ANNEXE 
PARTIE RÈGLEMENTAIRE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS 
Table des matières 
Titre préliminaire : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS 
Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS art. R. 11-1 
Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURSart. D. 12-1 et D. 12-2 
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES 
Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES 
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE 
Section 1 : Dispositions générales 
Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaireart. D. 112-1 à D. 112-5 
Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire art. D. 112-6 à D. 112-17 
Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaireart. D. 112-18 
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire 
Sous-section 1 : Du module d'insertionart. D. 112-19 à D. 112-27 
Sous-section 2 : Du module de réparationart. D. 112-28 à D. 112-33 
Sous-section 3 : Du module de santéart. R. 112-34 et R. 112-35 
Sous-section 4 : Du module de placementart. D. 112-36 à D. 112-39 
Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT 
Section 1 : Dispositions généralesart. D. 113-1 à D. 113-5 
Section 2 : Des centres éducatifs fermésart. R. 113-6 à R. 113-9 
Titre II : DES PEINES 
Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES 
Section 1 : Du travail d'intérêt généralart. R. 122-1 à R. 122-4 
Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoireart. D. 122-5 et D. 122-6 
Section 3 : Du stage art. R. 122-7 à R. 122-12 
Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électroniqueart. R. 122-13 et R. 122-14 
Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINESart. R. 123-1 et R. 123-2 
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION 
Section 1 : Des conditions générales de détentionart. R. 124-1 à R. 124-9 
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détentionart. R. 124-10 à R. 124-15 
Section 3 : Du régime disciplinaire 
Sous-section 1 : De la procédure disciplinaireart. R. 124-16 à R. 124-22 
Sous-section 2 : Des sanctionsart. R. 124-23 à R. 124-29 
Sous-section 3 : Du prononcé des sanctionsart. R. 124-30 à R. 124-36 
Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectationart. R. 124-37 à R. 124-39 
Section 5 : De la commission d'incarcérationart. D. 124-40 et D. 124-41 
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS 
Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC 
Chapitre unique : DE LA DÉSIGNATION DU MAGISTRAT DU PARQUET SPÉCIALEMENT CHARGÉ DES MINEURSart. D. 211-1 
Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION 
Chapitre unique : DE LA DÉSIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION SPÉCIALEMENT CHARGÉ DES MINEURSart. D. 221-1 
Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION 
Chapitre unique : DE LA DÉSIGNATION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION SPÉCIALEMENT CHARGÉ DES MINEURSart. D. 231-1 
Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT 
Chapitre unique : 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 
Chapitre unique : DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ 
Section 1 : Des modalités de partage d'informationsart. R. 241-1 et R. 241-2 
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesseart. R. 241-3 à R. 241-9 
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse 
Sous-section 1 : Définition et missionsart. D. 241-10 à R. 241-21 
Sous-section 2 : De l'organisation art. D. 241-22 à D. 241-29 
Sous-section 3 : Du fonctionnementart. D. 241-30 à R. 241-33 
Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression art. D. 241-34 et D. 241-35 
Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluationart. R. 241-36 et D. 241-37 
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilitéart. D. 241-38 
Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoiresart. D. 241-39 
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE 
Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION 
Chapitre unique : DU DROIT DU MINEUR À ÊTRE INFORMÉ ET ACCOMPAGNÉ D'UN ADULTEart. D. 311-1 et D. 311-2 
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE 
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR 
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineurart. D. 322-1 à D. 322-10 
Section 2 : Du dossier unique de personnalitéart. R. 322-11 à R. 322-13 
Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREart. D. 323-1 et D. 323-2 
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ 
Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIREart. D. 331-1 et R. 331-2 
Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURSart. R 332-1 et R. 332-2 
Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE art. D. 333-1 à D. 333-2 
Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIREart. R. 334-1 à R. 334-5 
Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT 
Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT 
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. D. 411-1 
Chapitre II : DE L'AUDITION LIBREart. R. 412-1 
Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUEart. R. 413-1 à D. 413-4 
Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE 
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE 
Section 1 : Des alternatives aux poursuites art. D. 422-1 à D. 422-5 
Section 2 : De la composition pénale art. D. 422-6 à R. 422-15 
Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE 
Section 1 : Des décisions sur les poursuites art. R. 423-1 à D. 423-6 
Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détentionart. D. 423-7 et D. 423-8 
Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugementart. D. 423-9 
Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE 
Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUXart. R. 431-1 
Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREart. D. 432-1 
Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Livre V : DU JUGEMENT 
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Chapitre I : DES DÉBATS 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Chapitre II : DE L'ACTION CIVILEart. D. 512-1 
Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT 
Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTSart. R. 521-1 à D. 521-10 
Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Titre III : DES VOIES DE RECOURS 
Chapitre I : DE L'APPELart. D. 531-1 et D. 531-2 
Chapitre II : DE L'OPPOSITION 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES 
Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES 
Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES 
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peinesart. D. 611-1 
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineurart. D. 611-2 à D. 611-5 
Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peinesart. D. 611-6 à D. 611-14 
Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINESart. D. 612-1 et D. 612-2 
Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES 
Chapitre unique : DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI DES CONDAMNATIONSart. D. 621-1 et D. 621-2 
Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS 
Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIREart. R. 631-1 
Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTESart. R. 632-1 et R. 632-2 
Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTESart. R. 633-1 
Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTSart. R. 634-1 
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 
Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEart. D. 711-1 
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA 
Chapitre I : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEart. D. 721-1 à D. 721-6 
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEart. D. 722-1 à R. 722-5 
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNAart. D. 723-1 à R. 723-3