Le code civil est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 515-5-3, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
 2° A l'article 939, les mots : « aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 958, les mots : « au bureau des hypothèques de la situation des biens » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
 4° Au second alinéa de l'article 1673, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
 5° A l'article 2377, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
 6° Au premier alinéa de l'article 2425, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
 7° L'article 2426 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « ce service » ;
 8° L'article 2428 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière », les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « par ce service » et les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « au conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « audit service » ;
 c) Au neuvième alinéa, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière » ;
 9° L'article 2430 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « par le conservateur » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
 10° L'article 2431 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « Le conservateur » sont remplacés par les mots : « Le service chargé de la publicité foncière » ;
 b) Le troisième alinéa est supprimé ;
 11° A l'article 2433, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
 12° L'article 2441 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « au bureau du conservateur » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « au bureau du conservateur » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » et les mots : « du conservateur » sont remplacés par les mots : « opéré par ce service » ;
 13° A l'article 2476, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
 14° Au premier alinéa de l'article 2477, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
 15° A l'article 2483, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
 16° Au premier alinéa de l'article 2487, les mots : « dans divers arrondissements de bureaux » sont remplacés par les mots : « relevant du ressort territorial de plusieurs services chargés de la publicité foncière » ;
 17° Au septième alinéa de l'article 2488, les mots : « au bureau des hypothèques de la situation des immeubles » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».