Article 83:
      Le 2o est modifié et complété comme suit:
      1o Au deuxième alinéa, les mots <<douze fois>> sont remplacés par <<huit     fois>>;
      2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Lorsque le total des versements aux caisses de sécurité sociale au titre     de l'assurance vieillesse et aux régimes de retraites complémentaires     adhérant à l'association des régimes de retraite complémentaire et à     l'Association générale des institutions de retraites des cadres excède 19 p.     100 d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le     calcul des cotisations de sécurité sociale, l'excédent n'est pas réintégré     s'il correspond à des cotisations qui ne donnent pas droit à l'attribution de     points supplémentaires de retraite ou à des rachats de cotisations afférents     à la tranche C du salaire effectués auprès de régimes de retraites     complémentaires adhérant à l'Association générale des institutions de     retraites des cadres;>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 95 [I et II].)    
      Article 91 C:
      Cet article est complété par e ainsi rédigé:
      <<e) De retraits ou de versements de pension effectués à compter du 1er     janvier 1990.>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109-V.)      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, 1re     sous-section, V, le 5 est complété par l'article 91 I ainsi rédigé:
      <<Art. 91 I. - 1. Les sommes qui figurent sur un plan d'épargne en vue de la     retraite ouvert avant le 1er octobre 1989 peuvent être transférées à un plan     d'épargne populaire jusqu'au 31 décembre 1990.
      <<Cette disposition s'applique sans limitation de durée dans les situations     mentionnées aux articles 91 F et 91 G.
      <<Cette opération de transfert ne constitue pas un retrait au sens de     l'article 91.
      <<2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du     présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et     des intermédiaires.>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109 [VI et VIII].)      Article 92 B bis:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 92 B bis. - Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux gains     nets retirés des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option     accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I et II] et 12 [I et II].)      Article 92 G:
      Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <<les conditions énumérées au 1o du     II de l'article 163 quinquies B>> est remplacé par: <<les conditions     énumérées au 1o et au 1o bis du II de l'article 163 quinquies B>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 110.)      Article 94 A:
      Cet article est complété par un 4 bis ainsi rédigé:
      <<4 bis. Le gain net mentionné à l'article 92 B bis est constitué par la     différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et     taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat.
      <<Le prix d'acquisition est, le cas échéant, augmenté du montant mentionné à     l'article 80 bis imposé selon les règles prévues pour les traitements et     salaires.
      <<Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition     est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.>>         (Loi no 70-1322 du 31 décembre 1970, art. 6-I; loi no 84-578 du 9 juillet     1984, art. 15-VIII-3; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I-1 et II]     et 12 [I et II].)      Article 99:
      Au troisième alinéa, le membre de phrase: <<jusqu'à l'expiration du délai     prévu à l'article L. 82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues aux     deux premiers alinéas du I de l'article L. 102 B>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)