Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant que le collège a la compétence, en application de l'article L. 232-5 du code du sport, de fixer le régime de conservation des échantillons prélevés par l'Agence ou pour son compte et, plus particulièrement du sixième alinéa de l'article R. 232-66 du même code, de déroger aux délais de conservation expressément fixés par ce même article pour une partie des échantillons concernés ;
Considérant que les normes internationales visées à l'article R. 232-66 du code du sport et régissant les modalités de conservation des échantillons prélevés fixent des délais minimaux, auxquels l'avant-dernier alinéa du même article renvoie expressément, notamment les délais d'un, trois ou six mois pour les échantillons urinaires et sanguins ;
Considérant que les catégories visées du 1° au 3° de l'article R. 232-66 du code du sport, notamment de par la généralité des compétitions mentionnées et compte tenu de la proportion désormais majoritaire des prélèvements effectués sur des sportifs soumis aux obligations prévues aux I et II de l'article L. 232-5 du même code, visent un nombre excessif d'échantillons pour lesquels une conservation au-delà du délai minimum prévu par les normes internationales ne se justifie pas et entraîne un coût disproportionné au regard de l'intérêt qui s'attache à cette conservation à long terme ;
Considérant qu'en outre, les catégories d'échantillons pour lesquels les 1° à 3° de l'article R. 232-66 du code du sport prévoient, par défaut, une conservation d'une durée de dix ans ne permettent pas de conserver des échantillons de sportifs qui, sans relever encore du niveau national ou international à la date du prélèvement, ont des perspectives sportives qui les destinent à intégrer ce niveau prochainement, en particulier du fait de leur participation annoncée à des compétitions nationales et internationales ;
Considérant enfin que le régime de conservation prévu à l'article R. 232-66 du code du sport ne permet pas d'assurer une conservation à des fins de ré-analyse d'échantillons au regard de la collecte de renseignements et du résultat des enquêtes menées par l'Agence en vue desquelles l'octroi de prérogatives particulières a été décidé par le législateur postérieurement à la détermination de ce régime de conservation ;
Considérant qu'il y a donc lieu pour le collège, au vu de ces considérations, de fixer des règles permettant une conservation mieux ciblée des échantillons de sportifs pour lesquels leur carrière sportive, les caractéristiques de leur performance sportive, les renseignements recueillis et les procédures administrative ou pénales en cours rendent nécessaires cette conservation pour un délai de dix ans ;
Sur proposition du secrétaire général,
Décide :
ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031
Le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D) est annulé.
Sont conservés, pour une durée de dix ans à compter de la remise du rapport d'analyse, les échantillons prélevés lorsque :
1° Le niveau ou l'évolution de la performance justifient la conservation de l'échantillon ;
2° Un sportif a vocation, au vu de ses perspectives sportives, à participer à des compétitions nationales ou internationales ;
3° L'unité de gestion du passeport de l'athlète recommande, au vu des données biologiques de ce sportif, de conserver un échantillon ;
4° Un sportif a été informé que l'Agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des règles de lutte contre le dopage ou une décision de sanction rendue à son égard par l'Agence est susceptible de recours ;
5° L'Agence a connaissance qu'un sportif a été informé par une autre organisation antidopage que celle-ci dispose d'éléments permettant de présumer une violation des règles de lutte contre le dopage ;
6° L'Agence a connaissance d'une enquête pénale ou d'une information judiciaire pour des faits liés au dopage impliquant ce sportif ;
7° Une enquête ouverte par le secrétaire général de l'Agence implique un sportif ou que des renseignements recueillis par l'Agence justifient la conservation de l'échantillon ;
8° L'Agence a reçu une réquisition judiciaire à cette fin ;
9° Une demande émane de l'Agence mondiale antidopage, de l'Agence de contrôle internationale ou d'une autre organisation antidopage signataire du Code mondial antidopage.
A compter du 24 octobre 2022, délégation permanente est donnée à Mme Alicia SEDKI, adjointe au directeur administratif et financier de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, responsable des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 20 000 euros HT.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 4 novembre 2022
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2022, de M. Dino Cinieri, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre des mesures urgentes et claires pour sécuriser la situation des personnes veuves bénéficiant d'une pension de réversion, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 437.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2022, de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manipulations de l'information par les lobbies.
Cette proposition de résolution, n° 438, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2022, de M. Florent Boudié, un rapport, n° 436, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n° 343) :
Annexe 0 : texte de la commission.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 3 novembre 2022
N° 100 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 4 novembre 2022
N° 84 rect. (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Annick PETRUS, visant la création d'un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intra-familiale, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 98 (2022-2023) Avis présenté par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 96, 2022-2023).
N° 99 (2022-2023) Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, MM. René-Paul SAVARY, Olivier HENNO et Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 96, 2022-2023).
Tome II : Examen des articles
Commissions mixtes paritaires
1. Réunions
Mercredi 9 novembre 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi,
A 11 h 30 (au Sénat, salle n° 213) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 26 octobre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 84 rect. (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Annick PETRUS, visant la création d'un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intra-familiale, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 4 novembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 101 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 10 novembre 2022
A 9 h 30 Sénat (salle Médicis) :
- audition publique sur les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité (Florence Lassarade, sénatrice, rapporteure).
2. Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 3 novembre 2022, à 9 h 30 :
Députés
Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Philippe Bolo, M. Jean-Luc Fugit, M. Victor Habert-Dassault, M. Pierre Henriet, M. Yannick Neuder
Excusé. - M. Moetai Brotherson
Sénateurs
Présents. - Mme Sonia de la Provôté, Mme Catherine Procaccia
Excusés. - M. André Guiol, M. Olivier Henno, Mme Annick Jacquemet, M. Gérard Longuet, Mme Michelle Meunier, Mme Angèle Préville
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Membres présents ou excusés
Délégation à la prospective
Séance du jeudi 3 novembre 2022
Présents  : François Bonneau, Patrick Chaize, Mathieu Darnaud, Bernard Fialaire, Daniel Gueret, Jean-Raymond Hugonet, Christine Lavarde, Vanina Paoli-Gagin, Alain Richard.
Excusés  : Éric Bocquet, Patrick Chauvet, Cécile Cukierman, Olivier Jacquin, Sylvie Vermeillet.
Convocations
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Lundi 7 novembre 2022 à 17 heures, Salle A245 (commission de la culture) et en visioconférence
Audition de M. Guy Losbar, président du conseil départemental de la Guadeloupe, dans le cadre de l'étude de la délégation sur l'évolution institutionnelle des outre-mer.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER NOVEMBRE 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
650780158
Finess géographiques
650006638
Etablissement
CH LOURDES
Code comptable
065017
Ville du comptable
LOURDES
Code CPU
01651
Libellé CPU
CPAM DE TARBES
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (SESSION 2023)
Formulaire à faire parvenir au bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle :
- soit par courriel à l'adresse suivante : ta-ex-2023@culture.gouv.fr ;
- soit par voie postale au ministère de la culture, à l'attention de Mme Patricia BALOCHARD, examen professionnel de TA de classe exceptionnelle 2023, SRH - SDPS - BRECOMEP, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, au plus tard le 13 décembre 2022, avant :
- 17 heures, heure de Paris, si le document est transmis par voie électronique (heure de téléversement faisant foi) ;
- minuit, heure de Paris si le document est transmis par voie postale (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au BRECOMEP.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2022 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 octobre 2022, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre décembre 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2021.
Pour les versements effectués entre février 2023 et janvier 2024 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à novembre de l'année 2022.
Délégation est donnée à Mme Sandrine GABOREL, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées au 6° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
L'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux (NOR : TREL2116016A) est annulé en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d'effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées.
Délégation est donnée à Mme Rachel DURIEZ, adjointe à la déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au 8° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.
Délégation est donnée à M. Raphaël BEAUFRET, directeur de projet-responsable du numérique en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé, à l'exclusion de celles mentionnées aux 6° et 8°.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 2 novembre 2022, en application de l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime, M. Pierre LOUAULT est nommé président du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 31 octobre 2022, M. Laurent CONTAMINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Agence du numérique de la sécurité civile, en remplacement de M. Olivier PICART.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
La formation est dispensée au sein d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ou d'un institut de formation d'ambulanciers. A l'issue de la formation, le centre d'enseignement des soins d'urgence ou l'institut de formation d'ambulanciers délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 2 novembre 2022, sont nommés membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales :
1. Au titre du collège de trois personnalités qualifiées :
a) Présidente : Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY ;
b) Vice-présidents : M. Alain LACABARATS et M. Joël MORET-BAILLY ;
2. Au titre du collège de trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement :
a) De l'administration centrale de la santé :
Titulaire : M. Didier HOUSSIN ;
Suppléante : Mme Christine D'AUTUME ;
b) De l'administration centrale de la sécurité sociale et de l'action sociale :
Titulaire : M. Franck LE MORVAN ;
Suppléant : M. François GODINEAU ;
c) De l'administration centrale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Titulaire : M. Lionel BARTOUILH DE TAILLAC ;
Suppléante : Mme Isabelle GRANGERARD-RANCE ;
3. Au titre du collège de trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement :
a) Des agences régionales de santé :
Titulaire : M. Eric VIRARD ;
Suppléante : Mme Nadia BOULHAROUF ;
b) Des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Titulaire : M. Serge LOPEZ ;
Suppléant : M. Serge LEROY ;
c) Des services déconcentrés en charge de la cohésion sociale :
Titulaire : Mme Sylvie HIRTZIG ;
Suppléant : M. Pascal FLORENTIN.
Par décret en date du 3 novembre 2022, sont nommés membres du Conseil national de la sécurité routière :
1° En qualité de représentant des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière :
M. Julien TONNER, membre suppléant, en remplacement de M. Thierry FASSENOT, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
2° En qualité de représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière :
M. Jean-Yves LAMANT, membre titulaire, en remplacement de Mme Chantal PERRICHON, représentant la Ligue contre la violence routière ;
M. Pierre CHASSERAY, membre titulaire, en remplacement de M. Daniel QUERO, représentant l'association 40 millions d'automobilistes ;
M. Christophe RAMOND, membre suppléant, en remplacement de M. Stéphane DAESCHNER, représentant l'association Prévention routière.
I. - Pour accomplir les actes professionnels mentionnés à l'article R. 6311-17 du code de la santé publique, les ambulanciers titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 4393-2 doivent avoir suivi la formation mentionnée au IV de l'article R. 6311-17, dont le contenu est défini à l'annexe I du présent arrêté.
II. - La durée de cette formation est fixée à 21 heures. La formation est réalisée de façon continue.
III. - Sont dispensés de la formation prévue par le présent arrêté les ambulanciers ayant obtenu leur diplôme à compter du 1er janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2022, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités ouvert en application de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
1re section :
M. Nicolas DORANDEU, université de Perpignan.
M. Marc DALLOZ, université de la Côte d'Azur.
2e section :
M. Loïc LEVOYER, université de Poitiers.
5e section :
M. David ALARY, université Toulouse-1.
Mme Catherine BILLARD, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
ANNEXE II
MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION AUX ACTES PROFESSIONNELS POUVANT ÊTRE ACCOMPLIS PAR DES AMBULANCIERS DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
Attestation de formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4393-1, R. 6311-17 et D. 4393-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
Vu décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier,
Je soussigné(e)
Directeur/directrice du centre d'enseignements de soins d'urgence ou d'un institut de formation d'ambulanciers,
Atteste que,
Nom : 
Prénom : 
Date de naissance : ,
Ambulancier(ière) diplômé(e) d'Etat
- a suivi la formation prévue par l'arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
- est en capacité d'accomplir les actes professionnels définis à l'article R. 6311-17 du code de la santé publique.
Fait le , à .
Signature :
Délégation est donnée à Mme Catherine SCELLES et M. Jacques CHABAR, chargés de vie d'équipe, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, et de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions du délégué ministériel au numérique en santé.
ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031
Le h de l'article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau (NOR : TREL1910642D) et l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont annulés.
Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2022 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 octobre 2022, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
650780158
Finess géographiques
650006638
Etablissement
CH LOURDES
Code comptable
065017
Ville du comptable
LOURDES
Code CPU
01651
Libellé CPU
CPAM DE TARBES
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
690805353
Finess géographiques
690051677
Etablissement
MAISON SAINT MARTIN
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01691
Libellé CPU
CPAM DU RHONE
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-16 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; 
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; 
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; 
Vu le décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique ; 
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Abrogation des décrets 2002-261 (a l'exception de l'art. 21) et 2002-523.
ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DU 1ER OU DU SECOND DEGRE EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,AUX PERSONNELS RELEVANT DES STATUTS PARTICULIERS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS AINSI QU'AUX CHEFS DE TRAVAUX DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES,AINSI QU'AUX PERSONNELS PARTICIPANT A LA TRANSMISSION DES CONNAISSANCES.
CETTE PRIME EST EXCLUSIVE DE LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PREVUE PAR LE DECRET 89775 DU 23-10-1989.
ELLE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX ENSEIGNANTS ACCOMPLISSANT L'INTEGRALITE DE LEURS OBLIGATIONS STATUTAIRES DE SERVICE.
ABROGATION DU DECRET 54543 DU 26-05-1954 EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS SUSVISES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1989.
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Jura ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : prorogation de trois ans du classement du parc naturel régional du Haut-Jura.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le parc naturel régional du Haut-Jura a été classé par le décret n° 2011-359 du 1er avril 2011, publié au Journal officiel du 3 avril 2011. Ce classement court jusqu'au 2 avril 2023. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée supplémentaire de trois ans, soit jusqu'au 2 avril 2026.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2011-359 du 1er avril 2011 portant classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional du Haut-Jura en date du 24 juin 2017 ;
Vu la délibération de l'assemblée plénière du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2017 ;
Vu la délibération de l'assemblée plénière du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 décembre 2017,
Décrète :
Fait le 28 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
    
Objet : modification de la durée et du nombre d'échelons de certains grades des corps relevant de la catégorie B, adaptation des dispositions relatives à l'avancement de grade de ces fonctionnaires et aux modalités de classement dans un corps de catégorie B et dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2022
      .
    
Notice : le texte procède à la modification de la durée et du nombre d'échelons de certains grades prévus par le décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les dispositions relatives à l'avancement de grade et aux modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses dispositions communes ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Abrogation du décret 95-375.
Texte partiellement abrogé : titre II.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 98-741 du 17 août 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes) ;
 Vu le décret du 22 juillet 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes) ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional du Haut-Jura ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 30 novembre 2010 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général du Jura en date du 28 mai 2010 ;
 Vu l'accord du conseil général de l'Ain en date du 21 juin 2010 ;
 Vu l'accord du conseil général du Doubs en date du 21 juin 2010 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 23 septembre 2010 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Franche-Comté en date du 24 septembre 2010 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait le 1er avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :


 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture des régions Rhône-Alpes et Franche-Comté ainsi qu'au siège des régions et de l'organisme de gestion du parc.



La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de services à compter de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. Peuvent également être nommés ingénieur en chef les ingénieurs ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.
 La durée des activités professionnelles, reprises en vertu de l'article 15 pour les ingénieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux, est prise en compte dans la durée de service dans le grade d'ingénieur requise au premier alinéa.
 Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
INGÉNIEUR
INGÉNIEUR EN CHEF
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
10e échelon
5e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
9e échelon
4e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise.
8e échelon
3e échelon
Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise.
7e échelon
2e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise.
6e échelon
1er échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise.
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable prononcent à l'encontre des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupe dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils ont également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
I. ― Dans le grade d'ingénieur général de classe normale, la durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon et à trois ans pour le 2e échelon.
 Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée moyenne est d'un an et six mois dans les 1er et 2e échelons, de deux ans dans les 3e et 4e échelons, de deux ans et six mois dans le 5e échelon et de trois ans dans le 6e échelon.
 Dans le grade d'ingénieur, la durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est d'un an pour les 1er et 2e échelons, d'un an et six mois pour les 3e et 4e échelons, de deux ans pour les 5e, 6e et 7e échelons, de deux ans et six mois pour le 8e échelon et de trois ans pour le 9e échelon.
 II. ― Dans les grades d'ingénieur et d'ingénieur en chef, la durée minimale du temps passé dans un échelon est de :
 1° Un an lorsque la durée moyenne est d'un an ;
 2° Un an et demi lorsque la durée moyenne est d'un an et demi ou deux ans ;
 3° Deux ans lorsque la durée moyenne est de deux ans et demi ;
 4° Deux ans et trois mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Le nombre maximum d'agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur en chef, d'ingénieur général de classe normale et d'ingénieur général de classe exceptionnelle est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, satisfont aux conditions mentionnées aux articles 20 à 22. Le taux de promotion est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
I. ― Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les fonctionnaires appartenant à un corps de niveau équivalent ainsi que les ingénieurs en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ayant une expérience ou une technicité recherchée pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
 II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts depuis au moins deux ans peuvent être intégrés dans ce corps.
 La nomination est prononcée par décret, sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable, après avis de la commission administrative paritaire.
 Les intéressés sont nommés dans le grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services effectifs antérieurement accomplis, par les intéressés, dans les corps mentionnés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les avancements de grade et de classe dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. Ce tableau est dressé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
 Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général de classe normale qui sont prononcées par décret du Président de la République.
L'engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation, pris par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs des ponts et chaussées antérieurement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts continue à produire ses effets au sein de ce nouveau corps.