ANNEXE 2
MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION)
AISNE
Contrat USEDA - Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 05/12/2013 entre l'USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat USEDA DSP 3 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat USEDA DSP 4 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 28/07/2008 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat USEDA DSP 5 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat USEDA DSP 6 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat USEDA DSP 10 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/05/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat BERTHENICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/04/2021 entre BERTHENICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat BRAINE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 03/12/2009 entre BRAINE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CHAMBRY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre CHAMBRY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CHARMES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 16/05/2000 entre CHARMES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CHAUNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/02/1993 entre CHAUNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CLACY-ET-THIERRET : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 16/12/1997 entre CLACY-ET-THIERRET et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat COURCELLES-SUR-VESLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/07/2021 entre COURCELLES-SUR-VESLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CREPY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/12/2002 entre CREPY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CROUY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/10/2001 entre CROUY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat DANIZY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/05/2002 entre DANIZY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FLAVY-LE-MARTEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 22/08/1994 entre FLAVY-LE-MARTEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FRANCILLY-SELENCY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2002 entre FRANCILLY-SELENCY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat GAUCHY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/02/2001 entre GAUCHY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat ITANCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 30/10/2002 entre ITANCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat LA FERE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2021 entre LA FERE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat LAON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2014 entre LAON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat PINON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/01/2002 entre PINON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat PLOISY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/06/2004 entre PLOISY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat RIBEMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/02/2002 entre RIBEMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SAINT-QUENTIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 01/02/2010 entre SAINT-QUENTIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat VERMAND : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/04/2002 entre VERMAND et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
NORD
MEL - Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 01/01/2021 entre la MEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SIECF historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 5 décembre 2003 entre le SIECF et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SIECF DSP 1 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/07/2009 entre le SIECF et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SIECF en DSP : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signée le 26 juin 2009 entre le SIECF et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
OISE
Contrat ARMANCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/06/2010 entre ARMANCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat BAILLY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/10/2001 entre BAILLY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat BERNEUIL-SUR-AISNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/10/2000 entre BERNEUIL-SUR-AISNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CAMBRONNE-LES-RIBECOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/04/2016 entre CAMBRONNE-LES-RIBECOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
Dans l'article 14 - II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7 - 12,8 kWh/m3(n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CARLEPONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2007 entre CARLEPONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CHIRY-OURSCAMP : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/05/2018 entre CHIRY-OURSCAMP et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CHOISY-AU-BAC : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/05/2009 entre CHOISY-AU-BAC et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CLAIROIX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre CLAIROIX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat COMPIEGNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/12/2005 entre COMPIEGNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat COUDUN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/03/1993 entre COUDUN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
Dans l'article 14 - II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7 - 12,8 kWh/m3(n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat COULOISY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/07/1999 entre COULOISY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CRISOLLES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/09/2021 entre CRISOLLES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CUISE-LA-MOTTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2014 entre CUISE-LA-MOTTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat GUISCARD : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/03/2005 entre GUISCARD et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat JANVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/10/2000 entre JANVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat LACHELLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre LACHELLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat LACROIX-SAINT-OUEN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/07/2007 entre LACROIX-SAINT-OUEN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat LE MEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2017 entre LE MEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat LE PLESSIS-BRION : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre LE PLESSIS-BRION et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat LONGUEIL-ANNEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre LONGUEIL-ANNEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat MARGNY-LES-COMPIEGNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/03/2006 entre MARGNY-LES-COMPIEGNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat MONTMACQ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre MONTMACQ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat MORLINCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre MORLINCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat NOYON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/10/1998 entre NOYON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat PASSEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 22/01/2008 entre PASSEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat PIMPREZ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 17/05/2004 entre PIMPREZ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat PONT-L'EVEQUE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/07/2006 entre PONT-L'EVEQUE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat REMY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/02/2013 entre REMY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat RIBECOURT-DRESLINCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre RIBECOURT-DRESLINCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SAINT-LEGER-AUX-BOIS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/10/2001 entre SAINT-LEGER-AUX-BOIS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SEMPIGNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 11/08/2000 entre SEMPIGNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat THOUROTTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre THOUROTTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat TRACY-LE-MONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/09/2001 entre TRACY-LE-MONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat TRACY-LE-VAL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/02/2007 entre TRACY-LE-VAL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat TROSLY-BREUIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 18/06/1999 entre TROSLY-BREUIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat VENETTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/05/2006 entre VENETTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
Dans l'article 14 - II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7 - 12,8 kWh/m3(n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat VILLERS-SUR-COUDUN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/04/2003 entre VILLERS-SUR-COUDUN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
PAS-DE-CALAIS
Contrat FDE 62 - contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 11 juin 2015 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 6 de l'annexe 1 du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz distribué est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE62-DSP2 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE62 CARLY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/08/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE62 DOUDEAUVILLE-BEZINGHEM : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
SEINE-MARTIME
Contrat SDE76 - ETALONDES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2009 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat EU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 22 avril 1999 entre la commune de Eu et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Eu selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Eu, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SDE76 - FLOCQUES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2011 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat LE TREPORT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 30 novembre 1998 entre la commune du Tréport et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune du Tréport selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune du Tréport, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SDE76 historique - Ponts-et-Marais : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 23 juin 2004 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
SOMME
Contrat FDE 80 historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 12 décembre 2007 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables, notamment le tableau de l'article 12 de l'annexe 1 du cahier des charges.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. ».
Contrat FDE 80 DSP 1 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 27 février 2008 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE80 DSP 4 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/05/2009 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE80 DSP 5 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE80 DSP 6 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE80 DSP 7 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat ABBEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 28 juillet 1999 entre la commune d'Abbeville et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune d'Abbeville selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune d'Abbeville, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat ALBERT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 11/10/2001 entre ALBERT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat ALLONVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 04/05/2006 entre ALLONVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat AMIENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/04/1996 entre AMIENS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat BOISMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 14 décembre 2001 entre la commune de Boismont et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Boismont selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Boismont, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CAMON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 23/01/2001 entre CAMON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat CORBIE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 14/11/2000 entre CORBIE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat DREUIL-LES-AMIENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 17/11/2000 entre DREUIL-LES-AMIENS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat DURY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2017 entre DURY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat EPPEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/02/2001 entre EPPEVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FERRIERES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/09/1996 entre FERRIERES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat HAM : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/12/2000 entre HAM et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/02/2008 entre LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat LONGUEAU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 29/09/2003 entre LONGUEAU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat MOREUIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/06/2002 entre MOREUIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat MUILLE-VILLETTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 29/01/2001 entre MUILLE-VILLETTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat NESLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 20/12/2000 entre NESLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat NIBAS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 12 mai 1997 entre la commune de Nibas et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nibas selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nibas, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat NOUVION : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 11 décembre 2000 entre la commune de Nouvion et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nouvion selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nouvion, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat PONT-DE-METZ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 30/11/2000 entre PONT-DE-METZ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat RIVERY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 36854 entre RIVERY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat ROSIERES-EN-SANTERRE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre ROSIERES-EN-SANTERRE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat ROYE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/12/2004 entre ROYE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SAINT-SAUVEUR : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/07/2002 entre SAINT-SAUVEUR et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SALEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/01/2001 entre SALEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SALOUEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre SALOUEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat VIGNACOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 22/10/1999 entre VIGNACOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat VILLERS-BRETONNEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 20/10/2000 entre VILLERS-BRETONNEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE 80 - VERCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE 80 - VRON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »