Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° L'article R. 227-8, qui devient l'article R.* 227-8, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 227-8. - L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du code des transports, au sens du point 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union dans le cadre d'une approche équilibrée et abrogeant la directive 2002/30/CE, est précédée d'une évaluation dite “étude d'impact selon l'approche équilibrée” conduite conformément aux dispositions du point 2 de l'article 6 du règlement précité, sous l'autorité du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 571-68 du code de l'environnement. » ;
2° Après l'article R.* 227-8, il est inséré un article R. 227-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 227-8-1. - Lors de l'évaluation mentionnée à l'article R.* 227-8, le préfet procède à la consultation des parties intéressées relevant des catégories mentionnées au d du point 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 598/2014.
« Il rend public par voie électronique un résumé non technique de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée ainsi que les conclusions de l'étude. » ;
3° L'article R. 227-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 227-9. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée mentionnée à l'article R.* 227-8, imposer, par arrêté conjoint, des restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
« Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1 du même code. Il est ensuite soumis pour avis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. » ;
4° Les articles R. 227-10, R. 227-11, R. 227-12 et R. 227-13 sont abrogés ;
5° L'article R. 227-14 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. » ;
6° L'article R. 227-15 est ainsi modifié :
a) La référence à l'article R. 227-8 est remplacée par la référence à l'article R. 227-9 ;
b) Les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile » sont supprimés.
L'avis relatif à l'établissement, au titre de l'année 2024, des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et des articles L. 326-5 à L. 326-9 du code général de la fonction publique au Journal officiel de la République française du 13 mai 2023, texte 75 sur 92 (NOR : SPRN2312956V), est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Les candidats ont trois semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, pour transmettre leur dossier de candidature par voie dématérialisée via le site : https://francetransfert.numerique.gouv.fr à l'adresse suivante : cng-mobilite-d3s@sante.gouv.fr. », 
il convient de lire :
« Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, pour transmettre leur dossier de candidature par voie dématérialisée via le site : https://francetransfert.numerique.gouv.fr à l'adresse suivante : CNG-BUREAU-DSSMS@sante.gouv.fr. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté de la présidente-directrice générale de l'Institut de recherche pour le développement en date du 15 mai 2023, 2 concours externes sont ouverts au titre de l'année 2023 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 2.
La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP G : Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention
Concours n° 33GT : 1 Technicien logistique.
BAP J : Gestion et pilotage
Concours n° 34JT : 1 Gestionnaire administratif et logistique.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 17 mai 2023.
Les candidats peuvent s'inscrire en ligne depuis le site web de l'Institut : https://www.ird.fr/concours-externes et suivre la procédure d'inscription en ligne. La date limite de validation électronique en ligne est fixée au 20 juin 2023, à 17 heures (heure de France métropolitaine).
Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire en ligne, il est possible de solliciter l'envoi d'un dossier de candidature papier auprès du service Emploi & Carrière et de le renvoyer par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessous. La date limite d'envoi par courrier des dossiers de candidature est fixée au 20 juin 2023 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente-directrice générale de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Les candidats seront convoqués par courriel individuel. La non-réception de ce courriel n'engage pas la responsabilité de l'Institut.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre au service organisateur un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La date de transmission du certificat médical est fixée au 1er septembre 2023.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines de l'IRD, service Emploi/Carrière, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, tél. : 04-91-99-95-64, courriel : drh.concours@ird.fr.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 16 mai 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 606 (2022-2023). - Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un projet de loi
N° 607 (2022-2023). - Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Roland LESCURE, ministre délégué chargé de l'industrie, relatif à l'industrie verte (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 608 (2022-2023). - Rapport d'information fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne sur les comptes du Sénat de l'exercice 2022.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 16 mai 2023
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos.
Cette proposition de loi, n° 1239, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2023, de M. Alexandre Holroyd, une proposition de résolution relative à la définition d'un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d'architecture, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1238.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2023, de Mmes Céline Calvez et Sandrine Josso un rapport d'information, n° 1240, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la "budgétisation intégrant l'égalité".
Distribution de documents en date du mercredi 17 mai 2023
Rapport d'information
N° 1227. - Rapport d'information de Mme Marine Hamelet et M. Frédéric Petit déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement de deux membres de la Commission en Bosnie-Herzégovine, Serbie et Albanie du 12 et 17 mars 2023.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 17 mai 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 1185).
Rapport de Mme Maud Bregeon.
2. Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (n° 1071 et n° 1225).
Rapport de Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courrier en date du 16 mai 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte, déposé sur le Bureau du Sénat le 16 mai 2023.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la Première ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
L'avenant n° 4 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte a été signé le 15 mars 2023 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
d'autre part.
Cet avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 la durée de validité de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte. Il ajoute une évolution réglementaire destinée à sécuriser la mise en œuvre du dispositif par Pôle emploi en précisant que les heures supplémentaires et complémentaires sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité différentielle de reclassement.
L'agrément de cet avenant par la Première ministre aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant peut être consulté dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations en vue de l'agrément envisagé. Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, ministère du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La musique des forces aériennes de Bordeaux fait état de vacance de postes de militaires du rang engagés, musiciens au sein des pupitres suivants :
Musique des Forces Aériennes - Bordeaux
Pupitre :
Nombre de postes 
      

    à pourvoir :
Dates du concours :
Dates de clôture des inscriptions :
Régisseur
1
Mardi 18 juillet 2023 - 14h00
Jeudi 13 juillet 2023
Epreuves d'admission : entretien avec le jury.
Conditions à réunir :
- être au minimum titulaire du certificat d'études musicales (CEM) décerné par un conservatoire à rayonnement régional ou départemental ;
- être âgé de moins de 30 ans à la date de prise d'effet de l'engagement ;
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 1005/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA du 13 juillet 2021 relative aux engagements des sous-officiers et des militaires du rang engagés dans l'armée de l'air et de l'espace.
Programmes des épreuves :
La liste des œuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique des forces aériennes, base aérienne 106, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex.
Inscriptions aux concours
Candidates et candidats civils : lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC) à adresser au chef de la musique des forces aériennes, base aérienne 106, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex.
Candidates et candidats militaires non officiers : demande d'autorisation de concourir, transmise par voie hiérarchique réglementaire à adresser au chef de la musique des forces aériennes, base aérienne 106, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex.
Divers
Pour tous renseignements, un complément d'information peut être obtenu auprès du bureau concours de la musique des forces aériennes, téléphone : 05-33-89-80-57.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 16 mai 2023
N° 600 (2022-2023). - Proposition de loi présentée par M. Patrick KANNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à renforcer le service civique, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 605 (2022-2023). - Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à interdire les salles de consommation à moindre risque, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 607 (2022-2023). - Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Roland LESCURE, ministre délégué chargé de l'industrie, relatif à l'industrie verte (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
La présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidentes des chambres régionales des comptes Bretagne et Centre-Val de Loire, le président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 mai 2023, M. NOURI (Sofiane), né le 25 juillet 1978 à Sidi M'Hamed (Algérie), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en qualité de praticien contractuel, au sein du service de chirurgie de la main et du membre supérieur, chirurgie des nerfs périphériques, dirigé par le professeur Michel Chammas - centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AWAD (Rafik), né le 28 juillet 1986 à Lattaquié (Syrie).
M. CHABNI (Abdellah), né le 1er avril 1987 à Tipasa (Algérie).
Mme FABOVE TEFOUNG (Crescence), née le 26 juillet 1982 à Douala (Cameroun).
Mme GHRIBI (Ines), née le 24 juin 1987 à Bizerte (Tunisie).
M. IBRAHEM (Qutaiba), né le 9 juin 1987 à Bagdad (Irak).
M. SLIBI (Hosam), né le 26 avril 1991 à Homs (Syrie).
M. SOUALAH (Kouceila), né le 17 janvier 1989 à Bejaia (Algérie).
Mme YAHIAOUI (Fatiha), épouse AZZAM, née le 3 novembre 1966 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 mai 2023, M. Jean-François GUEREMY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. BEN MEDDED (Khaled), né le 22 février 1987 à Sousse (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 mai 2023, M. MASSIE (Charles), né le 7 avril 1993 à Montréal (Canada), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « médecine cadiovasculaire » en qualité de praticien contractuel, au sein du service médico-chirurgical de valvulopathies et cardiomyopathies pour la première année puis dans le service du traitement de l'insuffisance cardiaque pour la seconde année, du pôle cardiothoracique, dirigés respectivement par le professeur Stéphane Lafitte et le professeur Pierre Domingues-Dos-Santos - centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 mai 2023, M. MALKHASYAN (Eduard), né le 10 septembre 1988 à Erevan (Arménie), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de neuroradiologie, dirigé par le professeur Vincent Costalat - centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 mai 2023, M. ALKAHTANI (Faris, Saif), né le 21 juillet 1984 à Khamis Mushait (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructive et esthétique » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de chirurgie plastique, reconstructive et esthétique - brûlés - chirurgie de la main, dirigé par le professeur Vincent Pinsolle - centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AGAR (Khaled), né le 18 septembre 1987 à Nabeul (Tunisie).
Mme AYADI (Hend), née le 31 octobre 1987 à Tunis (Tunisie).
Mme MEDILI (Feriel), épouse AMHIS, née le 21 mai 1985 à Beni Messous (Algérie).
M. THIYFA (Youssef), né le 10 septembre 1989 à Sidi Belyout (Maroc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 4 mai 2023, M. Yves SARRAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 4 mai 2023, Mme Marie-Claire BOZONNET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 9 mai 2023, Mme Véronique WYART, attachée administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 10 mai 2023, Mme Caroline Mazza, secrétaire générale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, à compter du 15 mai 2023.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 15 mai 2023, Mme Véronique GRIS, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice des ressources humaines pour l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023, Mme CITTONE (Clarisse, Joséphine, Charlotte), épouse DALMAIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUMAS (Romain, Jacques, René) à la résidence de Miribel (Ain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 mai 2023, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2023, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines, à compter du 1er janvier 2023 :
François PEAUDECERF.
Rémi FERRIER.
Sylvain COLIN.
Guillaume DEFILLON.
Valentin DEVRIES.
Gaspard FEREY.
Jean-Baptiste GUEUSQUIN.
Hugo LEVY-HEIDMANN.
Bilale AHMIMACHE.
Clément JAKYMIW.
Clément LE GOUELLEC.
Alexandre LEONARDI.
Flavien SIMON.
Céline FASULO.
Sandrine ROBERT.
Bertrand PAILHES.
Michel MARBAIX.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 mai 2023, M. Roger COMBE, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Nice (direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) est renouvelé, à compter du 1er juin 2023, dans son emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, pour poursuivre l'exercice de ses fonctions de directeur régional des douanes de Nice jusqu'au 31 mai 2024 inclus.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 mai 2023, Mme Julia DI CICCIO, administratrice de l'Etat, est nommée sous-directrice des affaires juridiques internes (groupe B) à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er juin 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 mai 2023, M. Olivier PIET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AZAR (Michel), né le 7 avril 1987 à Hayata (Liban).
Mme BRAHEM (Zeineb), épouse ZENAIDI, née le 3 mai 1987 à Msaken (Tunisie).
M. KEITA (Mustapha dit Moussa), né le 31 octobre 1961 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mme MEGHERBI (Hana), épouse LAKEHAL, née le 3 août 1990 à Skikda (Algérie).
Mme ZOUARI (Nadia), née le 4 octobre 1986 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 mai 2023, Mme NASEH (Jessica), née le 16 juillet 1993 à Beyrouth (Liban), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « dermatologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de dermatologie, dirigé par le professeur Laurent Machet - centre hospitalier universitaire de Tours, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme FRIAA (Anouare), née le 15 décembre 1986 à Tunis (Tunisie).
Mme MAFTEUTA (Irina), née le 13 mars 1979 à Criuelenie (Moldavie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 mai 2023, M. ALAMERI (Hamdan, Taher, Mohamed), né le 18 novembre 1986 à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « médecine cardiovasculaire », en qualité de praticien contractuel, au sein du service de cardiologie, dirigé par le professeur Emile Ferrari - centre hospitalier universitaire de Nice, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Rigail, ingénieure générale des mines, cheffe du service des risques technologiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée à M. Yoann La-Corte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe de service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à Mme Véronique Lehideux, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Philippe Bodenez, ingénieur général des mines, chargé du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Oury, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et, à ses adjointes Mme Christine Vignon, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Géraldine Deheppe, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.
Délégation est donnée à Mme Laurence Pujo, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Rachel Puechberty, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice-adjointe du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus formulaire, délégation leur est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donné à M. Christophe Josseron, administrateur de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite de 250 000 euros hors taxes, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'informations Chorus Formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de montant à effet de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement et de la santé, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée à M. Xavier Caron, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint M. Guirec Prévot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Patrick Soulé, ingénieur général de classe exceptionnelle des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques, et à assurer les fonctions du délégué de la délégation aux risques majeurs.
Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.
Délégation est donnée à M. Lionel Berthet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des administrations de l'Etat, sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention, et à son adjoint M. Gilles Rat, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Bousquet, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite de 250 000 euros hors taxes, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait, ordres de paiement ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 mai 2023, M. Philippe Becaud, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur emploi de chef de mission, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
ANNEXE 5
Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux employeurs de personnels réquisitionnés
Région
N° caisse relai
N° caisse pivot
finess 
      

    géographique 
      

    établissement
finess 
      

    juridique 
      

    établissement
Raison sociale
Vecteur 
      

    de financement 
      

    mobilisé
Période 
      

    de référence
Dispositif exceptionnel de renfort 
      

    mis en place pour mobiliser 
      

    des professionnels de santé 
      

    pour venir en soutien 
      

    aux équipes locales aux Antilles 
      

    ou en métropole
Montant des versements
Normandie
00141
00141
140027020
340009349
EHPAD RESIDENCE WESTALIA
PA
2021
6 496,68
Nouvelle Aquitaine
01401
01401
400010518
400010518
EHPAD LES MAGNOLIAS
PA
2021
4 314,74
Nouvelle Aquitaine
01401
01401
400008819
400008819
MAS MOSAIQUES
PH
2021
13 635,00
Pays-de-la-Loire
01491
01491
490002169
490000981
RESIDENCES LES HAUTS DE MAINE
PA
2021
3 046,22
Pays-de-la-Loire
01491
01491
490017472
490535184
FAM LES 3 RIVIERES
PH
2021
2 494,41
Bretagne
01351
01351
350023586
350044780
ASSOCIATION REY LEROUX
PH
2022
21 426,90
Bretagne
01351
01351
350006409
350043915
MAISON ST JOSEPH DE CHAUDEBOEUF
PA
2022
4 389,23
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 15 mai 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Hanne Darboven Stiftung, Hambourg, Allemagne ;
- BPS22 - Musée d'Art de la Province de Hainaut, Charleroi, Belgique ;
- Stedelijk Museum voor Actuele Kunst - SMAK, Gand, Belgique ;
- Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofía, Madrid, Espagne ;
- The Office of Cultural Heritage, Bureau of Overseas Buildings Operations, U.S. Department of State, Arlington, VA, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art, MoMA, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- The New York Public Library, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Ray Johnson Estate, New York, NY, Etats-Unis ;
- Whitney Museum of American Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- Fondazione Bonotto, Colceresa, Italie ;
- U.S. Embassy London, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées, organisateur de l'exposition « GERTRUDE STEIN ET PABLO PICASSO. L'INVENTION DU LANGAGE » présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 13 septembre 2023 au 28 janvier 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 août 2023 au 28 février 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 mai 2023, le nombre de places offertes, au titre de l'année universitaire 2023-2024, pour l'accès prévu par l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie, est fixé par discipline et par spécialité, pour chaque région et subdivision, selon les tableaux annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 mai 2023, Mme Sylvie Clavier-Hidalgo, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 30 novembre 2023.
A compter de la même date, l'intéressée sera radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 mai 2023, M. Dominique Bellenoue, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 11 mai 2023, Mme Caroline Reuillon, agente contractuelle à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Edouard Le Métayer.
ANNEXE II
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PLACES OFFERTES AU TITRE DES DIPLÔMES DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE ET DES DIPLÔMES DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE APPROFONDIE
Année universitaire 2023-2024
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ANNEXES
ANNEXE I
PLACES OFFERTES AU TITRE DES DIPLÔMES DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE ET DES DIPLÔMES DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE APPROFONDIE
Année universitaire 2023-2024
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