Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche pour la région Bretagne et ajout d'une demande de réservation de capacité.
    
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 est fixé à 9 846 kW et 2 276,79 GT.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
La Première ministre,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacité aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers par intérim ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2023.
A. Blondy-Touret
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 8 octobre 2020 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu la décision du 20 octobre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ;
Vu la décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation),
Décide :
Fait le 13 janvier 2023.
C. Gravel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L‍‍. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2009 n° 2019/3140 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 n° 2021/63910 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil ;
Vu la validation en conférence d'organisation et de gestion du 11 mars 2019 de la création d'une unité éducative d'activité de jour Restaurant d'application et métiers de bouche au service territorial éducatif d'insertion de Créteil ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 3 octobre 2019 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV-2. - Règlement d'examen
CAP « Transports par câbles et remontées mécaniques »
Spécialité « Transports par câbles 
      

    et remontées mécaniques » 
      

    de certificat d'aptitude professionnelle
Scolaires
(Établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis en CFA habilité ou en CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation théorique ;
Formation professionnelle continue
(Établissements publics)
Scolaires
(Établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage non 
      

    habilités)
Formation professionnelle continue
(Établissements privés)
Enseignement à distance
Candidats individuels
Epreuves
Unités
Coeff.
Mode
Mode
Durée
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP1- Exploitation d'une installation
UP1
5
CCF
Ponctuel écrit et
pratique
6 h
EP2 - Maintenance d'une installation
UP2
8 (1)
CCF
Ponctuel
pratique
6 h
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GENERAL
EG1- Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique
UG1
3
CCF
Ponctuel écrit et oral
2 h 25
(2h+10mn) +15mn (2)
EG2 - Mathématiques et physique- chimie
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit
1 h 30
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
1
CCF
Ponctuel
EG4 - Prévention-santé-environnement
UG 4
1
CCF
Ponctuel écrit
1 h
EG5 - Langue vivante étrangère
UG 5
1
CCF
Ponctuel écrit et oral
1 h 06 (3)
Épreuve facultative
Mobilité
UF1
1
Pratique Oral
10mn
(1) Dont coefficient 1 pour l'évaluation du chef d'œuvre, uniquement pour les scolaires et les apprentis.
L'évaluation s'effectue conformément à l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du CAP par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation.
(2) Dont 5mn de préparation pour oral HGEMC.
(3) Dont 6 minutes d'oral individuel.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « économie-gestion » et « physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
ANNEXES
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
SPÉCIALITÉ « TRANSPORTS PAR CÂBLES ET REMONTÉES MÉCANIQUES »
Sommaire
ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
I-1. Présentation
I-2. Tableau de synthèse
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
II-1. Insertion professionnelle visée
II-1.1. Secteurs d'activité
II-1.2. Types d'emplois accessibles
II-1.3. Perspectives d'évolution
II-2. Description des activités professionnelles
II-2.1. Présentation des pôles d'activités
II-2.2. Exigences transversales aux activités professionnelles
II-2.3. Définitions des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
III-1. Définition des blocs de compétences
III-1.1. Liste des compétences
III-1.2. Relations blocs de compétences, activités et compétences
III-2. Définition des compétences et connaissances associées
III-2.1. Description des compétences
III-2.2. Description des connaissances associées
ANNEXE III bis. - Lexique
III bis.1. Sigles
III bis.2. Termes et définitions
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV-1. Unités constitutives du diplôme
IV-2. Règlement d'examen
IV-3. Définition des épreuves
ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
HAUTS-DE-FRANCE
Ecrire :
Etablissement PONTICELLI
603, rue de la Fontaine
62110 HENIN-BEAUMONT
Puis
Rue des anciens de l'AFN
BP 10
59630 BOURBOURG
de 1960 à 1997
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 1999 portant création de la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
ANNEXES
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
SPÉCIALITÉ « TRANSPORTS PAR CÂBLES ET REMONTÉES MÉCANIQUES »
Sommaire
ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
I-1. Présentation
I-2. Tableau de synthèse
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
II-1. Insertion professionnelle visée
II-1.1. Secteurs d'activités
II-1.2. Types d'emplois accessibles
II-1.3. Perspectives d'évolutions
II-2. Description des activités professionnelles
II-2.1. Présentation des pôles d'activités
II-2.2. Exigences transversales aux activités professionnelles
II-2.3. Définitions des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
III-1. Définition des blocs de compétences
III-1.1. Listes de compétences
III-1.2. Relations blocs de compétences, activités et compétences
III-2. Définition des compétences et connaissances associées
ANNEXE III bis. - Lexique
III bis.1. Sigles
III bis.2. Termes et définitions
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV-1. Unités constitutives du diplôme
IV-2. Règlement d'examen
IV-3. Définition des épreuves
ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI. - Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
La dernière session d'examen de la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session qui prend fin le 31 décembre 2024, l'arrêté précité est abrogé.
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME
CAP
Transports par câbles et remontées mécaniques
défini par l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié Dernière session 2024
CAP
Transports par câbles et remontées mécaniques
défini par le présent arrêté Première session 2025
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
EP1 - Réalisation et technologie
UP1
EP1 - Exploitation d'une installation
UP1
EP2 - Préparation et mise en œuvre
UP2
EP2 - Maintenance d'une installation
UP2
UNITES GENERALES
UNITES GENERALES
EG1 - Français et histoire-géographie -enseignement moral et civique
UG1
EG1 - Français et histoire-géographie -enseignement moral et civique
UG1
EG2 - Mathématiques et physique- chimie
UG2
EG2 - Mathématiques et physique- chimie
UG2
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
EG4 - Prévention-santé-environnement
UG4
EG4 - Prévention-santé-environnement
UG4
EG5 - Langue vivante étrangère
UG5
EG5 - Langue vivante étrangère
UG5
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 10 janvier 2023, M. Yannic MONTEILHET, agent contractuel de droit public, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine (groupe IV) à compter du 1er février 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 9 janvier 2023, Mme Fanny EGEA, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée responsable du pôle « entreprises, emploi et compétences » à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, à compter du 15 janvier 2023, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 6 janvier 2023 :
M. Karim DIARRASSOUBA, agent contractuel est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de la régie de recettes et d'avances.
Mme Elodie NOIRAULT, assistant ingénieur, est nommée suppléante du régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Karim DIARRASSOUBA, sera remplacé par Mme Elodie NOIRAULT, mandataire suppléant.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 13 janvier 2022 portant nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, (NOR : AGRS2201515A).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MALET (Marie-Axelle), ayant pour nom d'usage RAYMONDIS, en qualité de notaire associée exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE, MALET-RAYMONDIS » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 30 avril 1970.
Mme MALET (Marie-Axelle), ayant pour nom d'usage RAYMONDIS, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE, MALET-RAYMONDIS », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 19 août 2021.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 11 janvier 2023, sont nommées membres de la commission de qualification des médecins en médecine générale, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins et modifié par l'arrêté du 8 décembre 2022, les personnes dont les noms suivent, pour la durée restant du mandat à accomplir, et en complément ou en remplacement des personnes précédemment nommées par l'arrêté du 10 octobre 2022 :
1° Au titre de la commission nationale de première instance de qualification en médecine générale :
a) En tant que représentant de l'Ordre des médecins (titulaire), le Dr Olivier VERRIEST ;
b) En tant que représentant de l'Ordre des médecins (suppléant), le Dr Anita TILLY ;
c) En tant que représentant de l'Ordre des médecins (titulaire), le Dr Marc BAYEN ;
d) En tant que représentant de l'Ordre des médecins (suppléant), le Dr Nassir MESSAADI ;
e) En tant que représentant du Syndicat des médecins généralistes - MG France (titulaire), le Dr Françoise COURTALHAC ;
f) En tant que représentant du Syndicat des médecins généralistes - MG France (titulaire), le Dr Jean-Louis BENSOUSSAN, en remplacement du Dr Thibaut JULIEN ;
g) En tant que représentant du Syndicat des médecins généralistes - MG France (suppléant), le Dr Hervé GIN, en remplacement du Dr Luc DUQUESNEL ;
2° Au titre de la commission nationale d'appel de qualification en médecine générale :
a) En tant que représentant de l'Ordre des médecins (titulaire), le Dr Denis DELEPLANQUE ;
b) En tant que représentant de l'Ordre des médecins (suppléant), le Dr Sabine BAYEN ;
c) En tant que représentant de l'Ordre des médecins (titulaire), le Dr Catherine BOULNOIS ;
d) En tant que représentant de l'Ordre des médecins (suppléant), le Dr Jean-Marc LEFEBVRE ;
e) En tant que représentant du Syndicat des médecins généralistes - MG France (titulaire), le Dr Véronique FAUCHIER ;
f) En tant que représentant du Syndicat des médecins généralistes - MG France (titulaire), le Dr Yves de TAURIAC, en remplacement du Dr Michel COMBIER.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 12 janvier 2023, Mme Valérie NAVELLOU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de projet (groupe III) « Formation », placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées, du 27 janvier 2023 au 31 mars 2023.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Avenant n° 94 du 29 novembre 2022.
- Avenant n° 95 du 29 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Revalorisation des salaires minima.
Prime de panier.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 94 du 29 novembre 2022 :
Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande).
La Fédération Nationale des Exploitants d'Abattoirs Prestataires de services (FNEAP).
L'Association des Prestataires des Viandes (APV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 95 du 29 novembre 2022 :
Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande).
La Fédération Nationale des Exploitants d'Abattoirs Prestataires de services (FNEAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 avenants du 30 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Réécriture à droit constant de l'article 5.
Réécriture à droit constant de l'article 7.
Réécriture à droit constant de l'article 8.
Signataires :
Syndicat National des Organismes de Formation de l'Economie Sociale SYNOFDES.
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Concernant l'avenant relatif à la réécriture à droit constant de l'article 5 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif à la réécriture à droit constant de l'article 7 et de l'avenant relatif à la réécriture à droit constant de l'article 8 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
ANNEXE 2
RAPPORT DES COMPTES
L'opérateur est tenu de fournir les explications permettant de comprendre les méthodes retenues et les niveaux des différents postes de coûts et de revenus. Il renseignera chaque année, pour l'année civile antérieure, l'ensemble des tableaux suivants, et les transmettra à l'Autorité avant le 30 juin.
1. Synthèse
Synthèse de l'année n
Nombre de sites considérés
Au 1er janvier
Au 31 décembre
Revenus (K€)
- dont revenus de détail
- dont revenus d'interconnexion
- dont revenus itinérance
- dont revenus du partage de sites mobiles
Coûts (K€)
- dont coûts réseau
- dont coûts d'interconnexion
- dont coûts du partage de sites mobiles
Résultat (revenus - coûts)
Résultat après prise en compte des résultats nets des 5 années antérieures
2. Report des résultats nets des années antérieures
Etat des résultats nets à l'année n
En M€
Résultat net annuel (*)
Cumul des résultats nets annuels de l'année n
et des cinq années antérieures
n-5
n-4
n-3
n-2
n-1
n
(*) Montant communiqué à l'ARCEP lors du rapport sur les comptes de l'année considérée.
3. Rapport des revenus
Catégories de revenus
Revenu national
(M€)
Part des revenus en ZB (%)
Revenus en ZB (M€)
a
b
c = a × b
Revenus de détail
Revenus d'interconnexion
Revenus du partage de sites mobiles
Redevances perçues des autres opérateurs signataires du contrat de partage
Frais d'accès aux services perçus des autres opérateurs signataires du contrat de partage
Revenus d'itinérance
Itinérance nationale
Itinérance internationale
Revenus totaux
Catégories de revenus
Nombre de sites
Revenus en ZB sur les sites phase 1
(M€)
SEPH (*)
NSPH (*)
Redevances perçues des autres opérateurs signataires du contrat de partage
- dont périmètre 2G+3G
- dont périmètre 4G 800 MHz
- dont périmètre 3G+4G 800 MHz
- dont périmètre 4G 700 MHz
- dont périmètre 5G
Frais d'accès aux services perçus des autres opérateurs signataires du contrat de partage
- dont périmètre 2G+3G
- dont périmètre 4G 800 MHz
- dont périmètre 3G+4G 800 MHz
- dont périmètre 4G 700 MHz
- dont périmètre 5G
Revenus du partage de sites mobiles
(*) SEPH : sites existants des programmes historiques ; NSPH : nouveaux sites des programmes historiques.
4. Rapport des coûts
4.1.1. Synthèse sur les coûts de réseau
Détail des coûts de réseau de l'année n
Coûts du sous réseau I (k€)
- dont équipements (amortissement)
- dont exploitation
- dont taxes et redevances
- dont autres
(*) L'amortissement comprend l'amortissement du capital.
Par délibération en date du 14 décembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, sept autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 31 janvier 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et les titulaires, au plus tard le 31 juillet 2023, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Noy'On Air (Viv'FM).
Zone : Tergnier, fréquence : 93.4 MHz.
Association Canal Sambre Avesnois (Canal FM).
Zone : Berlaimont, fréquence : 89.8 MHz.
Zone : Hirson, fréquence : 94.0 MHz.
Zone : Maubeuge, fréquence : 102.8 MHz.
Catégorie B
Association Radio Galaxie FM (Radio Galaxie FM).
Zone : Lille, fréquence : 95.3 MHz.
SARL Radio 6 (Radio 6).
Zone : Abbeville, fréquence : 93.9 MHz.
Zone : Cayeux-sur-Mer, fréquence : 91.6 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 5 décembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement de l'articles 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (Nom du programme)
Territoire concerné 
      

    ou radio spécifique
Radio du Triangle
F754
TRIANGLE
Nancy
Fait à Nancy, le 5 décembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
S. Davesne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2022, Mme MOCQUET (Carine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Jean-Louis GRANDJEAN Véronique MARCHAL Frédéric ANSELM » à la résidence de Gondrecourt-le-Château (Meuse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2023, M. TEYCHONNEAU (Edouard, Hadrien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER, Thomas MESA-SPARBE, Michaël PEGUE, Jules HOUZELOT et Alison DAMBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau d'un accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires professionnels catégoriels minima.
Signataires :
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Union des industries des panneaux de process (UIPP).
Ameublement Français.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2023, M. MARCHAND (Michaël, Olivier, Christian), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUEGAN (Catherine, Maria, Yvonne) à la résidence de Montesson (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MORIN-CHANTEAU et Associés, Notaires à SARTROUVILLE (78500) » à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2023, Mme RICHARD (Anne-Sophie, Marie, Amandine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL LES ALERIONS », à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la Première ministre en date du 12 janvier 2023, Mme Sara-Lou GERBER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue en détachement auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, pour la période du 1er janvier 2023 au 5 mars 2023 inclus, afin de continuer d'exercer les fonctions de directrice du cabinet du directeur général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. HARTANEROT (Maxime, Jean-Jack) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MONTAUT (Anne, Marie, Françoise), épouse TOCKERT, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La démission de Mme MONTAUT (Anne, Marie, Françoise), épouse TOCKERT, notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « MONTAUT - HARTANEROT, NOTAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de Mme MONTAUT (Anne, Marie, Françoise), épouse TOCKERT.
Mme MONTAUT (Anne, Marie, Françoise), épouse TOCKERT, et M. HARTANEROT (Maxime, Jean-Jack) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2023, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2023 dans la juridiction ci-dessous :
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Tribunal pour enfants de Cayenne
Assesseurs titulaires :
Mme Noémie LECLERCQ.
Mme Laurence MALANDAIN divorcée EUDE.
Assesseurs suppléants :
M. David BENEL.
Mme Cécile COUTAND divorcée BERNARD.
Mme Anne DOMINIQUE épouse VALERE.
Mme Marie-Roberte RADJOU.
Mme Nadia SOPHIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SALETES (Pierre) en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE, MALET-RAYMONDIS » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 30 avril 1970.
M. SALETES (Pierre), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE, MALET-RAYMONDIS », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 19 août 2021.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2022, Mme CULTIEN (Claire, Marie, Anne, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ARNAUD de FOIARD (Caroline, Marie, Madeleine) à la résidence de La Haie-Fouassière (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2022, Mme POINDRON (Sylvie, Nicole), ayant pour nom d'usage GERMAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Eric LE GLEUT, Gilberte COMPAROT, Soazig GENEVISSE-HÉNAFF et Caroline LAUDREN » à la résidence du Faouët (Morbihan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2022, M. GIROLAMI (Yoann, Arnaud, Ange) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurent POLI, Romain ELBAUM, notaires associés » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2022, Mme PIETO (Caroline, Sandrine, Patricia), épouse BEELE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Emmanuel BENEAT Notaire et Associés » à la résidence de Vannes (Morbihan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SASSIER (Pierre, Georges, Jean-Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « TRANSATLANTIQUE », anciennement société civile professionnelle « « Office Notarial Transatlantique, Société Civile Professionnelle, titulaire d'un office notarial », à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Les retraits de M. QUEMENEUR (Yves, Marie, Joseph), de M. TESSON (Thierry, Pierre, Marie) et de M. de L'ESTOURBEILLON (Geoffroy, Gildas, Marie, Aude, Arnaud), notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « TRANSATLANTIQUE », sont acceptés.
Par suite des retraits de M. QUEMENEUR (Yves, Marie, Joseph), de M. TESSON (Thierry, Pierre, Marie) et de M. de L'ESTOURBEILLON (Geoffroy, Gildas, Marie, Aude, Arnaud), la société par actions simplifiée « TRANSATLANTIQUE » est dissoute.
La société par actions simplifiée « NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES » anciennement dénommée « NOT'ATLANTIQUE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Porchaire (Charente-Maritime), d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime), d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) et d'un office de notaire à la résidence de Périgny (Charente-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en remplacement de la société par actions simplifiée « TRANSATLANTIQUE ».
M. QUEMENEUR (Yves, Marie, Joseph), M. TESSON (Thierry, Pierre, Marie) M. de L'ESTOURBEILLON (Geoffroy, Gildas, Marie, Aude, Arnaud) et M. SASSIER (Pierre, Georges, Jean-Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES » pour exercer dans l'office dont elle est devenue titulaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) en vertu du présent arrêté.
Par arrêté de la Première ministre en date du 13 janvier 2023, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs de l'Etat stagiaires par décret du 13 janvier 2023 portant nomination dans le corps des administrateurs de l'Etat au tour extérieur 2022, sont, à compter du 1er février 2023, classés dans le premier grade d'administrateur de l'Etat et affectés dans les administrations comme suit :
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme ANDRE-CHIOSSONE Constance.
M. MARCHAL Jean-Christophe.
M. MIRABEL Pierre.
Mme NICOLAS Bérengère.
Mme PERRIER-ROSIER Emmanuelle.
Mme VANQUI Marie-Laure.
M. VERRIER Christophe.
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
M. CHESNEAU-LLOYD Tony.
Mme ELAIN Anne-Sophie.
M. LUGAND Yves.
Mme NOVIS Magali.
Mme STOLL Fabienne.
Ministère de la justice
Mme BEGUE Agnès.
Mme RAGUENEAU-GRENEAU Ophélie.
Ministère des armées
Mme ALIVAUD Muriel.
M. AUDA Grégory.
M. DROMEL Nicolas.
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
M. BOURDEAUD'HUY Charles.
M. CHAPELON Matthieu.
M. CHARBIT Mikael.
Mme PAPIN Gaëlle.
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme PELLETIER-DUBOIS Frédérique.
M. TERRET Antoine.
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme LALANNE-PELERIN Alexie.
M. MOURLOT Patrice.
M. PICHONNIER Jérôme.
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. ARRIBARD Alain.
M. CHOPIN François-Xavier.
M. MOUTOPOULOS Auguste.
M. TALAMONI Romain.
Ministère de la culture
Mme ROBIN Ophélie.
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Mme CHAUVIRE-MAUBERT Fanny.
M. FEREY Frédéric.
Caisse des dépôts et consignations
Mme CEZARD-ASSOUAD Audrey.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2022, Mme ARNAUD (Dorothée, Amédine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Franck GAUDIN, Notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », anciennement dénommée « Olivier BONHOURE et Franck GAUDIN, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2022, Mme SAJOT (Gaëlle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BOLIVAR-RIDER et PASQUIER-MONTAGNE » à la résidence de Morlaàs (Pyrénées-Atlantiques).
Rectificatif au Journal officiel n° 302 du 30 décembre 2022, texte n° 72 :
A l'article 2 :
- au premier alinéa, au lieu de : « R. 2224-5-3 », lire : « R. 2224-5-4 » ;
- au deuxième alinéa, au lieu de : « Art. R. 2224-5-4 », lire : « Art. R. 2224-5-5 » ;
- au dixième alinéa, au lieu de : « Art. R. 2224-5-5 », lire : « Art. R. 2224-5-6 » et au lieu de : « R. 2224-5-4 », lire : « R. 2224-5-5 » ;
- au dernier alinéa, au lieu de : « Art. R. 2224-5-6 », lire : « Art. R. 2224-5-7 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MORIN-CHANTEAU (Emilie, Anne-Sophie, Cécile), épouse LÉVÊQUE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MON NOTAIRE@PARIS » à la résidence de Paris.
Mme MORIN-CHANTEAU (Emilie, Anne-Sophie, Cécile), épouse LÉVÊQUE, est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « MON NOTAIRE@PARIS ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2022, Mme CALOIN (Edwige, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Géraud MOINS, Nathalie SIDNEY DURAND, Béatrice VACHON et Marie-Josèphe MOINS, notaires associés » à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 janvier 2023, le bien culturel suivant :
- Jan Brueghel l'Ancien (à la manière de), Orphée charmant les animaux, vers 1595, huile sur panneau, 55 × 69 cm, inv. : 278,
appartenant à la Galleria Borghese, Rome, Italie,
prêté à l'exposition « EN QUÊTE DE BONHEUR. LE MYTHE DE L'ÂGE D'OR AU XIXe SIÈCLE » organisée et présentée au musée Gustave Courbet, Ornans, du 24 juin 2023 au 1er octobre 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 mai 2023 au 23 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 janvier 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à la Raza Foundation, New Delhi, Inde, prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « SAYED HAIDER RAZA (1922-2016) » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne à Paris, du 15 février 2023 au 15 mai 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2023 au 15 juin 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 janvier 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- The British Library, Londres, Royaume-Uni ;
- Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- Bodleian Libraries - University of Oxford, Oxford, Royaume-Uni ;
- Pitt Rivers Museum - University of Oxford, Oxford, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « MÉDECINES D'ASIE. CORPS ET ÉQUILIBRE » organisée et présentée au musée national des arts asiatiques - Guimet, Paris, du 17 mai 2023 au 18 septembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 avril 2023 au 18 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 janvier 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « DEGAS EN NOIR ET BLANC. DESSINS, ESTAMPES, PHOTOGRAPHIES » organisée et présentée à la Galerie Mansart du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France, Paris, du 31 mai 2023 au 3 septembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 mai 2023 au 15 septembre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 janvier 2023, l'ensemble de biens culturels suivants :
- Italie, Sicile, culture normande ; 29 monnaies du Trésor du Mont-Cassin (taris siciliens de Palerme et de Messine) ; xie et xiie siècles ; or ; inv. : 125918-125946,
appartenant au Museo Nazionale Romano - il Medagliere, Rome, Italie,
prêté à la Réunion des Musées Métropolitains de Rouen, organisateur de l'exposition « NORMANDS. MIGRANTS, CONQUÉRANTS, INNOVATEURS » présentée au musée des Beaux-Arts de Rouen, du 14 avril 2023 au 13 août 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 6 mars 2023 au 22 septembre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifié portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.