Publics concernés : entreprises utilisant ou exploitant, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerres et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense et titulaires des autorisations d'acquisition ou de détention de matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure.
    
Objet : extension du périmètre des activités commerciales couvertes par le régime des autorisations de fabrication et de commerce des armes et des matériels de guerre prévu à l'article L. 2332-1 du code de la défense et renforcement du contrôle de la circulation, sur le territoire national, des matériels de guerre de la catégorie A2.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions applicables aux collectionneurs d'armes, qui entrent en vigueur le 1er février 2019, et des autres dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. En outre, les entreprises utilisant ou exploitant des matériels de guerres et matériels assimilés au sens des nouvelles dispositions du 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense peuvent déposer la demande d'autorisation correspondante jusqu'au 1er octobre 2019.
    
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui a élargi le périmètre des activités soumises à l'obligation d'obtention d'une autorisation de fabrication et de commerce prévue à l'article L. 2332-1 du code de la défense aux entreprises qui utilisent ou exploitent, dans le cadre des services qu'elles fournissent, des matériels figurant sur la liste des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du même code.
    
Le décret modifie par ailleurs les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, de matériels de guerre de la catégorie A2.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-6 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-35 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;
Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin