Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. - Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par     une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des     frais restant à la charge de l'assuré ou de l'adhérent après les     remboursements de toute nature auxquels il a droit.
      Un décret détermine les modalités d'application du présent article en cas de     pluralité d'organismes garantissant l'assuré ou l'adhérent.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation, le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. - Le premier alinéa de l'article L. 531-5 du code de la mutualité     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Si une mutuelle n'a pas déféré à une injonction, la commission peut     prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des     sanctions disciplinaires suivantes:
      <<1o L'avertissement;
      <<2o Le blâme;
      <<3o L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres     limitations dans l'exercice de l'activité;
      <<4o Le retrait d'approbation.
      <<Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, la     commission peut, aux frais de la mutuelle sanctionnée, ordonner l'insertion     de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et     l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.>>
L'article 411 du code des douanes est ainsi modifié :
 1° Le h du 2° devient le i ;
 2° Il est rétabli un h ainsi rédigé :
 « h) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction, d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ; ».
I. - Tout assujetti à l'octroi de mer doit délivrer une facture pour les biens livrés à un autre assujetti lorsque la livraison de biens est imposable en application du 2° de l'article 1er.
 II. - Les factures doivent faire apparaître distinctement, pour chaque marchandise, les montants de l'octroi de mer, les taux d'imposition applicables ainsi que la nomenclature combinée applicable à chacune des marchandises.
 Lorsque les livraisons sont exonérées totalement en application des articles 5 et 7, les factures portent la mention : « livraison exonérée d'octroi de mer ».
Les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional.
 Les produits identiques ou similaires appartenant à une même catégorie, c'est-à-dire désignés par un même code de la nomenclature combinée, passibles de l'octroi de mer en application de l'article 1er, sont soumis au même taux, quelle que soit leur provenance, sous réserve des dispositions prévues aux articles 28 et 29.
La déduction ne peut être opérée si les assujettis ne sont pas en possession soit des factures mentionnant l'octroi de mer, soit de la déclaration souscrite lors de l'importation du bien sur laquelle ils sont désignés comme destinataires.
 Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les assujettis doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du trimestre au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.
L'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :
 - la direction des sports ;
 - la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 - la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
 - la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
 L'inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.
La direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly exercent les missions de la police judiciaire sur l'emprise de ces aérodromes, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et sous réserve des prérogatives conférées notamment à la gendarmerie des transports aériens.
 Elles assurent dans le même ressort, sous l'autorité respective du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne, l'ensemble des missions dévolues à la police nationale en matière de sécurité et de paix publiques, de renseignement et d'information. Elles y accomplissent en particulier les missions de la police aux frontières définies à l'article 11 du décret du 2 octobre 1985 susvisé et participent, à ce titre, à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation transfrontière, au séjour des étrangers en France et à la sûreté des moyens de transport aériens.
Article 46 AI ter
    Cet article est modifié comme suit :
    - au III, les mots : « définies aux articles 39 quater et 39 quinquies » sont remplacés par les mots : « définies aux article 41 duovicies F et 41 duovicies G » ;
    - au V, les mots : « l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-41 du code monétaire et financier » ;
    - au VII, les mots : « l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
Article 46 AGA
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 1, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 » et les montants : « 855 F » et « 608 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 867 F » et « 616 F » ;
    - au deuxième alinéa du 2, les montants : « 163 560 F » et « 126 510 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 165 850 F » et « 128 280 F » et l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 2-I.)
Article 38 quindecies F
    Les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 et au 3o du même article » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et au 3 du même article ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)
Article 38 septdecies G
    Au 5o du b, les mots : « articles 95 et 130 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 363 DA
    Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, il est institué une taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts sont exonérés de la taxe.
    « Cette taxe est perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole.
    « II. - La taxe est fixée forfaitairement dans la limite de 92 Euro.
    « Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant de la taxe est égal au montant forfaitaire fixé conformément aux dispositions du présent II, multiplié par le nombre d'associés.
    « III. - Pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à l'article 298 bis du code général des impôts, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle mentionnée à cet article ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
    « Pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.
    « La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt de ces déclarations.
    « IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
    « V. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées au II, le montant de la taxe. »
    (Décret no 2000-1344 du 26 décembre 2000, art. 1er à 5.)
Article 363 D
    Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc, volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au sens de l'article 23 du code des douanes communautaire.
    « II. - La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire. La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
    « III. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
    « a) 8,34 Euro par tonne pour les viandes des animaux des espèces bovine et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements et les viandes de poules de réforme ;
    « b) 6,31 Euro par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
    « c) 4,37 Euro par tonne pour les viandes des animaux des espèces caprine et cunicole ;
    « d) 4,37 Euro par tonne pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie labellisées ;
    « e) 3,22 Euro par tonne pour les viandes de poulet et coq labellisées ;
    « f) 3,22 Euro par tonne pour les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;
    « g) 1,85 Euro par tonne pour les viandes de dinde non labellisées ;
    « h) 1,67 Euro par tonne pour les viandes de poulet et coq non labellisées.
    « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues ci-dessus, les montants de la taxe.
    « IV. - La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
    « La taxe est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.
    « Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G et 111 quater I de l'annexe III précitée. »
    (Décret no 2000-1339 du 26 décembre 2000, art. 1er à 5.)
Article 371 K
    Les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à ce même article ».
    (Décret no 2000-1037 du 23 octobre 2000, art. 1er-2.)
    Au livre II, chapitre Ier, section III, II, les articles 384 bis à 384 septies deviennent sans objet.
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)
Article 54
    Au 2o, les mots : « l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-3 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 340
    Cet article est rédigé comme suit :
    « Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports, dans les limites suivantes :
    « 1o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 196 F ;
    « 2o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 804 F ;
    « 3o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 203 F ;
    « 4o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 1 806 F. »
    (Décret no 2000-1336 du 26 décembre 2000, art. 3.)
Article 339
    Cet article est rédigé comme suit :
    « Il est institué, pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.
    « La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.
    « Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
    « La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R. 106-1 du code de la route.
    « La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe. »
    (Décret no 2000-1336 du 26 décembre 2000, art. 1er et 2.)
Pour l'application du 2° de l'article 1er, le fait générateur de la taxe se produit et la taxe devient exigible au moment de la livraison par les assujettis des biens issus de leurs opérations de production.
 Les livraisons sont imposables à l'endroit où les biens se trouvent au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ou au moment de leur délivrance à l'acquéreur en l'absence d'expédition ou de transport, y compris lorsque ces livraisons interviennent sous l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 10.
Sont exonérées de l'octroi de mer :
 1° Les livraisons dans la région de La Réunion de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte ;
 2° Les livraisons dans le territoire du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés hors de ce territoire par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans ce territoire ou pour leur compte.
 Cette exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens expédiés ou transportés hors de ce territoire à destination de la région de Guyane ;
 3° Les livraisons dans la région de Guyane de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte.
 Cette exonération ne s'applique pas aux biens expédiés ou transportés hors de cette région à destination du territoire du marché unique antillais ;
 4° Les importations dans la région de Guyane de produits dont la livraison a été taxée dans l'une des régions formant le marché unique antillais et les importations dans le territoire du marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée dans la région de Guyane.
Le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs d'études sanitaires sont classés au 1er échelon du premier grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10.
 « Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage. » ;
 2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 3° A l'article 11, les termes : « dans les conditions fixées au II de l'article 10 » sont remplacés par les termes : « et classés dans les conditions fixées à l'article 10. ».
Le décret du 6 mars 1969 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article 19-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pendant la durée de leur stage, les secrétaires des affaires étrangères sont classés au 1er échelon du grade de secrétaire des affaires étrangères, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 20. » ;
 2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Le classement lors de la nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 3° Les articles 20-1 à 20-7 sont abrogés ;
 4° Le troisième alinéa de l'article 33-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pendant la durée de leur stage, les attachés des systèmes d'information et de communication sont classés au 1er échelon du grade d'attaché des systèmes d'information et de communication sous réserve de l'application des dispositions de l'article 34. » ;
 5° L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 34. - Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité. » ;
 6° Les articles 34-1 à 34-7 du même décret sont abrogés.
Le décret du 18 octobre 1989 susmentionné est ainsi modifié :
 1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 6 sont ajoutés les termes : « sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 » ;
 2° Le troisième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ceux qui, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont placés en position de détachement. » ;
 3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 4° Les articles 9 à 14 sont abrogés.
Art. 24. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront faites suivant les correspondances suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/96                        Page 3327   a 3330    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1994.
Art. 9. -  A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues     sont titularisés en qualité de psychologue de la protection judiciaire de la     jeunesse. Sous réserve des dispositions des articles 10 à 14 ci-dessous, ils     sont classés au troisième échelon de la classe normale.
      Les psychologues stagiaires dont les aptitudes se seraient révélées     insuffisantes sont, après avis de la commission administrative paritaire,
     soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d'un an non     renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de     fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine. La période de stage effectuée au-delà d'une année n'est pas prise     en compte pour l'avancement.
Article 344 ID
    Au premier alinéa, les mots : « directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à ce même article ».
    (Décret no 2000-1037 du 23 octobre 2000, art. 2-1.)
    Au livre II, chapitre Ier, section I, II, 3 ter, les articles 366 J et 366 K sont périmés.
    (Conséquence de la péremption de l'article 235 ter ZB.)
I. - L'octroi de mer est dû par :
 1° Les personnes désignées comme destinataires réels des biens sur la déclaration en douane pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er ;
 2° Les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er.
 II. - Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, hors le cas où elle a corrigé une erreur commise de bonne foi et que la taxe n'a pas été répercutée.
La déduction de l'octroi de mer est opérée par imputation sur l'octroi de mer dû par l'assujetti au titre de la période pendant laquelle le droit à déduction a pris naissance.
 Le montant de l'octroi de mer dont la déduction est ouverte doit être mentionné sur la déclaration afférente au trimestre au cours duquel le droit à déduction a pris naissance. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.
Article 150-0 A
    Au 1 du II, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 995
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 9o, les mots : « l'article 37 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-47 du code monétaire et financier » ;
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
    - au 13o, les mots : « aux articles 1024, 1025, 1060 et 1061 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1o de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural » ;
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
    - les dispositions du 14o deviennent sans objet.
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 4-II-28o).
Article 239 septies
    Au premier alinéa, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)
Article 743 bis
    Les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)
Article 219
    Le b du I est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a » ;
    - au deuxième alinéa, après les mots : « au premier alinéa » sont ajoutés les mots : « du présent b ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 7-I.)
Article 234 nonies
    Au 4o du III, les mots : « des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « des livres Ier et II du code de l'action sociale et des familles ».
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 4-I.)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Lorsque des agents nommés dans un corps de catégorie A sont classés, en application des articles 4 à 6 ci-dessus, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
 II. - Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement représentant une fraction conservée de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.
 La fraction mentionnée ci-dessus et les éléments de la rémunération antérieure pris en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
 La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions des alinéas précédents est celle qui a été perçue par l'agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination.
L'octroi de mer dont l'imputation n'a pu être opérée ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.
 Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la taxe qui a grevé l'acquisition de biens d'investissement qui ont supporté l'octroi de mer ou les éléments du prix de produits dont la livraison est exonérée en application des 1° à 3° de l'article 4.
Lorsque le conseil régional exonère totalement ou partiellement les livraisons de biens faites par les personnes assujetties à l'octroi de mer dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production mentionnée à l'article 2 est égal ou supérieur à 550 000 EUR pour l'année civile précédente, la différence entre le taux applicable aux importations de marchandises et le taux zéro ou le taux réduit applicable aux livraisons de biens faites par ces personnes ne peut excéder :
 1° Dix points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie A de l'annexe à la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE ;
 2° Vingt points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe ;
 3° Trente points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie C de la même annexe.
 Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le conseil régional fait usage, en application de l'article 5, de la possibilité de ne pas exonérer de l'octroi de mer les opérations des personnes mentionnées au même article.
Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts.
 Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
Les agents des douanes peuvent adresser aux personnes tenues de souscrire la déclaration mentionnée à l'article 38 des demandes de renseignements et de documents destinées à vérifier qu'elles se sont acquittées des obligations mises à leur charge par ledit article. Ces demandes fixent un délai de réponse qui ne peut être inférieur à cinq jours.
 L'administration peut procéder à la convocation du redevable de la déclaration. Celui-ci est entendu, à sa demande, par l'administration. L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont une copie est remise au redevable. Celui-ci peut se faire représenter.
 Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignement écrite ou la non-remise des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration mentionnée à l'article 38 est passible d'une amende de 1 500 EUR.
 Cette amende est prononcée par l'administration des douanes. Elle est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 40. Le contentieux de cette amende est soumis aux mêmes procédures et son recouvrement bénéficie des mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée.
L'expédition à destination des régions de Martinique et de Guadeloupe ou la livraison dans ces régions de marchandises qui ont fait l'objet dans l'une de ces régions d'une importation mentionnée au 1° de l'article 1er donnent lieu à un versement annuel affecté aux collectivités territoriales de la région de destination des marchandises.
 Le versement est prélevé sur les produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus dans la région d'importation. Il vient en complément des produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus directement dans la région de destination au titre des articles 1er et 37.
 Il est calculé selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article 52. Ces modalités reposent sur l'application des taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional exigibles à l'importation dans la région à partir de laquelle les marchandises ont été expédiées ou livrées à :
 1° La valeur en douane des marchandises en cas d'expédition sans transfert de la propriété. La valeur en douane est calculée comme en matière de valeur en douane à l'exportation ;
 2° Au prix hors taxe facturé en cas de livraison.
 Les taux applicables sont ceux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le versement intervient.
 Il est procédé au versement un an au plus tard après la date à laquelle a été réalisée l'expédition ou la livraison de marchandises dans la région de destination.
Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 sont celles qui sont en vigueur à la date du 1er août 2004. Elles peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'Etat dans la région. Passé ce délai, et en l'absence de décision contraire du Gouvernement, la délibération du conseil régional devient applicable.
 Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, le département de la Guyane reçoit, en 2004, 35 % de la dotation globale garantie. A compter de l'exercice 2005, le département de la Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros.
I. - Pour l'application de la présente loi, est considérée comme importation de marchandises l'entrée :
 1° Dans les régions de Guadeloupe ou de Martinique, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guyane et de La Réunion ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique ;
 2° Dans la région de Guyane, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique ;
 3° Dans la région de La Réunion, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique.
 II. - Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : « marché unique antillais ».
Article 726
    Au troisième alinéa du II, les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-91o.)
Article 1067
    Les mots : « des articles 40 à 87 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222-6, L. 223-1 à L. 224-9, L. 224-11 et L. 224-12, L. 225-1 à L. 225-9, L. 225-18, L.226-1 à L. 226-11, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 523-1 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art.1er, 3 et 4-II-2o.)
Article 787 A
    Les mots : « l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2o.)
Article 1649 quater A
    Au premier alinéa, les mots : « à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article 8 modifié de ladite loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 518-1 dudit code ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o, 83o et 85o.)
Article 1649 quater B
    Au premier alinéa, les mots : « à l'article 8 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o et 83o.)
Article 1722 quater
    Cet article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Conformément à l'article L. 230-2 du code de l'urbanisme, les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux terrains pour lesquels un droit de délaissement est prévu en application des articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2 du même code. »
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 22-II.)
La condition de diplôme exigée au deuxième alinéa de l'article 6 est applicable aux candidats aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2006.
 Le second concours visé au troisième alinéa de l'article 6 reste ouvert aux adjoints de sécurité recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret, comptant au moins trois années de service en cette qualité et ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
Article 223 A
    Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 208-7 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-183 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 206
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 1o du 6, les mots : « à l'article 614 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier » ;
    - au 7, les mots : « à l'article 5 modifié de l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor » sont remplacé par les mots : « à l'article L. 512-55 du code monétaire et financier ».
    - au 8, les mots : « à l'article 6 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots  : « à l'article L. 512-16 du code monétaire et financier » ;
    - au 9, les mots : « à l'article 20 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-3o, 25o, 43o et 73o.)
Article 158 quater
    Au 2o, les mots : « par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
Article 125 A
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa du II bis, les mots : « l'article 5 modifié de l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 512-55 à L. 512-59 du code monétaire et financier » ;
    - aux a et c du IV, les mots : « de l'article 79 modifié de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 112-3 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-43o et 44o.)
Article 235 ter KE
    Au premier alinéa, les mots : « des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 235 bis
    Au premier alinéa, les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 238 bis I
    Au troisième alinéa du I, les mots : « l'article 72 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 224-3 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 315
    Au troisième alinéa, les mots : « des articles 1061 à 1066 et 1073 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 731-25 à L. 731-29 et L. 741-2 à L. 741-7 ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Le décret du 30 octobre 1997 susmentionné est ainsi modifié :
 1° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les candidats reçus à l'un des concours de recrutement sont classés pendant la durée de leur stage au 1er échelon du grade de délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.
 « Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) sont titularisés dès leur nomination. Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
 2° A l'article 10, les termes : « des articles 11 à 16 ci-après » sont remplacés par les termes : « de l'article 11 » ;
 3° L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Le classement lors de la nomination dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 4° Les articles 12 à 17 du même décret sont abrogés.
Le décret du 30 avril 1992 susmentionné est ainsi modifié :
 1° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les greffiers en chef recrutés par concours sont nommés greffiers en chef stagiaires et sont classés au 1er échelon du deuxième grade, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12. La durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite de sa durée normale.
 « Les greffiers en chef stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. » ;
 2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les greffiers en chef recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et sont classés à un échelon du deuxième grade, déterminé en application des dispositions de l'article 12. » ;
 3° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le classement lors de la nomination dans le corps de greffiers en chef est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 4° Les articles 13, 14, 15, 16 et 16 bis sont abrogés.
Le décret du 23 mars 1992 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pendant leur stage, ils sont classés au 1er échelon du grade de chef de travaux, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7. » ;
 2° Les troisième et sixième alinéas de l'article 6 sont abrogés ;
 3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le classement lors de la nomination en qualité de chefs de travaux d'art est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 4° Les articles 8 à 12 sont abrogés.
Art. 21. -  Pour la constitution initiale du corps des psychologues de la     protection judiciaire de la jeunesse, sont intégrés, au 1er janvier 1994,
     dans le grade de psychologue de classe normale prévu à l'article 1er     ci-dessus, les psychologues régis par le décret no 81-243 du 12 mars 1981     portant statut particulier des psychologues des services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse.
      Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/96                        Page 3327   a 3330    
                      ......................................................
      Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues régi par le     présent décret.
Art. 3. -  Cet office est chargé :
      1o D'animer et de coordonner sur le plan opérationnel et national la lutte     contre les auteurs et complices des infractions prévues à l'article 2 ;
      2o D'étudier et de participer à l'étude des moyens à mettre en oeuvre pour     faire échec à l'immigration clandestine et à l'emploi des étrangers dépourvus     d'autorisation de travail en liaison avec les services de la direction     générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie     nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, des     services du ministère du travail, de la direction générale des impôts, de la     direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, de la     direction de la population et des migrations, la M.I.L.U.T.M.O., les     organismes publics et privés et les organismes internationaux concernés ;
      3o D'intervenir, sans préjudice des dispositions régissant les offices     centraux et les organes de coopération internationale policière placés au     sein de la direction centrale de la police judiciaire :
      a) A la demande des autorités judiciaires, lorsque la désignation d'un     fonctionnaire de l'office apparaît nécessaire ;
      b) A la demande des services déconcentrés de police et de gendarmerie, de la     direction générale des douanes et droits indirects, des services de     l'inspection du travail ou de la direction générale des impôts pour leur     prêter assistance lorsque les circonstances l'exigent. L'office dépêche     alors, à cette fin, sur place, des fonctionnaires qui prêtent leur concours     et contribuent à la coordination des recherches. Cette coopération n'emporte     pas dessaisissement des services régulièrement saisis ;
      c) De sa propre initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent,
     pour s'informer sur place en cas de faits exigeant des enquêtes d'une     importance particulière ;
      4o De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches afférentes à     ces infractions par le canal des organismes internationaux compétents.
Art. 6. -  Pour les infractions qui sont de sa compétence, l'office adresse     toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des     délinquants aux services de police et de gendarmerie, des douanes, des impôts     et de l'inspection du travail. Il adresse sur demande de ces services tous     renseignements utiles aux enquêtes dont ces derniers sont saisis.