Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et agents contractuels sous le régime des conventions collectives en fonction à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
    
Objet : modification de certaines dispositions relatives aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
    
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la mise en place du comité unique de l'établissement public (CUEP), des comités locaux uniques (CLU) et de la délégation des personnels privés (DPP) entrent en vigueur en vue des prochaines élections au CUEP, CLU et à la DPP et intervenant en 2022. Les autres dispositions sont applicables au 1er janvier 2023.
    
Les instances actuellement en place restent régies, jusqu'à la date de proclamation des résultats des premières élections des instances prévues au décret, par le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret.
    
Notice : le décret adapte les dispositions relatives aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nouveau cadre légal et réglementaire issu de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Le comité « santé, sécurité et conditions de travail » du comité unique de l'établissement public (CUEP) devient la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et les comités locaux « santé, sécurité et conditions de travail » des comités locaux uniques deviennent les formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le décret modifie également certaines règles relatives à l'organisation, la composition, aux attributions et au fonctionnement du CUEP, de sa formation spécialisée ainsi que des comités locaux uniques et de leurs formations locales spécialisées, ainsi que la composition de la délégation des personnels privés (DPP).
    
Références : le décret et les textes modifiés par le décret, dans leur rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code électoral ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité unique de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 11 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini