Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 9 mai 2023 à 10 heures (heure de Paris). Le dossier de candidature doit être envoyé par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante : sciencesgestion@education.gouv.fr.
La date limite des inscriptions est fixée au mercredi 14 juin 2023 à 12 heures (heure de Paris).
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
190 000 euros
La responsable de traitement ou son représentant procède à l'information des personnes concernées par voie d'affichage à l'entrée des emprises et des locaux relevant du ministère de la défense, selon les modalités définies à l'article 116 de loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable de traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.
La mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces traitements sont mis en œuvre après avis des instances compétentes en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :
Niveau
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organismes délivrant la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
5
Greffier pénaliste
128
5 ans
Service de la justice militaire :
- Division des affaires pénales militaires (DAPM) de la direction des affaires juridiques
Commission professionnelle consultative « industrie »
3
Agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels
252r
5 ans
Armée de Terre :
- Écoles militaires de Bourges - école du matériel
Les arrêtés suivants sont abrogés :
1° Arrêté du 7 juillet 1990 portant création au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des contrôles d'accès des visiteurs extérieurs ;
2° Arrêté du 11 février 1991 portant création au centre de traitement de l'information médicale des armées d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des contrôles d'accès ;
3° Arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des accès dans l'îlot Saint-Germain - Saint-Dominique ;
4° Arrêté du 23 août 1993 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires ;
5° Arrêté du 18 janvier 2001 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle et de gestion des accès dans l'ensemble des formations de la marine nationale ;
6° Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre ;
7° Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accès au polygone de tir de l'établissement technique de Bourges ;
8° Arrêté du 5 décembre 2008 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique ;
9° Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique ;
10° Arrêté du 22 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur la base d'essais d'Istres du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement ;
11° Arrêté du 5 juin 2009 portant installation d'un système de vidéosurveillance sur le site du bassin d'essais des carènes ;
12° Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur le site de Biscarosse du centre d'essais de lancement de missiles de la direction générale de l'armement ;
13° Arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur l'établissement technique de Bourges.
ANNEXE
(à saisir en format Word)
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Sciences de gestion et du management
Année 2023
M., Mme (1) : 
Nom de famille : Nom d'usage :
Prénom usuel : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : 
Adresse : 
Téléphone(s) personnel(s) : 
Téléphone(s) professionnel(s) : 
Adresse électronique : 
Titres universitaires (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) :
Participation à titre étranger (2) : OUI □ NON □
Fonctions actuelles : 
Etablissement d'affectation : 
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :
Matière retenue pour l'épreuve d'admission conformément à l'article 18 de l'arrêté du 13 février 1986 modifié (2)
Comptabilité, contrôle et audit
Finance
Marketing
Gestion des ressources humaines
Gestion de production et logistique
Gestion des systèmes d'information
Gestion juridique et fiscale
Management stratégique
A , le 
Nom Prénom 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Cocher la case correspondant à votre choix.
I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à : 4 605 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à : 3 475 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à :
1° 17 293 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 17 517 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 17 967 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 13 050 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 13 223 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 13 562 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. - Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Le pourcentage permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre de l'année 2023 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application de l'article 15 du décret n° 2005-716 modifié du 29 juin 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
Les plans d'évacuation, pictogrammes de signalisation, balisages, et notices d'utilisation des équipements de sécurité sont adaptés aux résidents internationaux. La signalisation est au moins traduite en anglais.
Des extincteurs à eau pulvérisée sont placés à chaque étage, dans les circulations horizontales communes, de sorte que la distance à parcourir pour en atteindre un ne dépasse pas 15 mètres.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 20 avril 2023, Mme Sarah KOWAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommée experte de haut niveau (groupe II), placée auprès du directeur de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er mai 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Elle est chargée du déploiement structurel et stratégique de la politique énergétique de l'immobilier de l'Etat.
Les bâtiments mentionnés à l'article 1er respectent les dispositions constructives et techniques complémentaires suivantes :
- les portes palières des logements présentent un degré de résistance au feu EI30 et sont équipées d'un ferme-porte ;
- en complément des dispositions de l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, des détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAAF) sont installés dans les chambres et séjours de chaque logement ;
- les escaliers communs et les circulations horizontales des parties communes permettant l'accès aux logements doivent être équipés de blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour bâtiments d'habitation (BAEH).
Le préfet peut, en outre, imposer des mesures de sécurité complémentaires.
Les bâtiments du village des médias situés sur la commune de Dugny et destinés à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités par le comité d'organisation Paris 2024 durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et visés en annexe 1 doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, et en particulier les dispositions prévues au titre V dans leur configuration prévue durant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 avril 2023, Mme Evelyne SARTI, administratrice des douanes et droits indirects, adjointe au directeur interrégional de Paris-Aéroports à Roissy (direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports) est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur interrégional de Paris-Aéroports, à compter du 1er juin 2023 et jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Des mesures complémentaires d'accompagnement sont déployées dans les bâtiments mentionnés à l'article 1er durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et comprennent notamment :
- un service de sécurité incendie composé d'agents qualifiés en service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP) est mis en place pendant tout le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Son dimensionnement et son organisation permettent la réalisation des missions visées à l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé. Le service de sécurité incendie est placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie qualifié SSIAP 3 ;
- une présence humaine permanente pour assurer un service d'accueil et d'information pour les résidents, et formée aux modalités de l'alerte, à l'évacuation et à la manipulation des extincteurs.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information, délégation est donnée à :
1° M. Stéphane Buron, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l'information, et à Mme Claire Rolland, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tout mémoire contentieux ;
2° M. Florian Jarry, administrateur de l'Etat, chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, à M. Mathieu Szeradzki, administrateur de l'Etat, adjoint au chef de bureau, et à M. Lucas Portillo, agent contractuel, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'aide à la presse ;
3° M. Vincent Thierry, attaché d'administration, chef du bureau de l'homologation des publications et agences de presse et secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse, et à Mme Leila Gueday, agente contractuelle, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, tous actes relatifs au secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'audiovisuel, délégation est donnée à :
1° M. Sébastien Croix, agent contractuel, chef du bureau du régime juridique de l'audiovisuel, et à M. Guillaume Meunier, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tout mémoire contentieux ;
2° Mme Anouk Rigeade, agente contractuelle, cheffe du bureau des médias privés et de la production, et à Mme Laura Debezy, attachée hors classe d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions d'attribution des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale et tous actes relatifs à l'instruction des demandes et au secrétariat de la commission du fonds.
Le dossier technique mentionné à l'article 5 du décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 susvisé comprend :
1° Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment :
- l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
- le comportement au feu des structures et planchers ;
- les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ;
- la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
- la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ;
- les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ;
- les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques ;
2° Des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant :
- les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies ;
- les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie ;
- les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ;
- les installations de désenfumage ;
- la localisation des panneaux photovoltaïques ;
3° Une note faisant état des éventuelles dérogations comportant :
- l'exposé des motifs de la dérogation ;
- les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ;
- les éléments du projet auxquels elle s'applique ;
- les éventuelles mesures compensatoires proposées ;
- les plans et schémas techniques s'y rapportant.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 20 avril 2023, M. Brice LEPETIT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er mai 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 20 avril 2023, M. Ambroise PASCAL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé expert de haut niveau (groupe II), délégué à la transition écologique, placé auprès du directeur général ou de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er mai 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II de ce même article, peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle dans les conditions et selon les modalités prévues au présent arrêté.
L'aide peut bénéficier, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités et à leurs groupements qui sont autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports.
Trois mois avant la livraison, à l'exploitant ou à toute personne agissant en son nom et pour son compte, des bâtiments mentionnés à l'article 1er, le maître d'ouvrage saisit le préfet pour organiser une visite de la commission spéciale, dans un délai d'un mois à compter de cette saisine.
Cette saisine est accompagnée de la transmission du dossier technique relatif à la conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie dont le contenu est défini par l'arrêté prévu par l'article 1er.
La commission spéciale n'a pas compétence pour se prononcer sur la solidité d'un ouvrage. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine de compétence que lorsque le contrôle technique mentionné à l'article 3 a été effectué et que les conclusions de celui-ci lui ont été communiquées.
A cette fin, cinq jours avant la visite de la commission, le maître d'ouvrage transmet au préfet :
- le rapport final de contrôle technique exempt de réserves majeures, accompagné d'une synthèse retraçant les missions de contrôle relatives à la solidité et à la sécurité réalisées dans le cadre du contrôle technique mentionné à l'article 3 ;
- une notice présentant les mesures techniques et d'exploitation prévues pour répondre aux exigences de sécurité incendie en application du présent décret et de son arrêté d'application.
Le maître d'ouvrage, un représentant de l'exploitant des bâtiments durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un représentant de la société de livraison des ouvrages olympiques assistent aux visites des bâtiments organisées par la commission spéciale. Ils sont entendus à la demande de la commission ou sur leur demande.
A l'issue de la visite, la commission rend un avis sur la conformité du projet aux règles fixées par l'arrêté prévu par l'article 1er. A réception de cet avis et dans un délai de deux mois après celle-ci, le préfet peut conditionner l'entrée en exploitation des bâtiments au respect des mesures destinées à garantir la sécurité des usagers et s'y opposer si ces mesures n'ont pas été correctement réalisées.
Le plafond de l'aide exceptionnelle est de 100 millions d'euros, dont la répartition est la suivante :
- 80 millions d'euros sont attribués au prorata de la production kilométrique de transports en commun fonctionnant à l'électricité ou au gaz naturel ;
- 20 millions d'euros sont attribués au prorata de la production kilométrique de transport en commun recourant à une autre énergie.
Chaque organisme demandeur ne peut bénéficier que d'une de ces deux enveloppes, celle qui lui est la plus favorable.
Sont prises en compte les productions kilométriques totales 2022, dont le haut-le-pied, des services de transport public collectif, énumérés à l'article L. 1231-1-1 du code de transport, organisés par la commune ou l'autorité organisatrice de la mobilité au titre du I ou du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, intégralement dans le ressort territorial au sein duquel elle est compétente.
Pour bénéficier de l'aide, les autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées au I de l'article L. 1231-1 du code des transports et les communes, mentionnées au II de ce même article, doivent organiser, à la date de leur demande, un service régulier de transport public de personnes, entièrement réalisé sur leur ressort territorial.
Pour bénéficier de l'aide, toute région agissant au titre du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, doit avoir créé un service régulier de transport public de personnes, entièrement réalisé sur le ressort territorial de la communauté de communes pour laquelle elle est compétente.
Par décret en date du 19 avril 2023, est classé parmi les sites du département de Vaucluse le site de la Fontaine de Vaucluse, sur les communes de Cabrières-d'Avignon, Fontaine-de-Vaucluse, Lagnes et Saumane-de-Vaucluse (1).
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de Vaucluse, 2, avenue de la Folie, 84905 Avignon Cedex, et, chacune en ce qui la concerne, aux mairies de Cabrières-d'Avignon : 76, cours Jean-Giono, 84220, de Fontaine-de-Vaucluse : place de la Colonne, 84800, de Lagnes : 248, rue de la République, 84800, et de Saumane-de-Vaucluse : 1, place de la Mairie, 84800. La délimitation de cette servitude et le décret peuvent également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique disponible à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
Délégation est donnée, à effet de signer ou valider dans l'application Chorus Formulaire, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et sur les seules dépenses de fonctionnement courant de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (BOP central « CENT » - action 1 - sous-action 4 - UO SAAM), dans la limite des attributions du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil, à M. Gilles ADDE, ingénieur d'études hors classe, chef du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
La demande d'aide comporte notamment :
1° Le nom de l'organisme demandeur mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
2° La production kilométrique totale réalisée en 2022 par des véhicules de transports en commun fonctionnant à l'électricité ou au gaz naturel ;
3° La production kilométrique totale réalisée en 2022 par des véhicules de transport en commun recourant à une autre énergie ;
4° Si la demande est déposée par une région, la liste des communautés de communes où elle a créé un service régulier de transport public de personnes, entièrement réalisé sur le ressort territorial de celles-ci.
Le service instructeur de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités se réserve le droit de solliciter du demandeur toute pièce supplémentaire qu'il juge utile à l'instruction du dossier.
Les bâtiments du village des médias, situé sur la commune de Dugny (Seine-Saint-Denis), destinés à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 constituent, dans leur état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement de ces jeux, des bâtiments d'habitation au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de ceux de leurs locaux situés en rez-de-chaussée offrant des prestations collectives durant les jeux ou destinés à des activités postérieurement aux jeux.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la sécurité civile fixe la liste des bâtiments soumis aux dispositions du présent décret ainsi que celle des locaux en rez-de-chaussée qui en sont exclus.
Le préfet du département du lieu d'implantation des bâtiments mentionnés à l'article 1er institue une commission spéciale compétente dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie de ces bâtiments dont il fixe, par arrêté, la composition et le fonctionnement.
La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend des personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie et notamment les membres suivants, dont la présence est nécessaire pour que la commission puisse délibérer valablement :
- le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
- le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son représentant.
Le préfet peut également inviter à siéger à titre consultatif les administrations ou collectivités intéressées.
I. - Dans la limite des attributions du service du livre et de la lecture, délégation est donnée à M. Pierre Mainguy, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Pour les affaires relevant du département des bibliothèques, délégation est donnée à M. Jérôme Belmon, conservateur général des bibliothèques, chef de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi qu'à Mme Pascale Issartel, conservatrice générale des bibliothèques, adjointe au chef de département, et à M. Pierre-Jean Riamond, conservateur en chef des bibliothèques, chef du bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes relatifs à la circulation des biens culturels.
III. - Dans la limite des attributions du département de l'économie du livre, délégation est donnée à M. Rémi Gimazane, conservateur général des bibliothèques, chef du département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
IV. - Pour les affaires relevant du département de la programmation, des réseaux et des territoires, délégation est donnée à Mme Valérie Gaye, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi qu'à M. Octave Dureuil, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes relatifs à la gestion des agents de la filière métier des bibliothèques.
Dans la limite des attributions du département des affaires financières et générales, délégation est donnée à :
1° M. Fabrice de Battista, attaché hors classe d'administration, chef de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous documents et pièces justificatives relatives à la gestion administrative des agents de la direction générale, d'engager les dépenses de fonctionnement courant et de valider les opérations budgétaires et comptables, les services faits, les ordres de mission et les états de frais dans les applications Chorus et Chorus DT ;
2° Mme Sophie Cluzel, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du bureau des affaires générales et de la formation, et à M. Marc Petit, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de valider les services faits, les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT ;
3° M. Loïc Masson, agent contractuel, chef du bureau des affaires budgétaires et financières, à M. Laurent Babé, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et à M. Raphaël Simon, attaché d'administration, à l'effet de valider les opérations budgétaires et comptables dans l'outil Chorus.
ANNEXE 1
La liste des bâtiments concernés par l'arrêté et le décret relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 se trouvent ci-dessous.
« Secteur Plateau » : ces termes désignent le secteur Plateau de la ZAC « CLUSTER DES MEDIAS ».
« Secteur Aire des vents » : ces termes désignent le secteur Aire des vents de la ZAC « CLUSTER DES MEDIAS ».
Les lots sont définis dans les permis de construire délivrés aux maîtres d'ouvrages des bâtiments visés ci-après :
Secteur
Commune
Lot
Nombre de cages d'escaliers
Nombre de logements
Aire des vents
Dugny
A1
4
103
Aire des vents
Dugny
A2
6
151
Aire des vents
Dugny
A3
4
179
Plateau
Dugny
D1
2
58
Plateau
Dugny
D2
1
33
Plateau
Dugny
D3
3
154
Plateau
Dugny
D4
3
107
Plateau
Dugny
D5
3
88
Plateau
Dugny
D6
3
79
La liste des locaux en rez-de-chaussée visés à l'article 1er du décret relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 se trouvent ci-après :
Secteur
Commune
Lot
Désignation du local
(selon les arrêtés permanent de numérotage, pris par le Maire de Dugny, n° A.2023.031 en date du 23 janvier 2023 et n° A.2023.32, n° A.2023.33 
      

    en date du 1er février 2023)
Aire des vents
Dugny
Lot A3
Bâtiment A3.1
Local sis 1, avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque
Plateau
Dugny
Lot D1
Bâtiment D1.1
Local 01 sis 1 rond-point de la Pigeonnière
Local 3 sis 5, rond-point de la Pigeonnière
Local 4 sis 7, rond-point de la Pigeonnière
Local 6 sis 9, rond-point de la Pigeonnière
Local 2 sis 4 cours Maryse Bastié
Plateau
Dugny
Lot D1
Bâtiment D1.2
Local 5 sis 8, cours Maryse Bastié
Plateau
Dugny
Lot D2
Local 1 sis 7, cours Maryse Bastié
Local 2 sis 9, cours Maryse Bastié
Par arrêté de la Première ministre en date du 17 avril 2023, M. Jean-François POYAU, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 20 avril 2023, M. Hervé SEVILLE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mai 2023.
Il est chargé d'assister le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en application du II de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il est également contrôleur budgétaire des établissements publics, assure le contrôle économique et financier de certains groupements d'intérêt public et, enfin, assiste le recteur pour le contrôle des établissements d'enseignement supérieur de la région.
Par arrêté de la Première ministre en date du 18 avril 2023, M. Guynot DU CHEYRON D'ABZAC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après prolongation d'activité, à compter du 29 septembre 2023.
Le contrôleur est tenu informé de la préparation du budget et est destinataire des propositions budgétaires dans les mêmes conditions que les autres membres de l'organe délibérant. A cette fin, l'organisme lui communique les informations nécessaires dans les mêmes délais. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, selon une périodicité et des modalités définies par le document prévu à l'article 6, toutes les annexes détaillées en permettant l'examen, notamment :
- le coût de grille des programmes et sa répartition par antenne et par édition ;
- un état retraçant les bases d'évaluation de l'ensemble des composantes de la masse salariale et, dans ce cadre, les prévisions relatives aux effectifs permanents et non permanents ;
- une présentation détaillée des opérations d'investissement accompagnée d'un plan de trésorerie infra-annuelle et du plan de financement ;
- les coûts de diffusion.
Après consultation du dirigeant de l'organisme, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable, ou à une procédure d'information, les projets d'actes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Ce document peut prévoir la transmission de documents de suivi et de synthèse, en complément de ceux mentionnés aux articles 7 et 8, notamment en cas d'allégement des modalités et seuils de contrôle.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au dirigeant et aux autorités de tutelle.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'organisme. A cette fin, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'organisme. Il reçoit, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 6, les documents suivants :
- les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de l'organisme, notamment en matière de ressources humaines ;
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
- la situation de trésorerie et l'état des placements ;
- les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;
- les balances des comptes annuels par nature ;
- les rapports d'audit ;
- un état récapitulatif des composantes de la masse salariale, au regard des personnels permanents et non permanents ;
- un état récapitulatif des contrats de recrutement et un état des salariés en position de détachement ou de mise à disposition ;
- un état des ruptures de contrats de travail assorties d'une indemnité transactionnelle.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de la consultation.
« La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention “copie de sauvegarde”.
« La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique). »
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'organisme, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de son dirigeant, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 6 :
- les projets de décisions portant sur les recrutements, rémunérations, primes et indemnités de toute nature y compris de départ à la retraite, à l'exclusion des décisions par lesquelles le ministre approuve les rémunérations des mandataires sociaux ;
- les projets de mesures individuelles de revalorisation salariale ;
- les projets d'accords transactionnels de nature individuelle faisant suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ;
- les projets de conventions, contrats et marchés ainsi que leurs avenants, quel qu'en soit l'objet, relevant de la commande publique ou non, ainsi que les éventuelles transactions correspondantes ;
- les projets d'engagements de programmes ;
- les projets relatifs à toute opération de nature immobilière.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence d'observations de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable.
S'il ne se conforme pas à l'avis ou à la décision du contrôleur, le dirigeant de l'organisme lui en fait connaître les raisons de manière circonstanciée dans le délai d'un mois.
L'autorité chargée du contrôle général économique et financier sur chacun de ces organismes, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'organisme. Elle contribue notamment à l'analyse de la performance et, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers et économiques, directs ou indirects, auxquels l'organisme est susceptible d'être confronté, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec les services d'audit de l'organisme, les circuits et procédures mis en place et leur efficacité.
Pour l'exécution de sa mission, l'agent chargé de l'exercice du contrôle a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans son périmètre de consolidation. Il demande, le cas échéant, tous éléments d'information complémentaires.
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu et des comités et commissions que celui-ci peut créer. Il peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organes consultatifs existant à l'intérieur de l'entreprise ou de l'organisme ainsi qu'aux assemblées générales. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux instances chargées de préparer et de suivre l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 243-15 :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « au calcul des cotisations », sont ajoutés les mots : « ou des contributions » ;
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;
c) Le III devient le V ;
d) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsque l'employeur assujetti à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 du code du travail ne satisfait pas à l'obligation déclarative annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5 du même code, un montant de contribution est fixé, à titre provisoire. Ce montant correspond au produit, majoré de 25 %, du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise, déterminé par décret, par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi déclarés, le cas échéant, par l'employeur au cours de l'année. Le taux de majoration est augmenté de cinq points à chaque échéance non déclarée consécutive.
« La contribution déterminée en application du précédent alinéa est notifiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite. » ;
e) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement aux notifications prévues au II et au III, le montant des cotisations et contributions dues est régularisé en conséquence.
« Dans ce cas, la majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 est portée à 8 % du montant des cotisations et contributions mentionné à l'alinéa précédent. » ;
2° A l'article R. 243-19, la référence : « R. 242-15 » est remplacée par la référence : « R. 243-15 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5212-14, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article D. 5212-5, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 15 mars » et après les mots : « cette déclaration est effectuée, », sont insérés les mots : « en prenant en compte toutes les déclarations prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale réceptionnées au plus tard le 15 février de cette même année, » ;
3° Aux articles D. 5212-6 et D. 5212-7, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 15 mars » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 5212-8, la date : « février » est remplacée par la date : « avril » ;
5° A l'article D. 5212-20 :
a) Les deuxièmes occurrences des 1° et 2° deviennent respectivement un a et un b et le 3° devient un c ;
b) Après le c dans sa rédaction issue de l'alinéa précédent, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise mentionné au III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale correspond aux montants définis au 2°. »
1° Le III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article premier, n'est pas applicable aux employeurs n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l'année 2020 ou 2021 à la date de publication du présent décret et ayant régularisé leur situation au regard de ces obligations au plus tard à l'échéance de juillet 2023 telle que déterminée par le II l'article R. 243-6 du même code ;
2° Pour les déclarations qui auraient dues être souscrites en 2021 au titre de l'année 2020 et celles qui auraient dues être souscrites en 2022 au titre de l'année 2021, la date limite de notification mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article R. 243-15 du même code, dans sa rédaction issue de l'article premier, est reportée au 31 décembre 2023.
Le 0I bis de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rétabli :
« 0I bis. Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique.
« Art. 41 DO. - La limite d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers est rehaussée en application du quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1. Les dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique, pour l'application de ces dispositions, sont celles qui, au jour de l'acceptation d'un devis accompagné du versement d'un acompte ou, à défaut, à celui de leur paiement, sont énumérées à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation et qui sont afférentes aux travaux et audits justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 du même code, y compris les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique mentionnée au 1° ter du I de ce dernier article, et à l'exclusion, d'une part, des travaux mentionnés au 3° de ce I et, d'autre part, des travaux de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique réalisés en application du d du 1° du même I ;
« 2. Le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le rehaussement de la limite d'imputation sur son revenu global est mentionné sur la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle ce déficit est constaté ;
« 3. Le contribuable fournit à la demande de l'administration, outre les devis et factures justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation établissant que le bien objet des dépenses mentionnées au 1 respecte un niveau de performance énergétique au sens de l'article L. 173-1-1 du même code correspondant aux classes :
 « - E, F ou G, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux et audits mentionnés au 1 ;
 « - A, B, C ou D, en cours de validité à l'issue des travaux et audits mentionnés au 1 et réalisés au plus tard le 31 décembre 2025. »
L'article 4 du même arrêté est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : “soit par voie électronique lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de consultation” sont supprimés pour les marchés publics, à l'exception des marchés de défense et de sécurité, conclus dans les territoires de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Le troisième alinéa du I de l'article 2 n'est pas applicable aux marchés publics conclus dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des marchés de défense et de sécurité. Il est applicable aux marchés de défense et de sécurité et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. ».
Sont abrogés :
- l'arrêté du 3 mars 1982 relatif aux modalités d'exercice du contrôle de l'Etat sur les sociétés nationales de programme ;
- l'arrêté du 3 mars 1982 relatif aux modalités d'exercice du contrôle de l'Etat sur l'Institut national de l'audiovisuel ;
- l'arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public ;
- l'arrêté du 20 octobre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société France Télévision ;
- l'arrêté du 29 mars 2013 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Audiovisuel extérieur de la France.
Le présent arrêté entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.