Art. 47. -  I. - Il est inséré, dans la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, un article     60-1 ainsi rédigé:
      << Art. 60-1. -  A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de     consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité     professionnelle, l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une     sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté     personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit     l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie     sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et indique, compte     tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie     qu'il souhaite obtenir.
      << A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze     jours ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie     proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit fait     connaître à ce dernier le montant chiffré des garanties qu'il souhaite     prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou     auprès de tout autre garant. En cas de désaccord de l'entrepreneur,
     l'établissement de crédit peut renoncer à consentir le concours financier     sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
      << L'établissement de crédit qui n'a pas respecté les formalités prévues aux     premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur     individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. En cas de garantie     constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité,     l'établissement de crédit ne peut plus s'en prévaloir à compter de la     radiation de l'inscription de la sûreté. >>      II. - Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de     discussion figurant dans un contrat de cautionnement d'une dette     contractuelle professionnelle consenti par une personne physique au bénéfice     d'un entrepreneur individuel sont réputées non écrites si l'engagement de la     caution n'est pas limité à un montant global, expressément et     contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais     et accessoires.
      En cas de cautionnement à durée indéterminée consenti par une personne     physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur     individuel, le créancier doit respecter les dispositions prévues à l'article     48 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au     règlement amiable des difficultés des entreprises.
      Les dispositions du premier alinéa seront applicables aux contrats conclus     après l'entrée en vigueur de la présente loi et celles du second alinéa aux     créanciers mentionnés à cet alinéa à compter du 1er septembre 1994.
      III. - Il est inséré, après l'article 22 de la loi no 91-650 du 9 juillet     1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, un article 22-1     ainsi rédigé:
      << Art. 22-1. -  Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa     cause dans l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel entend     poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet     entrepreneur, celui-ci peut, nonobstant les dispositions du 4o de l'article     14 de la présente loi et s'il établit que les biens nécessaires à     l'exploitation de l'entreprise sont d'une valeur suffisante pour garantir le     paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en     priorité poursuivie sur ces derniers.
      << Si le créancier établit que cette proposition met en péril le     recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande.
      << Sauf s'il y a intention de nuire, la responsabilité du créancier qui     s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée. >>      IV. - Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures     d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.