Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 50. - I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des     communes est complété par un article L. 211-4 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 211-4. - Pour les communes et pour les établissements publics     administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat, des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement     peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.      <<Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des     dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
     Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit     procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
      <<Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses     pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements     contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
      <<L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant     compte des seuls crédits de paiement.>>      II. - Il est inséré, après l'article 50 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982     précitée, un article 50-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 50-1. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses     d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des     crédits de paiement.
Art. 10. - Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires     de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent,
     indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est     un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce dans les     conditions prévues au présent titre, sans préjudice des dispositions en     vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités     territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.
I. - Sont énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contiennent :
 a) Le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, en attente de sa première mise en exploitation commerciale ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes des articles 24 et 28 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
 b) Le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, déjà en service et dépourvu d'un tel dossier, établi en vue de son examen par le préfet à l'échéance que celui-ci fixe, au plus tard le 11 mai 2010, aux termes de l'article 44 du décret du 9 mai 2003 susmentionné ;
 c) L'actualisation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, déjà en service, établie à l'issue d'une réévaluation de sécurité en vue de son examen par le préfet aux termes des articles 34 et 35 du décret du 9 mai 2003 précité.
 II. - Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
 III. - Dans le cas d'une modification substantielle d'un système de transport existant, le règlement de sécurité de l'exploitation est établi pour l'ensemble du système de transport.
 IV. - Dans le cas où l'autorité organisatrice des transports confie l'exploitation du système de transport à plusieurs intervenants, chacun d'entre eux établit, pour les missions qui lui sont confiées, un règlement de sécurité de l'exploitation. L'autorité organisatrice des transports transmet au préfet ces documents après s'être assurée qu'ils couvraient la sécurité de l'ensemble du système de transport.
 V. - Les règlements généraux d'exploitation mentionnés à l'article 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés seront assimilés à un règlement de sécurité de l'exploitation au sens du présent arrêté s'ils contiennent l'ensemble des renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 5 précitée.
Art. 106. - Les délibérations prévues au premier alinéa du II de l'article     1609 quinquies C et aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B du code     général des impôts, ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la     zone visée au II de l'article 1609 quinquies C précité, sont prises dans les     conditions prévues à l'article 1639 A bis du même code.
Art. 58. - Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent     notamment:
      1o La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision     institutive;
      2o Les redevances pour services rendus;
      3o Les revenus des biens de l'entente;
      4o Les fonds de concours reçus;
      5o Les ressources d'emprunt;
      6o Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur     ajoutée.
Art. 112. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L.234-17 du code des     communes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Le montant total des sommes affectées à cette dotation ainsi que sa     répartition entre les communautés urbaines, les communautés de villes, les     communautés de communes, les districts à fiscalité propre et les syndicats ou     communautés d'agglomération nouvelle sont fixés chaque année par le comité     des finances locales.
      <<Son montant est majoré, le cas échéant, des sommes revenant aux     groupements nouvellement créés. Le montant de la majoration est égal au     produit de l'attribution moyenne de dotation globale de fonctionnement par     habitant, constatée l'année précédente pour l'ensemble des groupements, par     la population totale des communes nouvellement regroupées. La majoration est     répartie entre chacune des cinq catégories de groupements de communes     mentionnés ci-dessus pour 50 p. 100 en proportion du nombre d'habitants des     communes nouvellement regroupées et pour 50 p. 100 en proportion du nombre de     communes nouvellement regroupées.>>
Art. 133. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article 21 de la loi     no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la     recherche et le développement technologique de la France quatre alinéas ainsi     rédigés:
      <<Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés:
      <<- pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à     l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques concertées de développement     social urbain;
      <<- ou pour mettre en oeuvre et gérer ensemble, pendant une durée     déterminée, toutes les actions requises par les projets et programmes de     coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités     locales appartenant à des Etats membres de la Communauté économique     européenne.
      <<Les collectivités locales appartenant à des Etats membres de la Communauté     économique européenne peuvent participer aux groupements d'intérêt public     visés aux trois alinéas précédents.>>
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents promus au grade supérieur en application des dispositions du présent chapitre sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 32.
La définition d'un nouveau système de transport ou de la modification substantielle d'un système existant donne lieu à l'élaboration d'un dossier de définition de sécurité qui présente les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet et la liste des accidents et dangers de toute nature pouvant l'affecter, en particulier ceux liés à l'environnement. Il est accompagné d'une analyse sommaire de ces accidents et dangers et des catégories de mesures envisagées pour y faire face. Il présente les principaux enjeux en matière de sécurité ainsi que les éléments permettant d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5. Il prévoit, en outre, les normes de qualité qui seront mises en oeuvre pour la conception et la réalisation du projet.
Le préfet du département dans lequel est implanté le système peut demander à l'autorité organisatrice des transports et à l'exploitant de remédier à tout défaut ou insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité et imposer des mesures restrictives d'exploitation. Il peut, en outre, faire procéder par un expert ou organisme qualifié agréé à un diagnostic de la sécurité du système.
 Si la sécurité lui paraît compromise, notamment si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions du règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 28 ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur, le préfet met en demeure l'exploitant et l'autorité organisatrice des transports, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter leurs observations. A défaut de réponse de l'exploitant ou de l'autorité organisatrice ou si les observations sont jugées insuffisantes, l'interruption du service est ordonnée par le préfet.
 En cas d'urgence, le préfet peut ordonner l'arrêt de l'exploitation sans mise en demeure préalable.
 Le préfet autorise la reprise de l'exploitation dès que les conditions de sécurité sont rétablies.
Après le quatrième alinéa de chacun des articles R. 445-3 et R. 445-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme, recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est majoré d'un mois. »
Art. 84. - I. - L'article L.165-4 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L.165-4. - La communauté urbaine est un établissement public     regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants.      <<Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le     département lorsque les communes font partie du même département ou par     arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire,     sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes     intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de     celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les     deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil     municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la     population totale concernée.
      <<Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la     création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent     par arrêté la liste des communes intéressées.
      <<La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.>>      II. - L'article L.165-5 du même code est supprimé.
Art. 67. - Dans le titre VI du livre Ier du code des communes, il est     inséré, avant le chapitre Ier, deux articles L. 160-1 et L. 160-2 ainsi     rédigés:
      <<Art. L.160-1. - Il est institué dans chaque département une commission     départementale de la coopération intercommunale. Elle est présidée par le     représentant de l'Etat dans le département. Il est assisté d'un rapporteur     général et de deux assesseurs élus parmi les maires.
      <<La commission est composée à raison de:
      <<60 p. 100 par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers     municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne     par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en     fonction de l'importance démographique des communes;
      <<20 p. 100 par des représentants d'établissements publics de coopération     intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation     proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des     organes délibérants de ces établissements et par des représentants de     communes associées à la date de publication de la loi d'orientation no 92-125     du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République     dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement,
     élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le     collège des maires de ces communes;
      <<15 p. 100 par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la     représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et 5 p. 100 par des     représentants du conseil régional dans la circonscription départementale,
     élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte     moyenne.
Art. 89. - A partir du 1er janvier 1993, le service départemental d'incendie     et de secours est seul compétent pour la gestion de tous les moyens en     personnels, matériels et financiers consacrés par les communes, les     établissements publics intercommunaux et le département à la lutte contre les     incendies et contre les autres accidents, sinistres et catastrophes.
      Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux moyens relevant     des communautés urbaines, sauf si celles-ci en décident autrement.
Art. 90. - Il est inséré, dans le titre VI du livre Ier du code des     communes, un chapitre IX intitulé <<Dispositions communes>>, qui comprend     l'article L.169-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.169-1. - Les agents salariés d'un établissement public de     coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes     membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet     établissement.>>
Art. 109. - L'article L.233-61 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L.233-61. - Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération     du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public     dans la limite de:
      <<-0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L.233-59 lorsque la     population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre     20000 et 100000 habitants;
      <<-1,05 p. 100 des salaires définis à l'article L.233-59 lorsque la     population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100000     habitants;
      <<-1,80 p. 100 des salaires définis à l'article L.233-59 lorsque la     population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100000     habitants et que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une     infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour     l'investissement correspondant.
      <<Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la     faculté de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas     précédents.
      <<Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux     autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une     communauté urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes.>>
IV. - Il est inséré, dans le titre VI du livre Ier du code des communes, un     chapitre IX intitulé:<<Dispositions communes>> qui comprend un article L.
     169-1 ainsi rédigé:
       <<Art. L. 169-1. - Dans les établissements publics de coopération     comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus, le dispositif des     actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif     est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié     dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat.>>      V. - Après le paragraphe II de l'article 45 de la loi no 82-213 du 2 mars     1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des     régions, il est inséré un paragraphe IIbis ainsi rédigé:
      <<II bis. - Les actes réglementaires pris par les autorités départementales     sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat.>>      VI. - Après le paragraphe II de l'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet     1972 précitée, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé:
      <<II bis. - Les actes réglementaires pris par les autorités régionales sont     publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées     par décret en Conseil d'Etat.>>      VII. - Après l'article 91 de la loi du 10 août 1871 précitée, il est inséré     un article 91 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 91 bis. - Dans les établissements publics de coopération comprenant     au moins un département, le dispositif des actes réglementaires pris par     l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour     affichage, aux départements membres et est publié dans un recueil des actes     administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.>>      VIII. - Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins     une région, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée     délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage,
     aux régions membres et est publié dans un recueil des actes administratifs     dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 54. - L'entente interrégionale est un établissement public qui associe     deux, trois ou quatre régions limitrophes. Elle est créée par décret en     Conseil d'Etat, sur délibérations concordantes des conseils régionaux et     après avis des conseils économiques et sociaux régionaux.
      Une région ne peut appartenir qu'à une seule entente interrégionale.
      La décision institutive détermine le siège de l'entente.
Art. 62. - Toute modification de la décision instituant l'entente     interrégionale est prononcée par décret en Conseil d'Etat sur proposition du     conseil de l'entente et après délibérations concordantes des conseils     régionaux des régions membres.
      Une région membre peut se retirer après décision prise à l'unanimité par le     conseil de l'entente.
      L'entente peut être dissoute, à la demande du conseil régional d'une région     membre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Tout acte     qui procède à des transferts de compétences détermine les conditions     financières et patrimoniales de ces transferts ainsi que l'affectation des     personnels.
Art. 49. - Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 5 de la     loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes     et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes,     est insérée une phrase ainsi rédigée:
      <<Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une     affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de     l'exercice de leurs fonctions.>>
Art. 48. - I. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 82-213 du 2     mars 1982 précitée est ainsi rédigé:
      <<L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil     municipal sur le compte administratif présenté par le maire après     transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du     compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil     municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année     suivant l'exercice.>>      II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: <<un mois>> sont     substitués aux mots: <<deux mois>>.
      III. - Au troisième alinéa de l'article 51 de la loi no 82-213 du 2 mars     1982 précitée, la date du <<1er juillet>> est remplacée par la date du <<1er     juin>> et la date du <<1er octobre>> est remplacée par la date du <<30     juin>>.
      IV. - Au quatrième alinéa de l'article 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982     précitée, les mots  <<deux mois>> sont remplacés par les mots  <<un mois>>.
Art. 116. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 103-1 de la     loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est ainsi rédigée:
      <<Le montant des crédits restant est réparti entre les deux parts de la     dotation globale d'équipement pour 50 p. 100 au profit de la première part et     pour 50 p. 100 au profit de la seconde part.>>
Art. 16. - I. - L'article 67 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils     généraux est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions des articles L. 212-14 et L. 321-6 du code des communes     sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public     est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la     disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.>>                       II. - L'article 6 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est     complété par un septième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions des articles L. 212-14 et L. 321-6 du code des communes     sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition du public est     l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la     disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.>>      III. - Les dispositions prévues aux I et II s'appliquent également aux     établissements publics de coopération interdépartementale, aux établissements     publics de coopération interrégionale et aux syndicats mixtes mentionnés à     l'article L. 166-1 du code des communes qui comprennent au moins un     département ou une région. Le lieu de mise à disposition du public est le     siège de l'établissement et les hôtels des départements et des régions     membres.
Art. 2. - Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des     ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent     d'administrations centrales et de services déconcentrés.
      La répartition des missions entre les administrations centrales et les     services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par la présente     loi.
      Sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui     présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne     peut être déléguée à un échelon territorial.
      Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations entre     l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services     déconcentrés dans les conditions fixées par les articles 34 et 79 de la loi     no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des     départements et des régions.
Art. 7. - Les services déconcentrés de l'Etat peuvent concourir par leur     appui technique aux projets de développement économique, social et culturel     des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de     coopération qui en font la demande. Dans ce cas, cet appui est fourni dans     des conditions définies par convention passée entre le représentant de l'Etat     et, selon le cas, le président du conseil régional, le président du conseil     général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération.
Le règlement de police de l'exploitation visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 6 du présent arrêté.
 Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
Jusqu'au 31 décembre 2009, par dérogation à l'article 16, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de major pénitentiaire les premiers surveillants qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, sont parvenus au 6e échelon et comptent vingt ans de services effectifs, dont seize dans le grade de premier surveillant.
 Pour l'élaboration du tableau d'avancement au grade de major pénitentiaire au titre de l'année 2006, les conditions doivent être remplies à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Les agents promus au grade de major pénitentiaire au titre du présent article continuent d'exercer leurs fonctions dans l'emploi qu'ils occupaient à la date de leur promotion.
Les conditions particulières des concours ainsi que celles relatives à l'aptitude physique et psychologique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire. Ils sont classés à l'échelon de stagiaire du grade de surveillant.
 Les élèves dont la scolarité n'a pas donné satisfaction sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine après avis de la commission administrative paritaire. L'autorisation de prolongation de la scolarité ne peut être accordée qu'une fois.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de surveillant brigadier :
 1° Les surveillants et surveillants principaux qui comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté cinq ans de services effectifs dans le corps et qui ont obtenu des qualifications dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;
 2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les surveillants et surveillants principaux qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, treize ans de services effectifs dans le corps.
Le stage dure un an. Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés et classés selon les modalités prévues par le chapitre IV du présent titre. Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les agents promus au grade de premier surveillant reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper, dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Ils demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion. Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.
La section 2 bis du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase de l'article L. 216-4, les mots : « des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts » sont supprimés et les mots : « à titre expérimental pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « aux fins d'opérer des mutualisations de services et de consolider l'implantation territoriale » ; 
2° L'article L. 216-5 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « créée à titre expérimental » sont supprimés ; 
b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, en matière de politique d'action sociale, le conseil délibère sur les dossiers présentés par le directeur dans le respect des orientations définies également par la Caisse nationale d'allocations familiales. » ; 
3° L'article L. 216-7 est abrogé.
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l'article L. 114-8-1 ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. »
I.-L'article L. 544-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent. » 
II.-Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1225-62 est ainsi rédigée : « Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. » ; 
2° Le second alinéa de l'article L. 1225-63 est ainsi rédigé : 
« Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. » 
III.-La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. » 
IV.-La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. » 
V.-La troisième phrase du deuxième alinéa du 11° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. » 
VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020. 
Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 30 septembre 2020.
I.-L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée : 
1° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « selon des modalités identiques au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par le décret mentionné à l'article 14. » ; 
2° La section 4 bis du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée : 
a) L'article 10-1 est ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. » ; 
b) L'article 10-2 est abrogé ; 
3° A l'article 12, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 133-3 ». 
II.-A.-Le a du 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. 
B.-Le bénéfice des dispositions du b du 1° du I est ouvert au titre de la rentrée scolaire 2020, et la prestation peut être versée jusqu'au 31 décembre 2020. Cette échéance peut être retardée par décret jusqu'au 30 juin 2021. 
C.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020. Cette échéance peut être retardée par décret jusqu'au 30 juin 2021.
Au titre de 2020, par dérogation à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés de 0,3 %.
Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
1° Les pensions de vieillesse ou d'invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du même code, lorsqu'elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 2 000 € par mois.
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 2 008 €, le coefficient mentionné à l'article L. 161-25 dudit code est égal à 1,008. Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 2 008 € et inférieur ou égal à 2 012 €, le coefficient est égal à 1,006. Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 2 012 € et inférieur ou égal à 2 014 €, le coefficient est égal à 1,004.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie aux quatre premiers alinéas du présent article ;
2° Les majorations mentionnées à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les minima de pension faisant référence au même article L. 17, pour leurs montants accordés à la liquidation ;
3° Le montant minimum de la pension de réversion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ;
4° L'allocation de veuvage mentionnée à l'article L. 356-2 du même code ;
5° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 dudit code et les prestations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux 1° et 9° de l'article 7 de la loi n° 87- 563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° L'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale.
I.-Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 13 ainsi rédigée : 
« Section 13 
« Dépenses relatives aux vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile 
« Art. L. 174-21.-Les vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile mentionnés au c du 1° de l'article L. 3115-11 du code de la santé publique, recommandés dans le calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du même code pour les enfants âgés d'au moins six ans et les adultes et qui sont inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code sont pris en charge par l'assurance maladie ou par l'aide médicale de l'Etat mentionnée aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils sont administrés à l'occasion d'une vaccination imposée ou conseillée pour certains voyages. 
« Cette prise en charge est effectuée sur la base du prix d'achat constaté de ces vaccins par les centres de vaccination antiamarile et dans la limite de leur prix fabricant hors taxe mentionné à l'article L. 138-9 du présent code, fixé en application de l'article L. 162-16-4. 
« Les conditions concernant l'inscription des vaccins sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que celles prévues aux I et III de l'article L. 160-13 et à l'article L. 162-1-21 s'appliquent à la prise en charge de ces vaccins. Le prix d'achat mentionné au deuxième alinéa du présent article constitue le tarif servant de base au calcul de la participation de l'assuré mentionnée à l'article L. 160-13. 
« L'article L. 161-35 s'applique à la prise en charge de ces vaccins. » 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 174-21 du code de la sécurité sociale, qui entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er janvier 2022. 
Jusqu'à cette dernière date, une convention conclue entre, d'une part, chaque centre de vaccination antiamarile et, d'autre part, la caisse d'assurance maladie du département auquel il se rattache établit les modalités de facturation de ces vaccins. Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale fixe le modèle type de la convention. 
Pour les centres de vaccination antiamarile relevant du service de santé des armées, la convention est conclue entre ce service et la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le modèle type de convention est adapté, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense.
I.-Le chapitre V-1 du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Institut national du cancer », qui comprend les articles L. 1415-2 à L. 1415-7 ; 
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Parcours de soins global après le traitement d'un cancer 
« Art. L. 1415-8.-L'agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, met en place et finance un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes ayant reçu un traitement pour un cancer et bénéficiant du dispositif prévu au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. 
« Ce parcours comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques. Le contenu du parcours, qui peut le cas échéant ne comprendre qu'une partie de ces actions, est individualisé pour chaque personne en fonction des besoins de celle-ci identifiés par le médecin prescripteur. 
« Un dispositif spécifique est proposé pour les cancers pédiatriques, selon des modalités définies par décret. 
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique. Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l'utilisation des ressources publiques, l'impact sur les patients et les pistes d'amélioration du dispositif.
Le III bis de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi rétabli : 
« III bis.-Le fonds peut financer les dépenses d'investissement des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite des crédits qui lui sont affectés en application du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
A compter du 1er juillet 2020 et pour une durée de deux ans, l'Etat peut autoriser, à titre expérimental, dans les régions déterminées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes handicapées, la mise en place d'un forfait santé au sein de la dotation financée par l'assurance maladie pour des établissements mentionnés aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant de l'objectif géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L. 314-3-1 du même code.
Ce forfait santé couvre les dépenses afférentes :
1° A la coordination de la prévention et des soins ;
2° Aux soins d'hygiène et de confort permettant de préserver l'autonomie ;
3° Aux soins et actes de réadaptation et d'accompagnement à l'autonomie.
Les dépenses afférentes aux soins autres que ceux compris dans le forfait santé ainsi qu'aux actes réalisés dans le cadre des programmes mentionnés aux articles L. 1411-6 et L. 1411-7 du code de la santé publique sont prises en charge par l'assurance maladie mais ne sont pas comptabilisées dans l'objectif géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes handicapées arrêtent la liste des régions et des établissements retenus pour participer à l'expérimentation après avis des agences régionales de santé concernées.
Un décret en Conseil d'Etat précise le périmètre du forfait santé, les modalités de financement et de mise en œuvre et les conditions d'accès à l'expérimentation ainsi que les indicateurs de suivi et les modalités de remontées d'information.
Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et remis au Parlement au terme de l'expérimentation.
I.-Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article L. 2112-2, les mots : « d'un entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, » sont remplacés par les mots : « de l'entretien prénatal précoce obligatoire » ; 
2° L'article L. 2122-1 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte de l'existence de l'entretien prénatal précoce obligatoire mentionné au dernier alinéa. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse. » 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.
I.-Au 4° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 242-4 » sont remplacés par les mots : « à des personnes adultes handicapées ». 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l'état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l'étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement d'un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaques.
Dans le cadre de cette expérimentation, les médecins peuvent, après évaluation des besoins et de la situation du patient, l'orienter vers des consultations de psychologues.
Ces consultations sont réalisées par les psychologues figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour l'expérimentation.
II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.
III. - Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l'article L. 313-12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'activité de l'établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d'occupation lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire. » ; 
2° L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 est complétée par les mots : «, l'activité de l'établissement ou du service ne pouvant en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d'occupation ».
Le II de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa, la référence : « du code de la sécurité sociale » est supprimée ; 
2° Au 1°, après la référence : « L. 162-32-1 », sont insérées les références : « du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 2112-7 du présent code » ; 
3° Au 2°, après la référence : « L. 160-8 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale » ; 
4° Au 3°, après la référence : « L. 160-2 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale » ; 
5° Au 4°, après la référence : « L. 160-14 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale ».
I.-Après l'article L. 6111-1-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-1-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6111-1-5.-Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique une durée d'accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique supérieure à un seuil. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise : 
« 1° Les conditions d'accès à cette prestation, notamment la période au cours de laquelle elle est proposée aux femmes enceintes ; 
« 2° Les modalités de son attribution ; 
« 3° L'organisation de cette prestation, que l'établissement peut déléguer à un tiers par voie de convention. » 
II.-Après le 2° de l'article L. 160-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des soins, aux femmes enceintes dont la situation du domicile implique une durée d'accès à cette unité supérieure à un seuil, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. » 
III.-Le I de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée est complété par un 14° ainsi rédigé : 
« 14° La couverture des frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des soins, aux femmes enceintes dont la situation du domicile implique une durée d'accès à cette unité supérieure à un seuil, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 160-9 du code de la sécurité sociale. »