Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 85. -  La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la     directive du 18 juin 1991 susvisée relative au contrôle de l'acquisition et     de la détention des armes pour attester la qualité de détenteur et     d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est     délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement     détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou     possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.
      Elle est délivrée pour une période de cinq ans. Toutefois, s'il ne figure     sur cette carte que des armes de la 5e catégorie non soumises à déclaration,     sa durée de validité est portée à dix ans.
      En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de     transformation de cette arme, le détenteur doit restituer sa carte européenne     ou la faire mettre à jour.
      Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense, et des     ministres chargés des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des     sports définit les modalités d'application du présent article.
Art. 55. -  Les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 1re et de     la 4e catégorie présentés au public dans des musées autres que les musées de     l'Etat et de ses établissements publics, sont soumis aux prescriptions     ci-après:
      a) Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de     la réserve sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont     définis au c de l'article 49 ci-dessus.
      b) Les armes exposées, ou stockées dans la réserve, sont rendues     inutilisables par l'enlèvement d'une des pièces de sécurité mentionnées au a     de l'article 49 ci-dessus. Les armes et les éléments d'arme exposés en     permanence sont, en outre, enchaînés ou équipés d'un système d'accrochage de     sécurité s'opposant à leur enlèvement.
      c) Les personnes propriétaires des collections tiennent un registre     inventaire particulier des armes, éléments d'arme et munitions de la 1re et     de la 4e catégorie comportant toutes les indications utiles à leur     identification (catégorie, modèle, calibre, marque, numéro de série). Ce     registre inventaire est visé par le commissaire de police compétent ou par le     commandant de brigade de gendarmerie et présenté à toute réquisition des     représentants de l'administration.
Art. 6. -  Le conseil d'administration comprend vingt-cinq membres:
      a) Neuf membres de droit:
      - cinq représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de     l'agriculture dont trois sur propositions respectives des ministres chargés     de la culture, de l'environnement et de l'équipement;
      - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant;
      - le président du conseil général des Yvelines ou son représentant;
      - le maire de la commune de Versailles ou son représentant;
      - le président de l'Etablissement public national en charge du château de     Versailles ou son représentant.
      b) Cinq personnalités qualifiées représentatives des activités économiques     ou culturelles intéressées par les missions de l'école nommées par le     ministre chargé de l'agriculture.
      c) Onze membres élus:
      Trois représentants des professeurs régis par le décret du 21 février 1992     susvisé ou personnels assimilés;
      Un représentant des maîtres de conférences régi par le décret du 21 février     1992 susvisé ou personnel assimilé;
      Deux représentants des autres personnels enseignants;
      Trois représentants des usagers;
      Deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques,
     ouvriers et de service.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'actions de formation en vue d'une validation des acquis de leur expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
 Pour suivre ces actions, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service.
 Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation.
 Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article 6. Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation.
Tout fonctionnaire bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit.
 Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, sont prises en compte les périodes d'activité y inclus les congés qui en relèvent en application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.
 Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de cent vingt heures. Si l'accumulation de droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du droit individuel à la formation reste plafonnée à cent vingt heures.
 L'administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu'ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation.
Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.
 Le fonctionnaire qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.
L'article 18 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'assemblée plénière examine le rapport annuel présenté par le ministre chargé de la fonction publique sur le bilan statistique des actions de formation professionnelle entreprises par les administrations. Elle émet tous avis ou recommandations sur ces matières. »
Art. 88. -  La détention d'une arme, de munitions et de leurs éléments visés     à l'article 81 ci-dessus par un résident d'un autre Etat membre, au cours     d'un voyage en France, est soumise à autorisation. L'autorisation est     délivrée par le préfet du lieu de destination et, en cas de transit, par le     préfet du lieu d'entrée en France; elle est inscrite sur la carte européenne     d'arme à feu. Cette autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs     voyages et pour une période maximale d'un an.
      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les chasseurs et les     tireurs sportifs peuvent venir en France en vue de pratiquer leur activité,
     avec une ou plusieurs armes à feu, sans autorisation préalable, dans les     conditions suivantes:
      - ils doivent être en possession de la carte européenne d'arme à feu     mentionnant cette ou ces armes;
      - les chasseurs, titulaires du permis de chasser, peuvent détenir trois     armes de chasse de la 5e catégorie ou classées dans les armes soumises à     déclaration de la 7e catégorie et cent cartouches par arme;
      - les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à six armes de tir classées     dans l'une des catégories soumises au régime de droit commun dont au maximum     trois classées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou à percussion     centrale classées dans la 4e catégorie.
      En outre, les chasseurs doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de     chasse et les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve     de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date     et le lieu de cette compétition. La carte européenne, l'invitation écrite ou     la preuve de l'inscription doivent être présentées à toute réquisition des     autorités habilitées.
    Sous-section 5
    Acquisition et détention en vue d'un transfert
    vers un autre Etat membre
Art. 51. -  Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou     autorisées pour la préparation militaire doivent en dehors des heures d'accès     aux installations prendre les mesures de sécurité suivantes:
      a) Les armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie et les armes de la     4e catégorie sont soit rendues inutilisables comme il est précisé à l'alinéa     a de l'article 49 ci-dessus, soit conservées sans être démontées dans des     coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des     chambres fortes. Elles peuvent également être conservées dans des resserres     comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des     barreaux ou des volets métalliques. Les munitions correspondantes sont     conservées dans les mêmes conditions.
      b) Les armes de la 5e et de la 7e catégorie sont enchaînées par passage     d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant     fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité     individuel assurant leur fixation.
      L'accès aux armes est placé sous le contrôle d'une ou plusieurs personnes     responsables désignées par le président de l'association.
Art. 74. -  Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations     ou services publics autorisés à s'armer dans les conditions prévues à     l'article 25 ci-dessus, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou     territoire, peuvent importer sur simple présentation du récépissé prévu audit     article les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les     munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cent cartouches par arme à     feu.
      S'ils ne peuvent présenter ce récépissé, ils sont tenus de déposer ces     armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane; les armes,
     éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur     présentation dudit récépissé.
      En outre, les personnes visées au premier alinéa doivent se dessaisir dans     le délai d'un mois, dans les conditions prévues à l'article 68 ci-dessus, des     munitions d'armes de 1re ou de 4e catégorie qu'elles détiennent en excédent     de la limite de cinquante cartouches par arme fixée par l'article 35     ci-dessus.
Art. 80. -  Le ministre de l'intérieur ou le préfet, en ce qui concerne la     circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du     territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne le     transfert de munitions et des éléments de munition en provenance ou à     destination d'un autre Etat membre, peuvent, en cas de menaces graves ou     d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi     illicites de munitions et d'éléments de munition, prendre toutes mesures     nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
    CHAPITRE II
    Régime de droit commun
    Section 1
    Acquisition et détention
    Sous-section 1
    Champ d'application
Art. 4. -  La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves     comporte un montant unique.
      Les montants de la part modulable varient en fonction de la classe où     exercent les intéressés.
      Les montants annuels des deux parts de l'indemnité prévue à l'article 1er     ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
      Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction     publique.
Art. 3. -  La part modulable de l'indemnité est allouée aux personnels     désignés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination     tant du suivi des élèves d'une classe que de la préparation de leur     orientation en concertation avec les parents d'élèves.
      L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions y     ouvrant droit.
      Une seule part modulable est allouée par classe. Elle n'est attribuée qu'à     un seul professeur désigné, avec son accord et pour la durée de l'année     scolaire, par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique     agricole ou du lycée professionnel agricole concerné.
Art. 15. -  Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à     l'article 12 ci-dessus pour des raisons d'ordre public et de sécurité des     personnes. Il peut également la retirer:
      a) Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir     l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci     dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses     activités.
      b) Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités     autorisées.
      c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du décret     du 18 avril 1939 susvisé ou des textes pris pour son application ou aux     articles suivants du code du travail: L. 263-1 à L. 263-12, L. 264-1, L.
     362-3 à L. 362-5 et L. 631-1 à L. 631-2.
      d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne     appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le     groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une     fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une     peine visée au premier alinéa du III de l'article 9 ci-dessus ou dans les cas     prévus au second alinéa du III du même article.
      Dans les cas de retrait énumérés au présent article, l'intéressé dispose,
     pour liquider le matériel faisant l'objet de retrait, d'un délai qui lui est     fixé lors de la notification de la décision de retrait. Dans la limite de ce     délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la     réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des     matériels atteints par le retrait, ainsi que des pièces ne pouvant servir     qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de ce délai,
     l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore     liquidé.
    CHAPITRE III
    Obligations des titulaires d'autorisation
L'allocation, concédée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse. Sous réserve des modalités de révision prévues ci-après, les dispositions de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont applicables au fonctionnaire.
En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article 3, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble des infirmités. Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans avec une date de jouissance fixée conformément à l'article 7 et les droits du fonctionnaire sont ultérieurement examinés ou révisés dans les conditions prévues par l'article 9.
Art. 95. -  Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les conditions     dans lesquelles sont établies les demandes du permis de l'article 92, de     l'agrément de l'article 93 et de l'accord préalable de l'article 94 ainsi que     les déclarations de l'article 93. Il indique les documents qui sont joints à     celles-ci.
      Le permis, la déclaration et l'accord préalable visés à l'alinéa ci-dessus     comportent les données permettant l'identification de chaque arme, élément     d'arme, munition et élément de munition et l'indication que les armes, les     éléments d'arme et les munitions ont fait l'objet d'un contrôle selon les     dispositions de la convention du 1e juillet 1969 relative à la reconnaissance     réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et du règlement     avec annexes I et II, faits à Bruxelles, et publiée par le décret du 20     septembre 1971 susvisé.
Art. 97. -  Le transfert d'armes, de munitions, et de leurs éléments visés     aux a et b de l'article 91 ci-dessus entre deux Etats membres avec emprunt du     territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à     l'article 94 ci-dessus dès lors que ces derniers sont accompagnés du permis     ou de la déclaration de transfert correspondants. Ces documents doivent être     présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
    Section 3
    Dispositions diverses
Art. 117. -  Les détenteurs d'armes de poing à grenaille qui les ont     déclarées à l'autorité préfectorale avant le 21 février 1994 sont autorisés à     les détenir jusqu'au 21 février 1997. Au-delà de cette date, la détention de     ces armes est subordonnée à l'autorisation du préfet du département du     domicile.
      Cette autorisation est délivrée pour la durée et selon les modalités prévues     par l'article 24 ci-dessus.
Art. 120. -  Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les     armes et les munitions de 4e catégorie et les autorisations d'exportation de     poudres et substances explosives pour les munitions des 5e et 7e catégorie     pourront continuer d'être utilisées pendant six mois à compter de la date de     publication du présent décret aux lieu et place de l'agrément prévu au     premier alinéa de l'article 93 ci-dessus.
    CHAPITRE II
    Dispositions diverses
Art. 123. -  Les dispositions du chapitre IV du titre II et des chapitres     III et V du titre III ne sont pas applicables aux armes, munitions, et leurs     éléments appartenant aux services militaires ou aux services civils de l'Etat     ou placés sous leur contrôle. Ces armes, munitions, et leurs éléments font     l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont     relèvent ces services.
Chaque administration inscrit dans son plan annuel de formation, élaboré dans les conditions prévues à l'article 31, les actions de formation statutaire et continue, régies par les 1° et 2° de l'article 1er du présent décret, dont elle prend l'initiative à destination de ses agents. Ce plan peut en outre comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience en relation avec les objectifs d'élévation de qualification retenus par le service.
 Le plan de formation est accompagné d'informations utiles aux agents du service pour exercer leurs droits quant aux périodes de professionnalisation, aux actions de préparation aux examens et concours, aux congés de formation professionnelle, aux bilans de compétences et aux actions en vue de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé sur leur demande, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. Un agent peut prétendre à un seul autre bilan de compétences, au moins cinq ans après le précédent.
 Les fonctionnaires bénéficient d'un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service.
 Pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation prévu au chapitre III du présent décret.
 Les modalités d'organisation du bilan de compétences sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents peuvent demander, dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, à liquider leur pension de retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur catégorie, dans les conditions fixées par les dispositions du règlement annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé. Dans ce cas, la liquidation de la pension intervient au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la demande nonobstant les dispositions de l'article 29 dudit règlement.
Avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre pour l'application des dispositions prévues par le premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, notamment au regard de la retraite, de la protection sociale, de la rémunération, de la promotion et de l'avancement des maîtres exerçant dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, la limite d'âge des personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans.
 Toutefois, pour le personnel ayant effectivement accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, la limite d'âge est fixée à soixante ans.
Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur dès la proclamation des résultats des élections prévues par cet article.
 A compter de la parution du présent décret et jusqu'à la date fixée à l'alinéa précédent, le conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales est composé comme suit :
 1° Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant, président ;
 2° Les dix administrateurs représentant les affiliés élus en l'an 2000 ;
 3° Un administrateur désigné par chaque organisation représentative au niveau de l'entreprise ;
 4° Dix-sept administrateurs représentant la Régie nommés par le président-directeur général.
Les prestations sociales servies aux assurés par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont les suivantes :
 a) Les prestations familiales, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
 b) Les prestations vieillesse, conformément aux dispositions du règlement des retraites ;
 c) Les prestations maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, conformément au statut du personnel et au règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.
L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :
 a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ;
 b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.
 Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application des dispositions du livre IV dudit code et de ses textes d'application.
Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l'article 12, l'allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité.
 Cependant, si l'allocation n'a pas, à la date de radiation des cadres, donné lieu à la révision prévue à l'article 9, il est procédé à un nouvel examen des droits du bénéficiaire à ladite date.
 En aucun cas le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ou son équivalent ;
 - être titulaire de l'épreuve théorique générale de conduite sur route (code) ;
 - être capable d'assurer une surveillance constante des publics en milieu aquatique ;
 - être capable de secourir, en cas d'incident ou d'accident, un pratiquant en milieu aquatique ;
 - être capable de mobiliser les procédures d'alerte et de secours ;
 - être capable de justifier d'une participation à cinq triathlons de courte ou longue distance et trois duathlons, distance au choix, dans une période de trois années précédant l'entrée en formation.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - d'un test de mise en situation de sauvetage aquatique ;
 - de la production d'attestations de participation à des compétitions de triathlon et de duathlon, datées et signées par l'organisateur.
Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service.
 Le tableau prévisionnel est mis à la disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.
 L'autorité investie du pouvoir de nomination permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
 Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Art. 3. - La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés à l’article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d’une division que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les conseillers d’orientation-psychologues, et en concertation avec les parents d’élèves. L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif de ces fonctions.
Une seule part modulable est allouée par division. Elle n’est attribuée qu’à un seul professeur, désigné avec l’accord de l’intéressé par le chef d’établissement pour la durée de l’année scolaire.
Toutefois, dans des établissements où l’exercice des fonctions définies au premier alinéa ci-dessus comporte des difficultés particulières tenant à l’environnement socio-économique et culturel de l’établissement, deux professeurs par division perçoivent chacun une part modulable. La liste de ces établissements est fixée par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé du budget.
A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à accomplir une seconde     année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit     licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois, leur emploi     ou leur grade d'origine.
      La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le     calcul de l'ancienneté dans le deuxième grade du corps des professeurs de     lycée professionnel agricole.
Art. 41. - Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour     fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit     code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les     personnels en activité aux articles 30 et 32 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du     présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des     dispositions du présent article à compter de la date d'application dudit     décret au personnel en activité.
Art. 12. - Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par     deux concours distincts dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture:
      1o Un concours externe ouvert aux candidats justifiant, au 1er juillet de     l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, d'un diplôme d'études     universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur     sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années, ou justifiant d'une     attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes     écoles;
      2o Un concours interne ouvert:
      a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de     services publics;
      b) Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public     relevant du ministre chargé de l'agriculture ou qui font partie des     personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article 74 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée justifiant, les uns et les autres, de trois années de services     publics.
      Les conditions requises des candidats au concours interne s'apprécient à la     date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction     publique.
      Ne peuvent faire acte de candidature aux concours institués au présent     article les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade     titulaires ou stagiaires et les professeurs certifiés titulaires ou     stagiaires.
      En outre, au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire     qu'au concours externe ou au concours interne et dans une seule section.
      Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la     section du concours d'accès au deuxième grade de professeur de lycée     professionnel agricole correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle     ils ont été admis.
Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade nommés à     la hors-classe de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la     classe normale.
      Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la     classe normale, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette     classe dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur dans la hors-classe.
      Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade qui     avaient atteint le onzième échelon de la classe normale conservent     l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée     pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
Art. 43. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le corps des conseillers d'éducation comporte un seul grade divisé     en onze échelons.
      Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte deux classes:
      1o La classe normale divisée en onze échelons;
      2o La hors-classe divisée en six échelons.
      Le nombre des emplois de conseiller principal d'éducation horsclasse ne peut     excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des conseillers principaux     d'éducation de classe normale.
Art. 36. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article     1er ci-dessus, la proportion des professeurs de lycée professionnel agricole     du deuxième grade que peut compter la hors-classe par rapport à l'effectif de     la classe normale de ce grade ne peut, à titre transitoire, excéder le     pourcentage fixé pour chaque année scolaire par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Art. 21. - Peuvent être promus au deuxième grade de leur corps, par voie     d'inscription à un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines     établi annuellement par le ministre, après avis de la commission     administrative paritaire, les professeurs de lycée professionnel agricole du     premier grade qui, au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établi     le tableau d'avancement, justifient de cinq années de services effectifs à     temps complet ou leur équivalent.
Art. 18. - Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent     pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des conseillers     principaux d'éducation avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. A     l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils     peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection favorable, être     intégrés dans le corps des conseillers principaux d'éducation. Les intéressés     sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 93. -  Le ministre chargé des douanes peut délivrer aux armuriers un     agrément d'une durée maximale de trois ans pour transférer, sans obtenir au     préalable le permis visé à l'article 92 ci-dessus, vers des armuriers établis     dans les autres Etats membres, des armes, des munitions et leurs éléments     visés à l'article 91 ci-dessus.
      Cet agrément peut être suspendu ou annulé à tout moment par décision motivée     dans les cas et selon les modalités prévues par la loi du 11 juillet 1979     susvisée. Il ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat     de destination, si ce dernier l'exige, ni du dépôt auprès du service des     douanes d'une déclaration de transfert. Celle-ci doit indiquer les références     de l'accord préalable ou de la liste d'armes, de munitions et de leurs     éléments pour lesquels l'Etat de destination n'exige pas d'accord préalable     et celles de l'agrément du ministre chargé des douanes ainsi que les     modalités de transfert et les caractéristiques des biens transférés. Après     contrôle, ce document est visé par le service des douanes.
      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le ministre chargé     des douanes peut par arrêté dispenser de la présentation de la déclaration de     transfert et de la présentation des biens transférés au service des douanes     ainsi que du visa correspondant.
      Les autorités habilitées peuvent demander que leur soient présentés la     déclaration visée ou reconnue par le service des douanes et les biens     transférés, au départ et pendant toute la durée du voyage.
    Sous-section 3
    Transfert d'un Etat membre vers la France
Art. 26. -  I. - Les convoyeurs privés sont autorisés à acquérir et à     détenir des armes et éléments d'arme dans les conditions prévues par le     décret du 13 juillet 1979 susvisé.
      II. - Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et des     éléments d'arme des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et des armes et     éléments d'arme de la 4e catégorie, à l'exception des dispositifs     additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et de ceux du paragraphe 10     du I et du paragraphe 1 du III de la 4e catégorie, les entreprises qui se     trouvent dans l'obligation d'assurer la sécurité de leurs biens ou le     gardiennage de leurs immeubles.
      Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions     acquises aux personnels qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le     temps nécessaire à leur accomplissement. Le choix de ces personnels doit être     agréé par le préfet.
Art. 64. -  Les expéditions par la voie ferrée d'armes des paragraphes 1 à 4     de la 1re catégorie, d'armes de la 4 catégorie ou d'éléments de ces armes     classés dans ces catégories doivent être effectuées par un régime     d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à     l'article 66 ci-dessous. Les armes et éléments de ces armes classés doivent     être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs     métalliques cadenassés.
Art. 31. - L'avancement d'échelon des professeurs certifiés de     l'enseignement agricole de classe normale a lieu partie au grand choix,
     partie au choix, partie à l'ancienneté.
      Cet avancement d'échelon prend effet du jour où les intéressés remplissent     les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - La part fixe est allouée aux personnels enseignants désignés à l’article 1er ci-dessus, ainsi qu’aux enseignants des classes post-baccalauréat.
L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l’appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
Art. 2. - Les taux de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves prévue à l’article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : Divisions de sixième, cinquième et quatrième des collèges et des lycées professionnels : 6 600F
Divisions de troisième des collèges et des lycées professionnels : 7 550F
Divisions de première année de B.E.P.-C.A.P. des lycées professionnels : 7 550F
Divisions de seconde des lycées d’enseignement général et technique : 7 550F
Divisions de première et terminale des lycées d’enseignement général et technique et autres divisions des lycées professionnels : 4800F
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à     l'une des procédures de recrutement prévues par les dispositions de la loi du     9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisées après la     période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut     particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées.
      Pour l'application du présent décret, les personnes mentionnées à l'alinéa     précédent sont désignées sous l'appellation d'<< agents stagiaires >>.
      Sont également considérés comme agents stagiaires les élèves directeurs de     3e classe visés à l'article 5 du décret du 19 février 1988 susvisé, les     directeurs stagiaires visés à l'article 12 du décret du 13 février 1996     susvisé et les directeurs stagiaires visés à l'article 12 du décret du 28     octobre 1994 susvisé, accomplissant leur scolarité à l'Ecole nationale de la     santé publique. Ces agents stagiaires sont soumis aux dispositions du présent     décret sur tous les points qui ne sont pas réglés par le statut particulier     qui les concerne.
Art. 1er. -  Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise     à retenues pour pension, est allouée aux personnels enseignants ou exerçant     des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement     technique agricole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
      Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part     modulable.
Art. 6. -  Le décret no 79-255 du 27 mars 1979 fixant les indemnités     susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements     d'enseignement technique agricole et le décret no 89-718 du 2 octobre 1989     instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des     personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les     établissements publics d'enseignement technique agricole sont abrogés.
Art. 109. -  En cas d'application des peines prévues aux articles 106, 107     et 108, les matériels, armes, éléments d'arme ou munitions dont la     présentation à la vente, la vente, l'acquisition ou la détention n'est pas     régulière peuvent être saisis et confisqués.
    Section 3
    Conservation des matériels et des armes
Art. 113. -  Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions     de la 5e classe:
      1 Toute personne qui n'inscrit pas sur les exemplaires des autorisations     d'importation les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments     de munition qu'elle a reçues conformément aux dispositions de l'article 94 ou     de l'article 100 ci-dessus.
      2o Toute personne qui refuse de présenter le permis, l'autorisation     d'importation ou la déclaration de transfert et l'attestation de transfert     ainsi que les armes, les éléments d'arme, les munitions et éléments de     munition concernés sur réquisition des autorités habilitées conformément aux     dispositions des articles 92, 93, 94, 96, 97 et 101 ci-dessus.
      3o Toute personne qui cède à un résident d'un autre Etat membre une arme, un     élément d'arme, des munitions ou des éléments de munition chargés de la 5e ou     7e catégorie sans avoir obtenu le récépissé dans les conditions prévues au I     de l'article 83 et à l'article 90 ci-dessus.
Art. 115. -  En cas d'application des peines visées aux articles 113 et 114     ci-dessus, les armes, les éléments d'arme, les munitions et éléments de     munition dont l'acquisition ou la détention ne sont pas régulières peuvent     être saisis et confisqués.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    ET DISPOSITIONS DIVERSES
    CHAPITRE Ier
    Dispositions transitoires
Art. 38. -  Les autorisations visées aux articles 26 à 33 ci-dessus sont     délivrées, dans chaque cas, par les autorités ci-après:
      1o Pour les autorisations portant sur les matériels des 2e et 3e catégories     susceptibles d'être déclassés, par le préfet du département où se trouve le     siège de l'entreprise ou le domicile de la personne demanderesse, dans les     conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de     l'intérieur.
      2o Pour les autorisations visées à l'article 26 ci-dessus: le préfet du     département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise pour les     entreprises de convoyage de fonds ou le préfet du département où est implanté     l'établissement qui se trouve dans l'obligation d'assurer la sécurité de ses     biens.
      3o Pour les autorisations visées à l'article 27 ci-dessus: le préfet du     département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du     théâtre national.
      4o Pour les autorisations visées aux 1o et 2o de l'article 28 ci-dessus: le     préfet du département du lieu de domicile ou du siège de l'association.
      5o Pour les autorisations visées à l'article 29 ci-dessus: le préfet du     département dans lequel a été enregistrée la déclaration ou délivré le livret     spécial de circulation institué par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969     susvisée et par l'article 10 du décret du 31 juillet 1970 modifié susvisé.
      6o Pour les autorisations visées à l'article 30 ci-dessus et à l'article 117     ci-dessous: le préfet du département du lieu de domicile.
      7o Pour les autorisations visées à l'article 32 ci-dessus: le préfet du     département dans lequel se trouve situé le musée.
      8o Pour les autorisations visées à l'article 33 ci-dessus: le préfet du     département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses     établissements.
Art. 5. -  Les mesures d'application des articles 1er à 4 autres que celles     prévues par arrêtés interministériels sont prises:
      a) Par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition d'une commission     constituée auprès de celu-ci comprenant des représentants des ministères     concernés, pour tous matériels à l'exclusion de ceux définis au paragraphe 4,     d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.
      La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont     fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur,     de la défense, du ministre de la justice et des ministres chargés de     l'industrie, des entreprises et du développement économique, des douanes, de     l'environnement et de la jeunesse et des sports.
      b) Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission     spéciale constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des     ministères concernés et de la délégation interministérielle pour la sécurité     des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au     paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.
      La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont     fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la     défense, de l'intérieur et des affaires étrangères.
    TITRE II
    FABRICATION ET COMMERCE
    CHAPITRE Ier
    Déclaration
Art. 40. -  Toute personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique     et désireuse d'acquérir ou de détenir une arme ou des munitions ne peut le     faire sans produire un certificat qui ne peut être délivré que par:
      a) Les professeurs d'université - praticiens hospitaliers et les praticiens     hospitaliers chargés des fonctions de chef de service exerçant ou ayant     exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades     atteints de troubles mentaux et les médecins psychiatres exerçant dans les     centres médico-psychologiques.
      b) Les enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche     médicales.
      c) Les médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police.
      d) Les experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique.
      e) Les médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou     du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie assermentés.
      La durée de validité du certificat est limitée à quinze jours à partir de la     date de son établissement.
Art. 56. -  Les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 1re et de     la 4e catégorie détenus par les entreprises qui testent ces armes ou qui se     livrent à des essais de matériaux à l'aide de ces armes sur des produits ou     matériels qu'elles fabriquent, doivent lorsqu'ils ne sont pas utilisés, être     conservés dans les conditions indiquées à l'article 53 ci-dessus.
      L'accès à ces armes, éléments d'arme et munitions est placé sous le contrôle     d'une ou plusieurs personnes responsables désignées par le chef d'entreprise     ou d'établissement.
    CHAPITRE IV
    Autorisation de port et de transport
    des armes et munitions
Art. 78. -  Pour l'application du présent titre, sont considérées comme     résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant     preuve de leur résidence, les personnes qui présentent un tel document aux     autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle de la détention ou à une     personne se livrant au commerce des armes au moment de l'acquisition.
      Les documents faisant preuve de la résidence, au sens de l'alinéa précédent,     sont le passeport et la carte d'identité ou un autre document agréé figurant     sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.