Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Selon la nature du local désigné par l'autorité organisatrice, le recours à la visioconférence au bénéfice des candidats mentionnés au I. de l'article 12 pour l'organisation de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien doit, en outre, satisfaire aux garanties prévues au II ou au III du présent article.
II. - Lorsqu'il s'agit d'un local administratif ou mis à disposition par l'administration, un surveillant, désigné par l'autorité organisatrice s'assure du bon déroulement de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien. Il est notamment chargé de :
- vérifier l'identité du candidat ;
- le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien ;
- veiller à toute absence de fraude ;
- attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve, l'audition ou l'entretien.
III. - Lorsqu'il s'agit de tout autre local, l'autorité organisatrice met en œuvre une solution technique permettant de passer l'épreuve, l'audition ou l'entretien dans le respect des garanties suivantes :
1° La vérification que le candidat concerné dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien ;
2° Le cas échéant, la surveillance de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien dans des conditions permettant une prévention effective de la lutte contre la fraude, y compris par tout moyen électronique ou numérique.
IV. - Dans les cas prévus au II et au III, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien :
- le cas échéant, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, de l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée ou de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susmentionné, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
- le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale.
I - Pour l'ensemble des voies d'accès mentionnées en annexe, lorsqu'une épreuve, audition ou entretien nécessite la participation simultanée des candidats et des membres du jury ou de l'instance de sélection ou examinateurs spécialisés, le recours à la visioconférence peut, par décision de l'autorité organisatrice, être mis en place pour les membres du jury et, le cas échéant, examinateurs spécialisés dont la situation ne permet pas de les réunir physiquement en un même lieu.
Ce recours peut être accordé sous réserve de respecter les garanties mentionnées à l'article 13 et de satisfaire aux conditions prévues au II et, éventuellement, au III du présent article.
II. - Le recours à la visioconférence mentionné au I. doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant :
1° L'identification des membres du jury ou de l'instance de sélection ou examinateurs spécialisés autorisés à participer à l'épreuve par ce moyen ;
2° Le recours à une solution technique permettant aux membres du jury ou de l'instance de sélection ou examinateurs spécialisés de prendre part à l'épreuve, l'audition ou l'entretien dans des conditions assurant le respect de la collégialité et de la confidentialité de leurs échanges, notamment par voie de messagerie instantanée électronique.
III. - Lorsque les membres de jury ou de l'instance de sélection ou examinateurs spécialisés ne peuvent siéger depuis un local administratif, l'autorité organisatrice met en œuvre une solution technique permettant le déroulement de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien après vérification que les membres ou examinateurs disposent des moyens techniques permettant leur participation effective.
Lorsque la date limite pour les inscriptions ou le dépôt de pièces ou de dossiers dans le cadre de l'une des voies d'accès aux emplois de la fonction publique mentionnées en annexe est fixée à compter du 1er janvier 2021, cette date limite peut être repoussée par arrêté ou décision de l'autorité organisatrice publiés dans les mêmes conditions que celles applicables à l'arrêté d'ouverture.
Lorsque la première épreuve de l'une des voies d'accès mentionnée en annexe est reportée dans les conditions prévues à l'article 26 et que la composition des jurys et instances de sélection a été fixée durant la période mentionnée à l'article 1er, l'autorité organisatrice peut, dans les mêmes formes, procéder au remplacement de ceux des membres du jury ou de l'instance de sélection dont l'empêchement est constaté.
Les membres concernés peuvent être remplacés par d'autres membres ayant un grade ou un niveau de fonctions au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, appartenant le cas échéant à une administration autre que l'autorité organisatrice, nonobstant les règles de composition fixées par les dispositions réglementaires applicables à cette voie d'accès.
Lorsque l'empêchement du président de jury ou de l'instance de sélection est constaté conjointement à celui du membre chargé d'assurer l'intérim, l'autorité organisatrice peut procéder à son remplacement, dans les mêmes formes et délais, par tout autre membre remplissant les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux jurys constitués pour les voies d'accès mentionnées à l'annexe V.
I. - Pour l'ensemble des voies d'accès mentionnées en annexe, le recours à la visioconférence doit respecter les garanties prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné et satisfaire aux conditions fixées au II et au III.
II. - Le recours à la visioconférence doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant :
1° La transmission de la voix et de l'image du ou des candidats et du jury ou de l'instance de sélection ou des examinateurs spécialisés, entre tous les participants, présents physiquement et à distance, en temps simultané, réel et continu ;
2° La sécurité et la confidentialité des données transmises ;
3° Le respect de la réglementation applicable à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ainsi que, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité du sujet ;
4° Le cas échéant, la mise en œuvre effective des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens dont peut bénéficier le candidat concerné en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, de l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée ou de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
L'autorité compétente est tenue d'informer les candidats concernés des garanties offertes.
Le procès-verbal de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien indique le nom des participants, convoqués, présents physiquement et à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien.
III. - Lorsque des défaillances techniques altèrent la qualité de la visioconférence pendant l'épreuve, l'audition ou l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ;
2° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien, celle-ci ou celui-ci est repris ou reporté. Il n'est pas tenu compte de la prestation interrompue pour l'évaluation du candidat.
La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'épreuve, l'audition ou l'entretien est prise par le président du jury ou de l'instance de sélection ou son représentant ou, le cas échéant, par le groupe d'examinateurs concerné.
Toute défaillance technique rencontrée lors de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données, sont portées dans un procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception exprimée par le candidat dès la fin de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien, des conditions de déroulement de celle-ci ou de celui-ci.
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, pour les voies d'accès à la fonction publique communale de Polynésie française, lorsqu'un concours est en cours ou a été ouvert pendant la période mentionnée à l'article 1er, les candidats aux concours externes fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret du 13 février 2007 susmentionné.
I. - Par dérogation à l'article 7 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné, pour l'organisation de leurs délibérations, les membres des jurys et instances de sélection ou examinateurs spécialisés peuvent recourir aux moyens mentionnés au II dans le respect des conditions fixées aux III, IV et V.
Pour les délibérations des instances de sélection prévues par les articles 8 et 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les membres de ces instances peuvent recourir aux moyens mentionnés au II dans le respect des conditions fixées aux III et IV du même article.
II. - Les moyens auxquels il peut être recouru sont les suivants :
1° La visioconférence ;
2° Lorsque le recours à la visioconférence ne peut être organisé, l'audioconférence ;
3° Lorsque l'urgence le justifie, ou lorsqu'aucun des moyens mentionnés au 1° et au 2° ne peut être utilisé, la messagerie instantanée électronique sécurisée ou, à défaut, la correspondance électronique sécurisée.
Ces moyens peuvent, si nécessaire, être utilisés de manière simultanée sous réserve de la collégialité des échanges.
III. - Le recours à ces moyens doit permettre d'assurer, tout au long de la délibération :
1° L'identification et la participation des seules personnes habilitées à siéger ;
2° La participation effective des membres siégeant avec voix délibérative ;
3° L'exercice de son pouvoir de police de la séance par le président du jury ou de l'instance de sélection.
Le recours à ces moyens doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des échanges et la confidentialité de la délibération.
Par dérogation à l'alinéa précédent, à défaut d'une transmission continue et simultanée des échanges, le recours à la visioconférence ou aux autres moyens de communication électronique doit garantir la collégialité et la confidentialité de la délibération.
IV. - Les membres participant à la délibération par l'un ou l'autre des moyens mentionnés au II dans les conditions prévues au III sont réputés présents.
V. - Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du jury ou de l'instance de sélection ou examinateurs spécialisés, convoqués, présents physiquement et à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la délibération. Dans le cas d'une participation à distance, le procès-verbal indique ceux des moyens mentionnés au II auxquels il a été recouru.
Dans le cas de la survenance d'un incident technique de nature à perturber le déroulement de la visioconférence, celui-ci est porté au procès-verbal. Dans le cas où un tel incident serait de nature à pénaliser un ou plusieurs candidats, le président du jury ou de l'instance de sélection porte cette mention au procès-verbal ainsi que l'identité du ou des candidats concernés.
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, pour les voies d'accès à la fonction publique hospitalière, lorsqu'un concours est en cours ou a été ouvert pendant la période mentionnée à l'article 1er, les candidats aux concours pour lesquels une condition de titre ou de diplôme est requise fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés admis par le jury soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret du 13 février 2007 susmentionné.
Les voies d'accès mentionnées en annexe, ouvertes avant l'entrée en vigueur du présent titre se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté ou la décision d'ouverture.
Toutefois, pendant la durée mentionnée à l'article 1er, l'autorité organisatrice peut décider de rendre les dispositions du présent titre immédiatement applicables aux épreuves, auditions, entretiens et délibérations, sous réserve d'une application conforme à l'égalité de traitement des candidats. Elle en informe alors l'ensemble des candidats inscrits par tout moyen.
