Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord d'un navire immatriculé au registre international français ne peuvent être moins favorables que celles résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France.
 Les rémunérations des navigants ne peuvent être inférieures aux montants fixés, après consultation des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives des marins, par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.
Le comité consultatif est saisi, préalablement à la saisine de la commission, de toute demande de mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
 Il peut être consulté par les ministères concernés, par la commission et par les organismes publics et privés qui ont recours à des traitements de données à caractère personnel dans ce domaine.
Les demandes d'avis, signées par la personne qui a qualité pour représenter l'organisme public ou privé qui met en oeuvre le traitement, sont adressées au président du comité consultatif soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au secrétariat du comité contre récépissé.
 Le dossier produit à l'appui de la demande comprend :
 1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement et de la personne responsable de la recherche, leurs titres, expériences et fonctions, les catégories de personnes qui seront appelées à mettre en oeuvre le traitement ainsi que celles qui auront accès aux données ;
 2° Le protocole de recherche ou ses éléments utiles, indiquant notamment l'objectif de la recherche, les catégories de personnes intéressées, la méthode d'observation ou d'investigation retenue, l'origine et la nature des données à caractère personnel recueillies et la justification du recours à celles-ci, la durée et les modalités d'organisation de la recherche, la méthode d'analyse des données ;
 3° Les avis rendus antérieurement par des instances scientifiques ou éthiques, et notamment, le cas échéant, par le comité national des registres.
 Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance du comité consultatif.
Art. 21. -  Peuvent être également nommés au choix à la 2e classe du grade     de délégué principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du     sixième des promotions prononcées au titre de l'article 20 ci-dessus, les     délégués parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et     justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau     d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un     corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
      Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre de l'article 20     ci-dessus n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des     nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des     nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en     application du présent article.
Art. 30. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - Le concours interne donnant accès au 2e grade du corps des     professeurs de lycée professionnel est ouvert:
      1. Aux professeurs de lycée professionnel du 1er grade justifiant de deux     années de services publics;
      2. Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent et aux enseignants non titulaires des     établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de     l'éducation, justifiant les uns et les autres de trois années de services     publics et d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de     technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un     titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur;
      3. Aux élèves professeurs recrutés par le concours d'accès au cycle     préparatoire prévu à l'article 12 ci-dessous.
Art. 16. - Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou     non titulaire peuvent, sur leur demande, opter pour le traitement indiciaire     dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée en cycle préparatoire.
     Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés     un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur     classement dans le corps des professeurs de lycée professionnel.
Pour les personnels visés à l'article 20 ci-dessus, le recteur établit,
     pour chaque année scolaire:
      a) Une liste des professeurs atteignant, au cours de cette période,
     l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Les     promotions sont prononcées par le recteur, après avis de la commission     administrative paritaire académique, dans la limite de 30 p. 100 de     l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste;
      b) Une liste des professeurs atteignant, au cours de cette période,
     l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont     prononcées par le recteur, après avis de la commission administrative     paritaire académique, dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des     professeurs inscrits sur cette liste.
      Les professeurs qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au     choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de service prévue pour     l'avancement à l'ancienneté.
      Le ministre dresse, pour chaque année scolaire, les listes des personnels     visés à l'article 21 ci-dessus. Il prononce les promotions après avis de la     commission administrative paritaire nationale dans les conditions fixées au     présent article.
Art. 35. - A titre transitoire, peuvent se présenter au concours externe     d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel visé à     l'article 4 ci-dessus les élèves professeurs recrutés par le concours externe     d'entrée au cycle préparatoire organisé aux sessions de 1990 et 1991 et     concernés par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée.
      Les élèves professeurs visés au présent article qui, au terme du cycle     préparatoire, ne sont pas admis au concours externe prévu à l'article 4     ci-dessus perdent leur qualité d'élève professeur et, s'ils étaient déjà     fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine. Le ministre chargé de l'éducation peut les autoriser,
     exceptionnellement, après avis du responsable de la formation, à effectuer     une année supplémentaire de préparation au concours externe d'accès au 2e     grade du corps des professeurs de lycée professionnel. Cette autorisation     n'est pas renouvelable.
Art. 36. - Pour les concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés     avant le 1er août 1993 et par dérogation aux dispositions du décret du 1er     août 1990 susvisé, le nombre des places offertes au concours interne prévu à     l'article 4 ci-dessus ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des     places mises aux concours externe et interne.
Art. 34. - Les professeurs de lycée professionnel du 1er grade stagiaires     visés par la loi du 20 juillet 1992 susvisée sont titularisés après un stage     d'une année évalué selon des modalités fixées par le ministre chargé de     l'éducation.
      A l'issue de l'année de stage, les professeurs stagiaires dont le stage est     jugé satisfaisant sont titularisés. Ceux dont le stage n'est pas jugé     satisfaisant peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'éducation à     effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans     l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés, ou     réintégrés dans leur corps d'origine ou licenciés.
Art. 19. - Le professeur de lycée professionnel peut être placé, sur sa     demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études     d'intérêt professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la     limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du     recteur pour les professeurs affectés dans un établissement d'enseignement du     second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur ou par arrêté     du ministre pour les autres professeurs. Il peut être aussitôt remplacé dans     son emploi.
      Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits     à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le     dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
      Le recteur ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire     procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du     professeur mis dans la position de non-activité correspond réellement aux     motifs pour lesquels il y a été placé.
      La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la     discipline de l'intéressé.
      Le professeur qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est     assigné peut être licencié après avis de la commission administrative     paritaire.
Art. 17. - Les élèves professeurs sont astreints à rester au service de     l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils sont radiés des     cadres par suite de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation     intervient avant l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un     engagement à cette fin dès leur nomination en qualité d'élève professeur. Cet     engagement prend effet à compter de la date de cette nomination.
      En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si     celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions     disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une     somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus     en qualité d'élève professeur du cycle préparatoire.
Les professeurs de lycée professionnel du 2e grade recrutés à la suite du     concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions des     articles 15 ou 16 du décret du 24 juin 1991 susvisé bénéficient d'une     bonification d'ancienneté égale au tiers de la période pendant laquelle ils     ont perçu ces deux allocations ou l'une d'entre elles.
      Dans la limite de la durée prévue à l'article 12 ci-dessus, le temps passé     en cycle préparatoire par les élèves professeurs qui, avant leur admission,
     avaient la qualité d'agent non titulaire est assimilé, pour le classement des     professeurs de lycée professionnel du 2e grade stagiaires, à une période de     service effectif dans la catégorie d'agent non titulaire à laquelle les     intéressés appartenaient lors de leur admission au cycle préparatoire.
      Le recteur procède au reclassement des professeurs de lycée professionnel.
Art. 12. - Il est créé un cycle préparatoire de deux ans au concours interne     prévu à l'article 4 ci-dessus. La durée du cycle préparatoire est réduite à     une année pour les candidats qui justifient, lors de leur admission au cycle     préparatoire, de l'un des titres ou diplômes prévus au 1 de l'article 6     ci-dessus.
Art. 24. - L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel de     la hors-classe du 2e grade prend effet du jour où les intéressés remplissent     les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................
Art. 7. -  Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la     nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux     candidats de l'autre concours dans la limite de 10 % des emplois mis au     concours.
      Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à     l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre     total des postes ouverts pour chacun des concours.
Art. 19. -  Peuvent être promus à la 1re classe du grade de délégué     principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les     délégués principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et demi de     services effectifs dans le 6e échelon.
      Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur     nouvelle classe.
Art. 34. - Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative     paritaire comportant des représentants des deux classes du corps créé par     l'article 1er du présent décret, la commission administrative paritaire du     corps des professeurs des écoles, telle qu'elle sera composée à la date du     1er septembre 1994, sera compétente pour l'examen des questions concernant     les professeurs des écoles hors classe jusqu'à la date d'expiration du mandat     de ses membres.
Art. 12. - A l'issue du stage prévu au premier alinéa de l'article 10     ci-dessus, l'aptitude des stagiaires au professorat est constatée par la     délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, qui est le     certificat d'aptitude au professorat des écoles.
      Lors de leur titularisation, les professeurs des écoles sont affectés dans     le département dans lequel ils ont été affectés en qualité de stagiaire. S'il     n'y a pas de poste vacant dans ce département, ils peuvent être affectés dans     un autre département de l'académie ou, en cas d'impossibilité, dans un     département d'une autre académie.
      Ils sont préalablement informés des départements qui leur sont proposés.
Art. 13. - Les stagiaires qui n'obtiennent pas le diplôme professionnel de     professeur des écoles peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année     de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à     l'issue de la seconde année de stage n'obtiennent pas le diplôme     professionnel de professeur des écoles, sont licenciés ou, le cas échéant,
     remis à la disposition de leur administration d'origine.
      La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de     l'alinéa précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté     d'échelon à la titularisation.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé     ne sont pas applicables au corps des professeurs des écoles régi par le     présent décret.
      En ce qui concerne ce corps, sont exclues du champ d'application de la     délégation prévue à l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé, outre     les décisions énoncées à l'article 2 de ce décret, les décisions relatives au     détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord     d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadre et aux mises     à disposition autres que celles relevant de l'application de la loi no 75-534     du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Art. 24. - L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de classe     normale a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.      L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de classe normale prend     effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/1990    
                      ......................................................
Art. 33. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent     décret, les nombres d'emplois qui peuvent être pourvus au titre des années     1993 et 1994 pour l'ensemble des départements par la voie des concours     internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, seront fixés     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de     la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 27. - Par dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, le professeur des écoles peut être placé, sur sa     demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des     études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire     renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa     carrière. Il peut être aussitôt remplacé dans son emploi.
      Le professeur des écoles placé dans cette position continue à bénéficier de     ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée     d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont     interrompus.
      Il peut être procédé, à toute époque de l'année scolaire, à des     vérifications sur la réalité des études pour lesquelles l'intéressé a été     placé dans la position prévue au premier alinéa ci-dessus.
      La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances d'emploi.
Le contrat d'engagement ou la mise à disposition prennent fin :
 1° A l'échéance prévue ;
 2° Par décision de l'armateur ou du navigant en cas de perte totale de navigabilité ou de désarmement du navire ;
 3° Par décision du navigant si le navire fait route vers une zone de guerre ;
 4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou lourde du navigant, ou pour un motif réel et sérieux.
 Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois. Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement du navire, de faute lourde ou grave du navigant ou lorsque le navire fait route vers une zone de guerre.
 Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire. Elles ne sont pas dues au navigant lorsque la rupture ou l'interruption interviennent durant la période d'essai, ou lorsqu'elles résultent de la décision ou d'une faute lourde ou grave du navigant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation comprend :
 1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement et s'il n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne celles de son représentant en France ; les missions ou l'objet social de l'organisme dont il relève ; les catégories de personnes qui auront accès aux données ;
 2° Un descriptif de la finalité du traitement et de la population qu'il concerne ; la nature des données dont le traitement est envisagé et la justification du recours à celles-ci ; la durée souhaitée de leur conservation et leurs méthodes d'analyse ; l'identification des personnes, services ou organismes qui en sont détenteurs et qui sont susceptibles de les communiquer au demandeur si celui-ci est autorisé à mettre en oeuvre le traitement ; le type de diffusion ou de publication des résultats du traitement envisagé, le cas échéant, par le demandeur ;
 3° Les caractéristiques techniques du traitement ;
 4° Les rapprochements ou interconnexions envisagés ou toute autre forme de mise en relation des informations ;
 5° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
 6° Le cas échéant, la mention de toute transmission de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ;
 7° Le cas échéant, la liste des traitements répondant aux caractéristiques prévues au deuxième alinéa de l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; le dossier précise, en ce cas, les catégories de données, les destinataires ou les catégories de destinataires.
 Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance de la commission.
En application du premier alinéa du III de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes chargées du contrôle peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir tout renseignement ou toute justification utiles pour l'accomplissement de leur mission.
 La convocation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, doit parvenir au moins huit jours avant la date de son audition.
 La convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
 Un procès-verbal est dressé dans les conditions prévues à l'article 64. Lorsque l'intéressé ne se rend pas à l'audition, il en est fait mention dans un procès-verbal de carence établi par les personnes chargées du contrôle.
Les déclarations, demandes d'avis et demandes d'autorisation sont présentées par le responsable du traitement ou par la personne ayant qualité pour le représenter. Lorsque le responsable du traitement est une personne physique ou un service, la personne morale ou l'autorité publique dont il relève doit être mentionnée.
 Les déclarations et demandes sont adressées à la commission :
 1° Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 2° Soit par remise au secrétariat de la commission contre reçu ;
 3° Soit par voie électronique, avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie.
 La date de l'avis de réception, du reçu ou de l'accusé de réception électronique fixe le point de départ du délai de deux mois dont dispose la commission pour notifier ses avis et autorisations, en application du III de l'article 25 et de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La décision par laquelle le président renouvelle ce délai est notifiée au responsable du traitement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
I. - Après l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, il est inséré un article L. 43-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 43-1. - Les entreprises d'armement maritime sont exonérées, à compter du 1er janvier 2006, de la contribution patronale visée à l'article L. 41 pour les équipages qu'elles emploient et qui sont embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective.
 « Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux contributions patronales dues par ces entreprises au titre des assurances sociales des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité versées à la caisse générale de prévoyance des marins français. »
 II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Art. 19. - Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude     départementale ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois à     pourvoir.
      Peuvent être inscrits sur la liste les instituteurs titulaires en fonctions     qui justifient de cinq années de services effectifs en cette qualité au 1er     septembre de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
Art. 8. - Les candidats reçus au concours sont nommés professeurs des écoles     stagiaires et classés au 1er échelon du corps.
      Le jury peut établir une liste complémentaire de candidats. Le nombre de     postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur     la liste complémentaire ne peut excéder 300 p. 100 des postes offerts au     concours.
      Lorsque, une fois connus les résultats de tous les concours externes qui ont     été ouverts dans les académies pour une année donnée, un candidat figure sur     plus d'une liste principale ou complémentaire, sa nomination en qualité de     stagiaire au titre de l'une des listes entraîne sa radiation des autres     listes.
Art. 14. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de niveau     équivalent sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en     appliquant les modalités fixées à l'article 13 ci-dessus à la fraction de     l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du     décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps     régis par ce même décret.
Art. 31. - Pour les professeurs de lycée professionnel du 2e grade, les     heures consacrées à des actions de formation prévues à l'article 2 du présent     décret et qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont     décomptées dans les maxima de service ci-dessus après avoir été affectées     d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service     hebdomadaire d'enseignement et la durée du service hebdomadaire des     fonctionnaires.
      Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque la     formation est assurée au sein de l'entreprise, le service de ces professeurs     se détermine annuellement, en multipliant le nombre de semaines de l'année     scolaire par leur service hebdomadaire. Le service se répartit sur cette base     et sur la durée de l'année scolaire.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative     paritaire nationale, à équivalence de grade, à un échelon comportant un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé     bénéficiait dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine. Le     fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi     d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon     était le plus élevé de son précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs des écoles     avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. A l'expiration d'un     délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur     demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés     dans le corps des professeurs des écoles. Toutefois, les personnels     appartenant à la 2e ou à la 3e classe de la 2e catégorie du corps des     personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation     relevant du ministre chargé de l'éducation peuvent être intégrés, sur leur     demande, à expiration d'un délai d'un an. Les intéressés sont nommés à la     classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et     conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des     professeurs des écoles.
Art. 20. -  Peuvent être promus à la 2e classe du grade de délégué     principal, par la voie d'un concours professionnel dont les modalités sont     fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre     chargé de la fonction publique, les délégués ayant accompli huit ans de     services dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de     même niveau et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un     an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon.
      La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigés ci-dessus ;
     il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté     acquise dans un corps de catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois     avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services     effectifs accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de     catégorie A ou de même niveau.
Une mise en demeure est adressée au responsable du traitement à l'encontre duquel une sanction autre que l'avertissement est susceptible d'être prononcée.
 La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement en vertu de la loi qui ont été constatés par la commission.
 La mise en demeure, décidée par la formation restreinte ou le bureau, fixe le délai au terme duquel le responsable du traitement est tenu d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés. Ce délai ne peut, sauf urgence, être inférieur à dix jours. Il ne peut excéder trois mois. Il court à compter du jour de la réception par le responsable du traitement de la mise en demeure.
 Celle-ci est adressée au responsable du traitement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les membres de l'équipage des navires immatriculés au registre international français doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d'effectif. Toutefois, pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fixé à 25 %.
 A bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont français.
I. - Les navigants qui ne résident pas dans l'un des Etats de l'Union européenne ou qui ne sont pas ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale sont assurés contre les risques de maladie, d'accident du travail, de maternité, d'invalidité et de vieillesse.
 II. - Cette protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux navigants. L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.
 III. - Pour l'application des I et II, la protection sociale comprend :
 - en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, la prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement, ainsi qu'en cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent vingt jours et, en cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité permanente ;
 - en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire, le versement d'une indemnité de 60 000  au conjoint du marin ou, à défaut, à ses ayants droit et le versement d'une indemnité de 15 000  à chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;
 - en cas de maternité de la femme navigante, la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base pendant une durée de deux mois ;
 - en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire, le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement ;
 - l'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur, pour chaque année de service à la mer, pour une cessation d'activité à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, à 1,5 % de la rémunération brute perçue chaque année par le marin ou, si la cessation a lieu à partir de l'âge de soixante ans, à 2 % de cette rémunération.
Les navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international français sont engagés par l'armateur ou mis à sa disposition par une entreprise de travail maritime.
 Les personnes employées à bord des navires immatriculés au registre international français ne peuvent être âgées de moins de dix-huit ans, ou seize ans dans le cadre d'une formation professionnelle selon des modalités déterminées par décret.
Au sens de la présente loi, est navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire. Les travailleurs indépendants et les salariés sans lien direct avec ces fonctions bénéficient toutefois des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports.
 Les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi.
Art. 1er. - Les professeurs de lycée professionnel forment un corps classé     dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée.
      Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de     l'éducation.
      Ce corps comprend deux grades.
      Le 1er grade est divisé en onze échelons, le 2e grade comporte deux classes:      1. La classe normale divisée en onze échelons;
      2. La hors-classe divisée en six échelons.
      Le nombre des emplois de professeur de lycée professionnel à la hors-classe     du 2e grade ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de la classe     normale.
Art. 38. - Les professeurs de lycée professionnel ainsi que les élèves     professeurs du cycle préparatoire d'accès au corps des professeurs de lycée     professionnel mentionnés par le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 et     concernés par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée sont     intégrés dans le présent corps à égalité de grade et d'échelon, avec     conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel régi par le     présent décret.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite aux personnels concernés par l'article 20 de la loi du     20 juillet 1992 susvisée et mis à la retraite avant la publication du présent     décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de     traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les     règles et les correspondances fixées pour le personnel en activité par le     premier alinéa ci-dessus.
Art. 32. - Les professeurs de lycée professionnel qui exercent les fonctions     de chef de travaux sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire,
     dans l'ensemble de l'année scolaire un maximum de service hebdomadaire de     trente-neuf heures.
      Les professeurs de lycée professionnel peuvent exercer des fonctions     d'assistance technique auprès des chefs de travaux. Ils sont alors soumis aux     obligations de service prévues à l'alinéa ci-dessus.
Art. 25. - Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être     promus à la hors-classe de leur grade les professeurs de lycée professionnel     du 2e grade ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
      Pour les professeurs visés à l'article 20 ci-dessus, le tableau d'avancement     commun à toutes les disciplines est arrêté chaque année par le recteur, selon     des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation, après avis de     la commission administrative paritaire académique.
      Pour les professeurs visés à l'article 21 ci-dessus, le tableau d'avancement     commun à toutes les disciplines est arrêté chaque année par le ministre     chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire     nationale. L'inscription sur le tableau d'avancement est prononcée sur     proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses     fonctions.
      Le ministre chargé de l'éducation détermine chaque année par arrêté le     nombre des emplois à pourvoir au titre de chaque tableau d'avancement.
      Le nombre des inscriptions sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder     ce nombre de plus de 50 p. 100.
      Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel     d'avancement, par le recteur pour les personnels visés à l'article 20     ci-dessus, par le ministre pour les personnels visés à l'article 21     ci-dessus.
      Les professeurs de lycée professionnel du 2e grade nommés à la hors-classe     de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe     normale.
      Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la     classe normale, les professeurs concernés conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans cette classe dans la limite de l'ancienneté exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
      Les professeurs de lycée professionnel du 2e grade qui avaient atteint le     11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet     échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur dans la hors-classe.
      Le classement est effectué par le recteur pour les personnels visés à     l'article 20 ci-dessus, par le ministre pour les personnels visés à l'article     21 ci-dessus.
Art. 3. - Les professeurs de lycée professionnel peuvent exercer les     fonctions de chef de travaux.
      Les fonctions de chef de travaux consistent à assurer, sous l'autorité     directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des     enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des     moyens mis en oeuvre pour ces enseignements. Le chef de travaux conseille le     chef d'établissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des     équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de     l'établissement, notamment avec les entreprises.
Art. 22. - Les professeurs de lycée professionnel sont reclassés     conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. A cet     effet, le 1er et le 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel     sont affectés respectivement du coefficient caractéristique 115 et du     coefficient caractéristique 135.
      Les personnels visés à l'article 10 ci-dessus sont classés à la date de leur     nomination en qualité de stagiaire.
      Les personnels visés à l'article 11 ci-dessus sont classés à la date de leur     titularisation.
      Les candidats mentionnés aux 1 et 2 de l'article 6 ci-dessus justifiant d'au     moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de cadre, sont     classés dans le 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel à un     échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle     qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire,     dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux     dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951     susvisé.
      Les candidats mentionnés au 3 de l'article 6 ci-dessus justifiant d'au moins     cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le 2e grade du     corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé en     prenant en compte les années de pratique professionnelle qu'ils ont     accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions     prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier     alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
      Les professeurs de lycée professionnel recrutés à la suite du concours     auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions de l'article 10 du     décret du 1er septembre 1989 susvisé bénéficient d'une bonification     d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu     l'allocation d'enseignement prévue par ce décret.
Lorsque la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants, le consentement de la personne intéressée ou de ses représentants légaux doit être recueilli, préalablement au traitement, sous forme écrite. En cas d'impossibilité de le recueillir sous cette forme, le consentement exprès de la personne intéressée est attesté par un tiers indépendant de l'organisme qui met en oeuvre le traitement.
Lorsqu'une demande d'avis ou d'autorisation est présentée pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public ou qu'elle fait l'objet d'un examen en séance plénière de la commission ou en bureau, une copie de la demande est transmise préalablement à toute délibération au commissaire du Gouvernement.
 Celui-ci peut disposer à sa demande de la copie de toute déclaration, demande d'avis ou demande d'autorisation.
 Les communications prévues aux deux premiers alinéas peuvent être accomplies, le cas échéant, par voie électronique.
Au chapitre V du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), après l'article R. 935-2, il est ajouté un article R. 935-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 935-3. - Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement. »
Les navigants qui résident en France relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins dans les conditions définies à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
 Néanmoins, les navigants résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils sont employés à bord d'un navire relevant de la présente loi, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces assurances devront garantir aux navigants les risques énumérés au III de l'article 26.
I. - Tout navigant, quels que soient son sexe, son âge ou sa nationalité, peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.
 II. - La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable au navigant. Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
 Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de navigants grévistes.
Art. 1er. -  Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la     sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du     présent décret.
      Ses membres sont nommés par arrêté pris par le ministre chargé des     transports.
Les agents visés au deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail assurent l'inspection du travail maritime sur les navires immatriculés au registre international français.
 Ils contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application.
 Ils interviennent dans les conditions fixées par le décret visé au deuxième alinéa de l'article L. 742-1 précité.
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions de la présente loi :
 - l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le navigant a son domicile ;
 - l'employeur peut être attrait devant les tribunaux français, devant ceux de l'Etat où il a son domicile, ou devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le navigant.
 En France, ces litiges sont portés devant le tribunal d'instance compétent après tentative de conciliation devant l'autorité maritime compétente, à l'exception des litiges opposant l'armateur au capitaine qui sont portés devant le tribunal de commerce.
 Il ne peut être dérogé aux dispositions des deuxième et troisième alinéas que par des conventions attributives de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au navigant de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués aux deuxième et troisième alinéas.
Lorsque les opérations de vérification nécessitent l'accès à des données médicales individuelles, telles que visées au troisième alinéa du III de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le préfet dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle désigne, à la demande du président de la commission, un médecin inspecteur de santé publique ou un médecin inspecteur du travail chargé de requérir la communication de ces données ; le président de la commission peut également désigner un médecin inscrit sur une liste d'experts judiciaires. Le président de la commission définit les conditions d'exercice de la mission confiée au médecin selon les formes prescrites aux premier et deuxième alinéas de l'article 67.
 Préalablement aux opérations de vérification requises, le médecin désigné atteste auprès du président de la commission qu'il répond aux conditions posées aux articles 57 à 60.
 Le médecin présente en réponse à toute demande son ordre de mission.
 Le médecin consigne dans un rapport les vérifications qu'il a faites sans faire état, en aucune manière, des données médicales individuelles auxquelles il a eu accès.
 Le rapport est remis au président de la commission qui en adresse une copie au professionnel de santé responsable du traitement.
I. - Sont abrogés :
 1° Le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 2° Le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 3° Le décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 II. - L'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est abrogé.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut être saisie à tout moment par le correspondant à la protection des données à caractère personnel ou le responsable des traitements de toute difficulté rencontrée à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant. L'auteur de la saisine doit justifier qu'il en a préalablement informé, selon le cas, le correspondant ou le responsable des traitements.
 La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut à tout moment solliciter les observations du correspondant à la protection des données ou celles du responsable des traitements.
Le responsable des traitements fournit au correspondant tous les éléments lui permettant d'établir et d'actualiser régulièrement une liste des traitements automatisés mis en oeuvre au sein de l'établissement, du service ou de l'organisme au sein duquel il a été désigné et qui, à défaut de désignation d'un correspondant, relèveraient des formalités de déclaration prévues par les articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.