m) Pression standard minimale délivrée en entrée d'un réseau d'un GRD aval
Le GRD s'assure que, quel que soit le type de réseau moyenne pression (MPB, MPC, …) du GRD amont, la pression délivrée en entrée (bride aval du point d'interface) d'un réseau d'un GRD aval ne peut être inférieure, dans les conditions normales d'exploitation du réseau du GRD amont, à une pression standard minimale fixée à 1,8 bar. Cette pression est garantie par le GRD amont même dans les situations suivantes :
- hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans,
- température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (article R. 121-11 du code de l'énergie).
n) Relevé cyclique
Le relevé cyclique de compteur est effectué par le GRD avec la fréquence suivante :
- Pour un PCE nouvellement mis en service, les fréquences standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel sont les suivantes :
- si la CAR déclarée est inférieure à 300 000 kWh, la fréquence standard de relevé est semestrielle, à l'exception des consommateurs équipés d'un compteur évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ;
- si la CAR déclarée est comprise entre 300 000 et 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
- si la CAR déclarée est supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.
- Pour un PCE déjà raccordé à un réseau de distribution de gaz, la fréquence standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel est la suivante :
- si la CAR est inférieure à 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l'année précédente est conservée, à l'exception des PCE équipés d'un compteur évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ;
- si la CAR est comprise entre 500 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
- si la CAR est supérieure à 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.
Par exception à ces règles :
- dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR comprise entre 300 000 kWh et 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
- si la CAR est comprise entre 1 000 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l'année précédente est conservée, dès lors que celle-ci était mensuelle ou quotidienne ;
- dès lors que le PCE, dont la fréquence standard de relevé était quotidienne l'année précédente, présente pour la quatrième année consécutive une CAR inférieure ou égale à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de livraison est mensuelle ;
- dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de livraison est quotidienne.
Pour l'application des règles précédentes, seules les CAR utilisées à partir du 1er avril 2016 sont prises en compte.
- dans tous les cas, les compteurs des consommateurs à forte modulation intramensuelle sont relevés à une fréquence quotidienne. Sont considérés comme ayant une forte modulation intramensuelle, les consommateurs qui remplissent pour la deuxième année consécutive les conditions suivantes :
- i. La CAR est supérieure à 2 000 000 kWh ;
- ii. Les quantités acheminées sur les 2 mois de plus forte consommation de l'année sont supérieures à 50 % de la consommation annuelle constatée. Ce ratio est calculé sur la période annuelle comprise entre le 1er avril et 31 mars ;
- un consommateur ne pourra voir sa fréquence standard de relevé repasser à une fréquence mensuelle s'il a été considéré comme ayant une forte modulation intramensuelle au cours de l'une des 3 dernières années ;
- les consommateurs ayant souscrit aux options tarifaires T4 et TP ont une fréquence de relevé quotidienne, indépendamment de leur CAR.
Une fréquence de relevé plus élevée que la fréquence standard de relevé définie par les règles ci-dessus peut être choisie par le fournisseur, pour le client concerné et pour chaque point de livraison. Le tarif appliqué figure dans le catalogue de prestation du GRD (pour les GRD proposant la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard »).
NB : Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique hors PCE équipés d'un compteur évolué, le consommateur est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (cf. prestation « Relevé spécial hors changement de fournisseur »).