Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales ; commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
    
Objet : fonds européens de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 ; Fonds européen de développement régional, Fonds social européen plus ; Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ; Fonds pour une transition juste ; Fonds de gestion des programmes ; qualité d'autorité de gestion ; délégation de gestion.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit l'existence d'un comité national Etat-régions dans le cadre de la gestion des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027, ainsi que d'un comité régional Etat-région, et précise leur composition et leur fonctionnement.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée par l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la collectivité de Saint-Martin en date du 17 mars 2022 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de La Réunion en date du 8 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité territoriale de Martinique en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 19 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu