Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Après le mot : « aptitude », la fin de l'article L. 3120-2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d'honorabilité professionnelle. » 
II.-A l'article L. 3120-2-2 du code des transports, après la référence : « L. 3120-1 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, ». 
III.-Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Les véhicules à deux ou trois roues » ; 
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les véhicules motorisés à deux ou trois roues », qui comprend l'article L. 3123-1 ; 
3° Après le même article L. 3123-1, est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Les cycles à pédalage assisté 
« Art. L. 3123-2.-Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer : 
« 1° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ; 
« 2° De conducteurs répondant à une condition d'honorabilité professionnelle et justifiant d'une aptitude à la conduite sur la voie publique ; 
« 3° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes. 
« Art. L. 3123-2-1.-Les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de transport par cycles à pédalage assisté à des prescriptions particulières, en vue de s'assurer du respect par les entreprises mettant à disposition ces cycles des conditions prévues à l'article L. 3123-2. » ; 
4° Après la section 2 telle qu'elle résulte du 3° du présent III, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions communes », qui comprend l'article L. 3123-3.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer :
1° Les modalités de vérification et de délégation de la vérification des conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 du code des transports en vue d'améliorer l'organisation de l'examen prévu à l'article 23 du code de l'artisanat ;
2° Les modalités de représentation des travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et les conditions d'exercice de cette représentation.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est ainsi modifié : 
1° L'article L. 317-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « routier », sont insérés les mots : «, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté » et, après la seconde occurrence du mot : « véhicule », sont insérés les mots : «, à l'engin ou au cycle » ; 
b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots : «, l'engin ou le cycle » ; 
2° L'article L. 317-5 est ainsi modifié : 
a) Au I, après le mot : « motocyclette », sont insérés les mots : «, d'un engin de déplacement personnel à moteur, d'un cycle à pédalage assisté » ; 
b) Au II, après le mot : « motocyclette », sont insérés les mots : «, un engin de déplacement personnel à moteur, un cycle à pédalage assisté » ; 
c) A la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : «, un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin ».
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 621-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction. » ; 
2° A l'article L. 621-8-2, après la référence : « L. 512-5 », est insérée la référence : « et au second alinéa de l'article L. 621-8-3 » ; 
3° Il est ajouté un article L. 621-8-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 621-8-3.-Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage autorisée, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports, en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités compétentes. 
« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégale, y compris dans les ports ou les emplacements désignés par les autorités compétentes. »
L'article L. 2122-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire et d'exploitation de services de transport ferroviaire si elles n'exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux de transport ferroviaire sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport empruntant une infrastructure ferroviaire ou sur des réseaux destinés uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains. Lorsqu'une telle entreprise est sous le contrôle direct ou indirect d'une entreprise exploitant des services de transport ferroviaire autres que des services urbains, suburbains ou régionaux, aucun fonds public versé à l'une de ces deux entreprises ne peut être affecté à l'autre et leurs comptes doivent être tenus de façon à permettre le suivi de cette interdiction ainsi que le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents dégagés par d'autres activités commerciales. »
La France définit une stratégie pour le développement du fret ferroviaire. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires :
1° A la mise en place de mécanismes d'aides ou de soutien au transfert modal et le développement du transport combiné, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat ;
2° Au développement d'une composante ferroviaire à la logistique d'approvisionnement des agglomérations ;
3° A la modernisation et la mutualisation des infrastructures territoriales, en particulier les voies capillaires, les voies de services, les installations terminales embranchées et les terminaux de marchandises ;
4° Au développement d'infrastructures et de pôles d'échanges de fret multimodaux ;
5° Au renforcement de la desserte ferroviaire des ports, des grands ports maritimes et de leur hinterland ;
6° Au développement de corridors de fret ferroviaire transnationaux.
Cette stratégie est définie par voie réglementaire.
Elle comporte une évaluation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l'offre existante, chiffrée, et fixe un objectif d'accroissement de la part modale du transport de fret ferroviaire aux horizons de la stratégie nationale bas-carbone. Elle définit les territoires et les réseaux ferroviaires prioritaires pour le développement ou l'accroissement du fret ferroviaire et cible notamment les infrastructures devant faire l'objet d'investissements prioritaires à cette fin.
Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil d'orientation des infrastructures et au Haut comité du système de transport ferroviaire, puis la transmet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021.
Le I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : «, en prenant en compte un objectif d'équité sociale » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l'égalité d'accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. »
I.-Après la première phrase du 4° bis du I de l'article 23 du code de l'artisanat, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « A ce titre, elles peuvent confier l'organisation des sessions d'examen à des personnes agréées à cette fin par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes présentent des garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance. Un décret en Conseil d'Etat réglemente, après consultation de l'Autorité de la concurrence, le prix que les personnes agréées peuvent percevoir lorsqu'elles organisent l'organisation des sessions d'examen. » 
II.-Un bilan de l'organisation des sessions d'examen mentionnées au 4° bis du I de l'article 23 du code de l'artisanat est transmis au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3221-4-1.-Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/ h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. »
L'article L. 2122-2 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi rédigé : 
« I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du II de l'article L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. 2123-3-1 et L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7 ainsi que du titre III du présent livre les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les installations de services qui y sont exclusivement attachées ainsi que les lignes, et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale tant qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 
b) Après la référence : « L. 2122-13 », est insérée la référence : « et du titre III du présent livre ».
Le dernier alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« L'obligation d'être titulaire d'une licence ne s'applique pas aux personnes assurant la conduite de train sur : 
« 1° Les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises ; 
2° Les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d'entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire. 
« Des circulations sur une zone limitée et à vitesse adaptée sur le réseau mentionné au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par des personnes non titulaires d'une licence, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructures, lorsqu'elles sont effectuées au départ ou à destination des réseaux mentionnés au 1° ou des infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises. »
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2132-7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « utiles » ;
-à la seconde phrase, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : «, les autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie du présent code » ; 
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
-après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : «, les autres candidats au sens du même livre Ier » ;
-les mots : « les informations statistiques » sont remplacés par les mots : « toute information statistique » ; 
2° Le second alinéa de l'article L. 3111-24 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « les informations statistiques » sont remplacés par les mots : « toute information statistique » ; 
b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que les informations économiques, financières et sociales correspondantes » ; 
3° Le second alinéa de l'article L. 3114-11 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « les informations statistiques » sont remplacés par les mots : « toute information statistique » ; 
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les informations économiques, financières et sociales correspondantes ».
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du renouvellement des flottes par les compagnies aériennes et son incidence sur la réduction des nuisances sonores, dans le but de fournir les informations nécessaires pour apprécier l'évolution de ces nuisances et les réponses, y compris réglementaires, à y apporter.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de conclusion d'accords collectifs à la date du 31 décembre 2019.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article.
I.-L'article L. 3132-1 du code des transports est ainsi modifié : 
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1 » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. » 
II.-Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont ajoutés des chapitres Ier et II ainsi rédigés : 
« Chapitre Ier 
« Chapitre II 
« Cotransportage de colis 
« Art. L. 3232-1.-Le cotransportage de colis se définit comme l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur effectue pour son propre compte. 
« La mise en relation, à cette fin, du conducteur et de la ou des personnes qui lui confient leur colis peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1. 
« L'activité de cotransportage n'entre pas dans le champ des professions de transporteur public routier de marchandises mentionnées à l'article L. 3211-1. 
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l'exercice de l'activité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d'activité professionnelle de transport public routier de marchandises. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. » 
III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de définir les conditions d'exercice de l'activité des plateformes d'intermédiation numérique entre des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des entreprises de transport public routier collectif de personnes, pour des services occasionnels de transport de passagers ou de groupes de passagers, en prévoyant notamment l'obligation pour l'opérateur de la plateforme de vérifier le respect, par les entreprises de transport, des conditions légales relatives à l'exercice de leur activité, ainsi que le dispositif de contrôle et de sanction qui leur est applicable. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Après le premier alinéa de l'article L. 2102-22 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le premier alinéa du présent article est applicable dans les mêmes conditions aux salariés dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1. »
Deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la conformité des réseaux de transports publics à l'article L. 1112-1 du code des transports ainsi qu'un bilan sur l'accessibilité des gares et des métros. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d'un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.
Après le premier alinéa du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En Ile-de-France, dans les conditions énoncées au premier alinéa du présent I, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux peuvent également instituer une redevance de stationnement, après accord de l'établissement public défini à l'article L. 1241-1 du code des transports et s'ils y sont autorisés par leurs statuts ou par une délibération prise dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5 du présent code. »
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de subordonner l'exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s'appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de compléter et moderniser les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire, afin notamment de redéfinir les servitudes actuellement applicables, d'autoriser le gestionnaire d'infrastructures à imposer des prescriptions pour préserver la sécurité des installations ferroviaires et des propriétés riveraines, de renforcer certaines interdictions et de permettre au gestionnaire d'infrastructures d'intervenir en cas de défaillance des riverains.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article.
Après le premier alinéa de l'article L. 1511-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de défaillance du maître d'ouvrage à réaliser un bilan des résultats économiques et sociaux dans le délai fixé à l'article L. 1511-6, sur décision du ministre chargé des transports, ce bilan est réalisé par un tiers, à la charge du maître d'ouvrage. »
Les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, exprimées en crédits de paiement et en millions d'euros courants, évolueront comme suit sur la période 2019-2023 :
2019
2020
2021
2022
2023
Dépenses totales
2 683
2 982
2 687
2 580
2 780
Les dépenses prévues au titre de 2023 s'inscrivent dans la perspective d'une enveloppe quinquennale de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027.
I.-La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Le Conseil d'orientation des infrastructures 
« Art. L. 1212-1.-I.-Le Conseil d'orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. » 
II.-Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports fixée par la présente loi. Ce rapport inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d'investissement dans les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables. 
III.-La programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports fixée par la présente loi fait l'objet d'une première actualisation au plus tard le 30 juin 2023, puis tous les cinq ans.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d'un ensemble cohérent d'infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard d'euros hors taxes.
Ces établissements peuvent également avoir pour mission de concevoir et d'exploiter ces infrastructures ou de mettre en place les services complémentaires ou connexes à ces infrastructures.
L'Etat peut être représenté au sein des organes dirigeants de ces établissements.
Les ressources de ces établissements comprennent des ressources fiscales créées à cet effet.
II. - Ne peuvent donner lieu à la création d'un établissement public dans les conditions prévues au I du présent article que les projets d'infrastructures ayant fait l'objet :
1° D'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ou d'une décision de l'autorité administrative d'engager l'enquête publique et d'une contre-expertise à l'évaluation socio-économique en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
2° D'un plan de financement, approuvé par l'Etat et les collectivités territoriales qui financent ces projets.
L'évaluation socio-économique préalable et la contre-expertise doivent montrer une rentabilité socio-économique positive.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.
ANNEXES
ANNEXE 1
1
Fabrication de vêtements en cuir
2
Production d'aluminium
3
Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base
4
Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain
5
Fabrication de pâte à papier
6
Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
7
Fabrication de papier et de carton
8
Sidérurgie
9
Fabrication de caoutchouc synthétique
10
Fonderie de fonte
11
Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
12
Fabrication de produits pétroliers raffinés
13
Production de cuivre
14
Fabrication de matières plastiques de base
15
Préparation de fibres textiles et filature
16
Métallurgie des autres métaux non ferreux
17
Fabrication de carreaux en céramique
18
Fabrication de non-tissés, sauf habillement
19
Fabrication de fibres de verre
20
Fabrication de produits azotés et d'engrais
21
Fabrication de placage et de panneaux de bois
22
Fabrication de verre plat
23
Fabrication de verre creux
24.1
Gaz industriels/Hydrogène
24.2
Gaz industriels/Composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques
25.10
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Cyclohexane
25.11
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Benzène
25.12
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Toluène
25.13
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/o-Xylène
25.14
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/p-Xylène
25.15
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/M-xylène et isomères du xylène en mélange
25.16
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Styrène
25.17
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Éthylbenzène
25.18
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Cumène
25.19
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Autres hydrocarbures cycliques
25.20
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Éthylène glycol (éthanediol)
25.21
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/2,2-oxydiéthanol (diéthylène glycol) digol)
25.22
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Oxiranne (oxyde d'éthylène)
25.23
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Benzols (benzène), toluols (toluène) et xylols (xylènes)
25.24
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Naphtalène et autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques (à l'exclusion du benzène, du toluène et des xylènes)
26
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques/Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux
I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée aux articles 6 et 9, sont conservés par le bénéficiaire pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide. Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et selon les conditions prévues par la communication n° 2019/C247/01 de la Commission européenne sur la récupération des aides d'Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur prévoyant notamment des intérêts de récupération.
La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt
ANNEXE 2
I. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :
EBE = [Vente de produits, de services ou de marchandises + variation de la production stockée + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires] - [achats consommés + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires + participation des salariés].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :
Indicateur = [compte 70 + compte 71 + compte 74 + compte 751] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 691]
Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible trimestrielle.
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan de comptes, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
II. - Par dérogation au I, pour les associations, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :
EBE = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] - [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + charges de la générosité du public + aides financières]
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 754 + compte 755 + compte 756] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657]
Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018.
Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible trimestrielle.
I. - Le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, à 30 % du coût éligible total de la période éligible trimestrielle considérée.
II. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2.
I. - Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, ci-après désignées par le mot : « entreprises », et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le présent décret.
L'aide prend la forme d'une subvention.
II. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à cinquante millions d'euros.
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d'une aide plafonnée à deux millions d'euros au niveau du groupe lorsqu'elles remplissent l'une des deux conditions suivantes au jour du dépôt de la demande :
1° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible trimestrielle considérée présente une diminution d'au moins 30 % par rapport, à :
(a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur trois mois, ou ;
(b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur la même période trimestrielle de la période de référence,
2° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle considérée est négatif.
II. - L'option retenue par l'entreprise en application du 1° de l'article 4 est conservée lors des demandes d'aide déposées ultérieurement à la première période éligible de mars, avril et mai 2022.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d'une aide plafonnée à vingt-cinq millions d'euros, au niveau du groupe, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle considérée est négatif ;
2° Elles justifient d'un coût éligible total sur la période éligible trimestrielle considérée s'élevant à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible trimestrielle considérée.
I. - Le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible trimestrielle considérée, dans la limite de 80 % de l'opposé mathématique du montant de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible trimestrielle considérée.
Le montant de l'aide ne peut excéder vingt-cinq millions d'euros au niveau du groupe sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
II. - Par exception au I, pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 1, le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, à 70 % du coût éligible de la période éligible trimestrielle considérée, dans la limite de 80 % de l'opposé mathématique du montant de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible trimestrielle considérée.
Le montant de l'aide ne peut excéder cinquante millions d'euros au niveau du groupe sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
III. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2.
I. - La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
- au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours à compter du 4 juillet 2022 ;
- au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours à compter du 15 septembre 2022.
II. - Au titre d'une même période éligible trimestrielle, la demande d'aide est déposée sur le fondement, soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8.
III. - Les aides visées aux articles 4, 7 et 8 peuvent être cumulées sur plusieurs périodes éligibles trimestrielles sous réserve du respect des plafonds visés auxdits articles.
Les personnels maintenus en fonctions au sein de service de l'inspection générale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 42, de l'article 44 et de l'article 46 du décret du 9 mars 2022 susvisé et assurant des missions mentionnées à l'article 1er et 2 sont membres de l'inspection générale des affaires sociales. Le collège de déontologie créé par l'arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'Inspection générale des affaires sociales assure jusqu'au 1er janvier 2024 les fonctions de collège de déontologie définies à l'article 19 du présent décret, dans sa composition en vigueur au 31 décembre 2022.
L'inspection générale des affaires sociales est un service placé sous l'autorité des ministres chargés de l'aide ou de l'action sociale, des affaires sociales, de l'emploi, de la famille, de la formation professionnelle, de la santé, de la protection sociale et du travail. Dans le présent décret, ceux-ci sont dénommés ministres chargés des affaires sociales.
Elle assure une mission de contrôle et d'évaluation des politiques conduites par les ministres sous l'autorité directe desquels elle est placée, et peut exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise à leur demande ou à la demande du Premier ministre.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les membres de l'inspection générale font preuve d'impartialité et d'indépendance de jugement et sont libres des propositions qu'ils formulent.
Les inspecteurs signent les rapports, à travers la mention de leur nom en tant qu'auteur du rapport. Tout membre de l'inspection générale peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions. Dans ce cas, il remet au chef de l'inspection générale une note motivée. Celui-ci peut décider de la transmettre au ministre intéressé dans les mêmes conditions que le rapport.
Les témoignages de personnes physiques recueillis par la mission peuvent faire l'objet de comptes-rendus écrits ou d'enregistrements indépendamment de leur forme. Lorsque les documents ainsi établis ne sont pas communiqués à la personne contrôlée, ils ne sont pas non plus communiqués à l'autorité administrative.
En application de l'article 9 du décret du 9 mars 2022 susvisé, les inspecteurs ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires sur le fondement de la transmission ou de la non-transmission des témoignages mentionnés au précédent alinéa.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont les personnes nommées conformément aux articles 8 à 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé, les fonctionnaires du corps de l'inspection générale des affaires sociales affectés au sein du service, ainsi que les personnes mentionnées à l'article 22 provisoirement en fonction au sein du service.
Ces membres accomplissent les missions confiées aux inspecteurs et définies par la loi, notamment à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, ainsi que par les dispositions réglementaires de l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé. Ils exercent le contrôle supérieur des services, établissements ou institutions qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population.
Ils contribuent à l'activité des commissions, groupes de travail et instances pour lesquels la participation de l'inspection générale est prévue ou sollicitée, sur désignation du chef de l'inspection générale.
Pour accomplir ses missions, le service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie du concours d'agents publics exerçant des missions de soutien administratif et technique.
Lorsque plusieurs inspecteurs sont affectés à une mission par le chef de l'inspection générale, celui-ci désigne, parmi les membres de la mission et sur leur proposition, un inspecteur chargé des relations avec le chef de l'inspection générale, avec le ou les comités des pairs concernés, avec le relecteur-référent, ainsi qu'avec des inspecteurs d'autres services d'inspection générale ou de contrôle, affectés sur cette mission, le cas échéant. Celui-ci coordonne à cette fin l'action des membres de la mission.
A l'issue des investigations de chaque mission, une restitution des principales conclusions de chaque rapport est proposée aux commanditaires de la mission ou à leurs représentants.
Les rapports de l'inspection générale sont rendus publics, après accord des ministres commanditaires et mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Les rapports établis dans l'objectif principal d'éclairer le débat public sont transmis aux ministres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, au Parlement et mis en ligne sur le site Internet de l'inspection générale.
En accord avec le président du comité des pairs qui assure le suivi de la mission concernée, les membres de la mission désignent un relecteur-référent. Son rôle est de conseiller la mission sur les points déterminants pour la qualité du cadrage de la mission et du ou des rapports finaux et d'alerter le cas échéant le président du comité des pairs sur toute difficulté repérée par lui les concernant.
Pour les missions portant sur un organisme donné, l'envoi d'un rapport est précédé d'un échange entre les représentants de l'organisme faisant l'objet de la mission et les membres de la mission. Cet échange porte sur les principales constatations et conclusions de la mission.
Dans le cas des missions de contrôle, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, une procédure contradictoire écrite permet de recueillir les observations des personnes, organismes, services ou établissements contrôlés et, si nécessaire, des directions ou services en assurant la tutelle ou le contrôle. Les membres de la mission tiennent compte, dans leurs appréciations, des faits ou éléments nouveaux qui leur paraissent fondés. Les personnes, organismes, services, ou établissements contrôlés disposent d'un délai raisonnable pour formuler leurs observations. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours après l'envoi du rapport provisoire.
Le chef de l'inspection générale peut confier à des membres de l'inspection générale ou à d'autres agents publics des missions qui répondent à un besoin permanent en matière d'audit interne et d'inspection de la santé et de la sécurité au travail.
Les chefs de ces missions permanentes sont nommés pour trois ans renouvelables par le chef de l'inspection générale.
L'organisation et le fonctionnement de la mission d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, ses modalités de rattachement à l'inspection générale, ainsi que les méthodes permettant de s'assurer de la qualité des travaux produits et de l'impartialité et de l'indépendance des constats établis, sont déterminés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, garant de l'indépendance, de l'impartialité et de la qualité des travaux du service, dirige l'activité du service.
A ce titre, il :
1° Organise et coordonne les activités de l'inspection générale, attribue les missions aux membres de l'inspection générale, fait connaître aux ministres intéressés les conclusions des travaux des inspecteurs, propose les modalités de diffusion des rapports aux ministres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, commanditaires des rapports, et détermine les suites qui leur sont données. Il peut décider de ne pas transmettre les rapports. Dans ce cadre et sans préjudice des dispositions de l'article 15, il exerce une mission de valorisation et de diffusion des travaux de l'inspection générale ;
2° Propose aux ministres chargés des affaires sociales toute mission qui lui paraît nécessaire ;
3° Réunit, lorsqu'il l'estime nécessaire, une commission des suites chargée d'évaluer la mise en œuvre des préconisations formulées par les rapports des membres de l'inspection générale, et de formuler un avis à son issue. Cet avis peut être rendu public, lorsque le rapport l'est également. Les responsables des directions, services et organismes directement intéressés participent à cette commission à laquelle sont conviés les membres de l'inspection générale ou de tout autre service de contrôle concernés ;
4° Gère les personnels du service, communique l'avis du comité de sélection prévu à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé, assure la répartition des emplois entre les groupes d'emplois au sein du service, et réalise l'entretien professionnel des membres de l'inspection générale.
Le chef de l'inspection générale est assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs membres du service de l'inspection générale qu'il nomme en qualité d'adjoint et qui peuvent le suppléer dans ses attributions en son absence, ainsi que par un secrétaire général.
Toute demande de mission est adressée par le Premier ministre ou les ministres mentionnés à l'article 1er au chef de l'inspection générale, qui décide de ses modalités de mise en œuvre et en informe ces derniers, ainsi que les administrations et services susceptibles d'être directement concernés par les travaux de la mission lancée.
L'inspection générale peut être autorisée par l'un des ministres chargés des affaires sociales à effectuer des missions de la nature de celles définies au présent article à la demande d'autres ministres, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
Le chef de l'inspection générale, après consultation des directions et services concernés et des membres de l'inspection générale, établit un programme d'activités qui est soumis à l'approbation des ministres chargés des affaires sociales. Ce programme, actualisé annuellement, comporte un plan annuel de contrôle. Le déclenchement de chacune des missions inscrites à ce programme d'activités est décidé par le chef de l'inspection générale, après information des directions et services directement intéressés.
Le service intègre dans son fonctionnement une démarche d'amélioration continue de la qualité de ses travaux.
A cette fin, des comités des pairs, compétents pour les différents secteurs d'expertise de l'inspection générale, concourent, dans un cadre collégial, à l'amélioration des pratiques professionnelles, à la qualité des rapports et au respect par les inspecteurs des principes déontologiques mentionnés dans la charte de déontologie prévue à l'article 19.
Des collèges, compétents pour les mêmes secteurs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, présidés par les présidents des comités des pairs, se réunissent pour contribuer à l'information interne au service, à l'analyse des pratiques professionnelles, ainsi qu'au maintien et au développement des connaissances et des compétences de leurs membres. Tout inspecteur membre du service est affecté à un collège par le chef de l'inspection générale.
Les modalités de désignation des présidents des comités des pairs, ainsi que de composition et de fonctionnement des comités des pairs sont déterminées par le chef de l'inspection générale.
Les présidents des comités des pairs peuvent représenter le chef de l'inspection générale auprès des interlocuteurs et de partenaires des secteurs visés par les collèges et comités des pairs.