Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées, le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air et de l'espace, le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire, le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale et le décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées, les mots : « et au II de l'article L. 4126-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 ». 
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles de l'article 28 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret, les mots : « service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « service de l'énergie opérationnelle ». 
III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. 
IV.-L'article 12 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est abrogé.
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, après le mot : « services » sont insérés les mots : « et organismes » ; 
2° Au II de l'article L. 4126-8, les mots : « d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 » sont supprimés » ; 
3° A la septième ligne du tableau du 3° du I de l'article L. 4139-16, les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 3321-1, les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 3321-7, le mot : « interarmées » est remplacé par les mots : « de soutien et organismes » ; 
6° A l'article R. 4126-7 : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « pouvoir » sont insérés les mots : « être regardée comme représentative au sens du II de l'article L. 4126-8 et » ; 
b) Au 1°, après les mots : « services de soutien » sont insérés les mots : « et organismes » ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 4126-8, les mots : « et au II de l'article L. 4126-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié: 
1° Aux articles D. 3, dans ses deux occurrences, D. 4, dans ses deux occurrences, D. 8, dans ses quatre occurrences, D. 8-2, dans ses deux occurrences, D. 8-6, D. 12, dans ses deux occurrences, D. 15-1-1, D. 15-1-3, dans ses deux occurrences, D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » ; 
2° Aux articles D. 8-6, D. 15-1-3, D. 15-1-4, le mot : « central » est remplacé par le mot : « national » ; 
3° A l'article D. 15-1-1, les mots : «, à la sous-direction de lutte contre la criminalité organisée, » sont supprimés.
I.-L'article 8 du décret n° 90-382 du 9 mai 1990 est ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023. » 
II.-L'article 10 du décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023. » 
III.-L'article 9 du décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 est ainsi rédigé : 
« Art. 9.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023. » 
IV.-L'article 4 du décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 est abrogé. 
V.-A l'article 10 du décret n° 2005-455 du 12 mai 2005, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et «, dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 ». 
VI.-A l'article 12 du décret n° 2006-518 du 6 mai 2006, les mots : « du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 ». 
VII.-A l'article 11 du décret n° 2006-519 du 6 mai 2006, après les mots : « les Terres australes et antarctiques françaises », il est inséré une phrase ainsi rédigée : «, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 ». 
VIII.-A l'article 13 du décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019, les mots : « décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 ».
I.-Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 ». 
II.-Aux articles D. 775-2, D. 776-2 et D. 777-2 du code de l'éducation, la ligne : 
« 
D. 754-1 à D. 754-4 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
D. 754-1 à D. 754-3 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

D. 754-4 
Résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 

».
I.-Dans ses occurrences suivantes, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » : 
1° A l'article 1er du décret du 9 mai 1990 susvisé ; 
2° A l'article 1er du décret du 15 mai 2000 susvisé ; 
3° Aux articles 1er et 9 du décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 susvisé ; 
4° Aux articles 1er et 8 du décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 susvisé ; 
5° A l'article 1er et à l'article 8, dans ses deux occurrences, du décret du 12 mai 2005 susvisé ; 
6° A l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé ; 
7° A l'article 1er, dans ses deux occurrences, du décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 susvisé ; 
8° A l'article 1er, dans ses deux occurrences, du décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 susvisé ; 
9° A l'article 1er du décret du 4 novembre 2010 susvisé ; 
10° A l'article 1er, dans ses deux occurrences, du décret du 25 octobre 2013 susvisé ; 
11° Aux articles 1er et 9 du décret du 5 novembre 2013 susvisé ; 
12° A l'article 1er du décret du 27 décembre 2022 susvisé. 
II.-A l'article 16 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « et des compétences » sont remplacés par les mots : « humaines, des finances et des soutiens ». 
III.-A l'article 1er du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les mots : « direction centrale de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « direction nationale de la police judiciaire ». 
IV.-A l'article 1er du décret du 28 août 2013 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur des services actifs de la police nationale ». 
V.-A l'article 1er du décret du 26 décembre 2019 susvisé, le mot : « central » est remplacé par le mot : « national ». 
VI.-A l'article 2 du décret du 27 décembre 2019 susvisé, les mots : « articles 18-1,20,21 et 22 » sont remplacés par les mots : « articles 18-1,20,21,21-1 et 22 ». 
VII.-A l'article 1er du décret du 7 décembre 2021 susvisé, les mots : « central du recrutement et de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « de l'académie de police ».
Est proposé un emploi de conseiller technique et pédagogique régional auprès de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.

Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :

- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- un CV.

Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'ARS Nouvelle-Aquitaine, en se connectant sur le lien ci-dessous et en créant son compte dans l'espace candidat :  https://ars-nouvelle-aquitaine-recrute.talent-soft.com/offre-de-emploi/liste-offres.aspx et par courriel au Centre national de gestion à l'adresse suivante :  cng-mobilite-dirsoins@sante.gouv.fr.
Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports d'appréciation et d'orientation établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur.
Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation à l'encadrement supérieur.
Dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à :
M. Sébastien Royer, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur adjoint de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ;
M. Léon Labille, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Dans la limite des attributions qui leurs sont confiées et pour un montant maximal de 9 000 euros :
M. Joël Davo, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du département planification et durabilité des activités maritimes et littorales ;
M. Charles-Antoine Magnien, administrateur principal des affaires maritimes, chef du département sécurité des navires, sureté et signalisation maritimes ;
M. Jean-Pierre Albaret, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du département surveillance et sauvetage maritime.
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour engager les dépenses avec la carte achat et pour un montant maximal de 2000 € par transaction :
M. Jordan Henrio, adjoint administratif des administrations de l'Etat, secrétaire de direction et assistant moyens généraux.
Dans la limite des attributions qui leurs sont confiées pour les validation dans les interfaces Chorus :
Mme Karine Le Bourvellec, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, coordonnatrice pédagogique ;
Mme Caroline Lasselin, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, coordonnatrice pédagogique ;
Mme Pauline Melet, adjointe administrative principale des administrations de l'Etat, gestionnaire scolarité.
Dans la limite des attributions qui leurs sont confiées pour la validation et la signature des ordres de mission, des états de frais et des seules pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 20 000 € :
Mme Catherine Dell'Orto, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire finances ;
Mme Mélissa Haeffele, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, gestionnaire ressources humaines, en l'absence de la gestionnaire finances.
L'Etat rééchelonnera le prêt n° 0176242 de sept cent mille (700 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
1° Le c du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « trimestre », sont ajoutés les mots : « ou mois » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les demandes sont transmises, selon un rythme trimestriel ou mensuel au choix du bénéficiaire, par téléservice ; » 
2° Après le c du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé, il est inséré un c bis ainsi rédigé : 
« c bis) Par le bénéficiaire des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque trimestre ou mois civil et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit. 
« Les demandes sont transmises, selon un rythme trimestriel ou mensuel au choix du bénéficiaire, par téléservice ; ».
Dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à :
M. Rémi Méjecaze, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce ;
M. Xavier Guérin, conseiller d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, adjoint au chef de la mission - pôle économique ;
Mme Alix de Guerre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de la mission - pôle juridique ;
Dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français, délégation est donnée à M. Stéphane Garziano, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, à M. Fabien Raffray, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, son adjoint, à M. Emmanuel Dejardin, agent contractuel, inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, et à M. Dylan Vloëbergh-Lair, administrateur de 2e classe des affaires maritimes, à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes et décisions pour les affaires relatives à la gestion administrative des navires et à leurs équipages, aux hypothèques maritimes et à la promotion du pavillon français.
Dans la limite des attributions de la mission de la vie des services et des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Vincent Lelionnais, administrateur principal des affaires maritimes, chef de mission, pour les affaires relatives à l'organisation générale du dialogue de gestion, à la gestion des emplois et des compétences, à la formation des personnels, et la gestion des ressources humaines de proximité relevant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau ressources humaines et logistique, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines de proximité et à la logistique, à la validation à la signature électronique dans le logiciel CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC) et gestionnaire valideur (GV) ;
Mme Hajja Rabia, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau pilotage des effectifs, pour les affaires relatives à l'organisation générale du dialogue de gestion, à la gestion des emplois et des compétences et à la formation des personnels du programme relevant de la responsabilité de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
Mme Corinne Joyeux-Alazet, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe au chef du bureau ressources humaines et logistique, cheffe du pôle ressources humaines de proximité, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines de proximité et à la logistique de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
Mme Marie-Josée Derrien, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, cheffe du pôle logistique, pour les affaires relatives à la logistique et aux frais de mission, à la validation et à la signature électronique dans le logiciel CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC) et gestionnaire valideur (GV) ;
Mme Florence Angerville, adjointe administrative des administrations de l'Etat, pour les affaires relatives aux interfaces Chorus, à la validation et à la signature électronique dans le logiciel CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut, service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC) et gestionnaire valideur (GV).
Pour l'année 2023, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé, la durée des soldes d'été est de cinq semaines pour les départements dont la date de début des soldes est fixée au 28 juin 2023. La durée des soldes d'été dont les dates dérogatoires sont listées dans l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé est inchangée.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Arnaud Lacourt, ingénieur de recherche de 1re classe de l'éducation nationale, adjoint au sous-directeur des gens de mer ;
M. Thierry Sauvage, médecin contractuel, pour les affaires relatives à la réalisation des missions prévues par les décrets n° 2015-1574 et n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
Mme Laurence Denis, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la formation et à l'emploi maritimes, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d'éducation, de formation professionnelle et d'emploi maritimes ;
M. Sébastien De Maria, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, adjoint à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la formation et à l'emploi maritimes, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d'éducation, de formation professionnelle et d'emploi maritimes ;
Mme Alexandra Guillaume, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au pilotage des lycées professionnels maritimes ;
Mme Claudie Dahoo, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives au pilotage des lycées professionnels maritimes ;
Mme Catherine Rodolphe-Mérot, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au travail maritime, à la santé et à la sécurité au travail maritime, à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la profession de marin, aux documents professionnels, aux conditions sociales de l'Etat d'accueil à la certification sociale des navires et aux titres de navigation maritime ;
Mme Aurélie Virion, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives au travail maritime, à la santé et à la sécurité au travail maritime, à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la profession de marin, aux documents professionnels, aux conditions sociales de l'Etat d'accueil à la certification sociale des navires et aux titres de navigation maritime ;
M. Philippe Gabriel, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau, pour les affaires relatives à la sécurité sociale des marins et à la tutelle sur l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Mme Khanh-Minh Vu, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau, pour les affaires relatives à la sécurité sociale des marins et à la tutelle sur l'Etablissement national des invalides de la marine ;
M. Gilbert Gabriel, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, chef de bureau, pour les affaires relatives aux examens maritimes ;
M. Jean-Frédéric Bouillon, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, adjoint au chef de bureau, pour les affaires relatives aux examens maritimes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la transformation numérique, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à :
M. Aymeric Le Masne de Chermont, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint de la sous-directrice ;
Mme Aurélie Charbonneau, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau pour les affaires relatives aux systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture, au pilotage et développement du système d'information de la pêche et de l'aquaculture, incluant les aspects budgétaires, RGPD, urbanisation, archivages, PSSI de l'Etat ;
Mme Claire Robert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau pour les affaires relatives aux systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture, au pilotage et développement du système d'information de la pêche et de l'aquaculture, incluant les aspects budgétaires, RGPD, urbanisation, archivages, PSSI de l'Etat ;
M. Noël Monot, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives au pilotage par processus et la gouvernance des projets ;
M. Julien Rouquet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau, pour les affaires relatives à la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et numériques, au pilotage, de la conception et au développement de nouvelles applications à partir des besoins exprimés par la maîtrise d'ouvrage ;
M. Arnaud Morel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau, pour les affaires relatives à la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et numériques, au pilotage, de la conception et au développement de nouvelles applications à partir des besoins exprimés par la maîtrise d'ouvrage ;
M. Stéphane Bellec, ingénieur civil divisionnaire de la défense, chef du bureau, pour les affaires relatives à l'hébergement des systèmes et à l'assistance informatique ;
M. Luc Andrillon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau, pour les affaires relatives à l'hébergement des systèmes et à l'assistance informatique ;
M. Jean-Yves Mayot, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau, pour les affaires relatives à l'hébergement des systèmes et à l'assistance informatique ;
Mme Anne Cornée, administratrice en chef de 1re classe des affaires maritimes, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la sécurité et au budget du site de Saint-Malo.
I.-Dans le tableau figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, après la première ligne est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Agence française de lutte contre le dopage 
Hors Échelle F 
107 245 € 
». 
II.-Dans le tableau figurant à l'annexe 6 du même arrêté, la ligne suivante : 
« 
Agence française de lutte contre le dopage 
Président de l'autorité 
24 000 € 
Président de la commission des sanctions 
12 000 € 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Agence française de lutte contre le dopage 
Président de la commission des sanctions 
12 000 € 
».
Par arrêté du ministre des armées en date du 30 juin 2023 :
I. - En application des dispositions du 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offert par concours sur titres pour l'année 2023.
II. - Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé :
Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE 
      

    DE POSTES
Médecine d'armée
Médecins des armées
Médecine des forces
30
Expertise médicale et contentieux, option médico-statutaire et réparation juridique du dommage corporel
5
Médecine de prévention, santé au travail et ergonomie
1
Médecine en situation d'urgence
10
Médecine aéronautique et spatiale
5
Hygiène nucléaire et radioprotection médicale
2
Médecins des armées ou pharmaciens des armées
Approvisionnements en produits de santé
2
Chirurgien-dentiste des armées
Médecine des forces, option odontologie dans les armées
1
III. - Attribution du niveau de qualification de praticien certifié :
Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE 
      

    DE POSTES
Médecin d'armée
Médecins des armées
Médecine des forces
20
Expertise médicale et contentieux, option médico-statutaire et réparation juridique du dommage corporel
2
Médecine en situation d'urgence
8
Médecin hyperbare et de la plongée
1
Médecine aéronautique et spatiale
1
Pharmaciens des armées
Approvisionnements en produits de santé
2
Vétérinaires des armées
Médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire, option épidémiologie animale
1
Recherche
Pharmaciens des armées
contre-mesures médicales des agressions NRBC
1
IV. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 26 novembre 2018 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
V. - Les dossiers de candidature seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 30 septembre 2023.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée Melon du Haut-Poitou , tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c2290aef-fb4d-48f8-8978-8060ebe40bc2.
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début de l'article D. 4241-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes, certificats et titres suivants :
« 1° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie ;
« 2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
« Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. » ;
2° L'article D. 4241-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « prise après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie » sont supprimés ;
3° A l'article D. 4241-5, les mots : « , après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 4241-7, les mots : « après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, » sont supprimés ;
5° A l'article D. 4241-20, la référence à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 4241-6 du même code.
ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES INDIVIDUELS ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 27 JUIN 2023 PORTANT CAHIERS DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES, DES SYSTÈMES INDIVIDUELS ET DES ORGANISMES COORDONNATEURS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PNEUMATIQUES
1. Orientations générales
Le producteur pourvoit à la collecte, au transport, à la réutilisation et au traitement des déchets des pneumatiques qu'il a mis en marché, mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.
2. Dispositions relatives à la collecte et au recyclage des pneumatiques usagés
Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux fixés aux éco-organismes.
Conformément au III de l'article R. 543-137, le système individuel assure à compter du 1er janvier 2025 la gestion des déchets des pneumatiques pleins qu'il a mis en marché.
Le système individuel contribue à la prise en charge des coûts des opérations de désassemblage de la jante et du pneumatique usagé réalisées par les distributeurs assurant la reprise des pneumatiques usagés en application du deuxième tiret du h de l'article R. 541-160 dans sa rédaction issue du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques, ou les opérateurs de gestion des déchets qui en font la demande, pour les déchets collectés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, selon des modalités précisées par un contrat. Ce contrat peut également préciser les conditions et les modalités de traitement de la jante lorsqu'elle a été séparée du pneumatique usagé.
Conformément à l'article R. 543-144, le système individuel contribue à la gestion des déchets de pneumatiques issus d'opérations d'ensilage, selon les modalités du paragraphe 3.8 du cahier des charges des éco-organismes annexé au présent arrêté, au prorata des tonnages de pneumatiques qu'il a mis sur le marché national l'année précédente. Il participe au comité prévu au même paragraphe.
3. Dispositions relatives à la réutilisation des pneumatiques usagés
Les objectifs de réutilisation fixés aux éco-organismes s'appliquent au système individuel pour les produits qu'il met sur le marché.
4. Etudes
Le producteur en système individuel réalise une étude qu'il remet au ministre chargé de l'environnement au plus tard deux ans à compter de la date de son agrément portant sur :
- les possibilités d'allongement de la durée de vie des pneumatiques ;
- les possibilités d'incorporation de matériaux biosourcés dans les pneumatiques.
Cette étude est accompagnée d'une proposition de trajectoire relative à l'allongement de la durée de vie des pneumatiques mis en marché par le producteur en système individuel et à l'incorporation de matériaux biosourcés dans ces pneumatiques.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ee52374f-c976-4bb5-b568-6d6119f43164.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
      

     de la période
      

     de reconnaissance demandée
Date de fin
      

     de la période
      

     de reconnaissance demandée
Motivations de la décision
Aisne
Chartèves
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
18/10/2021
10/12/2021
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés limitée, absence de risques d'évolution anormaux.
Gers
Pellefigue
Inondations et coulées de boue
28/05/2023
31/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Gers
Sainte-Christie
Inondations et coulées de boue
22/05/2023
22/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Orion
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
27/01/2023
27/01/2023
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, absence de risques d'évolution anormaux.
Haut-Rhin
Schlierbach
Inondations et coulées de boue
05/05/2023
05/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Somme
Candas
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
25/09/2018
26/09/2018
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés limitée, absence de risques d'évolution anormaux.
Essonne
Athis-Mons
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
10/12/2021
10/12/2021
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, absence de risques d'évolution anormaux.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
L'article R. 130-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 130-2.-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal : 
« 1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 1211 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15 ; 
« 2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1. »
Après le 13° de l'article R. 130-11, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ; 
« 15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9. »
Le premier alinéa de l'article R. 412-25 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « trois voies ou plus, » sont insérés les mots : « ouvertes à la circulation générale et » ;
2° Après les mots : « les deux voies », sont insérés les mots : « ouvertes à la circulation générale » ;
3° Après les mots : « un changement de direction », sont ajoutés les mots : « ou pour rejoindre ou quitter une voie réservée à certaines catégories de véhicules. »
L'article R. 121-6 est ainsi modifié :
1° Au 9°, après la référence : « R. 414-6 », est insérée la référence : « R. 414-7 » ;
2° Après le 14°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
« 16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9. »
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
A l'article R. 143-1, le tableau suivant : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLE 
DANS LEUR REDACTION 
R. 130-11 
Résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018. 
est remplacé par le tableau suivant : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 
R. 130-11 
Résultant du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023. 
».
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début 
      

    de la période 
      

    de reconnaissance 
      

    demandée
Date de fin 
      

    de la période 
      

    de reconnaissance 
      

    demandée
Motivations de la décision
Aisne
Moÿ-de-l'Aisne
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aisne
Ribemont
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aisne
Travecy
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Séismes
17/01/2023
17/01/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Aude
Davejean
Inondations par remontée de nappe phréatique
21/01/2020
23/01/2020
L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe mais résulte d'un phénomène d'inondation par ruissèlement. La commune n'a pas été reconnue au titre des inondations et coulée de boue du 21 au 23.01.2020 par l'arrêté n° INTE2005870A du 02.03.2020 publié au JO le 13.03.2020.
Doubs
Vandoncourt
Séismes
10/09/2022
10/09/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Lot-et-Garonne
Saint-Pierre-de-Clairac
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
24/06/2022
22/12/2022
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux.
Pas-de-Calais
Lillers
Inondations et coulées de boue
04/05/2023
04/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Somme
Friville-Escarbotin
Inondations et coulées de boue
23/04/2023
23/04/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
ANNEXE B
Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre
Les modifications apportées au document intitulé « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées sur le site du Conseil. Le Conseil précise la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service l'association KTO est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n°2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'ARCOM, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part des ressources radioélectriques utiles attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés sur la couche métropolitaine M2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 et autorisé par l'ARCOM par décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations d'un accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Périodes d'essai.
Signataires :
Fédération française des sociétés d'assurance (FFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 mai 2023 à l'accord du 2 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classification professionnelle.
Signataires :
Fédération française de la chaussure (FFC).
Fédération française des podo-orthésistes (FFPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.