Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE TROISIÈME CATÉGORIE
Dans la limite globale de 100 postes :
Chargé de fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Chargé de fonctions dans les services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;
Chargé de fonctions dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Responsable de pôle national de soutien au réseau de la direction générale des finances publiques.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RESSORT TERRITORIAL DU PÔLE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Calvados, Manche, Orne
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
Charente-Maritime, Charente
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Côte-d'Or, Yonne
Direction départementale des finances publiques du Doubs
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Eure-et-Loir, Loir-et-Cher
Direction départementale des finances publiques du Gard
Gard, Lozère
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Haute-Garonne, Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Indre-et-Loire, Indre
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
Isère, Drôme
Direction départementale des finances publiques de la Loire
Loire, Ardèche, Haute-Loire
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Loire-Atlantique, Vendée
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Loiret, Cher
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Marne, Ardennes, Aube
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Meurthe-et-Moselle, Meuse
Direction départementale des finances publiques d'Oise
Oise, Aisne
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Puy-de-Dôme, Allier, Cantal
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Atlantiques, Landes
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Pyrénées-Orientales, Aude
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
Saône-et-Loire, Nièvre
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Seine-Maritime, Eure
Direction départementale des finances publiques du Tarn
Tarn, Aveyron, Lot, Tarn-et-Garonne
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
Vienne, Deux-Sèvres
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Haute-Vienne, Corrèze, Creuse
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Vosges, Haute-Marne
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du susvisé est fixé à :
1° 2 044,19 € pour les psychologues de l'éducation nationale relevant de la spécialité « Education, développement et apprentissage » ;
2° 767,10 € pour les psychologues de l'éducation nationale relevant de la spécialité « Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Les montants annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- 1 250€ ;
- 2 500€.
L'attribution d'un montant tient compte des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président. La réunion est de droit dans un délai de vingt jours lorsqu'elle est demandée au président par la moitié des membres du conseil, par le directeur de l'école ou par le secrétaire général du ministère en charge du développement durable.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président.
L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si elle est demandée au président douze jours avant la séance par six membres du conseil au moins ou par le directeur de l'école.
Sauf urgence, les membres du conseil de perfectionnement reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le conseil de perfectionnement peut valablement se réunir lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement se réunir quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsqu'il émet des avis, le conseil de perfectionnement se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les comptes rendus des réunions du conseil de perfectionnement sont signés par le président de séance et le secrétaire et adressés aux membres du conseil.
Le conseil de perfectionnement débat et peut émettre un avis sur :
a) L'organisation générale et le contenu des différents types de formations dispensées, les mesures d'innovation pédagogique et d'appui à la formation ouverte à distance ainsi que leur évaluation dans le cadre des directives du secrétariat général du ministère en charge du développement durable ;
b) Le rapport annuel d'évaluation des enseignements délivrés dans les deux sites ;
c) Le règlement intérieur de l'école ;
d) Les questions qui lui sont soumises par le président du conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement s'assure en particulier de la cohérence de l'exercice des missions de l'école tant du point de vue du contenu des projets pédagogiques que des besoins en compétence exprimés par les employeurs.
Le règlement intérieur de l'école est arrêté par le directeur de l'école après avis du conseil de perfectionnement.
Il comprend des dispositions communes et des dispositions propres à chaque site.
Il fixe notamment les règles relatives à la discipline générale, au contrôle des connaissances des publics visés à l'article 3 et à la sanction des études.
Il règle la composition et le fonctionnement des conseils de la vie scolaire des deux sites.
Il fixe les conditions de délivrance notamment des titres de l'école enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, d'attestations et, le cas échéant, de certifications.
Le conseil de la vie scolaire donne son avis sur les résultats de chaque stagiaire, étudiant, élève ou auditeur en fin de session et sur les cas individuels qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
Il prépare une synthèse pour le conseil de perfectionnement de l'organisation et du contenu des enseignements, du choix des méthodes pédagogiques ainsi que du contrôle des connaissances dans le cadre général défini par le conseil de perfectionnement.
L'école remplit notamment des missions de formation initiale et continue, d'innovation pédagogique.
Le contenu de ces formations fait l'objet d'un projet pédagogique décliné dans un livret pédagogique précisant les modes d'évaluation, de rattrapage et de validation des unités d'enseignement et approuvé par le directeur.
L'école assure une mission d'appui à la formation ouverte à distance auprès des organismes de formation et de recherche du ministère en charge du développement durable.
L'école assure principalement la formation statutaire professionnelle des techniciens supérieurs du développement durable et des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
L'école accueille en formation les publics suivants :
1° Des fonctionnaires stagiaires issus des concours internes et externes d'accès aux corps de catégorie B des ministères chargés du développement durable et des territoires ;
2° Des fonctionnaires issus de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude, notamment pour les deux corps précités à l'article 2 ci-dessus ;
3° Des étudiants et des demandeurs d'emploi en formation préparant notamment à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et des candidats à la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un tel titre ;
4° Des élèves en classe préparatoire intégrée ;
5° Des stagiaires de la fonction publique et des étudiants des établissements français et étrangers en vertu de conventions passées ;
6° Des participants à des actions de formation continue ;
7° Des auditeurs français et étrangers agréés par l'école ;
8° Des stagiaires contractuels recrutés dans les conditions fixées par le décret du 25 août 1995 susvisé.
Les employeurs recensent le nombre total d'heures acquises au 31 décembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du droit individuel à la formation. Ce recensement tient compte des droits acquis par ces agents auprès de tout autre employeur de droit public. Les agents sont tenus informés avant le 31 décembre 2017 des heures inscrites à leur compte personnel de formation.
Aux premier et second alinéas de l'article 8 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ». 
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ». 
Au second alinéa de l'article 8 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les mots : « ainsi que l'allocation de formation versée dans le cadre du droit individuel à la formation » sont supprimés. 
Aux premier et second alinéas du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 susvisé, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ».
L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son compte personnel de formation.
L'agent bénéficie, s'il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d'un accompagnement personnalisé afin d'élaborer son projet professionnel et d'identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration, de sa collectivité ou de son établissement, ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de la fonction publique hospitalière par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ou par les organismes mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée relatives au socle de connaissances et compétences, l'autorité administrative examine les demandes d'utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :
1° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions selon les conditions précisées à l'article 5 ;
2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Lorsque l'agent est en position de détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits relevant du compte personnel de formation relèvent de l'organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables.
Sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou, le cas échéant, de gestion, lorsque l'agent est mis à disposition ou affecté auprès d'une autre administration ou d'un autre établissement que le sien, l'alimentation, l'instruction et le financement de ces droits incombent à l'administration d'origine.
Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Elle regroupe » sont remplacés par les mots : « La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée comprend » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : «, 5° et 6° » et les mots : « droit individuel à la formation dans les conditions fixées par le présent décret » par les mots : « compte personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : «, 5° et 6° » ; 
3° L'article 4 est complété par la phrase suivante : « Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein » sont supprimés ; 
5° Le premier alinéa de l'article 13 est complété par la phrase suivante : « Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire. » ; 
6° La première phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle, » ; 
7° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Le fonctionnaire territorial ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent. » ; 
8° Le chapitre III du titre II est abrogé ; 
9° Dans l'intitulé du titre III, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ; 
10° Aux articles 41,42,43 et 45, les mots : « non titulaires sont remplacés par le mot : « contractuels » ; 
11° Le chapitre III du titre III est abrogé.
Le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « non titulaires » sont remplacés par les mots : « contractuels » ; 
2° L'article 4 est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « non titulaires » sont remplacés par les mots : « contractuels » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « non titulaires » sont remplacés par les mots : « contractuels » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « non titulaires » sont remplacés par les mots : « contractuels ».
Le décret du 21 août 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° Au 2° de l'article 2, les mots : « du droit individuel à la formation prévu au chapitre III du présent décret » sont remplacés par les mots : « du compte personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017 » ; 
3° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les heures consacrées à la formation pendant le temps de service au titre du compte personnel de formation donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération de l'agent. 
« L'agent qui suit, hors de son temps de service, une formation au titre du compte personnel de formation bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ; 
5° Le chapitre III est abrogé ; 
6° Le premier alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout fonctionnaire peut bénéficier d'une période de professionnalisation, d'une durée comprise entre trois et douze mois, comportant une activité de service et des actions de formation en alternance. La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un projet professionnel qui vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes. Elle est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure. » ; 
7° L'article 19 est abrogé ; 
8° Au cinquième alinéa de l'article 20, les mots : « droit individuel à la formation défini au chapitre III du présent décret, » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation, » ; 
9° Le dernier alinéa de l'article 21 et le troisième alinéa de l'article 24 sont supprimés ; 
10° Au quatrième alinéa de l'article 24, les mots : « utiliser leur droit individuel à la formation ou » sont remplacés par les mots : « utiliser leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation ou » ; 
11° Au second alinéa de l'article 30, les mots : « d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein » sont remplacés par les mots : « d'une durée minimale de dix jours ».
L'employeur public qui assure la charge de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail prend en charge les frais de formation de l'agent involontairement privé d'emploi lorsque la demande d'utilisation du compte personnel de formation est présentée pendant la période d'indemnisation.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l'agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.
Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du compte personnel de formation engagées entre administrations, l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière.
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais mentionnés au premier alinéa.
Au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, après les mots : « comportant, en particulier, », sont ajoutés les mots : « un bilan de l'utilisation du compte personnel de formation, ». 
Au deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, après les mots : « Ce bilan », sont ajoutés les mots : « qui décrit l'utilisation du compte personnel de formation ».
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens selon les modalités prévues à l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 et à l'article 24 du décret du 21 août 2008 susvisés.
Sans préjudice des décharges accordées de droit, l'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.
Les heures de formation acquises au titre du compte d'engagement citoyen, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, peuvent être utilisées :
1° Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat mentionnées à l'article L. 5151-9 du code du travail ;
2° Pour mettre en œuvre le projet d'évolution professionnelle mentionné au présent article, en complément des heures inscrites sur le compte personnel de formation.
Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
L'alimentation du compte personnel de formation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
La période d'absence du fonctionnaire en activité pour l'un des congés mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi que celle relevant d'un congé parental, sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.
La période d'absence d'un agent contractuel en activité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation pour l'un des congés mentionnés :
1° Aux titres III et IV et aux articles 19, 19 bis et 19 ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé, et à l'article 8 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 susvisé ;
2° Aux titres III et IV et aux articles 18, 18-1 et 18-2 du décret du 6 février 1991 susvisé, et au chapitre IV du décret du 21 août 2008 précité ;
3° Aux titres II et III et aux articles 14, 14-1 et 14-3 du décret du 15 février 1988 susvisé, et aux 2° et 3° de l'article 42 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 susvisé.
Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier l'agent dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 1982, du 3 avril 1985 et du 19 mars 1986 susvisés est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant l'un des emplois mentionnés en annexe I au présent arrêté et affectés, au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, dans une des unités listées dans les annexes II et III.
ANNEXES
ANNEXE I
NOMBRE DE POINTS DE NBI ATTRIBUÉS PAR EMPLOI
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
NIVEAU 
      

    des responsabilités exercées
NOMBRE DE POINTS 
      

    attribués par emploi
Commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Officier ou sous-officier
30
Commandant d'une brigade de proximité d'une communauté de brigades intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Officier ou sous-officier
25
Gradé autre que le commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Officier ou sous-officier
20
Gendarme dans une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Sous-officier
10
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
La collectivité n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux agents contractuels et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de la même loi.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires de la police nationale et aux adjoints de sécurité, sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 et R. 113-2 du code de la sécurité intérieure.
Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat. Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge.
Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.
Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Lorsque l'agent est, à raison de ses fonctions, l'objet de poursuites ou victime de faits prévus à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors qu'il n'exerce plus, à titre provisoire ou définitif, les fonctions au titre desquelles il sollicite la protection fonctionnelle, cette demande est formulée auprès de la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la collectivité publique peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Le titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article L. 230-3 est ainsi rédigé : 
« 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; » 
2° Le b du 2° du I de l'article L. 232-5 est ainsi rédigé : 
« b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; » 
3° Le I de l'article L. 232-23 est ainsi modifié : 
a) Au b du 1°, après le mot : « participer », sont insérés les mots : « à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'» ; 
b) Au c du même 1°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du présent 1° » ; 
c) Au b du 2°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du 1° du présent I ».
Le premier alinéa de l'article L. 232-12-1 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 612-43 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 612-43.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612-2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4° bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12°, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6°. » ; 
2° Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 612-43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. » ; 
3° Après le 6° du III de l'article L. 746-2, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots : «, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6° » sont supprimés ; » 
4° Après le 7° du III de l'article L. 756-2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : 
« 7° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots : «, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6° ” sont supprimés ; ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes :
    - président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ;
    - vice-président d'université ;
    - directeur d'unité de formation et de recherche ;
    - directeur d'institut ou d'école faisant partie des universités ;
    - directeur adjoint d'établissement public d'enseignement supérieur ;
    - directeur de services communs d'université ;
    - directeur de la recherche ou des études d'établissement public d'enseignement supérieur ;
    - directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
    - directeur de département d'institut national des sciences appliquées ;
    - chef de département d'institut universitaire de technologie ;
    - délégué régional à la recherche et à la technologie.
Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises soit à l'initiative de l'administration, soit à celle du fonctionnaire.
 Les fonctionnaires qui suivent ou qui dispensent une action de formation à l'initiative de l'administration où ils exercent leurs fonctions sont maintenus en position d'activité, ou en position de détachement s'ils s'y trouvaient avant d'engager cette formation.
 Ils peuvent être détachés auprès d'un établissement public ou d'un centre de formation lorsque les dispositions applicables à ces organismes le permettent.
 Les fonctionnaires participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
 Lorsqu'un fonctionnaire se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de l'administration, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Art. 13. - Le fonctionnaire territorial stagiaire bénéficie, sous réserve     des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale     d'un an renouvelable deux fois :
      1o Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque     les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave;
      2o Pour élever un enfant de moins de huit ans;
      3o Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant     la présence d'une tierce personne.
Art. 19. -  La durée du mandat des membres des conseils est de trois ans, à     l'exception de celui des représentants des élèves, qui est d'un an.
      Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou     nommés sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat     restant à courir.
    TITRE III
    ORGANISATION FINANCIERE
Art. 25. -  Sont abrogés, à compter du 31 décembre 1994, le décret du 15     octobre 1976 rattachant à un établissement public national doté de     l'autonomie financière l'Ecole nationale supérieure du paysage et le décret     no 78-770 du 13 juillet 1978 complétant les structures de l'Ecole nationale     supérieure d'horticulture.
Art. 26. - Dans la limite d'une nomination pour neuf titularisations     prononcées l'année précédente dans une discipline ou section au titre du 1o     de l'article 4 ci-dessus, les professeurs certifiés de l'enseignement     agricole sont recrutés parmi les enseignants titulaires possédant la licence     ou un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles     habilités par la commission des titres d'ingénieur dans une des disciplines     ou sections dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres     respectivement chargés de l'agriculture et de la fonction publique, ou un     titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint des mêmes ministres.
      Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au     moins dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq en qualité     de titulaire. Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur la liste     d'aptitude, après avis des inspecteurs et:
      a) Du directeur de l'établissement pour les fonctionnaires en fonctions dans     les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de     l'agriculture;
      b) Du chef de service pour les fonctionnaires détachés ou mis à disposition.      La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le ministre après avis de     la commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de     l'enseignement agricole.
      Lorsque le nombre des nominations prononcées dans une discipline est     inférieur aux possibilités de nomination offertes au titre du présent     article, les nominations qui n'ont pas été prononcées dans cette discipline     peuvent l'être dans d'autres disciplines après avis de la commission     administrative paritaire.
Art. 33. - Peuvent être promus à la hors-classe de leur corps les     professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant atteint au moins le 7e     échelon de la classe normale.
      Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de     l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire.
      Le nombre des inscriptions sur le tableau d'avancement ne peut excéder de     plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
      Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription     au tableau annuel d'avancement.
Les budgets et résultats des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles sont intégrés aux comptes de la Régie autonome des transports parisiens afin de ne pas porter atteinte aux principes d'unité et d'universalité de ces comptes.
 Les résultats de fin d'exercice sont affectés au bilan de la caisse sous la rubrique « Report à nouveau » et consolidés avec le résultat de la Régie.
A titre transitoire, pour le personnel dont la limite d'âge était inférieure à celle prévue au premier alinéa de l'article 1er, la limite d'âge est fixée à :
 1° Soixante ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ;
 2° Soixante et un ans jusqu'au 31 décembre 2005 ;
 3° Soixante et un ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2006 ;
 4° Soixante-deux ans jusqu'au 31 décembre 2007 ;
 5° Soixante-deux ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2008 ;
 6° Soixante-trois ans jusqu'au 31 décembre 2009 ;
 7° Soixante-trois ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2010 ;
 8° Soixante-quatre ans jusqu'au 31 décembre 2011 ;
 9° Soixante-quatre ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2012.
Art. 33. -  Quand, du fait des congés de toute nature autres que le congé     annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'agent     stagiaire doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage     prévu par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être     titularisé.
      Si l'interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être     titularisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente,     avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire     pour atteindre la durée normale du stage.
      Lorsque l'interruption a duré plus d'un an, la reprise des fonctions est     subordonnée à la vérification de l'aptitude physique à l'emploi dans les     conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 34. -  Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des     articles 9 et 20 du présent décret sont soumises pour avis à la commission     administrative paritaire du corps dans lequel l'agent stagiaire concerné a     vocation à être titularisé.
      La commission comprend alors, en qualité de représentants du personnel, les     membres qui représentent le grade de début du corps et ceux qui représentent     le grade immédiatement supérieur.
      Les agents stagiaires ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions     administratives paritaires.
Les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré assurant un remplacement dans les conditions prévues par le décret du 26 août 2005 susvisé perçoivent, pour chaque heure supplémentaire effectuée à ce titre, une rémunération égale à un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, le taux ainsi déterminé étant majoré de 25 %.
I. - La quantité des nutriments ou des substances mentionnées aux 3° et 4° de l'article 2 présente dans le produit est déclarée sur l'étiquetage sous forme numérique.
 La quantité se rapporte à la portion journalière de produit recommandé par le fabricant telle qu'elle est indiquée sur l'étiquetage.
 Les unités à utiliser pour les vitamines et les minéraux sont spécifiées dans l'arrêté prévu à l'article 5.
 II. - Les informations concernant les vitamines et les minéraux sont également exprimées en pourcentage des valeurs de référence mentionnées, le cas échéant, dans l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 1993 pris en application du décret du 27 septembre 1993 susvisé.
Seuls peuvent être utilisés pour la fabrication des compléments alimentaires :
 1° Les nutriments et les substances à but nutritionnel ou physiologique définis aux 2° et 3° de l'article 2, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ;
 2° Les plantes et les préparations de plantes définies au 4° de l'article 2 dans les conditions prévues à l'article 7 ;
 3° Les autres ingrédients dont l'utilisation en alimentation humaine est traditionnelle ou reconnue comme telle au sens du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, ou autorisés conformément à ce règlement ;
 4° Les additifs, les arômes et les auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé en alimentation humaine dans les conditions prévues par les décrets du 18 septembre 1989, du 11 avril 1991 et du 31 juillet 2001 susvisés.
Art. 26. -  L'agent stagiaire appelé à accomplir les obligations du service     national bénéficie à cet effet d'un congé sans traitement.
      Il a droit à un congé avec traitement lorsqu'il doit accomplir une période     d'instruction militaire obligatoire.
      Les périodes de congés prévues aux alinéas précédents sont prises en compte     pour le classement et l'avancement.
Art. 15. -  En ce qui concerne l'hospitalisation, les soins médicaux et les     produits pharmaceutiques délivrés pour son usage personnel, l'agent stagiaire     bénéficie, dans les conditions applicables aux fonctionnaires titulaires, des     dispositions des articles 44 et 105 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
    TITRE IV
    DISCIPLINE
Article 36
 La pension est mise en paiement à partir de la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26.
Article 37
 Si, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 26, un agent souhaite faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge fixée par le statut du personnel, il doit adresser sa demande au gouverneur six mois au moins avant la date à laquelle il désire cesser son service.
Article 38
 L'agent titulaire qui cesse d'appartenir au personnel de la Banque de France pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir prétendre à une pension de la caisse de réserve est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime, dans les conditions prévues par les articles D. 173-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
 Il bénéficie du remboursement direct des retenues subies d'une manière effective sur sa rémunération au profit de la caisse de réserve.
 Toutefois, le montant de ce remboursement est diminué :
 1° Du montant des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des agents prévues par les dispositions réglementaires relatives à la coordination avec le régime général de sécurité sociale ;
 2° Et, s'il y a lieu, des sommes dont l'intéressé serait débiteur envers la Banque.
 En outre, l'agent concerné doit s'affilier dans l'année qui suit son départ à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) et verser les cotisations ouvrières rétroactives afférentes à la période pendant laquelle il a été employé à la Banque.
Article 39
 Lorsqu'un agent titulaire ayant quitté le service de la Banque de France sans droit à pension est nommé de nouveau à un emploi d'agent titulaire, il bénéficie, pour la retraite, de la totalité des services qu'il a rendus, à condition que, sur demande formulée par lui dans un délai de trois mois à compter de sa dernière titularisation, il reverse à la caisse de réserve les cotisations qui lui auraient été antérieurement remboursées.
Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel et au règlement des retraites, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse, décès et famille, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime général de la sécurité sociale.
Art. 43. -  La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de     munitions prévue à l'article 35 ci-dessus est remise au commissaire de police     ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile,
     accompagnée de toutes justifications utiles. Elle est enregistrée et     transmise à l'autorité compétente pour décision.
      L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à     l'article 121 ci-dessous est notifiée par l'intermédiaire de l'autorité de     police qui a reçu la demande.
      Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3o de     l'article 18 ci-dessus et adressée par ses soins à l'autorité préfectorale.
Art. 116. -  Les détenteurs âgés de plus de dix-huit ans d'armes de 5e et de     7e catégorie classées en 4e catégorie par le décret du 6 janvier 1993     modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application     du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et     munitions et par le présent décret, sont autorisés à continuer de les détenir     et à acquérir les munitions correspondantes à condition de les déclarer.
      La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile dans le délai d'un     an qui suit la publication du présent décret.
      Les mineurs de plus de seize ans qui réunissent les conditions du 4o de     l'article 23 ci-dessus sont autorisés à détenir leurs armes dans les mêmes     conditions.
      Il en est délivré récépissé conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à     l'article 121 ci-dessous.
      Cette autorisation a un caractère personnel. Elle est nulle de plein droit     lorsque l'arme est cédée à quelque titre que ce soit.