Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22-1 du même code, » ; 
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d'éviction » ; 
b) Après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-Après l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 302-7-1.-Les établissements publics fonciers, l'office foncier de la Corse et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 302-7 transmettent, avant le 31 mars, au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur l'utilisation des sommes qui leur ont été reversées en application du même article L. 302-7 ainsi que sur les perspectives d'utilisation des sommes non utilisées. 
« Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate une utilisation des sommes précitées non conforme au présent article par un bénéficiaire mentionné au septième alinéa de l'article L. 302-7, il informe de ses constats, dans un délai d'un mois à compter de la réception du rapport, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois. 
« Si, à l'expiration de ce délai, les indications fournies par le bénéficiaire du prélèvement ne permettent pas de justifier les faits constatés, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé, suspendre, pour une durée limitée à douze mois, le versement des sommes précitées au bénéficiaire concerné. Cet arrêté indique le montant des sommes qui ne seront pas versées au bénéficiaire ainsi que la durée correspondante. Ce montant ne peut excéder le montant des sommes dont l'utilisation a été considérée comme non conforme à la loi. Pendant la durée prévue par l'arrêté précité, les prélèvements sont versés, par dérogation au même septième alinéa, à l'établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas du même article L. 302-7 ou, en Corse, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au fonds national mentionné à l'article L. 435-1 du présent code. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
La section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est complété par les mots : « des maires » ; 
2° L'article L. 3633-2 est ainsi modifié : 
a) Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ; 
b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La conférence métropolitaine des maires peut demander, à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l'inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole quatorze jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole. » ; 
3° A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 3633-3, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de spéculation foncière et de spéculation immobilière en Corse et sur les moyens de différenciation disponibles pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d'instaurer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriétés bâties ou non bâties sur le territoire de la collectivité de Corse.
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-17-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5211-17-2.-Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. 
« Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17. 
« Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17 définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences transférées. »
Le troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Dans l'année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1211-2 est ainsi modifié : 
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : 
«-sept présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d'au moins un pour les communautés urbaines et les métropoles, d'au moins un pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, d'au moins un pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C et d'au moins un pour les communautés d'agglomération ; » 
b) A la fin du huitième alinéa, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté des ministres intéressés » ; 
c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités territoriales expire lors de l'année civile au cours de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat prend fin le quinzième jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. » ; 
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « membre élu du comité » sont remplacés par les mots : « représentant des collectivités territoriales » ;
-après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « pour la durée du mandat restant à courir » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 1211-3, les références : «, L. 3334-4 et L. 4332-8 » sont remplacées par la référence : « et L. 3334-4 ».
Le I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le b du 5° est ainsi rédigé : 
« b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; » 
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1112-16 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
-le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
-le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ; 
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l'année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; 
c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception. » ; 
d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé. 
« La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante. » ; 
2° L'article L. 1821-1 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. » ; 
b) Au II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
L'article L. 4422-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art. L. 4422-29.-Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la collectivité de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée de Corse et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la collectivité. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. 
« Il peut, par délégation de l'Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la collectivité de Corse, les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'Assemblée de Corse. Il rend compte à la plus proche réunion de l'Assemblée de Corse de l'exercice de cette compétence. »
I.-Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152-6-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 152-6-3.-Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » ; 
2° L'article L. 111-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les obligations prévues au présent article ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » 
II.-L'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'obligation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. »
Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du conseil exécutif de Corse préside le comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse. Il peut déléguer, par arrêté, la présidence à l'un des membres du comité. »
Le premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, auprès du représentant de l'Etat dans la région » sont supprimés ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat dans la région et un élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : «, dans la limite de la variation » ; 
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : «, dans la limite de la variation ».
L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il en a été donné acte par le juge, antérieure à cette déclaration peuvent obtenir le paiement d'un acompte dans les mêmes conditions. »
Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1, les mots : « créés avant le 26 juin 2013 » sont supprimés ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 324-2 est ainsi modifié : 
a) A la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « fonciers », il est inséré le mot : « locaux » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'Etat dans la région ne peut fonder son refus uniquement sur l'existence d'un établissement public foncier de l'Etat actif sur un périmètre voisin de celui de l'établissement public foncier local qu'il est envisagé de créer. »
Lorsque l'exploitant d'un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s'établir sur le domaine public d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande en ce sens, organise une médiation entre l'exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d'établissement pour l'exploitant.
A la première phrase de l'article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, au début, les mots : « Dans les communes signataires d'une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés et, après la première occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence nationale, ».
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code du tourisme est complété par un article L. 321-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 321-5.-L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l'Etat. 
« Peuvent être agréés à cette fin les opérateurs dont la mission principale contribue au développement de l'offre touristique en montagne par la maîtrise foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par l'intermédiaire d'un bail commercial ou d'un mandat de longue durée. La décision d'agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière, commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter du foncier, des baux commerciaux et des mandats de long terme ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d'intérêts et garantir son indépendance. Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'agrément et les modalités d'application du présent article. 
« Le cessionnaire du droit conféré par le même article L. 145-46-1 s'engage à ce que les biens acquis soient exploités en qualité de résidence de tourisme pour une durée de neuf ans au moins. 
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. 
« Elle produit effet à l'égard du propriétaire du local lorsqu'elle lui a été signifiée ou lorsqu'il en prend acte. 
« A compter de cette prise d'effet, l'information due par le propriétaire au locataire en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas dudit article L. 145-46-1 doit être délivrée au cessionnaire dans les mêmes conditions. 
« Le droit cédé s'exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues au même article L. 145-46-1. »
Après l'article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 161-6-1.-Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins. 
« La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa. »
Le premier alinéa du I de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, éventuellement en vue d'une sous-location dans le cadre d'une colocation définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 
« Dans une commune mentionnée aux I ou II de l'article L. 302-5 ou lorsque l'absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations mentionnées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-2, l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le département et l'avis conforme du maire sont requis. Le bailleur saisit le représentant de l'Etat dans le département et le maire de son intention de ne pas renouveler ladite convention, au plus tard trente mois avant l'expiration de celle-ci. »
I.-L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des métropoles, de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 5218-1 » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 » ; 
b) Au début du second alinéa, les mots : « Les III et VI du présent article sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article est applicable » ; 
2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : 
« V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. » 
II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 3641-5 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 3641-5.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; 
2° L'article L. 5217-2 est ainsi modifié : 
a) Le II est ainsi rédigé : 
« II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; 
b) Le III est abrogé ; 
3° L'article L. 5218-2 est ainsi modifié : 
a) Le II est ainsi rédigé : 
« II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; 
b) Le III est abrogé.
I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 213-8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : «, des présidents des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ; 
2° A la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 371-3, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : «, des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ». 
II.-Le I entre en vigueur six mois avant le premier renouvellement général des membres des comités de bassin et des comités régionaux de la biodiversité suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2027. Le même I ne s'applique pas en cas de renouvellement partiel des membres des comités de bassin ou des comités régionaux de la biodiversité intervenant entre l'entrée en vigueur dudit I et l'échéance mentionnée à la première phrase du présent II.
Le chapitre III du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 153-16, il est inséré un article L. 153-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 153-16-1.-A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L. 153-16, son avis comprend une prise de position formelle en ce qui concerne : 
« 1° La sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l'article L. 151-4, au regard des données mises à disposition par l'Etat en application de l'article L. 132-2 et, le cas échéant, de la note d'enjeux prévue à l'article L. 132-4-1 ; 
« 2° La cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de développement durables en application de l'article L. 151-5. » ; 
2° Après l'article L. 153-40, il est inséré un article L. 153-40-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 153-40-1.-A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article L. 153-40, le représentant de l'Etat lui adresse, s'il y a lieu, sa position en ce qui concerne : 
« 1° Le cas échéant, la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l'article L. 151-4 ; 
« 2° Le cas échéant, la cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de développement durables en application de l'article L. 151-5. »
L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4° du IV, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; 
2° Le V est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, » sont supprimés ; 
b) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : «, désignés respectivement par les présidents d'Intercommunalités de France et de l'Association des maires de France » ; 
c) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi » ; 
d) Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Après le deuxième alinéa du C de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des autres délégations de signature qu'il peut accorder, le représentant de l'Etat dans la région peut donner délégation au représentant de l'Etat dans le département pour signer les décisions d'attribution des subventions. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune dans laquelle se situent les logements fait l'objet d'un arrêté de carence sans avoir conclu de contrat de mixité sociale, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux, sauf au bénéfice d'autres organismes d'habitations à loyer modéré. »
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 206 est ainsi rédigé : 
« II.-Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022. 
« Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ce lot. » ; 
2° Le II de l'article 209 est ainsi rédigé : 
« II.-L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022. 
« Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence d'une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ces parties communes. »
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 
2° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
3° Le A du III est ainsi modifié : 
a) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l'examen des litiges relatifs à cette action en diminution. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de colocation du logement définie à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. » ; 
4° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu'il détient en application du présent VII, à leur demande, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, au maire de Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. L'arrêté de délégation précise les modalités et la durée de celle-ci. Le représentant de l'Etat dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnés au présent alinéa. »
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 441-2 est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-La commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article L. 441-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article, ont accès aux données du système national d'enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. » ; 
3° Au 3° de l'article L. 441-2-9, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et troisième alinéas ». 
II.-Les 2° et 3° du I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
I.-Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article L. 213-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sur ce bien. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 213-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'aliénation d'un bien en application du premier alinéa du présent article. » 
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas non plus applicable lorsqu'il est fait application du droit de préemption institué aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur le fondement de l'article L. 213-11 du même code. »
Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article L. 324-2-1 B est ainsi modifié : 
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « compétents en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ; 
2° L'article L. 324-2-1 C est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'il soit compétent en matière de programme local de l'habitat, » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « compétent en matière de programme local de l'habitat, ou si l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel une commune appartient devient compétent en matière de programme local de l'habitat » sont supprimés.
Après l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, à l'encadrement des loyers. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après le 3° de l'article L. 441-1-6, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale, annexée à la convention et adressée tous les trois ans. Cette liste est établie en fonction des conditions d'occupation de ces résidences, selon des critères définis par décret en Conseil d'Etat ; » 
2° L'article L. 441-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiée dans la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L. 441-1-6 du présent code, le fait pour un ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'accentuer la fragilité en matière d'occupation sociale de la résidence peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social dans cette résidence. Dans ce cas, le premier logement social vacant situé hors d'une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale dans le périmètre de la convention intercommunale et adapté à la situation du ménage doit lui être proposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant d'identifier ces ménages. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le IV de l'article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant de l'Etat, selon le cas, dans les régions, la collectivité de Corse et les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution est le délégué territorial de l'agence. » ; 
2° L'article L. 131-9 est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le représentant de l'Etat, selon le cas, dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution assure, en tant que délégué territorial de l'office, la cohérence de l'exercice des missions de police administrative de l'eau et de l'environnement de l'office dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l'Etat. » ; 
3° Aux articles L. 614-1, L. 624-1 et L. 635-1, le mot : « les » est remplacé par les références : « le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les ».
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, les représentants de l'Etat dans chacun des départements constituant le bassin présentent au comité de bassin, pour chacun des départements concernés et une fois tous les trois ans, les priorités de l'Etat et les projets significatifs de l'Etat et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l'agence. » ; 
2° Le 1° de l'article L. 213-8-1 est ainsi rédigé : 
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège, qui préside le conseil d'administration ; ».
Le troisième alinéa de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements locatifs ou de logements destinés à l'accession à la propriété. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers, à la diversité de l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne. Ils concernent : 
« 1° D'une part, la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à l'accession à la propriété dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine ainsi que dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble ; 
« 2° D'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux ou de logements destinés à l'accession à la propriété dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. 
« L'association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières afférentes. »
Après l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 302-2-1.-Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention. 
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer aux communautés de communes membres d'un même établissement public mentionné aux articles L. 5731-1 ou L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales une assistance technique pour élaborer un programme local de l'habitat, dès lors qu'elles ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer ce document, dans des conditions déterminées par une convention. »
I.-L'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du 3° est supprimée ; 
2° La seconde phrase du 3° bis est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces cessions doivent recueillir l'accord de la commune où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s'y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaires pour la réalisation d'équipements collectifs ou pour la construction de logements sociaux ou de services publics. Si la commune ne s'est pas prononcée dans un délai de six mois à compter de la réception par le maire du projet d'acte de cession adressé par le représentant de l'Etat, son accord est réputé acquis ; ». 
II.-Les communes auxquelles un projet d'acte de cession a été adressé par le représentant de l'Etat et qui n'ont pas fait connaître leur position sur celui-ci à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se prononcer sur le projet. Leur silence gardé pendant ce délai vaut accord.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour créer un statut de grand port maritime adapté aux enjeux du territoire archipélagique de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des règles différenciées dans les domaines pertinents pour régir et développer l'activité portuaire.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II. - L'ordonnance entre en vigueur au plus tôt six mois après sa publication.
L'article 13 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'appréciation du délai de prescription acquisitive de trente ans mentionné au premier alinéa de l'article 2272 du code civil, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008. »
L'article 1er de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article s'applique, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées pour lesquelles aucune action judiciaire en partage n'a été introduite à cette date. »
Lorsque l'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré, dans la ou les parties du territoire mentionnées par le décret prévu au I de l'article 239 de la présente loi et en cas de destruction totale ou partielle d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic convoque sous quinze jours une assemblée spéciale des copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré. La réunion se tient dans un délai de deux mois à compter de la convocation. Au cours de cette assemblée spéciale, la décision mentionnée à la première phrase de l'article 38 de la même loi est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Après l'article L. 624-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 624-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 624-1-2.-Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des agents mentionnés à l'article L. 624-1-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires, dans l'exercice de leurs fonctions, les commandants, commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l'autorité administrative, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. 
« Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées et transmis sans délai et simultanément au maire et, le cas échéant par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la République. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
I.-Le livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre unique est complété par les mots : « et des maires » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 5911-1 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ; 
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que des maires du département. Les maires peuvent être remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 2122-17. » ; 
3° Aux premier et dernier alinéas ainsi qu'à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5912-1, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5912-2 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 5912-3, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ; 
4° L'article L. 5912-4 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa ainsi qu'au dernier alinéa, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ; 
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : «, au conseil régional et aux conseils municipaux » ; 
c) Au dernier alinéa, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 5913-1 et à l'article L. 5913-2, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ; 
6° L'article L. 5914-1 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ; 
b) Les références : « et L. 4135-1 à L. 4135-6 » sont remplacées par les références : «, L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L. 2123-8 » ; 
c) A la fin, les mots : « et aux conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : «, aux conseillers régionaux et aux maires ou, le cas échéant, à leurs remplaçants en application du premier alinéa de l'article L. 5911-1 » ; 
7° A l'article L. 5915-1, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ; 
8° L'article L. 5915-3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et des maires » ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « et le conseil régional » sont remplacés par les mots : «, le conseil régional et les conseils municipaux ». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 1811-3 du code des transports, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires ».
I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article L. 131-4 est complété par les mots : « et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 
2° L'article L. 131-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'agence délègue à la région, à la demande de cette dernière, l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire prévus au titre de sa contribution au contrat de plan Etat-Région. L'agence ne peut s'opposer à la délégation d'un montant annuel de subventions et concours s'élevant à un maximum de 75 % de la moyenne des crédits annuels mobilisés par l'agence au titre du contrat de plan Etat-Région sur les trois dernières années. L'agence et la région volontaire concluent une convention de transition écologique régionale qui définit la durée de la délégation, le montant des subventions et concours délégués à la région, les critères d'attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation. » 
II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales en cours à la date de promulgation de la présente loi.
A la première phrase de l'article 199 quindecies, au 4° du I de l'article 199 sexvicies et au premier alinéa des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, la référence : « au dixième alinéa du 3° » est remplacée par la référence : « à l'avant-dernier alinéa ».
Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 5511-2-1, il est inséré un article L. 5511-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5511-2-2.-Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé : 
« “ 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5511-3 sont remplies. ” » ; 
2° L'article L. 5511-3 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« “ Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la population municipale telle qu'elle est établie par le dernier recensement de la population publié au Journal officiel. ” »
A la fin du IV de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : «, de ses établissements publics, de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article L. 2111-9 ».