Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-35 et R. 612-36
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-37
n° 2015-513 du 7 mai 2015
R. 612-38
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-39
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-40
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-41
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-42
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-43
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-44 et R. 612-45
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-46
n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 612-47
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-48
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-49
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-50-1
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-51
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-52, R. 612-59, R. 612-60 et R. 612-61 à l'exception de son 4°
n° 2010-217 du 3 mars 2010
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : « en application de l'article L. 823-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 621-3
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-4
n° 2019-821 du 2 août 2019
R. 621-5
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-6
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-7
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-8
n° 2011-968 du 16 août 2011
R. 621-9
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-10 et R. 621-11
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-12
n° 2020-173 du 27 février 2020
R. 621-13 à R. 621-22
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-23
n° 2019-798 du 26 juillet 2019
R. 621-24
n° 2021-29 du 14 janvier 2021
R. 621-25
n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 621-26

ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 612-53
n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
D. 612-54 à D. 612-56
n° 2010-218 du 3 mars 2010
D. 612-57
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 612-58
n° 2010-218 du 3 mars 2010
II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 612-53
n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
D. 612-54 à D. 612-56
n° 2010-218 du 3 mars 2010
D. 612-57
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 612-58
n° 2010-218 du 3 mars 2010
II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-35 et R. 612-36
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-37
n° 2015-513 du 7 mai 2015
R. 612-38
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-39
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-40
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-41
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-42
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-43
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-44 et R. 612-45
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-46
n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 612-47
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-48
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-49
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-50-1
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-51
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-52, R. 612-59, R. 612-60 et R. 612-61 à l'exception de son 4°
n° 2010-217 du 3 mars 2010
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : « en application de l'article L. 823-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-0 et R. 518-0-1
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-1
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-2
n° 2013-56 du 16 janvier 2013
R. 518-3 à R. 518-7
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-8-1
n° 2008-781 du 18 août 2008
R. 518-9 à R. 518-11-1
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-12
n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 518-12-1
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-23
n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 518-24
n° 2019-1443 du 23 décembre 2019
R. 518-25 à R. 518-27
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-28 et R. 518-29
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-30
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-30-1 et R. 518-30-2
n° 2020-94 du 5 février 2020
R. 518-31
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-32 et R. 518-33
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-34
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-35 à R. 518-37
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-38
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-39
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-40
n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 518-41 et R. 518-42
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-30
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-30-1
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 612-31
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-31-1
n° 2017-293 du 6 mars 2017
R. 612-31-2
n° 2018-179 du 13 mars 2018
R. 612-32
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-33
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-34
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-34-3
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50
n° 2019-1198 du 20 novembre 2019
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-57 à R. 518-60

loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

R. 518-61
n° 2022-124 du 4 février 2022
R. 518-62
n° 2012-471 du 11 avril 2012
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-7-1 et R. 612-7-2
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 612-9
n° 2010-217 du 3 mars 2010
II. - Pour l'application du I, au I de l'article R. 612-7, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 621-27
n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-28
n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29
n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 621-29-1
n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa
n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 612-1
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
D. 612-5-1 et D. 612-6-1
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
D. 612-8
n° 2010-218 du 3 mars 2010
Le BVE exerce les compétences qui lui sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les membres des BVE assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge.
Le BVE est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par le secrétaire général du Conseil d'Etat, ainsi que d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste.
Le 1° de l'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « Avignon, » est inséré le mot : « Beauvais, » ; 
2° Après le mot : « Béthune, » est inséré le mot : « Béziers, » ; 
3° Après le mot : « Lyon, » est inséré le mot : « Mamoudzou, » ; 
4° Après le mot : « Versailles, » sont insérés les mots : « président et procureur de la République du tribunal de première instance de Nouméa, ».
La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président du BVE ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les quatre détenteurs de clés.
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVE contrôlent le scellement du système de vote.
Les membres du BVE procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives.
Le seuil de dépouillement est fixé à trois clés, à raison de la clé du président ou de son représentant et de deux clés de délégués.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du BVE, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
Les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Ils sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BVE afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet et des bornes de vote prévues à l'article 18 du présent arrêté.
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote, s'identifie aux moyens de son numéro de matricule et de sa date de naissance et s'authentifie à l'aide de son mot de passe personnel.
Il valide son vote pour le scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d'électeur. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification.
Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré, à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être conservé.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration conserve sous scellé :
- les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant la solution de vote ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;
- les matériels de vote ;
- les listes d'émargement ;
- les états des urnes après dépouillement ;
- les fichiers de résultats ;
- les divers états de sauvegarde ;
- l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVE.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au second alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le BVE prévu à l'article 7 du présent arrêté est compétent, après autorisation des représentants de l'administration de la cellule de pilotage national, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une cyber-attaque.
Un dispositif d'assistance téléphonique est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère de l'intérieur pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales. Il est accessible, par appel téléphonique non surtaxé :
- durant la période pré-électorale du jeudi 17 au mercredi 30 novembre 2022, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris, sauf les samedis et dimanches ;
- durant la période électorale du jeudi 1er décembre au mercredi 7 décembre 2022, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris ;
- durant la période électorale le jeudi 8 décembre, de 9 heures à 17 heures, heure de Paris.
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Sont appelées à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants du personnel les organisations syndicales des personnels qui siègent au comité social d'administration ministériel (CSAM) du ministère de la justice. 
« Au regard de la représentativité et du nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale au CSAM, un arrêté du ministre de la justice fixe, pour la composition du CNAS, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. 
« Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de la justice. 
« Les représentants du personnel doivent, au moment de leur désignation, remplir les conditions pour être électeurs au CSAM. »
Les extraits des listes électorales sont établis et affichés dans les locaux de chaque tribunal administratif et cour administrative d'appel conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 19 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le 31 octobre 2022.
Les organisations syndicales déposent auprès du Conseil d'Etat, par voie électronique, leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations de candidature signées par chaque candidat et leurs candidatures sur sigle ainsi que leur logo et leur profession de foi.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 20 octobre 2022, à 23 h 59, heure de Paris.
Le cas échéant, les organisations syndicales peuvent assurer ce dépôt sous forme papier auprès du département des agents de greffe le 20 octobre 2022 à 15 heures au plus tard, heure de Paris.
L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 24 octobre 2022, à 23 h 59, heure de Paris.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et du Conseil d'Etat. Cette notice est mise à disposition dans un format permettant son téléchargement par chaque électeur le 16 novembre 2022 au plus tard.
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés pour constituer des bornes de vote. Celles-ci sont installées dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Il est créé un espace électoral avec une borne de vote sur tout site hébergeant au moins 50 électeurs du scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Les bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, et le jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
En cas de perte du mot de passe, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure en ligne sécurisée lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouveau mot de passe.
Il a également la possibilité de se présenter au BVE du scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Il atteste auprès d'un des membres désignés par l'administration de son identité par présentation d'une pièce d'identité. Ce membre désigné par l'administration déclenche alors la procédure de génération du nouveau mot de passe qui est communiqué de manière sécurisée à l'électeur.
L'article 7 de l'arrêté du 16 septembre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La durée du mandat des représentants du personnel est liée à celle des représentants au CSAM. 
« Les organisations syndicales peuvent remplacer leurs représentants ainsi désignés, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 6. Elles en adressent la demande au ministre de la justice, sous couvert du secrétaire général du ministère. Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande. 
« Le mandat de membre du CNAS est incompatible avec celui de membre du bureau d'un organisme associatif bénéficiaire d'une subvention sur laquelle le CNAS doit donner un avis. »
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote, ainsi qu'un mot de passe nécessaires aux opérations de vote. Une notice de vote contenant le mot de passe personnel est remise en mains propres à chaque électeur sur un support papier garantissant la confidentialité, au plus tard le 16 novembre 2022. Cette remise en mains propres, contre émargement, est organisée par les greffiers en chef des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. En cas d'impossibilité de remise en mains propres, cette notice est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les notices de vote qui n'ont pu être délivrées ou transmises sont détruites à l'issue des délais de recours contentieux.
La publication des résultats électoraux pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur le site intranet du Conseil d'Etat.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé court à compter de la publication sur le portail de vote des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment par Internet.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants de la direction des systèmes d'information et de communication, de la direction des ressources humaines et de la direction des ressources et des compétences de police nationale du ministère de l'intérieur, d'un représentant de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, ainsi que de préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique.
Après l'article 35 du décret du 18 mars 2021 susvisé, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé : 
« Art. 35-1.-A l'article R. 775-38 du code monétaire et financier, la ligne : 
“ 
R. 561-55 à R. 561-59 
n° 2020-118 du 12 février 2020 
” 
est remplacée par les lignes suivantes : 
“ 
R. 561-55 
n° 2021-300 du 18 mars 2021 
R. 561-56 à R. 561-59 
n° 2020-118 du 12 février 2020 
”. »
Le III de l'article 14 du décret du 29 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
« 1° L'article R. 753-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Art. R. 753-9.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« “ 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 313-3 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 313-4 et R. 313-10 
n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 
R. 313-12 
n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
. 
« “ II.-Pour l'application du I : 
« “ 1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ; 
« “ 2° A l'article R. 313-12, les mots : « suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ” sont supprimés ; » 
« “ 3° L'article R. 754-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Art. R. 754-7.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« “ 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 313-3 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 313-4 et R. 313-10 
n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 
R. 313-12 
n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
. 
« “ II.-Pour l'application du I : 
« “ 1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ; 
« “ 2° A l'article R. 313-12, les mots : « suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière » sont supprimés. ” »
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts. Ces déclarations sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique. Les déclarations comportent les informations mentionnées aux articles D. 721-6 et D. 721-7.
Le droit d'accès au « fichier des comptes d'outre-mer » mentionné à l'article R. 721-23 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer. Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.
Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance. Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R. 721-34 peuvent y participer.
Il établit son règlement intérieur.
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-11.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 121-3 et R. 121-4
n° 2013-383 du 6 mai 2013
II. - Pour l'application du I :
1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé :
« Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en Nouvelle-Calédonie et les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique.
« Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ;
2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé :
« Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
« Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. »
Dans le cadre de la mission prévue au premier alinéa de l'article R. 721-4, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux établissements de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85.
Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'aux nouvelles déclarations d'incidents de paiement par chèques, en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.
Les établissements de crédit implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.
Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.
Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, est composé du directeur général du Trésor ou de son représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la troisième est nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.
Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixées par un règlement du directeur général, fait également partie du conseil de surveillance.
Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor sont nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le directeur général du Trésor.
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres.
Le président peut décider qu'une séance du conseil de surveillance est organisée à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq membres, titulaires ou suppléants. Dans le cas où la séance du conseil de surveillance est organisée à distance, cette condition est réputée remplie lorsque cinq membres au moins participent à la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut disposer de plus de deux mandats.
A titre exceptionnel, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite ou par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou, dans le cas d'une consultation écrite ou par voie électronique, des membres ayant pris part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 121-3 et R. 121-4
n° 2013-383 du 6 mai 2013
II. - Pour l'application du I :
1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé :
« Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en Polynésie française et les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique.
« Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ;
2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé :
« Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
« Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. »
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 123-1 et R. 123-2
n° 2013-383 du 6 mai 2013
II. - Pour l'application du I :
1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;
2° A l'article R. 123-1 :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. »
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 122-4 à R. 122-10
n° 2013-383 du 6 mai 2013
II. - Pour l'application du I :
1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;
2° A l'article R. 122-4 :
a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ». ;
3° A l'article R. 122-6 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;
4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ;
6° A l'article R. 122-10 :
a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;
b) La dernière phrase est supprimée.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 122-4 à R. 122-10
n° 2013-383 du 6 mai 2013
II. - Pour l'application du I :
1° Les mots : « La Poste » sont supprimés ;
2° A l'article R. 122-4 :
a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ». ;
3° A l'article R. 122-6 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;
4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ;
6° A l'article R. 122-10 :
a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;
b) La dernière phrase est supprimée.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 163-1 à R. 163-3
n° 2005-1738 du 30 décembre 2005
II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 133-1 à D. 133-3
n° 2009-934 du 29 juillet 2009
D. 133-4
n° 2017-1314 du 31 août 2017
D. 133-5 à D. 133-7
n° 2009-934 du 29 juillet 2009
D. 133-8 à D. 133-12
n° 2018-1228 du 24 décembre 2018
II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles D. 133-8 à D. 133-12, les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;
2° A l'article D. 133-9, les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-21 afin qu'il ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 162-1 à R. 162-3
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 162-4
n° 2007-259 du 27 février 2007
R. 162-5
n° 2016-659 du 20 mai 2016
II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° A l'article R. 162-5 :
a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle Calédonie ;
b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ;
c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 163-1 à R. 163-3
n° 2005-1738 du 30 décembre 2005
II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 162-1 à R. 162-3
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 162-4
n° 2007-259 du 27 février 2007
R. 162-5
n° 2016-659 du 20 mai 2016
II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° A l'article R. 162-5 :
a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française ;
b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ;
c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 133-1 à D. 133-3
n° 2009-934 du 29 juillet 2009
D. 133-4
n° 2017-1314 du 31 août 2017
D. 133-5 à D. 133-7
n° 2009-934 du 29 juillet 2009
D. 133-8 à D. 133-12
n° 2018-1228 du 24 décembre 2018
II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles D. 133-8, à D. 133-12, les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;
2° A l'article D. 133-9, les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-21 afin qu'il ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 123-1 et R. 123-2
n° 2013-383 du 6 mai 2013
II. - Pour l'application du I :
1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;
2° A l'article R. 123-1 :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. »