Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 514 bis
    Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique, il est interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol, de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit, desdits produits à toutes personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires vis-à-vis de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les négociants exportateurs directs.
    « La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les concernent sur leur registre d'ordonnances.
    « Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2 de l'article 1812 du code général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l'alinéa Ier du présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer peuvent, sous quelque forme que ce soit, être importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues. »
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 677
    Au 3o, les mots : « à l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-26o.)
Article 235 ter KA
    Au premier alinéa, les mots : « des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 231 bis N
    Au premier alinéa, les mots : « l'article 42-8 de la loi no 88-1088 modifiée du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-15o.)
Article 1840 N sexies
    La première phrase est rédigée comme suit :
    « Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. »
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-31o.)
Article 1648 AC
    Le III est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit » sont remplacés par les mots : « L. 571-15 du code de l'environnement, » ;
    - au deuxième alinéa, les mots : « 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 571-15 du code précité ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-35o.)
Article 1649 B
    Les mots : « 39 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes » sont remplacés par les mots : « L. 581-25 du code de l'environnement ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-16o.)
Article 208
    Au 1o bis A, les mots : « la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
Article 1751
    Au 2, les mots : « à l'article 31 modifié de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 441-3 à L. 441-5 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-36o.)
Article 150-0 D
    Le 12 est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « aux articles 69 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce » et les mots : « articles 81 et suivants de la même loi » sont remplacés par les mots : « articles L. 621-83 et suivants de ce code » ;
    - au b, les mots : « aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
Article 83 bis
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa du I, les mots : « articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce » ;
    - au premier alinéa du III, les mots : « articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 145
    Au deuxième alinéa du b du 1, les mots : « l'article 208-7 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-183 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 131
    Au 4o bis, les mots : « l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-3 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II du dit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 8 novembre 2019, les quantités en leur possession le 1er novembre 2019 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté,  entre en vigueur le jeudi 1er septembre 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique " Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
La délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe est abrogée.
Le cas d'usage n° 3 qui y était prévu (c'est-à-dire, le cas correspondant à une information secrète de 7 caractères et un mot de passe d'au moins 5 caractères) n'est plus recommandé par la Commission. Les responsables de traitement qui auraient mis en œuvre ce cas d'usage devraient faire évoluer leur politique de mots de passe vers un autre cas. La Commission tiendra compte du délai nécessaire pour mettre en œuvre les changements nécessaires.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 novembre 2022, est autorisée l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement de deux ingénieurs des mines au titre de l'année 2023, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifiant de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

L'ouverture des inscriptions est fixée au 1er janvier 2023.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 février 2023 à midi.

Les dossiers de candidatures doivent être transmis au plus tard le 8 février 2023 à 12 heures (heure de Paris), par internet en utilisant le lien d'inscription suivant :  https://www/demarches-simplifiees.fr/commencer/concours-externe-docteurs-corps-des-mines-2023, et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12.

Des précisions sur ce concours, et notamment le lien d'inscription susvisé, se trouvent sur la page  www.economie.gouv.fr/cge/concours.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-18-24-05, mél :  cge.concours@finances.gouv.fr.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le jeudi 1er décembre 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique " Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
ECLI:FR:CECHR:2022:457398.20220727
Les articles 6 et 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2110808D) sont annulés en tant qu'ils reportent au-delà du 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3, ainsi que son article 8.
La représentation des femmes et des hommes de la commission administrative paritaire à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
direct
6
6
0
100%
0%
La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
direct
365
259
106
70,96%
29,04%
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 mai 2019 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le vendredi 1er mai 2020. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique " Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er juillet 2020. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique " Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
A la troisième ligne du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé, après le dernier tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé : « Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. »
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « spécimen » : tout œuf, toute larve, toute nymphe ou tout insecte vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf, d'une larve, d'une nymphe ou d'un animal ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
Pour les espèces d'insectes dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de Saint-Martin et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des œufs, des larves et des nymphes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
2° Sont interdites sur les parties du territoire de Saint-Martin où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de Saint-Martin après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
COLÉOPTÈRES
Solenoptera chalumeaui Villiers, 1979, Solenoptère de Chalumeau
I. - A la troisième ligne du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé :
1° Le tiret : « - Arrêté du 19 novembre 2007 relatif aux insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. » est supprimé ;
2° Après le dernier tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé : « Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. »
II. - L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection est abrogé.
Pour les espèces d'insectes dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des œufs, des larves et des nymphes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Guadeloupe où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Guadeloupe après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
COLÉOPTÈRES
Dynastes hercules (Linnaeus, 1758), Dynaste hercule.
HYMÉNOPTERES
Melipona variegatipes Gribodo, 1893, Mélipone de Guadeloupe.
ODONATES
Protoneura romanae Meurgey, 2006, Protoneure de Romane.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er mars 2020. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique "Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II du dit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 6 mars 2020, les quantités en leur possession le 1er mars 2020 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Les dispositions du I et du II de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I. ― La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services a pour missions, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er : 
1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ; 
2° D'apporter un appui méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ; 
3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière, sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage. 
II. ― La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. »
Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative : 
1° Une direction des ressources humaines ; 
2° Une direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services. Ces directions sont placées sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. »
I. ― Après l'article 81 C du même code, il est inséré un article 81 D ainsi rédigé : 
« Art. 81 D.-Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre. 
« Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B. 
« Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent se prévaloir de l'article 155 B. » 
II. ― 1. Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 et au c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 81 B », est insérée la référence : «,81 D ». 
2.A l'article 197 C du même code, après la référence : « 81 A », est insérée la référence : « et de l'article 81 D ». 
III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.
Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article 75 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « des recettes tirées de l'activité agricole » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années » ;
 b) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €. » ;
 2° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :
 a) A la fin du premier alinéa, les mots : « du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années » ;
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 75. »
I. ― A la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
 II. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 et au d du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « exonérées en application », sont insérés les mots : « du 3 du I et ».
 III. - Au 2° du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exonérées en application du », sont insérés les mots : « 3 du I et du ».
 IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il en est de même lorsque la création d'un syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et qu'avant cette date son organe délibérant a fixé le taux de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu'à cette date. »
L'article 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
 1° A la fin du II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ;
 2° A la fin du III, les mots : « l'impact du présent article » sont remplacés par les mots : « le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts ».
I. ― L'article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage. 
« Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de six ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage. » 
II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007. 
Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.
L'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :
 1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « favoriser la réussite scolaire des élèves et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret définit les conditions de fonctionnement du fonds. »
Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, avant le 15 avril 2011, un rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime dit « de l'auto-entrepreneur ».
 Ce rapport présente notamment :
 ― des données actualisées sur le nombre d'entreprises existantes transformées en auto-entreprises ainsi qu'une estimation mise à jour de l'effet de substitution du régime en tant qu'il peut être choisi par des entrepreneurs qui auraient créé leur activité dans un autre cadre social ou fiscal ;
 ― une estimation du nombre d'auto-entrepreneurs qui n'auraient pas créé une activité sous un autre cadre social ou fiscal ;
 ― l'impact financier du régime sur les comptes publics, en comparant les prélèvements payés et les droits acquis par les auto-entrepreneurs aux prélèvements qui seraient payés et aux droits qui seraient acquis par ces entreprises en application du droit commun ;
 ― une estimation du supplément de recettes résultant des créations nettes d'activité pouvant être imputables à la création du régime de l'auto-entrepreneur ;
 ― une comparaison pour plusieurs types d'activité et montants de chiffres d'affaires ou de recettes du niveau de prélèvements obligatoires à la charge des auto-entreprises par rapport à celui qui résulte de l'application du droit commun et une évaluation des conséquences en résultant en termes de concurrence entre entreprises ;
 ― le nombre d'auto-entreprises ne déclarant pas de recettes ou de chiffre d'affaires, ventilé par trimestres au cours desquels le montant des recettes ou du chiffre d'affaires reste nul, ainsi que les motivations des personnes concernées.
I. ― L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention "attelages canins”. »
 II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Après le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les effectifs affectés aux véhicules sont déclarés par les entreprises de transport au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable ; à défaut, les effectifs sont déclarés au principal établissement de l'entreprise. »
L'article 73 de la même loi est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 337 879 » est remplacé par le nombre : « 339 423 » ;
 2° A la sixième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 16 206 » est remplacé par le nombre : « 16 534 » ;
 3° A la septième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 4 535 » est remplacé par le nombre : « 4 695 » ;
 4° A la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 1 069 » est remplacé par le nombre : « 1 237 » ;
 5° A la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 3 880 » est remplacé par le nombre : « 3 924 » ;
 6° A la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 311 » ;
 7° Après la quarante-huitième ligne du tableau, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Politique des territoires
15
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
15
 8° A la quarante-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 203 561 » est remplacé par le nombre : « 203 925 » ;
 9° A la cinquante-huitième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 544 » est remplacé par le nombre : « 908 » ;
 10° A la soixante-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 9 798 » est remplacé par le nombre : « 9 890 » ;
 11° A la soixante-douzième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 9 499 » est remplacé par le nombre : « 9 591 » ;
 12° A la soixante-treizième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 1 035 » est remplacé par le nombre : « 875 » ;
 13° A la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 977 » est remplacé par le nombre : « 817 » ;
 14° A la soixante-seizième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 45 012 » est remplacé par le nombre : « 45 873 » ;
 15° A la soixante-dix-septième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 44 526 » est remplacé par le nombre : « 45 526 » ;
 16° A la soixante-dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 218 » est remplacé par le nombre : « 79 » ;
 17° A la dernière ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 337 879 » est remplacé par le nombre : « 339 423 ».
I. ― Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article 79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » ;
 2° Après le 6° de l'article 120, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
 « 6° bis Les produits attachés aux prestations de retraite versées sous forme de capital et perçues en exécution d'un contrat souscrit auprès d'une entreprise établie hors de France, lorsque le bénéficiaire justifie que les sommes versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, n'étaient pas déductibles du revenu imposable et n'étaient pas afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci ; » ;
 3° Après le b quater du 5 de l'article 158, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :
 « b quinquies) Sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120, le a est applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital, à l'exception de celles versées en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances. Le bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de l'article 163 bis du présent code. » ;
 4° L'article 163 bis est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des prestations de retraite versées sous forme de capital imposées sur le fondement du b quinquies du 5 de l'article 158 peut, sur demande expresse du bénéficiaire, être divisé par quinze. Le résultat obtenu est ajouté au revenu net global du contribuable afférent à l'année du paiement du capital. L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par quinze.
 « Le premier alinéa est applicable aux prestations de retraite dont le montant est supérieur à 6 000 € lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci. La limite de 6 000 € est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
 « L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue au I de l'article 163-0 A.
 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article 80 decies. » ;
 5° Au premier alinéa du 1° du IV de l'article 1417, après la référence : « 163-0 A », est insérée la référence : « et au II de l'article 163 bis ».
 II. ― Le I s'applique pour l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital à compter du 1er janvier 2011.
 Le I de l'article 163 bis du code général des impôts s'applique aux versements en capital perçus jusqu'au 31 décembre 2010.
I. ― Le même code est ainsi modifié :
 1° Aux première et seconde phrases du 1° de l'article 71, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots : « âgés de plus de soixante-deux ans au premier jour de l'exercice » sont remplacés par les mots : « dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite » ;
 2° Au second alinéa du 7 de l'article 93, les mots : « le cédant est âgé de soixante ans au moins et soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il » sont remplacés par les mots : « l'âge du cédant à la date de cession excède, dans la limite de cinq ans, celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite et si le cédant ».
 II. ― Le délai de deux années mentionné au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter et aux 3° du I, I ter et b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du code général des impôts est prolongé jusqu'à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
 ― la cession a été réalisée entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010 ;
 ― en application de la législation antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le cédant aurait pu faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années de la cession ;
 ― en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, le cédant ne peut plus faire valoir ses droits dans les deux années de la cession.
I. ― Au deuxième alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale, le mot : « uniquement » est supprimé et sont ajoutés les mots : « , ainsi que les infractions qui leur sont connexes ».
 II. ― Au 2° du III de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les références : « 1649 A et 1649 quater A » sont remplacées par les références : « 1649 A, 1649 quater A, 1649 quater-0 B bis et 1649 quater-0 B ter ».
 III. ― Le 1 de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable dispose d'éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2 du présent article. » ;
 2° A la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas d'une prise en location, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location ».
 IV. ― Le quatrième alinéa de l'article 1741 du même code est ainsi rédigé :
 « La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. »
 V. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 84 B, il est inséré un article L. 84 C ainsi rédigé :
 « Art. L. 84 C. - Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. Nonobstant les dispositions du premier alinéa de cet article, l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions. » ;
 2° Après l'article L. 85-0 A, il est inséré un article L. 85-0 B ainsi rédigé :
 « Art. L. 85-0 B. - Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité. » ;
 3° Après l'article L. 96 G, il est inséré un article L. 96 H ainsi rédigé :
 « Art. L. 96 H. - Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des impôts et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles. »
I. ― L'article 1681 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au début, sont ajoutés les mots : « 1. Sous réserve des 2 et 3, » ;
 2° Les mots : « ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies » sont supprimés ;
 3° Sont ajoutés des 2 et 3 ainsi rédigés :
 « 2. Lorsque leur montant excède 30 000 €, les acomptes mentionnés à l'article 1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.
 « 3. La cotisation foncière des entreprises et son acompte mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 €. »
 II. ― L'article 1681 septies du même code est ainsi modifié :
 1° Au 1, les références : « des articles 1681 quinquies et 1681 sexies » sont remplacées par les références : « de l'article 1681 quinquies et du 1 de l'article 1681 sexies » ;
 2° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
 « 6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent également être effectués par télérèglement. »
 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
Le troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Dans ce cas, la majoration de taux prévue au sixième alinéa du même IV ne s'applique pas.
I. ― Le même code est ainsi modifié :
 1° Le b du 18° de l'article 81 est complété par les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code » ;
 2° Au dernier alinéa du 2° de l'article 83 et au 2° du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies, après les mots : « versées par l'entreprise », sont insérés les mots : « ou le salarié ».
 II. ― 1. Le 1° du I s'applique à compter du jour suivant celui de la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
 2. Le 2° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.
Il est créé une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
 Cette contribution est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
 Le montant de la contribution est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.
 Les coefficients sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'écologie dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous. Ils tiennent notamment compte des besoins de financement pour l'instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d'installations nucléaires de base.
CATÉGORIES
SOMMES
forfaitaires
(en euros)
COEFFICIENT
multiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche
380 000
1 à 2
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
300 000
1 à 2
Autres réacteurs
150 000
1 à 2
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
145 000
1 à 2
Usines de fabrication de combustibles nucléaires
145 000
1 à 2
Usine de traitement de combustibles irradiés
250 000
1 à 2
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs
145 000
1 à 2
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium
145 000
1 à 2
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives
145 000
1 à 2
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
100 000
1 à 2
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives
100 000
1 à 2
Irradiateur ou accélérateur de particules
20 000
1 à 2
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif
145 000
1 à 2
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives
145 000
1 à 2
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif
145 000
1 à 2
Autres réacteurs à l'arrêt définitif
145 000
1 à 2
 Pour toutes les catégories d'installations mentionnées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2011 sont fixées à 1,0.
 Le recouvrement et le contentieux de la contribution sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
 Le défaut de paiement de la contribution donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
I. ― L'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
 1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « établissements financiers » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants » ;
 2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
 II. - L'article 103 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « au Royaume du Maroc » sont remplacés par les mots : « à l'Office national des chemins de fer marocains » ;
 2° A la seconde phrase, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 220 ».
 III. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 ».
 IV. - Au 4° du II de l'article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, sont ajoutés les mots : « , ou le ministre mentionné au I doit avoir déclaré le projet éligible au dispositif de garantie au plus tard le 10 novembre 2010 ».