Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant maximal de la part modulable de l'indemnité, prévue à l'article 4 du même décret, est fixé comme suit :
FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL
(en euros)
Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation
5 000 €
Délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane
5 000 €
Délégué territorial à la recherche et à la technologie
5 000 €
Délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation
3 000 €
Le plafond maximal annuel prévu à l'article 5 du même décret est fixé comme suit :
FONCTIONS
PLAFOND MAXIMAL
(en euros)
Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation
33 000 €
Délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane
33 000 €
Délégué territorial à la recherche et à la technologie
33 000 €
Délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation
22 000 €
Le montant annuel de la part fixe de l'indemnité, prévue à l'article 3 du décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 susvisé, est fixé comme suit :
FONCTIONS
MONTANT ANNUEL 
      

    (en euros)
Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation
18 000 €
Délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane
18 000 €
Délégué territorial à la recherche et à la technologie
18 000 €
Délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation
9 000 €
Le chapitre II du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 612-2 : 
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
b) Au troisième alinéa, après la référence : « R. 612-38 », sont insérées les références : «, R. 613-44, R. 613-44-1 » et, à sa seconde occurrence, la référence : « R. 613-45 » est remplacée par la référence : « R. 613-44 » ; 
2° L'article R. 612-73 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 612-73.-La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit. 
« Lorsque la modification du brevet est conforme à la décision de révocation ou d'annulation partielles, l'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de ce brevet. 
« Lorsque cette modification n'est pas conforme à la décision de révocation partielle ou au dispositif du jugement d'annulation partielle, notification en est faite au titulaire du brevet. Cette notification précise les changements à apporter à la demande de modification du brevet ainsi que le délai imparti au titulaire pour y procéder. 
« La demande de modification est rejetée dans les deux cas suivants : 
« 1° Si le titulaire du brevet ne défère pas à la notification mentionnée ci-dessus dans le délai imparti ou ne présente pas d'observations pour contester son bien-fondé dans le même délai ; 
« 2° Si les observations présentées ne sont pas retenues et que le titulaire ne défère pas à la notification mentionnée au troisième alinéa dans le nouveau délai qui lui est imparti par l'Institut. » ; 
3° A l'article R. 612-73-1, les mots : « de revendication » sont remplacés par les mots : « du brevet » et les mots : « à l'article R. 612-73 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article R. 612-73 » ; 
4° Après l'article R. * 612-73-2, il est inséré un article R. 612-73-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 612-73-3.-La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R. 411-19. »
A l'article R. 618-2 du même code : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « R. 612-73 », sont insérées les références : «, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général ».
Le livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article R. 411-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ; » 
2° A l'article R. 411-17 : 
a) Au 1°, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-opposition ; » 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont également remboursées : 
«-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ; 
«-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3. » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article D. 411-19-2, après le mot : « rejet », est inséré le mot : «, opposition » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 422-1, les mots : « à l'article R. 612-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 612-2 et R. 613-44 ».
Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois.
Le fonds de solidarité est financé par l'Etat, et peut également l'être, sur une base volontaire, par les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le montant et les modalités de cette contribution sont définis dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire.
Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
L'Etat peut conclure avec la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie une convention définissant les conditions dans lesquelles ces collectivités distribuent des aides aux entreprises situées sur leur territoire.
Au chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré une section I bis ainsi rédigée : 
« Section I bis 
« Taxe sur les nuisances sonores aériennes 
« Art. 158.-Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du premier groupe sont les suivants : 
« 
AÉRODROMES 
TARIF 
(en euros) 
Nantes-Atlantique 
20,00 
Paris-Charles de Gaulle 
27,00 
Paris-Le Bourget 
40,00 
Paris-Orly 
33,00 
« Art. 159.-Le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur l'aérodrome relevant du deuxième groupe est le suivant : 
« 
AÉRODROME 
TARIF 
(en euros) 
Toulouse-Blagnac 
20,00 
« Art. 159 bis.-Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants : 
« 
AÉRODROMES 
TARIF 
(en euros) 
Beauvais-Tillé 
4,50 
Bordeaux-Mérignac 
5,00 
Lyon-Saint Exupéry 
0,00 
Marseille-Provence 
6,00 
Nice-Côte d'Azur 
0,50 
».
A compter du 1er juillet 2020, l'article 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 159 bis. - Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants :
«
AÉRODROMES
TARIF
(en euros)
Beauvais-Tillé
4,50
Bordeaux-Mérignac
5,00
Lille-Lesquin
1,00
Lyon-Saint Exupéry
0,00
Marseille-Provence
6,00
Nice-Côte d'Azur
0,50
».
L'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 4 et au 6 de l'article 4, le taux « 9,3% » est remplacé par le taux « 6 % » ;
 2° Au 5 de l'article 4, les mots : « coût hors taxe d'achat des plants greffés » sont remplacés par les mots : « coût hors taxe des plants greffés » et les mots : « factures acquittées d'achat » sont remplacés par les mots : « factures acquittées » ;
 3° A l'annexe VII, le mot : « VINIFLHOR » est remplacé par : « FranceAgriMer » ;
 4° L'annexe IX est remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre VI du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), il est ajouté un article D. 602 ainsi rédigé :
 « Art. D. 602. - Pour l'application de l'article D.  432-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti”. »
Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 :
 I. ― Au chapitre II du titre II du livre V intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna », après l'article D.W.F. 99, il est inséré un article D.W.F. 99-1 ainsi rédigé :
 « Art. D.W.F. 99-1. - Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure aux taux horaires suivants :
 45 % du salaire minimum horaire garanti pour les activités de production ;
 33 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe I ;
 25 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe II ;
 20 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe III.
 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. »
 II. ― Au chapitre II du titre II du livre V bis intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie », après l'article D.N.C. 99, il est inséré un article D.N.C. 99-1 ainsi rédigé :
 « Art. D.N.C. 99-1. - Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure aux taux horaires suivants :
 45 % du salaire minimum horaire garanti pour les activités de production ;
 33 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe I ;
 25 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe II ;
 20 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe III.
 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. »
 III. ― Au chapitre II du titre II du livre V ter intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française », après l'article D.P. 99, il est inséré un article D.P. 99-1 ainsi rédigé :
 « Art. D.P. 99-1. - Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure aux taux horaires suivants :
 45 % du salaire minimum horaire garanti pour les activités de production ;
 33 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe I ;
 25 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe II ;
 20 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe III.
 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. »
Les organismes accrédités pour l'analyse et le comptage de fibres d'amiante participent chaque année aux campagnes d'intercomparaison de comptage en microscopie électronique à transmission organisées par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ou par tout autre organisme organisateur de ces campagnes de comparaisons interlaboratoires accrédité selon le référentiel d'évaluation de la conformité relatif aux exigences générales concernant les essais d'aptitude.
 Dans le cadre de l'évaluation des organismes accrédités, l'organisme d'accréditation vérifie la participation effective et les résultats de l'organisme accrédité aux campagnes d'intercomparaison mentionnées à l'alinéa précédent.
Les organismes mentionnés aux articles 1er et 3 adressent chaque année au ministre chargé de la santé, via l'application informatique du ministère et avant la fin du mois de janvier de l'année en cours, un rapport d'activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l'année précédente, selon le modèle défini par l'administration.
 Tout nouvel organisme accrédité fait la demande de son nom d'utilisateur et de son mot de passe pour enregistrer son rapport d'activité dans l'application, à l'adresse de messagerie suivante : DGS-EA2-AMIANTE@sante.gouv.fr. Il joint à sa demande son attestation d'accréditation en précisant le ou les activités couvertes par l'accréditation dans le domaine de l'amiante.
 Ce rapport comprend notamment :
 ― pour l'ensemble des organismes accrédités, un bilan des prestations effectuées dans chacune des activités accréditées et une synthèse des résultats des mesures d'empoussièrement ;
 ― pour les organismes accrédités pour le prélèvement, un tableau reprenant, pour chaque bâtiment identifié, l'ensemble des informations figurant en annexe III du présent arrêté.
 L'organisme accrédité tient ce rapport annuel à la disposition de l'organisme d'accréditation, notamment pour vérification de sa sincérité.
Pour l'ensemble de l'activité de prélèvement, l'accréditation porte sur le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis.
 Les organismes réalisant l'activité de prélèvement sont accrédités sur la base du document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ainsi que les exigences définies dans l'annexe I du présent arrêté.
Pour l'activité d'analyse et de comptage des fibres d'amiante, l'accréditation des organismes porte sur le respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis.
 Les organismes réalisant l'activité d'analyse et de comptage sont accrédités sur la base du document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ainsi que les exigences définies dans l'annexe II du présent arrêté.
Les organismes établissant la stratégie de prélèvement et réalisant le prélèvement de fibres d'amiante dans l'air et/ou les analyses et comptages de ces fibres d'amiante au titre du code de la santé publique sont accrédités pour le domaine considéré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).
Le classement du parc naturel régional de Camargue est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité du territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, et sur une partie des territoires des communes d'Arles et de Port-Saint-Louis-du-Rhône, situées dans le département des Bouches-du-Rhône.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et les arrêtés du 4 février 2009 susvisés.
 Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2011.
La fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence (CNIA), qui a pour conséquence le rattachement du Service informatique national d'Aix-en-Provence (SINA) à la direction régionale de l'INSEE de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine comportant une installation mentionnée à l'article 83-1 du code minier, l'exploitant adresse au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé des mines.
 Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :
 a) Surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la mine lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue ;
 b) Intervention en cas d'effondrement de terrils ou de rupture de digues constitués de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur ;
 c) Les mesures de remise en état du site après la fin des travaux d'exploitation.
 Les garanties financières résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance.
 Trois mois au moins avant l'échéance des garanties financières, l'exploitant mentionné au premier alinéa adresse au préfet un document attestant de leur renouvellement.
Les mines comportant une installation mentionnée à l'article 83-1 du code minier, dont l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation avait déjà eu lieu à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er mai 2014.
I. ― Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire prise dans les formes des autorisations mentionnées aux articles 68-2 et 83 du code minier. La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant de la constitution de garanties financières au niveau prescrit.
 II. ― Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article 16 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
 Les décisions prises en application de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
Le préfet met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 83-1 du code minier, après intervention des mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 79 du code minier, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
 Les mesures prises en application du deuxième alinéa de l'article 79 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
I.-Au deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés. 
II.-La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est supprimée. 
III.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés. 
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés.
V.-Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : «, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
 L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
 Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. »
I. - L'article LO 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
 « Art. LO 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
 II. - A la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
L'AEFE est chargée de servir à ses personnels résidents ayant perçu l'avantage familial du 1er septembre 2008 au 31 août 2009 pour les pays du rythme nord et du 1er mars 2009 au 28 février 2010 pour les pays du rythme sud les montants mensuels consécutifs à l'actualisation des frais de scolarité en application de l'article 4 (B, e) du décret du 4 janvier 2002 susvisé, conformément aux annexes 3 et 4.
Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-La mission centrale d'exploitation ministérielle assure la coordination des différents centres d'exploitation informatique et pilote le programme de rationalisation de la fonction d'exploitation du ministère. 
Elle organise la mise en réseau des compétences des centres d'exploitation et pilote la mutualisation des systèmes existants. »
L'article 12 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « la sous-direction de l'action sociale est chargée » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargée » ;
 2° Au second alinéa sont ajoutés, en début de phrase, les mots : « Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : 
« 5. La direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale ; » ; 
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« 7. La mission " titres sécurisés ” ; 
8. La mission " prévention et lutte contre la fraude documentaire ” » ; 
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Il dispose de la délégation aux affaires internationales et européennes. »
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des systèmes d'information et de communication et le directeur de la planification de sécurité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est secondé par un secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et qui l'assiste dans ses missions ; à ce titre, il anime et coordonne notamment les missions " titres sécurisés ” et " prévention et lutte contre la fraude documentaire ” rattachées au secrétaire général. Il dispose d'un cabinet. » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur de la planification de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice de ses missions, il dispose en tant que de besoin de la délégation aux affaires internationales et européennes. »
L'article 23 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « la direction de la planification de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale » ;
 2° Avant le deuxième alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Au titre de la prospective, elle développe la capacité d'anticipation du ministère, renforce la cohérence de son action et amplifie le rayonnement de son influence auprès d'acteurs tant publics que privés.
 Elle élabore les scénarios de réponse et les plans d'action stratégique du ministère au regard de l'évolution des menaces et vulnérabilités de long terme.
 Elle évalue la pertinence des choix technologiques, opérationnels et stratégiques dans les domaines de la sécurité, de l'action territoriale, des libertés publiques et de la protection des personnes.
 Dans le cadre de ses missions et des orientations fixées par le ministre, le directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale anime la réflexion stratégique de l'ensemble des services du ministère. Il participe à leur coordination. Il rend compte du suivi et de l'évaluation de ces travaux.
 Elle conduit ses travaux en liaison avec les services centraux et déconcentrés du ministère. Elle peut s'assurer la collaboration de personnalités qualifiées extérieures au ministère et confier des études ou des recherches à des organismes extérieurs au ministère, choisis en raison de leurs compétences. » ;
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle est chargée de l'élaboration » sont remplacés par les mots : « Au titre de la planification, elle est chargée de l'élaboration. » ;
 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale est assisté de deux sous-directeurs, dont l'un à la qualité d'adjoint. »
Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 :
 I. ― Au chapitre III du titre XI du livre V bis intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie », l'article DNC 588 est ainsi rétabli :
 « Art. DNC 588. - Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social. »
 II. - Au chapitre III du titre XI du livre V ter intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française », l'article DP 588 est ainsi rétabli :
 « Art. DP 588. - Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social. »
Au chapitre III du titre onzième du livre cinquième de la troisième partie du code de procédure pénale est inséré un article D. 588 ainsi rétabli : 
« Art.D. 588.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social. »
A l'article R. 5122-8 du même code, le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-42 et L. 3121-43. Toutefois, ces salariés bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent. »
L'article R. 5122-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-4.-La demande mentionnée à l'article R. 5122-3 est adressée après la mise au chômage partiel de ses salariés par l'employeur, par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine. Elle précise les motifs justifiant le recours au chômage partiel. 
« Elle est accompagnée de l'avis mentionné à l'article R. 5122-2, et lorsqu'ils n'ont pas déjà été transmis en application de ce même article, des éléments retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de l'activité. 
« La demande précise également : 
« 1° Le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle ; 
« 2° La période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité. 
« L'employeur joint à sa demande des états nominatifs précisant le nombre d'heures déjà chômées par chaque salarié.»
L'article R. 5122-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-2.-En cas de recours par l'entreprise au chômage partiel, l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13 est transmis sans délai par l'employeur au préfet du département où est implanté l'établissement concerné. 
« En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel, l'employeur joint les éléments qui leur ont été présentés retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de l'activité. »
L'article R. 5122-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-5.-La décision d'attribution, ou de refus d'attribution, de l'allocation spécifique de chômage partiel est notifiée à l'employeur. La décision de refus est motivée. 
« L'acceptation de la demande donne lieu à la liquidation de l'allocation selon les modalités fixées par les articles R. 5122-14 à R. 5122-17, sur la base des états nominatifs produits par l'employeur et visés par le préfet compétent pour ordonnancer la dépense. »
I. - Les demandes préalables reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception.
 II. - L'allocation spécifique de chômage partiel, prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, due au titre des heures de chômage partiel effectuées est liquidée dans les conditions suivantes :
 1° Les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 28 février 2012 susvisé ;
 2° Les heures de chômage partiel décomptées avant le 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé.
Le directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 24 août 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer - M. KIM (Olivier) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 14 septembre 2023.
O. Kim
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 modifié relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires ;
Vu la décision du 11 décembre 2019 modifiée portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires,
Décide :
Fait le 11 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens et des finances,
F. Desmadryl
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté modifié du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-210 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MBS ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 16 novembre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SARL MVBS ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
La présidente,
J. Grand d'Esnon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-129 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-PA-28 du 11 juillet 2014 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tropiques FM ;
Vu la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n°2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 16 novembre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS Tropique FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
La présidente,
J. Grand d'Esnon
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale - M. GEFFRAY (Edouard) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 25 août 2023.
E. Geffray
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2019 modifié fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité social de l'administration pénitentiaire du 15 juin 2023,
Arrête :
Fait le 29 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat et collectivités territoriales.
    
Objet : le décret est pris pour application de l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
    
Il a pour objet la définition des principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret met à jour les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
    
Le texte modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 en raison de la présence d'au moins un risque majeur.
    
Il précise le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).
    
Il définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM.
    
Enfin, le décret supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-2 dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant au titre de l'année universitaire 2023-2024 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par centre hospitalier universitaire,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice Stratégie et qualité des formations,
M. Pochard