I.-Le I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 
2° Au 1°, le montant : « 0,153 € » est remplacé par le montant : « 0,159 € » ; 
3° Au 2°, le montant : « 0,115 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € » ; 
4° Au huitième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 
5° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé : 
« 
Régions 
Pourcentages 
Auvergne-Rhône-Alpes 
8,731650 
Bourgogne-Franche-Comté 
5,889302 
Bretagne 
3,338153 
Centre-Val de Loire 
2,849251 
Corse 
1,224002 
Grand Est 
11,050118 
Hauts-de-France 
7,105215 
Île-de-France 
8,086460 
Normandie 
4,352548 
Nouvelle-Aquitaine 
12,251858 
Occitanie 
11,533870 
Pays de la Loire 
4,020730 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
10,425090 
Guadeloupe 
3,192031 
Guyane 
1,069911 
Martinique 
1,502471 
La Réunion 
3,160262 
Mayotte 
0,121064 
Saint-Martin 
0,087074 
Saint-Barthélemy 
0,006228 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,002712 
» 
II.-Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant : 
Régions 
Nouvel accompagnement 
pour la création et la reprise 
d'entreprises 
(NACRE) 
Fonds européens 
Centres de ressources, d'expertise 
et de performance sportives 
(CREPS) 
Auvergne-Rhône-Alpes 
85 773 € 
Bourgogne-Franche-Comté 
Bretagne 
Centre-Val de Loire 
75 184 € 
Corse 
Grand Est 
13 377 € 
Hauts-de-France 
5 438 € 
Île-de-France 
188 € 
Normandie 
Nouvelle-Aquitaine 
Occitanie 
67 205 € 
27 391 € 
Pays de la Loire 
Provence-Alpes-Côte d'Azur
-11 459 € 
Guadeloupe 
750 € 
Guyane 
Martinique 
La Réunion 
91 510 €
-145 630 € 
Mayotte 
58 070 € 
Total 
58 070 € 
158 715 € 
51 012 € 
Ces ajustements provisoires font l'objet, selon les cas, d'un versement supplémentaire imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités. 
III.-Le II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 
1° Le a est ainsi rétabli : 
« a) Un montant de 25 212 €, versé au titre de la valorisation financière des ETP non transférés dans le cadre du transfert de service, en provenance du ministère du travail et du ministère de la justice ; 
2° Au début de l'antépénultième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour 2020, » ; 
3° Au 1°, le montant : « 0,069 € » est remplacé par le montant : « 0,07 € » ; 
4° Au 2°, le montant : « 0,049 € » est remplacé par le montant : « 0,05 € ». 
IV.-Au titre de 2018 et 2019, le droit à compensation dû à Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle prévu par l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte s'élève à 50 424 €. 
Cet ajustement provisoire fait l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. 
V.-L'article 40 et les III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés. 
VI.-Le X de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le III de l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés. 
VII.-L'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. 
VIII.-A compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l'objet d'un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat d'un montant de 8 252 478 € ainsi réparti : 
Régions 
Droit à compensation au titre des charges 
d'investissement et de fonctionnement 
Droit à compensation au titre 
des dépenses de personnels 
Auvergne-Rhône-Alpes 
125 198 € 
812 848 € 
Bourgogne-Franche-Comté 
43 547 € 
282 730 € 
Bretagne 
54 434 € 
353 412 € 
Centre-Val de Loire 
38 104 € 
247 389 € 
Corse 
5 443 € 
35 341 € 
Grand Est 
87 094 € 
565 460 € 
Hauts-de-France 
103 425 € 
671 483 € 
Île-de-France 
206 849 € 
1 342 967 € 
Normandie 
54 434 € 
353 412 € 
Nouvelle-Aquitaine 
87 094 € 
565 460 € 
Occitanie 
87 094 € 
565 460 € 
Pays de la Loire 
59 877 € 
388 754 € 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
81 651 € 
530 118 € 
Guadeloupe 
10 887 € 
87 483 € 
Guyane 
5 443 € 
43 742 € 
Martinique 
5 443 € 
43 742 € 
La Réunion 
21 774 € 
186 513 € 
Mayotte 
10 887 € 
87 483 € 
Total 
1 088 681 € 
7 163 797 € 
Pour 2020, le montant du droit à compensation est prévisionnel. Il pourra être actualisé.