Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :
I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
1. Association Les Eaux Vives EMMAÜS 44260 Savenay
Accord du 6 décembre 2021 relatif à la NAO - prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
2. APAJH du Loiret 45130 Meung-sur-Loire
Décision unilatérale du 25 octobre 2021 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
3. ANDAPEI 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
Accord du 9 décembre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
4. Association Rénovation Estancade 64300 Orthez
Décision unilatérale du 8 novembre 2021 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat
1. Association Montjoye 06000 Nice
Décision unilatérale du 6 décembre 2021.
2. Fondation de Nice - Patronage Saint-Pierre Actes 06300 Nice
Décision unilatérale du 26 novembre 2021.
3. La Sauvegarde 47000 Agen
Décision unilatérale du 22 février 2022.
4. Rayon de Soleil pour l'Enfance du Lyonnais 69160 Tassin-la-Demi-Lune
Décision unilatérale du 25 novembre 2021.
5. Association La Passerelle 76500 Elbeuf
Décision unilatérale du 18 novembre 2021.
6. Canal Prévention Spécialisée 93200 Saint-Denis
Décision unilatérale du 1er décembre 2021.
B. - Autres accords et décisions unilatérales
1. ADSEA des Hautes-Alpes 05000 Gap
Accord du 21 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif d'intéressement des salariés.
2. Association Les Eaux Vives EMMAÜS 44260 Savenay
Décision unilatérale du 2 février 2022 relative à la rémunération des intervenants sociaux.
3. Association Marguerite Guérin 61500 Sées
Accord du 21 septembre 2021 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Les prestations d'hébergement non médicalisé et de prise en charge des transports correspondants sont accordées aux femmes enceintes résidant dans les communes dont le centre est distant de plus de quarante-cinq minutes en voiture d'une maternité selon l'outil de calcul de temps de trajet OSRM (Open Source Routing Machine). Les maternités considérées sont identifiées par la statistique annuelle des établissements de santé (SAE, enquête DREES). Les communes concernées sont répertoriées avec leur code géographique officiel dans quatre listes distinctes selon le type de maternité dont la femme relève (types I, IIa, IIb et III, selon la gradation définie par les articles R. 6123-39 à R. 6123-53 du code de la santé publique). En complément de cette modalité de calcul, les communes de Guyane ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de quarante-cinq minutes d'une maternité.
Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin mentionné au 1° de l'article 1er et au praticien mentionné à l'article 4 pour les besoins de l'examen du recours préalable sont réglés d'après les tarifs fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 142-8-6 du code de la sécurité sociale.
Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement des assurés leur sont remboursés conformément aux dispositions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Ces dépenses sont à la charge de la caisse.
La commission statuant en matière médicale établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à la caisse.
Le secrétariat transmet sans délai l'avis de la commission au service concerné de l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à leur demande, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque ce dernier est à l'origine du recours.
A l'article 11 du même décret, les mots : « dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur, à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée » sont remplacés par les mots : « auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements français ou étrangers, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ou d'une entreprise publique ou privée ».
Le paragraphe 3 de l'article 9 de l'arrêté du 30 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit :
« A compter du 1er juillet 2022, tout navire détenteur d'une licence délivrée par le bailliage de Jersey est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems) ou, le cas échéant, d'une balise VMS Petits-Côtiers, pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les 15 minutes à compter du départ du port. »
La commission statuant en matière médicale peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à son examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement lié au particulier éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l'affection considérée, en vue de réaliser l'examen médical ou une expertise sur pièces et de lui transmettre son avis motivé, selon les modalités prévues à l'article R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale.
Le rapport du praticien désigné ne s'impose pas à la commission de recours amiable statuant en matière médicale. Il est joint au rapport établi par ladite commission.
Lorsque la commission procède elle-même à l'examen clinique, le secrétariat de la commission en informe l'assuré, au moins quinze jours avant, en lui notifiant les lieu, date et heure de l'examen. L'assuré peut se faire accompagner par le médecin de soins son choix.
ANNEXE BIS
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES CANDIDATS AU TROISIEME CONCOURS
Identification du candidat.
Situation actuelle du candidat
3e concours
Activité
Salarié : 
Autre : 
Demandeur d'emploi : 
Autre situation :
Parcours de formation
Scolarité : 
Formation continue : 
Formation professionnelle :
Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale
Vos activités actuelles et antérieures en tant que salarié, non salarié, bénévole :
Description des motivations pour se présenter au concours de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) : 
Documents annexes à joindre :
Curriculum vitae (obligatoire).
Déclaration sur l'honneur.
Le dossier RAEP et le guide méthodologique sont disponibles sur le site : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique emplois, stages et concours et sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique concours et examens professionnels.
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe, interne et au troisième concours peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes et non choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité : allemand, amharique, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, birman, bulgare, cambodgien, chinois (cantonais), chinois (mandarin), coréen, espagnol, grec, haoussa, hébreu, hindi, hongrois, italien, japonais, laotien, malais-indonésien, malgache, néerlandais, norvégien, ourdou, pashtou, persan, peul, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, swahili, tchèque, thaï, turc ou vietnamien.
L'épreuve de langue facultative consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, le jury établit, par section et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie dans chacune des sections.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 160. Le jury établit, par section et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d'admission.
Le concours interne complémentaire pour l'accès à l'accès au corps des administrateurs de l'Etat institué par le décret du 28 avril 2022 susvisé comporte les quatre sections suivantes :
1° Europe orientale et Asie centrale ;
2° Asie méridionale et Extrême-Orient ;
3° Maghreb, Moyen-Orient, Afrique ;
4° Europe centrale.
Les candidats doivent indiquer, au moment de l'inscription, la section au titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir.
L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, hébreu, hindi, japonais, persan, swahili et turc.
Pour ces langues, tous types de dictionnaires (à l'exclusion des dictionnaires électroniques) de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés, et vice versa. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont, en outre, autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves. Ils ne peuvent être prêtés ni échangés entre candidats.
La composition du jury des concours est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Ce jury comprend :
1° Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
2° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;
3° Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Cet arrêté peut également prévoir que le représentant du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est un agent en activité ou un retraité.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
1. Réunions
Mercredi 4 mai 2022
Commission des affaires étrangères,
A 15 heures (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 33, rue Saint Dominique, 2ème étage) :
- audition, à huis clos, de M. Étienne de Poncins, ambassadeur de France en Ukraine.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Réunions
Lundi 2 mai 2022
Mission d'information sur « L'exploration, la protection et l'exploitation des fonds marins : quelle stratégie pour la France ? » à 20 heures (En téléconférence)
Captation vidéo
- Table ronde Séquence bassin de l'océan Atlantique :
. Guadeloupe :
Conseil régional : M. Camille Pelage, président de la commission économie bleue.
Conseil départemental : MM. Ferdy Louisy, président de la commission Eau et Jean Dartron, président de la commission pêche, ports et infrastructures.
. Guyane : M. Jean-Paul Fereira, 1er vice-président de la collectivité territoriale, délégué au développement durable et à la transition énergétique.
. Martinique : M. Serge Letchimy, président du conseil exécutif de la collectivité territoriale.
. Saint-Barthélemy : Mme Marie-Angèle Aubin, 3ème vice-présidente du conseil territorial, en charge de l'environnement, et M. Sébastien Gréaux, directeur de l'Agence territoriale de l'environnement.
. Saint-Martin : M. Louis Mussington, président du conseil territorial, représenté par Mme Annick Petrus, sénatrice de Saint-Martin.
. Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Bernard Briand, président du conseil territorial.
- Communication du président Cambon sur le bilan annuel de l'application des lois (année parlementaire 2020-2021).
- Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° 579 (2021-2022) ratifiant l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale.
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.
L'inscription, au titre de l'année 2023, à la session de l'examen s'effectuera du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe. Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site Internet du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/formulaire-de-candidature-au-titre-d-ingenieur-diplome-par-l-etat-idpe-46003) Accueil / Enseignement supérieur / Formation tout au long de la vie.
