Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30, R. 225-30-1, R. 225-31, R. 225-56-1, R. 225-57, R. 225-57-1, R. 225-58, R. 226-1-1 R. 226-2, R. 228-3, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les références : « R. 225-30, R. 225-57 » sont supprimées ; 
3° Au quatrième alinéa, la référence : « D. 225-104-1 » est supprimée.
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au I des articles R. 745-7, R. 755-7 et R. 765-7 du code monétaire et financier, il est ajouté, après la quatrième ligne, une nouvelle ligne au tableau ainsi rédigée : 
« 
R. 533-16 
Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 
R. 533-16-0 
Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 
» ; 
2° L'article R. 745-9-0 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 745-9-0.-L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019. 
« L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. » 
3° L'article R. 755-9-0 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 755-9-0.-L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019. 
« L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. » 
4° L'article R. 765-9-0 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 765-9-0.-L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019. 
« L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. »
Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote » ; 
2° Il est inséré ainsi un article R. 544-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 544-1.-I.-L'indication du code de conduite auquel le conseiller en vote se réfère, le compte-rendu de son application, et, le cas échéant, la liste des dispositions dont il s'est écarté accompagnée du motif et des dispositions prises en substitution, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 544-4, sont mis gratuitement à la disposition du public sur le site internet des conseillers en vote et sont mis à jour annuellement. 
« II.-Les informations annuelles concernant la préparation des recherches, conseils et recommandations de vote des conseillers en vote, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-4, sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet des conseillers en vote et restent accessibles gratuitement durant au moins trois ans après la date de leur publication. 
« Elles sont composées des informations suivantes : 
« 1° Les éléments essentiels des méthodes et des modèles appliqués ; 
« 2° Les principales sources d'information utilisées ; 
« 3° Les procédures mises en place pour garantir la qualité des recherches, conseils et recommandations de vote, ainsi que les qualifications professionnelles du personnel concerné ; 
« 4° Le fait que les spécificités nationales en termes de marché, de législation et de réglementation, ainsi que les particularités de la société elle-même, sont prises en compte ou non et, dans l'affirmative, la manière dont elles sont prises en compte ; 
« 5° Les caractéristiques essentielles des politiques de vote appliquées pour chaque marché ; 
« 6° Le fait que des dialogues ont lieu ou non avec les sociétés qui font l'objet de leurs recherches, conseils ou recommandations de vote, ainsi qu'avec les parties prenantes de ces sociétés et, le cas échéant, la portée et la nature de ces dialogues ; 
« 7° La politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts potentiels. »
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.
Les personnes soumises à l'obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet, mentionnée à l'article 3, publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Les personnes soumises à une obligation de communication ou de publication d'informations en application des articles 4, 5 et 6 communiquent ou publient ces informations au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
I. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-32-22 du code monétaire et financier tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 214-189 et R. 214-203 sont abrogés ; 
2° Au III de l'article R. 214-192, les mots : « aux I et » sont remplacés par le mot : « au ».
I.-Le tableau du I des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
a) La deuxième ligne est remplacée par des lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-19 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-32-20 
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 

R. 214-32-21 
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 

R. 214-32-22 
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 

» ; 
b) A la seconde colonne de la cinquième ligne, les mots : « Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 » sont remplacés par les mots : « Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 » ; 
c) La sixième ligne est remplacée par des lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-32-35 et R. 214-32-36 
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 

R. 214-32-37 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

» ; 
d) La vingt-troisième ligne est remplacée par des lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 214-156-1 
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 

R. 214-156-2 
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 

» ; 
e) La vingt-sixième ligne est remplacée par des lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 214-183, R. 214-186, R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-192 
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 

R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

» ; 
II.-Au I des articles D. 742-5, D. 752-5 et D. 762-5 du même code, la neuvième ligne du tableau est remplacée par des lignes ainsi rédigées : 
« 
D. 214-113 
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 

D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

».
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 214-208 : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « portant statut de la coopération », sont insérés les mots : « et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur. » 
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-212, après les mots : « portant statut de la coopération », sont insérés les mots : « et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités, » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 214-214-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces fonds ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur autre que les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent. » ;
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I de l'article R. 214-12 : 
a) Au g, la première occurrence du mot : « Ou » est supprimée ; 
b) Il est ajouté un h ainsi rédigé : 
« h) Ou un pays tiers ; » 
2° Au 2° de l'article R. 214-15, les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19 » sont remplacés par les mots : « soit des établissements ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, soit des établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48 » ; 
3° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19, les mots : « ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48 ».
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° Au 1° du I de l'article R. 214-32-20 : 
a) Au f, le mot : « ou » est supprimé ; 
b) Il est ajouté un h ainsi rédigé : 
« h) Ou un pays tiers ; » 
2° Au 2° de l'article R. 214-32-22, les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 » sont remplacés par les mots : « soit des établissements ayant la qualité de dépositaire d'organismes de placement collectif, soit des établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48 » ; 
3° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28, les mots : « ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48 » ; 
4° A l'article R. 214-32-35 : 
a) Le I est abrogé ; 
b) Au premier alinéa du IV, les mots : « au I et » sont supprimés ; 
c) Au dernier alinéa du même IV, les mots : « les I et » sont remplacés par le mot : « le » ; 
5° Le III des articles R. 214-36, R. 214-48 et R. 214-66 est abrogé ; 
6° L'article R. 214-185 est abrogé; 
7° Au huitième alinéa de l'article D. 214-113, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 214-32-22 » ; 
8° Au sixième alinéa de l'article R. 214-156-1, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 214-32-22 ».
I.-A l'article R. 165-2 du même code, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 153-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 151-11 » ; 
II.-Aux articles R. 741-9 et R. 751-9 du même code, les références : « R. 153-1 à R. 153-13 » sont remplacées par les références : « R. 151-1 à R. 151-17 ». 
III.-L'article R. 761-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 761-9.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 151-1 à R. 151-17 
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 
».
Article 16
Dispositions communes à l'ensemble des conseils
Les personnels et usagers de l'UPHF et de ses établissements-composantes sont électeurs et éligibles aux trois conseils de l'UPHF du présent chapitre.
Les conseils de l'UPHF sont organisés en 5 collèges :
Collège 1 : professeurs des universités et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation

Collège 2 : autres enseignants-chercheurs et enseignants et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation

Collège 3 : personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS)
Collège 4 : usagers
Collège 5 : personnalités extérieures
Les collèges 1, 2 et 4 sont organisés en secteurs électoraux dans les conditions définies dans le titre IV.
La durée du mandat des représentants du personnel et des personnalités extérieures est de 5 ans renouvelable.
La durée du mandat des représentants des usagers est de 2 ans renouvelable.
Pour les trois conseils de l'UPHF, le mandat des membres des collèges 1, 2 et 3 ainsi que des membres de droit du collège 5 court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du Président. Pour les usagers, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée après leur élection. Pour les autres membres du collège 5, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée après leur désignation.
Le mandat des personnalités extérieures expire en même temps que le mandat des représentants des personnels élus au conseil.
Nul ne peut être élu à plus d'un des trois conseils de l'UPHF.
Tout membre d'un conseil de l'UPHF peut se faire représenter par tout autre membre du même conseil. Nul membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Chaque conseil se réunit valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée au début de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit à quinze jours et peut se réunir valablement si un tiers des membres en exercice est présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, les règlements ou les présents statuts.
Les directeurs des établissements-composantes participent avec voix consultative aux séances des conseils de l'UPHF ou s'y font représenter, ils ne peuvent pas avoir la qualité de représentant élu du personnel.
Le président de chaque conseil peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile en fonction de l'ordre du jour.
Chaque conseil peut créer par délibération toute commission ou groupe de travail chargé de lui donner un avis pour l'éclairer dans sa prise de décision.
Article 15
Composition et missions du comité d'orientation stratégique
Le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France (COS) est composé, outre son président, de 12 personnes. Le président et les membres du COS n'ont pas la qualité d'électeurs aux conseils de l'UPHF ni à ceux de ses établissements-composantes.
La désignation du président et des membres du COS s'effectue sur proposition conjointe du président de l'UPHF et des directeurs des établissements-composantes ayant statut d'EPSCP par délibération des conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes ayant statut d'EPSCP adoptée dans les mêmes termes.
Le mandat du président du COS est de 4 ans renouvelable.
Les mandats des 12 membres sont de 6 ans renouvelables par tiers tous les deux ans.
En cas de fin de mandat anticipée d'un membre du COS pour quelque cause que ce soit, la désignation d'un nouveau membre intervient pour la durée de son mandat restant à courir.
Le président du COS préside le comité d'orientation stratégique. Il en convoque les membres et fixe l'ordre du jour des réunions.
Les missions du COS sont les suivantes :
- il est consulté sur les orientations stratégiques des établissements ;
- il soumet au président de l'UPHF et au directeur de l'INSA Hauts-de-France une liste de noms pour les personnalités extérieures qualifiées des différents conseils ;
- il est médiateur en cas de divergence entre les instances de l'UPHF et celles de l'un de ses établissements-composantes selon les modalités prévues à l'article 25.
Article 45
Dispositions électorales générales
Les personnels exerçant des fonctions dans l'UPHF ou dans un de ses établissements composantes ainsi que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements, sont électeurs et éligibles aux conseils de l'UPHF.
Les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation applicables à la composition et aux modalités de désignation des conseils d'établissements d'enseignement supérieur sont applicables sous réserve des dispositions relatives au comité électoral consultatif et aux dispositions prévues aux articles 46 et 47.
Le président est responsable de l'organisation des élections aux conseils de l'UPHF.
Un comité électoral consultatif est instauré.
Le comité comprend des représentants des personnels et des usagers. Le règlement intérieur fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité.
Article 46
Secteurs électoraux
Pour les collèges 1, 2 et 4 mentionnés au titre II, deux secteurs électoraux sont arrêtés :
Secteur A : INSA Hauts-de-France et IUT ;
Secteur B : ESAD de Valenciennes, ESA de Cambrai, Institut sociétés et humanités.
L'appartenance à l'un de ces secteurs pour les personnels relevant des collèges 1 et 2 est déterminée par la structure dans laquelle ils effectuent la majorité du service d'enseignement de référence.
L'appartenance à l'un de ces secteurs pour les usagers est déterminée par la structure qui opère la formation où l'usager est inscrit.
Nul ne peut appartenir à plus d'un secteur. Les électeurs peuvent porter une réclamation relative à un rattachement ou à l'absence de rattachement à un secteur électoral auprès du président de l'UPHF.
Le président de l'UPHF prononce le rattachement ou la modification du rattachement à un secteur électoral après avis du comité électoral consultatif.
Article 47
Listes sectorisées
Pour les collèges 1, 2 et 4, les listes de candidats doivent assurer la représentation des secteurs.
Pour les collèges 1 et 2, les listes doivent représenter les 2 secteurs avec l'obligation d'avoir au moins un candidat représentant chaque secteur dans les quatre premiers candidats de la liste.
Pour le collège 4, les listes doivent représenter les 2 secteurs.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France disposent d'instances uniques pour la consultation des personnels.
Le comité technique unique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, la commission paritaire d'établissement commune et la commission consultative paritaire commune de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France sont constitués dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2020.
Pour la constitution du comité technique unique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire communes, sont électeurs et éligibles les personnels des deux établissements.
L'administrateur provisoire, puis le président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, convoque et préside ces instances.
Le conseil d'administration ou le conseil d'administration provisoire de l'Université Polytechnique Hauts-de-France adopte, pour l'année 2020, le budget de l'établissement préparé par le président.
Le compte financier de l'université de Valenciennes relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Il est institué un conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. Le conseil d'administration provisoire comprend :
1° Au titre du collège des professeurs des universités et personnels assimilés : 7 membres, à savoir 3 membres élus du conseil de l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes (ISTV), 3 membres élus du conseil de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME), 1 membre élu du conseil de la Faculté des sciences et métiers du sport (FSMS) ;
2° Au titre du collège des autres enseignants-chercheurs et enseignants : 7 membres, à savoir 3 membres élus du conseil de l'ISTV, 3 membres élus du conseil de l'ENSIAME, 1 membre élu du conseil de la FSMS ;
3° Au titre du collège des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé : 3 membres, à savoir 1 membre élu de chacun des conseils mentionnés au 1° ;
4° Au titre du collège des étudiants : 5 membres, à savoir 2 membres élus du conseil de l'ISTV, 2 membres élus du conseil de l'ENSIAME, 1 membre élu du conseil de la FSMS ;
5° 14 personnalités extérieures dont 1 représentant de la région Hauts-de-France, 1 représentant de la communauté d'agglomération de Valenciennes, 5 membres du conseil de l'ISTV, 5 membres du conseil de l'ENSIAME, 2 membres du conseil de la FSMS.
Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont élus en leur sein par les membres des collèges correspondants de chacun des conseils. A l'exception du représentant de la région Hauts-de-France et du représentant de la communauté d'agglomération de Valenciennes, les personnalités extérieures sont élues par les membres de chacun des conseils parmi les personnalités extérieures de ce conseil.
Il exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par les statuts de l'établissement, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études. Il adopte les statuts de l'établissement conformément aux dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. Ces statuts comportent des dispositions compatibles avec les articles 7, 8, 10, 15, 16, 18, 19, 23, 25 à 29, 34 à 44, 48-2 et 49 des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France annexés au présent décret afin de respecter l'organisation et le fonctionnement de cet établissement ainsi que la stratégie qu'il définit. Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités.
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par les statuts de l'établissement, le conseil académique de l'Université Polytechnique Hauts-de-France exerce les compétences relatives à la carrière des enseignants-chercheurs.
Est créée l'Université Polytechnique Hauts-de-France, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
Elle regroupe, en tant qu'établissements-composantes, l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et l'Ecole supérieure d'art de Cambrai.
Les conseils et directeurs des composantes de recherche ainsi que le conseil et le directeur de l'Institut universitaire de technologie demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et directeurs des autres composantes de formation demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au 31 décembre 2019.
Le président de l'université de Valenciennes désigne l'administrateur provisoire de l'Institut sociétés et humanités chargé d'organiser les élections du conseil de cette composante de formation après que ses statuts auront été approuvés. Le conseil d'administration provisoire de l'Université Polytechnique Hauts-de-France désigne un conseil provisoire de l'Institut sociétés et humanités, chargé d'élaborer les statuts de l'institut qui sont approuvés par le conseil de la formation et de la vie étudiante.
Jusqu'à l'élection du président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France dans les conditions prévues par les statuts, la présidence de l'établissement est assurée par le président de l'université de Valenciennes en fonction à la date de publication du présent décret. Il exerce les compétences attribuées au président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France par les statuts de l'établissement.
Dans un délai de neuf mois après la publication du présent décret, il organise les élections au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil de la formation et de la vie étudiante. Sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs fonctions à l'Université Polytechnique Hauts-de-France ou dans l'un de ses établissements-composantes ainsi que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements.
Le président de l'université de Valenciennes préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration préside la séance.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France issu de la fusion de l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes (ISTV), de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME) et de la Faculté des sciences et métiers du sport (FSMS), composantes de l'université de Valenciennes, assurent l'ensemble des activités de l'université de Valenciennes.
Sont institués au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil de la recherche provisoire et un conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire. Le conseil de la recherche provisoire comprend les membres en exercice de la commission de la recherche de l'université de Valenciennes. Le conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université de Valenciennes.
Il est institué au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil académique provisoire qui comprend les enseignants-chercheurs membres du conseil de la recherche provisoire et du conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire.
Le conseil de la recherche provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil de la recherche, les compétences de ce dernier. Le conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil de la formation et de la vie étudiante, les compétences de ce dernier. Le conseil académique provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil académique, les compétences de ce dernier.
Dans les quatre mois suivant la publication du présent décret, les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France désignent, sur proposition de leur administrateur provisoire, le président et les membres du comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France, selon les dispositions prévues par les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France. Un tirage au sort détermine quatre membres appelés à siéger pour un mandat de deux ans, quatre membres appelés à siéger pour un mandat de quatre ans et quatre membres appelés à siéger pour un mandat de six ans.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels et la mise à disposition du patrimoine immobilier, de l'université de Valenciennes sont transférés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Les agents affectés à la date d'entrée en vigueur du décret à l'université de Valenciennes sont affectés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Les étudiants inscrits à l'université de Valenciennes sont inscrits à l'Université Polytechnique Hauts-de-France ou à l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France suivant les modalités précisées dans les statuts annexés au décret.
Les étudiants inscrits dans une formation d'ingénieur reçoivent à la fin de leurs études le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. Toutefois, les étudiants élèves ingénieurs qui en font la demande peuvent recevoir celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
L'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France est doté d'emplois dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les caractéristiques des postes sont définies par une délibération prise dans les mêmes termes par les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France au plus tard six mois après la publication du présent décret. Une commission mixte est constituée par ces deux conseils pour examiner les candidatures des agents préalablement affectés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France qui souhaitent candidater sur un emploi transféré à l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. La composition de cette commission mixte respecte les règles régissant les instances examinant les questions individuelles relatives à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs lorsqu'elle traite d'un poste d'enseignant-chercheur. Les transferts d'emplois sont effectifs au 1er septembre 2020.
La convention annuelle d'objectifs et de moyens entre l'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France prévue dans les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France est adoptée pour l'année 2020 par les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires des deux établissements sur proposition d'une commission mixte paritaire composée du président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, du président du conseil d'administration ou conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et de deux représentants du conseil d'administration ou conseil d'administration provisoire de chacun des deux établissements élus par chaque conseil en son sein.
A partir du 1er septembre 2019, l'organisation des services partagés pour les personnels de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et des établissements-composantes est établie dans le respect des dispositions statutaires propres à chaque personnel, sur proposition conjointe des chefs d'établissement et avec l'accord des intéressés.
Avant la fin de l'exercice au cours duquel est publié le présent décret, une expertise est conduite sous l'autorité des deux chefs d'établissement afin de déterminer le montant de trésorerie et la part des réserves nécessaires au bon fonctionnement de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France au début de l'exercice suivant. Les conclusions de l'expertise sont soumises, après avis du recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, à l'approbation des conseils d'administration des deux établissements.
Jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, la direction de l'établissement est assurée par le président de l'université de Valenciennes en fonction à la date de publication du présent décret. Il exerce les compétences attribuées au directeur par les dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation. Il assiste aux réunions du conseil d'administration provisoire avec voix consultative.
Il organise, dans un délai de six mois après l'adoption des statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article D. 711-1, les mots : « 74° Valenciennes ; » sont supprimés ; 
2° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté un X° ainsi rédigé : 
« X° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ; » 
3° L'article D. 711-2 est ainsi modifié : 
a) Après le 12-1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12-2° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ; » 
b) Au vingtième alinéa, la subdivision : « 12-2° » est remplacée par la subdivision : « 12-3° » ; 
4° A l'article D. 715-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France créé par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ; ».
Article 23
Les sections disciplinaires
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'UPHF et de l'INSA est exercé en premier ressort par les sections disciplinaires dont les membres sont élus au sein du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF ainsi qu'au sein du conseil scientifique et du conseil de la vie universitaire de l'INSA Hauts-de-France. Ces sections disciplinaires sont communes aux deux établissements.
