Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4, D. 361-43-8 et D. 361-44-4 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2023 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) en date du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) en date du 6 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur assurances,
M. Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, notamment son article 14-1 ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment son article 34-1 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le directeur général de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services et sous-directions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de la cohésion sociale, M. Jean-Benoît DUJOL ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant nomination du sous-directeur des affaires financières et de la modernisation, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, M. Olivier BACHELLERY ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2022 portant reconduction dans ses fonctions de sous-directeur des affaires financières et de la modernisation, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de trois ans, à compter du 15 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 29 août 2023.
J.-B. Dujol
Publics concernés : exploitants d'aéronefs devant compenser les émissions de gaz à effet de serre de leurs vols effectués à l'intérieur du territoire national.
    
Objet : arrêté modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 d'application de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, fixant un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour le respect par les exploitants d'aéronefs des obligations de compensation prévues à l'article R. 229-102-7.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024
      .
    
Notice : le présent arrêté modificatif vise à préciser que le prix plafond en euros par tonne de dioxyde de carbone (CO2) de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone prévue à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement pour les projets respectant les critères favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités.
    
Références : le code de l'environnement peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-55 à L. 229-60 et ses articles R. 229-102-3 à R. 229-102-13 ;
Vu le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2022 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 décembre 2022 au 16 janvier 2023 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : personnes handicapées, associations, organismes et professionnels intervenant dans le secteur des personnes en situation de handicap, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
    
Objet : modification de l'organisation et des modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de renforcer la participation des associations de personnes handicapées. Il aménage notamment les règles relatives à son comité de gouvernance, ses commissions spécialisées et instaure une règle de déport. Il prévoit également que le président et les trois vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel et que le comité puisse faire appel à des collaborateurs qui pourront bénéficier d'indemnités. Enfin, précise que le président du comité peut participer aux réunions du comité interministériel du handicap.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant issue de cette ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 modifié portant création du comité interministériel du handicap, notamment son article 6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15,
Décrète :
Fait le 30 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Fadila Khattabi
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits, les organismes certificateurs, l'organisme d'accréditation et les consommateurs de ces produits.
    
Objet : apporter des précisions aux modalités certification et de contrôle de l'écolabel européen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret précise le régime de transferts de certification entre les organismes certificateurs pour la certification du label écologique de l'Union européenne, ainsi que le délai (trois mois) dont dispose un organisme certificateur ayant certifié des produits avant l'entrée en vigueur du décret pour présenter une demande d'accréditation
    
Références : le décret et le code de l'environnement qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 541-225 à D. 541-232 ;
Vu les décisions établissant les référentiels pour les catégories de produits,
Décrète :
Fait le 30 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-7 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2023.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur général des collectivités locales,
S. Brunot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2023.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 février 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 août 2011.


 (1) L'annexe peut être consultée au ministère chargé de l'agriculture (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.



Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment les articles R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-41 à D. 4153-46 de sa quatrième partie et sa sixième partie ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » et ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 modifié relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « nature jardin paysage forêt » ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2011 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 15 février 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mai 2011,
 Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Les annexes II b et II c sont publiées ci-après. L'intégralité du diplôme est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris. Elle est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment les articles R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-41 à D. 4153-46 de sa quatrième partie et sa sixième partie ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 modifié fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1995 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits anti-parasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2000 portant création du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 modifié relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions animales » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 15 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 février 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 mars 2011, 
 Arrêtent :
Fait le 5 mai 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de l'enseignement technique,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Les annexes II b et II c sont publiées ci-après. L'intégralité du diplôme est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris. Elle est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Publics concernés : agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
 Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites en matière de limites d'âge à l'égard des agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP.
 Entrée en vigueur : les premiers reports effectifs de la limite d'âge interviendront pour les agents nés à compter de 1957.
 Notice : le présent décret étend la réforme des retraites aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP en ce qui concerne la limite d'âge. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires.
 Références : le présent décret et le décret modifié par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
 Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 18 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Abrogation du décret 2010-105.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Fait le 10 août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Vu le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu l'arrêté du 10 février 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2 et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;
Vu l'arrêté du 10 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;
Vu l'arrêté du 10 août 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 28 avril 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 13 juillet 2023 ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente en vigueur ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;
Considérant que le STEMO des Charentes Saintes, créé par arrêté ministériel du 10 août 2021, comprend les trois unités éducatives de milieu ouvert d'Angoulême, de Saintes et de La Rochelle ;
Considérant que la réorganisation territoriale de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes consiste à scinder le STEMO des Charentes Saintes en un STEMO de la Charente, sis à Angoulême et un STEMO de la Charente-Maritime, sis à la Rochelle, ainsi qu'à créer au sein du STEMO de la Charente une unité éducative d'activité de jour à Angoulême ;
Considérant que, dans le cadre de cette réorganisation, l'unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la Charente Angoulême nouvellement créé, issu de cette réorganisation,
Arrête :
Fait le 8 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifié modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2023, les 1° et 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes nationaux,
B. Lepetit
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs,
Arrête :
Fait le 10 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2022 portant création de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel,
Arrête :
Fait le 17 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé
Publics concernés : services centraux des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, services déconcentrés de l'Etat, personnels d'Etat exerçant des missions portant sur les politiques de jeunesse, d'engagement civique, d'éducation populaire, de vie associative et de sports.
    
Objet : tirer les conséquences de la création d'un service à compétence nationale rattaché au directeur des sports et compétent pour les métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
    
Notice : le décret tire les conséquences de la création d'un service à compétence nationale rattaché au directeur des sports et compétent pour les métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées.
    
Références : le décret et le code du sport qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport ;
Vu les avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 23 novembre 2022 et du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 4 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 14 et 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 11 et 21 juillet 2022 et du 30 novembre et 15 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
T. Le Goff
Le chef de service, adjoint à la directrice des sports,
J. Fournier
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, personnels d'Etat exerçant des missions portant sur les politiques de jeunesse, d'engagement civique, d'éducation populaire, de vie associative et de sports, usagers de l'administration.
    
Objet : organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de jeunesse, de vie associative, d'engagement et de sports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
    
Notice : le décret tire les conséquences de la création d'un service à compétence nationale rattaché à la directrice des sports et compétent pour les métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées, sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de jeunesse, de vie associative, d'engagement et de sports.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu les avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 23 novembre et du 15 décembre 2022 ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 23 novembre et du 13 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 4 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 212-173 et suivants ;
Vu le décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire),
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des sports,
J. Fournier
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article D. 914-58-4 du code de l'éducation,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Publics concernés : les maîtres délégués (agents non titulaires) des établissements sous contrat d'association et des établissements sous contrat simple pour le cadre de gestion et les maîtres contractuels et agréés pour la modification des articles R. 914-100 et R. 914-102 du code de l'éducation.
    
Objet : rénovation des conditions d'emploi et de rémunération des maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privé sous contrat ainsi que révision des sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels et agréés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
    
Notice : le décret permet de moderniser la partie règlementaire du livre IX du code de l'éducation relative aux conditions de recrutement, d'emploi, d'évaluation et de rémunération des maîtres délégués nommés en remplacement des maîtres contractuels ou agréés. Il ouvre également la possibilité d'engagements en contrats à durée indéterminée. Il harmonise le régime des sanctions disciplinaires des maîtres contractuels et agréés avec celui des fonctionnaires.
    
Références : le décret et le code de l'éducation modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-57 et R. 914-58 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 2 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Publics concernés : étudiants hospitaliers en médecine affectés en Guyane.
    
Objet : rattachement des étudiants hospitaliers en médecine affectés en Guyane.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023
      .
    
Notice : le décret prévoit le rattachement au centre hospitalier de Cayenne, associé au centre hospitalier et universitaire des Antilles, des étudiants hospitaliers en deuxième cycle des études de médecine affectés en Guyane.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6142-5 et R. 6153-46 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 4 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 modifié créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2015 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques,
Arrêtent :
Fait le 13 juillet 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 312-9-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 juin 2023,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2023 sur le site 

http://www.education.gouv.fr

.
Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et psychologues de l'éducation nationale.
    
Objet : permettre aux personnels enseignants, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale stagiaires ainsi qu'aux professeurs associés de bénéficier de la prime d'attractivité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
    
Notice : le décret ouvre le bénéfice de la prime d'attractivité aux personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale stagiaires et aux professeurs associés régis par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : membres des corps enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale.
    
Objet : création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er septembre 2023.
    
Notice : le décret permet aux membres des corps enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale de percevoir une ou plusieurs parts fonctionnelles de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) ou de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) correspondant à l'exercice de missions complémentaires : missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves, missions d'accompagnement des élèves ou missions d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire.
    
Références : le présent décret et les décrets qu'il modifie dans leur rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal