Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France et à Gaz de France par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et la présente loi font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises, sans préjudice des dispositions des contrats de concession mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
 Préalablement à leur signature, ces contrats sont soumis au conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France.
 Ces contrats se substituent à l'ensemble des contrats mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
 Les contrats portent notamment sur :
 - les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;
 - les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ;
 - les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ;
 - l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ;
 - la politique de recherche et développement des entreprises ;
 - la politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre ;
 - les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité.
 Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement.
 L'Etat peut également conclure :
 - avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions ;
 - avec le représentant des autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.
 Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaires de réseaux, Electricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.
La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
 1° Le troisième alinéa de l'article 23 est supprimé ;
 2° Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
 « Art. 23 bis. - Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :
 « - peuvent constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec Electricité de France, Gaz de France ou ces deux entreprises dans les formes prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ;
 « - peuvent, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.
 « Les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz ou celles qui assurent la fourniture d'électricité ou de gaz pour le compte d'un distributeur non nationalisé et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution d'électricité ou de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent, à la condition de lui transférer l'ensemble de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante. L'objet statutaire de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires. »
Les architectes en chef des monuments historiques exercent leur profession d'architecte selon les modalités d'exercice prévues par la loi.
 La responsabilité des architectes en chef assurant la maîtrise d'oeuvre des travaux portant sur des immeubles classés au titre des monuments historiques s'exerce selon les dispositions du code civil et de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Art. 20. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15308 à 15314
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    TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 21. -  Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
    Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ou dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps d'accueil.
Art. 17. -  Peuvent être promus à la classe supérieure au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de leur commission administrative paritaire respective les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis deux ans au moins et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
Art. 14. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du partimoine de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
    Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
    Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
    Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
    Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditins fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Art. 22. -  Peuvent également être nommés, au choix, chargé d'études documentaires principal de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 21 ci-dessus, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chargés d'études documentaires comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
    Lorsque le nombre des chargés d'études documentaires promus chargé d'études documentaires principal au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des chargés d'études documentaires principaux promus l'année suivante en application de l'article 20 pour le calcul des nominations à prononcer en application du présent article, au titre de cette nouvelle année.
Art. 23. -  Les chargés d'études documentaires nommés chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre des articles 21 et 22 ci-dessus sont classés conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1998 page 4207 à 4213
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    Chapitre V
    Dispositions diverses
Art. 32. -  Par dérogation aux articles 21 et 22, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, seuls peuvent être promus au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, au choix, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chargés d'études documentaires comptant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins dix ans de services effectifs dans un corps de fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 10e échelon de ce grade depuis au moins un an.
Art. 39. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable. 
« Les intéressés doivent remplir les conditions d'aptitude physique et psychologique exigées des candidats au recrutement par concours externe. »
Après l'article 32-7, il est inséré un article 32-8 ainsi rédigé : 
« Art. 32-8.-Les personnes qui, avant leur nomination dans le corps de commandement, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 33, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans. 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise la liste des professions prises en compte et les modalités d'application du présent article. »
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins trois ans et étant affectés depuis trois ans dans une ou plusieurs fonctions comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Le deuxième alinéa de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par la voie d'une sélection opérée par examen des capacités professionnelles, les officiers qui détiennent au moins le grade de capitaine et qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, douze ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire dont six dans le corps de commandement ; ».
L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34.-Peuvent être promus au grade de commandant pénitentiaire : 
« 1° Par la voie d'une sélection opérée par examen des capacités professionnelles, les lieutenants et capitaines pénitentiaires ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, douze ans de services effectifs dans le corps de commandement. 
« Les règles d'organisation générale de l'examen des capacités professionnelles ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ; 
« 2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les lieutenants et capitaines pénitentiaires ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, dix-sept ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire, dont sept ans dans le corps de commandement. »
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35. - Les lieutenants et capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
« 
Situation dans le grade de lieutenant et capitaine
Situation dans le grade de commandant
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 ».
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Le corps de commandement comprend deux grades : 
« 1° Un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ; les lieutenants prennent le titre de capitaine lorsqu'ils atteignent le 5e échelon de leur grade ; 
« 2° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte huit échelons et un échelon fonctionnel. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : «, du III et du IV » sont remplacés par les mots : « au VII » ; 
2° Au II, après les mots : « des collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière » ; 
3° Au III, les mots : « à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, » sont remplacés par les mots : « auparavant la qualité d'agent contractuel de l'Etat ou des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » ; 
4° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense. 
« Ceux qui avaient, au moment de leur intégration, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du même code. 
« Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-3, R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été accomplis en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée. 
« VI.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps d'encadrement et d'application régi par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. 
« VII.-Lors de sa nomination dans le corps d'encadrement et d'application régi par le présent décret, une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des II à VI. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'une seule de ces dispositions. 
« Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de l'une des dispositions des II à VI sont classées, en application des dispositions correspondant à leur dernière situation. Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soit appliquée l'une des autres dispositions des II à VI, qui leur seraient plus favorables. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-L'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le garde des sceaux, ministre de la justice. Peuvent être inscrits sur ce tableau les majors pénitentiaires parvenus au 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade au 1er janvier de l'année considérée. 
« Le nombre de majors pénitentiaires relevant de l'échelon exceptionnel de leur grade ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de major pénitentiaire. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 à R. 335-22 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « classé au moins au niveau 3 », le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-huit » et le mot : « quarante-deux » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « ainsi que dans des ressorts territoriaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ».
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Les surveillants demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans incluant la première année accomplie en qualité de stagiaire dans l'établissement de leur première affectation. 
« Les surveillants recrutés par un concours ouvert pour une affectation locale demeurent affectés dans l'un des établissements du ressort fixé par l'arrêté d'ouverture de ce concours, pendant une durée minimale de six ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire. 
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux surveillants mentionnés aux deux alinéas précédents faisant l'objet d'une mesure de mutation dans l'intérêt du service. »
L'article 11 est ainsi modifié: 
1° Dans la dernière ligne du tableau relative à l'échelon Elève, les mots : « 8 mois » sont remplacés par les mots : « 6 mois » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lors de la titularisation dans le grade de surveillant, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »
Après l'article 19-1, il est inséré un article 19-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 19-1-1.-Les surveillants et surveillants principaux promus au grade de premier surveillant en application de l'article 14 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
de surveillant et surveillant principal 
SITUATION DANS LE GRADE 
de premier surveillant 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de l'ancienneté d'échelon 
12e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
1er échelon 
Ancienneté de 2 ans majorée de 2/5 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
1er échelon 
Ancienneté de 1 an 6 mois majorée de 1/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
Ancienneté de 1 an majorée de 1/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté de 6 mois majorée de 1/4 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
1/4 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit la proportion des promotions réservées, au titre du 1°, aux personnels qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, au moins six ans de services effectifs dans un ou plusieurs établissements ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire.»
L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de chef de détention ou » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou d'adjoint au chef d'établissement dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines d'une capacité inférieure ou égale à deux cents places » sont remplacés par les mots : «, d'adjoint au chef d'établissement, de chef de détention ou d'adjoint au chef de détention dans les établissements pénitentiaires dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en fonction de leur type et de leur capacité d'accueil ».
L'article 27 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les lieutenants pénitentiaires recrutés par un concours ouvert pour une affectation locale demeurent affectés dans le ressort fixé par l'arrêté d'ouverture de ce concours pendant une durée minimale de six ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire. 
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux lieutenants pénitentiaires mentionnés à l'alinéa précédent faisant l'objet d'une mesure de mutation prononcée dans l'intérêt du service. »
Le tableau figurant à l'article 33 est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Commandant pénitentiaire 
fonctionnel
-
8e échelon
-
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Lieutenant et capitaine pénitentiaires 
11e échelon
-
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Echelon Elève 
1 an 
».
Par dérogation à l'article 23 du même décret, peuvent en outre être recrutés dans le corps de commandement jusqu'au 31 décembre 2023 :
1° Par la voie d'un examen professionnel spécifique, les majors pénitentiaires et les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, trois ans de services effectifs dans le grade de premier surveillant.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel spécifique ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, au choix, parmi les majors pénitentiaires et les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, douze ans d'ancienneté dans le corps d'encadrement et d'application, dont quatre en tant que premier surveillant.
Le nombre d'emplois pourvus par les différentes voies de promotion est fixé chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les chefs des services pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 13e échelon provisoire de leur grade et promus au grade de chef des services pénitentiaires hors-classe en application de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 précité sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE CONSERVEE 
      

    dans la limite de la durée d'échelon
Chef des services pénitentiaires de classe normale
Chef des services pénitentiaires hors classe
13e échelon (provisoire)
8e échelon
Ancienneté acquise
Pour la constitution initiale du corps, il n'est pas tenu compte, jusqu'au 31 décembre 2023, des proportions indiquées par l'article 38-4 du même décret pour les différentes voies de recrutement des chefs des services pénitentiaires.
Le nombre d'emplois pourvus par ces différentes voies est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Au 2° de l'article 38-4, les mots : « qui comptent douze ans de services effectifs au sein d'un ou de plusieurs corps régis par le présent décret, dont quatre ans dans un grade d'avancement du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « détenant le grade de commandant pénitentiaire ou justifiant d'au moins treize ans de services dans le corps de commandement ».
Par dérogation à l'article 38-13 du même décret, les membres du corps de commandement recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires en application des dispositions de l'article 40 du présent décret sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE CONSERVEE 
      

    dans la limite de la durée d'échelon
Commandants
Chef des services pénitentiaires de classe normale
5e échelon
12e échelon (provisoire)
Ancienneté acquise
4e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
10e échelon
8/5 de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans
2e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
10e échelon
Sans ancienneté
Capitaines
Chef des services pénitentiaires de classe normale
6e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
9e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
8e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
Lieutenants
Chef des services pénitentiaires de classe normale
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Les membres du corps de commandement détachés dans l'emploi de commandant fonctionnel nommés dans le corps des chefs des services pénitentiaires conservent, à titre personnel, l'indice brut qu'ils détenaient dans cet emploi jusqu'à ce qu'ils bénéficient, dans le corps des chefs des services pénitentiaires, d'un indice brut au moins égal.
Jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article 38-4 du même décret, peuvent en outre être recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, ont atteint au moins le 3e échelon du grade de lieutenant pénitentiaire et comptent cinq ans de services effectifs dans leurs corps.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel spécifique ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, ont atteint au moins le 5e échelon du grade de lieutenant pénitentiaire et comptent sept ans de services effectifs dans leur corps.
Le nombre d'emplois pourvus par les voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le tableau figurant à l'article 38-23 est ainsi modifié :
1° Les lignes :
« 
Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle
Spécial
---
5e échelon
---
 »
sont remplacées par les lignes :
« 
Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle
Spécial
6e échelon
---
5e échelon
3 ans
 » ;
2° Les lignes :
« 
Chef des services pénitentiaires hors classe
9e échelon
---
 »
sont remplacées par les lignes :
« 
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Chef des services pénitentiaires hors classe
10e échelon
---
9e échelon
3 ans
 ».
Dans le tableau figurant à l'article 38-27, les lignes :
« 
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée 
      

    de l'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
 »
sont remplacées par les lignes :
« 
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS-CLASSE
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée 
      

    de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
 ».
Au 1er janvier 2021, les agents appartenant au corps de commandement régi par le titre II du décret du 14 avril 2006 précité et les agents détachés dans ce corps y sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservée dans la limite de la durée d'échelon
Corps de commandement
Emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire
Commandant pénitentiaire

    2
      

    e échelon

    Echelon fonctionnel

    Ancienneté acquise

    1
      

    er échelon

    Echelon fonctionnel

    Sans ancienneté

    Commandant pénitentiaire

    Commandant pénitentiaire

    5
      

    e échelon

    8
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    4
      

    e échelon

    7
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    3
      

    e échelon

    6
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    2
      

    e échelon

    5
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    1
      

    er échelon

    4
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    Capitaine pénitentiaire

    Lieutenant et capitaine pénitentiaires

    6
      

    e échelon

    10
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    5
      

    e échelon

    9
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    4
      

    e échelon

    8
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    3
      

    e échelon

    7
      

    e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    2
      

    e échelon

    6
      

    e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    1
      

    er échelon

    5
      

    e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    Lieutenant pénitentiaire

    Lieutenant et capitaine pénitentiaires

    8
      

    e échelon

    8
      

    eéchelon

    Ancienneté acquise

    7
      

    e échelon

    7
      

    e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    6
      

    e échelon

    6
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    5
      

    e échelon

    5
      

    e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    4
      

    e échelon

    4
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    3
      

    e échelon

    3
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    2
      

    e échelon

    2
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    1
      

    er échelon

    1
      

    er échelon

    Ancienneté acquise

    Echelon Elève

    Echelon Elève

    Ancienneté acquise
Par dérogation à l'article 38-13 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, les membres du corps de commandement recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires en application de l'article 48 du présent décret sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE CONSERVEE 
      

    dans la limite de la durée d'échelon
Commandants
Chef des services pénitentiaires de classe normale

    Echelon fonctionnel

    13
      

    e échelon (provisoire)

    Ancienneté acquise

    8
      

    e échelon

    12
      

    e échelon (provisoire)

    Ancienneté acquise

    7
      

    e échelon

    11
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    6
      

    e échelon

    11
      

    e échelon

    Sans ancienneté

    5
      

    e échelon

    10
      

    e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans

    4
      

    e échelon

    10
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    3
      

    e échelon

    9
      

    e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    2
      

    er échelon

    8
      

     e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    1
      

    er échelon

    7
      

    e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    Lieutenants et Capitaines

    Chef des services pénitentiaires de classe normale

    11
      

    e échelon

    10
      

    e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans

    10
      

    e échelon

    10
      

    e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    9
      

    e échelon

    9
      

    e échelon

    6/5 de l'ancienneté acquise

    8
      

    e échelon

    8
      

    e échelon

    6/5 de l'ancienneté acquise

    7
      

    e échelon

    7
      

    e échelon

    6/5 de l'ancienneté acquise

    6
      

    e échelon

    6
      

    e échelon

    6/5 de l'ancienneté acquise

    5
      

    e échelon

    5
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    4
      

    e échelon

    4
      

    e échelon

    Ancienneté acquise

    3
      

    e échelon

    3
      

    e échelon

    Ancienneté acquise
Par dérogation à l'article 38-4 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, peuvent en outre être recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, ont atteint au moins le 3e échelon du grade de lieutenant et capitaine pénitentiaire et comptent cinq ans de services effectifs dans leurs corps.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel spécifique ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, ont atteint au moins le 5e échelon du grade de lieutenant et capitaine pénitentiaire et comptent sept ans de services effectifs dans leur corps.
Le nombre d'emplois pourvus par les voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Par dérogation à l'article 38-24 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe les chefs des services pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, deux ans de services effectifs dans le corps.
Les chefs des services pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 12e échelon provisoire de leur grade et promus au grade de chef des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 38-24 du même décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE CONSERVEE 
      

    dans la limite de la durée d'échelon
Chef des services pénitentiaires de classe normale
Chef des services pénitentiaires hors classe
12e échelon (provisoire)
8e échelon
Ancienneté acquise
I.-A l'article D. 312-20, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ; 
II.-A l'article D. 312-35, les mots : « les autorités académiques » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » ; 
III.-Au deuxième alinéa de l'article D. 351-10-3, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » ; 
IV.-A l'article D. 351-30, les mots : « Les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont elles assurent l'organisation » sont remplacés par les mots : « Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont il assure l'organisation ».
I.-A l'article D. 421-149, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ». 
II.-L'article D. 422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3, D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-15, D. 422-21, D. 422-31, D. 422-47 et D. 422-53-9 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. » 
III.-L'article D. 422-61 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 et D. 422-66 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. » 
IV.-L'article D. 423-1 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « éducation » est inséré le mot : « nationale » ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa du II, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique » et le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régionale » ; 
3° A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régional » et les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » ; 
4° Au quatrième alinéa du II, après les mots : « de l'académie » sont ajoutés les mots : « ou de la région académique » ; 
5° Au dernier alinéa, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « d'académie ». 
V.-Au premier alinéa de l'article D. 423-4, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régionale ». 
VI.-A l'article D. 441-1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique. » 
VII.-A l'article D. 441-6, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de région académique. » 
VIII.-La section I du chapitre IV du titre IX du livre IV est abrogée. 
IX.-Après la première et la troisième occurrence du mot : « recteur » à l'article D. 511-43 et après la première occurrence du même mot à l'article D. 551-6, sont insérés les mots : « d'académie ».
Le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est ainsi modifié : 
1° Au 2° et à l'antépénultième alinéa de l'article 7, les mots : « l'académie de Créteil » sont remplacés par les mots : « la région académique Ile-de-France » ; 
2° A l'article 11 et à la deuxième phrase de l'article 20, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ; 
3° A l'article 16, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » ; 
4° A la première phrase de l'article 20, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
Le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » et les mots : « cette académie » sont remplacés par les mots : « région académique » ; 
2° A l'article 7, après le mot : « académique » sont insérés les mots : «, régional académique » ; 
3° Aux articles 8 et 9, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ».
Après l'article 21 du décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé : 
« Art. 21-1.-A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Lille prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Hauts-de-France. »
Après l'article 13 du décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Nice prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
Le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est ainsi modifié : 
1° Au 2° et à l'antépénultième alinéa de l'article 7, les mots : « l'académie de Lyon » sont remplacés par les mots : « la région académique Auvergne-Rhône-Alpes » ; 
2° A l'article 11, après le mot « recteur » sont ajoutés les mots : « de région académique » ; 
3° A l'article 16, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » ; 
4° A l'article 20, à la première phrase, les mots : « recteur d'académie » et à la deuxième phrase, le mot : « recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».
Le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris est ainsi modifié : 
1° Au a du 1° de l'article 8, les mots : « l'académie » et à l'antépénultième alinéa du même article, les mots : « l'académie de Paris » sont remplacés par les mots : « la région académique Ile-de-France » ; 
2° A l'article 19, à la première phrase, les mots : « recteur d'académie » et à la deuxième phrase, le mot : « recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».
Le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts, est ainsi modifié : 
1° Au 2° et au dernier alinéa de l'article 6, au 1° de l'article 7 et à l'article 20, les mots : « l'académie » ou les mots : « l'académie de Nice » sont remplacés par les mots : « la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 16, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
I.-Aux II, IV et V de l'article D. 47-9-1 du code de procédure pénale, aux articles D. 4241-4 et D. 4241-8 du code de la santé publique, au premier alinéa de l'article D. 552-6 du code de la sécurité sociale et aux articles D. 6222-19 et D. 6271-2 du code du travail, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « d'académie ». 
II.-Au troisième alinéa de l'article D. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ». 
III.-A l'article D. 4151-10 du code de la santé publique, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
Après l'article 11 du décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Paris prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Ile-de-France. »
L'article 2 du décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté et du décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est abrogé.
Le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, les mots : « recteur de l'académie de Versailles » sont remplacés par les mots : « recteur de la région académique Ile-de-France » ; 
2° Aux articles 19,26,27 et 29, les mots : « recteur d'académie » et « recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».