Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux postes de choristes au chœur de l'armée française (75).
Intérêt du poste et missions
Les titulaires du poste seront chargés de :
- participer aux répétitions collectives ;
- produire des événements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
- réaliser des œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement) ;
- travailler au sein d'un pupitre ou en solo ;
Les programmes étant divers et variés selon les lieux de concert, un gros travail personnel est demandé en dehors des répétitions collectives :
- entretenir des effets personnels (tenue de concert) mis à disposition.
Statuts - Environnement
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de choriste exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins,18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
ANNEXE (*)
Nom du service : Océane FM.
Zone géographique mise en appel : DUMBÉA.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : Mont Koghi, Dumbéa (988).
Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
9
180
13
270
2
10
1
100
11
190
12
280
1
20
1
110
13
200
12
290
1
30
2
120
13
210
10
300
0
40
2
130
13
220
8
310
0
50
3
140
13
230
7
320
0
60
4
150
12
240
5
330
0
70
6
160
12
250
4
340
0
80
8
170
12
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 236-31 à R. 236-45 
Résultant du décret n° 2013-1113 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 236-31 
Résultant du décret n° 2013-1113 

R. 236-32 à R. 236-37 
Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 

R. 236-38 à R. 236-45 
Résultant du décret n° 2013-1113 

».
L'article R. 236-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 236-37.-I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. 
« II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale. 
« Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou les droits et libertés d'autrui, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. 
« La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. »
L'article R. 236-34 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 236-34.-Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après leur collecte. 
« Par dérogation, les données mentionnées au h du 1°, au c du 4° et au 6° de l'article R. 236-32 ne peuvent être conservées plus de trente minutes après la fin de l'intervention ou, lorsque la sollicitation n'a donné lieu à aucune intervention, trente minutes après la fin de la gestion de la sollicitation. 
« Les données mentionnées au 3° de l'article R. 236-32 ne peuvent être consultées qu'en temps réel et ne sont pas conservées dans le traitement. Par dérogation, lorsqu'elles concernent des véhicules de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention, elles peuvent être conservées trente minutes après la fin de l'intervention. »
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité ou lorsqu'elle est chargée d'organiser une épreuve d'aptitude pour une demande de dispense de certificat de capacité, la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite « formation pour la délivrance des certificats de capacité » composée :
1° De six personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ;
2° D'un vétérinaire spécialiste de la faune sauvage ;
3° De dix-huit représentants d'établissements de présentation au public d'animaux de la faune sauvage captive. Selon l'ordre du jour, le président de la commission en désigne entre six et dix en fonction de leurs compétences pour participer à la séance de la commission ;
4° D'un représentant du ministère de l'éducation ;
5° S'agissant du ministère chargé de l'agriculture, du directeur général de l'alimentation ou de son représentant ;
6° S'agissant du ministère chargé de la recherche, du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;
7° S'agissant du ministère chargé de la protection de la nature, du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant.
La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :
- émet un avis à la suite d'une saisine du ministre chargé de la protection de la nature sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité ;
- émet un avis sur la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément, instituée par l'article L. 413-1 A du code de l'environnement ;
- émet un avis sur le fonctionnement et l'adaptation aux besoins du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées ;
- émet un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-6 du code de l'environnement à la suite d'une saisine d'un préfet ;
- organise, conformément à l'article R. 413-4 du code de l'environnement, l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
I.-Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Dotation pour les titres sécurisés 
« Art. D. 2335-23.-I.-La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 s'élève à 9 000 €. La part variable prévue au même alinéa est attribuée selon le barème suivant : 
« 
Nombre de demandes de titres 
Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés 
1 875 demandes ou moins 
0 € 
De 1 876 demandes à 2 500 demandes 
5 000 € 
De 2 501 demandes à 3 999 demandes 
8 500 € 
4 000 demandes ou plus 
12 500 € 
« II.-La majoration prévue au troisième alinéa du même article s'élève à 500 €. » 
II.-Le I de l'article D. 2573-59 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 
R. 2335-1 et R. 2335-2 
Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 
D. 2335-3 
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 
D. 2335-23 
Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 
». 
III.-Après la section 4 du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés 
« Art. R. 234-12-5.-L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie. » 
IV.-L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour quatre ans, à l'exception des représentants des ministères intéressés.
Les membres titulaires sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Un membre titulaire et son suppléant peuvent participer simultanément à une même séance, sans que le suppléant dispose alors d'une voix délibérative.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis à la suite d'une saisine du ministre chargé de la protection de la nature sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, sur la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément ou sur le fonctionnement et l'adaptation aux besoins du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées, la commission se réunit en une formation dite « formation d'étude de la faune sauvage captive » composée :
1° De six personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ;
2° D'un vétérinaire spécialiste de la faune sauvage ;
3° De deux représentants d'organismes internationaux actifs en matière de conservation des espèces ;
4° De trois représentants d'associations de protection des animaux ;
5° De deux représentants d'associations d'élus locaux ;
6° De dix-huit représentants d'établissements détenant de la faune sauvage captive. Selon l'ordre du jour, le président de la commission en désigne entre six et dix en fonction de leurs compétences pour participer à la séance de la commission ;
7° D'un représentant du ministère de l'éducation ;
8° S'agissant du ministère chargé de l'agriculture, du directeur général de l'alimentation ou de son représentant ;
9° S'agissant du ministère chargé de la recherche, du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;
10° S'agissant du ministère chargé de la protection de la nature, du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant.
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques figurant en annexe I de l'arrêté du 16 mars 2023 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« 
DISCIPLINE
Option
Discipline hospitalière lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
N° emploi
Type de concours
Pédopsychiatrie ; addictologie (2 options)
Pédopsychiatrie
AIX-MARSEILLE
Hôpital Salvator Service de Pédopsychiatrie - Espace Arthur
4904
PU-PH
1833
Type 1
Epidémiologie, économie de la santé et prévention
ANTILLES GUYANE CH Cayenne
4601
PU-PH
0000
Type 1
 »
lire :
« 
DISCIPLINE
Option
Discipline hospitalière lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
N° emploi
Type de concours
Pédopsychiatrie ; addictologie (2 options)
Pédopsychiatrie
AIX-MARSEILLE Hôpital Salvator Service de Pédopsychiatrie - Espace Arthur
4904
PU-PH
1833
Type 3
Epidémiologie, économie de la santé et prévention
ANTILLES GUYANE CH Cayenne
4601
PU-PH
0000
Type 3
 ».
La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président. Elle peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
Son président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins 10 membres, dont le président, pour la « formation pour la délivrance des certificats de capacité » et au moins 12 membres, dont le président, pour la « formation d'étude de la faune sauvage captive » sont présents.
Elle formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission adopte un règlement intérieur, par lequel elle précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Il détermine également les règles de déontologie applicables à ses membres.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions avec impartialité, intégrité et probité.
Chaque membre veille à prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Les modalités de fonctionnement doivent garantir qu'aucun membre de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, titulaire ou suppléant, susceptible, par son activité, d'avoir un lien d'intérêt direct avec le demandeur de certificat de capacité ou le prestataire soumis à une épreuve d'aptitude ne participe à l'adoption de l'avis rendu par la commission sur cette demande ou sur le résultat de cette épreuve.
L'annexe II de l'arrêté du 16 mars 2023 précisant le nombre d'emplois de professeurs des universités-praticien hospitalier offerts aux concours organisés au titre de l'année 2023 (par discipline et par type) est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« 
DISCIPLINE
DISCIPLINE 
      

    HOSPITALIERE 
      

    lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
Type 1
Type 2
Type 3
Type 4
Total par 
      

    discipline
Médecine
Pédopsychiatrie ; addictologie (2 options) Clinique
2
2
4
Epidémiologie, économie de la santé et prévention Mixte
5
1
6
 »
lire :
« 
DISCIPLINE
DISCIPLINE 
      

    HOSPITALIERE
      

     lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
Type 1
Type 2
Type 3
Type 4
Total par 
      

    discipline
Médecine
Pédopsychiatrie ; addictologie (2 options) Clinique
1
3
4
Epidémiologie, économie de la santé et prévention Mixte
4
1
1
6
 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 24 mars 2023, le nombre de places offertes au titre de l'année 2023 au concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est fixé à 10.
Pour leur formation, les lauréats seront affectés à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Institut Agro Dijon).
En outre 3 places sont offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence en application de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont les suivantes :
1° La formation spécialisée du comité social d'administration de réseau (CSA-R) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
2° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale suivants :
a) Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
b) Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;
c) Service technique de l'aviation civile (STAC) ;
d) Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
3° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) suivants :
a) Direction des opérations (DO) ;
b) Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord) ;
c) Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est) ;
d) Services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP) ;
e) Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est) ;
f) Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est) ;
g) Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est) ;
h) Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud) ;
i) Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest) ;
j) Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest) ;
k) Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNAs/GSO) ;
l) Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane) ;
m) Service de la navigation aérienne Océan-Indien (SNA/Océan-Indien) ;
4° La formation spécialisée du comité social d'administration de proximité du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française (SEAC/PF) ;
5° La formation spécialisée du comité social d'administration de proximité d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
6° La formation spécialisée du comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC.
En l'absence de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les comités sociaux d'administration dont les membres bénéficient d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence en application de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont les suivants :
1° Les comités sociaux d'administration spéciaux des directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) suivants :
a) DSAC/IR Nord ;
b) DSAC/IR Nord-Est ;
c) DSAC/IR Centre-Est ;
d) DSAC/IR Sud-Est ;
e) DSAC/IR Sud ;
f) DSAC/IR Ouest ;
g) DSAC/IR Sud-Ouest ;
h) DSAC/IR Antilles-Guyane ;
i) DSAC/IR Océan Indien ;
2° Le comité social d'administration de proximité de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) ;
3° Le comité social d'administration de proximité du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF).
L'arrêté du 20 juin 2016 pris pour l'application à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique est abrogé.
L'article R. 236-32 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-31, » sont supprimés ; 
2° Le 1° est complété par un g et un h ainsi rédigés : 
« g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de l'intervention ; 
« h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché ; » 
3° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ; 
« 4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel : 
« a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination sociale ; 
« b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ; 
« c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ; 
« 5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention : 
« a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ; 
« b) Numéros de téléphone ; 
« 6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale. »
L'article R. 236-36 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 236-36.-Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les destinataires de ces données. Les informations enregistrées par le dispositif de journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.»
L'article R. 236-33 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32, ce traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données génétiques et biométriques. »
ANNEXE 213-6.A.12
CRITÈRES D'UTILISATION DES MÉTHODES DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
Les méthodes de réduction des émissions visées a l'article 213-6.04 répondent au moins aux critères spécifies dans les instruments ci-après, selon le cas :
Méthode de réduction des émissions
Critères d'utilisation
Mélange de combustible marin
et de gaz d'évaporation
Décision 2010/769/UE de la Commission du 13 décembre 2010
établissant des critères pour l'utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l'article 4 ter de la directive 2016/802 du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2016/802 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
Systèmes d'épuration des gaz
d'échappement
Résolution MEPC.259 (68) adoptée le 17 juillet 2009
« L'eau de lavage issue des systèmes d'épuration des gaz d'échappement qui utilisent des produits chimiques, des additifs, des préparations et des produits chimiques crées sur place », visée au point 10.1.6.1 de la résolution MEPC.184(59), n'est pas rejetée en mer, y compris dans des ports et estuaires clos, s'il n'est pas démontré par l'exploitant du navire que ce rejet d'eau de lavage n'a aucune incidence négative notable et ne pose pas de risques pour la santé humaine et l'environnement.
Si le produit chimique utilise est de la soude caustique, il est suffisant que l'eau de lavage satisfasse aux critères énoncés dans la résolution MEPC.184(59) et que son pH ne soit pas supérieur à 8,0.
Biocarburants
Usage de biocarburants, tels que définis par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables conformes aux normes CEN et ISO pertinentes.
Les mélanges de biocarburants et de combustibles marins sont conformes aux normes de teneur en soufre énoncées à l'article 213-6.14 bis.
ANNEXE 213-6.A.11
VALEURS D'ÉMISSION ÉQUIVALENTES POUR LES MÉTHODES DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
(Transposition de la DIRECTIVE 2012/33/UE)
Teneur en soufre du combustible marin (% m/m)
Rapport émissions de SO2 (ppm)
/émissions de CO2 (% v/v)
3,50
151,7
1,50
65,0
1,00
43,3
0,50
21,7
0,10
4,3
Remarques :
- les limites d'émission exprimées sous la forme d'un rapport ne s'appliquent que lors de l'utilisation de distillats de pétrole ou de fiouls résiduels.
- dans des cas justifiés, lorsque la concentration de CO2 se trouve réduite par l'unité d'épuration des gaz d'échappement, la concentration en CO2 peut être mesurée à l'entrée de l'unité d'épuration des gaz d'échappement, pour autant que la justesse d'une telle méthodologie puisse être clairement démontrée.
ANNEXE I
CRITÈRES POUR LA CLASSIFICATION DES CARGAISONS SOLIDES EN VRAC EN TANT QUE SUBSTANCES NUISIBLES POUR LE MILIEU MARIN
Aux fins de la présente Annexe, les résidus de cargaison sont considérés comme étant nuisibles pour le milieu marin si ce sont des résidus de cargaisons solides en vrac qui sont classées selon les critères du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) de l'ONU comme répondant aux paramètres suivants :
1. Toxicité aquatique aiguë : catégorie 1 ; et/ou
2. Toxicité aquatique chronique : catégorie 1 ou 2 ; et/ou
3. Effet cancérogène21 cancérogène (Annexe 213-0.A.1) : catégorie 1A ou 1B et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ou
4. Effet mutagène : catégorie 1A ou 1B et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ou
5. Toxicité pour la reproduction (Annexe 213-0.A.1) : catégorie 1A ou 1B et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ou
6. Toxicité pour certains organes cibles - expositions répétées (Annexe 213-0.A.1) : catégorie 1 et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ou
7. Cargaisons solides en vrac qui contiennent des polymères synthétiques, du caoutchouc, du plastique ou des pellets de matière plastique utilisée comme produit de base (y compris les produits déchiquetés, moulus, découpés ou macérés ou les produits similaires) ou en sont composées.
ANNEXE 213-6.A.8
MODÈLE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL RELATIF AU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE (CERTIFICAT IEE)
Annexe non reproduite
ANNEXE 213-6.A.9
RENSEIGNEMENTS À TRANSMETTRE À LA BASE DE DONNÉES DE L'OMI SUR LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL DES NAVIRES
Identité du navire
Numéro OMI
Période d'année civile pour laquelle les données sont communiquées
Date du début de la période (jj/mm/aaaa)
Date de la fin de la période (jj/mm/aaaa)
Caractéristiques techniques du navire
Type de navire, tel que défini à l'article 213-6.02 du présent chapitre ou autre (à spécifier)
Jauge brute (*)
Jauge nette (**)
Port en lourd (***)
Puissance de sortie (puissance nominale) (****) du moteur principal et des moteurs auxiliaires alternatifs à combustion interne d'une puissance supérieure à 130 kW (à indiquer en kW)
EEDI (s'il y a lieu)
Cote glace (Annexe 213-0.A.1).
Consommation de fuel-oil, par type de fuel-oil (Annexe 213-0.A.1), en tonnes, et méthodes utilisées pour recueillir les données relatives à la consommation de fuel-oil
Distance parcourue
Heures pendant lesquelles le navire fait route
(*) La jauge brute devrait être calculée conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
(**) La jauge nette devrait être calculée conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires. Inscrire la mention « S.O. » si les renseignements demandés sont sans objet
(***) Le port en lourd désigne la différence, exprimée en tonnes, entre le déplacement du navire dans une eau de densité relative égale à 1 025 kg/m3 au tirant d'eau à la ligne de charge d'été et le déplacement lège du navire. Le tirant d'eau à la ligne de charge d'été devrait correspondre au tirant d'eau d'été maximal qui est indiqué dans le manuel de stabilité approuvé par l'Administration ou un organisme reconnu par elle.
(****) Puissance nominale désigne la puissance nominale maximale continue spécifiée sur la plaque d'identification du moteur.
ANNEXE 213-2-A.1
EXEMPLE DE DOCUMENT D'EXPÉDITION FACULTATIF POUR LES BESOINS DE MARPOL ANNEXE II ET DU RECUEIL IBC
MODÈLE DE DOCUMENT D'EXPÉDITION FACULTATIF
(il est possible d'ajouter des colonnes ou de les modifier)
Aux fins de l'Annexe II de MARPOL et du Recueil IBC
Nom du navire :
Propriétaire / Exploitant :
Port d'attache :
Numéro OMI :
Numéro du voyage :
N° de la cargaison et/ou N° réf. du connaissement
Nom de la cargaison (suivant le connaissement)
Nom du produit (suivant le Recueil IBC)
Citerne(s)
Date de chargement (jj/mm/aaaa)
Port(s) de chargement
Port(s) de déchargement
Signature :
ANNEXE 213-6.A.10
MODÈLE DE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ - NOTIFICATION DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ - NOTIFICATION DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL
Délivrée en vertu des dispositions du Protocole de 1997, tel que modifié, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée « la Convention »), sous l'autorité du Gouvernement de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
par 
(titre officiel complet de la personne ou de l'organisme compétent autorisé en vertu des dispositions de la Convention)
Caractéristiques du navire (*)
Nom du navire 
Numéro ou lettres distinctifs 
Numéro OMI (Annexe 213-0.A.1)
Port d'immatriculation
Jauge brute 
(*) Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement dans des cases.
IL EST DÉCLARÉ :
que le navire a soumis à l'Administration les données prescrites par la règle 22A de l'Annexe VI de la Convention, qui concernent l'exploitation du navire du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa); et
que les données ont été recueillies et notifiées conformément à la méthode et aux procédures indiquées dans le SEEMP du navire qui était en vigueur pendant la période allant du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa).
La présente Déclaration de conformité est valable jusqu'au (jj/mm/aaaa) 
Délivrée à : 
(lieu de délivrance de la Déclaration)
Le (jj/mm/aaaa) 
(date de délivrance)
(signature de l'agent dûment autorisé qui délivre la Déclaration)
(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre la Déclaration)"
ANNEXE 213-6.A.5
RENSEIGNEMENTS DEVANT FIGURER DANS LA NOTE DE LIVRAISON DE SOUTES
(article 213-6.18.5)
1. Nom et numéro OMI du navire destinataire :
2. Port :
3. Date à laquelle la livraison commence :
4. Nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur du fuel-oil pour moteurs marins :
5. Nom(s) du produit :
6. Quantité en tonnes métriques :
7. Densité à 15°C, kg/m3 (*) :
8. Teneur en soufre (% m/m) (**) :
9. Déclaration signée par le représentant du fournisseur du fuel-oil et attestant que le fuel-oil livré est conforme à la règle 18.3 de la présente Annexe et que la teneur en soufre du fuel-oil livré ne dépasse pas :
□ la valeur limite indiquée à la règle 14.1 de la présente Annexe ;
□ la valeur limite indiquée à la règle 14.4 de la présente Annexe ; ou
□ la valeur limite spécifiée par l'acquéreur de ___________ (% m/m), telle qu'indiquée par le représentant du fournisseur du fuel-oil et sur la base de la notification de l'acquéreur selon laquelle le fuel-oil :
9.1. est censé être utilisé en association avec un moyen équivalent d'assurer le respect des dispositions de la règle 4 de la présente Annexe; ou
9.2. fait l'objet d'une exemption pertinente accordée à un navire afin de lui permettre d'effectuer des essais pour la recherche de techniques de réduction et de contrôle des émissions d'oxydes de soufre conformément aux dispositions de la règle 3.2 de la présente Annexe.
Le représentant du fournisseur du fuel-oil doit remplir la déclaration en cochant d'une croix(x) la/les case(s) applicable(s).
(*) Le fuel-oil devrait être mis à l'essai conformément à la norme ISO 3675:1998 ou ISO 12185:1996
(**) Le fuel-oil devrait être mis à l'essai conformément à la norme ISO 8754:2003.
4.1.2. Incinération d'ordures :
1. Date et heure du début et de la fin de l'incinération
2. Position du navire (latitude et longitude) au début et à la fin de l'incinération
3. Catégorie d'ordures incinérées
4. Quantité estimative incinérée, en mètres cubes
5. Signature de l'officier responsable de l'opération.
4.1.3. Rejet d'ordures dans la mer effectuée conformément aux règles 4, 5 ou 6 de l'Annexe V de MARPOL ou au chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire :
1. Date et heure du rejet
2. Position du navire (latitude et longitude). Note pour les rejets de résidus de cargaison : inclure la position du navire au début et à la fin du rejet
3. Catégorie d'ordures rejetées
4. Quantité estimative rejetée, pour chaque catégorie, en mètres cubes
5. Signature de l'officier responsable de l'opération.
4.1.4. Perte ou rejet accidentel ou exceptionnel d'ordures dans la mer, y compris conformément à la règle 7 de l'Annexe V de MARPOL :
1. Date et heure de l'incident
2. Port ou position du navire au moment de l'incident (latitude, longitude et profondeur d'eau si elle est connue)
3. Catégories d'ordures rejetées ou perdues
4. Quantité estimative d'ordures de chaque catégorie, en mètres cubes
5. Cause du rejet ou de la perte et observations générales.
4.2. Quantités d'ordures
La quantité d'ordures à bord devrait être estimée en mètres cubes et si possible séparément pour chaque catégorie. Le registre des ordures fait souvent référence à la quantité estimative d'ordures. Il est reconnu que l'exactitude avec laquelle cette quantité est estimée dépend de l'interprétation qui en est donnée. Les estimations du volume d'ordures seront différentes avant et après le traitement. Certaines méthodes de traitement ne permettent pas d'évaluer le volume d'ordures, par exemple dans le cas du traitement continu des déchets alimentaires. Il faudrait tenir compte de ces facteurs lorsque l'on porte des mentions sur le registre ou lorsque l'on interprète les mentions qui y sont inscrites.
FICHE DES REJETS D'ORDURES
ANNEXE 213-6.A.4
APPROBATION PAR TYPE ET LIMITES D'EXPLOITATION DES INCINÉRATEURS DE BORD
(article 213-6.16)
1. Chaque incinérateur de bord décrit à l'article 213-6.16.6.1 qui se trouve à bord d'un navire doit obtenir un certificat OMI d'approbation par type. Pour obtenir un tel certificat, l'incinérateur doit être conçu et construit conformément à une norme approuvée, telle que décrite à l'article 213-6.16.6.1. Il faut soumettre chaque modèle, à l'usine ou dans un établissement d'essai agréé, à un essai de fonctionnement spécifié pour l'approbation par type, sous la responsabilité de l'Administration, en appliquant la spécification normalisée combustible/déchets ci-après pour déterminer si l'incinérateur fonctionne dans les limites spécifiées au paragraphe 2 de la présente Annexe :
Boues d'hydrocarbures composées de : 75 % de boues de fuel-oil lourd ;
5 % d'huiles de graissage usées ; et
20 % d'eau émulsifiée.
Déchets solides composés de : 50 % de déchets alimentaires
50 % d'ordures contenant approximativement :
30 % de papier,
40 % de carton,
10 % de chiffons,
20 % de matières plastiques
Ce mélange aura jusqu'à 50 % d'eau et 7 % de solides incombustibles.
2. Les incinérateurs décrits à l'article 213-6.16.6.1 doivent fonctionner dans les limites indiquées ci-dessous :
Proportion de O2 dans la chambre de combustion : 6 - 12 %
Quantité maximale de CO dans les gaz de combustion (moyenne) : 200 mg/MJ
Nombre maximal de la suie (moyenne) :
Bacharach 3 ou Ringelman 1 (opacité de 20 %) (Un nombre de suie plus élevé n'est acceptable que pendant de très brèves périodes, par exemple pendant la mise en marche)
Eléments non brûlés dans les cendres résiduelles : Maximum : 10 % en poids
Plage de températures des gaz à la sortie de la chambre de combustion : 850 - 1 200°C »
ANNEXE 213-6.A.1
MODÈLE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHÈRE (CERTIFICAT IAPP)
Annexe non reproduite
ANNEXE 213-6.A.2
CYCLES D'ESSAI ET COEFFICIENTS DE PONDÉRATION (ARTICLE 213-6.13)
Les cycles d'essai et coefficients de pondération ci-après devraient être appliqués aux fins de vérifier que les moteurs Diesel marins ne dépassent pas les limites d'émission de NOx spécifiées à l'article 213-6.13 du présent chapitre, au moyen de la procédure d'essai et de la méthode de calcul qui sont décrites dans le Code technique sur les NOx 2008.
1. Pour les moteurs marins à vitesse constante assurant la propulsion principale du navire, y compris la transmission diesel-électrique, le cycle d'essai E2 doit être appliqué.
2. Pour les installations à hélice à pas variable, le cycle d'essai E2 doit être appliqué.
3. Pour les moteurs principaux et auxiliaires adaptés à l'hélice, le cycle d'essai E3 doit être appliqué.
4. Pour les moteurs auxiliaires à vitesse constante, le cycle d'essai D2 doit être appliqué.
5. Pour les moteurs auxiliaires à vitesse variable, à charge variable, qui n'appartiennent pas aux catégories ci-dessus, le cycle d'essai C1 doit être appliqué.
Cycle d'essai pour les systèmes de « propulsion principale à vitesse constante » (y compris la transmission diesel-électrique et les installations à hélice à pas variable)
Cycle d'essai du type E2
Vitesse
100%
100%
100%
100%
Puissance
100%
75%
50%
25%
Coefficient de pondération
0,2
0,5
0,15
0,15
Cycle d'essai pour les « moteurs principaux et auxiliaires adaptés à l'hélice »
Cycle d'essai du type E3
Vitesse
100%
91%
80%
63%
Puissance
100%
75%
50%
25%
Coefficient de pondération
0,2
0,5
0,15
0,15
Cycle d'essai pour les « moteurs auxiliaires à vitesse constante »
Cycle d'essai du type D2
Vitesse
100%
100%
100%
100%
100%
Puissance
100%
75%
50%
25%
10%
Coefficient de pondération
0,05
0,25
0,3
0,3
0,1
Cycle d'essai pour les « moteurs auxiliaires à vitesse variable, à charge variable »
Cycle d'essai du type C1
Vitesse
Vitesse nominale
Vitesse intermédiaire
Ralenti
Couple %
100%
75%
50%
10%
100%
75%
50%
0%
Coefficient de pondération
0,15
0,15
0,15
0,1
0,1
0,1
0,1
0,15
Lorsqu'un moteur doit être certifié conformément aux dispositions de l'article 213-6.13.5.1.1, l'émission spécifique à chaque point de mode particulier ne doit pas dépasser la limite applicable d'émission de NOx de plus de 50 %, excepté dans les cas suivants :
.1 le point de mode 10 % dans le cycle d'essai D2 ;
.2 le point de mode 10 % dans le cycle d'essai C1 ;
.3 le point de mode au ralenti dans le cycle d'essai C1.
Interprétations uniformes
L'Organisation maritime internationale a adopté des interprétations uniformes de certaines règles de la convention MARPOL 73/78. Sauf décision contraire de l'autorité compétente, il est fait application de ces interprétations.
Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres interprétations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen sous réserve qu'elles assurent un niveau de prévention de la pollution par les navires équivalent.
Equivalences
1. L'Autorité peut autoriser l'installation à bord d'un navire d'équipements, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils, en remplacement de ceux qui sont prescrits par le présent chapitre, à condition que ces équipements, matériaux, dispositifs ou appareils soient au moins aussi efficaces que ceux qui sont prescrits par le présent chapitre. L'Autorité ne peut toutefois autoriser la substitution de méthodes d'exploitation permettant de contrôler les rejets d'hydrocarbures à titre d'équivalence aux caractéristiques de conception et de construction prescrites par les règles du présent chapitre.
2. L'Autorité qui autorise l'installation à bord d'un navire d'équipements, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils en remplacement de ceux qui sont prescrits par le présent chapitre, doit en communiquer les détails à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la Convention pour information et pour suite à donner, le cas échéant.
Voir interprétation uniforme 11.
Exceptions
Les articles 213-1.15 et 213-1.34 du présent chapitre et le paragraphe 1.1.1 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire ne s'appliquent pas :
1. au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures lorsqu'un tel rejet est nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer ; ou
2. au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures résultant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement :
2.1. à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet ; et
2.2. sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de causer un dommage, soit témérairement et en sachant qu'un dommage en résulterait probablement ; ou ;
3. au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures, approuvé par l'Autorité, lorsqu'on a recours à ce rejet pour lutter contre un événement particulier de pollution afin de réduire au minimum les dommages par pollution. Tout rejet de cette nature doit être soumis à l'approbation du gouvernement dans la juridiction duquel il est prévu de l'effectuer.
Le code des postes et des communications électroniquesest ainsi modifié : 
1° L'article R. 20-44-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 19° Elle coordonne l'étude d'impact des demandes d'autorisation de brouillage mentionnée aux articles R. 2364-3 du code de la défense et R. 213-4 du code de la sécurité intérieure. » ; 
2° L'article R. 20-44-29 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 20-44-29.-Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. 
« L'article R. 20-44-11, à l'exception du 5°, est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délivrance du certificat ou apposition d'un visa
1. Un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de l'article 213-2.08 du présent chapitre, à tout navire destiné à transporter des substances liquides nocives en vrac et qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux relevant de la juridiction d'autres Parties à la Convention.
2. Ce certificat doit être délivré, ou un visa doit y être apposé, selon qu'il convient, soit par l'Autorité, soit par une personne ou un organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Autorité assume l'entière responsabilité du certificat.
3.1. Le Gouvernement d'une Partie à la Convention peut, à la requête de l'Autorité, faire visiter un navire ; s'il est convaincu que les dispositions du présent chapitre sont observées, il doit délivrer au navire un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac ou en autoriser la délivrance et, le cas échéant, apposer un visa ou autoriser son apposition sur le certificat dont est muni le navire conformément au présent chapitre.
3.2. Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être remises dès que possible à l'Autorité qui a fait la requête.
3.3. Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration attestant qu'il a été délivré à la requête de l'Autorité ; il doit avoir la même valeur et être accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en application du paragraphe 1 du présent article.
3.4. Il ne doit pas être délivré de certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac à un navire autorisé à battre le pavillon d'un Etat qui n'est pas Partie à la Convention.
4. Le certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac doit être établi conformément au modèle figurant à l'appendice 3 du présent chapitre et être au moins en anglais ou en français. C'est la version française qui fait foi en cas de différend ou de divergence.
Registre de la cargaison
1. Tout navire auquel le présent chapitre s'applique doit être muni d'un registre de la cargaison. Ce registre, qu'il fasse partie ou non du livre de bord réglementaire ou qu'il s'agisse ou non d'un registre électronique qui doit être approuvé par l'Autorité compte tenu des directives (Annexe 213-0.A.1), doit être conforme au modèle prévu à l'appendice 2 du présent chapitre.
2. Une fois achevée, toute opération spécifiée à l'appendice 2 du présent chapitre doit être rapidement consignée dans le registre de la cargaison.
3. En cas de rejet accidentel de substance liquide nocive ou de tout mélange contenant une telle substance ou de rejet visé par les dispositions de l'article 213-2.03 du présent chapitre, les circonstances et les motifs du rejet doivent être consignés dans le registre de la cargaison.
4. Chaque mention ou groupe de mentions électroniques portées sur le registre de la cargaison doit être signée par l'officier ou les officiers responsables de l'opération en question et chaque page doit être signée par le capitaine. Les mentions doivent être portées au moins en anglais ou en français sur le registre de la cargaison pour les navires possédant un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac ou un certificat visé à l'article 7 du présent chapitre. C'est la version française qui fait foi en cas de différend ou de divergence.
5. Le registre de la cargaison doit être conservé dans un endroit où il soit aisément accessible aux fins d'inspection et, sauf pour les navires remorqués sans équipage, doit se trouver à bord du navire. Il doit être conservé pendant une période de trois ans à compter de la dernière inscription.
6. L'autorité compétente du Gouvernement d'une Partie peut inspecter le registre de la cargaison à bord de tout navire auquel le présent chapitre s'applique pendant que ce navire se trouve dans un de ses ports. Elle peut extraire une copie de toute mention portée sur ce registre et exiger que le capitaine du navire en certifie l'authenticité. Toute copie ainsi certifiée par le capitaine du navire doit être considérée, dans toute procédure judiciaire, comme une preuve recevable des faits mentionnés dans le registre de la cargaison. L'inspection du registre de la cargaison et l'établissement de copies certifiées par l'autorité compétente en vertu du présent paragraphe doivent être effectués le plus rapidement possible et ne pas causer de retard excessif au navire.
PARTIE 6
MESURES DE CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT