Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 19 mai 2023
N° 614 (2022-2023) Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 531, 2022-2023) (Procédure accélérée).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 22 mai 2023
N° 599 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 616 (2022-2023) Rapport fait par Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n° 219, 2022-2023) (Procédure accélérée).
N° 618 (2022-2023) Rapport fait par M. Philippe FOLLIOT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n° 307, 2022-2023).
N° 620 (2022-2023) Rapport fait par M. Olivier CADIC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane (n° 529, 2022-2023).
N° 624 (2022-2023) Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, envoyée à la commission spéciale.
Par délibération en date du 18 avril 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RJB-Radio Jeunes de Beuzeville, pour la période du 6 au 8 juin 2023.
Site : Collège Jacques Brel, 79, rue Pierre-Mendès-France, 27210 Beuzeville.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 96.2 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : RJB.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Revalorisation des salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C).
Association des indépendants du pétrole (AIP).
Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Confédération autonome du travail (CAT).
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 2 juin 2021 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase de la dernière annexe Tableau des prestations d'assistance : « Les prestations d'assistance sont assurées par MUTAIDE ASSISTANCE, Société d'assurance régie par le code des assurances, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 - depuis la France et l'étranger » en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L .912-1 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 Accords régionaux (Basse-Normandie) du 14 février 2022 et 28 novembre 2022.
Accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 19 mai 2022.
Accord régional (Alsace) du 23 novembre 2022.
Accord régional (Aquitaine) du 6 novembre 2022.
Accord régional (Bourgogne) du 21 novembre 2022.
Accord régional (Centre) du 8 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires 2022.
Salaires 2023.
Signataires :
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Concernant l'accord régional Basse-Normandie du 14 février 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à a CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'accord régional Nord-Pas-de-Calais du 19 mai 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'accord région Alsace du 23 novembre 2022 et l'accord régional Bourgogne du 21 novembre 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord région Aquitaine 6 novembre 2022 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l'accord région Centre du 8 novembre 2022 et l'accord région Basse-Normandie du 28 novembre 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 mai 2023, l'arrêté du 9 juillet 2019 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est ainsi modifié :
1° A la sous-rubrique : « Au titre de la liste commune CMH/INPH/SNAM-HP » de la rubrique : « Titulaires » du collège statutaire n° 2, le docteur Stéphane BOURCET est désigné en remplacement du docteur Didier THEVENIN ;
2° A la sous-rubrique : « Au titre de la liste commune CMH/INPH/SNAM-HP » de la rubrique : « Suppléants » du même collège, le docteur Baptiste QUELENNEC est désigné en remplacement du docteur Stéphane BOURCET.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 mai 2023, sur proposition de la fédération SUD santé sociaux :
M. Xavier BILLARD est nommé représentant suppléant à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en remplacement de Mme Cathy LE GAC.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 juin 2022 :
Dans le décret du 22 août 2022 portant nomination de magistrats, les mots :
« Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Niort :
« M. Pascal HOFFMAN, chargé de mission à la direction des banques des territoires à la caisse des dépôts et des consignations, à la retraite. »
sont remplacés par les mots :
« Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Niort :
« M. Pascal HOFFMANN, chargé de mission à la direction des banques des territoires à la caisse des dépôts et des consignations, à la retraite. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2023, Mme Laure RIVOIRON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lyon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 mars 2021, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2023, Mme Barbara AVENTINO, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, Mme Barbara AVENTINO est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2023, M. Alberto AMADORI, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, M. Alberto AMADORI est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2023, M. Mathieu AUSSEIL, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er octobre 2023.
A la même date, M. Mathieu AUSSEIL est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Anne-Sophie BELLAMY-BIARD est nommée conseillère en charge des relations avec le parlement, de l'éducation et des partenariats avec le secteur privé au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, à compter du 24 mai 2023.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2023, M. Arnaud BORIES, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 3 septembre 2023.
A la même date, M. Arnaud BORIES est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 mai 2023, Mme BOCCOZ (Michèle), ministre plénipotentiaire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 novembre 2023.
A compter de cette date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la Première ministre en date du 9 mai 2023, M. Dominique LACROIX, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 16 mai 2023, M. Jean-Pierre LAGRANGE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère des armées, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 26 août 2023, et admis, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2023, Mme Clémence PAILLET-AUGEY, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 8 novembre 2023.
A la même date, Mme Clémence PAILLET-AUGEY est affectée au tribunal administratif de Grenoble.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévoyance dans le grand champ conventionnel.
Signataires :
Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 mai 2023, sur proposition de la fédération SUD santé sociaux :
Mme Audrey PADELLI est nommée représentante titulaire à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en remplacement de M. Patrick MARTIN.
M. Patrick MARTIN est nommé représentant suppléant à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en remplacement de Mme Caroline AVRIL.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 18 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO.
Union syndicale solidaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 12 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Après l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile, il est ajouté un article R. 330-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 330-6-1. - I. - Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits par le II de l'article L. 6412-3 du code des transports sont ceux pour lesquels une liaison ferroviaire substituable assure, dans chaque sens, un trajet de moins de deux heures trente et qui présente les caractéristiques suivantes :
« 1° Le trajet doit s'effectuer entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports respectivement concernés. Toutefois, lorsque le plus important de ces deux aéroports, au vu du trafic moyen constaté au cours des sept dernières années, est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la gare prise en compte pour l'application des dispositions du présent alinéa est celle desservant cet aéroport ;
« 2° La liaison est assurée sans changement de train entre ces gares, plusieurs fois par jour et avec un service satisfaisant, au sens de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, y compris au regard du caractère abordable des tarifs du transport ferroviaire de substitution. A cette fin, les fréquences doivent être suffisantes et les horaires appropriés, compte tenu des besoins de transport des passagers empruntant cette liaison, notamment en matière de connectivité et d'intermodalité, ainsi que des reports de trafic qui seraient entraînés par l'interdiction ;
« 3° La liaison doit permettre plus de huit heures de présence sur place dans la journée, tout au long de l'année.
« II. - Avant chaque saison aéronautique, le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation ayant pour objet de déterminer les liaisons aériennes potentiellement concernées pour lesquelles il existe un service ferroviaire de substitution satisfaisant. Il informe les transporteurs potentiellement intéressés des liaisons aériennes susceptibles d'être interdites. »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la SCA « Coopérative des éleveurs martiniquais (CODEM) » dont le siège social est situé à Le Lamentin (Martinique), sous le numéro 972-01-2306, dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande de bovins à l'exception des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour TEZSPIRE figure en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est institué auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives une commission consultative des marchés qui comprend :
 « - un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, ou un membre de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, président ;
 « - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 « - un membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
 « - trois représentants du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives désignés par l'administrateur général ;
 « - trois agents publics de l'Etat ou personnalités qualifiées dont :
 « - un ou une désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
 « - un ou une désignée par le ministre chargé de la recherche ;
 « - un ou une désignée par le ministre de la défense.
« Il est adjoint à la commission des rapporteurs choisis parmi les membres, en activité, détachés auprès ou en retraite, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, du Contrôle général des armées ou du Conseil général de l'économie.
« Le président ainsi que le ou les rapporteurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La commission se réunit à son initiative. En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission. En outre, la commission peut entendre en raison de sa compétence pour l'étude de certains contrats de la commande publique toute personne désignée par son président avec l'accord de ses autres membres. » ;
2° Dans l'intitulé et aux articles 1er-1, 3, 3-1 et 3-2, les mots : « Commissariat à l'énergie atomique » sont complétés par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
3° Au premier alinéa l'article 1er-1 et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « marchés ou accords-cadres » sont remplacés par les mots : « contrats de la commande publique » ;
4° L'article 2 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « 300 000 € » sont remplacés par les mots : « 500 000 € » ;
Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 000 € » sont remplacés par les mots : « 3 000 000 € » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « 2 000 000 € » sont remplacés par les mots : « 4 000 000 € » ;
5° Au cinquième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : « marchés ou accords-cadres » sont remplacés par le mot : « contrats » ;
6° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « fixé pour ces marchés par l'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « européen applicable pour ces marchés mentionné aux articles L. 2124-1 et L. 2324-1 du code de la commande publique ».
Par décision de la ministre de la culture en date du 11 mai 2023, l'agrément de la Société d'archivage moderne (1, place Charles-Guyon, 25000 Besançon) pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Genas (9, rue Jean-Rostand, 69740 Genas), est suspendu jusqu'à nouvel ordre.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 615 9 0
TEZSPIRE 210 mg (tézépélumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture en date du 27 avril 2023, l'arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie de la communauté urbaine du Grand Reims est modifié comme suit :
Les mots :
« Le service archéologie de la communauté urbaine du Grand Reims est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Antiquité et pour l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région Grand Est, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine. »
sont remplacés par les mots :
« Le service archéologie de la communauté urbaine du Grand Reims est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région Grand Est, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine. »
La régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2° Les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 2 000 euros par bénéficiaire et par commission, qui peuvent être payés en espèces dans la limite de 750 euros par opération.
Pour pouvoir être considérées comme agriculteur actif, les personnes qui exploitent des aéroports, des services ferroviaires, des sociétés de services des eaux, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisir mentionnées au 2e alinéa de l'article D. 691-5-1 et au 2e alinéa de l'article D. 693-1-2 du code rural et de la pêche maritime, devront répondre à l'une des conditions suivantes :
a) L'activité enregistrée dans l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés est agricole au sens de l'article D. 614-4 ;
b) Les recettes issues de l'activité agricole représentent une part des recettes totales égale ou supérieure à 33 %. Les recettes issues de l'activité agricole correspondent aux recettes que l'agriculteur a tirées de son activité agricole au sens de l'article D. 614-4 du code rural et de la pêche, exercée sur son exploitation, y compris les soutiens de l'Union au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ainsi que toute aide nationale accordée pour des activités agricoles. Toutes les autres recettes sont considérées comme des recettes découlant d'activités non agricoles.
Aux fins du paragraphe 1, on entend par « recettes » les recettes brutes avant déduction des coûts et impôts y afférents.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La régie est instituée pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cession de documents ou de tableaux de données élaborés, détenus ou conservés par le service des statistiques et de la prospective (SSP), quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
3° Frais des repas servis aux membres du cabinet du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à leurs assistants et à toutes personnes désignées par le chef de cabinet, selon le tarif en vigueur ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement substitutif chez l'adulte, l'enfant et l'adolescent (de 0 à 18 ans) atteint de :
- syndromes d'immunodéficience primaire avec production défaillante d'anticorps ;
- hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC), chez qui les antibiotiques prophylactiques n'ont pas fonctionné ou sont contre-indiqués ;
- hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de myélome multiple ;
- hypogammaglobulinémie chez des patients avant ou après une transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 053 5 7
CUVITRU 200MG/ML INJ FL50ML
TAKEDA FRANCE SAS
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour ENBREL figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement substitutif chez l'adulte, l'enfant et l'adolescent (de 0 à 18 ans) atteint de :
- syndromes d'immunodéficience primaire avec production défaillante d'anticorps ;
- hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC), chez qui les antibiotiques prophylactiques n'ont pas fonctionné ou sont contre-indiqués ;
- hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de myélome multiple ;
- hypogammaglobulinémie chez des patients avant ou après une transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques.
Dénomination
      

     Commune
      

     Internationale
Libellé de la spécialité
      

     pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
Immunoglobuline humaine normale
CUVITRU 200 mg/ml, solution injectable par voie sous-cutanée
3400890005357
CUVITRU 200MG/ML INJ FL50ML
TAKEDA FRANCE SAS
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 615 9 0
TEZSPIRE 210 mg (tézépélumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement substitutif chez l'adulte, l'enfant et l'adolescent (de 0 à 18 ans) atteint de :
- syndromes d'immunodéficience primaire avec production défaillante d'anticorps ;
- hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC), chez qui les antibiotiques prophylactiques n'ont pas fonctionné ou sont contre-indiqués ;
- hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de myélome multiple ;
- hypogammaglobulinémie chez des patients avant ou après une transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques.
Code CIP
Présentation
34009 550 672 9 0
CUVITRU 200 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable par voie sous-cutanée, 50 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyl) ; boîte de 1.50 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyl) (B/1) (laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Dans l'arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS2201462A) :
Au lieu de :
« Considérant que, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 163-2 du CSS, les ministres compétents estiment qu'il convient de soumettre la spécialité AMGEVITA® au régime dit du “médicament d'exception” et à la fiche d'information thérapeutique correspondante établie par la commission de la transparence, en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications précises, étant rappelé à cet égard que son autorisation de mise sur la marché en réserve la prescription initiale semestrielle à un médecin hospitalier, »
lire :
« Considérant que, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 163-2 du CSS, les ministres compétents estiment qu'il convient de soumettre la spécialité AMGEVITA® au régime dit du “médicament d'exception” et à la fiche d'information thérapeutique correspondante établie par la commission de la transparence, en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications précises, étant rappelé à cet égard que son autorisation de mise sur la marché en réserve la prescription initiale et le renouvellement aux spécialistes en rhumatologie, en gastroentérologie et hépatologie, en dermatologie, en pédiatrie, en ophtalmologie et en médecine interne, ».
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement du psoriasis en plaques modéré de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie.
Codes CIP
Présentations
34009 301 417 2 4
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en seringue pré remplie (B/1)
(Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 3 1
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en seringue pré remplie (B/2)
(Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 4 8
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en seringue pré remplie (B/4)
(Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 5 5
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en seringue pré remplie (B/6)
(Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 6 2
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 7 9
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 9 3
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 418 0 9
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/6) (Laboratoires AMGEN SAS)
Le montant du forfait opérateur assurant la rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale prévu au premier alinéa de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 162-95 du même code est fixé à partir de l'un de ces deux tarifs mensuels :
- tarif du forfait opérateur de niveau 1 : 11 € ;
- tarif du forfait opérateur de niveau 2 : 28 €.
ANNEXE III
MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES AMBULANCIERS DIPLÔMÉS D'ÉTAT DE STRUCTURE MOBILE D'URGENCE ET DE RÉANIMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Attestation de formation d'adaptation à l'emploi de l'ambulancier diplômé d'Etat de structure mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière :
Vu le code de la santé publique notamment les articles, L. 4393-1, D. 4393-1, R. 6123-1 à R. 6123-12 et R. 6123-14 à R. 6123-17 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2023 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers diplômés d'état de structure mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière ;
Je soussigné(e)
Directeur/directrice du centre d'enseignements de soins d'urgence, 
Atteste que,
Nom : 
Prénom : 
Date de naissance : ,
Ambulancier(ière) diplômé(e) d'Etat
Domicilié(e) à
- a suivi la formation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2023 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers diplômés d'état de structure mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière ;
- est en capacité d'exercer au sein d'une structure mobile d'urgence et de réanimation.
Fait le , à 
Signature
ANNEXE
Exemple de calcul permettant de fixer le tarif applicable pour une activité de télésurveillance médicale, en application des I et II de l'article 1er du présent arrêté :
Pour une file active mensuelle moyenne sur le premier semestre 2024 de 21 000 patients, si l'activité de télésurveillance dispose d'un intérêt organisationnel, le montant forfaitaire mensuel par patient qui sera facturable mensuellement entre le 1er octobre 2024 et le 31 mars 2025 est calculé comme suit :
(4 999 × 50 € + 3 000 × 45,83 € + 2 000 × 41,67 € +5 000 × 37,50 € + 5 000 × 33,33 € + 1 000 × 31,67 €) / 21 000 = 40,79 € TTC.
Sont considérés comme satisfaisants aux modalités d'obtention de la formation prévue par le présent arrêté, les ambulanciers titulaires du diplôme d'État en exercice dans la fonction publique hospitalière affectés dans une structure mobile d'urgence et de réanimation qui ont validé la formation d'adaptation à l'emploi dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour être affectés dans une structure mobile d'urgence et de réanimation, les ambulanciers titulaires du diplôme d'État en exercice dans la fonction publique hospitalière doivent avoir bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi régie par le présent arrêté́ et avoir effectué, au préalable, un stage de sécurité routière et de conduite en intervention d'urgence dans un centre de formation agréé.
D'une durée totale de 175 heures, la formation est organisée conformément au référentiel de formation prévu à l'annexe I du présent arrêté. Elle comprend des enseignements théoriques et pratiques organisés par les centres d'enseignement des soins d'urgence et une formation réalisée en milieu professionnel.
La formation théorique et pratique est d'une durée totale de 105 heures. La formation en milieu professionnel dans les structures mobiles d'urgence et de réanimation comprend 70 heures correspondant à deux semaines.
La formation théorique et pratique comprend six modules dont le contenu et le volume horaire sont décrits dans le référentiel de formation en annexe I du présent arrêté. Les modalités d'enseignement reposent sur les techniques de pédagogie active.
L'enseignement est réalisé sous forme de cours théoriques favorisant les interactions avec les apprenants et de travaux pratiques, permettant l'apprentissage progressif des gestes et techniques nécessaires à l'acquisition des compétences. Les outils de simulation en santé sont utilisés pour favoriser les apprentissages pratiques et gestuels.
Module 1 : Radiotéléphonie et outils numériques (3,5 heures) ;
Module 2 : Hygiène, décontamination et désinfection (3,5 heures) ;
Module 3 : Situations sanitaires exceptionnelles (21 heures) ;
Module 4 : Participation à la prise en soins d'un patient au sein d'une équipe pluriprofessionnelle (63 heures) ;
Module 5  : Relation et communication (7 heures) ;
Module 6  : Aspects réglementaires, médico légaux et éthiques (7 heures).
Les objectifs des modules 1, 2, 5 et 6 sont évalués au cours des mises en situation des modules 3 et 4.
La formation en milieu professionnel comprend deux stages à réaliser dans une structure mobile d'urgence et de réanimation, dans un service d'aide médicale urgente et dans une structure de médecine d'urgence de la région ou d'un territoire limitrophe de la région du lieu d'exercice de l'apprenant. La liste des lieux de stages est proposée par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
Une convention de stage est signée entre l'apprenant, l'établissement siège du centre d'enseignement des soins d'urgence et le responsable de la structure d'accueil en milieu professionnel.
L'évaluation des compétences acquises pendant le stage est prise en compte pour la validation de chaque module. L'attestation permet d'assurer un suivi des périodes de formation en milieu professionnel effectuées par l'ambulancier et d'évaluer l'acquisition progressive de ses compétences.
A l'issue du stage, le responsable du service remet obligatoirement à l'ambulancier une attestation de suivi de stage conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE II
ATTESTATION DE SUIVI DU STAGE EN STRUCTURE MOBILE D'URGENCE ET DE RÉANIMATION
Ambulancier/Ambulancière :
Nom : Nom d'usage : 
Prénom : 
Adresse : 
Code postal : Ville : 
Tél. : , mail : 
Date du stage :
du : au : 
SERVICE :
Nom : 
N° FINESS de l'établissement d'accueil : 
Coordonnées : 
Nom du responsable du suivi du stage du professionnel ambulancier :
Fonctions dans le service :
Appréciation de l'ambulancier (mettre une croix dans la colonne choisie et motivez impérativement votre choix dans la case observations).
Tous les critères doivent être observés et appréciés.
CRITÈRES
INSUFFISANT
MOYEN
BON
TRÈS BON
OBSERVATIONS
Aptitudes physiques (agilité, résistance, port de charges, ergonomie)
Aptitudes relationnelles (communication avec les membres de l'équipe, relation avec les patients et leur entourage)
Motivation professionnelle
Exactitude, rigueur
Maîtrise des caractéristiques spécifiques de sa pratique au sein d'une SMUR
BILAN
Cachet du responsable du service 
Date
La formation d'adaptation à l'emploi est réalisée de façon continue ou discontinue et doit se dérouler avant la prise de fonction.
La formation d'adaptation à l'emploi est dispensée au sein d'un centre d'enseignement des soins d'urgence. A l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi, le centre d'enseignement des soins d'urgence délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe III du présent arrêté.
L'évaluation des compétences acquises par l'apprenant est assurée par le centre d'enseignement des soins d'urgence et par le tuteur de stage tout au long de la formation selon les modalités d'évaluation définies dans le référentiel de formation en annexe I du présent arrêté.
La durée de validité de l'attestation de formation d'adaptation à l'emploi est de cinq ans. La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation de sept heures organisée en continu ou en discontinu. La formation porte sur une actualisation des connaissances en lien avec l'activité dans une structure mobile de soins d'urgence, en lien avec l'actualité sanitaire et scientifique.
Une attestation de formation est délivrée à la fin de chaque formation par le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. La liste des pièces qu'il fixe sera par ailleurs rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la santé.