Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 ne sont collectées et cryptées qu'après la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports.
Toutefois, en cas de renouvellement du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique, ces données peuvent être collectées dans un délai de quatre mois avant l'échéance de validité de l'habilitation en cours.
II. - Les données biométriques à caractère personnel peuvent être conservées par l'Imprimerie nationale pendant deux mois à compter de l'enregistrement de la commande du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique passée par l'entreprise de transport aérien.
III. - Les données à caractère personnel énumérées au 1° de l'article 4 sont conservées dans le traitement aux fins de commande, de production et de remplacement du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique pendant douze mois maximum à compter de l'enregistrement de la commande du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique.
IV. - Les données relatives aux certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnées au 3° de l'article 4 sont conservées dans le traitement pendant une durée excédant de deux mois la durée de validité règlementaire d'un certificat de membre d'équipage, à compter de son expédition à l'entreprise de transport aérien.
V. - Les traces de consultation, de création et de modification effectuées sur le traitement sont conservées pendant une durée excédant de deux mois la durée de validité du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique concerné. A cette fin, les données relatives aux personnels des entreprises de transport aérien, mentionnées au 4° de l'article 4 du présent décret, sont conservées dans le traitement pour la même durée.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les données relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :
a) Le nom et le prénom ;
b) Le sexe ;
c) La date de naissance ;
d) La nationalité ;
e) Le nom de son employeur ;
f) La fonction occupée ;
g) Le numéro d'identification, ou matricule, attribué par sa compagnie ;
h) Le numéro de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ;
2° Les données biométriques relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts ;
b) La photographie ;
c) La signature ;
3° Les informations relatives au certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique émis :
a) Son numéro ;
b) Sa date d'émission ;
c) Sa date d'expiration, qui ne peut dépasser la date d'expiration de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ;
4° Les données relatives aux personnes individuellement désignées par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel, titulaires d'un certificat d'authentification délivré par l'Imprimerie nationale permettant de se connecter de façon sécurisée au portail de commande des certificats de membre d'équipage :
a) Le nom et le prénom ;
b) Le numéro de leur certificat d'authentification ;
c) Le nom de l'entreprise de transport aérien les ayant désignées.
La direction générale de l'aviation civile, responsable du traitement mentionné à l'article 1er, confie la mise en œuvre et l'hébergement de ce traitement à l'Imprimerie nationale, agissant en qualité de sous-traitant au sens du 8) de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Les entreprises de transport aérien qui délivrent des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques à leur personnel navigant collectent les données à caractère personnel, y compris biométriques, mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 du présent décret. Les personnels mentionnés au III de l'article 1er du présent décret, titulaires d'un certificat d'authentification répondant aux normes du référentiel général de sécurité mentionné au décret du 2 février 2010 susvisé, transmettent par une connexion internet sécurisée l'ensemble de ces données à l'Imprimerie nationale. Les données biométriques mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret ne sont pas conservées par l'entreprise de transport aérien et sont transmises immédiatement à l'Imprimerie nationale dans les conditions fixées au I de l'article 6 du présent décret.
L'aide aux investissements matériels vise à subventionner les investissements matériels réalisés par les CUMA : acquisition, construction et aménagement de bâtiments destinés à entretenir et remiser les matériels des CUMA ou à assurer le fonctionnement des coopératives. Elle est soumise à la réalisation préalable d'un conseil stratégique tel que défini à l'article précédent.
Cette aide est versée directement aux CUMA réalisant les investissements.
L'attribution des aides s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional piloté par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.
Dans la mesure où les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne sont pas prévues dans le cadre des programmes de développement rural régionaux, celles-ci peuvent être accordées au titre des régimes d'aide suivants :
- le régime cadre exempté de notification SA 40 833 pour l'aide aux investissements immatériels ;
- le régime notifié SA 39618 pour l'aide aux investissements matériels.
Pour l'aide aux investissements immatériels, l'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 1 500 € par conseil. L'agrément des organismes de conseil est effectué par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.
Pour l'aide aux investissements matériels, l'aide de l'Etat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses éligibles (hangars et bâtiments annexes). L'appel à projet régional est piloté par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.
Les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté peuvent être accordées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR) au titre des sous-mesures du règlement FEADER susvisé suivantes :
- la sous-mesure 2-1, correspondant à l'article 15.1.a, pour l'aide aux investissements immatériels ;
- la sous-mesure 4-1, correspondant à l'article 17.1.a, pour l'aide aux investissements matériels.
L'aide aux investissements immatériels vise à soutenir la réalisation d'un conseil stratégique débouchant sur un plan d'actions afin d'améliorer les performances à la fois économique, sociale et environnementale de la CUMA concernée.
Cette aide est versée à un organisme de conseil agréé pour financer les coûts de réalisation du conseil à destination des CUMA.
L'agrément des organismes de conseil s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional.
Le jury est composé à parts égales :
 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;
 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.
 Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer.
 Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique choisi parmi les personnes qualifiées de la profession, membres du jury. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de fonctionnement des jurys.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté modifié du 2 avril 1975 portant création du certificat d'aptitude pédagogique « employé technique de collectivités » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté modifié du 2 avril 1975 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles 17 et 18, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient.
 Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
 Aucun candidat ayant produit un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
 Le modèle de livret scolaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
 Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
 Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article 20.
Une session d'examen, au moins, est organisée chaque année scolaire au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
 A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitude professionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur.
 Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au sixième alinéa de l'article 15, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Pour chaque session d'examen, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.
 Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.
 Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
 Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens.
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
 Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
 Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article 4 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats ayant préparé le diplôme :
 1° Par la voie scolaire, dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 2° Par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14 ci-après ;
 3° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article 12.
 Les autres épreuves sont évaluées à la fois par un contrôle en cours de formation et par un contrôle terminal.
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2.
 Les épreuves de l'examen peuvent être subies au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.
Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
 Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen.
 Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à plusieurs spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.
La formation préparant à l'examen peut être suivie par la voie scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au titre Ier du livre Ier du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre IX du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :
 1° Les modalités de notation des épreuves ;
 2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
 3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au 2° de l'article 11 et à l'article 12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
 La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
 L'habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée à l'établissement ou au centre de formation d'apprentis.
Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article 2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et seize semaines.
 Les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.
 Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 15 décembre 2022.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;
- le dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la même loi ;
- l'article L. 1237-1-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la même loi ;
- l'article L. 6412-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la même loi.
L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
- les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
- les montants nominaux des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 susvisé ;
- les montants nominaux des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
- l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
- l'encours souscrit de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Le ministre chargé des finances est autorisé :
- à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
- à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
- à émettre, au profit de la Caisse de la dette publique, des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
- à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
- à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
I.-Après le 30° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 31° ainsi rédigé : 
« 31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail. » 
II.-Après l'article L. 6323-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6323-8-1.-Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à : 
« 1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article et leurs données d'identification permettant d'accéder au service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 ; 
« 2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci. 
« Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
I.-La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6333-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6333-7-1.-La Caisse des dépôts et consignations, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre Ier du titre VI du présent livre, les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2, les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 et France compétences peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice. » 
II.-Après le 6° de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier, sont insérés des 6° bis et 6° ter ainsi rédigés : 
« 6° bis A la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude ; 
« 6° ter A l'Agence de services et de paiement ; ». 
III.-Après l'article L. 8271-5-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8271-5-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 8271-5-2.-Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des missions prévues à l'article L. 6323-9 confiées à cet organisme. 
« Les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. » 
IV.-Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZO ainsi rédigé : 
« Art. L. 135 ZO.-I.-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts et nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées. 
« II.-La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir de l'administration fiscale, spontanément ou sur demande, communication de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation. »
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6323-9-2.-Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article L. 6323-9-1. 
« Lorsqu'une ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° cessent d'être remplies par le sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article selon des modalités fixées par voie réglementaire, procède au déréférencement du prestataire. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6323-9-1.-Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. 
« Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : 
« 1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1, L. 6352-2, L. 6352-6 et L. 6352-11 ; 
« 2° De satisfaire aux conditions d'exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment à celles liées à l'éligibilité des actions prévues à l'article L. 6323-6 et à celles liées à la détention des autorisations et des certifications nécessaires, dont celles mentionnées à l'article L. 6316-1 du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et les organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du présent code ; 
« 3° De respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale ; 
« 4° D'avoir produit toutes les pièces justificatives requises ; 
« 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé prévues à l'article L. 6323-9. 
« La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, a fait l'objet d'une sanction du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d'utilisation. 
« Lorsque les conditions de référencement mentionnées au présent article cessent d'être remplies, la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire. 
« Pour l'application du 3° du présent article, des traitements automatisés de données peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et l'administration fiscale. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article. » 
II.-Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par des sections 7 et 8 ainsi rédigées : 
« Section 7 
« Modalités de remboursement des sommes indues 
« Art. L. 6323-44.-Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. 
« Art. L. 6323-45.-Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement de l'indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l'objet d'une inscription ultérieure sur le compte. 
« Section 8 
« Dispositions d'application 
« Art. L. 6323-46.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
I. - Dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil, le président de la Commission de régulation de l'énergie est compétent, en tant qu'ordonnateur, pour d'une part transiger afin de mettre un terme aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité nés d'une demande fondée de remboursement partiel de cette contribution au titre des années 2009 à 2015, à proportion de la part des recettes tirées de cette taxe affectée à des finalités autres que sa finalité environnementale, d'autre part engager le paiement des sommes correspondantes.
II. - La méthodologie applicable par le président de la Commission de régulation de l'énergie en vue de la conclusion des conventions transactionnelles est soumise pour avis, préalablement à leur conclusion, au comité mentionné à l'article L. 423-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Les conventions transactionnelles portant sur un montant supérieur à un million d'euros sont soumises pour avis, préalablement à leur conclusion, à ce comité.
III. - A l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du président de la Commission de régulation de l'énergie ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction ou à raison du montant d'une transaction, dès lors, pour les transactions portant sur un montant inférieur ou égal à un million d'euros, que la méthodologie appliquée aura fait l'objet d'un avis favorable du comité mentionné au II et, pour les conventions transactionnelles portant sur un montant supérieur à un million d'euros, que l'avis émis par ce comité aura été suivi.
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime peut assurer des missions d'assistance administrative auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie comprenant l'instruction de la demande de transaction relative au litige né du paiement de la contribution au service public de l'électricité, le calcul du montant d'une proposition de transaction et l'accompagnement de la mise en œuvre de cette transaction.
Les contribuables professionnels ainsi que les contribuables particuliers disposant d'un accès à internet, qui ont précédemment présenté une demande de remboursement partiel mentionnée à l'article 1er, déposent sur une plate-forme électronique d'une part les éléments qui sont de nature à établir le dépôt de leur réclamation initiale, d'autre part l'ensemble des éléments qu'ils étaient tenus de produire au soutien de leur réclamation initiale.
Les autres contribuables peuvent adresser ces éléments par voie postale dans des conditions définies par le décret prévu à l'article 4 de la présente ordonnance.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 19 janvier 2023.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur :
- les mots « Lorsque l'objet de l'acquisition ou de la transmission est illicite, » figurant au 1° de l'article 10 ;
- l'article 15 ;
- les mots « ou les agents de police judiciaire » figurant au treizième alinéa du 3° du paragraphe I de l'article 18 ;
- l'article 26.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er mars 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique " Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
I.-Le I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « résultat », la fin du premier alinéa est supprimée ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. » 
II.-Le II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale » sont remplacés par les mots : «, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires » ; 
2° Le 2° est abrogé ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2° » sont supprimés. 
III.-Au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « premier alinéa du I du » et, après le mot : « surface », la fin est ainsi rédigée : « minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Cette proportion est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027. » 
IV.-A la première phrase de l'article L. 181-11 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 183-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, après la référence : « L. 171-3, », est insérée la référence : « L. 171-4, ». 
V.-Les 1° à 3° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le 6° de l'article L. 4311-2 du code des transports est complété par les mots : « et le potentiel de production d'énergies renouvelables sur le domaine public précité et le domaine privé en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ».
Lorsque, dans une zone géographique donnée, l'ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d'installations de production et d'opérations de modifications d'installations industrielles, mentionnées au premier alinéa du I de l'article 27 de la présente loi, engendre, pour au moins un de ces projets, un délai de raccordement supérieur à cinq ans en raison de l'insuffisance de la capacité d'accueil prévisionnelle du réseau public de transport de l'électricité dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport, fixer, pour le raccordement au réseau de ces installations ou de ces opérations, un ordre de classement des demandes établi selon des conditions et des critères transparents et objectifs. A La Réunion, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut fixer un ordre de classement lorsque le délai de raccordement d'un de ces projets est supérieur à trois ans.
Le gestionnaire de réseau concerné met en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer le raccordement des projets mentionnés au premier alinéa du présent article selon cet ordre de classement. Cet ordre de classement s'impose à tous les demandeurs de raccordement d'un de ces projets n'ayant pas encore conclu la convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-4 du code de l'énergie et modifie, le cas échéant, leurs conditions de raccordement au réseau.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les conditions et les critères mentionnés au premier alinéa du présent article, qui tiennent compte notamment des dates prévisionnelles de mise en service des projets d'installations et d'opérations mentionnés au même premier alinéa, des caractéristiques et des réductions d'émissions de gaz à effet de serre permises par ces projets ainsi que des dates de réception par le gestionnaire de réseau des demandes de raccordement associées.
L'ordre de priorité ne peut plus être modifié en application du présent article au-delà d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai peut être prorogé, dans la limite de deux ans, par décret en Conseil d'Etat. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du présent article six mois avant l'éventuelle prorogation de ce délai.
I.-L'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Le second alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début, est ajoutée la mention : « II.-» ; 
b) La première phrase est ainsi modifiée :
-après la première occurrence du mot : « compétente », sont insérés les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'une loi, d'un règlement ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation » ;
-les mots : « ou L. 311-11-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 311-11-1 ou L. 314-29 » ;
-le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
-les mots : « ou L. 446-15 » sont remplacés par les mots : «, L. 446-15 ou L. 446-24 » ;
-à la fin, les mots : «, sous réserve que l'autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l'article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ; 
c) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 
3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l'occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l'occupation du domaine public ainsi qu'un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt. 
« L'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre d'occupation, subordonné, d'une part, au fait que le projet d'installation soit retenu à l'issue d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l'énergie et, d'autre part, au respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire. Si plusieurs projets sont retenus, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre le titre d'occupation au candidat retenu le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence. 
« III.-Pour leur domaine public, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 2122-1-1 du présent code dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article. 
« Par dérogation au même II, aucun gestionnaire qui détient d'une loi ou d'un règlement la compétence pour délivrer le titre d'occupation ne peut se substituer à ces collectivités ou à ces établissements. » 
II.-L'Etat se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d'installations de production d'énergies renouvelables. 
Cet objectif est déterminé par décret, pour la période 2023-2027, pour chacun des ministères ou des opérateurs gestionnaires du domaine public ou du domaine privé de l'État.
L'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage d'énergie renouvelable sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. Une fois réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
I.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 111-6 est supprimé ; 
2° Après le mot : « solaire », la fin du 5° de l'article L. 111-7 est ainsi rédigée : «, photovoltaïque ou thermique. » 
II.-L'article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette interdiction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « valorisation », la fin du 3° de l'article L. 141-4 est ainsi rédigée : « de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d'insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables. » ; 
2° Le 2° de l'article L. 141-10 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « paysages », sont insérés les mots : « ainsi qu'en matière d'insertion et de qualité paysagères des activités économiques, agricoles, forestières et de production et de transport d'énergie » ; 
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise la manière dont les paysages vécus et leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles sont pris en compte dans les choix d'aménagements et veille à limiter les effets de saturation visuelle. »
Le dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation environnementale tient également compte, le cas échéant, du nombre d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. »
I.-L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale comportant une étude mentionnée au I du présent article, la carte communale peut comporter une étude, établie dans les conditions mentionnées au premier alinéa du même I, relative à la réalisation d'ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en discontinuité de l'urbanisation existante. La carte communale délimite alors les secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des conclusions de cette étude. » ; 
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-». 
II.-Au 1° de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I.-La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : 
« Sous-section 6 
« Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique 
« Art. L. 181-28-10.-Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est nommé par le représentant de l'Etat dans le département, parmi les sous-préfets. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l'instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique. 
« Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire. » 
II.-Le second alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs communs de suivi, déclinés à l'échelle de chaque département de la région concernée, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d'instruction, le nombre d'autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d'instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article L. 122-1 est ainsi modifié : 
a) Les deux derniers alinéas du V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l'avis de l'autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département. » ; 
b) La dernière phrase du V bis est supprimée ; 
2° Le 7° du II de l'article L. 122-3 est complété par les mots : « et les modalités d'application du V bis du même article L. 122-1 » ; 
3° L'article L. 181-6 est abrogé ; 
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9, les mots : « à l'issue » sont remplacés par les mots : « au cours » ; 
5° A la fin du premier alinéa de l'article L. 517-1, les mots : « à l'exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l'article L. 181-6 » sont supprimés.
Le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé : 
« k) La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps. »