Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Monsieur le Président de la République,
Créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, également appelé activité partielle de longue durée (APLD), est un dispositif de soutien à l'activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d'un accord collectif.
Dans un contexte sanitaire et économique incertain, le Gouvernement souhaite prolonger la possibilité de recourir à ce dispositif.
Le projet d'ordonnance qui vous est présenté modifie en conséquence l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en se fondant sur l'habilitation prévue par l'article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Il reporte ainsi de six mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022, la date jusqu'à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif partiel en cas de réduction d'activité durable peuvent transmettre à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.
Il prévoit également que ces accords et documents unilatéraux puissent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif.
Tel est l'objet de l'ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de notre profond respect.
En application du IV de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 susvisé, pour les étudiants qui accèdent en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique à la rentrée universitaire 2022, sont autorisés à déroger dans la limite de 70 % du nombre total de places proposées, les établissements suivants :
- l'université d'Aix-Marseille ;
- l'université d'Amiens ;
- l'université d'Angers ;
- l'université des Antilles ;
- l'université de Besançon ;
- l'université de Bordeaux ;
- l'université de Brest ;
- l'université Clermont-Auvergne ;
- l'université de Corse ;
- l'université Côte d'Azur ;
- l'université de Dijon ;
- l'université Grenoble Alpes ;
- l'université de Lille ;
- l'université de Limoges ;
- l'université de Lorraine ;
- l'université Lyon-I ;
- l'université de Montpellier ;
- l'université Paris Cité ;
- l'université Paris-Saclay ;
- l'université Paris XII ;
- l'université Paris XIII ;
- l'université de Poitiers ;
- l'université Rennes-I ;
- l'université de Rouen ;
- l'université de Saint-Etienne ;
- l'université Sorbonne Université ;
- l'université Toulouse-III ;
- l'université de Versailles-Saint-Quentin-en Yvelines.
Conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la liste des formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est fixée par arrêté ministériel.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL, POUR LES QUESTIONS COMMUNES
Académie de marine ;
Ecole de l'air et de l'espace ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;
Ecole navale ;
Ecole polytechnique ;
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Institution nationale des invalides ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée national de la marine ;
Musée de l'armée ;
Office national des combattants et victimes de guerre ;
Ordre de la libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;
Service hydrographique et océanographique de la marine.
La liste des formations spécialisées bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est mentionnée en annexe 4 au présent arrêté.
La liste des formations spécialisées d'emprise et de risque métier bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
I. - La régie d'avances instituée à l'article 3, auprès du centre interarmées du soutien à la mobilité à Lille, est supprimée à compter du 30 juin 2022.
II. - Cette suppression met fin aux fonctions des régisseur et mandataire suppléant concernés à la même date.
III. - L'article 3 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est abrogé à compter du 30 juin 2022.
Le tableau de l'article 1er est ainsi modifié :
I. - La régie d'avances et de recettes instituée à la 24e ligne, auprès du groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, est supprimée à compter du 1er juin 2022.
II. - Cette suppression met fin aux fonctions des régisseur et mandataire suppléant concernés à la même date.
III. - La 24e ligne est supprimée à compter du 1er juin 2022.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Brooklyn Museum, Brooklyn, NY, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art (MoMA), New York, NY, Etats-Unis ;
- Dublin City Gallery The Hugh Lane, Dublin, Irlande ;
- Aberdeen Archives, Gallery and Museums, Aberdeen, Royaume-Uni ;
- The Barber Institute of Fine Arts, University of Birmingham, Birmingham, Royaume-Uni ;
- Birmingham Museum and Art Gallery, Birmingham, Royaume-Uni ;
- The Fitzwilliam Museum, University of Cambridge, Cambridge, Royaume-Uni ;
- Keynes Collection, King's College, Cambridge, Royaume-Uni ;
- Glasgow Museums, Glasgow, Royaume-Uni ;
- The Hunterian, University of Glasgow, Glasgow, Royaume-Uni ;
- Ashmolean Museum, University of Oxford, Oxford, Royaume-Uni ;
- The Queen's College, University of Oxford, Oxford, Royaume-Uni,
prêtés à l'établissement public Paris Musées, Paris, organisateur de l'exposition « WALTER SICKERT (1860-1942). PEINDRE ET TRANSGRESSER » présentée au Petit Palais, musée des Beaux-Arts de la Ville de Paris, du 14 octobre 2022 au 29 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 septembre 2022 au 28 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2022, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
ANNEXE 4
LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES OU, LORSQU'IL N'EN EXISTE PAS, DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DES ARMÉES BÉNÉFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'ABSENCE
FS de Base de défense de Polynésie Française ;
FS de base de défense de Guyane ;
FS de base de défense de Creil ;
FS de base de défense de Mont-de-Marsan ;
FS de base de défense de Nouvelle-Calédonie.
CSA de base de défense de Epinal - Luxeuil ;
CSA de base de défense de Verdun.
FS d'établissement public de l'office national des combattants et victimes de guerre.
ANNEXE 2
FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Structure
Administration centrale
Ministériel
Réseau de l'armée de terre ;
Réseau de l'armée de l'air et de l'espace ;
Réseau de la direction générale de l'armement ;
Réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
Réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Réseau de la direction du service national et de la jeunesse ;
Réseau de l'état-major des armées ;
Réseau de la marine nationale ;
Réseau du service du commissariat des armées ;
Réseau du service de l'infrastructure de la défense ;
Réseau du service de santé des armées.
Spécial du service de l'énergie opérationnelle ;
Spécial du service industriel de l'aéronautique ;
Spécial du service interarmées des munitions.
Base de défense Angers-Le Mans Saumur ;
Base de défense d'Angoulême ;
Base de défense des Antilles ;
Base de défense de Besançon ;
Base de défense de Bordeaux Mérignac Agen ;
Base de défense de Bourges-Avord ;
Base de défense de Brest-Lorient ;
Base de défense de Brive ;
Base de défense de Carcassonne ;
Base de défense de Cazaux ;
Base de défense de Cherbourg ;
Base de défense de Clermont-Ferrand ;
Base de défense de Creil ;
Base de défense de Draguignan ;
Base de défense d'Evreux ;
Base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ;
Base de défense de Guyane ;
Base de défense d'Ile-de-France ;
Base de défense d'Istres-Orange-Salon de Provence ;
Base de défense de La Réunion-Mayotte ;
Base de défense de Lille ;
Base de défense de Lyon-Valence-La Valbonne ;
Base de défense de Marseille-Aubagne ;
Base de défense de Metz ;
Base de défense de Mont-de-Marsan ;
Base de défense de Montauban ;
Base de défense de Mourmelon-Mailly ;
Base de défense de Nancy ;
Base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac ;
Base de défense de Nouvelle Calédonie ;
Base de défense d'Orléans-Bricy ;
Base de défense de Pau-Bayonne ;
Base de défense de Phalsbourg ;
Base de défense de Poitiers-Saint Maixent ;
Base de défense de Polynésie Française ;
Base de défense de Rennes-Vannes-Coëtquidan ;
Base de défense de Rochefort-Cognac ;
Base de défense de Saint Dizier-Chaumont ;
Base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar ;
Base de défense de Toulon ;
Base de défense de Toulouse-Tarbes-Castres ;
Base de défense de Tours.
Etablissements publics :
Ecole de l'air et de l'espace ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
Ecole navale ;
Ecole Polytechnique ;
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Institution Nationale des Invalides ;
Etablissement public Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Office national des combattants et des victimes de guerre ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée national de la marine ;
Musée de l'armée ;
Service hydrographique et océanographique de la marine.
L'arrêté du 23 mars 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Après les mots : «-l'université Grenoble Alpes ; » 
sont ajoutés les mots : 
«-l'université de La Réunion ; » 
Après les mots : «-l'université Toulouse-III ; » 
sont ajoutés les mots : 
«-l'université de Tours ; » 
2° Dans l'annexe « Tableaux prévisionnels de l'évolution du pourcentage dérogatoire appliqué au nombre de places proposé pour un même parcours » : 
a) Après le tableau « Université GRENOBLE ALPES », est inséré le tableau de l'université de La Réunion annexé au présent arrêté ; 
b) Après le tableau « Université TOULOUSE-III », est inséré le tableau de l'université de Tours annexé au présent arrêté.
Le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8b3edd97-2482-4434-9906-8c4f79bb8bc4.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  http://www.geves.fr.
Le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b0c020c8-f5d6-49da-b047-ccc0cb1f1b5b.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- en monothérapie dans le traitement des patients pédiatriques à partir de l'âge de 1 an, présentant une leucémie aiguë lymphoblastique (LAL) à précurseurs B exprimant le CD19 avec chromosome Philadelphie négatif en première rechute à haut risque dans le cadre du traitement de consolidation.
Code CIP
Présentation
34009 550 134 7 1
BLINCYTO 38,5 microgrammes, poudre pour solution à diluer et solution pour solution pour perfusion, poudre : flacon (verre) ; solution : flacon (verre) - poudre : 38,5 microgrammes ; solution : 10 mL - boîte de 1 flacon (poudre) + 1 flacon (solution) (laboratoires AMGEN SAS)
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en monothérapie dans le traitement des patients pédiatriques à partir de l'âge de 1 an, présentant une leucémie aiguë lymphoblastique (LAL) à précurseurs B exprimant le CD19 avec chromosome Philadelphie négatif en première rechute à haut risque dans le cadre du traitement de consolidation.
Dénomination commune internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
BLINATUMOMAB
BLINCYTO 38,5 microgrammes, poudre pour solution à diluer et solution pour solution pour perfusion
34008 9412129 9
BLINCYTO 38,5µG PERF F+F10ML
AMGEN
ANNEXE
(1 arrêt de prise en charge)
Il est mis fin à la prise en charge mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021, de la spécialité pharmaceutique mentionnée ci-dessous dans l'indication suivante :
- en traitement de fond additionnel chez les patients adultes atteints d'un lupus érythémateux systémique (LES) insuffisamment contrôlé (ou intolérant) malgré un traitement optimal avec les biothérapies actuellement disponibles.
Dénomination 
      

    commune 
      

    internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant 
      

    ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
Anifrolumab
ANIFROLUMAB 300 mg, solution à diluer pour perfusion
3400890014304
ANIFROLUMAB ASZ 300MG PERF FL
ASTRAZENECA
Il est mis fin à la prise en charge mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021, de la spécialité pharmaceutique ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 10 mai 2022, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 1 au titre de l'année 2022.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 18 mai 2022.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2022.

Les auditions des candidats se dérouleront du 11 au 15 juillet 2022.

Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions à l'adresse suivante :

 https://www.ecologie.gouv.fr/ministere/concours-et-ecoles.
ANNEXE
Université de La Réunion 
Formations 
Pour une admission à la rentrée universitaire 
2022-2023 
médecine 
70 % 
pharmacie 
70 % 
odontologie 
70 % 
maïeutique 
70 % 
Université de TOURS 
Formations 
Pour une admission à la rentrée universitaire 
2022-2023 
médecine 
70 % 
pharmacie 
70 % 
odontologie 
70 % 
maïeutique 
70 %
ANNEXE
DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TOURS DE PISTE DES AVIONS LÉGERS SUR L'AÉRODROME DE CANNES-MANDELIEU
1. Restrictions générales applicables
1.1. Les tours de piste sont autorisés seulement entre 8 heures et 20 heures locales et seulement pendant les horaires du service de contrôle aérien.
1.2. Les tours de piste sont limités à 5 consécutifs maximum pour les aéronefs basés et 2 consécutifs maximum pour les aéronefs non basés. Ils sont interdits pour les aéronefs non basés non munis de silencieux.
1.3. Les tours de piste à basse hauteur (entre 500 ft et la hauteur du tour de piste standard) ne sont autorisés qu'en piste 17/35 et en dehors de toute activité hélicoptère en piste 04/22. Ils sont réservés à la formation et à l'entrainement, avec instructeur à bord. Ils sont limités à 3 consécutifs maximum pour les aéronefs basés et sont interdits pour les aéronefs non basés.
1.4. Du 15 juin au 15 septembre :
- les tours de piste sont interdits les dimanches et jours fériés pour les aéronefs non basés ;
- les tours de piste sont interdits pour tous les aéronefs, à l'exception des aéronefs à propulsion électrique, les dimanches et jours fériés entre 12 heures et 15 heures locales.
2. Restrictions supplémentaires applicables à compter du 15 juin 2023
2.1. Pour les avions basés non classés ou classés dans la catégorie D conformément à l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (CALIPSO) :
- les tours de piste sont limités à 2 consécutifs maximum ;
- les tours de piste à basse hauteur sont interdits ;
- du 15 juin au 15 septembre, les tours de piste sont interdits les dimanches et jours fériés.
2.2. Pour les avions basés classés dans la catégorie C conformément à l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (CALIPSO) :
- du 15 juin au 15 septembre, les tours de piste sont interdits les dimanches et jours fériés.
L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) est remplacé par l'article suivant : 
« Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est instaurée. Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2 446 tonnes pour l'année de gestion 2022. »
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 97 du 1er février 2022.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Fédération des entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Organisations syndicales de salariés rattachées à FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 13 décembre 2021.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
e) Charges nettes relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la différence entre la somme des contreparties versées aux fournisseurs par l'ELD au titre de la gestion des clients en contrat unique et la somme des recettes perçues par l'ELD au titre du terme Rf.
Pour la contrepartie versée aux fournisseurs par l'ELD au titre d'une année N, les montants maximaux pour chaque point de livraison, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les charges d'intérêts, sont les suivants :
Typologie
des points de livraison
Période au titre de laquelle la contrepartie 
      

    est versée au fournisseur
Montant maximal pris en compte pour chaque point de livraison (quelle que soit l'année du versement, hors intérêts éventuels)
En offre de marché
(€/an)
Au TRV
(€/an)
Bénéficiant des options tarifaires 
      

    T3, T4, TP
jusqu'au 31/12/2017
9,10
0,00
à compter du 01/01/2018
91,00
91,00
Bénéficiant des options tarifaires 
      

    T1, T2 ou ne disposant pas 
      

    de compteur individuel
jusqu'au 31/12/2005
3,15
0,00
du 01/01/2006 au 31/12/2006
3,14
0,00
du 01/01/2007 au 31/12/2007
3,14
0,00
du 01/01/2008 au 31/12/2008
3,10
0,00
du 01/01/2009 au 31/12/2009
2,97
0,00
du 01/01/2010 au 31/12/2010
2,87
0,00
du 01/01/2011 au 31/12/2011
2,83
0,00
du 01/01/2012 au 31/12/2012
2,79
0,00
du 01/01/2013 au 31/12/2013
2,71
0,00
du 01/01/2014 au 31/12/2014
2,54
0,00
du 01/01/2015 au 31/12/2015
2,32
0,00
du 01/01/2016 au 31/12/2016
2,12
0,00
du 01/01/2017 au 31/12/2017
1,96
0,00
du 01/01/2018 au 30/06/2019
8,10
5,50
du 01/07/2019 au 30/06/2020
8,10
6,15
du 01/07/2020 au 30/06/2021
8,10*
6,80*
du 01/07/2021 au 30/06/2022
8,10*
7,45*
à compter du 01/07/2022
8,10*
8,10*
* Ces montants seront indexés sur l'inflation effectivement constatée et cumulée depuis 2019.
ANNEXE 7
INDICATEURS DE SUIVI DE LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE ÉVOLUÉ DES ELD
Cette annexe détaille les indicateurs, envisagés par la CRE, de suivi de la performance du système de comptage évolué des ELD concernées par le lancement d'un projet de comptage évolué ainsi que les incitations financières correspondantes.
Cette régulation incitative de la performance dédiée aux compteurs évolués complètera le mécanisme de suivi de la qualité de service des opérateurs défini dans les tarifs ATRD des ELD.
1. « Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués »
ELD
R-GDS, Vialis, Gedia Gaz de Barr, Sorégies
Calcul
Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé (47) dont la relève a été publiée par le portail fournisseur durant le mois M) / (Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la relève a été reçue durant le mois M)
(soit une valeur suivie)
Périmètre
- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques et de mise hors service (MHS) (relèves de souscription non prises en compte)
- tous index mesurés (y compris autorelevés) et calculés
- tous fournisseurs confondus
- calcul en J + 2
Suivi
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle
Objectif
- l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle
- objectif de référence :
- pour R-GDS et Gedia :
- pour 2023 : 91,0 %
- pour 2024 : 93,0 %
- pour 2025 : 98,5 %
- pour 2026 : 99,0 %
- pour Vialis, Gaz de Barr et Sorégies :
- pour 2024 : 91,0 %
- pour 2025 : 93,0 %
- pour 2026 : 98,5 %
- pour 2027 : 99,0 %
Incitations
- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (4,5 € × 1 % × V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- bonus : (4,5 € × 1 % × V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- versement : à travers le CRCP
R-GDS
- valeur plancher des incitations :
- pour 2023 : - 9 000 €
- pour 2024 : - 23 000 €
- pour 2025 : - 37 000 €
- pour 2026 : - 51 000 €
Vialis
- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 6 000 €
- pour 2025 : - 10 000 €
- pour 2026 : - 13 000 €
- pour 2027 : - 17 000 €
Gedia
- valeur plancher des incitations :
- pour 2023 : - 2 000 €
- pour 2024 : - 4 000 €
- pour 2025 : - 6 000 €
- pour 2026 : - 8 000 €
Gaz de Barr
- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 3 000 €
- pour 2025 : - 5 000 €
- pour 2026 : - 6 000 €
- pour 2027 : - 7 000 €
Sorégies
- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 2 000 €
- pour 2025 : - 4 000 €
- pour 2026 : - 6 000 €
- pour 2027 : - 6 000 €
Date de mise en œuvre
- suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2023
(47) Les compteurs au « statut télérelevé » sont des compteurs équipés (compteurs intégrés ou compteurs classiques équipés d'un module) et communicants.
ANNEXE 4
RÉPARTITION DES MONTANTS DES PÉNALITÉS ENTRE LES ELD AUX TARIFS SPÉCIFIQUES, EN CAS DE NON-RÉALISATION DANS LES DÉLAIS DES ACTIONS IDENTIFIÉES COMME « PRIORITAIRES » DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE RÉGULATION INCITATIVE
Opérateur
Pénalité en cas de projet mis en œuvre dans les 6 mois suivant la date retenue par la CRE (€/mois)
Pénalité en cas de projet mis en œuvre dans les 6 à 12 mois suivant la date retenue par la CRE (€/mois)
Pénalité en cas de projet mis en œuvre au-delà de 12 mois suivant la date retenue par la CRE (€/mois)
Répartition du plafond du montant global de l'ensemble des pénalités (€/an)
Régaz-Bordeaux
1 200
2 400
4 800
144 000
R-GDS
600
1 200
2 400
72 000
GreenAlp
220
440
880
26 400
Vialis
180
360
720
21 600
Gedia
74
148
296
8 880
Caléo
58
116
232
6 960
Gaz de Barr
68
136
272
8 160
Veolia Eau
50
100
200
6 000
Sorégies
50
100
200
6 000
Total
2 500
5 000
10 000
300 000
ANNEXE 5
CATÉGORIES D'OUVRAGE POUR LE SUIVI DES COÛTS UNITAIRES DES INVESTISSEMENTS DANS LES RÉSEAUX DE RÉGAZ-BORDEAUX ET DE R-GDS
Les investissements concernés correspondent aux catégories suivantes, évoquées au titre 2.3.2.1 de la présente délibération, définies par la nature des ouvrages concernés :
Régaz-Bordeaux :
Catégorie d'ouvrages
Unité
Branchement (sans extension) 6 m3/h et plus - Habitat individuel
Pièce
Branchement (sans extension) 6 m3/h et plus - Groupé horizontale
Pièce
Branchement (sans extension) 6 m3/h et plus - Groupé verticale
Pièce
Branchement (sans extension) 6 m3/h et plus - Professionnel
Pièce
Déplacements d'ouvrage à la demande de tiers
Mètre
Raccordement 6 m3/h et plus - avec extension
Mètre
Renouvellement de branchements (et réseaux associés)
Pièce
Renouvellement de réseaux (et branchements associés)
Mètre
Renouvellements d'ouvrages en immeubles
Pièce
Travaux de structure - Acier
Mètre
Travaux de structure - Polyéthylène
Mètre
R-GDS :
Catégorie d'ouvrages
Unité
Branchement neuf standard (sans extension)
Pièce
Branchement neuf spécifique (sans extension)
Pièce
Déplacements d'ouvrage à la demande de tiers
Mètre
Réseau neuf en développement
Mètre
Renouvellement de branchements standard
Pièce
Renouvellement de branchements spécifique
Pièce
Renouvellement de réseaux
Mètre
Travaux de structure
Mètre
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 7 octobre 2020.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Normandie ouest comité Orne.
Organisations syndicales de salariés rattachées à FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société LA MONDIALE (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AG2R PREVOYANCE (SIREN : 333 232 270), dont le siège social est situé à 14-16, boulevard Malesherbes.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 24 novembre 2020.
Signataires :
Coop de France vignerons-coopérateurs.
Organisations syndicales de salariés rattachées à FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 décembre 2021.
Signataires :
Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation.
Organisations syndicales de salariés rattachées à FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 139 du 18 janvier 2022.
Signataires :
Coopération agricole bétail et viande.
Organisations syndicales de salariés rattachées à FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 8 septembre 2021.
Signataires :
Union nationale des entreprises du paysage.
Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage.
Organisations syndicales de salariés rattachées à FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 26 mai 2021.
Signataires :
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture.
Fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritime.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 6 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ASSAF (Myriam), née le 3 septembre 1985 à Beyrouth (Liban).
Mme ASSAKER (Rita), née le 16 novembre 1987 à Ajaltoun (Liban).
Mme HAMMO (Malika), née le 3 avril 1975 à Blida (Algérie).
Mme BOUTRIF, épouse AHDJOUDJ (Kahina), née le 5 décembre 1980 à Alger (Algérie).
Mme KHERROUBI, épouse EL MENDILI (Fatima), née le 11 janvier 1983 à Boukadir (Algérie).
Mme KRAIEM, épouse KOCHABATI (Zeineb), née le 23 avril 1985 à Ivry-sur-Seine (France).
Mme MEKERRI, épouse ADDA (Kahina), née le 9 décembre 1980 à Alger (Algérie).
M. JUINI Rami, né le 1er août 1984 à Beja (Tunisie).
M. HANNACHI Zied, né le 25 mars 1984 à Le Sers (Tunisie).
M. HAMDI Fakhreddine, né le 27 janvier 1987 à Haffouz (Tunisie).
Au 2° des dispositions prises en application du II de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et fixant la composition de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, les mots : « Mme Amélie ROUX, directrice d'hôpital, membre suppléant » sont remplacés par les mots : « M. Quentin HENAFF, directeur d'hôpital, membre suppléant ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 12 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires et prime de vacances.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA).
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 6 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AWAD (Ola), née le 14 février 1978 à Chahba (Syrie).
M. CHERIF (Iskander), né le 25 septembre 1967 à Sfax (Tunisie).
Mme SLIMANI (Roza), née le 2 février 1974 à Alger (Algérie).
M. BENAZOUAOU (Rachid), né le 25 août 1972 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme NTULI (Nompilo, Priscilla), épouse THIBAULT, née le 4 mars 1981 à Oupangeni-Durban (Afrique du Sud).
Mme MOHDEB (Djazira), épouse IDRIS, née le 15 octobre 1967 à Oued-Ghir (Algérie).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 24 novembre 2020.
Signataires :
Coop de France vignerons-coopérateurs.
Organisations syndicales de salariés rattachées à FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.