Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Alexandre AIDARA, chef du pôle gestion, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du pôle gestion du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre AIDARA, chef du pôle gestion, et à M. Patrice KASPROWICZ, gestionnaire financier au sein de ce pôle, pour signer, au nom de la Première ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne et pour valider ces actes et ordres de recettes dans le progiciel Chorus.
Délégation est donnée à M. Alexandre AIDARA, chef du pôle gestion, et à M. Patrice KASPROWICZ, gestionnaire financier au sein de ce pôle, pour attester dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les certifications de service fait.
Délégation est donnée à Mme Paule IGNATIO, cheffe de cabinet, en charge du pôle protocole du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du pôle protocole du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour la région Bretagne, subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Brest
Le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Ile-de-France, subdivision rattachée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Percy (Clamart) ou son représentant, praticiens des armées.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur / Corse, subdivision rattachée à l'Assistance publique- hôpitaux de Marseille et subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Nice
Le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne (Toulon) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Nouvelle-Aquitaine, subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué (Bordeaux) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Bretagne, subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Brest
Le praticien des armées chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Ile-de-France, subdivision rattachée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Percy (Clamart) ou son représentant, praticiens des armées.
Pour la région Nouvelle-Aquitaine, subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué (Bordeaux) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur / Corse, subdivision rattachée à l'Assistance publique- hôpitaux de Marseille et subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Nice
Le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne (Toulon) ou son représentant, praticien des armées.
Délégation est donnée à M. Guilhem BLONDY, secrétaire général adjoint au secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. le général de corps aérien Fabien MANDON, chef du cabinet militaire du ministre des armées, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre des armées, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, à M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Pascal Saint-André jusqu'au 31 août 2022 et Mme Séverine Rougeron à compter du 1er septembre 2022, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à M. Benoît Guénon, inspecteur des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution des conventions de délégation de gestion susvisées.
Délégation est donnée à Mme Rosyda MOUSSA KALA, secrétaire de chancellerie, chef de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel de la ministre et du château de la Celle-Saint-Cloud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
En cas d'absence de Mme Rosyda MOUSSA KALA, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Evrard BALDO, adjoint au chef de bureau.
Délégation est donnée à :
M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, directeur de cabinet ;
M. Baptiste PRUDHOMME, chef de cabinet ;
à l'effet de signer au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, subdivision rattachée aux hospices civils de Lyon
Le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Bretagne, subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Brest
Le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Grand Est, subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Nancy
Le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Ile-de-France, subdivision rattachée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy (Clamart), ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Nouvelle-Aquitaine, subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué (Bordeaux) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur / Corse, subdivision rattachée à l'Assistance publique- hôpitaux de Marseille et subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Nice
Le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne (Toulon) ou son représentant, praticien des armées.
Le tableau figurant à l'annexe II du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
SPÉCIALITÉS 
Nombre de postes ouverts 
Anatomie et cytologie pathologique 
9 
Anesthésie-réanimation 
234 
Biologie médicale 
17 
Chirurgie maxillo-faciale 
1 
Chirurgie orthopédique et traumatologique 
27 
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique 
0 
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire 
3 
Chirurgie vasculaire 
3 
Chirurgie viscérale et digestive 
21 
Dermatologie et vénéréologie 
3 
Endocrinologie-diabétologie-nutrition 
37 
Génétique médicale 
0 
Gériatrie 
250 
Gynécologie médicale 
2 
Gynécologie Obstétrique 
119 
Hématologie 
14 
Hépato-gastro-entérologie 
77 
Maladies infectieuses et tropicales 
10 
Médecine cardiovasculaire 
127 
Médecine d'urgence 
205 
Médecine et santé au travail 
4 
Médecine générale 
488 
Médecine intensive-réanimation 
37 
Médecine interne et immunologie clinique 
33 
Médecine nucléaire 
1 
Médecine physique et de réadaptation 
25 
Néphrologie 
36 
Neurochirurgie 
2 
Neurologie 
55 
Oncologie 
57 
Ophtalmologie 
15 
Oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico-faciale 
12 
Pédiatrie 
139 
Pneumologie 
85 
Psychiatrie 
324 
Radiologie et imagerie médicale 
129 
Rhumatologie 
14 
Santé publique 
1 
Urologie 
11 
Odontologie 
8 
Pharmacie polyvalente 
13 
Sage-Femme 
8 
Total 
2656
ECLI : FR : CECHR : 2022 : 456425.20220519 
Au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique (NOR : ARTT2111031S), le mot : " signataires " est annulé.
Pour l'application de la règle fixée à l'article 1er, les membres d'un jury ou d'un comité de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours, l'examen ou la sélection professionnelle.
 Pour le recrutement des agents de la fonction publique territoriale régi par les dispositions de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, le respect de la règle fixée à l'article 1er s'apprécie au niveau de la composition de l'ensemble du jury ou du comité.
A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d'emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er.
 Un rapport recensant ces dérogations et leurs motivations est présenté tous les deux ans à la formation spécialisée relative à l'égalité, la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique.
L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'un comité de sélection est affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours ou de la sélection professionnelle. Cet arrêté est, dans les mêmes conditions, publié sur le site internet de l'autorité organisatrice.
Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires relevant des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.
 Dans le cas de jurys ou de comités de sélection composés de trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d'une personne de chaque sexe.
Le conseil d'instruction comprend :
 1° Le commandant de l'école, président ;
 2° Le commandant en second ou le commandant adjoint de l'école ;
 3° Les officiers chargés des directions d'études et de l'instruction militaire au sein de l'école ;
 4° Un professeur ou un instructeur de l'école désigné par le commandant de l'école.
 Le médecin-chef de l'école siège au conseil avec voix consultative.
 Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du commandant de l'école.
 L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le commandant de l'école peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil d'instruction est jugée utile.
Les officiers de carrière ne satisfaisant pas à l'engagement prévu à l'article 5 sont tenus au remboursement des frais de formation.
 L'action en remboursement des frais de formation est différée pour les officiers de carrière qui occupent un emploi permanent dans la fonction publique. La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue dans un tel emploi des services de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement souscrit.
 Le remboursement que doivent effectuer, le cas échéant, les officiers de carrière varie en fonction du temps passé au service de l'Etat et porte, conformément au tableau ci-après, sur la totalité ou sur une fraction de la somme des rémunérations perçues au cours de la scolarité :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
après la nomination au premier grade d'officier
TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)
Durée de l'engagement
6 ans
7 ans
8 ans
Moins de 2 ans
100
100
100
De 2 ans à moins de 3 ans
80
85
100
De 3 ans à moins de 4 ans
60
70
85
De 4 ans à moins de 5 ans
40
55
70
De 5 ans à moins de 6 ans
25
40
55
De 6 ans à moins de 7 ans
0
25
40
De 7 ans à moins de 8 ans
0
0
25
Sont soumises à l'avis du conseil d'instruction :
 1° En cas de résultats scolaires insuffisants, les propositions de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat ;
 2° Les propositions de changement d'orientation.
 L'élève officier de carrière concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix.
 Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense.
I. ― Le conseil de discipline, prévu par l'article L. 4137-3 du code de la défense, devant lequel comparaît un élève officier de carrière comprend trois militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 de ce même code : 
1° Un officier supérieur, président ; 
2° Un capitaine ou lieutenant de vaisseau qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant ; 
3° Un élève officier de carrière du même grade que le comparant. 
II. ― Lorsque plusieurs élèves officiers de carrière de l'école sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline qui comprend : 
1° Deux officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 
2° Pour chaque comparant, un élève officier de carrière du même grade que le comparant. 
III. ― Lorsque des élèves officiers de carrière d'une école sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves officiers de carrière et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil de discipline composé dans les conditions prévues à l'article R. 4137-64 du code de la défense. Pour chaque élève officier de carrière, le militaire mentionné au 2° de l'article R. 4137-64 du même code est un élève officier de carrière du même grade que le comparant.
Les élèves officiers de carrière sont, dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière et sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés. Ils poursuivent, le cas échéant, leur scolarité en tant qu'officier sous contrat lorsqu'ils sont nommés à un grade d'officier.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'ils sont admis en école militaire d'élèves officiers de carrière :
 1° Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière restent soumis durant la scolarité, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière ;
 2° Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat. Ils bénéficient, le cas échéant, d'une prorogation de leur contrat d'une durée couvrant la fin de la scolarité.
 Les élèves officiers de carrière qui ne sont pas issus des officiers sous contrat sont nommés aspirant dès leur admission en école. Ils sont nommés, le cas échéant, au cours de leur scolarité, au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
 Les nominations au grade d'aspirant, de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe sont prononcées à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense.
Les élèves officiers de carrière sont soumis au règlement intérieur de leur école établi par le ministre de la défense.
 Le règlement intérieur précise le régime des permissions applicable aux élèves officiers de carrière ainsi que leurs conditions de vie à l'école.
 Ils relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière à l'issue de leurs études et s'engagent à servir en cette qualité pour une période, fixée par arrêté du ministre de la défense, comprise entre six et huit ans.
 Au cours de cette période, la démission des intéressés ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels.
 L'acceptation de la démission de l'état d'officier de carrière est prononcée par un arrêté du ministre de la défense.
I. ― Les élèves officiers de carrière issus des sous-officiers ou officiers mariniers de carrière poursuivent leur carrière avec le grade de sous-officier ou d'officier marinier qu'ils détiennent lorsqu'ils quittent l'école.
 II. ― Les élèves officiers de carrière issus des aspirants, des sous-officiers ou officiers mariniers engagés sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à l'admission à l'école un nouveau contrat d'engagement, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé, avant son admission à l'école.
 III. ― Les élèves officiers de carrière issus des militaires du rang sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à l'admission à l'école un nouveau contrat d'engagement, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé, avant son admission à l'école. Ils sont admis, le cas échéant, à souscrire sur demande agréée par le ministre de la défense, un nouveau contrat d'engagement avec le grade de sergent ou de second maître.
 IV. ― Les élèves officiers de carrière qui n'étaient pas militaires avant leur admission en école sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un engagement au grade d'aspirant.
 V. ― Il est mis fin au détachement des fonctionnaires et à l'engagement des agents non titulaires, en cas d'échec en cours de scolarité.
Lorsque les élèves officiers de carrière sont déjà engagés au moment de leur admission en école, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat d'engagement qui prend effet à la date d'admission en école.
 Les agents publics civils qui souscrivent l'engagement prévu à l'article 2 sont placés, pour la durée de la scolarité, en position de détachement, pour les fonctionnaires, et en position de congé pour convenances personnelles, pour les agents non titulaires.
I. ― Les élèves officiers de carrière issus des officiers sous contrat vont jusqu'au terme de leur contrat. Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense, un nouveau contrat d'officier sous contrat.
 II. ― Les élèves officiers de carrière issus des sous-officiers ou officiers mariniers de carrière poursuivent leur carrière avec le grade de sous-officier ou d'officier marinier qu'ils détiennent lorsqu'ils quittent l'école. Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat d'officier sous contrat au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
 III. ― Les élèves officiers de carrière issus des aspirants, des sous-officiers ou officiers mariniers engagés sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à l'admission en école un nouveau contrat d'engagement, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé, avant son admission à l'école. Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat d'officier sous contrat au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
 IV. ― Les élèves officiers de carrière issus des militaires du rang sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire un contrat d'engagement avec le grade de sergent ou de second maître. Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat d'officier sous contrat au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
 V. ― Les élèves officiers de carrière qui n'étaient pas militaires avant leur admission en école sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un nouveau contrat d'officier sous contrat au grade détenu.
 VI. ― Il est mis fin au détachement des fonctionnaires et à l'engagement des agents non titulaires, en cas de non-admission à l'état d'officier de carrière. Les intéressés sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat d'officier sous contrat au grade détenu. Les fonctionnaires sont placés en position de détachement. Les agents non titulaires peuvent solliciter un congé pour convenances personnelles dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les élèves officiers de carrière qui, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, quittent l'école avant la fin de la scolarité sont tenus de rembourser la somme des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité.
 Toutefois, l'action en remboursement est différée pour les anciens élèves officiers de carrière qui, dans un délai maximal d'un an après leur départ de l'école, souscrivent un engagement militaire ou occupent un emploi permanent dans la fonction publique ou dans un corps militaire. La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli en cette qualité, de façon continue, des services d'une durée égale au temps passé en école.
Sont tenus à remboursement :
 1° Dans les conditions fixées à l'article 17, les élèves officiers de carrière quittant l'école avant la fin de la scolarité ;
 2° Dans les conditions fixées à l'article 18, les officiers de carrière.
 Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité ou l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir ne sont pas imputables aux intéressés.
Sont abrogées : 
1° A compter du 1er août 2009 : les dispositions du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière, à l'exception du c du 2° du II de l'article 11 ; 
2° A compter du 1er août 2010 : les dispositions du c du 2° du II de l'article 11 du même décret.
I. ― Le conseil d'enquête prévu par l'article L. 4137-3 du code de la défense devant lequel comparaît un élève officier de carrière comprend cinq militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 de ce même code : 
1° Trois officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 
2° Un capitaine ou lieutenant de vaisseau qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant ; 
3° Un élève officier de carrière du même grade que le comparant. 
II. ― Lorsque plusieurs élèves officiers de carrière d'une école sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête qui comprend : 
1° Quatre officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 
2° Pour chaque comparant, un élève officier de carrière du même grade que le comparant. 
III. ― Lorsque des élèves officiers de carrière d'une école sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves officiers de carrière et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil d'enquête composé dans les conditions prévues à l'article R. 4137-86 du code de la défense. Pour chaque élève officier de carrière, les militaires prévus au 2° de l'article R. 4137-86 du même code sont un capitaine ou lieutenant de vaisseau qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant et un élève officier de carrière du même grade que le comparant.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV et de l'article 41.
 II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II et de l'article 41.
 III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Les officiers des armes de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
 1° Officiers subalternes :
 a) Sous-lieutenant ;
 b) Lieutenant ;
 c) Capitaine.
 2° Officiers supérieurs :
 a) Commandant ;
 b) Lieutenant-colonel ;
 c) Colonel.
 3° Officiers généraux :
 a) Général de brigade ;
 b) Général de division.
Les officiers des armes de l'armée de terre commandent et encadrent les unités de l'armée de terre.
 Ils exercent des responsabilités de conception et participent au fonctionnement de l'ensemble des formations de l'armée de terre.
 Ils peuvent également servir dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Sont promus au grade de commandant pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade, les capitaines :
 1° Qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense ;
 2° Et qui ont exercé dans ce grade un commandement effectif pendant au moins vingt et un mois ou effectué en qualité d'officier un temps de troupe pendant un minimum de six ans.
 Le nombre de capitaines promus chaque année au grade de commandant à l'ancienneté ne peut excéder 25 pour 100 du nombre total d'officiers promus à ce grade la même année.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
 1° Les commandants ayant au moins trois ans et au plus huit ans de grade ;
 2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ;
 3° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
 4° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus d'un an de la limite d'âge du grade de colonel.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 4 à 6 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
 Le nombre de places offertes au titre des concours prévus à l'article 6 peut être éventuellement fixé par spécialité.
 Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
Les majors et adjudants-chefs de carrière peuvent être recrutés au choix, au grade de lieutenant, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 32.
 Ils ne peuvent pas faire acte de candidature plus de trois fois.
 Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus.
 Les conditions d'organisation de ce recrutement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'orientation d'un élève de l'Ecole spéciale militaire ou de l'Ecole militaire interarmes vers l'Ecole militaire du corps technique et administratif de l'armée de terre peut intervenir en cours de scolarité :
 1° Sur demande écrite agréée par le ministre de la défense ;
 2° Par décision du ministre de la défense, après avis du conseil d'instruction de l'Ecole spéciale militaire ou de l'Ecole militaire interarmes, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4133-7 du code de la défense susvisé, le changement d'office dans le corps technique et administratif de l'armée de terre d'un officier diplômé de l'Ecole spéciale militaire ou de l'Ecole militaire interarmes peut être prononcé au cours ou à l'issue de la scolarité dans une école de formation spécialisée.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission à l'Ecole spéciale militaire ou, pour les recrutements au choix, à la date de recrutement dans le corps.
 Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements au choix, au 1er janvier de l'année du recrutement. Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
 Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret ainsi que pour être recrutés sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense fixe :
 1° La liste des titres reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret ;
 2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret.
Les élèves officiers effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
 L'organisation de cette scolarité est fixée pour chaque école par un arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités d'attribution du diplôme ou de redoublement. La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
 Un classement, dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est établi en fin de scolarité.
A l'issue de la scolarité et en fonction de leur classement de sortie, les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes choisissent une école de formation spécialisée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense qui précise notamment le nombre de places offertes, les besoins du service en qualifications particulières et les conditions d'aptitude.
Les officiers des armes de l'armée de terre sont recrutés :
 1° Soit après une formation initiale parmi :
 a) Les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire ;
 b) Les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes ;
 c) Les élèves figurant sur la liste de sortie des écoles de formation spécialisées ;
 2° Soit directement parmi :
 a) Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
 b) Les officiers sous contrat et les sous-officiers de carrière.
L'admission à l'Ecole spéciale militaire s'effectue :
 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-deux ans au plus ;
 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-deux ans au plus ;
 3° Par un ou plusieurs concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 32, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master et âgés de vingt-cinq ans au plus.
La formation initiale des élèves officiers s'effectue dans les conditions suivantes :
 1° Les élèves admis à l'Ecole spéciale militaire au titre des 1° et 2° de l'article 4 suivent une scolarité de trois ans. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la deuxième année du cursus scolaire ;
 2° Les élèves admis au titre du 3° de l'article 4 suivent une scolarité d'une année, au grade de sous-lieutenant ;
 3° Les élèves admis à l'Ecole militaire interarmes suivent une scolarité de deux ans. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la première année du cursus scolaire ;
 4° Les élèves admis dans les écoles de formations spécialisées suivent une scolarité d'une année au grade de sous-lieutenant.
Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre :
 1° Les officiers recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique avec un an d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée ;
 2° Les officiers sous contrat ayant suivi le cursus de formation d'officier dispensée par l'école d'une armée de terre étrangère, avec un an d'ancienneté ;
 3° Les autres officiers sous contrat, qui conservent leur ancienneté dans le grade dans la limite d'un an ;
 4° Les officiers recrutés au titre de l'article 18 parmi les sous-officiers de carrière, sans ancienneté.
Dans les grades de capitaine ou commandant, les capitaines ou les commandants recrutés au titre du 3° de l'article 17 prennent respectivement rang après les capitaines ou les commandants de carrière ayant la même ancienneté dans le grade.
 A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de lieutenant dans le corps.
I. ― Par dérogation aux conditions d'âge prévues à l'article 5, le concours d'accès à l'Ecole militaire interarmes reste ouvert au titre de l'année 2009 aux sous-officiers titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif et qui sont âgés de trente ans au plus.
 II. ― Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 17, les officiers sous contrat du grade de lieutenant :
 1° Titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans d'études supérieures après un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
 2° Ayant accompli deux ans de service au moins en qualité d'officier ;
 3° Et âgés, au 1er janvier 2009, de trente-deux ans au plus, 
peuvent être recrutés au titre de l'année 2009, au choix, au grade de lieutenant, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre.
 III. ― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 18, les conditions d'âge minimales pour le recrutement au choix au grade de lieutenant des majors et adjudants-chefs de carrière sont fixées à trente-sept ans au moins en 2009, trente-huit ans au moins en 2010 et trente-neuf ans au moins en 2011.
 IV. ― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30, les capitaines peuvent être promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de commandant au choix après dix ans de grade dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées en 2009 à ce grade.
 V. ― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 31, les capitaines promus au grade de commandant avant le 1er janvier 2009 sont promus au grade de lieutenant-colonel au plus tard à six ans de grade.
 VI. ― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 31, les lieutenants-colonels :
 1° Comptant plus de neuf ans de grade au 1er janvier 2009 ;
 2° Et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel, 
peuvent être également promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de colonel au choix dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à ce grade.
Lors des recrutements prévus aux articles 4, 5, 6, 11 et 18 et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 Lors des recrutements prévus à l'article 17, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
 Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
 Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
 Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
 Lorsque l'accès au corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon.
L'admission à l'Ecole militaire interarmes s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de vingt-trois ans au moins et de vingt-neuf ans au plus, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, et qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif.
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
 1° Les lieutenants recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 4 parmi les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 13 ;
 2° Les lieutenants recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
 3° Les lieutenants recrutés au titre du 3° de l'article 4 parmi les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, selon le classement mentionné à l'article 13 ;
 4° Les lieutenants recrutés parmi les officiers sous contrat ayant suivi le cursus de formation d'officier dispensée par l'école d'une armée de terre étrangère.
 Ils prennent rang dans leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 32 ;
 5° Les lieutenants recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 1° de l'article 17.
 Ils sont classés et prennent rang dans leur grade, dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 32 ;
 6° Les lieutenants recrutés parmi les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes.
 Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement établi à l'issue de leur formation ;
 7° Les lieutenants recrutés parmi les élèves figurant sur la liste de sortie des écoles de formation spécialisées.
 Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement établi à l'issue de leur formation ;
 8° Les lieutenants recrutés parmi les sous-officiers de carrière.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade compte tenu de leur ancienneté respective dans le grade de sous-officier. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Les candidats aux concours prévus aux articles 4 à 6 sont soumis aux dispositions suivantes :
 1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de trente et un ans au moins et de trente-huit ans au plus et qui ont effectué au moins huit ans de service militaire effectif. Les candidats non officiers doivent en outre être titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
 										GRADES
 										DÉSIGNATION
 										des échelons
 										CONDITIONS
 										d'accès à l'échelon
 										RÈGLES
 										particulières
 										Général de division
 										Echelon unique
 										Général de brigade
 										Echelon unique
 										Colonel
 										Echelon exceptionnel
 										Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
 										Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 										3e échelon
 										Après 4 ans de grade
 										2e échelon
 										Après un an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Lieutenant-colonel
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade
 										et avant 13 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 4 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade 
 										Commandant
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 8 ans de grade
 										et avant 11 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 6 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Capitaine
 										Echelon exceptionnel
 										Après 10 ans de grade
 										et avant 14 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
 										5e échelon
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 7 ans de grade
 										Après 3 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Lieutenant
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 3 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Sous-lieutenant
 										Echelon unique
 										Avant 1 an de grade 
 										 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Peuvent être recrutés au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 32 :
 1° Les officiers sous contrat du grade de lieutenant :
 a) Ayant accompli au moins deux ans de service militaire effectif en qualité d'officier ;
 b) Agés de vingt-cinq ans au moins et de trente et un ans au plus ;
 c) Titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
 2° Les officiers sous contrat du grade de lieutenant :
 a) Ayant accompli au moins deux ans de service militaire effectif comme officier ;
 b) Agés de vingt-trois ans au moins et de vingt-sept ans au plus ;
 c) Ayant suivi avec succès le cursus de formation d'officier dispensée par l'école d'une armée de terre étrangère et titulaires d'un diplôme conférant le grade de master dans les conditions prévues par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ;
 3° Sur leur demande, avec leur grade, les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant qui comptent au moins huit ans de service militaire effectif en qualité d'officier.