Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
 Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des décrets susvisés conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de ces décrets à compter du 1er septembre 2011.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des achats de l'Etat :
1° S'assure de la bonne exécution des marchés publics qu'elle a conclus ou fait conclure pour son compte ;
2° Conseille les services de l'Etat, établissements publics de l'Etat et organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour leurs stratégies d'achat ainsi que pour l'organisation de la fonction d'achat en se fondant sur un cadre de référence permettant d'atteindre des objectifs d'efficacité et d'efficience des organisations et des moyens consacrés aux achats de l'Etat et sur des processus d'achat, dont ceux mentionnés au 7° ;
3° Définit la stratégie de formation des acteurs de la fonction d'achat de l'Etat et pilote l'offre de formation en la matière, propose toute mesure propre à renforcer la professionnalisation de ces acteurs et à structurer leur parcours professionnel dans le cadre d'une filière d'achats commune aux services de l'Etat et aux établissements publics et organismes mentionnés à l'alinéa précédent ;
4° Met en place et anime le réseau social professionnel des acteurs de la fonction d'achat de l'Etat, identifie et anime le réseau d'experts en achats des services de l'Etat ainsi que celui des établissements publics et organismes précédemment mentionnés ;
5° Formule toute recommandation, dans les domaines budgétaire, juridique, économique ou comptable, de nature à améliorer les modalités et les performances de l'achat public ;
6° Consolide les données relatives aux achats des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes ainsi qu'à la performance des organisations d'achat mises en place par ceux-ci. Elle met ces informations à disposition des services concernés.
A cette fin, elle accède à toute information, notamment contractuelle, budgétaire, financière, comptable et organisationnelle relative aux achats, détenue par des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes, à l'exception des informations relevant des trois niveaux de classification prévus à l'article R. 2311-2 du code de la défense. Ces informations lui sont communiquées à sa demande et dans les meilleurs délais ;
7° Conçoit et pilote le système d'information des achats de l'Etat permettant, en particulier, une simplification, rationalisation et dématérialisation de la fonction d'achat.
Elle veille, dans le développement des outils constituant ce système d'information, à promouvoir leur interopérabilité avec les systèmes d'information des établissements publics de l'Etat et des organismes précédemment mentionnés. Les services de l'Etat ainsi que des établissements publics et de ces organismes lui communiquent toute information utile à cette fin et sont associés à ses travaux.
Elle s'assure de la prise en compte des processus d'achat dans le système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ainsi que dans ceux de ses établissements publics et des organismes précédemment mentionnés.
Elle accompagne toute action favorisant la dématérialisation des achats de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de ces organismes.
Le comité des achats de l'Etat, présidé par le directeur des achats de l'Etat, comprend les responsables ministériels des achats mentionnés au II de l'article 8 et les responsables des plates-formes régionales des achats de l'Etat mentionnés au II de l'article 9. A la demande du président, des agents de la direction des achats de l'Etat peuvent y participer, y compris lorsque le comité siège en formation restreinte.
Le directeur des achats de l'Etat consulte le comité sur la mise en œuvre de la politique des achats.
Le comité formule toute proposition de nature à améliorer les modalités de mise en œuvre et les résultats de l'achat public.
Le comité des achats se réunit au moins quatre fois par an. Il peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par son président.
A l'initiative de son président, le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des stratégies d'achat interministérielles.
Lorsqu'il siège en formation restreinte, le comité comprend, outre son président, les responsables ministériels des achats et un représentant des responsables des plates-formes régionales des achats de l'Etat.
Il est créé, auprès de la direction des achats de l'Etat, un comité des achats des établissements publics de l'Etat composé des représentants de ces établissements et des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Il comprend également les responsables ministériels des achats. Il est présidé par le directeur des achats de l'Etat.
Le comité des achats des établissements publics de l'Etat identifie et examine les opportunités de mutualiser des achats entre établissements publics et organismes mentionnés à l'alinéa précédent avec les services de l'Etat ainsi que toutes les questions intéressant la programmation de leurs démarches d'achat.
Il formule toute proposition de nature à améliorer les modalités, l'efficacité et l'efficience des achats de ces établissements et organismes.
Le comité des achats des établissements publics de l'Etat se réunit au moins quatre fois par an et peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par le président, notamment sur proposition de ses membres.
Le directeur des achats de l'Etat signe tous les marchés publics entrant dans le champ de compétence de la direction. Il peut déléguer sa signature à son adjoint, le cas échéant, ainsi qu'à tout fonctionnaire de catégorie A ou agent contractuel chargé de fonctions d'un niveau équivalent placé sous son autorité.
Il adresse aux secrétaires généraux des ministères le relevé des actions à conduire pour assurer l'application de la politique des achats de l'Etat, le respect des stratégies interministérielles d'achat, ainsi que l'efficacité et l'efficience des achats du ministère. Les secrétaires généraux ou les responsables ministériels des achats mentionnés au II de l'article 8 du présent décret informent le directeur des achats de l'Etat de la mise en œuvre de ces actions.
Il rend compte au Premier ministre et au ministre chargé du budget, notamment dans un rapport annuel, des actions mises en œuvre dans les services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé ainsi que des résultats obtenus, au regard notamment des objectifs d'efficacité et d'efficience ainsi que de ceux mentionnés au 4° de l'article 2 du présent décret.
Il prend en compte les rapports d'exécution transmis par les secrétaires généraux des ministères et fait état, le cas échéant, des différences d'appréciation.
A cet effet, il définit les indicateurs et les tableaux de bord des achats que les services de l'Etat et des établissements publics et organismes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget mettent en œuvre.
Il précise, à cette occasion, la contribution de la direction des achats de l'Etat aux résultats obtenus.
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au III de l'article 36, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La mise en œuvre de la politique des achats par les services de l'Etat et ses établissements publics dans la région ainsi que le respect des objectifs de performance de la fonction d'achat. » ;
2° Après l'article 37, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - Le préfet de région est responsable de la mise en œuvre dans la région de la politique des achats de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. »
I. - Les préfets de région mettent en œuvre, dans les régions, la politique des achats définie et conduite par la direction des achats de l'Etat.
Chaque semestre, le directeur des achats de l'Etat les informe des grandes orientations en matière d'achat et les préfets lui présentent les actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Le comité de l'administration régionale est consulté, au moins une fois par an, sur la mise en œuvre de la politique des achats de l'Etat et de ses établissements publics dans la région.
II. - Le préfet de région désigne un responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat après avis du directeur des achats de l'Etat. Sous l'autorité du préfet de région, ce responsable est notamment chargé :
1° D'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés interministériels répondant à des besoins évalués à l'échelon déconcentré lorsque cette mutualisation est demandée par la direction des achats de l'Etat ou lorsqu'il l'estime pertinente dans le respect des stratégies d'achat ministérielles et interministérielles. Ces supports sont proposés aux établissements publics de l'Etat et aux organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il est destinataire de la programmation exhaustive des achats établie et actualisée par les services de l'Etat dans la région. Les représentants du pouvoir adjudicateur sont tenus de l'informer de tout projet de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le préfet de région, le cas échéant sur proposition du responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat ou sur proposition des chefs des services déconcentrés concernés, peut proposer au directeur des achats de l'Etat de décider que certains achats communs aux services placés sous son autorité et aux services des administrations civiles de l'Etat qui ne le sont pas feront l'objet d'un marché interministériel.
Pour les marchés interministériels, l'avis conforme du responsable ministériel des achats prévu au III de l'article précédent n'est pas sollicité ;
2° De s'assurer, dans la région, du suivi de l'exécution des marchés qu'il passe ou qui sont passés par la direction des achats de l'Etat ou pour le compte de celle-ci ;
3° De proposer au préfet, pour les achats relevant de sa compétence, toute réduction du nombre des représentants du pouvoir adjudicateur qui lui paraîtra de nature à assurer l'efficacité et l'efficience de la fonction d'achat ;
4° De saisir la direction des achats de l'Etat ou les responsables ministériels des achats de toute difficulté nécessitant leur intervention.
La direction des achats de l'Etat :
1° Définit, sous l'autorité du Premier ministre, la politique des achats de l'Etat, à l'exception des achats de défense et de sécurité au sens de l'article 179 du code des marchés publics, et s'assure de sa mise en œuvre, après concertation avec les ministères au sein de la conférence des achats créée par l'article 5 du présent décret.
Elle contribue à la réalisation des objectifs prévus pour les ministères par la loi de programmation des finances publiques ou la loi de programmation militaire.
Elle contribue également à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé et des établissements publics de l'Etat, dans le respect de leur autonomie.
Elle intègre les objectifs de simplification de l'accès à la commande publique ;
2° Elabore, après concertation interministérielle au sein du comité des achats de l'Etat prévu à l'article 6 du présent décret, dans le cadre de la politique des achats de l'Etat, les stratégies interministérielles concernant les achats relevant d'une même famille et portant sur les besoins communs à plusieurs ministères ;
3° Conclut les marchés publics destinés à répondre, dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles, aux besoins des services de l'Etat en matière de travaux, services et fournitures, exception faite du cas où elle en confie la conclusion, pour son compte, à un autre service de l'Etat, à l'Union des groupements d'achats publics, à une autre centrale d'achat public ou à un établissement public de l'Etat. Les services de l'Etat peuvent conclure des marchés publics pour les achats qui n'en ont pas fait l'objet par ou pour le compte de la direction des achats de l'Etat ;
4° S'assure que les achats de l'Etat et, en lien avec les autorités de tutelle concernées, les achats des établissements publics et organismes mentionnés au 1° respectent la politique des achats de l'Etat et sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, qu'ils respectent les objectifs de développement durable et de développement social, qu'ils sont réalisés dans des conditions facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et qu'ils contribuent à la diffusion de l'innovation.
Le secrétaire général du ministère de tutelle veille à ce que l'organisation des achats de chaque établissement public ou organisme mentionné aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 intègre des objectifs d'économie et de performance.
Les établissements publics et organismes mentionnés à l'alinéa précédent dont le montant d'achats est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget rendent compte de leurs résultats à la direction des achats de l'Etat et à leur autorité de tutelle. Ils leur transmettent une programmation pluriannuelle de leurs achats.
I.-Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat est abrogé. 
II.-A l'article 3-4 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les mots : « en matière de gestion budgétaire, immobilière et des achats » sont remplacés par les mots : « en matière de gestion budgétaire et immobilière ainsi qu'en matière de gestion des achats, conformément à la politique définie par la direction des achats de l'Etat ». 
III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au service des achats de l'Etat et au directeur du service des achats de l'Etat sont remplacées respectivement par des références à la direction des achats de l'Etat et au directeur des achats de l'Etat.
Il est créé auprès du Premier ministre une conférence des achats de l'Etat, présidée par le secrétaire général du Gouvernement, qui se réunit au moins une fois par semestre.
Elle délibère des grandes orientations de la politique des achats de l'Etat. Le directeur des achats de l'Etat l'informe, chaque année, des actions mises en œuvre et des résultats obtenus.
Sont membres de la conférence des achats de l'Etat :
1° Les secrétaires généraux des ministères ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
2° Le directeur des achats de l'Etat ;
3° Le directeur du budget ;
4° Le directeur général des finances publiques ;
5° Le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
6° Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ;
7° Le directeur général des entreprises ;
8° Le délégué interministériel au développement durable.
La conférence peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par son président.
En application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral et de l'article 15 ter de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège, le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie, le consulat général de France à Tunis est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Libye et l'ambassade de France à Djibouti est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Yémen.
En application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont chargés de tenir, outre la liste électorale consulaire de leur circonscription consulaire, les listes électorales consulaires dressées au titre des circonscriptions consulaires mentionnées dans sa seconde colonne.
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			pour lesquels la tenue de la liste électorale consulaire est transférée
Allemagne
Ambassade de France en Allemagne (Berlin)
Consulat général de France à Hambourg
Consulat général de France à Francfort
Consulat général de France à Düsseldorf
Consulat général de France à Sarrebruck
Consulat général de France à Munich
Consulat général de France à Stuttgart
Brésil
Ambassade de France au Brésil (Brasilia)
Consulat général de France à Recife
Canada
Consulat général de France à Montréal
Consulat général de France à Moncton et Halifax
Djibouti
Ambassade de France à Djibouti
Ambassade de France au Yémen (Sanaa)
Egypte
Consulat général de France au Caire
Consulat général de France à Alexandrie
Espagne
Consulat général de France à Madrid
Consulat général de France à Séville
Consulat général de France à Bilbao
Etats-Unis d'Amérique
Consulat général de France à Houston
Consulat général de France à La Nouvelle-Orléans
Fédération de Russie
Consulat général de France à Moscou
Consulat général de France à Ekaterinbourg
Consulat général de France à Saint-Pétersbourg
Grèce
Ambassade de France en Grèce (Athènes)
Consulat général de France à Thessalonique
Italie
Ambassade de France en Italie (Rome)
Ambassade de France près le Saint-Siège
Consulat général de France à Naples
Israël
Consulat général de France à Tel Aviv
Consulat de France à Haïfa
Japon
Ambassade de France au Japon (Tokyo)
Consulat général de France à Kyoto
Liban
Consulat général de France à Beyrouth
Ambassade de France en Syrie
Pakistan
Ambassade de France au Pakistan (Islamabad)
Consulat général de France à Karachi
Pologne
Ambassade de France en Pologne (Varsovie)
Consulat général de France à Cracovie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Consulat général de France à Londres
Consulat général de France à Edimbourg
Tunisie
Consulat général de France à Tunis
Ambassade de France en Libye
Le conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire comprend :
1° Des membres, désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre :
- une personnalité choisie en fonction de sa compétence, président ;
- deux officiers généraux ou supérieurs en activité diplômés de l'Ecole spéciale militaire ;
- cinq personnalités civiles choisies en raison de leur compétence ;
- deux enseignants civils ou militaires des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
- un enseignant de classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire.
La durée de leur mandat est de deux ans, renouvelable deux fois ;
2° Des membres de droit :
- l'adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles de formation initiale et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, vice-président ;
- le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, ou son représentant ;
- le commandant des forces terrestres ou son représentant ;
- l'inspecteur de l'armée de terre, ou son représentant ;
- le directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement ou son représentant ;
- le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
- le directeur général de la formation militaire des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
- le directeur des formations d'élèves, ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
3° Deux élèves de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, désignés par le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
4° Des membres bénévoles :
- le président de l'association amicale des élèves et anciens élèves de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (La Saint-Cyrienne) ;
- une personnalité choisie en raison de son expertise.
Le conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes comprend :
1° Des membres, désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre :
- une personnalité choisie en fonction de sa compétence, président ;
- deux officiers généraux ou supérieurs en activité issus du recrutement semi-direct ;
- deux personnalités civiles choisies en raison de leur compétence ;
- une personnalité du ministère de l'éducation nationale ;
- un enseignant civil ou militaire des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
- deux membres de l'enseignement supérieur.
La durée de leur mandat est de deux ans, renouvelable deux fois ;
2° Des membres de droit :
- l'adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles de formation initiale et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, vice-président ;
- le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, ou son représentant ;
- le commandant des forces terrestres, ou son représentant ;
- l'inspecteur de l'armée de terre, ou son représentant ;
- le directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement, ou son représentant ;
- le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
- le directeur général de la formation militaire des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
- le directeur des formations d'élèves, ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
3° Un élève de l'Ecole militaire interarmes désigné par le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
4° Des membres bénévoles :
- le président de l'Epaulette ;
- une personnalité choisie en fonction de son expertise.
Le règlement de scolarité des élèves officiers arrêté par le général commandant des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan fixe le contenu général, le déroulement et les objectifs de la scolarité des élèves officiers de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'Ecole militaire interarmes. Il définit également les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués.
Ce document est accessible sur l'espace numérique de travail des écoles.
L'élève officier concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix.
Le conseil d'instruction propose :
- soit d'admettre l'élève officier à poursuivre ou valider sa scolarité ;
- soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
- ou de le changer d'orientation, vers la formation suivie par les élèves officiers du corps technique et administratif ;
- ou de l'exclure de l'école et de résilier le contrat de l'élève officier.
En cas de proposition de validation de l'ensemble de la scolarité, d'exclusion et de résiliation de contrat, le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan transmet l'avis du conseil pour décision au chef d'état-major de l'armée de terre.
En cas de proposition de redoublement ou de réorientation, le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision au directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.
La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire et les candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur (1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé) est de trois années. Elle comprend six semestres, dont deux à dominante militaire et quatre à dominante académique.
La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé) est d'une année. Elle comprend deux semestres à dominante militaire.
La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire (4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé) est de six années. Elle comprend douze semestres, dont un semestre de formation à dominante militaire et un semestre de formation linguistique en France, puis dix semestres de formation au sein d'organismes de formation d'une armée de terre étrangère.
La scolarité des élèves officiers comprend :
- une formation militaire qui les prépare à l'état d'officier, notamment en matière de connaissance du milieu dans lequel ils seront employés ;
- une formation académique dont la dominante est fonction du cursus de formation suivi ;
- une formation humaine préparant les élèves officiers à l'exercice de l'autorité, à l'éthique et à la déontologie du métier des armes.
Durant chaque semestre de formation, les résultats des élèves officiers sont appréciés dans le cadre d'un contrôle continu des connaissances au moyen d'épreuves écrites et orales, d'examens militaires, académiques et sportifs, et, le cas échéant, de l'évaluation de stages ou de projets.
Des enseignements peuvent, en cas de résultats insuffisants de l'élève officier, être validés, le cas échéant après épreuves de rattrapage.
En fin de scolarité, les élèves officiers, à l'exception des élèves officiers recrutés au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, présentent une épreuve orale spécifique, appelée grand oral de fin de scolarité, portant principalement sur l'ensemble des matières enseignées au titre de leur scolarité et les travaux qui ont été conduits.
La note du grand oral de fin de scolarité est prise en compte dans le calcul de la moyenne générale de l'élève officier.
Le grand oral de fin de scolarité est conduit par sept membres nommés chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Le jury du grand oral de fin de scolarité est présidé par un officier général de l'armée de terre ayant rang de général d'armée ou de corps d'armée, assisté d'un vice-président choisi parmi les enseignants universitaires titulaires.
Les cinq autres membres du jury du grand oral de fin de scolarité sont :
- deux enseignants universitaires titulaires ;
- trois officiers supérieurs dont un représentant du général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Chaque année de formation est validée lorsque l'élève officier a obtenu la moyenne de 10 sur 20 dans chacune des trois composantes de formation définies à l'article 7 du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 16 du présent arrêté, l'ensemble de la scolarité est validée :
1° Si l'élève officier recruté au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé :
- valide chacune des années de formation ;
- obtient la moyenne de 10 sur 20 dans chacune des trois composantes de la formation durant les trois années ;
- détient les compétences linguistiques exigées par la commission des titres d'ingénieur pour l'élève officier ayant suivi le cursus de formation « sciences de l'ingénieur ». Cette disposition relative aux compétences linguistiques est applicable aux élèves officiers entrant en scolarité à compter du cycle 2017-2018 ;
2° Si l'élève officier recruté au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé obtient le diplôme correspondant à sa scolarité à l'étranger.
Le diplôme est assorti d'une mention.
Les mentions d'attribution du diplôme sont au nombre de quatre : passable, assez bien, bien et très bien.
Les moyennes ouvrant droit à l'attribution de ces mentions sont les suivantes :
16 sur 20 pour la mention « très bien » ;
14 sur 20 pour la mention « bien » ;
12 sur 20 pour la mention « assez bien » ;
10 sur 20 pour la mention « passable ».
Chaque année de formation est validée lorsque l'élève officier a obtenu la moyenne de 10 sur 20 dans chacune des trois composantes de formations définies à l'article 21 du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 30 du présent arrêté, l'ensemble de la scolarité est validé si l'élève officier :
- valide chacune des années de formation ;
- obtient la note moyenne générale de 10 sur 20 dans chacune des trois composantes de la formation durant les deux années.
L'élève officier concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix.
Le conseil d'instruction propose :
- soit d'admettre l'élève officier à poursuivre ou valider sa scolarité ;
- soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
- ou de le changer d'orientation vers la formation suivie par les élèves officiers du corps technique et administratif ;
- ou de l'exclure de l'école et de résilier le contrat de l'élève officier.
En cas de proposition de validation de l'ensemble de la scolarité, d'exclusion et de résiliation de contrat, le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan transmet l'avis du conseil pour décision au chef d'état-major de l'armée de terre.
En cas de proposition de redoublement ou de réorientation, le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision au directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.
Durant chaque semestre de formation, les résultats des élèves officiers sont appréciés dans le cadre d'un contrôle continu des connaissances au moyen d'épreuves écrites et orales, d'examens militaires, académiques et sportifs, et, le cas échéant, de l'évaluation de stages ou de projets.
Des enseignements peuvent, en cas de résultats insuffisants de l'élève officier, être validés, le cas échéant après épreuves de rattrapage.
En fin de scolarité, les élèves officiers présentent une épreuve orale spécifique, appelée grand oral de fin de scolarité, portant principalement sur l'ensemble des matières enseignées au titre de leur scolarité et les travaux qui ont été conduits.
La note du grand oral de fin de scolarité est prise en compte dans le calcul de la moyenne générale de l'élève officier.
Le jury du grand oral de fin de scolarité comprend sept membres nommés chaque année par arrêté du chef d'état-major de l'armée de terre.
Il est présidé par un officier général, assisté d'un vice-président choisi parmi les enseignants universitaires titulaires.
Les cinq autres membres du jury du grand oral de fin de scolarité sont :
- trois officiers supérieurs dont un représentant du général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
- deux chargés d'enseignement à l'école, professeurs des corps d'enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan décide de l'orientation des élèves officiers recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé dans l'un des deux cursus de formation suivants :
- sciences sociales et politiques (SSP) ;
- sciences de l'ingénieur (SI).
Les élèves officiers recrutés au titre du 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé suivent un cursus de formation adapté à leurs acquis.
Les élèves officiers recrutés au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé présentent, au cours de leur formation au sein d'une armée de terre étrangère, une demande de formation académique parmi les options universitaires qui sont précisées par instruction. Cette demande est soumise à agrément du général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Est soumise au conseil d'instruction prévu aux articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé la situation de l'élève officier qui :
- soit n'a pas obtenu, à l'issue d'un semestre de sa scolarité, la moyenne de dix sur vingt dans une ou plusieurs des trois composantes de formation définies à l'article 7 du présent arrêté ;
- soit n'a pas obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 pour l'ensemble de la scolarité ;
- soit n'a pas suivi, notamment pour raison de santé, la totalité de la scolarité ou participé à l'intégralité des épreuves ;
- soit ne détient pas en fin de scolarité les compétences linguistiques exigées pour l'attribution du titre d'ingénieur ;
- ou pour lequel il est envisagé un changement d'orientation.
Est soumise au conseil d'instruction prévu aux articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé la situation de l'élève officier qui :
- soit n'a pas obtenu, à l'issue d'un semestre de sa scolarité, la moyenne de dix sur vingt dans une ou plusieurs des trois composantes de formation définies à l'article 7 du présent arrêté ;
- soit n'a pas obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 pour l'ensemble de la scolarité ;
- soit n'a pas suivi, notamment pour raison de santé, la totalité de la scolarité ou participé à l'intégralité des épreuves ;
- ou pour lequel il est envisagé un changement d'orientation.
La scolarité suivie avec succès dans les conditions définies à l'article 11 conduit à la délivrance du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr qui confère :
1° Le grade universitaire de master ;
2° Le grade universitaire de master et le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr aux élèves officiers qui ont suivi le cursus de formation « sciences de l'ingénieur ».
Le conseil d'instruction se réunit à la fin de chaque semestre ou en session extraordinaire, à huis clos, sur convocation du général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil d'instruction est jugée utile.
Art. 1er. -  En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés sous leurs divers aspects. A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions :
    1o Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux contrefaçons, en assure la mise en oeuvre, en contrôle l'application et, pour ce faire, assure le contrôle des concentrations et participe au suivi des marchés publics et des délégations de service public, ainsi qu'à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
    2o Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à l'information des consommateurs et à la protection de leurs intérêts économiques, y compris leur endettement, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ;
    3o Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la sincérité et à la loyauté des transactions commerciales, à la qualité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, à la certification de ces produits et services et aux appellations d'origine ainsi qu'aux fraudes et falsifications, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ; elle réalise des essais sur tout produit dans le cadre de l'exécution de ses missions ;
    4o Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation ;
    5o Elle traite les affaires internationales se rapportant à ses attributions ;
    6o Elle établit la programmation des enquêtes réalisées par ses services déconcentrés et à compétence nationale.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est une école destinée à former des officiers de carrière pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre et pour le corps des officiers de gendarmerie.
L'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr peut délivrer une formation académique et militaire à des volontaires dans les armées, dans le cadre de partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur ou avec les grandes écoles. Ces volontaires dans les armées ne sont pas soumis aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le cas des élèves officiers dont les résultats sont insuffisants est soumis à l'avis du conseil d'instruction prévu aux articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
En cas d'échec dans la scolarité, ils poursuivent éventuellement leur carrière ou leur engagement selon les dispositions prévues aux articles 14 et 15 de ce même décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le diplôme militaire de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr peut être délivré aux volontaires dans les armées qui ont suivi avec succès le cursus de formation dans le cadre d'une convention de partenariat passée entre l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et les établissements d'enseignement supérieur ou les grandes écoles.
En application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés faisant l'objet d'un arrêt de travail mentionné à l'article 1er du présent décret bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes :
1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne sont pas requises et l'exclusion des catégories de salariés mentionnée au cinquième alinéa du même article ne s'applique pas ;
2° Le délai prévu au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail ne s'applique pas ;
3° Les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois prévue à l'article D. 1226-4 du code du travail.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article 1er du présent décret est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.
La participation de l'assuré, la participation forfaitaire et la franchise mentionnées, respectivement, aux I, II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale sont supprimées pour la consultation pré-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2, pour les frais liés à l'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ainsi que pour les frais liés au renseignement des données dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé « Vaccin Covid ».
La prise en charge intégrale des frais liés à ces consultations, à ces injections et au renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » est assurée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour les personnes ne bénéficiant pas de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale de l'Etat.
Pour les prestations prévues aux alinéas précédents, les personnes bénéficient d'une dispense d'avance de frais.
Le tarif des prestations prévues aux alinéas précédents ne peut donner lieu à dépassement.
Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus et le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail sont abrogés.
Une consultation dite de prévention de la contamination au SARS-CoV-2 réalisée par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné, valorisée comme une consultation de référence, en présentiel ou à distance, pour les médecins généralistes et affectée par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,74, peut faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, par dérogation aux dispositions conventionnelles prises en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, pour les assurés à risque de développer une forme grave d'infection à la Covid-19 au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les assurés reconnus atteints d'une affectation de longue durée, les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
Cette consultation peut être réalisée en présence du patient ou en téléconsultation avec vidéotransmission.
Cette consultation ne peut être cotée qu'une fois par patient.
La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du même code est supprimée pour cette consultation dont le tarif ne peut donner lieu à dépassement et pour laquelle le patient bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints de la Covid-19, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant :
1° Du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun ; dans ce cas, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie prise en application du même article, la téléconsultation s'inscrit prioritairement dans le cadre d'organisations territoriales coordonnées ;
2° Du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises annuel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.