Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début du titre III, avant le chapitre Ier, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Les conditions de recrutement, de nomination et d'avancement dans les emplois de direction du Comité économique, social et environnemental sont définies par les dispositions du titre Ier du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et du présent titre. » ; 
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 11 sont supprimés ; 
3° A l'article 12, les mots : « Les articles 3 bis, 4,8,10 et 11 du décret du 19 septembre 1955 susvisé » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité et les dispositions du chapitre Ier de son titre II à l'exception de ses articles 21 et 22 » ; 
4° A l'article 13 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « des emplois », sont insérés les mots : « d'expert de haut niveau et » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 5 du décret du 21 avril 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité » et les mots : « des articles 11 à 13 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier et de l'article 32 » ; 
5° A l'article 14 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Les directeurs de projet dont l'emploi est classé dans le groupe I sont choisis parmi les chefs de service ayant accompli cinq années de services effectifs au sein du Conseil économique, social et environnemental. Placés sous l'autorité directe du secrétaire général, ils » sont remplacés par les mots : « Les experts de haut niveau et les directeurs de projet, placés sous l'autorité directe du secrétaire général, » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les directeurs de projet classés dans le groupe II sont choisis parmi les administrateurs hors classe du Conseil économique, social et environnemental ayant atteint le sixième échelon de leur grade. Placés sous l'autorité des chefs de service, ils » sont remplacés par les mots : « Les experts de haut niveau et les directeurs de projet classés dans le groupe II, placés sous l'autorité des chefs de service, » ; 
6° Le deuxième alinéa de l'article 15 est supprimé ; 
7° Les articles 16 et 17 sont abrogés.
Le décret du 26 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la définition des missions attachées à ces emplois sont fixées par le présent décret ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. » ; 
2° A l'article 6 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de huit ans » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Les articles 5,7,8,9,10,11,14,15,16 et 17 sont abrogés.
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 30, le troisième alinéa de l'article L. 2261-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 39, les mots « la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 » figurant au premier alinéa de l'article L. 2261-34 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi du 8 août 2016.
Sont conformes à la Constitution :
- le premier alinéa, les 1°, 2°, 3° et 5° et le douzième alinéa du paragraphe I de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- les mots « En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2261-33 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- les mots « de la fusion » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2261-34 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi du 8 août 2016.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 29 novembre 2019.
Au 2° de l'article 57 du décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 susvisé, les mots : « l'article 2 ci-dessus, par ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'alinéa 2 ci-dessus, par jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Le sixième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deux occurrences des mots : « en la forme des référés » sont remplacées par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
2° Les mots : «, ou à son délégué, » et les mots : « ou à son délégué » sont supprimés.
Le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 20 et à l'article 21, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 39, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
I.-Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 susviséest ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 4, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ; 
2° Au 2° de l'article 24, les mots : « alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « alinéas 2 et 4 » ; 
3° Au a du 5° de l'article 36, après les mots : « à titre provisoire. » est ajoutée la phrase suivante : « Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. » ; 
4° A l'article 39, la référence : « 514-5 » est remplacée par la référence : « 514-3 » ; 
5° A l'article 55, après les mots : « articles 5 à 11, » sont insérés les mots : « le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, » et les mots : « du 6° de son article 789 », sont remplacés par les mots : « des 3° et 6° de son article 789 ». 
II.-L'article 15 du décret n° 2019-1380 du 18 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er septembre 2020 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date. »
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 231-1, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 311-23, les mots : « aux jour et heure indiqués par celui-ci. Il est, en ce cas, statué en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « qui statue selon la procédure accélérée au fond » ; 
3° A l'article R. 423-10, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° La section 1 du chapitre II du titre XIV du livre Ier est ainsi modifiée : 
a) Avant l'article 480, il est inséré une sous-section 1 ainsi intitulée : 
« Sous-section 1 
« Dispositions communes » 
b) Après l'article 481, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Les jugements en procédure accélérée au fond 
« Art. 481-1.-A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 
« 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 
« 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 
« 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 
« 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 
« 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
« 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 
« 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. 
« Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » ; 
2° L'article 492-1 est abrogé.
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article D. 221-5, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 223-11 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ; celui-ci statue par ordonnance sur requête dans le cas prévu » sont remplacés par les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu » ; 
b) Les mots : « Ces ordonnances » sont remplacés par les mots : « Ces décisions » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 223-30, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ; 
4° L'article R. 225-163 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties autres que le procureur de la République sont convoquées à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ; 
5° Au troisième alinéa de l'article D. 225-164-1, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
6° Au quatrième alinéa de l'article D. 227-1, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 611-35, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
8° L'article R. 692-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « président du tribunal » et les mots : « par requête en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
9° L'article R. 814-105 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « décision » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
10° L'article R. 823-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « président du tribunal » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa, la première phrase est supprimée.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° La division et l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre V du livre IV de la première partie de la partie règlementaire et l'article R. 1455-12 sont abrogés ; 
2° Après le chapitre V du titre V du livre IV de la première partie de la partie règlementaire, il est ajouté un chapitre V bis ainsi rédigé : 
« Chapitre V bis 
« Procédure accélérée au fond
« Art. R. 1455-12.-A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9. 
« Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 
« 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ; 
« 2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28. 
« Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8. 
« La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4. » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 2145-5, les mots : « selon les formes applicables au référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
4° L'article D. 2232-7 est ainsi modifié : 
a) Avant le mot : « tribunal », sont insérés deux fois les mots : « président du » ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
5° L'article D. 2232-9 est ainsi modifié : 
a) Avant le mot : « tribunal », sont insérés les mots : « président du » ; 
b) Les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
6° L'article R. 2314-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « président » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
7° A l'article R. 2352-19, au premier alinéa de l'article R. 2354-1, aux articles R. 2362-19, R. 2364-1, R. 2372-19, R. 4624-45, R. 4624-45-1 et R. 4624-45-2, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
L'article R*. 288-3 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « elle présente sa demande dans les formes prévues pour les référés » sont remplacés par les mots : « il est statué selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 49, les mots : « matière de » sont supprimés ; 
2° A l'article 61-6, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
3° L'article 61-8 est abrogé ; 
4° L'article 61-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « de l'article 490 » sont remplacés par les mots : « du 7° de l'article 481-1 » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
5° Le II de l'article 61-12 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « par requête » sont remplacés par les mots : « sur requête » ; 
b) Les mots : « statuant en la forme des référés » sont supprimés ; 
6° L'article 62-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une ordonnance du président statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond » et les mots : « de l'article 490 » sont remplacés par les mots : « du 7° de l'article 481-1 » ; 
7° A l'article 62-10, les mots : « par requête » sont remplacés par les mots : « sur requête » ; 
8° Au IV de l'article 62-11, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
9° Au premier alinéa de l'article 62-15, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
10° L'article 62-16 est abrogé ; 
11° L'article 62-17 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés deux fois par les mots : « la décision » et les mots : « de sa désignation » sont remplacés par les mots : « le désignant » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » ; 
12° L'article 62-18-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « du jugement ».
Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 26 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « L'ordonnance du président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « Le jugement du président du tribunal judiciaire » ; 
2° A l'article 26-1, la référence : « 485 » est remplacée par la référence : « 481-1 ».
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 214-13, les mots : « en la forme du référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
2° L'article R. 471-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « président du » sont supprimés ; 
b) Les mots : « qui statue comme en matière de référé » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 471-2, le mot : « président » est remplacé par le mot : « tribunal » et le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » ; 
4° L'article R. 471-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance du président » sont remplacés par les mots : « Le jugement du tribunal » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ; 
5° A l'article R. 471-4, les mots : « à l'ordonnance mentionnée » sont remplacés par les mots : « au jugement mentionné » ; 
6° L'article R. 471-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance est réputée » sont remplacés par les mots : « le jugement est réputé » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « L'ordonnance du président ou le » sont remplacés par le mot : « Le » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».
Le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 susviséest ainsi modifié : 
1° Aux articles 60,67,74,77-5,87 et 88, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
2° A l'article 38, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
3° Le quatrième alinéa de l'article 67 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « une ordonnance » sont remplacés par les mots : « un jugement » ; 
b) Les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
c) Les mots : « l'ordonnance est passée » sont remplacés par les mots : « le jugement est passé » ; 
4° Le 5 de l'article 74 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « aux articles 485 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article 481-1 du code de procédure civile » ; 
b) Les mots : « et 848 et suivants du code de procédure civile, sous la réserve, toutefois, que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statue au fond et n'est pas susceptible d'exécution provisoire » sont supprimés ; 
5° A l'article 77-5, les mots : « ou d'un tribunal d'instance » sont supprimés.
Le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « Le jugement », le mot : « rendue » est remplacé par le mot : « rendu » et le mot : « notifiée » est remplacé par le mot : « notifié » ; 
2° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « Le jugement » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » et le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « décision ».
ANNEXE 
AU IX DE L'ARTICLE 43-1 
« 1° Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de l'odynophagie par l'infirmier diplômé d'Etat ou le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ; 
« 2° Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l'infirmier diplômé d'Etat et le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ; 
« 3° Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ; 
« 4° Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ; 
« 5° Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l'infirmier diplômé d'Etat et le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ; 
« 6° Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de l'enfant de 12 mois à 12 ans de l'éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l'infirmier diplômé d'Etat ou le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle. »
ANNEXE 
ANNEXE À L'ARTICLE 9 
« Les masques de protection mentionnés au I de l'article 9 appartiennent à l'une des catégories suivantes : 
« 1° Masques chirurgicaux, répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, respectant la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente ; 
« 2° Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques mentionnés au 4° ; 
« 3° Masques de classes d'efficacité FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1 : 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ; 
« 4° Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques suivantes : 
« a) Les masques présentent les niveaux de performances suivants : 
«-l'efficacité de filtration vers l'extérieur des particules de 3 micromètres émises est supérieure à 90 % ; 
«-la respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ; 
«-la perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ; 
« b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ; 
« c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ; 
« d) Les caractéristiques mentionnées aux a à c du présent 4° sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des personnes et dans les conditions spécifiquement prescrites par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts. »
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les territoires ruraux, de l'environnement, notamment de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et du logement, de l'urbanisme, de la ville, de l'aménagement et de la lutte contre l'étalement urbain.
Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Au titre des relations internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l'environnement et l'économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et veille à l'application des accords conclus.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et de soutien à l'innovation dans les domaines relevant de ses attributions.
Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique, culturelle et sportive des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'agence du service civique. Il prépare, conjointement avec le ministre des armées et en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
Il contribue à la mise en œuvre de la politique en faveur du développement de la vie associative conduite par le Premier ministre.
I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire ;
2° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
3° Dispose de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
4° Peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et d'éducation populaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants :
1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
2° La direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
3° La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services chargés des conditions de vie des étudiants, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
III. - Pour l'ensemble de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
1° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, sur le secrétariat général et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ainsi que sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et le bureau des cabinets ;
2° Dispose du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé ;
3° Peut faire appel à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'inspection générale des affaires sociales et à la direction interministérielle du numérique.
La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur et des outre-mer :
- a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose :
- de la direction générale du Trésor ;
- de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la direction générale du travail ;
- de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
- de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ;
- du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et, notamment aux finances locales, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose de la direction générale des finances publiques.
Il peut également faire appel à l'inspection générale des finances, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, au contrôle aux frontières, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il est chargé, en lien avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d'un Français. Il est compétent en matière d'opposition à l'enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Au titre de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;
3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions. Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultramarins.
Il contresigne les actes de nomination des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice des compétences des collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre, et prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d'animer le dialogue national avec les collectivités territoriales.
Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et à la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale, notamment en tant qu'elles concernent les polices municipales.
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.
Il prépare, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.
Il dispose, au titre de ses attributions relatives au service national universel, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de courrier et de fret sur lesquelles la compagnie ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer des services aériens réguliers est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 30 septembre 2027 :
« Paris-Hammamet (Tunisie). »
La liste mentionnée à l'article 1er bis de l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale susvisé est complétée des centres suivants, agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022 :
-centre de formation d'assistant de régulation médicale des Hospices civils de Lyon, situé 3, quai des Célestins, 69002 Lyon, pour une capacité d'accueil maximale de 46 élèves ;
-centre de formation d'assistant de régulation médicale de Toulouse, situé 74, voie du Toec, 31300 Toulouse, pour une capacité d'accueil maximale de 50 élèves.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de quatre mois mentionné au II de l'article R. 224-3 court à compter de la date de réception de l'ensemble des informations dont la communication est obligatoire en application du présent arrêté, du IV de l'article R. 224-3, de l'article R. 260-4 ou dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des transports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, la transmission des éléments mentionnés au I de l'article L. 6325-7 du code des transports est réalisée par les usagers membres du comité mentionné à l'article 1er préalablement à la réunion de ce comité dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent article. »
L'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 susvisé est modifiée par le présent arrêté et peut être consultée, dans sa nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante :  https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
Sont approuvées les dispositions de l'article 13 des statuts de l'association de gestion des maisons de retraite Saint Charles d'Angers et d'Epiré, dont le siège social se situe à Angers, qui prévoient que :
« Les emplois ci-dessous énumérés, en nature et en nombre, sont accessibles par détachement à des agents de la fonction publique hospitalière ou territoriale : directeur d'établissement (1 poste), cadre de soin, de santé, IDEC (1 poste), infirmière diplômée d'Etat (6 postes). »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 18 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. AL AYOUBY (Ahmad), né le 13 août 1986 à Dedde (LIBAN).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 15 septembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie pédiatrique », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme CHABANI (Nassima), épouse CHEBALLAH, née le 26 mars 1981 à Alger (ALGERIE).
M. BELALOUI (Mohamed Ouidir), né le 15 mai 1982 à Constantine (ALGERIE).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagé :
Deux avenants du 6 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- révision du sous-titre III.A de la convention.
- participation aux réunions paritaires.
Signataires :
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 15 septembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie pédiatrique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. SASSI MAHFOUDH (Nizar), né le 4 janvier 1984 à Dar Chaabane Fehri (TUNISIE).
M. AKKARI (Rezkalla), né le 13 juin 1986 à Tartous (SYRIE).
M. CHAHINE (Mohamed Kachan), né le 15 janvier 1959 à Damas (SYRIE).
M. BONOU (Jérôme), né le 16 novembre 1985 à Porto-Novo (BENIN).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 21 juillet 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 portant sur un dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi dans la branche imprimerie et industries graphiques (IDCC 184) élargie à la branche sérigraphie (IDCC 614) et à l'annexe-trame-type de document à adapter par l'entreprise ou l'établissement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 3-1 de l'accord du 16 novembre 2020, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant du 21 juillet 2022 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, qui prévoit que l'autorité administrative compétente pour homologuer le document unilatéral est « le préfet du département où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document » et non la DREETS.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 16 septembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BLEHOUCHET (Meriem) épouse TOUTAIN, née le 22 décembre 1979 à Annaba (Algérie).
M. DAHMAM (Amirouche, Koceila), né le 21 décembre 1980 à Tizi Ouzou (Algérie).
Les dispositions de l'accord du 1er février 2022 d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures cynégétiques du 13 décembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 5 du 9 novembre 2021 portant révision de l'accord collectif professionnel du 13 décembre 2007 sur le régime de retraite supplémentaire des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 septembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre du 3° de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Nicole KLEIN.
M. Stéphane VOLANT.