I. - Sous réserve du II, le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par le présent décret peut être mis en place pour les candidats dont la situation le nécessite par décision de l'autorité organisatrice, sous réserve de pouvoir en assurer la mise en œuvre pour l'ensemble des candidats auxquels ce bénéfice est accordé dans le respect des garanties prévues par les articles 13 et 14 et, le cas échéant, par l'article 15 du présent décret.
II. - Pour le recrutement dans les emplois de direction de l'Etat régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé et les emplois ouverts aux agents contractuels régis par les décrets des 17 janvier 1986, 15 février 1988 et 6 février 1991 susvisés, le recours à la visioconférence pour l'audition des candidats à ces emplois peut être mis en place par décision de l'autorité compétente.
Pour les emplois ouverts aux agents contractuels relevant des articles L. 952-21 et L. 952-23-1 du code de l'éducation et aux praticiens hospitaliers universitaires relevant du même article L. 952-21, le recours à la visioconférence pour l'audition des candidats à ces emplois peut être mis en place par décision de l'autorité compétente.
Sous réserve des dispositions de l'article 17, l'autorité compétente peut recourir à la visioconférence nonobstant :
1° La nature de l'épreuve mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2017 susmentionné ;
2° L'absence de la publication mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné ;
3° L'absence de mention permettant d'y recourir au sein de l'arrêté ou de la décision d'ouverture ;
4° L'absence de demande préalable du candidat en application du dernier alinéa de l'article 3 ou de l'article 4 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné.
5° Les dispositions de l'arrêté pris pour l'application de l'article 8 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné.
Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 314-136-1 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du présent décret, jusqu'à ce que la totalité des services du département bénéficie de la dotation complémentaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2030, l'appel à candidatures mentionné à cet article est organisé tous les ans.
III. - L'organisation des appels à candidature mentionnés au I de l'article R. 314-136-1 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du présent décret et, sous réserve qu'ils ne prennent pas effet avant le 1er septembre 2022, la conclusion des contrats ou avenants mentionnés au II du même article peuvent intervenir à compter du lendemain de la publication de ce décret.
IV. - Les services ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions fixées par le décret du 15 mai 2019 susvisé bénéficient à compter du 1er septembre 2022, pour le reste de la durée de ce contrat et pour la poursuite des actions déjà engagées, de l'attribution de la dotation complémentaire mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles sans qu'ils aient à répondre, pour ces actions, à l'appel à candidatures mentionné à l'article L. 314-2-2 du même code.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également si le contrat mentionné au premier alinéa est arrivé à échéance avant le 1er septembre 2022, sous réserve de la conclusion d'un avenant ou d'un nouveau contrat dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 314-136-1 du même code.
V. - Par dérogation à l'article R. 178-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du présent décret, pour l'année 2022 :
- la date mentionnée au quatrième alinéa de cet article est fixée au quarantième jour qui suit celui de la publication du présent décret ;
- la date mentionnée au cinquième alinéa de cet article est fixée au soixante-dixième jour qui suit celui de la publication du présent décret ;
- la date mentionnée au sixième alinéa de cet article est fixée quinze mois après celle mentionnée à l'alinéa précédent ;
- la date mentionnée au septième alinéa de cet article est fixée deux mois après celle mentionnée à l'alinéa précédent.
VI. - Avant le 1er janvier 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie réalise un bilan des premières années de mise en œuvre de la dotation complémentaire, portant notamment sur :
1° L'utilisation par les départements des crédits du concours mentionné au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa version issue de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
2° Les effets du versement de la dotation complémentaire sur la qualité du service rendu à l'usager ;
3° Les effets du versement de la dotation complémentaire sur le reste à charge des bénéficiaires.
I. - Au titre de l'année 2022, le montant Md du concours mentionné au e du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa version issue de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, attribué à chaque département au titre des surcoûts d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation du handicap liés à l'application du tarif horaire minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du même code, est calculé selon la formule suivante :
Md = (Tmin - Td) × Nd × (1 - Rd)
où :
- Tmin est la valeur, en vigueur au 1er janvier 2022, du tarif horaire minimal mentionné au premier alinéa ;
- Td est égal à la moyenne, pondérée par le volume horaire de ces prestations, rendues en 2021, des tarifs horaires, en vigueur au 1er septembre 2021, fixés par le département, dans le cadre de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, pour la couverture du coût des prestations rendues par les services mentionnés à l'article L. 313-1-3 du même code aux personnes bénéficiant du droit à ces allocations, lorsque ces tarifs sont inférieurs au tarif minimal mentionné à l'alinéa précédent ;
- Nd est égal au volume horaire total des prestations, mentionnées à l'alinéa précédent, rendues dans le département en 2021, pour lesquelles les tarifs horaires applicables au 1er septembre 2021 sont inférieurs au tarif minimal ;
- Rd est le taux moyen, en 2021, de la participation financière des personnes, ayant recours aux services mentionnés à l'article L. 313-1-3 du même code, aux dépenses relevant des plans d'aide élaborés dans le cadre de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap.
II. - Chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin 2022, par voie dématérialisée, selon des modalités fixées par cette caisse, les données mentionnées aux trois derniers alinéas du I.
Sous réserve que le département lui ait communiqué les données mentionnées à l'alinéa précédent, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement du solde au plus tard le 30 septembre 2022.
Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information nécessaire à l'exercice de sa mission de versement du concours mentionné au présent article.
Les actionnaires des sociétés de capitaux agréées ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts n'ont pas l'obligation de transmettre à la Commission de régulation de l'énergie les informations prévues à l'article D. 336-41 du code de l'énergie pour la période de livraison complémentaire prévue à l'article 1er.
Les fournisseurs bénéficiant de cessions de volume d'électricité nucléaire historique au titre de la période de livraison complémentaire prévue à l'article 1er transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les données et informations qu'elle précise, nécessaires au suivi de la répercussion à leurs clients finals de ces cessions.
Les modalités et la périodicité d'envoi de ces éléments sont également déterminées par la Commission de régulation de l'énergie.
I. - Le plafond d'ARENH pouvant être cédé au titre de la période de livraison complémentaire commençant le 1er avril 2022 est égal à la différence entre, d'une part, le volume global maximal d'électricité nucléaire pouvant être cédé au cours de cette période tel qu'il est fixé par l'arrêté du 11 mars susvisé et, d'autre part, le volume global maximal tel qu'il est fixé par l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, divisée par le nombre d'heures de cette même période de livraison, soit 8760, sans remise en cause des volumes notifiés par la Commission de régulation de l'énergie au titre de la période de livraison ayant commencé le 1er janvier 2022.
II. - Le plafond d'ARENH pouvant être cédé au titre de la période de livraison débutant le 1er juillet 2022 demeure égal au volume global maximal d'électricité nucléaire tel qu'il est fixé par l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, divisé par le nombre d'heures de cette période de livraison, sans remise en cause des volumes notifiés par la Commission de régulation de l'énergie au titre de la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022.
Ne peuvent bénéficier des volumes additionnels mentionnés à l'article 1er que des fournisseurs ayant reçu de la part de la Commission de régulation de l'énergie une notification de volumes d'électricité au titre de la période de livraison ayant débuté le 1er janvier 2022.
Les fournisseurs remplissant cette condition n'ont pas à former de demande, qu'il s'agisse de celle prévue à l'article R. 336-9 ou à l'article R. 336-12 du code de l'énergie, pour bénéficier de ces volumes additionnels.
Le début de la période de livraison complémentaire au cours de laquelle seront livrés les volumes d'électricité additionnels résultant de l'application du I de l'article 3 est fixé au 1er avril 2022.
L'attribution de ces volumes additionnels et le contrôle de leur utilisation s'effectuent conformément aux dispositions générales des articles R. 336-1 à D. 336-44 du code de l'énergie, sous réserve des dispositions spécifiques des articles 2 à 11 du présent décret.
Pour bénéficier des volumes additionnels mentionnés à l'article 1er, les fournisseurs remplissant la condition posée à l'article 4 s'engagent, dans l'accord-cadre prévu à l'article L. 336-5 du code de l'énergie, à revendre à Electricité de France un volume d'électricité équivalent à celui qui leur sera cédé au titre de la période complémentaire de livraison prévue à l'article 1er, à un prix égal à la moyenne des cotations sur les marchés de gros, telles qu'elles ont été enregistrées entre les 2 et 23 décembre 2021, du produit base calendaire pour livraison d'électricité en France métropolitaine continentale sur l'année 2022.
I. - La Commission de régulation de l'énergie calcule les quantités de produit devant être cédées à un fournisseur au titre de la période complémentaire de livraison prévue à l'article 1er, en se basant sur des quantités de produit théorique, sur des quantités de produit demandées ainsi que sur des quantités de produits maximales identiques à celles qu'elle avait retenues au titre de la période de livraison ayant débuté le 1er janvier 2022.
II. - La répartition du volume maximal d'électricité défini à l'article 3 entre les quantités de produits cédées à chaque fournisseur, pour chacune des sous-catégories de consommateurs prévues à l'article R. 336-18 du même code, s'effectue uniquement au prorata des quantités de produits cédées au titre de la période de livraison ayant commencé le 1er janvier 2022, compte non tenu de la quantité de produit cédée pour les pertes.
Le profil de produit retenu pour la période de livraison complémentaire prévue à l'article 1er est ainsi fixé.
Pour chaque demi-heure de chaque heure du mois « j », la puissance du produit additionnel cédé est égale à la quantité du produit, au sens de l'article R. 336-2 du code de l'énergie, multipliée par un coefficient de modulation « M j » et arrondie au centième de mégawatt le plus proche, le coefficient « M j » étant ainsi défini :
Mois « j »
Coefficient « M j »
Avril 2022
132.71%
Mai 2022
132.71%
Juin 2022
132.71%
Juillet 2022
132.71%
Août 2022
132.71%
Septembre 2022
132.71%
Octobre 2022
132.71%
Novembre 2022
132.71%
Décembre 2022
132.71%
Janvier 2023
0%
Février 2023
0%
Mars 2023
0%
I. - Au plus tard le 14 mars 2022, la Commission de régulation de l'énergie communique, à tous les fournisseurs répondant à la condition posée à l'article 4, la quantité de produit à laquelle ils peuvent prétendre sur la base des éléments mentionnés au I de l'article 6 ainsi que le montant des garanties correspondantes, à constituer, le cas échéant, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 336-21 du code de l'énergie.
II. - Au plus tard le 15 mars 2022, les fournisseurs ne souhaitant pas se voir délivrer, en tout ou partie, de volumes d'ARENH supplémentaires au titre de la période de livraison complémentaire prévue à l'article 1er, adressent une déclaration de renonciation, totale ou partielle, à ces volumes à la Commission de régulation de l'énergie.
Les volumes faisant l'objet d'une telle déclaration de renonciation ne sont pas redistribués entre les fournisseurs mentionnés à l'article 4.
III. - Le 16 mars 2022, la Commission de régulation de l'énergie procède aux notifications prévues à l'article R. 336-19 du même code.
IV. - Au plus tard à la même date, la Commission de régulation de l'énergie procède aux notifications prévues à l'article R. 336-25 du même code.
V. - Au plus tard le 29 mars 2022, les fournisseurs concernés constituent auprès de la Caisse des dépôts et consignations les garanties requises, mentionnées à l'article R. 336-21 du même code.
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi, un rapport d'information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants.
II. - Le rapport s'attache tout particulièrement à documenter les points suivants :
1° Le nombre d'utilisateurs, les modalités d'alimentation du compte personnel de formation et les actions de formation suivies ;
2° L'utilisation de la part des contributions à la formation professionnelle versées aux fonds d'assurance formation, avec une attention particulière portée aux pistes de simplification et d'harmonisation des conditions d'accès à la formation ;
3° La performance globale des fonds d'assurance formation des indépendants, à la fois sous l'angle de l'adéquation des formations proposées aux besoins des travailleurs indépendants mais aussi en termes de gouvernance globale du système de financement de la formation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l'application du statut de l'entrepreneur individuel issu de la présente loi.
Ce rapport fait notamment état des conditions d'accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit.
Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel ainsi que l'existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par voie d'ordonnance les dispositions législatives du code de l'artisanat afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, garantir la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
L'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa du présent I peut en outre :
1° Intégrer dans le code de l'artisanat les dispositions relevant du domaine de la loi relatives à l'artisanat qui n'ont pas été codifiées, qui sont codifiées dans un autre code ou qui résultent de la présente loi ;
2° Actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
II. - L'ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
I. - Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.
L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Le 3° du I de l'article 6 entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - L'article 9 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du même article 9, exerce effectivement l'activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise.
III. - A. - L'article 11 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi pour les demandes d'allocation introduites à compter de cette date.
B. - A compter du 1er janvier 2023, à la première phrase du 3° de l'article L. 5424-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, les mots : « soit auprès du centre de formalités des entreprises compétent, soit » et les mots : « dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont supprimés.
IV. - L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Jusqu'au 31 août 2022, la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle versée par les personnes immatriculées au répertoire des métiers est reversée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
V. - Les 1° à 4° de l'article 13 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Après le II de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les agents des chambres de commerce et d'industrie bénéficient du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dans les conditions prévues aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du code du travail. Ce congé se substitue à celui prévu à l'article 32.3 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie. »
Le premier alinéa de l'article L. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce. 
« L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. »
I.-Le 12° de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; 
2° L'article L. 273 B est ainsi modifié : 
a) Au I, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s'agissant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s'agissant de l'entrepreneur individuel » ; 
b) Au II, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l'article L. 526-22 du même code » et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s'agissant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s'agissant de l'entrepreneur individuel » ; 
c) Après le même II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-Le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Le présent III n'est pas applicable au recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lorsque l'entrepreneur individuel a opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 1655 sexies du code général des impôts. » ; 
d) Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-A la fin du dernier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, les mots : «, au sens de l'article 1729 du code général des impôts » sont supprimés. 
III.-L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » ; 
2° A la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont supprimés ; 
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 dudit code n'est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 ou pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l'article L. 611-1 du présent code est redevable. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I.-La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 526-5-1 est abrogé ; 
2° Le II de l'article L. 526-8 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 » sont supprimés ; 
b) A la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « le premier exercice » sont remplacés par les mots : « l'exercice suivant » ; 
c) Au dernier alinéa, après le mot : « individuel », sont insérés les mots : « à responsabilité limitée » ; 
3° L'article L. 526-16 est abrogé ; 
4° A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 526-17, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à un entrepreneur individuel ou » ; 
5° Le second alinéa de l'article L. 526-19 est supprimé. 
II.-A compter de la publication de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6 du code de commerce. L'affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments de celui-ci demeurent possibles. 
Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date de publication de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
Le présent II est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société ;
2° Faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ; 
b) A la seconde phrase, le mot : « non-professionnelles » est remplacé par les mots : « professionnelles et non professionnelles » ; 
2° A l'article L. 711-2, après le mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et ».
I.-La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 5424-25 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité soit auprès du centre de formalités des entreprises compétent, soit auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° L'article L. 5424-27 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ainsi que les critères d'appréciation et les modalités d'attestation du caractère non viable de l'activité » et le mot : « auxquelles » est remplacé par le mot : « auxquels » ; 
b) Le 1° est ainsi modifié :
-après le mot : « montant », il est inséré le mot : « forfaitaire » ;
-les mots : «, qui est forfaitaire, » sont supprimés ; 
c) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si ce montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d'activité à laquelle est subordonné le droit à l'allocation des travailleurs indépendants, l'allocation versée mensuellement est réduite d'autant, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par décret ; » 
3° Il est ajouté un article L. 5424-29 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5424-29.-Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure. » 
II.-Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants. Ce rapport comprend un bilan précis du nombre de bénéficiaires recensés depuis cette mise en œuvre, une analyse des motifs de rejet des demandes déposées et une analyse de la capacité d'insertion dans l'emploi des bénéficiaires à l'issue de la période d'indemnisation ainsi que des possibilités d'étendre l'information et l'accès aux dispositifs d'assurance contre la perte d'emploi pour les indépendants. Il comprend également un bilan précis de la situation des travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 du code du travail au regard de l'allocation des travailleurs indépendants. Ce rapport traite également de la pertinence de la période incompressible de cinq ans entre la cessation du bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent remettre au Parlement un avis sur ce rapport.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS.
Rendu public le 17 mars 2022.
Pour le cas mentionné au (i) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et pour chaque client comme :
C x P x (1+TVA)
où :
- « C » est la consommation mensuelle de gaz naturel (en MWh PCS) facturée pour le mois considéré par les fournisseurs de gaz naturel aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er telle qu'attestée conformément à l'article 7. Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, l'évaluation de la consommation mensuelle de gaz naturel est réalisée à partir de la consommation annuelle de référence du point de comptage et d'estimation (PCE) du client, modulée selon le profil de consommation P012, publiés par le gestionnaire du réseau de distribution en vigueur sur la période de facturation ;
- « P » est égal à la valeur absolue de la différence entre la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021 et celle du même tarif tel qu'il résulte de la publication prévue au V de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 susvisé sur le mois considéré. Lorsque le prix contractuel du gaz naturel est inférieur à celui qui aurait résulté de l'application du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021, P est nul ;
- « TVA » est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de gaz naturel facturées.
Pour chaque client et chaque mois, l'aide résultant du calcul précisé au premier alinéa ne peut excéder la différence entre la facture mensuelle adressée au client et celle qui aurait résulté de l'application à la même consommation mensuelle du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7. Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au II de l'article 7.