Publics concernés : Autorité des normes comptables ; associations et unions régies par la loi du 9 décembre 1905 ; associations régies par la loi du 2 janvier 1907 ; associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 ; fonds de dotation mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008.
    
Objet : le décret apporte des précisions sur l'état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger dont les modalités seront précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret apporte des précisions sur l'état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger dont les modalités seront précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. En particulier, il précise les personnes et institutions dont proviennent les avantages et ressources (article 1er), les organismes bénéficiaires concernés (article 2), l'Etat du contributeur (article 3), les mentions que devra porter l'état séparé prévu par le règlement de l'Autorité des normes comptables, ainsi que la notion de financement étranger « indirect » (article 4). L'article 5 ouvre la possibilité, pour les associations et les fonds de dotation soumis à une obligation de publicité de leurs comptes annuels de publier avec leurs comptes une version synthétique de cet état séparé, en mettant à disposition du public sa version intégrale, à son siège et sur son site internet. L'article 6 fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur du règlement dûment homologué. Ces dispositions se combinent avec le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant par ailleurs le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations (153 000 euros).
    
Références : le décret est pris en application des articles 21, 22, 73, 75, 77 et 88 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 19-3 et 21 ;
Vu la loi du 2 janvier 1907 modifiée concernant l'exercice public des cultes, notamment ses articles 4, 4-1 et 6 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 4-1 et 4-2 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 21, 22, 73, 75, 77 et 88 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la vie associative du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt