Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l ‘ entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ volley-ball et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ volley-ball et disciplines associées ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en volley-ball et disciplines associées et justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle de trois années. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 et justifier d'expériences professionnelles dans le champ du volley-ball et disciplines associées de trois années dans les cinq dernières. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ du volley-ball et disciplines associées et justifier d'une expérience de trois années dans le champ du volley-ball et disciplines associées. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance ; 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du volley-ball et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention volley-ball et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” sont titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et d'une expérience professionnelle au minimum de trois ans dans la mention du volley-ball et disciplines associées. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-concevoir un projet d'action ; 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; 
«-conduire une démarche de perfectionnement sportif en basket-ball ; 
«-encadrer le basket-ball en sécurité. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : 
« a) Justifier de l'une des trois expériences d'encadrement pendant trois saisons sportives minimum suivantes : 
« 1° Expérience en responsabilité d'entraîneur principal déclaré sur une ou plusieurs équipes évoluant en championnat de France, jeunes ou senior ou dans des équipes de niveau similaire en championnat étranger ; 
« 2° Ou expérience en responsabilité d'entraîneur principal déclaré sur une ou plusieurs équipes du championnat pré-national sénior ; 
« 3° Ou expérience d'entraîneur assistant d'une équipe engagée dans le championnat de France U18 de la Fédération française de basket-ball ; 
« b) Attester d'une pratique minimum de trois saisons sportives au sein d'une équipe de basket-ball évoluant en compétition ; 
« c) Justifier de sa capacité à effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match relative à une compétition de basket-ball choisie parmi les championnats suivants : “ nationale masculine 2 ” ; “ ligue féminine 2 ” et “ U18 France ”. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
« a) La production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en basket-ball dans l'une des situations mentionnées au 1°, 2° ou 3° susvisés, délivrée par le responsable de la structure concernée ; 
« b) La production d'une attestation de pratiquant en basket-ball pendant trois saisons sportives délivrée par le directeur technique national du basket-ball ou son représentant ; 
« c) Un test d'exigence préalable consistant en une épreuve orale à partir de l'analyse d'un document vidéo retraçant une séquence vidéo de match d'une durée de deux minutes au maximum relative à une compétition de basket-ball choisie parmi les championnats suivants : “ nationale masculine ”, “ ligue féminine 2 ” et “ U18 France ”, permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue d'élaborer un entraînement pour un joueur de niveau national ou pour un groupe de compétiteurs évoluant dans une compétition de niveau national. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du basket-ball ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en basket-ball ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le basket-ball en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
ANNEXE II 
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF » MENTION « BASKET-BALL » 
Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 : 
Epreuve certificative de l'UC 3 : 
Conduite d'une séance d'animation, d'apprentissage ou d'entraînement en basket-ball suivie de son évaluation lors d'un entretien avec les évaluateurs. 
Cette épreuve s'organise comme suit : 
Avant la conduite de séance, le candidat présente pendant dix minutes au maximum sa préparation de séance qu'il resitue dans un cycle d'animation, d'apprentissage ou d'entraînement. 
Il conduit une séance collective d'animation, d'apprentissage ou d'entraînement en basket-ball d'une durée de quarante-cinq minutes au minimum et de quatre-vingt-dix minutes au maximum, avec un public de pratiquants du basket-ball (5 contre 5). 
La séance est suivie d'un entretien avec les évaluateurs d'une durée de trente minutes au maximum lequel vise à justifier des objectifs poursuivis en adéquation avec la séance menée, des choix pédagogiques et techniques, la capacité du candidat à préserver l'intégrité physique et psychologique des pratiquants. 
L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche intégrative des différents publics dans ses séances, cycles d'animation ou d'apprentissage en basket-ball. 
Epreuve certificative de l'UC 4 : 
1° Production d'un document : 
Le candidat transmet un dossier de vingt pages minimum à trente pages maximum dans les conditions fixées par le recteur de région académique, comprenant :
-une planification annuelle d'animation, d'apprentissage ou d'entraînement en basket-ball ;
-un cycle d'animation, d'apprentissage ou d'entraînement en basket-ball réalisé dans sa structure d'alternance pédagogique et composé d'au moins six séances ;
-une présentation du cadre de la pratique compétitive spécifique au basket-ball ; 
2° Entretien : 
Lors d'un entretien d'une durée comprise entre trente minutes minimum à quarante minutes maximum, le candidat doit, à partir d'une séance issue du cycle mentionné ci-dessus qu'il choisit, montrer sa capacité :
-à resituer cette séance par rapport à son environnement et au groupe entrainé ou animé ;
-à valider ses compétences en matière de sécurité et de responsabilité ;
-à montrer comment sa planification annuelle permet aux publics dont il a la responsabilité de progresser individuellement ou techniquement. 
L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier les compétences du candidat en matière de sécurité notamment au regard des caractéristiques singulières des différents publics.
ANNEXE III 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF » MENTION « BASKET-BALL » 
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée de la vérification des exigences préalable à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient de droit les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « basket-ball » suivantes : 
EPEF visées 
à l'article 4 
EPMSP visées 
à l'article 5 
UC1 
UC2 
UC3 
UC 4 
BEES (*) 1er degré option basket-ball 
x 
x 
x 
x 
x 
x 
BPJEPS (*) spécialité 
basket-ball 
x 
x 
x 
x 
x 
x 
BPJEPS (*) spécialité 
« sports collectifs » mention « basket-ball 
x 
x 
x 
CQP (*) technicien sportif de basket-ball 
x 
x 
Brevet fédéral 
« initiateur » délivré par la Fédération française de basket-ball 
x 
EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation. 
EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle. 
BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif. 
BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
CQP : certificat de qualification professionnelle. 
UC : unité capitalisable.
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du basket-ball ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séquence d'opposition en basket-ball en sécurité. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séance de perfectionnement d'une durée comprise entre quinze à vingt minutes au maximum suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum. 
« Cette séance permet de vérifier que le candidat a la capacité d'encadrer le basket-ball, dans un objectif de perfectionnement sportif, tout en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers. Le thème de la séance est tiré au sort par le candidat parmi cinq sujets décrivant une organisation offensive ou défensive en basket-ball. Le candidat prépare la séance d'entraînement pendant vingt minutes. Le candidat met en place cette organisation sur le terrain à l'aide d'un public de dix joueurs ou joueuses minimum de niveau championnat de France. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ basket-ball ” figure en annexe III au présent arrêté. »
2. Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 du BPJEPS spécialité « volley-ball et volley-ball de plage » ou spécialité « activités sports collectifs » mention « volley-ball » (BPJEPS en 10 UC) en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, peut obtenir une ou les deux UC de la mention « volley-ball et disciplines associées » (UC3 et UC4) du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » sur demande adressée au recteur de région académique. Celui-ci délivre une ou les deux UC, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du volley-ball et disciplines associées ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'initiation en volley-ball. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'initiation en volley-ball d'une durée de vingt minutes au maximum, suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum portant notamment sur les aspects liés à la sécurité. »
L'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; 
«-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ; 
«-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du volley-ball et disciplines associées ; 
«-mobiliser les techniques de la mention volley-ball et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du volley-ball et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention volley-ball et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-concevoir un projet d'action ; 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; 
«-conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe ; 
«-encadrer la boxe en sécurité. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la boxe en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une situation d'apprentissage en opposition. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une situation d'apprentissage en opposition en boxe d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : 
«-justifier d'une expérience d'initiation de groupe dans la discipline “ boxe ” ; 
«-attester de la maîtrise technique et tactique dans la discipline “ boxe ”. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
«-la production d'une attestation d'expérience d'initiation de groupe dans la discipline “ boxe ” délivrée par le responsable de la structure ou des structures concernée (s) ; 
«-un test d'exigence préalable consistant en la réalisation d'une épreuve technique de niveau “ gant de bronze ” selon le règlement de la Fédération française de boxe. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la boxe ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ boxe ” » sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en boxe et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en boxe, et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 et justifier d'au moins deux années d'expérience d'encadrement sportif en boxe ; 
« d) Les évaluateurs : les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la boxe en sécurité ” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ de la boxe et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en boxe. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif “ mention “ boxe ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en boxe et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en boxe et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins deux années d'expérience d'encadrement sportif en boxe ; 
« d) Les évaluateurs : les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la boxe en sécurité ” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en boxe. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
L'article 7 bis du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ boxe ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'intitulé de l'annexe III du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe ” ».
L'article 7 bis du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-construire la stratégie d'une organisation du secteur ; 
«-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; 
«-diriger un système d'entraînement en boxe ; 
«-encadrer la boxe en sécurité. »
L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la boxe en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'intitulé de l'annexe III du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ boxe ” ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : 
«-justifier d'une expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un sportif dans la discipline “ boxe ” ; 
«-attester de la maîtrise technique et tactique dans la discipline “ boxe ” ; 
«-effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo d'un combat dans la discipline “ boxe ”. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
«-la production d'une attestation d'expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un sportif dans la discipline “ boxe ” délivrée par le responsable de la structure ou des structures concernée (s) ; 
«-un test d'exigence préalable consistant en : 
«-la réalisation d'une épreuve technique de niveau “ gant d'argent ” selon le règlement de la Fédération française de boxe ; 
«-l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un combat dans la discipline. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la boxe ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la boxe ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une situation de perfectionnement en opposition en boxe d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ boxe ” figure en annexe III au présent arrêté.»
ANNEXE III 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES A L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES A LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPECIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF », MENTION « BOXE » 
Dispense 
du TEP visé 
à l'article 4 
Dispense 
des EPMSP visées 
à l'article 5 
UC1 
UC2 
UC3 
UC 4 
Sportif de haut niveau en boxe 
inscrits ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport 

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Grade technique gant marron délivré par la Fédération française de boxe 
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Le « Prévôt fédéral » délivré par la Fédération française de boxe 
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Brevet d'Etat de Prévôt 
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Brevet d'Etat de Prévôt et justifier de 2 années d'expérience d'encadrement sportif en boxe au cours des cinq dernières années 
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BPJEPS spécialité « activités pugilistiques » mention « boxe » 
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BPJEPS spécialité « activités pugilistiques » mention boxe anglaise 
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BEES 1er degré option « boxe anglaise » 
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UC5 + UC6 + UC8 du BPJEPS spécialité « activités pugilistiques » mention « boxe » (BPJEPS en 10 UC) 
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UC5 + UC6 + UC9 du BPJEPS spécialité « activités pugilistiques » mention « boxe » (BPJEPS en 10 UC) 
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TEP : test d'exigence préalable. 
EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle. 
UC : unité capitalisable. 
BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 5 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AL ZUHAIRI (Ram), né le 30 juillet 1989 à Bagdad (Irak) ;
M. DAMERDJI (Ramzi), né le 23 février 1987 à Bologhine (Algérie) ;
M. HANI (Chaker), né le 14 janvier 1980 à Khenchela (Algérie) ;
M. HONARYAR (Manoj, Kumar), né le 18 novembre 1991 à Khost (Afghanistan).
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné par l'extension
N° du BOCC 
      

    où l'avenant est publié
Date de publication 
      

    de l'avis au JORF
Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier / ACT / cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
Avenant n° 3 du 2 juin 2022
2022/25
16 juillet 2022
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 83 du 11 mai 2021
2022/25
16 juillet 2022
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 84 du 11 mai 2021
2022/25
16 juillet 2022
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 85 du 11 mai 2021
2022/25
16 juillet 2022
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 86 du 18 janvier 2022
2022/25
16 juillet 2022
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 87 du 18 janvier 2022
2022/25
16 juillet 2022
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 88 du 18 janvier 2022
2022/25
16 juillet 2022
7002
Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Avenant n° 133 du 11 janvier 2022
2022/25
16 juillet 2022
7006
Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Avenant n° 95 du 19 mai 2022
2022/25
16 juillet 2022
7024
Convention collective nationale Production agricole / CUMA du 15 septembre 2020
Avenant n° 5 du 15 juin 2022
2022/25
16 juillet 2022
7025
Convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020
Avenant n° 4 du 12 mai 2022
2022/25
16 juillet 2022
8531
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Avenant n° 48 du 8 avril 2022
2022/25
16 juillet 2022
8531
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Avenant n° 49 du 8 avril 2022
2022/25
16 juillet 2022
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 19 mai 2022 à l'accord du 10 février 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle longue durée.
Signataires :
Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le mot « représentative » figurant à la première phrase de l'article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et à la première phrase de l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, est contraire à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Les montants annuels de l'aide mentionnée à l'article 5 du chapitre III du décret du 24 avril 2019 susvisé sont établis comme suit :
1° Le montant de l'aide mentionnée au II de l'article 5 est fixé à 4 836 euros ;
2° Le montant de l'aide mentionnée au III de l'article 5 est fixé à 3 650 euros pour Mayotte.
I. - L'Agence de services et de paiement verse, pour le compte de l'Etat, les aides mentionnées à l'article 1er et à l'article 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° L'aide mentionnée à l'article 1er est versée mensuellement à l'entreprise adaptée. Elle est calculée en équivalent temps plein travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide et ayant travaillé au cours du mois ;
2° L'aide mentionnée à l'article 2 est versée mensuellement à l'entreprise adaptée. Elle est calculée en équivalent temps plein travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés accompagnés et ayant travaillé au cours du mois.
Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au contrat conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants.
II. - Des régularisations peuvent être réalisées en cours d'année lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Sur demande motivée de la FFPLUM, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder le bénéfice des dispositions du présent arrêté à d'autres aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er. 
« Cet accord peut être assorti d'exigences complémentaires adaptées aux caractéristiques des aéronefs concernés. »
TABLEAU 3
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2021
(Euros courants à l'hectare)
2021
Départements
Dominante
Minimum
Maximum
(petites) régions agricoles
01 GUADELOUPE
SUD BASSE-TERRE ET CÔTE SOUS LE VENT
5 500
4 500
7 000
NORD BASSE-TERRE ET CÔTE AU VENT
6 250
NS
NS
GRANDE TERRE
6 000
5 000
6 100
MARIE-GALANTE
5 500
NS
NS
02 MARTINIQUE
NORD-CARAÏBE
6 480
2 840
10 000
NORD-ATLANTIQUE
5 200
3 580
6 130
PLAINE CENTRE
3 440
700
6 000
SUD-CARAÏBE
3 000
3 000
3 000
SUD-ATLANTIQUE
4 360
1 000
7 050
04 REUNION
LITTORAL - TERRES IRRIGUÉES
15 500
12 000
25 000
LITTORAL - TERRES NON IRRIGUÉES
13 000
10 000
20 000
HAUTS
12 000
8 000
15 000
MI-PENTES
12 000
8 000
16 000
PLAINES
11 000
8 000
14 000
ND : non disponible.
Source : Groupe Safer-SSP.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.
Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.
Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE 
MONTANTS ANNUELS 
(en euros) 
2e échelon (après deux ans de fonctions) 
19 698,72 
1er échelon (avant deux ans de fonctions) 
16 916,10 
».
Cet aérodrome est réservé aux aéronefs qui y sont basés et à ceux qui sont basés sur les aérodromes voisins.
Seuls les aéronefs basés sont autorisés à effectuer des tours de piste d'entraînement.
L'aérodrome est utilisable par les hélicoptères dans des conditions définies par la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.
L'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » est complété d'un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au a du 5° du IX du chapitre Ier, pour les vins de la récolte 2020 : les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre 2022. »
I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 434 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 346 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat les aides mentionnées à l'article 1er et 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ;
2° Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.
I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à :
1° 16 653 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 16 869 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 17 302 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 12 567 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 12 733 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 13 060 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. - Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Le montant annuel socle de l'aide mentionnée au 1° du II de l'article 5 du titre III du décret du 14 novembre 2018 susvisé est fixé à 11 376 euros.
Le montant annuel socle de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 31 juillet 2019 susvisé est fixé à 8 587 euros à Mayotte.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique de la formation est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en haltérophilie-musculation ou force athlétique et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en haltérophilie-musculation ou force athlétique. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en haltérophilie-musculation ou force athlétique et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en haltérophilie-musculation ou force athlétique. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins deux années d'expérience d'encadrement en haltérophilie-musculation ou force athlétique. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« d) Les évaluateurs : Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en haltérophilie, musculation et force athlétique ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer l'haltérophilie-musculation et force athlétique en sécurité ” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en haltérophilie-musculation ou force athlétique et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement dans le champ de la mention “ haltérophilie-musculation et force athlétique ”. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »