Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 20. - L’évaluation pour les deux années écoulées consiste en une noté écrite par laquelle l’autorité mentionnée à l’article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d’ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation.
A cette note sont annexés :
1° Une note rédigée par le magistrat décrivant ses activités et faisant état des actions de formation qu’il a suivies.
2° Les observations écrites recueillies :
a) Auprès du président de la cour d’assises, du président de la chambré d’accusation et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerné le jugé d’instruction ;
b) Auprès du conseiller chargé de la protection de l’enfance pour le jugé des enfants ;
c) Auprès du conseiller chargé de l’application des peinés pour le jugé de l’application des peines ;
d) Auprès du président de formation collégiale pour le magistrat siégeant en qualité d’assesseur ;
e) Auprès des chefs des tribunaux de grande instance ou de première instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés aux a, b, c et d en ce qui concerne le magistrat placé auprès d’un chef de cour d’appel ;
f) Auprès du responsable hiérarchique immédiat pour les magistrats de l’administration centrale du ministère de la justice et les magistrats détachés.
3° Le résumé de l’entretien prévu par l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, selon le cas, s’il exerce ses fonctions à la Cour de cassation ou dans une cour d’appel, le premier président ou le procureur général, ou, s’il exerce ses fonctions dans un tribunal de grande instance ou de première instance, le président ou le procureur de la République.
Toutefois, dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance dont l’effectif des magistrats du siège ou des magistrats du parquet est supérieur à trente, l’entretien peut avoir lieu, selon les cas, avec un président de chambre, un avocat général, un premier vice-président ou un procureur de la République adjoint si le magistrat concerné y consent.
S’agissant des magistrats nommés dans les tribunaux de grande instance et de première instance, ce résumé est assorti de l’avis du président du tribunal ou du procureur de la République selon le cas, sur les qualités du magistrat, sur les fonctions auxquelles il est apte et sur ses besoins de formation.
4° Tout autre document en rapport avec les termes de la noté mentionnée au premier alinéa, à condition que le magistrat intéressé en ait préalablement reçu connaissance et ait eu la possibilité de présenter ses observations sur son contenu.
Art. 33. - L’accès direct aux fonctions du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l’article 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux greffiers en chef des services judiciaires du premier grade exerçant ou ayant exercé un emploi comportant des responsabilités particulières et classé dans l’une des deux catégories prévues à l’article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.
Art. 53. - L’article 1er du décret du 10 janvier 1935 susvisé est abrogé.
Le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 susvisé est abrogé, à l’exception des articles 1er, 2, 6 à 6-3, 7 à 7-2, 9, 12, 29, 30 et 31 qui, en tant qu’ils concernent les magistrats du second grade, sont maintenus en vigueur jusqu’au 30 juin 1993 et des articles 8 à 8-3 qui demeurent applicables aux candidatures à l’intégration directe enregistrées avant le 25 février 1992.
Le décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 susvisé est abrogé à l’exception de l’article 42 et de l’article 59 qui est maintenu en vigueur jusqu’au 30 juin 1993.
Art. 1er. - Indépendamment des magistrats énumérés à l’article 3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qui sont placés hors hiérarchie, les magistrats des deux grades de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions définies ci-après dans les juridictions de la métropole et des départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer.
Art. 3. - L'Institut national des langues et civilisations orientales a pour     missions:
      1. D'assurer des formations initiales et continues portant sur l'étude des     langues et des civilisations de l'Asie, de l'Afrique, de l'Europe orientale,     de l'Océanie et des populations amérindiennes et sur la géographie,
     l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des     pays concernés;
      2. De développer la recherche dans ces différents domaines, notamment en     relation avec d'autres organismes de recherche français ou étrangers;
      3. De contribuer, par la diffusion de ses productions scientifiques et     pédagogiques, à la connaissance des pays concernés;
      4. De favoriser les échanges universitaires et culturels et la coopération     entre la France et les pays intéressés.
Art. 2. - Le commissionnaire visé à l'article 1er du présent décret doit     être inscrit à un registre des commissionnaires de transport tenu par les     services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région.
      Il est inscrit au registre de la région où il a son siège ou à défaut son     établissement principal. L'inscription est prononcée par le préfet de cette     région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription. Les     divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la     région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans     lesquelles ses établissements sont installés.
      L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée     à des conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité et de capacité     financière définies aux articles 3 à 7 ci-dessous.
      La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du     ministre chargé des transports.
Art. 12. - Pour l'application des articles 4 et 11 du présent décret, sont     considérés comme ayant exercé des activités de direction ou d'encadrement     soit le chef d'entreprise ou de succursale, soit la personne qui a occupé     l'emploi d'adjoint de ces derniers ou de cadre supérieur chargé de fonctions     commerciales et responsable d'un département de l'entreprise. Toutefois, pour     le chef d'entreprise, salarié ou non, la condition de capacité     professionnelle à remplir est l'une de celles qui sont prévues à l'article 11     (1o) du présent décret. La qualité de dirigeant d'entreprise ou de cadre est     prouvée par une attestation de l'autorité ou de l'organisme compétent de     l'Etat dans lequel les fonctions ont été exercées.
Le Gouvernement est habilité à étendre par ordonnance à Mayotte et à Wallis-et-Futuna l'ensemble de la législation relative aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, telle qu'elle ressort de la présente loi, dans un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'Institut polytechnique de Grenoble est dirigé par un administrateur général. Il est administré par un conseil d'administration. Ce dernier est assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études et de la vie universitaire, qui sont présidés par l'administrateur général.
 L'institut est composé de laboratoires, de départements et de services communs dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
 Il dispose, en outre, d'écoles, créées dans les conditions prévues à l'article 14.
Art. 1er. -  Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les commissions paritaires d'établissement instituées par la loi du 20 juillet 1992 susvisée, et compétentes à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation sont également compétentes, en application du dernier alinéa de l'article 3 de la même loi, à l'égard des autres corps administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux, de santé et de bibliothèques exerçant dans ces établissements.
    Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
    Lorsqu'une commission paritaire d'établissement est commune à plusieurs établissements, elle est créée par décision conjointe des chefs d'établissement concernés. Ladite décision détermine le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
    L'ensemble des personnels appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa du présent article, affectés dans ces établissements, est pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent.
    TITRE Ier
    COMPOSITION
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 3. -  Le nombre des représentants du personnel par catégorie dans chacun des groupes créés à l'article 2 ci-dessus est défini comme suit :
    1o Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de un membre titulaire et de un membre suppléant ;
    2o Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;
    3o Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à mille le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.
Art. 39. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre VI du même code est ainsi modifié :
 1° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III, il est inséré un article D. 632-1-1, ainsi rédigé :
 « Art. D. 632-1-1. - Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de la République française. »
 2° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III, il est inséré, après l'article R. 632-2, un article D. 632-3, ainsi rédigé :
 « Art. D. 632-3. - Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française. »
Les « fiouls soutes marine » et « fiouls soutes marine BTS » ne peuvent être détenus en vue de leur vente ou vendus que s'ils sont conformes aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Les fiouls désignés sous les appellations "fioul lourd TBTS, "fioul lourd BTS et "fioul lourd HTS ne peuvent être détenus en vue de leur vente ou vendus que s'ils sont conformes aux exigences minimales telles qu'explicitées aux articles 2 et 3 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent.
 L'utilisation de fiouls lourds HTS ou de fiouls lourds BTS est limitée aux installations définies à l'article 4 ci-après. »
Le décret du 22 décembre 1967 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au 2 de l'article 1er, les mots : « , du centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 7, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « le centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « les centres de chèques postaux et » sont supprimés ;
 4° Le quatrième alinéa de l'article 8 est supprimé ;
 5° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « ou postaux » et les mots : « le centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
 6° Au premier alinéa de l'article 9-1, les mots : « ou centres de chèques postaux » sont supprimés ;
 7° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
 8° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « postaux ou » et les mots : « ce centre ou » sont supprimés.
Art. 17. - Le directeur peut, après consultation d'un conseil de discipline,     prononcer une mesure disciplinaire contre tout étudiant ayant contrevenu aux     règles de fonctionnement de l'institut.
      Les sanctions disciplinaires sont:
      1o Le blâme;
      2o L'exclusion de l'institut pour une durée déterminée;
      3o L'exclusion définitive de l'institut.
      Le conseil de discipline comprend:
      1o Le directeur de l'institut, président;
      2o Le secrétaire général de l'institut;
      3o Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche     désignés en son sein par le conseil d'administration;
      4o Trois représentants des étudiants désignés selon des modalités fixées par     le règlement intérieur. Un suppléant est choisi par les représentants des     étudiants; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître     du cas d'un étudiant membre du conseil de discipline.
      Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
      Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des     représentants des étudiants n'excède pas celui des enseignants. La parité est     rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Art. 11. - Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit     lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou     nommés.
      En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu     au remplacement de son titulaire pour la durée du mandat restant à courir,
     sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du     mandat.
      En cas d'empêchement temporaire, les membres élus ou nommés du conseil     d'administration et du conseil scientifique peuvent donner respectivement     procuration à un membre élu ou nommé. Nul ne peut recevoir plus d'une     procuration.
Art. 13. - En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration     autres que les membres de droit et les élèves peuvent donner procuration à un     autre membre du conseil. Les élèves sont remplacés par leur suppléant élu     dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessous. Aucun membre ne peut     être porteur de plus de deux procurations.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité     au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés. Si     le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai     de quinze jours et peut valablement siéger quel que soit le nombre de membres     présents ou représentés.
      Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou     représentés à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont     prises dans les conditions prévues par le décret du 22 janvier 1985 susvisé,     du règlement intérieur et du règlement de scolarité qui sont adoptés à la     majorité absolue des membres en exercice du conseil.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'article 2 du décret du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ; » sont supprimés ;
 II. - Après les mots : « Institut national des sciences appliquées de Rouen ; » sont insérés les mots : « Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ; ».
Le décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit : 
1° Sont supprimés à l'article 1er les deux alinéas suivants : 
« Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), Bordeaux-II ; ». 
« Ecole d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique (MATMECA), Bordeaux-I ; ». 
2° Sont supprimés à l'article 2 les deux alinéas suivants : 
« Institut des sciences et techniques des aliments, Bordeaux-I ; ». 
« Institut de cognitique, Bordeaux-II ; ».
Les écoles sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les missions et compétences des écoles, des unités de recherche et des services communs, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les conditions d'adoption du règlement intérieur et lui sont annexées.
 Chaque école, unité de recherche et service commun dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'institut dans les conditions définies à l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
Sont supprimés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé les deux alinéas suivants : 
« L'école nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université de Bordeaux-I ; ». 
« L'école nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, rattachée à l'université de Bordeaux-I ; ».
Le règlement intérieur de l'établissement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment, sous réserve des dispositions de l'article 6, les règles de composition des conseils, les règles de quorum et modalités de délibérations des conseils, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs. Il définit en outre la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative ainsi que les règles de publicité des délibérations.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article. Il délibère sur le siège de l'établissement.
 En outre, il délibère sur la création ou la suppression des unités de recherche et des services communs et adopte le règlement intérieur de l'institut, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
 Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
I. ― A l'article 3 du décret du 15 mars 2000 susvisé, après les mots : « Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ; » sont insérés les mots : « Institut polytechnique de Bordeaux ; ». 
II. ― Les dispositions insérées, par le I, dans le décret du 15 mars 2000 précité peuvent être modifiées par décret.
Le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil des études sont composés majoritairement des représentants élus des personnels et des étudiants. Les usagers sont représentés au conseil scientifique par des étudiants en formation doctorale.
 Ils comprennent en outre des personnalités extérieures, notamment des représentants des activités économiques, désignées, sur proposition du directeur général, par les membres élus de chaque conseil.
 Le conseil d'administration, constitué au maximum de trente membres, comprend également :
 1° Le président de l'université Bordeaux-I, le président de l'université Bordeaux-II et le président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Bordeaux » ou leurs représentants ;
 2° Des représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels est implanté l'établissement, désignés respectivement par leurs organes délibérants ; ces collectivités sont choisies par le conseil d'administration.
 Le conseil d'administration élit un président parmi les personnalités extérieures mentionnées au deuxième alinéa dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
 La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est d'un an. Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de l'institut.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux et de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux sont transférés à l'Institut polytechnique de Bordeaux.
 Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Institut polytechnique de Bordeaux.
 Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'Institut polytechnique de Bordeaux. Ils reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.
 Il assiste aux séances du conseil d'administration.
 Il préside le conseil scientifique et le conseil des études.
 Il peut assister aux réunions des conseils des écoles.
 Il peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au secrétaire général et, pour les affaires concernant les écoles, les unités de recherche et les services communs mentionnés à l'article 3, à leurs directeurs respectifs.
Les biens, droits et obligations et autres moyens affectés par l'université Bordeaux-I à l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique et à l'institut des sciences et techniques des aliments et ceux affectés par l'université Bordeaux-II à l'école supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux et à l'institut de cognitique sont transférés à l'Institut polytechnique de Bordeaux.
 Les étudiants inscrits dans ces écoles et ces instituts sont inscrits à l'Institut polytechnique de Bordeaux. Ils reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Il est institué au sein de l'Institut polytechnique de Bordeaux un conseil d'administration provisoire. Ce conseil comprend douze membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'administrateur provisoire :
 ― quatre enseignants-chercheurs et enseignants ;
 ― deux membres du personnel non enseignant ;
 ― deux élèves ;
 ― deux représentants des activités économiques ;
 ― deux personnalités choisies en raison de leur qualification.
 Il comprend en outre :
 ― le président de l'université Bordeaux-I, le président de l'université Bordeaux-II et le président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Bordeaux » ;
 ― deux représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels est implanté l'établissement, désignés respectivement par leurs organes délibérants ; ces collectivités sont choisies par le conseil d'administration provisoire.
 Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 6, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études.
 Il délibère, pour l'année 2009, sur le budget de l'établissement.
 Dans un délai de trois mois à compter de son installation, le conseil d'administration provisoire adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le recteur d'académie, chancelier des universités.
Jusqu'à la nomination du directeur général de l'Institut polytechnique de Bordeaux dans les conditions prévues à l'article 4, la direction de l'institut est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 L'administrateur provisoire prépare le budget de l'institut, ainsi que le règlement intérieur de l'institut, convoque et préside le conseil d'administration provisoire et, dans un délai de trois mois après l'adoption du règlement intérieur, organise les élections aux différents conseils de l'établissement.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux et de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux relatifs aux exercices 2008 et 2009 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque école. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Le directeur général est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'institut. Il est nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration, de directeur d'école, de responsable d'unité de recherche et de directeur de service commun.
 Le directeur général peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de soixante-huit ans.
 Il est assisté d'un comité de direction dont la composition et les attributions sont définies par le règlement intérieur.
L'Institut polytechnique de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
 Son siège est fixé dans l'académie de Bordeaux.
 L'établissement est rattaché aux universités Bordeaux-I et Bordeaux-II. Les conventions de rattachement en précisent les modalités, notamment en ce qui concerne la coopération pédagogique et scientifique dans le domaine de la formation et de la recherche, en particulier à travers des laboratoires communs.
L'institut a des missions d'enseignement, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de développement de la coopération internationale et de transfert de technologie.
 Il exerce ses missions de recherche et de formation en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, notamment ceux du site de Bordeaux, ou des organismes de recherche.
 Il a vocation à délivrer des titres d'ingénieurs diplômés et à concourir au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Bordeaux » au développement des formations doctorales, sans préjudice de ses liens avec les universités Bordeaux-I et Bordeaux-II. Il peut délivrer des diplômes propres.
I. ― L'intitulé du chapitre III du titre VI du livre Ier est remplacé par l'intitulé : « Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale ». 
II.-Le titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le titre Ier est intitulé : « Les opérations de banque et les services de paiement ». 
2° Les articles D. 312-4-1 et D. 312-4-2 sont abrogés et la sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II est supprimée. 
3° Après le chapitre III, sont créés trois chapitres ne comprenant pas de dispositions réglementaires ainsi intitulés : 
« Chapitre IV : Les services de paiement. 
« Chapitre V : Médiation. 
« Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes ».
Le livre V du code monétaire et financierest ainsi modifié : 
1° Au titre Ier, le chapitre IX est intitulé : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ». 
2° L'intitulé du titre II devient : « Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels ». Les articles D. 520-1 et D. 520-2 deviennent respectivement les articles D. 524-1 et D. 524-2 et composent le chapitre IV de ce titre, intitulé : « Les changeurs manuels ». 
3° La référence aux articles D. 520-1 et D. 520-2 du code monétaire et financier est remplacée par une référence respectivement aux articles D. 524-1 et D. 524-2 de ce code dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur. 
4° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Les prestataires de services de paiement 
« Art.D. 521-1.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois. » 
5° Le chapitre II du titre II est ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Les établissements de paiement 
« Art.D. 522-1.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois. 
« Art.D. 522-2.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois. » 
6° Le chapitre III du titre II est ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Les agents 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. » 
7° Au titre VII, le chapitre II est intitulé : « Changeurs manuels et prestataires de services de paiement ».
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 931-10-38, le mot : « gagé » est remplacé par le mot : « nanti » et la référence : « L. 431-4 » est remplacée par la référence : « L. 211-20 » ; 
2° Au d de l'article R. 931-10-59, les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ».
Jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire dans les conditions prévues à l'article L. 715-3 du code de l'éducation, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au directeur par le même article. Il assiste aux séances du conseil d'administration provisoire avec voix consultative.
 Il organise les élections au conseil scientifique et au conseil des études, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, et aux autres instances consultatives de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts. Sont électeurs et éligibles les personnels et les usagers de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et des textes pris pour son application, et à celles du décret du 9 mars 1990 susvisé.
 Il est implanté sur les sites de Blois et de Bourges.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges relatifs à l'exercice 2013 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque école. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
 Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2014, le budget de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire préparé par l'administrateur provisoire.
I. ― A l'article 2 du décret du 15 mars 2000 susvisé, après les mots : « Ecole centrale de Marseille ; », sont insérés les mots : « Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ».
 II. - A l'annexe du décret du 22 mars 2000 susvisé, les mots : « Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire. » sont supprimés.
I. ― Il est institué un conseil d'administration provisoire constitué d'administrateurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
 II. - Ce conseil comprend :
 1° Le président de chaque établissement ;
 2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement ;
 3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement ;
 4° Deux représentants des étudiants de chaque établissement ;
 5° Quatre personnalités extérieures de chaque établissement dont un représentant des anciens élèves.
 Il comprend également cinq représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les implantations principales de l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional du Centre, le conseil général du Cher et le conseil général de Loir-et-Cher, et les organes délibérants de l'établissement public de coopération intercommunal compétent.
 Le président de chaque établissement désigne, après consultation de son conseil d'administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° issus de leur établissement respectif.
 L'administrateur provisoire prévu à l'article 4 désigne, après consultation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures mentionnées au 5°. L'une d'elles est, pour l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, désignée sur proposition du ministre de la défense.
 Les directeurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges assistent avec voix consultative aux séances du conseil.
 Le conseil élit son président au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, parmi les membres mentionnés au 1° et au 5°. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions. Le président de séance peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
 III. - Ce conseil exerce, jusqu'à l'installation de chacun des conseils prévus aux articles L. 715-1 et L. 715-2 et au plus tard le 31 janvier 2015, les compétences du conseil d'administration ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études.
 Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont abrogés : 
― le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges ;
― le décret n° 2002-1290 du 23 octobre 2002 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges à l'université d'Orléans ; 
― le décret n° 2006-932 du 27 juillet 2006 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges qu'il regroupe.
 Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont transférés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
 Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
 Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Ils reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
 L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale s'assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Il procède également au test régulier du détecteur.
Le détecteur de fumée doit :
 ― comporter un indicateur de mise sous tension ;
 ― être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ;
 ― comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles ;
 ― émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;
 ― émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur ;
 ― comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :
  ― nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;
  ― le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
  ― la date de fabrication ou le numéro du lot ;
  ― le type de batterie à utiliser ;
 ― disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.
A N N E X E S
A N N E X E 1
CONSIGNES DE SÉCURITÉ EN CAS D'INCENDIE
 En prévention, n'encombrez pas les paliers et les circulations.
 Appelez ou faites appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112).
 N'entrez jamais dans la fumée. Toutefois, si vous êtes dans la fumée, mettez-vous un mouchoir devant le nez, baissez-vous, l'air frais est près du sol ;
 Ne prenez jamais l'ascenseur, prenez les escaliers.
 Adaptez votre comportement à la situation :
 1. Si l'incendie se déclare chez vous et que vous ne pouvez pas l'éteindre immédiatement :
 ― évacuez les lieux ;
 ― fermez la porte de votre appartement ;
 ― sortez par l'issue la plus proche.
 2. Si l'incendie est au-dessous ou sur votre palier :
 ― restez chez vous ;
 ― fermez la porte de votre appartement et mouillez-la ;
 ― manifestez-vous à la fenêtre.
 3. Si l'incendie est au-dessus :
 ― sortez par l'issue la plus proche.
A N N E X E 2
 Le modèle d'attestation est ainsi rédigé :
 « Je soussigné 
(nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° 
(numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au 
 (adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604. »
Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
 L'évaluation de la conformité du détecteur à la norme qui lui est applicable conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé ne peut être attestée que par un organisme certificateur tierce partie accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
 Cette évaluation de la conformité doit prévoir un essai de type et un audit du site de fabrication par l'organisme certificateur accrédité ainsi qu'un suivi de la production s'articulant autour d'essais et d'audits par l'organisme certificateur accrédité.
 Les essais tierce partie doivent être réalisés dans un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17 025 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Dans les parties communes des bâtiments d'habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié susvisé, dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, des blocs-portes séparant les locaux poubelles des autres parties du bâtiment sont mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
 Dans les bâtiments de troisième et quatrième famille, lorsqu'il n'existe pas de porte pour les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, des blocs-portes sont installés. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes des blocs-portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
Pour les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes au modèle fixé par l'annexe 1 sont affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
I. ― Il est créé, à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code, un article R. 740-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 740-1.-L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie avec un seuil fixé à 1 193 317 francs CFP. » 
II. ― A. ― Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code deviennent respectivement les sections 2 et 3. 
B. ― Il est rétabli, au chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code, une section 1 ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Règles d'usage de la monnaie 
« Art. R. 760-1.-L'article R. 112-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna avec un seuil fixé à 1 193 317 francs CFP. »
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complétée par un article R. 112-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 112-5.-I. ― Le seuil mentionné à l'article 9L. 112-6-1 est fixé à 10 000 euros. 
« II. ― Outre les informations habituellement fournies en vue de l'exécution d'une opération de paiement, le payeur à l'origine du virement prévu à l'article L. 112-6-1 transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte. Ce libellé est repris dans toute opération de paiement subséquente jusqu'à sa communication au bénéficiaire du virement par son prestataire de services de paiement. »
I. ― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013.
 II. ― A compter du 1er janvier 2015 :
 1° Au I de l'article R. 112-5 du code monétaire et financier, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;
 2° Aux articles R. 740-1 et R. 760-1 du même code, le montant : « 1 193 317 » est remplacé par le montant : « 357 995 ».
Le livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au 1 de l'article D. 524-1, les mots : « au 1° et au 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter, 5° et 7° » ; 
2° Au titre II, il est inséré deux chapitres V et VI ainsi rédigés : 
« Chapitre V 
« Les émetteurs de monnaie électronique 
« Art. D. 525-1.-Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 250 euros. 
« Art. D. 525-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois. 
« Chapitre VI 
« Les établissements de monnaie électronique 
« Art. D. 526-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois. 
« Art. D. 526-2.-Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros. 
« Art. D. 526-3.-Le montant prévu au quatrième alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros. 
« Art. D. 526-4.-L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la communication prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois. »
Le livre III du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique » ; 
2° A l'article R. 314-1 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les établissements de paiement », sont insérés les mots : « et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « les établissements de paiement » sont remplacés par les mots : « les établissements mentionnés au premier alinéa » ; 
3° Les chapitres V et VI du titre Ier deviennent respectivement les chapitres VI et VII ; 
4° Il est inséré au titre Ier un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« L'émission et la gestion de monnaie électronique 
« Section 1 
« Définition 
« La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
« Section 2 
« Rémunération 
« La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
« Section 3 
« Obligations contractuelles 
« Art. R. 315-1.-Les établissements de monnaie électronique sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. »