Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, scientifiques.
    
Objet : arrêté instaurant l'obligation de participation à l'expérimentation scientifique relative à l'évaluation de l'efficacité de trois dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de fileyeurs du Golfe de Gascogne sous pavillon français.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n °1954/2003 et (CE) n °1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, et notamment l'article 7 2. Ii) ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n ° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Considérant l'avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022 concernant la protection des espèces marines protégées contre les captures accidentelles issues de la pêche ;
Considérant le plan d'action national de 2022 à 2025 pour réduire les captures accidentelles de dauphins ;
Considérant l'analyse des partenaires scientifiques et technique sur la proposition du plan d'échantillonnage permettant d'évaluer l'efficacité de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun ;
Vu l'avis du CNPMEM émis le 8 décembre 2022 ;
Vu la consultation du publique du 02 décembre au 23 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2022.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel