Publics concernés : administrations, usagers.
 Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret procède à la suppression de 64 commissions administratives à caractère consultatif. Le décret modifie en outre le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
 ― pour étendre aux commissions administratives qui ont à la fois des compétences consultatives et des compétences décisionnelles les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement qui s'appliquent à défaut de texte contraire ; et
 ― pour permettre aux commissions qui sont consultées sur un projet de texte législatif ou réglementaire, lorsque l'urgence ou les contraintes matérielles pesant sur l'organisation des réunions de la commission le justifient, de délibérer par la voie d'un échange de courriers électroniques ; cette possibilité est subordonnée à l'absence d'opposition d'un quart des membres de la commission, à la nécessité que la moitié des membres ait exprimé leur avis et à ce que les observations de chacun soient portées à la connaissance de tous de manière à assurer le caractère collégial de la délibération.
 Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié par celui-ci, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code du sport ;
 Vu le code du tourisme ;
 Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 35 ;
 Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;
 Vu le décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'œnologue modifié ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 avril 2013 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 avril 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2013 ;
 Vu les décisions n° 2013-237 L et n° 2013-239 L du Conseil constitutionnel en date des 21 mars et 18 avril 2013 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 mai 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu