Le code rural est ainsi modifié :
 I. - Dans le livre II :
 1° A l'article L. 211-15, les mots : « et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;
 2° A l'article L. 271-1, les mots : « et à Mayotte » sont insérés après les mots : « départements d'outre-mer ».
 II. -Dans le chapitre II du titre VII du livre II :
 1° L'article L. 272-2 est ainsi modifié :
 a) Avant le I, est inséré l'alinéa suivant :
 « Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre : » ;
 b) Au I, la référence à l'article L. 223-3-1 est supprimée ;
 c) Au II, les mots : « après avis du directeur de l'agriculture » sont supprimés ;
 d) Au III et au IV, les mots : « ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ;
 e) Le V est ainsi rédigé :
 « V. ― Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : "agents non titulaires de l'Etat, sont insérés les mots : "ou de Mayotte. ;
 2° L'article L. 272-4 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « l'article L. 251-4 » sont précédés d'un I ;
 b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― A l'article L. 252-1, les mots : "aux articles L. 411-1 à L. 411-9 du code du travail sont remplacés par les mots : "aux dispositions applicables localement en matière d'objet et de constitution des syndicats. » ;
 III. - Dans le livre III :
 1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifiée :
 a) L'article L. 314-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 314-5. - I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 n'est pas applicable à Mayotte.
 « II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, après les mots : "registre de l'agriculture, sont ajoutés les mots : "de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et les mots : "des cultures marines et ainsi que l'avant-dernier alinéa sont supprimés.
 « III. ― Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-1 est rédigé comme suit :
 « Art. L. 312-1. - Le schéma directeur mahorais des structures agricoles détermine les priorités des politiques d'aménagement des structures d'exploitation et d'installation en agriculture et aquaculture et fixe les conditions de la mise en uvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-7.
 « Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet de Mayotte après avis du conseil général et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »
 « IV. ― Les articles L. 312-2 à L. 312-4 sont applicables à Mayotte dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;
 b) La section est complétée par un article L. 314-7, ainsi rédigé :
 « Art. L. 314-7. - Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-6 est rédigé comme suit :
 « Art. L. 312-6. - La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles de Mayotte pour chaque région naturelle et pour chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
 « Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de Mayotte sur la base de la surface minimum d'installation prévue au premier alinéa. » ;
 2° La section II du titre II est ainsi modifiée :
 a) A l'article L. 328-3, les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
 b) Elle est complétée par un article L. 328-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 328-4. - I. ― Pour l'application à Mayotte de l'article L. 321-13, les mots : "de croissance sont remplacés par les mots : "garanti mahorais.
 « II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article L. 322-15, les mots : "au paragraphe I de l'article 810 du code général des impôts ci-après reproduit : I. ― L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 230 EUR et les mots : "à l'article 705 du code général des impôts sont remplacés par les mots "par le régime des impôts et taxes de Mayotte. ;
 « III. ― Le montant minimal du capital social fixé à l'article L. 324-3 est ramené à 3 000 EUR pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte. » ;
 3° Le chapitre Ier du titre III est complété par un article L. 331-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-12. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
 4° Le chapitre V du titre V est ainsi modifié :
 a) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V. ― Dispositions particulières à l'outre-mer » ;
 b) A l'article L. 355-1, les mots : « et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
 c) Le chapitre est complété par un article L. 355-2, ainsi rédigé :
 « Art. L. 355-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : "les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, "aux sociétés susmentionnées, "aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales et "ces sociétés sont remplacés respectivement par les mots : "le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles, "au Centre national susmentionné et "ce Centre et le mot : "assurent » est remplacé par le mot : "assure. » ;
 5° Les dispositions du titre VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
 IV. - Dans le livre IV :
 1° Le titre VI est ainsi modifié :
 a) L'intitulé du titre VI est complété par les mots : « et à Mayotte » ;
 b) L'article L. 461-1 est complété par les mots : « ainsi qu'à Mayotte » ;
 c) Au premier alinéa de l'article L. 461-2 et à l'article L. 461-4, après les mots : « le département » et les mots : « du département », sont ajoutés respectivement les mots : « d'outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte » et les mots : « d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Mayotte » ;
 d) Au troisième alinéa de l'article L. 461-2, après le mot : « département », sont ajoutés les mots : « ou du représentant de l'Etat à Mayotte » ;
 e) L'article L. 461-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural sont remplacés par les mots : "le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. ;
 f) L'article L. 461-12 est complété par l'alinéa suivant :
 « A Mayotte, le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire excède un seuil fixé par le représentant de l'Etat. » ;
 g) A l'article L. 461-18, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « à Mayotte » ;
 h) A l'article L. 463-1, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et à Mayotte » ;
 2° L'article L. 491-1 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, à Mayotte, les compétences mentionnées au précédent alinéa sont exercées par le tribunal de première instance. »
 V. - Dans le titre VIII du livre VI :
 1° L'intitulé du chapitre Ier est complété par les mots : « et à Mayotte » ;
 2° Dans l'article L. 681-1, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « et à Mayotte » ;
 3° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
 4° A l'article L. 683-1, les mots : « et à la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
 5° Les articles L. 683-1-1, L. 683-2 et L. 683-3 deviennent respectivement les articles L. 681-7-1, L. 681-7-2 et L. 681-7-3 ;
 6° L'article L. 683-2-1 est abrogé.
 VI. - Le titre IV du livre VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE IV
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
 « Art. L. 842-1. - Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte. »