Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(5 inscriptions)
1. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
En cas de déficit en minéralocorticoïdes, dans le traitement de l'insuffisance surrénalienne primaire (maladie d'Addison) et l'hyperplasie congénitale des surrénales classique (syndrome adrénogénital avec perte de sel), en association avec un glucocorticoïde.
Code CIP
Présentation
34009 302 328 5 9
FLUDROCORTISONE ACETATE ACCORD 0,1 mg, comprimés sécables en plaquette PVC/PVDC/Aluminium (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- le traitement prophylactique de la maladie thromboembolique veineuse en chirurgie chez les patients adultes, en particulier en chirurgie orthopédique, générale ou cancérologique ;
- la prévention de la coagulation du circuit de circulation extracorporelle au cours de l'hémodialyse et de l'hémofiltration chez les adultes.
Code CIP
Présentation
34009 334 331 5 4
INNOHEP 2 500 UI anti-Xa/0,25 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,25 ml en seringue pré-remplie (B/10) (laboratoires LEO)
34009 334 333 8 3
INNOHEP 3 500 UI anti-Xa/0,35 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,35 ml en seringue pré-remplie (B/10) (laboratoires LEO)
34009 342 171 3 5
INNOHEP 4 500 UI anti-Xa/0,45 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,45 ml en seringue pré-remplie (B/10) (laboratoires LEO)
3. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 300 245 6 0
RAXONE 150 mg (idébénone), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires SANTHERA PHARMACEUTICALS)
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 mars 2023, Mme Véronique SOLERE, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, est nommée directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à compter du 15 avril 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de 1re ligne de la leucémie lymphoïde chronique (LLC), en monothérapie ou en association à l'obinutuzumab uniquement :
- chez les patients adultes ne présentant pas de délétion 17p ni de mutation TP53 lorsqu'ils sont inéligibles à un traitement à base de fludarabine à pleine dose ; et
- chez les patients adultes présentant un statut cytogénétique de mauvais pronostic (délétion 17p ou mutation TP53) ;
- traitement de 2e ligne et plus de la leucémie lymphoïde chronique (LLC), en monothérapie.
En outre, la prise en charge de la spécialité est subordonnée à la réalisation d'un ECG dès lors que le traitement par CALQUENCE® est envisagé, ainsi qu'une surveillance cardiaque clinique et au besoin électrocardiographique attentive au cours du traitement.
Code CIP
Présentation
34009 302 129 2 9
CALQUENCE 100 mg (acalabrutinib), gélules (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2023 :
M. AILLAUD (Thierry, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Olivier TEUMA et Emmanuel DIDELON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », anciennement dénommée « Laurence LACROIX, Olivier TEUMA, Emmanuel DIDELON et Amélie BELAHRECHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Olivier TEUMA et Emmanuel DIDELON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Olivier TEUMA, Emmanuel DIDELON et Thierry AILLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2023 :
Il est mis fin à la délégation de M. Marc SIMON, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire.
M. Philippe DEDRYVER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, à compter du 15 avril 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PORET (Thierry, Christian, René) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES TROUVILLE FOCH » à la résidence de Paris.
M. PORET (Thierry, Christian, René), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « NOTAIRES TROUVILLE FOCH », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2023, Mme CHAREYRE (Irina, Joy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Les Notaires de la Place d'Albertas » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de 1re ligne de la leucémie lymphoïde chronique (LLC), en monothérapie ou en association à l'obinutuzumab uniquement :
- chez les patients adultes ne présentant pas de délétion 17p ni de mutation TP53 lorsqu'ils sont inéligibles à un traitement à base de fludarabine à pleine dose ; et
- chez les patients adultes présentant un statut cytogénétique de mauvais pronostic (délétion 17p ou mutation TP53) ;
- traitement de 2e ligne et plus de la leucémie lymphoïde chronique (LLC), en monothérapie.
En outre, la prise en charge de la spécialité est subordonnée à la réalisation d'un ECG dès lors que le traitement par CALQUENCE® est envisagé, ainsi qu'une surveillance cardiaque clinique et au besoin électrocardiographique attentive au cours du traitement.
Code CIP
Présentation
34009 302 129 2 9
CALQUENCE 100 mg (acalabrutinib), gélules (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
ANNEXE H
CORAIL ROUGE
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/
transbordement
(heure locale)
Lieu (x) obligatoire (s)
pour le débarquement/
transbordement
Délai de notification
préalable
de débarquement
PORT-VENDRES
66660
2 heures
PORT DE BOUC
13110
Quai de la criée
2 heures
CARRO
13500
2 heures
SAUSSET LES PINS
13960
2 heures
CARRY-LE-ROUET
13620
2 heures
MARSEILLE
13016
Port de Saumaty
2 heures
13001
Vieux port
2 heures
CASSIS
13260
2 heures
LA CIOTAT
13600
2 heures
TOULON
83000
2 heures
CARQUEIRANNE
83320
2 heures
HYERES
83400
Port de Hyère
2 heures
83400
Port du Niel
2 heures
LE LAVANDOU
83980
2 heures
CAVALAIRE-SUR-MER
83240
2 heures
SAINT RAPHAEL
83700
2 heures
THEOULE-SUR-MER
06590
Port de la Figueirette
2 heures
MANDELIEU-LA-NAPOULE
06210
2 heures
CANNES
06400
Vieux Port
2 heures
VALLAURIS-GOLFE-JUAN
06220
Vieux Port
2 heures
ANTIBES
06160
Port de la Salis
2 heures
Port Vauban-Appontement des pêcheurs
2 heures
NICE
06000
2 heures
VILLEFRANCHE-SUR-MER
06230
Port de la Santé
2 heures
BEAULIEU-SUR-MER
06310
2 heures
MENTON
06500
Vieux Port
2 heures
CALVI
20260
2 heures
GALERIA
20245
2 heures
PORTO
20150
2 heures
CARGESE
20130
2 heures
AJACCIO
20000
2 heures
PROPRIANO
20110
2 heures
BONIFACIO
20169
2 heures
PIANOTTOLI
20131
2 heures
TIZZANO
20100
2 heures
ANNEXE I
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE POUR LE THON ROUGE
Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Calibre :
[6,4-8 kg[
ou égal ou supérieur à
70 cm*
[8-30 kg[
ou [75-115 cm[
Plus de 30 kg
ou égal ou supérieur à 115 cm
* canneurs de moins de 17 m en Atlantique seulement
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :
Port de débarquement :
Heure estimée d'arrivée au port de débarquement (TU) :
Heure prévue de débarquement (TU) :
ANNEXE G
SOLE
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale)
Délai de notification préalable de (si différent de 4 heures)
Restrictions supplémentaires au débarquement
DUNKERQUE
59240
2 heures
BOULOGNE
62200
2 heures
LE HAVRE
76600
8h - 20h du lundi au vendredi
DIEPPE
76200
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi
FECAMP
76400
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi
HONFLEUR
14600
TROUVILLE-SUR-MER
14360
DEAUVILLE
14800
DIVES-SUR-MER
14160
OUISTREHAM
14150
COURSEULLES
14470
PORT-EN-BESSIN
14520
GRANDCAMP-MAISY
14450
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
50550
CHERBOURG
50100
BARNEVILLE-CARTERET
50270
GRANVILLE
50400
SAINT MALO
35400
2 heures
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
22410
2 heures
ERQUY
22430
2 heures
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
2 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
2 heures
DOUARNENEZ
29100
2 heures
SAINT GUENOLE
29760
2 heures
LE GUILVINEC
29730
2 heures
LOCTUDY
29750
2 heures
CONCARNEAU
29900
2 heures
LORIENT
56100
2 heures
QUIBERON
56170
2 heures
ILE DE HOUAT
56170
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port
ILE D'HOEDIC
56170
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port
BELLE-ILE (port du Palais)
56360
2 heures
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port
LA TURBALLE
44420
2 heures
LE CROISIC
44490
2 heures
PORNICHET
44380
2 heures
PORNIC
44210
2 heures
SAINT NAZAIRE
44600
2 heures
L'HERBAUDIERE
85330
2 heures
YEU
85350
2 heures
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
85800
2 heures
LES SABLES D'OLONNE
85180
2 heures
L'AIGUILLON SUR MER
85460
2 heures
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port
BEAUVOIR
85230
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec.
LA ROCHELLE
17000
2 heures
LA COTINIERE
17310
2 heures
BOURCEFRANC
17560
2 heures
BOYARDVILLE
17190
2 heures
PORT DES BARQUES
17730
2 heures
LE CHATEAU-D'OLERON
17480
Seuls les débarquements inférieurs à 100 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port.
LA TREMBLADE
17390
Seuls les débarquements inférieurs à 100 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port.
ROYAN
17200
2 heures
LE VERDON-SUR-MER
33123
2 heures
Les lieux de débarquement autorisés sont Port Médoc et Port Bloc
LEGE-CAP FERRET
33950
2 heures
Les lieux de débarquement autorisés sont les ports de Piraillan, de l'Herbe et de la Vigne
ARCACHON
33120
2 heures
CAP BRETON
40130
2 heures
BAYONNE
64100
2 heures
SAINT-JEAN-DE-LUZ
64500
2 heures
HENDAYE
64700
2 heures
ANNEXE J
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE
Quarante-huit heures au moins avant l'heure prévue du transbordement au port, le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français vers lequel est transbordée la capture ou son représentant transmet une notification préalable de transbordement, selon le modèle figurant à l'annexe J du présent arrêté, au Centre national de surveillance des pêches :
- par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78 ;
- ou par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ;
- ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.
Notification préalable de transbordement établie par le capitaine du navire vers lequel est transbordée la capture
Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du navire de pêche ayant effectué la capture à transborder, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantités de thon rouge conservées à bord AVANT transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge détenues à bord ont été effectuées :
Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :
Quantités de thon rouge conservées à bord APRES transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :
Port de transbordement :
Notification préalable de transbordement établi par :
(Nom et prénom du capitaine du navire receveur)
(Signature et date)
Rappel : le transbordement est interdit en mer.
ANNEXE K
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE
Demande d'autorisation de transbordement
Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :
Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :
Heure souhaitée de début de transbordement (TU) :
Port de transbordement :
Demande de transbordement établie par : (Nom et prénom du capitaine)
(Signature et date)
Demande à transmettre au CNSP 8 heures avant l'heure prévue de transbordement.
Rappel : le transbordement est interdit en mer.
I. - Les dispositions de nature législative du code de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
II. - Sont également abrogés :
1° L'article 48 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
2° La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, à l'exception du troisième alinéa de son article 32 ;
3° La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
4° L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ;
5° L'article 72 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Au c du 2° de l'article R. 311-13, les mots : « des garanties financières dont la nature et le montant » sont remplacés par les mots : « une garantie financière, telle qu'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont la nature, le montant, les modalités de fixation de son montant, de son actualisation et de sa modification ainsi que les conditions de sa mise en œuvre » ;
2° Le 2° de l'article R. 311-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La constitution d'une garantie financière, telle qu'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux fins d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel. Son montant est établi compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site. Il peut être modifié en cas de constatation, dans le suivi initial des lieux, d'une modification des impacts sur le milieu naturel. Les conditions de la mise en œuvre de cette garantie financière sont précisées par le cahier des charges. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-18 :
a) Les mots : « et lui fixe un délai pour y répondre » sont supprimés ;
b) Après les mots : « à ces demandes », sont insérés les mots : « , au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-23, le mot : « retenus » est remplacé par le mot : « proposés » ;
5° A l'article R. 311-25-11, après les mots : « un candidat ne peut pas être exclu », sont insérés les mots : « , sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 311-25-8 du code de l'énergie » ;
6° A l'article R. 311-25-15, la référence à l'article R. 311-13-1 est ajoutée avant la référence à l'article R. 311-18.
Les membres du comité de sélection sont amenés à déclarer, pour chaque candidature qu'ils examinent, les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent entretenir ou ont pu entretenir avec le candidat. Le comité de sélection détermine collégialement si ces liens sont susceptibles d'affecter l'impartialité des avis émis. Le cas échéant, les membres du comité concernés ne prennent pas part à la délibération sur le candidat considéré.
La délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. En cas de partage, la voix du président du comité de sélection est prépondérante.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mars 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museum Berggruen - Nationalgalerie - Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne ;
- Museum Ludwig, Cologne, Allemagne ;
- Staatsgalerie Stuttgart, Stuttgart, Allemagne ;
- Museu Picasso, Barcelone, Espagne ;
- Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofía, Madrid, Espagne ;
- Museo Casa Natal Picasso, Malaga, Espagne ;
- Tate Modern, Londres, Royaume-Uni ;
- Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « PICASSO. DESSINER À L'INFINI » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'art moderne à Paris, du 18 octobre 2023 au 22 janvier 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 septembre 2023 au 22 février 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
La durée du mandat des membres du comité visés aux 3° et 4° de l'article 1er est de trois ans, renouvelable une fois.
Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité amené à exercer un mandat parlementaire, des fonctions dans un cabinet ministériel ou ne remplissant plus les conditions fixées au 3° et au 4° de l'article 1er.
Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend un entretien avec le comité de sélection, visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat, son projet professionnel, ses qualités et aptitudes à exercer les différentes missions de l'inspection générale et à contribuer au bon fonctionnement collectif du service.
Pour les candidatures à des emplois offerts au recrutement d'inspecteurs des affaires culturelles, l'entretien peut être complété par une mise en situation professionnelle pouvant donner lieu à l'élaboration d'un document écrit.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mars 2023, les biens culturels d'Amedeo MODIGLIANI (1884-1920) appartenant aux institutions suivantes :
- Kunstsammlung Nordrhein-Westfalen, Düsseldorf, Allemagne ;
- Art Gallery of Ontario, Toronto, Canada ;
- Art Institute of Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- The Cleveland Museum of Art, Cleveland, OH, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art - MoMA, New York, NY, Etats-Unis ;
- Saint Louis Art Museum, Saint Louis, MO, Etats-Unis ;
- Toledo Museum of Art, Toledo, OH, Etats-Unis ;
- Museo del Novecento, Milan, Italie ;
- Pinacoteca di Brera, Milan, Italie ;
- Galleria Nazionale d'Arte Moderna e Contemporanea, Rome, Italie ;
- Fondazione Pinacoteca del Lingotto Giovanni e Marella Agnelli, Turin, Italie,
prêtés à l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie - Valéry Giscard d'Estaing, Paris, organisateur de l'exposition « AMEDEO MODIGLIANI. UN PEINTRE ET SON MARCHAND » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 20 septembre 2023 au 15 janvier 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 août 2023 au 19 février 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 6 mars 2023, la société LBE BUSINESS, dont le siège social est situé 1, rue Docteur-Jean-Bertholet, 83000 Toulon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels.
La société LBE BUSINESS est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 3142-1-2. - Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 sont :
« 1° Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l'article 13 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
« 3° Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable. »
Pour les nominations dans les emplois d'inspecteurs généraux des affaires culturelles et d'inspecteurs des affaires culturelles, le comité de sélection prévu par l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé est ainsi composé :
1° Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, président du comité ;
2° Deux inspecteurs généraux des affaires culturelles ;
3° Une personnalité qualifiée dans les domaines de la culture, des médias ou des industries culturelles, n'occupant pas d'emploi au ministère de la culture ou dans un organisme placé sous sa tutelle ;
4° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines extérieure au ministère de la culture.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comité de sélection est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 314-52-2 :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « puissance installée maximale correspondante », sont ajoutés les mots : « , qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts électriques. » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retrait de l'agrément d'un organisme par le ministre chargé de l'énergie, les contrats conclus avec cet organisme sont repris par un autre cocontractant dans les conditions prévues à l'article R. 314-52-6. » ;
2° L'article R. 314-52-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme agréé informe le producteur, le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie de tout élément ou circonstance susceptible de remettre en cause l'agrément délivré dès qu'il en a connaissance. » ;
3° L'article R. 314-52-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Electricité de France ou une entreprise locale de distribution se substituent à cet organisme comme partie aux contrats d'achat conclus avec lui pour la durée restant à courir, à la demande des producteurs. Cette substitution n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. A cette fin, le producteur demande la reprise du contrat, selon les cas, par Electricité de France ou une entreprise locale de distribution, dans un délai prévu par arrêté du ministre chargé de l'énergie. A défaut, le ministre chargé de l'énergie peut lui infliger une sanction financière dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie.
« Les conditions et les modalités de cette substitution sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cet arrêté précise les informations transmises par l'organisme au nouveau cocontractant et au producteur ainsi que leur mode de transmission, notamment celui des informations nécessaires au calcul des indemnités de résiliation. »
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 20 mars 2023, la société Norske Skog Golbey SAS, dont le siège social est situé route Jean-Charles Pellerin, 88194 Golbey Cedex, BP 109, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français afin de réaliser des opérations accessoires de vente de gaz à la société exploitante de la turbine à vapeur, Green Valley Énergie, située à proximité.
Le volume de gaz rétrocédé à la société Green Valley Énergie par la société Norske Skog Golbey SAS au cours d'une année civile, ne pourra dépasser le volume de gaz consommé directement par Norske Skog Golbey SAS.
La société Norske Skog Golbey SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 susvisé se répartit comme suit pour l'année 2022 :
a) 90,7 % au titre de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 susvisé ;
b) 7,5 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 susvisé ;
c) 1,8 % au titre de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 susvisé.
L'article R. 311-31 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la réception de la demande du préfet pour initier la procédure de levée de la suspension du contrat. La suspension du contrat est levée à la date de transmission de l'attestation de conformité de l'installation mentionnée, selon les cas, aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7. » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes, mentionnées à l'article R. 311-29, non perçues durant la période de suspension. Dans le cas où les sommes mentionnées à l'article R. 311-29 sont négatives durant la période de suspension du contrat, le producteur est redevable de cette somme. »
L'article R. 311-27-14 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la phrase : « Si tel est le cas, elle publie la modification du cahier des charges, sur son site internet, au plus tard le premier jour ouvré suivant la date d'expiration de ce délai. » est remplacée par les phrases : « Lorsque son avis est favorable, la Commission publie la modification du cahier des charges sur son site internet. A défaut d'avis de la Commission dans un délai de quinze jours, son avis est réputé donné. Dans les deux cas, la Commission publie la modification du cahier des charges, sur son site internet, le premier jour ouvré suivant la date d'expiration de ce délai. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque la Commission transmet un avis défavorable au ministre dans ce délai de quinze jours, le ministre dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis pour réexaminer le projet de modification.
« Lorsque le ministre, à la suite d'un avis défavorable de la Commission, décide de modifier le cahier des charges, la Commission publie le cahier des charges modifié sur son site internet le jour où la décision du ministre lui est transmise. Lorsque le ministre n'a pas pris de décision explicite au terme du délai de quinze jours, il est regardé comme ayant renoncé à la modification qu'il avait proposée. »
L'article R. 314-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I de l'article R. 314-5, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « - la tension de livraison ; » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 prévoient les cas dans lesquels le producteur peut demander des modifications de son contrat après la transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R. 314-7 et en fixent les modalités.
« En outre, le producteur peut demander la modification de la tension de livraison même lorsque l'arrêté mentionné à l'article R. 314-12 qui lui est applicable ne le prévoit pas.
« Le producteur indique, dans sa demande, si ces modifications peuvent conduire à une modification des conditions initiales relatives à la construction ou au fonctionnement de l'installation. Il précise, le cas échéant, la nature de cette modification des conditions initiales. »
Pour prendre rang du 1er avril 2023
Au grade de général de division aérienne
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Thierry GARRETA.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cédric GAUDILLIÈRE.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Jean-Luc LE DOZE.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Christophe PAGÈS.
Au grade de général de brigade aérienne
M. le colonel du corps des officiers de l'air Éric LE BRAS.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Étienne GOURDAIN.
D. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2023, Mme PADGETT (Lisa, Anne) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Charles BUND, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER, Christian EGLOFF Huissiers de justice Associés », anciennement dénommée « Charles BUND, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER et Christian EGLOFF, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Metz (Moselle).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. PETIT (Jean-Claude) et de la nomination de Mme PADGETT (Lisa, Anne), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Charles BUND, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER, Christian EGLOFF Huissiers de justice Associés » est ainsi modifiée : « Charles BUND, Lisa PADGETT, Vincent MULLER, Christian EGLOFF, Commissaires de justice Associés ».
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 6 août 2023
M. le colonel de l'infanterie Jean-Baptiste MARCHAIS.
Pour prendre rang du 24 août 2023
M. le colonel des troupes de marine Xavier CLOCHARD.
Pour prendre rang du 27 août 2023
M. le colonel des troupes de marine Hugues DE ROQUEMAUREL DE L'ISLE.
B. - MARINE NATIONALE
Pour prendre rang du 1er avril 2023
Au grade de général de division
M. le général de brigade Rémy CADAPEAUD.
M. le général de brigade Guillaume DANÈS.
M. le général de brigade François-Xavier MABIN.
M. le général de brigade Michel DELPIT.
M. le général de brigade Arnaud CAZALAA.
Au grade de général de brigade
M. le colonel de l'artillerie Franz CHAPUIS.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Nicolas CHABUT.
M. le colonel des troupes de marine Pierre WINCKEL.
M. le colonel de l'artillerie Romain CHARLES.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Fabrice TALARICO.
M. le colonel de l'infanterie Stéphane RICHOU.
M. le colonel des troupes de marine Patrice BELLON.
M. le colonel des troupes de marine Vincent TASSEL.
M. le colonel du génie Yann LATIL.
M. le colonel de l'infanterie Antoine de LOUSTAL.
Pour prendre rang du 1er avril 2023
Au grade de vice-amiral
M. le contre-amiral Eric MALBRUNOT.
M. le contre-amiral Emmanuel SLAARS.
Au grade de contre-amiral
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Guillaume MERVEILLEUX du VIGNAUX.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Cyril PALFRAY AUBIN de JAURIAS.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Ludovic POITOU.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Nicolas LAMBROPOULOS.
C. - ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2023, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes, outre le président du conseil d'administration et le président du conseil scientifique de l'école, membres de droit :
Au titre de deux membres désignés par l'Institut de France :
- M. Alain PASQUIER, membre de l'Institut ;
- Mme Agnès ROUVERET, membre de l'Institut.
Au titre d'un membre désigné par le Comité national de la recherche scientifique du Centre national de la recherche scientifique :
- M. Jean-Baptiste GOURINAT, directeur de recherche, directeur du centre Léon Robin et membre de la section 35 du comité national de la recherche scientifique : philosophie, littérature, arts.
Au titre d'un membre désigné par le Conseil national des universités :
- Mme Christel MÜLLER, professeure d'histoire grecque à l'Université Paris Nanterre, membre senior de l'IUF.
Au titre de deux personnalités scientifiques française et étrangère choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école :
- Mme Athéna TSINGARIDA, professeure d'archéologie grecque, Université libre de Bruxelles ;
- Mme Anne LEHOËRFF, professeure, Chaire Inex CY Cergy Paris université, « Archéologie et patrimoine », vice-présidente du Conseil national de la recherche archéologie, vice-présidente du Conseil scientifique de la FMSH, Institut universitaire de France.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 21 mars 2023, M. Patrick GIORDAN, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABU RAYYASH (Mohammad), né le 31 juillet 1989 à Koweit (Koweit).
M. ALAYOUBI (Mohamed Salahuddin), né le 11 janvier 1970 à Homs (Syrie).
Mme BALLYOUT (Saida), née le 12 juillet 1981 à Telouet (Maroc).
M. BEN LASSOUED (Omar), né le 17 août 1987 à Sfax (Tunisie).
Mme BENLAHBIB (Manal Léa), née le 17 mai 1984 à Marrakech (Maroc).
Mme BENMOUHOUB (Naila), épouse OUGHLIS, née le 9 février 1987 à Benimessous (Algérie).
M. DJEFFAL (Amine, Samir), né le 7 octobre 1987 à Alger (Algérie).
M. FARDEHEB (Zakaria), né le 21 septembre 1978 à Oran (Algérie).
M. GARALI (Aymen), né le 3 juillet 1981 à Nabeul (Tunisie).
M. GUENNACHE (Abdelhalim), né le 1er octobre 1966 à Alger (Algérie).
Mme JEDIDI (Lina), née le 20 octobre 1983 à Métlaoui (Tunisie).
M. KORBI (Mohamed), né le 19 juin 1986 à Tunis (Tunsie).
M. LOUKIL (Mhamed), né le 27 juin 1987 à Sfax (Tunisie).
Mme MAALEJ (Rim), épouse HAMMAMI, née le 13 mars 1988 à Sfax (Tunisie).
Mme TOUBAL (Sabrina Zhor), épouse ZAIDI, née le 9 septembre 1983 à Alger (Algérie).
M. TURKI (Rafek), né le 11 avril 1986 à Sakiet Dayer Sfax (Tunisie).
Mme ZAAROUR (Karen), née le 29 janvier 1988 à Beyrouth (Liban).
Mme ZHIOUA BRAHAM (Imène), née le 16 mai 1985 à Tunis (Tunisie).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe de l'armement
Pour prendre rang du 1er avril 2023
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bertrand DELMAS-MARSALET, nommé dans les fonctions de président de la section carrières du conseil général de l'armement à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er octobre 2025.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 27 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BESBES (Anas), né le 28 juillet 1988 à Lyon (France).
Mme CHAAB (Asmahan), épouse SALAH BEY, née le 13 août 1977 à Alger (Algérie).
Mme HABOUSH (Hebat-Allah), épouse AYOUB SALLOUM, née le 11 janvier 1983 à Lattaquié (Syrie).
Mme UWIZEYEMARIYA (Clémentine), épouse NDINABAGABO, née le 1er janvier 1979 à Rusizi (Rwanda).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 27 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme CHAMEK (Nassera), épouse MECHOUAR, née le 25 octobre 1973 à Bouzaréah (Algérie).
M. DIALLO (Thierno, Souleymane), né le 28 avril 1979 à Conakry (Guinée).
Mme GUECHI (Radia), épouse BERRAF, née le 22 février 1979 à Sidi M' Hamed (Algérie).
Mme HAFSOUNI (Emna ), née le 23 mars 1986 à Tunis (Tunisie).
Mme MEFTAH (Dalila), épouse MEDJROUD, née le 16 mai 1980 à Saida (Algérie).
Mme OSMANI (Lara), épouse KAANAN, née le 1er janvier 1991 à Tripoli (Liban).
Mme SELLAHI (Imene), épouse AMOKRANE, née le 25 novembre 1985 à Constantine (Algérie).
Mme ZAKARIA (Hoda), épouse EL KASTY, née le 15 octobre 1988 à Ayn Yaacoub (Liban).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 15 mars 2023, Mme Catherine GUEGAN, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Pour prendre rang du 1er avril 2023
Au grade de commissaire général de 1re classe
M. le commissaire général de 2e classe Luc BERREGARD.
Au grade de commissaire général de 2e classe
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Renaud DUTT.
Mme la commissaire en cheffe de 1re classe du corps des commissaires des armées Maryse LAURENT.
Pour prendre rang du 1er avril 2023
Au grade d'ingénieur général de 1re classe de l'armement
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick AUFORT.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cyril CROZES.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Olivier BEAURENAUT.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Alexandre BAROUH.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Carole FERRAND.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Erwan SALMON.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe de l'armement
M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas CORDIER-LALLOUET.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Yannick MOREL.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno MARESCAUX.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Stéphane ROGET.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Claude CARCENAC.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Frédéric DODET.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Olivier BORDE.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Emeric WININGER.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno GRUSELLE.
Pour prendre rang du 1er avril 2023
Au grade d'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Philippe VAUTHRIN, nommé dans les fonctions d'inspecteur délégué de l'armement, chargé des questions des domaines NBC et terrestre au sein de la direction générale de l'armement à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le 1er octobre 2025.
F. - SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BEN AMARA (Imen), épouse AISSAOUI, née le 3 mai 1987 à Tunis (Tunisie).
Mme MAJDOUB (Senda), épouse HALLOUL, née le 11 juin 1974 à Sousse (Tunisie).
Mme ZOUARI (Saoussen), épouse CHTOUROU, née le 3 mai 1973 à Sfax (Tunisie).
M. CHAABOUNI (Mohamed Amine), né le 1er décembre 1984 à Gabes (Tunisie).
Mme DAHOU (Hadjira), née le 21 juillet 1986 à Alger (Algérie).
Mme FRIKHA (Manel), épouse LOUIZI, née le 20 novembre 1985 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 mars 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Marc PELLETIER, titulaire, en remplacement de M. Benoit ROGEON ; et
Mme Claire BEY, suppléante, en remplacement de Mme Brigitte MOLTRECHT.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2023, les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés, au choix, par la voie de la promotion interne en qualité de professeur des universités titulaire dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
I. - A compter du 1er septembre 2021 :
5e section :
M. Fabrice LE GUEL, université Paris Saclay.
6e section :
Mme Annie BELLIER, CY Cergy Paris université.
18e section :
M. Damien EHRHARDT, université d'Evry-Val d'Essonne.
23e section :
M. Samuel RUFAT, CY Cergy Paris Université.
25e section :
Mme Dominique HULIN, université Paris Saclay.
30e section :
Mme Fabienne GOLDFARB, Université Paris Saclay.
31e section :
M. Cédric PLESSE, CY Cergy Paris université.
Mme Cécile ROSELLI SICARD, université Paris Saclay.
36e section :
M. Antonio BENEDICTO ESTEBAN, université Paris Saclay.
65e section :
Mme Morgane LOCKER, université Paris Saclay.
II. - A compter du 1er septembre 2022 :
6e section :
Mme Valérie NICOLAS-HÉMAR, université Paris Saclay.
27e section :
Mme Fatiha ZAÏDI, université Paris Saclay.
28e section :
M. Christophe POULARD, université Paris Saclay.
32e section :
M. Frédéric AVENIER, université Paris Saclay.
35e section :
M. Ronan HÉBERT, CY Cergy Paris université.
60e section :
M. Pierre JOLI, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. George WARDEH, CY Cergy Paris université.
61e section :
M. Jean-Yves DIDIER, université d'Evry-Val d'Essonne.
63e section :
M. Claude DELPHA, université Paris Saclay.
M. Dejan VASIC, CY Cergy Paris université.
64e section :
Mme Cécile LAGAUDRIERE-GESBERT, université Paris Saclay.
65e section :
Mme Odile BRONCHAIN, université Paris Saclay.
71e section :
Mme Luciana RADUT-GAGHI, CY Cergy Paris université.
Les dispositions du décret du 20 février 2023 (NOR : ESRH2237712D) portant nomination et affectation (enseignement supérieur) en ce qu'elles concernent Mme Céline FOURNY-GALLEN, sont modifiées ainsi qu'il suit :
- au lieu de : « Mme Cécile FOURNY-GALLEN » ;
- lire : « Mme Céline FOURNY-GALLEN ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2023 :
La démission de M. Yanick RICARD de ses fonctions d'administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Lyon est acceptée.
M. Lamine BOUBAKAR, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Lyon jusqu'à la prise de fonction du prochain président de cet établissement, nommé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Pendant la durée de sa mission d'administration provisoire, M. Lamine BOUBAKAR bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacements par l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2023, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome, outre la présidente du conseil d'administration et le président du conseil scientifique de l'école, membres de droit :
Au titre de deux membres désignés par l'Institut de France :
- M. Jacques VERGER, membre de l'Institut ;
- Mme Cécile MORRISSON, membre de l'Institut.
Au titre d'un membre désigné par le Comité national de la recherche scientifique du Centre national de la recherche scientifique :
- M. Frédéric HURLET, professeur des universités, président de la section 32 du comité national de la recherche scientifique : Mondes anciens et médiévaux.
Au titre d'un membre désigné par le Conseil national des universités :
- M. Pierre COSME, professeur d'Histoire ancienne à l'Université de Rouen.
Au titre de deux personnalités scientifiques française et étrangère choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école :
- Mme Maria-Pia de PAULIS, professeur de langue et littérature italiennes, Université Sorbonne Nouvelle ;
- M. Jean-François CHAUVARD, professeur d'histoire moderne, Université Paris 1-Panthéon Sorbonne.