Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La carte des aides à finalité régionale définit les zones et, selon les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur des entreprises peuvent être considérées, en application du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité et de la communication de la Commission du 19 avril 2021 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027, comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'annexe 1 définit les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du c du paragraphe 3 de l'article 107 de ce traité.
L'annexe 2 définit les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du a du paragraphe 3 du même article 107.
L'annexe 3 définit les taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale.
L'annexe 4 définit les seuils de notification des aides à finalité régionale en fonction des intensités d'aide des zones.
Pour l'application des dispositions de l'article 1465 B du code général des impôts et de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises comprennent :
1° Hors de la région Ile-de-France, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas aux annexes 1 et 2 du présent décret ;
2° Dans la région Ile-de-France, les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et les communes retenues dans la liste des zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts.
Dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification, dans le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa, que les aides accordées à des projets d'investissement et qui n'excèdent pas 7,5 millions d'euros.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 2
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
Zones d'aide à finalité régionale (2022-2027) à taux majorés 
a) Zones à 70 % :
Mayotte (toutes les communes de la région)
Guyane (toutes les communes de la région)
b) Zones à 60 % :
Saint-Martin (en totalité)
c) Zones à 50 % :
Guadeloupe (toutes les communes de la région) 
La Réunion (toutes les communes de la région)
d) Zones à 40 % :
Martinique (toutes les communes de la région)
2. Taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de plus de 50 millions d'euros :
Lorsque les investissements éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros, les taux plafonds d'aide à finalité régionale sont pondérés, en fonction des différentes tranches d'investissement du projet, selon les règles fixées :
- au 19 (3) 3.1. de la communication de la Commission du 29 avril 2021 portant lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, pour tout régime notifié sur la base des lignes directrices ; et 
- au point 20 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), pour tout régime exempté établi sur la base du RGEC.
Les coefficients de pondération par tranche sont les suivants :
- jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
- tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
- tranche supérieure à 100 millions d'euros :
- régime notifié sur la base des lignes directrices : 0,34 ;
- régime exempté sur la base du RGEC : 0.
Les petites et moyennes entreprises ne peuvent bénéficier des intensités maximales d'aides majorées lorsque l'aide porte sur un projet d'investissement dont les coûts éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros. Elles se voient, dans ces cas, appliquer les mêmes intensités d'aides que celles appliquées aux grandes entreprises dans la zone considérée.
En application, le montant maximal de l'aide est égal à :
Pour toute aide effectuée à partir d'un régime notifié sur la base des lignes directrices = R x (A + 0,50 x B + 0,34 x C).
Pour toute aide effectuée à partir d'un régime exempté sur la base du RGEC = R x (A + 0,50 x B + 0 x C).
R est l'intensité d'aide maximale applicable dans la zone concernée, prévue dans une carte des aides à finalité régionale approuvée et en vigueur à la date d'octroi de l'aide, à l'exclusion de l'intensité d'aide majorée en faveur des PME ; A est la première tranche des coûts admissibles de 50 millions EUR, B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 50 millions et 100 millions EUR et C est la part des coûts admissibles supérieure à 100 millions EUR.
ANNEXE 3
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
1. Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros (*) :
TYPES DE ZONE
COLLECTIVITES
TAUX D'AIDE (**)
Grandes
      

     entreprises (***)
Moyennes
      

     entreprises (***)
Petites
      

     entreprises (***)
Zones « a »
Mayotte
Guyane
70 %
80 %
90 %
Saint-Martin
60 %
70 %
80 %
Guadeloupe
La Réunion
50 %
60 %
70 %
Martinique
40 %
50 %
60 %
Zones « c »
Communes listées en annexe 1 situées dans les départements d'Ille-et-Vilaine (35), Savoie (73) et Yvelines (78) 
10%
20%
30%
Toutes les autres communes listées en annexe 1
15%
25%
35%
(*) Conformément au paragraphe 19, point 18) des lignes directrices pour la période 2022-2027.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond au montant actualisé de l'aide équivalant au montant auquel elle s'élèverait si elle avait été fournie au bénéficiaire de l'aide sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements).
(***) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
ANNEXE 4
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES
INTENSITE D'AIDE 
      

    aux grandes entreprises selon les zones
SEUIL DE NOTIFICATION 
      

    (montant à partir duquel l'aide est soumise à une obligation de notification)
10%
7 500 000 EUR
15%
11 250 000 EUR
40 %
30 000 000 EUR
50 %
37 500 000 EUR
60 %
45 000 000 EUR
70 %
52 500 000 EUR
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 1511-5, les mots : « 2014-2021 » sont remplacées par les mots : « 2022-2027 » et les mots : « l'article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 » ; 
2° A l'article R. 1511-10, les mots : « le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 » ; 
3° L'article R. 1511-13 est complété par un e et un f ainsi rédigés : 
« e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 autres que celles situées dans les départements mentionnés au f du présent article ; 
« f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 24 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD), à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions de l'accord du 28 octobre 2021 relatif aux dispositions sur le travail à la tâche pour la viticulture en Charente et Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° l'article 1er de l'accord précité est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.
2° l'accord précité sera étendu à l'exclusion du 6e alinéa de son préambule.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
I.-A l'article 85 : 
A. Aux deuxième et troisième alinéa du 1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
B. Au 3 : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et documents » et les mots : «, le personnel employé » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-A l'article 85 A : 
A. Le 1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « fonctionnement », la fin de l'alinéa est supprimée ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est conditionnée au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives et de paiement liées à son activité professionnelle. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de deux ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande par le service. » ; 
3° Au second alinéa : 
a) Les mots : « d'entrepôt » sont supprimés ; 
b) Les mots : « visés aux » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, » ; 
B. Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. En cas de demande soumise à autorisation, elle prend effet à la date fixée par l'administration. » 
III.-L'article 85 C est complété par un 3 ainsi rédigé : 
« 3. Lorsque les obligations déclaratives et de paiement ne sont pas respectées. La fermeture prend effet dès la notification des constatations effectuées. ». 
IV.-Les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 85 D sont supprimés. 
V.-Au 1 de l'article 85 E : 
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du b, au c, par deux fois, et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° A la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le service des impôts ou ». 
VI.-A l'article 85 F : 
A. Le 1° du 1 est abrogé ; 
B. La seconde phrase du a du 2 est supprimée. 
VII.-Le deuxième alinéa du 1 de l'article 85 H est supprimé.
Champ d'application.
I. - Le présent arrêté s'applique aux sociétés de gestion de portefeuille, ci-après établissements adhérents, mentionnées à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, ayant leur siège sur le territoire de la République française, qui fournissent des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ou inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectifs qu'elles gèrent.
II. - Le présent arrêté s'applique de la même manière aux succursales ou établissements secondaires des sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au I du présent article, dès lors que ces succursales ou établissements secondaires sont établis sur le territoire de la République française ou dans l'Espace économique européen.
III. - Les succursales, établies en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, de sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa des articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 du code monétaire et financier peuvent, dans la mesure où le système d'indemnisation des investisseurs de leur Etat d'origine est moins favorable que le mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 de ce même code, adhérer, à titre complémentaire, à ce mécanisme.
La demande d'adhésion à titre complémentaire au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion, formée par une telle succursale, est formulée auprès de l'Autorité des marchés financiers. Elle vaut demande d'adhésion à titre complémentaire au fonds de garantie de dépôt et de résolution.
Lorsqu'une succursale fait usage de la faculté d'adhésion à titre complémentaire, le fonds de garantie de dépôt et de résolution définit avec le système d'indemnisation des investisseurs dont relève le demandeur dans l'Etat de son siège social les modalités d'indemnisation des investisseurs clients de cette succursale.
Les succursales qui font usage de la faculté d'adhésion à titre complémentaire sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Lorsqu'une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion à titre complémentaire ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion à titre complémentaire, les autorités compétentes de l'Etat du siège de la succursale en sont informées par l'Autorité des marchés financiers aux fins de prendre, en collaboration avec le fonds de garantie de dépôt et de résolution, toutes les mesures propres à faire respecter lesdites obligations.
Lorsqu'en dépit de ces mesures, la succursale ne respecte pas les obligations mentionnées à l'alinéa précédent, le fonds de garantie de dépôt et de résolution peut, avec l'accord des autorités compétentes mentionnées dans ce même alinéa, et avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un an, procéder à son exclusion. La succursale informe immédiatement les investisseurs du retrait de la couverture complémentaire.
Maintien de la garantie.
Les instruments financiers éligibles et les espèces éligibles appartenant à un investisseur client au moment de la prise d'effet du retrait d'agrément de la société de gestion, de sa radiation, de la perte de son autorisation de fournir tout ou partie de ses activités ou à la date de l'exclusion mentionnée au sixième alinéa du III de l'article 1er restent couverts par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Bénéficiaires de la garantie.
Les personnes bénéficiaires de la garantie des services des sociétés de gestion sont les personnes à qui l'établissement adhérent fournit, dans le cadre d'un contrat, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou pour lesquelles l'établissement adhérent inscrit sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectif qui leur appartiennent.
Toutefois, ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes exclues de l'indemnisation par le II de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier.
Le chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés 
« Art. R. 222-6.-Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : 
« 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; 
« 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; 
« 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; 
« 4° L'accès aux soins ; 
« 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; 
« 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social. 
« Art. R. 222-7.-Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les autres acteurs ayant conclu conjointement avec lui le protocole mentionné à l'article L. 222-5-2. Les mesures sont mises en œuvre avec la participation active des personnes concernées. 
« Art. R. 222-8.-Il est institué, dans chaque département, une commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs, présidée par le président du conseil départemental, qui réunit le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil régional et les institutions et organismes mentionnés à l'article L. 222-5-2, aux fins d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des protocoles prévus par le même article. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enfance et du ministre en charge des collectivités territoriales en fixe la composition et en précise les modalités de fonctionnement. 
« Art. R. 222-9.-Le président du conseil départemental présente chaque année devant l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, un bilan relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ainsi qu'aux activités de la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs. »
La mise sur le marché des treuils pour embarcations de sauvetage et canots de secours de marque Zhenjiang DH Marine Equipment Co., Ltd et de modèle DW34F Electric Boat Winch, produits selon le type 2020-031-MED est suspendue jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Ces équipements feront l'objet d'un retrait en tous lieux où ils se trouvent et d'un rappel.
Délégation est donnée à M. Rémy MARTIN, administrateur civil hors classe, et à M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
Délégation est donnée à M. Rémy MARTIN, administrateur civil hors classe, et à M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 5 août 2022, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat est fixé à 24 % pour l'année 2023.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, M. Stéphane DUPUIS, directeur de projet, et Mme Caroline VINOT, conseillère des affaires étrangères, secrétaires généraux adjoints, M. Jean-Philippe GOUY, agent contractuel à durée indéterminée, chef du secteur Euratom, secrétaire général adjoint par intérim, Mme Louise BRÉHIER, maître des requêtes du Conseil d'Etat, conseillère juridique, M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » et M. Pascal REDON, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Ayants droit.
Lorsque l'ayant droit n'est pas la personne mentionnée à l'article 4 du présent arrêté, la garantie des services des sociétés de gestion bénéficie à l'ayant droit des instruments financiers éligibles ou des espèces éligibles dans les limites mentionnées aux articles 7 et 8.
Constitue un ayant droit au sens du présent article :
1° Le propriétaire de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif qui sont inscrites en compte sous forme nominative au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte de ce propriétaire en application de l'alinéa 5 de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier ; ou
2° Un investisseur qui a donné un mandat de gestion au sens du 4 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier à un prestataire de service d'investissement qui a délégué l'exécution de tout ou partie de ce mandat à un établissement adhérent.
Le bénéfice de la garantie est ouvert dès lors que l'ayant droit est identifié par l'établissement adhérent ou aurait pu l'être avant le constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10.
S'il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part revenant à chacun d'eux, conformément aux dispositions régissant la gestion des instruments financiers éligibles ou des espèces éligibles. Les indemnisations revenant à chacun des ayants droit leur sont versées séparément dans les limites mentionnées aux articles 7 et 8.
Les ayants droit définis au présent article bénéficient de la garantie des services des sociétés de gestion quels que soient leur nature juridique et leur statut.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Instruments financiers et espèces entrant dans le champ de la garantie.
I. - Entrent dans le champ de la garantie des services des sociétés de gestion :
1° Les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier appartenant à un investisseur client d'un établissement adhérent et que cet établissement ne peut lui restituer ou rembourser, qu'il s'agisse :
a) D'instruments financiers détenus à la date du constat d'incapacité de restitution mentionnée à l'article 10 du présent arrêté par ledit établissement, pour le compte de cet investisseur client, en violation de l'article L. 533-21 de ce même code et dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article premier ;
b) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif gérés par ledit établissement, inscrites en compte au nom de l'investisseur client par ce même établissement à la date du constat d'incapacité de restitution mentionnée à l'article 10 du présent arrêté ; ou
c) D'instruments financiers gérés par ledit établissement pour le compte de cet investisseur dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1 de ce même code ;
2° Les espèces, libellées en euros ou dans la monnaie d'un autre Etat, appartenant à un investisseur client d'un établissement adhérent et que ledit établissement ne peut lui rembourser. Ne sont visées que les espèces détenues à la date du constat d'incapacité de restitution définie à l'article 10 du présent arrêté par ledit établissement, pour le compte de ses investisseurs clients, en violation de l'article L. 533-21 du code monétaire et financier et dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article 1er du présent arrêté.
II. - Sont exclus de la garantie les instruments financiers et les espèces répondant à l'une des conditions suivantes :
1° Les espèces exclues en application du III de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ;
2° Les instruments financiers liés à des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive pour blanchiment au sens des articles 324-1 et suivants du code pénal a été prononcée ; et
3° Les instruments financiers figurant dans des comptes dont les détenteurs ne sont pas identifiés en application des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier.
III. - Les instruments financiers mentionnés au 1° du I sont dénommés ci-après « instruments financiers éligibles ».
Les espèces mentionnées au 2° du I sont dénommés ci-après « espèces éligibles ».
Information permanente délivrée par les établissements adhérents à la garantie des services des sociétés de gestion.
Les établissements adhérents fournissent aux investisseurs, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion, en particulier le montant et l'étendue de la couverture offerte. Ils précisent, en outre, que le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion a pour objet d'indemniser, conformément aux dispositions de l'article 2, les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers et de leurs espèces, et non de garantir la valeur de ces instruments.
Les modifications éventuelles du mécanisme sont portées à la connaissance des investisseurs.
L'usage de ces mêmes informations à des fins publicitaires par les établissements assujettis au présent arrêté est interdit.
Déclaration des créances.
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ouverte à l'égard d'un établissement adhérent qui a fait l'objet du constat d'incapacité de restitution, le fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet au représentant des créanciers ou au liquidateur judiciaire le détail des indemnisations et des créances qui n'ont pas été indemnisées en application du présent arrêté.
Cette transmission vaut déclaration de créance :
1° Pour le fonds de garantie des dépôts et de résolution en ce qui concerne les indemnisations qu'il a versées, par subrogation aux droits des investisseurs, y compris les ayants droit ou bénéficiaires indemnisés ;
2° Pour les investisseurs, y compris les ayants droit ou bénéficiaires en ce qui concerne les instruments financiers et les espèces entrant dans le champ de la garantie mais dépassant le montant des indemnisations qui leur ont été versées.
Les créances correspondant à des instruments financiers ou à des espèces, exclus du champ de la garantie des services des sociétés de gestion, sont déclarées par leurs titulaires. Les informations mentionnées au I de l'article 12 comportent une indication en ce sens et une description des modalités de déclaration.
Recours et prescription contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
1° Les instruments financiers et les espèces qui sont éligibles à la garantie des services des sociétés de gestion, et ceux qui en sont exclus ;
2° Les personnes bénéficiaires de la garantie et celles qui en sont exclues ;
3° Les plafonds de la garantie et ses modalités de calcul ;
4° Le délai d'indemnisation et ses modalités ;
5° Les voies de réclamation et de recours.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts sont applicables à la garantie des services des sociétés de gestion. Les informations relatives à la garantie des services des sociétés de gestion peuvent figurer sur la même plaquette que celle mentionnée au dit article.
Application outre-mer.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au II de l'article 1er, les mots : « ou dans l'Espace économique européen » sont supprimés ;
2° Le III de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 10 et le III de l'article 12 ne sont pas applicables.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
2° Au II de l'article 1er, les mots : « ou dans l'Espace économique européen » sont supprimés ;
3° Le III de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 10 et le III de l'article 12 ne sont pas applicables ;
4° Au II de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les investisseurs clients des établissements adhérents dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP, le plafond d'indemnisation et l'évaluation du montant des titres qui n'ont pas pu être restitués ou remboursés sont convertis en francs CFP en appliquant la parité définie à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier en vigueur à la date du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10. » ;
5° Au III de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les établissements adhérents dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP, le plafond d'indemnisation et, le cas échéant, le montant des espèces éligibles appartenant à un même investisseur sont convertis en francs CFP en appliquant la parité définie à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier en vigueur à la date du constat d'incapacité de restitution à l'article 10. » ;
6° A l'article 9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Celle des investisseurs clients d'un établissement adhérent dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP est versée en francs CFP. » ;
7° Aux articles 11, 12 et 15, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code du commerce, aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et à l'administrateur judiciaire, l'administrateur provisoire et au liquidateur judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions et aux procédures applicables localement ayant le même objet.
L'annexe IV au code général des impôtsest ainsi modifiée : 
1° Le 3° de l'article 29 B est ainsi modifié : 
a) Le début du a est ainsi rédigé : « a. par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le directeur régional … (le reste sans changement) » ; 
b) Le début du b est ainsi rédigé : « b. par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le directeur régional … (le reste sans changement) » ; 
2° Après le mot : « registres », la fin du second alinéa de l'article 29 F est ainsi rédigée : « sont envoyés par voie dématérialisée. » ; 
3° L'article 29 G est complété par une phrase ainsi rédigée : « La comptabilité-matières est présentée et envoyée par voie dématérialisée sur demande de l'administration. »
Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion.
Conformément au I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, la garantie des services des sociétés de gestion est mise en œuvre sur demande de l'Autorité des marchés financiers lorsque celle-ci constate qu'un établissement adhérent n'est plus en mesure de restituer ou rembourser, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers éligibles et espèces éligibles dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution ou à leur remboursement. Pour les besoins du présent arrêté, le constat d'incapacité de restitution désigne le constat réalisé par l'Autorité des marchés financiers en application du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier et décrit dans le présent alinéa.
Par dérogation au premier alinéa, la garantie des services des sociétés de gestion est mise en œuvre sur la base du constat d'incapacité de restitution réalisé par les autorités compétentes de l'Etat du siège de la succursale ayant fait usage de la faculté d'adhésion prévue au III de l'article 1er.
La date d'indisponibilité des instruments financiers éligibles et espèces éligibles est celle à laquelle l'Autorité des marchés financiers ou les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa effectuent le constat d'incapacité de restitution mentionné au premier alinéa.
Cas particuliers.
I. - Les instruments financiers éligibles et espèces éligibles sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaire, d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement similaire non doté de la personnalité morale sont regroupés et traités comme étant détenus, administrés ou gérés par l'établissement adhérent pour le compte d'un investisseur unique distinct des indivisaires ou associés et font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 et 8.
II. - Les instruments financiers éligibles et espèces éligibles détenus, administrés ou gérés par l'établissement adhérent pour le compte d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée et qui constituent des fonds ou un patrimoine résultant de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme étant détenus, administrés ou gérés par l'établissement adhérent pour le compte d'un investisseur unique distinct des autres instruments et espèces de cette personne et font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées à l'article 7.
III. - Les instruments financiers éligibles et espèces éligibles appartenant à des personnes visées au premier alinéa de l'article 4 et engagées conjointement à l'égard de l'établissement adhérent au titre des activités mentionnées à l'article 1er sont répartis à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition, pour le calcul du montant cumulé mentionné à l'article 8 appartenant à chacun des codétenteurs.
IV. - Sauf stipulation contractuelle contraire, les instruments financiers éligibles et espèces éligibles détenus, administrés ou gérés par l'établissement adhérent pour le compte de personnes ayant co-contracté avec elle dans le cadre d'une convention de démembrement et les parts d'organisme de placement collectif mentionnées au b du 2° du I de l'article 2, démembrées en nue-propriété et usufruit, sont indemnisés entre les mains de l'usufruitier, indépendamment de ses droits propres, dans les limites mentionnées aux articles 7 et 8.
V. - Une fiducie ou tout autre dispositif équivalent est considéré comme un investisseur autonome, quels que soient la nature juridique et le statut du fiduciaire, du constituant et du bénéficiaire.
Transmission d'informations au fonds de garantie des dépôts et de résolution par les établissements adhérents.
Les établissements adhérant au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion transmettent au fonds de garantie des dépôts et de résolution toute information nécessaire en vue de préparer et d'exécuter la mission qui lui est impartie. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution détermine le contenu et le format de ces informations ainsi que les modalités de leur transmission.
Il rédige et diffuse les procédures correspondantes. Il détermine les modalités des tests à mettre en œuvre, auxquels ses adhérents sont soumis.
Les informations transmises au fonds de garantie des dépôts et de résolution sont signées par l'un des dirigeants effectifs des établissements adhérents au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, ou, le cas échéant, par l'un des mandataires permanents désignés par un dirigeant et ayant une compétence et une position dans l'établissement adhérent lui permettant de s'engager sur la qualité des informations qu'ils transmettent. Le mandataire doit justifier de son mandat auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Recours et prescription contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Toute contestation de la décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution relative à l'indemnisation des investisseurs clients d'un établissement adhérent ayant fait l'objet du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 est, avant d'être portée devant la juridiction administrative, précédée d'un recours présenté devant le fonds de garantie des dépôts et de résolution dans un délai de deux mois.
Ce délai court à compter de la date de réception de la lettre-chèque, de la date à laquelle il est accusé réception sur le site internet des informations de notification relatives à l'indemnisation mentionnées au 2° du III de l'article 11 et accepté la mise en place du virement, ou de la date à laquelle il est accusé réception de la notification de la décision mentionnée au dernier alinéa du III de l'article 11.
Le délai du recours contentieux de deux mois court à compter de la notification de la nouvelle décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance s'il prouve qu'il l'a ignorée jusque-là.
Toute action à l'encontre du fonds de garantie des dépôts et de résolution en relation avec son intervention auprès d'un établissement adhérent est prescrite par deux ans à compter du constat d'incapacité de restitution ou à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là, conformément au V de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier.
Plafond d'indemnisation.
I. - Le plafond d'indemnisation par investisseur est de 20 000 euros. Il s'applique au montant cumulé des instruments financiers éligibles détenus, administrés ou gérés et des espèces éligibles détenues par le même établissement adhérent, quel que soit le nombre de relations contractuelles d'un même investisseur avec cet établissement adhérent.
II. - Les instruments financiers éligibles non restitués ou non remboursés par l'établissement adhérent sont évalués à leur valeur vénale en euros à la date du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10. La valeur des instruments financiers éligibles libellés en devises autres que l'euro est convertie en euros en appliquant le taux de change du jour du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10, tel qu'arrêté par la Banque centrale européenne.
III. - Les montants d'espèces éligibles créditeurs libellés en devises sont convertis en euros en appliquant le taux de change du jour du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10, tel qu'arrêté par la Banque centrale européenne.
Calcul du montant cumulé.
Les éventuels crédits octroyés par un établissement adhérent dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er et en violation de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier viennent en déduction du montant cumulé mentionné au I de l'article 7, sauf disposition légale ou contractuelle prévoyant leur compensation avec les comptes créditeurs.
Pour le calcul du plafond mentionné à l'article 7, les instruments financiers éligibles et les espèces éligibles dont l'appartenance est répartie entre chaque investisseur conformément au III de l'article 6 sont ajoutés aux instruments financiers et aux espèces appartenant par ailleurs à chaque investisseur individuellement.
Sont ajoutés ou retirés aux instruments financiers éligibles ou aux espèces éligibles appartenant aux investisseurs toutes les opérations en cours, reçues ou émises par l'établissement faisant l'objet de l'intervention, qui peuvent être imputées à la date du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10, conformément aux règles en vigueur.
En particulier, les opérations en cours dans le cadre du service de règlement et de livraison différés sont :
- soit résiliées et compensées conformément aux dispositions de l'article L. 211-36-1 du code monétaire et financier ;
- soit dénouées au plus tard le dernier jour de bourse du mois calendaire en cours par l'établissement adhérent ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 11. Le dernier jour de bourse est défini comme tout jour où la plateforme de négociation sur laquelle les instruments financiers en cause sont négociés fonctionne.
La détermination des instruments financiers éligibles et des espèces éligibles à prendre en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article 7 se fait à l'issue de cette résiliation ou de ce dénouement, par l'établissement adhérent ou, dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article 11, par les personnes qui y sont mentionnées.
Pour le calcul du plafond mentionné à l'article 7, il y a également lieu de créditer, lorsqu'ils sont contractuellement dus à l'investisseur, les intérêts échus et courus non échus ainsi que les autres revenus à raison des instruments financiers et espèces entrant dans le champ de la garantie, d'un montant net des prélèvements fiscaux et sociaux.
Il est rétabli au même arrêté un article 8 ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ basket-ball ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'intitulé de l'annexe III du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ basket-ball ” ».
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ basket-ball ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 en basket-ball et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en basket-ball. 
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en basket-ball et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en basket-ball de trois années. 
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en basket-ball et justifier d'une expérience dans l'encadrement en basket-ball de deux années ; 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en basket-ball ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le basket-ball en sécurité ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en basket-ball et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention “ basket-ball ” de deux années minimum. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
ANNEXE III
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF » MENTION « VOLLEY-BALL ET DISCIPLINES ASSOCIÉES » 
1. La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « volley et disciplines associées », suivantes : 
Dispense du TEP (*) 
visé à l'article 4 
Dispense 
des EPMSP (*) 
visées à l'article 5 
UC1 
UC2 
UC3 
UC 4 
Sportif de haut niveau en volley-ball, beach-volley ou para-volley (volley assis) inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. 
X 
BEES 1er degré option « volley-ball » 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
BPJEPS spécialité « activités sports collectifs » mention « volley-ball » 
X 
X 
X 
X 
X 
BP JEPS spécialité « volley-ball et volley-ball de plage » 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
UC5 + UC6 + UC8 du BPJEPS spécialité « volley-ball et volley-ball de plage » ou spécialité « activités sports collectifs » mention « volley-ball » (BPJEPS en 10 UC) 
X 
UC5 + UC6 + UC9 du BPJEPS spécialité « volley-ball et volley-ball de plage » ou spécialité « sports collectifs » mention « volley-ball » (BPJEPS en 10 UC) 
X 
Certificat d'Initiateur de volley-ball, délivré par la Fédération française de volley-ball et disciplines 
associées. 
X 
Certificat d'Educateur de volley-ball, délivré par la Fédération française de volley-ball et disciplines 
associées. 
X 
X 
Diplôme Régional d'Entraîneur 1 de volley-ball délivré 
par la Fédération française de volley-ball et disciplines associées. 
X 
X 
X 
Diplôme Régional d'Entraîneur 2 de volley-ball délivré par la Fédération française de volley-ball et disciplines associées. 
X 
X 
X 
X 
Diplôme National d'Entraîneur 1 ou 2 de volley-ball 
délivré par la Fédération française de volley-ball et disciplines associées. 
X 
X 
X 
X 
X 
Diplôme d'Entraîneur Expert 1 ou 2 délivré par la Fédération française des volley-ball et disciplines 
associées. 
X 
X 
X 
X 
X 
TEP : test d'exigence préalable. 
EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle. 
BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif. 
UC : unité capitalisable ;