Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 1 est ainsi rédigé :
 « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 262 EUR le taux de :
 « - 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 262 EUR et inférieure ou égale à 8 382 EUR ;
 « - 19,14 % pour la fraction supérieure à 8 382 EUR et inférieure ou égale à 14 753 EUR ;
 « - 28,26 % pour la fraction supérieure à 14 753 EUR et inférieure ou égale à 23 888 EUR ;
 « - 37,38 % pour la fraction supérieure à 23 888 EUR et inférieure ou égale à 38 868 EUR ;
 « - 42,62 % pour la fraction supérieure à 38 868 EUR et inférieure ou égale à 47 932 EUR ;
 « - 48,09 % pour la fraction supérieure à 47 932 EUR. » ;
 2° Au 2, les sommes : « 2 051 EUR », « 3 549 EUR », « 980 EUR » et « 580 EUR » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 086 EUR », « 3 609 EUR », « 800 EUR » et « 590 EUR » ;
 3° A la fin du troisième alinéa du 2, les mots : « vingt-sixième anniversaire » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième anniversaire » ;
 4° Au 4, la somme : « 386 EUR » est remplacée par la somme : « 393 EUR ».
 II. - Les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du 1 de l'article 195 du même code sont ainsi rédigés :
 « a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
 « b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; ».
 III. - Le septième alinéa (e) du 1 du même article est ainsi rédigé :
 « e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ; ».
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme « 4 137 EUR » est remplacée par la somme : « 4 338 EUR ».
 V. - En 2004, le premier et le deuxième acompte provisionnel ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du même code sont réduits de 3 %.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 293 B, après les mots : « les assujettis établis en France », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, » ;
 2° Après l'article 302 septies A ter A, il est inséré un article 302 septies A ter B ainsi rédigé :
 « Art. 302 septies A ter B. - Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. »
I. - L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa (a) est ainsi rédigé :
 « a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l'Assemblée permanente des chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 93,50 EUR, 7 EUR et 12,50 EUR ; » ;
 2° Au cinquième alinéa (b), après les mots : « du droit fixe », sont insérés les mots : « revenant aux chambres de métiers majoré d'un coefficient de 1,12 » ;
 3° Au septième alinéa, les mots : « Le présent article n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers ne sont pas applicables ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 1601 A du même code, les mots : « du droit fixe tel qu'il est fixé à l'article 1601 » sont remplacés par les mots : « du droit fixe revenant aux chambres de métiers tel qu'il est fixé à l'article 1601 majoré d'un coefficient de 1,137 ».
 III. - Au premier alinéa de l'article 1601 B du même code, le taux : « 0,29 % » est remplacé par le taux : « 0,24 % ».
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article 1602 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de métiers revenant aux chambres régionales de métiers et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers. »
Le I de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Chaque année avant la fin du mois de juin, le comité d'orientation du fonds transmet au Parlement et au ministre chargé de la communication son rapport d'activité au titre de l'exercice précédent. »
I. - Le II de l'article 1400 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-20 « Fonds national pour le développement de la vie associative », ouvert par l'article 62 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), est clos à la date du 31 décembre 2003.
 II. - Les opérations en compte au titre de ce compte sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte.
 III. - L'article 62 de la loi de finances pour 1985 précitée est abrogé.
 IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 précitée, les mots : « le fonds national pour le développement de la vie associative » sont supprimés.
Les troisième et quatrième alinéas du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont ainsi rédigés :
 « 1° En recettes, les cessions de produits pétroliers, les revenus de l'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz et les recettes relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers ;
 « 2° En dépenses, l'achat des produits pétroliers, le remboursement au budget de la défense des frais engagés pour des cessions à des gouvernements étrangers, les charges d'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz et les dépenses relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers. Les combustibles de soute de la marine nationale ne sont pas compris dans ce compte. »
I. - L'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - 1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter et 1609 nonies D votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A.
 « 2. Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux de taxe différents. Les taux par zone doivent être fixés en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager.
 « Toutefois, à titre dérogatoire, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder une période de cinq ans à compter de l'institution de la taxe par l'établissement public de coopération intercommunale. Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes.
 « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements qui perçoivent la taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies A ter. »
 II. - L'article 1609 quater du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A.
 « Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux de taxe différents. Les taux par zone doivent être fixés en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager.
 « Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder une période de cinq ans à compter de l'institution de la taxe. Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes. »
 III. - Au sixième alinéa du I de l'article 1609 quinquies C du même code, les mots : « le produit » sont remplacés par les mots : « le taux ».
 IV. - Les dispositions du présent article sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes.
I. - Au début de la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : « La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au 2, pour » sont remplacés par les mots : « Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général du conseil national.
 Tout demandeur ou déclarant qui en fait usage ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à sa demande ou à sa déclaration, ainsi qu'à son suivi, sous réserve que l'exercice de son droit ne porte pas atteinte à la vie privée d'autrui.
Article 10
    I. - L'article 810 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680. »
    II. - Dans le 14o du 3 de l'article 902 du code général des impôts, après les mots : « minutes, originaux et expéditions », sont insérés les mots : « ainsi que leurs annexes ».
    III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi.
Article 21
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiements supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 776 300 000 F et de 2 568 300 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Article 34
    Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o Après le 1o, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
    « 1o bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre :
    « a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert ;
    « b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ; »
    2o Dans le premier alinéa du 1o, les mots : « , les communautés de communes » sont supprimés.
Les demandes et déclarations prévues aux articles L. 147-2 et L. 147-3 du code précité sont accompagnées de toutes pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs auteurs. Il est accusé réception de ces demandes et déclarations dans un délai d'un mois. Le demandeur est, à intervalles réguliers, informé du résultat des investigations.
Le dossier de l'enfant est conservé sous la responsabilité du président du conseil général. Il peut être à tout moment complété, à l'initiative notamment des parents de naissance. Lors d'une consultation du dossier de l'enfant, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 du code précité sont avisées qu'elles peuvent demander à être informées du dépôt ultérieur du tout élément nouveau appelé à le compléter.
I. - Sont applicables en Polynésie française les articles 13, 14, 16, 17, alinéa 2, et 18 à 20 du présent décret.
 Pour l'application de ces articles, les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française » et les mots : « au service de l'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service chargé de l'aide sociale à l'enfance ».
 II. - Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et des modalités d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions prévues par l'article L. 561-2 du code de l'action sociale et des familles.
Après le e de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :
 « f. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement d'une participation dans la société dont les parts ou actions ont été transmises, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
 « 1° La société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme de l'engagement mentionné au c ;
 « 2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au c ;
 « 3° Les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport. »
I. - Il est créé un fonds de solidarité pour le développement dont l'objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé.
 Ce fonds est géré par l'Agence française de développement, selon des modalités fixées par décret.
 II. - L'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
 « VI. - Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l'objet d'une majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement. Un décret fixe le montant de cette majoration, dans la limite respectivement de 1 EUR et de 4 EUR, ou, lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder gratuitement, de 10 EUR et de 40 EUR.
 « La majoration est perçue selon la destination finale du passager. Elle n'est pas perçue lorsqu'il est en correspondance. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :
 « a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 « b) Le délai maximum entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du départ n'excède pas vingt-quatre heures ;
 « c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.
 « Ces sommes sont recouvrées dans les conditions fixées au V. Elles sont reversées mensuellement à l'Agence française de développement. »
 III. - A. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
 B. - Les dispositions des I et II font l'objet d'une évaluation à l'issue d'une période de vingt-quatre mois suivant leur mise en oeuvre effective. Les montants et les limites de la majoration prévue au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts peuvent être révisés dans la plus prochaine loi de finances suivant cette évaluation.
Après l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
 « Art. 23-1. - I. - Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.
 « Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et d'extension.
 « II. - Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article 14 ou au deuxième alinéa de l'article 18, exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II. »
Les tarifs de vente de l'électricité et du gaz naturel aux clients non éligibles mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée bénéficient, à sa demande, à un consommateur éligible pour la consommation finale d'un site pour lequel il n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, à la condition que ces droits n'aient pas précédemment été exercés, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.
 Pour les nouveaux sites de consommation, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2007.
L'article 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution » sont supprimés ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Jusqu'à la date d'expiration du délai mentionné ci-dessus, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs de vente aux clients non éligibles à Mayotte sont égaux aux coûts de l'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par Electricité de Mayotte. »
Après l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application du premier alinéa de l'article 1er ou du cinquième alinéa de l'article 2 de la présente loi, du III de l'article L. 212-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, sont précédés d'un bilan énergétique en évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
 « Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le III de l'article L. 212-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 212-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le schéma prend également en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. » ;
 3° Le I de l'article L. 553-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »
L'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le 5° du I est ainsi rédigé :
 « 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource. » ;
 2° Au 4° du II, après les mots : « de la production d'énergie, », sont insérés les mots : « et en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, ».
Dans le premier alinéa du I de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, dans la première phrase du II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et dans la première phrase de l'article L. 541-39 du code de l'environnement, après les mots : « et mobilier », sont insérés les mots : « , de crédit ».
Après le vingtième alinéa (13°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
 « 14° Recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. »
L'article 49 de loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 49. - Lorsqu'un client éligible exerce, pour un site donné tel que mentionné à l'article 22, les droits accordés au III de ce même article, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.
 « Toutefois, lorsque cette résiliation intervient dans le délai d'un an après une modification, effectuée sur l'initiative du client, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou le distributeur non nationalisé concerné a droit à une indemnité correspondant au montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée.
 « Lorsqu'un client ayant déjà exercé ses droits à l'éligibilité change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé. »
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 611-4, les mots : « des travaux publics, » sont supprimés ;
 2° Après l'article L. 611-4, il est inséré un article L. 611-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 611-4-1. - Dans les établissements et ouvrages énumérés ci-après, situés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents placés sous leur autorité :
 « - centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ;
 « - aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les téléphériques de services qui leur sont associés ; 
 « - ouvrages de transport d'électricité.
 « Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail. »
L'article 39 CA du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le huitième alinéa (c) est abrogé ;
 2° La dernière phrase du neuvième alinéa est supprimée.
 3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant de l'avantage résultant de l'application des présentes dispositions est précisé lors de la délivrance de l'agrément. Ce montant est calculé à partir du solde des valeurs actualisées positives ou négatives afférentes respectivement aux réductions ou cotisations supplémentaires d'impôt, au regard de celles qui résulteraient de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C, consécutives à la prise en compte par les associés, copropriétaires ou membres des parts de résultat soumises aux dispositions du présent article. » ;
 4° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'avantage rétrocédé et déterminé lors de la délivrance de l'agrément » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément » ;
 5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et, notamment, les critères de délivrance de l'agrément ».
I. - Le c du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes de retraite complémentaire, auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date, constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
I. - Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 75 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.
La date de l'élection au conseil régional de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou au conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes est annoncée deux mois à l'avance par les soins des conseils départementaux du ressort de ces conseils et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par les soins du Conseil national.
 Les déclarations de candidature doivent parvenir sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions que pour les conseils départementaux au siège de ceux-ci et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par les soins du Conseil national.
 Les électeurs votent pour les titulaires et les suppléants dans les conditions prévues aux articles R. 4123-4 à R. 4123-11 du code de la santé publique. Toutefois, en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les votes ont lieu uniquement par correspondance et sont adressés au nom du Conseil national dans les conditions mentionnées à l'article R. 4123-12 et R. 4123-13 du code de la santé publique.
 Le dépouillement du scrutin est assuré par chacun des bureaux des conseils départementaux intéressés et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par le Conseil national, dans les conditions prévues aux articles R. 4123-12 et R. 4123-13 de ce même code.
 Le procès-verbal de l'élection est établi dans les conditions prévues à l'article R. 4123-14 du code de la santé publique. Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux préfets du ressort du conseil régional ou interrégional et au ministre chargé de la santé. Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins des préfets du ressort.
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-32 du même code est ainsi modifiée :
 1° Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des » ;
 2° Les mots : « aménager et exploiter » sont remplacés par les mots : « aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter ».
 II. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2004 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
 II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2003 et des années suivantes ;
 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003 ;
 3° A compter du 1er janvier 2004 pour les autres dispositions fiscales.
Art. 33. -  Le code des communes est ainsi modifié:
      1o Au deuxième alinéa de l'article L. 263-14, la référence: << L. 234-19-3     >> est remplacée par la référence: << L. 234-2 >>;
      2o Au premier alinéa de l'article L. 263-15, les mots: << au 3o de l'article     L. 234-10 >> sont remplacés par les mots: << au 2o du III de l'article L.
     234-12 >> et aux deuxième et troisième alinéas, les références: << L.
     234-19-3 >> et << L. 234-6 >> sont remplacées respectivement par les     références: << L. 234-2 >> et << L. 234-4 >>.
Article 88
    L'article L. 430-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 430-3. -  L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie. Cette notification intervient lorsque la ou les parties concernées sont engagées de façon irrévocable, et notamment après la conclusion des actes la constituant, la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle. Le renvoi par la Commission des Communautés européennes vaut notification.
    « L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.
    « La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par le ministre chargé de l'économie selon des modalités fixées par décret.
    « Dès réception du dossier de notification, le ministre en adresse un exemplaire au Conseil de la concurrence. »
Article 35
    Il est inséré, après l'article L. 562-9 du code monétaire et financier, un article L. 562-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 562-10. -  Le service institué à l'article L. 562-4 anime un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions mentionnées à l'article L. 562-1, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés. »
Article 59
    I. - Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 112-4 et L. 112-5 ainsi rédigés :
    « Art. L. 112-4. -  Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification, au sens de l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
    « Art. L. 112-5. -  La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 par les agents mentionnés à l'article L. 215-1. »
    II. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 641-1-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 641-1-2. -  Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine, sont fixées par l'article L. 112-4 du code de la consommation reproduit ci-après :
    « Art. L. 112-4. - Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification, au sens de l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 239 sexies D
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa, les mots : << des troisième à cinquième alinéas de     l'article 39 quinquies D >> sont remplacés par les mots : << des 1, 2 et 3 du     deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D >> ;
      - au deuxième alinéa, les mots : << dans les zones d'aménagement du     territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans     les zones de redynamisation urbaine, définis à la dernière phrase du premier     alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés     par les mots : << dans les zones d'aménagement du territoire et dans les     territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase     du premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation     urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de     l'article 1466 A >>.
      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.)
Article 1609 quinquies A
      Les mots : << les impôts mentionnés au 1o de l'article 1609 bis >> sont     remplacés par les mots : << les impôts mentionnés au I de l'article 1609     quinquies >>.
      Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, la section III est     intitulée : << Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés >> et comprend l'article 1613     bis ainsi rédigé :
      << Art. 1613 bis. - Les boissons obtenues par mélange préalable entre les     boissons visées au 5o de l'article L. 1 du code des débits de boissons et des     mesures contre l'alcoolisme et des boissons sans alcool font l'objet d'une     taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés.
      << Le montant de la taxe est fixé à 1,50 F par décilitre.
      << La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut     par les importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire     de ces boissons.
      << La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à     l'article 403. >>      (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 29.)
Article 199 undecies
      Au deuxième alinéa du 4, les mots : << les dispositions du a du 1o de     l'article 199 sexies >> sont remplacés par les mots : << les dispositions du     a du 1o du I de l'article 199 sexies >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].)
Article 74
      L'article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Un décret précise les modalités d'application des a, c et d du premier     alinéa, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue     d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux     exercices. >>      (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 30-IV.)
Article 979
      Cet article est ainsi rédigé :
      << Les sociétés de bourse, les établissements de crédit habilités à cet     effet ainsi que toute personne morale également habilitée à cet effet dont le     siège se trouve dans un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique     européen sont seuls chargés de la négociation des valeurs mobilières sur une     bourse de valeurs.
      << Ils sont seuls chargés... (le reste sans changement). >>      (Loi no 96-109 du 14 février 1996, art. 2-I-1o et 2o.)
Article 1609 nonies B
      Cet article est ainsi modifié :
      Le I est ainsi rédigé :
      << La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux     communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe     professionnelle, à l'exception des II et suivants de l'article 1648 A et de     l'article 1648 B. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe >> ;
      Au II, les mots : << Si, du fait de l'application des dispositions de     l'article 1636 B sexies ou de l'article 1636 B septies >> et << de l'article     27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée >> sont remplacés     respectivement par les mots : << Si, du fait de l'application des     dispositions de l'article 1636 B sexies et de l'article 1636 B septies >> et     << du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code     général des collectivités territoriales >> ;
      Les dispositions du III sont abrogées.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12-118o.)
Article 197
      Cet article est ainsi modifié :
      La première phrase du 1 est ainsi rédigée :
      << L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu     qui excède 22 610 F les taux de : >> ;
      Au deuxième alinéa du 2, après les mots : << au 4 de l'article 6 >>, sont     ajoutés les mots : << , qui répondent aux conditions fixées au II de     l'article 194 >>.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 2-I et 3-II.)
Article 275 bis
      Cet article est modifié comme suit :
      Dans la première phrase, les mots : << au premier alinéa de l'article 401 >>     sont remplacés par les mots : << au I de l'article 401 >> ;
      La deuxième phrase est supprimée.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 25-I.)
Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° A la fin de la première phrase, les mots : « ou 3 » sont remplacés par les mots : « , 3 ou 5 » ;
 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les constructions visées au 5 de l'article 278 sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %. »
I. - Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 775 millions d'euros en 2004.
 II. - 1. Au troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7,5% ».
 2. A la deuxième ligne du tableau figurant à l'article 575 A du même code, le taux : « 62 % » est remplacé par le taux : « 64 % ».
 3. L'article 1609 unvicies du même code est abrogé.
 4. Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 5 janvier 2004.
 III. - Les articles 1609 septdecies et 1615 bis du même code sont abrogés.
 IV. - Le 10° de l'article 1697 du même code est abrogé.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Avant l'article 796, il est inséré un article 796-0 ainsi rédigé :
 « Art. 796-0. - Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800. » ;
 2° L'article 800 est ainsi modifié :
 a) Après le premier alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « En sont dispensés :
 « 1° Les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant du défunt lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 EUR ;
 « 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 EUR. » ;
 b) Au dernier alinéa du I, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
 c) Au II, les mots : « lorsque l'actif brut successoral atteint 760 EUR » sont supprimés.
I. - L'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « à leurs ascendants ou descendants », sont insérés les mots : « ou leurs conjoints respectifs, » ;
 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées à l'alinéa précédent, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
 « Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
 II. - L'article 885 Q du même code est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « à leurs ascendants ou descendants », sont insérés les mots : « ou leurs conjoints respectifs » ;
 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque les baux à long terme répondant aux conditions prévues à l'article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées à l'alinéa précédent, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
 « Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
 III. - L'article 885 H du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « qui n'entrent pas dans le champ de l'article 885 P » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P » ;
 2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « qui n'entrent pas dans le champ de l'article 885 Q » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 Q ».
Art. 57. - Dans le cadre de la politique nationale de l'environnement, la     collectivité territoriale de Corse définit les actions qu'elle entend     conduire pour la protection de l'environnement dans l'île et détermine ses     priorités en matière de développement local.
      Il est créé un office de l'environnement de la Corse. Cet office a pour     mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité     territoriale de Corse, d'assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation     et la promotion du patrimoine de la Corse.
      L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du     conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur     proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.      L'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional, dans le cadre     d'une convention passée avec l'office, contribue à mettre en oeuvre les     politiques définies par la collectivité territoriale. Les personnels des     services du parc naturel régional restent régis par les statuts qui leur sont     applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
      Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le     président du conseil exécutif, dans les conditions définies à l'article 36 de     la présente loi, après avis de la commission interministérielle des parcs     naturels régionaux.
      Pour la mise en oeuvre des actions que la collectivité territoriale de Corse     définit en matière d'environnement, l'Etat lui attribue chaque année, dans la     loi de finances et dans les conditions prévues à l'article 78 de la présente     loi, une dotation globale. Cette dotation se substitue aux concours     budgétaires attribuée par l'Etat en Corse en application de la loi no 82-659     du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse:
     compétences, au titre de la protection de l'environnement, à l'exception de     ceux attribués précédemment aux départements et aux communes et de ceux     correspondant à la mise en oeuvre d'interventions à l'échelle nationale.
Art. 72. - La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat     dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des     transports ferroviaires. Elle reçoit de l'Etat un concours budgétaire d'un     montant équivalent aux charges assumées par l'Etat au titre de l'exploitation     des transports ferroviaires en application des dispositions conventionnelles     en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.