Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Les procédures d'évaluation de la conformité des composants     mentionnés au I (c) de l'article 1er sont les mêmes que celles suivies pour     évaluer la conformité des appareils ; toutefois, leur application aux     composants ne comporte pas l'apposition du marquage CE ; il est, en outre,
     substitué à la formalité de la déclaration CE de conformité celle de     l'attestation de conformité des composants à celles des dispositions du     présent décret qui leur sont applicables ; cette attestation doit comporter     une description des caractéristiques des composants et préciser les     conditions dans lesquelles leur incorporation à un appareil ou à un système     de protection contribue à la conformité de ces équipements aux exigences     essentielles.
      Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe le modèle de l'attestation     de conformité.
Art. 8. -  Le régisseur dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu ou     engagée a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une     somme égale soit au montant de l'encaissement non effectué, soit de la     dépense payée à tort, soit une somme égale au montant du déficit constaté dès     lors que sa comptabilité n'est pas équilibrée, soit une somme égale au     montant présumé de la fraude.
Art. 2. -  I. - Les nominations au tour extérieur dans les grades de     conseiller d'Etat, de maître des requêtes au Conseil d'Etat, de conseiller     maître à la Cour des comptes, de conseiller référendaire à la Cour des     comptes, d'inspecteur général des finances, d'inspecteur général de     l'administration et d'inspecteur général des affaires sociales ne peuvent     être prononcées qu'après avis, chacun pour ce qui le concerne, du     vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des     comptes, du chef de l'inspection générale des finances, du chef de     l'inspection générale de l'administration et du chef de l'inspection générale     des affaires sociales.
      Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé,     de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le chef     de celui-ci; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au     Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
      L'avis du chef de corps est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
      Les dispositions précédentes ne s'appliquent ni aux nominations aux grades     de conseiller d'Etat et de maître des requêtes prononcées en application de     la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel ni aux nominations au grade de conseiller     référendaire prononcées en application de l'article 21 de la loi no 82-595 du     10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes     et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
      II. - A l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la     Cour des comptes, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé:
      << Les nominations prononcées en application de l'alinéa précédent ne     peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier     président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats     à exercer les fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la     publicité donnée aux vacances de postes ainsi que la composition et les     modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>
Art. 4. -  L'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la     prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des     procédures publiques est ainsi rédigé:
      << Art. 87. -  Au sein de chacune des trois fonctions publiques, il est     institué une commission qui est obligatoirement consultée par les     administrations pour l'application des dispositions prévues à l'article 72 de     la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat, à l'article 95 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale et à l'article 90 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière.
      << Les commissions instituées à l'alinéa précédent sont chargées d'apprécier     la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que     souhaitent exercer en dehors de leur administration des fonctionnaires devant     cesser ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par suite de leur     radiation des cadres ou devant être placés en position de disponibilité.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. >>
Art. 5. - En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le     ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné ou     mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable. L'absence de réponse     du ministre concerné dans un délai de six mois à compter de la demande du     ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.
Art. 23. - L’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est substitué à l’Etat et à l’Etablissement public du parc de La Villette dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ces derniers pour la réalisation de ses missions.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles mentionnés à l’article 20 et des biens mobiliers mentionnés à l’article 22, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers.
L’établissement public n’est pas substitué à l’Etat et à l’Etablissement public du parc de La Villette pour les contrats conclus avec le personnel.
b) L'article 29 du cahier des missions et des charges de la société France     Régions 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 29. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article     11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de     l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes     généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles sont valables pour l'application du présent cahier des     charges.>>
Art. 14. - Il est ajouté un article 5 bis au décret no 89-35 du 24 janvier     1989 susvisé ainsi rédigé:
      <<Art. 5 bis. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans     l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les     principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.>>
Art. 6. - L'agent comptable du compte de commerce tient la comptabilité     générale du compte de commerce, qui est conforme au plan comptable général.
      A l'expiration de chaque exercice, il établit les documents de synthèse     selon les normes du plan comptable général.
      Il peut déléguer, dans chacun des départements visés à l'article 1er du     présent décret, à un agent de la direction départementale de l'équipement, la     tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les     opérations exécutées dans le département.
      Il peut, par délégation de l'ordonnateur principal, être chargé de suivre     l'état prévisionnel de gestion et les engagements.
Art. 20. - Les dispositions statutaires précédemment applicables aux     personnels soumis aux dispositions du présent décret, et notamment le décret     no 71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l'avancement des     psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure public     sont, en ce qui concerne ces personnels, abrogées.
      Toutefois, les opérations des concours organisés en application des     dispositions statutaires jusque-là en vigueur dont l'ouverture aura été     publiée au plus tard à la date de publication du présent décret seront     poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
Art. 14. - Les durées maximale et minimale du temps passé dans les échelons     du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière sont égales     respectivement à l'ancienneté moyenne augmentée du quart et à l'ancienneté     moyenne réduite du quart.
      Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté inférieures ou égales à dix-huit     mois ne peuvent être réduites.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires:
      1o De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient en outre de     l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées en     psychologie figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la     santé;
      2o De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1o     dans les conditions fixées par l'article 1er (2o) du décret no 90-255 du 22     mars 1990 susvisé;
      3o Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens     de l'Institut catholique de Paris.
      Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier     de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les     conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en     vigueur.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury.
Art. 4. - Les articles 1er, 3, 9, 12, 16 et 18 de la loi no 76-616 du 9     juillet 1976 précitée sont ainsi rédigés:
       <<Art. 1er. - Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés     à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même     partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être     fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, au sens du troisième alinéa     (2o) de l'article 564 decies du code général des impôts.>>      <<Art. 3. - Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute     propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une     activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du     tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une     marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle     rappelle le tabac ou un produit du tabac.
      <<Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à     la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac     qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise     juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique,
     importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac. La création de tout     lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette     dérogation.>>
Art. 8. - Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une     amende de 25000 F à 250000 F. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p.     100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.
      Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les     personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du     paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs     dirigeants ou de leurs préposés.
      Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi no 76-616 du 9 juillet     1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les     infractions aux dispositions de l'article 6.
Art. 2. -  Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er est ouvert, au titre d'une année donnée, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies au 31 décembre de l'année précédente :
    - le nombre total d'établissements d'enseignement parties à la convention mentionnée à l'article 1er est au moins égal à 10 ;
    - le nombre de titulaires des contrats mentionnés à l'article 1er en activité est au moins égal à 100.
Art. 5. -  Les appareils et les systèmes de protection doivent satisfaire,
     tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences     essentielles de sécurité et de santé définies à l'annexe I.
      Ces exigences tiennent compte de l'utilisation à laquelle les appareils et     les systèmes de protection sont destinés ainsi que du groupe et de la     catégorie dont ceux-ci relèvent ; il est fait, à cet effet, une distinction     entre les exigences générales auxquelles l'ensemble des appareils et systèmes     de protection entrant dans le champ d'application du présent décret doivent     satisfaire et les exigences supplémentaires propres à chaque groupe ou à     chaque catégorie d'équipements.
      Les dispositifs mentionnés au second alinéa du I de l'article 2 doivent     satisfaire aux mêmes exigences générales que celles prescrites pour les     appareils et les systèmes de protection.
Art. 11. - Le président de l’établissement assure l’exécution des délibérations du conseil d’administration.
Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il assure la direction et la gestion de l’établissement et a autorité sur l’ensemble des services.
Il prépare l’état des prévisions de recettes et de dépenses, engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes.
Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs dans la limite des autorisations données par le conseil d’administration.
Il peut créer des régies d’avances et des régies de recettes sur avis conforme de l’agent comptable.
Il établit le règlement de visite des différents espaces gérés par l’établissement.
Il peut prendre en cas de nécessité et avec l’accord du contrôleur d’Etat, dans l’intervalle des séances du conseil d’administration, des décisions modificatives de l’état des prévisions de recettes et de dépenses à condition qu’elles ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget. Le président en rend compte à la prochaine séance du conseil d’administration.
Il nomme les chefs de service de l’établissement après avis du directeur général.
Il nomme les ordonnateurs délégués.
Il a autorité sur le personnel.
Il passe les contrats, conventions et marchés dans les limites fixées par le conseil d’administration.
Il propose au conseil d’administration la politique tarifaire et la programmation culturelle.
Il présente chaque année un rapport d’activité au conseil d’administration.
Il peut déléguer sa signature au directeur général, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, aux chefs de service.
Art. 23. -  La mobilité des agents de l'ANACT en France ou à l'étranger vers     des entreprises, des administrations, des collectivités territoriales, des     établissements publics, des associations, en particulier les actions     régionales, est souhaitable pour le bon exercice de ses missions.
      Elle s'effectue dans les conditions fixées aux articles 24 et 27.
      Elle est obligatoire pour les contractuels du niveau de la catégorie A.
Art. 21. -  L'établissement est soumis au régime financier et comptable     défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962     susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
     La comptabilité est soumise aux vérifications de l'inspection générale des     finances et de la Cour des comptes.
Art. 9. -  Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires     si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président,     le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition.
     Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 2o, 4o, 7o,     8o, 10o, 12o, 15o, 16o et 17o de l'article précédent deviennent exécutoires     quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et     du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai ;
     les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 11o, 13o et 14o     deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de     la culture et de l'économie et des finances.
Art. 10. -  Le président du conseil d'administration est nommé par décret     pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois     ans renouvelable, parmi les personnalités qualifiées du conseil     d'administration. Il veille à l'accomplissement de ses missions par     l'établissement.
     Il arrête, en accord avec le contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances     du conseil d'administration, des décisions modificatives de l'état     prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement du     niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses,     ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la     section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
     Le président en rend compte à la prochaine séance du conseil     d'administration.
     Il peut déléguer sa signature au directeur général pour toutes les décisions,     à l'exception de celles visées au deuxième alinéa du présent article.
Art. 4. - L'ordonnateur principal établit un état prévisionnel de gestion     présenté en équilibre et selon la même forme que l'annexe <<Comptes     spéciaux>> de la loi de finances.
      Après visa du contrôleur financier, il notifie à chaque ordonnateur     secondaire pour ce qui le concerne les conditions d'exécution de cet état     prévisionnel de gestion.
Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables :
 1° Aux marchés passés par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer l'une des activités mentionnées à l'article 26 avec l'une de ces entités adjudicatrices ;
 2° Aux marchés passés par une entité adjudicatrice avec un organisme tel que mentionné au 1° lorsque cet organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même période.
 II. - Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des entités et organismes ainsi que la nature et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'organisme mentionné au I répondent aux exigences prévues par le présent article.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés mentionnés aux articles 22 et 35 :
 1° Lorsque ces marchés constituent des contrats de droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Elle peut également demander que soient annulées de telles décisions et que soient supprimées les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
 La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise.
 La demande est portée devant le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué, qui statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ;
 2° Lorsque ces marchés sont des contrats administratifs, l'article L. 551-1 du code de justice administrative est applicable.
Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 551-1, après les mots : « marchés publics,  », sont ajoutés les mots : « des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, » ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 551-2, les mots : « les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « les marchés mentionnés au 2° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
Les procédures de passation sont :
 1° Les procédures d'appel d'offres dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs ;
 2° Les procédures de dialogue compétitif, dans lesquelles le pouvoir adjudicateur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de développer une ou plusieurs solutions correspondant à ses besoins sur la base de laquelle ou desquelles les candidats sont invités à remettre une offre ;
 3° Les procédures négociées, dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
 4° Les procédures de concours, dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice choisit l'attributaire après qu'un jury a donné son avis sur des prestations réalisées par les candidats.
 Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent recourir à ces différents types de procédures et leurs modalités de mise en oeuvre.
Art. 10. -  Une période d'essai est exigée lors du recrutement initial dans     le cadre d'emploi pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
     Elle pourra être exceptionnellement renouvelée pour une durée équivalente à     sa durée initiale (trois mois pour les agents du niveau de la catégorie C et     six mois pour les agents du niveau des catégories B et A) après entretien     avec le directeur général.
    TITRE IV
    REMUNERATION ET DUREE DU TRAVAIL
Art. 19. -  Les chargés de mission peuvent être promus en groupe 2 ou comme     responsables de département après une évaluation approfondie par le directeur     général qui complète l'évaluation annuelle. Sont de plus nécessaires, pour la     promotion comme responsable de département et pour le passage en horsclasse,     quinze ans d'expérience professionnelle, dont :
      - un minimum de trois ans à l'ANACT ;
      - un minimum de six ans à l'extérieur de l'ANACT ou de deux mobilités de     dix-huit mois au moins.
      Le nombre des chargés de mission situés en groupe 2 sera au plus égal, en     1999, à 36 % du total des chargés de mission.
      Les contractuels du niveau de la catégorie A directement recrutés comme     chargés de mission groupe 2 ou comme responsables de département sont soumis     à une procédure d'évaluation approfondie dans les trois ans suivant leur     recrutement.
    TITRE VI
    FORMATION ET BILANS DE COMPETENCES
Art. 34. -  Un règlement intérieur précise les modalités d'application du     présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'ANACT     après l'avis du comité technique paritaire. Un représentant du personnel,
     désigné selon la procédure prévue à l'article 29, participe avec voix     consultative au conseil d'administration lors des délibérations relatives au     règlement intérieur.
    TITRE XI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    ET DISPOSITIONS FINALES
Art. 40. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale.
 Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, ainsi que les actes pris par le président sont conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Après achèvement des travaux, il est procédé à leur réception par le président de l'association, assisté des membres du syndicat désignés par ce dernier.
 Le préfet est informé du jour où il sera procédé à la réception et peut s'y faire représenter. Le même avis est adressé le cas échéant à l'exécutif de la collectivité territoriale sur le domaine public de laquelle des ouvrages sont exécutés.
I. - L'agent contractuel de droit public qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être acceptée expressément par l'employeur par lettre précisant la date de fin de contrat compte tenu du préavis à respecter et des droits à congés restants dus.
 II. - L'agent engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par le président de l'association avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus au I. Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
 Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d'agent engagé pour une durée indéterminée.
Dans les conditions fixées par les statuts, le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir.
 Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.
L'arrêté prévu à l'article 8 est affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
 Un extrait de l'arrêté indiquant les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, les lieux du dépôt des pièces du dossier d'enquête et des registres destinés à recevoir les observations et leurs heures d'ouverture au public ainsi que les informations prescrites par les 2° et 3° de l'article 8 est inséré dans un journal d'annonces légales du département.
 La notification de l'arrêté prescrite à l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. A défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle est déposée en mairie.
 Si le terrain est indivis, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les représenter.
 Ces notifications sont faites au plus tard dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices qui recourent à une centrale d'achats pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions de la présente ordonnance ou à celles du code des marchés publics.
Lorsqu'un organisme agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et en tant qu'entité adjudicatrice, il peut, pour satisfaire un besoin concernant à la fois une activité relevant du chapitre II et une activité relevant du chapitre III, passer un seul marché ou passer deux marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué dans le but de soustraire ces marchés au champ d'application de la présente ordonnance.
 Lorsqu'il choisit de ne passer qu'un seul marché :
 1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir adjudicateur, les règles applicables sont celles des chapitres Ier et II ;
 2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles des chapitres Ier et III.
 S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles des chapitres Ier et II.
 Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ du chapitre III et à une activité qui n'entre ni dans le champ du chapitre II ni dans le champ du chapitre III, si le marché est principalement relatif à la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont celles des chapitres Ier et III.
Le résultat cumulé défini au II de l'article 63 dégagé au titre de l'exercice clos est, lorsqu'il s'agit d'un excédent, affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
 Lorsque le compte administratif de l'exercice précédent fait ressortir un besoin de financement en section d'investissement, cet excédent est affecté en priorité en réserves pour la couverture de ce besoin de financement et pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Dans le cas contraire, l'excédent est repris à la section de fonctionnement, sauf si le syndicat en délibère autrement.
 Lorsqu'il s'agit d'un déficit, le résultat cumulé de la section de fonctionnement dégagé au cours de l'exercice clos est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice en cours.
 Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
 Le syndicat peut, avant le vote du compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
 Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le syndicat procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
 La délibération d'affectation prise par le syndicat est transmise au préfet en même temps que la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
L'arrêté des comptes de l'association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicat sur le compte administratif présenté par le président de l'association accompagné d'un rapport explicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact par le trésorier-payeur général ou le receveur des finances et transmis par le comptable de l'association syndicale autorisée au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
 Un exemplaire de l'état des restes à réaliser mentionné à l'article 59 est joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.
 Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
 Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
 Le compte administratif et le compte de gestion sont arrêtés si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre leur adoption.
 Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.
L'assemblée mentionnée à l'article 47 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée réunit l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de l'association dénommé « assemblée des propriétaires » par l'article 18 de la même ordonnance.
 Une copie du projet de statuts de l'union est déposée à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de la future union. Avis de ce dépôt est notifié par courrier aux propriétaires intéressés dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9. Cette notification leur précise qu'à défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant la réunion de l'assemblée constitutive ou de l'avoir manifestée par un vote à cette assemblée, ils seront réputés favorables à la constitution de l'union.
Le président de l'association syndicale autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Il peut néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.
 Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
Dans le cas où une association syndicale autorisée interrompt ou laisse sans entretien les travaux entrepris par elle, le préfet fait procéder, par le service compétent, à une vérification de l'état des lieux.
 S'il ressort de cette vérification que l'interruption ou le défaut d'entretien peut nuire gravement à l'intérêt public, le préfet indique au syndicat les travaux jugés nécessaires pour pallier ces conséquences et le met en demeure de les exécuter.
 Le préfet assigne au syndicat, dans cette mise en demeure, un délai suffisant pour procéder à l'exécution des travaux. Faute par le syndicat de se conformer à cette injonction, le préfet ordonne l'exécution d'office aux frais de l'association et désigne, pour la diriger et la surveiller, un agent chargé de suppléer le président du syndicat. Cet agent est nommé et rémunéré comme il est prescrit au 1° de l'article 8 pour le commissaire enquêteur. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
 En cas d'urgence, l'exécution d'office peut être prescrite immédiatement.
La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le président de l'association dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, décompté à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications. Il en est de même pour la dissolution de l'association. Dans ce cas le délai court à compter de la constatation par le président de l'association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies.
I. - L'autorité administrative mentionnée aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 25, 30, 33, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 54, 57, 60 et 62 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.
 II. - a) L'article R. 136-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 136-4 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège. »
 b) Dans le titre IV du livre II du code forestier (deuxième partie : réglementaire), il est rétabli un chapitre VII intitulé « Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier », qui comprend l'article R. 247-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 247-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 247-8 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège. »
Il est inséré, après l'article 25 du décret du 18 février 2004 susvisé, un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - A la date d'expiration mentionnée à l'article 23 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006, il sera mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, afin de permettre le renouvellement concomitant des comités techniques paritaires de l'établissement public et de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice à la suite de consultations du personnel organisées à la même date dans les deux établissements. »
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :
 1° Les orientations de l'agence et son programme d'activités pluriannuel ;
 2° Les projets des conventions mentionnées à l'article 4 ;
 3° Dans les conditions qu'il détermine, l'économie générale des contrats passés en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et des contrats de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3 ;
 4° Le budget primitif et ses modifications ;
 5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
 6° Les emplois de direction et les autres catégories d'emplois de l'établissement ;
 7° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et des fonctionnaires détachés sur contrat ; les modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration ;
 8° La convention de gestion mentionnée à l'article 5 ;
 9° L'organisation générale des services et la création de représentations locales de l'établissement ;
 10° Les conditions générales de passation des marchés ;
 11° Les conditions de l'organisation matérielle des jurys et commissions et de l'indemnisation de certains de leurs membres ;
 12° Les prises, extensions et cessions de participations ;
 13° Les projets d'achat, de vente ou de prise à bail d'immeubles relatifs à l'installation matérielle de l'agence ;
 14° Les dons et legs ;
 15° L'exercice des actions en justice et les transactions liées aux opérations d'investissement et au fonctionnement de l'agence ;
 16° Le rapport annuel d'activité.
 Il autorise le directeur général à signer, après en avoir approuvé l'économie générale, les contrats passés en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et les contrats de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3.
 Pour les matières énumérées aux 2°, 4°, 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.
 Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou élus pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'agence pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services. Ils ne peuvent ni assurer des prestations pour ces entreprises ni prêter un concours à titre onéreux à l'agence.
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Art. 14. -  I. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la     5e classe le fait :
      - de mettre sur le marché ou de mettre en service un appareil ou un système     de protection destiné à être utilisé en atmosphère explosible qui n'est pas     muni du marquage CE ou qui n'est pas accompagné de la déclaration CE de     conformité, en application de l'article 4 ;
      - d'apposer le marquage CE sur un équipement entrant dans le champ     d'application des I (a) et I (b) de l'article 1er ou d'établir une     déclaration CE de conformité pour un tel équipement, lorsque celui-ci ne     satisfait pas aux exigences essentielles prévues à l'article 5 ou n'a pas     fait l'objet des procédures d'évaluation de conformité définies à l'article 9     ;
      - d'établir une attestation de conformité pour un composant entrant dans le     champ d'application du I (c) de l'article 1er qui n'a pas fait l'objet des     procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 9 ou qui ne serait     pas accompagnée des mentions prévues à l'article 10 ;
      - d'apposer un marquage susceptible d'induire en erreur sur la signification     et le graphisme du marquage CE.
      En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions     de la 5e classe sont applicables.
      II. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le     fait, pour l'utilisateur d'un équipement entrant dans le champ d'application     du présent décret, de ne pas déclarer, dans les conditions prévues à     l'article 13, les accidents ou incidents susceptibles d'être imputés à cet     équipement et de nature à compromettre la sécurité des personnes.
      III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe :      - le fait, en cas d'accident ou d'incident, de modifier les lieux ou les     installations en méconnaissance des prescriptions de l'article 13.
      IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables     des infractions définies aux I, II et III ci-dessus dans les conditions     prévues à l'article 121-2 du code pénal. Les peines encourues par les     personnes morales sont :
      - la peine d'amende, selon les modalités prévues à l'article 131-41 du code     pénal ;
      - la confiscation des matériels ou équipements qui ont servi à commettre     l'infraction.
I. - A compter du 1er janvier 2002, les agents titulaires et stagiaires des grades :
 - d'infirmier surveillant-chef des services médicaux, d'infirmier de bloc opératoire surveillant-chef des services médicaux, d'infirmier anesthésiste surveillant-chef des services médicaux et de puéricultrice surveillante-chef des services médicaux ;
 - de pédicure-podologue surveillant-chef des services médicaux, de masseur-kinésithérapeute surveillant-chef des services médicaux, d'ergothérapeute surveillant-chef des services médicaux, de psychomotricien surveillant-chef des services médicaux, d'orthophoniste surveillant-chef des services médicaux, d'orthoptiste surveillant-chef des services médicaux et de diététicien surveillant-chef des services médicaux ;
 - de technicien de laboratoire surveillant-chef et de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef,
sont reclassés dans le grade de cadre supérieur de santé, selon le tableau de correspondance précisé ci-après :
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La titularisation est prononcée par la même autorité.
 L'agent qui ne peut être titularisé est soit réintégré dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial, soit licencié.
 La période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
L'article L. 121-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 121-29. - Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
 « - de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 121-28 ;
 « - de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions.
 « Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum garanti. »
Sont abrogés :
 1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 334-3-1 du code électoral ;
 3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.