Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
    
Objet : modification de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant règlementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale (NOR : AGRM9402461A).
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe à 60 kg le poids maximum des panneaux pour les navires de pêche au gangui méditerranéen.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 8 août 2022,
Arrête :
Fait le18 août 2022.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
S. Gatto
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, DTAM.
    
Objet : mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion concernant le stock d'espadon de l'Atlantique Nord adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
    
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a vocation à transposer en droit interne les mesures de conservation et de gestion concernant le stock d'espadon de l'Atlantique Nord adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu la convention des Nations-unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite « Convention de Montego Bay » ;
Vu les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), et notamment la recommandation 17-02 amendant la recommandation 16-03 sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord, la recommandation 21-02 prolongeant et modifiant la recommandation 17-02 amendant la recommandation 16-03 sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord, ainsi que la recommandation 13-14 concernant l'affrètement des navires de pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX, titre V, chapitre IV, section 2 ;
Vu l'avis du Conseil consultatif d'orientation des pêches du 5 août 2022 ;
Vu l'avis du préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 août 2022,
Arrête :
Fait le 16 août 2022.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
S. Gatto
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 notifiée sous le numéro SA.100730 autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des agriculteurs particulièrement affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (« Dispositif PEC gel ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition de la Commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 21 mars 2022 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 11 août 2022,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-165-1 à D. 811-165-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4153-41 à R. 4153-45, R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-15 à D. 4153-37 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative interministérielle « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 19 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Nota. - L'intégralité du référentiel de diplôme de l'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel peut être consultée sur le site https://chlorofil.fr.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, sont titularisés dans le grade d'administrateur de l'Etat, à compter du 1er août 2022, les administrateurs de l'Etat stagiaires dont les noms suivent :
M. ANTONI Christophe ;
M. AUSTRUIT Antoine ;
Mme BATALLA Laure ;
Mme BOLZAN Frédérique ;
M. BORDES Alexandre ;
M. BRUYERRE Pierre-Eloi ;
M. CASTET DE BIAUGUE Alexandre ;
M. CHAMOULAUD Nicolas ;
M. CHARASSE Jérôme ;
M. COUEDIC Yann ;
M. COURTIAT Cyril ;
Mme CUSIN-MASSET Fanny ;
Mme DEPLAGNE Hélène ;
Mme DRIEU-LEMOINE Emmanuelle ;
M. FALCONNET Christian ;
Mme GUILLOTEAU Amélie ;
Mme JUSTO Elody ;
Mme LANQUETOT-MORENO Jeanne ;
M. LE COQ Jean-Christophe ;
Mme LE NEST Amélie ;
M. LE POUPON Axel ;
M. LEVET Julien ;
Mme NONORGUE Marie ;
Mme PASQUAY Catherine ;
Mme PIERRE Emeline ;
Mme PLUTA Angélique ;
Mme PRADAS-BILLAUD Hélène ;
Mme SEGUIN Stéphanie ;
M. STIRNEMANN Laurent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux dans les secteurs des industries du bois et de l'importation des bois, les stipulations de l'avenant n° 3 du 30 mars 2022 à l'accord du 10 septembre 2019 susvisé, conclu dans les secteurs des industries du bois et de l'importation des bois.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de de la souveraineté alimentaire en date du 9 août 2022, M. Denis FEIGNIER, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, ayant atteint la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 25 novembre 2022.
Les barèmes, plafonds et planchers applicables aux composantes indemnitaires mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 22 août 2022 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2022 :
I. - Pour la composante liée au grade :
- ensemble des personnels concernés : 2 800 € ;
II. - Pour la composante liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières :
- groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6000 € ;
- groupe 2 : responsabilités supérieures : montant annuel maximum de 12 000 € ;
- groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 €.
III. - Pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et de l'engagement professionnel des personnels concernés :
Le montant annuel plancher est fixé à 3 500 € et le montant annuel maximum est fixé à 12 000 €.
L'article 1er du décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Les lignes suivantes sont supprimées :
SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES
SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT
(87 712 habitants)
SYVADEC CORSE (SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE LA CORSE)
SYNDICAT DE TRAITEMENT (118 549 habitants)
2° Les mots : « Syndicat de traitement (256 800 habitants) » sont remplacés par les mots : « Syndicat de traitement (241 127 habitants) ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles ».
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation avant le 1er janvier 2023, jusqu'au terme de celle-ci.
L'arrêté du 22 février 2011 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2024.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 22 août 2022, Mme Sandrine DEPOYANT-DUVAUT, ingénieure de recherche hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe II), placée auprès de la cheffe de la mission de la politique de l'encadrement supérieur à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 25 août 2022 pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 16 août 2022, Mme Florence VERRIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 23 août 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, les stipulations de l'accord du 9 mai 2022 portant revalorisation du barème des taux effectifs garantis (TEG) et des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, les stipulations de l'avenant du 15 octobre 2021 relatif aux taux garantis annuels 2021 et à la valeur du point 2022, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ouvriers du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 21 février 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ouvriers du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 2 mai 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ouvriers du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 7 avril 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les stipulations de l'avenant n° 64 du 21 avril 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ouvriers du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 22 février 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, les stipulations de l'accord du 3 juin 2022 portant sur l'indemnités de repas de jour, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 août 2022, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Marie-Lise BOURDA, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023 ;
Mme Monique GOUZY, née DANEL, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023 ;
Mme Geneviève PUYAU, attachée hors classe d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er janvier 2023 ;
M. Bernard FOGLINO, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
Trois emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe sont vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture. Ce corps, régi par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture, est placé sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Les inspecteurs généraux de l'agriculture sont chargés du contrôle et de l'évaluation des politiques mises en œuvre par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) et de l'activité de ses services centraux, services déconcentrés, établissements publics et organismes placés sous sa tutelle, notamment dans les domaines administratif, juridique, comptable, financier et économique. Ils peuvent également effectuer des vérifications sur les organismes soumis au contrôle du MASA au titre des aides ou des financements dont ils bénéficient.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2e classe :
1° Les administrateurs de l'Etat hors classe ;
2° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant atteint le grade de directeur du travail ;
3° Les fonctionnaires qui justifient de dix ans de services effectifs dans des grades ou dans des emplois de catégorie A, et qui appartiennent à un grade ou sont nommés dans un emploi dont l'échelon terminal est doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
4° Les fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale dans les conditions prévues par le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985.
Pour accéder au grade d'inspecteur général de 2e classe, les candidates et les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire après avis d'une commission de sélection.
Préalablement à leur nomination, les candidates ou candidats retenus fourniront une déclaration d'intérêts en application du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016.
Les dossiers de candidatures sont à retirer auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du MASA, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (tél. : 01-49-55-46-42/01-49-55-54-29). Ils devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française uniquement par voie dématérialisée à l'adresse : dmc.sg@agriculture.gouv.fr. Il en sera accusé réception.
Sénat
Inscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat : http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au vendredi 7 octobre 2022 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 7 octobre 2022 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR
- Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;
- jouir de ses droits civiques ;
- disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des Ressources humaines et de la Formation) ;
- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 ;
- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;
- justifier, à la date de clôture des inscriptions, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs des situations suivantes :
1° l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;
2° la poursuite d'études en alternance préparant à l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 3 ou 4 (anciennement au niveau V ou IV) ;
3° toute période d'apprentissage ou de stage en dehors des cas visés au 2° ;
4° toute période de service militaire ou de service civique.
Attention : Chaque période est comptabilisée une seule fois en cas de cumul sur une même période de plusieurs des situations ci-dessus mentionnées.
(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
Sénat
Avis de concours pour l'emploi d'agent du Sénat
Par arrêtés du président et des questeurs du Sénat en date du 21 juin 2022, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'agents à compter du 1er mars 2023.
Le nombre de postes mis au concours est fixé à 33 places.
- à 25 pour le concours externe ;
- à huit pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'agent dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er mars 2025. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite de la moitié du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours interne.
Les postes mis au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
Dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront à Paris et dans les départements limitrophes.
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes : (1)
- épreuves de présélection et d'admissibilité :
- lundi 14 novembre 2022
- épreuves d'admission :
- semaines des 16 et 23 janvier 2023.
(1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours.
Sénat
Proposition de Résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, le texte de la commission des affaires européennes n° 812 (2021-2022) sur la proposition de résolution européenne n° 726 (2021-2022), présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la préservation de l'activité des vitraillistes, menacée par l'interdiction du plomb telle qu'envisagée par la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH », concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, a été considéré comme adopté par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le lundi 22 août 2022.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Jamme, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite des attributions de la direction générale, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances de la Commission et des délibérations de la Commission.
Sénat
N° 122 (2021-2022) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France, en application de l'article 4 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armée, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la commission des finances
N° 123 (2021-2022) - RU - Rapport relatif au service national universel en 2021, en application de l'article 267 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires sociales, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des finances, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie et ceux relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.
Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait, d'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Mme Nadine Redon, chef du service financier, est également habilitée à signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, tous les documents relatifs aux engagements juridiques, de services faits, d'ordonnancement des dépenses et des recettes, ainsi que tous les documents relatifs aux ordres de mission et aux états de frais dont les pièces justificatives ont été précédemment validées et visées par l'ordonnateur.
Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.
Sénat
Document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 18 août 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 870 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Xavier IACOVELLI, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été informée le 25 mai 2022 par l'autorité de contrôle maltaise, de son approbation le 30 décembre 2021, avec prise d'effet à cette même date, du transfert total par l'entreprise R&Q Insurance europe Company Limited, dont le siège social est situé 3rd Floor, Development House, St Anne Street, Floriana, FRN 9010 à Malte, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Accredited Insurance (Europe) Limited, dont le siège social est situé à la même adresse.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'accord du 27 avril 2022 sur les salaires applicables au 1er mai 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les stipulations de :
- l'avenant n° 2 du 13 mai 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 13 mai 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord du 23 mars 2022 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'accord du 18 mai 2022 sur les salaires professionnels catégoriels minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 20 du 11 mai 2022 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'accord du 10 mai 2022 relatif à la revalorisation de la grille salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les stipulations de l'accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 26 du 24 mai 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.
La composante mentionnée au 1° de l'article 2 est attribuée aux enseignants-chercheurs accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service telles qu'arrêtées par le directeur d'établissement. Elle est attribuée selon les mêmes modalités aux personnels placés en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique, aux personnels qui bénéficient de décharges de service ou aux personnels dont certaines activités du service d'enseignement sont prises en compte dans le référentiel national d'équivalences horaires prévu à l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.
La composante mentionnée au 2° de l'article 2 ne peut bénéficier aux enseignants-chercheurs placés en position de délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique ni aux personnels dont la totalité des activités du service d'enseignement sont prises en compte dans le référentiel national d'équivalences horaires prévu à l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.
Les bénéficiaires de la composante mentionnée au 2° de l'article 2 peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur indemnité en décharge de service d'enseignement selon le montant des indemnités pour enseignements complémentaires instituées par le décret du 17 janvier 1990 susvisé, par décision du directeur d'établissement, après avis du conseil des enseignants.
Les enseignants-chercheurs qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de l'indemnité prévue au 1° de l'article 2.
Dans les conditions fixées par le présent décret, les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole relevant des dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité liée à leur grade et, d'autre part, d'une indemnité liée à certaines fonctions et responsabilités particulières. En complément, ils peuvent prétendre, sur leur demande, au bénéfice d'une prime individuelle liée à la qualité de leurs activités et de leur engagement professionnel au titre de l'ensemble de leurs missions statutaires selon les modalités précisées à l'article 4 ci-après.
ANNEXE
Caisse / département
Montant de PEC à retenir pour la 5e enveloppe PEC Gel
01 - Ain
0,00 €
02 - Aisne
0,00 €
03 - Allier
0,00 €
04 - Alpes-de-Haute-Provence
0,00 €
05 - Hautes-Alpes
13 856,00 €
07 - Ardèche
0,00 €
08 - Ardennes
0,00 €
09 - Ariège
0,00 €
10 - Aube
0,00 €
11 - Aude
811 906,79 €
12 - Aveyron
31 334,00 €
13 - Bouches-du-Rhône
96 299,00 €
14 - Calvados
23 861,00 €
15 - Cantal
22 470,00 €
16 - Charente
12 098,00 €
17 - Charente-Maritime
25 967,00 €
18 - Cher
81 810,00 €
19 - Corrèze
103 378,00 €
20 - Corse
72 760,00 €
21 - Côte-d'Or
1 351 977,00 €
22 - Côtes-d'Armor
0,00 €
23 - Creuse
0,00 €
24 - Dordogne
268 151,00 €
26 - Drôme
45 323,00 €
27 - Eure
497,00 €
29 - Finistère
9 935,00 €
30 - Gard
465 694,35 €
31 - Haute-Garonne
31 619,00 €
32 - Gers
574 022,60 €
33 - Gironde
4 201 725,88 €
34 - Hérault
3 196 372,88 €
35 - Ille-et-Vilaine
0,00 €
36 - Indre
15 000,00 €
37 - Indre-et-Loire
423 450,00 €
38 - Isère
0,00 €
39 - Jura
356 566,00 €
40 - Landes
84 829,00 €
41 - Loir-et-Cher
483 011,00 €
42 - Loire
234 225,00 €
43 - Haute-Loire
0,00 €
44 - Loire-Atlantique
356 291,00 €
45 - Loiret
0,00 €
46 - Lot
425 958,00 €
47 - Lot-et-Garonne
930 663,00 €
48 - Lozère
0,00 €
49 - Maine-et-Loire
758 736,00 €
50 - Manche
0,00 €
51 - Marne
0,00 €
52 - Haute-Marne
0,00 €
53 - Mayenne
0,00 €
54 - Meurthe-et-Moselle
38 952,00 €
55 - Meuse
1 973,00 €
56 - Morbihan
0,00 €
58 - Nièvre
62 085,00 €
59 - Nord
0,00 €
60 - Oise
58 274,00 €
61 - Orne
0,00 €
62 - Pas-de-Calais
17 662,00 €
63 - Puy-de-Dôme
0,00 €
64 - Pyrénées-Atlantiques
22 172,00 €
65 - Hautes-Pyrénées
0,00 €
66 - Pyrénées-Orientales
152 045,00 €
67 - Bas-Rhin
0,00 €
68 - Haut-Rhin
1 982,00 €
69 - Rhône
196 700,00 €
70 - Haute-Saône
0,00 €
71 - Saône-et-Loire
600 616,00 €
72 - Sarthe
0,00 €
73 - Savoie
0,00 €
74 - Haute-Savoie
0,00 €
75 - Paris
0,00 €
76 - Seine-Maritime
0,00 €
77 - Seine-et-Marne
0,00 €
78 - Yvelines
0,00 €
79 - Deux-Sèvres
36 418,00 €
80 - Somme
0,00 €
81 - Tarn
205 023,00 €
82 - Tarn-et-Garonne
0,00 €
83 - Var
0,00 €
84 - Vaucluse
1 073 242,00 €
85 - Vendée
2 891,00 €
86 - Vienne
0,00 €
87 - Haute-Vienne
5 000,00 €
88 - Vosges
37 896,00 €
89 - Yonne
153 871,00 €
91 - Essonne
0,00 €
95 - Val-d'Oise
0,00 €
Total général
18 176 588,50 €
En application du régime d'aide « Dispositif PEC gel », l'enveloppe totale de 170 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la cinquième répartition, soit un montant de 18 176 588,50 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.
La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel accessible par la voie de l'apprentissage est définie conformément au code du travail.
La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel accessible par la voie de la formation professionnelle continue dispensée en centre de formation et en milieu professionnel est d'au moins 1 000 heures.
La durée de la formation en milieu professionnel est d'au moins 12 semaines.
La durée de la formation peut être réduite conformément à l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime, après évaluation de positionnement du candidat.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prétendre au bénéfice de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du présent décret, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret déposent un dossier de candidature.
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures, et prévoit que chaque candidature est accompagnée du rapport d'activités mentionné à l'article 7 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.
Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture rend un avis sur le dossier du candidat, en distinguant, notamment, leur investissement pédagogique, la qualité de leur activité scientifique, la qualité de leur activité hospitalière ou clinique, ou leur investissement dans des tâches d'intérêt général. Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. En l'absence d'avis, celui-ci est réputé rendu.
Les dossiers ainsi complétés de l'avis de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sont adressés au directeur de l'établissement d'affectation du candidat.
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, le directeur de l'établissement arrête les attributions dans la limite d'une dotation notifiée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, et en tenant compte des lignes directrices de gestion propres à l'établissement fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des enseignants.
Le directeur de l'établissement arrête les décisions d'attribution individuelle de la prime qui comprend le montant individuel et le motif de l'attribution de la prime : investissement pédagogique, activité scientifique, activité hospitalière ou clinique, ou tâches d'intérêt général. Il peut également l'attribuer au titre de l'ensemble de missions d'un enseignant-chercheur.
II. - Les décisions individuelles prennent effet au 1er octobre de l'année au titre de laquelle elles sont arrêtées.
La période de référence de l'évaluation porte sur les quatre années précédant la candidature.
La prime est attribuée pour une durée de quatre ans. Pendant cette période, les bénéficiaires ne peuvent pas déposer une autre demande de prime individuelle.
En cas de changement d'établissement du bénéficiaire de la prime, dans un autre périmètre ministériel, l'établissement d'accueil prend en charge le versement de la part indemnitaire prévue au présent article, sur la base du montant fixé par l'établissement d'origine.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 93-596 du 26 mars 1993 susvisé, restent applicables.
La prise et le débarquement d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou, comme alternative, 125 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche (LJFL) sont interdits, en application du paragraphe 9 de la recommandation 17-02 de la CICTA.
Une tolérance est accordée aux navires qui ont accidentellement capturé des juvéniles, à condition que ces prises accidentelles ne dépassent pas 15 % du nombre d'espadons par débarquement de la prise totale d'espadon de ces navires.
En application du paragraphe 9 de la recommandation 17-02 de la CICTA :
Les autorités publiques doivent établir un programme de pêche et de gestion et soumettre chaque version révisée à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique avant le 15 septembre de chaque année.
Les autorités publiques doivent émettre des autorisations spécifiques pour les navires mesurant 20 mètres ou plus de longueur hors-tout battant pavillon d'une partie autorisée à pêcher l'espadon de l'Atlantique Nord dans la zone de la Convention.
Les autorités publiques peuvent autoriser les prises accessoires d'espadon de l'Atlantique Nord par les navires non autorisés à pêcher de l'espadon de l'Atlantique Nord, si est établie une limite de prises accessoires maximum à bord pour ces navires et que cette limite est déduite du quota ou de la limite de capture.
En application des paragraphes 1 et 2 de la recommandation 01-22 de la CICTA :
Tout espadon importé dans le territoire d'une partie contractante de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique doit être accompagné du Document Statistique CICTA Espadon.