Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 10 septembre 1980 soumettant la société Film A.2 au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-792 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio-France, notamment son article 2 la soumettant aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 ;
Vu le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société FR3 Films Production au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret du 21 mars 1991 portant soumission de la société Satellimages-TV 5 au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1001 du 15 novembre 1994 soumettant la Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T/Arte) et ses filiales, la société européenne de programmes de télévision Cinéma et la société européenne de programmes de télévision Vidéo, au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou local ;
Vu le décret n° 95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret du 9 septembre 1996 soumettant la société Eural Méditerranée Film Production au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret n° 3-707 du 9 août 1953 et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand Ouest, France-Espace Grand Est, France Espace Grand Sud, France-Espace Sud-Est, France Espace Paris-Ile de France-Centre, France Espace Nord-Pas de Calais-Picardie et France Télévision Distribution ;
Vu le décret n° 99-514 du 16 juin 1999 soumettant la société France Télévision Gestion Immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévisions Services au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1446 du 6 décembre 2002 soumettant les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 modifié, notamment son article 23 soumettant l'Institut national de l'audiovisuel au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-954 du 9 août 2005 soumettant la société de gestion du réseau R1 et le groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 modifié, portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2010-417 du 21 avril 2010 modifié, portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu le décret n° 2010-1044 du 1er septembre 2010 soumettant la société Réseau Outre-mer 1 au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-459 du 6 juin 2018 portant soumission de la société France Télévisions SVOD au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1111 du 3 août 2022 portant soumission du GIE Numérique de proximité au contrôle économique et financier de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général économique et financier par intérim,
M. Gazave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse