Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 561-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-2.-Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est un placement collectif au sens du I de l'article L. 214-1, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, actions ou droits de vote du placement collectif, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce sur le placement collectif ou, si ce dernier n'est pas une société, sur la société de gestion de ce placement collectif. 
« Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères prévus au précédent alinéa, et que la personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client mentionné au précédent alinéa, le bénéficiaire effectif est : 
« a) Lorsque le placement collectif est une société, la ou les personnes physiques représentants légaux déterminées conformément aux dispositions de l'article R. 561-1, ou lorsque ce placement collectif est géré par une société de gestion, la ou les personnes physiques dirigeant effectivement cette société de gestion au sens du 4 du II de l'article L. 532-9 ; 
« b) Lorsque le placement collectif n'est pas une société, la ou les personnes physiques qui assurent la direction effective de la société de gestion au sens du 4° du II de l'article L. 532-9. »
L'article R. 561-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-5.-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client dans les conditions suivantes : 
« 1° Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance ; 
« 2° Lorsque le client est une personne morale, par le recueil de sa forme juridique, de sa dénomination, de son numéro d'immatriculation, ainsi que de l'adresse de son siège social ; 
« 3° Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger, par le recueil des nom et prénoms, ainsi que des date et lieu de naissance, des constituants, des fiduciaires, des bénéficiaires et, le cas échéant, du tiers au sens de l'article 2017 du code civil ou par le recueil du nom de leurs équivalents pour tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger. Dans le cas où les bénéficiaires sont désignés par des caractéristiques ou une catégorie particulières, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations permettant de les identifier au moment du versement des prestations ou au moment où ils exercent leurs droits acquis ; 
« 4° Lorsque le client est un placement collectif qui n'est pas une société, par le recueil de sa dénomination, de sa forme juridique, de son numéro d'agrément, de son numéro international d'identification des valeurs mobilières, ainsi que de la dénomination, de l'adresse et du numéro d'agrément de la société de gestion qui le gère. 
« Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient également les personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au présent article et vérifient leurs pouvoirs. »
A la sous-section 1 de la section 2, il est ajouté un article R. 561-3-0 ainsi rédigé :
« Art. R. 561-3-0. - Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie au sens de l'article 2011 du code civil ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, toute personne physique qui satisfait à l'une des conditions suivantes :
« 1° Elle a la qualité de constituant, de fiduciaire, de bénéficiaire, de tiers protecteur dans les conditions prévues au titre XIV du livre III du code civil, ou de constituant, d'administrateur, de bénéficiaire ou de protecteur dans les cas des trusts ou de tout autre dispositif juridique comparable de droit étranger ;
« 2° Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des biens, des droits ou des sûretés compris dans un patrimoine fiduciaire ou dans tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger ;
« 3° Elle a vocation, par l'effet d'un acte juridique l'ayant désignée à cette fin, à devenir titulaire directement ou indirectement, de plus de 25 % des biens, des droits ou des sûretés compris dans le patrimoine fiduciaire ou dans tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger ;
« 4° Elle appartient à la catégorie de personnes dans l'intérêt principal de laquelle la fiducie ou tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger a été constitué ou opère, lorsque les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires n'ont pas encore été désignées ;
« 5° Elle exerce par d'autres moyens un pouvoir de contrôle sur les biens, les droits ou les sûretés compris dans un patrimoine fiduciaire ou dans tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger. »
L'article R. 561-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-4.-Pour l'application de l'article L. 561-4, l'activité d'intermédiation en assurance exercée par les personnes mentionnées au 3° bis de l'article L. 561-2 constitue une activité financière accessoire lorsqu'elle satisfait à l'ensemble des conditions suivantes : 
« 1° Elle consiste uniquement à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats relatifs à des produits d'assurance qui ne sont que le complément du produit ou du service fourni dans le cadre de l'activité principale ; 
« 2° Elle ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires total de la personne concernée et le montant du chiffre d'affaires annuel de cette activité ne dépasse pas 50 000 euros hors taxes selon les comptes établis pour le dernier exercice comptable ; 
« 3° Le montant de la prime annuelle par contrat et par client ne dépasse pas 1 000 euros. »
L'article D. 561-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 561-3-1.-Le représentant permanent désigné par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 et prévu au VI de l'article L. 561-3 réside sur le territoire national. Si le représentant permanent est une personne morale, celle-ci désigne à son tour une personne physique responsable. 
« Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 communiquent, sans délai, au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité du représentant permanent, et, le cas échéant, de la personne physique responsable. »
L'article R. 561-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-3.-Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une personne morale qui n'est ni une société ni un placement collectif, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui satisfont à l'une des conditions suivantes : 
« 1° Elles sont titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale ; 
« 2° Elles ont vocation, par l'effet d'un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale ; 
« 3° Elles disposent d'un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale ; 
« 4° Elles exercent par d'autres moyens un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale. 
« Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères prévus aux 1° à 4° et que la personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client mentionné ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale. Ainsi, lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un groupement d'intérêt économique, le bénéficiaire effectif est : 
« a) Le ou les représentants légaux de l'association ; 
« b) Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation ; 
« c) Le président du fonds de dotation ; 
« d) La ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d'intérêt économique. »
L'article R. 561-8est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-8.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 n'ont pas l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque leur client est une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 modifiée sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. »
Après l'article R. 561-5, il est inséré un article R. 561-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 561-5-1. - Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client selon l'une des modalités suivantes :
« 1° En recourant à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma français d'identification électronique notifié à la Commission européenne en application du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ou d'un schéma notifié par un autre Etat membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions et dont le niveau de garantie correspond au niveau de garantie élevé fixé par l'article 8 de ce même règlement ;
« 2° En recourant à un moyen d'identification électronique présumé fiable au sens de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ;
« 3° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ;
« 4° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger ;
« 5° Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif juridique équivalent en droit étranger, par la présentation, selon le mode de constitution du dispositif, de la copie du contrat de fiducie établi en application de l'article 2012 du code civil, de l'extrait du Journal officiel de la loi établissant la fiducie en application du même article 2012 ou de tout document ou acte équivalent afférent au dispositif juridique équivalent en droit étranger.
« Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient également l'identité des personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au présent article. »
L'article R. 561-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-7.-Pour l'application du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires selon les modalités définies à l'article R. 561-5 et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par des mesures adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. 
« Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. Elles sont également en mesure de justifier que les mesures prises pour l'identification du bénéficiaire effectif sont conformes aux articles R. 561-1 à R. 561-3-0. 
« Conformément aux dispositions de l'article L. 561-12, elles conservent, au titre des documents et informations relatifs à l'identité de leur client, les documents et informations relatifs à l'identification et à la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif effectuées conformément au présent article, quel qu'en soit le support. »
L'article R. 561-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « IV » ;
2° Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° En cas d'ouverture d'un compte joueur, la vérification de l'identité du joueur a lieu :
 « - au plus tard avant que celui-ci soit en mesure d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur du compte joueur sur son compte de paiement, lorsque cette vérification est effectuée par une personne mentionnée au 9° de l'article L. 561-2 ;
 « - dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, lorsqu'elle est effectuée par une personne mentionnée au 9° bis de l'article L. 561-2 ; » ;
3° Le 2° devient le 3° et, après les mots : « objet du contrat », la fin de la phrase y est supprimée ;
4° Le 3° devient le 4° ;
5° Le 4° devient le 5° et, après les mots : « financement d'actifs », le mot : « physiques » y est remplacé par les mots : « corporels ou incorporels à usage professionnel ».
L'article R. 561-18 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du 2° de l'article L. 561-10, une personne exposée à des risques particuliers en raison de ses fonctions est une personne qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes : » ;
b) Au 2°, après les mots : « Parlement européen » sont insérés les mots : « , membre de l'organe dirigeant d'un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ou d'un parti ou groupement politique étranger » ;
c) Au 6°, les mots : « , chargé d'affaires, consul général et consul de carrière » sont remplacés par les mots : « ou chargé d'affaires » ;
d) Au 9°, les mots : « Dirigeant d'une institution internationale publique créée par un traité » sont remplacés par les mots : « Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d'une organisation internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « du client mentionné au 2° de l'article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au I » ;
b) Au 3°, les mots : « En ligne directe, les ascendants, descendants et alliés, au premier degré » sont remplacés par les mots : « Les enfants » ;
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les ascendants au premier degré. » ;
3° Au III :
a) Au premier alinéa, les mots : « connues pour être » sont supprimés et les mots : « au client mentionné au 2° de l'article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées au I » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les personnes physiques qui, conjointement avec la personne mentionnée au I, sont bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger ; »
c) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger connu pour avoir été établi au profit de la personne mentionnée au I ; »
d) Le 2° devient un 3°, au sein duquel les mots : « ce client » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au I ».
L'article R. 561-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-9.-Lorsqu'une société de gestion de placement collectif distribue les parts ou actions d'un placement collectif par l'intermédiaire d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui n'est pas établie sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, le dépositaire veille à ce que le placement collectif ou, le cas échéant, la société de gestion de placement collectif conclue un contrat avec cette personne. Ce contrat stipule que cette dernière applique des procédures d'identification et de vérification d'identité équivalentes à celles applicables dans les Etats membres de l'Union européenne et a accès aux éléments d'identification du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires. »
L'article R. 561-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-10.-I.-Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles. 
« II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui-ci, selon les modalités définies respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7, lorsqu'il s'agit : 
« 1° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-15 ; 
« 2° D'une opération de transmission de fonds ; 
« 3° D'un service de location de coffre-fort ; 
« 4° D'une opération ou d'opérations liées de change manuel dont le montant excède 1 000 euros et de toute opération de change manuel lorsque le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ; 
« 5° D'une opération ou d'opérations liées portant sur l'acquisition ou la vente d'un instrument mentionné au 7° bis de l'article L. 561-2 et dont le montant excède 1 000 euros ; 
« 6° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-13 au-delà des seuils fixés à l'article D. 561-10-2 ; 
« 7° D'une opération ou d'opérations liées réglées en espèces ou en monnaie électronique pour un montant excédant 10 000 euros ; 
« 8° D'une opération ou d'opérations liées, autres que celles mentionnées aux 1° à 7°, dont le montant excède 15 000 euros. »
A la section 3, il est inséré après la sous-section 3 une sous-section 4 ainsi rédigée ; 
« Sous-section 4 
« Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation 
« Art. R. 561-10-3.-Pour l'application du III de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L. 561-2 identifient et vérifient l'identité des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsque la prime annuelle dépasse les seuils prévus pour ces contrats au 1° de l'article R. 561-16, dans les conditions suivantes : 
« 1° Lorsque les bénéficiaires des contrats sont des personnes ou des entités juridiques nommément désignées, elles relèvent leur nom et prénoms ou dénomination ; 
« 2° Lorsque les bénéficiaires des contrats sont désignés par leurs caractéristiques, par catégorie ou par d'autres moyens, elles obtiennent les informations sur ces bénéficiaires permettant d'établir leur identité et le cas échéant celle de leur bénéficiaire effectif au moment du versement des prestations ; 
« 3° Dans les cas prévus aux 1° et 2°, elles vérifient l'identité des bénéficiaires des contrats et, le cas échéant, de leur bénéficiaire effectif au moment du versement des prestations sur présentation de tout document écrit probant selon les modalités respectivement prévues aux articles R. 561-5-1 et R. 561-7. 
« Les bénéficiaires effectifs des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont déterminés selon les modalités prévues aux articles R. 561-1 à R. 561-3-1. »
A la section 3 : 
1° La sous-section 4 devient la sous-section 5 comprenant l'article R. 561-11 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif » ; 
2° La sous-section 5 devient la sous-section 6 comprenant l'article R. 561-12 ; 
3° La sous-section 6 devient la sous-section 7 comprenant l'article R. 561-13 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance » ; 
4° La sous-section 7, comprenant l'article R. 561-14, est abrogée ; 
5° L'intitulé de la sous-section 9 : « Mesures de vigilance complémentaires » est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme » ; 
6° La mention : « Sous-section 10.-Mesures de vigilance renforcée » est supprimée et les articles R. 561-21 et R. 561-22 sont inclus dans la sous-section 9.
L'article R. 561-16-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-16-1.-Pour ce qui concerne leurs activités relatives à la monnaie électronique, les personnes mentionnées à l'article L. 561-9-1 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 si les conditions suivantes sont réunies : 
« 1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services de consommation ; 
« 2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros et, dans l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie d'une limite maximale de stockage et de paiement de 250 euros par période de trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national ; 
« 3° Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas à la monnaie électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ; 
« 4° Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié ni son identité vérifiée, dans les conditions respectivement prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 ; 
« Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie électronique d'un montant supérieur à 100 euros demeurent soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1. »
L'article R. 561-55est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois lorsque la société pour laquelle est déposé le document relatif au bénéficiaire effectif est un placement collectif, la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés. »
L'article R. 561-50 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire de séance et le rapporteur. » ;
3° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision, signée par le président, mentionne le nom des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'accusé de réception. »
La sous-section 2, qui devient la sous-section 3, de la section 7 est complétée par deux articles R. 561-50-1 et R. 561-50-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 561-50-1.-Pour l'application du III de l'article L. 561-40, la décision de la Commission est publiée sur le site internet de la commission. 
« La publication mentionne au moins la sanction infligée et la nature de l'infraction commise, ainsi que, sauf lorsque l'autorité de sanction fait application du deuxième alinéa du III de l'article L. 561-40, l'identité de la personne physique ou morale sanctionnée. Cette publication intervient après que l'autorité a notifié sa décision à la personne sanctionnée. 
« Lorsque la décision mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un recours juridictionnel, l'autorité publie cette information, ainsi que toute information relative à l'issue de ce recours, dans les mêmes conditions. Il en va de même lorsque la décision de sanction est annulée ou réformée. 
« La décision publiée conformément aux précédents alinéas demeure disponible pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la publication initiale. Toutefois, les données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet mentionné au premier alinéa sont supprimées à l'issue d'une durée qui ne peut excéder cinq ans. 
« Art. R. 561-50-2.-Sans préjudice de la publication sur le site internet prévue à l'article R. 561-50-1, la décision peut également être publiée, à l'expiration du délai de recours, dans les publications, journaux ou supports désignés par la Commission. 
« Lorsqu'un recours est formé contre cette décision, mention en est faite sur le site internet mentionné à l'alinéa précédent. Il en va de même lorsque la décision est annulée ou réformée. »
Le 4° de l'article D. 561-51est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° D'établir et de mettre à jour régulièrement une analyse nationale des risques visant à identifier, comprendre, évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée et de proposer des mesures d'atténuation de ces risques. Cette analyse tient compte du rapport établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil. »
Le I de l'article D. 561-53 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 
2° Au 2° : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « autorités de contrôle », sont ajoutés les mots : « et de sanction » ; 
b) Après le sixième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ; 
«-le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ; » 
c) Le quatorzième alinéa est supprimé.
L'article R. 561-19est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-19.-Les produits et opérations mentionnés au 3° de l'article L. 561-10 sont les bons, titres et contrats au porteur ainsi que les opérations portant sur ces produits. 
« Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7. En outre, lorsque le porteur est différent du souscripteur, ou lorsque le souscripteur est inconnu, l'organisme recueille auprès du porteur des informations sur les modalités d'entrée en possession du bon, titre ou contrat ainsi que, le cas échéant, des justificatifs permettant de corroborer ces informations. »
A la section 5 sont insérées : 
1° Une sous-section 1 intitulée : « Organisation et mission », comprenant les articles R. 561-33, R. 561-34 et R. 561-35 ; ces articles deviennent respectivement les articles D. 561-33, D. 561-34 et D. 561-35 ; 
2° Une sous-section 2 intitulée : « Pouvoirs et prérogatives », comprenant les articles R. 561-36 et R. 561-37-1 ; l'article R. 561-37-1 devient l'article R. 561-36-1 ; 
3° Une sous-section 3 intitulée : « Echanges d'informations » ; 
4° Une sous-section 4 intitulée : « Transmissions d'informations », comprenant l'article R. 561-37.
L'article R. 561-31-2est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du II » sont supprimés et les références : « 1°, 1° bis et 1° ter » sont remplacés par les références : « 1° à 1° quater » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 311-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 312-1 et suivants ».
Dans la sous-section 2 résultant du 3° de l'article 57 sont insérés deux articles R. 561-42-1 et R. 561-42-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 561-42-1.-Pour l'application du III de l'article L. 561-36-3, la décision de l'autorité de sanction est publiée : 
« 1° Sur le site internet du Conseil national des barreaux pour les avocats ; 
« 2° Sur le site internet du Conseil supérieur du notariat pour les notaires ; 
« 3° Sur le site internet de la Chambre nationale des huissiers de justice pour les huissiers de justice ; 
« 4° Sur le site internet de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour les commissaires-priseurs judiciaires ; 
« 5° Sur le site internet du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 
« 6° Sur le site internet du ministère de la justice pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ; 
« 7° Sur le site internet de l'ordre des experts-comptables pour les experts-comptables ; 
« 8° Sur le site internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. 
« La publication mentionne au moins la sanction infligée et la nature de l'infraction commise, ainsi que, sauf lorsque l'autorité de sanction fait application du deuxième alinéa du III de l'article L. 561-36-3, l'identité de la personne physique ou morale sanctionnée. Cette publication intervient après que l'autorité a notifié sa décision à la personne sanctionnée. 
« Lorsque la décision mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un recours juridictionnel, l'autorité publie cette information, ainsi que toute information relative à l'issue de ce recours, dans les mêmes conditions. Il en va de même lorsque la décision de sanction est annulée ou réformée. 
« La décision publiée conformément aux précédents alinéas demeure disponible pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la publication initiale. Toutefois, les données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet mentionné au premier alinéa sont supprimées à l'issue d'une durée qui ne peut excéder cinq ans. 
« Art. R. 561-42-2.-Sans préjudice de la publication sur un site internet officiel prévue à l'article R. 561-42-1, la décision peut également être publiée dans les publications, journaux ou supports désignés par l'autorité de sanction. 
« Lorsqu'un recours est formé contre cette décision, mention en est faite sur le site internet mentionné à l'alinéa précédent. Il en va de même lorsque la décision est annulée ou réformée. »
Dans la sous-section 3 de la section 5 résultant du 3° de l'article 51, il est inséré un article R. 561-36-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 561-36-2.-Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, il utilise un canal de communication protégé. »
Les deux premiers alinéas de l'article R. 561-45 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions peut être assisté d'un secrétaire général adjoint. 
« Le secrétaire général instruit les affaires soumises à l'examen de la Commission, en relation avec le rapporteur. Il ne peut recevoir d'instruction du président et des autres membres de la Commission dans l'exercice de cette attribution. 
« Il assure le suivi de l'exécution des décisions de la Commission. »
L'article R. 561-34, qui devient l'article D. 561-34, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, les mots : « du II de l'article L 561-29, des I et II de l'article L. 561-30 et de l'article L. 561-31 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 » ; 
2° Au second alinéa du II, les mots : « au troisième alinéa du II de l'article L. 561-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 561-30-1 ».
L'article R. 561-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-39.-Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code est le service central des courses et jeux. 
« Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par des agents de la police nationale chargés de la police des jeux, spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par les agents de l'autorité de régulation des jeux en ligne habilités en application du II de l'article 42 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. »
L'article D. 561-31-3devient l'article R. 561-31-3 et est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et au 1°, les mots : « 1°, 1° bis, 1° ter » sont remplacés par les mots : « 1° à 1° quater » ; 
2° Au 7° et au dernier alinéa, les mots : « 1°, 1° bis et 1° ter » sont remplacés par les mots : « 1° à 1° quater ».
L'article R. 561-40 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-40.-Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
« Le contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa est réalisé dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce par des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
La section 7 est ainsi modifiée : 
1° Dans son intitulé, les mots : « et Commission nationale des sanctions » sont remplacés par les mots : « et sanctions » ; 
2° Dans l'intitulé de la sous-section 1, les mots : « 8°, 9° et 15° » sont remplacés par les mots : « 8° à 12° et 13° à 16° » ; 
3° Il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Publication des décisions de sanction » ; 
4° La sous-section 2 devient la sous-section 3.
L'article D. 561-31-1devient l'article R. 561-31-1 et est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application de l'article L. 561-15-1, les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 transmettent au service mentionné à l'article L. 561-23 les informations relatives aux opérations mentionnées au 6° du II de l'article L. 314-1 effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. Ces informations doivent comporter les éléments d'identification et les coordonnées des personnes habilitées conformément aux dispositions de l'article R. 561-23, les éléments d'identification du client, le type, la référence et la date de l'opération ainsi que son montant, la désignation de l'établissement de contrepartie et du client de celui-ci. » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les personnes mentionnées à l'article L. 561-15-1 » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 » et les mots : « au service mentionné à l'article R. 561-33 » sont supprimés.
L'article R. 561-44 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et après le mot : « suppléants, » sont ajoutés les mots : « participant à la délibération, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes. »
L'article R. 561-41est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-41.-Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par les agents des douanes dans les conditions définies au titre II du code des douanes. 
« Les constatations effectuées par les agents des douanes sur le fondement du V de l'article L. 561-36-2 sont relatées dans un procès-verbal transmis à la Commission nationale des sanctions. »
L'article R. 561-29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-29.-Les procédures prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33 permettent l'échange d'informations nécessaires à la vigilance dans le groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les données nominatives relatives à la clientèle et aux relations d'affaires, les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 et, le cas échéant, les informations prévues à l'article L. 561-20. »
L'article R. 561-21 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 561-10-3, les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 561-2, ainsi que les entreprises d'investissement, mettent en œuvre les mesures de vigilance spécifiques suivantes : » ;
2° Au 1°, le mot : « Recueillent » est remplacé par les mots : « Elles recueillent » ;
3° Au 2°, le mot : « Evaluent » est remplacé par les mots : « Elles évaluent » ;
4° Au 3°, les mots : « S'assurent » sont remplacés par les mots : « Elles s'assurent » ;
5° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Elles prévoient, dans la convention de correspondant bancaire ou de distribution des instruments financiers, les responsabilités respectives de chaque établissement, les modalités de transmission des informations à la demande de l'établissement assujetti et les modalités de contrôle du respect de la convention ; »
6° Au 5°, les mots : « S'assurent » sont remplacés par les mots : « Elles s'assurent » et les mots : « et L. 561-6. » sont remplacés par les mots : « à L. 561-6. Elles s'assurent également que l'établissement de crédit cocontractant peut, à leur demande, leur fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance. »
L'article R. 561-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-28.-Par dérogation aux articles R. 561-23 et R. 561-24, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 qui appartiennent à un même groupe au sens de l'article L. 561-33 peuvent convenir, en accord avec leur entreprise-mère ou leur organe central, d'une désignation conjointe d'une personne au sein du groupe. La personne ainsi habilitée doit exercer ses fonctions en France. Le groupe communique l'identité de cette personne au service mentionné à l'article L. 561-23 et à chaque autorité de contrôle concernée. »
Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 38-1 est complété par les dispositions suivantes : 
« d) Les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours. » ; 
2° A l'article 73 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 36-2° » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 36 » ; 
b) Le 8° est rétabli dans la rédaction suivante : 
« 8° Des extraits des mesures de gel mentionnées à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier. Lorsque la mesure prévoit une durée déterminée, celle-ci est inscrite. »
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A la section 7 du chapitre V du titre IV, l'article D. 745-11 est remplacé par un article R. 745-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. 745-11.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
R. 562-1à R. 562-9 

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 

R. 563-1 à R. 563-5 

Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 

« II.-Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 
2° A la section 7 du chapitre V du titre V, l'article D. 755-11 est remplacé par un article R. 755-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. 755-11.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
R. 562-1 à R. 562-9 

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 

R. 563-1 à R. 563-5 

Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 

« II.-Pour l'application des articles R. 562-1 à R. 562-9, les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 
3° A la section 7 du chapitre V du titre VI, l'article D. 765-11 est remplacé par un article R. 765-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. 765-11.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
R. 562-1 à R. 562-3 et R. 562-5 à R. 562-9 

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 

R. 563-1 à R. 563-5 

Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 

».
L'article R. 312-4-4 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1er est modifié comme suit : 
1° Après le I il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-La documentation relative à la mobilité bancaire mentionnée à l'article L. 312-1-7 que les établissements de crédit sont tenus de mettre gratuitement sans condition à la disposition de leurs clients précise de façon claire les informations suivantes : 
« 1° Le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu'elle est prévue à l'article L. 312-1-7 ; 
« 2° Les délais d'accomplissement des différentes étapes ; 
« 3° Les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer ; 
« 4° Les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d'éventuelles réclamations ; 
« 5° La possibilité de recourir au processus de médiation mentionné à l'article L. 316-1. » ; 
2° Le II devient un III.
L'article R. 312-4-4 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° Il est inséré avant le premier alinéa un I ainsi rédigé : 
« I.-La notion de virement régulier mentionnée à l'article L. 312-1-7 s'entend de toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à ce même article. » ; 
2° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « II.-».
L'article R. 312-20 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de dix ans », sont insérés les mots : «, vingt ans » ; 
2° Au d du 2° du II, après les mots : « au 1° du I de l'article L. 312-20 » sont ajoutés les mots : « ou, pour les plans d'épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, la date du dernier versement » ; 
3° Au dernier alinéa du II, les mots : « de vingt ans et vingt-sept ans » sont remplacés par les mots : « de vingt ans, vingt-sept ans et dix ans ».
I. - Par dérogation au I de l'article R. 312-20 du code monétaire et financier, les dépôts et avoirs mentionnés au II de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de ladite loi, à des échéances fixées préalablement d'un commun accord entre la Caisse des dépôts et consignations et l'établissement.
II. - Le produit de la liquidation et des ventes mentionnées au III de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée est versé au comptable spécialisé du domaine dans le mois suivant la liquidation effective des titres ou la vente aux enchères publiques des biens déposés dans un coffre-fort.
III. - La remise à l'Etat des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation visés au IV de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée, est effectuée auprès du comptable spécialisé du domaine.
IV. - Le dépôt par l'organisme d'assurance auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation en application du V de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 132-5-5 et R. 132-5-6 du code des assurances et R. 223-11 et R. 223-12 du code de la mutualité.
Ce dépôt intervient au plus tard le 1er janvier 2017 à des échéances fixées préalablement d'un commun accord entre la Caisse des dépôts et consignations et l'organisme d'assurance.
Lors du dépôt de ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations, l'organisme d'assurance complète l'information prévue au IV de l'article R. 132-5-5 du code des assurances et au IV de l'article R. 223-11 du code de la mutualité par l'information relative à la date du décès de l'assuré.
V. - Les informations mentionnées aux VI et VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée peuvent faire l'objet d'un même document.
L'information mentionnée au VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 doit être facilement accessible, par exemple en étant publiée par l'établissement teneur de compte ou l'organisme d'assurance, sur son site internet.