Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du N° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan (83) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale du Var du 25 janvier 2021 sur la réorganisation territoriale ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département du Var à compter du 1er septembre 2021, et notamment la création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Draguignan par regroupement des unités éducatives de milieu ouvert préexistantes de Draguignan et Fréjus ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Draguignan précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Draguignan ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Fréjus précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Draguignan,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France-Outre-Mer,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un Etablissement de placement éducatif (EPE) à Montpellier ;
Vu l'arrêté du 11 février 2010 de création de l'établissement de placement éducatif de Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral de création de l'établissement de placement éducatif à Montpellier ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la DTPJJ de l'Hérault en date du 15 décembre 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 mars 2022 ;
Considérant le déménagement de l'Unité Educative d'Hébergement Diversifiée de Montpellier au 30, avenue Maurice Planes 34070 Montpellier,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
Publics concernés : administrations, acteurs concernés par la politique de formation professionnelle.
    
Objet : suppression du haut-commissaire aux compétences.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret supprime le haut-commissaire aux compétences, placé auprès du ministre chargé du travail. Le déploiement opérationnel de France travail, instance en partie chargée de reprendre les missions du haut-commissaire aux compétences à compter de 2023 ne justifie plus le maintien de ce dernier.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean
Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après, l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
    
Objet : fixation pour 2022 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le présent décret fixe, pour 2022, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements est estimé à 102 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2022-1931 du 29 septembre 2022 et contribue au financement de la mission en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste le 20 janvier 2020.
    
Références : l'article 344 quindecies de l'annexe III au CGI, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2022-1931 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 29 septembre 2022 relative à l'évaluation pour l'année 2021 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 15 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : Etat et organismes soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Objet : révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret établit un cadre juridique pour la création ou la pérennisation de centres de gestion financière, à la suite des expérimentations autorisées par l'article 37 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations. Le décret introduit également divers aménagements techniques, afin de tirer les conséquences de l'adoption de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de simplifier et sécuriser les modes de gestion financière de l'Etat et des organismes publics nationaux.
    
Références : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : entreprises cotisant au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime des clercs et employés de notaires, au régime des mines et au régime des marins.
    
Objet : ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2023.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La Première ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants notamment l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles résultant de la rédaction de cet article ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
L. Durand-Viel
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
Publics concernés : professionnels des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes et des équipes pluridisciplinaires d'évaluation, personnes transmettant une information préoccupante
    
Objet : conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu au deuxième alinéa de son article 24 que les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être sont informées, à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l'intérêt de l'enfant et du secret professionnel. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante permettant de confirmer la prise en considération des éléments transmis et de conforter la mobilisation de la personne à l'origine de l'information préoccupante autour de la situation.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-5 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de santé publique, notamment l'article R. 6123-48 ;
Vu le décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2022 déterminant la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature à l'expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie en application du décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
    
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.
    
Entrée en vigueur :le 1er janvier 2023 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
    
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
    
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 novembre 2021 relatif à la rationalisation des plans de comptes, notamment la suppression du plan de comptes M44 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur général des collectivités locales,
S. Brunot
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière,
C. Bigand
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'arrêté du 11 juin 2019 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 19 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale,
B. Jockers
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article A 35 ;
Vu le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 24 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2512-20 et L. 2512-22 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
G. Robert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-11 et R. 6113-53 à R. 6113-59 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France, en date du 18 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 9 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l'avis du groupe des Unions pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie en date du 21 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, L. 162-25, R. 162-33-8, R. 162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2022 modifié relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 ;
Vu l'avis 2022-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 14 octobre 2022 ;
Vu la consultation du comité économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 28 décembre 2022 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 28 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Publics concernés : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, acteurs et usagers du secteur de la santé.
    
Objet : missions et gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les missions de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans le domaine de l'évaluation de la qualité des prises en charge, dans le secteur médico-social, ainsi que dans la gestion des crises sanitaires et de leurs conséquences. Le texte aménage également la gouvernance de l'agence et lui permet enfin de verser un complément de rémunération à certains agents qu'elle recrute.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du 28 juillet 2022,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Publics concernés : femmes relevant d'une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale, sages-femmes, établissements de santé, gynécologues-obstétriciens, médecins généralistes.
    
Objet : adaptation des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte a pour objet de modifier les délais de remise des avis des agences régionales de santé et de publication de l'arrêté de sélection nationale prévus pour cette expérimentation afin de permettre une inclusion plus importante des projets.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5 et R. 162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2022 modifié relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 ;
Vu l'avis 2022-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 14 octobre 2022 ;
Vu la consultation du Comité économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 28 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Fonds de solidarité vieillesse.
    
Objet : rectification des montants des transferts à effectuer en 2022 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et au Fonds de solidarité vieillesse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret organise, compte tenu des soldes 2021 constatés, la régularisation des montants versés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2022 au titre des opérations de reprise, par cette caisse, d'une partie des soldes cumulés entre 2020 et 2021 de certains organismes de sécurité sociale.
    
Références : le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-1 et L. 135-1 ;
Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat en médecine à titre européen ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale,
B. Leperchey
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne :
« 
Art. R. 464-9-1 à R. 464-9-3

Décret n° 2009-140 du 10 février 2009

» ;
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
Art. R. 464-9-1

Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022

Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3

Décret n° 2009-140 du 10 février 2009

».
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2021, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
L'article 10 de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
L'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
 « - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
 « - les ouvertures de concours, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées de La Réunion et de la Vanoise ;
 « - les contrats de recrutement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
 « - les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
 « - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 « - les baux autres que les baux domaniaux ;
 « - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les accords-cadres ;
 « - les bons de commande.
« Sont soumis à avis préalable :
 « - les accords-cadres et tout type de convention ou de marché ne consommant pas d'autorisations d'engagement lors de leur conclusion ;
 « - les prêts et subventions ;
 « - les mesures individuelles relatives à l'avancement et la rémunération des personnels contractuels, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
 « - les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
 « - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
 « - les emprunts autorisés. »
ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2021
(En euros)
TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ETAT ET LA CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES DEJA VERSÉS
SOLDES
Cotisations
- 484 190 875
- 480 000 000
- 4 190 875
Prestations légales de toute nature
452 389 871
448 000 000
4 389 871
Part de compensation démographique
25 464 682
28 000 000
- 2 535 318
Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 décembre 2022, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier situé au 11, rue Dieudonné-Costes, à Poitiers (Vienne), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrale section AL n° 385 pour une contenance de 6 068 m2.
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le n° POIT 113111/190025/194347.
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article R. 464-9-1, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
« La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie des mesures d'injonction et de transaction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
« La diffusion des mesures d'injonction ou de transaction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans les mesures d'injonction ou de transaction.
« L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction ou de transaction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
« Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction ou de transaction. » ;
2° A l'article R. 470-1, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
« La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
« La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.
« L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
« Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction. »
L'article R. 521-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 521-2. - La publicité prévue à l'article L. 521-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
« La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
« La diffusion de la mesure peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure.
« L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
« Les modalités de la publicité sont précisées à l'auteur de l'infraction ou du manquement.
« Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, pour les mesures ordonnées en application du b du 2° de l'article L. 521-3-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° de ce même article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, que les utilisateurs des interfaces en ligne auxquels l'accès est empêché soient dirigés vers une page d'information du ministère chargé de l'économie, indiquant le motif de la mesure de limitation d'accès. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Le 6° de l'article D. 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; ».
II. - Au I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « , sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 ».
L'office dispose d'une unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants (UCOLTEM) chargée de collecter auprès de divers services partenaires, français et étrangers, des renseignements au profit des services nationaux chargés de la lutte contre les réseaux d'immigration irrégulière. Cette unité assure la centralisation, l'exploitation et la diffusion de ces renseignements et effectue l'ensemble des liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs.
L'office dispose d'antennes et de détachements placés sous l'autorité du chef de l'office qui s'assure qu'ils maintiennent une information et une coopération régulière avec l'ensemble des services qui concourent à la lutte contre le trafic de migrants. Ils sont placés pour emploi auprès du directeur territorial de la police aux frontières ou du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de la gendarmerie de région d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, territorialement compétent.
L'implantation des antennes et des détachements est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.