Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6-1 ;
 Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
 Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative pour l'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2012 ;
 Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 10 mai 2012 ;
 Vu la saisine du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 10 mai 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 31 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Application du code de l'action sociale et des familles. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-10° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.