Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
 II. - Pour 2006 :
 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
 2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :
 a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
 b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
 c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
 3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.
 III. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 034.
 IV. - Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
 Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2006, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2006 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2007, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.]
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
 Elles ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'Etat lorsqu'elles sont composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude à caractère temporaire.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 16, les dispositions des articles 1er et 3 à 15 sont applicables à compter de la date de publication du présent décret aux commissions prévues au chapitre II du titre Ier du décret du 7 juin 2006 susvisé.
 La règle de durée prévue à l'article 2 ainsi que l'article 17 ne sont pas applicables à ces mêmes commissions.
Art. 10. -  L'article L. 156-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
      << Art. L.156-3. -  I. - Les terrains situés dans les parties actuellement     urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à     l'article L. 156-2 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages,
     d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des     espaces restés naturels situés dans les parties actuellement urbanisées de la     bande littorale précitée, sauf si un intérêt public exposé au plan     d'occupation des sols justifie une autre affectation.
      << II. - Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés     dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces     parties peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de     publication de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à     l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des     cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et sous réserve     de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins     publics, être délimités par le plan d'occupation des sols pour être affectés     à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de     réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de     l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des     équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité     économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son     usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des     mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le     maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
      << Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre     circulation le long du rivage.
      << III. - Sont autorisées, dans les secteurs visés au II ci-dessus,
     l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions     existantes. >>
Art. 5. -  Les agences mentionnées à l'article 4 établissent, après     consultation de la (ou des) commune(s) concernée(s), un programme     d'équipement des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs     occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à     l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat et mis gratuitement à leur     disposition par l'Etat.
      Les agences sont consultées sur la compatibilité entre les projets de     cession envisagés en application des articles L. 89-3 à L. 89-5 du même code     et le programme d'équipement des terrains en voirie et réseaux divers     qu'elles ont établi, dans le cadre de leur rôle de coordination avec les     collectivités territoriales.
      Les travaux de voies d'accès, de réseaux d'eau potable et d'assainissement     peuvent être réalisés soit par les communes, après cession des terrains     conformément à l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat, soit par les     agences. Dans ce dernier cas, les voies et réseaux divers peuvent être cédés     à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
      Des quartiers d'habitat spontané sont délimités à l'intérieur des espaces     urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse. Une convention     passée entre l'agence et la commune précise le programme d'équipement en     voies et réseaux divers des terrains situés dans ces quartiers. Cette     convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et     financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d'équipement     possibles. Elle fixe les contributions financières respectives de l'agence et     de la commune nécessaires à la réalisation des opérations prévues par cette     convention.
Art. 8. -  Il est inséré, après l'article 1609 B du code général des impôts,     une section 9 quater ainsi rédigée :
    << Section 9 quater
      << Art. 1609 C. -  Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en     valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en     Guadeloupe créée en application de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996     relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite     des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe     spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet     organisme, des missions définies à l'article 5 de cette loi.
      << Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil     d'administration de l'agence dans les limites d'un plafond fixé par la loi de     finances.
      << Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil     d'administration.
      << Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article     1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties     aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe     d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes dont une partie     du territoire est comprise dans la zone de compétence de l'agence.
      << A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la     révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions     fixées par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision     générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des     bases des impôts directs locaux, les organismes d'habitations à loyer modéré,     les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi no     46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales sont     exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et     dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions     de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe     d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe     additionnelle à compter de la même date.
      << Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont     présentées et jugées comme en matière de contributions directes. >>
L'article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Une unité capitalisable complémentaire, prévue conformément aux termes de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, définie en annexe VI du présent arrêté, peut être associée à l'une des mentions de la spécialité "activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. La liste des supports constitutifs de cette unité capitalisable complémentaire est définie au point 2 de l'article 2 au présent arrêté. Les modalités de l'évaluation certificative sont identiques à celles définies à l'article précédent. »
L'article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Un certificat de spécialisation "croisière, prévu conformément aux termes de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, défini en annexe VII du présent arrêté, peut être associé à la mention "voile de la spécialité "activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. »
Art. 3. -  Le montant de l'aide exceptionnelle est fixé par le préfet. Le dossier de la demande qui lui est transmis comporte :
    - les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
    - une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la demande de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;
    - tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Toutefois, ce service ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques ou aux agents exerçant un service à temps partiel selon les modalités prévues à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes :
 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique paritaire, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.
 2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
 3° Dans le cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 10 h 30. Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de 3 heures.
 4° Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.
La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
 Cette durée est réduite pour les agents soumis à des sujétions spécifiques dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 ci-après.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
 1° La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est déterminée sur la base des résultats constatés lors de la consultation des personnels.
 Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur précise les modalités de cette consultation des personnels.
 2° Parmi les dix titulaires et les dix suppléants représentants des personnels, huit titulaires et huit suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques.
 3° Parmi les sièges attribués aux représentants des personnels des corps actifs, un siège est attribué à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de commandement de la police nationale et un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de conception et de direction de la police nationale. Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne appliquée aux résultats de la consultation des personnels instituée par le présent décret.
I. - Par dérogation aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
 a) Le comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget est composé de seize membres titulaires et seize membres suppléants. Parmi les huit titulaires et huit suppléants représentants des personnels, six titulaires et six suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques ;
 b) Le comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly est composé de douze membres titulaires et douze membres suppléants. Parmi les six titulaires et les six suppléants représentants des personnels, quatre titulaires et quatre suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques.
 II. - Les comités techniques paritaires spéciaux institués par le présent décret comprennent en nombre égal des représentants de l'administration désignés par le préfet qui préside chacun d'entre eux et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
 La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger, d'une part, au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et, d'autre part, au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly est déterminée sur la base des résultats, constatés dans chacun de ces services, de la consultation des personnels. Les sièges sont répartis selon les modalités définies au III ci-dessous.
 III. - Parmi les sièges attribués aux représentants des personnels des corps actifs un siège est attribué à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale et un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne appliquée aux résultats de la consultation des personnels de la police aux frontières affectés dans le ressort de chaque comité technique paritaire spécial institué par le présent décret.
 Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise les modalités de consultation de ces personnels.
Peuvent se présenter au premier concours interne les instituteurs titulaires du corps de l'Etat pour la Polynésie française créé par le décret du 19 juillet 1982 susvisé justifiant des conditions de service mentionnées à l'article 15 du décret du 1er août 1990 susvisé.
 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les instituteurs titulaires en fonctions du corps de l'Etat pour la Polynésie française créé par le décret du 19 juillet 1982 susvisé justifiant des conditions de service mentionnées au second alinéa de l'article 19 du décret du 1er août 1990 susvisé.
La commission administrative paritaire commune comprend :
 1° Six membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont la moitié désignée sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ;
 2° Six membres titulaires représentant le personnel, dont un professeur des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et quatre instituteurs.
 Chaque titulaire a deux suppléants, qui ont rang de premier et deuxième suppléant en fonction de leur rang d'inscription sur la liste des candidats. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
 Le nombre des suppléants qui assistent aux séances de la commission ne peut excéder, pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, et, pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de chaque liste.
Il est créé une commission administrative paritaire commune placée auprès du vice-recteur, compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française.
 Elle exerce en ce qui concerne les membres de ces corps les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Elle est présidée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation, ou son représentant, lorsqu'elle examine des questions relevant des attributions définies au second alinéa de l'article 2 du présent décret, sauf lorsqu'elle siège en tant que conseil de discipline.
 Dans les autres cas, elle est présidée par le vice-recteur ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le représentant de l'administration qu'il désigne.
Art. 42. - En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée     indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant     le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de:
      1o Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services;
      2o Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de     services;
      3o Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
      Le préavis n'est pas dû en cas de licenciement prononcé soit à titre de     sanction disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un     congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au     cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Art. 8. -  Les sièges revenant aux représentants des personnels actifs de la     police sont attribués comme suit:
      - sont attribués respectivement à l'organisation syndicale majoritaire au     sein du corps de maîtrise et d'application et à l'organisation syndicale     majoritaire au sein du corps de commandement et d'application un ou deux     sièges selon que le nombre de sièges revenant aux représentants des     personnels actifs de la police est inférieur ou égal à 13;
      - les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales     représentatives selon les règles de la proportionnelle à la plus forte     moyenne d'après les résultats des dernières élections à la commission     administrative paritaire interdépartementale.
I. - A. - L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « à l'exception de la quote-part relative aux dividendes versés au cours du premier exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice » ;
 2° Après la première phrase du sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, le montant de l'abandon de créance non retenu pour la détermination du résultat d'ensemble ne peut excéder la valeur d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société qui consent l'abandon. » ;
 3° Le b est complété par les mots : « , sous réserve que sa sortie du groupe ne résulte pas d'une fusion avec une autre société du groupe ».
 B. - Le deuxième alinéa de l'article 223 R du même code est ainsi rédigé :
 « Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 223 F et au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe résulte d'une fusion de l'une des sociétés mentionnées à ces alinéas avec une autre société membre du groupe et placée sous le régime prévu à l'article 210 A. Les sommes mentionnées à ces alinéas sont alors comprises dans le résultat d'ensemble lors de la sortie du groupe de cette dernière ou, en cas de fusions successives avec une société membre du groupe et placées sous le régime prévu à l'article 210 A, lors de la sortie de la dernière société absorbante. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
I. - Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le c est ainsi rédigé :
 « c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation, effectivement supportées par le propriétaire. Sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage ; »
 2° Après le c bis, sont insérés un c ter et un c quater ainsi rédigés :
 « c ter. Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage ;
 « c quater. Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement supportées par le propriétaire ; ».
 II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 515 EUR le taux de :
 « 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 515 EUR et inférieure ou égale à 11 000 EUR ;
 « 14 % pour la fraction supérieure à 11 000 EUR et inférieure ou égale à 24 432 EUR ;
 « 30 % pour la fraction supérieure à 24 432 EUR et inférieure ou égale à 65 500 EUR ;
 « 40 % pour la fraction supérieure à 65 500 EUR. »
 II. - Dans le a de l'article 197 A du même code, les taux : « 25 % » et « 18 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 14,4 % ».
 III. - Le III de l'article 182 A du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
 2° Le tableau est ainsi rédigé :
 3° Dans le dernier alinéa, les taux : « 15 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 12 % » et « 20 % » et les taux : « 10 % » et « 18 % » respectivement par les taux : « 8 % » et « 14,4 % ».
 IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
 V. - Pour les impositions établies en 2007, il n'est pas tenu compte de l'augmentation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévue au présent article pour l'augmentation des limites et montants évoluant chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
I. - L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
 1° Dans le I, les mots : « sur le marché intérieur » sont remplacés par les mots : « en France » ;
 2° Le III est ainsi rédigé :
 « III. - Son taux est fixé à 1,75 % en 2006. Il est majoré de 1,75 point en 2007, de 2,25 points en 2008, de 0,50 point en 2009 et de 0,75 point en 2010.
 « Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
 « Le taux du prélèvement est diminué :
 « 1° Pour les essences, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;
 « 2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés au a du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement. » ;
 3° Le IV est complété par les mots : « des produits mentionnés au I à usage de carburant » ;
 4° Dans le V, les mots : « de tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire » sont remplacés par les mots : « des certificats ayant servi au calcul du prélèvement » ;
 5° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
 « VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2010. »
 II. - Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, la date : « 1er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 » ;
 2° Dans le a, le montant : « 33 EUR » est remplacé par le montant : « 25 EUR » et après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les esters méthyliques d'huile animale » ;
 3° Dans le b, le montant : « 38 EUR » est remplacé par le montant : « 33 EUR » ;
 4° Dans le c, le montant : « 37 EUR » est remplacé par le montant : « 33 EUR » et le mot : « directement » est supprimé.
 5° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
 « d) 25 EUR par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 30 EUR par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique. »
 III. - Dans le premier alinéa du 2 du même article, après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse ».
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définis en annexe IV au présent arrêté. L'organisme de formation propose au jury, mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité, les modalités d'évaluation de ces exigences.
Dans le respect des dispositions réglementaires, les comités techniques paritaires spéciaux institués par le présent décret donnent leur avis :
 a) Sur les questions intéressant les directions de la police aux frontières respectivement des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly ;
 b) Sur les modalités d'application, dans le ressort de ces directions, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central. S'ils émettent l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.
 Les questions d'intérêt commun à la direction de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et à au moins un des services départementaux de la police nationale de la Seine-Saint-Denis et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis.
 Les questions d'intérêt commun à la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly et à au moins un des services départementaux de la police nationale du Val-de-Marne et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire départemental du Val-de-Marne.
L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies.
 La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.
 Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
 Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.
Art. 36. - Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des     droits à formation, les périodes pendant lesquelles les agents ont exercé     leurs fonctions à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée.      Les agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel peuvent     prétendre aux congés prévus aux titres III, IV, V et VI du présent décret.
      Les agents contractuels qui bénéficient d'un congé pour accident du travail     ou d'un congé de maladie ou de grave maladie pendant une période où ils ont     été autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction des     émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils avaient     travaillé à plein temps, déterminée dans les conditions fixées à l'article 35     ci-dessus. A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés     qui demeurent en congé recouvrent les droits des agents exerçant leurs     fonctions à temps plein, s'ils n'ont pas demandé le renouvellement de     l'autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel.
      L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant     la durée des congés de maternité ou d'adoption. Les bénéficiaires de tels     congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans     les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Art. 8. - L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée     de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes     conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
      Il ne peut prétendre aux congés prévus aux deuxième et troisième alinéas du     1o de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial institué par le présent décret donne notamment son avis sur les modalités d'application, au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, des instructions ministérielles relatives à l'organisation des conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central de la police nationale.
Une unité capitalisable complémentaire, prévue conformément au terme de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, peut être associée à l'une des mentions de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. La liste des supports constitutifs de cette unité capitalisable complémentaire est définie au point 2 de l'article 2 au présent arrêté. Les modalités de l'évaluation certificative sont identiques à celles définies à l'article précédent.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire les compétences attestées dans le référentiel de certification, relatives à :
 - l'encadrement et l'animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition ;
 - la participation à l'organisation et à la gestion de son activité ;
 - la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités ;
 - la participation à l'entretien et à la maintenance des matériels.
Art. 1er. -  L'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat sous réserve des conditions suivantes :
    1o Le revenu net imposable des personnes composant le foyer fiscal du demandeur ne doit pas excéder un plafond fixé, en fonction du nombre de ces personnes, dans le tableau figurant en annexe I au présent décret.
    Le revenu net imposable pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de cession.
    2o Le terrain dont la cession est demandée doit être occupé ou donné à bail, dans les conditions fixées par l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat, par le demandeur de l'aide exceptionnelle depuis une date antérieure au 1er janvier 1995.
Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Il est, notamment, de :
 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
 3 jours ouvrés par an pour 35 h 30 hebdomadaires.
 Pour un travail effectif compris entre 38 h 20 et 39 heures, le nombre de jours supplémentaires de repos est limité à 20 jours ouvrés par an. Il ne peut être effectué plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires, en cas de cycle irrégulier.
Les dispositions suivantes sont applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires ouvertes avant le 1er janvier 2006 :
 « 1° Le juge-commissaire ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration et le représentant des créanciers ;
 « 2° Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire qui décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence est porté devant la cour d'appel.
 « Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
 « 3° Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 621-105 peut en prendre connaissance et former réclamation dans le délai fixé à l'article 83 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
 « Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le représentant des créanciers et les parties intéressées.
 « Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la cour d'appel.
 « 4° La décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° ci-dessus est portée sur l'état mentionné au 3° ci-dessus. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre cette décision que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état au greffe du tribunal. »
Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
 « Art. L. 3334-16-2. - Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2006, de 100 millions d'euros. En 2007, il est doté de 80 millions d'euros.
 « La première part, d'un montant de 70 millions d'euros en 2006 et de 60 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements selon le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion constaté en moyenne l'année précédente, pondéré à raison de :
 « 1° La proportion moyenne d'allocataires bénéficiant d'un programme d'accompagnement vers l'emploi ;
 « 2° La proportion moyenne d'allocataires ayant repris une activité professionnelle.
 « L'application des quatre premiers alinéas fait l'objet d'un décret pris après l'avis du comité des finances locales.
 « La deuxième part, d'un montant de 30 millions d'euros en 2006 et de 20 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils généraux et ayant pour objet de favoriser le retour à l'activité des allocataires du revenu minimum d'insertion. »
A N N E X E I
    PLAFOND DE REVENU
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/20 0 page 19405 à 19406
    =============================================
    A N N E X E I I
    TAUX DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/20 0 page 19405 à 19406
    =============================================
    A N N E X E I I I
    COEFFICIENT LIE A L'ANCIENNETE D'OCCUPATION
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/20 0 page 19405 à 19406
    =============================================
Art. 12. -  Les agences sont soumises aux dispositions des décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
    Un arrêté, pris en application de l'article 10 du décret du 26 mai 1955 précité, fixera les modalités d'exercice de ce contrôle économique et financier de l'Etat.
La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service par le chef d'établissement après consultation des conseils de service et réunion d'expression directe et collective concernés, du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire et, lorsqu'il existe, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dès lors qu'un décompte exact du temps de travail de chaque agent est mis en place.
 L'horaire variable comporte des plages fixes pendant lesquelles la présence d'un effectif déterminé de personnel est obligatoire et des plages mobiles à l'intérieur desquelles l'agent choisit ses heures d'arrivée et de départ.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7, les inscriptions sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 13 et les nominations en qualité de professeur des écoles des candidats inscrits sur cette liste interviendront sur avis de la commission administrative paritaire des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le montant de l'aide exceptionnelle de l'Etat est calculé par application au prix de cession du terrain :
    - d'une part, d'un taux déterminé en fonction du revenu net imposable du bénéficiaire défini dans les conditions fixées au 1o de l'article 1er ; ce taux est mentionné au tableau figurant en annexe II ;
    - d'autre part, d'un coefficient établi en fonction de l'ancienneté d'occupation du terrain et mentionné au tableau figurant en annexe III.
    Lorsque la superficie du terrain cédé est supérieure à 400 mètres carrés, l'aide exceptionnelle de l'Etat est calculée en affectant le prix de cession d'un coefficient égal au rapport entre 400 mètres carrés et la superficie totale du terrain cédé.
    Le prix de cession du terrain servant de base au calcul de l'aide exceptionnelle ne peut excéder la somme de 160 000 F.
Après examen des dossiers, la délégation permanente prévue à l'article 1er propose au ministre l'attribution des distinctions de mécène et de donateur du ministère de la culture, dans l'un ou l'autre des deux échelons institués par le décret du 15 mai 2002 susvisé : « mécène du ministère de la culture » ou « donateur du ministère de la culture », « Grand mécène du ministère de la culture » ou « Grand donateur du ministère de la culture ».
Les situations pour lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, à l'occasion de séjours accompagnés organisés par les établissements, alternant des périodes de travail effectif, des périodes d'astreinte et des périodes de temps contraint, font l'objet d'une rémunération ou d'une compensation spécifique, dont les modalités sont fixées par arrêté pris par les ministres chargés de la santé et du budget.
 Pour les agents qui effectuent régulièrement ou ponctuellement des transferts d'usagers ou de personnes accueillies entre établissements, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire, déroger à la durée quotidienne de travail.
 Les agents qui participent à des activités de prises en charge d'usagers à leur domicile peuvent se voir appliquer des horaires de travail discontinu. Dans ces situations, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire, déroger aux dispositions de l'article 7 (3°) applicables au travail discontinu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.
Art. 41. - Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période     déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat     notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus     tard:
      1o Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté     pour une durée inférieure à six mois;
Art. 22. - Dans la mesure où les nécessités du service le permettent,
     l'agent contractuel employé de manière continue depuis au moins trois ans     peut obtenir un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise au     sens de l'article L. 351-24 du code du travail. La durée de ce congé est d'un     an renouvelable une fois.
      La demande doit indiquer la date de début et la durée du congé sollicité.
     Elle doit également préciser la nature de l'activité de l'entreprise qu'il     est prévu de créer ou de reprendre.
      Cette demande doit être formulée au moins trois mois à l'avance. La demande     de renouvellement du congé doit être adressée au moins trois mois avant le     terme du congé initial.
Art. 39. - Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux     agents contractuels sont les suivantes:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une     durée maximale d'un mois;
      4o Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Art. 34. - L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée     pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois, ni supérieures     à un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions sur demande de     l'intéressé présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en     cours.
      L'agent contractuel qui occupe à temps plein un emploi, à l'issue d'une     période de travail à temps partiel, ne peut obtenir le bénéfice d'une     nouvelle période de travail à temps partiel qu'après six mois d'exercice à     temps plein de ses fonctions.
      Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un     enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel,
     l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et l'intéressé est     rétabli dans les droits d'un agent contractuel exerçant ses fonctions à temps     plein.
      A l'issue de la période de travail à temps partiel, son bénéficiaire est     admis à exercer à temps plein son emploi ou à défaut un emploi analogue. S'il     n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'intéressé est maintenu     à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.