Article 30
Composition
Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend soixante-dix neuf administrateurs répartis selon les catégories suivantes et, en cas de désignation en dehors du conseil d'administration, le président de la COMUE :
1° Huit représentants des établissements et organismes de recherche membres dont le président ou le directeur de chaque établissement membre ou, pour le cas des organismes de recherche, leurs représentants dont le nombre est fixé par le règlement intérieur ;
2° Dix-huit personnalités qualifiées, dont :
a) Douze choisies parmi les personnels des établissements ou organismes ayant le statut d'associés renforcés, ainsi que parmi les personnels du CROUS, désignées d'un commun accord par les administrateurs mentionnés au 1° dans les conditions précisées au règlement intérieur ;
b) Six choisies parmi des entreprises et des associations, désignées après délibération du conseil d'administration sur proposition des représentants mentionnés au 1° ;
3° Six personnalités extérieures, au titre du 1° de l'article L. 719-3 du code de l'éducation, représentant des collectivités territoriales, dont :
a) Un représentant du conseil régional Midi-Pyrénées ;
b) Un représentant de la communauté urbaine Toulouse métropole ;
c) Un représentant du CESER Midi-Pyrénées ;
d) Trois représentants d'autres collectivités territoriales où sont implantés les universités et établissements membres de la COMUE. Ces collectivités seront désignées après délibération du conseil d'administration sur proposition des représentants mentionnés au 1° ;
4° Vingt-six représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans les établissements membres et/ou dans la COMUE :
a) Vingt-quatre exerçant leurs fonctions dans les établissements membres ;
b) Deux enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs exerçant leurs fonctions au sein des composantes directement rattachées à la COMUE.
5° Dix représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements membres et/ou dans la COMUE :
a) Huit exerçant leurs fonctions dans les établissements membres ;
b) Deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des composantes directement rattachées à la COMUE, dont un au titre des services.
6° Onze représentants des usagers qui suivent une formation dans un établissement membre et/ou dans la COMUE :
a) Huit représentants des usagers des établissements membres ;
b) Un représentant des usagers qui suivent une formation au sein des composantes directement rattachées à la COMUE ;
c) Deux représentants des doctorants.
Les membres mentionnés aux 4° (a), 5° (a) et 6° (a) sont élus au suffrage direct, au scrutin secret par collèges distincts, au sein de 4 secteurs électoraux. Le secteur 1 est formé autour de l'université Toulouse-I ; le secteur 2 est formé autour de l'université Toulouse-II ; le secteur 3 est formé autour de l'université Toulouse-III ; le secteur 4 est formé autour de l'INP de Toulouse, de l'INSA Toulouse, de l'ISAE. Dans les secteurs 1, 2 et 3 les élections se déroulent le même jour que les élections aux conseils centraux des universités le composant. L'ensemble des personnels et usagers d'un établissement - hors organismes - vote dans les collèges électoraux relevant d'un seul secteur électoral. Les personnels des organismes de recherche membres votent au sein des secteurs électoraux en fonction de règles déterminées par le règlement intérieur.
Les membres mentionnés aux 4° (b), 5° (b) et 6° (b) et (c) sont élus au suffrage direct, au scrutin secret par collèges distincts.
Sont invités permanents au sein du conseil d'administration de la COMUE le directeur général des services et les directeurs de départements. Le recteur de l'académie de Toulouse et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Article 31
Modalités d'élection et durée des mandats
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation sont applicables aux élections au conseil d'administration sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts.
L'élection s'effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Les modalités de vote et de répartition des sièges sont précisées par le règlement intérieur.
La durée du mandat des représentants élus est de quatre ans renouvelable une fois, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelable une fois. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par la loi. Pour les représentants du collège des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.
La durée du mandat des personnalités qualifiées visées par l'article 30 (2°) des présents statuts est de quatre ans.
La durée du mandat des personnalités extérieures visées par l'article 30 (3°) des présents statuts est de deux ans.
Article 32
Attributions
Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement et veille à sa mise en œuvre. A ce titre, il délibère, après avis du conseil des membres et/ou du conseil académique, le cas échéant, notamment sur :
1° Les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de la COMUE ;
2° L'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE, notamment la création ou la suppression de ses directions ;
3° L'adhésion en tant que membre de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, après avis favorable du conseil des membres dans les conditions définies à l'article 3 des présents statuts ;
4° L'association par convention de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, après avis favorable du conseil des membres dans les conditions définies à l'article 11 des présents statuts ;
5° L'exclusion ou les modalités de retrait, après avis favorable du Conseil des membres dans les conditions définies aux articles 4, 5 et 13 des présents statuts, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ;
6° Les conséquences d'une modification du statut juridique d'un établissement membre ou associé ou de son périmètre scientifique ;
7° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement conclu avec l'Etat ;
8° La stratégie et la politique applicables en matière de questions et de ressources numériques ;
9° Le budget de la COMUE et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
10° Toute modification aux présents statuts ;
11° Le règlement intérieur et ses modifications ;
12° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels propres de la COMUE, notamment des agents contractuels ;
13° Les acquisitions, aliénations et échanges ; baux et locations d'immeubles ;
14° L'aliénation des biens mobiliers ;
15° L'acceptation des dons et des legs ;
16° Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;
17° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, et les transactions ;
18° La participation de la COMUE à des personnes morales, notamment par la prise de participation ou la création de filiales ;
19° Le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
20° L'élection du président de la COMUE ;
21° La nomination des vice-présidents(es), sur proposition du président, après avis du conseil des membres ;
22° La création de toute commission ou comité qu'il estime nécessaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
23° Les recommandations du conseil académique ayant une incidence financière ;
24° La désignation de l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE.
Le vote du budget et de ses modifications ne peut donner lieu à un appel de fonds des membres sans leur accord écrit préalable.
Le conseil d'administration peut déléguer au président de la COMUE tout ou partie de ses pouvoirs dans les matières mentionnées aux alinéas 14 à 18. Le président rend compte à chaque séance ordinaire du conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Article 33
Modalités de réunion et de prise de décision
Le conseil d'administration se réunit, aussi souvent que la bonne marche de la COMUE l'exige et au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs sur un ordre du jour déterminé, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le président peut inviter à participer à tout ou partie des séances du conseil, sans voix délibérative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
En cas d'empêchement temporaire du président, la présidence est assurée par un des administrateurs selon les conditions définies par le règlement intérieur. En cas de vacance de la présidence, un intérim est institué dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Un administrateur peut donner procuration à tout autre administrateur. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la moitié des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et la participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Par exception à ce qui précède, la majorité absolue des administrateurs en exercice est requise pour délibérer sur :
1° Toute modification des présents statuts, incluant notamment l'adhésion comme membre, le retrait ou l'exclusion d'un membre, et leurs conséquences ;
2° L'association d'un nouvel établissement ou la dénonciation d'une convention d'association, et leurs conséquences ;
3° L'adoption et la modification du règlement intérieur de la COMUE.
Par exception à la règle générale, la majorité des deux tiers des administrateurs en exercice est requise pour délibérer sur la défiance à l'égard du projet présenté par le président de la COMUE, conformément aux dispositions de l'article 34.