Art. 19. - Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à     l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à     la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent     décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de     résidence est consécutif:
      1o A une mutation ou une affectation demandée par un fonctionnaire qui a     accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative.
     Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la     première affectation dans le cadre d'emplois ou lorsque le précédent     changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3o de l'article     18 du présent décret.
      Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus,     il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence     administrative non indemnisés et des précédentes affectations mentionnées aux     1o et 2o de l'article 18 du présent décret.
      Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du     service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie     sont suspensifs du décompte de la durée du séjour.
      Dans le cas de la première affectation d'un fonctionnaire précédemment agent     contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité     d'agent contractuel sont pris en compte.
      Aucune condition de durée n'est exigée lorsque le changement de résidence     est consécutif à une mutation ou une affectation ayant pour objet de     rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département     limitrophe, un fonctionnaire territorial de son conjoint fonctionnaire ou     agent contractuel de la fonction publique territoriale, militaire ou     magistrat ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique de     l'Etat ou de la fonction publique hospitalière;
      2o A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de     retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités     locales, à l'exception des détachements prévus au 12o de l'article 2 du     décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une     période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle     de préparation à un concours;
      3o A une réintégration, au terme d'un détachement prévu au 2o du présent     article;
      4o A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des     détachements prévus au 12o de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986     susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est     prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence     antérieure au détachement;
      5o A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues     au 1o de l'article 2 du décret du 8 octobre 1985 susvisé;
      6o A la cessation de la mise à disposition visée au 5o du présent article;
      7o Pour un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction     publique hospitalière, à un détachement dans un cadre d'emplois de la     fonction publique territoriale;
      8o A la réintégration, au terme de l'un des détachements prévus au 7o du     présent article;
      9o A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre     des dispositions prévues à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé;      10o A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le     cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 24 du décret du 13     janvier 1986 susvisé, dans une résidence différente de la résidence     antérieure à la disponibilité;