Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux décisions du directeur de la caisse relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les accords collectifs ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme.
 Le directeur de la caisse communique au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent.
 Toutefois, la communication d'un compte rendu mensuel des mouvements d'effectifs pourra être substituée à celle des décisions prises par le directeur en matière de recrutement, d'avancement et de licenciement du personnel lorsque ces décisions porteront la mention de la disponibilité des crédits correspondants et de leur conformité aux autorisations budgétaires, dans les conditions prévues à l'article R. 253-3 du même code.
 Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux décisions de même nature prises :
 1° Par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application du huitième alinéa de l'article R. 122-3 du même code ;
 2° Par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur ;
 3° Par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint.
Le décret du 22 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Sont électeurs du représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans cette caisse au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues à l'article L. 6 du code électoral. » ; 
2° A l'article 2, les mots : « caisse de prévoyance sociale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte » et les mots : « ni le directeur ni l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « ni le directeur, ni l'agent comptable, ni les autres agents de direction » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du siège de la caisse. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'échelon » sont remplacés par les mots : « l'élection » ; 
c) Au premier et au dernier alinéa, les mots : « caisse de prévoyance sociale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte » ; 
4° Aux articles 6 et 7, les mots : « du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » ; 
5° Les deux premiers alinéas de l'article 13 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans les formes prévues à l'article 3. » ; 
6° Aux articles 3,8 et 13, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal d'instance » ; 
7° Aux articles 14 et 16, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « conseil » ; 
8° Aux articles 5,7,8,15 et 16, les mots : « caisse de prévoyance sociale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
I. ― Les dispositions de l'article 29-2-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
 II. ― Les dispositions du dernier alinéa de l'article 30-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
 III. ― Les dispositions des articles 30-3 à 30-7 du décret du 3 septembre 2004 susvisé ainsi que celles prévues aux 5°, 7° et 10° de l'article 7 du présent décret prennent effet le 1er janvier 2013.
Le comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale donne son avis sur les accords collectifs conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et soumis à l'agrément ministériel en application du VII de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 30 décembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau ci-après : 
ANNÉE 
civile 
COTISATION 
au régime d'assurance 
vieillesse obligatoire 
de base 
COTISATION 
d'assurance maladie-maternité, 
invalidité et décès 
CONTRIBUTION 
d'assurance maladie-maternité, 
invalidité et décès 
COTISATION 
d'allocations 
familiales 
TAUX T 
Salariale 
Patronale 
Salariale 
Patronale 
Salariale 
Patronale 
Applicable 
aux entreprises 
de 1 à 19 salariés 
Applicable 
aux entreprises 
de plus de 
19 salariés 
2012 
4,00 % 
9,90 % 
0,00 % 
2,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
17,30 % 
16,01 % 
2013 
4,11 % 
9,90 % 
0,00 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2014 
4,22 % 
9,90 % 
0,00 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2015 
4,33 % 
9,90 % 
0,00 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2016 
4,44 % 
9,90 % 
0,00 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2017 
4,55 % 
9,90 % 
0,00 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2018 
4,66 % 
9,90 % 
0,00 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2019 
4,77 % 
9,90 % 
0,35 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2020 
4,88 % 
9,90 % 
0,75 % 
3,00 % 
2,35 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2021 
4,99 % 
9,90 % 
0,75 % 
3,00 % 
2,71 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2022 
5,10 % 
9,90 % 
0,75 % 
3,00 % 
3,06 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2023 
5,21 % 
9,90 % 
0,75 % 
3,70 % 
3,41 % 
5,40 % 
19,00 % 
17,58 % 
2024 
5,32 % 
9,90 % 
0,75 % 
4,40 % 
3,77 % 
5,40 % 
19,70 % 
18,23 % 
2025 
5,43 % 
9,90 % 
0,75 % 
5,10 % 
4,12 % 
5,40 % 
20,40 % 
18,88 % 
2026 
5,54 % 
9,90 % 
0,75 % 
5,80 % 
4,47 % 
5,40 % 
21,10 % 
19,52 % 
2027 
5,66 % 
9,90 % 
0,75 % 
6,50 % 
4,82 % 
5,40 % 
21,80 % 
20,17 % 
2028 
5,78 % 
9,90 % 
0,75 % 
7,20 % 
5,18 % 
5,40 % 
22,50 % 
20,82 % 
2029 
5,90 % 
9,90 % 
0,75 % 
7,90 % 
5,53 % 
5,40 % 
23,20 % 
21,47 % 
2030 
6,02 % 
9,90 % 
0,75 % 
8,60 % 
5,88 % 
5,40 % 
23,90 % 
22,11 % 
2031 
6,14 % 
9,90 % 
0,75 % 
9,30 % 
6,24 % 
5,40 % 
24,60 % 
22,76 % 
2032 
6,26 % 
9,90 % 
0,75 % 
10,00 % 
6,59 % 
5,40 % 
25,30 % 
23,41 % 
2033 
6,38 % 
9,90 % 
0,75 % 
10,70 % 
6,94 % 
5,40 % 
26,00 % 
24,06 % 
2034 
6,50 % 
9,90 % 
0,75 % 
11,40 % 
7,30 % 
5,40 % 
26,70 % 
24,70 % 
2035 
6,62 % 
9,90 % 
0,75 % 
12,10 % 
7,65 % 
5,40 % 
27,40 % 
25,35 % 
2036 
6,75 % 
9,90 % 
0,75 % 
12,80 % 
8,00 % 
5,40 % 
28,10 % 
26,00 %
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité, de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, l'agent comptable établit les comptes annuels.
 En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas de vacance d'emploi, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigne, conjointement avec les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale, la personne chargée d'effectuer l'intérim.
Les dispositions fixées aux articles R. 281-1, R. 281-2, R. 283-3, R. 281-6, R. 281-7 et R. 281-9 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
 Les dispositions de l'article R. 281-4 du même code s'appliquent au statut et au règlement intérieur de la caisse ainsi qu'à leurs modifications.
 Les dispositions de l'article R. 122-5 du même code s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Pour l'application de l'article 25-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les dispositions des articles R. 217-10, R. 217-11 et R. 221-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme un organisme local de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.
L'article 30-2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'assuré décédé était marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, le capital décès est partagé entre ses épouses, au prorata de la durée respective de chaque mariage. »
I. ― L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-Les articles R. 315-1 à R. 315-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte. 
« Pour l'application de l'article R. 315-1, le directeur général de l'agence régionale concernée est celui de l'agence de santé de l'océan Indien. 
« Le contrôle médical mentionné aux articles L. 315-1 à L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale est assuré, à Mayotte, par un service placé auprès de la caisse de sécurité sociale et rattaché, pour sa gestion, au service du contrôle médical compétent pour La Réunion. 
« Le personnel administratif est mis à la disposition de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Il est assermenté auprès des tribunaux de Mayotte et soumis au secret professionnel. » 
II. ― Les articles 32 à 37 et 42 du même décret sont abrogés.
Il est ajouté au même décret un article 29-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 29-2-1.-Pour l'application du IV de l'article 20-10-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée : 
« 1° La superficie minimale est fixée à deux hectares pondérés ; 
« 2° Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations, des coefficients spécifiques sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant. 
« Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions. 
« Les coefficients mentionnés au 2° sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer. »
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
I. ― Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ». 
II. ― Au premier alinéa du 2° bis de l'article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € ». 
III. ― L'article 157 bis du même code est ainsi modifié : 
1° A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 14 220 € » est remplacé par le montant : « 14 510 € » ; 
2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 € » et « 22 930 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 14 510 € » et « 23 390 € ». 
IV. ― Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
 II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
 3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.
Le 2 du I de l'article 197 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 
2° A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement. »
Avant le dernier alinéa du 3° du même article 83, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. 
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
I. ― Le b du 1° du I de l'article 31 du même code est complété par les mots : « ou de celui prévu à l'article 200 quater A ». 
II. ― Au début du a bis du 5 de l'article 200 quater A du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 
III. ― Le même article 200 quater A est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « égale », la fin de la première phrase du 8 est ainsi rédigée : « au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. » ; 
2° Sont ajoutés des 9 et 10 ainsi rédigés : 
« 9. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté. 
« 10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l'article 200 quater. » 
IV. ― Le II s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 505 415
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
22 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
51 548
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 627 105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 831 147
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
813 847
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
430 114
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
370 116
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
2 789
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000
   Total
55 692 940
B. ― Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
I. ― A la fin de l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2012 ». 
II. ― A la fin de la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « aux contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2012 ».
I. ― L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « amende, », la fin du a du 2° du A du I est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l'ordonnateur principal ; » ;
 2° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
 a) Aux deux premières phrases, le montant : « 160 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d'euros » ;
 b) A la deuxième phrase, les montants : « 100 millions d'euros » et « 60 millions d'euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 106 millions d'euros » et « 64 millions d'euros » ;
 3° Le II est ainsi rédigé :
 « II. ― Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 409 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d'euros à la première section "Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section "Circulation et stationnement routiers”.
 « Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
 II. ― Au premier alinéa du II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros ».
Le 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 
1° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés : 
« e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation " Formation professionnelle et apprentissage ” en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d'apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; 
« f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l'exercice budgétaire en cours. » ; 
2° Au dernier alinéa, les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux a, b et e ».
I. ― Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 3211-5, il est inséré un article L. 3211-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3211-5-1. - I. ― L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :
 « 1° Il ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ;
 « 2° Il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.
 « Le terrain d'assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l'immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Un décret peut étendre cette superficie lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.
 « II. ― La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat. La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixée par décret pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des forêts et du Domaine. » ;
 2° L'article L. 3211-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être échangés qu'avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L'échange des immeubles mentionnés à l'article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. »
 II. ― Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
Au début du a du 2° du A du I de l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite» sont remplacés par les mots : « Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ».
Le I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une fraction de 10 % du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
I. ― L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Le A est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 € » et « 385 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 150 € » et « 280 € » ;
 b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
 ― après les mots : « au titre des », est insérée la référence : « 2° bis, » ;
 ― après la référence : « L. 313-10 », la fin de la phrase est supprimée ;
 c) A la deuxième phrase du même second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;
 d) La dernière phrase dudit second alinéa est supprimée ;
 2° A la première phrase du B, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d'un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, au 4° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 317-1, » et le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
 3° Le D est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 ― au début, est insérée la mention : « 1. » ;
 ― les mots : « qui n'est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ;
 ― le montant : « 110 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
 b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
 « 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. »
 II. ― L'article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;
 2° Au sixième alinéa, après la référence : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-2, ».
 III. ― Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
 IV. ― Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après le mot : « acquitte », sont insérés les mots : « , pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, » ;
 2° Après les mots : « Conseil d'Etat », la fin de la seconde phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
 « Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. »
I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
 II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.
I. ― L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié :
 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures. » ;
 2° Au c du 1 du VI, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».
 II. ― Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase du II et du 2 du VI, de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis et de la première phrase du dernier alinéa du VI ter, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa du I, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
 II. ― Le II est ainsi modifié :
 1° Après l'année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « est de 11 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux » sont remplacés par les mots : « reste fixé à 18 % au titre des » ;
 b) L'avant-dernière phrase est supprimée.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est complétée par les mots : « , à l'exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription » ;
 2° Le dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis est complété par les mots : « , à l'exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ».
 II. ― Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Le I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , autres fluides et produits complémentaires » ;
 2° Au 1°, après le mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières, » ;
 3° Au 2°, les mots : « l'achat des produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « les opérations d'achats de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières, incluant les dépenses d'approvisionnement, de transport et de stockage externalisés et le retraitement de ces produits ».
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « limitée à », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « 544,1 millions d'euros en 2013. » ;
 2° Au 3, les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 903,6 millions d'euros ».
Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein travaillé
Autorité de contrôle prudentiel
1 121
Agence française de lutte contre le dopage
65
Autorité des marchés financiers
469
Autorité de régulation des activités ferroviaires
56
Haut Conseil du commissariat aux comptes
50
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71
Haute Autorité de santé
411
Médiateur national de l'énergie
46
   Total
2 289
I. ― Les titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.
 Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
 L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'Etat qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
 Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.
 II. ― Le I s'applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
 III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
INTITULÉ
du programme 2012
INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2012
INTITULÉ
du programme 2013
INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2013
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'Etat
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Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat
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Conseil et contrôle de l'Etat
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Patrimoines
Culture
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Défense
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Economie
Développement des entreprises et du tourisme
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Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
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Entretien des bâtiments de l'Etat
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Entretien des bâtiments de l'Etat
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Gestion des finances publiques et des ressources humaines
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Gestion des finances publiques et des ressources humaines
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Travail et emploi
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Ville et logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Egalité des territoires, logement et ville
I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
NOMBRE D'EMPLOIS
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence
3 600
   Total
3 600
 II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
I. ― Budget général
1 903 061
Affaires étrangères
14 798
Affaires sociales et santé
11 157
Agriculture, agroalimentaire et forêt
31 007
Culture et communication
10 928
Défense
285 253
Ecologie, développement durable et énergie
38 198
Economie et finances
150 238
Education nationale
955 434
Egalité des territoires et logement
14 194
Enseignement supérieur et recherche
11 253
Intérieur
277 008
Justice
77 542
Outre-mer
5 086
Redressement productif
1 253
Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique
―
Services du Premier ministre
9 640
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
―
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
10 072
II. ― Budgets annexes
11 860
Contrôle et exploitation aériens
11 025
Publications officielles et information administrative
835
   Total général
1 914 921
I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
 II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
I. ― L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
 A. ― Le 1 est ainsi rédigé :
 « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
 « Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]. »
 B. ― Au b du 2, après la référence : « 199 vicies A », est insérée la référence : « , 199 tervicies ».
 C. ― Aux première, deuxième et dernière phrases du 3, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « second alinéa du 1 ».
 II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.
 Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
 1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :
 a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;
 b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
 c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
 d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;
 2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;
 3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;
 4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;
 5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».
Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I de l'article 1648 A est ainsi rédigé :
 « I. ― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l'Etat d'un montant global de 423 291 955 €. » ;
 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. » ;
 3° A la seconde phrase du II du même article 1648 A, l'année : « 2012  » est remplacée par les mots : « de l'année de la répartition » ;
 4° Le 1° du II de l'article 1648 AC est ainsi rédigé :
 « 1° Une dotation de l'Etat. A compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ».
 II. ― Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
I. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le V de l'article L. 541-10-1 est abrogé ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-4 est supprimée ; 
3° L'article L. 541-10-6 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. » ; 
4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-8 est supprimée. 
II. ― Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le 9 du I de l'article 266 sexies, le 9 de l'article 266 septies, le 8 de l'article 266 octies et l'article 266 quaterdeciessont abrogés ; 
2° L'article 266 nonies est ainsi modifié : 
a) Les vingtième à avant-dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ; 
b) Le 3 est abrogé ; 
3° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, » sont supprimés.