Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Les membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés mentionnés à l'article 1er promus, en application des dispositions du présent décret, dans le corps des professeurs d'université ou dans un corps assimilé au titre de l'année 2021 qui demeurent classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à la date de leur promotion, se voient attribuer, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps dans lequel ils ont été promus, d'un indice au moins égal. »
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 5542-3, il est inséré un article L. 5542-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5542-3-1. - Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires. » ;
2° L'article L. 6523-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, » ;
b) Le 7° est complété par les mots : « du présent code » ;
3° L'article L. 6785-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6523-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. »
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « , droit à la formation professionnelle et droit à l'information » ;
2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-7. - L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. »
I. - Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3512-1, après le mot : « priser », sont insérés les mots : « , le tabac à chauffer » ;
2° Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 3512-16 est ainsi rédigée : « , de tabac à rouler et de tabac à chauffer : » ;
3° Le I de l'article L. 3512-22 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « produits de tabac à fumer » sont remplacés par les mots : « cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer » ;
b) Au 2°, les mots : « produits du tabac sans combustion » sont remplacés par les mots : « autres produits du tabac » ;
4° Le I de l'article L. 3515-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du 5° est ainsi rédigée : « , du tabac à rouler ou du tabac à chauffer : » ;
b) Au 7°, après la première occurrence du mot : « rouler », sont insérés les mots : « , du tabac à chauffer ».
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.
Après l'article L. 162-16-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-3-2. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l'entité légale gérant le répertoire national de vérification des médicaments, prononcer à l'encontre de la pharmacie d'officine, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière en cas de manquement à l'obligation de désactivation de l'identifiant unique prévue à l'article 25 du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.
« Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est fixé à 2 000 euros.
« La pénalité est recouvrée par l'organisme local d'assurance maladie compétent. Les huitième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 114-17-2 du présent code sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
« Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1341-1, les mots : « et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ou à tout autre organisme compétent désigné par voie réglementaire » ;
2° L'article L. 1342-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette déclaration est adressée à un ou plusieurs organismes désignés par voie réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire. » ;
3° A l'article L. 1342-3, les mots : « le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte » sont remplacés par les mots : « les personnes qui ont accès aux informations déclarées en application de l'article L. 1342-1, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel » ;
4° Les articles L. 1342-2, L. 1342-4 et L. 1342-5 sont abrogés ;
5° L'article L. 1343-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 521-12 du code de l'environnement » et la référence : « L. 1343-4 » est remplacée par les mots : « L. 1343-2 du présent code » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
6° L'article L. 1343-4 est abrogé.
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 4411-4 et L. 4411-5 sont abrogés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 4741-9, les mots : « L. 4411-4 à » sont supprimés.
III. - Jusqu'au 1er janvier 2024, la déclaration unique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1 du code de la santé publique devant être remplie par les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel comporte toutes les informations pertinentes, définies par voie réglementaire, sur ces mélanges, notamment leur composition chimique.
Le quatrième alinéa de l'article L. 6322-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d'inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Les modalités de dépôt des signalements, par les consommateurs, dans le mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée prévu à l'article L. 224-47 du code de la consommation, comprennent, au moins, les deux vérifications suivantes afin d'assurer la fiabilité des signalements :
1° Le signalement est déposé par une personne physique ;
2° La personne physique est titulaire du numéro de téléphone ou de l'adresse de courrier électronique communiqué lors du dépôt du signalement.
L'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée informe, le cas échéant, l'autorité administrative en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des mesures supplémentaires retenues permettant de renforcer la fiabilité des signalements.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 6152-1, les mots : « relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6152-2, les mots : « 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3° L'article L. 6152-4 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique :
« a) L'article L. 115-7 ;
« b) L'article L. 121-3 ;
« c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ;
« d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ;
« e) L'article L. 124-26 ;
« f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ; »
b) Au II, les mots : « l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du même code » ;
c) Au IV, les mots : « 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 714-14 du code général de la fonction publique » ;
4° L'article L. 6152-5-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 453-1 du code général de la fonction publique » ;
b) A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 453-6 du code général de la fonction publique » ;
5° L'article L. 6156-3 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique et au dernier alinéa du I de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
6° L'article L. 6156-4 est ainsi modifié :
a) A la fin du 3°, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 6156-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
 « - Afrique du Sud ;
 « - Albanie ;
 « - Allemagne ;
 « - Andorre ;
 « - Antigua-et-Barbuda ;
 « - Arabie saoudite ;
 « - Argentine ;
 « - Australie ;
 « - Autriche ;
 « - Azerbaïdjan ;
 « - Barbade ;
 « - Belgique ;
 « - Brésil ;
 « - Bulgarie ;
 « - Canada ;
 « - Chili ;
 « - Chine ;
 « - Chypre ;
 « - Colombie ;
 « - Corée du Sud ;
 « - Croatie ;
 « - Curaçao ;
 « - Danemark ;
 « - Equateur ;
 « - Espagne ;
 « - Estonie ;
 « - Fédération de Russie ;
 « - Finlande ;
 « - Ghana ;
 « - Gibraltar ;
 « - Grèce ;
 « - Grenade ;
 « - Groenland ;
 « - Guernesey ;
 « - Hong Kong ;
 « - Hongrie ;
 « - Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
 « - Iles Cook ;
 « - Ile de Man ;
 « - Iles Féroé ;
 « - Inde ;
 « - Indonésie ;
 « - Irlande ;
 « - Islande ;
 « - Israël ;
 « - Italie ;
 « - Jamaïque ;
 « - Japon ;
 « - Jersey ;
 « - Kazakhstan ;
 « - Lettonie ;
 « - Liechtenstein ;
 « - Lituanie ;
 « - Luxembourg ;
 « - Malaisie ;
 « - Maldives ;
 « - Malte ;
 « - Maurice ;
 « - Mexique ;
 « - Monaco ;
 « - Nigéria ;
 « - Norvège ;
 « - Nouvelle-Zélande ;
 « - Pakistan ;
 « - Panama ;
 « - Pays-Bas ;
 « - Pérou ;
 « - Pologne ;
 « - Portugal ;
 « - République tchèque ;
 « - Roumanie ;
 « - Royaume-Uni ;
 « - Sainte Lucie ;
 « - Saint-Marin ;
 « - Seychelles ;
 « - Singapour ;
 « - Slovaquie ;
 « - Slovénie ;
 « - Suède ;
 « - Suisse ;
 « - Turquie ;
 « - Uruguay. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 mars 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 42.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats s'adressent à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 44 100 € » est remplacé par le montant : « 46 900 € » ;
2° Au 2, le montant : « 220 700 € » est remplacé par le montant : « 234 400 € » ;
3° Au 3, le montant : « 882 900 € » est remplacé par le montant : « 937 600 € ».
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
 « - Afrique du Sud ;
 « - Albanie ;
 « - Allemagne ;
 « - Andorre ;
 « - Anguilla ;
 « - Antigua-et-Barbuda ;
 « - Arabie saoudite ;
 « - Argentine ;
 « - Aruba ;
 « - Australie ;
 « - Autriche ;
 « - Azerbaïdjan ;
 « - Bahamas ;
 « - Bahreïn ;
 « - Barbade ;
 « - Belgique ;
 « - Belize ;
 « - Bermudes ;
 « - Brésil ;
 « - Brunei ;
 « - Bulgarie ;
 « - Canada ;
 « - Chili ;
 « - Chine ;
 « - Chypre ;
 « - Colombie ;
 « - Corée du Sud ;
 « - Costa Rica ;
 « - Croatie ;
 « - Curaçao ;
 « - Danemark ;
 « - Dominique ;
 « - Emirats arabes unis ;
 « - Equateur ;
 « - Espagne ;
 « - Estonie ;
 « - Fédération de Russie ;
 « - Finlande ;
 « - Ghana ;
 « - Gibraltar ;
 « - Grèce ;
 « - Grenade ;
 « - Groenland ;
 « - Guernesey ;
 « - Hong Kong ;
 « - Hongrie ;
 « - Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
 « - les Caïmans ;
 « - Iles Cook ;
 « - Ile de Man ;
 « - Iles Féroé ;
 « - Iles Marshall ;
 « - Iles Turques et Caïques ;
 « - Iles Vierges britanniques ;
 « - Inde ;
 « - Indonésie ;
 « - Irlande ;
 « - Islande ;
 « - Israël ;
 « - Italie ;
 « - Jamaïque ;
 « - Japon ;
 « - Jersey ;
 « - Kazakhstan ;
 « - Koweït ;
 « - Lettonie ;
 « - Liban ;
 « - Liechtenstein ;
 « - Lituanie ;
 « - Luxembourg ;
 « - Macao ;
 « - Malaisie ;
 « - Maldives ;
 « - Malte ;
 « - Maurice ;
 « - Mexique ;
 « - Monaco ;
 « - Montserrat ;
 « - Nauru ;
 « - Nigéria ;
 « - Niue ;
 « - Norvège ;
 « - Nouvelle-Zélande ;
 « - Oman ;
 « - Pakistan ;
 « - Panama ;
 « - Pays-Bas ;
 « - Pérou ;
 « - Pologne ;
 « - Portugal ;
 « - Qatar ;
 « - République tchèque ;
 « - Roumanie ;
 « - Royaume-Uni ;
 « - Sainte-Lucie ;
 « - Saint-Christophe-et-Niévès ;
 « - Saint-Marin ;
 « - Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;
 « - Samoa ;
 « - Seychelles ;
 « - Sint Marteen ;
 « - Singapour ;
 « - Slovaquie ;
 « - Slovénie ;
 « - Suède ;
 « - Suisse ;
 « - Turquie ;
 « - Uruguay ;
 « - Vanuatu. »
L'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret du 15 novembre 2019 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le Conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
L'examen d'aptitude comporte trois épreuves orales portant sur le programme annexé au présent arrêté.
Le Conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
Les trois épreuves orales portent respectivement sur :
1° La réglementation professionnelle et la déontologie. La note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La note est affectée d'un coefficient 4 ;
3° Une épreuve pratique d'identification et d'estimation des objets d'art. La note est affectée d'un coefficient 4.
Chaque épreuve, notée sur 20, a une durée de vingt minutes.
Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.
Les candidatures sont adressées au Conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
3° L'attestation de succès au module de « perfectionnement en art » prévu au 3° de l'article premier de l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé ;
4° Le justificatif de l'accomplissement de la formation prévue à l'article 38 du décret du 15 novembre 2019 susvisé ou, le cas échéant, une copie de la décision dispensant l'intéressé de cette formation conformément aux articles 39, 40 et 41 du même décret.
Le module « perfectionnement en art » prévu au 3° de l'article premier de l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé est également ouvert aux professionnels en exercice conservant leur titre d'huissier de justice dans les conditions prévues au dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisé, aux commissaires de justice et aux personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu au 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats admis, laquelle est affichée dans les locaux du Conseil des maisons de vente et publiée sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
Le Conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023 et 2024 dans les corps de catégorie A relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1221-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-5-1. - L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
« Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1221-22 est supprimé ;
3° L'article L. 1242-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-17. - A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ;
4° L'article L. 1251-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-25. - A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ;
5° L'article L. 1271-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année » sont remplacés par les mots : « au cours d'une période de référence de quatre semaines » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation prévue à l'article L. 1221-5-1 du présent code ne s'applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
6° Le 3° de l'article L. 7122-24 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ».
II. - Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail.
I. - L'article L. 114-46-3 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-46-3. - Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. »
II. - L'article L. 931-3-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 931-3-8. - Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. »
III. - Le VII de l'article L. 114-21 du code de la mutualité est abrogé.
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1225-35-1, il est inséré un article L. 1225-35-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-35-2. - La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1225-47, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire » sont supprimés ;
3° L'article L. 1225-54 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « à temps plein » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. » ;
4° L'article L. 1225-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. » ;
5° Au 1° de l'article L. 3324-6, après la référence : « L. 1225-17, », sont insérés les mots : « de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, » ;
6° A la fin du 4° de l'article L. 7221-2, les mots : « prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ».
II. - Le 12° de l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 12° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ; ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 1° du II de l'article L. 612-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), elle examine, dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 de l'article 6 du même règlement, les demandes d'enregistrement des produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle qui lui sont adressées par les personnes mentionnées aux b et c du paragraphe 1 du même article 6 ; »
2° L'article L. 621-7 est complété par un XV ainsi rédigé :
« XV. - Les règles applicables à la fourniture de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle par les personnes mentionnées à l'article L. 621-20-10 pour lesquelles le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) renvoie à la compétence des Etats membres. » ;
3° Après le 21° du II de l'article L. 621-9, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 621-20-10. » ;
4° L'article L. 621-15 est ainsi modifié :
a) Aux a et b du II, la référence : « 21° » est remplacée par la référence : « 22° » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- au a, les mots : « et 21° » sont remplacés par les mots : « , 21° et 22° » ;
- à la première phrase du b, les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ;
c) Après le 6° du III bis, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). » ;
5° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-20-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-20-10. - L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du paragraphe 18 de l'article 2 et du paragraphe 6 de l'article 6 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), à l'égard des fournisseurs de ces produits mentionnés au a du paragraphe 1 du même article 6, sous réserve que ces fournisseurs soient agréés pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du présent code, ainsi qu'à l'égard de ceux mentionnés aux d, e et f du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité. »
Au dernier alinéa de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « n° 1347/2000 », sont insérés les mots : « , les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants ».
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société NHS ;
- la société RECKITT BENCKISER France ;
- la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarifs actuels en € TTC
PLV actuels en € TTC
Nouveaux tarifs 
      

    en € TTC au 
      

    15 mars 2023
Nouveaux PLV en € TTC au 15 mars 2023
1193930
Nut. Orale, enfant, NHS, NOVALAC AMINA, bte 400 g.
40,03
47,53
38,03
45,15
1122047
Nut. Orale, enfant > 1 an, RBF, NUTRAMIGEN PURAMINO JUNIOR, bte 400g.
43,51
51,76
41,33
49,17
1173636
Nut. Orale, enfant, RBF, NUTRAMIGEN PURAMINO, bte 400 g.
44,51
52,85
42,28
50,21
1114237
Nut orale, enfant de moins de 1 an, NUTRICIA, NEOCATE, bte 400 g.
41,63
49,63
39,55
47,15
1119275
Nut orale, enfant > 1 an, NUTRICIA, NEOCATE JUNIOR, bte 400 g
42,59
50,57
40,46
48,04
1131359
Nut orale, enfant > 6 mois, NUTRICIA, NEOCATE SPOON, bte 400g.
26,26
31,18
24,95
29,62
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ASPEN FRANCE, CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 mars 2023 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 301 993 3 6
REMSIMA 120 mg (infliximab), solution injectable, 1 seringue préremplie avec protège-aiguille automatique + 2 tampons alcoolisés (B/1) (laboratoires CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS)
165,00 €
190,38 €
34009 301 993 5 0
REMSIMA 120 mg (infliximab), solution injectable, 1 stylo prérempli + 2 tampons alcoolisés (B/1) (laboratoires CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS)
165,00 €
190,38 €
34009 301 993 4 3
REMSIMA 120 mg (infliximab), solution injectable, 2 seringues préremplies avec protège-aiguille automatique + 2 tampons alcoolisés (B/2) (laboratoires CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS)
330,00 €
378,95 €
34009 301 993 6 7
REMSIMA 120 mg (infliximab), solution injectable, 2 stylos préremplis + 2 tampons alcoolisés (B/2) (laboratoires CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS)
330,00 €
378,95 €
34009 311 537 6 4
XYLOCAINE VISQUEUSE 2 % (chlorhydrate de lidocaïne), gel oral, 100 g en tube (laboratoires ASPEN FRANCE)
1,61 €
2,11 €
L'avis de vacance d'emplois dans les fonctions d'auditeur au Conseil d'Etat, publié au Journal officiel n° 32 du 7 février 2023 (NOR : JUSE2302772V), est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces emplois sont offerts aux membres des corps et cadres d'emplois suivants, justifiant à la date du 15 octobre 2023, d'au moins deux années de services publics effectifs en cette qualité : ».
L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date de prise de fonctions est le 15 octobre 2023. »
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 2,51 % pour le second semestre de l'année 2022.
I. - Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 111-6, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « , dans des conditions définies » ;
2° Le 1° de l'article L. 310-3-1 est ainsi modifié :
a) A la fin du a, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
b) A la fin du b, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
c) Le deuxième alinéa du d est ainsi rédigé :
 « - dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du présent livre, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; ».
II. - Le 1° de l'article L. 211-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° A la fin du a, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » ;
2° A la fin du b, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » ;
3° Le deuxième alinéa du d est ainsi rédigé :
« i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ».
III. - Le 1° de l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin du a, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » ;
2° A la fin du b, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » ;
3° Le deuxième alinéa du d est ainsi rédigé :
« i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ».
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II ;
2° L'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ;
3° L'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ;
4° L'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
5° L'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;
6° L'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;
7° L'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage ;
8° L'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 1264-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'accomplissement des missions de l'Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, aux articles L. 1115-1, L. 1115-3, L. 1115-5, au second alinéa de l'article L. 1115-6, aux articles L. 1115-7 et L. 1115-10 à L. 1115-12 du présent code ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière, les agents habilités de l'autorité peuvent mettre en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des services numériques. Les opérateurs de ces services numériques ne peuvent opposer un refus d'accès aux interfaces de programmation ou de collecte automatique sur les applications mobiles et les sites internet qu'ils ont développés et rendus accessibles aux tiers, ni de limites d'extraction des bases de données publiquement accessibles, ni d'interdictions prévues par les conditions générales d'utilisation des services numériques mettant ces données ou ces informations sur les déplacements multimodaux à la disposition du public.
« Ces collectes sont mises en œuvre de manière strictement nécessaire et proportionnée, dans des conditions et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
I. - A l'article L. 5336-1-4 du code des transports, les mots : « sous-section 1 » sont remplacés par les mots : « sous-section 2 ».
II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5336-7 du code des transports, les mots : « 2° à 4° » sont remplacés par les mots : « 3° à 5° ».
III. - L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE est ratifiée.
I. - L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « classe », la fin du premier alinéa de l'article 12 est ainsi rédigée : « des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. » ;
2° A l'article 15, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
II. - Le I du présent article s'applique à compter de dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules, et au plus tard aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
ANNEXES
ANNEXE I
1. Conditions de candidature au concours
Pour être autorisé à concourir, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier logisticien des essences ;
- être en règle avec le code du service national ;
- détenir l'aptitude physique requise ;
- être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou de master 2 ou d'un titre équivalent ;
- être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2. Modalités d'inscription aux concours
Les dossiers de candidature devront comprendre :
- une fiche de candidature dûment complétée (dont le modèle figure dans la circulaire annuelle) ;
- une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
- un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;
- la copie de l'un des diplômes demandés au 3° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement des officiers logisticiens des essences ;
- un diplôme ou attestation attestant d'un niveau en langue anglaise parmi ceux répertoriés sur le tableau en annexe IV ;
- la photocopie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
- un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;
- une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;
- le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;
- le certificat individuel de participation du candidat à la « journée défense citoyen » (JDC) ou la dispense.
L'accès en formation à la spécialité « cybersécurité » de mention complémentaire est ouvert aux candidats titulaires des baccalauréats professionnels, des baccalauréats technologiques et des baccalauréats généraux.
Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Un candidat peut également, pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Que ce soit pour une inaptitude médicale ou un motif impérieux, cet ajournement n'est pas renouvelable.
Ces reports exceptionnels de scolarité peuvent être accordés par le directeur du service de l'énergie opérationnelle sur proposition du directeur des études de l'Ecole de la logistique pétrolière et de l'énergie opérationnelle (ELPEO).
Tout candidat ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante. Il doit également justifier qu'il remplit l'aptitude médicale pour la reprise de sa scolarité.
Dans le délai fixé lors de la notification de la liste principale d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire d'admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.
Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
En cas de défection sur une liste d'admission, la direction du service de l'énergie opérationnelle comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste. La validité de la liste complémentaire d'admission cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de cette même liste.
Après les travaux de sélection des dossiers et au vu des résultats des tests, le jury établit la liste de classement des candidats admissibles dans l'ordre décroissant des résultats aux tests.
La liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.
Les candidats non admissibles peuvent, sur demande écrite, obtenir communication de leurs notes à l'issue du concours.
Le bénéfice de l'admissibilité n'est valable que pour l'année du concours considéré.
Le jury du concours sur titres comprend :
- un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, ou un colonel du corps des officiers logisticiens des essences, président ;
- un ingénieur en chef de 1re classe des essences ou un colonel du corps des officiers logisticiens des essences, vice-président ;
- un officier supérieur du service de l'énergie opérationnelle titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur du second degré ;
- un psychologue militaire ou civil peut prendre part aux entretiens, sans voix délibérative.
La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.
La phase d'admissibilité consiste :
- en l'examen et l'évaluation des pièces constitutives des dossiers de candidature. Le jury est chargé d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe I. Il est tenu compte de l'adéquation des compétences du candidat avec celles requises pour servir dans le corps des officiers logisticiens des essences ainsi que de son cursus de formation, de son projet professionnel et de son niveau en langue anglaise ;
- en une série de tests psychotechniques visant à évaluer les capacités cognitives du candidat. Cette épreuve est d'une durée de 60 minutes.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :
- les conditions fixées par le 3° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé ;
- les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 30 mars 2022 susvisé.
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des officiers logisticiens des essences est établie par décision du ministre de la défense (directeur du service de l'énergie opérationnelle).
Pour l'épreuve de « connaissances générales », le candidat est amené à tirer au sort deux sujets, l'un se rapportant à la défense et l'autre aux grands problèmes contemporains. Le candidat traite au choix l'un d'entre eux. Il dispose de 60 minutes de préparation avant l'épreuve pour préparer son argumentaire, rédiger une introduction et le plan détaillé de son intervention. Il expose ensuite pendant 10 minutes ses réflexions sur le sujet choisi. Puis, à partir de l'exposé, les examinateurs apprécient, pendant 20 minutes sa culture générale, ses qualités d'expression orale et sa capacité à développer et défendre un argumentaire.
Au cours de cet entretien et pendant cinq minutes, il peut être prévu que tous les candidats soient amenés à répondre, en anglais, à des questions du jury.
La nature, la durée et le coefficient des épreuves orales d'admission sont les suivants :
Épreuve
Durée
Coefficient
Préparation
Exposé
Questions
Connaissances générales
60 minutes
10 minutes
20 minutes
4
Entretien d'aptitude générale
30 minutes
4
Epreuves sportives
2
Total
10
Les épreuves orales d'admission visent à évaluer le niveau de culture générale, la capacité de réflexion, de raisonnement, les qualités de jugement et d'expression du candidat.
Pour l'épreuve « entretien d'aptitude générale », le candidat est amené à se présenter devant le jury afin de faire un exposé sur sa carrière et ses motivations puis à répondre aux questions qui pourraient lui être posées afin de permettre au jury d'évaluer son expérience professionnelle et son aptitude à exercer des fonctions et des responsabilités de niveau supérieur (durée : 30 minutes).
Pour cet entretien, le président du jury dispose du dossier du candidat.
Le présent arrêté fixe, en application du 3° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures et de présentation du diplôme au titre duquel concourent les candidats.