Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la fin de chaque trimestre, chaque cocontractant transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la fin du trimestre, un bilan établi selon le modèle donné au IX de l'annexe du présent arrêté des contrats d'achat en cours, des demandes de contrat d'achat, des contrats signés, des prises d'effet de contrat, des contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production, des contrats résiliés et des contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé.
Ce bilan porte sur les contrats d'achat établis conformément aux dispositions du présent arrêté, de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé ou de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé.
Dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'alinéa précédent, la Commission de régulation de l'énergie :
1° Transmet au ministre chargé de l'énergie le nombre de demandes de contrats d'achat, de contrats signés, des prises d'effet de contrat, de contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production, de contrats résiliés et de contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé, la somme des productions annuelles prévisionnelles correspondantes, ainsi que la valeur des coefficients SN, CN et DN résultant de l'application du IV de l'annexe du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans ;
2° Publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent et la valeur du coefficient K visé au IV de l'annexe du présent arrêté.
Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients déjà publiés.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par l'installation de production de biométhane par les dispositions mentionnées au XIII de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
Conformément à l'article D. 446-12 du code de l'énergie, le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle correspond au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée.
Ce tarif correspond à la cotation journalière du prix pour livraison pour le jour ouvré suivant (indice « Powernext End-Of-Day Day-Ahead et Weekend »), pour le biométhane livré les jours visés par l'indice de prix.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les dispositions relatives à l'indexation du tarif à partir de la prise d'effet du contrat par les dispositions mentionnées au XI de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les dispositions relatives à l'indexation du tarif à partir de la prise d'effet du contrat par les dispositions mentionnées au XII de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
La société Décathlon SAS, dont le siège social est situé 4, boulevard de Mons, 59664 Villeneuve-d'Ascq, est agréée en tant qu'opérateur d'identification des cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports pour les dispositifs techniques présentés dans le dossier de demande d'agrément, d'étiquette sur vernis et de soudure chimique, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant 6 ans.
Les ressources à attribuer aux régions, aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon au titre de la compensation financière des charges afférentes aux autoroutes, aux routes et aux portions de voies non concédées qui leur sont transférées ou mises à disposition sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées pendant les périodes de référence prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'obligation d'achat à un tarif réglementé :
1° Du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ;
2° Du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ;
3° Du biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale.
Les installations de production dont un élément principal nécessaire à la production, l'épuration ou le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d'une production a déjà servi, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux, ne peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° « Biogaz » : combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse ;
2° « Biométhane » : biogaz produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux et dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel ;
3° « Cocontractant » : fournisseur de gaz naturel au sens et pour l'application de l'article L. 443-1 du code de l'énergie qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie ;
4° « Filière » : ensemble des installations régies par le même arrêté pris en application de l'article D. 446-12 du code de l'énergie ;
5° « Installation de production » : ensemble des équipements situés sur un ou plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;
6° « Nouvelle installation de production » : installation de production dont aucun des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d'une production n'a jamais servi au moment de la signature du contrat d'achat, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux ;
7° « Producteur » : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation de production ;
8° « Production annuelle prévisionnelle » : quantité de biométhane susceptible d'être produite par une même installation de production durant une année civile ;
9° « Trimestre » : trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute le 24 novembre 2020 et prend fin au 31 décembre 2020.
La compensation financière due à chaque région, département, métropole et à la métropole de Lyon, correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées qui lui sont transférées ou mises à disposition, est calculée par application de ratios financiers correspondants aux caractéristiques de ces voies.
Les ratios financiers nationaux moyens sont établis à partir des dépenses de l'Etat mentionnées à l'article 1er et sont actualisés en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert ou de la mise à disposition.
Les caractéristiques des voies transférées ou mises à disposition sont appréciées au 31 décembre 2023.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mardi 13 juin 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. - 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion de la proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (n° 1173).
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (n° 1175 et n° 1336).
Rapport de M. Frédéric Valletoux, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 9 juin 2023
N° 686 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mme Anne CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
N° 695 (2022-2023) Rapport fait par Mme Évelyne PERROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Vincent CAPO-CANELLAS et plusieurs de ses collègues relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (n° 553, 2022-2023).
N° 703 (2022-2023) Rapport fait par Mme Nadia SOLLOGOUB au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Sonia de LA PROVÔTÉ et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un registre national des cancers (n° 546, 2022-2023).
N° 715 (2022-2023) Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n° 551, 2022-2023).
N° 719 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 12 juin 2023
N° 685 (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 718 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par délibération en date du 10 mai 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zig Zag Médias à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Zaï Zaï Radio, pour la période du 26 mai au 11 juin 2023.
Site : Angoulême (16).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 101,1 MHz.
RDS Code PI : F3D8.
RDS Code PS : ZAI ZAI.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 12 juin 2023
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public.
Cette proposition de loi, n° 1342, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de résolution visant à inviter le Gouvernement à réaliser la déviation de la Nationale 7 en Roannais, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1340.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2023, de M. Thomas Cazenave, un rapport, n° 1341, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Distribution de documents en date du mardi 13 juin 2023
Rapports
N° 1308. - Rapport de M. Bruno Studer au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
N° 1326. - Rapport de Mme Anne-Cécile Violland au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n° 811). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1330. - Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n° 1072). Annexe 0 : texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 1332 (annexe). - Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Offices et délégations
1. Composition
Modification à la composition de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Nomination
Le groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES a désigné :
Mme Mereana Reid Arbelot
2. Réunions
Jeudi 15 juin 2023
A 9 h 30, Sénat (salle 213, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e) :
- examen de la note scientifique sur les avancées thérapeutiques pour la prise en charge des maladies neurodégénératives (Florence Lassarade, sénatrice, rapporteure).
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Bayonne étendu et Bayonne local délivrées le 24 novembre 2021 et des autorisations d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces zones délivrées les 9 et 23 mars 2022 est fixée au 20 juin 2023.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le lundi 12 juin 2023 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 7 juin 2023, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Guillaume Kasbarian
M. Nicolas Pacquot
M. Anthony Brosse
M. Grégoire de Fournas
Mme Sophie Panonacle
N.
M. Julien Rancoule
M. Luc Lamirault
Mme Catherine Couturier
Mme Marie Pochon
M. Éric Pauget
N.
Mme Sophie Mette
M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
M. Jean Bacci
M. Bruno Belin
M. Olivier Rietmann
Mme Else Joseph
M. Laurent Burgoa
Mme Anne Ventalon
M. Pascal Martin
Mme Anne-Catherine Loisier
Mme Laurence Harribey
M. Hussein Bourgi
Mme Gisèle Jourda
Mme Nathalie Delattre
Mme Patricia Schillinger
Mme Marie-Claude Varaillas
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs :
Dans sa séance du 12 juin 2023, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Président
 :
M. Guillaume Kasbarian
Vice-Présidente
 :
Mme Sophie Primas
Rapporteurs
- à l'Assemblée nationale
 :
M. Thomas Cazenave
- au Sénat
 :
Mme Dominique Estrosi Sassone
2. Réunions
Lundi 19 juin 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie,
A 13 h 30 au Sénat, salle n° 67 (salle de la commission de l'aménagement du territoire) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
3. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Réunion du lundi 12 juin 2023 à 15 heures
Députés
Titulaires. - M. Thomas Cazenave, M. Guillaume Kasbarian, M. Luc Lamirault, Mme Aude Luquet, M. William Martinet, M. Nicolas Meizonnet
Suppléants. - M. Inaki Echaniz, M. Stéphane Peu
Sénateurs
Titulaires. - M. Denis Bouad, Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Micheline Jacques, M. Pierre Louault, M. Jean-Jacques Michau, Mme Sophie Primas
Excusé. - M. Julien Bargeton
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 596 (2022-2023), présentée par Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. André GATTOLIN et Mme Catherine MORIN-DESAILLY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (règlement sur les données) COM(2022) 68 final, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires économiques le lundi 12 juin 2023.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 12 juin 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 722 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport et d'un résultat des travaux
N° 723 (2022-2023) Rapport fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, sénateur, et M. Thomas CAZENAVE, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
N° 724 (2022-2023) Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BECTON DICKINSON France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € TTC
PLV en € TTC
3136326
Endoprothèse veineuse auto-expansible, BD, VENOVO 80 cm.
690,00
690,00
3147703
Endoprothèse veineuse auto-expansible, BD, VENOVO 120 cm.
690,00
690,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANTEN, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif en €
      

     TTC
PLV en €
      

     TTC
3129409
Système de drainage de l'humeur aqueuse, SANTEN, PRESERFLO MICROSHUNT, implant
1 117,26
1 117,26
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DESIGNATION
Prix de cession 
      

    en € HT
TARIF/PLV
      

     en € TTC
1129109
Nut. Ent., ad, mél poly NPHE conc, NUTRICIA, NUTRISON CONCENTRATED 2 KCAL, 500 ml
2,97
4,00
1188276
Nut. Ent., ad, mél poly NPHE conc, NUTRICIA, NUTRISON CONCENTRATED MF 2 KCAL,500 ml
2,97
4,00
Afin de pourvoir au remplacement du membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant cessé ses fonctions en application de l'arrêté du 31 mai 2023 susvisé, il sera procédé le 25 juillet 2023 aux opérations de désignation du membre remplaçant, par élection parmi les membres du conseil de la fonction militaire gendarmerie ayant fait acte de candidature.
I. - Le contingent annuel d'autorisations spéciales d'absence alloué aux représentants du personnel titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, des membres des comités sociaux d'administration, peut être converti en heures, pour tenir compte des conditions particulières d'exercice des fonctions de certains personnels, suivant les formules de calcul présentées ci-après.
II. - Pour les personnels enseignants :
(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence × Durée journalière de temps de travail [7 heures]) / Nombre de semaines travaillées par an (36 semaines).
III. - Pour les personnels autres qu'enseignants :
(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence × Durée journalière de temps de travail [7 heures]) / Nombre de semaines travaillées par an (46 semaines).
Chaque membre des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, chaque membre des comités sociaux d'administration peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er juillet 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
I. - Lorsqu'une juridiction prescrit, en application du 8 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, une ou plusieurs mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, une copie de la décision est transmise dans un délai de sept jours à l'office mentionné à l'article premier.
La transmission est effectuée par le greffe de la juridiction par voie électronique, selon un procédé garantissant l'identification des parties à la communication, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
II. - En cas d'urgence, l'office peut solliciter, auprès du greffe de la juridiction qui l'a rendue, la transmission immédiate de la copie d'une décision judiciaire exécutoire mentionnée au premier alinéa de l'article 6-3 de la même loi.
La transmission est effectuée conformément aux modalités fixées au second alinéa du I du présent article.
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication est saisi en application de l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 susvisée par le portail électronique officiel de signalement des contenus illicites ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La saisine de l'office comporte :
1° Les données d'identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par la décision judiciaire exécutoire mentionnée au premier alinéa de l'article 6-3 ;
2° Lorsqu'ils sont connus, la date et le numéro de répertoire général de la décision, ainsi que la juridiction qui l'a rendue.
En cas de saisine par le portail électronique, un récépissé de saisine est adressé à la personne effectuant le signalement.
L'association « le Bouclier bleu France » est agréée au niveau national au titre de sa structure de l'organisation de la réponse à l'urgence (ORU) jusqu'au 1er novembre 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
Type d'agrément
Champ géographique des comités 
      

    et associations affiliés (voir annexe)
Type des missions de sécurité civile
National
National
A : « protection des biens ou du patrimoine culturel au titre de l'ORSEC »
Pour l'agrément A, l'association « le Bouclier bleu France » apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
L'office identifie le service de communication au public en ligne qui reprend le contenu du service désigné par la décision judiciaire exécutoire, en totalité ou de manière substantielle, et transmet ces données d'identification, par un moyen sécurisé qui en garantit la confidentialité et l'intégrité, aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et, le cas échéant, à toute personne ou catégorie de personnes visées par la décision judiciaire ou à tout exploitant d'un service reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers.
Les destinataires des données d'identification transmises par l'office empêchent par tout moyen approprié l'accès au contenu mentionné à l'alinéa précédent et le transfert vers ce contenu, ou prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service le reprenant, pour la durée restant à courir en application de la décision judiciaire.
Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi dirigent les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché vers une page d'information du ministère de l'intérieur, indiquant la mesure de blocage ou de déréférencement prévue par l'article 6-3 de cette loi.
L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue au présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;
Vu le règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 modifié relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1,
Arrêtent :
Fait le 7 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, 
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gerard
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la Constitution, notamment son article 38 ; 
Vu le code civil ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code monétaire et financier ; 
Vu le livre des procédures fiscales ; 
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 
Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 modifiée instituant la fiducie, notamment son article 15 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 18 et 74 ; 
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; 
Le Conseil d'Etat entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code civil, du code général des impôts, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 53, 66-5. Modification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté : modification des articles 94, 98. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-493.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 12 ;
 Rapport de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission de la défense, n° 662 ;
 Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure d'examen simplifiée), le 9 avril 2008 (TA n° 121).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 270 (2007-2008) ;
 Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 317 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 14 mai 2008 (TA n° 81).
Ratification des ordonnances n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
Modification du code de la défense, du code civil et du code du service national.
Modification de l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 précitée.
Abrogation de de l'article 1 (al. I) de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ; de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ; de la loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ; de l'article 6 (9° et 17°) de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-490.
Sénat :
 Projet de loi n° 156 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 242 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 2 avril 2008 (TA n° 67).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 780 ;
 Rapport de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 849 ;
 Discussion et adoption le 14 mai 2008 (TA n° 140).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 avril 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-337.
Sénat :
 Projet de loi n° 340 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 460 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 17 octobre 2007 (TA n° 8, 2007-2008).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 301 ;
 Rapport de Mme Cécile Gallez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 451 ;
 Discussion et adoption le 5 février 2008 (TA n° 94).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 198 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 237 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 3 avril 2008 (TA n° 69, 2007-2008).
Application  de l'article 38 de la Constitution.
Modifcation du code des douanes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2, L. 446-4 et R. 446-1 à D. 446-16 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 modifié fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 septembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant des installations nucléaires de base (INB) n° 103 et n° 104.
    
Objet : modification du périmètre des INB n° 103 et n° 104 comportant les tranches n° 1 et n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Paluel (département de la Seine-Maritime).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le périmètre des INB n° 103 et n° 104.
    
Références : le décret du 10 novembre 1978 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime est modifié par le présent décret. Ce texte, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;
Vu le décret du 10 novembre 1978 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 29 juin 2020 par la société EDF et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 2 février, 9 juillet, 3 et 20 septembre 2021 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 20 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 janvier 2022,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue du Recteur-Daure, 14000 Caen ;
- à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, 76000 Rouen.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1499 du 1er décembre 2020 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des services techniques occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur et pour les chefs des services techniques ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Arrête :
Fait le 10 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
 (1) Loi n° 2008-67.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 293 (2006-2007) ;
 Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 459 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 26 septembre 2007 (TA n° 147, 2006-2007).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 190 ;
 Rapport de Mme Jacqueline Irles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 436 ;
 Discussion les 4, 5 et 11 décembre 2007 et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 64).
Sénat :
 Projet de loi n° 129 (2007-2008) ;
 Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 130 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2007 (TA n° 42, 2007-2008).
― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.
Ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2,3,4,6 et 7 de la présente loi. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code minier, du code rural, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 susvisée : modification des articles 4, 12, 14, création après l'article 14 d'un article 14-1. Modification de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : modification de l'article 18. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la Constitution, notamment son article 38 ; 
Vu le règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ; 
Vu le règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers ; 
Vu le règlement (CE) n° 1277 / 2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, notamment son article 13 ; 
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 67 bis ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6414-1 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-76 ; 
Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 modifiée portant dispositions relatives au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; 
Vu l'article 18 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu la Constitution, notamment son article 38 ; 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; 
Vu le code de la recherche ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 54 ; 
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 138 ; 
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 29 ; 
Vu la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ; 
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 novembre 2008 ; 
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 octobre 2008 ; 
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 octobre 2008 ; 
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 octobre 2008 ; 
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 octobre 2008 ; 
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 octobre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo