Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-289 du 9 avril 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-809 du 11 octobre 2017, portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 30 mars 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 12 avril 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RTL France Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu sa décision n° 2021/30/ENTREPOSAGE COMBUSTIBLE USE/1 du 3 mars 2021 décidant d'une concertation préalable selon les modalités de l'article L. 121-9 ;
Vu le bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de piscine d'entreposage de combustible usé à La Hague en date du 8 août 2022 ;
Vu le rapport des enseignements de la concertation préalable et suites données à la concertation préalable par le maître d'ouvrage en date du 7 octobre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La souscription par GIAT Industries SAS à l'augmentation de capital réalisée par la société SNPE, pour un montant de 50 010 382,99 euros, correspondant à l'augmentation par voie de majoration de la valeur nominale de chacune des 8 789 171 actions ordinaires de SNPE de 9,52 euros à 15,21 euros, est décidée.
Le centre éducatif fermé Bergerac - Les Libraires assure les missions suivantes :
- la prise en charge de mineurs placés sur décision judiciaire au titre de l'enfance délinquante suite à une mesure de contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle conformément à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;
- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF Bergerac - Les Libraires », sis au lieu-dit « Les Libraires » 24100 Bergerac à compter du 7 novembre 2022.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » dénommée « UECEF Bergerac - Les Libraires », sise au lieu-dit « Les Libraires » 24100 Bergerac, d'une capacité d'accueil de 12 places destinées à des filles et/ou garçons de 16 à 18 ans.
L'article 1er de la décision du 27 septembre 2021 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. le contrôleur des armées Julien Dufour, secrétaire général du contrôle général des armées, en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du contrôle général des armées ; »
2° Le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. M. le contrôleur général des armées Olivier Schmit, chef de la section chargée des relations avec la Cour des comptes et du contrôle préventif des textes, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes ; »
3° Le 10 est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 novembre 2022, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2023 pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la 3e ou la 4e année de scolarité.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 1er janvier 2023.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 février 2023 à midi.
Les dossiers de candidatures doivent être transmis au plus tard le 13 février 2023 à 12 heures (heure de Paris), par internet en utilisant le lien d'inscription suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/concours-sortie-ecole-ENS-MinesParis-TelecomParis-corps-des-mines-2023, et en cas d'impossibilité de s'inscrire en ligne, par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12.
Des précisions sur ce concours, et notamment le lien d'inscription susmentionné, se trouvent sur la page www.economie.gouv.fr/cge/concours.
Les dossiers de sélection doivent être transmis au plus tard le 11 avril 2023 à 12 heures (heure de Paris), par internet en utilisant le lien d'inscription suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/concours-sortie-ecole-ENS-MinesParis-TelecomParis-corps-des-mines-2023, et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05, mél : cge.concours@finances.gouv.fr).
A la direction zonale de la police judiciaire Sud, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Philippe FRIZON, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Marseille ;
Mme Marie DAURES, commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Natacha DOUTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Sandrine RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Montpellier ;
M. Florent MION, commissaire général, chef du service de police judiciaire de Nice ;
M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Benoît NAU, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Jean-Baptiste PINQUIÉ, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Bastia ;
M. Patrick LEONARD, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Toulouse ;
M. Jean-Luc SAUX, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Toulouse ;
Mme Tania LEHMANN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Toulouse ;
M. Fabrice KOZDEBA commissaire de police, chef du service de police judiciaire de Perpignan ;
M. Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire d'Avignon.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle métrologique et à l'utilisation des ensembles de mesurage de masse de gaz destinés à mesurer les quantités de carburant sous forme de gaz compressé pour le ravitaillement des véhicules routiers, engins ferroviaires, bateaux, navires et aéronefs fonctionnant avec ce type de carburant.
Ces instruments sont dénommés ci-après ensembles de mesurage. »
Sur proposition de Mme Paola OROZCO-SOUEL, présidente de la commission particulière du débat public sur le projet d'amélioration de la qualité de l'eau potable du SEDIF, sont désignés comme membres de cette commission particulière :
Mme Agnese Maria BERTELLO ;
Mme Nathalie DURAND ;
M. Laurent HIDALGO FRIAZ ;
M. Alain ROTBARDT ;
Mme Dominique SIMON.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 14 novembre 2022
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
N° 123 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mmes Annick BILLON, Martine FILLEUL et Dominique VÉRIEN, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 15 novembre 2022
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
N° 125 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que lors du vote électronique dorénavant en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
N° 124 (2022-2023) Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 113, 2022-2023).
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 113,90 en octobre 2022 (107,25 en octobre 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,16 en octobre 2022 (106,42 en octobre 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 112,48 en octobre 2022 (106,07 en octobre 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 113,13 en octobre 2022 (106,08 en octobre 2021 sur la base 100 en 2015).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FSCARE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif / PLV actuels
      

    en € TTC
Nouveaux tarif / PLV
      

    en € TTC à compter du 14 décembre 2022 
5206663
Guide mesure FFR, FSCARE, OPTOWIRE DEUX.
379,99
370,00
5222870
Guide mesure FFR, FSCARE, OPTOWIRE III.
379,99
370,00
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 15 novembre 2022
N° 124 (2022-2023) Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 113, 2022-2023).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 15 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan de l'application des dispositions de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.
Offices et délégations
Réunion
Jeudi 17 novembre 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 h 30 Assemblée nationale (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2ème sous-sol) :
- examen des conclusions de l'audition publique sur les enjeux du conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne des 22-23 novembre 2022 (Jean-Luc Fugit, député, rapporteur) ;
- examen des conclusions de l'audition publique sur la rénovation énergétique des bâtiments (Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 16 novembre 2022
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n° 343 et n° 436).
Rapport de M. Florent Boudié, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. A 17 heures, déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de la France, suivie d'un débat (art. 50-1 de la Constitution).
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n° 343 et n° 436).
Rapport de M. Florent Boudié, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Après avoir reçu la demande d'autorisation de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 7343-56 du code du travail, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi saisit par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette saisine les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives qui ne sont pas à l'origine de cette demande, afin de recueillir leur avis écrit et motivé sur son utilité.
A cette fin, il leur transmet les informations suivantes, issues de la demande d'autorisation de recourir à l'expertise prévue à l'article R. 7343-100 du même code :
- la liste des organisations à l'origine de cette demande d'expertise ;
- la présentation précise de l'expertise demandée, avec restitution de la ou des questions posées, et des éléments permettant de justifier de sa nécessité pour la négociation en cours ;
- les éléments permettant d'attester de la connaissance par l'expert du sujet à traiter, de son expérience en la matière ainsi que du respect des conditions prévues à l'article R. 7343-104 du même code ;
- les liens d'intérêts éventuels que l'expert et ses éventuels sous-traitants entretiennent avec les plateformes, les travailleurs indépendants y recourant pour leur activité ou les organisations qui les représentent ;
- la durée prévisionnelle de sa mission ;
- le choix des méthodes d'exécution de l'expertise appropriées ;
- les données qui seront demandées par l'expert pour réaliser sa mission, et les personnes susceptibles de les fournir ;
- l'estimation du coût de l'expertise.
Le programme de formation dispensé par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif candidats pour assurer la formation prud'homale est déterminé en complément du contenu de la formation initiale fixée à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes.
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 21 octobre 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour les domaines A1, E1, E3 et E4 et pour une durée de cinq ans à la société Organisme de Contrôle DIDES, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clotilde défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« E.1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures. »
« E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »
« E.4 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. »
Le dossier de demande d'agrément présenté par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif visés à l'article D. 1442-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes comprend les informations et les documents suivants :
I. - Données administratives
1. Dénomination et adresse de l'organisme demandeur ;
2. Statut juridique, date de création et copie des statuts ;
3. Identité des dirigeants ou administrateurs responsables de l'établissement ou de l'organisme, liste des membres du conseil d'administration ou de l'organe de direction ;
4. Nombre et qualité des formateurs ;
5. Bilan et compte d'exploitation du dernier exercice comptable disponible ;
6. Pour les organismes agréés, le bilan des actions de formation menées dans le cadre de la dernière mandature.
II. - Données sur l'organisation des formations
1. Nombre, durée, lieux, indication du format présentiel ou distanciel, des stages que l'établissement ou l'organisme envisage d'organiser sur la durée de la mandature ;
2. Nombre de stagiaires que l'établissement ou l'organisme envisage de former annuellement ;
3. Outils pédagogiques et numériques utilisés ;
4. Modalités d'attestation de la présence des stagiaires dans le cadre des formations en distanciel.
I. - A l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique, à la fin du premier alinéa, après les mots : « personne concernée », sont insérés les mots : « ainsi que par des services mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail ».
II. - Au 1° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, après les mots : « selon les modalités fixées aux articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code », sont insérés les mots : « ainsi que les services de prévention de santé au travail dans le cadre du dossier médical en santé au travail ».
I. - Les dossiers médicaux en santé au travail créés à compter de la publication du présent décret, ainsi que ceux, établis avant cette date, des travailleurs toujours suivis à cette même date par un service de prévention et de santé au travail, ou un service de santé au travail en agriculture, sont conformes respectivement aux dispositions des articles R. 4624-45-3 et R. 4624-45-4 du code du travail ou à celles des I et II de l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard le 31 mars 2023.
II. - Les dossiers médicaux en santé au travail, établis avant la publication du présent décret, des travailleurs qui ne sont plus suivis à cette même date par un service de prévention et de santé au travail, ou par un service de santé au travail en agriculture restent régis par les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, à l'exception des dispositions relatives à la communication, à l'hébergement et à la conservation des dossiers.
I. - La quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le titre de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre IV, le mot : « spécial » est supprimé ;
2° L'article R. 4426-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4426-8. - Le dossier médical prévu à l'article L. 4624-8 est rempli, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes, conformément à l'article R. 4624-45-4. » ;
3° A l'article R. 4426-9 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le dossier médical est établi à la suite des examens et visites prévus à l'article R. 4426-7. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » et le mot : « spécial » ainsi que les mots : « plus longue, » sont supprimés ;
4° A l'article R. 4426-10, le mot : « spécial » est supprimé ;
5° A l'article R. 4451-83, la référence : « R. 4624-26 » est remplacée par la référence : « L. 4624-8 » ;
6° A l'article R. 4451-108, la référence : « R. 4624-12 » est remplacée par la référence : « L. 4624-8 » ;
7° Les articles R. 4624-12 et R. 4624-26 sont abrogés ;
8° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI est abrogée ;
9° A l'article R. 4625-16, les mots : « Le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail et les rapports d'activité du médecin du travail comportent » sont remplacés par les mots : « Le rapport annuel d'activité prévu à l'article D. 4622-54 comporte » ;
10° A l'article R. 4626-33 :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 4624-2 » est remplacée par la référence : « L. 4624-8 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « du livre VIII du code général de la fonction publique » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque l'agent quitte l'établissement, son dossier médical est transmis dans les conditions prévues à l'article R. 4624-45-7. Dans le cas où l'agent s'oppose à la transmission de son dossier médical, seuls la liste des vaccinations pratiquées et les résultats des tests tuberculiniques sont transmis. »
II. - Le III de l'article R. 717-13 et la dernière phrase du II de l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
Les organismes assurant la formation des conseillers prud'hommes adapteront leur programme en fonction des besoins, notamment au regard des évolutions juridiques et de la nature des contentieux.
Les conseillers prud'hommes pourront être formés sur l'organisation du système judiciaire et administratif français ainsi que sur la procédure prud'homale et ses aspects méthodologiques en complément de la formation initiale.
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 21 octobre 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour les domaines A1 et D et pour une durée de cinq ans à la société PREVENTEC, 407, rue Salvador-Allendé, 59120 Loos défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Le contenu du programme de formation continue des conseils prud'hommes est ainsi fixé :
1. Les sources en droit du travail et la procédure prud'homale ;
2. Les relations individuelles de travail ;
3. Les relations collectives de travail ;
4. La durée du travail, le salaire et ses accessoires, l'intéressement, la participation, l'épargne salariale ;
5. La santé et la sécurité au travail.
Les dispositions particulières à certaines professions et activités, prévues aux articles L. 7111-1 à L. 7521-1 du code du travail sont intégrées aux programmes de formation.
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 26 octobre 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour les domaines A1 et D et pour une durée de cinq ans à la société RISK CONTROL, 38, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.
Fréquence : 91,8 MHz.
Adresse du site : ZAC du Bois Fortant, la Croisette, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
2
290
7
30
1
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : 4 allée Charles-Baudelaire, Saint-Memmie (51).
Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
9
180
1
270
0
10
6
100
9
190
0
280
0
20
7
110
8
200
0
290
0
30
8
120
7
210
0
300
0
40
9
130
6
220
0
310
0
50
9
140
5
230
0
320
1
60
8
150
3
240
0
330
1
70
8
160
2
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : SEDAN.
Fréquence : 99,5 MHz.
Adresse du site : Croix Piot, rue de Moscou, Donchery (08).
Altitude du site (NGF) : 257 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB ) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB ) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB ) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
1
180
24
270
28
10
6
100
1
190
31
280
29
20
4
110
2
200
33
290
31
30
2
120
4
210
31
300
33
40
1
130
6
220
29
310
31
50
1
140
8
230
28
320
24
60
0
150
11
240
28
330
19
70
0
160
14
250
30
340
14
80
0
170
19
260
28
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : ÉPERNAY.
Fréquence : 92,6 MHz.
Adresse du site : lieu-dit le Meltin - chemin rural du Chenet, Epernay (51).
Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
0
1
90
0
180
5
270
9
10
0
100
0
190
6
280
9
20
0
110
0
200
7
290
8
30
0
120
0
210
8
300
7
40
0
130
0
220
9
310
6
50
0
140
1
230
9
320
5
60
0
150
1
240
8
330
3
70
0
160
2
250
8
340
2
80
0
170
3
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : JOINVILLE.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : lieu-dit ferme du Haut du Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 333 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
1
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
7
210
2
300
0
40
2
130
7
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
4
150
6
240
1
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : GIVET.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : Mont d'Haurs, Givet (08).
Altitude du site (NGF) : 183 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
11
270
13
10
1
100
0
190
14
280
10
20
2
110
0
200
20
290
8
30
3
120
1
210
29
300
6
40
3
130
1
220
18
310
3
50
4
140
2
230
20
320
2
60
3
150
5
240
20
330
1
70
2
160
7
250
28
340
0
80
1
170
9
260
16
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Fréquence : 96,0 MHz.
Adresse du site : 4, allée Charles-Baudelaire, Saint-Memmie (51).
Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
0
4
90
8
180
1
270
0
10
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100
8
190
0
280
0
20
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200
0
290
0
30
7
120
6
210
0
300
0
40
8
130
5
220
0
310
0
50
8
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4
230
0
320
1
60
8
150
3
240
0
330
1
70
8
160
2
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : REVIN.
Fréquence : 104,0 MHz.
Adresse du site : Roche des Mintch, Mont Malgré Tout, Revin (08).
Altitude du site (NGF) : 322 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB )(1)
0
0
90
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180
6
270
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110
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0
130
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310
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0
140
3
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0
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0
150
3
240
6
330
0
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0
160
4
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5
340
0
80
0
170
5
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Fréquence : 99,6 MHz.
Adresse du site : La côte Mahout - chemin de Melette - réservoir, Châlons-en-Champagne (51).
Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
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7
180
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270
0
10
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50
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320
1
60
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3
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0
330
1
70
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2
250
0
340
2
80
7
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : SEDAN.
Fréquence : 97,8 MHz.
Adresse du site : Ferme de Querimont, Sedan (08).
Altitude du site (NGF) : 289 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
13
90
11
180
1
270
1
10
13
100
9
190
0
280
2
20
13
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200
0
290
2
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4
220
0
310
4
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0
320
6
60
13
150
2
240
0
330
8
70
13
160
2
250
0
340
9
80
13
170
1
260
1
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorités irlandaises ont approuvé le 20 septembre 2022 avec prise d'effet le 30 septembre 2022, le transfert total par l'entreprise d'assurance QUILTER International Ireland DAC, dont le siège social est situé Ashford House, 18 - 23 Tara Street, Dublin 2, Irlande, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance Utmost PanEurope DAC, dont le siège social est situé Navan Business Park, Athlumney, Navan, Co Meath, Irlande.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barèmes conventionnels de salaires applicables au 1er novembre 2023.
Signataires :
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107
L'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières est annulé en tant qu'il n'a pas prévu de mesures transitoires jusqu'au 1er avril 2022.
Par arrêté du ministre des armées en date du 7 novembre 2022, M. Yann LENOIR, ouvrier d'Etat, est nommé, à compter de cette même date, mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances auprès de l'établissement logistique du commissariat des armées de Châtres, en remplacement de M. Nicolas FAYS.
M. Yann LENOIR est dispensé de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Par arrêté du ministre des armées et du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 4 novembre 2022, les officiers généraux des affaires maritimes désignés ci-dessous sont nommés membres du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense au titre du 3° de l'article R. 4139-63 du même code :
En qualité de membre titulaire, l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Patrick SANLAVILLE ;
En qualité de membre suppléant, l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Marc CHAPALAIN.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 14 novembre 2022, M. Pierre QUIGNON-FLEURET, administrateur de l'Etat, est nommé sous-directeur du logement à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2022 :
La démission de M. AVRIL (Hubert, Joseph, Marie, Georges, Simon-Pierre), notaire à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « SASU Bernard TOULOUSE, Notaire associé », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. AVRIL (Hubert, Joseph, Marie, Georges, Simon-Pierre).
M. TOULOUSE (Bernard, Henri) est nommé notaire associé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Actions de reconversion ou promotion par l'alternance (« PRO A »).
Signataires :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2022, Mme COLLIN (Cécile, Jeanne, Lucie), épouse NINOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEXCO NOTAIRES » anciennement dénommée « DU PARC - NOTAIRES » à la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 novembre 2022, M. SIDDIQUI (Mohammed, Mukarramali), né le 14 novembre 1989 à Djeddah (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien contractuel au sein du service de chirurgie viscérale et urologie pédiatriques, dirigé par le professeur Alaa El Ghoneimi, au sein de l'Hôpital universitaire Robert Debré - Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter de la date de prise de fonctions précisée dans le contrat.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 9 novembre 2022, l'interne dont le nom suit est affectée pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2022-2023 dans les conditions suivantes :
Mme Laloux (Camille, Maïdere, Charlotte), biologie médicale à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 15 novembre 2022, M. Thierry COQUIL est nommé président par intérim du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 46 du 7 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF).
Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.