ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 10 de la loi)
Voies et moyens pour 2010 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2010
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
1 512 000
1101
Impôt sur le revenu
1 512 000
13. Impôt sur les sociétés
1 900 000
1301
Impôt sur les sociétés
1 900 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
30 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
450 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
350 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
10 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
― 780 000
1499
Recettes diverses
0
16. Taxe sur la valeur ajoutée
1 070 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
1 070 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 3 388 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
360 000
1760
Contribution carbone
― 4 039 000
1761
Taxe et droits de consomation sur les tabacs
291 000
2. Recettes non fiscales
26. Divers
1 017 114
2697
Recettes accidentelles
1 017 114
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2010
1. Recettes fiscales
1 124 000
11
Impôt sur le revenu
1 512 000
13
Impôt sur les sociétés
1 900 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
30 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
1 070 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 3 388 000
2. Recettes non fiscales
1 017 114
26
Divers
1 017 114
   Total des recettes, nettes des prélèvements
2 141 114
II. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2010
Participations financières de l'Etat
1 940 000 000
06
Versement du budget général
1 940 000 000
É T A T B
(Art. 11 de la loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
par mission et par programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
13 591 785
13 591 785
Action de la France en Europe et dans le monde
7 433 318
7 433 318
Rayonnement culturel et scientifique
4 972 461
4 972 461
Français à l'étranger et affaires consulaires
1 186 006
1 186 006 
Administration générale et territoriale de l'Etat
15 225 999
15 225 999
Administration territoriale
5 604 000
5 604 000
Vie politique, cultuelle et associative
4 405 150
4 405 150
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
5 216 849
5 216 849
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
444 827 539
444 827 539
10 833 228
10 833 228
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
444 827 539
444 827 539
Forêt
4 743 193
4 743 193
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
3 845 891
3 845 891
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
2 244 144
2 244 144 
Aide publique au développement
23 419 679
23 419 679
Aide économique et financière au développement
22 761 398
22 761 398
Développement solidaire et migrations
658 281
658 281
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 412 353
2 412 353
Lien entre la Nation et son armée
384 769
384 769
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 027 584
1 027 584
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
1 000 000
1 000 000 
Culture
2 966 500
2 966 500
Patrimoines
2 000 000
2 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
966 500
966 500
Défense
56 520 599
56 520 599
Environnement et prospective de la politique de défense
859 345
859 345
Préparation et emploi des forces
29 499 224
29 499 224
Soutien de la politique de la défense
1 949 579
1 949 579
Equipement des forces
24 212 451
24 212 451 
Direction de l'action du Gouvernement
4 730 486
4 730 486
Coordination du travail gouvernemental
4 000 000
4 000 000
Protection des droits et libertés
730 486
730 486 
Ecologie, développement et aménagement durables
3 600 000 000
3 600 000 000
113 309 411
113 309 411
Infrastructures et services de transports
81 579 528
81 579 528
Sécurité et circulation routières
1 154 493
1 154 493
Sécurité et affaires maritimes
562 903
562 903
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
7 558 267
7 558 267
Prévention des risques
7 062 615
7 062 615
Energie et après-mines
7 930 184
7 930 184
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
7 461 421
7 461 421
Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonnées et chimie verte
1 600 000 000
1 600 000 000
Transport et urbanisme durables
1 000 000 000
1 000 000 000
Véhicule du futur
1 000 000 000
1 000 000 000
Economie
6 640 000 000
6 640 000 000
18 079 723
18 079 723
Développement des entreprises et de l'emploi
13 217 922
13 217 922
Tourisme
1 089 002
1 089 002
Statistiques et études économiques
236 095
236 095
Stratégie économique et fiscale
3 536 704
3 536 704
Croissance des petites et moyennes entreprises
2 140 000 000
2 140 000 000
Développement de l'économie numérique
4 500 000 000
4 500 000 000
Engagements financiers de l'Etat
500 000 000
500 000 000
3 918 918
3 918 918
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
500 000 000
500 000 000
Majoration de rentes
3 918 918
3 918 918 
Enseignement scolaire
500 000 000
500 000 000
14 733 678
14 733 678
Enseignement scolaire public du premier degré
2 500 000
2 500 000
Enseignement scolaire public du second degrés
5 500 000
5 500 000
Vie de l'élève
5 233 678
5 233 678
Enseignement technique privé du premier et du second degrés
500 000
500 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
1 000 000
1 000 000
Internats d'excellence et égalité des chances
500 000 000
500 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
59 184 971
59 184 971
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
29 020 178
29 020 178
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
314 874
314 874
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
4 225 419
4 225 419
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
8 164 531
8 164 531
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
1 044 968
1 044 968
Facilitation et sécurisation des échanges
9 744 360
9 744 360
Fonction publique
4 179 734
4 179 734
Entretien des bâtiments de l'Etat
2 490 907
2 490 907 
Immigration, asile et intégration
1 501 877
1 501 877
Intégration et accès à la nationalité française
1 501 877
1 501 877 
Justice
25 367 598
25 367 598
Justice judiciaire
5 815 649
5 815 649
Administration pénitentiaire
12 846 174
12 846 174
Protection judiciaire de la jeunesse
4 516 800
4 516 800
Accès au droit et à la justice
258 934
258 934
Conduite et pilotage de la politique de la justice
1 870 719
1 870 719
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)
59 322
59 322
Médias
13 564 329
13 564 329
Presse
6 500 000
6 500 000
Contribution au financement de l'audiovisuel
7 064 329
7 064 329
Politique des territoires
6 926 211
6 926 211
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
6 244 834
6 244 834
Interventions territoriales de l'Etat
681 377
681 377
Recherche et enseignement supérieur
21 900 000 000
21 900 000 000
125 301 976
125 301 976
Formations supérieures et recherche universitaire
27 637 029
27 637 029
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
40 000 000
40 000 000
Recherche spatiale 
12 362 971
12 362 971
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
24 413 480
24 413 480
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
16 093 176
16 093 176
Recherche duale (civile et militaire)
2 729 842
2 729 842 
Recherche culturelle et culture scientifique
1 300 000
1 300 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
765 478
765 478
Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées
1 000 000 000
1 000 000 000
Projets thématiques d'excellence
3 050 000 000
3 050 000 000
Pôles d'excellence
15 350 000 000
15 350 000 000
Recherche dans le domaine de l'aéronautique
1 500 000 000
1 500 000 000
Nucléaire de demain
1 000 000 000
1 000 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
78 000
78 000
Concours spécifiques et administration
78 000
78 000
Remboursements et dégrèvements
1 194 000 000
1 194 000 000
Remboursement et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
1 134 000 000
1 134 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
60 000 000
60 000 000
Santé
13 311 767
13 311 767
Prévention et sécurité sanitaire
12 794 040
12 794 040
Offre de soins et qualité du système de soins
517 727
517 727
Sécurité
28 498 252
28 498 252
Police nationale
12 034 094
12 034 094
Gendarmerie nationale
16 464 158
16 464 158
Sécurité civile
3 998 820
3 998 820
Intervention des services opérationnels
2 085 369
2 085 369
Coordination des moyens de secours
1 913 451
1 913 451 
Solidarité, insertion et égalité des chances
4 500
4 500
60 769 717
60 769 717
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
51 061 560
51 061 560
Handicap et dépendance
4 500
4 500
Egalité entre les hommes et les femmes
335 947
335 947
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
9 372 210
9 372 210
Sport, jeunesse et vie associative
7 271 724
7 271 724
Sport
1 816 950
1 816 950
Jeunesse et vie associative
3 652 205
3 652 205
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 802 569
1 802 569
Travail et emploi
500 000 000
500 000 000
5 562 832
5 562 832
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
1 479 437
1 479 437
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
4 083 395
4 083 395
Investissements dans la formation en alternance
500 000 000
500 000 000
Ville et logement
500 000 000
500 000 000
22 961 596
22 961 596
Développement et amélioration de l'offre de logement
9 629 380
9 629 380
Politique de la ville
13 332 216
13 332 216
Rénovation thermique des logements
500 000 000
500 000 000
      Totaux
34 584 832 039
34 584 832 039
1 848 042 029
1 848 042 029
É T A T C
(Art. 12 de la loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
par mission et par programme, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Participations financières de l'Etat
1 940 000 000
1 940 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
1 940 000 000
1 940 000 000
      Totaux
1 940 000 000
1 940 000 000
II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 000 000 000
1 000 000 000
Prêts aux petites et moyennes entreprises
1 000 000 000
1 000 000 000
      Totaux
1 000 000 000
1 000 000 000
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.