L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    PREMIERE PARTIE
    REGULATION FINANCIERE
    TITRE Ier
    DEROULEMENT DES OFFRES PUBLIQUES
    D'ACHAT OU D'ECHANGE
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
(1) Travaux préparatoires :  loi no 2001-420.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2250 ;
    Rapport de M. Eric Besson, au nom de la commission des finances, no 2327 ;
    Avis de M. André Vallini, au nom de la commission des lois, no 2309 ;
    Avis de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission de la production, no 2319 ;
    Discussion les 25, 26 et 27 avril 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mai 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 321 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 5 (2000-2001) ;
    Avis de M. Jean Chérioux (commission des affaires sociales), no 343 (1999-2000) ;
    Avis de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, no 4 (2000-2001) ;
    Avis de M. Jean-Jacques Hyest (commission des lois), no 10 (2000-2001) ;
    Discussion les 10, 12 et 17 octobre 2000 et adoption le 17 octobre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2666 ;
    Rapport de M. Eric Besson, au nom de la commission mixte paritaire, no 2799.
    Sénat :
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 138 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2666 ;
    Rapport de M. Eric Besson, au nom de la commission des finances, no 2864 ;
    Discussion et adoption les 23 et 24 janvier 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 201 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 257 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 18 avril 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2997 ;
    Rapport de M. Eric Besson, au nom de la commission des finances, no 3027 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 2 mai 2001.
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code des assurances, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code rural, du code de l'industrie cinématographique, du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : Modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création après l'article 71 de l'article 71-1.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 36-1, 36-2, 36-4. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 41-4. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : modification des articles 1er, 2, 6, 8, 10, 12 ; création de l'article 19.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création des articles 5, 7, 4.
Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : abrogation de l'article 24.
Modification de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 34.
Abrogation des texte suivants : loi du 24 juillet 1929 portant modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ; loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ; loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. 
Abrogation des articles 54, 55, 55-1 de la présente loi.