Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 modifié portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines,
D. Knecht
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des carrières,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2015 relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234-1 et A. 123-81 à A. 123-98 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 321-5 à R. 321-7 relatifs au service public des données de référence,
Arrête :
Fait le 5 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
En application du II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée, l'expérimentation donne lieu à deux évaluations : une première évaluation transmise au Parlement au plus tard le 1er juin 2023 et un bilan définitif transmis au plus tard le 1er mars 2025.
S'agissant de la première évaluation, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, adresse un premier rapport d'expérimentation au directeur général des collectivités locales et au directeur général des finances publiques au plus tard le 30 avril 2023. Ce rapport contient le nombre de demandes déposées, le nombre de demandes acceptées et des éléments statistiques sur les projets.
Dans le respect du délai fixé au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques établissent le bilan intermédiaire de l'expérimentation sur la base du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article.
S'agissant du bilan définitif, chaque collectivité territoriale et chaque établissement public prenant part à l'expérimentation transmet un rapport au représentant de l'Etat dans le département s au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation, soit avant le 1er février 2025, comprenant un bilan chiffré de cette expérimentation, le montant des dépenses exécutées touchant le projet financé, le montant total des recettes issus du financement participatif, le nombre de souscripteurs, le montant moyen des souscriptions, et le montant des frais financiers associés.
Au plus tard le 1er mars 2025, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, adresse la synthèse de ces rapports au directeur général des collectivités locales et au directeur général des finances publiques.
Dans le respect des délais fixés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques établissent le bilan final de cette expérimentation sur la base du rapport mentionné au second alinéa du présent article.
En cas d'acceptation de la candidature, le mandat confié par la collectivité territoriale ou ses établissements publics en application du II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée est mis en œuvre conformément aux modalités comptables et financières définies aux articles D. 1611-32-2 à D. 1611-32-8 du code général des collectivités territoriales.
Il est rappelé que le prestataire de services de financement participatif est tenu de respecter les dispositions du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, ainsi que les dispositions de l'article L. 547-3 du code monétaire et financier.
Dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 susvisée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les prestataires de services de financement participatif auxquelles elles ont recours, prêtent une attention particulière aux dispositions du règlement (UE) 2020/1503 précité mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée peuvent déposer leur candidature à l'expérimentation prévue au même II, au plus tard le 31 mars 2024, auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Les collectivités et leurs établissements publics s'engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2024.
Par délégation des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, autorise l'opération dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la candidature, sur le fondement des critères listés à l'article 3. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Seuls peuvent être éligibles à l'expérimentation, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui, au vu des éléments constitutifs du dossier mentionné à l'article 2, remplissent l'ensemble des critères suivants :
- les projets financés ne relèvent pas de missions de police et de maintien de l'ordre public ;
- sur les trois dernières années et pour l'exercice en cours de manière prévisionnelle en tenant compte des recettes issues du financement participatif, le candidat dispose d'une capacité de désendettement inférieure aux seuils fixés au 1° de l'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales.
Sur les trois dernières années, le candidat dispose d'une épargne nette positive. L'épargne nette est entendue comme la différence entre l'épargne brute et le montant du remboursement annuel de la dette en capital.
Le dossier de candidature comporte :
- une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public approuvant la candidature ;
- une description du projet présentant sa nature, des éléments relatifs à son impact environnemental le cas échéant, son coût prévisionnel, ses conditions de financement, les modalités d'encaissement des revenus issus du financement participatif et de leur remboursement ;
- le montant de l'épargne brute, des remboursements d'emprunt, des recettes d'emprunts et la capacité de désendettement constatés lors des trois derniers comptes administratifs approuvés, les montants prévisionnels de l'épargne brute, des remboursements d'emprunt, des recettes d'emprunts et la capacité de désendettement pour l'exercice en cours et les trois exercices suivants ;
- les données du projet de contrat d'émission sous forme de titres de créance, telles que prévues à l'annexe II du présent arrêté.
L'épargne brute et les remboursements d'emprunt qui correspondent aux remboursements de dette sont définis par l'article D. 1611-41 du code général des collectivités locales.
Après l'article A. 123-83 du code de commerce est inséré un article A. 123-83-1ainsi rédigé : 
« Art. A. 123-83-1.-Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres organismes destinataires. 
« Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. »
ANNEXE II
DONNÉES DU PROJET DE CONTRAT D'ÉMISSION SOUS FORME DE TITRES DE CRÉANCE
1° Identité et coordonnées des parties prenantes :
a) Etat civil ou dénomination sociale du prestataire de service en financement participatif et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;
b) Adresses du domicile ou du siège social du prestataire de service en financement participatif et du porteur de projet ;
2° Caractéristiques et coût de l'opération :
a) Montant total du contrat d'émission sous forme de titres de créance ;
b) Forme des titres de créance, leurs caractéristiques notamment leur durée et les taux applicables ;
c) Montant des frais dus au prestataire de service de financement participatif ;
d) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;
3° Autres informations :
a) Adresse du siège social et numéro de téléphone du prestataire de service en financement participatif ;
b) Existence ou non d'un droit de rétractation ou de résiliation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice.
ANNEXES
ANNEXE I
SITUATION FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE ET PROSPECTIVE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CANDIDAT À L'EXPÉRIMENTATION
Agrégat
2019
2022
2021
2022
2023 (*)
2024 (*)
Données à caractère général
Type d'organisme
Strate DGF
Population légale (dernière donnée connue)
Équilibres financiers fondamentaux
Produits de fonctionnement
Charges de fonctionnement
Ressources d'investissement
Dont emprunts bancaires et dettes assimilées (€)
Dont emprunts bancaires et dettes assimilées (%)
Emplois d'investissement
Dont remboursement d'emprunts bancaires et dettes assimilées (€)
Dont remboursement d'emprunts bancaires et dettes assimilées (%)
Capacité d'autofinancement brute
Capacité d'autofinancement nette
Endettement
Encours de la dette au 31/12
Annuité de la dette
Capacité de désendettement (années)
Poids et financement du projet (**)
Coût total du projet par année d'exécution (fonctionnement + investissement)
Dont coûts liés à l'opération de financement participatif (€)
Dont coûts liés à l'opération de financement participatif (%)
Ratio coût du projet / total des emplois d'investissement (%)
Recettes de financement participatif attendues
Ratio recettes de FP / total des ressources d'investissement
Ratio recettes de FP / total des emprunts bancaires et dettes assimilées
Ratio recettes de FP / coûts liés au FP
(*) Données prévisionnelles.
(**) Si l'exécution financière du projet faisant l'objet de l'opération de financement participatif s'étend au-delà de 2024, ajouter autant de colonnes que nécessaire pour obtenir la vision complète sur l'ensemble de la durée de vie du projet.
En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 28 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 23 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 17 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
Fédération syndicale unitaire de la Territoriale : 7 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique (SUD) des collectivités territoriales : 3 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 2 agents ;
Union fédérale des cadres de la fonction publique CGC : 1 agent ;
Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie la régularité formelle de la constitution des dossiers et réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes au plus tard le 15 novembre.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie que le candidat remplit les conditions imposées par le titre IV du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
Elle établit la liste des candidats admis à se présenter à chaque examen. Un mois au moins avant la date fixée pour l'examen, cette liste est publiée dans les conditions prévues à l'article 3.
Toute décision de rejet d'une candidature doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Chaque candidat admis à se présenter à l'examen est convoqué individuellement au moins quinze jours auparavant et adresse à la chambre nationale des commissaires de justice le règlement des droits d'examen prévus à l'article 26 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
La chambre nationale des commissaires de justice instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 31 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux commissaires de justice des certificats de spécialisation.
La chambre nationale des commissaires de justice est chargée de l'organisation des examens.
Le dossier de candidature doit comprendre :
1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;
2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de commissaire de justice ;
4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par les articles 31 à 33 du décret du 15 novembre 2019 susvisé. Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française.
A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes d'experts judiciaires, nationale ou dressée par une cour d'appel, ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les justificatifs sont produits en original ou en copie certifiée conforme.
ANNEXE III
Article 3 « Prestation de services de financement participatif », en particulier son paragraphe 2.
Article 5 « Obligations liées au devoir de diligence ».
Article 7 « Traitement des réclamations ».
Article 8 « Conflits d'intérêts ».
Article 12 « Agrément en tant que prestataire de services de financement participatif », en particulier son paragraphe 2, point j.
Article 19 « Information des clients » ainsi que les articles 23 et 24.
I.-A l'article D. 141-1 du code de l'énergie, toutes les occurrences des mots : « programmation initiale » sont remplacés par les mots : « programmation en vigueur ». 
II.-L'article D. 141-2 du code de l'énergie est supprimé et l'article D. 141-2-1 est renuméroté D. 141-2.
ANNEXE
Force armée 
ou formation rattachée 
Type d'engagement 
Nombre 
de primes 
attribuables en 2023 
Montant 
individuel 
minimum 
de la prime (€) 
Montant 
individuel 
maximum 
de la prime (€) 
Montant 
maximum 
de primes 
attribuables en 2023 
Montant 
maximum 
de primes 
payables en 2023 
Familles professionnelles/ filières 
professionnelles 
Armée de terre (brigade de sapeurs-pompiers de Paris) 
Engagement à servir général (ESG) 
450 
4 000 
4 000 
1 800 000 € 
1 800 000 € 
Toutes. 
Engagement à servir spécifique (ESS) 
121 
4 000 
15 000 
978 300 € 
978 300 € 
Achats ; communication ; entraînement militaire physique et sportif ; finances ; infrastructure et politique immobilière ; logistique et chaîne logistique ; maintenance des matériels terrestres ; musique ; opérations en milieu terrestre ; gestion des ressources humaines ; restauration hôtellerie et loisirs ; santé sécurité au travail ; sécurité secours incendie ; systèmes d'information et de communication.
L'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier, à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 du code forestier. »
La chambre nationale des commissaires de justice instruit également les dossiers de candidature déposés par les personnes visées à l'article 35 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice.
Le dossier de candidature doit comprendre, en original ou en copie certifiée conforme :
1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;
2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de commissaire de justice ;
4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 35 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, sur lequel il fonde sa demande, accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur l'une des listes d'experts judiciaires, nationale ou dressée par une cour d'appel, ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie la régularité formelle de la constitution du dossier, réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie que le candidat remplit les conditions exigées par l'article 35 du décret du 15 novembre 2019 susvisé. Toute décision de rejet doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certain à sa réception.
L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 » ; 
2° Au 2°, les mots : « 2 % » sont remplacés par les mots : « 10 % ».
Le décret du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 1er, les mots : « Jusqu'au 31 janvier 2023, » sont supprimés ; 
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 février 2023. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le tableau de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DE l'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
MP 
MPI 
PC 
PSI 
Première épreuve de mathématiques 
4 
4 
4 
4 
Deuxième épreuve de mathématiques 
5 
5 
3 
3 
Première épreuve de physique 
3 
3 
4 
3 
Deuxième épreuve de physique 
4 
3 
5 
4 
Epreuve de chimie 
2 
4 
2 
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie 
2 
Epreuve de français 
5 
5 
5 
5 
Epreuve de langue 
3 
3 
3 
3 
Epreuve de sciences industrielles 
4 
Epreuve d'informatique commune 
2 
2 
2 
1re épreuve d'informatique 
3 
2e épreuve d'informatique 
4
Le tableau de l'article 15-2 est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
MP 
MPI 
PC 
PSI 
Epreuve de mathématiques 
8 
8 
8 
8 
Epreuve de physique 
8 
8 
Epreuve d'informatique 
8 
Epreuve mixte de physique ou de sciences industrielles 
8 
Epreuve de langue anglaise 
7 
7 
7 
7 
Epreuve de français 
7 
7 
7 
7
Le tableau de l'article 15-1 est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
MP 
MPI 
PC 
PSI 
PT 
Mathématiques 
8 
8 
8 
8 
8 
Physique 
8 
8 
Informatique 
8 
Sciences industrielles 
8 
8 
Anglais 
7 
7 
7 
7 
7 
Entretien 
7 
7 
7 
7 
7
Le tableau de l'article 16 est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 1 
5 
Mathématiques 2 
5 
Physique-chimie 1 
3 
Physique-chimie 2 
3 
S2I 
5 
TP Physique-chimie 
4 
Langue vivante 
5
Le tableau de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 1 
5 
Mathématiques 2 
3 
Physique 1 
4 
Physique 2 
4 
Français 
5 
Langue vivante 
3 
Sciences industrielles pour l'ingénieur 
6
Publics concernés : agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux.
    
Objet : mise à jour technique et réglementaire des conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté définit les conditions administratives et techniques que doivent remplir les laboratoires d'analyses pour obtenir un agrément ministériel pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles et des eaux de loisirs (piscines et baignades).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5, L. 1332-3 et L. 1332-8 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 modifié relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 11 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Publics concernés : agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux.
    
Objet : méthodes d'analyses des échantillons du contrôle sanitaire des eaux et caractéristiques de performance associées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté définit les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance que doivent respecter les laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu la directive 2013/51/EURATOM du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R*. 1321-21 et D. 1332-24 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 4 août 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandites par actions, sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple dont l'ensemble des parts est détenue par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée.
    
Objet : le décret coordonne les dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à partir du rapport afférent au premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017.
    
Notice : ce décret modifie la partie réglementaire du code de commerce. Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l'article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
    
Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-100 et L. 225-102-1, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 18 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 modifié fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2002 relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2017.
La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay
Publics concernés : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, Caisse des dépôts et consignations, magistrat coordonnateur.
    
Objet : procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, dépôt sur un compte distinct par procédure des fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, fixation des seuils.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017 ; il est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date.
    
Notice : le décret détermine les seuils de salariés ou de chiffre d'affaires à partir desquels l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit déposer sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus pour le compte de débiteurs. Ce compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 814-15 du code de commerce dans sa rédaction résultant du 11° de l'article 97 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et pour celle de l'article 114 de cette même loi. Les dispositions du code de commerce peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 814-15 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 97 et 114 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 février 2017,
Décrète :
Fait le 8 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : commissaires aux comptes, associés et salariés de sociétés de commissaires aux comptes, personnes et entités soumises à l'obligation de certification des comptes, gérants, administrateurs, membres des directoires et des conseils de surveillance de personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des comptes.
    
Objet : règles formant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2017.
    
Notice : le décret décrit les nouvelles règles applicables en matière de déontologie des commissaires aux comptes, modifie certaines règles relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes, prévoit la désignation de suppléants dans les commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes et le remboursement des frais pour les commissaires aux comptes chargés d'une mission par le rapporteur général ou un enquêteur du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, de l'article 141 de la loi n° 2016-161 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Les dispositions du code de commerce modifiées qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-9 à L. 822-16, R. 821-6, R. 822-20 et l'annexe 8-1 à la partie réglementaire de ce code ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 30 décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 9 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 12 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 mars 2017 ;
Arrêtent :
Fait le 6 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-35 et suivants et D. 132-28 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum de certains journalistes professionnels auteurs d'images fixes ;
Vu l'article 22 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 modifiée ;
Vu l'accord du 6 avril 2004 relatif aux salaires de la presse quotidienne régionale ;
Vu l'accord du 16 juin 2008 relatif aux salaires dans le cadre de la presse spécialisée ;
Vu le protocole d'accord annuel du 22 février 2012 sur les salaires des journalistes de la presse quotidienne départementale
Vu l'accord du 30 septembre 2013 relatif aux barèmes des salaires et aux catégories conventionnelles (presse hebdomadaire et titres de presse périodique) ;
Vu l'accord du 31 janvier 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2014 (presse périodique régionale) ;
Vu l'accord du 26 mai 2014 sur le barème des salaires (presse quotidienne nationale) ;
Vu l'accord du 27 mars 2015 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2015 (presse hebdomadaire et titres de presse périodique régionale),
Arrête :
Fait le 9 mai 2017.
Audrey Azoulay
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, D. 1413-46 et D. 1413-49 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 fixant le cahier des charges des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de santé publique en date du 28 février 2017,
Arrête :
Fait le 7 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armenteras de-Saxcé
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 novembre 2016 ;
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin