Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs...), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation ou à l'importation, l'exportation et au transfert des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives ou de chasse, les musées, les administrations de l'État et les organismes publics (chambre de commerce et d'industrie de la métropole de Lyon, gestionnaire du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne).
    
Objet : application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Transposition de la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu. Application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Renforcement de mesures de sécurité publique en matière d'armes. Simplification et mise en cohérence de la réglementation en vigueur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2018.
    
Notice : le décret porte application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en créant la carte de collectionneur. En outre, le décret transpose la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 en modifiant la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, du code de la défense et du code des transports. Le décret vise enfin à répondre à des enjeux de renforcement de la sécurité publique, de simplification et de lisibilité des textes.
    
Références : le présent décret, le code de la sécurité intérieure, le code de la défense et le code des transports ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 425 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 161-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 à L. 3213-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5442-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Vu le décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 juin 2018 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des sports,
Laura Flessel
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Application de l’article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.