ANNEXE 6
CADRE DE RÉGULATION INCITATIVE DES DÉLAIS DE DÉPLOIEMENT ET DES COÛTS D'INVESTISSEMENT ASSOCIÉ AUX PROJETS DE COMPTAGE EVOLUÉ DES ELD ENVISAGÉ PAR LA CRE
La présente annexe détaille les paramètres spécifiques à chaque ELD relatifs au cadre de régulation incitative des délais de déploiement et des coûts d'investissement de comptage envisagés par la CRE pour chaque projet de comptage évolué. Ces paramètres s'inscrivent dans le cadre générique présenté par la CRE dans la délibération n°2021-103 portant orientation sur le cadre de régulation des systèmes de comptage évolué de gaz naturel des ELD disposant d'un tarif spécifique.
ELD
Période de déploiement industriel
Nombre de compteurs à déployer
Vialis
2024 - 2028
31 112
Gedia
2023 - 2027
13 411
Gaz de Barr
2024 - 2028
12 242
Sorégies
2024 - 2026
8 908
1. Paramètres envisagés pour le projet de Vialis
1.1. Régulation incitative des délais de déploiement
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Taux de déploiement cumulé de compteurs posés et communicants, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs
Cible à atteindre au :
Vialis
31 décembre 2026
31 décembre 2028
30 septembre 2030
57,9 %
88,8 %
97,6 %
1.2. Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage
S'agissant du cadre de régulation incitative des coûts d'investissement présenté dans la délibération n°2021-103, les comparaisons entre les investissements en actif de comptage mis en service de Vialis et le coût de référence seraient effectuées aux mêmes dates que celles retenues pour la régulation incitative pour les délais de déploiement. Soit, pour Vialis : au 31 décembre 2026 (sur les années 2024 à 2026), au 31 décembre 2028 (sur les années 2027 et 2028) et, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible à cette date, au 31 décembre 2030 (sur les années 2029 et 2030).
Les dates des jalons pourront évoluer en fonction de la date effective des décisions des ministres.
2. Paramètres envisagés pour le projet de Gédia
2.1. Régulation incitative des délais de déploiement
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Taux de déploiement cumulé de compteurs posés et communicants, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs
Cible à atteindre au :
Gedia
31 décembre 2025
31 décembre 2027
30 septembre 2029
60,3 %
98,5 %
100 %
2.2. Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage
S'agissant du cadre de régulation incitative des coûts d'investissement présenté dans la délibération n°2021-103, les comparaisons entre les investissements en actif de comptage mis en service de Gedia et le coût de référence seraient effectuées aux mêmes dates que celles retenues pour la régulation incitative pour les délais de déploiement. Soit, pour Gedia : au 31 décembre 2025 (sur les années 2023 à 2025), au 31 décembre 2027 (sur les années 2026 et 2027) et, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible à cette date, au 31 décembre 2029 (sur les années 2028 et 2029).
Les dates des jalons pourront évoluer en fonction de la date effective des décisions des ministres.
3. Paramètres envisagés pour le projet de Gaz de Barr
3.1. Régulation incitative des délais de déploiement
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Taux de déploiement cumulé de compteurs posés et communicants, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs
Cible à atteindre au :
Gaz de Barr
31 décembre 2026
31 décembre 2028
30 septembre 2030
58,3 %
84,8 %
91,5 %
3.2. Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage
S'agissant du cadre de régulation incitative des coûts d'investissement présenté dans la délibération n°2021-103, les comparaisons entre les investissements en actif de comptage mis en service de Gaz de Barr et le coût de référence seraient effectuées aux mêmes dates que celles retenues pour la régulation incitative pour les délais de déploiement. Soit, pour Gaz de Barr : au 31 décembre 2026 (sur les années 2024 à 2026), au 31 décembre 2028 (sur les années 2027 et 2028) et, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible à cette date, au 31 décembre 2030 (sur les années 2029 et 2030).
Les dates des jalons pourront évoluer en fonction de la date effective des décisions des ministres.
4. Paramètres envisagés pour le projet de Sorégies
4.1. Régulation incitative des délais de déploiement
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Taux de déploiement cumulé de compteurs posés et communicants, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs
Cible à atteindre au :
Sorégies
31 décembre 2026
31 décembre 2028
95,0 %
98,0 %
4.2. Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage
S'agissant du cadre de régulation incitative des coûts d'investissement présenté dans la délibération n°2021-103, les comparaisons entre les investissements en actif de comptage mis en service de Sorégies et le coût de référence seraient effectuées aux mêmes dates que celles retenues pour la régulation incitative pour les délais de déploiement. Soit, pour Sorégies : au 31 décembre 2026 (sur les années 2024 à 2026), et, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible à cette date, au 31 décembre 2028 (sur les années 2027 et 2028).
Les dates des jalons pourront évoluer en fonction de la date effective des décisions des ministres.