Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les décrets suivants sont abrogés :
-décret n° 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-décret n° 2000-661 du 11 juillet 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale de coordination à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-décret n° 2006-731 du 22 juin 2006 instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile ;
-décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
-décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-décret n° 2010-922 du 3 août 2010 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile.
Le décret du 25 février 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est abrogé ; 
2° A l'article 2, les mots : « des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, » sont supprimés ; 
3° L'article 3 est abrogé ;
4° A l'article 4, les mots : « de la prime spécifique de reconnaissance de l'expérience, » et : « et de la modulation du taux moyen de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion » sont supprimés.
Le décret du 30 avril 1998 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le a de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'indemnité mensuelle versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée à la somme de mille quarante-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes (1 047,85 €). Elle est majorée d'un montant égal au prélèvement prévu à l'article 6 du présent décret » ; 
2° Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 5, un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cette indemnité est majorée de la somme de cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes (129,85 €). » 
3° A l'article 7, les mots : « et avec l'indemnité spéciale » sont supprimés.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé à titre individuel, jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, par le versement d'une indemnité compensatoire, calculée par la différence entre le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du présent décret et le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes indemnitaires antérieures.
Le décret du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « des personnels techniques de la navigation aérienne et » sont supprimés ; 
2° A l'article 2, les mots : « les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 2, le mot : « personnels » est remplacé par les mots : « ouvriers d'Etat ».
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Toutefois, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure une activité de services à la personne mentionnée au I de l'article D. 821-1 à la date du 1er avril 2017 peut légalement la poursuivre jusqu'à l'intervention d'une décision relative à sa demande d'agrément, sous réserve que son représentant légal ait adressé une demande d'agrément au préfet de département au plus tard à cette date.
Sont exercées au siège de la direction interrégionale les missions suivantes :
 1° L'animation et la coordination de la mise en oeuvre des orientations stratégiques de la direction générale ;
 2° La gestion des budgets opérationnels de programme et le pilotage de la performance ;
 3° Le contrôle de gestion ;
 4° La tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ;
 5° La gestion des moyens.
Art. 19. - Pour les ingénieurs qui ont obtenu avant le 1er janvier 1988,
     alors qu'ils étaient en fonctions dans un service de maintenance locale ou     régionale, une des qualifications techniques mentionnées à l'article 11 du     décret no 64-822 du 6 août 1964 ainsi que la qualification technique     supérieure de radionavigation ou d'encadrement, les services effectués entre     la date d'obtention de cette qualification technique et celle de cette     qualification technique supérieure sont assimilés, pour la fraction qui     excède cinq ans, aux services exigés au a de l'article 13 ci-dessus.
Art. 4. -  Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des     fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits     indirects, sont classés en deux branches: celle du contrôle des opérations     commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.
      Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois     entre ces deux branches.
Art. 13. -  Les contrôleurs stagiaires de 2e classe accomplissent un stage     d'une durée d'une année pendant laquelle ils sont soumis à une formation dont     les modalités sont fixées par le directeur général des douanes et droits     indirects et comprenant, d'une part, un stage théorique dans une école des     douanes, d'autre part, un stage pratique dans les services déconcentrés de la     direction générale des douanes et droits indirects.
      Pendant la durée de leur stage, les contrôleurs stagiaires sont soumis aux     dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé; leur situation est réglée     sur tous les autres points par le présent statut.
      A l'issue de cette formation, les contrôleurs stagiaires font l'objet d'un     classement unique par ordre de mérite.
      Les contrôleurs stagiaires de 2e classe astreints au service national actif     et légalement aptes à l'accomplir sont tenus de le faire avant de suivre le     stage théorique, sauf dérogation accordée, s'il y a lieu, par le directeur     général des douanes et droits indirects aux agents ayant demandé à accomplir     les obligations d'activité du service national au titre de l'aide technique     ou du service de la coopération et dont la candidature aura été agréée à cet     effet par l'autorité compétente.
Art. 6. -  Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs doivent     posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous     lieux, de jour et de nuit.
      Ils sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade et sont     soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêté du     ministre du budget.
      Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration     générale, les contrôleurs, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que     leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque les     conditions d'exécution du service l'exigent, sont astreints au port de     vêtements et d'insignes distinctifs appropriés, selon les modalités fixées     par arrêté du ministre du budget.
    CHAPITRE Ier
    Recrutement
Art. 22. -  Les contrôleurs des douanes et droits indirects affectés dans la     branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à     l'initiative de l'administration, à examen médical par médecin assermenté, en     vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des     fonctions de surveillance.
      Dans la négative, ils peuvent ête affectés dans la branche du contrôle des     opérations commerciales et d'administration générale; ils peuvent être soumis     à une formation professionnelle complémentaire.
Art. 26. -  Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des     douanes et droits indirects en application des dispositions de l'article 25     ci-dessus, depuis deux ans au moins, peuvent être intégrés sur leur demande     dans ce corps, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 18     novembre 1994 susvisé, après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 36. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation     à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe,
     par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p. 100.
Art. 2. -  Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend     les grades de contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur     principal.
      Ces grades sont respectivement assimilés aux classes normale, supérieure et     exceptionnelle définies à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.      Le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe ne peut comprendre plus de     25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. - Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur     du présent décret, les ingénieurs électroniciens principaux nommés dans le     grade d'ingénieur électronicien divisionnaire au titre du b de l'article 13     ci-dessus conservent l'ancienneté acquise au dernier échelon du grade     d'ingénieur principal, dans la limite de six, cinq ou quatre ans pour les     nominations prononcées, respectivement, au titre de 1990, 1991 et 1992.
Art. 17. - Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L.15 dudit     code sont effectuées conformément au tableau de correspondance de l'article     16 ci-dessus.
      Le nouvel indice de traitement des électroniciens de la sécurité aérienne     qui, lors de la radiation des cadres, occupaient un emploi de chef de groupe     de maintenance est fixé conformément aux correspondances établies à l'article     16 ci-dessus pour les titulaires du grade de chef de groupe de maintenance.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus.
Art. 15. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des trois grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la     sécurité aérienne sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 17/01/1991    
                      ......................................................
Art. 37. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être     promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs de 2e     classe ayant atteint un an d'ancienneté dans le 7e échelon au 31 décembre de     l'année du concours et ayant satisfait aux épreuves d'un concours sur     épreuves professionnelles.
      Le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves     professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire régi par     le décret du 25 janvier 1979 précité sont applicables au concours sur     épreuves professionnelles mentionné au premier alinéa du présent article.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5785   a 5790    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
      Les agents promus à compter du 1er août 1994 dans le grade de contrôleur     divisionnaire régi par le décret du 25 janvier 1979 précité et à compter du     1er août 1995 dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire feront     l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal, lors de la     dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Art. 39. -  Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à     la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent     décret:
      a) Les représentants des grades de contrôleur et de chef de section exercent     les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e     classe et de contrôleur de 1re classe;
      b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les     compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal ou du     grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Art. 21. -  Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après et dans     la limite des emplois disponibles, des mutations de l'une à l'autre des deux     branches visées à l'article 4 ci-dessus pourront être prononcées, si     l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur demande des fonctionnaires du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dans les conditions     ci-après:
      - de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration     générale dans la branche de la surveillance, sous réserve que les postulants     possèdent l'aptitude physique requise à l'article 6 ci-dessus;
      - de la branche de la surveillance dans la branche du contrôle des     opérations commerciales et d'administration générale.
      Dans les deux cas ci-dessus visés, les intéressés peuvent être soumis à une     formation professionnelle complémentaire.
Art. 18. -  Les conditions d'accès au grade de contrôleur de 1re classe     ainsi qu'au grade de contrôleur principal sont celles fixées à l'article 11     du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Pour l'application du I et du b du II de l'article 11 susvisé, les     conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année de     nomination.
      Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours     professionnel. Les conditions d'ancienneté exigées pour l'accès au grade de     contrôleur principal sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de     laquelle se déroulent les épreuves écrites.
      Le ministre chargé du budget fixe le nombre des emplois offerts au concours.     Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la composition et     les règles de fonctionnement du jury.
Art. 15. -  Les contrôleurs recrutés au titre du 2o de l'article 7 ci-dessus     sont dispensés du stage prévu à l'article 13 ci-dessus et immédiatement     titularisés; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle     complémentaire. Pour être affectés dans la branche de la surveillance, ils     doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 6 ci-dessus.
      Ils sont classés dans les conditions fixées à l'article 12 du présent     décret.
Art. 2. - Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne     sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la     maintenance et la surpervision technique des équipements et des systèmes qui     contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces     équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation     civile, des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude, de recherche ou     de direction de service ou de partie de service.
Art. 13. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur     nomination au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire les ingénieurs     électroniciens principaux qui remplissent les conditions suivantes:
      a) Soit compter quinze ans au moins de services dans le corps après     l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de     l'article 12 ci-dessus;
      b) Soit compter vingt-huit ans au moins de services publics et être au 9e     échelon du grade de principal et âgé d'au moins cinquante-quatre ans.
Art. 4. - Peuvent seuls exercer les fonctions de maintenance, de supervision     technique et de développement des équipements et des systèmes dans les     organismes de la navigation aérienne et d'instruction à l'Ecole nationale de     l'aviation civile les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité     aérienne qui possèdent une qualification, délivrée, après vérification de     leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des     conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
      Peuvent seuls exercer les fonctions de direction de service ou de partie de     service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la     sécurité aérienne.
I. ― Après l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 CB ainsi rédigé : 
« Art.L. 80 CB.-Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. 
« Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur. 
« Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine. 
« A sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » 
II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.
L'article L. 18 du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli : 
« Art.L. 18.-I. ― Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés mentionnés à l'article 885 O quater du code général des impôts, si les conditions suivantes sont remplies : 
« 1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ; 
« 2° Le donateur a fourni à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée ; 
« 3° Le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par celle-ci. 
« II. ― L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur la demande mentionnée au 1° du I. 
« III. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les documents et informations qui doivent être fournis par le contribuable. »
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le montant : « 76 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
 II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
I. ― Après l'article L. 21 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 21 B ainsi rédigé : 
« Art.L. 21 B.-I. ― Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties. Cette demande, pour être recevable, doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis lors de la mutation. 
« La demande de contrôle doit être : 
« 1° Relative à une déclaration ou un acte enregistré avant la réception d'un avis de mise en recouvrement ou de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 67 ; 
« 2° Et présentée au plus tard dans le délai de trois mois suivant l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte sans pouvoir être antérieure à la date de cet enregistrement. 
« II. ― Lorsque les conditions mentionnées au I sont satisfaites, aucun rehaussement d'imposition ne peut être proposé postérieurement au délai d'un an suivant la date de réception de la demande de contrôle. Cette période d'un an est prorogée, le cas échéant, du délai de réponse du contribuable aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements de l'administration, pour la partie excédant le délai prévu à l'article L. 11, ainsi que du délai nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur la déclaration ou l'acte mentionné au I du présent article. 
« III. ― La garantie mentionnée au II ne s'applique pas aux rehaussements d'imposition : 
« 1° Découlant de l'omission, dans l'acte ou la déclaration, de la mention de biens, droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû y figurer ; 
« 2° Ou procédant de la remise en cause d'une exonération ou d'un régime de taxation favorable en raison du non-respect d'un engagement ou d'une condition prévus pour en bénéficier ; 
« 3° Ou proposés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 64. 
« IV. ― Les I à III s'appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. » 
II. ― Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.
I. ― L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I et au b du 1° du IV bis, les mots : «, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant ou précédant la cession » ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'une des conditions prévues aux 2° ou 3° du I n'est pas remplie au terme du délai prévu à ce même 3°, l'exonération prévue au I est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai. » ; 
3° Le IV bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'une des conditions prévues au b du 1° ou au 2° n'est pas remplie au terme du délai prévu à ce même b, l'exonération prévue au présent IV bis est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai. » 
II. ― L'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié : 
1° Au c du 2° du I, les mots : «, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant ou précédant la cession » ; 
2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il en est de même, au titre de l'année d'échéance du délai mentionné au c du 2° du I, lorsque l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même I n'est pas remplie au terme de ce délai. » 
III. ― Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Le 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté. La rémunération prise en compte s'entend des revenus mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. Les souscriptions ou les acquisitions de titres donnant lieu aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis, ainsi que les souscriptions et acquisitions de titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'intérêts d'emprunt. »
Après l'article 814 B du code général des impôts, il est inséré un article 814 C ainsi rédigé : 
« Art. 814 C.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € : 
« 1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; 
« 2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ; 
« 3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations. »
I. ― L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Aux deuxième et quatrième alinéas, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. » ;
 3° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
 II. ― Au second alinéa de l'article L. 174 et au deuxième alinéa de l'article L. 176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
 III. ― L'article L. 186 du même livre est ainsi rédigé :
 « Art. L. 186. - Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »
 IV. ― Le IV de l'article 1736 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le montant : « 750 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. »
 V. ― A l'article 1766 du même code, le montant : « 750 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
 VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.
La dernière phrase du IV de l'article 151 nonies du code général des impôts est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions. 
« En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la plus-value en report détenue par le bénéficiaire de la transmission est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, ce bénéficiaire de la transmission exerce son activité professionnelle au sein de la société, dans les conditions prévues au I ou au 1° du III, et que celle-ci poursuit son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
I. ― Le 1° du I du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : 
« ― soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur ; 
« ― soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur. » 
II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
I. ― L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité professionnelle, lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du code général des impôts ou des bénéfices des professions libérales et des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants mentionnés à l'article 92 du même code, ou, s'agissant d'une société civile, si les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8°. »
 II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.
I. ― Après le2 du II de l'article 1727 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : 
« 2 bis. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, et que les conditions suivantes sont remplies : 
« 1° Le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l'expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ; 
« 2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant l'expiration du délai de déclaration. » 
II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.
I. ― A l'article 730 bis du code général des impôts, après les mots : « l'article 8 et de », est inséré le mot : « toutes » et, après les mots : « principalement agricole », sont insérés les mots : « , même non exploitantes, ».
 II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l'article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions. » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et » sont supprimés.
Après l'article L. 96 F du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 96 G ainsi rédigé : 
« Art.L. 96 G.-Les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues par cet article. 
« Ils peuvent également se faire communiquer les données traitées et conservées relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777 / 2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77 / 388 / CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et, sous les réserves prévues au V de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données traitées et conservées par les opérateurs des services prévus au e du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777 / 2005 du Conseil du 17 octobre 2005 précité. »
I. ― Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° L'article 218 est ainsi modifié : 
a) Au 1, les mots : « soumis à un visa annuel » sont supprimés ; 
b) Au 2, les mots : « puissance de moteur » sont remplacés par les mots : « puissance administrative des moteurs », les mots : « s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 223, après les mots : « Les navires francisés », sont insérés les mots : « dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV » ; 
3° Le 2 de l'article 224 est abrogé ; 
4° L'article 236 est ainsi modifié : 
a) Le 1 est ainsi rédigé : 
« 1.L'acte de francisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a été délivré. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ce document. » ; 
b) Au 2, les mots : « et le congé » sont supprimés ; 
5° L'article 238 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « est soumis à un visa annuel donnant » sont remplacés par le mot : « donne » ; 
b) Au deuxième alinéa, la référence : « 233 » est remplacée par la référence : « 223 » ; 
6° Au c du 2 de l'article 410, la référence : « 232 » est supprimée ; 
7° La section 3 du chapitre Ier du titre IX et l'article 234 sont abrogés. 
II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009.
L'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les références : « L. 115-1 à L. 115-20 » sont remplacées par les références : « L. 115-1 à L. 115-18, L. 115-21 et L. 115-22 », et les mots : « doit déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation la déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « souscrit par voie électronique auprès de l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le 10 décembre, les déclarations prévues » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, le propriétaire, fermier, métayer, produisant du vin peut déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation, au plus tard le 25 novembre, une déclaration sous forme papier en lieu et place de la déclaration souscrite par voie électronique. » ; 
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est supprimée ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « les dates précitées », les mots : « du dépôt » sont supprimés et, avant les mots : « de la mairie », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 
4° Après le mot : « collectivement, », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à souscrire leur déclaration par voie électronique après la date mentionnée au premier alinéa ou à déposer leur déclaration papier après la date mentionnée au deuxième alinéa. » ; 
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Sur demande de la mairie de la commune du siège d'exploitation du déclarant, l'administration des douanes et droits indirects peut lui adresser une copie papier ou une version dématérialisée de la déclaration de récolte. »
I. ― Le 19° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 19° Dans la limite de 5, 04 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche. 
« Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ; ». 
II. ― L'article L. 3262-6 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art.L. 3262-6.-Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article. » 
III. ― Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2008.
I. ― A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 30 avril » sont remplacés par les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ». 
II. ― Le deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est ainsi rédigé : 
« Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. » 
III. ― Le 1° du I de l'article 298 bis du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « avant le 5 mai de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, » ; 
2° A la cinquième phrase, les mots : « le 5 mai » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, ». 
IV. ― Au septième alinéa de l'article 302 bis KD du même code, les mots : « avant le 30 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
V. ― Au I de l'article 1477 du même code, les mots : « avant le 1er mai de » sont supprimés par deux fois et, après les mots : « l'imposition » et « création ou du changement », sont insérés les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ». 
VI. ― A la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies du même code, les mots : « avant le 25 avril de » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ». 
VII. ― Au b du 2° du II de l'article 1635 sexies du même code, les mots : « avant le 1er mai de » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ». 
VIII. ― Au IV de l'article 1647 E du même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ». 
IX. ― A la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies du même code, les mots : « Au plus tard le 30 avril de » sont supprimés et, après les mots : « de l'imposition », sont insérés les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, ».
X. ― Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
« III. ― Dispositions communes
 « Art. L. 257 B. - Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.
 « Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. »
 II. ― Les modalités de mise en œuvre du I, notamment au regard de l'information du redevable, sont précisées par décret.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les articles 413, 415, 437 et 514 sont abrogés ;
 2° A la fin du second alinéa de l'article 414, les mots : « et de l'article 413 » sont supprimés ;
 3° A l'article 1821, les mots : « et de l'article 437 » sont supprimés.
I. ― L'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « est autorisé » et les mots : « être autorisé » sont supprimés ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est déplacée et remplace le deuxième alinéa ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. » 
II. ― L'article L. 257 du même livre est ainsi modifié : 
1° Les mots : « avec constitution de garanties » sont remplacés par le mot : « formulée » ; 
2° Après les mots : « conditions prévues », le mot : « par » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ». 
III. ― L'article L. 255 du même livre est ainsi modifié : 
1° Les mots : « avec constitution de garanties » sont remplacés par le mot : « formulée » ; 
2° Le mot : « par » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ». 
IV. ― Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.
I. ― L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Les troisième à cinquième alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « L'ordonnance comporte :
 « a) L'adresse des lieux à visiter ;
 « b) Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;
 « c) L'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions. » ;
 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
 « III bis. ― Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire. Ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal mentionné au IV et qui est établi par les agents des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent.
 « Les agents des impôts peuvent demander à l'occupant des lieux ou à son représentant et au contribuable, s'ils y consentent, de justifier de leur identité et de leur adresse.
 « Mention des consentements est portée au compte rendu ainsi que, le cas échéant, du refus de signer. » ;
 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, si, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable, à laquelle est annexé un récapitulatif des diligences accomplies par l'administration pour la restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction, ceux-ci n'ont pu être restitués du fait du contribuable, les informations recueillies sont opposables à ce dernier après mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. »
 II. ― Après l'article L. 76 B du même livre, il est inséré un article L. 76 C ainsi rédigé :
 « Art. L. 76 C. - L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI du même article, sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Le contribuable peut à tout moment obtenir la restitution de ces pièces et documents. »