Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé de la mer,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier     1986, et notamment son article 3;
      Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation     maritime;
      Vu l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes;      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979;
      Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et     complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le     domaine des pêches maritimes;
      Vu le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche     maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime;
      Vu le décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures     d'identité des navires;
      Vu le décret du 1er février 1930 transférant aux directeurs de l'inscription     maritime des pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière;
      Vu le décret du 12 juin 1936 rattachant l'île de Clipperton au Gouvernement     des établissements français de l'Océanie;
      Vu le décret no 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation     administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France;
      Vu les décrets nos 78-146, 78-147 et 78-149 du 3 février 1978 portant     respectivement création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une     zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de     Nova, Europa et Bassas da India, de Clipperton et de Mayotte;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer;
      Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat au large des départements et territoires d'outre-mer et de la     collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;      Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3     du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du     10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires     maritimes;
      Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à     l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer;
      Vu le décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités     d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la     saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les     infractions dans le domaine des pêches maritimes;
      Vu le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du     9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne     la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et     autres animaux marins;
      Vu l'article R. 25 du code pénal;
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
Texte partiellement abrogé: art. 30 (1)
Le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime et l'ensemble des textes qui le modifient sont abrogés à l'exception des dispositions suivantes : titre I : articles 4 à 52 ; titre II : article 56, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 57. 
Sont abrogées les dispositions suivantes :  les articles 2 et 3 du décret  n° 78-146 du 3 février 1978 ;  les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 ;  les articles 2, 3 et 5 du décret  n° 78-149 du 3 février 1978  .
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).