Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. » ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en un point », sont insérés les mots : « déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Lorsque les obligations mentionnées au I ne remédient pas suffisamment aux obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication des éléments de réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer que l'accès soit fourni, dans le respect des principes prévus au I, en un point commercialement viable situé au-delà de celui résultant de l'application du I qu'elle détermine, au plus proche des utilisateurs finals. Si cela est justifié pour des raisons techniques ou économiques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer des obligations d'accès actif ou virtuel. » ; 
4° Au début du troisième alinéa, devenu le quatrième, est ajoutée la mention : « III. » et le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'accès fourni conformément au I, et le cas échéant au II, » ; 
5° Le sixième alinéa, devenu le septième, est complété par les mots : «, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès » ; 
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'autorité impose, au titre de l'alinéa précédent, de lui communiquer des informations comptables selon des modalités qu'elle spécifie afin de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article, celles-ci peuvent faire l'objet d'une vérification, aux frais de la personne visée au I, par un organisme indépendant désigné par l'autorité. »
Après l'article L. 34-8-2-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 34-8-2-3.-I.-Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'installation de points d'accès sans fil à portée limitée. 
« II.-L'accès est fourni selon des modalités et dans des conditions équitables, raisonnables, transparentes et non discriminatoires. Ces modalités sont communiquées aux opérateurs par les gestionnaires d'infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée à leur demande. 
« La demande d'accès ne peut être refusée par les gestionnaires d'infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que : 
« 1° La capacité technique des infrastructures à accueillir des points d'accès sans fil à portée limitée, ainsi que leur intégrité et leur sécurité ; 
« 2° La sécurité des personnes ; 
« 3° Les obligations issues de réglementations particulières applicables au gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les modalités de traitement des demandes d'accès. »
L'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : « déclarations prévues au chapitre II » sont remplacés par les mots : « dispositions du présent livre » ; 
2° Après le 5° bis du II, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : 
« 5° ter L'évaluation et le suivi des questions liées à la configuration du marché et à la concurrence en ce qui concerne l'accès à un internet ouvert ; » 
3° Le III est ainsi modifié : 
a) Au 5°, les mots : « des fréquences radioélectriques et » sont supprimés ; 
b) Le 5° devient le 6° ; 
c) Le 6° devient le 5° ; 
d) Sont ajoutés des 7°, 8°, 9° et 10° ainsi rédigés : 
« 7° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques ; 
« 8° La sécurité, la prévisibilité et la cohérence réglementaire, afin notamment de promouvoir les investissements de long terme, dans l'octroi, le renouvellement, la modification, la restriction, la location, la cession et le retrait des droits d'utilisation du spectre radioélectrique ; 
« 9° La promotion, dans le respect des règles de concurrence, de l'utilisation partagée du spectre radioélectrique entre des utilisations similaires ou différentes du spectre ; 
« 10° L'application du régime d'utilisation du spectre radioélectrique le plus approprié et le moins onéreux possible de manière à maximiser la flexibilité, le partage et l'efficacité dans l'utilisation du spectre radioélectrique. » ; 
4° Après le 2° du IV, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis A la promotion de la connectivité et de l'accès à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles et sans fil, et la pénétration de tels réseaux ; » 
5° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé : 
« Toutes mesures qu'il est envisagé d'adopter dans le cadre des dispositions du présent code ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals doivent être rendues publiques avant leur adoption dans un délai permettant une consultation des parties intéressées d'au moins trente jours, sauf dans des circonstances exceptionnelles, afin de permettre le recueil d'observations dont elle pourrait faire l'objet. Le résultat des consultations est rendu public sous réserve des secrets protégés par la loi. »
Après l'article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 34-8-7.-Les opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal respectent les tarifs maximaux de terminaison d'appel vocal fixés par l'acte délégué de la Commission européenne pris en application de l'article 75 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, ainsi que les autres conditions définies dans cet acte délégué. 
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse remet chaque année à la Commission européenne ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques un rapport sur l'application de l'article 75 de la directive (UE) 2018/1972 mentionné au premier alinéa. »
Le II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du B est supprimé ; 
2° Après le B, il est inséré un C ainsi rédigé : 
« C.-Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, un ou plusieurs points d'accès sans fil à portée limitée, dont la puissance est supérieure à un niveau défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un dossier d'information un mois avant le début des travaux d'installation. 
« Le contenu et les modalités des transmissions prévues au B et au présent C sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement. » ; 
3° Au C, qui devient le D, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés et les mots : « et au C » sont insérés après la référence au B ; 
4° Au D, qui devient le E, les références : « B et C » sont remplacées par les références : « B, C et D » ; 
5° Les E, F, G, H deviennent respectivement les F, G, H et I.
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 112-7, dans leurs deux occurrences, les mots : « téléphonique au public » sont remplacés par les mots : « de communications vocales » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 242-20, les références : « L. 224-27 à L. 224-40 » sont remplacées par les références : « L. 224-26 à L. 224-42-4 » ; 
3° Au II de l'article L. 224-47-1, au premier alinéa de l'article L. 224-51, à l'article L. 224-54, au second alinéa de l'article L. 224-56 et aux premier et second alinéas de l'article L. 524-3, les mots : « téléphonique au public » sont remplacés par les mots : « de communications vocales » ; 
4° A l'article L. 511-7, il est inséré après le 25° un 26° ainsi rédigé : 
« 26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil. »
L'article L. 5-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il l'estime utile, il désigne le chef du service qui devra nommer un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations, d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. » ; 
2° Au deuxième alinéa du IV, avant les mots : « Les agents habilités », sont insérés les mots : « Le ou les officiers de police judiciaire, ».
L'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. » ; 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque les obligations mentionnées au 2° ne remédient pas suffisamment aux obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication des éléments de réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer que l'accès soit fourni, en un point commercialement viable situé au-delà de celui résultant de l'application du 2° qu'elle détermine, au plus proche des utilisateurs finals. 
« II.-Les obligations prévues au dernier alinéa du I ne sont pas applicables à la personne mentionnée au 2° de ce I, lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine sur la base des informations qui lui sont transmises, que l'une ou l'autre des conditions suivantes sont remplies : 
« 1° Ces obligations compromettent la viabilité économique ou financière des nouvelles lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final, notamment dans le cadre d'un projet local de faible envergure ; 
« 2° La personne mentionnée au 2° du I répond aux critères énoncés au II de l'article L. 38, fournit l'accès à ces lignes dans des conditions équitables, non discriminatoires et raisonnables, constituant une alternative viable et comparable à l'accès prévu au dernier alinéa du I et le réseau concerné n'a pas bénéficié de financement public. » ; 
3° Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « III. »
Après l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 34-8-3-1.-Les obligations prévues au II de l'article L. 34-8-3 ne sont pas applicables à la personne mentionnée au premier alinéa du I du même article, lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine, à la suite d'une demande de cette personne, et sur la base des informations qui lui sont transmises, que l'une ou l'autre des conditions suivantes sont remplies : 
« 1° Ces obligations compromettent la viabilité économique ou financière du déploiement par la personne mentionnée au premier alinéa des nouvelles lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final, notamment dans le cadre d'un projet local de faible envergure ; 
« 2° La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 répond aux critères énoncés au II de l'article L. 38, fournit l'accès à ces lignes dans des conditions équitables, non discriminatoires et raisonnables, constituant une alternative viable et comparable à l'accès prévu au II de l'article L. 34-8-3 et le réseau concerné n'a pas bénéficié de financement public. »
L'article L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S'il l'estime utile, il désigne le chef du service qui devra nommer un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations, d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. » ; 
2° Au deuxième alinéa du IV, avant les mots : « Les agents habilités », sont insérés les mots : « Le ou les officiers de police judiciaire, ».
Au premier alinéa du I de l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « pour assurer ces obligations, et auditée » sont remplacés par les mots : « ou de toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts, tenues à jour par les opérateurs soumis à des obligations de service universel, auditées, ».
Après l'article L. 34-14 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une section 8 ainsi rédigée : 
« Section 8 
« Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet 
« Art. L. 34-15.-En cas de changement de fournisseur de services d'accès à l'Internet, les fournisseurs concernés communiquent à l'utilisateur final des informations appropriées avant et pendant la procédure de changement de fournisseur. Ils assurent la continuité du service d'accès à l'Internet, sauf si cela est techniquement impossible. Le nouveau fournisseur veille à ce que l'activation du service d'accès à l'Internet ait lieu dans les plus brefs délais possibles, à la date et au créneau horaire expressément convenus avec l'utilisateur final. Le fournisseur cédant continue à fournir son service d'accès à l'Internet aux mêmes conditions jusqu'à ce que le nouveau fournisseur active son service d'accès à l'Internet. La perte de service éventuelle pendant la procédure de changement de fournisseur ne dépasse pas un jour ouvrable. 
« Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prise en application de l'article L. 36-6 peut préciser les modalités d'application du présent article. »
Après le 4° du I de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après le troisième alinéa de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des engagements souscrits par les opérateurs au titre du présent article, l'autorité peut désigner un organisme indépendant pour effectuer des expertises et études, dont les frais sont financés, dans une mesure proportionnée à leur taille, et versés directement par les opérateurs concernés. »
Après le troisième alinéa du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'attribution de ressources en numérotation soient déposées par voie électronique. »
Le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Les terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location, au sens de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques, permettent la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquences et en mode numérique autorisés par application des articles 26,29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 
« Cette obligation de réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique s'applique également aux autres terminaux neufs mis sur le marché à des fins de vente et disposant d'un écran d'affichage alphanumérique, pour lesquels la fonction de réception de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre n'est pas purement accessoire. 
« Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent prend toutefois effet dans chacune des collectivités ultramarines six mois après le début de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur son territoire en application des articles 26 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. »
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Le q du I de l'article L. 33-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« q) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; » 
2° Le premier alinéa de l'article L. 34-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine. » ; 
3° L'article L. 36-7 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Contrôle le respect des obligations résultant : 
« a) Des dispositions législatives et réglementaires et des textes et décisions pris en application de ces dispositions au respect desquelles l'autorité a pour mission de veiller ; 
« b) Du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; 
« c) Du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; » 
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Sanctionne les manquements constatés aux obligations mentionnées au 3° dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ; » ; 
c) Au 4°, la référence à l'article L. 35-3 est remplacée par la référence à l'article L. 35-5.
L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés : 
« 1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines et financières ; 
« 2° Présente l'état du marché des communications électroniques ; » 
2° Les 1°, 1° bis, 2°, 3°, 3° bis et le 4° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ; 
3° Le 4°, qui devient le 8°, est complété par les mots : « et est rendu public. » ; 
4° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 ».
Après l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 42-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 42-1-1.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, lorsqu'elle détermine les conditions associées à l'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences en application des articles L. 42 et L. 42-1, prendre des mesures appropriées pour favoriser une concurrence effective et éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, notamment : 
« 1° Limiter la quantité de bandes du spectre radioélectrique pour lesquelles des droits d'utilisation sont octroyés à une entreprise donnée, ou dans des circonstances justifiées, assortir ces droits d'utilisation de conditions telles que la fourniture d'accès de gros ou d'itinérance nationale ou régionale, dans certaines bandes de fréquences ou certains groupes de bandes présentant des caractéristiques similaires ; 
« 2° Réserver, s'il y a lieu et si cela est justifié, compte tenu d'une situation spécifique sur le marché national, une portion de bande du spectre radioélectrique ou d'un groupe de bandes en vue d'une assignation à de nouveaux entrants ; 
« 3° Inclure des conditions interdisant les cessions de droits d'utilisation du spectre radioélectrique non soumises au contrôle des fusions au niveau de l'Union ou au niveau national ou assortir ces cessions de conditions, lorsque ces cessions sont susceptibles de nuire de manière significative à la concurrence ; 
« 4° Modifier les droits existants, lorsque cela est nécessaire pour remédier à une distorsion de concurrence due à une cession ou à une accumulation de droits d'utilisation du spectre radioélectrique. 
« Les conditions de modification des droits existants sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 
« Lorsqu'elle applique l'une des dispositions de cet article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient compte des conditions de marché, de la nécessité d'assurer une concurrence effective, des effets probables sur les investissements existants et futurs notamment pour le déploiement de réseaux. 
« A cet effet, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut saisir l'Autorité de la concurrence et informe le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique lorsqu'elle envisage de faire application des dispositions du présent article. »
Après l'article L. 44-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 44-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 44-4.-Les opérateurs auxquels l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a attribué des ressources de numérotation provenant du plan national de numérotation téléphonique sont tenus de proposer à leurs abonnés de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion. Les tarifs des prestations fournies à d'autres opérateurs au titre de la conservation du numéro reflètent les coûts correspondants. Aucun frais direct n'est appliqué à l'utilisateur final qui exerce ce droit. 
« La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Le délai de portage est d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. Cela comprend, lorsque cela est techniquement possible, une obligation d'effectuer le portage par activation à distance, sauf demande contraire de l'utilisateur final. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné. 
« En cas d'échec de la procédure de portage, l'opérateur donneur réactive le numéro et les services connexes de l'utilisateur final jusqu'à ce que le portage aboutisse. L'opérateur donneur continue à fournir ses services aux mêmes conditions jusqu'à l'activation des services de l'opérateur receveur. 
« Lorsqu'un utilisateur final résilie un contrat, il a le droit de conserver son numéro issu du plan national de numérotation vers un autre opérateur pendant une période précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui ne peut être inférieure à un mois après la date de résiliation, sauf à ce que l'utilisateur final renonce à ce droit. 
« L'opérateur donneur rembourse, sur demande, tout avoir éventuel au consommateur utilisant des services prépayés. Le remboursement ne peut donner lieu au prélèvement de frais que si le contrat le prévoit. Le cas échéant, le montant des frais est proportionné et en rapport avec les coûts réels supportés par l'opérateur donneur qui propose le remboursement. 
« Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de la Commission supérieure du numérique et des postes et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. »
L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont nommés à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. » ; 
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 33-1, » sont supprimés.
L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe de ponctuation : «, » et, après les mots : « à l'article L. 34-9, et », sont insérés les mots : « le contrôle du respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des installations et stations radioélectriques » ; 
b) Au 1°, après les mots : « des installations radioélectriques », sont insérés les mots : « des points d'accès sans fil à portée limitée » ; 
c) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'aux dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques » ; 
d) Au cinquième alinéa, après les mots : « réseaux de communications électroniques, des », sont insérés les mots : « stations et » ; 
2° Le II bis est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'article L. 34-9 », sont insérés les mots : « ou des dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en cas de manquement aux articles R. 20-5, R. 20-10, R. 20-11, R. 20-19 et R. 20-21, » sont supprimés. 
3° Au VII, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article L. 38-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 38-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 38-1-1.-I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut accepter les engagements souscrits auprès d'elle par les opérateurs, réputés exercer une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents en application de l'article L. 37-1 relatifs au co-investissement ou aux conditions d'accès à leurs réseaux lorsqu'elle établit que ces engagements sont de nature à contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 et notamment au développement d'une concurrence effective dans le secteur des communications électroniques. 
« II.-La proposition d'engagements des opérateurs est suffisamment détaillée, notamment en ce qui concerne le calendrier et la portée de leur mise en œuvre, ainsi que leur durée, pour permettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de procéder à son évaluation. 
« A cette fin, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse soumet les engagements proposés à consultation publique dans les conditions prévues au V de l'article L. 32-1, sauf lorsque ces engagements ne sont manifestement pas de nature à contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 et notamment au développement d'une concurrence effective dans le secteur des communications électroniques. 
« III.-Au terme de cette évaluation, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut décider de rendre contraignant tout ou partie de ces engagements, pour une période donnée qui ne peut dépasser la durée proposée par l'opérateur. 
« IV.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue les conséquences de cette décision sur l'évolution du marché et le caractère approprié de toute obligation qu'elle impose au titre des articles L. 38 et L. 38-2 ou qu'elle aurait, en l'absence de ces engagements, envisagé d'imposer. 
« Le présent article s'entend sans préjudice de l'application des articles L. 37-1 et L. 37-2. 
« V.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse assure le suivi, contrôle le respect des engagements et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11. 
« Avant son échéance, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prolonger la période initiale d'engagement. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
L'article L. 38-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « identifiés » est remplacé par le mot : « constatés » ; 
2° Au 2° du I, le mot : « encadrement » est remplacé par le mot : « plafonnement » et la référence : « article L. 35-2 » est remplacée par la référence : « article L. 35-3 ».
L'article L. 42-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de cession », sont insérés les mots : « ou de location » et à la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « la cession » sont insérés les mots : « ou la location » ; 
3° Au 2°, après les mots : « à la cession », sont insérés les mots : « ou à la location » ; 
4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut, de sorte qu'elle ne soit plus susceptible de nuire à la concurrence, s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions ; » 
5° Le 3° devient le 4° ; 
6° Le 4° est remplacé par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les droits et obligations qui restent à la charge du cédant et ceux qui font l'objet, le cas échéant d'un transfert. »
L'article L. 44-2 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 44-2.-Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès des appelants situés dans certaines zones géographiques, l'autorité veille à ce que l'utilisateur final puisse : 
« 1° Avoir accès aux services utilisant des numéros non géographiques dans l'Union, et utiliser ces services ; 
« 2° Avoir accès, quels que soient la technologie et les appareils utilisés par le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, à tous les numéros fournis dans l'Union, y compris ceux des plans nationaux de numérotation des États membres et les numéros universels de libre appel international (UIFN). »
Après l'article L. 38-2-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 38-2-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 38-2-3.-I.-Lorsque les opérateurs, considérés comme exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents, en application de l'article L. 37-1, décident de déclasser des parties du réseau soumises à des obligations fixées conformément à l'article L. 37-2, ou de les remplacer par une infrastructure nouvelle, ils notifient, au préalable et en temps utile, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse leur projet. 
« II.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue les conséquences pour le marché, déterminé en application de l'article L. 37-1, de la procédure de déclassement, ou de remplacement. Après avoir vérifié que le fournisseur d'accès a établi les conditions appropriées pour la migration notamment en s'assurant de la disponibilité sur le marché d'un produit d'accès de substitution d'une qualité au moins comparable à celle qui était disponible lors de l'utilisation de l'infrastructure historique permettant aux demandeurs d'accès d'atteindre les mêmes utilisateurs finaux, qu'il respecte les conditions de la procédure qu'il a notifiée, et après avoir rendu publiques les mesures envisagées conformément au V de l'article L. 32-1, elle peut supprimer les obligations fixées conformément à l'article L. 37-2 pour les parties du réseau mentionnées au I. 
« III.-Le présent article est sans préjudice de l'application des articles L. 37-1 et L. 37-2 à l'infrastructure nouvelle. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Les 1° et 2° de l'article L. 39 du code des postes et des communications électroniques sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 
« 2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service. »
L'article L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-L'autorité tient compte de toute nouvelle évolution du marché déterminé en application de l'article L. 37-1 et examine si elle est de nature à justifier une modification de la décision prise en application du présent article, et le cas échéant de l'article L. 37-1, y compris en imposant de nouvelles obligations, en application du présent article, aux opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché. » ; 
3° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « III. » ; 
4° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'elle envisage de supprimer de telles obligations, l'autorité veille à ce que les opérateurs bénéficient d'une période de préavis appropriée, établie en recherchant un équilibre entre la nécessité d'assurer une transition durable pour les bénéficiaires de ces obligations et les utilisateurs finals, le choix des utilisateurs finals et la nécessité de ne pas maintenir la régulation plus longtemps que nécessaire. 
« L'autorité peut fixer les conditions et les périodes de préavis spécifiques en ce qui concerne les conventions d'accès en vigueur. 
« IV.-Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse impose aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques les obligations prévues à l'article L. 38, elle tient compte des engagements rendus contraignants en vertu de l'article L. 38-1-1. » ;
L'article L. 38-2-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au préalable et en temps utile » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat » ; 
2° Le I est complété par alinéa ainsi rédigé : 
« Pour garantir un accès effectif et non discriminatoire à leur réseau, les opérateurs peuvent proposer à l'autorité des engagements dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1. » ; 
3° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut rendre les engagements mentionnés au I contraignants, totalement ou en partie, dans les conditions fixées à l'article L. 38-1-1. »
L'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières : 
a) D'interconnexion et d'accès, en application de l'article L. 34-8 ; 
b) De l'itinérance locale, en application de l'article L. 34-8-1 ; 
c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ; 
d) Du partage d'infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public, en application de l'article L. 34-8-1-2 ; » 
2° Le 7° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « fiables et comparables » sont remplacés par les mots : « complètes, comparables, fiables, faciles à exploiter et actualisées » ; 
b) Après les mots : « services de communications électroniques », le mot : « et » est remplacé par les mots : « y compris celles ayant trait aux mesures prises pour assurer un accès équivalent pour les utilisateurs finals handicapés, ainsi que ».
I.-L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Recueille les informations pour les besoins liés à l'exercice de sa mission de régulation, auprès des personnes physiques ou morales exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques ou lorsque cela est nécessaire, auprès d'autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci ; » 
2° Il est ajouté un 13° ainsi rédigé : 
« 13° Accepte, le cas échéant, les engagements des opérateurs souscrits auprès d'elle dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1. » 
II.-Au 10° de l'article L. 36-7, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 40 de la loi du 3 décembre 2020, avant les mots : « tous les trois ans », sont ajoutés les mots : « au moins ».
La première phrase de l'article L. 41-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée : 
1° La référence : « L'article L. 41 » est remplacée par la référence : « Le I de l'article L. 41 » ; 
2° Après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa : 
a) Après les mots : « d'une personne physique ou morale concernée », sont insérés les mots : « ou, de toute autorité compétente en matière de numérotation d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour les ressources de numérotation d'usage extraterritorial » ; 
b) Après les mots : « des fournisseurs de services de communication au public en ligne », sont ajoutés les mots : «, des attributaires de ressources de numérotation » ; 
2° Au I : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « services de communications au public en ligne », sont insérés les mots : «, des attributaires de ressources de numérotation » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « le fournisseur », sont insérés les mots : «, l'attributaire de ressources en numérotation » ; 
c) Au huitième alinéa, après les mots : « exploitant de réseau, », sont insérés les mots : « un attributaire de ressources en numérotation » ; 
3° A la première phrase du II, après les mots : « un fournisseur de services », sont insérés les mots : «, un attributaire de ressources de numérotation » ; 
4° Au troisième alinéa du III, après les mots : « fournisseur de services », sont insérés les mots : «, de l'attributaire de ressources en numérotation ».
Le I de l'article L. 42 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « Les conditions techniques », sont insérés les mots : « et opérationnelles » ; 
2° Le 2° est supprimé ; 
3° Le 3° devient le 2° ; 
4° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : 
« A cette fin l'autorité tient compte : 
« a) Des caractéristiques spécifiques du spectre radioélectrique concerné ; 
« b) De la nécessité d'assurer la protection contre le brouillage préjudiciable ; 
« c) Le cas échéant, du développement des conditions de partage du spectre radioélectrique fiables ; 
« d) De la nécessité d'assurer la qualité technique des communications ou du service ; 
« e) Des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ; 
« f) De la nécessité de préserver l'utilisation efficiente du spectre radioélectrique. »
L'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au 2° bis du II, les mots : « à l'article L. 34-8-1-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 34-8-1-1 et L. 34-8-1-2 » ; 
2° La deuxième phrase du V est remplacée par les deux phrases suivantes : 
« Sans préjudice des dispositions applicables aux litiges relatifs à la coordination du spectre radioélectrique, le litige est notifié à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques lorsqu'il a une incidence sur les échanges entre Etats membres. Le cas échéant, l'autorité sursoit à statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. »
Par dérogation aux dispositions des articles R. 4412-137 et R. 4412-138, pour les opérations relevant du champ de l'article 1er, la plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition du ou des organismes certificateurs auprès duquel ou desquels l'entreprise est déclarée les informations consignées dans le plan de démolition, retrait ou encapsulage et dans le ou les avenants y afférents transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail , à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.
Une fois achevée une opération ayant donné lieu à établissement et transmission d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais de la plateforme DEMAT@MIANTE, les entreprises relevant du champ de l'article 1er font état sur ladite plateforme de la clôture de l'opération en question, ce afin de permettre sa mise en archivage.
En complément des dispositions du paragraphe 4.6.6, des points e et h du paragraphe 5.7.3 de la norme NF X 46-010 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante - Référentiels technique pour la certification des entreprises », ainsi que des dispositions du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprise », les entreprises relevant du champ de l'article 1er utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par ces normes concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.
Les entreprises considérées utilisent également la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à leur(s) organisme(s) certificateur(s) toute modification de planning concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.
ANNEXE
TABLEAU DES INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX ÉTABLISSEMENTS CERTIFIÉS DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES ORGANISMES CERTIFICATEURS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DEMAT@MIANTE
ENTITÉ
DONNÉE
COMMENTAIRE
Etablissement titulaire
      

     de la certification
RAISON SOCIALE
Raison sociale de l'établissement titulaire de la certification
SIRET
SIRET de l'établissement titulaire de la certification
Voie
Adresse postale : numéro et voie
CP
Adresse postale : code postal
VILLE
Adresse postale : commune
Complément
Adresse postale : Complément d'adresse
Etablissement(s) couvert(s) 
      

    par cette certification
(informations à donner pour chaque établissement relevant de 
      

    la certification considérée)
RAISON SOCIALE
Raison sociale de l'établissement
SIRET
SIRET de l'établissement
Voie
Adresse postale : numéro et voie
CP
Adresse postale : code postal
VILLE
Adresse postale : commune
Complément
Adresse postale : Complément d'adresse
Certification
Etape
Etape atteinte dans la démarche de certification
n° certification
n° certification
Début de validité
Date de début de validité de la certification (format : jj/mm/aaaa)
Fin de validité
Date de fin de validité de la certification (format : jj/mm/aaaa)
Référent
Nom
Nom du référent pour l'établissement titulaire de la certification
Prénom
Prénom du référent pour l'établissement titulaire de la certification
Courriel
Adresse électronique du référent pour l'établissement titulaire de la certification