Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 132-18 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « un entrepreneur de spectacles », sont insérés les mots : « ou à tout autre utilisateur » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrat général de représentation avec un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de consultation, d'écoute ou de visualisation des œuvres, selon une périodicité adaptée à la répartition des droits. Cette information peut être communiquée à chaque auteur pour ce qui concerne ses œuvres par l'organisme de gestion collective dont il est membre. »
Après le premier alinéa de l'article L. 132-24 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrat par lequel l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles d'une œuvre audiovisuelle transmet tout ou partie de ses droits d'exploitation au producteur de cette dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi choisie par les parties, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28 du présent code. 
« L'auteur peut saisir les tribunaux français de tout litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, quel que soit le lieu où son cessionnaire ou lui-même sont établis et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire. »
I.-Le 1° de l'article L. 811-1-1 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-5-2, L. 131-5-3, L. 132-18, L. 132-24, L. 132-25-1, L. 132-25-2, L. 132-28-1, L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021. 
« Les articles L. 211-4, L. 212-3, L. 212-3-1, L. 212-3-2, L. 212-3-3, L. 212-3-4, L. 212-3-5 à L. 212-3-10, L. 212-14, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-3, L. 219-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021. 
« L'article L. 331-23-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 ». 
II.-Le 1° de l'article L. 811-1-1 du même code résultant de l'article 12 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-5-2, L. 131-5-3, L. 132-18, L. 132-24, L. 132-25-1, L. 132-25-2, L. 132-28-1, L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021. 
« Les articles L. 211-4, L. 212-3, L. 212-3-1, L. 212-3-2, L. 212-3-3, L. 212-3-4, L. 212-3-5 à L. 212-3-10, L. 212-14, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-3, L. 219-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021. 
« L'article L. 331-23-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 ».
I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.
II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 12 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle, entrent en vigueur le 7 juin 2022.
Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 5 et 2 sont applicables aux contrats en cours à cette date.
Après l'article L. 132-25-1 du même code, il est inséré un article L. 132-25-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 132-25-2.-I.-Un ou plusieurs accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs, les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité fixent les modalités de détermination et de versement de la rémunération proportionnelle par mode d'exploitation ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles des auteurs peuvent bénéficier d'une rémunération complémentaire après amortissement du coût de l'œuvre, ainsi que les modalités de calcul de cet amortissement et la définition des recettes nettes y contribuant. 
« La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans. 
« Ces accords sont étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
« II.-En tenant compte des accords professionnels antérieurs, dans l'hypothèse où le ou les accords ne précisent pas tout ou partie des conditions et modalités de rémunération des auteurs mentionnées au I dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces conditions et modalités peuvent être précisées par décret en Conseil d'Etat. 
« Lorsqu'un accord est conclu après l'édiction de ce décret, les dispositions de celui-ci portant sur les conditions et modalités de rémunération précisées dans l'accord cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté étendant cet accord. »
L'article L. 212-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 212-3.-I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. 
« Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. 
« II.-La cession par l'artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'artiste-interprète une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de la prestation. 
« La rémunération de l'artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 
« 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 
« 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ; 
« 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; 
« 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'interprétation de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ; 
« 5° Dans les autres cas prévus au présent code. 
« Sous réserve des conventions collectives et accords spécifiques satisfaisant aux conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article. 
« Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'artiste-interprète, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties. »
Après l'article L. 132-28 du même code, il est inséré un article L. 132-28-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 132-28-1.-Le contrat autorisant la communication au public d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission au cédant d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de consultation ou de visualisation de cette œuvre selon une périodicité adaptée à la diffusion de l'œuvre et au minimum une fois par an. »
L'article L. 131-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 131-5.-I.-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat. 
« Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l'œuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. 
« La lésion est appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé. 
« II.-L'auteur a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'auteur, il peut être tenu compte de sa contribution. 
« III.-Les I et II sont applicables en l'absence de disposition particulière prévoyant un mécanisme comparable dans le contrat d'exploitation ou dans un accord professionnel applicable dans le secteur d'activité. 
« La demande de révision est faite par l'auteur ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet. 
« IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels. »
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code est complétée par un article L. 331-23-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 331-23-1.-I.-La Haute Autorité peut formuler des recommandations sur le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l'article L. 137-1 au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et objets protégés, y compris sur les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement, sur les modalités de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis. Elle peut solliciter à cet effet toutes informations utiles auprès de ces fournisseurs de service, des titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection. 
« II.-La Haute Autorité encourage la coopération entre titulaires de droits et fournisseurs de services de partage de contenus en ligne en vue d'assurer la disponibilité sur le service des contenus téléversés par les utilisateurs qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins. Elle peut, après consultation des parties prenantes, formuler des recommandations à l'attention des titulaires de droits et des fournisseurs de services, en particulier s'agissant des notifications ou des informations nécessaires et pertinentes fournies par les titulaires de droits. 
« III.-La Haute Autorité rend compte de la mission prévue au présent article dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Au premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse » et, à la fin, les mots : « ou de l'entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : «, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse ».
Après l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 211-3-1.-Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire : 
« 1° Les actes d'hyperlien ; 
« 2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. Cette efficacite ́ est notamment affectée lorsque l'utilisation de très courts extraits se substitue a ̀ la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer. »
L'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Aux 6° et 7°, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » et, à la fin, les mots : « ou de l'entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : «, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse ».
L'article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » ; 
2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « programme », sont insérés les mots : «, une publication de presse » et les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse ».
L'article R. 14-10-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du XX bis de l'article R. 541-4 du même code s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions transitoires suivantes dans l'attente du calcul du potentiel fiscal pour Mayotte :
1° Au f, les mots : « augmenté, pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas en vigueur ou n'est pas exclusivement en vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, » ne sont pas applicables ;
2° Au g, après les mots : « tel que défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales. », il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois dans l'attente du calcul de ce même potentiel fiscal pour Mayotte, et en application du 1° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, la valeur “Pfd” est égale à zéro. »
Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A la section 1, les X, XIX, LIII, LV, LXXIII et LXXIV de l'article R. 543-1 sont abrogés ; 
2° A la section 6, le I de l'article R. 543-6 est ainsi rédigé : 
« I.-A l'article D. 361-1, les références : “ 1° à 17° ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6°, 12° et 13° ”. »
Pour l'application de l'article R. 14-10-33 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté à titre transitoire au titre de l'année 2015 un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses réalisées à Mayotte au titre de la prestation de compensation mentionnées au 5° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont celles de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée. »
Au d de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du XXVI de l'article R. 541-4 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée à titre transitoire dans l'attente du calcul du potentiel fiscal pour Mayotte :
« Toutefois dans l'attente du calcul de ce même potentiel fiscal pour Mayotte, et en application du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, la valeur “Pfd” est égale à zéro. »
I.-Pour l'application de l'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé à titre transitoire au titre de l'année 2015 : 
« Les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mayotte mentionnées au 4° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont celles de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée. » 
II.-L'article D. 541-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. 
Jusqu'au plus tard le 31 décembre 2015, l'article D. 545-1 du même code est rétabli dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 26 novembre 2014 susvisé. 
III.-Jusqu'au plus tard le 31 décembre 2015, la commission des personnes handicapées mentionnée aux II, IX, X, XI, XVIII et XIX de l'article R. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est celle régie par les dispositions du 3° bis de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée.
I. - A titre transitoire :
1° Les délais d'instruction mentionnés à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles de demandes d'allocation personnalisée d'autonomie formées entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret commencent à courir à compter de la date de publication du présent décret. La date d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie arrêtée par le président du conseil départemental de Mayotte est fixée à la date du dépôt de la demande complète, sous réserve qu'à cette même date les conditions de droit soient remplies et qu'il soit justifié des charges exposées ;
2° Les délais d'instruction mentionnés à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles de demandes de prestation de compensation du handicap formées entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret commencent à courir à compter de la date de publication du présent décret. La date d'ouverture des droits à la prestation de compensation du handicap arrêtée par le président du conseil départemental de Mayotte est fixée au premier jour du dépôt de la demande complète, sous réserve qu'à cette même date les conditions de droit soient remplies et qu'il soit justifié des charges exposées.
II. - Les dispositions du présent décret relatives aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont applicables dans les conditions prévues par l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée à compter de l'exercice 2015.
A compter du 1er janvier 2016 : 
I.-A l'article R. 541-4 du code de l'action sociale et des familles : 
a) Au 1° du VI, les mots : « commission des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ; 
b) Les 2° du VI, les VII, VIII, XII et XIII sont abrogés ; 
c) Le 1°, les a et b du 2° et le 3° du XIV sont abrogés ; 
d) Le XVII et les 5°, 6°, 7° du XVIII sont abrogés. 
II.-A l'article R. 542-4 du code de l'action sociale et des familles : 
a) Le II est abrogé ; 
b) Au I, les mots : « le chapitre Ier bis à l'exception des articles R. 241-25 à R. 241-34 » sont abrogés et les mots : « ne sont pas applicables. » sont remplacés par les mots : « n'est pas applicable. » ; 
c) Au 1° du VIII les mots : « maison des personnes handicapées » et au IX les mots : « commission des personnes handicapées » sont respectivement remplacés par les mots : « maison départementale des personnes handicapées » et « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ; 
d) Le VII est ainsi modifié ;
-le 1° est abrogé ;
-le 2° est ainsi rédigé : « 2° Le 2° n'est pas applicable » ; 
e) Le XV est ainsi rédigé : « après le mot : “ préfet ”, il est ajouté le mot : “, vice-recteur, ” » ; 
f) Les IV, X, XI, les 1° des XII et XIII, le XIV, les 1° et 2° du XVIII, le XIX et le XXVII sont abrogés. 
III.-A l'article R. 543-1 du code de l'action sociale et des familles : 
a) Aux a et c du 1° du XL, les mots : « commission des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ; 
b) Le 2° du V et les IX, XI, XV, XXII, XXIII et LXX sont abrogés. 
IV.-A l'article R. 543-4 du code de l'action sociale et des familles, le I est abrogé. 
V.-Les VI et VII de l'article R. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. 
VI.-Le VI de l'article R. 545-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. 
VII.-Le 5° de l'article D. 372-3, les articles R. 372-7 et R. 372-8 du code de l'éducation sont abrogés. 
VIII.-Au décret du 27 juin 2003 susvisé : 
a) Aux articles 1er, 4,5 à 8,15,20 et à l'annexe, les mots : « commission des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ; 
b) A l'article 5, les mots : « maison des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « maison départementale des personnes handicapées ».
Après l'article 721-1, il est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 721-1-1. - L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
Après l'article 722-1, il est inséré un article 722-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 722-1-2. - L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
L'article 311-49 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sommes calculées », sont insérés les mots : « , le cas échéant plafonnées pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, » ;
2° Au 2°, le montant : « 31 000 € » est remplacé par le montant : « 168 000 € » ;
3° Au 4°, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ».
Après l'article 311-46, il est inséré un article 311-46-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-46-1. - Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, lorsque les sommes calculées excèdent un plafond correspondant à deux fois et demi le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande, elles ne sont retenues qu'à concurrence de ce plafond.
« Pour la détermination du plafond, sont également pris en compte les apports en numéraire provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision établis à l'étranger réalisés sous forme de contrats d'achat de droits de diffusion conclus avant la date d'achèvement de l'œuvre. Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production déléguée, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger. »
L'article 311-50 est ainsi rédigé :
« Art. 311-50. - Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production sont majorées de 25 % lorsque les œuvres de référence répondent aux conditions suivantes :
« 1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création ou adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
« a) Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
« b) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif ;
« c) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % du coût correspondant aux catégories de postes suivantes : droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ;
« 2° Pour les œuvres appartenant au genre animation :
« a) Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
« b) Avoir fait l'objet de dépenses horaires françaises pour un montant supérieur ou égal à 350 000 € ;
« c) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe “Création” et un nombre minimum de 45 points au titre du groupe “Fabrication” sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-45. »
L'article 311-79 est ainsi rédigé :
« Art. 311-79. - Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant portant sur des regroupements exceptionnels d'artistes pour une prestation particulière ou consistant dans la compilation d'extraits de plusieurs spectacles vivants, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
« Les aides financières automatiques ne peuvent être attribuées que pour une seule adaptation audiovisuelle d'un même spectacle vivant interprété par le même artiste au cours d'une même année. Elles ne peuvent être attribuées pour une deuxième adaptation qu'après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives. »
Après l'article 311-57, il est inséré un article 311-57-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-57-1. - Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production :
« 1° Etre financées par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, supérieur ou égal à 15 000 € ;
« 2° Faire l'objet d'un montant de dépenses horaires françaises supérieur ou égal à 54 000 € ;
« 3° Satisfaire à un niveau de qualité artistique et technique apprécié en fonction d'un nombre minimum de jours de travail fixé à :
« a) 26 jours lorsque la durée de l'œuvre est supérieure à 60 minutes ;
« b) 20 jours lorsque la durée de l'œuvre est inférieure ou égale à 60 minutes ou lorsque l'œuvre porte sur des musiques dites “musiques actuelles”.
« Le nombre minimum de jours de travail est comptabilisé sur l'ensemble des postes de création et de production suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical. »
L'article 311-92 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant éligibles sont celles qui ne répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-57-1. »
A l'article 311-76, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation qui ne sont pas adaptées d'une œuvre préexistante, ci-après dénommées “créations originales”, la limite de 40 % est portée à 50 %. Pour les séries, cette dernière limite s'applique uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première saison. »
Après l'article 311-109, il est inséré un article 311-109-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-109-1. - Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation et ne peut excéder 100 000 €.
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation constituant des créations originales, la limite de 40 % est portée à 50 %. Pour les séries, cette dernière limite s'applique uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première saison. »
Les dispositions de l'article 11, ainsi que les dispositions du deuxième alinéa du 4° de l'article 311-30 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de l'article 16 de la présente délibération, ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation préalable enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions des articles 18 et 19, ainsi que le 2° de l'article 311-50, l'annexe 1 et les II des annexes 2, 3 et 8 du livre III du règlement général des aides financières susvisé, dans leur rédaction issue des articles 24 et 33 de la présente délibération, s'appliquent aux œuvres pour lesquelles l'autorisation préalable est délivrée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
L'article 721-21 est ainsi modifié :
1° Au 3°, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € » ;
2° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un plafond annuel de 4 500 € par entreprise pour la part des aides attribuée au titre du 6° de l'article 721-15. »
Les dispositions des articles 9, 10, 12, 13, 14, 20, 25, 29 et 30, ainsi que le deuxième alinéa du 2° de l'article 311-30, les premier et troisième alinéas du 4° du même article et les IV des annexes 2, 3, 7 et 8 du livre III du règlement général des aides financières susvisé, dans leur rédaction issue des articles 16 et 33 de la présente délibération, s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable, aux demandes d'autorisation définitive, aux demandes d'obtention d'une décision de principe pour l'attribution d'une aide sélective à la production ou aux demandes d'aide sélective à la préparation enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
L'article 512-3 est ainsi rédigé :
« Art. 512-3. - L'attribution des allocations directes aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
Le 2° de l'article 311-21 est ainsi rédigé :
« 2° Détiennent les droits de propriété intellectuelle pour au moins deux modes d'exploitation distincts, au moins pour le territoire de l'Union européenne et pour une durée minimale de cinq ans. Cette durée minimale est ramenée à trois ans pour les adaptations audiovisuelles portant sur des musiques dites “musiques actuelles”. Une partie de ces droits peut être détenue par un coproducteur qui n'agit pas en qualité d'entreprise de production déléguée. »
Après l'article 311-12, il est inséré un article 311-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-12-1. - Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant doivent être financées par un apport initial en numéraire provenant :
« 1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande. Dans ce cas, l'apport est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ;
« 2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande et d'autres entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu avec l'entreprise de production, sous réserve des dispositions des articles 122-28 et 311-7. Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de services, réalisé dans les conditions prévues au 1°, est au moins égal à la moitié du montant total de l'apport initial en numéraire. »
L'article 212-58 est ainsi rédigé :
« Art. 212-58. - Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-4, la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet. »
Après la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Dispositions diverses
« Art. 311-24-1. - Pour les œuvres appartenant au genre animation :
« 1° L'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles ;
« 2° L'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
« Art. 311-24-2. - Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
« 1° L'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles ;
« 2° L'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
L'article 311-30 est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les œuvres appartiennent au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, elles doivent satisfaire au niveau de qualité artistique et technique prévu au 3° de l'article 311-57-1. »
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'article 311-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 311-12 et 311-12-1 » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 20 % dans le cas prévu à l'article 311-11-1.
« Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande est supérieur ou égal à 15 000 €. »
L'article 311-43 est ainsi modifié :
1° A la fin du 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les techniciens et ouvriers précités sont employés à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la production de l'œuvre concernée. »
2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les œuvres appartenant au genre animation, les dépenses techniques incluent les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage, ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation. »
3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les œuvres appartenant au genre animation, frais financiers et frais d'assurance liés à la production de l'œuvre. »
Après l'article 311-11, il est inséré un article 311-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-11-1. - Par dérogation au 1° de l'article 311-11, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 20 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre animation pour le bénéfice des aides automatiques, lorsque l'œuvre répond aux conditions suivantes :
« a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins égal au double de la différence entre le montant de l'apport initial qui résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport initial effectivement réalisé. Sont considérés comme contrats de prévente internationale les contrats conclus, avant la fin des prises de vues, avec un éditeur de services de télévision établi à l'étranger, soit directement par l'entreprise de production déléguée établie en France, soit par le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;
« b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe “Création” et un nombre minimum de 36 points au titre du groupe “Fabrication” sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-45. »
L'annexe 19 est ainsi modifiée :
1° Au 15°, les mots : « Le cas échéant » sont remplacés par les mots : « Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 1° de l'article 212-4 » et après les mots : « ou de codéveloppement » sont ajoutés les mots : « ou une copie du mandat de présentation de la demande » ;
2° Au 16°, les mots : « Le cas échéant » sont remplacés par les mots : « Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 3° de l'article 212-4 » ;
3° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 2° de l'article 212-4, le contrat d'achat de droit de diffusion relatif à une œuvre cinématographique de courte durée produite avec le réalisateur associé au projet présenté. »
Le 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa est supprimé ; 
2° Le début de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être constitué entre professionnels... (le reste sans changement). » ; 
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi rédigée : 
« La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ; le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif. » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « leurs recettes » sont remplacés par les mots : « les recettes des groupements de droit public ».
L'article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement et à leurs tarifs, notamment les tarifs d'hébergement pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les tarifs afférents à la dépendance ainsi que le prix du socle de prestations prévu à l'article L. 342-3. »
Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article L. 342-2 est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « conformément au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « en application des deux premiers alinéas » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12, le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit “ socle de prestations ”. » ; 
c) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ; 
2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 342-3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un prix global. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite. 
« Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. 
« Le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau du prix du socle de prestations et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation. 
« Pour les établissements relevant du 3° de l'article L. 342-1 du présent code, le prix du socle de prestations pris en compte dans le calcul de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évolue conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ; seules les autres prestations évoluent en fonction de l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent article. » ; 
3° L'article L. 342-4 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil départemental » ; 
b) A la fin du second alinéa, les mots : « conseil d'établissement » sont remplacés par les mots : « conseil de la vie sociale ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'émission d'une ou de plusieurs monnaies complémentaires pour l'autonomie.
Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en place dans les autres pays du monde.
Il examine les caractéristiques que devraient présenter les titres d'une monnaie complémentaire pour l'autonomie, notamment leur convertibilité avec l'euro, leur ancrage territorial, leur possible dépréciation dans le temps, leur matérialisation et leur thésaurisation.
Il examine les possibilités d'émission d'une telle monnaie par les acteurs de l'économie sociale et solidaire en lien avec les services départementaux chargés de l'action sociale.
Après l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 113-1-3.-Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
Des expérimentations d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile peuvent être mises en œuvre avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n'excédant pas deux ans, par :
a) Les services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Les services de soins infirmiers à domicile et les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 du même code, dans le cadre d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou d'une convention de coopération prévus à l'article L. 312-7 dudit code.
Les actions de prévention qu'ils dispensent sont éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du même code.
La mise en œuvre de ce modèle, dont les modalités sont définies par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales, est subordonnée à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 313-11 du même code.
Ce contrat prévoit notamment :
1° La coordination des soins, des aides et de l'accompagnement dans un objectif d'intégration et de prévention de la perte d'autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d'un infirmier coordonnateur ;
2° Pour les activités d'aide à domicile, les tarifs horaires ou le forfait global déterminés par le président du conseil départemental ;
3° Pour les activités de soins à domicile, la dotation globale de soins infirmiers déterminée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
4° Pour les activités de prévention, la définition des actions qui s'inscrivent notamment dans le cadre du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi en fonction des objectifs poursuivis et la répartition de leur financement entre le département et l'agence régionale de santé.
Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code peuvent développer avec les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi qu'avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles des actions de coordination et de prévention prévues aux 1° et 4° du présent article.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard, le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation des expérimentations menées en application du présent article. Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens.