Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première phrase de l'article D. 643-35 est remplacée par la phrase suivante :
« Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 612-3, et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. »
Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ
      

     en équivalents
      

     temps plein
      

     travaillé
Agence française de lutte contre le dopage 
62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 
1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires 
63
Autorité des marchés financiers 
469
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
284
Haut Conseil du commissariat aux comptes 
55
Haute Autorité de santé 
395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 
71
Médiateur national de l'énergie 
41
Total 
2 561
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zi ainsi rédigé : 
« zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
I.-Le III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, son taux est fixé à : 
« 1° 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ; 
« 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. » 
II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I.-A la fin des premier et second alinéas du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 
II.-A la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
I. - Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre les 1er et 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à compter du 1er janvier 2014, il peut, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, décider d'appliquer le dispositif de convergence prévu au 3 du I du même article à compter du 1er janvier 2015 et pendant une période maximale de cinq ans.
II. - Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées en 2013 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et sur celui des communes qui lui sont rattachées et, d'autre part, celles qu'il a fixées sont réduits par fractions égales sur la durée retenue.
I.-L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. 
« L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville. » ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie du contrat de ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement prévu au même I. » ; 
3° Les II bis à IV sont abrogés. 
II.-Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2015. 
III.-Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est applicable aux pertes de recettes résultant du II du présent article, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements. 
La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre. 
IV.-Le IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé. 
V.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.
I.-Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées, à compter du 1er janvier 2015, dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. » 
II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      

     ou du budget annexe
PLAFOND
      

     exprimé
      

     en équivalents
      

     temps plein 
      

    travaillé
I. - Budget général
1 889 490
Affaires étrangères et développement international 
14 201
Affaires sociales, santé et droits des femmes 
10 305
Agriculture, agroalimentaire et forêt 
31 035
Culture et communication 
10 958
Décentralisation et fonction publique 
-
Défense 
265 846
Ecologie, développement durable et énergie 
31 642
Economie, industrie et numérique 
6 502
Education nationale, enseignement supérieur et recherche 
983 831
Finances et comptes publics 
139 504
Intérieur 
278 591
Justice 
78 941
Logement, égalité des territoires et ruralité 
12 807
Outre-mer 
5 309
Services du Premier ministre 
10 268
Travail, emploi et dialogue social 
9 750
Ville, jeunesse et sports 
-
II. - Budgets annexes
11 609
Contrôle et exploitation aériens 
10 827
Publications officielles et information administrative 
782
Total général 
1 901 099
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
NOMBRE
      

     d'emplois
      

     sous plafond exprimé
      

     en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence 
3 489
Total 
3 489
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 025 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 
36 607 053
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 
18 662
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 
25 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
5 961 121
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 
1 826 227
Dotation élu local 
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 
40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges 
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire 
661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 
5 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 
2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 
3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 
655 123
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 
192 733
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) 
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 
4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 
83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 
0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 
423 292
Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 
6 822
Total 
50 728 626
I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, pour les années 2015 à 2017.
II. - Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I.-L'Etablissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015. 
A cette même date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. 
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
Le compte financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier. 
II.-La loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 précitée est abrogée.
I.-La trente-neuvième ligne dutableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 
1° A l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; 
2° A la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». 
II.-Au septième alinéa de l'article 265 septies du même code, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 € ». 
III.-A compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. 
Cette part est fixée à 1 139 millions d'euros pour l'année 2015.
L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° A la fin du douzième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « à partir de 2014 » ; 
2° Au quatorzième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
3° Après le mot : « étranger », la fin du quinzième alinéa est ainsi rédigée : « et occupés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu'au 31 décembre 2017, au-delà d'une contribution au désendettement au moins égale à 25 millions d'euros par an en 2015,2016 et 2017 ; ».
I.-Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu'à la société TV5 Monde » ; 
b) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « 527,3 millions d'euros en 2014 » sont remplacés par les mots : « 517,0 millions d'euros en 2015 » ; 
2° Au 3, les mots : « 2014 sont inférieurs à 3 023,8 » sont remplacés par les mots : « 2015 sont inférieurs à 3 149,8 ». 
II.-L'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au I, après le mot : « communication », sont insérés les mots : « ainsi que de la société TV5 Monde » ; 
2° Au premier alinéa du III, le montant : « 133 € » est remplacé par le montant : « 135 € ». 
III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.
L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 
1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé : 
« a bis) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ; » ; 
2° A la seconde phrase du d du 2°, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
I.-Le I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Au a, après le mot : « au », est insérée la référence : « premier alinéa du » ; 
b) Le c est abrogé ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Le a est ainsi rédigé : 
« a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d'une partie de la ressource régionale pour l'apprentissage, prévue à l'article L. 6241-2 du code du travail. 
« Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ; » 
b) Les b à f sont abrogés ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. 
III.-Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ». 
IV.-Au début du deuxième alinéa du I de l'article 6241-2 du code du travail, les mots : « Par dérogation au 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, » sont supprimés. 
V.-Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
I. - L'article 885 H du même code est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.
I.-A la première phrase du 9° du II de l'article 150 U et au I de l'article 238 octies A du code général des impôts l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. 
III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
Le même code est ainsi modifié :
1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.
« Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 885 H, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Au 1 du I de l'article 244 quater U du même code, après l'année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ».
Le même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mentionnés », la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : « au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; »
2° Le III de l'article 278 sexies est ainsi rétabli :
« III. - 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I du présent article, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en compte de ces opérations d'extension ou de remise à neuf dans les conventions mentionnées aux 2, 5, 6 et 8 du I du présent article ;
« 2. Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés dans le cadre de l'une des opérations suivantes, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette opération d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° à 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
« a) Acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation, suivie de travaux d'amélioration ;
« b) Acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation, suivie de leur transformation ou aménagement en logements ;
« c) Travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs groupements ; »
3° A l'article 278 sexies A, les mots : « application du » sont remplacés par les mots : « application des III ou » ;
4° L'article 284 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « au II », est insérée la référence : « et au 1 du III » ;
b) Au III, après le mot : « prévus », est insérée la référence : « au 2 du III et ».
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A.-Après le 11 du I de l'article 278 sexies, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé : 
« 11 bis. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. 
« Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du présent I ; ». 
B.-A la troisième phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 284, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : «, 11 et 11 bis ». 
II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
I.-Après la référence : « 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la fin du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigée : «, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code ou à tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s'engage à les réaliser. Si le cessionnaire n'a pas obtenu, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'acquisition du bien, l'agrément de construction, il est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte. En cas de manquement à l'engagement d'achèvement des locaux au terme du délai de quatre ans, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte. En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire ; ». 
II.-Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
Le b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent b sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année ; ».
I. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le 6° de l'article L. 2331-4 est abrogé ;
2° Les sections 7 et 15 du chapitre III du titre III du livre III sont abrogées ;
3° Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Gestion des eaux pluviales urbaines
« Art. L. 2226-1. - La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrogés ;
2° Le II de l'article 1698 D est ainsi rédigé :
« II. - Le I s'applique au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619. » ;
3° L'article 732 est ainsi rédigé :
« Art. 732. - Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 €. » ;
4° Le 2° de l'article 733 est abrogé.
III. - L'article L. 231-9 du code minier est abrogé.
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
3° A compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :
EXÉCUTION 2013
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014
PRÉVISION 2015
Solde structurel (1)
- 2,5
- 2,4
- 2,1
Solde conjoncturel (2)
- 1,6
- 1,9
- 2,0
Mesures exceptionnelles (3)
-
-
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,1
- 4,4
- 4,1
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A.-Le I de l'article 197 est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi rédigé : 
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 690 € le taux de : 
« 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ; 
« 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ; 
« 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ; 
« 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ; 
2° Le 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 1 508 € » ; 
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 3 558 € » ; 
c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 901 € » ; 
d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 1 504 € » ; 
e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ; 
3° Le 4 est ainsi rédigé : 
« 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » ; 
B.-A la première phrase du 2° du I de l'article 151-0, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
C.-A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 726 € » ; 
D.-Le I de l'article 1740 B est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 
c) Au dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
E.-Les 2° et 2° bis de l'article 5 sont abrogés. 
II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %. 
III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ; 
2° Le 2° de l'article 278 septies est abrogé. 
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; 
2° Le tableau de l'avant-dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 77,390 00 % pour la métropole de Lyon et à 22,610 00 % pour le département du Rhône. 
« Ces pourcentages sont ainsi fixés : 
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
0,909 546 
Aisne 
0,813 218 
Allier 
0,645 842 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,276 710 
Hautes-Alpes 
0,227 813 
Alpes-Maritimes 
1,829 657 
Ardèche 
0,546 371 
Ardennes 
0,480 944 
Ariège 
0,264 542 
Aube 
0,545 396 
Aude 
0,641 243 
Aveyron 
0,549 331 
Bouches-du-Rhône 
3,225 606 
Calvados 
1,038 456 
Cantal 
0,283 008 
Charente 
0,621 288 
Charente-Maritime 
1,067 931 
Cher 
0,562 089 
Corrèze 
0,436 229 
Corse-du-Sud 
0,301 604 
Haute-Corse 
0,309 489 
Côte-d'Or 
0,817 107 
Côtes-d'Armor 
0,978 789 
Creuse 
0,237 476 
Dordogne 
0,818 913 
Doubs 
0,843 098 
Drôme 
0,842 854 
Eure 
1,000 699 
Eure-et-Loir 
0,733 419 
Finistère 
1,405 933 
Gard 
1,225 357 
Haute-Garonne 
1,835 485 
Gers 
0,368 647 
Gironde 
2,382 188 
Hérault 
1,643 099 
Ille-et-Vilaine 
1,481 270 
Indre 
0,413 235 
Indre-et-Loire 
0,888 190 
Isère 
1,866 146 
Jura 
0,429 157 
Landes 
0,648 396 
Loir-et-Cher 
0,562 178 
Loire 
1,103 493 
Haute-Loire 
0,397 434 
Loire-Atlantique 
1,907 523 
Loiret 
1,120 445 
Lot 
0,337 802 
Lot-et-Garonne 
0,609 467 
Lozère 
0,148 511 
Maine-et-Loire 
1,190 568 
Manche 
0,890 506 
Marne 
0,982 547 
Haute-Marne 
0,345 228 
Mayenne 
0,527 425 
Meurthe-et-Moselle 
1,028 004 
Meuse 
0,308 827 
Morbihan 
1,038 969 
Moselle 
1,677 009 
Nièvre 
0,383 847 
Nord 
3,447 725 
Oise 
1,339 884 
Orne 
0,519 333 
Pas-de-Calais 
2,083 159 
Puy-de-Dôme 
1,112 399 
Pyrénées-Atlantiques 
1,133 516 
Hautes-Pyrénées 
0,422 435 
Pyrénées-Orientales 
0,715 865 
Bas-Rhin 
1,656 543 
Haut-Rhin 
1,182 429 
Rhône 
0,564 549 
Métropole de Lyon 
1,932 352 
Haute-Saône 
0,403 338 
Saône-et-Loire 
0,920 658 
Sarthe 
0,918 206 
Savoie 
0,690 151 
Haute-Savoie 
1,127 072 
Paris 
2,343 018 
Seine-Maritime 
2,015 148 
Seine-et-Marne 
1,872 445 
Yvelines 
2,163 880 
Deux-Sèvres 
0,614 969 
Somme 
0,836 063 
Tarn 
0,670 973 
Tarn-et-Garonne 
0,512 057 
Var 
1,808 921 
Vaucluse 
1,014 750 
Vendée 
1,040 113 
Vienne 
0,708 908 
Haute-Vienne 
0,607 921 
Vosges 
0,611 865 
Yonne 
0,575 257 
Territoire de Belfort 
0,212 949 
Essonne 
1,992 424 
Hauts-de-Seine 
2,344 301 
Seine-Saint-Denis 
1,834 400 
Val-de-Marne 
1,597 579 
Val-d'Oise 
1,524 837 
Guadeloupe 
0,523 344 
Martinique 
0,534 382 
Guyane 
0,137 886 
La Réunion 
0,736 442 
Total 
100
I. - Le 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 5 773 499 €, sous réserve d'ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l'Etat. »
II. - Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.
Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
I. - A la dernière phrase du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, ».
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 199 quater Best abrogé ; 
2° Le 7 de l'article 39, le 4° du 1 de l'article 93 et le a du 4 du II de l'article 1727 sont abrogés ; 
3° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ; 
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 193, au 5 du I de l'article 197, à la première phrase du dernier alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 200 quater, à la première phrase du III de l'article 200 undecies, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 200 duodecies, à la première phrase du VII de l'article 200 quaterdecies et à la première phrase du second alinéa du II de l'article 234 decies A, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater C ». 
II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « municipal », la fin de l'article L. 2333-66est ainsi rédigée : « ou de l'organe compétent de l'établissement public. » ; 
2° Le II de l'article L. 2333-67 est abrogé ; 
3° L'article L. 2333-68 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « mentionné au I de l'article L. 2333-67 » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
4° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : «, de l'établissement public ou de la région » sont remplacés par les mots : « ou de l'établissement public » ; 
b) Au premier alinéa du II, les mots : «, établissements publics territorialement compétents ou régions » sont remplacés par les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » ; 
c) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « aux communes ou aux établissements publics » ; 
5° A l'article L. 2333-71, les mots : «, l'établissement public et la région répartissent » sont remplacés par les mots : « ou l'établissement public répartit » ; 
6° A l'article L. 2333-74, les mots : « et la région sont habilités » sont remplacés par les mots : « est habilité ».
I.-L'article 212 bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Le I du présent article ne s'applique pas aux charges financières supportées par les sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du présent code. 
« Le présent VI s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il est applicable aux charges financières supportées dans le cadre des contrats de financement déjà signés ou à signer à compter de la date de promulgation de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. » 
II.-Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I.-Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 13 800 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € » ; 
2° Le second alinéa est supprimé. 
II.-Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016. 
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 452-1-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « et », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années 2015 à 2017, la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée à 120 millions d'euros par an. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 452-4-1 sont supprimés.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
I. - Il est opéré un prélèvement de 14 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.
II. - L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Le I de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dont », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le montant annuel est porté à 3 415 € à compter du 1er janvier 2015 ; » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « au taux en vigueur au 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « d'un montant annuel de 2 322 € à compter du 1er janvier 2015 ».
I.-L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « s'ils sont âgés de plus de soixante ans et s'ils » sont remplacés par les mots : « et qu'ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 
2° A la fin du deuxième alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par les mots : « 450 à partir du 1er janvier 2015 et 500 à partir du 1er janvier 2016 » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : «, s'ils sont âgés de plus de soixante ans et s'ils » sont remplacés par les mots : « et qu'ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 
4° A la fin du dernier alinéa, le nombre : « 310 » est remplacé par les mots : « 360 à partir du 1er janvier 2015 et 410 à partir du 1er janvier 2016 ». 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
I.-Le quatrième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises, 
« qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. » 
II.-L'article L. 253 ter du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande » sont supprimés ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa du présent article est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l'article L. 253 bis. » 
III.-Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », est insérée la référence : « et au XII de l'article 199 novovicies ».
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 741-16 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « , aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l'article L. 722-1 du présent code » ;
b) Le III est abrogé ;
2° A la seconde phrase du second alinéa du II de l'article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés.
II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base et perçue par l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.
Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l'autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l'occasion des fautes susceptibles d'être commises dans l'exercice de ses missions.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 152 A, », est insérée la référence : « L. 154, » ;
2° L'article L. 154 est ainsi rétabli :
« Art. L. 154. - L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, les informations nominatives mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 152.
« Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article peut demander à l'administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.
« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux mêmes 1° à 5°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. »
I.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015. 
II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.