L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-483.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1278 ;
Lettre rectificative n° 2880 ;
Rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier, au nom de la commission des lois, n° 3099 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 octobre 2015 (TA n° 594).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 41 (2015-2016) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des lois, n° 274 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 275 (2015-2016) ;
Discussion les 26 et 27 janvier 2016 et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 73, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3453 ;
Rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3604 rect. ;
Discussion et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 715).
Sénat :
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 506 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 507 rect. (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 7 avril 2016 (TA n° 123, 2015-2016).
Modification du code de la défense, du code de la recherche, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification du chapitre IV "Des obligations et de la déontologie", modification des articles 14 bis, 30, 6 ter A, 6, 6 bis, 6 ter, 13 ; création de l'article 25, après l'article 25 des articles 25 bis, 25 ter à 25 sexies, articles 25 septies, 25 octies, 25 nonies, 25 decies, après l'article 28 de l'article 28 bis, après l'article 12 de l'article 12 bis. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 6. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 37 bis, 45, 10. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 60, 30 bis. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 46-1, 21. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 87.
Modification de  l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 20, 22, 23.