Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article 5 est établie » ; 
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, la décision fixant les modalités et règles mentionnées au présent I est prise : 
« 1° Par le chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins ; 
« 2° Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
« 3° Par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article 2. 
« La décision n'est pas soumise à l'avis du comité consultatif national. » ; 
2° Au IV, les mots : « les comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « le comité consultatif national ».
L'article 10 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 10.-La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration. 
« Ce droit s'exerce, selon le cas, dans les conditions prévues respectivement par le décret du 28 mai 1982 susvisé, par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le décret n° 91-790 du 14 août 1999 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, par le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « L'acte autorisant l'exercice » sont remplacés par les mots : « L'autorisation d'exercice » ; 
2° Le 3° du même I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ; » ; 
3° Au 4° du même I, les mots : « et sa durée » sont supprimés ; 
4° Le premier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lors de la notification de l'autorisation d'exercice, l'autorité mentionnée à l'article 5 remet à l'agent intéressé : ».
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application du 9° du I de l'article 7, est jointe à la demande. 
« Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, cette appréciation est assurée : 
« 1° Par le chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins ; 
« 2° Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
« 3° Par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article 2. 
« Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée. 
« En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. 
« L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum. 
« Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. 
« Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien. »
L'article 4 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 4.-Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : 
« 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; 
« 2° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. »
Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 11 février 2016 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 
« Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. 
« Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités. »
Après l'article 2 du même décret, il est inséré unarticle ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. 
« Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. »
1° Le présent arrêté fixe les conditions de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle en vue de l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000.
2° Les conditions de délivrance des diplômes mentionnés au 1° du présent article et des brevets d'officier chef de quart passerelle, de second capitaine 3000, de capitaine 3000 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
1° Le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens se déroule à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
2° Pour les élèves recrutés postbac, le cursus de formation se déroule sur trois années consécutives, 6 semestres consécutifs, numérotés de S1 à S6 ;
3° Pour les élèves titulaires du brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navale » recrutés par une sélection sur titre, le cursus de formation se déroule sur une année (L3).
Le programme de formation de chaque année, incluant le volume horaire prévu pour chaque matière, les objectifs, le contenu ainsi que les capacités attendues, est établi conformément à la section A-I/6 du code STCW susvisé. Il permet d'atteindre les normes de compétence prescrites et est décrit dans le règlement des études de l'ENSM, qui fixe également l'organisation générale du cursus.
Le règlement des études prévoit des dispositions permettant de s'assurer que les formations et leur évaluation font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité.
Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW susvisé, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants, chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer, possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement.
Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualification en application de la section A-I/6 du code STCW susvisé.
1° Le présent arrêté fixe les conditions de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW ;
2° Les conditions de délivrance des diplômes mentionnés au 1° du présent article et des brevets d'officier chef de quart machine, de second mécanicien 8 000 kW et de chef mécanicien 8 000 kW sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
1° Les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans le règlement des études de l'ENSM ;
2° Les modalités d'évaluation des compétences permettent de s'assurer que tout élève satisfait aux normes de compétences définies par le présent arrêté. Elles sont conformes aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation qui figurent dans le tableau A-III/1 du code STCW susvisé et dans les dispositions pertinentes du tableau A-III/2 de ce même code applicables aux chefs mécaniciens servant à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW.
Les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans le règlement des études de l'ENSM. Les modalités d'évaluation des compétences permettent de s'assurer que tout élève satisfait aux normes de compétence définies par le présent arrêté. Elles sont conformes aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation qui figurent dans le tableau A-II/1 du code STCW susvisé applicables aux officiers chargés du quart à la passerelle et dans les dispositions pertinentes du tableau A-II/2 de ce même code applicables aux capitaines servant à bord de navires de jauge brute inférieure à 3000.
Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants, chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer, possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualifications en application de la section A-I/6 du code STCW susvisé.
1° Le cursus de formation permet d'atteindre les normes de compétences prescrites, pour les fonctions d'officier chef de quart machine, par la règle III/1 de la convention STCW susvisée et, pour les fonctions de chef mécanicien 8 000 kW, par la règle III/2 de cette même convention, telles que complétées par les sections correspondantes de la partie A du code STCW susvisé.
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont :
- aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.04, « mécanicien chef de quart », de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la partie de formation relative aux fonctions d'officier chef de quart machine ; et
- aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.02, « chef mécanicien et second mécanicien », de l'OMI pour la partie relative aux fonctions de chef mécanicien 8 000 kW, pour répondre aux dispositions de l'article 5 ;
2° Le programme de formation et les cours permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises :
- dans le tableau A-III/1 du code STCW susvisé ; et
- par les dispositions pertinentes du tableau A-III/2 de ce même code applicables aux chefs mécaniciens servant à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW ;
3° Le cursus de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats suivants :
1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
2. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
3. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
4. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
5. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;
6. Certificat de formation spécifique à la sûreté ;
7. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II ;
8. Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
9. Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires et attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires ;
10. Attestation de formation pour le personnel servant à bord des navires.
Les formations conduisant à l'obtention du CFBS et du certificat de formation spécifique à la sécurité sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
Les élèves, qui sont déjà titulaires de l'un ou des certificats susmentionnés, sont dispensés de suivre la formation correspondante. Toutefois, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° A l'issue de la formation en vue de la délivrance de chaque certificat d'aptitude et attestation mentionné à l'article 4, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès. Les attestations sont délivrées conformément aux modèles définis par le ministre chargé de la mer ;
2° A chacun des élèves figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article 9, le directeur général de l'ENSM délivre une attestation justifiant du suivi avec succès du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle ;
3° Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 ;
4° Le directeur général de l'ENSM informe les élèves des démarches et des conditions à remplir pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets mentionnés dans le présent arrêté.
Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits aux articles 6 et 7 et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences.
Dans le cadre de ses missions d'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspecteur général de l'enseignement maritime effectue un contrôle périodique de conformité de la formation.
L'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est établi conformément au paragraphe 6 de la section A-I/2 du code STCW susvisé.
1° Le passage d'une année d'étude à l'autre est prononcé dans les conditions définies par le règlement des études ;
2° A l'issue du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury de la dernière année, la liste des élèves proposés pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000.
Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits à l'article 4 et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences.
Dans le cadre de ses missions d'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspecteur général de l'enseignement maritime effectue un contrôle périodique de conformité de la formation.
L'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est établi conformément au paragraphe 6 de la section A-I/2 du code STCW.
1° A l'issue de la formation en vue de la délivrance de chaque certificat d'aptitude et attestation mentionné à l'article 4, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès. Les attestations sont délivrées conformément aux modèles définis par le ministre chargé de la mer ;
2° A chacun des élèves figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article 10, le directeur général de l'ENSM délivre une attestation justifiant du suivi avec succès du cursus de formation initiale des officiers à la machine ;
3° Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme d'officier chef de quart machine et chef mécanicien 8 000 kW ;
4° Le directeur général de l'ENSM informe les élèves des démarches et des conditions à remplir pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets mentionnés dans le présent arrêté.
1° Le passage d'une année d'études à l'autre est prononcé dans les conditions définies par le règlement des études ;
2° A l'issue du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury de la dernière année, la liste des élèves proposés pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et chef mécanicien 8 000 kW.
Les élèves effectuent des périodes de formation à bord. Les modalités de cette formation sont consignées dans un registre de formation selon les dispositions prévues par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le registre de formation est fourni par l'ENSM à l'élève avant son premier embarquement. En vue de la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle, ce registre, dûment complété, est validé par le directeur général de l'ENSM qui établit une attestation de validation du registre de formation.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Le titre professionnel d'opérateur en télésurveillance et services associés est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer une prestation dans une démarche de prévention en télésurveillance ;
2° Assurer des prestations de service, un accompagnement et un conseil en télésurveillance ;
3° Contribuer à l'amélioration de la qualité de service d'une station centrale de télésurveillance.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Sont conformes à la Constitution :
- la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 19 de la même loi ;
- le second alinéa de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la même loi ;
- les articles L. 121-7 et L. 311-10-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de l'article 24 de la même loi ;
- le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la même loi.
ANNEXE 
LISTE DES PAYS DÉROGATOIRES
Pays 
Montant mensuel en euros 
de l'indemnité supplémentaire 
COREE DU SUD 
1 844 
EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi) 
2 096 
EMIRATS ARABES UNIS (autres villes) 
2 141 
ESPAGNE 
1 477 
ETATS-UNIS (Mississipi, Oklahoma, Alabama, Kansas, Iowa, Géorgie, Ohio, Virginie Occidentale) 
2 451 
ETATS-UNIS (Missouri, Indiana, Tennessee, Arkansas, Nebraska, Wyoming, Kentucky, Louisiane, Nouveau-Mexique, Wisconsin) 
2 751 
ETATS-UNIS (Minnesota, Dakota du Sud, Caroline du Sud, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Pennsylvanie, Idaho) 
2 851 
ETATS-UNIS (Nevada, Utah, Colorado, Montana, Delaware, Arizona, Rhode Island) 
2 951 
ETATS-UNIS (Floride, Michigan, Illinois, Texas) 
3 051 
ETATS-UNIS (Etat de Washington, Maine, New Hampshire, Vermont, Oregon, Maryland, Alaska, Virginie) 
3 151 
ETATS-UNIS (New Jersey, Etat de New York-hors NYC-, Connecticut) 
3 608 
ETATS-UNIS (Massachusetts) 
3 608 
ETATS-UNIS (Californie) 
4 351 
JAPON (autres villes) 
1 876 
JAPON (Tokyo) 
2 161 
SINGAPOUR 
3 041 
SUISSE (autres villes) 
3 080 
SUISSE (Genève) 
3 080 
SUISSE (Zurich) 
3 080 
TUNISIE 
875
Le premier tableau figurant en annexe de l'arrêté du 16 septembre 2022 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Corps 
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance 
Décret statutaire 

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps 
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire 
Année 
2023 
2024 
2025 
Major 
2,24 % 
2,24 % 
2,24 % 
Premier surveillant 
2,18 % 
1,99 % 
1,32 % 
».
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Baccalauréat professionnel
« Systèmes numériques » à 3 options :
- Option A : sûreté et sécurité des infrastructures, 
      

    de l'habitat et du tertiaire
- Option B : audiovisuels, réseau et équipements domestiques
- Option C : réseaux informatiques et systèmes communicants
défini par l'arrêté du 1er mars 2016
(Dernière session : 2025)
Baccalauréat professionnel
« Cybersécurité, informatique et réseaux, électronique »
défini par le présent arrêté
(Première session : 2026)
Epreuves ou sous-épreuves
Unités
Epreuves ou sous-épreuves
Unités
Sous-épreuve E11 : mathématiques
U11
Sous-épreuve E11 : mathématiques
U11
Sous-épreuve E12 : sciences physiques et chimiques
U12
Sous-épreuve E12 : physique-chimie
U12
E2 - Epreuve technologique : analyse d'un système numérique
U2
Sous-épreuve E32 : valorisation de la donnée et cybersécurité
U32
Sous-épreuve E31 : situations de travail spécifiées et réalisées en milieu professionnel
U31
Sous-épreuve E31 : mise en œuvre de réseaux informatiques
U31
Sous-épreuve E32 : préparation - installation - mise en service - maintenance d'un système numérique
U32
E2 - Réalisation et maintenance de produits électroniques
U2
Sous-épreuve E34 : économie-gestion
U33
Sous-épreuve E33 : économie-gestion
U33
Sous-épreuve E35 : prévention, santé, environnement
U34
Sous-épreuve E34 : prévention, santé, environnement
U34
E4 - Epreuve de langue vivante
U4
E4 - Epreuve de langue vivante
U4
Sous-épreuve E51 : français
U51
Sous-épreuve E51 : français
U51
Sous-épreuve E52 : histoire, géographie et enseignement moral et civique
U52
Sous-épreuve E52 : histoire-géographie et enseignement moral et civique
U52
E6 - Epreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
E6 - Epreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
E7- Epreuve d'éducation physique et sportive
U7
E7 - Epreuve d'éducation physique et sportive
U7
EF1
UF1
EF1
UF1
EF2
UF2
EF2
UF2
ANNEXES
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « CYBERSÉCURITÉ, INFORMATIQUE ET RÉSEAUX, ÉLECTRONIQUE » (CIEL)
Sommaire
ANNEXE I. - Présentation du diplôme
I-1. Présentation
I-2. Tableau de synthèse
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
II-1. Insertion professionnelle visée
II-1.1. Secteurs d'activité
II-1.2. Types d'emploi accessibles
II-2. Description des activités professionnelles
II-2.1. Présentation des pôles d'activités
II-2.2. Définition des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
III-1. Définition des blocs de compétences
III-1.1. Liste des compétences
III-1.2. Blocs de compétences
III-2. Définition des compétences et connaissances associées
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV-1. Unités constitutives du diplôme
IV-2. Règlement d'examen
IV-3. Définition des épreuves
ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI. - Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité « cybersécurité, informatique et réseaux, électronique » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « cybersécurité, informatique et réseaux, électronique » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « économie-gestion » et « physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « cybersécurité, informatique et réseaux, électronique » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er mars 2016 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Systèmes numériques », et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité « Systèmes numériques » de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 2016 cité à l'article 7 aura lieu en 2025. 
A l'issue de cette dernière session qui s'achève le 31 décembre 2025 :
-l'arrêté du 1er mars 2016 cité à l'article 7 est abrogé ;
-au II de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé, l'alinéa «-systèmes numériques, option A sûreté et sécurité des infrastructures, option B audiovisuels, réseau et équipement domestiques et option C réseaux informatiques et systèmes communicants ; » est supprimé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le deuxième alinéa de l'article A. 212-30 du code du sport, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Conformément à l'article R. 212-10-18, l'organisme de formation s'engage à présenter des modalités d'organisation des épreuves de sélection complémentaires en lien avec le niveau de certification, la mention ou l'option du diplôme visé et permettant d'apprécier la capacité du candidat à s'inscrire dans le processus de formation proposé. »
Au point 2-2 de la partie 2 de l'annexe II-2-1 du même code, les mots : « présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les modalités du positionnement, l'intégration des stagiaires en parcours partiel » sont remplacés par les mots : « présenter le public ciblé, les modalités d'organisation des épreuves de sélection complémentaires mentionnées à l'article R. 212-10-18, leurs contenus et les critères de sélection retenus pour départager les candidats visés à l'article R. 212-10-18, les modalités du positionnement, l'intégration des stagiaires en parcours partiel ».
L'arrêté du 7 mai 2014 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « huit ans (4,5 ans de période d'inclusion, 2,5 ans de période de suivi et 1 an de période d'analyse des données) » sont remplacés par les mots : « neuf ans (4,5 ans de période d'inclusion, 2,5 ans de période de suivi et 2 ans de période d'analyse des données) » ; 
2° Après le dernier alinéa de l'article 4, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Pour chaque indication considérée individuellement, la publication d'un avis de la Haute Autorité de santé concluant à un service attendu insuffisant ou l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale concernant l'acte mentionné à l'article 1er entraîne de plein droit l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du même code. »
PROTECTION DES RESSOURCES
Sur son terminal mobile, l'utilisateur doit enregistrer ses contacts avec « Microsoft Exchange ActiveSync » afin de les synchroniser avec ses Contacts Outlook.
L'utilisateur ne doit pas considérer son terminal mobile comme un périphérique de stockage : tout document à conserver doit être sauvegardé sur un poste de travail.
L'accès au terminal mobile est protégé par un code de sécurité : il est recommandé à l'utilisateur, après toute intervention d'un personnel de soutien ayant dû connaître le code de sécurité ou le mot de passe de la messagerie Intradef, de les modifier.
DOMAINE DE RESPONSABILITÉ DE L'OPÉRATEUR DIRISI
L'opérateur DIRISI fixe les limitations auxquelles sera soumis l'utilisateur. À ce titre, tout constat de menace informatique avérée pourra conduire à la coupure totale des services SMOBI sans que l'utilisateur ne puisse s'y opposer.
L'opérateur DIRISI communique individuellement les règles d'usages inhérentes à la solution SMOBI L'opérateur DIRISI organise de manière régulière des opérations de communication internes.
Nota. - les présentes règles d'usage, l'ensemble des règles techniques, les fonctionnalités détaillées ainsi que de nombreux tutoriels sont disponibles sur le site Intradef de la DIRISI.
ANNEXE 4
CHARTE FIXANT LES RÈGLES D'UTILISATION DE L'ULTRA-PORTABLE SMOBI POUR LES EMPLOYEURS DÉPENDANT DES SERVICES DU SGA
RÈGLES D'USAGE SMOBI RÉGISSANT LES SERVICES DE MOBILITÉ SÉCURISÉE DE L'INTRADEF
PRÉAMBULE
L'opérateur DIRISI met en œuvre une solution permettant aux agents du ministère d'accéder en tout temps et en tout lieu au réseau Intradef.
Cette solution, dénommée SMOBI (Solution de MOBilité de l'Intradef), répond aux problématiques de nomadisme du concept d'emploi des services de mobilité cosigné par le SGA et l'EMA (1).
La solution SMOBI est également conforme aux exigences SSI imposées pour traiter des informations sensibles non classifiées de Défense et notamment à la directive DGSIC sur la mobilité (2).
Il est rappelé que cette solution est exclusivement destinée à satisfaire des besoins professionnels, prévus dans le concept d'emploi.
La solution SMOBI est constituée d'une part d'une passerelle composée d'un ensemble d'équipements et de logiciels appartenant à l'administration et administré et géré par l'opérateur DIRISI au sein d'un centre national de mise en œuvre. Cette passerelle est raccordée d'un côté à l'Internet et au réseau 3G/4G et de l'autre à l'Intradef.
La solution SMOBI est constituée d'autre part de terminaux mobiles (3) ou de stations de travail nomades (4).
La solution SMOBI crée, le plus souvent automatiquement, des journaux d'activités (« logs ») qui peuvent être traités par des SI de gestion de traces. Ces derniers ont été préalablement déclarés auprès de la CNIL (5).
(1) N° D-11-004205/DEF/EMA/CPI/AUT/NP du 13 mai 2011 - N° 000878/DEF/SGA/ADJ du 19 mai 2011.
(2) Directive du 29 mars 2012 n° 25/DEF/DGSIC modifiant la directive n° 12/DEF/DGSIC du 1er juin 2010 portant sur la mobilité.
(3) Les terminaux mobiles qualifiés par l'opérateur DIRISI font l'objet d'une liste publiée sur le portail SMOBI et dans la fiche catalogue ; ils sont fournis par l'opérateur DIRISI, sous réserve de la prise en charge par l'utilisateur des frais d'abonnement 3G et d'acquisition du terminal.
(4) Ce sont des postes de travail de l'Intradef issus du plan de renouvellement bureautique, conformes aux exigences de l'opérateur DIRISI, et bénéficiant de l'offre de service SMOBI sur PC (l'ajout d'une clé 3G/4G est également possible mais son acquisition et les frais d'abonnement sont à la charge de l'utilisateur par l'intermédiaire éventuel de sa chaîne soutien).
(5) Arrêté du 26 juillet 2013 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des traces générées par l'utilisation des moyens informatiques.
ANNEXE 3
GRILLE D'AUTODIAGNOSTIC POUR LES ENCADRANTS (hors situations exceptionnelles)
1. Informations générales
Nombre d'agents au sein de votre équipe :
Nombre de candidatures au télétravail au sein de votre équipe :
Profil de l'agent Nom :
Prénom :
Intitulé du poste actuel :
Date de prise de fonction dans le poste actuel :
2. Contexte de l'organisation
La mise en place du télétravail intervient dans un contexte où il y a peu ou pas de changements organisationnels importants qui seraient de nature à déstabiliser l'équipe (départs simultanés, changement d'outils structurants, etc.).
□ Oui
□ Non
Quels sont les risques majeurs du télétravail pour mon équipe ? Et quels sont les défis du management à distance ?
Quels sont les facteurs de réussite du télétravail pour mon équipe ? Et du management à distance ?
Ai-je besoin d'accompagnement pour mes collaborateurs en position d'encadrement à distance ? Dans quels domaines ?
Comment vais-je organiser les activités, maintenir les contacts et prendre en compte les contraintes de l'organisation de l'équipe avec la mise en œuvre du télétravail
3. Compatibilité des activités avec le télétravail
oui
non
La proportion moyenne des activités ne pouvant pas être réalisées en dehors des locaux (réception de public, accueil téléphonique, rendez-vous avec des personnes nécessitant un accueil dans les locaux de l'entreprise, etc.) est quantifiable et minoritaire.
Les activités qui peuvent être réalisées à distance peuvent être concentrées sur 1 à 3 jours par semaine
Sur 1 à 12 jours par mois
Sur des missions ponctuelles au cours de l'année
Les activités sont suffisamment dématérialisés (l'agent n'a pas besoin d'imprimer, de traiter du courrier papier, d'accéder à des documents
papier tous les jours).
L'agent est peu souvent absent de son lieu de travail (déplacement professionnel, etc.).
L'exigence de sécurité pour les données manipulées quotidiennement par l'agent est compatible avec le télétravail
INTERACTION AVEC L'EQUIPE
L'activité de l'agent peut être pilotée à distance.
Le partage de l'information entre les agents de mon collectif de travail est organisé partage de calendrier (ex : Outlook ).
II) Durée, règles de révision et de dénonciation, extension de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions en vigueur prévues par la loi à la date de révision ou de dénonciation.
(1) Cf. Fiche n° 11.
(2) Un transfert de ligne professionnelle sur un poste téléphonique personnel est possible selon une procédure qui sera accessible sur le portail DIADEME.
(3) L'attention du supérieur hiérarchique et du chef de service est attirée sur la possibilité de définir une période d'essai limitée dans le temps afin d'identifier la capacité de l'agent à télétravailler en autonomie.
(4) Hors dispositif spécifique.
(5) Sauf dans le cadre d'une situation justifiée par l'urgence : enquête à la suite d'un accident grave ou d'une maladie professionnelle.
(6) Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et article 3.2.2.2 de l'instruction n° 310 815/ARM/SGA du 11 juin 2020 relative à l'exercice du droit syndical au ministère des Armées.
ANNEXE 2
GRILLE D'AUTODIAGNOSTIC POUR LES AGENTS SOUHAITANT TÉLÉTRAVAILLER
Cet outil est à l'usage des agents afin de préparer l'entretien télétravail
AU MOINS 3 NIVEAUX DE VIGILANCE :
1 - Moi en télétravail
2 - Télétravailler à mon domicile
3 - La vie de ma famille avec moi en télétravail à la maison
1. MOI EN TÉLÉTRAVAIL
- Est-ce que je maîtrise suffisamment mon métier et mon poste de travail pour travailler seul ? à distance de mes collègues, de mon chef, des services ressources de l'administration, des clients, des fournisseurs… ?
- Est-ce que je suis suffisamment à l'aise avec l'informatique (ordinateur, logiciel, smartphone…) et les TIC (internet, intranet, serveur…) ?
- Est-ce que je sais et peux organiser mon travail seul ? Est-ce que j'arriverai à passer facilement et régulièrement à passer d'un lieu à l'autre tout en travaillant efficacement ?
- Est-ce que j'arriverai à me concentrer et à travailler efficacement chez moi, hors d'une ambiance générale de travail ? …
2. TÉLÉTRAVAILLER À MON DOMICILE
- Est-ce que je réussirai à préserver un espace de travail pérenne chez moi (rangement inclus) ? Avec de bonnes conditions au niveau du calme, de la clarté… ?
- Serai-je en mesure de respecter les règles de santé et de sécurité au travail, fixées par mon employeur ? Serai-je en mesure de me conformer aux règles et aux mesures de protection des données de l'administration et à leur confidentialité ?
- Est-ce que j'accepterai une visite d'inspection chez moi à la demande de mon employeur sur l'espace que je réserve au télétravail, effectuée par les représentations du personnel chargés des questions d'hygiène et de sécurité et/ou des autorités administratives compétentes ? …
- Est-ce que je serai capable de respecter les horaires de travail et également de veiller à respecter une véritable déconnexion en dehors de ces horaires ?
3. LA VIE DE MA FAMILLE AVEC MOI EN TÉLÉTRAVAIL À LA MAISON
- Qui ou quoi est susceptible de m'interrompre pendant que je télétravaille sur les plages horaires de travail ?
- Mon compagnon/ma compagne, mes enfants, un proche, un extérieur seront-ils à la maison :
- Pendant que je télétravaillerai ? Après que j'aurai commencé à télétravailler ? Avant que j'ai fini de télétravailler ?
- Pendant les plages-horaires de travail ? Pendant la pause méridienne ?
- Si oui, qui prend en charge les enfants ou les proches dépendants pendant que je télétravaille ?
- Est-ce quemes proches peuveomprendre/supporteront queje travaille à la maison en même temps qu'ils sont présent
Exploitation :
Si vous avez répondez OUI à toutes les questions (sauf questions 1, 2 et 3 du paragraphe 3), vous êtes prêt(e) à télétravailler. 
Si certaines réponses sont NON, des difficultés seront possibles pour vous en situation de télétravail
ANNEXE 1
Formulaire de demande d'exercice des fonctions en télétravail à remplir par l'agent et attestation de conformité du lieu de télétravail
- PERSONNEL CIVIL -

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Je soussigné(e)… 
Direction / Service extérieur / Formation administrative Service 
d'affectation :
Corps : Grade :
Souhaite effectuer .… … jours de télétravail régulier
 .… … jours de télétravail flottants
 ..... .... jours en autorisation temporaires de télétravail (situation exceptionnelle…) (7).
Rappel :
- la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle ;
- l'autorisation de télétravail peut être accordée par journée ou par demi-journée ;
- l'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ou de l'année ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail ;
- il peut être dérogé aux seuils de présence précités lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
- il peut être dérogé aux seuils de présence précités, quelle que soit la modalité d'exercice du télétravail envisagée (jours fixes ou flottants) et pour une durée maximum de 6 mois, lorsque l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine de prévention ou du médecin du travail ou dans une situation de proche aidant.
(7) Une situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur le site empêche ou dégrade fortement l'accès au lieu de travail. L'appréciation de cette situation se fait selon les consignes des pouvoirs publics (ex : crise sanitaire, crue centennale, catastrophes industrielles, climatiques…).
ANNEXE 1 BIS : ATTESTATION TÉLÉTRAVAIL DSTC
Conformément aux dispositions en vigueur, je soussigné :
Madame/Monsieur (à préciser),
Fonction :
Atteste que :
Madame/Monsieur (à préciser)
NOM :
Prénom :
Etablissement d'affectation :
CMG de rattachement :
En position de détachement syndical à temps complet (DSTC)
Au bénéfice de :
Effectue, dans le cadre de ses activités syndicales habituelles, un nombre de jours de télétravail annuel lui permettant de bénéficier du plafond de l'allocation
forfaitaire prévue par la réglementation en vigueur (9).
Fait à Paris, le
Pour valoir ce que droit
Signature
Circuit : la présente attestation signée est adressée par l'agent DSTC à son gestionnaire RH de proximité avec copie au CMG dont il dépend.
(9) Note n° 2962/ARM/SGA/DRHMD/CERH-PC/BGMRHC du 20 septembre 2021 relative à la mise en place de l'allocation forfaitaire télétravail.
Missions exercées en télétravail
ORGANISATION SOUHAITEE PAR L'AGENT DEMANDEUR
Nombre de jours demandés en télétravail régulier (base semaine, mensuelle, annuelle)
Jour(s) de la semaine demandé(s) 
      

    en télétravail
Lieux d'exercice du télétravail (8)
Nombre de jours demandés en télétravail ponctuel : fixes ou flottants (base semaine, mensuelle, annuelle)
Jour(s) de la semaine demandé(s) 
      

    en télétravail
Lieux d'exercice du télétravail
Nombre de jours en autorisation temporaire de télétravail
( situation exceptionnelle perturbant le fonctionnement du service et l'accès au site )
Jour(s) de la semaine demandé(s) 
      

    en télétravail
Lieux d'exercice du télétravail
(8) Il peut être effectué dans des locaux distincts de ceux de son organisme d'affectation sous réserve de la mise à disposition d'un espace adapté de télétravail (autre lieu privé, espace de coworking proposé par le MINARM).
En cas d'incident (8) ou d'anomalie constatée sur les services délivrés par la solution SMOBI ou en lien avec les problématiques de mobilité (nomadisme), l'utilisateur doit rendre compte à l'opérateur DIRISI par l'intermédiaire du SDK (9).

DOMAINE DE RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

PROTECTION CONTRE LE VOL

L'utilisateur doit avoir une attitude discrète lors de l'utilisation d'un équipement d'extrémité SMOBI dans les lieux publics et veiller à prendre les mesures nécessaires pour éviter tout vol, particulièrement à l'étranger (10). A ce titre, l'utilisateur se doit de respecter quelques précautions d'usage :

- l'équipement ne doit pas être laissé sans surveillance ou librement à vue dans un endroit public ;

- l'équipement ne doit pas être laissé à vue dans un véhicule sans surveillance ; il doit être rangé dans la boîte à gant ou dans un compartiment fermé ;

- lorsque l'équipement est utilisé dans un endroit public, son usage doit être discret : la saisie du code de sécurité doit par exemple être réalisée à l'abri des regards ; l'équipement ne doit pas être utilisé en environnement immédiat non sûr ;

- l'équipement ne doit en aucun cas être donné à une personne (11) désirant l'emprunter.

En cas de perte ou de vol, l'utilisateur doit immédiatement le signaler en contactant le SDK au : 00 33 1 34 93 64 13.

En cas de connexion sur un réseau 3G/4G à l'étranger, l'utilisateur doit se conformer, au titre des bonnes pratiques, à la directive de mise en œuvre de la téléphonie mobile au sein des bases de défense (12).

(8) Pour les incidents de sécurité, se reporter aux procédures disponibles à l'adresse suivante : http://www.calid.defense.gouv.fr/article3853.html.

(9) Service Desk : dispositif unifié de soutien à l'utilisateur, point d'entrée unique pour les demandes de l'utilisateur (13 depuis un téléphone PNIA ou 0134936413).

(10) Un passeport de conseils aux voyageurs " Partir en mission à l'étranger avec son téléphone mobile, son assistant personnel ou son ordinateur portable " est disponible sur le site de l'ANSSI à l'adresse Internet suivante :  http://www.ssi.gouv.fr/particulier/guide/partir-en-mission-avec-son-telephone-sa-tablette-ou-son-ordinateurportable/.

(11) Sauf dérogation dûment établie, avec la mise en place de procédures organisationnelles du suivi d'affectation de l'équipement (ex : VOP pour astreinte, soutien technique pour astreinte - gestion en pool du terminal avec son abonnement).

Les personnes pouvant avoir accès au terminal doivent être nominativement identifiés auprès de l'opérateur DIRISI. Attention, l'équipement sera nominativement attribué.

(12) Note N° D-14-001374/DEF/EMA/CPCS/B.SOUT/SIC-SSI/NP du 4 février 2014.