L'avis de vacance d'emplois dans les fonctions d'auditeur à la Cour des comptes, publié le 20 mars 2022, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Ces emplois sont offerts aux membres des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021, justifiant à la date du 1er septembre 2022 d'au moins deux années de services publics effectifs en cette qualité : », lire : « Ces emplois sont offerts aux membres des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021, justifiant à la date du 15 octobre 2022 d'au moins deux années de services publics effectifs en cette qualité : ».
Au lieu de : « La date de prise de fonctions souhaitée est le 1er septembre 2022. », lire : « La date de prise de fonctions souhaitée est le 15 octobre 2022. »
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Rapport au parlement
N° 84 (2021-2022) - ART 67 - Rapport au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Nomination d'un membre de la commission d'intégration du Conseil d'Etat
En application de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, M. le Président du Sénat a désigné, le 27 avril 2022, Mme Caroline Chamard-Heim pour siéger, en qualité de personnalité qualifiée, à la commission d'intégration du Conseil d'Etat.
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIII a et b aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Bretagne, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIII a et b pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Bretagne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIII a et b par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIII a et b par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Bretagne, est interdite.
A la décision n° 2017-855 du 18 octobre 2017 modifiée est ajoutée l'annexe suivante :
« ANNEXE VII (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOĖLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe.
Zone principalement desservie : Maubeuge.
Canal : 7A.
Adresse du site : Château d'eau, rue de Grévaux, Maubeuge (59).
Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 9,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
11
90
1
180
1
270
12
10
11
100
0
190
2
280
13
20
9
110
0
200
3
290
13
30
8
120
0
210
5
300
13
40
6
130
0
220
6
310
13
50
5
140
0
230
8
320
13
60
3
150
0
240
9
330
13
70
2
160
0
250
11
340
13
80
1
170
1
260
11
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022, M. SAUMIER (Pierre, Roger, Henri, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE FLOIRAC » à la résidence de Floirac (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022, Mme BEAUDOUIN (Morgane, Christiane, Lucie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Marc Farruch Societé Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier », anciennement dénommée « Marc FARRUCH Huissier de Justice Associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022 :
M. SALICHON (Christophe, Pierre-Arnaud) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « SALICHON & ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. SALICHON (Jacques), notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « SALICHON & ASSOCIES », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. HULIN (Gabriel, Gérard, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LEXGROUP GRENOBLE » à la résidence de Grenoble (Isère).
M. HULIN (Gabriel, Gérard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « LEXGROUP GRENOBLE ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2022, M. Philippe Barbat, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la culture, afin d'exercer les fonctions de préfigurateur de la maison du dessin de presse au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SANTORO (Nicolas, Rémy) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ERIC LIGEARD TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », anciennement dénommée « SELARL Eric Ligeard, titulaire d'un office d'huissier de justice », à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes).
M. SANTORO (Nicolas, Rémy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ERIC LIGEARD TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ERIC LIGEARD TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE » est ainsi modifiée : « ERIC LIGEARD - NICOLAS SANTORO ».
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 26 avril 2022 :
Sont nommés membres du comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique :
Au titre des représentants des personnels
En qualité de membre titulaire :
M. Christophe GODARD (CGT) en remplacement de M. Bruno PICARD.
En qualité de membres suppléants :
Mme Isabelle GODARD (CGT) en remplacement de Mme Patricia PLATZ.
M. Eric LABOURDETTE (FA-FP) en remplacement de Mme Marie-Agnès DESPRES.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 26 avril 2022, Mme Christine CHAMBAZ, cheffe du département des synthèses sectorielles, direction des statistiques d'entreprises, Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Kiarash MOTAMEDI, adjoint au chef de bureau transport, aménagement et risques, sous-direction de l'économie et de l'évaluation, service de l'économie verte et solidaire, Commissariat général au développement durable, sont nommés membres du conseil scientifique du Comité national routier en remplacement de M. Jean-Jacques BECKER et de Mme Elisabeth KREMP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022, Mme AXELRAD (Barbara, Rachel), épouse TOBELAIM, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DESSERTENNE-BROSSARD, BOURDEAU, CAMPION, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 27 avril 2022, M. Bruno Dicianni, sous-directeur des infrastructures ferroviaires à la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que représentant titulaire du ministre chargé des transports, en remplacement de Mme Sandrine Chinzi.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 avril 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Campus Condorcet en qualité de personnalités qualifiées :
M. Jean-François Chougnet, président de l'établissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) ;
M. Patrick Gilli, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ;
M. Christian Henriot, professeur d'histoire contemporaine à l'université d'Aix-Marseille ;
Mme Anastasia Iline, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Valérie Peugeot, chercheuse en sciences sociales du numérique à Orange Labs ;
Mme Hélène Ruiz Fabri, directrice de l'Institut Max Planck Luxembourg pour le droit procédural international, européen et règlementaire ;
M. Pierre-Paul Zalio, président de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
Mme Marie Zins, professeur des universités - praticien hospitalier à l'Université Paris Cité.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 28 avril 2022, M. Jérôme Dietenhoeffer, conseiller du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable au sein du ministère de la transition écologique, est nommé membre de la délégation française du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS, en remplacement de M. Daniel Métayer.
ANNEXE (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : BEAUVAIS.
Fréquence : 98,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
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10
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100
0
190
6
280
4
20
0
110
1
200
6
290
3
30
0
120
1
210
7
300
3
40
0
130
2
220
7
310
2
50
0
140
3
230
7
320
1
60
0
150
3
240
6
330
1
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 28 avril 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget, M. Samuel Barreault, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 13 juillet 2021 :
Catégorie A :
2021-CO-A001 Association Radio Balagne
(Radio Balagne)
2021-CO-A002 Association Saint-Antoine
(Radio Salve Regina)
2021-CO-A003 Association Dynamyk
(Dynamyk Cervione)
2021-CO-A004 Association Dynamyk
(Dynamyk Ghisonaccia)
2021-CO-A005 Association Dynamyk
(Dynamyk Porto-Vecchio)
2021-CO-A006 Association Dynamyk
(Dynamyk Ajaccio)
2021-CO-A007 Association Dynamyk
(Dynamyk Bastia)
2021-CO-A008 Association Audio Concept Programmes
(Radio Corsica International RCI)
2021-CO-A009 Association Radio Mon Pays
(Radio Mon Pays)
2021-CO-A010 Association U Taravu
(Radio Altra Voci Corsica)
2021-CO-A011 Association ADECEC
(Radio Voce Nustrale)
2021-CO-A012 Association Radio Zig Zag Ajaccio
(Studio 20)
2021-CO-A013 Association Radio Frequenza Nostra
(Frequenza Nostra)
2021-CO-A014 Association Onda 80 Radio
(Onda 80 Radio)
2021-CO-A015 Association RCF Corsica
(RCF Corsica)
2021-CO-A017 Association Radio Calvi Citadelle
(Radio Calvi Citadelle)
Catégorie B :
2021-CO-B001 SAS Serena 2A
(Radio Paolina)
2021-CO-B002 SAS Canal Sud Corsica
(Radio Alta-Frequenza)
2021-CO-B003 SAS Alpes Investissement Média
(D ! CI Radio)
2021-CO-B004 SARL Jazz Développement
(Jazz Radio)
2021-CO-B006 SARL Corsica Radio
(Corsica Radio)
2021-CO-B007 SARL Presse Hautes-Alpes
(L ! ke Radio)
Catégorie C :
2021-CO-C001 SARL Communication A2B
(Fun Radio Corse)
2021-CO-C002 SARL Radio Golfe
(RTL 2 Corse)
2021-CO-C003 SAS Radio Nostalgie Réseau
(Nostalgie Corse)
2021-CO-C004 Association Europe 2 Ajaccio
(Virgin Radio Corse)
2021-CO-C005 SARL RFM Ajaccio
(RFM Corse)
2021-CO-C006 SARL Ecopub
(Chérie FM Ajaccio)
2021-CO-C007 SAS Bella'Com
(Chérie FM Corse)
2021-CO-C008 SAS Bella'Com
(NRJ Corse)
Catégorie D :
2021-CO-D001 SAS Média Bonheur France
(Radio Bonheur 100 % Chansons françaises)
2021-CO-D002 SARL TSF Jazz
(TSF Jazz)
2021-CO-D003 SAS NRJ
(NRJ)
2021-CO-D004 SAS Chérie FM
(Chérie FM)
2021-CO-D005 SAS Rire et Chansons
(Rire et Chansons)
2021-CO-D006 SA Vortex
(Skyrock)
2021-CO-D007 SAS FG Concept
(Radio FG)
2021-CO-D008 SAS Radio Classique
(Radio Classique)
2021-CO-D009 SAS Oüi FM
(Oüi FM)
2021-CO-D010 SAS Latina France
(Latina)
2021-CO-D011 SAS Swigg France
(Swigg)
2021-CO-D012 SAS Europe 2 Entreprises
(Virgin Radio)
2021-CO-D013 SAS RFM Entreprises
(RFM)
2021-CO-D014 SAS M Développement
(M Radio)
2021-CO-D015 SARL Radio Nova
(Radio Nova)
2021-CO-D016 SAS Business FM
(BFM Business)
2021-CO-D017 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias
(France Maghreb 2)
2021-CO-D018 SAS Aime C2
(Beur FM)
Catégorie E :
2021-CO-E001 SAS RTL France Radio
(RTL)
2021-CO-E002 SAM Radio Monte-Carlo
(RMC)
2021-CO-E003 SAM Lagardère Active Broadcast
(Europe 1)
2021-CO-E004 SAS Sud Radio
(Sud Radio)
ANNEXE (*)
Nom du service : Urban Hit.
Zone géographique mise en appel : MEAUX.
Fréquence : 94,6 MHz.
Adresse du site : lieudit la justice, Mareuil-lès-Meaux (77).
Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
180
5
270
7
10
0
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
6
290
5
30
0
120
1
210
7
300
5
40
0
130
1
220
7
310
4
50
0
140
1
230
7
320
3
60
0
150
2
240
7
330
2
70
0
160
3
250
7
340
1
80
0
170
4
260
7
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et déterminés en application des dispositions de l'article R. 162-34-1 du même code sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Le niveau des fractions mentionnées au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisée est fixé comme suit :
1° La fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement antérieures à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixée à 90 % ;
2° La fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement prévues au 1° de l'article L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 10 %.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 avril 2022, les biens culturels d'Alice NEEL (1900-1984) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Blanton Museum of Art, University of Texas at Austin, Austin, TX, Etats-Unis ;
- Institute of Contemporary Art, Boston, MA, Etats-Unis ;
- The Museum of Fine Arts - MFAH, Houston, TX, Etats-Unis ;
- Yale University Art Gallery, New Haven, CT, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art - MoMA, New York, NY, Etats-Unis ;
- Whitney Museum of American Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- Oklahoma City Museum of Art - OKCMOA, Oklahoma City, OK, Etats-Unis ;
- San Francisco Museum of Modern Art - SFMOMA, San Francisco, CA, Etats-Unis ;
- National Museum of Women in the Arts, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Tate, Londres, Royaume-Uni ;
- The Museum of Everything, Londres, Royaume-Uni,
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, Paris, organisateur de l'exposition « ALICE NEEL, UN REGARD ENGAGÉ » présentée au Centre Pompidou, Musée national d'Art Moderne, Paris, du 5 octobre 2022 au 16 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 2022 au 16 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 avril 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Baltimore Museum of Art, Baltimore, MD, Etats-Unis ;
- The Walters Art Museum, Baltimore, MD, Etats-Unis ;
- The Morgan Library and Museum, New York, NY, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « LÉON BONVIN (1834-1866). UNE POÉSIE DU RÉEL » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 8 octobre 2022 au 8 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 avril 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Wallraf-Richartz-Museum & Fondation Corboud, Cologne, Allemagne ;
- Staatliche Kunstsammlungen Dresden - Porzellansammlung, Dresde, Allemagne ;
- Stiftung Preußische Schlösser und Gärten Berlin-Brandenburg, Schlösser und Gärten von Sanssouci, Postdam, Allemagne ;
- Museo Nacional del Prado, Madrid, Espagne ;
- The Frick Collection, New York, NY, Etats-Unis ;
- Gallerie degli Uffizi - Palazzo Pitti - Galleria Palatina e Appartamenti Reali, Florence, Italie ;
- Musée Calouste-Gulbenkia, Lisbonne, Portugal ;
- Museu Nacional de Arte Antiga, Lisbonne, Portugal ;
- The National Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- The Wallace Collection, Londres, Royaume-Uni ;
- Sanctuaire Saint-François-Xavier (Cerkev sv. Frančiška Ksaverija), Radmirje, Slovénie,
prêtés à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles organisateur de l'exposition « LOUIS XV » présentée dans les salles d'Afrique et de Crimée du château de Versailles du 18 octobre 2022 au 19 février 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2022 au 19 mars 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Rémunération :
« 150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;
« 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
« 50 euros pour une astreinte de jour férié ;
« 20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Protection judiciaire de la jeunesse
« Rémunération :
« 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
« 50 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;
« 50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus. » ;
3° Le a du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Rémunération :
« 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
« 50 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
« 50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus. »
Après l'article 8 du décret du 23 février 2004 susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - Les contestations d'ordre médical formées dans les matières mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont soumis à une commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.
« Cette commission est saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, conformément aux dispositions de l'article R. 142-1-A du même code.
« La composition ainsi que les règles relatives au fonctionnement de la commission, à son secrétariat, aux règles d'examen clinique et médical et de prise en charge des honoraires et frais de déplacement dus aux médecins sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, délégation est donnée à Mme Colette Galant, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission et états de frais.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Marchés et immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département Cadre de vie et conditions de travail, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2127-1 du code de la commande publique susvisé, ordres de mission et états de frais.
Au sein de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Serge Darriné, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à M. Fabrice Esposito, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du pilotage et gestion des travaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.
Au sein de la direction des études et synthèses économiques, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Romé, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Yves Caldérini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est également donnée à M. Yves Caldérini à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Au sein du centre statistique de Metz, délégation est donnée à Mme Sandrine Rigollot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule Pilotage et administration des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre statistique de Metz :
- les actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Délégation est donnée à M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26, délégation est également donnée à M. Alain Bayet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Au sein du département des Affaires financières, délégation est donnée :
- pour le site de gestion d'Amiens, à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à Mme Martine Mallart, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de division du site de gestion financière, et à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Besançon, à Mme Véronique Jacquet, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à Mme Giselle Grosso, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Mme Agnès Boudaquin, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Limoges, à Mme Céline Carton, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à Mme Caroline Geindre, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Valérie Michard contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Reims, à M. Yoann Musiedlak, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, à Mme Karine Boyard, contractuelle, gestionnaire, à M. Charles Davergne, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la certification des services faits.
Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à Mme Christelle Minodier, cheffe de l'unité et à Mme Cécile Ménard, adjointe à la cheffe de l'unité, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de la coordination des activités transversales, tous ordres de mission et états de frais.
Au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, délégation est donnée à Mme Kathia Diot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à Mme Dominique Loisel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de mission auprès de la directrice des statistiques démographiques et sociales, et à Mme Valérie Halla, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission et états de frais.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Support et services aux agents et au management, et à M. Gérard Bouvier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Santé, sécurité et conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail , tous ordres de mission et états de frais.
Au sein du département des Affaires financières, délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière d'Amiens, et à Mme Martine Mallart, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de division du site de gestion financière d'Amiens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat, et délégation est donnée à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat.