Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les suppléants peuvent assister aux séances des commissions. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président d'une commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Sont éligibles au titre des commissions consultatives paritaires les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces commissions.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire des fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
La Première ministre, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la transition énergétique et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La secrétaire d'État chargée de la mer a autorité, par délégation de la Première ministre, sur l'inspection générale des affaires maritimes et, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture mentionnée par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Elle a autorité, par délégation de la Première ministre, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transition énergétique, sur le secrétariat général et sur le commissariat général au développement durable mentionnés par ce même décret.
II. - La secrétaire d'État chargée de la mer dispose, au nom de la Première ministre :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° Du secrétariat général de la mer ;
4° Du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
5° De la direction générale de l'énergie et du climat ;
6° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
7° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
8° De la direction générale des outre-mer ;
9° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
10° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
11° Du département des recherches subaquatiques et sous-marines ;
12° De la direction générale des entreprises ;
13° De la direction des sports ;
14° De la direction de la sécurité sociale.
III. - La secrétaire d'État chargée de la mer peut faire appel, au nom de la Première ministre :
1° A l'inspection générale des affaires sociales ;
2° A la direction générale des finances publiques ;
3° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
4° Au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
5° A la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
Est approuvée la Convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté, signée le 9 mars 2022 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Cette Convention entre en vigueur le 7 mai 2022.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2023 pourront se présenter à l'examen de la session 2024 de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
I. - Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les arrêtés des 7 juillet 2011 et 22 août 2011 susvisés sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la directrice générale des outre-mer au ministère des outre-mer, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE II b
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ SERVICES AUX PERSONNES ET ANIMATION DANS LES TERRITOIRES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Spécialité :
« services aux personnes et animation dans
les territoires »
Candidats de la voie 
      

    scolaire dans un 
      

    établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section 
      

    d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité
      
Candidats de la voie 
      

    de la formation 
      

    professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
EPREUVES
Unité
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 : Approches scientifique et technologique
U 1
3
CCF
CCF
Ponctuelle
Terminale écrite
2h
E2 : Culture humaniste
U 2
3
CCF + 
      

    Ponctuelle terminale écrite
2 x 2h
CCF
Ponctuelle 
      

    terminale
écrite
2 x 2h
E3 : Inscription dans le monde culturel et professionnel
U 3
2
CCF
CCF
Ponctuelle 
      

    terminale
orale
0h30
E4 : Engagement dans un projet collectif
U 4
2
CCF
CCF
Ponctuelle terminale pratique et orale s'appuyant sur un écrit
2h
(EPS)
+
0h20
E5 : Choix techniques
U5
2
Ponctuelle 
      

    terminale 
      

    écrite
2h
CCF
Ponctuelle 
      

    terminale 
      

    écrite
2h
E6 : Expérience en milieu professionnel
U6
3
Ponctuelle 
      

    terminale 
      

    orale 
      

    s'appuyant 
      

    sur un écrit
0h25
CCF
Ponctuelle terminale orale s'appuyant sur un écrit
0h25
E7 : Pratiques professionnelles
U7
U8
U9
U10
U11
5
CCF
CCF
Ponctuelle terminale pratique et orale
2h
Epreuve facultative n° 1 (1)
UF1
Points au-dessus de 10
CCF
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
Epreuve facultative n° 2 (1)
UF2
Points au-dessus de 10
CCF
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
(1) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » par la voie de l'apprentissage, la durée minimale de formation est définie par l'article D. 337-60 du code de l'éducation.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Le présent arrêté comporte six annexes.
L'annexe I a correspond au référentiel d'activités.
L'annexe I b correspond à la liste des capacités générales et professionnelles.
L'annexe II a définit les unités constitutives du diplôme.
L'annexe II b fixe le règlement d'examen.
L'annexe II c fixe la définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation certificatives en cours de formation.
L'annexe III correspond au référentiel de diplôme créé par le présent arrêté.
Les annexes II b et II c sont publiées avec le présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :
- soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus aux épreuves ou unités facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
- soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, sur les deux années du cycle terminal, de 14 à 16 semaines, dont onze prises sur la scolarité.
Au-delà des 14 semaines, les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour des groupes restreints d'élèves de la classe, de 1 à 2 semaines supplémentaires de stage prises sur la scolarité. Dans le cadre d'un parcours différencié, cette disposition peut être mise en œuvre tout au long de la formation pour certains élèves dont le projet de formation vise en priorité l'insertion professionnelle.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée est conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou pour l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves et unités facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences précisant la liste des capacités attestées par le diplôme ;
c) Un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis permettant la délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » ;
d) Pour la préparation du diplôme par la voie scolaire, un référentiel de formation.
Indemnisation des membres de la section professionnelle
Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité de vacation sur la base de 260 € pour une séance et une indemnité de déplacement pour chaque réunion des commissions, des comités et des groupes de travail qu'elle constitue.
Aucune indemnité de déplacement et de séjour n'est due lorsque la séance est organisée en visioconférence.
L'indemnité de déplacement et de séjour est fixée, lors de la première réunion de la Commission paritaire nationale conformément aux modalités prévues pour les conseillers des caisses.
ANNEXE XVI
RETOURS D'INFORMATION
Les retours tiers sont les informations transmises par l'assurance maladie sous la norme NOEMIE concernant l'état de la liquidation des prestations servies par le pharmacien.
Les caisses développent la norme NOEMIE dans sa version la plus récente afin de permettre aux professionnels de santé de disposer des informations utiles et de simplifier leur lisibilité. Son développement implique en particulier la définition des informations essentielles permettant l'identification et le traitement de la facturation, de tout autre paiement ou régularisation comptable.
Quel que soit le mode de transmission initial, les parties signataires définissent les principaux éléments du retour devant être individuellement spécifiés :
- l'identification de l'organisme gestionnaire liquidateur des prestations ;
- l'identification de la feuille de soins émise par le pharmacien (n° facture, n° lot, date de facturation) ;
- le cumul du montant des feuilles de soins ;
- le montant régularisé en cas d'erreur de la caisse ;
- la récupération d'indus ;
- les indemnisations à caractère administratif ;
- Les caractéristiques du virement bancaire.
Le retour correspond au virement bancaire effectué sur la base du total du remboursement issu des traitements effectués par la caisse pour une journée comptable donnée.
Le libellé du retour est commun à tous les organismes d'assurance maladie.
En cas de rejet de facture, le retour doit spécifier les informations permettant d'identifier l'erreur. Il implique la modification et le renvoi de la facture par le pharmacien.
Tout mouvement financier ou paiement conventionnellement prévu est spécifié distinctement, du simple règlement des feuilles de soins électroniques afin d'en permettre la déclaration par le pharmacien, si elle est requise fiscalement.
ANNEXE VI
LISTE DES CLASSES ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF DE DISPENSATION ADAPTÉE
Code EPHMRA
Classe EPHMRA
A01A2
ANTISEPTIQUES ET ANTIINFECTIEUX POUR TRAITEMENT BUCCAL
A01A5
AUTRES PREPARATIONS STOMATOLOGIQUES
A02A1
ANTIACIDES NON ASSOCIES
A02A4
ANTIACIDES AVEC ANTIFLATULENTS OU MEDICAMENTS CARMINATIFS
A02A7
ANTIFLATULENTS ET,OU MEDICAMENTS CARMINATIFS AVEC D'AUTRES SUBSTANCES
A03A
ANTISPASMODIQUES ET ANTICHOLINERGIQUES NON ASSOCIES
A03F
MEDICAMENTS DE LA MOTRICITE DIGESTIVE
A06A1
EMOLLIENTS INTESTINAUX
A06A2
LAXATIFS STIMULANTS
A06A3
LAXATIFS DE LEST
A06A4
LAVEMENTS
A06A6
LAXATIFS OSMOTIQUES
A07A
ANTIDIARRHEIQUES ANTIINFECTIEUX INTESTINAUX
A07H
IHNIBITEURS DU TRANSIT
A07X
AUTRES ANTIDIARRHEIQUES
D02A
EMOLLIENT, PROTECTEUR
D08A
ANTISEPTIQUE ET DESINFECTANT
M01A1
ANTIRHUMATISMAUX NON STEROIDIENS NON ASSOCIES
M01A3
COXIBS NON ASSOCIES
M02A
ANTIRHUMATISMAL TOPIQUE ET ANALGESIQUES
N02B
NON NARCOTIQUES ET ANTIPYRETIQUES
S01K1
LARMES ARTIFICIELLES ET LUBRIFIANTS OCULAIRES
Situation de carence de la commission
Les parties signataires reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants :
- défaut de constitution de l'une ou de l'autre des sections dans le délai imparti ;
- défaut de parité entre les deux sections au sein de la commission ;
- impossibilité pour le président et le vice-président de la commission soit de fixer une date, soit d'arrêter un ordre du jour en commun malgré deux tentatives successives.
Dans le premier cas, la section constituée constate la carence et assure seule les missions de la commission.
Dans les deux autres cas, la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
Pour les CPR et CPL, si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant le constat de carence, le secrétariat de la commission saisit la CPN qui prend les décisions de nature à mettre un terme à la situation de carence.
ANNEXE XVII
TRI DES ORDONNANCES PAPIER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TÉLÉTRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES (PJ)
Les duplicata des ordonnances (hors cas de renouvellement) et les éventuelles feuilles de soins papier sont mis à disposition de la caisse primaire du ressort géographique de la pharmacie, accompagnés d'un bordereau récapitulatif des FSE. Ils sont classés, autant que faire se peut, dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau.
Le pharmacien met à disposition les pièces justificatives (PJ) dans les conditions suivantes :
a) Le pharmacien trie les PJ papier, en distinguant les assurés relevant de la caisse dans la circonscription de laquelle il exerce et les assurés relevant d'autres circonscriptions,
b) Pour les assurés relevant du régime des professions indépendantes, le tri s'effectue en distinguant les assurés relevant de chacun des organismes conventionnés de la circonscription ainsi que l'ensemble des autres assurés ;
c) Pour les assurés relevant des sections mutualistes, le tri s'effectue par mutuelle de rattachement et, le cas échéant sur la demande expresse de celle-ci, en distinguant les assurés relevant de la section locale des autres assurés.
ANNEXE XV
LISTE DES ANOMALIES RENDANT L'IMAGE NUMÉRISÉE INEXPLOITABLE
1. Image numérisée toute blanche ;
2. Image numérisée toute noire ;
3. Problème de contraste rendant l'image numérisée illisible ;
4. Ordonnance tronquée : une seule page numérisée pour une ordonnance de plusieurs pages ; décalage à la numérisation droite / gauche, bas / haut ;
Il est entendu que ces anomalies potentielles sont inhérentes au processus de numérisation et par conséquent inexistantes dans le processus papier.
Par ailleurs, ne doivent pas être entendues comme motifs d'inexploitabilité les anomalies suivantes :
- date de soins erronée ou absente sur la feuille de soins ;
- falsification par le prescripteur ou l'assuré ;
- prescription médicale imprécise ou sans posologie ou sans durée ;
- rajout, surcharge ou rature de la prescription médicale ;
- utilisation de prescription type ;
- identification absente ou illisible ;
- duplicata, feuille de soins ou volet de facturation absent ;
- prescription médicale absente (contraception d'urgence, vaccin grippe, etc.) ;
- absence de signature de l'assuré sur le cerfa en vigueur (facturation en mode dégradé).
ANNEXE XIV
ATTESTATION DE PARTICIPATION À LA PERMANENCE PHARMACEUTIQUE DES SOINS POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS D'ASTREINTES
(procédure papier)
Caisse primaire de rattachement :
Mois et année de référence :
Pharmacie participante
Nom et prénom du ou des titulaires :
Dénomination sociale et adresse de l'officine :
Ville : Code postal :
Téléphone :
N° d'identification du ou des pharmaciens titulaires participant :
Astreintes effectuées
Nombre de nuits :
Indiquer la date dans la case correspondante :
1re sem
2e sem
3e sem
4e sem
5e sem
Nombre de dimanches et de jours fériés :
Indiquer la date dans la case correspondante :
1re sem
2e sem
3e sem
4e sem
5e sem
Demande d'indemnisation
Je soussigné (e), Mme, Melle, M. déclare avoir participé à la permanence pharmaceutique des soins aux dates mentionnées ci-dessus ouvrant droit au versement d'une indemnité conventionnelle pour chaque astreinte réalisée
Fait à , le 
Signature 
Cachet de l'officine
Présidence des sections et des commissions
Lors de la première réunion de la commission, la section professionnelle et la section sociale élisent chacune un président parmi leurs membres, par période de deux ans en référence à l'année civile.
Le Président de la section professionnelle et celui de la section sociale assurent, à tour de rôle, par période d'un an en référence à l'année civile, la présidence et la vice-présidence de la commission. Lorsque la section professionnelle ne parvient pas à élire un président, la section sociale conserve la présidence une année de plus.
Secrétariat des commissions
Le secrétariat de la CPN, du comité technique paritaire permanent national et du comité paritaire national des programmes d'actions est assuré par l'UNCAM.
Le secrétariat de la CPR est assuré par l'organisme désigné par le directeur de la coordination de la gestion du risque du régime général.
Le secrétariat de la CPL est assuré par l'une des caisses membres de la commission.
Toutes les tâches administratives de la commission (convocations, relevés de décisions, constats éventuels de carence… etc.) incombent à ces secrétariats..
Organisation des réunions des commissions
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission au moins dix jours avant la date de la réunion, sauf urgence acceptée par le président et le vice-président, accompagnées de l'ordre du jour établi après accord de ces derniers et, le cas échéant, des documents utiles à l'examen des sujets qui y sont inscrits.
Les réunions ont lieu au siège de l'UNCAM pour les instances nationales et au siège de la caisse pour la CPR et la CPL et, ou, à titre exceptionnel, être tenues par visioconférence, sous réserve de l'accord de l'ensemble des parties.
La commission établit au cours de sa première réunion un calendrier prévisionnel des réunions à venir.
Chaque caisse ou syndicat représenté en commission peut convier en séance des conseillers techniques au nombre maximal de deux. Les membres de la commission sont informés, au moins trois jours avant la date de la séance, de la qualité des personnes concernées et des points de l'ordre du jour sur lesquels leur compétence est requise. En séance, ces conseillers n'interviennent que sur ces points. L'ordre du jour précise si un point requiert un vote.
Lorsque la commission se réunit pour connaître d'une procédure conventionnelle entreprise à l'encontre d'un pharmacien, les experts sont habilités à assister aux délibérations de la commission.
Lorsque la commission se réunit pour connaître d'une procédure conventionnelle entreprise à l'encontre de l'un des membres de la section professionnelle, celui-ci ne peut siéger lors de l'examen de son dossier.
Délibérations
La commission ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum est atteint et que la parité entre les sections est respectée.
Le quorum correspond à un nombre de membres présents au moins égal à la moitié du nombre des membres composant chacune des sections. Lorsque le nombre de sièges est impair, le quorum est atteint lorsque sont présents, dans chacune des sections, la moitié du nombre de membres par section arrondie à l'unité supérieure.
En cas d'impossibilité de siéger, les membres de la commission se font représenter par leurs suppléants ou donnent délégation de vote à un autre membre de la même section, sans qu'aucun des membres ne puissent recevoir plus de deux délégations.
Lorsque le quorum n'est pas atteint ou que la parité entre les deux sections n'est pas respectée, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'un mois. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve cependant que la parité entre les deux sections soit respectée. Dans le cas où la parité n'est pas respectée, un constat de carence est établi.
Pour les points de l'ordre du jour requérant un vote, la commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées.
En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième vote au cours de la même séance. Le vote s'établit alors à bulletin secret. Le vote peut être électronique, notamment lorsque les réunions se tiennent par visioconférence. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls ou des abstentions.
En cas de partage des voix portant sur un avis requis en matière de sanction conventionnelle, l'absence d'accord est actée dans le procès-verbal.
Le secrétariat est chargé de transmettre au président de chaque section un relevé de décision de chaque réunion de la commission dans les 30 jours suivant la date de réunion de celle-ci. Il est approuvé et signé par les deux présidents de section dans un délai de 15 jours à compter de sa date de transmission. Il est ensuite adressé à chaque partie signataire. Ces délais ne sont pas applicables lorsque sont mises en œuvre les procédures conventionnelles de sanction.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret dans les conditions prévues par le code pénal.
La publicité et les procédés commerciaux
Sans préjudice des dispositions du code de la santé publique définissant les obligations déontologiques qui lui sont opposables en matière de publicité dans le domaine du médicament, le pharmacien s'abstient d'utiliser tout support à finalité publicitaire qui ferait référence au remboursement des dispositifs médicaux par l'assurance maladie. De même renonce-t-il à utiliser tout procédé purement commercial qui induirait une consommation abusive.
Le pharmacien s'interdit également de délivrer ces mêmes produits de santé par des procédés de vente par correspondance consistant pour l'assuré à choisir par le biais de supports papier ou informatiques les dispositifs médicaux qui lui sont nécessaires et à les recevoir par envoi direct à son domicile excluant toute relation directe avec le pharmacien.
Les manquements constatés par les caisses peuvent faire l'objet de la mise en œuvre de la procédure conventionnelle visée à l'article XI.
En revanche, l'information relative au conventionnement du pharmacien est admise.
Des règles d'installation propres à la délivrance de certains dispositifs médicaux
1.1. Règles d'installation spécifiques à la délivrance d'orthèses
Dans le cas où le pharmacien délivre aux assurés des orthèses remboursables au titre de la liste des produits et prestations, les locaux de son officine sont conformes aux textes réglementaires relatifs aux conditions d'exercice de la profession d'orthésiste. Ils sont conçus de manière à favoriser l'appareillage du patient dans de bonnes conditions d'isolement. Ils sont notamment aménagés de telle sorte que le local où le pharmacien réalise la fabrication et l'essayage des appareils soit séparé de celui où les assurés sont reçus.
1.2. Règles d'installation spécifiques à la délivrance de véhicules pour handicapés physiques
Lorsque l'activité du pharmacien inclut la délivrance de véhicules pour handicapés physiques, il aménage son local d'accueil des assurés de manière à disposer :
- d'une rampe d'accès si nécessaire ;
- d'une surface d'évolution de 16 m2 au moins et d'une largeur de 2 m.
ANNEXE II
FORMULAIRE D'ADHESION À LA CONVENTION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE
Ce document est à remplir par le ou les pharmaciens qui l'envoient, en double exemplaire, à la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu d'exercice, laquelle leur en retourne un exemplaire.
Identification du (ou des) pharmacien(s) :
Je soussigné (e) ou nous soussigné (e) s,
Nom : Prénom :
N° d'inscription à l'Ordre : 
N° d'identification délivré par l'ARS: 
Nom : Prénom :
N° d'inscription à l'Ordre : 
N° d'identification délivré par l'ARS: 
Nom : Prénom :
N° d'inscription à l'Ordre : 
N° d'identification délivré par l'ARS: 
Nom : Prénom :
N° d'inscription à l'Ordre : 
N° d'identification délivré par l'ARS: 
Nom : Prénom :
N° d'inscription à l'Ordre : 
N° d'identification délivré par l'ARS: 
Forme juridique de l'officine :
Dénomination sociale et adresse de l'officine : 
N° d'identification assurance maladie
déclare (nt) adhérer à la convention nationale conclue entre l'UNCAM et les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine.
Fait à 
Cachet de l'officine 
Le 
Signature (s) du (ou des) pharmacien (s)
Accusé de réception de la caisse primaire :
□ Adhésion enregistrée le , à effet du 
□ Adhésion non enregistrée. Motif :
Fait à 
Cachet de la caisse primaire 
Le
ANNEXE XII
BILAN PARTAGÉ DE MÉDICATION EN EHPAD
Les modalités de cet accompagnement
Ce bilan partagé est un accompagnement structuré autour des professionnels qui entourent le patient au sein de l'établissement, qui se déroule en plusieurs étapes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
1. La première année :
- un entretien de recueil d'information au cours duquel :
- vous expliquerez au personnel soignant l'objectif du bilan partagé de médication et son intérêt dans le cadre de l'amélioration de sa prise en charge en lien avec son médecin traitant ;
- vous procéderez au recensement de l'ensemble des traitements prescrits ou non ;
- vous pourrez vous appuyer sur la consultation du DP, s'il existe, et de votre dossier patient, ou du dossier médical de l'EHPAD pour compléter le recueil d'information. Par ailleurs, et comme vous y autorise l'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques de dispensation des médicaments, vous pourrez recueillir dans le dossier médical partagé s'il existe mais également auprès du patient et/ou du prescripteur les résultats des analyses biologiques, les états physiopathologiques, les antécédents pathologiques, le diagnostic établi par le médecin ;
- le contenu de cet entretien est identique à celui du BPM, cependant pour obtenir les réponses aux différentes questions, le pharmacien réalise cet entretien auprès du personnel soignant, des aidants et du médecin coordonnateur.
- l'analyse des traitements du patient est effectuée à partir de l'ensemble des traitements recensés lors de l'entretien de recueil. Le pharmacien formalise ses conclusions et recommandations qui devront être intégrées au dossier médical partagé du patient et transmises au médecin traitant et au médecin coordonnateur si cela est possible par messagerie sécurisée de santé aux fins d'obtenir l'avis de ce dernier sur les recommandations susceptibles d'impacter ses prescriptions.
- un échange avec les prescripteurs et le médecin coordonnateur au cours duquel le pharmacien leur fait part de son analyse.
- un échange avec le personnel soignant, le médecin coordonnateur et éventuellement les aidants sur l'observance et la bonne prise des médicaments.
2. Les années suivantes :
- en cas de prescription d'un ou plusieurs nouveaux traitements, le pharmacien procède :
- à l'actualisation de l'analyse initiale ;
- organise un échange avec les prescripteurs sur le même mode que celui mis en œuvre la première année ;
- assure le suivi de l'observance avec les professionnels encadrant le patient ;
- en cas de continuité des traitements, le pharmacien procède à au moins un suivi de l'observance.
La mise à disposition des dispositifs médicaux
Les dispositifs médicaux fournis sont en parfait état, satisfont pleinement à la finalité pour laquelle ils sont spécifiquement conçus et assurent intégralement leur fonctionnalité technique.
S'agissant de la livraison à domicile de véhicules pour handicapés physiques, le pharmacien met en œuvre tous les moyens lui permettant de fournir le véhicule à l'assuré dans des délais tenant compte du besoin et de l'intérêt de ce dernier. En cas de location, le délai de livraison à domicile de ces mêmes véhicules est fixé à deux jours ouvrables.
S'agissant de la mise à disposition de lits médicalisés, le pharmacien exécute la prescription, conformément à la réglementation en vigueur, au regard de critères les plus économiques pour l'assurance maladie.
Les règles de désinfection
A la fin de la période de location, le pharmacien assure la reprise du matériel dans les délais les plus brefs. Il veille à ce que le matériel repris au domicile des assurés soit transporté puis entreposé dans des conditions permettant d'éviter tout risque de contamination d'autres appareils.
Le pharmacien procède systématiquement au nettoyage et à la désinfection rigoureuse du matériel ainsi repris, en recourant aux procédés de désinfection recommandés.
L'espace où sont effectuées les opérations de désinfection des dispositifs médicaux est séparé de ceux dans lesquels les assurés sociaux sont reçus.
Modalités de délivrance des orthèses plantaires
Lorsque le pharmacien réalise des orthèses plantaires, celles-ci doivent être exécutées sur mesure après un examen podoscopique minutieux du pied malade, traduit par un dessin correctif nécessitant toujours une prise d'empreintes et, si nécessaire, un moulage complet du pied.
Le pharmacien est équipé d'un podographe, d'un podoscope, du matériel nécessaire au moulage du pied et à la fabrication des semelles, ainsi qu'à leur adaptation progressive.
Il remet à l'utilisateur un document sur lequel sont indiquées les dates prévues pour les contrôles des corrections progressives. Celles-ci ont pour finalité d'adapter les semelles à l'évolution du pied et constituent de ce fait un véritable traitement.
La fabrication des orthèses plantaires peut être confiée à un orthopédiste-orthésiste sous traitant.
Composition des commissions paritaires
3.1. Commission paritaire nationale :
Les sièges de la section professionnelle sont répartis entre les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention sur la base des derniers résultats nationaux aux élections par les pharmaciens d'officine, des Unions Régionales de Professionnels de Santé mentionnées aux articles L. 4031-1 à L. 4031-7 du code de la santé publique, en rapportant le nombre de voix obtenues par chaque syndicat signataire au quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement, divisé par le nombre de siège à pourvoir, la répartition des sièges s'effectuant au plus fort reste.
Les sièges de la section sociale sont ainsi répartis :
- 1 conseiller, 4 administratifs, 2 praticiens conseils et, le cas échéant, 7 suppléants pour le régime général,
- 2 représentants titulaires, dont 1 praticien conseil et, le cas échéant, 2 suppléants pour le régime agricole,
- 1 représentant titulaire et, le cas échéant, 1 suppléant pour l'Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaires
3.2. Commissions paritaires régionales :
Chaque organisation syndicale reconnue représentative sur la base des derniers résultats régionaux aux élections aux Unions Régionales de Professionnels de Santé mentionnées aux articles L. 4031-1 à L. 4031-7 du code de la santé publique signataire de la présente convention dispose en première répartition d'un siège. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention en rapportant le nombre de voix obtenues par chaque syndicat signataire au quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies régionalement, divisé par le nombre de siège à pourvoir, la répartition des sièges s'effectuant au plus fort reste.
3.3. Commissions paritaires locales :
Chaque organisation syndicale reconnue représentative sur la base des derniers résultats régionaux aux élections aux Unions Régionales de Professionnels de Santé mentionnées aux articles L. 4031-1 à L. 4031-7 du code de la santé publique signataire de la présente convention dispose en première répartition d'un siège. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention en rapportant le nombre de voix obtenues par chaque syndicat signataire au quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies au niveau départemental, divisé par le nombre de siège à pourvoir, la répartition des sièges s'effectuant au plus fort reste.
La sous-traitance dans le secteur des dispositifs médicaux
Lorsque le pharmacien sous-traite tout ou partie de son activité de mise à disposition de dispositifs médicaux, il reste, en tant que donneur d'ordre, pleinement responsable du respect des règles de santé publique et de prise en charge par l'assurance maladie. Il lui appartient donc de veiller à ce que le sous-traitant soit effectivement en mesure de se conformer à ces obligations.
La réparation des dispositifs médicaux
7.1. Réparation et remplacement des produits à la location
Pour mener une activité de location de dispositifs médicaux, le pharmacien, selon les cas :
- est en mesure d'échanger le matériel défectueux ;
- dispose d'un espace dédié à la réparation, ainsi que d'un stock des pièces détachées les plus courantes pour permettre la remise en état des appareils dans les plus brefs délais.
Le respect de ces obligations se fait dans les délais prévus par la réglementation et n'entraîne aucune facturation supplémentaire.
En cas de location de véhicules pour handicapés physiques, si des défectuosités non imputables à l'assuré sont constatées, le pharmacien effectue gratuitement les corrections nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil ou, le cas échéant, procède au remplacement gratuit d'une pièce, d'un sous-ensemble ou du véhicule défectueux, dans les meilleurs délais.
7.2. Réparation des produits à l'achat
S'agissant de la vente de véhicules pour handicapés physiques, la facturation des réparations s'effectue dans le cadre des forfaits déterminés par la réglementation en vigueur. Le pharmacien met en œuvre tous les moyens lui permettant de restituer le véhicule à l'assuré dans des délais tenant compte du besoin et de l'intérêt de ce dernier. Concernant les véhicules standards à propulsion manuelle pour handicapés physiques, le délai d'intervention est de 3 jours francs à compter de la demande de l'assuré.
Lorsque les réparations nécessitent un approvisionnement en pièces détachées auprès du fabricant, les délais rendus nécessaires par leur acheminement interviennent en sus des délais de réparation susmentionnés. Toutefois le pharmacien met à disposition de l'assuré, dans les 24 heures suivant sa prise de connaissance de l'avarie, un véhicule de secours à propulsion manuelle.
ANNEXE V
LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES DONT LES CONDITIONNEMENTS TRIMESTRIELS SONT CONCERNÉS PAR L'HONORAIRE CONDITIONNEMENT TRIMESTRIEL
CODE_EPH
CLASSE_EPH
A10H
ANTIDIABETIQUES SULFAMIDES
A10L
ANTIDIABETIQUES INHIBITEURS DE L'ALPHA GLUCOSIDASE
A10M1
GLINIDES ANTIDIABETIQUES NON ASSOCIES
A12A
CALCIUM
B01C1
ANTI-AGREGANTS PLAQUETTAIRES INHIBITEURS DE LA CYCLO-OXYGENASE
B03X
AUTRES PRODUITS ANTI-ANEMIQUES, ACIDE FOLIQUE ET ACIDE FOLINIQUE INCLUS
C01C1
STIMULANTS CARDIAQUES, MEDICAMENTS DOPAMINERGIQUES EXCLUS
C01D
THERAPEUTIQUE CORONARIENNE, ANTAGONISTES CALCIQUES ET DERIVES NITRES EXCLUS
C02A1
ANTIHYPERTENSEURS NON ASSOCIES D'ACTION CENTRALE
C02A2
ANTIHYPERTENSEURS NON ASSOCIES D'ACTION PERIPHERIQUE
C03A1
MEDICAMENTS EPARGNEURS POTASSIQUES NON ASSOCIES
C03A3
THIAZIDIQUES ET APPARENTES NON ASSOCIES
C03A5
EPARGNEURS POTASSIQUES EN ASSOCIATION AVEC THIAZIDIQUE ET,OU APPARENTE
C03A7
DIURETIQUES ANTAGONISTES DU RECEPTEUR À LA VASOPRESSINE
C03A9
AUTRES DIURETIQUES
C04A1
VASODILATATEURS CEREBRAUX ET PERIPHERIQUES, ANTAGONISTES DU CALCIUM EXCLUS
C05C
THERAPEUTIQUE ANTIVARICOSIQUE, A USAGE SYSTEMIQUE
C07A
BETABLOQUANTS NON ASSOCIES
C07B1
BETA BLOQUANTS + ANTIHYPERTENSEURS ET,OU DIURETIQUES
C08A
ANTAGONISTES CALCIQUES NON ASSOCIES
C08B1
ANTAGONISTES CALCIQUES EN ASSOCIATION AVEC ANTIHYPERTENSEUR ET,OU DIURETIQUE
C08B2
ASSOCIATIONS ANTAGONISTE CALCIQUE ET BETABLOQUANT
C09A
INHIBITEURS DE L'ENZYME DE CONVERSION NON ASSOCIES
C09B1
ASSOCIATIONS IEC ET ANTIHYPERTENSEURS (C2) ET,OU DIURETIQUES (C3)
C09B2
ASSOCIATIONS IEC ET BETABLOQUANT
C09B3
ASSOCIATIONS IEC ET ANTAGONISTE CALCIQUE (C8)
C09C
ANTAGONISTES DE L'ANGIOTENSINE II NON ASSOCIES
C09D1
ANTAGONISTES ANGIOTENSINE II EN ASSOC. AVEC ANTIHYPERTENS ET/OU DIURET
C09D3
ANTAGONISTES ANGIOTENSINE II EN ASSOC. AVEC ANTAGONISTES CALCIQUES
C10A1
STATINES (INHIBITEURS DE LA HMG-COA REDUCTASE)
C10A2
FIBRATES
C10A9
AUTRES REGULATEURS DU CHOLESTEROL ET DES TRIGLYCERIDES
C10C
REGULATEURS LIPIDIQUES EN ASSOCIATION AVEC D'AUTRES REGULATEURS LIPIDIQUES
C11A1
ASSOCIATIONS FIXES
GO3D
PROGESTIFS
G04C4
ANTAGONISTES ALPHA ET INHIBITEURS DE LA 5 ALPHA-REDUCTASE EN ASSOCIATION
G04C9
AUTRES MEDICAMENTS CONTRE L'HBP
H03A
PREPARATIONS THYROIDIENNES
H03B
ANTITHYROIDIENS
L01H9
AUTRES ANTICANCEREUX INHIBITEURS DE PROTEINE KINASE
L02B2
ANTIANDROGENES CYTOSTATIQUES
L02B3
INHIBITEURS DE L'AROMATASE CYTOSTATIQUES
M05B3
DIPHOSPHONATES POUR L'OSTEOPOROSE ET LES TROUBLES ASSOCIES
R03A3
BETA 2 STIMULANTS INHALES D'ACTION PROLONGEE
R03F1
BETA 2 STIMULANTS + CORTICOIDES, A INHALER
R03K1
ANTICHOLINERGIQUES INHALES NON ASSOCIES D'ACTION RAPIDE
R03L2
ANTICHOLINERGIQUES INHALES D'ACTION LONGUE + BETA 2 AGONISTES D'ACTION LONGUE
S01E2
MYOTIQUES ET ANTIGLAUCOMATEUX A USAGE TOPIQUE
ANNEXE IV
LISTE DES MÉDICAMENTS SPÉCIFIQUES RETENUS POUR LA FACTURATION DE L'HONORAIRE RELATIF AUX DISPENSATIONS PARTICULIÈRES
Médicaments à prescription initiale hospitalière
Ex. : Antiviraux (Epivir®, Retrovir®etc.),
Immunosuppresseurs (Cosentyx® etc.)
Médicaments à prescription initiale spécialistes
Ex. Antinéoplasiques (Inlyta® etc.), Psycholeptiques (Leponex® etc.)
Hormones (Signifor® etc.)
Médicaments dérivés du sang
Ex. Rophylac®
Médicaments d'exception
Ex. EPO (Aranesp® etc.), Antiémétique (Emend® etc.), Immunostimulants (Copaxone® etc.)
Hormones (Forsteo® etc.)
Médicaments à surveillance particulière
Ex. Immunostimulants (Avonex® etc.),
Psychoanaleptiques (Galantamine etc.),
Immunosuppresseur( Ilaris® etc.)
Levothyroxine
Médicaments à prescription hospitalière
Ex. Antibiotique (Amikacine® etc.),
Antimycosique (Vfend® etc.)
Médicaments à risques
Stupéfiants et assimilés
Anxiolytiques / hypnotiques
Médicaments orphelins
Antibiotiques
La liste de l'ISMP (Institute for Safe Medication Practices)
Ex. Antidiabétiques, opioïdes, antithrombotiques
Contraceptifs d'urgence
Ex. Norlevo®, Ellaone®, Levonorgestrel
ANNEXE 8
La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
CCP
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CCP
Direct
10431
7221
3219
69,77%
30,23%
ANNEXE 6
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
CAP
Corps concernés
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
N° 1
Administrateur de l'Etat
Direct
648
378
270
58,33%
41,67%
Directeur 
      

    des services
      

     pénitentiaires
N° 2
Attaché 
      

    d'administration 
      

    de l'Etat
Direct
8842
6390
2452
72,27%
27,73%
Directeur 
      

    des services 
      

    de greffe
      

     judiciaire
Directeur
      

     pénitentiaire
      

     d'insertion 
      

    et de probation
Chef de service pénitentiaire
Directeur
      

     technique de 
      

    l'administration
      

     pénitentiaire
Directeur 
      

    de service 
      

    de la protection
      

     judiciaire 
      

    de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection 
      

    judiciaire 
      

    de la jeunesse
N° 3
Psychologue du ministère de la justice
Direct
5244
3335
1909
63,60%
36,40%
Assistant 
      

    de service social
Educateur de la protection 
      

    judiciaire 
      

    de la jeunesse
Professeur
      

     technique 
      

    de la protection
      

     judiciaire 
      

    de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection 
      

    judiciaire 
      

    de la jeunesse
N° 4
Conseiller
      

     pénitentiaire
      

     d'insertion 
      

    et de probation
Direct
4399
3371
1028
76,63%
23,37%
N° 5
Greffier 
      

    des services
      

     judiciaires
Direct
10390
9094
1296
87,53%
12,47%
Greffier 
      

    de l'Etat pour 
      

    l'administration 
      

    de la Polynésie
      

     française (CEAPF)
N° 6
Secrétaire
      

     administratif
Direct
2863
2065
798
72,13%
27,87%
Technicien de l'administration pénitentiaire
N° 7
Corps de 
      

    commandement 
      

    du personnel de 
      

    surveillance de 
      

    l'administration
      

     pénitentiaire
Direct
1569
464
1105
29,57%
70,43%
N° 8
Adjoint
      

     administratif
Direct
13351
10320
3031
77,30%
22,70%
Adjoint 
      

    administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint 
      

    technique de
      

     l'administration
      

     pénitentiaire
N° 9
Corps
      

     d'encadrement 
      

    et d'application 
      

    du personnel de
      

     surveillance de 
      

    l'administration
      

     pénitentiaire
Direct
29349
6857
22492
23,36%
76,64%
ANNEXE 7
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Corps 
      

    d'encadrement 
      

    et d'application 
      

    du personnel 
      

    de surveillance 
      

    de l'administration
      

     pénitentiaire
      

     par direction
      

     interrégionale 
      

    des services 
      

    pénitentiaires
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
Bordeaux
Direct
2267
484
1783
21,35%
78.65%
Dijon
Direct
1999
479
1520
23,96%
76,04%
Lille
Direct
2865
502
2363
17,52%
82,48%
Lyon
Direct
2867
694
2173
24,20%
75,80%
Marseille
Direct
3050
761
2289
24,95%
75,05%
Paris
Direct
5516
1546
3970
28,02%
71,98%
Rennes
Direct
3331
787
2544
23,63%
76,37%
Strasbourg
Direct
2764
575
2189
20,80%
79,20%
Toulouse
Direct
2003
394
1609
19,67%
80,33%
ANNEXE 5
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Comité social
      

     d'administration
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CSA de l'Agence publique pour 
      

    l'immobilier 
      

    de la justice (APIJ)
Direct
137
80
57
58,39%
41,61%
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Direct
230
171
59
74,35%
25,65%
CSA de l'Ecole nationale 
      

    de l'administration
      

     pénitentiaire (ENAP)
Direct
267
136
131
50,94%
49,06%