Article 4
INSA Hauts-de-France
L'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, ci-après désigné « INSA Hauts-de-France », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'INSA Hauts-de-France est issu de la fusion de trois composantes de l'université de Valenciennes :
- l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME) ;
- l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes (ISTV) ;
- la Faculté des sciences et métiers du sport (FSMS).
Article 5
ESAD de Valenciennes et ESA de Cambrai
L'UPHF intègre également en tant qu'établissements-composantes l'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai, établissements publics de coopération culturelle ayant pour mission notamment de délivrer les diplômes prévus par l'article L. 759-2 du code de l'éducation.
Article 24
Composition et missions du conseil académique
L'UPHF est doté d'un conseil académique restreint aux enseignants-chercheurs et chercheurs. Ce conseil académique est constitué des représentants des enseignants-chercheurs et chercheurs du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante.
Lorsqu'il se réunit pour examiner une question relative aux enseignants-chercheurs qui ne sont pas professeurs des universités ou assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, il comprend un nombre égal de représentant des collèges 1 et 2.
Dans le respect des dispositions prévues au titre III, il est l'instance compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et chercheurs de l'UPHF.
Article 19
Composition du conseil de la recherche
Le conseil de la recherche de l'UPHF comprend 37 membres ainsi répartis :
Collège 1 : 11 membres
Collège 2 : 11 membres
Collège 3 : 4 membres
Collège 4 (usagers inscrits en doctorat) : 4 membres
Collège 5 : 7 membres
Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants :
- 5 membres de droit :
- le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ;
- le dirigeant de la filiale de valorisation de l'établissement ou son représentant.
- 1 représentant de la région Hauts-de-France ;
- 1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain « Hainaut-Cambrésis » ;
- 1 représentant d'un organisme de recherche ;
- 2 personnalités désignées à titre personnel nommées par le président de l'UPHF sur proposition du comité d'orientation stratégique.
La communauté d'agglomération ainsi que l'organisme de recherche appelés à désigner un représentant sont choisis par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique.
La désignation du représentant par la région, la communauté d'agglomération et l'organisme de recherche comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.
Article 20
Attributions du conseil de la recherche
Le conseil de la recherche est consulté sur la politique de recherche et d'innovation de l'UPHF, et sur les conventions et contrats de recherche.
Il approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de recherche après que les conseils de composantes les ont adoptés et après avis du conseil d'administration des établissements-composantes dans les champs disciplinaires qui les concernent.
Par ses avis, il participe à l'orientation de la politique de recherche et d'innovation coordonnée entre l'UPHF et ses établissements-composantes.
Article 21
Composition du conseil de la formation et de la vie étudiante
Le conseil des formations et de la vie étudiante de l'UPHF comprend 36 membres ainsi répartis :
Collège 1 : 7 membres
Collège 2 : 7 membres
Collège 3 : 4 membres
Collège 4 : 14 membres
Collège 5 : 4 membres.
Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants :
- 3 membres de droit :
- le dirigeant de la filiale de valorisation de l'établissement ;
- 1 représentant d'un établissement d'enseignement secondaire ;
- 1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain « Hainaut-Cambrésis ».
- 1 personnalité désignée à titre personnel nommée par le président de l'UPHF sur proposition du comité d'orientation stratégique.
La communauté d'agglomération ainsi que l'établissement d'enseignement secondaire appelés à désigner un représentant sont choisis par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique.
La désignation du représentant de la communauté d'agglomération et de l'établissement d'enseignement secondaire comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.
Article 22
Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante
Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d'enseignement secondaire dispensant des formations d'enseignement supérieur.
Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants.
Le conseil exerce les compétences prévues du 2° au 7° de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que les conseils de composantes les aient adoptés.
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE »
Préambule
L'Université Polytechnique Hauts-de-France, ci-après désignée « UPHF », est un établissement expérimental créé en application de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle est créée à partir des établissements préexistants :
- l'université de Valenciennes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) auquel s'applique le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 du code de l'éducation ;
- l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes, ci-après désignée « ESAD de Valenciennes », établissement public de coopération culturelle ayant une mission d'enseignement supérieur, créée par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2010 ;
- l'Ecole supérieure d'art de Cambrai, ci-après désignée « ESA de Cambrai », établissement public de coopération culturelle ayant une mission d'enseignement supérieur, créée par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2010.
Simultanément à la création de l'UPHF est créé un Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, ci-après dénommé « INSA Hauts-de-France » établissement-composante de l'UPHF.
Elle est structurée par deux grands pôles de recherche et de formation, fortement interconnectés, favorisant ainsi multidisciplinarités et fertilisations croisées :
- le pôle Sciences et Technologies comprenant les domaines des sciences et technologies, sciences de la vie et santé ;
- le pôle Humanités, regroupant les domaines des arts, lettres, langues, sciences humaines et sociales, droit, économie et gestion.
L'UPHF ambitionne de promouvoir l'excellence sur son territoire par l'optimisation des synergies présentes dans son environnement, notamment dans le monde socio-économique en favorisant l'émergence de la haute technologie en lien avec les réalités du territoire.
Elle a vocation à assurer la coordination territoriale de l'offre de formation et des stratégies de recherche des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire du pôle métropolitain « Hainaut-Cambrésis ».
L'UPHF affirme son ancrage territorial en complémentarité avec les autres établissements d'enseignement et de recherche du territoire régional.
Article 30
Inscription des étudiants
Les étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation, bénéficient d'une inscription principale à l'ESAD de Valenciennes ou à l'ESA de Cambrai ainsi que d'une inscription secondaire à l'UPHF.
Pour les diplômes de licence ou de master conçus conjointement par les établissements, les étudiants bénéficient d'une inscription principale à l'UPHF et d'une inscription secondaire à l'ESAD de Valenciennes ou à l'ESA de Cambrai.
Article 31
Délivrance des diplômes
L'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai portent la demande d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation. Lorsque des diplômes de licence ou de master sont conçus conjointement par un établissement mentionné à l'alinéa précédent et par l'UPHF, cette dernière porte la demande d'accréditation. Le diplôme comporte le nom des deux établissements.
Article 32
Instances de dialogue social
L'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai conservent chacune ses instances propres, notamment le comité technique.
Article 33
Patrimoine mobilier et immobilier
Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ESAD de Valenciennes demeure affecté à l'ESAD de Valenciennes.
Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ESA de Cambrai demeure affecté à l'ESA de Cambrai.
Une convention entre l'ESAD de Valenciennes et l'UPHF pourra prévoir l'utilisation conjointe d'une partie du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des établissements.
Une convention entre l'ESA de Cambrai et l'UPHF pourra prévoir l'utilisation conjointe d'une partie du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des établissements.
Pour l'application du point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé, les opérateurs agréés ou enregistrés désignent une personne responsable chargée d'assurer la conformité des opérations relatives aux précurseurs de drogues avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. A cet effet, elles sensibilisent les personnels concernés au risque de détournement de ces produits.
Les opérateurs peuvent également nommer un suppléant et une ou plusieurs personnes référentes assistant la personne responsable ou son suppléant dans leurs missions, et chargés, au nom et pour le compte de la personne responsable, de la mise en œuvre des obligations qui incombent à celle-ci en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La personne responsable et, lorsqu'il y a lieu, son suppléant et la ou les personnes référentes, travaillent dans le site faisant l'objet de l'agrément ou de l'enregistrement.
Les opérateurs agréés ou enregistrés sont tenus de communiquer immédiatement toute modification éventuelle du nom ou des coordonnées de la personne responsable et, le cas échéant, de son suppléant et des personnes référentes au ministre chargé de l'industrie.
Les dispositions du présent titre fixent les modalités d'octroi, de suspension et de retrait des agréments, enregistrements, autorisations d'exportation et autorisations d'importation prévus par le règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé, le règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 susvisé, le règlement délégué (UE) n° 1011 du 24 avril 2015 susvisé et le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 du 25 juin 2015 susvisé ainsi que les modalités des obligations d'information à la charge des opérateurs prévues par les mêmes règlements.
Le tribunal dont le président ou un juge délégué par lui, compétent en application de l'article 11 de la loi du 19 juin 1996 susvisée pour autoriser l'accès à des locaux d'une entreprise aux fins de contrôle lorsque cet accès est refusé par le responsable ou le représentant de l'entreprise contrôlée ou en cas d'absence de ces derniers, est celui dans le ressort duquel sont situés les locaux et installations soumis à la vérification.
Le président ou le juge délégué par lui statue par ordonnance sur requête prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.
Les personnes habilitées au titre de l'article 10 de la loi du 19 juin 1996 susvisée se conforment aux prescriptions de sûreté et de sécurité en vigueur dans les lieux auxquels il leur est donné accès.
Elles sont tenues de garder secrète toute information dont elles sont dépositaires à raison de leur habilitation.
Le ministre chargé de l'industrie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, les personnes habilitées à procéder aux contrôles prévus à l'article 10 de la loi du 19 juin 1996 susvisée.
Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée ainsi que la résidence administrative et la compétence territoriale de l'agent habilité. L'habilitation cesse dès que l'agent change d'emploi.
Si l'agent habilité par le ministre n'est pas préalablement assermenté à un autre titre, il doit prêter serment devant le tribunal administratif de sa résidence administrative dans des conditions précisées par arrêté pris par le ministre chargé de l'industrie.
Sont soumises aux dispositions du présent décret les opérations définies au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et aux c, d et e de l'article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 susvisé, portant sur des précurseurs de drogues définis aux a et b des articles 2 des mêmes règlements.