Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
INTITULÉ
du programme 2011
INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2011
INTITULÉ
du programme 2012
INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2012
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'Etat
Présidence française du G20 et du G8
Action extérieure de l'Etat
Présidence française du G20 et du G8
Action extérieure de l'Etat
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Soutien de la politique de la défense
Défense
Soutien de la politique de la défense
Défense
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Direction de l'action du Gouvernement
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Direction de l'action du Gouvernement
Entretien des bâtiments de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Fonction publique
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Fonction publique
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Immigration et asile 
Immigration, asile et intégration 
Immigration et asile 
Immigration, asile et intégration
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 
Médias, livre et industries culturelles 
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 
Médias, livre et industries culturelles
Conditions de vie outre-mer 
Outre-mer 
Conditions de vie outre-mer 
Outre-mer
Concours spécifiques et administration 
Relations avec les collectivités territoriales 
Concours spécifiques et administration 
Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels 
Sécurité civile 
Intervention des services opérationnels 
Sécurité civile
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 
Travail et emploi 
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 
Travail et emploi
Développement et amélioration de l'offre de logement 
Ville et logement 
Développement et amélioration de l'offre de logement 
Ville et logement
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
Ville et logement 
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
Ville et logement