Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
 2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
 3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
 5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
La liste limitative des travaux de rénovation énergétique, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :
- isolation des planchers bas ;
- isolation des combles et des plafonds de combles ;
- remplacement des menuiseries extérieures ;
- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
- installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
- installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 173-3 du code la construction et de l'habitation.
Lorsque les logements loués se situent dans un immeuble collectif, sont exclus de cette liste les travaux affectant les parties communes ou les éléments d'équipement commun.
Sont également exclus de cette liste les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l'urbanisme.
I. - Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique adresse au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter.
Cette demande mentionne expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.
II. - Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 16 mars 2023, le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 59.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 37 places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) ;
- concours interne : 11 places (prévu à l'article 4 [2°] du même décret) ;
- examen professionnel : 5 places (prévu à l'article 4 [3°] du même décret).
4 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
I. - En application du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime, la liste des cultures considérées comme différentes pour satisfaire l'exigence de rotation est fixée à l'annexe IV.
Les parcelles en maïs semence ne sont pas soumises aux critères de rotation sous réserve que l'agriculteur transmette le contrat de multiplication de semences signé avec le semencier.
II. - En application du II de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime, toute exploitation dont au moins une parcelle est localisée dans une des communes listées aux annexes V.a ou V.b est soumise à la diversification des cultures, dont le barème permettant de calculer le nombre de points à atteindre est défini à l'annexe VI.
ANNEXE I-D
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 2.II, quatrième tiret, du présent arrêté)
Aisne.
Hautes-Alpes.
Alpes de Haute Provence
Ariège.
Aube
Bouches-du-Rhône.
Charente
Charente-Maritime.
Cher.
Côte-d'Or.
Côtes-d'Armor.
Creuse
Doubs.
Eure.
Eure-et-Loir.
Finistère.
Gard.
Haute-Garonne
Gironde.
Hérault.
Ille-et-Vilaine
Indre.
Indre-et-Loire.
Jura
Landes.
Loir-et-Cher.
Loire.
Haute-Loire.
Loire-Atlantique.
Loiret.
Lot.
Lot-et-Garonne.
Maine-et-Loire.
Manche.
Marne.
Haute Marne.
Mayenne.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Nord.
Oise.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées.
Bas-Rhin.
Haut-Rhin.
Haute-Saône.
Sarthe.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Deux-Sèvres
Somme.
Tarn.
Var.
Vendée.
Vosges.
Val-d'Oise.
Territoire de Belfort.
Yonne.
ANNEXES
ANNEXE I-A
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 2.II, premier tiret du présent arrêté)
Ain.
Allier.
Alpes Maritimes
Ardèche.
Aveyron.
Calvados.
Cantal.
Corrèze.
Corse-du-Sud.
Haute-Corse.
Dordogne.
Drôme.
Gers.
Isère.
Lozère.
Nièvre.
Orne.
Pyrénées-Orientales.
Rhône.
Savoie.
Haute-Savoie.
Vaucluse.
Haute-Vienne.
Seine-Saint-Denis.
Val-de-Marne
Les prairies permanentes désignées comme « sensibles » mentionnées au point I de l'article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime sont celles représentées sur la « Carte des prairies permanentes désignées comme sensibles », disponible sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr/donnees/prairies-sensibles-BCAE).
Les prairies sensibles doivent être maintenues en place et le labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés.
La direction départementale chargée de l'agriculture notifie aux exploitants, qui n'ont pas maintenu de façon stricte et systématique les surfaces en prairies sensibles de leur exploitation, leur obligation de réimplanter les surfaces converties, en une prairie permanente désignée comme sensible.
La notification de réimplantation précise le numéro d'îlot et le numéro de la parcelle concernée, la surface à réimplanter, ainsi que la date à laquelle la réimplantation doit être effective.
Cette surface doit être maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de remise en herbe.
Un travail du sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 mars 2023, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 3 juillet 2019 (NOR : MICC1919142A), publié au Journal officiel du 9 juillet 2019, prorogées par l'arrêté du 19 mai 2020 (NOR : MICC2006889A), publié au Journal officiel du 24 mai 2020, par l'arrêté du 29 janvier 2021 (NOR : MICC2103048A), publié au Journal officiel du 31 janvier 2021, et par l'arrêté du 7 janvier 2022 (NOR : MICC2200218A), publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2022, relatives à l'insaisissabilité du bien culturel suivant :
- Christophe VEYRIER (1637-1689) ; Buste du marquis Jean Deydé ; 1684 ; marbre ; buste : H. : 66 cm, L. : 59,7 cm, P. : 27,9 cm ; piédestal : 149,9 cm, L. : 43,8 cm, P. : 34,3 cm ; inv. : 66.129a, b
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis,
prêté à l'exposition « LA CHAPELLE DEYDÉ DE LA CATHÉDRALE DE MONTPELLIER » organisée et présentée au musée Fabre, Montpellier, sont prorogées jusqu'au 30 juin 2026, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
ANNEXE 2
Nature des recettes
Pièces justificatives à produire
      

     à l'agent comptable à l'appui
      

     des opérations de recettes
Référence juridique
Observations
2.2.3. Contrat de recherche
1. Contrat de recherche
2. Attestation de l'ordonnateur mentionnant que les conditions posées par la convention et la réglementation pour l'obtention de la subvention / l'aide sont remplies
3. Rapport financier
4. Etat liquidatif
Texte institutif de l'organisme public
Instruction comptable commune (fascicule n° 19 sur les modalités de comptabilisation des contrats à long terme)
ANNEXE
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES
Période concernée
Nom du syndicat
Nombre de MAD
      

     non prononcées
      

     en ETP
Coût unitaire
      

     de la rémunération
      

     nette annuelle
Coût par syndicat
du 1er janvier
      

     au 31 décembre 2022
CFDT
1,50
20 114,10 €
30 171,15 €
CFTC
1,00
20 114,10 €
20 114,10 €
CGT
4 ,40
20 114,10 €
88 502,04 €
FA-FPT
2,30
20 114,10 €
46 262,43 €
FO
4,60
20 114,10 €
92 524,86 €
SUD
1,60
20 114,10 €
32 182,56 €
CFECGC
0,10
20 114,10 €
2 011,41€
UNSA
0,70
20 114,10 €
14 079,87 €
Total
325 848,42 €
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 mars 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed HATTAY, né le 8 novembre 1991 à Strasbourg (67), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Mohamed HATTAY ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 mars 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Joachim KACI, né le 4 janvier 1987 à Harfleur (76), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Joachim KACI ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 mars 2023, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 54, réparti de la manière suivante :
Concours externe :
- spécialité mathématiques : 18 MP, 2 MPI, 2 PC-Ph, 2 PSI ;
- spécialité économie et sciences sociales : 10 ;
- spécialité économie et gestion : 6.
Concours interne : 14.
Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 mars 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel susmentionné.
Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté ministériel.
Le formulaire d'inscription est disponible :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière systèmes d'information et de communication - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 mars 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Alexia MARCUCCI, née le 15 décembre 1994 à Nice (06), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par Mme Alexia MARCUCCI ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celle-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date 
      

    d'ouverture 
      

    des inscriptions
Date limite 
      

    de retrait 
      

    du formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite 
      

    d'envoi des 
      

    documents en vue des épreuves
par voie 
      

    électronique 
      

    ou postale 
      

    (le cachet de la poste 
      

    faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur des SIC
2023
29 mars 2023
2 mai 2023
2 mai 2023
22 juin 2023
Centres d'examen
22 septembre 2023
Communiquée 
      

    ultérieurement
Région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 mars 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Didier NOREL, né le 30 novembre 1992 à Montreuil-sur-Mer (62), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Didier NOREL ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur régi par les dispositions du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Ingénieur de recherche hors classe :
Pour 2023
10 %
Pour 2024
10 %
Pour 2025
10 %
La sous-section 8 de la section préliminaire du chapitre II du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 5132-1-19, les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « groupement d'intérêt public dénommé “Plateforme de l'inclusion” » ;
2° Le II de l'article R. 5132-1-21 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article R. 5132-1-22, les mots : « de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou de ses sous-traitants » sont remplacés par les mots : « du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article R. 5132-1-19 ».
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 262-104, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « les données de contact ainsi que » ;
2° L'article R. 262-107 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Sont également destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-104, aux seules fins de participer à la mise en œuvre du dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement prévus aux articles L. 262-27 à L. 262-29, les agents individuellement habilités par le directeur général de Pôle emploi. »
Le C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « champs », sont insérés les mots : « de l'insertion, » ;
2° Il est complété par des 28° à 30° ainsi rédigés :
« 28° Pour les finalités mentionnées à l'article R. 263-2 du code de l'action sociale et des familles : le responsable du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 du même code ;
« 29° Pour faciliter l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et permettre le partage de données entre acteurs de l'insertion mentionné à la section 2 bis du chapitre III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles : les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 263-4-1 du même code, habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 dudit code ;
« 30° Pour la finalité mentionnée au 6° de l'article R. 263-2 du code de l'action sociale et des familles : les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du code du travail ; ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1 « Implants articulaires », dans le paragraphe 5 « Implants du rachis », est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Prothèses discales cervicales
Société LDR MEDICAL (LDR)
3174999
Prothèse discale cervicale, LDR, MOBI-C PLUG & FIT.
Prothèse discale cervicale MOBI-C PLUG & FIT de la société LDR MEDICAL.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Radiculopathie et/ou de myélopathie (cervicalgie, radiculalgie, et/ou déficit neurologique suivant un trajet spécifique C3-C7) chroniques et invalidantes liées à un ou deux disques(s) dégénératif(s) cervical(aux), ayant gardé une mobilité, situé(s) entre le niveau C3 et C7 et résistantes à un traitement conservateur bien conduit pendant au moins 6 mois, chez un sujet adulte.
DESCRIPTION
Prothèse semi-contrainte possédant un couple de frottement de type métal-polyéthylène. Elle est constituée d'un plateau supérieur vertébral, d'un plateau inférieur vertébral et d'un insert mobile.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Évaluation préopératoire :
La décision de pose d'une prothèse discale cervicale doit prendre en compte les trois dimensions suivantes : clinique, imagerie, et psycho-socio-professionnelle.
L'indication est posée après réalisation de clichés radiographiques standards (clichés rachis entier face et profil et rachis cervical), de clichés radiographiques dynamiques et d'un examen IRM.
Composition et formation de l'équipe chirurgicale :
L'équipe chirurgicale est dirigée par un chirurgien du rachis formé à la technique.
Elle comporte le personnel habituel de la salle d'opération dont un(e) aide opératoire et un(e) instrumentiste ayant reçu une formation spécifique sur l'instrumentation de pose des implants.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
MB2354 ; MB2355 ; MB2356 ; MB2554 ; MB2555 ; MB2556 ; MB2374 ; MB2375 ; MB2376 ; MB2574 ; MB2575 ; MB2576 ; MB2774 ; MB2775 ; MB2776 ; MB2594 ; MB2595 ; MB2596 ; MB2794 ; MB2795 ; MB2796 ; MB2994 ; MB2995 ; MB2996 ; MB2357 ; MB2557 ; MB2377 ; MB2577 ; MB2777 ; MB2597 ; MB2797 ; MB2997
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2028.
En cas de nécessité de service, les frais de repas pris dans le périmètre de la résidence administrative de l'agent réellement engagés peuvent être pris en charge sur la base des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 13 février 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABDELLI (Fayçal), né le 28 juillet 1975 à Bordj-Bou-Arreridj (Algérie).
M. AMRANE (Mahmoud), né le 10 novembre 1978 à Honaine (Algérie).
M. BELLIL (Hichem), né le 12 octobre 1958 à Gafsa (Tunisie).
Mme FELLAG CHEBRA (Fatima), épouse Chakir, née le 17 février 1972 à Ouled Fares (Algérie).
M. GRASSI (Ghassan), né le 10 mai 1987 à Medenine (Tunisie).
M. LEKOUARA (Daniel, Akim), né le 12 juin 1970 à Paris (France).
Mme MGHAIETH (Neila), épouse Chkir, née le 4 juin 1982 à El Mahres Sfax (Tunisie).
M. SAFA (Mohamad), né le 26 décembre 1975 à Nabatie (Liban).
M. YAKAN (Safwan), né le 13 janvier 1955 à Accra (Ghana).
Assemblée nationale
ORDRE DU JOUR
Lundi 25 septembre 2023
A 16 heures. - 1re séance publique :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n° 1528 et n° 1673).
Rapport de M. Paul Christophe et Mme Christine Le Nabour, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
N° 144 (2022-2023) - RP - Rapport annuel d'information au Parlement sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, en application de l'article 221 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, transmis à la commission des finances.
Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 22 septembre 2023
N° 880 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Ronan LE GLEUT, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jacques LE NAY et Jean-Pierre GRAND au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur : « L'Égypte, porte d'entrée de la France dans les crises du Moyen-Orient ».
N° 928 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Serge BABARY et Franck MONTAUGÉ, visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Offices et délégations
Réunions
Mardi 26 septembre 2023
A 17 heures, Sénat (salle Monory, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e) :
- examen de la note scientifique sur les produits alternatifs au tabac à fumer (Gérard Leseul, député, et Catherine Procaccia, sénateur, rapporteurs) ;
- examen de la note scientifique sur le stockage de l'énergie (Gérard Leseul, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs) ;
- communication de Catherine Procaccia, sénateur, sur le suivi de la note scientifique n° 24 sur la phagothérapie.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 septembre 2023 :
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT PARIS VILLAGE inscrite au registre national des associations sous la référence W751270628, dont le siège social est situé : 90, rue des Moines, 75017 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PARIS VILLAGE » inscrit au registre national des associations sous la référence W751270654 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire de la commune de Paris ».
Assemblée nationale
Délégation française de l'assemblée parlementaire de l'OTAN
Candidature transmise à la direction des affaires européennes, internationales et de défense
Mme Geneviève Darrieussecq est désignée membre de la délégation française de l'assemblée parlementaire de l'OTAN, en remplacement de M. Fabien Lainé.
La nomination prend effet dès la présente publication.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Semaine du lundi 25 au vendredi 29 septembre 2023
Mardi 26 septembre 2023, à 14 h 30, avec l'ordre du jour suivant :
Intervention solennelle de M. Oliver RÖPKE, président du Comité économique et social européen.
Temps d'échange.
Les textes adoptés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Sénat
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 21 septembre 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 928 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Serge BABARY et Franck MONTAUGÉ, visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 22 septembre 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 929 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 août 2023, M. WEBER (Edouard), directeur de la mer de la Guadeloupe est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 20 septembre 2023, Mme Delphine COLLE, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, est nommée membre titulaire du conseil de surveillance de la société anonyme d'économie mixte Electricité de Mayotte, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Stanislas ALFONSI.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 21 septembre 2023, M. Stéphane SORBE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de la transition écologique au sein du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 20 septembre 2023, M. Olivier JACOB, directeur général des outre-mer, est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Sophie BROCAS, au titre du ministère chargé des outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 septembre 2023, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie et des finances :
- Mme Albane Sauveplane, membre titulaire, en remplacement de M. Adrien Perret.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, de la ministre des solidarités et des familles et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 septembre 2023, Mme Jessica VARISOT, contractuelle, agent comptable intérimaire de l'agence régionale de santé de Martinique, est nommée et titularisée dans ses fonctions, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 19 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 25 septembre 2023, aux fonctions de présidente de la section « forêts, ressources naturelles et territoires » au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exercées par Mme Emmanuelle BOUR-POITRINAL.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la ministre des solidarités et des familles et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 septembre 2023, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
En tant que représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. ROGEON (Benoit), en remplacement de Mme FREYERMUTH (Christine) ;
M. RAMILIJAONA (Thomas).
En tant que représentant du ministre chargé des personnes âgées :
M. COLAS (Louis-Xavier), en remplacement de Mme MORIN (Catherine).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 septembre 2023, M. Pierre FLANDRIN, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Université du Littoral Côte d'Opale, en remplacement de M. Frédéric DANNOOT.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 19 septembre 2023, Mme Valérie BADUEL, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est nommée présidente de la section « forêts, ressources naturelles et territoires » au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 25 septembre 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 14 septembre 2023, sont nommés membres du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Vanessa DOQUET, représentant la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe ;
M. Badi FADDOUL, représentant la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe ;
M. Jacques FAYEL, représentant la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe ;
M. Bruno BLANDIN, représentant le monde économique ;
Mme Murielle JABÈS.
Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance prendra fin cinq ans après la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 septembre 2023, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
Sur désignation de l'Union française de l'électricité :
Mme Samantha MATHIAS, en qualité d'administratrice titulaire, en remplacement de M. Gérard LEQUEU ;
Mme Amélie DE LA ROCHEFORDIERE, en qualité d'administratrice suppléante, en remplacement de Mme Cécile GEORGE.
Sur désignation de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
M. Pascal MORAINE en qualité d'administrateur titulaire, en remplacement de M. Gilles GOURON.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 septembre 2023, Mme Mélanie Thoinet, adjointe au chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, en remplacement de Mme Sonia Delmas.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 septembre 2023, est nommée membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
- en qualité de représentant suppléant de M. Emmanuel Moulin, Mme Albane Sauveplane, sous-directrice des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Adrien Perret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 septembre 2023, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité :
Au titre du premier collège
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
Mme Célia DE LAVERGNE en remplacement de M. Pierre-Edouard GUILLAIN.
Mme Célia DE LAVERGNE, directrice de l'eau et de la biodiversité, est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement de l'Office français de la biodiversité.
Par arrêté de la Première ministre en date du 21 septembre 2023, Mme Hélène FURNON-PETRESCU, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe II à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 19 septembre 2023, M. Vincent STEINMETZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « formation, recherche et métiers » au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 25 septembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 19 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 25 septembre 2023, aux fonctions de président de la section « formation, recherche et métiers » au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exercées par M. Philippe SCHNÄBELE.
Par arrêté de la Première ministre en date du 21 septembre 2023, Mme Isabelle MENANT, attachée de l'administration de l'Etat hors classe, est nommée sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe III à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 20 septembre 2023, Mme Régine Bréhier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée en tant que membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de personnalité qualifiée du secteur des transports.
Monsieur le Président de la République a reçu le vendredi 22 septembre :
Son Excellence Mme Sylvia MIRANDA PANIAGUA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Nicaragua ;
Son Excellence Mme Olga Julissa ANZUETO AGUILAR, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Guatémala ;
Son Excellence M. Leopoldo GUARDIGLI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Saint-Marin ;
Son Excellence Mme Guilhermina Contreiras da Costa PRATA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Angola ;
Son Excellence M. Luis Alberto POSADAS ALFARO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Honduras ;
Son Excellence Mme Manisha GUNASEKERA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste de Sri Lanka ;
Son Excellence M. Sénkoun SYLLA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée ;
Son Excellence M. Khaled KAGIGI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat de Libye ;
Son Excellence M. Isaïe KUBWAYO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Burundi ;
Son Excellence M. Michael Milli HUSSEIN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Soudan du Sud ;
Son Excellence M. Ricardo NEIVA TAVARES, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérative du Brésil ;
Son Excellence M. Raúl Eduardo FERNÁNDEZ DAZA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Chili ;
Son Excellence M. Henrique Adriano DA SILVA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée-Bissao ;
Son Excellence M. Alfonso PRADA GIL qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie ;
Son Excellence M. Georges TIRANT, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Seychelles ;
Son Excellence M. Ahamad MAKAILA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tchad ;
Son Excellence M. Stephan STEINLEIN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 septembre 2023, est approuvée la délibération de l'assemblée générale de l'association reconnue d'utilité publique par décret du 28 août 1930 dite « Association Technique de Fonderie (Ingénieurs et Techniciens) » en date du 1er mars 2021, portant sur le transfert de son siège de Sèvres (92) à Paris (75).