Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs, ainsi que pour le recrutement au titre des articles 4, 17 et 18.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps d'officiers de carrière.
 Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
 1° Aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;
 2° Aux élèves français de l'Ecole polytechnique ;
 3° Aux ingénieurs de l'armement.
Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2021, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 19 juillet 2021 au 20 août 2021 inclus 17 heures, heure de clôture du site d'inscription.
Les inscriptions s'effectuent auprès des agences régionales de santé sur la page « Inscription aux épreuves de vérifications de connaissances » ouverte à cet effet.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis dans le lien « épreuves de vérification de connaissances - règlement des épreuves ».
La demande de candidature se fait à partir de la plateforme d'inscription accessible auprès des agences régionales de santé par préinscription en ligne sous l'intitulé « Inscription aux épreuves de vérification de connaissances ».
Chaque candidat dépose durant la période des inscriptions une seule demande de candidature, sur le site en indiquant l'agence régionale de santé (ARS) de son choix.
Les candidatures multiples auprès d'une même ARS ou auprès de plusieurs ARS sont interdites et entrainent immédiatement le rejet définitif de l'inscription du candidat concerné.
A la fin de la procédure d'inscription, les candidats doivent imprimer et conserver l'accusé de réception de leur préinscription.
Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé du 9 juillet 2021 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique.
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité à partir du 22 novembre 2021 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis. Le calendrier détaillé de ces épreuves sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.
Les candidats sont convoqués pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, sous réserve qu'ils remplissent les conditions précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Ces épreuves se déroulent durant une même journée. Elles comportent une épreuve de connaissances pratiques d'une durée de 2 heures et une épreuve de connaissances fondamentales d'une durée de 2 heures, de même coefficient.
La procédure nationale de choix, visée à l'article 23 de l'arrêté du 9 juillet 2021 précité, est informatisée, interactive et sécurisée.
Pour pouvoir y participer, les lauréats, nommés sur liste principale, s'inscrivent en ligne sur la plateforme internet définie à l'article 1er du présent arrêté, à partir du 7 février 2022 jusqu'au 14 février 2022.
Pendant cette période, chaque lauréat renseigne et modifie le cas échéant ses vœux d'affectation dans sa seule spécialité et par ordre de priorité décroissante.
A l'issue de cette période, le mardi 15 février 2022, il est procédé à l'affectation définitive. Le meilleur vœu du candidat est pris en compte en fonction de son rang de classement dans sa spécialité.
Les lauréats des épreuves de vérification de connaissance nommés sur la liste complémentaire peuvent postuler, après la clôture de la phase d'affectation des lauréats de la liste principale mentionnée à l'article précédent et sous réserve de postes restés vacants dans leur spécialité d'affectation.
Pour pouvoir participer à cette procédure de choix de postes restés vacants, les lauréats nommés sur liste complémentaire s'inscrivent en ligne sur la plateforme internet définie à l'article 1er du présent arrêté, à partir du 17 février 2022 jusqu'au 24 février 2022.
Ils émettent leurs vœux d'affectation dans leur seule spécialité et par ordre de priorité décroissante, pendant cette période.
A l'issue de cette période, le vendredi 25 février 2022, il est procédé à l'affectation définitive. Le meilleur vœu du candidat est pris en compte en fonction de son rang de classement dans sa spécialité.
ANNEXE II
LISTE DES POSTES OUVERTS À CONCOURS PAR PROFESSION ET SPÉCIALITÉ FRANCE ENTIÈRE
SPÉCIALITÉS
Nombre de postes ouverts
Médecine
Anatomie et cytologie pathologique
6
Anesthésie-réanimation
211
Biologie médicale
10
Chirurgie maxillo-faciale
1
Chirurgie orthopédique et traumatologique
21
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
0
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
3
Chirurgie vasculaire
3
Chirurgie viscérale et digestive
17
Dermatologie et vénéréologie
2
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
21
Génétique médicale
0
Gériatrie
205
Gynécologie médicale
2
Gynécologie Obstétrique
87
Hématologie
11
Hépato-gastro-entérologie
55
Maladies infectieuses et tropicales
6
Médecine cardiovasculaire
81
Médecine d'urgence
120
Médecine et santé au travail
3
Médecine générale
366
Médecine intensive-réanimation
29
Médecine interne et immunologie clinique
22
Médecine nucléaire
1
Médecine physique et de réadaptation
15
Néphrologie
29
Neurochirurgie
2
Neurologie
38
Oncologie
38
Ophtalmologie
29
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale
7
Pédiatrie
86
Pneumologie
54
Psychiatrie
281
Radiologie et imagerie médicale
92
Rhumatologie
15
Santé publique
1
Urologie
11
Odontologie
6
Pharmacie polyvalente
14
Sage-Femme
9
Total
2010
La dénonciation ne peut intervenir, à l'initiative de l'autorité compétente ou de l'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées.
Lorsque la dénonciation émane d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés déterminée au I de l'article 8 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue aux 1° et 2° de l'article 8.
La dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois.
La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés.
Cette condition de majorité s'apprécie :
1° A la date de signature de l'accord, lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé ;
2° Ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l'organisme consultatif de référence, lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé.
L'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord procède à sa publication par voie numérique ou par tout autre moyen.
Les accords comportant des clauses édictant des mesures règlementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent.
En vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents, les accords publiés conformément au premier alinéa sont transmis par l'autorité signataire, selon le cas, au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé.
L'autorité administrative ou territoriale destinataire d'une demande écrite d'ouverture d'une négociation relevant de sa compétence dans les conditions prévues à l'article 8 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée en accuse réception dans un délai de quinze jours.
Elle invite par écrit les organisations syndicales représentatives à la réunion, prévue par cet article, visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies. Cette réunion se tient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande d'ouverture de négociation a été reçue.
A l'issue de cette réunion, l'autorité administrative ou territoriale compétente notifie par écrit dans un délai de quinze jours aux organisations syndicales représentatives la suite qu'elle donne à la demande.
Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement.
Le directeur général de l'agence dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'accord pour en vérifier la conformité aux normes de niveau supérieur ; ce délai peut être prorogé d'un mois à sa demande lorsqu'un complément d'informations est requis. En l'absence de réponse du directeur général au terme de ces délais, l'accord peut être publié.
La décision par laquelle le directeur général constate que l'accord n'est pas conforme à des normes de niveau supérieur est transmise sans délai au comité social mentionné aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles.
Les officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre assurent des fonctions administratives, techniques ou logistiques, d'expertise ou d'encadrement ou de direction, dans les organismes spécialisés ou les unités opérationnelles de l'armée de terre. Ils peuvent y exercer des fonctions de commandement ou participer à leur direction.
Ils peuvent être affectés dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou à partir du grade de lieutenant-colonel, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
I. - Aux échelons du grade de commandant s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé aux 1er et 2e échelons est d'un an. Il est de deux ans au 3e échelon.
Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est fixée par arrêté du ministre de la défense.
II. - Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commandants sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.
Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.
Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
III. - Les commandants qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
IV. - En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commandants conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de commandant. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels.
V. - Les commandants qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commandant. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants -colonels.
Seuls peuvent être promus ou nommés au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
1° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
2° Les commandants ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les lieutenants-colonels ayant au moins quatre ans de grade qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel ;
5° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.
Lors des recrutements prévus par le présent décret et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice brut jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice brut au moins égal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les officiers recrutés parmi des officiers d'autres corps sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices bruts inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice brut, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice brut au moins égal.
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers prennent rang dans l'ordre suivant :
1° Les lieutenants recrutés au titre du 1° de l'article 5 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 14 ;
2° Les lieutenants recrutés au titre du 2° de l'article 5 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 14 ;
3° Les lieutenants recrutés au titre du 3° de l'article 5 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 14 ;
4° Les lieutenants recrutés au titre du a du 2° de l'article 4 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre d'ancienneté qu'ils détenaient à ce grade en qualité d'officier sous contrat ;
5° Les lieutenants recrutés au titre du 1° de l'article 6 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 14 ;
6° Les lieutenants recrutés au titre du 2° de l'article 6 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 14 ;
7° Les lieutenants recrutés au titre du 3° de l'article 6 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 14 ;
8° Les lieutenants recrutés au titre du c du 1° de l'article 4, parmi les élèves figurant sur la liste de sortie des écoles ou organismes de formation spécialisée de l'armée de terre, prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement établi à l'issue du concours ;
9° Les lieutenants recrutés au titre du d du 1° de l'article 4 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade compte tenu de leur ancienneté respective dans le grade de sous-officier. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION
      

     des échelons
CONDITIONS
      

     d'accès à l'échelon
RÈGLES
      

     particulières
Général de division
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent
Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 6 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Sous-lieutenant
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an d'ancienneté de grade.
Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
Elle n'est accordée qu'une fois quel que soit le nombre de brevets obtenus.
Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat non utilisé lors de la promotion au grade supérieur.
Lorsque l'accès au corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées sont intégrés dans le corps technique et administratif de l'armée de terre régi par le présent décret avec leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
II. - A la même date, ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans l'échelon ou dans le grade
Grade et échelon
Grade et échelon
Général de division
Général de division
Echelon unique
Echelon unique
Ancienneté acquise
Général de brigade
Général de brigade
Echelon unique
Echelon unique
Ancienneté acquise
Colonel
Colonel
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Lieutenant-colonel
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Commandant
Commandant
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Capitaine
Capitaine
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Lieutenant
Lieutenant
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Sous-lieutenant
Sous-lieutenant
Echelon unique
Echelon unique
Ancienneté acquise
L'officier du corps technique et administratif de l'armée de terre qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé au 1er janvier 2009 est soumis aux règles suivantes d'avancement dans les échelons :
GRADES
DÉSIGNATION
      

     des échelons
ANCIENNETÉ DANS L'ÉCHELON
      

     exigée pour accéder à l'échelon 
      

    supérieur ou de condition particulière
OBSERVATIONS
Général de division
Echelon unique
/
Général de brigade
Echelon unique
/
Colonel
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 3 ans dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 2 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Sous-lieutenant
Echelon unique
/
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 25.
Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 25.
I. - A compter du 1er janvier 2021, les lignes du tableau de l'article 25 relatives au grade de commandant sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 7 ans de grade
3e échelon
Après 3 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
 ».
II. - A compter du 1er janvier 2022, les lignes du même tableau relatives au grade de commandant sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 9 ans de grade
4e échelon
Après 7 ans de grade
3e échelon
Après 3 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
 ».
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'officier du corps technique et administratif de l'armée de terre dans un échelon comportant un indice brut inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Au 1er janvier 2022, les commandants sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
5e échelon
4e échelon
A partir de 9 ans de grade
5e échelon
Avant 9 ans de grade
4e échelon
Les dispositions des articles 12 à 14 du présent décret s'appliquent aux élèves qui commencent leur scolarité à compter du 1er août 2020. Elles s'appliquent également aux élèves qui, ayant commencé leur scolarité avant le 1er août 2020, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date.
Les dispositions du I de l'article 30 et celles de l'article 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du II de l'article 30 et celles de l'article 33 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Au 1er janvier 2021, les commandants bénéficient :
1° D'une ancienneté de grade majorée d'une année lorsqu'ils sont classés aux 2e, 3e et 4e échelons. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ;
2° D'une ancienneté d'échelon majorée d'une année lorsqu'ils sont classés au 1er échelon exceptionnel.
Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations prononcées l'année précédente au premier grade du corps.
Ce nombre est au moins égal à un.
Les capitaines recrutés au titre du 2° de l'article 4 prennent rang après les lieutenants promus capitaines ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Les commandants recrutés au titre des mêmes dispositions prennent rang après les capitaines promus commandant ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Les élèves admis en école au titre des 1° des articles 5 et 6 suivent un cycle de formation de deux ans. Ceux admis au titre du 2° de ces articles suivent un cycle de formation d'un an.
La formation initiale des élèves s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Les élèves admis au titre des 1° des articles 5 et 6 sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la première année de la formation ;
2° Les élèves admis au titre des 2° de ces articles effectuent l'année de la formation avec le grade de sous-lieutenant ;
3° Les élèves admis au titre des 3° de ces articles suivent un cycle de formation dont la durée est déterminée, par arrêté du ministre de la défense, en fonction de la durée de la formation suivie dans leur école d'origine avant la date de leur réorientation ;
4° Les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, admis directement en école ou organisme de formation spécialisée par concours au titre du c du 1° de l'article 4, suivent une scolarité d'une durée maximale d'un an au grade de sous-lieutenant.
Un arrêté du ministre de la défense fixe :
1° La liste des titres reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidats aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret ;
2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret.
Les officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre sont recrutés :
1° Au grade de lieutenant :
a) Parmi les élèves diplômés de l'école du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
b) Parmi les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes ;
c) Par un ou plusieurs concours destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, ouverts aux militaires non officiers âgés de quarante-cinq ans au plus, réunissant au moins dix ans de service militaire effectif et ayant satisfait au cycle de formation d'une école ou d'un organisme de formation spécialisée ;
d) Au choix et sur leur demande, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23, parmi les sous-officiers de carrière des grades de major et adjudant-chef âgés de cinquante-trois ans au plus ;
2° Au choix et sur leur demande :
a) Parmi les officiers sous contrat du grade de lieutenant âgés de trente et un ans au plus, ayant accompli plus de deux ans de service militaire effectif comme officier ;
b) Avec leur grade, parmi les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant qui comptent au moins neuf ans de service militaire effectif comme officier.
Les officiers sous contrat mentionnés au 2° doivent satisfaire aux conditions de diplômes mentionnées au 1° de l'article 5.
Les candidats aux concours prévus au c du 1° de l'article 4 et aux articles 5 et 6 sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
2° Nul ne peut se présenter aux concours s'il ne satisfait pas aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du ministre de la défense ;
3° Nul ne peut être admis en école s'il n'a pas satisfait à une enquête administrative en application du j du 3° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure ;
4° Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours prévus au c du 1° de l'article 4 et aux articles 5 et 6 ;
5° Nul ne peut se présenter la même année à l'un des concours prévus au c du 1° de l'article 4 et à l'un de ceux prévus à l'article 6.
En outre, les candidats aux concours prévus à l'article 5 doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements par concours prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission en école ou, pour le recrutement au choix, à la date de recrutement dans le corps.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements au choix, au 1er janvier de l'année du recrutement. Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
L'admission à l'école du corps technique et administratif de l'armée de terre s'effectue :
1° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-cinq ans au plus ;
2° Par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent et âgés de vingt-sept ans au plus ;
3° Sur demande agréée ou d'office, selon les modalités fixées par l'article 15 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, parmi les élèves officiers des armes de l'armée de terre recrutés par concours externe et réorientés en cours de formation.
Pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, l'admission à l'Ecole militaire interarmes s'effectue :
1° Par concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, parmi les militaires non officiers âgés de trente-cinq ans au plus réunissant au moins trois ans de service militaire effectif ;
2° Par concours sur titres ouverts aux militaires non officiers qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif et âgés de trente-cinq ans au plus. Les candidats doivent être titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
3° Sur demande agréée ou d'office, selon les modalités fixées par l'article 15 du décret du 12 septembre 2008 précité, parmi les élèves officiers des armes de l'armée de terre recrutés par concours interne et réorientés en cours de formation.
Les élèves officiers effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
L'organisation de cette scolarité ainsi que les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités de redoublements sont fixées par arrêté du ministre de la défense. La durée de la scolarité peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
Un classement, dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est établi en fin de scolarité.
La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre du d du 1° de l'article 4.
Outre les membres et leurs suppléants désignés par le ministre en application du même article L. 4136-3, cette commission comprend, de droit, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
A l'issue de la scolarité et en fonction de leur classement de sortie, les élèves diplômés de l'école du corps technique et administratif de l'armée de terre et ceux diplômés de l'Ecole militaire interarmes choisissent une école ou un organisme de formation spécialisée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense qui précise notamment le nombre de places offertes, les besoins du service en qualifications particulières et les conditions d'aptitude.
La nomination dans le corps technique et administratif de l'armée de terre se fait selon les modalités suivantes :
1° Sont nommés dans le grade de lieutenant :
a) Le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves recrutés au titre des a et b du 1° de l'article 4 ;
b) Le 1er août de l'année de leur recrutement les officiers recrutés au titre des c et d du 1° du même article.
2° Sont nommés dans le grade qu'ils détiennent, avec leur ancienneté de grade, le 1er août de l'année de leur recrutement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, les officiers recrutés au titre du 2° de cet article. Toutefois, l'ancienneté est reprise dans la limite d'un an pour les officiers mentionnés au a.
Les agents contractuels de l'Etat affectés au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité à la date du 31 décembre 2018 sont transférés sous l'autorité du ministre de la justice à la même date, dans les conditions définies à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Les fonctionnaires qui étaient affectés au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité ou des commissions départementales d'aide sociale mis à disposition du ministère de la justice bénéficient d'un droit d'option entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020. Ils optent :
1° Soit pour un détachement dans un corps des services judiciaires ou un corps commun du ministère de la justice ;
2° Soit pour une intégration directe dans un de ces corps ;
3° Soit pour une réaffectation dans un emploi de leur corps. Dans ce cas, il est fait droit à leur demande, à la première vacance, dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la date de la demande. Pendant cette période, la mise à disposition est prolongée en tant que de besoin.
Le fonctionnaire qui n'a pas fait usage de son droit d'option au 1er juillet 2020 est réaffecté dans un emploi de son corps dans les conditions prévues au 3°. Le délai de dix-huit mois court à compter de cette date.
Lorsque les fonctionnaires détachés sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Par dérogation à l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
1° Les fonctionnaires de l'Etat affectés au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité à la date du 31 décembre 2018 sont de plein droit mis à disposition du ministère de la justice, à titre individuel, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 ;
2° Les fonctionnaires de l'Etat affectés au sein des commissions départementales d'aide sociale à la date du 31 décembre 2018 et ayant accompli depuis le 1er janvier 2018 au plus tard l'intégralité de leur temps de travail dans des activités contentieuses transférées au juge judiciaire à la date du 1er janvier 2019 sont de plein droit mis à disposition du ministère de la justice, à titre individuel, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
A compter du 1er janvier 2019, les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont mis à disposition auprès du ministère de la justice. Par dérogation à l'article 43 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et jusqu'au 31 décembre 2020, cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement.
Les modalités de la mise à disposition et de son remboursement à compter du 1er janvier 2021 sont définies par une convention-cadre conclue entre le ministère de la justice et la caisse nationale ou centrale de l'organisme employeur.
Dans toutes les conventions de mise à disposition en vigueur au 31 décembre 2018, la mention du ministère de la justice se substitue à celle de toute autre entité auprès de laquelle était stipulée cette mise à disposition.
Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020 et par dérogation à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'accès aux corps de fonctionnaires du ministère de la justice dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peut être organisé par la voie de recrutements réservés exceptionnels valorisant les acquis de l'expérience professionnelle.
Les personnels mentionnés à l'article 6 ne peuvent accéder qu'aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein.
L'accès à ces corps a lieu selon les voies suivantes :
1° Des concours réservés exceptionnels, pour l'accès aux corps de catégorie A ;
2° Des examens professionnalisés réservés exceptionnels, pour l'accès aux corps de catégorie B ;
3° Des recrutements sans concours réservés exceptionnels, pour l'accès aux corps de catégorie C.
Les personnels mentionnés à l'article 6 doivent justifier, à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est ouvert le recrutement réservé exceptionnel, d'une durée d'ancienneté au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au sein de l'une ou plusieurs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 précitée et, le cas échéant, d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel.
L'accès aux corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 5 est réservé aux agents contractuels de droit public et aux salariés de droit privé qui occupent, à la date du 31 décembre 2018, un emploi comportant des fonctions administratives ou contentieuses, au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée.
Ces personnels doivent, à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est ouvert le recrutement réservé exceptionnel, être en fonctions ou bénéficier d'un des congés assimilables à du travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail.
Le présent article ne peut bénéficier aux personnels licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de remplacer dans l'annexe :
1° La référence au numéro « SIREN » par la référence au numéro « RIDET » en Nouvelle-Calédonie et par la référence au numéro « TAHITI » en Polynésie française ;
2° Les mots : « euros » par les mots : « francs CFP » ;
3° La première phrase du dernier alinéa par les dispositions suivantes : « Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé. »
Art. 3. -  Sont abrogés les articles 2 à 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé, le décret no 74-583 du 14 juin 1974, le décret no 78-687 du 4 juillet 1978, le décret no 82-2 du 5 janvier 1982 et les articles 3, 4 et 5 du décret du 5 novembre 1985 susvisé.
Art. 5. -  Le diplôme de l'école militaire interarmes sanctionne les études     des élèves qui ont suivi avec succès les deux cycles d'études de cette école     prévus par l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
      Ce diplôme est attribué par le ministre chargé des armées, sur proposition     d'un jury de diplôme.
Art. 7. -  Après avis du jury de diplôme, les élèves non diplômés sont, par     décision du ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de     terre):
      - soit autorisés à poursuivre leur carrière avec le titre d'ancien élève de     l'école militaire interarmes;
      - soit, à titre exceptionnel, admis à redoubler.