Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 : 
a) La dixième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 214-32-29 
Résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-34-34 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

» ; 
b) La vingt-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 214-82 à R. 214-95 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-96 
Résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 214-97 à R. 214-102 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

» ; 
2° L'article R. 743-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 743-5.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du : 
R. 313-15 
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 
R. 313-16 

décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 

R. 313-17 
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 
R. 313-17-1 et R. 313-17-2 

décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 

R. 313-18 et R. 313-19 
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 
R. 313-20 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 313-22 
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 
R. 313-24 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 313-25 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 313-25-1 

décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 

». 
« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
« 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 
« 2° Aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; 
« 3° Aux articles R. 313-20 et R. 313-21, les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ”. » ; 
3° L'article R. 745-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 745-2-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
R. 513-1-A et R. 513-1 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-2 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 513-4 à R. 513-8-1 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-9 à R. 513-15 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 513-16 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-17 et R. 513-18 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 513-19 et R. 513-20 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-21 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

». 
« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
« 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 
« 2° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ; 
« 3° Le troisième alinéa de l'article R. 513-6 n'est pas applicable ; 
« 4° A l'article R. 513-7, les mots : “ ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés ; 
« 5° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 
« 6° A l'article R. 513-10, les mots : “ les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; 
« 7° A l'article R. 513-13, les mots : “ aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article R. 313-18 ” ; 
« 8° A l'article R. 513-16, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 9° A l'article R. 513-17, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont insérés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 10° A l'article R. 513-20 : 
a) Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ” » ; 
4° L'article R. 753-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 753-5.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du : 
R. 313-15 
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 
R. 313-16 

décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 

R. 313-17 
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 
R. 313-17-1 et R. 313-17-2 

décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 

R. 313-18 et R. 313-19 
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 
R. 313-20 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 313-22 
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 
R. 313-24 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 313-25 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 313-25-1 

décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 

». 
« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
« 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 
« 2° Aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; 
« 3° Aux articles R. 313-20 et R. 313-21, les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer ” sont remplacées par les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” » ; 
5° L'article R. 755-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 755-2-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
R. 513-1-A et R. 513-1 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-2 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 513-4 à R. 513-8-1 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-9 à R. 513-15 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 513-16 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-17 et R. 513-18 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 513-19 et R. 513-20 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-21 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

». 
« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
« 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 
« 2° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ; 
« 3° Le troisième alinéa de l'article R. 513-6 n'est pas applicable ; 
« 4° A l'article R. 513-7, les mots : “ ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés ; 
« 5° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 
« 6° A l'article R. 513-10, les mots : “ les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; 
« 7° A l'article R. 513-13, les mots : “ aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article R. 313-18 ” ; 
« 8° A l'article R. 513-16, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 9° A l'article R. 513-17, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont insérés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 10° A l'article R. 513-20 : 
a) Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ” » ; 
6° L'article R. 763-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 763-5.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du : 
R. 313-15 
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 
R. 313-16 

décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 

R. 313-17 
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 
R. 313-17-1 et R. 313-17-2 

décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 

R. 313-18 et R. 313-19 
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 
R. 313-20 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 313-22 
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 
R. 313-24 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 313-25 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 313-25-1 

décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 

». 
« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
« 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 
« 2° Aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; 
« 3° Aux articles R. 313-20 et R. 313-21, les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer ” sont remplacées par les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” » ; 
7° L'article R. 765-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 765-2-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
R. 513-1-A et R. 513-1 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-2 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 513-4 à R. 513-8-1 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-9 à R. 513-15 
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 
R. 513-16 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-17 et R. 513-18 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 513-19 et R. 513-20 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-21 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

». 
« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
« 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 
« 2° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ; 
« 3° Le troisième alinéa de l'article R. 513-6 n'est pas applicable ; 
« 4° A l'article R. 513-7, les mots : “ ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés ; 
« 5° A l'article R. 513-10, les mots : “ les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; 
« 6° A l'article R. 513-13, les mots : “ aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article R. 313-18 ” ; 
« 7° A l'article R. 513-17, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont insérés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 8° A l'article R. 513-20 : 
« a) Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ” » ; 
8° Les articles R. 746-2 et R. 756-2 sont ainsi modifiés : 
a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 612-10, R. 612-34-1, R. 612-34-3 et R. 612-50-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 » ; 
b) Le quatrième alinéa du I est supprimé ; 
c) Au II, le 2° devient le 3°, le 3° devient le 4°, le 4° devient le 5°, le 5° devient le 6° et avant le dernier alinéa, il est inséré la référence : « 7° » ; 
d) Au II, après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; » 
9° L'article R. 766-2 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 612-10, R. 612-34-1, R. 612-34-3 et R. 612-50-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 » ; 
b) Le quatrième alinéa du I est supprimé ; 
c) Au II, le 1° devient le 2°, le 2° devient le 3° et le 3° devient le 4° ; 
d) Au II, après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; ».