Publics concernés : étudiants inscrits dans une des spécialités du troisième cycle des études pharmaceutiques, universités, agences régionales de santé, centres hospitaliers universitaires.
    
Objet : organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au changement de modalités de gestion administrative de l'internat de pharmacie qui font l'objet d'un régime transitoire et voient leur application dans le temps différée : passage de l'affectation des internes de circonscriptions territoriales dénommées « inter-régions » à une gestion régionale, fixation du nombre de postes proposés à l'internat de pharmacie, institution d'une commission régionale chargée d'évaluer les besoins de formation, affectation en stage d'internat y compris en raison de l'interruption par un interne de sa formation pour un motif autre que la mise en disponibilité et procédure nationale de choix de la spécialité organisée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021. Le décret s'applique aux étudiants ayant réussi notamment le concours national d'internat en pharmacie au titre de l'année universitaire 2019-2020 et aux assistants des hôpitaux des armées après réussite au concours 2019 de l'assistanat des hôpitaux des armées. Ces dispositions s'appliquent aux étudiants qui s'inscrivent au diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière, celui-ci remplace le diplôme d'études spécialisées de pharmacie à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.
    
Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'éducation relatives au troisième cycle long des études pharmaceutiques sur le modèle de la réforme du troisième cycle des études de médecine. Il introduit une progressivité dans l'acquisition des connaissances et des compétences professionnelles et réorganise les nouveaux diplômes d'études spécialisées de pharmacie en créant trois phases successives auxquelles correspondent des stages de trois niveaux. Chaque étudiant signe un contrat de formation selon son projet professionnel qui définit les objectifs pédagogiques poursuivis.
    
La gouvernance s'organise au niveau régional et avec le concours d'un coordonnateur local de la spécialité pour permettre un suivi de proximité de l'étudiant.
    
Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn