Article 49
Prérogatives et missions de l'INP
L'Institut national polytechnique Clermont Auvergne, ayant pour nom d'usage « Clermont Auvergne INP » (ci-après désigné « INP »), est un établissement-composante de l'établissement expérimental « Université Clermont Auvergne ». Il dispose de la personnalité morale et des prérogatives prévues par le décret du 24 décembre 2015 susvisé.
Il est composé des trois écoles SIGMA Clermont, Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA. Les agents de ces trois composantes sont éligibles et électeurs dans les instances de l'INP.
L'INP exerce les prérogatives associées à la personnalité morale, et dispose des compétences que son statut d'établissement-composante lui confère.
L'INP adopte ses statuts à la majorité absolue des membres en exercice de son conseil d'administration et après avis des conseils des écoles de l'INP et du conseil d'administration de l'UCA.
Par dérogation à l'article L. 715-2 du code de l'éducation, pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'INP, les listes de candidats aux collèges A et B et au collège étudiant devront assurer la représentativité des trois écoles le composant.
L'INP met en œuvre ses missions propres et exerce ses compétences dans le respect de la stratégie, des orientations et délibérations associées de l'UCA.
L'INP élabore son contrat pluriannuel d'établissement (volet spécifique) et participe :
- à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'université expérimentale ;
- à l'élaboration de la politique scientifique du site : le directeur général est membre de l'instance de pilotage de l'association UC2A, prévue à l'article 70 ;
- à l'élaboration de la stratégie de l'UCA : le directeur général est membre du directoire de l'UCA. Il est membre de droit des conseils centraux de l'UCA avec voix délibérative.
Article 50
Compétences en matière financière
L'INP a pleine compétence pour l'utilisation et la gestion des ressources qu'il perçoit directement (« ressources propres »), des ressources qui sont liées à des projets transversaux qu'il porte pour le compte de l'université et des ressources qui lui sont affectées, aussi bien par l'UCA que par l'Etat.
Dès la mise en place de l'INP, une convention entre l'INP et l'UCA définit les moyens humains et financiers affectés par l'UCA à l'INP dans le cadre de la contribution de ce dernier au projet stratégique de l'établissement expérimental, et notamment ceux correspondant aux activités de formation et de recherche des écoles internes ISIMA et Polytech Clermont-Ferrand.
Par ailleurs, l'INP :
- reçoit une dotation pour charge de service public directement de l'Etat ;
- reçoit, au titre de sa contribution au projet stratégique de l'établissement expérimental, un financement de l'UCA à la suite du dialogue budgétaire annuel conduit entre le président de l'UCA et le directeur général de l'INP sur la base du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qu'ils concluent, pour une durée de cinq ans, au début de chaque période contractuelle ;
- reçoit les ressources qui lui sont affectées par l'établissement public expérimental UCA pour les projets qu'il porte pour le compte de l'université et du site ;
- perçoit les ressources directes issues de ses activités : prestations, formation continue, contrats de recherche, taxe d'apprentissage… ;
- perçoit directement les droits des étudiants inscrits dans ses formations.
Ces différentes ressources sont prises en compte dans l'élaboration du budget de l'INP, adopté par son conseil d'administration et construit en veillant à sa compatibilité avec la stratégie de l'UCA.
Article 51
Compétences en matière de ressources humaines
Le personnel de l'INP se compose :
1° Des agents titulaires et contractuels (enseignants, enseignants-chercheurs, agents BIATSS) de l'INP ;
2° Des agents titulaires et contractuels (enseignants, enseignants-chercheurs, agents BIATSS) de l'UCA, qui exercent leurs fonctions au sein de l'INP.
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, les agents affectés à Polytech Clermont-Ferrand et à l'Institut informatique d'Auvergne/ISIMA sont placés par l'UCA en position normale d'activité auprès de l'INP. Une convention entre l'UCA et l'INP précise les modalités d'affectation et de gestion de ces agents.
D'autres agents de l'UCA peuvent être affectés à l'INP pour y assurer leurs fonctions, selon les diverses modalités prévues par la réglementation.
En qualité d'établissement-composante, l'INP assume sa responsabilité d'employeur vis-à-vis des agents de l'INP. Il instruit et statue avec ses propres instances (CA restreint, CT, CHSCT, CPE, CCPAC) sur toute question relevant de son périmètre dans le cadre de la réglementation applicable, tout en informant le directoire de l'UCA des décisions pouvant avoir un impact sur l'UCA.
Article 52
Compétences en matière de formation
L'INP porte une offre de formation diversifiée. Il s'agit des diplômes d'ingénieurs et formations spécifiques des grandes écoles (mastères spécialisés). L'INP pilote en coordination étroite avec les instituts concernés des cycles préparatoires intégrés dans le respect des exigences des réseaux auxquels les écoles appartiennent. L'INP porte des masters en propre ou en collaboration avec d'autres instituts de l'UCA, dans le cadre de l'accréditation de l'offre de formation licence - master - doctorat (L-M-D) de l'UCA.
Lorsque l'INP porte des parcours ou mentions de master en propre, il :
- construit la maquette pédagogique du diplôme, en lien avec les autres instituts ;
- fait valider la formation par le CEVE de l'INP, avant transmission pour validation par le CFVU de l'UCA ;
- désigne le responsable du parcours ou de la mention ;
- désigne un ou plusieurs membres du jury de la mention du diplôme ;
- pilote la mise en œuvre de la formation (recrutement, jurys, soutenances, conventions), en cohérence avec le cadrage général de l'offre de formation de l'UCA et, lorsqu'il s'agit d'un parcours, en cohérence avec les orientations fixées dans le cadre de la mention ;
- est impliqué dans l'évaluation de la formation et pilote la partie de l'évaluation concernant le ou les parcours qu'il porte en propre ;
- signe, par délégation de l'UCA, les accords internationaux de mobilité étudiante liés à la formation ;
- inscrit les étudiants, qui sont également inscrits à l'UCA, et perçoit les droits d'inscription correspondants ;
- co-signe le diplôme.
L'INP est doté d'une école doctorale (ED) dans le domaine des sciences pour l'ingénieur. Le doctorat est délivré sous le sceau de l'UCA, dans le cadre de l'accréditation de son offre de formation L-M-D. Le diplôme porte la mention de l'INP et est co-signé par le directeur général de l'INP.
L'INP dispose notamment des compétences suivantes :
- la fixation des droits d'inscription (hors diplômes nationaux L-M-D et diplômes d'ingénieurs) et leur perception ;
- l'inscription des étudiants dans ses formations spécifiques (dont les diplômes d'établissement) et la perception des droits afférents, y compris pour les doctorants inscrits dans l'ED qu'il porte ;
- l'accréditation et le pilotage des diplômes d'ingénieurs ;
- la délivrance des diplômes : diplômes d'ingénieurs et autres diplômes pour lesquels il est accrédité, dont les diplômes propres à l'établissement.
Article 53
Compétences en matière de recherche
La recherche est l'une des missions de l'INP. L'INP regroupe des unités de recherche, dont la liste est fixée en annexe à ses statuts. Il est susceptible de s'appuyer sur d'autres unités de recherche de l'UCA. L'INP développe et contractualise une activité de recherche partenariale forte pour l'innovation, en cohérence avec la stratégie générale de valorisation de l'UCA et avec l'action de la SAS « Clermont Auvergne Innovation », dont l'INP a vocation à être actionnaire. Les données relatives à l'activité contractuelle en matière de recherche seront consolidées à l'échelle de l'UCA.
Le directeur général de l'INP est assisté d'un directeur délégué à la recherche.
L'INP est doté d'un conseil scientifique.
Les directeurs des unités de recherche sont membres du comité de direction élargi de l'INP et invités permanents au conseil scientifique de l'INP.
L'INP :
- s'appuie sur son conseil scientifique pour élaborer sa politique de recherche et veille à sa bonne adéquation avec la politique scientifique du site et de l'UCA. Il est force de proposition en matière de recherche en ingénierie et nourrit les travaux du conseil de la recherche de l'UCA ;
- a délégation de l'UCA pour contractualiser et porter les actions de recherche impliquant les enseignements chercheurs qui lui sont affectés, tels que définis à l'article 51 ;
- pilote et gère toute structure ou programme de recherche que l'UCA lui délègue ;
- assure l'adossement de la formation à la recherche en son sein ;
- est partie prenante du dialogue conduit avec les établissements et organismes tutelles des unités et autres structures de recherche en matière de pilotage des unités et des autres structures de recherche ;
- vise, préalablement à sa signature, la convention qui règle les relations entre l'UCA et les organismes tutelles des unités et autres structures de recherche, dans lesquelles sont définis les moyens que chaque établissement y affecte. Au titre de cette convention, il :
- affecte des personnels aux structures de recherche ;
- contribue aux frais de fonctionnement au travers d'une dotation annuelle aux structures de recherche ;
- donne l'accès à ses plateformes technologiques ;
- héberge des chercheurs et enseignants-chercheurs dans ses locaux ;
- assure le suivi et la gestion des moyens qu'il affecte aux unités de recherche concernées, ainsi qu'aux autres unités pour lesquelles l'INP aura un lien d'intérêt ;
- donne un avis sur le changement d'affectation d'un enseignant-chercheur de son personnel à une unité de recherche ;
- émet un avis sur la création de structures de recherche dans le domaine de l'ingénierie ;
- émet un avis sur le changement de nom d'une unité de recherche regroupée dans l'INP ;
- émet un avis sur le changement de direction d'une unité de recherche regroupée dans l'INP ;
- est cosignataire de toute la production scientifique et publications des unités de recherche qui lui sont rattachées, dans les conditions définies à l'article 4 ;
- est copropriétaire de la propriété intellectuelle et de tous les résultats des unités de recherche qui lui sont rattachées, dans le respect des conventions qui règlent les relations entre les établissements et organismes tutelles des unités et autres structures de recherche.
Article 54
Relations entre l'établissement public expérimental UCA et son établissement-composante INP
L'établissement-composante INP s'engage à respecter les statuts de l'UCA. Ses statuts mentionnent son appartenance à l'UCA comme établissement-composante.
Le président de l'UCA, est membre de droit du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de l'établissement-composante. Il peut se faire représenter respectivement par le premier vice-président, le VP en charge de la recherche et le VP en charge de la formation. Il est invité permanent du conseil de rayonnement.
Comme pour les autres instituts, le président de l'UCA émet un avis sur la proposition de nomination du directeur général de l'INP émanant du conseil d'administration de l'INP, en amont de la transmission au ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis se fonde sur la cohérence entre le projet porté par le candidat avec le projet stratégique de l'université expérimentale.
Les délibérations des instances de l'établissement-composante sont systématiquement transmises aux instances correspondantes de l'UCA :
- pour information, lorsqu'il s'agit de décisions relevant des prérogatives de l'établissement-composante ;
- pour validation, lorsqu'il s'agit de propositions relevant des prérogatives partagées à l'échelle de l'UCA.
L'établissement-composante INP communique au directoire de l'UCA, pour avis, son projet de budget avant son examen par le conseil d'administration de l'INP et de sa délibération. Il répond aux demandes de communication des documents, actes et délibérations budgétaires qui lui sont adressées par le directoire de l'UCA. En cas de désaccord, sur la base d'une contradiction aux orientations de l'UCA et à la politique du site Clermont Auvergne, d'une remise en question d'un projet commun, ou d'un défaut de soutenabilité susceptible d'avoir un impact sur le budget de l'UCA, le directoire transmet le projet de budget dans un délai adéquat au conseil d'administration de l'UCA pour avis avec vote. Dans le cas où le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient sa décision initiale malgré un vote défavorable de l'UCA, les modalités de résolution de conflit prévues à l'article 57 sont mises en œuvre dans des délais lui permettant de préserver la nécessité de disposer d'un budget initial au 1er janvier de l'année suivante.
L'établissement-composante INP communique au directoire son rapport annuel d'activités comportant une partie bilan et une partie projet.
Il transmet au CFVU de l'UCA :
- pour information les délibérations relatives aux formations d'ingénieur ;
- pour avis les délibérations relatives à sa stratégie de formation et de vie étudiante, aux diplômes d'établissement et aux formations spécifiques aux grandes écoles ;
- pour validation les délibérations relatives aux formations autres que les formations d'ingénieur, diplômes d'établissement et formations spécifiques aux grandes écoles ;
- pour intégration aux délibérations du CFVU de l'UCA les contributions à la stratégie générale de formation et de vie étudiante de l'UCA.
Article 55
Définition des modalités d'inscription des étudiants
Les étudiants s'inscrivent à l'établissement-composante accrédité. Ils acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci.
Ils sont également inscrits administrativement à l'UCA.
Ils reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante qui mentionne leur double appartenance à l'INP et à l'UCA.
Article 56
Accréditation, diplômes et signature
L'établissement-composante délivre les diplômes pour lesquels il est accrédité. Les diplômes sont signés par le directeur de l'école concernée, le directeur général de l'INP et le président de l'UCA.
Le directeur général de l'INP co-signe le diplôme de doctorat préparé au sein de l'ED de l'INP.
Article 57
Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et l'établissement-composante
Dans le cas d'un conflit entre l'une des instances de l'UCA et l'une des instances de l'INP, matérialisé par un vote contradictoire, le directoire propose une solution de conciliation.
Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place.
Cette commission réunit :
- les cinq membres du COS de l'UCA ;
- les cinq personnalités extérieures du conseil de rayonnement de l'INP.
La commission de résolution de conflits transmet ses préconisations au président de l'UCA dans le mois suivant sa saisine, qui, après information du directoire, décide de la solution à mettre en œuvre dans le mois suivant le rendu de l'avis.