f) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane
Le montant de référence pris en compte au titre des recettes tarifaires associées à l'injection de biométhane, collectées par l'ELD et reversées aux GRT, correspond à la partie du niveau 3 du terme tarifaire d'injection de biométhane correspondant aux charges d'exploitation des rebours. Le montant unitaire pris en compte est de 0,65 €/MWh injectés par les producteurs s'étant vu attribuer le niveau 3.
g) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession
Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2.1.2.3.1, les coûts échoués jugés récurrents ou prévisibles font l'objet d'une trajectoire incluse dans les charges d'exploitation incitées. Les coûts échoués jugés récurrents et prévisibles intégrés aux charges opérationnelles incitées sont les suivants :
k€ courants
2022
2023
2024
2025
Régaz-Bordeaux
116
118
119
121
R-GDS
107
109
110
112
GreenAlp
26
27
27
27
Vialis
19
19
20
20
Gedia
38
38
39
39
Gaz de Barr
0
0
0
0
Veolia Eau
0
0
0
0
Sorégies
0
0
0
0
La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents et prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, et des moins-values de cession fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par l'ELD.
Le montant annuel de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif correspond aux charges qui seront effectivement retenues à l'issue de cet examen.
Les valeurs prévisionnelles pour les charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession non récurrents et prévisibles sont nulles.
h) Charges relatives au projet de comptage évolué
Pour l'ensemble des ELD, le montant de référence pris en compte dans le revenu autorisé prévisionnel est égal à la somme, pour l'année considérée, des charges nettes d'exploitation et des charges de capital normatives liées au projet de comptage.
Les montants prévisionnels de références des charges nettes d'exploitation incitées pris en compte dans les tarifs ATRD6 sont les suivants :
k€ courants
2022
2023
2024
2025
Régaz-Bordeaux
344,1
243,7
140,6
-21,0
R-GDS
786,6
747,5
307,2
117,3
GreenAlp
227,81
193,91
145,24
104,13
Vialis
98,6
149,9
119,5
65,5
Gedia
88,3
119,9
105,9
65,5
Gaz de Barr
72,4
118,1
111,2
80,3
Veolia Eau
-
-
-
-
Sorégies
0,0
79,0
96,8
62,8
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est nul à ce stade, pour l'ensemble des ELD.
En cas d'approbation du déploiement des systèmes de comptage évolué par les ministres chargés de l'énergie et de la consommation, les montants de référence à prendre en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif seront corrigés de l'inflation, comme les charges nettes d'exploitation incitées. La CRE pourra prendre une délibération pour revoir ces montants de référence.
Les montants prévisionnels de référence des charges de capital normatives pris en compte dans les tarifs ATRD6 sont les suivants ;
k€ courants
2022
2023
2024
2025
Régaz-Bordeaux
1 763
1 947
2 103
2 256
R-GDS
377,4
861,4
1 137,6
1 304,4
GreenAlp
447,8
572,9
613,9
639,0
Vialis
110,0
205,1
264,9
327,0
Gedia
73,2
157,2
207,7
221,1
Gaz de Barr
56,1
114,9
159,5
185,6
Veolia Eau
-
-
-
-
Sorégies
18,7
66,0
176,7
212,5
Les charges de capital normatives associées aux projets de comptage des ELD seront prises en compte à hauteur du réalisé pour le calcul du revenu autorisé définitif.
i) Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux intelligents
Les ELD peuvent demander, une fois par an, pour une prise en compte lors de l'évolution annuelle de l'ATRD, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet smart-grids. Cette intégration est possible pour des projets impliquant des charges d'exploitation supérieures à 150 k€, sous réserve d'une analyse coût-bénéfice favorable du projet, et pour des charges non prévues lors de l'entrée en vigueur de l'ATRD6 des ELD. Le cas échant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets peuvent être ajoutés.
Les charges ainsi que les montants des incitations associées retenus à ce titre dans le calcul du revenu autorisé définitif sont déterminés par la CRE.
j) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel
Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2022-2025 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6.
L'année N, l'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est le suivant :
k€ courants
2022
2023
2024
2025
Régaz-Bordeaux
+ 3 103,4
+ 82,3
- 1 005,8
- 2 326,5
R-GDS
+ 4 188,8
+ 396,6
- 1 421,6
- 3 370,4
GreenAlp
- 1 296,2
+ 183,8
+ 344,2
- 823,3
Vialis
+ 1 045,2
- 88,8
- 353,4
- 648,2
Gedia
- 112,1
+ 37,4
- 19,4
+ 99,0
Gaz de Barr
+ 255,7
- 40,0
- 101,5
- 124,4
Veolia Eau
+ 90,7
+ 45,9
- 16,4
- 126,1
Sorégies
+ 271,2
+ 299,9
- 295,2
- 295,2
k) Apurement du solde du CRCP provisoire du tarif ATRD5
Le montant de référence pris en compte au titre de l'apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 est le suivant :
Apurement du solde du CRCP ATRD5 (k€ courants)
2022
2023
2024
2025
Régaz-Bordeaux
- 861,0
- 861,0
- 861,0
- 861,0
R-GDS
- 3 227,0
- 3 227,0
- 3 227,0
- 3 227,0
GreenAlp
+ 631,5
+ 631,5
+ 631,5
+ 631,5
Vialis
+ 169,6
+ 169,6
+ 169,6
+ 169,6
Gedia
+ 25,5
+ 25,5
+ 25,5
+ 25,5
Gaz de Barr
- 49,5
- 49,5
- 49,5
- 49,5
Veolia Eau
- 75,8
- 75,8
- 75,8
- 75,8
Sorégies
- 154,3
- 154,3
- 154,3
- 154,3
ii. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif
a) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par l'ELD pour l'année N au titre des participations de tiers et des recettes générées par les prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur).
Les montants prévisionnels pris en compte dans le tarif ATRD6 sont les suivants :
k€ courants
2022
2023
2024
2025
Régaz-Bordeaux
- 3 545,8
- 3 559,6
- 3 548,5
- 3 521,6
R-GDS
- 1 801,7
- 1 823,3
- 1 847,0
- 1 869,2
GreenAlp
- 315,5
- 310,3
- 305,6
- 300,9
Vialis
- 82,0
- 83,8
- 84,7
- 86,5
Gedia
- 39,8
- 40,8
- 41,7
- 41,6
Gaz de Barr
- 152,3
- 171,3
- 173,1
- 175,1
Veolia Eau
- 140,5
- 142,2
- 144,1
- 145,8
Sorégies
- 427,0
- 1 078,6
- 239,0
- 368,4
b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la différence entre :
- les recettes effectivement perçues par l'ELD pour l'année N pour des prestations annexes dont l'évolution du tarif est différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle aux tarifs en vigueur au 1er janvier 2022 (42), à l'exception des prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs ;
- les recettes qu'aurait perçues l'ELD pour l'année N pour ces mêmes prestations si le tarif appliqué avait été celui résultant de l'application des formules d'indexation annuelle aux tarifs en vigueur au 1er janvier 2022.
(42) Les formules d'indexation annuelle sont définies par la délibération de la CRE n° 2021-158 du 3 juin 2021portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.