L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92 1476.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3056 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3095 ;
Avis de la commission de la défense n° 3094 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 89 (1992-1993)
Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 141 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1992.
Sénat :
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 172 (1992-1993).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3218.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 3196 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, n° 3221 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 185 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des finances (1992-1993) ;
Discussion et rejet le 23 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3237 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, n° 3238 ;
Discussion et adoption le 23 décembre 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE A DATER DU 18-08-1993 DANS LE CGI: ART. 26,27-I A III,32-I,II,X,XI ET XIII,33-I ET IV,35-4 ET 5,37-I A IV,40,46,47,51-III A VIII,53,55,52-I A III,57,70-I ET II,71-I ET II,74-I,II,IV ET V,75-I A III,76-I ET II,77,88-III ET V,78-I ET IV,79; DANS LES ANNEXES: III (ART. 35-4,38-I ET IV,74-I ET IV,78-I ET III),II (38-II ET IV,27),I (38-II ET IV),ART. 98 INCORPORE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,ART. 83-IV,INCORPORE DANS LE CODE DES DOUANES: ART. 43
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