Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Selon la filière choisie lors de l'inscription au concours, les candidats subissent les épreuves orales suivantes :
a) Epreuves organisées par les concours communs des instituts nationaux polytechniques : mathématiques, physique et chimie ou informatique, anglais.
L'organisation, la nature et les programmes de chaque épreuve sont consultables en ligne sur le site internet des concours communs des instituts nationaux polytechniques ;
b) Epreuve d'entretien avec le jury organisé par l'Ecole nationale de l'aviation civile : 
Cet entretien avec le jury, d'une durée de 30 minutes, ne nécessite pas de temps de préparation, et peut se tenir à distance dans les conditions fixées par le décret du 22 décembre 2017 susvisé.
Il comporte deux parties :
La première partie de l'entretien est fixé à 10 minutes au plus. Elle consiste en un échange sur une question ouverte en lien avec le domaine aéronautique et permettant de déterminer les capacités d'adaptation et d'analyse du candidat.
Dans une seconde partie, le jury interroge le candidat sur son parcours, sur ses motivations et ses connaissances des missions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne afin d'évaluer son aptitude à exercer lesdites missions.
Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
ÉPREUVE D'ADMISSION
Épreuves assurées par les CCINP
COEFFICIENT
NOTE ELIMINATOIRE
MP
PC
PSI
MPI
4
4
4
4
<5
4
4
4
<5
4
<5
5
5
5
5
<12
Jury DGAC mais programmation assurée par CCINP
7
7
7
7
<8
20
20
20
20
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacune des filières MP, PC, PSI et MPI, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis et la liste complémentaire. 
Pour chaque filière, en cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale obligatoire « Entretien avec le jury ».
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales d'admission, obtenu un total de points au moins égal à 410 pour l'ensemble des épreuves, et obtenu pour chaque épreuve une note au moins égale à la note éliminatoire.
I.-L'article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Au 1°, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; 
3° Aux 3° et 4°, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ; 
4° Au 4° bis, la première occurrence du mot : « fait » est supprimée ; 
5° Au 5°, après le mot : « qualités », sont insérés les mots : « et fonctions » ; 
6° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : 
« II.-Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article : 
« 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ; 
« 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au répertoire des métiers ou mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un de ces ressorts. » 
II.-A la première phrase du 2° du II de l'article L. 723-4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ». 
III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 143-23 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 143-23.-Les policiers réservistes signent un contrat d'engagement à servir sur le territoire national, ou, s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, le cas échéant, à l'étranger. 
« Ils peuvent être affectés dans l'ensemble des directions déconcentrées de la police nationale ainsi qu'en administration centrale. 
« Les policiers réservistes, statutaires ou volontaires, reçoivent une affectation au plus proche de leur domicile, dans les conditions précisées à l'alinéa ci-dessous du présent article. 
« La direction ou le service central d'affectation est celle ou celui au sein de laquelle ou duquel les policiers réservistes relevant du 1° et du 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ont servi en dernier lieu, avant leur admission à la retraite, ou, à défaut, celle ou celui dans laquelle ou dans lequel ils ont acquis le plus d'expérience ou, le cas échéant, celle ou celui qu'ils souhaitent rejoindre. »
L'article 143-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 143-26.-A l'instar des fonctionnaires actifs de la police nationale, les policiers réservistes, employés dans le cadre de l'unité ou du service d'emploi où ils sont affectés, se conforment au régime horaire de leur service d'emploi. 
« Toutefois, la durée hebdomadaire d'emploi des policiers réservistes doit correspondre à la durée légale fixée par l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. 
« Les policiers réservistes ne peuvent être soumis ni à la permanence ni à l'astreinte. 
« Les policiers réservistes, pour les nécessités du service, peuvent être envoyés en mission. Dans un tel cas, leur est applicable l'ensemble de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le règlement de tels frais est à la charge des services d'emploi. »
L'article 143-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 143-21.-Avant leur radiation du service, les fonctionnaires actifs de la police nationale se soumettent à une visite médicale auprès d'un médecin de la police nationale. Cette visite a notamment pour objet de vérifier leur aptitude physique à intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale. 
« Les conditions de santé requises pour les policiers réservistes, à l'exception des policiers réservistes spécialistes, sont prévues par arrêté. 
« Sont d'office réputés inaptes à la réserve opérationnelle les fonctionnaires des corps actifs qui, au moment de leur admission à la retraite, se trouvent dans l'une des positions ou situations suivantes : 
«-congé de longue maladie ; 
«-congé de longue durée ; 
«-disponibilité prononcée d'office pour raison médicale ; 
«-mi-temps thérapeutique. »
L'article 143-29 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « réserviste civil de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
L'article 144-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 144-2.-Les policiers réservistes sont dotés d'une carte professionnelle qui atteste de leur état et de leur qualité. 
« Cette carte est strictement personnelle et ne peut être ni prêtée, ni reproduite, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service. 
« Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, le prêt, l'utilisation frauduleuse de la carte professionnelle, ainsi que la perte ou le vol imputables à la négligence ou à la malveillance, exposent les agents fautifs à la radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale. »
L'article 211-3 est modifié par les dispositions suivantes : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « en charge de la gestion des ressources humaines de la police nationale » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
L'article 144-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 144-4.-L'obligation ou non du port de l'arme administrative par les policiers réservistes dotés d'une arme de service en application des articles L. 411-10 et R. 411-29 du code de la sécurité intérieure relève de l'appréciation du chef du service d'affectation, en fonction de la mission à laquelle ils sont affectés. 
« L'arme de service, les munitions et le gilet pare-balles sont attribués à chaque prise de service effective et restitués impérativement à l'issue de la mission, en exécution des instructions du chef du service d'affectation. 
« Dans les conditions fixées à l'article R. 411-29 du code de la sécurité intérieure, les modalités et les restrictions au port de l'arme et du gilet pare-balles sont définies par circulaires, instructions spécifiques ou décisions individuelles motivées, en fonction de la spécificité des missions des services ou des unités et de la situation personnelle d'un agent. 
« De même, les mesures liées à la sécurisation, à la manipulation et à la conservation de l'arme de service font l'objet d'instructions de la part d'une direction, d'un service ou d'une unité, compte tenu des nécessités du service ou des contraintes particulières liées aux fonctions exercées par le fonctionnaire de police. 
« Les instructions tiennent compte de l'impérative nécessité pour le policier réserviste d'être immédiatement opérationnel, ainsi que des possibilités pratiques de conservation sécurisée de son arme dans le service. 
« Sur instructions expresses du chef du service d'affectation, à défaut de tenue d'uniforme, les policiers réservistes peuvent être porteurs de l'un des matériels d'identification en dotation dans la police nationale. »
La section 7 du chapitre III du titre IV et l'article 143-30 du même arrêté sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 143-30.-Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure. »
L'article 143-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 143-17.-Selon la nature des fonctions qu'ils assurent, les policiers réservistes exercent leurs missions en tenue d'uniforme. 
« Les policiers réservistes relevant des 1° et 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure portent la tenue d'uniforme et les insignes de grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service. 
« Les policiers réservistes relevant du 3° et du 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure portent la tenue d'uniforme et les insignes correspondant à leur grade. 
« Les fonctionnaires actifs de la police nationale admis à la retraite peuvent exercer leurs missions en tenue civile à la demande de leur autorité hiérarchique. 
« Les policiers réservistes exerçant leurs missions en tenue d'uniforme sont porteurs de leur numéro d'identification individuel en application des dispositions de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale. 
« Les policiers réservistes spécialistes exercent leurs missions en tenue civile ou porteurs d'un uniforme adapté identifiant leur spécialité. »
L'article 143-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 143-18.-Pendant la durée de l'obligation de disponibilité, les policiers réservistes relevant du 1° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure conservent et entretiennent les effets d'habillement, y compris de spécialité, qui constituaient leur tenue d'uniforme, ainsi que les insignes de grades et le petit matériel dont ils sont dotés. Il leur revient de compléter les éléments éventuellement manquants ou inadaptés. 
« A l'occasion de leur activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les policiers réservistes perçoivent de leur service d'emploi les insignes soulignant leur appartenance à la police nationale. Hors période d'activité, ces insignes demeurent dans les services. Les effets et accessoires d'uniforme reçus demeurent propriété de l'administration. 
« La cession ou l'échange de vêtements, insignes ou attributs entre réservistes et fonctionnaires ne peut se faire qu'avec l'autorisation du chef de service. 
« La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment, est interdite. 
« A l'issue de la durée de l'obligation de disponibilité ou de leur contrat d'engagement, les policiers réservistes restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qu'ils ont perçus pendant leur activité dans la police nationale. »
L'article 143-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 143-19.-Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux policiers réservistes. Est notamment prohibé le port, sur la tenue d'uniforme, de tout élément ou insigne en rapport avec l'appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative. 
« Cette même interdiction s'applique à la tenue civile durant le temps de service. 
« Elle s'applique également à tout élément, signe ou insigne ostentatoire de même nature qui serait porté à même la personne, également durant le temps de service. »
L'article 2 du décret du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I.-Jusqu'au 31 décembre 2024, la formule de serment est la suivante : 
« “ Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière, d'une part, de taxe de l'aviation civile, de taxe de solidarité sur les billets d'avion, de taxe d'aéroport, et, d'autre part, en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes. 
« “ Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” 
« II.-A compter du 1er janvier 2025, la formule de serment est la suivante : 
« “ Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes. 
« “ Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” »
Le tableau des épreuves figurant à l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit : 
MATIÈRES 
ÉPREUVE D'ADMISSION 
Épreuves assurées par les CCINP 
COEFFICIENT 
NOTE ELIMINATOIRE 
MP 
PC 
PSI 
MPI 
Mathématiques 
4 
4 
4 
4 
< 5 
Physique et chimie 
4 
4 
4 
< 5 
Informatique 
4 
< 5 
Anglais 
5 
5 
5 
5 
< 12 
Jury DGAC mais programmation assurée par CCINP 
Entretien avec le jury 
7 
7 
7 
7 
< 8 
Total 
20 
20 
20 
20
Le tableau des épreuves figurant à l'article 13 de l'arrêté du 25 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit : 
La ligne correspondant à l'épreuve intitulée : « entretien avec le jury ; durée de 40 min ; préparation de 30 min ; coefficient 3 » est remplacée par : « entretien avec le jury ; durée de 30 min ; coefficient 3 ». 
1. Nature des épreuves écrites d'admissibilité 
Durée 
Préparation 
Coef. 
Note éliminatoire 
1.1 Mathématiques 
4 h 
2 
< 5 
1.2 Physique 
3 h 
2 
< 5 
1.3 Français 
3 h 
2 
< 5 
1.4 Langue Vivante étrangère obligatoire : ANGLAIS 
3 h 
3 
< 8 
TOTAL Epreuves d'admissibilité 
9 
2. Nature des épreuves orales d'admission 
Durée 
Préparation 
Coef. 
Note éliminatoire 
2.1 Mathématiques 
30 mn 
30 mn 
2 
< 5 
2.2 Physique 
30 mn 
30 mn 
2 
< 5 
2.3 Anglais 
15 mn 
20 mn 
2 
< 12 
2.4 Epreuve orale de langue vivante facultative ou épreuve facultative de connaissance aéronautique, au choix du candidat 
15 mn 
20 mn 
Bonus 
2.5 Entretien avec le jury 
30 mn 
3 
< 8 
TOTAL Epreuves d'admission 
9
L'article 1er du décret du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Jusqu'au 31 décembre 2024, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations : 
« 1° De la taxe de l'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévues à l'article 302 bis K du code général des impôts ainsi que de la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du même code dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 ; 
« 2° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code ; 
« 3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 et prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services. 
« II.-A compter du 1er janvier 2025, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations : 
« 1° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ; 
« 2° De la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code ; 
« 3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du même code. 
« III.-Les dispositions du 2° du I et du 1° du II ne s'appliquent pas aux dispositions relatives aux majorations prévues aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans le groupe E, est supprimé l'alinéa suivant : 
« Pontoise-Cormeilles-en-Vexin. » ; 
2° Dans le groupe G, avant l'alinéa : 
« Quimper-Pluguffan. » 
est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (à compter du 1er décembre 2022). »
Le tableau des épreuves figurant à l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit : 
CONCOURS FILIERES MP, PC, PSI et MPI 
EPREUVES D'ADMISSIBILITE 
MATIERES 
COEFFICIENT 
Note éliminatoire 
MP 
PC 
PSI 
MPI 
ADMISSIBILITE 
Epreuves assurées 
par les CCINP 
Français-Philosophie 
4 
4 
4 
4 
< 5 
Langue vivante étrangère A obligatoire : ANGLAIS 
5 
5 
5 
5 
< 8 
Mathématiques 1 
4 
< 5 
Mathématiques 
4 
4 
4 
< 5 
Physique 
4 
4 
< 5 
Physique-Chimie 
4 
4 
< 5 
Informatique ou Sciences industrielles (*) 
5 
< 5 
Modélisation de systèmes physiques ou chimiques 
5 
< 5 
Sciences Industrielles de l'ingénieur 
5 
< 5 
Informatique 
5 
Langue Vivante étrangère B facultative (**) 
bonus 
bonus 
bonus 
bonus 
(*) Le candidat fera le choix entre les deux épreuves sur le site internet des CCINP lors de son inscription au concours. 
(**) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte dans le total des points pour l'admissibilité. 
TOTAL Epreuves d'admissibilité 
22 
22 
22 
22
L'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 2, les mots : « 0,36 euro par mètre carré » sont remplacés par les mots : « 0,38 euro par mètre carré » ; 
2° A l'article 3, le tableau de coefficients de majoration de la valeur forfaitaire par mètre carré est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Catégorie 
Surface prescrite 
Coefficient 
1 
Supérieure à 15 hectares 
1 
Comprise entre 3 et 15 hectares 
1,5 
Inférieure à 3 hectares 
4 
2
-
3 
3
-
8 
4
-
3 
5
-
2,7 
».
L'article 141-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 141-1.-Les policiers réservistes sont soumis aux règles qui régissent l'exercice de l'autorité hiérarchique dans la police nationale. 
« Subordonnés aux personnels actifs de la police nationale (tout grade pour le corps d'encadrement et d'application, tout grade pour le corps de commandement et le corps de conception et de direction) ou, le cas échéant, aux personnes en fonctions dans la police nationale sous l'autorité desquels ils sont placés. Ils sont en outre subordonnés les uns aux autres en fonction de leur grade. »
L'article 140-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 140-2.-Les policiers réservistes effectuent, le cas échéant à l'étranger s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. Ils contribuent à améliorer les conditions d'emploi des unités et services. »
L'article 143-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 143-3.-Les policiers réservistes veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l'emploi de la force. 
« Ils sont autorisés à porter une arme de service en application des articles L. 411-10 et R. 411-29 du code de la sécurité intérieure. Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et aux articles 122-5 et 122-7 du code pénal, ils ne peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre. 
« Ils font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions. »
L'article 140-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 140-1.-Les policiers réservistes sont régis par : 
«-le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 et R. 411-13 à R. 411-30-1 ; 
«-les articles 16-1-A, 20-1,21, R. 15-6-1 à R. 15-6-6 et R. 15-17-1 du code de procédure pénale ; 
« Les policiers réservistes sont recrutés par contrat par l'une des autorités de recrutement désignées à l'article R. 411-15 du code de la sécurité intérieure. 
« Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure appartiennent à la réserve opérationnelle qualifiée de “ statutaire ”. Les personnels qui la composent reçoivent l'appellation de “ disponibles ”. 
« Les policiers réservistes relevant des 2° à 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure appartiennent à la réserve opérationnelle qualifiée de “ contractuelle ” et les membres de son effectif reçoivent l'appellation de “ volontaires ”. 
« Les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'aptitude physique, de recrutement, de formation, d'avancement, et à la discipline qui sont applicables aux policiers réservistes sont précisées par des arrêtés et instructions spécifiques. »
L'article 142-2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 142-2.-Les policiers réservistes sont affectés à des missions ou activités de sécurité intérieure, énumérées à l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure, à l'exception des missions de maintien de l'ordre public. 
« Leur participation à l'exécution de la mission de police judiciaire s'effectue dans le strict respect des limites fixées par les dispositions des articles 16-1-A, 20-1,21, R. 15-6-1 à R. 15-6-6 et R. 15-17-1 du code de procédure pénale. »
L'article 143-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 143-2.-Les policiers réservistes sont loyaux envers les institutions républicaines. Ils sont intègres et impartiaux. Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance. Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire. 
« Ils portent une attention toute particulière aux victimes, conformément à la teneur de la charte dite “ de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes ”. 
« Les policiers réservistes accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. »
L'article 142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 142-1.-Dans les conditions fixées à l'article R. 411-26-3 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes sont chargés, dans toutes les situations où les circonstances l'imposent, d'appuyer les services de la police nationale, afin d'améliorer leur efficacité et de renforcer le lien entre la police nationale et la population. 
« Les policiers réservistes participent au renfort temporaire des forces de sécurité et aux missions opérationnelles, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public, ainsi qu'à des missions de solidarité en France et à l'étranger, dans le cadre d'un besoin non permanent de la police nationale. 
« Les policiers réservistes admis en qualité de spécialistes en raison de leurs compétences professionnelles, techniques ou universitaires sont affectés à des missions non permanentes de soutien aux activités opérationnelles dans des domaines spécifiques nécessitant une expertise. »
L'article 141-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 141-5.-Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes exécutent loyalement les instructions et les ordres qui leur sont donnés par l'autorité supérieure. Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie. Ils devront notamment signaler tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner leur présentation devant une autorité de police ou devant une autorité juridictionnelle. La hiérarchie est tenue informée sans délai de l'évolution des faits ainsi signalés et des suites qu'ils ont comportées. »
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Outre les conditions de recrutement fixées à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure, le candidat à l'emploi de policier adjoint peut être recruté s'il satisfait aux conditions de santé particulières prévues pour les emplois relevant du profil médical seuil II défini au 2° de l'article 51-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé et fixées aux articles 6,7 et 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 susvisé. 
« Le respect des conditions de santé est examiné préalablement à la période de formation obligatoire. 
« L'appréciation du respect des conditions de santé exigées du candidat ou de l'agent est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d'une visite médicale qui comprend : 
«-un entretien avec l'agent ou le candidat, conduit par un médecin ou un infirmier et s'appuyant sur un questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l'agent ou le candidat ; 
«-des examens biométriques ; 
«-un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites ; 
«-un examen clinique réalisé par un médecin. 
« Le cas échéant, le médecin statutaire peut prescrire des examens médicaux spécialisés et demander l'avis d'un médecin agréé spécialiste ou d'un médecin expert auprès des tribunaux. 
« A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au recrutement. Cet avis porte la mention “ apte ” ou “ inapte ”. 
« En cas d'avis d'inaptitude médicale, le médecin statutaire communique par écrit au candidat la raison médicale de son inaptitude. 
« Les avis d'inaptitude médicale pris par les médecins du service médical statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé. »
L'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les personnels démineurs de la sécurité civile est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonctionnaires relevant de l'un des trois corps actifs de la police nationale exerçant les fonctions de démineur doivent respecter les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « annexe I » sont insérés les mots : « ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots « annexe II » sont insérés les mots : « ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces visites médicales sont effectuées par le service médical statutaire du ministère de l'intérieur. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu au 3° de l'article 7 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2022 au 11 janvier 2023, à 17 heures, à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com.

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 17 avril 2023 dans le cadre de la banque d'épreuves des Ecoles normales supérieures.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 930, bureau 1-D-56688, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.
I.-A l'article D. 765-3 du même code, avant la ligne :
« 
Au titre IV 
» 
Sont insérées les deux lignes suivantes : 
« 
Au titre III 
D. 731-9 à D. 731-13 
Résultant du décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde 
». 
II.-L'article D. 765-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 765-8.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article D. 765-3 : 
« 1° Le 4° de l'article D. 731-11 est ainsi rédigé : 
« “ 4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés. ” 
« 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé : 
« “ Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. 
« “ La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : 
« “ 1° Dans les secteurs terrestres : 
« “ a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; 
« “ b) Au haut-commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; 
« “ 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ” »
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
I.-L'article D. 731-51 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour exercer le droit d'option prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-13, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déposent une demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 juin de l'année à partir de laquelle ils souhaitent en bénéficier. L'exercice de ce droit d'option vaut renonciation totale et irrévocable à l'exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article. L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » 
II.-A l'article D. 731-54, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 711-6, l'alinéa : « 14° Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » est abrogé ; 
2° A l'article D. 711-6-2, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 3° Université de Toulouse : décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 » ; 
3° A l'article D. 718-5, les 32° à 45° sont supprimés ; 
4° Le 15° de l'article D. 731-6 est supprimé.
Le décret du 14 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les I et II sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, la numérotation : « III. » est supprimée ; 
2° Les articles 2 à 13 sont supprimés ; 
3° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Institut national polytechnique de Toulouse concernent les domaines et les actions suivants : » ; 
b) Au 3°, les mots : « l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » sont remplacés par les mots : « l'Université de Toulouse ».
L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « administratifs et techniques, » sont remplacés par les mots : « administratifs, techniques, sociaux et de santé et » et les mots : « de la spécialité « éducation, développement et apprentissage » » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette indemnité est également allouée aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les mêmes écoles ou établissements. »
Le premier alinéa de l'article 14-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une indemnité de fonctions est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé, aux inspecteurs de l'éducation nationale du second degré référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé, aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé et aux conseillers pédagogiques de circonscription assurant l'animation pédagogique au sein d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé. Cette indemnité comprend deux parts :».
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14, ainsi que le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14-1 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.»
L'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « administratifs et techniques, » sont remplacés par les mots : « administratifs, techniques, sociaux et de santé, et » et les mots : « de la spécialité “ éducation, développement et apprentissage ” » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette indemnité est également allouée aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les mêmes écoles ou établissements. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article D. 653-1 est complété par un 26° ainsi rédigé : 
« 26° Le décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE » ; 
2° Après le 4-1° de l'article D. 711-3, il est inséré un 4-2° ainsi rédigé : 
« 4-2° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ; » 
3° L'article D. 717-1 est complété par un 17° ainsi rédigé : 
« 17° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE : décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le montant : « 5 114 € » sont ajoutés les mots : « pour les personnels mentionnés au premier alinéa de ce même article et à 3 263 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de ce même article » ; 
2° Au second alinéa, après le montant : « 702 € » sont ajoutés les mots : « pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du même décret et à 448 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de ce même article ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article D. 711-1, l'alinéa : « 70° Toulouse-I ; » est supprimé ; 
2° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 16° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022. » ; 
3° Au 37° de l'article D. 718-5, les mots : « et à l'université Toulouse-I » sont supprimés.
I.-Au 5° de l'article D. 741-9 du code de l'éducation, les mots : « associé à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-I » sont remplacés par les mots : « établissement-composante de l'Université Toulouse Capitole ». 
II.-Les missions de l'Institut d'études politiques de Toulouse s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Toulouse Capitole que l'institut contribue à définir. L'Institut participe au comité de coordination de l'université et établit annuellement un plan d'actions communes avec l'université. 
L'Institut participe à la mise en œuvre de la marque collective de l'Université Toulouse Capitole et à sa valorisation à côté de sa propre marque. 
Pour la mise en œuvre de certains projets particuliers dans les domaines notamment de la formation, de la recherche ou de la vie étudiante, le conseil d'administration de l'Institut peut transférer ou déléguer certaines compétences à l'Université Toulouse Capitole. L'Institut peut également partager ou coordonner certaines de ses compétences avec l'université. 
Le président de l'Université Toulouse Capitole, ou son représentant, est membre de droit du conseil d'administration de l'Institut. Les représentants des personnels et des usagers de l'Institut qui siègent dans les conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole sont désignés selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Institut. 
Le président de l'Université Toulouse Capitole cosigne, avec le directeur de l'Institut, les diplômes délivrés par l'Institut. 
Le président de l'Université Toulouse Capitole présente chaque année au conseil d'administration de l'Institut les éléments de cadrage en matière de ressources humaines et budgétaire proposé au conseil d'administration de l'université sur son périmètre. L'Institut adopte son budget et détermine sa politique de ressources humaines dans le cadre de la stratégie globale de l'université. L'Institut présente son budget, sous une forme synthétique, une fois par an au conseil d'administration de l'université. 
L'Institut présente, chaque année, au conseil d'administration de l'université un rapport d'activité détaillant en particulier son offre de formation et de recherche. 
III.-Pour l'application des articles 5,6 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université Toulouse Capitole ». 
Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « Chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université Toulouse Capitole ». 
Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « l'université à laquelle l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université Toulouse Capitole ». 
Pour l'application de l'article 26 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association » sont remplacés par les mots : « l'Université Toulouse Capitole ».
En dehors des cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4-4 de la loi 18 mars 2003 susvisée :
 1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;
 2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.
La signature du contrat d'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve civile sont satisfaites.
 Les mentions figurant au contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale sont notamment les suivantes :
 1° La direction d'emploi ;
 2° Les missions confiées au réserviste ;
 3° L'organisation du temps de travail ;
 4° Les règles d'indemnisation ;
 5° Les obligations de formation ;
 6° La durée du contrat et celle de l'obligation de disponibilité ;
 7° Les modalités de suspension, de résiliation du contrat et de radiation de la réserve.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Les missions dévolues aux réservistes volontaires sont des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.
 Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 20-1 et 21 du code de procédure pénale.
 Les missions de soutien s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel et administratif.
 Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles des réservistes.
 A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, les réservistes volontaires ne peuvent effectuer de missions à l'étranger.
Pour l'application de l'article 4-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, tout réserviste retraité est tenu de répondre aux ordres de rappel du ministre de l'intérieur, notifiés individuellement ou collectivement, en cas de nécessité.
 L'administration précise par écrit au réserviste retraité de la police nationale son service d'affectation.
La gestion des réservistes est assurée, dans chaque zone de défense et de sécurité, par le préfet de la zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
 Ce préfet pourvoit à leur affectation par décision individuelle.
 Les réservistes informent l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
 Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après examen du dossier par les services du préfet de la zone de défense et de sécurité, le candidat non retraité de la police nationale qui remplit les conditions d'admission est convoqué à un entretien afin d'apprécier sa motivation et ses compétences à exercer une mission dans la réserve civile de la police nationale.
 Pour l'exercice d'une mission de spécialiste, le candidat est convoqué, le cas échéant, à un entretien complémentaire organisé par le service recruteur.
La candidature à la réserve civile de la police nationale est soumise au préfet de la zone de défense et de sécurité territorialement compétent.
 Le candidat volontaire, qui n'est pas fonctionnaire ou retraité des corps actifs de la police nationale, dépose un dossier qui comporte les pièces suivantes :
 ― une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
 ― un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués ;
 ― un extrait de casier judiciaire n° 2 ;
 ― tout titre ou diplôme universitaire, professionnel ou certification professionnelle pour les spécialistes.
L'autorité administrative peut convoquer le réserviste retraité de la police nationale à raison des missions qui lui sont confiées :
 ― à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme individuelle, aux techniques d'intervention et de défense en intervention ;
 ― à des séances de remise à niveau professionnelle prévues par l'article R. 15-17-1 du code de procédure pénale.
Le réserviste volontaire non retraité de la police nationale bénéficie d'une formation initiale, à raison des missions qui lui sont confiées.
 Cette formation comprend :
 ― une partie générale destinée à tous les réservistes ayant pour objectif de leur faire découvrir l'organisation générale de l'administration, les missions de la police nationale, les règles de déontologie, ainsi que de leur apporter les connaissances et les savoir-faire professionnels de base utiles à leurs futures missions ;
 ― des modules complémentaires en lien avec les missions exercées et en fonction de l'évolution du réserviste au sein de ce dispositif.