Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
1. Contexte et compétence de la CRE
1.1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit « coefficient NIV »). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
La délibération de la CRE n° 2023-159 du 12 juin 2023 a fait évoluer mécaniquement au 1er juillet 2023 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients NIV spécifiques à chaque tarif non péréqué.
Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (2), visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Ce montant est exclu des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son évolution étant elle aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
1.2. Cadre réglementaire applicable au système de comptage évolué de GRDF
L'article L. 453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs [de gaz naturel] mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »
S'agissant de la zone de desserte historique de GRDF, le déploiement généralisé du projet de compteurs évolués Gazpar a été approuvé, sur proposition de la CRE (3), par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 septembre 2014. Les coûts associés sont couverts par le tarif ATRD péréqué de GRDF (4). Ce projet fait, en outre, l'objet d'un cadre de régulation incitative spécifique (5). Le projet est entré en phase de déploiement intensif le 1er mai 2017 et devrait s'achever à l'été 2023.
Les coûts de déploiement de ces compteurs dans les nouvelles zones de desserte concédées à GRDF n'ont pas vocation à être couverts par le tarif ATRD péréqué de GRDF. Si tel était le cas, cela pourrait conduire à des situations de subventions croisées entre les tarifs non péréqués et le tarif péréqué de GRDF. Il appartient ainsi à GRDF et aux autorités concédantes de s'accorder sur les moyens de ce financement du déploiement des compteurs évolués Gazpar.
Pour toutes les nouvelles zones de desserte concédées à GRDF après 2014, GRDF a intégré dans l'équilibre économique de ses tarifs les coûts prévisionnels du déploiement de Gazpar. Pour les concessions qui lui ont été attribuées antérieurement à cette date, l'établissement d'un nouveau tarif non péréqué peut s'avérer nécessaire afin de prendre en compter les coûts de déploiement des compteurs évolués Gazpar.
L'exercice a été mené sur 3 communes (regroupées dans 3 concessions). Conformément aux dispositions de la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018, GRDF a soumis à la CRE, par courriers reçus les 3 mai 2023 et 17 mai 2023, ces 3 nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution applicables à de nouvelles concessions dont il a la gestion.
2. Demandes de GRDF
2.1. Demande liée au système de comptage évolué de GRDF
GRDF est le concessionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel des 3 communes bénéficiant de tarifs non péréqués ci-dessous :
Communes
Texte réglementaire
RICQUEBOURG (N° INSEE 60538)
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS
URVILLERS (N° INSEE 02756)
Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
CONGRIER (N° INSEE 53073)
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF
A la suite d'une évaluation économique et technique sur le déploiement des compteurs évolués Gazpar dans les concessions susmentionnées, GRDF et les autorités concédantes ont convenu de définir de nouveaux tarifs, incluant une hausse au titre du déploiement des compteurs évolués.
GRDF a ainsi soumis à la CRE des demandes portant sur 3 nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de distribution applicables aux concessions de gaz naturel susmentionnées, dont les niveaux initiaux au 1er juillet 2023 incluent par rapport aux niveaux précédemment définis :
- une hausse liée au déploiement du compteur Gazpar, différente pour chaque concession en fonction des caractéristiques qui lui sont propres ;
- une hausse équivalente à l'évolution automatique, identique pour l'ensemble de ces concessions telle que définie par la délibération de la CRE n° 2023-159 susmentionnée.
Pour chacun de ces tarifs, le coefficient de niveau NIV initial, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2023, résulte de la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Avec :
- NIV01/07/23 est le coefficient de niveau initial du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2023, arrondi à quatre décimales ;
- NIV01/07/22 est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2022, arrondi à quatre décimales ;
- ZGazpar est la composante, convenue entre GRDF et les autorités concédantes, spécifique pour chaque concession, permettant la prise en compte dans le nouveau tarif du financement du déploiement du compteur Gazpar ;
- 
      
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     est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué de GRDF résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle, telle qu'appliquée par la délibération de la CRE n° 2023-159 susmentionnée. Elle est identique pour l'ensemble des tarifs considérés et conduit à une hausse de 7,48 % ;
- 
      
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     est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année 2023, exprimée en pourcentage : + 4,30 %.
Les nouveaux coefficients NIV01/07/23 convenus avec les autorités concédantes sont les suivantes :
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2.2. Demande complémentaire de GRDF
GRDF est le concessionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel de la commune bénéficiant du tarif non péréqué ci-dessous :
Communes
Texte réglementaire
ISSE (N° INSEE 44075)
Délibération de la CRE du 11 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF (6)
A la suite d'une réévaluation des conditions technico-économiques sous-jacentes au contrat entre le territoire d'énergie Loire-Atlantique et GRDF, les parties ont convenu d'une baisse du tarif initial de 26,4 %.
GRDF a ainsi soumis à la CRE, par courrier reçu le 3 mai 2023, une demande portant sur un nouveau tarif d'utilisation des réseaux de distribution applicable à la concession de gaz naturel susmentionnée, dont les niveaux initiaux au 1er juillet 2023 incluent par rapport aux niveaux précédemment définis :
- une baisse liée à l'évolution des conditions technico-économiques sous-jacentes au contrat entre le territoire d'énergie Loire-Atlantique et GRDF ;
- une hausse équivalente à l'évolution automatique telle que définie par la délibération de la CRE n° 2023-159 susmentionnée.
Pour ce tarif, le coefficient de niveau NIV initial, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2023, résulte de la formule suivante :
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Avec :
- NIV01/07/23 est le coefficient de niveau initial du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2023, arrondi à quatre décimales ;
- NIV01/07/22 est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2022, arrondi à quatre décimales ;
- ZIsse est la composante, convenue entre GRDF et les autorités concédantes, spécifique pour chaque concession, permettant la prise en compte dans le nouveau tarif du financement du déploiement du compteur Gazpar ;
- 
      
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     est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué de GRDF résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle, telle qu'appliquée par la délibération de la CRE n° 2023-159 susmentionnée : + 7,48 % ;
- 
      
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     est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année 2023, exprimée en pourcentage : + 4,30 %.
Le nouveau coefficient NIV01/07/23 convenu avec l'autorité concédante est le suivant :
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Les tarifs demandés par GRDF sont conformes aux dispositions des délibérations de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 et n° 2017-238 du 26 octobre 2017.
Décision de la CRE
En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est compétente pour fixer les tarifs non péréqués d'utilisation des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionnés à l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF suivants, GRDF et les autorités concédantes se sont entendues sur un coefficient d'évolution spécifique permettant de prendre en compte les coûts générés par le déploiement de Gazpar, ou de prendre en compte la réévaluation des conditions technico-économiques sous-jacentes au contrat entre l'autorité concédante et GRDF. Il en résulte un nouveau coefficient NIV pour chacun des tarifs concernés.
Les tarifs définis sont ainsi obtenus par l'application des coefficients NIV suivants à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2023 :
Communes
Coefficient NIV 
      

    au 1er juillet 2023
RICQUEBOURG (N° INSEE 60538)
1,4318
URVILLERS (N° INSEE 02756)
1,3627
CONGRIER (N° INSEE 53073)
1,6745
ISSE (N° INSEE 44075)
1,0596
Les termes tarifaires résultants sont définis avec deux chiffres après la virgule. Les grilles tarifaires intègrent également la part fixe Rf, versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Les grilles tarifaires des communes susmentionnées s'appliquent à compter du 1er juillet 2023, sous réserve de la signature des avenants aux contrats de concession.
Les coefficients NIV sont ajustés mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique, commune à l'ensemble des concessions susmentionnées, 
      
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     et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, selon la formule suivante :
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Avec :
- NIV01/07/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
- NIV30/06/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
- 
      
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     est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage ;
- 
      
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     est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage :
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     = 50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie
Où :
- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - Base 2010 - (FB0ABINT00) (identifiant : 001652698), base 100 en 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour ne s'applique pas au terme Rf, dont l'évolution est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Les tarifs ATRD non péréqués prendront en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site Internet les nouvelles grilles tarifaires de ces concessions, ainsi que celles issues de la réévaluation périodique de ces tarifs et transmettra celles-ci à la CRE afin que de contrôler la bonne application de la formule d'évolution.
La présente délibération entrera en vigueur au 1er juillet 2023.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, dont la liste figure en annexe de la présente délibération, sont abrogés à compter du 1er juillet 2023.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.