2. Prestations facturées à l'acte, destinées aux consommateurs
2.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir]
1) Mise en service sans déplacement
Acces à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description et standard de réalisation
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local. Cette prestation consiste à rattacher le point à la date demandée :
- avec prise en compte d'un index télérelevé, lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué et que cet index est disponible ;
ou dans les autres cas :
- avec prise en compte d'un index autorelevé transmis par le fournisseur au moment de la demande (l'index autorelevé étant soumis à des contrôles de validité) ;
- ou avec reprise de l'index de mise hors service, si le fournisseur le demande et sous réserve que le contrat du prédécesseur soit résilié.
2) Mise en service avec déplacement
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur :
- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ;
- ou lors de la première desserte en gaz d'un local nouvellement raccordé (première mise en service) ;
- ou, lorsque le PCE n'est pas équipé d'un compteur évolué, en lieu et place de la prestation « Mise en service sans déplacement », lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local mais pour lequel le fournisseur souhaite disposer d'un index relevé et non autorelevé. Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement.
Note : dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le consommateur sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs » (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD).
Lorsque l'alimentation gaz est coupée, la présence du consommateur est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d'utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Installations à usage d'habitation, Établissements Recevant du Public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devra être remis au GRD, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé, ainsi, le cas échéant, que les suppléments « express » ou « en urgence ».
Standard de réalisation
Cinq jours ouvrés.
3) Coupure pour impayés
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion du GRD. Elle est effectuée à la demande du fournisseur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
Le GRD évite de programmer des coupures après 15 h ou les veilles de week-end et jours fériés.
Le GRD ne procède pas à la coupure de l'alimentation si le consommateur lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :
- consommateur résidentiel qui bénéficie d'une notification d'aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné ;
- consommateur résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture de gaz ;
- consommateur résidentiel qui présente une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement daté de moins de trois mois pour la dette concernée ;
- consommateur qui apporte la preuve qu'il a réglé au fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au fournisseur, mandat…).
Standard de réalisation
Dix jours ouvrés.
4) Prise de règlement
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
L'intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le consommateur s'il est présent, la demande de règlement (notamment le chèque libellé à l'ordre du fournisseur, le titre interbancaire de paiement, et à compter du 1er janvier 2018, pour l'ensemble des GRD, le chèque énergie), la remise de ce règlement par le consommateur s'il l'accepte et la transmission au fournisseur.
Remarque :
- le fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par le GRD ;
- l'agent du GRD ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le client du fournisseur.
Si le consommateur n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le fournisseur, l'agent du GRD effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « Coupure pour impayés ». L'agent du GRD fait de même si le consommateur est absent, sauf consigne contraire exprimée par le fournisseur lors de sa demande.
Standard de réalisation
Dix jours ouvrés.
5) Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Intervention comprenant le déplacement, le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayés. La présence du consommateur est obligatoire.
Standard de réalisation
Le jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande.
6) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Acte effectué sur la demande :
- du fournisseur ;
- du GRD, notamment si le consommateur est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques hors PCE équipés d'un compteur évolué et que l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an.
Standard de réalisation
Dix jours ouvrés.
7) Coupure à la demande du consommateur
La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation.
Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel.
[Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur / Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur / Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au consommateur. Si le consommateur demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « dépose de compteur » s'applique.] [à choisir]
8) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur)
La prestation permet à un consommateur qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur.
La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente / comptage la pose de voiles. Elle implique l'interruption de livraison.
9) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur
La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du consommateur [sans / avec / avec ou sans repose des appareils.] [à choisir]
10) Coupure en cas d'absences multiples au relevé
La prestation consiste à interrompre la livraison du gaz, sans détachement contractuel du consommateur.
Elle intervient à l'issue d'une relance faite au consommateur et d'une mise en demeure de donner accès à son compteur.
Elle comprend le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet.
11) Rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé
La prestation comprend, dès l'accès au comptage, le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure du consommateur en cas d'absences multiples au relevé.
12) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève
La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur.
La fréquence standard de relevé est précisée dans la prestation « Relevé cyclique ».
Le tarif de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.
13) Relevé spécial pour changement de fournisseur
La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. « Changement de fournisseur (hors déplacement) ») lorsque le fournisseur choisit l'option « relevé spécial » pour déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur. L'index est mis à disposition des deux fournisseurs.
Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner].
14) Vérification de données de comptage sans déplacement
La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :
- index relevé ou autorelevé lors d'un relevé cyclique ;
- index calculé avec ou sans autorelevé de fiabilisation lors d'un changement de fournisseur (y compris au-delà du délai maximum défini par le GRD) ;
- index relevé lors d'un changement de fournisseur ;
- index quel que soit son type lors d'une mise en service (dans un délai maximum de 12 mois suivant la publication de cet index).
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3 / 10 m3 / autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :
- index de dépose suite à une intervention de changement de compteur ;
- index de pose suite à une intervention de changement de compteur.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur.
Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué.
Elle n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
15) Vérification de données de comptage avec déplacement
La prestation permet à un fournisseur de demander une vérification de données de comptage pour contester un index publié (ou la consommation d'énergie associée).
Cette contestation peut :
- soit porter sur la différence entre un index autorelevé transmis par le fournisseur, d'une part, et un index déterminé à l'occasion d'un relevé cyclique, d'un relevé à date, d'un changement de fournisseur, d'une mise en service, d'une mise hors service, d'une pose ou d'une dépose de compteur, d'autre part. Dans ce cas, le fournisseur doit émettre sa contestation dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] et doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3 / 10 m3 / autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation,
- soit porter sur un doute sur le bon fonctionnement du compteur.
La prestation comprend le déplacement d'un agent, sauf si une anomalie détectée au préalable rend ce déplacement inutile.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
16) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage
La prestation consiste au contrôle métrologique du compteur à la demande du fournisseur ou du consommateur par un laboratoire agréé.
Compteur propriété du GRD :
Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur conforme et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
[Compteur en propriété consommateur]
Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur conforme (selon les dispositions prévues dans la prestation « Mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
Le compteur après l'expertise est retourné au GRD. S'il se révèle correct ou après sa remise en état, ce compteur est réinstallé chez le consommateur concerné.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
17) Changement de porte de coffret
La prestation comprend le déplacement pour remplacement d'une porte détériorée de coffret.
[La porte de coffret est facturée en sus.] (optionnel)
18) Changement de compteur de gaz
La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.
[Si le compteur à changer était propriété du consommateur, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au consommateur.] (optionnel)
Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».
19) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant cette prestation)
Acte effectué à la demande du fournisseur ou du consommateur qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz.
Cette prestation est destinée aux consommateurs disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h.
Le GRD raccorde l'installation du consommateur sur la 2e prise d'impulsion du compteur.
Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du consommateur comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement. Le raccordement de l'équipement du consommateur nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant de la conformité de son installation à ces exigences.
Cette prestation ne comprend pas le changement de compteur si son remplacement est nécessaire pour réaliser la présente prestation.
[Lorsque le consommateur est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de location sera faite au consommateur pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Les données rendues disponibles par cet acte ont un caractère exclusivement indicatif.
20) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)
La prestation consiste à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.
21) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)
La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir le cas échéant un procès-verbal.
Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main-d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.
22) Duplicata
La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).
23) Déplacement vain
La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le consommateur ou le fournisseur par le fait du consommateur ou du fournisseur.
24) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation tardive
La prestation est appliquée en cas d'annulation/reprogrammation tardive d'une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du consommateur ou du fournisseur.
Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucuns frais de dédit ne sera facturé.
Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « Déplacement vain » qui sera facturé.
25) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation très tardive
Le frais est appliqué en cas d'annulation/reprogrammation d'une intervention, si elle intervient après 15h le jour ouvré qui précède l'intervention.
26) Passage au pas horaire
La prestation permet au fournisseur d'activer le télérelevé au pas horaire d'un point de livraison équipé d'un compteur évolué dont il est le fournisseur pour une période de 3, 6 ou 12 mois. Si le télérelevé n'est pas disponible, le GRD remplace les données horaires manquantes par des données calculées.
Le fournisseur peut demander en option à ce qu'un fichier contenant la liste de toutes les consommations télérelevées chaque heure lui soit transmis à la fin de la période souscrite. Ce fichier optionnel est compris dans le forfait.
Les données sont mises à disposition deux jours après la date concernée par la donnée mise à disposition, sous réserve de problème technique de transmission des données par les compteurs.
Une autorisation expresse/ un consentement du client est nécessaire pour la consultation des données horaires du client par le fournisseur et/ou pour la transmission de ces données au fournisseur sous forme de fichier.
Standard de réalisation
Le délai est de minimum cinq jours ouvrés entre la date de réception de la demande et la date de début de l'abonnement.
La date de début de l'abonnement correspond au premier jour concerné par les données mises à disposition.
27) Supplément « en urgence »
Le supplément « en urgence » comprend la réalisation de la prestation demandée au plus tard un jour ouvré après réception de la demande, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
28) Supplément « express »
Le supplément « express » comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
2.2. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir]
a) Mise en service
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur :
- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ;
- ou lors de la première desserte en gaz d'un local nouvellement raccordé (première mise en service) ;
- ou lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local.
Note : dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur hors d'état ou défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le consommateur sauf pour les compteurs et détendeurs 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs ».
Lorsque l'alimentation gaz est coupée, la présence du consommateur est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d'utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Établissements Recevant du Public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devront être remis au GRD, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé.
Standard de réalisation
Mise en service avec pose compteur : vingt et un jours ouvrés ou selon délais d'approvisionnement et nature des travaux à la charge du consommateur.
Mise en service sans pose compteur : cinq jours ouvrés.
b) Coupure pour impayés
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion du GRD.
Standard de réalisation
Dix jours ouvrés.
c) Prise de règlement
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
L'intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le consommateur s'il est présent, la demande de règlement (notamment chèque libellé à l'ordre du fournisseur, titre interbancaire de paiement), la remise de ce règlement par le consommateur s'il l'accepte et la transmission au fournisseur.
Remarque :
- le fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par le GRD ;
- l'agent du GRD ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le client du fournisseur.
Si le consommateur n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le fournisseur, l'agent du GRD effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « Coupure pour impayés ». L'agent du GRD fait de même si le consommateur est absent, sauf consigne contraire exprimée par le fournisseur lors de sa demande.
Standard de réalisation
Dix jours ouvrés.
d) Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Intervention comprenant le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayés.
Standard de réalisation
Le jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande.
e) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur ou un consommateur ayant conclu un contrat avec le GRD.
Description
Acte effectué sur la demande du fournisseur ou du consommateur (notamment si absent lors des tournées programmées des relevés cycliques) :
- relevé sur place effectué hors tournée ;
- relevé effectué par télérelevé si l'installation le permet.
Remarques :
- cette prestation est demandée également par le consommateur ;
- cette prestation peut être facturée en sus par le GRD notamment si le consommateur est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques.
Standard de réalisation
Dix jours ouvrés.
f) Coupure à la demande du consommateur
La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation.
Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel.
[Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur / Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur / Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au consommateur. Si le consommateur demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « Dépose de compteur » s'applique.] [à choisir]
g) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur)
La prestation permet à un consommateur qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur.
La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente /comptage la pose de voiles. Elle implique l'interruption de livraison.
h) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur
La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du consommateur [sans / avec / avec ou sans repose des appareils.] [à choisir]
i) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève
La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur.
La fréquence standard de relevé est précisée dans la prestation « Relevé cyclique ».
Le tarif de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.
j) Relevé spécial pour changement de fournisseur
La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. prestation « Changement de fournisseur (hors déplacement) ») lorsque l'index ne peut pas être relevé à distance et qu'aucun index cyclique n'est disponible dans la période [- 7 jours calendaires, + 7 jours calendaires] par rapport à la date de changement demandée. Ce relevé permet de déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur. L'index est mis à disposition des deux fournisseurs.
k) Vérification de données de comptage sans déplacement
La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :
- index relevé lors d'un relevé cyclique ;
- index relevé lors d'un changement de fournisseur ;
- index relevé lors d'une mise en service.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3 / 10 m3 / autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :
- index de dépose suite à une intervention de changement de compteur ; ,
- index de pose suite à une intervention de changement de compteur.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
l) Vérification de données de comptage avec déplacement
La prestation permet à un fournisseur de demander une vérification de données de comptage pour contester un index publié (ou la consommation d'énergie associée).
Cette contestation peut :
- soit porter sur la différence entre un index autorelevé transmis par le fournisseur et un index déterminé à l'occasion d'un relevé cyclique, d'un changement de fournisseur, d'une mise en service, d'une mise hors service, d'une pose ou d'une dépose de compteur. Dans ce cas, le fournisseur doit émettre sa contestation dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] et doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3 / 10 m3 / autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation,
- soit porter sur une suspicion de dysfonctionnement du compteur.
La prestation comprend le déplacement d'un agent, sauf si une anomalie détectée au préalable rend ce déplacement inutile.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
m) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage
La prestation consiste au contrôle de l'étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du consommateur par un laboratoire agréé.
Compteur propriété du GRD :
Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
[Compteur en propriété consommateur
Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation « mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
Le compteur après l'expertise est retourné au GRD. S'il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur est réinstallé chez le consommateur concerné.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
n) Changement de compteur de gaz
La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.
[Si le compteur à changer était propriété du consommateur, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au consommateur.] (optionnel)
Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».
o) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion
Acte effectué à la demande du fournisseur ou du consommateur qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz.
Le GRD raccorde l'installation du consommateur sur la 2e prise d'impulsion du compteur.
Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du consommateur comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement. Le raccordement de l'équipement du consommateur nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant de la conformité de son installation à ces exigences.
[Lorsque le consommateur est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de location sera faite au consommateur pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Les données rendues disponibles par cet acte ont un caractère exclusivement indicatif.
p) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)
La prestation consiste à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.
q) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)
La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir le cas échéant un procès-verbal.
Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main-d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.
r) Duplicata
La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).
s) Déplacement vain
La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le consommateur ou le fournisseur par le fait du consommateur ou du fournisseur.
t) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation tardive
La prestation est appliquée en cas d'annulation/reprogrammation tardive d'une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du consommateur ou du fournisseur.
Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucuns frais de dédit ne sera facturé.
Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « Déplacement vain » qui sera facturé.
u) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation très tardive
Le frais est appliqué en cas d'annulation/reprogrammation d'une intervention, si elle intervient après 15h le jour ouvré qui précède l'intervention.
v) Supplément « express »
Le supplément « express » comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
3. Prestations relatives au raccordement
a) Etude technique
La prestation consiste en l'étude d'un nouveau raccordement ou d'une modification, suppression ou déplacement d'un branchement gaz existant.
b) Réalisation de raccordement
Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension.
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l'extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du [poste / compteur] [à choisir] (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété). L'extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation actuelle jusqu'au droit du branchement envisagé.
Le raccordement est réalisé sous réserve d'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD, élaborées dans les conditions définies à l'article L. 453-4 du code de l'énergie et aux articles R. 433-14 et suivants du même code. Il est soumis à la signature d'un Contrat de Raccordement du GRD ou à l'acceptation d'un devis.
c) Modification, suppression ou déplacement de branchement
La prestation consiste en une intervention réalisée à la demande du consommateur et sous réserve d'obtention des autorisations administratives.
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du [poste / compteur] [à choisir] (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété).
4. Prestations récurrentes ou prestations non facturées à l'acte, destinées aux consommateurs
4.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir]
a) Services liés à la livraison pour les consommateurs en relevé semestriel ou équipés d'un compteur évolué : location de compteur/blocs de détente (pour les GRD proposant cette prestation)
Le forfait location, service de location du compteur avec ou sans le bloc de détente, comprend les prestations suivantes :
- location du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
- maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
- renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie ;
- changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du consommateur.
b) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au consommateur est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire…) et que le consommateur est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal.
En vue d'assurer la continuité du comptage, le consommateur est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.
c) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard
Le relevé du compteur est effectué par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence mensuelle au lieu d'une fréquence standard semestrielle.
4.2. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir]
a) Services liés à la livraison pour les consommateurs en relevé mensuel ou journalier : location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD proposant cette prestation)
Le forfait location, service de location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage, comprend les prestations suivantes :
- location du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
- maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
- renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie ;
- changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du consommateur.
b) Service de maintenance (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Le forfait maintenance, destiné aux consommateurs propriétaires en tout ou partie de leur poste de livraison et proposé après diagnostic du poste, comprend notamment :
- intervention de dépannage sur compteur ou autre machine de mesure ;
- intervention de réparation sur compteur ou autre machine de mesure, y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie ;
- diagnostic technique avec état des lieux à la souscription ;
- dépose/repose du matériel défaillant ;
- mise à disposition d'une machine de mesure de remplacement pendant la réparation ou la vérification périodique si matériel standard ;
- mise à disposition d'un numéro d'accueil clientèle ;
- inspection périodique des équipements et/ou Révision périodique des équipements, suivant les périodicités définies par le GRD ;
- contrôle de fonctionnement des vannes de sécurité ;
- intervention de dépannage sur poste de détente, enregistreur, télérelevé ;
- intervention de réparation sur poste de détente, enregistreur, télérelevé y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie ;
- prêt de tout ou partie des éléments d'un poste pendant les réparations.
c) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au consommateur est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire…) et que le consommateur est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal.
En vue d'assurer la continuité du comptage, le consommateur est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.
d) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard
La mesure des index et/ou le relevé du compteur sont effectués par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence journalière (J/J ou de façon transitoire J/M) au lieu d'une fréquence standard mensuelle.
e) Relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés
Cette prestation permet au GRD de relever l'index mensuel des points concernés, et de facturer le relevé à pied des consommateurs relevés mensuellement.
Le GRD adresse un courrier au consommateur :
- pour un consommateur propriétaire d'un compteur ne pouvant pas être équipé d'un module de relevé à distance, une offre de remplacement de son appareil par un compteur équipé d'un module de relevé à distance ;
- un consommateur initialement propriétaire de son compteur a la possibilité soit de souscrire à l'offre de location comprenant le rachat par le GRD de l'ancien compteur selon les conditions du courrier, soit de rester propriétaire du nouveau compteur permettant le relevé à distance. ;
- pour un consommateur locataire de son compteur qui ne permet pas le changement de l'appareil pour l'équiper d'un module de relevé à distance, une demande écrite d'accès.
Dans ce courrier, le GRD précise qu'en cas de refus, le relevé mensuel avec déplacement sera facturé au consommateur aux conditions de la présente prestation.
En l'absence d'accord du consommateur dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du premier écrit, le GRD renouvelle son offre par un courrier en recommandé avec AR et rappelle qu'en cas de refus ou d'absence de réponse du consommateur au bout d'un mois à compter de la réception du présent courrier, le relevé mensuel avec déplacement sera facturé au consommateur aux conditions de la présente prestation.
f) Service de pression non standard (uniquement pour les consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir])
Le service de pression non standard peut être souscrit seul ou en complément d'un service de location ou de maintenance.
Le service de pression non standard permet au consommateur de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à la bride aval du poste de livraison (pour les consommateurs qui ont souscrit un Forfait Location portant sur l'ensemble du poste de livraison) ou à la bride amont (pour les autres consommateurs) d'une pression relative supérieure à la pression standard (1 bar pour un raccordement sur un réseau MPB ou PE 8 bar, 5 bar pour le réseau MPC de pression relative inférieure ou égale à 8 bar, 6 bar sur un réseau MPC de pression relative supérieure strictement à 8 bar), si le réseau de distribution le permet. Elle est donc subordonnée à un accord du GRD.
5. Prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux
a) Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection des projets envisageant de produire de l'électricité à partir de biogaz
Cette prestation a pour objet la délivrance d'une étude engageante pour un scénario d'injection de biométhane sur le réseau de distribution sur lequel le projet pourrait être raccordé, en application du zonage de raccordement défini à l'article D. 453-21 du code de l'énergie. Cette étude permet de vérifier la non-priorité à l'injection pour un projet souhaitant valoriser le biogaz en électricité.
Cette étude comprend :
- une évaluation de l'adéquation entre le débit nominal de l'installation et la capacité d'injection disponible ;
- une estimation du coût de raccordement de l'installation au réseau de gaz ;
- une évaluation de l'éligibilité de la zone où se situe le projet, à la mutualisation des coûts de renforcement dans les tarifs ATRD et ATRT suivant le critère technico-économique défini par l'article D. 453-22 du code de l'énergie et le seuil fixé par l'arrêté du 28 juin 2019 ;
- et, le cas échéant, l'engagement du GRD, pour une période de vingt-quatre mois, que tout devis ultérieur de raccordement et de renforcement à supporter par de cette installation sera inférieur au plafond défini dans le cahier des charges d'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse ou dans des arrêtés tarifaires relatifs à la production d'électricité à partir de biogaz.
b) Etude de faisabilité
Cette prestation a pour objet la délivrance d'une première estimation de la faisabilité d'injection de biométhane sur le réseau de distribution au porteur de projet en amont des décisions d'investissement.
L'étude consiste à vérifier la compatibilité du débit envisagé avec les consommations sur la zone concernée et à estimer le coût du raccordement de l'installation de production au réseau.
Cette prestation est facultative.
c) Etude détaillée
Cette prestation a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le GRD s'engagera à proposer au porteur de projet un contrat de travaux de raccordement au réseau public de distribution de gaz pour son installation de production de biométhane. Elle conditionne l'entrée du projet d'installation de production de biométhane dans le registre des gestions des capacités d'injection.
Cette prestation est obligatoire.
Préalablement à la signature du contrat de raccordement et du contrat d'injection, une mise à jour de l'étude est réalisée par le GRD. Cette mise à jour est réalisée gratuitement, sauf en cas de demande de modification significative de l'étude à l'initiative du porteur de projet, qui donne alors lieu à la facturation d'un nouveau frais.
L'étude consiste à :
- réaliser une étude du tracé de raccordement, recenser les contraintes de raccordement et préciser les délais estimatifs de réalisation des travaux de raccordement ;
- déterminer les coûts de réalisation des travaux de raccordement à la charge du porteur de projet, et les conditions de révision de l'Etude Détaillée ;
- identifier les travaux de renforcement éventuellement nécessaires au projet, évaluer l'éligibilité de la zone où se situe le projet à la mutualisation des coûts de renforcement dans les tarifs ATRD et ATRT suivant le critère technico-économique défini par l'article D 453-22 du code de l'énergie et le seuil fixé par l'arrêté du 28 juin 2019 et l'éventuelle nécessité de financer une partie de ces investissements ;
- déterminer les conditions précises de l'injection par rapport aux consommations de la zone et des renforcements éventuels ;
- définir les caractéristiques techniques à respecter pour injecter du biométhane dans le réseau public de distribution de gaz, notamment les prescriptions techniques concernant la qualité du biométhane injecté et les contraintes spécifiques (en particulier la teneur en O2) ;
- définir le terme tarifaire d'injection auquel sera soumis le projet conformément au zonage de raccordement dont dépend le projet.
d) Réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane
Le raccordement biométhane peut être considéré soit comme le raccordement d'un poste de livraison client, (il est alors constitué par un branchement et le cas échéant une extension), soit comme un poste de détente réseau (il est alors constitué d'une extension qui part de la canalisation de distribution publique pertinente existante jusqu'à la bride aval de l'installation d'injection).
Le raccordement est proposé sous réserve d'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD (consultables sur le site internet du GRD) élaborées dans les conditions définies à l'article L.453-4 du code de l'énergie et aux articles R.433-14 et suivants du même code. Il est soumis à la signature d'un contrat de raccordement avec le GRD.
e) Analyse de la qualité du biométhane
Cette prestation a pour objet l'analyse du biométhane pour vérifier sa conformité aux prescriptions techniques du GRD. Ces analyses ne portent que sur les composés qui ne peuvent être mesurés en continu par chromatographie.
Les analyses de qualité du biométhane ont lieu à 2 occasions :
- analyse à fréquence déterminée : la fréquence de ces analyses est déterminée par le GRD et explicitée dans le contrat d'injection ;
- analyse pour non-conformité : ces analyses sont non planifiées et obligatoires en cas de non-conformité de l'installation.
Une analyse est réalisée à la mise en service de l'installation d'injection sur la base de l'analyse à fréquence déterminée. Si le résultat est non-conforme, elle donne lieu à une seconde analyse pour vérification.
f) Service d'injection de biométhane
Le tarif du service d'injection de biométhane sur le réseau de distribution intègre les éléments suivants :
- location du poste d'injection (prise en compte de l'investissement initial du GRD, de la maintenance et de l'exploitation de l'installation sur la durée du contrat de location) ;
- maintien en conformité du poste d'injection ;
- développement du système d'information inhérent à l'injection de biométhane ;
- opérations d'exploitation du réseau aval inhérentes à l'injection de biométhane, y compris mise en service ;
- renouvellement du poste d'injection en fin de vie.
Il s'applique aux producteurs de biométhane. L'installation d'injection de biométhane est systématiquement la propriété du GRD qui la loue au producteur.
Dans le cadre de ce service, le GRD se réserve le droit de substituer à tout matériel un matériel de performance équivalente ; le GRD peut notamment, lors des opérations de maintenance et d'exploitation, procéder à un « échange standard » d'éléments de l'installation d'injection.
6. Prestations spécifiques destinées aux GRD : service de pression non standard (à proposer par tous les GRD, à l'exception des GRD enclavés)
Un GRD dont le réseau est raccordé à celui d'un autre GRD peut souscrire un service de pression non standard dont les conditions sont adaptées à la spécificité des GRD. Ce service lui permet de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à l'interface entre les 2 GRD, d'une pression relative supérieure à la pression standard définie pour les GRD (1,8 bar pour un raccordement sur un réseau MPB, 5 bar pour le réseau MPC de pression relative inférieure ou égale à 8 bar, 6 bar sur un réseau MPC de pression relative supérieure strictement à 8 bar hors PE 8 bar).
ANNEXE 4
DESCRIPTION DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DES GRD
Les descriptions ci-dessous présentent les noms, descriptions et délais de réalisation des prestations spécifiques aux GRD de gaz naturel. Ces descriptions ne précisent pas les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD. Ces éléments seront précisés par chaque GRD dans son catalogue de prestations.
1. Prestations spécifiques de GRDF
1.1. Prestations non facturées
1) Intervention de dépannage et de réparation
Sauf délai plus long convenu avec le consommateur, GRDF intervient dans les 4 heures lorsque l'appel est reçu avant 21 heures et le matin suivant lorsque l'appel est reçu entre 21 heures et 8 heures. Les interventions de dépannage ont lieu sans report au lendemain pour les consommateurs sensibles et lors des périodes de grand froid.
2) Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs
ACCÈS À LA PRESTATION
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
DESCRIPTION
Une fois par an maximum par année calendaire, les fournisseurs peuvent demander une modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux dans le cadre d'optimisation tarifaire, en complément des moyens existants. Pour ce faire, le fournisseur transmet à GRDF un fichier Excel avec la liste de PCE de son portefeuille pour lesquels il souhaite appliquer un changement tarifaire. Seules les modifications tarifaires T1 vers T2 ou T2 vers T1 sont possibles. Le changement de tarif pour la liste de PCE envoyée sera effectué par GRDF par script. Il n'y a pas de relevé d'index associé au changement de tarif.
STANDARD DE RÉALISATION
6 semaines à compter de la réception de la liste de PCE fournie par le fournisseur et effectif au 1er du mois suivant la réalisation de la demande.
1.2. Prestations facturées à l'acte
3) Prestations relatives au raccordement
La prestation « Réalisation de raccordement » de GRDF est segmentée pour sa facturation de la façon suivante :
- compteurs de débit maximum 6 m3/h et 10 m3/h - usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire ;
- compteurs de débit maximum 6 m3/h et 10 m3/h - usage chauffage (avec éventuellement cuisson et/ou eau chaude sanitaire) et/ou process ;
- compteurs de débit maximum à partir de 16 m3/h.
Les raccordements nécessitant l'utilisation de techniques particulières de raccordement, à la demande du gestionnaire de voirie (comme le fonçage ou le forage dirigé) sont facturés sur la base d'un devis et non d'un forfait. Ce devis est établi en prenant également en compte la rentabilité de l'opération de raccordement.
Les raccordements nécessitant des travaux de renforcement du réseau sont en revanche facturés sur la base d'un forfait.
La prestation « Raccordement des zones d'aménagement » permet aux professionnels (ou aux particuliers) de demander le raccordement au réseau de distribution de gaz naturel d'une zone d'aménagement (par exemple un lotissement de parcelles nues, une zone d'aménagement concerté (ZAC), une zone industrielle (ZI), une zone résidentielle groupée ou mixte, etc.).
Le tarif de la prestation est établi sur devis, en fonction de la rentabilité de l'opération de desserte envisagée (20).
L'accès des prestations « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » est élargi aux professionnels développant une zone d'aménagement.
4) Journées d'information du personnel des fournisseurs
La prestation, réalisée à titre exclusif par GRDF, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant les différents acteurs du marché, les différents types de demandes et les frais de prestations associées, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de GRDF, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations et le catalogue des prestations de GRDF.
Toute annulation de session d'information à moins de 5 jours ouvrés avant la date de la journée d'information du personnel des fournisseurs est facturée à son prix sauf si elle n'implique pas un franchissement du seuil minimal de 8 participants et si la personne du fournisseur qui annule est remplacée par une autre.
5) Mise à disposition d'une plateforme d'homologation de tests SI à destination des fournisseurs
Accès à la prestation
La prestation est demandée à GRDF par un fournisseur par mail avec envoi d'un cahier des charges selon un modèle type établi par GRDF.
Cette prestation doit être utilisée uniquement quand le fournisseur effectue une demande de participation à une session de tests qui ne correspond pas au calendrier des sessions d'homologation tel que présenté au sein des instances de concertations (groupe de travail gaz (GTG)) et, le cas échéant, au dispositif actuel mis à disposition sans coût pour les fournisseurs.
Description
La prestation consiste à accompagner le fournisseur pour des besoins spécifiques (notamment hors campagnes de montée de versions OMEGA) lui permettant de réaliser des tests d'homologation avec le système d'information de GRDF (Webservices et FTP), en bénéficiant d'un interlocuteur privilégié, de jeux de données et d'un calendrier adapté à ses besoins.
Standard de réalisation
2 mois.
6) Modification en masse du champ fournisseur « Commentaire PDLA »
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée à GRDF par un fournisseur sur les points de comptage et d'estimation (PCE) rattachés à son Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur
Description
La prestation a pour objet une mise à jour en masse du champ « Commentaire PDLA » des PCE rattachés au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur du fournisseur, pour ses propres besoins.
Elle consiste à analyser le besoin du fournisseur, développer un programme informatique spécifique et adapté, puis à insérer en masse la modification souhaitée dans le système d'information OMEGA de GRDF.
Cette opération peut se dérouler sur plusieurs jours selon la mise à jour demandée.
STANDARD DE RÉALISATION
2 mois
Prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux
7) Recours à l'instrumentation du réseau pour réaliser l'étude détaillée à destination des producteurs de biométhane
Afin de connaître le potentiel d'injection sur la zone de chalandise d'un producteur de biométhane souhaitant se raccorder au réseau de GRDF et en l'absence de système de comptage permettant d'évaluer la consommation, GRDF instrumente le réseau sur la période du 1er mai au 31 octobre, correspondant en règle générale au minimum de la consommation annuelle.
GRDF n'instrumente le réseau que si cela est nécessaire pour réaliser une étude détaillée demandée par le producteur de biométhane. Si une instrumentation du réseau est nécessaire, les résultats de l'étude détaillée sont transmis au plus tard le 30 novembre de l'année suivant la date de la demande. Si l'instrumentation du réseau n'est pas nécessaire, les résultats de l'étude détaillée sont transmis dans un délai de 4 mois suivant la date de la demande.
2. Prestations spécifiques de Regaz bordeaux
a) Traitement des cas de fraude
La prestation prévoit de facturer au consommateur, en cas de fraude avérée de celui-ci, des frais au titre du traitement de l'ensemble des opérations nécessaires à l'ouverture et l'instruction du dossier de fraude : constat de la fraude (interventions sur le compteur ou le branchement, photographie, intervention d'un inspecteur pour enquête), dépôt de plainte par le service juridique et facturation.
b) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h)
La prestation prévoit l'intervention du GRD afin de raccorder l'installation d'un consommateur sur la sortie d'impulsion de son compteur. Le raccordement peut nécessiter au préalable la pose d'un émetteur ou d'un câble fourche, faisant alors l'objet d'un complément de tarif équivalent au tarif de la pose forfaitaire de l'équipement supplémentaire. Le raccordement peut également se faire sur le convertisseur de volume.
c) Mise en service avec déplacement
La mise en service avec déplacement et pose de compteur peut être réalisée en version « express » pour les compteurs de débit maximum strictement inférieur à 65 m3/h.
La prestation relative aux mises en service avec déplacement et pose de compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h est segmentée en deux sous-prestations : la mise en service des compteurs de débit maximum de 16 à 40 m3/h et la mise en service des compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 65 m3/h.
d) Journées d'information du personnel des fournisseurs
La prestation, réalisée à titre exclusif par Régaz-Bordeaux, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant Régaz-Bordeaux, le gestionnaire de réseau de transport, les fournisseurs et les consommateurs, les différents types de demandes et frais de prestations associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de Régaz-Bordeaux, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations, le catalogue de prestations de Régaz-Bordeaux et son code de bonne conduite.
Le tarif de la prestation est établi sur devis.
Cette prestation mentionne que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le réseau de Régaz-Bordeaux.
e) Prestations relatives au raccordement
La prestation « Réalisation de raccordement » standard de Régaz-Bordeaux est segmentée pour sa facturation de la façon suivante :
- Raccordement standard - usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire (poste 6 ou 10 m3/h) ;
- Raccordement standard - usage chauffage (avec éventuellement cuisson et/ou eau chaude sanitaire) et/ou process (poste 6 ou 10 m3/h) ;
- Raccordement standard - (poste 16 à 400 m3/h) ;
- Raccordement standard - (poste > 650 m3/h).
Les raccordements nécessitant l'utilisation de techniques particulières de raccordement, à la demande du gestionnaire de voirie (comme le fonçage ou le forage dirigé), ou d'une extension, sont facturés sur la base d'un devis et non d'un forfait. Ce devis est établi en prenant également en compte la rentabilité de l'opération de raccordement.
Les raccordements nécessitant des travaux de renforcement du réseau sont facturés sur la base d'un forfait dans la limite de la rentabilité de l'opération.
3. Prestations spécifiques de R-GDS
a) Mise en service du convertisseur de volume de gaz
La prestation prévoit le déplacement d'un agent pour la mise en service du convertisseur. La mise en service du poste de détente/comptage est réalisée via la prestation de mise en service avec déplacement.
b) Mise à disposition de données de consommation journalière et/ou horaire
La prestation consiste à mettre à disposition des consommateurs équipés d'un dispositif additionnel au comptage des volumes journaliers et/ou horaires.
c) Détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privé
La prestation prévoit un contrôle ponctuel de l'installation intérieure enterrée en domaine privé aux fins de détecter d'éventuelles fuites de gaz des consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué.
Cette prestation est facturée sur devis.
d) Frais de traitement de dossier de fraude
La prestation prévoit de facturer au consommateur, lorsqu'une fraude de celui-ci est avérée, des frais forfaitaires de traitement du dossier.
e) Journées d'information du personnel des fournisseurs
La prestation, réalisée à titre exclusif par R-GDS, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant R-GDS, les fournisseurs et les consommateurs, les différents types de demandes et frais de prestations associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de R-GDS, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations et le catalogue de prestations de R-GDS.
Le tarif de la prestation est établi sur devis.
Cette prestation mentionne la remise d'un document de support aux participants et que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le réseau de R-GDS.
4. Prestations spécifiques de CALEO
La prestation « Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée » prévoit le déplacement d'un agent pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages ainsi que le déplacement d'un huissier.
5. Prestations spécifiques de Veolia Eau
a) Location de matériel de détente/comptage
Les postes de détente permettant un débit de 16 à 21 m3/h sont proposés à la location.
b) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion
La prestation prévoit l'intervention du GRD afin de raccorder l'installation d'un consommateur sur la sortie d'impulsion de son compteur. Le raccordement peut nécessiter au préalable la pose d'un émetteur ou d'un câble fourche, faisant alors l'objet d'un complément de tarif équivalent au tarif de la pose forfaitaire de l'équipement supplémentaire.
6. Prestations des autres entreprises locales de distribution (ELD)
Énergies Services Lannemezan, la régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.E.S.) du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain, Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux et la régie Municipale Mul-tiservices de La Réole disposent d'un catalogue de prestations identique à celui de GRDF.
ANNEXE 5
TARIFS DES PRESTATIONS PAYANTES DU TRONC COMMUN
1. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour GRDF, pour les autres GRD monoénergie et pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
Les GRD de gaz naturel monoénergie sont :
- GRDF ;
- Régaz-Bordeaux ;
- R-GDS ;
- Caléo (Guebwiller) ;
- Veolia Eau (Huningue, St Louis, Hegenheim, Village-Neuf).
Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, dont les tarifs des prestations sont alignés sur ceux de GRDF, sont :
- Gaz de Barr ;
- Énergies Services Lannemezan ;
- Gazélec de Péronne ;
- Énergies Services Lavaur ;
- Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux ;
- Régie Municipale Multiservices de La Réole ;
- Gascogne Energies Services ;
- Régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.E.S.) du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain.
Ainsi, les tarifs des prestations payantes du tronc commun au 1er juillet 2021 qui résultent de l'application despourcentages d'évolution et des modifications exposées dans la partie « Décision de la CRE » de la délibération, sont les suivants :
Tarifs au 1er juillet 2021
Option T1 ou T2, ou fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué
Option T3, T4 ou TP, ou fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué
Prestations essentielles au bon fonctionnement du marché
Mise en service sans déplacement
16,31 €HT
-
Mise en service avec déplacement
sans pose compteur
16,31 €HT
180,88 €HT
avec pose compteur de débit maximum < 16 m3/h
16,31 €HT
-
avec pose compteur de débit maximum ≥ 16 m3/h
403,48 €HT
-
avec pose compteur de débit maximum ≤ 160 m3/h
-
403,48 €HT
avec pose compteur de débit maximum > 160 m3/h
-
709,60 €HT
Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
point non relevable à distance
30,06 €HT
108,51 €HT
point relevable à distance
-
44,52 €HT
Coupure pour impayés
47,64 €HT
128,44 €HT
Prise de règlement
47,64 €HT
128,44 €HT
Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
Non facturé
128,44 €HT
Tarifs au 1er juillet 2021
Option T1 ou T2, ou fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué
Option T3, T4 ou TP, ou fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué
Autres prestations du tronc commun
Coupure à la demande du consommateur ≥ 16 m3/h
30,06 €HT
180,88 €HT
Dépose du compteur
tout débit de compteur
49,95 €HT
-
débit maximum ≤ 160 m3/h
-
403,48 €HT
débit maximum > 160 m3/h
-
709,60 €HT
Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur
sans repose des équipements de comptage
30,06 €HT
180,88 €HT
avec repose des équipements de comptage de débit maximum ≤ 160 m3/h
-
403,48 €HT
avec repose des équipements de comptage de débit maximum > 160 m3/h
-
709,60 €HT
Coupure en cas d'absences multiples au relevé
54,81 €HT
-
Rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé
30,06 €HT
-
Changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève
Changement de tarif acheminement avec conservation de la fréquence de relève
index autorelevé ou calculé
Non facturé
-
index relevé
Relevé spécial
Relevé spécial
index télérelevé
-
Non facturé
Augmentation de la fréquence de relevé avec ou sans changement de tarif acheminement
180,88 €HT
Sur devis
Relevé spécial pour changement de fournisseur
30,06 €HT
Non facturé
Vérification de données de comptage sans déplacement
13,98 €HT
13,98 €HT
Relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés (tarif mensuel)
-
65,54 €HT
Vérification de données de comptage avec déplacement
45,94 €HT
108,51 €HT
Changement de compteur gaz
débit maximum < 16 m3/h
67,17 €HT
-
débit maximum ≥ 16 m3/h
403,48 €HT
-
débit maximum ≤ 160 m3/h
-
403,48 €HT
débit maximum > 160 m3/h
-
709,60 €HT
Changement de porte de coffret
34,08 €HT
-
Déplacement vain
option T1 ou T2, ou fréquence de relève semestrielle
30,06 €HT
-
débit maximum ≤ 160 m3/h
-
132,19 €HT
débit maximum > 160 m3/h
-
243,48 €HT
Frais de dédit pour annulation tardive
17,11 €HT
21,70 €HT
Frais de dédit pour reprogrammation tardive
17,11 €HT
21,70 €HT
Frais de dédit pour annulation très tardive
24,54 €HT
-
Frais de dédit pour reprogrammation très tardive
24,54 €HT
-
Duplicata
par document ou fichier
13,98 €HT
-
par document ou par données mensuelles
-
13,98 €HT
autres données
Sur devis
Sur devis
Enquête
30,06 €HT
108,51 €HT
Déplacement d'un agent assermenté
445,23 €HT
445,23 €HT
Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion
89,86 €HT
89,86 €HT
Passage au pas horaire
part fixe
3,79 €HT
-
part variable
1,75 €HT
-
Supplément « express »
36,03 €HT
66,78 €HT
Supplément « en urgence »
109,27 €HT
-
Tarif au 1er juillet 2021
Etude technique
Branchement avec un débit ≤ 16 Nm3/h
Sans déplacement
Avec déplacement
44,52 €HT
132,19 €HT
Branchement avec un débit > 16 Nm3/h
Débit < 250 Nm3/h
Débit ≥ 250 Nm3/h
264,36 €HT
347,84 €HT
Tarif au 1er juillet 2021
Prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux de distribution
Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection des projets envisageant de produire de l'électricité de l'électricité à partir de biogaz
1 071,77 €HT
Etude de faisabilité (optionnelle)
en l'absence de réalisation d'une "Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection"ou d'une"Etude de faisabilité" dont le résultat date de moins d'un an
3 094,79 €HT
en cas de réalisation préalable d'une "Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection" dont le résultat date de moins d'un an
2 577,03 €HT
Etude détaillée (optionnelle)
en l'absence de réalisation d'une "Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection"ou d'une"Etude de faisabilité" dont le résultat date de moins d'un an
10 846,44 €HT
en cas de réalisation préalable d'une "Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection" dont le résultat date de moins d'un an
10 328,68 €HT
en cas de réalisation préalable d'une "Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection" dont le résultat date de moins d'un an
9 732,63 €HT
en cas de réalisation préalable d'une "Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection"et d'une"Etude de faisabilité" dont les résultats datent de moins d'un an
9 732,63 €HT
Réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane (optionnelle)
Sur devis
Analyse de la qualité du biométhane (optionnelle)
analyse à fréquence déterminée (par mesure)*
1 120,97 €HT
analyse pour non-conformité (par mesure) *
1 120,97 €HT
Service d'injection de biométhane (tarif trimestriel) (optionnelle)
Avec odorisation *
12 263,31 €HT
Sans odorisation *
10 999,58 €HT
(*) Pour ces prestations, les ELD ont la possibilité de les facturer sur devis.