<<Art. 41DK. - Lorsqu'après la réalisation des travaux le logement est     occupé par un locataire titulaire d'un bail conclu au moins un an avant le     début des travaux, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus     au titre de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés les     documents mentionnés aux a et b de l'article 41DJ et une copie de la     déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article *R. 421-40 du code de     l'urbanisme ainsi qu'une pièce attestant de sa date de réception en mairie.
      <<Art. 41DL. - Lorsqu'après réalisation des travaux, le logement est occupé     par une personne évincée d'un logement concerné par l'opération groupée de     restauration immobilière et bénéficiant d'un droit au relogement dans cette     opération, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre     de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés les documents     mentionnés aux a et b de l'article 41DJ et tous justificatifs propres à     établir le droit au relogement du locataire.
      <<Art. 41DM. - Lorsqu'au cours de la période couverte par l'engagement du     contribuable un bail est conclu avec un autre locataire, les documents     mentionnés aux a et c de l'article 41DJ doivent être joints à la déclaration     de revenus déposée au titre de la première année couverte par le nouveau     bail.
      <<Art. 41DN. - Le contribuable propriétaire de l'immeuble pour lequel la     demande d'autorisation de travaux a été déposée antérieurement au 1er juillet     1991 joint à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de     laquelle l'imputation d'un déficit est demandée pour la première fois une     pièce attestant de la date de réception de ladite demande d'autorisation par     la préfecture.>>         (Décret no 92-458 du 22 mai 1992, art. 1er à 7.)    
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, il est     inséré un <<IIquater>> intitulé <<Copropriété de navires>> qui comprend les     articles 41ZQ à 41ZU ainsi rédigés:
      <<Art. 41ZQ. - Pour l'application de l'article 163vicies du code général des     impôts, constituent des navires de pêche et de charge les navires définis à     l'article 1er du décret no 84-810 du 30 août 1984.
      <<La livraison des navires s'entend de la recette du navire après essais.
      <<La date de mise en service du navire est celle qui est précisée dans le     contrat d'affrètement coque nue.
      <<Art. 41ZR. - Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à     l'article 163vicies du code général des impôts, le contribuable doit joindre     à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée     l'état prévu à l'article 41ZS ainsi qu'un engagement de conservation des     parts dont le numéro est précisé.
      <<Art. 41ZS. - La copropriété de navire fournit, en double exemplaire, à ses     membres un état individuel qui comporte les éléments suivants:
      <<a) La dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'identité du     gérant, l'objet social et la date de création de la copropriété;
      <<b) Le nom et la désignation du navire, la date et le numéro de sa fiche     matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les     dates de livraison et de mise en service du navire;
      <<c) Les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement coque nue     ainsi que l'identification du fréteur (dénomination sociale, objet social,
     siège social);
      <<d) L'identité et l'adresse du copropriétaire, le numéro des parts     acquises, leur date d'acquisition, le montant et la date des versements     effectués jusqu'à la livraison du navire.
      <<La copropriété adresse un exemplaire de ce document à la direction des     services fiscaux du lieu de son siège social.
      <<Art. 41ZT. - La copropriété adresse à la direction des services fiscaux du     lieu de son siège social les documents énumérés ci-après:
      <<a) Avant la livraison du navire: un certificat d'inscription prévu à     l'article 95 du décret no 67-967 du 27 octobre 1967 et un engagement     d'affréter coque nue le navire pendant une durée de cinq ans à compter de sa     mise en service;
      <<b) En annexe de la première déclaration de résultats: une copie du     procès-verbal de recette du navire après essais ainsi qu'une copie du contrat     d'affrétement coque nue du navire;
      <<c) Avant le 16 février de chaque année qui suit la livraison du navire, un     état individuel mentionnant la date, le prix, le numéro des parts cédées     ainsi que les noms et adresses des cessionnaires.
      <<Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la     fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de la     copropriété et des propriétaires de parts.
      <<Art. 41ZU. - En cas de rupture de l'engagement de la copropriété, celle-ci     adresse à chaque copropriétaire ainsi qu'à la direction des services fiscaux     du lieu de son siège social l'état individuel prévu à l'article 41ZS en     indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la déduction     lors de l'acquisition initiale et les mêmes renseignements pour les parts     détenues lors de la rupture de l'engagement.>>         (Décret no 92-236 du 11 mars 1992, art. 1er à 5.)