1. A compter de l'exercice 2023, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composé de la façon suivante :
1. L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du cadre comptable et de ses annexes ;
2. L'annexe 2 de l'arrêté du 23 décembre 2019 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté qui se compose de la nomenclature par fonction et du cadre budgétaire ;
3. L'annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2020 relative aux états financiers est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté relative aux protocoles informatiques ;
4. L'annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2020 relative aux maquettes budgétaires est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté relative aux états financiers ;
5. L'annexe 5 du présent arrêté relative aux règles particulières applicables aux établissements publics communaux et de coopération intercommunale ;
6. L'annexe 6 du présent arrêté relative aux maquettes budgétaires ;
2. Le tome 1 et ses annexes, annexés au présent arrêté relatifs « au cadre comptable et ses annexes » remplacent le tome 1 et ses annexes de l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé ;
3. Le tome 2 et ses annexes, annexés au présent arrêté relatifs « cadre budgétaire » remplacent le tome 2 et ses annexes de l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé ;
4. Au volume II, tome I, dans la maquette « budget primitif par nature », l'état « IV.A1.900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
5. Au volume II, tome I, dans la maquette « budget primitif par nature », l'état « IV.A2.930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
6. Au volume II, tome I, dans la maquette « budget supplémentaire par nature », l'état « IV.A1.900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
7. Au volume II, tome I, dans la maquette « budget supplémentaire par nature », l'état « IV.A2.930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
8. Au volume II, tome I, dans la maquette « compte administratif par nature », l'état « IV.A1.900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
9. Au volume II, tome I, dans la maquette « compte administratif par nature », l'état « IV.A2.930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
10. Au volume II, tome I, dans la maquette « décision modificative par nature », l'état « IV.A1.900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
11. Au volume II, tome I, dans la maquette « décision modificative par nature », l'état « IV.A2.930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
12. Au volume II, tome II, dans la maquette budget primitif par fonction, l'état « III.A900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
13. Au volume II, tome II, dans la maquette budget primitif par fonction, l'état « III.B930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
14. Au volume II, tome II, dans la maquette « budget primitif par fonction », l'état « IV.A1.900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
15. Au volume II, tome II, dans la maquette « budget primitif par fonction », l'état « IV.A2.930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
16. Au volume II, tome II, dans la maquette « budget supplémentaire par fonction », l'état « III.A900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
17. Au volume II, tome II, dans la maquette « budget supplémentaire par fonction », l'état « III.B930 à 938 - Section fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
18. Au volume II, tome II, dans la maquette « budget supplémentaire par fonction », l'état « IV.A1.900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
19. Au volume II, tome II, dans la maquette « budget supplémentaire par fonction », l'état « IV.A2.930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
20. Au volume II, tome II, dans la maquette « décision modificative par fonction », l'état « III.A900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
21. Au volume II, tome II, dans la maquette « décision modificative par fonction », l'état « III.B930 à 938 - Section fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
22. Au volume II, tome II, dans la maquette « décision modificative par fonction », l'état « IV.A1.900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
23. Au volume II, tome II, dans la maquette « décision modificative par fonction », l'état « IV.A2.930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
24. Au volume II, tome II, dans la maquette « compte administratif par fonction », l'état « III.A900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
25. Au volume II, tome II, dans la maquette « compte administratif par fonction », l'état « III.B930 à 938 - Section fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
26. Au volume II, tome II, dans la maquette « compte administratif par fonction », l'état « IV.A1.900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
27. Au volume II, tome II, dans la maquette « compte administratif par fonction », l'état « IV.A2.930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
28. Au volume II, tome I, dans la maquette « budget primitif par nature nomenclature abrégée », l'état « IV.A1.900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
29. Au volume II, tome I, dans la maquette « budget primitif par nature nomenclature abrégée », l'état « IV.A2.930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
30. Au volume II, tome I, dans la maquette « budget supplémentaire par nature nomenclature abrégée», l'état « IV.A1.900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
31. Au volume II, tome I, dans la maquette « budget supplémentaire par nature nomenclature abrégée », l'état « IV.A2.930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
32. Au volume II, tome I, dans la maquette « compte administratif par nature nomenclature abrégée », l'état « IV.A1.900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
33. Au volume II, tome I, dans la maquette « compte administratif par nature nomenclature abrégée», l'état « IV.A2.930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
34. Au volume II, tome I, dans la maquette « décision modificative par nature nomenclature abrégée », l'état « IV.A1.900 à 908 - Section d'investissement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
35. Au volume II, tome I, dans la maquette « décision modificative par nature nomenclature abrégée », l'état « IV.A2.930 à 938 - Section de fonctionnement » est ainsi modifié : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
36. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV.D14 Suivi des opérations au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain » est créé ;
37. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une ligne « Montant TTC »
b) Une colonne intitulée « Nature de l'opération (selon la nomenclature) »
c) Une colonne intitulée « Dépenses/Recettes (D ou R) »
d) Une colonne intitulée « Chapitre »
e) Une colonne intitulée « Article »
f) Une colonne intitulée « Maîtrise d'œuvre assurée par la collectivité (oui/non) »
g) Une colonne intitulée « Financeurs (Etat, Collectivités, Caisse des dépôts ,…) »
h) Une colonne intitulée « Total des engagements juridiques année N »
i) Une colonne intitulée « Total des Crédits de paiement année N »
j) Une ligne « Total recettes »
k) Une ligne « Total dépenses » ;
38. Sous la colonne « Nature de l'opération » sont créées les lignes suivantes :
a) Une ligne intitulée « 14 - Etudes et conduite de projet »
b) Une ligne intitulée « 15 - Relogement des ménages avec minoration de loyer »
c) Une ligne intitulée « 21 - Démolition de logements locatifs sociaux »
d) Une ligne intitulée « 22 - Recyclage de copropriétés dégradées »
e) Une ligne intitulée « 23 - Recyclage de l'habitat ancien dégradé »
f) Une ligne intitulée « 24 - Aménagement d'ensemble »
g) Une ligne intitulée « 31 - Reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux »
h) Une ligne intitulée « 32 - Production d'une offre de relogement temporaire »
i) Une ligne intitulée « 33 - Requalification de logements locatifs sociaux »
j) Une ligne intitulée « 35 - Actions de portage massif en copropriétés dégradées »
k) Une ligne intitulée « 36 - Accession à la propriété »
l) Une ligne intitulée « 37 - Equipement public de proximité »
m) Une ligne intitulée « 38 - Immobilier à vocation économique »
n) Une ligne intitulée « 39 - Autres investissements »
o) Une ligne intitulée « 41 - Quartiers Fertiles-Opérations d'ingénierie et dépenses de personnel »
p) Une ligne intitulée « 42 - Quartiers Fertiles-Opérations d'investissement » ;
39. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV.D14 Suivi des opérations au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain » est créé ;
40. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une ligne « Montant TTC »
b) Une colonne intitulée « Nature de l'opération (selon la nomenclature) »
c) Une colonne intitulée « Dépenses/Recettes (D ou R) »
d) Une colonne intitulée « Chapitre »
e) Une colonne intitulée « Article »
f) Une colonne intitulée « Maîtrise d'œuvre assurée par la collectivité (oui/non) »
g) Une colonne intitulée « Financeurs (Etat, Collectivités, Caisse des dépôts ,…) »
h) Une colonne intitulée « Total des engagements juridiques année N »
i) Une colonne intitulée « Total des Crédits de paiement année N »
j) Une ligne « Total recettes »
k) Une ligne « Total dépenses » ;
41. Sous la colonne « Nature de l'opération » sont créées les lignes suivantes :
a) Une ligne intitulée « 14 - Etudes et conduite de projet »
b) Une ligne intitulée « 15 - Relogement des ménages avec minoration de loyer »
c) Une ligne intitulée « 21 - Démolition de logements locatifs sociaux »
d) Une ligne intitulée « 22 - Recyclage de copropriétés dégradées »
e) Une ligne intitulée « 23 - Recyclage de l'habitat ancien dégradé »
f) Une ligne intitulée « 24 - Aménagement d'ensemble »
g) Une ligne intitulée « 31 - Reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux »
h) Une ligne intitulée « 32 - Production d'une offre de relogement temporaire »
i) Une ligne intitulée « 33 - Requalification de logements locatifs sociaux »
j) Une ligne intitulée « 35 - Actions de portage massif en copropriétés dégradées »
k) Une ligne intitulée « 36 - Accession à la propriété »
l) Une ligne intitulée « 37 - Equipement public de proximité »
m) Une ligne intitulée « 38 - Immobilier à vocation économique »
n) Une ligne intitulée « 39 - Autres investissements »
o) Une ligne intitulée « 41 - Quartiers Fertiles-Opérations d'ingénierie et dépenses de personnel »
p) Une ligne intitulée « 42 - Quartiers Fertiles-Opérations d'investissement » ;
42. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV.B7-1 Etat synthétique des engagements donnés » est créé ;
43. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « dette en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « dette en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à verser au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « emprunts garantis (1) »
f) Une ligne intitulée « contrats de crédit-bail (2) »
g) Une ligne intitulée « subvention à verser en annuité (3) »
h) Une ligne intitulée « autres engagements donnés »
i) Une ligne intitulée « marchés de partenariat (4) »
j) Une ligne intitulée « au profit d'organismes publics (3) »
k) Une ligne intitulée « au profit d'organismes privés (3) »
l) Une ligne intitulée « dans le cadre d'une délégation de service public (3) »
m) Une ligne intitulée « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement (3) » ;
44. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A compléter depuis l'état des emprunts garantis. »
b) Une note de bas de page « (2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail. »
c) Une note de bas de page « (3) A compléter depuis l'état des autres engagements données. »
d) Une note de bas de page « (4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat. » ;
45. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV.B7-2 Etat synthétique des engagements reçus » est créé ;
46. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « créance en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « créance en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à recevoir au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) »
f) Une ligne intitulée « Subventions à recevoir par annuité »
g) Une ligne intitulée « Autres engagements reçus »
h) Une ligne intitulée « A l'exception de ceux reçus des entreprises »
i) Une ligne intitulée « Recette grevée d'affectation spéciale (2) » ;
j) Une ligne intitulée « Engagements reçus des entreprises » ;
47. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A remplir depuis l'état relatif aux autres engagements reçus. »
b) Une note de bas de page « (2) A remplir depuis l'état relatif aux recettes grevées d'affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l'annuité à recevoir au cours de l'exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et les restes à employer au 31/12/N ;
48. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV B7.1 Etat des emprunts garantis » devient l'état IV B7.3 Etat des emprunts garantis » ;
49. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.3 Etat des emprunts garantis », la ligne « B - Annexes patrimoniales - emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
50. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient l'état IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt » ;
51. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt », la ligne « B - Annexes patrimoniales - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
52. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient l'état IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail » ;
53. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la ligne « B - Annexes patrimoniales - « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
54. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la colonne « cumul restant » devient « cumul restant (exercices N+5 et suivants) » ;
55. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », une colonne « montant de la redevance sur la totalité du contrat » est insérée ;
56. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de partenariat public-privé » devient l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat » ;
57. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la ligne « B - Annexes patrimoniales - IV 7.6 Etat des contrats des contrats de partenariat public privé » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
58. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Année de signature du contrat de PPP » devient « Année de signature du marché de partenariat » ;
59. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Nature des prestations prévues par le PPP » devient « Nature des prestations prévue par le marché » ;
60. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « montant total prévu au titre du contrat de PPP » devient « montant total prévu au titre du marché (TTC) » ;
61. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne « Durée du marché (en mois) »
b) La colonne « Date fin de marché »
c) La colonne « Date mise en service équipement »
d) La colonne « Annuité versée sur l'exercice »
e) La ligne « Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (1)
f) La ligne « part investissement »
g) La colonne « part totale (2) »
h) La colonne « dont part nette (3) I »
i) La colonne « part fonctionnement II »
j) La colonne « part financement III »
k) La colonne « total I + II + III » ;
62. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les colonnes suivantes :
a) La colonne « montant de la rémunération du cocontractant »
b) La colonne « durée du contrat du PPP (en mois)
c) La colonne « date de fin du contrat de PPP »
d) La colonne « Somme des parts invest. (1) »
e) La colonne « somme nette des parts invest. (2) ;
63. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N. »
b) La note de bas de page « (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement » ;
64. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Montant de la rémunération restant à verser au 01/01/N »
b) La note de bas de page « (2) Montant total de la rémunération relative à l'investissement restant à verser au 01/01/N »
c) La note de bas de page « (3) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d'autres collectivités publiques » ;
65. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV D1 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale » ;
66. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale », la ligne « B - Autres éléments d'information - état des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
67. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV B8.4 - Etat des autres engagements donnés » devient l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés » ;
68. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements donnés » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
69. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « Engagements liés à des délégations de service public » ;
70. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement » ;
71. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV B8.5 - Etat des autres engagements reçus » devient l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus » ;
72. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements reçus » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
73. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », est créée la ligne « engagements liés à des recettes grevées d'affectation spéciale » ;
74. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », la ligne « délégation de service public (3) » devient « délégation de service public (3) (4) » ;
75. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », est insérée la note de bas de page suivante : « (4) les délégations pour lesquelles un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés » ;
76. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV B7-1 Etat synthétique des engagements donnés » est créé ;
77. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « dette en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « dette en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à verser au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « emprunts garantis (1) »
f) Une ligne intitulée « contrats de crédit-bail (2) »
g) Une ligne intitulée « subvention à verser en annuité (3) »
h) Une ligne intitulée « autres engagements donnés »
i) Une ligne intitulée « marchés de partenariat (4) »
j) Une ligne intitulée « au profit d'organismes publics (3) »
k) Une ligne intitulée « au profit d'organismes privés (3) »
l) Une ligne intitulée « dans le cadre d'une délégation de service public (3) »
m) Une ligne intitulée « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement (3) » ;
78. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A compléter depuis l'état des emprunts garantis. »
b) Une note de bas de page « (2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail. »
c) Une note de bas de page « (3) A compléter depuis l'état des autres engagements données. »
d) Une note de bas de page « (4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat. »
79. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV B7-2 Etat synthétique des engagements reçus » est créé ;
80. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « créance en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « créance en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à recevoir au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) »
f) Une ligne intitulée « Subventions à recevoir par annuité »
g) Une ligne intitulée « Autres engagements reçus »
h) Une ligne intitulée « A l'exception de ceux reçus des entreprises »
i) Une ligne intitulée « Recette grevée d'affectation spéciale (2) »
j) Une ligne intitulée « Engagements reçus des entreprises » ;
81. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A remplir depuis l'état relatif aux autres engagements reçus. »
b) Une note de bas de page « (2) A remplir depuis l'état relatif aux recettes grevées d'affectation spéciale Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l'annuité à recevoir au cours de l'exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et les restes à employer au 31/12/N.» ;
82. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV B7.1 Etat des emprunts garantis » devient l'état IV B7.3 Etat des emprunts garantis » ;
83. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.3 Etat des emprunts garantis », la ligne « B - Annexes patrimoniales - emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
84. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient l'état IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt » ;
85. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt », la ligne « B - Annexes patrimoniales - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
86. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient l'état IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail » ;
87. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la ligne « B - Annexes patrimoniales - « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
88. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la colonne « cumul restant » devient « cumul restant (exercices N+5 et suivants) » ;
89. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », une colonne « montant de la redevance sur la totalité du contrat » est insérée ;
90. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de partenariat public-privé » devient l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat » ;
91. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la ligne « B - Annexes patrimoniales - IV 7.6 Etat des contrats des contrats de partenariat public privé » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
92. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Année de signature du contrat de PPP » devient « Année de signature du marché de partenariat » ;
93. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Nature des prestations prévues par le PPP » devient « Nature des prestations prévue par le marché » ;
94. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « montant total prévu au titre du contrat de PPP » devient « montant total prévu au titre du marché (TTC) » ;
95. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne « Durée du marché (en mois) »
b) La colonne « Date fin de marché »
c) La colonne « Date mise en service équipement »
d) La colonne « Annuité versée sur l'exercice »
e) La ligne « Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (1) »
f) La ligne « part investissement »
g) La colonne « part totale (2) »
h) La colonne « dont part nette (3) I »
i) La colonne « part fonctionnement II »
j) La colonne « part financement III »
k) La colonne « total I + II + III » ;
96. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les colonnes suivantes :
a) La colonne « montant de la rémunération du cocontractant »
b) La colonne « durée du contrat du PPP (en mois) »
c) La colonne « date de fin du contrat de PPP »
d) La colonne « Somme des parts invest. (1) »
e) La colonne « somme nette des parts invest. (2) » ;
97. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N. »
b) La note de bas de page « (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement » ;
98. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Montant de la rémunération restant à verser au 01/01/N »
b) La note de bas de page « (2) Montant total de la rémunération relative à l'investissement restant à verser au 01/01/N »
c) La note de bas de page « (3) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d'autres collectivités publiques » ;
99. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV D1 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale » ;
100. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale », la ligne « B - Autres éléments d'information - état des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
101. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV B8.4 - Etat des autres engagements donnés » devient l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés » ;
102. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements donnés » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
103. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « Engagements liés à des délégations de service public » ;
104. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement » ;
105. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV B8.5 - Etat des autres engagements reçus » devient l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus » ;
106. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements reçus » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
107. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », est créée la ligne « engagements liés à des recettes grevées d'affectation spéciale » ;
108. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », la ligne « délégation de service public (3) » devient « délégation de service public (3) (4) » ;
109. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV. B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », est insérée la note de bas de page suivante : « (4) les délégations pour lesquelles un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés » ;
110. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, l'état « IV.B7-1 Etat synthétique des engagements donnés » est créé ;
111. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « dette en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « dette en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à verser au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « emprunts garantis (1) »
f) Une ligne intitulée « contrats de crédit-bail (2) »
g) Une ligne intitulée « subvention à verser en annuité (3) »
h) Une ligne intitulée « autres engagements donnés »
i) Une ligne intitulée « marchés de partenariat (4) »
j) Une ligne intitulée « au profit d'organismes publics (3) »
k) Une ligne intitulée « au profit d'organismes privés (3) »
l) Une ligne intitulée « dans le cadre d'une délégation de service public (3) »
m) Une ligne intitulée « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement (3) » ;
112. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A compléter depuis l'état des emprunts garantis. »
b) Une note de bas de page « (2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail. »
c) Une note de bas de page « (3) A compléter depuis l'état des autres engagements données. »
d) Une note de bas de page « (4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat. » ;
113. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, l'état « IV B7-2 Etat synthétique des engagements reçus » est créé ;
114. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « créance en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « créance en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à recevoir au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) »
f) Une ligne intitulée « Subventions à recevoir par annuité »
g) Une ligne intitulée « Autres engagements reçus »
h) Une ligne intitulée « A l'exception de ceux reçus des entreprises »
i) Une ligne intitulée « Recette grevée d'affectation spéciale (2) »
j) Une ligne intitulée « Engagements reçus des entreprises » ;
115. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A remplir depuis l'état relatif aux autres engagements reçus. »
b) Une note de bas de page « (2) A remplir depuis l'état relatif aux recettes grevées d'affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l'annuité à recevoir au cours de l'exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et les restes à employer au 31/12/N. » ;
116. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, l'état « IV B7.1 Etat des emprunts garantis » devient l'état IV B7.3 Etat des emprunts garantis » ;
117. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.3 Etat des emprunts garantis », la ligne « B - Annexes patrimoniales - emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
118. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, l'état « IV B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient l'état IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt » ;
119. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt », la ligne « B - Annexes patrimoniales - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
120. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient l'état IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail » ;
121. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la ligne « B - Annexes patrimoniales - « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
122. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la colonne « cumul restant » devient « cumul restant (exercices N+5 et suivants) » ;
123. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », une colonne « montant de la redevance sur la totalité du contrat » est insérée ;
124. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de partenariat public-privé » devient l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat » ;
125. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la ligne « B - Annexes patrimoniales - IV 7.6 Etat des contrats des contrats de partenariat public privé » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
126. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Année de signature du contrat de PPP » devient « Année de signature du marché de partenariat » ;
127. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Nature des prestations prévues par le PPP » devient « Nature des prestations prévue par le marché » ;
128. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « montant total prévu au titre du contrat de PPP » devient « montant total prévu au titre du marché (TTC) » ;
129. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne « Durée du marché (en mois) »
b) La colonne « Date fin de marché »
c) La colonne « Date mise en service équipement »
d) La colonne « Annuité versée sur l'exercice »
e) La ligne « Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (1) »
f) La ligne « part investissement »
g) La colonne « part totale (2) »
h) La colonne « dont part nette (3) I »
i) La colonne « part fonctionnement II »
j) La colonne « part financement III »
k) La colonne « total I + II + III » ;
130. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les colonnes suivantes :
a) La colonne « montant de la rémunération du cocontractant »
b) La colonne « durée du contrat du PPP (en mois) »
c) La colonne « date de fin du contrat de PPP »
d) La colonne « Somme des parts invest. (1) »
e) La colonne « somme nette des parts invest. (2) » ;
131. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N. »
b) La note de bas de page « (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement » ;
132. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Montant de la rémunération restant à verser au 01/01/N »
b) La note de bas de page « (2) Montant total de la rémunération relative à l'investissement restant à verser au 01/01/N »
c) La note de bas de page « (3) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d'autres collectivités publiques » ;
133. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, l'état « IV D1 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale » ;
134. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale », la ligne « B - Autres éléments d'information - état des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
135. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, l'état « IV B8.4 - Etat des autres engagements donnés » devient l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés » ;
136. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements donnés » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
137. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « Engagements liés à des délégations de service public » ;
138. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement » ;
139. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, l'état « IV B8.5 - Etat des autres engagements reçus » devient l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus » ;
140. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements reçus » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
141. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », est créée la ligne « engagements liés à des recettes grevées d'affectation spéciale » ;
142. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », la ligne « délégation de service public (3) » devient « délégation de service public (3) (4) » ;
143. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », est insérée la note de bas de page suivante : « (4) les délégations pour lesquelles un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés » ;
144. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV. B7-1 Etat synthétique des engagements donnés » est créé ;
145. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « dette en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « dette en capital au 31/12/N »
d) Une colonne intitulée « annuité versée au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « emprunts garantis (1) - 8015 »
f) Une ligne intitulée « contrats de crédit-bail (2) - 8016 »
g) Une ligne intitulée « subvention à verser en annuité (3) - 8017 »
h) Une ligne intitulée « autres engagements donnés - 8018 »
i) Une ligne intitulée « marchés de partenariat (4) »
j) Une ligne intitulée « au profit d'organismes publics (3) »
k) Une ligne intitulée « au profit d'organismes privés (3) »
l) Une ligne intitulée « dans le cadre d'une délégation de service public (3) »
m) Une ligne intitulée « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement (3) » ;
146. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A compléter depuis l'état des emprunts garantis. »
b) Une note de bas de page « (2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail. »
c) Une note de bas de page « (3) A compléter depuis l'état des autres engagements données. »
d) Une note de bas de page « (4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat. » ;
147. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV. B7-2 Etat synthétique des engagements reçus » est créé ;
148. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « créance en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « créance en capital au 31/12/N »
d) Une colonne intitulée « annuité reçue au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) »
f) Une ligne intitulée « Subventions à recevoir par annuité »
g) Une ligne intitulée « Autres engagements reçus »
h) Une ligne intitulée « A l'exception de ceux reçus des entreprises »
i) Une ligne intitulée « Recette grevée d'affectation spéciale (2) »
j) Une ligne intitulée « Engagements reçus des entreprises » ;
149. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A remplir depuis l'état relatif aux autres engagements reçus. »
b) Une note de bas de page « (2) A remplir depuis l'état relatif aux recettes grevées d'affectation spéciale Le montant de la créance en capital au 31/12/N correspond au reste à employer au 31/12/N, l'annuité reçue au cours de l'exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et les restes à employer au 31/12/N.» ;
150. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV B7.1 Etat des emprunts garantis » devient l'état IV B7.3 Etat des emprunts garantis » ;
151. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.3 Etat des emprunts garantis », la ligne « B - Annexes patrimoniales - emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
152. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient l'état IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt » ;
153. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt », la ligne « B - Annexes patrimoniales - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
154. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail » ;
155. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.5Etat des contrats de crédit-bail », la ligne « B - Annexes patrimoniales - « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
156. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la colonne « cumul restant » devient « cumul restant (exercices N+5 et suivants) » ;
157. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », une colonne « montant de la redevance sur la totalité du contrat » est insérée ;
158. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de partenariat public-privé » devient l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat » ;
159. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la ligne « B - Annexes patrimoniales - IV 7.6 Etat des contrats des contrats de partenariat public privé » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
160. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Année de signature du contrat de PPP » devient « Année de signature du marché de partenariat » ;
161. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Nature des prestations prévues par le PPP » devient « Nature des prestations prévue par le marché » ;
162. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « montant total prévu au titre du contrat de PPP » devient « montant total prévu au titre du marché (TTC) » ;
163. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne « Durée du marché (en mois) »
b) La colonne « Date fin de marché »
c) La colonne « Date mise en service équipement »
d) La colonne « Annuité versée sur l'exercice »
e) La ligne « Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (1) »
f) La ligne « part investissement »
g) La colonne « part totale (2) »
h) La colonne « dont part nette (3) I »
i) La colonne « part fonctionnement II »
j) La colonne « part financement III »
k) La colonne « total I + II + III » ;
164. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les colonnes suivantes :
a) La colonne « montant de la rémunération du cocontractant »
b) La colonne « durée du contrat du PPP (en mois) »
c) La colonne « date de fin du contrat de PPP »
d) La colonne « Somme des parts invest. (1) »
e) La colonne « somme nette des parts invest. (2) » ;
165. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N. »
b) La note de bas de page « (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement » ;
166. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Montant de la rémunération restant à verser au 31/12/N »
b) La note de bas de page « (2) Montant total de la rémunération relative à l'investissement restant à verser au 31/12/N »
c) La note de bas de page « (3) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d'autres collectivités publiques » ;
167. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV. D1 - Etat des recette grevée d'une affectation spéciale » devient l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale » ;
168. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV. B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale », la ligne « B - Autres éléments d'information - état des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
169. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV. B8.4 - Etat des autres engagements donnés » devient l'état « IV.B7.8 Autres engagements donnés » ;
170. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements donnés » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
171. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « Engagements liés à des délégations de service public » ;
172. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement » ;
173. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV B8.5 - Etat des autres engagements reçus » devient l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus » ;
174. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements reçus » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
175. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », est créée la ligne « engagements liés à des recettes grevées d'affectation spéciale » ;
176. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », la ligne « délégation de service public (3) » devient « délégation de service public (3) (4) » ;
177. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », est insérée la note de bas de page suivante : « (4) les délégations pour lesquelles un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés » ;
178. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV B7-1 Etat synthétique des engagements donnés » est créé ;
179. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « dette en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « dette en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à verser au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « emprunts garantis (1) »
f) Une ligne intitulée « contrats de crédit-bail (2) »
g) Une ligne intitulée « subvention à verser en annuité (3) »
h) Une ligne intitulée « autres engagements donnés »
i) Une ligne intitulée « marchés de partenariat (4) »
j) Une ligne intitulée « au profit d'organismes publics (3) »
k) Une ligne intitulée « au profit d'organismes privés (3) »
l) Une ligne intitulée « dans le cadre d'une délégation de service public (3) »
m) Une ligne intitulée « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement (3) » ;
180. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A compléter depuis l'état des emprunts garantis. »
b) Une note de bas de page « (2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail. »
c) Une note de bas de page « (3) A compléter depuis l'état des autres engagements données. »
d) Une note de bas de page « (4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat. » ;
181. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV B7-2 Etat synthétique des engagements reçus » est créé ;
182. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « créance en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « créance en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à recevoir au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) »
f) Une ligne intitulée « Subventions à recevoir par annuité »
g) Une ligne intitulée « Autres engagements reçus »
h) Une ligne intitulée « A l'exception de ceux reçus des entreprises »
i) Une ligne intitulée « Recette grevée d'affectation spéciale (2) »
j) Une ligne intitulée « Engagements reçus des entreprises » ;
183. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A remplir depuis l'état relatif aux autres engagements reçus. »
