SOMMAIRE
1. Cadre juridique et compétence de la CRE
2. Cadre de l'évolution tarifaire au 1er avril 2023
2.1. Rappels des principes généraux en vigueur dans l'ATTM6
2.2. Rappels des principes de mise à jour tarifaire
3. Modifications du cadre de régulation du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés
3.1. Modification du terme tarifaire de prélèvement de gaz en nature
3.2. Modification de la régulation incitative applicable aux charges d'énergie des terminaux régulés
3.3. Service de liquéfaction virtuelle
4. Paramètres et évolution du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés au 1er avril 2023
4.1. Revenu autorisé des terminaux méthaniers pour les années 2023 et 2024
4.1.1. Charges de capital
4.1.2. Charges nettes d'exploitation (hors charges d'énergie et provisions pour démantèlement)
4.1.3. Calcul du CRCP
4.1.4. Charges à couvrir pour 2023 et 2024
4.2. Calcul du coefficient « k » et des revenus autorisés des terminaux
4.3. Evolution tarifaire au 1er avril 2023
4.4. Qualité de service
4.5. Mise à jour des trajectoires de référence pour 2023 et 2024 et prise en compte de l'augmentation des charges nettes d'exploitation induites par le taux d'utilisation élevé des terminaux
4.5.1. Poste « énergie et quotas de CO2 »
4.5.2. Charges de R&D&I
4.5.3. Hypothèses de souscriptions de capacités pour les années 2023 et 2024
4.5.4. Prise en compte des charges supplémentaires, hors énergie, induites par l'augmentation des capacités de regazéification et du taux d'utilisation des terminaux régulés
5. Tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés à partir du 1er avril 2023
5.1. Obligation de paiement des capacités souscrites (ship-or pay)
5.2. Services proposés aux terminaux
5.2.1. Service de déchargement intégré
5.2.2. Mécanismes relatifs à la programmation
5.2.3. Autres services régulés
5.2.4. Services non régulés
5.3. Autres dispositions communes aux terminaux
5.3.1. Prélèvement de gaz en nature
5.3.2. Gestion des périodes d'arrêt des émissions
5.3.3. Modalités de partage de cargaison
5.4. Grilles tarifaires des terminaux
5.4.1. Définition des termes tarifaires
5.4.2. Grille tarifaire de Montoir au 1er avril 2023
5.4.3. Grille tarifaire de Fos Tonkin au 1er avril 2023
5.4.4. Grille tarifaire de Fos Cavaou au 1er avril 2023
Décision de la CRE
Annexe 1 : Tableaux de synthèse de la grille tarifaire
Annexe 2 : Indicateurs de suivi de la qualité de service 
Annexe 3 : Référence pour le calcul et apurement du solde du CRCP
1. Cadre juridique et compétence de la CRE
Les dispositions des articles L. 134-2, 4° du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation […] de ces installations et les évolutions tarifaires. »
Les dispositions des articles L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-1-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE.
L'article L. 452-1-2 du code de l'énergie prévoit notamment que « les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les exploitants desdites installations, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces exploitants, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un exploitant d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service ».
L'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié. En complément, l'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que « [la] Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. […] ». La délibération de la CRE peut prévoir « un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ». Ce même article dispose que « la Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ». En l'espèce, la CRE n'a pas reçu d'orientations de politique énergétique spécifiques aux terminaux méthaniers.
Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie disposent également que la CRE « procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie. »
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie disposent que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité. »
Le tarif ATTM6, est entré en vigueur le 1er avril 2021.
La délibération ATTM6 prévoit une mise à jour au 1er avril 2023 de la grille tarifaire des terminaux régulés.
Par la présente délibération, la CRE :
- modifie certains éléments de la structure et du cadre tarifaire du tarif ATTM6 ; et
- fixe la grille tarifaire qui entrera en vigueur le 1er avril 2023 dans la cadre de l'évolution bisannuelle de l'ATTM.
2. Cadre de l'évolution tarifaire au 1er avril 2023
2.1. Rappels des principes généraux en vigueur dans l'ATTM6
La délibération du 7 janvier 2021 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié fixe pour la période tarifaire un certain nombre de paramètres, notamment :
- la trajectoire des charges d'exploitation ;
- la trajectoire normative des charges de capital ;
- les principes de construction du revenu autorisé des opérateurs ;
- les principes d'évolution des différents termes tarifaires des terminaux méthaniers à l'occasion de la mise à jour tarifaire du 1er avril 2023.
Par ailleurs, les tarifs ATTM6 comprennent des mécanismes de régulation incitative. Il s'agit notamment :
- d'une régulation incitative des dépenses d'investissements avec :
- une incitation à la maîtrise des dépenses d'investissements « hors infrastructure », avec l'introduction d'un mécanisme incitatif de TOTEX pour les charges relatives aux véhicules et au SI ;
- une incitation à la maîtrise des coûts des projets d'investissement, par la fixation systématique d'un budget-cible pour les projets de plus de 10 M€ ;
- d'une régulation incitative relative aux charges d'exploitation (hors énergie) : la trajectoire des charges nettes d'exploitation d'Elengy et de Fosmax LNG est définie sur la période 2021-2024. Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par les opérateurs au-delà de la trajectoire fixée par les tarifs ATTM6 (hors postes couverts par le CRCP) seront conservés intégralement par les opérateurs. De façon symétrique, les surcoûts éventuels seront intégralement supportés par les opérateurs ;
- d'une régulation incitative relative à la commercialisation des capacités supplémentaires : les souscriptions additionnelles d'opérations de déchargement et de rechargement de navires sont partiellement intégrées au CRCP. Ainsi, les recettes associées aux souscriptions supplémentaires par rapport aux hypothèses retenues pour fixer les tarifs ATTM6 sont reversées via le CRCP aux utilisateurs des terminaux à hauteur de 75 % et conservées par les opérateurs à hauteur de 25 % ;
- d'une régulation incitative de la qualité de service, qui a pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des terminaux méthaniers dans les domaines jugés importants pour le bon fonctionnement du marché ;
- d'une régulation incitative relative aux dépenses de recherche, de développement et d'innovation (R&D&I) : les montants alloués à la R&D&I et qui n'auraient pas été engagés seront restitués aux utilisateurs en fin de période tarifaire via le CRCP. En cas de dépassement de la trajectoire fixée, les écarts resteront à leur charge. Les opérateurs peuvent demander une révision de la trajectoire prévisionnelle fixée dans l'ATTM6 dans le cadre de la mise à jour de mi-période tarifaire.
Enfin, pour inciter les opérateurs à la maîtrise des charges d'électricité et de CO2, la délibération ATTM6 prévoit de ne couvrir que 80 % sur les écarts constatés entre le prévisionnel et le réalisé sur ces postes.
2.2. Rappels des principes de mise à jour tarifaire
La délibération ATTM6 prévoit la mise à jour au 1er avril 2023 de la grille tarifaire des terminaux méthaniers régulés, selon les principes suivants :
1) Les termes tarifaires variables de chaque terminal s'ajustent automatiquement au 1er avril 2023, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires variables en vigueur au 31 mars de l'année du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC + k
Avec :
- IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er avril de l'année N, au taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;
- k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant principalement de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CCN, recettes de souscription, charges d'énergie, contributions des activités non régulées aux charges régulées, etc.) ; k est compris entre + 3 % et - 3 %.
2) La référence prévisionnelle utilisée pour le calcul du CRCP pour les deux années suivantes est remise à jour pour les postes suivants :
- charges d'énergie et quotas de CO2 ;
- recettes de souscriptions ;
- charges de R&D.
3) En outre, la CRE peut prendre en compte, lors de l'évolution intermédiaire du tarif ATTM6, des évolutions liées notamment :
- à des modifications de l'offre des terminaux ;
- aux évolutions de la régulation incitative de la qualité de service des terminaux.
3. Modifications du cadre de régulation du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés
La conjoncture économique a profondément changé depuis l'entrée en vigueur du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés ATTM6 en avril 2021. L'invasion russe en Ukraine et la très forte réduction des importations de gaz russe en Europe ont largement modifié le fonctionnement physique du système gazier européen et ont engendré une forte hausse des prix et de la volatilité sur les marchés de l'énergie. Cela conduit la CRE à faire évoluer certains éléments de la structure et du cadre tarifaires pour, d'une part, accompagner les mesures visant à renforcer la sécurité d'approvisionnement en gaz et, d'autre part, adapter le tarif à ces nouvelles circonstances. Ces modifications du tarif ATTM6 sont présentées ci-après.
Elles ont fait l'objet d'une consultation publique (2) présentant les évolutions envisagées pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, des stockages et des terminaux méthaniers régulés, qui s'est tenue du 10 novembre au 2 décembre 2022. La CRE a reçu vingt-deux contributions : cinq de gestionnaires d'infrastructures, sept de fournisseurs, sept d'associations du secteur de l'énergie, et trois de particuliers. Les réponses à cette consultation publique sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site internet de la CRE.
(2) Consultation publique n° 2022-13 du 10 novembre 2022 relative à l'évolution au 1er avril 2023 des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz (ATRT7), des stockages (ATS2) et des terminaux méthaniers régulés (ATTM6).