ANNEXE 2
UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 2
Le modèle de statuts des unions de coopératives agricoles d'approvisionnement reprend l'ensemble des articles figurant au type U1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.
(Articles venant remplacer ceux du type 1)
Les textes entre crochets ont un caractère facultatif et les blancs laissés dans le texte doivent être complétés compte tenu des indications données éventuellement dans les notes communiquées par les organisations professionnelles.
Article 3
Objet
[ ..... ]
1° bis. L'union a pour objet l'achat, en vue de l'approvisionnement des seuls associés coopérateurs, des produits, équipements, instruments et animaux nécessaires à ceux-ci ainsi qu'aux exploitations de leurs membres.
[L'approvisionnement par l'union des associés coopérateurs, au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du paragraphe 1 de l'article 8 ci-dessous, fait l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de ces associés coopérateurs, [selon les modalités prévues au règlement intérieur]].
Elle pourra :
- assurer elle-même la production ou la fabrication des fournitures ci-dessus visées, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre par elle, notamment en ce qui concerne les engrais et les aliments composés pour le bétail ;
- procéder à la réparation et à l'entretien des machines et outils agricoles ;
- créer, sous réserve des autorisations prévues par les lois et règlements, tous organismes d'étude, d'expérimentation, d'analyses pouvant contribuer à l'amélioration des produits ou objets qu'elle procure à ses associés coopérateurs.
Elle pourra également :
- utiliser pour elle-même les services des sociétés coopératives ou unions adhérentes sous réserve de leur accord et dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet statutaire ;
- autoriser les sociétés coopératives ou unions adhérentes à échanger entre elles les services qui leur sont indispensables.
2°. Elle pourra également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers, en application de l'article 8 ci-après, des opérations de collecte-vente et de services ainsi que toutes opérations visées à l'article 4 ci-dessous.
3° Les opérations ci-dessus définies et, le cas échéant, toutes autres qu'elle estimerait utiles peuvent également être faites par l'union en ce qui concerne les exploitations qui lui appartiennent en propre, qu'elle a louées ou qui lui ont été concédées.
4° L'union peut mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole dont elle est adhérente des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transports.
Article 4
Opérations diverses
En dehors des opérations définies à l'article 3 ci-dessus, l'union pourra :
1° Rendre, à toute société coopérative agricole ou union membre d'une union de coopératives agricoles dont elle-même fait partie, tous services indispensables à celle-ci sous réserve de l'autorisation de ladite union et inversement, sous la même réserve, recevoir d'une telle coopérative ou union tous services qui lui seraient indispensables ;
2° Prêter à toute union de coopératives agricoles ou société d'intérêt collectif agricole dont elle fait partie les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire de cette union ou de cette SICA ;
3° Et, plus généralement, effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime permettant par tous moyens de faciliter ou développer l'activité économique des associés coopérateurs, d'améliorer ou accroître les résultats de cette activité.