Publics concernés : assurés sociaux affiliés aux régimes obligatoires d'assurance sociale en vigueur à Mayotte et employeurs.
 Objet : fixation des taux des cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse, d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d'allocations familiales, ainsi que de la contribution d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 ; définition des modalités de calcul de l'exonération générale des cotisations patronales sur les bas salaires.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret fixe le taux des cotisations et contributions d'assurance vieillesse, maladie-maternité et d'allocations familiales applicables à Mayotte. Afin de limiter l'impact économique de la mise en œuvre de ces dispositions, ces taux évoluent modérément au cours des dix premières années de mise en œuvre du dispositif. La somme des taux des cotisations et contributions salariales d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès est notamment fixée à 2 % jusqu'au 31 décembre 2018. Par ailleurs, la cotisation patronale d'assurance maladie est fixée au taux réduit de 3 % pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021. En outre, le décret explicite les modalités d'application de l'exonération générale des cotisations patronales sur les bas salaires créée à compter du 1er janvier au bénéfice des employeurs mahorais afin d'alléger le coût du travail. Son montant est déterminé selon des modalités identiques à celles de l'exonération générale sur les bas salaires en vigueur dans les départements métropolitains et évolue en fonction de la montée en charge des cotisations patronales.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de l'article 28-7 de l'ordonnance 96-1122.