Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2022, Mme DERMENGHEM (Laure, Yvette, Simone), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle « Robert Carreras, notaire associé » à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier PERREIN, Isabelle PERREIN, Marion BRUNHES et Elodie GIBELIN, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2022, M. MLYNARSKI (Christophe, Jean, Dominique), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « C&C » à la résidence de Paris, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « 14 PYRAMIDES NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 23 mai 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2022 :
A compter du 1er janvier 2022
M. Denis DUCROC.
M. Alexandre RAFFOUX.
Mme Alix SALM.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunération mensuelle minimale garantie.
Signataires :
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 25 mai 2022, M. Jean-François PUYBARAUD, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 juillet 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunération minimale nationale.
Signataires :
Groupement des entreprises de portage de presse (GREPP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 - 43 du 16 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Primes de nuit.
Signataires :
Union inter-secteurs Papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 16 février 2022 à l'accord du 18 juin 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Aménagement du temps de travail.
Signataires :
Union Inter-secteurs Papiers-Cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Sont nommés au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 22 mai 2022 :
M. Benjamin MAURICE, directeur du cabinet ;
M. Geoffroy DE VITRY, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Elsa MICHONNEAU, cheffe de cabinet ;
M. Benjamin ROSMINI, conseiller communication, presse et médias ;
Mme Joséphine FOSSAERT, conseillère parlementaire.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 24 mai 2022 :
Mme AL RAAISI (Amira, Ibrahim, Abdulkhaliq), née le 12 mai 1986 à Deba (Sultanat d'Oman), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de neuroradiologie interventionnelle, dirigé par le Docteur Michel Piotin- l'Hôpital Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux années, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 février 2022 à l'accord du 19 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Opérateur de compétences interindustriels « OPCO 2i ».
Signataires :
Syndicat national du commerce du porc (SNCP).
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST).
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB).
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC).
Union française des industries pétrolières (UFIP).
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).
Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes.
Les entreprises du médicament (LEEM).
Confédération des industries céramiques de France (CICF).
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
Fédération des industries des peintures encres couleurs et produits connexes (FIPEC).
Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).
Union des industries des panneaux de process (UIPP).
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Union française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG).
Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC).
Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA).
Union Inter-secteurs Papiers-Cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS).
Cartonnage et article de papeterie (CAP).
FRANCE CHIMIE.
Ameublement Français.
POLYVIA Union des transformateurs de polymères.
Plastalliance Alliance Plasturgie & Composites du Futur.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 21 mai 2022 :
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, directeur de cabinet ;
M. Benoît BONAIME, directeur adjoint de cabinet, chargé des relations sociales ;
Mme Agnès CALLOU, cheffe de cabinet ;
Mme Urwana QUERREC, conseillère filières animales, santé et bien-être animal, référente outre-mer ;
M. Sylvain MAESTRACCI, conseiller PAC, affaires européennes et internationales.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord autonome du 16 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Concours UMOF (un des meilleurs ouvriers de France) et au concours MAF (meilleurs apprentis de France) dans le secteur 3.
Signataires :
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2022, Mme DE CARVALHO (Vera, Lucia), épouse RIBEIRO FERNANDES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « 137 notaires » à la résidence de Paris, suivant arrêté du 30 juillet 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2022 :
La démission de Mme THOUROUDE (Caroline, Lucie, Delphine), notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), est acceptée.
La société par actions simplifiée « David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET, Rodolphe PEAN & Julie FOUCAULT, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thue et Mue (Calvados), est nommée notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), en remplacement de Mme THOUROUDE (Caroline, Lucie, Delphine).
Mme THOUROUDE (Caroline, Lucie, Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET, Rodolphe PEAN & Julie FOUCAULT, Notaires associés », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bayeux (Calvados).
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET, Rodolphe PEAN & Julie FOUCAULT, Notaires associés » est ainsi modifiée : « David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET, Rodolphe PEAN, Caroline THOUROUDE & Julie FOUCAULT, Notaires associés ».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 18 mai 2022, M. Dominique PHILIPPON, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
L'arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat) de M. Dominique PHILIPPON est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2022 :
Les retraits de M. DAMOURETTE (Jean-Pierre, Jacques, Fernand) et de Mme DENIEL (Anne, Martine, Brigitte), épouse POUYMAYON, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Pierre DAMOURETTE et Anne DENIEL-POUYMAYON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cailly (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DAMOURETTE (Jean-Pierre, Jacques, Fernand) et de Mme DENIEL (Anne, Martine, Brigitte), épouse POUYMAYON, la société civile professionnelle « Jean-Pierre DAMOURETTE et Anne DENIEL-POUYMAYON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « Anne DENIEL-POUYMAYON et Pierre-Henry DAMOURETTE, Notaires Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cailly (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Pierre DAMOURETTE et Anne DENIEL-POUYMAYON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme DENIEL (Anne, Martine, Brigitte), épouse POUYMAYON, et M. DAMOURETTE (Pierre-Henry, René, Guy) sont nommés notaire associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2022 :
Le titre de l'arrêté et l'arrêté en date du 12 mai 2022 (NOR : JUSC2214269A) nommant Mme BENICHOU (Marilyn) notaire associée à la résidence de Laval (Mayenne) sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « société pluri-professionnelle d'exercice libéral par actions simplifiée », lire : « société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2022, M. ROUGNY (François, Yves, Jean-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier JOLLY, Christiane SCHOEPFF, Jean-Luc GIBELLIN et Elisabeth PASQUIER-SOURAUD, notaires associés » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Délégation permanente est donnée à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Agnès CALLOU, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Fabrice RIGOULET-ROZE, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Benoît BONAIME, directeur adjoint de cabinet, chargé des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Benjamin MAURICE, directeur du cabinet, à M. Geoffroy DE VITRY, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Elsa MICHONNEAU, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le directeur général de la santé, le Directeur Central du Service de Santé des Armées, la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La traçabilité des vaccins mentionnés à l'article 1er est assurée par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique. Le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient. A la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Agence nationale de santé publique.
Le tableau figurant à l'annexe II du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
SPÉCIALITÉS
Nombre de postes ouverts
Anatomie et cytologie pathologique
9
Anesthésie-réanimation
234
Biologie médicale
17
Chirurgie maxillo-faciale
1
Chirurgie orthopédique et traumatologique
27
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
0
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
3
Chirurgie vasculaire
3
Chirurgie viscérale et digestive
21
Dermatologie et vénéréologie
3
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
37
Génétique médicale
0
Gériatrie
250
Gynécologie médicale
2
Gynécologie Obstétrique
119
Hématologie
14
Hépato-gastro-entérologie
77
Maladies infectieuses et tropicales
10
Médecine cardiovasculaire
127
Médecine d'urgence
205
Médecine et santé au travail
4
Médecine générale
488
Médecine intensive-réanimation
37
Médecine interne et immunologie clinique
33
Médecine nucléaire
1
Médecine physique et de réadaptation
25
Néphrologie
36
Neurochirurgie
2
Neurologie
55
Oncologie
57
Ophtalmologie
15
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale
12
Pédiatrie
139
Pneumologie
85
Psychiatrie
324
Radiologie et imagerie médicale
129
Rhumatologie
14
Santé publique
1
Urologie
11
Odontologie
8
Pharmacie polyvalente
13
Sage-Femme
8
Total
2656
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour les vaccins mentionnés à l'article 1er :
- de délivrer les autorisations d'importation et, le cas échéant, d'exportation ;
- d'élaborer et de mettre en place un protocole d'utilisation du vaccin ;
- d'établir une information relative à ces médicaments à l'attention des professionnels de santé et des patients ;
- du recueil des données d'efficacité et de sécurité et du suivi de pharmacovigilance renforcé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc HUART, directeur du cabinet, et à Mme Anne RUBINSTEIN, cheffe de cabinet, conseillère spéciale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions relatives au concours du bagad de Lann-Bihoué, à :
1. M. le vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique ;
2. M. le contre-amiral Xavier Tourneux, adjoint au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique.
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ SAINT-QUENTIN, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION MATÉLÉ
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé MATÉLÉ ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
MATÉLÉ est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société anonyme par actions simplifiée, dénommée TÉLÉ SAINT-QUENTIN, immatriculée au RCS de Saint-Quentin, sous le n° 790 115 240 déclarée le 26 décembre 2012. Son siège social est situé 5, rue Henriette-Cabot, 02100 SAINT-QUENTIN.
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues par l'éditeur figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuelle, de toute modification des données figurant au présent article.
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou le Comité territorial de l'audiovisuel.
Article 5-2
Modification du contrôle de la société titulaire
L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.
Article 5-3
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au Comité territorial de l'audiovisuel, en application du Livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Fait à Lille, en deux exemplaires originaux, le 27 avril 2022.
Pour l'éditeur :
Le président,
S. Avrillon
Pour le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
La présidente,
N. Massias
Les durées d'émission mentionnées au IV de l'article L. 167-1 du code électoral ont pour objet de corriger les déséquilibres qui affecteraient la répartition obtenue après l'attribution des durées prévues aux II et III du même article. Il appartient à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de les répartir afin que chaque parti ou groupement politique bénéficie, en additionnant les durées prévues aux II, III et IV de l'article 167-1, de temps d'antenne qui ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation.
Au regard des durées d'émission mentionnées aux articles 1er et 2, de la représentativité des partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017, à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019, à l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, du nombre de conseillers régionaux issus des scrutins des 20 et 27 juin 2021 et de maires dans les communes de plus de 70 000 habitants à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, des indications de sondages d'opinion publiées entre le 11 mai et le 25 mai 2022, et de la contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral, les durées supplémentaires mentionnée au IV de l'article L. 167-1 du code électoral sont réparties de la manière suivante :
- Pour le premier tour de scrutin :
- Europe écologie les verts : 5 minutes 49 secondes.
- La France insoumise : 14 minutes 10 secondes.
- Les Républicains : 7 minutes 34 secondes.
- Parti socialiste : 5 minutes 37 secondes.
- Rassemblement national : 26 minutes 12 secondes.
- Reconquête! : 38 secondes.
- Pour le second tour de scrutin :
- Ensemble ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE) : 26 secondes.
- Europe écologie les verts : 2 minutes 32 secondes.
- La France insoumise : 6 minutes 53 secondes.
- Les Républicains : 4 minutes 44 secondes.
- Parti socialiste : 2 minutes 49 secondes.
- Rassemblement national : 12 minutes 36 secondes.
S'agissant des autres partis ou groupements politiques, les durées d'émission qui leur sont attribuées au titre des II et III de l'article L. 167-1 du code électoral ne sont pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation et ne justifient pas l'attribution de durées supplémentaires.
Au regard de la distribution des durées d'émission, mentionnées au III de l'article L. 167-1 du code électoral, par chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, transmise à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les partis et groupements politiques désignés par ces présidents de groupe bénéficient, au titre des II et III du même article, des durées d'émission suivantes :
- Pour le premier tour de scrutin :
- Ensemble ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE) : 7 minutes + 1 heure 16 minutes 19 secondes = 1 heure 23 minutes 19 secondes.
- La France insoumise : 7 minutes + 3 minutes 45 secondes = 10 minutes 45 secondes.
- Les Républicains : 7 minutes + 22 minutes 17 secondes = 29 minutes 17 secondes.
- Parti communiste français : 7 minutes + 3 minutes 19 secondes = 10 minutes 19 secondes.
- Parti socialiste : 7 minutes + 6 minutes 11 secondes = 13 minutes 11 secondes.
- Régions et Peuples Solidaires : 7 minutes + 3 minutes 58 secondes = 10 minutes 58 secondes.
- Union des démocrates et indépendants : 7 minutes + 4 minutes 12 secondes = 11 minutes 12 secondes.
- Pour le second tour de scrutin :
- Ensemble ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE) : 5 minutes + 38 minutes 10 secondes = 43 minutes 10 secondes.
- La France insoumise : 5 minutes + 1 minute 53 secondes = 6 minutes 53 secondes.
- Les Républicains : 5 minutes + 11 minutes 8 secondes = 16 minutes 8 secondes.
- Parti communiste français : 5 minutes + 1 minute 39 secondes = 6 minutes 39 secondes.
- Parti socialiste : 5 minutes + 3 minutes 5 secondes = 8 minutes 5 secondes.
- Régions et Peuples Solidaires : 5 minutes + 1 minute 59 secondes = 6 minutes 59 secondes.
- Union des démocrates et indépendants : 5 minutes + 2 minutes 6 secondes = 7 minutes 6 secondes.
En application du II de l'article L. 167-1 du code électoral, chacun des partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste arrêtée par le ministre de l'intérieur en application du III de l'article R. 103-1 du code électoral et cités ci-après bénéficie d'une durée d'émission de sept minutes pour le premier tour de scrutin et de cinq minutes pour le second tour de scrutin sur chacun des services mentionnés dans la décision du 17 mai 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2022 ;
- Pour le premier tour de scrutin :
- Alliance centriste : 7 minutes
- Ecologie au centre : 7 minutes
- Ensemble ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE) : 7 minutes
- Europe Écologie Les Verts : 7 minutes
- Gauche Républicaine et Socialiste : 7 minutes
- La France Insoumise : 7 minutes
- Les Ecologistes - Mouvement Ecologiste Indépendant : 7 minutes
- LMR - Le Mouvement de la Ruralité : 7 minutes
- Les Patriotes : 7 minutes
- Les Républicains : 7 minutes
- Lutte ouvrière : 7 minutes
- Parti animaliste : 7 minutes
- Parti Communiste Français : 7 minutes
- Parti ouvrier indépendant démocratique : 7 minutes
- Parti Pirate : 7 minutes
- Parti Socialiste : 7 minutes
- Rassemblement national : 7 minutes
- Reconquête! : 7 minutes
- Régions et Peuples Solidaires : 7 minutes
- Union des Démocrates et Indépendants : 7 minutes
- Union des Démocrates Musulmans Français : 7 minutes
- Pour le second tour de scrutin :
- Alliance centriste : 5 minutes
- Ecologie au centre : 5 minutes
- Ensemble ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE) : 5 minutes
- Europe Écologie Les Verts : 5 minutes
- Gauche Républicaine et Socialiste : 5 minutes
- La France Insoumise : 5 minutes
- Les Ecologistes - Mouvement Ecologiste Indépendant : 5 minutes
- LMR - Le Mouvement de la Ruralité : 5 minutes
- Les Patriotes : 5 minutes
- Les Républicains : 5 minutes
- Lutte ouvrière : 5 minutes
- Parti animaliste : 5 minutes
- Parti Communiste Français : 5 minutes
- Parti ouvrier indépendant démocratique : 5 minutes
- Parti Pirate : 5 minutes
- Parti Socialiste : 5 minutes
- Rassemblement national : 5 minutes
- Reconquête! : 5 minutes
- Régions et Peuples Solidaires : 5 minutes
- Union des Démocrates et Indépendants : 5 minutes
- Union des Démocrates Musulmans Français : 5 minutes
Annexe 1
Composition du capital
Le capital de la société TÉLÉ SAINT QUENTIN s'élève à 200 000 €. Il est réparti comme suit :
Actionnaires
Montant du capital
% du capital
E-FACTO
50 400 €
25,2
LA VOIX DU NORD
44 800 €
22,4
LE MANTEAU D'ARLEQUIN
104 800 €
52,4
TOTAL
200 000 €
100
« La société LE MANTEAU D'ARLEQUIN est entièrement détenue par la société E-FACTO. »
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Télé Saint-Quentin en application de la décision n° 2013-169 du 15 janvier 2013 modifiée susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé MATÉLÉ est reconduite à compter du 2 avril 2023 jusqu'au 1er avril 2028.
Suite à la prolongation du délai pour déposer un dossier de candidature, l'avis NOR : SSAN2213341V en date du 6 mai 2022 est modifié comme suit :
Les candidats ont jusqu'au 10 juin 2022 pour transmettre leur dossier de candidature par voie dématérialisée via l'application « Wetransfer.com » à l'adresse suivante : cng-mobilite-d3s@sante.gouv.fr.
(Le reste sans changement.)
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Réunion du mardi 24 mai 2022 à 14 h 10.
Députés
Présents. - M. Gérard Leseul, M. Cédric Villani.
Sénateurs
Présents. - Mme Annick Jacquemet, Mme Sonia de la Provôté, Mme Florence Lassarade, M. Stéphane Piednoir, Mme Catherine Procaccia.
Excusés. - Mme Michelle Meunier, Mme Angèle Préville.
L'avis de concours autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2022 (NOR : ECOD2200834V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est fixé à 100. »
(Le reste est inchangé.)
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Addenda au document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 24 mai 2022
Dépôt de rapports d'information
N° 636 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mmes Martine FILLEUL et Christine HERZOG au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les perspectives de la politique d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, sur le volet « logistique urbaine durable ».
N° 637 (2021-2022) Rapport d'information fait par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des finances pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les financements de l'État en outre-mer.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Document publié sur le site internet du Sénat le mercredi 25 mai 2022
N° 571 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur l'élaboration, la composition, le pilotage et la mise en œuvre des crédits du plan de relance.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1382.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4564 ;
Rapport de M. Jean-Paul Lecoq, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5037 ;
Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 805).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 522 (2021-2022) ;
Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 7 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 8 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 octobre 2022 (TA n° 13, 2022-2023).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1383.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 20 ;
Rapport de M. Arnaud Le Gall, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 153 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 juillet 2022 (TA n° 9).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 848 (2021-2022) ;
Rapport de M. Guillaume Gontard, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 897 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 898 (2021-2022) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 octobre 2022 (TA n° 12, 2022-2023).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique.
    
Objet : gouvernance et fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication en Guyane et en Martinique à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la publication du présent décret
      .
    
Notice : le décret vise, d'une part, à simplifier la gouvernance et renforcer l'efficacité du fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique. Dans cet objectif, il supprime l'existence légale de deux sections ainsi que la présidence alternée du conseil.
    
D'autre part, il abroge les dispositions antérieurement applicables aux conseils économiques et sociaux et aux conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guyane et de Martinique, afin de tirer les conséquences de la création des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique.
    
Références : le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue des modifications opérées par le présent texte, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). Ce décret est pris pour l'application de l'article 251 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment la septième partie de la partie législative, notamment ses articles L. 7124-2 et L. 7226-2 dans leur rédaction issue de l'article 251 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 31 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane) ;
Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,
Décide :
Fait le 27 octobre 2022.
S. Bouillon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 février 2022 portant diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. Grau
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022,
Décide :
Fait le 28 octobre 2022.
V. Magnant
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 100/86 en date du 16 février 1986 ;
Vu le courrier électronique d'EDF en date du 27 juillet 2022, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;
Vu l'avis d'EDF en date du 19 septembre 2022, concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain