<<Si le taux de détention du capital de la filiale, qui résulte d'une     acquisition de titres ayant donné lieu à la provision mentionnée au présent     article, est réduit au cours de la période de dix ans mentionnée à l'alinéa     précédent, la ou les dotations constituées à raison de cette acquisition et     qui figurent au bilan de l'entreprise sont rapportées au résultat de     l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel ce taux a diminué.
     Il en est de même si l'une des conditions prévues au I cesse d'être     satisfaite ou si l'établissement ou la filiale est affecté par l'un des     événements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 201 et aux 2 et 5     de l'article 221.
      <<III. - Pour l'application des dispositions du présent article, les     résultats de l'établissement ou de la filiale étranger sont déterminés selon     les règles fixées par le présent code à partir du bilan de départ établi dans     les conditions fixées par décret. Toutefois, les dispositions légales     particulières qui autorisent des provisions ou des déductions spéciales ou     des amortissements exceptionnels ne sont pas applicables.
      <<IV. - Le bénéfice des dispositions du présent article peut être accordé     sur agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions et     limites prévues par cet agrément, aux entreprises françaises exerçant une     activité mentionnée à l'article 34 et dont les résultats sont soumis à     l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui effectuent     dans un Etat étranger une implantation sous la forme d'un établissement ou     d'une filiale, qui satisfait aux conditions des quatre premiers alinéas du I     et dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de services.
      <<L'agrément mentionné à l'alinéa précédent est délivré aux entreprises à     raison des implantations à l'étranger qui ont pour objet de favoriser une     exportation durable et significative de services.
      <<Le montant de l'investissement ouvrant droit à provision est limité à dix     millions de francs.
      <<V. - Le bénéfice des dispositions du présent article peut également être     accordé sur agrément du ministre chargé du budget dans les conditions et     limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit et aux     entreprises mentionnées au V de l'article 39octiesA qui réalisent des     opérations prévues à ce même V, ainsi qu'aux groupements d'entreprises.
      <<VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements     qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1992, sous réserve des     dispositions du cinquième alinéa du Iquater et du deuxième alinéa du IIbis de     l'article 39octies A et du deuxième alinéa du V de l'article 39 octies B.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art 86-I à VI et E.)    
      Article 41:
      Le II est rédigé comme suit:
      <<Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à     l'occasion de transmissions d'entreprises à titre onéreux ou d'apports en     sociétés visés aux I et II de l'article 151octies.
      <<Elles sont applicables à toute transmission à titre gratuit d'entreprises     individuelles.>>         (Loi no 88-15 du 5 janvier 1988, art. 43 et 46. Loi no 88-1149 du 23     décembre 1988, art. 33. Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 26. Loi no     91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I[1o et 2o] et II.)    
      Article 53A:
      Cet article est ainsi modifié:
      <<Sous réserve des dispositions du 1bis de l'article 302ter et de l'article     302septiesAbis, les contribuables, autres que ceux visés aux articles 50-0 et     50, sont tenus de souscrire chaque année...(le reste sans changement)>>.
         (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 20-I.)    
      Article 72A:
      Cet article est modifié comme suit:
      <<Le II et le III sont périmés.>>      Article 72D:
      Cet article est ainsi complété et modifié:
      1o Au I, le premier alinéa est complété comme suit:
      <<Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, le taux est     porté à 20 p. 100 dans la limite de 30000 F.>>      2o Au II, le premier alinéa est modifié comme suit:
      <<L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au     quatrième alinéa du I de l'article 151octies, à une exploitation agricole à     responsabilité limitée...(le reste sans changement)>>.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I[2o]. Loi no 91-1323 du 30     décembre 1991, art. 55.)