Article 8
 Au c du 5°, la référence : « R* 343-10 » est remplacée par la référence : « R. 343-10 ».
 (Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Article 15 ter
 Cet article est périmé.
Article 31
 Au i du 1° du I, les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° » deviennent les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 ».
Article 39 CA
 A l'avant-dernier alinéa, les mots : « treizième à dix-septième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix-huitième alinéas ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 41-3°.)
Article 39 undecies
 Cet article est modifié comme suit :
 Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « I. Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. »
 Les dispositions du deuxième alinéa sont reprises sans changement sous un II.
Article 44 septies
 Au deuxième alinéa du I, les mots : « la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en oeuvre ».
 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II.)
Article 64
 Cet article est modifié comme suit :
 Au 1, les mots : « des articles 68 F à 74 B » sont remplacés par les mots : « des articles 69 à 74 B ».
 Au deuxième alinéa du 5, les mots : « articles L. 223-18 à L. 223-22 » sont remplacés par les mots : « articles L. 223-18 et L. 223-19 ».
 (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 116-4°, a.)
Articles 68 F et 68 G
 Ces articles sont périmés.
Article 69
 Au V, la référence : « du II de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « des II et IV de l'article 151 septies ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 37-I et V.)
Article 73
 Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou du régime prévu par l'article 68 F » sont supprimés.
Article 73 B
 Au premier alinéa du I, les références : « R* 343-9 à R* 343-16 » sont remplacées par les références : « R. 343-9 à R. 343-16 ».
 (Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Article 73 C
 Les références : « R.* 343-9 à R.* 343-12 » sont remplacées par les références : « R. 343-9 à R. 343-12 ».
 (Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Article 75-0 B
 Cet article est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, les mots : « au régime transitoire ou » sont supprimés.
 Au troisième alinéa, les mots : « du régime transitoire ou » sont supprimés.
Article 75
 Les mots : « ou au régime transitoire » sont supprimés.
Article 150-0 A
 Au deuxième alinéa du 1 du I, après les mots : « du chômage, », il est inséré les mots : « de la procédure de sauvegarde, ».
 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 150-0 D ter
 Au 5° du II, les mots : « de cette renonciation » sont remplacés par le mot : « renonciation ».
Article 150 VG
 Au 2° du I, les mots : « dans le ressort de laquelle » sont remplacés par les mots : « dans le ressort duquel ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103-1°, b.)
Article 150 VH
 Au 1° du III, après les mots : « cessions mentionnées » et « déclaration mentionnée », les mots : « au 1 du II de l'article 150 VG » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l'article 150 VG ».
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, 1re sous-section, VIII, le 1 bis est intitulé : « Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins » et comprend l'article 151 ter ainsi rétabli :
 « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. »
 (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 109.)
Article 158
 Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « ou au régime prévu à l'article 68 F » sont supprimés.
Article 163 quinquies D
 Cet article est modifié comme suit :
 Le I est ainsi rédigé :
 « Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier. »
 Les II et III sont disjoints.
Article 199 ter B
 Au cinquième alinéa du c du I, les mots : « d'une procédure de sauvegarde, » sont insérés après les mots : « fait l'objet ».
 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 199 septies
 La dernière phrase du 2° du I est supprimée.
 (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 85-I-3° et II.)
Article 199 decies H
 Les deuxième à quatrième alinéas du a du 2 sont respectivement précédés des indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».
Article 199 sexdecies
 Au troisième alinéa du 1°, les mots : « complément d'allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
 (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 68-2°.)
Article 200
 Dans la deuxième phrase du 1 ter, les mots : « pour l'imposition des revenus de l'année 2003 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005 ».
 (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 127-III.)
Article 200 quater B
 Au second alinéa, les mots : « une assistante maternelle agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ».
 (Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, art. 6 et 7.)
Article 200 sexies
 Au V, les mots : « au I de l'article 170 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 170 ».
Article 206
 Au 1° du 6, les mots : « La Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « L'organe central du Crédit agricole ».
 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)
Article 207
 Au 4° quater du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « a. », « b. », « c. ».
Article 208 D
 Au b du 2 du I, les mots : « plan de continuation » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 209-0 B
 Au b du I, le mot : « présent » est supprimé.
Article 213
 Au premier alinéa, les mots : « la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, » sont supprimés.
 (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 25-III.)
Article 220 quater A
 Au cinquième alinéa du c du II, les mots : « et à l'article 1740 quinquies » sont remplacés par les mots : « et les dispositions du III ».
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13, 22-I-14° et 25.)
Article 220 quinquies
 Cet article est modifié comme suit :
 Au cinquième alinéa du I, les mots : « d'une procédure de sauvegarde, » sont insérés après les mots : « fait l'objet ».
 Au premier alinéa du II, les mots : « la liquidation des biens ou » sont supprimés.
 (Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, art. 238, et loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 223 L
 Au quatrième alinéa du c du 6, les mots : « du dernier alinéa » sont supprimés.
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 21-III et IV.)
Article 223 R
 Au deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 228
 Les mots : « fixées par les barèmes de répartition établis par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « de la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation ».
 (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 42 et 152-I.)
Article 231 bis P
 Au premier alinéa, les mots : « d'une seule assistante maternelle dans les conditions prévues par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail ».
 (Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, art. 6, 7 et 16.)
Article 231 ter
 Au premier alinéa du 3° du VI, après les mots : « dotation de solidarité urbaine », sont insérés les mots : « et de cohésion sociale ».
 (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 135-II.)
Article 235 ter D
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale du montant des rémunérations. »
Article 235 ter E
 Au sixième alinéa, la référence : « L. 322-4-5 » est supprimée et la référence : « L. 322-4-14 » est remplacée par la référence : « L. 322-4-9 ».
Article 235 ter H bis
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Les règles particulières relatives aux versements prévus au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail sont fixées par l'article L. 951-3 du même code. »
Articles 235 ter H ter et 235 ter H quater
 Ces articles sont disjoints.
Article 235 ter HA
 Les mots : « par le 3° de l'article L. 951-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail ».
Article 235 ter KG
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Conformément au II de l'article L. 991-5 du code du travail, les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du I du même article. »
Article 235 ter KH
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Conformément à l'article L. 991-6 du code du travail, faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. »Article 238 bis GA
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code. »
Article 238 bis GB
 Cet article est ainsi rédigé :
 « La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code. »
Article 238 bis GC
 Cet article est ainsi rédigé :
 « La contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. »
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, I, il est inséré un article 238 bis GD ainsi rédigé :
 « La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code. »
Article 238 bis HP
 Aux cinquième et dixième alinéas du II, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au a ».
Article 238 bis HR
 Les dispositions du premier alinéa constituent un I.
 (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 240-I-2° et III.)
Article 238 quindecies
 Cet article est modifié comme suit :
 Au II :
 - aux deuxième, troisième et dixième alinéas, les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » ;
 - les huitième et neuvième alinéas sont respectivement précédés des indexations : « 1° » et « 2° » ;
 - au deuxième alinéa du III, les mots : « prévues aux 1° à 3° du II » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1 à 3 du II » ;
 - au IV, les mots : « mentionnées au 3° du II » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3 du II ».
Article 239 quater B
 Les mots : « prévues à l'article 21 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et aux articles L. 1112-2 et L. 1112-3 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 et L. 351-1, L. 352-1, L. 353-1, L. 354-1 et L. 355-1 du code de la recherche et aux articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ».
 (Loi n° 2003-705 du 1er août 2003, art. 1er-I, ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004, art. 1er, 3 et 6-4°, loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004, art. 1er-I-1° et loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 78-XXI.)
Article 244 bis A
 Le I est modifié comme suit :
 Les deux premiers alinéas constituent le 1.
 Les troisième à septième alinéas sont regroupés sous un 2.
 Les huitième et neuvième alinéas deviennent respectivement les 3 et 4.
Article 244 bis B
 Au deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3 ».
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 2-I-2° et II.)
Article 244 quater D
 Les mots : « et au règlement amiable » sont supprimés.
 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1er-I et 190.)
Article 244 quater E
 Au 4° du I, les mots : « procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 244 quater G
 Au I, les indexations sous forme de tirets sont remplacées par 1°, 2° et 3° .
Article 244 quater J
 Au b du I, les mots : « articles L. 821-1 à L. 821-9 » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-1 à L. 821-8 ».
 (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 16-I-9°.)
Article 293 D
 Au I, les mots : « les opérations visées aux articles 262-I et II, 1° à 7° , 12° et 14° et 263 » sont remplacés par les mots : « les opérations visées au I et aux 1° à 7°, 12° et 14° du II de l'article 262 et à l'article 263 ».
Article 302 bis KB
 Au premier alinéa du 2 du II, les mots : « au premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au I ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 42-I-1°, b et III.)
Article 650
 Aux 1 et 3, les mots : « dans le ressort desquelles » sont remplacés par les mots : « dans le ressort desquels ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103-1°, g.)
Article 760
 Au deuxième alinéa, après les mots : « en état de faillite, » sont insérés les mots : « de procédure de sauvegarde, ».
 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 793
 Au quatrième alinéa du b du 2° du 2, les mots : « en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural ».
 (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 92 A-III-2° et 95-I.)
Article 990 F
 Au cinquième alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au 3 du I ».
Article 995
 Au 2°, les mots : « de timbre et » sont supprimés.
 (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D-1, a.)
Article 998
 Cet article est modifié comme suit :
 Au 1°, la référence : « L. 140-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-1 ».
 Au b du 3°, les mots : « procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
 (Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 1er-III et loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 1036
 La référence : « R* 343-1 » est remplacée par la référence : « R. 343-1 ».
 (Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Article 1048
 Le I est ainsi rédigé :
 « Conformément au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les actes relatifs aux règlements des indemnités consécutives à des réquisitions sont exonérés de droits d'enregistrement. »
 (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D-2, l et IV.)
Article 1384 C
 Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas constituent un I.
Article 1394
 Au 1°, les mots : « de remembrement » sont remplacés par les mots : « d'aménagement foncier agricole et forestier ».
 (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 80-I, 94-II-1° et 95-I.)
Article 1395
 Le 3° est périmé.
Article 1398
 Le cinquième alinéa est modifié comme suit :
 Les mots : « articles L. 223-18 à L. 223-22 » sont remplacés par les mots : « articles L. 223-3-1, L. 223-18 et L. 223-19 ».
 La référence : « L. 223-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-3 ».
 (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 116-1° et 4°, a et ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005, art. 2-II.)
Article 1464 H
 Au premier alinéa, les mots : « créés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 321-5 du code de la recherche et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ».
 (Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, art. 1er, 3-I et 7-82° et ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004, art. 1er, 6-4° et 9°.)
Article 1465 A
 Dans la seconde phrase du second alinéa du I, après le mot : « professionnelles », le mot : « ou » est supprimé.
Article 1466 A
 Au premier alinéa du I bis, après les mots : « dotation de solidarité urbaine », sont insérés les mots : « et de cohésion sociale ».
 (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 135-II.)
Article 1518 B
 Au b, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du a ».
Article 1594 F quinquies
 Au I du E, les références : « R* 343-9 et R* 343-13 » sont remplacés par les références : « R. 343-9 et R. 343-13 ».
 (Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Article 1600-0 C
 Cet article est ainsi rédigé :
 « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. »
Article 1600-0 D
 Cet article est ainsi rédigé :
 « La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1600-0 E
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. »
Article 1600-0 F bis
 Cet article est ainsi rédigé :
 « I. Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.
 II. Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
 III. Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale. »
Article 1600-0 H
 Au 4, l'article : « 150-0 » est remplacé par l'article : « 150-0 A ».
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13-IV G.)
Article 1600
 Le I est modifié comme suit :
 Au 5°, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
 Au 8°, les mots : « la Caisse nationale de Crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du crédit agricole ».
 (Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)
Article 1601
 Cet article est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, les mots : « au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « au profit des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ».
 Au a, les mots : « par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l'Assemblée permanente des chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ».
 Au premier alinéa et au deuxième alinéa du b, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
 Au septième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
  (Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, art. 7 et 10.)
Article 1601 A
 Au premier alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
 (Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Article 1601 B
 Au deuxième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
 (Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Article 1602 A
 Cet article est modifié comme suit :
 Au premier alinéa et, à trois reprises au deuxième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
 Au deuxième alinéa, les mots : « chambres régionales de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
 (Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, art. 7 et 10.)
Article 1609 quinquies C
 Au 2° bis du II, les mots : « de la deuxième phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de la deuxième phrase du premier alinéa du II ».
Article 1609 sexvicies
 Cet article est modifié comme suit :
 Le troisième alinéa du IV est périmé.
 Aux premier et troisième alinéas du V, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier ».
 (Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, art. 19.)
 Au livre premier, deuxième partie, titre III, le chapitre I bis est complété par une section X intitulée : « Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » comprenant un article 1609 octovicies ainsi rédigé :
 « Art. 1609 octovicies. - La contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires est établie conformément à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique. »
Article 1618 septies
 Au premier alinéa, la référence : « L. 731 » est remplacée par la référence : « L. 731-1 ».
 (Loi n° 2003-1311 du 31 décembre 2003, art. 40-III-B.)
Article 1619
 Le troisième alinéa du IV est transféré sous un III bis.
Article 1635-0 bis
 Aux premier et troisième alinéas, les mots : « l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ».
 (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 145.)
Article 1635 bis
 Cet article est ainsi rédigé :
 « La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers est établie et perçue conformément à l'article L. 341-8 du code du travail. »
Article 1635 bis-0 A
 Les mots : « conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ci-après reproduit » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Article 1635 bis M
 Aux premier et troisième alinéas du IV, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier ».
 (Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, art. 19.)
Article 1641
 Le 1 du I est modifié comme suit :
 Les deuxième à dixième alinéas sont respectivement précédés des indexations : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. », « g. », « h. » et « i. ».
 Au i, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
 (Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Article 1647-00 bis
 Cet article est modifié comme suit :
 Au I :
  - au premier alinéa, les mots : « articles R* 343-9 à R* 343-12 » sont remplacés par les mots : « R. 343-9 à R. 343-12 » ;
  - au septième alinéa, les mots : « articles R* 343-13 à R* 343-16 » sont remplacés par les mots : « R. 343-13 à R. 343-16 » ;
 Au II, les mots : « articles R* 343-9 à R* 343-16 » sont remplacés par les mots : « R. 343-9 à R. 343-16 ».
 (Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Article 1648 AA
 Au sixième alinéa du V, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
 (Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 1649 quater B
 Cet article est modifié comme suit :
 « Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier. »
Article 1649 quater C
 Au deuxième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
 (Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 1651
 Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental ».
 (Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004, art. 1er.)
Article 1651 A
 Au premier alinéa des I et II, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
 (Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 1651 B
 Les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
 (Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 1651 C
 Au deuxième alinéa, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
 (Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Article 1653 A
 Au 3° du I, les mots : « inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « inspecteur  départemental ».
 (Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004, art. 1er.)
Article 1668
 Au a du 1, le sigle : « EUR » est ajouté après le montant : « 1 milliard ».
Article 1679 bis B
 Le 3 est ainsi rédigé :
 « Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail. »
Article 1708
 Au premier alinéa, les mots : « , des pénalités et de l'amende prévue à l'article 1840 N ter » sont remplacés par les mots : « et ses pénalités ».
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 21 et 25.)
Articles 1725 à 1726
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 12-2° et 25.)
Article 1727
 Les : « 1° à 4° » du II et les : « 1° à 8° » du IV sont respectivement remplacés par des : « 1. à 4. » et des : « 1. à 8. ».
Article 1727 A
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 12-2° et 25.)
Article 1728 A
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II et 25.)
Article 1731 bis
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-III et 25.)Article 1733
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-III et 25.)
Articles 1734 bis et 1734 ter
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-III et 25.)
Article 1734 ter A
 Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1768.
Articles 1734 ter B et 1734 quater
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-IV et 25.)
Articles 1740 bis à 1740 undecies
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-IV et 25.)
Articles 1756 bis à 1756 quater
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 16-II et 25.)
Articles 1756 sexies et 1756 septies
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 16-II et 25.)
Article 1758 bis
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 1758 quater
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Articles 1759 bis et 1759 ter
  Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 1762 bis
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Articles 1762 quater à 1762 nonies
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 1763 A
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 1763 B
 Cet article est ainsi rédigé :
 « 1. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
 La société de capital risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.
 2. A défaut de production de la déclaration ou de l'état prévu à l'article 242 quinquies dans les délais prescrits, l'administration adresse, par pli recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration ou l'état susmentionné dans un délai de trente jours.
 En cas de non-production du document dans les trente jours suivant la réception de cette mise en demeure, la société de gestion du fonds ou la société de capital risque est redevable d'une amende égale à la moitié du montant des sommes qui sont dues à la société de gestion par le fonds au titre des frais de gestion ou à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital risque pour l'exercice concerné. »
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 32-VI-1 et 2.)
Article 1763 C
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
 Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissements dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissements de proximité n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
 L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B. Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'a pas été respecté. »
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 32-VI, 1er, 2e et 3e alinéa.)
Article 1763 D
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 1765
 Les mots : « au III de l'article 163 quinquies D » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ».
Article 1765 bis
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Articles 1768 bis à 1770
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Articles 1770 quater et 1770 quinquies
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Articles 1770 septies et 1770 octies
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 1771
 Les mots : « en sus, » sont supprimés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 22-I-33° et 25.)
Article 1785 A
 Cet article est transféré sous l'article 1731 A au livre II, chapitre II, section I, B, 3, b).
Articles 1785 B à 1785 E
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)
Article 1786 bis
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)
Articles 1788 quater à 1788 nonies
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)
Article 1830
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 20-I et 25.)
Articles 1832 et 1833
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 20-I et 25.)
Article 1836
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 20-I et 25.)
Article 1840 GA
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 20-II-3° et 25.)
Article 1840 G bis A
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 20-II-3° et 25.)
Articles 1840 G quater A à 1840 G duodecies
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 20-II-3° et 25.)
Article 1840 N ter
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 21 et 25.)
Articles 1840 N quinquies à 1840 N septies
 Ces articles sont abrogés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 21 et 25.)
Article 1840 N nonies
 Cet article est abrogé.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 21 et 25.)
Article 1920
 Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 1, les mots : « de l'article 524-1 du code civil » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 524 du code civil ».
Article 1929
 Au deuxième alinéa du 3, les mots : « en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural » sont remplacés à deux reprises par les mots : « en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural ».
 (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 92 A-III-2° et 95-I.)
Article 1929 quater
 Au 7, après les mots : « en cas », il est inséré les mots : « de procédures de sauvegarde, ».
 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 1929 septies
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce, et au I de l'article L. 631-19 du même code, les administrations financières peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2, décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. »
 (Code de commerce, art. L. 626-6, 4e alinéa, et L. 631-19.)
Article 1965 A
 Au 1, les mots : « de sauvegarde, » sont insérés avant les mots : « du redressement ».
 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)