ANNEXE 2
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 27 janvier 2022 (ci-après délibération ATRD6 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Régaz-Bordeaux ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour Régaz-Bordeaux.
Montants au titre de l'année 2022 (en k€)
Montants pris en compte pour le revenu autorisé définitif [A]
Montants prévisionnels définis dans la délibération ATRD5 [B]
Ecart [A]-[B]
Charges
Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
+ 33 241,7
+ 32 200,8
+ 1 040,9
Charges de capital normatives non incitées
+ 30 416,4
+ 27 173,3
+ 3 243,2
Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD)
+ 2 645,8
+ 1 475,9
+ 1 169,9
Charges relatives aux impayés
+ 158,5
+ 106,4
+ 52,1
Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
- 29,5
-
- 29,5
Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane
-
-
Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession
-
-
Charges relatives au projet de comptage évolué
+ 355,2
+ 2 107,2
- 1 752,0
Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel)
+ 3 103,4
Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5
- 861,0
Recettes
Recettes extratarifaires non incitées
- 3 301,3
- 3 545,8
+ 244,5
Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
-
-
Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane
-
-
-
Recettes au titre des plus-values de cession
-
-
Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
- 16,0
-
- 16,0
Incitations financières
Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Datagaz
+ 34,6
-
+ 34,6
Régulation incitative de la qualité de service (QS)
+ 10,2
-
+ 10,2
Total du revenu autorisé calculé définitif
+ 65 758,0
+ 61 760,2
+ 3 997,9
Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé pour l'année 2022 est égal à 33 241,7 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD, 32 200,8 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2021 et 2022.
b) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2022 à 30 416,4 k€ et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 27 173,3 k€, soit un écart de + 3 243,2 k€.
c) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) s'élèvent à + 2 645,8 k€ (cette charge étant positive elle s'apparente sur cet exercice à une charge), et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires (1 475,9 k€), soit un écart de 1 169,9 k€, qui s'explique notamment par la nette hausse des prix du gaz compte tenu du contexte lié à la crise gazière.
d) Charges relatives aux impayés
Les charges relatives aux impayés s'élèvent à 158,5 k€ et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 106,4 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par Régaz-Bordeaux sur 2022.
e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à - 29,5 k€ (et sont donc équivalentes à un produit d'exploitation) pour l'année 2022, et correspondent à la différence entre les charges versées aux fournisseurs par Régaz-Bordeaux au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte et les recettes perçues par Régaz-Bordeaux au titre de la facturation du terme Rf.
f) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane
Les charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane sont nulles pour Régaz-Bordeaux en 2022.
g) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession
Les charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession sont nulles pour Régaz-Bordeaux en 2022.
h) Charges relatives au projet de comptage évolué
Par décision du 7 juin 2019 (18), le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, ont approuvé le projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux. En conséquence, la CRE a fixé dans sa délibération du 27 février 2020 (19) la trajectoire définitive de coûts d'exploitation du projet correspondant aux montants de référence à retenir pour le calcul du revenu autorisé. Pour l'année 2022, le montant de référence à prendre en compte est de 355,2 k€, soit le montant de référence ajusté de l'inflation réalisé.
A ce montant s'ajoutent les incitations financières obtenues par Régaz-Bordeaux au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué, qui s'élèvent à 34,6 k€. Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 3 de la présente délibération.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2022
a) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par Régaz-Bordeaux pour l'année 2022 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 3 301,3 k€. Ce montant est supérieur au montant prévisionnel de 264,1 k€.
b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2020, l'écart de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.
c) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane
Les recettes au titre du terme d'injection de biométhane sont nulles pour Régaz-Bordeaux en 2022.
d) Recettes au titre des plus-values de cession
Les recettes au titre des plus-values de cession sont nulles pour Régaz-Bordeaux en 2022.
e) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 16,0 k€ en 2022.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022
a) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de Régaz-Bordeaux a généré un bonus global de 10,2 k€ sur l'année 2022. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
- le taux de de disponibilité du portail Fournisseur : + 11,0 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 99,50 % ;
- le taux de changements de fournisseurs réalisés dans les délais demandés : + 10,0 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 98,00 % ;
Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 3 de la présente délibération.
(18) Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution Greenalp et Régaz-Bordeaux.
(19) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-039 du 27 février 2020 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution Régaz-Bordeaux.