Annexe 3
Décomposition de la variation
du solde structurel par sous-secteur
 Remarque liminaire :
 La présente annexe présente les évolutions des dépenses et recettes des administrations publiques hors mesures de compétitivité.
 Les mesures de compétitivité impactent la trajectoire comme suit :
MONTANTS EN Md€, IMPACT EN ÉCART
à la trajectoire sous-jacente de la LPFP
2014
2015
2016
2017
Dépenses publiques (*)
― 4
― 10
― 10
― 11
Prélèvements obligatoires (impact Etat seul)
― 4
― 10
― 10
― 11

 (*) Les économies en matière de dépenses publiques seront ventilées entre sous-secteurs des administrations publiques dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique à laquelle sera associé le Parlement.
Soldes structurels par sous-secteur
(En points de PIB potentiel) 
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
APUC
Solde effectif
― 4,5
― 3,9
― 2,7
― 2,1
― 1,6
― 1,2
― 1,1
Solde conjoncturel
― 0,2
― 0,3
― 0,4
― 0,4
― 0,3
― 0,2
― 0,1
Mesures ponctuelles et temporaires
0,1
― 0,1
― 0,2
― 0,1
0,0
0,0
0,0
Solde structurel
― 4,4
― 3,5
― 2,1
― 1,6
― 1,3
― 1,0
― 1,0
APUL
Solde effectif
0,0
― 0,1
― 0,1
― 0,1
0,0
0,1
0,1
Solde conjoncturel
― 0,1
― 0,1
― 0,2
― 0,1
― 0,1
― 0,1
0,0
Mesures ponctuelles et temporaires
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Solde structurel
0,0
0,0
0,1
0,1
0,1
0,2
0,1
ASSO
Solde effectif
― 0,6
― 0,5
― 0,2
0,0
0,3
0,6
0,8
Solde conjoncturel
― 0,2
― 0,4
― 0,6
― 0,5
― 0,4
― 0,2
― 0,1
Mesures ponctuelles et temporaires
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Solde structurel
― 0,4
― 0,1
0,4
0,5
0,6
0,8
0,9
Répartition de l'effort structurel
entre les sous-secteurs des administrations publiques
 Les évolutions discrétionnaires des recettes et des dépenses des administrations publiques permettent de déterminer les efforts de consolidation réalisées. Une approche structurelle de la situation des finances publiques conduit à considérer que des dépenses corrigées des effets de la conjoncture qui progressent moins rapidement que le PIB potentiel de l'économie et des décisions de hausses de prélèvements correspondent à des efforts structurels (le poids des dépenses publiques dans le PIB potentiel se réduit et celui des recettes augmente). A l'inverse des dépenses plus dynamiques que le PIB potentiel et des décisions de baisses de prélèvements correspondent à un déseffort structurel. L'effort structurel ainsi calculé correspond à la composante « discrétionnaire » de la variation de solde structurel, la composante non discrétionnaire correspondant au fait que les recettes publiques évoluent spontanément à un rythme différent du PIB potentiel (quand l'élasticité des recettes n'est pas unitaire).
 Afin d'identifier la part de l'effort structurel apportée par chaque sous-secteur, une analyse plus fine est nécessaire, tenant compte des éléments qui influent sur le solde des sous-secteurs mais pas sur l'ensemble des administrations publiques : les dépenses de transferts entre sous-secteurs des administrations publiques et les changements de périmètre (basculement du RSA de l'Etat aux départements ou affectation de taxes initialement à l'Etat vers une caisse de sécurité sociale par exemple). La convention simple consiste à calculer l'effort en dépenses d'un sous-secteur en ne retenant que l'évolution à périmètre constant des dépenses qu'il réalise vers des agents économiques qui ne sont pas dans le champ des administrations publiques, et de calculer son effort en recettes en ne retenant que les décisions de hausses/baisses de prélèvements de ce sous-secteur.
 Les différents cas possibles sont résumés dans le tableau ci-dessous ainsi que les écarts par rapport à la définition d'un solde structurel des sous-secteurs des administrations publiques.
CONTRIBUTION À L'EFFORT
du sous-secteur des APU
CONTRIBUTION AU SOLDE
structurel
Dépenses d'un sous-secteur
Dépenses du sous-secteur vers un agent économique en dehors des APU (par exemple dépenses de fonctionnement de l'Etat, allocations familiales pour la CNAF)
Contribue à l'effort du sous-secteur dès que la dépense corrigée des effets du cycle progresse moins rapidement que le PIB potentiel
Contribue à l'amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que la dépense corrigée des effets du cycle progresse moins rapidement que le PIB potentiel
Dépenses du sous-secteur vers un autre sous-secteur des APU (par exemple les prélèvements sur recettes de l'Etat à destination des collectivités locales)
N'est comptabilisé ni en effort ni en déseffort du sous-secteur dépensier
Contribue à l'amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que la dépense progresse moins rapidement que le PIB potentiel
Recettes d'un sous-secteur
Mesures nouvelles en PO affectée à un sous-secteur (par exemple hausse d'impôt)
Contribue à l'effort du sous-secteur
Contribue à l'évolution du solde structurel du sous-secteur
Changement de périmètre sur les recettes entre sous-secteurs (par exemple changement d'affectation de recettes)
N'est comptabilisé ni en effort ni en déseffort des sous-secteurs concernés
Contribue à l'évolution du solde structurel du sous-secteur
Recettes du sous-secteur en provenance d'un autre sous-secteur des APU (par exemple les prélèvements sur recettes de l'Etat à destination des collectivités locales)
N'est comptabilisé ni en effort ni en déseffort des sous-secteurs concernés
Contribue à l'évolution du solde structurel du sous-secteur en fonction de son évolution relative au PIB potentiel
Evolution spontanée des recettes différente de l'évolution du PIB (par exemple fortes variations de l'impôt sur les sociétés)
N'est comptabilisé ni en effort ni en déseffort des sous-secteurs concernés
Contribue à l'amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que l'élasticité spontanée des recettes dépasse l'élasticité moyenne historique (réciproquement contribue à la réduction du solde structurel dès que l'élasticité est inférieure à l'élasticité moyenne historique)
 Au niveau de l'ensemble des administrations publiques, la réduction du déficit de 4,2 points entre 2012 (4,5 %) et 2017 (― 0,3 %) est principalement (cf. supra) le reflet d'une amélioration structurelle (3,7 points), associée à une réduction du déficit conjoncturel (+ 0,5 point).
 Les administrations publiques centrales (APUC) réduiraient ainsi leur déficit de 2,8 points entre 2012 et 2017, via un ajustement structurel de 2,6 points et une amélioration conjoncturelle de 0,1 point. Le reste de la réduction du déficit correspond aux éléments ponctuels et temporaires, c'est-à-dire à l'évolution des contentieux concernant des prélèvements obligatoires qui pèsent en 2012 mais ne pèsent plus en 2017 (cf. encadré du 1 du B du I du présent rapport).
 Cet ajustement structurel des administrations centrales de 2,6 points entre 2012 et 2017 est composé pour près de 1,7 point d'efforts structurels, i.e. ce qui, dans la variation du solde structurel, est imputable à des facteurs discrétionnaires :
 ― l'effort en recettes est égal à l'impact estimé des mesures fiscales et sociales nouvelles sur les prélèvements obligatoires affectées aux administrations centrales. Il est concentré en 2013 en début de période pour contribuer au retour du déficit sous 3 %. En 2016 et 2017, l'effort en recettes serait négatif, reflet des baisses de prélèvements obligatoires ;
 ― l'effort en dépenses sera maintenu tout au long de la période 2013-2017, grâce au respect de la norme d'évolution de la dépense de l'Etat et des efforts en dépenses des opérateurs de l'Etat.
 Le reste de l'ajustement structurel des administrations centrales correspond notamment aux éléments neutres toutes choses égales par ailleurs sur le niveau des dépenses et des recettes des administrations publiques, mais qui améliorent le solde structurel des administrations centrales, au-delà des dépenses directement portées par l'Etat et ses opérateurs. En particulier, l'évolution des transferts aux collectivités locales, inférieure à la croissance potentielle, améliore le solde structurel des APUC sans améliorer leur effort structurel.
 Les administrations de sécurité sociale (ASSO) amélioreraient leur solde de 1,3 point entre 2012 et 2017, via une amélioration structurelle de 1,0 point et une amélioration conjoncturelle de 0,3 point. L'amélioration conjoncturelle est plus importante que celle des administrations centrales compte tenu du poids plus important de leurs recettes dans le PIB et de la baisse des dépenses de chômage liées à l'amélioration de la conjoncture. Cela les conduirait à un excédent structurel, qui reflète notamment les excédents récurrents de la CADES pour rembourser la dette sociale. En effet, les remboursements de dette ne sont pas considérés comme des dépenses en comptabilité nationale.
 Cet ajustement structurel de 1,0 point est porté par des efforts structurels (+ 1,1 point). Les efforts en recette sont concentrés en début de période. L'effort en dépenses serait en revanche réparti sur l'ensemble de la période reflétant des dépenses sociales globalement moins dynamiques que la croissance potentielle, notamment les dépenses d'assurance maladie avec un ONDAM progressant en valeur à 2,7 % en 2013, puis à 2,6 % en 2014 et à 2,5 % (soit à un rythme proche de 1 % en volume).
 Le reste de l'ajustement structurel serait légèrement négatif (― 0,1 point), reflétant notamment des mesures de réaffectation des recettes des ASSO qui compensaient les exonérations des heures supplémentaires aux administrations centrales. La suppression d'exonération liée à ces transferts conduit à une hausse des cotisations sociales et contribue ainsi à l'effort réalisé dans le champ des administrations de sécurité sociale. A l'inverse, la réaffectation vers l'Etat des recettes qui compensaient cette exonération réduit le solde structurel des ASSO.
 Les administrations publiques locales amélioreraient de 0,2 point leur solde sur la période 2012-2017 arrivant à l'équilibre en 2016. Elles bénéficieraient d'une réduction de la partie conjoncturelle de leur déficit tandis que leur solde structurel resterait en léger excédent, grâce à un effort de maîtrise des dépenses des collectivités locales.
Effort structurel par sous-secteur
(En points de PIB potentiel) 
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Variation du solde structurel
1,1
0,8
1,5
0,4
0,4
0,2
0,0
Effort structurel
0,9
0,9
1,1
0,2
0,2
0,1
0,0
APUC
Effort en recettes
0,5
0,7
1,0
0,0
0,0
― 0,1
― 0,3
Effort en dépenses
0,4
0,2
0,2
0,2
0,2
0,3
0,3
Autres
0,2
― 0,1
0,3
0,2
0,2
0,1
0,0
Variation du solde structurel
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,1
― 0,1
Effort structurel
0,0
0,1
0,1
0,1
0,2
0,1
0,0
APUL
Effort en recettes
0,1
0,0
0,0
0,0
0,0
0,1
0,0
Effort en dépenses
0,0
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,0
Autres
― 0,1
― 0,1
0,0
― 0,1
― 0,1
― 0,1
― 0,1
Variation du solde structurel
0,4
0,4
0,4
0,1
0,1
0,2
0,1
Effort structurel
0,2
0,4
0,7
0,1
0,1
0,1
0,1
ASSO
Effort en recettes
0,4
0,4
0,6
0,1
0,0
0,0
0,0
Effort en dépenses
― 0,2
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
Autres
0,2
― 0,1
― 0,2
0,0
0,0
0,0
0,0

 Note de lecture : la ligne « Autres » regroupe les éléments de l'ajustement structurel non compris dans l'effort structurel. Ces éléments sont : effet d'élasticité des prélèvements obligatoires, évolution de la part des recettes hors prélèvements obligatoires dans le PIB potentiel et éléments neutres sur le solde structurel de l'ensemble des APU mais qui influent sur le niveau des soldes structurels par sous-secteur (variation des dépenses ou recettes de transferts entre administrations publiques et réaffectation de recettes).
Annexe 4
Table de correspondance entre les dispositions du projet de loi organique
relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé
LE PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif à la programmation
et à la gouvernance des finances publiques
(article 5) prévoit que le rapport annexé
contienne les éléments suivants :
PARTIES CORRESPONDANTES
du rapport annexé
Hypothèses retenues pour programmation
Partie I. A : le cadrage macroéconomique
Perspectives de recettes, dépenses et solde des sous-secteurs, en comptabilité nationale
Partie I. D : la trajectoire des finances publiques : analyse par sous-secteur
Réformes et mesures propres à garantir la programmation
Parties II pour l'Etat et III pour ASSO
Toute information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs de dépenses, notamment les principes permettant de comparer les montants que la LPFP prévoit avec les montants figurant dans les LF et LFSS de l'année.
Partie I. D : la trajectoire de l'Etat et encadré : clé de passage de l'Etat
La projection à politique inchangée et les politiques envisagées pour réaliser l'OMT au regard de ces prévisions
Partie I. C : la trajectoire de finances publiques : analyse de l'effort global de redressement, premier encadré
L'effort structurel au titre de chacune des années décomposé par sous-secteur avec les éléments permettant le passage entre effort et solde structurels
Annexe 3
Hypothèses de croissance potentielle
Partie I. A : le cadrage macroéconomique, tableau Principales hypothèses du scénario macroéconomique 2013-2017