Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la section 3 du chapitre 6 du titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, est ajoutée la rubrique suivante :
« Société MICROVENTION EUROPE
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».
Publics concernés : professionnels proposant des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés.
    
Objet : établir la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés et des pièces concernées par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation ; définir les pièces issues de l'économie circulaire et les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le décret est pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du code de la consommation qui imposent aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), portant, d'une part, sur les outils de bricolage et de jardinage motorisés et, d'autre part, sur les articles de sport et de loisirs, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés, de proposer au consommateur, pour certaines catégories de produits et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. À ce titre, il définit quels sont les produits et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces.
    
La définition des pièces de rechange issues de l'économie circulaire renvoie aux dispositions du code de l'environnement concernant la valorisation des déchets en vue d'une réutilisation et les conditions de mise sur le marché des objets issus de cette valorisation, notamment en matière de sécurité.
    
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 216-1, L. 224-112 et L. 224-113, dans leur rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 19 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : fabricants et importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés.
    
Objet : établir la liste des catégories de produits concernés et de leurs pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits, ainsi que les périodes minimales complémentaires après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 111-4-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés, de rendre les pièces détachées de ces matériels disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. Les dispositions du décret s'appliquent aux produits mis sur le marché à partir de la date d'entrée en vigueur du décret, étant entendu que seuls les modèles dont la première unité est mise sur le marché après cette date sont concernés.
    
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification adressée à la Commission européenne le 12 septembre 2022 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-4-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 19 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, organismes de recouvrement.
    
Objet : modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modification des échéances relatives aux obligations déclaratives.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de satisfaction, par l'entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Il fixe par ailleurs l'échéance déclarative annuelle au mois de mai au lieu du mois de mars à compter de 2022 et précise les modalités de ce report.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-3 et R. 741-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-19 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9 et R. 5212-14 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : professionnels commercialisant des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés.
    
Objet : informer le consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : les articles L. 224-112 et L. 224-113 du code de la consommation imposent dans certaines conditions aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien, respectivement, des outils de bricolage et de jardinage motorisés, et des articles et sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés, de proposer au consommateur, pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Le présent décret précise les modalités d'information du consommateur sur cette disposition.
    
Par ailleurs, le décret rétablit les dispositions résultant du décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux, en particulier les articles D. 224-53 et D. 224-54. Ces dispositions ont en effet été abrogées par erreur par le décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation. Le présent décret a donc également pour objet de renuméroter les deux articles introduits par le décret n° 2022-163 du 11 février 2022.
    
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment l'article liminaire de la partie législative ainsi que les articles L. 224-112 et L. 224-113 dans leur rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Décrète :
Fait le 19 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mars 2023 aux fins d'augmentation du montant de l'avance de la régie de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Arrête :
Fait le 20 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;
Vu le courrier en date du 28 février 2023 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Arrête :
Fait le 28 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 3 avril 2023 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 4 avril 2023,
Arrête :
Fait le 19 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuzé
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;
Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise ;
Vu le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :
Fait le 3 février 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et notamment son article 49-2 ;
Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
Arrête :
Fait le 4 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants et R. 2361-1 à R. 2363-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 25 mai 2021 ;
Vu la délibération n° 2023-011 du 9 février 2023 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 5 avril 2023.
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 mars 2023 aux fins d'augmentation du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Marseille,
Arrête :
Fait le 19 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 21 mars 2023,
Arrête :
Fait le 19 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture - Mme PHILBERT (Florence) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
Vu la décision du 5 janvier 2021 relative à l'organisation des sous-directions de la direction générale des médias et des industries culturelles et des départements qui la composent,
Décide :
Fait le 17 avril 2023.
F. Philbert
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. LE GOFF (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 6 avril 2023.
T. Le Goff
Publics concernés : constructeurs et exploitants des infrastructures olympiques, services de l'Etat.
    
Objet : précision de la réglementation applicable aux constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et dispositions particulières relatives à la sécurité incendie desdites constructions.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
    
Notice : le décret prévoit que les locaux d'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur. Il prévoit le contrôle par le préfet de département du bon respect de ces règles préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale compétente dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie de ces locaux.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 125-1, L. 141-2, R. 111-1, R. 125-17 à R. 125-21 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 17 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Considérant que les transports en commun sont essentiels pour la transition écologique ;
Considérant les difficultés éprouvées par les autorités organisatrices de la mobilité en région pour maintenir l'offre de transport en commun, notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie et de la baisse de fréquentation consécutive à la crise sanitaire,
Arrête :
Fait le 18 avril 2023.
Clément Beaune
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 avril 2023.
Olivier Véran
Publics concernés : constructeurs et exploitants des infrastructures olympiques, services de l'Etat.
    
Objet : précision de la réglementation applicable aux constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des constructions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les règles spécifiques de sécurité applicables aux bâtiments d'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux de 2024, les mesures d'accompagnement à mettre en place et la composition du dossier technique mentionné à l'article 4 du décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
    
Références : l'arrêté est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 822-8 et R. 822-10 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 autorisant l'Institut national de la consommation à recourir à l'emprunt ;
Vu la délibération n° 2023-D-06 du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation du 16 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2023.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques soumis au code de la commande publique.
    
Objet : le présent arrêté est pris en application des articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 du code de la commande publique et instaurant la possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa date de publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie le deuxième alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 du code de la commande publique en ajoutant un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.
    
Ces dispositions sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : propriétaires bailleurs réalisant, au plus tard le 31 décembre 2025, des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Objet : précision des dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code des général impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le I de l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, en modifiant l'article 156 du CGI, rehausse temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui peuvent alors imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d'un déficit foncier de 21 400 euros par an. Ce dispositif s'applique, selon le II de l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
    
Ce décret précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces dispositions ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.
    
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Ses dispositions, ainsi que l'annexe au code général des impôts qu'il modifie, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 156 et son annexe III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26, L. 173-1-1, D. 319-16 et D. 319-17 ;
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 12,
Décrète :
Fait le 21 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-676 du 18 septembre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-CA-07 du 27 avril 2017 et n° 2022-CA-01 du 31 mai 2022, autorisant l'association 666 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Caen un service de radio de catégorie A dénommé 666 ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1198 du 10 novembre 2021 autorisant l'association 666 à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local un service de radio de catégorie A dénommé 666 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et l'association 666 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association 666 est autorisée dans la zone de Caen en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Caen local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Caen ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-177 du 23 mars 2010, rectifiée par la décision n° 2010-329 du 4 mai 2010 et reconduite par les décisions n° 2014-556 du 19 novembre 2014 et n° 2019-541 du 2 octobre 2019, autorisant la SAS Alouette à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Château-du-Loir un service de radio de catégorie B dénommé Alouette ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1171 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Alouette à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu un service de radio de catégorie B dénommé Alouette ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Alouette ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Alouette est autorisée dans la zone de Château-du-Loir en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Château-du-Loir ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1146 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-406 du 29 mai 2013 et n° 2018-508 du 30 mai 2018, autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Caen un service de radio de catégorie C dénommé Nostalgie Caen ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1205 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local un service de radio de catégorie C dénommé Nostalgie Caen ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie Réseau ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée dans la zone de Caen en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Caen local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Caen ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-603 du 24 juillet 2013, reconduite par les décisions n° 2018-CA-02 du 11 janvier 2018 et n° 2023-CA-01 du 24 janvier 2023, autorisant l'association Cartables FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone du Mans un service de radio de catégorie A dénommé Cartables FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1185 du 10 novembre 2021 autorisant l'association Cartables FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans local un service de radio de catégorie A dénommé Cartables FM ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et l'association Cartables FM ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association Cartables FM est autorisée dans la zone du Mans en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Le Mans local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone du Mans ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1145 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-405 du 29 mai 2013 et n° 2018-507 du 30 mai 2018, modifiée par les décisions n° 2017-513 du 28 juin 2017 et n° 2017-875 du 22 novembre 2017, autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zone du Mans et de Nogent-le-Rotrou un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Le Mans-Laval ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1189 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans local un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Le Mans-Laval ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Réseau ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Chérie FM Réseau est autorisée dans la zone du Mans en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Le Mans local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone du Mans ;
5. La SAS Chérie FM Réseau est également autorisée dans la zone de Nogent-le-Rotrou en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence liée par contrainte d'assignation à la fréquence qu'elle exploite au Mans ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Nogent-le-Rotrou ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la décision n° 2022-137 du 9 mars 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RE-C002 présentée par la SARL Média Stratégie ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Média Stratégie ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre