Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article D. 718-5 est complété par quatrealinéas ainsi rédigés : 
« 46° L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ; 
« 47° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ; 
« 48° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ; 
« 49° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ; » ; 
2° Le 3° de l'article D. 731-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie associée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ; ».
Les compétences mises en commun entre l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La définition de la stratégie et des champs d'investigation du pôle « ville, environnement et leurs ingénieries », structure de coordination sectorielle d'Université Paris-Est ;
2° La formation doctorale au sein de l'école doctorale Ville, Transport et Territoires d'Université Paris-Est dans laquelle les doctorants de l'école sont inscrits ;
3° Des actions de formation à l'échelle d'Université Paris-Est ;
4° La politique scientifique par la participation de l'unité de recherche de l'école à l'école doctorale Ville, Transports et Territoires d'Université Paris-Est et l'application de la règle de signature des publications scientifiques d'Université Paris-Est ;
5° La valorisation et le transfert, notamment au sein de la Société d'accélération du transfert de technologie « Ile-de-France Innov », ou par la signature de conventions spécifiques ;
6° L'accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs étrangers, notamment par la mise à disposition des ressources du service d'accueil des doctorants et des enseignants-chercheurs étrangers d'Université Paris-Est ;
7° Des actions d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information et de ressources documentaires ;
8° La communication institutionnelle commune.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La définition de la stratégie et des champs d'investigation du pôle « ville, environnement et leurs ingénieries », structure de coordination sectorielle d'Université Paris-Est ;
2° La formation doctorale au sein de l'école doctorale Ville, Transport et Territoires d'Université Paris-Est, dans laquelle les doctorants de l'école sont inscrits et la gestion par Université Paris-Est de contrats doctoraux ;
3° Des actions de formation à l'échelle d'Université Paris-Est ;
4° La politique scientifique par la participation des unités de recherche de l'école à l'école doctorale Ville, Transports et Territoires d'Université Paris-Est et l'application de la règle de signature des publications scientifiques d'Université Paris-Est ;
5° La valorisation et le transfert, notamment au sein de la société d'accélération du transfert de technologie « Ile-de-France Innov », ou par la signature de conventions spécifiques ;
6° L'accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs étrangers, notamment par la mise à disposition des ressources du service d'accueil des doctorants et des enseignants-chercheurs étrangers d'Université Paris-Est ;
7° Des actions d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information et de ressources documentaires ;
8° La communication institutionnelle commune.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La définition de la stratégie et des champs d'investigation du pôle « ville, environnement et leurs ingénieries », structure de coordination sectorielle d'Université Paris-Est ;
2° La formation doctorale au sein de l'école doctorale Ville, Transport et Territoires d'Université Paris-Est, dans laquelle les doctorants de l'école sont inscrits, et la gestion par Université Paris-Est de contrats doctoraux ;
3° Des actions de formation à l'échelle d'Université Paris-Est ;
4° La politique scientifique par la participation des unités de recherche de l'école à l'école doctorale Ville, Transports et Territoires d'Université Paris-Est et l'application de la règle de signature des publications scientifiques d'Université Paris-Est ;
5° La valorisation et le transfert, notamment au sein de la société d'accélération du transfert de technologie « Ile-de-France Innov », ou par la signature de conventions spécifiques ;
6° L'accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs étrangers, notamment par la mise à disposition des ressources du service d'accueil des doctorants et des enseignants-chercheurs étrangers d'Université Paris-Est ;
7° Des actions d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information et de ressources documentaires ;
8° L'insertion des étudiants par l'organisation de rencontres entre les acteurs du marché de l'emploi et les étudiants ;
9° La communication institutionnelle commune.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La définition de la stratégie et des champs d'investigation du pôle « ville, environnement et leurs ingénieries », structure de coordination sectorielle d'Université Paris-Est ;
2° La formation doctorale au sein de l'école doctorale Ville, Transport et Territoires d'Université Paris-Est, dans laquelle les doctorants de l'école sont inscrits, et la gestion par Université Paris-Est de contrats doctoraux ;
3° Des actions de formation à l'échelle d'Université Paris-Est ;
4° La politique scientifique par la participation des unités de recherche de l'école à l'école doctorale Ville, Transports et Territoires d'Université Paris-Est et l'application de la règle de signature des publications scientifiques d'Université Paris-Est ;
5° La valorisation et le transfert, notamment au sein de la société d'accélération du transfert de technologie « Ile-de-France Innov », ou par la signature de conventions spécifiques ;
6° L'accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs étrangers, notamment par la mise à disposition des ressources du service d'accueil des doctorants et des enseignants-chercheurs étrangers d'Université Paris-Est ;
7° Des actions d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information et de ressources documentaires ;
8° La communication institutionnelle commune.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La définition de la stratégie et des champs d'investigation du pôle « ville, environnement et leurs ingénieries », structure de coordination sectorielle d'Université Paris-Est ;
2° La formation doctorale au sein de l'école doctorale Sciences, Ingénierie et Environnement d'Université Paris-Est dans laquelle une majorité des doctorants de l'école sont inscrits ;
3° Des actions de formation à l'échelle d'Université Paris-Est ;
4° La recherche, par la participation de l'unité de recherche de l'école à l'école doctorale Sciences, Ingénierie et Environnement d'Université Paris-Est et l'application de la règle de signature des publications scientifiques d'Université Paris-Est ;
5° La valorisation et le transfert, notamment au sein de la Société d'accélération du transfert de technologie « Ile-de-France Innov », ou par la signature de conventions spécifiques ;
6° L'accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs étrangers, notamment par la mise à disposition des ressources du service d'accueil des doctorants et des enseignants-chercheurs étrangers d'Université Paris-Est ;
7° La cohérence des systèmes d'information et l'accès aux ressources documentaires mutualisées à l'échelle d'Université Paris-Est au profit des personnels et des usagers de l'école ;
8° La communication institutionnelle commune.
Les coefficients de majoration de la valeur forfaitaire par mètre carré prévue à l'article 2 sont fixés de la manière suivante :
CATÉGORIE(S)
SURFACE PRESCRITE
COEFFICIENT
1
Supérieure à 15 hectares
1
Comprise entre 3 à 15 hectares
1,5
Inférieure à 3 hectares
2,7
2
-
2,7
3
-
5,4
4 et 5
-
2,7
Les catégories d'opérations sont définies comme suit :
Catégorie n° 1 : l'opération de diagnostic a révélé une unique séquence de construction et/ou d'occupation par l'étude soit d'un faible nombre de couches stratigraphiques, soit d'une succession simple de couches stratigraphiques appartenant à cette séquence.
Catégorie n° 2 : l'opération de diagnostic a révélé plusieurs séquences de construction et/ou d'occupation par l'étude soit d'un nombre important de couches stratigraphiques de moins de 1,30 mètre de profondeur, soit d'une succession complexe de couches stratigraphiques de moins de 1,30 mètre de profondeur appartenant à ces séquences.
Catégorie n° 3 : l'opération de diagnostic a révélé plusieurs séquences de construction et/ou d'occupation par l'étude soit d'un nombre important de couches stratigraphiques de plus de 1,30 mètre de profondeur, soit d'une succession complexe de couches stratigraphiques de plus de 1,30 mètre de profondeur appartenant à ces séquences.
Catégorie n° 4 : l'opération de diagnostic a révélé des occupations paléolithiques, néolithiques ou protohistoriques par l'étude de couches stratigraphiques complexes avec des phénomènes de colluvionnement ou de recouvrement d'origine géologique ou anthropique qui nécessitent le recours à des techniques adaptées aux structures et aux biens mobiliers mis au jour.
Catégorie n° 5 : l'opération de diagnostic consiste en une étude archéologique de bâti sur édifice en élévation.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole de design Nantes Atlantique et l'université de Nantes concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une politique scientifique favorisant le développement des thématiques de recherche portées conjointement ainsi que leur valorisation ;
2° La présentation d'une offre de formation initiale et continue et la mutualisation d'enseignements ;
3° Le soutien de l'innovation et du développement économique régional et de l'entrepreneuriat étudiant ;
4° Des projets interdisciplinaires contribuant au développement du territoire sur les thématiques du numérique, de la ville du futur, du développement durable, de la santé, de l'industrie du futur et de l'alimentation ;
5° Des actions communes à l'international ;
6° Des actions conjointes favorisant la vie étudiante ;
7° Les ressources documentaires ;
8° Des fonctions supports dont la formation des personnels.
Le code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VII de la partie réglementaire et au premier alinéa de l'article D. 731-6, le mot : « rattachés » est remplacé par le mot : « associés » ; 
2° L'article D. 731-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 18° Ecole de design Nantes Atlantique associée à l'université de Nantes par le décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes ; ».
I. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps :
 - la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des tortues marines ;
 - la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids ;
 - la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des tortues marines.
 II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens de tortues marines prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France ou du département de la Guyane, après le 17 août 1991 ;
 - dans le milieu naturel du département de la Guadeloupe, après le 19 novembre 1991 ;
 - dans le milieu naturel du département de la Martinique, après le 26 mars 1993 ;
 - dans le milieu naturel du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes :
 1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
 2° Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés ;
 3° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
 4° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale ou culturelle.
 Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce.
La formule de serment est la suivante :
 « Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière de taxe de l'aviation civile et de taxe d'aéroport.
 Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
On entend par spécimen tout oeuf de tortue et toute tortue, vivants ou morts, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir de l'oeuf ou de la tortue.
 Est réputé prélevé dans le milieu naturel tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
Art. 42. - Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché     conserve, dans les conditions et limites fixées aux quatrième, cinquième et     sixième alinéas de l'article 3 du décret no 92-173 du 21 février 1992 susvisé     l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice à     titre personnel, de son indice antérieur.
      Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon     dans le corps des professeurs avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 36. - Il est créé un corps de professeurs de l'enseignement supérieur     agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée.
      Ce corps comporte une 2e classe comprenant six échelons, une 1re classe     comprenant trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant deux     échelons.
      Les professeurs assurent, dans les enseignements auxquels ils participent,
     la préparation des programmes et l'orientation des étudiants en collaboration     avec les autres enseignants-chercheurs.
      Ils sont habilités à diriger des recherches et assurent notamment la     direction des travaux de recherche menés dans l'établissement.
Art. 22. - Les concours nationaux prévus à l'article 20 ci-dessus sont des     concours sur titres, épreuves, travaux et services. Ils sont ouverts par     arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre     chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise le nombre d'emplois à pourvoir,
     les disciplines concernées, les établissements d'affectation et la date de     dépôt des candidatures.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     de la fonction publique, pris après avis de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs, siégeant en formation plénière et dans des conditions     fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine la nature     des épreuves et les modalités d'organisation des concours.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil     des enseignants et du conseil d'administration de chaque établissement     d'affectation, précise les caractéristiques des emplois à pourvoir.
Art. 75. - Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, des     maîtres de conférences de 1re classe peuvent être nommés hors contingent et     dans la limite d'un emploi par an à la hors-classe de ce corps après avis     favorable de la section prévue au 2o de l'article 2 du décret no 92-172 du 21     février 1992 susvisé, devant laquelle ils présentent leur rapport d'activité.      Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du présent décret, des     professeurs de 2e classe peuvent, selon les modalités prévues à l'alinéa     précédent, être nommés hors contingent et dans la limite d'un emploi par an à     la 1re classe de ce corps.
      Peuvent seuls bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas     ci-dessus, les enseignants-chercheurs régis par le présent décret ayant     exercé pendant cinq années au moins l'une des fonctions suivantes:
      a) Directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint ou     sous-directeur dans une administration centrale;
      b) Directeur d'un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche.
Art. 67. - Les pensions des maîtres-assistants retraités avant     l'intervention du présent décret ou l'expiration de la période transitoire de     huit années prévue à l'article 55 ci-dessus et celles de leurs ayants cause     sont révisées en application des dispositions de l'article 66 ci-dessus au     plus tôt à la date à laquelle l'ensemble des fonctionnaires en activité du     corps auquel ils appartiennent aura été intégré et, au plus tard, au terme de     ladite période transitoire.
Art. 58. - Pendant une période de huit années à compter de la date d'effet     du présent décret, les chefs de travaux nommés en application du décret no     65-541 du 1er juillet 1965 susvisé ou du décret no 68-537 du 30 mai 1968,
     modifié par le décret no 80-678 du 1er septembre 1980 et par le décret no     84-39 du 17 janvier 1984, relatifs aux personnels de direction et     d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de     l'Ecole nationale de formation agronomique et portant statut particulier des     professeurs et des chefs de travaux de ces établissements remplissant l'une     des conditions prévues à l'article 20 ci-dessus, peuvent être recrutés en     qualité de maîtres de conférences par concours qui leur sont réservés selon     les modalités prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus.
      Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année le nombre des     emplois ouverts en vue de permettre ces recrutements de maîtres de     conférences parmi les chefs de travaux.
      Ils sont reclassés conformément aux modalités prévues au troisième alinéa de     l'article 3 du décret no 92-173 du 21 février 1992 susvisé.
Art. 5. - Dans chaque filière, les emplois non pourvus au titre de l’un des concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours, dans la limite du tiers des emplois offerts aux concours.
Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste d’admission complémentaire établie le cas échéant par le jury du concours.
Art. 2. - Les membres du corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile sont répartis entre la filière navigation aérienne et transport aérien, et la filière technique et exploitation.
La filière navigation aérienne et transport aérien regroupe ceux qui assurent notamment l’information aéronautique et le service d’alerte dans les organismes de la navigation aérienne, les services de contrôle de la circulation aérienne sur des aérodromes, le contrôle des infrastructures et des servitudes aéroportuaires, le contrôle technique d’exploitation du transport public, le contrôle de l’aviation générale et le développement des moyens informatiques.
La filière technique et exploitation regroupe ceux qui assurent notamment la maintenance ou l’exploitation d’équipements électriques et électroniques, la direction des ateliers de maintenance des aéronefs et des véhicules ou la gestion technique des approvisionnements et des stocks, la cartographie, le dessin industriel et le service de sécurité-incendie-sauvetage.
Art. 10. - Les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires sont placés     en position de détachement pendant la durée du stage. Ils sont classés à     l'échelon de début du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
      Ils peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure à leur entrée en stage. Cette disposition ne peut     toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à     celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps     des inspecteurs de l'éducation nationale.
Art. 38. - Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale détachés     au 1er mars 1990 dans l'emploi de directeur d'école normale sont intégrés     dans la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale dans un     délai maximum de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent     décret.
      Ces inspecteurs sont intégrés dans la limite des emplois budgétaires     disponibles, après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle     établie après avis de la commission administrative paritaire nationale.
      Dès leur intégration, les intéressés sont classés conformément aux     dispositions des 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 17 ci-dessus.
Art. 45. - Les inspecteurs de l'éducation nationale de classe normale âgés     de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier 1990 peuvent faire acte de     candidature à la liste d'aptitude prévue à l'article 24 ci-dessus, à     condition de justifier de dix années de services effectifs en qualité de     personnels d'inspection et d'avoir exercé pendant une durée suffisante les     fonctions afférentes à leurs corps dans au moins deux affectations ou     fonctions. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe la nature et la     durée de ces fonctions.
Art. 8. -  Les adjoints de sécurité ayant accompli leur service national en qualité de policier ou gendarme auxiliaire suivent un stage d'adaptation spécifique d'une durée d'un mois valant formation initiale. Une formation de deux semaines est dispensée dans un établissement de formation relevant de la direction de la formation de la police nationale et une formation de deux semaines dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Art. 7. -  Les adjoints de sécurité bénéficient d'une formation initiale.
    D'une durée de dix semaines, elle comprend deux périodes :
    - une période de huit semaines, qui se déroule dans un établissement de formation relevant de la direction de la formation de la police nationale, sur la base d'un programme national ;
    - une période de deux semaines, effectuée dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Article 2
    La Commission nationale de déontologie de la sécurité est composée de huit membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable :
    - le président, nommé par décret du Président de la République ;
    - un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
    - un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
    - un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    - un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ;
    - un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
    - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
    La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
    La qualité de membre de la commission est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité.
    Les parlementaires membres de la commission cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés.
    Si, en cours de mandat, un membre de la commission cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. Par dérogation au premier alinéa, le mandat de ce dernier est renouvelable lorsqu'il a commencé moins de deux ans avant son échéance normale.
    Lors de la première constitution de la Commission nationale de déontologie de la sécurité suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont désignés par tirage au sort quatre membres, à l'exclusion du président, dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Art. 81. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
5o De participer à la diffusion de la culture et de l'information     scientifique et technique. Ils assurent, le cas échéant, la conservation et     l'enrichissement des collections confiées aux établissements et peuvent être     chargés avec leur accord des questions documentaires dans ces établissements;      6o De participer aux jurys d'examen et de concours, à la Commission     nationale des enseignants-chercheurs prévue par le décret no 92-172 du 21     février 1992 susvisé, ainsi qu'aux instances prévues par les lois précitées     et par les statuts des établissements.
Art. 44. - Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité     de professeur peuvent solliciter leur intégration dans ce corps au terme d'un     délai de deux années. L'intégration ne peut être prononcée qu'après avis     favorables du directeur de l'établissement d'accueil et des instances prévues     au troisième alinéa de l'article 41 ci-dessus.
      Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à     l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette     situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient     atteint dans leur corps d'origine au moment de leur intégration. Ils     conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise et, le cas échéant,     le bénéfice à titre personnel de l'indice antérieur mentionné à l'article 42     ci-dessus. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à     des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 21. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur     nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale     qui remplissent les conditions suivantes:
      a) Soit avoir obtenu la qualification de premier contrôleur dans un centre     régional de la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au     présent décret;
      b) Soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions correspondant à     la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de contrôleur     d'un centre de contrôle régional d'outre-mer figurant en annexe II au présent     décret;
      c) Soit avoir exercé pendant douze ans au moins les fonctions correspondant     à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de     contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer figurant en annexe     III au présent décret;
      d) Soit avoir occupé pendant douze ans au moins des fonctions prévues à     l'article 7 ci-dessus et avoir suivi avec succès une formation dans les     conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile;
      e) Soit compter quinze ans au moins de services dans le 1er grade ou vingt     ans au moins de services publics dont six ans dans le 1er grade.
      Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne mutés à la suite     d'une inaptitude médicale, la durée d'exercice des fonctions de contrôle est     prise en compte dans le calcul de la durée des services exigée au d     ci-dessus.
      Le nombre de nominations prononcées au titre du e ne peut excéder 17 p. 100     du nombre total de nominations à prononcer.
Art. 5. - Peuvent seuls exercer les fonctions de régulateur dans les centres     chargés de l'organisation et de la régulation du trafic aérien et de     coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de     leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une habilitation     délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de     l'aviation civile.
Art. 18. - Pour la constitution initiale du corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile, sont intégrés dans ce corps les techniciens de l’aviation civile et les techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5324.
Art. 1er. -  Outre les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 août 2000 susvisé, aucun adjoint de sécurité ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises :
    - une taille minimale de 1,68 mètre pour les hommes et de 1,60 mètre pour les femmes ;
    - une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
    - une constitution particulièrement robuste, exempte de toute caractéristique incompatible avec le service et apte au service actif de jour comme de nuit pouvant notamment comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence.
    En vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises, les adjoints de sécurité doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont prescrites.
Article 7
    La commission adresse aux autorités publiques et aux dirigeants des personnes privées intéressés exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République tout avis ou recommandation visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement.
    Les mêmes autorités ou personnes concernées sont tenues, dans un délai fixé par la commission, de rendre compte à celle-ci de la suite donnée à ces avis ou recommandations.
    En l'absence d'un tel compte rendu ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que son avis ou sa recommandation n'a pas été suivi d'effet, la commission peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.
Par exception aux articles 5 et 17 du présent décret, les attributions dévolues au préfet de zone sont exercées :
 a) Par le préfet du département des Yvelines sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise ;
 b) Par le préfet de police sur le territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 c) Par le préfet, représentant de l'Etat, en Martinique, à la Réunion, en Guyane et à la Guadeloupe.
Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat d'engagement le liant à l'Etat.
 La signature de ce contrat est subordonnée à la reconnaissance préalable de la capacité et de l'aptitude de l'agent à occuper l'emploi souhaité.
 Le contrat rattache le réserviste à son lieu d'affectation. Celui-ci est fixé en priorité dans le département dans le ressort duquel est situé le domicile du réserviste.
L'aptitude physique est celle exigée pour le recrutement de chaque corps actif. Toutefois, les volontaires ne doivent pas avoir rompu le lien avec le service à la suite d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
 Par dérogation aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé, les conditions de taille ne concernent pas les fonctionnaires des anciens corps des enquêteurs et des inspecteurs de police.
Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale bénéficient avant la radiation du service d'une visite médicale dont le but est d'évaluer les invalidités dont ils restent atteints du fait de la maladie ou de blessures contractées ou non en service.
 A l'occasion de cette visite, leur capacité à servir dans le cadre de la réserve civile est appréciée par le médecin de la police nationale qui y procède.
 Cette visite sera de nouveau exigée à chaque renouvellement du contrat.
Le présent arrêté s'applique aux espèces de tortues marines suivantes :
 Tortue luth (Dermochelys coriacea) ;
 Tortue caouanne (Caretta caretta) ;
 Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;
 Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) ;
 Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) ;
 Tortue verte (Chelonia mydas).
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles par dérogation aux interdictions fixées à l'article 3 pour les motifs ci-après :
 a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
 b) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
 c) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
 Ces autorisations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour le transport et l'utilisation de certains spécimens de tortues marines.
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens de tortues marines relevant de l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France ou du département de la Guyane, après le 17 août 1991 ;
 - dans le milieu naturel du département de la Guadeloupe, après le 19 novembre 1991 ;
 - dans le milieu naturel du département de la Martinique, après le 26 mars 1993 ;
 - dans le milieu naturel du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse.
 Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Art. 27. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l’équipement, du logement et des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 26 mars 1975 susvisé, les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Le volume maximum d'heures pouvant être attribué à ce titre, qui est fonction de la quotité de service de l'assistant d'éducation, est déterminé par référence à un volume annuel de deux cents heures maximum pour un temps plein. Ce crédit d'heures est attribué, sur demandes formulées par les assistants d'éducation, par l'autorité qui les recrute.
 Ils peuvent en sus bénéficier d'autorisations d'absence donnant lieu à compensation de service attribuées dans les mêmes conditions.
Art. 4. - Peuvent seuls exercer les fonctions de premier contrôleur dans un     centre régional de la navigation aérienne et dans les aérodromes dont la     liste figure dans l'annexe I au présent décret, les fonctions de contrôleur     dans les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les fonctions de     contrôleur d'approche sur les autres aérodromes les ingénieurs du contrôle de     la navigation aérienne qui, après vérification de leurs connaissances et de     leurs aptitudes professionnelles, ont obtenu une qualification de contrôle     pour le centre d'affectation et une autorisation d'exercice de la     qualification, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées par arrêté     du ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 26. - Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs du contrôle     de la navigation aérienne, sont intégrés dans ce corps les officiers     contrôleurs de la circulation aérienne et les officiers contrôleurs en chef     de la circulation aérienne, conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
Art. 23. - Le concours prend en compte l'expérience et la formation     préalable des candidats. Ce concours est ouvert par spécialité dont la liste     est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de     la fonction publique. Peuvent se présenter au concours les personnels     suivants relevant du ministre chargé de l'éducation: professeurs des     universités de 2e classe, maîtres de conférences hors classe, maîtres de     conférences de 1re classe, maîtres-assistants de 1re classe, professeurs de     chaire supérieure, professeurs agrégés, personnels de direction de 1re     catégorie, personnels de direction de 2e catégorie, 1re classe, et     inspecteurs de l'éducation nationale.
Art. 12. - Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés, lors de     leur titularisation, dans les conditions suivantes:
      1o S'ils détenaient l'un des grades compris dans le deuxième groupe du     tableau de l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ou affectés des     mêmes coefficients caractéristiques, ils sont classés dans la classe normale     du corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/1990    
                      ......................................................
      2o S'ils détenaient l'un des grades compris dans le 3e groupe du tableau de     l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, ou affectés des mêmes     coefficients caractéristiques, ils sont classés dans la classe normale du     corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/1990    
                      ......................................................
Art. 9. - A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés dans la classe     normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale, après avis de la     commission administrative paritaire nationale, au vu d'un rapport établi par     le directeur du centre de formation et d'un rapport de stage établi par le     recteur d'académie concerné.
      Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés, après     avis de la commission administrative paritaire nationale, à accomplir une     nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon     et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent.
      Les inspecteurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une     nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée     satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus     faire acte de candidature au concours prévu à l'article 5 ci-dessus.
Art. 31. - Les services accomplis par les officiers contrôleurs de la     circulation aérienne et les officiers contrôleurs en chef de la circulation     aérienne sont considérés, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne titularisés en vertu de l'article 26 ci-dessus, comme des services     effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Art. 24. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     maîtres de conférences, dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif budgétaire     et sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis     trois années au moins, les maîtres de conférences régis par le décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes     applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier des     professeurs des universités et des maîtres de conférences et les     fonctionnaires appartenant à un corps de chercheurs relevant du décret no     83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires     communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques     et technologiques ou à un corps assimilé à celui des maîtres de conférences     par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Le ministre chargé de l'agriculture désigne le ou les emplois à pourvoir par     détachement, sur proposition d'une commission des directeurs des     établissements d'enseignement supérieur relevant de ce ministre siégeant dans     des conditions qu'il fixe par arrêté. Cette commission examine les demandes     présentées par chaque directeur, accompagnées de l'avis du conseil des     enseignants.
      Toute demande de détachement fait l'objet d'un avis formulé par une     commission constituée, dans chaque établissement, de membres du conseil des     enseignants désignés par ce dernier et répartis à parité entre les maîtres de     conférences et les professeurs. Cet avis est communiqué à la ou aux sections     compétentes de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, laquelle     ou lesquelles donnent également un avis. Le détachement est prononcé par le     ministre chargé de l'agriculture après recueil des avis susmentionnés.
Les candidats ne possédant pas les diplômes énumérés aux 1o et 2o ci-dessus,     en particulier dans les disciplines spécifiques de l'enseignement supérieur     relevant du ministre chargé de l'agriculture, mais justifiant de titres,
     diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable, peuvent     être autorisés à concourir par décision du ministre après avis favorable de     la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant dans la formation     prévue au deuxième alinéa de l'article 18 du décret no 92-172 du 21 février     1992 susvisé.
Une bonification d'ancienneté d'une année prise en compte pour l'avancement     d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences qui ont     accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux années. Une même     personne ne peut bénéficier qu'une seule fois d'une telle bonification.
      Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de     conférences qui ont exercé une activité professionnelle ou de recherche à     temps plein après mutation dans un autre établissement ou mise en congé pour     recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement ou     de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 13     ci-dessus ou de disponibilité en application du a de l'article 44 et de     l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
      Une bonification d'ancienneté d'une année, cumulable avec celle qui est     prévue au troisième alinéa ci-dessus, est accordée, sur leur demande, aux     maîtres de conférences titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle de l'aptitude médicale définie à l'article 1er est organisé comme suit :
 - une visite médicale, destinée à vérifier les conditions d'aptitude définies en annexe I, est pratiquée préalablement à toute affectation à des fonctions de démineur ;
 - une visite médicale à caractère obligatoire, destinée à vérifier les conditions d'aptitude définies en annexe II, est effectuée tous les ans pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de démineur.
 Ces visites médicales sont effectuées au cabinet du médecin régional du secrétariat général pour l'administration de la police auquel le fonctionnaire démineur est rattaché pour sa gestion.