Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent également figurer sur les emballages ou étiquettes d'une eau minérale naturelle, ou dans la publicité concernant cette eau, les mentions :
 1° « oligominérale » ou « faiblement minéralisée » si la teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 °C), n'est pas supérieure à 500 mg/l ;
 2° « très faiblement minéralisée » si la teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 °C), n'est pas supérieure à 50 mg/l ;
 3° « riche en sels minéraux » ; si la teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 °C), est supérieure à 1 500 mg/l ;
 4° « bicarbonatée », si la teneur en bicarbonate est supérieure à 600 mg/l (en HCO3-) ;
 5° « sulfatée » si la teneur en sulfates est supérieure à 200 mg/l (en SO4--) ;
 6° « chlorurée » si la teneur en chlorures est supérieure à 200 mg/l (en Cl-) ;
 7° « calcique » si la teneur en calcium est supérieure à 150 mg/l (en Ca++) ;
 8° « magnésienne » si la teneur en magnésium est supérieure à 50 mg/l (en Mg+) ;
 9° « fluorée » ou « fluorurée » ou « contient du fluor » ou « contient des fluorures » si la teneur en fluor est supérieure à 1 mg/l (en F-) ;
 10° « ferrugineuse » ou « contient du fer » si la teneur en fer bivalent est supérieure à 1 mg/l (en Fe ++) ;
 11° « acidulée » si la teneur en gaz carbonique libre est supérieure à 250 mg/l (en CO2) ;
 12° « sodique » si la teneur en sodium est supérieure à 200 mg/l (en Na+) ;
 13° « convient pour un régime pauvre en sodium » si la teneur en sodium est inférieure à 20 mg/l (en Na+) ;
 14° « convient pour la préparation des aliments des nourrissons » ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle pour l'alimentation des nourrissons si l'eau, non effervescente, répondant aux exigences de qualité fixées par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 1321-10 a une teneur en nitrates inférieure ou égale à 15 mg/l (en NO3-) et une teneur en nitrites inférieure ou égale à 0,05 mg/l (en NO 2-) ;
 15° « stimule la digestion » ou « peut favoriser les fonctions hépato-biliaires » ou une mention similaire, « peut être laxative », « peut être diurétique ».
 Ces mentions ne sont admises que si elles ont été établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues.
Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau minérale naturelle, suggère une caractéristique que cette eau ne possède pas en ce qui concerne notamment l'origine, la date de l'autorisation d'exploiter, les résultats d'analyse ou toute référence analogue aux garanties d'authenticité.
L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, ainsi qu'aux autres ministres concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 1323-15.
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut notamment :
 1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
 3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1323-3 pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
Pour l'application des articles R. 1333-8, R. 1333-9, R. 1333-11 et R. 1333-13, il est procédé à une estimation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent exister. Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
 1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être utilisés ;
 2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.
 Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès lors qu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction. Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides présents naturellement dans les constituants originels ou dans les additifs utilisés pour préparer les denrées alimentaires ou pour fabriquer les matériaux constitutifs des biens de consommation et des produits de construction.
 Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu, sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens et produits qui auraient subi cette addition.
Contre le risque d'incendie, l'établissement thermal doit disposer :
 1° De postes d'eau ;
 2° D'extincteurs en nombre suffisant ;
 3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne des pompiers la plus proche. La construction et l'aménagement des locaux doivent permettre leur prompte évacuation en cas de sinistre.
L'exploitant est tenu de donner toutes facilités pour accomplir sa mission à toute personne régulièrement mandatée pour concourir à la surveillance des sources.
 L'exploitant doit signaler au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales toutes modifications dans le captage et toutes irrégularités dans la quantité, la qualité et la température de l'eau.
 Il est tenu de faire procéder, au moins deux fois par an, par un laboratoire public agréé, à une analyse bactériologique.
 Le résultat de cette analyse est adressé par l'exploitant au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
 Cette analyse bactériologique doit intervenir pour les exploitations d'eaux minérales pratiquant la mise en bouteilles dans les conditions de périodicité fixées par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée par le ministre, dans les cas suivants :
 1° Lorsque la source est restée inexploitée depuis cinq ans ou a été exploitée dans des conditions tout à fait insuffisantes ;
 2° Lorsque l'eau, par suite de modifications ou de pollution, présente un danger pour la santé publique ou cesse de pouvoir être employée comme agent thérapeutique ;
 3° Lorsque l'exploitant s'abstient, nonobstant une mise en demeure, de faire procéder à l'analyse prescrite à l'article R. 1322-33 ou à l'exécution des travaux ordonnés par le préfet.
 Dans les cas prévus aux 2° et 3°, la décision est prise après avis du conseil général des mines et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Dans le cas où l'eau présente un danger pour la santé publique, le ministre suspend, provisoirement, l'autorisation en attendant l'achèvement de la procédure ci-dessus.
Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application de la présente section en ce qui concerne les dispositions des articles R. 1321-6 et R. 1321-8, du premier alinéa de l'article R. 1321-14, du deuxième alinéa de l'article R. 1321-15, des articles R. 1321-16 à R. 1321-18, du premier alinéa de l'article R. 1321-19, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R.* 1321-21, des articles R. 1321-22 à R. 1321-31, des articles R. 1321-38 à R. 1321-42, R. 1321-49, R. 1321-53 et R. 1321-60.
La demande d'autorisation d'exploiter à distance du point d'émergence une source d'eau minérale est présentée dans les conditions indiquées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1322-1.
 Elle est accompagnée des pièces suivantes :
 1° Un extrait de la carte à une échelle suffisante pour y faire figurer avec précision l'emplacement de la source et celui du lieu d'utilisation ;
 2° La description des travaux d'aménagement projetés et des installations prévues pour amener l'eau au point d'utilisation ;
 3° L'engagement mentionné à l'article R. 1322-1 ;
 4° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur a, juridiquement, d'assurer la protection sanitaire de la source et des installations de transport.
 Le préfet, après avoir fait compléter le dossier par les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et du conseil départemental d'hygiène, le transmet, accompagné de son propre avis, au ministre chargé de la santé.
Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 1321-23 sont portés à l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles R. 1321-15 à R. 1321-22. De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de surveillance doit être pris en compte.
L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 1321-95 à R. 1321-97 lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage personnel ou familial d'un particulier, à l'avitaillement, à la diffusion sous forme d'échantillons, à une consommation lors de manifestations particulières dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente.
I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonnée à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.
 S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
 II. - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également, par dérogation, être versées à d'autres fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des corps, grades, emplois ou fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies.
 III. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent en outre être versées à des agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus et sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des catégories d'agents non titulaires concernés.
 2° Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime reconnaissant la rémunération du travail supplémentaire similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le décret du 12 juillet 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « sauf à son client pour les besoins de la défense » sont remplacés par les mots : « sauf pour l'exercice des droits de la défense » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 10 est complété par la phrase suivante : « Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. »
Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
 Une période d'astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Cependant lorsque des interventions sont effectuées au cours d'une période d'astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre.
 Les autres situations prévues par l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peuvent être rémunérées au titre des heures supplémentaires prévues par le présent décret.
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
 3° Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des corps, grades, emplois et fonctions pour lesquels les conditions énumérées au 1° et au 2° du I ci-dessus sont remplies.
 II. - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380, sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des corps, grades, emplois et fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies.
 III. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, en outre, être versées à des agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus et sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des catégories d'agents non titulaires concernés.
 2° Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Les candidats admis aux concours sont nommés agents     d'exploitation des travaux publics de l'Etat stagiaires. Ils sont tenus     d'effectuer un stage d'une durée d'un an.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat stagiaires, qui     n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage     complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit réintégrés dans leur     grade d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      La durée du stage est réduite à concurrence de la durée des services civils     antérieurs dépassant un an, de même nature que les services auxquels destine     le stage. Lorsque cette durée dépasse deux ans, les agents sont dispensés de     stage.
Art. 253. - Les fonds, valeurs ou effets déposés avant le 1er janvier 1992     par un conseil juridique sur un compte de dépôt ouvert dans une banque ou à     la Caisse des dépôts et consignations sont transférés au plus tard le 31     décembre 1992 à la caisse des règlements pécuniaires des avocats instituée     par le barreau auquel l'ancien conseil juridique aura été inscrit.
Art. 31. - L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avoué     près la cour d'appel, le notaire, l'huissier de justice, le greffier     titulaire de charge, le commissaire-priseur qui prêtent leur concours au     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l'Etat     fixée selon des barèmes établis par décret en Conseil d'Etat.
Art. 58. - Les élèves doivent effectuer des stages auprès d'un avocat ou     d'un autre professionnel du droit, auprès d'un expert-comptable, dans le     service juridique ou fiscal d'une entreprise ou d'une organisation syndicale     comportant au moins trois juristes, ou auprès d'une juridiction ou d'un     organisme public, en France ou à l'étranger.
      Le centre régional de formation professionnelle détermine les conditions     dans lesquelles le stage doit être accompli, et notamment la nature des     travaux qui devront être confiés aux élèves. Il s'assure du bon déroulement     du stage.
Art. 42. - Le conseil d'administration des centres régionaux de formation     professionnelle est composé d'avocats, de magistrats et de membres de     l'université désignés dans les conditions fixées aux articles suivants.
      Chaque fois qu'il délibère sur une question concernant la formation     professionnelle des futurs avocats ou le certificat d'aptitude à la     profession d'avocat, le conseil d'administration s'adjoint avec voix     délibérative deux représentants des élèves du centre.
      Ces représentants sont élus pour un an par les élèves du centre, au cours du     premier mois de scolarité, au scrutin secret uninominal majoritaire à un     tour.
Art. 16. - Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe     de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Il est     instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la     procédure sans représentation obligatoire.
      Le délai du recours est d'un mois.
      Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre est partie à     l'instance.
      La cour d'appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à     l'article R.212-5 du code de l'organisation judiciaire et en la chambre du     conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations.
     Toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience     publique; mention en est faite dans la décision.
      La décision de la cour d'appel est notifiée par le secrétariat-greffe par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général, au     bâtonnier et à l'intéressé.
      Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'ordre.
     L'appel exercé dans ce délai est également suspensif.
Art. 227. - Un avocat n'est autorisé à conclure des conventions de garantie     avec plusieurs garants pour l'ensemble des activités prévues à l'article 212     que dans le cas où le montant des sommes qu'il envisage de recevoir est     supérieur au montant de la garantie que chacun des garants peut lui accorder.      En ce cas, chaque garant doit avoir été avisé de toutes les conventions     passées avec les autres garants et doit être avisé, le cas échéant, de toute     modification qui aurait pour effet de réduire, de suspendre ou de supprimer     tout ou partie des garanties initialement accordées par les autres garants.
      L'ordre dans lequel interviendront les garants en cas de mise en oeuvre de     la garantie et le montant maximal de chaque garantie, indiqués dans un     document distinct, portent la signature de tous les garants.
      Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsqu'une garantie     complémentaire portant sur une opération déterminée a été consentie par une     banque, un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou une     société de caution mutuelle autre que celui qui garantit l'ensemble des     activités de l'avocat.
      Dans tous les cas, l'intéressé et le garant doivent informer le bâtonnier     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des garanties     complémentaires qui ont été consenties et des modalités de leur mise en     oeuvre.
Art. 204. - En cas de manquement par les avocats aux dispositions du présent     décret, ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles 180 et suivants     relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français.
     Toutefois, pour l'application de l'article 184, les peines disciplinaires de     l'interdiction temporaire et de la radiation du tableau ou de la liste du     stage sont remplacées par la peine de l'interdiction provisoire ou définitive     d'exercer, en France, des activités professionnelles. L'autorité     disciplinaire française peut demander à l'autorité compétente de l'Etat     d'origine communication des renseignements professionnels concernant les     avocats intéressés. Elle informe cette dernière autorité de toute décision     prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel     des renseignements fournis.
Après un délai d'au moins un mois suivant l'entretien prévu à l'article R. 2141-2, les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ou le membre survivant de ce couple expriment devant le praticien agréé mentionné à l'article R. 2141-3, leur consentement écrit à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons sur un document daté et revêtu de leur signature, qui mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2, leur ont été données ; un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu de ce document.
 Le document mentionné à l'alinéa précédent est adressé par le praticien agréé mentionné à l'article R. 2141-3, en trois exemplaires au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale à la procréation. Le président du tribunal de grande instance ou son délégué procède le cas échéant à l'audition des deux membres du couple ayant consenti à l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple. Il retourne deux exemplaires de ce document, visés par ses soins, au praticien agréé.
 L'un de ces exemplaires est conservé sous forme rendue anonyme dans le dossier mentionné à l'article R. 2141-6, l'autre est conservé par l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale assurant la conservation des embryons.
Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple doit, pour en obtenir la réalisation, remplir les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation fixées à l'article L. 2141-2.
 Le couple est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire clinique et biologique responsable de cette assistance et par le praticien réalisant l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
 Avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L. 2141-10, les praticiens agréés pour les activités cliniques ou biologiques précisent au couple les contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir à ce diagnostic.
 Le praticien qui réalisera l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique et du degré de fiabilité des analyses.
Les techniciens sanitaires participent à la surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
 A ce titre, ils peuvent notamment exercer la spécialité de diététicien afin de mener ces actions dans le domaine de la nutrition et de l'hygiène alimentaire.
 Ils peuvent, en fonction des besoins du service, être chargés de fonctions d'encadrement.
Lorsqu'il est constaté que, par suite d'une installation défectueuse, de l'inobservation des règlements ou du défaut des soins, un lactarium met en danger la vie, la sécurité ou compromet la santé ou le développement physique ou psychique de l'enfant, le préfet, sur avis du médecin du service de protection maternelle et infantile et du médecin inspecteur départemental de santé publique, peut en provoquer la fermeture provisoire ou définitive.
 S'il s'agit d'une installation défectueuse, le responsable de l'établissement est mis en demeure d'y remédier dans un délai déterminé. Après une deuxième mise en demeure restée sans effet, l'autorisation qui avait été accordée à l'établissement lui est supprimée.
Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, la personne condamnée peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant initialement désigné.
 Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables.
Le président du conseil désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant devant la fédération sportive que devant le conseil. Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toutes investigations utiles dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.
 Le président peut exercer les fonctions de rapporteur.
Après l'article 122 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est ajouté un article 122-1, ainsi rédigé :
 « Art. 122-1. - L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercé lesdites fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l'une des instances mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni contre l'Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique.
 Cette interdiction prend fin après un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur. »
Les membres désignés sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet du département, et à Paris par arrêté du préfet du département et du préfet de police.
 Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
 En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Le bureau du conseil est présidé par le président du conseil. Il comprend en outre les présidents et vice-présidents de section. Il se réunit à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
 Le bureau élabore le règlement intérieur du conseil supérieur. Il veille à l'assiduité des membres, au respect de la confidentialité des débats et à la préparation des rapports annuels des sections. Il coordonne l'instruction et l'examen des affaires qui concernent plusieurs sections. Il peut confier aux sections le soin d'étudier toute question sur laquelle il estime nécessaire d'alerter les pouvoirs publics.
Les recettes de l'institut comprennent :
 1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
 2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours des étudiants inscrits directement à l'institut. En ce qui concerne les étudiants des universités signataires des conventions mentionnées à l'article D. 1415-26, ces dernières fixent la répartition des produits des droits de scolarité entre les universités et l'institut ;
 3° Les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d'études effectués pour le compte de tiers ;
 4° Les revenus des biens, meubles et immeubles ;
 5° Le produit des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets ;
 6° Le produit des emprunts, des dons et legs ;
 7° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès et manifestations qu'il organise ;
 8° Le produit des aliénations ;
 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Sous réserve des dispositions des articles D. 1415-34 et D. 1415-35, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Le délégué fédéral présent à une compétition ou manifestation sportive ou à un entraînement est tenu, à la demande du médecin agréé, de participer à la désignation des personnes à contrôler et d'assister celui-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.
 Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R. 3632-5.
Les dispositions prévues aux articles R. 1341-2 à R. 1341-9 ne s'appliquent pas :
 1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1 et L. 5141-2 ;
 2° Aux produits cosmétiques, définis à l'article L. 5131-1 ;
 3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, mentionnés à l'article L. 5136-1 ;
 4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural ;
 5° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;
 6° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;
 7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.
Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
 Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
 Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Les deux premiers alinéas de l'article 54 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « En vue d'obtenir les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l'huissier de justice saisit le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances. La requête contient l'énonciation du titre exécutoire dont est porteur l'huissier de justice.
 « Le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés transmet les informations requises au vu des seuls éléments figurant dans la requête.
 « Lorsque le service lui fait savoir qu'il ne dispose pas de ces informations, l'huissier de justice peut saisir le procureur de la République en précisant les diligences sollicitées. Une copie du titre exécutoire et le relevé sincère des recherches infructueuses de l'huissier de justice sont joints à la requête. »
Les opérations effectuées par le fonds comprennent, en recettes, notamment, les subventions de l'Etat, les contributions que peuvent apporter les entreprises d'assurances, les sommes perçues en application de l'article L. 3122-4, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités versées au titre des préjudices pris en charge, les frais remboursés au même titre, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs.
 Les avoirs disponibles du fonds font l'objet des placements mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances, suivant les limitations prévues audit article et à l'article R. 332-3-1 du même code.
 Toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories de placements est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
Ne font pas partie des secteurs définis à l'article R. 3221-1 les unités pour malades difficiles, à vocation interrégionale, implantées dans un établissement de santé et qui assurent l'hospitalisation à temps complet des patients présentant pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne puissent être mises en oeuvre que dans une unité spécifique.
 Le fonctionnement de ces unités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 3222-3.
Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et au 1° de l'article R. 117 du code de procédure pénale.
 Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 3354-11 à R. 3354-14 sont fixés conformément au 4° de l'article R. 118 du code de procédure pénale.
 Les honoraires alloués aux médecins experts mentionnés à l'article R. 3354-15 sont calculés en application du 1° de l'article R. 117 du code de procédure pénale.
Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :
 1° Treize représentants de l'Etat dont :
 a) Six au titre des ministres chargés des affaires sociales et de la santé dont deux appartenant aux services déconcentrés ;
 b) Un au titre du ministre chargé de la protection sociale ;
 c) Un au titre du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 d) Un proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 e) Un proposé par le ministre chargé des affaires étrangères ;
 f) Un proposé par le ministre chargé de la coopération ;
 g) Un proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
 h) Un proposé par le ministre chargé de la fonction publique ;
 2° Le maire de la commune et le président du conseil général du département dans lesquels l'école à son siège ;
 3° Sept personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence professionnelle, scientifique ou pédagogique dans les domaines sanitaire, social et médico-social, dont deux représentants des établissements sanitaires et sociaux, parmi lesquels au moins un directeur d'établissement public de santé ; l'une de ces personnalités est choisie sur proposition des associations d'anciens élèves de l'école ;
 4° Deux représentants du personnel, dont un enseignant ;
 5° Deux représentants des élèves.
 Les représentants du personnel sont élus pour trois ans et ceux des élèves pour un an, avec chacun un suppléant, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
 Les membres mentionnés au 1° ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, et les membres mentionnés au 3° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
La demande d'autorisation de pratiquer une étude sur l'embryon in vitro est présentée conjointement par le directeur de l'établissement public de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale et par le ou les responsables désignés pour cette étude.
 Toute demande doit être formulée selon un dossier type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier, qui précise les objectifs de l'étude, les techniques employées et leurs conséquences éventuelles, est accompagné du document d'information au vu duquel sera sollicité, après l'intervention de l'autorisation et sous réserve des modifications que celle-ci aura prescrites, le consentement des deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude.
Les dispositions prévues aux articles R. 712-38 à R. 712-51 pour les autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues par le présent chapitre.
 Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 sont complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
 Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.
 Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, après consultation du comité technique paritaire ministériel ou du comité technique paritaire d'établissement, pour certaines fonctions dont la nature est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et du ministre concerné.
Art. 9. -  Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations     représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les     organisations représentatives des entreprises d'assurance détermine les     conditions de réduction des primes d'assurance incendie dues par les     employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier     volontaire.
      A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l'emploi     de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire     ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des     contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des     salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total     des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique     concernée, dans la limite d'un maximum de 10 p. 100 de la prime.
Art. 12. -  Le sapeur-pompier volontaire dont l'engagement prend fin     lorsqu'il atteint la limite d'âge de son grade, après avoir effectué au moins     vingt ans de service, perçoit une allocation de vétérance. Toutefois, la     condition de limite d'âge est ramenée à quarante-cinq ans si son incapacité     opérationnelle est reconnue médicalement.
      L'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part     variable.
      Le montant de la part forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du     ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Il en est de même du     montant maximum de la part variable.
      La part variable est modulée compte tenu des services accomplis, y compris     en formation, par le sapeur-pompier volontaire, suivant des critères de     calcul définis par décret.
      L'allocation de vétérance n'est assujettie à aucun impôt ni soumise aux     prélèvements prévus par la législation sociale.
      Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou     prestation sociale.
      L'allocation de vétérance est versée par le service départemental d'incendie     et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire a     effectué la durée de service la plus longue.
Art. 16. -  L'article L. 94-17 du code du service national est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
      << Les jeunes gens qui, six mois avant la date de leur incorporation, ont     déjà accompli plus d'une année dans un corps de sapeurs-pompiers volontaires     sont admis en priorité, sur leur demande, à effectuer leurs obligations de     service national dans un service de sécurité civile s'ils s'engagent à     poursuivre leur activité de sapeur-pompier volontaire pendant cinq années au     moins. >>
Art. 20. -  Après l'article 13 de la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991     précitée, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
      << Art. 13-1. -  Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin     attribuées aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre     posthume à l'ordre de la Nation est porté au montant de la rente d'invalidité     dont le sapeur-pompier volontaire aurait pu bénéficier. >>
Dans la section 1 du chapitre II du titre III du même décret, il est inséré un article 128-1 ainsi rédigé :
 « Art. 128-1. - Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée à l'article 126 et, en cas d'adhésion d'un nouvel associé, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 125 et de l'article 128 sont applicables. »
Art. 30. - La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux     comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la     loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour une durée     de six exercices. Les dispositions concernant les fonctions de commissaire     aux comptes suppléant prévues à l'article 223 de cette loi sont applicables.      Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes:
      1o Les conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux au quatrième     degré inclusivement du président et des administrateurs de la caisse, du     bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre;
      2o Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne     interposée, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération     quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux     comptes;
      3o Les sociétés de commissaires aux comptes dont l'un des associés,
     actionnaires ou dirigeants, se trouve dans l'une des situations prévues aux     alinéas précédents;
      4o Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle     de commissaire aux comptes, reçoivent de la caisse ou de son président une     rémunération en raison de l'exercice d'une activité permanente;
      5o Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants,
     soit l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux     comptes au nom de la société, a son conjoint qui se trouve dans l'une des     situations prévues au 4o;
      6o Les avocats anciens conseils juridiques qui sont autorisés par le XI de     l'article 50 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée à poursuivre     les activités de commissaire aux comptes.
Art. 52. - Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement     exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits,
     redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature     dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le     bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.
Art. 55. - Le conseil départemental de l'aide juridique est un groupement     d'intérêt public auquel sont applicables les dispositions de l'article 21 de     la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la     recherche et le développement technologique de la France.
      Il est constitué:
      1o De l'Etat;
      2o Du département;
      3o Du ou des ordres des avocats établis dans le département et, lorsqu'elles     ont la personnalité morale, de la ou des caisses des règlements pécuniaires     de ce ou de ces barreaux;
      4o De la chambre départementale des huissiers de justice;
      5o De la chambre des notaires du département;
      6o De la chambre de discipline des commissaires-priseurs lorsqu'elle a son     siège dans le département. Toutefois, la chambre de discipline des     commissaires-priseurs de la région parisienne choisira, dans un délai de six     mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil     départemental de l'aide juridique dont elle fera partie. Faute d'avoir exercé     ce choix dans ce délai, elle sera membre du conseil départemental de l'aide     juridique du département le plus peuplé de son ressort.
      Peut en outre être admise toute autre personne morale de droit public ou     privé.
      Le conseil départemental de l'aide juridique des départements sièges d'une     cour d'appel comprend, en outre, la chambre de discipline des avoués près     cette cour.
      Le conseil départemental de l'aide juridique de Paris comprend l'ordre des     avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Art. 73. - Le onzième alinéa de l'article 18bis et le neuvième alinéa de     l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont remplacés par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les     conditions prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide     juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L'admission     provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de     la commission.>>