L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2012-387.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3706 ;
 Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 3787 ;
 Avis de M. Serge Grouard, au nom de la commission du développement durable, n° 3724 ;
 Avis de M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3726 ;
 Avis de M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3766 ;
 Discussion les 11 et 12 octobre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 octobre 2011 (TA n° 750).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 33 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 224 (2011-2012) ;
 Avis de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 214 (2011-2012) ;
 Avis de MM. Martial Bourquin et Hervé Maurey, au nom de la commission de l'économie, n° 223 (2011-2012) ;
 Avis de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 225 (2011-2012) ;
 Avis de M. Claude Domeizel, au nom de la commission de la culture, n° 227 (2011-2012) ;
 Discussion et rejet le 10 janvier 2012 (TA n° 43, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 4153 ;
 Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4185.
Sénat :
 Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 266 (2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 4153 ;
 Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 4217 ;
 Discussion et adoption le 31 janvier 2012 (TA n° 836).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 320 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 366 (2011-2012) ;
 Discussion et rejet le 20 février 2012 (TA n° 77, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4367 ;
 Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 4397 ;
 Discussion et adoption définitive le 29 février 2012 (TA n° 871).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19,  19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :  création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35.  Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.