Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT OU LES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION DES PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS À FINANCER L'ACQUISITION D'UN VÉHICULE DONT LES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE SONT INFÉRIEURES OU ÉGALE À 50 GRAMMES PAR KILOMÈTRE, DÉNOMMÉS LE « PRÊT À TAUX ZÉRO MOBILITÉ - PTZ MOBILITÉ »
Entre :
L'Etat, représenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports (ci-après dénommé l'« Etat »),
D'une part,
Et :
[…]
(ci-après dénommé l'« établissement de crédit ou la société de financement »),
D'autre part,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 modifié relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité » ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre,
La présente convention est conclue en application du VI de l'article 107 de la loi précitée.
ANNEXE VII
ATTESTATION DU DEMANDEUR D'UN PTZ MOBILITÉ DU MONTANT D'AIDES ACCORDÉES PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Je soussigné(e) M./Mme_______________________, né(e) le __/__/____ à ____________________, atteste avoir bénéficié ou entendre solliciter le bénéfice d'aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, au titre de l'acquisition ou de la transformation du véhicule, pour un montant total de _______________ €.
Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité. J'ai noté qu'en cas de fausse déclaration, je m'expose, outre l'ajustement du montant ou des conditions du PTZ mobilité, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature du demandeur de PTZ mobilité
Bénéfice de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde à son client un PTZ Mobilité pour le financement de l'acquisition ou de la transformation d'un véhicule selon les caractéristiques précédemment décrites à l'article 1 de la présente convention, bénéficie d'une réduction d'impôt, accordé par l'Etat, compensant l'absence de perception d'intérêts. Le montant de la réduction d'impôt est assis sur le montant total du PTZ Mobilité effectivement versé à l'emprunteur par l'établissement de crédit ou la société de financement, tel que déclaré à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée.
Après avoir procédé à l'instruction de la demande de prêt à taux zéro mobilité, et vérifié sa recevabilité, l'établissement de crédit ou la société de financement transmet à la société de gestion susmentionnée, une déclaration de ce PTZ Mobilité. Les modalités de déclaration sont définies par les termes de la convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et ladite société de gestion.
Le droit à la réduction d'impôt est subordonné à la déclaration du premier versement, effectué une année N, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année N + 1, date à laquelle la société de gestion susmentionnée effectue le calcul des droits à réduction d'impôt devant figurer sur l'attestation annuelle qu'elle délivre à l'établissement de crédit ou la société de financement en vue de sa propre déclaration à l'administration fiscale. Les déclarations relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais déclarés après le calcul précité ne donnent pas droit à la réduction d'impôt.
Les modalités d'imputation de la réduction d'impôt par l'établissement de crédit ou la société de financement sont précisées par le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023.
En cas d'évènements de remise en cause de la réduction d'impôt mentionnés à l'article 107 de la loi modifiée et par le décret n° 2023-329, l'établissement de crédit ou la société de financement effectue les déclarations précisées par la convention conclue avec la société de gestion précitée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Pour l'établissement de crédit ou la société de financement :
ANNEXE VIII
ATTESTATION DU VENDEUR DU VÉHICULE ACHETÉ D'OCCASION
Je soussigné(e) M./Mme_______________________, né(e) le __/__/____ à ____________________, atteste vendre le véhicule d'occasion suivant _______________________________________________, portant le numéro d'immatriculation ___________________, pour un montant total de _______________ €, et s'il n'est pas inclus dans le coût d'acquisition du véhicule, avec un coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique de __________ €.
Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature du vendeur du véhicule
Conditions du prêt
Les prêts ne portant pas intérêt proposés par l'établissement de crédit ou la société de financement signataire de la présente convention doivent, pour donner lieu à réduction d'impôt, se conformer aux prescriptions suivantes.
Les prêts ne portant pas intérêt sont amortis par mensualités constantes.
Sauf en cas de réaménagement du prêt ou de régularisation d'avantage indu, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du titulaire du contrat de PTZ Mobilité par l'établissement de crédit ou la société de financement. Aucun frais de dossier (au stade de l'émission du prêt ou d'un éventuel réaménagement du prêt), frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur le prêt.
Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire du prêt ne portant pas intérêt :
- lorsque ce dernier est une personne physique, les éventuelles primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité au travail ;
- lorsque ce dernier est une personne physique ou morale, les éventuels frais de recouvrement ainsi que les frais d'acte et de garantie.
Peuvent également être perçus des intérêts de retard, lorsque l'emprunteur ne s'acquitte pas en temps voulu de ses obligations de versement contractuelles. Aucune indemnité résolutoire ne peut être perçue.
A l'exception des cas mentionnés au IV de l'article 107 de la loi du 22 août 2021, aucune déchéance du prêt ne peut être prononcée avant l'apparition d'incidents de paiement caractérisés.
Les montants unitaires en fonction de la nature de l'opération (acquisition, location ou transformation) et les conditions d'amortissement des prêts qui peuvent être distribués par les établissements de crédit ou les sociétés de financement sont définis trimestriellement par la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée et sont notifiés aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement par un avis.
Les taux de réduction d'impôt dus au titre des PTZ Mobilité sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 2023-329 du 2 mai 2023.
ANNEXE VI
ATTESTATION DU DEMANDEUR PERSONNE MORALE D'UN PTZ MOBILITÉ DU LIEU D'ACTIVITÉ PRINCIPALE, DU NOMBRE DE SALARIÉS EMPLOYÉS, DES AIDES DE MINIMIS PERÇUES ET DE NON-DÉDICATION AU TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D'AUTRUI DU VÉHICULE FINANCÉ
Je soussigné(e) M./Mme_______________________, agissant en tant que représentant légal (ou par délégation) de la Société ___________________________, SIRET n° __________, avec un siège social au _______________________ à _____________ atteste que l'adresse du lieu de l'activité principale de l'entreprise est située au ______________________ à ________________.
J'atteste que l'entreprise emploie un total de _____ personnes au titre du dernier exercice comptable, soit du __/__/____ au __/__/____.
J'atteste également avoir bénéficié ou entendre solliciter le bénéfice, sur les deux derniers exercices fiscaux et l'exercice fiscal en cours à la date d'émission de l'offre de prêt, soit du __/__/____ au __/__/____, d'un montant total d'aides de minimis octroyées par l'Etat français inférieur à la limite de 200 000 € fixée au 2. de l'article 3 du Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
J'atteste enfin que le véhicule acquis ou transformé n'est pas et ne sera pas dédié au transport de marchandises par route pour compte d'autrui.
Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité. J'ai noté qu'en cas de fausse déclaration, je m'expose, outre l'ajustement du montant ou des conditions du PTZ mobilité, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature du demandeur de PTZ mobilité Cachet de la Société
Durée de la convention - Résiliation
L'entrée en vigueur de la convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée est subordonnée à la conclusion préalable de la présente convention.
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature et reste valable pour une durée correspondant au dernier prêt ayant la plus lointaine date de fin d'amortissement parmi les générations de PTZ Mobilité accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement, augmentée de quatre ans. Une génération de PTZ Mobilité se définit comme l'ensemble des prêts débloqués au cours d'une année civile.
Conformément aux dispositions de l'article 7, la convention peut être résiliée par l'Etat en cas de manquements de l'établissement de crédit ou de la société de financement à ses obligations définies dans la présente convention. Cette résiliation prend effet un mois après la date de sa notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement.
La convention peut également être résiliée à tout moment par l'établissement de crédit ou la société de financement, sous réserve qu'il en informe l'Etat par courrier, avec un préavis de trois mois.
Dans les deux cas, cette résiliation doit être communiquée dans le même temps à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée afin que la convention conclue en application du VIII de l'article 107 de la loi précitée soit résiliée à la même date.
A compter de la prise d'effet de la résiliation, la société de gestion susmentionnée n'enregistre plus les déclarations des PTZ Mobilité accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement. L'établissement de crédit ou la société de financement reste toutefois tenu pendant quatre ans à compter de la résiliation, d'une part de répondre aux demandes portant sur les contrôles de PTZ Mobilité déclarés antérieurement à la prise d'effet de la résiliation et d'autre part, de respecter ses obligations déclaratives en cas d'évènements de remise en cause de la réduction d'impôt.
Fait à , en trois (3) exemplaires originaux, le .
Communication de pièces en vue de contrôle
La société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée assure le contrôle de l'éligibilité des prêts ainsi que le suivi des réductions d'impôt. Elle vérifie que l'instruction des demandes de prêt ne portant pas intérêt a été faite dans le respect de la réglementation.
A cette fin, l'établissement de crédit ou la société de financement communique toute pièce utile à ladite société de gestion et au ministre chargé de l'économie - direction générale du Trésor - sur leur demande écrite, dans un délai maximal de quinze jours.
Sanctions du non-respect de la règlementation
Le non-respect par l'établissement de crédit ou la société de financement des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention conclue avec la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 entraîne des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'économie - direction générale du Trésor. L'établissement de crédit ou la société de financement s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par la société de gestion susmentionnée ou par le ministre chargé de l'économie. L'établissement de crédit ou la société de financement présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire.
Les sanctions applicables sont :
1. L'observation ;
2. La remise en cause de tout ou partie de la réduction d'impôt, selon les modalités décrites par l'article 107 de la loi susvisée et par le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023, étant entendu que cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance du PTZ Mobilité ;
3. L'interdiction temporaire de procéder à la distribution des PTZ Mobilité. Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ;
4. La résiliation de la présente convention.
ANNEXE V
ATTESTATION DU DEMANDEUR D'UN PTZ MOBILITÉ DE PERCEPTION DES REVENUS À L'ÉTRANGER
Je soussigné(e) M./Mme_______________________, né(e) le __/__/____ à ____________________, atteste qu'au titre des revenus de l'année _______ prise en compte pour l'obtention d'un prêt à taux zéro mobilité, je résidais en _________________.
A ce titre, je déclare sur l'honneur que mes revenus imposables en Euros pour cette année étaient de _______________, le nombre de part(s) fiscale(s) étant égal à _____, conformément aux justificatifs joints.
Je joins à cette attestation sur l'honneur une preuve de cette déclaration, soit :
- un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou dans ce territoire,
- un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire.
Si je suis dans l'impossibilité de produire un tel document, je joins à ce document une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs.
Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité. J'ai noté qu'en cas de fausse déclaration, je m'expose, outre l'ajustement du montant ou des conditions du PTZ mobilité, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature du demandeur de PTZ mobilité
ANNEXE IX
ATTESTATION DE NON-MODIFICATION DE LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION EN DEÇÀ DE DEUX ANS
Je soussigné(e) M./Mme_______________________, né(e) le __/__/____ à ____________________, atteste ne pas entendre modifier la durée du contrat de location pour la porter à une durée inférieure à deux ans.
Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité. J'ai noté qu'en cas de fausse déclaration, je m'expose, outre l'ajustement du montant ou des conditions du PTZ mobilité, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature du demandeur de PTZ mobilité
ANNEXES
ANNEXE I
ATTESTATION DE LIEU DE RÉSIDENCE PRINCIPALE DU DEMANDEUR D'UN PTZ MOBILITÉ
Je soussigné(e) M./Mme ____________________, né(e) le __/__/____ à ______________, atteste demeurer à titre de résidence principale au ________________________________________ à ______________, depuis le __/__/____.
Je joins à cette attestation à titre de justificatif l'une des pièces suivantes : titre de propriété, avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou attestation d'assurance du logement datée de moins de trois mois.
Si je suis dans l'impossibilité de produire l'un de ces documents, je joins à cette attestation une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
Cette attestation de lieu de résidence principale est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité. J'ai noté qu'en cas de fausse déclaration, je m'expose, outre l'ajustement du montant ou des conditions du PTZ mobilité, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature du demandeur de PTZ mobilité
ANNEXE III
ATTESTATION DE LIEU DE TRAVAIL PRINCIPAL DU DEMANDEUR D'UN PTZ MOBILITÉ
Je soussigné(e) M./Mme_______________________, né(e) le __/__/____ à ____________________, atteste occuper depuis le __/__/____ le poste de _____________________ à l'adresse de travail principal suivante _____________________________________ à ___________________.
Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité. J'ai noté qu'en cas de fausse déclaration, je m'expose, outre l'ajustement du montant ou des conditions du PTZ mobilité, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature du demandeur de PTZ mobilité
ANNEXE IV
ATTESTATION DU DEMANDEUR D'UN PTZ MOBILITÉ RATTACHÉ AU FOYER FISCAL D'UN OU DES PARENT(S)
Je soussigné(e) M./Mme_______________________, né(e) le __/__/____ à ____________________, atteste qu'au titre des revenus de l'année _______ prise en compte pour l'obtention d'un prêt à taux zéro mobilité, j'étais rattaché(e) au foyer fiscal de mon/mes parent(s).
Je joins à cette attestation sur l'honneur une preuve de cette déclaration, soit l'avis d'imposition ou de non-imposition du foyer fiscal de rattachement.
A ce titre, mon revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer, pour cette année _____ était de ___________€.
Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité. J'ai noté qu'en cas de fausse déclaration, je m'expose, outre l'ajustement du montant ou des conditions du PTZ mobilité, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ____________, le __/__/____.
Signature du demandeur de PTZ mobilité
Pour justifier de la conformité effective, au titre des articles 3 et 4 du décret du 22 avril 2022 susvisé, du véhicule acquis et du montant du prêt lui ayant été octroyé, l'établissement de crédit ou la société de financement demande à l'emprunteur de lui transmettre dans les 3 mois suivant le versement du prêt :
1° Si le véhicule est acheté neuf, la facture d'achat valant preuve d'acquisition et une copie du certificat d'immatriculation.
2° Si le véhicule est acheté d'occasion auprès d'un professionnel, la facture d'achat valant preuve d'acquisition et une copie du certificat d'immatriculation.
3° Si le véhicule est acheté d'occasion auprès d'un particulier, le certificat de cession et une copie du certificat d'immatriculation.
4° Si le véhicule est loué, la première quittance de loyer valant preuve de mise en place effective du contrat et une copie du certificat d'immatriculation.
5° Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique, la facture d'installation du dispositif de conversion électrique et une copie du certificat d'immatriculation modifié suite à la transformation.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 344-0 B est ainsi modifié :
a) Le 14° est abrogé ;
b) Au 19°, les mots : « aux articles L. 312-2, L. 312-4 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 312-2 et aux articles L. 312-4 » ;
c) Il est complété par un 20° et un 21° ainsi rédigés :
« 20° Aux déclarations relatives à l'accise sur les produits énergétiques mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services ;
« 21° Aux déclarations de taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes. » ;
2° Le premier alinéa du II de l'article 406 terdecies est ainsi modifié :
a) Les références : « et 7° à 15° » sont remplacées par les références : « , 7° à 15°, 18° et 19° » ;
b) Au même alinéa, dans sa rédaction issue du a du présent 2°, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et après les mots : « cette cotisation », sont insérés les mots : « , aux accises sur les alcools et sur les tabacs prévues respectivement aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et les services » ;
c) Au même alinéa, dans sa rédaction issue du b du présent 2°, les références : « , 18° et 19° » sont remplacées par les références : « et 18° à 21° ».
Le présent arrêté a pour objet de préciser les pièces justificatives à produire par l'emprunteur et à conserver par le prêteur pour justifier de l'éligibilité au prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique.
Les pièces justificatives à produire lorsque l'emprunteur est une personne morale sont les suivantes :
1° Pour justifier de la condition de domiciliation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement son numéro de SIREN ou un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés comportant le lieu de son siège social et daté de moins de 3 mois par rapport à la date d'émission de l'offre de prêt.
2° Pour justifier de la condition du lieu d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement l'engagement sur l'honneur mentionnant son lieu d'activité principale, selon le modèle d'attestation donné en annexe VI au présent arrêté, daté de moins de 3 mois par rapport à la date d'émission de l'offre de prêt.
3° Pour justifier de la condition de chiffre d'affaires annuel ou de total du bilan annuel mentionnée à l'article 2 du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement les comptes annuels relatifs au dernier exercice comptable clos à la date d'émission de l'offre de prêt.
4° Pour justifier de la condition relative au nombre de salariés employés par l'entreprise au titre du dernier exercice comptable, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement l'engagement sur l'honneur d'employer moins de 10 personnes, selon le modèle d'attestation donné en annexe VI au présent arrêté.
5° Pour justifier du respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement :
a) Un engagement sur l'honneur attestant qu'il n'a pas bénéficié d'un montant total des aides de minimis octroyées par l'Etat français sur les deux derniers exercices fiscaux clos et l'exercice fiscal en cours à la date d'émission de l'offre de prêt supérieur à la limite fixée à l'article 6 dudit règlement, selon le modèle d'attestation donné en annexe VI au présent arrêté ;
b) L'engagement sur l'honneur que le véhicule acquis ou transformé n'est pas dédié au transport de marchandises par route pour compte d'autrui, selon le modèle d'attestation donné en annexe VI au présent arrêté.
6° Pour justifier des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, un certificat attestant de l'éligibilité de l'emprunteur au critère géographique et aux conditions de ressources, tels que définis aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 susvisé, peut être produit via un site mis à disposition par la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée.
L'article R. 111-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 6,6 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice » ;
2° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de cette même directive ; ».
L'article 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées :
« 1° A l'article 1731 ter du code général des impôts ;
« 2° Au III de l'article 1736 du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, résultant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date ;
« 3° Au XI de l'article 1736 du même code. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et taxes » sont remplacés par les mots : « , taxes et amendes ».
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel. » ;
2° Le quatrième alinéa, devenu le cinquième, est supprimé.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d'inscription auprès de plusieurs cours d'appel dans le cadre des procédures d'inscription ouvertes au titre d'une même année.
« Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel.
« Une personne physique ou morale peut être inscrite simultanément sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 7°, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-douze » ;
2° Au 8°, après les mots : « à l'inscription », sont insérés les mots : « ou à la réinscription » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, justifier d'une formation à l'expertise. »
Après l'article R. 621-6-4, il est inséré un article R. 621-6-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 621-6-5. - Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques. »
Après l'article R. 621-7-2, il est inséré un article R. 621-7-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 621-7-3. - Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.
« L'expert peut, avec l'accord des parties, tenir tout ou partie des opérations d'expertise par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. »
L'article R. 621-7 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont transmises après l'expiration de ce délai. »
L'article 38-4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « n° 2023-219 du 28 mars 2023 » sont remplacées par les références : « n° 2023-468 du 16 juin 2023 » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel.” »
L'article R. 621-3 est modifié comme suit :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « aux experts », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, au sapiteur » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans un délai de sept jours, l'expert ou le sapiteur accepte la mission en déclarant sur l'honneur avoir les compétences et la disponibilité requises pour la conduire et n'être en situation de conflit d'intérêts à l'égard d'aucune des parties, sans préjudice des dispositions de l'article R. 621-5. Il s'engage également à vérifier, le cas échéant, les intérêts qu'il pourrait avoir à l'égard des parties auxquelles l'expertise serait étendue, en application de l'article R. 532-3. Si l'expert ou le sapiteur ainsi désigné n'est inscrit ni sur l'un des tableaux prévus par l'article R. 221-9, ni sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, il prête également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1. »
L'article R. 621-7-2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa, devenu le deuxième, est ainsi rédigé : « Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il est procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas. »
Après l'article R. 532-1, il est inséré un article R. 532-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 532-1-1. - Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux.
« L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.
« L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11.
« La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. »
L'article R. 621-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, » ;
2° Au deuxième alinéa, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties » et, au début de la dernière phrase, le mot : « Sa » est remplacé par le mot : « La ».
A l'article R. 621-13, les mots : « Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle » sont remplacés par les mots : « Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance ».
L'article 38-3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « n° 2023-219 du 28 mars 2023 » sont remplacées par les références : « n° 2023-468 du 16 juin 2023 » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation du tribunal de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel.” »
Le premier alinéa de l'article R. 621-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « en deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 » ;
2° Les mots : « sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3 ».
L'article R. 761-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat. »
Après l'article R. 221-18, est inséré un article R. 221-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-18-1. - I. - En cas de modification de la nomenclature mentionnée à l'article R. 221-9, le vice-président du Conseil d'Etat fixe, par arrêté, les modalités selon lesquelles le reclassement des experts concernés est effectué soit de manière automatique, soit sur demande de leur part.
« Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles l'obligation de présenter une demande est portée à la connaissance des intéressés ainsi que les conditions de forme et de délai dans lesquelles ils doivent adresser cette demande au président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle ils sont inscrits.
« II. - Lorsqu'une demande de reclassement soulève une difficulté, le président de la cour administrative d'appel saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 221-10.
« A défaut de notification, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, d'une décision de saisir la commission, l'expert est reclassé dans la ou les rubriques ou spécialités qu'il a mentionnées.
« L'expert qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas présenté la demande requise est radié du tableau.
« III. - Lorsque la commission prévue à l'article R. 221-10 est saisie, elle émet un avis sur le reclassement de l'expert dans les conditions prévues à l'article R. 221-14.
« La commission apprécie la qualification de l'expert et l'étendue de sa pratique professionnelle au regard de la ou des rubriques ou spécialités qu'il a mentionnées. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort.
« Au vu de l'avis émis par la commission, le président de la cour procède au reclassement de l'expert dans la ou les rubriques ou spécialités pertinentes ou, le cas échéant, après avoir recueilli ses observations, à sa radiation. Sa décision est motivée si elle procède à un reclassement dans une rubrique ou spécialité différente de celle mentionnée dans la demande ou à une radiation. Elle est alors notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature. »
Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : « L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « Lorsque la commission a émis un avis favorable sur la candidature, l'assemblée générale est réputée faire droit à la demande de réinscription sauf si elle décide de se prononcer expressément sur cette demande. Dans ce cas, comme en cas d'avis défavorable de la commission, elle ».
Après l'article R. 221-15, il est inséré un article R. 221-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-15-1. - Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. »
Publics concernés : Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires, candidats aux élections des conseillers consulaires, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, délégués consulaires et sénateurs représentant les Français établis hors de France, ambassades dotées d'une circonscription consulaire et postes consulaires à l'étranger.
    
Objet : actualisation des dispositions relatives à la tenue des listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met à jour la liste des ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires. Il modifie également la liste des ambassades et postes consulaires chargés d'organiser les opérations de vote pour le compte d'une autre circonscription consulaire.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 5 et 12 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 330-12 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 modifié relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-32-1 et suivants, D. 675-19 et D. 675-20 ;
Vu le décret n° 95-590 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'Ecole militaire interarmes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2014-823 du 18 juillet 2014 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2009 fixant certaines dispositions relatives aux élèves officiers de carrière de l'armée de terre,
Arrête :
Fait le 19 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de l'armée de terre,
J.-P. Bosser
Publics concernés : ce décret précise les fondements des scolarités organisées au sein de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Objet : prise en compte des décrets n° 2008-940 et n° 2008-947 du 12 septembre 2008.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prend en compte la publication des décrets relatifs aux officiers des armes et aux élèves officiers de carrière pour lesquels la scolarité a évolué. Par ailleurs, il abroge le décret n° 95-729 du 10 mai 1995.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires,
Décrète :
Fait le 18 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian