Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 562-1 et L. 562-2
l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
L. 562-3 à L. 562-9
l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 562-10
l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
L. 562-11 et L. 562-12
l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 562-13 à L. 562-15
l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 562-8, les références à l'article L. 330-1 du code de la route sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 562-3-1, les mots : « , ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa » sont supprimés ;
2° Au a et au b du 2° de l'article L. 562-4, les mots : « ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services » sont supprimés ;
3° A l'article L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et les mots : « à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement » sont supprimés ;
4° Aux articles L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 ;
5° A l'article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et la référence à l'article L. 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 54-10-3, les mots : « ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés.
II. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-4.
III. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-4.
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci.
Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci.
Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23.
I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 511-10, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;
2° A l'article L. 511-15 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité.
II. - Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 433-1-1
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 433-1-2
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 433-2
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 433-3
la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014
L. 433-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 433-5
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 551-5, L. 552-1 à L. 552-7
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les conseillers en investissement participatifs immatriculés avant le 1er mars 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et les prestataires de services d'investissement agréés avant le 1er mars 2022 pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du même code dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer de fournir leurs services, y compris les offres portant sur des minibons, jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif dans les conditions prévues à l'article L. 547-1, la première des deux dates étant retenue.
II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les intermédiaires en financement participatif immatriculés avant le 1er mars 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code peuvent continuer de fournir leurs services mentionnés au 1° de l'article L. 548-1 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif dans les conditions prévues à l'article L. 547-1, la première des deux dates étant retenue.
III. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les personnes mentionnées aux I et II restent soumises jusqu'à la première des deux dates mentionnées au I aux dispositions des articles du code monétaire et financier modifiées par la présente ordonnance dans leur rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
IV. - Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut prévoir des conditions d'agrément simplifiées pour les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2020 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code et les prestataires de services d'investissement agréés avant le 10 novembre 2020 pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du présent code dans sa rédaction applicable à cette date.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 131-85 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France reçoit de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer les informations qu'il détient, en application des articles L. 721-14 et L. 721-24, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les références au livret de développement durable et solidaire ;
2° Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 relatifs au livret d'épargne populaire ;
3° Les articles L. 221-18 à L. 221-23 relatifs au plan d'épargne populaire ;
4° Les articles L. 221-24 à L. 221-26-1 relatifs au livret jeune ;
5° L'article L. 221-27 relatif au livret de développement durable et solidaire.
L'article 29 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 susvisée est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Au I de l'article L. 775-36, la ligne du tableau : 
« “ 
L. 561-45-1 à L. 561-48 
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 
” 
« est remplacée par les lignes suivantes : 
« “ 
L. 561-45-1 et L. 561-46 
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 
L. 561-47 
l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 
L. 561-47-1 et L. 561-48 
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 
” ».
L'article L. 711-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'annexe de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisée, est ainsi modifié : 
1° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; » 
2° Le 2° devient le 3°, le 3° devient le 4°, le 4° devient le 5° et le 5° devient le 6°.
L'article 5 de l'ordonnance du 30 juin 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
« 1° Aux I des articles L. 752-7, L. 753-7 et L. 754-6, les lignes du tableau : 
« “ 
L. 313-42 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 313-43 à L. 313-46 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
” 
« sont remplacées par les lignes suivantes : 
« “ 
L. 313-42 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 
L. 313-43 et L. 313-44 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 313-45 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 
L. 313-46 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
” ; 
« 2° Aux articles L. 773-9, L. 774-9 et L. 775-8 : 
« a) Au I, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« “ 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 
L. 513-1 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 
L. 513-12 à L. 513-14 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 513-15 à L. 513-17 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 
L. 513-18 à L. 513-20 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 513-21 à L. 513-24 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 
L. 513-25 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 513-26 
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 
L. 513-26-1 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 
L. 513-27 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 513-28 à L. 513-30 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 
L. 513-31 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 513-32 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 
L. 513-33 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
” ; 
« b) Au III, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« “ « Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. » ” ; 
« 3° Au I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, la ligne du tableau : 
« “ 
L. 612-35-1 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
” 
« est remplacée par la ligne suivante : 
« “ 
L. 612-35-1 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 
” ».
Les références à des dispositions abrogées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, pour les titres I et II, et de la présente ordonnance, pour les titres III à VIII.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 141-5 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte ainsi que sur le territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » sont supprimés ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 131-85 est supprimé ; 
3° Au 5° de l'article L. 561-2, les références : « L. 711-2 » et « L. 712-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 721-7 » et « L. 721-18 et L. 721-19 » ; 
4° Au premier alinéa des articles L. 562-4 et L. 562-4-1, les mots : « à l'article L. 713-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712-4 et L. 712-10 » ; 
5° Aux articles L. 562-5 et L. 562-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 562-11, les mots : « ou L. 713-16 » sont remplacés par les mots : «, L. 712-4 ou L. 712-10 » ; 
6° A l'article L. 562-8, les mots : « et L. 713-16 » sont remplacés par les mots : «, L. 712-4 et L. 712-10 » ; 
7° Aux articles L. 562-6 et L. 562-12, les mots : « de l'article L. 713-16 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 712-4 et L. 712-10 ».
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 ne sont pas applicables ;
2° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ;
3° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 171-1 à L. 171-3
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 112-5-1
la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
L. 112-6
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 112-6-1-A
la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
L. 112-6-1
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 112-7
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 112-11 à L. 112-13
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. - Pour l'application de l'article L. 112-7, les mots : « à L. 112-6-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-6-1 ».
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Un établissement financier est défini conformément à l'article L. 722-2.
L'établissement financier ainsi défini peut-être également une compagnie financière holding, un établissement de paiement ou une société de gestion de portefeuille.
Les références aux établissements financiers au sens du 4° de l'article L. 511-21 sont remplacées par les références aux établissements financiers au sens de l'article L. 722-2 ;
2° Le mot : « succursale » et l'expression « service bancaire » sont désignés conformément à l'article L. 722-2.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 171-1 à L. 171-3
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 131-1
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 131-1-1
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 131-2 et L. 131-3
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 131-5 à L. 131-34
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-35
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 131-36 à L. 131-44
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-45
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 131-46 à L. 131-63
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-64
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 131-65 à L. 131-70
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-71 à l'exception de la 2e phrase du 3e alinéa
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 131-72
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 131-73
l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
L. 131-74
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-78 et L. 131-79
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 131-80 à L. 131-84
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-85
l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
L. 131-86
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-86-1
l'ordonnance n° 2010-1312 du 9 décembre 2010
L. 131-87
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
II. - Pour l'application du I :
1° Après les occurrences des mots : « Banque de France », sont ajoutés les mots : « et l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Si l'un des prestataires de services de paiement est situé à Wallis-et-Futuna et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : « à la fin du premier jour ouvrable » sont remplacés par les mots : « à la fin du quatrième jour ouvrable » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 131-32, les mots : « soit de vingt jours, soit » et les mots : « selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe » sont supprimés ;
4° L'article L. 131-85 est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du premier alinéa dans les îles Wallis-et-Futuna, la Banque de France reçoit de l'Institut d'émission d'outre-mer les informations qu'il détient, en application des articles L. 721-14 et L. 721-24, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques. ».
III. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019 et n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 141-5-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 141-6-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
II. - Pour l'application du I, après les mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : « , et l'Institut d'émission d'outre-mer, »
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 141-5-1 :
a) A la première phrase, le mot : « veille » est remplacé par le mot : « veillent » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « Elle contribue » sont remplacés par les mots : « Ils contribuent » ;
2° A l'article L. 141-6-1 :
a) Les mots : « la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions », et « elle alerte » sont remplacés par les mots : « la Banque de France et l'Institut d'émission d'outre-mer ont connaissance, dans l'exercice de leurs missions » et « ils alertent » ;
b) Les mots : « définie à l'article L. 613-20-5 » sont supprimés ;
c) Les mots : « et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne » sont supprimés.
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables de plein droit en Polynésie française :
1° L'article L. 151-1 ;
2° L'article L. 151-2 ;
3° Les articles L. 151-3 à L. 151-7.
II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019 et n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ;
2° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Un établissement financier est défini conformément à l'article L. 722-2. ;
L'établissement financier ainsi défini peut-être également une compagnie financière holding, un établissement de paiement ou une société de gestion de portefeuille.
2° Le mot : « succursale » et l'expression « service bancaire » sont définis conformément à l'article L. 722-2 ;
3° Le I de l'article L. 511-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Un établissement de crédit est une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.
Constitue également un établissement de crédit une entreprise dont l'activité consiste à négocier pour compte propre, à prendre de manière ferme des instruments financiers ou à placer des instruments financiers avec engagement ferme si la valeur totale des actifs consolidés de l'entreprise atteint ou dépasse 30 milliards d'euros ou si elle fait partie d'un groupe dont la valeur totale des actifs consolidés atteint ou dépasse 30 milliards d'euros. »
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014 et n° 909/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 112-5-1
la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
L. 112-6
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 112-6-1-A
la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
L. 112-6-1
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 112-7
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 112-11 à L. 112-13
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 112-7, les mots : « à L. 112-6-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-6-1 » ;
2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement.
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article L. 151-1 ;
2° L'article L. 151-2 ;
3° Les articles L. 151-3 à L. 151-7. :
II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151- 2.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 141-5-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 141-6-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
II. - Pour l'application du I, après les mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : « , et l'Institut d'émission d'outre-mer, »
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 141-5-1 :
a) A la première phrase, le mot : « veille » est remplacé par le mot : « veillent » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « Elle contribue » sont remplacés par les mots : « Ils contribuent » ;
2° A l'article L. 141-6-1 :
a) Les mots : « la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions », et « elle alerte » sont remplacés par les mots : « la Banque de France et l'Institut d'émission d'outre-mer ont connaissance, dans l'exercice de leurs missions » et « ils alertent » ;
b) Les mots : « définie à l'article L. 613-20-5 » sont supprimés ;
c) Les mots : « et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne » sont supprimés.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 171-1 à L. 171-3
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 141-5-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 141-6-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
II. - Pour l'application du I, après les mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : « , et l'Institut d'émission d'outre-mer, »
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 141-5-1 :
a) A la première phrase, le mot : « veille » est remplacé par le mot : « veillent » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « Elle contribue » sont remplacés par les mots : « Ils contribuent » ;
2° A l'article L. 141-6-1 :
a) Les mots : « la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions », et « elle alerte » sont remplacés par les mots : « la Banque de France et l'Institut d'émission d'outre-mer ont connaissance, dans l'exercice de leurs missions » et « ils alertent » ;
b) Les mots : « définie à l'article L. 613-20-5 » sont supprimés ;
c) Les mots : « et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne » sont supprimés.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 151-1
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 151-2
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 151-3 à L. 151-7
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 112-5-1
la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
L. 112-6
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 112-6-1-A
la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
L. 112-6-1
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 112-7
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 112-11 à L. 112-13
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 112-7, les mots : « à L. 112-6-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-6-1 » ;
2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 330-1 à l'exception de son 1° du I et L. 330-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 330-3
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 330-4
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
2° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 330-1 :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ;
2° Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
3° Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 433-1-1
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 433-1-2
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 433-2
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 433-3
la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014
L. 433-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 433-5
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 433-1-1
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 433-1-2
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 433-2
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 433-3
la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014
L. 433-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 433-5
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 330-1 à l'exception de son 1° du I et L. 330-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 330-3
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 330-4
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
2° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 330-1 :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ;
2° Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
3° Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 330-1 à l'exception de son 1° du I et L. 330 2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 330-3
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 330-4
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° A l'article L. 330-1 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ;
b) Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
c) Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
Le 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et de l'approbation » sont supprimés ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; ».
I. ― Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1 du code de commerce et l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés.
 II. ― Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce.
I. ― Les ordonnances prévues à l'article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à :
 a) Quatre mois pour les dispositions des 1° et 8° ;
 b) Six mois pour les dispositions des 2° à 7° ;
 c) Huit mois pour les dispositions du 9°.
 II. ― L'ordonnance prévue à l'article 2 est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
 III. ― Les ordonnances prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 13 et 14 sont prises dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi.
 IV. ― Les ordonnances prévues aux articles 8 et 17 sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
 V. ― Les ordonnances prévues à l'article 12 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
 VI. ― L'ordonnance prévue à l'article 15 est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
 VII. ― L'ordonnance prévue à l'article 16 est prise dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi.
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 
« A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »
I. ― Sont ratifiées : 
1° L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ; 
2° L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. 
II. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, les mots : « société financière » sont remplacés par les mots : « société de financement » ; 
2° A l'article L. 511-4-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 précitée, les mots : « répondant à la définition énoncée » sont remplacés par les mots : « tels que définis ». 
III. ― L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement est ainsi modifiée : 
1° Le second alinéa du 5° de l'article 6 est ainsi rédigé : 
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité. » ; 
2° Au début de la seconde phrase de l'article 27, les mots : « Attention, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « La première phrase du présent article ne s'applique pas aux » ; 
3° A la première phrase du second alinéa du II de l'article 34, après le mot : « prudentiel », sont insérés les mots : « et de résolution ». 
IV. ― Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 précitée, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de nature législative pour :
 1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l'établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d'infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris ou se voir confier la maîtrise d'ouvrage de tels projets ;
 2° Permettre au Syndicat des transports d'Ile-de-France de confier à l'établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention, toute mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable afin de faciliter les créations de sociétés d'expertise comptable et de participation d'expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d'exercice de la profession.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de :
 1° Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés les textes régissant les entreprises dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation, majoritaire ou minoritaire ;
 2° Assouplir et adapter les règles relative à la composition, au rôle et au fonctionnement des conseils, à la désignation, au mandat et au statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la représentation des salariés, ainsi qu'à la désignation des dirigeants ;
 3° Clarifier les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises, sans modifier les dispositions particulières imposant un seuil minimum de détention du capital de certaines de ces entreprises par l'Etat ou ses établissements publics ;
 4° Adapter les compétences de la Commission des participations et des transferts.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux compagnies mixtes et aux entreprises d'investissement ;
 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précitée ;
 3° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
 4° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ;
 5° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 3° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires, le cas échéant, en ce qui concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 6° Les mesures permettant de modifier les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d'application du taux d'intérêt légal.