Deux concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation ».
I. - Conditions d'admission à concourir
Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ;
- jouir de l'intégralité de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
- être en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement, en application des article L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Outre les conditions générales requises ci-dessus, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe (ouvert aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle) :
- être titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (titre ou diplôme anciennement de niveau II) ; ou
- justifier d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Cette condition de détention de diplôme ou de qualification reconnue équivalente s'apprécie à la date de la 1re épreuve du concours, soit le 7 novembre 2023.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille élevant ou ayant élevé de façon effective au moins trois enfants.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère chargé des sports. Il est précisé que les sportifs de haut niveau doivent figurer sur cette liste au premier jour des épreuves écrites.
b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :
En application de l'article 9 du décret n° 2007-400 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, qui sont en activité, en détachement ou en congé parental, qui appartiennent à un corps classé en catégorie B ou d'un niveau au moins équivalent. Il est également ouvert aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et appartenant à un corps classé en catégorie B ou d'un niveau au moins équivalent.
Les conditions mentionnées ci-dessus s'apprécient à la date de la première épreuve du concours, soit le 7 novembre 2023.
Les candidates et candidats doivent également justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent, soit au 1er janvier 2024. Le concours est également ouvert aux candidates et aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 1° de l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions mentionnées à cet article.
II. - Nombre de places offertes
Le nombre total des places offertes à chacun de ces concours fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
III. - Procédure d'inscription
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique confirmant que leur inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier écrit doivent s'adresser :
- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Leger Cedex ;
- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
La date d'ouverture des inscriptions par internet et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 30 juin 2023.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et la date de clôture des inscriptions par internet est fixée au 8 septembre 2023 inclus. Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire jusqu'à minuit, heure de métropole.
Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des inscriptions par internet.
IV. - Dates et modalités d'organisation des épreuves des concours (externe et interne)
Les épreuves écrites sont fixées aux :
- 7 et 8 novembre 2023 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 8 et 9 novembre 2023 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 26 février 2024.
La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la date de remise par les candidats externes déclarés admissibles de leur curriculum vitae sont fixées au 26 janvier 2024.
V. - Demandes d'aménagement d'épreuves et recours à la visioconférence
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 17 octobre 2023 conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, B.P. 10450, 59203 Tourcoing Cedex au plus tard le 21 décembre 2023.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
VI. - Nature, programme et organisation des épreuves
Un arrêté du 3 mars 1997 modifié fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (NOR : ECOP9700006A).
Un arrêté du 25 novembre 2020 fixe la nature et le programme des épreuves du concours (NOR : ECOD2019365A).
VII. - Consignes de sécurité pour l'accès aux centres de concours
Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc.).
Les candidates et candidats devront en outre appliquer toute consigne sanitaire qui sera portée à leur connaissance par voie de convocation et d'affichage dans leur centre de concours.
VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Leger Cedex ;
- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;
- ou se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : https://www.douane.gouv.fr/.