ANNEXEAVENANT NO 5
À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE NATIONALE DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU »
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » modifiée :
Article 1er
Objet
Le présent avenant a pour objet de :
- préciser la mission de l'Agence nationale du DPC en matière d'élaboration du plan de contrôle prévu au 3 bis de l'article L. 4021-7 du code de la santé publique ;
- modifier la composition, les prérogatives et le champ d'actions ainsi que le fonctionnement du Haut Conseil mentionné à l'article R. 4021-11 du code de la santé publique ;
- adapter diverses dispositions de la convention avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Article 2
Dispositions de l'avenant
1° L'article 6 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » est ainsi complété :
« 7° Etablir et mettre en œuvre, conformément aux dispositions du 3° bis de l'article L. 4021-7, un plan national annuel de contrôle du dispositif de développement professionnel continu proposé par le directeur général de l'agence et validé par l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public. » ;
2° L'article 7.2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » est modifié comme suit :
I. - Au 8°, les mots : « organismes collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétence ».
II. - Au quinzième alinéa de l'article 7.2, la référence aux : « 6°, 8°, 9°, 11° et 12 » est remplacée par la référence aux : « 5°, 6°, 7°, 9° et 10° » ;
3° L'article 8.1 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8.1. Composition et fonctionnement
« La composition et les missions du Haut Conseil du développement professionnel continu et les modalités de sélection de ses membres sont fixées par l'article R. 4021-11 du code de la santé publique. » ;
4° Le cinquième alinéa de l'article 10.3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » est supprimé ;
5° Le A et le B de l'annexe I « Composition détaillée des instances de l'ANDPC » sont supprimés ;
6° L'annexe II « Composition détaillée des comités techniques de liaison ou de suivi de l'ANDPC » est modifié comme suit :
I. - Au A, les mots : « et le vice-président » sont supprimés.
II. - Au B, les mots : « organismes collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétence ».
Article 3
Date d'effet
Le présent avenant prend effet à compter de la publication de son arrêté d'approbation par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Fait le 15 septembre 2023.
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le directeur général de la santé,
C. Rabaud
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome