Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, il est créé une     section XVI intitulée <<Prélèvement sur les bénéfices des entreprises     exploitant des gisements d'hydrocarbures>> comprenant l'article 235 ter Z     ainsi rédigé:
      <<Art. 235 ter Z. - Les entreprises qui exploitent en France des gisements     d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent acquitter au titre de 1992 un     prélèvement exceptionnel égal à 12 p. 100 du bénéfice net imposable réalisé     au cours de l'année 1990 et provenant de la vente, en l'état ou après     transformation, des produits marchands extraits de ces gisements.
      <<Le prélèvement n'est pas dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires     de l'année 1991 n'excède pas 100 millions de francs.
      <<Le prélèvement n'est pas déductible pour la détermination du bénéfice     imposable de l'année 1992. Il est établi, déclaré, liquidé et recouvré selon     les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la retenue à     la source sur les revenus de capitaux mobiliers. Il est payé pour moitié le     15 mai 1992 et pour moitié le 15 octobre 1992.>>         (Loi no 84-1208 du 29 décembre 1984, art. 25, loi no 90-1168 du 29     décembre 1990, art. 46, loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 36.)    
      Article 237 bis:
      Le membre de phrase: <<sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur     le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs>>, est     remplacé par: <<sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux,
     agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou     de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs>>.
         (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 17-IV et V.)    
      Article 238 bis K:
      Le I est ainsi modifié et complété:
      1o Au premier alinéa, les mots: <<articles 8 ou 239 quater>> sont remplacés     par: <<articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C>>.
      2o Il est inséré un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés:
      <<Si les droits en cause sont détenus par une société ou un groupement     mentionnés aux articles visés à l'alinéa précédent et qui, exerçant une     activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, relèvent de     l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou, sur option, selon le     régime du bénéfice réel simplifié d'imposition, les modalités d'imposition     des parts de résultat correspondantes suivent les règles applicables en     matière d'impôt sur les sociétés. Il en va de même lorsque cette société ou     ce groupement a pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou     immobilier. Toutefois, si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction     des droits dans cette dernière société ou ce dernier groupement est elle-même     détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou     entreprises, qui entrent dans le champ d'application du II, cette règle ne     s'applique pas à la part de bénéfice correspondante.
      <<Un décret fixe les conditions d'application du deuxième alinéa, notamment     en ce qui concerne les obligations déclaratives.>>         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 27, premier alinéa, 1o et 2o.)    
      Article 238 quater:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Le texte de l'article est regroupé sous un I et le premier alinéa est     ainsi rédigé:
      <<I. - Lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises industrielles ou     commerciales passibles de l'impôt sur le revenu ou par des sociétés     passibles, à un titre quelconque, de l'impôt sur les sociétés, les opérations     de transformation en un groupement forestier d'une société propriétaire de     bois ou de terrains à reboiser ainsi que d'apport de biens de cette nature à     un tel groupement, donnent lieu... (le reste sans changement)>>.
      2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:
      <<II. - Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions     suivantes:
      <<1o Les statuts du groupement forestier doivent être préalablement     approuvés par le ministre de l'agriculture;
      <<2o Les bois et terrains à reboiser doivent se trouver dans le patrimoine     de la société transformée ou de la personne physique ou morale auteur de     l'apport depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés     depuis cette date par succession ou par donation; toutefois, aucune condition     de date d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués     par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées     et fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi     no 60-808 du 5 août 1960 modifiée;