Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie et organisations syndicales des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie.
    
Objet : attribution de droits syndicaux aux étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie et aux organisations syndicales des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret vise à accorder des droits syndicaux aux étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie et aux organisations syndicales des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie en prévoyant des surnombres pour activité syndicale et un droit au congé pour formation syndicale pour ces personnels.
    
Références : le décret, ainsi que les parties réglementaires du code de la santé publique et du code de l'éducation qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : étudiants en formation conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE).
    
Objet : modification de certaines dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'article qui mentionne les modalités de validation des études supérieures et des acquis de l'expérience (VES et VAE) en renvoyant vers les articles adéquats dans le code de l'éducation. Il précise que le diplôme est organisé en blocs de compétences, conformément aux référentiels qui le structurent. Enfin, il prévoit qu'une attestation de blocs de compétences est délivrée par le recteur de région académique aux étudiants qui n'ont pas obtenu le diplôme.
    
Références : le texte et le code qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1 et D. 642-34 à D. 642-54 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 octobre 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur présentant un handicap et élèves des classes préparatoires aux grandes écoles.
    
Objet : actualisation de la procédure de délivrance de l'attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant de classe préparatoire aux grandes écoles et simplification de la procédure de demande d'aménagements des conditions des examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la culture ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret
      . Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret actualise la dénomination de la commission chargée de proposer au chef d'établissement les attestations descriptives du parcours de formation suivi par les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles. Il étend par ailleurs les aménagements dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap aux examens et concours à ceux organisés par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, instaure un délai de dépôt pour la demande d'aménagements des candidats ainsi qu'une procédure simplifiée pour les candidats aux concours bénéficiant d'aménagements au baccalauréat. Il précise enfin la portée dans le temps des aménagements accordés aux candidats aux examens de l'enseignement supérieur en situation de handicap.
    
Références : le texte ainsi que la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 et L. 612-3 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 12 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : étudiants, dont ceux accomplissant une césure sous forme de stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale dans un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur ; organismes de droit public ou de droit privé accueillant des étudiants en stage.
    
Objet : modalités de réalisation de périodes de césure sous forme de stage et aménagement des modalités de réalisation du volume pédagogique minimal de formation en établissement selon des modalités d'enseignement à distance.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2021-2022
      .
    
Notice : le décret tire les conséquences de la possibilité introduite par la loi d'effectuer une période de césure sous forme de stage et précise les modalités d'intégration des stages à un cursus de formation. Il encadre également les conditions dans lesquelles le volume minimal de 50 heures d'enseignement dispensées en présence des étudiants peut être réalisé à distance.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (dite LPR). Le décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1-1, L. 124-3, L. 611-12, D. 124-1 et suivants, D. 611-13 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 3 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : personnels et usagers des établissements publics d'enseignement supérieur.
    
Objet : actualisation des diplômes conférant le grade de master.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète la liste des diplômes conférant le grade de master, en ajoutant le diplôme national d'œnologue.
    
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 642-1 à L. 642-4 et D. 612-34 ;
Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 modifiée relative à la protection du titre d'œnologue ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 34 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 2021 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 4 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 1er décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet
Publics concernés : Haute Autorité de santé, agences régionales de santé, établissements de santé.
    
Objet : financement de la qualité et de la sécurité des soins.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Il enrichit l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) en introduisant une nouvelle catégorie d'indicateurs, « les mesures de prévention », et étend le dispositif au champ de la santé mentale. Il introduit également un mécanisme de pénalité financière. Enfin, il modifie les modalités de versement de la dotation et le processus de contrôle de la qualité des indicateurs recueillis afin de les adapter à la montée en charge du dispositif.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 et L. 174-15 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 64 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment les articles 14 et 15 ;
Vu le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission, notamment l'article 4 ;
Vu le règlement (CE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission ;
Vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2021/481/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 et R. 5132-86 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 22 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2021
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : étudiants en formation conduisant au diplôme « Sciences pour un monde durable » de l'Université Paris sciences et lettres.
    
Objet : attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme « Sciences pour un monde durable » de l'Université Paris sciences et lettres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prévoit le bénéfice des dispositions du décret aux étudiants obtenant le diplôme « Sciences pour un monde durable » de l'Université Paris sciences et lettres à l'issue de l'année universitaire 2022-2023.
    
Notice : le décret confère le grade de licence aux titulaires du diplôme « Sciences pour un monde durable » de l'Université Paris sciences et lettres. L'obtention de ce diplôme permet dès lors à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence pour la poursuite d'études en master et dans le cadre d'une mobilité internationale.
    
Références : le texte et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-32-2 et D. 613-1 à D. 613-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 18 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : étudiants, titulaires du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute et universités.
    
Objet : ajout du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute à la liste des diplômes conférant le grade de master.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les dispositions de l'article D. 636-69-1 du code de l'éducation afin de conférer le grade universitaire de master aux titulaires du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute à l'issue de l'année de formation 2020-2021.
    
Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-68 et D. 636-69-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4321-14 à D. 4321-23 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 13 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : candidats à une admission en section de techniciens supérieurs.
    
Objet : adaptation de l'expérimentation d'une admission de bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs prévue par le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel et adaptation des modalités d'admission en section de techniciens supérieurs des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi la formation complémentaire prévue à l'article D. 612-31 du code de l'éducation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs en regard des premiers retours d'expériences des rectorats et personnels de direction. Il adapte également les modalités d'admission en section de techniciens supérieurs des bacheliers professionnels ou technologiques suivant une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de technicien supérieur demandée par le candidat dans le cadre de la procédure nationale de préinscription pour l'accès au 1er cycle de l'enseignement supérieur.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1, D. 612-31 et D. 643-2 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,
Décrète :
Fait le 26 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, établissements privés dispensant ces mêmes formations, recteurs de région académique et recteurs d'académie, directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
    
Objet : règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en premier lieu, le texte modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Il complète les éléments portés à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup en cohérence avec la décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 du Conseil constitutionnel et la réforme du baccalauréat. Le texte prévoit les modalités d'information des établissements de formation qui souhaitent prendre en compte dans l'examen des vœux la participation des bacheliers aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances, comme prévu par l'article 37 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Il précise enfin les conditions et les modalités d'accompagnement applicables aux candidats dépourvus de proposition par les commissions d'accès à l'enseignement supérieur mises en place par les recteurs. En second lieu, il abroge les dispositions réglementaires relatives au dispositif des « meilleurs bacheliers » supprimé par l'article 37 de la loi du 24 décembre 2020 susmentionnée. Enfin, il modifie les modalités de recrutement dans les classes préparatoires relevant du ministère de l'agriculture.
    
Références : le code de l'éducation, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1 et suivants, D. 612-19 et D. 612-20 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 février 2021,
Décrète :
Fait le 26 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 et R. 162-36 à R. 162-36-2 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 3 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 13 juillet 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
    
Objet : transformation de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'une école extérieure aux universités.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : les règles d'organisation et de gouvernance du nouvel EPSCP sont fixées par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. Le décret prévoit les missions de l'établissement, les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école, les délégataires du directeur ainsi que les modalités d'adoption de ses statuts.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-5 et L. 715-1 à L. 715-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier en date du 18 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2021 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),
Décrète :
Fait le 13 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, R. 162-29, R. 162-29-1, R. 162-33-25 et R. 162-33-26 ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er avril 2021,
Arrêtent :
Fait le 6 avril 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
C.-L. Bellanger-Mauffret
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Publics concernés : usagers en situation de handicap des établissements publics d'enseignement supérieur et établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur ou ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture
    
Objet : permettre aux titulaires d'un diplôme national de licence en situation de handicap ou présentant un trouble de santé de poursuivre leurs études dans une formation conduisant au diplôme national de master, alors que toutes leurs demandes d'admission en première année d'une telle formation ont été rejetées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prévoit que lorsqu'un étudiant en situation de handicap ou présentant un trouble de santé saisit le recteur de région académique compétent sur le fondement de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, le recteur lui fait au moins trois propositions d'admission dans des formations pour lesquelles il a déposé une candidature ou dans une autre formation conduisant au diplôme national de master. Ces propositions prennent en compte la situation exceptionnelle de l'étudiant, telle qu'elle est décrite dans les pièces produites à cet effet et éclairée par les avis éventuellement recueillis par le recteur. L'étudiant dispose d'un délai de huit jours pour donner son accord à l'une de ces propositions.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,
Décrète :
Fait le 11 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, établissements privés dispensant ces mêmes formations, recteurs d'académie et recteurs de région académique, directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
    
Objet : règles de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription assurée par la plateforme Parcoursup, codifiées aux articles D. 612-1 et suivants du code de l'éducation. Le texte renforce notamment les obligations des établissements d'enseignement en matière de publication des critères généraux d'examen sur la plateforme et met en cohérence l'organisation de l'inscription administrative avec le calendrier de la plateforme Parcoursup. Il organise aussi les responsabilités en matière de fixation des capacités d'accueil et de taux de boursiers pour les formations d'enseignement supérieur autres que celles relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il organise la mise en place dans la phase principale de points d'étape pour permettre aux candidats de confirmer leurs choix. Il précise les conditions dans lesquelles les candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant peuvent bénéficier d'une fiche de liaison pour faciliter leur accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. Les candidats en réorientation ou en reprise d'études bénéficient d'une fiche de suivi pour permettre la meilleure prise en compte de leur parcours pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur.
    
Références : le code de l'éducation, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et D. 612-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la formation professionnelle maritime en date du 15 mars 2019,
Décrète :
Fait le 26 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
    
Objet : nouvelle dénomination de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'Ecole normale supérieure de Cachan, membre de la communauté d'universités et établissements dénommée « Université Paris-Saclay », devient l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay. Son déménagement sur le plateau de Saclay est programmé en 2019.
    
Le décret statutaire de l'école, le code de l'éducation et toutes les autres dispositions réglementaires sont toilettés en conséquence.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiés par le présent texte, peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors de la séance du 18 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.
    
Objet : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 2331-6 du code de la commande publique relatif à l'avis de marché pour les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée. Le présent arrêté prévoit que les acheteurs soumis au livre III de la deuxième partie du code doivent remplir certaines des zones du formulaire d'avis de marché européen fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011. Par ailleurs, l'article 2 précise les modalités de publicité complémentaire prévue à l'article R. 2331-9 du code de la commande publique.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
    
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2331-6 et R. 2331-9,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des affaires juridiques, 
L. Bédier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique.
    
Objet : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 2431-37 du code de la commande publique. Il a pour objet de préciser les modalités techniques d'exécution des éléments de mission que les maîtres d'ouvrages peuvent confier aux maîtres d'œuvres privés dans le cadre de leurs opérations de construction ou de réhabilitation.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
    
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2431-37,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
Publics concernés : acheteurs et titulaires de marchés publics.
    
Objet : détermination des circonscriptions et préfets de rattachement des comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés, marchés de défense ou de sécurité, mentionnés dans le code de la commande publique.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
    
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 13 février 1992 et les arrêtés du 1er avril 1998 et du 19 juillet 2005 le modifiant. En application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique, il fixe la circonscription des comités locaux de règlement amiable des différends et désigne le représentant de l'Etat dans la région chargé d'arrêter la liste des représentants et organisations professionnelles. Il homogénéise la compétence du comité consultatif interrégional de règlement des différends de Paris. Ce Comité, actuellement compétent pour les dossiers des départements, régions et collectivités uniques d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, est désormais compétent pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises entrent ainsi dans son champ de compétence).
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2197-3 et R. 2397-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-8, R.* 133-1, R. 311-8-1, et R. 311-8-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements, notamment ses articles 66 et 69,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique et opérateurs économiques susceptibles d'accéder à la commande publique.
    
Objet : règles de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionnées dans le code de la commande publique.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
    
Notice : cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12 avril 2017 qui définit la composition du comité d'orientation chargé de superviser les travaux de l'OECP.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2196-2 à R. 2196-4, R. 2396-1 et R. 3131-5,
Arrête :
Fait le 22 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier