Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du b du 3° et du 4° de l'article 2 du présent décret, l'Institut développe une offre de formation continue destinée aux personnes exerçant ou ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur. Cette offre est constituée par :
1° Des formations assurées directement par l'Institut ;
2° Des formations proposées avec des ministères ou des organismes de formation continue.
Un arrêté du Premier ministre liste les services ministériels de formation et les organismes de formation continue participant à cette offre de formation. Il détermine les modalités de la collaboration entre ces services et organismes, d'une part, et l'Institut, d'autre part.
Les recettes de l'Institut comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ;
2° Les revenus des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;
3° Les produits relatifs aux dons, legs, mécénats et parrainages ;
4° Le produit des emprunts et des participations, dans le respect des règles fixées par le I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée ;
5° Les revenus d'activités ;
6° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;
7° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités ou autorisée par les lois et règlements.
L'Institut national du service public :
1° Organise des formations préparatoires aux concours d'accès :
a) Aux corps de l'encadrement supérieur de la fonction publique dans l'objectif notamment de permettre la diversification des recrutements ;
b) Aux organisations européennes ;
2° Organise les concours d'entrée à l'Institut ;
3° Assure :
a) La formation initiale des élèves fonctionnaires issus des concours qu'il organise en s'appuyant, le cas échéant, sur d'autres écoles de service public ou des services ministériels de formation ;
b) La mise à disposition d'une offre de formation professionnelle continue, notamment en vue de l'accès aux emplois de direction de l'Etat, à l'attention des personnes exerçant ou ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;
c) L'organisation de formations, y compris diplômantes ou certifiantes, dans les domaines de l'action publique ;
4° Pilote et coordonne l'élaboration et la diffusion de formations conçues en collaboration avec d'autres écoles de service public, des services ministériels de formation et des organismes en charge de la formation continue, destinées à développer la culture commune de l'action publique des élèves de ces écoles ainsi que des personnes exerçant ou ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;
5° Conduit et finance des activités de recherche dans les domaines de l'action publique. L'Institut accompagne les chercheurs dont il finance les travaux dans leurs demandes de communication de données détenues par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d'une mission de service public ;
6° Contribue au rayonnement de la recherche et des formations françaises et assure la valorisation de ses activités à l'international, notamment au travers :
a) De l'accueil de fonctionnaires, d'élèves, d'étudiants et de stagiaires étrangers ;
b) De collaborations pédagogiques et scientifiques avec des institutions et établissements étrangers ;
c) De la diffusion de ses travaux de recherche ;
7° Concourt à la coopération européenne et internationale dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'Institut peut faire appel, pour dispenser des enseignements, réaliser des études ou des travaux de recherche ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs extérieurs à l'établissement, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les collaborateurs mentionnés au présent article peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les agents exerçant leurs fonctions au 31 décembre 2021 au sein de l'Ecole nationale d'administration demeurent affectés ou employés dans les mêmes conditions au sein de l'Institut national du service public à compter du 1er janvier 2022. Les agents qui, au 31 décembre 2021, bénéficient d'un détachement sur un emploi de chef de service de l'Ecole nationale d'administration dont le terme est postérieur à cette date sont maintenus en détachement sur cet emploi au 1er janvier 2022 et conservent le bénéfice des dispositions de l'article 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration.
Les élèves, auditeurs, stagiaires, étudiants et bénéficiaires de formations dont la scolarité, le stage ou la formation a commencé au sein de l'Ecole nationale d'administration et n'est pas achevé au 31 décembre 2021 poursuivent leur scolarité, stage ou formation au sein de l'Institut national du service public. Les élèves concernés peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration à compter de la fin de leur scolarité. Les diplômes et attestations de scolarité ou de formation remis aux bénéficiaires de ces formations sont délivrés sous l'appellation Ecole nationale d'administration - Institut national du service public.
Les élèves lauréats des concours organisés en 2021 par l'Ecole nationale d'administration débutent leur scolarité à l'Institut national du service public à compter du 1er janvier 2022.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir au plus tard le 1er avril 2022, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette réunion.
Les membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration mentionnés au 8° de l'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, dont le mandat au conseil d'administration est en cours au 31 décembre 2021, siègent au sein du conseil d'administration de l'Institut national du service public au titre du 3° de l'article 7 du présent décret jusqu'à la fin de leur scolarité.
Les membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration mentionnés au 10° de l'article 4 du décret du 10 janvier 2002 mentionné ci-dessus, dont le mandat au conseil d'administration est en cours au 31 décembre 2021, siègent au sein du conseil d'administration de l'Institut national du service public au titre du 5° de l'article 7 du présent décret jusqu'à la date de fin prévue pour leur mandat au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Le mandat des autres membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration prend fin le 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'article 9, les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 7 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique avant le 1er avril 2022. Leur mandat prend fin au prochain renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les modalités d'élection des délégués des élèves de chaque promotion et des élèves étrangers sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration, qui devient celui de l'Institut, jusqu'à l'adoption du règlement de scolarité.
Les modalités de représentation auprès de la direction des bénéficiaires des activités de formation mentionnés à l'article 22 sont fixées par le règlement intérieur et les règlements de formation de l'Ecole nationale d'administration, qui deviennent ceux de l'Institut, jusqu'à l'adoption du règlement de scolarité.
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut peut conclure des conventions de coopération avec d'autres organismes, publics ou privés, français ou étrangers. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux élèves et étudiants de l'Institut d'obtenir un diplôme national.
Dans le cadre de ses missions, l'Institut peut assurer des prestations de service à titre onéreux.
L'Institut peut également prendre des participations financières, créer des filiales et participer à des opérations de mécénat et de parrainage en qualité de bénéficiaire ou de donateur.
Un conseil scientifique est placé auprès du directeur de l'Institut. Il est compétent pour formuler des avis et des propositions, à la demande du directeur de l'Institut, sur toutes questions relatives :
1° A l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes dans les domaines de l'action publique ;
2° Aux conventions prévues à l'article 5 ;
3° Aux orientations et à l'organisation de la recherche, y compris en matière de formation doctorale ;
4° A la valorisation des résultats de la recherche ;
5° A l'articulation entre recherche, formation et conduite de l'action publique.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'Institut. Il est obligatoirement saisi pour avis du projet scientifique de l'Institut et du programme annuel des recherches et des études. Il peut créer en son sein des commissions spécialisées. Il désigne un président parmi ses membres.
Le conseil ne délibère valablement que si les règles de quorum et de majorité rappelées au quatrième alinéa de l'article 11 sont respectées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président du conseil scientifique transmet ses avis au conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les délibérations prévues aux 9° et 11° du II de l'article 12 du présent décret sont exécutoires après approbation expresse du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les autres délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique. Dans ce délai, le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique peuvent s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, ils peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
Le conseil scientifique est composé :
1° De six enseignants-chercheurs reconnus pour leurs travaux en matière d'action publique et d'évaluation des politiques publiques, l'un d'entre eux au moins étant de nationalité étrangère ;
2° D'un représentant de chacun des établissements d'enseignement supérieur et de recherche avec lesquels l'Institut a signé une convention en application de l'article 5 du présent décret, à raison d'un représentant par établissement, dans la limite de six ;
3° Du président du conseil pédagogique.
Les membres du conseil scientifique mentionnés aux 1° et 2° sont nommés pour quatre ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'Institut. Leur mandat est renouvelable. Il prend fin lorsqu'ils n'exercent plus de fonctions justifiant leur présence au sein du conseil scientifique. Le mandat des membres nommés au titre du 2° prend également fin à l'échéance de la convention liant leur établissement à l'Institut, si elle n'est pas reconduite. Le membre du conseil scientifique mentionné au 3° ne peut pas en être président.
Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique sont prévues dans le règlement intérieur de l'Institut.
Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux membres du conseil scientifique.
Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'Institut. Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel.
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
2° Il représente l'Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut ;
4° Il recrute et gère le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
5° Il organise les directions et les services ;
6° Il signe les contrats et conventions, en particulier les marchés publics, engageant l'Institut.
Il peut déléguer sa signature.
En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de l'Institut est suppléé dans ses fonctions par la personne désignée par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
L'Institut est doté d'un comité financier.
Le comité financier est présidé par le directeur de l'Institut. Il comprend :
1° Les trois représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 7 ou leurs représentants ;
2° Le directeur du budget ou son représentant ;
3° Deux des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration, désignées par le ministre chargé de la fonction publique.
Le contrôleur budgétaire, ou son représentant, et l'agent comptable assistent aux réunions de ce comité.
Peut assister au comité financier, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile par le président du comité financier.
Le comité financier est consulté sur les projets de délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles mentionnées aux 2° à 5° et 7° du I et au 1° du II de l'article 12. Le comité ne délibère valablement que si les règles de quorum et de majorité prévues au quatrième alinéa de l'article 11 sont respectées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président du comité financier fait rapport des avis au conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut consulter le comité financier sur toute autre question d'ordre financier.
En cas d'urgence, et par accord unanime des membres du comité, il peut être procédé à une consultation écrite.
Le comité financier établit son règlement intérieur.
Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux membres du comité financier.
I. - Le conseil d'administration détermine la stratégie de l'Institut et veille à sa mise en œuvre. A ce titre, il délibère sur :
1° Le projet de contrat d'objectifs avec l'Etat ;
2° Le projet pédagogique et le projet scientifique de l'établissement ;
3° Le programme de la formation initiale des élèves ;
4° Le programme annuel de l'offre de formation continue ;
5° Le programme annuel des recherches, des études et des actions de coopération ;
6° Les projets de conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 5 du présent décret ;
7° Le rapport annuel d'activité.
II. - Par ailleurs, il délibère sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'Institut, y compris son règlement intérieur et son règlement de scolarité ;
2° Le budget initial et ses modifications ;
3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
4° Les baux et locations d'immeubles ;
5° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ;
6° Les dons et legs ;
7° Les conditions générales de réalisation des opérations de mécénat et de parrainage ;
8° Les contrats, marchés et conventions ;
9° Les prises de participation et la création de filiales ;
10° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.
III. - Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'Institut, le Premier ministre ou le ministre chargé de la fonction publique.
Lorsqu'il exerce les attributions fixées par le décret du 9 novembre 2015 susvisé, le conseil d'administration siège en formation restreinte. Cette formation comprend les membres du conseil autres que ceux mentionnés au 3° de l'article 7.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 10° du II, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'Institut. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics passés par l'Institut est présenté au conseil d'administration par le directeur.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le Premier ministre, le ministre chargé de la fonction publique, le directeur de l'Institut ou la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé. La réunion du conseil d'administration se tient alors dans le mois qui suit la demande sur cet ordre du jour.
L'ordre du jour est fixé par le président, sur proposition du directeur de l'Institut.
Les parlementaires et les membres du conseil siégeant en application du 2° de l'article 7 peuvent mandater un autre membre du conseil pour les représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance.
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé dans les huit jours à une seconde délibération sans condition de quorum.
Le conseil établit son règlement intérieur.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du c du 1° de l'article 7 et du 2° de l'article 18, qui entrent en vigueur à compter de la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat et au plus tard le 1er juillet 2022, et du premier alinéa de l'article 30.
Les modules « AP » sont des épreuves écrites, dont le College Board définit la durée et les modalités de correction et de notation. Ils portent sur les référentiels de compétences du College Board. Leurs sujets sont choisis d'un commun accord par l'ambassadeur de France aux Etats-Unis et par le représentant légal du College Board. La note obtenue pour chaque AP est multipliée par 4 afin de parvenir à une notation allant de 0 à 20.
Des modules « Advanced Placement » (AP) du College Board se substituent à certaines épreuves de l'examen du baccalauréat général dans les conditions suivantes.
L'AP « History » (« European History » ou « World history » ou « US History » ou « Human Geography »), se substitue à l'épreuve de contrôle continu d'histoire et géographie ; elle est affectée du même coefficient ; elle se déroule au troisième trimestre de l'année de première.
L'AP « English Language », se substitue à l'épreuve de contrôle continu de langue vivante A ; elle est affectée du même coefficient ; elle se déroule au troisième trimestre de l'année de première.
Un troisième module AP (ou couple de modules) se substitue à une épreuve terminale portant sur l'enseignement de spécialité. Au choix :
- AP « Calculus AB », et « Calculus BC » à la place de Mathématiques ;
- AP « Biology » à la place de Sciences de la vie et la terre ;
- AP « Microeconomics » et AP « Macroeconomics » à la place de Sciences économiques et sociales ;
- AP « English Literature and Composition » à la place de Langues, littératures et cultures étrangères et régionales ;
- AP « Physics C Mechanics » et AP « Physics C (E&M) » à la place de Physique-chimie ;
- AP « Studio Art » et AP « Art History » à la place d'Arts.
Ce module AP se déroule au troisième trimestre de l'année de terminale. Lorsqu'il s'agit d'un couple de modules AP, l'un d'entre eux peut être passé au troisième trimestre de l'année de première.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 du baccalauréat général. A compter de cette session, les candidats ayant échoué à l'examen peuvent conserver les notes des épreuves spécifiques conformément aux dispositions transitoires prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Est abrogé, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 1er octobre 2008 relatif au baccalauréat franco-américain.
Le baccalauréat franco-américain (BFA) est un baccalauréat binational, donnant lieu à la délivrance simultanée du baccalauréat général et d'une attestation de résultats à des épreuves spécifiques, prise en compte pour la poursuite d'études dans les universités américaines et délivrée par le College Board.
Le baccalauréat franco-américain est accessible aux candidats des établissements scolaires français implantés aux Etats-Unis et ayant suivi, en classes de première et terminale, les enseignements y conduisant.
Art. 20. -  Les textes généraux relatifs au temps de travail et conditions     de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble des     fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
      Dans le respect de ces textes et dans le cadre des instructions     ministérielles prises pour leur application, l'organisation et les conditions     de travail peuvent être adaptées aux particularités ou contraintes locales     par le représentant de l'Etat dans le département ou dans le territoire     d'outre-mer dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé     relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la     police nationale.
      A l'occasion d'événements graves ou importants, lorsque les nécessités ou la     continuité du service l'exigent, les fonctionnaires actifs des services de la     police nationale peuvent être employés temporairement hors de leur zone     habituelle d'affectation et d'emploi, selon des modalités fixées par arrêté     du ministre de l'intérieur.
Art. 51. -  En raison de la nature, de l'objet et de la dangerosité de leurs     fonctions, les fonctionnaires actifs des services qui ont été confrontés à     des situations particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant     entraîner des troubles biologiques ou psychologiques sérieux bénéficient,
     après avis du service médical de la police nationale, d'un soutien médical,
     social et psychologique approprié. Les modalités de ce soutien sont fixées     par un arrêté du ministre de l'intérieur.
    Section 9
    Organismes de concertation et de participation
Art. 9. -  La nomination en qualité d'élève dans un corps des services     actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de     l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de     quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation     initiale est inférieure ou égale à un an, de cinq ans si cette durée est     supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la     formation initiale est égale ou supérieure à deux ans.
      L'élève ou l'ancien élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude     physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou     qui rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée     par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le     montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève, de l'indemnité de     résidence et des frais d'études.
      En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé en tout ou     partie de cette obligation.
Le service de santé des gens de mer mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports est composé d'un service central placé au sein de la direction des affaires maritimes et de services interrégionaux dans chacune des directions interrégionales de la mer.
Il est dirigé par un médecin, chef du service de santé des gens de mer.
Pour l'exercice de ses missions, le médecin des gens de mer procède à tout examen médical nécessaire, conduit des actions en milieu de travail à bord des navires, au sein des entreprises d'armement maritime ou dans les centres d'enseignement maritime.
Le médecin des gens de mer et l'infirmier des gens de mer ont, pour l'exercice de leur mission, libre accès à bord de tout navire sous pavillon français.
Le service de santé des gens de mer :
1° Tient à jour le dossier médical des gens de mer, qui peut être dématérialisé. Pour les marins, ce dossier comprend les informations relatives à la protection de la santé au travail ;
2° Elabore dans le cadre de ses missions et met en œuvre le plan pluriannuel de prévention des risques professionnels maritimes présenté chaque année au Conseil supérieur des gens de mer ;
3° Participe à l'application des prescriptions des conventions internationales et des lois et règlements relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité, à l'hygiène et l'habitabilité à bord des navires ;
4° Contribue à l'aide médicale en mer par la vérification des dotations médicales embarquées et de la conformité des locaux médicaux à bord des navires. Il collabore avec le dispositif de téléconsultation médicale des gens de mer mis en place par la France en application de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail et de la directive du 31 mars 1992 susvisée ;
5° Détermine le contenu des formations médicales maritimes des personnels chargés des soins à bord des navires et y participe, le cas échéant.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est le conseiller du directeur des affaires maritimes en matière de santé au travail des gens de mer.
Les médecins des gens de mer sont, en matière de santé au travail des gens de mer, conseillers du directeur interrégional de la mer et du directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription de leur ressort, des armateurs, des représentants des gens de mer et des services sociaux.
Les infirmiers des gens de mer sont titulaires du diplôme d'Etat ou sont autorisés à exercer sans limitation dans les conditions prévues par les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et de l'article R. 4623-29 du code du travail. Ils assistent les médecins des gens de mer dans l'exercice de leurs fonctions.
Les infirmiers des gens de mer sont placés sous l'autorité du médecin des gens de mer.
Le service de santé des gens de mer participe à l'élaboration des dispositions des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale, de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale de la santé en ce qui concerne :
1° Les normes et les visites d'aptitude médicale des gens de mer ;
2° Le recueil, l'analyse et la publication des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des gens de mer ;
3° L'aide médicale en mer ;
4° La formation médicale des gens de mer ;
5° La prévention des risques professionnels maritimes et la santé au travail des gens de mer.
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par la direction de la mer et par son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine des gens de mer ;
4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
5° Pour l'application du second alinéa de l'article 12, les mots : « définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé » ;
6° Pour l'application des dispositions de l'article 18, le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.
I. - Le suivi de la santé au travail des marins est assuré par le service de santé des gens de mer.
II. - Le suivi de la santé au travail des gens de mer autres que marins est assuré dans les conditions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.
III. - Par dérogation au II et sans préjudice de l'intervention des services de médecine du travail, l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer autres que marins est contrôlée par le service de santé des gens de mer, dans les conditions fixées au présent décret.
Pour l'application du I de l'article 10, le service de santé des gens de mer exerce au profit des marins les missions de service de santé au travail définies par les 1° à 4° de l'article L. 4622-2 du code du travail et celles prévues par les 1° à 9° de l'article R. 4623-1 du même code, ainsi que le prévoit l'article L. 5545-13 du code des transports.
A cet effet, dans une démarche de pluridisciplinarité, il peut faire appel à des intervenants ou à des organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels, sans préjudice des attributions du directeur interrégional de la mer définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
I. - Des médecins répondant aux exigences de qualification mentionnées au 1°, 2° ou 3° de l'article 5 peuvent être habilités par le ministre chargé de la mer pour une durée qu'il détermine, d'au plus deux ans renouvelables, en vue de procéder aux examens d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer prévus à l'article 11.
Ces médecins exercent leur activité en toute indépendance professionnelle.
Le dossier de candidature comprend notamment une déclaration d'intérêts qui mentionne les liens avec la profession maritime, de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa candidature. Il informe le médecin-chef du service de santé des gens de mer de tout changement dans sa situation susceptible de modifier sa déclaration d'intérêts.
Le ministre chargé de la mer peut suspendre ou mettre fin à l'habilitation d'un médecin recruté en application du premier alinéa en cas de manquement professionnel, déontologique ou de conflit d'intérêt. Il peut être mis fin à l'habilitation pour tout autre motif d'intérêt du service.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités de cette habilitation, de sa suspension ou de sa cessation et fixe le contenu du dossier de candidature et de la déclaration d'intérêts qui lui est jointe.
II. - Les frais résultant de l'intervention d'un médecin habilité mentionné au I sont à la charge de l'Etat, sur un barème déterminé par arrêté du ministre chargé de la mer.
I. - Pour assurer les fonctions mentionnées aux articles 11 et 12, les médecins des gens de mer du service de santé des gens de mer doivent répondre à l'une des conditions suivantes :
1° Etre formé en médecine maritime, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
2° Etre qualifié ou breveté en médecine navale ;
3° Etre autorisé à exercer la médecine du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4623-2 du code du travail ;
4° Appartenir au corps des médecins des armées et justifier être compétent en médecine du travail ou de prévention ou en médecine maritime.
II. - Les médecins des gens de mer du service de santé des gens de mer sont recrutés ou désignés sur avis conforme du médecin-chef du service de santé des gens de mer. S'il s'agit de médecins militaires, ils sont désignés sur proposition du ministre de la défense.
III. - Dans le cas où les médecins militaires n'auraient pas la formation ou la qualification exigible, ils peuvent être recrutés s'ils s'engagent à suivre la formation nécessaire dans un délai déterminé.
IV. - Des collaborateurs médecins mentionnés à l'article R. 4623-25 du code du travail peuvent être recrutés s'ils s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins.
Le décret du 11 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 1er, après les mots : « un siège », sont insérés les mots : «, un service interrégional de santé des gens de mer » ; 
2° Au II de l'article 3, après les mots : « documents stratégiques de façade, », sont insérés les mots : « à l'organisation et au fonctionnement du service interrégional de santé des gens de mer, ».
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer. Lorsqu'il s'agit d'un médecin du service de santé des armées, il est nommé sur proposition du ministre de la défense.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est affecté à la direction des affaires maritimes.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer anime l'action du service de santé des gens de mer. Il coordonne l'action des médecins-chefs interrégionaux.
Les médecins des gens de mer et les infirmiers des gens de mer sont placés sous l'autorité du directeur interrégional de la mer, sauf dans l'exercice des compétences qu'il tient directement des dispositions légales et sous réserve de l'article 4.
Le médecin-chef interrégional anime et coordonne l'action des personnels des services interrégionaux.
I. - Il est créé un collège médical maritime dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer. Toute contestation de décision, préconisation ou avis concernant l'aptitude à la navigation des gens de mer ou l'adaptation des postes de travail peut être portée devant le collège médical maritime dans le ressort duquel a été prise la mesure contestée.
Ce collège est chargé en outre d'examiner toutes les questions qui lui sont soumises relatives à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer. Il formule des avis sur demande des gens de mer ou du médecin des gens de mer.
Le collège rend un avis dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 3 décembre 2015 susvisé.
II. - Le collège médical maritime, présidé par le médecin-chef de la direction interrégionale de la mer, ou son représentant désigné en cas d'empêchement, est composé de deux médecins désignés par le président pour leurs compétences en médecine du travail ou en médecine maritime.
Un infirmier des gens de mer de la direction interrégionale de la mer participe à ce collège, sans voix délibérative. Il assure le secrétariat du collège.
Le médecin auteur de la décision contestée ne peut faire partie du collège qu'à titre consultatif.
Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et par son directeur sont exercées par la direction de la mer Sud-océan Indien et son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;
4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
5° Pour l'application de l'article 5 :
a) Les mots : « de l'article R. 4623-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prises pour l'application du code du travail applicable à Mayotte en matière de recrutement des médecins du travail » ;
b) Les mots : « mentionnés à l'article R. 4623-25 du code du travail » sont supprimés ;
6° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9, les mots : « et de l'article R. 4623-29 du code du travail » sont remplacés par les mots : « et des dispositions prises pour l'application du code du travail applicable à Mayotte sur les activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier » ;
7° Pour l'application du II de l'article 10, les mots : « du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte » ;
8° Pour l'application de l'article 12 :
a) Au premier alinéa, les mots : « définies par les 1° à 4° de l'article L. 4622-2 du code du travail et celles prévues par les 1° à 9° de l'article R. 4623-1 du même code » sont remplacées par les mots : « définies par les dispositions prises en application du titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte relatives aux missions des services de santé au travail et des médecins du travail » et les mots : « , ainsi que le prévoit l'application de l'article L. 5545-13 du code des transports » ne sont pas applicables ;
b) Au second alinéa, les mots : « définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé » ;
9° Pour l'application des dispositions de l'article 18, le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, peuvent également être recrutés au titre du 1° de l'article 5 des médecins s'engageant à suivre la formation en médecine maritime prévue par cet article. Le médecin concerné doit justifier d'avoir effectivement engagé sa formation au plus tard dans les vingt-quatre mois.
Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux médecins du service de santé des gens de mer en exercice à la date de publication du présent décret.
Le présent décret, à l'exception du IV de l'article 5, des articles 12, 19 et 21 à 28, est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et par son directeur sont exercées par la direction de la mer Sud-océan Indien et son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° Pour l'application de l'article 5, les mots : « de l'article R. 4623-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de recrutement des médecins du travail » ;
4° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9, les mots : « les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et de l'article R. 4623-29 du code du travail » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de travail du personnel infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail » ;
5° Pour l'application du II de l'article 10, les mots : « du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article 140 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée » ;
6° Le service de santé des gens de mer exerce les missions des services de santé au travail en application des dispositions du chapitre II du titre VI de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et des textes pris pour son application ;
7° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
8° Pour l'application des dispositions de l'article 18, le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par la direction de la mer de la Guadeloupe et par son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;
4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
5° Pour l'application du second alinéa de l'article 12, les mots : « définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé » ;
6° Pour l'application des dispositions de l'article 18, le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.
Le présent décret, à l'exception du IV de l'article 5, des articles 12, 19, 21 à 27 et 29, est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par le service des affaires maritimes de Wallis-et-Futuna et par son chef ; à défaut, elles sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité et ses services ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° Pour l'application de l'article 5, les mots : « de l'article R. 4623-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de recrutement des médecins du travail » ;
4° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;
5° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
6° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9, les mots : « les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et de l'article R. 4623-29 du code du travail » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de travail du personnel infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail » ;
7° Pour l'application du II de l'article 10, les mots : « du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article 140 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée » ;
8° Le service de santé des gens de mer exerce les missions des services de santé au travail en application des dispositions de l'article 140 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et des textes pris pour l'application du chapitre II du titre VI de la même loi ;
9° Pour l'application des dispositions de l'article 18, le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.
Pour l'application du présent décret à Saint-Martin :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par la direction de la mer de la Guadeloupe et par son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;
4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
5° Pour l'application du second alinéa de l'article 12, les mots : « définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé » ;
6° Pour l'application des dispositions de l'article 18, le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.
Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1, R. 4624-3, R. 4624-4-1, R. 4624-5 à R. 4624-9, R. 4624-18 à R. 4624-21, R. 4624-25, R. 4624-37, R. 4624-39 et R. 4624-50 du code du travail sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
1° Lesmots : « médecin du travail », « médecin inspecteur du travail » et « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés respectivement par les mots : « médecin des gens de mer », « médecin-chef interrégional des gens de mer » et « directeur interrégional de la mer » ;
2° Aux articles R. 4624-3, R. 4624-8 et R. 4624-39, après les mots : « délégués du personnel », sont ajoutés les mots : « et des délégués de bord » ;
3° Aux articles R. 4624-4-1, R. 4624-5 et R. 4624-8, la référence : « ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire » est supprimée ;
4° A l'article R. 4624-9, la référence : « ou, dans les services de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire » est supprimée ;
5° La surveillance médicale renforcée des marins s'exerce conformément aux dispositions des articles R. 4624-18 et R. 4624-19 du même code, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'armateur communique au service de santé des gens de mer toutes informations nécessaires à la mise en place de la surveillance médicale renforcée des marins ;
6° Pour les gens de mer exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin dans les cas mentionnés à l'article R. 4624-18 du même code, dans les conditions déterminées par l'arrêté mentionné au 5° ;
7° A l'article R. 4624-21, les mots : « service social du travail du service de santé au travail interentreprises » sont remplacés par les mots : « service social maritime » ;
8° A l'article R. 4624-37, les mots : « fiche d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « fiche de navire ou d'armement ».
Le contenu de la fiche de navire ou d'armement et son modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Cette fiche est établie par le médecin des gens de mer dans le cadre des visites du navire prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé.
Elle est tenue à la disposition des autorités administratives compétentes, notamment les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.