Publics concernés : usagers et personnels de l'université Rennes-I, l'Ecole des hautes études en santé publique, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l'Ecole normale supérieure de Rennes, l'Institut d'études politiques de Rennes et l'Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    
Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « Université de Rennes ».
    
Entrée en vigueur : l'Université de Rennes est créée le lendemain du jour de la publication du décret. A compter du 1er janvier 2023, elle se substitue à l'université Rennes-I.
    
Notice : le décret crée un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « Université de Rennes » et approuve ses statuts.
    
A compter du 1er janvier 2023, l'Université de Rennes créée par le décret se substitue à l'université Rennes-I et regroupe en tant qu'établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale, dans les conditions précisées dans ses statuts, l'Ecole des hautes études en santé publique, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l'Ecole normale supérieure de Rennes, l'Institut d'études politiques de Rennes et l'Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création d'instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
Vu le décret du 23 décembre 1970 modifié portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 modifié portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
Vu le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu les avis des comités techniques des universités Rennes-I et Rennes-II, de l'Ecole des hautes études en santé publique, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, de l'Ecole normale supérieure de Rennes, de l'Institut d'études politiques de Rennes et de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Rennes-I et Rennes-II, de l'Ecole des hautes études en santé publique, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, de l'Ecole normale supérieure de Rennes, de l'Institut d'études politiques de Rennes et de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe