Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le congé d'adoption débute, au choix du fonctionnaire, le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée.
A la demande du fonctionnaire, ce congé peut succéder au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption prévu à l'article 9.
La demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er et de toutes pièces justifiant que le fonctionnaire est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l'accouchement, les modalités d'utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes mentionnées à l'article 13.
Le fonctionnaire transmet, sous huit jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la seconde période de congés prévue à l'article 13, le fonctionnaire confirme à l'autorité mentionnée à l'article 1er les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
Toutefois, le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que le fonctionnaire débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Le fonctionnaire en informe l'autorité mentionnée à l'article 1er et lui transmet, sous huit jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13, le fonctionnaire adresse, sous huit jours, à l'autorité mentionnée à l'article 1er, sa demande de report de congé et tout document relatif à l'hospitalisation de l'enfant ou au décès de la mère.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 13, le fonctionnaire transmet, sous huit jours, à l'autorité mentionnée à l'article 1er, tout document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Le congé de naissance, prévu au b du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er.
La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire, à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.
Le congé en cas de décès de la mère de l'enfant prévu au deuxième alinéa du a du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et, le cas échéant, le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu à l'article 6, sont accordés de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er.
Le fonctionnaire indique dans sa demande les dates de congé.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque le fonctionnaire n'est pas le père de l'enfant, il transmet également :
1° Tout document justifiant qu'il est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ;
2° Un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas de ce congé.
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu au c du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er.
Il indique dans sa demande la ou les dates de congé.
La demande est accompagnée de tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée.
Le décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour des durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Pour l'application aux chefs d'établissements des dispositions de ce même décret, l'autorité investie du pouvoir de nomination est l'autorité de recrutement. 
« Durant ces congés, l'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération. » ; 
2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire. Les dispositions des articles 17-1 et 17-2 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente. 
« Si l'agent se trouve placé à l'issue d'une période de congé sans rémunération dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d'un des congés prévus aux articles 12 et 13, le bénéfice de ce congé lui est accordé. » 
3° A l'article 17 : 
a) Le mot : « traitement » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par le mot : « rémunération » ; 
b) Au premier alinéa, les mots : «, de grave maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité » sont remplacés par les mots : « ou de grave maladie » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « agent contractuel ».
Le congé d'adoption, prévu au d du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er.
Le fonctionnaire indique dans sa demande la date de l'arrivée de l'enfant placé en vue de son adoption et les dates prévisionnelles de congé.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée ;
2° Une déclaration du conjoint adoptant qui atteste qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption au titre de l'enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux fonctionnaires adoptants.
L'article 25 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour des durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « d'un congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité » sont remplacés par les mots : « d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ».
ANNEXES
ANNEXE I
DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART COLLECTIVE DU « PASS CULTURE »
domaines des activités éligibles
Définition
Type
Conditions spécifiques
Musées, patrimoine culturel et centres d'art et de mémoire
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine

Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine

Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine

Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine

Evénements :
- Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les expositions),
- Visites culturelles,
ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
Cartes d'abonnement
Services numériques
groupe
Spectacle vivant
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail
Evénements :
- Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les représentations),
- Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
Cartes d'abonnement
Services numériques
groupe
Cinéma
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation


Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants
Evénements :
- Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les séances de projection)
- Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
Cartes d'abonnement
Services numériques
groupe
Métiers d'Art
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art.
Evénements :
- Manifestations artistiques ou culturelles
- Visites culturelles,
ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
Cartes d'abonnement
Services numériques
Gastronomie et arts du goût
Arts numériques
Arts visuels, arts plastiques, arts appliqués
Culture scientifique, technique et industrielle
Littérature
Musique
Média et information
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Evénements :
- Manifestations artistiques ou culturelles
- Visites culturelles,
ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
Cartes d'abonnement
Services numériques
groupe
La part collective du « pass Culture » est employée par les établissements mentionnés à l'article 2 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé par le biais de l'application ADAGE (Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle).
L'application « pass Culture » est proposée gratuitement à tous les utilisateurs d'ADAGE et ne demande aucune authentification supplémentaire.
Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du « pass Culture » au sein de son établissement. Il veille à favoriser l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles. Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles.
I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé, scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application « pass Culture », utilisent l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées.
II. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé et non scolarisées ou scolarisées dans un établissement ne bénéficiant pas d'Educonnect souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application « pass Culture » présentent leur demande dans les conditions prévues au I de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé et présentent l'une des pièces justificatives relatives à l'âge, à l'identité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dotations de la part collective du « pass Culture » sont calculées, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné à partir du montant par élève indiqué dans le tableau ci-dessous :
Collège
CAP
Lycée
Niveau de classe
4ème
3ème
1ère et 2ème année
Seconde
1ère
Terminale
Montant par élève
25 euros
25 euros
30 euros
30 euros
20 euros
20 euros
Seules les offres culturelles éligibles à l'application « pass Culture » et libellées « offre collective » sont accessibles par le biais de l'application ADAGE.
Sont éligibles à la préréservation les biens et services dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté. La structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » se réserve le droit de refuser certaines offres dans les conditions définies par les conditions générales d'utilisation de l'application « pass Culture ».
La part collective du « pass Culture » a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la diversité des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre des offres proposées dans ces domaines par les acteurs culturels au moyen de l'application « pass Culture » mentionnée à l'article 1er du décret du 20 mai 2021 susvisé. Elle vise à garantir l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles.
Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, des armées, des outre-mer, de la culture, de la mer et de l'agriculture :
1° Les modalités de versement et le montant de la somme allouée par élève et par niveau d'enseignement concerné au titre de la part collective du « pass Culture » mentionnée à l'article 4 ;
2° Les modalités d'ouverture de la part individuelle du « pass Culture », mentionnée à l'article 6, aux personnes âgées de quinze à dix-sept ans remplissant les conditions définies aux 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 ;
3° Le montant, les conditions et modalités de versement et d'utilisation du crédit mentionné à l'article 7 ;
4° Les conditions de l'ouverture échelonnée, mentionnée à l'article 10, de comptes individuels selon l'âge des bénéficiaires au cours du mois de janvier 2022.
Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 11 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 9, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de l'extension du « pass Culture » prévue par le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé.
Sont éligibles à l'achat sur l'application « pass Culture » les biens et services dont la liste est fixée dans l'annexe II au présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, les offres de livres numériques ne sont pas considérées comme des « offres en ligne ». Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du « pass Culture » est effectué dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé.
Le compte personnel numérique « pass Culture » et le crédit qui lui est alloué à son ouverture sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.
Les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à une tierce personne, même en cas de suppression du compte à l'initiative de son bénéficiaire ou de dissolution de la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les ouvertures de comptes individuels s'effectuent de manière échelonnée au cours du mois de janvier 2022 selon l'âge des bénéficiaires.
Pour les établissements relevant des académies de Versailles et Rennes dont la liste est fixée en annexe, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Toutefois, ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les élèves scolarisés dans les établissements relevant des académies de Versailles et Rennes dont la liste est annexée au décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du pass culture aux jeunes en âges d'être scolarisés au collège et au lycée.
III. - A titre transitoire, au titre de l'année 2022, le compte personnel numérique mentionné à l'article 5 du présent arrêté sera ouvert dans l'application « pass Culture » à compter :
- du 10 janvier 2022, pour les personnes âgées de dix-sept ans ;
- du 20 janvier 2022, pour les personnes âgées de seize ans ;
- du 31 janvier 2022, pour les personnes âgées de quinze ans.
La part individuelle du « pass Culture » est ouverte aux personnes âgées de quinze à dix-sept ans remplissant les conditions définies aux 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021.
Elle a pour objet d'encourager la diversité des pratiques artistiques et culturelles, de favoriser la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes et situées à proximité de l'utilisateur de l'application.
Chaque bénéficiaire dispose d'un compte personnel numérique permettant d'acquérir des biens culturels et de bénéficier des services culturels proposés au moyen de l'application géolocalisée « pass Culture ».
ANNEXE
Etablissement
académie
département
Commune
PU/PR
Collège Flora Tristan
Versailles
Yvelines
Carrières-sous-Poissy
Public
LPO Jean Monnet
Versailles
Yvelines
La Queue-lez-Yvelines
Public
LPO Robert Doisneau
Versailles
Essonne
Corbeil-Essonnes
Public
LGT Emmanuel Mounier
Versailles
Hauts-de-Seine
Châtenay-Malabry
Public
Collège Jacques Daguerre
Versailles
Val-d'Oise
Cormeilles-en-Parisis
Public
LPO Gustave Monod
Versailles
Val-d'Oise
Enghien-les-Bains
Public
Collège Prévert Guingamp
Rennes
Côtes-d'Armor
Guingamp
Public
LGT Auguste PAVIE
Rennes
Côtes-d'Armor
Guingamp
Public
LP Rosa Parks
Rennes
Côtes-d'Armor
Rostrenen
Public
LP Pont de Buis
Rennes
Finistère
Pont-de-Buis-lès-Quimerch
Public
Collège Aux quatre vents
Rennes
Finistère
Lanmeur
Public
LG PR Saint Esprit
Rennes
Finistère
Landivisiau
Privé
Collège Pr notre Dame de Penhors
Rennes
Finistère
Pouldreuzic
Privé
LP Maupertuis
Rennes
Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
Public
LGT Maupertuis
Rennes
Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
Public
Collège Beaumont Redon
Rennes
Ille-et-Vilaine
Redon
Public
LP Beaumont Redon
Rennes
Ille-et-Vilaine
Redon
Public
LGT Beaumont Redon
Rennes
Ille-et-Vilaine
Redon
Public
LPO PR Jean Marie de la MENNAIS
Rennes
Morbihan
Ploërmel
Privé
LP Louis Armand
Rennes
Morbihan
Locminé
Public
Collège Max Jacob
Rennes
Morbihan
Josselin
Public
Collège Emile Maze
Rennes
Morbihan
Guémené-sur-Scorff
Public
Collège Jean le Coutaller
Rennes
Morbihan
Lorient
Public
Le montant de la part collective du « pass Culture » est fixé, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné.
La part collective du « pass Culture » est exclusivement dédiée au financement d'activités d'éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par les professeurs.
Chaque établissement dispose d'un crédit de dépense auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture », ouvert annuellement sur la base du montant alloué dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article. Le chef d'établissement valide les activités sélectionnées par les équipes pédagogiques auprès des partenaires référencés par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture ». Le crédit de dépenses ouvert auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » au titre de la part scolaire ne donne lieu à aucun transfert de fonds vers les établissements scolaires.
Le compte personnel numérique est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » d'une somme déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Le montant du crédit annuel alloué aux bénéficiaires du compte à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de leur date anniversaire s'élève à :
1° 20 euros pour les personnes âgées de quinze ans ;
2° 30 euros pour les personnes âgées de seize ans ;
3° 30 euros pour les personnes âgées de dix-sept ans.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 2
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
- pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
- pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ;
- pour les travaux pratiques renforcés dont le seuil obligatoire est fixé à 16, un volume complémentaire de 82,50 heures ;
- pour des pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 165 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 275 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 330 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 563,75 heures.
ANNEXES
ANNEXE 1
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires : horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs
Disciplines
Commentaire
Horaire 
      

    hebdomadaire 
      

    indicatif
Seuils
Cours ou TP 
      

    ou TD
Lettres modernes
2,00
110,00
Histoire-Géographie/EMC
1,75
96,25
Langue vivante
1,75
20 seuil indicatif
96,25
Education socioculturelle
1,50
27 seuil indicatif
82,50
EPS
2,00
110,00
Documentation
0,50
27 seuil indicatif
27,50
Biologie-Ecologie
2,75
27 seuil indicatif
151,25
Mathématiques
2,00
27 seuil indicatif
110,00
Physique-Chimie
1,00
27 seuil indicatif
55,00
TIM
0,50
19 seuil indicatif
27,50
SESG/Gest entreprise
2,50
27 seuil indicatif
137,50
STAE/aménagement forestier
4,50
19 seuil indicatif
247,50
STAE/aménagement forestier
Travaux pratiques renforcés
0,75
16 seuil obligatoire
41,25
Sc techno équip/Agroéquip
Travaux pratiques renforcés
0,75
16 seuil obligatoire
41,25
Sc techno équip/Agroéquip
0,75
41,25
Sc et tech pro
MAP
1,00
27 seuil indicatif
55,00
Non affecté
EIE
2,00
110,00
Non affecté
Pluri
110,00
Non affecté
Stages collectifs (2 semaines)
56,00
Total hors pluri et stages collectifs
28,00
1 540,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 706,00
15 à 17 semaines de stages dont 13 semaines prises sur la scolarité 
      

    (11 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 2 semaines de stages collectifs)
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé.
La liste et les horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires dispensés à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance de la spécialité « conduites de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel sont fixés conformément au tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Des enseignements facultatifs peuvent être proposés aux élèves.
ANNEXE 2
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
- pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
- pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ;
- pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 192,5 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 247,5 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 481,25 heures.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont onze prises sur la scolarité.
Au-delà des 14 semaines, les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour des groupes restreints d'élèves de la classe, de 1 à 2 semaine(s) supplémentaire(s) de stage prises sur la scolarité. Dans le cadre d'un parcours différencié, cette disposition peut être mise en œuvre tout au long de la formation pour certains élèves dont le projet de formation vise en priorité l'insertion professionnelle.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée est conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences précisant la liste des capacités attestées par le diplôme ;
c) Un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis permettant la délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite de productions aquacoles » ;
d) Pour la préparation du diplôme par la voie scolaire, un référentiel de formation.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel, spécialité « conduite de productions aquacoles », par la voie de l'apprentissage, la durée minimale de formation est définie par l'article D. 337-60 du code de l'éducation.
ANNEXES
ANNEXE 1
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs
Disciplines
Commentaire
Horaire hebdomadaire indicatif
Seuils
Cours ou TP ou TD
Lettres modernes
2,00
110,00
Histoire-Géographie/EMC
1,75
96,25
Langue vivante
1,75
20 seuil indicatif
96,25
Education socioculturelle
1,50
27 seuil indicatif
82,50
E.P.S.
2,00
110,00
Documentation
0,50
27 seuil indicatif
27,50
Biologie-Ecologie
2,25
27 seuil indicatif
123,75
Mathématiques
2,00
27 seuil indicatif
110,00
Physique-Chimie
1,75
27 seuil indicatif
96,25
TIM
0,50
19 seuil indicatif
27,50
SESG/Gest entreprise
2,50
27 seuil indicatif
137,50
PS/Aquaculture
1,75
19 seuil indicatif
96,25
PS/Aquaculture
2,75
27 seuil indicatif
151,25
PS/Aquaculture
Pratiques encadrées
0,50
16 seuil obligatoire
27,50
Sc techno équip/Agroéquip
Pratiques encadrées
0,50
16 seuil obligatoire
27,50
Sc techno équip/Agroéquip
1,00
19 seuil indicatif
55,00
Sc et tech pro
MAP
1,00
27 seuil indicatif
55,00
Non affecté
EIE
2,00
110,00
Non affecté
Pluri
110,00
Non affecté
Stages collectifs (2 semaines)
56,00
Total hors pluri et stages collectifs
28,00
1 540,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 706,00
15 à 17 semaines de stages dont 13 semaines prises sur la scolarité
(11 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 2 semaines de stages collectifs)
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation.
Le choix pour l'une ou pour l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, aura lieu en 2023. 
A l'issue de cette session d'examens, les arrêtés du 19 juillet 2011 et du 30 aout 2011 susvisés, seront abrogés.
La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :
- soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve ou aux épreuves facultative(s) sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
- soit une moyenne égale ou supérieur à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de quatre à six semaines, dont trois prises sur la scolarité, au cours de la première année du cursus de trois ans et de quatorze à seize semaines, dont onze prises sur la scolarité, au cours du cycle terminal.
Au-delà des 14 semaines, les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour des groupes restreints d'élèves de la classe, de 1 à 2 semaine(s) supplémentaire(s) de stage prises sur la scolarité. Dans le cadre d'un parcours différencié, cette disposition peut être mise en œuvre tout au long de la formation pour certains élèves dont le projet de formation vise en priorité l'insertion professionnelle.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » par la voie de l'apprentissage, la durée minimale de formation est définie par l'article D. 337-60 du code de l'éducation.
ANNEXES
ANNEXE II b
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ FORÊT DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Spécialité :
« Forêt »
Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement
public ou privé habilité
Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
EPREUVES
Unité
Coeff.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 : « Approches scientifique et technologique »
U 1
3
CCF
/
CCF
/
Ponctuelle terminale écrite
2h
E2 : « Culture humaniste »
U 2
3
CCF / Ponctuelle terminale écrite
2X2h
CCF
/
Ponctuelle terminale écrite
2X2h
E3 : « Inscription dans le monde culturel et professionnel »
U 3
2
CCF
/
CCF
/
Ponctuelle terminale orale
0h30
E4 : « Engagement dans un projet collectif »
U 4
2
CCF
/
CCF
/
Ponctuelle terminale orale s'appuyant sur un écrit
2h (EPS)
+
0h20
E5 : Raisonner des choix techniques
U 5
2
Ponctuelle terminale écrite
2h30
CCF
/
Ponctuelle terminale écrite
2h30
E6 : Expériences professionnelles
U 6
3
Ponctuelle terminale orale s'appuyant sur un écrit
0h25
CCF
/
Ponctuelle terminale orale s'appuyant sur un écrit
0h25
E7 : Pratiques professionnelles
U 7
U 8
U 9
5
CCF
/
CCF
/
Ponctuelle terminale orale s'appuyant sur un écrit
0h30
Epreuve facultative n° 1(1)
UF1
Points au-dessus de 10
CCF
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
Epreuve facultative n° 2(1)
UF2
Points au-dessus de 10
CCF
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
(1) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
La spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités.
b) Un référentiel de compétences précisant la liste des capacités attestées par le diplôme.
c) Un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis permettant la délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « forêt ».
d) Pour la préparation du diplôme par la voie scolaire, un référentiel de formation.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé, ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée, ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau 3 de la nomenclature interministérielle.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
ANNEXES
ANNEXE II b
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ « CONDUITE DE PRODUCTIONS AQUACOLES » DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Spécialité :
« conduite de productions aquacoles »
Candidats de la voie 
      

    scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité
Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle (HCCF)
EPREUVES
Unité
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 : Approches scientifique et technologique
U 1
3
CCF
/
CCF
/
Ponctuelle
Terminale écrite
2 h
Épreuve E2 : Culture humaniste
U 2
3
CCF / Ponctuelle terminale écrite
2x2 h/
CCF
/
Ponctuelle terminale
écrite
2x2 h
Épreuve E3 : Inscription dans le monde culturel et professionnel
U 3
2
CCF
/
CCF
/
Ponctuelle terminale
orale
0h30
Épreuve E4 : Engagement dans un projet collectif
U 4
2
CCF
/
CCF
/
Ponctuelle terminale pratique et orale s'appuyant sur un écrit
2 h
(EPS)
+ 0 h20
E5 : Raisonner des choix techniques
U5
2
Ponctuelle terminale écrite
2h30
CCF
/
Ponctuelle terminale écrite
2 h 30
E6 : Expériences professionnelles
U6
3
Ponctuelle terminale orale s'appuyant sur un écrit
0h25
CCF
/
Ponctuelle terminale orale s'appuyant sur un écrit
0h25
E7 : Pratiques professionnelles
U7
5
CCF
/
CCF
/
Ponctuelle terminale orale s'appuyant sur un écrit
0h40
Epreuve facultative n° 1 (1)
UF1
Points au-dessus
de 10
CCF
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
Epreuve facultative n° 2 (1)
UF2
Points au-dessus de 10
CCF
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
(1) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 21 avril 2016 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Le présent arrêté comporte six annexes.
L'annexe I a correspond au référentiel d'activités.
L'annexe I b correspond à la liste des capacités générales et professionnelles.
L'annexe II a défini les unités constitutives du diplôme.
L'annexe II b fixe le règlement d'examen.
L'annexe II c fixe la définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation certificatives en cours de formation.
L'annexe III correspond au référentiel de diplôme créé par le présent arrêté.
Les annexes II b et c sont publiées avec le présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La liste et les horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires dispensés à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel sont fixés conformément au tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Des enseignements facultatifs peuvent être proposés aux élèves.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2023, pourront se présenter à l'examen de la session 2024 de la spécialité « conduite de productions aquacoles » créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par les articles R. 3232-11 à R. 3232-14 du code de la défense, le service de santé des armées comprend :
1° Appartenant à l'administration centrale :
a) La direction centrale du service de santé des armées dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ;
b) L'inspection du service de santé des armées.
2° Des organismes extérieurs :
a) Relevant directement de la direction centrale :
i. La direction de la médecine des forces, à laquelle sont subordonnés les centres médicaux des armées, les chefferies du service de santé des armées, le service de protection radiologique des armées ;
ii. La direction des hôpitaux des armées, à laquelle sont subordonnés les hôpitaux d'instruction des armées et le service des archives médicales hospitalières des armées ;
iii. La direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, à laquelle sont subordonnés les écoles, l'institut de recherche biomédicale des armées et le centre d'épidémiologie et de santé publique des armées ;
iv. La direction des approvisionnements en produits de santé des armées, centrale d'achat au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale des armées, la plateforme « achats-finances-santé », l'établissement central des matériels, les établissements de ravitaillement sanitaire des armées et le centre de transfusion sanguine des armées ;
v. La direction des systèmes d'information et du numérique en santé ;
vi. Le département « accompagnement et gestion des ressources humaines », auquel est subordonné le centre expert des ressources humaines du service de santé des armées ;
b) Placées pour emploi auprès d'un commandement :
i. Relevant directement de la direction centrale, les directions et structures médicales placées sous l'autorité d'emploi des commandants des forces françaises engagées en missions opérationnelles ;
ii. Relevant directement de la direction de la médecine des forces, les directions et structures médicales placées pour emploi auprès des commandants supérieurs outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger.
Le fonctionnement de la direction centrale, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
Le service de santé des armées est dirigé par un directeur central, médecin général des armées, placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les orientations stratégiques arrêtées par le conseil d'orientation et de gestion et les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées.
Le directeur central a autorité sur l'inspection du service de santé des armées.
Le directeur central exerce les attributions de haut fonctionnaire en charge de la santé pour le ministère de la défense, au sens de l'article D. 1411-32 du code de la santé publique.
En outre, au nom du ministre de la défense, il :
1° Délivre les autorisations de lieu de recherche impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique, dans l'ensemble des organismes du ministère ;
2° Prend les décisions et délivre les récépissés en matière de déclaration, mentionnés à l'article R. 532-32 du code de l'environnement, pour des utilisations dans les organismes du service de santé des armées.
La définition de la stratégie du service et des politiques sectorielles du soutien « santé », les activités de préparation de l'avenir et de mise en œuvre des politiques ministérielles dans le domaine des sécurités relèvent du directeur central.
La coordination et la mise en œuvre de ces fonctions transverses ainsi que des travaux d'anticipation et de stratégie et des missions ponctuelles, sont assurés par un ou plusieurs pôles directement placés sous son autorité.
La direction centrale du service de santé des armées comprend :
1° Trois divisions :
a) La division « performance et management général » ;
b) La division « opérations » ;
c) La division « santé de défense » ;
2° Trois sous-directions :
a) La sous-direction « études et politiques des ressources humaines » ;
b) La sous-direction « achats-finances » ;
c) La sous-direction « appui à l'activité ».
L'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I de l'article 2, les mots : « de gestion des ressources humaines du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées » ; 
2° Au 4° du I de l'article 2, les mots : « de gestion des ressources humaines du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées ».
Dans le tableau 178.-préparation et emploi des forces de l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, la ligne : 
« 
Service de santé des armées 
Directeur de la médecine des forces 
Directeur des hôpitaux 
Directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation 
Directeur des approvisionnements en produits de santé 
Directeur des systèmes d'information et du numérique 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Service de santé des armées 
Directeur de la médecine des forces 
Directeur des hôpitaux des armées 
Directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation 
Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées 
Directeur des systèmes d'information et du numérique en santé 
».