b) Une note de bas de page « (2) A remplir depuis l'état relatif aux recettes grevées d'affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l'annuité à recevoir au cours de l'exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et les restes à employer au 31/12/N. » ;
184. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV B7.1 Etat des emprunts garantis » devient l'état IV B7.3 Etat des emprunts garantis » ;
185. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.3 Etat des emprunts garantis », la ligne « B - Annexes patrimoniales - emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
186. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient l'état IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt » ;
187. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt », la ligne « B - Annexes patrimoniales - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
188. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient l'état IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail » ;
189. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la ligne « B - Annexes patrimoniales - « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
190. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la colonne « cumul restant » devient « cumul restant (exercices N+5 et suivants) » ;
191. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », une colonne « montant de la redevance sur la totalité du contrat » est insérée ;
192. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de partenariat public-privé » devient l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat » ;
193. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la ligne « B - Annexes patrimoniales - IV 7.6 Etat des contrats des contrats de partenariat public privé » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
194. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Année de signature du contrat de PPP » devient « Année de signature du marché de partenariat » ;
195. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Nature des prestations prévues par le PPP » devient « Nature des prestations prévue par le marché » ;
196. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « montant total prévu au titre du contrat de PPP » devient « montant total prévu au titre du marché (TTC) » ;
197. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne « Durée du marché (en mois) »
b) La colonne « Date fin de marché »
c) La colonne « Date mise en service équipement »
d) La colonne « Annuité versée sur l'exercice »
e) La ligne « Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (1) »
f) La ligne « part investissement »
g) La colonne « part totale (2) »
h) La colonne « dont part nette (3) I »
i) La colonne « part fonctionnement II »
j) La colonne « part financement III »
k) La colonne « total I + II + III » ;
198. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les colonnes suivantes :
a) La colonne « montant de la rémunération du cocontractant »
b) La colonne « durée du contrat du PPP (en mois)
c) La colonne « date de fin du contrat de PPP »
d) La colonne « Somme des parts invest. (1) »
e) La colonne « somme nette des parts invest. (2) » ;
199. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N. »
b) La note de bas de page « (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement » ;
200. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Montant de la rémunération restant à verser au 01/01/N »
b) La note de bas de page « (2) Montant total de la rémunération relative à l'investissement restant à verser au 01/01/N »
c) La note de bas de page « (3) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d'autres collectivités publiques » ;
201. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV D1 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale » ;
202. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale », la ligne « B - Autres éléments d'information - état des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
203. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV B8.4 - Etat des autres engagements donnés » devient l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés » ;
204. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements donnés » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
205. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « Engagements liés à des délégations de service public » ;
206. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement » ;
207. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV B8.5 - Etat des autres engagements reçus » devient l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus » ;
208. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements reçus » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
209. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », est créée la ligne « engagements liés à des recettes grevées d'affectation spéciale » ;
210. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », la ligne « délégation de service public (3) » devient « délégation de service public (3) (4) » ;
211. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », est insérée la note de bas de page suivante : « (4) les délégations pour lesquelles un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés » ;
212. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, l'état « IV B7-1 Etat synthétique des engagements donnés » est créé.
213. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « dette en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « dette en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à verser au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « emprunts garantis (1) »
f) Une ligne intitulée « contrats de crédit-bail (2) »
g) Une ligne intitulée « subvention à verser en annuité (3) »
h) Une ligne intitulée « autres engagements donnés »
i) Une ligne intitulée « marchés de partenariat (4) »
j) Une ligne intitulée « au profit d'organismes publics (3) »
k) Une ligne intitulée « au profit d'organismes privés (3) »
l) Une ligne intitulée « dans le cadre d'une délégation de service public (3) »
m) Une ligne intitulée « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement (3) » ;
214. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A compléter depuis l'état des emprunts garantis. »
b) Une note de bas de page « (2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail. »
c) Une note de bas de page « (3) A compléter depuis l'état des autres engagements données. »
d) Une note de bas de page « (4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat. » ;
215. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, l'état « IV.B7-2 Etat synthétique des engagements reçus » est créé ;
216. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « créance en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « créance en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à recevoir au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) »
f) Une ligne intitulée « Subventions à recevoir par annuité »
g) Une ligne intitulée « Autres engagements reçus »
h) Une ligne intitulée « A l'exception de ceux reçus des entreprises »
i) Une ligne intitulée « Recette grevée d'affectation spéciale (2) »
j) Une ligne intitulée « Engagements reçus des entreprises » ;
217. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A remplir depuis l'état relatif aux autres engagements reçus. »
b) Une note de bas de page « (2) A remplir depuis l'état relatif aux recettes grevées d'affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l'annuité à recevoir au cours de l'exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et les restes à employer au 31/12/N.» ;
218. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, l'état « IV B7.1 Etat des emprunts garantis » devient l'état IV B7.3 Etat des emprunts garantis » ;
219. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.3 Etat des emprunts garantis », la ligne « B - Annexes patrimoniales - emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
220. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, l'état « IV B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient l'état IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt » ;
221. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt », la ligne « B - Annexes patrimoniales - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
222. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient l'état IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail » ;
223. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la ligne « B - Annexes patrimoniales - « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
224. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la colonne « cumul restant » devient « cumul restant (exercices N+5 et suivants) » ;
225. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », une colonne « montant de la redevance sur la totalité du contrat » est insérée ;
226. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de partenariat public-privé » devient l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat » ;
227. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la ligne « B - Annexes patrimoniales - IV 7.6 Etat des contrats des contrats de partenariat public privé » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
228. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Année de signature du contrat de PPP » devient « Année de signature du marché de partenariat » ;
229. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Nature des prestations prévues par le PPP » devient « Nature des prestations prévue par le marché » ;
230. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « montant total prévu au titre du contrat de PPP » devient « montant total prévu au titre du marché (TTC) » ;
231. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne « Durée du marché (en mois) »
b) La colonne « Date fin de marché »
c) La colonne « Date mise en service équipement »
d) La colonne « Annuité versée sur l'exercice »
e) La ligne « Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (1) »
f) La ligne « part investissement »
g) La colonne « part totale (2) »
h) La colonne « dont part nette (3) I »
i) La colonne « part fonctionnement II »
j) La colonne « part financement III »
k) La colonne « total I + II + III » ;
232. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les colonnes suivantes :
a) La colonne « montant de la rémunération du cocontractant »
b) La colonne « durée du contrat du PPP (en mois) »
c) La colonne « date de fin du contrat de PPP »
d) La colonne « Somme des parts invest. (1) »
e) La colonne « somme nette des parts invest. (2) » ;
233. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N. »
b) La note de bas de page « (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement » ;
234. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Montant de la rémunération restant à verser au 01/01/N »
b) La note de bas de page « (2) Montant total de la rémunération relative à l'investissement restant à verser au 01/01/N »
c) La note de bas de page « (3) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d'autres collectivités publiques » ;
235. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, l'état « IV D1 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale » ;
236. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale », la ligne « B - Autres éléments d'information - état des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
237. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, l'état « IV B8.4 - Etat des autres engagements donnés » devient l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés » ;
238. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements donnés » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
239. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « Engagements liés à des délégations de service public » ;
240. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement » ;
241. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, l'état « IV B8.5 - Etat des autres engagements reçus » devient l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus » ;
242. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements reçus » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
243. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », est créée la ligne « engagements liés à des recettes grevées d'affectation spéciale ». ;
244. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », la ligne « délégation de service public (3) » devient « délégation de service public (3) (4) » ;
245. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », est insérée la note de bas de page suivante : « (4) les délégations pour lesquelles un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés »
246. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, l'état « IV.B7-1 Etat synthétique des engagements donnés » est créé ;
247. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « dette en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « dette en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à verser au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « emprunts garantis (1) »
f) Une ligne intitulée « contrats de crédit-bail (2) »
g) Une ligne intitulée « subvention à verser en annuité (3) »
h) Une ligne intitulée « autres engagements donnés »
i) Une ligne intitulée « marchés de partenariat (4) »
j) Une ligne intitulée « au profit d'organismes publics (3) »
k) Une ligne intitulée « au profit d'organismes privés (3) »
l) Une ligne intitulée « dans le cadre d'une délégation de service public (3) »
m) Une ligne intitulée « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement (3) » ;
248. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A compléter depuis l'état des emprunts garantis. »
b) Une note de bas de page « (2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail. »
c) Une note de bas de page « (3) A compléter depuis l'état des autres engagements données. »
d) Une note de bas de page « (4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat. » ;
249. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, l'état « IV.B7-2 Etat synthétique des engagements reçus » est créé ;
250. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « créance en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « créance en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à recevoir au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) »
f) Une ligne intitulée « Subventions à recevoir par annuité »
g) Une ligne intitulée « Autres engagements reçus »
h) Une ligne intitulée « A l'exception de ceux reçus des entreprises »
i) Une ligne intitulée « Recette grevée d'affectation spéciale (2) »
j) Une ligne intitulée « Engagements reçus des entreprises » ;
251. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A remplir depuis l'état relatif aux autres engagements reçus. »
b) Une note de bas de page « (2) A remplir depuis l'état relatif aux recettes grevées d'affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l'annuité à recevoir au cours de l'exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et les restes à employer au 31/12/N. » ;
252. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, l'état « IV B7.1 Etat des emprunts garantis » devient l'état IV B7.3 Etat des emprunts garantis » ;
253. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.3 Etat des emprunts garantis », la ligne « B - Annexes patrimoniales - emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
254. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, l'état « IV B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient l'état IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt » ;
255. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt », la ligne « B - Annexes patrimoniales - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
256. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient l'état IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail » ;
257. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la ligne « B - Annexes patrimoniales - « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
258. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la colonne « cumul restant » devient « cumul restant (exercices N+5 et suivants) » ;
259. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », une colonne « montant de la redevance sur la totalité du contrat » est insérée
260. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de partenariat public-privé » devient l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat » ;
261. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la ligne « B - Annexes patrimoniales - IV 7.6 Etat des contrats des contrats de partenariat public privé » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
262. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Année de signature du contrat de PPP » devient « Année de signature du marché de partenariat » ;
263. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Nature des prestations prévues par le PPP » devient « Nature des prestations prévue par le marché » ;
264. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « montant total prévu au titre du contrat de PPP » devient « montant total prévu au titre du marché (TTC) » ;
265. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne « Durée du marché (en mois) »
b) La colonne « Date fin de marché »
c) La colonne « Date mise en service équipement »
d) La colonne « Annuité versée sur l'exercice »
e) La ligne « Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (1) »
f) La ligne « part investissement »
g) La colonne « part totale (2) »
h) La colonne « dont part nette (3) I »
i) La colonne « part fonctionnement II »
j) La colonne « part financement III »
k) La colonne « total I + II + III » ;
266. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les colonnes suivantes :
a) La colonne « montant de la rémunération du cocontractant »
b) La colonne « durée du contrat du PPP (en mois) »
c) La colonne « date de fin du contrat de PPP »
d) La colonne « Somme des parts invest. (1) »
e) La colonne « somme nette des parts invest. (2) » ;
267. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N. »
b) La note de bas de page « (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement » ;
268. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Montant de la rémunération restant à verser au 01/01/N »
b) La note de bas de page « (2) Montant total de la rémunération relative à l'investissement restant à verser au 01/01/N »
c) La note de bas de page « (3) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d'autres collectivités publiques » ;
269. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, l'état « IV D1 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale » ;
270. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale », la ligne « B - Autres éléments d'information - état des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
271. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, l'état « IV B8.4 - Etat des autres engagements donnés » devient l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés » ;
272. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements donnés » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
273. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « Engagements liés à des délégations de service public » ;
274. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement » ;
275. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, l'état « IV B8.5 - Etat des autres engagements reçus » devient l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus » ;
276. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements reçus » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
277. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », est créée la ligne « engagements liés à des recettes grevées d'affectation spéciale » ;
278. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », la ligne « délégation de service public (3) » devient « délégation de service public (3) (4) » ;
279. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », est insérée la note de bas de page suivante : « (4) les délégations pour lesquelles un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés » ;
280. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV B7-1 Etat synthétique des engagements donnés » est créé ;
281. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « dette en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « dette en capital au 31/12/N »
d) Une colonne intitulée « annuité / versée au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « emprunts garantis (1) »
f) Une ligne intitulée « contrats de crédit-bail (2) »
g) Une ligne intitulée « subvention à verser en annuité (3) »
h) Une ligne intitulée « autres engagements donnés »
i) Une ligne intitulée « marchés de partenariat (4) »
j) Une ligne intitulée « au profit d'organismes publics (3) »
k) Une ligne intitulée « au profit d'organismes privés (3) »
l) Une ligne intitulée « dans le cadre d'une délégation de service public (3) »
m) Une ligne intitulée « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement (3) » ;
282. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A compléter depuis l'état des emprunts garantis. »
