Publics concernés : Etat et établissements publics, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature.
    
Objet : détermination de certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le cadre du plan national d'actions sur le loup, pris en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement et ayant pour but d'assurer la conservation de l'espèce et la conciliation de sa présence avec les activités humaines sur les territoires, étant donné les enjeux importants qui s'attachent à cette politique publique, le décret confère au préfet coordonnateur des attributions supplémentaires à celles qui relèvent des compétences interrégionales et interdépartementales pouvant être attribuées aux préfets, pour l'exercice d'une mission de coordination, en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. Sur le fondement des suivis qu'il mettra en œuvre avec le concours des préfets de départements sur l'ensemble de l'aire de présence de l'espèce sur le territoire national, le préfet coordonnateur disposera ainsi des moyens suffisants pour s'assurer que les interventions sur la population de loups, mises en œuvre dans le respect de la réglementation de protection de l'espèce, répondent le plus efficacement possible aux impératifs de protection des activités d'élevage d'animaux domestiques confrontées à la prédation de l'espèce.
    
Références : pour l'exercice de la mission de coordination du plan national d'actions sur le loup, le décret déroge à certaines dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. Par ailleurs, pris également en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il dote le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup de compétences particulières qui ne sont pas prévues par les articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement relatifs aux dérogations aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages.
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juillet au 1er août 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert