Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les mots : « agent non titulaire » figurant dans les articles du même décret énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots : « agent contractuel » : 
1° Au 2° du II de l'article 1-1 ; 
2° Au premier alinéa des articles 12,13,14 et 19 bis et du I de l'article 19 ter ; 
3° Au V de l'article 20 bis ; 
4° A l'article 21 ; 
5° Au premier alinéa de l'article 25 ; 
6° Aux premier et troisième alinéas de l'article 34 ; 
7° Au quatrième alinéa de l'article 36 ; 
8° Aux premier et dernier alinéas de l'article 39 ; 
9° A l'article 42 ; 
10° Au premier et dernier alinéas de l'article 45 ; 
11° Au premier alinéa de l'article 48 ; 
12° Au 1° de l'article 52 ; 
13° Aux deux alinéas de l'article 56-1. 
II.-Les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacées par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » au onzième alinéa de l'article 9, au premier alinéa de l'article 45-4, au premier alinéa de l'article 47 et à l'article 47-1. 
III.-Les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » figurant au premier alinéa du I de l'article 24 et les mots : « lettre recommandée » figurant au deuxième alinéa de l'article 19 bis, au septième alinéa de l'article 46, aux premier et deuxième alinéas de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 48 sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1er, la personne proposant ses services en vue de la réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux ou sollicitée à cette fin présente au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, pour les associés, les employés, les membres du groupement ou elle-même lorsqu'il s'agit d'une personne physique, la copie de l'un des documents suivants :
- un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement supérieur d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;
- une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;
- une attestation d'inscription au tableau d'un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l'immobilier.
Si elle en dispose, elle produit également des références sur des prestations similaires.
La personne mentionnée à l'article 1er doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic sauf si ce dernier a obtenu l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
Elle doit, en outre, attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux.
Si elle a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, elle en justifie auprès du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic en lui remettant une attestation qui précise les compétences couvertes.
La personne proposant ses services en vue de la réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux ou sollicitée à cette fin ne peut accorder, directement ou indirectement, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic pour lequel le projet de plan pluriannuel de travaux doit être établi et à ses représentants, aucun avantage ni rétribution, quelle qu'en soit la nature.
Elle ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour elle-même, ses membres ou ses employés, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, quelle qu'en soit la nature.
La personne qui établit un projet de plan pluriannuel de travaux, en application du huitième alinéa de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de la personnalité juridique.
Pour établir ce projet, cette personne doit justifier que des employés, des membres du groupement, des associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou elle-même s'il s'agit d'une personne physique, possèdent les compétences requises dans les domaines suivants :
- les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre ;
- les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
- les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
- la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci ;
- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
- les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l'habitat ;
- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
Les dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont applicables aux infrastructures et aux véhicules relevant du présent décret, à l'exception des articles 1er, 5, 7 à 11, 16, 18, 19, 33, 38, 39, 55, 63, 66, 68, 71, 72, 75 à 77, 80, 81, 83 à 86, 89, 91, 128, 131, 135, 138, 157, 161, 163, 165, 168, 169, 171, 173, 179 à 184, 188, 193, 195 et 212 à 220.
Le présent décret s'applique aux infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises, mentionnées au 6° de l'article 1er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, désignées par le ministre chargé des transports conformément à l'article 3 du présent décret, ainsi qu'aux véhicules utilisés sur ces infrastructures.
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du 2°, après les mots : « lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ; 
2° Au 3° : 
a) Au premier alinéa, les mots : « que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « que le code général de la fonction publique » ; 
b) Au b, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ; 
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 15. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré ; ».
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : «trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 2 du code général de la fonction publique » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 
2° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. » ; 
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-La durée du congé parental est prise en compte, dans la limite d'une durée de cinq ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent décret et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique. »
L'article 43-2 est ainsi modifié : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 
« 3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; » 
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération. Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée. L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis. Cette période est ramenée à trois ans si le total de la sanction d'exclusion de fonctions assortie du sursis n'excède pas la durée de trois jours. 
« Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. 
« L'agent ayant fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à trois jours peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période. »
Après l'article 49-9, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics 
« Art. 50.-En cas de restructuration, l'agent contractuel à durée indéterminée peut bénéficier des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics. »
L'article 43-1 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. »
Le premier alinéa de l'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 15 ou pendant une période de dix semaines suivants l'expiration de l'un de ces congés.»
L'article 44 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et du blâme » sont remplacés par les mots : «, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
L'article 43 est ainsi modifié :
1° A chacune de leurs occurrences, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent. La commission consultative paritaire du niveau compétent à l'égard de l'agent est également tenue informée de ces mesures. 
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions de l'agent. »
L'article 40 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique. » 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
L'article 23 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 23.-L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé à l'agent sous réserve des nécessités de service et de l'appréciation par l'autorité hiérarchique dont il relève de la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes dans les conditions prévues aux articles 18 à 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. 
« Cette demande de congé doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 26 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ; 
2° Aux quatre premiers alinéas, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'agent contractuel a droit à un congé avec rémunération pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel lorsque le contrat, le cas échéant renouvelé, est d'une durée au moins égale à dix-huit mois. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs. » ; 
4° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, après les mots : « au présent article », sont insérés les mots : « ou aux fins d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel » ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « dans ces réserves » sont remplacés par les mots : « mentionnées au sixième alinéa ».
L'article 33-1 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » et après les mots : « mis à disposition », sont ajoutés les mots : « auprès d'un ou de plusieurs organismes » ; 
2° Au III : 
a) Au 2°, après les mots : « Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, » ; 
b) Au 4°, après les mots : « D'un Etat étranger », sont insérés les mots : «, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » ; 
c) Au 6°, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
d) Après le 6°, sont insérés les 7° et 8° ainsi rédigés : 
« 7° Des groupements d'intérêt public ; 
« 8° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. » ; 
3° Au IV, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée et les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient dans les cas mentionnés au II à l'exception du 2°. »
A l'article 32, les mots : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20,20 bis, 20 ter, 21,22 et 23 du titre V et à l'article 26 du titre VI, les agents physiquement aptes et qui remplissent » sont remplacés par les mots : « A l'issue du congé de formation professionnelle prévu à l'article 11 et des congés prévus au titre IV, aux articles 19 ter, 20,20 bis, 20 ter, 21,22,23 et à l'article 26, les agents qui remplissent».
L'article 31-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31-1.-La durée des congés prévus aux articles 10,11,12,13,14,15,19 ter, 20 bis, 20 ter, 21 et 26 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique.»
Le D du I de l'article D. 531-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « mentionnées », est inséré le mot : « aux » ; 
2° Les mots : « à l'article L. 722-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-9 et L. 781-9 » ; 
3° Les mots : « du III du présent article » sont remplacés par les mots : « du C du présent I ».
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 3 000 000 € pour mener l'appel à projets « Innovation dans le médico-social ».
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour FINGOLIMOD TEVA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
(6 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de ces spécialités, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration et d'arrêt du traitement par ce médicament en population pédiatrique soit prise après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ».
Code CIP
Présentation
34009 302 135 5 1
FINGOLIMOD EG 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 302 365 2 9
FINGOLIMOD MYLAN 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 302 364 7 5
FINGOLIMOD MYLAN 0,5 mg, gélules (B/7) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 302 240 2 1
FINGOLIMOD TEVA 0,25 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 302 240 3 8
FINGOLIMOD TEVA 0,5 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 302 192 7 0
FINGOLIMOD ZENTIVA 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration et d'arrêt du traitement par ce médicament en population pédiatrique soit prise après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ».
Code CIP
Présentation
34009 302 135 5 1
FINGOLIMOD EG 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration et d'arrêt du traitement par ce médicament en population pédiatrique soit prise après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ».
Code CIP
Présentation
34009 302 240 2 1
FINGOLIMOD TEVA 0,25 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 302 240 3 8
FINGOLIMOD TEVA 0,5 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour FINGOLIMOD EG figure en annexe II du présent arrêté.
L'article 1er du décret du 27 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), validés par l'assemblée générale extraordinaire de la Sagess dans sa session du 18 mars 2021. 
«.-(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société Tour W, 102 terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux. »
Par dérogation à l'article D. 312-18 du code de l'éducation, l'attestation de langues vivantes dont les conditions de délivrance sont prévues par l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique est annulée pour la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Etat prennent en compte le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l'exécution du marché. Cette prise en compte peut notamment se traduire par :
- lors de la définition du besoin, une estimation précise du besoin à satisfaire au regard des risques de déforestation importée, qui peut se traduire par un objectif de sobriété ;
- l'engagement d'un dialogue avec les opérateurs économiques à toutes les étapes du marché afin de recueillir des informations sur la traçabilité des produits, en ayant par exemple recours à un questionnaire afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée ;
- le recours à des labels ou certifications dans les spécifications techniques ;
- la mise en place d'un plan de progrès et d'une évaluation périodique dans le cadre du suivi du marché.
La sous-section 6 de la section III du chapitre VI du titre IV du livre premier du code de l'action sociale et des familles est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 146-31-6.-Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante : 
« Rd = (RFR-IR)/ N 
« Dans laquelle : 
a «) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ; 
b «) RFR représente le revenu fiscal de référence ; 
c «) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est négatif ; 
d «) N représente le nombre de parts du foyer fiscal. 
« Art. D. 146-31-7.-Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap, telle que définie à l'article L. 114-1-1, restant à leur charge. Elles tiennent compte, pour chaque demande, des aides financières ayant le même objet déjà mises en œuvre par d'autres organismes. 
« Le fonds départemental de compensation du handicap identifie l'ensemble des aides susceptibles d'être attribuées à des fins de compensation du handicap, y compris par d'autres organismes. Le cas échéant, il transmet à ces organismes, sous réserve de l'accord du demandeur, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et aux aides déjà préconisées. »
I.-Après l'article D. 45-1-4, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 45-1-4-1.-Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article 306 sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction. 
« S'il s'agit de l'audience d'une cour d'assises disposant d'une compétence spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres juridictions, il peut décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles d'audience de la juridiction dans le ressort duquel les faits ont été commis, avec l'accord du président de cette juridiction. 
« La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. » 
II.-Après l'article D. 45-2-1, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 45-2-1 bis.-Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'une audience du tribunal correctionnel qui se déroule publiquement en application de l'article 400 sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction. 
« S'il s'agit de l'audience d'un tribunal correctionnel disposant d'une compétence spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires, il peut décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles d'audience du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont été commis, avec l'accord du président de cette juridiction. 
« La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. » 
III.-A l'article D. 45-1-3, les mots : « et D. 45-7 à D. 45-9 » sont remplacés par les mots : «, D. 45-1 à D. 45-1-2 ». 
IV.-A l'article D. 45-27, la référence à l'article D. 45-2-1 bis est remplacée par la référence à l'article D. 45-2. 
V.-Après l'article D. 45-28, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 45-29.-Les dispositions de l'article D. 45-2-1-bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel. » 
VI.-A l'article D. 594-4, après le mot : « interprète », sont insérés les mots : « en langue étrangère ou en langue des signes ».
I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 1-3, après le mot : « religieuse », sont insérés les mots : « ou sexiste, ».
II. - L'article D. 1-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1-10. - Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes disposant d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1.
« En cas de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes, l'évaluation peut être réalisée par les professionnels de l'association agréée qui sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions, qu'il s'agisse d'une association agréée, en application de ce même article, au titre de sa compétence générale ou au titre de sa compétence spécialisée. »
III. - L'article D. 1-11-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du code pénal », sont insérés les mots : « , ou pour l'infraction définie à l'article 227-4-2 du même code » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, le juge de l'application des peines peut, pour apprécier s'il convient d'appliquer les mesures prévues aux 1° et 2°, faire procéder à une évaluation approfondie de la victime conformément aux dispositions de l'article D. 1-10. »
Le décret du 12 avril 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des dispositions des articles R. 632-55 à R. 632-57 du même code, le nombre de médecins des armées susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine, réparti par subdivision et par spécialité, option et formation spécialisée transversale est fixé, chaque année, en fonction des besoins des armées, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé » sont supprimés ; 
b) Au 3°, les mots : « proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés » sont supprimés ; 
c) Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités d'application du présent article. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « un arrêté », sont insérés les mots : « conjoint du ministre de la défense et » ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission régionale de coordination de la spécialité prévue à l'article R. 632-13 du code de l'éducation est chargée de l'instruction des dossiers de candidature et de l'audition des candidats retenus. Pour l'exercice de ces missions, sa composition est élargie à un représentant de l'agence régionale de santé concernée, à un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins du département siège de l'agence régionale de santé, au pilote de la formation spécialisée transversale concernée ou son représentant, à un représentant supplémentaire de la spécialité concernée désigné dans chaque région par le conseil national professionnel et à un praticien des armées, nommé par décision de l'autorité militaire, lorsque cette commission instruit la candidature d'un médecin des armées. » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « par arrêté », sont insérés les mots : « conjoint du ministre de la défense et » ; 
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission établit, par spécialité, option et formation spécialisée transversale, la liste des candidats admis à accéder au troisième cycle des études de médecine, dans la limite des nombres mentionnés à l'article 1er du présent décret. » ; 
d) Au cinquième alinéa, les mots : « propose aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé d'autoriser les médecins inscrits sur cette liste » sont remplacés par les mots : « transmet au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine compétent la liste des médecins autorisés ».
L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
- Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille, 60, rue de la Belle-Feuille, 92100 Boulogne-Billancourt ;
- Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
- Défense de la langue française (DLF), 222, avenue de Versailles, 75016 Paris ;
- Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA), 3, place de la Coupole, BP 98, 94220 Charenton-le-Pont,
pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2022.
L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département des Alpes-Maritimes, commune de Cannes, les mots : « Musée de la mer » sont remplacés par les mots : « Le musée du Masque de fer et du Fort Royal » ; 
2° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département des Alpes-Maritimes, commune de Cannes (Ile Sainte-Marguerite), les mots : « Musée de la Castre » sont remplacés par les mots : « Le musée des explorations du monde (MEM) » ; 
3° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Ain, commune de Saint-Cyr-sur-Menthon, les mots : « Musée de la Bresse-domaine des Planons » sont remplacés par les mots : « Domaine des Saveurs-Les Planons » ; 
4° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de Paris, commune de Paris (5e), les mots : « Galerie d'anatomie comparée et de paléontologie (muséum national d'histoire naturelle) » sont remplacés par les mots : « Muséum national d'histoire naturelle » ; 
5° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de Seine-Maritime, commune de Fécamp, les mots : « Les Pêcherie, musée de Fécamp » sont remplacés par les mots : « Les Pêcheries, musée de Fécamp » ; 
6° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de Seine-Maritime, commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit, les mots : « Ecomusée de la basse Seine » sont remplacés par les mots : « Ethnothèque, Musée des Boucles de la Seine Normande ».
I.-Après l'article D. 15-3-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 15-3-2.-Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155. 
« Art. D. 15-3-3.-Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le procureur de la République peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R. 92, de requérir une entreprise pour procéder à des travaux techniques de nettoyage des lieux dès lors qu'il n'est plus nécessaire de laisser ceux-ci en l'état pour les besoins de la procédure en cours, notamment après qu'il a été procédé à une reconstitution. 
« Si une information est toujours en cours, ces réquisitions ne peuvent intervenir qu'avec l'accord préalable du juge d'instruction ou à sa demande, sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat de prendre lui-même ces réquisitions en application de l'article D. 32-2-4. » 
II.-L'intitulé de la section V du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : 
« Section V 
« Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions ». 
III.-Après l'article D. 32-2-3, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 32-2-4.-Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R. 92, de requérir une entreprise pour procéder à des travaux techniques de nettoyage des lieux dès lors qu'il n'est plus nécessaire de laisser ceux-ci en l'état pour les besoins de la procédure en cours, notamment après qu'il a été procédé à une reconstitution. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour FINGOLIMOD MYLAN figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration et d'arrêt du traitement par ce médicament en population pédiatrique soit prise après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ».
Code CIP
Présentation
34009 302 303 2 9
FINGOLIMOD BIOGARAN 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour FINGOLIMOD BIOGARAN figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration et d'arrêt du traitement par ce médicament en population pédiatrique soit prise après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ».
Code CIP
Présentation
34009 302 121 9 6
FINGOLIMOD EVOLUGEN 0,5 mg, gélules sous plaquettes (OPA/Aluminium/PE/Aluminium) (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 302 121 8 9
FINGOLIMOD EVOLUGEN 0,5 mg, gélules sous plaquettes (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour FINGOLIMOD ACCORD figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration et d'arrêt du traitement par ce médicament en population pédiatrique soit prise après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ».
Code CIP
Présentation
34009 302 259 0 5
FINGOLIMOD ACCORD 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 302 259 2 9
FINGOLIMOD ACCORD 0,5 mg, gélules en dose unitaire (B/28 x 1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour FINGOLIMOD EVOLUGEN figure en annexe II du présent arrêté.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour FINGOLIMOD ZENTIVA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration et d'arrêt du traitement par ce médicament en population pédiatrique soit prise après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ».
Code CIP
Présentation
34009 302 365 2 9
FINGOLIMOD MYLAN 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration et d'arrêt du traitement par ce médicament en population pédiatrique soit prise après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ».
Code CIP
Présentation
34009 302 192 7 0
FINGOLIMOD ZENTIVA 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
I. - Le dossier de candidature comporte toute pièce permettant d'évaluer les connaissances et les compétences du candidat ainsi que son projet professionnel. Il comprend notamment :
1° La copie lisible de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
2° Un curriculum vitae détaillant le parcours de formation et le parcours professionnel, accompagné de toutes pièces justificatives ;
3° La copie du document, daté de l'année en cours, attestant de l'inscription auprès de l'ordre national des médecins, sous réserve des dispositions des articles L. 4061-1, L. 4112- 6 et L. 4112-7 du code de la santé publique ;
4° Une lettre de candidature exposant les motivations, le projet professionnel et les perspectives d'insertion professionnelle ;
5° La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
6° Toutes pièces utiles rendant compte de l'expérience professionnelle et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel, justifiant des formations initiales et continues et le cas échéant, des titres et travaux scientifiques ;
7° Un document précisant le diplôme d'études spécialisées, l'option ou la formation spécialisée transversale envisagé ainsi que le nom de l'université comprenant une unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle le candidat souhaite accomplir la formation de troisième cycle ;
8° Le cas échéant, l'attestation du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, du conseil national de l'ordre des médecins ou du service de santé des armées pour les médecins des armées, justifiant de la dérogation aux durées minimales d'exercice mentionnées au 3° de l'article 2.
II. - A l'exception de celle mentionnée au 1°, les pièces du dossier sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.