b) Une note de bas de page « (2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail. »
c) Une note de bas de page « (3) A compléter depuis l'état des autres engagements données. »
d) Une note de bas de page « (4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat. » ;
283. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV B7-2 Etat synthétique des engagements reçus » est créé ;
284. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « créance en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « créance en capital au 31/12/N »
d) Une colonne intitulée « annuité reçue au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) »
f) Une ligne intitulée « Subventions à recevoir par annuité »
g) Une ligne intitulée « Autres engagements reçus »
h) Une ligne intitulée « A l'exception de ceux reçus des entreprises »
i) Une ligne intitulée « Recette grevée d'affectation spéciale (2) »
j) Une ligne intitulée « Engagements reçus des entreprises » ;
285. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A remplir depuis l'état relatif aux autres engagements reçus. »
b) Une note de bas de page « (2) A remplir depuis l'état relatif aux recettes grevées d'affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 31/12/N correspond au reste à employer au 31/12/N, l'annuité reçue au cours de l'exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et les restes à employer au 31/12/N.» ;
286. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV B7.1 Etat des emprunts garantis » devient l'état IV B7.3 Etat des emprunts garantis » ;
287. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.3 Etat des emprunts garantis », la ligne « B - Annexes patrimoniales - emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
288. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient l'état IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt » ;
289. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt », la ligne « B - Annexes patrimoniales - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
290. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient l'état IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail » ;
291. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la ligne « B - Annexes patrimoniales - « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
292. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la colonne « cumul restant » devient « cumul restant (exercices N+5 et suivants) » ;
293. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », une colonne « montant de la redevance sur la totalité du contrat » est insérée ;
294. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV B8.2 Etat des contrats de partenariat public-privé » devient l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat » ;
295. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la ligne « B - Annexes patrimoniales - IV 7.6 Etat des contrats des contrats de partenariat public privé » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
296. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Année de signature du contrat de PPP » devient « Année de signature du marché de partenariat » ;
297. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Nature des prestations prévues par le PPP » devient « Nature des prestations prévue par le marché » ;
298. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « montant total prévu au titre du contrat de PPP » devient « montant total prévu au titre du marché (TTC) » ;
299. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne « Durée du marché (en mois) »
b) La colonne « Date fin de marché »
c) La colonne « Date mise en service équipement »
d) La colonne « Annuité versée sur l'exercice »
e) La ligne « Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (1) »
f) La ligne « part investissement »
g) La colonne « part totale (2) »
h) La colonne « dont part nette (3) I »
i) La colonne « part fonctionnement II »
j) La colonne « part financement III »
k) La colonne « total I + II + III » ;
300. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les colonnes suivantes :
a) La colonne « montant de la rémunération du cocontractant »
b) La colonne « durée du contrat du PPP (en mois) »
c) La colonne « date de fin du contrat de PPP »
d) La colonne « Somme des parts invest. (1) »
e) La colonne « somme nette des parts invest. (2) » ;
301. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N. »
b) La note de bas de page « (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement » ;
302. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Montant de la rémunération restant à verser au 31/12/N »
b) La note de bas de page « (2) Montant total de la rémunération relative à l'investissement restant à verser au 31/12/N »
c) La note de bas de page « (3) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d'autres collectivités publiques » ;
303. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV D1 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale » ;
304. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale », la ligne « B - Autres éléments d'information - état des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
305. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV B8.4 - Etat des autres engagements donnés » devient l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés » ;
306. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements donnés » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
307. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « Engagements liés à des délégations de service public » ;
308. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement » ;
309. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV B8.5 - Etat des autres engagements reçus » devient l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus » ;
310. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements reçus » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
311. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », est créée la ligne « engagements liés à des recettes grevées d'affectation spéciale » ;
312. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », la ligne « délégation de service public (3) » devient « délégation de service public (3) (4) » ;
313. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », est insérée la note de bas de page suivante : « (4) les délégations pour lesquelles un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés » ;
314. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7-1 Etat synthétique des engagements donnés » est créé ;
315. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « dette en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « dette en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à verser au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « emprunts garantis (1) »
f) Une ligne intitulée « contrats de crédit-bail (2) »
g) Une ligne intitulée « subvention à verser en annuité (3)»
h) Une ligne intitulée « autres engagements donnés »
i) Une ligne intitulée « marchés de partenariat (4) »
j) Une ligne intitulée « au profit d'organismes publics (3) »
k) Une ligne intitulée « au profit d'organismes privés (3) »
l) Une ligne intitulée « dans le cadre d'une délégation de service public (3) »
m) Une ligne intitulée « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement (3) » ;
316. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A compléter depuis l'état des emprunts garantis. »
b) Une note de bas de page « (2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail. »
c) Une note de bas de page « (3) A compléter depuis l'état des autres engagements données. »
d) Une note de bas de page « (4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat. » ;
317. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7-2 Etat synthétique des engagements reçus » est créé ;
318. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « créance en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « créance en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à recevoir au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) »
f) Une ligne intitulée « Subventions à recevoir par annuité »
g) Une ligne intitulée « Autres engagements reçus »
h) Une ligne intitulée « A l'exception de ceux reçus des entreprises »
i) Une ligne intitulée « Recette grevée d'affectation spéciale (2) »
j) Une ligne intitulée « Engagements reçus des entreprises » ;
319. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A remplir depuis l'état relatif aux autres engagements reçus. »
b) Une note de bas de page « (2) A remplir depuis l'état relatif aux recettes grevées d'affectation spéciale Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l'annuité à recevoir au cours de l'exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et les restes à employer au 31/12/N.» ;
320. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7.1 Etat des emprunts garantis » devient l'état IV B7.3 Etat des emprunts garantis » ;
321. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.3 Etat des emprunts garantis », la ligne « B - Annexes patrimoniales - emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
322. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient l'état IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt » ;
323. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt », la ligne « B - Annexes patrimoniales - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
324. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient l'état IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail » ;
325. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la ligne « B - Annexes patrimoniales - « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
326. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la colonne « cumul restant » devient « cumul restant (exercices N+5 et suivants) » ;
327. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », une colonne « montant de la redevance sur la totalité du contrat » est insérée ;
328. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.2 Etat des contrats de partenariat public-privé » devient l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat » ;
329. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la ligne « B - Annexes patrimoniales - IV 7.6 Etat des contrats des contrats de partenariat public privé » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
330. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Année de signature du contrat de PPP » devient « Année de signature du marché de partenariat » ;
331. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Nature des prestations prévues par le PPP » devient « Nature des prestations prévue par le marché » ;
332. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « montant total prévu au titre du contrat de PPP » devient « montant total prévu au titre du marché (TTC) » ;
333. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne « Durée du marché (en mois) »
b) La colonne « Date fin de marché »
c) La colonne « Date mise en service équipement »
d) La colonne « Annuité versée sur l'exercice »
e) La ligne « Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (1) »
f) La ligne « part investissement »
g) La colonne « part totale (2) »
h) La colonne « dont part nette (3) I »
i) La colonne « part fonctionnement II »
j) La colonne « part financement III »
k) La colonne « total I + II + III » ;
334. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les colonnes suivantes :
a) La colonne « montant de la rémunération du cocontractant »
b) La colonne « durée du contrat du PPP (en mois) »
c) La colonne « date de fin du contrat de PPP »
d) La colonne « Somme des parts invest. (1) »
e) La colonne « somme nette des parts invest. (2) » ;
335. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N. »
b) La note de bas de page « (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement » ;
336. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Montant de la rémunération restant à verser au 01/01/N »
b) La note de bas de page « (2) Montant total de la rémunération relative à l'investissement restant à verser au 01/01/N »
c) La note de bas de page « (3) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d'autres collectivités publiques » ;
337. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV D1 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale » ;
338. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale », la ligne « B - Autres éléments d'information - état des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
339. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.4 - Etat des autres engagements donnés » devient l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés » ;
340. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements donnés » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
341. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « Engagements liés à des délégations de service public » ;
342. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement » ;
343. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.5 - Etat des autres engagements reçus » devient l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus » ;
344. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements reçus » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
345. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », est créée la ligne « engagements liés à des recettes grevées d'affectation spéciale » ;
346. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », la ligne « délégation de service public (3) » devient « délégation de service public (3) (4) » ;
347. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », est insérée la note de bas de page suivante : « (4) les délégations pour lesquelles un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés » ;
348. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7-1 Etat synthétique des engagements donnés » est créé ;
349. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « dette en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « dette en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à verser au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « emprunts garantis (1) »
f) Une ligne intitulée « contrats de crédit-bail (2) »
g) Une ligne intitulée « subvention à verser en annuité (3)»
h) Une ligne intitulée « autres engagements donnés »
i) Une ligne intitulée « marchés de partenariat (4) »
j) Une ligne intitulée « au profit d'organismes publics (3) »
k) Une ligne intitulée « au profit d'organismes privés (3) »
l) Une ligne intitulée « dans le cadre d'une délégation de service public (3) »
m) Une ligne intitulée « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement (3) » ;
350. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A compléter depuis l'état des emprunts garantis. »
b) Une note de bas de page « (2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail. »
c) Une note de bas de page « (3) A compléter depuis l'état des autres engagements données. »
d) Une note de bas de page « (4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat. » ;
351. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7-2 Etat synthétique des engagements reçus » est créé ;
352. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « créance en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « créance en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à recevoir au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) »
f) Une ligne intitulée « Subventions à recevoir par annuité »
g) Une ligne intitulée « Autres engagements reçus »
h) Une ligne intitulée « A l'exception de ceux reçus des entreprises »
i) Une ligne intitulée « Recette grevée d'affectation spéciale (2) »
j) Une ligne intitulée « Engagements reçus des entreprises » ;
353. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A remplir depuis l'état relatif aux autres engagements reçus. »
b) Une note de bas de page « (2) A remplir depuis l'état relatif aux recettes grevées d'affectation spéciale Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l'annuité à recevoir au cours de l'exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et les restes à employer au 31/12/N. » ;
354. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7.1 Etat des emprunts garantis » devient l'état IV B7.3 Etat des emprunts garantis » ;
355. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.3 Etat des emprunts garantis », la ligne « B - Annexes patrimoniales - emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
356. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient l'état IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt » ;
357. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt », la ligne « B - Annexes patrimoniales - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
358. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient l'état IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail » ;
359. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la ligne « B - Annexes patrimoniales - « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
360. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la colonne « cumul restant » devient « cumul restant (exercices N+5 et suivants) » ;
361. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », une colonne « montant de la redevance sur la totalité du contrat » est insérée ;
362. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.2 Etat des contrats de partenariat public-privé » devient l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat » ;
363. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la ligne « B - Annexes patrimoniales - IV 7.6 Etat des contrats des contrats de partenariat public privé » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
364. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Année de signature du contrat de PPP » devient « Année de signature du marché de partenariat » ;
365. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Nature des prestations prévues par le PPP » devient « Nature des prestations prévue par le marché » ;
366. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « montant total prévu au titre du contrat de PPP » devient « montant total prévu au titre du marché (TTC) » ;
367. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne « Durée du marché (en mois) »
b) La colonne « Date fin de marché »
c) La colonne « Date mise en service équipement »
d) La colonne « Annuité versée sur l'exercice »
e) La ligne « Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (1) »
f) La ligne « part investissement »
g) La colonne « part totale (2) »
h) La colonne « dont part nette (3) I »
i) La colonne « part fonctionnement II »
j) La colonne « part financement III »
k) La colonne « total I + II + III » ;
368. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les colonnes suivantes :
a) La colonne « montant de la rémunération du cocontractant »
b) La colonne « durée du contrat du PPP (en mois) »
c) La colonne « date de fin du contrat de PPP »
d) La colonne « Somme des parts invest. (1) »
e) La colonne « somme nette des parts invest. (2) ;
369. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N. »
b) La note de bas de page « (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement » ;
370. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Montant de la rémunération restant à verser au 01/01/N »
b) La note de bas de page « (2) Montant total de la rémunération relative à l'investissement restant à verser au 01/01/N »
c) La note de bas de page « (3) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d'autres collectivités publiques » ;
371. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV D1 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale » ;
372. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale », la ligne « B - Autres éléments d'information - état des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
373. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.4 - Etat des autres engagements donnés » devient l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés » ;
374. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements donnés » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
375. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « Engagements liés à des délégations de service public » ;
376. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement » ;
377. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.5 - Etat des autres engagements reçus » devient l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus » ;
378. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements reçus » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
379. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », est créée la ligne « engagements liés à des recettes grevées d'affectation spéciale » ;
380. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », la ligne « délégation de service public (3) » devient « délégation de service public (3) (4) » ;
381. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », est insérée la note de bas de page suivante : « (4) les délégations pour lesquelles un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés » ;
382. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7-1 Etat synthétique des engagements donnés » est créé.
383. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « dette en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « dette en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à verser au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « emprunts garantis (1) »
f) Une ligne intitulée « contrats de crédit-bail (2) »
g) Une ligne intitulée « subvention à verser en annuité (3) »
h) Une ligne intitulée « autres engagements donnés »
i) Une ligne intitulée « marchés de partenariat (4) »
j) Une ligne intitulée « au profit d'organismes publics (3) »
k) Une ligne intitulée « au profit d'organismes privés (3) »
l) Une ligne intitulée « dans le cadre d'une délégation de service public (3) »
m) Une ligne intitulée « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement (3) » ;
384. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A compléter depuis l'état des emprunts garantis. »
b) Une note de bas de page « (2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail. »
c) Une note de bas de page « (3) A compléter depuis l'état des autres engagements données. »
d) Une note de bas de page « (4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat. » ;
385. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7-2 Etat synthétique des engagements reçus » est créé ;
386. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « créance en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « créance en capital au 01/01/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à recevoir au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) »
f) Une ligne intitulée « Subventions à recevoir par annuité »
g) Une ligne intitulée « Autres engagements reçus »
h) Une ligne intitulée « A l'exception de ceux reçus des entreprises »
i) Une ligne intitulée « Recette grevée d'affectation spéciale (2) »
j) Une ligne intitulée « Engagements reçus des entreprises » ;
387. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A remplir depuis l'état relatif aux autres engagements reçus. »
b) Une note de bas de page « (2) A remplir depuis l'état relatif aux recettes grevées d'affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l'annuité à recevoir au cours de l'exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et les restes à employer au 31/12/N. »
388. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7.1 Etat des emprunts garantis » devient l'état IV B7.3 Etat des emprunts garantis » ;
389. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.3 Etat des emprunts garantis », la ligne « B - Annexes patrimoniales - emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
390. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient l'état IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt » ;
391. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt », la ligne « B - Annexes patrimoniales - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
392. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient l'état IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail » ;
393. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la ligne « B - Annexes patrimoniales - « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
394. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la colonne « cumul restant » devient « cumul restant (exercices N+5 et suivants) » ;
395. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », une colonne « montant de la redevance sur la totalité du contrat » est insérée ;
396. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.2 Etat des contrats de partenariat public-privé » devient l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat » ;
397. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.7 Etat des marchés de partenariat », la ligne « B - Annexes patrimoniales - IV 7.6 Etat des contrats des contrats de partenariat public privé » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
398. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Année de signature du contrat de PPP » devient « Année de signature du marché de partenariat » ;
399. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Nature des prestations prévues par le PPP » devient « Nature des prestations prévue par le marché » ;
400. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « montant total prévu au titre du contrat de PPP » devient « montant total prévu au titre du marché (TTC) » ;
401. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne « Durée du marché (en mois) »
b) La colonne « Date fin de marché »
c) La colonne « Date mise en service équipement »
d) La colonne « Annuité versée sur l'exercice »
e) La ligne « Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (1) »
f) La ligne « part investissement »
g) La colonne « part totale (2) »
h) La colonne « dont part nette (3) I »
i) La colonne « part fonctionnement II »
j) La colonne « part financement III »
k) La colonne « total I + II + III » ;
402. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les colonnes suivantes :
a) La colonne « montant de la rémunération du cocontractant »
b) La colonne « durée du contrat du PPP (en mois) »
c) La colonne « date de fin du contrat de PPP »
d) La colonne « Somme des parts invest. (1) »
e) La colonne « somme nette des parts invest. (2) » ;
403. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N. »
b) La note de bas de page « (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement » ;
404. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Montant de la rémunération restant à verser au 01/01/N »
b) La note de bas de page « (2) Montant total de la rémunération relative à l'investissement restant à verser au 01/01/N »
c) La note de bas de page « (3) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d'autres collectivités publiques » ;
405. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV D1 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale » ;
406. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale », la ligne « B - Autres éléments d'information - état des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
407. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.4 - Etat des autres engagements donnés » devient l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés » ;
408. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements donnés » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
409. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « Engagements liés à des délégations de service public » ;
410. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement » ;
411. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.5 - Etat des autres engagements reçus » devient l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus » ;
412. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements reçus » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
413. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », est créée la ligne « engagements liés à des recettes grevées d'affectation spéciale » ;
414. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », la ligne « délégation de service public (3) » devient « délégation de service public (3) (4) » ;
415. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », est insérée la note de bas de page suivante : « (4) les délégations pour lesquelles un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés » ;
416. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV.B7-1 Etat synthétique des engagements donnés » est créé ;
417. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « dette en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « dette en capital au 31/12/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à versées au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « emprunts garantis (1) »
f) Une ligne intitulée « contrats de crédit-bail (2) »
g) Une ligne intitulée « subvention à verser en annuité (3) »
h) Une ligne intitulée « autres engagements donnés »
i) Une ligne intitulée « marchés de partenariat (4) »
j) Une ligne intitulée « au profit d'organismes publics (3) »
k) Une ligne intitulée « au profit d'organismes privés (3) »
l) Une ligne intitulée « dans le cadre d'une délégation de service public (3) »
m) Une ligne intitulée « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement (3) » ;
418. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A compléter depuis l'état des emprunts garantis. »
b) Une note de bas de page « (2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail. »
c) Une note de bas de page « (3) A compléter depuis l'état des autres engagements données. »
d) Une note de bas de page « (4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat. » ;
419. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV.B7-2 Etat synthétique des engagements reçus » est créé ;
420. Il comporte les lignes et colonnes suivantes :
a) Une colonne intitulée « Article »
b) Une colonne intitulée « créance en capital à l'origine »
c) Une colonne intitulée « créance en capital au 31/12/N »
d) Une colonne intitulée « annuité à reçue au cours de l'exercice »
e) Une ligne intitulée « Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) »
f) Une ligne intitulée « Subventions à recevoir par annuité »
g) Une ligne intitulée « Autres engagements reçus »
h) Une ligne intitulée « A l'exception de ceux reçus des entreprises »
i) Une ligne intitulée « Recette grevée d'affectation spéciale (2) »
j) Une ligne intitulée « Engagements reçus des entreprises » ;
421. Il comporte les notes de bas de page suivantes :
a) Une note de bas de page « (1) A remplir depuis l'état relatif aux autres engagements reçus. »
b) Une note de bas de page « (2) A remplir depuis l'état relatif aux recettes grevées d'affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 31/12/N correspond au reste à employer au 31/12/N, l'annuité reçue au cours de l'exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et les restes à employer au 31/12/N.» ;
422. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7.1 Etat des emprunts garantis » devient l'état IV B7.3 Etat des emprunts garantis » ;
423. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.3 Etat des emprunts garantis », la ligne « B - Annexes patrimoniales - emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
424. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient l'état IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt » ;
425. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.4 Calcul du ratio d'endettement propre aux garanties d'emprunt », la ligne « B - Annexes patrimoniales - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
426. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient l'état IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail » ;
427. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la ligne « B - Annexes patrimoniales - « IV B8.2 Etat des contrats de crédit-bail » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
428. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », la colonne « cumul restant » devient « cumul restant (exercices N+5 et suivants) » ;
429. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.5 Etat des contrats de crédit-bail », une colonne « montant de la redevance sur la totalité du contrat » est insérée ;
430. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.2 Etat des contrats de partenariat public-privé » devient l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat » ;
431. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la ligne « B - Annexes patrimoniales - IV 7.6 Etat des contrats des contrats de partenariat public privé » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
432. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Année de signature du contrat de PPP » devient « Année de signature du marché de partenariat » ;
433. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « Nature des prestations prévues par le PPP » devient « Nature des prestations prévue par le marché » ;
434. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », la colonne « montant total prévu au titre du contrat de PPP » devient « montant total prévu au titre du marché (TTC) » ;
435. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne « Durée du marché (en mois) »
b) La colonne « Date fin de marché »
c) La colonne « Date mise en service équipement »
d) La colonne « Annuité versée sur l'exercice »
e) La ligne « Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (1) »
f) La ligne « part investissement »
g) La colonne « part totale (2) »
h) La colonne « dont part nette (3) I »
i) La colonne « part fonctionnement II »
j) La colonne « part financement III »
k) La colonne « total I + II + III » ;
436. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les colonnes suivantes :
a) La colonne « montant de la rémunération du cocontractant »
b) La colonne « durée du contrat du PPP (en mois) »
c) La colonne « date de fin du contrat de PPP »
d) La colonne « Somme des parts invest. (1) »
e) La colonne « somme nette des parts invest. (2) » ;
437. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont supprimées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N. »
b) La note de bas de page « (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement » ;
438. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.6 Etat des marchés de partenariat », sont créées les notes de bas de page suivantes :
a) La note de bas de page « (1) Montant de la rémunération restant à verser au 31/12/N »
b) La note de bas de page « (2) Montant total de la rémunération relative à l'investissement restant à verser au 31/12/N »
c) La note de bas de page « (3) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d'autres collectivités publiques » ;
439. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV D1 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale » ;
440. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.7 Recettes grevées d'affectation spéciale », la ligne « B - Autres éléments d'information - état des recettes grevées d'une affectation spéciale » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
441. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.4 - Etat des autres engagements donnés » devient l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés » ;
442. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements donnés » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
443. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « Engagements liés à des délégations de service public » ;
444. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.8 Autres engagements donnés », est créée la ligne « engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement » ;
445. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B8.5 - Etat des autres engagements reçus » devient l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus » ;
446. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », la ligne « B - Annexes patrimoniales - état des autres engagements reçus » devient « B - Annexes patrimoniales - engagements hors bilan » ;
447. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), dans l'état « IV B7.9 Autres engagements reçus », est créée la ligne « engagements liés à des recettes grevées d'affectation spéciale ».
448. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », la ligne « délégation de service public (3) » devient « délégation de service public (3) (4) » ;
449. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier », est insérée la note de bas de page suivante : « (4) les délégations pour lesquelles un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés » ;
450. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV D5.1 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement » est créé. ;
451. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
452. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 011 - charges à caractère général »
f) La ligne « 012 - Charges de personnel, frais assimilés »
g) La ligne « 65 - Autres charges de gestion courante »
h) La ligne « 66 - Charges financières »
i) La ligne « 67 - Charges exceptionnelles »
j) La ligne « 68 - Dotations provisions semi-budgétaires (3) »
k) La ligne « 014 - Atténuations de produits »
l) La ligne « 022 - Dépenses imprévues »
m) La ligne « Total des dépenses réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « 023 - Virement à la section d'investissement »
q) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
r) La ligne « Total général » ;
453. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 70 - Produits services, domaine et ventes div »
f) La ligne « 73 - Impôts et taxes »
g) La ligne « 74 - Dotations et participations »
h) La ligne « 75 - Autres produits de gestion courante »
i) La ligne « 76 - Produits financiers »
j) La ligne « 77 - Produits exceptionnels »
k) La ligne « 78 - Reprises provisions semi-budgétaires (3) »
l) La ligne « 013 - Atténuations de charges »
m) La ligne « Total des recettes réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « Total des recettes d'ordre »
q) La ligne « Total général » ;
454. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
455. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV D5.1 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement » est créé ;
456. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
457. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 011 - charges à caractère général »
f) La ligne « 012 - Charges de personnel, frais assimilés »
g) La ligne « 65 - Autres charges de gestion courante »
h) La ligne « 66 - Charges financières »
i) La ligne « 67 - Charges exceptionnelles »
j) La ligne « 68 - Dotations provisions semi-budgétaires (3) »
k) La ligne « 014 - Atténuations de produits »
l) La ligne « 022 - Dépenses imprévues »
m) La ligne « Total des dépenses réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « 023 - Virement à la section d'investissement »
q) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
r) La ligne « Total général » ;
458. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1- Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 70 - Produits services, domaine et ventes div »
f) La ligne « 73 - Impôts et taxes »
g) La ligne « 74 - Dotations et participations »
h) La ligne « 75 - Autres produits de gestion courante »
i) La ligne « 76 - Produits financiers »
j) La ligne « 77 - Produits exceptionnels »
k) La ligne « 78 - Reprises provisions semi-budgétaires (3) »
l) La ligne « 013 - Atténuations de charges »
m) La ligne « Total des recettes réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « Total des recettes d'ordre »
q) La ligne « Total général » ;
459. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
460. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, l'état « IV D5.1 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement » est créé ;
461. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
462. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 011 - charges à caractère général »
f) La ligne « 012 - Charges de personnel, frais assimilés »
g) La ligne « 65 - Autres charges de gestion courante »
h) La ligne « 66 - Charges financières »
i) La ligne « 67 - Charges exceptionnelles »
j) La ligne « 68 - Dotations provisions semi-budgétaires (3) »
k) La ligne « 014 - Atténuations de produits »
l) La ligne « 022 - Dépenses imprévues »
m) La ligne « Total des dépenses réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « 023 - Virement à la section d'investissement »
q) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
r) La ligne « Total général » ;
463. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 70 - Produits services, domaine et ventes div »
f) La ligne « 73 - Impôts et taxes »
g) La ligne « 74 - Dotations et participations »
h) La ligne « 75 - Autres produits de gestion courante »
i) La ligne « 76 - Produits financiers »
j) La ligne « 77 - Produits exceptionnels »
k) La ligne « 78 - Reprises provisions semi-budgétaires (3) »
l) La ligne « 013 - Atténuations de charges »
m) La ligne « Total des recettes réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « Total des recettes d'ordre »
q) La ligne « Total général » ;
464. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV D5.1Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
465. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV D15.1 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement » est créé ;
466. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
467. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV D15.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D15.1 - Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 011 - charges à caractère général »
f) La ligne « 012 - Charges de personnel, frais assimilés »
g) La ligne « 65 - Autres charges de gestion courante »
h) La ligne « 66 - Charges financières »
i) La ligne « 67 - Charges exceptionnelles »
j) La ligne « 68 - Dotations provisions semi-budgétaires (3) »
k) La ligne « 014 - Atténuations de produits »
l) La ligne « 022 - Dépenses imprévues »
m) La ligne « Total des dépenses réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « 023 - Virement à la section d'investissement »
q) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
r) La ligne « Total général » ;
468. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV D15.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D15.1 - Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 70 - Produits services, domaine et ventes div »
f) La ligne « 73 - Impôts et taxes »
g) La ligne « 74 - Dotations et participations »
h) La ligne « 75 - Autres produits de gestion courante »
i) La ligne « 76 - Produits financiers »
j) La ligne « 77 - Produits exceptionnels »
k) La ligne « 78 - Reprises provisions semi-budgétaires (3) »
l) La ligne « 013 - Atténuations de charges »
m) La ligne « Total des recettes réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « Total des recettes d'ordre »
q) La ligne « Total général » ;
469. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV D15.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
470. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV D5.2 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement » est créé ;
471. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de d'investissementt », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
472. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV 5.2- Section d'investissement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles (hors opérations) »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées (hors opérations) »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles (hors opérations) »
k) La ligne « 22 - Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) »
l) La ligne « 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) »
m) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
n) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
o) La ligne « Opérations d'équipement »
p) La ligne « Opération pour compte de tiers »
q) La ligne « 020 - Dépenses imprévues »
r) La ligne « Total des dépenses réelles »
s) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
t) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
u) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
v) La ligne « Total général » ;
473. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles »
k) La ligne « 22 -Immobilisations reçues en affectation »
l) La ligne « 23 - Immobilisations en cours »
m) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
n) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 024 - Produits des cessions d'immobilisations »
q) La ligne « Total des recettes réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne « 021 -Virement de la section de fonctionnement »
u) La ligne La ligne « Total des recettes d'ordre »
v) La ligne « Total général » ;
474. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », les notes de bas de page suivantes sont créées ;
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. » ;
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. » ;
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
475. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV D5.2 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement » est créé ;
476. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
477. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles (hors opérations) »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées (hors opérations) »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles (hors opérations) »
k) La ligne « 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) »
l) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
m) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
n) La ligne « Opérations d'équipement »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 020 - Dépenses imprévues »
q) La ligne « Total des dépenses réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
u) La ligne « Total général » ;
478. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles »
k) La ligne « 22 -Immobilisations reçues en affectation »
l) La ligne « 23 - Immobilisations en cours »
m) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
n) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 024 - Produits des cessions d'immobilisations »
q) La ligne « Total des recettes réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne « 021 -Virement de la section de fonctionnement »
u) La ligne La ligne « Total des recettes d'ordre »
v) La ligne « Total général » ;
479. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », les notes de bas de page suivantes sont créées
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
480. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, l'état « IV D5.2 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement » est créé ;
481. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
482. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles (hors opérations) »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées (hors opérations) »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles (hors opérations) »
k) La ligne « 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) »
l) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
m) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
n) La ligne « Opérations d'équipement »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 020 - Dépenses imprévues »
q) La ligne « Total des dépenses réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
u) La ligne « Total général » ;
483. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2- Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles »
k) La ligne « 22 -Immobilisations reçues en affectation »
l) La ligne « 23 - Immobilisations en cours »
m) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
n) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 024 - Produits des cessions d'immobilisations »
q) La ligne « Total des recettes réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne « 021 -Virement de la section de fonctionnement »
u) La ligne La ligne « Total des recettes d'ordre »
v) La ligne « Total général » ;
484. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
485. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV D15.2 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement » est créé ;
486. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV D15.2Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
487. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV D15.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D15.2 - Section d'investissement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses -Mandats émis »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles (hors opérations) »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées (hors opérations) »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles (hors opérations) »
k) La ligne « 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) »
l) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
m) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
n) La ligne « Opérations d'équipement »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 020 - Dépenses imprévues »
q) La ligne « Total des dépenses réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
u) La ligne « Total général » ;
488. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV D15.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D15.2 - Section d'investissement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes - Titres émis »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles »
k) La ligne « 22 -Immobilisations reçues en affectation »
l) La ligne « 23 - Immobilisations en cours »
m) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
n) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 024 - Produits des cessions d'immobilisations »
q) La ligne « Total des recettes réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne « 021 -Virement de la section de fonctionnement »
u) La ligne La ligne « Total des recettes d'ordre »
v) La ligne « Total général » ;
489. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV D15.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
490. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV D5.1 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement » est créé ;
491. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
492. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 011 - charges à caractère général »
f) La ligne « 012 - Charges de personnel, frais assimilés »
g) La ligne « 65 - Autres charges de gestion courante »
h) La ligne « 66 - Charges financières »
i) La ligne « 67 - Charges exceptionnelles »
j) La ligne « 68 - Dotations provisions semi-budgétaires (3) »
k) La ligne « 014 - Atténuations de produits »
l) La ligne « 022 - Dépenses imprévues »
m) La ligne « Total des dépenses réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « 023 - Virement à la section d'investissement »
q) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
r) La ligne « Total général » ;
493. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV D5.1Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1- Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 70 - Produits services, domaine et ventes div »
f) La ligne « 73 - Impôts et taxes »
g) La ligne « 74 - Dotations et participations »
h) La ligne « 75 - Autres produits de gestion courante »
i) La ligne « 76 - Produits financiers »
j) La ligne « 77 - Produits exceptionnels »
k) La ligne « 78 - Reprises provisions semi-budgétaires (3) »
l) La ligne « 013 - Atténuations de charges »
m) La ligne « Total des recettes réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « Total des recettes d'ordre »
q) La ligne « Total général » ;
494. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
495. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, l'état « IV D5.1 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement » est créé ;
496. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
497. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1- Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 011 - charges à caractère général »
f) La ligne « 012 - Charges de personnel, frais assimilés »
g) La ligne « 65 - Autres charges de gestion courante »
h) La ligne « 66 - Charges financières »
i) La ligne « 67 - Charges exceptionnelles »
j) La ligne « 68 - Dotations provisions semi-budgétaires (3) »
k) La ligne « 014 - Atténuations de produits »
l) La ligne « 022 - Dépenses imprévues »
m) La ligne « Total des dépenses réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « 023 - Virement à la section d'investissement »
q) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
r) La ligne « Total général » ;
498. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 70 - Produits services, domaine et ventes div »
f) La ligne « 73 - Impôts et taxes »
g) La ligne « 74 - Dotations et participations »
h) La ligne « 75 - Autres produits de gestion courante »
i) La ligne « 76 - Produits financiers »
j) La ligne « 77 - Produits exceptionnels »
k) La ligne « 78 - Reprises provisions semi-budgétaires (3) »
l) La ligne « 013 - Atténuations de charges »
m) La ligne « Total des recettes réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « Total des recettes d'ordre »
q) La ligne « Total général » ;
499. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
500. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, l'état « IV D5.1 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement » est créé ;
501. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
502. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV D5.1Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 011 - charges à caractère général »
f) La ligne « 012 - Charges de personnel, frais assimilés »
g) La ligne « 65 - Autres charges de gestion courante »
h) La ligne « 66 - Charges financières »
i) La ligne « 67 - Charges exceptionnelles »
j) La ligne « 68 - Dotations provisions semi-budgétaires (3) »
k) La ligne « 014 - Atténuations de produits »
l) La ligne « 022 - Dépenses imprévues »
m) La ligne « Total des dépenses réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « 023 - Virement à la section d'investissement »
q) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
r) La ligne « Total général » ;
503. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1- Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 70 - Produits services, domaine et ventes div »
f) La ligne « 73 - Impôts et taxes »
g) La ligne « 74 - Dotations et participations »
h) La ligne « 75 - Autres produits de gestion courante »
i) La ligne « 76 - Produits financiers »
j) La ligne « 77 - Produits exceptionnels »
k) La ligne « 78 - Reprises provisions semi-budgétaires (3) »
l) La ligne « 013 - Atténuations de charges »
m) La ligne « Total des recettes réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « Total des recettes d'ordre »
q) La ligne « Total général » ;
504. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
505. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV D15.1 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement » est créé ;
506. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
507. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV D15.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D15.1 - Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 011 - charges à caractère général »
f) La ligne « 012 - Charges de personnel, frais assimilés »
g) La ligne « 65 - Autres charges de gestion courante »
h) La ligne « 66 - Charges financières »
i) La ligne « 67 - Charges exceptionnelles »
j) La ligne « 68 - Dotations provisions semi-budgétaires (3) »
k) La ligne « 014 - Atténuations de produits »
l) La ligne « 022 - Dépenses imprévues »
m) La ligne « Total des dépenses réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « 023 - Virement à la section d'investissement »
q) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
r) La ligne « Total général » ;
508. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV D15.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D15.1 - Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 70 - Produits services, domaine et ventes div »
f) La ligne « 73 - Impôts et taxes »
g) La ligne « 74 - Dotations et participations »
h) La ligne « 75 - Autres produits de gestion courante »
i) La ligne « 76 - Produits financiers »
j) La ligne « 77 - Produits exceptionnels »
k) La ligne « 78 - Reprises provisions semi-budgétaires (3) »
l) La ligne « 013 - Atténuations de charges »
m) La ligne « Total des recettes réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « Total des recettes d'ordre »
q) La ligne « Total général » ;
509. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV D15.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
510. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV D5.2 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement » est créé ;
511. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
512. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles (hors opérations) »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées (hors opérations) »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles (hors opérations) »
k) La ligne « 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) »
l) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
m) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
n) La ligne « Opérations d'équipement »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 020 - Dépenses imprévues »
q) La ligne « Total des dépenses réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
u) La ligne « Total général » ;
513. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles »
k) La ligne « 22 -Immobilisations reçues en affectation »
l) La ligne « 23 - Immobilisations en cours »
m) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
n) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 024 - Produits des cessions d'immobilisations »
q) La ligne « Total des recettes réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne « 021 -Virement de la section de fonctionnement »
u) La ligne La ligne « Total des recettes d'ordre »
v) La ligne « Total général » ;
514. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
515. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, l'état « IV D5.2 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement » est créé ;
516. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
517. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles (hors opérations) »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées (hors opérations) »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles (hors opérations) »
k) La ligne « 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) »
l) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
m) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
n) La ligne « Opérations d'équipement »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 020 - Dépenses imprévues »
q) La ligne « Total des dépenses réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
u) La ligne « Total général » ;
518. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles »
k) La ligne « 22 -Immobilisations reçues en affectation »
l) La ligne « 23 - Immobilisations en cours »
m) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
n) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 024 - Produits des cessions d'immobilisations »
q) La ligne « Total des recettes réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne « 021 -Virement de la section de fonctionnement »
u) La ligne La ligne « Total des recettes d'ordre »
v) La ligne « Total général » ;
519. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
520. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, l'état « IV D5.2 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement » est créé ;
521. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
522. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles (hors opérations) »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées (hors opérations) »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles (hors opérations) »
k) La ligne « 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) »
l) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
m) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
n) La ligne « Opérations d'équipement »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 020 - Dépenses imprévues »
q) La ligne « Total des dépenses réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
u) La ligne « Total général » ;
523. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles »
k) La ligne « 22 -Immobilisations reçues en affectation »
l) La ligne « 23 - Immobilisations en cours »
m) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
n) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 024 - Produits des cessions d'immobilisations »
q) La ligne « Total des recettes réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne « 021 -Virement de la section de fonctionnement »
u) La ligne La ligne « Total des recettes d'ordre »
v) La ligne « Total général » ;
524. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
525. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV D15.2 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement » est créé ;
526. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
527. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV D15.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D15.2 - Section d'investissement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles (hors opérations)»
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées (hors opérations) »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles (hors opérations) »
k) La ligne « 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) »
l) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
m) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
n) La ligne « Opérations d'équipement »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 020 - Dépenses imprévues »
q) La ligne « Total des dépenses réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
u) La ligne « Total général » ;
528. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV D15.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D15.2 - Section d'investissement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles »
k) La ligne « 22 -Immobilisations reçues en affectation »
l) La ligne « 23 - Immobilisations en cours »
m) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
n) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 024 - Produits des cessions d'immobilisations »
q) La ligne « Total des recettes réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne « 021 -Virement de la section de fonctionnement »
u) La ligne La ligne « Total des recettes d'ordre »
v) La ligne « Total général » ;
529. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV D15.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
530. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV D5.1 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement » est créé ;
531. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
532. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 011 - charges à caractère général »
f) La ligne « 012 - Charges de personnel, frais assimilés »
g) La ligne « 65 - Autres charges de gestion courante »
h) La ligne « 66 - Charges financières »
i) La ligne « 67 - Charges exceptionnelles »
j) La ligne « 68 - Dotations provisions semi-budgétaires (3) »
k) La ligne « 014 - Atténuations de produits »
l) La ligne « 022 - Dépenses imprévues »
m) La ligne « Total des dépenses réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « 023 - Virement à la section d'investissement »
q) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
r) La ligne « Total général » ;
533. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D6 - Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 70 - Produits services, domaine et ventes div »
f) La ligne « 73 - Impôts et taxes »
g) La ligne « 74 - Dotations et participations »
h) La ligne « 75 - Autres produits de gestion courante »
i) La ligne « 76 - Produits financiers »
j) La ligne « 77 - Produits exceptionnels »
k) La ligne « 78 - Reprises provisions semi-budgétaires (3) »
l) La ligne « 013 - Atténuations de charges »
m) La ligne « Total des recettes réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « Total des recettes d'ordre »
q) La ligne « Total général » ;
534. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
535. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV D5.1 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement » est créé ;
536. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
537. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 011 - charges à caractère général »
f) La ligne « 012 - Charges de personnel, frais assimilés »
g) La ligne « 65 - Autres charges de gestion courante »
h) La ligne « 66 - Charges financières »
i) La ligne « 67 - Charges exceptionnelles »
j) La ligne « 68 - Dotations provisions semi-budgétaires (3) »
k) La ligne « 014 - Atténuations de produits »
l) La ligne « 022 - Dépenses imprévues »
m) La ligne « Total des dépenses réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « 023 - Virement à la section d'investissement »
q) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
r) La ligne « Total général » ;
538. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 70 - Produits services, domaine et ventes div »
f) La ligne « 73 - Impôts et taxes »
g) La ligne « 74 - Dotations et participations »
h) La ligne « 75 - Autres produits de gestion courante »
i) La ligne « 76 - Produits financiers »
j) La ligne « 77 - Produits exceptionnels »
k) La ligne « 78 - Reprises provisions semi-budgétaires (3) »
l) La ligne « 013 - Atténuations de charges »
m) La ligne « Total des recettes réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « Total des recettes d'ordre »
q) La ligne « Total général » ;
539. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
540. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV D5.1 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement » est créé ;
541. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
542. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 011 - charges à caractère général »
f) La ligne « 012 - Charges de personnel, frais assimilés »
g) La ligne « 65 - Autres charges de gestion courante »
h) La ligne « 66 - Charges financières »
i) La ligne « 67 - Charges exceptionnelles »
j) La ligne « 68 - Dotations provisions semi-budgétaires (3) »
k) La ligne « 014 - Atténuations de produits »
l) La ligne « 022 - Dépenses imprévues »
m) La ligne « Total des dépenses réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « 023 - Virement à la section d'investissement »
q) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
r) La ligne « Total général » ;
543. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D5.1 - Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 70 - Produits services, domaine et ventes div »
f) La ligne « 73 - Impôts et taxes »
g) La ligne « 74 - Dotations et participations »
h) La ligne « 75 - Autres produits de gestion courante »
i) La ligne « 76 - Produits financiers »
j) La ligne « 77 - Produits exceptionnels »
k) La ligne « 78 - Reprises provisions semi-budgétaires (3) »
l) La ligne « 013 - Atténuations de charges »
m) La ligne « Total des recettes réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « Total des recettes d'ordre »
q) La ligne « Total général » ;
544. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
545. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV D15.1 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement » est créé ;
546. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
547. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D15.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D15.1 - Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 011 - charges à caractère général »
f) La ligne « 012 - Charges de personnel, frais assimilés »
g) La ligne « 65 - Autres charges de gestion courante »
h) La ligne « 66 - Charges financières »
i) La ligne « 67 - Charges exceptionnelles »
j) La ligne « 68 - Dotations provisions semi-budgétaires (3) »
k) La ligne « 014 - Atténuations de produits »
l) La ligne « 022 - Dépenses imprévues »
m) La ligne « Total des dépenses réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « 023 - Virement à la section d'investissement »
q) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
r) La ligne « Total général » ;
548. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D15.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », est créé un tableau intitulé « IV D15.1 - Section de fonctionnement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 70 - Produits services, domaine et ventes div »
f) La ligne « 73 - Impôts et taxes »
g) La ligne « 74 - Dotations et participations »
h) La ligne « 75 - Autres produits de gestion courante »
i) La ligne « 76 - Produits financiers »
j) La ligne « 77 - Produits exceptionnels »
k) La ligne « 78 - Reprises provisions semi-budgétaires (3) »
l) La ligne « 013 - Atténuations de charges »
m) La ligne « Total des recettes réelles »
n) La ligne « 042 - Opérat° ordre transfert entre sections »
o) La ligne « 043 - Opérat° ordre intérieur de la section »
p) La ligne « Total des recettes d'ordre »
q) La ligne « Total général » ;
549. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D15.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
550. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV D5.2 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement » est créé ;
551. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
552. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section de fonctionnement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles (hors opérations) »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées (hors opérations) »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles (hors opérations) »
k) La ligne « 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) »
l) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
m) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
n) La ligne « Opérations d'équipement »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 020 - Dépenses imprévues »
q) La ligne « Total des dépenses réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
u) La ligne « Total général » ;
553. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles »
k) La ligne « 22 -Immobilisations reçues en affectation »
l) La ligne « 23 - Immobilisations en cours »
m) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
n) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 024 - Produits des cessions d'immobilisations »
q) La ligne « Total des recettes réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne « 021 -Virement de la section de fonctionnement »
u) La ligne La ligne « Total des recettes d'ordre »
v) La ligne « Total général » ;
554. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.1 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
555. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV D.5.2 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement » est créé ;
556. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
557. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles (hors opérations) »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées (hors opérations) »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles (hors opérations) »
k) La ligne « 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) »
l) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
m) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
n) La ligne « Opérations d'équipement »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 020 - Dépenses imprévues »
q) La ligne « Total des dépenses réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
u) La ligne « Total général » ;
558. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
a) La colonne « articles (2) »
b) La colonne « Libellé (2) »
c) La colonne « Montant »
d) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
e) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
f) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
g) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles »
h) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées »
i) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles »
j) La ligne « 22 -Immobilisations reçues en affectation »
k) La ligne « 23 - Immobilisations en cours »
l) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
m) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
n) La ligne « Opération pour compte de tiers »
o) La ligne « 024 - Produits des cessions d'immobilisations »
p) La ligne « Total des recettes réelles »
q) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
r) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
s) La ligne « 021 -Virement de la section de fonctionnement »
t) La ligne La ligne « Total des recettes d'ordre »
u) La ligne « Total général » ;
559. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
560. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV D5.2 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement » est créé ;;
561. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
562. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles (hors opérations) »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées (hors opérations) »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles (hors opérations) »
k) La ligne « 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) »
l) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
m) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
n) La ligne « Opérations d'équipement »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 020 - Dépenses imprévues »
q) La ligne « Total des dépenses réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
u) La ligne « Total général » ;
563. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D5.2 - Section d'investissement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles »
k) La ligne « 22 -Immobilisations reçues en affectation »
l) La ligne « 23 - Immobilisations en cours »
m) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
n) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 024 - Produits des cessions d'immobilisations »
q) La ligne « Total des recettes réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne « 021 -Virement de la section de fonctionnement »
u) La ligne La ligne « Total des recettes d'ordre »
v) La ligne « Total général » ;
564. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D5.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
565. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV D15.2 éléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement » est créé ;
566. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section de fonctionnement », apparaît en haut de page la mention suivante (En application de l'article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d'eau et d'assainissement ;
567. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D15.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D15.2 - Section d'investissement - dépenses » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « dépenses »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles (hors opérations) »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées (hors opérations) »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles (hors opérations) »
k) La ligne « 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) »
l) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
m) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
n) La ligne « Opérations d'équipement »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 020 - Dépenses imprévues »
q) La ligne « Total des dépenses réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne La ligne « Total des dépenses d'ordre »
u) La ligne « Total général » ;
568. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D15.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », est créé un tableau intitulé « IV D15.2 - Section d'investissement - recettes » comportant les lignes et colonnes suivantes :
a) La colonne de titre « recettes »
b) La colonne « articles (2) »
c) La colonne « Libellé (2) »
d) La colonne « Montant »
e) La ligne « 10 - Dotations, fonds divers et réserves »
f) La ligne « 13 - Subventions d'investissement »
g) La ligne « 16 - Emprunts et dettes assimilés »
h) La ligne « 20 - Immobilisations incorporelles »
i) La ligne « 204- Subventions d'équipement versées »
j) La ligne « 21 - Immobilisations corporelles »
k) La ligne « 22 -Immobilisations reçues en affectation »
l) La ligne « 23 - Immobilisations en cours »
m) La ligne « 26 - Participations et créances rattachées »
n) La Ligne « 27- Autres immobilisations financières »
o) La ligne « Opération pour compte de tiers »
p) La ligne « 024 - Produits des cessions d'immobilisations »
q) La ligne « Total des recettes réelles »
r) La ligne « 040 - Opérat° ordre transfert entre sections »
s) La ligne « 041 - Opérat° patrimoniales »
t) La ligne « 021 -Virement de la section de fonctionnement »
u) La ligne La ligne « Total des recettes d'ordre »
v) La ligne « Total général » ;
569. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV D15.2 Eléments du bilan - état de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - section d'investissement », les notes de bas de page suivantes sont créées :
a) La note (1) « Compléter par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service. »
b) La note (2) « Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. »
c) La note (3) « Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires » ;
570. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la ligne « Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 » est remplacée par la ligne « Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique » ;
571. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (5), les mots « par exemple » ainsi que « (5) Par exemple : « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, etc. » sont supprimés ;
572. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (4) relative au fondement du contrat est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (- 10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326-352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L. 326 et L. 352).
343-1-343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1-333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
573. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (6) est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP » ;
574. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page n°7 est supprimée et remplacée par « (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12 » ;
575. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la ligne « Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 » est remplacée par la ligne « Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique » ;
576. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (5), les mots « par exemple » ainsi que « (5) Par exemple : « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, etc. » sont supprimés ;
577. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (4) relative au fondement du contrat est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (- 10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326-352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L. 326 et L. 352).
343-1-343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1-333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
578. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (6) est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP » ;
579. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (7) est supprimée et remplacée par « (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12. » ;
580. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la ligne « Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 » est remplacée par la ligne « Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique » ;
581. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (5), les mots « par exemple » ainsi que « (5) Par exemple : « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, etc. » sont supprimés ;
582. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (4) relative au fondement du contrat est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (- 10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326-352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L. 326 et L. 352).
343-1-343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1-333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
583. A : autres (préciser).Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (6) est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP » ;
584. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (7) est supprimée et remplacée par « (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12. » ;
585. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la ligne « Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 » est remplacée par la ligne « Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique » ;
586. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (5), les mots « par exemple » ainsi que « (5) Par exemple : « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, etc. » sont supprimés ;
587. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (4) relative au fondement du contrat est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (- 10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326-352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L. 326 et L. 352).
343-1-343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1-333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
588. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (6) est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP » ;
589. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (7) est supprimée et remplacée par « (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12. » ;
590. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la ligne « Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 » est remplacée par la ligne « Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique » ;
591. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (5), les mots « par exemple » ainsi que « (5) Par exemple : « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, etc. » sont supprimés ;
592. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (4) relative au fondement du contrat est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (- 10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326-352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L. 326 et L. 352).
343-1-343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1-333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
593. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (6) est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP » ;
594. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (7) est supprimée et remplacée par « (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12. » ;
595. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la ligne « Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 » est remplacée par la ligne « Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique » ;
596. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (5), les mots « par exemple » ainsi que « (5) Par exemple : « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, etc. » sont supprimés ;
597. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (4) relative au fondement du contrat est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (- 10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326-352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L. 326 et L. 352).
343-1-343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1-333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
598. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (6) est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP » ;
599. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (7) est supprimée et remplacée par « (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12. » ;
600. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la ligne « Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 » est remplacée par la ligne « Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique » ;
601. Au volume II, tome II, à la décision modificative par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (5), les mots « par exemple » ainsi que « (5) Par exemple : « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, etc. » sont supprimés ;
602. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (4) relative au fondement du contrat est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (- 10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326-352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L. 326 et L. 352).
343-1-343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1-333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
603. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (6) est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP » ;
604. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (7) est supprimée et remplacée par « (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12. » ;
605. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la ligne « Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 » est remplacée par la ligne « Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique » ;
606. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (5), les mots « par exemple » ainsi que « (5) Par exemple : « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, etc. » sont supprimés ;
607. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (4) relative au fondement du contrat est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (- 10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326-352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L. 326 et L. 352).
343-1-343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1-333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
608. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (6) est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP » ;
609. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (7) est supprimée et remplacée par « (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12. » ;
610. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », la ligne « Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 » est remplacée par la ligne « Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique » ;
611. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (5), les mots « par exemple » ainsi que « (5) Par exemple : « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, etc. » sont supprimés ;
612. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (4) relative au fondement du contrat est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (- 10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326-352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L. 326 et L. 352).
343-1-343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1-333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
613. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (6) est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP » ;
614. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (7) est supprimée et remplacée par « (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12. » ;
615. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », la ligne « Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 » est remplacée par la ligne « Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique » ;
616. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (5), les mots « par exemple » ainsi que « (5) Par exemple : « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, etc. » sont supprimés ;
617. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (4) relative au fondement du contrat est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (- 10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326-352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L. 326 et L. 352).
343-1-343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1-333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
618. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (6) est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP » ;
619. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (7) est supprimée et remplacée par « (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12. » ;
620. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », la ligne « Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 » est remplacée par la ligne « Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique » ;
621. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (5), les mots « par exemple » ainsi que « (5) Par exemple : « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, etc. » sont supprimés ;
622. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (4) relative au fondement du contrat est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (- 10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326-352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L. 326 et L. 352).
343-1-343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1-333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
623. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (6) est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP » ;
624. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (7) est supprimée et remplacée par « (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12. » ;
625. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », la ligne « Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 » est remplacée par la ligne « Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique » ;
626. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (5), les mots « par exemple » ainsi que « (5) Par exemple : « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, etc. » sont supprimés ;
627. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B9 Etat du personnel », à la note de bas de page (4) relative au fondement du contrat est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (- 10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326-352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L. 326 et L. 352).
343-1-343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1-333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
628. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (6) est supprimée et remplacée par la note de bas de page suivante « Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP » ;
629. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV B9 Etat du personnel », la note de bas de page (7) est supprimée et remplacée par « (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12. » ;
630. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « V A Arrêtés et signature », est créée la note de bas de page suivante : « (3) La signature de l'état par les membres de l'assemblée délibérante est facultative » ;
631. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « V A Arrêtés et signature », est créée la note de bas de page suivante : « (3) La signature de l'état par les membres de l'assemblée délibérante est facultative » ;
632. Au volume II, tome I, à la décision modificative par nature, à l'état « V A Arrêtés et signature », est créée la note de bas de page suivante : « (3) La signature de l'état par les membres de l'assemblée délibérante est facultative » ;
633. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « V A Arrêtés et signature », est créée la note de bas de page suivante : « (La signature de l'état par les membres de l'assemblée délibérante est facultative » ;
634. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « V A Arrêtés et signature », est créée la note de bas de page suivante : « (3) La signature de l'état par les membres de l'assemblée délibérante est facultative » ;
635. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « V A Arrêtés et signature », est créée la note de bas de page suivante : « La signature de l'état par les membres de l'assemblée délibérante est facultative »
636. Au volume II, tome II, à la décision modificative par fonction, à l'état « V A Arrêtés et signature », est créée la note de bas de page suivante : « (3) La signature de l'état par les membres de l'assemblée délibérante est facultative » ;
637. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « V A Arrêtés et signature », est créée la note de bas de page suivante : « (3 La signature de l'état par les membres de l'assemblée délibérante est facultative » ;
638. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « V A Arrêtés et signature », est créée la note de bas de page suivante : « (3) La signature de l'état par les membres de l'assemblée délibérante est facultative » ;
639. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « V A Arrêtés et signature », est créée la note de bas de page suivante : « (3) La signature de l'état par les membres de l'assemblée délibérante est facultative » ;
640. Au volume II, tome I, à la décision modificative par nature (nomenclature abrégée), à l'état « V A Arrêtés et signature », est créée la note de bas de page suivante : « (3) La signature de l'état par les membres de l'assemblée délibérante est facultative » ;
641. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « V A Arrêtés et signature », est créée la note de bas de page suivante : « (3) La signature de l'état par les membres de l'assemblée délibérante est facultative » ;
642. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV B1.1 Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie » est ainsi modifié : à la note de bas de page (3), les mots « sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618 » sont supprimés ;
643. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV B1.1 Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie » est ainsi modifié : à la note de bas de page (3), les mots « sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618 » sont supprimés ;
644. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, l'état « IV B1.1 Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie » est ainsi modifié : à la note de bas de page (3), les mots « sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618 » sont supprimés ;
645. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV B1.1 Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie » est ainsi modifié : à la note de bas de page (3), les mots « sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618 » sont supprimés ;
646. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV B1.1 Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie » est ainsi modifié : à la note de bas de page (3), les mots « sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618 » sont supprimés ;
647. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV B1.1 Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie » est ainsi modifié : à la note de bas de page (3), les mots « sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618 » sont supprimés ;
648. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, l'état « IV B1.1 Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie » est ainsi modifié : à la note de bas de page (3), les mots « sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618 » sont supprimés ;
649. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV B1.1 Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie » est ainsi modifié : à la note de bas de page (3), les mots « sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618 » sont supprimés ;
650. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B1.1 Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie » est ainsi modifié : à la note de bas de page (3), les mots « sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618 » sont supprimés
651. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B1.1 Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie » est ainsi modifié : à la note de bas de page (3), les mots « sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618 » sont supprimés ;
652. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B1.1 Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie » est ainsi modifié : à la note de bas de page (3), les mots « sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618 » sont supprimés ;
653. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature (nomenclature abrégée), l'état « IV B1.1 Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie » est ainsi modifié : à la note de bas de page (3), les mots « sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618 » sont supprimés ;
654. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « I B Modalités de vote du budget », est ajouté la note de bas de page suivante : « III - Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
Fonctionnement :
Investissement : » ;
655. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « I B Modalités de vote du budget », est ajouté la note de bas de page suivante : « III - Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
Fonctionnement :
Investissement : » ;
656. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « I B Modalités de vote du budget », est ajouté la note de bas de page suivante : « III - Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
Fonctionnement :
Investissement : » ;
657. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « I B Modalités de vote du budget », est ajouté la note de bas de page suivante : « III - Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
Fonctionnement :
Investissement :;
658. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « I B Modalités de vote du budget », est ajouté la note de bas de page suivante : « III - Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
Fonctionnement :
Investissement : » ;
659. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « I B Modalités de vote du budget », est ajouté la note de bas de page suivante : « III - Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
Fonctionnement :
Investissement : » ;
660. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « I B Modalités de vote du budget », est ajouté la note de bas de page suivante : « III - Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
Fonctionnement :
Investissement : » ;
661. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « I B Modalités de vote du budget », est ajouté la note de bas de page suivante : « III - Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
Fonctionnement :
Investissement : » ;
662. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « I B Modalités de vote du budget », est ajouté la note de bas de page suivante : « III - Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
Fonctionnement :
Investissement : » ;
663. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « I B Modalités de vote du budget », est ajouté la note de bas de page suivante : « III - Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
Fonctionnement :
Investissement : » ;
664. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée),, à l'état « I B Modalités de vote du budget », est ajouté la note de bas de page suivante : « III - Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
Fonctionnement :
Investissement : » ;
665. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « I B Modalités de vote du budget », est ajouté la note de bas de page suivante : « III - Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
Fonctionnement :
Investissement : » ;
666. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
667. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
668. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) »Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
669. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
670. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
671. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée
672. Au volume II, tome I, à la décision modificativevoté par nature, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
673. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
674. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
675. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
676. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
677. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
678. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
679. Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
680. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
681. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
682. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
683. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
684. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
685. Au volume II, tome II, à la décision modificative votée par fonction, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
686. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
687. Au volume II, tome II, au au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
688. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
689. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
690. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
691. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature ( nomenclature abrégée) , à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
692. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
693. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
694. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature ( nomenclature abrégée), à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
695. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
696. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
697. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature ( nomenclature abrégée), à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
698. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
699. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature (nomenclature abrégée), à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacé;e par « emplois non cités (l) (5) » ;
700. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature ( nomenclature abrégée), à l'état « IV.B9 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;