Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
    Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
    Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances avec voix consultative.
Art. 18. -  Le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre sont abrogés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.
Art. 23. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article 1031 du code rural, il     est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée     par une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des     rémunérations et gains perçus par les salariés.>>      II. - En conséquence, dans le troisième alinéa de cet article, les mots: <<à     l'alinéa précédent>> sont remplacés par les mots: <<au deuxième alinéa     ci-dessus>>.
Art. 30. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul,
     mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale,     ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de     revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,7 p.
     100 au 1er janvier 1991.
Art. 26. - A l'article 2 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant     modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et     militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des     fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat à caractère administratif et à l'article 1er de l'ordonnance no 82-298     du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents     titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à     caractère administratif, la date du 31 décembre 1991 est substituée à celle     du 31 décembre 1990.
Art. 28. - Les personnes physiques redevables, en leur qualité d'assurés, de     cotisations à un régime obligatoire de base d'assurance vieillesse     bénéficient d'une remise forfaitaire sur ces cotisations, lorsque celles-ci     sont assises sur les rémunérations ou les revenus professionnels.
      La remise forfaitaire est également consentie sur les cotisations dues par     les assurés en début d'activité, ceux du régime des marins, du régime des     artistes-auteurs, et les personnes employées au service de particuliers.
      Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, la remise     forfaitaire s'applique exclusivement à la cotisation destinée au financement     de la retraite proportionnelle.
      Lorsque l'activité n'est pas exercée à temps plein, la remise est réduite.
     Elle n'est pas consentie lorsqu'elle serait inférieure à un certain montant.      Un décret fixera les modalités d'application du présent article, notamment     le montant et les conditions d'attribution et de réduction de la remise     forfaitaire.
      Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur au plus tard à la date de     mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée fixée à l'article 127     de la loi de finances pour 1991.
Art. 43. - I. - Après l'article L. 721-11 du code de la sécurité sociale, il     est inséré un article L. 721-11-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 721-11-1. - La pension visée aux articles L. 721-9 et L. 721-11     est majorée d'un montant fixé par décret lorsque son titulaire se trouve dans     l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour     accomplir les actes ordinaires de la vie. Le titulaire de la pension de     vieillesse visée à l'article L. 721-11 doit remplir les conditions d'octroi     de la majoration antérieurement à un âge fixé par décret.>>      II. - Après l'article L. 721-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré     un article L. 721-5-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 721-5-1. - La pension servie aux assurés visés au 3o de l'article     L. 721-5 est complétée, le cas échéant, par la majoration prévue à l'article     L. 721-11-1 lorsque les titulaires remplissent soit au moment de la     liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant un âge fixé par     décret, les conditions d'octroi de la majoration.>>
Art. 18. - I. - Au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la     sécurité sociale, l'intitulé de la section 2 relative à la caisse     d'allocations familiales de la région parisienne et l'article L.212-3 sont     abrogés. Toutefois, les comités de gestion institués au sein des     circonscriptions administratives de la caisse d'allocations familiales de la     région parisienne continuent à statuer en matière de recours amiable jusqu'à     l'installation des conseils d'administration de caisses d'allocations     familiales créées pour remplacer la caisse d'allocations familiales de la     région parisienne.
      II. - La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la     sécurité sociale devient la section 2. Les articles L.212-4 et L.212-5     deviennent les articles L.212-3 et L.212-4.
      III. - Les dispositions du présent article prennent effet le 12 octobre     1990.
Art. 17. - I. - A compter du 1er janvier 1991, les salariés et les anciens     salariés de la Compagnie générale des eaux et leurs ayants droit qui     relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie, maternité,
     invalidité, vieillesse et décès de cette société sont affiliés ou pris en     charge par le régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques     couverts par celui-ci. Il est mis fin à compter de la même date au régime     spécial de la Compagnie générale des eaux.
      II. - L'organisme chargé, avant le 1er janvier 1991, du service des     prestations en nature des assurances maladie et maternité aux personnes     mentionnées au paragraphe I ci-dessus est habilité de plein droit à assurer     le service de ces prestations pour le compte des caisses primaires     d'assurance maladie compétentes du régime général jusqu'au 31 décembre 1999.     Un décret fixera les modalités d'application de ces dispositions.
      III. - Les obligations contractées au titre du régime spécial pour la     couverture des risques invalidité et vieillesse par la Compagnie générale des     eaux à l'égard de ses salariés, ses anciens salariés et leurs ayants droit     bénéficiaires au 31 décembre 1990 dudit régime spécial sont transférées au     régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui sont propres     à celui-ci concernant l'âge de l'ouverture du droit, la durée maximale     d'assurance et le montant maximal de la pension. Un décret apportera aux     règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-6 (1o), L. 351-1     (alinéas 2 à 4) et L. 351-11 (1o) du code de la sécurité sociale les     adaptations rendues nécessaires par ce transfert.
      La contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la     Compagnie générale des eaux au titre du transfert de droits défini à l'alinéa     précédent est fixée par arrêté ministériel.
      IV. - Pour celles des obligations mentionnées au paragraphe III ci-dessus     qui ne sont pas prises en charge par le régime général de sécurité sociale,
     la Compagnie générale des eaux pourvoit, à compter du 1er janvier 1991, aux     couvertures complémentaires nécessaires en application, d'une part, du titre     III du livre VII du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'un accord     collectif d'entreprise tel que prévu aux articles L. 132-18 à L. 132-29 du     code du travail qui se substituera aux stipulations de la convention     collective du 22 mai 1969 relatives au régime spécial.
      A défaut d'un tel accord conclu avant le 31 mars 1991, les dispositions     nécessaires seront prises par décret.
      V. - Pour les salariés de la Compagnie générale des eaux qui relevaient     antérieurement au 1er janvier 1991 du régime spécial de sécurité sociale de     cette société, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur     d'une partie des cotisations dues par les intéressés au titre des assurances     maladie, maternité et invalidité, vieillesse et décès du régime général de     sécurité sociale n'est pas intégré dans l'assiette des cotisations dudit     régime.
Art. 13. - L'article L. 711-12 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 711-12. - Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les taux des cotisations dues     par les employeurs et les assurés pour le financement des régimes spéciaux de     sécurité sociale sont fixés par décret, nonobstant toute disposition     contraire.
      <<Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les     modalités d'application du présent chapitre. Sauf disposition législative     contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.>>
<<T ITRE  V-1
    <<Dispositions communes aux professions de pédicure-
    podologue, opticien-lunetier et audioprothésiste
      <<Art. L.510-8bis. - Peuvent exercer la profession de pédicure-podologue,
     d'opticien-lunetier détaillant ou d'audioprothésiste, sans posséder les     diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés, respectivement par les     articles L.494, L.505 et L.510-2, les ressortissants d'un Etat membre des     communautés européennes qui ont suivi avec succès un cycle d'études dont la     durée et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat et qui     justifient de diplômes, certificats ou autres titres, permettant l'exercice     de la profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance délivrés:
      <<a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une     formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
      <<b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes,     certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces diplômes,
     certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat     de trois ans au moins.
      <<Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières     substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des     diplômes et certificats respectivement mentionnés par les articles L.494,
     L.505 et L.510-2 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles     dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes et certificats ne sont pas     réglementés dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementés     de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que     l'intéressé choisisse, soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit     d'accomplir un stage d'adaptation.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à     l'application du présent article.>>
Art. 8. - I. - L'article L. 359 du code de la santé publique est ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 359. - Les étudiants en médecine français ou ressortissants de     l'un des Etats membres des communautés européennes et inscrits en troisième     cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer la     médecine, soit à titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas     d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée, comme adjoint     d'un docteur en médecine.
      <<Les autorisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont délivrées par le     préfet du département, après avis favorable du conseil départemental de     l'ordre des médecins, et pour une durée limitée; elles sont renouvelables     dans les mêmes conditions.
Art. 1er. - L'article L.10 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      <<Art. L.10. - Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public     ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle     l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre     l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
      <<En outre, les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un     laboratoire d'analyses de biologie médicale doivent être immunisées contre la     fièvre typhoïde.
      <<Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du     travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
     détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.
      <<Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des     professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est     déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à     l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou     organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé     contre les maladies visées à l'alinéa premier du présent article.
      <<Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et     étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur     charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.
      <<Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par     arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur     d'hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des     contre-indications médicales.>>
Art. 7. -  Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
    La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
    En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les secrétaires des affaires étrangères ayant obtenu une moyenne des notes des deux épreuves au moins égale à 10 sur 20.
Art. 12. - Le conseil d'administration délibère sur :
      1. Les orientations générales de l'établissement;
      2. Le budget et ses modifications;
      3. Le compte financier et l'affectation des résultats;
      4. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
       5. Les emprunts;
      6. Les dons et legs;
      7. Les actions en justice et les transactions.
      Il détermine les catégories de contrat et conventions qui, en raison de leur     nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour     approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Art. 19. - Les recettes de l'Ecole nationale du patrimoine comprennent:
      1. Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes     privés;
      2. Les rétributions des frais de formation;
      3. Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de     recherche conclus avec tous organismes publics ou privés;
      4. Les produits de la vente de publications ou de documents;
Art. 11. -  Le directeur est nommé pour une durée de six ans, par décret en     conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture.     Son mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans.
      Il est responsable, dans le respect des clauses du cahier des charges, de la     politique artistique de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il     délègue au directeur délégué en application de l'article 12, ainsi que de     l'organisation des services.
      Il prépare et exécute l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses, au respect de l'équilibre financier.
      Il passe les marchés.
      Il engage et licencie l'ensemble des personnels permanents et temporaires de     l'établissement ainsi que les artistes et techniciens engagés à l'occasion     d'un spectacle.
      Il négocie et signe les conventions collectives.
      Il préside le comité d'entreprise.
      Il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité.
Art. 27. - I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires     instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois     comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des     conditions fixées par décret.
      II. - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans     les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la     vieillesse.
      III. - Les fontionnaires de l'Etat, admis à faire valoir leurs droits à la     retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en     application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant     perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire     précitée, ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension     liquidée en application des dispositions dudit code.
      Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont     identiques à celles de la pension elle-même.
      Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la nouvelle     bonification indiciaire perçue, multipliée, d'une part, par la durée de     perception transformée en annuités liquidables selon les modalités prévues     par l'article L. 13 et le premier alinéa de l'article L. 14 du code précité,     et, d'autre part, par le taux défini à l'article L. 13. Pour le calcul de la     moyenne annuelle, la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée aux     mêmes dates et dans les mêmes proportions que le traitement brut des     fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré. Le supplément de     pension est revalorisé dans les mêmes conditions.
      IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions     analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et     hospitaliers.
<<Les caisses primaires d'assurance maladie versent, dans des conditions     fixées par décret, une subvention égale à une partie des cotisations dues par     les centres de santé en application de l'article L. 241-1 pour les personnels     qu'ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou     d'auxiliaires médicaux mentionnés au premier alinéa.>>
I. - Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 vicies A ainsi rédigé :
 « Art. 199 vicies A. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s'installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent.
 « 2. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 « a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
 « b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
 « c) Le prix est payé en numéraire ;
 « d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
 « 3. La réduction d'impôt est égale à 50 % des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème de l'impôt sur le revenu défini au 1 du I de l'article 197. Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 5 000  pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 10 000  pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Elle s'applique au titre de l'année de perception des intérêts.
 « 4. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.
Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :
 « IV. - Les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 11. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions nécessaires afin de :
 1° Simplifier les règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces chambres, notamment en ce qui concerne les services d'utilité agricole ;
 2° Définir les conditions dans lesquelles l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture apporte son concours au fonctionnement et aux actions des chambres régionales et départementales d'agriculture, rassemble les données relatives à ces chambres et représente, au niveau national, l'ensemble du réseau consulaire agricole ;
 3° Associer les chambres d'agriculture, dans le respect des règles établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sous le contrôle de l'autorité administrative, à l'organisation et à la mise en oeuvre du système de saisie et de transmission des données relatives aux exploitations agricoles, en vue de simplifier les procédures administratives applicables à ces exploitations ;
 4° Préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut consulter la chambre départementale d'agriculture ou la chambre régionale d'agriculture, notamment pour la simplification des conditions de mise en oeuvre des politiques publiques, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut consulter, aux mêmes fins, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le conseil d'orientation de l'établissement comprend :
 1° Un président nommé par décret du Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle ;
 2° Trois collèges comprenant vingt-six membres :
 a) Six membres constituant le collège des personnes qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la recherche, des sciences et de l'enseignement, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle ;
 b) Six membres constituant le collège des professionnels : le directeur général de l'établissement et le responsable des collections et des activités scientifiques du musée national, ainsi que deux responsables des services scientifiques et culturels de l'établissement et deux personnels scientifiques ou chargés d'action culturelle appartenant à des établissements culturels, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 c) Quatorze membres constituant le collège des partenaires, choisis parmi les représentants des associations et institutions partenaires de l'établissement, dont un représentant nommé sur proposition du maire de Paris, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
 Le président et les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
 Le conseil d'orientation de l'établissement désigne en son sein quatre représentants au conseil d'administration, dont trois membres du collège des partenaires et un membre du collège des personnes qualifiées.
 Le président du conseil d'administration assiste au conseil d'orientation de l'établissement avec voix consultative.
Art. 8. - Les biens mobiliers de l'Etat, autres que les collections     mentionnées à l'article 2, et les biens mobiliers de l'Etablissement public     du Grand Louvre nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement     public du musée du Louvre lui sont transférés en toute propriété et à titre     gratuit.
      Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à la Réunion des musées     nationaux et acquis pour le musée national du Louvre sont transférés, à     l'exception de ceux destinés aux services commerciaux, à l'Etablissement     public du musée du Louvre, en toute propriété et à titre gratuit.
      Le transfert des biens mobiliers sera constaté par des conventions passées     entre l'Etablissement public du musée du Louvre et l'Etat, l'Etablissement     public du Grand Louvre ou la Réunion des musées nationaux, selon l'origine     des biens.
Art. 2. - L'Etablissement public du musée du Louvre a pour missions:
      1o De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et présenter     au public les oeuvres qui font partie des collections inscrites sur les     inventaires du musée national du Louvre dont il a la garde;
      2o D'assurer l'accueil du public, de développer la fréquentation du musée et     de favoriser la connaissance de ses collections, par tout moyen approprié;
      3o D'assurer l'étude scientifique de ses collections;
      4o De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine     de l'histoire de l'art, de l'archéologie et de la muséographie;
      5o De gérer un auditorium et d'élaborer sa programmation;
      6o De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont il est doté     dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret.
Art. 9. -  Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 5o, 6o et 10o de l'article précédent sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la culture n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance.
    Les délibérations mentionnées aux 1o, 2o, 4o, 7o, 8o, 9o et 13o de l'article précédent deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance.
    Les délibérations relatives aux 3o, 11o et 12o du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
I. - Dans le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les mots : « par les collectivités visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 617 du code rural » sont remplacés par les mots : « par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations ».
 II. - Le même alinéa est complété par les mots : « et par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ».
 III. - Le deuxième alinéa de l'article 1450 du même code est complété par les mots : « ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ».
Art. 3. - La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du musée national     du Louvre les attributions prévues par le décret no 90-1026 du 14 novembre     1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre.
      Toutefois, les dispositions de l'article 6, septième alinéa, et des articles     12-2 et 12-3 de ce décret ne sont pas applicables au musée du Louvre. La     convention prévue au dernier alinéa de l'article 2 de ce même décret est     passée par l'Etablissement public du musée du Louvre, dans le cadre d'une     convention générale conclue entre l'Etat et la Réunion des musées nationaux     fixant les conditions dans lesquelles les musées nationaux concourent aux     missions de la Réunion des musées nationaux.
Art. 44. - I. - Il est inséré, après l'article L. 381-15 du code de la     sécurité sociale, un article L. 381-15-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 381-15-1. - La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut     exercer une action sociale en faveur de ses ressortissants. Le financement de     cette action sociale est fixé sur décision du conseil d'administration de la     caisse approuvée par un arrêté interministériel.>>
Art. 10. - I. - La loi no 68-978 du 12 novembre 1968 précitée est ainsi     modifiée:
      1o La dernière phrase de l'article 46 est complétée par les mots: <<et par     des formations complémentaires postérieures à l'internat>>.
      Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours et des     formations complémentaires postérieures à l'internat mentionnées ci-dessus et     notamment les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recrutement     des internes est organisé.>>
Art. 9. - Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi     d'orientation de l'enseignement supérieur no 68-978 du 12 novembre 1968,
     obtiennent, sur leur demande adressée à l'ordre des médecins avant le 1er     janvier 1994, la qualification en médecine générale les médecins ayant obtenu     leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre     des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi no 82-1098 du 23     décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques.
      Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales de santé publique     ou de médecine du travail et les médecins qui peuvent justifier de     compétences en médecine du travail ou en santé publique peuvent solliciter,
     avant le 1er janvier 1994, leur inscription au tableau comme spécialistes.
      Les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en cancérologie     peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1994, leur inscription comme     spécialistes en oncologie. Les titulaires du diplôme d'études spécialisées     complémentaires peuvent également solliciter leur inscription comme     spécialistes en oncologie.
      Cette inscription est accordée après avis favorable de commissions     particulières de qualification placées auprès du conseil national de l'ordre     des médecins.
IV. - Après l'article L.617-22, il est inséré un article L.617-22-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. L.617-22-1. - Les pharmaciens inspecteurs de la santé et les     vétérinaires inspecteurs contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de     laboratoire, mentionnées à l'article L.513-1 du présent code, des essais non     cliniques et des établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais     portent sur des médicaments ou produits à usage vétérinaire, ainsi que sur     des substances ou produits destinés à entrer dans leur composition.>>
Art. 19. - Le président dirige l'établissement public. A ce titre:
      1o Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute     les décisions;
      2o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses;
      3o Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis     conforme de l'agent comptable;
      4o Il peut prendre en accord avec le contrôleur financier, dans l'intervalle     des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du     budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du     personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant     total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en     capital et la section de fonctionnement;
      5o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      6o Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne     son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf     lorsque l'affectation est consécutive à un concours;
      7o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les     affecte dans les différents services.
      Il peut déléguer sa signature à l'administrateur général et aux responsables     des services de l'établissement, ainsi qu'aux chefs des départements de     conservation.
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs     dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat;
      Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts     d'oeuvres des musées nationaux;
      Vu le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 modifié portant création de     l'établissement public du Grand Louvre;
      Vu le décret no 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions     statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de     France;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine;
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs généraux du patrimoine;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées     nationaux et à l'Ecole du Louvre;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avance des organismes publics;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France     en date du 29 octobre 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du musée du Louvre en date du 30     octobre 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 novembre     1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 24. -  L'école de danse est dotée d'un budget annexe à l'état des     prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. Ce budget comprend:      En recettes:
      1o Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui     sont alloués par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne     publique ou privée;
      2o Les versements ou contributions des élèves ou auditeurs;
      3o Les ressources provenant des activités de formation professionnelle;
      4o Les dons et legs;
      5o Le produit des biens, fonds et valeurs;
      6o Le produit de la vente des publications et, de manière générale, les     ressources que l'école tire de ses activités;
      En dépenses:
      1o Les frais de personnel propres à l'école;
      2o Les frais d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale,
     toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'école de ses     missions.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
La composition du jury, qui est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 Il peut comprendre :
 - des magistrats ou des médecins psychiatres ou des fonctionnaires de catégorie A en fonction à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 - des directeurs territoriaux ou de services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - des enseignants-chercheurs des universités assurant notamment des enseignements du troisième cycle en psychologie ;
 - des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.
Les articles 13 et 13-1 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont remplacés par un article 13 ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, les infractions aux règlements de la Communauté européenne, aux dispositions du présent texte et aux règlements pris pour son application, y compris aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative des sanctions suivantes :
 « a) Une amende administrative qui ne peut dépasser 1 500 .
 « Lorsque l'infraction porte sur une quantité supérieure au quintal, cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en infraction.
 « En cas d'infraction aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'heures de manquement à ces règles ;
 « b) La suspension ou le retrait de toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire ou du permis de mise en exploitation.
 « Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent. L'autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations. Ils peuvent demander à être entendus, accompagnés, le cas échéant, du conseil de leur choix.
 « La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
 « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 4. -  Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre     d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés     au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la     justice, de l'économie et des finances et de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Art. 34. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents qui justifiaient, avant leur nomination dans ce corps, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont classés dans le grade d'attaché, lors de leur titularisation, en application des dispositions du titre II du même décret.
 Dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions définies à l'alinéa précédent, ils peuvent demander à bénéficier de la bonification prévue à l'article 19 plutôt que de l'application des dispositions précitées du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Lorsque les agents sont classés en application des articles 13 à 16 à un échelon du grade d'attaché doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination dans ce grade, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient en qualité d'attaché d'administration d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite :
 1° Du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade d'attaché principal pour les agents mentionnés aux articles 13 à 15 ;
 2° De celui afférent au dernier échelon du grade d'attaché pour les agents mentionnés à l'article 16.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, en appliquant les modalités fixées au dernier alinéa du I de l'article 14 à l'ancienneté théorique en catégorie B qui aurait résulté de leur classement, en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement et l'Etat.
 Toutefois, ne sont pas transférés les biens culturels et les collections mentionnés à l'article 2, ainsi que les biens directement nécessaires à l'exercice des missions de l'Aquarium tropical.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur général prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 15, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
 Les délibérations prévues au 4° de l'article 15 sont approuvées par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations prévues aux 5° et 6° de l'article 15 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation dans ce délai.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 7° et 8° de l'article 15 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la tutelle et du ministre chargé du budget.
 Les délibérations prévues au 11° de l'article 15 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle ainsi que les ministres chargés de la fonction publique et du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation dans ce délai.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel de l'établissement qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
 2° Les frais d'étude, de fonctionnement, de restauration, d'entretien et d'équipement ;
 3° Les acquisitions de biens culturels pour le compte de l'Etat mentionnées à l'article 8 ;
 4° Les impôts et contributions de toute nature ;
 5° De façon générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
I. - Avant le titre Ier du livre VIII du code rural, il est inséré un article L. 800-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 800-1. - Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 521-3 du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et agro-industrielle dont ils rendent compte annuellement à l'autorité administrative compétente. »
 II. - L'article L. 820-5 du même code est abrogé.
 III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. »
L'article L. 322-7 du code forestier est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas du présent article sont répertoriées comme des équipements assurant la prévention des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan départemental ou régional prévu à l'article L. 321-6, l'Etat ou les collectivités territoriales intéressées procèdent, à leurs frais, au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement. » ;
 2° Dans le dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le 2° de l'article L. 5143-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L. 242-3 du code rural. » ;
 2° L'article L. 5442-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fait pour un vétérinaire de tenir officine ouverte au sens de l'article L. 5143-2 est puni de la même peine. »
 II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
 1° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fixées notamment au titre III du livre II du code rural et au titre Ier du livre II du code de la consommation ;
 2° Adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires ;
 3° Donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels prévus à l'article L. 231-1 du code rural ; tirer les conséquences, dans les parties législatives du code rural et du code de la consommation, de la nouvelle dénomination d'« inspecteur de la santé publique vétérinaire » ; autoriser le ministre chargé de l'agriculture à élargir au-delà du département la compétence territoriale d'agents nommément désignés, dans le cadre de missions prévues au titre III du livre II du code rural ; supprimer la procédure de commissionnement prévue par le code rural et étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du code des douanes ;
 4° Fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural.