L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2011-1978.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3952 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4006 ;
 Discussion les 29 novembre, 30 novembre, 1er décembre et 2 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 780).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 164 (2011-2012) ;
 Avis de M. Vincent Eblé, au nom de la commission de la culture, n° 163 (2011-2012) ;
 Discussion les 13, 14 et 15 décembre 2011 et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 30, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4100 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4103.
Sénat :
 Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4100 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4104 ;
 Discussion et adoption le 20 décembre 2011 (TA n° 807).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 218 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 219 (2011-2012) ;
 Discussion et rejet le 21 décembre 2011 (TA n° 40, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4116 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4117 ;
 Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2011 (TA n° 812).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.