Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Remise des enregistrement vidéos.
1. A l'issue du premier transfert, d'un transfert ultérieur et, le cas échéant, d'un transfert volontaire, l'opérateur donateur veille à ce que le dispositif de stockage électronique contenant l'enregistrement vidéo original soit remis immédiatement à l'observateur à bord du senneur ou à l'observateur à bord du remorqueur qui l'initialisera afin d'éviter toute manipulation ultérieure. L'initialisation consiste pour l'observateur à fixer des marques d'identification uniques sur les enregistrements vidéo.
2. Pour le premier transfert, l'opérateur donateur réalise deux copies identiques de l'enregistrement vidéo. Il remet une copie à l'observateur régional embarqué à bord du senneur, et une autre à l'observateur embarqué à bord du remorqueur récepteur, cette dernière devant accompagner la déclaration de transfert et les prises auxquelles elle se rapporte.
3. Pour les transferts ultérieurs, l'opérateur donateur réalise deux copies identiques de l'enregistrement vidéo. Il remet une copie à l'observateur national à bord du remorqueur donateur et une au capitaine du remorqueur récepteur.
4. Si une autorité d'inspection nationale ou de la CICTA est présente pendant l'opération de transfert, l'inspecteur reçoit également une copie de l'enregistrement vidéo correspondant.
5. L'original de la vidéo accompagne le poisson jusqu'à la ferme de destination.
6. L'opérateur donateur conserve une copie de l'enregistrement vidéo à bord du navire pendant toute sa période d'autorisation et pendant les trois ans qui suivent la fin de la campagne de pêche ou de remorquage.
7. L'opérateur donateur, à l'issue de la campagne de pêche ou de la campagne de remorquage remet à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de tous les enregistrements vidéo de tous les transferts réalisés pendant la campagne de pêche, sur un support USB ou sur CD-ROM dans un format courant et dans les 48 heures suivant le retour à quai dans un port français. La direction départementale conserve les enregistrements pendant une durée minimale de trois ans.
Autorisation de débarquement et de transbordement.
1. Sans préjudice des dispositions prévues par les règlements (UE) n° 2016/1627 et (CE) n° 1224/2009 susvisés, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont soumis à autorisation.
2. Autorisation de débarquement
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire et notamment le règlement (CE) n° 1224/2009 et le règlement (UE) n° 404/2011 susvisés, tout débarquement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de débarquement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
3. Autorisation de transbordement
3.1. Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.
3.2. Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
3.3. Notification préalable d'arrivée au port du navire destinataire. Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet une notification préalable d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.
3.4. Le capitaine susvisé complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
4. Toutes les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont soumises à un contrôle. Parmi ces opérations, certaines sont soumises à une inspection sur la base d'une analyse de risque, conformément à la réglementation communautaire.
Enregistrement vidéo des transferts impliquant le déplacement de thons vivants entre des cages.
1. L'opérateur donateur, tel que défini par la recommandation 21-08 de la CICTA, s'assure que l'intégralité des transferts de poisson est suivie par une caméra vidéo placée sous l'eau.
Il s'assure qu'au début et/ou à la fin de chaque vidéo, le numéro de l'autorisation de transfert de la CICTA est affiché et que la date et l'heure (TU) sont en permanence affichées durant l'enregistrement. Cet enregistrement vidéo inclut, avant le début du transfert, l'ouverture de la porte et doit montrer si les cages d'origine et de destination contiennent déjà du thon rouge. L'enregistrement vidéo inclut la fermeture de la cage du navire remorqueur. L'enregistrement vidéo est continu, sans interruptions ni coupures et couvre toute l'opération de transfert. La vidéo est d'une qualité suffisante pour permettre l'estimation du nombre de thons rouges transférés.
2. Les dispositions prévues à l'alinéa 1 du présent article ne s'appliquent pas aux transferts d'une cage contenant du thon rouge vivant d'un remorqueur jusqu'à un autre remorqueur.
Déclenchement d'enquêtes lors d'un transfert.
1. S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional sur le navire de capture ou l'observateur national sur le remorqueur, soit par les autorités de contrôle et/ou celles du capitaine du navire de capture, une enquête est ouverte.
2. Si l'observateur régional de la CICTA, embarqué à bord du senneur, n'a pas signé l'ITD ou si l'observateur national, à bord du remorqueur, indique que l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, une enquête est ouverte.
Tailles minimales de capture et de débarquement.
1. La taille minimale du thon rouge capturé dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est de 30 kg ou de 115 cm de longueur à la fourche
2. Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 21-08 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg et 30 kg ou, à titre subsidiaire, ayant une longueur à la fourche de 75 cm à 115 cm, sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA nos 21-08, 21-18 et 21-19.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 21-08 de la CICTA amendant la recommandation 18-02 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation 21-19 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 18-13sur un Programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 21-18 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 20-08 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Entreposage séparé.
Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.
Déclaration de débarquement.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3, le capitaine capturant du thon rouge ou son représentant transmet la déclaration de débarquement selon les modalités et délais prévus par la réglementation en vigueur. Le volume des captures est exprimé en poids vif et en nombre de poissons. Le capitaine susvisé indique le numéro du document électronique de capture du thon rouge (eBCD) correspondant sur la déclaration de débarquement.
Documents dont la transmission est obligatoire.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par la recommandation 21-08 de la CICTA, les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (UE) n° 2016/1627 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
- le journal de pêche de l'Union européenne ;
- la déclaration de débarquement ;
- la note de vente ;
- la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe III - formulaire CERFA) ;
- la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
- le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
- la demande d'autorisation de débarquement
- la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe II) ;
- la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
- le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf. annexe VI) ;
- le rapport de libération (cf. annexe X) ;
- la déclaration des poissons qui meurent pendant les opérations ultérieures de transfert et de remorquage (cf. annexe XI).
Captures accessoires.
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année, ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées, ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment, plus de 20 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
- soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;
- soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire.
2. Par dérogation au point 1, le calcul des 20 % se fait sur une base annuelle pour la flotte des petits navires côtiers, dans la limite d'un thon rouge par jour et de cinq thons rouges par an maximum.
3. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 20 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsqu'aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 20 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant.
Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué et ne peut être transformé ou commercialisé. Il doit faire l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La destination des produits de la pêche saisie est établie conformément à l'article R. 943-6 du code rural et de la pêche maritime.
Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).
4. Toutes les prises accessoires de thons rouges morts, qu'elles soient conservées à bord ou rejetées, doivent être déclarées et déduites du quota.
Journal de bord des navires remorqueurs.
1. Format de déclaration
Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU). La transmission est effectuée au Centre national de surveillance des pêches (CNSP) par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.
2. Déclarations spécifiques
2.1. Le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA indique sur chaque feuillet du journal de pêche, du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
Le nom, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI du navire.
2.1.1. En l'absence d'activité de remorquage :
- position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel ;
- activité du navire : navigation, mouillage au port, autre (préciser).
2.1.2. Lors des activités de remorquage :
- la date, l'heure et la position en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert ;
- les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogrammes ;
- le numéro de la cage ;
- le nom, le pavillon le numéro d'immatriculation et le numéro de registre CICTA du navire de capture ;
- le nom du ou des autres navires impliqués et leur numéro de registre CICTA ;
- la ferme de destination et son numéro de registre CICTA ;
- le numéro de l'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture ;
- le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA ;
- le ou les numéros de eBCD correspondant à toutes les quantités transférées ;
- la répartition par cage des captures remorquées ;
- le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination ;
- le cas échéant, les poissons morts, durant le transfert ou l'activité de remorquage, conformément à l'annexe XI.
2.1.3. Lors des transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs, y compris les transferts de contrôle :
- nom, pavillon et numéro de registre CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur ;
- numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.
2.1.4. Lors de l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
- mention « arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant » en précisant la date et l'heure (TU).
2.2. L'observateur des pêches embarqué inscrit son nom et sa signature de manière claire sur chaque feuillet du journal de pêche.
Refus ou suspension de la demande d'autorisation de transfert.
L'opération de transfert est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :
- la demande d'autorisation de transfert est incomplète ;
- le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher du thon rouge ;
- le navire ayant réalisé la capture ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge mis en cage ;
- les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d'être applicable ;
- le remorqueur prévu pour recevoir le transfert ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée ;
- le remorqueur prévu pour recevoir le transfert ne dispose pas à bord d'un équipement de localisation par satellite ou ne transmet pas depuis plus de 72 heures ses positions à l'Etat du pavillon ;
- le transfert et/ou la capture a eu lieu dans une zone où les autorités françaises n'autorisent pas les activités de pêche de leurs ressortissants.
Le Centre national de surveillance des pêches notifie, par écrit, le refus ou la suspension du transfert au capitaine susvisé (par télex, courrier électronique ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen) et à l'armement du navire.
Libération du thon rouge consécutive à un refus d'autorisation de transfert.

1. En cas de refus d'une demande d'autorisation de transfert telle que prévue par l'article 21, le Centre national de surveillance des pêches ordonne la libération du thon rouge depuis la senne du navire ou de la cage de transport.

Les thons rouges sont libérés vivants en mer immédiatement après la réception de l'ordre de libération.

Le capitaine du navire donateur complète le rapport de libération, conformément au modèle prévu à l'annexe X et le présente à l'observateur régional ou l'observateur national, pour signature. Le rapport est transmis par le capitaine, immédiatement après l'opération de libération, au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique, à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.

2. Dans le cas d'un refus d'une demande d'autorisation pour un transfert ultérieur, en sus des obligations prévues au 1 du présent article, l'opération de libération est filmée par une caméra vidéo placée sous l'eau et respectant les normes minimales prévues à l'article 25 du présent arrêté.
Journal de pêche des navires de capture.
1. Format de déclaration
1.1. Déclaration au format électronique
Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives.
Les capitaines des navires à la senne transmettent pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement, ainsi que leurs notifications préalables de débarquement de thon rouge au moyen du journal de pêche électronique au format ERS en version 3.
1.2. Déclarations au format papier
Les capitaines de tous les navires de pêche de moins de 12 mètres et les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus bénéficiant d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires tiennent un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 susvisé.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et titulaire d'une AEP thon rouge transmet dans les 24 heures suivant chaque débarquement de thon rouge, une copie de tous ses feuillets du journal de pêche de l'Union européenne, comprenant la déclaration de capture et la déclaration de débarquement de thon rouge. La transmission est effectuée par courrier électronique, à la direction départementale des territoires et de la mer de son quartier d'immatriculation.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et capturant du thon rouge en prises accessoires transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement. La transmission est effectuée par courrier électronique à la direction départementale des territoires et de la mer de son quartier d'immatriculation
2. Déclarations spécifiques
Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou qui capture du thon rouge indique dans son journal de pêche les mentions complémentaires listées à l'annexe I du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Carlos Rangel, agent contractuel, chef du bureau des études et des projets numériques, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Gauthier Mellé, agent contractuel, chef de la section assistance à maitrise d'ouvrage et études et projets numériques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des études et projets numériques, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions ;
Délégation est donnée à M. Jean Aguirre, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section maintien en condition opérationnelle, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des études et des projets numériques, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Rectificatif au Journal officiel n° 0023 du 28 janvier 2022, texte n° 7 :
Au premier alinéa du II de l'article 5 :
Au lieu de : « II. - A l'article R. 645-3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : », lire : « II. - Après le 2° bis de l'article R. 645-3, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : ».
En conséquence, au début du second alinéa du II de l'article 5 :
Au lieu de : « 3° », lire : « 2° ter ».
Délégation est donnée à Mme Laurie-May Isselin-Meytraud, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation, gestion et achats, placée sous l'autorité de la cheffe de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cédric Litzler, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de la section programmation, gestion et achats, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Elvire Basterra, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre de ressources documentaires, placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Seneze, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la responsable du centre de ressources documentaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Tengour-Humeau, attachée d'administration de l'Etat, administratrice des progiciels documentaires, directement placée sous l'autorité de la responsable du centre de ressources documentaires, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Mathilde Grassullo, agente contractuelle, chargée des achats documentaires et Mme Clothilde Bardon, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de la responsable du centre de ressources documentaires, à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Cedric Chanal, agent contractuel, chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Martine Franco, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions
Délégation est donnée à M. Thierry Roche, agent contractuel, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christèle Hévin-Bonnet, agente contractuelle, adjointe au chef de la division des systèmes d'information et cheffe de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, directement placée sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nicole Roussière, attachée d'administration de l'Etat, adjointe par intérim au chef du bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité de la chef de la division du pilotage des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sylvain Granger, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'audiovisuel, de l'édition et de la communication, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Corine Guilpain et à Mme Maelle Caron, agentes contractuelles, adjointes au chef du bureau de l'audiovisuel, de l'édition et de la communication, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
L'annexe VII de la décision n° 2021-726 du 2 juin 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : DRAGUIGNAN.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Malmont, Draguignan (83).
Altitude du site (NGF) : 550 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
12
180
4
270
0
10
6
100
13
190
3
280
0
20
8
110
13
200
2
290
0
30
9
120
13
210
2
300
0
40
11
130
13
220
1
310
1
50
13
140
11
230
1
320
1
60
13
150
9
240
0
330
2
70
13
160
8
250
0
340
2
80
13
170
6
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IX de la décision n° 2017-121 du 15 février 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IX (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : VERNON.
Fréquence : 90,3 MHz.
Adresse du site : Forêt de Bizy, Saint-Marcel (27).
Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
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12
270
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7
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13
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110
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290
2
30
0
120
10
210
12
300
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40
1
130
11
220
11
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1
50
1
140
12
230
10
320
0
60
2
150
13
240
8
330
0
70
3
160
13
250
7
340
0
80
4
170
12
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2017-488 du 28 juin 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Chérie FM Saône-et-Loire.
Zone géographique mise en appel : CHALON-SUR-SAÔNE.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Temple, Bissey-sous-Cruchaud (71).
Altitude du site (NGF) : 468 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
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4
270
6
10
0
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0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
5
290
5
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0
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0
210
6
300
5
40
0
130
1
220
6
310
4
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
1
240
7
330
2
70
0
160
2
250
7
340
1
80
0
170
3
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IX de la décision n° 2017-554 du 28 juin 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IX (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Gap.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Treynières, Saint-Laurent-du-Cros (05).
Altitude du site (NGF) : 1 367 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
9
10
5
100
0
190
1
280
9
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3
110
0
200
1
290
8
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2
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0
210
2
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8
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1
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0
220
3
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8
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1
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0
230
5
320
9
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0
150
0
240
6
330
9
70
0
160
0
250
7
340
8
80
0
170
0
260
8
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2021-732 du 2 juin 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : GAP.
Fréquence : 101,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Treynières, Saint-Laurent-du-Cros (05).
Altitude du site (NGF) : 1 367 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
6
90
0
180
0
270
9
10
5
100
0
190
1
280
9
20
3
110
0
200
1
290
8
30
2
120
0
210
2
300
8
40
1
130
0
220
3
310
8
50
1
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0
230
5
320
9
60
0
150
0
240
6
330
9
70
0
160
0
250
7
340
8
80
0
170
0
260
8
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe V de la décision n° 2017-553 du 28 juin 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE V (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone géographique mise en appel : GAP.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Treynières, Saint-Laurent-du-Cros (05).
Altitude du site (NGF) : 1 367 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
6
90
0
180
0
270
9
10
5
100
0
190
1
280
9
20
3
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0
200
1
290
8
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2
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0
210
2
300
8
40
1
130
0
220
3
310
8
50
1
140
0
230
5
320
9
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0
150
0
240
6
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9
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0
160
0
250
7
340
8
80
0
170
0
260
8
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IV de la décision n° 2017-1070 du 20 décembre 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : GAUVILLE.
Fréquence : 102,3 MHz.
Adresse du site : Sente Grisette, Gauville (80).
Altitude du site (NGF) : 208 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
5
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
1
30
6
120
3
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
1
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7
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1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
1
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2017-490 du 28 juin 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ Saône-et-Loire.
Zone géographique mise en appel : CHALON-SUR-SAÔNE.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Temple, Bissey-sous-Cruchaud (71).
Altitude du site (NGF) : 468 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
6
10
0
100
0
190
5
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6
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0
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0
200
5
290
5
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
1
220
6
310
4
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
1
240
7
330
2
70
0
160
2
250
7
340
1
80
0
170
3
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE VIII
INFORMATIONS À INDIQUER POUR L'AUTO-ENGISTREMENT
Pour les capitaines de navires et leurs représentants :
Prénom
Nom
Titre
Poste
Ville
Adresse
Code postal
Téléphone
Fax
E-mail
Nom du navire
Numéro ICCAT du navire
Date de fin de validité
Pour les vendeurs/exportateurs et pour les acheteurs/importateurs :
Prénom
Nom
Titre
Poste
Ville
Adresse
Code postal
Téléphone
Fax
E-mail
CPC
Nom de l'entreprise
Numéro SIRET
Date de fin de validité
ANNEXE IX
INFORMATIONS MINIMALES POUR LE PROGRAMME DE MARQUAGE
Conformément au paragraphe 5.d.ii de la recommandation 18-12, l'information minimale concernant la marque inclut :
- information d'identification du navire de capture ;
- date de capture ou de débarquement ;
- zone de capture du poisson dans l'expédition ;
- engin utilisé pour capturer le poisson ;
- type de produit et poids individuel du thon rouge marqué. Par ailleurs, en ce qui concerne les pêcheries visées par la dérogation relative à la taille minimale visée l'article 11 du présent arrêté, le capitaine de tout autre navire indique le poids moyen de chaque thon après le débarquement, déterminé par le biais d'un échantillonnage représentatif ;
- information sur l'exportateur et l'importateur (le cas échéant) ;
- point d'exportation (le cas échéant).
ANNEXE XI
Déclaration des poissons qui meurent pendant les opérations ultérieures de transfert et de remorquage
Remorqueur
Nom
N° ICCAT et pavillon
N° de l'ITD et n° de la cage
Nom du capitaine
Navire(s) de capture/madrague
Nom du ou des navires
N° ICCAT et n° de JFO
Numéro(s) eBCD
Remorqueur antérieur (le cas échéant)
Nom
N° ICCAT et pavillon
N° de l'ITD et n° de la cage
Nombre total de thons rouges déclarés morts (*)
Ferme de destination
CPC / Nom / N° ICCAT
Date
Nbre de thons rouges morts
Signature du capitaine
TOTAL
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et François SÉNERS.
Rendu public le 20 mai 2022.
ANNEXE X
Rapport ICCAT de libération
N° de document :
1 - DÉTAILS SUR LA CAPTURE/MISE EN CAGE
navire de capture/ remorqueur effectuant la libération :
N° de registre ICCAT du navire :
Référence de l'ordre de libération : 
Navire(s) de capture :
Numéro de la JFO :
Numéro d'autorisation(s) de mise en cage (1) :
Numéro de la/des cage(s) de libération :
Référence(s)
eBCD(s) :
Numéro d'autorisation de la libération :
2 - DÉTAILS DE L'OPÉRATION DE LIBÉRATION
Type de libération (3) :
Date de l'opération :
Nom du remorqueur :
N° de registre ICCAT :
Pavillon :
Séparation des poissons avant l'opération de libération :
Numéro de la cage de vérification :
Numéro de la cage de libération :
Nombre de thons rouges libérés :
Poids du thon rouge libérés (kg) :
Nom de l'opérateur, date et signature (2) :
Nom, nº ICCAT, date et signature de l'observateur :
(1) Uniquement pour les libérations à partir des fermes.
(2) Signature de l'opérateur de la ferme pour les libérations à partir des fermes, ou du capitaine du navire de pêche pour les libérations ordonnées aux navires de capture ou aux remorqueurs.
(3) Libération après le remplissage des rapports de mise en cage (annexe 9, paragraphe 4) ; thons rouges restant après la mise à mort qui ne sont pas couverts par un eBCD ; excès de thons rouges trouvé à la suite d'un transfert de contrôle ou d'une évaluation de report.
Les mots « , y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et les mots « contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent » figurant au premier alinéa de l'article 60-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, sont conformes à la Constitution.
ANNEXE V
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA
(conforme à la recommandation 21-08 de la CICTA)
Rappels : le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP.
Nota. - Obligations en cas de transbordement :
1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire.
2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au Centre national de surveillance des pêches.
3. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.
4. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.
Obligations relatives aux navires support.

Pour exercer une activité de navire support dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire support doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.

Il est interdit au capitaine d'un navire support inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche, de détection du poisson, ou d'autres navires tels que les skiffs, à moins que ce ou ces derniers soient nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Le capitaine du navire support sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.

Le capitaine du navire support susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson et de skiff par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du navire support durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
ANNEXE II
DÉCLARATION DE TRANSFERT DE L'ICCAT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Observateurs.

Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche à la senne du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge assure l'accueil des observateurs régionaux de la CICTA ou des observateurs nationaux, selon les dispositions prévues dans le règlement européen 2016/1627 susvisé.

Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche à la senne du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les noms, prénoms et signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.

Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national. Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, au minimum deux mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.

L'observateur embarqué sur un remorqueur de cage de thon rouge transmet, tous les 5 jours, un rapport d'activité au format défini par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr ainsi qu'à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.

Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant.

Pour exercer une activité de remorquage dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire remorqueur de cage de thon rouge vivant doit obligatoirement fournir un contrat d'engagement avec la ferme d'engraissement à l'adresse  bft.dpma@agriculture.gouv.fr et être inscrit au registre de la CICTA.

Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson. Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr. Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du remorqueur durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Nombre de navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant autorisés.

1. Le nombre de navires remorqueurs autorisés par la France de cages de thons rouge vivants est limité à huit par campagne.

2. Les navires doivent demander l'autorisation au moins un mois avant le départ du port à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
ANNEXE IV
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT ÉLECTRONIQUE DE CAPTURE DU THON ROUGE (EBCD)
Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé
Espèce (spp) : thon rouge (BFT)
Provenance
Coefficients de conversion (1)
Références (2)
Elevage
RWT = 1.00xBM
ANON. (2003)
Sauvage
RWT = 10.28xBM
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.25xDWT
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.67xFIL
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.16xGWT
INCONNUE
Toutes provenances
RWT = 2.00xOT
ANON. (2003)
Méditerranée
RWT = 1.13xGWT
ANON. (1993)
(1) Types de présentations :
BM = (belly meat), chair de l'abdomen ;
DWT = (dressed weight), poids paré (éviscéré, étêté, sans branchie et nageoires coupées) ;
FIL = (fillet weight), poids fileté ;
GWT = (gilled and gutted), éviscéré et sans branchie ;
OT = (other), autre présentation ;
RWT = (round weight), poids arrondi (toutes les statistiques de capture sont établies en poids arrondi.
(2) Références :
ANONYME, Rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 40(1) : 11-35.
ANONYME, Rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 55(1) : 1-84.