Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le trente et unième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, la convention intercommunale d'attribution fixe, le cas échéant, un objectif d'attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase de l'article L. 1424-24-2 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 1424-24-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ; 
2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1424-27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du président. » ; 
3° Le troisième alinéa des articles L. 1424-74, L. 1424-81 et L. 1424-96 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du président. »
I.-Le premier alinéa du II de l'article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la cotisation annuelle n'est pas due par le vétérinaire retraité engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire. » 
II.-La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Le troisième alinéa de l'article L. 4122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation n'est pas due non plus par le médecin ou la sage-femme retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre. » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article L. 4231-7, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : «, par les pharmaciens retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire » ; 
3° A la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 4312-7, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : «, l'infirmier ou l'infirmière retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire ».
Le titre V du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 751-2 est complété par les mots : «, des services de l'Etat et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile » ; 
2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 751-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 751-3.-Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1. 
« Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les modalités d'organisation de ces contrôles. » ; 
3° A l'article L. 752-1, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 par les personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département » ; 
4° Le chapitre II est complété par un article L. 752-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 752-2.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer, sans agrément ou habilitation, une activité soumise aux agréments ou habilitations prévus aux articles L. 725-3 ou L. 726-1. 
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. 
« Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. »
I.-Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1424-1 est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « L. 1424-5 », la fin du premier alinéa est supprimée ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cet établissement public est organisé en centres d'incendie et de secours et en services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions. Il dispose notamment d'une sous-direction santé, comprenant au moins un service de santé et de secours médical. » ; 
c) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'établissement public mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par le mot : « Il » ; 
d) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Les 2° et 3° de l'article L. 1424-5 sont ainsi rédigés : 
« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; 
« 3° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. » ; 
3° L'article L. 1424-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « corps » est remplacé par le mot : « service » ; 
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « corps » est remplacé par le mot : « service » ; 
4° A la fin du 2° de l'article L. 1424-24-5, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé, sous-directeur » ; 
5° A la fin du 3° des articles L. 1424-31 et L. 1424-75, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé » ; 
6° Après le huitième alinéa de l'article L. 1424-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il bénéficie également de l'expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical. » 
II.-Au premier alinéa de l'article 73 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les mots : « du service de santé et de secours médical » sont supprimés.
I.-L'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « corps départemental des » sont remplacés par les mots : « service d'incendie et de secours et de son corps départemental de » ; 
3° La première phrase du septième alinéa est supprimée ; 
4° Au huitième alinéa, les mots : « de gestion administrative et financière » sont supprimés et, à la fin, les mots : « directeur administratif et financier nommé par le président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs sous-directeurs » ; 
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement, aux chefs de service et aux chefs des centres d'incendie et de secours. » 
II.-Le premier alinéa du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « compris », il est inséré le mot : « pour » ; 
2° Les mots : « et de directeur départemental adjoint » sont remplacés par les mots : «, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur » ; 
3° La seconde occurrence des mots : « des services d'incendie et de secours » est supprimée. 
III.-L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et directeurs départementaux adjoints » sont remplacés par les mots : «, de directeurs départementaux adjoints et de sous-directeurs » ; 
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « et de directeur départemental adjoint » sont remplacés par les mots : «, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur ».
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels.
Ce rapport a pour objectifs de proposer les modalités d'une meilleure coordination des actions de formation entre l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et le Centre national de la fonction publique territoriale, de formuler des recommandations relatives à l'évolution de la gouvernance de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, d'étudier les modalités de son intégration au nouveau dispositif de formation de la haute fonction publique prévu par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et d'émettre des préconisations relatives à son financement. Il analyse, à ce titre, les avantages et les inconvénients de faire de cette école l'organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d'incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers.
I.-Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 1424-4, il est inséré un article L. 1424-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1424-4-1.-Une Conférence nationale des services d'incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Elle peut formuler des recommandations. 
« Lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi ou d'acte réglementaire ayant des incidences sur les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours associe à ses travaux, selon les cas, le préfet de police et le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants. » ; 
2° La division et l'intitulé des sections 1,1-1 et 2 sont supprimés ; 
3° Est rétablie une section 1 intitulée : « Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours » et comprenant les articles L. 1424-1 à L. 1424-4-1 ; 
4° Est rétablie une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours » et comprenant les articles L. 1424-5 à L. 1424-36-3 ; 
5° L'article L. 1424-49 est ainsi modifié : 
a) Au I, après le mot : « exception », sont insérées les références : « des articles L. 1424-2 et L. 1424-4-1 ainsi que » ; 
b) Au premier alinéa du II, les références : «, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 » sont remplacées par les références : « à L. 1424-4-1, L. 1424-7 ». 
II.-A la troisième phrase de l'article 12-2-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « instituée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » sont supprimés. 
III.-L'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est abrogé.
Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par un 20° ainsi rédigé : 
« 20° Aux agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des services d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur, en application du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales. »
I.-Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité » ; 
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l'article 11 ; 
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ; 
4° Après l'article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15-1 à 15-9 ; 
5° Après l'article 15-9, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15-10 à 15-13 ; 
6° L'article 15-14 est abrogé ; 
7° Sont ajoutés des chapitres V et VI ainsi rédigés : 
« Chapitre V 
« Compte d'engagement citoyen 
« Art. 15-14.-L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 est chargée de collecter auprès de l'Etat, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service local d'incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l'article L. 5151-9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement, en vue de leur versement à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 du même code. 
« L'association nationale souscrit un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits. 
« Une convention établie entre l'association nationale et l'organisme national de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et les modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires ainsi que les modalités de versement des ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail. 
« Chapitre VI 
« Modalités d'application 
« Art. 15-15.-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14. » ; 
8° A la seconde phrase du quatrième alinéa et à la fin des cinquième et avant-dernier alinéas de l'article 15-4, à la fin de la seconde phrase de l'article 15-10, à la fin du troisième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa et aux cinquième et avant-dernier alinéas de l'article 15-13, la référence : « 15-14 » est remplacée par la référence : « 15-15 ». 
II.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 8° de l'article L. 5151-9, la référence : « aux articles L. 723-3 à L. 726-20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 6333-1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoient, leurs organismes de collecte ».
I.-L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : 
« Art. L. 272-1.-Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention. 
« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. » 
II.-Le h du II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : 
« h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; ».
Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 
1° L'article 15-10 est ainsi rédigé : 
« Art. 15-10.-Sous réserve que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une prestation nommée “ nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ” lorsqu'ils ont accompli, en une ou plusieurs fractions : 
« 1° Au moins vingt ans de service en cette qualité, s'ils ont cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2016 et la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; 
« 2° Au moins quinze ans de service en cette qualité, s'ils ont cessé définitivement le service après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 précitée. 
« Les conditions de durée de service prévues aux 1° et 2° du présent article sont ramenées respectivement à quinze ans et à dix ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-15. » ; 
2° A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 15-13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ».
I.-Le chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 733-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 733-4.-Le propriétaire d'un terrain acquis auprès de l'Etat à un prix tenant compte de la présence d'une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l'Etat. 
« La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait l'objet d'un diagnostic, d'un rapport d'expertise et du relevé des mesures à réaliser annexés à l'acte de cession en application de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » 
II.-A la fin des 3° des articles L. 765-1 et L. 766-1 et 2° des articles L. 767-1 et L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 733-3 » est remplacée par la référence : « L. 733-4 ». 
III.-Au premier alinéa de l'article L. 767-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » est remplacée par la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».
I.-Après le premier alinéa de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”, dans des conditions fixées par décret. » 
II.-Le service d'incendie et de secours adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » mentionné à l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures du sapeur-pompier volontaire.
A la seconde phrase du f du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « doivent fournir » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « mettent en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l'acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d'alerte dans les conditions définies par décret. Ils fournissent également ».
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 722-1.-Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. » ; 
2° A l'article L. 723-2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; 
3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 724-2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; 
4° Le premier alinéa de l'article L. 742-11 est ainsi modifié : 
a) Aux première et seconde phrases, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; 
b) A la seconde phrase, la première occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ; 
c) A la même seconde phrase, les mots : « départementaux en cause » sont remplacés par le mot : « concernés » ; 
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-11, aux deux derniers alinéas de l'article L. 723-12, à l'article L. 723-18, aux 9° et 10° de l'article L. 765-2 et aux 8° et 9° de l'article L. 766-2, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours.
Ce rapport détaille notamment l'évolution des recettes et des dépenses de ces établissements publics, par nature, et dresse des prévisions à court, moyen et long termes.
Il analyse les critères pris en compte pour le calcul des dotations et contributions versées à ces établissements publics et évalue leur pertinence.
Il détermine les besoins associés aux différentes prestations versées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour l'ensemble des financeurs, et détaille les conséquences budgétaires propres aux services départementaux d'incendie et de secours.
Il précise les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut décider de financer l'allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal.
I.-A l'article 2-7 du code de procédure pénale, les mots : « commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements » sont supprimés. 
II.-La première phrase du premier alinéa de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : «, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ».
La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 125-2 est ainsi modifié : 
a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; 
b) Le II est ainsi rédigé : 
« II.-L'Etat et les communes exposées à au moins un risque majeur contribuent à l'information prévue au I par la mise à disposition du public des informations dont ils disposent. » ; 
c) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Cette communication comprend les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. » ; 
d) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : 
« III bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, une information sur les risques et les mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent de l'occupation des lieux. 
« III ter.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des I à III bis. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 125-2-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « créer, », sont insérés les mots : « à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, » ; 
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : «, sauf lorsque cette création est prévue par la loi » sont supprimés.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1424-49 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du II, les mots : « service d'incendie et de secours de la commune » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins-pompiers » et la référence : « L. 1424-3 » est remplacée par la référence : « L. 1424-2 » ; 
b) Au deuxième alinéa du même II, la première occurrence du mot : « commune » est remplacée par les mots : « zone de compétence du bataillon de marins-pompiers » et, après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ; 
2° L'article L. 2512-17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« A ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d'incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l'article L. 1424-2. 
« Placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police de Paris, les missions et l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
3° L'article L. 2513-3 est ainsi modifié : 
a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d'incendie et de secours » et les mots : « secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « missions mentionnées à l'article L. 1424-2 » ; 
b) La première phrase du II est ainsi modifiée :
-les mots : « la même mission » sont remplacés par les mots : « les mêmes missions » ;
-les mots : « Port autonome » sont remplacés par les mots : « grand port maritime » ;
-après le mot : « Provence », la fin est supprimée ; 
c) A la deuxième phrase du même II, les mots : « cette mission » sont remplacés par les mots : « ces missions » ; 
4° A l'article L. 2513-6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « de la métropole d'Aix-Marseille-Provence » ; 
5° Après le premier alinéa de l'article L. 2521-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« A ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d'incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l'article L. 1424-2. 
« La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, mentionnées à l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. »
L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « et aux soins » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les services d'incendie et de secours » ; 
3° Au 3°, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ; 
4° Le 4° est ainsi rédigé : 
« 4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles : 
« a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ; 
« b) Présentent des signes de détresse vitale ; 
« c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. » ; 
5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d'évaluation. »
I.-Au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ». 
II.-L'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur des opérations de secours est assisté d'un commandant des opérations de secours en application de l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales. 
« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code. » 
III.-Le 8° de l'article L. 767-2 et le 6° de l'article L. 768-2 du code de la sécurité intérieure sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« “ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ; ».
I.-A l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, les mots : « en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des » sont remplacés par les mots : « le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de ». 
II.-A l'article L. 6432-1 du code de la santé publique, les mots : « les dispositifs communaux et départementaux » sont remplacés par les mots : « services d'incendie et de secours » et la dernière occurrence du mot : « les » est supprimée.
Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Au 4° des articles 221-4,222-3,222-8,222-10,222-12 et 222-13, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou un marin-pompier » ; 
2° Au 3° de l'article 322-8, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou de marin-pompier » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 433-3, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou d'un marin-pompier » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 433-5, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions ».
I.-L'article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés : 
« 5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ; 
« 6° Le référent sûreté et sécurité. » 
II.-Il est nommé, dans chaque service d'incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations, au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi qu'un référent sûreté et sécurité, notamment compétent pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs-pompiers. Ces référents sont chargés d'apporter tout conseil utile et de formuler des recommandations dans leur domaine respectif de compétences. Leurs fonctions s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives des autorités d'emploi des services d'incendie et de secours. Leurs missions et leurs modalités de désignation sont fixées par décret. 
III.-Le 3° des articles L. 1424-31 et L. 1424-75 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, le référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité ».
Le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V
« Gestion territoriale des crises 
« Art. L. 115-1.-En cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l'article L. 732-1, le représentant de l'Etat dans le département assure la direction des opérations. 
« Il met en place une organisation de gestion de crise. Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan Orsec départemental prévu à l'article L. 741-2 lui permettant notamment de : 
« 1° Recenser et mobiliser les acteurs publics et privés et leurs capacités ; 
« 2° Réquisitionner au besoin les personnes physiques et morales et leurs capacités ; 
« 3° Fixer et coordonner les objectifs à atteindre. 
« Les compétences attribuées par le présent article au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne. »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission.
Ce rapport présente les résultats du dispositif de mécénat qui ouvre droit, pour les employeurs, à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires, lorsque certains de leurs salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vise également à faire l'exégèse de l'ensemble des dispositifs d'aide disponibles pour ces entreprises et à préciser à chaque fois l'efficacité du dispositif, la connaissance de celui-ci par les entreprises et les éventuelles pistes d'évolution. Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 1424-24-3 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires » sont remplacés par les mots : « de leurs organes délibérants et les membres des conseils municipaux » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « maires et adjoints aux maires » sont remplacés par les mots : « membres des conseils municipaux » ; 
2° A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1424-27, les mots : « les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d'administration, parmi » sont supprimés.
Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours.
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
Un décret détermine les conditions et les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces 
« Art. L. 116-1.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises. 
« A cet effet, il dresse l'inventaire des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement et aux besoins des populations, définit des objectifs à atteindre pour y faire face, recense l'ensemble des capacités des acteurs publics et privés pour répondre à ces objectifs puis, après avoir déterminé la réponse capacitaire globale, dans une logique de juste suffisance et de complémentarité des moyens, identifie les ruptures capacitaires. 
« Art. L. 116-2.-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal, sous l'autorité respectivement du représentant de l'Etat dans le département et du représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité. 
« A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces interdépartemental est élaboré et révisé par le préfet de police. 
« Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces maritimes est élaboré et révisé sous l'autorité du représentant de l'Etat en mer. 
« Art. L. 116-3.-Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi. » ; 
2° La section 3 du chapitre II du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 742-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 742-11-1.-L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces définis au présent code. 
« Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation financière de chacune des parties signataires. Dans ce cadre, l'Etat peut recourir à la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-36-2 du code général des collectivités territoriales. »
Le g de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.
L'article L. 1111-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-Le médecin de sapeurs-pompiers chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l'alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l'accès au contenu de son dossier. 
« En cas d'impossibilité d'expression du consentement, le médecin de sapeurs-pompiers chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder au dossier médical partagé de la personne et l'alimenter, sous réserve du consentement exprès d'un tiers de confiance défini à l'article L. 1111-6 et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l'accès au contenu du dossier. 
« En l'absence de tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin de sapeurs-pompiers chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder au dossier médical partagé et l'alimenter sans autorisation préalable. »
Les deux derniers alinéas de l'article 198 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience. »
L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « ou à un trouble anormal de voisinage » ; 
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. »
I.-Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : 
1° A l'article 21-2, après le mot : « compétence », il est inséré le mot : «, indépendance » ; 
2° Au début de l'article 21-5, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, » ; 
3° La section 1 est complétée par des articles 21-6 et 21-7 ainsi rédigés : 
« Art. 21-6.-Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de : 
« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ; 
« 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ; 
« 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ; 
« 4° Emettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article 22-1 A. 
« Pour l'exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation. 
« Art. 21-7.-Siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit. Une majorité des membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de sa composition. » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, le mot : « consigneront » est remplacé par le mot : « versent » ; 
b) A la deuxième phrase, le mot : « consignation » est remplacé par le mot : « versement ». 
II.-Au début du premier alinéa de l'article 2066 du code civil, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ».
I.-Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 432-12, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » ; 
2° Après le même article 432-12, il est inséré un article 432-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 432-12-1.-Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction. » 
II.-L'article 6-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure » ; 
b) Après la seconde occurrence du mot : « poursuite », sont insérés les mots : «, de la décision intervenue » ; 
c) Sont ajoutés les mots : « ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l'article 432-12-1 du code pénal. »
Le troisième alinéa du I de l'article 728-1 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En cas d'évasion du détenu, la part disponible de son compte nominatif est affectée d'office à l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est versé au Trésor, sauf décision de l'administration pénitentiaire qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris. 
« A l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'évasion du détenu et si sa reprise n'a pas été signalée, les objets laissés sont remis à l'administration chargée des domaines et les valeurs pécuniaires sont versées au Trésor. 
« Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par décret. »
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »