Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 233-13-31 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « constructions métalliques » ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bâtiment » ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « travaux publics » ;
Vu l'arrêté du 10 février 2014 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « système constructif bois et habitat » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2014 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fluides-énergies-domotique, option A : génie climatique et fluidique, option B : froid et conditionnement d'air, option C : domotique et bâtiments communicants » ;
Vu l'arrêté du 16 février 2016 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » du 9 février 2011 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » du 5 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 mars 2016,
Arrête :
Fait le 14 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « moteurs à combustion interne » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 8 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : assurés du régime de retraite des mines ayant relevé de certaines entreprises minières ou ardoisières.
    
Objet : règles applicables en matière de cumul emploi retraite à certains assurés relevant du régime de retraite des mines.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans l'ensemble des régimes de sécurité sociale, l'assuré qui cumule une activité professionnelle avec le bénéfice d'une pension de retraite (« cumul emploi retraite ») ne peut plus se constituer de droits supplémentaires à retraite au titre du régime auquel il est affilié à raison de son activité. Toutefois, les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières couverte par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015, sont soumis à des modalités particulières fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret précise ainsi que la règle des cotisations non génératrices de droits s'applique aux anciens agents ayant liquidé leur pension du régime de retraite des mines à partir de la date à laquelle ils atteignent l'âge légal de départ à la retraite.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22-1 A ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19, modifié par l'article 55 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat des premier et second degrés.
    
Objet : modalités de fixation des taux des heures supplémentaires des maîtres délégués classés dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première ou de deuxième catégorie.
    
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter de l'année scolaire 2015-2016
      .
    
Notice : le texte modifie les modalités de fixation des taux des heures supplémentaires et définit le principe de taux fixe pour la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement (HSE) ou d'heure supplémentaire année (HSA) pour les maîtres auxiliaires de première et de seconde catégories.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-57 et R. 914-58 ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré,
Décrète :
Fait le 18 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-57 ;
Vu le décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 8 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement des postes comptables et d'emplois de chef de service comptable de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 21 septembre 2017.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrête :
Fait le 8 août 2017.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1552 du 10 novembre 2017 instituant une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2017.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 portant organisation de la formation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable stagiaires issus des examens professionnalisés réservés ;
Vu l'avis du comité technique spécial de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement en date du 27 juin 2016 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale,
Arrête :
Fait le 8 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 29 mars 2017.
Matthias Fekl
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie en service au ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
Publics concernés : fonctionnaires, anciens fonctionnaires, agents contractuels, agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ou ayants droit de ces agents.
    
Objet : régime de la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances civiles ou pénales au titre de la protection fonctionnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de prise en charge de frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales introduites pour des faits survenant à compter du lendemain de sa date de publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.
    
Références : le présent décret, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-34 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-10 et L. 4143-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 113-1 et L. 411-15 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-18 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1251-61 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1528.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3736 ;
Rapport de M. Pascal Deguilhem, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4063 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016 (TA n° 821).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 15 (2016-2017) ;
Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, n° 73 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 74 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 2 novembre 2016 (TA n° 12, 2016-2017).
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Modification du code du sport, du code monétaire et financier.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, et notamment son article 20 ;
 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris en application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la directive 1999 / 37 / CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2006 / 103 / CE du Conseil du 20 novembre 2006 ; 
Vu la directive 2000 / 53 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ; 
Vu la directive 2002 / 24 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92 / 61 / CEE du Conseil ; 
Vu la directive 2003 / 37 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74 / 150 / CEE ; 
Vu la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ; 
Vu le code de la route ; 
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage ; 
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ; 
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ; 
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3, 5 tonnes ; 
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ; 
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements ; 
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; 
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ; 
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes et équipements ; 
Vu les avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 novembre 2008 et du 21 janvier 2009 ; 
Sur la proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code des communes, notamment son article L. 412-54 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4133-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mai 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique
André Santini
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Application des art. 52 de la loi 84-594 ; 1 et 4 de la loi 2007-209.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 portant création d'un brevet des métiers d'art « ébéniste » ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « armurerie » ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « art de la reliure et de la dorure » ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « volumes : staff et matériaux associés » ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la gravure ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1993 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse » ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la broderie ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création et définition du brevet des métiers d'art graphisme et décor et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la dentelle ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2008 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « horlogerie » ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2010 portant création du brevet des métiers d'art du bijou et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2011 portant création du brevet des métiers d'art « souffleur de verre » et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2011 portant création du brevet des métiers d'art « verrier décorateur » et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 14 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la communication graphique et de l'audiovisuel du 4 février 2013 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bois et dérivés du 22 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 6 juin 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Publics concernés : personnels enseignants du premier degré du ministère de l'éducation nationale.
 Objet : création d'une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013.
 Notice : le présent décret crée une prime de suivi et d'accompagnement des élèves pour les enseignants du premier degré (de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat). Cette indemnité vise à tenir compte de l'évaluation pédagogique des élèves et des temps de travail en équipe, notamment pour la mise en place de la nouvelle organisation des rythmes scolaires et les projets éducatifs territoriaux, ainsi que du temps consacré au dialogue avec les familles des élèves.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1, D. 351-17 et R. 914-83 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
 Vu le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;
 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 11 juillet 2013, 
 Décrète :
 Fait le 30 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré,
 Arrêtent :
 Fait le 30 août 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle du 15 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique territorial en date du 15 octobre 2012 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 12 mars 2013 pour l'UEMO de Niort, du 13 mars 2013 pour l'UEMO de La Rochelle et du 22 mars 2013 pour l'UEMO de Saintes, 
 Arrête :
 Fait le 30 août 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Publics concernés : services de l'Etat.
Objet : attributions des secrétaires généraux des ministères.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attributions minimales des secrétaires généraux, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2014.
Notice : le décret détermine de façon transversale les responsabilités des secrétaires généraux des ministères (coordination générale, modernisation, efficacité de l'administration centrale dans le travail interministériel, pilotage des services déconcentrés et relations avec les opérateurs, qualité du dialogue social…). Il définit ainsi un socle d'attributions. Il ne fait pas obstacle à ce que le secrétaire général exerce, le cas échéant, des attributions supplémentaires.
Le décret prévoit, en outre, la mutualisation, sous la responsabilité du secrétaire général, d'un ensemble de fonctions dites « supports ». Cette mutualisation doit être réalisée d'ici le 31 décembre prochain, sauf dérogation prévue par décret.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans la version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-1018 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions pour les formateurs académiques,
Arrêtent :
Fait le 8 septembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires,
Arrêtent :
Fait le 8 septembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré,
Arrêtent :
Fait le 8 septembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 74-44 du 18 janvier 1974 instituant une l'indemnité de formation au profit des ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles ;
Vu le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 98-621 du 16 juillet 1998 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Publics concernés : les étudiants inscrits ou les personnes souhaitant être inscrites dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste.
Objet : suppression de la formation et du diplôme de paysagiste DPLG (diplômé par le Gouvernement) et création d'une nouvelle formation et du diplôme d'Etat de paysagiste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les étudiants entrant dans les écoles autorisées à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste à la rentrée 2015.
Notice : la formation et le diplôme de paysagiste DPLG sont remplacés par une nouvelle formation et un nouveau diplôme. Ce nouveau diplôme d'Etat de paysagiste respecte les standards européens de l'enseignement supérieur. Accessible à des étudiants ayant validé 120 crédits européens, ce nouveau diplôme de niveau bac + 5 emportera l'attribution de 180 crédits européens et a vocation à conférer le grade de master à ses diplômés.
Le décret précise les conditions du recrutement et de la formation. Il renvoie à des arrêtés d'application l'un pour la formation, l'autre pour le recrutement par concours commun national.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-27 à D. 812-29 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 2 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 1° et le 3° de son article 12 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 6 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 1° et le 3° de son article 12. Modification du code monétaire et financier.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées et la ministre de la mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création d'une indemnité allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation,
Arrêtent :
Fait le 23 octobre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1, L. 613-1, D. 612-34, D. 612-35, D. 613-1 et D. 613-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-27, D. 812-28 et D. 812-29 ;
Vu le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
Vu le décret n° 2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 janvier 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2019 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste :
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 23 janvier 2020 (Lille et Versailles) et du 25 juin 2020 (Bordeaux) ;
Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2020 (Lille), du 5 février 2020 (Versailles) et du 7 juillet 2020 (Bordeaux),
Arrêtent :
Fait le 17 août 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe auprès du directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture,
A. Cousi
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Lannaud
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2019/879/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le III de son article 200 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 21 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 2020,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2020 sur le site
http://www.education.gouv.fr.