Publics concernés : les volontaires internationaux en entreprise mentionnés à l'article L. 122-1 du code du service national ainsi que les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international en entreprise définis à l'article L. 122-3 du même code, l'organisme gestionnaire désigné mentionné à l'article L. 122-7 du même code.
    
Objet : l'arrêté remplace et abroge l'arrêté du 29 décembre 2015 modifié fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 23 mai 2021
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Notice : l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, modifiant l'article L. 122-12 et abrogeant l'article L. 122-12-1 du code du service national, vise à simplifier et sécuriser le régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Ce régime indemnitaire est composé pour les volontaires internationaux en entreprise comme en administration, d'une indemnité fixe, identique dans tous les pays, et d'une indemnité supplémentaire géographique variant quant à elle selon les pays. A partir du 23 mai 2021, le barème des indemnités supplémentaires des VIE sera aligné sur celui des VIA, sauf dans quelques pays qui bénéficieront d'une dérogation impliquant une modulation de l'indemnité supplémentaire des VIE justifiée par la prise en compte du statut particulier qui est conféré aux VIE ou des conditions d'entrée et de séjour qui leur sont imposées dans le pays d'accueil.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 122-12 du code du service national, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles 18 et 46 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment ses articles 18 et 46 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2016 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la diplomatie économique,
H. Dantoine
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
M. Lacoue-Labarthe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant