Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 157 650 € pour les débits de France continentale et à 118 238 € pour ceux des départements de Corse » sont supprimés ; 
2° Les huitième à dixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au tableau ci-après : 
« 
ANNÉE 
TAUX 
(en %) 
2017 
18,856 
2018 
18,465 
2019 
18,275 
2020 
18,089 
2021 
17,907 
» ; 
3° L'avant-dernière phrase du onzième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : 
« Jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 117 977 € pour ceux situés en Corse. La restitution est réservée aux débitants dont le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur à 400 000 €. Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées par les fournisseurs au plus tard le neuvième jour du mois suivant. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales. Le rapport étudie notamment les opportunités, liées aux développements informatiques effectués dans le cadre du prélèvement à la source, de sécurisation, de fiabilisation et de simplification d'accès aux droits.
I.-Après le 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. Le capital des sociétés bénéficiaires doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Le pourcentage de 75 % est déterminé dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1°. 
« Au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, lorsqu'une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d'effectif prévu au premier alinéa du présent 3° bis, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants. » 
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
I.-L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. » 
II.-Le 2° du I s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'agrément de la commune concernée.
I.-Au premier alinéa de l'article 80 undecies A du code général des impôts, après la date : « 6 août 2002) », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 précitée ». 
II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.
Après la référence : « titre Ier », la fin de l'article L. 330-10 du code électoral est ainsi rédigée : « du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette. »
Le huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : 
« Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2. »
I.-L'article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1 du IV, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 
2° Au VI, le montant : « 3 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 6 millions d'euros ». 
II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. 
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. 
IV.-Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 
V.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 244 quater O est ainsi modifié : 
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
" I bis.-Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 quindecies et œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du I du présent article au titre : 
" 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine ; 
" 2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à l'activité mentionnée au 1° ; 
" 3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à l'activité mentionnée au même 1° ; 
" 4° Des frais de défense des dessins et des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; 
" 5° Des dépenses liées à l'activité mentionnée audit 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou à des bureaux de style externes. " ; 
b) Au premier alinéa du III, aux IV et VI et au premier alinéa du VI bis, les mots : " mentionné au I " sont supprimés ; 
c) A la fin du VIII, l'année : " 2016 " est remplacée par l'année : " 2019 " ; 
2° A la première phrase de l'article 199 ter N, les mots : " au I de ce " sont remplacés par le mot : " au ". 
II.-Les a et b du 1° et le 2° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.
I.-Au premier alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée ». 
II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le taux : « 2,85 % » est remplacé par le taux : « 2,95 % » ; 
2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis De 2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; » 
3° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Le taux : « 1,91 % » est remplacé par le taux : « 2,01 % » ; 
b) Les mots : « du département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 
4° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % » ; 
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 sont fixés par délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France lors de sa séance suivant la publication de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, avec prise d'effet le premier jour du troisième mois qui suit cette délibération. »
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 
1° Au c, après le mot : « secteurs », sont insérés les mots : «, par public atteint, en particulier les femmes » ; 
2° Après le même c, il est inséré un c bis ainsi rédigé : 
« c bis) De l'effort français d'aide publique au développement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'autonomisation des femmes, et de la prise en compte du genre, pour au moins 50 % des projets et programmes financés, à travers le marqueur genre du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ; » 
3° Au trente-deuxième alinéa, les mots : « et sectorielle » sont remplacés par les mots : «, sectorielle, et par public atteint, en particulier les femmes, ».
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 de l'article 242 ter est ainsi modifié : 
a) A la fin du deuxième alinéa, les mots : «, sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ; 
b) Les septième à neuvième alinéas sont supprimés ; 
2° Le 4 du I de l'article 1736 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « au septième alinéa du 1 de l'article 242 ter et » sont supprimés ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et » sont supprimés. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.] 
II.-L'article L. 252 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Lorsque le procès-verbal mentionné à l'article L. 80 F fait apparaître : 
« 1° Les deux faits suivants : 
« a) La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens est devenue exigible dans les conditions prévues au a du 2 de l'article 269 du code général des impôts sans que soit échue l'obligation déclarative prévue à l'article 287 du même code ; 
« b) Le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies dudit code à la base des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du procès-verbal précité au titre de la période comprise dans la prochaine obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le montant de taxe sur la valeur ajoutée compris dans les factures émises durant les douze mois précédant la livraison mentionnée au a du présent 1° ; 
« 2° Et que les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe, 
« le comptable peut, dans la limite du premier montant mentionné au b du 1° du présent I bis, procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison à raison de celle-ci. La saisie est notifiée à l'un et à l'autre et mentionne les délais et voies de recours. Elle emporte l'effet prévu à l'article L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Le comptable ne peut en demander le paiement avant que soit échue l'obligation déclarative mentionnée au a du 1°. » ; 
2° Au premier alinéa du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis » ; 
3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il en va de même pour la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle vise. » 
III.-Le présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2018.
L'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino ».
I.-L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s'entend de », sont insérés les mots : « l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, de » ; 
2° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s'il n'y a pas de livraison du titre, » ; 
3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée : 
« Un décret précise, que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l'article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d'imposition, les numéros d'ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d'exonération mentionnées au II ». 
II.-Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018.
I.-Au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies et du I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts et au deuxième alinéa du 1 du VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». 
II.-Le I s'applique dans les zones de restructuration de la défense mentionnées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et reconnues à compter du 1er janvier 2015. 
III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2017.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      

     ou du budget annexe
PLAFOND 
      

    exprimé
      

     en équivalents temps plein 
      

    travaillé
I. - Budget général
1 932 883
Affaires étrangères et développement international
13 834
Affaires sociales et santé
10 225
Agriculture, agroalimentaire et forêt
30 530
Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
281
Culture et communication
11 189
Défense
273 280
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
1 015 602
Environnement, énergie et mer
29 103
Familles, enfance et droits des femmes
-
Economie et finances
141 302
Fonction publique
-
Intérieur
285 374
Justice
83 216
Logement et habitat durable
12 288
Outre-mer
5 505
Services du Premier ministre
11 631
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
9 523
Ville, jeunesse et sports
-
II. - Budgets annexes
11 442
Contrôle et exploitation aériens
10 679
Publications officielles et information administrative
763
Total général
1 944 325
I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 146-4-2, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « allouée » ; 
2° Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 14-10-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle retrace également en charges la subvention mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 146-4-2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales. » ; 
3° L'article L. 261-5 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 261-5.-Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale. » 
II.-Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article L. 1413-12 est abrogé ; 
2° Le 2° de l'article L. 1435-9 est abrogé. 
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-1-1 est supprimé ; 
2° Au 3° du IV de l'article L. 241-2, le taux : « 7,19 % » est remplacé par le taux : « 7,03 % » ; 
3° Les IV et V de l'article L. 241-10 sont abrogés ; 
4° Le dernier alinéa de l'article L. 241-16 est supprimé ; 
5° Au début de l'article L. 851-2, les mots : « Les aides sont liquidées et versées » sont remplacés par les mots : « L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée » ; 
6° L'article L. 851-3 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 851-3.-Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat. 
« Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat. » ; 
7° Après le mot : « applicables », la fin de l'article L. 851-3-1 est ainsi rédigée : « à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1. » 
IV.-Le B du IV de l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé. 
V.-Le IV de l'article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé. 
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2017, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 471 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2017, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.
Le G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 
1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; 
2° Le IV est ainsi rédigé : 
« IV.-Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes : 
« 1° Les reventes en l'Etat ; 
« 2° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » 
C.-Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 322 828 315 € et de 2 312 473 315 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'Etat C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 204 290 753 544 € et de 203 036 137 544 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat D annexé à la présente loi.
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Le premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase, le montant : « 409 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 419 millions d'euros » ; 
2° A la seconde phrase, le montant : « 239 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 249 millions d'euros ».
I. - Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
PLAFOND 
      

    exprimé
      

     en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence
3 449
Total
3 449
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« a. Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur. 
« Pour la totalité de son montant jusqu'au 31 décembre 2017, puis dans la limite de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisées comme carburants mentionnés au même tableau B utilisées pour des véhicules et engins autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent a, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur. A compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les essences mentionnées au présent alinéa est déductible dans sa totalité ; ».
I.-Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « majorité des parts, », la fin du 7 est ainsi rédigée : « lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du même code et sont situés soit dans des quartiers faisant l'objet de la convention pluriannuelle prévue aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, soit entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ; » 
b) Le premier alinéa du 11 bis est complété par les mots : « ou, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite ». 
II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.
I.-L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Le produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'Etat est propriétaire ou locataire et des locations d'immeubles de son domaine privé, à l'exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense est le gestionnaire ; » 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Au a, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou des dépenses d'entretien du propriétaire » ; 
b) Au b, après les mots : « du domaine de l'Etat », sont insérés les mots : « ou des dépenses d'entretien du propriétaire » ; 
c) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé : 
« e) Jusqu'au 31 décembre 2019, des dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale. » ; 
3° Les sept derniers alinéas sont supprimés. 
II.-Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et perçus à compter du 1er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 573 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND 
      

    exprimé
      

     en équivalents temps plein 
      

    travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
75
Autorité des marchés financiers (AMF)
469
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
61
Haute Autorité de santé (HAS)
395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
65
Médiateur national de l'énergie (MNE)
41
Total
2 573
I.-Le I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Les a et b sont abrogés ; 
b) Au c, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 9,09 % » ; 
c) Le d est ainsi rédigé : 
« d) Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat, fixée à 39,75 % ; » 
2° Le 2° est complété par un h ainsi rédigé : 
« h) Lorsqu'elles sont liées à l'implantation d'installations produisant de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable, les dépenses, mentionnées à l'article L. 311-10-2 du code de l'énergie, relatives à la réalisation d'études techniques de qualification des sites d'implantation sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du même code, ou celles relatives à l'organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s'agissant du choix des sites d'implantation. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé : 
« 
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE 
de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
TARIF DE LA TAXE 
(en euros) 
Taux ≤ 126 
0 
127 
50 
128 
53 
129 
60 
130 
73 
131 
90 
132 
113 
133 
140 
134 
173 
135 
210 
136 
253 
137 
300 
138 
353 
139 
410 
140 
473 
141 
540 
142 
613 
143 
690 
144 
773 
145 
860 
146 
953 
147 
1 050 
148 
1 153 
149 
1 260 
150 
1 373 
151 
1 490 
152 
1 613 
153 
1 740 
154 
1 873 
155 
2 010 
156 
2 153 
157 
2 300 
158 
2 453 
159 
2 610 
160 
2 773 
161 
2 940 
162 
3 113 
163 
3 290 
164 
3 473 
165 
3 660 
166 
3 853 
167 
4 050 
168 
4 253 
169 
4 460 
170 
4 673 
171 
4 890 
172 
5 113 
173 
5 340 
174 
5 573 
175 
5 810 
176 
6 053 
177 
6 300 
178 
6 553 
179 
6 810 
180 
7 073 
181 
7 340 
182 
7 613 
183 
7 890 
184 
8 173 
185 
8 460 
186 
8 753 
187 
9 050 
188 
9 353 
189 
9 660 
190 
9 973 
191 ≤ Taux 
10 000 
» ; 
2° Le tableau du deuxième alinéa du b est ainsi rédigé : 
« 
PUISSANCE FISCALE 
(en chevaux-vapeur) 
TARIF DE LA TAXE 
(en euros) 
Puissance fiscale ≤ 5 
0 
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 
2 000 
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 
3 000 
10 < ≤ puissance fiscale ≤ 11 
7 000 
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 
8 000 
16 < puissance fiscale 
10 000 
»
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 44 quaterdecies est ainsi modifié : 
a) A la fin du second alinéa du II, les mots : « et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015,2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : «, à 40 % pour les exercices ouverts en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016 et 2017 » ; 
b) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du III, les mots : « et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices ouverts en 2015,2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : «, à 70 % pour les exercices ouverts en 2015 et à 60 % pour les exercices ouverts en 2016 et 2017 » ; 
2° L'article 1388 quinquies est ainsi modifié : 
a) A la fin du II, les mots : « et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : «, à 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre des années 2016 et 2017, et à 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de l'année 2018 » ; 
b) A la fin du dernier alinéa du III, les mots : « et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : «, à 70 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre des années 2016 et 2017, et à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de l'année 2018 » ; 
3° A la fin du I de l'article 1395 H, les mots : « et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : «, de 70 % pour les impositions établies au titre des années 2016 et 2017 et de 50 % pour les impositions établies au titre de l'année 2018 » ; 
4° L'article 1466 F est ainsi modifié : 
a) A la fin du II, les mots : « et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : «, à 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 et 2017 et à 60 % de la base nette imposable pour l'année d'imposition 2018 » ; 
b) A la fin du dernier alinéa du III, les mots : « et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : «, à 90 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 et 2017 et à 70 % de la base nette imposable pour l'année d'imposition 2018 ».
I.-A la seconde phrase du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations ». 
II.-Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.
Pour 2017, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 374 340 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
30 860 013 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
15 110 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 696 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 524 448 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 053 485 000
Dotation élu local
65 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 099 453 000
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
536 450 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
50 867 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
389 325 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
81 500 000
Total
44 374 340 000
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
I.-La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code du général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l'attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. » ; 
2° Le 7° du 1 quinquies de l'article 150-0 D est ainsi rédigé : 
« 7° En cas de cession d'actions gratuites attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce au titre desquelles l'avantage salarial défini au I de l'article 80 quaterdecies du présent code est imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, à partir de la date d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce. » 
II.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le 6° du II de l'article L. 136-2 est complété par les mots : «, ainsi que l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires » ; 
2° Au e du I de l'article L. 136-6, les mots : « à l'article 80 quaterdecies du même code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A dudit code, » ; 
3° Au début de la première phrase du 2° du II de l'article L. 137-13, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 
4° Le premier alinéa de l'article L. 137-14 est complété par les mots : « et au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires ». 
III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 784, la référence : « 780, » est supprimée ; 
2° A la fin du cinquième alinéa du 2 du II de l'article 792-0 bis, les mots : « et réductions édictés par les articles 779 et 780 » sont remplacés par les mots : « édictés par l'article 779 » ; 
3° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter, la référence : « 1463 A » est remplacée par la référence : « 1463 » ; 
4° Le 2° quater du II de l'article 156 est abrogé ; 
5° L'article 200 nonies est abrogé ;
6° Le II de l'article 236 est abrogé ; 
7° Les articles 780 et 781 sont abrogés ; 
8° Les articles 1387 A bis et 1463 A sont abrogés. 
II.-A.-Les 1°, 2° et 7° du I s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. 
B.-Le 4° du I s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016. 
C.-Le 5° du I s'applique aux primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017. 
D.-Le 6° du I s'applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. 
II.-RESSOURCES AFFECTÉES 
A.-Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Le II de l'article 1678 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« II.-1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis ainsi que les prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis, au II de l'article 125-0 A et aux articles 125 A et 990 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de décembre de l'année précédente. 
« Sont exclus de ce versement : 
« a) Les prélèvements sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés ; 
« b) Les prélèvements sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés. 
« Son paiement intervient au plus tard le 15 octobre. 
« 2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation des prélèvements ou retenues. 
« Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent est restitué. 
« 3. Si l'établissement payeur estime que le montant du versement dû en application du 1 du présent II est supérieur au montant du prélèvement ou de la retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire le montant à concurrence de l'excédent présumé. 
« Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par l'établissement payeur en application du premier alinéa du présent 3, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement dû en application du 1 du présent II et celui du versement réduit par l'établissement payeur. 
« 4. Le versement effectué en application du 1 du présent II est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 125 A. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce prélèvement. »
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 513,8 millions d'euros en 2016 » sont remplacés par les mots : « 563,3 millions d'euros en 2017 » ; 
2° Au 3, les mots : « 2016 sont inférieurs à 3 214,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2017 sont inférieurs à 3 202,8 millions d'euros ».
I.-Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase des a et b du 1 et à la fin du 3 du II de l'article 199 ter S, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ; 
2° L'article 200 quater est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa des b et c, au d, deux fois, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 
b) Le 5 ter est abrogé ; 
3° L'article 244 quater U est ainsi modifié : 
a) Le 7 du I est abrogé ; 
b) Le dernier alinéa du VI bis est supprimé. 
II.-Le 3° du I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2016. 
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour le développement durable et du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du code général des impôts. 
Ce rapport analyse l'efficacité de ces dispositifs, depuis leur création, au regard, d'une part, des objectifs poursuivis en matière d'amélioration des performances énergétiques des logements et, d'autre part, de l'évolution du montant de la dépense fiscale correspondante. 
Il présente la distribution géographique et sociale de ces crédits d'impôt, ainsi que leur effet sur le prix hors taxe des principaux travaux de rénovation éligibles au crédit d'impôt. 
Il comprend des propositions destinées à renforcer durablement l'efficacité du crédit d'impôt pour la transition énergétique, notamment en matière de recours aux équipements à haute performance énergétique, de formation, de labels, de diagnostics et d'information du public.
Le dernier alinéa du II du F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant, selon le cas : 
«-un liant et des granulats, naturels ou artificiels ; 
«-un liant et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels ; 
«-un liant, des granulats et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels. »
Le 3° du II du B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 
1° A la fin, le signe : «. » est remplacé par le signe : « : » ; 
2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés : 
« a) Soit en lui fournissant les matières premières ; 
« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ; 
« c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité. »
I.-Au c du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, le montant : « un million d'euros » est remplacé par le montant : « 250 000 € » et le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». 
II.-Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. 
III.-Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Le quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers. » ; 
2° A la seconde phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ». 
II.-Le deuxième alinéa du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 
1° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers. » ; 
2° A la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : «, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ».
A compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du code de l'environnement sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.