L'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifiée :
 1° L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le Palais-Bourbon et l'hôtel de Lassay sont affectés à l'Assemblée nationale.
 « Le palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques sont affectés au Sénat.
 « Les locaux dits du Congrès et les autres locaux utilisés par les assemblées, sis au château de Versailles, tels qu'ils sont définis par l'annexe à la présente ordonnance, sont affectés à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
 « Les immeubles acquis ou construits par l'Assemblée nationale ou le Sénat sont affectés à l'assemblée concernée sur décision de son bureau. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces dispositions s'appliquent aux immeubles affectés aux assemblées ainsi qu'aux immeubles dont elles ont la jouissance à quelque titre que ce soit. » ;
 3° L'avant-dernier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La juridiction administrative est également compétente pour se prononcer sur les litiges individuels en matière de marchés publics. » ;
 4° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « Dans les instances ci-dessus visées, », sont insérés les mots : « qui sont les seules susceptibles d'être engagées contre une assemblée parlementaire, » ;
 5° Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , qui peut déléguer cette compétence aux questeurs » ;
 6° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La décision d'engager une procédure contentieuse est prise par le président de l'assemblée concernée, qui la représente dans ces instances. Le président peut déléguer cette compétence aux questeurs de l'assemblée qu'il préside. S'agissant du recouvrement des créances de toute nature, des modalités spécifiques peuvent être arrêtées par le bureau de chaque assemblée. » ;
 7° Elle est complétée par une annexe ainsi rédigée :
« A N N E X E
« I. - Etat descriptif des locaux affectés
à l'Assemblée nationale à Versailles
« A. - Aile du Midi
 « Le nivellement de ce corps de bâtiment prend pour référence la rue de l'Indépendance-Américaine comme le rez-de-chaussée.
 « La totalité de l'aile du Midi, y compris le sol et le sous-sol, la cour du Midi (dénommée également cour de l'Apothicairerie), la cour du Nord (dénommée également cour des Bouches) et pour partie la cour de Monsieur, à l'exclusion :
 « 1° Au rez-de-chaussée, des locaux situés dans l'angle nord au bas de l'escalier des Princes et de l'emprise de l'ascenseur attenante à l'escalier des Princes, totalisant une superficie de 556 mètres carrés ;
 « 2° A l'entresol du rez-de-chaussée, de l'emprise de l'ascenseur attenante à l'escalier des Princes ;
 « 3° Au premier étage (ou rez-de-jardin), des salles Marengo et Empire et de leurs arrière-salles, totalisant une superficie de 1 781 mètres carrés (les deux arrière-salles directement accessibles depuis le vestibule à colonnes et l'escalier S 32 sont affectées à l'Assemblée nationale) et du vestibule à colonnes, de la galerie de Pierre (dite galerie des Bustes) et des volées et paliers inférieurs de l'escalier des Princes, totalisant une superficie de 1 230 mètres carrés qui sont mis en commun ;
 « 4° Au deuxième étage, de la salle 1830, de la galerie des Batailles, de l'escalier des Princes et de l'emprise de l'ascenseur attenante à l'escalier des Princes ;
 « 5° Au quatrième étage, de la galerie d'Attique, des combles de la salle 1830, de la galerie des Batailles et de l'escalier des Princes.
« B. - Aile des ministres Sud
 « Le nivellement de ce corps de bâtiment prend pour référence la cour d'honneur comme le rez-de-chaussée.
 « 1. Le rez-de-chaussée en totalité, à l'exception des deux cages d'escalier.
 « 2. Au premier sous-sol, les trois appartements de service et leurs accès.
 « 3. Au deuxième sous-sol, les caves n°s 2, 2 bis, 3, 4, 8, 9, 9 bis, 10, 11, 12, 13 et 14.
« C. - Pavillon des Roulettes
 « La totalité, à l'exception, au rez-de-chaussée, de la grange.
« D. - Pavillon de Monsieur
 « Au troisième étage (accès porte palière gauche), un local totalisant une superficie de 204 mètres carrés.
« II. - Etat descriptif des locaux affectés
au Sénat à Versailles
 « Sauf indication particulière, les numéros des locaux mentionnés sont ceux figurant dans les annexes à la convention portant répartition et désignation des locaux occupés par le Sénat dans l'enceinte du château de Versailles, conclue entre le Sénat et le ministère de la culture le 16 mars 1988.
« A. - Aile des ministres Nord
 « 1. Le pavillon de tête (ouest), en totalité, à l'exception du sous-sol et de son accès.
 « 2. Dans l'aile centrale :
 « - les caves accessibles depuis la rue Robert-de-Cotte ;
 « - le rez-de-jardin, l'entresol et le premier étage, à l'exception des entrées et des cages d'escalier.
« B. - Aile nord du château
 « 1. Locaux donnant sur la place Gambetta :
 « - au sous-sol : un local (CM 601) ;
 « - au rez-de-chaussée et à l'entresol : la réserve dite de "l'Officiel (locaux CM 2 à CM 7, CM 20 et CM 21) ;
 « - aux premier et deuxième étages : la réserve dite "appartement Perronin (locaux CM 101 à CM 111 et CM 201 à CM 210).
 « 2. Cour basse de la chapelle (rez-de-chaussée) :
 « - le local sur cour CS 1 (72 m²) et le local sur jardin OO.N.30 (nomenclature Versailles).
 « 3. Cour de l'Opéra (rez-de-chaussée) :
 « - le local CM 1.
« C. - Immeuble situé 3, rue des Réservoirs
("bâtiment des acteurs)
 « 1. Au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage : l'ensemble des locaux et appartements situés à droite de l'escalier.
 « 2. Les deuxième, troisième étages et les combles : en totalité.
« III. - Congrès
 « Lorsque le Parlement est convoqué en Congrès, l'Assemblée nationale détermine les locaux nécessaires à cette réunion.
 « Ces locaux sont mis gratuitement à la disposition du Parlement.
 « Les locaux de l'aile du Midi affectés à l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue d'un Congrès.
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 « Les plans matérialisant les affectations définies dans la présente annexe seront communiqués par chaque assemblée au ministre de la culture ainsi qu'au président de l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles.
 « A titre exceptionnel et en vue de faciliter la gestion du château de Versailles, des conventions peuvent être passées entre l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles et l'Assemblée nationale ou le Sénat en vue de procéder aux adaptations nécessaires de ce périmètre. »