Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
    
Objet : organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, notamment son régime budgétaire et comptable, à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique qui a rapproché le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à compter du 1er janvier 2022. Il abroge le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 1er avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
 Objet : conditions contractuelles applicables aux agents de l'ANACT.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret définit les conditions contractuelles applicables aux agents de l'ANACT, établissement public administratif.
 Il décrit les cadres d'emplois de l'ANACT et fixe les modalités de recrutement, d'évaluation, de promotion, de mise à disposition et de formation de ses agents. Par rapport aux précédentes règles, il prévoit la possibilité de procéder pour tous les cadres d'emplois à des recrutements sous contrat à durée indéterminée, renvoie chaque fois que possible au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et prévoit une nouvelle grille indiciaire, avec un allongement des carrières et la création de deux échelons fonctionnels au sommet de la grille des responsables de département.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-2 à L. 4642-3 et R. 4642-1 à R. 4642-29 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 18 juillet 2013, 
 Décrète :
 Fait le 9 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
de la formation professionnelle
et du dialogue social, 
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
 Objet : modification de l'organisation de la direction des grandes entreprises.
 Entrée en vigueur : ce décret entrera en vigueur à la date de nomination du directeur chargé de la direction des grandes entreprises en tant que comptable principal.
 Notice : ce décret modifie l'organisation de la direction des grandes entreprises, service à compétence nationale de la DGFiP. Le directeur chargé des grandes entreprises est désormais doté de la qualité de comptable public principal tandis que le comptable en charge du poste comptable devient comptable secondaire.
 Références : le présent décret ainsi que les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 41-00 A, 344-0 A à 344-0 C et 406 terdecies de son annexe III ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau en date du 1er octobre 2013,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Abrogation du décret 2000-1216.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, notamment ses articles 2, 3, 4 et 8 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Texte partiellement abrogé : articles 13 et 14.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
________
(1) 
 : loi n° 2008-1258.
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi n° 1096 ;
 					 Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1107 ;
 					 Avis de M. Louis Giscard d'Estaing, au nom de la commission des finances, n° 1106 ;
 					 Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1108 ;
 					 Discussion les 22 à 25 septembre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 septembre 2008 (TA n° 187).
 					Sénat :
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 502 (2007-2008) ;
 					 Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 43 (2008-2009) ;
 					 Avis de M. Serge Dassault, au nom de la commission des finances, n° 48 (2008-2009) ;
 					 Discussion les 27 et 28 octobre 2008 et adoption le 28 octobre 2008 (TA n° 6).
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1215 ;
 					 Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1231 ;
 					 Discussion et adoption le 19 novembre 2008 (TA n° 205).
 					Sénat :
 					 Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 76 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption le 27 novembre 2008 (TA n° 17).
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code du commerce, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurants : insertion après l'article 19 de l'article 19-1. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu les conventions de Genève du 12 août 1949 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire ;
 Vu le décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires ;
 Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires ;
 Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;
 Vu l'avis du conseil de déontologie médicale des armées en date du 11 février 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Abrogation du décret 81-60.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment les livres Ier et II de la partie 4 de sa partie législative et le livre Ier de la partie 4 de sa partie réglementaire ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 66-474 du 15 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret 74-477.
Publics concernés : comptables publics.
 Objet : décret pris pour l'application des dispositions de l'article 60 de la loi de finances de 1963, modifié par l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relatif au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifiant l'article 60 de la loi de 1963 permet au juge des comptes d'apprécier si les manquements du comptable ont causé ou non un préjudice financier à l'organisme public. Dans l'hypothèse où le juge considère qu'il n'y a pas de préjudice, il détermine, à partir d'un taux unique appliqué au cautionnement du comptable, fixé par le présent décret, le montant non rémissible restant à la charge du comptable. Dans le cas contraire, il met en jeu la responsabilité du comptable pour la totalité de la dépense irrégulière ou de la recette non recouvrée. Dans cette deuxième hypothèse, le ministre chargé du budget peut accorder une remise gracieuse assortie d'un laissé à charge minimum, conformément au IX de l'article 60 et en considération de ce même barème.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 juillet 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 10 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Publics concernés : aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux et agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : création du statut particulier des corps des accompagnants éducatifs et sociaux et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret définit les modalités de recrutement, de classement, de détachement dans le nouveau statut particulier des corps des accompagnants éducatifs et sociaux et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière, regroupés au sein de la filière soignante de catégorie C. Il précise également les règles relatives à la constitution initiale de ces corps. Le décret tire en outre les conséquences de la création de ces nouveaux corps par la modification des textes relatifs à la représentation des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires.
    
Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 modifié relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2019 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère des armées,
C. Chauffour
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy
Publics concernés : infirmiers en soins généraux, titulaires et stagiaires, du corps des infirmiers en soins généraux et spéciaux, agents titulaires et stagiaires relevant du corps des infirmiers régis par le décret n° 88-1077 et agents relevant du corps des cadres de santé et du corps des cadres de santé paramédicaux, exerçant au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue, agents contractuels exerçant les mêmes fonctions.
    
Objet : création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022
      .
    
Notice : le décret instaure une prime au bénéfice des infirmiers en soins généraux et cadres de santé de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatologie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue des établissements publics de santé.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-120 du 5 février 1997 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 10 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires affectés au ministère des armées, agents non titulaire de droit public employés par le ministère des armées, personnels à statut ouvrier du ministère des armées.
    
Objet : modification des dispositions relatives aux instances de concertation dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
    
Notice : les dispositions concernant les instances de concertation pour le personnel civil du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense sont modifiées pour prendre en compte les évolutions intervenues dans la fonction publique en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il s'agit de porter les adaptations en termes d'organisation et de conditions de fonctionnement des formations spécialisées au sein des services du ministère de la défense telles que prévues par l'article 100 du décret n° 2020-1497 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
    
Références : les dispositions du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 100 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 2 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 25 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques.
    
Objet : modalités de conclusion et contenu des conventions de mandat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités comptables et financières permettant à l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques, de confier, par convention de mandat, l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé. Il est pris pour l'application de l'article 37-1 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut de France ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment son article 37-1 ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France et des académies ;
Vu le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies,
Décrète :
Fait le 25 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du sport ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
 Vu le décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 19 février 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'équitation en date du 5 avril 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de voile en date du 19 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
 Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des articles 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Abrogation des décrets n° 91-1269, n° 91-1271 et n° 91-1273 du 18 décembre 1991 modifiés.
Texte partiellement abrogé : art. 14 ; article 11 (décret n° 2016-639 du 19 mai 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11
MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE (EMISSION D'UN ORDRE DE VERSEMENT, SURSIS DE VERSEMENT, ARRETE DE DEBET).
DECHARGE DE RESPONSABILITE (FORCE MAJEURE, DEMANDE DE DECHARGE).
 REMISES GRACIEUSES (PROCEDURE, IMPOSSIBILITE DE METTRE A LA CHARGE DU COMPTABLE SUBSIDIAIREMENT RESPONSABLE LES SOMMES ALLOUEES).
DISPOSITIONS COMMUNES (BUDGET SUPPORTANT LES SOMMES ALLOUEES EN DECHARGE OU EN REMISE GRACIEUSE, ADMISSION EN NON-VALEURS, RECOURS DU COMPTABLE AYANT COUVERT DE SES DENIERS LE MONTANT D'UN DEFICIT, ORGANISMES REMBOURSES EN PRIORITE EN CAS DE RECOUVREMENTS OPERES SUR UN DEBET COUVERT PARTIELLEMENT PAR UN COMPTABLE PUBLIC, PRELEVEMENTS SUR LES CAUTIONNEMENTS EN NUMERAIRE ET EN VALEURS).
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET LES CONDITIONS D'ACCORD DES SURSIS DE VERSEMENT ET DECHARGES DE RESPONSABILITE AUX COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS  DIRECTES PAR VOIE DE ROLES.
 AGENTS CHARGES DE L'INTERIM DES POSTES COMPTABLES, COMPTABLES DE FAITS.
 LE DELAI MENTIONNE A L'AL. 3 DU PAR. 3 DE L'ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 EST FIXE A 6 MOIS.
ABROGATION DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES. Texte totalement abrogé.
Texte partiellement abrogé: art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20
Abrogation du décret n° 79-507 sauf son article 12, en tant qu'il institue des dispositions transitoires pour les opérations non achevées au 28 juin 1979.
Texte partiellement abrogé : article 13 (décret n° 2020-824 du 29 juin 2020).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 15 (AL. 3 ET 4),17 (PARAG. 5 ET DERNIER AL.),20,42,43 A 54,61 A 68,72,78 A 101,109.
CREATION DES COMMISSIONS PARITAIRES,RECRUTEMENT,FORMATION ET PROMOTION SOCIALE, REMUNERATION,NOTATION,AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS,ACTIVITES,CONGES, DETACHEMENT HORS CADRE,DISPONIBILITE,POSITION "SOUS LES DRAPEAUX",CESSATION DE FONCTIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE DECRET 61506 DU 17-05-1961.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 2 (AL. 2),2-1,4,5,38 (AL. 2 ET 4),48 (AL. 2),49,50 A 63,64 (AL. 3),67,79 A 84,86 (3EMEMENT),89 A 91,92 A 105,106,107-1,108 A 116 ET 118 (AL. 2),19 (AL. 3 ET 4),27 (AL. 4 S/R),45 (DERNIER AL.),70 (AL. 3 "ET DE L'ART. 17"),87 (AL. 1 ET 2 S/R)
PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
LES CENTRES DE GESTION SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
TITRE I (ART. 1 A 49) : DES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE II (ART. 50 A 63) : DES CENTRES REGIONAUX DE GESTION.
TITRE III (ART. 64 A 91) : DES CENTRES INTERDEPARTEMENTAUX DE GESTION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, DU CENTRE UNIQUE DE GESTION DE PARIS ET DES CENTRES DE GESTION INSTITUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE IV (ART. 92 A 105) : DU CENTRE NATIONAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE V (ART. 106 A 119) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 14 ET 17 DE LA LOI 84-53 SUSVISEE.
ABROGATION DES ART. R411-11, R411-12, R411-13, R411-14, R411-15, R411-16, R411-17, R411-18, R411-19, R411-20, R411-21, R411-22, R411-23, R411-24, R411-25, R411-26, R411-27, R411-28, R411-29, R411-30, R411-31, R411-32, R411-33, R411-34, R411-35, R411-36, R411-37, R412-35, R412-36, R412-37, R412-38, R412-39, R412-40, R412-41, R412-42, R412-43, R416-9, R416-4, R443-1, R443-2 ET R443-3 DU CODE DES COMMUNES, A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DES CENTRES. TOUTEFOIS, LA BOURSE DE L'EMPLOI EST MAINTENU JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE PAR ARRETE. Texte partiellement abrogé : art. 86.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE I (ART. 1 A 8)
ABROGE LES DECRETS 501329 DU 23-10-1950, 531229 DU 10-12-1953 ET 541269 DU 20-12-1954 (CES DEUX DERNIERS DECRETS EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES AGENTS DE MAITRISE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 40 (AL. 2: 2EME PHRASE; AL. 3),50 (AL. 3) ET 51 (AL. 4) SAUF POUR LE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE,SUR LE FONDEMENT DES ART. 17 ET 22 DE L'ORDONNANCE 581270,49,5 (AL. 5),6-1,17 (DERNIER AL.),20,32 (AL. 4 ET 5),44 (AL. 2),66
Titre I : organisation générale de l’École nationale de la magistrature (ENM). 
Titre II : accès à l'ENM.
Titre III : formation professionnelle des magistrats. 
Titre IV : des auditeurs de justice.
Titre V : dispositions diverses. 
Abroge les décrets n° 59-83 du 7 janvier 1959 et n° 59-653 du 16 mai 1959.
Texte partiellement abrogé : article 15 (décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012) ; article 39 (décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008) ; article 18-1 (décret n° 2017-894 du 6 mai 2017).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-283 DC en date du 8 janvier     1991,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
     CATHERINE TASCA
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     ROGER BAMBUCK
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-32.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1418 et propositions de loi nos 498, 1245 et 1;
      Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1482, et avis de M. Jean Oehler, au nom de la commission de     la production;
      Discussion les 25 et 26 juin 1990 et adoption, après déclaration d'urgence,     le 26 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture après     déclaration d'urgence, no 437 (1989-1990);
      Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires     sociales, no 3 (1990-1991);
      Avis de la commission des affaires économiques no 4 (1990-1991) et des     affaires culturelles no 8 (1990-1991);
      Discussion les 11, 12 et 16 octobre 1990 et adoption le 16 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 1648;
      Rapport, au nom de la commission mixte paritaire, no 1783;
      Discussion et adoption le 11 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
      Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no     123 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 90-283 DC du 8 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 10     janvier 1991.
Texte partiellement abrogé : art 7 incorporé au code de la santé publique
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME (ART. 3 A 9).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME (ART. 10 A 13).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment l'article 44;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes     permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;
      Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour application du II de     l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage     du titre de psychologue;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 11 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Applicable aux psychologues des établissements mentionnes à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui constituent un corps classé en catégorie A.
Titre I (articles 2 à 7) : dispositions générales.
Titre II (articles 8 à 10):  nomination et titularisation.
Titre III (articles 11 à 14) : dispositions diverses.
Titre IV (articles 15 à 21) : dispositions transitoires.
Abrogation du décret n° 71-988 du 3 décembre 1971.
Application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et de l'article 16-ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Texte partiellement abrogé : articles 7 et 14 à 20 (décret n° 2017-658 du 27 avril 2017).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES: ART. 6 A 9
Titre I : comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer.
Titre II : comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger.
Titre III : comptes de certains établissements publics nationaux.
Titre IV : dispositions diverses.
Abrogation du décret n° 68-1059 du 26 novembre.
Application des articles 31 et 55 du décret n° 85-199 du 11 février 1985.
MODIFICATION DES ART. 3,5 ET 11 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3 (A): INTERVENTIONS DU FIDOM AUX CARACTERISTIQUES DE CHAQUE DOM OU COLLECTIVITE TERRITORIALE AFIN DE FAVORISER LA REALISATION DES OPERATIONS CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL.
BENEFICE DES INTERVENTIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES DES DOM,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
ART. 5 (AL. 1): REPARTITION DES CREDITS DE LA SECTION GENERALE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR LE DIRECTEUR DU FONDS D'UNE PART PAR OPERATIONS ET D'AUTRE PART PAR DOTATIONS ALLOUEES AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES QUI EN ARRETENT LA REPARTITION ENTRE OPERATIONS.
ART. 11: ASSOUPLISSEMENT DE LA TUTELLE DE L'ETAT SUR LES SOCIETES D'ETAT ET D'ECONOMIE MIXTE,CHARGEES DE CONCOURIR A LA MISE EN VALEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,CREEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
CES MINISTRES APPROUVENT LA DESIGNATION DES PRESIDENTS ET DIRECTEURS DE CES SOCIETES.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-530.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 656;
      Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, no 766;
      Discussion et adoption le 13 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 174     (1993-1994);
      Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 351     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 26 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1164;
      Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, no 1175;
      Discussion et adoption le 5 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 404     (1993-1994);
      Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 414     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 19 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi (1993-1994);
      Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission mixte paritaire, no     468 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 2 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1269;
      Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission mixte paritaire, no     1296;
      Discussion et adoption.
LA PRESENTE LOI COMPREND DES MESURES DESTINEES A LIMITER ET A MIEUX CONTROLER LE TOUR EXTERIEUR ET A ASSURER L'EFFECTIVITE DES REGLES DE DEONTOLOGIE APPLICABLES AUX DEPARTS DE FONCTIONNAIRES VERS LE SECTEUR PRIVE.MODIFICATION: DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE; DE LA LOI DU 16-05-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES; DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE LA LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE; DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.
Maintien en vigueur des arrêtés pris en application du décret n° 48-1879 dans la mesure où leurs ‎dispositions ne sont pas contraires à la règlementation prévue par le présent texte.‎
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2010 (article 7 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010).‎
LES INSTITUTEURS EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE A UNE CLASSE OU NOMMES DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION A 2 CLASSES ET PLUS,PERCOIVENT UNE BONIFICATION INDICIAIRE EN FONCTION DU GROUPE DANS LEQUEL EST CLASSEE L'ECOLE CONSIDEREE EN APPLICATION DU DECRET 8352 DU 26-01-1953.
MONTANT DE LA BONIFICATION INDICIAIRE.
LA REMUNERATION DES INSTITUTEURS VISES A L'ART. 3 DU DECRET PRECITE DEMEURE FIXEE PAR LE TABLEAU I DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 SOUS LE TITRE EDUCATION NATIONALE SAUF RENONCIATION DE LEUR PART.
APPLICATION DU DECRET 81253 DU 18-03-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.