Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conseils de l'Institut de physique du globe de Paris ainsi que son directeur demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.
Les conseils et les directeurs des composantes des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et les directeurs des services communs des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les comptes financiers des universités Paris-V et Paris-VII relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de Paris.
Le conseil d'administration de l'université de Paris adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par le président.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article D. 711-1, les alinéas : « 51° Paris-V ; » et « 53° Paris-VII ; » sont supprimés ; 
2° Après l'article D. 711-6, il est créé un article D. 711-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 711-6-1.-Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants : 
« 1° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 ; » ; 
3° Au 59° de l'article D. 718-5, les mots : « l'université Paris-VII » sont remplacés par les mots : « l'université de Paris ».
Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'université de Paris sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Pour la constitution de ces instances, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Paris-V et Paris-VII.
Art. 8. - Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont     titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale et classés dans     le grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe dans les conditions     fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
      Les médecins stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent     être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une année. Si le stage     complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés et     classés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La durée du stage     est prise en compte pour l'ancienneté dans le corps des médecins de     l'éducation nationale, dans la limite d'un an.
      Les médecins stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant     sont soit reversés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine,
     s'ils étaient précédemment fonctionnaires, soit licenciés.
Art. 30. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3     ci-dessus, la proportion de médecins de l'éducation nationale que peut     compter la 1re classe par rapport à l'effectif total du corps ne peut, à     titre transitoire, excéder les pourcentages suivants:
      A la date de publication du présent décret: 20 p. 100;
      Au 1er juillet 1992: 25 p. 100;
      Au 1er juillet 1993: 30 p. 100;
      Au 1er juillet 1994: 35 p. 100.
Art. 6. - Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires sont nommés pour deux ans par     décision conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier régional.
      Ils peuvent être maintenus en fonctions pour une période d'un an,
     renouvelable une fois pour une durée égale si l'état d'avancement de leurs     travaux de recherche le justifie.
      Lorsque le renouvellement dans leurs fonctions n'a pas été accordé à l'issue     de l'une des périodes prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, ou     lorsqu'ils ont accompli quatre ans de fonctions, ils ne peuvent faire acte de     candidature à un autre emploi d'assistant hospitalier universitaire des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
      La durée totale des fonctions d'un assistant hospitalier universitaire des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires nommé dans un     autre emploi du même établissement ou d'un autre établissement ne peut     dépasser les limites fixées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
Art. 34. - Les personnels des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires relevant du présent décret peuvent être appelés, dans des     conditions qui seront fixées par décret, à exercer tout ou partie de leurs     fonctions dans un établissement lié au centre hospitalier et universitaire     par une convention conclue en application de l'article 6 de l'ordonnance du     30 décembre 1958 susvisée.
      Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle     prévue aux articles 35 et 37 du présent décret.
Art. 7. - Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     comprend une deuxième classe comportant trois échelons, une première classe     comportant six échelons et une hors classe comportant six échelons.
      Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires hors classe     peuvent être chargés de fonctions particulières attachées à l'encadrement et     à l'orientation des étudiants, à la coordination pédagogique ainsi qu'aux     relations avec les établissements d'enseignement supérieur et les     établissements de recherche français ou étrangers.
Art. 40. - Les personnels titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus     ont droit:
      1o A un congé annuel d'une durée égale à celle qui est fixée pour les     praticiens exerçant à temps plein dans les centres hospitaliers par l'article     35 (1o) du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé;
      2o Aux autres congés et dispenses d'enseignement, dans les conditions     applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire.
Art. 42. - Les personnels titulaires peuvent, sur leur demande et pour une     période de deux ans au plus, être placés en position de délégation afin de     remplir une mission d'étude ou d'exercer un enseignement en dehors des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
      Les intéressés ne peuvent être admis à bénéficier à nouveau des dispositions     de l'alinéa qui précède qu'après avoir repris effectivement leurs fonctions     pendant trois ans au moins.
      Les intéressés ne peuvent être remplacés dans leur emploi qu'à titre     temporaire. Ils conservent le droit à l'emploi qu'ils occupent même si les     nécessités du service conduisent à confier tout ou partie de leurs fonctions     à un intérimaire.
      Le temps de délégation est pris en compte pour l'avancement et pour la     constitution du droit à pension.
      L'arrêté prononçant la délégation précise le montant de la rémunération qui     continue d'être servie, celle-ci ne pouvant en aucun cas être supérieure à la     rémunération universitaire de l'intéressé ni inférieure aux retenues pour     pension civile.
Art. 13. - Chaque candidat inscrit sur la liste d'admission peut postuler à     un ou plusieurs des emplois mis au concours. Les candidatures sont soumises     au conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et à la     commission médicale d'établissement.
      Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie transmet     les différents avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et le     directeur général du centre hospitalier régional les transmet au ministre     chargé de la santé.
      Les deux ministres procèdent conjointement aux nominations.
      Si, après un premier tour de candidatures et de nominations, tous les     emplois n'ont pas été pourvus, il est procédé à un deuxième tour.
Art. 29. - Les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du     patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à     l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collection. Ils peuvent néanmoins     être autorisés par l'autorité territoriale à procéder à des expertises     ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une     autorité administrative.
Art. 6. - Le recrutement en qualité de conservateur territorial de 2e classe     du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude     établies:
      1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier     1984 précitée;
      2o En application des dispositions du 2o de l'article 39 de ladite loi.
Art. 7. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 6     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A l'un des concours externes ouverts dans l'une des spécialités     mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux     candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours,     titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études     supérieures ou d'un diplôme de même niveau;
      2o A un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de     l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de     la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er     janvier de l'année du concours;
      3o A un concours interne sur épreuves ouvert dans l'une des spécialités     mentionnées à l'article 4 ci-dessus et pour un sixième du nombre total des     postes à pourvoir au titre du 1o et du 2o ci-dessus, aux candidats qui     justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans de     services publics effectifs et sont en fonctions à la date du concours.
      Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces     concours.
      Un décret fixe la nature des épreuves de ces concours qui peuvent comporter     des épreuves d'admissibilité communes. Les épreuves des concours sont     similaires à celles fixées pour les concours d'accès au corps de la     conservation du patrimoine. Les programmes sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la     culture.
      Dans le cadre de sa mission de coordination générale, le Centre national de     la fonction publique territoriale peut passer une convention avec l'Ecole     nationale du patrimoine pour fixer les modalités d'organisation de ces     concours.
Art. 28. - Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no     85-1076 du 9 octobre 1985 susvisé, les membres du cadre d'emplois des     conservateurs territoriaux du patrimoine peuvent, s'ils justifient de six ans     de services effectifs dans ce cadre d'emplois, demander à suivre une     formation pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur     l'ensemble de leur carrière. La période de formation visée à l'article 27     ci-dessus n'est pas prise en compte pour le calcul de cette durée.
      L'autorité territoriale se prononce sur leur demande, au vu des projets     présentés par les candidats et après avis de la commission prévue à l'article     5.
      Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération     afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice     effectif des fonctions de conservateur. Ils ne peuvent cumuler cette     rémunération avec une rémunération publique ou privée.
      A l'issue de cette formation, l'intéressé remet à l'autorité territoriale un     rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période.
Art. 19. - Lors de leur titularisation, les conservateurs stagiaires     mentionnés à l'article 11 sont classés dans le grade de conservateur de 2e     classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui sur la base duquel ils étaient rémunérés à la fin de leur     stage. Lorsqu'ils avaient bénéficié des dispositions du second alinéa de     l'article 14, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade     d'origine dans les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas     du I de l'article 17.
      Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien grade une rémunération     supérieure à celle afférente à l'échelon terminal du grade de conservateur de     2e classe bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Art. 8. - Un ordre de mission dit permanent peut être délivré, d'une part,
     au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d'autre     part, à l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique     fixée par cet ordre de mission.
      La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois. Il     est toutefois prorogé tacitement pour les déplacements réguliers effectués au     sein du département de la résidence administrative.
Art. 18. - Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à     l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des     frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent décret, lorsque le     changement de résidence est rendu nécessaire:
      1o a) Par une affectation d'office prononcée à la suite de la suppression,
     du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé;
      b) Par une affectation prononcée dans les conditions mentionnées au deuxième     alinéa de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      Lorsque l'une ou l'autre de ces affectations est prononcée dans une localité     préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application des     dispositions prévues au 1o de l'article 19 du présent décret;
      2o a) Par la prise en charge du fonctionnaire par le Centre national de la     fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application des     articles 53, 67 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Toutefois,
     l'indemnité n'est accordée qu'au fonctionnaire qui n'a pas été affecté dans     un nouveau poste dans le délai de un an à compter de la date de prise en     charge; elle est alors calculée sur la base des taux d'indemnités applicables     à la fin de cette période;
      b) Par le recrutement du fonctionnaire, à la suite d'une suppression     d'emploi, par une collectivité territoriale englobant la collectivité     d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées     certaines activités de la collectivité d'origine;
      3o Par une promotion de grade et par assimilation:
      a) Par une nomination dans un autre cadre d'emplois de même catégorie ou de     catégorie supérieure au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée;
      b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique     hospitalière, par une nomination dans un cadre d'emplois de même catégorie ou     de catégorie supérieure de la fonction publique territoriale, prononcée dans     les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée;
b) Le total des ressources personnelles du conjoint ou concubin et du     traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement     minimum mentionné ci-dessus.
      La condition de ressources n'est pas exigée des fonctionnaires ou agents     mariés ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à l'indemnité     forfaitaire pour frais de changement de résidence;
      2o Des autres membres de la famille lorsqu'il apporte la preuve qu'ils     vivent habituellement sous son toit.
      L'agent ne peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de     résidence des membres de sa famille que s'ils l'accompagnent à son nouveau     poste ou l'y rejoignent dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de     sa date d'installation administrative.
      Exceptionnellement, une anticipation d'une durée égale ou inférieure à neuf     mois peut être autorisée en faveur des membres de la famille lorsque cette     anticipation est rendue obligatoire pour des motifs de scolarité des enfants     à charge.
      Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne     peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints ou     concubins.
Art. 50. - I. - Le paiement des indemnités prévues aux articles 9, 12, 14,
     15, 31 et 32 est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme     échu, sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des     pièces justificatives nécessaires indiquant, notamment, les itinéraires     parcourus, les dates de séjour dans chaque localité, ainsi que les heures de     départ, d'arrivée et de retour.
      II. - Les frais visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 28, aux     articles 35 et 37, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 38 et aux     articles 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47 sont remboursés sur     présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces     justificatives nécessaires. L'administration peut assurer directement la     prise en charge de ces frais dans la limite du coût résultant d'un     remboursement à l'agent.
      III. - Le paiement des indemnités mentionnées au quatrième alinéa de     l'article 28, au quatrième alinéa de l'article 29 et à l'article 30 du     présent décret ainsi que celui de l'indemnité d'entretien prévue à l'article     36 du présent décret sont effectués mensuellement à terme échu.
      IV. - L'indemnité de première mise prévue à l'article 36 du présent décret     est payable dans le premier mois d'utilisation de la bicyclette pour les     besoins du service.
      V. - Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26     du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans     le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la     date de son changement de résidence administative.
      Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du présent     décret peut être effectué au plus tôt trois mois avant le changement de     résidence administrative.
Art. 42. - L'agent qui, à l'occasion d'un déplacement temporaire, est appelé     à effectuer un voyage de nuit par la voie ferrée peut être remboursé, sur     présentation des pièces justificatives, du prix de la couchette correspondant     à la classe utilisée.
      Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser le     remboursement du prix du wagon-lit ou de toute autre formule de voyage     améliorée.
      Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité     de nuitée prévue à l'article 10 du présent décret.
Art. 2. - Le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique comprend deux spécialités:
      1. Musique et danse;
      2. Arts plastiques.
      Les fonctionnaires du cadre d'emplois sont chargés, selon leur spécialité,
     de tâches d'enseignement dans les écoles de musique et de danse et dans les     écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser un     enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par     l'Etat.
      Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou     pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques.
      Ils peuvent notamment être chargés de missions prévues à l'article 7 de la     loi du 6 janvier 1988 susvisée.
      Les assistants spécialisés d'enseignement artistique assurent un service     hebdomadaire de vingt heures.
      Les assistants spécialisés d'enseignement artistique sont placés, pour     l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la     direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
La commission administrative paritaire compétente formule, dans le délai de     quatre mois à compter de sa saisine, une proposition d'intégration, prise sur     avis conforme de la direction régionale des affaires culturelles.
      La commission administrative paritaire peut, le cas échéant, et après avis     conforme de la direction régionale des affaires culturelles, proposer à     l'autorité territoriale compétente pour procéder à l'intégration que le     fonctionnaire soit intégré dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux d'enseignement artistique.
Art. 30. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     cadre d'emplois intervient dans les conditions prévues aux articles 19 et 21     du présent décret.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7, après les mots : « règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil », sont ajoutés les mots : « et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ; 
2° Au 2° du II de l'article L. 561-7, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 561-18, la référence : « 44 » devient la référence : « 19 » ; 
4° Aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 561-20, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article L. 561-21, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ; 
6° Au troisième alinéa de l'article L. 561-29-1, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ; 
7° Au dernier alinéa de l'article L. 561-30, la référence : « 44 » devient la référence : « 19 » ; 
8° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 312-19, au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33, au troisième alinéa du V de l'article L. 621-15, à l'article L. 632-6-3, au 5° du II de l'article L. 745-8, au 5° du II de l'article L. 755-8, au 4° du II de l'article L. 765-8, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 212-3, la référence : « 6 » devient la référence : « 4 » ; 
2° L'article L. 760-2 est ainsi rédigé : 
« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat : 
« 1° Les articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8 et L. 214-1 à L. 214-10 ; 
« 2° L'article L. 212-3 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au vingt-sixième alinéa de l'article L. 33-1, la référence : « 34 bis » devient la référence : « 83 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 34, la référence : « 39 et 40 » devient la référence : « 49 et 50 » ; 
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 103, les mots : « accord exprès » sont remplacés par les mots : « consentement ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-10-2, les mots : « selon les modalités prévues au chapitre IV » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 114-22, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 29-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 230-8, au dernier alinéa de l'article 230-9, au premier alinéa de l'article 230-10 et à l'article 230-15, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 60-2, les mots : « deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité », et la référence à l'article 67 est remplacée par la référence à l'article 80 ; 
3° Au premier alinéa de l'article 78-3-1, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31 ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 230-12, la référence à l'article 8 est remplacée par la référence à l'article 6 ; 
5° A l'article 230-18, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31, et les mots : « de manière indirecte, conformément à l'article 41 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 » ; 
6° A l'article 230-27, les mots : « de manière indirecte » sont supprimés ; 
7° Au premier alinéa des articles 706-25-13,706-53-11 et 777-3, la référence à l'article 30 est remplacée par la référence à l'article 33 ; 
8° A l'article 804, les mots : « la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 311-4-1, la référence : « 41 » devient la référence : « 52 » ; 
2° A l'article L. 773-8, la référence : « 41 » devient la référence : « 52 » ; 
3° A l'article L. 77-10-1, la référence : « 43 ter » devient la référence : « 37 ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 644-9-1, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 723-43, la référence : « 27 » devient la référence : « 48 ».
Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 67 ter, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ; 
2° Au troisième alinéa du I de l'article 67 sexies, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1332-2-1, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ; 
2° A la première ligne des articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1, la référence : « la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » devient la référence : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ; 
3° Au troisième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ; 
4° Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont complétées par les dispositions suivantes : 
« L'article L. 4123-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. » ; 
5° Dans le chapitre unique du titre IX du livre III de la partie 4, il est inséré un article L. 4391-1 ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. »
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° L'article L. 130-9 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « de données à caractère personnel » et les mots : « informations » sont remplacés par les mots : « données » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ; 
2° A l'article L. 225-6 les mots : « information nominative » sont remplacés par les mots : « donnée à caractère personnel » ; 
3° Aux derniers alinéas des articles L. 225-8 et L. 330-7, les mots : « d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « de données à caractère personnel » ; 
4° L'article L. 330-5 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « information nominative » sont remplacés par les mots : « donnée à caractère personnel » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 38 » sont remplacés par les mots « à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, les mots : « d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « qu'ils tiennent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de protection de leurs données personnelles en termes d'information, d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données ».
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 223-6, les références : « 38 à 40 » deviennent les références : « 49 à 56 » ; 
2° A l'article L. 511-9, les références : « chapitres II, IV et V » deviennent les références : « chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II » ; 
3° A l'article L. 751-5, la référence : « 39 » devient la référence : « 49 » ; 
4° Dans le tableau figurant à l'article L. 771-2, la ligne concernant les articles L. 751-1 à L. 751-6 est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 751-1 à L. 751-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. 
L. 751-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection 
des données à caractère personnel. 
L. 751-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. 
» ; 
5° Dans le tableau figurant à l'article L. 771-5, la ligne concernant les articles L. 751-2 à L. 751-5 est remplacée par les deux lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 751-2 à L. 751-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 751-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 
».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 128-1 est supprimée ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2, les mots : « du II de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée » sont remplacés par les mots : « 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ; 
3° A l'article L. 128-4, la référence : « 30 » devient la référence : « 33 ».
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
Toutefois, les articles 3 à 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement demeurent applicables aux demandes de subvention reçues avant le 1er octobre 2018.
Les dispositions du présent décret régissent les subventions que l'Etat peut accorder aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel.
Ces subventions sont également régies par le code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de dispositions spéciales du présent décret.
Les subventions régies par le présent décret sont celles accordées sur le budget général, les budgets annexes ou les comptes spéciaux de l'Etat.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :
1° Aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales ;
2° Aux subventions prévues par le code de la construction et de l'habitation ;
3° Aux subventions pour des projets réalisés intégralement en dehors du territoire de la République française.
I. - La demande de subvention mentionnée à l'article 3 fait l'objet d'un accusé de réception conformément aux dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
II. - L'autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, du caractère recevable de sa demande au regard de l'arrêté mentionné au I de l'article 3.
En l'absence de réponse formelle de l'administration à l'expiration du délai de deux mois, la demande de subvention est réputée recevable.
Dans le cas où elle est déclarée irrecevable par l'autorité compétente, une nouvelle demande de subvention peut être présentée dans les conditions prévues à l'article 3.
I. - Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, la demande de subvention comprend les informations relatives au demandeur et à la subvention demandée, précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté précise les informations dont le demandeur peut attester sur l'honneur.
II. - La demande de subvention est adressée à l'autorité compétente, soit par le bénéficiaire éventuel de la subvention ou son représentant légal, soit par un mandataire agissant au nom et pour le compte des bénéficiaires éventuels.
I. - Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. A défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
II. - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
La dépense subventionnable mentionnée au 2° de l'article 8 est calculée à partir du coût prévisionnel du projet d'investissement, objet de la demande de subvention.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention, sauf dans le cas mentionné au III de l'article 5.
La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins les mentions suivantes :
1° L'identification du ou des bénéficiaires ;
2° La désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant de la dépense subventionnable rattachée au projet ;
3° Le montant maximum de la subvention et ses modalités de calcul ;
4° Le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement ;
5° Les modalités de versement de la subvention ainsi que les conditions de son reversement.
Seule la décision attributive, régulièrement notifiée, vaut accord de financement.
Pour l'instruction des demandes de subvention relevant de ses attributions, chaque ministre peut déterminer par arrêté les pièces et informations complémentaires à celles prévues à l'arrêté mentionné au I de l'article 3.
La transmission de ces informations complémentaires est sans effet sur les conditions de recevabilité de la demande de subvention définies à l'article 4.
L'autorité compétente dispose d'un délai maximum de huit mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de subvention pour instruire la demande et attribuer la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut proroger ce délai par décision dûment motivée adressée au demandeur fixant une date limite de prorogation.
Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens du présent décret dans ce délai, le cas échéant prorogé, est rejetée implicitement.
Si, après rejet, la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande.
I. - S'il n'est pas établi sur une base forfaitaire, le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles des modalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé dans la décision attributive. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
II. - Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
III. - Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent décret, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
I. - Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
II. - Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.
L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
III. - Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations et restaurations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement.
La subvention peut financer des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 ;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article R. 1613-7 : 
a) Les mots : «, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, » sont supprimés ; 
b) Les mots : « à laquelle le dossier est complet » sont remplacés par les mots : « de réception de la demande de subvention par l'autorité compétente » ; 
2° Au I de l'article R. 2334-24, les mots : « à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet » sont remplacés par les mots : « de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente » ; 
3° Au II de l'article R. 2334-24 : 
a) Les mots : «, par décision revêtue du visa du contrôleur budgétaire, » sont supprimés ; 
b) Les mots : « à laquelle le dossier est complet » sont remplacés par les mots : « de réception de la demande de subvention ».
Art. 15. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade de traducteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
    Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
    Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
4 Par une nomination dans un emploi mentionné à l'article 53 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée;
      5o Par une réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue     durée, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 30 juillet     1987 susvisé, du fonctionnaire affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans     une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise     en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur     sa demande, pour des motifs autres que son état de santé;
      6o Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 12o de     l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'une     période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle     intervient dans les conditions prévues au 3o du présent article, sous réserve     qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence     antérieure au détachement;
      7o Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation accordé en     application des dispositions de la section II du décret du 9 octobre 1985     susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions     lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation     n'ait pas lieu sur sa demande.