<< Section 1
    << Dispositions communes
      << Art. L. 232-1. - Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des     budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics     s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre unique du     livre VI de la première partie du code général des collectivités     territoriales ci-après reproduit :
      << Art. L. 1612-1. - Dans le cas où le budget d'une collectivité     territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il     s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à     l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,     de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans     la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
      << Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en     capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
      << En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence     d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité     territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider     et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des     crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits     afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont     inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent     alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
      << Art. L. 1612-2. - Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de     l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du     renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le     département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le     mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du     budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si     le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la     chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation     explicite.
      << A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au     règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne     peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
      << Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption     résulte de l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant     d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces     informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose     de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
      << Art. L. 1612-3. - En cas de création d'une nouvelle collectivité     territoriale, l'organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois     mois à compter de cette création. A défaut, le budget est réglé et rendu     exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, sur avis public     de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues aux premier     et deuxième alinéas de l'article L. 1612-2.
      << Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption     résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux     mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à     l'établissement du budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze     jours après cette communication pour arrêter le budget.
      << Art. L. 1612-4. - Le budget de la collectivité territoriale est en     équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section     d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les     dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur     les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section     d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion     du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes     d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour     couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours     de l'exercice.
      << Art. L. 1612-5. - Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est     pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le     représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la     transmission prévue à l'article L. 1612-8, le constate et propose à la     collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la     saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire     et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
      << La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir     dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la     chambre régionale des comptes.
      << Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou     si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées     suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce     point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la     nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le     représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des     propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa     décision d'une motivation explicite.
      << Art. L. 1612-6. - Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5,
     n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de     fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section     d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des     sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice     précédent.
      << Art. L. 1612-7. - A compter de l'exercice 1997, pour l'application de     l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le     budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un     excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section     d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des     dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
      << Art. L. 1612-8. - Le budget primitif de la collectivité territoriale est     transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze     jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2     et L. 1612-9. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article     L. 1612-2.
      << Art. L. 1612-9. - A compter de la saisine de la chambre régionale des     comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5,
     l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la     délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour     l'application de l'article L. 1612-12.
      << Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu     exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, les budgets     supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant     de l'Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe     délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12     intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant.
     Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus     mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit     est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est     transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat     dans le département.
      << S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus,
     les dates fixées au premier alinéa de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du     budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans     ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable     prévu à l'article L. 1612-12 est ramené au 1er mai.
      << Art. L. 1612-10. - La transmission du budget de la collectivité     territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L.
     1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget     jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de     cette transmission les dispositions de l'article L. 1612-1. En outre, les     dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées,
     liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce     titre.
      << Art. L. 1612-11. - Sous réserve du respect des dispositions des articles     L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées     au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles     s'appliquent.
      << Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice     budgétaire, l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les     modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de     fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et     inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de     chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
      << Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à     l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus     tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les     mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent     être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se     rapportent.
      << Art. L. 1612-12. - L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale     est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif     présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le     président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de     l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de     la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les     comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
      << Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas     dégagée contre son adoption.
      << Art. L. 1612-13. - Le compte administratif est transmis au représentant     de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite     fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.
      << A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par     l'article L. 1612-5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget     voté par la collectivité territoriale.
      << Art. L. 1612-14. - Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités     territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification     de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal     ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il     s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les     autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de     l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au     rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter     de cette saisine.
      << Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des     mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de     l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le     budget primitif afférent à l'exercice suivant.
      << Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des     comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures     suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au     représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir     de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat     règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui     concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. S'il s'écarte     des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit     sa décision d'une motivation explicite.
      << En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la     procédure prévue à l'article L. 1612-5 n'est pas applicable.
      << Art. L. 1612-15. - Ne sont obligatoires pour les collectivités     territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes     exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
      << La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de     l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par     toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas     été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère     cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse     une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.
      << Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie     d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat     d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de     ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la     dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et     rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des     propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa     décision d'une motivation explicite.
      << Art. L. 1612-16. - A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par     le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional     suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été     faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède     d'office.
      << Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense     est égale ou supérieure à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget     primitif.
      << Art. L. 1612-17. - Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16     ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses     obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs     groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle     passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par la     loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en     matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes     morales de droit public.
      << Art. L. 1612-18. - Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des     intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce     dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire,     le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le     représentant de l'Etat dans le département dans un délai de dix jours suivant     la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le     représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de     mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de     l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la     dépense.
      << Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur     notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits     disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate     cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de     cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre régionale des     comptes dans les conditions fixées à l'article L. 1612-15. Le représentant de     l'Etat procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant     la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant     le budget rectifié.
      << Art. L. 1612-19. - Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès     leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des     comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des     dispositions du présent chapitre.
      << Art. L. 1612-20. - I. - Les dipositions du présent chapitre sont     applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
      << II. - Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L.
     1612-7 :
      << - aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;
      << - aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;
      << - aux établissements publics communs à des collectivités locales ou     groupements de ces collectivités et à des établissements publics ;
      << - aux établissements publics régionaux et interrégionaux. >>      << Art. L. 232-2. - Les dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du     code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes     des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans les     conditions prévues par l'article L. 2543-1 du même code. >>      II. - L'article L. 232-19 du code des juridictions financières devient     l'article L. 232-3.
      Dans cet article, les mots : << défini à l'article L. 163-17-1 du code des     communes >> sont remplacés par les mots : << défini à l'article L. 5212-25 du     code général des collectivités territoriales >>, l'intitulé : << Art. L.
     163-17-1 >> par l'intitulé   << Art. L. 5212-25 >> et les mots   << aux     deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 163-17 >> par les     mots : << aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
     5212-27 du code général des collectivités territoriales >>.
      III. - Les sections 6, 7, 8 et 9 du chapitre II du titre III de la première     partie du livre II du code des juridictions financières deviennent     respectivement les sections 3, 4, 5 et 6 de ce chapitre.
      IV. - A l'article L. 211-7 du code des juridictions financières, les mots :     << aux articles L. 232-1 à L. 232-32 >> sont remplacés par les mots : << aux     sections 1 à 4 du chapitre II du titre III de la première partie du présent     livre >>.
      V. - L'article L. 232-28 du code des juridictions financières devient     l'article L. 232-4.
      VI. - L'article L. 232-29 du code des juridictions financières devient     l'article L. 232-5.
      Dans cet article, les mots : << au a de l'article L. 232-28 >> sont     remplacés par les mots : << au a de l'article L. 232-4 >>.
      VII. - L'article L. 232-30 du code des juridictions financières devient     l'article L. 232-6.
      Cet article est ainsi modifié :
      1o Au a, les mots : << du troisième alinéa de l'article L. 232-5 ou du     troisième alinéa de l'article L. 232-14 >> sont remplacés par les mots : <<     du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités     territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code >>     ;
      2o Au premier alinéa du b, les mots : << articles L. 232-1, L. 232-5, L.
     232-8, L. 232-11, premier alinéa, L. 232-14, L. 232-15 et L. 242-2 >> sont     remplacés par les mots : << articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L.
     1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des     collectivités territoriales et L. 242-2 du présent code >> ;
      3o Au deuxième alinéa du b, les mots : << premier alinéa du e de l'article     L. 232-28 >> et les mots : << au deuxième alinéa de l'article L. 232-5 >>     sont respectivement remplacés par les mots : << premier alinéa du e de     l'article L. 232-4 >> et par les mots : << au deuxième alinéa de l'article L.     1612-5 du code général des collectivités territoriales >> ;
      4o Au c, les mots : << article L. 232-11 >> sont remplacés deux fois par les     mots : << article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales     >> et les mots   << article L. 232-13 >> par les mots   << article L. 1612-14     du même code >> ;
      5o Au d, les mots   << des articles L. 232-28 et L. 232-29 >> et les mots     << au a de l'article L. 232-28 >> sont respectivement remplacés par les mots       << des articles L. 232-4 et L. 232-5 >> et par les mots   << au a de     l'article L. 232-4 >>.
      VIII. - L'article L. 232-31 du code des juridictions financières devient     l'article L. 232-7.
      IX. - L'article L. 232-32 du code des juridictions financières devient     l'article L. 232-8.
      Dans cet article, les mots : << l'article L. 232-31 >> sont remplacés par     les mots : << l'article L. 232-7 >>.
      X. - L'article L. 232-33 du code des juridictions financières devient     l'article L. 232-9.
      Dans cet article, les mots : << des articles L. 232-2, L. 232-4 à L. 232-8,     L. 232-14 et L. 242-2 >> sont remplacés par les mots : << des articles L.
     1612-2, L. 1612-4, L. 1612-9 et L. 1612-15 du code général des collectivités     territoriales et L. 242-2 du présent code >>.
      XI. - L'article L. 232-34 du code des juridictions financières devient     l'article L. 232-10.
      Dans cet article, les mots : << aux articles L. 232-1 à L. 232-16 >> sont     remplacés par les mots : << aux articles L. 1612-1 à L. 1612-16 et L. 1612-18     du code général des collectivités territoriales >>.
      XII. - L'article L. 233-1 du code des juridictions financières est ainsi     rédigé :
      << Art. L. 233-1. - Les ordres de réquisition des comptables sont régis par     les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des     collectivités territoriales ci-après reproduits :
      << Art. L. 1617-2. - Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une     région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de     l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre     les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa     responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la     suspension du paiement.
      << Art. L. 1617-3. - Lorsque le comptable de la commune, du département ou     de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le     maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional     peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en     cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des     crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que     ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de     justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du     règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris     selon les cas par les autorités communales, les autorités départementales ou     les autorités régionales.
      << L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
      << En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
      << La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de     procéder au paiement est fixée par décret.
      << Art. L. 1617-4. - Les dispositions de l'article L. 1617-3 sont     applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux     établissements publics départementaux, aux établissements publics     interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux     départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités     locales ou groupements de ces collectivités, à l'exception des établissements     publics de santé. >>      XIII. - Les articles L. 233-2 et L. 233-3 du code des juridictions     financières sont abrogés.
      XIV. - L'article L. 233-4 du code des juridictions financières devient     l'article L. 233-2.
      Dans cet article, le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
      << Par dérogation aux dispositions des articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du     code général des collectivités territoriales, les chambres régionales des     comptes... (le reste sans changement). >>      XV. - L'article L. 233-5 du code des juridictions financières devient     l'article L. 233-3.
      XVI. - L'article L. 234-1 du code des juridictions financières est ainsi     rédigé :
      << Art. L. 234-1. - Le contrôle des conventions relatives à des délégations     de service public est régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du     code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
      << Art. L. 1411-18. - Les conventions relatives à des délégations de service     public peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le     département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité     territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette     convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter     de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la     collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au     représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 242-2 du code des     juridictions financières sont applicables. L'assemblée délibérante est     informée de l'avis de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche     réunion. >>      XVII. - Il est inséré dans le code des juridictions financières un article     L. 234-2 ainsi rédigé :
      << Art. L. 234-2. - Les conventions relatives aux marchés peuvent être     transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre     régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La     chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses     observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la     chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou     à l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat. Les     dispositions de l'article L. 242-2 sont applicables. L'assemblée délibérante     est informée de l'avis de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche     réunion. >>      XVIII. - L'article L. 235-1 du code des juridictions financières est ainsi     rédigé :
      << Art. L. 235-1. - Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte     locales est régi par les dispositions de l'article L. 1524-2 du code général     des collectivités territoriales ci-après reproduit :
      << Art. L. 1524-2. - Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération     du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées     générales d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter     gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités     territoriales ou de leurs groupements actionnaires, ou le risque encouru par     la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté     leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai     d'un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à     charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées     délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements,
     actionnaires ou garants. La saisine de la chambre régionale des comptes     entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de     surveillance ou par les assemblées générales de la délibération contestée.
      << La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter     de la saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la     société et aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de     leurs groupements, actionnaires ou garants. >>      XIX. - L'article L. 237-1 du code des juridictions financières est ainsi     rédigé :
      << Art. L. 237-1. - Le contrôle des actes budgétaires et des comptes de la     collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la     chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières de     l'article L. 4425-7, premier et deuxième alinéas, du code général des     collectivités territoriales ci-après reproduits :
      << Art. L. 4425-7 (premier et deuxième alinéas). - La chambre régionale des     comptes participe au contrôle des actes budgétaires de la collectivité     territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure le contrôle     de leurs comptes, dans les conditions prévues au livre VI de la première     partie.
      << Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée     soit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse,
     soit du président du conseil exécutif. >>      XX. - L'article L. 237-2 du code des juridictions financières est ainsi     rédigé :
      << Art. L. 237-2. - La saisine de la chambre régionale des comptes par le     représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse lorsque ce     dernier estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un     établissement public de cette collectivité est de nature à augmenter     gravement la charge financière ou le risque encouru par la collectivité est     régie par les dispositions de l'article L. 4425-7, troisième et quatrième     alinéas, du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits     :
      << Art. L. 4425-7 (troisième et quatrième alinéas). - Si le représentant de     l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse estime qu'une délibération     du conseil d'administration d'un établissement public de la collectivité     territoriale de Corse est de nature à augmenter gravement la charge     financière ou le risque encouru par la collectivité territoriale de Corse, il     saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre     régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément     l'établissement public concerné et la collectivité territoriale de Corse. La     saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par     le conseil d'administration de la délibération contestée. La saisine n'a pas     d'effet suspensif.
      << La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire     connaître son avis au représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Corse, à l'établissement public et à la collectivité     territoriale de Corse. >>      XXI. - L'article L. 242-1 du code des juridictions financières est ainsi     rédigé :
      << Art. L. 242-1. - Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions     de la section 1 du chapitre II du titre III de la première partie du présent     livre, la chambre régionale des comptes dispose, pour l'instruction de ces     affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-1 à L. 241-5. >>      XXII. - Dans l'article L. 313-10 du code des juridictions financières, après     les mots   << du conseil régional >>, sont insérés les mots   << , le     président du conseil exécutif de Corse >>.