Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L.443-2 du code de l'énergie, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :
a) les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code,
b) les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, représentés par leur syndic
c) les résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur,
d) les propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation,
e) les associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 1er septembre 2022 en leur apportant la preuve qu'ils appartiennent à la liste ci-dessus.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article en vigueur sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, ou qui ont pris fin au cours de cette période et pour lesquels les clients ont été facturés.
Ces clients, à l'exception de ceux mentionnés au c), imputent cette aide sur les charges récupérables des personnes physiques mentionnées à l'article 1er au titre desquelles elle a été versée ou, s'agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres au titre desquels elle a été versée.
Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue à l'article 1er pour le compte de leurs clients.
Les clients mentionnés au deuxième alinéa du présent article pour lesquels l'entreprise mentionnée à l'article 1er se trouve dans une des situations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander directement l'aide prévue à l'article 1er dans les conditions prévues au IV de l'article 7.
Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire :
- dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur,
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, une société d'économie mixte visée à l'article L.481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code, dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
- dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, lorsque cette association est cliente d'une des entreprises visées au premier alinéa de l'article 2,
et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur :
(i) à partir d'une chaufferie collective au gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 3 ;
(ii) ou par un exploitant d'une chaufferie au gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 4 ;
(iii) ou par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 5.
I.- L'aide instaurée à l'article 1er est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations de gaz naturel et de chaleur liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve des dispositions du II, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l'habitation ;
c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L348-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d) Etablissements d'hébergement visés aux articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés sont assimilés aux clients mentionnés à l'article 2.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article ne sont pas tenus d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s'acquittent pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 par rapport au forfait appliqué jusqu'au 31 octobre 2021.
Pour l'application des articles 3, 4, 5 et 7, est prise en compte la consommation de gaz naturel et de chaleur des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux relevant des gestionnaires mentionnés au I.
Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article.
Les clients mentionnés à l'article 2 informent les personnes physiques mentionnées à l'article 1er de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2, en application du deuxième alinéa de l'article 8.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er.
L'aide prévue à l'article 1er est versée, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 à leurs clients mentionnés à l'article 2 dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients.
Les clients mentionnés à l'article 2 reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 le montant de l'aide perçue qui excède l'aide due au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er. Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement, ou la déduisent, le cas échéant de la demande prévue au II de l'article 7.
L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées.
Le recouvrement des sommes indues peut être majoré de 10%, notamment en cas de fraude. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et suivants du même code.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'article D. 251-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » et le nombre : « 4 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 » ;
2° Au 2° et au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
3° Le 7° est supprimé ;
4° Le 8° est numéroté 7° et le 9° est numéroté 8°.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1-1 et D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à l'article 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article D. 251-1-1 du code de l'énergie, les mots : « inférieure ou égale à 20 grammes » sont remplacés par les mots : « égale à 0 gramme » ; 
2° L'article D. 251-7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
a) Au 1°, 2° et 3°, les mots : « inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre » sont remplacés par les mots : « égal à 0 gramme par kilomètre » ; 
b) Au 3° bis, les mots : « inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre » sont remplacés par les mots : « égal à 0 gramme par kilomètre » ; 
c) Au 1° et au 2°, le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 47 000 ».
I. ― Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le montant : « 918,80 € » est remplacé par le montant : « 845 € ».
 II. ― Après le mot : « applicable », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206. »
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 A. ― Le III de l'article 1599 quater B est ainsi modifié :
 1° Le a est ainsi modifié :
 a) A la fin de la seconde phrase, le montant : « de 2,53 € » est remplacé par les mots : « établi selon le barème suivant : » ;
 b) Il est ajouté un tableau ainsi rédigé :
(En euros) 
NATURE DE L'ÉQUIPEMENT
TARIF
2014
TARIF
2015
TARIF
2016
TARIF
à compter de 2017
Ligne en service d'un répartiteur principal
5,06
7,59
10,12
12,65
 2° La seconde colonne du tableau du b est remplacée par trois colonnes ainsi rédigées :
(En euros) 
TARIF 2014
TARIF 2015
TARIF 2016
5 019
3 346
1 673
54,75
36,5
18,25
 B. ― Au II de l'article 1635-0 quinquies, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux prévus à l'article 1599 quater B, ».
 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
 III. ― A compter de 2017, le b du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts est abrogé.
 IV. ― En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'Etat et les régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées.
 V. ― Pour les impositions établies à compter de l'année 2014, la région reçoit au titre de chaque année, en application du 2° de l'article 1599 bis du code général des impôts, un produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B du même code, correspondant à l'application d'un pourcentage au produit total de l'imposition de l'année concernée.
 Ces pourcentages sont ainsi fixés :
RÉGION
POURCENTAGE
Alsace
2,5610
Aquitaine
5,4759
Auvergne
2,4053
Basse-Normandie
2,6360
Bourgogne
2,8232
Bretagne
5,4149
Centre
4,1496
Champagne-Ardenne
2,1207
Corse
0,6704
Franche-Comté
1,8287
Guadeloupe
0,6474
Guyane
0,2209
Haute-Normandie
2,7543
Ile-de-France
15,8922
La Réunion
0,8937
Languedoc-Roussillon
4,0063
Limousin
1,2997
Lorraine
3,4143
Martinique
0,6599
Mayotte
0,0801
Midi-Pyrénées
5,0571
Nord - Pas-de-Calais
5,2137
Pays de la Loire
5,4660
Picardie
2,9102
Poitou-Charentes
2,9997
Provence-Alpes-Côte d'Azur
8,3201
Rhône-Alpes
10,0787
I. ― L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, le montant : « 195 € » est remplacé par le montant : « 210 € » et le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 92 € » ;
 2° Au dernier alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 143 € ».
 II. ― Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa de l'article 568 est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase, les mots : « et de 20,60 % de la même remise pour les autres produits du tabac » sont supprimés ; 
b) Après la première phrase, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés : 
« Pour les autres produits du tabac, le taux du droit de licence appliqué sur cette même remise est fixé conformément au tableau ci-après : 
(En %) 
ANNÉE 
TAUX 
2014 
20,36 
2015 
20,25 
2016 
20,14 
c) Les six dernières phrases deviennent un onzième alinéa ; 
2° A la première phrase du 3 de l'article 565, au 1° du II de l'article 570, à la première phrase de l'article 572 bis et au premier alinéa de l'article 573, le mot : « dixième» est remplacé par le mot : « douzième » ; 
3° L'article 568 bis est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». 
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
I. ― L'article 1599 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
 « III bis. ― Sans préjudice des dispositions du III :
 « 1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;
 « 2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national ― 300 000)/1 400 000. » ;
 2° Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs » ;
 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. »
 II. ― Au premier alinéa de l'article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
 « La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. »
 III. ― Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
I. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 A. ― L'article L. 45 est ainsi modifié :
 1° Le 2 est ainsi modifié :
 a) Le début est ainsi rédigé : « Pour l'application de la législation fiscale lorsque... (le reste sans changement). » ;
 b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
 c) Après le mot : « Etat », il est inséré le mot : « membre » ;
 2° A la fin du premier alinéa du 3, les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
 B. ― Après le mot : « assistance », la fin de l'article L. 114 est ainsi rédigée : « administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. »
 C. ― L'article L. 114 A est ainsi rédigé :
 « Art. L. 114 A. - L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la législation fiscale. »
 D. ― Le premier alinéa de l'article L. 289 est ainsi modifié :
 1° La première phrase est ainsi modifiée :
 a) Les mots : « en matière d'impôts directs et de taxes assises sur les primes d'assurance » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;
 b) Les mots : « Etat membre de la Communauté » sont remplacés par les mots : « autre Etat membre de l'Union » ;
 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
 a) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
 b) A la fin, le mot : « impôts » est remplacé par le mot : « impositions ».
 II. ― Les A, C et D du I s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.
I. ― Le 3 du IV de l'article 234 du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés. » 
II. ― Le I s'applique à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 311-17 ainsi rédigé :
 « Art. L. 311-17. - Le produit des taxes et des droits prévus aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-16 du présent code, aux IV et V de l'article 953 et aux articles 954 et 958 du code général des impôts peut être recouvré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »
I. ― Par exception aux articles 27 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte en 2014, conformément au tarif annexé au présent article.
 Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux fixés par ce tarif conformément aux mêmes articles 27 et 37.
 II. ― Par exception au 1 de l'article 268 du code des douanes, les taux et l'assiette du droit de consommation pour chaque groupe de produits sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 :
GROUPES
de produits
ASSIETTE
(en pourcentage du prix
de vente en détail
en France continentale
ou de la moyenne pondérée
des prix homologués
en France continentale)
TAUX
(en %)
Cigarettes
100
50
Cigares et cigarillos
100
27,57
Tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes
100
58,57
Autres tabacs à fumer
100
52,42
Tabacs à priser
100
45,57
Tabacs à mâcher
100
32,1
 Le minimum de perception mentionné au même article 268 est fixé à 120 € pour mille cigarettes.
 Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux mentionnés au tableau du présent II et le prix minimum mentionné au troisième alinéa du même II, conformément à l'article 268 du code des douanes.
 III. ― Par exception aux 2 et 2 bis de l'article 266 quater du code des douanes, les taux de taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 :
 1° Essences et super-carburants : 54 € par hectolitre ;
 2° Gazole : 34 € par hectolitre ;
 3° Gazole non routier : 5 € par hectolitre.
 Les produits mentionnés aux 1° à 3° du présent III sont admis en exonération totale de taxe spéciale de consommation lorsqu'ils sont destinés à :
 a) La navigation maritime autre que la navigation de tourisme privée ;
 b) Un usage autre que carburant ou combustible.
 Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux et les exonérations mentionnés au présent III, conformément à l'article 266 quater du code des douanes.
 IV. ― Au A du V de l'article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après la référence : « II bis », sont insérés les mots : « et de la section IV » et, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , à la chambre d'agriculture ».
Après le mot : « à », la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 134 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi rédigée : « 0,8 en 2014 et à 0,9 en 2015. »
I. ― Après l'article 1388 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies A ainsi rédigé : 
« Art. 1388 quinquies A.-Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux faisant l'objet d'une convention ou d'un contrat de résidence temporaire passé en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion peut faire l'objet d'un abattement de 25 %. 
« Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention ou du contrat, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification. Elle doit être accompagnée d'une copie de la convention ou du contrat de résidence temporaire. 
« Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. 
« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2014 à 2018. » 
II. ― A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 
III. ― Pour l'application du I au titre des impositions établies au titre de 2014 : 
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2014 ; 
2° Le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 31 mars 2014, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, ainsi que les pièces justificatives.
I. ― Après le mot : « enregistrement », la fin de la première phrase de l'article 1042 A du code général des impôts est ainsi rédigée : «, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879. » 
II. ― L'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa du I est supprimé ; 
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V. ― La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou honoraires. » 
III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.
I. ― L'article 1387 A du code général des impôts est ainsi rétabli : 
« Art. 1387 A.-Sans préjudice de l'application du 11° de l'article 1382, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de cinq ans, les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. 
« Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies ou à compter de la huitième année qui suit celle de l'achèvement des biens. 
« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la délibération prévue au premier alinéa est prise, l'exonération s'applique, pour la durée restant à courir, à compter de l'année qui suit. 
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » 
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.
I. ― Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernier alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l'imposition » ; 
2° A la première phrase du e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés. 
II. ― Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.
I. ― Les contribuables ayant bénéficié, au titre de l'année 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 47 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2013.
 Pour chaque contribuable, l'exonération accordée au titre de l'année 2013 est prise en charge par l'Etat à concurrence de 50 %.
 La différence entre le montant de l'exonération accordée à chaque contribuable au titre de l'année 2013 et le montant pris en charge par l'Etat en application du deuxième alinéa est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés.
 Le montant de l'exonération mise à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre concerné s'impute sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
 II. ― Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014 s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1464 K du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
I. ― L'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « un tarif » sont remplacés par les mots : « un ou des tarifs » ; 
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ces tarifs peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement. » ; 
d) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) A la fin du premier alinéa, les mots : «, à l'exception des constructions neuves » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « et de la quantité totale de déchets produits mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, » sont supprimés. 
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa du présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017. »
Pour les contribuables relevant du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ou du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du même code qui sont imposés à la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2013, sur la base minimum prévue à l'article 1647 D dudit code et dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 €, la somme de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes annexes dues au titre de l'année 2013 ne peut excéder le montant de 500 €.
 Le dégrèvement résultant du plafonnement prévu au premier alinéa du présent article est calculé après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au III de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
I. ― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 121-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution du montant de la contribution mentionné à l'article L. 121-13, dans la limite d'une augmentation de 5 %. » ; 
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-13 est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « et le » sont remplacés par le mot : «, le » ; 
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les frais financiers définis à l'article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 » ; 
3° La dernière phrase de l'article L. 121-19 est ainsi rédigée : 
« Selon que le montant des contributions collectées est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante. » ; 
4° Après l'article L. 121-19, il est inséré un article L. 121-19-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 121-19-1.-Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L. 121-10 est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. » 
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. 
III. ― Sans préjudice de l'application de l'article L. 121-19-1, la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du même code qu'elle a supportées jusqu'au 31 décembre 2012.
L'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
 2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par des II à V ainsi rédigés :
 « II. ― Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document en vue de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I donne lieu au paiement d'une redevance d'un montant de 15 €.
 « III. ― Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document à un opérateur établi en France aux fins d'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets dans la circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d'une redevance de 15 €.
 « Cette redevance peut néanmoins être limitée à un montant annuel de 15 € pour un opérateur bénéficiant d'une procédure simplifiée d'émission des documents susmentionnés.
 « IV. ― Donne également lieu au paiement d'une redevance de 15 € tout contrôle tendant à la délivrance d'un des documents mentionnés aux I à III à l'issue duquel la demande de délivrance du document s'est vu opposer une décision de refus.
 « V. ― Toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une redevance qui ne peut excéder 1 500 € et dont le montant est calculé en fonction de la nature et de l'importance des contrôles, laquelle s'évalue sur la base de la quantité, des volumes, des surfaces ou de la masse de végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés mis en circulation intracommunautaire ou expédiés à destination de pays tiers.
 « Les modalités de calcul de la redevance sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, lequel peut fixer un barème de tarification dégressive lorsque le contrôle porte sur des quantités, surfaces ou volumes importants. » ;
 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
 a) Au début, est ajoutée la mention : « VI. ― » ;
 b) Les mots : « trois N » sont remplacés par le montant : « 45 € » ;
 4° Au début des septième, avant-dernier et dernier alinéas, sont ajoutées, respectivement, les mentions : « VII. ― », « VIII. ― » et « IX. ― ».
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « l'administration », la fin du IV de l'article 806 est ainsi rédigée : « des impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter. » ;
 2° L'article 1649 ter est ainsi rétabli :
 « Art. 1649 ter. - I. ― Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie.
 « II. ― Les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I déclarent également chaque année au titre de ces contrats :
 « 1° Pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;
 « 2° Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €.
 « III. ― Les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. » ;
 3° La première phrase du premier alinéa de l'article 1649 AA est ainsi rédigée :
 « Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. » ;
 4° Après le VI de l'article 1736, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
 « VI bis. ― Les infractions à l'article 1649 ter sont passibles d'une amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative. »
 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.
L'article 885 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 1680 est ainsi rédigé : 
« Art. 1680.-Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement. 
« Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct. » ; 
2° L'article 1724 bis est ainsi rétabli : 
« Art. 1724 bis.-Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 1681 D est supprimé ; 
4° Au 1 de l'article 1681 sexies, les références : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacées par le mot : « à ».
I. ― L'article L. 221-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur. » ;
 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au premier alinéa, si les revenus constatés dans les conditions mentionnées à ce même alinéa dépassent les montants mentionnés audit alinéa au titre d'une année, le bénéfice de ce compte sur livret est conservé si les revenus du contribuable sont à nouveau inférieurs à ces montants l'année suivante. » ;
 3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 a) La première phrase est ainsi rédigée :
 « L'année d'une demande d'ouverture, le montant des revenus de l'année précédente est retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée au cours de cette dernière année. » ;
 b) A la seconde phrase, les mots : « d'imposition » sont remplacés par les mots : « de revenus ».
 II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 III. ― Par exception, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier.
I. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 A. ― L'article L. 221-31 est ainsi modifié :
 1° Le 1° du I est ainsi modifié :
 a) Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, » ;
 b) Le c est abrogé ;
 2° Aux a, b et c du 2° du même I, les mots : « et droits » sont supprimés et les références : « , b et c » sont remplacées par la référence : « et b » ;
 B. ― L'article L. 221-32-2, dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi modifié :
 1° Le 1 est ainsi modifié :
 a) Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, » ;
 b) Le c est abrogé ;
 2° Aux a, b et c du 3, la référence : « à c » est remplacée par la référence : « et b ».
 II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts.
 Ce rapport s'attache notamment à :
 1° Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dispositifs, ainsi que les montants moyen et maximal des sommes ainsi reçues ;
 2° Estimer la perte de recettes fiscales résultant de l'application de ces dispositifs par rapport au régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit ;
 3° Examiner la possibilité de qualifier ces dispositifs de dépenses fiscales.
I. ― Le II de l'article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. 
II. ― Le cinquième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 
« A compter de l'année 2014 et jusqu'en 2024, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 30 millions d'euros pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
I. ― La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est ainsi modifiée :
 1° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Le dernier alinéa est inséré après le premier alinéa ;
 b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, et pour le compte du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle au bénéfice des ressortissants de ce régime et en assure également la gestion. Elle liquide, verse ou attribue les prestations correspondantes. Elle fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale et en établit un bilan annuel. » ;
 2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles comprennent également la dotation allouée annuellement, calculée selon des modalités fixées par voie réglementaire, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour le financement des charges et prestations liées à la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa de l'article 2. »
 II. ― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
 III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
A la première phrase du 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le montant : « 400 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ».