L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1341 ;
 Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1386 ;
 Avis de M. Frédéric Roig, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1364 ;
 Avis de M. Philippe Noguès, au nom de la commission du développement durable, n° 1379 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er octobre 2013 (TA n° 215).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 28 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 201 (2013-2014) ;
 Avis de M. François Patriat, au nom de la commission des finances, n° 164 (2013-2014) ;
 Avis de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (2013-2014) ;
 Avis de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission du développement durable, n° 185 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 202 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 45, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1617 ;
 Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1653 ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 269).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale.
Ratification des ordonnances n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article 18 de la présente loi) ; n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (article 25 de la présente loi). 
Modification de l'ordonnance n° 2013-544 susvisée : modification des articles 6, 24.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : abrogation de l'article 1er.
Transposition complète, par l'article 11 (1°, 2°) de la présente loi, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ; par l'article 1 de la présente loi, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.