Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 519-4-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif, » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « qui fournissent des services de paiement », sont insérés les mots : «, intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif ».
I. - Les conseillers en investissement participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2021 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et les prestataires de services d'investissement agréés avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du même code dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer de fournir leurs services, y compris les offres portant sur des minibons, jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif dans les conditions prévues à l'article L. 547-1, la première des deux dates étant retenue.
II. - Les intermédiaires en financement participatif immatriculés avant le 10 novembre 2021 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code peuvent continuer de fournir leurs services mentionnés au 1° de l'article L. 548-1 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif dans les conditions prévues à l'article L. 547-1, la première des deux dates étant retenue.
III. - Les personnes mentionnées aux I et II restent soumises jusqu'à la première des deux dates mentionnées au I aux dispositions des articles du code monétaire et financier modifiées par la présente ordonnance dans leur rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut prévoir des conditions d'agrément simplifiées pour les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2020 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code et les prestataires de services d'investissement agréés avant le 10 novembre 2020 pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du présent code dans sa rédaction applicable à cette date.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 113-1-2, les mots : « L. 14-10-1 et L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-17, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale » ; 
3° Au 1° de l'article L. 233-1, les mots : « et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du présent code » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 233-2, les mots : « a du V de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ; 
5° A l'article L. 242-12, la référence à l'article L. 160-8 est remplacée par une référence à l'article L. 160-9-1 ; 
6° A l'article L. 247-6, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale » ; 
7° Au 1° de l'article L. 251-2, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code » ; 
8° Au troisième alinéa de l'article L. 281-2-1, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par les mots : « L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ; 
9° A l'article L. 281-3, les mots : « sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « sont intégrées au sein des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ; 
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, les mots : « nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 » sont remplacés par les mots : « relatives aux besoins et à l'offre mentionnés au 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale permettant de réaliser des études relatives à l'analyse des coûts de revient et tarifs » ; 
11° Au septième et avant-dernier alinéa de l'article L. 451-1, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale ».
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022.
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions des 15°, 16° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance et s'appliquent aux comptes des branches mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
2° Les dispositions des 25° et 27° de l'article 1er s'appliquent :
a) A compter du prochain renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnalités qualifiées mentionnées au 6° du II du même article ;
b) Avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2025, pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II du même article.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article L. 2111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2111-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2111-3-1.-Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l'article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. 
« En application du 4° de l'article L. 2111-1 et de l'article L. 2111-2 du présent code, ainsi que de l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental organise l'accompagnement des assistants maternels dans la mise en œuvre du premier alinéa. »
L'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Le 2° est abrogé ; 
3° Au 3°, les mots : « Des réductions ou exonérations fiscales » sont remplacés par les mots : « Des aides fiscales » ; 
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité. »
L'article L. 4625-2 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 3° est complété par les mots : « et assistants maternels » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « suivi médical des salariés du particulier employeur », sont insérés les mots : «, des assistants maternels employés par un ou plusieurs particuliers ».
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du même code sont ainsi modifiées : 
1° Avant le premier alinéa de l'article L. 423-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'assistant maternel relevant de la présente sous-section est employé par un ou plusieurs particuliers. » ; 
2° Après l'article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-23-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 423-23-1.-L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. »
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV du même code sont ainsi modifiées :
1° L'article L. 424-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 424-1.-L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux. 
« Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d'assistants maternels est d'un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément. 
« Le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une maison d'assistants maternels ne peut excéder vingt. » ; 
2° A l'article L. 424-5 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « dans une maison d'assistants maternels », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 421-4 » et les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 
b) Au deuxième alinéa, la troisième phrase est supprimée ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'agrément destiné à l'exercice en maison d'assistants maternels est accordé dans les conditions fixées à l'article L. 421-4. » ; 
3° L'article L. 424-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 424-6.-Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 113-1, les mots : « Un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, élaboré conjointement avec le conseil départemental, » sont remplacés par les mots : « Le schéma départemental des services aux familles élaboré en application de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles » ; 
2° A l'article L. 542-1, après les mots : « les personnels enseignants, » sont insérés les mots : « les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, ».
I.-Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° La référence au département est remplacée par la référence a ̀ la collectivité territoriale ; 
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 
3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 
4° La référence au comité ́ départemental des services aux familles est remplacée par la référence au comité territorial des services aux familles. 
II.-Le d de l'article L. 581-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les mots : “ un représentant des communes et intercommunalités du département ” sont supprimés ».
I. - Les dispositions du III de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles s'appliquent aux services et salariés mentionnés au 3° du I du même article et celles de l'article L. 214-7 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, ainsi que celles du 2° de l'article 8 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions du III de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats et agréments en cours à leur date d'entrée en vigueur.
III. - Les dispositions du I de l'article L. 421-4 et celles de l'article L. 424-5 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes d'agrément, de renouvellement ou de modification d'agrément d'assistant maternel déposées à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du VII de l'article 8 du décret susvisé tel que modifié par le G du V de l'article premier du présent décret ne s'appliquent pas aux crédits ayant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, déjà fait l'objet d'une décision attributive ou d'un acte de délégation des crédits du fonds.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée :
1° Adopte et modifie les statuts ;
2° Désigne le président et le vice-président ;
3° Désigne les membres du bureau dans les conditions prévues à l'article 5 ;
4° Adopte le budget annuel et approuve les comptes financiers en vue de leur présentation à l'assemblée générale ;
5° Adopte le rapport annuel d'activité de l'association gestionnaire du fonds ;
6° Propose le cahier des charges mentionné au II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
7° Propose les territoires retenus pour mener l'expérimentation aux autorités compétentes pour procéder à cette habilitation, en application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée et du II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
8° Approuve les programmes d'action et les modalités de fonctionnement des comités locaux chargés du suivi de l'expérimentation sur chaque territoire ;
9° Approuve les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées aux articles 10 et 11 ;
10° Approuve chaque année la programmation budgétaire des subventions à verser aux entreprises conventionnées ;
11° Approuve les conventions avec les entreprises mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
12° Approuve le bilan de l'expérimentation avant sa transmission au Parlement et au ministre chargé de l'emploi.
Le conseil d'administration peut se saisir de toute question relative à l'administration de l'association et régler par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il peut déléguer au bureau de l'association les compétences mentionnées aux 8°, 10° et 11° dans les conditions définies par les statuts.
Il est régulièrement informé des conditions de déroulement de l'expérimentation.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Elles ne sont valables à la première convocation que si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation.
Chacun des membres mentionnés à l'article 1er dispose d'une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les modalités d'organisation et de tenue des réunions du conseil d'administration sont précisées dans les statuts de l'association.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration.
Il lui présente le budget prévisionnel annuel ainsi que les budgets modificatifs, et les comptes financiers de l'exercice.
Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport d'activité et un bilan de suivi de l'expérimentation.
Il agit au nom du conseil d'administration dans la limite de son objet et dans les conditions prévues par les statuts. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et prend les décisions de gestion courante, après consultation du bureau s'il l'estime nécessaire.
La convention d'objectifs et de moyens signée entre l'Etat et l'association gestionnaire du fonds pour la durée de l'expérimentation précise :
1° Le montant de la contribution de l'Etat, d'une part, au fonctionnement de l'association et, d'autre part, au financement du fonds et les modalités de versement de cette contribution ;
2° Les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits versés à l'association pour son fonctionnement et le financement du fonds ;
3° Le dispositif de contrôle interne destiné à sécuriser les versements effectués par le fonds aux entreprises.
Les délibérations et décisions sont transmises au commissaire du Gouvernement, par tout moyen donnant date certaine à cette transmission. Celui-ci dispose, pour s'y opposer, d'un délai de quinze jours ouvrés ou, lorsque l'urgence lui est signalée, de cinq jours ouvrés, à compter de sa réception.
L'exécution de la délibération ou de la décision concernée est suspendue jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, ou jusqu'à la date, si elle est antérieure, à laquelle le commissaire du Gouvernement fait connaître par tout moyen lui donnant date certaine qu'il n'entend pas exercer son droit d'opposition.
L'exercice par le commissaire du Gouvernement de son droit d'opposition dans le délai mentionné au premier alinéa fait obstacle à la mise en œuvre de la délibération ou de la décision qui en fait l'objet.
Le bureau est composé des membres suivants du conseil d'administration :
1° Le président et le vice-président ;
2° Le représentant de Pôle emploi ;
3° Le représentant du Conseil de l'inclusion dans l'emploi ;
4° Le représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
5° Le représentant de l'Assemblée des départements de France ;
6° Un membre élu par le conseil d'administration parmi les représentants de l'Etat à ce conseil ;
7° Un membre élu par le conseil d'administration parmi les membres mentionnés aux 12°, 14°, 15° et 16° de l'article 1er.
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances du bureau.
Le bureau met en œuvre les décisions du conseil d'administration, dans les conditions déterminées par ce conseil.
Le conseil d'administration de l'association mentionnée au III de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est composé des membres suivants :
1° Deux représentants de l'Etat ;
2° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel ;
3° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel ;
4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national multi-professionnel ;
5° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
6° Un représentant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
7° Un représentant de Pôle emploi ;
8° Un représentant de l'Union nationale des missions locales ;
9° Un représentant du Conseil de l'inclusion dans l'emploi ;
10° Dix représentants des comités locaux mentionnés à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
11° Cinq personnalités qualifiées ;
12° Un représentant de l'Association des régions de France ;
13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
14° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ;
15° Un représentant de l'Association des maires de France ;
16° Un représentant de l'association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée « Alliance Villes Emploi ».
Les membres mentionnés aux 12° à 16° sont désignés par l'assemblée ou par l'association qu'ils représentent. Les membres mentionnés aux 1° à 11° sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sur proposition, pour les membres mentionnés aux 2° à 9°, de l'organisation ou du Conseil qu'ils représentent et, pour les membres mentionnés au 10°, de l'assemblée générale de l'association. Cet arrêté fixe également la date de prise d'effet de l'ensemble des mandats des membres du conseil d'administration.
Les membres sont désignés pour une durée de cinq ans, à l'exception de ceux mentionnés au 10° qui sont renouvelés chaque année.
Un président et un vice-président sont élus par le conseil d'administration, parmi les personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans.
Le fonds est financé par les personnes publiques et privées et selon les modalités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
Le montant des contributions financières et leur affectation sont définis dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens prévues aux articles 10 et 11.
Le fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds est financé par l'Etat.
I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour composer son conseil d'administration en application de l'article 1er et d'un délai de deux mois supplémentaires pour composer son bureau
II. - Les dispositions du présent décret s‘appliquent aux avenants aux conventions conclues avec les entreprises à but d'emploi conventionnées en application de la loi du 29 février 2016 susvisée et automatiquement reconduites en application du premier alinéa du III de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
III. - Les dispositions du présent décret s‘appliquent aux avenants aux conventions conclues entre l'association gestionnaire du fonds et les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaires participant à l'expérimentation en application de la loi du 29 février 2016 susvisée et automatiquement reconduites en application du premier alinéa du III de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
IV. - Les dispositions du présent décret s‘appliquent aux avenants aux conventions conclues entre l'Etat, les départements et les autres personnes morales mentionnées à l'article 2 en application de la loi du 29 février 2016 susvisée et automatiquement reconduites en application du premier alinéa du III de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
Au terme de l'expérimentation ou si elle est interrompue avant ce terme, l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est dissoute. Toutefois, elle conserve la personnalité morale pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à l'apurement de ses comptes.
L'actif restant après ces opérations est reversé, dans le délai de six mois, à l'Etat et aux autres financeurs à proportion de leurs contributions effectives au financement de l'association et du fonds durant l'expérimentation.
La clôture de la liquidation est prononcée par le conseil d'administration
Les informations et les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre susvisée et nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation sont transmises à l'association gestionnaire du fonds par :
1° Les entreprises à but d'emploi ;
2° Les collectivités territoriales ou leurs groupements parties prenantes à l'expérimentation ou, le cas échéant, la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale désigné comme chef de file mentionné à l'article 17 ;
3° Pôle emploi ;
4° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
5° La caisse nationale des allocations familiales.
L'association gestionnaire du fonds transmet l'ensemble de ces données au comité scientifique.
La convention comporte en annexe les résultats de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour les deux années à venir.
Un avenant à la convention met à jour, pour chaque année civile, au vu notamment des éléments financiers figurant dans cette annexe :
1° Les engagements de l'employeur ;
2° Le montant annuel de la contribution au développement de l'emploi appliqué aux équivalents temps pleins payés ;
3° Le montant et les modalités de versement de la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises.
L'exécution de la convention mentionnée à l'article 18 donne lieu à un bilan semestriel entre l'association et le territoire participant à l'expérimentation, portant sur les prévisions et les réalisations en termes de suppression de la privation durable d'emploi, et notamment à ce titre sur l'exploitation des entreprises à but d'emploi. Ce bilan est porté à la connaissance du ministre chargé de l'emploi pour déterminer les termes de l'avenant mentionné à l'article 26.
Le recrutement, dans le cadre de l'expérimentation, de personnes répondant aux conditions fixées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ouvre droit, dans la limite du plafond défini par la convention prévue à l'article 25, à une contribution au développement de l'emploi. Cette contribution peut être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement.
Ces contributions, attribuées par l'association mentionnée à l'article 1er, ne peuvent pas être cumulées pour une même embauche avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat au titre d'un même salarié.
Ces contributions ne peuvent pas être attribuées lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues pour ses salariés.
L'association mentionnée à l'article 1er contrôle l'exécution de la convention mentionnée à l'article 23. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des embauches en contrat à durée indéterminée et, le cas échéant, des actions d'accompagnement et de formation mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
L'association gestionnaire du fonds peut demander la communication de toute information financière ou commerciale concernant l'entreprise conventionnée dans la limite des informations nécessaires à son contrôle.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, l'association gestionnaire du fonds informe l'employeur par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le fonds peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, l'association gestionnaire du fonds résilie la convention et demande le remboursement de la totalité des aides perçues.
La contribution au développement de l'emploi prend en charge une fraction de la rémunération de chaque équivalent temps plein recruté par l'entreprise.
Cette fraction, mise à jour par l'avenant annuel mentionné à l'article 26, est déterminée en fonction :
1° De la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise ;
2° Des objectifs de l'entreprise en matière de créations d'emplois et de développement des activités exercées ;
3° De la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services dans la couverture des charges liées à ces activités et dans ses résultats ;
4° Des spécificités socio-économiques du territoire ;
5° Du niveau de rémunération des salariés concernés.
L'expérimentation est mise en place, conformément au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016 susvisée.
Lorsque le nombre maximal de territoires mentionné à l'alinéa précédent a été atteint, des territoires supplémentaires peuvent être habilités, à titre dérogatoire, s'ils remplissent les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sous réserve du respect des crédits inscrits au budget de l'Etat pour l'expérimentation et disponibles pour l'année en cours.
Le comité scientifique est chargé de l'évaluation de l'expérimentation dans les conditions prévues au IV de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée. Il analyse les conditions dans lesquelles l'expérimentation peut être prolongée, étendue ou pérennisée.
Il est composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées, qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Il a accès aux documents comptables et financiers de gestion du fonds qui sont nécessaires à l'évaluation.
L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant à l'expérimentation, une convention qui, jusqu'au terme de la période mentionnée au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article 10 de cette loi.
Lorsque la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le groupe de collectivités territoriales participant à l'expérimentation contribue, de manière volontaire, au financement du fonds, en application de l'article 9, la convention mentionnée au premier alinéa comporte également les informations mentionnées aux articles 9 et 11 et vaut convention d'objectifs et de moyens.
L'Etat, Pôle emploi ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions.
Le montant de la contribution au développement de l'emploi pris en charge financièrement par l'Etat correspond, pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l'expérimentation et répondant aux conditions fixées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 %, du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. Les départements contribuent, pour chaque équivalent temps plein, au financement de cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l'Etat.
Le montant total des dotations financières des personnes publiques et privées mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée au titre de la contribution au développement de l'emploi doit être inférieur, pour chaque équivalent temps plein, au montant de la rémunération du salarié auquel cette contribution se rapporte.
L'Etat, les départements et, le cas échéant, les autres personnes publiques et privées mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée participent au financement de la contribution temporaire au démarrage et au développement dans des conditions définies par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées aux articles 10 et 11.
La convention conclue, sur proposition du comité local pour l'emploi, par les entreprises participant à l'expérimentation avec l'association mentionnée à l'article 1er, le président du conseil départemental et le comité local pour l'emploi porte sur la durée restante de l'expérimentation.
Cette convention mentionne :
1° Le nombre de recrutement de personnes, répondant aux conditions fixées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, dont la création est prévue par l'entreprise et le calendrier prévisionnel annuel de ces embauches ;
2° Le montant de la contribution au développement de l'emploi ainsi, le cas échéant, que les conditions et les modalités de sa modulation ;
3° Le cas échéant, les modalités de calcul et le montant de la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises ;
4° Les modalités de régularisation sur l'année des montants versés par rapport aux montants effectivement dus, calculés sur la base des justificatifs produits par l'employeur ;
5° La fraction des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement remboursées à l'employeur, lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
6° Le cas échéant, les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnes embauchées ;
7° Les modalités d'accompagnement des personnes embauchées ;
8° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention, et en particulier les informations à communiquer à l'association mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au comité scientifique.
Pour financer la contribution au développement de l'emploi et la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises, le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée reçoit des dotations financières des personnes publiques et privées mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
Le montant de ces dotations financières est défini dans les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées aux articles 10 et 11.
La contribution temporaire au démarrage et au développement comprend une dotation d'amorçage et, le cas échéant, un complément temporaire d'équilibre.
La dotation d'amorçage est versée en fonction du déficit prévisionnel d'exploitation de l'entreprise conventionnée se rapportant à ses activités non-concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Son montant ne peut excéder, pour chaque équivalent temps plein supplémentaire recruté par l'entreprise conventionnée et pour toute la durée de l'expérimentation, 30 % du montant brut du salaire annuel minimum de croissance.
Le complément temporaire d'équilibre est destiné à compenser en tout ou partie le déficit courant d'exploitation enregistré par l'entreprise conventionnée au cours d'une année déterminée et imputable à ses activités non-concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.
Le comité local pour l'emploi mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est composé, pour le territoire de l'expérimentation :
1° De représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements parties prenantes à l'expérimentation, dont au moins un représentant du département et un représentant de la collectivité porteuse de l'expérimentation, désignés par leur assemblée respective ;
2° D'un représentant du préfet de département ;
3° D'un représentant de Pôle emploi ;
4° D'un représentant de la direction et d'un représentant des salariés des entreprises conventionnées par l'association gestionnaire du fonds, désignés par le président du comité local pour l'emploi ;
5° D'un représentant des acteurs économiques locaux, désigné par le président du comité local pour l'emploi ;
6° D'un représentant des personnes privées durablement d'emploi, désigné par le président du comité local pour l'emploi ;
7° D'un représentant de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale.
Il peut comprendre des membres supplémentaires relevant de ces mêmes catégories, dont le nombre et les modalités de désignation sont fixés dans le règlement intérieur mentionné à l'article 13.
Il est présidé par l'élu représentant le département dont relève la collectivité territoriale habilitée pour l'expérimentation. Lorsque le territoire habilité relève de plusieurs départements, une co-présidence est organisée.
Le comité local pour l'emploi se réunit au moins quatre fois par an.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Elles ne sont valables à la première convocation que si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le comité local délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation.
Chacun des membres dispose d'une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les modalités d'organisation et de tenue des réunions du comité local pour l'emploi sont précisées dans un règlement intérieur. Celui-ci s'applique à compter de son approbation par le conseil d'administration de l'association gestionnaire, qui doit être recueillie au plus tard trois mois après la désignation des membres du comité local.
Le comité scientifique procède notamment à une analyse du rapport entre les coûts et les bénéfices de l'expérimentation, dont il compare les résultats à ceux des structures d'insertion par l'activité économique, en application du IV de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
L'évaluation mesure les effets de l'expérimentation sur la situation globale des territoires en matière d'emploi, de qualité de vie, d'inégalités et de développement durable.
Le comité scientifique utilise à cette fin tous les instruments d'observation adaptés, de nature quantitative ou qualitative.
Les dix territoires mentionnés au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée prennent les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au II de l'article 10 de cette même loi.
L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée instruit les dossiers de candidature des autres territoires mentionnés à l'article 15, sur la base du cahier des charges prévu au II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée et émet un avis motivé. Cet avis, s'il est négatif, précise les éléments sur le fondement desquels il est établi.
L'habilitation est accordée, sur proposition de l'association, jusqu'au terme de la période mentionnée au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, pour les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 15, par un arrêté du ministre chargé de l'emploi et, pour les territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15, par un décret en Conseil d'Etat.
Le comité local est chargé de piloter l'expérimentation dans le territoire habilité, d'en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires à l'association gestionnaire du fonds pour assurer le suivi et établir le bilan de l'expérimentation.
A ce titre, il est chargé de :
1° Coordonner l'action des acteurs locaux participant à l'expérimentation ;
2° Etablir un état de la situation socio-économique du territoire en termes de privation d'emploi et d'activités économiques existantes ;
3° Informer et accueillir l'ensemble des personnes privées durablement d'emploi volontaires ;
4° Déterminer la liste des personnes privées durablement d'emploi mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée volontaires pour participer à l'expérimentation, identifier leurs compétences ainsi que leur projet professionnel ;
5° Organiser, avec Pôle emploi et les acteurs du territoire, les modalités d'accompagnement des personnes privées durablement d'emploi participant à l'expérimentation et identifier leurs besoins de formation ;
6° Recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits, adaptées aux compétences des personnes privées durablement d'emploi participant à l'expérimentation, non concurrentes des activités économiques existantes et ne se substituant pas aux emplois privés ou publics déjà présents sur le territoire ;
7° Elaborer le programme d'actions mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
8° Proposer à l'association gestionnaire du fonds le conventionnement des entreprises participant à l'expérimentation ;
9° Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et de ses résultats.
Les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Ces dispositions sont applicables aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées, en application de l'article L. 6227-1 du code du travail.
Peuvent également bénéficier du « forfait télétravail » les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». 
II.-L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la fin du 5° de l'article L. 3821-11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé de la fonction publique, ou de manière tacite si le ministre n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception. Ce délai est porté à trente jours s'agissant de l'approbation du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications.
Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les instituts régionaux d'administration ont pour missions :
1° D'assurer la formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps désignés à l'article 17 ;
2° De contribuer à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics français ou étrangers ;
3° De participer à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
4° De participer à la mise en œuvre des préparations à ces concours, ainsi qu'aux concours permettant d'accéder aux corps de même catégorie, en organisant à ce titre des cycles de préparation destinés à permettre la diversification des recrutements au sein des instituts régionaux d'administration ;
5° De mettre en œuvre des dispositifs d'accompagnement des transitions professionnelles ;
6° De participer aux relations partenariales et de coopération européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique.
Des conventions avec les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent être conclues par les instituts régionaux d'administration pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 6°.