ANNEXE 2
À LA DÉCISION NO 2023-0981 DU 27 AVRIL 2023 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2018-0170 RELATIVE À LA COLLECTE D'INFORMATIONS CONCERNANT LE DÉPLOIEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES RÉSEAUX FIXES À HAUT ET TRÈS HAUT DÉBIT
Les annexes 2, 3, 10 de la décision n° 2018-0170 en date du 22 février 2018 susvisée sont remplacées respectivement par les annexe 2, 3, 10 ainsi rédigées :
« ANNEXE 2
« DONNÉES AU NIVEAU NATIONAL - MARCHÉ DE DÉTAIL
Les opérateurs présents sur le marché de détail du haut et du très haut débit fixe fournissent à l'Autorité le nombre d'accès vendus sur le marché de détail au niveau national en complétant les feuilles "Détail résidentiel" et ""Détail entreprise", suivant que les accès sont vendus sur le marché de détail entreprises ou résidentiel, du fichier "Questionnaire_HD_THD.xlsm" et avec des distinctions selon les critères suivants :
- type de technologie utilisée ;
- origine de l'accès ;
- offre haut débit ou très haut débit ;
- le niveau de garantie de temps de rétablissement de l'accès en cas d'incident.
En termes de type de technologie utilisée, on distingue entre :
- technologies DSL asymétriques ; dans ce cas, une distinction est faite entre les lignes sans abonnement téléphonique RTC et les lignes avec abonnement téléphonique RTC ;
- technologies symétriques sur cuivre (SDSL ou LL) ;
- technologies sur câble coaxial ;
- fibre optique jusqu'à l'abonné ; dans ce cas, une distinction supplémentaire est faite entre les lignes dont la partie terminale est mutualisée et les raccordements directs de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée.
En termes d'origine de l'accès, on distingue entre :
- accès exploité sur réseau propre ;
- accès établi à partir d'une offre de gros, et plus précisément :
- accès via une offre de gros passive :
- dans le cas du DSL et sur le marché résidentiel, une distinction est faite entre dégroupage total et dégroupage partiel ;
- dans le cas de la fibre optique jusqu'à l'abonné et sur le marché résidentiel, une distinction est faite entre accès via des droits d'usage pérennes et accès via une offre de location à la ligne ;
- accès acheté en bitstream ; dans ce cas, et pour les technologies DSL sur paire de suivre, une distinction est faite selon que l'accès est acheté ou pas à Orange ;
- accès acheté sur le marché de la revente :
- dans les cas du DSL et de la fibre optique jusqu'à l'abonné, cette distinction n'est faite que sur le marché résidentiel.
Dans le cas du marché de détail entreprises, une distinction est faite entre :
- accès sans garantie de temps de rétablissement (GTR) ;
- accès avec une GTR d'une durée au maximum égale à 10 heures ouvrées et d'une durée strictement supérieure à 4 heures ouvrées. ;
- accès avec une GTR d'une durée au maximum égale à 4 heures en heure ouvrée ou en heure non ouvrée.
Les données fournies permettront de croiser l'ensemble de ces critères les uns avec les autres. »
« ANNEXE 3
« DONNÉES AU NIVEAU NATIONAL - MARCHÉ DE GROS
Les opérateurs présents sur le marché de gros du haut et du très haut débit fixe fournissent à l'Autorité le nombre d'accès vendus sur le marché de gros au niveau national en complétant les feuilles "Gros avec GTR" et "Gros sans GTR", suivant que les accès sont vendus avec ou sans garantie de temps de rétablissement (GTR), du fichier "Questionnaire_HD_THD.xlsm" et avec des distinctions selon les critères suivants :
- type de technologie utilisée ;
- catégorie de débit ;
- origine de l'accès ;
- destination de l'accès ;
- le niveau de garantie de temps de rétablissement de l'accès en cas d'incident pour l'onglet "Gros avec GTR".
En termes de type de technologie utilisée et d'origine de l'accès, la distinction est la même que celle faite sur le marché de détail dans l'annexe 2.
En termes de destination de l'accès, la distinction est la même que pour l'origine de l'accès, à l'exception près que les accès exploités sur réseau propre n'y figurent pas.
En termes de niveau de garantie de temps de rétablissement de l'accès en cas d'incident, la distinction est la même que celle faite sur le marché de détail dans l'annexe 2.
Les données fournies permettront de croiser l'ensemble de ces critères les uns avec les autres. »
« ANNEXE 10
« RÉSEAUX À TERMINAISON EN CÂBLE COAXIAL - MARCHÉS DE GROS ET DE DÉTAIL
Cette annexe concerne deux catégories d'acteurs :
- les opérateurs qui ont installé ou qui exploitent un réseau en câble coaxial ;
- les opérateurs qui activent des accès sur ce réseau.
Chacune de ces catégories d'opérateurs transmet, pour la partie qui le concerne, les données du tableau suivant, à la maille de la commune.
Par ailleurs, le débit auquel il est fait référence dans le tableau suivant est le débit pic théorique maximal sur protocole IP.
Le tableau de cette annexe correspond à la feuille nommée "Cable"du fichier "Questionnaire_HD_THD.xlsm", avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
En-tête du champ
Donnée
Format
codeInsee
Code INSEE de la commune.
Char(5)
nomCommune
Nom de la commune.
Char
nombreLogementsEligibles_30_100
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de très haut débit fixe via le câble coaxial, pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau, et pour lesquelles le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s et strictement inférieur à 100 Mbits/s.
Entier
nombreLogementsEligibles_Plus100
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de très haut débit fixe via le câble coaxial, pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau, et pour lesquelles le débit est supérieur ou égal à 100 Mbits/s.
Entier
nombreLogementsEligibles_moins30
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de haut débit fixe via le câble coaxial, pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau, et pour lesquelles le débit est strictement inférieur à 30 Mbits/s.
Entier
nombreAccesMoins30_100Gros
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s et strictement inférieur à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de gros.
Entier
nombreAcces_30_100_Residentiel
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s et strictement inférieur à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de détail résidentiel.
Entier
nombreAcces_30_100_Entreprises
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s et strictement inférieur à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de détail entreprises.
Entier
nombreAcces_plus100_Gros
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur à ou égal 100 Mbits/s, vendus sur le marché de gros.
Entier
nombreAcces_plus100_Residentiel
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de détail résidentiel.
Entier
nombreAcces_plus100_Entreprises
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de détail entreprises.
Entier
nombreAcces_moins30_Gros
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est strictement inférieur à 30 Mbits/s, vendus sur le marché de gros.
Entier
nombreAcces_moins30_Residentiel
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est strictement inférieur à 30 Mbits/s, vendus sur le marché de détail résidentiel.
Entier
nombreAccesMoins30Entreprises
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est strictement inférieur à 30 Mbits/s, vendus sur le marché de détail entreprises.
Entier
 ».