Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des armées en date du 17 février 2023, le nombre maximum de places offertes en 2023 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé comme suit :
Nature des concours
Nombre de places offertes
Concours sur épreuves ouverts au titre du 1° de l'article 4 :
Concours scientifique MP
33
Concours scientifique PSI
39
Concours scientifique PC
16
Concours littéraire
39
Concours en sciences économiques et sociales
42
Concours sur épreuves ouvert au titre du 2° de l'article 4
0
Concours sur titres ouvert au titre du 3° de l'article 4
29
Concours sur titres ouvert au titre du 4° de l'article 4
3
Total
201
Pour les concours organisés au titre du 1° de l'article 4 du décret précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur chacun des autres concours.
Pour le concours scientifique MP, les places sont reportées en totalité et dans cet ordre de priorité sur :
1) Le concours scientifique PSI ;
2) Le concours scientifique PC ;
3) Le concours en sciences économiques et sociales ;
4) Le concours littéraire.
Pour le concours scientifique PSI, les places sont reportées en totalité et dans cet ordre de priorité sur :
1) Le concours scientifique MP ;
2) Le concours scientifique PC ;
3) Le concours en sciences économiques et sociales ;
4) Le concours littéraire.
Pour le concours scientifique PC, les places sont reportées en totalité et dans cet ordre de priorité sur :
1) Le concours scientifique PSI ;
2) Le concours scientifique MP ;
3) Le concours en sciences économiques et sociales ;
4) Le concours littéraire.
Pour le concours littéraire, les places sont reportées en totalité et dans cet ordre de priorité sur :
1) Le concours en sciences économiques et sociales ;
2) Le concours scientifique PSI ;
3) Le concours scientifique MP ;
4) Le concours scientifique PC.
Pour le concours en sciences économiques et sociales, les places sont reportées en totalité et dans cet ordre de priorité sur :
1) Le concours littéraire ;
2) Le concours scientifique PSI ;
3) Le concours scientifique MP ;
4) Le concours scientifique PC.
ANNEXE
I. - MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE AU TOUR EXTÉRIEUR DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Identification du candidat.
Situation administrative.
Fonctions actuelles.
Parcours :
- diplômes ou titres obtenus ;
- service national et/ou service civique ;
- distinctions honorifiques.
Expérience professionnelle.
Formation continue.
Activités et actions extra-professionnelles.
Rapport d'analyse d'une réalisation professionnelle : en vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera une réalisation professionnelle de son choix, mettant en évidence au travers de son expérience professionnelle ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement et détaillant ses motivations à accéder au corps des directeurs des services pénitentiaires.
Déclaration sur l'honneur.
Annexes :
- curriculum vitae du candidat ;
- état des services certifiés conforme.
II. - MODÈLE DE DOSSIER INDIVIDUEL RENSEIGNÉ PAR L'AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
Fonctions actuelles occupées :
- description détaillée précise et concrète des fonctions actuelles occupées ;
- caractéristiques de l'emploi actuellement occupé par le candidat.
Evaluation du candidat : pour l'ensemble des agents candidats à la liste d'aptitude, cette partie doit être renseignée par le supérieur hiérarchique direct (n+1) ou le n+2 :
- avis donné sur le candidat ;
- informations relatives à l'évaluation du candidat ;
- appréciation d'ensemble.
Annexes :
- un organigramme détaillé d'une longueur maximale de 2 pages de la sous-direction ou du service au sein duquel le candidat est affecté ;
- les comptes rendus d'évaluation professionnelle des trois dernières années.
Le I de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au 1) :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; »
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; »
3° Au 2) :
a) Au 1°, les mots : « , sur proposition de l'Assemblée nationale » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « , sur proposition du Sénat » sont supprimés ;
c) Au 4°, les mots : « de l'Assemblée des communautés de France » sont remplacés par les mots : « d'Intercommunalités de France » ;
d) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Un représentant des maires ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de France Urbaine ; »
e) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Un représentant des présidents de conseils régionaux, sur proposition de Régions de France ; »
4° Au 3) :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Deux représentants du groupe Action Logement, sur proposition de ce dernier ; »
b) Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de la rénovation énergétique ; »
« 8° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa du 1° de l'article R. 435-3 est remplacée par les phrases suivantes : « Un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre en vue d'en garantir la soutenabilité. A ce titre, il encadre la détermination du montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ainsi que du montant annuel des versements effectués par le fonds à l'Etat en tenant compte des prévisions de recettes du fonds et de l'exécution des engagements déjà pris par l'Etat ; »
2° A l'article R. 435-4 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles relatives au budget de l'établissement, » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées dans le cas où, à l'expiration d'un délai de quinze jours après sa réception par les mêmes ministres, aucune décision expresse n'a été notifiée. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre des armées en date du 17 février 2023, le nombre maximum de places offertes en 2023 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL 
      

    DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert au titre du 1° de l'article 7
5
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 7
18
Recrutement au titre de l'article 8
1
TOTAL
24
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un des deux concours pourront être reportées sur l'autre concours mentionné dans cet arrêté.
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre des deux concours susmentionnés pourront être reportées sur le recrutement au titre de l'article 8 du décret de référence dans la limite de 25 % du nombre total d'admissions sur une période de trois ans.
L'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 7, la phrase : « Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe VII. » est suivie par la phrase : « Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté. »
Le dimanche 26 février 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
La durée de l'audition prévue au 2° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé est de trente minutes. Cette épreuve comporte :
1° Une première phase de dix minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans le dossier du candidat ;
2° Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le corps des directeurs des services pénitentiaires au regard des critères mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Pour la phase de présélection, le comité de sélection se réunit pour examiner les dossiers de candidatures. Il examine les dossiers mentionnés à l'article 4 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, telles que définies à l'article 1er du décret susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.
Le comité procède alors à la présélection des candidats qui seront auditionnés.
Le préfet de police, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, la préfète du Val-de-Marne, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain.
L'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a :
a) Les mots : « dont le taux est fixé » sont remplacés par les mots : « dont les taux sont fixés » ;
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Année
Taux de cotisation au RAVGDT sur la remise brute
France continentale
Corse
Au 1er mars 2023
1,594 %
1,592 %
Au 1er avril 2023
1,586 %
1,584 %
Au 1er janvier 2024
1,570 %
1,572 %
Au 1er janvier 2025
1,555 %
1,551 %
».
2° Au sixième alinéa du d, les mots : « au plus tard le 25 de chaque mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 10 de chaque mois ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre premier du décret du 30 décembre 2021 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section est ainsi rédigé : « Taxe sur les déplacements routiers » ;
2° Avant l'article 39, l'intitulé est ainsi rédigé :
« Paragraphe 1
« Taxe sur l'immatriculation des véhicules » ;
3° Elle est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
« Art. 41-1. - L'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 421-160 du code des impositions sur les biens et services est établie au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     annulés
Écologie, développement et mobilité durables
172 634
180 358
Énergie, climat et après-mines
174
172 634
180 358
Totaux
172 634
180 358
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Écologie, développement et mobilité durables
172 634
180 358
Énergie, climat et après-mines
174
172 634
180 358
Totaux
172 634
180 358
Dont titre 2.
L'article D. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 436-2. - La taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, la déclaration est souscrite sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 et déposée au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition mentionné à l'article 302 septies A du code général des impôts ou à celui prévu à l'article 298 bis du même code, la déclaration est souscrite sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même code et déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
3° Dans tous les autres cas, la déclaration est souscrite sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts et déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Les dates de déclaration, liquidation et paiement résultant du présent article peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « et antérieurement au 30 juin 2023. Ce montant est porté à 2 350 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023. » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « 1er juillet 2018 », sont insérés les mots : « et antérieurement au 30 juin 2023 » ;
3° A la fin du quatrième alinéa est ajoutée la phrase : « Ce montant est porté à 2 900 € pour les élèves de ces écoles commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023. »
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, l'ensemble des locaux et installations du service central des réseaux et technologies avancées, sis 71, rue Marceau, 72000 Le Mans, rattaché au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, est désigné comme zone protégée. La zone protégée correspond au périmètre délimité par les coordonnées géographiques et le polygone reportés sur le plan annexé au présent arrêté.
ANNEXE
Mission - numéro et libellé du programme
Responsable de programme
Mission Administration générale et territoriale de l'État
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer
232 - Vie politique
Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer
354 -Administration territoriale de l'Etat
Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Mission Immigration, asile et intégration
104 - Intégration et accès à la nationalité française
Directeur général des étrangers en France
303 - Immigration et asile
Directeur général des étrangers en France
Mission Sécurités
152 - Gendarmerie nationale
Directeur général de la gendarmerie nationale
161 - Sécurité civile
Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
176 - Police nationale
Directeur général de la police nationale
207 - Sécurité et éducation routières
Délégué à la sécurité routière
Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
Délégué à la sécurité routière
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Délégué à la sécurité routière
Mission Outre-mer
123 - Conditions de vie outre-mer
Directeur général des outre-mer
138 - Emploi outre-mer
Directeur général des outre-mer
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'Institut Mines-Télécom et les directeurs de Télécom ParisTech, de Télécom SudParis, de Télécom école de management, des écoles nationales supérieures Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire et Lille-Douai et des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, d'Alès et d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 février 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Denis KOUEKAM NJAHEU, alias Denis KOUEKAN, né le 10 avril 1987 à Yaoundé (Cameroun), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Denis KOUEKAM NJAHEU, alias Denis KOUEKAN, ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99 ; greffe.ta-paris@juradm.fr.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « élèves étrangers », sont insérés les mots : « , ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2023, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023, ce montant est porté à 4 550 €. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Cohésion des territoires
162 334 974
611 539 096
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
155 251 003
599 774 360
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
7 083 750
11 764 515
Politique de la ville
147
221
221
Relations avec les collectivités territoriales
11 761 201
45 233 261
Concours spécifiques et administration
122
11 761 201
45 233 261
Écologie, développement et mobilité durables
1 318 339 833
1 085 520 440
Infrastructures et services de transports
203
1 294 986 088
1 059 023 692
Paysages, eau et biodiversité
113
7 430 386
9 744 801
Expertise, information géographique et météorologie
159
5 252
5 252
Prévention des risques
181
12 525 734
12 414 567
Énergie, climat et après-mines
174
1 449 946
1 449 946
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 942 427
2 882 182
Totaux
1 492 436 008
1 742 292 797
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Cohésion des territoires
162 334 974
611 539 096
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
155 251 003
599 774 360
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
7 083 750
11 764 515
Politique de la ville
147
221
221
Relations avec les collectivités territoriales
11 761 201
45 233 261
Concours spécifiques et administration
122
11 761 201
45 233 261
Écologie, développement et mobilité durables
1 318 339 833
1 085 520 440
Infrastructures et services de transports
203
1 294 986 088
1 059 023 692
Paysages, eau et biodiversité
113
7 430 386
9 744 801
Expertise, information géographique et météorologie
159
5 252
5 252
Prévention des risques
181
12 525 734
12 414 567
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 392 373
4 332 128
Totaux
1 492 436 008
1 742 292 797
Dont titre 2.
L'Etat versera vingt millions d'euros (20 000 000 €), au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Bpifrance, sous la forme d'un prêt au profit de la société Geocoton.
Le prêt sera versé par Bpifrance au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Geocoton et Bpifrance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 février 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Sohaïb ANDRZEJCZAK, né le 6 novembre 1997 à Paris (75), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Sohaïb ANDRZEJCZAK ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 février 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Amaury, Bernard, Fernand DUMARQUEZ, alias Abou Mohamed, né le 31 janvier 1988 à Grande Synthe (59), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Amaury, Bernard, Fernand DUMARQUEZ ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 février 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ali HATTAY, né le 6 mars 1990 à Strasbourg (67), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Ali HATTAY ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
La commission des promotions à titre exceptionnel visée à l'article R. 723-98 du code de la sécurité intérieure est saisie par les autorités du service d'incendie et de secours investies du pouvoir de nomination et, le cas échéant, après accord de l'autorité de nomination du sapeur-pompier dont la promotion est envisagée si celle-ci est différente des autorités du service d'incendie et de secours à l'origine de la proposition.
La saisine est constituée d'une proposition de titularisation, d'avancement d'échelon, de grade ou de nomination dans un corps ou cadre d'emplois supérieur à titre exceptionnel accompagnée des pièces suivantes :
- un état des services du sapeur-pompier ;
- un rapport circonstancié, au besoin accompagné de témoignages ou de tout autre document utile, sur les circonstances du décès, de l'acte de bravoure et des blessures dans l'exercice des fonctions ou de l'activité ;
- l'accord de l'autorité de nomination du fonctionnaire, le cas échéant ;
- le cas échéant, soit l'avis de décès soit le nombre de jours d'interruption temporaire de travail et le certificat médical faisant état des blessures.
Sur la base de la proposition formulée par les autorités du service d'incendie et de secours, la commission des promotions à titre exceptionnel statue et rend son avis dans un délai de quatre mois.
Toutefois, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission peut solliciter un complément d'information. Le délai de quatre mois dont elle dispose court alors à compter de la réception du complément d'information demandé.
Chaque réunion de la commission fait l'objet d'un procès-verbal.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- concevoir un projet d'action ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif en disciplines gymniques ;
- encadrer selon l'option, les « disciplines gymniques acrobatiques » ou « disciplines gymniques d'expression » en sécurité.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 321-6-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « , le versement du solde de l'aide de l'agence pour ces opérations et, le cas échéant, sur le reversement du montant total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire conformément au deuxième alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3 » sont remplacés par les mots : « excédant le seuil fixé par le conseil d'administration conformément au 8° du I de l'article R. 321-5 » ;
b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence peut solliciter l'avis de la commission pour toute opération, y compris celle dont le financement est inférieur au seuil mentionné ci-dessus. »
Le III de l'article R. 321-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agence peut, selon les modalités fixées par le II de l'article R. 321-20, accorder des aides en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation des structures d'hébergement, dans les conditions prévues par son règlement général, aux organismes mentionnés à l'article D. 331-14 et aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier sur :
 « - les établissements d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour ;
 « - les structures dénommées “lits halte soins santé” ou “lits d'accueil médicalisés” mentionnées au 9° du I du même article ;
 « - les structures assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés dans le cadre de l'agrément défini à l'article L. 265-1 du même code ;
 « - les établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile mentionnés à l'article L. 322-1 du même code. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « non propriétaire de l'établissement d'hébergement » sont remplacés par les mots : « qui n'est ni propriétaire de l'établissement d'hébergement ni titulaire d'un droit réel immobilier ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa du IV de l'article R. 321-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12, dans la limite du montant maximal mentionné au 8° du I de l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence et, le cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire. Ces décisions sont prises, le cas échéant, après avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne selon les modalités prévues à l'article R. 321-6-4. »
Le I de l'article R. 321-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois exécutoire, est publié au Journal officiel de la République française ; »
2° Le 8° est complété par les mots : « et détermine le seuil au-delà duquel leur financement est soumis à l'avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à l'article R. 321-1 » ;
3° Au 11°, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « le groupe Action Logement ».
Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente, ne peut être supérieur à six fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l'Etat au cours de l'exercice.
A partir du 1er janvier 2026, le montant des opérations susmentionnées ne peut excéder cinq fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l'Etat au cours de l'exercice.
L'article R. 321-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations relatives au règlement général de l'agence sont exécutoires selon les mêmes modalités, après leur réception par les mêmes ministres ainsi que le ministre chargé de l'outre-mer. » ;
2° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires du grade d'inspecteur qui, en l'absence de reclassement en application de l'article 2, rempliraient la condition relative à leur échelon dans le grade pour pouvoir être promus au grade d'inspecteur hors classe, par la voie de l'examen professionnel ou au choix, sont regardés comme remplissant cette condition.
Pour déterminer, en application du cinquième alinéa de l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, l'échelon de classement dans le grade d'inspecteur hors classe d'un inspecteur promu à ce grade après avoir fait l'objet du reclassement prévu à l'article 2 du présent décret, il est tenu compte, si cela lui est favorable, de l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine avant son reclassement et de l'indice auquel il aurait pu prétendre jusqu'au 31 décembre 2022 dans le grade d'inspecteur hors classe.
Les fonctionnaires du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale relevant des 4e à 11e échelons du grade d'inspecteur ainsi que les agents détachés dans ce corps à l'un de ces échelons du même grade sont reclassés, à la date à laquelle les indices attachés à ces échelons sont revalorisés en application du décret n° 2023-128 du 22 février 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Inspecteur
Inspecteur
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et échelons
Groupes hors échelle 
      

    ou indices bruts
Inspecteur de classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEB
5
HEA
4
1027
3
995
2
940
1
906
Inspecteur hors classe
10
1027
9
995
8
945
7
906
6
858
5
818
4
759
3
729
2
680
1
646
Inspecteur
11
871
10
841
9
797
8
758
7
728
6
679
5
646
4
607
3
558
2
518
1
480
Inspecteur-élève
390
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
Option A :
- justifier d'une expérience de pratique à un niveau compétitif fédéral, pendant au moins deux saisons sportives dans l'une des sept disciplines gymniques acrobatiques suivantes : gymnastique artistique féminine, gymnastique artistique masculine, trampoline, tumbling, gymnastique acrobatique, parkour ou teamgym ;
- justifier d'une expérience d'encadrement dans l'une des sept disciplines gymniques acrobatiques susmentionnées pendant au moins deux saisons sportives.
Option B :
- justifier d'une expérience de pratique à un niveau compétitif fédéral, pendant au moins deux saisons sportives dans l'une des deux disciplines gymniques d'expression suivantes : gymnastique rythmique ou gymnastique aérobic ;
- justifier d'une expérience d'encadrement dans l'une des deux disciplines gymniques d'expression susmentionnées, pendant au moins deux saisons sportives.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
Option A :
- la production d'une attestation d'expérience de pratique dans l'une des sept disciplines gymniques acrobatiques susmentionnées, à un niveau compétitif fédéral, pendant au moins deux saisons sportives, délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
- la production d'une attestation d'expérience d'encadrement sportif, dans l'une des sept disciplines gymniques acrobatiques susmentionnées pendant au moins deux saisons sportives délivrée par le ou les responsables de structures concernées.
Option B :
- la production d'une attestation d'expérience de pratique dans l'une des deux disciplines gymniques d'expression susmentionnées, à un niveau compétitif fédéral, pendant au moins deux saisons sportives, délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
- la production d'une attestation d'expérience d'encadrement sportif, de l'une des deux disciplines gymniques d'expression susmentionnées pendant au moins deux saisons sportives, délivrée par le ou les responsables de structures concernées.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 8 février 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AGOUAR (Fettouma), épouse NAIT ALI, née le 6 avril 1988 à Azzefoun (Algérie).
Mme AMOKRANE (Sabrina), épouse MALOUM, née le 17 décembre 1981 à Ain Taya Alger (Algérie).
M. BEN JABER (Amine), né le 11 septembre 1982 à Gabès (Tunisie).
Mme EL BACCOUCHE (Nabila), épouse BEJAOUI, née le 25 mai 1984 à Gabès (Tunisie).
Mme FATOUSSI (Souad), née le 3 juillet 1978 à Alger (Algérie)
Mme FODIL CHERIF (Ghozlane), née le 21 août 1994 à Rouiba (Algérie).
Mme LETAIEF (Khaoula), épouse KORTLI, née le 7 août 1986 à Sousse (Tunisie).
Mme MOUHEB (Saida), épouse IAMRACHE, née le 15 août 1974 à Alger (Algérie).
Mme SABBEGH (Hajer), épouse LANDOLSI, née le 15 juin 1986 à M'Saken (Tunisie).
Mme TCHOUASSEU NGASSAM (Laurence), épouse MOTSEBO, née le 24 juin 1981 à BERTOUA (Cameroun).
M. Z'TAITOU (Kamel), né le 4 janvier 1988 à Ouled Djellal (Algérie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2023 :
La démission de M. RICHARD (Vincent, François) notaire à la résidence de Thoiry (Ain), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL JUR'ACTES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thoiry (Ain), en remplacement de M. RICHARD (Vincent, François).
M. RICHARD (Vincent, François) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 30 janvier 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, en tant que représentants de la Régie autonome des transports parisiens :
Titulaires :
Mme Marie CHEVREUL, en remplacement de Mme Isabelle CAROFF ;
Mme Anne-Cécile MARTINIAK, en remplacement de M. Thibaut DEMOULIN ;
Mme Sandrine LEPAGE, en remplacement de M. Bruno GAUDRY ;
M. Marc PONCELIE, en remplacement de Mme Sylvie FREDON BONNAFE ;
Mme Marie-Agnès BOURJOT VILCOQ, en remplacement de M. Jérôme TOURIN.
Suppléants :
M. Fréderic CHAZAL, en remplacement de Mme Marie-Agnès BOURJOT VILCOQ ;
Mme Gaëlle DESPAS ;
Mme Audrey DOUINE ;
Mme Sylvie FREDON BONNAFE ;
M. Bruno GAUDRY ;
Mme Elisa SOTO.
Outre les membres nommés par le présent arrêté, le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la RATP comprend également en tant que représentants de la Régie autonome des transports parisiens :
Titulaires :
M. Kamel ADROUCHE ;
Mme Nadège GAUTIER ;
M. Eric GAVERINI ;
Mme Christine MERCKAERT ;
Mme Florence LEMOINE ;
M. Ludovic RANDON.
Suppléants :
Mme Mélanie DETIENNE DERISBOURG ;
M. Josué CHARRON ;
Mme Séverine DUCRET ;
Mme Aurélie LEVI ;
Mme Pascale VINCHON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2023, M. SOUNE-SEYNE (Jérémy), M. WEBER (Axel, Guillaume, Gilbert, Roger), Mme SCHUBNEL (Cathy, Sylvie) et Mme CANCEMI (Clara, Rose) sont nommés en qualité de notaire salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Valentin SCHOTT, Valérie SCHWAAB, Catherine GILLET et Yannick SCHOTT, notaires associés » à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2023 :
L'arrêté en date du 7 février 2023 (NOR : JUSC2303907A) nommant M. VANSTEENBERGHE (Matthias, Antoine) et Mme LECOINTE (Valérie, Josette) notaires associés est modifié comme suit :
Au lieu de : « Hennebont (Morbihan) » lire : « Lorient (Morbihan) ».
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 février 2023, M. Guillaume GAUTHEROT, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à compter du 1er mars 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2023 :
M. Aymeric MEISS, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes (groupe II), à compter du 27 février 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, appelée à d'autres fonctions.
M. Louis ALBERICI, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, chargé du 1er degré (groupe III), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Yvelines (groupe III), à compter du 27 février 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Brigitte LACOSTE, appelée à d'autres fonctions.
M. Stéphane CARON, directeur de cabinet du recteur de l'académie de Rennes (groupe III), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Yvelines (groupe III), à compter du 27 février 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Alain OUVRARD, appelé à d'autres fonctions.
M. Jacques-Emmanuel DAUGÉ, directeur de cabinet du recteur de l'académie de Reims (groupe III), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise (groupe III), à compter du 27 février 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Valérie DAUTRESME, appelée à d'autres fonctions.
M. Ludovic LECOS, personnel de direction, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Nord (groupe III), à compter du 27 février 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Anne-Laure ARINO, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean-Baptiste ROTA, professeur de chaire supérieure, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (groupe III), à compter du 27 février 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Nathalie ALCINDOR, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2023, sont acceptées les démissions de Mme Jeanne SOURDILLON, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2016, de M. Thomas BARTELT, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2018, de M. Ulysse LOOTGIETER, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2018, de M. Antoine ALRIC, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2019, et de M. Barthélémy LOICHOT, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2020.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2023, M. Xavier CHAVIGNE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 janvier 2023 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2023.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : “construire la stratégie d'une organisation du secteur” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : “gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “diriger un système d'entraînement en golf” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “encadrer le golf en sécurité”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »