Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les personnels mentionnés à l'article 1er supportent une retenue dont le taux est fixé par décret, calculée sur les émoluments représentés :
 1° Pour les intéressés rémunérés par un salaire national, par la somme brute correspondant à l'indice de la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
 2° Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par la somme brute obtenue en multipliant par 1 759 le salaire horaire moyen déterminé d'après le nombre d'heures de travail effectif dans l'année et les gains y afférents constitués par le salaire proprement dit ;
 3° Et, éventuellement en sus des salaires prévus au 1° ou au 2°, par la prime d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature.
 La liste des primes ou indemnités correspondant à une prime de fonction au sens du précédent alinéa est fixée par décret.
 En cas de perception d'émoluments réduits, la retenue est calculée sur le salaire et, le cas échéant, les primes mentionnées au 3° réellement perçus.
 En cas de rétrogradation de catégorie ou d'emploi, motivée par une diminution de l'aptitude professionnelle résultant de l'âge, dans les deux ans précédant la cessation des services, ou d'une invalidité résultant de la guerre ou d'un accident du travail, les retenues continueront à être perçues sur le salaire de la catégorie ou de l'emploi occupé avant la rétrogradation. L'appréciation de la diminution de l'aptitude professionnelle doit faire l'objet d'un avis motivé de la commission de réforme prévue à l'article 23.
 II. - Les employeurs des personnels mentionnés à l'article 1er supportent sur les émoluments soumis à retenue une contribution dont le taux est fixé par décret. Ils supportent également une contribution supplémentaire sur les primes et les heures supplémentaires mentionnées au 3° du I du présent article dont le taux est fixé par décret.
L'ordonnance comportant une prescription de médicaments indique, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie, pour chacun des médicaments prescrits :
 1° La posologie ;
 2° Soit la durée du traitement, soit, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unités de conditionnement.
 Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions prévues aux 1° et 2° ou les deux font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense le nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur l'ordonnance. Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 5132-4, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unités de prise, parmi les conditionnements commercialisés.
L'enregistrement comprend le numéro d'enregistrement et les données mentionnées à l'article R. 5121-98 telles qu'elles ont été approuvées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 L'enregistrement est valable pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par période quinquennale sur demande du titulaire de l'enregistrement présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la période de validité, si le titulaire atteste qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments produits à l'appui de la demande d'enregistrement.
 Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de la période d'enregistrement, l'enregistrement est considéré comme renouvelé à cette date.
Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs, à l'exception de ceux faisant l'objet d'investigations cliniques et des dispositifs fabriqués sur mesure, le fabricant suit les procédure suivantes :
 1° Pour les dispositifs médicaux de la classe I, la déclaration CE de conformité ;
 2° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, au choix :
 a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, à l'exception de l'examen de la conception du produit ;
 b) La déclaration CE de conformité, associée à la vérification CE ;
 c) La déclaration CE de conformité, associée à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ;
 d) La déclaration CE de conformité, associée à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits,  ;
 3° Pour les dispositifs médicaux de la classe II b, au choix :
 a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, à l'exception de l'examen de la conception du produit ;
 b) L'examen CE de type, associé à la vérification CE ;
 c) L'examen CE de type, associé à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ; 
 d) L'examen CE de type, associée à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits, 
 4° Pour les dispositifs médicaux de la classe III, au choix :
 a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité ;
 b) L'examen CE de type, associé à la vérification CE ;
 c) L'examen CE de type, associé à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 6° de l'article R. 5322-8 fixe l'indemnisation des gardes et astreintes.
 Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans chacun des échelons.
Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont :
 1° Ses nom, prénoms, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires et de comptes chèques postaux ;
 2° Sa qualité et sa spécialité ;
 3° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ;
 4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
 5° La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ;
 6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
 7° S'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés.
En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance professionnelle du praticien.
 Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code de déontologie.
La pharmacie à usage intérieur, dont peut bénéficier le service départemental d'incendie et de secours, est implantée dans des locaux relevant de celui-ci.
 Si une seule pharmacie n'est pas en mesure d'approvisionner dans des conditions satisfaisantes tous les centres d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours sollicite la création d'une ou de plusieurs autres pharmacies à usage intérieur.
Le système national d'évaluation de la pharmacodépendance comprend :
 1° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 2° La Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5132-103 et son comité technique mentionné à l'article R. 5132-108 ;
 3° Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance ;
 4° Les professionnels de santé et les entreprises ou organismes mentionnés respectivement aux articles R. 5132-114 et R. 5132-115.
Sous réserve de disposer des moyens en locaux, personnel, équipements et systèmes d'information nécessaires, les pharmacies à usage intérieur peuvent être autorisées à exercer les activités prévues aux articles L. 5126-5 et L. 5137-1, notamment :
 1° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
 2° La réalisation des préparations rendues nécessaires par les expérimentations ou essais des médicaments mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12 ;
 3° La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés au 13° de l'article L. 5311-1 ;
 4° La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 6111-1 ;
 5° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques.
Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé ou de chirurgie esthétique privés ou de trois pharmacies à usage intérieur d'établissements médico-sociaux privés, sous réserve que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chacun des établissements concernés, et notamment les urgences, et qu'il ait, en outre, obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque établissement.
La personne responsable de la mise sur le marché informe le ministre chargé de la santé de tout élément de nature à modifier les informations transmises lors de la demande d'autorisation.
 Elle informe les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels la substance est mise sur le marché de l'autorisation obtenue, ainsi que des suspensions ou des suppressions éventuelles.
Les articles R.* 227-2 à R. 227-6 du code rural sont ainsi rédigés :
 « Art. R.* 227-2. - Comme il est dit à l'article R. 5143-6 du code de la santé publique ainsi reproduit :
 « A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-6, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers.
 « Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes.
 « Art. R. 227-3. - Comme il est dit à l'article D. 5143-7 du code de la santé publique ainsi reproduit :
 « Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6.
 « Art. R. 227-4. - Comme il est dit à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique ainsi reproduit :
 « Chaque commission comprend :
 « 1° Quatre représentants de l'Etat ou leurs suppléants :
 « a) Le préfet de région, président ;
 « b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale, territorialement compétent, vice-président ;
 « c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;
 « d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements de la région, désigné par le préfet de région ;
 « 2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :
 « a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ;
 « b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ;
 « 3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.
 « Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal.
 « Art. R. 227-5. - Comme il est dit à l'article D. 5143-9 du code de la santé publique ainsi reproduit :
 « Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région peut constituer la commission.
 « Art. R. 227-6. - Comme il est dit à l'article D. 5143-10 du code de la santé publique ainsi reproduit :
 « Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé. »
Le remboursement des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 est effectué sur la base de leur prix de cession.
 Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les conditions de prise en charge de ces médicaments. Les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à ces médicaments.
 Lorsqu'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 figure également sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré est le même dans les deux cas.
Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxe total de celle-ci.
 Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans la pharmacie.
La documentation relative aux essais analytiques des médicaments vétérinaires comprend :
 1° La composition qualitative et quantitative du médicament ;
 2° La description de tous les constituants et du conditionnement primaire ;
 3° La description du mode et des conditions de fabrication du médicament ainsi que la formule de fabrication ;
 4° La description des techniques de contrôle des matières premières, des produits intermédiaires de la fabrication et du produit fini, la description des techniques de contrôle en cours de fabrication, l'indication des résultats obtenus par application de ces techniques ainsi que les indications utiles sur le conditionnement primaire ;
 5° L'indication de la quantité minimale de chaque constituant du médicament et du nombre minimal d'unités de vente qu'il sera nécessaire de prélever pour procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché prescrits par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 6° La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée proposée de conservation.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4127-87, le médecin peut être assisté dans son exercice par un autre médecin en cas de circonstances exceptionnelles, notamment d'épidémie, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie. L'autorisation est accordée à titre exceptionnel par le conseil départemental pour une durée limitée à trois mois, éventuellement renouvelable.
 Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception soit de la demande d'autorisation, soit de la demande de renouvellement.
Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi.
 Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.
L'étiquetage de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est identique à celui de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf en ce qu'il comporte :
 1° L'ajout, en sus des mentions prévues à l'article R. 5121-138, du nom et de l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;
 2° Le numéro d'autorisation d'importation parallèle et le numéro d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique dans l'Etat de provenance au lieu et place du numéro d'autorisation de mise sur le marché en France ;
 3° Les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
 4° La taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre marquage de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'ils sont différents de ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France. Ces éléments figurent sous la mention : « Différences observées par rapport à la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ».
L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang enregistre, lorsqu'il se dessaisit de ces médicaments :
 1° La dénomination du médicament concerné ;
 2° Le numéro du lot et le nombre d'unités délivrées ;
 3° La date de l'opération de sortie ;
 4° Le nom et l'adresse du ou des destinataires.
 Les établissements qui fabriquent les médicaments dérivés du sang enregistrent en outre les données permettant d'identifier les prélèvements sanguins utilisés pour la fabrication de chaque lot de médicaments.
Les cabinets secondaires prévus à l'article R. 4381-88 ne sont pas soumis à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse est indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions du B de l'article 15 du même décret.
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de l'article R. 4381-64, pour la répartition des bénéfices.
 Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
La commission est composée comme suit :
 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
 2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 4° Deux représentants du conseil de l'ordre de la profession intéressée ;
 5° Trois membres des organisations syndicales nationales des professions concernées choisis dans la discipline ou spécialité, dont un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, un parmi les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que ceux de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 6° Deux membres des organisations et associations professionnelles, pour les médecins par discipline ou spécialité ;
 7° Deux experts de la profession, ou, pour les médecins, de la discipline ou spécialité.
 Le mandat des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° est de trois ans ; il est renouvelable.
La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leur profession en son sein.
 La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
 La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société.
 Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
Lorsque le fonctionnement des institutions de la Polynésie française se révèle impossible, l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret motivé du Président de la République délibéré en conseil des ministres, après avis du président de l'assemblée de la Polynésie française et du président de la Polynésie française.
 L'assemblée de la Polynésie française peut également être dissoute, par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres, à la demande du gouvernement de la Polynésie française.
 La décision de dissolution est notifiée au gouvernement de la Polynésie française et portée à la connaissance du Parlement.
 Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections.
 Le gouvernement de la Polynésie française assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président de la Polynésie française.
L'assemblée de la Polynésie française se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président à la suite de la demande qui lui est présentée par écrit soit par le président de la Polynésie française, soit par la majorité absolue de ses membres, soit par le haut-commissaire en cas de circonstances exceptionnelles.
 La demande comporte la date d'ouverture et l'ordre du jour de la session. La demande présentée par le président de la Polynésie française ou par la majorité des représentants à l'assemblée de la Polynésie française est notifiée au haut-commissaire.
 Au cas où l'assemblée de la Polynésie française ne s'est pas réunie au jour fixé par la demande, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de celle-ci dans les quarante-huit heures. Si l'assemblée ne s'est pas réunie dans ce délai, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session extraordinaire sans délai.
 La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.
 La durée cumulée des sessions extraordinaires tenues entre deux sessions ordinaires ne peut excéder deux mois.
 Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
 1° Dans le troisième alinéa de l'article 9, les mots : « de l'assemblée territoriale de Polynésie française ou de » sont remplacés par les mots : « de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou de membre de » ;
 2° Après l'article 9-1, il est inséré un article 9-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1-1. - Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent occuper un emploi au service de la Polynésie française ou de ses établissements publics lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions en Polynésie française depuis moins de deux ans. »
Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience quinze jours au moins avant la date fixée pour celle-ci. L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais, ainsi que, le cas échéant, les témoins. La convocation précise que, jusqu'au jour fixé pour l'audience, le pharmacien et le plaignant peuvent prendre ou faire prendre connaissance du dossier par leur défenseur.
L'article R. 4126-2 du même code est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. R. 4126-2.-Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7, est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans le ressort de laquelle il exécute les actes professionnels. 
« Le conseil national de l'ordre de la profession concernée reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la notification. Celles-ci sont communiquées aux parties. 
« Dans le cas où plusieurs chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de plaintes à l'égard du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme prestataire de services, le président de la chambre disciplinaire nationale désigne la chambre disciplinaire de première instance qui statue sur les plaintes. »
L'article R. 4126-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires. »
L'article R. 4126-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par la phrase suivante : 
« Lorsque la plainte est dirigée contre un praticien qui n'est plus inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, le conseil départemental ayant qualité pour introduire l'action disciplinaire est le dernier conseil au tableau duquel l'intéressé était inscrit ; » 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'action disciplinaire est valablement engagée lorsqu'une plainte est transmise par un conseil départemental autre que celui mentionné au 1°, après accomplissement de la procédure de conciliation. La juridiction communique la plainte au conseil départemental mentionné au 1°, qui est seul recevable à s'y associer. »
L'article R. 4126-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4126-11.-Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. 
« Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. 
« Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires. 
« Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale. »
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 4126-5 :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Statuer sur les affaires relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et, pour les chambres disciplinaires de première instance, à celles tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable de la chambre disciplinaire nationale. » ; 
b) Aux neuvième et dixième alinéas, qui deviennent les dixième et onzième alinéas, les mots : « 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4126-7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les arrêtés des ministres chargés du budget et de la santé fixant les indemnités dues aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline, prévus au troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3 et au deuxième alinéa du II de l'article L. 4124-7, sont pris après avis du conseil national de l'ordre concerné. »
I.-Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code, les mots « de première instance » sont supprimés. 
II.-La sous-section 1 de cette section est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Compétence des chambres disciplinaires de première instance » ; 
2° A l'article R. 4126-8, à la fin du second alinéa, les mots : « à cette date » sont remplacés par les mots : « en dernier lieu au tableau » ; 
3° Après l'article R. 4126-8, il est inséré un article R. 4126-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4126-8-1.-Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre disciplinaire nationale et lui adresse le dossier de la demande. 
« L'ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres disciplinaires de première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président de la chambre disciplinaire nationale le dossier de la demande soumise à leur chambre. 
« Le président de la chambre disciplinaire nationale se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la chambre disciplinaire de première instance compétente pour connaître des demandes. 
« Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours et n'ont pas l'autorité de la chose jugée. » ; 
4° A l'article R. 4126-9 :
a) Au début du premier alinéa, après le mot : « plainte », sont insérés les mots : « ou d'une requête » ; 
b) A la fin du premier alinéa, les mots : « et non susceptible de recours » sont remplacés par les mots : «, non susceptible de recours et qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée. » ; 
c) Au début du deuxième alinéa, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « pour rejeter les plaintes ou les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou » ; 
d) Au troisième alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « ordonnances ».
L'article R. 4311-40 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4311-40.-L'infirmier ou l'infirmière qui exécute des actes professionnels en France dans les conditions prévues à l'article L. 4311-22 est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels. 
« Le Conseil national de l'ordre des infirmiers reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Le conseil national peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la notification. Celles-ci sont communiquées aux parties. 
« Dans le cas où plusieurs chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de plaintes à l'égard de l'infirmier prestataire de services, le président de la chambre disciplinaire nationale désigne la chambre disciplinaire de première instance qui statue sur les plaintes. »
La sous-section 4 de la section 6 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A L'article R. 4126-32 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « formé et précise », sont insérés les mots : «, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. » ; 
c) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires. » ; 
2° A l'article R. 4126-34 : 
a) Après les mots : « établissement de santé, », sont insérés les mots : « dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, » ; 
b) Les mots : « de cet établissement » sont remplacés par les mots : «, au gérant ou aux associés de cette structure » ; 
3° A l'article R. 4126-36, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ; 
4° A l'article R. 4126-38, après les mots : « conseils départementaux », sont insérés les mots : « et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
La sous-section 3 de la section 6 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 4126-29 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « leurs mandataires ou défenseurs » sont remplacés par les mots : « les personnes qui les ont représentées ou assistées » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. » ; 
2° A l'article R. 4126-31 : 
a) Après les mots : « président du tribunal administratif », sont insérés les mots : « et au président de la cour administrative d'appel » ; 
b) Après le mot : « exercées », est inséré le mot : « respectivement » ; 
c) Après le mot : « première instance », sont insérés les mots : « et le président de la chambre disciplinaire nationale ».
La sous-section 1 de la section 7 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4126-44 : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. » ; 
b) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « la mention “ non réclamée ” », sont remplacés par les mots : « la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « la mention “ n'habite pas à l'adresse indiquée ” » sont remplacés par les mots : « la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ” » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-45, après les mots : « effet suspensif, », sont insérés les mots : « sauf lorsque la décision attaquée est rendue en application des dispositions de l'article L. 4113-14. »
L'article R. 4126-47 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « non réclamée » sont remplacés par les mots : « avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « la mention “ n'habite pas à l'adresse indiquée ” » sont remplacés par les mots : « la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ” ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables aux seules plaintes et requêtes introduites devant la chambre disciplinaire de première instance ou la chambre disciplinaire nationale à compter de la date mentionnée au premier alinéa :
1° L'article 1er ;
2° L'article 2 ;
3° Le 2° du II de l'article 4 ;
4° L'article 5 ;
5° Le 2° et le 4° de l'article 6.
L'article R. 4323-3 du même code est complété par la phrase suivante :
« Pour l'application de l'article R. 4126-2, la référence à l'article L. 4112-7 est remplacée, pour les masseurs-kinésithérapeutes, par une référence à l'article L. 4321-11 et, pour les pédicures-podologues, par une référence à l'article L. 4322-15 ».
1° L'article L. 254-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 243-1 à L. 243-4, à l'article L. 243-7 et à l'article L. 243-10 » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre IV de la première partie du livre II, à l'exception des articles L. 243-8 et L. 243-9 » ; 
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application de l'article L. 243-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au deuxième alinéa, les mots : “ ou du groupement ” sont remplacés par les mots : “ ou de l'établissement public ” ; 
« Pour l'application de l'article L. 243-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport ” sont supprimés. » ; 
2° L'article L. 254-6 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du troisième alinéa de l'article L. 243-9-1 est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur le rapport. »
L'article L. 125-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 125-2.-I.-Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal, l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision des autorités de la commune. 
« Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. 
« La demande est adressée au maire. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal à la première séance qui suit sa réception. 
« La décision d'organiser la consultation appartient au conseil municipal. 
« II.-Une commune peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son conseil municipal à se prononcer dans un sens déterminé. 
« La décision de délibérer sur l'affaire dont la commune est saisie appartient au conseil municipal. »
L'article L. 5842-2 est modifié ainsi : 
1° Dans le tableau du I : 
a) La ligne : 
« 
L. 5211-1 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
L. 5211-1 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
» ; 
b) La ligne : 
« 
L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
» ; 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 5211-4-1 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 5211-4-2 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
» ; 
2° Le 3° du IV est remplacé par deux alinéas 3° et 4° ainsi rédigés : 
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : “ non titulaires ” sont remplacés par le mot : “ contractuels ” ; 
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : “ non titulaires territoriaux ” sont remplacés par les mots : “ contractuels communaux ”. »
L'article L. 2573-25 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE : 
L. 2223-1 
la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 
L. 2223-2 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
Le 4° de l'article L. 2223-3 
la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 
L. 2223-4, à l'exception du premier alinéa 
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 
L. 2223-5 à L. 2223-10 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2223-11 
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 
L. 2223-2 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2223-12-1 
la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 
L. 2223-13 
l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 
L. 2223-14 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2223-15 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 2223-16 
la loi n° 96-42 du 21 février 1996 
L. 2223-17 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 2223-18 et L. 2223-19 
l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 
L. 2223-40 
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 
L. 2223-42 (dernier alinéa) 
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 
» ; 
2° Les I bis, II bis et II ter sont supprimés.
Après le 19° de l'article L. 122-20, sont ajoutés un 20° et un 21° ainsi rédigés : 
« 20° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 
« 21° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 123-2 du présent code. »
Après l'article L. 121-27, il est inséré un article L. 121-27-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 121-27-1.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. 
« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Dans le tableau figurant à l'article L. 562-8 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne : 
« 
L. 342-1 à L. 342-4 
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 342-1 
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 342-2 à L. 342-4 
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 
».
L'article L. 1862-1 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions du titre II du livre V de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XII. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 
L. 1521-1 
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 
L. 1522-1 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 1522-2 à L. 1522-5 
l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 
L. 1523-1 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 1523-4 
la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 
L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa 
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 
L. 1523-6 
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 
L. 1523-7 
la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 
L. 1524-1 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 1524-2 
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 
L. 1524-3 et L. 1524-4 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 1524-5 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 1524-5-1 à L. 1524-5-3 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 1524-6 
la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 
L. 1524-7 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 1525-3,3° 
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 
» ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1 : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont supprimés ; 
« 2° Au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. » ; 
3° Après le 1° du VIII est inséré un alinéa 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ; » 
4° Au 1° du XI, les mots : « et, à la fin du douzième alinéa », les mots : « aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions en vigueur localement » sont supprimés ; 
5° Le XI est complété par les dispositions suivantes ainsi rédigés : 
« 3° Au douzième alinéa : 
« a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement ” ; 
« b) Les mots : “ le titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions applicables localement ” ; 
« c) Les mots : “ aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2252-1 ” ; 
6° Il est ajouté un XII ainsi rédigé : 
« XII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5-1, les références à des articles du code de commerce sont remplacées par la référence au code de commerce applicable localement. »
Après l'article L. 121-1-1, il est inséré un article L. 121-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 121-1-2.-I.-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 121-41 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la commune ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la commune ou le groupement représenté. 
« II.-Toutefois, à l'exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de l'article L. 221-1 du présent code et sur le vote du budget, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la commune ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide en matière d'investissement d'immobilier d'entreprise définie localement, ni aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la réglementation applicable localement lorsque la personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant sur leur désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale concernée. 
« III.-Le II du présent article n'est pas applicable : 
« 1° Aux représentants des communes ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels d'un autre groupement de communes ; 
« 2° Aux représentants des communes ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés à l'article L. 321-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation. »