Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
 « Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :
 « - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
 « - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
 « - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
 « - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
 « - le détail des statuts fiscaux particuliers ;
 « - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole. »
I. - Le A du II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 », et l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
 2° Dans la première phrase du second alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
 II. - A la fin du B du II du même article 103, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ».
Les primes et indemnités allouées par La Monnaie de Paris aux fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 susvisé sont soumises à retenue pour pension dans la limite de 18 % de leur traitement brut annuel pour les ingénieurs en chef et les ingénieurs, et dans la limite de 30 % de leur traitement brut annuel pour les chefs de fabrication et les chefs de fabrication adjoints, les chefs mécaniciens, les chefs d'ateliers principaux et les chefs d'ateliers, les maîtres graveurs, les graveurs et les adjoints techniques mécaniciens.
 Les pensions de retraite de ces personnels sont liquidées sur la base des émoluments prévus à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, majorés du montant des primes et indemnités soumises à retenue pour pension dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Art. 11. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant     socioéducatif à un échelon déterminé en prenant en compte les services     accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois     quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau     inférieur à raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
Art. 25. - Les intégrations sont prononcées, nonobstant les dispositions du     second alinéa de l'article 15 ci-dessus, dans le grade d'assistant principal     socio-éducatif lorsque les fonctionnaires ont atteint au moins l'indice brut     453 à la date de publication du présent décret. Dans le cas contraire, elles     sont prononcées dans le grade d'assistant socio-éducatif.
      Les fonctionnaires sont classés à l'échelon du grade comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans     leur grade ou emploi d'origine.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 1er. - Les rééducateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois     médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de rééducateur de classe normale, de     rééducateur de classe supérieure et de rééducateur hors classe.
Art. 25. - Sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs     territoriaux, au grade de rééducateur de classe supérieure, lorsqu'ils se     trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils     sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au     concours d'accès au cadre d'emplois:
      1o Les fonctionnaires territoriaux dont l'emploi a été créé par référence à     l'emploi de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute,
     d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de     diététicien, de classe supérieure de la fonction publique hospitalière;
      2o Les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans l'une des     spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret     dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
Art. 24. - Sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs     territoriaux, au grade de rééducateur hors classe, lorsqu'ils se trouvent en     position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont     titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours     d'accès au cadre d'emplois:
      1o Les fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions définies au     deuxième alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à     celui de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute,
     de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien,
     surveillant des services médicaux de la fonction publique hospitalière;
      2o Les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans l'une des     spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret     dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579.
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés     dans le grade de rééducateur territorial de classe normale sur la base de la     durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant     en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond,     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la     base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés,
     s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 27. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des infirmiers territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui     occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date     d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de     disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national, de     congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en     application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux     articles 24 à 26 à la date de publication du présent décret et qui optent     pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux     articles 122 et 123 de la même loi.
Art. 22. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     rééducateurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés     lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 5. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés infirmiers stagiaires, pour une durée d'un an, par     l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application     des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
Art. 20. - Le détachement dans le cadre d'emplois des infirmiers     territoriaux intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'infirmier     hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal     à 384;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 533, dans le grade d'infirmier de     classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au     moins égal à 418;
      3o Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'infirmier de classe     normale.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 21. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d'emplois     font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 8. - Les rééducateurs qui, antérieurement à leur recrutement, ont été     employés et rémunérés dans les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus par     un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de     dispositions plus favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une     bonification d'ancienneté égale à la moitié de ces services, à la condition     que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut     en aucun cas excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au     cours de la carrière des intéressés.
Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou     emploi de catégorie C et exerçant des fontions de même nature que celles des     agents sociaux territoriaux peuvent être détachés dans le présent cadre     d'emplois au grade d'agent social, d'agent social qualifié de 2e classe ou     d'agent social qualifié de 1re classe si l'indice brut de début de leur grade     ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er     échelon, respectivement, du grade d'agent social, d'agent social qualifié de     2e classe et d'agent social qualifié de 1re classe.
Art. 5. - Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au     1er échelon de leur grade.
      Toutefois, les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant,     avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction     publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer     aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit     s'ils étaient classés dans leur grade, en application des articles 5 à 7 du     décret du 30 décembre 1987 précité.
Art. 18. - Lorsqu'en application de l'article 14 l'effectif des agents     spécialisés de 1re classe des écoles maternelles est supérieur au nombre fixé     à l'article 8, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à     l'article 8 soit atteint, à une nomination au grade d'agent spécialisé de 1re     classe des écoles maternelles pour chaque diminution au sein de l'effectif de     deux agents spécialisés de 1re classe des écoles maternelles.
Art. 1er. - Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois     social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé     portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de     catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé     fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D     des fonctionnaires territoriaux.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social     qualifié de 2e classe et d'agent social qualifié de 1re classe qui relèvent     respectivement de l'échelle 2, de l'échelle 3 et de l'échelle 4 de     rémunération.
Art. 5. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics     mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés     manipulateurs d'électroradiologie stagiaires pour une durée d'un an par     l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les     candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats     titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou du brevet     de technicien supérieur d'électroradiologie médicale.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ce concours.
      Les modalités d'organisation du concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont     fixées par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Art. 15. - Peuvent être nommés assistants qualifiés de laboratoire de classe     supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite     fixée à l'alinéa suivant, les assistants qualifiés de laboratoire de classe     normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix     ans de fonctions dans le cadre d'emplois.
      Le nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure ne     peut être supérieur à 30 p. 100 du nombre des assistants qualifiés de     laboratoire de classe normale supérieure.
Art. 2. - Les membres du cadre d'emplois sont chargés, sous l'autorité d'un     vétérinaire, d'un pharmacien, d'un biologiste, d'un médecin ou d'un ingénieur     chimiste, d'effectuer tous les travaux de laboratoire nécessaires à     l'exécution des analyses médicales, chimiques ou bactériologiques.
      Les assistants qualifiés de laboratoire hors classe exercent soit des     fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des     responsabilités particulières.
Art. 2. - Les auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions     d'aide-soignant collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les     conditions définies à l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
      Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique     participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de     tout autre technicien formé à cet effet.
      Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'assistant dentaire     assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les     préparations courantes nécessitées par l'exécution des soins dentaires.
Art. 11. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade de     manipulateur territorial d'électroradiologie de classe normale à un échelon     déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au     niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux     accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de     leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
Art. 16. - Peuvent être nommés manipulateurs d'électroradiologie hors classe     après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant:
      1o Les manipulateurs d'électroradiologie de classe normale comptant cinq ans     de services dans leur grade et les manipulateurs d'électroradiologie de     classe supérieure sans condition d'ancienneté, titulaires du certificat     Moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie;
Art. 18. - Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les mêmes     conditions.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 26. - Les intégrations sont prononcées à l'échelon du grade comportant     un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficient dans leur grade ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 16. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre     d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un     échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de     leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade,
     mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon     qu'ils avaient atteint.
Art. 16. - Peuvent être nommés éducateurs chefs de jeunes enfants, après     inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant:
      1o Après examen professionnel les éducateurs de jeunes enfants comptant au     moins trois ans de services en cette qualité et un an d'ancienneté dans le 8e     échelon de ce grade ainsi que les éducateurs principaux de jeunes enfants;
      2o Après avis de la commission administrative paritaire, les éducateurs     principaux de jeunes enfants comptant au moins trois ans de services en cette     qualité et ayant atteint au moins le 3e échelon du grade d'éducateur     principal de jeunes enfants.
      Le nombre d'éducateurs chefs de jeunes enfants ne peut être supérieur à 21,5     p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les     candidats déclarés admis à un concours sur titres ouverts aux candidats     titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation du concours. Le président arrête la     liste d'aptitude.
Art. 18. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d'emplois     font l'objet d'une rotation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée, notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 7. - Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1r échelon du grade de puéricultrice territoriale de     classe normale.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     de puéricultrice de classe normale.
      Les puéricultrices bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit     mois lors de leur nomination dans le cadre d'emplois. Toutefois, le     fonctionnaire ayant appartenu au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux     antérieurement à son recrutement dans le cadre d'emplois des puéricultrices     territoriales ne peut bénéficier de cette bonification que s'il n'a pas     bénéficié de celle prévue par l'article 7 du statut particulier du cadre     d'emplois des infirmiers territoriaux ou, s'il a déjà bénéficié de ladite     bonification, à concurrence seulement de la différence entre la durée de la     bonification prévue par le présent cadre d'emplois et celle de la     bonification antérieurement obtenue.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve     des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de     puéricultrice territoriale de classe normale correspondant à l'ancienneté     acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu     compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au     deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Art. 30. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     cadre d'emplois des puéricultrices territoriales intervient dans les     conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux     candidats titulaires soit du diplôme d'Etat de puériculture, soit d'un titre     de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste établie par     arrêté du ministre chargé de la santé.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ce concours.
      Les modalités d'organisation du concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont     fixées par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes soignées, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par le conseil pédagogique qui doit se réunir, au maximum, dans un délai de quinze jours à compter de la suspension.
Le directeur peut, sans consultation du conseil pédagogique, avertir l'étudiant sur sa situation pédagogique. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.
 Cette décision motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique.
En cas d'absence justifiée à une épreuve de mise en situation professionnelle, celle-ci peut être reportée à une date ultérieure, dans la limite d'une seule fois, et si possible avant la fin de l'année de formation considérée ou, à défaut, au plus tard dans le mois qui suit l'entrée dans l'année supérieure. Cette possibilité ne fait pas obstacle à la présentation de l'étudiant à l'épreuve de rattrapage, lorsque celle-ci est prévue.
 En tout état de cause, aucun étudiant ne peut être présenté aux épreuves du diplôme d'Etat s'il n'a satisfait à l'ensemble des épreuves fixées pour l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes.
L'école est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des formations. Elle est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études, d'un directeur de la recherche et d'un secrétaire général.
 L'école est composée de départements et de services communs, dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
 Elle dispose en outre d'instituts.
Le directeur assure la direction de l'établissement. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
 1° Il prépare le budget et l'exécute ;
 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
 3° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
 4° Il soumet le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en oeuvre ;
 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ;
 6° Il nomme à toutes les fonctions de l'école pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
 7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité et exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ;
 8° Il exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés et peut dans ce domaine déléguer sa signature au secrétaire général.
 Dans les autres domaines, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des études, au directeur de la recherche et, pour les affaires relatives aux départements, instituts et services communs mentionnés à l'article 5, à leurs directeurs respectifs, ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans la limite de leurs attributions.
 Il peut assister aux réunions des conseils des instituts, départements et services communs de l'école.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, ainsi que des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé est de quatre ans.
 Les représentants des élèves fonctionnaires et des étudiants de l'école sont élus pour un an.
 Les personnalités extérieures sont désignées pour quatre ans.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'admission définitive dans un institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée :
 a) A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ;
 b) A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.
Une interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans, durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci. Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice de la formation acquise. Il conserve néanmoins pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection.
 La formation est reprise au point où elle avait été interrompue, selon des modalités fixées après avis du conseil pédagogique.
 Un telle interruption n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation.
Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient pour chaque année de formation de deux jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat. En sus de ces deux jours, ils bénéficient, une seule fois pendant la durée des études, de deux autres jours pour suivre une formation en lien avec l'exercice de leur mandat.
 Ils peuvent également bénéficier, en sus de ces absences, d'autorisations exceptionnelles d'absences accordées par le directeur de l'institut de formation.
 Dans tous les cas, les jours accordés aux étudiants ne sont pas décomptés de la franchise visée à l'article 30. Toutefois, ils doivent récupérer les heures de stage dans les conditions prévues à l'article 31.
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
 Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
L'autorité administrative peut, après mise en demeure de l'association syndicale autorisée restée sans effet dans un délai qu'elle détermine :
 1° Faire procéder d'office, aux frais de l'association, à l'exécution des travaux correspondant à son objet, dans le cas où la carence de l'association nuirait gravement à l'intérêt public ;
 2° Constater que l'importance des ouvrages ou des travaux à réaliser excède les capacités de l'association.
 Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent décider, dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de se substituer, en tout ou partie, à l'association dans ses droits et obligations.
I. - Au 59° de l'article 6 du décret du 13 juillet 2004 susvisé, les mots : « Le cinquième alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Le sixième alinéa de l'article 3 ».
 II. - Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi rétabli :
 « Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement et de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières ».
Le dernier alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application du quatrième alinéa.
 « A compter de 2006, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression correspondant à la moyenne pondérée des deux taux fixés par le comité des finances locales en application du cinquième alinéa. »
I. - A compter du 1er janvier 2007, une fraction égale à 25 % du produit de la taxe instituée au profit de l'Etat par le III de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est affectée, dans la limite de 70 millions d'euros, à l'établissement public dénommé « Centre des monuments nationaux ». Au titre de l'année 2006, cette taxe est affectée, dans la même limite, à cet établissement.
 II. - L'article L. 141-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.
 « Par dérogation à l'article L. 621-29-2, il peut également se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture. » ;
 2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « redevances pour service rendu, », sont insérés les mots : « le produit des taxes affectées par l'Etat, ».
Le V de l'article 25 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :
 « V. - Le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 EUR pour la campagne 2006-2007 et à 27,83 EUR pour les campagnes suivantes. »
I. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. »
 II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».
 II. - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 11 et 15, le conseil scientifique élabore le projet scientifique qu'il soumet au conseil d'administration et se prononce sur toute question ayant une incidence en matière de recherche. Il est notamment consulté par le conseil d'administration sur :
 1° Le projet de contrat d'objectifs et de moyens ;
 2° La création ou la suppression de départements de recherche ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ;
 3° La répartition des crédits de recherche ;
 4° L'offre de formation, la création ou la suppression de diplômes.
Il est ajouté à la loi du 10 juillet 1965 susvisée un article 50 ainsi rédigé :
 « Art. 50. - La présente loi est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
 « I. - Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 « 1° "tribunal de grande instance ou "tribunal d'instance par "tribunal de première instance ;
 « 2° "fichier immobilier par "livre foncier.
 « II. - Le troisième alinéa de l'article 14-3 n'est pas applicable.
 « III. - Au septième alinéa de l'article 18, les mots : "par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou ne sont pas applicables.
 « IV. - A l'article 25 :
 « a) Les paragraphes g et l ne sont pas applicables ;
 « b) Le paragraphe h est ainsi rédigé :
 « h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines et la réalisation des ouvrages permettant d'assurer la conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement. »
 « V. - Au quatrième alinéa de l'article 26, la lettre « g » est supprimée.
 « VI. - Au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : "de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables.
 « VII. - A l'article 45-1, les mots : "ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables.
 « VIII. - Les articles 26-3, 46-1 et 49 ne sont pas applicables. »
I. - L'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de l'aménagement et de l'entretien du système de protection contre les inondations et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche.
 L'association est, en outre, habilitée à réaliser des prestations de service en rapport avec son objet au bénéfice de toute personne publique, y compris en dehors de son périmètre.
 II. - L'association départementale réunit le département de l'Isère, des communes de ce département ou leurs groupements et des associations ou unions d'associations syndicales, autorisées ou constituées d'office, de propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre.
 III. - L'autorité administrative compétente dans le département de l'Isère arrête la liste des ouvrages de protection contre les inondations et d'assainissement de l'Isère, du Drac et de la Romanche réalisés dans le périmètre de l'association départementale sur le fondement de la loi du 27 juillet 1930 et des textes subséquents et remis en gestion à celle-ci, soit par l'un de ses membres, soit par l'Etat, soit par tout autre maître d'ouvrage.
 IV. - L'association départementale est soumise aux dispositions des chapitres II, III et IV du titre III de la présente ordonnance sous réserve des dispositions du présent chapitre.
L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. »
Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 541-10-3. - A compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
 « Les personnes visées au premier alinéa accomplissent cette obligation :
 « - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent ;
 « - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.
 « Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : « constatée au titre de l'année précédente », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, » ;
 2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
 « d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures cynégétiques du 13 décembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 15 du 14 avril 2022 relatif à la rémunération, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné 
      

    par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date 
      

    de publication 
      

    de l'avis au JORF
7012
Convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
Avenant n° 104 du 13 janvier 2022
2022/18
14 juin 2022
Conformément au paragraphe 12 de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à la décision de la Commission C (2022) 3093 du 16 mai 2022 approuvant la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission européenne prévue à l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 3 du présent décret, à l'exception des aides individuelles dépassant les seuils fixés à l'annexe 4.