Publics concernés : usagers, personnels et administrateurs de l'Institut d'études politiques de Paris et de la Fondation nationale des sciences politiques.
    
Objet : modification des statuts de l'Institut d'études politiques de Paris.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit les missions de l'Institut d'études politiques de Paris, qui constitue un grand établissement au sens du code de l'éducation géré administrativement et financièrement par la Fondation nationale des sciences politiques, et précise ses règles d'organisation et de fonctionnement.
    
Le directeur de l'institut est nommé par décret du Président de la République selon une procédure coordonnée avec le choix de l'administrateur de la fondation.
    
L'institut demeure administré par un conseil composé de représentants des personnels de l'institut et de la fondation, d'étudiants et de personnalités extérieures. Ce conseil est assisté par un conseil scientifique et un conseil de la vie étudiante et de la formation, respectivement consultés sur la politique scientifique et sur les orientations pédagogiques de l'établissement. Les membres de ces conseils composent par ailleurs les sections disciplinaires respectivement compétentes à l'égard des personnels enseignants, des chercheurs et des usagers.
    
Le texte institue par ailleurs une commission de déontologie.
    
Le règlement intérieur complétera, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
    
Les dispositions transitoires prévoient que les conseils demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs attributions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils de l'institut. De même, le directeur en fonctions exerce jusqu'au terme de son mandat en cours les attributions nouvellement définies.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 621-1, L. 621-3, L. 711-7, L. 717-1, L. 758-1, L. 952-6, L. 952-6-1, L. 952-24, D. 612-34, D. 653-1, D. 711-3, D. 717-1 et D. 719-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 171-11 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'études politiques de Paris en date du 12 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert