Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévu au e du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève au moins un mois avant la date présumée de l'accouchement.
Le congé est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. En cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, le congé est pris au-delà de cette période dans la limite de six mois suivant la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé prévu par l'article 7.
La durée de chacune de ces périodes est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail.
La première période succède immédiatement au congé de naissance prévu à l'article 8. La seconde période peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
En cas d'hospitalisation de l'enfant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, la première période de congé est prolongée pendant toute la période d'hospitalisation dans la limite fixée pour l'application de cet article.
Le congé d'adoption prévu au d de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève.
Le fonctionnaire indique dans sa demande la date de l'arrivée de l'enfant placé en vue de son adoption et les dates prévisionnelles de congé.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° De tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée ;
2° D'une déclaration du conjoint adoptant qui atteste qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption au titre de l'enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux fonctionnaires adoptants.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité.
Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
La fonctionnaire bénéfice de droit de cette prolongation après transmission à l'autorité territoriale dont elle relève de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Pour bénéficier des périodes supplémentaires de congé de maternité liées à un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement prévues par l'article L. 1225-21 du code du travail, la fonctionnaire adresse une demande à l'autorité territoriale dont elle relève.
La demande est accompagnée d'un certificat qui atteste de cet état. Ce certificat, établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse, précise la durée prévisible de cet état pathologique.
Dans le délai de deux jours suivant l'établissement du certificat, la fonctionnaire le transmet avec sa demande.
Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de deux semaines.
La période supplémentaire liée à l'état pathologique résultant de l'accouchement peut être prise pour une durée continue de quatre semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption prévu au c de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève.
Il indique dans sa demande la ou les dates de congé.
La demande est accompagnée de tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée.
Le congé de naissance prévu au b de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève.
La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.
Le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé de maternité qui commence avant la date présumée de l'accouchement sur la période postérieure à cette date, est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont elle relève.
Cette demande est accompagnée d'un certificat établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l'avis favorable de ce professionnel et indique la durée du report.
La durée du report est égale à celle précisée par le certificat dans la limite de trois semaines.
Lorsque pendant la période du congé de maternité qui commence avant la date présumée de l'accouchement et qui a fait l'objet d'un report sur la période postérieure à celui-ci la fonctionnaire est en incapacité temporaire de travail du fait de son état de santé, elle est placée en congé de maternité. La période initialement reportée est réduite d'autant.
Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Le congé en cas de décès de la mère de l'enfant, prévu au deuxième alinéa du a du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, le cas échéant, le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu à l'article 6, sont accordés de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève.
Le fonctionnaire indique dans sa demande les dates de congé.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.
Lorsque le fonctionnaire n'est pas le père de l'enfant, il transmet également :
1° Tout document justifiant qu'il est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ;
2° Un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas de ce congé.
Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu au troisième alinéa du a du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont elle relève.
La demande indique la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Le décret du 4 novembre 1992 susviséest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus au premier alinéa du 1°, aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. S'agissant des congés prévus au 5° de l'article 57, le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. » ; 
2° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ; 
b) Les mots : « au congé de maternité, de paternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « auxdits congés ».
Le décret du 15 février 1988 susviséest ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « CONGES POUR RAISON DE SANTE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, CONGES DE MATERNITE ET LIES AUX CHARGES PARENTALES (Articles 7 à 13) » ; 
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'agent contractuel a droit à un congé de maternité, à un congé de naissance, à un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, à un congé d'adoption ou à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée égale à celle qui est prévue par le code du travail. Le bénéfice et les modalités de ces congés sont accordés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au titre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. 
« Durant ces congés, l'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération. » ; 
3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-L'agent contractuel qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est, soit placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l'incapacité de travail est permanente selon les modalités fixées au III de l'article 13. 
« Si l'agent se trouve à l'issue de la période de congé sans rémunération dans la situation définie à l'article 9, le bénéfice du congé prévu par cet article lui est accordé. » ; 
4° A l'article 12, les mots : « paternité, accueil d'un enfant, » sont remplacés dans toutes leurs occurrences par les mots : « paternité et accueil de l'enfant, » ; 
5° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « traitement » est remplacé dans toutes ses occurrences par le mot : « rémunération » ; 
b) Au I, les mots : « de paternité, d'accueil d'un enfant » sont remplacés par les mots : « de paternité et d'accueil de l'enfant, » ; 
c) Au premier alinéa du II, les mots : «, de grave maladie, ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « ou de grave maladie » ; 
d) Au premier alinéa du III, les mots : «, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, » sont remplacés par les mots : « ou d'accident du travail et de maladie professionnelle » ; 
e) Au IV, les mots : « de paternité, d'accueil d'un enfant » sont remplacés par les mots : « de paternité et d'accueil de l'enfant » ; 
6° Aux articles 14,33 et 41, les mots : « de paternité, d'accueil d'un enfant » sont remplacés par les mots : « de paternité et d'accueil de l'enfant ».
La demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article 13 est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er et de toutes pièces justifiant que le fonctionnaire est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l'accouchement, les modalités d'utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes mentionnées à l'article 13.
Le fonctionnaire transmet, sous huit jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la seconde période de congé prévue à l'article 13, le fonctionnaire confirme à l'autorité territoriale dont il relève les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
Toutefois, le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que le fonctionnaire débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Le fonctionnaire en informe alors l'autorité territoriale dont il relève et lui transmet, sous huit jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13, le fonctionnaire adresse, sous huit jours, à l'autorité territoriale dont il relève, sa demande de report de congé et tout document relatif à l'hospitalisation de l'enfant ou au décès de la mère.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 13, le fonctionnaire transmet, sous huit jours, à l'autorité territoriale dont il relève tout document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réduction de cotisations et l'exonération d'impôt sur le revenu mentionnées à l'article 1er sont subordonnées :
1° A la mise en œuvre par l'autorité hiérarchique de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
2° A l'établissement par l'employeur d'un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant, pour chaque agent et par mois civil ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle, le nombre d'heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l'employeur.
La réduction de cotisations mentionnée à l'article 1er est imputée :
1° Pour les agents publics affiliés à un régime spécial de retraite, sur le montant de la cotisation salariale ou de la retenue pour pension due à ce régime pour les périodes au titre desquelles la réduction est attribuée, sans que celle-ci ne puisse dépasser ce montant ;
2° Pour les agents publics affiliés au régime général d'assurance vieillesse, dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la réduction de cotisations mentionnée à l'article 1er est égal :
1° Pour les fonctionnaires et magistrats affiliés à un régime spécial de retraite, au produit du taux de la cotisation salariale prévu à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 susvisé et des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans la limite de la cotisation salariale dont ces agents sont redevables au titre des heures supplémentaires concernées. Ces éléments de rémunération sont retenus, pour ce calcul, dans la limite du plafond prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004 précité, sans qu'il soit tenu compte, pour l'appréciation de cette limite, des autres éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie au même article 2 ;
2° Pour les ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, au produit du taux fixé à l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé pour la retenue pour pension prévue au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 précité et des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans la limite de la retenue pour pension dont ces agents sont redevables au titre des heures supplémentaires concernées ;
3° Pour les agents publics affiliés au régime général d'assurance vieillesse, au produit du taux prévu à la première phrase du II de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans la limite des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale, réglementaire et conventionnelle dont ces agents sont redevables au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif concernés.
I. - L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées assure la contribution du service aux engagements opérationnels.
A ce titre :
1° En matière de soutien des engagements et activités opérationnels ainsi que des plans nationaux, notamment ceux intéressant la défense civile :
- il contribue aux travaux de conception et de planification ;
- il identifie, programme, prépare et s'assure de la mise à disposition des capacités correspondantes du service au profit des armées, des services de soutien et des organismes interarmées.
2° Il s'assure de la mise en œuvre et du suivi de la préparation opérationnelle individuelle ou collective, militaire ou spécifique aux métiers du service du commissariat des armées en opération ;
3° Il désigne les commissaires des armées et le personnel du service du commissariat des armées. Il participe à la désignation des conseillers juridiques opérationnels ; il organise la projection des personnels désignés ;
4° Il coordonne l'emploi des ressources du service, au profit des engagements opérationnels sur le territoire métropolitain ;
5° Il participe à l'élaboration du plan de continuité d'activité du service, coordonne sa mise en œuvre et assure la résilience de la chaîne de veille et d'alerte du service ;
6° En cas de projection dans l'urgence ou de montée en puissance d'une force projetée, il coordonne les moyens de transport du personnel des armées et organismes interarmées, conformément au plan de projection défini par le centre de planification et de conduite des opérations ;
7° Il assure la fonction défense-sécurité pour l'ensemble du service et met en œuvre les mesures relatives à la protection du secret, des personnes, des biens, du patrimoine, et des installations ainsi que les mesures de protection des systèmes d'information en liaison avec la sous-direction « numérique ».
II. - Pour l'exercice de ses attributions, l'état-major opérationnel du service du commissariat des armées comprend :
1° Le bureau « opérations extérieures-missions de courte durée » ;
2° Le bureau « territoire national » ;
3° Le bureau « plan-ressources » ;
4° Le bureau « préparation opérationnelle » ;
5° Le bureau « défense-sécurité ».
I. - La direction centrale du service du commissariat des armées comprend, outre les personnes et les organismes mentionnés au I et II de l'article 4 :
1° Cinq sous-directions :
a) La sous-direction « performance-synthèse » ;
b) La sous-direction « métiers » ;
c) La sous-direction « droits individuels et études juridiques » ;
d) La sous-direction « numérique » ;
e) La sous-direction « employeur ».
2° Trois divisions :
a) La division « exploitation » ;
b) La division « filières » ;
c) La division « gestion des corps ».
3° L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées.
II. - Les sous-directeurs, les chefs de division et le chef de l'état-major opérationnel disposent d'un adjoint, qui les remplace et les supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
I. - La sous-direction « performance-synthèse » s'assure de la performance des activités du service, de l'atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques.
A ce titre, elle :
a) Conduit les travaux de prospective générale et les études stratégiques du service et pilote sa transformation ;
b) Assure le pilotage par la performance du service. Conduit les travaux de contrôle de gestion et d'analyse économique. Organise le dialogue de gestion au sein du service et avec l'état-major des armées ;
c) Supervise et assure la synthèse du contrôle interne du service ;
d) Conduit les travaux de programmation, de construction et d'exécution budgétaire du ressort du service, à l'exception de ceux concernant la masse salariale, assurés par l'adjoint « ressources humaines » ;
e) Assure la synthèse des besoins du service en matière d'infrastructure et en suit la réalisation en liaison avec les organismes du ministère en charge de ce domaine ;
f) Pilote et coordonne les dossiers intéressant le soutien des forces de souveraineté et de présence. Elle est l'interlocuteur privilégié des directions du commissariat d'outre-mer ;
g) Contribue à l'élaboration du contrat opérationnel du service ;
h) Etablit la doctrine d'emploi du soutien commissariat dans les engagements opérationnels et définit la politique de préparation opérationnelle du service ;
i) Elabore le plan de continuité des activités du service.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « performance-synthèse » comprend cinq bureaux :
1° Le bureau « étude-synthèse » ;
2° Le bureau « pilotage et analyse économique » ;
3° Le bureau « planification - budget » ;
4° Le bureau « infrastructure » ;
5° Le bureau « préparation et soutien aux activités opérationnelles ».
Les directions du commissariat d'outre-mer constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les directeurs du commissariat d'outre-mer désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat.
Le directeur central dispose de trois adjoints :
I. - Un adjoint « activités », chargé d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique du service dans le domaine des prestations de soutien. Il a autorité sur la division « exploitation » et la division « filières » ;
II. - Un adjoint « métiers », chargé d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique du service dans le domaine de la modernisation des métiers. Il a autorité sur la sous-direction « métiers » ;
III. - Un adjoint « ressources humaines », chargé d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique du service dans le domaine des ressources humaines. Il a autorité sur la sous-direction « employeur » et la division « gestion des corps ».
I. - Le directeur central dispose en outre :
- d'un cabinet ;
- d'un conseiller social, de conseillers pour la concertation militaire, d'un conseiller communication et d'un délégué aux réserves.
II. - Il s'appuie sur la division « gestion des corps » pour les affaires relevant de la concertation militaire ;
III. - Il a autorité sur l'inspection du commissariat des armées.
I. - Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées, les directives fonctionnelles définies par le secrétaire général pour l'administration et les orientations stratégiques données par le conseil de gestion.
Il est assisté d'un directeur central adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut disposer de directeurs de projets, d'experts de haut niveau et de chargés de missions.
II. - Le directeur central exerce, au nom du ministre des armées, la tutelle des cercles et foyers interarmées, dans les conditions prévues par arrêté du ministre.
Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :
I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :
1° Relevant directement de la direction centrale :
a) Le centre interarmées du soutien « solde et déplacements professionnels » ;
b) Le centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne » ;
c) Le centre interarmées du soutien « juridique » ;
d) Le centre interarmées du soutien « multiservices » ;
e) Le centre interarmées du soutien « équipements commissariat » ;
f) Le centre interarmées du soutien « restauration et loisirs » ;
g) Le centre interarmées du soutien « administration des opérations » ;
h) Les plates-formes commissariat ;
i) Les services locaux du contentieux ;
j) Les groupements de soutien de base de défense en métropole ;
k) Le groupement de soutien du personnel isolé ;
l) L'école des commissaires des armées ;
m) L'école des fourriers ;
n) La plate-forme affrètement et transport.
2° Relevant du centre interarmées du soutien :
a) « solde et déplacements professionnels » :
- l'établissement national de la solde ;
- le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
- le service exécutant de la solde unique ;
- le centre interarmées de la solde.
b) « métiers et contrôle interne » :
Les établissements logistiques du commissariat des armées.
c) « multiservices » :
L'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées.
d) « restauration et loisirs » :
Les centres de production alimentaire.
e) « équipements commissariat » :
Le laboratoire du commissariat des armées.
3° Relevant directement de la direction centrale et placés pour emploi auprès d'un commandement :
a) Les directions du commissariat d'outre-mer et groupements de soutien de base de défense placés pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ;
b) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;
c) Les détachements mixtes du commissariat (DMC), placés pour emploi auprès des commandants des éléments des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national.
I. - La sous-direction « numérique » :
Au titre de la gouvernance des systèmes d'information, de la transformation digitale et de la cybersécurité dans le domaine d'activité du service :
1° Met en œuvre les directives ministérielles ;
2° Elabore la stratégie de transformation numérique du service ;
3° Rédige les schémas directeurs fonctionnels et entretient la cartographie des systèmes d'information opérés ou utilisés par le service en liaison avec les autres sous-directions ;
4° Coordonne les expressions de besoins, en liaison avec les utilisateurs, ainsi que la réalisation et l'exploitation des systèmes d'information dont le service est utilisateur ;
5° Met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère et participe aux homologations de sécurité des systèmes d'information propres au service ;
6° Veille à la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données et assiste le directeur central dans l'exercice de ses fonctions de responsable de traitement.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « numérique » comprend quatre bureaux :
1° Le bureau « transformation digitale » ;
2° Le bureau « systèmes d'information métiers » ;
3° Le bureau « cybersécurité » ;
4° Le bureau « gestion des données ».
La division « filières » comprend des officiers responsables de filière (ORF). Ces officiers proposent la stratégie générale et les objectifs à atteindre dans les domaines de la restauration - loisirs, de l'habillement, du soutien de l'homme, de prestations de transport et de la gestion de base vie, en cohérence avec les directives de l'état-major des armées.
Dans chaque filière, l'officier responsable de filière :
a) Est le correspondant de niveau central avec les états-majors, directions et services pour sa filière ;
b) Traduit en directives de mise en œuvre les objectifs de performance du service et les politiques de soutien définies par l'état-major des armées ;
c) Evalue et fait valoir le besoin en ressources nécessaires pour atteindre les objectifs arrêtés dans le contrat d'objectif et de performance, et déclinés dans les contrats de service ;
d) S'assure de la réalisation des objectifs de chaque filière ;
e) S'assure de la mise à disposition des ressources nécessaires aux acteurs de la filière ;
f) Réalise les études nécessaires à l'évolution de la filière.
La division « exploitation » est chargée de piloter l'activité des groupements de soutien de base de défense, ainsi que des groupements de soutien en outre-mer et à l'étranger et des directions du commissariat d'outre-mer. Elle assure en outre à leur profit une mission de conseil et d'assistance. Elle s'assure de la réalisation par eux des objectifs de qualité de service issus du contrat d'objectifs et de performances et des contrats de service.
Le chef de la division « exploitation » a autorité sur les chefs de groupement de soutien des bases de défense en métropole.
I. - La sous-direction « employeur » et la division « gestion des corps » sont respectivement compétentes à l'égard du personnel :
- employé par le service et dont la gestion statutaire incombe à d'autres directions ou services gestionnaires ;
- dont la gestion statutaire incombe au directeur central conformément à l'article R. 3232-9 du code de la défense.
II. - Dans leur domaine de compétence respectif, elles proposent la politique du service, notamment :
1° Les besoins en effectifs et compétences, la politique d'emploi, la répartition des effectifs, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences associées ;
2° Les objectifs et modalités de la formation du personnel dont la gestion statutaire incombe au directeur central, ainsi que du personnel employé par le service dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun.
III. - Elles sont constituées de :
1° Pour la sous-direction « employeur » :
a) Le bureau « ressources humaines - personnel militaire » ;
b) Le bureau « ressources humaines - personnel civil » ;
c) Le bureau « réserves ».
2° Pour la division « gestion des corps » :
a) Le bureau « commissaires » ;
b) Le bureau « aumôniers ».
IV. - Pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la politique des ressources humaines, le sous-directeur « employeur » et le chef de la division « gestion des corps » disposent de six bureaux, placés sous l'autorité de l'adjoint « ressources humaines » :
a) Le bureau « parcours professionnels » ;
b) Le bureau « organisation » ;
c) Le bureau « politique-études » ;
d) Le bureau « pilotage-méthodes » ;
e) Le bureau « formation-compétences » ;
f) Le bureau « prévention, maîtrise des risques, incendie, environnement ».
Art. 32. - Les professeurs de collège de l'enseignement technique agricole,     les professeurs de collège agricole, les professeurs techniques adjoints de     collège agricole et les animateurs socioculturels sont intégrés dans le     premier grade du corps régi par le présent statut.
      Les professeurs de collège de l'enseignement technique agricole, les     professeurs de collège agricole et les animateurs socio-culturels sont     reclassés à égalité d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon     précédemment acquise.
      Les professeurs techniques adjoints de collège agricole sont reclassés     conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Art. 19. - L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel     agricole du deuxième grade hors classe est prononcé pour chaque année     scolaire. Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions     fixées par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Art. 16. - Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne     sont pas reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus ou qui ne     remplissent pas les conditions fixées par ces articles perdent leur qualité     d'élève professeur ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés     dans leur corps, emploi, ou cadre d'emplois d'origine. Le ministre chargé de     l'agriculture peut les autoriser exceptionnellement, après avis du directeur     du centre de formation, à effectuer une seule année supplémentaire de     préparation au concours.
Art. 38. - Chaque année scolaire, les professeurs de lycée professionnel     agricole peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus de     leur maximum de service hebdomadaire, un nombre d'heures supplémentaires     correspondant à la différence entre les maxima de service hebdomadaire fixés     pour l'année scolaire 1988-1989 pour les professeurs de collège de     l'enseignement technique agricole et ceux fixés par l'article 26 ou, pour les     années scolaires 1989-1990 et 1990-1991, par le tableau ci-dessus.
Art. 8. - Lors de leur nomination, les conseillers principaux d'éducation     sont reclassés dans leur grade selon les modalités prévues par le décret du 5     décembre 1951 susvisé.
      Les corps des conseillers principaux d'éducation et des conseillers     d'éducation sont respectivement affectés des coefficients caractéristiques     135 et 115.
Art. 17. - Le détachement est prononcé après avis de la commission     administrative paritaire, à équivalence de grade à un échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé     bénéficiait dans son corps d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale     de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa     nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent     emploi.
Art. 7. - Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés     rémunérés prévus aux 1o (premier alinéa), 2o, 3o, 4o, 5o et 9o de l'article     57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
      Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être     pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale     de celui-ci.
      Toutefois, toutes les périodes passées par un fonctionnaire territorial     stagiaire en congé avec traitement entrent en compte, lors de sa     titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et au     titre du régime de retraite.
Art. 6. - Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux     stagiaires sont:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois     jours;
      4o L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze     jours;
      5o L'exclusion définitive du service.
      Les sanctions disciplinaires prévues aux 4o et 5o ci-dessus sont prononcées     après avis du conseil de discipline et selon la procédure prévue par le     décret du 18 septembre 1989 susvisé.
      Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité     de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à     son détachement sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être     prises à son égard dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 10. - Le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte     physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration des congés de maladie     prévus au premier alinéa du 2o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984     précitée ou aux 3o, 4o et 9o du même article, ou lorsqu'il est stagiaire à     temps non complet, à l'issue du congé prévu à l'article 36 du décret du 20     mars 1991 susvisé, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale     d'un an renouvelable une fois.
      Toutefois, le fonctionnaire territorial stagiaire qui, à l'expiration de la     deuxième année de congé sans traitement, doit normalement être apte à     reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congé renouvelé une     deuxième fois sans que cette nouvelle prolongation puisse excéder un an.
Art. 12. - Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par:
      1o Un concours externe ouvert aux candidats justifiant, au 15 juillet de     l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, d'un diplôme d'études     universitaires générales, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou     supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux     années, ou d'une attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire     aux grandes écoles;
      2o Un concours interne ouvert:
      a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de     services publics;
      b) Aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture ou qui font partie des     personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article 74 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée justifiant, les uns et les autres, de trois années de services     publics.
Art. 47. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et     pendant une période de deux ans à compter de la rentrée suivant la     publication du présent décret, les professeurs certifiés de l'enseignement     agricole sont également recrutés parmi les professeurs techniques adjoints de     lycée agricole, dans la limite:
      1o D'une titularisation pour onze titularisations prononcées l'année     précédente au titre du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole;
      2o D'une titularisation pour onze recrutements par détachement de     professeurs certifiés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
     prononcés l'année précédente dans les disciplines d'enseignement général.
      II. - Les intéressés doivent, au 1er septembre de l'année au titre de     laquelle est établie la liste d'aptitude, être âgés de trente-cinq ans au     moins et avoir été titularisés depuis cinq ans au moins en qualité de     professeur technique adjoint de lycée agricole.
      III. - Les intéressés sont choisis parmi les candidats inscrits sur une     liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture après avis     de l'inspection de l'enseignement agricole et de la commission administrative     paritaire des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
      IV. - Les professeurs certifiés recrutés au titre du présent article sont,
     lors de leur titularisation, reclassés conformément aux dispositions du     décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Art. 25. - Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole,     admis à l'examen de qualification professionnelle, sont titularisés en     qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole.
      Ceux dont les résultats à cet examen ne sont pas jugés satisfaisants peuvent     être autorisés, par le ministre de l'agriculture, à effectuer une seconde     année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
      Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une     seconde année de stage ou qui, à l'issue de cette seconde année, n'ont pas     été admis à l'examen de qualification professionnelle sont soit licenciés,
     soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils     avaient la qualité de fonctionnaire.
Art. 38. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole:
      1o Les personnels d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation     nationale;
      2o Dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole:
      a) Les personnels de direction relevant du ministre chargé de l'éducation     nationale;
      b) Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales     et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps de     catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au     concours externe prévu à l'article 8 ci-dessus.
Art. 29. - Les professeurs recrutés au titre de l'article 26 ci-dessus sont     titularisés après un stage probatoire d'une année scolaire.
      Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à     effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans     l'ancienneté d'échelon.
      Les professeurs stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur     stage, renouvelé ou non, sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Art. 15. - Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont placés en     position de détachement pour la durée de leur scolarité s'ils possèdent déjà     la qualité de fonctionnaire titulaire.
      S'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, les élèves professeurs ont la qualité     de fonctionnaire stagiaire.
      Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou d'agent non     titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements     publics qui en dépendent peuvent, pendant leur scolarité, opter pour le     traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée     en centre de formation.
      Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux     intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors     de leur titularisation dans le corps des professeurs certifiés de     l'enseignement agricole.
Art. 21. - Pour chaque section des concours de recrutement du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, le     jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit     une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur     les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois     offerts.
Art. 7. -  Le conseil d'administration élit pour trois ans un président et     un vice-président parmi ceux de ses membres qui n'exercent pas leur activité     à l'école.
      Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur     convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut en outre se     réunir sur la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur de     l'école ou de la majorité de ses membres.
      Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de     ses membres sont présents. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est     requis. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents     ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est     prépondérante.
      Les membres empêchés d'assister à une séance du conseil peuvent déléguer     leur pouvoir à un autre membre. Nul ne peut cumuler plus de deux pouvoirs.
      Le directeur, le secrétaire général, le directeur des études et l'agent     comptable assistent aux séances avec voix consultative.
      Le président, ainsi que le directeur, peut appeler à participer aux séances     toute personne dont il juge la présence utile.
      Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
     Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de     séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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La délégation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'architecture, après avis du conseil pédagogique et scientifique de l'établissement d'affectation de l'intéressé, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et après avis favorable du directeur de l'établissement. Dans la formation restreinte du conseil pédagogique et scientifique, les maîtres de conférences ne siègent pas si la demande de délégation concerne un professeur.
I. - La durée du mandat des membres du conseil national est fixée à quatre ans.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
La durée du mandat des membres peut être prorogée dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, lors de la mise en place de nouvelles instances.
II. - Le membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin du mandat restant à courir :
1° S'il s'agit d'un membre élu titulaire, par son suppléant. Le membre suppléant élu qui est empêché définitivement est remplacé par l'un des candidats non élus suivant dans l'ordre de cette même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur, ou assimilé par arrêté du ministre chargé de l'architecture, relevant du groupe de disciplines concerné et issu du même collège, élu par les membres de ce groupe de disciplines et de ce collège. Dans ce dernier cas, l'élection a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours ;
2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les conditions prévues au b du 2° de l'article 2.
III. - Le membre qui, lors de son élection ou de sa nomination, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 doit, dans les quinze jours qui suivent son élection ou sa nomination, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat de membre.
A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité est réputé démissionnaire d'office du conseil national et remplacé dans les conditions prévues au II.
Un membre accédant en cours de mandat à l'une des fonctions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 est réputé démissionnaire d'office du conseil national et remplacé, sous les mêmes délais et selon les mêmes modalités que ceux prévus aux deux alinéas précédents.
IV. - Les membres du conseil national reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution et le montant sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.