ANNEXE
CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Table des matières
Article préliminaire
TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
CHAPITRE Ier : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS (ARTICLES L. 11-1 À L. 11-5)
CHAPITRE II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS (ARTICLES L. 12-1 À L. 12-6)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLES L. 13-1 À L. 13-4)
LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLES L. 111-1 À L. 111-6)
CHAPITRE II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE (ARTICLES L. 112-1 À L. 112-15)
CHAPITRE III : DU RÉGIME DU PLACEMENT (ARTICLES L. 113-1 à L. 113-7)
TITRE II : DES PEINES
CHAPITRE Ier : DES PEINES ENCOURUES (ARTICLES L. 121-1 À L. 121-7)
CHAPITRE II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES (ARTICLES L. 122-1 À L. 122-6)
CHAPITRE III : DU PRONONCÉ DES PEINES (ARTICLES L. 123-1 ET L. 123-2)
CHAPITRE IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION (ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-2)
LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
CHAPITRE UNIQUE (ARTICLES L. 211-1 À L. 211-3)
TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION
CHAPITRE UNIQUE (ARTICLES L. 221-1 ET L. 221-3)
TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
CHAPITRE UNIQUE (ARTICLES L. 231-1 À L. 231-10)
TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
CHAPITRE UNIQUE (ARTICLES L. 241-1 ET L. 241-2)
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
CHAPITRE UNIQUE (ARTICLES L. 311-1 À L. 311-5)
TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ARTICLES L. 321-1)
CHAPITRE II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR (ARTICLES L. 322-1 À L. 322-10)
CHAPITRE III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE (ARTICLES L. 323-1 À L. 323-3)
TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
CHAPITRE Ier : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE (ARTICLES L. 331-1 À L. 331-7)
CHAPITRE II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS (ARTICLES L. 332-1 ET L. 332-2)
CHAPITRE III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (ARTICLES L. 333-1 ET L. 333-2)
CHAPITRE IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE (ARTICLES L. 334-1 À L. 334-5)
LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ARTICLE L. 411-1)
CHAPITRE II : DE L'AUDITION LIBRE (ARTICLES L. 412-1 ET L. 412-2)
CHAPITRE III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE (ARTICLES L. 413-1 À L. 413-15)
TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ARTICLE L. 421-1)
CHAPITRE II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE (ARTICLES L. 422-1 À L. 422-4)
CHAPITRE III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE (ARTICLES L. 423-1 À L. 423-13)
TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
CHAPITRE Ier : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX (ARTICLES L. 431-1 À L. 431-3)
CHAPITRE II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE (ARTICLES L. 432-1 ET L. 432-2)
CHAPITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ (ARTICLES L. 433-1 À L. 433-8)
CHAPITRE IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 434-1 À L. 434-11)
CHAPITRE V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI (ARTICLES L. 435-1 et L. 435-2)
LIVRE V : DU JUGEMENT
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier : DES DEBATS (ARTICLES L. 511-1 À L. 511-5)
CHAPITRE II : DE L'ACTION CIVILE (ARTICLES L. 512-1 À L. 512-4)
CHAPITRE III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES (ARTICLES L. 513-1 À L. 513-4)
TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
CHAPITRE Ier : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS (ARTICLES L. 521-1 À L. 521-27)
CHAPITRE II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS (ARTICLE L. 522-1)
TITRE III : DES VOIES DE RECOURS
CHAPITRE Ier : DE L'APPEL (ARTICLES L. 531-1 À L. 531-4)
CHAPITRE II : DE L'OPPOSITION (ARTICLE L. 532-1)
LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
CHAPITRE Ier : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (ARTICLES L. 611-1 À L. 611-9)
CHAPITRE II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES (ARTICLES L. 612-1 À L. 612-4)
CHAPITRE III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION (ARTICLE L. 613-1)
TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
CHAPITRE UNIQUE (ARTICLES L. 621-1 ET L. 621-2)
TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
CHAPITRE Ier : DU CASIER JUDICIAIRE (ARTICLES L. 631-1 À L. 631-4)
CHAPITRE II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES (ARTICLES L. 632-1 À L. 632-5)
CHAPITRE III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES (ARTICLES L. 633-1 À L. 633-4)
CHAPITRE IV : DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTS (ARTICLE L. 634-1)
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA REUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (ARTICLES L. 711-1 À L. 711-3)
CHAPITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (ARTICLE L. 712-1)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (ARTICLES L. 721-1 À L.721-5)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (ARTICLES L. 722-1 À L.722-3)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA (ARTICLES L. 723-1 À L. 723-3)
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.