<<Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel     est exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces     départements et qu'elles donnent en location nue pendant neuf ans au moins à     compter de leur achèvement à des personnes qui en font leur habitation     principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des     immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription     annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou     actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des     immeubles;
      <<Au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de     développement régional de ces départements ou de sociétés soumises à l'impôt     sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les     douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs     dans ces départements et dont l'activité réelle se situe dans les secteurs de     l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies     nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des     transports et de l'artisanat.
      <<Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la     construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées     ci-dessus, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans     qui suivent la clôture de la souscription.
      <<La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité     dans les secteurs mentionnés ci-avant pendant les cinq ans qui suivent leur     acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est     inférieure pour les biens mobiliers, ou dans le délai de neuf ans pour les     immeubles.
      <<Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite     ne sont pas pris en compte.
      <<La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions     versées à compter du 1er janvier 1992 au capital de sociétés effectuant dans     les départements d'outre-mer des investissements productifs dans le secteur     de la maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui de la     production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.
      <<Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.
      <<2. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou     l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant     est supérieur à 30000000 de F doit avoir été portée, préalablement à sa     réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas     appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
      <<3. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre     de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est     postérieure ou de souscription des parts ou actions et des quatre années     suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 p. 100 des     sommes effectivement payées à la date où le droit à réduction d'impôt est né.      <<Pour la détermination de l'impôt dû au titre des années 1986 à 1989, la     réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 de la base définie à l'alinéa     précédent. Pour les revenus des années 1990 à 2005, elle est égale à 25 p.
     100.
      <<Toutefois, pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à     usage locatif ou les souscriptions au capital de sociétés ayant pour objet de     construire de tels logements, qui sont visées au deuxième alinéa du 1 et     réalisées à compter du 1er janvier 1992, la réduction d'impôt est portée à 50     p. 100 de la base définie au premier alinéa pour les années 1992 à 1995     lorsque le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les     six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure     pendant neuf ans au moins à des personnes qui en font leur habitation     principale.
      <<La location doit respecter les conditions prévues par une convention entre     l'Etat et le propriétaire. Cette convention fixe notamment les montants     maximaux du prix de revient au mètre carré du logement, du loyer et des     ressources du locataire qui ne peuvent être supérieurs à des plafonds fixés     par décret.
      <<4. En cas de non-respect des engagements mentionnés au 1, de cession de     l'immeuble ou des parts et titres ou de non-respect de leur objet exclusif     par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction     d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où     interviennent les événements précités.
      <<Quand un contribuable pratique la réduction d'impôt définie au présent     article, les dispositions du a du 1o de l'article 199sexies et des articles     199nonies et 199decies ne sont pas applicables.
      <<La location d'un logement neuf consentie dans des conditions fixées par     décret à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation     principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction     d'impôt.
      <<5. Les dispositions du présent article ne concernent pas les constructions     commencées, les parts ou actions souscrites ou les immeubles acquis en l'état     futur d'achèvement avant le 1er janvier 1986.
      <<6. Les dispositions du présent article sont applicables, dans les mêmes     conditions, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      <<7. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées     à l'article 197 et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et     des prélèvements ou retenues non libératoires; elle ne peut donner lieu à     remboursement.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 115, 116, 117, 118, 121.)