ANNEXE 4
DESCRIPTION DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DES GRD
Les descriptions ci-dessous présentent les noms, descriptions et délais de réalisation des prestations spécifiques aux GRD de gaz naturel. Ces descriptions ne précisent pas les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD. Ces éléments seront précisés par chaque GRD dans son catalogue de prestations.
1. Prestations spécifiques de GRDF
1.1. Prestations non facturées : Intervention de dépannage et de réparation
Sauf délai plus long convenu avec le consommateur, GRDF intervient dans les 4 heures lorsque l'appel est reçu avant 21 heures et le matin suivant lorsque l'appel est reçu entre 21 heures et 8 heures. Les interventions de dépannage ont lieu sans report au lendemain pour les consommateurs sensibles et lors des périodes de grand froid.
1.2. Prestations facturées à l'acte
1) Prestations relatives au raccordement
La prestation « Réalisation de raccordement » de GRDF est segmentée pour sa facturation de la façon suivante :
- compteurs de débit maximum 6 m3/h et 10 m3/h - usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire ;
- compteurs de débit maximum 6 m3/h et 10 m3/h - usage chauffage (avec éventuellement cuisson et/ou eau chaude sanitaire) et/ou process ;
- compteurs de débit maximum à partir de 16 m3/h.
Les raccordements nécessitant l'utilisation de techniques particulières de raccordement, à la demande du gestionnaire de voirie (comme le fonçage ou le forage dirigé) sont facturés sur la base d'un devis et non d'un forfait. Ce devis est établi en prenant également en compte la rentabilité de l'opération de raccordement.
Les raccordements nécessitant des travaux de renforcement du réseau sont en revanche facturés sur la base d'un forfait.
La prestation « Raccordement des zones d'aménagement » permet aux professionnels (ou aux particuliers) de demander le raccordement au réseau de distribution de gaz naturel d'une zone d'aménagement (par exemple un lotissement de parcelles nues, une zone d'aménagement concerté (ZAC), une zone industrielle (ZI), une zone résidentielle groupée ou mixte, etc.)
Le tarif de la prestation est établi sur devis, en fonction de la rentabilité de l'opération de desserte envisagée (20).
L'accès des prestations « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » est élargi aux professionnels développant une zone d'aménagement.
2) Journées d'information du personnel des fournisseurs
La prestation, réalisée à titre exclusif par GRDF, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant les différents acteurs du marché, les différents types de demandes et les frais de prestations associées, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de GRDF, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations et le catalogue des prestations de GRDF.
Toute annulation de session d'information à moins de 5 jours ouvrés avant la date de la journée d'information du personnel des fournisseurs est facturée à son prix sauf si elle n'implique pas un franchissement du seuil minimal de 8 participants et si la personne du fournisseur qui annule est remplacée par une autre.
1.3. Prestations relatives à l'injection de gaz renouvelable dans les réseaux
3) Recours à l'instrumentation du réseau pour réaliser l'étude détaillée à destination des producteurs de gaz renouvelable
Afin de connaître le potentiel d'injection sur la zone de chalandise d'un producteur de gaz renouvelable souhaitant se raccorder au réseau de GRDF et en l'absence de système de comptage permettant d'évaluer la consommation, GRDF instrumente le réseau sur la période du 1er mai au 31 octobre, correspondant en règle générale au minimum de la consommation annuelle.
GRDF n'instrumente le réseau que si cela est nécessaire pour réaliser une étude détaillée demandée par le producteur de gaz renouvelable. Si une instrumentation du réseau est nécessaire, les résultats de l'étude détaillée sont transmis au plus tard le 30 novembre de l'année suivant la date de la demande. Si l'instrumentation du réseau n'est pas nécessaire, les résultats de l'étude détaillée sont transmis dans un délai de 4 mois suivant la date de la demande.
2. Prestations spécifiques de Regaz Bordeaux
a) Traitement des cas de fraude
La prestation prévoit de facturer au consommateur, en cas de fraude avérée de celui-ci, des frais au titre du traitement de l'ensemble des opérations nécessaires à l'ouverture et l'instruction du dossier de fraude : constat de la fraude (interventions sur le compteur ou le branchement, photographie, intervention d'un inspecteur pour enquête), dépôt de plainte par le service juridique et facturation.
b) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h)
La prestation prévoit l'intervention du GRD afin de raccorder l'installation d'un consommateur sur la sortie d'impulsion de son compteur. Le raccordement peut nécessiter au préalable la pose d'un émetteur ou d'un câble fourche, faisant alors l'objet d'un complément de tarif équivalent au tarif de la pose forfaitaire de l'équipement supplémentaire. Le raccordement peut également se faire sur le convertisseur de volume.
c) Mise en service avec déplacement
La mise en service avec déplacement et pose de compteur peut être réalisée en version « express » pour les compteurs de débit maximum strictement inférieur à 65 m3/h.
La prestation relative aux mises en service avec déplacement et pose de compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h est segmentée en deux sous-prestations : la mise en service des compteurs de débit maximum de 16 à 40 m3/h et la mise en service des compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 65 m3/h.
d) Journées d'information du personnel des fournisseurs
La prestation, réalisée à titre exclusif par Régaz-Bordeaux, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant Régaz-Bordeaux, le gestionnaire de réseau de transport, les fournisseurs et les consommateurs, les différents types de demandes et frais de prestations associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de Régaz-Bordeaux, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations, le catalogue de prestations de Régaz-Bordeaux et son code de bonne conduite.
Le tarif de la prestation est établi sur devis.
Cette prestation mentionne que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le réseau de Régaz-Bordeaux.
e) Prestations relatives au raccordement
La prestation « Réalisation de raccordement » standard de Régaz-Bordeaux est segmentée pour sa facturation de la façon suivante :
- raccordement standard - usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire (poste 6 ou 10 m3/h) ;
- raccordement standard - usage chauffage (avec éventuellement cuisson et/ou eau chaude sanitaire) et/ou process (poste 6 ou 10 m3/h) ;
- raccordement standard - (poste 16 à 400 m3/h) ;
- raccordement standard - (poste > 650 m3/h).
Les raccordements nécessitant l'utilisation de techniques particulières de raccordement, à la demande du gestionnaire de voirie (comme le fonçage ou le forage dirigé), ou d'une extension, sont facturés sur la base d'un devis et non d'un forfait. Ce devis est établi en prenant également en compte la rentabilité de l'opération de raccordement.
Les raccordements nécessitant des travaux de renforcement du réseau sont facturés sur la base d'un forfait dans la limite de la rentabilité de l'opération.
3. Prestations spécifiques de R-GDS
a) Mise en service du convertisseur de volume de gaz
La prestation prévoit le déplacement d'un agent pour la mise en service du convertisseur. La mise en service du poste de détente/comptage est réalisée via la prestation de mise en service avec déplacement.
b) Mise à disposition de données de consommation journalière et/ou horaire
La prestation consiste à mettre à disposition des consommateurs équipés d'un dispositif additionnel au comptage des volumes journaliers et/ou horaires.
c) Détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privé
La prestation prévoit un contrôle ponctuel de l'installation intérieure enterrée en domaine privé aux fins de détecter d'éventuelles fuites de gaz des consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué.
Cette prestation est facturée sur devis.
d) Frais de traitement de dossier de fraude
La prestation prévoit de facturer au consommateur, lorsqu'une fraude de celui-ci est avérée, des frais forfaitaires de traitement du dossier.
e) Journées d'information du personnel des fournisseurs
La prestation, réalisée à titre exclusif par R-GDS, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant R-GDS, les fournisseurs et les consommateurs, les différents types de demandes et frais de prestations associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de R-GDS, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations et le catalogue de prestations de R-GDS.
Le tarif de la prestation est établi sur devis.
Cette prestation mentionne la remise d'un document de support aux participants et que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le réseau de R-GDS.
4. Prestations spécifiques de CALEO
La prestation « Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée » prévoit le déplacement d'un agent pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages ainsi que le déplacement d'un huissier.
5. Prestations spécifiques de Trois Frontières Distribution Gaz
a) Location de matériel de détente/comptage
Les postes de détente permettant un débit de 16 à 21 m3/h sont proposés à la location.
b) Pose forfaitaire d'un émetteur ou d'un câble fourche
La prestation prévoit l'intervention du GRD afin de raccorder l'installation d'un consommateur sur la sortie d'impulsion de son compteur. Le raccordement peut nécessiter au préalable la pose d'un émetteur ou d'un câble fourche, faisant alors l'objet d'un complément de tarif équivalent au tarif de la pose forfaitaire de l'équipement supplémentaire.
6. Prestations des autres entreprises locales de distribution (ELD)
Énergies Services Lannemezan, la régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.E.S.) du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain, Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux et la régie Municipale Multiservices de La Réole disposent d'un catalogue de prestations identique à celui de GRDF.