Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter :
 1° Les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles qui ont trait au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat ;
 2° Les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces collectivités, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier ;
 3° Les dispositions relatives au champ d'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ainsi que celles ayant le même objet de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence afin d'harmoniser ces textes avec l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, d'abroger les dispositions, notamment celles relatives aux réquisitions et au domaine militaires, entrées en vigueur antérieurement au 1er janvier 1945 et manifestement tombées en désuétude et de les codifier avec l'ensemble des dispositions qui régissent la défense et ses personnels ;
 4° Le code monétaire et financier afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et y intégrer les dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et s'agissant des dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la nécessité et de la proportionnalité des peines et de celles permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les différentes professions bancaires et financières. Une table de concordance entre les articles de loi abrogés et les articles du code sera en outre publiée au Journal officiel.
Article 10
    Le livre III « Protection de la santé et environnement » de la première partie du code de la santé publique est modifié comme suit :
    1o A l'article L. 1331-13, les mots : « dans les communes mentionnées à l'article 2 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » sont remplacés par les mots : « dans les communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement » ;
    2o Au même article, les mots : « conformément aux dispositions de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. » sont remplacés par les mots : « conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement ».
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions modifiant les règles des procédures administratives non contentieuses, aux fins de :
 1° Simplifier les démarches des usagers auprès des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en relèvent, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d'une mission de service public :
 a) En réduisant le nombre de pièces ou démarches demandées aux usagers, ainsi que la fréquence selon laquelle celles-ci sont exigées ;
 b) En modifiant les conditions d'élaboration, de révision et d'évaluation des formulaires administratifs ;
 c) En substituant des déclarations sur l'honneur à la production de pièces justificatives et en précisant corrélativement les conséquences qui s'attachent à l'éventuelle inexactitude de ces déclarations ;
 Supprimé  ;
 d) En organisant, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la transmission de documents entre les autorités administratives et services publics visés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les organismes de protection sociale et les caisses professionnelles de congés payés ;
 2° Réduire les délais d'instruction des demandes et accélérer la prise de décision, en déterminant les procédures pour lesquelles les autorités administratives et services publics mentionnés au deuxième alinéa du présent article indiquent aux usagers le délai dans lequel est instruite leur demande ;
 3° Simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif. Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de faciliter l'accomplissement des formalités requises des candidats et d'alléger les modalités d'organisation des élections, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour :
 1° Simplifier les démarches que doivent accomplir les partis et groupements politiques pour participer à la campagne radiotélévisée des élections législatives ;
 2° Harmoniser la procédure de dépôt des candidatures aux élections régies par le code électoral ;
 3° Harmoniser les calendriers des formalités électorales pour les élections régies par le code électoral ;
 4° Unifier la procédure de rattachement des candidats aux élections législatives à un parti politique avec la procédure prévue par la législation sur le financement public des partis politiques ;
 5° Abroger les dispositions exigeant le versement par les candidats d'un cautionnement ;
 6° Aménager les modalités de contrôle des comptes de campagne ;
 7° Modifier les modalités de convocation des électeurs pour les élections municipales et pour les élections législatives ;
 8° Aligner le régime de démission d'office des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des conseillers de Corse sur celui des conseillers municipaux.
Art. 3. -  Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle     prépare, anime et coordonne la politique de l'emploi, de la formation     professionnelle et de la promotion sociale. Il veille à la mise en oeuvre de     cette politique.
      Le délégué général exerce les attributions précédemment dévolues au délégué     à l'emploi et au délégué à la formation professionnelle.
      Il exerce en outre les attributions dévolues au ministre chargé du travail     en ce qui concerne l'Agence nationale pour l'emploi, le fonds de solidarité     créé par l'article 1er de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et l'association     pour la formation professionnelle des adultes.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public :
 1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ;
 2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ;
 3° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
Article 8
    Le code de la route est ainsi modifié :
    I. - Aux articles L. 8 B et L. 8 C, les mots : « Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée » sont supprimés.
    II. - A l'article L. 8 C, les mots : « définies au huitième alinéa de l'article 3 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée. » sont remplacés par les mots : « définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation des électeurs aux opérations électorales, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration ainsi que les critères d'inscription des Français et des Françaises établis hors de France sur la liste électorale d'une commune afin que tout Français établi hors de France puisse exercer ses droits de citoyen.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions. Ces dispositions déterminent les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, ainsi que les règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public. Elles peuvent étendre et adapter les dispositions prévues au I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales à d'autres besoins ainsi qu'à d'autres personnes publiques. Elles prévoient les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et actes administratifs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public, en prenant en compte les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin d'alléger les procédures ainsi que les formalités qui doivent être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
 1° Permettre le choix de la caisse d'assurance maladie versant les prestations en nature pour les assurés sociaux exerçant à la fois une activité salariée et une activité non salariée ;
 2° Assouplir les conditions de rachat des rentes d'accident du travail ;
 3° Simplifier le mode de calcul des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ;
 4° Supprimer la procédure d'enquête mentionnée à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale ;
 5° Etendre le système de transmission électronique en vigueur pour la branche maladie aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
 6° Simplifier la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse ;
 7° Modifier la procédure permettant aux organismes d'assurance maladie d'être les garants des intérêts financiers des assurés sociaux dans le cadre de la réglementation des prix des produits inscrits sur la liste prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 8° Simplifier et harmoniser les conditions d'indemnisation d'une perte de revenus d'activité ou des frais de remplacement du conjoint collaborateur dans le cas d'une interruption de l'activité ou de la collaboration due à la maladie, à la maternité ou au décès ;
 9° Simplifier et harmoniser les règles de prise en charge des soins, frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation dispensés à la mère, au père ou à l'enfant, relatifs à l'examen prénatal, à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, ainsi qu'à la naissance ;
 10° Faciliter l'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, les établissements signalent, sur la plateforme, le jour de la rentrée fixé par l'établissement, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.
Durant la phase définie au 4° de l'article 2, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup :
1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du quatrième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue entre le 5 décembre et le 9 décembre 2020 inclus ;
2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements après le 9 décembre 2020, au plus tard :
- le 13 décembre 2020 à 23 h 59 (heure de Nouméa), pour une proposition reçue le 10 décembre 2020 ;
- le 13 décembre 2020 à 23 h 59 (heure de Nouméa), pour une proposition reçue le 11 décembre 2020 ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient à partir du 12 décembre 2020 inclus.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 3.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie sur la plateforme Parcoursup est de cinq jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 7.
I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard :
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 15 décembre 2020 et le 7 février 2021 inclus ;
- le 10 févier 2021 à 23 h 59 (heure de Nouméa), pour une proposition reçue le 8 février 2021 ou le 9 février 2021 ;
- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 10 février 2021 et le 18 février 2021.
II. - Les délais mentionnés au I sont applicables au candidat auquel le vice-recteur fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24.
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 est le 5 décembre 2020.
La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 est le 14 décembre 2020 pour les candidats qui ne sont pas dans l'attente des résultats du deuxième groupe du baccalauréat. La date est fixée au lendemain des résultats du deuxième groupe du baccalauréat pour les candidats qui sont dans l'attente de ces résultats.
La phase complémentaire est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 15 décembre 2020 jusqu'au 19 février 2021 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 16 février 2021, à 23 h 59 (heure de Nouméa) ;
2° La phase d'examen des vœux et de réponse des établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 17 février 2021 inclus ;
3° La phase d'envoi des propositions est ouverte jusqu'au 18 février 2021 inclus ;
4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu'au 19 février 2021 inclus.
Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
a) Au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D. 612-1-14 du Code de l'éducation ;
b) A la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 18 février 2021 à 23 h 59 (heure de Nouméa) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 5.
La phase principale est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 25 août 2020 jusqu'au 24 décembre 2020 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux, ouverte jusqu'au 1er octobre 2020 à 18 heures (heure de Nouméa) ;
2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 9 octobre 2020 à 23 h 59 (heure de Nouméa) ;
3° La phase d'examen des vœux par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 20 octobre au 25 novembre 2020 ;
4° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 5 décembre 2020 au 24 décembre 2020 inclus.
A l'article 5, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du point CAT. POL. A. 255 de la section 1 de la partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 précité ne peuvent être mises en œuvre pour les vols réalisés par les avions du Groupe 1 sur l'aérodrome de La Môle. »
L'article 8 est modifié comme suit : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « un vol de reconnaissance de l'aérodrome comme pilote aux commandes, sur le type ou classe d'avion concerné, avec un instructeur. » sont remplacés par les mots : « un vol de reconnaissance de l'aérodrome de La Môle comme pilote aux commandes. Ce vol de reconnaissance, qui comporte au moins un décollage et un atterrissage sur cet aérodrome, est effectué sur le type ou classe d'avion concerné sous la supervision d'un instructeur dûment qualifié pour la desserte du terrain et satisfaisant, en tant que commandant de bord du vol de reconnaissance, aux exigences du présent article. » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « sur son carnet de vol », sont insérés les mots : « ou fournit une attestation au pilote » ; 
c) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
d) Au neuvième alinéa, les mots : « une reconnaissance de l'aérodrome comme pilote aux commandes, sur le type ou classe d'avion concerné, avec un instructeur agréé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est. » sont remplacés par les mots : « un vol de reconnaissance de l'aérodrome de La Môle comme pilote aux commandes. Ce vol de reconnaissance, qui comporte au moins un décollage et un atterrissage sur cet aérodrome, est effectué sur le type ou classe d'avion concerné sous la supervision d'un instructeur agréé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est. » ; 
e) Au dixième alinéa, après les mots : « sur son carnet de vol », sont insérés les mots : « ou fournit une attestation au pilote ».
Il est inséré un article 5-1 rédigé comme suit : 
« Art. 5-1.-« Pour tous les vols en transport aérien commercial réalisés par des avions du Groupe 2, les dispositions du point CAT. POL. A. 355 de la section 1 de la sous-partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ne peuvent être mises en œuvre sur l'aérodrome de La Môle. »
A l'article 6, après les mots : « manuel d'exploitation de l'exploitant. », sont insérés les mots : « Notamment, ces dispositions garantissent le respect des exigences relatives aux performances à l'atterrissage fixées par le point CAR. POL. A. 255 de la section 1 de la sous partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. »
L'article 7 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 5 du présent arrêté », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'article 6 du présent arrêté. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Après le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit : 
« Toute modification apportée par l'exploitant au dossier après sa transmission à la DSAC/ SE fait l'objet d'une nouvelle transmission de dossier à la DSAC/ SE. 
« La mise en œuvre des procédures modifiées n'est possible qu'après obtention d'un nouvel accusé réception de la DSAC/ SE et, le cas échéant, après la réalisation jugée satisfaisante d'un vol sous supervision d'un pilote inspecteur désigné par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est. »
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations inscrites à objet cultuel sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au quatrième alinéa de l'article 79-X du code civil local lorsque le montant total des avantages et ressources mentionnés au I de l'article 79-VIII du même code dépasse le seuil de 50 000 euros.
L'article 1er du décret du 23 décembre 2021 susvisé est complété par la phrase suivante : « Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre II du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation leurs sont également applicables. »
Les libéralités soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article 910-1 du code civil sont celles qui sont consenties aux associations cultuelles dans les conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ainsi que celles qui sont consenties aux associations inscrites de droit local à objet cultuel et aux établissements publics du culte dans les conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article 79-VIII du code civil local.
I. - Est soumis à la déclaration prévue à l'article 17-1 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée et à l'article 79-IX du code civil local toute cession ou tout acte de disposition portant sur un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte ainsi que toute cession d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance de celui-ci, en faveur, directement ou indirectement, d'un aliénataire étranger tel que défini par ces dispositions.
II. - Est réputé être l'aliénataire l'Etat étranger, la personne morale étrangère ou la personne physique non résidente fiscale en France quand l'aliénation est consentie au profit :
1° D'une association ou d'une société sous le contrôle exclusif, sous le contrôle conjoint ou sous l'influence notable, au sens des II et III de l'article L. 233-16 et de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, de l'une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'alinéa précédent ;
2° D'une entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l'une ou plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa du présent II ou pour celui d'une association ou d'une société mentionnée au 1° du même II ;
3° D'une personne physique de manière telle que l'aliénation est en fait réalisée pour le compte de l'une ou plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa du présent II ou pour celui d'une association ou d'une société mentionnée au 1° ou d'une entité mentionnée au 2° du même II.
III. - La déclaration de l'aliénateur est adressée au préfet par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception et accompagnée des documents suivants, avec leur traduction en français s'il y a lieu :
1° Le titre de propriété ;
2° Les informations suivantes relatives à l'aliénateur et, s'il diffère, au propriétaire ou au titulaire de l'un des droits objet de l'acte de disposition mentionné au I du présent article :
a) S'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité(s), domicile, adresse électronique et coordonnées téléphoniques ;
b) S'il s'agit d'une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse de son siège social, coordonnées téléphoniques, adresse électronique ainsi que nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant ;
3° Les informations suivantes relatives à l'aliénataire :
a) S'il s'agit d'un Etat : son nom ;
b) S'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale : les informations prévues au 2° du présent III ;
4° Le cas échéant, les informations prévues au 2° du présent III relatives aux personnes mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article ;
5° Tout acte ou contrat constitutif de l'aliénation envisagée.
Lorsque le préfet envisage de faire usage du droit d'opposition à l'aliénation en application de l'article 17-1 ou de l'article 79-IX susmentionnés, il en informe l'aliénateur par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception, et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Cette information interrompt le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
L'absence de notification d'une décision expresse d'opposition dans le délai d'un mois suivant la réception des observations vaut absence d'opposition. En l'absence d'observations, ce délai court à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au précédent alinéa.
Lorsque le préfet décide de s'opposer à l'aliénation, il notifie sa décision motivée à l'aliénateur par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception.
Lorsque le dossier est complet, le préfet adresse à l'aliénateur un accusé de réception mentionnant la date de réception du dossier et le délai de quatre mois dont il dispose pour décider s'il entend s'opposer à l'aliénation en application de l'article 17-1 ou de l'article 79-IX susmentionnés.
L'absence de décision d'opposition expresse à l'issue de ce délai vaut absence d'opposition. A la demande de l'aliénateur, le préfet délivre une attestation de cette absence d'opposition.
Lorsque le dossier est incomplet, l'accusé de réception fixe un délai maximum d'un mois pour la production des pièces manquantes qu'il énumère et précise que le délai mentionné au premier alinéa court à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes.
En application du I de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée et du I de l'article 79-VIII du code civil local, les avantages et ressources, en numéraire ou en nature, provenant directement ou indirectement de l'étranger, consentis à des associations cultuelles ou des associations inscrites de droit local à objet cultuel sont soumis à déclaration lorsque leur montant ou leur valorisation dépasse 15 300 euros, ou lorsque le montant ou la valorisation du total de ceux-ci dépasse ce montant sur un même exercice comptable.
A compter de la date à laquelle le total des avantages et ressources mentionnés à l'article 4 perçus sur un exercice comptable dépasse le seuil fixé à l'article 4, chaque avantage ou ressource perçu antérieurement au cours de cet exercice et jusqu'à cette date incluse, est déclaré dans les trois mois suivant la date du dépassement de ce seuil.
Tout avantage ou toute ressource perçu ultérieurement au cours du même exercice est déclaré dans les trois mois suivant la date de sa réception effective.
Lorsque les avantages ou ressources constituent une créance à exécution successive, ils font l'objet, dans les trois mois suivant la première échéance, d'une déclaration unique correspondant au montant, actualisé à la date de la réception de la première échéance, de la totalité de l'avantage ou de la ressource lorsque ce montant dépasse le seuil fixé à l'article 4 ou par application des deux alinéas précédents.
Les déclarations prévues au présent article peuvent également être valablement opérées à l'initiative du déclarant dans l'année qui précède la réception effective de l'avantage ou de la ressource.
I. - Lorsque le montant ou la valorisation unitaire de l'avantage ou de la ressource considéré devant être déclaré en application de l'article 5 est inférieur ou égal à 15 300 euros, la déclaration indique le nom, l'adresse du siège social, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'association bénéficiaire ainsi que les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant, et précise pour chacun des avantages et ressources, les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret du 24 décembre 2021 susvisé.
Lorsque la déclaration est faite en application du dernier alinéa de l'article 5 du présent décret, l'information prévue par le 1° de l'article 4 du décret du 24 décembre 2021 porte sur la date prévisionnelle de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date prévisionnelle à laquelle il est effectivement acquis ou la période prévisionnelle durant laquelle il est envisagé de l'accorder.
II. - Lorsque le montant ou la valorisation de l'avantage ou de la ressource considéré devant être déclaré en application de l'article 5 dépasse 15 300 euros, la déclaration comprend en outre :
1° Les informations suivantes relatives à la personne consentant l'avantage ou la ressource soumis à déclaration :
a) S'il s'agit de personnes physiques, les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité(s), domicile, adresse électronique et coordonnées téléphoniques ;
b) S'il s'agit de personnes morales, la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques ;
Le cas échéant, la déclaration comporte également ces mêmes informations relatives aux personnes, organismes, entités mentionnés aux 2° à 5° du II des articles 19-3 ou 79-VIII susmentionnés ;
2° Une note explicitant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie le cas échéant d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs et, en cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international, dénommé « numéro IBAN » ou à défaut le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement.
Le décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« a) Lorsque la loi française est la loi applicable à la succession et que la libéralité porte sur des biens immobiliers ou mobiliers situés en France ; 
« b) Lorsque la loi étrangère est applicable à la succession et que la libéralité porte sur des biens immeubles situés en France ou des actions ou parts sociales d'entreprises dont le siège social est situé en France ou des parts d'une société civile immobilière dont le patrimoine comporte un immeuble situé en France. 
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux libéralités portant sur un local servant habituellement à l'exercice public du culte situé en France. » 
II.-Le II de l'article 6-2 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « ou d'un bulletin de décès » sont supprimés ; 
2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Le cas échéant, toute estimation de la valeur de la libéralité ; » 
3° Les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6°.
Le décret du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 4-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et de ressources mentionnés au I de ce même article dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse 15 300 euros. » ; 
2° A l'article 2, après les mots : « Les dispositions », sont ajoutés les mots : « de l'article 1er ».
Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de faire usage du droit d'opposition, il en informe le déclarant et, le cas échéant, le notaire, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception. Il invite l'association ou l'établissement bénéficiaire à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Cette information interrompt, selon le cas, le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article 10 ou au b du même article, ou le délai supplémentaire décidé par le ministre de l'intérieur prévu au septième alinéa du même article.
L'absence de notification d'une décision expresse d'opposition dans le délai d'un mois suivant la réception des observations vaut absence d'opposition. En l'absence d'observations, ce délai court à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au précédent alinéa.
Lorsque le ministre de l'intérieur décide de s'opposer à la demande, il notifie sa décision à l'association ou à l'établissement et, le cas échéant, au notaire.
Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ou aux 2° à 5° du II de l'article 79-VIII du code civil local sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et de ressources mentionnés au I de ces mêmes articles dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse 15 300 euros.
I. - Tout legs mentionné à l'article 8 consenti par une personne physique non résidente fiscale en France à une association cultuelle, à une association inscrite de droit local à objet cultuel ou à un établissement public du culte est déclaré au ministre de l'intérieur par le notaire chargé du règlement de la succession. La déclaration est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception. Elle comprend les informations prévues au I et aux 1° à 2° du II de l'article 7 du présent décret.
II. - Les libéralités entre vifs mentionnées à l'article 8 sont déclarées au ministre de l'intérieur par l'association ou l'établissement bénéficiaire, dans les mêmes conditions.
Après l'article 3 du décret du 11 février 2009 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les dispositions de l'article 1 bis du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 sont également applicables dans les cas visés au deuxième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée. »
Les fonctionnaires détachés sur un emploi en application des articles 2 ou 4 du décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux conservent à titre personnel vocation à être nommés sur les emplois régis par le présent décret.
 A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2014, les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de classe normale ayant atteint le troisième échelon de leur grade peuvent également être nommés sur des emplois régis par le présent décret.
 Les fonctionnaires nommés en application de l'alinéa précédent conservent à titre personnel vocation à occuper l'un des emplois régis par le présent décret après le 1er janvier 2014.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
 Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable, sans que la durée d'occupation d'un même poste ne puisse excéder six ans.
Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.
Au sein du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.
 Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux assure la direction du conseil. A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
 Les présidents de section du conseil organisent les travaux des sections.
 Le secrétaire général gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.
La phase complémentaire est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 15 décembre 2021 jusqu'au 19 février 2022 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 17 février 2022, à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
2° La phase d'examen des vœux et de réponse des établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 18 février 2022 inclus ;
3° La phase d'envoi des propositions est ouverte jusqu'au 19 février 2022 inclus ;
4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu'au 19 février 2022, 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 4.
Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20 du code de l'éducation, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
a) Au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation ;
b) A la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 18 février 2022 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 8.
La phase principale est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 26 août 2021 jusqu'au 23 décembre 2021 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux, ouverte jusqu'au 1er octobre 2021 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 13 octobre 2021 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
3° La phase d'examen des vœux et de saisie des données d'appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 19 octobre 2021 au 19 novembre 2021, 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
4° La phase de vérification des classements et données d'appel, ouverte du 22 novembre 2021 au 24 novembre 2021 à 18 heures (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 26 novembre 2021 au 23 décembre 2021, 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).
Durant la phase définie au 5° de l'article 2, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du quatrième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue le 26 novembre 2021.
2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements à partir du 27 novembre 2021 :
- le 30 novembre 2021 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie), pour une proposition reçue le 27 novembre 2021 ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 28 novembre 2021 et le 21 décembre 2021 inclus.
I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard :
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 15 décembre 2021 et le 6 février 2022 inclus ;
- le 8 février 2022 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie), pour une proposition reçue le 7 février 2022 ;
- à la fin du jour (23 h 59, heure de Nouvelle-Calédonie) au cours duquel une proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 8 février 2022 et le 19 février 2022.
II. - Les délais mentionnés au I sont applicables au candidat auquel le vice-recteur fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24 du code de l'éducation.
Par exception au cinquième alinéa du I, le candidat auquel le vice-recteur fait une proposition d'inscription indique s'il accepte ou refuse la proposition à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel la proposition lui est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 8 février 2022 et la fin de la phase d'accompagnement prévue au titre de l'article VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire doit, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie sur la plateforme Parcoursup est de cinq jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 10.
I. - La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées, au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 14 février 2022.
Conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
II. - Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation :
- au plus tard le 8 février 2022, à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie), pour une proposition reçue entre le 28 décembre 2021 et le 6 février 2021 inclus ;
- le 8 février 2022, à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie), pour une proposition reçue le 7 février 2022 ;
- au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Nouvelle-Calédonie) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 8 février 2022 et le 19 février 2022 inclus.
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code l'éducation est le 26 novembre 2021.
La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats, n'ayant reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire, peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 15 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.