Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ; 
Vu la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique, notamment son article 15 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son titre III ; 
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ; 
Vu le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social ; 
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; 
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ; 
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; 
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; 
Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ; 
Vu le décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental ; 
Vu les avis du comité technique paritaire du Conseil économique, social et environnemental en date des 16 juin et 20 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 28 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'article 15 de la loi n° 47-1550 du 20 août 1947.
Abrogation du décret n° 56-146 du 26 janvier 1956.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1 (1°), R. 2142-24 et R. 2142-27 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 avril 2008.
Roselyne Bachelot-Narquin  
Abrogation de l'arrêté du 12-01-1999.
Transposition partielle de la directive Européenne n°2006-86 du 24-10-2006 de la Commission portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine. Transposition complète de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine, de la directive européenne n°2006-17 du 08-02-2006 de la Commission portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avenant n° 5 du 20 septembre 2019 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accords de retraite et de prévoyance en date du 6 avril 2020,
Arrêtent :
Fait le 23 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
Publics concernés : juridictions administratives et judiciaires, huissiers de justice, officiers de l'état civil, autorités administratives, notaires, avocats, ambassades et consulats.
    
Objet : catégories d'actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation et conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret définit la légalisation et les actes publics concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire ne peuvent assurer la légalisation. Le décret précise également les exigences relatives à la traduction des actes publics soumis à la légalisation et les modalités de la délégation de signature des ambassadeurs et chefs de poste consulaire pour la légalisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ensemble le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le II de l'article 16 ;
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, modifié ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, modifiée ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1211-1 et L. 1212-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-12, D. 224-15-3, D. 224-15-4, D. 224-15-6, D. 224-15-11 et D. 224-15-13 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 octobre 2020 au 5 novembre 2020 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2020 modifié fixant pour le ministère des armées le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrête :
Fait le 17 août 2020.
Florence Parly
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de saisine de la CPPNI pour conciliation ou d'interprétation à l'accord du 15 mai 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de transmission d'un accord à la CPPNI à l'accord du 15 mai 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiées au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/4, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 29 septembre 2021 à l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 19 novembre 2021 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, conclu dans le secteur du travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/41, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 11 juin 2021 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 1er juillet 2021 relatif aux salariés en contrat à durée déterminée d'usage, à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 16 du 28 septembre 2021 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif de branche du 18 février 2021 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et ses annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 mai 2021 relatif au proche aidant, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/38, disponible sur le www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : les producteurs de matières plastiques destinées aux emballages ; les fabricants d'emballages en plastique ; les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages plastiques à usage unique ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne de ces produits dans le cadre de leur activité commerciale en France ; les éco-organismes et les systèmes individuels visés à l'article L. 541-10 ; les acteurs des activités du réemploi et de la réutilisation ; les acteurs des chaînes de collecte, de tri et de recyclage.
    
Objet : application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la période 2021-2025.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement. Il pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-17 résultant de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 25 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'économie circulaire en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 16 mars 2022,
Décrète :
Fait le 14 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
(1) La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-pollution-plastique.
Modification de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 66/401/CEE. Modification de l'article 2 et des annexes de la directive 66/402/CEE.
La présente directive entre en vigueur le 29-03-2021. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-01-2022 et application de ces dispositions à compter du 01-02-2022.
Modification de la directive 2011/16/UE : modification de l'article 3, création d'un article 5 bis, modification des articles 6, 7, 8 et 8 bis, création d'un article 8 bis quater, modification des articles 8 ter, 11 et 12, création d'une section II bis, modification des articles 16, 20, 21, 22, 23 bis, 25 et 25 bis, ajout d'une annexe.
La présente directive entre en vigueur le 14-04-2021. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2022 et application de ces dispositions à compter du 01-01-2023. A l'exception des dispositions du d du point 1 de l'article 1er, en ce qui concerne le point 26 de l’article 3 de la directive 2011/16/UE, et du point 12 de l'article 1er, en ce qui concerne la section II bis de la directive 2011/16/UE, qui , par dérogation sont transposées en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2023 et application de ces dispositions à compter du 01-01-2024.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 9 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-459.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3672 (treizième législature) ;
 Rapport de M. Paul Salen, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4179 ;
 Discussion et adoption le 25 janvier 2012 (TA n° 830).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 301 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Catherine Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, n° 456 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 457 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 106, 2013-2014).



Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Modification du code du travail.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8 et 10 ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 15 novembre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 15 novembre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 6 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogation du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2006, modifié par l'arrêté du 18 avril 2007, relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2006, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2006, fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2006, modifié par l'arrêté du 4 juillet 2006, relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
 Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6774-1 à L. 6774-3 ;
 Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (8°) ;
 Vu l'arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 du président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;
 Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'hospitalisation à domicile, agences régionales de santé, patients.
    
Objet : conditions d'implantation pour les activités d'hospitalisation à domicile.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023
      . Des dispositions transitoires sont prévues pour les titulaires d'autorisations délivrées avant cette date.
    
Notice : le décret fixe les conditions d'implantation pour les activités d'hospitalisation à domicile. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé public qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code d'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 7 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accords de retraite et de prévoyance en date du 18 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 17 mai 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
RECT. JO DU 20-03-1986    P4797.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles L. 121-2, L. 131-41, L. 131-43 ;
    Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
    Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi du 14 janvier 1948 et le décret no 48-389 du 28 février 1948 ;
    Vu le décret du 30 novembre 1944 modifié concernant le contrôle des instruments de mesure ;
    Vu le décret no 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    GENERALITES
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; du décret 61-501.
Abrogation du décret 88-682 modifié.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (DERNIER AL.),16 (2 DERNIERS AL.), 6 bis, 7 bis, 8 bis, 13, 21 (al. 1), 22 à 28 ter, 29
RECT. JO DU 26-03-1964    P2733
Articles 1 à 4 : organisation du corps, articles 5 à 9 : recrutement, articles 10 à 14 : avancement, articles 15 à 20 : positions, articles 21 à 28 : reclassement des sous-préfets, chefs de cabinet, article 29 : abrogation de toutes dispositions contraires, abroge le décret n° 46-2295 du 19 octobre 1946
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la directive C.E.E. no 91-269 de la Commission des communautés     européennes du 30 avril 1991 portant adaptation au progrès technique de la     directive C.E.E. no 82-130 du 15 février 1982 modifiée concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel     électrique utilisable en atmosphère explosive des mines grisouteuses;
      Vu le décret no 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel     dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques,
     et notamment son article 61-1;
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et     notamment son article 5;
      Vu le décret no 80-331 modifié portant règlement général des industries     extractives, et notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1988,
     relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines     grisouteuses;
      Vu l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans     les mines et carrières en date du 13 juin 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 1er octobre 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 2 (PARAG. 1: TABLEAU),6 (AL. 2: "C" AU LIEU DE "B"),L'ANNEXE V (PARAG. 2: LE POINT 1-A EST SUPPRIME).
APPLICATION IMMEDIATE DESDITES MODIFICATIONS.
UN CERTIFICAT DE CONFORMITE PEUT CONTINUER D'ETRE DELIVRE JUSQU'AU 31-12-1992 INCLUS,AUX MATERIELS ELECTRIQUES QUI SATISFONT AUX EXIGENCES DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28-11-1988.
LES MATERIELS ELECTRIQUES POUR LESQUELS UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A ETE DELIVRE DANS LE CADRE DE L'ARRETE DU 23-11-1982 NE PEUVENT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE PREMIERE MISE EN SERVICE A PARTIR DU 01-01-2010.
APPLICATION DE L'ART. 61-1 DU DECRET 7648 DU 09-01-1976 ET DE LA DIRECTIVE CEE 91269 DU 30-04-1991.
RECT. JO DU 25-01-1984   P417
APRES DOUZE NOMINATIONS AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE,UNE NOMINATION DANS LE CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES PEUT ETRE EFFECTUEE PARMI LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE.
CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PUBLICS.
APRES TREIZE NOMINATIONS DANS LE CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES,UNE NOMINATION PEUT ETRE EFFECTUEE DANS CE CORPS,PARMI LES PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC.
CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 83631 DU 12-07-1983.
ART. 1 : LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES PEUT PREVOIR LA NOMINATION DANS LE CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES DE PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC, DANS LA LIMITE D'UNE NOMINATION SUR 14.
ART. 2 : POUR BENEFICIER DE CETTE NOMINATION, CES PERSONNES DOIVENT ETRE FRANCAISES ET BENEFICIER D'UNE EXPERIENCE INTERNATIONALE ACQUISE DANS :
DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES AUXQUELLES LA FRANCE EST PARTIE
DES ACTIONS DE COOPERATION INTERNATIONALE OU INTERGOUVERNEMENTALE CONDUITES PAR LA FRANCE
DES ORGANES PERMANENTS D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTION D'ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL OU D'ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE A CARACTERE PHILANTROPIQUE, EDUCATIF, CULTUREL OU SCIENTIFIQUE
 DANS LES ORGANES PERMANENTS D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTION D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU CONSULAIRES A  CARACTERE ECONOMIQUE OU COMMERCIAL.
ART. 3 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETATFIXE LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE D'ACTIVITE EXIGEES.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 222-2 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris, modifié par les décrets n° 76-878 du 17 septembre 1976 et n° 99-920 du 27 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries, modifié par le décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 et par le décret n° 2002-520 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 76-212 du 27 février 1976 réglant le transfert des droits et obligations des anciens établissements d'enseignement supérieur ainsi que des biens leur appartenant en propre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Jack Lang
MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER PREVU AUX ART. 3 ET 18 DU DECRET 871005 DU 16-12-1987.
L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AU CERTIFICAT SUSVISE EST DISPENSE PAR LES CENTRES DE FORMATION AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
CHAP. I: L'ENSEIGNEMENT:
IL COMPORTE UNE PARTIE THEORIQUE ET UNE PARTIE PRATIQUE,REPARTIES EN 5 MODULES D'ENSEIGNEMENT.
CHAP. II: DOSSIER A FOURNIR ET PRESELECTION.
CHAP. III: CONTROLE DES CONNAISSANCES.
CHAP. IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-11-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-04-1973 A COMPTER DU 03-11-1989.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme, modifié par le décret n° 87-629 du 3 août 1987, par le décret n° 88-369 du 15 avril 1988 et par le décret n° 2002-609 du 26 avril 2002, en ce qui concerne les dispositions instituant et organisant le service de l'inspection générale du tourisme ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 13 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 juin 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 avril 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DU DECRET 91839 DU 02-09-1991.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (CONSERVATEUR EN CHEF,CONSERVATEUR DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE ET ECHELONS DE STAGE).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 septembre 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 octobre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 4383-13 et R. 4383-15 ;
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 10 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié portant organisation à titre transitoire de sessions aménagées de formation au certificat de capacité d'ambulancier ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2006.
Xavier Bertrand  
 Nota. - L'arrêté, accompagné des annexes I, II, III et IV, est publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/3, vendu au prix de 7,94 , disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.