L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 7 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-925.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2954 ;
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3068 ;
Discussion les 28, 29 et 30 septembre et 1er octobre 2015 et adoption le 6 octobre 2015 (TA n° 591).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 15 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, au nom de la commission de la culture, n° 340 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 341 (2015-2016) ;
Discussion les 9, 10, 11,12, 16, 17 février et 1er mars 2016 et adoption le 1er mars 2016 (TA n° 100, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3537 ;
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3583 rect. ;
Discussion les 21 et 22 mars 2016 et adoption le 22 mars 2016 (TA n° 707).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 495 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, au nom de la commission de la culture, n° 588 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 589 (2015-2016) ;
Discussion les 24 et 25 mai 2016 et adoption le 25 mai 2016 (TA n° 147, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3787 ;
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3847 rect. ;
Discussion et adoption le 21 juin 2016 (TA n° 768).
Sénat :
Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 694 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 695 rect. (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2016 (TA n° 166, 2015-2016).
Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28. 
Modification de la  loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108. 
Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.