Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Alexandre POINTIER, directeur de cabinet à l'effet de signer au nom de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à :
1° 17 677 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 17 906 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 18 366 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 13 340 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 13 517 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 13 863 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. - Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
ANNEXE
ANNEXE AU PROTOCOLE 22
1. Le Règlement de visite des bateaux du Rhin est modifié comme suit : 
L'article 1.01, chiffre 25, est rédigé comme suit :
« 25. "ES-TRIN" standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2021/11. Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. »
2. Le Règlement de police pour la navigation du Rhin est modifié comme suit : 
L'article 1.01, lettre ah), est rédigé comme suit :
« ah) "ES-TRIN" standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2021/12. Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. »
3. Le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifié comme suit : 
L'article 1.01, chiffre 40, est rédigé comme suit :
« 40. "ES-TRIN" standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2021/13. Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. »
1 Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2021/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2020-II-1 du 13 octobre 2020.
2 Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2021/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2020-II-1 du 13 octobre 2020.
3 Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2021/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2020-II-1 du 13 octobre 2020.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Éric Estève, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. le général de brigade Alexandre Nimser, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. le général de brigade Marc Jaylet, chargé des fonctions de sous-directeur « performance-synthèse », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. le colonel David Prouvost, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division ;
5. M. le colonel Nicolas Lenoir, chef de la division technique et logistique, dans la limite des attributions de la division ;
6. Mme la colonelle Anne Bardy, adjointe au chef de la division technique et logistique, dans la limite des attributions de la division, jusqu'au 31 juillet 2023 ;
7. M. le colonel Alain Messager, adjoint au chef de la division technique et logistique, dans la limite des attributions de la division, à compter du 1er août 2023 ;
8. M. le colonel Emmanuel Grunner, chef du bureau gestion logistique des biens de la division technique et logistique, dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 31 juillet 2023 ;
9. M. le lieutenant-colonel Mickaël Bigot, chef du bureau gestion logistique des biens de la division technique et logistique, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er août 2023 ;
10. M. le colonel Claude Alexandre Pingeon, chef de la division performance-synthèse, dans la limite des attributions de la division, jusqu'au 31 juillet 2023 ;
11. M. le colonel Benoît Léger, chef de la division performance-synthèse, dans la limite des attributions de la division, à compter du 1er août 2023 ;
12. M. Philippe Giffard, ingénieur civil de la défense hors classe, chef de la division compétences et expertises, dans la limite des attributions de la division ;
13. M. le colonel David Brion, chef de la division des systèmes d'information et de la numérisation, dans la limite des attributions de la division ;
14. M. le lieutenant-colonel Alain Canon, adjoint au chef de la division des systèmes d'information et de la numérisation, dans la limite des attributions de la division, jusqu'au 31 juillet 2023 ;
15. M. le colonel Didier Marcel, adjoint au chef de la division des systèmes d'information et de la numérisation, dans la limite des attributions de la division, à compter du 1er août 2023.
La résolution 2020-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin, du Règlement de police pour la navigation du Rhin et du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par l'adaptation du RVBR, du RPNR et du RPN pour la prise en compte du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure actualisé (ES-TRIN 2021/1), sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Etablissement
Nombre 
      

    de contrats
Domaine de recherche
Institut Mines-Télécom
(IMT Atlantique)
1
Scénario électronucléaire du futur - Projet Interdisciplinaire d'Évaluation de la Transition Énergétique (PIÉTÉ)
Institut Mines-Télécom
(Télécom Sud Paris)
1
Cybersécurité responsable (CYBELE)
Conformément à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé, l'annexe suivante fixe, au titre des campagnes 2021 et 2022, la liste des contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'accès au corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, le domaine de recherche ainsi que l'établissement public concerné.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 juillet 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819215A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901410A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916355A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000865A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015821A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100862A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117210A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200273A), 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217944A) et 10 janvier 2023 (NOR : ECOT2300144A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société SMART PEGASUS, alias : a) SMART GREEN POWER, b) LUMIERES ELYSEES, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Mme Sonia LEVERD, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice des talents, M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière, Mme Fatima KAMELI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du bureau de la logistique, et M. Denis SEVIN, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au bureau de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Mme Oumnia ALAOUI, inspectrice des finances, et M. Cédric DUTRUEL, inspecteur des finances, chargés de mission, adjoints à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
Conformément à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé, l'annexe suivante fixe, au titre de la campagne 2023, la liste des contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'accès au corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, le domaine de recherche ainsi que l'établissement public concerné.
ANNEXE
Au titre de la campagne 2021
Etablissement
Nombre 
      

    de contrats
Domaine de recherche
Institut Mines-Télécom
(Télécom Paris)
1
Sécurité des Grandes Infrastructures Numériques (SGIN)
Au titre de la campagne 2022
Etablissement
Nombre 
      

    de contrats
Domaine de recherche
Institut Mines-Télécom
(IMT Atlantique)
1
IA et extrême climatique/océanique (AI4Extreme)
Institut Mines-Télécom
(IMT mines Albi)
1
Matériaux fonctionnalisés pour une fabrication décarbonée (DECARBOMAT)
Institut Mines-Télécom
(mines Saint Etienne)
1
Microbatteries Li-ion flexibles pour l'autonomie des systèmes électroniques embarqués (MICROLION)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 5 juillet 2023, Mme Laurence HOEHE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Strasbourg, en remplacement de Mme Catherine DUBALD.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3171392 ; 3181210 ; 3183350 ; 3153135 ; 3135255 ; 3134379
Implants vasculaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 6 juillet 2023, l'arrêté du 22 juin 2022 portant nomination au conseil interprofessionnel du vin de Champagne est ainsi modifié :
Suite à la démission de certains membres, et aux propositions du Syndicat général des vignerons de la champagne et de l'union des maisons de Champagne, sont nommés en lieu et place des démissionnaires, membres du conseil interprofessionnel du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne et ce, jusqu'à la fin du mandat de trois ans de celui-ci :
Représentants des récoltants
M. Antoine Chiquet, à Dizy (Marne) en remplacement de M. Régis Adam ;
M. Jean-Christophe Delavenne à Bouzy (Marne) en remplacement de M. Daniel Fallet ;
M. Arnaud Fayet à Romeny-sur-Marne (Aisne) en remplacement de M. Emmanuel Mannoury ;
Mme Ophélie Lapie-Lamiable à Tours-sur-Marne (Marne) en remplacement de Mme Sophie Signolle ;
M. Denis Velut à Montgueux (Aube) en remplacement de M. Maxime Toubart.
Représentants des négociants
Mme Berta de Pablos Barbier à Epernay (Marne) en remplacement de M. David Chatillon ;
M. Jean-René Brice à Bouzy (Marne) en remplacement de M. Stéphane Dalyac ;
M. François-Xavier Morizot à Reims (Marne) en remplacement de M. Bruno Paillard ;
M. Jean-Baptiste Lécaillon à Reims (Marne) en remplacement de M. Christophe Rapeneau ;
M. Vincent Malherbe à Epernay (Marne) en remplacement de M. Manuel Reman ;
M. Clément Pierlot à Reims (Marne) en remplacement de M. Frédéric Rouzaud ;
M. Mathieu Roland-Billecart à Mareuil-sur-Aÿ (Marne) en remplacement de M. Stanislas Thiénot ;
M. François Van Aal à Reims (Marne) en remplacement de M. Paul-François Vranken.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux :
M. Alexandre POINTIER, directeur de cabinet, à compter du 5 juillet 2023 ;
Mme Marie-Claude MAILLEUX, conseillère en charge de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient ;
Mme Mathilde SEJOURNE, conseillère en charge de la francophonie, des Nations unies, de la santé mondiale, de l'égalité de genre, de l'Amérique latine et de l'Asie-Pacifique ;
M. Guillaume POTTIER, conseiller en charge de la politique de développement, de l'environnement, du climat et de la sécurité alimentaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2023 :
Est nommée vice-présidente du Conseil national de l'aide juridique, Mme Laurence HELMLINGER, conseillère d'Etat.
Est nommée membre suppléante du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller départemental Mme Sylvie GAUCHER, conseillère d'Ardèche.
Sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentants d'une association œuvrant dans le domaine de l'aide juridique :
M. Philippe RAGOT, en remplacement de M. Jean-Pierre MERIEL, démissionnaire.
Mme Catherine COURTEL, en remplacement de M. Philippe RAGOT.
Au X. de l'arrêté du 20 février 2023 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique, à la place de « M. Jean-Baka DOMELEVO ENTFELLINER. », il convient de lire : « M. Jean-Baka DOMELEVO ENTFELLNER. ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 5 juillet 2023, M. Yves DEMOUY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire (groupe IV), à compter du 1er août 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2023 :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Mme Aude BURESI, vice-présidente est, à compter du 2 septembre 2023, déchargée des fonctions de l'instruction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Tribunal judiciaire de Marseille
M. Eric DEPARIS, vice-président est, à compter du 30 août 2023, déchargé des fonctions de l'application des peines.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Tribunal judiciaire de Laval
Mme Anne LECARON, vice-présidente est, à compter du 2 septembre 2023, déchargée des fonctions de juge des contentieux de la protection.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Tribunal judiciaire de Bordeaux
M. Marc FRITSCH, vice-président est, à compter du 2 septembre 2023, déchargé des fonctions de l'instruction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tribunal judiciaire de Strasbourg
M. Marc PICARD, vice-président est, à compter du 30 août 2023, déchargé des fonctions de l'instruction.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal judiciaire de Lille
Mme Gisèle DELCAMBRE, vice-présidente est, à compter du 2 septembre 2023, déchargée des fonctions de juge des enfants.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Tribunal judiciaire de Perpignan
Mme Florence VALLEE-FITTE, vice-présidente est, à compter du 30 août 2023, déchargée des fonctions de l'application des peines.
COUR D'APPEL DE POITIERS
Tribunal judiciaire de La Rochelle
Mme Fabienne GUY-AVERTY, vice-présidente est, à compter du 30 août 2023, déchargée des fonctions de l'instruction.
COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal judiciaire de Brest
Mme Agnès BRAUN-PONY, vice-présidente est, à compter du 2 septembre 2023, déchargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Morlaix.
Tribunal judiciaire de Lorient
Mme Caroline PICARD juge est, à compter du 2 septembre 2023, déchargée des fonctions de juge des contentieux de la protection.
COUR D'APPEL DE RIOM
Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
Mme Marielle AYGALENQ juge est, à compter du 30 août 2023, déchargée des fonctions de l'application des peines.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Tribunal judiciaire de Rouen
Mme Sonia MARTIN vice-présidente est, à compter du 2 septembre 2023, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 4 juillet 2023, sont nommés membres de la commission professionnelle consultative « commerce » en qualité de représentants du ministre chargé de la transition écologique, sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD) :
Mme Marie OLIVE-OTTO, membre titulaire, en remplacement de Mme Nathalie TESSIER.
M. Stéphane HOCQUET, membre suppléant, en remplacement de M. Eric DODEMAND.
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Lundi 10 juillet 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense,
A 10 h 30 (Salle 4123 - 33, rue Saint Dominique, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 avril 2023, M. Nicolas ERNST, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, pour une durée de trois ans, à compter du 17 juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 mai 2023, Mme Domitille DESCAMPIAUX, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes, en qualité de première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, sur les fonctions de procureure financière dirigeant le ministère public, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 5 juillet 2023, sont nommés membres de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, réunie en formation spécifique en application du 1° de l'article R. 2272-10 du code du travail :
1° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article R. 2272-14 du code du travail :
a) En qualité de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la Confédération générale du travail (FNAF-CGT) :
Mme Diane GRANDCHAMP, titulaire ;
M. Emmanuel GRUAND, suppléant.
b) En qualité de représentants de la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT) :
M. Benoît DELARCE, titulaire ;
Mme Annick LE GUEVEL, suppléante.
c) En qualité de représentants de la Fédération agriculture de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC-Agri) :
M. Pierre JARDON, titulaire ;
Mme Claire MACHURAT, suppléante.
d) En qualité de représentants du syndicat national des cadres d'entreprises agricoles de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (SNCEA-CFE-CGC) :
M. Bernard PIRE, titulaire ;
Mme Audrey BOUCARD, suppléante.
e) En qualité de représentants de la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation, des Tabacs et des services annexes de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (FGTA-FO) :
M. Sylvain VERNIER, titulaire ;
Mme Chaïneze AMEUR, suppléante.
2° Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 4° de l'article R. 2272-14 du code du travail :
a) En qualité de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
Mme Anne-Sophie FORGET, titulaire ;
M. Morgan OYAUX, suppléant.
b) En qualité de représentants de la Fédération nationale du bois (FNB) :
M. Michel ASTIER, titulaire ;
Mme Françoise THEVENET, suppléante.
c) En qualité de représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
Mme Corinne LELONG, titulaire ;
M. François-Xavier HEULLE, suppléant.
d) En qualité de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) :
Mme Florence REYNAUD, titulaire ;
M. Erwan CHARPENTIER, suppléant.
e) En qualité de représentants de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) :
M. Christophe FONTAINE, titulaire ;
Mme Claire GORRIAS, suppléante.
L'arrêté du 28 janvier 2019 portant nomination des membres de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 juin 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BENMOHAMED (Belkacem-Nabil), né le 3 juin 1981 à Cherchell (Algérie).
M. HAMZA (Majed), né le 29 août 1984 à Sfax (Tunisie).
M. KARRAY (Omar), né le 2 juillet 1988 à Tunis (Tunisie).
M. MASMOUDI (Anis), né le 3 décembre 1988 à Sfax (Tunisie).
M. SOUDANI (Mehdi), né le 9 février 1986 à Constantine (Algérie).
M. TALEB (Salim), né le 15 août 1975 à Oran (Algérie).
M. ZAITOUNA (Mazen), né le 16 avril 1979 à Damas (Syrie).
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023
DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
Dépôt du samedi 8 juillet 2023
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Ce projet de loi, n° 1516, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. BOURGI (Ali), né le 24 juillet 1987 à Tyr (Liban).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 5 juillet 2023, Mme Elodie OUVRARD, attachée territoriale, est renommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Toulouse, en remplacement de M. Nsiani MARQUES.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 juillet 2023, sont nommés membres du conseil scientifique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Fabienne Comte, professeure à l'Université Paris Cité ;
M. Michel Dubois, directeur de recherche au CNRS ;
M. Pierre Dubois, professeur à la Toulouse School of Economics ;
M. Philippe Février, président de Veltys ;
M. Alfred Galichon, professeur à la New York University Paris ;
M. David Hémous, professeur à l'Université de Zurich ;
M. Volker Nocke, professeur à l'Université de Mannheim ;
M. Christophe Pérignon, professeur à HEC Paris ;
M. Mathieu Rosenbaum, professeur à l'École polytechnique ;
Mme Dominique Rouzies, professeure à HEC Paris ;
Mme Natacha Valla, doyenne de l'Ecole du management et de l'innovation de Sciences Po, désignée sur proposition du directeur général de l'INSEE ;
M. Nicolas Vayatis, professeur à l'ENS Paris-Saclay.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 5 juillet 2023, M. Frédéric PANNIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Paris, en remplacement de Mme Clarisse VAUXION.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2023, M. Adrien PERRET, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé membre du directoire du fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. Yves CHEVALIER.
M. Adrien PERRET est chargé d'exercer les fonctions de président du directoire du fonds de réserve pour les retraites en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance provisoire de cet emploi.
Les médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) ne peuvent être utilisés que dans les établissements de santé suivants :
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO FINESS
      

     de l'entité géographique
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
340782085
Hôpital Fondation Adolphe de ROTHSCHILD
750000549
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, section 1, à la sous-section 2 : , au paragraphe 3, rubrique B « endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « j) PROMUS ELITE, YUKON CHOICE PC et YUKON CHROME PC », la mention « PROMUS ELITE », la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC (BOSTON) » et les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3171392
Endoprothèse coronaire, stent lib. Everolimus, BOSTON, PROMUS ELITE, diam 2,25mm
3181210
Endoprothèse coronaire, stent lib. Everolimus, BOSTON, PROMUS ELITE, diam 2,50mm
3183350
Endoprothèse coronaire, stent lib. Everolimus, BOSTON, PROMUS ELITE, diam 2,75mm
3153135
Endoprothèse coronaire, stent lib. Everolimus, BOSTON, PROMUS ELITE, diam 3,00mm
3135255
Endoprothèse coronaire, stent lib. Everolimus, BOSTON, PROMUS ELITE, diam 3,50mm
3134379
Endoprothèse coronaire, stent lib. Everolimus, BOSTON, PROMUS ELITE, diam 4,00mm
Par décret en date du 7 juillet 2023, est classé parmi les sites du département du Var, le site des barres de Cuers sur le territoire des communes de Belgentier, Cuers, Méounes-lès-Montrieux et Néoules. (1)
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture du Var, boulevard du 121e-régiment-d'infanterie, 83070 Toulon, et chacune en ce qui la concerne, aux mairies de Belgentier, avenue du 8-mai-1945, 83210 Belgentier, de Cuers, hôtel de ville, place du général-Magnan, 83390 Cuers, de Méounes-lès-Montrieux, 12, route de Brignoles, 83136 Méounes-lès-Montrieux, de Néoules, 1, avenue de Provence, 83136 Néoules. La délimitation de cette servitude et le décret peuvent également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique disponible à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
En application des dispositions du b de l'article 7 de l'arrêté du 25 juin 2019 susvisé, dans les départements listés à l'annexe 1 du même arrêté, sont listées les communes suivantes :
1. Dans le département des Alpes-Maritimes (13 communes) :
Beaulieu-sur-Mer, Biot, Cannes, Grasse, La Colle-sur-Loup, Le Cannet, Mougins, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Roquefort-les-Pins, Théoule-sur-Mer, Tourettes-sur-Loup, Vallauris ;
2. Dans le département du Var (6 communes) :
Fréjus, La Londe-les-Maures, Les Adrets de l'Esterel, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Raphaël.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de vie aux familles révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Assistant de vie aux familles (arrêté du 22/07/2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
Assistant de vie aux familles (présent arrêté)
Entretenir le logement et le linge d'un particulier
Entretenir le logement et le linge d'un particulier
Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile
Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile
L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat, les aides mentionnées à l'article 1er et 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ;
2° Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.
Les titulaires du certificat de compétence professionnelle « Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien » et du certificat complémentaire de spécialité « Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile » du titre professionnel d'assistant de vie aux familles du titre professionnel révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.
A l'ouverture de la session d'examen, le candidat au titre professionnel d'assistant de vie aux familles et les candidats aux certificats de compétences professionnelles « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets » et « Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile » présentent au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ou du certificat d'acteur prévention secours - Aide et soins à domicile (APS-ASD).
Le candidat au titre professionnel d'assistant de vie aux familles est évalué par un jury composé dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015, dont au moins une personne justifiant d'une expérience auprès d'adultes et une personne justifiant d'une expérience professionnelle auprès d'enfants.
Le candidat au certificat de compétence professionnelle « Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile » est évalué par un jury composé dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015, dont au moins une personne justifiant d'une expérience auprès d'enfants.
I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à : 4 707 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à : 3 552 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Entretenir le logement et le linge d'un particulier ;
2° Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets ;
3° Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de médiation, information, services mentionnés à l'article 3 modifié susvisé sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :
Ministère chargé du travail
Titre professionnel Agent de médiation, information, services (AMIS)
CCP 1 « Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active »
CCP 3 « Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux »
Ministère chargé de l'éducation nationale
CAP Agent de prévention et de médiation (APM)
Bloc 1 « Accueil, information et accompagnement » +
Bloc 3 « Communication et organisation »
Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
BAPAAT option Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif
BAPAAT option Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
A l'ouverture de la session d'examen, le candidat au titre professionnel d'agent de médiation, information, services et le candidat au certificat de compétences professionnelles « Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit » présentent au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de médiation, information, services, révisé par l'arrêté du 21 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de médiation, information, services (arrêté du 21 mars 2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de médiation, information, services (présent arrêté)
Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active
Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit
Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux
Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 332t et 344t (codes NSF).
