Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre VI est complétée par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« De l'apport partiel d'actifs 
« Art. R. 236-19.-I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées à l'article R. 236-1, à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°. 
« II.-Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article L. 236-27, le projet contient, outre celles mentionnées à l'article R. 236-1, les indications suivantes : 
« 1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ; 
« 2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités comptables de l'opération. »
La section 2 du chapitre VI est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « De la scission » ; 
2° Les articles R. 236-13 à R. 236-20 sont remplacés par les articles R. 236-17 et R. 236-18 suivants : 
« Art. R. 236-17.-Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions. 
« Art. R. 236-18.-Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 225-63, à chacune de ses occurrences, la référence à l'article R. 236-3 est remplacée par une référence à l'article R. 236-4 ; 
2° L'article R. 950-1 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, la ligne du tableau : 
« 
Articles R. 123-55 à R. 123-59 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
» 
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 123-55 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 123-56 

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 

Articles R. 123-57 à R. 123-59 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
» ; 
b) La ligne du même tableau : 
« 
Articles R. 123-68 et R. 123-69 

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 

» 
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 123-68 

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 

Article R. 123-69 

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 

» ; 
c) Au vingt-quatrième alinéa du 2°, les références à l'article R. 225-63 et à l'article R. 225-66 sont supprimées ; 
d) Après le vingt-quatrième alinéa du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ; 
« L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ; » 
e) Les soixante-deuxième et soixante-troisième alinéas du 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales. » 
II.-Au dernier alinéa de l'article R. 526-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « R. 236-11 et R. 236-12 » sont remplacés par les mots : « R. 236-14 et R. 236-15 ».
Le titre VII du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié : 
1° Dans les intitulés du titre, des chapitres II, III et IV et de la section unique du chapitre III, et aux articles D. 2371-1, D. 2372-1, D. 2372-2, D. 2372-15, R. 2372-17, R. 2372-18, D. 2373-1, D. 2373-2, R. 2373-3, R. 2373-4 et R. 2373-5, à chacune de leurs occurrences, les mots : « de fusions» sont remplacés par les mots : « d'opérations », les mots : « de fusion » sont remplacés par les mots : « d'opération », les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » et les mots : « une fusion » sont remplacés par les mots : « une opération » ; 
2° Au 2° de l'article D. 2372-15, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'assistance en informatique créé par l'arrêté du 6 avril 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'assistance en informatique
      

     (arrêté du 6 avril 2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'assistance en informatique 
      

    (présent arrêté)
Assister ou dépanner les clients ou les utilisateurs
Assister ou dépanner les utilisateurs
Intervenir sur les éléments de l'infrastructure
Intervenir sur les éléments de l'infrastructure
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'assistance en informatique créé par l'arrêté du 6 avril 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Concepteur développeur d'applications
      

     (arrêté du 6 avril 2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Concepteur développeur d'applications
      

     (présent arrêté)
Concevoir et développer des composants d'interface utilisateur en intégrant les recommandations de sécurité
Développer une application sécurisée
Concevoir et développer la persistance des données en intégrant les recommandations de sécurité
Concevoir et développer une application sécurisée organisée en couches
Concevoir et développer une application multicouche répartie en intégrant les recommandations de sécurité
Concevoir et développer une application sécurisée organisée en couches
Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7 quater et 10 1) a de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
2° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 10 1) c de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
3° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, et L. 423-11 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 7 bis b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 10 1) b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
4° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident, de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1 et L. 423-12 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 7 bis b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 10 1) b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
5° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « travailleur saisonnier » délivrées en application des articles L. 411-1, L. 411-4 et L. 421-34 du même code ;
6° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles » (uniquement pour les ressortissants de pays tiers) mentionnées à l'article R. 233-15 du même code.
La garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signée à Paris le 13 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente Garantie du G7 n'est pas considérée comme acceptée par la Banque aux fins de la section 2.01(h)(4) du Contrat de prêt tant que la Banque n'a pas informé le Garant du G7 qu'elle a bien reçu tous les documents et autres éléments énumérés ci-dessous, de forme et contenu satisfaisants pour la Banque :
(a) la Banque a confirmé à l'Emprunteur qu'elle a accepté la présente Garantie du G7 aux fins de la section 2.01(h)(4) du Contrat de prêt ;
(b) confirmation du Garant du G7 à la Banque que les déclarations formulées à la section 4.01 (Déclarations) sont exactes, correctes et à jour ;
(c) confirmation du Garant du G7 à la Banque que la présente Garantie du G7 est une garantie à première demande indépendante, irrévocable et inconditionnelle (sauf condition d'acceptation par la Banque) ;
(d) deux originaux de la version retenue de la présente Garantie du G7 dûment signés par les deux Parties ;
(e) réception par la Banque d'un avis juridique tel qu'indiqué plus haut à la section 4.02 (Avis juridique) ; et
(f) réception par la Banque de tout document ou élément supplémentaire qu'elle estime nécessaire ou souhaitable.
EN FOI DE QUOI, les Parties, agissant par l'intermédiaire de leurs représentants dûment autorisés, ont fait signer et remettre le présent accord en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, à la date écrite en premier lieu ci-dessus.
Fait à Paris, le 13 décembre 2022.
CONVENU le jour et l'année écrits en premier lieu ci-dessus.
Pour le Gouvernement de la République française et en tant que représentant autorisé du garant
Bruno Le Maire
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pour la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Odile Renaud-Basso
Présidente
Aux fins de la section 2.01(h)(4) du Contrat de prêt, le Garant du G7 fournit à la Banque, dans les meilleurs délais après conclusion de la présente Garantie du G7, un avis juridique, dont la forme et le contenu sont satisfaisants pour la Banque, émanant du ministre de la Justice du Garant du G7 (ou d'une autorité équivalente acceptable pour la Banque), confirmant (sans que ce soit limitatif) que la présente Garantie du G7 a été dûment autorisée et ratifiée par le Garant du G7 (ou une autorité gouvernementale appropriée et acceptable), et conclue et émise en son nom, et qu'elle constitue une obligation juridique conforme aux lois applicables, valable, ayant force obligatoire et susceptible d'être mise en œuvre à son encontre, conformément à ses termes.
Le Garant du G7 renonce irrévocablement, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, à l'égard de lui-même et à l'égard de ses revenus et de ses actifs de nature purement commerciale à l'exclusion, entre autres, des biens militaires ou culturels, et des dettes sociales ou fiscales, à toute immunité pour des motifs de souveraineté ou d'autres motifs analogues à l'égard (a) d'une poursuite, (b) de la compétence de quelque tribunal que ce soit, (c) de réparation par voie d'injonction ou d'ordonnance d'exécution en nature ou par recouvrement d'un bien, (d) de saisie de ses actifs (avant ou après jugement) et (e) d'exécution ou d'application de toute procédure auquel il a droit ou auxquels ses revenus ou actifs lui donnent autrement droit dans le cadre de toute Procédure devant les tribunaux de toute juridiction et il convient irrévocablement, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, de ne pas demander une telle immunité dans le cadre de quelque Procédure.
Sauf stipulation expresse contraire figurant dans la présente Garantie du G7, les obligations du Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7 sont irrévocables, inconditionnelles et absolues y compris en cas d'inapplicabilité, d'invalidité, d'illégalité ou de nullité du Contrat de prêt ou de la Garantie de l'Ukraine.
Les adresses et modalités de notification précisées au présent article VI (Avis) constituent les adresses et modalités désignées pour toute notification de règles d'arbitrage pertinentes. Toutefois, dans l'éventualité où lesdites règles comporteraient des dispositions différentes de celles exprimées dans le présent article VI concernant le moment où une notification est considérée comme remise, ces règles prévaudraient.
Article 7
Entrée en vigueur et acceptation
Le Garant du G7 déclare et garantit, à la date de la présente Garantie du G7 :
(a) qu'il a les pouvoirs, l'autorité et le droit(i) de conclure et d'émettre la présente Garantie du G7 et (ii) de se conformer aux stipulations de la présente Garantie du G7 ;
(b) que les obligations lui incombant expressément aux termes de la présente Garantie du G7 constituent des obligations juridiques, valables et contraignantes et ayant force obligatoire et qu'elles sont susceptibles d'être mises en œuvre à son encontre, conformément aux conditions de la présente Garantie du G7 ; et
(c) que toutes les autorisations et approbations nécessaires à la conclusion et à l'émission de la présente Garantie du G7 et à l'exécution des obligations qui en découlent (y compris les éventuels accords du Parlement et autorisations ou accords internes) ont été obtenues et sont pleinement effectives et en vigueur, et que lesdites conclusion, émission et exécution (i) ne nécessitent, ni ne nécessiteront aucune autre autorisation aux termes de la législation en vigueur, ni (ii) ne violent une disposition quelconque de sa constitution, d'une quelconque loi ou d'une ordonnance, d'un jugement, d'une injonction, d'un décret, d'une résolution, d'une conclusion ou d'une décision d'un tribunal ou d'une autorité arbitrale ou de toute autorité ou organisation judiciaire, administrative ou gouvernementale, en vigueur et susceptible de s'imposer à lui.
Les stipulations de la section 3.12 (Commissions et dépenses), de l'article VIII (Force obligatoire ; règlement des différends), de la section 10.02 (Pouvoirs), de la section 10.03 (Modification), de la section 10.05 (Signature en plusieurs exemplaires) et de la section 10.06 (Communication) des Conditions générales, ainsi que toutes les définitions y afférentes, sont ici incluses par référence et s'appliquent à la présente Garantie du G7, mutatis mutandis, de la même manière que si elles avaient été formulées dans le présent document, étant rappelé que le Garant du G7 constitue un « Garant » et que la présente Garantie du G7 constitue un « Accord de Garantie » aux fins desdites stipulations. En cas de divergence entre les termes des Conditions générales et ceux de la présente Garantie du G7, les termes de cette dernière prévalent.
Les stipulations de la section 3.12 (Commissions et dépenses), de l'article VIII (Force obligatoire ; Règlement des différends), de la section 10.02 (Pouvoirs), de la section 10.03 (Modification), de la section 10.05 (Signature en plusieurs exemplaires) et de la section 10.06 (Communication) des Conditions générales, ainsi que toutes les définitions y afférentes, sont ici incluses par référence et s'appliquent à la présente Garantie du G7, mutatis mutandis, de la même manière que si elles avaient été formulées dans le présent document, étant rappelé que le Garant du G7 constitue un « Garant » et que la présente Garantie du G7 constitue un « Accord de Garantie » aux fins desdites stipulations. En cas de divergence entre les termes des Conditions générales et ceux de la présente Garantie du G7, les termes de cette dernière prévalent.
Aucune des Parties ne peut procéder à une cession, totale ou partielle, de ses droits ou obligations au titre de la présente Garantie du G7 à une quelconque personne ou entité sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, lequel accord ne doit pas être refusé de façon déraisonnable. Toute cession de ce type réalisée sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie est considérée comme nulle et non avenue.
(a) Sauf si le contexte l'exige autrement, les références à des articles, sections ou annexes figurant dans la présente Garantie du G7 renvoient aux articles, sections ou annexes de la présente Garantie du G7 ; le singulier s'entend également du pluriel et vice-versa ; les références à des personnes comprennent les sociétés, les partenariats et les autres personnes juridiques et les références à une personne s'entendent aussi comme une référence à ses successeurs et à ses ayants droit ;
(b) Les intitulés des articles, sections et annexes sont indiqués par souci de commodité uniquement et ne doivent pas être utilisés à des fins d'interprétation de la présente Garantie du G7.
Les droits et recours dont dispose la Banque au titre de la présente Garantie du G7 : (a) sont cumulatifs et viennent s'ajouter, sans les exclure, aux droits qui sont les siens au titre du droit commun ; et (b) peuvent faire l'objet d'une renonciation uniquement par écrit et de manière expresse. Le retard dans l'exercice ou le non-exercice de l'un de ces droits ou recours ne constitue pas une renonciation audit droit ou recours.
(a) Le Garant du G7 s'engage au titre de la présente Garantie du G7 en considération de la déclaration par la Banque de l'entrée en vigueur des modifications introduites par le Contrat de prêt modifié et reformulé et l'Avenant à la Garantie de l'Ukraine.
(b) Le Garant du G7 s'engage de manière irrévocable et inconditionnelle à verser à la Banque, à sa demande et sans pouvoir opposer une quelconque exception, un ou des montants n'excédant pas au total la Limite de garantie à condition que la demande de la Banque soit conforme aux stipulations de la section 2.02 (Notification de mise en jeu).
Les droits et recours dont dispose la Banque au titre de la présente Garantie du G7 : (a) sont cumulatifs et viennent s'ajouter, sans les exclure, aux droits qui sont les siens au titre du droit commun ; et (b) ne peuvent faire l'objet d'une renonciation que par écrit et de manière expresse. Le retard dans l'exercice ou le non-exercice de l'un de ces droits ou recours ne constitue pas une renonciation audit droit ou recours.
(a) La présente Garantie du G7 est une garantie à première demande qui représente une obligation directe, autonome et indépendante pour le Garant du G7. Le Garant du G7 s'engage au titre de la présente Garantie du G7 en tant que débiteur principal d'une obligation distincte des Obligations garanties et non en tant que simple caution.
Article 2
Garantie ; Paiements
Rien dans la présente Garantie du G7 ne restreint le droit de la Banque ni n'interdit à celle-ci (a) d'annuler, de suspendre ou de résilier le Contrat de prêt, la Garantie de l'Ukraine ou tout document y afférent, (b) d'amender, de reformuler, de compléter, d'augmenter ou de modifier d'une autre manière, y compris par novation, ou de convenir de tout amendement, de toute reformulation, de tout complément, de toute augmentation ou de toute autre modification, y compris par novation, du Contrat de prêt ou de la Garantie de l'Ukraine, ou d'approuver tout amendement, toute reformulation, tout complément, toute augmentation ou toute autre modification, y compris par novation, desdits documents, le cas échéant, (c) d'accorder tout consentement ou renonciation dans le cadre d'une quelconque stipulation du Contrat de prêt ou de la Garantie de l'Ukraine, ou en lien avec ces documents, ou (d) de prendre toute autre mesure concernant le Contrat de prêt ou la Garantie de l'Ukraine, étant entendu que, en l'absence de consentement écrit du Garant du G7, aucune des actions énumérées dans ce qui précède ne saurait accroître les obligations incombant au Garant du G7 au titre de la section 2.01 (Garantie).
ANNEXE
MODÈLE DE NOTIFICATION DE MISE EN JEU
À l'attention de : [GARANT DU G7]
[Date]
Objet : Garantie du G7 en date du [•] 2022 entre [le GARANT] et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommée la « Banque »), ci-après dénommée la « Garantie du G7 » (n° de l'opération : 45782)
Madame/Monsieur,
1. Nous faisons référence à la Garantie du G7. Les termes en majuscules employés, mais non définis dans la présente, ont la même signification que dans la Garantie du G7. Ceci est une Notification de mise en jeu aux fins de la section 2.02 (Notification de mise en jeu) de la Garantie du G7.
2. Nous certifions par la présente :
(i) que [le DÉBITEUR] n'a pas réglé [une somme / des sommes] relevant de ses Obligations garanties exigible[s] et qu'il aurait dû payer au titre [du Contrat de Prêt] / [de la Garantie de l'Ukraine]. À la date de la présente Notification de mise en jeu, le montant cumulé du principal et des intérêts dus et à payer concernant la [Tranche A / Tranche B] au titre [du Contrat de Prêt] / [de la Garantie de l'Ukraine] est en conséquence de [[ • ]€] ; et
(ii) le montant exigé par la présente, s'il est réglé : (A) n'excède pas le Montant garanti proportionnel ; et (B) n'a pas pour conséquence pour le Garant du G7 d'avoir effectué des paiements au titre de la Garantie du G7 dont le total dépasse la Limite de garantie.
3. Nous demandons par la présente le règlement de votre part de la somme de [[ • ]€] au titre de la Garantie du G7.
4. Le règlement doit être fait en euros, sur le compte suivant, sous forme de fonds immédiatement disponibles, au plus tard le [trentième (30e)] jour calendaire suivant la réception de la présente Notification de mise en jeu :
Nom auquel est établi le compte :
IBAN :
Banque :
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués,
LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT
Par : ______________________________
Nom :
Titre :
(a) La Banque peut faire une demande de paiement au Garant du G7 au titre de la section 2.01 (Garantie) ci-dessus, en remettant au Garant du G7 une Notification de mise en jeu dûment remplie.
(b) Chaque Notification de mise en jeu peut être remise (i) sous forme de copie papier en main propre ou par coursier ou (ii) en format « PDF » (ou similaire) par courriel, au Garant du G7 à son adresse postale ou à son adresse de messagerie électronique (selon le cas) telles qu'indiquées, pour le Garant du G7, à la section 6.01 (Informations relatives aux notifications à faire parvenir au Garant du G7).
(c) La Banque peut formuler plusieurs demandes au titre de la présente Garantie du G7 sous réserve que la totalité des sommes dues par le Garant du G7 aux termes de la présente Garantie ne dépasse pas la Limite de garantie. Tout montant versé par le Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7 vient réduire le montant de la Limite de garantie.
(d) Le Garant du G7 accepte une telle Notification de mise en jeu comme preuve suffisante, aux seules fins de la présente Garantie du G7, du fait que le montant demandé est dû à la Banque aux termes de la présente Garantie du G7.
Aux fins de la section 2.01(h)(4) du Contrat de prêt, le Garant du G7 fournit à la Banque, dans les meilleurs délais après conclusion de la présente Garantie du G7, un avis juridique dont la forme et le contenu sont satisfaisants pour la Banque, émanant du ministre de la Justice du Garant du G7 (ou d'une autorité équivalente acceptable pour la Banque), confirmant (sans que ce soit limitatif) que la présente Garantie du G7 a été dûment autorisée et ratifiée par le Garant du G7 (ou une autorité gouvernementale appropriée et acceptable), et conclue et émise en son nom, et qu'elle constitue une obligation juridique conforme aux lois applicables, valable, ayant force obligatoire et susceptible d'être mise en œuvre à son encontre, conformément à ses termes.
Le Garant du G7 renonce irrévocablement, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, à l'égard de lui-même et à l'égard de ses revenus et de ses actifs de nature purement commerciale à l'exclusion, entre autres, des biens militaires ou culturels, et des dettes sociales ou fiscales, à toute immunité pour des motifs de souveraineté ou d'autres motifs analogues à l'égard (a) d'une poursuite, (b) de la compétence de quelque tribunal que ce soit, (c) de réparation par voie d'injonction ou d'ordonnance d'exécution en nature ou de recouvrement d'un bien, (d) de saisie de ses actifs (avant ou après jugement) et (e) d'exécution ou d'application de toute procédure auquel il a droit ou auxquels ses revenus ou actifs lui donnent autrement droit dans le cadre de toute Procédure devant les tribunaux de toute juridiction et il convient irrévocablement, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, de ne pas demander une telle immunité dans le cadre de quelque Procédure.
Le Garant du G7 reconnaît et confirme avoir reçu un exemplaire du Contrat de prêt, tel que modifié par le Contrat de prêt modifié et reformulé, et de la Garantie de l'Ukraine, telle que modifiée par l'Accord de modification de la Garantie de l'Ukraine, avant de s'être engagé au titre de la présente Garantie du G7 et avoir pleinement connaissance des conditions de ces documents.
Article 5
Cession ; Renonciations ; Divers
(a) Le Garant du G7 s'engage au titre de la présente Garantie du G7 en considération de la conclusion par la Banque du Contrat de prêt et par l'Ukraine de la Garantie de l'Ukraine.
(b) Le Garant du G7 s'engage de manière irrévocable et inconditionnelle à verser à la Banque, à sa demande et sans pouvoir opposer une quelconque exception, un ou des montants n'excédant pas au total la Limite de garantie à condition que la demande de la Banque soit conforme aux stipulations de la section 2.02 (Notification de mise en jeu).
(a) La Banque peut faire une demande de paiement au Garant du G7 au titre de la section 2.01 (Garantie) ci-dessus, en remettant au Garant du G7 une Notification de mise en jeu dûment remplie.
(b) Chaque Notification de mise en jeu peut être remise (i) sous forme de copie papier en main propre ou par coursier ou (ii) en format « PDF » (ou similaire) par courriel, au Garant du G7 à son adresse postale ou à son adresse de messagerie électronique (selon le cas) telles qu'indiquées pour le Garant du G7 à la section 6.01 (Informations relatives aux notifications à faire parvenir au Garant du G7).
(c) La Banque peut formuler plusieurs demandes au titre de la présente Garantie du G7 sous réserve que la totalité des sommes dues par le Garant du G7 aux termes de la présente Garantie ne dépasse pas la Limite de garantie. Tout montant versé par le Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7, vient réduire le montant de la Limite de garantie.
(d) Le Garant du G7 accepte une telle Notification de mise en jeu comme preuve suffisante, aux seules fins de la présente Garantie du G7, du fait que le montant demandé est dû à la Banque aux termes de la présente Garantie du G7.
Toutes les demandes, notifications et autres communications adressées au Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7 doivent être faites par écrit et peuvent être remises en main propre, par coursier ou par courriel :
À l'attention de : Mariella MORANDI
Adresse : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
Courriel : mariella.morandi@dgtresor.gouv.fr
Téléphone : +33144877363
Toutes les Notifications de mise en jeu et autres notifications ou communications transmises par la Banque au Garant du G7 sont considérées comme reçues par ledit Garant du G7 (a) au moment du dépôt à l'adresse indiquée pour le Garant du G7 si la remise se fait en main propre ou par coursier et (b) au moment de la transmission si celle-ci se fait par courriel. Toute Notification de mise en jeu ou toute autre notification ou communication remise au plus tard à 17 heures (heure de Londres) un Jour ouvré est considérée comme reçue ce jour-là. Toute Notification de mise en jeu ou toute autre notification ou communication remise après 17 heures (heure de Londres) ou un jour qui n'est pas un Jour ouvré est considérée comme reçue le Jour ouvré suivant.
Rien dans la présente Garantie du G7 ne restreint le droit de la Banque ni n'interdit à celle-ci (a) d'annuler, de suspendre ou de résilier le Contrat de prêt, la Garantie de l'Ukraine ou tout document y afférent, (b) d'amender, de reformuler, de compléter, d'augmenter ou de modifier d'une autre manière, y compris par novation, ou de convenir de tout amendement, de toute reformulation, de tout complément, de toute augmentation ou de toute autre modification, y compris par novation du Contrat de prêt ou de la Garantie de l'Ukraine, ou d'approuver tout amendement, toute reformulation, tout complément, toute augmentation ou toute autre modification, y compris par novation, desdits documents, le cas échéant, (c) d'accorder tout consentement ou renonciation dans le cadre du Contrat de prêt ou de la Garantie de l'Ukraine, ou en lien avec ces documents, ou (d) de prendre toute autre mesure concernant le Contrat de prêt ou la Garantie de l'Ukraine, étant entendu que, en l'absence de consentement écrit du Garant du G7, aucune des actions énumérées dans ce qui précède ne saurait accroître les obligations incombant au Garant du G7 au titre de la section 2.01 (Garantie).
(a) Aux fins du Contrat de prêt (i) la présente Garantie du G7 constitue une « Garantie du G7 » et (ii) le Garant du G7 qui y est Partie est un « Garant du G7 ».
(b) La présente Garantie du G7 est une garantie à première demande qui représente une obligation directe, autonome et indépendante pour le Garant du G7. Le Garant du G7 s'engage au titre de la présente Garantie du G7 en tant que débiteur principal d'une obligation distincte des Obligations garanties et non en tant que simple caution.
Article 2
Garantie ; Paiements
Tous les paiements effectués par le Garant du G7 à la Banque sont libellés en euros et sont versés sur le compte indiqué par la Banque dans la Notification de mise en jeu concernée, sous forme de fonds immédiatement disponibles, au plus tard le trentième (30e) jour calendaire suivant la réception de la Notification de mise en jeu. Tous les paiements sont effectués sans compensation ou demande reconventionnelle (et nets de toute déduction y afférente).
La Banque fait parvenir :
(a) au Garant du G7, une notification écrite, dans les meilleurs délais, (i) de tout manquement de l'Emprunteur à l'exécution d'un Versement prévu au titre du Contrat de prêt, qui perdure pendant quatre-vingt-dix (90) jours après l'échéance contractuelle dudit Versement prévu, et (ii) de tout événement entraînant que des intérêts au titre du Contrat de prêt ne seraient pas courus ; et
(b) au Garant du G7, au plus tard le 5 février de chaque année civile, un état du montant dû au titre des Obligations garanties à la fin de l'année civile précédente. Ce relevé est établi sous la forme d'un document excel ou word et présente le montant dû ventilé selon les sommes dues au titre du principal et des intérêts ;
étant entendu que, dans chaque cas, le non-respect par la Banque de ces stipulations n'affecte aucunement les obligations du Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7.
Article 3
Recouvrements et subrogation
Toutes les demandes, notifications et autres communications adressées à la Banque au titre de la présente Garantie du G7 doivent être faites par écrit et peuvent être remises en main propre, par coursier ou par courriel :
À l'attention de : Service de l'Administration des opérations / Opération n° 53626
Adresse : Banque européenne pour la reconstruction et le développement
5 Bank Street
Londres E14 4BG
Royaume-Uni
Courriel : oad@ebrd.com
Téléphone : +44 20 7338 6000
Toute notification ou toute autre communication transmise à la Banque est considérée comme reçue uniquement au moment de sa réception effective.
Toute notification ou requête devant ou pouvant être adressée ou présentée au titre de la Garantie du G7 concernant les parties figurant dans ladite Garantie du G7 est formulée par écrit. Sous réserve des dispositions de la section 9.01, une telle notification ou requête est réputée avoir été dûment adressée ou présentée quand elle a été remise sous une forme lisible à la partie à laquelle elle doit être adressée ou présentée à l'adresse spécifiée dans la Garantie du G7, ou à toute autre adresse que ladite partie a notifiée à la partie effectuant la notification ou la requête. Sauf stipulation contraire dans le Manuel de décaissement de la BERD (pour les demandes de Tirage et questions connexes), la remise peut se faire en mains propres, par courrier ou au format PDF ou similaire par courriel.
La Banque n'a aucune obligation de procéder pour le compte du Garant du G7 au recouvrement auprès des Débiteurs des sommes versées par le Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7. En outre, en cas de non-paiement par les Débiteurs créant une obligation pour le Garant du G7 de procéder à un paiement au titre de la section 2.01, la Banque n'a aucune obligation d'exercer un quelconque recours contre les Débiteurs, d'appliquer un quelconque défaut croisé, une quelconque suspension croisée, ou de quelconques pénalités ou sanctions, ou d'engager une quelconque autre action concernant les Obligations garanties afin de faciliter le recouvrement desdites Obligations garanties auprès de l'Emprunteur.
Article 4
Déclarations et engagements
Le Garant du G7 déclare et garantit, à la date de la présente Garantie du G7 :
(a) qu'il a les pouvoirs, l'autorité et le droit (i) de conclure et d'émettre la présente Garantie du G7 et (ii) de se conformer aux stipulations de la présente Garantie du G7 ;
(b) que les obligations lui incombant expressément aux termes de la présente Garantie du G7 constituent des obligations juridiques, valables et contraignantes, et ayant force obligatoire, et qu'elles sont susceptibles d'être mises en œuvre à son encontre conformément aux conditions de la présente Garantie du G7 ; et
(c) que toutes les autorisations et approbations nécessaires à la conclusion et à l'émission de la présente Garantie du G7 et à l'exécution des obligations qui en découlent (y compris les éventuels accords du Parlement et autorisations ou accords internes) ont été obtenues et sont pleinement effectives et en vigueur, et que lesdites conclusion, émission et exécution (i) ne nécessitent, ni ne nécessiteront aucune autre autorisation aux termes de la législation en vigueur, ni (ii) ne violent une disposition quelconque de sa constitution, d'une loi ou d'une ordonnance, d'un jugement, d'une injonction, d'un décret, d'une résolution, d'une conclusion ou d'une décision d'un tribunal ou d'une autorité arbitrale ou de toute autorité ou organisation judiciaire, administrative ou gouvernementale, en vigueur et susceptible de s'imposer à lui.
La présente Garantie du G7 n'est pas considérée comme acceptée par la Banque aux fins de la section 3(a)(3) (Date d'entrée en vigueur) du Contrat de prêt modifié et reformulé tant que la Banque n'a pas informé le Garant du G7 qu'elle a bien reçu tous les documents et autres éléments énumérés ci-dessous, de forme et contenu satisfaisants pour la Banque :
(a) la Banque a confirmé à l'Emprunteur qu'elle a accepté la présente Garantie du G7 aux fins de la section 3(a)(3) (Date d'entrée en vigueur) du Contrat de prêt modifié et reformulé ;
(b) confirmation du Garant du G7 à la Banque que les déclarations formulées à la section 4.01 (Déclarations) sont exactes, correctes et à jour ;
(c) confirmation du Garant du G7 à la Banque que la présente Garantie du G7 est une garantie à première demande indépendante, irrévocable et inconditionnelle (sauf condition d'acceptation par la Banque) ;
(d) deux originaux de la version retenue de la présente Garantie du G7 dûment signés par les deux Parties ;
(e) réception par la Banque d'un avis juridique tel qu'indiqué plus haut à la section 4.02 (Avis juridique) ; et
(f) réception par la Banque de tout document ou élément supplémentaire qu'elle estime nécessaire ou souhaitable.
EN FOI DE QUOI, les Parties, agissant par l'intermédiaire de leurs représentants dûment autorisés, ont fait signer et remettre le présent accord en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, à la date écrite en premier lieu ci-dessus.
Fait à Paris, le 13 décembre 2022.
CONVENU le jour et l'année écrits en premier lieu ci-dessus.
Pour le Gouvernement de la République française et en tant que représentant autorisé du garant
Bruno Le Maire
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pour la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Odile Renaud-Basso
Présidente
Toutes les demandes, notifications et autres communications adressées au Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7 doivent être faites par écrit et peuvent être remises en main propre, par coursier ou par courriel :
À l'attention de : Mariella MORANDI
Adresse : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
Courriel : mariella.morandi@dgtresor.gouv.fr
Téléphone : +33144877363
Toutes les Notifications de mise en jeu et autres notifications ou communications transmises par la Banque au Garant du G7 sont considérées comme reçues par ledit Garant du G7 :
(a) au moment du dépôt à l'adresse indiquée pour le Garant du G7 si la remise se fait en main propre ou par coursier et
(b) au moment de la transmission si celle-ci se fait par courriel.
Toute Notification de mise en jeu ou toute autre notification ou communication remise au plus tard à 17 heures (heure de Londres) un Jour ouvré est considérée comme reçue ce jour-là. Toute Notification de Mise en Jeu ou toute autre notification ou communication remise après 17 heures (heure de Londres) ou un jour qui n'est pas un Jour ouvré est considérée comme reçue le Jour ouvré suivant.
Si, et dans la mesure où, le Garant du G7 effectue un paiement quelconque au titre de la section 2.01 (Garantie) :
(a) le Garant du G7 est subrogé dans le droit contractuel au paiement que détient la Banque à l'encontre de (i) l'Emprunteur aux termes du Contrat de prêt et/ou (ii) l'Ukraine aux termes de la Garantie de l'Ukraine ; à hauteur dudit paiement effectué par le Garant du G7 au titre de la section 2.01 ; étant entendu que le Garant du G7 n'est subrogé dans aucun autre droit que la Banque pourrait détenir concernant les Obligations garanties respectives des Débiteurs, notamment en ce qui concerne les sommes dues par les Débiteurs non couvertes par le Garant du G7 ;
(b) la Banque cède le droit contractuel au paiement qu'elle détient à l'encontre de (i) l'Emprunteur aux termes du Contrat de prêt et/ou (ii) l'Ukraine aux termes de la Garantie de l'Ukraine ; à hauteur dudit paiement effectué par le Garant du G7 au titre de la Section 2.01 ; et la Banque notifie ladite cession à l'Emprunteur et/ou à l'Ukraine ; et
(c) la Banque ne fait pas obstacle ou n'entravera pas l'exercice par le Garant du G7, en son nom propre, de tous droits ou recours éventuels dont il dispose, pour recouvrer auprès de l'Emprunteur ou de l'Ukraine les montants que le Garant du G7 a payés le cas échéant au titre de la présente Garantie du G7,
étant entendu qu'au moment d'effectuer tout paiement au titre de la section 2.01 ou à tout moment par la suite, le Garant du G7 peut informer la Banque par écrit de sa décision de ne pas poursuivre le recouvrement auprès de l'Emprunteur, auquel cas :
(d) les stipulations des clauses (a), (b) et (c) ci-dessus ne s'appliquent pas ; et
(e) la Banque est en droit de procéder au recouvrement auprès des Débiteurs comme si le Garant du G7 n'existait pas. Toutefois, dans la mesure où la Banque recouvrerait des sommes d'argent, elle consulte le Garant du G7 afin de convenir avec lui des modalités permettant d'apporter à un fonds de donateurs géré et administré par la Banque un montant équivalent au Montant garanti proportionnel de ces sommes (net du Pourcentage garanti proportionnel appliqué aux frais et dépenses de recouvrement).
Si, et dans la mesure où le Garant du G7 effectue un paiement quelconque au titre de la section 2.01 (Garantie) :
(a) le Garant du G7 est subrogé dans le droit contractuel au paiement que détient la Banque à l'encontre de (i) l'Emprunteur aux termes du Contrat de prêt et/ou (ii) l'Ukraine aux termes de la Garantie de l'Ukraine ; à hauteur dudit paiement effectué par le Garant du G7 au titre de la section 2.01 ; étant entendu que le Garant du G7 n'est subrogé dans aucun autre droit que la Banque pourrait détenir concernant les Obligations garanties respectives des Débiteurs, notamment en ce qui concerne les sommes dues par les Débiteurs non couvertes par le Garant du G7 ;
(b) la Banque cède le droit contractuel au paiement qu'elle détient à l'encontre de (i) l'Emprunteur aux termes du Contrat de Prêt et/ou (ii) l'Ukraine aux termes de la Garantie de l'Ukraine ; à hauteur dudit paiement effectué par le Garant du G7 au titre de la section 2.01 ; et la Banque notifie ladite cession à l'Emprunteur et/ou à l'Ukraine ; et
(c) la Banque ne fait pas obstacle ou n'entrave pas l'exercice par le Garant du G7, en son nom propre, de tous droits ou recours éventuels dont il dispose, pour recouvrer auprès de l'Emprunteur ou de l'Ukraine les montants que le Garant du G7 a payés le cas échéant au titre de la présente Garantie du G7,
étant entendu qu'au moment d'effectuer tout paiement au titre de la section 2.01 (Garantie) ou à tout moment par la suite, le Garant du G7 peut informer la Banque par écrit de sa décision de ne pas poursuivre le recouvrement auprès de l'Emprunteur, auquel cas :
(d) les stipulations des clauses (a), (b) et (c) ci-dessus ne s'appliquent pas ; et
(e) la Banque est en droit de procéder au recouvrement auprès des Débiteurs comme si le Garant du G7 n'existait pas. Toutefois, dans la mesure où la Banque recouvrerait des sommes d'argent concernant l'une ou l'autre des Tranches couvertes, elle consulte le Garant du G7 afin de convenir avec lui des modalités permettant d'apporter à un fonds de donateurs géré et administré par la Banque un montant équivalent au Montant garanti proportionnel de ces sommes (net de 50 % des frais et dépenses de recouvrement).
Les adresses et modalités de notification précisées au présent Article VI (Avis) constituent les adresses et modalités désignées pour toute notification de règles d'arbitrage pertinentes. Toutefois, dans l'éventualité où lesdites règles comporteraient des dispositions différentes de celles exprimées dans le présent Article VI (Avis) concernant le moment où une notification est considérée comme remise, ces règles prévaudraient.
Article 7
Entrée en vigueur et acceptation
Toutes les demandes, notifications et autres communications adressées à la Banque au titre de la présente Garantie du G7 doivent être faites par écrit et peuvent être remises en main propre, par coursier ou par courriel :
À l'attention de : Service de l'Administration des opérations / Opération n° 45782
Adresse : Banque européenne pour la reconstruction et le développement
5 Bank Street
Londres E14 4BG
Royaume-Uni
Courriel : oad@ebrd.com
Téléphone : +44 20 7338 6000
Toute notification ou toute autre communication transmise à la Banque est considérée comme reçue uniquement au moment de sa réception effective.
Toute notification ou requête devant ou pouvant être adressée ou présentée au titre de la Garantie du G7 concernant les parties figurant dans ladite Garantie du G7 est formulée par écrit. Sous réserve des dispositions de la section 9.01, une telle notification ou requête est réputée avoir été dûment adressée ou présentée quand elle a été remise sous une forme lisible à la partie à laquelle elle doit être adressée ou présentée à l'adresse spécifiée dans la Garantie du G7, ou à toute autre adresse que ladite partie a notifiée à la partie effectuant la notification ou la requête. Sauf stipulation contraire dans le Manuel de décaissement de la BERD (pour les demandes de Tirage et questions connexes), la remise peut se faire en mains propres, par courrier ou au format PDF ou similaire par courriel.
La Banque fait parvenir :
(a) une notification écrite au Garant du G7, dans les meilleurs délais, (i) de tout manquement de l'Emprunteur à l'exécution d'un Versement prévu au titre du Contrat de prêt, qui perdure pendant quatre-vingt-dix (90) jours après l'échéance contractuelle dudit Versement prévu, et (ii) de tout événement entraînant que des intérêts au titre du Contrat de prêt ne seraient pas courus ; et
(b) au Garant du G7, au plus tard le 5 février de chaque année civile, un état du montant dû au titre des Obligations garanties à la fin de l'année civile précédente. Ce relevé est établi sous la forme d'un document excel ou word et présente le montant dû ventilé selon les sommes dues au titre du principal et des intérêts ;
étant entendu que, dans chaque cas, le non-respect par la Banque de ces stipulations n'affecte aucunement les obligations du Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7.
Article 3
Recouvrements et subrogation
ANNEXE
MODÈLE DE NOTIFICATION DE MISE EN JEU
À l'attention de : [GARANT DU G7]
[Date]
Objet : Garantie du G7 en date du [•] 2022 entre [le GARANT] et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommée la « Banque »), ci-après dénommée la « Garantie du G7 » (n° de l'opération : 53626)
Madame/Monsieur,
1. Nous faisons référence à la Garantie du G7. Les termes en majuscules employés, mais non définis dans la présente, ont la même signification que dans la Garantie du G7. Ceci est une Notification de mise en jeu aux fins de la section 2.02 (Notification de mise en jeu) de la Garantie du G7.
2. Nous certifions par la présente :
(i) que [le DÉBITEUR] n'a pas réglé [une somme / des sommes] relevant de ses Obligations garanties exigibles et qu'il aurait dû payer au titre [du Contrat de prêt] / [de la Garantie de l'Ukraine]. À la date de la présente Notification de mise en jeu, le montant cumulé du principal et des intérêts dus et à payer au titre [du Contrat de Prêt] / [de la Garantie de l'Ukraine] est en conséquence de [[ • ]€] ; et
(ii) le montant exigé par la présente, s'il est réglé : (A) n'excède pas le Montant garanti proportionnel ; et (B) n'a pas pour conséquence pour le Garant du G7 d'avoir effectué des paiements au titre de la Garantie du G7 dont le total dépasse la Limite de garantie.
3. Nous demandons par la présente le règlement de votre part de la somme de [[ • ]€] au titre de la Garantie du G7.
4. Le règlement doit être fait en euros, sur le compte suivant, sous forme de fonds immédiatement disponibles, au plus tard le [trentième (30e)] jour calendaire suivant la réception de la présente Notification de mise en jeu :
Nom auquel est établi le compte :
IBAN :
Banque :
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués,
LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT
Par : ______________________________
Nom :
Titre :