Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de l'industrie cinématographique ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le titre Ier de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, notamment son article 10 ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 90 ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 modifié relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 23 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte partiellement abrogé : art. 14
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales. L'école est un établissement public à caractère industriel et commercial place sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris (compétences).
Titre II (articles 3 à 14) : organisation administrative. Composition, attributions et compétences du conseil d'administration et du conseil d'orientation.
Titre III (articles 15 à 23) : régime financier. L'établissement est soumis au contrôle financier et comptable défini par le décret 62-1587. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier institue par le décret 55-733.
Application du décret 90-437 ; du titre I (articles 1 à 11) de la loi 84-52 ; des articles 14 à 20 de la loi 83-675, 10 de la loi 88-20 ET 90 de la loi 96-1093.
Texte partiellement abrogé : articles 11 (5°), 17 et 20.