Publics concernés : grand public, administrations.
    
Objet : modification des statuts des écoles nationales supérieures d'architecture et de la définition des écoles d'architecture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret remplace les statuts des écoles nationales supérieures d'architecture afin d'étendre à ces écoles les grands principes et modalités de gouvernance communément appliqués dans les autres établissements d'enseignement supérieur. Il maintient ainsi le statut d'établissement public administratif à ces écoles tout en adaptant les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conformément à l'article L. 752-1 de ce même code. Il modifie leur gouvernance, notamment la composition du conseil d'administration en réservant une place importante aux personnalités extérieures. Les ministères de tutelles sont désormais représentés au conseil d'administration, avec voix consultative. Il est institué un conseil pédagogique et scientifique qui donne des avis et formule des propositions. Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 752-1 du code de de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ses dispositions ainsi que celles du code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 752-1 et L. 752-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L. 142-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1121-2 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique commun aux écoles nationales supérieures d'architecture en date du 30 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de recherche en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette du 9 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est Marne-la-Vallée du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie du 18 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon du 19 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy du 19 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille du 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne du 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg du 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse du 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne du 29 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes du 29 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais du 29 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine du 29 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux du 30 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand du 30 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville du 31 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille du 1er juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 15 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal