Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avant que soit entreprise une recherche biomédicale sur l'être humain, l'investigateur unique ou coordonnateur communique au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale dont il sollicite l'avis :
 1° Des renseignements sur la nature et les modalités de la recherche :
 a) L'identité du promoteur de la recherche et celle du fabricant du médicament, produit, objet ou matériel expérimenté, si ce fabricant est distinct du promoteur ;
 b) Le titre et l'objectif de la recherche, en précisant s'il s'agit d'une recherche avec ou sans bénéfice individuel direct ;
 c) Toutes informations utiles sur le médicament, produit, objet, matériel ou méthode expérimenté ;
 d) L'identité du ou des investigateurs pressentis, leurs titres, expérience et fonctions ;
 e) Une synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en oeuvre de la recherche, selon sa nature, dans les domaines chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique, toxicologique et clinique, dénommées prérequis, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
 f) Les éléments du protocole de la recherche, et notamment la méthodologie clinique, permettant au comité de se prononcer sur la pertinence générale du projet ;
 g) Les informations sur le ou les lieux où la recherche se déroulera et sur les personnels et équipements prévus, permettant au comité de se prononcer sur l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
 h) La nature des informations communiquées aux investigateurs ;
 2° Des renseignements attestant que les garanties prévues pour les personnes qui se prêtent à la recherche sont respectées :
 a) Les références des autorisations ou homologations éventuellement obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament, produit, objet ou matériel expérimenté, ainsi que les éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de telles autorisations ou homologations ;
 b) Les informations qui seront données en application de l'article L. 1122-1 et notamment :
 - l'objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée ;
 - les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, liés soit à la recherche soit au traitement proposé ;
 - le droit pour les personnes sollicitées de refuser de participer à la recherche ou de retirer leur consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité ;
 c) Les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront remis ;
 d) Une copie de l'attestation d'assurance souscrite par le promoteur de la recherche ;
 3° En outre, lorsque la recherche projetée est une recherche sans bénéfice individuel direct :
 a) La ou les autorisations accordées pour chaque lieu de recherches ;
 b) Le montant des indemnités éventuellement dues aux personnes qui se prêteront à la recherche ;
 c) La durée de la période d'exclusion.
Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transporté, avec toute la discrétion souhaitable, dans une chambre individuelle.
 Ses proches sont admis à rester auprès de lui et à l'assister dans ses derniers instants. Ils peuvent être admis à prendre leur repas dans l'établissement et à y demeurer en dehors des heures de visite si les modalités d'hospitalisation du malade le permettent.
Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10, s'il a été admis dans l'établissement au titre du secteur public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10.
 Le transfert d'un secteur à l'autre peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisé par le directeur sur la demande motivée du malade ou de ses ayants droit et après avis du chef de service.
Si la recherche porte sur un médicament, un produit défini à l'article L. 5136-1 ou au 3° de l'article L. 4211-1 ou un produit ou objet contraceptif, le promoteur indique, outre les informations prévues à l'article R. 1123-28 :
 1° La phase d'expérimentation clinique ;
 2° Le type d'essai ;
 3° S'il y a lieu, l'indication thérapeutique faisant l'objet de l'essai ;
 4° La posologie du médicament ou produit étudié et, s'il y a lieu, du médicament ou produit de référence ;
 5° La durée du traitement ;
 6° Les principaux critères d'inclusion et le nombre prévu des personnes devant se prêter à la recherche ;
 7° Pour le médicament ou produit étudié :
 a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
 b) Sa forme pharmaceutique ;
 c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
 d) La présence éventuelle d'un principe actif nouveau ;
 e) L'indication, si elles sont connues, des classes chimique, pharmacologique et clinique auxquelles appartient le principe actif ;
 f) Le lieu de fabrication du médicament ou produit ;
 8° Pour un médicament ou produit de référence :
 a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ;
 b) Sa forme pharmaceutique ;
 c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
 d) Son lieu de fabrication ;
 9° Pour un placebo :
 a) Sa forme pharmaceutique ;
 b) Son lieu de fabrication.
Sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la santé, membres de la section de l'assistance médicale à la procréation :
 1° Praticiens désignés sur proposition des organisations représentatives :
 a) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste, choisis sur une liste de trois gynécologues-obstétriciens et de trois biologistes établie par le Groupe d'étude de la fécondation in vitro en France ;
 b) Un biologiste de la reproduction, choisi sur une liste de trois biologistes établie par la Fédération des biologistes des laboratoires d'études de la fécondation et de la conservation de l'oeuf ;
 c) Deux praticiens, l'un clinicien et l'autre biologiste, choisis sur une liste de six personnes établie par la Fédération des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains ;
 2° Personnalités compétentes :
 a) Un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
 b) Un épidémiologiste ayant une expérience en médecine de la reproduction ;
 c) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste d'un établissement public de santé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
 d) Un gynécologue-obstétricien d'un établissement de santé privé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
 e) Un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
 f) Un médecin choisi en raison de son expérience en andrologie ;
 g) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière d'assistance médicale à la procréation.
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L. 2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
 Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
 Ordonnateur principal des recettes et des dépenses, le président du conseil d'administration peut désigner des ordonnateurs secondaires. L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
 Les agents comptables secondaires sont nommés par le président, après avis conforme de l'agent comptable principal. Ces agents peuvent également exercer les fonctions de chef des services financiers d'un établissement de transfusion sanguine.
La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sous couvert du préfet du département d'implantation. Elle peut également être déposée contre récépissé à la préfecture du département.
 La demande d'autorisation n'est transmise par le préfet du département au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation que si elle est accompagnée d'un dossier complet, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier doit notamment comprendre des informations relatives aux modalités d'organisation de l'activité de prélèvement et faire apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires.
 Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le préfet du département n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
 Le préfet du département transmet simultanément le dossier, pour avis, au directeur général de l'Etablissement français des greffes et, pour décision, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le directeur général de l'Etablissement français des greffes transmet son avis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier lui a été transmis par le préfet du département. L'absence de réponse du directeur général de l'Etablissement français des greffes dans ce délai vaut avis favorable.
 Pour les besoins de l'instruction, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut procéder ou faire procéder à toute investigation et demander toute pièce complémentaire.
Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer de personnels dont la compétence et la qualification sont conformes aux règles de bonnes pratiques, notamment :
 1° D'une personne responsable de l'ensemble des activités mentionnées à l'article R. 1243-20. Cette personne est obligatoirement soit un médecin ou un pharmacien, soit une personne autorisée à exercer l'une de ces professions et justifiant de titres, de travaux et de compétences dans les domaines d'activités définis par la présente section  ;
 2° D'une personne qui assure la mise en oeuvre des règles économiques, financières et comptables applicables aux activités des établissements ou organismes demandeurs et qui, à ce titre, est chargée du suivi budgétaire et de la mise en place de la comptabilité analytique relative aux activités exercées ;
 3° De personnels d'encadrement compétents dans les domaines d'activité définis par la présente section ;
 4° De personnels paramédicaux, techniques et administratifs.
 Les personnels mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus doivent être en nombre suffisant pour garantir la qualité et la sécurité des activités mentionnées à l'article R. 1243-20.
Les établissements ou les organismes autorisés à exercer les activités mentionnées à l'article R. 1243-20 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de l'Etablissement français des greffes un rapport d'activité annuel et toute information nécessaire à l'appréciation de l'ensemble des activités mentionnées audit article pour lesquelles ils sont autorisés.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Etablissement français des greffes qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par ses services. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire. Dans ce cas, le délai d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1251-2, ou en cas de danger pour la santé publique, l'autorisation prévue à l'article R. 1243-43 peut être modifiée, suspendue pour une durée ne pouvant pas excéder un an ou retirée, en tout ou partie, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes et adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné dans laquelle il précise les griefs et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en vigueur.
 A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe le directeur général de l'Etablissement français des greffes des mesures de modification, de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etablissement français des greffes communique toute information et réalise toute étude qui lui sont demandées par le ministre chargé de la santé.
 Il signale au ministre chargé de la santé tout manquement aux règles applicables en matière de prélèvement, de conservation, de transformation, de transport, de répartition et d'attribution des greffons et lui propose les mesures qu'il juge utiles pour y remédier.
 Il le signale également à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque le manquement considéré porte sur les règles de bonne pratiques mentionnées à l'article L. 1251-2. Il informe l'agence de toute autre pratique susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des produits mentionnés à l'article L. 5311-1.
Le consentement au prélèvement de moelle osseuse de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur est recueilli et transmis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1231-3.
 Une expédition de l'acte de recueil du consentement est également transmise au secrétariat du comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement.
Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l'absence de ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d'hypercapnie.
 De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à l'article R. 1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique :
 1° Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
 2° Soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation.
La demande d'interrogation du registre fait l'objet d'un document écrit, daté et signé par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement expressément habilité à cet effet par le directeur.
 Ce document comporte la copie du procès-verbal du constat de la mort prévu par l'article R. 1232-3.
La cession de produits sanguins labiles entre établissements de santé ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et ne peut s'effectuer qu'entre établissements de santé ayant le même établissement de transfusion sanguine distributeur. Ce dernier est informé de la cession.
 Les produits qui ont fait l'objet d'une telle cession ne peuvent être ultérieurement cédés à un autre établissement de santé.
Le centre de transfusion sanguine des armées est constitué d'une structure centrale et de structures extérieures, dénommées antennes de transfusion sanguine, implantées dans certains hôpitaux des armées.
 L'organisation et le fonctionnement du centre, y compris la liste des hôpitaux des armées où sont implantées les antennes de transfusion sanguine, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
 La gestion administrative et financière du centre de transfusion sanguine des armées est exercée et contrôlée conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense.
Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur demeure ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
 Lorsque le mineur demeure dans un département d'outre-mer, le consentement des personnes mentionnées à l'alinéa précédent peut être exprimé soit conformément à la règle énoncée audit alinéa, soit devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
 Lorsque le mineur demeure dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger, le consentement des personnes mentionnées au premier alinéa est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile dont il assure la préparation, les informations suivantes :
 1° L'identification du don de sang ou de composants du sang dont est issue l'unité et l'identification du donneur ;
 2° Les résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage auxquels il a été procédé sur le don ;
 3° L'identification de l'établissement de transfusion sanguine destinataire de l'unité préparée, lorsque celle-ci a été cédée à un autre établissement de transfusion sanguine ;
 4° L'identification de l'établissement de santé destinataire de l'unité préparée et les circonstances de la cession ainsi que, en cas de cession de l'unité entre établissements de santé, les circonstances de la seconde cession et l'identification de l'établissement de santé finalement destinataire ;
 5° L'identification du prescripteur et l'identification du patient auquel a été administrée l'unité ou, le cas échéant, la date de destruction de l'unité ou de sa restitution à l'établissement de transfusion sanguine.
La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de six ans. Les personnes dont la durée de validité de l'inscription vient à échéance et qui souhaitent être réinscrites doivent en faire la demande selon la procédure définie à l'article D. 1223-25, à l'exception des directeurs d'établissement de transfusion sanguine en exercice, dont la réinscription sur la liste est de droit pour une nouvelle durée de six ans.
 Les directeurs d'établissement de transfusion sanguine révoqués pour faute professionnelle par le président de l'Etablissement français du sang ou ne remplissant plus les conditions d'inscription définies aux articles D. 1223-22 et D. 1223-23 sont radiés de la liste d'aptitude.
La décision préfectorale est notifiée dans le délai de quatre mois au président de l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle porte mention du numéro d'inscription sur la liste des laboratoires en exercice dans le département mentionnée à l'article 17 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
 A défaut de notification dans le délai de quatre mois, la demande est réputée rejetée.
Art. 24. -  Le praticien adjoint contractuel est affilié au régime général     de la sécurité sociale.
      Les prestations en espèces ainsi que les pensions de vieillesse allouées en     cas d'inaptitude au travail versées par les caisses de sécurité sociale     viennent en déduction des sommes allouées par l'établissement en application     des articles 28, 29, 30 et 31.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'avant-dernier alinéa des articles L. 613-19 et L. 722-8 est ainsi rédigé :
 « Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 613-19-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 722-8-1 sont ainsi rédigés :
 « Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;
 3° Le dernier alinéa de l'article L. 331-3 est ainsi rédigé :
 « Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4. » ;
 4° Après le premier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 331-3, la possibilité de report prévu à l'alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu'à l'issue de ladite période. »
 II. - Après les mots : « du nombre de jours courant », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigée : « de la date effective de l'accouchement au début des périodes mentionnées au premier alinéa. »
 III. - L'article L. 732-12 du code rural est ainsi modifié :
 1° La première phrase est complétée par les mots : « , notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant » ;
 2° La dernière phrase est supprimée.
 IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
I. - Après l'article L. 132-12-2 du code du travail, il est inséré un article L. 132-12-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-12-3. - La négociation prévue au premier alinéa de l'article L. 132-12 vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, entre les femmes et les hommes est établi sur la base du rapport prévu au sixième alinéa de l'article L. 132-12.
 « A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L. 132-2.
 « L'accord conclu à la suite de la négociation prévue au premier alinéa de cet article fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions définies à l'article L. 132-10. En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 133-1 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail afin que s'engage ou se poursuive la négociation prévue au premier alinéa du présent article.
 « Une commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
 « Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 136-2, la Commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application de ces mesures. »
 II. - Après le 9° de l'article L. 133-5 du même code, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
 « 9° bis La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévue à l'article L. 132-12-3 ; ».
 III. - Les dispositions du 9° bis du même article L. 133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi.
 IV. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 132-12 du même code, après les mots : « conditions de travail et d'emploi », sont insérés les mots : « et notamment celles des salariés à temps partiel ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er     janvier 1990.
I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les c et d deviennent respectivement le d et un e ;
 2° Le c est ainsi rétabli :
 « c) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 122-28-1 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ; ».
 II. - Les dispositions du c de l'article 244 quater F du même code s'appliquent aux formations qui commencent à compter de la publication de la présente loi.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés en trois catégories.
 Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires des services déconcentrés sont fixés pour chaque catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
 Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent.
Art. 8. -  Lorsque l'employeur maintient la rémunération pendant l'absence     pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la     rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis     au titre de la participation des employeurs au financement de la formation     professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail.
      Les frais afférents à la formation suivie par les travailleurs indépendants,     les membres des professions libérales et des professions non salariées     sapeurs-pompiers volontaires sont pris en charge par les organismes agréés ou     habilités par l'Etat visés au chapitre III du titre V du livre IX du code du     travail.
Art. 3. - Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes     physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de     la Communauté européenne.
      Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et     régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide     juridictionnelle.
      Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel     aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent,     lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de     l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Art. 72. - L'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 10. - La tarification de la postulation et des actes de procédure est     régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de     consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous     seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
      <<A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé     selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la     difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et     des diligences de celui-ci.
      <<Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat     judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la     rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire     complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.>>
Art. 75. - I. - Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue     aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la     somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les     dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la     partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes     considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
      II. - Il est inséré dans le code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, au chapitre VII du titre II du livre II, un article     L.8-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.8-1. - Dans toutes les instances devant les tribunaux     administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la     partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre     partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris     dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation     économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons     tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette     condamnation.>>      III. - Le deuxième alinéa de l'article 375 du code de procédure pénale est     ainsi rédigé:
      <<La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la     somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés par celle-ci et non     compris dans les dépens. La cour tient compte de l'équité ou de la situation     économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons     tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette     condamnation.>>      IV. - L'article 475-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. 475-1. - Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la     partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés par     celle-ci et non compris dans les dépens. Le tribunal tient compte de l'équité     ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,     pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à     cette condamnation.>>
Art. 43. - Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne     bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au     Trésor public les sommes exposées par l'Etat. Toutefois, pour des     considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette     partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce     remboursement.
      Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de     condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à     l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a     exposés.
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa     part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les     avocats du barreau.
      Le montant de cette dotation résulte, d'une part, du nombre de missions     d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre     part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de     valeur de référence.
      Pour les aides juridictionnelles totales, l'unité de valeur de référence est     majorée en fonction du volume des missions effectuées au titre de l'aide     juridictionnelle au cours de l'année précédente au regard du nombre d'avocats     incrits au barreau.
      La loi de finances détermine annuellement l'unité de valeur mentionnée au     troisième alinéa du présent article.
Art. 23. - Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du     bureau ou de leur président peuvent être déférées, selon le cas, au pésident     du tribunal de grande instance, au premier président de la cour d'appel ou de     la Cour de cassation, au président du tribunal administratif ou de la cour     administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil     d'Etat, au vice-président du tribunal des conflits, au président de la     commission des recours des réfugiés, ou à leur délégué.
      Ces autorités statuent sans recours.
      Les recours peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le     bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé pour un motif prévu à     l'article 7 ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.
      Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités     suivantes:
      - le garde des sceaux, ministre de la justice, pour ceux qui sont intentés     contre les décisions du bureau institué près le Conseil d'Etat;
      - le ministère public pour ceux qui sont intentés contre les décisions des     autres bureaux;
      - le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux     institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés     contre les décisions des autres bureaux.
      L'intéressé peut demander une nouvelle délibération du bureau, de la section     du bureau ou de leur président lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle     lui a été refusé en application des articles 4, 5 et 6.
Art. 16. - Chaque bureau ou section de bureau d'aide juridictionnelle prévus     à l'article 13 est présidé, selon le cas, par un magistrat du siège du     tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ou un membre du tribunal     administratif ou de la cour administrative d'appel. Ils peuvent également     être présidés par un magistrat ou un membre honoraire de ces juridictions.
      Le bureau établi près la Cour de cassation est présidé par un magistrat du     siège de cette cour en activité ou honoraire. Il comporte en plus deux     membres choisis par la Cour de cassation.
      Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil     d'Etat en activité ou honoraire. Il comporte en plus deux membres choisis par     le Conseil d'Etat ou, lorsque la demande concerne le tribunal des conflits,
     un membre choisi par le Conseil d'Etat et un membre choisi par la Cour de     cassation.
      Le bureau établi près la commission des recours des réfugiés est présidé par     un des présidents de section mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 de     la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de     protection des réfugiés et apatrides.
      Le bureau ou chaque section de bureau comprend, en outre, deux     fonctionnaires ainsi que deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat     ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisis parmi les     avocats, avocats honoraires, les huissiers de justice, huissiers de justice     honoraires, les avoués, avoués honoraires et les avocats au Conseil d'Etat et     à la Cour de cassation, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation     honoraires et une personne désignée au titre des usagers par le conseil     départemental de l'aide juridique et qui ne soit ni agent public, ni membre     d'une profession juridique et judiciaire.
      Les auxiliaires de justice sont désignés par leurs organismes     professionnels.
Art. 11. - L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures,     actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son     bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une     cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis     à exécution.
      Ces procédures, actes ou mesures s'entendent de ceux qui sont la conséquence     de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par le bureau ayant     prononcé l'admission.
Art. 10. -  Les entreprises ou les personnes morales de droit public qui     gèrent des établissements relevant de la réglementation des installations     classées et qui disposent de personnels spécialisés dans la lutte contre les     risques technologiques majeurs ou de moyens mobiles d'intervention peuvent     conclure des conventions avec le service départemental d'incendie et de     secours afin de préciser les modalités de mise à disposition de ces     personnels et de ces moyens.
    TITRE II
Le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances.
 « Réseau ferré de France est chargé d'établir et de percevoir les redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret. Il doit être en mesure de justifier les redevances facturées. Il affecte le produit des redevances au financement de ses activités.
 « Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions. »
 II. - A l'article 2, après les mots : « utilisation optimale du réseau ferré national », sont insérés les mots : « du coût des effets sur l'environnement de l'exploitation des trains ».
 III. - La dernière phrase de l'article 5 est supprimée.
 IV. - La dernière phrase de l'article 6 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il peut être modulé dans des conditions non discriminatoires pour tenir compte :
 « a) De l'origine ou de la destination du trajet ;
 « b) De la période horaire d'utilisation de la section élémentaire ;
 « c) Du type de convoi ou de trafic ;
 « d) De la qualité des sillons proposés ;
 « e) De la rareté des capacités d'une ligne ou section de ligne saturée ;
 « f) Du caractère limité des capacités d'une ligne ou section de ligne donnée ;
 « g) Des coûts environnementaux, des coûts liés aux accidents et des coûts d'infrastructure non couverts dans les modes de transport concurrents ;
 « h) Des engagements sur le délai d'acheminement ;
 « i) De la régularité d'utilisation par le demandeur ;
 « j) Du délai entre la demande et la date prévue pour l'utilisation de la capacité d'infrastructure.
 « Ce prix kilométrique peut être assorti d'un complément correspondant à la réservation de capacité d'un arrêt en gare. »
 V. - Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Réseau ferré de France ne peut percevoir la majoration de redevances prévue au e de l'article 6 s'il n'a pas présenté le plan de renforcement des capacités mentionné à l'article 26 du décret n° 2003-194  du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ou s'il n'en respecte pas le calendrier d'exécution. »
 VI. - L'article 9 est complété par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - L'arrêté est publié trois mois au moins avant l'entrée en vigueur de l'horaire annuel de service prévu à l'article 21 du décret n° 2003-194  du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. »
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27 et R. 1321-28, que les limites et les références de qualité aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, lorsqu'il estime que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
 La personne publique ou privée responsable de la distribution informe le maire et le préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.
Le préfet peut imposer à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants :
 1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1 ;
 2° Les limites de qualité des eaux brutes définies à l'annexe 13-3 ne sont pas respectées ou la ressource en eau est susceptible d'être affectée par des développements biologiques ;
 3° L'eau de la ressource ou l'eau distribuée présente des signes de dégradation ;
 4° Les références de qualité fixées au II de l'annexe 13-1 ne sont pas satisfaites ;
 5° Une dérogation est accordée en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
 6° Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie pouvant provenir de l'eau distribuée ;
 7° Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme, pour lequel aucune limite de qualité n'a été fixée, peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
 8° Lorsque des travaux ou aménagements en cours de réalisation au point de prélèvement ou sur le réseau de distribution d'eau sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.
Le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées au III de l'annexe 13-1 :
 1° En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ;
 2° En raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
 3° Lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel en certaines substances susceptible de provoquer le dépassement des valeurs fixées au III de l'annexe 13-1 ; on entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention humaine ;
 4° Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne reçoivent pas d'eaux usées.
 En aucun cas, les conséquences de ces dérogations ne peuvent être contraires à la santé des personnes.
Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32, aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34, le préfet s'assure auprès de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à ce que des conseils soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.
Ces eaux sont regardées comme conformes aux limites de qualité fixées par le III de l'annexe 13-1 lorsque sont respectées les règles suivantes :
 l° Les échantillons d'eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles réguliers en un même lieu ;
 2° Les valeurs des paramètres sont inférieures aux valeurs limites impératives pour 95 % des échantillons et conformes aux valeurs guides pour 90 % des échantillons ;
 3° Pour les autres 5 % ou 10 % des échantillons, selon le cas :
 a) Les valeurs des paramètres ne s'écartent pas de plus de 50 % de celles fixées, exception faite pour la température, le pH, l'oxygène dissous et les paramètres microbiologiques ;
 b) Il ne peut en découler aucun danger pour la santé publique ;
 c) Des échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne s'écartent pas des valeurs qui s'y rapportent.
 Les dépassements de valeurs limites impératives et des valeurs guides fixées au III de l'annexe 13-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils résultent d'inondations, de catastrophes naturelles ou de circonstances météorologiques exceptionnelles.
Les demandes d'autorisation prévues aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7 sont soumises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
 1° Lorsque les projets concernent l'alimentation en eau de plus de 50 000 habitants, y compris, s'il y a lieu, la population saisonnière ;
 2° Lorsque les projets prévoient un captage en dehors des limites du département où sont situées la ou les communes intéressées et qu'il y a désaccord entre les préfets des départements intéressés sur le projet ou sur les conditions de contrôle et de surveillance des eaux captées ;
 3° Lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe 13-3.
Art. 11. -  Chaque candidat admissible est crédité d'un total de points obtenu par addition :
    - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admissibilité par les coefficients donnés à l'article 7 ;
    - du produit de la note d'informatique ou de sciences industrielles (selon l'option choisie) par le coefficient 2 pour tous les candidats de la filière MP ;
    - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission par les coefficients données à l'article 9 ;
    - des bonifications éventuelles suivantes :
    - majoration de points pour langue facultative définie à l'article 9 ;
    - majoration de soixante points attribuée en application de l'article 8 ci-dessus aux candidats étant pour la première fois en deuxième année d'études supérieures.