Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigé : 
« IV. ― L'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 300 millions d'euros en 2014 et de 150 millions d'euros en 2015 au comptable public compétent. A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due. 
« Cette contribution est versée par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. » 
II. ― Avant le 20 janvier 2014, chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués en 2013 en application du troisième alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ainsi qu'un état récapitulatif des versements des employeurs mentionnés au premier alinéa de ce même IV. 
Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013. Si la contribution notifiée excède les acomptes effectués par l'organisme au titre de 2013, le solde est acquitté au plus tard le 1er mars 2014. En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date. 
Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
I. ― L'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est abrogé. 
II. ― Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'Etat pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement. 
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
I.-L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et du c, d'autre part. » ; 
3° Après le tableau du b, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : 
« Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. 
« c. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant : 
(En euros) 
ANNÉE DE PREMIÈRE MISE 
en circulation du véhicule 
ESSENCE 
et assimilé 
DIESEL 
et assimilé 
Jusqu'au 31 décembre 1996 
70 
600 
De 1997 à 2000 
45 
400 
De 2001 à 2005 
45 
300 
De 2006 à 2010 
45 
100 
A compter de 2011 
20 
40 
« Les mots : " Diesel et assimilé ” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. 
« Les mots : " Essence et assimilé ” désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent c. 
« Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique. » ; 
4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II. ― ». 
II.-Le III de l'article 21 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé. 
III.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013. 
IV.-Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros en 2014.
I.-Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. 
« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées : 
« a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ; 
« b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession ; ». 
II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.
I. ― Au 2 de l'article 266 septies du code des douanes, après le mot : « sélénium », sont insérés les mots : «, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ». 
II. ― Après la quatorzième ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du même code, sont insérées sept lignes ainsi rédigées : 
Plomb 
Kilogramme 
10 
Zinc 
Kilogramme 
5 
Chrome 
Kilogramme 
20 
Cuivre 
Kilogramme 
5 
Nickel 
Kilogramme 
100 
Cadmium 
Kilogramme 
500 
Vanadium 
Kilogramme 
5 
III. ― Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.
L'article L. 2564-27 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en 2012 et 2013 » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase, les mots : « 10 682 774 € pour l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « 10 531 615 € pour l'année 2014 » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « l'année suivante » sont remplacés par les mots : « les années suivantes » ; 
3° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : 
« Les crédits de la dotation sont attribués chaque année par le représentant de l'Etat aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires, sous forme de subventions, en vue de la réalisation d'investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires. 
« La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge par l'Etat tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant des établissements scolaires, telles que les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fournitures et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité. » ; 
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile. 
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Pour l'année 2014, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Le I de l'article L. 2113-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, les dispositions prévues à l'article L. 2334-7-3 ne s'appliquent pas aux communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi qu'aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014. » ; 
2° L'article L. 2113-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi que les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014 perçoivent, à compter de l'année de leur création, une attribution au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-14-1 au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les communes anciennes l'année précédant celle de la création de la commune nouvelle. »
I. ― Le I de l'article L. 2336-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du b du 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 
2° Au 3°, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 13 % ». 
II. ― A la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336-5 du même code, le nombre : « 0,75 » est remplacé par le nombre : « 0,9 ». 
III. ― Le II de l'article L. 2531-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en fonction du produit d'un indice synthétique porté au carré, multiplié par la population de la commune. Cet indice synthétique est fonction : 
« a) De l'écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France ; 
« b) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de la commune et la moitié du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Pour déterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2. 
« L'indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 %. » ; 
2° Le 2° devient le 3° et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« 3° Ce prélèvement respecte les conditions suivantes : » ; 
b) Au a, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ; 
c) Il est ajouté un f ainsi rédigé : 
« f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément au présent II augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l'année précédente est divisée par deux. »
I. ― Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. » 
II. ― Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
I. ― Le titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret. » ; 
2° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 5132-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5132-3-1.-La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l'article L. 5132-2. 
« En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité économique. 
« A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil général participe au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département. 
« La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention prévoit le nombre prévisionnel d'aides attribuées aux ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'embauche de ces personnes. » ; 
3° L'article L. 5134-19-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5134-19-1 », sont insérés les mots : « et à la signature des conventions prévues à l'article L. 5132-2 » ; 
b) Le 3° est complété par les mots : « et dans les structures d'insertion par l'activité économique » ; 
c) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « insertion », sont insérés les mots : « et des aides financières aux structures d'insertion par l'activité économique, » ; 
4° Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 est supprimé. 
II. ― Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
I. ― Le II de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : 
« Le versement de l'aide est subordonné à la signature d'une convention entre l'Etat et ces gestionnaires. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque aire, le montant de l'aide versée au gestionnaire est déterminé en fonction, d'une part, du nombre total de places, tel qu'il figure dans la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent II, et, d'autre part, de l'occupation effective de celles-ci. » 
II. ― Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
 Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par l'administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n'ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l'issue des signalements effectués en application du 2 bis de ce même article 78.
I. ― Le premier alinéa du I de l'article 244 quater G du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail. 
« Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. 
« Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : ». 
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. 
III. ― A titre transitoire et par dérogation au I du présent article, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier : 
1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ; 
2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.
 La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires, qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de la sécurité sociale.
I. ― Au premier alinéa de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans les départements d'outre-mer ».
 II. ― Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, pour les années 2015 à 2020, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :
 1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2015 ;
 2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;
 3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;
 5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
 6,5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
 8 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020.
 III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le VI de l'article 302 bis K est ainsi rédigé : 
« VI. ― 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l'objet d'une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. 
« Le tarif de cette taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à : 
« a) 1,13 €, pour chaque passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
« b) 4,51 €, pour chaque passager embarqué à destination d'un autre Etat. 
« Ces tarifs sont portés, respectivement, à 11,27 € et à 45,07 € lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement. 
« 2. Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes : 
« a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur l'un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ; 
« b) Le délai entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du départ n'excède pas vingt-quatre heures ; 
« c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a. 
« Pour l'application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d'un même système aéroportuaire. 
« 3. La taxe de solidarité sur les billets d'avion est contrôlée dans les conditions prévues au IV du présent article et suivant les délais de prescription du droit de reprise prévus à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. 
« 4. La taxe de solidarité sur les billets d'avion est recouvrée dans les conditions fixées au V du présent article. Elle est reversée mensuellement à l'Agence française de développement. » ; 
2° Au premier alinéa du XVII de l'article 1647, les mots : « majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de la taxe de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement ». 
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et s'applique aux vols effectués à compter de la même date.
I. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 11 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». 
II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.
Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.
I. ― A la fin de la première phrase du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation et de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ». 
II. ― Après le sixième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'évaluation des dépenses accessoires retenues forfaitairement peut faire l'objet de dispositions particulières, afin de tenir compte de l'existence d'un conventionnement spécifique, pour les logements ayant bénéficié des ressources apportées par le fonds instauré par l'article L. 302-9-3. » 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
I. ― Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés, figurent en annexe à la loi de finances de l'année.
 Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations suivantes :
 1° Le nombre de contribuables :
 a) Soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
 b) Soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
 c) Assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
 Pour chaque type d'imposition, sont précisées les répartitions des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine ;
 2° Le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisés par pays ;
 3° Un bilan de l'activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d'imposition et les profils des dossiers traités ;
 4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
 5° Les manquements aux obligations de déclaration des comptes ouverts et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
 6° Les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d'optimisation fiscale abusive à caractère international.
 II. ― Le présent article est applicable à partir de l'exercice 2015.
I. ― Au 2° de l'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». 
II. ― L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du I, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 
2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé : 
« IX. ― Dans la limite de 60 millions d'euros, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement des études, équipements et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités exposés à des risques naturels, réalisés ou subventionnés par l'Etat, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un engagement de l'Etat avant le 1er janvier 2014. Les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'environnement arrêtent conjointement, dans cette limite, la liste des opérations qui, entrant dans son objet, peuvent être financées par ce fonds ainsi que les montants correspondants. »
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en recouvrement et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'Etat. Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière.
 Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.
 Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° L'article L. 2334-40 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cent-vingt » ;
 b) Au 1°, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;
 c) Au 2°, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « quart » ;
 2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-41, les mots : « au deux tiers » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».
 II. ― Au début du IV de l'article 111 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En ».
 III. ― A compter de 2014, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.
I. ― Le même livre est ainsi modifié : 
1° L'article L. 13 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ; 
b) Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : 
« II. ― 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont tenus de présenter celle-ci lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises. 
« 2. Le 1 s'applique également aux contribuables qui tiennent une comptabilité analytique, quel que soit leur chiffre d'affaires : 
« 1° Lorsque le total de leur actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice ; 
« 2° Ou lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : 
« a) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1 ou au 1° du présent 2 ; 
« b) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné aux mêmes 1 ou 1° ; 
« c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 du présent II ou au 1° du présent 2. 
« III. ― Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. » ; 
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. ― » ; 
d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V. ― » ; 
2° A la première phrase du II de l'article L. 102 B, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « IV ». 
II. ― Après l'article 1729 D du code général des impôts, il est inséré un article 1729 E ainsi rédigé : 
« Art. 1729 E.-Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible de l'amende prévue à l'article 1729 D du présent code. » 
III. ― Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l'Etat de l'existence d'entités hybrides, telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
 Ce rapport s'attache notamment à :
 1° Fournir des données chiffrées sur la présence en France d'entités hybrides ;
 2° Illustrer par des exemples précis la qualification de ces entités par le droit français et par le droit des autres Etats concernés, en indiquant quels sont les Etats les plus concernés et les qualifications juridiques le plus fréquemment utilisées ;
 3° Mesurer la perte de recettes fiscales résultant, le cas échéant, des différences de qualification ;
 4° Etudier les moyens permettant de limiter les avantages fiscaux tirés de ces différences.
I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par les mots : «, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption ». 
II. ― Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.
Après l'article R. 2232-1-5 du code du travail, il est inséré un article D. 2232-1-6 ainsi rédigé : 
« Art. D. 2232-1-6.-L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur. »
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords de branche et leurs avenants déposés à compter du 1er novembre 2021.
Les accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite collectif, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme agréés dès lors qu'ils ont été étendus conformément à l'article L. 2261-25 et s'ils ouvrent droit aux adhésions des entreprises.
Pour l'application du précédent alinéa, l'accord considéré comme agréé au sens de l'article L. 3345-4 du code du travail correspond au texte résultant de l'arrêté d'extension tenant compte des réserves et des exclusions émises par l'administration conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail.
Si un accord de branche n'a pas fait l'objet d'une demande d'extension et s'il ouvre droit aux adhésions des entreprises, il peut faire l'objet d'une demande d'agrément.
I.-Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article D. 3312-1 est abrogé ; 
2° L'article D. 3313-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion. » 
II.-Au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, l'article D. 3322-1est abrogé.
Au chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, après l'article D. 3345-5, sont insérés les articles D. 3345-6 et D. 3345-7 ainsi rédigés : 
« Art. D. 3345-6.-La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises. 
« Seuls les accords ouvrant droit aux adhésions des entreprises et les avenants à des accords qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises pourront faire l'objet de la procédure d'agrément. 
« L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail. 
« La procédure d'agrément est conduite dans un délai de six mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre compétent peut proroger ce délai de six mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de cette prorogation. 
« En cas de demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 concomitante au dépôt de l'accord ou de son avenant, les procédures d'extension et d'agrément pourront être engagées simultanément. 
« En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées au déposant. 
« L'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales notamment au respect du caractère aléatoire de l'intéressement prévu à l'article L. 3314-2 et du caractère collectif de l'épargne salariale tel que prévu à l'article L. 3342-1. 
« Art. D. 3345-7.-Lorsqu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises agréé ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, celles-ci indiquent, dans l'accord qu'elles déposent, la ou les options proposées par l'accord de branche qu'elles choisissent de retenir ou, si l'accord de branche le prévoit, elles précisent le contenu des choix laissés à l'entreprise. 
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le document unilatéral d'adhésion indique les choix retenus parmi les options de l'accord type de branche mentionnées à l'article D. 2232-1-6. »
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 128 du 4 juin 2021, texte n° 3 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=OFgcj12hRTmpc_tCBohimpamK3rPi_17RppCmjQKzcU=

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

PROGRAMME NO PRO-INFO-54
Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs

			de la chaîne logistique et du transport de voyageurs 2 (EVE2)
1. Secteur d'application

Information.

2. Dénomination et objet

Programme d'information portant sur les Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE2) 2 , porté par l'ADEME (Agence de la transition écologique), visant la sensibilisation, la formation et l'accompagnement des acteurs professionnels du transport et de la logistique (transporteurs, commissionnaires et chargeurs) à l'amélioration de leur performance énergétique et environnementale.

Le programme s'appuie sur trois dispositifs d'engagements volontaires :

Objectif CO2 pour les transporteurs de marchandises et de voyageurs, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), la Confédération du commerce de gros et commerce international (CGI), l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), l'Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF) et la société Eco CO2.

FRET21 pour les chargeurs, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la société Eco CO2.

EVCOM pour les commissionnaires, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, la FNTR, OTRE, l'Union TLF et la société Eco CO2.

Le programme s'appuie également sur la plateforme d'échange de données environnementales entre les acteurs du transport. L'ADEME assure la cohérence de ces quatre composantes ainsi que le développement, la maintenance et les éventuelles évolutions des outils informatiques associés.

Pour chaque composante, des objectifs chiffrés sont définis dans la convention du programme.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5,4 TWh cumac sur la période 2021-2023.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité

			(en € HT/ kWh cumac)
V
=
C
/
0,005
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021 :
1. PRO-INFO-21 « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales » ;
2. PRO-INFO-22 « Eco Energie pour les pros » ;
3. PRO-FOR-12 « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière » ;
4. PRO-INNO-23 « AEELA » ;
5. PRO-INNO-24 « Vélogistique » ;
6. PRO-INNO-25 « PendAuRA+ ».
ANNEXE
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Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021 :
1. PRO-INFO-19 « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie »
2. PRO-INFO-20 « EcoSanté pour une mobilité durable et active »
3. PRO-FOR-10 « PEPZ' »
4. PRO-FOR-11 « EcoPro »
5. PRO-INNO-12 « tRees »
6. PRO-INNO-13 « Smart Reno »
7. PRO-INNO-14 « CaSBâ »
8. PRO-INNO-15 « Energie Sprong France »
9. PRO-INNO-16 « Facilaréno »
10. PRO-INNO-17 « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique »
11. PRO-INNO-18 « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable »
12. PRO-INNO-19 « LICOV »
13. PRO-INNO-20 « Espace Multimodal Augmenté (EMA) »
14. PRO-INNO-21 « FRED »
15. PRO-INNO-22 « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale »
ANNEXE
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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-26
AVELO
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination
Programme AVELO porté par l'ADEME visant à accompagner la planification, l'expérimentation et l'animation de politiques cyclables dans les territoires de moins de 250 000 habitants.
Le programme incitera les territoires à :
- réaliser des actions de planification pour déclencher des projets d'aménagements cyclables pertinents sur tout le territoire français ;
- expérimenter des services vélos innovants pour déclencher le passage à l'acte et convaincre les territoires de déployer à grande échelle de tels services, notamment en milieu rural et péri-urbain ;
- communiquer vers le grand public, et tout particulièrement les jeunes, pour engager un changement durable en faveur du vélo.
L'objectif du programme est d'accompagner 150 territoires sélectionnés à l'issue de deux relevés de candidature au 10/12/2018 et 28/02/2019.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,6 TWh cumac sur la période 2019-2021.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et les autres parties concernées.
4. Montants de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité (en € / kWh cumac)
V
=
C
/
0,005
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