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de vie aux familles mentionnés à l'article 3 sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :
Ministère chargé de l'emploi
Titre professionnel Assistant de vie aux familles (ADVF)
CCP 1 « Entretenir le logement et le linge d'un particulier »
CCP 2 « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets »
CCP 3 « Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile »
Ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse
CAP Assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC)
UP 1 « Services aux familles »
Mention complémentaire Aide à domicile (MCAD)
UP 1 « Techniques de services à l'usager »
UP 1 « Techniques de l'usager » +
UP 2 « Accompagnement et aide à la personne dans les activités de la vie quotidienne et dans le maintien de l'autonomie » +
UP 3 « Accompagnement et aide à la personne dans la vie relationnelle et sociale »
CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE)
UP 2 « Exercer son activité en accueil collectif » +
UP 3 « Exercer son activité en accueil individuel »
UP 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » +
UP 3 « Exercer son activité en accueil individuel »
CAP Agent accompagnant grand âge (AAGA)
Bloc 1 « Services et entretien dans l'environnement collectif de la personne »
Ministère chargé de l'agriculture
CAPA Services aux personnes et vente en espace rural (SAPER)
Bloc 4-UCP1 « Etablir une communication avec la personne et son entourage en lien avec son environnement » +
Bloc 5-UCP2 « Réaliser des interventions d'aide à la personne »
Ministère chargé des affaires sociales
Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES)
Bloc 2 « Accompagnement de la personne dans les actes de la vie quotidienne dans le respect de cette personne et des règles d'hygiène et de sécurité »
Bloc 1
« Accompagnement de la personne dans les actes essentiels de sa vie quotidienne » +
Bloc 3
« Accompagnement de la vie sociale et relationnelle de la personne »
Ministère chargé de la santé
Diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS)
Bloc 1 « Accompagnement et soins de la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale »
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP)
Bloc 1 « Accompagnement et soins de l'enfant dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale »
Certification & compétences (IPERIA L'Institut)
Titre à finalité professionnelle d'employé familial (EF)
Titre à finalité professionnelle d'employé familial (EF)
Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE)
Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE)
Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE)
Titre à finalité professionnelle d'assistant de vie dépendance (ADVD)
Titre à finalité professionnelle d'assistant de vie dépendance (ADVD)
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active ;
2° Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit ;
3° Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles « Prospecter un secteur de vente » après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles.
Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles « Accompagner le client et lui proposer des produits et des services » après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents à présenter et commenter à partir de son activité professionnelle.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conseiller commercial révisé par l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller commercial
      

     (arrêté du 12 décembre 2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller commercial
      

     (présent arrêté)
Prospecter un secteur de vente
Prospecter un secteur de vente
Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers
Accompagner le client et lui proposer des produits et des services
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Améliorer l'expérience client dans un environnement omnicanal » du titre professionnel de conseiller de vente délivré par le ministère chargé de l'emploi sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Accompagner le client et lui proposer des produits et des services » du titre professionnel de conseiller commercial révisé par le présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 7 « Pansements », paragraphe 8 « Pansements à base d'acide hyaluronique seuls », dans la rubrique « Société FIDIA FARMACEUTICI S.P.A (FIDIA) », la date de fin de prise en charge des codes 1335040, 1351463 et 1353485 est portée au 1er février 2028.
L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) est remplacé par l'article suivant :
« Art. 2. - « Une limitation annuelle de débarquement pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est instaurée. Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2 634 tonnes pour l'année de gestion 2023. »
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6113-27 à R. 6113-29 et les articles R. 6123-1 à R. 6123-32-13,
Arrête :
Fait le 3 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-1 à R. 564-4 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France et à l'établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022,
Arrête :
Fait le 18 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 30 mars 2023,
Décide :
Fait le 30 mars 2023.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
La ministre de la culture,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment ses articles 5, 8 et 21 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes du 13 mars 2023,
Arrête :
Fait le 22 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie,
C. Langlois