Publics concernés : société de crédit foncier et société de financement de l'habitat.
    
Objet : prévoir que les personnels devant être identifiés en application de l'article 15 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 inclut les personnels et moyens des prestataires auxquels les établissements de crédit ou société de financement liés aux sociétés de crédit foncier ou aux sociétés de financement de l'habitat ont recours le cas échéant.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque encadre les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent procéder à l'externalisation de prestations de services ou d'autres tâches essentielles ou importantes, qui sont définies dans le même arrêté, tout en demeurant à tout moment responsables des obligations qui leur incombent. En application de ces dispositions, un établissement de crédit ou une société de financement liés à une société de crédit foncier ou à une société de financement de l'habitat par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 du code monétaire et financier, continuent d'assurer au sens de l'article L. 513-15 la gestion ou le recouvrement des ressources prévus à l'article L. 513-2 lorsqu'ils externalisent cette gestion ou ce recouvrement dans le cadre prévu par l'arrêté susmentionné. En conséquence, il convient que le périmètre des personnels et des moyens devant être identifiés comme nécessaires au recouvrement des créances et à l'application des contrats conformément à l'article 15 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 inclut les personnels et moyens des prestataires concernés. Le présent arrêté vise à expliciter cette inclusion.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 513-2 et suivants et R. 513-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat ;
Vu le règlement modifié n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco