Publics concernés : personnels du Collège de France.
Objet : rénovation des statuts du Collège de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les organes statutaires et consultatifs existants à la date d'entrée en vigueur du texte demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme des mandats en cours.
Notice : le décret actualise le statut du Collège de France. Ses missions sont inchangées ; il conserve le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'établissement demeure administré par l'assemblée des professeurs, dirigé par un administrateur, assisté du vice-président de l'assemblée, et organisé en chaires créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de l'assemblée. Il est doté d'un conseil d'établissement dont la composition est légèrement modifiée et d'un comité international d'orientation scientifique et stratégique, dont les attributions respectives sont, dans la mesure du possible, renvoyées au code de l'éducation.
Le régime électoral est simplifié, les dispositions financières allégées, les modalités de nomination des professeurs titulaires, nommés par décret du Président de la République, sur proposition de l'assemblée, et l'organisation des enseignements actualisées. Les dispositions désuètes ou dérogatoires au droit existant ne sont pas reprises en matière disciplinaire, de suspension d'un enseignement et d'approbation des programmes d'enseignement.
Le règlement intérieur de l'établissement fixera les autres règles d'organisation et de fonctionnement du Collège de France.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 717-1, L. 719-4 à L. 719-6 et L. 952-6-1 ;
Vu la loi du 31 décembre 1932 accordant la personnalité civile et l'autonomie financière au Collège de France ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Collège de France en date du 23 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu