I.-L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée. 
II.-Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 527-1, la référence : « (3e alinéa) » est supprimée ; 
2° L'article L. 527-4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 527-4.-Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. » ; 
3° Le 5° de l'article L. 950-1 est ainsi rédigé : 
« 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
Articles L. 511-1 à L. 511-25 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 
Articles L. 511-26 à L. 511-30 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 
Article L. 511-31 
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises 
Articles L. 511-32 à L. 511-37 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 
Articles L. 511-38 à L. 511-81 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 
Articles L. 512-1 à L. 512-8 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 
Article L. 521-1 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 
Article L. 521-3 
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 
Articles L. 523-1 à L. 523-8 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 
Article L. 523-9 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement 
Articles L. 523-10 à L. 523-15 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 
Articles L. 524-1 à L. 524-6 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 
Article L. 524-7 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement 
Articles L. 524-8 à L. 524-19 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 
Articles L. 525-1 à L. 525-4 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 
Articles L. 525-5 et L. 525-6 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 
Articles L. 525-7 à L. 525-20 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 
Articles L. 526-1 à L. 526-3 
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 
Article L. 526-6 
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 
Articles L. 526-7 à L. 526-11 
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 
Articles L. 526-12 et L. 526-13 
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 
Articles L. 526-14 à L. 526-17 
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 
Article L. 526-18 
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 
Article L. 526-19 
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 
Articles L. 526-20 et L. 526-21 
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 
Article L. 527-1 
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 
Articles L. 527-2 et L. 527-3 
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks 
Article L. 527-4 
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 
Articles L. 527-5 à L. 527-9 
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks 
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