Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
393 243,74
393 243,74
Action de la France en Europe et dans le monde
105
287 188,84
287 188,84
Diplomatie culturelle et d'influence
185
106 054,90
106 054,90
Administration générale et territoriale de l'Etat
4 805 399,62
4 805 399,62
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
884 560,66
884 560,66
Administration territoriale de l'Etat
354
3 920 838,96
3 920 838,96
Cohésion des territoires
252,00
252,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
252,00
252,00
Conseil et contrôle de l'Etat
3 028,00
3 028,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 028,00
3 028,00
Culture
3 981,01
3 981,01
Patrimoines
175
371,01
371,01
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
3 610,00
3 610,00
Défense
217 692,93
217 692,93
Equipement des forces
146
6 739,00
6 739,00
Préparation et emploi des forces
178
208 820,60
208 820,60
Soutien de la politique de la défense
212
2 133,33
2 133,33
Ecologie, développement et mobilité durables
291 263,64
291 263,64
Expertise, information géographique et météorologie
159
157,00
157,00
Infrastructures et services de transports
203
200 088,53
200 088,53
Affaires maritimes
205
91 018,11
91 018,11
Economie
178 362,42
178 362,42
Statistiques et études économiques
220
178 362,42
178 362,42
Enseignement scolaire
43 220,50
43 220,50
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
43 220,50
43 220,50
Gestion des finances publiques
157 193,92
157 193,92
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
70 141,98
70 141,98
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 510,00
1 510,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
85 541,94
85 541,94
Justice
572 697,31
572 697,31
Administration pénitentiaire
107
916,67
916,67
Justice judiciaire
166
293,84
293,84
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
571 486,80
571 486,80
Outre-mer
26 840,00
26 840,00
Emploi outre-mer
138
26 840,00
26 840,00
Recherche et enseignement supérieur
5 032,93
5 032,93
Vie étudiante
231
5 032,93
5 032,93
Sécurités
2 469 082,52
2 469 082,52
Gendarmerie nationale
152
736 996,21
736 996,21
Police nationale
176
1 732 086,31
1 732 086,31
Dont titre 2
1 480 503,00
1 480 503,00
Totaux
9 167 290,54
9 167 290,54
Dont titre 2
1 480 503,00
1 480 503,00
Délégation est donnée à Mme Géraldine Taurand, attachée d'administration hors classe, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs à la direction interministérielle du numérique.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure SAGE, attachée d'administration de l'Etat, chargée d'études budgétaires, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
La commission administrative se réunit au moins six fois par an sur la convocation du secrétaire perpétuel qui en préside les débats, en assure le secrétariat et tient procès-verbal de ses réunions et délibérations.
Le secrétaire perpétuel peut inviter à assister aux réunions de la commission, sans voix délibérative, toute personne dont l'expertise lui semble utile.
Chaque membre de la commission administrative peut recevoir une procuration écrite d'un autre membre.
Le quorum nécessaire est constitué de trois membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du secrétaire perpétuel est prépondérante.
Pour l'élection d'un nouveau membre associé étranger, le quorum est fixé à la moitié plus un du nombre des membres en exercice.
L'élection a lieu à un tour, par vote à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
L'élection d'un nouveau membre associé étranger est approuvée par décret du Président de la République.
Le nouveau membre associé étranger peut participer aux travaux académiques à compter du jour de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent.
A compter de l'approbation de leur élection, les membres associés étrangers sont investis, toute leur vie durant, de la totalité des droits et devoirs que leur confère cette élection.
Lorsqu'ils sont à Paris, les membres associés étrangers sont invités à participer aux séances de l'assemblée mais n'ont pas de droit de vote et ne participent pas, à ce titre, aux séances, ou aux parties de séances, ayant pour objet l'élection d'un membre, d'un membre associé étranger ou d'un correspondant. Ils ne peuvent prendre part à des débats ayant pour objet l'organisation de l'Académie des beaux-arts et la gestion de son patrimoine sauf s'ils y sont invités par le président.
Ils participent au jugement des prix que décerne l'Académie des beaux-arts lorsqu'ils ont été invités à se joindre au jury.
L'Académie des beaux-arts se réunit en assemblée de manière ordinaire le mercredi au Palais de l'Institut de France selon le calendrier établi par le bureau qui peut par ailleurs convoquer l'assemblée de manière extraordinaire. Le bureau peut décider que l'assemblée se réunisse occasionnellement en dehors du Palais de l'Institut de France ou en visioconférence si la situation l'exige.
Les membres associés étrangers et les correspondants participent aux séances de l'assemblée, dans les conditions prévues aux articles 15 et 19, et sauf décision contraire du bureau.
Les séances hebdomadaires se déroulent à huis clos, sauf décision contraire du bureau qui peut par ailleurs inviter des personnalités extérieures à venir s'y exprimer.
Tout membre de l'Académie des beaux-arts désireux de voir présenter la candidature d'une personnalité pour un fauteuil de correspondant doit établir et déposer au secrétaire perpétuel une notice concernant ladite personnalité.
Cette notice est transmise à la section compétente qui délibère sur l'opportunité de présenter cette personnalité au vote. Si le candidat présenté est étranger, son nom est soumis pour avis au ministre chargé des affaires étrangères.
Les correspondants sont élus par les membres à la majorité absolue des suffrages exprimés par un vote à bulletin secret à la suite d'un rapport présenté à l'Académie des beaux-arts par la section compétente. Aucun quorum n'est requis pour cette élection.
Descendante des académies royales instituées au XVIIe siècle, l'Académie des beaux-arts est une personne morale de droit public à statut particulier. Placée sous la protection du Président de la République, l'Académie des beaux-arts est une institution indépendante et pérenne, sans but lucratif.
Avec l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences et l'Académie des sciences morales et politiques, l'Académie des beaux-arts constitue l'Institut de France.
Chaque année, l'Académie des beaux-arts tient une séance solennelle sous la Coupole du Palais de l'Institut de France.
Au cours de cette séance, le président prononce l'éloge des membres et correspondants disparus depuis la dernière séance solennelle de rentrée. Les prix décernés par l'Académie des beaux-arts sont proclamés et remis aux lauréats par le vice-président. Le secrétaire perpétuel rend compte de l'activité exercée au cours de l'année écoulée et conclut la séance par l'intervention d'usage dont il choisit librement le thème et la forme.
En fonction du calendrier établi par le bureau, les nouveaux membres associés étrangers sont installés à l'Académie des beaux-arts lors d'une séance qui se tient sous la Coupole du Palais de l'Institut de France.
Cette séance est publique, sur invitation.
Lors de cette séance solennelle, le nouveau membre associé étranger est installé par l'un de ses pairs lui-même déjà installé qu'il a choisi parmi ses pairs.
A l'issue de ce discours, le nouveau membre associé étranger est invité par le président à rappeler la vie et les travaux de son prédécesseur.
Si le nouveau membre a été élu sur un fauteuil créé, le thème de son discours fait l'objet d'une discussion avec les membres du bureau.
Dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur, du règlement général de l'Institut de France et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, la commission administrative est chargée, au nom de l'Académie des beaux-arts, d'administrer les biens, dotations et ressources qui lui sont propres.
Elle examine et approuve les budgets rectificatifs.
Elle fixe les conditions de recrutement des personnels de l'Académie des beaux-arts, de leur affectation, de leurs fonctions et de leur rémunération, notamment en ce qui concerne les primes.
Elle autorise la création de fondations abritées et fixe leurs contributions au fonctionnement de l'Académie.
Elle accepte les dons ou les legs dans les conditions prévues par le décret n° 2021-288 du 16 mars 2021.
Elle propose à l'assemblée l'achat, la vente ou l'échange des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers dont la valeur est supérieure au montant fixé par le règlement intérieur.
Elle autorise les prêts d'œuvres de ses collections et fixe la programmation culturelle de ses musées et de ses espaces d'exposition sur proposition, le cas échéant, des directeurs des sites.
Elle détermine le montant et les conditions d'attribution des indemnités servies au secrétaire perpétuel, aux secrétaires perpétuels honoraires, au président, au vice-président, aux deux membres élus par l'assemblée à la commission administrative centrale de l'Institut de France et aux directeurs de site, outre celles prévues par décret.
Elle fixe les droits d'entrée pour les propriétés dont elle a la gestion directe et fixe les conditions générales des délégations de service public et des concessions dont elle autorise la signature des contrats et des conventions.
Elle détermine les principes et les cas de recours à l'assurance.
Elle détermine les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Académie des beaux-arts et de son patrimoine, immobilier et mobilier.
Elle approuve les conventions de transaction.
Elle autorise la conclusion des marchés, des concessions, des baux et des autres contrats et conventions de l'Académie des beaux-arts.
Elle définit l'organisation des services de l'Académie des beaux-arts et les règles de leur fonctionnement.
Elle accorde des subventions, des bourses et des aides, sur les fonds propres de l'Académie des beaux-arts, ou en application de la volonté de ses légataires et de ses donateurs.
La commission administrative se réunit en formation élargie lorsqu'elle est chargée :
- d'examiner et de voter, sur proposition de l'ordonnateur, le budget initial de l'Académie ;
- de prendre acte du rapport financier annuel et du rapport sur les opérations de gestion de placements financiers présentés par l'ordonnateur sur l'exercice clos ;
- d'approuver les comptes financiers soumis par l'ordonnateur après avoir entendu l'agent comptable, et d'affecter le résultat net comptable.
La commission élargie est composée des membres de la commission administrative auxquels viennent s'ajouter un membre de chaque section non représentée dans la composition de base de la commission administrative.
Pour l'élection d'un nouveau membre par l'assemblée, le quorum est fixé à la moitié plus un du nombre des membres en exercice.
Le scrutin a lieu par vote à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les modalités du scrutin sont précisées par le règlement intérieur de l'Académie des beaux-arts.
Si, après cinq tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas acquise, l'assemblée peut soit poursuivre l'élection en limitant le nombre de scrutins, soit reporter l'élection. Dans ce dernier cas, à l'expiration d'un délai minimum de deux mois, l'Académie déclare à nouveau la vacance. De nouvelles candidatures sont possibles et il est procédé à l'élection dans les formes et délais prévus à l'article 5 et au présent article. Cette procédure est renouvelée, s'il y a lieu, autant de fois qu'il est nécessaire jusqu'à ce que l'élection soit acquise.
L'élection d'un nouveau membre est approuvée par décret du Président de la République.
Le nouveau membre peut participer aux travaux académiques à compter du jour de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent.
Après l'expiration du délai de six semaines prévu à l'article 11 des présents statuts, la section concernée décide librement de déclarer la vacance du fauteuil du membre disparu. Elle en fait le rapport à l'assemblée qui porte cette information à la connaissance du public.
Si, dans les trois années qui suivent la disparition d'un membre, ou la création d'un fauteuil, la section concernée n'a pas déclaré la vacance, le bureau peut se substituer à elle.
Les candidats doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de déclaration de la vacance du fauteuil auquel ils se présentent et doivent être susceptibles d'assister régulièrement aux travaux académiques.
A compter de la déclaration officielle de vacance, la procédure d'élection se déroule de la façon suivante :
- à l'expiration d'un délai de deux semaines, il est donné lecture, lors de la réunion de l'assemblée, des lettres de candidature reçues par le secrétaire perpétuel ;
- une semaine après, la section concernée fait savoir à l'assemblée si elle établit, entre les candidats, un ordre préférentiel et indique, dans ce cas, lequel ;
- l'élection a lieu un mois au moins après la lecture des lettres de candidature reçues. Les candidats peuvent, dans ce délai, se présenter aux membres de l'Académie des beaux-arts.
L'une ou l'autre de ces phases peut être différée dans le temps par le bureau en raison des contraintes du calendrier.
Des correspondants peuvent être choisis parmi les personnalités françaises ou étrangères qui, par leurs connaissances, leurs talents, leurs ouvrages, sont propres à seconder l'Académie des beaux-arts dans ses missions. Ils sont choisis en raison de leurs compétences et de la contribution qu'ils peuvent apporter aux travaux de l'Académie des beaux-arts.
Le nombre des correspondants de l'Académie des beaux-arts ne peut pas excéder celui des membres. Il est, au maximum, de soixante-sept. Les correspondants sont soumis à la même classification en sections que celle des membres définie à l'article 4 des présents statuts.
Les correspondants sont invités à participer aux séances de l'assemblée mais n'ont pas de droit de vote. Ils ne peuvent participer et ne participent aux séances, ou aux parties de séances, ayant pour objet l'élection d'un membre, d'un membre associé étranger ou d'un autre correspondant. Ils ne peuvent prendre part à des débats ayant pour objet l'organisation de l'Académie des beaux-arts et la gestion de son patrimoine sauf s'ils y sont invités par le président. Ils peuvent adresser des communications susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour des séances hebdomadaires et être invités à participer à des jurys.
L'Académie des beaux-arts procède à la lecture de mémoires et à l'audition de communications émanant de ses membres ou de personnes étrangères à l'Académie des beaux-arts et invitées par elle.
Elle examine les sujets soumis, le cas échéant, par les pouvoirs et autorités publics, ainsi que toutes questions posées par la vie artistique.
Elle organise des concours et distribue des prix afin d'encourager de jeunes artistes, consacrer des carrières, soutenir des recherches ou récompenser des auteurs et des éditeurs d'ouvrages.
Elle soutient un programme de résidences d'artistes et de chercheurs.
Elle publie des articles, des brochures et édite une Lettre de l'Académie des beaux-arts.
Elle alloue des subventions à des activités contribuant à la pratique ou à la diffusion des arts, et des aides à des artistes en difficultés.
L'Académie des beaux-arts participe enfin au choix des artistes qui désirent être admis dans les établissements sur lesquels les décrets et règlements lui accordent un contrôle ou le prévoient ou dans les établissements qu'elle gère directement.
Le bureau établit l'ordre du jour et convoque les séances hebdomadaires de l'assemblée. Les débats sont dirigés par le président qui dépouille les scrutins, en proclame les résultats et fait observer les statuts et règlements de l'Académie des beaux-arts.
En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président, le vice-président supplée celui-ci dans toutes ses fonctions.
En cas d'empêchement temporaire ou définitif de l'un et de l'autre, l'Académie des beaux-arts est présidée par le président en exercice l'année précédente ou, à défaut, par le plus récent de ses prédécesseurs à cette fonction.
Les membres sont élus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs et dessinateurs, compositeurs de musique, créateurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes, chorégraphes ou parmi les personnalités ayant servi les arts et les artistes créateurs exerçant une discipline n'ayant pas donné lieu à la création d'une section propre.
Ils sont répartis en neuf sections qui se présentent selon l'ordre suivant :
- section de peinture : dix membres ;
- section de sculpture : huit membres ;
- section d'architecture : neuf membres ;
- section de gravure et de dessin : six membres ;
- section de composition musicale : huit membres ;
- section des membres libres : dix membres ;
- section de cinéma et d'audiovisuel : six membres ;
- section de photographie : six membres ;
- section de chorégraphie : quatre membres.
En fonction du calendrier établi par le bureau, les nouveaux membres sont installés à l'Académie des beaux-arts lors d'une séance solennelle qui se tient sous la Coupole du Palais de l'Institut de France.
Cette séance est publique, sur invitation.
Lors de cette séance, le nouveau membre est installé par l'un de ses pairs lui-même déjà installé.
A l'issue de ce discours, le nouveau membre est invité par le président à rappeler la vie et les travaux de son prédécesseur. Si le nouveau membre a été élu sur un fauteuil créé, le thème de son discours fait l'objet d'une discussion avec les membres du bureau.
Tous les ans, dans la première séance de l'assemblée de janvier, sont désignés, parmi ses membres, le président et le vice-président, par un vote au scrutin secret et à la majorité simple des membres présents. Aucun quorum n'est requis.
Le vice-président de l'année précédente devient le président, sous réserve d'un vote de confirmation de l'assemblée.
A défaut, l'assemblée procède immédiatement à l'élection du président sur proposition, en priorité, de la section à laquelle appartient le vice-président sortant.
Simultanément à l'élection du président, l'assemblée élit un nouveau vice-président. La proposition d'un vice-président est faite par les sections, à tour de rôle dans l'ordre des sections tel que défini à l'article 4 des présents statuts.
Nul ne peut être présenté à ces fonctions s'il n'a pas été officiellement installé dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts.
Pour l'exercice de leurs fonctions, le président et le vice-président perçoivent une indemnité, outre l'indemnité académique, dans les conditions prévues par la commission administrative.
L'assemblée est compétente pour :
- élire les membres, les membres associés étrangers et les correspondants ;
- élire les membres des différentes commissions, y compris la commission administrative et la commission administrative élargie, ainsi que le vice-président et le secrétaire perpétuel et confirmer l'élection du président ;
- élire ou désigner ceux de ses membres qui représentent l'Académie des beaux-arts au sein de la commission administrative centrale de l'Institut de France et au sein d'autres commissions ou organismes de ce dernier ;
- élire ceux de ses membres qui représentent l'Académie des beaux-arts au sein des fondations abritées par elle disposant des conseils d'administration ou dans les organismes dont les textes constitutifs prévoient une représentation de l'Académie ;
- adopter les modifications des présents statuts et le règlement intérieur ;
- adresser des rapports, avis, demandes et recommandations aux pouvoirs et aux autorités publics ;
- approuver le rapport moral et le rapport financier du secrétaire perpétuel ;
- autoriser l'achat, la vente ou l'échange des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers dont la valeur est supérieure au montant fixé par le règlement intérieur ;
- approuver la liste des lauréats des prix remis par les sections et les jurys ;
- délibérer de toute question ne relevant pas de la compétence des autres organes de l'Académie des beaux-arts.
En cas de vacance d'un fauteuil de membre associé étranger, l'assemblée met en place une commission pour l'élection des membres associés étrangers. Cette commission, composée d'un membre de chacune des sections, est chargée de recueillir les propositions que tout membre de l'Académie des beaux-arts peut faire par écrit au secrétaire perpétuel.
Cette commission est chargée d'instruire les dossiers de chaque candidature, et de proposer un seul candidat au vote de l'assemblée après avoir obtenu son assentiment. Le nom de la personnalité envisagée est soumis préalablement au ministre chargé des affaires étrangères pour avis.
En dehors de celles générées par son patrimoine, les autres ressources de l'Académie des beaux-arts comprennent les dotations sur le budget de l'Etat, les subventions accordées par des organismes publics ou privés, les produits d'emprunts, les revenus des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation, les produits financiers, les dons et legs dans les conditions fixées par l'article 38 de la loi n° 2006-450 modifiée du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, les rémunérations pour services rendus et, d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de leurs activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Pour assurer le fonctionnement de certains sites, fondations ou entités, l'Académie des beaux-arts peut élire, parmi ses membres, des directeurs.
Ces fonctions peuvent également être confiées à des membres associés étrangers et des correspondants ou des agents de l'Académie des beaux-arts. Dans ce cas, la commission administrative le propose à l'assemblée qui se prononce par un vote à la majorité absolue.
Les directeurs sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable à la majorité des membres présents. Aucun quorum n'est requis pour cette élection.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les directeurs élus peuvent percevoir, outre les indemnités académiques prévues pour les membres, une indemnité de fonction ainsi qu'une indemnité trimestrielle de représentation dans les conditions prévues par la commission administrative. Ils ne peuvent alors demander le remboursement de frais de mission à l'exclusion de tout autre remboursement.
Les membres associés étrangers sont élus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs et dessinateurs, compositeurs de musique, créateurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes, chorégraphes ou parmi les personnalités ayant servi les arts et les artistes créateurs exerçant une discipline n'ayant pas donné lieu à la création d'une section propre à raison d'au moins un par discipline correspondant à chaque section mentionnée à l'article 4.
Ils contribuent au rayonnement international de l'Académie des beaux-arts et participent à l'accomplissement de ses missions.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les votes portant sur une élection, le quorum nécessaire pour les votes de l'assemblée est constitué par la moitié plus un des membres prenant part à la séance. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les bulletins blancs ou les abstentions ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. Les votes ont lieu à bulletins secrets lorsqu'ils portent sur l'élection ou la désignation d'une personne, sauf si l'assemblée exprime son accord pour qu'ils aient lieu à main levée. Ils ont lieu à main levée pour les autres délibérations, sauf si un membre demande qu'ils aient lieu à bulletins secrets. Les décisions sur les modalités du vote sont prises à main levée.
Un membre peut être transféré d'une section à une autre sur la proposition des deux sections concernées et avec son accord. Les propositions des sections sont soumises par l'intermédiaire du bureau à l'assemblée, qui, dans sa séance suivante, statue à bulletins secrets et à la majorité absolue des membres présents.
Le transfert d'un membre d'une section vers une autre est soumis à l'approbation du Président de la République.
L'Académie des beaux-arts a pour vocation de contribuer à la défense et à l'illustration du patrimoine artistique de la France, et de soutenir la création artistique, dans le respect du pluralisme des expressions et des disciplines.
Elle veille à ce titre à la sensibilisation aux arts et à l'histoire des arts dans l'enseignement général et à la qualité de l'enseignement dans les écoles spécialisées.
Elle concourt au développement des relations artistiques internationales en établissant des rapports de coopération et d'échanges.
Elle exerce un rôle d'expert et de conseil auprès des pouvoirs et autorités publics, nationales et locales, pour les questions relevant de ses compétences.
Elle entretient avec vigilance une réflexion sur la place des arts dans la société, sur celle occupée par les arts français dans le monde et sur le patrimoine de la France.
Elle entretient des relations avec les autres académies, notamment celles de l'Institut de France, et avec les sociétés savantes.
Elle participe au contrôle d'établissements de recherche et d'enseignement à l'étranger et donne un avis sur la nomination à des postes de grandes institutions françaises d'enseignement et de recherche.
Au service de la vocation ci-dessus définie, elle gère son patrimoine, notamment celui qui lui a été confié par dons et legs, à l'effet d'administrer des sites remarquables et des musées, et de soutenir les artistes, conformément aux volontés des légataires et donateurs ou sur sa propre initiative.
L'Académie des beaux-arts est composée, au maximum, de soixante-sept membres et de seize membres associés étrangers, ainsi que de soixante-sept correspondants dont elle peut s'adjoindre le concours.
Les membres et les membres associés étrangers sont « académiciens », peuvent se prévaloir du titre de « membre de l'Académie des beaux-arts » et de « membre de l'Institut de France », faire suivre leur nom de l'expression « de l'Académie des beaux-arts » ou de « l'Institut de France » et porter l'habit et l'épée. Les correspondants sont « correspondants de l'Académie des beaux-arts » et « correspondants de l'Institut de France ».
Le décès d'un membre est annoncé par le président dans la séance de l'assemblée qui suit immédiatement sa disparition. L'ouverture de la vacance de son fauteuil ne pourra avoir lieu, au plus tôt, que six semaines après la date de son décès.
Les membres du bureau accompagnés des membres de la section du défunt ainsi que d'une délégation des autres sections et des autres académies de l'Institut de France assistent aux obsèques. Sauf vœu explicite de la famille du défunt, les membres présents portent l'habit lors de cette cérémonie.
Les fondations abritées de l'Académie des beaux-arts, mobilières et immobilières résultent de legs et de dons acceptés par elle.
Dans la communication externe de l'Académie des beaux-arts, elles ne portent la dénomination de « fondation » que si le légataire ou le donateur l'a expressément souhaité.
Elles n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l'Académie des beaux-arts. Leur patrimoine immobilier et mobilier constitue celui de l'Académie des beaux-arts qui en dispose néanmoins dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la fondation et dans le respect, le cas échéant, des charges qu'il comporte.
Leur gestion relève de la commission administrative, ou, lorsque le donateur ou le légataire l'a expressément souhaité, d'un conseil d'administration qui doit obligatoirement être composé pour moitié par des membres de l'Académie des beaux-arts ou de son administration. Le président du conseil d'administration est le secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Dans ce dernier cas, les services de l'Académie des beaux-arts concourent néanmoins à la gestion et au fonctionnement courants des fondations abritées.
La décision du 13 juillet 2022 susvisée est modifiée comme suit :
A l'article 1er :
1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. le général de brigade Jean-Marc Chatillon, adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre et commandant la formation de l'armée de terre, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre en matière de formation ; »
2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. M. le général de brigade Bruno Louisfert, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement, chef du pôle “recrutement”, dans la limite des attributions du pôle ; »
3° Le 8 est abrogé ;
4° Le 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14. M. le colonel Jean Gouallou, adjoint au chef du pôle “gestion du personnel”, dans la limite des attributions du pôle “gestion du personnel” ; »
5° Le 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19. Mme la lieutenante-colonelle Sophie Longis, adjointe au chef du bureau “sous-officiers” du pôle “gestion du personnel”, dans la limite des attributions du bureau ; »
6° Le 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 21. M. le lieutenant-colonel Raoul Burollet, adjoint au chef du bureau “militaires du rang” du pôle “gestion du personnel”, dans la limite des attributions du bureau ; »
7° Le 29 est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène PAPI, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.
La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Etienne ROLLAND-PIEGUE, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Camille SIMON-KOLLER, magistrate, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Aude RECHER, cadre contractuelle de catégorie A, chargée de mission « pilotage des opérateurs et coopération », à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Floriane CHOPLAIN, cadre contractuelle de catégorie A, chargée de mission « expertise juridique, contrôle des procédures et visas d'adoption », à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès du sous-directeur de la politique des visas et à M. Jérémie PEYRON, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BASSON (Florence) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LEGALNOT » à la résidence de Beaucaire (Gard).
Mme BASSON (Florence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LEGALNOT » à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022, Mme MALGLAIVE (Julie), épouse MORHAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Maîtres LEZER, PACHECO, COUPPEY, VEIT et associés » à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 septembre 2022, Mme Juliette LE BORGNE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée procureure de la République antiterroriste adjointe près le tribunal judiciaire de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2022, M. ALDEGUER (Jean-Philippe, Michel, Alexis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Xavier SABA et Alexia GIRAUDO » à la résidence du Pradet (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2022, Mme MARTIS (Carole), épouse JOVANOVIC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL MATTHIEU BOIZUMAULT NOTAIRE », anciennement société civile professionnelle « Matthieu BOIZUMAULT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à SURGERES (Charente Maritime), 20 Avenue de la Libération », à la résidence de Surgères (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2022, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2023 dans la juridiction ci-dessous :
COUR D'APPEL DE RIOM
Tribunal pour enfants de Moulins
Assesseurs suppléants :
M. Eric LACHASSAGNE.
M. Peter MORMIN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2022, Mme GUIET (Margaux) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL METAIS NOGUES SPICHA-BERARD » à la résidence d'Angoulême (Charente).
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 :
Mme Catherine CHARBIT, magistrate du premier grade de l'ordre judiciaire, est nommée première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 15 octobre 2022. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Mme Céline COURTOIS, magistrate du premier grade de l'ordre judiciaire, est nommée première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 15 octobre 2022. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022 :
La démission de Mme DENIMAL (Sophie), commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 à la résidence de Fayence (Var), est acceptée.
La société par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES PACA », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Fayence (Var), en remplacement de Mme DENIMAL (Sophie).
Mme DENIMAL (Sophie) est nommée commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES PACA ».
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 7 octobre 2022, M. Christian BALIN, directeur du travail hors classe, est nommé directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi, compétences », à compter du 15 octobre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de quatre mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2022, Mme GIROUD-GARAMPON (Katia), épouse JACQUET, notaire à la résidence de Saint-Ismier (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Ismier (Isère) dont était titulaire Mme GIROUD-GARAMPON (Katia), épouse JACQUET, est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2022, Mme DESCHAMPS (Océane, Laetitia), notaire à la résidence de Roybon (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Roybon (Isère) dont était titulaire Mme DESCHAMPS (Océane, Laetitia) est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022, Mme GILARDIN (Anne-Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Chantal BRET-DIBAT et David DUBOSCQ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Arzacq-Arraziguet (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 septembre 2022, M. le général d'armée François GIERÉ, inspecteur général des armées - gendarmerie, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 31 décembre 2022. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2022, Mme PAYET (Angélique), notaire à la résidence de Vienne (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Vienne (Isère) dont était titulaire Mme PAYET (Angélique), est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2022, Mme RALLO (Mélanie, Cécile), épouse DEMENET, notaire à la résidence de Montbonnot-Saint-Martin (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Montbonnot-Saint-Martin (Isère) dont était titulaire Mme RALLO (Mélanie, Cécile), épouse DEMENET, est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2022, Mme BITSCH (Olivia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Laurence WOLFF, Christine HINCKER et Alexandre BRUMPTER, notaires associés » à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 29 septembre 2022, M. Alain BAUDIN, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022 :
La démission de Mme BERTHELOT (Marie-Line, Monique), épouse BALSAN, commissaire de justice à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Marie-Line BALSAN », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en remplacement de Mme BERTHELOT (Marie-Line, Monique), épouse BALSAN.
Mme BERTHELOT (Marie-Line, Monique), épouse BALSAN est nommée commissaire de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2022, Mme BURDIN (Céline, Julienne), notaire à la résidence de Claix (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Claix (Isère) dont était titulaire Mme BURDIN (Céline, Julienne) est supprimé.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 29 septembre 2022, est nommée en qualité de membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et des autres infractions, au titre de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme Justine COURTECUISSE, attachée d'administration de l'Etat, en remplacement de M. Michaël CROS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 4 octobre 2022, M. Christian Dubosq, administrateur général de l'Etat, affecté au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et mis à disposition auprès de l'inspection générale des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2022.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2022, M. FAESSEL (Thiebaut, Jean, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Christophe FAESSEL et Nathalie ERNEWEIN-WACKERMANN, Notaires associés » à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2022, Mme CLERGET (Christelle, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Notaires 1788 Brunoy », anciennement dénomée « Dominique CADET, Pascale SCHENCK, Xavier ARMANGE et Emilie FAURE-GLACHANT, Notaires associés », à la résidence de Brunoy (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022, Mme STAR (Séverine, Astrid), épouse VIALARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « David BORDET et Isabelle BENAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022, M. FASY (Yoann) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « H2JUSTICE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 29 septembre 2022, est nommée en qualité de membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante :
Mme Caroline CHAMPION, suppléante, en remplacement de M. Maxime RAULET, représentant Force ouvrière (FO).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 3 octobre 2022, M. Jean-Charles SANTUCCI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché auprès de la société des autoroutes du sud de la France, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 :
Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (groupe I), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (groupe I), à compter du 17 octobre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Olivier WAMBECKE, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Christelle GAUTHEROT, sous-directrice à la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de Paris (groupe I), à compter du 15 octobre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Marc TEULIER, appelé à d'autres fonctions ;
M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère (groupe I), à compter du 1er novembre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Viviane HENRY, admise à faire valoir ses droits à pension ;
M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne (groupe I), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Var (groupe I), à compter du 24 octobre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Olivier MILLANGUE, admis à faire valoir ses droits à pension ;
M. Nicolas MAGNIN, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Besançon, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe III), à compter du 17 octobre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Aline VO QUANG, appelée à d'autres fonctions ;
Mme Rachel GUILLOU-KARCHER, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'académie de Lille, est nommée directrice académique adjointe du Pas-de-Calais (groupe III), à compter du 17 octobre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois en remplacement de Mme Thouraya ABDELLATIF, appelée à d'autres fonctions ;
Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'académie de Corse, est nommée directrice académique adjointe des Alpes-Maritimes (groupe III), à compter du 24 octobre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois en remplacement de M. Mickaël CABBEKE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 6 octobre 2022, sur la proposition de l'Union Française de l'Electricité (UFE), en date du 21 septembre 2022, sont nommés membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs :
Membre titulaire
Mme Nadège GHIZOLI en remplacement de M. Didier VESIEZ.
Membres suppléants
Mme Samantha MATHIAS.
M. François SIMON.