Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions du présent décret aux systèmes de transport public relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France, les attributions confiées respectivement au préfet et à l'autorité organisatrice des transports sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France et par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
 Ce syndicat peut déléguer aux maîtres d'ouvrage qu'il désigne, après l'adoption du schéma de principe mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, l'établissement du dossier préliminaire de sécurité, prévu aux articles 16 et 49, en demandant, s'il y a lieu, à l'un des maîtres d'ouvrage de coordonner l'établissement du dossier et de le lui transmettre. Il peut aussi déléguer à l'exploitant l'établissement des dossiers de sécurité et des dossiers de sécurité actualisés prévus aux articles 21, 35, 44 et 50.
 Les observations, avis, approbations et autorisations mentionnés aux articles 14, 16, 21, 35, 48, 49 et 50 sont délivrés par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du ou des préfets compétents en matière de direction des opérations de secours.
 Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité et avant l'autorisation de mise en exploitation commerciale, le préfet de la région d'Ile-de-France doit recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité préalablement à la notification de sa décision lorsque le système de transport soit comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 300 mètres, soit comporte un tunnel d'une longueur comprise entre 100 et 300 mètres, si les convois qui l'empruntent ont une capacité de plus de 500 voyageurs, sur la base de six voyageurs par mètre carré.
 Les différents dossiers de sécurité sont transmis au préfet de la région d'Ile-de-France et aux préfets compétents en matière d'organisation des secours.
Le stage dure un an. Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés et classés selon les modalités prévues par le chapitre IV du présent titre. Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article 29, les lieutenants pénitentiaires demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés en qualité de stagiaire. Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.
I. - Sous réserve des dispositions du II, du III et IV, les lieutenants pénitentiaires titularisés sont classés au 2e échelon de leur grade.
 II. - Les lieutenants pénitentiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 33 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Dans la même limite, les lieutenants pénitentiaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
 L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps de commandement, ils avaient été promus au grade supérieur.
 Lorsque l'application de ces mêmes dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps de commandement d'un indice au moins égal.
 III. - Les lieutenants pénitentiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 33 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
 2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
 Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent bénéficier à leur demande de la prise en compte de la totalité de leur ancienneté de services dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.
 IV. - Les lieutenants pénitentiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés selon les règles fixées au III, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa. Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi du niveau des catégories B ou C, selon le cas.
Les fonctionnaires du corps de commandement participent à l'élaboration de la politique définie par le chef d'établissement pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté. Ils coordonnent sa mise en oeuvre, dans le cadre de l'exécution des décisions et sentences pénales et du maintien de la sécurité générale de l'établissement.
 Ils sont chargés du commandement des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application. Ils assurent les fonctions de chef de détention ou de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires. Ils peuvent être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
 Ils peuvent également exercer la fonction de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines d'une capacité inférieure ou égale à deux cents places. Ils ne peuvent occuper le même poste que pour une durée maximale de sept ans.
 Ils exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Les agents promus au grade supérieur en application des dispositions du présent chapitre sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 10.
Les surveillants sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par le décret du 26 avril 2002 susvisé, âgés de dix-neuf ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée à l'alinéa précédent durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, à l'exception du 1er échelon du grade de premier surveillant pénitentiaire dont la durée est fixée à trois ans.
 Lors de la titularisation dans le grade de surveillant, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'ancienneté acquise au 1er échelon.
Les conditions particulières du concours, ainsi que celles relatives à l'aptitude physique et psychologique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
Article 4
    Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-9 ainsi rédigé :
    « Art. 723-9. -  La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.
    « Le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.
    « Dans la limite des périodes fixées dans la décision de placement sous surveillance électronique, les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné. Ils ne peuvent toutefois pénétrer dans les domiciles sans l'accord des personnes chez qui le contrôle est effectué. Sans réponse de la part du condamné à l'invitation de se présenter devant eux, son absence est présumée. Les agents en font aussitôt rapport au juge de l'application des peines.
    « Les services de police ou de gendarmerie peuvent toujours constater l'absence irrégulière du condamné et en faire rapport au juge de l'application des peines. »
Article 13
    Après l'article 20-7 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20-8 ainsi rédigé :
    « Art. 20-8. -  Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. - Une prime d’encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, aux personnels assimilés ainsi qu’à certains autres personnels titulaires exerçant des fonctions d’enseignement et de recherche dans les établissements d’enseignement supérieurs publics relevant du ministre chargé de l’agriculture.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, du budget et de la fonction publique fixe les différents taux annuels d’attribution de la présente prime ainsi que les catégories de personnels bénéficiaires. Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 1er. - Une prime de recherche et d'enseignement supérieur est attribuée     aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur et aux personnels     assimilés ainsi qu'à certains personnels des établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
      Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et     à la transmission des connaissances ainsi qu'au développement de la     recherche.
      La liste des bénéficiaires ainsi que celle des établissements dans lesquels     ils doivent exercer leurs fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé     de la fonction publique.
      Cette prime est exclusive de la prime d'enseignement supérieur instituée par     le décret du 17 janvier 1990 susvisé et de l'indemnité de suivi et     d'orientation instituée par le décret no 89-719 du 2 octobre 1989.
Art. 2. - Les primes d’encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années scolaires par décision du ministre chargé de l’agriculture.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l’engagement d’effectuer, au sein de leur établissement ou dans le cadre d’une convention passée entre leur établissement d’affectation et un établissement d’enseignement supérieur ou de recherche, en plus de leurs obligations statutaires de service, une activité spécifique en matière de recherche et de formation à la recherche et par la recherche durant la période précitée.
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la procédure, les modalités d’attribution de la prime ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l’engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l’expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d’encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l’engagement a pris fin.
Le plan d'intervention et de sécurité visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 7 du présent arrêté.
 L'élaboration de ce plan est menée en concertation avec les services de secours. Son déclenchement relève de la responsabilité de l'exploitant selon les conditions fixées par le règlement de sécurité de l'exploitation.
 Toute modification ou mise à jour de ce document est immédiatement communiquée au préfet.
La liste des modifications substantielles prévue à l'article 58 du décret du 9 mai 2003 susvisé figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Lorsque ces modifications génèrent des travaux significatifs sur le site, un dossier préliminaire de sécurité simplifié contenant au moins les éléments afférents à ces modifications est constitué.
 Dès lors que la combinaison de plusieurs modifications ne figurant pas sur la liste précitée est susceptible de mettre en cause la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité approuvé ou de conduire à un changement notable des fonctions de sécurité du système, l'exploitant doit informer le préfet, par écrit, de ses ntentions. Le préfet peut décider de la qualification de substantielle de la modification globalement envisagée du système et de l'application des dispositions prévues à cet effet.
 Les modifications mineures ou formelles du règlement de sécurité de l'exploitation ou du règlement de police de l'exploitation, non susceptibles de remettre en cause la démonstration de sécurité du système, pourront donner lieu à une demande écrite et justifiée par l'exploitant adressée au préfet, qui, s'il les accepte, approuvera les documents ainsi modifiés.
I. - Les agents appartenant au corps des chefs de service pénitentiaire régi par le décret du 21 septembre 1993 précité sont intégrés dans le corps de commandement dans les conditions prévues par le présent article.
 II. - Pour le reclassement des agents appartenant au 1er échelon du grade de chef de service pénitentiaire hors classe, il est créé un échelon provisoire dans le grade de commandant pénitentiaire.
 La durée du temps passé dans cet échelon provisoire pour accéder au 1er échelon du grade de commandant pénitentiaire est fixée à deux ans.
 III. - Les agents appartenant au corps des chefs de service pénitentiaire sont reclassés dans le corps de commandement conformément au tableau suivant :
 Les services accomplis dans les grades de chef de service pénitentiaire de 2e classe, chef de service pénitentiaire de 1re classe et chef de service pénitentiaire hors classe sont assimilés à des services accomplis respectivement dans les grades de lieutenant pénitentiaire, capitaine pénitentiaire et commandant pénitentiaire.
 IV. - La durée maximale prévue par le dernier alinéa de l'article 22 est calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. - Sauf dans le cas des projets particuliers visés au II ci-après, le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 16 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés doit avoir fait l'objet de l'approbation du préfet avant le début des travaux. Le début des travaux est caractérisé par le démarrage effectif desdits travaux sur le site prévu par le projet.
 Le dossier préliminaire de sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
 II. - Lorsque le projet ne comporte aucuns travaux significatifs sur le site, l'autorité organisatrice des transports en informe le préfet. Pour cela, elle transmet au préfet un dossier simplifié contenant au moins les renseignements et justificatifs prévus aux 1, 2 et 3 de l'annexe 2 susmentionnée.
Art. 4. - Le refus d’attribution d’une prime d’encadrement doctoral et de recherche peut faire l’objet de la part de l’intéressé d’un recours auprès du ministre chargé de l’agriculture. La décision du ministre est prise après avis d’une commission dont la composition, les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions de désignation des membres sont fixées par arrêté de ce même ministre. Cet arrêté fixe également les délais et les conditions de dépôt des recours prévus au présent article.
Le dossier de sécurité visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 4 du présent arrêté.
 Lorsqu'il s'agit de modifications substantielles d'un système, un dossier de sécurité simplifié contenant au moins les éléments afférents à ces modifications est constitué.
 Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
 Le dossier de sécurité est accompagné de l'avis complémentaire du ou des experts ou organismes qualifiés agréés lorsqu'il a été expressément prévu lors de l'examen du dossier préliminaire de sécurité.
Le rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié agréé qui accompagne le dossier préliminaire de sécurité comporte les éléments mentionnés à l'annexe 3.
 Au vu du rapport sur la sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé, le préfet peut notifier au pétitionnaire la nécessité de disposer d'un rapport complémentaire lors de la présentation du dossier de sécurité.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « préparateur en produits carnés » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 sont, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Art. 130. - Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les     communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de     Mayotte ainsi que les groupements dont la population est inférieure à 20000     habitants bénéficient d'une quote-part de la dotation de développement rural     prévue à l'article 1648 B du code général des impôts, dont le montant est     calculé par application au montant total de cette dotation du rapport, majoré     de 20 p. 100, existant entre la population de chacune des collectivités et     groupements intéressés et la population nationale, telle qu'elle résulte du     dernier recensement de population. Un décret en Conseil d'Etat détermine les     modalités de répartition de cette quote-part entre les collectivités et les     groupements concernés.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et après avis de la commission administrative paritaire, les majors pénitentiaires parvenus au 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade au 1er janvier de l'année considérée.
Les missions confiées, en application de l'article 6, aux experts ou organismes qualifiés agréés, ainsi que celles confiées à l'organisme ou au service technique mentionné à l'article 5 du décret du 30 mars 2000 susvisé, sont assurées sur l'ensemble du parcours par le même expert ou organisme qualifié.
 Ces experts ou organismes qualifiés doivent, en particulier, vérifier la cohérence d'ensemble du projet au point de vue de la sécurité.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile fixe le contenu du dossier de sécurité mentionné aux articles 21 et 59 auxquels renvoie l'article 64, en cas de mise en exploitation temporaire sur une infrastructure existante, pour une durée maximale de six mois, d'un véhicule déjà en service sur une autre infrastructure.
I. - Le premier alinéa de l'article R. 110-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes. »
 II. - Aux articles R. 414-13 et R. 422-3-I du code de la route, le mot : « tramways » est remplacé par les mots : « véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes ».
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transport public guidés en Ile-de-France et dans les périmètres de transports urbains à l'exception des systèmes à vocation uniquement touristique ou historique et des remontées mécaniques mentionnées à l'article 45 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
 Relèvent en particulier du présent titre les métros, automatiques ou non, les tramways, les autobus guidés par caméra optique ou par un système magnétique et les remontées mécaniques mentionnées à l'article 44 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Un expert agréé ou un expert de l'organisme qualifié agréé en application de l'article 7 ne peut établir un rapport, un avis ou délivrer une attestation portant sur un système de transport à la conception ou à la réalisation duquel il participe ou a participé. Il doit être indépendant et, en particulier, ne pas être placé sous le contrôle du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, du constructeur et, le cas échéant, de l'exploitant du système de transport.
Art. 11. - Les articles L.212-1 et L.261-3 du code des communes sont     complétés par un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil     municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux     mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le     règlement intérieur prévu à l'article L.121-10-1.>>
Art. 91. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 67 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale est remplacée par les dispositions suivantes:      <<Lorsque l'intéressé était détaché auprès d'une personne physique, il est     obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans     l'emploi qu'il occupait antérieurement. Lorsque cet emploi n'est pas vacant,     le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de     la fonction publique territoriale et le fonctionnaire de catégorie B, sous     réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 12bis, C ou D, par     le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou     l'établissement qui l'employait antérieurement à son détachement. La prise en     charge est assurée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97bis. Le     fonctionnaire a priorité pour être affecté dans son emploi d'origine.>>
Art. 70. - Les propositions de création de communautés de villes formulées     dans le cadre du schéma départemental sont transmises par le représentant de     l'Etat aux communes concernées.
      Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les     conditions prévues à l'article L. 168-1 du code des communes. Elles disposent     d'un délai de quatre mois à compter de la saisine pour faire connaître leur     décision.
      Lorsque le projet de création d'une communauté de villes concernant des     communes de départements différents est prévu par les schémas de ces     départements, la transmission est faite conjointement par les représentants     de l'Etat et la création de la communauté de villes est prononcée par arrêté     conjoint.
      Par dérogation aux articles L. 165-4 et L. 165-6 du code des communes, la     procédure organisée par le présent article s'applique aux créations de     nouvelles communautés urbaines inscrites au schéma départemental.
Art. 47. - I. - Le douzième alinéa de l'article 87 de la loi no 82-213 du 2     mars 1982 précitée est complété par trois phrases ainsi rédigées:
      <<Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du     représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité     territoriale. Les observations qu'elle présente à cette occasion sont     communiquées à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des     établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au     représentant de l'Etat. Dans ce cas, il est fait application des dispositions     de l'avant-dernier alinéa du présent article.>>      II. - La deuxième phrase du douzième alinéa du même article est complétée     par les mots: <<ainsi que l'ordonnateur qui était en fonctions au cours de     l'exercice examiné>>.
      En conséquence, l'avant-dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée:
      <<Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées     définitivement avant que l'ordonnateur, et celui qui était en fonctions au     cours de l'exercice examiné, aient été en mesure de leur apporter une réponse     écrite.>>      III. - Le même article 87 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<Les conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service     public peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le     département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité     territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette     convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter     de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la     collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au     représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article 13 de la présente loi     sont applicables.>>
Art. 46. - L'article 9-2 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par     l'article 8 de la présente loi, la chambre régionale des comptes du plus     proche budget voté par la commune.>>
<<Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du     renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est     pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article.
      <<Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi no     92-125 du 6 février 1992 précitée, un décret en Conseil d'Etat précise les     conditions d'application du présent article, notamment le nombre total des     membres de la commission, déterminé compte tenu de la population, du nombre     des communes du département et de leur importance démographique, les critères     démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires     mentionnés au quatrième alinéa ci-dessus ainsi que les modalités de     désignation des membres de la commission et les règles de fonctionnement de     celle-ci.
      <<Art. L.160-2. - La commission départementale de la coopération     intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération     intercommunale dans le département. Elle entend, à leur demande, des     représentants des collectivités territoriales concernées, elle peut formuler     toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. Elle est     informée de tout projet de création d'établissement public de coopération     intercommunale ou d'association de communes en vue de l'élaboration d'une     charte intercommunale de développement et d'aménagement et peut formuler ses     observations. Ses propositions et observations sont rendues publiques.>>
Art. 123. - Le septième alinéa de l'article L.234-20 du code des communes     est ainsi rédigé:
      <<Six présidents de groupements de communes élus par le collège des     présidents de groupements de communes à raison d'un pour les communautés     urbaines, d'un pour les communautés de villes, d'un pour les communautés de     communes, d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et     d'un autre pour les organismes institués en vue de la création d'une     agglomération nouvelle;>>.
Art. 124. - Il est inséré, avant le dernier alinéa du IV de l'article 6 de     la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), deux alinéas     ainsi rédigés:
      <<Toutefois, pour 1992 et les années suivantes, l'accroissement annuel     résultant de l'application de l'alinéa précédent est affecté jusqu'à     concurrence d'un montant au plus égal à 300 millions de francs, la première     année, 600 millions de francs et 1 milliard de francs les deux années     suivantes au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévu     par l'article 1648Abis du code général des impôts.
      <<L'application de l'alinéa précédent ne peut réduire la compensation perçue     par:
      <<a) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les     conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue au titre     de la loi no 91-429 du 13 mai 1991;
      <<b) Les communes qui ont bénéficié, au titre de l'année précédente, d'une     attribution du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France     institué par l'article 14 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 précitée.>>
Art. 131. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements     peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales     étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et     dans le respect des engagements internationaux de la France.
      Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de     l'Etat dans les conditions fixées aux I et II de l'article 2 de la loi no     82-213 du 2 mars 1982 précitée. Les dispositions de l'article 3 de la même     loi sont applicables à ces conventions.
      II. - Le deuxième alinéa du II de l'article 4 de la loi no 72-619 du 5     juillet 1972 précitée est abrogé.
L'autorité organisatrice des transports adresse le dossier de définition de sécurité sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en quatre exemplaires, au préfet du département dans lequel doit être implanté le système.
 Lorsque le préfet estime que le dossier est incomplet, il invite l'autorité organisatrice des transports, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, à le compléter en indiquant les points qui doivent être modifiés ou approfondis et les éléments qui doivent être ajoutés. Dès que le dossier est jugé complet et au plus tard dans le délai de deux mois suivant la réception des éléments adressés par l'autorité organisatrice des transports, le préfet en informe cette autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
 Dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée mentionnée au deuxième alinéa ou à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, le préfet notifie son avis à l'autorité organisatrice des transports par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet avis peut être assorti de propositions de modifications ou de remarques sur le contenu du dossier de définition.
La mise en exploitation commerciale d'un nouveau système de transport ou d'un système existant après réalisation d'une modification substantielle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le préfet du département dans lequel est implanté le système à l'autorité organisatrice des transports. Cette autorisation est délivrée au vu d'un dossier de sécurité, accompagné du ou des rapports de sécurité mentionnés à l'article 22, du règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 28 ainsi que du plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article 31 ou, le cas échéant, des compléments ou modifications apportés à ces documents.
 Cette autorisation vaut approbation du dossier de sécurité ainsi que du règlement de sécurité de l'exploitation. Elle peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
 L'autorisation devient caduque si la mise en exploitation commerciale n'est pas intervenue dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après le dixième alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « j) Ouvrages souterrains destinés à la circulation de véhicules de transport public guidé. »
 II. - Aux articles 1er, 4, 6 et 7, les mots : « des annexes I à VII » sont remplacés par les mots : « des annexes I à VII bis ».
 III. - A la fin du premier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les travaux effectués à proximité d'ouvrages souterrains destinés à la circulation des véhicules d'un système de transport public guidé, les exploitants arrêtent, en accord avec chaque exécutant, les mesures à prendre pendant les travaux pour assurer dans l'immédiat et à terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes ; ces travaux se déroulent en présence et sous le contrôle d'un contrôleur technique prévu par les dispositions législatives de la section VII du chapitre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation, aux frais de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux. A défaut d'accord amiable entre l'exploitant et l'exécutant, le différend peut être soumis à l'arbitrage du préfet. »
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « en application de l'alinéa premier », sont remplacés par les mots : « en application des deux précédents alinéas ».
 V. - Il est ajouté, après l'annexe VII, une annexe VII bis ainsi rédigée :
L'exploitant se dote d'une organisation permettant d'intervenir sans délai en cas d'accident ou d'incident grave. Il établit, à cette fin, un plan d'intervention et de sécurité qui est transmis par l'autorité organisatrice des transports au préfet du département dans lequel est implanté le système.
 Ce plan a pour objet de définir les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant et d'indiquer les moyens susceptibles d'être mobilisés et qui doivent demeurer disponibles. Il prévoit également les modalités de l'alerte éventuelle des secours extérieurs et les conditions permettant d'assurer la communication avec ces secours et la coordination des différents moyens d'intervention.
Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est approuvée par le préfet du département dans lequel est implanté le système. La décision du préfet intervient dans un délai de deux mois après réception du dossier. A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation est réputée acquise. Le préfet peut autoriser temporairement des dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation.
Les agents recrutés en application de l'article 4 sont nommés élèves surveillants. Ils suivent une formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les élèves surveillants s'engagent à servir l'Etat pendant une durée minimale de trois ans à compter de la titularisation. En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après la date de leur nomination comme élèves surveillants, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants principaux parvenus au 11e échelon de leur grade et qui sont âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des gradés et surveillants et du corps des chefs de service pénitentiaire demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
 Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de surveillant et surveillant principal du corps des gradés et surveillants représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires des grades de surveillant et surveillant principal ainsi que de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
 Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de premier surveillant représentent, à partir de la même date, les fonctionnaires titulaires des grades de premier surveillant et de major pénitentiaire.
 Les membres représentant antérieurement les fonctionnaires titulaires des grades de chef de service pénitentiaire de 2e classe, chef de service pénitentiaire de 1re classe et chef de service pénitentiaire hors classe du corps des chefs de service pénitentiaire représentent, à partir de la même date, respectivement les fonctionnaires titulaires des grades de lieutenant pénitentiaire, capitaine pénitentiaire et commandant pénitentiaire du corps de commandement de l'administration pénitentiaire.
I. - Les lieutenants pénitentiaires sont recrutés par deux concours distincts ou par promotion au choix.
 II. - Le concours externe est ouvert, dans la proportion de 20 % au moins et de 40 % au plus du nombre d'emplois offerts aux concours, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement supérieur après le baccalauréat ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée à l'alinéa précédent durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
 III. - Le concours interne est ouvert, dans la proportion de 60 % au moins et de 80 % au plus du nombre d'emplois offerts aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours et se trouvant à plus de onze ans de la limite d'âge du corps.
 IV. - Un arrêté du ministre fixe pour chaque concours la répartition du nombre des emplois offerts aux concours externe et interne, dans les limites fixées au II et au III.
 Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours, sans que ce report puisse avoir pour effet de modifier de plus de 20 % le nombre des postes offerts à l'un ou l'autre des deux concours.
 V. - Chaque année, lorsque trois nominations ont été prononcées conformément à l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, un lieutenant pénitentiaire est nommé, après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les premiers surveillants et les majors pénitentiaires justifiant d'au moins douze ans de services effectifs dans le corps d'encadrement et d'application, dont cinq ans au moins en qualité de premier surveillant ou de major pénitentiaire, au 1er janvier de l'année considérée.
 Lorsque le nombre des agents du corps de commandement nommés pendant une année donnée au titre de l'article 19 susmentionné n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre des agents nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année au titre de l'alinéa précédent.
 Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque les dispositions du présent article ne permettent pas un nombre de promotions plus élevé, en appliquant la proportion de 25 % prévue au premier alinéa du présent V à 3,5 % de l'effectif du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Art. 45. - Le sixième alinéa de l'article 8 de la loi no 82-213 du 2 mars     1982 précitée est ainsi rédigé:
      <<Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le     représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires     afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la     chambre régionale des comptes. En outre, le vote du conseil municipal sur le     compte administratif prévu à l'article 9 intervient avant le vote du budget     primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif     adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit     dans l'exécution du budget communal, ce déficit est reporté au budget     primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre     régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département.>>
Art. 57. - L'entente interrégionale exerce les compétences énumérées dans la     décision institutive aux lieu et place des régions membres. Elle assure la     cohérence des programmes des régions membres. A ce titre, elle peut conclure     avec l'Etat des contrats de plan aux lieu et place des régions qui la     composent, dans la limite des compétences qui lui ont été transférées. Elle     se substitue aux institutions d'utilité commune groupant les régions membres     et définies par le II de l'article 4 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972     précitée. Ces institutions sont dissoutes de plein droit.
En cas d'accident ou d'incident grave, l'exploitant prend les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des équipes de secours, des personnels d'exploitation et des tiers et en informe sans délai le préfet du département dans lequel est implanté le système. L'exploitant établit et adresse dans les meilleurs délais un rapport circonstancié au préfet.
 Le préfet peut soumettre la remise en service du système à son autorisation et demander que tous les éléments nécessaires lui soient donnés pour s'assurer du rétablissement du niveau de sécurité du système.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 730 du 22 mars 1942 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 72, 76, 81 à 84, 87, 89, 94 et 96 ne sont pas applicables aux systèmes de transport public visés aux articles 4, 56 et 64 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. »
Le préfet du département dans lequel est implanté le système peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle de l'exploitant destinées à vérifier le respect des dispositions prises en application de l'article 57 ainsi que des règlements de sécurité et de police de l'exploitation. Les agents qui effectuent ces visites ont un libre accès à toutes les installations et peuvent demander communication de tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces vérifications.
 Tout événement notable lié à la sécurité est porté sans délai à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Le niveau de sécurité de tout système de transport doit être périodiquement réévalué. Cette réévaluation a pour objet de démontrer que l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5 initialement arrêté demeure atteint, que les mesures correctives décidées à la suite d'éventuels incidents ou accidents survenus sur ce système ou sur des systèmes comparables ont été effectivement mises en oeuvre et ont amélioré le niveau de sécurité et que les différentes modifications apportées au système ne remettent pas en cause le niveau de sécurité.
L'autorité organisatrice des transports adresse le dossier préliminaire de sécurité, accompagné des rapports de sécurité établis par les experts ou organismes qualifiés agréés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en quatre exemplaires, au préfet du département dans lequel doit être implanté le système.
 Lorsque le préfet estime que le dossier est incomplet, il invite l'autorité organisatrice des transports, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, à le compléter en indiquant les points qui doivent être modifiés ou approfondis et les éléments qui doivent être ajoutés. Dès que le dossier est jugé complet et au plus tard dans le délai de deux mois suivant la réception des éléments adressés par l'autorité organisatrice des transports, le préfet en informe cette autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
 Le délai d'instruction est fixé à trois mois à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée au deuxième alinéa ou à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Ce délai est majoré d'un mois s'il y a lieu de consulter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de deux mois supplémentaires s'il y a lieu de consulter la commission nationale prévue à l'article 10.
 Le préfet doit recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité préalablement à la notification de sa décision lorsque le système de transport soit comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 300 mètres, soit comporte un tunnel d'une longueur comprise entre 100 et 300 mètres, si les convois qui l'empruntent ont une capacité de plus de 500 voyageurs, sur la base de six voyageurs par mètre carré.
 Lorsque le fonctionnement et la conception du système de transport, tels qu'ils ressortent du dossier, impliquent des dérogations à la réglementation en vigueur, le préfet en informe le ministre chargé des transports, qui peut saisir la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés.
 La décision du préfet est notifiée à l'autorité organisatrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'approbation peut être assortie de prescriptions.
 L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision.