ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2022 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHERAPEUTES, PEDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
1° L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il a notamment pour rôle :
 « - d'approuver les comptes annuels après avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes ;
 « - de voter les budgets techniques des régimes complémentaire d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès ;
 « - de voter les budgets annuels de la gestion administrative ;
 « - de gérer les réserves de ces mêmes régimes ;
 « - d'établir les statuts de la caisse, qui doivent être approuvés selon la procédure prévue à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « tous les trois ans » sont insérés les mots : « Les membres sortants peuvent être réélus. Le mandat des administrateurs prend effet au début de la première réunion du conseil d'administration qui suit leur élection ; les administrateurs dont le mandat arrive à son terme cessent leur fonction au début de cette réunion. » ;
b) Les mots : « sera élu après la mise en vigueur des présents statuts, il sera procédé » sont remplacés par les mots : « suit l'élection, il est procédé » ;
3° Après le premier alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire. » ;
4° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - en cas de démission, de décès ;
 « - sur décision du conseil d'administration en cas d'absence à trois réunions consécutives sans motifs valables, dont le président ait été informé ou en cas de conflit d'intérêt ou en cas de condamnation pénale définitive. » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 10, la phrase : « Ce document, imprimé par les soins de la Caisse, sera transmis aux électeurs en même temps que les bulletins de vote » est remplacée par la phrase : « Ce document mis à disposition par la caisse sera transmis aux électeurs en même temps que les modalités de vote » et les mots : « imprimé, ni joint au matériel » sont remplacés par les mots : « mis à disposition, ni joint aux modalités » ;
6° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « adressés aux votants par voie postale ou par voie électronique » sont remplacés par les mots : « mis à disposition des votants » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au plus tard, la veille de la date de clôture du scrutin, la date du timbre de la poste ou la date de validation du vote électronique faisant foi » sont remplacés par les mots : « avant la clôture du scrutin (en cas de papier, timbre de la poste faisant foi daté de la veille) » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « d'assister à une partie d'une » sont remplacés par les mots : « d'assister à une réunion entière ou à une partie de » ;
8° Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque membre du bureau doit être choisi dans des professions différentes.
« Les commissions à caractère réglementaire sont :
 « - la commission de recours amiable ;
 « - la commission des placements ;
 « - la commission des marchés ;
 « - la commission des sanctions administratives ;
 « - la commission d'inaptitude.
« Les commissions à caractère statutaire sont :
 « - la commission du fonds d'action sociale ;
 « - la commission de reclassement professionnel, prévue dans les statuts du régime invalidité-décès.
« Le conseil d'administration peut également élire les membres de commissions de travail facultatives éventuelles. » ;
9° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier vice-président remplace le président, par délégation spéciale, en cas d'empêchement temporaire. Le vice-président délégué remplace le secrétaire général ou le trésorier en cas d'absence temporaire » ;
b) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier vice-président seconde le président dans toutes ses fonctions. Il le remplace pour la durée restant à courir du mandat en cas de décès, de démission, de perte de la qualité d'affilié ou d'indisponibilité définitive.
« En cas d'empêchement définitif d'un membre du bureau autre que le président, en cas de décès, de démission du bureau, de perte de la qualité d'affilié ou d'indisponibilité définitive, il est procédé par le conseil d'administration à l'élection d'un nouveau membre du bureau, au sein de la profession qui n'est plus représentée.
« Le nouveau membre du bureau est élu pour la durée restant à courir du mandat. » ;
10° A l'article 21, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
11° Avant le premier alinéa de l'article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute transgression du secret professionnel est passible des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. » ;
12° L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur du conseil d'administration fixe également la composition et la compétence de l'ensemble des commissions. »