Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Lorsque l'activité est exercée en France sous une forme sociale, doivent au préalable avoir obtenu la carte d'identité de commerçant les associés de nationalité étrangère tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, de même que les associés et les tiers de nationalité étrangère ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale.
Art. 7. -  Le préfet du département dans lequel l'entreprise ou l'établissement est ou sera implanté instruit la demande et délivre la carte d'identité de commerçant. A défaut d'installation du siège de l'entreprise en France, si plusieurs établissements sont ou doivent être implantés simultanément dans différents départements, la demande est instruite par le préfet du département d'installation de l'établissement principal.
    Les documents justificatifs établis dans une langue étrangère doivent être remis à l'administration accompagnés de leur traduction en français effectuée aux frais du demandeur. Le préfet accuse réception du dépôt de la demande, lorsque celle-ci comporte l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
    Lorsque le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces nécessaires, le préfet délivre un récépissé, transmis par l'intermédiaire des services diplomatiques ou consulaires lorsque la demande a été adressée par cette voie, et mentionnant les pièces manquantes ainsi que le délai dans lequel elles doivent être fournies.
    Si le dossier n'est pas complété dans le délai imparti, la demande est caduque.
Art. 8. -  Pour les ressortissants des pays qui peuvent se prévaloir du droit d'exercer l'une des activités visées à l'article 1er sur le territoire français en vertu d'un accord ou d'une convention conclu par la France, l'attribution de la carte d'identité de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard :
    1o Des conditions générales requises pour l'exercice de l'une des activités visées à l'article 1er ci-dessus, à savoir :
    - le respect des obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de l'activité envisagée ;
    - la compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
    2o Des conditions ci-après tenant à la personne des demandeurs :
    - l'absence de motif sérieux tiré de l'ordre public susceptible de faire obstacle à leur présence sur le territoire national, dans le cas où la délivrance d'un titre de séjour n'est pas sollicitée ;
    - l'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer le commerce.
Art. 16. - Au conseil d'administration et au conseil scientifique les     représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin uninominal     majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des     suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En     cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de     l'âge.
      Pour les élèves, chaque candidat se présente avec un suppléant qui siège en     cas d'empêchement du titulaire et le remplace en cas de vacance du siège.
Art. 5. - Les conservateurs stagiaires sont recrutés dans les conditions     fixées par le décret du 9 janvier 1992 susvisé.
      Les fonctionnaires stagiaires des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics sont admis à l'école dans les conditions fixées par     convention passée entre l'établissement et le Centre national de la fonction     publique territoriale ou la ville de Paris.
      Des auditeurs libres français ou étrangers peuvent également être admis à     suivre tout ou partie des formations dispensées par l'école, dans les     conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
      Le nombre de places réservées aux élèves non fonctionnaires préparant des     diplômes nationaux et des diplômes propres et celui des places réservées aux     auditeurs libres est fixé chaque année par le conseil d'administration.
Art. 18. - Les personnels affectés à l'école sont électeurs et éligibles au     conseil d'administration et au conseil scientifique au titre des personnels     d'enseignement et de recherche dans le collège correspondant à leur grade.
      Sont également électeurs et éligibles dans les mêmes conditions:
      1o Les personnels assurant à l'école pendant l'année universitaire au moins     quinze heures d'enseignement, s'ils en font la demande;
      2o Les personnels assurant leur activité de recherche à l'école en vertu     d'une convention.
      La liste des personnels mentionnés à l'alinéa précédent est communiquée     chaque année par le directeur au conseil d'administration.
Art. 38. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 22. - Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les     orientations et les programmes de recherche, le cas échéant après     concertation avec les autres établissements liés à l'école par une convention     de coopération.
      Il est consulté par le conseil d'administration:
      1o Sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue     ainsi que sur les demandes d'habilitation de diplômes;
      2o Sur la répartition des crédits et sur les conventions touchant à la     recherche.
      Il donne son avis sur les projets de conventions d'enseignement et de     recherche avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes     de recherche, français et étrangers prévus à l'article 3.
      Il procède à l'évaluation du système pédagogique et scientifique de     l'établissement.
      Il adopte son règlement intérieur.
Art. 17. -  Les avis conformes prévus à l'article D. 132-6 du code de     l'aviation civile sont donnés au vu des conclusions des enquêtes effectuées     par les services compétents du ministre chargé des armées, de la direction     générale des douanes et droits indirects et de la direction centrale du     contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
      L'habilitation à utiliser les hélisurfaces ne peut être délivrée que pour     une période maximale de dix ans renouvelable et pourra être retirée à tout     moment, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent titre.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3. -  Les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles     représentées sur la dernière édition de la carte aéronautique au 1/500 000     O.A.C.I., publiée par l'Institut géographique national, et pour lesquelles     des règles de survol par les aéronefs motopropulsés sont prévues en     application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957     relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou     d'animaux; pour les zones où une telle carte n'a pas été publiée, les     agglomérations visées par le présent arrêté sont celles figurant sur la     dernière édition de la carte de l'Institut géographique national couramment     utilisée par les navigateurs aériens.
Art. 8. -  Composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation.
      Le dossier à joindre à la demande d'autorisation doit comporter:
    8.1. Une note précisant la dénomination et l'usage auquel est destinée     l'hélistation, ainsi que les types d'hélicoptères utilisés, les procédures     associées et les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter.
    8.2. L'accord de la personne ayant la jouissance de l'immeuble (terrain ou     construction) ou de la plate-forme sis en mer ou du navire où l'hélistation     sera installée.
    8.3. Une note précisant l'impact sur l'environnement en matière de nuisances     sonores, contenant:
    - l'état des niveaux sonores avant la mise en place de l'hélistation;
    - l'hélicoptère de référence pourvu d'un certificat de limitation de
    8.4. En outre:
    8.4.1. Pour les hélistations terrestres:
    8.4.1.1. Un plan de situation au 1/25 000 de référence.
    8.4.1.2. Un extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant:
    - l'emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l'aire de
          - la cote des obstacles environnants.
    8.4.1.3. L'avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est     située l'hélistation.
    8.4.2. Pour les hélistations en mer:
    8.4.2.1. Une carte marine précisant la position de l'hélistation et les     cheminements envisagés.
    8.4.2.2. Pour les hélistations sur navire ou plate-forme, l'agrément technique     préalable (si celui-ci n'a pas été délivré lors de la mise en service du     navire ou de la plate-forme support).
Art. 14. -  Hélisurfaces en mer.
    14.1. Les hélisurfaces en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet     effet par arrêté du préfet maritime.
    14.2. La demande d'agrément de la zone est adressée par l'exploitant en quatre     exemplaires au préfet maritime dont dépend l'espace maritime considéré.
          Cette demande doit être accompagnée:
    a) D'une note précisant l'usage auquel est destinée l'hélisurface;
    La décision d'autorisation ou de refus d'agrément de zone du préfet
          Cette décision est notifiée au demandeur avec ampliation aux     administrations concernées, dans le même délai.
    Si le préfet maritime n'a pas pris sa décision dans le délai susvisé,
    14.3. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la possibilité de     mettre en oeuvre une procédure simplifiée d'agrément des hélisurfaces en mer     en vue d'effectuer certaines opérations non planifiables et urgentes. Une     telle procédure est établie d'un commun accord entre le préfet maritime et     l'exploitant concerné.
Art. 14. - Pour la personne visée à l'article 10 du présent décret, la     capacité financière se prouve par la présentation d'une attestation délivrée     par un centre de chèques postaux, un comptable public, une banque ou tout     autre établissement dont la garantie est considérée comme équivalente et     établissant que l'intéressé est en mesure de faire face à ses engagements.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché ;
 - jusqu'au 1er avril 2007, pour les produits décrits dans la norme NF EN 12101-6 ;
 - jusqu'au 1er mai 2007, pour les produits décrits dans la norme NF EN 14604.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er mai 2008.
Le régime financier applicable à l'université Paris-Dauphine est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
 Les départements, les instituts et les services communs disposent d'un budget propre intégré au budget de l'université Paris-Dauphine, dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17 et 19 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil scientifique comprend :
 1° Deux personnalités extérieures :
 a) Un représentant de la région d'Ile-de-France ;
 b) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
 2° Une personnalité, enseignant-chercheur ou chercheur, appartenant à un autre établissement et désignée par le conseil en raison de sa compétence ;
 3° Douze représentants élus des professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 4° Quatre représentants élus des personnes habilitées à diriger des recherches n'ayant pas le rang de professeur des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues par ledit article 6 ;
 5° Quatre représentants élus des personnels pourvus d'un doctorat non habilités à diriger des recherches ;
 6° Un représentant élu des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
 7° Deux représentants élus des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;
 8° Un représentant élu des autres personnels ;
 9° Trois représentants élus des étudiants suivant une formation de troisième cycle.
Les conseils et le président de l'université Paris-IX en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation des conseils et du président de l'université Paris-Dauphine et exercent respectivement les compétences dévolues à ceux-ci. Les conseils et les directeurs d'unités de formation et de recherche, d'instituts et de services communs demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils et la nomination ou l'élection des directeurs mentionnés à l'article 16.
 Le conseil d'administration adopte la liste des composantes mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 et le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de sept mois à compter de la publication du présent décret. Jusqu'à la date de cette transmission, les statuts et le règlement intérieur de l'université Paris-IX restent en vigueur.
 Le président de l'université Paris-IX organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire de l'université Paris-Dauphine dans un délai de dix mois après la publication du présent décret.
b) Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans     groupage préalable à des transporteurs publics;
      c) Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend     en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à     des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport;
      d) Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le     commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à     destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins     d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
Art. 25. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi rédigé :
 « - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. »
I. - L'article L. 223-8 du code de la mutualité est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « un délai de trente jours à compter du premier versement » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. »
 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « les valeurs de rachat ou, », sont insérés les mots : « pour les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment » ;
 b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Le bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. » ;
 c) Dans la dernière phrase, après les mots : « faculté de renonciation », les mots : « , ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation » sont supprimés ;
 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est informé que l'adhésion a pris effet. » ;
 4° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « trente jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus ».
 II. - L'article L. 932-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « un délai de trente jours à compter du premier versement ou de la date à laquelle l'employeur effectue le premier précompte de la cotisation » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. » ;
 2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « trente jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus ».
L'Ecole pratique des hautes études est dirigée par un président. Elle est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique, présidés par le président de l'école.
 L'école est composée de sections dont la liste et les champs scientifiques qu'elles couvrent sont fixés par le conseil d'administration, sur proposition du conseil scientifique, à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
 Elle dispose en outre d'instituts, d'unités de recherche et de bibliothèques.
Lorsqu'un membre d'un conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu.
 En cas d'impossibilité, il est procédé à une élection partielle dans les conditions prévues à l'article 16, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration de ce mandat. Le mandat des membres élus à l'occasion d'une élection partielle expire à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
 Dans le cas où un membre du conseil d'administration est élu président de l'école ou devient membre du bureau, il est procédé à son remplacement en tant que représentant du collège correspondant, pour la durée du mandat restant à courir.
Le code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est abrogée ;
 2° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est intitulé : « Le chèque bancaire » ;
 3° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier, l'intitulé : « Section 1 Le chèque bancaire » est supprimé et les sous-sections 1 à 12 de la section 1 deviennent respectivement les sections 1 à 12 ;
 4° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier, les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 deviennent les sous-sections 1 et 2 de la section 5 et les paragraphes 1 à 9 de la sous-section 12 deviennent les sous-sections 1 à 9 de la section 12 ;
 5° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à la sous-section 1, qui devient la section 1, il est ajouté un article R. 131-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 131-1-1. - La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions du présent chapitre. » ;
 6° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-2, les mots : « ou d'un chèque émis sur le compte courant postal d'un chef de centre de chèques postaux » sont supprimés ;
 7° A l'article R. 221-25, les mots : « , à l'exception des livret supplémentaire et livret jeune » sont supprimés ;
 8° Au 2° de l'article R. 313-16, les mots : « ou au CCP n° » sont supprimés ;
 9° A l'article R. 518-47, les mots : « selon les modalités fixées par le contrat de plan » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. 518-26 » ;
 10° Les dispositions de l'article R. 518-51 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 518-51. - Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires d'un compte de la Caisse nationale d'épargne ne sont valablement notifiés qu'au siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 ou au lieu de domiciliation du compte du titulaire. Ils ne peuvent être notifiés dans un bureau de poste. »
Le décret du 7 décembre 1955 susvisé est modifié comme suit :
 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 7, les mots : « , chèque ou virement postal,  » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ou à un compte courant postal » sont supprimés ;
 3° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « , virement en banque ou virement postal » sont remplacés par les mots : « ou virement bancaire ».
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au 5° de l'article 3, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 56, le mot : « postaux » est supprimé ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 59, les mots : « ou virements postaux » sont supprimés ;
 4° A l'article 60, les mots : « ou à un compte de chèques postaux » sont supprimés ;
 5° Au premier alinéa de l'article 71, les mots : « ou par un centre de chèques postaux » sont supprimés ;
 6° Au quatrième alinéa de l'article 86, les mots : « et chèques postaux » et les mots : « ou postaux » sont supprimés.
Art. 1er. - L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et     des bibliothèques, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône), est un     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
     Elle constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi no     84-52 du 26 janvier 1984 susvisée et des textes pris pour son application,
     sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Art. 21. - Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur:
      1o Les orientations générales de l'établissement et les programmes;
      2o Le règlement intérieur et le règlement de scolarité;
      3o Le budget et ses modifications;
      4o Le compte financier et l'affectation des résultats;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      6o Les emprunts;
      7o Les dons et legs;
      8o Les prises de participation financière et les créations de filiales;
      9o Les actions en justice et les transactions.
      Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de     leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour     approbation.
      Il peut créer, au sein de l'établissement, des départements de formation et     de recherche, des centres de recherche et des services communs, dont     l'organisation est fixée par le règlement intérieur.
      Il peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les     membres et en définit les missions.
      Le conseil peut inviter à assister à ses travaux toute personne dont il juge     la présence utile.
Art. 20. - Le directeur dirige l'établissement et exerce toutes les     compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent     décret, notamment:
      1o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      2o Il prépare et exécute le budget et les délibérations du conseil     d'administration;
      3o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement;
      4o Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de     l'article 21; il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les     libéralités;
      5o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      6o Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect     de l'ordre et de la sécurité;
      7o Il organise les opérations électorales.
      Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des     études et de la recherche.
Art. 42. - Les listes des magistrats titulaires et suppléants élus à la commission d’avancement, à la commission consultative du parquet et à la commission de discipline du parquet en application des 2°, 3° et 4° de l’article 35, du II de l’article 36-2 et de l’article 60 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont publiées au Journal officiel.
Art. 40. - Lorsque la procédure prévue aux articles 38 et 39 n’a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les niveaux hiérarchiques dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l’hypothèse où aucune liste n’a présenté de candidats pour un niveau hiérarchique, le représentant titulaire et le représentant suppléant des magistrats de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les magistrats titulaires du grade ou appartenant au groupe concerné. Si le représentant titulaire et le représentant suppléant ainsi désignés n’acceptent pas leur nomination, le siège reste vacant.
Art. 32. - Les personnes mentionnées à l’article 41 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classées, au sein du grade ou groupe dans lequel leur détachement a été prononcé, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’elles détenaient dans leur corps d’origine. Elles conservent l’ancienneté d’échelon dans des conditions et limites identiques à celles dont bénéficient les magistrats détachés en application de l’article 76-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Elles concourent pour les promotions de grade avec l’ensemble des membres du corps judiciaire, et leurs, services effectifs dans l’un ou plusieurs des corps définis à l’article 41 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont pris en compte pour l’application des articles 3, 7, 8, 9 et 15, si, dans leur corps d’origine, les services effectifs accomplis par les magistrats dans le corps judiciaire sont pris en compte pour l’avancement des magistrats détachés.
Art. 34. - La durée du stage probatoire prévu à l’article 25-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder six mois.
Les candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire ayant la qualité de fonctionnaire sont mis à disposition du ministère de la justice lorsqu’ils sont soumis à un stage probatoire en application de l’article 25-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Ils perçoivent, le cas échéant, les indemnités de stage prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Lorsqu’ils ne sont pas fonctionnaires ou agents publics et qu’ils ne sont pas rémunérés à quelque titre que ce soit par les services, établissements et organismes mentionnés par l’article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé, les stagiaires à temps plein, sous réserve de la fréquentation assidue du stage, peuvent se voir attribuer une bourse mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
L’admission au bénéfice de ces bourses est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur stage.
Sont exclus du bénéfice des bourses, sous réserve d’un droit d’option au début du stage :
1° Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération à titre professionnel ;
2° Les stagiaires bénéficiant d’une des allocations ou garanties de ressources prévues pour les travailleurs privés d’emploi, par le code du travail ;
3° Les stagiaires bénéficiant d’un congé de formation tel que prévu par l’article L. 950-2 du code du travail.
Les stagiaires n’ayant pas déclaré l’ensemble des revenus mentionnés à l’alinéa précédent sont redevables envers l’Etat des sommes qui leur ont été allouées au titre du présent article. Ils peuvent toutefois être dispensés, en tout ou en partie, de ce remboursement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur de l’Ecole nationale de la magistrature. Les personnes au stage desquelles il est mis fin pour cause d’inaptitude physique sont, de plein droit, dispensées du remboursement.
Art. 21. - Les documents mentionnés à l’article 20 sont communiqués au magistrat qu’il concerne ; ce magistrat disposé d’un délai de huit jours pour formuler des observations écrites qui sont annexées à la noté mentionnée au premier alinéa de l’article 20.
S’il présente des observations, l’évaluation est, le cas échéant, modifiée. Il est dans tous les cas donné connaissance au magistrat de l’évaluation définitive.
Les documents ainsi établis sont adressés avant le 1er février au garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’évaluation définitive, le magistrat peut saisir la commission d’avancement d’une contestation. Celle-ci est transmise par la voie hiérarchique.
Le délai du recours contentieux contré l’évaluation définitive est, dans ce cas suspendu jusqu’à la notification à l’intéressé de l’avis motivé émis par la commission sur sa contestation.
Art. 9. -  Pour les étrangers qui ne peuvent se prévaloir d'un accord ou d'une convention conclu par la France, la délivrance de la carte d'identité de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard des conditions visées aux 1o et 2o de l'article 8 ci-dessus.
    Ils doivent, en outre, justifier :
    1o D'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel pluriannuel ;
    2o Soit d'un engagement écrit de cautionnement couvrant les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée, pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés pour se porter caution, soit d'une attestation d'un établissement de crédit ayant son siège social ou une succursale en France ou de La Poste indiquant qu'ils sont titulaires auprès de ceux-ci d'un compte dont le solde créditeur permet de couvrir ces mêmes besoins.
    Le préfet apprécie au regard des éléments mentionnés ci-dessus la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise. Il consulte à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers du lieu de l'implantation projetée. Elle donne un avis dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Art. 36. -  La commission paritaire d'établissement ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 20 juillet 1992 susvisée et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur.
    En outre, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ces membres sont présents.
Art. 15. -  Un bureau de vote central est institué pour chaque commission paritaire d'établissement à former.
    Le chef d'établissement auprès duquel la commission paritaire d'établissement est placée peut également créer des bureaux de vote spéciaux dans les sections de vote. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial s'il en existe, soit au bureau de vote central au cas contraire.
    Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.
    Le dépouillement du scrutin est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
    Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas de bureaux de vote spéciaux. Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef d'établissement, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
    Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Art. 16. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
    Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Art. 8. -  Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections à la commission paritaire d'établissement ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, ainsi que des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé est de quatre ans.
 Les représentants des étudiants de l'école sont élus pour deux ans.
 Le mandat des membres élus n'est renouvelable immédiatement qu'une fois. Il cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils étaient éligibles.
 Les personnalités qualifiées sont désignées pour quatre ans.
Paramètre physique caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques transmises à l'ensemble du corps.
 I. - Grandeurs à évaluer :
 Deux grandeurs principales sont à évaluer pour chaque tâche (i) pendant l'exposition journalière aux vibrations transmises à l'ensemble du corps :
 - l'accélération pondérée en fréquence en mètres par seconde au carré, exprimée sous forme de valeurs efficaces awi pour chacun des trois axes de la surface de support ;
 - la durée totale par jour, Ti, de l'exposition aux vibrations pour la tâche (i).
 L'exposition journalière aux vibrations transmises à l'ensemble du corps A1 (8), en m/s², pour chaque axe 1, rapportée à une période de référence de 8 heures, est définie par l'équation suivante :
où :
 alwi est la valeur efficace pondérée en fréquence de l'accélération selon la direction l, déterminée sur la période temps Ti ;
 kx = ky = 1,4 pour les directions transversales ; kz = 1 pour la direction verticale ;
 1 = x, y ou z ;
 To est la durée de référence de 8 heures (28 800 s).
 II. - Valeur d'exposition journalière A (8) :
 La valeur d'exposition journalière aux vibrations transmises à l'ensemble du corps, rapportée à une période de référence de 8 heures, A (8), est le maximum des grandeurs déterminées au § I ci-dessus pour chacun des trois axes l :
 A (8) = max [Ax (8), Ay (8), Az (8)].
Art. 3. - Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. - Le marquage CE ne peut être apposé qu'après l'établissement, dans     les conditions fixées à l'article 10, du document attestant la conformité du     produit aux spécifications techniques qui le concernent. Cette attestation de     conformité est, selon le cas, un certificat de conformité CE ou une     déclaration de conformité CE.
      L'attestation est délivrée selon l'une des procédures prévues à l'article     10. La procédure applicable à un produit ou à un groupe des produits de     construction déterminé est définie au vu des décisions des autorités     communautaires par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1 du     présent décret.
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier par le décret du 16 mai 2006 susvisé, dans les conditions prévues au II.
 II. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° L'article D. 734-1 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 734-1. - Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables à Mayotte. »
 2° L'article D. 744-1 est ainsi rédigé :
  « Art. D. 744-1. - Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables en Nouvelle-Calédonie ».
 3° L'article D. 754-1 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 754-1. - Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables en Polynésie française. »
 4° L'article D. 764-1 est ainsi rédigé : 
 « Art. D. 764-1. - Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Art. 33. - Les élections aux conseils prévus aux articles 11 et 16 ci-dessus     auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication du présent     décret. Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, le conseil     d'administration de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires exercera     les compétences prévues à l'article 21. Le nouveau conseil d'administration     siège sous la présidence du doyen d'âge jusqu'à l'élection du président et du     vice-président prévue à l'article 11.
Art. 29. - Les listes d’aptitude prévues aux articles 3 et 9 sont établies le 1er janvier et le 1er juillet par la commission instituée par l’article 34 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les candidatures sont transmises par les autorités chargées de l’évaluation professionnelle du magistrat concerné, avec leur avis circonstancié sur son aptitude à exercer les fonctions qu’il postule.
Les listes d’aptitude sont publiées au Journal officiel.
Art. 7. - Les substituts à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d’au moins trois années de services effectifs dans les tribunaux.
Ils sont choisis :
a) Parmi les magistrats anciens auditeurs de justice classés dans le premier tiers des listes établies en application de l’article 21 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, pendant la quatrième année après l’installation dans leurs premières fonctions judiciaires. Les candidats sont nommés par ordre d’ancienneté de la liste où ils figurent et par ordre de classement sur cette liste ;
b) Parmi les magistrats inscrits sur une liste de sélection.
Au cours de l’année civile, la moitié au moins des emplois de substituts du second grade sont pourvus par les candidats mentionnés au a. Cependant, les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par les magistrats mentionnés au a peuvent être attribués aux magistrats mentionnés au b.
L'Institut polytechnique de Grenoble est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Son siège est fixé à Grenoble.
Sont abrogés :
 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 17, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du code des caisses d'épargne ;
 2° Le huitième alinéa de l'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;
 3° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 ;
 4° L'article 2, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 ;
 5° Les articles 19 et 31, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
 6° L'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;
 7° Le troisième alinéa de l'article 12, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
 8° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;
 9° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5, le premier alinéa de l'article 12 et l'article 14, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune.
Outre les compétences qu'il tient des articles 4 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche. Il propose au conseil d'administration les orientations en matière d'offre de politique de recherche, de documentation scientifique et technique, de formation et de création de diplômes.
 Il est consulté notamment sur :
 1° Le contrat d'établissement ;
 2° La création ou la suppression des laboratoires et des services communs ;
 3° La répartition des crédits de recherche ;
 4° Les projets de conventions et les programmes en matière de recherche ;
 5° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs dont l'institut demande la création ou la mise aux concours ;
 6° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes propres de l'institut ;
 7° Le bilan des actions scientifiques de l'année écoulée ;
 8° Les projets scientifiques de l'année à venir.
Paramètre physique caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras.
 I. - Grandeurs à évaluer :
 Deux grandeurs principales sont à évaluer pour chaque tâche (i) pendant l'exposition journalière aux vibrations transmises aux mains et aux bras :
 - l'accélération pondérée en fréquence en mètres par seconde au carré, exprimée sous forme de valeurs efficaces ahvli pour chacune des trois directions d'un système de coordonnées orthogonales ;
 - la durée totale par jour, Ti, de l'exposition aux vibrations pour la tâche (i).
 L'évaluation de l'exposition aux vibrations est fondée sur une grandeur qui combine l'ensemble des trois directions. C'est la valeur totale de vibration ahvli qui est définie comme la résultante quadratique des trois composantes pour la tâche (i).
 II. - Valeur d'exposition journalière A (8) :
 La valeur d'exposition journalière aux vibrations transmises aux mains et aux bras, rapportée à une période de référence de 8 heures, A (8), est obtenue à partir de la valeur totale de vibration ahvi et de la durée d'exposition quotidienne Ti pour chaque tâche (i) selon l'équation :
où :
 ahvi est la valeur totale de vibration pour la tâche (i) ;
 Ti est la durée totale par jour de l'exposition aux vibrations pour la tâche (i) ;
 To est la durée de référence de 8 heures (28 800 s).
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 4 du secteur des services).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale » est de 18 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II au présent arrêté.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     installations réalisées à partir du 1er avril 1992.
      Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1988 susvisé     sont abrogées pour les installations visées par le présent arrêté, mais     restent applicables aux installations existantes; cependant, toute     modification, adjonction ou transformation de ces installations doit être     réalisée en tenant compte des dispositions de l'article 1er du présent     arrêté.
Art. 4. - Lorsqu'un produit de construction ne satisfait pas aux     spécifications techniques visées à l'article 3, et lorsque ce produit relève     d'une procédure de déclaration de conformité du deuxième ou du troisième     type, telle que définie à l'article 10, le fabricant ou son mandataire peut     mettre ce produit sur le marché, après avoir apposé le marquage CE, si     l'aptitude à l'usage est établie selon la procédure indiquée à l'article     10.3.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs     choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les     contestations présentées par les électeurs, par le président ou par le     ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la     proclamation des résultats du scrutin.
      Elle est saisie, au plus tard, le cinquième jour suivant la proclamation des     résultats.
      Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
      La commission de contrôle des opérations électorales peut:
      - constater l'inéligibilité d'un candidat;
      - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les     candidats;
      - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations     du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.