Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article 6 est ainsi modifié :
-le 2° est supprimé ;
-le 3° devient le 2° ;
-après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'elles procèdent au contrôle et à l'évaluation ci-dessus mentionnés au présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique le principe de proportionnalité. 
« Lorsqu'un contrôle, en particulier l'évaluation des dispositifs de gouvernance, du modèle d'entreprise et des activités d'une entreprise mentionnée à l'article 1er, donne à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des motifs raisonnables de soupçonner que, en lien avec cette entreprise, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu ou que le risque d'une telle opération ou tentative est renforcé, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe immédiatement l'Autorité bancaire européenne, sauf si cette entreprise est une société de financement ou une entreprise mère de société de financement, et la cellule de renseignement financier nationale. En cas de risque renforcé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la cellule de renseignement financier nationale se concertent et communiquent immédiatement leur évaluation commune à l'Autorité bancaire européenne. »
L'article 8 est ainsi modifié :
-le 10° du I est supprimé ;
-le IV est remplacé par des alinéas ainsi rédigés : 
« IV.-Le contrôle et l'évaluation effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution couvrent l'exposition des entreprises mentionnées à l'article 1er au risque de taux d'intérêt inhérent à leurs activités autres que de négociation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre les mesures appropriées, y compris la définition des hypothèses de modélisation et des hypothèses paramétriques déterminées et prises en compte par les entreprises dans le calcul de la valeur économique de leurs fonds propres mentionnée aux deuxièmes alinéas des articles L. 511-41-1-B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier, lorsque : 
1° La valeur économique des fonds propres d'une entreprise mentionnée à l'article 1er décline de plus de 15 % de ses fonds propres de catégorie 1 à la suite d'une évolution soudaine et inattendue des taux d'intérêt telle qu'elle est prévue dans l'un des six scénarios prudentiels de chocs appliqués aux taux d'intérêt mentionnés à l'article 98 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013.
2° Lorsque les produits d'intérêts nets d'une entreprise mentionnée à l'article 1er connaissent une baisse importante en raison d'une variation soudaine et inattendue des taux d'intérêt telle qu'elle est prévue dans l'un des deux scénarios prudentiels de chocs appliqués aux taux d'intérêt.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
1° Les établissements de crédit ;
2° Les sociétés de financement pour ce qui est des dispositions du titre premier relatives aux restrictions aux distributions uniquement relatives au respect de l'exigence globale de coussin de fonds propres, et pour ce qui est du titre deux, uniquement les sociétés de financement ayant fait l'objet d'une décision du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vertu du II de l'article L. 613-34 ;
3° Les entreprises d'investissement, à l'exception :
a) Des sociétés de gestion de portefeuille ;
b) Et des entreprises d'investissement :
- qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou
- qui ne sont pas agréées pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 3, 6.1 et 6.2 de l'article L. 321-1 du même code.
Ces personnes sont dénommées ci-après les entreprises assujetties.
Les dispositions du présent arrêté requérant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier.
Les dispositions du deuxième tiret de l'article 5 du présent arrêté modifiant le IV de l'article 8 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille n'entrent en vigueur qu'à compter du 28 juin 2021.
L'article 12 est ainsi modifié :
- après les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont insérés les mots : « utilise des méthodes adaptées » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces méthodes adaptées peuvent inclure des critères de référence axés sur le risque et des indicateurs quantitatifs, permettent de prendre dûment en considération les risques spécifiques auxquels chaque établissement peut être exposé et n'ont pas d'incidence sur le caractère spécifique à l'établissement des mesures imposées conformément au cinquième alinéa de l'article L. 511-41-1-C ou au cinquième alinéa de l'article L. 533-2-3 du code monétaire et financier. »
Lorsqu'une entreprise assujettie ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres et prévoit de distribuer tout ou partie de ses bénéfices distribuables ou d'exécuter l'une des opérations mentionnées au X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, elle le notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et fournit les informations suivantes :
1° Le montant des fonds propres qu'elle détient, subdivisé comme suit :
a) Les fonds propres de base de catégorie 1 ;
b) Les fonds propres additionnels de catégorie 1 ;
c) Les fonds propres de catégorie 2 ;
2° Le montant de ses bénéfices intermédiaires et de ses bénéfices de fin d'exercice ;
3° Le montant maximum distribuable, calculé conformément à l'article 2 ;
4° Le montant des bénéfices distribuables qu'elle entend allouer, ventilé selon les catégories suivantes :
a) Versement de dividendes ;
b) Rachat d'actions ;
c) Versements liés à des instruments additionnels de catégorie 1 ;
d) Versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'entreprise assujettie ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.
Les entreprises assujetties calculent le montant maximum distribuable en multipliant la somme obtenue au I de l'article 4 par le facteur déterminé au II du même article. L'exécution des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier réduit le montant maximum distribuable du montant correspondant.
La taille minimale du bar européen (Dicentrarchus labrax) pêché au chalut de fond (codes FAO : TBB, OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, TB, OT), au chalut pélagique (codes FAO : OTM, PTM, TMS, TM), au filet (codes FAO : GEN, GND, GNS, LNB, GN, LNP, GTN, GTR, LNS), à la palangre (codes FAO : LLD, LLS, LVS), aux métiers de l'hameçon (codes FAO : LHP, LHM, LTL, LL), à la senne tournante et à la senne danoise (codes FAO : SDN, SPR, SSC, SX, PS, PS1) et aux divers autres engins (codes FAO : MIS, DRB, NK, FPO, NS, FIX, FYK) dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb est fixée à 38 cm.
La limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'un suivi tous les 15 jours de janvier à mars et d'octobre à décembre, et d'un suivi mensuel le reste de l'année. Il est à destination des organisations professionnelles.
Ce suivi tous les 15 jours des captures fera l'objet d'un bilan au 31 mars. Si le volume de captures observé dépasse la moyenne des débarquements réalisés entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, sur la période 2014-2017, alors les membres des commissions compétentes du comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) seront tenus de se réunir afin d'établir des modalités de gestion complémentaires pour la fin de l'année.
Dès que le volume de captures observé aura atteint 95 % de la limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2 du présent arrêté, la pêche du bar dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb sera interdite.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 5 et 8, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article 5 et celles de l'article 8 s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2020.
III. - Le gestionnaire d'un plan d'épargne retraite ouvert avant la date fixée par le décret prévu au II n'est tenu d'accepter les transferts entrants qu'à compter de cette date. Lorsque le gestionnaire n'est pas en mesure de recevoir les transferts entrants avant cette date, il communique au titulaire éventuel une information spécifique avant l'ouverture du plan.
Les associations souscriptrices de contrats et plans mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier ouverts avant la publication de la présente ordonnance peuvent, jusqu'à la date mentionnée au II, souscrire un plan d'épargne retraite individuel sans appliquer les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier. Elles doivent, le cas échéant, se mettre en conformité avec ces dispositions au plus tard à cette même date. L'association informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la souscription du plan, puis de la mise en conformité susmentionnée.
IV. - Jusqu'au 1er janvier 2020, lorsqu'un contrat, plan ou convention mentionné aux 1° à 5° de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier est modifié de façon à respecter les dispositions des sections 1, 3 et 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 141-4 du code des assurances, au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 du code de la mutualité et au troisième alinéa de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale est ramené à un mois.
V. - Jusqu'au 1er janvier 2020, lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises mentionné à l'article L. 3333-1 du code du travail est modifié dans les conditions prévues au VI de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier, cette modification s'applique immédiatement après l'expiration du délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail.
I. - Les contrats, plans et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier ne peuvent accueillir de nouvelles souscriptions ou adhésions.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux contrats, plans et conventions précités qui ont été modifiés afin d'être mis en conformité avec les dispositions des sections 1, 3 et 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier. Une telle modification doit être approuvée par l'assemblée générale de l'association souscriptrice. Les contrats, plans et conventions ainsi modifiés constituent des plans d'épargne mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.
II. - Les plans mentionnés au 6° de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier ne peuvent plus être mis en place dans les entreprises. Les plans mis en place avant l'entrée en vigueur du présent article peuvent toutefois accueillir de nouveaux bénéficiaires.
III. - Les contrats mentionnés au 7° de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier ne peuvent être mis en place que sous la forme d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-23 du code monétaire et financier. Les contrats mis en place avant l'entrée en vigueur du présent article peuvent toutefois accueillir de nouveaux adhérents.
IV. - Les droits individuels en cours de constitution sur les contrats, plans et conventions mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier sont transférables uniquement vers un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du même code.
Le dernier alinéa de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-Un fonds commun de placement d'entreprise peut détenir au plus 30 % de titres émis par un fonds commun de placement mentionné à l'article L. 214-28 ou L. 214-30 ou par un organisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section. 
« VII.-Un fonds commun de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise peut détenir : 
« 1° Jusqu'à 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionnés au b du V ci-dessus détenues par le fonds ; 
« 2° Jusqu'à 50 % de parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2,3 ou 6 de la sous-section 2 ou des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section, dans des conditions fixées par décret. »
Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse concourent à la préparation et à la mise en œuvre des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs.
Ils conduisent des mesures d'investigation, des évaluations, des actions éducatives et d'insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une décision judiciaire.
Ils participent à l'organisation et à la mise en œuvre d'actions de prévention auprès des mineurs et des jeunes majeurs. Ils assurent l'accueil des mineurs et de leurs familles.
Ils contribuent à l'élaboration du projet individuel du mineur en vue de favoriser son évolution, son insertion et de prévenir la réitération de nouvelles infractions.
Ils peuvent, en outre, conduire toutes autres actions concourant à l'insertion scolaire et professionnelle.
Les éducateurs peuvent exercer leurs activités dans l'ensemble des juridictions, organismes, établissements et services du ministère de la justice et, le cas échéant, dans tous les lieux où se déroulent des actions relevant des missions définies au présent article.
Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats :
a) Soit titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou de l'un des titres ou diplômes homologués au niveau II dans les domaines éducatif, social, sportif ou culturel ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Soit ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans l'un des domaines mentionnés au a ;
2° Par la voie d'un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme en application des dispositions mentionnées au b du 1°.
Le concours sur titres comporte un entretien avec le jury ;
3° Par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les candidats justifient au 1er septembre de l'année du concours d'au moins quatre ans de services publics ;
4° Par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions audit concours, d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° du même article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éducateurs stagiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9 dont la formation a été validée et ceux mentionnés au troisième alinéa du même article dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les éducateurs stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de la période prévue à l'article 9 peuvent prolonger celle-ci pour une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir cette période complémentaire ou qui, à son issue, n'ont pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité d'agent public, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de sa durée normale.
Les candidats reçus aux concours sont nommés éducateurs stagiaires.
Ceux reçus aux concours prévus aux 1° et 3° de l'article 4 accomplissent un stage d'une durée de dix-huit mois au cours duquel ils reçoivent une formation initiale à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Ceux reçus aux concours prévus aux 2° et 4° du même article accomplissent un stage d'une durée de douze mois au cours duquel ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi.
Les stagiaires qui avaient, au moment de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Toutefois, les éducateurs stagiaires qui accomplissent un stage restent régis pour la durée de celui-ci et leur titularisation à son issue par les dispositions des articles 8 et 16 de ce décret dans sa version antérieure au présent décret.
Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut excéder 50 % du nombre des emplois offerts au concours externe.
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être inférieur à 30 % ni excéder 50 % du nombre total des emplois offerts aux concours internes et externes.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au 4° de l'article 4 ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois offerts aux trois concours.
Le président du jury commun aux concours définis aux 1° et 3° du même article peut attribuer les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante aux candidats de l'autre concours.
Les agents appartenant au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret selon les dispositions de l'article 13 du décret du 10 mai 2017 précité.
Le lauréat nommé éducateur stagiaire au titre de l'un des concours mentionnés au 1° et au 3° de l'article 4 signe au début de la période de formation un engagement de servir l'Etat, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de sa titularisation. L'intéressé ne peut commencer sa formation s'il n'a pas signé cet engagement.
Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après sa date de nomination en qualité d'éducateur stagiaire, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, l'intéressé rembourse à l'Etat, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l'Etat à ce titre, compte tenu des services restant à accomplir.
Les stagiaires issus du concours mentionné au 4° de l'article 4 bénéficient, lors de leur nomination, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des années d'activité, définies à ce même 4°, qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder cinq ans et n'est pas cumulable avec la reprise d'ancienneté prévue par les dispositions de l'article 5 du décret du 10 mai 2017 précité.
Les membres du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de base de défense ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme de la base de défense.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour chaque base de défense mentionnée en annexe, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme relevant du comité technique de la base de défense.
Néanmoins, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense comprend, outre le commandant de la base de défense ou son représentant, qui en assure la présidence :
- le ou les chefs du groupement de soutien de base de défense ou leurs représentants ;
- le ou les chefs de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense ou leurs représentants ;
- le conseiller prévention de la base de défense ;
- le médecin de prévention désigné par le directeur de la médecine des Forces sur proposition du conseiller expert en médecine de prévention ;
- les représentants titulaires du personnel civil désignés et un nombre égal de suppléants désignés.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour la base de défense est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les chefs d'organisme concernés ou leurs représentants.
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense, désigné à l'article 3 du présent arrêté fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Le comité technique de l'Ecole de l'air comprend, outre le directeur général de l'établissement ou son représentant qui en assure la présidence, le directeur des services de l'Ecole de l'air ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 52,17 % et la part d'hommes représentés est de 47,83 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole de l'air, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Les premières élections des représentants du personnel civil seront organisées avant le 31 décembre 2019 selon des modalités définies par le directeur général de l'Ecole de l'air dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté. Le premier mandat des représentants du personnel civil prendra fin en décembre 2022 et les élections suivantes s'inscriront dans le calendrier national du cycle électoral.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, selon la périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire. L'acte constitutif peut prévoir une transmission directe de ces pièces au comptable public assignataire.
L'ordonnancement intervient pour le montant des dépenses reconnues régulières.
I. - Les régisseurs doivent tenir une comptabilité générale dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et, le cas échéant, par le ou les ministres concernés.
Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment :
1° Pour les régies de recettes, la situation de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées ;
2° Pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue, des dépenses réalisées et de leurs disponibilités ;
3° Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'avance reçue, des dépenses réalisées, de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées, ainsi qu'en fin d'exercice, les charges et les produits à rattacher à l'exercice.
II. - Les régisseurs qui détiennent des valeurs, dont la nature est mentionnée dans l'acte constitutif de la régie, doivent assurer leur conservation, leur maniement ainsi que leur comptabilisation, conformément aux articles 55 et 60 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et à l'article 1er du décret du 5 mars 2008 susvisé.
III. - Les régisseurs s'assurent, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable prévu aux articles 170 et 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, de la qualité des opérations qui leur incombent au regard des dispositions de l'article 57 du même décret et de l'établissement des documents transmis aux comptables publics assignataires pour la tenue de la comptabilité générale.
Les régisseurs de recettes encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics.
Le seuil fixé à l'article 1680 du code général des impôts susvisé est applicable aux recettes perçues en espèces par les régisseurs de recettes.
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent en espèces dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.
Les règles relatives à la limitation des encaisses des régisseurs et à la périodicité des dégagements de monnaie fiduciaire sont définies dans les conditions fixées à l'article 138 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception. A titre exceptionnel et lorsque l'activité de la régie l'impose, l'acte constitutif de la régie peut prévoir un délai de remise plus long, dans la limite de huit jours à compter de la date de réception des chèques par le régisseur, après accord du comptable public assignataire.
La liste des moyens ou instruments de paiement est définie dans les conditions fixées à l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
La nature des recettes à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code général de la propriété des personnes publiques ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.
Les renvois ou références au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992sont remplacés par des renvois ou références au présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur, notamment : 
1° Le code du ciném a et de l'image animée, notamment son article R. 114-4 ; 
2° Le code de commerce, notamment son article R. 821-14-16 ; 
3° Le code de la consommation, notamment ses articles R. 822-14 et R. 823-18 ; 
4° Le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 142-11 ; 
5° Le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-33-8, R. 3411-51, R. 3411-81, R. 3411-114, R. 3411-155, R. 3413-21, R. 3413-55, R. 3413-83, R. 3414-25, R. 3415-17, R. 3416-23, R. 3417-32 et R. 3421-9 ; 
6° Le code de l'éducation, notamment ses articles D. 313-33, R. 313-58, R. 314-69, D. 314-90, R. 374-25, D. 425-24, R. 426-22, D. 452-17, R. 453-38 et D. 762-13 ; 
7° Le code de l'énergie, notamment ses articles R. 122-12 et R. 132-1 ; 
8° Le c ode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 722-8 ; 
9° Le code de l'environnement, notamment ses articles R. 131-24, R. 131-33, R. 213-47, R. 213-49-24, R. 322-41, R. 331-42, R. 421-26, R. 592-21 et R. 592-29 ; 
10° Le code forestier (nouveau), notamment son article D. 223-14 ; 
11° Le code monétaire et financier, notamment son article R. 621-23 ; 
12° Le code du patrimoine, notamment ses articles R. 141-21 et R. 545-57 ; 
13° Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 622-19 ; 
14° Le c ode des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R. 20-44-24 et D. 291 ; 
15° Le code de procédure pénale, notamment son article R. 54-7 ; 
16° Le c ode de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 331-30 ; 
17° Le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 313-43, R. 621-58, D. 653-28 et D. 653-28-9 ; 
18° Le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1142-55, R. 1222-13, R. 1313-40, R. 1413-32, R. 1418-35, R. 1432-60, R. 5321-4 et R. 6113-51 ; 
19° Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 123-35, R. 413-25, R. 413-53, R. 632-13 et R. 732-11-18 ; 
20° Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-24, R. 161-98 et R. 862-10 ; 
21° Le code du sport, notamment ses articles D. 112-21, D. 211-51, D. 211-67 et R. 232-39 ; 
22° Le code du tourisme, notamment son article R. 411-21 ; 
23° Le c ode des transports, notamment ses articles R. 1261-22, R. 1803-32, R. 4313-10, R. 4322-52 et R. 5312-67 ; 
24° Le code du travail, notamment son article R. 5223-39 ; 
25° Le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 321-21 et R. 328-13.
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget pour les organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Les régisseurs sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de son délégué, auprès desquels ils sont placés.
Les régisseurs sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire, ou encore l'ordonnateur ou son délégué, auprès desquels ils sont placés.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie :
1° Dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget, les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée ;
2° La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ du paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations ;
3° Les secours urgents et exceptionnels ;
4° Les frais de déplacements temporaires, y compris les avances sur ces frais ;
5° Dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget, les dépenses d'intervention et les subventions.
Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2008 susvisé.
Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Toutefois, les régisseurs en sont dispensés lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière peut être dispensé de constituer un cautionnement par l'ordonnateur, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant et le régisseur entrant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Le régisseur entrant et le régisseur sortant peuvent donner mandat pour se faire représenter lors de la remise de service.
Tout manquement aux obligations qui précèdent entraîne la cessation immédiate du fonctionnement de la régie.
Le régisseur peut percevoir une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pour les corps de fonctionnaires qui bénéficient de ces dispositions.
I. - Sauf dérogation du ministre chargé du budget, le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant afin d'assurer son remplacement pour l'ensemble des opérations de la régie et pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Le mandataire suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur.
Il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées durant la période de remplacement du régisseur. Une remise de service est organisée entre le mandataire suppléant et le régisseur à chaque départ et retour dans le service.
Il peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Il est dispensé de cautionnement.
II. - Le régisseur peut être assisté d'autres mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose.
Le recours à des mandataires doit être prévu dans l'acte constitutif de la régie.
Les mandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.
Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de responsabilité.
Ils sont dispensés de cautionnement.
III. - Un régisseur intérimaire doit être nommé en cas de cessation des fonctions du régisseur dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur, ou en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur pour une durée supérieure à 2 mois.
L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur.
Il est personnellement et pécuniairement responsable de ses opérations dans les mêmes conditions que le régisseur.
Il peut percevoir une indemnité de responsabilité.
Il doit constituer un cautionnement dans les mêmes conditions que le régisseur.
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances instituées auprès des personnes morales de droit public mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des services de l'Etat situés à l'étranger.
Pour l'application du présent décret, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations d'encaissement ou de paiement.
Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération du cautionnement. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que :
1° S'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ;
2° S'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances ;
3° S'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une régie de recettes et d'avances.
Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
Le certificat de libération du cautionnement est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.
Le régisseur est nommé par arrêté ou décision de l'ordonnateur du service de l'Etat ou de l'organisme public, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur est une personne physique.
Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget pour les organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
I. - Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies mentionnées à l'article 1er sont créées :
1° Par arrêté ministériel, après avis conforme du comptable public assignataire ;
2° Par arrêté du préfet, après avis conforme du comptable public assignataire ;
3° Par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, après avis conforme du comptable public assignataire ;
4° Par décision d'un ordonnateur secondaire autre que le préfet, pour les services ne relevant pas de l'autorité de ce dernier, après avis conforme du comptable public assignataire ;
5° Par décision de l'ordonnateur de l'organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, après avis conforme de l'agent comptable.
II. - A défaut de l'arrêté conjoint prévu au I, les régies mentionnées à l'article 1er sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, après avis du comptable public assignataire.
III. - Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du vice-président du Conseil d'Etat, les régies mentionnées à l'article 1er sont créées auprès du Conseil d'Etat et auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du comptable public assignataire.
IV. - Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du premier président de la Cour des comptes, les régies mentionnées à l'article 1er sont créées auprès de la Cour des comptes et auprès des chambres régionales et territoriales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du comptable public assignataire.
I.-L'article L. 4123-13 du code de la santé publique est complété par les mots : «, sous la présidence conjointe de leurs présidents respectifs ». 
II.-A la fin de l'article L. 4123-14 du code de la santé publique, les mots : « du président du conseil départemental de l'ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « conjointe de leurs présidents respectifs ».
L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « certificat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins. » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les modalités d'établissement de ce certificat lorsqu'il est établi par des médecins retraités. »
L'article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par les mots : «, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d'aide sont prévus en application du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas déterminé les zones prévues au 1° du présent article pour une spécialité médicale, celles arrêtées pour la profession de médecin s'appliquent. »
Le I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : 
« 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; » 
2° Le 9° est ainsi rédigé : 
« 9° Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé mentionnés au 1° du présent I. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d'accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse par certains praticiens.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue visant à :
1° Créer une procédure de certification indépendante de tout lien d'intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances ;
2° Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l'échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l'encontre de ces conséquences.
II. - Les ordonnances prévues au I sont prises :
1° Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, pour celle relative à la profession de médecin ;
2° Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour celles relatives aux autres professions mentionnées au premier alinéa du même I.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.