Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  L'établissement public reçoit la garde de collections     appartenant à l'Etat et au Conservatoire national supérieur de musique et de     danse de Paris. A compter de la publication du présent décret, la propriété     des collections du Conservatoire national supérieur de musique est transférée     à l'Etat.
     Ces collections sont gérées par la Cité de la musique selon des modalités     déterminées par une convention passée entre le ministre chargé de la culture     et l'établissement définissant notamment les conditions des prêts et dépôts.     L'établissement acquiert et conserve pour le compte de l'Etat les oeuvres     achetées sur les crédits dont il dispose, ainsi que les dons et legs qui     pourraient lui être consentis.
     L'acquisition, à titre onéreux sur les ressources de l'établissement et à     titre gratuit, d'oeuvres et objets destinés à faire partie des collections     nationales est décidée par le directeur général sur proposition du directeur     du musée et après avis du conseil artistique des musées nationaux et du     comité consultatif des musées nationaux.
     Un conseil scientifique, dont la composition est fixée par arrêté du ministre     chargé de la culture, est placé auprès du directeur du musée de la musique.
     Il est consulté par celui-ci sur les orientations de la politique     scientifique et culturelle du musée et sur les modalités de prêt et de dépôt     des oeuvres inscrites à l'inventaire du musée de la musique ainsi que sur     toute autre question que le directeur lui soumet sur la gestion scientifique     des collections du musée.
Art. 13. -  A l'exception du directeur général et de l'agent comptable,
     l'ensemble du personnel de la Cité de la musique est placé sous le régime du     droit privé.
     L'établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics par voie de     détachement, de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions     prévues par le statut de l'intéressé.
Art. 28. -  Les immeubles aménagés pour le compte de l'Etat par     l'Etablissement public du parc de La Villette et nécessaires à l'exercice des     missions de l'Etablissement public de la Cité de la musique sont remis à     l'Etat au fur et à mesure de leur achèvement, pour être attribués à titre de     dotation à l'Etablissement public de la Cité de la musique, par arrêté du     ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
     L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de     l'attribution à titre de dotation.
     L'Etablissement public de la Cité de la musique devra notamment assurer la     gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les     travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
Art. 3. -  Les appareils entrant dans le champ d'application du présent     décret sont classés en deux groupes.
      I. - Le groupe I comprend les appareils destinés aux travaux souterrains des     exploitations minières ainsi qu'aux installations de surface, soumises à des     risques d'explosion en raison de la présence de grisou ou de poussières     combustibles.
      Ces appareils sont rangés dans l'une des deux catégories suivantes, selon     leur niveau de protection.
      a) La catégorie M1 comprend les appareils qui sont conçus ou qui sont     équipés de moyens de protection spéciaux pour assurer, dans les conditions de     fonctionnement prévues par le fabricant, un très haut niveau de protection.
      Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux exigences     supplémentaires prescrites au point 2.0.1 de l'annexe I au présent décret.
      b) La catégorie M2 comprend les appareils conçus pour assurer, dans les     conditions de fonctionnement prévues par le fabricant, un haut niveau de     protection.
      Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux exigences     supplémentaires prescrites au point 2.0.2 de l'annexe I au présent décret.
      II. - Le groupe II comprend les appareils destinés à être utilisés dans des     lieux autres que ceux où sont installés les appareils du groupe I qui sont     néanmoins susceptibles d'être exposés aux dangers résultant de la présence     d'atmosphères explosives.
      Ces appareils sont classés en trois catégories selon leur niveau de     protection.
      a) La catégorie 1 comprend les appareils qui sont conçus pour assurer, dans     les conditions de fonctionnement prévues par le fabricant, un très haut     niveau de protection.
      Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux mêmes conditions de     sécurité que ceux relevant de la catégorie M1 ainsi qu'aux exigences     supplémentaires définies au point 2.1 de l'annexe I.
      b) La catégorie 2 comprend les appareils conçus pour assurer, dans les     conditions de fonctionnement prévues par le fabricant, un haut niveau de     protection.
      Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux exigences     supplémentaires prescrites au point 2.2 de l'annexe I.
      c) La catégorie 3 comprend les appareils conçus pour assurer, dans les     conditions habituelles de fonctionnement prévues par le fabricant, un niveau     normal de protection.
      Ils doivent satisfaire aux exigences supplémentaires prescrites au point 2.3     de l'annexe I.
Après l'article L. 3551-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3551-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3551-11-1. - Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte.
 « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10.
 « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : "au service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "à la collectivité départementale.
 « Pour l'application de l'article L. 1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte. »
La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
 Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité intérieure au sens de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et avec la défense civile dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
 L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens.
 Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
 Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile coordonne les opérations de secours dont l'ampleur le justifie.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du I de l'article 16, la référence aux articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions applicables du code des communes en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-13.
Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'ouverture des droits est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou au titre du régime général d'assurance vieillesse s'il s'agit de fonctionnaires affiliés rétroactivement à ce régime.
Le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d'un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l'âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème est établi par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime.
 Une liquidation provisoire est effectuée sur la base des droits connus au titre du régime ; elle donne lieu à régularisation.
 Le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime fixe la valeur de service du point. Il détermine la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant.
I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 - « département » par « Mayotte » ;
 - « préfet de département » par « préfet de Mayotte ».
 II. - Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase : « Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. » est supprimée.
 III. - Pour l'application de l'article 13, les mots : « en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et » sont supprimés.
Art. 29. -  Les biens mobiliers et équipements de l'Etat et de     l'Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l'exercice des     missions de l'Etablissement public de la Cité de la musique seront transférés     à ce dernier en toute propriété par des conventions passées par     l'Etablissement public de la Cité de la musique avec l'Etat ou     l'Etablissement public du parc de La Villette, selon l'origine des biens.
Art. 7. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du     directeur général. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit     par le ministre chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres     du conseil d'administration.
     Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le     conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de     quinze jours ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
     Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage     égal des voix, la voix du président est prépondérante.
     Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration     le directeur général, le directeur du musée, le directeur des salles et de la     production, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi que toute personne     dont le président souhaite recueillir l'avis.
I. - Lorsque, au titre d'une même année civile, des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie à l'article 2 sont versés simultanément ou consécutivement à un bénéficiaire par plusieurs collectivités publiques, administrations ou organismes, regardés chacun comme un employeur au sens du présent décret, la charge des cotisations incombant à chaque employeur servant un traitement indiciaire est, sous réserve des dispositions du II, calculée, dans le respect de la limite de 20 %, sur la base des seuls éléments de rémunération et du traitement indiciaire qu'il a lui-même versés.
 Sous réserve des dispositions du II, les éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie à l'article 2 versés par un employeur qui ne sert pas de traitement indiciaire ne donnent pas lieu à cotisation.
 II. - Lorsque l'application des dispositions du I conduit à soumettre à cotisation un montant inférieur à celui correspondant à l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette définie à l'article 2, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire total perçu par le bénéficiaire, une régularisation est opérée de façon à atteindre ce dernier montant. Le complément de cotisation est réparti entre les employeurs au prorata des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie à l'article 2 qui n'ont pas donné lieu à cotisation.
 L'employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé est chargé de centraliser les éléments permettant d'effectuer ce calcul. Il notifie aux employeurs concernés les versements à effectuer en conséquence et en informe le bénéficiaire.
 III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article.
I. - Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent titre, les autorités compétentes de l'Etat peuvent procéder, chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours, dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
 II. - Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article 27 de la présente loi.
 III. - La collectivité ou l'établissement public pour le compte duquel une réquisition a été faite est tenu, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui est adressée, de verser à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants droit une provision proportionnée à l'importance du dommage subi du fait des actes exécutés dans le cadre de cette réquisition.
 La collectivité ou l'établissement public est tenu de présenter à la personne requise, ou à ses ayants droit en cas de décès, une offre d'indemnisation. Cette offre est présentée dans un délai de trois mois à compter du jour où la collectivité ou l'établissement public reçoit de la personne requise la justification de ses préjudices. Cette disposition est applicable en cas d'aggravation du dommage.
I. - L'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
 « Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'alinéa précédent.
 « Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme. »
 II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan, », sont insérés les mots : « dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ».
Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Alimentation, publicité et promotion
 « Art. L. 2133-1. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire. La même obligation d'information s'impose aux actions de promotion de ces boissons et produits.
 « Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales.
 « La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.
 « Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
Art. 11. -  I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le ministre     chargé de l'industrie peut, sur demande dûment justifiée, autoriser la mise     sur le marché et la mise en service d'équipements mentionnés au I de     l'article 2 qui n'ont pas fait l'objet des procédures d'évaluation de la     conformité définies à l'article 9 dès lors que leur utilisation est de nature     à améliorer la protection des personnes.
      II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4, est autorisée la     présentation par un fabricant ou un importateur, lors de foires,
     d'expositions ou de salons, d'équipements mentionnés au I de l'article 2 qui     ne respecteraient pas les dispositions du présent décret, à la condition,
     toutefois, qu'il soit clairement indiqué que ces équipements ne sont pas     conformes aux prescriptions du présent décret et qu'il est interdit de les     acquérir ou d'en faire usage tant que ce fabricant ou cet importateur     n'auront pas procédé à leur mise en conformité. S'ils effectuent des     démonstrations avec ces matériels, ce fabricant ou cet importateur sont alors     tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des     personnes exposées aux risques que peut comporter le fonctionnement de ces     matériels.
Art. 18. -  Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
    - les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, de la Communauté européenne ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;
    - les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
    - les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
    - les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;
    - les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;
    - ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Art. 16. -  L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    L'établissement est également soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
    Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
I. - Quel que soit le corps d'appartenance, le montant du pécule est égal à quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section intervient lorsque le militaire a accompli une durée de service au moins égale à dix-huit ans et inférieure à la durée de services effectifs qu'il doit avoir accomplie pour liquider sa pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - Pour les officiers dont la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section intervient lorsque le militaire a accompli une durée de services effectifs au moins égale à celle nécessaire pour la liquidation de la pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant du pécule est égal à :
1° Trente-six mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d'âge qui lui est applicable ;
2° Vingt-sept mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
I. - Le montant du pécule est égal à vingt-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a accompli au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de services.
II. - Si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a accompli au moins vingt-cinq ans de services, le montant du pécule est égal à :
1° Trente-six mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d'âge qui lui est applicable ;
2° Vingt-sept mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Le pécule modulable d'incitation au départ instauré par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée peut être attribué :
1° Aux officiers de carrière en activité cumulant au moins dix-huit ans de services ;
2° Aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière en activité cumulant au moins vingt ans de services ;
3° Aux sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang engagés, en activité qui, ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services, sont rayés des contrôles au terme de leur contrat.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le pécule peut être attribué aux maîtres ouvriers des armées ayant plus de quinze ans de services et situés à moins de trois ans de leur limite d'âge.
Le pécule n'est pas attribué si la radiation ou l'admission en deuxième section intervient :
1° Pour motif disciplinaire ;
2° Du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques à l'issue de l'une des procédures prévues aux articles L. 4138-9, L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2022, à quatre-vingt-dix.
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
      

     résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES
      

     susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension
      

     afférente au grade supérieur pour l'année 2022
Colonel ou capitaine de vaisseau
22
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
24
Commandant ou capitaine de corvette
7
Capitaine ou lieutenant de vaisseau
2
Total officiers
55
Adjudant-chef ou maître principal
24
Adjudant ou premier maître
11
Total sous-officiers
35
Total
90
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé à deux cent trente-cinq pour chacune des années 2023, 2024 et 2025.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2023 à 2025 au volume ci-dessous :
- 2023 : soixante-dix ;
- 2024 : trente ;
- 2025 : zéro.
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2022, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé à deux cent vingt-trois.
L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
« Sont soumis au visa : 
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; 
«-les acquisitions et aliénations immobilières ; 
«-les baux autres que les baux domaniaux ; 
«-les entrées par détachement sur contrat ; 
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; 
«-les ruptures conventionnelles de contrat ; 
«-les indemnités de départ ; 
«-les prêts et subventions ; 
«-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; 
«-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. 
« Sont soumis à visa ou avis ou information préalable : 
«-les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ; 
«-les contrats de recrutement ; 
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; 
«-les marchés, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable. 
« Sont soumis à avis préalable : 
«-les accords-cadres, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ; 
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
« Sont soumis au visa : 
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants, à l'exception des dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ; 
«-les acquisitions et aliénations immobilières ; 
«-les baux autres que les baux domaniaux ; 
«-les entrées par détachement sur contrat ; 
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; 
«-les ruptures conventionnelles de contrat ; 
«-les indemnités de départ ; 
«-les prêts et subventions ; 
«-les emprunts autorisés et attributions de garanties ; 
«-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. 
« Sont soumis à visa ou avis ou information préalable : 
«-les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ; 
«-les marchés, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ; 
«-les contrats de recrutement d'une durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ; 
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement. 
« Sont soumis à avis préalable : 
«-les accords-cadres, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ; 
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature susvisé est ainsi modifié : 
1° La mention suivante : 
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; » 
est remplacée par : 
«-les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des actes de recrutements d'assistants de justice, des arrêtés de nomination des magistrats et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; » 
2° La mention suivante : 
«-les marchés autres que les marchés à bon de commande ; » 
est remplacée par : 
«-les marchés autres que les accords-cadres ; » 
3° La mention suivante : 
«-les marchés à bons de commande ; » 
est supprimée.
Une fraction d'un montant de 25 461 713,47 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire susvisé est ainsi modifié : 
1° La mention suivante : 
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; » 
est remplacée par : 
«-les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des recrutements de la réserve pénitentiaire et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; » 
2° La mention suivante : 
«-les marchés autres que les marchés à bon de commande ; » 
est remplacée par : 
«-les marchés autres que les accords-cadres ; » 
3° La mention suivante : 
«-les marchés à bons de commande ; » 
est supprimée.
Les articles 10 des arrêtés du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature, du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle et du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. 
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
Les articles 10 des arrêtés du 14 avril 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette et du 14 avril 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. 
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
L'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
« Sont soumis au visa : 
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale des organismes ; 
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ayant une incidence sur la masse salariale des organismes, à l'exception des actes respectant les modalités prévues aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire sous réserve de la transmission des informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; 
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; 
«-les marchés autres que les accords-cadres ; 
«-les bons de commande ; 
«-les acquisitions immobilières ; 
«-les baux autres que les baux domaniaux. 
« Sont soumis à avis préalable : 
«-les accords-cadres ; 
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. 
« Sont soumis à information préalable : 
«-les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services.»
Le décret du 24 avril 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 9, les mots : « pécuniairement responsable en tant que comptable de l'établissement public. Il est » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase de l'article 21, les mots : « ce texte » sont remplacés par les mots : « par l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Les trois derniers alinéas de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.” »
Dans l'intitulé du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement, ainsi que dans celui de ses titres Ier et 2 et aux articles 1, 4 et 8, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement des fonds ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article D. 723-179 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La réquisition de paiement a pour effet d'écarter la responsabilité financière du directeur comptable et financier dans les conditions prévues par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières. L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 723-186 est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-187, les mots : « D. 723-184 du présent code » sont remplacés par les mots : « D. 122-10 du code de la sécurité sociale » ;
4° Le second alinéa de l'article D. 723-210 est supprimé ;
5° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII de la partie réglementaire et l'article D. 723-210-1 sont abrogés ;
6° L'article D. 723-223 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;
7° L'article D. 723-225 est abrogé ;
8° Au dernier alinéa de l'article D. 723-243, les mots : « , sous sa responsabilité personnelle, » sont supprimés.
Le décret du 24 août 1976 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi du 22 février 1963 susvisée » sont supprimés ;
2° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - L'agent comptable, avant d'être installé dans son poste, prête serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Le montant de son indemnité de maniement des fonds est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. » ;
3° L'article 21 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard le 1er mars de l'année suivante. » ;
4° A l'article 25, les mots : « , les comptables supérieurs du Trésor territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « et le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », les mots : « transmis à la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « produit » et le mot : « remise » est remplacé par le mot : « production ».
Le décret du 27 septembre 1925 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et sous sa responsabilité » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et du cautionnement » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
2° L'article 41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 francs » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ne petit » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et dans celui de son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006), tels que modifiés par l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 82 du 9 juin 2022 relatif au salaire minimum et aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et dans celui de son annexe VII.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
ANNEXE
ETAT DES LIEUX DES DOSSIERS FART RESTANT A PAYER AU 18/10/2022
Année d'engagement
Nombre de dossiers
Montant des restes à payer
2011
17
34 250 €
2012
38
84 124 €
2013
88
265 136 €
2014
186
1 128 550 €
2015
375
1 968 753 €
2016
564
2 502 673 €
2017
1 277
4 374 564 €
Total
2 545
10 358 050 €
Les droits et obligations du fonds sont repris par l'ANAH à compter de la date de clôture du FART. Le solde des disponibilités du fonds sera versé sur le compte de dépôt de fonds au trésor de l'ANAH n° FR7610071750000000100052169, par l'agent comptable de l'établissement, dès l'entrée en vigueur de la présente convention.
Les disponibilités résultant des reversements et des annulations prononcées sur les aides attribuées au titre du FART viennent abonder le budget de l'ANAH. L'ANAH devra en conséquence s'acquitter sur son budget propre des engagements pris pour le compte de l'Etat et non encore soldés, tenant compte des décisions d'annulation et de reversement prononcées, jusqu'à expiration des prorogations de droit prévues par la réglementation en vigueur applicable à ces dossiers. L'état des lieux des dossiers restant à payer est présenté en annexe à la présente convention.
A compter de la date de clôture du FART, l'ensemble des opérations restant à réaliser au titre des engagements pris jusqu'au 31 décembre 2017 dans le cadre du FART est accompli dans le respect des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, auquel est soumis l'ANAH.
L'ANAH a la charge :
- du retrait, de l'annulation et du reversement des aides intervenant avant ou après le versement du solde ;
- de se prononcer sur les demandes de remises gracieuses formulées par les bénéficiaires, quelle que soit la date de formulation de cette demande ;
- et, le cas échéant, de procéder à des admissions en non-valeur selon les modalités définies par délibération de son conseil d'administration.
Le paiement des engagements restant à payer est effectué sur le budget propre de l'ANAH jusqu'à expiration des prorogations de droit prévues par la réglementation en vigueur applicable à ces dossiers.
A compter de la date de clôture du FART, sur la base de l'arrêté des comptes établit par l'agent comptable de l'ANAH et approuvé par les parties, les fonds disponibles sur le compte de dépôt spécifique ouvert pour la gestion du FART sont transférés sur le compte de dépôt de l'ANAH n° 75000-00001000521.
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale, ci-après dénommé l'« ANAH » ou l'« Opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Etant constaté que la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANAH relative au programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés ») était valable sur la période 2010-2020, aucune modification de cette dernière n'est possible après le terme de cette période.
L'engagement des dépenses effectuées au titre du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) a eu lieu jusqu'au 31 décembre 2017 et leur paiement est possible sur le fonds précité jusqu'au 31 décembre 2022.
La convention du 14 juillet 2010 précitée ne prévoit pas de dispositions relatives au retour vers l'Etat, après le 31 décembre 2022, des crédits de paiement issus des engagements non soldés au titre des investissements d'avenir.
Par anticipation du terme prévu dans la convention du 14 juillet 2010 précitée, pour les paiements il a été décidé de clore le FART à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, d'en reverser les reliquats au budget propre de l'ANAH et de repousser la période de paiement des engagements non soldés.
La présente convention précise les modalités de clôture du FART des logements privés, créé par la convention du 14 juillet 2010 précitée, ainsi que les modalités de transfert de ses droits et obligations à l'ANAH.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Le livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 111-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du I et le II sont ainsi modifiés :
-les mots : « le jugement des comptes et » sont supprimés ;
-les mots : « peuvent être délégués » sont remplacés par les mots : « peut être délégué » ; 
b) Au même II :
-les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;
-après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « des comptes et » ; 
c) Au IV, les mots : « le jugement des comptes et » sont supprimés ; 
2° Les articles R. 111-2, R. 112-8 et R. 112-13 sont abrogés ; 
3° Le second alinéa de l'article R. 112-2 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : «, les chambres réunies en formation plénière » sont supprimés ; 
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
-les mots : « de chambre » sont remplacés par les mots : « des chambres mentionnées à l'article R. 112-26 » ;
-les mots : «, des chambres réunies statuant en formation restreinte » sont supprimés ; 
4° A la première phrase du second alinéa de l'article R. 112-7, les mots : «, certifie les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assure la notification. Il » sont supprimés ; 
5° Les deuxième à dernier alinéas de l'article R. 112-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2. » ; 
6° L'article R. 112-10 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « une gestion de fait ou sur » sont supprimés ;
-les mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « chambre du contentieux » ; 
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
-les mots : « En matière non juridictionnelle, » sont supprimés ;
-après le mot : « rapports », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;
-les mots : «, des chambres réunies » sont supprimés ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 112-14-1, les mots : « rapporteurs extérieurs » sont remplacés par les mots : « conseillers référendaires en service extraordinaires » ; 
8° Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié : 
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Accès aux comptes » ; 
b) L'article R. 131-1, les sections 1 à 5 sont abrogés ; 
9° L'article R. 134-8 est abrogé.
1° Les titres Ier, II et V du livre III de la partie réglementaire du même code sont abrogés ; 
2° Le titre III du même livre III, qui devient le livre IV, est ainsi modifié : 
a) Les articles R. 330-1 à R. 330-5 et D. 330-6 à D. 330-12 deviennent, respectivement, les articles R. 411-1 à R. 411-5 et D. 411-6 à D. 411-12 ; 
b) A l'article D. 330-8, qui devient l'article D. 411-8, la référence : « L. 351-4 » est remplacée par la référence : « L. 411-4 » ; 
c) A l'article D. 330-11, qui devient l'article D. 411-11, la référence : « D. 330-10 » est remplacée par la référence : « D. 411-10 » et les références : « D. 330-7, D. 330-8 et D. 330-9 » sont remplacées par les références : « D. 411-7, D. 411-8 et D. 411-9 ».