieu par vote électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat. »
Dans chaque ministère, un dispositif de contrôle et d'audit internes, adapté aux missions et à la structure des services et visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces services ont la charge, est mis en œuvre.
 Le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministre, mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux, sous la coordination du secrétaire général du département ministériel, qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère.
 Pour le ministère de la défense, le contrôle interne est mis en œuvre sous l'autorité du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration dans leurs domaines de compétences respectifs.
 L'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer. L'audit interne s'assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat, un comité d'harmonisation de l'audit interne qui réunit les responsables de l'audit interne dans chaque ministère, un représentant du directeur général des finances publiques, un représentant du directeur du budget ainsi que des personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre.
 Le comité d'harmonisation de l'audit interne est présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat qui désigne au sein du comité un vice-président chargé, le cas échéant, de le suppléer.
 Le comité d'harmonisation de l'audit interne est chargé d'élaborer le cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat et de s'assurer de son application. Il harmonise la méthodologie de travail des ministères en matière d'audit et diffuse en leur sein les bonnes pratiques. Le comité d'harmonisation de l'audit interne développe également la méthodologie des audits internes portant sur les fonctions transverses.
 Il examine chaque année la politique d'audit des départements ministériels et formule des recommandations.
 Il définit et programme les audits portant sur les projets et rapports annuels de performance associés aux programmes ministériels.
Le décret du 3 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 10, les mots : « par le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » ;
 2° A l'article 11, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 27 juin 1994 susmentionné » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « mentionnée à l'article 23 du décret du 27 juin 1994 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information » ;
 4° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret du 27 juin 1994 susmentionné » sont supprimés.
Dans la partie : « Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'INSEE » du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » et le tableau figurant sous ces mentions sont abrogés.
Les élèves et auditeurs en formation au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur formation dans les conditions fixées par les textes applicables avant cette entrée en vigueur, y compris s'agissant de la délivrance des diplômes.
 Les élèves chercheurs qui sont en fonctions au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à la date de publication du présent décret demeurent régis par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit et rémunérés conformément aux dispositions des arrêtés pris à cet effet, pour la durée de leur engagement restant à courir. Sur décision du directeur général du Groupe, ils pourront se voir proposer une transformation de leur contrat en contrat de doctorant régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, un conseil d'administration provisoire est constitué. Il est composé des personnalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 7 du présent décret lors de sa première séance, il délibère notamment sur la liste de trois personnalités qualifiées qu'il propose au ministre de l'économie en tant que membres du conseil d'administration.
Les écoles et les centres de formation et de recherche du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique reçoivent dans leurs cycles de formation :
 1° Des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, recrutés et nommés dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps ;
 2° Des élèves fonctionnaires appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques, admis sur demande du ministre ou de l'autorité publique dont ils dépendent, après avis d'un jury d'admission ;
 3° Des élèves non fonctionnaires, français ou étrangers, recrutés soit sur concours soit sur titre, préparant le diplôme propre de l'une des écoles du GENES ;
 4° Des étudiants, français ou étrangers, admis sur titre, après avis d'un jury d'admission, pour suivre des formations de niveau master ainsi que des enseignements de spécialisation, avec ou sans délivrance de diplôme ;
 5° Des doctorants ;
 6° Des stagiaires bénéficiant de la formation continue.
 Les conditions d'admission dans les différentes formations dispensées par les écoles, le régime et la durée des études ainsi que les conditions d'attribution des diplômes des écoles du Groupe et de validation de scolarité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du conseil d'administration du Groupe.
 Les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats répondant aux conditions fixées par le directeur de l'école, après avis du comité d'enseignement et de la recherche mentionné à l'article 19 du présent décret, sont nommés dans le corps correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps respectifs.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et les textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
 L'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est dénommé sous le sigle GENES.
 En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-7, L. 711-8 et L. 711-9 de ce code, celles des chapitres IV, VII et IX du titre Ier du livre VII à l'exception des articles L. 719-1 à L. 719-3, celles des articles L. 951-2, L. 952-3, L. 952-6 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'établissement.
 Le siège du Groupe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique a pour missions principales d'assurer des formations initiales et continues dans les domaines de l'économie, des mathématiques, de la statistique, de l'économétrie, de la gestion, de la finance, de l'assurance, des sciences humaines et sociales quantitatives, du traitement et de l'analyse de l'information et de l'informatique.
 Il assure la formation des administrateurs de l'INSEE et des attachés statisticiens de l'INSEE, conformément à leur statut.
 Il peut être habilité à délivrer des titres et diplômes nationaux, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il dispense des formations doctorales. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
 Dans le domaine de sa compétence, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique conduit des travaux de recherche, peut mener des actions de diffusion et de promotion et peut développer des relations et des actions de coopération.
 Il peut assurer, seul ou en collaboration avec d'autres organismes, des missions d'étude, d'expertise ou de recherche scientifique auprès d'organismes publics ou privés, en France ou à l'étranger, dans le domaine de sa compétence.
 Il peut développer, entretenir, gérer et exploiter tout dispositif d'accès aux données nécessaires à des travaux scientifiques, notamment les données de la statistique publique, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.