Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de chaque conservatoire national supérieur de musique et de danse est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable.
 Il dirige l'établissement.
 A ce titre :
 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels. Il nomme et affecte à tous les emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
 6° Il conclut les conventions engageant l'établissement sous réserve des dispositions du 8° de l'article 9 ;
 7° Il effectue la répartition des services d'enseignement et en informe le conseil pédagogique ;
 8° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
 9° Il prépare le règlement des études et le règlement intérieur de l'établissement ;
 10° Il exerce le pouvoir disciplinaire ;
 11° Il délivre les diplômes nationaux mentionnés à l'article 4 ;
 12° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
 13° Il est responsable de l'organisation des services ; il informe le conseil d'administration de toutes décisions qu'il prend en la matière.
 Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux responsables des services de l'établissement.
Les sanctions applicables aux élèves sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement, l'exclusion définitive du cursus concerné, l'exclusion temporaire ou définitive d'une partie de l'établissement, l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'élève ait été invité à présenter ses observations.
 Sauf pour l'avertissement, le directeur prononce la sanction après avis de la commission de discipline qui entend l'intéressé.
 La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon délivrent des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études de chacun des établissements.
 Ils peuvent être habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux en pédagogie et, par application du décret du 27 novembre 2007 susvisé, des diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur.
Le conseil pédagogique est composé à raison des deux tiers de représentants élus du personnel enseignant au conservatoire et à raison d'un tiers de représentants élus par les élèves. Les modalités de ces élections et, pour chaque conservatoire, le nombre des membres du conseil pédagogique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le directeur du conservatoire préside le conseil pédagogique. Les avis du conseil sont rendus à la majorité des membres le composant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur invite à participer au conseil toute personne dont il juge la présence utile à ses avis.
 Les avis du conseil sont portés, par le directeur, à la connaissance des professeurs et des élèves concernés.
Le corps des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique de Paris régi par le décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 susvisé est mis en extinction à compter de la date de publication du présent décret.
 Toutefois, les emplois de professeur de 1re et de 2e catégorie peuvent être pourvus par les professeurs de 2e et 3e catégorie en fonction à la date de publication du présent décret.
Sont abrogés : 
1° Les décrets n° 56-1009 du 2 octobre 1956 relatif à l'organisation de l'enseignement au Conservatoire national de musique, n° 80-153 du 18 février 1980 portant création du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon et n° 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ; 
2° Les décrets n° 68-1146 du 16 décembre 1968 fixant les dispositions applicables pour l'année scolaire 1968-1969 à la nomination des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique et n° 82-252 du 18 mars 1982 relatif à la commission consultative provisoire du Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'a pas fait d'opposition dans ce délai.
 Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 8° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie et des finances.
 Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 9° et 10° de l'article 9 sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 Les délibérations prévues au 4° de l'article 9 sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les ressources des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon comprennent :
 1° Le produit des droits de scolarité et d'inscription des élèves ;
 2° Les dons et legs ;
 3° Le produit des contrats et conventions ;
 4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
 5° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ;
 6° Le produit des cessions et participations ;
 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 8° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, d'organismes publics ou privés, et les recettes de mécénat ;
 9° Le produit des aliénations ;
 10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 11° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Les charges des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon comprennent :
 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
 3° Les frais d'équipement ;
 4° Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions des établissements.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, et notamment :
 1° Les orientations générales de l'établissement et le règlement des études ;
 2° Le budget et ses modifications ;
 3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
 4° Les conditions générales de rémunération du personnel contractuel ;
 5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
 6° Les dons et legs ;
 7° Les actions en justice et les transactions ;
 8° Les prises, extensions et cessions de participations, ainsi que la création de filiales ;
 9° Les concessions ;
 10° La politique tarifaire ;
 11° Le règlement intérieur ;
 12° Le rapport annuel d'activité.
 Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles pour lesquelles le directeur reçoit délégation.
 Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions prévues au 6° et au 7° dans les conditions qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.
Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue les évolutions du marché des équipements d'optique, de l'accès des assurés à ces équipements et de la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. Il remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire.
L'observatoire comprend des représentants :
1. Des services des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'économie et de l'industrie ;
2. De l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
3. Des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
4. Des distributeurs de dispositifs médicaux d'optique ;
5. Des fabricants de dispositifs médicaux d'optique ;
6. Des assurés.
La composition et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée.
Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, la limite de 100 % est portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, le premier rapport de l'observatoire mentionné au premier alinéa du même article est remis au plus tard le 30 juin 2016.
L'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 871-2.-Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge : 
« 1° De l'intégralité de la participation des assurés définie à l'article R. 322-1. Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° du même article ; 
« 2° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie, des dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; 
« 3° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose une couverture des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité pour l'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, des dépenses d'acquisition de ces dispositifs, à hauteur des minima et dans la limite des maxima fixés ci-dessous incluant la participation des assurés définie au 1° et dans les conditions suivantes : 
« a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; 
« b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ; 
« c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs ; 
« d) Au minimum à 125 euros et au maximum à 660 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f ; 
« e) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros par équipement comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f ; 
« f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de-8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries. 
« Pour l'application des maxima mentionnés ci-dessus, la prise en charge des montures au sein de l'équipement est limitée à 150 euros. 
« Cette garantie s'applique, s'agissant des lunettes, aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période d'un an ; 
« 4° Du forfait journalier des établissements hospitaliers prévu à l'article L. 174-4, sans limitation de durée. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du décret du 29 novembre 2018 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 13° Directeur de secrétariat général commun départemental ; » 
2° Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Autres fonctions d'encadrement importantes et d'analyses requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières. »
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Directeur de secrétariat général commun départemental ; 
« 11° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi. »
L'article 3 du décret du 11 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La politique d'action sociale des armées, élaborée et conduite par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est mise en œuvre par un service à compétence nationale dénommé “ service de l'action sociale des armées ” rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense. 
« Pour l'exercice de ses missions, le chef du service de l'action sociale des armées peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. 
« L'organisation de l'action sociale des armées et du service de l'action sociale des armées est fixée par arrêtés du ministre de la défense. »
L'article 2 du décret du 11 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la loi du 23 décembre 1977 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4123-13 du code de la défense » ; 
2° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « administratifs » est supprimé.
Modification de l'article 6.3 « Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat ».
Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - les subventions et les avances remboursables qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux ou qui ont été remboursées par les bénéficiaires finaux à la suite de la constatation d'un trop perçu, par exemple lors du solde des projets ou en cas de modification ou d'arrêt des projets, retournent à l'enveloppe de l'action et sont employés de façon indifférenciée par rapport aux autres crédits libre d'emploi de l'action. Elles sont reversées au budget de l'Etat à la fin de la convention ; »
Modification de l'article 3.1 « Nature des interventions financières de l'Opérateur ».
Le tableau 4 « Répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions » est remplacé par le tableau suivant :
Fonds consommables
Subventions
Avances remboursables
TOTAL
Montant (en M€)
83
42
125
%
66,4
33,6
100
Sous le tableau 4, au premier alinéa, le nombre « 375 » est remplacé par le nombre « 312,5 ».
Le tableau 5 « Maquette financière prévisionnelle de l'action » est remplacé par le tableau suivant :
Sources 
      

    de financement
Programme 
      

    d'investissements
      

     d'venir
Autre Etat 
      

    (dont Opérateurs)
Autre public (Europe, collectivités locales…)
Financement privé
Total
Montant prévisionnel
SUB/AR (en M€)
125
187,5
312,5
% de l'investissement
40
60
100
Modification de l'article 3.3 « Versement du Financement PIA ».
Au premier alinéa, le nombre « 150 » est remplacé par le nombre « 125 ».
Au deuxième alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » et le mot : « prévisionnel » et remplacé par les mots : « constaté et prévisionnel ».
Le tableau présentant le calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement est remplacé par le tableau suivant :
AE 2017 
      

    (post redéploiement)
CP avant 2020
CP 2020
CP 2021
CP 2022
125 M€
15
30
50
30
Sous le tableau d'ouverture prévisionnelle des crédits de paiement, le nombre « 150 » est remplacé par le nombre « 125 ».
Modification de l'article 2.1 « Nature du processus et calendrier de sélection ».
Sous le tableau 2 « Calendrier prévisionnel de sélection pour le premier appel à projets générique » est inséré l'alinéa suivant :
« En outre, de manière exceptionnelle validée par le COPIL, des projets peuvent faire l'objet d'une instruction dans le cadre d'une démarche de gré à gré, en dehors du cadre formel d'un appel à projets (interventions dites hors appels à projets). »
Modification de l'article 3.6 « Retour sur investissement pour l'Etat ».
Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'Etat pourra attribuer une fraction de cet intéressement à l'Opérateur conformément à la convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 encadrant les dispositions financières pour l'ensemble des actions qui sont confiées à l'Opérateur au titre du PIA. »
Modification de l'article 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis ».
A la fin du premier alinéa sont ajoutées les phrases suivantes :
« A la suite de la décision de redéploiement du Premier ministre de 25 M€ opérée en loi de finances pour 2019, la dotation du volet “Transports et mobilité durable” est ramenée à 125 M€. Cette dotation peut être revue à la hausse ou à la baisse conformément aux dispositions de l'article 6.2. ».
Modification de l'article 2.3 « Critères d'éligibilité et de sélection des projets ».
Au deuxième alinéa, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 2 ».
Le quatrième alinéa commençant par « - impliquer en tant que partenaire » est supprimé.
Le dixième alinéa commençant par « Les projets ne relevant pas » est supprimé.
Au début du dix-septième alinéa commençant par « qualité et pertinence des partenariats », sont ajoutés les mots : « le cas échéant, ».
Modification de l'article 1.1.1 « Objectifs poursuivis et types de projets soutenus ».
Au premier alinéa, les mots : « en premier lieu » sont remplacés par les mots : « d'une part ». Après les mots : « dans la thématique des transports », les mots : « de la logistique » sont insérés.
Après le cinquième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Par ailleurs, cette action vise également à soutenir des projets de recherche et développement portés par des entreprises implantées sur le territoire national, petites, moyennes ou grandes, seules ou associées au sein d'un consortium, qui accélèrent la mise sur le marché de technologies, de services et/ou de solutions ambitieuses innovantes et durables en matière de transport (passagers ou marchandises), de logistique et de mobilité. Les projets peuvent comporter des phases de recherche industrielle et aller jusqu'à la démonstration plus aval de l'efficacité d'une solution durable et à forte valeur ajoutée dans son environnement opérationnel. Le potentiel de réplication de l'opération ou de diffusion de la technologie financée ainsi que les retombées socio-économiques qui peuvent être raisonnablement attendues à la suite du projet constituent des critères essentiels à la décision de financement. Enfin, les projets favorisant la mise en place d'un tissu de relations collaboratives pérennes entre les grandes, moyennes et petites entreprises ou avec les structures de recherche publiques ou privées sont privilégiés. Dans une logique de partage équitable du risque et des bénéfices entre l'Etat et les bénéficiaires du PIA, les retours financiers pour l'Etat en cas de succès des développements sont systématiquement recherchés. »
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'ADEME, dont le siège est à Angers (49000), 20, avenue du Grésillé, identifié sous le n° 385 290 309 RCS Angers, établissement public créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président, M. LEROY, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou l'« ADEME ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier la convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable »), publiée au Journal officiel du 17 décembre 2017 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.6 de la convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Modification du préambule de la convention.
A la fin du préambule, avant l'alinéa commençant par « Ceci exposé » est ajouté le paragraphe suivant :
« L'innovation constituant un vecteur déterminant dans ces transitions, l'Etat souhaite poursuivre sa politique active de cofinancement de la recherche et développement dans ce domaine. Dans la continuité des actions « transport » des PIA 1 & 2, la convention soutient des projets de recherche et développement portés par des entreprises, petites, moyennes ou grandes, seules ou associées au sein d'un consortium, qui accélèrent la mise sur le marché de technologies, de services et/ou de solutions ambitieuses innovantes et durables en matière de transport (passagers ou marchandises), de logistique et de mobilité, depuis les phases de recherche industrielle jusqu'à la démonstration plus aval de l'efficacité d'un système dans son environnement opérationnel. »
Modification de l'article 4.2 « Coûts de gestion ».
Au premier alinéa, les termes : « spécifiés par avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 28 février 2017 » sont remplacés par les termes : « encadrées par la convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 ».
Modification de l'article 1.3 « Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés ».
A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : « A la suite de la décision de redéploiement du Premier ministre de 25 M€ opérée en loi de finances pour 2019, la dotation du volet « Transports et mobilité durable » est ramenée à 125 M€, répartie en 42 M€ d'avances remboursables et 83 M€ de subventions. »
Le titre « Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement du Financement PIA » est remplacé par le titre « Tableau 1 : Rythme constaté et rythme prévisionnel d'engagement du Financement PIA ».
Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant :
Années d'engagement
Avant 2020
2020
2021
2022
Montant (M€)
15
30
50
30
Modification de l'article 1.2 « Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA) ».
Le tableau 3 « Plus-value du programme d'investissements d'avenir » est remplacé par le tableau suivant :
Action classique de l'Opérateur
Articulation avec les actions publiques autres (description)
Concours d'innovation
L'action soutient des projets individuels, portés par des start-up et PME du territoire national, ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle n'est pas spécifique au domaine des transports et ne s'adresse pas aux projets collaboratifs.
Instituts de recherche technologique
Les instituts de recherche technologiques sont des plates-formes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de coinvestissement public-privé. Le volet transports et mobilité de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » a notamment pour objectif de valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.
Instituts pour la transition énergétique
Les instituts pour la transition énergétique sont des plates-formes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale dans les domaines de la transition énergétique et écologique associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé. Le volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » a notamment pour objectif de valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.
Projets structurants pour la compétitivité
Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d'innovation, non spécifiques du domaine des transports. Le volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » soutient des projets individuels ou collaboratifs à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.
Projets de R&D collaboratifs - FUI
Le Fonds unique interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité, tous domaines confondus. Le volet transports de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif d'accompagner les projets d'envergure nationale non nécessairement labellisés par un pôle de compétitivité et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.
L'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les recrutements dans les corps régis par le présent décret, les concours prévus aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont constitués, pour chaque concours externe, d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves. Toutefois, le concours interne organisé dans la branche “assistance de régulation médicale” du corps des assistants médico-administratifs est constitué d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury. » ;
2° Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En complément des conditions figurant aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les candidats aux concours externe et interne organisés dans la branche “assistance de régulation médicale” du corps des assistants médico-administratifs doivent être titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé. » ;
3° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les recrutements dans la branche “assistance de régulation médicale”, les agents justifient de la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné au I. » ;
4° Au III, après les mots : « justifiant de onze années de services publics » sont insérés les mots : « et, pour la branche “assistance de régulation médicale”, titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné au I. »
Après le chapitre II du même décret, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Dispositions temporaires 
« Art. 13.-Des concours réservés peuvent être ouverts jusqu'au 31 décembre 2026 pour le recrutement dans le premier grade du corps des assistants médico-administratifs-branche “ assistance de régulation médicale ”. 
« Peuvent être candidats à ces concours les agents titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé relevant de l'une des situations suivantes : 
« 1° Membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régi par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; 
« 2° Agents titulaires de catégorie C et agents non titulaires ayant exercé, pendant une durée d'un an au moins à compter du 1er octobre 2019, la fonction d'assistant de régulation médicale dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
« Ces concours réservés comportent un entretien avec un jury. Leurs règles d'organisation générale ainsi que la durée et le contenu de l'entretien sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé. 
« Le nombre de places offertes aux concours mentionnés au premier alinéa ne peut, au titre d'une même année, être supérieur à 60 % du nombre total de places offertes aux concours externes, internes ou réservés. 
« Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. »
L'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente est subordonné à la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, les agents exerçant ces fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ceux recrutés en application de l'article 4 disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2023 pour justifier qu'ils satisfont à la condition fixée au premier alinéa.
Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 23-1 du décret du 19 mars 1998 susvisé sont les suivantes, pour le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale :
1. En administration centrale :
a) Chef de département ;
b) Adjoint au chef de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;
c) Chef de bureau ;
d) Responsable d'une mission documentaire ministérielle ou de chef de centre de ressources documentaires ministériel dont les missions sont équivalentes à celles de chef de bureau ;
e) Responsable de projet ou de mission en matière de documentation requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières et rattaché à un directeur, un sous-directeur ou un chef de service ;
2. En services déconcentrés : chef de service ;
3. En établissements publics ou services à compétence nationale : chef de service ;
4. En collectivités territoriales, en application des dispositions de l'article L. 212-10 du code du patrimoine : directeur adjoint d'un service d'archives départementales ;
5. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 4 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ou dans un cadre d'emplois.
Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-7-3.-Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du présent code et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article, portant sur la sécurisation et la localisation des données qu'ils hébergent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre sécurisation, dans les conditions prévues au présent article. 
« L'audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d'audit qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les critères qui sont pris en compte par l'audit prévu au même premier alinéa et ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités de sa présentation. 
« Le résultat de l'audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d'une présentation ou d'une expression complémentaire, au moyen d'un système d'information coloriel. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 131-4, les références : « à l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-2 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le premier alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sans surcoût. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles ces moyens répondent, compte tenu de la nature de l'activité de ces personnes. »
L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° A la fin du quatrième alinéa du I, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ; 
2° Au premier alinéa, au 1°, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa du II, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ; 
3° Au premier alinéa et à la fin de l'avant-dernier alinéa du II bis, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ».
Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : 
« Section 2 bis 
« De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen 
« Art. L. 321-28-1.-I.-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ; 
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l'activité en France ; 
« 3° L'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France. 
« Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° du présent I est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. 
« II.-Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d'aptitude dans le champ des activités qu'il est autorisé à exercer. 
« III.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. 
« IV.-La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur. 
« V.-Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat d'origine utilisé dans la ou les langues de cet Etat. Le professionnel qui bénéficie d'un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu'il est autorisé à exercer. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l'article L. 321-4 du code de commerce.
Pour remplir la condition prévue au premier alinéa du présent article, les commissaires de justice justifient avoir organisé et réalisé, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, pendant une période d'au moins trois années consécutives, soit au moins vingt-quatre ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, soit des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont le produit total est supérieur à 230 000 €.
Le III de l'article L. 321-5 du code de commerce est ainsi rédigé : 
« III.-En dehors du cas prévu à l'article L. 321-9, une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 ne peut procéder à la vente de gré à gré d'un bien en tant que mandataire de son propriétaire qu'après avoir, préalablement à l'établissement du mandat de vente, dûment informé par écrit le vendeur de sa faculté de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques. Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. »
Après l'article L. 321-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 321-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4-1.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9. 
« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article. »
I.-L'article L. 321-4 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et des ventes aux enchères » sont remplacés par les mots : «, y compris » et les mots : « les opérateurs » sont remplacés par les mots : «, les personnes physiques ou morales » ; 
2° Au premier alinéa du I, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « le commissaire-priseur » ; 
3° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « la maison de vente » ; 
b) Au 1°, le mot : « constitué » est remplacé par le mot : « constituée » ; 
4° Le III est ainsi rédigé : 
« III.-Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur. » ; 
5° Au IV, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II du présent article » et le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après le deuxième alinéa de l'article 505 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce. »
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 320-1 est ainsi rédigé : 
« Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 321-1 est supprimé.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 20 janvier 2022.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- les articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi déférée ;
- les articles 230-47 à 230-53 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 16 de la loi déférée ;
- les articles L. 243-1 et L. 243-2 ainsi que les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée.
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 27 et 30, les deux premières phrases du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L. 242-4 ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe 28, les paragraphes I à IV, VI et VII de l'article L. 242-5, dans leur rédaction résultant de l'article 15 de la loi déférée ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 54 et 62, l'article L. 243-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée.
Les montants de la part liée aux résultats sont fixés dans la limite de 40 % du montant annuel de la part fonctionnelle de référence afférente à chaque grade et emploi, dans la limite des crédits disponibles.
 Le montant individuel attribué au titre de la part liée aux résultats est fixé chaque année au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2.
 L'attribution de la part liée aux résultats est déterminée en fonction du grade de son bénéficiaire sans tenir compte de l'éventuel bénéfice du deuxième alinéa de l'article 4.
 La moyenne annuelle par grade et emploi des montants individuels attribués au titre de la part liée aux résultats ne peut excéder 30 % du plafond réglementaire de la part fonctionnelle.
Les décrets n° 2008-341 du 15 avril 2008 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique sont abrogés.
Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé « difficile » est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes difficiles. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.
 Les majorations prévues au présent article et à l'article 5 peuvent se cumuler, dans la limite d'un coefficient de 1,6.
Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents exerçant leurs fonctions selon l'un des régimes cycliques de travail en vigueur dans la police nationale ainsi que de ceux qui sont soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cycle qui a cours dans les compagnies républicaines de sécurité est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions ainsi que des résultats qu'ils obtiennent, une indemnité de responsabilité et de performance est allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, à l'exclusion :
 1° Des élèves ;
 2° Des agents bénéficiant des dispositions du décret du 30 mai 2005 susvisé ;
 3° Des agents bénéficiant des dispositions du décret du 2 septembre 2005 susvisé ;
 4° Des agents affectés à l'étranger et bénéficiant des dispositions prévues par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle sont fixés par grade et emploi par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 L'attribution individuelle de la part fonctionnelle est déterminée par application aux montants mensuels de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 2. L'application du coefficient 2 détermine le plafond réglementaire de la part fonctionnelle.
Les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice du plafond réglementaire de leur part fonctionnelle.
 Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa (ou celui d'un membre du corps de conception et de direction) peut bénéficier, à partir du premier jour du septième mois de cet intérim, de l'application du montant de référence de commandant et du coefficient multiplicateur maximal.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes concernés. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.
L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables :
 1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et de la difficulté du poste d'affectation ; cette part est versée mensuellement ;
 2° Une part liée aux résultats tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ; cette part est versée annuellement.