Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions;
      Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation     de la région d'Ile-de-France;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification;      Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des     régions de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la     collectivité territoriale de Corse;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, notamment son article 6;
      Vu le décret no 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des     pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de     préfecture;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des     circonscriptions administratives;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des     services de l'Etat dans la région parisienne;
      Vu le décret no 77-227 du 15 mars 1977 modifié relatif aux pouvoirs du     préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le     département de Paris;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des     investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     19 février 1992;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 25 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Après avis du conseil des ministres,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
                      JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
                      MICHEL DELEBARRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     HUBERT CURIEN
    Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
     FREDERIQUE BREDIN
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CHAP. II (ART. 6 A 10),ART. 11 A 13
Application de l'article 6 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 : conditions d'application du titre I (articles 2 à 9) de la loi précitée et notamment modalités des transferts d'attributions des administrations centrales vers les services déconcentrés et principes d'organisation de ces services déconcentrés. Prise en compte de la situation particulière des juridictions, liée au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-510 du 7 mai 2015).