Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 1811-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1811-3.-I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 
L. 1111-1-1 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 1111-6 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
« II.-Pour l'application de l'article L. 1111-6 : 
« 1° Les mots : “ collectivité territoriale ” et “ collectivité ” sont remplacés par le mot : “ commune ”, et les mots : “ collectivités territoriales ” par le mot : “ communes ” ; 
« 2° Au II : 
« a) Les mots : “ une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3 ” sont remplacés par les mots : “ une aide en matière d'investissement d'entreprise définie par la réglementation applicable localement ” ; 
« b) Les mots : “ ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement ” ; 
« 3° Au 2° du III : 
« a) Les mots : “ aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2573-32 du présent code ” ; 
« b) Les mots : “ et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation ” sont supprimés. »
L'article L. 121-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Tout membre du conseil municipal peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte prévue au premier alinéa. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
L'article L. 5842-6 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE 
L. 5211-16 
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 
L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas) 
la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 
L. 5211-17-2 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 5211-18 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
L. 5211-19 (à l'exception du quatrième alinéa) 
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 
L. 5211-20 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
» ; 
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”. »
Dans le tableau du I de l'article L. 2573-6 :
La ligne : 
« 
L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22° 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28° et 29° 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
».
L'article L. 2573-5 est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau du I : 
a) La ligne : 
« 
L. 2121-22-1 
la loi n° 2002-76 du 27 février 2002 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
L. 2121-22-1 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
» ; 
b) La ligne : 
« 
L. 2121-29 et L. 2121-30 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 2121-29 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2121-30 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
» ; 
2° Le IX est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IX.-A l'article L. 2121-30, les mots : “ après avis du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ après avis du conseil des ministres de la Polynésie française ”. »
L'article L. 5842-4 est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau du I : 
a) La ligne : 
« 
L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I et du dernier alinéa du IV 
loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I, du C du I, du cinquième alinéa du III, du III bis, du dernier alinéa du IV, du deuxième alinéa du VI et du VII. 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
» ; 
b) La ligne : 
« 
L. 5211-11-1 à L. 5211-11-3 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 5211-11-1 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
» ; 
2° Le II bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 : 
« 1° Au premier alinéa du A du I, les mots : “ et par dérogation à L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 
« 2° Au troisième alinéa du B du I, les mots : “ l'article L. 541-3 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ; 
« 3° Au dernier alinéa du B du I : 
«-après les mots : “ mise en valeur de l'environnement, ” sont ajoutés les mots : “ dans les conditions prévues aux articles L. 5842-22 et L. 5842-28 du présent code ” ; 
«-les mots : “ l'article L. 360-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ; 
« 4° Au III, la référence : “ au A du I ” est remplacée par les références : “ aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I ” ; 
« 5° Au premier alinéa du IV, la référence : “ au B du I ” est remplacée par la référence : “ au deuxième alinéa du B du I ” ; 
« 6° Au V, les mots : “, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du même code ” sont supprimés ; 
« 7° Au dernier alinéa du VI, les mots : “ aux deux premiers alinéas ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa ”. » ; 
3° Le IV est supprimé.
L'article L. 2573-12 est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau du I : 
a) La ligne : 
« 
L. 2131-4 et L. 2131-5 
la loi n° 96-142 du 24 février 1996 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
L. 2131-4 et L. 2131-5 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
» ; 
b) La ligne : 
« 
L. 2131-8 à L. 2131-12 
la loi n° 96-142 du 24 février 1996 
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
L. 2131-8 à L. 2131-10 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2131-11 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 2131-12 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
» ; 
2° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« IV.-Pour l'application de l'article L. 2131-11, les mots : “ collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ communes ”. »
Dans le tableau du I de l'article L. 5842-12, la ligne : 
« 
L. 5211-49 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
L. 5211-49 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
».
Dans le tableau figurant à l'article L. 552-8 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne : 
« 
L. 342-1 à L. 342-4 
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 342-1 
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 342-2 à L. 342-4 
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 
».
L'article L. 2573-19 est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau, la ligne : 
« 
L. 2213-24 à L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 2213-24 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2213-25 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 2213-26 et L. 2213-27 
la loi n° 96-42 du 21 février 1996 
L. 2213-28 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
».
Dans le tableau figurant à l'article L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne : 
« 
L. 342-1 à L. 342-4 
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 342-1 
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 
L. 342-2 à L. 342-4 
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 
».
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles des articles 3, 4, 10 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023.
Le deuxième alinéa du I de l'article 35 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est ainsi rédigé : 
« L'article 11 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, à l'exception des titulaires des fonctions suivantes auxquels il demeure applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : 
« 1° Le président et les autres membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 
« 2° Le président et les autres membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 
« 3° Les présidents et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; 
« 4° Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française ; 
« 5° Le président et les autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française. »
L'article L. 143-1 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau du I, la ligne : 
« 
Article L. 130-9 
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Article L. 130-9 
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 
» ; 
2° L'article est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés : 
« III.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 130-9 : 
« 1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ” ; 
« 2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”. 
« IV.-Pour l'application en Polynésie française, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 130-9 : 
« 1° Les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, les communes ” ; 
« 2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”. 
« V.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 130-9 : 
« 1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Le territoire des îles Wallis et Futuna peut ” ; 
« 2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur et après consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé : 
« Art. 6-3.-Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an. 
« Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a reçues dans les conditions prévues par l'article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
L'accroissement des charges résultant pour les communes ou leurs établissements publics de coopération des dispositions du 4° de l'article 2 est accompagné d'une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales, selon des modalités déterminées en loi de finances.
Après l'article 24-10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, il est inséré un article 24-11 ainsi rédigé : 
« Art. 24-11.-Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an. »
Le diagnostic prévu par l'article L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 2 de la présente ordonnance, est réalisé par les communes ou leurs établissements publics de coopération au plus tard le 1er janvier 2025. Il est réalisé au plus tard le 1er janvier 2027 pour les communautés de communes qui deviennent compétentes en matière d'eau au 1er janvier 2026.
La communication annuelle prévue par l'article L. 2224-7-4 du même code, introduit par l'article 2 de la présente ordonnance, s'effectue à compter du 1er janvier 2025 pour les communes ou leurs établissements de coopération et à compter du 1er janvier 2027 pour les communautés de communes devenues compétentes dans le domaine de l'eau au 1er janvier 2026.
Le I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet à chaque locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an. »
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1 bis 
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION ALIMENTATION ET BOISSONS 
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES 
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines 
Disciplines 
Commentaire 
Horaire 
hebdomadaire 
indicatif 
Seuils 
Cours ou TP 
ou TD 
Lettres modernes 
M1 
1,00 
27 seuil indicatif 
58,00 
Documentation 
M3 
0,50 
27 seuil indicatif 
29,00 
Langue vivante 
M3 
2,00 
20 seuil indicatif 
116,00 
Langue vivante 
M6 
0,75 
20 seuil indicatif 
43,50 
Education socioculturelle 
M1, M2, M3 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
E. P. S. 
M2 
1,50 
87,00 
SESG/ Gest entreprise 
M1 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Mathématiques 
M4, M5, M7, M8 
1,25 
27 seuil indicatif 
72,50 
TIM 
M5 
0,75 
19 seuil indicatif 
43,50 
SESG/ Gest entreprise 
M4, M6, M8 
1,50 
19 seuil indicatif 
87,00 
SESG/ Gest commerciale 
M4 à M8 
2,50 
19 seuil indicatif 
145,00 
SESG/ Gest commerciale 
M4 à M8 
5,00 
27 seuil indicatif 
290,00 
GP IAA/ Génie alimentaire 
M4, M7, M8 
4,25 
19 seuil indicatif 
246,50 
Non affecté 
M2 : APPP 
1,50 
87,00 
Non affecté 
M2 : EIL 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Non affecté 
Pluri 
174 
Total hors pluri 
27,00 
1 566,00 
Total général dans l'établissement 
30,00 
1 740,00 
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
ANNEXE 1 ter 
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION BIENS ET SERVICES POUR L'AGRICULTURE 
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES 
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines 
Disciplines 
Commentaire 
Horaire 
hebdomadaire 
indicatif 
Seuils 
Cours ou TP 
ou TD 
Lettres modernes 
M1 
1,00 
27 seuil indicatif 
58,00 
Documentation 
M3 
0,50 
27 seuil indicatif 
29,00 
Langue vivante 
M3 
2,00 
20 seuil indicatif 
116,00 
Langue vivante 
M6 
0,75 
20 seuil indicatif 
43,50 
Education socioculturelle 
M1, M2, M3 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
E. P. S. 
M2 
1,50 
87,00 
SESG/ Gest entreprise 
M1 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Mathématiques 
M4, M5, M7, M8 
1,25 
27 seuil indicatif 
72,50 
TIM 
M5 
0,75 
19 seuil indicatif 
43,50 
SESG/ Gest entreprise 
M4, M6, M8 
1,50 
19 seuil indicatif 
87,00 
SESG/ Gest commerciale 
M4 à M8 
2,50 
19 seuil indicatif 
145,00 
SESG/ Gest commerciale 
M4 à M8 
5,00 
27 seuil indicatif 
290,00 
STA/ Productions végétales 
M4, M7, M8 
1,50 
19 seuil indicatif 
87,00 
STA/ Productions animales 
M4, M7, M8 
1,50 
19 seuil indicatif 
87,00 
Sc et techno des équip 
M4, M7, M8 
1,25 
19 seuil indicatif 
72,50 
Non affecté 
M2 : APPP 
1,50 
87,00 
Non affecté 
M2 : EIL 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Non affecté 
Pluri 
174 
Total hors pluri 
27,00 
1 566,00 
Total général dans l'établissement 
30,00 
1 740,00 
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
ANNEXES
ANNEXE 1 
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION PRODUITS DE LA FILIÈRE FORÊT-BOIS 
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES 
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines 
Disciplines 
Commentaire 
Horaire 
hebdomadaire 
indicatif 
Seuils 
Cours ou TP 
ou TD 
Lettres modernes 
M1 
1,00 
27 seuil indicatif 
58,00 
Documentation 
M3 
0,50 
27 seuil indicatif 
29,00 
Langue vivante 
M3 
2,00 
20 seuil indicatif 
116,00 
Langue vivante 
M6 
0,75 
20 seuil indicatif 
43,50 
Education socioculturelle 
M1, M2, M3 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
E. P. S. 
M2 
1,50 
87,00 
SESG/ Gest entreprise 
M1 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Mathématiques 
M4, M5, M7, M8 
1,25 
27 seuil indicatif 
72,50 
TIM 
M5 
0,75 
19 seuil indicatif 
43,50 
SESG/ Gest entreprise 
M4, M6, M8 
1,50 
19 seuil indicatif 
87,00 
SESG/ Gest commerciale 
M4 à M8 
2,50 
19 seuil indicatif 
145,00 
SESG/ Gest commerciale 
M4 à M8 
5,00 
27 seuil indicatif 
290,00 
STAE/ Aménagt. forestier 
M4, M7, M8 
3,75 
19 seuil indicatif 
217,50 
Sc et techno des équip 
M7 
0,50 
19 seuil indicatif 
29,00 
Non affecté 
M2 : APPP 
1,50 
87,00 
Non affecté 
M2 : EIL 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Non affecté 
Pluri 
174 
Total hors pluri 
27,00 
1 566,00 
Total général dans l'établissement 
30,00 
1 740,00 
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
ANNEXE 1 quater
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION UNIVERS JARDINS ET ANIMAUX DE COMPAGNIE 
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES 
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines 
Disciplines 
Commentaire 
Horaire 
hebdomadaire 
indicatif 
Seuils 
Cours ou TP 
ou TD 
Lettres modernes 
M1 
1,00 
27 seuil indicatif 
58,00 
Documentation 
M3 
0,50 
27 seuil indicatif 
29,00 
Langue vivante 
M3 
2,00 
20 seuil indicatif 
116,00 
Langue vivante 
M6 
0,75 
20 seuil indicatif 
43,50 
Education socioculturelle 
M1, M2, M3 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
E. P. S. 
M2 
1,50 
87,00 
SESG/ Gest entreprise 
M1 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Mathématiques 
M4, M5, M7, M8 
1,25 
27 seuil indicatif 
72,50 
TIM 
M5 
0,75 
19 seuil indicatif 
43,50 
SESG/ Gest entreprise 
M4, M6, M8 
1,50 
19 seuil indicatif 
87,00 
SESG/ Gest commerciale 
M4 à M8 
2,50 
19 seuil indicatif 
145,00 
SESG/ Gest commerciale 
M4 à M8 
5,00 
27 seuil indicatif 
290,00 
STA/ Production horticole 
M4, M7, M8 
1,75 
19 seuil indicatif 
101,50 
PS/ Animalerie 
M4, M7, M8 
1,75 
19 seuil indicatif 
101,50 
Sc et techno des équip 
M4, M7, M8 
0,75 
19 seuil indicatif 
43,50 
Non affecté 
M2 : APPP 
1,50 
87,00 
Non affecté 
M2 : EIL 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Non affecté 
Pluri 
174 
Total hors pluri 
27,00 
1 566,00 
Total général dans l'établissement 
30,00 
1 740,00 
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
ANNEXE 1 quinquies
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION VINS, BIÈRES ET SPIRITUEUX 
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES 
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines 
Disciplines 
Commentaire 
Horaire 
hebdomadaire 
indicatif 
Seuils 
Cours ou TP 
ou TD 
Lettres modernes 
M1 
1,00 
27 seuil indicatif 
58,00 
Documentation 
M3 
0,50 
27 seuil indicatif 
29,00 
Langue vivante 
M3 
2,00 
20 seuil indicatif 
116,00 
Langue vivante 
M6 
0,75 
20 seuil indicatif 
43,50 
Education socioculturelle 
M1, M2, M3 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
E. P. S. 
M2 
1,50 
87,00 
SESG/ Gest entreprise 
M1 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Mathématiques 
M4, M5, M7, M8 
1,25 
27 seuil indicatif 
72,50 
TIM 
M5 
0,75 
19 seuil indicatif 
43,50 
SESG/ Gest entreprise 
M4, M6, M8 
1,50 
19 seuil indicatif 
87,00 
SESG/ Gest commerciale 
M4 à M8 
2,50 
19 seuil indicatif 
145,00 
SESG/ Gest commerciale 
M4 à M8 
5,00 
27 seuil indicatif 
290,00 
Sces et tech vigne vin 
M4, M7, M8 
4,25 
19 seuil indicatif 
246,50 
Non affecté 
M2 : APPP 
1,50 
87,00 
Non affecté 
M2 : EIL 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Non affecté 
Pluri 
174 
Total hors pluri 
27,00 
1 566,00 
Total général dans l'établissement 
30,00 
1 740,00 
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
ANNEXE 2 
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT 
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
-pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ;
-pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ;
-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 275,5 heures ;
-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 362,5 heures ;
-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 580,0 heures.
Les I à V de l'article D. 811-160 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 2023. Toutefois, les candidats préparant le diplôme suivant la modalité des unités capitalisables telle que prévue par l'article D. 811-160, admis en formation antérieurement à cette date, peuvent obtenir le diplôme suivant cette modalité jusqu'au 31 décembre 2024.
Le livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article R. 4221-15-2, les mots : « au conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les pharmaciens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 4221-21 est complété par la phrase suivante : « Ils informent également le conseil, dans le même délai, lorsqu'ils relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. » ; 
3° Après le 4° de l'article R. 4234-12, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Ministre de la défense pour les pharmaciens relevant d'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. » ; 
4° Après le 5° de l'article R. 4234-24, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Ministre de la défense pour les pharmaciens relevant d'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 4311-91est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense sont représentés au conseil national avec voix consultative. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 4311-95 est complété par la phrase suivante : « Ils informent également dans le même délai le conseil départemental de l'ordre lorsqu'ils relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. »
Le livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article D. 4113-115est complété par la phrase suivante : « Ils informent également, dans le même délai, le conseil départemental de l'ordre lorsqu'ils relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 4124-3-2, les mots : « au conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les praticiens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 4126-33 est complété par la phrase suivante : « Elles sont également notifiées, pour les praticiens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées. »
La troisième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifiée :
 1° L'article L. 3112-2 est complété par les dispositions suivantes :
 « Les rapports entre les parties au contrat de services occasionnels sur les matières mentionnées au premier alinéa sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales.
 « A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types.
 « Les clauses des contrats types sont établies par voie réglementaire.
 « Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit aux contrats de transport international. » ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 3312-1, les mots : « au sens de l'article L. 1321-7 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l'article L. 1321-7 » ;
 3° Le premier alinéa de l'article L. 3312-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, ne travaille en aucun cas pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune. »
Les dispositions de la présente ordonnance prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée, à l'exception de celles :
 ― des 2°, 5° et 6° du I et du 1° du II de l'article 1er ;
 ― des 3°, 5°, 10° et 14° à 22° de l'article 2 ;
 ― de l'article 3 ;
 ― des 6°, 7°, 10°, 12°, 13°, 14°, 16°, 19°, 20°, 22° et 27° de l'article 5 ;
 ― des 1°, 4°, 8°, 10° et 11°, du a du 12° et du 13° de l'article 6.
I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure où elles portent sur des dispositions applicables localement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée.
 II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes :
 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. Les autres dispositions soumises au principe de spécialité législative jusqu'à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte prévu en 2011 sont applicables à Mayotte ;
 2° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
 3° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
 4° Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 5° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 17° et 18°, des 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 13° de l'article 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
 6° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5772-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 19° et 20°, des 1°, 2°, 6°, 7° et 13° de l'article 6 sont applicables en Polynésie française ;
 7° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre le 21°, des 1°, 2°, 4° à 11° et 13° de l'article 6 sont applicables à Wallis-et-Futuna ;
 8° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13°, du 14° et, dans les conditions prévues par l'article L. 5795-2, des 18° à 21° de l'article 5 et, outre le 22°, des 1° et 2° de l'article 6 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 III. ― Les dispositions de l'article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent des dispositions applicables localement prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée.
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 15 février 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Pour les entreprises qui n'ont pas bénéficié des aides versées en application des décrets n° 2022-802 et n° 2022-1286 susvisés, seuls sont éligibles les achats de carburants réalisés sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023.
Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Publications officielles et information administrative
2 348 263
Édition et diffusion
623
1 348 263
Pilotage et ressources humaines
624
1 000 000
Totaux
2 348 263
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Publications officielles et information administrative
2 348 263
Édition et diffusion
623
1 348 263
Pilotage et ressources humaines
624
1 000 000
Totaux
2 348 263
Dont titre 2.
L'indépendance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation suppose son désintéressement.
Il ne peut à ce titre, de quelque façon que ce soit, participer aux affaires de ses clients ni en tirer profit.
Il ne peut, plus généralement, prendre part de manière habituelle à une activité de nature commerciale. En particulier la qualité d'administrateur d'une société commerciale est incompatible avec son statut.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est tenu de se dévouer aux intérêts de ses clients et de faire bénéficier ceux-ci de ses compétences dont il doit maintenir le niveau requis par la nature de sa mission.
Il est tenu à la même exigence de qualité dans ses relations avec les cours suprêmes et les autres juridictions devant lesquelles il intervient.
Toute demande de provision ou d'honoraires est accompagnée d'une facture. Celle-ci est obligatoirement établie au nom du client ou de son représentant. Elle ne peut l'être au nom d'une personne morale autre que le client que si celle-ci dispose d'un intérêt légitime à assurer la défense des intérêts du client ou est liée à celui-ci par un contrat l'habilitant à diriger la procédure.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation consacre l'essentiel de ses activités à l'exercice de sa profession. L'activité accessoire permise aux associés d'une société doit être compatible avec l'accomplissement de la mission de service public à laquelle il concourt, ainsi qu'avec les dispositions du présent décret et du règlement mentionné au dernier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation manifeste dans son expression orale ou écrite le respect qu'il doit à toute juridiction, tant lorsqu'il en critique les décisions dans le cadre d'une procédure que lorsqu'il les commente, pour ses clients ou publiquement.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut répondre, avec tact et mesure, aux questions qui lui sont posées sur un arrêt rendu en audience publique dans une procédure dans laquelle il intervient ou est intervenu.
Les honoraires de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont fixés librement, d'un commun accord avec le client, dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée.
Ils obéissent aux exigences particulières de modération et de délicatesse propres à la profession.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l'article 114 du code de procédure pénale.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas tenu de prêter son ministère aux parties. Il accepte ou refuse une affaire selon ce que lui dicte sa conscience. Lorsqu'il est désigné d'office, il ne peut refuser de déférer à cette désignation du président de l'Ordre sauf à justifier d'un motif d'empêchement déterminant auprès de lui.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation demeure en toutes circonstances personnellement responsable des procédures qu'il conduit, des écritures qu'il produit et des observations orales qu'il présente à la barre.
Il est libre de choisir, dans l'intérêt de son client, les moyens susceptibles d'être soumis à la juridiction saisie, sous réserve d'aviser ce client s'il estime ne pas devoir présenter un moyen expressément demandé par celui-ci.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide en conscience de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés et, s'il est tenu par un délai de production d'un mémoire, suivant les conditions prescrites par le règlement mentionné au dernier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée.
Dans le cadre législatif et réglementaire des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation respecte l'obligation de vigilance qui pèse sur lui. Toute déclaration de soupçon ou toute réponse à une interrogation de TRACFIN doit être transmise au président de l'Ordre, qui s'assurera qu'il n'est porté atteinte au secret professionnel que dans la stricte mesure nécessaire au respect de la loi.
Quels que soient leur mode et leur structure d'exercice, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont soumis aux dispositions du présent décret et du règlement mentionné au dernier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée.
Toutes ces dispositions sont également applicables aux sociétés titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour cassation.
Quels que soient leur mode et leur structure d'exercice, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peuvent, pour l'exercice de leur profession, être soumis à des règles déontologiques autres que celles qui leur sont expressément applicables.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il accorde à chacun de ses clients une attention particulière au sens de ses devoirs mentionnés à l'article 24 du présent décret.
Il assure au justiciable un accès libre et égal au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut, en aucune circonstance, disposer de fonds, effets ou valeurs dans l'intérêt de ses clients.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à la pratique du maniement de fonds détenus par la société pluri-professionnelle d'exercice pour le compte de tiers, par les associés de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant une autre profession.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut se lier avec quiconque de telle manière qu'il perdrait notamment la maîtrise des procédures, la liberté de fixation des honoraires par libre entente avec son client ou l'obligation de ne rendre compte de son activité professionnelle qu'à son client et à ses représentants ainsi qu'à l'Ordre.
Quel qu'en soit le support, les consultations délivrées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client et/ou à son représentant, les correspondances ainsi que les documents joints à celles-ci et les conversations échangées entre le client ou son représentant et son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, entre celui-ci et ses confrères, les honoraires, les correspondances et confidences reçues de l'adversaire de son client, les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, sont couverts par le secret professionnel. Il en va de même, notamment, du nom des clients et de l'agenda de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le secret professionnel de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui est d'ordre public, est général et illimité dans le temps.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut en être relevé par son client ni par quelque autorité ou personne que ce soit, sauf dans les cas prévus par la loi.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation fait respecter le secret par le personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère à son activité professionnelle.
La profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est une profession libérale et indépendante qui s'exerce au sein d'un ordre professionnel, soit à titre individuel, soit sous forme de société.
Elle concourt à l'accès à la justice et au droit en représentant les justiciables devant les cours suprêmes, ainsi qu'à la mission de service public assurée par toutes les juridictions auprès desquelles elle intervient.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier d'organisation du recrutement
Examen professionnel
Session
Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date
      

     d'ouverture des
      

     inscriptions
Date limite
      

     de retrait 
      

    du formulaire
      

     d'inscription
Date 
      

    de clôture 
      

    des 
      

    inscriptions
Nature
Date
Lieu
Date limite 
      

    d'envoi 
      

    des documents 
      

    en vue 
      

    des épreuves
par voie 
      

    électronique 
      

    ou postale (le cachet 
      

    de la poste 
      

    faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur des ST
2023
13 mars 2023
13 avril 2023
13 avril 2023
Épreuve écrite
22 juin 2023
France
22 septembre 2023
Communiquée à une date ultérieure
Région Île-de-France
ANNEXE 7-4 
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE 
DÉPARTEMENTS 
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE 
de commerce 
NOMBRE DE JUGES ÉLUS 
du tribunal mixte de commerce 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Guadeloupe 
Basse-Terre 
(Sans changement) 
Pointe-à-Pitre 
12 
(Le reste sans changement)
ANNEXE 
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Culture
24 958 562
31 614 216
Patrimoines
175
3 630 905
5 668 188
Création
131
3 879 883
22 134 340
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
16 107 423
1 192 151
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
1 340 351
2 619 537
Médias, livre et industries culturelles
27 929 287
15 819 744
Presse et médias
180
22 898 304
10 522 780
Livre et industries culturelles
334
5 030 983
5 296 964
Totaux
52 887 849
47 433 960
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Culture
24 958 562
31 614 216
Patrimoines
175
3 630 905
5 668 188
Création
131
3 879 883
22 134 340
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
16 107 423
1 192 151
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
1 340 351
2 619 537
Médias, livre et industries culturelles
27 929 287
15 819 744
Presse et médias
180
22 898 304
10 522 780
Livre et industries culturelles
334
5 030 983
5 296 964
Totaux
52 887 849
47 433 960
Dont titre 2.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 612-36-2-7 du code de l'éducation, les inscriptions administratives dans les formations proposées sur la plateforme nationale débutent au plus tard le 12 juillet 2023.
Les dates limites d'inscription administrative dans ces formations sont fixées :
- au 20 juillet 2023, pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission avant le 17 juillet 2023 inclus ;
- au 24 août 2023, pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 18 juillet 2023 et le 22 août 2023 inclus.
Pour toute proposition d'admission acceptée à partir du 23 août 2023, l'inscription administrative se fait dans les délais fixés par le chef d'établissement.
La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est précédée d'une phase de paramétrage qui débute le 8 juin 2023.
La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 15 juin 2023 jusqu'au 14 septembre 2023 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 12 septembre 2023, à 23h59 (heure de Paris) ;
2° La phase d'examen des vœux et de réponse par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 13 septembre 2023 inclus ;
3° La phase d'envoi des propositions, ouverte jusqu'au 14 septembre 2023 inclus ;
4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu'au 14 septembre 2023 inclus.
La phase principale de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 13 juillet 2023 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux d'inscription, ouverte jusqu'au 9 mars 2023, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 6 avril 2023, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
3° La phase d'examen des vœux et de saisie des données d'appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 22 mai 2023 inclus ;
4° La phase de vérification des classements et données d'appels, ouverte du 25 mai 2023 au 31 mai 2023 inclus ;
5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 1er juin 2023 au 13 juillet 2023 inclus.
I. - La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées, au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 4 septembre 2023.
Conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3.
II. - Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation :
- au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 14 juillet 2023 et le 28 juillet 2023 inclus ;
- au plus tard le 21 août 2023, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 29 juillet 2023 et le 20 août 2023 inclus ;
- au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 21 août 2023 et le 23 août 2023 inclus ;
- au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 24 août 2023 et le 14 septembre 2023 inclus.