Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/925 de la Commission du 1er juin 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) N° 126/2011 de la Commission du 11 février 2011 enregistrant la dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/926 de la Commission du 1er juin 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pintade de l'Ardèche (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La cheffe du service des pensions et des risques professionnels,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels », notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels,
Décide :
Fait le 12 juillet 2022.
S. Notte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-4-2 et R. 2251-69 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires, fluviaux et des ports,
A.Vuillemin
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié, et disposant d'un budget établi conformément à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.
    
Objet : le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique pour des budgets (généralement annexes) régis par l'instruction budgétaire et comptable M. 4.
    
Entrée en vigueur : compte financier unique produit, au titre de l'exercice 2022, pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités mentionnées dans l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique.
    
Notice : pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit, par des collectivités ou des groupements admis à l'expérimentation, pour un budget appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 4 des services publics industriels et commerciaux. Cette maquette, qui tient compte des spécificités de l'activité des services publics industriels et commerciaux, peut être expérimentée à partir des comptes de l'exercice 2022. Elle précise, pour chaque tableau inclus dans le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou de celle du comptable.
    
Références : la maquette du compte financier unique sous instruction M. 4 fixée par le présent arrêté peut être consultée sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu.
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
G. Robert
Publics concernés : les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI).
    
Objet : préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, prévu à l'article 1653 F du CGI, dans le cadre des litiges afférents au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, prévu à l'article 244 quater B bis du CGI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a élargi le champ de compétence du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du CGI aux litiges portant sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), instauré par l'article 69 précité et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI.
    
Le décret, pris pour l'application de l'article 69 susvisé, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité, ainsi que les conséquences de son intervention, dans le cadre des litiges afférents au CICo. A cet effet, il transpose, à l'identique, les dispositions réglementaires applicables aux litiges afférents au crédit d'impôt recherche.
    
Ainsi, le décret modifie l'intitulé du IV du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au CGI, ainsi que les articles R.* 59-1, R.* 60-1, R. 60-1 A, R. 60-1 B, R.* 60-2, R. 60-2 A, R. 60-2 B, R.* 60-3, R.* 61 A-1 et R.* 201-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
    
Références : les articles du livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B, 244 quater B bis et 1653 F ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 59 D et L. 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La Première ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 2203-05 du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-10 du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse n° 2022-1263 du 21 juin 2022,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
(1) Les annexes modificatives et le tableau national de répartition des bandes de fréquences, dans sa version consolidée, sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Agence nationale des fréquences à l'adresse suivante : https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/, ou à partir du chemin suivant : Accueil, Gestion des fréquences & sites, Le TNRBF.
Publics concernés : usagers, établissements d'enseignement maritime et organismes de formation professionnelle maritime.
    
Objet : le texte fixe le calendrier des épreuves de remplacement pour l'obtention des baccalauréats professionnels relevant du ministère chargé de la mer pour la session 2022.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent texte précise le calendrier des examens de l'enseignement maritime.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3 et D. 337-92 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le chef du bureau des examens maritimes,
G. Gabriel
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-369 en date du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité institué par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
Arrête :
Fait le 17 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3126-4 ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 19 avril 2022,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2022.
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2022.
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 modifié fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 modifié fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme, pour une durée de 3 ans ;
Vu la demande de modification d'agrément du Centre français de secourisme du 21 janvier 2022 concernant le comité de la Manche, complétée le 20 juin 2022 ;
Vu la demande de modification d'agrément du Centre français de secourisme du 24 janvier 2022 concernant le comité du Morbihan,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 issus de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes ;
Vu l'avis du comité ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 11 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 et votant leur budget par nature sous référentiel M. 57.
    
Objet : adaptation de l'arrêté relatif au compte financier unique sous M. 57 par nature afin de modifier la dénomination d'une ligne figurant au compte de résultat et au compte de résultat synthétique.
    
Entrée en vigueur : compte financier unique produit, au titre de l'exercice 2022, par des collectivités mentionnées dans l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique.
    
Notice : l'arrêté du 22 septembre 2021 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature a fixé la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par nature. Des modifications portant sur la dénomination d'une ligne figurant au compte de résultat et au compte de résultat synthétique sont intervenues. Il convient de modifier en conséquence la maquette annexée à l'arrêté.
    
Références : la maquette du compte financier unique par fonction fixée par le présent arrêté peut être consultée sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu.
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté modifié du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
G. Robert
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2022.
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-105 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2016 modifié relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études de maïeutique,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10, R. 592-19, R. 592-20, R. 593-38 et R. 593-40 ;
Vu la décision n° 2022-DC-0728 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120) et de Golfech (INB n° 135 et n° 142) ;
Vu la demande d'homologation présentée le 13 juillet 2022 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant l'augmentation du nombre de cas d'infections autochtones à Monkeypox sur le territoire national ;
Considérant la nécessité de poursuivre les investigations autour des cas confirmés et des personnes contacts d'infections à Monkeypox pour assurer la surveillance épidémiologique,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 12 juillet 2022.
L. Michel
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2022.
François Braun
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2022.
Christophe Béchu
Sont nommés au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, à compter du 5 juillet 2022 :
Mme Carole BOUSQUET-BERARD, directrice du cabinet ;
M. Guillaume du CHAFFAUT, directeur adjoint du cabinet ;
M. Antoine MAGNAN, conseiller médical, enseignement supérieur et recherche ;
M. Amin MANSOURI, conseiller spécial, en charge de la démocratie en santé, des territoires et de l'international ;
M. Mehdi MAHAMMEDI-BOUZINA, conseiller parlementaire ;
M. Antoine MEFFRE, conseiller financement et protection sociale ;
M. Romain BEGUE, conseiller parcours, qualité et ressources du système de santé - premier recours ;
Mme Sandrine WILLIAUME, conseillère parcours, qualité et ressources du système de santé, évolution et attractivité des métiers.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 71 du 19 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Titre IV - formation professionnelle et reconversion ou promotion par l'alternance.
Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2022, M. MIZRAHI (Kévin, Elie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Antoine LUCIANI, Thomas HERMANT, Notaires d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Délégation permanente est donnée à M. Maëlig LE BAYON, directeur du cabinet, et à Mme Anne-Caroline BERTHET, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes hnadicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 8 juillet 2022, Mme Patricia GUEDES, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2022.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 15 juillet 2022, sont nommés membres de la Commission supérieure du numérique et des postes au titre de personnalités qualifiées dans le secteur des postes et des communications électroniques, pour une durée de trois ans :
M. Henri D'AGRAIN, président du Cgref ;
Mme Jeanne BRETECHER, dirigeante de Génération2 et présidente de Social Good Accelerator EU.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2022, M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cédric GAUDILLIÈRE est nommé chef de la division « cohérence capacitaire » de l'état-major des armées à compter du 18 juillet 2022. M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Patrice MORAND est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées, à compter du 17 juillet 2022.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, de M. Joachim BOKOBZA, directeur de cabinet, et de Mme Marie BEAUX, conseillère en charge du pôle commerce extérieur et politique commerciale, à compter du 14 juillet 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2022, l'arrêté du 29 juin 2022 (NOR : JUSC2219202A) nommant Mme HORNICK (Claire, Murielle, Gaëlle), épouse CILLIER, notaire associée à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Villefranche-sur-Saône (Rhône) », lire : « Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2022, Mme MORIN (Laurence, Odile), épouse CROS, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Notaires Conseils Associés » à la résidence de Meylan (Isère), est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARIANE », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GALATEE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2022, M. MORETTI (Florian, Daniel, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « BRAS DE SEINE Notaires Conseils », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vernon (Eure).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2022, Mme DELPUECH (Clotilde, Jeanne, Charlotte), épouse BAZERQUE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Notaires Conseils Associés » à la résidence de Meylan (Isère), est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARIANE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 juillet 2022, M. Gérard Fallon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2022.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées :
M. Maëlig LE BAYON, directeur du cabinet, à compter du 8 juillet 2022 ;
Mme Anne-Caroline BERTHET, cheffe de cabinet, à compter du 5 juillet 2022 ;
Mme Anna BOERI, conseillère parlementaire, à compter du 5 juillet 2022.
ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) (NOR : MTRT2034210A), est annulé en tant qu'il porte extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite.
Cette annulation prend effet au 5 juillet 2022. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 7 juillet 2022, sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2022, les anciens élèves de l'école polytechnique dont les noms suivent :
BARY Maxime
BREGEAULT Amaury
BULCKAEN Léo
CASENY URIBE David
CHAMPOUILLON Aude
CHENEVOIS Eléonore
CURTAT Anthony
DELCAMBRE Thomas
DIDELET Léonard
FINANCE Roland
FRANCOIS-PONCET Thomas
INOCENTE Thomas
IZZO Luca
JULLIEN DE POMMEROL Timothée
LABRUE Quentin
MEYER Sébastien
PROFFIT Louis
ROVEL Paul
SUIRE Matthieu
TEMAM-BASSE Stanislas
VASSEUR BENDEL Aurélien
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2022, les anciens élèves de l'école normale supérieure dont les noms suivent :
ASTRUC-DELOR Clément
BOUNOUA AIDEL Halil
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2022, les anciens élèves de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) dont les noms suivent :
ALEXANDRE Guy
BAZINET Louise
BRAEN-TERRIEN Quentin
COLLOMBET-GOURDON Gilles
LIMBARDET Coline
OUSTRY Lise
SPITZ Léo
VINESSE Oscar
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2022, les anciens élèves d'autres grandes écoles scientifiques dont les noms suivent :
ASSELIN Louise
DELHOMME Flora
JOLY Léa
LEVARDON Brian
PELTA Zoé
WATRIN Karine
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu des dispositions des II et III de l'article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité nationale des jeux. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne ou l'opérateur titulaire de droits exclusifs transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue. Cette certification porte sur le respect par ses soins de l'ensemble des exigences techniques déterminées par l'Autorité en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information. Elle est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste mentionnée au II. Le coût de cette certification est à sa charge.
« La certification fait l'objet d'une actualisation annuelle. »
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, en précisant les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
BCFR1
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BCFR2
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
B.E.S. SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
B.E.S. SAS
Jeux de cercle
-
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
-
FEELING PUBLISHING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
GENYBET
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
GENYBET
Paris hippiques
Mutuel
GM GAMING LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOABET
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
NETBET FR SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
-
REEL MALTA LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
-
SPORTNCO GAMING SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPORTNCO GAMING SAS
Paris hippiques
Mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
VBET FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
VIVARO LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
WINAMAX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
-
ZETURF FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
25
90
30
180
10
270
4
10
30
100
30
190
7
280
6
20
30
110
25
200
5
290
8
30
30
120
25
210
3
300
12
40
25
130
30
220
1
310
15
50
22
140
30
230
0
320
21
60
20
150
25
240
0
330
25
70
22
160
18
250
1
340
30
80
25
170
14
260
2
350
27
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
22
90
36
180
9
270
4
10
24
100
27
190
6
280
6
20
28
110
24
200
4
290
9
30
31
120
23
210
2
300
13
40
25
130
24
220
1
310
18
50
22
140
26
230
0
320
24
60
22
150
23
240
0
330
25
70
24
160
18
250
1
340
24
80
30
170
13
260
2
350
22
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et 
      

    PAR minimale [b]
Canal et 
      

    polarisation [c]
Servance 2
Le Haut-du-Them
857
45 W (1)
26 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :