Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les greffiers sont des techniciens de la procédure. Ils assistent les magistrats dans les actes de leur juridiction et authentifient les actes juridictionnels dans les cas et suivant les conditions prévus par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Les greffiers exercent également des fonctions d'assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques. Selon les directives des magistrats, ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires.
Dans le cadre d'un service d'accueil et d'informations générales du public, les greffiers peuvent être chargés de fonctions consistant à renseigner, orienter et accompagner les usagers dans l'accomplissement des formalités ou procédures judiciaires.
Ils peuvent être en charge de fonctions d'enseignement professionnel.
Ils accomplissent, à titre accessoire ou temporaire, les actes de gestion nécessaires au fonctionnement des juridictions dans les domaines administratif, budgétaire et des ressources humaines.
Les greffiers régis par le présent statut ne peuvent, sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que l'accomplissement du service national, du service civique ou des activités dans la réserve opérationnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans l'intérêt du service, s'opposer à la participation de ces fonctionnaires aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires.
Les greffiers ne peuvent effectuer des expertises ou des consultations à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative qu'après avoir reçu l'accord exprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers des services judiciaires régis par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires sont intégrés et reclassés dans le corps des greffiers des services judiciaires régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
dans le premier grade
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE GREFFIER PRINCIPAL
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e échelon
A partir de 3 ans
10e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de deux ans
Avant trois ans
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
A partir de trois ans
9e échelon
Sans ancienneté
Avant trois ans
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
2/5 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
1er échelon
4e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon
A partir de deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
Avant deux ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon
9e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
A partir d'un an
7e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- Avant un an
6e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon
A partir d'un an
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Avant un an
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon
A partir d'un an
5e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Avant un an
4e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon
A partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon
A partir d'un an
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Avant un an
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans le corps et les grades des greffiers des services judiciaires régis par le décret du 30 mai 2003 précité sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades régis par le présent décret.
III. - Les intéressés conservent leurs réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
La commission administrative paritaire du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité demeure compétente pour le corps régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les représentants du deuxième grade exercent les compétences des représentants du nouveau grade de greffier.
Les représentants du premier grade exercent les compétences des représentants du nouveau grade de greffier principal.
Par dérogation au 4° de l'article 6, au titre des années 2016 et 2017, l'examen professionnel d'accès au corps des greffiers des services judiciaires est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins neuf ans de services publics, dont trois ans dans les services judiciaires.
Le nombre de promotions effectuées au titre du présent article est calculé en appliquant une proportion maximale de deux cinquièmes à 5 % de l'effectif des greffiers des services judiciaires en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés, dans le corps des greffiers des services judiciaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des greffiers des services judiciaire. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadres d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des greffiers des services judiciaires.
II. - Peuvent également être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les tableaux d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires établis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de greffier principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'avancement de ce corps en application de l'article 25 du décret du 30 mai 2003 précité et reclassés à cette même date dans le corps d'intégration dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 35 du présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 35.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans les corps et grades régis par le décret du 30 mai 2003 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grades des greffiers des services judiciaires régis par le présent décret.
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades régis par le décret du 30 mai 2003 précité.
Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires détachés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Les greffiers des services judiciaires bénéficient d'une formation professionnelle continue obligatoire.
Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire d'une durée minimale de dix jours.
Les greffiers peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.
Les concours et examens professionnels ouverts aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours et examens professionnels, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des greffiers des services judiciaires avant cette même date sont nommés en qualité de greffier stagiaire dans les conditions prévues par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours et examen professionnel mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des greffiers des services judiciaires régi par le présent décret.
Les greffiers des services judiciaires sont recrutés :
1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
3° Par voie de concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice pendant une durée de quatre ans d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs des activités définies au 3° de cet article.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine juridique et avoir été d'un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;
4° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année d'ouverture de cet examen, d'au moins onze ans de services publics.
Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 6.
Le nombre de postes offerts au concours mentionné au 3° de l'article 6 ne peut excéder 15 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
Les postes offerts aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours ou à l'un d'eux dans la limite de 20 % des postes offerts aux trois concours.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers.
Ils ne peuvent être affectés dans une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.
Les règles d'organisation générale des concours et examen professionnel mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
Dès le début de leur formation, les greffiers recrutés au titre de l'article 6 et les agents en détachement dans le corps des greffiers des services judiciaires prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
I. - Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 6 sont nommés greffiers stagiaires.
II. - Les greffiers stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pour la durée du stage.
III. - Les greffiers des services judiciaires recrutés par examen professionnel en application des dispositions du 4° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination en qualité de greffier et sont classés en application des dispositions du chapitre III du présent décret.
Les recrutements en application du 4° de l'article 6 s'effectuent dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du même article, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, une proportion maximale d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des greffiers des services judiciaires, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
A l'issue du stage, les greffiers stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire dont la durée ne peut excéder la durée initiale.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement.
Après l'article D. 711-5 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 711-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 711-6. - Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation s'applique aux établissements suivants :
« 1° Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ;
2° Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
3° Communauté Université Grenoble Alpes ;
4° HESAM université ;
5° Institut polytechnique du Grand Paris ;
6° Languedoc-Roussillon Universités ;
7° Normandie Université ;
8° Sorbonne Universités ;
9° Université de Bourgogne Franche-Comté ;
10° Université Bretagne Loire ;
11° Université de Champagne ;
12° Université confédérale Léonard de Vinci ;
13° Université Côte d'Azur ;
14° Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
15° Université de Lyon ;
16° Université Paris-Est ;
17° Université Paris Lumières ;
18° Université Paris-Saclay ;
19° Université Paris-Seine ;
20° Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ;
21° Université Sorbonne Paris Cité. »
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.
Les fonctions de président sont incompatibles avec celles :
1° De directeur d'une école ou d'un institut, ou de toute autre composante de l'UBL ou d'un établissement membre, associé ou partenaire ;
2° De dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes.
Le vice-président chargé des questions et ressources numériques et les autres vice-présidents sont élus par le conseil d'administration sur proposition du président à la majorité simple.
Le vice-président étudiant, chargé des questions de vie étudiante, et ayant la qualité d'usager de l'UBL ou de l'un des établissements membres, est élu au sein du conseil académique à la majorité simple, pour un mandat courant jusqu'à la fin du mandat en cours des représentants du collège des usagers au conseil académique.
Article 15
Attributions du président de l'UBL
Le président dirige l'établissement.
Son mandat est fixé à quatre ans renouvelables une fois.
Le président assure la direction de l'UBL dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
A ce titre :
1° Il fixe l'ordre du jour et prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et en assure l'exécution ;
2° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ;
3° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
4° Il représente l'UBL en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
5° Il prépare le budget et l'exécute ;
6° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
7° Il nomme et affecte aux emplois ;
8° Il a autorité sur les personnels de l'UBL ainsi que sur les agents détachés ou mis à disposition par les membres, associés ou partenaires et qui exercent tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'UBL ;
9° Il est responsable du bon fonctionnement de l'UBL, du respect de l'ordre et de la sécurité dans ses locaux ;
10° Il soumet le règlement intérieur de l'UBL à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
11° Il peut proposer, après approbation du conseil d'administration, la création de toute commission ou comité qu'il estime utile, placés directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
12° Il peut exercer toute mission qui lui sera déléguée par une délibération du conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur ;
13° Il peut donner délégation de signature et/ou de pouvoirs au(x) vice-président(s), chargés de mission, au directeur général des services, ainsi qu'à tout fonctionnaire de catégorie A affecté à l'UBL, dans des limites et conditions déterminées par le règlement intérieur.
Le président peut nommer, selon des modalités définies par le règlement intérieur, des chargés de mission.
Il préside le conseil des membres sans voix délibérative.
L'UBL est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 20
Ressources
Les ressources de l'UBL comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat ;
2° Les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
3° Les contributions de toute nature apportées par les membres, associés et partenaires ;
4° Les ressources obtenues au titre de la participation de l'UBL à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Le produit des prestations de services de toute nature ;
6° Le produit des aliénations ;
7° Le produit des participations ;
8° Les dons et legs ;
9° Et de manière générale, toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 21
Dépenses
Les dépenses de l'UBL comprennent les frais de personnel qui lui sont propres, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité et à ses missions, telles que prévues par les présents statuts.
Article 22
Régies comptables
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'UBL dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Les dispositions des présents statuts peuvent être révisées par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité absolue de ses membres en exercice après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux-tiers et consultation du conseil académique. Toute modification des statuts impliquant un transfert ou un changement de catégorie des compétences propres, partagées ou coordonnées de l'UBL doit au préalable être approuvée par le conseil d'administration de chacun des établissements membres concernés par ce transfert ou ce changement de catégorie.
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, toute modification des statuts doit être approuvée par décret.
Article 24
Règlement intérieur de l'UBL
Le règlement intérieur de l'UBL est adopté ou modifié par le conseil d'administration après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers et consultation du conseil académique.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'UBL se voit transférer tous les biens, droits et obligations de l'université européenne de Bretagne (UEB) et de l'université Nantes Angers, Le Mans (UNAM) dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, c'est-à-dire de plein droit.
Dans ce cadre, il est expressément prévu que l'UBL se voit transférer le contrat de partenariat conclu par l'UEB le 25 novembre 2013.
L'ensemble des contrats connexes lui sont également transférés pour les besoins de l'exécution du contrat de partenariat. L'UEB, avant sa disparition, se sera assuré que les cocontractants ont donné leur accord et/ou ne se seront pas opposés au transfert.
Pour la gestion de ce contrat de partenariat, en termes d'exécution, de gestion financière et de gestion juridique, l'UBL mettra en place un comité de pilotage propre à ce contrat.
Les membres de l'UBL ne bénéficiant pas des prestations prévues par ce contrat de partenariat ne seront redevables d'aucun financement, sauf s'ils souhaitent bénéficier des prestations, si les dispositions du contrat de partenariat le permettent.
Par ailleurs, l'UBL s'engage à recouvrer tous les financements dus par les établissements bénéficiant des prestations prévues par ce contrat, y compris ceux ne devenant pas membres de l'UBL. De même, elle s'engage à recouvrer l'ensemble des participations financières étatiques et régionales.
Article 26
Disposition particulière
En cas de fusion de deux entités membres de l'UBL, l'établissement résultant de la fusion dispose d'un siège au conseil des membres. En cas de fusion de deux universités, pour ce qui concerne le conseil d'administration et le conseil académique, l'université résultant de la fusion dispose d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges dont disposent ces deux établissements à la date de création de l'UBL. Les élus émanant des entités fusionnées conservent leurs sièges jusqu'au renouvellement complet des instances.
Jusqu'à l'élection du président de l'« Université Bretagne Loire » dans les conditions prévues à l'article 14 des statuts annexés au présent décret, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, après avis du recteur de l'académie de Nantes. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président par l'article 15 des statuts de l'« Université Bretagne Loire » et organise les élections aux différents conseils de l'établissement dans un délai de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire.
Il est institué au sein de l'Université Bretagne Loire un conseil d'administration provisoire.
Ce conseil est constitué des membres des conseils d'administration respectifs des COMUE « Université européenne de Bretagne »et « Université Nantes Angers Le Mans », à l'exception des représentants des établissements membres et associés qui ne sont pas membres de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire ».
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 7 des statuts de l'Université Bretagne Loire, les compétences de ce conseil.
Il adopte le règlement intérieur provisoire de l'établissement dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour assurer la seule mise en place des conseils de l'établissement.
Il adopte pour l'année 2016 le budget préparé par l'administrateur provisoire.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université européenne de Bretagne » et « Université Nantes Angers Le Mans » sont dissous.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels ainsi que les activités de ces établissements, y compris le projet « réseau Europe pour la recherche et l'innovation Pays de la Loire 2014-2015 », éligible au programme opérationnel régional FEDER 2014-2020, sont transférés à l'« Université Bretagne Loire ».
Les comptes financiers de l'exercice 2015 de ces établissements sont établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression des établissements. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provisoire de l'« Université Bretagne Loire ».
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » ; 
2° Le décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans ».
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par les dispositions suivantes : 
« Sous-Paragraphe 3 
« Société de libre partenariat
« Art. D. 214-206-1.-L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés commandités et doit contenir : 
« 1° La désignation des associés commandités, notamment : 
« a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; 
« b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ; 
« 2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ; 
« 3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 
« 4° La date de constitution et la durée de vie de la société ; 
« 5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ; 
« 6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités. 
« Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité. 
« Art. D. 214-206-2.-Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent. »
Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 131-6, il est inséré un article R. 131-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 131-7. - Pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par cette composition. » ;
2° Après l'article R. 132-5-2, il est inséré un article R. 132-5-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 132-5-3. - L'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-21-1 et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.
« Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal. » ;
3° Après l'article R. 134-1, il est inséré un article R. 134-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 134-1-1. - Pour l'ensemble du présent chapitre, les mots : “provisions mathématiques” doivent s'entendre au sens des dispositions de l'article R. 343-3 » ;
4° Au II de l'article R. 134-13, la phrase : « Il peut valablement être inclus dans le rapport mentionné à l'article L. 322-2-4 » est remplacée par la phrase : « Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. 134-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'article R. 332-65 s'applique. Par dérogation à cet article, l'article R. 332-3 ne s'applique pas à la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises. » ;
6° L'article R. 143-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 143-5. - Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-6 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;
7° Après l'article R. 144-18, il est inséré un article R. 144-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 144-18-1. - Pour l'ensemble des dispositions de la présente section relative aux règles techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire, les mots : “provisions mathématiques”, “provisions techniques”, “provisions d'exigibilité” et “provisions pour participation aux bénéfices” doivent s'entendre au sens défini à l'article R. 343-3. » ;
8° A la seconde phrase du 1° de l'article R. 144-19, les mots : « Elle n'est prise en compte pour la constitution » sont remplacés par les mots : « Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, elle n'est prise en compte pour la constitution ».
Le titre VI du livre III du même code est modifié : 
1° L'article R. 362-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 362-2.-Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Il remplit les exigences de compétence et d'honorabilité mentionnées à l'article L. 322-2. 
« Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire français et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent. 
« Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres. » ; 
2° Il est inséré au sein du chapitre III un article R. 363-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 363-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4. » ; 
3° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Dispositions relatives à la coassurance 
« Art. R. 365-1.-Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1, l'opération doit réunir les conditions suivantes : 
« 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ; 
« 2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ; 
« 3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer son rôle directeur et déterminer notamment à ce titre les conditions d'assurance et de tarification. 
« Art. R. 365-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque. »
I. - Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 931-3-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2020. La conformité à ces dispositions de la composition des conseils d'administration des institutions de prévoyance, des unions et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale qui suit cette date.
II. - Par dérogation au I, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut, à compter du 1er janvier 2016 être inférieure à 30 % dans les institutions de prévoyance, les unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, qui pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. La conformité à cette disposition de la composition des conseils d'administration des institutions de prévoyance, des unions et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale qui suit cette date.
III. - Les dispositions des articles R. 931-3-2, R. 931-3-5 et R. 931-3-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent à tout renouvellement de la composition des conseils d'administration des institutions de prévoyance, des unions et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale intervenant à compter du 1er janvier 2016.
I. - Après le d du 4° l'article R. 332-3 du code des assurances, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 ».
II. - Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : « le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier alinéa du I ».
Le titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° A l'article R. 111-1, aux 1° et 2°, les mots : « unités de comptes de la Communauté économique européenne » sont remplacés par le mot : « euros » ;
2° L'article R. 112-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-2. - Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6. »
Le titre Ier du livre III du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Procédures judiciaires et de conciliation
« Art. R. 310-23. - Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 310-25, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France.
« Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Pour les entreprises d'assurance ne pratiquant pas les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances, pour les entreprises de réassurance mentionnées à l'article L. 310-1-1 du code des assurances, pour les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ne contractant pas d'engagements définis au b du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ne pratiquant pas les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la réserve de capitalisation au bilan à la clôture du 31 décembre 2015 est viré au compte « autres réserves ».
Pour les entreprises d'assurance agréées pour pratiquer à la fois les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions agréées pour contracter à la fois des engagements définis au a et au b du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et leurs unions agréées pour pratiquer à la fois les opérations mentionnées aux a et b de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, et satisfaisant aux conditions de l'article R. 343-16 du code des assurances, le montant de réserve de capitalisation au bilan à la clôture du 31 décembre 2015 est viré au compte « autres réserves ».
A l'exception de l'article 20, les dispositions du présent titre font référence aux dispositions du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée et des articles 1er à 14 du présent décret.
Pour l'ensemble des dispositions du présent titre, à l'exception des articles 19 et 21, l'expression « entreprise » fait référence aux organismes d'assurance et de réassurance mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale.
I. - A compter de la publication du présent décret, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut approuver :
1° Des fonds propres auxiliaires d'une entreprise ou d'une société de groupe d'assurance intermédiaire, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 351-20 et R. 356-16 du code des assurances ;
2° L'utilisation d'un modèle interne par un groupe, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 356-20 à R. 356-20-3 du même code ;
3° Le classement des éléments de fonds propres réalisé par les entreprises, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 351-24 du même code ;
4° Des paramètres propres à une entreprise, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 352-5 du même code ;
5° L'utilisation par une entreprise du sous-module “risque sur actions” fondé sur la durée, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 352-12 du même code ;
6° L'application par une entreprise de l'ajustement égalisateur à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 351-4 et R. 351-5 du même code.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 351-16, R. 351-17, R. 351-24 et R. 352-12 du même code, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les approbations prévues à ces articles :
a) Dans un délai de six mois, pour les demandes reçues avant le 30 septembre 2015 ;
b) Dans un délai courant jusqu'au 31 mars 2016 pour les demandes reçues entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2015.
Pour donner les approbations susmentionnées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se fonde sur les critères et règles définis au titre V du livre III du code des assurances.
II. - A compter du 1er juillet 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut :
1° Décider, en tant que contrôleur de groupe, au sens défini à l'article L. 356-1 du code des assurances de déduire toute participation, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 356-17 du même code ;
2° Déterminer, en tant que contrôleur de groupe, au sens défini à l'article L. 356-1 du même code le choix de la méthode de calcul de la solvabilité du groupe, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 356-10 du même code ;
3° Déterminer l'équivalence, en tant que de besoin, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 356-6 et R. 356-23 du même code ;
4° Soumettre les entreprises d'assurance et de réassurance aux dispositions des articles R. 356-26 et R. 356-27 du même code, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 356-24 du même code ;
5° De prendre les décisions mentionnées à l'article R. 356-7 du code des assurances.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce, aux fins des 1° à 5° au regard des critères et règles définis au titre V du livre III du code des assurances.
III. - Les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des I et II prennent effet à compter du 1er janvier 2016.
I. - Les informations transitoires que les entreprises doivent transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de l'ouverture de l'exercice 2016, en application de l'article 314 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sont approuvées par le directeur général, le directoire ou par le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 du code de la mutualité.
Les informations transitoires que les entreprises participantes ou mères mentionnées respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2 du code des assurances doivent transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de l'ouverture de l'exercice 2016, en application de l'article 375 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sont approuvés par le directeur général ou le directoire des entreprises concernées ou par le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 du code de la mutualité.
II. - Jusqu'à l'exercice se terminant au plus tard le 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article R. 355-8 du code des assurances concernant l'exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l'article L. 352-3 du même code, ou l'effet des paramètres propres que l'entreprise est tenue d'utiliser en vertu de l'article R. 352-11 du même code n'ont pas à faire l'objet d'une publication séparée.
Jusqu'à l'exercice se terminant au plus tard le 31 décembre 2020, les dispositions mentionnées à l'article R. 356-56 du code des assurances concernant l'exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l'article L. 356-16 du même code, ou l'effet des paramètres spécifiques que l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2 du code des assurances est tenue d'utiliser en vertu de l'article R. 356-19 du même code n'ont pas à faire l'objet d'une publication séparée.
I.-Le même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles D. 132-7, R. 134-8 et R. 144-27, la référence : « R. 331-5 » est remplacée par la référence : « R. 132-5-3 » ; 
2° Aux articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-4, R. 134-6, R. 134-12 et R. 334-13 et R. 334-13-2, la référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « R. 343-3 » ; 
3° Aux articles R. 134-3 et R. 332-2, la référence : « R. 332-19 » est remplacée par la référence : « R. 343-9 » ; 
4° Aux articles R. 134-3 et R. 332-17 la référence : « R. 332-20 » est remplacée par la référence : « R. 343-10 » ; 
5° Aux articles R. 134-3, R. 134-4, R. 342-3, la référence : « R. 332-20-1 » est remplacée par la référence : « R. 343-11 » et la référence : « R. 332-20-2 » est remplacée par la référence : « R. 343-12 » ; 
6° A l'article R. 310-17, les mots : « dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 323-1 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 612-32 du code monétaire et financier » et les mots : « au sens du II de l'article R. 323-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du II de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier » ; 
7° A l'article R. 310-17-3, la référence : « R. 332-63 » est remplacée par la référence : « R. 342-14 » ; 
8° Aux articles R. 321-16, R. 325-8 et R. 423-1, la référence : « L. 321-9 » est remplacée par la référence : « L. 329-1 » ; 
9° A l'article R. 322-1, les références : «, L. 321-8 et L. 321-9 » sont remplacées par la référence : « et L. 329-1 » ; 
10° A l'article R. 322-4-1, les mots : « de l'article L. 334-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier » ; 
11° Aux articles R. 322-6 et R. 322-73, la référence : « R. 331-5-4 » est remplacée par la référence : « R. 343-6 » ; 
12° A l'article R. 332-10, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « R. 343-1 » ; 
13° Aux articles R. 332-48, R. 336-2 et R. 336-5, la référence : « L. 322-2-4 » est remplacée par la référence : « L. 336-1 » ; 
14° A l'article R. 334-1-1, les références : « R. 334-5, R. 334-7, R. 334-9, R. 334-15, R. 334-16 et R. 334-27 » sont remplacées par les références : « R. 334-7, R. 334-9, R. 334-9-1 et R. 334-15 » ; 
15° A l'article R. 334-21, les mots : « aux articles R. 334-15 et R. 334-16 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 334-15 » ;
16° A l'article R. 364-1, les mots : « dans les conditions de l'article R. 323-1 ou de l'article R. 323-10-1 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 612-32 du code monétaire et financier » ; 
17° A l'article R. 370-2, les mots : « groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 » sont remplacés par les mots : « groupe au sens de l'article L. 356-1 » ; 
18° Aux articles R. 511-2, R. 512-3 et R. 512-4, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ». 
II.-Au 1° de l'article R. 752-39 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 321-9 » est remplacée par la référence : « L. 329-1 ». 
III.-Au 2° du III de l'article 10 du décret du 23 décembre 2009 susvisé, la référence : « R. 331-6 » est remplacée par la référence : « R. 343-7 ».