Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Secret professionnel et discrétion. 
« Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître. 
« Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés. 
« Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les prestations de service autres que la certification des comptes qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance. 
« Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat. »
L'article 20 devient l'article 14 et est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant :
« Art. 14. - Identification et prévention des risques liés aux missions antérieures » ;
2° Le premier alinéa est précédé d'un « I » et les mots : « et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30 » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014. »
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « A cet effet il » sont ajoutés les mots : « vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L. 820-3 du code de commerce et » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis. »
L'article 10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public. 
« Outre les services mentionnés au II de l'article L. 822-11, regardés comme portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes et comme tels interdits, sont également interdits dans les mêmes conditions : 
« 1° Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ; 
« 2° La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ; 
« 3° Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ; 
« 4° La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ; 
« 5° Le maniement ou le séquestre de fonds. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Identification et traitement des risques. 
« I.-Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. 
« Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 822-11-1 du code de commerce. 
« Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification. 
« II.-Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation ou la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code. 
« Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées. 
« Il ne peut accepter une mission ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission ne sont pas affectés. 
« III.-En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes. »
Après l'article 10, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 10-1.-Services interdits pour la certification des comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public. 
« I.-Pour l'application du 1er alinéa du III de l'article L. 822-11, sont interdits les services mentionnés à l'article 10. 
« II.-Pour l'application de la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11 sont interdits les services mentionnés à l'article 10. 
« III.-Pour l'application de la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11, l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée par la fourniture, par un membre de son réseau à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés, de l'une des prestations suivantes : 
« 1° Les services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes et l'élaboration d'une information ou une communication financière, lorsqu'ils sont inclus dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ; 
« 2° La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ; 
« 3° Les services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité dont les comptes sont certifiés. 
« Art. 10-2.-Interdiction des sollicitations et cadeaux. 
« Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-11-3 de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice. »
A l'article 19 :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
2° Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission. » ;
3° Le septième alinéa, qui devient le huitième, est précédé d'un « II » et au 1° après les mots : « procédure d'alerte » sont ajoutés les mots : « et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. » ;
4° A la fin de l'article, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.
« Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités. »
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau. 
« Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. »
L'article 21 devient l'article 20 et il est inséré un nouvel article 21 ainsi rédigé : 
« Art. 21.-Information sur la date de fin de mandat. 
« Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement. »
Les deux premiers alinéas de l'article 22 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation. »
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au 11° de l'article R. 821-1, les mots : « qui est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa du I de l'article R. 821-3, les mots : « en application de l'article L. 824-8 » sont remplacés par les mots : « sur des cas individuels hors les membres de la formation restreinte » ; 
3° L'article R. 821-9-1 est abrogé ; 
4° L'article R. 821-14 est complété par une phrase ainsi rédigée ; 
« Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
5° L'article R. 824-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé ; 
« Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Haut conseil. » ; 
6° L'article R. 824-14 est ainsi modifié : 
a) Après le quatrième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. » ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission régionale de discipline ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir. » ; 
7° Le 9° de l'article R. 950-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° du modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. »
L'article 37 devient l'article 33 et est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Art. 33.-Publicité » ; 
2° Au premier alinéa les mots : « avec discrétion » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa les mots : « peuvent utiliser » sont remplacés par les mots : « utilisent » et le mot : « faire » est remplacé par le mot : « font » ; 
4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La publicité est exempte de tout élément comparatif. »
L'article 35 devient l'article 32 et est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Art. 32.-Information sur les honoraires » ; 
2° Le deuxième alinéa du I est précédé d'un « a » ; 
3° Il est inséré après le deuxième alinéa un b ainsi rédigé : 
« b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ; » 
4° Le troisième alinéa qui devient le quatrième est précédé d'un « c » ; 
5° Au II, les mots : « qui ne sont pas directement liés à la mission de commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « de service autres que la certification des comptes ».
L'article 31 devient l'article 29 et il lui est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés. »
L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-Indépendance financière. 
« I.-Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés. 
« Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale. 
« Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées. 
« En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut conseil. 
« II.-Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014. »
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
Bibliothécaire 
11e échelon 
810 
10e échelon 
772 
9e échelon 
712 
8e échelon 
672 
7e échelon 
635 
6e échelon 
600 
5e échelon 
557 
4e échelon 
517 
3e échelon 
483 
2e échelon 
436 
1er échelon 
385
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
Conservateur en chef 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1021 
4e échelon 
988 
3e échelon 
895 
2e échelon 
801 
1er échelon 
721 
Conservateur 
7e échelon 
863 
6e échelon 
788 
5e échelon 
713 
4e échelon 
659 
3e échelon 
606 
2e échelon 
551 
1er échelon 
510 
Echelons de stage 
Après 1 an 
459 
Avant 1 an 
416
Sont abrogés :
-le décret n° 2011-1424 du 31 octobre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
-le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er janvier 2017
16e échelon
741
15e échelon
700
14e échelon
671
13e échelon
655
12e échelon
633
11e échelon
611
10e échelon
591
9e échelon
570
8e échelon
547
7e échelon
523
6e échelon
500
5e échelon
473
4e échelon
450
3e échelon
429
2e échelon
397
1er échelon
377
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
Chargé de recherche de 1re classe 
9e échelon 
1021 
8e échelon 
978 
7e échelon 
933 
6e échelon 
894 
5e échelon 
833 
4e échelon 
767 
3e échelon 
690 
2e échelon 
612 
1er échelon 
574 
Chargé de recherche de 2e classe 
6e échelon 
690 
5e échelon 
664 
4e échelon 
629 
3e échelon 
592 
2e échelon 
554 
1er échelon 
544
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
Ingénieur de recherche hors classe 
4e échelon 
HEA 
3e échelon 
1021 
2e échelon 
913 
1er échelon 
814 
Ingénieur de recherche de 1re classe 
5e échelon 
1021 
4e échelon 
979 
3e échelon 
913 
2e échelon 
814 
1er échelon 
713 
Ingénieur de recherche de 2e classe 
11e échelon 
886 
10e échelon 
850 
9e échelon 
814 
8e échelon 
762 
7e échelon 
713 
6e échelon 
671 
5e échelon 
623 
4e échelon 
595 
3e échelon 
558 
2e échelon 
520 
1er échelon 
487
Le décret du 10 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
Maîtres de conférences hors classe, astronomes adjoints et physiciens adjoints hors classe, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences hors classe du Muséum national d'histoire naturelle hors classe 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1021 
4e échelon 
969 
3e échelon 
913 
2e échelon 
863 
1er échelon 
814 
Maîtres de conférences de classe normale, astronomes adjoints et physiciens adjoints de classe normale, maîtres de conférences de classe normale de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences de classe normale de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences de classe normale du Muséum national d'histoire naturelle 
9e échelon 
1021 
8e échelon 
978 
7e échelon 
933 
6e échelon 
894 
5e échelon 
833 
4e échelon 
767 
3e échelon 
690 
2e échelon 
620 
1er échelon 
544 
2° Le tableau figurant à l'article 8 est remplacé par le tableau suivant : 
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
Assistants de l'enseignement supérieur 
9e échelon 
833 
8e échelon 
746 
7e échelon 
687 
6e échelon 
653 
5e échelon 
618 
4e échelon 
570 
3e échelon 
517 
2e échelon 
461 
1er échelon 
421
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
Ingénieur d'études hors classe 
4e échelon 
979 
3e échelon 
945 
2e échelon 
904 
1er échelon 
863 
Ingénieur d'études de 1re classe 
5e échelon 
830 
4e échelon 
793 
3e échelon 
750 
2e échelon 
712 
1er échelon 
674 
Ingénieur d'études de 2e classe 
13e échelon 
758 
12e échelon 
729 
11e échelon 
702 
10e échelon 
686 
9e échelon 
648 
8e échelon 
620 
7e échelon 
592 
6e échelon 
562 
5e échelon 
532 
4e échelon 
501 
3e échelon 
476 
2e échelon 
461 
1er échelon 
434
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
Assistant ingénieur 
16e échelon 
741 
15e échelon 
700 
14e échelon 
671 
13e échelon 
655 
12e échelon 
633 
11e échelon 
611 
10e échelon 
591 
9e échelon 
570 
8e échelon 
547 
7e échelon 
523 
6e échelon 
500 
5e échelon 
473 
4e échelon 
450 
3e échelon 
429 
2e échelon 
397 
1er échelon 
377
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
Professeurs hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1021 
4e échelon 
976 
3e échelon 
915 
2e échelon 
868 
1er échelon 
814 
Professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers 
11e échelon 
1021 
10e échelon 
976 
9e échelon 
915 
8e échelon 
850 
7e échelon 
785 
6e échelon 
731 
5e échelon 
675 
4e échelon 
627 
3e échelon 
576 
2e échelon 
516 
1er échelon 
434
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er janvier 2017
Ingénieur d'études hors classe
4e échelon
979
3e échelon
945
2e échelon
904
1er échelon
863
Ingénieur d'études de 1re classe
5e échelon
830
4e échelon
793
3e échelon
750
2e échelon
712
1er échelon
674
Ingénieur d'études de 2e classe
13e échelon
758
12e échelon
729
11e échelon
702
10e échelon
686
9e échelon
648
8e échelon
620
7e échelon
592
6e échelon
562
5e échelon
532
4e échelon
501
3e échelon
476
2e échelon
461
1er échelon
434
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er janvier 2017
Ingénieur de recherche hors classe
4e échelon
HEA
3e échelon
1021
2e échelon
913
1er échelon
814
Ingénieur de recherche de 1re classe
5e échelon
1021
4e échelon
979
3e échelon
913
2e échelon
814
1er échelon
713
Ingénieur de recherche de 2e classe
11e échelon
886
10e échelon
850
9e échelon
814
8e échelon
762
7e échelon
713
6e échelon
671
5e échelon
623
4e échelon
595
3e échelon
558
2e échelon
520
1er échelon
487
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° A l'article R. 311-7, après les mots : « l'article R. 322-19 » sont insérés les mots : « et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe » ;
2° A l'article R. 121-20 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « avec représentation obligatoire » sont supprimés, et l'alinéa est complété par les mots suivants : « prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 42 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa après les mots : « au greffe », sont insérés les mots « ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen. »
Après l'article 1037 du même code, il est inséré un article 1037-1 ainsi rédigé :
« Art. 1037-1. - En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
« La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.
« Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
« Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
« La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article 911-2.
« Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
« En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
« Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916. »
L'article 526 du même codeest ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : 
« La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911. 
« La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. 
« La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911. 
« Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. 
« La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. 
« Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « chargé » est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 1065 du code de procédure civile, les mots : « le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel », les mots : « greffier du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « greffe de cette cour » et les mots : « du jugement » sont remplacés par les mots : « de l'arrêt ».
L'article 561 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la juridiction d'appel », la fin de la phrase est supprimée ;
2° Il est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »
L'article 562 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne », « que » et « ou implicitement » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Après le mot : « dévolution » est inséré le mot : « ne » et après le mot : « tout » est inséré le mot : « que » ;
b) Les mots : « n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il » sont supprimés.
L'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa ».
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
II. - Par exception au I, les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.
III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
V. - Les dispositions de l'article 44 s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017.
L'article 911 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « articles » sont insérés les mots : « 905-2 et » ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « elles sont signifiées » sont insérés les mots : « au plus tard » et les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « des délais prévus à ces articles » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. »
L'article 930-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
b) A la deuxième phase, après les mots : « est remise » sont insérés les mots : « ou adressée » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen ».
Après l'article 910 du même code, sont insérés quatre articles 910-1,910-2,910-3 et 910-4 ainsi rédigés : 
« Art. 910-1.-Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige. 
« Art. 910-2.-La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur. 
« Art. 910-3.-En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. 
« Art. 910-4.-A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. 
« Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 783, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. »
L'article 916 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.
« La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
« Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents. »
L'article 910 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe » ;
2° Au second alinéa, le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe » et est ajoutée la phrase suivante :
« L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. »
L'article 905 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « ordonnance de référé ou » sont insérés les mots : « en la forme des référés ou » ;
b) Les mots : « à bref délai l'audience à laquelle elle » sont remplacés par les mots : « les jours et heures auxquels l'affaire » ;
c) Après les mots : « sera appelée » sont insérés les mots : « à bref délai ».
Après l'article 904 du même code est inséré un article 904-1 ainsi rédigé :
« Art. 904-1. - Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
« Le greffe en avise les avocats constitués. »
L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent article, le délai pour intenter une action en justice ou le délai d'appel n'est pas interrompu lorsque, suite au » sont remplacés par les mots : « aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du ».
Le troisième alinéa de l'article 902 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »
L'article 954 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. 
« La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. »
L'article 964 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « selon le cas, » et : « ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa :
a) Après les mots : « prononcée par » sont insérés les mots : « le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou » ;
b) Les mots : « ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire » et : « et 945 » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou du président de la chambre » sont supprimés.
Après l'article 905 du même code, il est inséré deux articles 905-1 et 905-2 ainsi rédigés : 
« Art. 905-1.-Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. 
« A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. 
« Art. 905-2.-A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. 
« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. 
« L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. 
« L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. 
« Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents. 
« Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal. »
L'article 911-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. 
« De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable. »
L'article 914 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :
 « - prononcer la caducité de l'appel ;
 « - déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
 « - déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
 « - déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « des conclusions » sont insérés les mots : « et des actes de procédure », et les mots : « 909 et 910 » sont remplacés par les mots : « 909, 910, et 930-1 ».
L'article 911-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les délais prévus » sont insérés les mots : « au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « les articles » est insérée la référence : « 905-2, ».
I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : « , à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-891 du 6 mai 2017 ».
II. - Le b du 6° de l'art R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre : » ;
2° Après la dernière ligne du tableau du chapitre Ier, sont insérées les lignes suivantes :
« 
CHAPITRE IV
R. 624-1 et R. 624-2

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 624-3

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

R. 624-4

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 624-5

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

R. 624-6

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 624-7 à R. 624-13

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 624-13-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 624-14 et R. 624-15

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 624-16

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

R. 624-17 et R. 624-18

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

 ».
III. - Le 1° de l'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par les alinéas suivants :
« Les articles R. 121-20 et R. 131-2 dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. »
IV. - Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
V. - A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ».
I. En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie, le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat de complément de rémunération ou de son contrat de complément de rémunération signé dans les limites mentionnées à l'alinéa suivant. Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat à Electricité de France, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l'objet des modifications.
La demande modificative ne peut porter que sur les éléments suivants, dans les limites fixées par l'article R. 314-5 du code de l'énergie :
- données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
- nombre et type d'aérogénérateurs, dans la limite de 6 aérogénérateurs, et diamètre des rotors ;
- Augmentation ou diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 5, dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
- point de livraison ;
- tension de livraison.
- communes d'implantation d'une partie des aérogénérateurs et coordonnées géodésiques des éoliennes, à condition que la modification se limite aux communes limitrophes des communes indiquées dans la demande complète de contrat.
Les modifications des termes non mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent faire l'objet d'une demande modificative et font l'objet d'une nouvelle demande de contrat qui annule et remplace la précédente.
I. En application du II de l'article R. 314-5 du code de l'énergie, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, les modifications du contrat suivantes sont acceptées dans les conditions suivantes et lorsqu'elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance à Electricité de France :
- données relatives au producteur ;
- Nombre et type d'aérogénérateurs, dans la limite de six aérogénérateurs ;
- augmentation ou diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 5, dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
- point de livraison
- tension de livraison
Le contrat est modifié par avenant. La durée du contrat est inchangée.
Les conditions du complément de rémunération applicables sur la durée restante du contrat sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande complète du contrat, et applicables à l'installation ainsi modifiée.
En cas de changement du diamètre d'un rotor, le plafond défini dans l'annexe est recalculé de façon à prendre en compte ce changement, pour la durée restante du contrat. La diminution d'un plafond déjà dépassé entraîne alors une régularisation par le gestionnaire de réseau.