Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'interdiction de transport et d'utilisation d'appelants pour la chasse au gibier d'eau dépend des niveaux de risque, dans le lieu de détention des appelants et dans le lieu de chasse.
1. Lorsque le niveau de risque est « modéré », soit dans le lieu de détention des appelants soit dans le lieu de chasse, le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans les zones à risque particulier.
- Par dérogation, le transport d'appelants peut être autorisé dans certaines zones géographiques si une analyse du risque y détermine que l'interdiction de transport ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque ou si le maintien en permanence sur le site de chasse n'est pas praticable.
- Par dérogation, l'utilisation d'appelants peut être autorisée dans certaines zones géographiques si une analyse du risque y détermine que l'interdiction d'utilisation ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque.
Ces dérogations peuvent en outre être conditionnées à la mise en place d'un plan de prélèvements des appelants en vue d'analyses de laboratoire.
Les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application des dérogations précédentes sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et de la chasse.
2. Lorsque le lieu de détention des appelants ou le lieu de chasse se trouve dans une partie du territoire où le niveau de risque est «élevé », le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits sans dérogation possible, y compris hors des zones à risque particulier.
Le niveau de risque épizootique d'IAHP est défini par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Le risque épizootique auquel sont exposés les volailles et autres oiseaux captifs en cas d'infection des oiseaux sauvages par un virus de l'IAHP est classé en trois catégories, négligeable, modéré et élevé, en fonction des critères suivants :
- le nombre de cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage et leur répartition dans le temps et dans l'espace ;
- le regroupement des cas notamment à l'intérieur du territoire national et dans les couloirs migratoires des oiseaux sauvages arrivant ou transitant en France ;
- la distance du territoire national par rapport aux cas dans les pays voisins.
L'apparition d'un foyer d'influenza aviaire sur des volailles ou autres oiseaux captifs pour lequel toute hypothèse de contamination par l'avifaune sauvage a été écartée ne constitue pas un critère pouvant modifier le niveau de risque épizootique.
A chaque niveau de risque, les mesures des niveaux inférieurs sont applicables.
1. Dans les parties du territoire où le niveau de risque est « négligeable », les mesures suivantes s'appliquent :
- les compétitions internationales de pigeons voyageurs avec participation de pigeons originaires d'un pays où des cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage sont déclarés dans plusieurs unités écologiques ou dans plusieurs zones administratives sont interdites ;
- la participation de pigeons voyageurs à des compétitions au départ d'un pays où des cas d'IAHP dans l'avifaune sont déclarés dans plusieurs unités écologiques ou dans plusieurs zones administratives est interdite ;
- la participation à des compétitions de pigeons voyageurs originaires d'une unité écologique ou d'une zone administrative soumise à des mesures de restriction relatives à l'IAHP dans l'avifaune sauvage est interdite.
2. Les compétitions de pigeons voyageurs avec départ, arrivée, ou participation de pigeons originaires de parties du territoire où le niveau de risque est « modéré » sont interdites.
3. Les compétitions de pigeons voyageurs avec départ, arrivée, survol ou participation de pigeons originaires de parties du territoire où le niveau de risque est « élevé » sont interdites.
4. Les sorties des pigeons voyageurs à proximité immédiate du pigeonnier et des autres oiseaux utilisés à des fins de sécurité civile ou militaire, sous la supervision directe de leur détenteur, sont autorisées quel que soit le niveau de risque épizootique.
Les mesures de prévention dépendent du niveau de risque épizootique.
1. Dans les parties du territoire où le niveau de risque est « négligeable », les mesures générales de biosécurité définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture s'appliquent.
2. Dans les zones à risque particulier où le niveau de risque est « modéré », des mesures de biosécurité renforcées définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture s'appliquent. Aucune dérogation à ces mesures n'est possible dans les exploitations non commerciales.
3. Dans les parties du territoire métropolitain où le niveau de risque est « élevé », les mesures de biosécurité renforcées prévues au paragraphe 2. s'appliquent y compris hors des zones à risque particulier. Aucune dérogation à ces mesures n'est possible dans les exploitations non commerciales.
4. Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles ou autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d'appliquer les dispositions prévues aux points 2. et 3. pour des raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet. La dérogation est accordée par le préfet sur la base d'un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de l'élevage concluant à l'application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l'initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
a) « Volaille » : les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix, ainsi que les oiseaux coureurs (ratites), élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement ou de tir ;
b) « Autre oiseau captif » : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles mentionnées au précédent alinéa, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
c) « Oiseau sauvage »: tout oiseau vivant en liberté, par opposition aux oiseaux détenus dans des exploitations au sens du point d ;
d) « Exploitation » : toute installation agricole ou d'une autre nature, y compris un couvoir, un cirque, un zoo, un magasin d'oiseaux de compagnie, un marché aux oiseaux ou une volière, dans laquelle des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus. Toutefois, cette définition n'inclut pas les abattoirs, les moyens de transport, les centres et installations de quarantaine, les postes d'inspection frontaliers et les laboratoires autorisés par l'autorité compétente à détenir le virus de l'influenza aviaire ;
e) « Exploitation commerciale » : une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales ;
f) « Exploitation non commerciale » : une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus :
- pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, ou
- comme animaux d'agrément ou de compagnie ;
g) « Détenteur » : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'une ou de plusieurs volailles ou autres oiseaux captifs ou qui est chargée de pourvoir à leur entretien, à des fins commerciales ou non ;
h) « Influenza aviaire hautement pathogène» (IAHP) : une infection des volailles et autres oiseaux captifs causée par :
- des virus du genre influenzavirus de type A, appartenant aux sous-types H5 ou H7 avec des séquences génomiques, codant de multiples acides aminés basiques sur le site de clivage de la molécule hémagglutinine similaires à celles observées pour d'autres virus IAHP, indiquant que la molécule d'hémagglutinine peut subir un clivage par une protéase ubiquitaire de l'hôte, ou
- des virus de l'influenza aviaire présentant, chez les poulets âgés de six semaines, un indice de pathogénicité par voie intraveineuse supérieur à 1,2 ;
i) « Mesure de biosécurité » : mesure visant à prévenir ou à limiter les risques de l'introduction d'un agent pathogène dans une exploitation, de sa circulation et de sa persistance à l'intérieur de l'exploitation et de sa diffusion vers d'autres exploitations ;
j) « Cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage » : tout oiseau sauvage pour lequel l'infection par le virus IAHP a été officiellement confirmée ;
k) « Cas groupés d'IAHP dans l'avifaune sauvage » : au moins deux cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage, dans une zone écologique homogène au cours d'une même période.
Les rassemblements d'oiseaux organisés à l'occasion des foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques et la participation de certains oiseaux à des rassemblements peuvent être interdits lorsque le niveau de risque épizootique est « modéré » ou « élevé », selon le lieu du rassemblement et le lieu de détention d'origine des oiseaux. La présentation d'oiseaux par un seul détenteur n'est pas considérée comme un rassemblement.
Les modalités de mise en œuvre de ces interdictions sont les suivantes :
1. Dans les parties du territoire métropolitain où le niveau de risque est « modéré » :
1.a. Les rassemblements d'oiseaux sont interdits dans les zones à risque particulier.
- Par dérogation, les rassemblements d'oiseaux appartenant à des espèces réputées élevées de manière systématique en volière peuvent être autorisés par le préfet. La liste des ordres auxquels appartiennent ces espèces figure en annexe 2 du présent arrêté.
- Par dérogation, les rassemblements d'autres oiseaux peuvent être autorisés par le préfet aux conditions suivantes :
- le rassemblement a lieu sur un site ne permettant pas de contact avec l'avifaune sauvage ;
- et les oiseaux participant au rassemblement sont détenus par l'exposant en claustration ou en volière depuis au moins 21 jours ou depuis leur naissance ;
- et l'exposant n'a présenté les oiseaux qu'il détient à aucun autre rassemblement au cours de cette même période ;
- et l'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du rassemblement.
1.b. La participation à des rassemblements des oiseaux originaires de zones à risque particulier situées dans des parties du territoire où le niveau de risque est « modéré » est interdite.
- Par dérogation, la participation aux rassemblements des oiseaux originaires de zones à risque particulier où le niveau de risque est « modéré » et appartenant à des espèces réputées élevées de manière systématique en volière peut être autorisée par le préfet. La liste des ordres auxquels appartiennent ces espèces figure en annexe 2 du présent arrêté.
- Par dérogation, la participation des autres oiseaux à des rassemblements peut être autorisée par le préfet aux conditions suivantes :
- ces oiseaux sont rassemblés sur un site ne permettant pas de contact avec l'avifaune sauvage,
- et ces oiseaux sont détenus par l'exposant en claustration ou en volière depuis au moins 21 jours ou depuis leur naissance, et n'ont participé à aucun autre rassemblement au cours de cette période,
- et l'exposant n'a présenté les oiseaux qu'il détient à aucun autre rassemblement au cours de cette même période,
- et l'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du rassemblement.
2. Dans les parties du territoire où le niveau de risque est « élevé », les mesures d'interdiction et de dérogations définies au point 1 s'appliquent, y compris hors des zones à risque particulier.
Le présent arrêté précise les niveaux de risque épizootique définis en raison de l'infection de l'avifaune sauvage par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et les mesures de surveillance et de prévention applicables pour chacun de ces niveaux dans les exploitations du territoire national.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux mesures de police sanitaire appliquées en cas de suspicion ou de confirmation d'influenza aviaire sur des oiseaux captifs ou sauvages.
Les candidats admis aux concours externe et interne sont classés par ordre de mérite. A l'issue du concours, ils choisissent leur affectation, dans l'ordre du classement, sur les listes des postes offerts arrêtées par le ministre chargé de la santé.
 Les candidats à un poste de direction d'un institut de formation aux professions paramédicales doivent être titulaires du diplôme d'Etat correspondant à la formation dispensée dans cet institut.
 Ils sont nommés directeurs des soins stagiaires par le chef d'établissement d'affectation pour une durée d'un an. Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation d'une durée totale de douze mois.
 Ce stage comporte :
 a) Un cycle de formation d'une durée de neuf mois, effectué à l'Ecole nationale de la santé publique, dont le contenu et l'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 b) Un stage pratique d'une durée de trois mois dans l'établissement d'affectation.
Pour les directeurs des soins de 1re classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1re échelon, de deux ans dans les 2e, 3e et 4e échelons, et de trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
 L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs des soins exerçant les fonctions de coordonnateur général des soins, définies à l'article 4 ci-dessus, de conseiller technique, définies à l'article 7 ci-dessus, ou de conseiller pédagogique, définies à l'article 8 ci-dessus ou de directeur d'institut de formation chargé en outre de la coordination de plusieurs instituts, conformément au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Les directeurs des soins stagiaires sont rémunérés par l'Ecole nationale de la santé publique durant le cycle de formation prévu au a de l'article précédent et ensuite par l'établissement d'affectation.
 Les directeurs des soins stagiaires issus du concours externe sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du premier grade de directeur des soins.
 Les directeurs des soins stagiaires issus du concours interne, ayant antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont placés en position de détachement pendant la durée du stage et conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement.
La fonction de conseiller pédagogique s'exerce, pour une ou plusieurs régions, auprès d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dans le champ de la formation initiale des professions paramédicales.
 Le conseiller pédagogique intervient dans le domaine de l'organisation de la formation des professions paramédicales, en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma régional des formations, y compris l'agrément, la détermination des quotas et des capacités d'accueil des instituts et écoles publics et privés, et en apportant son concours aux jurys, conseils techniques, commissions spécialisées correspondants.
 Il intervient également dans le domaine de l'évaluation de la formation des professions paramédicales. A ce titre, il participe à la mise au point d'indicateurs sur le contenu et le déroulement des programmes de formation. Il participe à l'évaluation des parcours des professionnels de santé à l'issue de leur formation, à la réflexion sur l'adéquation des enseignements aux besoins des établissements et structures de santé.
 La fonction de conseiller pédagogique s'exerce, au niveau national, auprès de l'administration centrale du ministère chargé de la santé dans le même champ de compétence.
 Les fonctions prévues au présent article ne sont accessibles qu'aux directeurs des soins de 1re classe.
Au niveau régional, la fonction de conseiller technique s'exerce auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, en relation avec l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et social, dans les domaines ci-après :
 1° Dans le domaine de la santé publique, le conseiller technique participe à l'élaboration et à la mise en place de la politique régionale de santé, notamment en matière d'organisation et de sécurité sanitaire et de conduite de programmes de santé correspondants ;
 2° Dans le domaine de l'animation et de l'information des professionnels de santé, il organise des groupes de travail relatifs aux activités sanitaires et notamment aux soins infirmiers et il facilite la diffusion des travaux et études relatifs aux activités sanitaires et notamment aux soins infirmiers auprès des professionnels de santé.
 Au niveau national, la fonction de conseiller technique s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère chargé de la santé dans le champ de compétence.
 Les fonctions prévues au présent article ne sont accessibles qu'aux directeurs des soins de 1re classe.
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 8.
 Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune, après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 La mise en oeuvre du plan communal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
 Un arrêté du haut-commissaire précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article 17 peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.
Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article 23. S'ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, ils peuvent demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours. Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés et qui ne relèvent pas de l'article 23, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, siège du service d'aide médicale d'urgence. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'incendie et de secours et le centre hospitalier siège du service d'aide médicale d'urgence.
Après l'article 72 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé :
 « Art. 72-1. - Les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers pourront déroger aux dispositions de la présente ordonnance qui ne répondraient pas aux caractères spécifiques des corps de sapeurs-pompiers et aux missions dévolues à ces derniers. »
Art. 9. -  La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la     dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le     code général des impôts est complétée par un article 40 ainsi rédigé :
      << Art. 40. - Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition     au titre de la dotation de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260     millions de francs et ceux mis en répartition au titre de la première     fraction de la dotation de solidarité rurale sont fixés à 420 millions de     francs. >>
L'ancienneté de service et la clause de mobilité figurant respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article 19 du présent décret ne s'appliquent ni aux infirmiers généraux titulaires, ni aux directeurs des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales ni aux directeurs des écoles de cadres paramédicaux titulaires, reclassés dans le corps de directeur des soins selon les dispositions prévues aux articles 25 et 26 ci-dessus.
Les directeurs des soins peuvent être chargés :
 1° De la coordination générale des activités de soins ou de la direction du service de soins infirmiers ou de la direction des activités de rééducation ou de la direction des activités médico-techniques ou de la direction des activités de rééducation et de la direction des activités médico-techniques ;
 2° De la direction d'un institut de formation préparant aux professions paramédicales ou de la direction d'un institut de formation de cadres de santé ;
 3° Par détachement ou mise à disposition, auprès de l'Etat ou de l'Ecole nationale de la santé publique, des fonctions de conseiller technique ou de conseiller pédagogique à l'échelon régional ou national.
 Les directeurs des soins peuvent également être chargés de missions et études ou de la coordination d'études.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé aux directeurs des écoles paramédicales, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées ci-dessus.
Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française comprennent :
 a) Les cotisations des collectivités territoriales et des établissements publics membres ;
 b) Les dons et legs ;
 c) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
 d) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
 e) Le produit des emprunts.
 Avant le 1er janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte, par délibération à la majorité des deux tiers, le montant de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales et des établissements publics membres de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face les services d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
 Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, après avis du Gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
 Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire ou sur proposition du gouvernement de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
<< Sous-section 2
    << Caisse communale de secours et de retraites
      << Art. L. 421-3. - Une caisse communale de secours et de retraites en     faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les     communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.
      << Art. L. 421-4. - Les secours et pensions accordés en vertu de l'article     précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur     sont pas applicables.
      << Art. L. 421-5. - La caisse communale de secours et de retraites, établie     en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la     commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.
Pour les produits listés dans le décret du 20 mai 2005 susvisé, le service des nouvelles des marchés (SNM) du ministère chargé de l'agriculture détermine chaque jour ouvré un indicateur de marché. Cet indicateur est fondé sur les prix de cession du produit conditionné. Le calcul de l'indicateur de marché est réalisé à partir de cotations des prix de cession du produit conditionné sous différentes dénominations commerciales que le SNM établit sur différentes places de marché de référence nationale et à partir d'une pondération qu'il détermine.
Pour que la situation de crise conjoncturelle soit constituée, l'indicateur de marché devra être situé en dessous du niveau prévu à l'article 3 pendant un nombre de jours ouvrés consécutifs au moins égal à celui défini pour chaque produit à l'annexe 1. La sortie de crise intervient après trois jours ouvrés consécutifs au cours desquels l'indicateur de marché est situé au-dessus du seuil décrit à l'article 3.
 La situation de crise conjoncturelle est constatée par avis publié sur le site internet du SNM, de même que la sortie de crise.
Ont la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
 Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention.
 Ils peuvent comprendre un service de santé et de secours médical.
 Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article 25, après consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan ORSEC, pour participer aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations.
 Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.
 Par ailleurs, elles peuvent assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article 18, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article 17 peuvent conclure avec l'Etat ou les communes une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en oeuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association.
 Les conventions mentionnées au premier alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles.
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de la République en Polynésie française mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire.
 L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
 En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
 Le règlement opérationnel est arrêté par le haut-commissaire dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance, après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
 Jusqu'à la publication de l'arrêté portant règlement opérationnel, le maire est chargé de désigner le commandant des opérations de secours lorsque celles-ci n'excèdent pas le territoire de la commune ou ne nécessitent pas le concours de moyens extérieurs à la commune. Le commandant des opérations de secours est désigné par le haut-commissaire dans les autres cas.
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
 Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
 Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses directement imputables aux opérations de secours et aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations, y compris en cas de réquisition faite pour son propre compte.
 Lorsque la Polynésie française et ses établissements publics participent à des missions de sécurité civile dans les conditions prévues par la présente ordonnance, les dépenses qu'ils engagent à ce titre restent à leur charge. A la demande de la Polynésie française, ces dépenses peuvent être partiellement prises en charge par la commune bénéficiaire dans les conditions prévues par convention.
 L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Polynésie française lorsqu'ils ont été mobilisés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le haut-commissaire dans le cadre du plan ORSEC maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger.
Des directeurs des soins peuvent assister ou suppléer le coordonnateur général des soins et exercent dans ce cadre les missions définies à l'article 4 du présent décret dans les domaines d'activités qui leur sont confiés, le service de soins infirmiers dans les conditions définies à l'article L. 6146-9 susvisé, les activités de rééducation, les activités médico-techniques ou, le cas échéant, l'ensemble des activités de rééducation et médico-techniques.
 Un directeur des soins peut assister ou suppléer le directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant aux professions paramédicales ou d'institut de formation de cadres de santé. Dans ce cadre, il exerce les missions définies à l'article 5 ci-dessus.
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux définis par le gouvernement de la Polynésie française, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en énergie.
 Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire pour chaque catégorie d'établissements concernés.
Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 3 : 
a) Le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « trente-six » ; 
b) Le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « quarante-huit » ; 
c) Il est ajouté les mots suivants : 
«, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative » ; 
2° L'article 10 est abrogé.
Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels relevant du présent décret fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. Cet avis indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu et les compétences attendues du candidat ainsi que le régime indemnitaire applicable. Le profil de poste est élaboré par le directeur de l'établissement concerné.
 Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de l'avis, les candidatures pour les postes publiés sont adressées au directeur général du Centre national de gestion.
I. ― Les emplois fonctionnels relevant du groupe I comprennent quatre échelons. La durée passée dans le premier échelon est de deux ans ; elle est de deux ans et six mois dans le deuxième échelon et de trois ans dans le troisième échelon.
 II. ― Les emplois fonctionnels relevant du groupe II comprennent six échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est de un an et six mois ; elle est de deux ans dans les troisième et quatrième échelons ; elle est de deux ans et six mois dans le cinquième échelon.
La nomination par voie de détachement dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret est prononcée pour une durée de cinq ans. Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder dix ans.
 Lorsqu'un agent occupant un des emplois fonctionnels régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Cette même faculté est offerte à un agent se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
 Sur proposition du directeur de l'établissement, les personnes nommées dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement. A l'issue de chaque période de détachement, les personnels occupant un emploi fonctionnel régi par le présent décret remettent un bilan d'activités au directeur de l'établissement d'affectation qui le transmet, accompagné de son avis, au directeur général du Centre national de gestion.
I. ― Lorsqu'un emploi de directeur des soins fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies à l'article 1er, l'agent qui occupait l'emploi avant la date d'effet de ce classement est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2, placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3.
 L'agent qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 est maintenu dans ses fonctions pour une période maximale de deux ans. Lorsque la date à laquelle il remplit ces conditions intervient pendant cette période, il est, à cette même date, détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret.
 II. ― La période d'occupation de l'emploi antérieure au détachement prononcé en application du I n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5.
 III. ― Les dispositions de l'article 8 et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne sont pas applicables aux nominations prononcées en application du présent article.
Le directeur général du Centre national de gestion vérifie la recevabilité des candidatures au regard des conditions mentionnées à l'article 2.
 Il transmet ensuite les candidatures recevables au directeur de l'établissement concerné qui, après avoir reçu les candidats, lui fait part de ses propositions.
 Le directeur général du Centre national de gestion procède ensuite à la nomination dans l'emploi.
Dans le cas où un agent cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel régi par le présent décret, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d'ancienneté.
 Lorsqu'un fonctionnaire détaché dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration ou d'une réorganisation de l'établissement dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel.
 L'agent dont l'emploi fonctionnel soit fait l'objet d'un déclassement, soit est retiré des listes mentionnées à l'article 1er, conserve, s'il demeure en fonctions dans cet emploi et pendant une période maximale de deux ans, le maintien à titre personnel de l'indice de rémunération dont il bénéficiait dans cet emploi.
I. ― L'agent occupant, à la date de la première publication des arrêtés prévus à l'article 1er, un emploi de directeur des soins qui fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies par ce même article est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2, placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3.
 L'agent qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 est maintenu dans ses fonctions. Il est détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret à la date à laquelle il remplit ces conditions.
 II. ― La période d'occupation de l'emploi antérieure au détachement prononcé en application du I n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5.
 III. ― Les dispositions de l'article 8 et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne sont pas applicables aux nominations prononcées en application du présent article.
 IV. ― Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la condition posée par le dernier alinéa de l'article 2 pour accéder aux emplois du groupe I doit être regardée comme remplie pour les agents qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont occupé pendant au moins trois ans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er.
L'agent nommé dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret est placé en position de détachement de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
 L'agent qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Peuvent être nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret :
 1° Les directeurs des soins régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps et ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
 2° Les fonctionnaires et les militaires, autres que ceux mentionnés au 1°, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires soit d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit d'un emploi mentionné à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et justifiant du diplôme de cadre de santé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 Pour accéder aux emplois du groupe I, ces mêmes agents doivent avoir occupé un emploi fonctionnel du groupe II ou un emploi de niveau équivalent pendant une durée d'au moins trois ans.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de directeur des soins exerçant l'une des responsabilités particulières suivantes :
 1° Coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements mentionnés aux 1° à 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou coordination générale des mêmes activités pour les établissements constitués en une direction commune ; ces emplois sont classés en fonction du budget de l'établissement, consolidé dans le cas d'une direction commune ;
 2° Coordination générale des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d'instituts de formation au sein des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; ces emplois sont classés en fonction du nombre d'étudiants, du nombre de filières de formation et de l'organisation des instituts.
 Les emplois fonctionnels sont répartis en deux groupes. Le groupe I correspond aux emplois les plus importants.
 La liste des emplois fonctionnels du groupe I et le nombre d'emplois fonctionnels du groupe II sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
 La liste des emplois fonctionnels du groupe II est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement supérieur, instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé, est fixé comme suit :
- professeurs des universités titulaires et personnels assimilés : 1 840 € ;
- maîtres de conférences, titulaires, stagiaires, et personnels assimilés : 2 350 € ;
- tout autre bénéficiaire de la prime de recherche et d'enseignement supérieur : 1 259,97 €.
L'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
L'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur, instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur est abrogé.
Art. 4. -  I. - Au chapitre II du titre III de la première partie du livre     II du code des juridictions financières, la section 1 : << Des communes >>,
     la section 3   << Des départements >>, la section 4   << Des régions >> et la     section 5 : << Des dispositions communes aux collectivités territoriales, à     leurs groupements et aux établissements publics locaux >> sont remplacées par     une section 1 ainsi rédigée :
La sécurité civile en Polynésie française a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes, par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
 Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité intérieure au sens de la loi du 18 mars 2003 susvisée et avec la défense civile dans les conditions prévues par le code de la défense.
 Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de l'organisation, de la préparation et de la mise en oeuvre des moyens de secours dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de sécurité civile.
 L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile en Polynésie française. Il en définit la doctrine et coordonne tous les moyens.
 Avec le concours de la Polynésie française dans le cadre de ses compétences ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
 La Polynésie française concourt à la prévision des risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues notamment en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de prévention des risques naturels.
 Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code des communes applicables en Polynésie française, le haut-commissaire de la République coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune.
Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
 Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par arrêté du haut-commissaire, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de protection sociale.
Lorsqu'une situation de crise est constituée, les entreprises fournissent aux DDCCRF et aux DDAF devant lesquelles elles se sont engagées, les statistiques hebdomadaires des prix moyens et pondérés d'achat et de vente du produit en crise dans leurs rayons pour les deux semaines précédant l'entrée en crise. Par la suite, elles leur transmettent hebdomadairement les mêmes statistiques ainsi que tout autre élément démontrant le respect des engagements jusqu'à la fin de la crise.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de difficultés de fonctionnement, un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est dissous par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.