Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-559.
Sénat :
 Proposition de loi n° 253 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 430 (2008-2009) ;
 Texte de la commission, n° 431 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 4 juin 2009 (TA n° 87, 2008-2009).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1721 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 2277 ;
 Discussion et adoption le 23 mars 2010 (TA n° 430).
Sénat :
 Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale n° 359 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 429 (2009-2010) ;
 Texte de la commission, n° 430 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 105, 2009-2010).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41, création après l'article 47 d'un chapitre V "Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales" comportant l'article 48.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1149.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 2486 ;
 Rapport de M. Michel Herbillon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2620 ;
 Discussion et adoption le 16 juin 2010 (TA n° 490).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 563 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, n° 604 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 605 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 16 septembre 2010 (TA n° 163, 2009-2010).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce.
Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-372.
Sénat :
 Proposition de loi n° 267 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 325 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 326 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 25 mars 2010 (TA n° 83, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2391 ;
 Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2396 ;
 Discussion et adoption le 6 avril 2010 (TA n° 439).
Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Nicolas Sarkozy 
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 66, 66-1 66-3, création de l'article 66-2. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 30 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-729.
Sénat :
 Proposition de loi n° 595 (2008-2009).
 Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 318 (2009-2010).
 Discussion et adoption le 24 mars 2010 (TA n° 82, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2390.
 Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2616.
 Discussion le 17 juin 2010 et adoption le 23 juin 2010 (TA n° 495).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Transposition complète de la directive 2011/8/UE de la Commission modifiant la directive 2002/72/CE en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-501.
 Sénat :
 Proposition de loi n° 215 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 482 (2008-2009) ;
 Texte de la commission, n° 483 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 29 juin 2009 (TA n° 101, 2008-2009).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1786 ;
 Rapport de Mme Colette Le Moal, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2447 ;
 Discussion le 29 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 455).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification du code du patrimoine.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires :  loi n° 2010-500.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 1824 ;
 Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1921 ;
 Discussion et adoption le 28 septembre 2009 (TA n° 343).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 633 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 418 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 419 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 94, 2009-2010).



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Modification du code de l'éducation.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-355.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3977 ;
 Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4355 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 février 2012 (TA n° 868).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 432 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 444 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 445 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 6 mars 2012 (TA n° 108).



Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la mutualité.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-287.
Sénat :
 Proposition de loi n° 54 rectificative (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 151 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2011 (TA n° 23, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4065 ;
 Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4189 ;
 Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA n° 825).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission mixte paritaire, n° 326 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 327 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA n° 69, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4297 ;
 Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 865).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification du code de la proprieté intellectuelle.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-326.
Sénat :
 Proposition de loi n° 264 rect. (2009-2010) ;
 Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 41 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 42 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2012 (TA n° 51, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4194 rect. ;
 Rapport de M. Elie Aboud, au nom de la commission des lois, n° 4331 ;
 Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 858).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 384 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 402 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 403 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 27 février 2012 (TA n° 87, 2011-2012).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-325.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3176 ;
 Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 3335 ;
 Discussion le 11 mai 2011 et adoption le 17 mai 2011 (TA n° 659).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 524 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Mirassou, au nom de la commission de l'économie, n° 297 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 298 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 2 février 2012 (TA n° 64, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4299 ;
 Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 4329 ;
 Discussion et adoption le 23 février 2012 (TA n° 866).



Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Modification du code de l'environnement, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse : abrogation de l'article 18.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-158.
Sénat :
 Proposition de loi n° 422 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Jean-François Humbert, au nom de la commission de la culture, n° 544 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 545 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 30 mai 2011 (TA n° 122, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3466 ;
 Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4158 ;
 Discussion et adoption le 18 janvier 2012 (TA n° 823).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre des sports,
David Douillet
Modification du code du sport, du code pénal, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 32. Ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création de l'article 20-3. Complèment de transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-157.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 4105 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4152 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2012 (TA n° 822).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 273 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 274 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 275 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 24 janvier 2012 (TA n° 55, 2011-2012).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-301.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 2185 ;
 Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3068 ;
 Discussion et adoption le 13 janvier 2011 (TA n° 593).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 224 (2010-2011) ;
 Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 370 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 83, 2011-2012).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Modification du code de l'action sociale et des familles.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-346.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 4400 ;
 Rapport de Mme Françoise Guégot, au nom de la commission des lois, n° 4411 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 février 2012 (TA n° 870).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 442 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 448 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 449 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 103).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Modification du code de commerce.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-348.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 4197 ;
 Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4231 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 février 2012 (TA n° 841).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 333 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, n° 372 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 373 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 80, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4394 ;
 Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4403 ;
 Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 880).
Sénat :
 Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission mixte paritaire, n° 418 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 419 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 104, 2011-2012).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre des sports,
David Douillet
Modification du code du sport, du code pénal.
A la fin de la seconde phrase du 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Elle communique cette évaluation aux présidents des commissions parlementaires compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase, les mots : «, tout autre emploi public » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : 
« Est également incompatible l'exercice : 
« 1° Pour le président d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie ; 
« 2° Pour les autres membres d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics. 
« Nul ne peut être désigné membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours des trois années précédant sa désignation, il a exercé un mandat électif ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec cette fonction, en application du deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour la désignation : 
« a) Du président si, au cours de la même période, il a exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 1° du présent article ; 
« b) Des autres membres si, au cours de la même période, ils ont exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 2° du présent article. 
« Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante qu'en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l'autorité. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'article L. 465-3-6, » ;
2° L'article L. 621-15-1 est abrogé ;
3° A l'article L. 621-17-3, les mots : « conformément aux articles L. 621-15-1 et » sont remplacés par les mots : « en application de l'article » ;
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-17-6, les références : « L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-20-1 » sont remplacées par les références : « L. 621-17-3 et L. 621-20-1 ».
II. - A l'article 23 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 précitée, la référence : « , L. 621-15-1 » est supprimée.
L'article L. 621-16-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les références : « , L. 465-2 et L. 465-2-1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465-3-3 » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« A défaut, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut être présent à l'audience de la juridiction saisie et peut déposer des conclusions et les développer oralement. »
I.-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020. 
II.-Le même article L. 5211-12, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. 
III.-L'article L. 5721-8 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5721-8.-Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Pour l'application de l'article L. 5211-12, le périmètre de référence de ces syndicats ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. » 
IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. 
V.-L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1621-3.-Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. 
« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus. 
« Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du comité des finances locales. » ; 
2° Au I de l'article L. 1881-1, la référence : « et L. 1621-2 » est remplacée par la référence : « à L. 1621-3 ». 
II.-Le même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1 et L. 4135-10-1, les mots : « et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités » sont remplacés par les mots : «. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 7125-12-1, les mots : « et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités » sont remplacés par les mots : «. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Guyane » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 7227-12-1, les mots : « et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités » sont remplacés par les mots : «. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs ». 
III.-Après l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 121-37-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 121-37-2.-La demande de formation prévue à l'article L. 121-37-1 est instruite par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux institué à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. »
Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Défense des forêts contre l'incendie
« Art. L. 3232-5. - Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s'inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l'article L. 133-2 du code forestier. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « de l'apparence physique, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, ». 
II.-Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1132-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ; 
2° Le chapitre III est complété par un article L. 1133-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1133-6.-Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. » 
III.-La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « ses convictions, », sont insérés les mots : « la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ; 
2° Au premier alinéa du 2° de l'article 2, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, ». 
IV.-Le titre III du livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 032-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ; 
2° Le chapitre III est complété par un article L. 033-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 033-5.-Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. » 
V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXE
PAYS
Algérie.
Angola.
Arménie.
Azerbaïdjan.
Belize.
Bhoutan.
Biélorussie.
Brésil.
Burundi.
Cap-Vert.
Corée du Nord.
Cuba.
Erythrée.
Ethiopie.
Gabon.
Gambie.
Ghana.
Guatemala.
Guinée équatoriale.
Guyana.
Irak.
Iran.
Kenya.
Libye.
Malawi.
Maldives.
Maroc.
Mauritanie.
Mozambique.
Népal.
Niger.
Nigéria.
Oman.
Ouganda.
Ouzbékistan.
République du Congo.
Sénégal.
Soudan du Nord.
Soudan du Sud.
Sri Lanka.
Tunisie.
Thaïlande.
Turkménistan.
Ukraine.
Venezuela.
Vietnam.
Zambie.
Zimbabwe.
I.-Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Les articles 213-5,215-4,221-18 et 462-10 sont abrogés ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 434-25 est supprimé. 
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 85 est supprimée ; 
2° Les articles 706-25-1 et 706-175 sont abrogés ; 
3° Les deux premiers alinéas de l'article 706-31 sont supprimés. 
III.-Le titre Ier du livre II du code de justice militaire est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 211-12, la référence : « 9 » est remplacée par la référence : « 9-3 » ; 
2° L'article L. 212-37 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 212-37.-L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale. » ; 
3° Les articles L. 212-38 et L. 212-39 sont ainsi rédigés : 
« Art. L. 212-38.-L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale. 
« Art. L. 212-39.-L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale. » 
IV.-L'article 351 du code des douanes est ainsi rédigé : 
« Art. 351.-L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun. 
« En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités. »
I.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». 
II.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : 
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 
III.-Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
IV.-Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le code pénal est ainsi modifié : 
1° L'article 133-2 est ainsi modifié : 
a) Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 213-5 » sont supprimés ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. 
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles. » ; 
2° L'article 133-3 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » ; 
3° Après l'article 133-4, il est inséré un article 133-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 133-4-1.-Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale. »
Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du code civil.
Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux mentionnés au 3° du même article 815-3.
Le ou les indivisaires sont tenus d'en informer les autres indivisaires.
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article 11-7, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 
« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du même code. Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats. »
Le C du V de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du même code est complété par un article 750 bis B ainsi rédigé : 
« Art. 750 bis B.-Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. »
I.-L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018. 
L'article 8 s'applique aux comptes arrêtés au titre de l'année 2018 et des années suivantes. 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 388 du code électoral, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats ». 
III.-La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi modifiée : 
1° Après les mots : « Journal officiel de la République française », la fin de l'article 11-9 est supprimée ; 
2° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Polynésie française », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna ». 
IV.-Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La dernière phrase du deuxième alinéa du même article 11-7 est ainsi rédigée : 
« Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante. »
Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.
Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Le quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales. »
L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est ainsi modifié : 
a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ; 
b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « vénale » ; 
2° L'article L. 312-3 est abrogé ; 
3° L'article L. 312-4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-4.-Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture. 
« Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues au cours de l'année précédente et, au besoin, au cours des cinq dernières années. 
« Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres. 
« Les modalités d'établissement du barème prévu au présent article sont fixées par décret. »
L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes mentionnées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l'amiable en application du 3° du II de l'article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l'article L. 143-1. »
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant un préavis : 
« 1° Soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ; 
« 2° Soit de trois mois avant la levée de récolte ; 
« 3° Soit de trois mois avant la fin de l'année culturale. »
Le II de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l'article L. 251-1, s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique. »
Le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce certificat n'est exigé ni pour les médiateurs chimiques au sens de l'article L. 253-6, ni pour les substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »
A la fin du 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-5 » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à l'article L. 253-4 ou si ces produits sont des substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ».
I.-Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase de l'article L. 322-2 est supprimée ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-22 est supprimé ; 
3° L'article L. 322-24 est abrogé. 
II.-Le 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Aux premier et dernier alinéas, les références : «, L. 322-23 et L. 322-24 » sont remplacées par la référence : « et L. 322-23 » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « L. 322-24 » est remplacée par la référence : « L. 322-23 ».
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 143-15-1.-I.-Lorsqu'ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l'objet d'un apport à une telle personne, les biens ou droits mentionnés à l'article L. 143-1 sur lesquels les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption sont rétrocédés par voie d'apport au sein d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Cette obligation s'applique uniquement lorsque, à la suite de l'acquisition ou de l'apport, la surface totale détenue en propriété par cette personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.] 
« Le même premier alinéa ne s'applique pas aux acquisitions effectuées par un groupement foncier agricole, un groupement foncier rural, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, un groupement agricole d'exploitation en commun, une exploitation agricole à responsabilité limitée ou une association dont l'objet principal est la propriété agricole. Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Il ne s'applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d'un bail conclu avant le 1er janvier 2016. 
« II.-Lorsqu'une des opérations mentionnées au I est réalisée en violation du même I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de cession ou, à défaut, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la cession lui est connue, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler la cession, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place de la société. »
L'article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l'apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération d'apport. En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal de grande instance. »
Au premier alinéa de l'article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation, la référence : « loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » est remplacée par la référence : « loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.