I. - Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
Ressources (1), dont fonctionnement (2) 
      

    et investissement (3)
Charges (1), dont fonctionnement (2) 
      

    et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales (**) / dépenses (***)
328 194
328 194
0
449 983
422 625
27 358
Recettes non fiscales
30 933
23 761
7 172
0
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
359 127
351 955
7 172
449 983
422 625
27 358
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
70 584
70 584
Montants nets pour le budget général
288 543
281 371
7 172
449 983
422 625
27 358
- 161 440
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 238
3 584
1 655
5 238
3 584
1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
293 781
284 955
8 827
455 221
426 208
29 013
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 232
2 232
0
2 122
1 800
322
+ 111
Publications officielles et information administrative
167
167
0
153
137
15
+ 15
Totaux pour les budgets annexes
2 400
2 400
0
2 274
1 937
337
+ 125
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
12
7
19
12
7
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 419
2 412
7
2 294
1 950
344
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
83 281
66 164
17 117
83 944
66 538
17 406
- 663
Comptes de concours financiers
138 204
0
138 204
140 856
0
140 856
- 2 652
Comptes de commerce (solde)
- 402
Comptes d'opérations monétaires (solde)
+ 98
Solde pour les comptes spéciaux
- 3 618
Solde général
- 164 933
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. - Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
164,9
Autres besoins de trésorerie
- 12,6
Total
304,9
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,6
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
3,3
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
24,5
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
304,9
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes, libellés en euros ou en autres devises, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 125,5 milliards d'euros ;
4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d'euros.
Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.
III. ‒ Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 961 094.
IV. ‒ Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2023, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.