Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1, lorsqu'un client ouvre un compte de dépôt après le 1er novembre 2009, les établissements de crédit ne disposant pas d'une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la présente ordonnance sont tenus de communiquer à ce client, avant la conclusion de la convention de compte de dépôt, une information écrite portant sur les conséquences des nouvelles dispositions introduites par la présente ordonnance et précisant qu'elles s'appliquent immédiatement à la convention de compte de dépôt.
 Les établissements de crédit ne disposant pas d'une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la présente ordonnance sont en outre tenus de fournir cette information écrite avant le 1er décembre 2009 à leurs clients ayant ouvert un compte de dépôt avant le 1er novembre 2009.
 Ils informent en outre avant le 31 mai 2010 leurs clients ne disposant pas d'une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la présente ordonnance de la mise à leur disposition en agence, ou par tout autre moyen approprié, d'une convention de compte de dépôt actualisée et de la possibilité d'en recevoir un exemplaire sur support papier sur simple demande.
 Les établissements de crédit sont tenus d'avoir mis les conventions de compte de dépôt de leurs clients et les conventions spécifiques qui leur sont ou non annexées en conformité avec la présente ordonnance avant le 31 mai 2010.
Les établissements de crédit peuvent opter, avant le 25 décembre 2009, pour le statut d'établissement de paiement mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code monétaire et financier. Ils doivent notifier leur choix au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en précisant les services de paiement qu'ils souhaitent fournir ainsi que, le cas échéant, le maintien des formalités de reconnaissance mutuelle de leur agrément effectuées sous le statut d'établissement de crédit.
A défaut de notification de leur part à l'issue du délai d'option, ils sont réputés garder le statut d'établissement de crédit. 
Lorsqu'ils optent pour le statut d'établissement de paiement et ont fourni au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement la preuve du respect des exigences fixées au II de l'article L. 522-6, les établissements de crédit sont réputés être titulaires de l'agrément pour exercer l'ensemble des services de paiement notifiés sur le territoire de la République française, ainsi que, le cas échéant, dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec les exigences inhérentes au statut d'établissement de paiement. 
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier et, le cas échéant, informe les autorités compétentes des autres Etats membres.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 113-3, après les mots : « par les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement », les mots : « les I et II de » sont supprimés et après les mots : « l'article L. 312-1-1 » sont insérés les mots : « et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 121-35, après les mots : « pour les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article L. 122-1, après les mots : « pour les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement » ; 
4° A l'article L. 313-10, après les mots : « un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, un établissement de paiement » ; 
5° Au sixième alinéa de l'article L. 331-3, après les mots : « des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement » et au huitième alinéa du même article, après les mots : « des établissements de crédit, » sont insérés les mots : « des établissements de paiement, » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 333-4, après les mots : « Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement mentionnés au titre II du livre V du même code » et aux huitième et neuvième alinéas du même article, après les mots : « aux établissements de crédit » sont insérés les mots : «, aux établissements de paiement ».
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux conventions de compte de dépôt et aux conventions spécifiques qui leur sont ou non annexées, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Les clauses des conventions de compte de dépôt et des conventions spécifiques contraires aux dispositions de la présente ordonnance sont caduques à compter de la même date.
 Lorsqu'un service de prélèvement préalablement accepté par le payeur est remplacé, à l'initiative du bénéficiaire, par un autre service de prélèvement, le mandat de prélèvement et l'autorisation de prélèvement valablement délivrés et les oppositions faites par le payeur avant l'entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement conservent leur validité, sans préjudice des dispositions de l'article 2003 du code civil et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7 du code monétaire et financier.
Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° Au 7° de l'article L. 110-1, les mots : « et courtage » sont remplacés par les mots : « , courtage et tout service de paiement » ;
 2° A l'article L. 623-2, après les mots : « les établissements de crédit » sont insérés les mots : « , les établissements de paiement » ;
 3° Au premier alinéa de l'article L. 651-4, après les mots : « de sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des établissements de paiement ».
La direction générale des finances publiques exerce les missions suivantes :
 1° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application ;
 2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en œuvre et exerce les missions d'administration correspondantes ;
 3° Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques ;
 4° Elle veille à la production et à la qualité des comptes de l'Etat et concourt à leur valorisation ;
 5° Elle élabore les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, et veille à leur mise en œuvre ;
 6° Elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre ; elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements ; elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique de ses services déconcentrés ;
 7° Elle élabore les règles et les procédures en matière d'acquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, d'établissement de l'assiette et de contrôle des redevances domaniales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux de toute nature, et veille à leur mise en œuvre ;
 8° En liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique, elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, ainsi qu'à la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor, et veille à leur mise en œuvre ;
 9° Elle élabore et veille à la mise en œuvre des règles et procédures relatives à la vérification de l'utilisation des fonds publics ;
 10° Elle représente l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire ;
 11° Elle représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale ;
 12° Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux ;
 13° Elle pilote, anime et évalue ses services déconcentrés ;
 14° Elle définit la politique des ressources humaines pour ses services et assure la gestion de ses personnels ; elle alloue leurs moyens ; elle conçoit et met en œuvre les méthodes et instruments d'analyse, d'audit et de contrôle de gestion de leur activité permettant d'accroître leur performance.
Le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique et le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts sont abrogés.
Le code de la mutualité est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article L. 223-26, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
 2° Au e de l'article L. 431-1, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1141-2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
 b) Au troisième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
 2° L'article L. 1141-2-1 est ainsi modifié :
 a) Au 6°, les mots : « et institutions de prévoyance et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
 b) Au 9°, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 139-3, après les mots : « Caisse des dépôts et consignations ou », sont insérés les mots : « d'une ou plusieurs sociétés de financement ou » ;
 2° A l'article L. 651-1, les mots : « exerçant l'activité définie à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 651-5, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 3332-17-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ; 
2° Au 3° de l'article L. 3344-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 141-6, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ; 
2° Au e du 4° du II de l'article L. 421-9, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ; 
3° Au e de l'article L. 423-1, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ; 
4° Au a bis du 1° de l'article L. 432-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-7, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement ».
L'article L. 381-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
 4° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ».
Le code civil est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa de l'article 1799-1, après les mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement » ;
 2° A l'article 2015, les mots : « à l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-1 ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 342-9, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
 2° A l'article L. 411-70, les mots : « bancaires agréés » sont remplacés par les mots : « de crédit ou les sociétés de financement » ;
 3° A l'article L. 522-3, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
 4° A l'article L. 723-44, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;
 5° Aux deux premiers alinéas de l'article L. 771-4, après les mots : « directeur ou administrateur », sont insérés les mots : « d'une société de financement, ».
Le livre II du même code est ainsi modifié :
 1° Au III de l'article L. 211-20, les mots : « fonds du public » sont remplacés par les mots : « fonds remboursables du public » ;
 2° Au second alinéa de l'article L. 211-34, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
 3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
 4° L'article L. 213-3 est ainsi modifié :
 a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 ; » ;
 b) Au 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;
 5° A l'article L. 213-23, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
 6° A l'article L. 214-86, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
 7° A l'article L. 223-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement. »
Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-71, après les mots : « d'un établissement assimilé, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
 2° L'article L. 131-85 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « tirés des chèques, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement » ;
 b) Au dernier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
 3° Au I de l'article L. 141-6, après les mots : « par les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
 4° Au 1 de l'article L. 141-8, les mots : « régis par les dispositions de l'article L. 511-9 » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 511-1 » ;
 5° Au deuxième alinéa de l'article L. 144-1, après les mots : « et établissements financiers », sont insérés les mots : « , notamment les sociétés de financement ».
I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables :
 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 321-2 ;
 2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4 ;
 II. ― Le code de la consommation est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 334-5, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
 2° A l'article L. 334-7 :
 a) Au premier alinéa du I, après les mots : « En Polynésie française, les établissements », sont insérés les mots : « de crédit et les sociétés de financement » et les mots : « établissements et des organismes » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
 b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'établissement ou organisme » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
 c) Au troisième alinéa du I, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
 d) Au cinquième alinéa du I, les mots : « mêmes établissements et organismes » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées au premier alinéa » ;
 e) Au premier alinéa du III, les mots : « établissements et organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
 f) Aux deuxième et quatrième alinéas du III, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
 g) Au troisième alinéa du III, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
Les sections 1 des chapitres VI des titres IV, V et VI du livre VII du code monétaire et financier sont ainsi modifiées :
 1° Dans l'intitulé de ces sections, après les mots : « de crédit, » sont ajoutés les mots : « aux sociétés de financement, » ;
 2° Dans l'intitulé des sous-sections 3 de ces sections, après les mots : « de crédit, », sont ajoutés les mots : « sociétés de financement, ».
I. ― L'article L. 711-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au I, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
 2° Au II, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
 II. ― Au 3° de l'article L. 713-1 du même code, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « autres que les sociétés de financement ».
I. ― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.
 II. ― Les établissements de crédit mentionnés au I peuvent, jusqu'au 1er octobre 2014, opter pour un agrément en tant que société de financement défini au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier tel qu'il résulte des dispositions de la présente ordonnance.
 L'établissement qui souhaite exercer cette option notifie son intention à l'Autorité de contrôle prudentiel par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification peut être adressée à compter du 1er octobre 2013. L'Autorité peut s'y opposer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, si elle estime que la nature des activités de l'établissement justifie le maintien d'un agrément d'établissement de crédit. A l'expiration de ce délai, le silence de l'Autorité vaut acceptation et retrait concomitant de l'agrément en tant qu'établissement de crédit.
 III. ― Lorsqu'ils sont en outre agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement, les établissements de crédit mentionnés au I qui exercent l'option prévue au II sont également réputés agréés en qualité soit d'entreprise d'investissement, soit d'établissement de paiement, à compter de la même date et sous les mêmes conditions.
 IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, les établissements de crédit qui ont été agréés pour exercer exclusivement l'activité de transfert de fonds avant le 1er novembre 2009 sont, à compter du 1er janvier 2014, réputés agréés en qualité d'établissements de paiement.
 V. ― Les I à IV sont également applicables aux établissements qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant la publication de la présente ordonnance sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.
 VI. ― Les I à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 515-13, L. 515-14, L. 515-15, L. 515-16, L. 515-17, L. 515-18, L. 515-19, L. 515-20, L. 515-21, L. 515-21-1, L. 515-22, L. 515-30, L. 515-32-1, L. 515-34, L. 515-35 et L. 515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 513-2, L. 513-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 513-7, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14, L. 513-15, L. 513-23, L. 513-26, L. 513-28, L. 513-29 et L. 513-30 du même code.
I. ― L'adjonction de l'article L. 313-49-1 et les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre III du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées aux articles L. 313-13, L. 313-21-1 et L. 316-1. 
II. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 743-6, L. 753-6 et L. 763-6, la référence : « L. 313-48» est remplacée par la référence : « L. 313-49-1 » ; 
2° Aux b des I des articles L. 743-10 et L. 753-10, après les mots : « de crédit », sont ajoutés les mots : « ou les sociétés de financement ».
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Au II de l'article L. 16 B, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
 2° Au 2 de l'article L. 38, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Au sixième alinéa du I de l'article L. 231-6, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
 2° Au huitième alinéa de l'article L. 231-13, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
 3° A l'article L. 262-7, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
 4° Au dernier alinéa de l'article L. 312-1, après les mots : « tout établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
 5° A l'article L. 316-3, après les deux occurrences des mots : « et les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
 6° A l'article L. 31-10-1, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
 7° A l'article L. 31-10-7, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
 8° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre X du titre Ier du livre III, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
 9° A l'article L. 31-10-13, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
 10° L'article L. 31-10-14 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, après chacune des occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
 b) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
 11° A l'article L. 443-15-7, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications suivantes apportées par la présente ordonnance :
 1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée ;
 2° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article L. 113-3, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
 2° A l'article L. 122-1, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
 3° L'article L. 313-3 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
 b) Aux cinquième et septième alinéas, après chacune des occurrences des mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
 4° A l'article L. 313-10, après les mots : « Un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
 5° Le dernier alinéa de l'article L. 321-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse du ou des établissements de crédit ou du ou des sociétés de financement desquels l'intermédiaire exerce son activité. » ;
 6° Au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
 7° Le 1° de l'article L. 331-7-1 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
 b) Au troisième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
 8° A l'article L. 333-1-1, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
 9° L'article L. 333-4 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
 b) Au quatrième alinéa du I, les mots : « mêmes établissements et organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
 c) Au premier alinéa du II, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » et les mots : « établissements et des organismes » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
 d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « l'établissement ou organisme » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
 e) Aux premier et troisième alinéas du IV, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
 f) Aux deuxième et quatrième alinéas du IV, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées ».
Le second alinéa de l'article L. 2223-34-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, conformément à l'article L. 132-5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice. Il fait aussi l'objet d'une information annuelle conformément à l'article L. 132-22 du même code. Un arrêté précise les modalités de calcul et d'affectation de cette quote-part. »
I. ― La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifiée :
 1° Au I de l'article L. 132-9-3, après les mots : « s'informent », sont insérés les mots : « , au moins chaque année » ;
 2° Après l'article L. 132-9-3, il est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-9-4. - Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire. »
 II. ― La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :
 1° Au I de l'article L. 223-10-2, après les mots : « s'informent », sont insérés les mots : « , au moins chaque année » ;
 2° Après l'article L. 223-10-2, il est inséré un article L. 223-10-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 223-10-3. - Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire. »
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-4 ainsi rétabli : 
« Art. L. 312-1-4.-La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 331-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, recommander au juge que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire. »
I. ― Le code de la consommation est ainsi modifié :
 1° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 330-1, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir » ;
 2° L'article L. 331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale. » ;
 3° L'article L. 331-3-1 est ainsi modifié :
 a) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
 La première phrase est complétée par les mots : « et aux allocations de logement » ;
 La seconde phrase est ainsi rédigée :
 « Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale. » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 ou aux articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du présent code. Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du présent code. »
 II. ― A l'exception du a du 3° du I, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
Le septième alinéa du II de l'article L. 331-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans chaque département, le conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent titre. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 2223-33, il est inséré un article L. 2223-33-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2223-33-1. - Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire. » ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 2223-34-1, après le mot : « détaillé », sont insérés les mots : « et personnalisé ».
I. ― Après le II de l'article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis. ― La dérogation prévue au dernier alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date. 
« La dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnés au premier alinéa du présent II bis ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser. » 
II. ― A l'article L. 112-1-1 du code de la mutualité, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II, III et IV sont abrogés. 
III. ― A l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II et III sont abrogés.
I. ― L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l'encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais d'encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants. »
 II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Après l'article L. 621-20-2 du même code, il est inséré un article L. 621-20-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-20-3. - L'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes les mesures requises afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l'activité d'un ou de plusieurs FIA sur le marché d'un instrument financier pourrait mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché.
 « Le présent article est applicable aux FIA :
 « 1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et
 « 2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24. »
L'article L. 632-7 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse préalablement à toute transmission, par les autorités compétentes d'un pays tiers aux autorités d'autres pays tiers, de données et analyses de données relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées. »
L'article L. 632-6 du même code est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « directive 2009/65 du 13 juillet 2009, », sont insérés les mots : « aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, » ;
 2° Au II, après les mots : « à l'autorité compétente qui l'a informée », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers dans le cas d'une société de gestion de FIA, ».
L'article L. 632-8 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'Espace économique européen », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Autorité européenne des marchés financiers lorsque ces demandes portent sur l'exécution de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité des marchés financiers communique sans retard et de manière bilatérale aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne directement concernés des informations quant au risque de contrepartie important qu'un FIA ou sa société de gestion sous sa responsabilité est susceptible de présenter pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans ces autres Etats. » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit, de la part des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, des données à caractère personnel, ces données sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans. »
Après l'article L. 632-6-1 du même code, il est inséré un article L. 632-6-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 632-6-2. - L'Autorité des marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou exerçant l'activité de gestion de placements collectifs, sur la stabilité d'établissements financiers présentant une importance systémique, et sur le bon fonctionnement des marchés sur lesquels les gestionnaires sont actifs, et pour réagir à ces conséquences.
 « Elle informe l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique des éléments mentionnés au premier alinéa et leur communique des informations agrégées relatives aux activités des sociétés de gestion de FIA qui sont sous sa responsabilité. »
Avant l'article L. 621-14 du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
 « Art. L. 621-13-3. - L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.
 « Art. L. 621-13-4. - Lorsqu'une société de gestion de FIA n'est pas en mesure de garantir le respect des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II dont un FIA ou une autre entité agissant pour son compte est responsable, elle en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers et, si nécessaire, les autorités compétentes du FIA de l'Union européenne concerné. L'Autorité des marchés financiers exige que la société de gestion prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
 « Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes dont relève le FIA, le non-respect des exigences persiste, et dans la mesure où il s'agit d'une société de gestion établie dans l'Union européenne ou d'un FIA de l'Union européenne, l'Autorité des marchés financiers exige la démission de cette société en sa qualité de société de gestion de ce FIA dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce cas, le FIA n'est plus commercialisé dans l'Union européenne. S'il s'agit d'un gestionnaire établi dans un pays tiers qui gère un FIA de pays tiers, ce FIA n'est plus commercialisé dans l'Union européenne. L'Autorité des marchés financiers informe immédiatement les autorités compétentes des Etats membres d'accueil du gestionnaire.
 « Le présent article est applicable aux sociétés de gestion des FIA :
 « a) Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I l'article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ;
 « b) Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24. »
Après l'article L. 621-17-1 du même code, il est inséré un article L. 621-17-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-17-1-1. - Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15.
 « Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements. »
Avant l'article L. 621-18-9 du même code, il est inséré un article L. 621-18-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 621-18-8.-L'Autorité des marchés financiers évalue les risques que pourrait entraîner le recours à l'effet de levier par un FIA ou sa société de gestion. Elle peut, lorsqu'elle le juge nécessaire, pour assurer la stabilité et l'intégrité du système financier, après notification à l'Autorité européenne des marchés financiers, au Comité européen du risque systémique et aux autorités compétentes dont relève le FIA concerné, imposer des limites au niveau de levier auquel elle a habilité un FIA ou sa société de gestion à recourir ou d'autres restrictions pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l'effet de levier contribue à l'accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés. 
« L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers, le Comité européen du risque systémique et les autorités compétentes dont relève le FIA des mesures prises selon les modalités prévues aux articles L. 632-1, L. 632-6 et L. 632-8. 
« Le présent article est applicable aux sociétés de gestion des FIA et aux FIA : 
« 1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et 
« 2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24. »
L'article L. 621-9 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 7° du II, les mots : « organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 » ;
 2° Après le 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
 « 7° ter. ― Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ; »
 3° Au 12°, les mots : « d'organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 » ;
 4° Au 13°, les mots : « Les évaluateurs immobiliers » sont remplacés par les mots : « Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 ».
L'article L. 533-22-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code » ;
 2° Au second alinéa, après les mots : « de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou du FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code ».
L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre V de la partie législative du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Les sociétés de gestion de placements collectifs » et à l'article L. 543-1 du même code, les mots : « Les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « Les sociétés de gestion de placements collectifs » et les mots : « les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 ».
L'article L. 573-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. ― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne physique, de gérer un FIA mentionné au II ou aux 1° et 2° du III de l'article L. 214-24 sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 532-9. » ;
 2° Au II, après les mots : « au I », sont ajoutés les mots : « ou au I bis » ;
 3° Au 4 du II, les mots : « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution » sont remplacés par les mots : « La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ».
L'article L. 533-22 du même code est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « les organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont insérés les mots : « et les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code » ;
 2° Après les mots : « ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont insérés les mots : « et FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section-4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code » ;
 3° Après les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont insérés les mots : « et des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section-4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code ».