Publics concernés : entreprises ferroviaires, Etablissement public de sécurité ferroviaire, gestionnaire de l'infrastructure du tunnel sous la Manche, entités en charge de l'entretien des véhicules.
    
Objet : sécurité ferroviaire de la liaison fixe trans-Manche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
    
Notice : le décret prévoit en droit national les règles applicables à la sécurité ferroviaire de la liaison fixe trans-Manche à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en l'absence d'accord de retrait.
    
En application de l'ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche, la compétence d'autorité de sécurité pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche sera transférée à cette date de la Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Le décret reprend pour l'essentiel les dispositions figurant dans le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche publié par décret du 15 avril 2013.
    
En outre, le décret autorise les entreprises ferroviaires établies au Royaume-Uni à circuler sur la section française de la liaison fixe trans-Manche ainsi que sur la portion de réseau national reliant cette section à la gare de Calais-Fréthun, sous certaines conditions.
    
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986, publié par le décret n° 87-757 du 8 septembre 1987 ;
Vu la concession quadripartite, conclue le 14 mars 1986, entre, d'une part, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports représentant l'Etat français et le Secretary of State for Transport du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, les sociétés « France Manche SA » et « The Channel Tunnel Group Limited » ;
Vu le règlement de la Commission intergouvernementale du 23 juillet 2009 concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, publié par le décret n° 2010-21 du 7 janvier 2010 ;
Vu le règlement de la Commission intergouvernementale signé le 6 février 2013 concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, publié par le décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 ;
Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord signées à Paris les 18 et 23 mars 2015 et le règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe trans-Manche, publié par le décret n° 2016-928 du 6 juillet 2016 ;
Vu le courrier par lequel le Gouvernement français a décidé de suspendre l'application du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche du 6 février 2013, en ce qui concerne les missions d'autorité nationale de sécurité exercées par la commission intergouvernementale dans la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
Vu le règlement (UE) 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) 653/2007 ;
Vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) 881/2004 ;
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, modifiée par la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et par la directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 ;
Vu la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires ;
Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté ;
Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, modifiée par la directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 et par la directive 2011/18/UE de la Commission du 1er mars 2011 ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire, notamment le paragraphe 9 de son article 10 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu les deux avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 14 mars 2019 ;
Vu l'avis de la Commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche en date du 15 mars 2019 et la saisine de cette commission en date du 11 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy