Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de classe est chargé de :
1° Proposer les mesures scolaires et périscolaires susceptibles d'améliorer les résultats de la classe ;
2° Proposer, pour chaque élève, en fonction des résultats obtenus, les décisions relatives :
a) A l'orientation et à l'admission à poursuivre la scolarité au sein de l'établissement ;
b) A l'admission en cours d'année d'un élève de classe préparatoire aux études supérieures en première année de classe préparatoire aux grandes écoles ;
c) A l'admission en cours d'année d'un élève de première année de classe préparatoire aux grandes écoles en classe préparatoire aux études supérieures, à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de l'intéressé.
I. - Composition :
Le conseil de classe comprend :
1° Des membres de droit :
a) Des membres de la direction du lycée ;
b) Les professeurs et l'encadrement militaire de la classe concernée ;
2° Deux délégués de classe ;
3° Deux représentants de parents d'élèves désignés par le commandant du lycée, avec voix consultative.
II. - Fonctionnement :
Le conseil de classe se réunit selon un calendrier arrêté par le commandant du lycée, au moins chaque fin de trimestre ou de semestre.
Il est présidé par le commandant du lycée ou son représentant et animé par le proviseur ou son représentant, assisté du professeur principal.
Le président peut, exceptionnellement et par décision motivée, ne pas associer les délégués des élèves à l'examen de certains cas individuels. En outre, il peut associer à l'étude de certains cas l'assistante sociale, un membre du service de santé, un psychologue ou un conseiller principal d'éducation.
III. - Appel :
En cas de désaccord avec la proposition d'orientation du conseil de classe, l'élève majeur ou ses représentants légaux, s'il est mineur, formulent leurs observations, soit lors d'un entretien, soit par écrit, auprès du commandant du lycée de la défense.
Lorsque la décision d'orientation du commandant du lycée de la défense n'est pas conforme à la demande de l'élève majeur ou de ses représentants légaux, s'il est mineur, elle est motivée.
La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel selon les modalités prévues par l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé.
Le conseil intérieur réunit toutes les catégories de personnel du lycée de la défense.
I. - Attributions :
Il est consulté pour l'élaboration de toute mesure de fonctionnement interne intéressant l'ensemble de l'établissement.
II. - Composition :
Le conseil intérieur est présidé par le commandant du lycée de la défense.
Il comprend :
1° Des membres de la direction et de l'administration du lycée ;
2° Des membres élus du personnel enseignant et du personnel ouvrier et employé ;
3° Des membres élus parmi le personnel militaire de l'établissement ;
4° Des élèves délégués de cycle et de section de technicien supérieur ;
5° Des délégués de parents d'élèves.
III. - Fonctionnement :
Le conseil intérieur se réunit à l'initiative du commandant du lycée de la défense. Celui-ci le convoque au moins une fois par semestre scolaire. Il peut également le convoquer, s'il le juge opportun, en séance exceptionnelle.
L'ordre du jour est arrêté par le commandant du lycée, sur proposition du proviseur.
Sauf décision motivée du président, les élèves délégués participent aux travaux du conseil intérieur.
Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal adressé aux autorités de tutelle concernées.
L'admission est conditionnée par l'aptitude à suivre la scolarité et à s'adapter à la vie en internat dans les lycées de la défense. L'aptitude est appréciée par le médecin du lycée qui examine la condition physique et psychologique du candidat.
L'aptitude peut être réévaluée en cours de scolarité.
Les élèves admis au titre de l'aide au recrutement doivent, en outre, posséder l'aptitude requise pour les élèves des écoles énumérées à l'article 3 ci-dessus, dont ils préparent l'admission.
I. - Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense, sont les suivantes :
- admission en classe de sixième : avoir moins de 13 ans ;
- admission en classe de cinquième : avoir moins de 14 ans ;
- admission en classe de quatrième : avoir moins de 15 ans ;
- admission en classe de troisième : avoir moins de 16 ans.
II. - Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes du second cycle de l'enseignement du second degré, sont les suivantes :
- admission en classe de seconde : avoir moins de 17 ans ;
- admission en classe de première : avoir moins de 18 ans ;
- admission en classe de terminale : avoir moins de 19 ans.
Sur décision du ministre de la défense, ces limites d'âge peuvent être majorées d'un an en faveur des pupilles de la nation, des enfants placés dans une situation familiale particulièrement difficile, des élèves retardés dans leur scolarité pour raison de santé.
III. - Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes préparatoires, sont les suivantes :
1° Pour l'admission en classe préparatoire aux études supérieures ou en première année de classe préparatoire aux grandes écoles :
- préparation à l'école polytechnique : avoir moins de 19 ans ;
- préparation à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr : avoir moins de 20 ans ;
- préparation à l'école navale : avoir moins de 19 ans ;
- préparation à l'école de l'air (personnel navigant) : avoir moins de 19 ans ;
- préparation à l'école de l'air (officiers mécaniciens ou des bases de l'air) : avoir moins de 20 ans.
2° Pour l'admission en seconde année, les limites d'âge fixées supra sont majorées d'un an.
La limite d'âge des élèves admis au titre de l'aide au recrutement ayant effectué un volontariat dans les armées est majorée d'une durée équivalente à la durée passée effectivement dans l'accomplissement de ce volontariat.
3° Pour l'admission dans les sections de technicien supérieur, la limite d'âge est de 29 ans.
Nul candidat ne peut être admis dans un lycée de la défense s'il n'a justifié de son aptitude à en suivre l'enseignement. Le niveau scolaire est apprécié au moment de l'admission en fonction du dossier individuel de l'intéressé et, annuellement, par contrôle continu.
I. - L'accès au premier cycle de l'enseignement du second degré a lieu par sélection sur dossier :
1° Au lycée militaire d'Autun, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de l'armée de terre ;
2° A l'école des pupilles de l'air de Grenoble, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire.
II. - L'accès au second cycle de l'enseignement du second degré a lieu :
1° A l'école des pupilles de l'air, par sélection sur dossier avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire ;
2° Dans les lycées relevant de l'armée de terre :
- pour la classe de seconde, hors redoublement, en fonction des notes des bulletins scolaires du dernier trimestre de la classe de 4e et du premier trimestre de la classe de 3e pour les disciplines de français, de mathématiques et de première langue vivante (anglais ou allemand). Les pièces complémentaires du dossier sont examinées par une commission présidée par le général adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense (GACE) ou son représentant ;
- pour les classes de première et de terminale, par sélection sur dossier avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de l'armée de terre.
3° Au lycée naval :
a) Pour la classe de seconde, hors redoublement, en fonction des notes des trois bulletins scolaires de la classe de 4e et des deux premiers bulletins de la classe de 3e, de l'avis du chef d'établissement d'origine. Les pièces complémentaires du dossier sont examinées par une commission présidée par l'adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, commandant les écoles ou son représentant ;
b) Pour les classes de première et de terminale, par sélection sur dossier.
III. - L'accès aux classes préparatoires aux études supérieures s'effectue par sélection sur dossier. Les places disponibles sont prioritairement dévolues aux candidats titulaires d'une bourse nationale de lycée ou éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur.
IV. - L'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles s'effectue par sélection sur dossier.
V. - L'accès aux sections de technicien supérieur s'effectue par sélection sur dossier. Les décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée de la défense.
Dans les lycées de défense est instituée une commission éducative. Cette commission, qui est présidée par le commandant du lycée de la défense ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition est inscrite dans le règlement intérieur des établissements qui fixe les modalités de fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.
Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves. La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MAJEUR » - CLASSE PRÉPARATOIRE
(élève admis[e] en classe préparatoire dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement)
1. Identité du signataire.
Nom : Prénoms : 
Date de naissance : Sexe : 
2. Déclaration d'intention.
Je soussigné(e) (1) 
déclare souhaiter faire une carrière d'officier dans les armées ou les formations rattachées et m'orienter, à cet effet, vers une école de formation d'officiers à laquelle prépare (2) 
Si mon intention venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander mon maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire alors en cours.
3. Demande d'exonération.
Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
Je demande à être admis(e) (2) 
au titre de l'aide au recrutement des officiers, en application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, et à être exonéré(e) provisoirement des frais de trousseau et de pension.
Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque j'aurai satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article R. 425-21 du code de l'éducation.
Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.
Fait à , le 
Signature,
(1) Nom et prénoms.
(2) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.
En application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes du premier cycle de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en deux groupes :
I. - Groupe I :
1° Pupilles de la nation ;
2° Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé ;
3° Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d'active, quelle que soit la position statutaire du militaire ;
4° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service ;
5° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :
- soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;
- soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.
6° Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1er janvier de l'année d'admission dans le lycée.
Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.
II. - Groupe II :
1° Orphelins de l'aviation civile, pour l'accès à l'école des pupilles de l'air de Grenoble ;
2° Enfants et enfants fiscalement à charge d'agents du ministère de la défense, de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l'ordre judiciaire :
- quelle que soit la position statutaire de l'agent, du fonctionnaire ou du magistrat ;
- retraités ;
- décédés.
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MAJEUR » - FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EXTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE.
(élève admis[e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement dans une formation de l'enseignement supérieur externalisé autre qu'une classe préparatoire)
1. Identité du signataire.
Nom : Prénoms : 
Date de naissance : Sexe : 
2. Déclaration d'intention.
Je soussigné(e) (1) 
déclare souhaiter faire une carrière de sous-officier, d'officier marinier ou d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à ma formation et m'orienter, à cet effet, vers (2) ou, par défaut
vers toute autre école de formation des armées à l'issue de ma scolarité en (3) 
Si mon intention venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander mon maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire alors en cours.
3. Demande d'exonération.
Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
Je demande à être admis(e) au (4) au titre de l'aide au recrutement des sous-officiers,
officiers mariniers ou agents publics civils du ministère de la défense, en application des articles R. 425-8 et R. 425-14 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.
Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque j'aurai satisfait à l'une des conditions suivantes :
- entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après mon départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées correspondant à sa formation ;
- cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne m'est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.
Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.
Fait à , le 
Signature,
(1) Nom et prénoms.
(2) Mentionner le nom de l'école de sous-officiers ou d'officiers mariniers.
(3) Mentionner le nom de la formation.
(4) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.
En application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en trois groupes :
I. - Groupe I :
Enfants relevant du groupe I de l'article 4.
Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.
II. - Groupe II :
Enfants relevant du groupe II de l'article 4.
Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe II est fixé à 15 % des places disponibles.
III. - Groupe III :
Enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs de bourses nationales de lycée ou éligibles à ces bourses au moment du dépôt de leur candidature.
Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe III est fixé à 15 % des places disponibles.
I. - Les établissements qui constituent des lycées de la défense sont :
1° Pour l'armée de terre :
- le Prytanée national militaire de La Flèche ;
- le lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ;
- le lycée militaire d'Aix-en-Provence ;
- le lycée militaire d'Autun.
2° Pour la marine nationale :
- le lycée naval de Brest.
3° Pour l'armée de l'air :
- l'école des pupilles de l'air de Grenoble.
II. - Ces établissements sont placés sous l'autorité :
1° Au premier niveau, des autorités de tutelle suivantes :
- du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, pour les lycées relevant de l'armée de terre ;
- du directeur du personnel militaire de la marine, pour le lycée naval ;
- du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, pour l'école des pupilles de l'air ;
2° Au second niveau, du chef d'état-major de l'armée dont ils relèvent.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article L. 361-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés aux articles L. 361-4-2 et L. 361-5 n'ont pas un caractère exclusivement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation reste soumise aux dispositions du présent chapitre. »
L'article D. 147-12 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles de lui être octroyées au titre de l'incarcération subie en détention provisoire. » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « du crédit de réduction de peine et » sont supprimés.
I.-Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre V devient une sous-section 3 et est ainsi intitulé : « Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 ». 
II.-L'article D. 117-3 devient un article D. 117, et la dernière phrase de cet article est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le juge ou le tribunal de l'application des peines précise dans sa décision la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine exceptionnelle. »
I.-Au dernier alinéa de l'article D. 212-5, les mots : « d'un crédit de » sont remplacés par les mots : « d'une ». 
II.-L'intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Formalités liées aux réductions de peine ». 
III.-Les articles D. 214-18 et D. 214-19 sont abrogés. 
IV.-A l'article D. 214-20, les mots : « décisions de retrait du bénéfice de son crédit de réduction de peine » sont remplacés par les mots : « décisions de retrait d'une réduction de peine » et les mots : « l'article D. 115-14 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article D. 116-8 du code de procédure pénale ». 
V.-L'article D. 214-21 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « en détention provisoire, », les mots : « le crédit de réduction de peine et » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « éventuelles réductions de peine », le mot : « supplémentaires » est supprimé. 
VI.-L'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Retrait de réductions de peine ». 
VII.-L'article D. 214-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 214-22.-Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale, la saisine du chef d'établissement aux fins de retrait de réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne condamnée ainsi que le quantum maximal de réductions de peines pouvant lui être retiré. » 
VIII.-L'article D. 214-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 214-23.-Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou partie d'une réduction de peine précédemment accordée et de la possibilité de faire valoir ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat. » 
IX.-Après l'article D. 214-23, il est inséré un article D. 214-23-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 214-23-1.-Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-46 du code de procédure pénale, le chef d'établissement informe, au moment de sa libération, la personne condamnée soumise à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine de la possibilité de retrait de réductions de peine prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de l'article 721-2 du code de procédure pénale. »
I.-Au début de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale » et comprenant les articles D. 422-1 à D. 422-4. 
II.-Après l'article D. 422-4, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale » et comprenant les articles D. 422-4-1 à D. 422-4-3 ainsi rédigés : 
« Art. D. 422-4-1.-Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-20 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans qu'elles sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous contrainte de plein droit. 
« Art. D. 422-4-2.-Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-21 du code de procédure pénale, un avis sur la mesure la plus adaptée et communique, le cas échéant, tout élément permettant d'apprécier l'éventuelle impossibilité matérielle faisant obstacle à l'application de la libération sous contrainte de plein droit. 
« Art. D. 422-4-3.-Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-22 du code de procédure pénale devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent en charge de son suivi. »
I.-Au début de la section 10 du chapitre II du titre II du livre V, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 » et comprenant les articles D. 147-17 à D. 147-19. 
II.-L'article D. 147-17-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'avis de convocation à comparaître comporte une mention informant la personne condamnée des conséquences pouvant résulter du non-respect de cette convocation ou de non-respect de la mesure décidée et, le cas échant, des obligations et interdictions fixées par le juge. »
I.-Au dernier alinéa de l'article D. 49-26, les mots : « de retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application de l'article 721 (alinéa 2) et de retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 (sixième alinéa du I et troisième alinéa du II) » sont remplacés par les mots : « de retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 ou 723-35 ». 
II.-A l'article D. 49-41-1, les mots : « d'un crédit de » sont remplacés par les mots : « d'une ». 
III.-L'article D. 49-41-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; 
2° Au second alinéa de l'article D. 49-41-2, les mots : « d'un crédit de » sont remplacés par les mots : « d'une ».
I.-L'article D. 147-13 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque, du fait des réductions de peine octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter, l'information prévue par l'avant dernier alinéa de l'article 721 est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé ; 
II.-L'article D. 147-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 147-14.-Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, et du total des réductions de peine susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article 723-18, il ne reste plus de reliquat de peine à exécuter. 
« Le procureur de la République peut également faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la libération conditionnelle. » 
III.-Aux première et troisième phrases du premier alinéa de l'article D. 147-37, les mots : « l'article 723-29 » sont remplacés par les mots : « l'article 723-30 ». 
IV.-L'article D. 147-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 147-39.-Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure. » 
V.-L'article D. 147-45 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 147-45.-Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté et susceptibles d'être soumis dans ce cadre aux obligations et interdictions prévues par cet article. » 
VI.-Le dernier alinéa de l'article D. 147-46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette information est faite par le chef d'établissement pénitentiaire au moyen d'un formulaire qui lui est remis à cette fin. » 
VII.-A l'article D. 147-51, les mots : « le crédit de réduction de peine ayant été retiré » sont remplacés par les mots : « la réduction de peine ayant été retirée ». 
VIII.-A l'article D. 570, les mots : « des articles D. 115-5 et D. 116-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 115-1 ».
I.-Au premier alinéa des I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 ». 
II.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 753-9, D. 763-11 et D. 773-11 du code pénitentiaire, la ligne : 
« 
D. 211-2 à D. 234-11 
» 
est remplacée par les cinq lignes suivantes : 
« 
D. 211-2 à D. 212-4 
D. 212-5 

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 

D. 212-6 à D. 214-17 
D. 214-20 à D. 214-23-1 

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 

D. 214-25 à D. 234-11 
». 
III.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 755-2, D. 765-2 et D. 775-2 du code pénitentiaire, la ligne : 
« 
D. 414-2 à D. 424-1 
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
D. 414-2 à D. 422-4 
D. 422-4-1 à D. 422-4-3 

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 

D. 422-5 à D. 424-1 
».
Après l'article R. 223-8 du code de la consommation, il est inséré un article D. 223-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 223-9. - La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.
« Toutefois, le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut solliciter par voie téléphonique un consommateur en dehors de ces jours et de ces plages horaires s'il a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur et qu'il peut l'établir.
« Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires. Cependant, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. »
Sont abrogés :
-l'arrêté du 18 mai 2018 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
-l'arrêté du 28 novembre 2018 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
-l'arrêté du 18 mai 2018 modifié portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
-l'arrêté du 28 novembre 2018 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
En application du a du 1° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès de chaque responsable des services à compétence nationale, dont la liste figure à l'annexe I, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale auprès duquel il est institué.
En application du d du 2° de l'article 8 et de l'article 28 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) :
- un comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France (DIRIF) ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant la DIRIF ;
- un comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services de la DRIEAT à l'exception de ceux de la DIRIF.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé au sein de chaque comité spécial d'administration mentionné au présent article une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et de condition de travail, ayant compétence ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif relevant du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre chargé de la transition énergétique, dont la liste figure en annexe D, un comité social d'administration d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif auprès duquel il est institué.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de chacun des services déconcentrés dont la liste figure en annexe C, une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
En application du b du 1° de l'article 8 et de l'article 28 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, au sein de chaque direction centrale et territoriale de Météo-France, dont la liste figure en annexe K, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel il est institué.
I. - En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé au sein du comité social d'administration de chacun des services déconcentrés dont la liste figure en annexe B, « une formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
II. - En outre, la formation spécialisée du comité, créée auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est également compétente pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant les personnels des lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction interrégionale de la mer concernée.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de chacun des services à compétence nationale dont la liste figure en annexe J, une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service à compétence nationale auprès duquel elle est instituée.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de chacun des établissements publics dont la liste figure en annexe E, une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels de l'établissement public auprès duquel elle est instituée.
I. - En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer, un comité social d'administration ministériel unique.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé en son sein une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.
II. - Le comité social d'administration unique et sa formation spécialisée ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, ils ont compétence, en application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Lycées professionnels maritimes ;
Météo-France ;
Office français de la biodiversité (OFB) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques, des Forêts ;
Voies navigables de France (VNF).
III. - Ils ont également compétence, en application du 2° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions propres aux les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
I. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré auprès duquel il est institué.
II. - Le comité social d'administration de service déconcentré, créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est également compétent pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant les lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction interrégionale de la mer concernée.
En application des articles 7 et 28 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès de chacun des présidents des autorités administratives indépendantes intervenant dans le ressort des politiques publiques mises en œuvre par le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre chargé de la transition énergétique, et dont la liste figure en annexe H, un comité social d'administration de proximité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'autorité administrative indépendante auprès de laquelle il est institué.
En complément de la formation spécialisée du comité social d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement créée à l'article 8, il est créé, en application du 2° de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III et du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, au sein de chacun des services de l'établissement figurant à l'annexe G, une « formation spécialisée de service » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein de chaque comité social d'administration spécial des directions centrales et territoriales de Météo-France, dont la liste figure en annexe L, une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail n, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de l'autorité de sûreté nucléaire, une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels de l'autorité de sûreté nucléaire.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé au sein du comité social d'administration des établissements publics dont la liste figure en annexe F, une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La partie réglementaire du code pénitentiaire est ainsi modifiée :
a) Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre II, le mot : « an » est remplacé par le mot : « ans » ;
b) A l'article R. 112-22, après la référence : « R. 332-41, », est ajoutée la référence : « R. 332-42, », après la référence : « R. 370-3, », est ajoutée la référence : « R. 370-4, » et la référence : « R. 412-8 » est remplacée par la référence : « R. 412-10 » ;
c) A l'article R. 212-19, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite. » ;
d) A l'article R. 414-1, après les mots : « son emplacement », sont supprimés les mots : « de la médiathèque » ;
e) Au premier alinéa de l'article R. 544-19, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la présente section » ;
f) Au premier alinéa de l'article R. 544-20, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
g) L'article R. 622-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 622-4. - La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Cet accord est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf s'il figure déjà au dossier de la procédure. » ;
h) Le second alinéa de l'article D. 622-9 est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l'article D. 49-83 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ;
« Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique. »