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Art. 32. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Redevance de dispositif de sûreté. - Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.
 Son montant est fixé selon le tableau suivant :
Art. 25. - Pendant une durée de quatre ans, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande peuvent être intégrés dans la classe normale du corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. A cet effet, le corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande est affecté du coefficient caractéristique 115. Les services effectués en qualité de professeur technique des écoles de la marine marchande sont pris en compte dans les conditions prévues à l’article 21, alinéa 2, ci-dessus.
Art. 17. - L’avancement d’échelon des professeurs techniques de l’enseignement maritime de classe normale a lieu toutes disciplines réunies, partie au grand choix, partie au choix, partie à l’ancienneté.
L’avancement d’échelon des professeurs techniques de l’enseignement maritime de la classe normale a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5644.
Le ministre établit pour chaque grade et pour chaque année scolaire :
a) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période l’ancienneté d’échelon requise pour être promus au grand choix. Les promotions sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 30 p. 100 de l’effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
b) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période l’ancienneté d’échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire dans la limite des 5/7 de l’effectif des professeurs inscrits sur cette liste.
c) Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d’une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu’ils justifient de la durée de services prévue pour l’avancement à l’ancienneté.
Art. 20. -  I. - Il est inséré, dans le titre II du livre Ier du code de     commerce, une section 1 intitulée: << Des obligations comptables applicables     à tous les commerçants. >>      II. - Après l'article 17 du même code, il est inséré une section 2 ainsi     rédigée:
    << Section 2
    << Des obligations comptables applicables
    à certains commerçants, personnes physiques
      << Art. 17-1. -  Par dérogation aux dispositions des premier et troisième     alinéas de l'article 8, les personnes physiques placées sur option ou de     plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer     les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir     d'annexe.
      << Art. 17-2. -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article 9, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit     sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de     résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la     périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.
      << Art. 17-3. -  Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de     l'article 12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit     sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation     simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée     par décret.
      << Art. 17-4. -  Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 17, les     personnes physiques soumises à un régime forfaitaire d'imposition peuvent ne     pas établir de comptes annuels; elles doivent, dans des conditions fixées par     décret, enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses     payées, établir un relevé en fin d'exercice des recettes encaissées et des     dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks     évalués de manière simplifiée.
      << Toutefois, lorsqu'elles sont soumises au régime défini à l'article 50-0     du code général des impôts, les personnes physiques inscrites au registre du     commerce et des sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant     chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au     titre de leur activité professionnelle. Un décret fixe les conditions dans     lesquelles ce livre est tenu. >>      << III. - Le quatrième alinéa de l'article 8 du code de commerce est abrogé.
La dernière phrase du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et les différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'un principe actif sont considérés comme un même principe actif, sauf s'ils présentent des propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité. Dans ce cas, des informations supplémentaires fournissant la preuve de la sécurité et de l'efficacité des différents sels, esters ou dérivés d'une substance active autorisée doivent être apportées. »
Pour les concours relevant du chapitre III, la commission peut, si elle le juge utile, entendre le candidat pour compléter son appréciation des pièces du dossier.
 La commission se prononce par une décision qui est communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir. Lorsqu'elle est défavorable, la décision doit être motivée.
Le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein dans l'exercice d'une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle la réussite au concours permet l'accès peut également demander à la commission l'autorisation de s'inscrire au concours. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée d'expérience requise.
 Lorsque la commission constate que l'expérience professionnelle n'a pas été acquise dans une profession comparable, elle peut proposer au candidat de se soumettre, après en avoir défini le contenu soit à un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans, soit à une épreuve d'aptitude préalablement au concours.
Art. 9. - L'article L.311-13 du code de l'organisation judiciaire est ainsi     rédigé:
      <<Art. L.311-13. - Les décisions relatives à la composition de la formation     de jugement, prises en application des articles L.311-10, L.311-10-1,
     L.311-11 et L.311-12-2, sont des mesures d'administration judiciaire non     susceptibles de recours.>>
Art. 25. - Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un     comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une     autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui     indique le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les     renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure.
Art. 40. - Pour l'application de l'article précédent et sous réserve des     dispositions de l'article 6 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur     l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les     administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les     entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements     et les communes, les établissements ou organismes de toute nature soumis au     contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer au ministère public     les renseignements mentionnés à l'article 39 qu'ils détiennent, sans pouvoir     opposer le secret professionnel.
      Le procureur de la République peut demander aux établissements habilités par     la loi à tenir des comptes de dépôt si un ou plusieurs comptes, comptes     joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que le ou les lieux     où sont tenus le ou les comptes à l'exclusion de tout autre renseignement.
Art. 68. - Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque     le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice     qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de     paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou     d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage     d'immeubles.
I. - L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au présent décret, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées. A ce titre, elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes et sollicite les compétences des administrations intéressées.
 Elle met en oeuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire.
 En tant que de besoin, l'agence participe, en liaison avec les administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'Etat.
 II. - L'agence examine, en liaison avec les ministères intéressés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement. Elle propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en oeuvre.
 III. - L'agence :
 - s'assure, le cas échéant avec le commissaire du Gouvernement, de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires ;
 - peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés ;
 - évalue régulièrement la gestion mise en oeuvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées ;
 - contrôle l'activité des personnes de droit public figurant sur la liste annexée au présent décret et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis du ministre chargé du budget, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle. Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle d'Etat. L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ;
 - propose, après avis des ministères concernés, les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés. Elle assure la préparation et la mise en oeuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées ;
 - met en oeuvre, pour le compte du directeur du Trésor, les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.
 IV. - Le directeur du Trésor peut déléguer au directeur général de l'agence les compétences qu'il exerce par délégation du ministre de l'économie en application du II du présent article, pour des opérations d'un montant inférieur à des seuils que le ministre détermine.
 V. - L'agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu par l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
Lorsque le statut applicable a institué un concours d'accès au cadre d'emplois, ouvert aux candidats accomplissant certaines études, et débouchant sur l'obligation de terminer le cycle d'études engagé jusqu'à l'obtention du diplôme correspondant, la commission est également compétente pour examiner les demandes d'équivalence de candidats qui accomplissent un cycle d'études équivalent dans un des Etats autre que la France mentionnés au 1° de l'article 1er.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 novembre 1976     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
     << L'activité du laboratoire est appréciée d'après le volume total des     analyses effectuées sur place par le laboratoire, au cours de l'année civile     précédente, quelle que soit l'origine des prélèvements. Elle s'exprime en un     nombre d'unités dont chacune correspond à la lettre clé fixée en application     de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale pour servir de base à     la tarification des analyses de biologie médicale. >>
Art. 2. -  Les deux premiers alinéas de l'article 6 du même décret sont     remplacés par les dispositions suivantes :
     << Tout laboratoire doit au moins comprendre :
     << a) Un local de réception ;
     << b) Un bureau de secrétariat et d'archives ;
     << c) Une salle de prélèvements permettant l'isolement des patients ;
     << d) Deux salles affectées aux activités techniques du laboratoire, dont une     salle au moins est réservée exclusivement aux analyses de bactériologie,
     virologie, mycologie et parasitologie, pour les laboratoires autorisés à     pratiquer ces analyses ;
     << e) Une laverie.
     << La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises,
     ne peut être inférieure à 100 mètres carrés, dont 40 mètres carrés au moins     sont occupés par les salles affectées aux activités techniques définies au d     ci-dessus. >>
Art. 5. -  L'article 20-1 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 20-1. -  Le volume maximum total des analyses qui peuvent être     transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires d'analyses de biologie     médicale, y compris les analyses transmises en application de l'article L.
     759 du code de la santé publique et les actes très spécialisés mentionnés au     cinquième alinéa de l'article L. 760 du même code, est limité, pour chaque     année civile, aux deux tiers du volume total des analyses effectuées sur     place par le laboratoire ; ce volume est exprimé en unités définies à     l'article 2. >>
Art. 7. -  Il est inséré, après l'article 20-2 du même décret, un article     20-3 ainsi rédigé :
      << Art. 20-3. -  Le contrat de collaboration liant les laboratoires ou le     règlement intérieur d'une société d'exercice libéral de directeurs et     directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale précise     notamment la liste des analyses, les conditions et les délais de transport,
     les conditions de conservation des prélèvements et les délais de remise des     résultats. Un exemplaire de ces documents est déposé auprès de la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales territorialement     compétente pour chacun des laboratoires concernés, ainsi qu'auprès des     conseils des ordres dont relèvent les directeurs et directeurs adjoints, deux     mois avant la mise en oeuvre du contrat de collaboration ou du règlement     intérieur. >>
En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peuvent être intégrés à l'Inspection générale des affaires sociales :
 - les directeurs des organismes de sécurité sociale relevant du régime général de sécurité sociale, du régime agricole, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des organisations autonomes d'assurance vieillesse pour les professions artisanales et pour les professions industrielles et commerciales ;
 - les praticiens conseils du régime général, du régime agricole et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
 1° Le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2° Le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 3° Le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La demande est adressée à une commission instituée dans les conditions fixées au chapitre IV. Celle-ci procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés par l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou diplôme requis. Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte. Pour établir cette comparaison, la commission tient compte de la durée, incluant, le cas échéant, les périodes de formation pratique, du cycle d'études nécessaire pour obtenir le diplôme requis, des matières couvertes par ce cycle ainsi que du niveau initial requis pour y accéder.
Art. 18. - L’avancement d’échelon des professeurs techniques de l’enseignement maritime de la hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par, le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5644.
Le ministre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs techniques de l’enseignement maritime.
Art. 16. - Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre des études d’intérêt professionnel, pour une période d’une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l’ensemble de sa carrière, par arrêté du ministre ; il peut aussitôt être remplacé dans son emploi.
Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d’après le dernier traitement d’activité. Ses droits à l’avancement sont interrompus.
Le ministre peut, à tout moment de l’année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
La réintégration est de droit à l’une des trois premières vacances dans la discipline de l’intéressé.
Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 2. - Les professeurs techniques de l’enseignement maritime assurent, principalement dans les écoles nationales de la marine marchande, un service d’enseignement technologique dans leurs disciplines respectives. Ils participent au suivi individuel et à l’évaluation des élèves.
Dans le cadre de la coopération internationale, ils peuvent participer à des actions de formation, sous la forme de séquences pédagogiques ou de stages dans les écoles nationales de la marine marchande.
Les professeurs techniques de l’enseignement maritime assurent la garde du matériel pédagogique mis à leur disposition et veillent à son entretien.
Les professeurs techniques de l’enseignement maritime peuvent exercer les fonctions de chef de travaux. Ces fonctions consistent à assurer sous l’autorité du directeur de l’Ecole nationale de la marine marchande, l’organisation et la coordination des enseignements technologiques, l’organisation et la direction technique des ateliers et laboratoires. Ils proposent, en outre, le renouvellement des matériels dont ils ont la garde.
I. - Dans le cadre de la préparation des contrats prévus à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie les informations suivantes :
 - des prévisions annuelles, sur la période considérée, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 de ce code, calculé comme le rapport entre le résultat opérationnel après impôt sur les sociétés et la base d'actifs régulés de l'exercice concerné ; le résultat opérationnel et la base d'actifs régulés sont calculés conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
 - une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée en fonction du taux de rémunération qu'un investisseur peut attendre de l'entreprise ainsi que du coût moyen de sa dette, conformément aux méthodes couramment employées en matière d'évaluation d'actifs de sociétés.
 Conformément à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, l'exploitant transmet en outre aux ministres, à leur demande, tout élément complémentaire permettant d'évaluer l'impact économique et financier des hypothèses qu'il retient en matière notamment de trafic, d'investissements, de qualité de service et de tarifs des redevances.
  II. - Dans les autres cas, Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres, pour l'application de l'article R. 224-4-1 du code de l'aviation civile, les informations suivantes :
 - les éléments, pour la période tarifaire annuelle à venir, tels que ceux prévus à l'article R. 23-3-1 et au II (a) de l'article R. 224-4 de ce code ;
 - une prévision, pour la période tarifaire annuelle à venir, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 de ce code, calculé conformément au I du présent article ;
 - une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée conformément au I du présent article.
Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 1er n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
 Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
Art. 18. - Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux mesures     conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.
      Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf, et sous     réserve d'en référer au juge de l'exécution s'ils l'estiment nécessaire,
     lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le     montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de     la créance réclamée, à l'exception des condamnations symboliques que le     débiteur refuserait d'exécuter.
Art. 29. - L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont     l'objet.
      Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers     détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien     des objets saisis sous les sanctions prévues par le troisième alinéa de     l'article 400 du code pénal.
      Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.
<<Art. 1244-1 - Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en     considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux     années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
      <<Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes     correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui     ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront     d'abord sur le capital.
      <<En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le     débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.      <<Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes     d'aliments.
      <<Art. 1244-2. - La décision du juge, prise en application de l'article     1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le     créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du     retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
      <<Art. 1244-3. - Toute stipulation contraire aux dispositions des articles     1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.>>
Art. 69. - L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois,     elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque,
     demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance     relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
      A peine de nullité, le juge précise l'objet de la mesure autorisée.
      En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa     décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
Art. 51. - La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur,     lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire,
     inférieure à un montant fixé par décret, ne peut être pratiquée, sauf     autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce     recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou     des rémunérations du travail.
      Pour les créances de cette nature, le commandement précédant la saisie-vente     devra contenir injonction au débiteur de communiquer les nom et adresse de     son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux     éléments seulement.
      S'il n'y est pas déféré par le débiteur, le procureur de la République peut     être saisi, conformément aux dispositions des articles 39 et 40.
Art. 10. - Les élèves-professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par deux concours distincts dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :
1. Un concours externe ouvert aux candidats justifiant, au 1er juillet de l’année au titre de laquelle est ouvert le concours, d’un diplôme d’études universitaires générales ou d’un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d’études d’au moins deux années, ou justifiant d’une attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles ;
2. Un concours interne ouvert :
a) Aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu’aux militaires de carrière justifiant de trois années de services publics ;
b) Aux enseignants non titulaires des établissements d’enseignement publics relevant du ministère chargé de la mer ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant les uns et les autres de trois années de services publics.
Les conditions requises des candidats au concours interne s’apprécient à la date de clôture des registres d’inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
Ne peuvent faire acte de candidature aux concours institués au présent article les professeurs techniques de l’enseignement maritime titulaires ou stagiaires et les professeurs certifiés titulaires ou stagiaires. En outre, au titre d’une même session, les candidats ne peuvent s’inscrire qu’au concours externe ou au concours interne dans une seule section. Ne peuvent faire, également, acte de candidature les candidats qui, à l’issue de la scolarité au cycle préparatoire, ne seront pas en mesure d’avoir satisfait, à la date d’entrée en jouissance immédiate de la pension, à l’egagement prévu à l’article 14 ci-dessous.
Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s’inscrire que dans la section du concours d’accès de professeurs techniques de l’enseignement maritime correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis.
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 20-1 du même décret, un article     20-2 ainsi rédigé :
      << Art. 20-2. -  Un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut pas     être lié par contrat de collaboration en vue de la transmission de     prélèvements aux fins d'analyses avec plus de neuf laboratoires.
     << Ce laboratoire et les laboratoires avec lesquels il est lié doivent être     situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements     limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France. >>
Art. 75. - Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une     somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du     montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas     nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La     saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et     produit les effets prévus à l'article 2075-1 du code civil.
      Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un bien peut faire     l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
      Les dispositions de l'article 47 sont applicables en cas de saisie     conservatoire pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la     loi à tenir des comptes de dépôt.
Art. 42. - Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance     liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains     d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous     réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue     par le code du travail.
Art. 62. - Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation     principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne     peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L.
     613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un     délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, par décision spéciale     et motivée, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a     été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, réduire ou     supprimer ce délai.
      Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une     exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée     ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge     pour une durée n'excédant pas trois mois.
      Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice     chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le     représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la     demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental     d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi no     90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Art. 22. - Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution     ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder     ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
      Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure     inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en     cas d'abus de saisie.
I. - Après l'article L. 1414-3-2 du même code, il est inséré un article L. 1414-3-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1414-3-3. - Au titre de sa mission d'accréditation des médecins exerçant en établissements de santé, la Haute Autorité de santé est chargée :
 « 1° De recueillir auprès des médecins ou des équipes médicales qui demandent à être accrédités les déclarations des événements considérés comme porteurs de risques médicaux et de procéder à leur analyse ;
 « 2° D'élaborer avec les professionnels et les organismes concernés, selon des méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères multiples ;
 « 3° De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens appropriés ;
 « 4° D'organiser la procédure d'accréditation des médecins ou des équipes médicales au regard des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles ;
 « 5° De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la cohérence des initiatives relatives à l'amélioration de la qualité dans le domaine de la prise en charge des patients. »
 II. - Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Accréditation de la qualité
de la pratique professionnelle
 « Art. L. 4135-1. - Les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique professionnelle soit accréditée dans les conditions mentionnées à l'article L. 1414-3-3. L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans. Les résultats de la procédure d'accréditation sont publics. Les médecins et les équipes médicales engagés dans la procédure d'accréditation ou accrédités transmettent à la Haute Autorité de santé les informations nécessaires à l'analyse des événements médicaux indésirables.
 « Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article et notamment les conditions dans lesquelles la demande d'accréditation peut être réservée aux médecins exerçant certaines spécialités particulièrement exposées au risque professionnel. »
 III. - Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, qui exercent les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4135-1 du même code et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 A titre transitoire et pendant une durée de trois ans, les médecins engagés dans une procédure d'accréditation peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée ci-dessus. S'ils renoncent à demander l'accréditation ou si elle leur est refusée, les médecins qui ont perçu l'aide mentionnée à l'alinéa précédent sont tenus de la rembourser.
Peuvent être cumulés avec une pension de retraite perçue au titre de la fonction publique hospitalière les revenus tirés d'activités correspondant à des services accomplis dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à la demande de ces établissements par des médecins, infirmiers ou auxiliaires médicaux, au cours de l'année 2003.
I. - Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution additionnelle à la contribution sociale
de solidarité à la charge des sociétés
 « Art. L. 245-13. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %. »
 II. - L'article L. 241-2 du même code est complété par un 3° ainsi rétabli :
 « 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13. »
 III. - Les dispositions du I s'appliquent au chiffre d'affaires, tel que défini à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.
 IV. - L'article L. 651-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité. A défaut d'éléments suffisants, le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3.
 « Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à l'article L. 244-2. »
 V. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 651-5-1 du même code sont supprimés.
 VI. - Les modalités des prélèvements visés à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 72 de la présente loi seront réexaminées sur la base d'un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2007, portant sur le financement de l'assurance maladie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute décision favorable d'une commission vaut également pour toutes les demandes ultérieures d'inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification législative ou réglementaire qui serait de nature à remettre en cause l'équivalence accordée.
 Le candidat peut également se prévaloir de cette décision pour toute demande d'inscription à un concours pour lequel la même condition de qualification est requise sous les mêmes réserves qu'à l'alinéa précédent.
Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature à ce concours.
 La durée totale cumulée d'expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.
 Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise.
 Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
L'employeur public insère un avis d'appel public à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur des assurances ainsi que, au-delà d'un seuil et selon des modalités définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique, au Journal officiel de l'Union européenne. Dans ce cas, les avis destinés aux autres publications leur sont adressés après l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne. Ils mentionnent la date de cet avis, et ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qu'il comporte.
 L'avis précise :
 1° Si l'employeur public entend désigner un ou plusieurs organismes de référence ;
 2° Les modalités de présentation des offres de candidature, dont le délai de réception ne peut être inférieur à quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence ;
 3° Les niveaux minima de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet ;
 4° Les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature, les personnels intéressés ;
 5° Les critères de choix de l'employeur public.
Après l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-4-2. - La prise en charge, par l'assurance maladie, de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est soumise aux modalités prévues par l'article L. 324-1 et est subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au médecin traitant, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription, qui doit alors être exécutée par le pharmacien concerné pour ouvrir droit à la prise en charge.
 « L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent précise les soins ou traitements dont la prescription peut être antérieure à l'établissement du protocole prévu à l'article L. 324-1. »
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses
de l'assurance maladie
 « Art. L. 114-4-1. - Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social.
 « Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
 « Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie.
 « Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l'Etat entend prendre pour sa part. »
 II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 114-1 du même code, les mots : « par le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans ».
I. - Au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « du Haut Comité Médical » sont remplacés par les mots : « de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ».
 II. - L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée. »
 III. - Le septième alinéa de l'article L. 324-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, et le médecin conseil établissent conjointement un protocole de soins qui mentionne les obligations prévues ci-dessus. Ce protocole périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit en outre, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37, les actes et prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article L. 322-3. La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37. Ce protocole est signé par le patient ou son représentant légal.
 « Sauf en cas d'urgence, le patient ou son représentant légal est tenu de communiquer son protocole au médecin consulté pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation.
 « Le médecin, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, est tenu de certifier, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, qu'il a pris connaissance du protocole et de se conformer aux dispositions réglementant la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré. »
 IV. - L'article L. 322-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un décret, pris après avis de la haute autorité mentionnée à l'article L. 161-37, peut réserver la limitation ou la suppression de la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins. »
Après l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4133-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4133-1-1. - L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 et les médecins exerçant dans les établissements de santé privés.
 « Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des dispositifs prévus à l'article L. 1414-3-1 ou à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret.
 « Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin est informé des faits qui lui sont reprochés. A compter de cette notification, le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement.
 « Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »