Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Disponibilité
L'indisponibilité de l'outil à la fois pour les pêcheurs qui effectuent une télédéclaration et pour l'administration amenée à consulter et extraire des données ne doit pas dépasser 5 jours ouvrés.
L'interruption de l'accessibilité de l'outil doit faire l'objet d'une communication à l'attention des utilisateurs. Ces conditions de communication sont prévues dans le plan de continuité d'activité.
II. - Confidentialité
1. Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration garantit la confidentialité des données, y compris lors de leur traitement. Les règles de confidentialité de la donnée ne s'appliquent pas aux accès des agents de l'Etat.
2. Les données collectées et reçues dans le cadre de la présente réglementation sont traitées conformément aux règles applicables en matière de secret des données à caractère personnel, professionnel ou commercial.
3. Les données collectées dans ce dispositif étant pour partie éligibles au règlement général sur la protection des données personnelles, le dispositif doit restreindre la diffusion d'informations sensibles telles que des données nominatives d'usagers aux seuls personnels ayant le droit d'en connaître. Ces personnels doivent être listés nominativement.
III. - Intégrité
Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration garantit l'exactitude des informations mais sans garantie particulière d'exhaustivité. Une sauvegarde mensuelle suffit à la récupération des données perdues. La modification illicite des informations traitées ne doit pas provoquer de gêne significative pour un service ou direction du ministère. Le contrôle visuel est suffisant pour détecter toute modification illicite.
IV. - Preuve
Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration garantit la mise en place d'une journalisation des principaux évènements, à savoir tous les événements de création, mise à jour et suppression.
V. - Support technique/assistance
La mise en œuvre du dispositif de télédéclaration s'accompagne d'une « assistance technique » aux utilisateurs, ayant les caractéristiques minimales suivantes :
- mise à disposition de personnel dédié à une permanence téléphonique et à une messagerie électronique ;
- compétence technique appropriée pour répondre à des demandes opérationnelles et techniques pendant les jours ouvrés ;
- utilisation du français comme langue de travail ;
- en cas d'interruption momentanée du service (transmission, accès aux données), informer l'administration en 24 heures en jour ouvrable.
Délégation est donnée à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Roger Roubille, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques, à Mme Béatrice Fundere, inspectrice des finances publiques, à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
1. Le dispositif peut être mis à jour pour suivre les évolutions de la réglementation nationale et des référentiels métiers européens et nationaux. En particulier, des données pourront être ajoutées ou des formats de données peuvent être modifiés
2. Les changements issus de modification réglementaire ou de référentiel nécessitant de nouveaux développements imposent un nouveau numéro de version du terminal.
3. Le fournisseur du terminal maintient une liste des différentes versions du matériel et du logiciel et la correspondance avec le référentiel réglementaire.
L'approbation est délivrée sur décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture après examen du dossier fourni, et réalisation des éventuels évaluations et essais. Des éventuels défauts, concernant notamment la disponibilité, l'intégrité, la traçabilité ou la confidentialité, ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises pourront être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité à soixante jours.
L'absence de certaines fonctionnalités ne remettant pas en cause la télédéclaration de la pêche à pied professionnelle pourra être acceptée sous réserve de la définition d'un plan de mise en conformité à valider avec la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
L'approbation est matérialisée par un certificat d'approbation, qui précise le périmètre de l'approbation et les conditions de validité, en particulier :
1. Les références des différentes composantes du dispositif ;
2. Les possibilités d'utilisation d'équipements existants, de type ordinateur PC, tablettes, smartphone, téléphone portable ;
3. Les éventuelles actions de correction des défauts si nécessaire, et le délai requis ;
4. La durée de validité du certificat, qui ne peut excéder cinq ans.
Le fournisseur qui sollicite l'approbation d'un dispositif de télédéclaration des fiches de pêche à pied professionnelle transmet à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture un dossier contenant les éléments suivants :
I. - La description de l'application de télédéclaration, de la base de données qui inclut notamment :
- la description des moyens mis en œuvre pour garantir la conformité des équipements matériels et logiciels aux prescriptions figurant en annexe du présent arrêté ;
- les procédures de maintenance et les procédures d'assistance technique pour le traitement des incidents matériels et logiciels ;
- le procès-verbal de recette prévu par le fournisseur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel et matériel.
II. - Les informations montrant l'aptitude à assurer les prestations requises.
III. - La description des composants avec lesquels l'opérateur assure les services requis.
Lorsque l'approbation est suspendue dans les conditions définies aux articles 8 et 12, le rétablissement de l'approbation est soumis à la décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, après un audit du fournisseur par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Lorsque le fournisseur sollicite l'approbation d'un dispositif de télédéclaration dans les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté, un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires en vue de l'évaluation de la conformité du système d'information aux prescriptions réglementaires, peut être organisé par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration par le fournisseur d'un plan d'actions correctives, soumis à l'acceptation de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Le fournisseur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvre, dans les délais prévus par le plan d'action.
Les modifications apportées font l'objet, dès lors que les conditions d'approbation sont réunies, d'une modification du certificat d'approbation et des références du dispositif.
Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on nomme dispositif de télédéclaration le système d'information constitué :
- d'une application permettant la télédéclaration des captures réalisées en pêche maritime à pied professionnelle ;
- d'une base de données stockant ces déclarations, disposant d'accès spécifiques et sécurisés pour l'administration et les comités des pêches référents, et permettant, à terme, l'envoi de données saisies dans le système d'information de la pêche et de l'aquaculture géré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et l'aquaculture.
En cas de non-respect des dispositions de l'annexe du présent arrêté, l'approbation est suspendue, sur décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. En particulier, la suspension peut être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
Dans un délai de trois mois après la suspension de l'approbation, si l'approbation n'a pu être rétablie, l'approbation peut faire l'objet d'un retrait dans les conditions prévues par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, sur décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
ANNEXE IV
TRANSFERT DE L'ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES
Département
Comptable compétent
      

     jusqu'au 31 août 2022
Comptable nouvellement compétent 
      

    à compter du 1er septembre 2022
04 - ALPES-DE-HAUTE-
      

    PROVENCE
TRESORERIE DE DIGNE-LES-BAINS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DIGNE-LES-BAINS
09 - ARIEGE
TRESORERIE DU PAYS DE FOIX
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOIX
12 - AVEYRON
TRESORERIE DE RODEZ
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RODEZ
17 - CHARENTE-MARITIME
TRESORERIE DE LA ROCHELLE BANLIEUE ET AMENDES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA ROCHELLE
50 - MANCHE
TRESORERIE D'EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
TRESORERIE DE CHERBOURG MUNICIPALE
61 - ORNE
TRESORERIE D'ALENCON VILLE ET CAMPAGNE
TRESORERIE AMENDES DE L'ORNE
71 - SAONE-ET-LOIRE
TRESORERIE DE MACON MUNICIPALE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE MACON
79 - DEUX-SEVRES
TRESORERIE DE NIORT-SEVRE MUNICIPALE-AMENDES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT
87 - HAUTE-VIENNE
TRESORERIE DE LIMOGES BANLIEUE ET AMENDES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES
ANNEXES
ANNEXE I
CRÉATION DE POSTE COMPTABLE
Département
Poste comptable créé au 1er septembre 2022
04 - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DIGNE-LES-BAINS
07 - ARDECHE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PRIVAS
09 - ARIEGE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOIX
12 - AVEYRON
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RODEZ
2B - HAUTE-CORSE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE L'ILE-ROUSSE-CORTE
17 - CHARENTE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FERRIERES
25 - DOUBS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTARLIER
29 - FINISTERE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUARNENEZ
30 - GARD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD CEVENNES
38 - ISERE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BOURGOIN JALLIEU
40 - LANDES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONT-DE-MARSAN
40 - LANDES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PARENTIS
44 - LOIRE-ATLANTIQUE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-NAZAIRE
46 - LOT
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS
56 - MORBIHAN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LORIENT
59 - NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ARMENTIERES
59 - NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUAI
59 - NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VALENCIENNES
61 - ORNE
TRESORERIE AMENDES DE L'ORNE
61 - ORNE
TRESORERIE HOSPITALIERE DE L'ORNE
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER
69 - RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE GIVORS
71 - SAONE-ET-LOIRE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE MACON
73 - SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT-DE-BEAUVOISIN
74 - HAUTE-SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ANNEMASSE
74 - HAUTE-SAVOIE
TRESORERIE HOSPITALIERE DE LA ROCHE-SUR-FORON
79 - DEUX-SEVRES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT
84 - VAUCLUSE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTEUX
84 - VAUCLUSE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PERTUIS
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES
88 - VOSGES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VITTEL
89 - YONNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SENS
91 - ESSONNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
94 - VAL-DE-MARNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
94 - VAL-DE-MARNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORLY
973 - GUYANE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
ANNEXE V
CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES
Département
Ancien libellé
Nouveau libellé au 1er septembre 2022
22 - COTES D'ARMOR
TRESORERIE CH SAINT-BRIEUC ET LAMBALLE
TRESORERIE CH ST-BRIEUC LAMBALLE PAIMPOL
33 - GIRONDE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ARCACHON
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'AUDENGE
33 - GIRONDE
TRESORERIE HOSPITALIERE BORDEAUX CHU
TRESORERIE HOSPITALIERE BORDEAUX-ARCACHON
38 - ISERE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      

     DU ROUSSILLONNAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ROUSSILLON
40 - LANDES
TRESORERIE DE DAX CENTRE HOSPITALIER
TRESORERIE ESMS
40 - LANDES
TRESORERIE DE MONT-DE-MARSAN DAGAS
TRESORERIE HOPITAUX ET AMENDES
50 - MANCHE
TRESORERIE DE CHERBOURG MUNICIPALE
TRESORERIE MUNICIPALE - AMENDES CHERBOURG
54 - MEURTHE-ET-MOSELLE
TRESORERIE DE NANCY C.H.U
TRESORERIE DE NANCY HOPITAUX
56 - MORBIHAN
TRESORERIE DE LORIENT HOPITAUX
TRESORERIE HOSPITALIERE OUEST MORBIHAN
60 - OISE
TRESORERIE HOSPITALIERE BEAUVAIS CLERMONT
TRESORERIE HOSPITALIERE DE CLERMONT
65 - HAUTES-PYRENEES
TRESORERIE HOSPITALIERE DE LOURDES
TRESORERIE HOSPITALIERE DES HAUTES-PYRENEES
69 - RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE SAINT-PRIEST
SERVICE DE GESTION COMPTABLE BRON
69 - RHONE
TRESORERIE HOSPITALIERE LYON HOSPICES CIVILS
TRESORERIE HOSPITALIERE METROPOLE DE LYON
80 - SOMME
TRESORERIE D'AMIENS ETABLISSEMENTS
      

     HOSPITALIERS
TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX
Le présent article est applicable aux titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président du conseil exécutif de Martinique, de président de conseil général, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
 Lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'elles agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les personnes mentionnées au précédent alinéa prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer.
 Par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L. 2122-18, L. 3221-3, L. 4231-3, L. 4422-25 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes chargées d'une mission de service public, à l'exception de celles visées aux chapitres Ier et II du présent décret, lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts :
 1° Si elles sont titulaires d'une délégation de signature, en informent sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Elles s'abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
 2° Si elles sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, informent sans délai celui-ci par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Lorsque ce dernier estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Le présent article est applicable aux conseillers régionaux, aux conseillers exécutifs de Corse, aux conseillers exécutifs de Martinique, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers généraux, aux conseillers municipaux et aux vice-présidents et membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont titulaires, dans les conditions fixées par la loi, d'une délégation de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil exécutif de Martinique, du président de l'assemblée de Guyane, du président du conseil général, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
 Lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, les personnes mentionnées au précédent alinéa en informent le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
 Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Lorsqu'un membre du collège autre que le président estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la réunion au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée.
 Le président informe les autres membres du collège sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance en vertu du premier alinéa ou de ceux qui le concernent.
Après l'article L. 183-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 183-1-3 ainsi rédigé : 
« Art.L. 183-1-3.-Les unions régionales des caisses d'assurance maladie concluent avec chaque enseignant des universités titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de soins en médecine générale. Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. 
« Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins. Ils sont approuvés, préalablement à leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
I. ― Après l'article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-7-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 162-22-7-2.-L'Etat arrête, sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à ces produits et prestations. 
« Lorsqu'elle estime, compte tenu des référentiels et recommandations élaborés par la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, que le dépassement de ce taux par un établissement de santé n'est pas justifié, l'agence régionale de l'hospitalisation conclut, pour une durée d'un an, avec les autres signataires du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7, un plan d'actions visant à maîtriser l'évolution des dépenses par l'amélioration des pratiques de cet établissement. 
« En cas de refus de l'établissement de signer ce plan ou si l'établissement ne respecte pas le plan auquel il a souscrit, le remboursement de la part prise en charge par l'assurance maladie est réduit à concurrence de 10 %, pour une durée d'un an, en fonction des manquements observés, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. Le cas échéant, cette réduction se cumule avec celle résultant de l'article L. 162-22-7, dans la limite maximale de 30 %. La différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients. » 
II. ― Après l'article L. 162-5-16 du même code, il est inséré un article L. 162-5-17 ainsi rédigé : 
« Art.L. 162-5-17.-A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale. 
« Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient. » 
III. ― L'article L. 162-22-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La prise en charge des médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins est subordonnée à la validation de la prescription initiale par le centre de référence de la maladie pour le traitement de laquelle la prescription est envisagée, lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de compétence qui lui sont rattachés. » 
IV. ― Le I s'applique pour la première fois au titre des dépenses de santé de l'année 2009. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2010.
I. ― La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-36-4-3 ainsi rédigé : 
« Art.L. 161-36-4-3.-Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.] »
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. » 
II. ― A la fin du septième alinéa de l'article L. 315-2 du même code, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation facturées non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé ou d'un nombre de prestations d'hospitalisation facturées significativement supérieur aux moyennes régionales ou nationales établies à partir des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie, pour une activité comparable ».
I. ― Après l'article L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-4-4.-Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application de l'article L. 314-2 du même code, les sommes en cause, y compris lorsque celles-ci ont été prises en charge dans le cadre de la dispense d'avance des frais, sont déduites par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, sous réserve que l'établissement n'en conteste pas le caractère indu, des versements ultérieurs que la caisse alloue à l'établissement au titre du forfait de soins. Les modalités de reversement de ces sommes aux différents organismes d'assurance maladie concernés sont définies par décret. 
« L'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement à la personne de la somme en cause. Elle s'ouvre par l'envoi à l'établissement d'une notification du montant réclamé. 
« La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause. » 
II. ― Le I est applicable aux notifications de payer adressées à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.] 
II. ― L'article L. 14-10-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions suivantes : » ; 
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « a) Dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article, » ; 
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« b) Dans les deux sous-sections mentionnées au IV de l'article L. 14-10-5, ces crédits peuvent être utilisés pour le financement d'actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, à l'exception des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention en application du premier alinéa du I bis de cet article. Ces crédits peuvent également être utilisés pour financer les actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1. »
Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche Maladie comportent des éléments relatifs aux effectifs et à la masse salariale des établissements de santé, permettant notamment d'apprécier les conditions dans lesquelles sont appliqués les articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.
I. ― Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011». 
II. ― Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent participer à une expérimentation de facturation avec l'assurance maladie. 
Cette expérimentation a pour objet les conditions de mise en œuvre de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale et, notamment, l'ensemble du processus de facturation et de paiement des factures entre les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les caisses d'assurance maladie et le réseau du Trésor public en ce qui concerne les établissements publics de santé, ainsi que le système d'avance de trésorerie le mieux adapté à ce mode de facturation. Le processus est évalué en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d'exhaustivité de la facturation et des paiements. 
La liste des établissements volontaires et leur caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.
Le Gouvernement évalue l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudie les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs dans l'objectif de mieux adapter les modes de contraception utilisés aux besoins de chacun. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2009.
L'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Art.L. 162-27.-Les spécialités pharmaceutiques classées par leur autorisation de mise sur le marché dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière et devant être administrées dans un environnement hospitalier peuvent être directement fournies par la pharmacie à usage intérieur en vue de leur administration au cours de la prise en charge d'un patient dont l'état de santé nécessite des soins non suivis d'hospitalisation dans un établissement de santé. 
« Dans ce cas, ces spécialités font l'objet d'une prise en charge, en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 ou des actes et consultations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26, sur la base des tarifs définis aux alinéas suivants du présent article. Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture, majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
« Lorsque ces spécialités sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, elles bénéficient d'un remboursement sur facture de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sur la base du tarif de responsabilité prévu à l'article L. 162-16-6. 
« Lorsque ces spécialités ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, le Comité économique des produits de santé fixe un tarif de prise en charge des spécialités selon la procédure mentionnée au I de l'article L. 162-16-6. Toutefois, dans ce cas, la décision du comité mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 intervient au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours suivant, soit l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit, pour les médicaments déjà inscrits sur cette liste, la notification de la décision prévoyant leur classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière mentionnée au premier alinéa du présent article. »
I. ― Après l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 165-1-1.-Tout produit, prestation ou acte innovant peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale au sein de la dotation prévue à l'article L. 162-22-13. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé.L'arrêté fixe le forfait de prise en charge par patient, le nombre de patients concernés, la durée de prise en charge, les conditions particulières d'utilisation, la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ce forfait, et détermine les études auxquelles la mise en œuvre du traitement innovant doit donner lieu. Le forfait inclut la prise en charge du produit, de la prestation, de l'acte et des frais d'hospitalisation associés. » ; 
II. ― Le dernier alinéa de l'article L. 162-1-7 du même code est supprimé.
Le b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « et quantitative en principes actifs » sont remplacés par les mots : « en substance active, la même composition quantitative en substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain,» ; 
b) Sont ajoutés les mots : « et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité » ; 
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Pour l'application du présent b, sont inscrites au répertoire des groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modifiée et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité ; ».
Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 583-4. - Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'article L. 431-1, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L. 324-9 » est remplacée par les références : « des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 » ;
 2° Au deuxième alinéa :
 a) Les références : « quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 » sont remplacées par les références : « articles L. 8221-3 et L. 8221-5 » ;
 b) La référence : « à l'article L. 324-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 » ;
 c) La référence : « L. 141-11 » est remplacée par la référence : « L. 3232-3 ».
Au IV de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche ».
I. ― Au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 60 % des » sont remplacés par le mot : « aux ».
 II. ― A titre transitoire, la Caisse nationale des allocations familiales prend en charge une fraction des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale égale à 70 % de ces dépenses pour l'année 2009 et 85 % de ces dépenses pour l'année 2010.
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 433-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'indemnité journalière peut également être maintenue, après avis du médecin-conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l'accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. La caisse informe l'employeur et le médecin du travail de sa décision de maintenir l'indemnité. 
« L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. » ; 
2° Au 3° de l'article L. 412-8, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « les victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 433-1, ». 
II. ― Après ledeuxième alinéa de l'article L. 1226-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrat de travail est également suspendu au cours de l'arrêt de travail mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et donnant lieu à une action de formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6313-1 du présent code ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. »
Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,0 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros.
I. ― Le chapitre III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au début de l'article L. 153-1, les mots : « A l'exception de celles de l'article L. 153-3, les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, par le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, aux régimes de protection sociale agricole et au régime social des indépendants » ;
 2° L'article L. 153-3 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 153-3. - Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5 du code rural sont approuvés par l'autorité compétente de l'Etat. »
 II. ― Le code rural est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 723-12-1, sont insérés deux articles L. 723-12-2 et L. 723-12-3 ainsi rédigés :
 « Art. L. 723-12-2. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent code. Elle veille à ce que le total des dépenses de fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole soit contenu dans la limite des crédits fixés par la convention d'objectifs et de gestion. Elle met, le cas échéant, en œuvre les dispositions des articles L. 153-4 et L. 153-5 du code de la sécurité sociale.
 « Art. L. 723-12-3. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à améliorer leur gestion ou à limiter leurs dépenses budgétaires. Au cas où ces prescriptions ne sont pas suivies, la caisse centrale peut mettre en demeure l'organisme de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas de carence, la caisse centrale peut se substituer à l'organisme et ordonner la mise en application des mesures qu'elle estime nécessaires pour rétablir la situation de cet organisme. » ;
 2° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 723-38, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
 3° La section 4 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L. 723-48 ainsi rédigé :
 « Art. L. 723-48. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier. Elle établit le plan immobilier national des organismes de mutualité sociale agricole et autorise les financements nécessaires aux opérations immobilières qu'elle inscrit sur ce plan. »
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre » et, après les mots : « limite de six », sont insérés les mots : « mineurs de tous âges » ; 
2° A la troisième phrase, les mots : « trois enfants simultanément et » sont remplacés par les mots : « quatre enfants simultanément, dans la limite de » ; 
3° A la quatrième phrase, le mot : « trois » est, par deux fois, remplacé par le mot : « quatre ». 
II. ― Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile. 
Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent. 
Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs. 
Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est applicable aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II.
L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui-ci est salarié d'une personne morale de droit privé. 
III. ― La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
I. ― L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004de financement de la sécurité sociale pour 2005 est abrogé. 
II. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions d'euros au titre de l'année 2009. 
III. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2009.
Le I des articles L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont ainsi modifiés : 
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « cent soixante-huit trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de huit trimestres » ; 
2° Au 1°, les mots : « cent soixante-huit trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa, » ; 
3° Au 2°, les mots : « cent soixante-quatre trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres, » ; 
4° Au 3°, les mots : « cent soixante trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, ».
Après l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-19-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 161-19-1. - Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code rural, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire. »