Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE VII
ATTESTATION DE RÉUSSITE À LA FORMATION
(Nom de l'établissement délivrant le diplôme d'Etat),
Vu l'article D. 4311-42 code de la santé publique,
Vu les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation,
Vu l'arrêté du (date) relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire,
Atteste que (Nom et prénom), né(e) le (date) à (lieu) a suivi du (date) au (date) la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
Atteste que (Nom et prénom) a réussi le (date) les épreuves du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire prévues par l'arrêté du (date)
Fait à (lieu), le (date)
Le président de (nom de l'établissement délivrant le diplôme d'Etat),
(Signature)
Nota. - La présente attestation ne permet à son titulaire d'exercer en France ni la profession d'infirmier, ni celle d'infirmier de bloc opératoire. Elle peut toutefois être échangée contre le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire dès que l'intéressé remplit les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier ou de sage-femme en France.
I. - L'organisation des épreuves d'évaluation et des jurys semestriels est présentée à l'instance compétente pour les orientations générales de l'école au début de l'année universitaire et les étudiants en sont informés.
II. - La validation des unités d'enseignement et l'attribution des crédits est attestée par le jury semestriel présidée par le directeur de l'école et composée :
1° Du président de l'université ou son représentant ;
2° Du conseiller scientifique médical ou auxiliaire médical ;
3° Du responsable pédagogique infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
4° D'un ou de plusieurs formateurs référents des étudiants infirmiers de bloc opératoire ;
5° D'un ou de plusieurs représentants des tuteurs de stage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants et alternants entrant en formation d'infirmier de bloc opératoire à compter de septembre 2022.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date restent régis par les dispositions antérieures.
A titre transitoire, les étudiants s'inscrivant une deuxième fois ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini dans l'arrêté du 22 octobre 2001 suscité voient leur situation examinée par le jury semestriel. Celui-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les étudiants ayant échoué au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire en 2022 bénéficient d'une deuxième session. En cas de nouvel échec, le dossier de l'étudiant sera examiné en section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, afin d'élaborer un parcours de formation complémentaire.
Les enseignements des semestres 1 à 3 donnent lieu à deux sessions d'évaluations. La deuxième session se déroule de préférence en juin et au plus tard en septembre de l'année universitaire en cours.
En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se présenter à la deuxième session. Dans le cas d'une deuxième absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé la ou les unités d'enseignements du bloc de compétences concerné.
Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la note de la deuxième session est retenue.
I. - Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'alternance sollicitent une inscription auprès d'une école de leur choix, autorisée par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique et habilitée, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'apprentissage, à délivrer des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail. Le directeur de l'école concernée procède à leur admission directe en formation, au regard des documents suivants décrivant la situation du futur alternant.
1° La copie d'une pièce d'identité ;
2° Un curriculum vitae de deux pages maximum ;
3° Un dossier exposant le projet professionnel ;
4° La copie du contrat d'alternance signé ou tout document justifiant de l'effectivité des démarches réalisées en vue de la signature imminente du contrat d'alternance ;
5° Un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France ;
6° L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
L'admission des candidats est déterminée en fonction de leur ordre d'inscription par dépôt de l'ensemble des pièces mentionnées au présent article.
Le déroulement de la formation des alternants est défini aux articles 37 et 38.
II. - En l'absence de validité d'un contrat d'alternance, les candidats sont soumis au processus de sélection défini à l'article 8 du présent arrêté et admis en formation sur la base de l'article 5.
La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens.
Les modalités d'évaluation des unités d'enseignement sont définies dans le référentiel de formation en annexe III. L'étudiant doit obtenir une note au moins égale à dix sur vingt à l'évaluation de chaque unité d'enseignement pour qu'elle soit validée. La validation de plusieurs unités d'enseignement d'un même bloc de compétence appartenant au même semestre peut être organisée lors d'une même épreuve. Les notes correspondant à chaque unité d'enseignement sont alors identifiables.
A chaque stage, les responsables de l'accueil et de l'encadrement de l'étudiant évaluent le niveau d'acquisition pour chacune des compétences, sur la base du support d'évaluation prévu en annexe V. Les actes et activités en lien avec la compétence 3 sont encadrés et évalués par le chirurgien. En cas de difficulté, un entretien entre le responsable de l'accueil et de l'encadrement, le formateur référent et l'étudiant est préconisé. Son contenu est rapporté aux membres du jury semestriel.
Le responsable pédagogique et le formateur de l'école, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prennent connaissance des indications portées sur ce support d'évaluation, pour proposer au jury semestriel, défini à l'article 26, l'attribution des crédits européens liés aux stages ou un complément de stages ou la réalisation d'une nouvelle période de stages. Dans ce cas, les modalités du complément ou de la nouvelle période de stages sont définies par l'équipe pédagogique. Cette proposition prend en compte le niveau de formation de l'étudiant et se fonde sur sa progression dans son parcours de professionnalisation et l'acquisition des compétences.
Le passage du deuxième semestre au troisième semestre s'effectue par la validation de toutes les unités d'enseignement des semestres 1 et 2, équivalant à 57 crédits sur 60. Les étudiants n'ayant pas validé ces unités d'enseignement voient leur situation examinée par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Le directeur de l'école, après avis de cette section, peut autoriser l'étudiant à s'inscrire une deuxième fois pour suivre les enseignements des unités d'enseignement non validées.
Dans ce cadre, ils bénéficient à nouveau de deux sessions d'évaluations pour les enseignements semestriels.
Des frais de scolarité correspondant aux volumes horaires nécessitant une nouvelle validation peuvent être demandés.
Les étudiants autorisés à s'inscrire une seconde fois conservent le bénéfice des crédits acquis.
Les étudiants autorisés à s'inscrire une seconde fois en ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par le jury semestriel.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de l'école, la durée de la formation ne peut dépasser trois années universitaires consécutives.
Liste des annexes du présent arrêté :
Annexe I : Référentiel d'activités ;
Annexe II : Référentiel de compétences ;
Annexe III : Référentiel de formation ;
Annexe IV : Attendus de la formation ;
Annexe V : Evaluation des compétences acquises en milieu professionnel ;
Annexe VI : Validation de l'acquisition des compétences ;
Annexe VII : Attestation de réussite à la formation ;
Annexe VIII : Portfolio pour les alternants.
Les annexes V, VI et VIII sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Les périodes de formation en milieu professionnel sont effectuées au sein ou hors de la structure de l'employeur et répondent aux disciplines obligatoires, aux objectifs et à la durée de chaque période tels que définis à l'annexe III.
Une convention de stage est signée quel que soit le lieu de réalisation des périodes de formation en milieu professionnel.
L'alternant renseigne le portfolio prévu à l'annexe VIII afin d'évaluer l'acquisition progressive de ses compétences. L'évaluation des compétences acquises au cours des périodes de formation en milieu professionnel est réalisée conformément à l'article 27.
Les résultats des étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury du diplôme d'Etat leur sont communiqués à l'issue de ce jury.
Ils bénéficient d'une deuxième session d'évaluation pour les enseignements du semestre 4.
Ils peuvent être autorisés par le directeur de l'école, après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à s'inscrire une seconde fois pour suivre les formations théoriques et pratiques des unités d'enseignement non validées des semestres 3 et 4. Dans ce cadre, ils bénéficient à nouveau de deux sessions d'évaluations pour chaque semestre.
Les étudiants autorisés à s'inscrire une seconde fois conservent le bénéfice des crédits acquis.
Les étudiants autorisés à s'inscrire une seconde fois en ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par la commission d'attribution des crédits.
Des frais de scolarité correspondant aux volumes horaires nécessitant une nouvelle validation peuvent être demandés.
Les dossiers des étudiants ayant validé les trois premiers semestres de formation équivalant à 90 crédits sur 90, effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 4 et n'ayant pas cumulé plus de cinq pour cent d'absence justifiée, non rattrapée, sur l'ensemble de la formation, sont présentés au jury du diplôme d'Etat.
La formation par la voie de l'alternance se déroule pendant une durée maximale de trois ans. Elle se partage entre plusieurs périodes d'activité professionnelle réalisées hors temps de formation chez l'employeur avec lequel le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu et des périodes de formation à l'école et en milieu professionnel effectuées conformément au référentiel de formation figurant à l'annexe III.
L'organisation pédagogique définie vise à répondre au projet professionnel de l'alternant et aux besoins de l'employeur. Les périodes hors temps de formation sont réparties d'un commun accord en fonction des besoins définis entre l'employeur, l'alternant, le directeur de l'école et le cas échéant le centre de formation des apprentis. Pendant les périodes de formation en milieu professionnel, l'alternant peut-être mis à disposition d'un autre employeur dans les conditions répondant à la réglementation en vigueur.
Le mémoire mentionné à l'article 22 donne lieu à une soutenance publique devant un jury. Le jury comprend au moins un formateur infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, un personnel sous statut enseignant et hospitalier et le directeur de mémoire. Les membres du jury sont désignés par le référent universitaire de l'unité d'enseignement « recherche » en concertation avec le directeur de l'école et après avis d'un binôme composé d'un personnel sous statut enseignant et hospitalier et d'un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat intervenant dans la formation. Le jury comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation. Le jury est présidé par un personnel sous statut enseignant et hospitalier.
Un cahier des charges du mémoire figure dans la fiche relative à l'unité d'enseignement « Mémoire » à l'annexe III du présent arrêté.
Les candidats n'ayant pas validé la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire à l'issu du jury du diplôme d'Etat bénéficient d'une seconde session d'évaluations pour les enseignements du semestre 4.
Lorsqu'ils ne valident pas les crédits du semestre 4 à l'issue de cette seconde session, les étudiants voient leur situation examinée par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Le directeur de l'école, après avis de cette section, peut autoriser l'étudiant à s'inscrire une seconde fois pour suivre les enseignements des unités d'enseignement non validées. Dans ce cadre, ils bénéficient à nouveau de deux sessions d'évaluations pour les enseignements semestriels.
Des frais de scolarité correspondant aux volumes horaires nécessitant une nouvelle validation peuvent être demandés.
Les étudiants autorisés à s'inscrire une seconde fois conservent le bénéfice des crédits acquis.
Les étudiants autorisés à s'inscrire une seconde fois en ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par la commission d'attribution des crédits.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de l'école, la durée de la formation ne peut dépasser trois années universitaires consécutives.
Les étudiants ont droit à des congés annuels. L'organisation de ces congés est précisée dans le référentiel de formation en annexe III.
Les agents publics et les salariés d'établissements privés reprennent temporairement leur activité chez leur employeur pour la période excédant les congés habituellement octroyés chez ce dernier.
Le stage complémentaire mentionné à l'article 28 est programmé durant la période estivale universitaire, par l'équipe pédagogique. Dans ce cas, il se substitue pour tout ou partie à la reprise temporaire de l'activité mentionnée au précédent alinéa. Un avenant à la convention mentionnée à l'article 7 est signé entre l'école et l'employeur.
L'université délivre aux candidats visés à l'article 15 du présent arrêté une attestation de réussite à la formation. Cette attestation, dont le modèle figure en annexe VII du présent arrêté, mentionne que son titulaire ne peut exercer en France ni en qualité d'infirmier ni en qualité d'infirmier de bloc opératoire. Elle peut toutefois être échangée contre le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire dès lors que son titulaire remplit les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier en France. Après trois ans, le candidat doit suivre une formation d'actualisation des connaissances dans une école d'infirmier de bloc opératoire.
Pour valider chaque bloc de compétences, l'étudiant doit valider les unités d'enseignements et stages concernés. En fonction des blocs de compétence concernés, l'évaluation peut être réalisée en situations simulées.
Il ne peut pas y avoir de compensation entre blocs de compétences.
Le formateur référent en école effectue la synthèse de l'acquisition des blocs de compétences validés par l'apprenant sur la fiche récapitulative intitulée « Validation de l'acquisition des compétences » figurant en annexe VI, à partir des résultats obtenus lors des périodes réalisées en milieu professionnel et aux évaluations théoriques de chaque bloc de compétences.
I. ― L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
 II. ― Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
 III. ― Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
I. ― Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.
 II. ― Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
 ― les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
 ― les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
 III. ― Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
Cette nomenclature entrera en vigueur le 1er janvier 2008 dans la métropole, les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle s'appliquera aussi, à la même date, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises uniquement pour ce qui est de la compétence de l'Etat.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
 1° D'office :
 a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
 b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
 c) En cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ;
 d) A l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté.
 Toutefois, dans les cas mentionnés aux c et d, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, les stagiaires peuvent, sur demande écrite, agréée par le commandant de formation administrative, poursuivre leur volontariat pour la durée restant à courir de leur contrat ;
 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 2, 5, 8, 9, 16, 18, 20, 21 et 24 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
 Toutefois, les sanctions concernant les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire adapté décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite sont prononcées par le ministre de la défense.
Le contrat du stagiaire du service militaire adapté ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.
 La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raison de santé ou insuffisance de formation.
 Au cours de la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, il l'est par décision motivée.
La durée du volontariat dans les armées peut être fractionnée en périodes appelées « fractions d'activité ».
 Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, dans les limites suivantes :
 1° La durée d'une fraction d'activité est d'un mois au minimum ;
 2° La formation militaire initiale des volontaires ne peut pas être fractionnée ;
 3° Une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs ;
 4° Si une convention de partenariat a été signée entre l'organisme d'accueil du volontaire et un établissement d'enseignement général, technologique ou professionnel, le fractionnement suit le déroulement de la formation du volontaire prévu dans cette convention.
L'avancement des militaires du rang volontaires dans les armées est subordonné aux conditions suivantes :
 1° Les soldats ou matelots qui ont obtenu une qualification fixée par arrêté du ministre de la défense et servi pendant trois mois peuvent être promus caporal ou quartier-maître de 2e classe ;
 2° Les caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe qui ont servi au moins un mois dans leur grade peuvent être promus caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe ;
 3° Les caporaux-chefs ou les quartiers-maîtres de 1re classe qui ont obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense et accompli six mois de service dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe peuvent être promus sergent ou second maître.
Le contrat initial de volontariat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de trois mois pour un contrat d'une durée de douze mois, ou de six mois pour un contrat d'une durée supérieure à douze mois. Dans le cas où une convention de partenariat mentionnée au 4° de l'article 7 a été signée, la période probatoire correspond à la première fraction d'activité du contrat.
 La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raison de santé ou insuffisance de formation.
 Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, il l'est par décision motivée.
Peuvent être nommés au grade d'aspirant, les volontaires ayant suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès à ce grade.
 Sont admis à ces cycles de formation les volontaires :
 1° Soit ayant, avant le volontariat, suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ;
 2° Soit titulaires d'un titre ou diplôme défini par arrêté du ministre de la défense ou parvenus au niveau d'études défini par arrêté du ministre de la défense ;
 3° Soit sélectionnés, pendant le volontariat, en raison de l'aptitude et de la manière de servir.
Peuvent souscrire un contrat en tant que volontaire stagiaire du service militaire adapté les citoyens français nés ou ayant leur résidence habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article 3 et au second alinéa de l'article 4.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Peuvent souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées les candidats âgés de 17 ans au moins à la date du dépôt de la candidature et de 26 ans au plus.
 Peuvent souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées aux fins de recevoir une formation générale et professionnelle les candidats âgés de 16 ans au moins à la date du dépôt de la candidature et de 26 ans au plus.
Le chapitre 1er du titre 1er du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux articles R. 1211-7, R. 1211-8 et R. 1211-9, le mot : « recommandée » est supprimé ; 
2° A l'article R. 1211-9, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « agent » ; 
3° A l'article R. 1211-16 : 
a) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « sont présents, suppléés ou à défaut remplacés, dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2 » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant suppléés ou à défaut remplacés dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2, sont présents ou prennent part aux débats au moyen d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique » ; 
b) Dans la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « présents » sont insérés les mots : « ou prenant part aux débats au moyen d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : «, présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2 » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2, présents ou prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ».
I. - Pour l'application du 5° de l'article L. 2334-23-2, du c du 1° de l'article L. 3334-10 et du 4° du IV de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre d'enfants de trois ans à seize ans, le nombre d'enfants de onze à quinze ans et le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans pris en compte pour les collectivités de Mayotte sont ceux établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du recensement de population de 2017, multipliés par le taux d'évolution mentionné au IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée.
II. - Pour l'application du second alinéa du I de l'article L. 2334-23-1, du b du 1° de l'article L. 2334-33, du premier alinéa de l'article L. 2334-41, du I de l'article L. 2336-4, de l'article R. 2336-7, du a et du b du 2° de l'article R. 2563-6 du même code, la population prise en compte pour les collectivités de Mayotte est celle prévue au premier alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée.
III. - Pour l'application de la dernière phrase du 2°, de la dernière phrase du 3° et de la seconde phrase du 4° du IV de l'article L. 3335-1 ainsi que des articles R. 3334-3, R. 3443-1-1 et R. 3443-2 du même code, la population prise en compte pour le Département de Mayotte est celle prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée.
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour cinq exercices à compter de 2021 ou, le cas échéant, à compter du premier exercice pour lequel la population retenue pour les collectivités autres que celles situées à Mayotte, en vue de l'application de chacune des dispositions précitées, correspond à celle de l'année de référence 2018. L'estimation de la population municipale du Département de Mayotte prise en compte est celle relative à l'année de référence retenue pour l'application de chacune des dispositions précitées aux autres collectivités.
L'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa constitue un I ; 
2° L'article est complété ainsi qu'il suit : 
« II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2° du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du même I pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 000 habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de répartition. 
« III.-Pour l'application de la présente section, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. »
L'article R. 2512-29-1 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa constitue un II ; 
2° Il est inséré, au début de l'article, un I ainsi rédigé : 
« I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2512-28 : 
«-les recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 29,13 % pour la part départementale et d'un coefficient de 70,87 % pour la part communale ; 
«-les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 31,42 % pour la part départementale et de 68,58 % pour la part communale. »
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Le Commissariat général à l'égalité des territoires assure le secrétariat du conseil dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 mars 2014 susvisé.
Ce secrétariat organise les travaux du conseil et de ses instances.
Les membres du conseil et les personnes qui participent à ses groupes de travail bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'observatoire est doté d'un comité d'orientation.
Le comité d'orientation adopte un programme de travail annuel d'enquêtes, d'exploitations statistiques, d'évaluations et d'études destinées, d'une part, à évaluer la politique de la ville conduite par les ministères participant au comité interministériel des villes et par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que sa mise en œuvre et, d'autre part, à analyser l'évolution de la situation économique et sociale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des conditions de vie de leurs habitants.
Le comité d'orientation approuve le rapport annuel de l'observatoire mentionné au II de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires assure le secrétariat de l'observatoire.
I. - Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, concourt à la conception, à l'élaboration et au suivi de la politique de la ville au sens de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée.
Il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville ou la lutte contre les discriminations.
Ce conseil peut émettre, à la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la politique de la ville ou des membres du comité interministériel des villes, ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sa mise en œuvre nationale et locale. Il s'attache à repérer et analyser toute forme d'innovation et d'expérimentation relevant de cette politique.
Il suit le développement des modes de gouvernance, des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants ainsi que les mesures prises en matière de lutte contre les discriminations. Il peut formuler des propositions dans ces domaines.
Il contribue, par ses propositions, avis ou recommandations, à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville.
II. - Pour la réalisation de ses missions, le Conseil national des villes est tenu informé des activités des services de l'Etat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que de l'action des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
Il est également informé de la mobilisation des moyens de droit commun de l'Etat et des opérateurs, ainsi que des collectivités territoriales au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévus à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
Les conditions de répartition et d'utilisation des crédits spécifiques de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires sont portées à sa connaissance. Il en va de même pour l'ensemble des concours particuliers apportés par l'Etat à ces territoires, notamment au travers des dépenses fiscales, des dotations aux collectivités territoriales ou du soutien apporté aux actions de prévention de la délinquance.
Il propose chaque année des thèmes d'études et de recherche. L'Observatoire national de la politique de la ville retient au moins deux de ces propositions dans son programme de travail. Le Conseil national des villes reçoit communication des études et recherches réalisées par l'observatoire.
III. - Le ministre chargé de la politique de la ville informe le Conseil national des villes des suites données à ses avis et recommandations.
Il lui rend compte également, après chaque comité interministériel des villes, des décisions arrêtées.
IV. - Le Conseil national des villes établit un rapport public annuel.
I. - Le conseil se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de ses vice-présidents, au moins trois fois par an en assemblée plénière. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président ou par ses vice-présidents.
Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile, consulter et inviter à participer à ses travaux des représentants de collectivités territoriales.
Le conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux. Il adopte un règlement intérieur qui précise notamment les modalités de fonctionnement de ces instances. Il arrête un programme de travail annuel.
Pour la tenue des séances plénières et des réunions des groupes de travail permanents ou temporaires, les membres titulaires ne peuvent être remplacés que par les suppléants de leurs collèges respectifs.
II. - La permanence et la coordination des travaux sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président et les vice-présidents issus du collège des élus, six membres élus par chacun des autres collèges du conseil, à raison de deux membres par collège.
Les membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le membre suppléant remplace de plein droit un des deux titulaires absent ou empêché. Après trois absences consécutives aux séances du bureau, les membres titulaires sont considérés démissionnaires.
III. - Les vice-présidents représentent le conseil auprès des autres instances qui sollicitent sa présence. Ils désignent au sein de ce conseil les membres pouvant les représenter dans ces instances en cas d'absence ou d'empêchement. Le secrétariat du conseil peut également être désigné par le président ou les vice-présidents à cet effet.
I. - Le Conseil national des villes est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la politique de la ville.
Sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville, le Premier ministre désigne deux vice-présidents parmi le collège des élus.
II. - Le conseil comprend quatre collèges ainsi répartis :
1° Douze élus titulaires de mandats nationaux ou locaux, dont deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective, et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements signataires des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée ;
2° Douze membres représentant les acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en œuvre de la politique de la ville ;
3° Douze personnalités qualifiées ;
4° Douze membres représentant les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les représentants des habitants doivent attester de leur résidence dans ces quartiers.
Les membres du conseil mentionnés aux 2° à 4° sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
Le mandat des membres du Conseil national des villes est de trois ans, renouvelable une fois.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires, à raison de quatre par collège. Chaque membre suppléant a vocation à remplacer trois membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement. Après trois absences consécutives aux séances plénières du conseil, les membres titulaires sont considérés démissionnaires.
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions en cours de mandat, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à quatre mois.
Le président du comité d'orientation, président de l'observatoire, est nommé parmi les personnalités qualifiées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
Les membres du comité d'orientation, mentionnés au e du 4° et au 5° de l'article 9, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2123-2est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. » ; 
2° L'article R. 2123-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée. » ; 
3° Au dernier alinéa du I de l'article R. 2123-11, après les mots : « fonction publique, », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité, » ; 
4° L'article R. 2123-22 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité et » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité. » ; 
5° Au I de l'article D. 2573-8, la référence entre les mots : « dans leur rédaction issue du » et les mots : « et les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D » est remplacée par la référence : « décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 ».
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° L'article R. 121-13est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 121-14, après les mots : « fonction publique, », sont insérés les mots : « les militaires en position d'activité, » ; 
3° L'article R. 121-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée. » ; 
4° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics » ; 
5° A l'article R. 121-33, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité et » ; 
6° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 121-31 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité. »
Les dispositions de l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé s'appliquent à un rythme quinquennal aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, lesquelles composent les groupes A, B, C, D, E.
 La première enquête de recensement aura lieu :
 - au cours de l'année 2004 pour les communes composant le groupe A ;
 - au cours de l'année 2005 pour les communes composant le groupe B ;
 - au cours de l'année 2006 pour les communes composant le groupe C ;
 - au cours de l'année 2007 pour les communes composant le groupe D ;
 - au cours de l'année 2008 pour les communes composant le groupe E.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de bassin, le directeur régional de l'environnement d'Ile-France, délégué de bassin Seine-Normandie, les préfets responsables des services de prévision des crues et les préfets de région du bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 53. -  Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission     départementale pour l'accessibilité ou de la commission d'arrondissement. Il     en fixe la composition.
      Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce     rapport est conclu par une proposition d'avis.
      Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant     apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions de     délibérer.
    TITRE IX
    DES AUTRES DISPOSITIONS
Art. 19. -  La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et     de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps     préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre     titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article:
      1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les     personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:
      - le chef du service interministériel de défense et de protection civile;
      - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du     groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence;
      - le directeur départemental de l'équipement;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      - le directeur régional de l'environnement;
      - le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      - le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
      2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;
      - les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative     départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont     la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre     du jour;
      - le président de l'établissement public de coopération intercommunale     compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de     caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
      3. Est membre avec voix consultative:
      - un représentant des exploitants.
Art. 28. -  Conformément aux dispositions des articles R. 123-38 et R.
     111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en     cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la     sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements     recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour     l'accessibilité aux personnes handicapées.
Art. 46. -  Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission     constate que les documents suivants figurent au dossier:
      - l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait     effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la     solidité conformément aux textes en vigueur;
      - l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est     obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette     attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de     contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis     par le maître d'ouvrage.