Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 143-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 143-21. - Avant leur radiation du service, les fonctionnaires actifs de la police nationale se soumettent à une visite médicale auprès d'un médecin de la police nationale. Cette visite a notamment pour objet de vérifier leur aptitude physique à intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale.
« Les conditions de santé requises pour les policiers réservistes, à l'exception des policiers réservistes spécialistes, sont prévues par arrêté.
« Sont d'office réputés inaptes à la réserve opérationnelle les fonctionnaires des corps actifs qui, au moment de leur admission à la retraite, se trouvent dans l'une des positions ou situations suivantes :
 « - congé de longue maladie ;
 « - congé de longue durée ;
 « - disponibilité prononcée d'office pour raison médicale ;
 « - mi-temps thérapeutique. »
I. - L'agent qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 32-8 du décret du 14 avril 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit en outre produire :
- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
II. - L'agent qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 32-8 du décret du 14 avril 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité.
III. - L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 décembre 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation du risque », dont le siège est à l'université Paris-Dauphine, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 8 novembre 2007, et qui fixe son siège à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application de l'article 32-8 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Code de la nomenclature
Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps de commandement
23
Chefs d'entreprise de plus de 10 personnes
31
Professions libérales
34
Professeurs et professions scientifiques
35
Professions de l'information, de l'art et des spectacles
37
Cadres administratifs et commerciaux
38
Cadres techniques d'entreprise
42
Professions de l'enseignement primaire et professionnel
43
Professions intermédiaires de la santé et du travail social
46
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47
Techniciens
48
Agents de maîtrise
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'article 144-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 144-2. - Les policiers réservistes sont dotés d'une carte professionnelle qui atteste de leur état et de leur qualité.
« Cette carte est strictement personnelle et ne peut être ni prêtée, ni reproduite, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service.
« Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, le prêt, l'utilisation frauduleuse de la carte professionnelle, ainsi que la perte ou le vol imputables à la négligence ou à la malveillance, exposent les agents fautifs à la radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale. »
L'article 211-3 est modifié par les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « en charge de la gestion des ressources humaines de la police nationale » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Après l'article 144-4 est inséré un article 144-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 144-4-1. - En application de l'article R. 411-29 du code de la sécurité intérieure, le maintien de l'autorisation de port d'arme est assujetti aux obligations de formation continue au port de l'arme imposées aux policiers réservistes prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. L'autorité administrative peut à ce titre, à tout moment, convoquer le policier réserviste autorisé à porter une arme à raison des missions qui lui sont confiées, à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme individuelle, aux techniques d'intervention et de défense en intervention. »
L'article 144-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 144-4. - L'obligation ou non du port de l'arme administrative par les policiers réservistes dotés d'une arme de service en application des articles L. 411-10 et R. 411-29 du code de la sécurité intérieure relève de l'appréciation du chef du service d'affectation, en fonction de la mission à laquelle ils sont affectés.
« L'arme de service, les munitions et le gilet pare-balles sont attribués à chaque prise de service effective et restitués impérativement à l'issue de la mission, en exécution des instructions du chef du service d'affectation.
« Dans les conditions fixées à l'article R. 411-29 du code de la sécurité intérieure, les modalités et les restrictions au port de l'arme et du gilet pare-balles sont définies par circulaires, instructions spécifiques ou décisions individuelles motivées, en fonction de la spécificité des missions des services ou des unités et de la situation personnelle d'un agent.
« De même, les mesures liées à la sécurisation, à la manipulation et à la conservation de l'arme de service font l'objet d'instructions de la part d'une direction, d'un service ou d'une unité, compte tenu des nécessités du service ou des contraintes particulières liées aux fonctions exercées par le fonctionnaire de police.
« Les instructions tiennent compte de l'impérative nécessité pour le policier réserviste d'être immédiatement opérationnel, ainsi que des possibilités pratiques de conservation sécurisée de son arme dans le service.
« Sur instructions expresses du chef du service d'affectation, à défaut de tenue d'uniforme, les policiers réservistes peuvent être porteurs de l'un des matériels d'identification en dotation dans la police nationale. »
La section 7 du chapitre III du titre IV et l'article 143-30 du même arrêté sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 143-30. - Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure. »
L'article 143-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 143-17. - Selon la nature des fonctions qu'ils assurent, les policiers réservistes exercent leurs missions en tenue d'uniforme.
« Les policiers réservistes relevant des 1° et 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure portent la tenue d'uniforme et les insignes de grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
« Les policiers réservistes relevant du 3° et du 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure portent la tenue d'uniforme et les insignes correspondant à leur grade.
« Les fonctionnaires actifs de la police nationale admis à la retraite peuvent exercer leurs missions en tenue civile à la demande de leur autorité hiérarchique.
« Les policiers réservistes exerçant leurs missions en tenue d'uniforme sont porteurs de leur numéro d'identification individuel en application des dispositions de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale.
« Les policiers réservistes spécialistes exercent leurs missions en tenue civile ou porteurs d'un uniforme adapté identifiant leur spécialité. »
L'article 143-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 143-18. - Pendant la durée de l'obligation de disponibilité, les policiers réservistes relevant du 1° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure conservent et entretiennent les effets d'habillement, y compris de spécialité, qui constituaient leur tenue d'uniforme, ainsi que les insignes de grades et le petit matériel dont ils sont dotés. Il leur revient de compléter les éléments éventuellement manquants ou inadaptés.
« A l'occasion de leur activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les policiers réservistes perçoivent de leur service d'emploi les insignes soulignant leur appartenance à la police nationale. Hors période d'activité, ces insignes demeurent dans les services. Les effets et accessoires d'uniforme reçus demeurent propriété de l'administration.
« La cession ou l'échange de vêtements, insignes ou attributs entre réservistes et fonctionnaires ne peut se faire qu'avec l'autorisation du chef de service.
« La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment, est interdite.
« A l'issue de la durée de l'obligation de disponibilité ou de leur contrat d'engagement, les policiers réservistes restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qu'ils ont perçus pendant leur activité dans la police nationale. »
L'article 143-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 143-19. - Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux policiers réservistes. Est notamment prohibé le port, sur la tenue d'uniforme, de tout élément ou insigne en rapport avec l'appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative.
« Cette même interdiction s'applique à la tenue civile durant le temps de service.
« Elle s'applique également à tout élément, signe ou insigne ostentatoire de même nature qui serait porté à même la personne, également durant le temps de service. »
Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne les archives et la gestion de l'information électronique, délégation est donnée à Mme Camille TATGER, conservatrice du patrimoine, chef de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique, à l'effet des signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne la mise en œuvre de la politique documentaire ministérielle, la maîtrise d'ouvrage du système d'information documentaire, la professionnalisation des personnels documentaires, et la politique d'achat documentaire, délégation est donnée à : Mme Sylvie WASNER, chargée d'études documentaires principale, cheffe de la mission de la politique documentaire, M. Franck SUAZO, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau achats abonnements à l'effet de signer au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des achats durables, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° Mme Sabrina PUENTE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des achats durables ;
2° Mme Linda ALIANE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration exemplaire et à M. Lory WAKS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
3° Mme Anne-Laure ETAIX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau politiques et performance achat et à Mme Marie CASTILLO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe ;
4° M. Jean-Michel LAMY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des procédures de la commande publique, et à Mme Nathalie LAMI, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jérôme LOUAGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les affaires relatives à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information financière, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique.
L'article 2 du décret du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Jusqu'au 31 décembre 2024, la formule de serment est la suivante :
« “Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière, d'une part, de taxe de l'aviation civile, de taxe de solidarité sur les billets d'avion, de taxe d'aéroport, et, d'autre part, en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
« “Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.”
« II. - A compter du 1er janvier 2025, la formule de serment est la suivante :
« “Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
« “Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.” »
Conformément aux dispositions de l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, le mode de prise en compte du système Héliopac dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Le tableau des épreuves figurant à l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit :
MATIÈRES
ÉPREUVE D'ADMISSION
Épreuves assurées par les CCINP
COEFFICIENT
NOTE ELIMINATOIRE
MP
PC
PSI
MPI
Mathématiques
4
4
4
4
< 5
Physique et chimie
4
4
4
< 5
Informatique
4
< 5
Anglais
5
5
5
5
< 12
Jury DGAC mais programmation assurée par CCINP
Entretien avec le jury
7
7
7
7
< 8
Total
20
20
20
20
Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne l'animation et la coordination des travaux nécessaires à l'adaptation des services des ministères et de leurs organismes au respect de la conformité financière ministérielle ainsi qu'aux politiques de maîtrise et de surveillance des risques financiers ministériels, la conduite du contrôle interne financier dans l'ensemble des services du ministère, la coordination de l'offre de formation en matière financière, la sensibilisation à la conformité financière et la gestion de l'information financière produite par la direction des affaires financières ainsi que la fonction de correspondant ministériel de la Cour des comptes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à M. Cyril ALQUIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière et à Mme Aurélie BRUNELLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du département de la politique de la conformité financière adjointe, à M. Francis WAERNIERS, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel, et à M. David CHERY, attaché principal d'administration de l'Etat, expert chef de projet, pour les affaires relatives à la conformité financière.
Le tableau des épreuves figurant à l'article 13 de l'arrêté du 25 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit :
La ligne correspondant à l'épreuve intitulée : « entretien avec le jury ; durée de 40 min ; préparation de 30 min ; coefficient 3 » est remplacée par : « entretien avec le jury ; durée de 30 min ; coefficient 3 ».
1. Nature des épreuves écrites d'admissibilité
Durée
Préparation
Coef.
Note éliminatoire
1.1 Mathématiques
4 h
2
< 5
1.2 Physique
3 h
2
< 5
1.3 Français
3 h
2
< 5
1.4 Langue Vivante étrangère obligatoire : ANGLAIS
3 h
3
< 8
TOTAL Epreuves d'admissibilité
9
2. Nature des épreuves orales d'admission
Durée
Préparation
Coef.
Note éliminatoire
2.1 Mathématiques
30 mn
30 mn
2
< 5
2.2 Physique
30 mn
30 mn
2
< 5
2.3 Anglais
15 mn
20 mn
2
< 12
2.4 Epreuve orale de langue vivante facultative ou épreuve facultative de connaissance aéronautique, au choix du candidat
15 mn
20 mn
Bonus
2.5 Entretien avec le jury
30 mn
3
< 8
TOTAL Epreuves d'admission
9
L'article 1er du décret du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - Jusqu'au 31 décembre 2024, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
« 1° De la taxe de l'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévues à l'article 302 bis K du code général des impôts ainsi que de la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du même code dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 ;
« 2° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code ;
« 3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 et prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services.
« II. - A compter du 1er janvier 2025, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
« 1° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° De la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code ;
« 3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du même code.
« III. - Les dispositions du 2° du I et du 1° du II ne s'appliquent pas aux dispositions relatives aux majorations prévues aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28
Les instances du doctorat de l'UT
L'UT bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation de ses établissements fondateurs pour délivrer le doctorat.
Le conseil de la politique doctorale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur de l'UT, définit la politique scientifique doctorale et le cadre des études doctorales de l'UT, conformément à la réglementation et en lien avec le sénat académique. Ce conseil se réunit en formations restreintes par grand champ disciplinaire (STS ; ALL-SHS ; DSPEG) pour garantir la prise en compte des spécificités de chacun d'entre eux.
La politique doctorale est mise en œuvre par les écoles doctorales accréditées ou co-accréditées au sein de l'UT, en lien avec le collège doctoral de l'UT, en vue de s'assurer d'une cohérence d'ensemble.
Article 18
Composition
Le directoire est composé du président ou directeur de chacun des établissements fondateurs, du président de l'UT et d'un représentant des établissements membres désigné dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'UT.
Le directoire peut se réunir en formation élargie. Il comprend alors un représentant de chacun des organismes nationaux de recherche mentionnés à l'article 4 des présents statuts. Il est réuni dans cette configuration lorsque l'ordre du jour prévoit l'examen de questions relatives à la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi qu'à la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique.
Le directeur général des services et le porteur scientifique du projet « TIRIS » sont invités permanents.
Le président de l'UT peut inviter toute personne dont la présence est de nature à éclairer les débats.
Article 19
Attributions et fonctionnement du directoire
Le directoire contribue à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des décisions et délibérations du conseil d'administration de l'UT. A ce titre, il instruit l'ensemble des projets collectifs communs, notamment en réponse aux appels à projets régionaux, nationaux ou européens.
Le directoire procède à des votes à la majorité simple, le président de l'UT ayant voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Le directoire statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur :
1° Le volet commun du contrat de site ;
2° La stratégie de formation ;
3° Les lettres d'orientation budgétaire et relative aux ressources humaines ;
4° La proposition d'un candidat à la présidence de l'UT ou la proposition de mettre fin de façon anticipée au mandat du président ;
5° Les demandes d'intégration à l'UT ou de changement de qualité des établissements en son sein ;
6° L'engagement d'une procédure d'alerte en cas de non-respect par un établissement fondateur ou un établissement membre de ses engagements conformément à l'article 37 des présents statuts.
De même, le directoire en formation élargie statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord au moins de deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur :
1° La stratégie de recherche et la stratégie internationale ;
2° La charte de signature.
En application de l'article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées, au titre de l'année 2023, est fixé ainsi qu'il suit :
Nombre de promotions pour le grade de maître de conférences hors classe : 6 ;
Nombre de promotions pour le grade de maître de conférences de classe normale : 2.
Article 24
Composition
Le conseil d'orientation stratégique est composé de 10 à 15 personnes choisies parmi des personnalités, issues du monde académique en dehors de l'UT et majoritairement internationales, du monde socio-économique et des collectivités territoriales. Ces personnalités, proposées par le président après avis du directoire, sont nommées par le conseil d'administration pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Le conseil d'orientation stratégique élit en son sein un président, pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Article 25
Attributions
Le conseil d'orientation stratégique se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président de l'UT, pour émettre des recommandations et des avis.
Il participe à la détermination de la stratégie de l'UT et au suivi de sa mise en œuvre. Il examine, à la demande du président de l'UT, des projets présentant une importance stratégique particulière et peut recommander au président le lancement de nouveaux projets stratégiques.
Article 26
Composition
Les pôles de recherche regroupent toutes les structures de recherche, telles que les fédérations, les unités de recherche et d'appui, du périmètre de l'UT autour de grands domaines disciplinaires. Chaque pôle est représenté par un responsable de pôle qui assure également une fonction de représentation dans les instances de l'UT. Les modalités de composition des pôles et de désignation des responsables des pôles sont précisées par le règlement intérieur.
Article 27
Attributions
Les pôles de recherche participent à la définition et mettent en œuvre la stratégie scientifique de l'UT, en assumant une fonction d'animation et de coordination de leur communauté. Ils contribuent à la stratégie scientifique de l'UT par leur implication dans les instances de l'UT et garantissent une articulation cohérente entre les structures de recherche et les stratégies de l'UT. Ils contribuent au développement et au renforcement de l'interdisciplinarité et des liens entre la recherche, la formation et l'innovation, notamment par leur implication dans le sénat académique et la vice-présidence recherche.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le groupe E, est supprimé l'alinéa suivant :
« Pontoise - Cormeilles-en-Vexin. » ;
2° Dans le groupe G, avant l'alinéa :
« Quimper-Pluguffan. »
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (à compter du 1er décembre 2022). »
Le tableau des épreuves figurant à l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit :
CONCOURS FILIERES MP, PC, PSI et MPI
EPREUVES D'ADMISSIBILITE
MATIERES
COEFFICIENT
Note éliminatoire
MP
PC
PSI
MPI
ADMISSIBILITE 
      

    Epreuves assurées 
      

    par les CCINP
Français - Philosophie
4
4
4
4
< 5
Langue vivante étrangère A obligatoire : ANGLAIS
5
5
5
5
< 8
Mathématiques 1
4
< 5
Mathématiques
4
4
4
< 5
Physique
4
4
< 5
Physique - Chimie
4
4
< 5
Informatique ou Sciences industrielles (*)
5
< 5
Modélisation de systèmes physiques ou chimiques
5
< 5
Sciences Industrielles de l'ingénieur
5
< 5
Informatique
5
Langue Vivante étrangère B facultative (**)
bonus
bonus
bonus
bonus
(*) Le candidat fera le choix entre les deux épreuves sur le site internet des CCINP lors de son inscription au concours.
(**) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte dans le total des points pour l'admissibilité.
TOTAL Epreuves d'admissibilité
22
22
22
22
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, conseiller du directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de la fiscalité et pour les besoins de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Emmanuel KOZAL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur du budget et de la fiscalité ;
2° M. Stéphane PRUNIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Dounia BASSOUDI et M. Sébastien PIQUOT, attachés principaux d'administration de l'Etat, ses adjoints, à Mme Sophie COLIN, Mme Cécile FERNANDEZ, attachées d'administration de l'Etat, à Mme Sarah JEGATH contractuelle, chargées de synthèses, à Mme Stéphanie SALAÜN et Mme Sophie GALOPIN, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, chargées d'analyses budgétaires et à Mme CONTINI et M. Erwan FEIT, secrétaires administratifs, chargés d'études, pour les affaires relatives au budget, au suivi de l'exécution budgétaire et à la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;
3° Mme Célia MASSOT, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs, à Mme Christine DUPEYRAT, inspectrice principale des finances publiques et à Mme Peggy DUBOUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, ses adjointes, pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs ;
4° M. Romain BRIFFOTEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à MM. Pascal COPIN et Jérémy RENARD, attachés d'administration, ses adjoints, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 7 mars 2023 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 446-27 du code de l'énergie, le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz inscrit l'ensemble des garanties d'origine émises avant le 31 mars 2023 pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 du même code avec la mention prévue au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du même code.
L'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, les mots : « 0,36 euro par mètre carré » sont remplacés par les mots : « 0,38 euro par mètre carré » ;
2° A l'article 3, le tableau de coefficients de majoration de la valeur forfaitaire par mètre carré est remplacé par le tableau suivant :
«
Catégorie
Surface prescrite
Coefficient
1
Supérieure à 15 hectares
1
Comprise entre 3 et 15 hectares
1,5
Inférieure à 3 hectares
4
2
-
3
3
-
8
4
-
3
5
-
2,7
».
Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 11 octobre 2013, la rémunération journalière de la molécule de gaz exprimée en c€/kWh, composante de la rémunération Rgaz, est, pour les journées d'appel des installations ayant choisi le mode Mise à disposition du système électrique, le prix day ahead « end of day » (EOD) de la veille, exprimée en c€/kWh PCS, divisée par 0,9 et divisée par le rendement PCI de référence défini à l'article 4. La valeur retenue est l'indice PEG EOD de la plateforme EEX.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 30 novembre 2022, le bien culturel suivant :
- Louis Jean-Baptiste IGOUT (1837-vers 1881), Page d'un Album d'études, poses, 1880, photographies (tirages positifs sur papier albuminé) collées sur carton, 31,7 × 26,2 cm, inv. : FAO79801,
appartenant à la Fondation Auer Ory pour la Photographie, Hermance, Suisse,
prêté à l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz, organisateur de l'exposition « SUZANNE VALADON. UN MONDE À SOI » présentée au Centre Pompidou-Metz, du 15 avril 2023 au 11 septembre 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 6 mars 2023 au 22 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 11 octobre 2013, le calcul de la rémunération Rgaz mensuelle mentionné au 2° de l'annexe 1 dudit arrêté, pour une installation fonctionnant un mois donné de l'hiver tarifaire dans l'un des deux modes « continu semaine pleine » ou « continu jours ouvrés », est désormais la somme de :
- la rémunération des coûts d'acheminement du gaz marché telle que déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013 ;
- la rémunération correspondant à la prise en compte des coûts et des frais liés à l'approvisionnement en gaz sur le marché telle que déjà déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013 ;
- la rémunération de la molécule de gaz telle que déjà déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013.
Cette rémunération n'est pas plafonnée.
Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 11 octobre 2013, la décision de production de l'énergie des installations en mode « mise à disposition du système électrique » est prise par l'acheteur en fonction des besoins du système électrique. Durant l'hiver 2022-2023, l'acheteur veille ainsi à déterminer les périodes d'appel respectivement lors des journées où le système électrique est tendu et où les écogestes sont les bienvenus, ou lors des journées où le système électrique très tendu et que des coupures sont inévitables sans réduction de la consommation d'électricité, après signal du gestionnaire du réseau électrique, ainsi que lors des journées pendant lesquelles la rémunération de l'énergie électrique active fournie est, en moyenne sur la période, inférieure aux prix de marché de l'électricité utilisés pour le calcul de la compensation CSPE. Les autres modalités de l'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2013 demeurent applicables.
Pour l'exercice 2021, la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixée à 86 218 488,59 €.
L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie au plus tard le 15 mars de chaque année la liste des interfaces utilisateurs ayant dépassé les seuils fixés aux articles 2 et 3.
Les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 précité disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la liste mentionnée au premier alinéa pour respecter l'obligation prévue au II de ce même article.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-66
ACTEE+
Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination
Programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l'une de ses sociétés apparentées au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Le programme permettra :
- une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse ;
- le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme.
Il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
=
Contribution
 (en €)
/
Facteur de proportionnalité
 (en € HT / kWh cumac)
V
C
0,007
I. - Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 150 000 interfaces utilisateurs commercialisées, mises à disposition dans le cadre d'un contrat d'abonnement ou louées lors de la dernière année civile sur le territoire français.
II. - Pour l'application du seuil mentionné au I, sont considérées comme une même interface utilisateur, les interfaces utilisateurs qui répondent aux trois conditions suivantes :
- elles sont installées sur des équipements de même catégorie, parmi celles précisées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité ;
- elles sont installées sur des équipements partageant une même marque ;
- elles sont installées sur des équipements utilisant un même système d'exploitation, indépendamment de sa version.
L'article 141-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 141-1. - Les policiers réservistes sont soumis aux règles qui régissent l'exercice de l'autorité hiérarchique dans la police nationale.
« Subordonnés aux personnels actifs de la police nationale (tout grade pour le corps d'encadrement et d'application, tout grade pour le corps de commandement et le corps de conception et de direction) ou, le cas échéant, aux personnes en fonctions dans la police nationale sous l'autorité desquels ils sont placés. Ils sont en outre subordonnés les uns aux autres en fonction de leur grade. »
L'article 140-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 140-2. - Les policiers réservistes effectuent, le cas échéant à l'étranger s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. Ils contribuent à améliorer les conditions d'emploi des unités et services. »
L'article 143-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 143-3. - Les policiers réservistes veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l'emploi de la force.
« Ils sont autorisés à porter une arme de service en application des articles L. 411-10 et R. 411-29 du code de la sécurité intérieure. Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et aux articles 122-5 et 122-7 du code pénal, ils ne peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
« Ils font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions. »
Les capacités physiques et physiologiques sont appréciées sur la base :
- de la robustesse et de l'équilibre staturo-pondéral ;
- du développement musculaire ;
- de la statique et de la mobilité pelvienne et rachidienne ;
- de l'intégrité et de la mobilité des grosses articulations ;
- de l'intégrité des membres et de leurs extrémités ;
- de l'intégrité du système cardio-vasculaire et de son adaptation à l'effort ;
- de l'intégrité du système broncho-pulmonaire et rhino-laryngologique et de son adaptation à l'effort ;
- de la qualité des réseaux artériel et veineux ;
- de l'intégrité du revêtement cutané.
Le cas échéant, au vu des résultats de l'examen clinique et des informations contenues dans le questionnaire médico-biographique, des examens médicaux et des avis médicaux spécialisés peuvent être prescrits par le médecin statutaire aux fins d'évaluer :
- l'intégrité des systèmes endocrinien, métabolique et immunitaire ;
- l'intégrité des fonctions hématopoïétique et de coagulation.
L'article 140-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 140-1. - Les policiers réservistes sont régis par :
 « - le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 et R. 411-13 à R. 411-30-1 ;
 « - les articles 16-1-A, 20-1, 21, R. 15-6-1 à R. 15-6-6 et R. 15-17-1 du code de procédure pénale ;
« Les policiers réservistes sont recrutés par contrat par l'une des autorités de recrutement désignées à l'article R. 411-15 du code de la sécurité intérieure.
« Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure appartiennent à la réserve opérationnelle qualifiée de “statutaire”. Les personnels qui la composent reçoivent l'appellation de “disponibles”.
« Les policiers réservistes relevant des 2° à 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure appartiennent à la réserve opérationnelle qualifiée de “contractuelle” et les membres de son effectif reçoivent l'appellation de “volontaires”.
« Les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'aptitude physique, de recrutement, de formation, d'avancement, et à la discipline qui sont applicables aux policiers réservistes sont précisées par des arrêtés et instructions spécifiques. »
Pour l'exercice des missions confiées au policier réserviste les capacités médicales suivantes sont évaluées.
I. - L'état général.
Un bon état général est exigé, constitué notamment par :
- une constitution robuste, un développement musculaire harmonieux et un bon équilibre staturopondéral ;
- une bonne statique rachidienne et pelvienne ;
- une intégrité clinique du rachis, des ceintures, des articulations, des membres et des extrémités ;
- une bonne mobilité des articulations avec une exigence particulière pour les mains et les doigts ;
- une capacité cardio-vasculaire adaptée à l'effort ; une attention particulière est accordée à l'état du réseau artériel et du réseau veineux ;
- une capacité respiratoire adaptée à l'effort avec une attention particulière pour le port du masque à gaz ;
- un état du revêtement cutané compatible avec le port prolongé de la tenue ;
- l'intégrité du système nerveux central et périphérique ; une attention particulière est accordée au sens de l'équilibre statique et dynamique.
II. - L'acuité visuelle.
Sa mesure, effectuée au moyen d'une échelle optométrique ou d'un dispositif de projection, doit être compatible avec les exigences suivantes :
- acuité visuelle de loin sans correction de 1/10 pour chaque œil ;
- acuité visuelle de loin avec correction de 6/10 pour chaque œil ou 7/10 et 5/10 ou 8/10 et 4/10.
La mesure de l'acuité visuelle est complétée par la mesure de la réfraction avec une amétropie maximale tolérée de -6 dioptries (myopie) ou +6 dioptries (hypermétropie).
Si besoin, la mesure de l'acuité visuelle et de l'amétropie est complétée par l'évaluation du sens lumineux, du champ visuel, de la vision binoculaire et de la vision du relief.
III. - La vision des couleurs.
L'examen de la vision des couleurs est laissé à l'initiative du médecin statutaire.
IV. - L'acuité auditive.
Elle est mesurée par l'audiométrie tonale et en l'absence de prothèse ; le déficit maximal toléré pour chaque oreille est de :
- 25 db entre les fréquences de 250 à 2 000 hz ;
- 45 db sur la fréquence 4 000 hz ;
- 50 db sur la fréquence 6 000 hz ;
- 55 db sur la fréquence 8 000 hz.
V. - Le comportement et la personnalité.
A l'occasion de l'entretien et de l'examen, le médecin apprécie le comportement du candidat, son attitude, sa connaissance des contraintes et des risques du milieu professionnel, ses attentes et sa capacité à se projeter dans une collectivité de travail. Si besoin, le médecin peut demander l'avis d'un médecin agréé spécialiste.
VI. - Lorsqu'en raison de son état de santé, le candidat est astreint à la prise régulière d'un traitement médicamenteux, celui-ci doit rester compatible avec l'exercice des missions confiées et les impératifs de vigilance et de réactivité liés au port et à l'usage d'une arme à feu individuelle.
VII. - Le port d'une prothèse, orthèse ou de tout autre dispositif particulier destiné à compenser une déficience fonctionnelle, sensorielle ou métabolique doit être compatible avec l'exercice des missions confiées et les impératifs de vigilance et de réactivité liés au port et à l'usage d'une arme à feu individuelle.