Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4132-6 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. » ; 
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le règlement intérieur » sont remplacés par le mot : « Il » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 4132-23 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Ils peuvent se déclarer d'opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le plus élevé. » ; 
3° Après la première phrase de l'article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. » ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-24 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Ils peuvent se déclarer d'opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le plus élevé. » 
II.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° Le II bis de l'article L. 123-1 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du premier alinéa du présent II bis, l'établissement public de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. » ; 
b) Au second alinéa, la référence : « premier alinéa du » est supprimée ; 
2° L'article L. 123-1-1 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : 
« En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. » ; 
b) Les quatrième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. » ; 
3° L'article L. 124-2 est ainsi modifié : 
a) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : 
« En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables. Elles peuvent être modifiées ou révisées selon les procédures prévues au présent article. » ; 
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1, les références : « des 15° et 16° de l'article L. 123-1 » sont remplacées par les références : « des 3° et 4° du II de l'article L. 123-1-5 » ; 
2° L'article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015, à l'application du premier alinéa du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d'une fusion de cet établissement public ou d'une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l'inventaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-6, sont exonérées du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 pendant les trois premières années. » ; 
3° A la première phrase de l'article L. 444-2, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine. » ; 
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'association départementale » sont remplacés par les mots : « Cette association » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) La première occurrence du mot : « départementales » est remplacée par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; 
b) Les mots : « des associations départementales » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de ces associations » ; 
4° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « des associations nationales et départementales » sont remplacés par les mots : « de l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa » ; 
5° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « créée dans » sont remplacés par les mots : « compétente pour ».
I.-Le même code est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « porter », la fin du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 et du deuxième alinéa de l'article L. 5711-1 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membres. » ; 
2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 5721-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'élection des délégués des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres. » 
II.-Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.
L'article L. 5218-8 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis de chaque conseil de territoire, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d'exercice des compétences et les relations financières entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire. Ce pacte précise les modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application du même article L. 5218-7. 
« Ce pacte garantit la couverture financière des charges correspondant aux compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des compétences qui ont été transférées au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence par ses communes membres, à l'exception des compétences qui ne peuvent pas être déléguées conformément au II dudit article L. 5218-7. 
« Il précise les modalités de consultation et d'association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels. 
« Le pacte de gouvernance, financier et fiscal, est révisé dans les conditions de majorité prévues au sixième alinéa du présent article afin de tenir compte de l'évolution des besoins de financement des conseils de territoire liés à l'exercice des compétences déléguées. »
I.-Le même code est ainsi modifié : 
1° A la fin du cinquième alinéa de l'article L. 2513-5, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole d'Aix-Marseille-Provence » ; 
2° L'article L. 2513-6 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2513-6.-La participation mentionnée à l'article L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d'habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, au titre des communes qui composaient la communauté urbaine Marseille Provence Métropole au 31 décembre de la même année, et le total des contributions exigibles de ces communes l'année précédant leur intégration à la communauté urbaine. » 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
L'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « des organes délibérants » ; 
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Lorsque, en application du I de l'article L. 2113-5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu'à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9. Pour l'application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale membre du pôle. »
La dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : 
« Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d'au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l'établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion est tenu d'instituer une dotation de solidarité communautaire selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants. A défaut d'avoir élaboré un tel pacte au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la collectivité territoriale concernée est tenu d'instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis du présent article au titre de l'année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente. Cette dotation est répartie selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants, afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes. »
I.-La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Dispositions relatives aux personnels 
« Art. L. 5218-8-8.-Le directeur général des services du conseil de territoire est nommé par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur proposition du président du conseil de territoire. 
« A défaut de proposition d'agent remplissant les conditions pour être nommé dans cet emploi dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci procède à la nomination du directeur général des services du conseil de territoire. 
« Il est mis fin à ses fonctions par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire. 
« Les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général des services des conseils de territoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-Sans préjudice de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
Sans préjudice de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux adjoints des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
Par dérogation au deuxième alinéa du c du 1° de l'article L. 5211-6-2 et à l'article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code, qui n'ont pas été désignés conseillers métropolitains en application de l'article L. 5211-6-2 dudit code, sont de droit conseillers de territoire.
Les conseillers mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent percevoir des indemnités de fonction, aux taux votés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.
I. - Les conseillers métropolitains de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont désignés ou élus, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
II. - A défaut d'avoir procédé, au plus tard à l'issue d'un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'élection ou à la désignation de ses délégués en application du même article L. 5211-6-2, la commune membre est représentée au sein du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.
Le maire si la commune ne compte qu'un délégué, ou le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, siègent également au conseil de territoire.
Le conseil de la métropole et le conseil de territoire sont alors réputés complets.
III. - Dès lors que le conseil métropolitain est complet ou réputé complet, le président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L. 5218-1 du même code peut convoquer une réunion du conseil métropolitain aux fins de procéder à l'élection du président et des membres du bureau, ainsi qu'à toute autre mesure d'organisation interne.
La présidence de la réunion anticipée est assurée par le plus âgé des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au même I ou, à défaut, par un des autres présidents d'établissements publics de coopération intercommunale par ordre d'âge.
Le II de l'article L. 5218-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début, les mots : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu'au 31 décembre 2019, à chaque » ; 
b) Les mots : « avec l'accord de celui-ci, et » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ; 
2° Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Schéma d'ensemble relatif à la politique de développement économique et à l'organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines ; » 
3° A la fin du 3°, les mots : « fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande » sont supprimés ; 
4° Au 4°, les mots : « et programmation des créations et aménagements » sont supprimés ; 
5° Le 5° est abrogé ; 
6° Au 8°, les mots : « et programmation des équipements en matière » sont supprimés ; 
7° A la fin du 11°, les mots : « ; plans climat-énergie territoriaux » sont supprimés ; 
8° Au début du 14°, les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion » sont remplacés par les mots : « Schéma d'ensemble » ; 
9° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 15° Elaboration du projet métropolitain. 
« A compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II. 
« A compter du 1er janvier 2016, puis par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5218-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Leur effectif n'est pas pris en compte dans la détermination de l'effectif maximal prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 5211-10. 
« La détermination de l'enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 tient compte de cette augmentation de l'effectif des vice-présidents. » ; 
2° A la première phrase du b du 1° de l'article L. 5211-6-2, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 5211-12, après les mots : « syndicat de communes », sont insérés les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 5211-13 est ainsi rédigé : 
« Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 ne bénéficiant pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent. » ; 
3° L'article L. 5721-8 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5721-8.-Les dispositions de l'article L. 2123-18 et les dispositions de l'article L. 5211-13, lorsque ces dernières concernent les délégués au sein des comités des syndicats de communes, sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. » ; 
4° Le premier alinéa de l'article L. 5212-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » ; 
5° Le quatrième alinéa de l'article L. 5721-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » ; 
6° A la première phrase du dernier alinéa du même article L. 5721-2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ».
La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés. Cette expérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.
Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l'expérimentation, après avis des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l'accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification.
L'expérimentation fait l'objet d'un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d'un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l'objet d'un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes.
I.-A la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». 
II.-L'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ; 
2° A la première phrase du II, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés. » ; 
2° Au cinquième alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par les références : « aux quatrième et cinquième alinéas ».
Après l'article L. 1111-8-1 du même code, il est inséré un article L. 1111-8-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1111-8-2.-Dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions à l'une des personnes publiques précitées. 
« Lorsque le délégant et le délégataire sont des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la délégation est régie par l'article L. 1111-8. 
« Lorsque le délégant est l'Etat, la délégation est régie par l'article L. 1111-8-1. 
« Lorsque le délégataire est l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. La demande de délégation et l'avis de la conférence territoriale de l'action publique sont transmis aux ministres concernés par le représentant de l'Etat dans la région. 
« Lorsque la demande de délégation mentionnée au quatrième alinéa du présent article est acceptée, un projet de convention est communiqué par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'acceptation de sa demande. 
« La délégation est décidée par décret. 
« La convention de délégation en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l'exécution de la délégation. »
I.-Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1617-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1617-6.-I.-Les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes, dans le respect des modalités fixées par décret : 
« 1° Les régions ; 
« 2° Les départements ; 
« 3° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; 
« 4° Les offices publics de l'habitat dont le total des recettes courantes figurant à leurs comptes de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ; 
« 5° Les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ; 
« 6° Les centres hospitaliers, y compris régionaux, dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros. » 
II.-L'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Transparence des données des collectivités territoriales 
« Art. L. 1112-23.-Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. 
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi. » ; 
2° Au I de l'article L. 1821-1, la référence : « L. 1122-22 » est remplacée par la référence : « L. 1112-23 ». 
II.-Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Transparence des données des communes 
« Art. L. 125-12.-Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. 
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi. » 
III.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables telles que définies par l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles. Concernant les dépenses obligatoires, les collectivités territoriales restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent et l'article L. 5217-12-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas. Les modalités de mise en œuvre du présent III et la liste des établissements publics concernés sont précisées par décret.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 132-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 132-7.-La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. »
Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. 
« Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier peuvent faire l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1. Ce débat porte notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat. »
L'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il est chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. 
« Il peut réaliser des évaluations de politiques publiques locales. » ; 
2° Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa, les mots : « observatoire des finances locales » sont remplacés par les mots : « observatoire des finances et de la gestion publique locales » ; 
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'observatoire est présidé par le président du comité des finances locales. 
« Il bénéficie du concours de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l'Etat. Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux. »
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » : 
1° Le titre : « Réglementations de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » est remplacé par le titre : « Réglementations de l'Union européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » ; 
2° Au sein de ce titre, l'intitulé : « Règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle » et le tableau correspondant sont remplacés par l'intitulé et le tableau suivants : 
« Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil 
N° 
LIBELLÉ DE LA DÉCISION 
BASE JURIDIQUE 
1 
Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle 
Article 9, paragraphe 1 
2 
Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue 
Article 9, paragraphe 2 
3 
Modification de la décision en ce qui concerne la liste des droits de propriété intellectuelle 
Article 13 
4 
Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsqu'elle ne contient pas les informations obligatoires 
Article 7, paragraphe 2 
5 
Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir 
Article 12, paragraphes 1 à 4 
6 
Abrogation ou modification de la décision de prolongation 
Article 12, paragraphe 5 
7 
Abrogation, suspension de la décision 
Article 16 
3° Le tableau sous l'item : « Code de la propriété intellectuelle » est remplacé par le tableau suivant : 
N° 
LIBELLÉ DE LA DÉCISION 
BASE JURIDIQUE 
1 
Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle 
Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6 
2 
Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue 
Articles L. 335-11, L. 521-15, L. 614-33, L. 623-37, L. 716-8-1, L. 722-10, quatrième alinéa et I de l'article R. 335-7 
3 
Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsque la demande d'intervention ne contient pas les informations obligatoires 
Article L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8-1, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6 
4 
Abrogation, suspension et refus de renouvellement de la décision 
Article L. 335-16, L. 521-17-3, L. 614-37, L. 623-41, L. 716-8-6, L. 722-15 et article R. 335-8
Après le chapitre IV du titre Ier du livre VI du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : 
« Chapitre IV bis 
« La retenue 
« Art. R. 614-36.-Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI. 
« Art. R. 614-37.-Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration des douanes. 
« Le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire de protection n'assiste pas au prélèvement d'échantillons et aucun échantillon ne lui est remis. 
« Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit ne peut faire l'objet d'un prélèvement de deux échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillonn, qui est conservé par l'administration des douanes. »
Au chapitre III du titre II du livre V du même code, les articles R. 523-1 à R. 523-6sont remplacés par un article R. 523-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 523-1.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V. »
Au chapitre VI du titre Ier du livre VII du même code, les articles R. 716-6 à R. 716-11sont remplacés par un article R. 716-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 716-6.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII. »
Le chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Les dispositions des sections 1 à 3 sont regroupées au sein d'une section 1 intitulée : « Actions civiles » ; 
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« La retenue 
« Art. R. 722-7.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII. »
Les 2 ter et 2 quater de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé sont remplacés par les 2 ter à 2 quater-3 suivants : 
« 2 ter La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises prévues aux articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle ; 
« 2 quater La mainlevée des marchandises prévue par les articles 17,18, au 1 de l'article 23 et au 9 de l'article 24 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, au quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, au III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et au IV des articles L. 335-15, L. 521-17-2, L. 614-37, L. 716-8-5 et L. 722-14 du code de la propriété intellectuelle ; 
« 2 quater-0 L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises, destinées à être détruites prévue au 2 de l'article 25 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ; 
« 2 quater-1 La décision de prélèvement d'échantillons prévue à article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et aux articles L. 335-13, L. 521-17, L. 614-35, L. 623-39, L. 716-8-3 et L. 722-12 du code de la propriété intellectuelle ; 
« 2 quater-2 La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon prévue au 1 de l'article 23 et aux 3 et 8 de l'article 26 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et aux articles L. 335-14, L. 335-15, L. 521-17-1, L. 521-17-2, L. 614-36, L. 614-37, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 716-8-5, L. 722-13 et L. 722-14 du code de la propriété intellectuelle ; 
« 2 quater-3 La prorogation du délai de la retenue prévue au 4 de l'article 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 ; ».
I. - Une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 60, 50, 30 ou 20 points d'indice majoré par emploi peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat, le cas échéant détachés dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé, exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
II. - Le nombre des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire prévue au I est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget.
III. - La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation de ces emplois.
Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu au II de l'article 1er du décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 susvisé est fixé comme suit :
Nombre de points
      

     de NBI par emploi
Nombre d'emplois
      

     à compter du 1er janvier 2018
Nombre d'emplois
      

     à compter du 1er janvier 2019
Nombre d'emplois
      

     à compter du 1er janvier 2020
60 points
97
100
101
50 points
114
118
120
30 points
272
283
286
20 points
100
102
106
ANNEXE
LISTE DES FONCTIONS À FORTE RESPONSABILITÉ POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1° Dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer :
- chef de département ;
- chef de bureau ;
- adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
- ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;
2° Dans les services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer :
- chef de département ;
- chef de bureau ;
- adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
- ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;
3° Directeur ou chef de service dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° Chef de bureau ou fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles de chef de bureau dans les services de la préfecture de police, dans les services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et dans les régions zonales et au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
5° Directeur et chef de service en préfecture ;
6° Directeur des services administratifs, adjoint au directeur et délégué régional dans les secrétariats généraux pour l'administration relevant du ministre de l'intérieur ;
7° Chef de centre de services partagés Chorus et chef de pôle d'expertise et de service (PESE) ;
8° Chef de centre d'expertise et de ressources titres exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;
9° Chargé des fonctions de coordination interministérielle en préfecture ;
10° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;
11° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;
12° Chef de service de gestion opérationnelle de la police nationale ;
13° Autres fonctions d'encadrement importantes et d'analyse requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Année
Nombre d'emplois
1er janvier 2018
588
1er janvier 2019
608
1er janvier 2020
618
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Année
Nombre d'emplois
      

     dotés de l'échelon spécial
1er janvier 2018
33
1er janvier 2019
35
1er janvier 2020
35
L'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial sont abrogés.
L'article 55 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, une comptabilité analytique est mise en œuvre, permettant, pour l'Etat, l'analyse des coûts prévue à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.