Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : conseil régional d'Ile-de-France, conseil général de Seine-et-Marne, Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPA France), syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe, communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte.
 Objet : inscription de l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national (OIN).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le parc Euro Disney, situé à l'est de Paris, s'est jusqu'à présent développé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle du Val d'Europe. En septembre 2010, un huitième avenant à la convention de 1987 liant les parties publiques françaises et les sociétés du groupe Disney est venu consacrer le principe de l'extension du parc Euro Disney et la réalisation d'une opération dite « Villages Nature », à vocation de séjours de loisirs familiaux. Afin d'en assurer la mise en œuvre, le décret érige cette opération d'aménagement en opération d'intérêt national, au sens du code de l'urbanisme.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9-1 et R.* 121-4-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5311-4 ;
 Vu le décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Magny-le-Hongre en date du 7 février 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Bailly-Romainvilliers en date du 10 février 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-le-Comte en date du 11 mars 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Chessy en date du 18 mars 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Coupvray en date du 14 avril 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Serris en date du 16 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :


 (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne (12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun), à la mairie de Villeneuve-le-Comte (place de la Mairie, 77174 Villeneuve-le-Comte) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (5, boulevard Pierre-Carle, Noisiel, 77425 Marne-la-Vallée).



La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9 et R.* 121-4-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :


 (1) Tous les plans peuvent être consultés à la préfecture de la région Lorraine et à la préfecture de la Moselle, toutes deux sises 9, place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex, à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1, rue du Préfet-Claude-Erignac, 54038 Nancy Cedex, et au siège de la communauté de communes du haut pays de l'Alzette, 17, rue du Maréchal-Foch 57710 Aumetz.
 Dans les mairies des communes d'Audun-le-Tiche, 12, rue du Maréchal-Foch, 57390 Audun-le-Tiche, Aumetz, 6, place de l'Hôtel-de-Ville, 57710 Aumetz, Boulange, 3, rue des Ecoles, 57655 Boulange, Ottange, 1, rue Principale, 57840 Ottange, Rédange, 8 A, rue de la Tour, 57390 Rédange, Russange, 26, rue Jean-Moulin, 57390 Russange, Thil, place du 8-Mai-1945, 54880 Thil, et Villerupt, 5, avenue Albert-Lebrun, 54190 Villerupt, peuvent être consultés le plan général et le plan au 1/5 000 concernant la commune concernée.



La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
 Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
 Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-9, L. 141-3, L. 141-4 et R. 121-4-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :


 (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine, 167-177, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex, et dans les mairies des communes de Courbevoie, place de l'Hôtel-de-Ville, 92041 Courbevoie Cedex, et de Puteaux, 131, rue de la République, 92800 Puteaux.
 (2)  Ce plan peut être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine, 167-177, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex, et dans les mairies des communes de Nanterre, 88, rue du 8-Mai-1945, BP 1406, 92014 Nanterre Cedex, et de La Garenne-Colombes, 68, boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes.



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
L'article R. 102-3 du code de l'urbanismeest complété par un 20° ainsi rédigé : 
« 20° A l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, dans le périmètre défini par le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017. »
Le périmètre de l'opération mentionnée au 20° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et par les six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
Les périmètres de l'opération mentionnée au 18° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme sont délimités par les trois plans généraux au 1/40 000 et les vingt-trois plans au 1/5 000 qui les précisent, établis pour les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
(1) Les plans peuvent être consultés à la préfecture de la Guyane (rue Fiedmont, 97300 Cayenne) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (1, avenue des Jardins-de-Sainte-Agathe, 97355 Tonate-Marcouria). Aux sièges de la communauté d'agglomération du centre littoral (chemin de la Chaumière, quartier Balata, 97351 Matoury), de la communauté de communes des Savanes (1, rue Raymond-Cresson, 97310 Kourou), de la communauté de communes de l'Ouest Guyanais (ZA Gaston Césaire, BP 26, 2, rue Bruno-Albert, 97360 Mana) et dans les mairies des communes de Cayenne (BP 6023, 1, rue de Rémire, 97306 Cayenne), Kourou (30, avenue des Roches, 97310 Kourou), Macouria (1, rue Benjamin-Constance, 97355 Macouria), Mana (place Yves-Patient, 97360 Mana), Matoury (1, rue Victor-Ceide, 97351 Matoury), Montsinéry (rue du Gouverneur-Félix-Eboué, 97356 Montsinéry-Tonnegrande), Rémire-Montjoly (BP 147, avenue Jean-Michotte, 97354 Remire-Montjoly), Roura (rue Georges-Edmé Labrador, 97311 Roura), Saint-Laurent-du-Maroni (BP 80, avenue du Colonel-Chandon, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni) peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et les plans au 1/5 000 relatifs à la communauté ou à la commune concernée.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de l'Essonne, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que l'établissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération, sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
L'établissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'habitat pour les opérations de portage de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté comprise dans le périmètre de l'opération mentionnée à l'article 1er. Les modalités de financement et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations sont fixées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. L'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation.
Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et à celles du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat prises en application de cet alinéa, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R. 321-12 du même code et dont les immeubles sont situés dans le périmètre mentionné à l'article 1er.
L'établissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er, l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut :
- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme.
L'établissement public foncier d'Ile-de-France ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.
I.-Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (91). 
Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/5 000 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont énumérées dans le tableau suivant : 
SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT 
dans le périmètre de l'opération 
RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES 
incluses dans le périmètre de l'opération 
Section AM 
AM 2 AM 4, AM 5, AM 6, AM 8, AM 9, AM 10, AM 11, AM 12, AM 13, AM 14 AM 23, AM 24, AM 25, AM 26, AM 27, AM 30, AM 59, AM 60, AM 61, AM 62, AM 63, AM 64, AM 65, AM 66, AM 67, AM 68, AM 69, AM 70 
Section AL 
AL 18, AL 19, AL 20, AL 22, AL 23, AL 24, AL 25, AL 37, AL 39, AL 45, AL 46, AL 47, AL 48, AL 49, AL 50, AL 51, AL 52, AL 60, AL 61, AL 62, AL 63, AL 64, AL 68, AL 69 
Section AK 
AK 152, AK 153, AK 154, AK 156, AK 226 
II.-L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 18° ainsi rédigé : 
« 18° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit “ Grigny 2 ” à Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 ».
L'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « h) A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
 « i) A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat.
 « j) A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat. »
Validation de l'équivalence de formation.
I. - Pour l'application des dispositions du dernier paragraphe de l'article R. 4461-27 du code du travail, le travailleur adresse un dossier au service du ministère de la culture chargé de l'archéologie sous-marine et subaquatique comprenant :
- un curriculum vitae ;
- l'attestation prévue à l'article R. 4461-27 du code du travail susmentionné ;
- un certificat d'aptitude médicale hyperbare en cours de validité.
Le refus de reconnaissance de l'équivalence de formation par le service du ministère de la culture chargé de l'archéologie sous-marine et subaquatique est motivé.
L'équivalence de formation est reconnue pour une période de dix ans, à l'issue de laquelle le travailleur peut en demander le renouvellement, dans les conditions prévues au présent I.
II. - Les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie relevant d'une mention autre que la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » et désirant intervenir sur des opérations relevant de cette mention peuvent adresser un dossier de demande de validation de l'équivalence de formation au service du ministère de la culture chargé de l'archéologie sous-marine et subaquatique, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques ».
Le dossier est notamment composé :
- d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae précisant l'expérience relative à des opérations archéologiques en contexte hyperbare ;
- d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie en cours de validité ;
- d'un certificat d'aptitude médicale hyperbare en cours de validité ;
- d'une copie des trente dernières plongées effectuées inscrites dans le livret individuel de plongée.
Le service du ministère de la culture chargé de l'archéologie sous-marine et subaquatique notifie son avis motivé à l'organisme formateur.
L'organisme de formation délivre le certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques » au demandeur.
I. - Les travailleurs intervenant dans le domaine de l'archéologie sous-marine et subaquatique, titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputées titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie au sens du présent arrêté jusqu'à la date d'échéance de sa validité. Cette validité est prolongée jusqu'à une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les travailleurs intervenant dans le domaine de l'archéologie sous-marine et subaquatique, titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie arrivé à échéance depuis le 1er janvier 2019 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de leur certificat pendant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
III. - Les personnes mentionnées aux I et II du présent article remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté pour la qualification de référent spécialisé.
Qualification des formateurs.
L'organisme de formation désigne des formateurs au risque hyperbare pour l'option « travaux à des fins archéologiques » titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A ou B, avec option « travaux à des fins archéologiques », d'une classe au moins égale à celle pour laquelle ils interviennent.
Les formateurs au risque hyperbare justifient, en outre, avoir suivi une formation pédagogique de cinq jours minimum et être intervenus pendant cinq ans sur des chantiers concernés par la mention A ou B.
Objectifs et contenu de la formation.
La formation spécifique à la sécurité et à la pratique de l'archéologie sous-marine et subaquatique a pour but l'acquisition des compétences suivantes :
- maîtrise des bases théoriques liées au risque hyperbare ;
- organisation et réalisation des opérations hyperbares en sécurité ;
- initiation aux principes théoriques fondamentaux des opérations archéologiques sous-marine et subaquatique ;
- le cas échéant, maîtrise des bases théoriques et pratiques tenant au risque induit par l'utilisation d'outillage dont la force motrice est une force mécanique, hydraulique ou pneumatique d'une puissance supérieure à 1,5 kW dans le cadre de travaux à des fins archéologiques.
A cette fin, l'organisme de formation élabore une formation sur la base des objectifs pédagogiques définis aux points 1 des annexes I et II du présent arrêté. Il s'assure que les différentes séquences pédagogiques qu'il détermine sont traitées de façon logique et progressive. Il prévoit également une formation de recyclage destinée aux travailleurs qui se voient refuser la prorogation du certificat d'aptitude à l'hyperbarie ou la reconnaissance d'équivalence de formation, telles que définies aux articles 13 et 15 du présent arrêté.
Le contenu de la formation est régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution des connaissances, des techniques et de la réglementation.
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux organismes de formation sollicitant l'habilitation pour dispenser une formation en vue de délivrer des certificats d'aptitude à l'hyperbarie relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique », avec ou sans option « travaux à des fins archéologiques », ainsi qu'aux travailleurs souhaitant obtenir le certificat d'aptitude à l'hyperbarie relevant de la mention précitée.
Référent pédagogique.
I. - L'organisme de formation désigne un référent pédagogique, chargé de la qualité technique et pédagogique de la formation dispensée. A ce titre, le référent pédagogique est notamment le garant :
- de la cohérence des enseignements dispensés par l'ensemble des formateurs et intervenants dans la formation ;
- de la gestion des compétences des formateurs et intervenants spécialisés ;
- de l'actualisation, de la prise en compte et de la communication aux formateurs et aux intervenants des informations réglementaires et des connaissances techniques et pédagogiques pertinentes (retours d'expérience, événements et évolution des exigences spécifiques des donneurs d'ordre) pour la réalisation des formations ;
- du retour d'expérience des formations, de sa prise en compte et de sa communication auprès des formateurs.
II. - Le référent pédagogique justifie :
- d'une formation pédagogique de formateur de cinq jours minimum ;
- d'une formation technique identique à celle requise pour les formateurs ;
- d'une maîtrise du contenu du dossier pédagogique.
Dans le cas où un organisme de formation dispose d'une habilitation ou d'une certification couvrant plusieurs mentions mais qu'il souhaite disposer d'un seul référent pédagogique, il peut s'appuyer sur des formateurs compétents, internes à l'organisme de formation. Dans ce cas, les exigences précitées ne s'appliquent qu'aux formateurs précités.
Obligation des organismes de formation.
I. - L'organisme de formation met en place un outil de suivi personnalisé des candidats, permettant notamment de s'assurer qu'ils ont bien occupé les différentes fonctions mentionnées à l'article 7 pendant les séquences pédagogiques pratiques.
Cet outil retranscrit également les expositions hyperbares effectuées, ainsi que leurs paramètres.
II. - L'organisme de formation adresse annuellement au service du ministère de la culture chargé de l'archéologie sous-marine et subaquatique un rapport de ses activités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare dans le cadre de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique ».
Ce rapport, dont le modèle est fixé à l'annexe IV du présent arrêté, comprend en outre une synthèse de ses activités sur la durée écoulée de son habilitation.
Contenu de la formation.
I. - L'organisme de formation constitue un dossier pédagogique comprenant, pour chaque séquence pédagogique et chaque classe, les spécifications pédagogiques de la formation. Il précise pour chacune d'elles :
- les objectifs pédagogiques généraux poursuivis conformément aux points 1 des annexes I et II du présent arrêté ;
- son contenu ;
- sa durée ;
- les méthodes pédagogiques utilisées ;
- le rôle et les compétences du formateur ;
- la production attendue des candidats ;
- les outils de formation ;
- les moyens matériels nécessaires à l'animation ;
- la nature et le contenu des documents remis aux candidats.
Le dossier pédagogique, qui a vocation à être remis à chaque stagiaire en début de formation, est préalablement soumis au service du ministère de la culture chargé de l'archéologie subaquatique et sous-marine au titre du 3° du II de l'article R. 4461-32.
II. - L'organisme de formation peut également constituer une fiche descriptive de la formation, destinée à faire connaître l'activité et l'offre de service de l'organisme auprès du public. La fiche descriptive comprend notamment :
- les objectifs pédagogiques généraux ;
- le profil des destinataires de la formation ;
- une synthèse du contenu de la formation ;
- les prérequis à la formation ;
- la qualification des formateurs ;
- les modalités d'évaluation de la formation ;
- la durée de la formation ;
- les moyens techniques mis en œuvre.
III. - Toute formation délivrée en langue étrangère répond aux exigences fixées par le présent arrêté.
L'organisme de formation met à disposition des candidats et des formateurs des supports pédagogiques traduits dans la langue dans laquelle est réalisée la formation. Dans le cas où un support pédagogique n'est pas traduit, l'organisme de formation met en place un moyen de substitution.
Modalités pratiques de la formation.
Les séquences pédagogiques pratiques sont dispensées à l'aide d'une plateforme pédagogique dont le contenu est précisé aux points 4 des annexes I et II. Les équipements et matériels présents sur la plateforme pédagogique sont mis à disposition des stagiaires.
Ces séquences font l'objet de mises en situation qui reproduisent autant que faire se peut les situations rencontrées lors d'opérations hyperbares en contexte archéologique. Au cours de ces mises en situation, le candidat occupe les différentes fonctions définies aux articles R. 4461-40 et R. 4461-45 du code du travail.
La formation comprend des exercices de mises en situation exceptionnelles au sens de l'article R. 4461-49 du code du travail.
Les modalités pratiques spécifiques sont fixées aux points 2 des annexes I et II.
Qualification des formateurs.
L'organisme de formation habilité désigne des formateurs au risque hyperbare titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B d'une classe au moins égale à celle pour laquelle ils interviennent.
Les formateurs au risque hyperbare justifient, en outre, avoir suivi une formation pédagogique de cinq jours minimum et être intervenus pendant les cinq dernières années sur des chantiers concernés par la mention B.
Référents spécialisés.
L'organisme de formation désigne également des intervenants spécialisés. Ceux-ci sont a minima titulaires d'un master 2 en archéologie et sont déjà intervenus dans le cadre d'opérations archéologiques sous-marines et subaquatiques. Ils sont titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B « archéologie sous-marine et subaquatique ».
L'organisme de formation identifie les intervenants spécialisés en archéologie sous-marine et subaquatique qui agissent pour son compte et tient à jour une liste de ces derniers.
En cas de refus de prorogation, le travailleur se voit proposer une formation de recyclage délivrée par un organisme de formation habilité, au terme de laquelle le certificat d'aptitude à l'hyperbarie peut lui être délivré sous réserve de succès à l'examen prévu à cet effet.
La formation de recyclage est élaborée sur la base des objectifs pédagogiques définis dans les thématiques 1 à 8 de l'annexe I du présent arrêté.
Durée de validité et prorogation du certificat d'aptitude à l'hyperbarie.
Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est accordé pour une durée de dix ans. Sa validité peut être prorogée, par périodes de dix ans successives, sur demande adressée par le titulaire au service du ministère de la culture chargé de l'archéologie sous-marine et subaquatique.
A cette demande, sont joints les éléments du livret individuel de suivi des interventions ou d'exécution de travaux en milieu hyperbare. D'autres documents justifiant en particulier la nature et la durée des emplois exercés pendant la période considérée sont fournis par l'intéressé à la demande du service précité.
Les contestations des décisions prises en vertu de l'alinéa précédent sont portées devant le ministre chargé de la culture.
Aucune prorogation n'est accordée à une personne qui n'a exercé pendant la période échue aucune activité archéologique subaquatique et sous-marine.
Délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans option « travaux à des fins archéologiques ».
I. - Evaluation des acquis :
Les formations initiales et, facultativement, de recyclage comportent une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation.
Les modalités de formation et d'évaluation des acquis sont communiquées au candidat au début de la formation.
L'évaluation des acquis est organisée par l'organisme de formation habilité qui a dispensé la formation. Elle est adaptée à la classe visée par la formation.
Elle a pour objet de vérifier l'acquisition des compétences mentionnées à l'article 3 et l'aptitude du candidat à mettre en œuvre les mesures de sécurité relatives à l'exposition hyperbare. L'évaluation des acquis se compose :
1° D'une évaluation des connaissances théoriques acquises lors des séquences pédagogiques théoriques ;
2° D'une évaluation sur les savoir-faire, savoir-être et pratiques acquis lors des séquences pédagogiques pratiques.
En cas de réussite aux épreuves d'évaluation, un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B « archéologie sous-marine et subaquatique », avec ou sans option « travaux à des fins archéologiques », est délivré par l'organisme de formation.
En cas d'échec, l'organisme de formation prévoit les modalités permettant au candidat qui le souhaite de se présenter de nouveau aux épreuves auxquelles il a échoué.
L'organisme de formation conserve les questionnaires utilisés, ainsi que les corrections des questionnaires des candidats pendant une durée de cinq ans.
II. - Certificat d'aptitude à l'hyperbarie :
La validation des compétences est attestée par la délivrance au travailleur d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie, prévu à l'article R. 4461-27 du code du travail.
Il est délivré par l'organisme de formation qui a dispensé la formation et est conforme au modèle fixé à l'annexe III du présent arrêté.
L'organisme de formation assure l'impression des certificats de manière à garantir son caractère infalsifiable et son intégrité dans le temps.
Conditions d'accès à la formation.
Les conditions d'accès à la formation spécifique à la sécurité et à la pratique de l'archéologie sous-marine et subaquatique sont les suivantes :
1° La présentation par le candidat à la certification auprès de l'organisme de formation d'un document attestant de son aptitude médicale. L'aptitude médicale est reconnue dans les conditions prévues par les articles R. 4624-25, R. 4624-26 et R. 4624-27 du code du travail, en tenant compte de la capacité à intervenir spécifiquement en milieu hyperbare ;
2° La pratique et la compréhension, tant à l'écrit qu'à l'oral, de la langue d'enseignement de la formation ;
3° La présentation par le candidat d'une pièce d'identité en cours de validité ;
4° Les éléments mentionnés aux points 3 des annexes I et II du présent arrêté.
ANNEXE IV
MODÈLE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE FORMATION À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS EXPOSÉS AU RISQUE HYPERBARE DANS LE CADRE DE LA MENTION B « ARCHÉOLOGIE SOUS-MARINE ET SUBAQUATIQUE »
Données globales :
Synthèse de l'activité de formation entrant dans le champ de l'habilitation :
Nb de sessions organisées
Nb de candidats formés (total)
Nb de candidats formés avec l'option « travaux à des fins archéologiques »
Evolution sur l'année
Mention B « archéologie sous-marine et subaquatique »
B « archéologie sous-marine et subaquatique » :
B « archéologie sous-marine et subaquatique » + option :
Option « travaux à des fins archéologiques »
X
Option :
Au cours de l'année ______ ,_____sessions ont été organisées, soit une progression/diminution de ___% par rapport à l'année précédente.
Taux de réussite
Taux de réussite avec l'option « travaux à des fins archéologiques »
Evolution sur l'année
Mention B « archéologie sous-marine et subaquatique »
%
%
B « archéologie sous-marine et subaquatique » :
B « archéologie sous-marine et subaquatique » + option :
Option « travaux à des fins archéologiques »
%
X
Option :
Au total, ____ candidats ont reçu un certificat d'aptitude à l'hyperbarie dont, ___ avec l'option et, ___ candidats, déjà titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie, ont reçu l'option seule.
Synthèse des activités sur la durée de l'habilitation
An 1
An 2
An 3
Total de candidats formés B« archéologie sous-marine et subaquatique »
Total de candidats formés B « archéologie sous-marine et subaquatique »+ option travaux
Total de candidats formés option travaux
ANNEXE
Région
Département
Code INSEE
Commune
Bretagne
Côtes-d'Armor
22016
22055
22353
22218
22325
22379
22166
22187
22195
22278
22113
22343
22349
22363
Île-de-Bréhat
Binic-Étables-sur-Mer
Trégastel
Plougrescant
Saint-Quay-Portrieux
Trévou-Tréguignec
Penvénan
Plérin
Pleubian
Saint-Brieuc
Lannion
Trébeurden
Trédrez-Locquémeau
Trélévern
Ille-et-Vilaine
Morbihan
56005
56186
56234
56152
Arzon
Quiberon
Saint-Pierre-Quiberon
Le Palais
Finistère
29017
29022
29023
29040
29077
29084
29091
29098
29099
29101
29109
29112
29130
29133
29177
29188
29190
29201
29221
29254
29257
29282
29290
Brélès
Camaret-sur-Mer
Carantec
Le Conquet
Guissény
Île-Molène
Kerlouan
Lampaul-Plouarzel
Lampaul-Ploudalmezeau
Landéda
Landunvez
Lanildut
Locmaria-Plouzané
Locquirec
Plouarzel
Plougasnou
Plougonvelin
Ploumoguer
Porspoder
Saint-Martin-des-Champs
Saint-Pabu
Trébabu
Tréglonou
Corse
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Hauts-de-France
Nord
Pas-de-Calais
Somme
80039
80713
Ault
Saint-Quentin-en-Tourmont
Normandie
Calvados
14022
14066
14191
14565
Asnelles
Bernières-sur-Mer
Courseulles-sur-Mer
Saint-Côme-de-Fresné
Manche
50003
50066
50165
50349
50496
50238
50272
50199
Agon-Coutainville
Jullouville
Donville-les-Bains
Montmartin-sur-Mer
Saint-Jean-le-Thomas
Héauville
Lingreville
Genêts
Seine-Maritime
76192
76217
76615
76540
Criel-sur-Mer
Dieppe
Quiberville-sur-mer
Sainte-Marguerite-sur-mer
Nouvelle-Aquitaine
Charente-Maritime
17004
17015
17225
17380
17168
17337
17437
17484
17190
17486
Île-d'Aix
Arces
Les Mathes
Saint-Palais-sur-Mer
Fouras
Saint-Georges-d'Oléron
Talmont-sur-Gironde
Port-des-Barques
L'Houmeau
La Brée-les-Bains
Gironde
33009
33214
33236
33514
33529
33540
33097
33544
Arcachon
Lacanau
Lège-Cap-Ferret
Soulac-sur-Mer
La Teste-de-Buch
Vendays-Montalivet
Carcans
Le Verdon-sur-Mer
Landes
40184
40065
40304
40209
40296
40326
40046
Mimizan
Capbreton
Soorts-Hossegor
Ondres
Seignosse
Vielle-Saint-Girons
Biscarrosse
Pyrénées-Atlantiques
64024
64122
64125
64189
64249
64483
Anglet
Biarritz
Bidart
Ciboure
Guéthary
Saint-Jean-de-Luz
Occitanie
Aude
11145
Fleury
Gard
Hérault
34337
Villeneuve-lès-Maguelone
Pyrénées-Orientales
66053
Collioure
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
44154
44184
44006
44055
44132
Saint-Brevin-les-Pins
Saint-Nazaire
Assérac
La Baule-Escoublac
Pornichet
Vendée
85294
La Tranche-sur-Mer
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
06059
Èze
Bouches-du-Rhône
13022
Cassis
Var
Guadeloupe
Guadeloupe
97104
97106
97111
97117
97121
97122
97125
97128
97131
Baillif
Bouillante
Deshaies
Le Moule
Pointe-Noire
Port-Louis
Saint-François
Sainte-Anne
Terre-de-Haut
Guyane
Guyane
97305
97302
97361
Macouria
Cayenne
Awala-Yalimapo
La Réunion
La Réunion
Martinique
Martinique
97203
97205
97225
97211
97214
97215
97219
97222
97227
97228
97229
97230
97231
Basse-Pointe
Case-Pilote
Saint-Pierre
Grand'Rivière
Le Lorrain
Les Trois-Îlets
Le Prêcheur
Le Robert
Sainte-Luce
Sainte-Marie
Schœlcher
La Trinité
Macouba
Mayotte
Mayotte
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 13 octobre 2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase de l'article 5 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de défense écologique comprend, outre le Président de la République qui le préside :
1° Le Premier ministre ;
2° Le ministre chargé de l'environnement ;
3° Le ministre chargé de l'économie ;
4° Le ministre chargé du budget ;
5° Le ministre des affaires étrangères ;
6° Le ministre chargé de l'agriculture ;
7° Le ministre chargé des collectivités territoriales ;
8° Le ministre chargé de la santé ;
9° Le ministre chargé du logement ;
10° Le ministre chargé des outre-mer,
et, s'il y a lieu, sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité, notamment les ministres chargés de l'énergie, des transports, de la mer, de l'industrie, de la recherche et du travail.
Le conseil de défense écologique définit les orientations en matière de transition écologique, et notamment de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de protection des milieux et ressources naturels. Il fixe les priorités dans ces domaines et s'assure de leur prise en compte dans l'ensemble des champs d'action de la politique du Gouvernement et du suivi de leur mise en œuvre.
Le président du conseil de défense écologique peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence.
Le Haut conseil pour le climat prévu à l'article D. 132-1 du code de l'environnement est entendu chaque année par le conseil de défense écologique, après remise du rapport prévu à l'article D. 132-2 du même code.
Le périmètre de l'opération mentionnée au 21° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par un plan général au 1/40 000 et par six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes du Bourget, de La Courneuve, de Dugny, de L'Ile-Saint-Denis, de Saint-Denis et de Saint-Ouen, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 21° ainsi rédigé : 
« 21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 ».
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération du quartier dit du « Bas-Clichy », prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements généraux respectifs de l'Agence nationale de l'habitat, mentionné à l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, mentionné à l'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Les parcelles mentionnées à l'article 6 sont inscrites au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Le fichier immobilier du service de la publicité foncière et le cadastre sont mis à jour à la date du transfert de propriété opéré en application de l'article 6.
Le transfert de propriété est constaté par acte authentique.
L'Etat peut, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains mentionnés à l'article 6 dès lors qu'ils n'auraient pas fait l'objet de cession dans le délai de quinze ans à compter de la signature de l'acte authentique dans le cadre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national mentionné à l'article 1er ou dont le préfet de la Seine-Saint-Denis constate, notamment au vu des délibérations prises par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France qui lui sont communiquées, que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans la convention mentionnée à l'article 3. Les modalités de ce retour sont définies dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 3211-11 du code général de la propriété des personnes publiques et établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier est annexé à l'acte authentique mentionné au troisième alinéa du présent article.
Si le programme d'aménagement réalisé est différent de celui prévu par le cahier des charges et génère une plus-value, celle-ci sera affectée prioritairement au financement des opérations prévues par le présent décret au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Si un reliquat est constaté, il sera partagé entre l'Etat et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Les modalités de répartition seront définies dans l'acte authentique de transfert.
Sont apportées à titre gratuit par l'Etat à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, pour la réalisation des opérations d'urbanisme résultant de la mise en œuvre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, les parcelles délimitées sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 2 au présent décret (1) et figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION ET LOCALISATION
      

     de l'emprise
RÉFÉRENCES
      

    cadastrales
SUPERFICIE DE L'EMPRISE (m2)
SUPERFICIE 
      

    (m2) cédée à l'EPFIF
VALEUR VÉNALE HT (€)
Pelouse Sud
AM 100
8 248
4 798
1 041 166
Pelouse Sud
AM 5
2 254
2 050,5
444 958,5
ASE/PMI
AM 101
2 025
860
186 620
ASE/PMI
AM 102
1 732
413,2
89 664,40
Entre l'Etoile du Chêne et bd Gagarine
AM 16
88
88
19 096
Allée Marcel-Paul
AV 197
970
970
210 490
Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 3.
Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et à celles du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat prises en application de cet alinéa, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R. 321-12 du même code et dont les immeubles sont situés dans le périmètre mentionné à l'article 1er du présent décret.
I.-Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). 
Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes :
-au nord, l'avenue de Sévigné ;
-au sud, le boulevard Gagarine ;
-à l'est, l'allée de Coubron, l'allée Veuve-Lindet-Girard, le chemin de la Tourelle et l'allée de Gagny ;
-à l'ouest, le chemin des Postes. 
II.-L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un p ainsi rédigé : 
« p) A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. ».
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut :
- concéder la réalisation de l'opération d'aménagement prévue au 6° de l'article L. 741-1 précité à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme.
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'habitat pour les opérations de portage de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté comprise dans le périmètre de l'opération mentionnée à l'article 1er du présent décret. Les modalités de financement et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations sont fixées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. L'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation.
Le périmètre de l'opération d'aménagement de Saint-Etienne visé à l'alinéa h de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan joint en annexe (1).
 Les périmètres du secteur du Mantois-Seine aval visés à l'alinéa i de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (2).
 Les périmètres du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont visés à l'alinéa j de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (3).
L'article 4 du décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le secrétariat du conseil de défense écologique est assuré par le secrétaire général à la planification écologique. A ce titre, il participe à ses réunions, prépare ses délibérations et veille à l'exécution des décisions prises. »
L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau du c du II est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ZONE DE SISMICITÉ 
Avg/ Ag 
TB 
TC 
TD 
1 (très faible) à 4 (moyenne) 
0,9 
0,03 
0,20 
2,5 
5 (forte) 
0,8 
0,15 
0,40 
2 
» ; 
2° L'article est complété par un VII rédigé ainsi qu'il suit : 
« VII.-Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles de l'article 4 bis du présent arrêté. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 121-9 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 121-9-1 » ; 
2° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« o) A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature ” sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
Le périmètre des opérations mentionnées au n de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/25 000 et par les huit plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes d'Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt, qui sont joints en annexe au présent décret (1).
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des collectivités locales et le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des normes NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004 et NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 telle que prévue dans les articles 3, 4 et 5, la terminologie relative aux zones sismiques et à la classification des bâtiments est remplacée par la terminologie suivante :
TERMINOLOGIE UTILISÉE
TERMINOLOGIE SUBSTITUÉE
Zone de sismicité 0
Zone de sismicité 1
Zone de sismicité Ia
Zone de sismicité 2
Zone de sismicité Ib
Zone de sismicité 3
Zone de sismicité II
Zone de sismicité 4
Zone de sismicité III
Zone de sismicité 5
Classe de bâtiments A
Catégorie d'importance I
Classe de bâtiments B
Catégorie d'importance II
Classe de bâtiments C
Catégorie d'importance III
Classe de bâtiments D
Catégorie d'importance IV