Publics concernés : candidats aux concours d'accès au cadre d'emplois de la fonction publique territoriale d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours.
    
Objet : définition des règles d'organisation générale du concours de recrutement sur titres complété d'une épreuve d'entretien.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
    
Notice : les règles d'organisation du recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels qui accèdent à la catégorie A.
    
L'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours devient caduc.
    
La profession d'infirmier étant réglementée, les candidats doivent être titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
    
Le concours sur titres complété d'une épreuve pour l'accès au cadre d'emplois est organisé par le ministre de l'intérieur.
    
Il comprend une phase d'admissibilité consistant en l'examen du dossier de sélection du candidat et une phase d'admission consistant en un entretien avec le jury. Ces deux phases sont destinées à évaluer les missions dévolues aux infirmiers dans le cadre d'une profession réglementée.
    
Le jury est composé de six membres titulaires.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-3 à L. 4311-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1424-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 4 février 2016,
Décrète :
Fait le 30 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin