Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement.
 Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
 La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants de l'Etat et ceux des élèves, sont nommés ou élus pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. La durée du mandat des membres représentants des élèves est d'un an renouvelable. Aucun membre du conseil d'administration ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
 Pour chacun des représentants désignés ou élus du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
 La perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou élus, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat, par écrit, à un autre membre de les représenter. Chaque membre ne peut détenir plus de deux mandats par réunion.
 Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission, réparti, le cas échéant, avec leur suppléant.
 Les représentants des élèves sont élus selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
En dehors des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 6, les membres du conseil d'administration de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'au terme de leur mandat. Le représentant du personnel supplémentaire prévu au 4° de l'article 6 siège au sein du conseil d'administration dès son élection qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et son mandat prend fin à la même date que celui des autres membres.
 Les membres du conseil de perfectionnement, mentionné à l'article 14 du décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les fonctions de membres du conseil d'orientation jusqu'au terme de leur mandat.
Les conditions d'admission des élèves, la durée des études, les programmes d'enseignement ainsi que les modalités des examens et d'attribution des diplômes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
 Les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de l'industrie.
I. ― Sous réserve des dispositions du II, seul le conseil d'administration peut autoriser la conclusion d'une convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et un membre de ce conseil ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil d'administration contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant.
 Le membre du conseil d'administration intéressé informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil d'administration et le contrôleur budgétaire dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle les dispositions du premier alinéa sont applicables.
 Ce membre ne peut pas assister à la délibération ni prendre part au vote et il n'est pas compté pour le calcul du quorum et de la majorité. Il s'abstient également de participer, en sa qualité de membre du conseil d'administration, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention.
 II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil d'administration au président du conseil d'administration et au contrôleur budgétaire. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration.
 III. ― Lorsque le contrôleur budgétaire estime qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil d'administration.
 IV. ― Les dispositions du présent article sont applicables au directeur de l'établissement.
Art. 30. -  I. - Le quatrième alinéa (2o) de l'article 158 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par les mots: << , soit d'une     association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 172-1     >>.
      II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 160 de la même loi, après les     mots  << au moins 5 p. 100 du capital >>, sont insérés les mots  << ou une     association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 172-1     >>.
      III. - Après l'article 172 de la même loi, il est inséré un article 172-1     ainsi rédigé:
      << Art. 172-1. -  Dans les sociétés inscrites à la cote officielle ou à la     cote du second marché d'une bourse de valeurs, les actionnaires justifiant     d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au     moins 5 p. 100 des droits de vote peuvent se regrouper en associations     destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Pour exercer     les droits qui leur sont reconnus aux articles 158, 160, 225, 226, 226-1, 227     et 245, ces associations doivent avoir communiqué leurs statuts à la société     et à la Commission des opérations de bourse.
      << Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 5 millions de     francs, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa     précédent est, selon l'importance des droits de vote afférents au capital,
     réduite ainsi qu'il suit:
      << - 4 p. 100 entre 5 millions de francs et jusqu'à 30 millions de francs;
      << - 3 p. 100 entre 30 millions de francs et 50 millions de francs;
      << - 2 p. 100 entre 50 millions de francs et 100 millions de francs;
      << - 1 p. 100 au-delà de 100 millions de francs. >>      IV. - Après le premier alinéa de l'article 225 de la même loi, il est inséré     un alinéa ainsi rédigé:
      << Cette demande peut également être formulée par une association répondant     aux conditions fixées à l'article 172-1. >>.
      V. - Le second alinéa de l'article 226 de la même loi est complété par une     phrase ainsi rédigée: << Cette demande peut également être formulée par une     association répondant aux conditions fixées à l'article 172-1. >>      VI. - Dans la première phrase de l'article 226-1 de la même loi, après les     mots  << au moins un dixième du capital social >>, sont insérés les mots  <<     ou une association répondant aux conditions fixées à l'article 172-1 >>.
      VII. - Le second alinéa de l'article 227 de la même loi est complété par une     phrase ainsi rédigée: << Elle peut également être formulée par une     association répondant aux conditions fixées à l'article 172-1. >>      VIII. - Dans la première phrase de l'article 245 de la même loi, après les     mots  << soit individuellement, >>, sont insérés les mots  << soit par une     association répondant aux conditions fixées par l'article 172-1 >>.
Art. 43. -  L'article 8 de la même ordonnance est ainsi rédigé:
      << Art. 8. -  Les comptables agréés et les sociétés d'entreprise de     comptabilité inscrits au tableau à la date de la publication de la loi no     94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et     financier sont inscrits d'office respectivement en qualité d'expert-comptable     et de société d'expertise comptable. >>
Art. 27. -  I. - Après le deuxième alinéa de l'article 217-2 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:      << La cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous     moyens. Ces actions peuvent également être annulées dans les conditions     prévues aux articles 215 et 216.
      << La société informe chaque mois le Conseil des bourses de valeurs des     cessions, transferts et annulations de ces actions ainsi réalisées. Le     Conseil des bourses de valeurs porte cette information à la connaissance du     public. >>      II. - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi     rédigée: << Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres     actions dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article     208-18. >>
Art. 84. -  I. - Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et     d'industrie et les chambres des métiers sont des établissements publics     économiques.
      II. - Au premier alinéa de l'article L. 511-2 du code rural, au deuxième     alinéa de l'article 6 du code de l'artisanat et au deuxième alinéa de     l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et     d'industrie, le mot << économiques >> est inséré après les mots: <<     établissements publics >>.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 9. -  L'article 71-9 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit, tel qu'il résulte de     la loi no 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses     dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique     européen et du traité sur l'Union européenne, est ainsi rédigé:
      << Art. 71-9. -  Pour l'application du présent titre, sont assimilés aux     Etats membres de la Communauté européenne, autres que la France, les autres     Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. >>
Art. 47. -  L'article 26 de la même ordonnance est ainsi rédigé:
      << Art. 26. -  I. - Peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité     d'expert-comptable, sans être titulaire du diplôme mentionné au 4o de     l'article 3, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne     qui a suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans,     ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un     établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même     niveau de formation ainsi que, le cas échéant, la formation professionnelle     requise en plus de ce cycle d'études et qui satisfait à l'une des deux     conditions ci-après:
      << 1o Etre titulaire du diplôme, certificat ou autre titre permettant     l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne,     délivrés soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une     formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté, soit par un pays     tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité     compétente de l'Etat membre qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre     titre, certifiant que son titulaire a, dans cet Etat, une expérience     professionnelle de trois ans au moins;
      << 2o Avoir exercé à plein temps la profession d'expert-comptable pendant     deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui     ne réglemente pas l'accès à la profession ou l'exercice de cette profession.     La réalité et la durée de l'exercice de la profession doivent être attestées     par l'autorité compétente de cet Etat membre.
      << II. - L'intéressé doit se soumettre à une épreuve d'aptitude:
      << 1o Lorsque la formation dont il justifie porte sur des matières     substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme     français d'expertise comptable;
      2o Lorsque l'Etat dans lequel il a obtenu le diplôme, certificat ou autre     titre dont il se prévaut ou l'Etat dans lequel il a exercé la profession ne     réglemente pas cette profession ou la réglemente d'une manière     substantiellement différente de la réglementation française. >>
Art. 46. -  Le quatrième alinéa de l'article 22 de la même ordonnance est     ainsi rédigé:
      << Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs     ou de donner quittance. >>      Au cinquième alinéa du même article, le mot << notamment >> est remplacé par     les mots  << en outre >> et les mots  << ou auprès des administrations et     organismes publics >> sont supprimés.
Art. 6. -  Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er     janvier 1995. Les dispositions des articles L. 342-1 et L. 345-2 du code des     assurances dans leur rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux     comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Art. 44. -  L'article 12 de la même ordonnance est ainsi rédigé:
      << Art. 12. -  Les experts-comptables exercent leur profession soit à titre     individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre     expert-comptable ou d'une société d'expertise comptable, soit en qualité de     mandataire social d'une société d'expertise comptable; ces diverses formes     d'exercice sont compatibles entre elles.
      << Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires     régissant leur profession ainsi que le règlement intérieur de l'ordre qui est     établi par décision du conseil supérieur.
      << Les experts-comptables assument dans tous les cas la responsabilité de     leurs travaux et activités. La responsabilité propre des sociétés membres de     l'ordre laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque     expert-comptable en raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte     de ces sociétés. Les travaux et activités doivent être assortis de la     signature personnelle de l'expert-comptable ainsi que du visa ou de la     signature sociale.
      << Les membres de l'ordre qui, étant associés ou actionnaires d'une société     reconnue par lui, exercent leur activité dans cette société, ainsi que les     membres de l'ordre salariés d'un confrère ou d'une société inscrite au     tableau, peuvent exécuter en leur nom et pour leur propre compte les missions     ou mandats qui leur sont directement confiés par des clients. Ils exercent ce     droit dans les conditions prévues par les conventions qui les lient     éventuellement auxdites sociétés ou à leurs employeurs. >>
Art. 60. -  I. - Après le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no     92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines     restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de     police, de gendarmerie et de douane, il est inséré deux alinéas ainsi     rédigés:
      << A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens     culturels sur le territoire douanier, le certificat peut ne pas être demandé     lorsque l'exportation temporaire des biens culturels a pour objet une     restauration, une expertise ou la participation à une exposition.
      << Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par     l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire délivrée     dans les conditions prévues à l'article 10. >>      II. - L'article 6 de la même loi est ainsi rédigé:
      << Art. 6. -  A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien     culturel visé à l'article 5, le certificat ou l'autorisation de sortie     temporaire doivent être présentés à toute réquisition des agents des douanes.     >>      III. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la même loi est ainsi rédigé:
      << - définitivement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu     le certificat prévu audit article 5; >>.
      IV. - L'article 13 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << - temporairement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu     soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus audit     article 5. >>      V. - Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la même loi il est inséré     un alinéa ainsi rédigé:
      << A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national     visé à l'article 4, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à     toute réquisition des agents des douanes. >>      VI. - Il est inséré au chapitre II du titre VIII du code des douanes, après     l'article 215 bis, un article 215 ter ainsi rédigé:
      << Art. 215 ter. -  Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent     ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de     l'article 38 doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire     soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le     territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition     d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de     sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier     communautaire. >>      VII. - Au 1 de l'article 419 du code des douanes, les mots: << et 215 bis >>     sont remplacés par les mots: << 215 bis et 215 ter >>.
      Au 2 de l'article 419 du code des douanes, les mots: << et à l'article 215     bis >> sont remplacés par les mots: << à l'article 215 bis et à l'article 215     ter >>.
Art. 71. -  Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti     entrant dans le champ d'application du 7o de l'article 257 du code général     des impôts d'une commune à une communauté de communes, en application du     troisième alinéa de l'article L. 167-3 du code des communes, n'est pas pris     en compte pour l'application du 2 du 7o de l'article 257 précité.
Art. 42. -  L'article 17 de la même ordonnance est ainsi rédigé:
      << Art. 17. -  Les experts-comptables, qu'ils soient personnes physiques ou     personnes morales, sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils     peuvent encourir en raison des travaux et activités visés aux articles 2 et     22, de souscrire un contrat d'assurance selon des modalités fixées par     décret.
      << Lorsque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue     par les personnes visées à l'alinéa précédent à raison des travaux et     activités qui y sont mentionnés ne sont pas couvertes par un tel contrat,
     elles sont garanties par un contrat d'assurance souscrit par le conseil     supérieur de l'ordre au profit de qui il appartiendra. Chaque membre de     l'ordre participe dans des conditions fixées par décret au paiement des     primes afférentes à ce contrat. >>
Art. 65. -  Le 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour l'imposition des revenus des années 1994 et suivantes, l'abattement     est d'abord opéré sur les revenus imposables, puis sur les gains nets     mentionnés au I bis de l'article 92 B, après application du 6 de l'article 94     A et dans la limite de leur montant. >>
Art. 45. -  Le premier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance est     ainsi rédigé:
      << L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage     abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou de     titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec     ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à     l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être     éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre. >>      Au deuxième alinéa du même article 20, les mots: << , selon le cas, par le     premier alinéa de l'article 2 ou par l'article 8 >> sont remplacés par les     mots: << par les deux premiers alinéas de l'article 2 >>.
      Il est ajouté au même article 20 deux alinéas ainsi rédigés:
      << Nul n'est autorisé à faire usage du titre de << comptable agréé >> ou de     l'appellation de société d'entreprise de comptabilité, sous peine des     sanctions prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal.
      << Il en est de même, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de     l'article 4 bis, pour le titre d'"expert-comptable stagiaire autorisé". >>
Art. 38. -  L'article 3 de la même ordonnance est ainsi rédigé:
      << Art. 3. -  I. - Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en     exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
      << II. - Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité     d'expert-comptable, il faut:
      << 1o Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté     européenne;
      << 2o Jouir de ses droits civils;
      << 3o N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de     nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation     comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés;
      << 4o Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable;
      << 5o Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil     de l'ordre. >>
Art. 34. -  Le I de l'article 96 de la loi no 94-475 du 10 juin 1994     relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises est     ainsi rédigé:
      << I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-1 du code du travail est     supprimé.
      << Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi     rédigé:
      << Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en     cas de redressement et de liquidation judiciaires. >>
Art. 78. -  Il est inséré, dans le chapitre III bis du titre Ier de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives, un article 19-3 ainsi rédigé:
      << Art. 19-3. -  Les concours financiers que les collectivités territoriales     peuvent accorder aux groupements sportifs mentionnés à l'article 11 de la     présente loi prennent la forme exclusive de subventions dont le versement est     lié à la conclusion de conventions avec les bénéficiaires.
      << Ces subventions sont accordées conformément aux termes de la convention     conclue avec le bénéficiaire selon des modalités et dans la limite de     pourcentages des recettes des groupements sportifs fixés par décret en     Conseil d'Etat.
      << Ces dispositions cessent d'être applicables au 31 décembre 1999. >>
Art. 35. -  L'article 99 de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 précitée est     complété par une phrase ainsi rédigée: << Elles seront applicables aux     procédures ouvertes à compter de cette date. >>    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PORTANT REFORME
    DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
Art. 57. -  Sont validés les arrêtés préfectoraux relatifs aux versements     effectués à certaines communes des départements de l'Ain et de l'Isère, au     titre des communes concernées par l'écrêtement des bases d'imposition à la     taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville, pour les     années 1988, 1989 et 1990, en tant que leur légalité serait contestée sur le     fondement de l'irrégularité de l'article 3 de l'arrêté du ministre délégué     auprès du ministre de l'intérieur du 16 août 1990 fixant la répartition du     produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases     communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville     au titre de 1988 et des arrêtés du ministre de l'intérieur du 26 août 1991     fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de     l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale     nucléaire de Creys-Malville au titre de 1989 et 1990.
Art. 77. -  Le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 17 du code des débits     de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ainsi rédigé:
      << 3o Sous forme d'affiches et d'enseignes; sous forme d'affichettes et     d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des     conditions définies par décret en Conseil d'Etat; >>.
Art. 68. -  I. - Après l'article L. 714-9 du code de la santé publique, il     est inséré un article L. 714-9-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 714-9-1. -  Dans le cadre des marchés publics, y compris les     travaux sur mémoires et achats sur factures, lorsque des intérêts moratoires     ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un     montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la     dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans un délai     de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de     quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en     demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans le délai d'un mois, le     représentant de l'Etat procède d'office, dans le délai de dix jours, au     mandatement de la dépense.
      << Lorsque le mandatement des intérêts moratoires exige un virement de     crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel du budget et qu'au     terme du délai d'un mois dont dispose l'ordonnateur le représentant de l'Etat     constate qu'il n'a pas été procédé à ce virement, il y procède d'office. Il     règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. Il procède     ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours.
      << Si, dans le délai d'un mois dont il dispose pour mandater les intérêts     moratoires, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par     l'insuffisance des crédits disponibles dans le groupe fonctionnel considéré     du budget ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette     insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette     notification ou de cette constatation, adresse une mise en demeure à     l'établissement. Si, dans un délai d'un mois, une décision modificative n'a     pas été votée par le conseil d'administration et ne lui a pas été transmise     pour approbation, le réprésentant de l'Etat règle et rend exécutoire le     budget rectifié en conséquence. Il procède ensuite au mandatement d'office     dans les quinze jours. >>      II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier     1996.
Art. 13. -  Le décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de     sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera     et la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte     sont abrogés.
      Les statuts des comptoirs et sous-comptoirs d'escompte restent en vigueur     jusqu'à la date à laquelle ces statuts auront été mis en conformité avec le     droit commun des sociétés commerciales; cette mise en conformité devra     intervenir avant le 1er janvier 1995.
Art. 55. -  I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 268 du code des douanes     est ainsi rédigé:
      << Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs     à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les     autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles     d'un droit de consommation. >>      II. - Dans le deuxième alinéa du 1 du même article 268, les mots: << de     cigarettes et de tabacs à fumer, à mâcher et à priser >> sont remplacés par     les mots: << de cigarettes, de tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs     fine coupe destinés à rouler les cigarettes et des autres tabacs à fumer >>.      III. - a) Le premier alinéa du 1 de l'article 268 bis du même code est ainsi     rédigé:
      << Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les     tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et     les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de     Corse, sont passibles d'un droit de consommation. >>      b) Au deuxième alinéa du 1 du même article:
      - les mots  << en Corse >> sont remplacés par les mots  << dans les     départements de Corse >>;
      - les mots: << de cigarettes et de tabacs à fumer, à mâcher ou à priser >>     sont remplacés par les mots: << de cigarettes, de tabacs à mâcher, de tabacs     à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et des autres     tabacs à fumer >>.
      IV. - Au 4 du même article 268 bis, les mots: << du département >> sont     remplacés par les mots  << des départements >> et les mots  << à un compte     spécial du Trésor >> sont remplacés par les mots: << au budget de la     collectivité territoriale de Corse >>.
Art. 12. -  La loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet     1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit     national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre est     abrogée.
      Les statuts du Crédit national restent en vigueur jusqu'à la date à laquelle     ils auront été mis en conformité avec le droit commun des sociétés     commerciales; cette mise en conformité devra intervenir avant le 1er janvier     1995.
Art. 50. -  L'intitulé de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945     précitée est ainsi rédigé:
      << Ordonnance portant institution de l'ordre des experts-comptables et     réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME
    ECONOMIQUE DES TABACS
Art. 24. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 153 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi rédigée;      << Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou     représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des     actions ayant le droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des     actions ayant le droit de vote. >>
Art. 80. -  I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6 du     code des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      << A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un     plan d'exposition, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement     déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur     décision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de     constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en     Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se sera pas     conformé dans un délai de cinq ans aux prescriptions visées par le premier     alinéa du I de l'article 5 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à     l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. >>      II. - Dans le septième alinéa de l'article L. 125-6 du code des assurances,     le mot << trois >> est remplacé par le mot << deux >>.
Art. 15. -  Le second alinéa de l'article 1er de la loi du 28 mars 1885 sur     les marchés à terme est complété par les mots: << ou une entreprise ou     institution visée aux articles 8 et 8-1 de la présente loi >>.
      Au premier alinéa de l'article 8 de la même loi, les mots: << aux articles     69 et 99 >> sont remplacés par les mots: << à l'article 69 et les maisons de     titres mentionnées à l'article 18 >>.
Art. 1er. -  I. - Dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas de     l'article L. 310-1 du code des assurances, après les mots: << les entreprises     qui >>, sont insérés les mots: << sous forme d'assurance directe >>.
      Le cinquième alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances est abrogé.      II. - Il est inséré, après l'article L. 310-1 du même code, un article L.
     310-1-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 310-1-1. -  Les entreprises pratiquant la réassurance mais ne     pratiquant pas l'assurance directe, dont le siège social est situé en France,     sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions particulières     définies au présent livre. >>      III. - Au premier alinéa de l'article L. 310-2 du même code, les mots: <<     d'assurance directe >> sont insérés après les mots: << sous réserve des     dispositions de l'article L. 310-10, les opérations >>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article L. 310-12 du même code, les mots: <<     entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui ont     pour objet exclusif la réassurance >> sont remplacés par les mots: <<     entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
     310-1 >>.
      V. - L'article L. 310-12 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << La commission veille également au respect, par les entreprises soumises     au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 et les sociétés     de participations d'assurance définies à l'article L. 345-1, des dispositions     législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent     livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la     périodicité et le contenu des informations et des documents que les     entreprises mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer     périodiquement à la commission de contrôle des assurances pour lui permettre     d'exercer sa mission. >>      VI. - Dans la première phrase de l'article L. 322-2-2 du même code, les     mots: << mentionnées à l'article L. 310-1 >> sont par deux fois remplacés par     les mots: << mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 >>.
Art. 5. -  I. - Il est inséré, après l'article L. 140-5 du code des     assurances, un article L. 140-6 ainsi rédigé:
      << Art. L. 140-6. -  Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de     l'article L. 140-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi     no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux     personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs     de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de     groupe au sens de l'article L. 140-1, le souscripteur est, tant pour les     adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard     de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de     l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à     l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des     conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le     souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir.
      << En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le     contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les     personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
      << Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de     vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité     professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au     profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif     d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation     représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités     publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux     contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet     la garantie de remboursement d'un emprunt. >>      II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits     antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Art. 67. -  Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur     mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au     paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les     délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation     d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son     échéance.
      La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation     conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 76. -  I. - Les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de     découpage applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 sont     ceux fixés pour l'année 1993.
      II. - Aux articles 302 bis O, 302 bis R, 302 bis T et 302 bis W du code     général des impôts, les mots: << chaque année >> sont supprimés.
Art. 39. -  Les trois premiers alinéas de l'article 4 de la même ordonnance     sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la     profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme     fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un     stage professionnel. >>      Le sixième alinéa du même article est supprimé.
Art. 37. -  Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 2 de la même     ordonnance, un alinéa ainsi rédigé:
      << L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir,
     arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des     entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de     travail. >>
Art. 40. -  Après l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré un     article 4 bis ainsi rédigé:
      << Art. 4 bis. -  Les experts-comptables stagiaires inscrits au tableau et     qui, à la date du 1er janvier 1990, bénéficiaient des dispositions prévues à     l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la présente ordonnance dans sa     rédaction en vigueur à la même date et au III de l'article 72 de la loi de     finances pour 1983 (no 82-1126 du 29 décembre 1982) sont inscrits au tableau     de l'ordre en qualité d'expert-comptable s'ils remplissent les conditions     posées par le II de l'article 3 ci-dessus autres que celles du 1o et du 4o de     cet article.
      << L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable des     experts-comptables stagiaires autorisés à exercer après le 1er janvier 1990     est subordonnée à la décision de commissions chargées d'apprécier leurs     titres et leur expérience professionnelle. La composition et le     fonctionnement de ces commissions sont fixés par décret.
      << En cas de refus d'inscription, les experts-comptables stagiaires     autorisés visés à l'alinéa précédent sont autorisés à se présenter aux     épreuves du diplôme d'expertise comptable dans un délai de trois ans à     compter de la notification de cette décision.
      << Si, à l'issue de ce délai, ils n'ont pas obtenu ce diplôme, ils sont     radiés du tableau.
      << Les anciens experts-comptables stagiaires autorisés ayant atteint après     le 1er janvier 1990 la date limite des prorogations qui leur avaient été     accordées bénéficient également de la procédure visée aux trois alinéas     précédents. >>
Art. 51. -  L'article 565 du code général des impôts est ainsi modifié:
      I. - Au 1, le mot  << continentale >> est remplacé par le mot  <<     métropolitaine >>.
      II. - Au 2, les mots: << de toute fabrication et de vente >> sont remplacés     par les mots: << de la vente >>.
      III. - Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La fabrication des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat en France     continentale. Dans les départements de Corse, la fabrication des tabacs     manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui     s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans des     conditions fixées par décret. Les dispositions des articles 570 et 571 sont     applicables à cette personne en tant que fournisseur. >>
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée : 
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 942 308 » est remplacé par le nombre : « 1 942 602 » ; 
2° A la quatrième ligne, le nombre : « 30 097 » est remplacé par le nombre : « 30 232 » ; 
3° A la septième ligne, le nombre : « 10 670 » est remplacé par le nombre : « 10 829 » ; 
4° A la dernière ligne, le nombre : « 1 953 516 » est remplacé par le nombre : « 1 953 810 ».
I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
L'article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 » ; 
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée : 
a) A la quinzième ligne, le nombre : « 14 461 » est remplacé par le nombre : « 14 302 » ; 
b) A la seizième ligne, le nombre : « 8 749 » est remplacé par le nombre : « 8 616 » ; 
c) A la dix-septième ligne, le nombre : « 3 404 » est remplacé par le nombre : « 3 403 » ; 
d) A la dix-huitième ligne, le nombre : « 2 308 » est remplacé par le nombre : « 2 283 » ; 
e) A la trente-neuvième ligne, le nombre : « 1 984 » est remplacé par le nombre : « 2 007 » ; 
f) A la quarantième ligne, le nombre : « 805 » est remplacé par le nombre : « 828 » ; 
g) A la cinquantième ligne, le nombre : « 259 387 » est remplacé par le nombre : « 259 287 » ; 
h) A la cinquante-huitième ligne, le nombre : « 1 206 » est remplacé par le nombre : « 1 106 » ; 
i) A la dernière ligne, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.
II. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation affecté aux établissements publics d'enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.
Pour l'année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
I. - Pour 2019, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros *)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
12 810
5 632
A déduire : Remboursements et dégrèvements
7 152
7 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
5 658
- 1 519
Recettes non fiscales
1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes
7 593
- 1 519
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
18
Montants nets pour le budget général
7 575
- 1 519
9 095
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
7 575
- 1 519
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
44
- 4
48
Publications officielles et information administrative
17
- 14
31
Totaux pour les budgets annexes
61
- 18
79
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
61
- 18
79
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 434
- 926
492
Comptes de concours financiers
- 583
- 924
341
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
833
 Solde général
10 006
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2019 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
128,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
1,3
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
97,7
Autres besoins de trésorerie
-1,0
 Total
226,9
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
4,4
Autres ressources de trésorerie
17,5
 Total
226,9
 ;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.