Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l'établissement accueillant le mineur concerné saisit d'une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l'exécution de cette décision, qui statue sans délai. 
« Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret. »
L'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet. »
Après le 3° de l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».
Le titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 111-1, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ; 
2° L'article L. 111-3 est ainsi modifié : 
a) Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peine. » ; 
b) Les 1° et 2° sont abrogés ; 
3° L'article L. 112-2 est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « l'» est supprimé ; 
b) Le 7° est ainsi modifié :
-le mot : « vingt-trois » est remplacé par le nombre : « 22 » ;
-la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le nombre : « 6 » ; 
4° L'article L. 112-3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après la référence : « L. 112-2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 » ;
-la seconde phrase est supprimée ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 112-10, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ; 
6° A la fin du 1° de l'article L. 112-14, les mots : « ainsi qu'au service de l'aide sociale à l'enfance » sont supprimés ; 
7° Le troisième alinéa de l'article L. 112-15 est ainsi modifié : 
a) Le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » ; 
b) Après le mot : « durée », il est inséré le signe : «, » ; 
c) Après le mot : « an », il est inséré le signe : «, » ; 
d) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ; 
8° L'article L. 113-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié » ; 
b) Le dernier alinéa est complété par le mot : « public » ; 
9° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 113-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 113-8.-A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l'introduction au sein de l'établissement d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l'inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui-ci de se trouver dans l'établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l'établissement à cet effet. Ces mesures s'effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité. »
Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 12-4, les mots : « l'effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 13-1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».
Le livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 
1° L'article L. 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l'examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. » ; 
2° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 512-3, après la référence : « L. 513-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
3° L'article L. 513-4 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu » ; 
b) Au quatrième alinéa, le mot : « ne » est supprimé ; 
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
4° L'article L. 521-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à l'issue de l'audience. » ; 
5° A l'article L. 521-10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés » ; 
6° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 521-16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 
7° Au premier alinéa de l'article L. 521-17, les mots : « parents ou » sont supprimés ; 
8° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 521-18 et du premier alinéa de l'article L. 521-19, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
9° Au premier alinéa de l'article L. 521-21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique » et, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 
10° L'article L. 521-22 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 
11° L'article L. 521-23 est ainsi modifié : 
a) A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions » ; 
b) A la première phrase du second alinéa, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ; 
12° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 531-3 est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ; 
b) Sont ajoutés les mots : «, sauf si elle décide de faire application des dispositions de l'article L. 521-27 ».
Le livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 
1° Au 2° des articles L. 711-3, L. 721-5 et L. 722-3, après la référence : « 63-4-4 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
2° A l'intitulé du titre II, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
3° Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1, les mots : « la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » ; 
4° Au 3° de l'article L. 721-2 et au 1° des articles L. 722-2 et L. 723-2, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions » ; 
5° A l'article L. 721-4, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ».
Le livre VI du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ; 
2° A l'article L. 611-7, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d'assistance » ; 
3° A l'article L. 612-2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ; 
4° A l'article L. 621-1, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 621-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
6° Le chapitre unique du titre II est complété par un article L. 621-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 621-3.-Lorsqu'il s'agit d'un aménagement de peine pour lequel le juge d'application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures mentionnées à l'article L. 122-2. L'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé ne peut toutefois être prononcée que dans le cadre du placement extérieur et de la libération conditionnelle. » ; 
7° L'article L. 631-3 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et second alinéas, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ; 
b) Après la deuxième occurrence du mot : « mesure », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est devenue définitive. » ; 
8° Au premier alinéa de l'article L. 631-4, les mots : « d'une décision prise à l'égard d'un mineur, la rééducation » sont remplacés par les mots : « de la condamnation prononcée à l'encontre d'un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif » et le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « acquis » ; 
9° L'article L. 632-3 est complété par les mots : «, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement » ; 
10° A l'article L. 632-5, les mots : « de treize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins treize ».
Le premier alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, d'un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ou d'un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'article 82 du code général des impôts ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifiée : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa des 7° et 9°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ; 
b) Après la première occurrence du mot : « décision », la fin du second alinéa du 10° est ainsi rédigée : « est devenue définitive ; » 
c) Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale » ; 
2° Aux II et III de l'article 5, la référence : « L. 413-5 » est remplacée par la référence : « L. 413-15 » ; 
3° Le même article 5 est complété par un X ainsi rédigé : 
« X.-La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 
« 1° Au 4° de l'article 11-2, les mots : “ à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ” sont remplacés par les mots : “ au 2° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ” ; 
« 2° Le 7° de l'article 19-1 est ainsi modifié : 
« a) Après le mot : “ éducative, ”, sont insérés les mots : “ d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, ” ; 
« b) A la fin, les mots : “, d'une instruction ou d'une audience de jugement ” sont remplacés par les mots : “ ou d'une instruction ” ; 
« 3° L'article 64-2 est abrogé. » ; 
4° A l'article 6, les mots : « s'entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacées par des références » ; 
5° Au 1° du VI de l'article 8, la référence : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique » ; 
6° Après le même article 8, sont insérés des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés : 
« Art. 8-1.-Le II de l'article 94 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé. 
« Art. 8-2.-Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. » ; 
7° Le second alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé : 
« Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les entreprises, les organisations ou les établissements d'enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l'envoi à l'étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d'effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d'organisations qui bénéficient à des mineurs sont tenus de vérifier l'absence de condamnation de ces volontaires, bénévoles ou stagiaires à une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure mentionnée au bulletin n° 3 en application du 4° de l'article 777 du code de procédure pénale.
Le chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 1115-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. » ; 
2° L'article L. 1115-3 est ainsi rétabli : 
« Art. L. 1115-3.-Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l'article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l'établissement public “ Île-de-France Mobilités ” mentionné à l'article L. 1241-1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1 du présent code, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. »
I.-La première phrase de l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre » sont remplacés par les mots : « au Parlement, avant le 1er juin de chaque année » ; 
2° Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies ». 
II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2311-1-1 et des articles L. 3311-2, L. 3661-2, L. 4310-1, L. 4425-2, L. 5217-10-2, L. 71-110-2 et L. 72-100-2 est complétée par les mots : « et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies » ; 
2° Le I de l'article L. 2573-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 2311-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi de programmation n° 2021-1031 du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, dans le but de renforcer l'attractivité du territoire français, de définir la nature et les conditions, notamment de délai, et les modalités d'octroi par le Gouvernement des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national :
1° Des organisations internationales ou des agences décentralisées de l'Union européenne qui envisagent de s'installer en France ou qui souhaitent y organiser des conférences internationales, de leur personnel, des représentations et représentants des Etats membres de ces organisations internationales, des personnes officiellement invitées à participer à leurs travaux ainsi que des experts en mission pour leur compte ;
2° Des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui exercent des activités non lucratives d'intérêt général et de dimension internationale similaires à celles d'une organisation internationale, auxquelles participent plusieurs Etats ou représentants officiels d'Etats dont la France et qui ont en France leur siège principal ou un bureau de taille significative, ou qui souhaitent y organiser des conférences internationales, ainsi que de leur personnel et des personnes officiellement invitées à participer à leurs travaux.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale constitue l'enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l'Etat sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, qui garantit une représentation équilibrée de chaque sexe, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste.
I.-La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « ou tout groupement d'intérêt public agréé en application du même article 9 » ; 
b) Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou en France » ; 
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : «, en vue de participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies » ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3 et au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d'intérêt public » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 5 est complété par les mots : « ou le groupement d'intérêt public » ; 
4° L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat dont il n'est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d'Etats non membres de l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en France. » ; 
5° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) A la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou d'un groupement d'intérêt public » ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou les groupements d'intérêt public » ; 
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou au groupement d'intérêt public » et, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d'intérêt public » ; 
6° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou tout groupement d'intérêt public » et le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « agréé » ; 
b) A la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou aux groupements d'intérêt public ». 
II.-L'utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d'intérêt général relève de la pratique du dol au sens de l'article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme relevant du volontourisme.
I. - Les associations, les entreprises, notamment les entreprises de l'économie sociale et solidaire, les diasporas, les partenaires sociaux et les citoyens, dont les représentants des plus vulnérables, jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d'activités d'éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, à l'information, à la formation et à l'appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l'Etat reconnaît le volontariat comme levier transversal d'action de la politique de développement solidaire et promeut l'accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l'international et aux volontariats dits « réciproques ».
II. - L'Etat associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire et met en place les conditions permettant leur participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes et des projets de développement qu'il finance. L'Etat organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs :
1° L'éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition et l'action en matière d'éducation et de santé ;
2° La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l'Etat de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie ;
3° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète.
Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pour objectif transversal la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global et régulièrement évalué avec les pays partenaires, auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont l'enfance et les jeunesses, et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables. Elle veille à s'aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires et à répondre aux besoins des populations. Elle veille également à intervenir de manière complémentaire, et non concurrente, avec les autres bailleurs internationaux.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer, lorsque cela est possible, la continuité entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement. L'action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, et la préservation de l'espace humanitaire, qui constitue l'une des conditions majeures de cette action, s'inscrivent pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, selon des principes et modes d'action conformes au droit international humanitaire.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains et de droit international humanitaire. Elle s'inscrit dans le cadre multilatéral que s'est fixé la communauté internationale avec le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, l'accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs dits « d'Aichi » et le Programme d'action d'Addis-Abeba sur le financement du développement approuvé le 27 juillet 2015, ainsi que dans le cadre européen en participant aux objectifs de la politique européenne de développement.
I.-La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est abrogée, à l'exception des articles 11,13 et 14. 
II.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation du dispositif relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement, défini au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code monétaire et financier. 
Ce rapport récapitule les autorisations accordées à ce titre à des établissements de crédit d'Etats éligibles ainsi que les conventions conclues entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité compétente de l'Etat dans lequel ces établissements ont leur siège social. Il présente les opérations de banque offertes à ce titre à des personnes physiques résidant en France ainsi qu'une estimation de leur montant. Il analyse les difficultés de mise en œuvre, notamment celles tenant aux conditions de supervision dans l'Etat du siège des banques étrangères, à la nature des services financiers susceptibles d'être offerts à des personnes physiques en France ou aux opérateurs agréés en France avec lesquels l'établissement de crédit étranger doit conclure une convention. 
Il évalue l'efficacité de ce dispositif au regard de l'objectif de faciliter le financement de l'investissement productif des pays en développement par des personnes physiques résidant en France et présente les évolutions qui pourraient lui être apportées ainsi que les mécanismes alternatifs permettant d'atteindre cet objectif. 
III.-Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités de réduction des coûts de transaction des envois de fonds effectués par des personnes résidant en France vers des personnes résidant dans des Etats éligibles à l'aide publique au développement.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie de la France en matière de mobilité internationale en entreprise et en administration, notamment concernant l'opportunité d'un élargissement des conditions d'accès aux volontariats internationaux prévus aux articles L. 122-1 à L. 122-9 du code du service national et de la création de nouveaux programmes de mobilité internationale en entreprise dans le cadre de la politique française d'aide au développement.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 30 juillet 2021.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi ;
- les articles 706-25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi.
L'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « renseignement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «, évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d'actualité et des défis à venir qui s'y rapportent. » ; 
b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Sur une base semestrielle, la liste des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence, produits au cours du semestre précédent. » ; 
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« La délégation peut, dans la limite de son besoin d'en connaître, solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports mentionnés au 7° du présent I ainsi que de tout autre document, information et élément d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de sa mission. » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : 
« III.-La délégation peut entendre : 
« 1° Le Premier ministre ; 
« 2° Les membres du Gouvernement et leur directeur de cabinet ; 
« 3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 
« 4° Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ; 
« 5° Le directeur de l'Académie du renseignement ; 
« 6° Les directeurs en fonction des services mentionnés au I, accompagnés des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation, ainsi que toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres ; 
« 7° Toute personne exerçant des fonctions de direction au sein des services mentionnés au même I ou du service du Premier ministre mentionné à l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, en présence de sa hiérarchie, sauf si celle-ci y renonce ; 
« 8° Les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services de renseignement. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La délégation » ; 
d) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice du dernier alinéa du I du présent article, la délégation peut inviter chaque année le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme à lui présenter le plan national d'orientation du renseignement. » ; 
3° A la seconde phrase du second alinéa du VI, le mot : « transmet » est remplacé par le mot : « présente ».
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » ; 
2° Au premier alinéa des articles L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, la référence : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » ; 
3° Au 2° des articles L. 895-1 et L. 896-1, après la référence : « L. 871-2, », est insérée la référence : « L. 871-3, ».
Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi rédigé : 
« Le rapport est présenté par le président de la commission aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission ainsi qu'au Président de l'Assemblée nationale, au Président du Sénat et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal. Le rapport est également remis au Président de la République et au Premier ministre. »
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifiée : 
1° L'article 24 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : «, 25 » est supprimée ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « les articles 25 et » sont remplacés par les mots : « l'article » ; 
2° L'article 25 est abrogé.
La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-105-1 ainsi rédigé : 
« Art. 706-105-1.-I.-Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d'enquête ou d'instruction entrant dans le champ d'application de l'article 706-72-1, communiquer aux services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice de leur mission en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d'instruction. 
« Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication, dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa du présent I, pour les procédures d'information dont il est saisi, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République de Paris. 
« II.-Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d'enquête ou d'instruction relevant de la compétence des juridictions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-75 et portant sur les infractions mentionnées aux 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706-73 ainsi que sur le blanchiment de ces infractions, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d'instruction. 
« Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication, dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa du présent II, pour les procédures d'information dont il est saisi, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République de Paris. 
« III.-Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. 
« Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement, les personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 832-3, après la référence : « L. 821-2 », sont insérés les mots : « et des avis rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 853-3 est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase, les mots : « l'autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l'utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La maintenance et le retrait de ces mêmes dispositifs peuvent être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 832-3. »
Le second alinéa du I de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 3211-12-2, », est insérée la référence : « L. 3211-12-7, » ; 
2° Les mots : « version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ».
I.-L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « il peut être imposé aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux de » sont remplacés par les mots : « à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des » ; 
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 851-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » et la seconde occurrence des mots : « ou documents » est remplacée par les mots : «, documents ou adresses » ; 
2° Au III, les mots : « pour cette mise en œuvre » sont supprimés ; 
3° Le IV est ainsi modifié : 
a) Après la seconde occurrence du mot : « délai », la fin de la seconde phrase est supprimée ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une menace à caractère terroriste sont détruites immédiatement. » ; 
4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » 
II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° L'article L. 227-1 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte. » ; 
2° A l'article L. 227-2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou d'un lieu en dépendant ».
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° La première phrase du I de l'article L. 851-2 est complétée par les mots : «, ainsi que des adresses complètes de ressources sur internet utilisées par cette personne » ; 
2° Au 2° du I de l'article L. 822-2, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les adresses complètes de ressources sur internet recueillies par la mise en œuvre de la technique prévue à l'article L. 851-2 et pour ».
L'article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : 
« La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. »
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 33-3-2, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 34-4 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ».
L'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif » ; 
b) A la dernière phrase, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l'objet du périmètre de protection, l'arrêté ne peut être renouvelé qu'une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d'être réunies. »
Après l'article L. 3211-12-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3211-12-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-12-7.-Aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les représentants des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d'Etat et qui exercent une mission de renseignement à titre principal peuvent, lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d'identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département d'hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en application des articles L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3213-9 du présent code et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu'elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement. »
L'article L. 760-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après la référence : « L. 213-1 », est insérée la référence : «, L. 213-3 » ; 
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° L'article L. 213-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. »
Après le premier alinéa du I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-2 fait obstacle à l'accès aux données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite, mention en est faite au procès-verbal prévu au même article L. 229-2. Il peut alors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues au présent I. »
A la fin de l'article L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ».
L'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « appareils de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques » ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'utilisation par les services de l'Etat de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 du code des transports. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités compétentes pour y procéder. »