Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2023 susvisé autorisant, au titre de 2023, l'ouverture du concours national d'agrégation en histoire du droit pour le recrutement de professeurs des universités sont modifiées comme suit : 
« La date de clôture des inscriptions au concours national d'agrégation en histoire du droit est reportée au 30 juin 2023 à 12 heures (heure de Paris). »
Après l'article 4.2.2 du même arrêté, il est inséré un article 4.2.3 ainsi rédigé : 
« Art. 4.2.3.-La sous-direction de l'action climatique : 
«-élabore et met en œuvre la politique d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ; 
«-contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ; 
«-participe à la politique de décarbonation de l'industrie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble des secteurs de l'économie ; 
«-assure le suivi des marchés carbone et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; 
«-participe à l'élaboration de la politique de compensation carbone et au développement des puits de carbone naturels et technologiques. 
« Elle coordonne l'élaboration et assure le suivi de la stratégie nationale bas carbone et du plan national d'adaptation au changement climatique. 
« Elle comprend l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article L. 229-2 du code de l'environnement. »
Après l'article 2.6.2 du même arrêté, il est inséré un article 2.6.3 ainsi rédigé : 
« Art. 2.6.3.-La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre : 
«-elle assure la connaissance des actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ; 
«-elle favorise leur valorisation dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ; 
«-elle élabore le schéma de stratégie immobilière de l'administration centrale et en assure la mise en œuvre à l'exception de l'acte de construire ; 
«-elle définit des plans d'action permettant de mettre en œuvre les politiques publiques sur le parc immobilier ; elle détermine les moyens budgétaires correspondants ; 
«-elle accompagne les établissements publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie immobilière ; 
«-elle propose la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers ministériels et interministériels ; 
«-elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ; 
«-elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières au bénéfice des services ministériels et des établissements publics. »
L'article 4.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.2.-Outre les missions mentionnées aux articles 4.2.1 à 4.2.3, la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air : 
«-assure la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ; 
«-exerce les attributions du point focal auprès du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. 
« La direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air comprend : 
«-la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air ; 
«-la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules ; 
«-la sous-direction de l'action climatique. »
Les articles 2.5,2.5.1 et 2.5.1.1 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.5.-La direction des ressources humaines comprend : 
«-le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ; 
«-le service du développement professionnel et des conditions de travail. 
« Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF), le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH), services à compétence nationale, lui sont rattachés. » 
« Art. 2.5.1.-Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale. » 
« Art. 2.5.1.1.-La sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale : 
«-élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ; 
«-élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ; 
«-porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ; 
«-pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ; 
«-conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ; 
«-coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ; 
«-élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ; 
«-anime la fonction ressources humaines en région ; 
«-assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère ; 
«-élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels. »
Les articles 2.5.3,2.5.3.2 et 2.5.3.3 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.5.3.-Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend : 
«-la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ; 
«-la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire ; 
«-la sous-direction du recrutement et de la mobilité. » 
« Art. 2.5.3.2.-La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications : 
«-sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ; 
«-met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ; 
«-élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ; 
«-contribue, en lien avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, à la mise en place des actions relatives aux programmes d'accompagnement et de développement des cadres supérieurs élaborés sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ; 
«-anime la politique de développement des compétences et des qualifications ; 
«-élabore le plan national de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ; 
«-assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ; 
«-assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation. » 
« Art. 2.5.3.3.-La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire : 
«-pilote et suit le déploiement de la protection sociale complémentaire ; 
«-est chargée des politiques sociales ; 
«-anime le service social du travail du ministère ; 
«-contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ; 
«-assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ; 
«-analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ; 
«-élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ; 
«-conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ; 
«-conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. »
L'article 2.6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.6.-La direction des affaires financières comprend : 
«-la sous-direction du budget et de la fiscalité ; 
«-la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ; 
«-la mission de la stratégie immobilière ministérielle ; 
«-le service des achats et du soutien. 
« Ce service comprend : 
«-la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel ; 
«-la sous-direction des achats durables. »
I.-Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse s'entendent comme des références à la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale. 
II.-Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions s'entendent comme des références à la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire. 
III.-Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction de l'environnement de travail s'entendent comme des références à la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel. 
IV.-Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au service du pilotage et de l'évolution des services s'entendent comme des références au service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau. 
V.-Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références aux sous-directions de l'accompagnement au changement et de la transformation et à celle du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles s'entendent comme des références à la sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux. 
VI.-Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative s'entendent comme des références à la sous-direction de l'innovation pour les transformations. 
VII.-Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la délégation aux cadres dirigeants s'entendent comme des références à la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur. 
VIII.-Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au service du climat et de l'efficacité énergétique s'entendent comme des références à la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.
L'article 2.8.3 du même arrêté devient l'article 2.8.2 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.8.2.-La sous-direction de l'innovation pour les transformations a pour objet d'accompagner les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives au bénéfice des agents et services du pôle ministériel, ainsi que des acteurs de la transition écologique. 
« Dans ce cadre elle a pour mission : 
« 1° De concevoir et de réaliser des actions innovantes de sensibilisation et d'acculturation aux enjeux de la transition écologique pour faciliter et accompagner les politiques ministérielles ; 
« 2° D'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère : 
«-en développant des outils de mobilisation de l'intelligence collective et participative ; 
«-en développant et déployant des cycles de professionnalisation à destination de l'ensemble de l'encadrement supérieur en lien avec la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ou à destination de publics à profil ciblés ; 
«-en développant des capacités d'appui à la conduite de projets ; 
« 3° De développer des activités de veille, d'analyse et de prospective sur les sujets émergents. »
Pour les membres du corps de l'inspection du travail et du corps des contrôleurs du travail affectés en position d'activité sous leur autorité, sont déléguées aux directeurs régionaux chargés du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle les décisions relatives :
1° Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
2° Aux congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3° Aux congés de maladie ;
4° Aux congés de longue maladie ;
5° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
6° Au congé de formation professionnelle ;
7° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
8° Au congé pour bilan de compétences ;
9° Au congé pour formation syndicale ;
10° Au congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration ;
11° Au congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
12° Au congé de solidarité familiale ;
13° Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
14° Au congé de présence parentale ;
15° Au congé parental ;
16° Au congé de proche aidant ;
17° Aux congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
18° A la réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 18°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
19° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
20° Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations de préparation aux examens et aux concours administratifs ;
21° A l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
22° A l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
23°A l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel d'activité ;
24° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
25° Aux disponibilités de droit ;
26° Aux disponibilités d'office ;
27° A l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
28° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;
29° A l'exercice d'une activité prévue par les dispositions des titres II et III du décret du 30 janvier 2020 susvisé lorsqu'elle ne nécessite pas l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
30° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2022.
Bruno Le Maire
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 2022.
J.-P. Vachia
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Gérald Darmanin
Publics concernés : consommateurs finals d'électricité non domestiques éligibles, fournisseurs d'électricité.
    
Objet : mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : face à la hausse inédite des prix de l'électricité, le présent décret, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont il définit également l'éligibilité. Les consommateurs concernés par l'un ou l'autre dispositif doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d'une attestation dont le modèle est annexé au décret.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment son annexe I ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, en particulier l'article 181 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles L. 243-1 et L. 243-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'avis de la commission centrale de prévention du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 15 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3231-10 et R. 4123-55 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 30 à 34 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2015 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel militaire en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 11 août 2016 relatif à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives locales ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre des fiches emploi-nuisances dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
Vu l'avis de la commission interarmées de prévention du 8 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2022.
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 103 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
Vu la loi n° 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 77 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 H,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
C. Pourreau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-22-19, R. 162-31-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins psychiatriques ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe de la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-22-19, L. 174-1, L. 174-2, L. 174-15, L. 174-18, R. 162-31-2 et R. 162-31-5 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 modifié relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus au I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2021 fixant pour l'année 2021 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4123-55 et R. 4124-1 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2015 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel militaire en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
Vu l'avis de la commission interarmées de prévention du 8 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2022.
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Gérald Darmanin
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade d'officier
M. Pesquet (Thomas, Gautier), astronaute de l'Agence spatiale européenne, pilote au sein d'une filiale du Centre national d'études spatiales. Chevalier du 15 mars 2021.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre, de la ministre de l'Europe des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade d'officier
M. Russillo (Joseph, Michael), de nationalité américaine, danseur, chorégraphe, professeur au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. Chevalier du 22 avril 2011.
Mme Yamaguchi (Shoko), de nationalité japonaise, journaliste, autrice, organisatrice d'événements culturels. Chevalier du 31 décembre 2012.
Au grade de chevalier
Mme Bedrick (Sheila, Hicks), dite Sheila Hicks, de nationalité américaine, artiste plasticienne ; 62 ans de services.
M. de Meo (Luca), de nationalité italienne, directeur général d'un groupe automobile, directeur général d'une marque automobile ; 25 ans de services.
Mme Rudin (Eva, Marina), de nationalité suédoise, ingénieure, directrice des opérations dans un groupe aéronautique ; 29 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Première ministre
Au grade d'officier
Mme Alliot-Marie, née Marie (Michèle, Yvette, Marie-Thérèse), ancienne ministre d'Etat, ancienne députée européenne, ancienne députée des Pyrénées-Atlantiques, ancienne maire de Saint-Jean-de-Luz ; 53 ans de services.
M. Bayrou (François, René, Jean), ancien ministre d'Etat, ancien député des Pyrénées-Atlantiques, maire de Pau, haut-commissaire au Plan ; 48 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Baulieu (Étienne, Félix, Arodi dit Etienne-Emile), biologiste, professeur émérite au Collège de France, membre de l'Académie des sciences. Grand officier du 27 novembre 2003.
A la dignité de grand officier
Mme Barbizet, née Dussart (Patricia, Marie, Marguerite), présidente de société. Commandeur du 16 juin 2015.
M. Casadesus, né Probst (Jean-Claude, Olivier, Jacques), chef d'orchestre, président d'un établissement culturel d'enseignement supérieur. Commandeur du 7 juillet 2003.
M. Fert (Albert, Louis, François), physicien, prix Nobel de physique, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 8 novembre 2012.
Mme Pileni (Marie-Paule, Alix, Eugénie), physico-chimiste, professeure émérite des universités. Commandeur du 27 avril 2017.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
2° L'arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade de commandeur
M. Jancovici (René, Jean, Max), professeur de chirurgie. Officier du 3 juin 2008.
Première ministre
Au grade de commandeur
Mme Brousse (Martine, Thérèse), cofondatrice et présidente d'une association de protection de l'enfance. Officier du 18 octobre 2011.
M. Folz (Jean-Martin), administrateur de sociétés, ancien président d'un groupe de construction de véhicules automobiles. Officier du 23 septembre 2006.
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Au grade de commandeur
Mme Morali (Véronique, Hélène, Alice), présidente du directoire d'une société spécialisée dans les médias en ligne. Officier du 7 février 2014.
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Au grade de commandeur
M. Guillaume (Marc, Pierre, Félicien), préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Officier du 13 mai 2017.
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PERSONNEL
Au grade de commandeur
M. Gérard (Éric, Maurice, Martial), directeur de la sécurité diplomatique au ministère. Officier du 21 avril 2017.
Ministère de la justice
Au grade de commandeur
Mme Belloubet (Nicole, Marie, Françoise), ancienne ministre, ancienne membre du Conseil constitutionnel, professeure des universités. Officier du 22 septembre 2014.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade de commandeur
M. Aspect (Alain, Jean), physicien, prix Nobel de physique, membre de l'Académie des sciences, directeur de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique. Officier du 30 mars 2015.
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Au grade de commandeur
M. Feldzer (Gérard, Paul, Alain), président d'une association humanitaire, ancien pilote de ligne. Officier du 26 juin 2012.
Ministère de la culture
Au grade de commandeur
M. Modiano (Jean, Patrick dit Patrick), écrivain, prix Nobel de littérature. Officier du 18 février 2015.
Mme Paulin, née Wodzislawski (Maïa), stylicienne, directrice d'une société de design. Officier du 9 mai 2012.
Ministère de la santé et de la prévention
Au grade de commandeur
Mme Toupillier, née Taris (Danièle dite Danielle), médiatrice nationale dans les établissements de santé, sociaux et médicosociaux, ancienne directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Officier du 5 juillet 2016.
Les demandes mentionnées à l'article 2 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par messagerie électronique à l'adresse suivante : « samia-armes@douane.finances.gouv.fr ».
Les demandes mentionnées à l'article 3 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes selon les modalités prévues aux adresses suivantes :
- personnes physiques : https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-importez-des-armes-depuis-un-pays-tiers-lue-un-com-hors-saint-martin-ou-la-nouvelle ;
- personnes morales : https://www.douane.gouv.fr/demarche/importation-de-materiels-de-guerre-et-darmes-munitions-et-leurs-elements-depuis-un-pays.
Le taux du coussin contra-cyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du même code ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code, est relevé à un niveau de 1,0 %.
Le 29° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 29° Le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. »
Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.
La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, année de publication, procédure, nom du concessionnaire, nom de l'autorité concédante. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.
I. - Les données essentielles des marchés publics sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.
II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique conformément aux formats, normes et nomenclatures définis au I.
Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.
La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire, nom de l'acheteur. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.
ANNEXE II
LISTE DES FOURNITURES CONCERNÉES PAR L'OBLIGATION DE PUBLICATION DE LA PART DE PRODUITS ISSUS DE L'UNION EUROPÉENNE, DONT LA PART DE PRODUITS FRANÇAIS
Désignation
Codes CPV (1)
Denrées alimentaires
- de 15100000-9 à 15982200-7 [Produits alimentaires et boissons]
Véhicules
- de 34100000-8 à 34144910-0 [Véhicules terrestres à moteur]
- de 34510000-5 à 34522700-9 [Navires et bateaux]
- de 34600000-3 à 34622500-8 [Locomotives et matériels roulant sur rail]
- de 34710000-7 à 34722200-6 [Hélicoptères, aéronefs et spationefs]
Produits de santé
- de 33100000-1 à 33198200-6 [Matériels médicaux et pharmaceutiques]
- de 33600000-6 à 33698300-2 [Produits pharmaceutiques]
Habillement
- de 18100000-0 à 18453000-9 [Vêtements et accessoires]
- de 18800000-7 à 18843000-0 [Articles chaussants]
(1) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Dans les conditions fixées par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique peuvent être payés après ordonnancement tacite. »
La garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2023, d'un montant de 35 000 000 euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement au Gabon.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
Les données essentielles des contrats de concession sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.
Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code appliquent ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 2 janvier 2024.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 28 décembre 2022, sont nommés représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France, Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en tant que membre titulaire, et M. Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 décembre 2022, Mme Isabelle LASMOLES, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, est nommée membre au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'environnement, en tant que suppléante.
ANNEXE 4
MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE LA DOTATION COMPLÉMENTAIRE
Les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire sont les suivantes :
La répartition du gain théorique par établissement (GTE) à parts égales entre les trois critères de qualité définis au II de l'article 1er du présent arrêté permet de constituer le GTE par critère.
Pour un établissement donné et chaque critère donné, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) :
Pour les critères a et b mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté :
- soit score 2019 le résultat pour la période de janvier à décembre 2019
- soit score 2021 le résultat pour la période de janvier à décembre 2021
- soit SHQ le seuil de haute qualité
- si score 2021 ≥ SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE.
- RIE = 100%*GTE
- si score 2019 < score année 2021< SHQ, alors :
- RIE = (score 2021 - score 2019 / SHQ - score 2019)*GTE
Pour le critère c mentionné au II de l'article 1er du présent arrêté :
- soit score 2020 le résultat pour la période de janvier à décembre 2020
- soit score 2021 le résultat pour la période de janvier à décembre 2021
- soit SHQ le seuil de haute qualité
- si score 2021 ≥ SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE.
- RIE = 100%*GTE
- si score 2020 < score année 2021< SHQ, alors :
- RIE = (score 2021 - score 2020 / SHQ - score 2020)*GTE
- le montant à verser à l'établissement (rémunération) est ensuite déterminé ainsi :
Rémunération = RIE + complément sur les financements non alloués
Pour chaque critère, les financements non alloués sont déterminés ainsi :
Financement non alloué = sommes des GTE- sommes des RIE
Pour chaque critère, les financements non alloués sont répartis entre les établissements qui bénéficient d'une dotation complémentaire et au prorata des RIE des établissements pour ce critère.
Pour un établissement donné, la somme des rémunérations pour chaque critère détermine le montant de la dotation complémentaire.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 30 décembre 2022, M. Christophe GRANGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « Blanchisserie inter- hospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat », en remplacement de M. Franck LHEUREUX.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022, M. Pierre DENIS-LAROQUE, commissaire principal des armées, et Mme Lauriane MERLET, cheffe d'escadron de gendarmerie, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseillers, à compter du 15 décembre 2022.