Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs, distributeurs) des équipements marins ; utilisateurs (propriétaires, exploitants et équipages de navires) ; services de l'Etat chargés du contrôle (DIRM et centres de sécurité des navires) ; sociétés de classification habilitées.
    
Objet : le présent arrêté suspend la mise sur le marché et ordonne le retrait et le rappel d'un modèle de treuil pour embarcations de sauvetage et canots de secours.
    
Mots-clés : équipements marins, treuil, embarcation de sauvetage, canots de secours.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : les équipements marins sont soumis à une évaluation de leur conformité avant leur mise sur le marché en application de la directive 2014/90/UE. Le présent arrêté prévoit la suspension de la mise sur le marché et ordonne le retrait et le rappel des treuils pour embarcations de sauvetage et canots de secours non conformes aux exigences de performance et de conception fixées par cette directive.
    
Références : le texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins, notamment les articles 12 et 26 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.521-7 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, et notamment ses articles 56-1 à 56-4 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires et de la prévention de la pollution ;
Vu le rapport de la société de classification habilitée Bureau Veritas Marine & Offshore du 14 juin 2022 ;
Vu le rapport du fabricant daté du 23 juin 2022 ;
Considérant qu'il a été constaté par les autorités du pavillon français une déficience sur les treuils pour embarcations de sauvetage et canots de secours de marque Zhenjiang DH Marine Equipment Co., Ltd et de modèle DW34F Electric Boat Winch, produits selon le type 2020-031-MED, le 14 juin 2022 ;
Considérant que le fabricant Zhenjiang DH Marine Equipment Co., Ltd attribue la déficience de cet équipement à un défaut de conception ;
Considérant que l'embarquement de cet équipement vise à satisfaire une obligation d'emport ayant pour but de s'assurer que les navires disposent de moyens d'évacuation nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
Considérant que le mauvais fonctionnement de cet équipement aurait pour effet une perte de chance de survie des personnes embarquées à bord des navires ;
Considérant que l'utilisation à des fins d'évacuation ou dans le cadre des exercices de mise à l'eau requis par la réglementation pourrait exposer les utilisateurs à des blessures graves ou à la mort et qu'il en résulte de fait un danger grave ou immédiat pour la sécurité des consommateurs ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre la mise sur le marché de cet équipement ainsi que d'en ordonner le retrait et le rappel,
Arrête :
Fait le 3 août 2022.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef du service des flottes et des marins,
C. Lenormand
Nota. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.