Publics concernés : organismes de sécurité sociale français, Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, employeurs détachant leurs salariés dans un autre Etat pour y exercer temporairement une activité pour leur compte, organismes de sécurité sociale étrangers.
    
Objet : réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'alinéa 5 de l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale et du 4° de l'article R. 767-2 du même code, relatives à l'instruction des demandes de maintien exceptionnel ou de prolongation du maintien dans les régimes français de sécurité sociale de personnes travaillant hors de France, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
    
Notice : le décret modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale. Il prévoit que la demande de maintien à la législation française de sécurité sociale sera adressée, à compter du 1er janvier 2022, à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations, qui devient l'interlocuteur privilégié en matière de mobilité internationale des travailleurs en lieu et place de la caisse d'assurance maladie. Le décret procède également à la modification des compétences du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), notamment pour les demandes de dérogations individuelles aux détachements, relevant à compter du 1er juillet 2022 de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations. Enfin, il procède à l'actualisation des missions du CLEISS, afin de conforter son rôle de pilote opérationnel de la fonction internationale d'une part, et de son organisation administrative d'autre part.
    
Références : le texte ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 ;
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1, L. 761-1, L. 761-2 et L. 767-1 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date des 18 novembre et 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne