Publics concernés : personnel, responsable de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et membres de son conseil d'orientation ; membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ; personnel comptable de l'INHESJ et de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN).
Objet : modifier les missions et le fonctionnement de l'ONDRP ainsi que la composition de son conseil d'orientation ; modifier la composition et les missions du comité scientifique de l'INHESJ ; créer un poste comptable unique pour l'IHEDN et l'INHESJ.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'améliorer le fonctionnement de l'ONDRP et de mieux assurer son indépendance, le présent décret redéfinit les missions confiées à l'observatoire, renforce la présence des personnalités extérieures à l'administration au sein de son conseil d'orientation, encadre la nomination du président du conseil d'orientation, prévoit la désignation du responsable de l'observatoire après avis du conseil d'orientation et modifie la composition et les missions du comité scientifique de l'INHESJ. Enfin, dans un souci de rationalisation de l'action publique, la comptabilité de l'INHESJ et celle de l'IHEDN sont mutualisées.
Références : le code de la sécurité intérieure et le code de la défense, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-12 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 123-1 et suivants ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 12-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 27 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de la défense nationale en date du 4 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner