Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Hubert Falco
 (1) Loi n° 2003-1199.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1106 ;
 Rapport de MM. Pierre Morange, Bruno Gilles, Claude Gaillard et Mme Paulette Guinchard-Kunstler, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1157 ;
 Avis de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 1156 ;
 Discussion les 28 à 31 octobre 2003 et adoption le 4 novembre 2003.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 54 (2003-2004) ;
 Rapport de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain, Dominique Leclerc et André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (2003-2004) ;
 Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 60 (2003-2004) ;
 Discussion les 17, 18, 19 novembre 2003 et adoption le 19 novembre 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1245 ;
 Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1247 ;
 Discussion et adoption le 27 novembre 2003.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;
 Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 84 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 27 novembre 2003.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code des juridictions financières. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : modification des articles 9, 10. 
Modification de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 96. 
Ratification du décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
Transposition partielle de la directive 89/105/CEE du Conseil concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie.