Publics concernés : acteurs du système ferroviaire (entreprises ferroviaires, Eurotunnel, fabricants), exploitants de transports publics de personnels, exploitants de transport de marchandises, organismes d'évaluation, personnes affectées aux tâches de sécurité, autorités organisatrices de la mobilité, Etablissement public de sécurité ferroviaire.
    
Objet : régime juridique applicable en matière de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : le décret transpose au niveau règlementaire les dispositions de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne. Il comporte les mesures d'application du code des transports tel que modifié par l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
    
Il définit le rôle des acteurs ferroviaires, l'organisation de la gestion de la sécurité, ainsi que les conditions de mise sur le marché des constituants d'interopérabilité, des sous-systèmes mobiles et de mise en service des installations fixes en vue de la réalisation de l'interopérabilité du système ferroviaire.
    
Références : l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986, publié par le décret n° 87-757 du 8 septembre 1987 ;
Vu la concession quadripartite, conclue le 14 mars 1986, entre, d'une part, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports représentant l'Etat français et le Secretary of State for Transport du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, les sociétés « France Manche SA » et « The Channel Tunnel Group Limited » ;
Vu le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, publié par le décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008, modifié par le règlement de la Commission intergouvernementale signé le 6 février 2013, publié par le décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2014/880/UE ;
Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) ;
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2221-1, R. 1621-23 et R. 1621-25 ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le courrier par lequel le Gouvernement français a décidé de suspendre l'application du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche du 24 janvier 2007, modifié le 6 février 2013 ;
Vu l'avis n° 2020-078 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche en date du 10 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili