Art. 11. -  Le tire IV du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
    << TITRE IV
    << Institutions de retraite supplémentaire
    et opérations de ces institutions
      << Art. L. 941-1. -  I. - Les institutions paritaires autorisées à     fonctionner à la date de publication de la loi no 94-678 du 8 août 1994     relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant     transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre     1992 du Conseil des communautés européennes qui ne relèvent pas du titre III     du présent livre et qui, dans le cadre d'une entreprise, d'un groupe     d'entreprises ou d'une branche professionnelle, versent des prestations de     retraite s'ajoutant à celles qui sont servies par les institutions de     retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 sont maintenues et sont     régies par les dispositions du présent titre. Elles prennent la dénomination     d'institutions de retraite supplémentaire.
      << II. - Il ne peut être créé de nouvelles institutions de retraite     supplémentaire, avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité     sociale, que dans le cas où les salariés d'une entreprise qui, ne relevant     pas, pour leur retraite complémentaire, des institutions participant à une     solidarité interprofessionnelle, viennent à en relever.
      << Art. L. 941-2. -  Les institutions de retraite supplémentaire constituent     des provisions représentées par des actifs équivalents pour couvrir les     engagements qu'elles prennent à l'égard de leurs membres participants et des     bénéficiaires. La constitution des provisions peut être limitée à la     couverture des engagements nés après la date de publication de la loi no     94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des     salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18     juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.
      << Toutefois, l'obligation instituée par l'alinéa précédent est également     considérée comme remplie lorsque les engagements susvisés sont garantis:
      << 1o Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi no 89-1009 du     31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées     contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi no 84-46     du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de     crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention souscrit soit par     l'institution, soit par la ou les entreprises adhérentes;
      << 2o Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes,
     dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou des employeurs est couvert     dans des conditions fixées par décret.
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 94-348 DC du 3 août 1994.]    
      << Art. L. 941-3. -  Les institutions de retraite supplémentaire sont     constituées selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de     l'article L. 931-1. Les dispositions de l'article L. 931-3 leur sont     applicables.
      << Art. L. 941-4. -  Les articles L. 922-11, L. 931-9, L. 931-13, L. 931-14,     L. 931-18 à L. 931-23, le premier alinéa de l'article L. 931-24, les articles     L. 931-25 à L. 931-29 et l'article L. 931-32 s'appliquent aux institutions de     retraite supplémentaire.
      << Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et     règlements de retraite de ces institutions.
      << Art. L. 941-5. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions     dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale accorde     l'autorisation prévue à l'article L. 941-1, ainsi que les modalités     d'application du présent titre, notamment les règles de fonctionnement des     institutions de retraite supplémentaire, les principes comptables et les     règles financières qui leur sont applicables, les modalités de fusion ou de     scission et les règles de liquidation des institutions, ainsi que les     modalités d'information des membres participants. >>