Art. 3. -  La lettre de demande est accompagnée d'un dossier comprenant en     tant que de besoin:
      1.Une note précisant les capacités techniques et financières du     pétitionnaire et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité     prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et par     l'article 1er du décret du 12 mai 1970 susvisé;
      2.Un extrait de carte à une échelle appropriée et permettant de situer     précisément le projet dans la zone géographique concernée.
      3.Un plan sommaire des lieux et des ouvrages sur lequel sera indiqué le     périmètre de la concession à l'intérieur duquel pourront être appliquées les     servitudes prévues par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée;
      4.Le profil en long de la section du cours d'eau concerné par l'aménagement     ainsi que celui de la dérivation;
      5.Un mémoire descriptif comportant:
      a)Un exposé des caractéristiques principales des ouvrages les plus     importants et les justifications techniques les concernant; celui-ci indique     notamment les puissances caractéristiques brutes et disponibles de la chute,     le volume des eaux utilisables annuellement et le volume stockable, ainsi que     le débit maintenu dans la rivière;
      b)L'indication des changements que l'exécution des travaux et l'exploitation     des ouvrages sont susceptibles d'apporter au niveau et au régime des eaux,
     superficielles ou souterraines, en amont et en aval;
      c)L'appréciation sommaire des dépenses d'établissement, des dépenses et     recettes d'exploitation, ainsi que celle des biens dont l'acquisition est     nécessaire à la réalisation de l'opération, accompagnée, lorsque la     déclaration d'utilité publique est sollicitée, de l'avis du service des     domaines;
      d)Un plan masse des constructions envisagées ainsi qu'un plan en élévation,     une notice architecturale et les indications permettant d'apprécier la     compatibilité ou la conformité de l'aménagement avec les règles d'urbanisme     applicables, selon qu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique ou à     permis de construire;
      e)Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec le     schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma     d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de qualité     prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé;
      6.Une étude d'impact réalisée conformément à l'article 2 du décret du 12     octobre 1977 susvisée;
      7.Un plan des terrains qui seront submergés avec l'indication des diverses     natures de cultures et de la surface totale de chacune d'elles;
      8.S'il y a lieu à défrichement, au sens du code forestier, un document     faisant apparaître la situation et l'étendue des bois intéressés et des     défrichements envisagés;
      9. Les accords qui peuvent être intervenus entre le pétitionnaire et les     collectivités visées à l'article 10 (6o) de la loi du 16 octobre 1919     susvisée, soit au point de vue financier, soit à celui des fournitures en eau     et en force, ainsi que les accords déjà conclus en vue des réparations en     nature ou en argent prévues à l'article 6 de la même loi en raison de     l'éviction des droits excercés ou non;
      10. Un tableau des indemnités pour droits à l'usage énergétique de l'eau non     exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés;
      11. Les propositions de répartition entre les communes intéressées de la     valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements;
      12. Au cas où le pétitionnaire entend bénéficier des dispositions de     l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, une note exposant les     motifs et indiquant le chiffre de la subvention ou de l'avance sollicitée;
      13. Un exposé des moyens d'évaluation des prélèvements ou des déversements     d'eau, ainsi que du niveau des eaux;
      14. Un exposé des moyens de surveillance des ouvrages et des eaux, de     détection d'anomalies, et d'alerte et d'intervention en cas d'accident ou     d'incident;
      15. Un projet de cahier des charges établi conformément au cahier des     charges type approuvé par décret et comportant les compléments et dérogations     à ce cahier des charges type;
      16. L'avant-projet de règlement d'eau, notamment en cas de crue.
      Le ministre fixe, suivant le cas, le nombre des exemplaires du dossier à     fournir par le pétitionnaire; pour un de ces exemplaires au moins, toutes les     pièces sont dûment signées par le pétitionnaire.
    TITRE II
    INSTRUCTION DES DEMANDES INTERESSANT
    LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX