Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Appendice 11E
Notes minimales pour l'obtention et le renouvellement de la certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1
I - Un candidat obtient sa certification après une formation initiale pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 s'il obtient les notes minimales suivantes :
Date de l'examen de certification
Note minimale au QCM
Note minimale à chaque épreuve d'analyse d'images 
      

    (le cas échéant)
Note minimale moyenne 
      

    à l'examen de certification
Antérieure au 1er juillet 2022
10/20
10/20
12/20
Comprise entre le 1er juillet 2022 
      

    et le 31 décembre 2022
10/20
12/20
12/20
Comprise entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023
10/20
12/20
13/20
Postérieure au 30 juin 2023
10/20
12/20
14/20
II - Un candidat obtient le renouvellement de sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 s'il obtient les notes minimales suivantes :
Date de l'examen de certification
Note minimale au QCM
Note minimale à chaque épreuve d'analyse d'images 
      

    (le cas échéant)
Note minimale moyenne 
      

    à l'examen de certification
Antérieure au 1er janvier 2023
10/20
10/20
12/20
Comprise entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023
10/20
12/20
12/20
Comprise entre le 1er juillet 2023 
      

    et le 31 décembre 2023
10/20
12/20
13/20
Postérieure au 31 décembre 2023
10/20
12/20
14/20
Article 12-11-1 T - Disposition générale
L'utilisation des scanners de sûreté n'est autorisée qu'en mode automatique.
Article 12-11-2 I T - Aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé
Le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé sur les aérodromes de Lyon-Saint-Exupéry, de Nice-Côte-d'Azur, de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Toulouse-Blagnac.
Article 4-0-1 I-T - Vérification de concordance documentaire à l'embarquement
Lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivant attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.
Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 4-2-1 I-T - Mise en place de la protection des passagers et des bagages de cabine
I. - L'exploitant d'aérodrome met en place les infrastructures, définit et, pour ce qui le concerne, met en œuvre les procédures permettant de réaliser les dispositions de la section 4.2. de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé. Il communique les procédures définies aux entités ayant à en connaître.
II. - L'entreprise de transport aérien :
1. Met en œuvre les procédures de sûreté de séparation des flux de passagers et de maintien d'intégrité, définies par l'exploitant d'aérodrome, pour les installations utilisées afin de protéger les passagers et leurs bagages de cabine contre toute intervention non autorisée ;
2. Applique les procédures d'utilisation, définies par l'exploitant d'aérodrome, des accès aux passerelles d'embarquement et aux aires de trafic ;
3. Signale aux services compétents de l'Etat ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome tout évènement anormal survenant lors de la protection des passagers et de leurs bagages de cabine.
Article 5-3-1 I-T - Vérification de concordance
Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré, cette dernière :
1. Vérifie la concordance, pour le vol considéré, entre les trois éléments suivants :
- un des documents suivants pour attester l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire ;
- le titre de transport ;
- la carte d'embarquement valable ;
2. S'assure que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport.
Article 5-3-2 I-T - Vérification de concordance des bagages de cabine retirés à l'embarquement
L'entreprise de transport aérien s'assure que les bagages de cabine retirés à l'embarquement et placés en soute comportent une mention permettant d'identifier son propriétaire.
Article 1-4-1 I-T - Mise en place de l'inspection/filtrage des véhicules
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif, selon le cas, est tenu de mettre en œuvre l'inspection/filtrage des véhicules conformément aux dispositions de la section 1.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-5-1 - Surveillance et rondes
I. - L'obligation générale de surveillance posée par le point 1.5 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé prend la forme, en fonction de l'évaluation du risque établie par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, de rondes ou de patrouilles, d'une surveillance physique permanente ou d'autres mesures de surveillance équivalentes.
II. - Les mesures de surveillance prévues au point 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou, pour ses installations privatives, de la personne morale autorisée à occuper le côté piste.
III. - Le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome ou de la personne morale autorisée à occuper le côté piste établit de manière précise les conditions de mise en œuvre des mesures mentionnées au II et notamment la composition, la fréquence et l'organisation des rondes ou des patrouilles, lesquelles sont réalisées suivant une fréquence et un schéma imprévisibles et font l'objet d'une traçabilité (date et heure de réalisation, objet, composition).
Article 5-4-1 I-T - Information des passagers relative aux bagages de soute
I. - L'exploitant d'aérodrome et l'entreprise de transport aérien informent les passagers des articles prohibés en soute, des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages de soute ainsi que, le cas échéant, de leurs obligations aux postes d'inspection/filtrage.
II. - L'entreprise de transport aérien présente, de façon accessible aux passagers, des consignes répondant aux points ci-dessous :
1. Le passager a la pleine connaissance du contenu de chacun de ses bagages de soute ;
2. Le passager n'a pas laissé ses bagages de soute sans surveillance depuis le moment où il les a préparés, ou bien le bagage porte des témoins d'intégrité des dispositifs de fermeture qui n'ont pas été altérés ;
3. Le passager n'a pas accepté de bagage de soute ni d'objet d'un autre passager ou de toute autre personne ;
4. Le passager n'a pas gardé dans ses bagages de soute des articles dont l'emport est prohibé.
III. - L'entreprise de transport aérien informe les passagers de la possibilité d'ouverture et de réalisation de la fouille manuelle des bagages de soute sans leur présence.
ANNEXES
ANNEXE I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE PROJET EN SYSTÈMES ET RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR PERMETTANT D'ACCÉDER À L'ÉCHELON SPÉCIAL
DIRECTIONS OU SERVICES
FONCTIONS
Secrétariat général - Direction du numérique
Chef de projet en charge de la démocratie électronique
Chef de projet urbanisation des systèmes d'information
Direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale - Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ST(SI)2 - Sous-direction des réseaux radio, sous-direction des applications de commandement et sous-direction des système d'information
Chef de projet migration faisceaux hertziens INPT
ANNEXE II
LOCALISATION DES AUTRES EMPLOIS DE CHEF DE PROJET EN SYSTÈMES ET RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTIONS OU SERVICES
FONCTIONS
Secrétariat général - Direction du numérique
Chef de projet modernisation de l'administration territoriale
Chef de projet en charge de l'identité numérique
Chef de projet en charge des systèmes d'information étrangers
Chef de projet en charge de l'alerte et de l'information des populations
Chef de projet carte agent
Chef de projet MOA Cloud Computing
Chef de projet MOA infrastructures
Chef de projet MOE système d'information des titres
Chef de projet infrastructures bâtimentaires
Chef de projet déploiements nationaux
Chef de projet pilotage des SIC territoriaux
Chef de projet messagerie collaborative de l'État
Chef de projet UX design
Chef de projet déploiement Dévops et exploitation des services numériques
Chef de projet solution de visioconférence nationale
Chef de projet modernisation des SI de l'éducation routière et du permis de conduire
Chef de projet coordinateur référents data en région
Chef de projet simplification et dématérialisation des processus RH
Chef de projet sécurisation des accès internet
Chef de projet solution d'administration sécurisée
Chef de projet accessibilité et transformation des services publics numériques
Chef de projet qualité
Direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale - Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ST(SI)2 - Sous-direction des réseaux radio, sous-direction des applications de commandement et sous-direction des système d'information
Chef de projet en charge de l'exploitation INPT
Direction générale de la sécurité intérieure
Chef de projet SI mutualisé
Direction générale de la police nationale - Direction des ressources et des compétences de la police nationale - Cabinet
Chef de projet maîtrise d'ouvrage systèmes d'information - PN
Direction générale de la police nationale - Cabinet DGPN
Chef de produit numérique innovant
Préfecture de Police de Paris - Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies - Service des Infrastructures Opérationnelles
Chef de projet transverse pour les centres d'information et de commandement
Préfecture de Police de Paris - Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies - Service de la gouvernance et de la stratégie
Directeur programme de la transformation numérique des processus ville et Etat
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des outre-mer et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population.
 A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ;
 1° En veillant :
 a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
 b) A l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
 c) A la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
 d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
 e) A assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
 f) A la loyauté des transactions ;
 g) A l'égalité d'accès à la commande publique ;
 2° En contrôlant :
 a) Les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;
 b) L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.
 II. ― Elle concourt :
 1° A la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;
 2° Au contrôle des produits importés et exportés ;
 3° A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
 4° A la prévention des risques sanitaires ;
 5° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
 6° A la surveillance biologique du territoire et aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
 7° A la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l'environnement ;
 8° Aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés ;
 9° A la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.
 III. ― Elle peut être chargée :
 1° D'actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l'exception de l'organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d'alerte des populations, de gestion des crises et d'animation du réseau des organismes œuvrant dans le champ de la sécurité civile ;
 2° Seule, ou conjointement avec la direction départementale des territoires ou avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.
I. ― La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire.
 A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
 1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
 2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
 3° A la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport ;
 4° Au contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
 5° A l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
 6° Au développement et à l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ;
 7° Aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
 II. ― Elle concourt :
 1° A l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances ;
 2° A la prévention du dopage ;
 3° A la planification et à la programmation des équipements sociaux et sportifs ;
 4° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
 5° A l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
 6° A la formation, à la certification et à l'observation des métiers et de l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ainsi que dans le champ social.
 III. ― Elle peut être chargée de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
 IV. ― Le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale peut délivrer des diplômes pour lesquels il a reçu à cet effet délégation des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Les directeurs des directions départementales interministérielles sont nommés dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé pour la nomination à l'emploi de directeur départemental.
 Le directeur de la direction départementale de la protection des populations ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services est tenu d'en faire la déclaration au préfet en précisant l'étendue géographique où s'exerce cette activité.
I. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directions départementales de l'équipement, de l'agriculture et de la forêt, de l'équipement et de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, des services vétérinaires, aux directions départementales et interdépartementales des affaires maritimes, aux unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux missions départementales aux droits des femmes et à l'égalité sont remplacées par des références aux directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 qui sont chargées des missions définies aux articles 3, 4 et 5 antérieurement exercées par les services déconcentrés mentionnés ci-dessus.
 Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 compétentes pour les missions de cohésion sociale définies à l'article 4 remplacent les références aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui exerçaient antérieurement ces missions. Les références aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont, jusqu'à la création des agences régionales de santé, maintenues pour les missions sanitaires et médico-sociales mentionnées au dernier alinéa de l'article 15.
 II. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directeurs départementaux de l'équipement, de l'agriculture et de la forêt, de l'équipement et de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, des services vétérinaires, aux directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes, aux responsables des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité des chances sont remplacées par des références aux directeurs des directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 qui exercent les responsabilités antérieurement exercées par les chefs de services déconcentrés mentionnés ci-dessus.
 Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directeurs des directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 compétentes pour les missions de cohésion sociale définies à l'article 4, remplacent les références aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales dont les directions exerçaient antérieurement ces missions. Les références aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont, jusqu'à la création des agences régionales de santé, maintenues pour les responsabilités qu'ils exercent au titre des missions sanitaires et médico-sociales mentionnées au dernier alinéa de l'article 15.
I. ― Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 22 : 
1° Le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ; 
2° Le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ; 
3° Le décret n° 2003-1082 modifié du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; 
4° Le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise. 
II. ― Sont abrogés, en tant qu'ils concernent les directions départementales mentionnées à l'article 20 et sous réserve des dispositions de l'article 22 : 
1° Le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ; 
2° Le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ; 
3° Le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
4° Le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ; 
5° Le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 
6° Le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ; 
7° Le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt. 
III. ― Sont également abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 22 : 
1° En tant qu'ils concernent les missions sociales des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les articles R. 1421-3 et R. 1421-6 à R. 1421-12 du code de la santé publique ; 
2° A la date de création des agences régionales de santé et en tant qu'ils concernent les missions sanitaires et médico-sociales des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les articles du code de la santé publique mentionnés à l'alinéa précédent, le titre II et, en tant qu'ils concernent les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les titres III et IV du décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires et sociales.
Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la fin de l'article 12, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une direction départementale interministérielle exerce des missions dans plusieurs départements, le préfet du département sous l'autorité duquel elle est placée consulte les autres préfets concernés sur les candidatures au poste de directeur. 
« Les adjoints aux directeurs des directions départementales interministérielles sont nommés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du préfet. Cet avis est rendu après consultation du directeur de la direction départementale interministérielle concernée. 
« L'adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, est nommé par arrêté du Premier ministre, pris après avis du préfet et du préfet maritime. Cet avis est rendu après consultation du directeur départemental des territoires et de la mer concerné. 
« Lorsqu'une direction départementale des territoires et de la mer exerce ses missions dans plusieurs départements, le préfet du département sous l'autorité duquel elle est placée consulte les autres préfets concernés sur les candidatures au poste de délégué à la mer et au littoral. » 
2° Dans l'annexe, sont ajoutés les mots : « ― décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ».
A N N E X E 1
LISTE DES DÉPARTEMENTS COMPRENANT TROIS DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES OU DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS)
 Ain.
 Aisne.
 Alpes-Maritimes.
 Bouches-du-Rhône.
 Calvados.
 Charente-Maritime.
 Côte-d'Or.
 Côtes-d'Armor.
 Drôme.
 Eure.
 Finistère.
 Gard.
 Haute-Garonne.
 Gironde.
 Hérault.
 Indre-et-Loire.
 Isère.
 Loire.
 Loire-Atlantique.
 Loiret.
 Maine-et-Loire.
 Manche.
 Meurthe-et-Moselle.
 Morbihan.
 Moselle.
 Nord.
 Oise.
 Pas-de-Calais.
 Puy-de-Dôme.
 Pyrénées-Atlantiques.
 Pyrénées-Orientales.
 Bas-Rhin.
 Rhône.
 Saône-et-Loire.
 Sarthe.
 Haute-Savoie.
 Seine-Maritime.
 Somme.
 Var.
 Vaucluse.
 Vendée.
 Vienne.
A N N E X E 2
LISTE DES DÉPARTEMENTS DANS LESQUELS LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER EST DOTÉE D'UNE DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
 Alpes-Maritimes.
 Bouches-du-Rhône.
 Calvados.
 Charente-Maritime.
 Côtes-d'Armor.
 Finistère.
 Corse-du-Sud.
 Haute-Corse.
 Gironde.
 Hérault.
 Ille-et-Vilaine.
 Loire-Atlantique.
 Manche.
 Morbihan.
 Nord.
 Pas-de-Calais.
 Pyrénées-Atlantiques.
 Pyrénées-Orientales.
 Seine-Maritime.
 Vendée.
 Var.
Le directeur d'une direction départementale interministérielle peut être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé pour la nomination à l'emploi de directeur départemental adjoint.
 Le directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services est tenu à la même obligation de déclaration que celle mentionnée à l'article 12.
I. ― Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, des comités techniques paritaires prévus à l'article 11 du présent décret, les comités techniques paritaires placés auprès des autorités dont les services intègrent les directions départementales interministérielles demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
 Durant cette période, ces comités techniques paritaires siègent en formation conjointe. Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction départementale interministérielle, seuls les comités techniques paritaires des services concernés sont réunis en formation conjointe.
 La durée des mandats de leurs membres peut être prorogée en tant que de besoin.
 II. ― Par dérogation à l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, des comités d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 11 du présent décret, les comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des autorités dont les services intègrent les directions départementales interministérielles demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre IV du décret susmentionné, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
 Durant cette période, ces comités d'hygiène et de sécurité siègent en formation conjointe. Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction départementale interministérielle, seuls les comités d'hygiène et de sécurité des services concernés sont réunis en formation conjointe.
 Par dérogation à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, la durée des mandats de leurs membres peut être prorogée en tant que de besoin.
Les fonctionnaires en activité au 1er janvier 2010 dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
 Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au 1er janvier 2010 dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
 Le préfet arrête la liste des agents composant chaque direction départementale interministérielle au 1er janvier 2010. A cette date, les directions, services et unités dans lesquels ces agents exerçaient leurs fonctions et dont les compétences sont transférées aux directions départementales interministérielles du fait du présent décret sont supprimés.
 Toutefois, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont, jusqu'à la création des agences régionales de santé, maintenues pour l'exercice de leurs missions sanitaires et médico-sociales mentionnées par les articles R. 1421-3 et R. 1421-6 à R. 1421-12 du code de la santé publique.
Dans les départements dans lesquels est créée une délégation à la mer et au littoral au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental est assisté par un directeur adjoint nommé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 13, qui prend le titre de délégué à la mer et au littoral.
 Le préfet et le préfet maritime peuvent donner délégation de signature au directeur départemental ou, directement, au délégué à la mer et au littoral, pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que des situations de crise survenant dans ces domaines.
 La direction départementale des territoires et de la mer peut, par arrêté du Premier ministre, exercer ses attributions en matière maritime dans un ou plusieurs départements limitrophes. Dans ce cas, le directeur et le délégué à la mer et au littoral sont placés sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements dans lesquels ils exercent ces missions. A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental ou, directement, au délégué à la mer et au littoral, pour les matières mentionnées au deuxième alinéa.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l'article 20 exerçant les missions visées aux articles 3 à 5 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont remplacés, en nombre égal, par des représentants des directions mentionnées à l'article 2.
 Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l'article 20 exerçant les missions visées aux articles 3 à 5 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont remplacés par un seul représentant de la direction compétente en fonction des missions définies dans les articles 3 à 6.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ou par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ou par le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement, et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 susvisé, conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création de la direction départementale régie par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Après deux ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.
I. ― Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
 II. ― Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles peuvent être délégués aux préfets de département par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique paritaire est créé auprès de chaque directeur départemental interministériel, par arrêté du préfet.
 II. ― Un comité d'hygiène et de sécurité est créé par arrêté du préfet auprès de chaque comité technique paritaire créé conformément au I.
 En outre, il peut être créé, dans les mêmes conditions, lorsque l'intérêt du service le justifie, un comité d'hygiène et de sécurité de site compétent pour tout ou partie des directions départementales interministérielles, de la préfecture ainsi que des autres services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de département.
 III. ― Un comité technique paritaire des directions départementales interministérielles est institué auprès du Premier ministre. Ce comité est compétent, conformément aux dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, pour l'examen des questions intéressant ces directions.
 Un arrêté du Premier ministre établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des consultations organisées en vue de la constitution des comités techniques paritaires des différentes directions départementales interministérielles.
I. ― Dans chaque département sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :
 1° Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, et une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
 2° Dans les départements dont la liste figure en annexe 1, une direction départementale des territoires, ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations.
 II. ― Dans les départements dont la liste figure en annexe 2, une délégation à la mer et au littoral est créée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer.
Les directions départementales interministérielles exercent leurs missions sous réserve des compétences dévolues à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
 Sous l'autorité du préfet de département, elles mettent en œuvre des politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales.
I. ― La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
 A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
 1° A la promotion du développement durable ;
 2° Au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
 3° A la prévention des risques naturels ;
 4° Au logement, à l'habitat et à la construction ;
 5° A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
 6° A l'aménagement et à l'urbanisme ;
 7° Aux déplacements et aux transports ;
 8° A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;
 9° A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
 10° Au développement de filières alimentaires de qualité ;
 11° A la prévention des incendies de forêt ;
 12° A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche.
 II. ― Elle concourt :
 1° Aux politiques de l'environnement ;
 2° A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
 3° A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
 4° A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
 5° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
 6° A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
 III. ― Elle peut être chargée :
 1° Du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture ;
 2° Des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, lorsque cette mission n'est pas confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
 3° Seule, ou conjointement avec la direction départementale de la protection des populations ou avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.
 IV. ― Dans les départements du littoral, la direction départementale des territoires et de la mer est chargée en outre de mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines.
Après chaque renouvellement du Parlement européen, le ministre chargé de la fonction publique sollicite le président du Parlement européen en vue de la désignation du représentant élu en France mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 7 sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Le mandat des membres mentionnés au a et au b du 2° prend fin lorsqu'ils n'exercent plus de fonctions justifiant leur présence au sein du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 7 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les modalités d'élection des représentants du personnel sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut. Ils sont élus pour une durée de quatre ans.
Les modalités d'élection des délégués des élèves de chaque promotion et des élèves étrangers sont fixées par le règlement de scolarité. Les représentants des élèves sont élus pour la durée de leur scolarité.
Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative :
1° Le directeur de l'Institut et les membres de la direction concernés par l'ordre du jour ;
2° L'autorité chargée du contrôle budgétaire ;
3° L'agent comptable ;
4° Un ancien élève de l'Institut ou de l'Ecole nationale d'administration désigné pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de la fonction publique sur proposition de l'association des anciens élèves ;
5° Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
Par dérogation à l'article 12, le budget de l'exercice 2022 de l'Institut est arrêté avant le 31 décembre 2021 par décision du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration en fonction le 31 décembre 2021 devient l'agent comptable de l'Institut national du service public à compter du 1er janvier 2022. Il établit le compte financier relatif à l'exercice 2021. Celui-ci est arrêté et approuvé par décision du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Un conseil pédagogique est placé auprès du directeur de l'Institut. Il est compétent pour formuler des avis et des propositions, à la demande du directeur de l'Institut, sur toutes les questions relatives :
1° Aux concours d'entrée à l'Institut et à leur préparation ;
2° A la formation initiale ;
3° A la formation professionnelle continue ;
4° Aux formations mentionnées au 4° de l'article 2.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'Institut. Il est obligatoirement saisi pour avis du projet pédagogique de l'Institut, du programme de la formation initiale des élèves, du programme des formations destinées aux élèves des écoles de service public et du programme annuel de l'offre de formation continue. Il peut créer en son sein des commissions spécialisées. Il désigne un président parmi ses membres.
Le conseil ne délibère valablement que si les règles de quorum et de majorité rappelées au quatrième alinéa de l'article 11 sont respectées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président du conseil pédagogique transmet ses avis au conseil d'administration.
Outre son président et les trois parlementaires mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, le conseil d'administration comprend dix-neuf membres :
1° Trois représentants de l'Etat :
a) Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
c) Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant.
2° Neuf personnalités qualifiées :
a) Quatre personnes exerçant dans l'administration des fonctions auxquelles prépare l'Institut, proposées par le ministre chargé de la fonction publique ;
b) Un directeur d'une autre école de service public et un directeur d'un organisme public de formation continue, proposés par le ministre chargé de la fonction publique ;
c) Trois personnes choisies, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences académiques et de leur expertise scientifique, dont l'une au moins est de nationalité étrangère.
3° Trois délégués des élèves, à raison d'un délégué élu par chacune des deux promotions en cours de scolarité et d'un délégué élu par les élèves étrangers en cours de scolarité ; chacun a un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
4° Deux membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; ces membres ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions ; les suppléants peuvent ne pas appartenir aux mêmes fédérations que les titulaires ;
5° Deux représentants élus du personnel en fonction à l'école ; ces représentants ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration en fonction au 31 décembre 2021 deviennent le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut et sont maintenus dans leur composition jusqu'à leur remplacement par le comité social d'administration d'établissement public de l'Institut national du service public et, le cas échéant, par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale d'administration en fonction au 31 décembre 2021 devient la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut. Elle est maintenue dans sa composition jusqu'au terme du mandat de ses membres.
Ces instances se réunissent sous la présidence du directeur de l'Institut national du service public.
Le conseil pédagogique est composé :
1° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
2° Du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
3° De cinq représentants des administrations auxquelles prépare l'Institut ;
4° D'un directeur de classes préparatoires aux concours organisés par l'Institut ;
5° D'un représentant des organismes de formation continue ;
6° De deux représentants des écoles de service public ;
7° D'une personne nommée à raison de ses compétences en matière de conception de parcours de formation professionnelle ;
8° De deux représentants des élèves, dont l'un est de nationalité étrangère ;
9° Du président du conseil scientifique.
Les membres du conseil pédagogique mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'Institut. Leur mandat est renouvelable. Il prend fin lorsqu'ils n'exercent plus de fonctions justifiant leur présence au sein du conseil pédagogique. Le membre du conseil pédagogique mentionné au 9° ne peut pas en être désigné président.
Les modalités de désignation des représentants des élèves sont prévues dans le règlement de scolarité de l'Institut tandis que les conditions de fonctionnement du conseil pédagogique sont prévues dans son règlement intérieur.
Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux membres du conseil pédagogique.
En application du 4° de l'article 2 du présent décret, l'Institut veille à la cohérence et à la qualité pédagogique de l'enseignement destiné aux élèves des écoles de service public se préparant à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur ou juridictionnelles, visant la mise en place d'une culture commune de l'action publique.
Un arrêté du Premier ministre liste les écoles de service public participant à cette formation ainsi que, le cas échéant, les catégories de bénéficiaires autres que celle mentionnée au premier alinéa du présent article susceptibles d'en bénéficier. Il détermine les modalités de la collaboration entre les écoles sous la responsabilité de l'Institut.