Tarifs au 1er juillet 2023
Service de pression non standard pour les GRD raccordés, ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD, et les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options T3, T4 et TP, dont la consommation annuelle est :
≤ 5 GWh/an
148,14 €HT + k (2,27 €HT x quantité annuelle en MWh/an + 1 359,25 €HT)
> 5 GWh/an
148,14 €HT + k (239,39 €HT x capacité journalière d'acheminement annuelle souscrite en MWh/jour + 1 359,25 €HT)
Pour les autres prestations du tronc commun (22) et les prestations spécifiques à chaque GRD non mentionnées dans l'annexe 6, les tarifs applicables au 1er juillet 2023 sont déterminés par application des formules d'indexation rappelées dans la partie 6.1 de l'annexe 1 aux tarifs en vigueur au 30 juin 2022.
2. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, dont les tarifs des prestations sont alignés sur ceux des prestations en électricité, sont :
- GreenAlp ;
- Vialis (Colmar) ;
- Gedia (Dreux) ;
- Energis - Régie de Saint-Avold ;
- Sorégies (département de la Vienne) ;
- Régies Municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas ;
- Energies et Services de Seyssel ;
- ESDB - Régie de Villard Bonnot ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches.
Pour ces GRD, les tarifs des prestations du tronc commun listées en annexe 2 sont alignés sur ceux des prestations des GRD d'électricité en vigueur à la même date, à l'exception des prestations ci-dessous.
Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité, les tarifs sont alignés sur ceux des GRD de gaz naturel monoénergie (23) précisés au point 1 de l'annexe 5. Les prestations concernées sont les suivantes :
- mise en service sans déplacement ;
- mise en service avec déplacement ;
- coupure à la demande du consommateur ;
- dépose du compteur ;
- rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur ;
- coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève ;
- vérification de données de comptage sans déplacement ;
- vérification de données de comptage avec déplacement ;
- changement de compteur gaz ;
- raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant des compteurs équipables) ;
- service de pression non standard (pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
- service de pression non standard à destination des GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD (pour les GRD non enclavés) ;
- étude de préfaisabilité d'injection de gaz renouvelable (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- étude de faisabilité (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- étude détaillée (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- réalisation de raccordement d'un producteur de gaz renouvelable (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- analyse de la qualité du gaz renouvelable (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable raccordés à leur réseau) ;
- service d'injection de gaz renouvelable (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable raccordés à leur réseau).
Pour les autres prestations du tronc commun et les prestations spécifiques à chaque GRD, les tarifs applicables au 1er juillet 2022 demeurent inchangés par rapport à ceux en vigueur au 30 juin 2022, lesquels ont été fixés par la CRE dans ses précédentes délibérations. Les tarifs applicables à compter de la prochaine évolution des prestations en électricité seront ceux en vigueur pour ces prestations des GRD de gaz naturel auxquels s'appliquent les formules d'indexation en électricité fixées au point 6.2 de l'annexe 1.
(22) « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard », « Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage », « Réalisation de raccordement », « Modification, suppression ou déplacement de branchement », « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire », « Service de maintenance », « Mise à disposition de compteur/blocs de détente » et « Mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage ».
(23) Pour les deux segmentations de consommateurs (consommateurs bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ou d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué d'une part, consommateurs bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 ou TP ou d'une fréquence de relève mensuelle ou journalière, hors ceux équipés d'un compteur évolué, d'autre part), sauf s'il est précisé qu'il ne s'applique qu'à une seule segmentation de consommateurs.