Article 310 HK:
      Au premier alinéa, les mots: <<pour l'application de l'article 1473 du code     général des impôts>> sont remplacés par: <<pour l'application du premier     alinéa de l'article 1473 du code général des impôts>>.
         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 36.)    
      Article 311:
      L'article 311 devient sans objet.
         (Loi no 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, deuxième alinéa.)    
      Article 311 C:
      Au deuxième alinéa, les termes: <<par l'arrêté visé au II de l'article 311>>     sont remplacés par: <<au II de l'article 1519 du code général des impôts>>.
         (Loi no 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, deuxième alinéa.)    
      Article 317 bis:
      Au 2o, les mots: <<des institutions de prévoyance prévues à l'article L.
     731-1 du même code>> sont remplacés par: <<des institutions de retraite ou de     prévoyance complémentaires visées à l'article L. 732-1 du même code>>.
         (Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 25-II et 27 [1o].)    
      Article 317 sexies:
      Cet article est rédigé comme suit:
      <<Art. 317 sexies. - I. - Les valeurs modifiées conformément aux     dispositions du I de l'article 1585 D du code général des impôts sont     arrondies à la dizaine de francs inférieure. Elles sont applicables aux     constructions pour lesquelles le permis de construire a été notifié ou     tacitement délivré, ou, s'il s'agit de constructions soumises à la     déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, pour     lesquelles le délai d'opposition dont, en vertu de ce même article, dispose     l'autorité compétente en matière de permis de construire, est venu à     expiration, postérieurement au 1er juillet de chaque année et antérieurement     au 1er juillet de l'année suivante.
      <<II. - A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la     catégorie 1 visée au 1o du troisième alinéa du I de l'article 1585 D, le taux     qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement     à la publication du décret no 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale     d'équipement pour la catégorie 2 visée au 2o du troisième alinéa du I du même     article.
      <<Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil     municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant     plusieurs communes, les taux fixés respectivement pour les catégories     correspondantes antérieurement à la publication du décret précité     s'appliquent sans modification.
      <<III. - Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie visée au 4o du     troisième alinéa du I de l'article 1585 D, l'intéressé doit fournir au     responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département     ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au     maire:
      <<Une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à     l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé;
      <<Ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les     constructions satisfont aux conditions nécessaires à l'octroi de tels prêts.      <<Cette attestation doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le     délai de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa     délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration     prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence     d'opposition, être exécutés.
      <<A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette     attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et     du taux prévus pour la 5e catégorie visée au 5o du troisième alinéa du I de     l'article 1585 D si la construction remplit les conditions nécessaires à     l'attribution d'un prêt conventionné, ou si les prix de revient ne sont pas     supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article R.331-68     du code de la construction et de l'habitation; dans le cas contraire, la taxe     est liquidée dans les conditions applicables pour la 7e catégorie visée au 7o     du troisième alinéa du I de l'article 1585 D.
      <<IV. - Afin de pouvoir bénéficier du classement en 5e catégorie visée au 5o     du troisième alinéa du I de l'article 1585 D et à défaut de la production     d'une justification de l'octroi d'un prêt conventionné, l'intéressé doit     attester au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le     département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de     l'urbanisme, au maire, que la construction satisfait aux conditions de prix     fixées par la réglementation applicable aux prêts conventionnés.
      <<La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité     ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du     permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux     soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme     peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.