Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 modifié fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et aux corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines, de la direction des ressources humaines du ministère des armées,
D. Knecht
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées, notamment son article 1-1 ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;
Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines, de la direction des ressources humaines du ministère des armées,
D. Knecht
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines, de la direction des ressources humaines du ministère des armées,
D. Knecht
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 portant diverses dispositions relatives à l'établissement public Mobilier national,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction,
J.-M. Oleron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction,
J.-M. Oleron
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés des 12 novembre 2020 et 26 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,
S. Billet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion comptable et financière des collectivités locales,
C. Baratin
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 décembre 2022, est autorisée la cession amiable de l'ancien Hôtel du Timbre, sis au 9-13, rue de la Banque, à Paris (75002), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle AE n° 49 pour une surface totale de 3 153 m2.
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro IDF1/101715/384981.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire peut bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Les personnels mentionnés à l'article 2 qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Le transfert du standard du ministère de l'intérieur, du centre de soutien national et du centre de service de la direction du numérique du ministère de l'intérieur de Paris à Limoges, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 décembre 2022, le nombre de places offertes à l'examen professionnel, organisé au titre de l'année 2023, pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, ouvert par arrêté du 14 septembre 2022 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2023, est fixé à 16.
L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
- les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable. »
L'article 10 de l'arrêté du 23 juillet 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
L'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et la Villa Arson ;
- les ouvertures de concours, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy et de la Villa Arson ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
- les entrées par détachement sur contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
- les ruptures conventionnelles de contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ;
- les indemnités de départ, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ;
- les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles de la Villa Arson ;
- les baux autres que les baux domaniaux à l'exception de ceux de la Villa Arson ;
- les contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres, à l'exception des contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville et à l'exception des marchés de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de la Villa Arson ;
- les prêts et subventions à l'exception de ceux de la Villa Arson ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties à l'exception de ceux de la Villa Arson.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »
L'article 7 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° La mention suivante :
 « - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ; »
est remplacée par :
 « - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application et mesures non automatiques déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ; »
2° La mention suivante :
 « - les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ; »
est remplacée par :
 « - les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut « employé » ;
3° La mention suivante :
 « - les entrées par détachement sur contrat ; »
est remplacée par :
 « - les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ; ».
L'article 10 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération n° 1
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14450171C.
Devise : EUR.
Date de conclusion : 9 mars 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 29 septembre 2036.
Opération n° 2
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14576034C.
Devise : EUR.
Date de conclusion : 14 avril 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 28 mars 2034.
Opération n° 3
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14576035C.
Devise : EUR.
Date de conclusion : 14 avril 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 28 septembre 2030.
Opération n° 4
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14653440C.
Devise : USD.
Date de conclusion : 10 mai 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 29 septembre 2036.
Opération n° 5
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14681171C.
Devise : USD.
Date de conclusion : 18 mai 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 29 septembre 2036.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 décembre 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (AAEENA) » dont le siège est à Paris (75) et qui prend le titre « SeRViR ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
I. - Sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques :
- l'affectation des responsables des missions et des sections est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget sur le rapport du chef du Contrôle général économique et financier, après avis du comité stratégique ;
- l'affectation à une mission des membres du service est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, sur proposition du chef du Contrôle général économique et financier ; lorsqu'il délègue ses pouvoirs à un membre de sa mission pour l'exercice du contrôle budgétaire d'un organisme, le responsable de la mission de contrôle recueille, préalablement à cette décision, l'avis du directeur du budget ;
- l'affectation à une mission des agents exerçant des fonctions de soutien est fixée par le chef du Contrôle général économique et financier.
Les coordonnateurs des pôles prévus à l'article 1er sont désignés par le chef du Contrôle général économique et financier parmi les membres de la mission, sur proposition du responsable de mission.
II. - En complément de leur affectation à une mission, les membres du service sont rattachés à une section.
La liste des membres de chaque section est fixée par le chef du Contrôle général économique et financier.
III. - Les membres du Contrôle général économique et financier signent leurs rapports.
I. - Les missions constituées au sein du Contrôle général économique et financier sont :
1° Des missions chargées principalement des contrôles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 décembre 2022 susvisé ;
2° Des missions chargées des orientations du contrôle et de l'appui méthodologique ;
3° Des missions destinées à exercer des attributions spécifiques.
Les missions peuvent comporter des pôles fonctionnels, créés, sur proposition du responsable de mission, par le chef du Contrôle général économique et financier.
II. - Les sections sont chargées de conduire des études et travaux transversaux. Elles comprennent des groupes de travail qui sont composés des membres du service tels que définis au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 décembre 2022 susmentionné, et peuvent, en tant que de besoin, associer à leurs travaux des experts extérieurs.
I. - Le chef du Contrôle général économique et financier suscite des coopérations avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service, et organise les réponses aux demandes de coopération.
II. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille à la mobilité des membres du service ainsi qu'à l'organisation d'actions d'information et de formation professionnelle.
III. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille au respect des règles déontologiques faisant application des principes posés par la charte prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 21 décembre 2022 susmentionné.
I. - Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général des ministères économiques et financiers :
- le chef du Contrôle général économique et financier ;
- le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;
- le directeur du budget.
Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter.
II. - Le président du comité stratégique peut, en tant que de besoin, associer aux travaux du comité tout autre directeur ou chef d'un service de l'administration centrale des ministères chargés de l'économie et du budget.
III. - Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le Contrôle général économique et financier.
IV. - Les avis du comité stratégique peuvent, à l'initiative de son président, être rendus par voie dématérialisée.
V. - Le comité stratégique est réuni au moins deux fois par an.
VI. - Les membres du comité stratégique sont sollicités pour participer au comité de sélection prévu par l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
I. - L'adjoint au chef du Contrôle général économique et financier assiste ce dernier, en particulier en matière de pilotage et d'emploi des ressources. Il le représente en tant que de besoin. Il veille à la préparation et au suivi des travaux du comité stratégique. Il s'appuie sur les moyens du secrétariat général.
Le secrétaire général est chargé de la gestion des moyens du service.
Le chef du service peut confier toute mission à l'adjoint et au secrétaire général.
II. - Les moyens nécessaires au fonctionnement du Contrôle général économique et financier et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le chef du Contrôle général économique et financier, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
2° De l'indemnité prévue par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Les demandes relatives aux autorisations qui relèvent de la compétence de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du quatorzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique sont présentées à l'agence, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail accuse réception du dossier complet du demandeur. Il dispose, pour lui notifier sa décision motivée, d'un délai de huit mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception.
Au cours de l'instruction, l'agence peut solliciter du demandeur la transmission de compléments d'informations dans un délai qu'elle lui fixe. Le délai de huit mois est dans ce cas prorogé d'une durée égale au délai pris par le demandeur pour répondre à l'agence.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence à l'expiration du délai de huit mois, le cas échéant prorogé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, vaut décision de refus de l'autorisation demandée.
L'article 1er du décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 », sont insérés les mots : « et de l'article 35 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » ;
2° Après les mots : « pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 » sont ajoutés les mots : « et, jusqu'au 31 décembre 2023, un dispositif d'aides sous la forme de prêts à taux bonifié pour les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie ».
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
« Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
« 
Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche
Article 2
8 mois
 ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, du ministre de la transformation et de la fonction publiques, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, en date du 20 décembre 2022, Mme Séverine BAUDOUIN, directrice adjointe du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 8 décembre 2022, M. Matthieu Rietzler, directeur de l'Opéra de Rennes, est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de Mme Fabienne Voisin, démissionnaire.
La commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue par l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime est composée de la façon suivante :
1° Mme Isabelle YENI, inspectrice générale des affaires sociales honoraire, présidente ;
2° Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
3° Au titre des représentants des administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole :
Membres titulaires : M. Pascal CORMERY, M. Thierry MANTEN, M. Jean-François FRUTTERO ;
Membres suppléants : Mme Béatrice BARBEAU, Mme Brigitte MENIL, M. François SERPAUD ;
4° Au titre du membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé :
- Conseil de l'ordre des médecins :
Membre titulaire : Dr. Odile CONTY-HENRION ;
Membre suppléant : Dr. Jean-Michel BERAL ;
- Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Membre titulaire : Dr. Bernard PLACÉ ;
Membre suppléant : Dr. Luc PEYRAT ;
5° Au titre des représentants des praticiens-conseils, la liste des volontaires pouvant être appelés à siéger à la commission disciplinaire pour la catégorie du médecin directeur national, des médecins coordonnateurs régionaux, des praticiens conseillers techniques nationaux et des médecins-conseils chefs de service et pour la catégorie des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils figure en annexe 1 du présent arrêté. La liste des binômes ou trinômes de mutualisation de proximité prévus à l'article 15 de l'arrêté du 28 octobre 2020 susvisé figure en annexe 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 20 décembre 2022, sont admis à suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2022, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires pour une durée d'un an du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023
Mme Rebecca ADLER.
Mme Montserrat AGUAYO IBACETA.
M. Damien AUBINEAU.
Mme Bérengère AUJARD.
M. Thibaut BAILLIER.
M. Stéphane BARGET.
M. Bernhard BARTLING.
Mme Victoire BAY.
M. Michaël BENICHOU.
Mme Sarah BERBERIAN.
M. Jean-Baptiste BLANC.
M. Baptiste BOISSINOT.
M. Maxime BREILLER-LAVERDURE.
Mme Valentine BRUYERE.
Mme Sarah BURWOOD.
Mme Anaïs CAILLAUD.
Mme Laure CARDINAL.
M. Brahim CHAKIR.
M Jean-Philippe CHARBONNIER.
M. Marcel CHAUVIN.
M. Xavier COELN.
M. Pol COPIN.
Mme Loona COULON.
M. Briac de CHARRY.
Mme Erica DECULTY.
M. Christophe DELATOILLE.
Mme Dienaba DIA.
M. Adrien DUFOURG.
Mme Zineb EL HAMDI ALAOUI.
M. Tommy ELEOUET.
Mme Ava FARZIN POUR.
Mme Delphine FAUCHEUX.
M. Guillaume FICHET.
Mme Marion FOSSET.
M. Bastien GAETE URBINA.
Mme Rachel GENVO.
M. Joseph GIUSTINIANI.
M. Nicolas HAUTEMANIERE.
Mme Aurélie JOURDE.
M. Morgan JOUY.
M. Alexandre JUNIER.
Mme Alice KOUMURIAN.
M. Vaïk LABORDE.
M. Bertrand LACOURM.
Erwann LAPERDRIX.
M. Adrien LE DUC.
M. François LEBOSSE.
M. Charles MARCHETTI.
M. Lucien MATHEY.
Mme Sarah MEDAH.
Mme Céline MEUNIER.
M. Julien MIANNAY.
M. Vincent MICHEL.
Mme Aude-Cécile MONNOT.
M. Nessim MOUHOUBI.
Mme Rachel NAYBERG.
M. Mathieu NGUYEN-HUU.
M. Charles NICOLAI.
M. Christian NKINSI.
Mme Marianne PAIRE.
Mme Blandine PARCHEMAL.
Mme Aline PARENT.
M. Gautier PELLAT.
Mme Manon POIRIER.
M. Guillaume PRIGENT.
M. Thibault PUYAUBRAN.
Mme Giulia REBOA.
M. David REMY.
M. Thomas ROUX.
Mme Elise SECK.
Mme Venise SEYCHELLES.
M. Merwan SOUACI.
M. Vincent SOULAGE.
Mme Fatiha TALEB.
Mme Alice TOULEMONDE.
M. Jean-Michel TU.
Mme Aurélie VERT.
M. Denis VINCENT.
Mme Marie-Solenne VIROLLE.
M. Tévi VO KIM.
Mme Djihanne ZARROUK.
Mme Aurélie VERT, stagiaire du cycle préparatoire au concours interne d'entrée 2021-2022 à l'Institut national du service public est rattachée au cycle préparatoire au concours interne d'entrée 2022-2023 à la suite de la prolongation qui lui a été accordé.
La renonciation de Mmes Madely ARZAILLER, Carole HENTZGEN, Janyce OBRECHT et de M. Sébastien MUHLEBACH au bénéfice de leur admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2022, est acceptée.
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2023 au stage qu'accomplissent MM. Briac de CHARRY, Guillaume FICHET et Erwann LAPERDRIX stagiaires du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public, en raison de leur admission au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public de 2022.
Il est mis fin à compter du 1er février 2023 au stage qu'accomplit Mme Laure CARDINAL, stagiaire du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2022.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, en date du 15 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
Mme AMICHI (Kahena), épouse OUADAHI, née le 1er novembre 1967 à Alger (Algérie).
M. CONDE (Seckou), né le 21 septembre 1970 à Dakar (Sénégal).
Mme BENABDESSELAM (Faiza), épouse JANUEL, née le 31 juillet 1963 à Alger (Algérie).
Mme BENZAID (Wafaa), épouse MEHTAR, née le 9 septembre 1980 à Oran (Algérie).
Mme JABOU (Zaineb), épouse MNAFFAKH, née le 10 mars 1985 à Zarzis (Tunisie).
Mme KHANAFER (Nagham Léa), épouse MOUSSY, née le 20 novembre 1974 à Ainata (Liban).
Mme TERKEMANI (Amel), épouse BOUHOUITA GUERMECH, née le 26 juin 1979 à Alger (Algérie).
Mme MONASTIRI (Sana), née le 12 mars 1961 à Tunis (Tunisie).
Mme BOUZIANE (Ibtissem), épouse AZAÏZ, née le 4 septembre 1983 à Alger (Algérie).
M. KHELIFA CHAHT (Abdelwahid), né le 6 août 1986 à Oran (Algérie).
Mme CACHEFO (Ana Célia), épouse PEREIRA DE SOUZA NETO, née le 24 mars 1969 à São Paulo (Brésil).
Mme CHOUEIB (Faten), épouse ABOU DAHER, née le 16 juin 1983 à El Khiyam (Liban).
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 19 décembre 2022, sont nommés élèves à l'Institut national du service public et rattachés à la promotion 2023-2024, à compter du 1er janvier 2023 :
M. Karim ADJRAFI.
Mme Simone ALEXE.
M. Baptiste AMIROUCHE.
Mme Lorène-Fara ANDRIANARIJAONA.
Mme Aurélie BAQUIÉ.
M. Raphaël BECQUES.
M. Camille BELLEGUIC.
Mme Clarisse BENHAMOU.
M. Kerian BEROSE-PEREZ.
M. Uriel BOSSARD-GADESSAUD.
M. Adrien BREGER.
Mme Pauline BRENDERS.
Mme Maëva CHAILLOUX.
Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU.
Mme Alice CHOCHEYRAS.
M. Adam COGAN.
Mme Anabelle COLIBEAU.
M. Eliott COMBE-MAZERON.
M. Clément COULEAUD.
Mme Faustine CROCHU.
M. Thibault CURMI.
M. Pierre-Jean CUSSET.
M. Briac de CHARRY.
M. Quentin DELACOUR.
M. Thomas DI MICHELE.
Mme Charlotte DUC-BRAGUES.
M. Matthieu ETOURNEAU.
M. Pierre-Alban FABRE.
M. Guillaume FICHET.
M. Tom FOLLET.
M. Simon FORFAIT.
Mme Camille FOURNIER.
M. Alexandre FREU.
Mme Louna GAUVIN.
M. Anthony GAY.
M. Maxime GENNAOUI.
Mme Caroline GILARDONI-CAMACHO.
Mme Jeanne GIRODON.
Mme Chloé GOTRANE.
M. Anatole GRIEU.
Mme Méline HARDY-PUIG.
M. Hugo JACQUEMIN.
M. Charles JEANPIERRE.
M. Frédéric JEHL.
M. Paco JOUBARD-AUMIGNY.
M. Nathan KUENTZ.
M. Erwann LAPERDRIX.
M. Matthieu LATIEULE.
M. Jérémie LE GUILLOU.
M. Yann LE MEILLOUR.
M. André LEMIERRE.
Mme Madeleine LEROY.
Mme Juliette LOISEL.
M. Ghislain LUNVEN.
M. Pierre MADELIN.
Mme Thomas MANTEL.
M. Théo MARCY-VILBOURG.
Mme Angèle MARION.
M. Pierre MARTIN-DUSSAUD.
Mme Carole MEFFRE.
M. Vadim MELKA.
Mme Eva-Meije MOUNIER.
Mme Juliette OUINE.
Mme Angélique PALLE.
Mme Glenda PEREIRE-ROBERT.
Mme Lise PERON.
Mme Margot PIRON.
M. Rémi PIVA.
M. Kémi QUINIO.
M. Yann RABAUD.
M. Antoine-Philippe RACCAT.
M. Gwendal RANNOU.
Mme Philippine REGNIEZ.
Mme Mathilde REYNAUDI.
Mme Eloïse ROUSSEAU.
M. Hugo ROUSSEL.
Mme Iris SARDA.
Mme Juliette SAVATON.
M. Melchior SAVIGNEUX.
M. Alexandre SCHULZ.
Mme Maryline SOMMIER.
M. Wilfred SUDDATH-DEVILLE.
M. Victor TANZARELLA HARTMANN.
M. Kévin TRAN.
M. Bryan TREMBLAIS.
Mme Amélie TRIOUX.
Mme Hannah WARGON.
Mme Marie WEPIERRE.
Mme Léa YAHIEL.
M. Simon ZENOU.
Il est pris acte du renoncement au bénéfice du concours pour 2022 de Mme Marie CONDAMINET.
Il est pris acte du renoncement au bénéfice du concours pour 2022 de M. Matthias LACHAUX.
Mme Emilie DUPOUY et Mme Karine RIVIERE, élèves de la promotion 2022-2023 de l'Institut national du service public sont rattachées à la promotion 2023-2024, suite au report intégral de scolarité qui leur a été accordé.
Mme Nathalie GRIMBERT et Mme Marie TRANCART, élèves de la promotion 2022-2023 de l'Institut national du service public sont rattachées à la promotion 2023-2024, suite au report partiel de scolarité qui leur a été accordé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 16 décembre 2022, sont nommés membres du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole, en qualité de personnalité qualifiée :
Jean-Jacques BARBIERI ;
Véronique BORZEIX ;
Daniel CHÉRON ;
François MACÉ ;
Isabelle ROUDIL.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2022, Mme Lucile OLIER, inspectrice générale de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée dans les fonctions d'inspectrice générale des affaires sociales, auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de cinq ans, à compter du 30 décembre 2022.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 décembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme SIMA (Mariana-Mirela), épouse SANINOIU, née le 3 juin 1987 à Pitesti (Roumanie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 novembre 2022 à l'annexe III de l'accord du 17 septembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classifications et minima garantis.
Signataires :
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Union Syndicale Solidaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 12 décembre 2022, M. Jean-Paul Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires de la Charente, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES REPRÉSENTANTS DES PRATICIENS-CONSEILS VOLONTAIRES POUVANT ÊTRE APPELÉS À SIÉGER À LA COMMISSION DISCIPLINAIRE
I. - Catégorie du médecin directeur national, des médecins coordonnateurs régionaux, des praticiens conseillers techniques nationaux et des médecins-conseils chefs de service :
NOM
PRENOM
PROFESSION
ORGANISME
BERTRAND-FINANCE
Carole
Médecin conseil chef
MSA Loire-Atlantique et Vendée
JAY
Fréderic
Médecin conseil chef
MSA Ardèche-Drôme-Loire
DE SOUSA
Virginie
Médecin coordonnateur régional
MSA Corse
FUZEAU
Christophe
Médecin coordonnateur régional
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
KRABANSKY
François
Praticien conseiller technique national
CCMSA
II. - Catégorie des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils :
NOM
PRENOM
PROFESSION
ORGANISME
HAUBOIS -BERGEY
Marie
Chirurgien-dentiste-conseil
MSA Loire-Atlantique-Vendée
JEUFFROY
Isabelle
Chirurgien-dentiste-conseil
MSA Ile de France
LE BIGOT
Bénédicte
Chirurgien-dentiste-conseil
MSA Maine-et-Loire
MAHOT
Philippe
Chirurgien-dentiste-conseil
MSA Côtes Normandes
PONSEN
Clément
Médecin conseil
MSA Sud Champagne
CHAPRON-MARANDOLA
Manuel
Médecin-conseil
MSA Nord-Pas de Calais
GABAIX
Isabelle
Médecin-conseil
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
JEFFRAY- DOUCET
Nathalie
Médecin-conseil
MSA Portes de Bretagne
MOREL-VULLIEZ
Pascale
Médecin-conseil
MSA Ardèche-Drôme-Loire
PARIS-WAYSBORT
Diane
Médecin-conseil
MSA Grand Sud
PIERRON
Yves
Médecin-conseil
MSA Gironde
TETERCHEN
Patrice
Médecin-conseil
MSA Lorraine
WAGNER
Aline
Médecin conseil
MSA Alsace
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 12 décembre 2022, M. Guy Landmann, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, mis à disposition auprès du groupement d'intérêt public sur les écosystèmes forestiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
ANNEXE 2 
LISTE DES BINÔMES ET TRINÔMES DE MUTUALISATIONS DE PROXIMITÉ
13 binômes :
Binôme
Caisses de mutualité sociale agricole du binôme
1
Nord-Pas de Calais / Picardie
2
Ile de France / Marne Ardennes Meuse
3
Beauce Cœur de Loire / Berry-Touraine
4
Haute-Normandie / Côtes Normandes
5
Armorique / Porte de Bretagne
6
Poitou / Charentes
7
Limousin / Dordogne Lot-et-Garonne
8
Gironde / Sud Aquitaine
9
Midi-Pyrénées Sud / Midi-Pyrénées Nord
10
Grand Sud / Languedoc
11
Auvergne / Ardèche-Drôme-Loire
12
Ain Rhône / Alpes du Nord
13
Bourgogne / Franche-Comté
3 trinômes :
Trinôme
Caisses de mutualité sociale agricole du trinôme
1
Alpes-Vaucluse / Provence Azur / Corse
2
Sud Champagne / Lorraine / Alsace
3
Loire-Atlantique-Vendée / Maine-et-Loire / Mayenne-Orne-Sarthe
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 20 décembre 2022, sont admis à suivre le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2022, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires pour une durée d'un an du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023
Mme Nadia AGUIR.
Mme Agathe BASQUIN.
M. Thomas BUFFARD.
M. Christophe DURAND.
Mme Fatiha EL BAYID.
M. Charles-Erwin ELIACHAR.
Mme Gaëlle HENRY.
Mme Mathilde IMBERT.
Mme Mathilde LEROY.
M. Manohisoa RAKOTOMAHANINA.
Mme Gaële REGNAULT.
Mme Lucile TAVERNIER.
M. Loïc TOMISSI.
M. Romain VIEILLEFOSSE.
M. Stéphane YALE BALUME.
Mme Gaële REGNAULT, stagiaire du cycle préparatoire au troisième concours d'entrée 2021-2022 à l'Institut national du service public, est rattachée au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée 2022-2023 à la suite de la prolongation qui lui a été accordée.
La renonciation de Mmes Elsa FOUCROUT et Juliette MAILLOT au bénéfice de leur admission au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2022, est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 14 décembre 2022, Mme Isabelle Doresse, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.