Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'avenant n° 6 du 1er décembre 2022 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les stipulations de l'avenant n° 16 du 27 octobre 2022 relatif aux salaires minimaux conventionnels garantis, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de :
- l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, les stipulations du protocole d'accord du 14 décembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, le protocole d'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des personnes recherchées ».
 Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives.
En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) pour les données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du présent décret et concernant :
 1° Les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 13° du I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée ;
 2° Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et au IV de l'article 2 du présent décret.
 Pour toutes les autres données, les droits d'accès indirect et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. Les données enregistrées au titre du 5° du IV de l'article 2 sont effacées, au plus tard, trois ans après la date à laquelle l'obligation de quitter le territoire français a été signée.
 La mise à jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier, par les services ayant procédé à l'enregistrement des données en application des dispositions de l'article 4. Des vérifications périodiques sont mises en œuvre afin de garantir la fiabilité des données.
Pour chaque personne inscrite dans le traitement, donnent lieu à enregistrement les données à caractère personnel et informations suivantes :
 1° L'état civil (nom, prénom[s], date et lieu de naissance, filiation), l'alias, le sexe, la nationalité ;
 2° Le signalement et la photographie ;
 3° Les motifs de la recherche ;
 4° La conduite à tenir en cas de découverte.
 La photographie ne fait pas l'objet d'un dispositif de reconnaissance faciale.
 L'enregistrement, au titre du présent article, d'informations de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est autorisé dans les seuls cas où ces informations sont nécessairement liées au motif même de l'inscription ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes.
I. ― L'inscription des personnes mentionnées au I, au II et au III de l'article 2 est effectuée par les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par les autorités mentionnées, respectivement, au 1° et au 2° du I de l'article 5.
 II. ― L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 est effectuée :
 1° Par les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques et direction de la modernisation et de l'action territoriale), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
 2° Par les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire dans les préfectures et sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
 En cas de circonstances particulières et sur demande des autorités administratives compétentes, l'inscription peut être effectuée par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale.
I. ― Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
 1° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la police nationale ;
 2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 3° Les agents des services des douanes individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le chef du service national de douane judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
 4° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques et direction de la modernisation de l'action territoriale) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou le directeur de la modernisation de l'Etat et de l'action territoriale ;
 5° Les agents des services centraux du ministère de l'immigration individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'immigration ;
 6° Les agents des préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
 II. ― Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales :
 1° Les autorités judiciaires ;
 2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture exercent leurs fonctions :
 1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les directions départementales interministérielles ;
 2° A l'Office national des forêts ;
 3° Dans les autres établissements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 3° de l'article 2 sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture, qui constitue leur autorité de rattachement pour l'application du présent décret.
 Les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 2 sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office national des forêts, qui constitue leur autorité de rattachement pour l'application du présent décret.
 Les changements d'affectation sont prononcés respectivement, selon que les intéressés sont affectés dans les services ou établissements mentionnés au 1° et au 3° de l'article 2 ou à l'Office national des forêts, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, après accord de leur précédente autorité de rattachement.
 Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture placés dans l'une des positions autres que la position d'activité ainsi que les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture mis à disposition restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant leur changement de situation. De même, les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans un autre département ministériel ou dans un établissement ne relevant pas du ministre chargé de l'agriculture restent rattachés, pour leur gestion, dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 précité, à leur administration d'origine.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Peuvent se présenter aux examens professionnels prévus aux 1° des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé les fonctionnaires réunissant les conditions mentionnées auxdits articles, relevant de l'autorité de rattachement prononçant les avancements.
 II. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement prévus aux 2° des I et II de l'article 25 du même décret les fonctionnaires réunissant les conditions mentionnées auxdits articles, relevant de l'autorité de rattachement prononçant les avancements.
 III. - Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement change d'autorité de rattachement avant la date effective de sa promotion au grade supérieur, celle-ci est prononcée par la nouvelle autorité de rattachement. Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par l'autorité de rattachement qui a établi le tableau d'avancement.
I. ― Les nominations au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture sont prononcées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3, selon les modalités suivantes :
 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui appartiennent à un corps relevant de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins neuf années de services publics ;
 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, qui relèvent de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité, et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins sept années de services publics.
 II. - Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
 III. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie par la même autorité de rattachement peut être augmenté à due concurrence.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des articles 6 et 7 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées par l'autorité de rattachement concernée en application de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes, prononcés par cette autorité. Sont également prises en compte les mutations des fonctionnaires du corps régi par le présent décret conduisant à un changement d'autorité de rattachement, ainsi que les nominations des membres des autres corps des secrétaires administratifs ou des corps analogues, prononcées, par l'autorité de rattachement concernée, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé.
 Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires du corps régi par le présent décret relevant de l'autorité de rattachement concernée, en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa.
I. ― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps régi par le présent décret.
 II. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de secrétaire administratif du corps régi par le présent décret qui correspond à celui auquel la liste d'aptitude ou l'examen professionnel donne accès.
Le nombre maximal de secrétaires administratifs de classe normale pouvant être promus au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et le nombre maximal de secrétaires administratifs de classe supérieure pouvant être promus au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif, respectivement, des secrétaires administratifs de classe normale et des secrétaires administratifs de classe supérieure relevant de la même autorité de rattachement et réunissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
 Un taux de promotion de référence est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
 Un taux dérogatoire peut être retenu pour l'effectif rattaché à l'une des deux autorités mentionnées à l'article 3, lorsque la démographie spécifique de celui-ci le justifie. Ce taux dérogatoire est fixé par décision de l'autorité de rattachement concernée, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget et, lorsque ce taux concerne les secrétaires administratifs affectés à l'Office national des forêts, du ministre chargé de l'agriculture.
 Lorsque le nombre de promotions au sein de l'administration concernée n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
 L'avis conforme mentionné aux deuxième et troisième alinéas est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
Deux commissions administratives paritaires sont respectivement placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et du directeur général de l'Office national des forêts.
 La commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office national des forêts est compétente pour les membres du corps affectés dans cet établissement.
 La commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé de l'agriculture est compétente pour les autres membres du corps.
 Il n'est pas créé de commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des membres du corps.
 Un bilan de la gestion du corps est présenté à chacune des commissions administratives paritaires tous les deux ans.
Deux échelons provisoires sont créés avant le premier échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 La durée du temps passé dans chaque échelon provisoire est d'un an.
 Les agents justifiant d'une ancienneté d'un an dans le premier échelon provisoire sont classés au sixième échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
Le nombre de postes ouverts aux concours mentionnés aux articles 5 et 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé est fixé, pour les services et établissements mentionnés au 1° et au 3° de l'article 2, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et pour l'Office national des forêts, par décision du directeur général de l'établissement.
 Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne d'accès aux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure du corps régi par le présent décret ne peut être, pour chaque grade, inférieur à 40 % du nombre total des places offertes au titre de ces deux concours, organisés par la même autorité de rattachement.
 Le nombre de places offertes au troisième concours d'accès aux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure du corps régi par le présent décret ne peut être, pour chaque grade, supérieur à 10 % du nombre total des places offertes au titre des concours externe, interne et troisième concours, organisés par la même autorité de rattachement.
 Les règles de report des places non pourvues prévues au III de l'article 5 et au IV de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé s'appliquent aux concours ouverts par la même autorité de rattachement.
I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de secrétaire administratif de l'Office national des forêts de classe supérieure et de secrétaire administratif de l'Office national des forêts de classe exceptionnelle, établis au titre de 2012, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
 Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 16 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
 II. - Les tableaux d'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité, établis au titre de 2012, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
 Les agents promus par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
I. ― Les concours d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de secrétaires administratif de classe normale du corps régi par le présent décret.
 II. - Les concours d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de secrétaire administratif du corps régi par le présent décret qui correspond à celui auquel ces concours donnent accès.
 III. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I et au II peuvent être utilisées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3 afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité ou dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'Office national des forêts sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps régi par le présent décret.
Les nominations au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture sont prononcées par l'autorité de rattachement concernée, après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui appartiennent à un corps relevant de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité, et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins onze années de services publics.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans l'un des corps mentionnés aux articles 13 et 14 sont placés, à cette même date, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions prévues respectivement aux mêmes articles 13 et 14.
 Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps de détachement dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé. Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien corps et grade de détachement sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grade d'intégration.
 Les secrétaires administratifs de l'Office national des forêts qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité et les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture qui, à la même date, sont détachés dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
Les commissions administratives paritaires du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité et du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 4, elles sont placées, respectivement, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du directeur général de l'Office national des forêts.
I. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts » sont supprimés. 
II.-Le b du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimé.
I. ― A l'article 3-1 du décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, les mots : « décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 » et les mots : « à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 12 ». 
II.-Les dispositions insérées par le présent article pourront être modifiées par décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) ;
Vu la décision du conseil d'administration du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) en date du 8 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair ;
Vu la demande présentée par la société Corsair,
Arrête :
Fait le 2 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
Vu le décret n° 2022-1074 du 29 juillet 2022 portant adaptation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2021-2022 ;
Vu les demandes des universités,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice stratégie et qualité des formations,
L. Regnier
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, 5 mai 2017, 19 et 22 décembre 2017, 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février 2021, 12 mai 2021, 7 juin 2021 et 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 6 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, des 5 mai 2017 et 19 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février 2021, 12 mai 2021, 7 juin 2021 et 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 6 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février 2021, 12 mai 2021, 7 juin 2021 et 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 6 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, 5 mai 2017, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février, 12 mai 2021, 7 juin 2021 et 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 6 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 631-1-1 ;
Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 modifié fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice stratégie et qualité des formations,
L. Regnier
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 81 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 665-14 ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2015 modifié établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2016 modifié établissant les modalités de classement des variétés de vignes à raisins de cuve ;
Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne) en date du 20 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 12 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 8 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice filières agroalimentaires,
T. Roche