Le chapitre II du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre II 
« Règles liées à l'exercice de la profession 
de technicien de laboratoire médical 
« Section 1 
« Personnes autorisées à exercer la profession 
« Sous-section 1 
« Titulaires du diplôme d'Etat 
« Art.D. 4352-1.-Le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi la formation correspondante et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. 
« Art.D. 4352-2.-La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est fixée à trois ans. 
« Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent notamment : 
« 1° Les conditions et modalités d'admission des étudiants ; 
« 2° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et d'épreuves peuvent être accordées ; 
« 3° Le programme des études ; 
« 4° Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ; 
« 5° La nature des épreuves sanctionnant les études ; 
« 6° Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical à des personnes munies d'un autre titre. 
« Art.D. 4352-3.-Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Art.D. 4352-4.-Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat sont chargés, sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé, de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats. 
« La composition des jurys est fixée par les directeurs d'instituts qui en désignent les membres. 
« Art.D. 4352-5.-Des médecins ou pharmaciens biologistes sont désignés en qualité de conseillers scientifiques des instituts par le directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Art.R. 4352-6.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4352-2 vaut décision de rejet. 
« Sous-section 2 
« Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne 
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
« Paragraphe 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 4352-7.-Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des techniciens de laboratoire médical, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4352-6, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4352-9. 
« Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. 
« Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 4352-8.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36. 
« Art.R. 4352-9.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 
« 4° Les informations à fournir dans les états statistiques. 
« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 4352-10.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des techniciens de laboratoire médical dont la déclaration est prévue à l'article L. 4352-7.L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4352-11 qu'il désigne par arrêté. 
« Paragraphe 3 
« Dispositions communes 
« Art.R. 4352-11.-Dans chaque région, la commission des techniciens de laboratoire médical mentionnée aux articles L. 4352-6 et L. 4352-7 comprend : 
« 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 
« 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 
« 3° Le recteur de l'académie dans laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ; 
« 4° Un biologiste médical ; 
« 5° Un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique ; 
« 6° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ; 
« 7° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans le secteur libéral. 
« Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°. 
« Art.R. 4352-12.-La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. »