<<Le nombre et le mode de répartition des sièges sont fixés par décision des     deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées     représentant plus des trois quarts de la population totale, cette majorité     devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la     population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.      <<La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la     désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au     conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
      <<Art. L. 167-3. - La communauté de communes a pour objet d'associer des     communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un     projet commun de développement et d'aménagement de l'espace en milieu rural.     Elle exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la     conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de     chacun des deux groupes suivants:
      <<1o Aménagement de l'espace;
      <<2o Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la     communauté.
      <<La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes     conditions des compétences relevant d'au moins un des quatre groupes     suivants:
      <<1o Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le     cadre de schémas départementaux;
      <<2o Politique du logement et du cadre de vie;
      <<3o Création, aménagement et entretien de la voirie;
      <<4o Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et     sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire;
     dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
     construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les     ministres sont salariés par l'Etat.
      <<La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes     est fixée par la majorité qualifiée requise à l'article L. 167-1.
      <<Par ailleurs, à tout moment, les communes membres de la communauté de     communes peuvent transférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines     de leurs compétences et les équipements ou services publics utiles à     l'exercice de celles-ci.
      <<Les transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont     décidés par délibérations concordantes du conseil de communauté et de la     majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie à     l'artile L. 167-1.
      <<L'acte institutif ou les délibérations ultérieures qui procèdent à des     transferts de compétence déterminent les conditions financières et     patrimoniales de ces transferts ainsi que l'affectation des personnels.
      <<Art. L. 167-3-1. - Les décisions du conseil de communauté dont les effets     ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises     qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu     dans le délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la     communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la     décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil     de communauté.
      <<Art. L. 167-4. - Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté     de communes et que ces mêmes communes, à l'exclusion de tout autre, étaient     antérieurement associées dans un syndicat de communes ou un district, la     communauté de communes ainsi créée est substituée de plein droit à ces     syndicats de communes ou à ces districts.
      <<Les districts existants à la date de publication de la loi d'orientation     no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la     République peuvent se transformer en communauté de communes par décision du     conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses     membres. La communauté de communes ainsi créée conserve l'intégralité des     compétences antérieurement exercées par le district.
      <<Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est     également substituée aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont     groupées avec des communes extérieures à la communauté.
      <<Cette dernière disposition ne modifie pas les attributions des syndicats     de communes ou des districts intéressés; elle ne modifie pas non plus le     périmètre dans lequel ces établissements publics exercent leur compétence.
      <<Art. L. 167-5. - Les articles L. 163-4 (deuxième alinéa), L. 163-6 à L.
     163-14, L. 163-15, L. 163-16, L. 163-17, L. 163-17-2 et L. 163-18 du présent     code relatifs aux syndicats de communes sont applicables aux communautés de     communes.
      <<Art. L. 167-6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans     lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences     exercées antérieurement par un syndicat de communes ou un district, inclus en     tout ou en partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.>>