Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifié :
 1° L'article R. 1322-5 est ainsi modifié :
 a) Le 4° est abrogé ;
 b) Au 5°, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 1322-6, après le mot : « synthèse » sont insérés les mots : « établi par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° L'article R. 1322-7 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou lorsque le demandeur souhaite faire état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement ou à la distribution en buvette publique, et sous réserve de l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur la demande d'autorisation d'exploiter la source d'eau minérale, le dossier mentionné à l'article R. 1322-5 est complété par des études cliniques et thérapeutiques. » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « complété des études clinique et thérapeutique » sont supprimés ;
 c) Au troisième alinéa, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au directeur général de l'agence de santé » ;
 4° A l'article R. 1322-9, les mots : « le préfet effectue » sont remplacés par les mots : « le préfet fait procéder par l'agence régionale de santé » et les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, le préfet en informe le titulaire de l'autorisation, qui peut alors assurer la distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, le refus du préfet est motivé. La distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
 « Dans tous les cas, le rapport de l'agence régionale de santé est transmis au titulaire de l'autorisation. »
Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifié :
 1° Au 2° de l'article R. 1322-17, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » aux cinquième et septième alinéas ;
 2°Au premier alinéa de l'article R. 1322-20, les mots : « le préfet établit un rapport » sont remplacés par les mots : « le préfet confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport ».
Aux articles R. 1243-51 à R. 1243-58, R. 1243-63 à R. 1243-67, R. 1243-69 à R. 1243-71 et R. 1243-73, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 1312-1 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1312-1. - Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux et les contrôleurs territoriaux de travaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
 « Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa. » ;
 2° L'article R. 1312-2 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1312-2. - Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :
 « 1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de communes ;
 « 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés sous son autorité ;
 « 3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national. » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R. 1312-3, les mots : « ingénieurs et techniciens territoriaux » sont remplacés par les mots : « agents des collectivités territoriales ».
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifié :
 1° Au 5° de l'article R. 1321-6, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 1321-7, après le mot : « synthèse » sont insérés les mots : « établi par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° Au début du 2° de l'article R. 1321-9, sont insérés les mots : « Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que » ;
 4° Au premier alinéa du I de l'article R. 1321-10, les mots : « le préfet effectue » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé fait effectuer » ;
 5° Au premier alinéa de l'article R. 1321-12, après le mot : « initiative », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 6° A l'article R. 1321-14, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
« Chapitre préliminaire
« Plan national de prévention
des risques pour la santé liés à l'environnement
 « Art. R. 1310-1. - Le préfet de région arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement après examen des propositions concertées du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Pour ce qui relève des compétences de l'agence régionale de santé définies aux articles L. 1431-1 et L. 1431-2, le projet arrêté par le préfet de région reprend les actions définies par le directeur général de l'agence régionale de santé. »
Les dispositions du présent décret qui substituent au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou au directeur régional des affaires sanitaires et sociales le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et à ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
Le décret du 16 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans les articles 10, 17, 30 et 38, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-Lorsque le choix des postes d'interne s'effectue au sein de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et de l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées par le présent décret aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse, d'une part, et par les directeurs généraux de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des agences régionales de santé de la Guyane et de la Martinique, d'autre part. » ; 
3° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 48.-Dans l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles 10 et 17 du présent décret sont exercées conjointement par les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et Martinique et de l'agence de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'article 1er, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » et les mots : « les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° Au 3 du III de l'article 4, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Au b du 1 du III de l'article 16, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le décret du 25 mars 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 4, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° A l'article 5, les mots : « préfet du département » et les mots : « représentant de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Dans les articles 8 et 9, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
4° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
5° Dans l'article 11, les mots : « préfet » et les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
6° L'article 12-1 est ainsi modifié : 
a) Aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ». 
b) Au treizième alinéa, les mots : « le préfet de département vérifie, à la demande du préfet de région, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie ».
Le 2° de l'article 2 du décret du 31 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs concernés : 
« a) Deux représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, désignés conjointement par les ministres chargés de la construction et de l'environnement ; 
« b) Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, désigné par les ministres chargés de la consommation et du travail ; 
« c) Un représentant des agences régionales de santé désigné par le ministre chargé de la santé. »
I. ― L'article R. 241-24 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « et de l'agence régionale de santé » ; 
2° Les mots : « Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale » ; 
3° Les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ; 
4° Le d est ainsi rédigé : 
« d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ». 
II. ― Les dispositions du 3° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 312-185 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « du préfet de région » sont ajoutés les mots : « ou du directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
b) Les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ; 
c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et par l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence en application des b et d de l'article L. 313-3 » ; 
2° A l'article R. 312-189, après les mots : « des agents de l'Etat » sont insérés les mots : « de l'agence régionale de santé ou ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée : 
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ; 
2° Il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Consultation du comité de coordination régional de l'emploi 
et de la formation professionnelle et du conseil régional 
« Art.D. 312-193-5.-Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1. »
Dans tous les textes réglementaires, les mentions : « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé », « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé », « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé », « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville » et « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales » sont remplacées par la mention : « secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ».
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 313-18, les mots : « préfet de département, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° A l'article D. 313-23, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
I. ― Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié : 
1° L'article R. 314-60 est ainsi modifié : 
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, ces services transmettent (le reste sans changement) » ; 
b) Le dernier alinéa est abrogé ; 
2° L'article R. 314-62 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat ou de l'agence régionale de santé connait des difficultés de fonctionnement et de gestion, le préfet de département peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission d'enquête. » ; 
b) Les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ; 
c) Les mots : « la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
d) Les mots : « le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale » ; 
e) Les mots : « le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ». 
II. ― Les dispositions du e du 2° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
L'article R. 314-3 est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : « le préfet du département dans lequel ils sont implantés » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services mentionnés au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, le préfet de département, chacune de ces autorités étant compétente au regard du lieu d'implantation de l'établissement ou du service » ; 
2° Au 3° du I, les mots : «, ou d'une double tarification, » et les mots : «, du IV ou du V » sont supprimés ; 
3° Il est inséré au I un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de l'article L. 314-1. » ; 
4° Le II est abrogé, le II bis devient le II et le II ter devient le II bis.
L'article R. 313-26 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » sont insérés avant le mot : « assermentés » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'autorité dont relèvent les inspecteurs et à celle ou celles qui ont délivré l'autorisation » et les mots : « ainsi qu'au président du conseil général s'il a seul ou conjointement délivré l'autorisation » sont supprimés.
La section 1 du chapitre V du titre IV est ainsi modifiée :
 1° Après l'article R. 345-1, il est inséré un article R. 345-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 345-1-1. - Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L. 345-3 s'il comporte les mentions prévues à l'article R. 345-1. » ;
 2° A l'article R. 345-2, les mots : « par l'article L. 322-4-16 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail ».
Le paragraphe 7 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 314-140, les mots : « le préfet du département d'implantation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés » ; 
2° A l'article R. 314-141, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Aux articles R. 314-142, R. 314-143 et R. 314-144, le mot : « préfet» est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié : 
1° L'article R. 314-90 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « l'autorité compétente est le représentant de l'Etat déterminé » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente est déterminée » ; 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « Le représentant de l'Etat compétent est le préfet du département où » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel » ; 
c) Le deuxième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« A défaut, l'autorité compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme gestionnaire. 
« Dans les deux cas, le directeur général de l'agence régionale de santé est l'autorité compétente si les produits de la tarification des établissements et services relevant du b de l'article L. 313-3 sont prépondérants au regard des autres financements provenant du budget de l'Etat et de l'assurance maladie mentionnés au I. 
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, quand les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 placés sous la gestion de l'organisme concerné perçoivent plus de la moitié du financement global mentionné au I, l'autorité compétente est le préfet du département où sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante de ce financement global. » ; 
2° Le I de l'article R. 314-91 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au préfet ou au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet ou au président du conseil général mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa » ; 
c) Au troisième et au cinquième alinéa, les mots : « le préfet ou le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente déterminée en application de l'article R. 314-90 ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 315-15, après les mots : « du siège de l'établissement. » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé où se trouve ce siège pour les établissements dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive, soit conjointe avec le président du conseil général. » ;
 2° A l'article R. 315-23-5, après les mots : « ou à son délégué dans l'arrondissement » sont ajoutés les mots : « , ou au directeur général de l'agence régionale de santé compétent en application de l'article L. 315-14 ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 315-48, après les mots : « préfet du département » sont insérés les mots : « ou au directeur général de l'agence régionale de santé compétent en application de l'article L. 315-14 » ;
 2° A l'article R. 315-49, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « ou au directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'article R. 344-14 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'article D. 316-3 est ainsi modifié :
 1° A la fin du 1, sont ajoutés les mots : « , un directeur général d'une agence régionale de santé » ;
 2° Au 4, les mots : « aux articles L. 242-2 et L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 241-5 ».
Le paragraphe 1er de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 314-64 est abrogé ; 
1° A l'article R. 314-69, les mots : « et sont soumis en matière de contrôle de légalité aux dispositions de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique » sont supprimés ; 
2° L'article R. 314-72 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « selon la procédure fixée par l'arrêté pris en application du premier alinéa » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « selon les modalités fixées par le même arrêté » sont supprimés.
L'article R. 314-36 est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I, les mots : « au a du 5° et au 8° » sont remplacés par les mots : « au a du 5°, au 8° et au 13° » ; 
2° Au 5° du I, les mots : « les dotations départementales limitatives en application du III de l'article L. 314-3 » sont remplacés par les mots : « les dotations régionales limitatives en application du II de l'article L. 314-3 » ; 
3° Au dernier alinéa du I, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
4° Au II, les mots : « à la caisse régionale d'assurance maladie et » sont supprimés.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1233-2, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, agissant au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 1233-4, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° L'article R. 1233-5 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1233-5. - La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être déposée contre récépissé. La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé sept mois avant la fin de la date d'expiration de l'autorisation.
 « La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation n'est instruite et transmise pour avis au directeur général de l'agence de la biomédecine que si elle est accompagnée d'un dossier complet, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ; Ce dossier doit notamment comprendre des informations relatives aux modalités d'organisation de l'activité de prélèvement et faire apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires.
 « Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
 « L'absence de réponse du directeur général de l'agence de la biomédecine dans un délai de trois mois vaut avis favorable.
 « Pour les besoins de l'instruction, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder ou faire procéder à toute investigation et demander toute pièce complémentaire. » ;
 4° L'article R. 1233-6 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1233-6. - Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet lui a été transmis. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
 « Le directeur général de l'agence régionale de santé établit et tient à jour une liste des établissements de santé autorisés dans la région ; il la transmet au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence de la biomédecine. »
La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1211-32, les mots : « en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 » sont supprimés ;
 2° Au j du 2° de l'article R. 1211-38, après les mots : « un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique » sont insérés les mots : « ou un inspecteur d'une agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ».
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II :
 1° A l'article R. 1221-24, les mots : « en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 » sont supprimés ;
 2° Au dix-septième alinéa de l'article R. 1221-30, après les mots : « médecin ou pharmacien inspecteur de santé publique » sont insérés les mots : « ou un inspecteur d'une agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien » ;
 3° L'article R. 1221-32 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1221-32. - Dans chaque région, un coordonnateur d'hémovigilance placé auprès du directeur général de l'agence régionale de santé est chargé :
 « 1° De suivre la mise en œuvre par les établissements de santé et de transfusion sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas échéant, des décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des actions entreprises par les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements ;
 « 2° D'entretenir des relations directes avec chacun des correspondants d'hémovigilance de la région, de veiller avec eux à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies en application des articles R. 1221-39 et R. 1221-43 et de se tenir informé de toute difficulté que les correspondants rencontreraient dans l'exercice de leur mission ;
 « 3° D'informer le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang ;
 « 4° De proposer, le cas échéant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, l'adoption de toute mesure susceptible d'améliorer la qualité, la fiabilité et la cohérence du dispositif d'hémovigilance ;
 « 5° De saisir sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang ;
 « 6° De proposer, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé les mesures à prendre au vu des fiches de déclarations reçues en application de l'article R. 1221-50. » ;
 4° A l'article R. 1221-33, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 5° A l'article R. 1221-35, les mots : « arrêté du préfet de région pris » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise » ;
 6° A l'article R. 1221-40, les mots : « en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 » sont supprimés ;
 7° A l'article R. 1221-44, les mots : « en vertu de l'article L. 6133-1 » et les mots : « en vertu de l'article L. 6132-2 » sont supprimés ;
 8° A l'article R. 1221-47, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet du département » sont remplacés par les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé ».
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 1123-1 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 1123-1.-L'agrément d'un comité est délivré par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région concernée. La demande d'agrément mentionne l'adresse du siège social du comité et est accompagnée d'un budget prévisionnel et, pour les demandes de renouvellement, d'un rapport d'activité pour la période écoulée depuis le précédent agrément. Le contenu du budget prévisionnel et du rapport d'activité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément en cours. 
« L'agrément est délivré pour une durée de six ans.L'arrêté prononçant l'agrément détermine la compétence territoriale du comité. Le ministre peut toutefois, sans attendre le renouvellement, modifier la compétence territoriale d'un comité, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé concernée. 
« Le renouvellement de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes. » ; 
2° A l'article R. 1123-2, les mots : « préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° A l'article R. 1123-3, les mots : « préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse » et les mots : « préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
4° Aux articles R. 1123-6, R. 1123-9, R. 1123-13 et R. 1123-15 les mots : « préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
5° L'article R. 1123-17 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « soit au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, soit dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales, soit » sont supprimés ; 
b) Les mots : « préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
6° A l'article R. 1123-19, les mots : « préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse » et les mots : « préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Au chapitre VIII du titre IV, il est inséré après l'article D. 348-6 un article R. 348-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 348-6-1. - Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L. 348-4 s'il comporte les mentions prévues par les dispositions réglementaires définissant le contenu d'une telle convention. »
I. ― La section 1 du chapitre unique du titre V est ainsi modifiée : 
1° Il est inséré avant l'article R. 351-4 un article D. 351-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 351-3-1.-Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 2° de l'article L. 351-2 sont nommés au sein d'une liste comportant au moins huit noms, proposés à part égale par deux collèges comprenant respectivement : 
« ― les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et des usagers de ces établissements au sein de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; 
« ― les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et des usagers de ces établissements au sein de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour les prises en charge et accompagnement médico-sociaux. 
« Ces collèges sont réunis à la demande du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois au moins avant la date de renouvellement du mandat des membres du tribunal. Ils délibèrent des candidatures déposées auprès des présidents des commissions spécialisées et communiquées aux membres de ces collèges cinq jours au moins avant la date de la réunion. Il est, le cas échéant, procédé par vote des membres présents au scrutin uninominal majoritaire sur chacune des candidatures présentées. Le vote est secret. » 
2° L'article R. 351-4 est ainsi rédigé : 
« La nomination des personnalités retenues pour siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 2° de l'article L. 351-2 intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. » 
II. ― Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1112-12, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Aux articles R. 1112-21, R. 1112-23 et R. 1112-31, les mots : « ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10 » sont supprimés ;
 3° A l'articles R. 1112-22, les mots : « ou une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10 » sont supprimés ;
 4° Aux articles R. 1112-22 et R. 1112-31, le mot : « ou » est inséré après les mots : « régime particulier » ;
 5° A l'article R. 1112-67, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » et les mots : « directeurs des agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1112-80, les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et, au dernier alinéa, les mots : « au conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie » ;
 2° A l'article R. 1112-81, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
 3° A l'article R. 1112-82, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 4° L'article R. 1112-83 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1112-83. - Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L. 1114-1.
 « Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le directeur général de l'agence est dispensé de solliciter de telles propositions. » ;
 5° A l'article R. 1112-84, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1121-13, les mots : « préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 1121-14, après les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont insérés les mots : « ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » et après les mots : « pharmacien inspecteur de santé publique » sont ajoutés les mots : « ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien ».
La section 3 du chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1223-15, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « son département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
 2° A l'article R. 1223-16, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article R. 1223-17, le mot : « préfectorale » est supprimé ;
 4° A l'article R. 1223-19, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II :
 1° A l'article R. 1221-18, les mots : « au préfet de région et à l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article D. 1221-20, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
 3° A l'article R. 1221-20-1, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins » ;
 4° A l'article R. 1221-20-2, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
 5° Aux articles R. 1221-20-3 et R. 1221-20-4, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 6° A l'article R. 1221-20-5, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 7° Aux articles D. 1221-20-6 et D. 1221-20-7, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Aux articles R. 1131-10 et R. 1131-11, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 1131-14, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° L'article R. 1131-15 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire, l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, l'agence régionale de santé » ;
 b) Les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 4° A l'article R. 1131-17, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 5° A l'article R. 1131-18, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1114-9, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 1114-10, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 141-1, les mots : « départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé », les mots : « , le médecin-conseil de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « ou le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants » et le troisième alinéa est supprimé ;
 2° A l'article R. 141-2, les mots : « ou de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie ou de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 3° A l'article R. 141-4, les mots : « , ou le comité, » et les mots : « ou le comité » sont supprimés ;
 4° A l'article R. 141-7, les mots : « ou de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants ».
L'article R. 111-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 111-1.-L'organisation de la sécurité sociale comprend : 
« 1° En ce qui concerne le régime général : 
« a) La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ; 
« b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ; 
« c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg ; 
« d) L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; 
« e) L'Union des caisses nationales de sécurité sociale ; 
« f) Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ; 
« g) Dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale ; 
« h) Des unions ou fédérations de caisses ; 
« 2° En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale agricole comprenant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique ; 
« 3° En ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse nationale du régime social des indépendants et des caisses de base ; 
« 4° En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations, des caisses, organismes et services ; 
« 5° En ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 
« 6° En ce qui concerne le régime des expatriés, la Caisse des Français de l'étranger ; 
« 7° Tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des attributions dévolues aux organismes et services mentionnés aux 1° à 6°. »
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 123-45-2, le 2° est abrogé, les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° et, au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
 2° A l'article R. 123-47-6, les mots : « , des unions régionales des caisses d'assurance maladie » et les mots : « ainsi que sur celles aux fonctions de directeur des unions régionales des caisses d'assurance maladie » sont supprimés ;
 3° Le treizième alinéa de l'article R. 123-47-7 est supprimé ;
 4° A l'article R. 123-47-10, les mots : « , de ceux du régime social des indépendants et des unions régionales des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « et du régime social des indépendants ».
Le chapitre III du titre V est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 153-2, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne les établissements de santé au sens de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, et le préfet de département en ce qui concerne les établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
 2° A l'article R. 153-9, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « , des receveurs particuliers des finances » sont remplacés par les mots : « ou des directeur régionaux ou départementaux des finances publiques ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre IV du titre VII est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 174-30 et R. 174-32 à R. 174-35, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé » ; 
2° A l'article R. 174-30, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ; 
3° A l'article R. 174-35, les mots : « de la commission exécutive » sont supprimés.