Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 2 mai 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mansour LY, né le 2 février 1994 à Trappes (78), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Mansour LY ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 2 mai 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ismaël GUERRI, né le 22 janvier 1992 à Saint-Sébastien-sur-Loire (44), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Ismaël GUERRI ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'État
8 120,25
8 120,25
Action de la France en Europe et dans le monde
105
8 120,25
8 120,25
Administration générale et territoriale de l'État
25 508,43
25 508,43
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 700,00
1 700,00
Administration territoriale de l'État
354
23 808,43
23 808,43
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 333,50
2 333,50
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 333,50
2 333,50
Cohésion des territoires
240,00
240,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
240,00
240,00
Culture
149 436,25
149 436,25
Patrimoines
175
144 861,25
144 861,25
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
4 575,00
4 575,00
Défense
44 124 605,74
44 124 605,74
Environnement et prospective de la politique de défense
144
11 443,17
11 443,17
Équipement des forces
146
765 557,22
765 557,22
Préparation et emploi des forces
178
18 856 119,23
18 856 119,23
Soutien de la politique de la défense
212
24 491 486,12
24 491 486,12
dont titre 2
24 314 148,15
24 314 148,15
Écologie, développement et mobilité durables
752 133,11
752 133,11
Prévention des risques
181
264 294,16
264 294,16
Infrastructures et services de transports
203
253 875,75
253 875,75
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
183 750,06
183 750,06
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement 
      

    et de la mobilité durables
217
50 213,14
50 213,14
Économie
371 393,00
371 393,00
Développement des entreprises et régulations
134
8 300,00
8 300,00
Statistiques et études économiques
220
363 093,00
363 093,00
Enseignement scolaire
64 113,81
64 113,81
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
64 113,81
64 113,81
Gestion des finances publiques
439 949,29
439 949,29
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
372 036,17
372 036,17
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
29 663,12
29 663,12
Facilitation et sécurisation des échanges
302
38 250,00
38 250,00
Justice
29 851,25
29 851,25
Administration pénitentiaire
107
4 251,25
4 251,25
Justice judiciaire
166
12 200,00
12 200,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
13 400,00
13 400,00
Recherche et enseignement supérieur
7 153,07
7 153,07
Vie étudiante
231
7 153,07
7 153,07
Sécurités
6 548 170,15
6 548 170,15
Gendarmerie nationale
152
6 227 910,78
6 227 910,78
dont titre 2
1 246 220,18
1 246 220,18
Police nationale
176
320 259,37
320 259,37
Travail et emploi
800,00
800,00
Accompagnement des mutations économiques 
      

    et développement de l'emploi
103
800,00
800,00
Totaux
52 523 807,85
52 523 807,85
dont titre 2
25 560 368,33
25 560 368,33
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
2 500,00
2 500,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2 500,00
2 500,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
260 624,00
260 624,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
260 624,00
260 624,00
Aide publique au développement
416 769,92
416 769,92
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
416 769,92
416 769,92
Cohésion des territoires
15 000,00
15 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
15 000,00
15 000,00
Culture
104 942,36
104 942,36
Patrimoines
175
100 642,36
100 642,36
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
4 300,00
4 300,00
Défense
569 343,15
569 343,15
Préparation et emploi des forces
178
368 742,00
368 742,00
Soutien de la politique de la défense
212
200 601,15
200 601,15
Direction de l'action du Gouvernement
3 450 454,77
3 450 454,77
Coordination du travail gouvernemental
129
3 450 454,77
3 450 454,77
Ecologie, développement et mobilité durables
5 553 041,93
28 137 244,93
Paysages, eau et biodiversité
113
5 000 000,00
Infrastructures et services de transports
203
290 000,00
27 874 203,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
263 041,93
263 041,93
Dont titre 2
263 041,93
263 041,93
Enseignement scolaire
26 315,66
26 315,66
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
7 255,00
7 255,00
Vie de l'élève
230
19 060,66
19 060,66
Immigration, asile et intégration
3 813 666,95
3 813 666,95
Immigration et asile
303
3 813 666,95
3 813 666,95
Justice
4 000,00
4 000,00
Justice judiciaire
166
4 000,00
4 000,00
Outre-mer
480 000,00
480 000,00
Conditions de vie outre-mer
123
480 000,00
480 000,00
Sécurités
10 011,51
10 011,51
Gendarmerie nationale
152
10 011,51
10 011,51
Solidarité, insertion et égalité des chances
7 393,72
7 393,72
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
7 393,72
7 393,72
Transformation et fonction publiques
34 334,13
34 334,13
Fonction publique
148
34 334,13
34 334,13
Totaux
14 748 398,10
37 332 601,10
Dont titre 2
263 041,93
263 041,93
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
« 
Grades de la hiérarchie militaire générale 
      

    résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

Nombre de militaires susceptibles de bénéficier 
      

    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2023
Officier général ou équivalent
1
Colonel ou équivalent
17
Lieutenant-colonel ou équivalent
6
Commandant ou équivalent
2
Capitaine ou équivalent
3
Lieutenant ou équivalent
0
TOTAL OFFICIERS
29
Adjudant-chef ou équivalent
16
Adjudant ou équivalent
2
Sergent-chef ou équivalent
0
Sergent ou équivalent
0
TOTAL SOUS-OFFICIERS
18
Grades du corps des praticiens pris en application de l'
article 6 
      
    du décret n° 2009-933 du 12 septembre 2008

    modifié par le décret n° 2020-783 du 25 juin 2020

Nombre de militaires susceptibles de bénéficier 
      

    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2023
Praticien chef des services de classe normale
2
Praticien en chef
1
TOTAL OFFICIERS
3
 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, les alinéas :
« Jusqu'au 25 mars 2023 et dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires, puis à compter du 26 mars 2023, jusqu'au 31 octobre 2026 et dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes :
« Paris - Alexandrie (Egypte) ;
« Paris - Le Caire (Egypte). »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 octobre 2023 et dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires, puis à compter du 1er novembre 2023, jusqu'au 31 octobre 2026 et dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes :
« Paris - Alexandrie (Egypte) ;
« Paris - Le Caire (Egypte). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2023 :
- la date de l'élection du magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 23 juin 2023 ;
- la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du collège de déontologie, est fixée au 2 juin 2023.
Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 susvisé, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux agents énumérés ci-après pour la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil Chorus-Formulaires en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions.
AGENTS CHARGÉS DE LA SAISIE DES DEMANDES D'ACHAT ET DE LA CONSTATATION DU SERVICE FAIT DANS L'APPLICATION CHORUS-FORMULAIRES
NOM
PRENOM
AFFECTATION
Validation 
      

    des DA 
      

    dans Chorus-
      

    Formulaires
Constatation 
      

    des SF 
      

    dans Chorus-
      

    Formulaires
GAUDILLAT
Marie-Odile
SNPS Service central
x
x
BRAZIER
Marie-Anne
SNPS Service central
x
x
REYNARD
Frédérique
SNPS Service central
x
x
ROSEAU
Nadia
SNPS Service central
x
x
JAZIRI
Imeine
SNPS Service central
x
x
DUMAINE
Ida
SNPS Service central
x
x
AUFFEVES
Joëlle
SNPS Service central
x
x
CRUZ
Marie-Claire
SNPS Service central
x
x
PALOMO
Jean-Antoine
SNPS Service central
x
x
PLANCHAT
Laetitia
SNPS Laboratoire de police scientifique de Toulouse
x
ANDRIEU
Sandrine
SNPS Laboratoire de police scientifique de Toulouse
x
DUFOUR
Emilie
SNPS Laboratoire de police scientifique de Toulouse
x
DELCLUSE-THOMAS
Dimitri
SNPS Laboratoire de police scientifique de Toulouse
x
BOURAK
Mélanie
SNPS Laboratoire de police scientifique de Toulouse
x
M'SILI
Valérie
SNPS Laboratoire de police scientifique de Lyon
x
x
DUMAS
Carine
SNPS Laboratoire de police scientifique de Lyon
x
x
DESCAMPS
Céline
SNPS Laboratoire de police scientifique de Lyon
x
x
RIGOULET
Méryl
SNPS Laboratoire de police scientifique de Paris
x
x
MAMOU
Zahia
SNPS Laboratoire de police scientifique de Paris
x
x
BOUAMOURI
Farida
SNPS Laboratoire de police scientifique de Paris
x
x
PAILLARD
Fabienne
SNPS Laboratoire de police scientifique de Marseille
x
x
GASPIN
Eric
SNPS Laboratoire de police scientifique de Marseille
x
x
MARTIN
Gaëlle
SNPS Laboratoire de police scientifique de Marseille
x
x
NATTIER-BONJOTTIN
Priscillia
SNPS Laboratoire de police scientifique de Lille
x
x
DUVAL
David
SNPS Laboratoire de police scientifique de Lille
x
x
VERKRUSSE
Vianney
SNPS Laboratoire de police scientifique de Lille
x
x
Délégation est donnée aux agents énumérés ci-après pour valider les ordres de mission dans l'outil Chorus Déplacements Temporaires.
AGENTS CHARGÉS DE LA VALIDATION DES ORDRES DE MISSION DANS L'OUTIL CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES
NOM
PRENOM
AFFECTATION
MILIANI
Nadia
SNPS Service central
FERGERE
Agnès
SNPS Service central
BACHTERZI
Marie-Laure
SNPS Service central
PLANCHAT
Laetitia
SNPS Laboratoire de police scientifique de Toulouse
ANDRIEU
Sandrine
SNPS Laboratoire de police scientifique de Toulouse
BOUTE
Sylvie
SNPS Laboratoire de police scientifique de Toulouse
PIERRE
Virginie
SNPS Laboratoire de police scientifique de Lyon
EYNARD
Sonia
SNPS Laboratoire de police scientifique de Lyon
FALCO
Michel
SNPS Laboratoire de police scientifique de Paris
BOUAMOURI
Farida
SNPS Laboratoire de police scientifique de Paris
SAINTE
Catherine
SNPS Laboratoire de police scientifique de Marseille
BELRIVO
Marie-Claude
SNPS Laboratoire de police scientifique de Marseille
ZIOLKOWSKI
Jérôme
SNPS Laboratoire de police scientifique de Marseille
LARTIGEAU
Léna
SNPS Laboratoire de police scientifique de Marseille
CANESTRELLI
Véronique
SNPS Laboratoire de police scientifique de Marseille
KADELINE
Natacha
SNPS Laboratoire de police scientifique de Marseille
DELECOURT
Fanny
SNPS Laboratoire de police scientifique de Lille
PIETROWSKI
Fabrice
SNPS Laboratoire de police scientifique de Lille
Délégation est donnée aux agents énumérés ci-dessous à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives.
AGENTS TITULAIRES D'UNE CARTE D'ACHAT
NOM
PRENOM
AFFECTATION
ANDRIEU
SANDRINE
LPS31
ANGELINO
ERIC
SNPS
BEN SASSI
FOUED
LPS59
COUDON
FRANCOIS
LPS59
PASCAUD
PIERRE
SNPS-EM
DURIEUX
EDWIGE
SNPS-SG-BBA
GAUDILLAT
MARIE-ODILE
SNPS-SG-BBA
GIRARDET
FREDERIQUE
DZ IDF
GUILLERD
MERCEDES
DZ SEOM
LAURENT
SANDRINE
DZ OUEST
LEBLANC
AUDREY
DZ NORD
MATRICON
AMANDINE
SNPS-SDC
MEYER
JOHAN
DZ SO
MIDROIT
ISABELLE
SNPS-SG-BBA
DESCORME
CLAUDE
LPS69
BERNE
HELENE
LPS69
MSILI
VALERIE
LPS69
PALAIS
SOPHIE
LPS69
GUTTER
NATHALIE
DZ EST
PLANCHAT
LAETITIA
LPS31
RIGOULET
MERYL
LPS75
SCHREIBER
MARIE-BILYTIS
LPS13
ZIOLKOWSKI
JEROME
LPS13
SERA
BRUNO
LPS31
SIRE-COUPET
CHRISTEL
DZ SUD
BOUAMOURI
FARIDA
LPS75
GHYS
RAPHAEL
LPS59
SAINTE
CATHERINE
LPS13
Délégation est donnée à M. François ROSA, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 susvisé, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait :
Mme Corinne GROULT-MAISTO, contrôleure générale des services actifs de la police nationale, adjointe au chef du service national de police scientifique ;
Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;
Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau du budget et des achats du service national de police scientifique ;
Mme Edwige DURIEUX-JUILLET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la chef de la section budget du service national de police scientifique ;
Mme Isabelle MIDROIT, secrétaire administrative, chef du groupe service central et services territoriaux de la section budget du service national de police scientifique.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 17 avril 2023, est déclarée d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, la création de la ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le futur poste de Bévillers sur la commune de Bévillers et le poste de Famars sur les communes de Famars et Maing dans le département du Nord. Le tracé général de la ligne objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du Nord, 12, rue Jean-Sans-Peur, 59800 Lille, ainsi que dans les mairies d'Avesnes-les-Aubert, Bévillers, Haspres, Maing, Monchaux-sur-Ecaillon, Quérénaing, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-les-Cambrai, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saulzoir, Verchain-Maugré et Villers-en-Cauchies. (1)
(1) Mairie Avesnes-les-Aubert : 3, rue Camélinat, 59129 Avesnes-les-Aubert.
Mairie de Bévillers : rue de l'Arbre, 59217 Bévillers.
Mairie d'Haspres : 7, rue Jean-Jaurès, 59198 Haspres.
Mairie de Maing : rue Jean-Jaurès, 59233 Maing.
Mairie de Monchaux-sur-Ecaillon : 3, rue de Valenciennes, 59224 Monchaux-sur-Ecaillon.
Mairie de Quérénaing : 80, rue Jean-Monnet, 59269 Quérénaing.
Mairie de Saint-Aubert : rue de l'Eglise, 59188 Saint-Aubert.
Mairie de Saint-Hilaire-lez-Cambrai : 2, place Jean-Jaurès, 59292 Saint-Hilaire-lez-Cambrai.
Mairie de Saint-Vaast-en-Cambrésis : 45, rue Jean-Jaurès, 59188 Saint-Vaast-en-Cambrésis.
Mairie de Saulzoir : 13, rue Victor-Hugo, 59227 Saulzoir.
Mairie de Verchain-Maugré : place du 8-Mai-1945, 59227 Verchain-Maugré.
Mairie de Villers-en-Cauchies : 13, rue de Cambrai, 59188 Villers-en-Cauchies.
Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, à Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste générale de l'Etat, secrétaire permanente du plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Béatrice BERNARD, attachée hors classe d'administration de l'Etat, et à Mme Monica DIAZ, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, ses adjoints.
Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération à :
Mme Valérie Antiphan, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire indemnitaires et régularisations hors paie ;
Mme Amelle Ben Mansour, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire indemnitaires et régularisations hors paie ;
Mme Nassera Ould, contractuelle, gestionnaire indemnitaires et régularisations hors paie ;
Mme Salwa Salem, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire indemnitaires et régularisations hors paie ;
Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des retraites et de la qualité des comptes individuels de retraite à :
Mme Virginie Lantenois, attachée principale d'administration, chef de bureau ;
Mme Marie-France Largange, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée d'études ;
Mme Anne Fabre, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2023, Mme Pascale FONTAINE, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2023.
Mme Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 3 mai 2023, sont nommés membres du Conseil national de l'industrie :
1° Au titre du collège des salariés de l'industrie :
Mme BAZIRE (Nathalie), en remplacement de Mme CAILLETAUD (Marie-Claire) ;
Mme FAUVEL (Hélène), en remplacement de M. HOMEZ (Frédéric) ;
M. PERRIN (Franck), en remplacement de M. MARTINEZ (Philippe) ;
M. RODRIGUEZ (Valentin), en remplacement de Mme HOMAND (Nathalie) ;
Mme SOUSSAN (Sabrina), en remplacement de Mme HEYDEMANN (Christel).
2° Au titre du collège des personnalités qualifiées :
Mme GAUTHIER (Odile), en remplacement de Mme RETAILLEAU (Sylvie).
Sont nommés membres du comité exécutif du Conseil national de l'industrie :
1° Au titre du collège des salariés de l'industrie :
Mme BAZIRE (Nathalie), en remplacement de Mme CAILLETAUD (Marie-Claire) ;
Mme FAUVEL (Hélène), en remplacement de M. HOMEZ (Frédéric) ;
Mme SOUSSAN (Sabrina), en remplacement de Mme HEYDEMANN (Christel).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 avril 2023, M. Sébastien ROY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Frédéric ROUILLET.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 avril 2023, Mme Caroline Reuillon, agente contractuelle à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Edouard Le Métayer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023, Mme PUECH (Rebecca, Anaïs), anciennement notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libérale à responsabilité limitée unipersonnelle « SELURL Sandra DI PERSIO, notaire associée » à la résidence de Fleury d'Aude (Aude), est nommée notaire à la résidence de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CHABANNES (Vincent, Pierre, Jim) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRE NOUVELLE VAGUE » à la résidence de Soorts-Hossegor (Landes).
M. CHABANNES (Vincent, Pierre, Jim) est nommé notaire à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), office créé.
Par décret en date du 3 mai 2023, sont désignés membres de la Cour supérieure d'arbitrage :
En qualité de président titulaire
M. DEVYS (Christophe), président de section au Conseil d'Etat, en remplacement de M. TABUTEAU (Didier-Roland) ;
En qualité de membre suppléant
M. PIVETEAU Denis, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme CHEVRIER (Catherine) ;
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 27 avril 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Vorderasiatisches Museum, Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne ;
- Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, Bruxelles, Belgique ;
- Musée du Doudou, Mons, Belgique ;
- Szépművészeti Múzeum, Budapest, Hongrie ;
- Irish Museum of Modern Art - IMMA, Dublin, Irlande ;
- Museum Boijmans Van Beuningen, Rotterdam, Pays-Bas ;
- Royal Academy of Arts, Londres, Royaume-Uni ;
- Tate, Londres, Royaume-Uni ;
- Southampton City Art Gallery, Southampton, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « ANIMAUX FANTASTIQUES » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, Lens, du 27 septembre 2023 au 15 janvier 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 août 2023 au 15 février 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 27 avril 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Bibliothèque de Genève, Genève, Suisse ;
- Musées d'Art et d'Histoire, Genève, Suisse ;
- Fondation Gandur pour l'Art, Genève, Suisse,
prêtés à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « LA RÉGENCE À PARIS (1715-1723). L'AUBE DES LUMIÈRES » présentée au musée Carnavalet - Histoire de Paris, du 20 octobre 2023 au 25 février 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2023 au 25 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 27 avril 2023, le bien culturel suivant :
- Gilles AILLAUD (1928-2005), Désert nocturne, 1972, huile sur toile, 200 × 240 cm, inv. : 2000-083/001,
appartenant au Musée national d'archéologie, d'histoire et d'art - MNAHA, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
prêté au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « GILLES AILLAUD » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne à Paris, du 4 octobre 2023 au 26 février 2024, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 5 septembre 2023 au 26 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2023, Mme Caroline CHARME, magistrate du second grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au conseiller juridique, au sein de la direction générale du Trésor, auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée d'un an, à compter du 24 avril 2023.
Dans la limite des attributions de la mission performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, directrice de projet, inspectrice générale de l'administration, cheffe de la mission de la performance, à Mme Christine MOTARD, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe de la mission de la performance, à M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, et à Mme Laurence BOSCHER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, gestionnaire comptable, pour les affaires relatives à la comptabilité et à la commande publique de la direction générale, et à Mme Neila DEY CHEBBI, attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives au budget des programmes rattachés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et des compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence NAVARRE, attachée d'administration de l'Etat hors classe.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie pédiatrique », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme BODEANU (Suzana mihaela), née le 9 octobre 1990 à Ploiesti (Roumanie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ADAS (Alanoud), née le 8 juillet 1988 à Djeddah (Arabie saoudite).
Mme HAJJ (Carla), née le 29 octobre 1988 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie pédiatrique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. CHALHOUB (Marc), né le 24 septembre 1987 à Jbeil (Liban).
Par décret en date du 3 mai 2023, sont nommées membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique :
Mme Christelle THOMAS, membre titulaire, en tant que personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, en remplacement de Mme Cécile VAULLERIN, démissionnaire ;
Mme Alexandra BRATOS, membre suppléant, en tant que personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, en remplacement de M. Réda WADJINNY-GREEN, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2023, Mme COSTE (Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean CHEVALIER, Elise BRION, Sandie BOUGON, notaires associés » à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AYOUBI (Maha), née le 11 janvier 1991 à Deddeh (Liban) ;
M. BABATOUNDE (Adimi, Tobalo, Armand brice), né le 30 janvier 1988 à Allada (Benin) ;
Mme CORTBAOUI (Emilia, Chawki), née le 7 février 1989 à Montréal (Canada) ;
M. DOUNO (Karim), né le 14 octobre 1977 à Tiro/Faranah (Guinée) ;
M. EL HACHEM (Rami), né le 15 mars 1990 à Halat (Liban) ;
Mme ISHAC (Diana), née le 12 janvier 1987 à El Nahrieh (Liban) ;
Mme KAMOUN (Wafa), épouse TROUDI, née le 2 février 1984 à Sfax (Tunisie) ;
M. KAMPO (Mamadou, Ibrahima), né le 6 juin 1980 à Bamako (Mali) ;
Mme KHACHNAOUI (Yosra), épouse MIDASSI, née le 10 janvier 1985 à Gabes (Tunisie) ;
Mme LAKHDARA (Nefissa), épouse BOUHALILA, née le 12 janvier 1979 à Londres (Royaume-Uni) ;
Mme ROMDHANI (Houda ), épouse MLAIKI, née le 8 octobre 1988 à Kairouan (Tunisie) ;
M. ROUFAEL (Jad), né le 20 septembre 1988 à Amioun (Liban) ;
M. SADAOULI (Lynda), né le 20 mai 1985 à Alger (Algérie).
Délégation permanente est donnée à Mme Arielle DALENS, chef du service de contrôle 1 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Arielle DALENS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Louis RICHERT, adjoint au chef du service de contrôle 1.
Délégation permanente est donnée à M. Adrien DECATRA, chef de la brigade 1 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. Adrien DECATRA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie NOURBAKHCH, adjointe au chef de la brigade 1.
Délégation permanente est donnée à M. William NOGARET, chef de la brigade 2 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. William NOGARET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie BONEL adjointe au chef de la brigade 2.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, chef du service de contrôle 2 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Sophie BERANGER-LACHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Ronan LORIOT, adjoint au chef du service de contrôle 2.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric VISNOVSKY, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 300 000 euros hors taxe.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno LONGET, directeur de la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
En cas d'absence de M. Bruno LONGET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Claire BOURDON, adjointe au directeur de la première direction du contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à M. Grégoire VUARLOT, directeur du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Grégoire VUARLOT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Flor GABRIEL, adjointe au directeur du contrôle des pratiques commerciales.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien HOUSSEAU, chef de la brigade 3 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. Sébastien HOUSSEAU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sabahe TOUAT, adjointe au chef de la brigade 3.
Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne MASSÉ, secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 300 000 euros hors taxe.
Délégation permanente est donnée à M. François-Frédéric DUCOS, chef de la brigade 4 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. François-Frédéric DUCOS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Idriss AMRANI, adjoint au chef de la brigade 4.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 3 mai 2023.
Délégation permanente est donnée à M. Eric MOLINA, directeur de la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
En cas d'absence de M. Eric MOLINA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL, adjointe au directeur de la deuxième direction du contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à M. François HAAS, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 300 000 euros hors taxe.
ECLI:FR:CECHR:2023:443749.20230428
Sont annulés :
- le décret du Président de la République du 12 mars 2020 (NOR : MENH2005154D) mettant fin aux fonctions d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ;
- l'arrêté du 16 mars 2020 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse réintégrant M. Picaud à compter du 12 mars 2020 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Délégation permanente est donnée à M. Cédric PARADIVIN, chef de la brigade 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. Cédric PARADIVIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Fabien RAVIARD, adjoint au chef de la brigade 5.
Délégation permanente est donnée à M. David FAURE, chef de la brigade 6 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. David FAURE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Victor BEAUVAIS, adjoint au chef de la brigade 6.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 300 000 euros hors taxe.
Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie MACHEFERT, chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Stéphanie MACHEFERT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie CHARRIAUD, adjointe au chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales.
Délégation permanente est donnée à Mme Caroline BONTEMS, chef du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Caroline BONTEMS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain BOURIEL, adjoint au chef du service de contrôle 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2023, l'arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est ainsi modifié :
Au I, les mots : « Mme Cécile LEMARCHAND » sont remplacés par les mots : « Mme Claire LEMARCHAND ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2023 :
La démission de Mme DUBOIS (Valérie, Marie-Thérèse), épouse THÉRY, notaire à la résidence de Flines-lez-Raches (Nord), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « F.L.R. Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Flines-lez-Raches (Nord), en remplacement de Mme DUBOIS (Valérie, Marie-Thérèse), épouse THÉRY.
Mme DUBOIS (Valérie, Marie-Thérèse), épouse THÉRY, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2023, Mme KHELIFI (Inès) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Véronique GAULIN, Huissier de Justice », anciennement dénommée « Véronique GAULIN, Huissier de Justice associée », à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2023 :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Emmanuel LAPORTE est nommé directeur de l'unité de management avions de missions et de support de la direction des opérations de la direction générale de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Emeric WININGER est nommé chargé de la sous-direction Europe centrale et orientale et Amérique du sud à la direction du développement international de la direction générale de l'armement.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 6 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme RAZAFINDRABEKOTO (Soanomena Patricia), épouse CORDEZ, née le 27 juin 1979 à Tuléar (Madagascar).
Mme SEDIQ (Aziza), épouse WAISSI, née le 14 avril 1956 à Kaboul (Afghanistan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2023, Mme MARQUEZ (Eva), épouse HAYETTE, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Miribel (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2023, Mme CREUSAT (Peggy, Mathilde) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTAURA RHÔNE » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 26 avril 2023, M. Eric SAUGIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BERTHO, directeur de la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Philippe BERTHO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Christophe CABOTTE, adjoint au directeur de la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane MAHIEU, responsable du pôle de coordination à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Christine DECUBRE, chef du service des organismes d'assurance à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Christine DECUBRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent JURDIC ou à Mme Roxane VATIN-LEPROUST, adjoints au chef du service des organismes d'assurance.
Commissions mixtes paritaires
Réunion
Jeudi 4 mai 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes :
A 14 h 30 (salle 6241, Palais Bourbon, 2e sous-sol) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.