Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2022 susvisé, la date : « 1er janvier 2023 » est abrogée pour ce qui concerne la spécialité DARZALEX 1800 mg, solution injectable, au titre de son indication « en association avec le cyclophosphamide, le bortézomib et la dexaméthasone pour le traitement des patients adultes atteints d'amylose systémique à chaines légères (AL) nouvellement diagnostiquée ».
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 janvier 2023 :
En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le tarif d'achat du contrat d'achat n° BTA0068921 de la société Terre et Lac III est fixé à 654,3 euros par mégawattheure à compter du 1er décembre 2021.
Le tarif est indexé annuellement, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 × ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo + 0,1 × FMOABEOOOO/ FMOABEOOOOo formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (base 100 - 2008) ;
- FMOABEOOOO est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - AiO BE - prix départ usine (base 100 - 2010) ;
- ICHTrev-TSO est la dernière valeur définitive de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
- FMOABEOOOOo est la dernière valeur définitive de l'indice FMOABEOOOO (base 100 - 2010) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l'acheteur demande alors aux pouvoirs publics leur accord pour établir une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque.
La société Terre et Lac III est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application du présent arrêté sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précité.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 janvier 2023 :
En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le tarif d'achat du contrat d'achat n° 557170 de la société CS Sainte-Marie la Mare est fixé à 486,01 €/MWh, à compter du 1er décembre 2021 ;
Le tarif est indexé annuellement, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 × ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo + 0,1 × FMOABEOOOO/ FMOABEOOOOo formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (base 100 - 2008) ;
- FMOABEOOOO est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - AiO BE - prix départ usine (base 100 - 2010) ;
- ICHTrev-TSO est la dernière valeur définitive de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
- FMOABEOOOOo est la dernière valeur définitive de l'indice FMOABEOOOO (base 100 - 2010) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l'acheteur demande alors aux pouvoirs publics leur accord pour établir une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque.
La société CS Sainte-Marie la Mare est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application du présent arrêté sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précité.
Les distributeurs au détail de produits et prestations de santé sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les produits et prestations, dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, à des prix n'excédant pas les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale en vigueur.
ANNEXE
Extension d'indication
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en association avec le pomalidomide et la dexaméthasone, pour le traitement des patients adultes atteints d'un myélome multiple ayant reçu un traitement antérieur incluant un inhibiteur du protéasome et du lénalidomide et qui étaient réfractaires au lénalidomide, ou ayant reçu au moins deux traitements antérieurs incluant un inhibiteur du protéasome et du lénalidomide et dont la maladie a progressé au cours ou après le dernier traitement.
Dénomination Commune Internationale
Libellé de la spécialité
      

     pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisationde mise sur le marché
daratumumab
DARZALEX 1800 mg, solution injectable
3400890006576
DARZALEX 1800MG INJ FV15ML
JANSSEN CILAG
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 janvier 2023 :
En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le tarif d'achat du contrat d'achat n° BTA0197438 de la société Watt Montéléger est fixé à 291,26 euros par mégawattheure à compter du 1er décembre 2021.
La société Watt Montéléger est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application de l'article 1 sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précité.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 janvier 2023 :
Pour le contrat n° BTA0035821, à compter du 1er décembre 2021 le tarif est fixé à 582,52 €/MWh ;
A compter de la date anniversaire en 2029 du contrat d'achat, le tarif est fixé à 411,02 €/MWh ;
Pour le contrat n° BTA0035827, à compter du 1er décembre 2021, le tarif est de 582,5 €/MWh ;
A compter de la date anniversaire en 2023 du contrat d'achat, le tarif est fixé à 415,48 €/MWh ;
A compter de la date anniversaire en 2029 du contrat d'achat, le tarif est fixé à 131,59 €/MWh ;
Pour le contrat n° BTA0035826, à compter du 1er décembre 2021, le tarif est de 582,5 €/MWh ;
A compter de la date anniversaire en 2023 du contrat d'achat, le tarif est fixé à 415,48 €/MWh ;
A compter de la date anniversaire en 2029 du contrat d'achat, le tarif est fixé à 106,49 €/MWh ;
Le tarif est indexé annuellement, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 × ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo + 0,1 × FMOABEOOOO/ FMOABEOOOOo formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (base 100 - 2008) ;
- FMOABEOOOO est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - AiO BE - prix départ usine (base 100 - 2010) ;
- ICHTrev-TSO est la dernière valeur définitive de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
- FMOABEOOOOo est la dernière valeur définitive de l'indice FMOABEOOOO (base 100 - 2010) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l'acheteur demande alors aux pouvoirs publics leur accord pour établir une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque.
La société Saint-Charles Solaire est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application du présent arrêté sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 4 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 33, les mots : « prévu à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé» sont remplacés par les mots : « de demande d'autorisation en application de l'article L. 162-3 du code minier » ; 
2° A l'article 41, les mots : « prévu à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « de demande d'autorisation en application de l'article L. 162-3 du code minier ».
Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 162-3 du code minier comporte les installations de gestion des déchets mentionnées à l'alinéa précédent et qu'elle est détenue par plusieurs détenteurs conjoints et solidaires, chacun d'entre eux est soumis aux dispositions de la présente section pour le montant des garanties prévues au 7° de l'article D. 181-15-3 bis » ; 
2° L'article 4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 162-3 du code minier est détenue par plusieurs détenteurs conjoints et solidaires, chacun d'entre eux est soumis aux dispositions de la présente section pour le montant des garanties prévues au 7° de l'article D. 181-15-3 bis » ; 
3° A l'article 4.2, les mots : « 6° de l'article 6 du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement » ; 
4° Au 1° de l'article 4-4, les mots : « article 4-1 » sont remplacés par les mots : « article 4-2 ».
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 janvier 2023 :
En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le tarif d'achat du contrat d'achat n° BTA0068946 de la société du Midi est fixé à 292,13 €/MWh, à compter du 1er décembre 2021 ;
A compter de la date anniversaire en 2023 du contrat d'achat, le tarif est fixé à 253,21 €/MWh ;
A compter de la date anniversaire en 2028 du contrat d'achat, le tarif est fixé à 239,51 €/MWh ;
Le tarif est indexé annuellement, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 × ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo + 0,1 × FMOABEOOOO/ FMOABEOOOOo formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (base 100 - 2008) ;
- FMOABEOOOO est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - AiO BE - prix départ usine (base 100 - 2010) ;
- ICHTrev-TSO est la dernière valeur définitive de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
- FMOABEOOOOo est la dernière valeur définitive de l'indice FMOABEOOOO (base 100 - 2010) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
La société du Midi est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application des dispositions ci-dessus sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précité.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2022, M. OBÉ (Samuel, Raymond, Bernard) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié sous le titre d'huissier de justice salarié en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mayeul ROBERT, Etienne HEURTEL et Christophe PETITE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », anciennement dénommée « Mayeul ROBERT, Etienne HEURTEL et Christophe PETITE Huissiers de Justice associés », à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2022 :
La démission de Mme AUCLAIR (Isabelle, Marie, Andrée), commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est prononcée.
Mme TRIMBOUR (Léonie) est nommée commissaire de justice à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), en remplacement de Mme AUCLAIR (Isabelle, Marie, Andrée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2022 :
Les retraits de M. BERCIS (Philippe, Emmanuel, Louis), commissaire de justice associé, et de Mme CARAVELLA (Laurence, Joséphine, Germaine), épouse MOSESSON, commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société civile professionnelle « SCP PHILIPPE BERCIS ET LAURENCE CARAVELLA », anciennement dénommée « Philippe Bercis et Laurence Sabella, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BERCIS (Philippe, Emmanuel, Louis) et de Mme CARAVELLA (Laurence, Joséphine, Germaine), épouse MOSESSON, la société civile professionnelle « SCP PHILIPPE BERCIS ET LAURENCE CARAVELLA » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTION JUSTICE 77 », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP PHILIPPE BERCIS ET LAURENCE CARAVELLA ».
M. BERCIS (Philippe, Emmanuel, Louis) et Mme DESBORDES (Anne-Sophie), anciennement commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier BLANC Maximilien GRASSIN et associés Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice » à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), sont nommés commissaires de justice associés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Grand Est) du 25 janvier 2022 relatif aux salaires minima au 1er février 2022 :
- L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu ;
- l'accord régional (Grand Est) du 25 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par Mme Cécile GUYADER, administratrice de l'Etat hors classe. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Mme Fabienne BUCCIO, préfète hors classe, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, est nommée préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en association avec le carfilzomib et la dexaméthasone pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple qui ont reçu au moins un traitement antérieur ;
- en association avec le pomalidomide et la dexaméthasone pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple (MM) en rechute et réfractaire, qui ont reçu au moins deux traitements antérieurs incluant le lénalidomide et un inhibiteur du protéasome (IP) et dont la maladie a progressé lors du dernier traitement.
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
isatuximab
SARCLISA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400894554752
SARCLISA 20MG/ML PERF FL25ML
SANOFI-AVENTIS FRANCE
isatuximab
SARCLISA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400894554813
SARCLISA 20MG/ML PERF FL5ML
SANOFI-AVENTIS FRANCE
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- en association avec le pomalidomide et la dexaméthasone, pour le traitement des patients adultes atteints d'un myélome multiple ayant reçu un traitement antérieur incluant un inhibiteur du protéasome et du lénalidomide et qui étaient réfractaires au lénalidomide, ou ayant reçu au moins deux traitements antérieurs incluant un inhibiteur du protéasome et du lénalidomide et dont la maladie a progressé au cours ou après le dernier traitement.
Code CIP
Présentation
34009 302 122 0 2
DARZALEX 1 800 mg (daratumumab), solution injectable, flacon (verre) de 15 ml (120 mg/ml) (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
ANNEXE
(7 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
Anciens libellés
Nouveaux libellés
Code UCD
Libellé
Code UCD
Libellé
34008 929 811 3 0
REVLIMID 10 mg, gélule (CELGENE)
34008 929 811 3 0
REVLIMID 10 MG GELU (BRISTOL MYERS SQUIBB)
34008 929 813 6 9
REVLIMID 15 mg, gélule (CELGENE)
34008 929 813 6 9
REVLIMID 15 MG GELU (BRISTOL MYERS SQUIBB)
34008 940 829 2 7
REVLIMID 20 mg, gélule (CELGENE)
34008 940 829 2 7
REVLIMID 20 MG GELU (BRISTOL MYERS SQUIBB)
34008 940 567 8 2
REVLIMID 2,5 mg, gélule (CELGENE)
34008 940 567 8 2
REVLIMID 2,5 MG GELU (BRISTOL MYERS SQUIBB)
34008 929 814 2 0
REVLIMID 25 mg, gélule (CELGENE)
34008 929 814 2 0
REVLIMID 25 MG GELU (BRISTOL MYERS SQUIBB)
34008 929 815 9 8
REVLIMID 5 mg, gélule (CELGENE)
34008 929 815 9 8
REVLIMID 5 MG GELU (BRISTOL MYERS SQUIBB)
34008 940 830 0 9
REVLIMID 7,5 mg, gélule (CELGENE)
34008 940 830 0 9
REVLIMID 7,5 MG GELU (BRISTOL MYERS SQUIBB)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, concerne uniquement le traitement préventif de la migraine chez les patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire (patients ayant eu un infarctus du myocarde, AVC, AIT, angor instable ou pontage coronarien).
Code CIP
Présentation
34009 550 875 4 0
VYEPTI 100 mg (eptinezumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 1 ml (100 mg/ml), boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires LUNDBECK SAS)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 8 « Implant exovasculaire », après le code 3185158 est ajoutée la rubrique suivante :
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
».
ANNEXE
(10 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 550 833 3 7
ALBUTEIN 200 g/l, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires GRIFOLS FRANCE)
34009 550 833 1 3
ALBUTEIN 200 g/l, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires GRIFOLS FRANCE)
34009 550 833 2 0
ALBUTEIN 200 g/l, solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires GRIFOLS FRANCE)
34009 550 832 7 6
ALBUTEIN 50 g/l, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires GRIFOLS FRANCE)
34009 550 832 8 3
ALBUTEIN 50 g/l, solution pour perfusion, 250 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires GRIFOLS FRANCE)
34009 550 833 0 6
ALBUTEIN 50 g/l, solution pour perfusion, 500 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires GRIFOLS FRANCE)
34009 550 739 0 1
NORADRENALINE TARTRATE KALCEKS 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires EVER PHARMA FRANCE)
34009 550 739 2 5
NORADRENALINE TARTRATE KALCEKS 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 8 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires EVER PHARMA FRANCE)
34009 550 924 6 9
SUGAMMADEX NORIDEM 100 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
34009 550 924 7 6
SUGAMMADEX NORIDEM 100 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
(3 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
Anciens libellés
Nouveaux libellés
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 301 948 1 2
ESOMEPRAZOLE TILLOMED 40 mg, poudre pour solution injectable / perfusion, 5 mL en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 301 948 1 2
ESOMEPRAZOLE TILLOMED 40 mg, poudre pour solution injectable / perfusion, 5 mL en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 301 948 2 9
ESOMEPRAZOLE TILLOMED 40 mg, poudre pour solution injectable / perfusion, 5 mL en flacon (verre) (B/10) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 301 948 2 9
ESOMEPRAZOLE TILLOMED 40 mg, poudre pour solution injectable / perfusion, 5 mL en flacon (verre) (B/10) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 550 701 6 0
ESOMEPRAZOLE TILLOMED 40 mg, poudre pour solution injectable / perfusion, 5 mL en flacon (verre) (B/50) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 550 701 6 0
ESOMEPRAZOLE TILLOMED 40 mg, poudre pour solution injectable / perfusion, 5 mL en flacon (verre) (B/50) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
Sénat

Session ordinaire de 2022-2023

Inscription et dépôt des dossiers

Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat :  http://www.senat.fr/emploi/jardinier2023.html, jusqu'au vendredi 17 février 2023 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 17 février 2023 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).

Conditions requises pour concourir

Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1).

Jouir de ses droits civiques.

disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des ressources humaines et de la formation).

Etre âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022.

Avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.

(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Avis de concours pour l'emploi de jardinier du Sénat
Par arrêtés du président et des questeurs du Sénat en date du 13 décembre 2022, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné de jardiniers à compter du 1er septembre 2023.
Le nombre de postes mis au concours est fixé à 5 places :
- 4 pour le concours externe ;
- 1 pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste de jardinier dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois au plus tard dans les deux ans de la date d'établissement de la liste complémentaire. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite de la moitié du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours interne.
Le poste mis au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'a pu être pourvu, est attribué aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
Dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront uniquement à Paris et dans les départements limitrophes.
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes (1) :
Epreuves de présélection :
- vendredi 31 mars 2023.
Epreuves d'admissibilité :
- semaine du 15 mai 2023.
Epreuves d'admission :
- semaines des 19 et 26 juin 2023.
(1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 janvier 2023, un concours sur titres et travaux est ouvert, au titre de l'année 2023, à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant de directeur de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 16 janvier 2023.

Les dossiers de candidature peuvent être soit retirés par voie postale ou sur place, soit imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) jusqu'au 15 février 2023 inclus, 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours de l'INED : 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 février 2023, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :

- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 17 février 2023, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par voie postale à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 17 février 2023, le cachet de la poste faisant foi.

Tout dossier qui parviendra incomplet ou hors délai sera rejeté.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 6 mars 2023.

Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.
A titre exceptionnel, l'agent, après accord préalable du président ou d'un détenteur d'une délégation d'ordonnateur, peut être remboursé :
a) Pour une mission en métropole, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affecté d'un coefficient multiplicateur de 7 sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées sur la base des pièces justificatives ;
b) Pour une mission à l'étranger ou en outre-mer, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés dès le départ et jusqu'à leur retour de leur résidence familiale ou de leur résidence administrative, sur production des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affecté d'un coefficient multiplicateur de 4 sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées sur la base des pièces justificatives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 29 novembre 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi pour les entreprises du cartonnage et des articles de papeterie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article I est étendu sous réserve qu'il soit interprété comme modifiant également la période d'appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail prévue par le paragraphe 5 de l'article 2.7 de l'avenant 159 du 16 novembre 2020.
Sur le fondement de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé de nommer Mme Marie-Christine Saragosse en qualité de présidente de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde) pour une durée de cinq ans à compter du 23 avril 2023.
La décision de l'Autorité s'est fondée, conformément aux termes de la loi, sur des critères de compétence et d'expérience et sur l'analyse des projets stratégiques éclairée par les auditions des différents candidats.
Dans un contexte marqué par une transformation profonde du secteur audiovisuel, une évolution des modalités de financement de l'audiovisuel public et des bouleversements géopolitiques majeurs, l'Autorité a fait le choix de privilégier l'expérience acquise à la tête du groupe par Mme Marie-Christine Saragosse.
Par ailleurs, l'Autorité a tenu compte, au regard de l'évolution rapide des modes de consommation des médias et de la forte concurrence à l'échelle internationale, de l'ambition affichée de renforcer la notoriété des services édités par France Médias Monde en fonction de publics cibles, de favoriser la production d'une information libre, fiable et indépendante et d'amplifier les collaborations au sein de l'audiovisuel public. L'ARCOM sera attentive à ce que l'entreprise engage une nouvelle phase de son développement numérique.
Enfin, l'Autorité s'est fondée sur les engagements pris par Mme Marie-Christine Saragosse d'adapter l'organisation de l'entreprise à l'évolution de ses métiers, d'assurer un dialogue social actif, de développer la responsabilité sociétale et environnementale et de veiller à une gestion rigoureuse du groupe. Ces engagements exigent du point de vue de l'ARCOM un renforcement du pilotage interne de l'entreprise et de l'implication de sa gouvernance, notamment son conseil d'administration.
Afin d'accompagner l'entreprise dans les transformations à conduire, l'ARCOM estime indispensable que le prochain contrat d'objectifs et de moyens prenne en compte ces différents impératifs et définisse clairement les priorités stratégiques comme géographiques du groupe pour les années à venir.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des membres et des collaborateurs permanents ou occasionnels de la Commission de régulation de l'énergie.
Elle concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger et les modalités de remboursement des membres du cabinet du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Au sein du chapitre Ier ter de la troisième partie du livre premier de l'annexe 2 au code général des impôts, il est rétabli un article 371 AK ainsi rédigé :
« Art. 371 AK.-Le teneur du Registre national des entreprises, sur demande de la direction générale des finances publiques, procède à la radiation de toute entreprise inscrite à ce registre qui ne respecte pas son obligation de faire accréditer un représentant assujetti établi en France dans les conditions de l'article 289 A du code général des impôts. 
« La radiation est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code. »
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article R. 123-5, dans sa rédaction issue du décret du 18 mars 2021 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, associée à une signature électronique simple, vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Les procédés techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l'établissement de manière certaine de leur date d'envoi et de la date de leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. » ; 
2° Après le 8° de l'article R. 123-318, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2022 susvisé, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : 
« 8° bis Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ; ».
Par dérogation aux I, II et III de l'article D. 361-43-2 du code rural et de la pêche maritime, pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1, les contrats mentionnés à l'article D. 361-43 du même code conclus pour la campagne de production 2023 prévoient le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article D. 361-43-2 du même code, pour les contrats conclus pour la campagne de production 2024, la décision d'approbation de l'indice prévue au deuxième alinéa du II est établie au regard d'un dossier établi par le fournisseur d'indice qui démontre la fiabilité de l'indice quant à l'évaluation de la production fourragère.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du même code précise les modalités d'approbation des indices prévue par le présent article.
Lorsque les dépenses dépassent un montant annuel de 680 millions d'euros, les modalités de financement du dispositif, prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, sont susceptibles d'être modifiées, notamment en révisant, pour la période restant à courir de la période 2023 à 2025, les seuils et taux applicables fixés par les articles D. 361-43-1, D. 361-43-5 et D. 361-44, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 754-6, D. 764-14 et D. 774-14, la ligne : 
« 
D. 311-6 à D. 381-2 
» 
est remplacée par les sept lignes suivantes : 
« 
D. 311-6 à D. 332-8 
D. 332-8-1 à D. 332-8-2 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 332-9 à D. 3333-3 
D. 341-3-1 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 341-18 à D. 363-1 
D. 363-6 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 381-2 
».
Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 762-6 et D. 772-5, la ligne : 
« 
D. 112-1 à D. 136-6 
» 
est remplacée par les neuf lignes suivantes : 
« 
D. 112-1 à D. 112-19 
D. 112-20 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 112-21 
D. 112-21-1 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 112-27 
D. 112-28 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 112-29 à D. 112-63 
D. 113-64 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 113-67 à D. 136-6 
».
Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 763-10 et D. 773-10, la ligne : 
« 
D. 214-25 à D. 234-11 
» 
est remplacée par les cinq lignes suivantes : 
« 
D. 214-25 à D. 221-6 
D. 221-7 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 222-2 à D. 223-10 
D. 223-10-1 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 223-11 à D. 234-11 
».
Après l'article R. 753-9, il est inséré un article D. 753-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 753-10-1.-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
D. 211-2 à D. 212-4 
D. 212-5 

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 

D. 212-6 à D. 214-17 
D. 214-20 à D. 214-23-1 

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 

D. 214-25 à D. 221-6 
D. 221-7 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 222-2 à D. 223-10 
D. 223-10-1 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 223-11 à D. 234-11 
».
I. - Au dernier alinéa de l'article D. 112-20, après les mots : « la liste des centres », sont insérés les mots : « et des quartiers ».
II. - Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, est complété par un article D. 112-21-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 112-21-1. - Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. »
I.-Dans le tableau figurant à l'article D. 752-5, la ligne : 
« 
D. 112-1 à D. 112-34 
» 
est remplacée par les sept lignes suivantes : 
« 
D. 112-1 à D. 112-19 
D. 112-20 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 112-21 
D. 112-21-1 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 112-27 
D. 112-28 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 112-29 à D. 112-34 
». 
II.-la ligne : 
« 
D. 113-46 à D. 113-67 
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
D. 113-46 à D. 113-63 
D. 113-64 

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

D. 113-67 
».
Après l'article D. 332-8 sont insérés les articles D. 332-8-1 et D. 332-8-2 ainsi rédigés : 
« Art. D. 332-8-1.-En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, à l'affectation d'office de la part disponible de son compte nominatif à l'indemnisation des parties civiles. S'il subsiste un reliquat, le régisseur le verse au Trésor public. 
« Si la personne détenue est reprise, le reliquat peut être rétabli en tout ou partie sur la part disponible de son compte nominatif, par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion, saisi d'une demande en ce sens. Cette décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur afin qu'il procède au rétablissement de la somme en cause. 
« Art. D. 332-8-2.-En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public et à la remise de ses objets personnels à l'administration chargée des domaines. »
ANNEXES 
ANNEXE A 
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ANNEXE B 
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ANNEXE C 
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
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La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B remplace, à compter du 1er octobre 2022, la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. 
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe C remplace, à compter du 1er octobre 2022, la fiche portant la même référence figurant en annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.