v) Accès à la sortie locale des compteurs Gazpar
La prestation, accessible aux consommateurs équipés d'un compteur Gazpar, consiste à mettre à disposition une sortie locale permettant le branchement d'un dispositif de télérelevé sur le compteur évolué ou le module déporté Gazpar pour permettre le relevé et la transmission en temps réel des impulsions par un acteur tiers.
Le dispositif de télérelevé n'est pas fourni par GRDF. Il est installé et exploité sous la responsabilité du consommateur et avec son accord.
Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique.
w) Transmission journalière des données de consommation
Cette prestation est destinée au fournisseur titulaire ayant reçu le consentement/l'autorisation du consommateur.
Cette prestation consiste en la transmission, sous forme de flux, des volumes de gaz quotidiens enregistrés par le compteur ainsi que des consommations informatives journalières associées avec un PCS provisoire, si les données sont disponibles. Les données sont mises à disposition deux jours après la date concernée par la donnée mise à disposition, sous réserve de problème technique de transmission des données par les compteurs.
Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs années.
STANDARD DE RÉALISATION.
Le délai est de minimum cinq jours ouvrés entre la date de réception de la demande et la date de début de l'abonnement.
La date de début de l'abonnement correspond au premier jour concerné par les données mises à disposition.
x) Choix de la date de publication des index mensuels
Le GRD transmet mensuellement et à date fixe les index mensuels du consommateur équipé d'un compteur Gazpar à son fournisseur, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel.
Le fonctionnement efficace de la chaîne d'élaboration des relevés cycliques nécessite que la charge de travail soit lissée régulièrement sur les différents jours du mois. Le GRD souhaite donc une répartition des dates de relève assurant que sont relevés chaque jour entre 3,5 % et 3,7 % des compteurs.
Le GRD réalisera périodiquement un suivi de la répartition par date (nombre de PCE par date et par Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur (CDG-F)), afin de mettre en évidence les déséquilibres de répartition des relevés.
Les modalités d'application de cette prestation seront définies dans le cadre du GTG, y compris les moyens de remédier aux déséquilibres de répartition des relevés.
y) Relevé à date choisie
La prestation consiste en la transmission au fournisseur de l'index à la date demandée et de la consommation associée en m3 et kWh calculée depuis le précédent relevé pour ses clients équipés d'un compteur évolué.
Le relevé sera transmis au fournisseur en même temps que le prochain relevé mensuel cyclique ou événementiel suivant la date à laquelle a été réalisé le relevé ponctuel objet de la demande.
Lorsque le relevé à distance n'a pu être réalisé, l'index et la consommation communiqués sont estimés par le GRD.
z) Communication de données de consommation gaz au point de livraison d'un consommateur à un fournisseur ou à un tiers
La prestation permet à un fournisseur ou un tiers disposant d'une autorisation expresse/d'un consentement du consommateur d'obtenir ponctuellement les données de consommation CAR (consommation annuelle de référence), profil de consommation, CJA (capacité journalière d'acheminement) pour les consommateurs « à souscription », historique des quantités de gaz naturel mesurées du consommateur. Cette prestation est réalisée dans le respect des dispositions des articles R. 111-31 et suivants du code de l'énergie.
Cette prestation n'est pas facturée par le GRD.
ACCÈS À LA PRESTATION.
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur ou un tiers quelle que soit la fréquence de relève ou l'option tarifaire du consommateur.
DESCRIPTION.
La prestation consiste à communiquer à un fournisseur ou à un tiers disposant d'une autorisation expresse/d'un consentement du consommateur les données de consommation définies ci-après au(x) point(s) de livraison du consommateur et désigné(s) par le fournisseur ou le tiers effectuant la demande.
Les données transmises peuvent concerner un ou plusieurs PCE du consommateur (consommateur dit « multi-sites »).
Typologie de la donnée
Client final = personne physique
Client final = personne morale
Fournisseur titulaire
Fournisseur non titulaire ou Tiers
Fournisseur titulaire
Fournisseur non titulaire ou Tiers
Donnée Technique
Donnée accessible sans Autorisation Expresse ni Consentement
Donnée Contractuelle
(Consommation Annuelle de référence ou CAR, Profil de consommation à la date de la demande, Capacité Journalière d'Acheminement ou CJA)
Donnée accessible sans Consentement (donnée nécessaire à l'exécution du contrat)
Consentement du client final nécessaire
Donnée accessible sans Autorisation Expresse
(donnée nécessaire à l'exécution du contrat)
Autorisation Expresse / Mandat nécessaire
Donnée de consommation au titre du Contrat (historique 5 ans, incluant le coefficient thermique sur chaque période)
Donnée de consommation informative journalière (historique 3 ans)
Consentement client final nécessaire
Autorisation Expresse / Mandat nécessaire
Donnée de consommation informative horaire (historique deux ans si la collecte horaire est activée par le client)
Les données sont adressées par le GRD au demandeur (fournisseur ou tiers disposant d'une autorisation expresse/d'un consentement du consommateur) de manière automatisée via le système d'information du GRD.
STANDARD DE RÉALISATION.
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé d'un compteur Gazpar ou d'un autre compteur télérelevé, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
2. Prestations facturées à l'acte, destinées aux consommateurs
2.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir]
1) Mise en service sans déplacement
ACCÈS À LA PRESTATION.
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
DESCRIPTION ET STANDARD DE RÉALISATION.
A la suite d'une demande de mise en service adressée par un fournisseur pour le compte d'un client, le GRD traite la demande sans intervention technique lorsque la livraison du gaz n'a pas été interrompue.
Le PCE est rattaché au périmètre du contrat d'acheminement du fournisseur lors de l'arrivée d'un nouvel occupant dans un local déjà alimenté en gaz. Cette prestation consiste à rattacher le PCE à la date demandée :
- avec prise en compte d'un index télérelevé, lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué et que cet index est disponible ;
ou dans les autres cas :
- avec prise en compte d'un index autorelevé transmis par le fournisseur au moment de la demande (l'index autorelevé étant soumis à des contrôles de validité) ;
- ou avec reprise de l'index en cas d'interruption de la livraison de gaz, si le fournisseur le demande et sous réserve que le contrat de fourniture du prédécesseur soit résilié.
2) Mise en service avec déplacement
ACCÈS À LA PRESTATION.
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
DESCRIPTION.
A la suite d'une demande de mise en service adressée par un fournisseur de gaz pour le compte d'un client, le GRD déclenche une intervention technique pour donner l'accès au gaz au client.
Le PCE est rattaché au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur :
- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ;
- ou lors de la première mise en service d'un local nouvellement raccordé et pour lequel l'énergie n'est pas disponible, que le compteur soit posé ou à poser ;
- ou, lorsque le PCE n'est pas équipé d'un compteur évolué, en lieu et place de la prestation « Mise en service sans déplacement », lors de l'arrivée d'un occupant dans un local alimenté en gaz, si le fournisseur souhaite disposer d'un index relevé et non autorelevé. Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement.
Nota. - Dans le cas où le poste de livraison du client est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur défectueux, le matériel est fourni par le GRD au profit du client qui le loue, sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la mise à disposition est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs » (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD).