Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
1. Mme Florence CHEHRIAN, cheffe du département de l'immobilier, et Mme Virginie BARBERIS, adjointe à la cheffe du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est et pour l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes ;
2. M. Patrice BERNOUIN, chef du département de l'immobilier et M. Félix MOUROT, adjoint au chef du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. M. Hamidane ASSILA, chef du département de l'immobilier, M. Samuel SCHALLER, adjoint au chef du département de l'immobilier et Mme Sandrine BIZOUARD, responsable du pôle administratif et financier du département immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
4. M. David LECLERCQ, adjoint au chef du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
5. M. Eric LANGEAC, chef du département de l'immobilier, et M. Pascal PONCET, adjoint au chef du département de l'immobilier, et M. Taoufick BAKARI-BAROINI, responsable du pôle budgétaire du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. Mme Isabelle VINEL, cheffe du département de l'immobilier, et M. Christian SAUGET, adjoint à la cheffe du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
7. M. David SEROUL, chef du département de l'immobilier, et Mme Elodie PEGOT, responsable du pôle budgétaire et comptable du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
8. M. Sylvain DUBOIS, chef du département de l'immobilier, Mme Aurélie DUQUESNE adjointe au chef du département de l'immobilier et M. Xavier LECOURT, responsable du pôle support du département immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
9. M. Michel PERCHEPIED, chef du département de l'immobilier, M. Pierre CORNUAU, adjoint au chef du département de l'immobilier, et M. Loic LOSADA, chef de pôle marchés, gestion et suivi de la performance, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud, à l'exception de l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes.