Article 195:
      Cet article est modifié comme suit:
      <<L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon     les modalités prévues par le 1o de l'article 286 du code général des impôts     pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement     ou de cessation d'entreprise.>>         (Décret no 67-1126 du 22 décembre 1967, art. 3. Loi no 91-716 du 26     juillet 1991, art. 5-I et VII.)      Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, 3, il     est ajouté un article 195A ainsi rédigé:
      <<Art. 195A. - Les personnes qui exercent l'option sont soumises à     l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la     valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au     recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont     applicables.>>         (Décret no 67-1126 du 22 décembre 1967, art. 4, loi no 91-716 du 26     juillet 1991, art. 5-I et VII.)      Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, il est     inséré un 3bis intitulé <<Vente d'articles fabriqués par des groupements     d'aveugles ou de travailleurs handicapés>> qui comprend les articles 195B à     195D rédigés comme suit:
      <<Art. 195B. - L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq     années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
      <<Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à     l'expiration de chaque période.
      <<Art. 195C. - L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les     conditions et selon les modalités prévues par le 1o de l'article 286 du code     général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en     cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
      <<Art. 195D. - Les personnes qui exercent l'option sont soumises à     l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la     valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au     recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont     applicables.>>         (Décret no 67-1127 du 22 décembre 1967, art. 2, 3 et 4. Loi no 73-1128 du     21 décembre 1973, art. 4-II. Loi no 78-1240 du 29 décembre 1978, art. 29 et     49.)      Article 242-0H:
      Au premier alinéa, le membre de phrase: <<prévue aux 1o à 4o de l'article     260 du code général des impôts>> est remplacé par: <<prévue au 2o de     l'article 260 du code général des impôts>>.
         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.)    
      Article 251:
      Le premier alinéa est rédigé comme suit:
      <<Le bénéfice des dispositions des articles 691, 692, 730 et du IV de     l'article 810 du code général des impôts... (le reste sans changement)>>.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-II [5o et 6o].)    
      Article 253:
      Cet article devient sans objet.
         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-I et VI.)    
      Article 255:
      Cet article est ainsi modifié:
      Au premier alinéa, le membre de phrase: <<du II de l'article 281 quinquies,     duc de l'article 296bis et du 1-4o du I de l'article 297>> est remplacé par:     <<du 3 du 7o de l'article 257>>.
      Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <<du II de l'article 281     quinquies>> est remplacé par: <<du 3 du 7o de l'article 257>>.
         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-I, III et VI.)    
      Article 290:
      Le membre de phrase: <<ainsi qu'au V de l'article 810 du même code>> est     supprimé.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-II [6o].)    
      Article 291A:
     Les mots: <<la commission départementale de réorganisation foncière et de     remembrement>> sont remplacés par: <<la commission départementale     d'aménagement foncier>>.
         (Loi no 80-502 du 4 juillet 1980, art. 28-I.)