Article 2
La qualité de membre
Peuvent être membres de la COMUE les établissements ou organismes publics concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, qui adhèrent aux valeurs fondatrices décrites dans le préambule des présents statuts, et qui s'engagent à coordonner et partager des compétences suivant les modalités ci-après définies.
La liste des membres initiaux figure en annexe des statuts.
L'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre de la COMUE constitue une modification des statuts de la COMUE, qui donne lieu à l'établissement d'un décret.
Article 3
Acquisition de la qualité de membre
Un établissement ou organisme public concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, qui n'a pas la qualité de membre au jour de la publication du décret approuvant les présents statuts, peut demander à devenir membre aux conditions suivantes :
1° Il répond aux conditions fixées par le code de l'éducation et les présents statuts pour être membre ;
2° Il a été préalablement associé à la COMUE (association simple ou renforcée) pendant au moins trois années ; il peut être exceptionnellement dispensé de cette condition par le conseil d'administration après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers ;
3° Sa candidature a été approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs en exercice après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.
La procédure d'agrément est décrite par le règlement intérieur de la COMUE.
Article 4
Retrait d'un membre
Tout membre peut se retirer de la COMUE de sa propre initiative à la condition d'être à jour de ses obligations financières à l'égard de la COMUE. Tout retrait d'un membre ne fait naître aucune solidarité financière des membres demeurant dans la COMUE pour les obligations financières dont le membre sortant serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé avec son accord.
Le retrait ne peut prendre effet qu'à l'échéance d'une période transitoire de six mois permettant de préserver le bon fonctionnement des actions dans lesquelles le membre sortant est engagé dans le cadre de la COMUE.
Un établissement d'enseignement supérieur relevant du seul ministère de l'enseignement supérieur ne peut se retirer pendant la durée d'un contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation. En tout état de cause un tel établissement est légalement tenu de conserver a minima un statut d'associé renforcé.
Tout membre qui se retire peut demander à être associé (association simple ou renforcée) à la COMUE dans les conditions prévues aux présents statuts.
Article 5
Exclusion d'un membre
Un membre qui n'exécute pas ses obligations ou qui agit en violation manifeste des principes et valeurs contenus dans le préambule des statuts et dans le projet partagé peut être exclu de la COMUE ou peut se voir proposer un statut d'associé.
Le constat de non-respect des obligations et/ou de violation manifeste des principes et valeurs est dressé par le conseil des membres à la majorité des deux tiers. Il entraîne une mise en garde de l'établissement ou organisme concerné et la création d'une commission temporaire de règlement du différend sous l'autorité du président de la COMUE, qui préconise des modalités de règlement du conflit dans les deux mois, à compter de sa saisine par le président de la COMUE. A l'issue de ce délai, le conseil des membres constate le règlement du différend ou saisit le conseil d'administration d'une demande d'exclusion par un vote à la majorité des deux tiers. Le membre dont l'exclusion est envisagée ne peut prendre part au vote du conseil des membres.
L'exclusion doit être approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs en exercice.
L'exclusion d'un membre ne fait naître aucune solidarité financière des membres demeurant dans la COMUE pour les obligations financières dont le membre exclus serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé avec son accord.
Article 6
Engagements des membres
Tout membre adhère aux valeurs partagées de la COMUE telles qu'exprimées dans le préambule des présents statuts.
Il a un devoir de transparence quant aux actions de recherche et de formation qu'il entreprend. A ce titre, il informe régulièrement les autres membres de ses initiatives et projets susceptibles de les intéresser.
Tout membre :
1° Permet la coordination, au sens de l'article 22, de l'ensemble des compétences décrites à l'article 25 des présents statuts ;
2° S'engage à partager, au sens de l'article 23, l'ensemble des compétences décrites à l'article 26 des présents statuts ;
3° Accepte et respecte l'ensemble des compétences propres de la COMUE dans leurs définitions et périmètres exprimés aux articles 24 et 27.
Tout membre assume les obligations financières dont il est redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tout tiers bénéficiaire à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé, sans qu'il puisse se prévaloir de la solidarité des autres membres et des associés.
Article 7
Droits des membres
Tout membre bénéficie des accords signés par la COMUE et des actions qu'elle met en œuvre en application de ceux-ci, et notamment :
1° Les appels d'offres de l'IDEX ;
2° Les opérations du plan CAMPUS.
Les établissements membres sont parties prenantes au processus de préparation et de décision relatif au volet commun du contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, avec voix délibérative au conseil des membres sur cette question.
Les établissements membres ne relevant pas de la seule tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'un volet spécifique à leur établissement au sein du contrat susmentionné, tout en faisant l'objet par ailleurs à titre principal d'un contrat pluriannuel spécifique conclu avec leur tutelle en vertu de leurs propres statuts.
Article 8
Représentation des membres
Tout membre est représenté au sein des instances de la COMUE conformément aux principes contenus dans le titre III des présents statuts.
Article 9
Cotisation des membres
Tout membre est redevable d'une cotisation annuelle destinée à financer l'exercice des compétences partagées et coordonnées ainsi que les services de la COMUE. Cette cotisation est déterminée selon une clé de répartition fixée dans le règlement intérieur. Toute évolution de cette clé de répartition nécessite un accord de l'autorité compétente des universités et établissements membres et associés concernés.