Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. - Est en stage, au sens du présent décret, l'agent qui se déplace     pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son     initiative en vue de la formation professionnelle des personnels des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs     conformément aux dispositions du a et du b du 2o de l'article 1er de la loi     du 12 juillet 1984 susvisée.
      Pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, le stage doit se dérouler hors     du territoire de la commune de résidence administrative de l'agent et hors du     territoire de la commune de sa résidence familiale.
      Pour l'application des dispositions du précédent alinéa, sont considérées     comme constituant une seule et même commune:
Art. 26. - L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par     l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais     autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité     forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées     par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé du budget mentionné à l'article 26 du décret du 28 mai 1990     susvisé.
Art. 16. - Lorsque l'application des articles 12 à 14 du présent décret     aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 31. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre     d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique     qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon     comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade     d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais     conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient     atteint.
Art. 41. - Les membres du personnel titulaire relevant du présent chapitre     peuvent être placés sur leur demande en position de mission temporaire pour     une durée maximum de trois mois par période de deux ans. Ils conservent, dans     cette position, la totalité de leur rémunération universitaire et     hospitalière.
      Les intéressés sont placés dans cette position par décision conjointe du     directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur     général du centre hospitalier régional.
Art. 31. - Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du     ministre chargé de la santé détermine les conditions dans lesquelles les     candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants de l'un des     Etats membres des communautés européennes peuvent être autorisés à participer     aux concours mentionnés aux articles 9 et 21 du présent décret, sans que     cette faculté confère aux intéressés le droit d'accéder aux emplois régis par     le présent décret. Le même arrêté fixe les titres qui peuvent leur être     attribués ainsi que les conditions de cette attribution.
Art. 17. - Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient     dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les médecins détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale     conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à     celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou     qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade.
      Ils sont tenus de suivre un stage d'initiation à l'emploi dans les     conditions définies conjointement par le ministre de l'éducation nationale et     le ministre chargé de la santé.
      Ils concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps de     médecins de l'éducation nationale régi par le présent décret, avec l'ensemble     des médecins relevant de ce corps.
Pendant la durée de stage, les personnes mentionnées à l'article précédent sont détachées et placées dès leur nomination à l'échelon correspondant selon le cas à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont elles bénéficiaient dans leur grade ou, le cas échéant, leur emploi d'origine ou correspondant à la rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle dont elles bénéficiaient antérieurement.
 A l'issue du stage, si elles sont jugées aptes, elles sont titularisées dans leur nouveau grade.
 Dans le cas contraire, elles réintègrent leur corps ou emploi d'origine.
Art. 35. - Sont intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui,
     ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 32 à 34,
     se trouvent à la date de publication du présent décret en position de     détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service     national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux     articles 32 à 34 à la date de publication du présent décret et qui optent     pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux     articles 122 et 123 de la même loi.
Dans le cas où l'emploi occupé est l'un des emplois mentionnés à l'article     32, aux 2o et 3o de l'article 33 et aux 3o, 4o et 5o de l'article 34,
     l'intéressé doit remplir, à la date de publication du présent décret, les     conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces     emplois.
Art. 36. - Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée     de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment     des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à     l'article 32, aux 2o et 3o de l'article 33 et aux 3o, 4o et 5o de l'article     34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues     pour les titulaires de ces emplois.
Art. 4. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus. Par référence au taux de base arrêté en application du décret précité, il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 ci-dessus.
Art. 5. -  Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité dans les instituts régionaux d'administration.
    En aucun cas le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études.
I. - Lorsque les agents sont classés en application des articles 4 à 6 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
 II. - Lorsque les agents sont classés en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du cadre d'emplois considéré.
 Pour l'application du II, la rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
Article 8
    I. - L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret. »
    II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés sur le plan procédural les contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le compte d'autres unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
    III. - Le premier alinéa de l'article L. 724-7 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret. »
Article 28
    Le dernier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, au premier alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2000, » et le dernier alinéa de l'article 14 de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sont supprimés.
Article 48
    I. - L'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins ».
    II. - Au premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 » et les mots : « au titre des médicaments inscrits sur ladite liste », sont insérés les mots : « à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 précité ».
    III. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « et au titre des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins ».
    IV. - Au premier alinéa de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « et des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 précité ».
    V. - L'article L. 5121-17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La taxe n'est pas exigible pour les médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins. »
    VI. - Les dispositions du I et du IV s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du II s'appliquent à compter de la contribution due au titre de l'année 2001. Les dispositions du III s'appliquent à compter de la contribution due le 1er décembre 2001. Les dispositions du V s'appliquent à compter de la taxe perçue au titre de l'année 2001.
I. - Dans les décrets pris en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les dispositions renvoyant à un arrêté le soin de fixer le nombre de postes offerts aux concours réservés sont abrogées en tant qu'elles prévoient le contreseing de cet arrêté par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la fonction publique.
 II. - A l'article 16 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, les mots : « du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et » sont supprimés.
Art. 7. -  Au titre d'une même année, le ou les concours prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être ouverts dans chaque corps par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné :
    1o Le concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou de diplômes ou titres équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique.
    Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent déposer une demande de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et comprend en outre un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
    Les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission sont arrêtées par le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique.
    Le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne qui est assimilé à un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1994 susvisé relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
    La limite d'âge mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites. Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
    2o Le concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
    Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
Art. 17. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergourvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de traducteur déterminé selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 24. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1998 page 4202 à 4206
    =============================================
    Les pensions des traducteurs retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Art. 28. -  La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.
    Pour chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recensement des votes doit être achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin, à minuit. Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ou circonscriptions administratives qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs. Sous réserve des dispositions des décrets pris en application de l'article 32, le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales.
Art. 21. -  Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté du représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.
    TITRE III
    OPERATIONS ELECTORALES
Art. 32. -  Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer fixeront les modalités d'application et, en tant que de besoin, d'adaptation des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 19. -  Dans chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. La composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par les dispositions des articles R. 32 à R. 35 du code électoral ; ces commissions peuvent s'adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par le président et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou les fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires.
    La commission locale fait procéder, sur les emplacements définis à l'article 16 et dans l'ordre prévu audit article, à l'apposition des affiches énonçant les déclarations des candidats.
    La commission nationale peut charger le président de la commission locale de toute mission d'investigation sur les questions relevant des attributions de la commission nationale.
Art. 18. -  Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par l'article R. 29 du code électoral.
    Ce texte doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 17 pour le dépôt du texte des affiches.
    La Commission nationale de contrôle le transmet aussitôt aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le texte des déclarations est imprimé par les soins du candidat ou de ses représentants. Après vérification de sa conformité par le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'envoi aux électeurs en est assuré par les commissions locales prévues à l'article 19.
Art. 6. -  Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.
    En aucun cas les présentations ne peuvent faire l'objet d'un retrait après leur envoi ou leur dépôt.
    Le nom et la qualité des citoyens qui ont présenté un candidat inscrit sur la liste prévue à l'article 7 sont publiés au Journal officiel.
Art. 4. -  La présentation, rédigée en lettres majuscules, est revêtue de la signature manuscrite de son auteur. Celui-ci précise le mandat au titre duquel, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, cette présentation est effectuée. Lorsqu'elle émane d'un maire ou d'un maire délégué, elle doit être revêtue du sceau de la mairie.
Art. 6. -  La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale.
    A ce titre :
    - elle prépare les lois de financement de la sécurité sociale, en liaison avec les différentes directions concernées du ministère dont elle coordonne les contributions, veille à l'exécution de ces lois et assure le suivi financier des différents régimes de sécurité sociale ;
    - elle conçoit et met en oeuvre les politiques relatives à la régulation du système d'assurance maladie et à la prise en charge des soins par la couverture maladie universelle ;
    - elle élabore et met en oeuvre les politiques relatives aux prestations familiales et à la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, accidents du travail et maladies professionnelles ;
    - elle est chargée de la politique de financement des régimes de sécurité sociale, en liaison notamment avec la politique de l'emploi ;
    - elle conçoit la politique relative à l'utilisation des technologies de l'information dans le domaine de la sécurité sociale et en suit la mise en oeuvre ;
    - elle assure la tutelle sur les organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes de base des professions indépendantes autres qu'agricoles, des régimes spéciaux et sur les fonds et organismes concourant au financement de la sécurité sociale ; elle participe à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de mutualité ; elle prépare les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale et en assure la mise en oeuvre ;
    - elle assure la négociation et le suivi des engagements internationaux de la France en matière de sécurité sociale et participe aux différentes instances européennes compétentes en ce domaine en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.
    La direction de la sécurité sociale assure le secrétariat du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale, de la commission des comptes de la sécurité sociale et du comité économique des produits de santé.
Art. 35. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1er, il est ajouté un nouvel article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-L'établissement est un établissement-composante de l'université Paris-Saclay, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ; 
2° A l'article 3, les mots : « également la préparation de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu'elle est habilitée à délivrer » sont remplacés par les mots : « la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay ainsi que la délivrance de diplômes spécifiques, dont le diplôme de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay valant grade de master, dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay » ; 
3° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre le président de l'école, le conseil d'administration comprend trente membres. » ; 
b) Le 1° est remplacé par : 
« 1° Du président de l'université Paris-Saclay ; ». 
c) Au 4°, les mots : « au 2° et au 3° » sont remplacés par : « au 1°, au 2° et au 3° ». 
4° Après le deuxième alinéa de l'article 9, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le conseil d'administration délibère sur la convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay. 
Le conseil d'administration délibère pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay. »
L'université Paris-Saclay assure l'ensemble des activités exercées par l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ». Les établissements-composantes (l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'Institut d'Optique Graduate School) transfèrent à l'université Paris-Saclay certaines compétences et en partagent et coordonnent d'autres, dans les conditions prévues dans ses statuts, notamment par l'article 5.
Elle conduit ses missions avec l'Institut des hautes études scientifiques et partage des laboratoires avec les organismes nationaux de recherche dans les conditions définies par les conventions de partenariat prévues par les présents statuts.
Le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1er, il est ajouté un nouvel article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-L'établissement est un établissement-composante de l'université Paris-Saclay, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : 
« L'établissement délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité, seul ou conjointement, y compris le titre d'ingénieurs conférant le grade de master ainsi que des diplômes propres. L'établissement assure également la préparation de diplômes nationaux de licence, master et doctorat et habilitation à diriger des recherches, pour ce qui concerne ses activités en Ile-de-France, par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay et dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay. » 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ; 
b) Après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté : 
«-le président de l'université Paris-Saclay » ; 
4° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Après le 16°, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 17° La convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay. » ; 
b) Après le 17°, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Le conseil d'administration délibère pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay ».
Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-L'établissement est un établissement-composante de l'université Paris-Saclay, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ; 
2° Les articles 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37 et 38 deviennent respectivement les articles 3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38 et 39 ; 
3° Les renvois sont ainsi actualisés : 
a) A l'article 22, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 21 » ; 
b) A l'article 25, le chiffre : « 14 » est remplacé par le chiffre : « 15 » ; 
c) Au IV de l'article 28 et à l'article 29, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ; 
4° Le I de l'article 4 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « seul ou conjointement, » sont insérés les mots : « y compris le titre d'ingénieurs conférant le grade de master, » ; 
b) Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« L'établissement assure également la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay et dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay. » ; 
5° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-trois » ; 
b) Au 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et après le b, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« c) Le président de l'université Paris-Saclay ; » ; 
6° Après le 3° de l'article 9, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° La convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay ; 
« 5° Le retrait de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay. »
Article 40
Vie associative
L'université Paris-Saclay favorise le développement des actions associatives ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants.
Article 41
Chartes et engagements
L'université Paris-Saclay intègre de manière volontaire et dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociales et environnementales.
Cela se décline sous forme de chartes, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement durable, l'intégrité scientifique, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, le handicap, la santé des étudiants et des personnels.
Article 42
Comité d'éthique et d'intégrité scientifique
Il est institué un comité de l'université Paris-Saclay chargé de superviser les actions relatives à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique au sein de l'université Paris-Saclay.
Ce comité veille au développement d'une offre de formation à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique et à la formation de formateurs dans ce domaine, à assurer la capacité de l'université Paris-Saclay à répondre aux demandes des chercheurs et enseignants-chercheurs d'évaluation éthique de protocoles de recherche, à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'intégrité scientifique, à l'animation d'une réflexion éthique en lien avec les thématiques de recherche des écoles graduées et des Instituts et les enjeux de société transverses à celles-ci.
Le comité est consulté sur la charte d'intégrité scientifique mentionnée à l'article 41, préalablement à son adoption ou à sa modification.
Ses modalités de désignation et de fonctionnement sont définies et approuvées par le conseil académique et le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay.
Article 43
Développement soutenable
L'université Paris-Saclay s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales. Un référent développement soutenable sera nommé par le président pour la durée de son mandat.
Article 44
Science ouverte
L'université Paris-Saclay développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes. Un référent du développement et de l'application de la politique en science ouverte et du plan d'actions de l'université Paris-Saclay peut être nommé par le président pour la durée de son mandat.
Article 45
Culture-science et société
L'université Paris-Saclay développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de création de liens entre science et société, art et culture, arts et sciences, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique, et artistique. Un bilan est présenté chaque année au conseil académique.
Annexe
A la date de création de l'université Paris-Saclay, les composantes sont les suivantes :
Trois instituts :
- Institut universitaire de technologie de Cachan, pour les formations technologiques en Génie mécanique et Productique, Génie électrique et Informatique industrielle.
- Institut universitaire de technologie d'Orsay, pour les formations technologiques en Chimie, Informatique et Mesures physiques.
- Institut universitaire de technologie de Sceaux, pour les formations technologiques dans les domaines de la Gestion et du Commerce.
Une école d'ingénieurs interne :
- Ecole d'ingénieurs d'université, dénommée « Polytech Paris-Saclay » pour la formation d'ingénieurs.
Cinq unités de formation et de recherche, nommées facultés :
- Faculté de droit, économie et gestion, pour les formations et recherches en Sciences humaines et sociales.
- Faculté de médecine, pour les formations et recherches en Médecine et en Sciences de la santé.
- Faculté de pharmacie, pour les formations et recherches en Pharmacie, et dans toutes les disciplines reliées à l'Innovation thérapeutique.
- Faculté des sciences, pour les formations et recherches dans les Sciences fondamentales (Mathématiques, Physique, Chimie, Biologie, Informatique et Sciences de la Terre) et leurs applications.
- Faculté des sciences et techniques des activités physiques et sportives, pour les formations et recherches reliées au Mouvement humain.
Un observatoire :
- Observatoire des sciences de l'Univers de l'université Paris-Saclay (OSUPS).
I. - Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités. Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay.
L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président de l'université Paris-Saclay par les statuts de l'établissement jusqu'à l'élection du président. Dans ce cadre, il est ordonnateur principal de l'université. Il peut déléguer sa signature dans les conditions définies par les statuts.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside et dont il nomme les membres.
II. - Il est institué dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret un conseil d'administration provisoire.
Ce conseil comprend :
1° L'administrateur provisoire ;
2° Les membres du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ».
L'administrateur provisoire préside et convoque ce conseil.
III. - Le conseil d'administration provisoire exerce les compétences du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay prévues par les présents statuts. Il adopte à la majorité simple des membres présents et représentés le règlement intérieur provisoire, préparé dans les conditions prévues par l'article 48 des statuts annexés au présent décret. Il est transmis au recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, dans le délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités.
Le règlement intérieur provisoire comporte toutes les dispositions nécessaires pour organiser les élections des membres du conseil d'administration, du conseil académique du nouvel établissement ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay.
Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire prennent fin à la date de l'installation du conseil d'administration et du conseil académique constitués dans les conditions de ces statuts.
IV. - Pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'université Paris-Saclay, sont électeurs et éligibles, outre les personnels et usagers des établissements mentionnés à l'article 25 des statuts annexés au présent décret, les personnels et usagers de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ».
V. - L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université Paris-Saclay.
L'administrateur provisoire ne peut pas être candidat à la présidence de l'Université Paris-Saclay.
Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de l'université Paris-Saclay.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article D. 711-1, l'alinéa : « 56° Paris-XI ; » est supprimé ; 
2° A l'article D. 711-6, l'alinéa : « 18° Université Paris-Saclay ; » est supprimé ; 
3° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté l'alinéa suivant : « 6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019. ».
Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'université Paris-Saclay sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, et dans les délais réglementaires applicables.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 70-477 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-XI ; 
2° Le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris ».
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » sont transférés à l'université Paris-Saclay.
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Paris-Saclay.
Les étudiants de ces établissements inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à la préparation d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires en sciences et technologie, d'un diplôme national du premier cycle de licence, de licence professionnelle ou à la préparation d'un diplôme propre et d'un diplôme d'établissement couplé à une licence sont inscrits à l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.
Les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à la préparation d'un diplôme national de master, de diplôme d'ingénieurs et d'études de santé ou à une formation conduisant à un diplôme propre, à l'université Paris-XI ou à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » sont inscrits à l'université Paris-Saclay.
Les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), à CentraleSupélec, à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et à l'Institut d'Optique Graduate School sont inscrits à l'université Paris-Saclay lorsqu'ils sont inscrits à la préparation d'un diplôme national qui relève du périmètre de l'université Paris-Saclay.
I. - L'université Paris-Saclay est autorisée à délivrer :
- les diplômes de doctorat pour lesquels la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » est accréditée jusqu'à l'accréditation des écoles doctorales de l'université Paris-Saclay ;
- les diplômes de master, d'ingénieurs Polytech et d'études de santé, jusqu'au terme de l'accréditation dont bénéficient l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ».
II. - L'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay est autorisée à délivrer les diplômes de premier cycle de licence, de licence professionnelle, les diplômes universitaires de technologie, les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques jusqu'au terme de l'accréditation dont bénéficient l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ».
Leseptième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« par sa mission de contrôle interne, contrôle et évalue le fonctionnement et la performance des services déconcentrés et de l'école nationale d'administration pénitentiaire, en lien avec l'inspection générale de la justice. Elle veille à la maîtrise des risques susceptibles d'affecter leurs missions, objectifs et activités opérationnelles. Elle leur apporte conseil et expertise. Elle est garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire. »
L'article 4 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La direction des affaires civiles et du sceau : 
«-élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction, notamment celles relevant du droit constitutionnel, du contentieux administratif, du droit civil et de la procédure civile, du droit commercial et du droit des sociétés ; 
«-assure une mission de conseil des autres administrations publiques dans ces mêmes matières ; 
«-anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile, sociale et commerciale et suit la formation de la jurisprudence ; 
«-exerce les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité et de sceau ; 
«-élabore les projets de loi et de règlement relatifs aux professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi qu'aux professions juridiques et aux commissaires aux comptes et exerce à l'égard de ces professions les missions de gestion et de contrôle dévolues au ministère de la justice par ces lois et règlements ; 
«-conduit les négociations européennes et internationales en matière de droit privé, assure la mise en œuvre des conventions internationales et du droit de l'Union en matière de coopération civile et commerciale et assure les fonctions de point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ainsi que d'organe national de la France auprès de la Conférence de la Haye de droit international privé ; 
«-contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen. »
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Jusqu'à cette élection, la représentation des personnels au sein du conseil d'administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale à la plus forte moyenne lors des dernières élections organisées au comité technique du commissariat général à l'égalité des territoires et au comité économique et social de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Lorsque, pour la désignation d'un représentant titulaire, des organisations syndicales ont obtenu la même moyenne, le représentant est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Une décision du directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du conseil d'administration.
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents et les salariés en fonction dans les services constituant l'agence.
I. - Jusqu'à l'élection du comité technique mentionné au 1° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, qui a lieu dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret, le comité technique du Commissariat général à l'égalité des territoires exerce les compétences prévues à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au 1° du II de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée à l'égard de l'ensemble des agents publics employés par l'agence. Les membres de ce comité poursuivent leur mandat pendant cette période.
II. - Jusqu'à la constitution du comité social et économique de l'agence prévue au 2° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, qui a lieu dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret, le comité social et économique de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux devient le comité social et économique de l'agence prévue au 2° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales compétent pour les salariés de droit privé de l'agence. Les membres de ce comité poursuivent leur mandat pendant cette période.
III. - Les instances prévues au I et au II peuvent le cas échéant siéger en formation conjointe, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l'ensemble du personnel.
Lorsque ces comités sont réunis conjointement, les conditions de vote s'apprécient sur la formation conjointe et non sur chaque comité la composant, et l'avis de la formation conjointe se substitue aux avis de chacune de ces instances.
IV. - Jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu au 3° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, qui a lieu dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret, les instances prévues au I et au II du présent article, siégeant le cas échéant en formation conjointe dans les conditions prévues au III, exercent, dans le respect de leurs attributions respectives, les compétences prévues au III du même article L. 1233-5.
Jusqu'à la mise en place, au sein de l'agence, de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pour les agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires devient compétente pour l'ensemble des agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public. Elle est placée auprès du directeur général de l'agence et ses membres poursuivent leur mandat durant cette période.