Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission de contrôle des opérations électorales peut notamment:
      1o Constater l'inéligibilité d'un candidat;
      2o Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par     les candidats;
      3o En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations     électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
      Tout électeur, ainsi que le directeur de l'établissement et le recteur, peut     invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le     tribunal administratif du ressort.
      Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable     devant la commission de contrôle des opérations électorales.
      Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le dixième jour     suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du     délai dans lequel elle doit statuer.
      Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois.
Art. 17. - Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les     personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en     raison de leur compétence sont désignées pour une période de trois années     renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce     soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son     prédécesseur.
      Le mandat des membres élus des conseils est de trois ans, à l'exception des     représentants des élèves, dont le mandat est d'un an.
      Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique     prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle     ils ont été élus ou nommés.
      Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 16, en cas de     vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour     la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de     six mois avant le terme normal du mandat.
Art. 19. - Il est institué, à l'initiative du recteur d'académie, une     commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre en     activité ou honoraire d'une juridiction administrative, désigné par le     président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle     l'école a son siège.
      La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs     choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur. Pour chacun     des membres de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes     conditions.
      La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes     électorales et fait procéder à leur affichage.
      Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y     compris le jour du scrutin.
      Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre     candidat soit substitué au candidat inéligible.
      Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin     des opérations électorales.
      La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les     contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'école ou     par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote     ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
      Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des     résultats. Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 132-5-4, le mot : « adressé » est remplacé par le mot : « fourni » ; 
2° A l'article R. 132-5-7 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, y compris électronique » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : «, y compris électronique, adressée » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 160-4, après les mots : « par lettre recommandée » sont ajoutés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 160-5, après les mots : « par lettre recommandée » sont ajoutés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ; 
3° A l'article R. 160-9, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 150-8 : 
a) Les mots : « adresser par la poste à ce dernier une lettre l'informant » sont remplacés par les mots : « informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable » ; 
b) Les mots : « ladite lettre » sont remplacés par les mots : « cette information » ; 
2° A l'article R. 150-15 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre » sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « remet ou envoie » sont remplacés par le mot : « fournit ».
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même codeest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-8, les mots : « par tout moyen écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 131-10, les mots : « envoie par voie postale ou électronique » sont remplacés par le mot : « fournit ».
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 113-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de l'assureur. 
« Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. » ; 
2° A l'article R. 113-12 : 
a) Au premier alinéa du III, les mots : « par lettre ou tout support durable » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ; 
b) Au deuxième alinéa du III, les mots : «, y compris électronique » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
Le chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 322-59, les mots : « par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 322-66, les mots : « pli recommandé » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 322-80-1 : 
a) Les mots : « Le titre remis » sont remplacés par les mots : « Il est remis un titre » ; 
b) Les mots : « doit être établi dans la forme prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 322-83, les mots : « par lettre recommandée adressée » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé » ; 
5° Au 3° de l'article R. 322-110, les mots : « lettre recommandée adressée » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé » ; 
6° A l'article R. 322-119-2, les mots : « faites par simples lettres adressées aux sociétaires » sont remplacés par les mots : « communiquées aux sociétaires ».
Le chapitre Ier du titre II du chapitre IV du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 421-5 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ; 
2° A l'article R. 421-11, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 421-13, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ; 
4° A l'article R. 421-15 : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ; 
b) Au septième alinéa, les mots : « avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article R. 421-24, les mots : « avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ; 
6° Au premier alinéa de l'article R. 421-73, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou un envoi recommandé électronique, ».
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 312-2, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » ; 
2° A l'article R. 312-5, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » ; 
3° A l'article R. 312-6, le mot : « apportée » est remplacé par le mot : « fournie » ; 
4° Au second alinéa de l'article D. 312-26 : 
a) A la première phrase, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » ; 
b) A la seconde phrase, le mot : « remet » est remplacé par le mot : « fournit » et les mots : « par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable au plus tard lors de la fourniture » ; 
5° Au second alinéa de l'article D. 312-31, le mot : « envoyé » est remplacé par le mot : « fourni » ; 
6° Au premier alinéa de l'article R. 312-32, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit ».
Le premier alinéa de l'article R. 236-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ainsi modifié : 
1° A l'article R. 314-19 : 
a) Au premier alinéa, le mot : « remet » est remplacé par le mot : « fournit » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « remis » est remplacé par le mot : « fourni » ; 
c) Au dernier alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « « remis » est remplacé par le mot : « fourni » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 314-21, le mot : « remis » est remplacé par le mot : « fourni ».
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 228-61 est remplacé les dispositions suivantes : 
« Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article R. 228-79 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci. »
Le chapitre III du titre Ier du livre III du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 313-4, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 313-6, le mot : « communiqué » est remplacé par le mot : « fourni » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 313-7, le mot : « remise « est remplacé par le mot : « fourniture » ; 
4° Au premier alinéa du 4° de l'article R. 313-9, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » ; 
5° A l'article R. 313-10, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fournie » ; 
6° A l'article R. 313-11 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ; 
b) Au 3°, le mot : « communication » est remplacé par le mot : « fourniture » ; 
7° Au dernier alinéa de l'article R. 313-12, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » et avant le mot : « papier » est inséré le mot : « support » ; 
8° A l'article R. 313-21, les mots : « l'envoi » sont remplacés par les mots : « la fourniture » ; 
9° A l'article R. 313-23 : 
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ; 
b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « celui-ci transmet au prêteur, » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ; 
c) Au 3°, après les mots : « transmettent ces informations » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable » ; 
d) Au 4°, le mot : « remises » est remplacé par le mot : « fournies » ; 
10° A l'article R. 313-24 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable, » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « notifie à l'emprunteur, dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, dans les conditions prévues » ; 
11° A l'article R. 313-30, le mot : « communiqués » est remplacé par le mot : « fournis » ; 
12° A l'article R. 313-31, le mot : « adressée » est remplacé par le mot : « fournie ».
Le chapitre II du titre VII du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 172-2, les mots : « par tout écrit » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; 
2° A l'article R. 172-4, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, par envoi recommandé électronique ».
Le titre V du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 250-2: 
a) Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ; 
2° A l'article R. 250-3, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article R. 223-5, le mot : « lettres » est remplacé par le mot : « demandes » ; 
2° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 223-10, le mot : « adressé » est remplacé par le mot : « fourni ».
A l'article R. 212-22-1 du même code : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par une note écrite » sont remplacés par les mots : «, sur support papier ou tout autre support durable, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la note » sont remplacés par les mots : « de l'information précitée ».
L'article R. 314-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « porter à la connaissance » sont remplacés par les mots : « mettre à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte » sont remplacés par les mots : « fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte ».
Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 312-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « porter à la connaissance » sont remplacés par les mots : « mettre à disposition » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte » sont remplacés par les mots : « fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte » ; 
2° Au II de l'article R. 312-1-2, le mot : « réalisée » est remplacé par le mot : « fournie » ; 
3° L'article R. 312-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 312-3.-Lorsque l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L. 518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, une copie de cette décision de refus est fournie gratuitement au demandeur sur support papier et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse. » ; 
4° A l'article R. 312-4-3 : 
a) Au II, les mots : « par écrit, quel qu'en soit le support » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable » ; 
b) Au V, le mot : « écrite » est remplacé par les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable » ; 
5° A l'article R. 312-4-4 : 
a) Au V, avant les mots : « papier ou autre support durable » est inséré le mot : « support » et le mot : « lettres » est remplacé par le mot : « rédaction » ; 
b) Le deuxième alinéa du 3° du VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le cas échéant, l'établissement de départ fournit, sur support papier ou, lorsque cela est approprié, sur un autre support durable, au titulaire de compte les obligations en suspens ou toute autre circonstance de nature à empêcher le transfert du solde et la clôture de son compte. » ; 
c) Le second alinéa du 1° du IX est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement fournit au client l'information sur : 
«-la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ; 
«-la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ; » 
d) Le troisième alinéa du X est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans ce délai, l'émetteur de virement fournit au client destinataire de virement l'information sur : 
«-la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ; 
«-la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau compte. Lorsque l'émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain virement qui sera exécuté sur le nouveau compte, il en informe le client. » ; 
6° Au 5° de l'article D. 312-5, les mots : « l'envoi mensuel » sont remplacés par les mots : « la fourniture mensuelle » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article D. 312-7, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier ».
Le code de la consommationest ainsi modifié : 
1° La deuxième ligne du tableau de l'article D. 351-1 est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

D. 312-26 
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 
D. 312-27 à D. 312-30 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

D. 312-31 
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 
» ; 
2° La deuxième ligne du tableau de l'article R. 351-3 est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 312-2 
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 
R. 312-3 et R. 312-4 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

R. 312-5 et R. 312-6 
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 
R. 312-9 à R. 312-14 et R. 312-20 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

R. 312-32 
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 
R. 312-33 à R. 312-35 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

» ; 
3° La deuxième ligne du tableau de l'article R. 351-8 est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

R. 314-10 à R. 314-13 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

R. 314-19 
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 
R. 314-20 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

R. 314-21 
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 
» ;
Le chapitre II du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 932-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 932-1-2.-La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents. » ; 
2° A l'article R. 932-1-3, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « fournit » ; 
3° L'article R. 932-1-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 932-1-6.-La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, au moins deux mois avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Le cachet de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi du respect de ce préavis. »
A l'article R. 325-5 du même code : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique ».
Le I de l'article D. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L. 561-2, à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique ; »
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561-2, à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.
II. - Par dérogation au I :
a) En ce qu'il s'applique aux sommes misées par les joueurs, le deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier entre en vigueur le 1er janvier 2019.
b) Le troisième alinéa de l'article R. 561-38-6 et le quatrième alinéa de l'article R. 561-38-7 du code monétaire et financier issus de l'article 56 du présent décret s'appliquent à compter des rapports relatifs à l'exercice 2018 à remettre en 2019.
c) A compter du 1er janvier 2021, le 3° de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et par la prise d'une copie de ce document ; ».
d) Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 57 à 68, 71, 72, 74, 75 et 79 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.
Au chapitre II du titre IV du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après l'article 184, il est inséré un article 184-1 ainsi rédigé : 
« Art. 184-1.-Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L. 561-36-3 de ce code, ces sanctions étant publiées dans les conditions définies aux articles R. 561-42-1 et R. 561-42-2 du même code. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 123-77 du code de commerce, après les mots : « demandes d'immatriculation », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et après les mots : « les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 » sont ajoutés les mots : « et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ».
Le décret du 11 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L. 561-36-3 de ce code, ces sanctions étant publiées dans les conditions définies aux articles R. 561-42-1 et R. 561-42-2 du même code. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 13, après les mots : « ou de sanction. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la formation disciplinaire peut également faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article L. 561-36-3. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 17, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la juridiction saisie peut également faire application des dispositions prévues au I de l'article L. 561-36-3. »
L'article R. 561-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-1.-Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. 
« Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères prévus au précédent alinéa, et que la personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client mentionné au précédent alinéa, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ci-après ou, si la société n'est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société : 
« a) Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ; 
« b) Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d'administration ; 
« c) Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ; 
« d) Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées. 
« Si les représentants légaux mentionnés au a ou au d sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales. »
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article R. 113-14ainsi rédigé : 
« Art. R. 113-14.-Pour l'application de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 561-5 ou L. 561-5-1 du même code, elle procède à une nouvelle évaluation des risques liés au contrat et des raisons pour lesquelles elle n'a pas obtenu du client les informations nécessaires pour satisfaire ces obligations. 
« Elle met en garde le souscripteur en lui adressant une lettre recommandée ou un recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Par ce courrier, elle l'informe qu'elle suspend les opérations liées au contrat et qu'elle sera tenue de résilier le contrat à l'expiration d'un certain délai. Elle fixe ce délai, qui ne peut être inférieur à trois mois, en tenant compte de sa connaissance actualisée de la relation d'affaires, notamment les raisons mentionnées au premier alinéa, du risque évalué et de la nécessité de mettre fin au contrat dans un délai raisonnable si elle n'est toujours pas en mesure de satisfaire aux obligations précitées. Elle adresse copie de ce courrier, le cas échéant, au créancier nanti, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. 
« A l'expiration du délai fixé au précédent alinéa, si le client ne lui a pas apporté les informations nécessaires, l'entreprise d'assurance procède : 
«-soit à la résiliation du contrat, confirmée au souscripteur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Elle donne lieu au versement de la valeur de rachat, calculée à la date de la résiliation ; 
«-soit au paiement des capitaux décès au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré survenu avant la résiliation. »
La section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 2 du code de la mutualité est complétée par un article R. 223-13ainsi rédigé : 
« Art. R. 223-13.-Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ employeur ”, “ personne morale souscriptrice ” ou “ membre participant ” là où est mentionné : “ client ” ou “ souscripteur ”, et “ membre participant ” là où est mentionné : “ assuré ”. »
I.-A la section 1 du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, après l'article R. 932-1-6, il est inséré un article R. 932-1-6-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 932-1-6-1.-Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ adhérent ou participant ” là où est mentionné : “ client " ou " souscripteur ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ assuré ”. » 
II.-La section 2 du chapitre II du titre 3 du livre 9 du même code est complétée par un article R. 932-2-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 932-2-5.-Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ client ”, “ souscripteur ” ou “ assuré ”. »
A l'article R. 613-36 du même code, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer une sanction disciplinaire en cas d'infraction à des règles d'intérêt général au sens de l'article L. 511-24 ou aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1. »
Le sixième alinéa du I de l'article R. 532-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'infraction à des règles d'intérêt général au sens de l'article L. 511-24 ou aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction disciplinaire sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents. »
L'article D. 524-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. − Pour l'application du c du I de l'article L. 524-3, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques définies selon les modalités prévues à l'article R. 561-1. » ; 
2° Au II, la référence : « L. 520-3 » est remplacée par la référence : « L. 524-3 ».
I. - Dans le tableau du 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne :
« 
Article R. 123-77

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

 »
est remplacée par la ligne :
« 
Article R. 123-77

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 ».
II. - Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 283 et 284 sont ainsi modifiés :
a) Au 1°, les mots : « 182 à 199 » sont remplacés par les mots : « 182 à 184, 185 à 199 » ;
b) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. » ;
2° L'article 283-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « 182 à 199 » sont remplacées par les références : « 182 à 184, 185 à 199 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »
L'article R. 561-16 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les produits et services mentionnés au 2° de l'article L. 561-9 sont : » ;
2° Au 1°, les mots : « assurance vie » sont remplacés par les mots : « assurance sur la vie ou de capitalisation » ;
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les contrats d'assurance qui ne portent pas sur les branches vie-décès ou nuptialité-natalité ne sont pas liés à des fonds d'investissement, ne relèvent pas des opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants soit entre les ayants droit des décédés ou ne relèvent pas des branches de capitalisation ou de gestion de fonds collectifs ou de toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances ; » ;
4° Le 3° est abrogé ;
5° Le 4° devient le 3° ;
6° Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les contrats d'assurance emprunteur mentionnés à l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ; »
7° Le 5° est abrogé ;
8° Le 6° devient le 5°, le mot : « physiques » y est remplacé par les mots : « corporels ou incorporels à usage professionnel » et après les mots : « 15 000 euros hors taxes par an » y sont ajoutés les mots : « en moyenne annuelle sur la durée du contrat » ;
9° Les 7°, 8°, 9°, 10° et 11° deviennent respectivement les 6°, 7°, 8°, 9° et 10°.
A la sous-section 3, après l'article D. 561-10-1, il est inséré un article D. 561-10-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 561-10-2.-Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance. 
« Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux et à 2 000 euros par transaction pour les autres groupements et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques. »
A la sous-section 4, qui devient la sous-section 5, de la section 3, il est ajouté un article R. 561-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 561-11-1. - En cas de cession à un tiers d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L. 561-2, lorsqu'elles prennent acte de la cession ou, le cas échéant, lorsque celle-ci leur est notifiée, identifient et vérifient l'identité de la personne au profit de laquelle le contrat est cédé ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celle-ci, selon les modalités définies respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7. Elles identifient également, s'il y a lieu, le nouveau bénéficiaire du contrat selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article R. 561-10-3. »
L'article R. 561-15est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-15.-Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 561-9 sont : 
« 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 
« 2° Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 modifiée sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; 
« 3° Les autorités publiques ou les organismes publics, désignés comme tels en vertu du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés, du droit dérivé de l'Union européenne, du droit public d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : 
« a) Leur identité est accessible au public, transparente et certaine ; 
« b) Leurs activités, ainsi que leurs pratiques comptables, sont transparentes ; 
« c) Ils sont soit responsables devant une institution de l'Union européenne ou devant les autorités d'un Etat membre, soit soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; 
« 4° Le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur les comptes détenus pour le compte de tiers par les notaires, les huissiers de justice ou les membres d'une autre profession juridique indépendante établis en France, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour autant que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour ces comptes, lorsqu'ils en font la demande. »
L'article R. 561-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-11.-Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification du client et à la vérification de son identité conformément aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 et, le cas échéant, à l'identification et à la vérification de l'identité de son bénéficiaire effectif conformément à l'article R. 561-7. »
L'article R. 561-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-13.-Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet, à première demande, aux personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les informations et la copie des documents recueillis dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1. 
« Les modalités de transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en œuvre par le tiers en application de l'article L. 561-7 sont précisées dans un contrat conclu par écrit entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2. »
L'article R. 561-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-12.-Pour l'application de l'article L. 561-5-1, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : 
« 1° Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information nécessaires à la connaissance de l'objet et de la nature de la relation d'affaires ; 
« 2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, recueillent, mettent à jour et analysent les éléments d'information qui permettent de conserver une connaissance appropriée de leur relation d'affaires. 
« La nature et l'étendue des informations collectées ainsi que la fréquence de la mise à jour de ces informations et l'étendue des analyses menées sont adaptés au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. 
« Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article en ce qui concerne les éléments d'informations mentionnés aux 1° et 2°. »
Au début de la sous-section 8 de la section 3, il est rétabli un article R. 561-14 et sont insérés des articles R. 561-14-1 et R. 561-14-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 561-14.-Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues dans les cas énoncés à l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations justifiant que le client ou le produit présente un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou remplit les conditions prévues aux articles R. 561-15 et R. 561-16. 
« Elles mettent en place un dispositif général de surveillance et d'analyse des opérations adapté aux principales caractéristiques de leur clientèle et de leurs produits et leur permettant de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte. 
« Art. R. 561-14-1.-Lorsqu'elles choisissent de mettre en œuvre des mesures de vigilance simplifiées en application du 1° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : 
« 1° Identifient et vérifient l'identité de leur client selon les modalités prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 et identifient et vérifient l'identité du bénéficiaire effectif selon les modalités prévues à l'article R. 561-7 ; 
« 2° Peuvent différer la vérification de l'identité de leur client et du bénéficiaire effectif selon les modalités prévues à l'article R. 561-6 ; 
« 3° Peuvent simplifier les autres mesures de vigilance prévues au III de l'article L. 561-5 et aux articles L. 561-5-1 et L. 561-6 en adaptant au risque faible identifié le moment de réalisation de ces mesures et leur fréquence de mise en œuvre, l'étendue des moyens mis en œuvre, la quantité d'information collectées et la qualité des sources d'informations utilisées ; 
« 4° Sont en mesure de justifier auprès de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36 que l'étendue des mesures de vigilance qu'elles mettent en œuvre est adaptée aux risques qu'elles ont évalués. 
« Art. R. 561-14-2.-Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon les modalités prévues à l'article R. 561-5, ainsi que les mesures prévues à l'article R. 561-14. 
« Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16, l'identification prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le cas échéant, de leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du paiement de la prestation. »
A la sous-section 5, qui devient la sous-section 6, de la section 3, il est ajouté un article R. 561-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 561-12-1. - Pour l'application de l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre des mesures permettant de s'assurer de la cohérence des opérations effectuées au titre d'une relation d'affaires avec la connaissance de cette relation d'affaires actualisée conformément à l'article R. 561-12. Ces mesures doivent notamment permettre de s'assurer que les opérations effectuées sont cohérentes avec les activités professionnelles du client, le profil de risque présenté par la relation d'affaires et, si nécessaire, selon l'appréciation du risque, l'origine et la destination des fonds concernés par les opérations.
« Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. »