Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° La première phrase est précédée de la mention : « I. ― » ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes. 
« Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. 
« Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.» 
II. ― Le II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010. 
Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. 
Jusqu'au 1er janvier 2010, le contrat de travail du personnel navigant de la section A n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge de soixante ans est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé. 
III. ― Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, l'employeur et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.
I. ― L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 
2° Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés : 
« III. ― Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans. 
« IV. ― Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.» 
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
A titre transitoire, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l'âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009. 
III. ― Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants commerciaux engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.
I. ― Après l'article 1er-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
« Art. 1er-3.-Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de leur aptitude physique. 
« Dès lors que le fonctionnaire a atteint la limite d'âge applicable à son corps, les 3° et 4° de l'article 34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les 3° et 4° de l'article 41, les articles 41-1 et 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne sont pas applicables. Lorsque le maintien en activité prend fin, le fonctionnaire est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« Les périodes de maintien en activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » 
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
I. ― L'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas :» ; 
2° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ; » 
3° Le 4° est complété par les mots : « et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 » ; 
4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. 
« En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. 
« La même procédure est applicable les quatre années suivantes. » 
II. ― L'article L. 1221-18 du même code est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « soixante ans et plus licenciés » sont remplacés par les mots : « cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 » ; 
2° ― A la fin du dernier alinéa, les mots : « au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédente ».
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du 1° de l'article L. 431-1, les mots : « la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la réparation et le remplacement de ceux que l'accident a rendu inutilisables, les » sont remplacés par les mots : « des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des » ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 432-3 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, » sont remplacés par les mots : « , des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 » ;
 b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les tarifs des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et délivrés en application du 1° de l'article L. 431-1 sont majorés par application d'un coefficient déterminé par arrêté dans la limite des frais réellement exposés lorsque leur prix n'est pas fixé conformément à l'article L. 165-3. Ce coefficient s'applique également à la cotation des prothèses dentaires établie dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7. » ;
 3° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IV est abrogée.
 II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 751-42 du code rural, les mots : « , selon les modalités techniques prévues en application de l'article L. 432-5 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 432-3 ».
I. ― L'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 s'ajoute également à ce montant minimum dans des conditions prévues par décret. » 
II. ― Le III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « d'assurance » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. » ; 
3° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 0, 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 1, 25 % ». 
III. ― Le I et le 1° du II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les 2° et 3° du II sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
I. ― La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « lorsque la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret ». 
II. ― A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du même code, il est rétabli un article L. 173-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 173-2.-Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 du présent code ou à l'article L. 722-20 du code rural, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret. 
« En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l'article L. 351-10 est réduite à due concurrence du dépassement. 
« Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » 
III. ― Après l'article L. 351-10 du même code, il est inséré un article L. 351-10-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 351-10-1.-L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. » 
IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 634-2 du même code, la référence : « L. 351-10 » est remplacée par la référence : « L. 351-10-1 ».
V. ― Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les II et III sont applicables aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2011.
Le dernier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est ainsi rédigé : 
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées. Il précise également le mode de calcul des cotisations selon qu'elles sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles ou au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires. »
I. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé, pour l'année 2009, à 240 millions d'euros. 
II. ― Le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rédigé : 
« III ter. ― Le fonds peut prendre en charge le financement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation. » 
III. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros. 
IV. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2009, à 44 millions d'euros.
Pour l'année 2009, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIF DE DÉPENSE
Dépenses de soins de ville 
73,2
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
50,9
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,7
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
6,2
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
7,7
Autres prises en charge
0,9
   Total
157,6
Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 185,6 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 160,6 milliards d'euros.
Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale, peut contribuer au financement de l'un des organismes agréés par l'État visés au dernier alinéa de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de la convention en cours à la date de publication de la présente loi souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances.
I. ― Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l'article 2 de la même ordonnance, ainsi que les montants limites mentionnés au premier alinéa de l'article L. 815-13 du même code, peuvent être portés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article L. 816-2 du même code. 
II. ― Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 815-24, les mots : « et dans la limite du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-9 » sont supprimés ; 
2° Après l'article L. 815-24, il est inséré un article L. 815-24-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 815-24-1.-L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence. »
I. ― L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : 
« Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret. 
« Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget ». 
II. ― L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : 
« Art.L. 16.-Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » 
III. ― La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 est ainsi rédigé : 
« La valeur de service du point est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1. » ; 
2° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 643-3, les mots : « fixée pour l'année en cours » sont supprimés. 
IV. ― A l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 1er avril ».
Avant le 1er février 2010, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, aux administrations de l'Etat, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
I. ― La section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : 
« Sous-section 9 
« Rachat 
« Art.L. 173-7.-Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. » 
II. ― Au début du 1° de l'article L. 742-3 du code rural, sont insérés les mots : « L'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, ». 
III. ― A l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des articles », est inséréela référence : « L. 173-7, ». 
IV. ― Sont abrogés : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ; 
2° L'article 114 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
V. ― Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
I. ― Le début du dernier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3, à l'article L. 351-12... (le reste sans changement). » 
II. ― Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
Après l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 161-1-6. - Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national. »
I. ― L'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. 
« La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. » 
II. ― L'article L. 643-4 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 643-3. » 
III. ― L'article L. 723-10-1 du même code est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. 
« La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. » 
IV. ― Après le 2° de l'article L. 723-10-2 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 723-10-1. »
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2009-2012), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Au titre de l'exercice 2007, sont approuvés :
 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
167,6
172,7
― 5,0
Vieillesse
169,0
172,9
― 3,9
Famille
55,1
54,9
0,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,7
12,0
― 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
398,3
407,4
― 9,1
 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
144,4
149,0
― 4,6
Vieillesse
85,7
90,3
― 4,6
Famille
54,6
54,5
0,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,2
10,6
― 0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
290,0
299,5
― 9,5
 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
14,5
14,4
0,2
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
14,3
16,5
― 2,2
 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 147,8 milliards d'euros ;
 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;
 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.
Au titre de l'année 2008, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
175,2
179,4
― 4,1
Vieillesse
175,6
181,2
― 5,6
Famille
57,2
56,9
0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,6
12,2
0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
415,2
424,3
― 9,0
 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
150,8
155,0
― 4,2
Vieillesse
89,8
95,6
― 5,8
Famille
56,7
56,4
0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,9
10,6
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
303,0
312,3
― 9,3
 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
15,3
14,5
0,8
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
14,4
17,0
― 2,6
I. ― Au titre de l'année 2008, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros.
 II. ― Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,9 milliard d'euros.
La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifiée :
 1° Au II de l'article 60, le montant : « 301 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 201 millions d'euros » ;
 2° A la première phrase de l'article 74, le montant : « 301 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 231 millions d'euros » ;
 3° A l'article 78, le montant : « 75 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 55 millions d'euros ».
I. ― Après l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22 ainsi rédigé : 
« Art.L. 114-22.-Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du régime d'assurance chômage peuvent échanger des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes, avec les organismes et institutions chargés de la gestion d'un régime équivalent au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat inscrit sur une liste fixée par voie réglementaire sous réserve qu'il impose à ses organismes et institutions des conditions de protection des données personnelles équivalentes à celles existant en France, aux fins de : 
« 1° Déterminer la législation applicable et prévenir ou sanctionner le cumul indu de prestations ; 
« 2° Déterminer l'éligibilité aux prestations et contrôler le droit au bénéfice de prestations lié à la résidence, à l'appréciation des ressources, à l'exercice ou non d'une activité professionnelle et à la composition de la famille ; 
« 3° Procéder au recouvrement des cotisations et contributions dues et contrôler leur assiette. » 
II. ― Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources. »
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres. »
 II. ― Le I est applicable aux décomptes de cotisations adressés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural à compter du 1er janvier 2009.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour :
 1° L'exonération mentionnée à l'article L. 131-4-1 du même code ;
 2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées aux douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;
 3° L'exonération mentionnée aux articles L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale et L. 741-10-3 du code rural ;
 4° L'exonération mentionnée à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;
 5° L'exclusion d'assiette mentionnée à l'article L. 741-10-4 du code rural ;
 6° L'exclusion d'assiette attachée à la prise en charge mentionnée à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
 7° L'exonération mentionnée au II de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
 8° L'exonération mentionnée au quatrième alinéa du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
 II. ― Le I est applicable :
 1° A compter du 1er janvier 2008 en ce qui concerne le 3° ;
 2° A compter du 9 février 2008 en ce qui concerne le 7° ;
 3° A compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne le 2° ;
 4° A compter du 22 août 2008 en ce qui concerne le 4° ;
 5° A compter de la publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail en ce qui concerne le 8°.
I. ― L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'agrément, », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, », les mots : « prévus à cet article » sont remplacés par les mots : « ou la dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire », et les mots : « au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à la date de transformation de l'institution de retraite supplémentaire et au plus tard au 31 décembre 2008 » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, la référence : « titre IV » est remplacée par la référence : « titre III », et les mots : « et au II de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés ; 
b) A la seconde phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » et sont ajoutés les mots : « ou à la date de dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire ». 
II. ― Au début du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée et à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
I. ― Le code rural est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 741-4 et L. 741-15, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacés par les références : «, L. 241-18 et L. 242-4-3 » ; 
2° L'article L. 741-10 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « forfaitaire ou la franchise annuelle respectivement mentionnées aux II et III » ; 
b) A la première phrase du douzième alinéa, les mots : « si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code » sont remplacés par les mots : « si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts » ; 
3° Après l'article L. 741-28, il est inséré un article L. 741-29 ainsi rédigé : 
« Art.L. 741-29.-L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale est applicable pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire. » 
II. ― L'article L. 3153-3 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou aux sixième et septième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ».
Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
14,0
15,0
― 1,0
Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
156,0
160,6
― 4,6
Vieillesse
94,7
100,0
― 5,3
Famille
58,2
58,7
― 0,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,2
11,4
― 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
314,3
324,9
― 10,5
Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code est déterminée par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prise après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.
I. ― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : 
« Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. » 
II. ― A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161-25-3, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».
I. ― Pour l'année 2009, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 4,0 milliards d'euros.
 II. ― Pour l'année 2009, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
1,7
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
―
Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse
―
Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence
0,0
Revenus exceptionnels (privatisations)
―
Autres recettes affectées
0,0
   Total
1,7
I. ― L'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces propositions sont accompagnées d'un bilan détaillé de la mise en œuvre et de l'impact financier des propositions de l'année précédente qui ont été retenues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des négociations avec les professionnels de santé conduites en vertu de l'article L. 182-2. » 
II. ― Le troisième alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il analyse les conditions d'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année précédente et le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en cours. » 
III. ― A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « dans un délai d'un mois ».
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 225-1-2, il est inséré un article L. 225-1-3 ainsi rédigé : 
« Art.L. 225-1-3.-Les régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l'article LO 111-4 peuvent déposer, contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
« Les modalités du dépôt sont fixées par une convention qui est soumise à l'approbation des ministres de tutelle de l'agence et du régime, de l'organisme ou du fonds concerné. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » ; 
2° L'article L. 255-1 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 255-1.-Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et à l'article L. 225-1-3 ainsi que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 225-1 sont affectés aux branches gérées par les caisses nationales et aux régimes, organismes et fonds mentionnés à l'article L. 225-1-3 sur la base du solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » 
II. ― Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008.
I. ― L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le 1 du III est ainsi modifié : 
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « en 2006 » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° Au 2 du III, les mots : « à l'arrêté mentionné au » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du » ; 
3° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « remettra au Parlement en 2008 et en 2009 » sont remplacés par les mots : « remet chaque année au Parlement ». 
II. ― Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2008.
Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Maladie
181,8
Vieillesse
182,5
Famille
58,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
430,0
 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Maladie
156,0
Vieillesse
94,7
Famille
58,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
314,3
 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Fonds de solidarité vieillesse
14,0
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros) 
MONTANTS LIMITES
Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale
18 900
Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
3 200
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
100
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
700
Caisse nationale des industries électriques et gazières
600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer 
2 100
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
50
 Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d'euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009.
Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
181,8
185,6
― 3,8
Vieillesse
182,5
189,7
― 7,2
Famille
58,7
59,2
― 0,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,0
13,0
0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
430,0
441,4
― 11,4
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes ainsi que des organismes et des fonds visés au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er septembre 2008, les cotisations et salaires relevant de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 août 2008 qui servent de base au calcul des pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date, ainsi que les prestations dont les règles de revalorisation en vigueur au 1er septembre 2008 sont identiques, sont revalorisés au 1er septembre 2008 du coefficient de 1,008. Ce coefficient ne se substitue pas au coefficient de 1,011 appliqué au 1er janvier 2008.
 Pour l'application, au titre de l'année 2008, de l'ajustement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, l'évolution des prix à la consommation hors tabac initialement prévue pour l'année 2008 et ayant servi de base pour la détermination de la revalorisation effectuée au 1er janvier 2008 est majorée de 0,6 point.
I. ― Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie
179,4
Vieillesse
181,2
Famille
56,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
424,3
 II. ― Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie
155,0
Vieillesse
95,6
Famille
56,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
312,3