Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article R. * 231-8, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ; 
2° A l'article R. 312-3-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ; 
3° Au septième alinéa de l'article R. 318-7, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 318-8, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
5° Au II de l'article R. 318-11, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
6° A l'article R. 318-13, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 318-14, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
8° L'intitulé de la section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement » ; 
9° Au premier alinéa de l'article R. 318-18, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
10° Au second alinéa de l'article R. 318-19, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
11° Au second alinéa de l'article R. 318-20, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
12° A l'article R. 318-22, à chaque occurrence, après les mots : « l'établissement de crédit», sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
13° A l'article R. 318-23, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
14° A l'article R. * 319-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
15° A l'article R. * 319-4, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
16° A l'article R. * 319-6, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
17° A l'article R. * 319-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
18° A l'article R. * 319-9, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
19° L'intitulé de la section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement » ; 
20° Au premier alinéa de l'article R. * 319-11, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
21° Au second alinéa de l'article R. * 319-12 : 
a) Après la première occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
b) Après la seconde occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ; 
22° A l'article R. * 319-14 : 
a) A la première phrase du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
b) Au b du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
c) Au c du II, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ; 
d) Au III, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
23° A l'article R. * 319-15, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
24° A l'article R. * 319-28, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
25° A l'article R. * 319-29, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
26° A l'article R. * 319-30, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
27° A l'article R. 452-1, les mots : « des articles L. 511-1 et L. 511-9 », sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511-10 » ; 
28° A l'article R. 452-2, la référence : « L. 516-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-104 » ; 
29° A l'article R. 452-18, les mots : « à l'article L. 511-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-33 et L. 571-4 » ; 
30° Au troisième alinéa de l'article R. 452-21, les mots : « adapté au caractère d'établissement de crédit », sont remplacés par les mots : « conforme au caractère de société de financement » ; 
31° A l'article R. 452-26, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « chapitre II » ; 
32° A l'article R. 452-27, la référence : « L. 511-32 », est remplacée par la référence : « L. 615-1 ».