ANNEXE III
      Les dispositions qui doivent être prises en considération pour établir les     critères régissant la délivrance des autorisations d'immersion de matières,
     suivant les dispositions de l'article 7 du présent protocole, sont notamment     les suivantes:
      A. - Caractéristiques et composition de la matière:
      1. Quantité totale immergée et composition moyenne de la matière (par     exemple par an).
      2. Forme (par exemple solide, boueuse, liquide ou gazeuse).
      3. Propriétés physiques (telles que solubilité et densité), chimiques et     biochimiques (telles que demande en oxygène, éléments nutritifs) et     biologiques (telles que présence de virus, bactéries, levures, parasites).
      4. Toxicité.
      5. Persistance physique, chimique et biologique.
      6. Accumulation et transformation biologique dans les matières ou sédiments     biologiques.
      7. Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et     interaction dans le milieu aquatique avec d'autres matières organiques et     inorganiques dissoutes.
      8. Probabilité de contamination et autres altérations diminuant la valeur     commerciale des ressources marines (par exemple, poissons, mollusques et     crustacés).
      9. Lors de la délivrance d'un permis d'immersion, les Parties s'efforcent de     déterminer s'il existe des données scientifiques appropriées et des     connaissances suffisantes sur la composition et les caractéristiques des     déchets ou autres matières dont l'immersion est envisagée, pour évaluer     l'incidence de ces substances sur le milieu marin et la santé de l'homme.
      B. - Caractéristiques du lieu d'immersion et méthode de dépôt:
      1. Emplacement (par exemple, coordonnées de la zone d'immersion, profondeur     et distance des côtes), situation par rapport à d'autres emplacements (tels     que zones d'agrément, de frai, de culture et de pêche, et ressources     exploitables).
      2. Cadence d'évacuation de la matière (par exemple, quotidienne,
     hebdomadaire, mensuelle).
      3. Méthodes d'emballage et de conditionnement, le cas échéant.
      4. Dilution initiale réalisée par la méthode de décharge proposée.
      5. Caractéristiques de dispersion (telles qu'effets des courants, des marées     et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical).
      6. Caractéristiques de l'eau (telles que température, pH, salinité,
     stratification, indices de pollution: notamment oxygène dissous (OD), demande     biochimique en oxygène (DBO), demande chimique en oxygène (DCO), présence     d'azote sous forme organique ou minérale et notamment présence d'ammoniaque,     de matières en suspension, autres matières nutritives, productivité).
      7. Caractéristiques du fond (telles que topograhie, caractéristiques     géochimiques et géologiques, productivité biologique).
      8. Existence et effets d'autres immersions pratiquées dans la zone     d'immersion (par exemple, relevés indiquant la présence de métaux lourds et     teneur en carbone organique).
      9. Lors de la délivrance d'un permis d'immersion, les Parties s'efforcent de     déterminer s'il existe une base scientifique d'évaluation des conséquences de     l'immersion comme indiqué dans cette annexe, en tenant compte également des     variations saisonnières.
      C. - Considérations et circonstances générales:
      1. Effets éventuels sur les zones d'agrément (tels que présence de matériaux     flottants ou échoués, turbidité, odeurs désagréables, décoloration, écume).
      2. Effets éventuels sur la faune et la flore marines, la pisciculture et la     conchyliculture, les réserves poissonnières et les pêcheries, la récolte et     la culture d'algues.
      3. Effets éventuels sur les autres utilisations de la mer (tels que     altération de la qualité de l'eau pour des usages industriels, corrosion     sous-marine des ouvrages en mer, perturbation du fonctionnement des navires     par les matières flottantes, entraves à la pêche et à la navigation dues au     dépôt de déchets ou d'objets solides sur le fond de la mer et protection de     zones d'une importance particulière du point de vue scientifique ou de la     conservation).
      4. Possibilités pratiques de recourir sur la terre ferme à d'autres méthodes     de traitement, de rejet ou d'élimination, ou à des traitements réduisant la     nocivité des matières avant leur immersion en mer.