Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 511-35
l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L. 511-36
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-37
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-39
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 511-41 et L. 511-41-1 A
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-41-3 à L. 511-41-5
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
L. 511-43
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 511-44 à L. 511-49
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-50 et L. 511-50-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-36, les mots : « règlement de la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
2° Aux articles L. 511-41-B et L. 511-41-1 C, les mots : « mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : « surveillance consolidée équivalente » le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;
4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : « et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 » sont supprimés ;
5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;
6° A l'article L. 511-42, après les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : « au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts » sont remplacés par : « définis par arrêté du ministre chargé des finances » ;
8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29 et L. 511-33
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-34
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : « ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances » et les mots : « ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 » sont supprimés.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 214-143 à L. 214-150
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-151
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 214-152 et L. 214-153
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-154
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-155 et L. 214-156
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-157
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-158 et L. 214-159
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-160
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-161 et L. 214-162
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-162-1
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-162-2 et L. 214-162-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 214-162-5 à L. 214-162-7
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-8
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-9 à L. 214-162-12
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-163
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-164
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-165
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
L. 214-165-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-166
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 214-164 et L. 214-165, les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sont supprimées ;
2° A l'article L. 214-165-1, les références aux articles 2 et 22 de la directive 2013/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, sont supprimées.
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 634-1 et L. 634-2
l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020
L. 634-3 et L. 634-4
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-30
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 621-30-1
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-22 et L. 621-23
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 621-24
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-25
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 621-16 et L. 621-16-1
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 621-17
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 621-17-1-1
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 621-15, les références aux 14°et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-30
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 621-30-1
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-2
la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 621-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-5
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-5-1 et L. 621-5-2
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621 5 4
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
L. 621-5-5
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 631-1
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 631-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 631-2-1, à l'exception de son vingtième alinéa
l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
L. 631-2-2
l'ordonnance n° 2017-1107 du22 juin 2017
L. 631-2-3
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
II. - Pour l'application du I, les références aux fonds de garantie institués par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité ne sont pas applicables.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 631-1 :
a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives.
« La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 722-1. »
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa du III, les références aux procédures fiscales ainsi qu'aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également ».
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-18
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 621-18-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-18-2
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 621-18-3
l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L. 621-18-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-18-6
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-19
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-20
la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
L. 621-20-1
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-20-3
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-20-4
la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 621-20-6
la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 213-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 213-2
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 213-4
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-4-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
II. - Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 642-1 à L. 642-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 611-1, à l'exception de son 11
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 611-1-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 611-1-2
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 611-1-3
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 611-2
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 611-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 611-3-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 611-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son I
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 611-7
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : « sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : « au titre II du livre II du présent code », le reste de l'alinéa est supprimé ;
3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : « et des caisses de crédit municipal » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 621-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-5
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-5-1 et L. 621-5-2
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621-5-4
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
L. 621-5-5
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 634-1 et L. 634-2
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 634-3 et L. 634-4
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 611-1, à l'exception de son 11
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 611-1-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 611-1-2
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 611-1-3
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 611-2
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 611-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 611-3-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 611-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son 1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 611-7
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : « sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : « au titre II du livre II du présent code », le reste de l'alinéa est supprimé ;
3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : « et des caisses de crédit municipal » sont supprimés.
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 634-1 et L. 634-2
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 634-3 et L. 634-4
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
I. - Sous réserve des adaptations prévues aux II et III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 631-1
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 631-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 631-2-1, à l'exception de son vingtième alinéa
l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
L. 631-2-2
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 631-2-3
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
II. - Pour l'application du I, les références aux fonds de garantie institués par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité ne sont pas applicables.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 631-1 :
a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives.
« La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 722-1. »
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa du III, les références aux procédures fiscales s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également ».
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 631-1
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 631-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 631-2-1, à l'exception de son vingtième alinéa
l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
L. 631-2-2
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 631-2-3
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
II. - Pour l'application du I, les références aux fonds de garantie institués par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité ne sont pas applicables.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 631-1 :
a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives.
« La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 722-1. »
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa du III, les références aux procédures fiscales ainsi qu'aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également ».
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 621-16 et L. 621-16-1
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 621-17
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 621-17-1-1
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 621-15, les références aux 14°et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-18
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 621-18-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-18-2
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 621-18-3
l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L. 621-18-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-18-6
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-19
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-20
la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
L. 621-20-1
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-20-3
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-20-4
la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 621-20-6
la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
L. 621-21, à l'exception de son II
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-30
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 621-30-1
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-22 et L. 621-23
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 621-24
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-25
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
I. - L'article L. 214-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 1°, les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits « OPCVM » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : « FIA ».
II. - Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Nouvelle-Calédonie.
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en Nouvelle-Calédonie, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.
I. - L'article L. 214-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 1°, les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits « OPCVM » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : « FIA ».
II. - Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé dans les îles Wallis et Futuna.
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions dans les îles Wallis et Futuna, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 511-9 et L. 511-10
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-11
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-12-1
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 511-12-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 511-13
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 511-14
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-15
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-15 L. 511-15-1
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 511-16 et L. 511-17 à l'exception de son premier alinéa
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 511-18
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-19
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 511-20
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
II. - Pour l'application du I :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;
2° A l'article L. 511-12-1 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;
b) Au dernier alinéa du I, les mots : « , s'agissant des sociétés de financement ou, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 511-15 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 511-16, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés ;
5° Au II de l'article L. 511-17, après le mot : « agréées » sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement de crédit ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 518-2-1
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 518-3
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 518-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-5 et L. 518-6
la loi n° 2008 776 du 4 août 2008
L. 518-7 à L. 518-9
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-10
la loi n° 2008 776 du 4 août 2008
L. 518-11 à L. 518-13
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-14
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 518-15 à L. 518-15-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-15-3
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
L. 518-16
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-17
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 518-18 à L. 518-20
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 518-21 et L. 518-22
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 518-23
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 518-24
la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :
« Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. »
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 511-1
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 511-3
la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014
L. 511-4
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
L. 511-4-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 511-4-3
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
L. 511-5
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
L. 511-8
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
Le II de l'article L. 511-8-1
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 511-8-2
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-1, les mots : « du 4 de l'article L. 511-21 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 722-2 » ; :
2° A l'article L. 511-6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. » ;
b) Au douzième alinéa, les mots : « , des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 » sont remplacés par les mots : « et des sociétés de financement ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 213-5
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 213-6
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-6-1
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 213-6-2
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 213-6-3
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 213-7
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 213-5
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 213-6
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-6-1
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 213-6-2
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 213-6-3
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 213-7
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 511-104
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-105
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 213-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 213-2
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 213-4
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-4-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
II. - Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 213-5
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 213-6
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-6-1
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 213-6-2
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 213-6-3
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 213-7
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 614-1 et L. 614-2
La loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 213-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 213-2
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 213-4
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-4-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
II. - Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 214-166-1 à L. 214-168
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-170
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-171
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-172
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-173 à L. 214-175
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175-1 à L. 214-175-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-175-4
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-175-5 à L. 214-175-8
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-176
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-177
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-179 et L. 214-180
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-181
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-182
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-183
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-184 à L. 214-190
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-190-3
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-190-3-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-191
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
II. - Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29 et L. 511-33
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-34
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : « ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances » et les mots : « ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 » sont supprimés.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 214-143 à L. 214-150
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-151
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 214-152 et L. 214-153
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-154
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-155 et L. 214-156
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-157
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-158 et L. 214-159
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-160
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-161 et L. 214-162
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-162-1
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-162-2 et L. 214-162-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 214-162-5 à L. 214-162-7
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-8
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-9 à L. 214-162-12
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 614-1 et L. 614-2
la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 214-143 à L. 214-150
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-151
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 214-152 et L. 214-153
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-154
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-155 et L. 214-156
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-157
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-158 et L. 214-159
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-160
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-161 et L. 214-162
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-162-1
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-162-2 et L. 214-162-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 214-162-5 à L. 214-162-7
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-8
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-9 à L. 214-162-12
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 214-166-1 à L. 214-168
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-170
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-171
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-172
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-173 à L. 214-175
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175-1 à L. 214-175-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-175-4
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-175-5 à L. 214-175-8
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-176
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-177
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-179 et L. 214-180
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-181
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-182
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-183
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-184 à L. 214-190
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-190-3
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-190-3-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-191
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
II. - Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.