Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article L. 5214-21 du même code est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : 
« La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent. 
« La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre. 
« Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41. » ; 
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : 
« La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. » 
II.-L'article L. 5215-21 du même code est ainsi modifié : 
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « préexistant » est remplacé par les mots : « ou au syndicat mixte » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « de communes » sont supprimés. 
III.-L'article L. 5216-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « préexistant » est remplacé par les mots : « ou au syndicat mixte » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « de communes » sont supprimés. 
IV.-Au premier alinéa du III des articles L. 5215-22 et L. 5216-7 du même code, les mots : «, conformément à l'article L. 5211-18, » sont supprimés.
I.-L'article L. 5212-33 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa a est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « de conduire », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre » et les mots : « à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 ». 
2° Au huitième alinéa, la référence : « de l'article L. 5211-25-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ». 
II.-Le deuxième alinéa (a) de l'article L. 5214-28 du même code est complété par les mots : « ou lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ». 
III.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-9 du même code, après les mots : « d'Etat, », sont insérés les mots : « de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou ». 
IV.-Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-42 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Elle est dissoute de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre. » 
V.-L'article L. 5721-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la demande des personnes morales qui le composent » sont remplacés par les mots : « à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « Le décret ou » sont supprimés et la référence : « de l'article L. 5211-25-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ». 
VI.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 5721-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion du syndicat mixte entraîne sa dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l'article L. 5711-4. »
L'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ; 
2° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° 40 % par des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements ; » ; 
3° Les 3° et 4° sont remplacés par des 3° à 5° ainsi rédigés : 
« 3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de syndicats ; 
« 4° 10 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 
« 5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ; 
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des représentants des syndicats mentionnés au 3°. »
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article L. 5212-8 ainsi rétabli : 
« Art.L. 5212-8.-La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir que les délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat constituent un collège pour l'élection de leurs représentants au comité. Sauf disposition contraire des statuts du syndicat de communes et par dérogation au 1° de l'article L. 5212-16, les représentants ainsi élus sont également habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée. »
Le premier alinéa de l'article L. 5211-19 et le 2° de l'article L. 5211-25-1 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : 
« Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. »
I.-L'article L. 333-4 du code de l'environnement est abrogé. 
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : «, dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont supprimés. 
III.-La loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 1er, les mots : «, des pays » sont supprimés ; 
2° Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Il favorise la mise en valeur des potentialités du territoire... (le reste sans changement) » ; 
3° A la fin du cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « et des pays mentionnés à l'article 22 » sont supprimés ; 
4° A l'intitulé du titre II, les mots : « des pays et » sont supprimés ; 
5° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 23 sont supprimés ; 
6° L'article 26 est abrogé.
Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 5211-44-1.-Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est déterminée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones. Les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale siégeant dans cette commission comprennent au moins un représentant d'une commune et un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones. »
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est organisée, dans chaque département, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
 Le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en fonction avant la date de promulgation de la présente loi est prorogé jusqu'à l'installation de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa nouvelle composition issue de l'article 53.
I. ― La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-5 du même code est complétée par les mots : « sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale ». 
II. ― Après le huitième alinéa de l'article L. 5211-5-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5. »
Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce qui n'est pas comprise dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d'autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
I.-Le premier alinéa de l'article L. 5211-45 du même code est ainsi modifié : 
1° La quatrième phrase est ainsi rédigée : 
« Le représentant de l'Etat dans le département la consulte sur tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-5, et sur tout projet de création d'un syndicat mixte. » ; 
2° Après la quatrième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 
« Elle est saisie par le représentant de l'Etat dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. Elle est également consultée sur tout projet de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1. » 
II.-Au second alinéa du même article, les mots : « est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l'article L. 5211-43 » sont remplacés par les mots : « est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article L. 5211-43, et de la moitié du collège visé au 3° dudit article L. 5211-43 ».
I.-L'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La création d'une communauté urbaine issue de la fusion d'une communauté urbaine mentionnée au précédent alinéa avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale n'est pas soumise au seuil démographique fixé au premier alinéa. » 
II.-Au II de l'article L. 5215-20-1 du même code, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5215-1 ».
I. ― Après l'article LO 5111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6 ainsi rédigé : 
« Art.L. 5111-6.-La création d'un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 ou d'un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III du même article L. 5210-1-1. » 
II.-Au cinquième alinéa de l'article L. 5721-2 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » et le mot : « locale » est remplacé par le mot : « territoriale » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l'appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, existant ou à créer. »
Les travaux destinés à l'amélioration du confort, de la salubrité et de la sécurité de logements existants ouvrant droit à une subvention sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. Il s'agit notamment :
1° Des travaux préparatoires, de l'installation de chantier, de la base de vie des ouvriers, des échafaudages, des travaux éventuels de démolition d'ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et du nettoyage réalisés dans le cadre du projet sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu'ils accompagnent ;
2° Des travaux de renforcement du gros œuvre, de création ou de réaménagement de planchers, de mise en place d'un escalier ou d'une rampe, de création ou d'élargissement d'ouvertures pour couloirs, baies ou portes, y compris menuiseries, des travaux de démolition liés à une adaptation, des travaux de lutte contre l'humidité ;
3° Des travaux de création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol…) ;
4° De la réalisation des installations électriques intérieures et du branchement au réseau électrique ;
5° De la création ou de la réfection du raccordement du logement aux réseaux d'électricité, d'eau et d'assainissement ; le cas échéant, d'un dispositif d'assainissement individuel s'il est recevable d'un point de vue réglementaire ;
6° Des réparations visant à assurer le clos et le couvert du logement ;
7° Des travaux d'accessibilité du logement et son adaptation aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite ;
8° Des travaux de réaménagement intérieur, d'extension de logements, par addition ou surélévation dans une limite définie par l'arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité (annexion de parties communes, surélévation, création de volume, notamment). Les logements agrandis doivent être destinés à l'habitation personnelle des bénéficiaires de l'aide ou à l'habitation personnelle de leurs ascendants ou descendants ou de ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ;
9° Des travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie,…), en cas d'intervention sur le gros œuvre ;
10° Des travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante ;
11° Du traitement préventif ou curatif de l'immeuble contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu'il soit suffisant pour l'élimination des parasites.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération. Il tient compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique du logement.
Néanmoins, le montant de la subvention ne peut excéder :
1° Pour l'aide à l'amélioration du logement :
a) 50 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 ;
b) 70 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds fixés au deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs très sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3.
Le plafond de travaux subventionnables est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Pour l'aide à l'acquisition-amélioration du logement :
a) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3, 50 % du prix du logement définis à l'article 6, dans la limite des plafonds définis ci-dessous :
Catégorie ménage
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion
Mayotte
1
25 523 €
28 226 €
2
31 146 €
28 226 €
3
38 334 €
32 839 €
4
42 568 €
39 417 €
5
42 568 €
39 417 €
6
et au-delà
45 335 €
46 507 €
b) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés au deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs très sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3, 50 % du prix du logement définis à l'article 6, dans la limite des plafonds définis ci-dessous :
Catégorie ménage
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion
Mayotte
1
31 904
42 880 €
2
38 933
42 880 €
3
47 918
49 258 €
4
53 210
59 125 €
5
53 210
59 125 €
6
et au-delà
56 669
69 761 €
Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
I. - Dans le cas de l'aide à l'amélioration des logements, les éléments à prendre en compte pour la détermination de la dépense subventionnable sont les suivants :
a) Les frais de régularisation des titres de propriété foncière, le cas échéant ;
b) Le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement ;
c) Les honoraires de la prestation de l'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée à l'article 9 et les frais divers liés aux travaux.
Lorsque les travaux sont effectués directement par le bénéficiaire de l'aide assisté d'un maître d'ouvrage délégué, la dépense subventionnable devra comprendre :
- la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;
- le coût des matériaux nécessaires à l'opération ;
- le coût des prestations diverses que le bénéficiaire de l'aide n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.
Les montants M1 et M2 sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité sans pouvoir dépasser respectivement 7 168 € par logement pour M1 et 11 470 € par logement pour M2.
Ces montants plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
II. - Dans le cas de l'aide à l'acquisition-amélioration des logements, les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements acquis et améliorés sont les suivants :
1° La charge foncière, qui comprend :
a) Le prix du terrain, les frais d'acquisition et, le cas échéant, de régularisation des titres de propriété foncière ;
b) Les honoraires des géomètres ;
c) Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires correspondants aux études et taxes diverses ;
2° Le prix Bâtiment, qui comprend :
a) La valeur du bâti s'il n'est pas déjà propriété de l'accédant ;
b) Le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement, qui doit être au moins égal à 25 % du prix de revient total de l'opération ;
3° Les honoraires correspondants à l'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée à l'article 9 et les frais divers liés aux travaux.
Les caractéristiques techniques des logements destinés à être acquis et améliorés, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux, sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Sont toutefois exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de cinq ans. Toutefois, ce délai peut être réduit :
1° Lorsque le projet vise l'adaptation du logement aux besoins spécifiques d'une personne âgée ou handicapée ;
2° Lorsque le logement a bénéficié d'une aide de l'Etat dans le cadre d'une opération groupée d'amélioration légère de l'habitat (OGRAL) ;
3° En cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances.
Il ne peut être accordé qu'une seule aide par opération et par ménage au titre du présent arrêté.
La décision d'attribution de l'aide ou de son rejet est prise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles et dans le respect de la réglementation en vigueur.
La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
La demande de subvention est accompagnée des pièces requises par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Le bénéficiaire de l'aide déclare au représentant de l'Etat dans la collectivité toutes les aides reçues pour le financement de son projet, notamment la prime de transition énergétique, les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.
Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément des aides de l'Etat prévues au présent arrêté.
I. - L'aide de l'Etat est constituée d'une subvention forfaitaire couvrant une fraction du prix prévisionnel de certains travaux limitativement énumérés dans la demande incluant, le cas échéant, les dépenses liées à la régularisation des titres de propriété foncière.
II. - Dans le cas de l'aide à l'acquisition-amélioration des logements, la subvention couvre également une fraction du coût de l'acquisition du logement. Elle est attribuée en priorité pour des logements acquis et améliorés dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété dans le périmètre d'opérations de résorption d'habitat insalubre, d'opérations de résorption de l'habitat spontané, d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, d'opérations de revitalisation de territoire ou des quartiers visés en priorité par un nouveau programme de renouvellement urbain.
I. - L'aide à l'amélioration des logements prévue à l'article 1er peut être attribuée :
1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;
2° Aux occupants engagés dans une procédure de régularisation des titres de propriété foncière, si eux-mêmes, leurs ascendants ou leurs descendants, sont à l'origine de l'édification des locaux au sens du I de l'article 1er de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
3° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, lorsque ces derniers ont les qualités visées au 1° et 2°.
II. - L'aide à l'acquisition-amélioration des logements prévue à l'article 1er peut être attribuée aux personnes physiques accédant à la propriété.
III. - Le bénéfice de l'aide est soumis au respect d'une condition de ressources. L'ensemble des ressources doit être inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité en fonction de la localisation du logement et de la catégorie du ménage prévue à l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation. Ces plafonds ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 susmentionné.
Dans le cas prévu par le 3° du I du présent article, le respect de cette condition incombe aux occupants.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des aides de l'Etat peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer l'amélioration et l'acquisition-amélioration des logements, en visant prioritairement l'éradication et la prévention de l'insalubrité.
Les délais de commencement et d'achèvement des travaux sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité, dans les limites maximales suivantes :
- trois ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour le commencement des travaux. En cas de versement d'une avance, le délai maximal pour justifier du commencement de l'opération est d'un an ;
- cinq ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour leur achèvement.
Aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le représentant de l'Etat dans la collectivité peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition à la suite d'une demande mettant en évidence une situation d'urgence ou dans le cas d'une procédure de régularisation des titres de propriété foncière.
L'autorisation de commencer l'exécution des travaux à compter du dépôt ne vaut pas agrément de la demande d'aide.
En cas de non-respect des délais de réalisation ou des conditions d'engagement, l'aide fera l'objet d'un retrait et d'un reversement au prorata temporis de la durée d'occupation à compter de la date de leur rupture, en fonction du nombre d'années complètes d'engagement restantes à courir, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure soumis à l'appréciation du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Une exonération de reversement en cas de mutation de propriété est accordée dans les cas suivants :
- lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ;
- en cas de vente du logement, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements d'occupation fixés au présent arrêté ;
- en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, sauf dans le cas où une avance a été versée et que les travaux n'ont pas commencé.
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des engagements suivants :
1° Les logements pour lesquels l'aide à l'amélioration est accordée doivent être occupés par les personnes mentionnées au I de l'article 3 pendant une durée de six ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an.
Dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 3, le respect de cette condition incombe aux occupants ;
2° Les logements pour lesquels l'aide à l'acquisition-amélioration est accordée doivent être occupés par les accédants à la propriété mentionnés au II de l'article 3 et leur conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs descendants ou ascendants et leur conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil pendant une durée de douze ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an ;
3° Pendant la durée d'occupation, le logement ne devra pas faire l'objet d'une transformation en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière.
Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période mentionnée à l'article 14 doit être déclaré par le bénéficiaire de l'aide au représentant de l'Etat dans la collectivité, dans un délai de trois mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.
L'arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est abrogé. 
Toutefois, les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 5,8 et 14 de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article 18 du présent arrêté ou, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2023. 
Les organismes assurant la maîtrise d'ouvrage déléguée agréés par le représentant de l'Etat sous l'empire de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont réputés agréés en application du deuxième alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 24 février 2023, la société coopérative ouvrière de production, identifiée sous le numéro SIREN 432 565 752 et sise 67, avenue Gambetta, Montauban (82000) est autorisée à céder une partie de ses actifs.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société précitée et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Mouans-Sartoux (06084) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Mondeville (14437) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Fouesnant (29058) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Mios (33284) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Saint-Max (54482) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Pia (66141) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Brumath (06084) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Aizenay (85003) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Saint-Esprit (97223) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Saint-Barthelemy (97701) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Ces dix communes réaliseront leur première enquête par sondage en 2025 selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2023.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
      

     et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'Etat
692 259,33
692 259,33
Action de la France en Europe et dans le monde
105
658 173,33
658 173,33
Diplomatie culturelle et d'influence
185
34 086,00
34 086,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
194 444,84
194 444,84
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
194 444,84
194 444,84
Aide publique au développement
154 347,20
154 347,20
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
154 347,20
154 347,20
Défense
18 346,00
18 346,00
Préparation et emploi des forces
178
2 500,00
2 500,00
Soutien de la politique de la défense
212
15 846,00
15 846,00
Direction de l'action du Gouvernement
39 563,69
39 563,69
Coordination du travail gouvernemental
129
39 563,69
39 563,69
Ecologie, développement et mobilité durables
766 879 363,12
766 961 683,12
Paysages, eau et biodiversité
113
30 323,98
30 323,98
Infrastructures et services de transports
203
766 751 188,31
766 833 508,31
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
97 850,83
97 850,83
Dont titre 2
97 850,83
97 850,83
Enseignement scolaire
7 400 747,00
7 400 747,00
Enseignement scolaire public du premier degré
140
6 727 191,50
6 727 191,50
Dont titre 2
238 000,00
238 000,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
191 371,50
191 371,50
Dont titre 2
50 000,00
50 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
472 184,00
472 184,00
Dont titre 2
125 000,00
125 000,00
Vie de l'élève
230
10 000,00
10 000,00
Dont titre 2
10 000,00
10 000,00
Gestion des finances publiques
895,60
895,60
Facilitation et sécurisation des échanges
302
895,60
895,60
Justice
1 500,00
1 500,00
Justice judiciaire
166
1 500,00
1 500,00
Recherche et enseignement supérieur
15 000,00
15 000,00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
15 000,00
15 000,00
Sécurités
394 890,62
394 890,62
Gendarmerie nationale
152
363 662,33
363 662,33
Police nationale
176
31 228,29
31 228,29
Solidarité, insertion et égalité des chances
381,00
381,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
381,00
381,00
Transformation et fonction publiques
358 454,82
358 454,82
Fonction publique
148
358 454,82
358 454,82
Totaux
776 150 193,22
776 232 513,22
Dont titre 2
520 850,83
520 850,83
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Les articles D. 2123-22-4-B et D. 2123-22-4-C sont abrogés ; 
2° La section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est abrogée ; 
3° L'article D. 2573-8 est ainsi modifié : 
a) A la dix-huitième ligne du tableau du I, les mots : « à D. 2123-22-4-C » sont supprimés ; 
b) La dernière ligne du même tableau est supprimée ; 
c) Le XVI est abrogé ; 
4° L'article D. 2573-59 est ainsi modifié : 
Dans le tableau du I, la ligne : 
« 
R. 2335-1 et R. 2335-2 

Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2 

Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 

». 
II.-Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° L'article D. 121-23-1 est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-L'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020. » ; 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « des articles D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 2123-22-4-A » ; 
2° Au chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire, il est inséré une section intitulée : « Section 3 bis : Remboursement des frais de garde ou d'assistance » comprenant l'article D. 123-1-Bainsi rédigé : 
« Art. D. 123-1-B.-I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune des frais mentionnés au même article est fixé dans les conditions prévues à la deuxième colonne du tableau de l'article D. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales. 
« II.-La compensation est versée annuellement. Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. La population prise en compte correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. » ; 
3° L'article D. 126-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 126-1.-I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés au même article est fixé dans les conditions prévues à la troisième colonne du tableau de l'article D. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales. 
« II.-La compensation est versée annuellement. Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. La population prise en compte correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l'article R. 2335-1 du même code, il est inséré un article D. 2335-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 2335-1-1.-Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune : 
« 
POPULATION 
(HABITANTS) 
MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION 
DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE 
ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2 
MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION 
DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE 
PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35 
De 1 à 99 habitants 
108 € 
72 € 
De 100 à 499 habitants 
131 € 
87 € 
De 500 à 1 499 habitants 
153 € 
102 € 
De 1 500 à 2 499 habitants 
176 € 
117 € 
De 2 500 à 3 499 habitants 
200 € 
133 € 
».
L'article R. 2335-2 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « bénéficient », sont insérés les mots : « des deux parts » ; 
2° Les huit premiers alinéas constituent un I ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1. »
Huit communes nouvelles résultant de la fusion de communes ont été créées au cours de l'année 2022 avec effet au 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée. Elles sont désignées par un code (1) et un nom (2) figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe de rotation (3) indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau. 
Les communes désignées par un code (4) et un nom (5) figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2023 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé. Ces dernières étaient classées dans le groupe de rotation (6) indiqué dans la sixième colonne de ce même tableau. 
Communes nouvelles 
Anciennes communes 
Code (1) 
Nom (2) 
Groupe (3) 
Code (4) 
Nom (5) 
Groupe (6) 
01138 
Culoz-Béon 
B 
01039 
Béon 
A 
01138 
Culoz 
C 
02564 
Bernoy-le-Château 
E 
02077 
Berzy-le-Sec 
E 
02564 
Noyant-et-Aconin 
E 
09056 
Bézac 
C 
09056 
Bézac 
C 
09255 
Saint-Amans 
C 
16206 
Mansle-les-Fontaines 
D 
16140 
Fontclaireau 
D 
16206 
Mansle 
D 
50272 
Tourneville-sur-Mer 
C 
50015 
Annoville 
C 
50272 
Lingreville 
C 
51457 
Coeur-de-la-Vallée 
C 
51063 
Binson-et-Orquigny 
B 
51457 
Reuil 
E 
51637 
Villers-sous-Châtillon 
C 
71042 
Bonnay-Saint-Ythaire 
B 
71042 
Bonnay 
B 
71492 
Saint-Ythaire 
C 
85289 
Terval 
B 
85037 
Breuil-Barret 
B 
85053 
La Chapelle-aux-Lys 
B 
85289 
La Tardière 
B
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Saint-Amand-Montrond (18197) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Nogent-le-Rotrou (28280) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Albert (80016) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
L'article R. 2335-1 du même codeest ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après les mots : « deux parts », sont ajoutés les mots : « et deux majorations » ; 
b) Il est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : 
« 3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-2 est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1 ; 
« 4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 est versée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1. » ; 
2° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population retenue est la population totale, obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part, telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir une somme au titre de ces deux majorations à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du présent alinéa à cette commune nouvelle est la somme des populations totales respectives des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle. »
Est vacant ou susceptible de l'être : un emploi de musicien « trompette/cornet » à l'orchestre de la musique de la gendarmerie mobile (94).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
- participation aux répétitions collectives, concerts, services d'honneurs et animations diverses ;
- travail au sein d'un pupitre ou en solo ;
- s'intégrer musicalement à l'ensemble de la formation ;
- développer son niveau technique par un travail continu, collectif et personnel ;
- entretien des effets personnels (tenues) et instruments mis à disposition ;
- connaissance générale de la gendarmerie ;
- réalisations d'œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement).
Statuts - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 3 ans au grade de gendarme en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la musique de la gendarmerie mobile exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef de la musique de la gendarmerie mobile, 4, avenue Busteau, 94700 Maisons-Alfort.
Le service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique organise deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, au titre de l'année 2023.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les candidats aux concours externe et interne doivent détenir la nationalité française ou être ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Nota. - Certains emplois comportant des attributions liées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ne sont pas accessibles aux ressortissants des autres Etats de l'Union européenne.