L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle modernisation et moyens, auprès du préfet de la région Pays de la Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2023.
Intérêt du poste
Le titulaire de ce poste à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe de la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR), le pilotage régional des actions de modernisation et la gestion des moyens de fonctionnement des services régionaux et départementaux de l'administration territoriale de l'Etat.

Il assiste la SGAR pour l'ensemble de ses missions et la supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.

Il est susceptible d'intervenir sur la totalité des compétences du préfet de région au sein d'un environnement interministériel, et peut être dès lors en relation avec de nombreux interlocuteurs (services de l'Etat, acteurs socioprofessionnels et collectivités locales notamment).
Missions
Le secrétariat général pour les affaires régionales Pays de la Loire est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de développement de la collégialité et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR, comité de direction régional). Chaque pôle est animé par un adjoint au SGAR.

Le titulaire du poste a, sous l'autorité de la secrétaire générale pour les affaires régionales et du préfet de région, la responsabilité du pôle " modernisation et moyens ". Il est en charge des missions suivantes :
- le management des équipes du pôle " modernisation et moyens ", organisé en trois plateformes interministérielles (plateforme régionale d'appui à la gestion des ressources humaines, plateforme régionale des achats, plateforme régionale finances, immobilier, modernisation) et une équipe en charge de l'appui aux politiques de transformation l'action publique (chargé de mission Transformation numérique ; chargée de mission Innovation publique) ;

- la coordination régionale des mesures mises en œuvre dans le cadre des réformes de l'organisation territoriale de l'Etat et l'accompagnement des services ;

- la conduite des actions de transformation de l'action publique, dans le cadre de CAP 2030, projet de transformation des services de l'Etat, lauréat 2020 du FTAP, avec l'appui d'Etat'LIN, laboratoire d'innovation publique de l'Etat en Pays de la Loire ;

- la conduite des actions de mutualisation des fonctions support intéressant les services de l'Etat ainsi que le pilotage des dispositifs relatifs à la gestion des mobilités et à l'éco-responsabilité ;

- le pilotage régional des crédits de fonctionnement et d'entretien des services déconcentrés de l'Etat (préfectures, directions régionales, directions départementales interministérielles), des effectifs et de la masse salariale des agents relevant du programme budgétaire d'administration territoriale de l'Etat ;

- le pilotage de la stratégie immobilière de l'Etat en région en lien avec la mission régionale de la politique immobilière de l'Etat (direction régionale des finances publiques) et le pilotage budgétaire des crédits destinés aux travaux d'entretien, aux travaux lourds et à la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat ;

- la coordination et l'animation de la gestion interministérielle des ressources humaines : mise en œuvre de la feuille de route RH du préfet de région, notamment en matière d'attractivité dans la fonction publique, conseil mobilité-carrière, formations transverses, action sociale et environnement professionnel, appui et accompagnement des services déconcentrés de l'Etat ;

- la définition et la mise en œuvre d'une stratégie régionale des achats des services de l'Etat et l'animation du réseau achats, passation de marchés complexes, professionnalisation des acteurs, conseil aux services.
Environnement
Le SGAR se compose d'une cinquantaine d'agents et est placé auprès du Préfet de région. Le titulaire du poste assure le management direct d'une vingtaine d'agents, et a de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
- les administrations centrales ;

- les services régionaux et départementaux de l'Etat ;

- les préfectures de département ;

- des partenaires publics ou privés.
Profil recherché/Compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats.

Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et bonne puissance de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, une aptitude à rédiger vite et bien, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel des services de l'Etat, une solide expérience en gestion budgétaire, des aptitudes à l'encadrement et au management. Il doit être adaptable, réactif, avec une appétence marquée pour le financier, les ressources humaines et pour l'innovation.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015, fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 8 280 €, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :
- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

À l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : MINT-SGARAMM44-2023-67209 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.
Sur le site de la PEP, l'avis de vacance référencé MINT-SGARAMM44-2023-67209 est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : secrétaire général aux affaires régionales ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra transmettre sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois suivant sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- Mme Urwana QUERREC, secrétaire générale pour les affaires régionales Pays de la Loire, tél : 02-40-41-20-20, courriel : urwana.querrec@pays-de-la-loire.gouv.fr ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.
Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat ;

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.