ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE À LA TRANSFORMATION
1. - Informations générales :
Nom du débitant :
Prénom du débitant :
Nom commercial :
Enseigne :
N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :
N° de SIRET :
Adresse du débit :
N° de téléphone (portable et commerce) :
Courriel :
2. - La demande concerne les investissements obligatoires suivants pour la transformation du débit (renseignez les cases correspondantes) :
Les devis communiqués doivent porter à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce.
Catégories d'éléments
Nombre
      

     d'éléments
1 - Éléments extérieurs :
a) L'enseigne traditionnelle de la profession communément appelée « carotte », fixée par arrêté du 6 septembre 2016, à l'exclusion de celle comportant la mention « TABAC » ;
b) Les éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture, listés ci-après :
- enseigne multi-services ;
- panneaux commerciaux ;
- pictogrammes ;
- lettres découpées ;
- impressions numériques ;
- stickers ;
- bandeaux défilants lumineux ;
- totem ;
- écrans digitaux positionnés sur la devanture à l'intérieur du commerce et visible depuis l'extérieur.
c) Store-banne ;
d) Les éléments suivants de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité :
- éclairage ;
- pergolas ;
- vitrines fixes ou ouvrantes ;
- portes et fenêtres.
e) Le ravalement de la façade extérieure du débit.
f) La création ou la modification d'une terrasse et/ou d'une véranda, destinées à la clientèle et situées en devanture, à l'arrière ou sur un des côtés du local commercial.
2 - Éléments intérieurs :
a) L'ensemble des mobiliers et éléments associés, destinés à la présentation et à la vente de produits et services autres que les produits à fumer, notamment :
- linéaires ;
- îlots ;
- armoires ;
- caissons ;
- gondoles ;
- vitrines ;
- caves ;
- étagères ;
- tables et tablettes ;
- comptoirs ;
- fonds ;
- bandeaux ;
- plateaux ;
- supports adaptés à la vente d'un produit spécifique ;
- présentoirs.
b) Ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services autres que les produits à fumer, notamment :
- réfrigérateurs positifs ou négatifs ;
- distributeurs de produits alimentaires secs ou frais,
- distributeurs de boissons ou autres liquides ;
- matériels ou équipements de cuisines et éléments de cuisson.
c) Éléments et accessoires de signalétiques intérieurs :
- totem signalétique ;
- chevalet
- cadre d'affichage ;
- porte-brochures ;
- lettres découpées ;
- stickers ;
- impressions numériques ;
- enseignes intérieures ;
- pictogrammes ;
- écrans digitaux.
d) Les outils de digitalisation suivants :
- bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ;
- applications mobiles et sites internet marchands ;
- tablettes à usage de vente ;
- solutions de connexion Wifi ;
- solutions logicielles de relation client ou fidélisation ;
- systèmes d'encaissements déportés ;
- systèmes d'analyse des flux clientèle ;
- systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne ;
- étiquettes connectées ;
- outils de géolocalisation.
e) Éclairage
3 - Éléments complémentaires (éléments pris en charge uniquement si la demande comporte déjà deux éléments extérieurs et deux éléments intérieurs) :
a) les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l'article 2 ;
b) les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;
c) les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;
d) les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :
- diffuseur d'ambiance olfactive ;
- matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles ;
- matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;
- mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;
- sas d'entrée ;
- climatisation, chauffage.
e) matériels et travaux permettant l'aménagement d'un lieu de stockage en dehors de l'espace de vente pour gérer l'activité « service colis » ;
f) les mobiliers et éléments associés mentionnés au point 2° a) de l'annexe 1, lorsqu'ils sont destinés à la présentation et à la vente de produits du tabac et produits à fumer, ainsi que l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés mentionnés au point 2° b) de l'annexe 1 lorsqu'ils sont destinés à accueillir des produits du tabac et produits à fumer.
3. - Liste des devis et détail des montants éligibles :
Reportez dans le tableau ci-après le détail des devis joints, en veillant à mentionner uniquement les dépenses ouvrant droit à l'aide :
Prestataire
Référence
      

     du devis
      

     et date du devis
Référence de l'article
      

     ou de la ligne du devis
Montant éligible HT
      

     (en €)
MONTANT TOTAL HT (en €)
4. - Le dossier de demande d'aide doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :
□ La facture de l'audit préalable ;
□ Le rapport d'audit préalable, daté et signé ;
□ Les devis postérieurs à la date de restitution de l'audit, et datés de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'aide, présentant la transformation d'au minimum deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste énumérée en annexe n° 1 de l'arrêté.
Il est souligné que les devis doivent désigner clairement la nature de chaque prestation ou article fourni(e). Dans le cas où les éléments du devis ne seraient pas identifiables, la demande d'aide pourra être considérée par le service instructeur comme étant incomplète et faire l'objet d'une demande de complément ou de précisions.
En outre, dans le cas de l'acquisition future d'une enseigne dite « carotte », il est attendu que le modèle de l'enseigne figure clairement sur le devis, notamment lorsqu'il s'agit du modèle d'enseigne déposé auprès de l'Institut national de la protection industrielle (INPI) par la Confédération nationale des buralistes.
□ Les photographies du commerce, antérieures aux travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer ;
□ Le bilan et le compte de résultat de l'année civile précédant la demande ;
□ Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou la société exploitant le débit ;
□ J'atteste sur l'honneur que les opérations de transformation n'ont pas débuté lors du dépôt de la demande.
Date de la présente demande : 
Signature du débitant
et cachet de la société
Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, SNRP, aide à la transformation, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.