Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 7;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son     article 58;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et     des administrateurs des postes et des télécommunications;
      Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de     l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de     la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente     aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, et notamment sont     titre Ier;
      Vu le décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge     partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements     effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice     des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur     résidence habituelle et leur lieu de travail;
      Vu le décret no 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation     spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des     établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à     l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des     transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne     peuvent utiliser les transports en commun;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son titre Ier;
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES OU DES CHANGEMENTS DE RESIDENCE EFFECTUES PAR LEURS PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE.
APPLICATION AU REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A LA CHARGE DES BUDGETS D'ORGANISMES QUI SONT SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET DONT LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SONT COUVERTES AU MOINS A 25% PAR DES SUBVENTIONS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS SUSVISES,PAR LA PERCEPTION DE TAXES PARAFISCALES OU PAR LA VENTE DES PRODUITS DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET: DEFINITION DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE,DE LA RESIDENCE FAMILIALE,DU FONCTIONNAIRE ET DES MEMBRES DE LA FAMILLE.
TITRE II (ART. 5 A 16): DEPLACEMENTS TEMPORAIRES.
MISSION,INTERIM ET STAGE.
TITRE III (ART. 17 A 26): CHANGEMENTS DE RESIDENCE.
TITRE IV (ART. 27 A 48): TRANSPORT DES PERSONNES.
UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL,VEHICULE DE LOUAGE,UTILISATION DES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN (VOIES FERREE,AERIENNE ET MARITIME),TRANSPORT DU CORPS D'UN AGENT DECEDE,CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS.
TITRE V (ART. 49 A 54): MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 NE SONT PLUS APPLICABLES A PARTIR DU 01-07-1990 AUX PERSONNELS VISES PAR LE PRESENT DECRET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 53 DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 68724 DU 07-08-1968.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990,A L'EXCEPTION DU TITRE II (ART. 5 A 16) QUI EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-05-1990.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.