Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 15 septembre 2022 à l'accord du 6 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classifications et rémunérations.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 octobre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme CEROWSKI (Adriana Mirna), épouse PICOS GIL, née le 27 février 1976 à Florida Buenos Aires (Argentine).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 15 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations conventionnelles.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 octobre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. HILA (Hassen), né le 5 avril 1977 à Marseille (France).
M. EMBAREK (Yacine), né le 6 novembre 1989 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. MENACERE (Adel), né le 21 mai 1988 à Metlili (Algérie).
M. RABAH (Ali), né le 25 novembre 1980 à Tunis (Tunisie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 21 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les stipulations de l'avenant n° 12 du 30 juin 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 octobre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. GHOSN (Ibrahim), né le 26 janvier 1991 à Barja (Liban).
Mme NDEM NYAMFOUM (Michèle Petronille), épouse BILOUNGA, née le 14 octobre 1984 à Yaoundé (Cameroun).
Mme SOUALHI (Narimane), épouse OURLISSENE, née le 4 décembre 1980 à Batna (Algérie).
Mme BEN ZINA (Naila), épouse BELKHIRIA, née le 30 janvier 1986 à Elmahres (Tunisie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 8 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'annexe ci-après indiquée.
Cette annexe pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'annexe peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Annexe n° 6 du 30 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en place d'un régime de prévoyance.
Signataires :
Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCeS).
Syndicat des télévisions privées (STP).
Syndicat des médias de service public (SMSP).
Syndicat Professionnel des Télévisions Locales Hertziennes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et de l'UNSA.
Syndicat national des personnels de la communication de l'audiovisuel
Par une délibération en date du 19 octobre 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation du service Autoroute Info sur la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A41, A43, A430, A432, A48, A480, A49 et A51 et dont le terme est fixé au 1er novembre 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° L'ARCOM n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 1er mai 2023, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 25 octobre 2022.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 170 du 30 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
FNASS.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PIERRE FABRE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 048 7 0
KLIPAL 300 mg/25 mg (paracétamol, phosphate de codéine hémihydraté), comprimés sous plaquette PVC/Aluminium (B/16) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
1,17 €
1,62 €
34009 302 048 8 7
KLIPAL 600 mg/50 mg (paracétamol, phosphate de codéine hémihydraté), comprimés sous plaquette PVC/Aluminium (B/12) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
1,26 €
1,72 €
Un recrutement de personnes en situation de handicap est prévu au titre de l'année 2023.
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des secrétaires de chancellerie (catégorie B) est fixé à 3.
CATEGORIE
NIVEAU
DE DIPLÔME
REQUIS
DATE LIMITE
d'envoi des dossiers 
      

    de candidature (*)
ENTRETIEN de présélection 
      

    et AUDITION 
      

    devant la commission 
      

    de recrutement
(sur convocation)
PRISE DE FONCTION 
      

    des personnes recrutées
(prévisionnelle)
B
Bac (+ maîtrise de l'anglais)
10 décembre 2022 à 23h59
Mars - Mai 2023
Juin 2023
(*) Heure d'envoi du courrier électronique faisant foi.
Date d'application - Publicité
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, à compter du 1er janvier 2023.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 août 2022, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 048 7 0
KLIPAL 300 mg/25 mg (paracétamol, phosphate de codéine hémihydraté), comprimés sous plaquette PVC/Aluminium (B/16) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
35 %
34009 302 048 8 7
KLIPAL 600 mg/50 mg (paracétamol, phosphate de codéine hémihydraté), comprimés sous plaquette PVC/Aluminium (B/12) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
35 %
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de la Creuse en date du 17 décembre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 17 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne en date du 13 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 18 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs, agents autorisés à exercer l'activité de surveillance mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur, ministère chargé des transports).
    
Objet : le décret crée le service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » compétent pour délivrer, la certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 1632-3 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret crée le service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) », rattaché au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, et compétent pour délivrer, par délégation du ministre de l'intérieur, la certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 1632-3 du code des transports.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et R. 733-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1632-3 ;
Vu le décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et d'exercice des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4. (AL. 2): ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
Article 1er : classement du personnel marin (tableau annexe) ; article 2 : personnel particulier ; article 3 : ‎classement des officiers de certains navires ; article 4 : cotisation ouvrière et patronale ; article 5 : ‎cumul de pensions ; article 6 : le décret n° 48-1469 du 5 novembre 1948 ‎est abrogé.‎
Texte partiellement abrogé : art. 6 à 16, 19,52, 53
RECT. JO DU 14-06-1986   P7405.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS.
TITRE II (ART. 6 A 19): MISSIONS TEMPORAIRES ET DEPLACEMENTS DE SERVICE A L'ETRANGER.
TITRE III (ART. 20 A 33): CHANGEMENT DE RESIDENCE.
TITRE IV (ART. 34 A 36): CONGES ADMINISTRATIFS.
TITRE V (ART. 37 A 45): CAS PARTICULIERS.
TITRE VI (ART. 46 A 53): FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT.
TITRE VII (ART. 54 ET 55): DISPOSITIONS FINALES.
LES DECRETS 50491 DU 05-05-1950,511379 DU 22-11-1951,53511 DU 21-05-1953,56499 DU 14-05-1956,5828 DU 14-01-1958,58432 DU 15-04-1958,631060 DU 21-10-1963 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGES EN TANT QU'ILS S'APPLIQUENT AUX CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'ETRANGER OU ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER DES AGENTS VISES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET.
POUR LES FRAIS DE MISSION TEMPORAIRE,LES CATEGORIES D'AYANT-DROITS ONT ETE REDUITE DE 4 A 3.
SIMPLIFICATION DES MODES DE CALCUL DES DROITSA INDEMNITES JOURNALIERES.
POUR LES FRAIS DE DEMENAGEMENT LIES A DES CHANGEMENTS DE RESIDENCE,SYSTEME D'INDEMNISATION FORFAITAIRE CALCULE A PARTIR DE DROITS A AMENAGEMENT PAR FRET AERIEN.
POUR LES FRAIS DE VOYAGE,LES REGLES DE PRISE EN CHARGE ONT ETE SIMPLIFIEES SUR LA BASE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA VOIE AERIENNE LA PLUS DIRECTE ET LA PLUS ECONOMIQUE.
DES CAS NON TRAITES PRECEDEMMENT,TELS QUE LES VOYAGES ET DEPLACEMENTS EN VEHICULE PERSONNEL SONT REGLES AU MOYEN DES PROCEDURES FONDEES SUR LE PRINCIPE D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1986.
RECT.050662        P5393
Abrogation de la loi du 11 octobre 1941 à l'exception de l’alinéa 1 de l'article 1 (création du groupement), des 4°e et 7° de l'article 2 (statut définissant les obligations réciproques), de l’alinéa 5 de l'article 3 (obligations des professionnels), de l’alinéa 2 de l'article 4 (secret professionnel), de l'article 6 (sanctions des infractions à la réglementation).
Texte partiellement abrogé : articles 2 (2°), 8, 9 et 10 (décret n° 2015-718 du 24 juin 2015).
Publics concernés : professionnels, vendeurs de biens et prestataires de services, et consommateurs.
    
Objet : conditions et modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d'achat, de réduction ou promotionnels.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2023.
    
Notice : le présent décret définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement qui interdisent l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente.
    
Il précise la notion « d'impression et de distribution systématiques » et détermine les cas pour lesquels l'interdiction ne s'applique pas.
    
Il fixe les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander l'impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire après chaque transaction.
    
Références : le présent décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-10, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1, D. 211-1 et D. 211-2 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2022.
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2023.
    
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2023 est fixé à 4 103 kW et 354,05 GT.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :
Fait le 28 mars 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
Publics concernés : professionnels, vendeurs de biens et prestataires de services, et consommateurs.
    
Objet : modification de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret reporte au 1er août 2023 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.
    
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 28 mars 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre délégué et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V, et en particulier l'article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre et Miquelon, et l'article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques ;
Vu l'avis rendu par le conseil consultatif d'orientation des pêches de Saint-Pierre et Miquelon le 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'IFREMER du 28 mars 2023,
Arrête :
Fait le 30 mars 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10, R. 411-17 ;
Vu le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 portant modification des conditions d'inscription du système d'athérectomie rotationnelle ROTAPRO de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 12 août 2021, texte n° 37, NOR : SSAS2124278A) ;
Vu le courriel du 5 juillet 2022 de l'entreprise BOSTON SCIENTIFIC signalant que les anciennes références du dispositif médical précité - non prises en charge au titre de l'arrêté susvisé du 4 août 2021 - demeuraient néanmoins disponibles dans certains établissements de santé et sollicitant par suite un maintien temporaire de leur remboursement par l'assurance maladie ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit, à titre transitoire, à la demande susvisée de la société BOSTON SCIENTIFIC ;
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Arrête :
Fait le 30 mars 2023.
N. Colin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 et R. 162-33-7 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, R. 162-52 ;
Vu la délibération de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 16 février 2023 ;
Vu l'avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale en date du 25 janvier 2023,
Décide :
Fait le 7 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.E. Blanc
Publics concernés : habitants des communes de Saint-Léger-Bridereix et de Colondannes, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Creuse.
    
Objet : modification des circonscriptions administratives des communes de Saint-Léger-Bridereix et de Colondannes entraînant modification des cantons n° 15 (La Souterraine) et n° 7 (Dun-le-Palestel) dans le département de la Creuse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente entre les communes de Saint-Léger-Bridereix et de Colondannes.
    
Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 du même code dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse ;
Vu les avis du conseil municipal de Saint-Léger-Bridereix en date des 2 juin 2017 et 15 octobre 2021 ;
Vu les avis du conseil municipal de Colondannes en date des 31 octobre 2017 et 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Creuse en date du 17 décembre 2021 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 21 août 2018 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Publics concernés : habitants des communes de Chessy et de Montévrain, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de Seine-et-Marne.
    
Objet : modification des circonscriptions administratives des communes de Chessy et Montévrain entraînant modification des cantons n° 21 (Serris) et n° 9 (Lagny-sur-Marne) dans le département de Seine-et-Marne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, afin de permettre l'extension d'équipements communaux de la commune de Chessy.
    
Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 du même code dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu les avis du conseil municipal de Chessy en date des 2 octobre 2020 et 5 février 2021 ;
Vu les avis du conseil municipal de Montévrain en date des 10 septembre 2020 et 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 23 septembre 2021 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n° 53 en date du 26 octobre 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Fait le 31 mars 2023.
G. Gaubert
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives aux centres de gestion financière placés sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers,
Décide :
Fait le 31 mars 2023.
G. Gaubert
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Décide :
Fait le 31 mars 2023.
A. Phélep
Publics concernés : exploitants et gestionnaires d'infrastructures ou entreprises employant des équipages de sécurité privés pour la cyno-détection des explosifs et leurs agents.
    
Objet : compétences du service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret intègre la nécessité d'une certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure.
    
Références : le texte modifié par le décret, pris pour l'application de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-7-1 A, R. 612-20 à R. 612-39, R. 613-16-4 à R. 613-16-16 et R. 733-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3 et R. 1632-1 à R. 1632-21 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 31 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-7-1 A, L. 615-1, R. 613-16-4 et R. 613-16-6 à R. 613-16-11 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3, R. 1632-2, R. 1632-11 à R. 1632-16 ;
Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 modifié portant création du « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 relatif au droit d'inscription pour la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs ;
Vu l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune