Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 modifié relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Publics concernés : membres du Haut conseil des professions paramédicales, professionnels paramédicaux.
    
Objet : prorogation du mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte proroge le mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales jusqu'à la nomination de nouveaux membres et au plus tard jusqu'au 26 août 2022.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4381-3,
Décrète :
Fait le 29 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Arrêtent :
Fait le 28 mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifié établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union ;
Vu le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/109 ;
Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiée sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, notamment son article 2 ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiée simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2017) 2262 du 11 avril 2017, C (2018) 1383/F1 du 9 mars 2018 et C (2019) 1873 du 19 mars 2019 relatives au financement et au programme de travail de l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, respectivement pour les années 2017, 2018 et 2019 ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2014 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2022.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la Statistique et des Études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la Statistique et des Études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Fait le 28 avril 2022.
J.-L. Tavernier
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union ;
Vu le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/109 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2017) 2262 du 11 avril 2017, C (2018) 1383/F1 du 9 mars 2018 et C (2019) 1873 du 19 mars 2019 relatives au financement et au programme de travail de l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, respectivement pour les années 2017, 2018 et 2019 ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne, notamment ses articles 6 à 8 (NOR : ARMD2212106A),
Arrête :
Fait le 29 avril 2022.
Florence Parly
Publics concernés : candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 ou B, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.
    
Objet : extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte extension aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée, des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du système de réservation nominative des places d'examen du permis de conduire aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur une plateforme dédiée dénommée RdV Permis.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr.
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5, R. 211-4, R. 213-5 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B,
Arrête :
Fait le 25 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
La haut-commissaire aux compétences,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences ;
Vu le décret du 2 décembre 2020 portant nomination de la haut-commissaire aux compétences - Mme SEILER (Carine) ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant délégation de signature (haut-commissaire aux compétences) ;
Vu l'arrêté n° MSO000081020059 du 23 mars 2022 mettant fin au contrat de Mme Anissa FERSI,
Arrête :
Fait le 5 avril 2022.
C. Seiler
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : sages-femmes territoriales.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales.
    
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022
      .
    
Notice : le décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 avril 2022,
Décrète :
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 modifié relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Publics concernés : candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.
    
Objet : fixation des conditions et modalités de la généralisation progressive d'un système d'attribution des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 mai 2022.
    
Notice : le présent arrêté fixe les conditions et modalités de la généralisation progressive d'un système d'attribution des places d'examen du permis de conduire aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sur une plateforme dédiée dénommée RdVPermis. Il sera appliqué dans 38 départements métropolitains à compter du 2 mai 2022 avant d'être généralisé à l'ensemble du territoire national à compter du 1er novembre 2022.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse suivante (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5, L. 213-7, R. 211-4, R. 213-5 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire,
Arrête :
Fait le 25 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Publics concernés : primo-accédants à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Objet : conditions d'attribution et modalités des PTZ.
    
Notice : le décret modifie les articles D. 31-10-2 et D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
    
Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) prévu aux articles D. 31-10-1 et suivants du CCH au titre de l'acquisition d'un logement existant (PTZ « dans l'ancien ») en zone détendue est conditionné à la réalisation de travaux permettant à ce logement d'atteindre un niveau de performance minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s'appuyant sur la méthode de calcul du DPE. La réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, et l'évolution de la définition de la performance du logement intégrant la notion d'émissions de gaz à effet de serre en supplément de la notion de performance énergétique, impliquent la modification des dispositions réglementaires applicables aux travaux permettant de bénéficier du PTZ « dans l'ancien ». Le présent décret précise que ce niveau de performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté.
    
Par ailleurs, le décret assouplit les modalités d'application de la règle d'occupation à titre de résidence principale des logements bénéficiant d'un PTZ, prévue à l'article D. 31-10-6 du CCH.
    
Références : les articles D. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-4, D. 31-10-2 et D. 31-10-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 février 2022,
Décrète :
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision du 22 janvier 2021 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 28 avril 2022.
F. Jonchère
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La directrice du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Fait le 29 avril 2022.
M. Joder
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au 1er échelon spécial pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, sont fixés conformément au tableau suivant :
2023
2024
2025
1er échelon spécial
35%
35%
30%
L'article 1er de l'arrêté du 17 août 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - L'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien, service rattaché au Muséum national d'histoire naturelle, en tant que Conservatoire botanique national, est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2025. »
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 29 avril 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à cinq places, ouvertes au service d'Etat de l'aviation civile des îles de Wallis et Futuna.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 2 mai 2022 à 12 heures (heure locale).
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 1er juin 2022 à 12 heures (heure locale), terme de rigueur.
Les candidats transmettent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Les auditions par le comité de sélection se dérouleront à partir du mardi 14 juin 2022.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service d'Etat de l'aviation civile des îles de Wallis et Futuna : BP 1 Mata'Utu, 98600 Uvéa, Wallis-et-Futuna.
Et à l'adresse électronique suivante : seac-wf-encadrement@aviation-civile.gouv.fr.
Les avis de recrutements feront l'objet d'une publicité dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne la mise en œuvre de la politique documentaire ministérielle, la maîtrise d'ouvrage du système d'information documentaire, la professionnalisation des personnels documentaires, et la politique d'achat documentaire, délégation est donnée à : Mme Cécile LANDRU, attachée principale d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission de la politique documentaire, Mme Sylvie WASNER, chargée d'études documentaires principale, adjointe à la cheffe de la mission de la politique documentaire, M. Franck SUAZO, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau achats abonnements à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne les archives et la gestion de l'information électronique, délégation est donnée à Mme Camille TATGER, conservatrice du patrimoine, chef de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
I. - Les articles R. 541-220 à R. 541-222 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables :
1° A compter du 1er janvier 2023 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 25 000 unités de ces produits. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la mise sur le marché de la dernière unité intervient entre le 1er janvier et le 31 mars 2023 ;
2° A compter du 1er janvier 2024 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits ;
3° A compter du 1er janvier 2025 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits.
II. - Sans préjudice des dispositions du I, les articles R. 541-220 à R. 541-222 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux produits mentionnés aux 4°, et 12° à 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2024.
III. - L'article R. 541-223 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret. Les produits ou emballages auxquels il s'applique bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er janvier 2023, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant la date de publication du présent décret.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des achats durables, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° Mme Sabrina PUENTE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des achats durables ;
2° Mme Linda ALIANE, ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration exemplaire et à M. Lory WAKS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
3° Mme Marie CASTILLO, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables ;
4° M. Jean-Michel LAMY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des procédures de la commande publique, et à Mme Nathalie LAMI, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jérôme LOUAGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les affaires relatives à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information financière, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne l'animation et la coordination des travaux nécessaires à l'adaptation des services des ministères et de leurs organismes au respect de la conformité financière ministérielle ainsi qu'aux politiques de maîtrise et de surveillance des risques financiers ministériels, la conduite du contrôle interne financier dans l'ensemble des services du ministère, la coordination de l'offre de formation en matière financière, la sensibilisation à la conformité financière et la gestion de l'information financière produite par la direction des affaires financières ainsi que la fonction de correspondant ministériel de la Cour des comptes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à M. Cyril ALQUIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière et à Mme Aurélie BRUNELLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du département de la politique de la conformité financière adjointe, à M. Francis WAERNIERS, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel, et à M. David CHERY, attaché principal d'administration de l'Etat, expert chef de projet, pour les affaires relatives à la conformité financière.
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, conseiller du directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de la fiscalité et pour les besoins de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Emmanuel KOZAL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur du budget et de la fiscalité ;
2° M. Stéphane PRUNIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Dounia BASSOUDI et M. Sébastien PIQUOT, attachés principaux d'administration de l'Etat, ses adjoints, à Mme Sophie COLIN, Mme Cécile FERNANDEZ et M. Sylvain BUDILLON, attachés d'administration de l'Etat, chargés de synthèses, à Mme Stéphanie SALAÜN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée d'analyses budgétaires et à Mme CONTINI et M. Erwan FEIT, secrétaires administratifs, chargés d'études, pour les affaires relatives au budget, au suivi de l'exécution budgétaire et à la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;
3° Mme Célia MASSOT, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs, à Mme Christine DUPEYRAT, inspectrice principale des finances publiques et à Mme Peggy DUBOUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, ses adjointes, pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs ;
4° M. Romain BRIFFOTEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à MM. Pascal COPIN et Jérémy RENARD, attachés d'administration, ses adjoints, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217.
L'arrêté du 19 aout 2020 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le versement obligatoire au dossier médical partagé de l'ensemble des documents listés en annexe du présent arrêté complète les obligations déjà prévues par le code de la santé publique, qui sont également rappelées en annexe du présent arrêté, ainsi que les obligations relatives à la coordination des prises en charge prévues par le code de la sécurité sociale ou les conventions contribuant à cet objectif.
ANNEXE
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La liste, prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge que le professionnel doit reporter dans le dossier médical partagé figure en annexe du présent arrêté, laquelle précise en outre, pour chacun de ces éléments, la date d'entrée en vigueur de l'obligation.
Sauf disposition contraire, et dans le respect des dispositions de l'article R. 1111-46 du code de la santé publique, ces éléments doivent obligatoirement et systématiquement être :
1° Reportés dans le dossier médical partagé du patient lorsqu'il existe, dans un format conforme aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique ;
2° Envoyés par messagerie sécurisée au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, ainsi qu'à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient est pertinente, selon des modalités conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique ;
3° Envoyés au patient par la messagerie sécurisée mentionnée au a du 5° de l'article R. 1111-27 du code de la santé publique, lorsqu'elle existe.
ANNEXE
I. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP) et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

Liste des documents devant être reportés dans le DMP 
      

    et envoyés par Messagerie sécurisée 
      

    aux autres professionnels et au patient
Versement 
      

    au DMP
Envoi par 
      

    messagerie sécurisée 
      

    aux autres 
      

    professionnels (*)
Envoi par 
      

    messagerie sécurisée 
      

    au patient
Date d'entrée en vigueur 
      

    de l'obligation
Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l'article R. 6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier)
X
X
X
31 décembre 2022
Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier)
X
X
X
31 décembre 2022
La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier)
X
X (*)
X
31 décembre 2022
Le compte rendu opératoire
X
X
X
31 décembre 2023
La prescription d'examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)
X
X (*)
X
31 décembre 2023
La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)
X
X (*)
X
31 décembre 2023
Les autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R. 4127-76 du CSP

X
X
X
31 décembre 2023
Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier)
X
X
X
31 décembre 2023
(*) Dans le respect des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique.
Dans les départements où une association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative est déjà désignée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, celle-ci dispose d'un mandat temporaire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
A l'issue de ce mandat, l'agence régionale de santé organise une campagne de candidatures conformément à l'article 8 du présent arrêté.
A défaut de candidatures dans le délai imparti et après recueil écrit de l'accord de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative précédemment désignée, le mandat de celle-ci est reconduit par décision expresse de l'agence régionale de santé dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 10.
Trois mois avant la fin du mandat de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative ou en cas de fin prématurée du mandat, l'agence régionale de santé ouvre une campagne de candidatures à l'échelon départemental.
La communication de l'ouverture de la campagne est à l'initiative de l'agence régionale de santé, par tout moyen assurant l'information de l'ensemble des associations et transporteurs sanitaires. Elle peut s'effectuer par voie dématérialisée.
Dans ce cadre, l'agence régionale de santé précise la date d'ouverture de la campagne de candidatures, la date de clôture de dépôt des candidatures, les pièces à fournir et rappelle les missions et obligations de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.
L'acceptation d'un dossier de candidature déposé après la date de clôture de la campagne est laissée à la discrétion de l'agence régionale de santé.
L'association disposant du plus grand nombre d'entreprises adhérentes est désignée comme la plus représentative au plan départemental par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les situations suivantes :
1° Lorsque plusieurs associations sont candidates mais qu'aucune ne remplit l'ensemble des critères mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ;
2° Lorsque plusieurs associations candidates remplissent partiellement l'ensemble des critères mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ;
3° Lorsque plusieurs associations candidates remplissent l'ensemble des critères mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
L'arrêté de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence pris par l'agence régionale de santé précise :
1° la durée de la campagne de candidatures ;
2° La date de dépôt de candidature ;
3° L'intitulé exact et le siège social de l'association désignée la plus représentative ;
4° Le nom du représentant légal de l'association ;
5° Les dates de début et de fin de mandat ;
6° Les missions et obligations de l'association désignée la plus représentative.
Conformément à l'article R. 6312-6 du code de santé publique, le sous-comité des transports sanitaires peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires.
L'agence régionale de santé peut retirer la décision portant désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence comme la plus représentative dans les conditions fixées aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration.
II. - Rappel des documents déjà soumis à obligation de versement au DMP ou d'envoi par messagerie sécurisée
Documents
Versement au DMP
Envoi par messagerie sécurisée aux autres professionnels
Envoi par messagerie sécurisée au patient
Lettre de liaison en vue d'une hospitalisation, lorsqu'elle est dématérialisée (Article L. 1112-1 du code de la santé publique)
X
X
X
Lettre de liaison de sortie d'hospitalisation (Article L. 1112-1 du code de la santé publique)
X
X
X
Les documents de sortie d'hospitalisation (résumé)
(Article L. 1111-15 du code de la santé publique)
X
Le compte rendu des examens de biologie médicale (Article R. 6211-4 du code de la santé publique)
X
X
Le volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins une fois par an (Article L. 1111-15 du code de la santé publique)
X
Nota. - Les documents listés dans la présente annexe, lorsqu'ils ont été produits dans le cadre d'épisodes de santé antérieurs, peuvent être reportés dans le dossier médical partagé du patient lorsqu'il existe. Ce versement peut être effectué à l'occasion d'un nouvel épisode de santé ou non, et de manière manuelle ou automatisée.
L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental publie un bilan d'activité annuel sur l'ensemble de ses missions.
Ce bilan est présenté lors de l'assemblée générale annuelle durant laquelle les entreprises non adhérentes participant à la garde ambulancière peuvent être invitées. Il est communiqué aux entreprises non adhérentes participant à la garde ambulancière si elles ont participé à l'assemblée générale.
Après validation par l'assemblée générale annuelle de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental, ce bilan est transmis à l'agence régionale de santé, à la caisse primaire d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente et au service d'incendie et de secours. Il est également mis à la disposition de toute entreprise de transport sanitaire participant à la garde ambulancière et non adhérente à cette association, sur demande expresse.
L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental organise la garde et la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. A ce titre, elle doit notamment :
1° Proposer à l'agence régionale de santé un tableau de garde ambulancière élaboré sur la base d'une liste d'entreprises de transport sanitaire volontaires, adhérentes ou non à l'association. La répartition équitable des gardes est réalisée en concertation avec les participants et tient compte des capacités opérationnelles des entreprises, notamment de leurs dotations en personnels et véhicules de catégorie A ;
2° S'assurer de la bonne exécution de la garde ambulancière telle que définie dans le tableau proposé à l'agence régionale de santé. Si une entreprise mentionnée sur le tableau de garde ne peut réaliser sa mission, elle recherche son remplacement en collaboration avec l'association. Toute modification du tableau de garde est transmise par l'association au coordonnateur ambulancier, à l'agence régionale de santé, au service d'aide médicale urgente, au service d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie ;
3° Constituer une liste des entreprises volontaires, adhérentes ou non, à solliciter en cas d'indisponibilité des moyens de garde ou d'absence de ceux-ci, pendant les périodes ou pour les secteurs non couverts par une garde, selon une procédure définie collectivement par l'association. Une fois constituée, cette liste est communiquée au coordonnateur ambulancier du territoire ;
4° Participer au financement et à la gestion du logiciel de géolocalisation des véhicules intervenant pour l'urgence préhospitalière, dans la mesure de ses moyens financiers.
L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental suit l'activité et l'organisation de l'urgence préhospitalière. A ce titre, elle doit notamment :
1° Suivre et analyser la base de données relative à l'activité demandée aux transporteurs sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière. Cette base est établie et transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier à l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
2° Participer à l'évaluation de l'organisation des transports sanitaires urgents mise en place. A ce titre, elle transmet ces bilans au sous-comité des transports sanitaires dans le cadre de l'évaluation de l'organisation de la garde ambulancière.
Après désignation, l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé, au moins chaque année et à chaque modification, les documents suivants :
1° Les statuts à jour ;
2° Le projet d'organisation de l'urgence préhospitalière et le cahier des charges départemental ;
3° La liste des adhérents à jour.