Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 2 les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Données relatives à la personne qui formule une demande de renseignement :
a) Données d'identité : nom, prénom ;
b) Coordonnées : adresse postale ou électronique ;
2° Données relatives au donneur :
a) Données d'identité : nom, prénom, sexe, date de naissance ;
b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
c) Données relatives au consentement : déclaration manuscrite datée et signée, numéro de carte de donneur, le cas échéant révocation du consentement ;
d) Données relatives aux choix du donneur concernant la personne référente, la restitution de son corps ou de ses cendres, sa préférence sur le type d'opération funéraire, son opposition éventuelle à l'invitation de la personne référente, de la famille ou des proches à la cérémonie du souvenir et l'inscription mémorielle ;
e) Données relatives à la santé du donneur : informations médicales qu'il consent, conformément au a du 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, à porter à la connaissance de la structure d'accueil des corps au moment de la déclaration ou ultérieurement ;
f) Données relatives au décès : date de décès, extrait de certificat de décès ;
g) Données relatives à l'accueil ou au transfert du corps : date d'accueil du corps, décision de refus d'accueillir le corps, décision de transfert, nom de l'établissement auquel le corps est transféré, date de transfert ;
h) Données d'identification : numéro unique attribué au corps, numéro unique attribué aux pièces anatomiques en cas de segmentation du corps ;
i) Données relatives à l'utilisation du corps du donneur : projets de formation ou de recherche, durée de conservation du corps ou des pièces anatomiques en cas de dépassement de la durée règlementaire, prévu au III de l'article R. 1261-18, date de sortie du corps de la structure d'accueil dans le cadre d'un projet de formation ou de recherche au sein d'une entité distincte de la structure d'accueil de l'établissement autorisé, entité bénéficiaire, date de retour prévue, décision de suspension ou d'interdiction d'accès au corps en application du dernier alinéa du IV de l'article R. 1261-21, le cas échéant impossibilité de restauration du corps ;
j) Données relatives aux opérations funéraires ou à la restitution du corps ou des cendres : type d'opération funéraire retenu par l'établissement, le cas échéant impossibilité de restitution du corps en application du premier alinéa du IV de l'article R. 1261-18, date de sortie du corps en vue des opérations funéraires, date de réalisation des opérations funéraires, date de sortie du corps de l'établissement auquel le corps a été transféré vers l'établissement qui a délivré la carte, date d'accueil du corps par l'établissement ayant délivré la carte en vue de la restitution du corps ou des cendres, date de restitution du corps ou des cendres ;
3° Données relatives à la personne désignée comme référente par le donneur
a) Données d'identité : nom, prénom ;
b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
c) Date de réception du document d'information ;
d) Données relatives au choix de demander la restitution du corps ou des cendres, à la préférence sur le type d'opération funéraire souhaité, à la cérémonie du souvenir, coordonnées de l'opérateur de pompes funèbres choisi par la personne référente ;
e) Date d'information de la date de la cérémonie du souvenir ;
4° Données relatives à la famille et aux proches du donneur :
a) Données d'identité : nom, prénom, lien avec le donneur ;
b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
c) Date de réception du document d'information ;
d) Données relatives au choix de demander la restitution du corps ou des cendres, à la préférence sur le type d'opération funéraire, à la cérémonie du souvenir, coordonnées de l'opérateur de pompes funèbres choisi par la famille ou les proches, la date de la demande ;
e) Date d'information de la date de la cérémonie du souvenir ;
5° Données relatives aux personnels (responsable de la structure d'accueil des corps, personnels habilités, personnels techniques de la structure d'accueil des corps, personnels concernés par les activités d'enseignement médical et de recherche, personnels titulaires d'une autorisation expresse délivrée par le responsable de la structure d'accueil des corps) : nom, prénom, qualité, service d'affectation, adresse électronique professionnelle, téléphone professionnel ;
6° Données relatives aux entités distinctes de l'établissement autorisé : nom du responsable du projet de formation ou de recherche, prénom, qualité, adresse électronique professionnelle.