I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
 				(En millions d'euros)  
 									RESSOURCES
 									CHARGES
 									SOLDES
 									Budget général
 									Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
 									354 839
 									354 501
 									   A déduire :
 									Remboursements et dégrèvements
 									83 217
 									83 217
 									Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
 									271 622
 									271 284
 									Recettes non fiscales
 									28 051
 									Recettes totales nettes/dépenses nettes
 									299 673
 									271 284
 									   A déduire :
 									Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
 									69 610
 									Montants nets pour le budget général
 									230 063
 									271 284
 									― 41 221
 									Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
 									3 438
 									3 438
 									Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
 									233 501
 									274 722
 									Budgets annexes
 									Contrôle et exploitation aériens
 									1 704
 									1 704
 									Publications officielles et information administrative
 									197
 									196
 									1
 									Totaux pour les budgets annexes
 									1 901
 									1 900
 									1
 									Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
 									Contrôle et exploitation aériens
 									19
 									19
 									Publications officielles et information administrative
 									»  
 									»  
 									Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
 									1 920
 									1 919
 									1
 									Comptes spéciaux
 									Comptes d'affectation spéciale
 									54 450
 									54 458
 									― 8
 									Comptes de concours financiers
 									93 248
 									93 965
 									― 717
 									Comptes de commerce (solde)
 									199
 									Comptes d'opérations monétaires (solde)
 									59
 									Solde pour les comptes spéciaux
 									― 467
 									    Solde général
 									― 41 687
 				 II. ― Pour 2008 :
 				 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
 				(En milliards d'euros)  
 									Besoin de financement
 									Amortissement de la dette à long terme
 									 41,3
 									Amortissement de la dette à moyen terme
 									 61,5
 									Engagements de l'Etat
 									  2,4
 									Déficit budgétaire
 									 41,7
 									    Total
 									146,9
 									Ressources de financement
 									Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
 									119,5
 									Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
 									  3,7
 									Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
 									 24,3
 									Variation des dépôts des correspondants
 									 ― 2,7
 									Variation du compte de Trésor et divers
 									  2,1
 									    Total
 									1
46,9
 				 2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :
 				 a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
 				 b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
 				 c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
 				 d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
 				 e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
 				 3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
 				 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.
 				 III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 924.
 				 IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
 				 Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.