Publics concernés : fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière ; organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers ; employeurs publics territoriaux.
 Objet : nouvelles dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret réforme le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), compte tenu des dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont profondément modifié les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales.
 Le texte comporte cinq chapitres relatifs respectivement à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du CSFPH, à la composition et au fonctionnement de la commission des recours, aux missions, à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, et enfin aux dispositions transitoires et finales.
 Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est désormais composé à partir des résultats des élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement et aux comités consultatifs nationaux des personnels de direction et directeurs de soins. La composition du conseil n'est plus paritaire et trois catégories de membres ont voix délibérative : les représentants des organisations syndicales, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont membres de droit sans voix délibérative. La représentation de l'administration est adaptée en fonction de l'ordre du jour.
 Les compétences de l'instance ne sont pas profondément modifiées mais sont circonscrites aux thèmes et textes concernant la fonction publique hospitalière en tenant compte des compétences du Conseil commun de la fonction publique.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogation du décret 88-981.