Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 117 à 119 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 117.-Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 
« 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 
« 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. 
« Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. 
« Art. 118.-En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. 
« Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. 
« Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. 
« La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. 
« Art. 119.-Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. 
« Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des tiers sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales. »
Le III de l'article 88 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Par exception, un arrêté du ministre chargé du budget peut confier ce contrôle au directeur régional des finances publiques de la région où est situé le service. »
Avant le dernier alinéa de l'article 103, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrôleur budgétaire informe le comptable public assignataire des dépenses de l'ordonnateur des refus de visa qu'il délivre. Sauf dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le comptable public ne peut procéder au paiement des dépenses concernées. »
L'article 120 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 120.-Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité de payer par suite d'une gêne ou d'indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance, d'un montant de 76 000 €. 
« Le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur la somme en principal, en cas de gêne ou d'indigence du redevable, dans la limite, pour une même créance, d'un montant compris entre 76 000 € et 150 000 €. Au-delà de 150 000 €, le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur la somme en principal, en cas de gêne ou d'indigence du redevable, par une décision prise après avis du Conseil d'Etat et publiée au Journal officiel. 
« Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur les majorations, les frais de poursuites et les intérêts dans la limite, pour une même créance, d'un montant de 150 000 €. Le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur les majorations, les frais de poursuites et les intérêts au-delà de cette somme. »
L'article 178 est ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa : 
a) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« En complément des enveloppes mentionnées au premier alinéa, le texte institutif de l'organisme peut prévoir que le budget comprend une enveloppe destinée à des dépenses d'intervention non limitatives. Les crédits sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. » ; 
b) A la troisième phrase, les mots : « dans la limite d'un plafond défini pour chaque exercice, l'organe délibérant peut autoriser l'ordonnateur à utiliser » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur peut utiliser » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où un budget annexe est prévu, les modalités relatives à la limitativité et à la fongibilité des crédits sont les mêmes que celles prévues pour le budget principal. Aucun mouvement de crédits ne peut être effectué par l'ordonnateur entre le budget principal et un budget annexe. »
Avant le dernier alinéa de l'article 175, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le texte institutif de l'organisme le prévoit, certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, en complément du budget principal. 
« Les budgets annexes sont présentés et votés de manière distincte du budget principal, dans les mêmes conditions. »
Le dernier alinéa de l'article 206 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste de ces dépenses, les critères permettant de définir les organismes autorisés, par décision conjointe des autorités de tutelle après avis des autorités de contrôle, à recourir à ce mode d'exécution de la dépense ainsi que les modalités de leur enregistrement, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
L'article 194 est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de payer, le ministre chargé du budget peut, à la demande du créancier ou de sa propre initiative, et après mise en demeure restée sans effet, procéder au mandatement d'office de la dépense dans la limite des crédits ouverts. »
L'article 193 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° D'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence ; » 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° D'une remise gracieuse des majorations et des intérêts ; ».
L'article 224 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les engagements de l'organisme peuvent être soumis au visa, à l'avis préalable ou à l'information préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220 et en fonction de seuils soumis à l'approbation du ministre chargé du budget par le contrôleur budgétaire pour chaque organisme. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé du budget, ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 225, » sont supprimés.
I. - A titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, le ministre chargé du budget peut déroger, dans les conditions mentionnées aux II à IV ci-dessous, aux dispositions suivantes du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
1° Les règles relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires prévues par les articles 66 à 68, 91 à 94 et 105 du titre II ainsi que par les articles 175 à 185 du titre III ;
2° Les règles relatives à l'exercice de la tutelle des organismes prévues aux articles 174, 176 et 213 du titre III.
II. - Le ministre chargé du budget définit par arrêté :
1° L'objet des expérimentations ;
2° Les dispositions réglementaires auxquelles il est dérogé ;
3° La liste des ministères et des organismes chargés de la mise en œuvre de chaque expérimentation ;
4° La description et les conditions de mise en œuvre des expérimentations ;
5° La date d'entrée en vigueur des expérimentations et leur durée ;
6° Les modalités d'évaluation des expérimentations au regard des résultats attendus.
III. - Les expérimentations mises en œuvre en application du I ont notamment pour objectif :
1° De simplifier la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes en faisant évoluer l'élaboration, le contenu, la validation et le contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires ;
2° D'adapter les contrôles externes exercés sur les services de l'Etat et sur les organismes à la qualité du dispositif de maîtrise des risques ;
3° De mieux articuler les interventions des autorités exerçant la tutelle des organismes publics et celles des autorités en charge de leur contrôle.
Chaque expérimentation doit permettre d'apprécier la soutenabilité de la programmation budgétaire et de garantir la qualité de l'information budgétaire et comptable du ministère et de l'organisme.
IV. - Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.
L'article 239 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 239.-Le présent décret est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »
I. - A titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, les services mentionnés aux articles 41 et 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 76 précité, dans les conditions précisées par une convention de délégation de gestion établie conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 2004 susvisé et aux dispositions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre concerné. Cet arrêté désigne les services pour lesquels cette mutualisation est expérimentée.
II. - Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018 à l'exception de ses articles 3, 4, 8 à 10, 14 et 37 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Les seuils de visa ou d'avis préalable des engagements et des autorisations et actes de recrutement des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, fixés par le contrôleur budgétaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés approuvés par le ministre chargé du budget.
Avant le dernier alinéa de l'article 226, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrôleur budgétaire informe l'agent comptable des refus de visa qu'il délivre. Sauf dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, l'agent comptable ne peut procéder au paiement des dépenses concernées. »
L'article 225 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa, à l'avis préalable ou à l'information préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220 et en fonction de seuils soumis à l'approbation du ministre chargé du budget par le contrôleur budgétaire pour chaque organisme. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé du budget, ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « des dispositions statutaires ou indemnitaires qui leur sont applicables, » sont supprimés.
I.-Au 1° de l'article R. 5212-5 du même code : 
1° Après le mot : « adaptées », les mots : « ou des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile », le mot : « créés » est remplacé par le mot : « créées ». 
II.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase de l'article D. 5212-22, les mots : « des centres de distribution de travail à domicile, » sont supprimés ; 
2° Au 5° de l'article D. 5212-23, les mots : «, d'un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés. 
III.-A la première phrase de l'article R. 5213-46-2 du même code : 
1° Après les mots : « sortant d'entreprises adaptées », les mots : « ou de centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « sortant d'entreprises adaptées ou de centres de distribution de travail à domicile », le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées » ; 
3° Après les mots : « autre qu'une entreprise adaptée », les mots : « ou un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés. 
IV.-Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 5213-70, les mots : « ou centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés ; 
2° Aux articles R. 5213-71 et R. 5213-73, après le mot : « adaptée », les mots : « ou centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 5213-72 est supprimé. 
V.-A l'article R. 5523-2 du même code, les mots : « ou des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés.
1. L'administration des douanes sollicite du titulaire de droit le remboursement des frais de gestion, de stockage, de manutention, de transport et le cas échéant de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes retenues au titre du règlement (UE) n° 608/2013 ou du code de la propriété intellectuelle. La tarification est établie selon le barème suivant :
Euro
Coût
30
Frais de prise en charge
40
Frais de stockage d'une cargaison entière ou le stockage d'une partie d'un lot de marchandises de la notification de la retenue à la destruction des marchandises
* Frais réels
* A titre exceptionnel, en cas de prestation spécifique engendrant un surcoût pour l'administration des douanes
Destruction
20
Destruction jusqu'à 20 kg.
60
Destruction au-delà de 20 kg.
* Frais réels
* A titre exceptionnel, en cas de prestation spécifique engendrant un surcoût pour l'administration des douanes
2. Afin de couvrir les coûts liés à la gestion administrative, aux frais annexes qui s'entendent des frais de manutention et de transport nécessaires au stockage, dans le cas où le déclarant ou le détenteur des marchandises stocke les marchandises retenues à titre gratuit, le titulaire de droit ne peut lui réclamer d'indemnité à ce titre. Aucun frais de stockage ne lui sera facturé par l'administration. En cas de destruction des marchandises dans le cadre de la procédure de destruction simplifiée, en suite de placement en retenue, organisée par le titulaire de droit, toujours sous surveillance de la douane ou d'un huissier de justice, aucun remboursement ne sera réclamé au titulaire de droit.
A titre exceptionnel, en cas de prestation spécifique engendrant un surcoût pour l'administration des douanes, une facturation aux frais réels est établie par l'administration.
ANNEXE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ACADÉMIE DE
DIPLÔME DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat technologique établi par le président de jury ;
LE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
en (nom de la série) enseignement spécifique (le cas échéant) 
mention (le cas échéant) 
Section européenne (langue) ou Section orientale (langue) ou Discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (langue) (le cas échéant)
est délivré au titre de la session (année) 
à (Mme ou M.) (Prénom, Nom patronymique) né(e) le à ,
confère le grade de bachelier,
pour en jouir avec les droits et prérogatives qui y sont attachés.
Fait à, le
Pour le ministre de l'Education nationale et par délégation :
Le recteur de l'académie, Signé :
Signature du titulaire :
N°
ANNEXE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ACADÉMIE DE
DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL
Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat général établi par le président de jury ;
LE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL
Spécialités mention (le cas échéant) 
Section européenne (langue) ou Section orientale (langue) ou Discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (langue) ou Option internationale section (langue) (le cas échéant)
est délivré au titre de la session (année) 
à (Mme ou M.) (Prénom, Nom patronymique) né(e) le à ,
confère le grade de bachelier,
pour en jouir avec les droits et prérogatives qui y sont attachés.
Fait à, le 
Pour le ministre de l'Education nationale et par délégation :
Le recteur de l'académie, Signé :
Signature du titulaire :
N°
Sur le diplôme du baccalauréat général, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont mentionnés les éléments suivants :
- les dénominations des deux épreuves de spécialité telles que fixées par l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé ;
- l'indication, le cas échéant, « section européenne » ou « section orientale » ou « discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante », suivie de la désignation de la langue concernée telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation ;
- l'indication, le cas échéant, « option internationale » suivie de la langue de la section telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation.
Sur le diplôme du baccalauréat technologique, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont mentionnés les éléments suivants :
- la dénomination précise de la série telle que fixée à l'article D. 336-3 du code de l'éducation. Cette dénomination est suivie de l'indication de l'enseignement spécifique en lien avec l'épreuve de spécialité lorsque celui-ci est prévu par la réglementation en vigueur au titre de la session du succès à l'examen ;
- l'indication, le cas échéant, « section européenne » ou « section orientale » ou « discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante », suivie de la désignation de la langue concernée telle que définie à l'article D. 336-11 du code de l'éducation.
Art. 15. - Le classement dans le grade d'intégration intervient à l'échelon     atteint dans l'emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon.     Toutefois, les fonctionnaires dont l'emploi d'origine n'est pas doté d'une     échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 précité     sont classés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
Art. 4. - Les candidats recrutés en application du 1o de l'article 3 en     qualité d'agent social, ainsi que les candidats inscrits sur une liste     d'aptitude au grade d'agent social qualifié de 2e classe et recrutés sur un     emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires     pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de     nomination.
      Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de     fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au     moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Art. 15. - Sont intégrés et classés dans les conditions fixées aux articles     13 et 14 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de     détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental,
     d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est     prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement     d'origine.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés à     l'article 2 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la     fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122     et 123 de la même loi.
Art. 11. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins     équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au     grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Art. 36. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des rééducateurs territoriaux prévues aux     articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article     15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile     des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille,
     qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes     ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les     familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches     ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des     enfants. A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action     d'ordre social, préventif et éducatif.
      Les agents qualifiés de 2e ou de 1re classe exécutent les tâches énumérées     ci-dessus, qui requièrent une expérience particulière.
Art. 3. - Le recrutement intervient:
      1o En ce qui concerne les agents sociaux, sans concours;
      2o En ce qui concerne les agents sociaux qualifiés de 2e classe, après     inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application     des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont     inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un     concours sur titres ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au     niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé     et figurant sur une liste établie par décret.
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code.
 « Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code.
 « L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
 « Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.
 « La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.
 « En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.
 « Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.
 « Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »
 II. - Le présent article est applicable aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.
Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.
 « Ces allocations sont à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'Etat.
 « L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L. 351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.
 « Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
 « Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »
I. - Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».
 II. - Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.
 « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.
 « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »
 III. - Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et la référence : « de l'article L. 742-9 du même code » est remplacée par la référence : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».
 IV. - Le I du même article est ainsi modifié :
 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % » ;
 2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».
I. - Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : « , adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »
 II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour couvrir la contribution due par cette agence au titre du remboursement en principal et en intérêts de la première émission obligataire de la Facilité de financement internationale pour la vaccination pour un montant maximal de 372 800 000 EUR courants. Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de cette contribution est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à la Facilité de financement internationale pour la vaccination, dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds.
I. - Le A du I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 », et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;
 2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;
 II. - Dans le B du I du même article 103, les mots : « en 2006 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de 2006 à 2008 ».
I. - L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ;
 2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;
 3° Le deuxième alinéa est supprimé.
 II. - Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, les mots : « totalement » et : « , des accidents du travail » sont supprimés.
 III. - Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :
 1° Les mots : « la totalité des » sont remplacés par le mot : « les » ;
 2° Les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.
 IV. - L'article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « L'exonération applicable aux contrats et actions mentionnés au premier alinéa est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »
 V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale » ;
 2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
 « La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »
I. - A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « 15 000 EUR par an » sont remplacés par les mots : « 20 000 EUR pour l'imposition des revenus de l'année 2007 ».
 II. - Le premier alinéa du même article 150-0 A est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre de cette année. »
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 129-13 du code du travail, après les mots : « de celle-ci », sont insérés les mots : « ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit ».
 II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
 « VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.
 « La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. »
 II. - Le I s'applique aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.
Il est créé, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel, dénommé comité interministériel sur l'Europe, chargé d'examiner les questions relatives à la participation de la France aux Communautés européennes et à l'Union européenne.
 Ce comité comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé des affaires européennes ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.
Le conseil des formations comprend trente-trois membres :
 1° Six représentants de l'Etat dont un désigné par le ministre chargé des affaires sociales, deux par le ministre chargé de la santé et trois par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines d'activités de l'école, nommées conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 ;
 3° Neuf représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école, nommés conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 sur proposition de ces organisations parmi leurs membres n'appartenant pas aux personnels de l'école ;
 4° Deux représentants des établissements visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée désignés par la Fédération hospitalière de France ;
 5° Onze membres élus :
 a) Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 b) Deux représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés ;
 c) Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
 d) Un représentant des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat ;
 e) Un représentant des autres étudiants ;
 f) Un représentant des élèves fonctionnaires.
 Le conseil des formations élit son président et son vice-président parmi les personnalités qualifiées extérieures à l'école mentionnées au 2°.
Art. 5. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés moniteurs-éducateurs stagiaires, pour une durée d'un an,     par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Art. 11. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur     ancien corps, cadre d'emploi ou emploi, d'une durée de services au moins     équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au     grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond,     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la     base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont     intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 5. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés éducateurs stagiaires de jeunes enfants, pour une durée     d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Art. 21. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de service au moins     équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de     détachement.
Art. 27. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des moniteurs-éducateurs territoriaux prévues     aux articles 19, 21 et 23 du présent décret et aux dispositions de l'article     15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 22. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     infirmiers territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils     y ont été détachés depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulteraient d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans     les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur     élévation audit échelon.
Art. 19. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins     équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de     détachement.
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés     dans le grade d'assistant socioéducatif sur la base de la durée maximum de     service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une     fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la     base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont     intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Ces échelons sont créés pour l'intégration et l'avancement des auxiliaires     de soins principaux qui, à la date de publication du présent décret, sont     placés sur l'échelle 5 de rémunération ou ont vocation à y accéder. Par     dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les fonctionnaires     qui, à la date de publication du présent décret, sont sur l'échelle 5 de     rémunération sont intégrés à indice égal ou immédiatement supérieur.
Art. 22. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 37. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.