L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC en date du 26 juin 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand
 (1) Loi n° 2003-591.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 710 ;
 Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 752 ;
 Discussion les 8 et 9 avril 2003 et adoption le 29 avril 2003.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 262 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 266 (2002-2003) ;
 Avis de MM. Alain Fouché et Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 267 (2002-2003) ;
 Avis de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 268 (2002-2003) ;
 Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des finances, n° 269 (2002-2003) ;
 Discussion les 6 et 7 mai 2003 et adoption le 7 mai 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 831 ;
 Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 871 ;
 Discussion et adoption le 3 juin 2003.
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 325 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 328 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 10 juin 2003.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.