Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 511-6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « substantielles », sont insérés les mots : « ou sont de faible montant au sens du 6° de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique » ;
b) Au même premier alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par le mot : « compétente » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concessionnaire adresse à l'autorité compétente un dossier de déclaration démontrant que l'augmentation de puissance considérée répond à la condition prévue au premier alinéa du présent article et ne porte atteinte ni à la sécurité ni à la sûreté des ouvrages et, le cas échéant, que le projet fait l'objet d'un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration est acceptée, l'augmentation de puissance est réalisée sans modification du contrat de concession d'énergie hydraulique. » ;
e) Le même dernier alinéa est supprimé ;
2° Après le même article L. 511-6-1, il est inséré un article L. 511-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6-2. - En cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national, l'autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l'augmentation de puissance, prévue à l'article L. 511-6-1, d'une installation hydraulique concédée, en application de l'article L. 511-5, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d'elle.
« Les mesures prévues au présent article s'appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité d'approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement. L'autorité publique informe sans délai le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu à l'article L. 524-1 du présent code ou, le cas échéant, la commission locale de l'eau prévue à l'article L. 212-4 du code de l'environnement de la mise en place de ce fonctionnement exceptionnel. Durant cette période, un suivi prescrit par l'autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer les éventuelles répercussions observées sur l'environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. »
II. - Le 1° du I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - Après l'article L. 515-45 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515-45-1. - I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile.
« Le montant et les modalités de cette prise en charge par l'exploitant sont définis par une convention conclue, selon le cas, avec l'autorité militaire ou avec le ministre chargé de l'aviation civile.
« II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la fourniture de données d'observation afin de compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des installations de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. »
II. - Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi.
III. - Après l'article L. 311-10-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-10-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-5. - Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement. »
L'article L. 214-18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement électrique constatée par l'autorité gestionnaire du réseau, l'autorité administrative peut accorder des dérogations au débit à laisser à l'aval d'un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d'eau. Ces dérogations font l'objet de suivis systématiques des impacts. Au moins 80 % des bénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée du fait de la dérogation sont affectés par le concessionnaire à des opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l'atteinte du bon état écologique du cours d'eau ou du bassin versant concernés.
« Le premier alinéa du présent VI est également applicable aux concessions installées sur le Rhin. »
I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 171-7, il est inséré un article L. 171-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-7-1. - Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une qualification ou d'une certification délivrée en application du présent code, du code minier et de leurs textes d'application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. » ;
2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est complété par un article L. 241-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. - Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
II. - L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ;
4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités et les conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d'une profondeur comprise entre 50 et 100 mètres et exécutés conformément aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas.
I. - Après l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-1-1. - Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive. »
II. - Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n'ayant pas encore fait l'objet de la participation du public prévue à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement à la date de promulgation de la présente loi.
Après l'article L. 311-10-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-3. - Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, l'Etat réalise les études techniques et environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l'étude d'impact. Il peut engager par anticipation la réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur d'une ou de plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones prioritaires mentionnées au II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement. »
I. - Le C du IX de l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, cette expérimentation s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le médiateur de l'hydroélectricité peut être assisté par des adjoints. »
II. - Il est institué un médiateur des énergies renouvelables.
Le médiateur est chargé d'aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l'instruction ou la mise en œuvre des projets de production d'énergies renouvelables.
Le médiateur des énergies renouvelables peut être assisté par des médiateurs adjoints.
Le médiateur de l'hydroélectricité, défini à l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est chargé de la médiation concernant les projets d'hydroélectricité pendant la durée de l'expérimentation prévue au C du IX du même article 89.
I. - Après le 1° de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les incidences sur l'environnement des conditions de fabrication des moyens matériels nécessaires au projet ; ».
II. - La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-5. - La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation après leur fin de vie. »
L'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 19, après la référence : « 20 », sont insérés les mots : « et de l'article 40-1 » ;
2° Le 3° de l'article 27 est complété par les mots : « , ainsi que pour la réalisation d'études techniques et environnementales relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, pour le compte de l'Etat ou du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » ;
3° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« Titre II bis
« LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
« Art. 40-1. - Les installations de production d'énergie renouvelable en mer, ainsi que les études techniques et environnementales relatives à de telles installations et à leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, qui sont, respectivement, situées ou réalisées, en partie, en mer territoriale et, en partie, dans la zone économique exclusive, sont régies par les règles relatives aux autorisations, aux déclarations et aux autres titres nécessaires pour la construction, l'exploitation, l'utilisation et le démantèlement de ces installations, à la réalisation de ces études et à la remise en état, ainsi que, le cas échéant, aux sanctions en cas d'inobservation de ces règles, applicables lorsque de telles installations ou études sont situées exclusivement en mer territoriale. Les autorisations d'occupation domaniale délivrées pour ces installations ou ces études valent autorisation d'implantation pour la partie située en zone économique exclusive. Pour cette partie des installations ou des études qui est, respectivement, située ou réalisée en zone économique exclusive, les chapitres II, III et VIII du titre II ne sont pas applicables, à l'exception de l'article 27 ; les chapitres Ier, IV, V et VI du titre II et l'article 27 lui sont applicables. »
I. - Après l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2331-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2331-1-1. - I. - Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation ou un contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études techniques et environnementales ou les ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité afférents, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, peut :
« 1° S'il estime qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
« 2° S'il estime qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
« II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées. »
II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'autorisations ou de contrats d'occupation du domaine public maritime à compter de la publication de la présente loi.
I. - Le chapitre II du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est complété par un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Lorsqu'il est saisi de conclusions dirigées contre une autorisation unique prévue à l'article 20 de la présente ordonnance, le juge administratif se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 181-18 du code de l'environnement. »
II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'une autorisation unique mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée, à compter de la publication de la présente loi.
I. - Le I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement est complété par des 17° et 18° ainsi rédigés :
« 17° Autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ;
« 18° Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il est nécessaire à l'établissement d'installations de production d'énergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ainsi qu'à l'établissement des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des Etats limitrophes. »
II. - Le premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est incluse dans l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement lorsqu'il est fait application du 17° du I de l'article L. 181-2 du même code. »
III. - Le II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement est complété un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime mentionnée à l'article L. 2124-3 du même code. »
IV. - Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d'autorisation environnementale ou de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en cours d'instruction à la date de publication de la présente loi.
I. - Après le mot : « environnementale », la fin de la première phrase du 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. »
II. - L'article L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment. »
Après l'article L. 121-5-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-5-2. - A titre exceptionnel, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 6°, 8° et 10° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie peuvent être autorisés, par dérogation au présent chapitre, en dehors des zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 du présent code, par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie, après avis, formulé dans un délai d'un mois, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L'autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental.
« Les lignes électriques sont souterraines, sauf si leur enfouissement s'avère plus dommageable pour l'environnement ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport à l'installation de lignes aériennes.
« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l'article L. 121-23, l'autorisation ne peut être accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article, que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L'autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et aux paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu'aux espaces et aux milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. »
Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 111-5, après la référence : « L. 111-4 », sont insérés les mots : « , les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 » ;
3° L'article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations. Ces projets d'installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
4° Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 161-4, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article. »
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 141-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-9-1. - Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de la Corse, il est possible de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnés dans les programmations pluriannuelles de l'énergie prises en application de l'article L. 141-5.
« La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse justifie l'inscription de cette substitution dans la programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, mentionnée au I du même article L. 141-5, par les personnes mentionnées au III dudit article L. 141-5.
« Cette substitution au combustible fossile de la biomasse s'accompagne d'un plan d'approvisionnement, pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-10-1 est complétée par les mots : « valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production importée ».
L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les marchés qui portent sur l'implantation ou sur l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, les 1° et 3° à 12° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2024. » ;
2° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession afférents à l'implantation ou à l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, le III du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2024. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine de l'industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant la personnalité morale et aux entreprises de plus de 200 salariés, dont le siège social se situe sur le territoire national, de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d'énergie solaire achetés dès l'installation de ces derniers. »
Avant le dernier alinéa de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d'un droit d'occupation ou d'utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de l'autorisation ou de la concession qui lui a été accordée si ce titulaire possède le statut de l'une des sociétés mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2253-1, à l'article L. 3231-6 et au 14° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et si le produit de la redevance ainsi perçue est affecté au financement de prises de participation à son capital dans le cadre prévu aux mêmes articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription du produit de la redevance au budget des collectivités ou de leurs groupements. »
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Yacine SECK, administratrice de l'Etat, cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, dans la limite des attributions du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité ;
Mme Flora REMON, attachée d'administration, cheffe de la mission des affaires transverses et du dialogue social interministériel, dans la limite des attributions de la mission des affaires transverses et du dialogue social interministériel.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de concourir dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical est transmis par ces candidats au plus tard le vendredi 19 mai 2023, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 4 section 1, sous-section 1, dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL France S.A.S », les références suivantes sont supprimées :
REFERENCE
NOMENCLATURE
BVA005
TRIFECTA, Bioprothèse valvulaire aortique avec armature
BVA006
TRIFECTA GT, Bioprothèse valvulaire aortique avec armature
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 mars 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité :
1. De représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés :
Sur proposition de la Fédération d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger (FAPEE) :
M. Sébastien RICOUT, titulaire ;
M. Brice BULTOT, suppléant.
2. De représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger :
a) Sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) :
M. Grégoire ENSEL suppléant de M. Moulay Driss EL ALAOUI, titulaire ;
b) Sur proposition de l'Union des associations de parents d'élèves de l'étranger (UNAPE) :
M. Sabri KHELIF, titulaire ;
M. Mohammed ROUDIES, suppléant ;
c) Sur proposition de la Fédération d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger (FAPEE) :
Mme Catherine BABILLON, suppléante.
3. De représentants du personnel en service dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'Agence :
a) Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
M. Jean-Baptiste RIBET, suppléant, en remplacement d'Arthur Haushalter ;
b) Sur proposition du Syndicat général de l'éducation nationale affilié à la Confédération française et démocratique du travail (Sgen-CFDT) :
M. Frédéric COSTE, titulaire, en remplacement de Pascale Canova ;
Mme Pascale CANOVA, suppléante, en remplacement de Frédéric Oppenheim.
Sont nommés experts auprès du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sans voix délibérative, en qualité :
a) De représentant des associations d'anciens élèves de l'enseignement français à l'étranger :
M. Ahmed MERNISSI, titulaire ;
b) De représentant de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger :
M. Olivier CADIC, titulaire ;
M. François NORMAND, suppléant ;
c) D'un représentant des associations de français langue maternelle :
Mme Joëlle SIMPSON, titulaire ;
Mme Sophie GAVROIS-KARNAVOS, suppléante.
Après le deuxième alinéa de l'article A. 212-30 du code du sport, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article R. 212-10-18, l'organisme de formation s'engage à présenter des modalités d'organisation des épreuves de sélection complémentaires en lien avec le niveau de certification, la mention ou l'option du diplôme visé et permettant d'apprécier la capacité du candidat à s'inscrire dans le processus de formation proposé. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 2 février 2023 :
Sont nommés en qualité de représentants de l'administration au sein de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale :
M. Frédéric VEAUX, directeur général de la police nationale ;
M. Stanislas CAZELLES, directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Sont désignés en qualité de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale :
1° Au titre des organisations syndicales
Alliance Police nationale - UNSA POLICE - SNIPAT - Synergie Officiers - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
Membres titulaires :
Membres suppléants :
M. Fabien VANHEMELRYCK
M. Christian TOUSSAINT du WAST
M. Thierry CLAIR
M. Timothé ARTALE
M. Olivier HOURCAU
M. Frédéric PIQUEL
M. Emmanuel CRAVELLO
M. Richard DADOUCHE
M. Marc HOCQUARD
M. Marc LESAGE
M. Georges KNECHT
M. Hervé CILIA
M. Bénédicte VERDIN
Mme Sylvie BAHEUX
2° Au titre du syndicat UNITE SGP POLICE-FO
Membres titulaires :
Membres suppléants :
M. Jérôme MOISANT
M. Hérvé VICENTE
M. Dominique LE DOURNER
M. Christian POUS
Mme Samira KANAFI
Mme Dalila BOUDADA
Mme Linda KEBBAB
Mme Magali RAPUZZI
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2023, M. Théo GUICHAOUA, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est radié des cadres à compter de la même date.
M. Théo GUICHAOUA est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 mars 2023, sont nommés en qualité de représentant du directeur du service des retraites de l'Etat au sein de la commission de recours de l'invalidité, au titre du troisième alinéa de l'article R. 711-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
I. - Titulaire :
M. Gaël Jouhier, chef du bureau des invalidités.
II. - Suppléant :
M. François Lemoine, chef du bureau des affaires juridiques.
L'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de membres de la commission de recours de l'invalidité est abrogé à compter du 1er avril 2023.
Le présent arrêté prend effet le même jour.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, en date du 8 mars 2023, Mme Roxana MARACINEANU est nommée secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, à compter du 8 mars 2023, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 7 mars 2023, M. Christophe COCHELIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Castelnaudary, en remplacement de Mme Caroline ANDRIEU.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Délégation est donnée, à l'effet de valider, au nom du ministre chargé de la fonction publique, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, à :
Mme Cassandre CAIRO, attachée principale d'administration, gestionnaire budgétaire ;
M. Florent BILLY-GAUTHIER, attaché d'administration, acheteur ;
Mme Carmen NOTTER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire ;
M. Jean-Michel MARTIN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire financier ;
M. Julien WARGNIEZ, agent contractuel, gestionnaire financier.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires intervient au plus tard le 15 juin 2023.
Jusqu'à la tenue de cette élection, la représentation du personnel au sein du conseil d'administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale à la plus forte moyenne lors des dernières élections organisées au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Lorsque, pour la désignation d'un représentant titulaire, des organisations syndicales ont obtenu la même moyenne, le représentant est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents et les salariés en fonction dans les services constituant l'agence.
L'arrêté du 7 mai 2014 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « huit ans (4,5 ans de période d'inclusion, 2,5 ans de période de suivi et 1 an de période d'analyse des données) » sont remplacés par les mots : « neuf ans (4,5 ans de période d'inclusion, 2,5 ans de période de suivi et 2 ans de période d'analyse des données) » ;
2° Après le dernier alinéa de l'article 4, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour chaque indication considérée individuellement, la publication d'un avis de la Haute Autorité de santé concluant à un service attendu insuffisant ou l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale concernant l'acte mentionné à l'article 1er entraîne de plein droit l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du même code. »
La SARL FM Air est mise en demeure de respecter, à l'avenir, la dénomination « Radio Bassin Arcachon » dans l'identification de ce service, prévue à l'article 1er de la décision n° 2016-591 du 6 juillet 2016, des décisions n° 2019-462 et n° 2019-481 du 9 octobre 2019, ainsi qu'à l'article 1-3 de la convention afférente du 13 janvier 2021.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 octobre 2022 à l'accord interdépartemental du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non-cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous l'exclusion suivante : le terme « adhérentes » à l'article 4.3 modifié de l'accord susvisé est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXXIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 92-1162 du 21 avril 1992 modifiée notamment par les décisions n° 2010-503 du 15 juin 2010 et 2017-66 du 1er février 2017 et susvisée.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
La SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) est mise en demeure de respecter, à l'avenir, la dénomination « GOLD FM » dans l'identification de ce service, prévue à l'article 1er de la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 et de la décision n° 2019-443 du 9 octobre 2019, ainsi qu'à l'article 1-3 de la convention afférente du 8 décembre 2016.
ANNEXE XLVII (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique mise en appel : JOINVILLE.
Fréquence : 95,6 MHz.
Adresse du site : Ferme du Haut du Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 325 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
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10
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1
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1
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2
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3
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6
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70
5
160
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250
0
340
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80
5
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XLI (*)
Nom du service : France Bleu Paris.
Zone géographique mise en appel : MELUN.
Fréquence : 92,7 MHz.
Adresse du site : 7 rue Claude Bernard, Melun (77).
Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
13
90
8
180
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2
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13
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6
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200
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290
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300
6
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2
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8
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0
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10
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1
330
12
70
12
160
1
250
1
340
13
80
10
170
0
260
2
350
14
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XXXV (*)
Nom du service : France Culture.
Zone géographique mise en appel : MILLAU.
Fréquence : 96,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Puech d'Andan - La Martinerie, Millau (12).
Altitude du site (NGF) : 825 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
6
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4
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300
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40
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2
220
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340
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170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XXXIV (*)
Nom du service : France Musique.
Zone géographique mise en appel : MILLAU.
Fréquence : 92,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Puech d'Andan - La Martinerie, Millau (12).
Altitude du site (NGF) : 825 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XL (*)
Nom du service : France Bleu Champagne-Ardenne.
Zone géographique mise en appel : SAINTE-MENEHOULD.
Fréquence : 103,4 MHz.
Adresse du site : aire d'accueil des Gens du Voyage, Sainte-Menehould (51).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XLVI (*)
Nom du service : France Bleu Occitanie.
Zone géographique mise en appel : SAINT-GAUDENS.
Fréquence : 96,4 MHz.
Adresse du site : lieudit La Serre de Nérous, Saint-Gaudens (31).
Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
Hauteur d'antenne : 32.25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
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250
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340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XLII (*)
Nom du service : France Musique.
Zone géographique mise en appel : BÉDARIEUX.
Fréquence : 92,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Tantajo, Bédarieux (34).
Altitude du site (NGF) : 516 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
9
180
10
270
0
10
0
100
12
190
8
280
0
20
1
110
12
200
6
290
0
30
1
120
13
210
5
300
0
40
2
130
14
220
4
310
0
50
2
140
14
230
2
320
0
60
4
150
13
240
2
330
0
70
5
160
14
250
1
340
0
80
6
170
13
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XLVIII (*)
Nom du service : France Culture.
Zone géographique mise en appel : JOINVILLE.
Fréquence : 99,5 MHz.
Adresse du site : Ferme du Haut du Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 325 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
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0
10
1
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
7
210
2
300
0
40
2
130
7
220
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3
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0
60
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150
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240
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0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XLIX (*)
Nom du service : France Musique.
Zone géographique mise en appel : JOINVILLE.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : Ferme du Haut du Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 325 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
1
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
7
210
2
300
0
40
2
130
7
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
4
150
6
240
1
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.