Art. 14. -  Après l'article 36 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973     précitée, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
    << Chapitre II bis
    << Les équipements cinématographiques
      << Art. 36-1. -  I. - Il est créé une commission départementale d'équipement     cinématographique. La commission statue sur les demandes d'autorisation qui     lui sont présentées en vertu des dispositions du II ci-après.
      << Sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'équipement     cinématographique, préalablement à la délivrance du permis de construire s'il     y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est pas exigé, les     projets ayant pour objet :
      << 1o La création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques     comportant plus de 1 500 places résultant soit d'une construction nouvelle,
     soit de la transformation d'un immeuble existant ;
      << 2o L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques     en exploitation depuis moins de cinq ans ayant déjà atteint le seuil de 1 500     places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
      << 3o L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques     en exploitation depuis plus de cinq ans ayant déjà atteint le seuil de 2 000     places ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
      << II. - Dans le cadre des principes définis aux articles 1er, 3 et 4, la     commission statue en prenant en considération les critères suivants :
      << - l'offre et la demande globales de spectacles cinématographiques en     salle dans la zone d'attraction concernée : fréquentation cinématographique     observée dans la zone par comparaison à la moyenne nationale de     fréquentation, situation de la concurrence, accès des films en salles, accès     des salles aux films ;
      << - la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques dans     cette zone ; nature et composition du parc des salles ;
      << - l'effet potentiel du projet sur la fréquentation cinématographique, sur     les salles de spectacles de la zone d'attraction et sur l'équilibre     souhaitable entre les différentes formes d'offre de spectacles     cinématographiques en salles ;
      << - la préservation d'une animation culturelle et économique suffisante de     la vie urbaine et l'équilibre des agglomérations ;
      << - les efforts d'équipement et de modernisation effectués dans la zone     d'attraction et leur évolution récente, ainsi que les investissements de     modernisation en cours de développement et l'impact du projet sur ces     investissements.
      << Pour la détermination des seuils de 1 500 et 2 000 places, sont regardées     comme faisant partie d'un même ensemble les salles répondant à l'un des     critères définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29-1. Ces     seuils se substituent à ceux prévus à l'article 29.
      << Art. 36-2. -  La commission départementale d'équipement cinématographique     est présidée par le préfet, qui, sans prendre part au vote, informe la     commission sur le contenu du programme national prévu à l'article 1er et sur     le schéma de développement commercial mentionné à l'article 28.
      << I. - Dans les départements autres que Paris, elle est composée de sept     membres :
      << - le maire de la commune d'implantation ;
      << - le président de l'établissement public de coopération intercommunale     compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est     membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du     canton d'implantation ;
      << - le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la     commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du     Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne, appartenant à l'agglomération     parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une     agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de     la commune la plus peuplée est choisi parmi les communes de ladite     agglomération ;
      << - un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique     désigné par son président ayant la qualité de magistrat ;
      << - le président de la chambre de métiers dont la circonscription     territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
      << - le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la     circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son     représentant ;
      << - un représentant des associations de consommateurs du département.
      << Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune     la plus peuplée visée ci-dessus est également le conseiller général du     canton, le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune     située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concerné.
      << II. - Dans le département de Paris, la commission est composée de sept     membres :
      << - le maire de Paris ou son représentant ;
      << - le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ;
      << - un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
      << - un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique     désigné par son président ;
      << - le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son     représentant ;
      << - le président de la chambre de métiers de Paris ou son représentant ;
      << - un représentant des associations de consommateurs du département.
      << III. - Tout membre de la commission départementale d'équipement     cinématographique doit informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la     fonction qu'il exerce dans une activité économique.
      << Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a     un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des     parties intéressées.
      << Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires     culturelles, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi,
     assistent aux séances.
      << Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région     assiste également aux séances.
      << L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services     déconcentrés de l'Etat.
      << IV. - Les conditions de désignation des membres de la commission et les     modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
      << Art. 36-3. -  La commission départementale d'équipement     cinématographique, suivant une procédure fixée par décret, autorise les     projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal     indique le sens du vote émis par chacun des membres.
      << Les autorisations sollicitées sont accordées par place de spectateur.
      << Art. 36-4. -  La commission départementale d'équipement cinématographique     doit statuer sur les demandes d'autorisation visées au I de l'article 36-1     ci-dessus dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande,     et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux     dispositions du II du même article. Passé ce délai, l'autorisation est     réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au     moins un mois avant d'avoir à statuer.
      << A l'initiative du préfet, de trois membres de la commission ou du     demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de     deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite,
     faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement     commercial prévue à l'article 33 ci-dessus, qui se prononce dans un délai de     quatre mois.
      << Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
      << Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la     décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut     être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut     être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission     départementale d'équipement cinématographique.
      << Art. 36-5. -  Lorsqu'une décision d'une commission départementale     d'équipement cinématographique fait l'objet d'un recours devant la Commission     nationale d'équipement commercial, la composition de celle-ci est modifiée de     la manière suivante :
      << - un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la     culture, désigné par le ministre, remplace le membre du corps des inspecteurs     généraux de l'équipement mentionné au sixième alinéa de l'article 33 ;
      << - une personnalité, compétente en matière de distribution     cinématographique, de consommation ou d'aménagement du territoire, désignée     par le ministre chargé de la culture, remplace la personnalité désignée par     le ministre chargé du commerce, en vertu du septième alinéa de l'article 33.      << En outre, la commission est complétée par le président du comité     consultatif de la diffusion cinématographique.
      << Le commissaire du Gouvernement prévu à l'article 33 ci-dessus est nommé     par le ministre chargé de la culture. Il rapporte les dossiers.
      << Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret     en Conseil d'Etat.
      << Art. 36-6. -  Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant     le 31 décembre 1996, un rapport sur les ensembles de salles de spectacles     cinématographiques comportant plus de 1 500 places. Ce rapport analyse les     conséquences de leur fonctionnement en prenant en considération les critères     énumérés au paragraphe II de l'article 36-1.
      << Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 31 décembre,     un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre. >>