Publics concernés : usagers et personnels de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) et les autres établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
    
Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, dénommé « Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 28 et des articles 29 et 31 qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement d'un grand établissement au sens du code de l'éducation regroupant l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST). Le transfert des missions, des personnels, des droits et obligations des deux instituts est effectif à compter du 1er janvier 2020. Ce nouvel établissement public d'enseignement supérieur agricole comprend des écoles internes, créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration et dotées d'une forte autonomie en matière d'organisation, de formation et de recherche.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1 et L. 717-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1121-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) en date du 24 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal