Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
    
Objet : création d'un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret crée un cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel. Le décret précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois dans les services départementaux et de secours.
    
Ce cadre d'emplois est accessible par concours externe, par concours interne ou par la voie du choix. Les modalités de formation lors du recrutement sont explicitées.
    
Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le grade de commandant est accessible par la voie de l'examen professionnel ou au choix. Peuvent accéder au grade de lieutenant-colonel, au choix, les commandants ayant 5 ans de services effectifs dans leur grade.
    
Les modalités de détachement et d'intégration sont définies.
    
Le décret prévoit des dispositions permettant d'assurer la constitution initiale du cadre d'emplois ainsi que des dispositions transitoires au profit de certains officiers et des lauréats de concours organisés avant l'entrée en vigueur du présent décret.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert