Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
Vu l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'échange d'informations classifiées intéressant la défense signé à Hull le 18 février 1988,
Décrète :
Fait le 6 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2022.
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et L. 4132-3 ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle,
Arrête :
Fait le 28 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service de l'énergie opérationnelle,
J. Lafitte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978 ;
Vu le décret n° 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990 ;
Vu le décret n° 2006-1187 du 27 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC.97(73) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000,
Décrète :
Fait le 6 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2006.
(2) Entrée en vigueur : 1er juillet 2008.
(3) Entrée en vigueur : 1er janvier 2010.
(4) Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.
(5) Entrée en vigueur : 1er janvier 2015.
(6) Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
(7) Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le compte-rendu du comité technique de la direction départementale des territoires de Vaucluse dans sa séance du 27 avril 2021,
Arrête :
Fait le 14 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
J.-E. Beyssier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-10 et D. 416-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1998 relatif à l'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2003 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2018 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 13 février 2023,
Arrête :
Fait le 13 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 14 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
J.-E. Beyssier
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications ;
Vu l'arrêté du 1er février 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention de réseaux de télécommunications en fibre optique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'intervention de réseaux de télécommunications en fibre optique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 7 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel menuisier(ière) aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de menuisier aluminium ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de menuisier aluminium ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de menuisier aluminium ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 7 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Arrête :
Fait le 6 mars 2023.
Jean-Noël Barrot
La Première ministre,
Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret du 10 février 2023 portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté - Mme TAGLIANA (Cécile),
Décrète :
Fait le 6 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 28 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de la directrice des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des ressources humaines,
Arrête :
Fait le 1er mars 2023.
C. Gardette-Humez
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Carole Grandjean
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2023.
S. Martin
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Jean-Christophe Combe
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Bérangère Couillard
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Arrête :
Fait le 7 mars 2023.
Clément Beaune
Publics concernés : Agence nationale du développement professionnel continu, professionnels de santé.
    
Objet : missions et fonctionnement du Haut Conseil du développement professionnel continu.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'objet, les missions, le fonctionnement et la composition du Haut Conseil du développement professionnel continu.
    
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4021-6 et L. 4021-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1, R. 165-63 et suivants et R. 174-17 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu les avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 24 mars 2022 et du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les rapports d'inutilité de l'adjointe à la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 7 avril 2021 ;
Vu les avis du Domaine des 4, 8 et 10 février 2022 ;
Vu les avis du directeur du développement de Voies navigables de France des 16 et 17 novembre et du 15 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 27 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : modalités de concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de la stratégie nationale bas-carbone.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'une concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement par dérogation au IV de l'article L. 121-8 du code de l'environnement.
    
Références : le décret est pris en application au III de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1-A, L. 100-4 et L. 141-1 à L. 141-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 à L. 121-16-1, L. 222-1-B et R. 121-1-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu la demande d'agrément du service travaux et gestion des ouvrages du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) envoyée par courriel du 17 décembre 2021 et complétée par les envois du 25 mai 2022 et du 7 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 17 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 septembre 2022 et 24 janvier 2023, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux        
     de participation
34009 302 300 0 8
ASPIRINE PROTECT 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastro-résistants sous plaquette PVC/Aluminium (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
35%
34009 302 546 4 6
BUDESONIDE TEVA 3 mg, gélules gastro-résistante, en plaquette prédécoupée unitaire PVC/PVDC/aluminium (B/50) (laboratoires TEVA SANTE)
35%
34009 302 546 5 3
BUDESONIDE TEVA 3 mg, gélules gastro-résistante, en plaquette prédécoupée unitaire PVC/PVDC/aluminium (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
35%
1. En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BAYER HEALTHCARE, PFIZER, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 300 0 8
ASPIRINE PROTECT 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastro-résistants sous plaquette PVC/Aluminium (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
1,38 €
1,86 €
34009 302 546 4 6
BUDESONIDE TEVA 3 mg, gélules gastro-résistante, en plaquette prédécoupée unitaire PVC/PVDC/aluminium (B/50) (laboratoires TEVA SANTE)
28,63 €
33,27 €
34009 302 546 5 3
BUDESONIDE TEVA 3 mg, gélules gastro-résistante, en plaquette prédécoupée unitaire PVC/PVDC/aluminium (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
51,53 €
59,56 €
34009 300 238 6 0
SOMAVERT 25 mg (pegvisomant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 8 ml de solvant en flacon (B/30) (laboratoires PFIZER)
3906,00 €
4121,55 €
34009 300 238 7 7
SOMAVERT 30 mg (pegvisomant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 8 ml de solvant en flacon (B/30) (laboratoires PFIZER)
4687,20 €
4919,16 €
2. En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAYER HEALTHCARE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er avril 2023 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 269 399 3 9
ASPIRINE PROTECT 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
1,24 €
1,70 €
Les concours réservés sur titres prévus à l'article 26 du décret du 29 décembre 2021 susvisé sont ouverts et organisés conformément aux dispositions du présent décret.
En application du premier alinéa de cet article 26, aucun concours ne peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret postérieurement au 30 décembre 2024.
L'intitulé de l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et des directions interdépartementales de la police aux (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ».
Les cahiers des charges (volets 1 et 2) de l'appel à manifestation d'intérêt « Exploitation forestière et sylviculture performantes et résilientes » du plan France 2030, relatifs à l'action « Industrialisation et déploiement », remplaçant les cahiers des charges (volets 1 et 2) approuvés par l'arrêté susvisé, sont approuvés (1).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement       
      annulées
CRÉDITS        
     de paiement       
      annulés
Enseignement scolaire
70 531 856
78 377 504
Enseignement scolaire public du premier degré
140
25 522 750
27 045 281
Enseignement scolaire public du second degré
141
26 049 054
28 559 326
Vie de l'élève
230
4 726 048
4 772 076
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
11 678 312
11 884 721
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 555 692
6 116 100
Sport, jeunesse et vie associative
22 345 510
Jeunesse et vie associative
163
22 345 510
Totaux
70 531 856
100 723 014
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement        
     ouvertes
CRÉDITS        
     de paiement        
     ouverts
Enseignement scolaire
70 531 856
78 377 504
Enseignement scolaire public du premier degré
140
25 522 750
27 045 281
Enseignement scolaire public du second degré
141
26 049 054
28 559 326
Vie de l'élève
230
4 726 048
4 772 076
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
11 678 312
11 884 721
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 555 692
6 116 100
Sport, jeunesse et vie associative
22 345 510
Jeunesse et vie associative
163
22 345 510
Totaux
70 531 856
100 723 014
Dont titre 2.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Rose Alvarez, Mme Frédérique Bastard, Mme Rachida Mérichiche et M. Clément Poimboeuf, attachés d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières relevant de la police nationale à compter du 1er janvier 2023. »
ANNEXE
FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT PRÉVU À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT DÉCRET
1. Identification du candidat
Nom et prénom du candidat :
Date de naissance :
Adresse :
Téléphone :
Courriel professionnel :
2. Situation professionnelle du candidat
□ Infirmiers territoriaux de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux de catégorie A
□ Pédicures-podologues de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de catégorie A
□ Ergothérapeutes de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de catégorie A
□ Orthoptistes de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de catégorie A
□ Psychomotriciens de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de catégorie A
□ Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de catégorie A
□ Masseurs-kinésithérapeutes de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes de catégorie A
□ Orthophonistes de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes de catégorie A
Expérience professionnelle
3. Fonctions actuelles
Employeur (désignation, domaine d'intervention, nombre d'agents ou de salariés)
Poste occupé, période d'emploi        
     (dates de début et fin)
Fonctions et principales missions et activités effectuées
Fonctions antérieures notables :
Employeur (désignation, domaine d'intervention, nombre d'agents ou de salariés)
Poste occupé, période d'emploi       
      (dates de début et fin)
Fonctions et principales missions et activités effectuées
Formation statutaire, formation professionnelle tout au long de la vie :
Intitulé du stage suivi
Organisme de formation
Année
Nombre de jours
Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Association « les Arts Décoratifs » ;
- Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
- Société « Château de Versailles Spectacles ».
Le dossier de candidature de chaque candidat aux concours mentionnés à l'article 1er comporte les pièces suivantes :
1° Une copie des titres et diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;
2° Le formulaire de renseignement complété, prévu en annexe du présent décret et faisant état de l'identité du candidat, de son cadre d'emplois d'appartenance et de ses expériences professionnelles ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise le concours réservé.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration de l'Etat, chargées de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Bibliothèque nationale de France ;
- Centre national des arts plastiques ;
- Centre national du livre ;
- Cité de l'architecture et du patrimoine ;
- Cité de la musique-Philharmonie de Paris ;
- Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- Ecole du Louvre ;
- Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
- Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
- Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
- Etablissement public du château de Fontainebleau ;
- Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
- Institut national du patrimoine ;
- Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ;
- Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Clément Poimboeuf, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
ANNEXE
Liste des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales de la police aux frontières (DIDPAF) auprès desquelles est instituée une régie d'avances et de recettes relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
STRUCTURES
ABRÉVIATION
MONTANT DE L'AVANCE        
     (en euros)
MONTANT MAXIMUM        
     du fonds de caisse        
     (en euros)
MONTANT MAXIMUM        
     de l'encaisse        
     (en euros)
Direction centrale de la Police aux Frontières
DCPAF
100 000
0
1 000
Direction des aérodromes parisiens
Direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget
DPAF ROISSY-CDG
50 000
0
60 000
Direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly
DPAF ORLY
1 000
0
25 000
Direction zonale de la Police aux Frontières Nord
DZPAF NORD
1 000
0
60 000
Direction zonale de la Police aux Frontières Est
DZPAF EST
1 000
0
1 000
Direction zonale de la Police aux Frontières Sud-Est
DZPAF SUD-EST
1 000
0
2 000
Direction interdépartementale de la Police aux Frontières de Marseille
DIDPAF 13
9 500
0
60 000
Direction interdépartementale de la Police aux Frontières de Toulouse
DIDPAF 31
9 500
0
1 000
Direction zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest
DZPAF SUD-OUEST
9 500
0
1 000
Direction zonale de la Police aux Frontières Ouest
DZPAF OUEST
5 000
0
1 000
Chacun des concours réservés organisés sur le fondement du présent décret comporte une épreuve orale unique d'admission, d'une durée de vingt-cinq minutes.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé de cinq minutes au plus du candidat qui vise à présenter son parcours professionnel ainsi que, le cas échéant, les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de candidature mentionné à l'article 3 du présent décret.
Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par le candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Pour l'épreuve « entretien d'aptitude générale », le candidat est amené à se présenter devant le jury afin de faire un exposé sur sa carrière et ses motivations puis à répondre aux questions qui pourraient lui être posées afin de permettre au jury d'évaluer son expérience professionnelle et son aptitude à exercer des fonctions et des responsabilités de niveau supérieur (durée : 30 minutes).
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi de sous-officier du service de l'énergie opérationnelle.
Ces épreuves sont :
1° Une épreuve de course de demi-fond : il s'agit d'une course de 3 000 mètres ;
2° Une épreuve de course de vitesse : il s'agit d'une course de 50 mètres ;
3° Une épreuve de distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, une distance de 50 mètres ;
4° Une épreuve de tractions ou de suspension à la barre fixe :
- l'épreuve de tractions consiste en la réalisation d'un maximum de tractions, sans limite de temps ;
- l'épreuve de suspension à la barre fixe consiste à rester en pronation durant un maximum de temps ;
5° Une épreuve d'abdominaux : il s'agit d'effectuer un maximum de répétitions en une minute.
Les modalités d'exécution des épreuves sportives sont définies en annexe II du présent arrêté.
Les barèmes de cotation des épreuves sportives sont définis en annexe III du présent arrêté.
La moyenne des notes obtenues aux épreuves sportives est affectée du coefficient 2.
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les sous-officiers du service des essences des armées sont recrutés au grade d'agent technique parmi les élèves agents techniques qui ont suivi avec succès le stage de formation à l'école de logistique pétrolière et de l'énergie opérationnelle (ELPEO).
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves prévus à l'article 12 dudit décret. Il fixe de même la liste des diplômes ouvrant droit au recrutement au titre de l'article 8 dudit décret.
Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
Les concours d'admission au stage de formation comprennent :
1° Un concours externe sur épreuves ;
2° Un concours interne sur épreuves.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, aux 1° et 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 30 mars 2022 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2022 susvisé, une dérogation totale ou partielle aux conditions fixées à l'article 2 peut être accordée par le directeur du service de l'énergie opérationnelle au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
Le titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Installer les réseaux d'énergie et les équipements en courants forts dans les bâtiments ;
2° Installer les réseaux de communication, les équipements en courants faibles et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Installateur de réseaux de télécommunications
(arrêté du 07/03/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique
(présent arrêté)
Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques
Construire ou modifier les portions transport et distribution des réseaux de télécommunications en fibre optique
Assurer la continuité optique des réseaux de télécommunications en fibre optique
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES BREVETS EXIGÉS POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Pour l'application de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les sous-officiers des armées doivent être titulaires de l'un des brevets élémentaires de spécialiste ou de technicien suivant :
- pour l'armée de terre et le service de l'énergie opérationnelle, le brevet militaire de premier niveau (BM1), anciennement le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT) et le brevet supérieur d'expérience professionnelle du service des essences des armées (BSEPSEA) ;
- pour les autres armées, le brevet élémentaire.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'équipement du bâtiment        
     (arrêté du 07/03/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'équipement du bâtiment        
     (présent arrêté)
Installer les réseaux d'énergie et les équipements courants forts        
     dans les bâtiments
Installer les réseaux d'énergie et les équipements en courants forts        
     dans les bâtiments
Installer les réseaux de communication, les équipements courants faibles        
     et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments
Installer les réseaux de communication, les équipements en courants faibles        
     et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments
ANNEXE III
BARÈMES DE COTATION DES ÉPREUVES SPORTIVES
Les barèmes de cotation des épreuves sportives sont les suivants :
BAREME HOMME
NOTES
TRACTIONS / SUSPENSION (en nombre de tractions ou en secondes en suspension)
ABDOMINAUX        
     (en nombre)
COURSE
50 m
COURSE
3 000 m
NATATION
50 m
20
17
50
6''47
10'29''
29''6
19
16
48
6''51
10'41''
30''2
18
15
46
6''56
10'53''
30''8
17
14
44
6''61
11'06''
31''6
16
13
42
6''65
11'21''
32''3
15
12
40
6''70
11'36''
33''1
14
11
38
6''82
11'53''
35''1
13
10
36
6''89
12'10''
36''5
12
9
34
6''97
12'29''
38''
11
8
32
7''06
12'50''
39''7
10
7
30
7''15
13'12''
41''7
09
6
28
7''25
13'36''
43''9
08
5
26
7''36
14'02''
46''4
07
4
24
7''47
14'29''
49''1
06
3
22
7''60
14'59''
52''3
05
2
20
7''74
15'30''
56''0
04
35''
18
7''88
16'05''
59''8
03
30''
16
8''03
16'42''
64''2
02
25''
14
8''22
17'22''
69''3
01
20''
12
8''38
18'05''
74''2
BAREME FEMME
NOTES
TRACTIONS / SUSPENSION (en nombre de tractions ou en secondes en suspension)
ABDOMINAUX       
      (en nombre)
COURSE
50 m
COURSE
3 000 m
NATATION
50 m
20
12
45
7''57
12'58''
36''2
19
11
43
7''62
13'13''
36''9
18
10
41
7''68
13'28''
37''6
17
9
39
7''73
13'44''
38''6
16
8
37
7''78
14'02''
39''5
15
7
35
7''84
14'21''
40''5
14
6
33
7''98
14'42''
42''9
13
5
31
8''06
15'03''
44''6
12
4
29
8''15
15'26''
46''4
11
3
27
8''26
15'52''
48''5
10
2
25
8''37
16'20''
51''
09
1
23
8''48
16'49''
53''7
08
40''
21
8''61
17'22''
56''8
07
35''
19
8''74
17'55''
60''1
06
30''
17
8''89
18'32''
64''1
05
25''
15
9''06
19'10''
68''7
04
20''
13
9''22
19'53''
73''4
03
15''
11
9''40
20'40''
78''8
02
10''
9
9''62
21'29''
85''1
01
5''
7
9''80
22'22''
91''2
Toute performance, qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point, entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1, sont notées zéro.
Le titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Construire ou modifier les portions transport et distribution des réseaux télécommunication en fibre optique ;
2° Assurer la continuité optique des réseaux de télécommunications en fibre optique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
ANNEXE IV
PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGÉES DES CANDIDATS AUX ÉPREUVES DE RECRUTEMENT DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Dans le cadre des différents échanges avec le jury, le candidat veillera notamment à disposer de solide connaissances dans les items suivants :
- l'organisation générale des organismes de défense internationaux (OTAN, ONU, UE…) ;
- l'organisation générale et les chiffres clés du ministère des armées ;
- les actualités du ministère des armées (loi de programmation militaire, situation opérationnelle, ordre aux armées, directions et services, etc.) ;
- l'organisation du service de l'énergie opérationnelle ;
- la politique de l'énergie opérationnelle ;
- le soutien pétrolier des forces en métropole et en opération.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Nombre maximal d'emploi
Responsabilités de 1er niveau
26
Responsabilités de 2e niveau
41
Responsabilités de 3e niveau
92
Responsabilités de 4e niveau
303
Total
462
 ».