Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : 
« Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux d'expertise et les études associées, de gestion de crise et surveillance de l'environnement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire résultant de l'activité des exploitants d'installations nucléaires de base du secteur civil. » ; 
2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« 
CATÉGORIE 
SOMME FORFAITAIRE 
(en euros) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche 
760 000 
1 à 2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 
600 000 
1 à 2 
Autres réacteurs 
150 000 
1 à 2 
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires 
290 000 
1 à 2 
Usines de fabrication de combustibles nucléaires 
290 000 
1 à 2 
Usine de traitement de combustibles irradiés 
500 000 
1 à 2 
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs 
290 000 
1 à 2 
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium 
290 000 
1 à 2 
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 
145 000 
1 à 2 
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 
200 000 
1 à 2 
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives 
200 000 
1 à 2 
Irradiateur ou accélérateur de particules 
20 000 
1 à 2 
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives 
210 250 
1 à 2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
290 000 
1 à 2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
145 000 
1 à 2 
Autres réacteurs à l'arrêt définitif 
145 000 
1 à 2 
» ; 
3° Au sixième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 
4° Après le mot : « articles », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. » ; 
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues. »
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 4 de l'article 1609 quinquies BA est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception au I de l'article 1639 A bis, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues au présent 4. » ; 
2° Le 5 du III de l'article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception au I de l'article 1639 A bis, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues au présent 5. » ; 
3° Après le I ter de l'article 1609 nonies C, il est inséré un I quater ainsi rédigé : 
« I quater.-Par exception au I de l'article 1639 A bis, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues aux 3 et 4 du I bis et au I ter du présent article. »
I.-La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'article 1607 bis est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-l'avant-dernière phrase est supprimée ;
-à la fin de la dernière phrase, les mots : « bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes » sont remplacés par les mots : « qui arrête le produit de la taxe sur le territoire commun ou en fixant des modalités de reversement entre les deux établissements » ; 
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, l'assemblée générale de l'établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, arrêter un produit différent pour le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre et le territoire auquel sa compétence a été étendue. 
« Pour l'année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année. » ; 
2° Après le deuxième alinéa de l'article 1607 ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil d'administration de l'établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, arrêter des produits différents pour le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre et pour le territoire auquel sa compétence a été étendue. 
« Par dérogation au troisième alinéa, pour l'année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année. » ; 
3° Au dernier alinéa du même article 1607 ter, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 1609 G, les mots : « quatrième à sixième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième » ; 
5° Le I de l'article 1636 B octies est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est fait application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1607 bis et des troisième et avant-dernier alinéas de l'article 1607 ter, les produits de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente, dans chaque partie de son territoire, à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. » 
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2, après le mot : « pondéré », sont insérés les mots : «, pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, » ; 
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-30, après le mot : « pondérés », sont insérés les mots : «, pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, ».
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Par exception à l'article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la compétence prévue à l'article L. 2224-13, cette communauté d'agglomération peut instituer, selon le cas, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence. » 
II.-Le dernier alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Par exception au III de l'article 1520 du présent code, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, cette communauté d'agglomération peut instituer, selon le cas, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence. »
I.-Après le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. » 
II.-La première phrase du premier alinéa du A du III de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complétée par les mots : «, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” ».
Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé : 
« Art. 1382 F.-I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l'environnement, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l'Etat dans le département a notifié à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux de couverture finale. 
« II.-Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'accord mentionné au I a été notifié à l'exploitant, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des équipements. Cette déclaration doit être accompagnée de l'accord du représentant de l'Etat dans le département. 
« A défaut de confirmation de l'exécution des travaux de couverture finale par l'exploitant, l'exonération cesse d'être accordée. »
I.-La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2334-25-1.-Les pertes nettes de recettes résultant des I à V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont compensées pour l'Etat et pour les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants définies au 2° de l'article R. 2334-10. 
« A compter du 1er janvier 2019, les sommes allouées en application du second alinéa de l'article R. 2334-11 sont, pour chaque département, au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices. Pour les départements d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la région d'Ile-de-France. Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre du second alinéa de l'article R. 2334-11, la différence est prélevée sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. 
« A compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région d'Ile-de-France mentionnés au 1° de l'article R. 2334-10, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément au même article R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la région d'Ile-de-France. Si, pour une commune ou un groupement, la minoration excède le montant perçu au titre du premier alinéa de l'article R. 2334-11, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2. » 
II.-L'article L. 1241-14 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au début du 3°, sont ajoutés les mots : « Jusqu'en 2018, » ; 
2° Le 3° bis est ainsi rédigé : 
« 3° bis A compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la région d'Ile-de-France prévue à l'article L. 2334-25-1 dudit code. Cette ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du présent article ; ».
I - Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1600 voté en 2017 par les chambres de commerce et d'industrie de région entrées en fonction le 1er janvier de la même année 2017 ne peut excéder la moyenne des taux votés en 2016 dans leur ressort territorial, pondérés en fonction de l'importance relative des bases de ladite taxe.
II. - Pour les impositions établies au titre de 2017, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et d'un tiers du taux voté en 2017.
III. - Pour les impositions établies au titre de 2018, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et de deux tiers du taux voté en 2018.
I.-Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires » ; 
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au plus tard le 31 mars 2017. » 
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
I.-L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : 
« K.-Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine. » 
II.-Le présent article s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017. 
III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 278 sexies est complété par un 13 ainsi rédigé : 
« 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 255-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les cessions, prévues à l'article L. 255-3 du même code, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d'un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs. » ; 
2° Le II de l'article 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les organismes de foncier solidaire qui ont acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux prévu au 13 du I de l'article 278 sexies sont tenus au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. » ; 
3° L'article 743 est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation. » ; 
4° A l'article 1378 ter, après le mot : « construction, », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, ». 
II.-Au quatrième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, la référence : « 12 » est remplacée par la référence : « 13 ».
I.-Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : 
« Art. 1388 quinquies B.-Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, justifié par la pollution de l'environnement, peut faire l'objet d'un abattement de 50 %. 
« Pour bénéficier de l'abattement prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration et comportant tous les éléments d'identification des biens. »
II-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2017 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies B du même code pour les impositions dues à compter de 2017. 
III.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Le b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente. » 
II.-En 2017, les informations transmises en application du second alinéa du b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015.
La section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire. » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 31-10-3, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire ».
I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 1383 C ter est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2015 » sont remplacées par l'année : « 2017 » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ; 
c) Au cinquième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 
2° Le I septies de l'article 1466 A est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les deux occurrences de l'année : « 2015 » sont remplacées par l'année : « 2017 » ;
-après les mots : « existant au 1er janvier 2015 », sont insérés les mots : « autres que ceux appartenant à une entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, » ;
-l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
-le montant : « 77 089 € » est remplacé par le montant : « 77 243 € » ; 
b) Au troisième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ; 
d) Le 2° est ainsi modifié :
-le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
-l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
-les deux occurrences du montant : « 2 millions » sont remplacées par le montant : « 10 millions » ; 
e) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 
II.-Les contribuables souhaitant bénéficier du I septies de l'article 1466 A et de l'article 1383 C ter du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article au titre des années 2017 et 2018 en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. A défaut de demande dans ce délai, les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont pas accordées au titre des années concernées. 
III.-Pour l'application en 2017 de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la présente loi. 
IV.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 1414 A est ainsi modifié : 
a) A la fin du c, les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le département de la Guyane » ; 
b) Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d. 7 994 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 332 € pour les deux premières demi-parts et de 3 194 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de Mayotte. » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « et c » sont remplacés par les mots : «, c et d » ; 
2° L'article 1417 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-à la dernière phrase, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 19 833 €, 5 458 € et 4 279 €. » ; 
b) Le II est ainsi modifié :
-à la dernière phrase, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 36 611 € pour la première part, majorés de 7 087 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 034 € pour la troisième demi-part et 5 083 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. » 
II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2019. 
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Le D du I est complété par un article 1388 octies ainsi rédigé : 
« Art. 1388 octies.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un abattement de 30 %. 
« Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du bail réel solidaire, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification. Elle doit être accompagnée d'une copie du bail réel solidaire. 
« Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. » ; 
2° Le II de l'article 1400 est ainsi modifié : 
a) Après la première occurrence des mots : « bail à construction », sont insérés les mots : «, soit par bail réel solidaire » ; 
b) Après la seconde occurrence du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : «, du preneur du bail réel solidaire ».
I.-Au dernier alinéa du b du I bis de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ». 
II.-Le dernier alinéa du I du même article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est complété par les mots : «, soit à un usage agricole ». 
II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Le 9 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « A.-» ; 
2° Il est ajouté un B ainsi rédigé : 
« B.-Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des douanes et droits indirects selon une périodicité annuelle. 
« La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'imposition est due. 
« La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais. 
« La déclaration mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l'année civile, ainsi que le montant de la taxe due. 
« La même déclaration précise les quantités non taxables d'électricité, au sens du 4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. 
« Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration. » 
II.-A.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
B.-L'article 266 quinquies C du code des douanes s'applique dans les îles Wallis et Futuna et par point de livraison : 
1° A compter du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois ; 
2° A compter du 1er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois ; 
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les 200 premiers kilowattheures consommés par mois ; 
4° A compter du 1er juillet 2018 pour les 250 premiers kilowattheures consommés par mois ; 
5° A compter du 1er janvier 2019 pour les 300 premiers kilowattheures consommés par mois ; 
6° A compter du 1er juillet 2019 pour les 500 premiers kilowattheures consommés par mois ; 
7° A compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des consommations. 
Aux fins de l'appréciation des seuils prévus au présent B, les quantités consommées au cours d'une période de facturation sont réparties proportionnellement au nombre de jours de chaque mois.
I.-Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
«
----gazole B10 
22 bis 
Hectolitre
-
-
-
53,07 
» 
II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.
A la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement pour la part de voirie départementale, ».
I.-Le chapitre III bis du titre V du code des douanes est ainsi modifié : 
1° L'article 158 terdecies est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne » ; 
b) Le II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
-au 2°, les mots : « 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire » sont remplacés par les mots : « 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union » ; 
2° L'article 158 quaterdecies est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies. » ;
-le deuxième alinéa est supprimé ; 
b) Le II est ainsi modifié :
-les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. » ; 
c) Le III est abrogé ; 
3° L'article 158 quindecies est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « au verso » sont supprimés ; 
b) Le II est abrogé ; 
4° L'article 158 sexdecies est abrogé ; 
5° L'article 158 septdecies est ainsi modifié : 
a) Au début, les mots : « Dans les échanges intracommunautaires » sont remplacés par les mots : « En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne » ; 
b) La première occurrence du mot : « sont » et les mots : « s'ils » sont supprimés. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I.-Le III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le versement par l'Etat du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, la valeur ajoutée produite par les entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois, dans les conditions prévues au présent III. » 
II.-Le I du présent article s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018. 
III.-Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l'analyse de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements.
I.-Après l'article 1729 du code général des impôts, il est inséré un article 1729-0 A ainsi rédigé : 
« Art. 1729-0 A.-I.-Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : 
« a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A. 
« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 ; 
« b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AA. 
« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ; 
« c) Des biens, droits ou produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB. 
« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736. 
« II.-L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728,1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766. 
« III.-La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755. » 
II.-Après le montant : « 20 000 € », la fin du IV bis de l'article 1736 du même code est supprimée. 
III.-Le second alinéa de l'article 1766 du même code est supprimé. 
IV.-L'article L. 152-5 du code monétaire et financier est abrogé. 
V.-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'Agence française de développement et à la Caisse des dépôts et consignations pour les deux prêts consentis à la collectivité territoriale de Guyane et affectés au financement des investissements structurants prioritaires programmés dans le cadre de la première phase du Plan pluriannuel d'investissement 2016-2020 de cette collectivité territoriale, dans la limite d'un montant de 26,5 millions d'euros en principal pour chacun de ces prêts, et pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2036 au plus tard.
II. - Une convention conclue avant le décaissement des prêts mentionnés au I entre la collectivité territoriale de Guyane, les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'outre-mer, l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations définit notamment :
1° Un plan pluriannuel de financement de la collectivité territoriale de Guyane permettant de s'assurer, d'une part, de la capacité de remboursement par celle-ci des prêts mentionnés au I et, d'autre part, de la soutenabilité financière de ce plan pour les comptes de la collectivité ;
2° Les modalités selon lesquelles ce plan actualisé est transmis chaque année aux ministres chargés de l'économie, du budget et de l'outre-mer.
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au début de la seconde phrase du sixième alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, » ; 
2° Au début de la première phrase du dernier alinéa du même I, sont ajoutés les mots : « Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, » ; 
3° Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, » ; 
4° Au début de la première phrase du dernier alinéa du même II, sont ajoutés les mots : « Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, ».
I.-L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. » ; 
2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » 
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article L. 542-2, après le montant : « 30 000 € ; », sont insérés les mots : « toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du présent code, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide ; » 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 542-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1. » ; 
3° L'article L. 831-4 est ainsi modifié : 
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1, ainsi que pour les allocataires résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. » ; 
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1. » 
III.-Au premier alinéa de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « ou des droits de mutation à titre gratuit », sont insérés les mots : « ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement ».
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux prêts affectés au financement du projet de construction et de mise en service du site de stockage à sec des résidus miniers du complexe industriel de l'usine du Grand Sud en Nouvelle-Calédonie, exploité par le groupe Vale SA.
Cette garantie est accordée à titre onéreux aux établissements de crédit et sociétés de financement ayant consenti des prêts à l'entité chargée de porter le financement de ce projet, dans la limite d'un montant global de 220 millions d'euros, en principal, en intérêts et autres frais financiers, et pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2036 au plus tard. Elle s'exerce en cas de défaut de Vale SA de ses obligations en tant que garant intégral des prêts souscrits par l'entité mentionnée ci-dessus.
La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des prêts consentis, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires.
Chaque prêt consenti à l'entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l'activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite entité.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation économique et financière de la société Vale SA.
Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.
I.-Le 1° du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 1° Aux montants distribués : 
« a) Entre sociétés qui remplissent soit les conditions fixées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas et au dernier alinéa du I de l'article 223 A, soit les conditions fixées au I de l'article 223 A bis du présent code pour être membres d'un même groupe ; 
« b) A des sociétés soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elles étaient établies en France, rempliraient avec la société distributrice les conditions mentionnées au a, le cas échéant par l'intermédiaire de sociétés qui, si elles étaient établies en France, rempliraient ces conditions. 
« Les a et b s'apprécient à la date de la mise en paiement des montants distribués. 
« Le b n'est pas applicable aux montants distribués à une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si la société distributrice apporte la preuve que les opérations de la société établie dans cet Etat ou territoire correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif ; ». 
II.-Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.
Le Gouvernement informe trimestriellement les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l'exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l'Etat. Cette information est accompagnée, pour les appels en garantie dont le montant est supérieur à un million d'euros, des informations portant sur les bénéficiaires des garanties concernés et les montants appelés.
I.-La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 
1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une opération de transformation, telle que mentionnée au deuxième alinéa, est caractérisée lorsque le bien transformé se classe, dans la nomenclature figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, à une position tarifaire différente de celle des biens mis en œuvre pour l'obtenir. Ce changement s'apprécie au niveau de nomenclature du système harmonisé dit “ SH 4 ”, soit les quatre premiers chiffres de la nomenclature combinée. » ; 
2° Le b du 1° de l'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-au début, le mot : « ou » est supprimé ;
-après la référence : « au a du 2° », est insérée la référence : « et au 7° » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-ou lors de la mise à la consommation ou de la livraison de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 
3° Le 3° du II de l'article 3-1 est abrogé ; 
4° L'article 9 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 
5° Le II de l'article 10 est abrogé ; 
6° Le I de l'article 33 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les personnes qui acquièrent pour mise à la consommation des produits pétroliers et biens assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
L'article 1609 tertricies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises » ; 
b) A l'avant-dernière phrase, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les parieurs mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa » ; 
2° A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
I.-L'article 1628 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire. » 
II.-Le I entre à vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017.
I.-L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 du I est ainsi modifié : 
a) Au d, les mots : « ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont remplacés par les mots : « programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros » ; 
b) A la première phrase du e, les mots : « ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros » ; 
2° Le VI est abrogé. 
II.-Le I s'applique aux opérations d'acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l'application du crédit d'impôt mentionné au même I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du code général des impôts.
Le a du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation. 
« Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l'organisme ou la société bénéficiaire du crédit d'impôt a signé une convention. »