Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en ski nautique wakeboard et disciplines associées » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer en ski nautique, wakeboard et disciplines associées en sécurité », mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « ski nautique wakeboard et disciplines associées », figure en annexe III au présent arrêté.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022. 
II.-A compter du 31 décembre 2021 aucune session de formation régie par l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », est abrogé au 31 décembre 2022. Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2022 au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « ski nautique et disciplines associées », demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive ».
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes :
- justifier du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option « côtière » ou option « eaux intérieures » ;
- plonger, nager et s'immerger pour récupérer un mannequin ;
- tracter un skieur ou un rider dans des conditions de compétition d'un niveau régional ;
- pratiquer le ski nautique, le wakeboard ou une discipline associée ;
- conduire une séance d'entraînement pour un compétiteur ;
- effectuer une analyse technique en ski nautique, wakeboard ou pour une discipline associée.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen des quatre tests suivants :
- n° 1 : un test de 100 mètres nage libre départ plongé et de récupération d'un mannequin à 180 cm de profondeur. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par une personne titulaire d'une certification conférant le titre de maitre-nageur sauveteur (MNS) et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;
- n° 2 : un test de pilotage d'un niveau « hélice d'Or » ;
- n° 3 : un test technique d'un niveau « palonnier d'argent » permettant de vérifier le niveau du candidat en ski nautique, wakeboard ou dans une discipline associée ;
- n° 4 : un test d'analyse vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement ou un programme de formation de cadres en ski nautique, en wakeboard ou dans une des disciplines associées pour un sportif d'un niveau régional.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du ski nautique et wakeboard, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests d'exigences préalables n° 2, 3 et 4 susmentionnés. La réussite à chacun de ces tests d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 1er mars 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 1er mai 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique " Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 8 du 31 janvier 2018 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Après avoir entendu Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Adopte le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires annexé à la présente délibération.
Décide que le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décide que toute modification apportée à un traitement de données à caractère personnel qui aurait été régulièrement constitué antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent référentiel et qui y serait conforme impose aux responsables de traitement concernés de procéder à une déclaration de conformité.
Art. 25. - I. - Au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale,
     l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé: <<Chapitre II. - Institutions de     retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés>>.
      II. - Dans le même chapitre II est insérée une section 1 intitulée     <<Autorisation de fonctionner>> comportant l'article L.731-1 qui devient     l'article L.732-1 ainsi rédigé:
Art. 3. - Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à     l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles,
     l'organisme qui a accepté une souscription ou une adhésion doit, sous réserve     des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, prendre en charge les     suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de     l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention.
      Toutefois, il peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie     contractée antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du     contrat ou de la convention à condition:
      a) Que la ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en     charge soient clairement mentionnées dans le contrat individuel ou dans le     certificat d'adhésion au contrat collectif;
      b) Que l'organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la     souscription du contrat ou à l'adhésion de l'intéressé au contrat collectif.      Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'administration de la preuve     s'effectue dans le respect des dispositions de l'article 378 du code pénal     relatives au secret professionnel.
Art. 22. - Il est ajouté au titre III du livre V du code de la mutualité un     article L. 531-6 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 531-6. - Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L.
     531-3, L. 531-4 et L. 531-5, la commission statue après une procédure     contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils peuvent     se faire représenter ou assister. Les mutuelles sanctionnées peuvent, dans le     délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours     de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.>>
Art. 13. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 431-4 du code du     travail, les mots: <<ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise>>     sont remplacés par les mots: <<, leurs conditions de vie dans l'entreprise     ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d'une couverture     contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique     de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail     ou d'invalidité>>.
Art. 3. - Le ministre compétent, après instruction du dossier, saisit le Conseil supérieur de la coopération en vue d’obtenir l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée.
Le conseil dispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer. L’avis est transmis au ministre compétent et au ministre chargé de l’économie sociale qui prennent la décision visée à l’article 1er du présent décret.
La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de l’économie sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 janvier 2015 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 avril 2014 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'agence de l'innovation de défense est chargée :
1° De mettre en œuvre la politique ministérielle en matière d'innovation et de recherche scientifique et technique et de faire toutes propositions utiles à son élaboration. A ce titre, elle oriente les stratégies élaborées dans ce domaine par les états-majors, directions et services. Elle participe aux travaux budgétaires associés ;
2° De coordonner et de piloter la mise en œuvre des travaux d'innovation et de recherche scientifique et technique réalisés par les états-majors, directions et services dans le champ de leurs attributions respectives. Elle veille à leur cohérence d'ensemble. Elle assure la passation de procédures d'achat nécessaires à son activité ;
3° De conduire les dispositifs d'innovation et de recherche scientifique et technique qui lui sont confiés ;
4° De développer ou de mettre en œuvre les partenariats et les coopérations internationales nécessaires avec les acteurs publics et privés.
Le ministre de la défense fixe annuellement les objectifs de la politique ministérielle de l'innovation et de la recherche scientifique et technique. A cette fin, il s'appuie sur le comité de pilotage de l'innovation de la défense.
Présidé par le délégué général pour l'armement et réunissant les représentants des états-majors, directions et services, le comité de pilotage oriente l'activité de l'agence de l'innovation de défense et propose les objectifs ministériels de l'innovation et de la recherche scientifique et technique.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
Le I de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La direction générale de l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement. 
« Celui-ci a autorité sur les organismes suivants : 
« a) La direction des opérations ; 
« b) La direction de la stratégie ; 
« c) La direction du développement international ; 
« d) La direction technique ; 
« e) La direction des plans, des programmes et du budget ; 
« f) La direction des ressources humaines ; 
« g) Le service central de la modernisation et de la qualité ; 
« h) Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ; 
« i) Le département central d'information et de communication ; 
« j) L'inspection de l'armement ; 
« k) L'agence de l'innovation de défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché.»
I. - Le I de l'article 1er du décret du 15 juillet 2009 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Il contribue à l'élaboration de la politique ministérielle de l'innovation et est responsable de sa mise en œuvre. »
II. - Le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est complété par l'alinéa suivant :
« L'agence de l'innovation de défense, service à compétence nationale, est rattachée au délégué général pour l'armement. » ;
2° Au IV de l'article 5, après les mots : « aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; », sont insérés les mots : « dans ces domaines, ».
Sont abrogés :
-l'arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
-l'arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups ;
-l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, sauf ses articles 19 à 21 ;
-l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, sauf ses articles 12 à 15.
I. - Le présent arrêté ne s'applique pas à la détention d'animaux appartenant aux espèces domestiques, dont la liste est fixée par l'arrêté du 11 août 2006 susvisé.
II. - Toute personne, physique ou morale, qui détient en captivité des animaux d'espèces non domestiques doit satisfaire aux exigences suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;
- prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.
La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ;
- la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant :
- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ;
- son statut de protection ;
- sa longévité ;
- sa taille adulte ;
- son mode de vie sociale ;
- son comportement et, en particulier, sa dangerosité ;
- son mode de reproduction ;
- son régime alimentaire et la ration quotidienne ;
- les conditions d'hébergement ;
- toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux.
Ce document d'information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».
Il peut être établi un document d'information commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.
La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques n'est soumise ni à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, ni à autorisation en application de l'article L. 413-3 du même code, lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (a) de cette même annexe ;
- la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Les effectifs des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit l'effectif détenu, de la colonne (a) de l'annexe 2 ne sont pas pris en compte dans l'appréciation des seuils mentionnés aux (ii) et (iii) de l'article 14.
I. - Sur le registre, dont les pages sont numérotées, figurent à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, les informations suivantes :
1° En tête :
- le nom et le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement ;
- l'adresse du lieu de détention.
2° Pour chaque animal :
- l'espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire ;
- son numéro d'identification lorsque celle-ci est obligatoire ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'établissement, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
II. - Le registre est renseigné le jour même à chaque évènement concernant un spécimen.
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.
III. - Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve.
Une édition du registre informatisé est transmise, le cas échéant par voie électronique :
- une fois par trimestre à la direction départementale de la protection des populations de la préfecture du département du lieu du siège social de l'établissement, sauf si aucun évènement n'a été renseigné au cours du trimestre ;
- à leur demande, aux agents des directions régionales en charge de l'environnement lorsque cette transmission est nécessaire à l'instruction de demandes de dérogations portant sur des espèces inscrites sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, ou des déclarations et des demandes d'autorisations portant sur des espèces inscrites aux annexes A à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé.
IV. - Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à compter de la clôture du registre, conformément à l'article R. 412-2 du code de l'environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
I. - Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant appartenant à une espèce protégée en application des articles L. 411-1 du code de l'environnement ou figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent a minima les informations suivantes :
- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;
- le sexe s'il est connu ;
- l'âge ou la date de naissance s'ils sont connus ;
- les caractères particuliers ;
- l'origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature) ;
- le statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;
- le mode et le numéro de marquage de l'animal cédé, le cas échéant ;
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;
- les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 ou 14, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédant ;
- les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 ou 14, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cessionnaire ;
- les références des autorisations administratives requises en application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, le cas échéant, pour la cession de l'animal ;
- la date, le lieu et les conditions financières de la cession.
II. - Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce autre que celles mentionnées au I, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent a minima les informations suivantes :
- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;
- la date, le lieu et les conditions financières de la cession.
Cette attestation de cession peut prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'une facture.
III. - L'attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l'autre exemplaire est conservé par le cessionnaire.
Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties de ces animaux, à l'exception :
- des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
- des établissements de pisciculture et d'aquaculture.
Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit l'effectif détenu, de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans ce registre.
En cas de prêt d'un animal appartenant à une espèce ou un groupe d'espèce figurant dans la colonne (b) ou (c) de l'annexe 2, l'emprunteur doit respecter les régimes réglementaires prévus aux articles 13 ou 14.
En cas de décès du propriétaire d'un animal appartenant à une espèce ou un groupe d'espèce figurant dans la colonne (b) ou (c) de l'annexe 2, l'animal doit être placé dans un lieu respectant les régimes réglementaires prévus aux articles 13 ou 14.
Les mouvements d'animaux indiqués aux deux précédents alinéas doivent être renseignés dans les registres d'entrée et de sortie du lieu de départ et du lieu d'arrivée.
La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement lorsque l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article :
(i) l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à la colonne (c) de l'annexe 2 et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur mentionnée dans cette même colonne ;
(ii) le nombre d'animaux adultes hébergés excède 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens ;
(iii) le nombre total d'animaux adultes hébergés excède 40 lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) ;
(iv) l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, notamment :
- la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
- ou le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.
Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
Il est interdit d'exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l'annexe 2.
I. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.
Les mammifères des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par transpondeur à radiofréquences ou à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales des spécimens ou de l'espèce, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe 1.
Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'espèce :
- pour les espèces inscrites à l'annexe A du règlement précité, par transpondeur à radiofréquences ;
- pour les autres espèces, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe 1.
II. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.
III. - L'obligation de marquage selon les procédés décrits dans l'annexe 1 ne s'applique pas aux spécimens qu'il est prévu de relâcher dans le milieu naturel.
La déclaration de détention est, soit réalisée par téléservice, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception au préfet du département du lieu de détention des animaux.
Elle comprend les éléments suivants :
- l'identification du demandeur ;
- les espèces ainsi que le nombre de spécimens détenus ;
- une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le déclarant satisfait aux conditions fixées par le présent arrêté.
I. - En cas d'impossibilité biologique dûment justifiée de procéder au marquage dans le délai fixé au premier alinéa du I de l'article précédent, celui-ci peut intervenir plus tardivement, mais en tout état de cause doit être réalisé avant la sortie de l'animal du lieu dans lequel il est détenu.
Dans le cas des reptiles et des amphibiens, lorsque le marquage par transpondeur à radiofréquences ne peut être pratiqué en raison de leurs caractéristiques biologiques ou morphologiques, la sortie des animaux du lieu de leur détention peut être autorisée par le préfet à condition que l'éleveur puisse garantir la traçabilité des animaux, par identification photographique, datée et accompagnée d'une échelle graduée :
- chez les tortues, une photographie du plastron ;
- chez les serpents, des photographies de la tête en gros plan (de dessus et de profil), de la face dorsale et de la face ventrale de l'animal (partie postérieure précloacale, en particulier) ;
- chez les lézards, une photographie d'ensemble dorsale et ventrale et une photographie des plaques du dessus de la tête. Toutes les anomalies comme par exemple, les doigts ou orteils manquants et si la queue est régénérée ou entière seront notées ;
- chez les amphibiens, une photographie de la tête en vue de profil avec un gros plan sur l'œil ainsi qu'une photographie des faces ventrale et dorsale afin d'identifier le patron du spécimen.
Ces animaux doivent être ultérieurement marqués conformément à l'annexe 1 dès que leurs caractéristiques anatomiques le permettent.
II. - Dans le cas de détention en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l'animal ou la sécurité des intervenants, le marquage peut être différé jusqu'à la première reprise d'animaux du groupe ; il doit être pratiqué avant la sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
III. - Pour les animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, et pour lesquels le propriétaire a obtenu une autorisation exceptionnelle de capture ou de prélèvement dans le milieu naturel, le marquage doit être effectué immédiatement ou au plus tard dans les huit jours suivant la capture ou le prélèvement, sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
IV. - Pour les animaux provenant d'un pays autre que la France, le marquage doit être effectué dans les huit jours suivant l'arrivée au lieu de détention. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
- aux animaux déjà marqués à l'aide d'un procédé autorisé dans le pays de provenance et dont le séjour en France n'excède pas trois mois ;
- aux animaux déjà marqués à l'aide d'un transpondeur à radiofréquences si celui-ci peut être lu par un lecteur conforme à la norme ISO 11785 d'identification des animaux par radiofréquence ;
- aux animaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne et déjà marqués par un procédé de marquage approuvé par les autorités de cet Etat conformément aux dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 susvisé.
Dans le cas où le dispositif de marquage d'un animal doit être retiré à l'occasion d'un traitement vétérinaire, un nouveau marquage doit être effectué par le vétérinaire dès la fin du traitement.
En cas de naturalisation du spécimen, la marque doit être conservée sur la dépouille. Lorsque la dépouille est partagée en plusieurs éléments, chacun de ces derniers doit être muni d'une marque inamovible portant le numéro de la marque qui était apposée sur l'animal vivant.
I. - Le numéro de marquage attribué à un animal est unique et ne peut pas être attribué une nouvelle fois.
Il ne peut pas être mis en place sur un même animal plus d'une marque conforme aux procédés décrits dans l'annexe 1.
II. - Le marquage doit être pratiqué par un vétérinaire en exercice de plein droit au sens de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime.
III. - Par exception, le marquage peut être pratiqué :
- par les éleveurs d'oiseaux pour le marquage par bague fermée des spécimens nés dans leur propre élevage ;
- sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement par les éleveurs d'oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d'une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s'applique pas aux espèces de l'annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n'est pas autorisé ;
- sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement par les personnes qui procèdent au marquage par bague des oiseaux prélevés dans le milieu naturel, et pour lesquels le propriétaire a obtenu une autorisation exceptionnelle de capture ou de prélèvement dans le milieu naturel.
IV. - Seules sont habilitées à délivrer les bagues dont les caractéristiques sont définies en annexe 1 les organisations dont les activités statutaires s'exercent au plan national et ayant établi à cette fin une convention avec le ministère chargé de la protection de la nature.
Lorsqu'il est fait application à l'encontre d'un détenteur d'oiseaux de l'une des mesures de suspension prévues aux articles L. 171-7, L. 171-8, L. 173-5, L. 413-5 et L. 415-4 du code de l'environnement, l'envoi des bagues est suspendu pendant la durée fixée par ladite mesure.
Les bagues n'ayant pas été utilisées avant la fin de l'année correspondant au millésime y figurant ou qui avaient été utilisées pour marquer des oiseaux morts dont la dépouille n'est pas destinée à être naturalisée, doivent être conservées par le propriétaire pendant 10 ans à compter, suivant le cas, de leur délivrance ou de la mort de l'oiseau.
Art. 24. - I. - L'intitulé du titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale est ainsi rédigé: <<Titre III. - Dispositions relatives aux régimes     et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés>>.      II. - Au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, l'intitulé     du chapitre Ier est ainsi rédigé: <<Chapitre Ier. - Régimes complémentaires     de retraite ou de prévoyance des salariés>>.
      III. - Dans le même chapitre Ier est insérée une section 1 intitulée     <<Dispositions générales>>, comportant les articles L.731-8, L.731-9,
     L.731-10 et L.731-2-1 qui deviennent respectivement les articles L.731-1,
     L.731-2, L.731-3 et L.731-4.
      IV. - 1o Au premier alinéa de l'article L.731-2 du code de la sécurité     sociale, les mots  <<l'article L.731-8>> sont remplacés par les mots     <<l'article L.731-1>>.
      2o A l'article L.731-3, les mots: <<l'article L.731-9>> sont remplacés par     les mots: <<l'article L.731-2>>.
      3o Au premier alinéa de l'article L.731-4, les mots: <<l'article L.731-8>>     et <<l'article L.731-1>> sont respectivement remplacés par les mots:
     <<l'article L.731-1>> et <<l'article L.732-1>>.
      V. - Dans le même chapitre Ier est insérée une section 2 intitulée     <<Dispositions relatives aux régimes complémentaires de retraite>> comportant     les articles L.731-5, L.731-6, L.731-7 et l'article L.732-1 qui devient     l'article L.731-8.
      VI. - 1o Au premier alinéa de l'article L.731-5 du code de la sécurité     sociale, les mots  <<l'article L.731-1>> sont remplacés par les mots     <<l'article L.732-1>>.
      2o Au deuxième alinéa du même article et à l'article L.731-6, les mots:
     <<l'article L.731-9>> sont remplacés par les mots: <<l'article L.731-3>>.
Le décret du 24 décembre 2002 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pendant la durée de leur stage, les inspecteurs-élèves sont classés à l'échelon d'inspecteur-élève, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14.
 « Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage. » ;
 2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont abrogés ;
 3° Au premier alinéa de l'article 12, les termes : « au 1er échelon du grade d'inspecteur » sont abrogés ;
 4° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Le classement lors de la nomination dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 5° Les articles 15 à 19 et l'article 21 sont abrogés ;
 6° Au premier alinéa de l'article 20, les termes : « à l'article 16 » sont remplacés par les termes : « à l'article 14 ».
Article 363 AG
    Cet article est rédigé comme suit :
    « Le taux maximal est fixé à :
    « a) 0,85 Euro par tonne pour le blé tendre, l'orge, le maïs et le blé dur ;
    « b) 0,79 Euro par tonne pour le seigle, le riz et le triticale ;
    « c) 0,54 Euro par tonne pour le sorgho et l'avoine. »
    (Décret no 2000-1296 du 26 décembre 2000, art. 4.)
Article 261
    Le 4 est modifié comme suit :
    - au 1o bis, l'article : « L. 712-8 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6122-1 du code de la santé publique » ;
    - au 1o ter, les mots : « au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 5o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-8o.)
    - au 3o, l'article : « L. 51-2 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6312-2 du code de la santé publique ».
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
    Le a du 4o est ainsi modifié :
    - les mots : « les lois des 15 mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation » ;
    - les mots : « aux articles 43 à 45 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation » ;
    - les mots : « par la loi du 25 juillet 1919 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation » ;
    - les mots : « par la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation ».
    (Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-5o, 9o, 18o, 29o, 72o et 82o.)
Le décret du 11 janvier 1993 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats déclarés définitivement admis aux concours prévus au 2° de l'article 14 sont nommés officiers de protection stagiaires par arrêté du ministre des affaires étrangères et sont classés soit à l'échelon de stage, soit à un échelon du premier grade du corps déterminé en application de l'article 18. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année. » ;
 2° Le troisième alinéa de l'article 16 est supprimé ;
 3° L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Le classement lors de la nomination dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 4° Les articles 19 à 24 du même décret sont abrogés.
Art. 27. - 1o A l'article 1050 du code rural, les mots: <<caisses de     prévoyance>> sont remplacés par les mots: <<institutions de retraite ou de     prévoyance complémentaire>>.
      2o Le second alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de     la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité     sociale.>>      3o A l'article 1051 dudit code, les mots: <<L. 731-9>> et <<L. 731-10>> sont     remplacés par les mots: <<L. 731-2>> et <<L. 731-3>>.
Art. 2. - Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la     base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la     ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par     le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le     risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la     personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou     d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites     des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat     ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions     prévues en cas de fausse déclaration.
      Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au service des prestations en     nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut     être exclue du champ d'application des contrats ou conventions visés au     premier alinéa dans leurs dispositions relatives au remboursement ou à     l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un     accident.
Art. 26. - I. - Dans le chapitre II du titre III du livre VII du code de la     sécurité sociale, il est inséré une section 2 intitulée <<Fonctionnement>>     comportant les articles L. 731-11, L. 731-3, L. 731-2, L. 731-4, L. 731-12 et     L. 731-13 qui deviennent respectivement les articles L. 732-2, L. 732-3, L.
     732-4, L. 732-5, L. 732-6 et L. 732-7.
      II. - Dans les articles L. 732-2, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 732-6 et     L. 732-7, les mots  <<l'article L. 731-1>> sont remplacés par les mots     <<l'article L. 732-1>>.
      III. - La même section 2 est complétée par deux articles L. 732-8 et L.
     732-9 ainsi rédigés:
      <<Art. L. 732-8. - Lorsque l'importance ou la nature des activités telles     qu'elles sont définies par un décret en Conseil d'Etat le justifient, les     institutions sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux     comptes.
      <<Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis     sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les     conditions prévues par cette loi, sous réserve des adaptations rendues     nécessaires par le statut juridique des institutions et qui sont fixées par     décret en Conseil d'Etat.
      <<Art. L. 732-9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de     fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions visées à     l'article L. 732-1.>>
Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 38 est passible d'une amende de 750 EUR.
 L'amende est portée à 1 500 EUR à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure.
 Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite est passible d'une amende de 15 EUR, sans que le total puisse excéder 1 500 EUR.
 L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
 L'amende est prononcée par l'administration des douanes dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux de cette amende est soumis aux mêmes procédures et son recouvrement bénéficie des mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée.
I. - Pour l'application du 1° de l'article 1er, le fait générateur se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment où les biens sont importés dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion.
 II. - L'importation intervient :
 1° Pour les biens originaires ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui n'ont pas été mis en libre pratique :
 a) Lors de l'entrée des biens dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion ;
 b) Lors de la mise à la consommation pour les biens qui ont été placés au moment de leur entrée sur le territoire des régions mentionnées au a sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension, transformation sous douane, transit, admission temporaire en exonération totale ;
 2° Pour les biens originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts ou d'une autre région d'outre-mer, à l'exclusion des échanges effectués dans le cadre du marché unique antillais, lors de leur entrée dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion.
 Toutefois, lorsque, au moment de leur entrée, les biens sont placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, l'octroi de mer devient exigible au moment où les biens sont mis à la consommation. Il en est de même pour les biens originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du même code ou d'une autre région d'outre-mer, à l'exclusion des échanges effectués dans le cadre du marché unique antillais, qui rempliraient les conditions pour bénéficier d'un régime de transit ou d'admission temporaire en exonération totale s'il s'agissait de biens en provenance de pays tiers.
 L'importation est imposable dans la région sur le territoire de laquelle les biens se trouvent au moment de leur entrée ou au moment de leur mise à la consommation.
En vue de l'actualisation des listes de produits A, B et C mentionnés en annexe de la décision 2004/162/CE du 10 février 2004 du Conseil précitée, le conseil régional adresse au représentant de l'Etat une demande circonstanciée permettant, notamment, de justifier les différences de taux à retenir au regard des surcoûts supportés par les productions locales dont l'inclusion dans les listes précitées est sollicitée. Cette demande du conseil régional intervient au maximum une fois par an et au cours du premier trimestre de l'année.
 En cas de mise en péril d'une production locale ou de besoin impérieux pour une nouvelle production locale, la demande du conseil régional peut être adressée indépendamment de la périodicité et du calendrier prévus au précédent alinéa.
 Par dérogation au premier alinéa, pour l'année 2004, la demande peut être adressée au représentant de l'Etat à compter de la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi.
L'octroi de mer ayant grevé l'importation ou la livraison de biens qui sont expédiés, dans les deux ans suivant leur importation ou leur livraison, hors de la région de La Réunion ou hors de la région de Guyane ou hors du territoire du marché unique antillais par une personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts est remboursable à l'exportateur, dès lors que la taxe a été facturée ou acquittée et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une imputation.
 Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux biens dont la livraison est imposable dans la région de Guyane et qui sont expédiés vers le marché unique antillais ainsi qu'aux biens dont la livraison est imposable dans les régions de Martinique ou de Guadeloupe et qui sont expédiés vers la région de Guyane.
Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent tenir une comptabilité faisant apparaître d'une manière distincte les opérations taxées et celles qui ne le sont pas.
 La comptabilité et les pièces justificatives des opérations réalisées par les assujettis à l'octroi de mer doivent être conservées selon les délais et modalités prévus à l'article 65 du code des douanes. Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction doivent être des pièces d'origine.
 Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent fournir à l'administration, au lieu du principal établissement dans la région, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables à l'octroi de mer, sans préjudice de l'exercice par l'administration des douanes du droit de communication qu'elle tient des dispositions de l'article 65 du code des douanes.