Par ailleurs, s'agissant des charges nettes d'exploitation, pour les années 2020 à 2023, le montant pris en compte dans le calcul du solde du CRCP prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :
- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N ;
2020
2021
2022
2023
Inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N
1,5 %
3,12 %
4,88 %
6,76 %
- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2019 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2019.
Teréga, en M€courants
Taux
2020
2021
2022
2023
Revenus acheminement « 100 % CRCP »
100 %
174,5
174,9
175,9
177,2
Revenus acheminement « Amont »
100 %
-
102,6
101,2
91,0
80 %
105,6
90,1
91,7
79,9
Produits de raccordement des CCCG et TAC
100 %
0,0
0,0
0,0
0,0
produits de raccordement des unités de biométhane
100%
0,5
0,5
0,5
0,5
produits de raccordement des unités des stations de GNV
100%
0,0
0,0
0,0
0,1
Produits de prestations pour tiers liés aux grands projets d'aménagement du territoire
100 %
0,0
0,0
0,0
0,0
Plus-value de cession d'actifs (immobilier ou terrains)
80 %
0,0
0,0
0,0
0,0
Recettes des pénalités perçues au titre des dépassements de capacité
100%
0,3
0,4
0,4
0,4
Charges de capital normatives « réseaux »
100 %
146,0
148,8
153,1
155,9
Référence pour le calcul des écarts de charges de capital « hors réseaux » dus à l'inflation
100%
20,8
22,5
23,8
23,8
les écarts avec la trajectoire de référence de l'expérimentation « TOTEX »
50%
23,8
22,3
21,6
21,6
Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges liées aux quotas de CO2
100 %
-
7,9
8,3
8,4
80 % (20)
8,0
5,9
7,4
9,5
Charges de consommables
100 %
-
0,2
0,2
0,2
80 %
0,2
0,2
0,2
0,2
Charges et recettes induites par les mécanismes de résorption des congestions
100%
0,6
0,6
0,6
0,6
Charges éventuelles liées, le cas échéant, à la rémunération des consommateurs raccordés au réseau de transport qui auraient signé un contrat d'interruptibilité sur le fondement de l'article L.431-6-2 du code de l'énergie

100 %
0,0
0,0
0,0
0,0
Charges liées aux études sans suite pour des grands projets ayant fait l'objet d'une approbation préalable de la CRE ou les autres coûts échoués traités au cas par cas dont la CRE approuverait la couverture
100%
0,0
0,0
0,0
0,0
Charges et produits relatifs au contrat entre GRTgaz et Teréga (recette)
100 %
34,9
35,0
36,8
38,4
Reversement interopérateurs entre GRTgaz et Teréga (charge)
100 %
19,6
19,8
20,1
20,2
Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés (notamment les opérateurs de stockage)
100 %
6,7
6,8
7,1
7,5
Reversement effectué par les GRD aux GRT au titre de la part du terme d'injection biométhane collecté auprès des producteurs raccordés au réseau de distribution destinée à couvrir les OPEX associés aux rebours des GRT (recette)
100%
0,0
0,0
0,0
0,0
Flux interopérateur entre GRTgaz et Teréga liée à l'évolution du facteur k national
100 %
0,0
2,2
2,2
1,0
Bonus et pénalités résultant des mécanismes de régulation incitative
100 %
0,0
0,0
0,0
0,0
Charges de R&D
100%
2,5
2,5
2,6
2,7
100 % des charges non utilisées en fin de période
2,5
2,5
2,8
2,9
(20) A partir de 2023, la couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.