Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 95. - Après le paragraphe Ibis de l'article 1648A du code général des     impôts, il est inséré un paragraphe Iter ainsi rédigé:
      <<Iter. - Lorsque, dans un groupement de communes ayant opté pour le régime     fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C, les bases d'imposition d'un     établissement implanté dans la zone d'activités économiques, rapportées au     nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé     l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases communales     de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement     de taxe professionnelle du groupement au profit du fonds départemental de     péréquation de la taxe professionnelle.
      <<Ce prélèvement est égal au montant des bases excédentaires de     l'établissement pondérées par le taux de taxe professionnelle perçue par le     groupement sur la zone d'activités économiques.
      <<Lorsque, dans un groupement de communes soumis de plein droit ou après     option au régime fiscal prévu à l'article 1609noniesC, les bases d'imposition     d'un établissement rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le     territoire de laquelle est situé cet établissement, excèdent deux fois la     moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant,     il est perçu directement un prélèvement de taxe professionnelle du groupement     au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
      <<Ce prélèvement est égal au montant des bases excédentaires de     l'établissement pondérées par le taux de taxe professionnelle perçue par le     groupement.>>      <<Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.>>
Art. 44. - Le troisième alinéa des articles 3 et 46 de la loi no 82-213 du 2     mars 1982 précitée et le troisième alinéa du V de l'article 7 de la loi no     72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont complétés par une phrase ainsi     rédigée:
      <<Il est statué dans un délai d'un mois.>>
Art. 80. -  Il est inséré, après l'article L.513-3 du code rural, un article     L.513-4 ainsi rédigé:
      <<Art. L.513-4. - Le membre du bureau de l'assemblée qui démissionne de ses     fonctions de président de chambre d'agriculture peut rester membre de     l'assemblée permanente jusqu'à la première session suivant de nouvelles     élections à ladite chambre d'agriculture et qui se dérouleraient soit dans le     cadre des dispositions prévues à l'article R.511-52 du code rural, soit dans     celui du renouvellement général aux chambres d'agriculture. Il conserve à     l'assemblée permanente tous les pouvoirs qui lui revenaient en qualité de     président, notamment en session plénière, ainsi que ses fonctions en tant que     membre du bureau de l'assemblée.>>
Art. 65. - L'article 91 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils     généraux est ainsi rédigé:
      <<Art. 91. - Les institutions ou organismes interdépartementaux sont     librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements     même non limitrophes; ils peuvent également associer des conseils régionaux     et des conseils municipaux.
      <<Ils sont investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.      <<Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion     départementale.
      <<Leur administration est assurée par les conseillers généraux élus à cet     effet.
      <<Lorsqu'ils associent des conseils régionaux ou des conseils municipaux,
     ils sont alors régis par les dispositions des articles L.166-1 à L.166-4 du     code des communes et leur conseil d'administration comprend des représentants     de tous les conseils ainsi associés.>>
Art. 55. - L'entente interrégionale est administrée par un conseil composé     de délégués des conseils régionaux élus au scrutin proportionnel à la plus     forte moyenne. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de     sièges à pourvoir. La décision institutive détermine le nombre de membres et     la répartition des délégués entre chaque conseil régional.
      Le conseil règle par ses délibérations les affaires relevant de la     compétence de l'entente interrégionale.
      Il élit au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne une commission     permanente renouvelée après chaque renouvellement de ce conseil. Il peut     déléguer à la commission permanente une partie de ses attributions à     l'exception de celles qui ont trait au budget et aux comptes.
      Le conseil arrête son règlement intérieur dans les conditions fixées à     l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et     organisation des régions.
      Les autres règles relatives au fonctionnement du conseil et de la commission     permanente ainsi que celles relatives à l'exécution de leurs délibérations     sont celles fixées pour les régions.
      Les conseils économiques et sociaux des régions membres de l'entente     interrégionale peuvent être saisis, à l'initiative du président de l'entente,     de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social     ou culturel du domaine de compétence de l'entente. Ils peuvent en outre     émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de l'entente     interrégionale.
Art. 114. - I. - Dans le troisième alinéa du I de l'article 1648 A du code     général des impôts, les mots: <<groupement de communes auquel elle verse,
     avant le 1er janvier 1976>> sont remplacés par les mots: <<groupement de     communes auquel elle versait avant le 1er mai 1991>>.
      II. - Dans le même alinéa, les mots: <<s'est engagée>> sont remplacés par     les mots: <<s'était engagée>>.
Art. 120. - Après le Iter de l'article 1648A du code général des impôts, il     est inséré un Iquater ainsi rédigé:
      <<Iquater. - Pour les communautés de communes et les districts créés après     la date de promulgation de la loi no 92-125 du 6 février 1992, lorsque les     bases d'imposition d'un établissement, rapportées au nombre d'habitants de la     commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, excèdent     deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par     habitant, il est perçu directement un prélèvement au profit du fonds     départemental de péréquation de la taxe professionnelle égal au produit du     montant des bases excédentaires par le taux de taxe professionnelle du     district.>>
<<Art. L. 259-1. - Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont     applicables à la communauté de villes sous réserve des dispositions ci-après.      <<Art. L. 259-2. - Les recettes du budget de la communauté de villes     comprennent:
      <<1o Les ressources énumérées aux 2o à 5o de l'article L. 251-3;
      <<2o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux     services assurés;
      <<3o Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609     nonies D du code général des impôts;
      <<4o Le produit des emprunts;
      <<5o Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à     l'article L. 233-58 lorsque la communauté est compétente pour l'organisation     des transports urbains.>>
<<Les crédits affectés à ces communes sont arrêtés par le comité des     finances locales. Pour la première année d'application du présent paragraphe     ils ne peuvent être inférieurs à 150 millions de francs. Le montant de ces     crédits ne peut dépasser, en 1993, 40 p. 100 des ressources prévues au 4o du     II de l'article 1648 A bis, et, en 1994, 30 p. 100 de celles-ci. A l'issue de     cette période, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport retraçant     notamment l'évolution du nombre de collectivités éligibles à la dotation     prévue au présent article. Au vu de ce rapport, il sera proposé une nouvelle     répartition des crédits de la dotation précitée pour les années suivantes.
      <<L'attribution revenant à chaque commune concernée est déterminée en     fonction de la population, de l'écart entre le potentiel fiscal moyen par     habitant des communes de moins de 10000 habitants et le potentiel fiscal par     habitant de la commune et de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de     1,20.
      <<L'effort fiscal est calculé en application de l'article L. 234-7 du code     des communes. Pour les communes membres d'un groupement de communes à     fiscalité propre, l'effort fiscal est calculé en ajoutant aux taux de chacune     de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement de     communes aux bases respectives desdites taxes.
      <<La population à prendre en compte pour l'application du présent article     est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3 du code des     communes.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     paragraphe.
      <<2o Une seconde fraction, dont le montant est fixé par le comité des     finances locales par différence entre les ressources prévues à l'article 1648     A bis et les dispositions du 1o ci-dessus. Les sommes ainsi dégagées ne     peuvent être inférieures à 90 p. 100 du montant des ressources définies aux     1o, 2o et 3o du II de l'article 1648 A bis et sont réparties suivant les     dispositions du II ci-dessous.>>
Art. 127. - I. - Le premier alinéa du II de l'article 1648 B du code général     des impôts est ainsi rédigé:
      <<Le surplus des ressources du fonds défini au 2o du I comporte:>>.
      II. - Au II bis du même article 1648 B, avant les mots: <<du II>>, sont     insérés les mots: <<du I et >>.
Art. 4. - Sont abrogés:
      1o Les décrets du 26 mai 1954 et du 19 juillet 1958 susvisés, en tant qu'ils     concernent les personnels enseignants de l'enseignement supérieur agricole;
      2o Le décret no 74-45 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution d'une     indemnité spéciale aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales     d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et du     développement rural;
      3o Le décret no 77-309 du 25 mars 1977 relatif à l'attribution d'une     indemnité spéciale aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales     féminines d'agronomie.
Les agents appartenant au corps des gradés et surveillants régi par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont intégrés dans le corps d'encadrement et d'application conformément au tableau suivant :
 Les services accomplis dans le corps et les grades précédents sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend quatre grades :
 1° Un grade de surveillant et surveillant principal qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel ; les surveillants prennent le titre de surveillant principal lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade.
 2° Un grade de surveillant brigadier qui comporte six échelons ;
 3° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons ;
 4° Un grade de major pénitentiaire qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
Les commandants pénitentiaires ayant atteint, au 1er janvier de l'année considérée, le 4e échelon de leur grade depuis au moins un an peuvent être nommés dans un des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les commandants pénitentiaires nommés dans un emploi régi par le présent chapitre sont placés en position de détachement pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
 L'emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire comprend deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est fixée à deux ans.
 Les commandants pénitentiaires nommés dans l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :
Peuvent être promus au grade de premier surveillant :
 1° Par la voie d'une sélection opérée par concours professionnel, les surveillants et surveillants principaux et les surveillants brigadiers qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, six ans de services effectifs dans le corps.
 Les règles d'organisation générale du concours professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours professionnel et fixe la composition du jury ;
 2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les surveillants brigadiers qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, quinze ans de services effectifs dans le corps.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er avril 1989 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 69. - Les propositions de création de communautés de communes formulées     dans le cadre du schéma départemental sont transmises par le représentant de     l'Etat aux communes concernées.
      Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les     conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.167-1 du code des     communes. Elles disposent d'un délai de quatre mois à compter de la saisine     pour faire connaître leur décision.
      Toutefois, il ne peut être passé outre à la délibération d'une commune qui     propose de participer à un autre établissement public de coopération     intercommunale, exerçant des compétences en matière d'aménagement de l'espace     et de développement économique et dont le territoire est contigu au sien, à     la condition que les communes membres de cet établissement public ou     concernées par sa création acceptent cette proposition à la majorité     qualifiée définie, selon le cas, aux articles L. 163-1, L. 164-1, L. 165-4,
     L. 167-1 ou L. 168-1 du code des communes dans un délai de trois mois à     compter de la proposition.
      Lorsque la proposition de création d'une communauté de communes concernant     des communes de départements différents est prévue par les schémas de ces     départements, la transmission de la proposition est faite conjointement par     les représentants de l'Etat et la création de la communauté de communes est     prononcée par arrêté conjoint.
Art. 71. - Il est inséré, dans le titre VI du livre Ier du code des     communes, un chapitre VII intitulé: <<Communautés de communes>>, qui comprend     les articles L. 167-1 à L. 167-6 ainsi rédigés:
      <<Art. L. 167-1. - La communauté de communes est un établissement public     regroupant plusieurs communes.
      <<Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département     lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint     des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande     des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées     représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la     moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers     de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils     municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de     la population totale concernée.
      <<Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la     création d'une communauté de communes, le ou les représentants de l'Etat     fixent par arrêté la liste des communes intéressées.
      <<La décision institutive détermine le siège de la communauté de communes.
      <<Art. L. 167-2. - Les membres du conseil de la communauté de communes sont     élus par les conseils municipaux des communes intéressées.
      <<La répartition des sièges au sein du conseil est assurée en fonction de la     population, chaque commune disposant au minimum d'un siège, aucune commune ne     pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.
Art. 31. - I. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L.
     121-10-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 121-10-1. - Dans les communes de 3500 habitants et plus, le     conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui     suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le     tribunal administratif.>>                       II. - L'article 39 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est ainsi     rédigé:
      <<Art. 39. - Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois     qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant     le tribunal administratif.>>
Art. 53. - Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des     services publics locaux sous la forme d'un groupement d'intérêt public,
     composé de l'Etat, de collectivités locales ainsi que d'autres personnes     morales de droit public ou de droit privé. Il est doté de la personnalité     morale et de l'autonomie financière.
      L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux     mène toute étude et recherche sur l'organisation, le financement et les     compétences des collectivités territoriales et des services publics locaux.
      Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982     d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement     technologique de la France sont applicables au groupement prévu au présent     article.
      L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux     est administré par un conseil d'administration composé de représentants de     l'Assemblée nationale et du Sénat, de représentants français au Parlement     européen, de représentants des collectivités territoriales, de représentants     de l'Etat, de représentants d'autres personnes morales de droit public ou de     droit privé, de représentants de fonctionnaires territoriaux, de     personnalités qualifiées choisies notamment parmi les universitaires et les     associations d'usagers.
Art. 33. - Le premier alinéa de l'article L. 121-20 du code des communes est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des     différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offre et des     bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation     proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de     l'assemblée communale.>>
Art. 30. - I. - L'article L.121-10 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L.121-10. - I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle     indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au     registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux     conseillers municipaux par écrit et à domicile.
      <<II. - Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est     adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
      <<En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir     être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès     l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence     et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du     jour d'une séance ultérieure.
      <<III. - Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative     de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec     la convocation aux membres du conseil municipal.
      <<Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de     contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande,     être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions     fixées par le règlement intérieur.
Art. 14. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 321-6     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 321-6. - Dans les communes de 3500 habitants et plus, les     documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui     doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation     de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi     no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des     relations entre l'administration et le public et diverses dispositions     d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public     sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze     jours qui suivent leur réception. Le public est avisé par le maire de cette     réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels     d'affichage pendant au moins un mois.>>
Art. 20. - I. - L'article L. 121-15 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 121-15. - Les séances des conseils municipaux sont publiques.
      <<Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil     municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres     présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
      <<Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces     séances peuvent être retransmises par les moyens de communication     audiovisuelle.>>      II. - L'article 40 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est ainsi     rédigé:
      <<Art. 40. - Les séances du conseil général sont publiques.
      <<Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil     général peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents     ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
      <<Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil général tient de     l'article 29 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, ces     séances peuvent être retransmises par les moyens de communication     audiovisuelle.>>
Art. 72. - L'article L. 165-1 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 165-1. - La communauté urbaine est un établissement public de     coopération intercommunale dont les attributions et les règles de     fonctionnement sont identiques à celles des collectivités territoriales, sous     réserve de dispositions spécifiques fixées au présent code.>>
Art. 105. - Après l'article 1609 quinquies du code général des impôts, il     est inséré un article 1609 quinquies B ainsi rédigé:
      <<Art. 1609 quinquies B. - Le conseil d'un district doté d'une fiscalité     propre existant à la date de publication de la loi d'orientation no 92-125 du     6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et     exerçant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et d'actions de     développement économique peut, à la majorité des trois quarts de ses membres,     décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies     C s'il crée ou gère une zone d'activités économiques dans les conditions     prévues à cet article.>>
Art. 104. - Après l'article 1609 ter du code général des impôts, il est     inséré un article 1609 ter B ainsi rédigé:
      <<Art. 1609 ter B. - Le conseil d'une communauté urbaine existant à la date     de publication de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République peut, à la majorité des trois     quarts de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de     l'article 1609 quinquies C si elle crée ou gère une zone d'activités     économiques dans les conditions prévues à cet article.>>
Art. 126. - Il est créé à l'article 1648B du code général des impôts un I     ainsi rédigé:
      <<I. - Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle comprend:      <<1o Une première fraction, dénommée "dotation de développement rural", dont     le montant est arrêté par le comité des finances locales et qui est au     minimum égal aux ressources dégagées par l'application du 4o de l'article     1648 Abis.
      <<Bénéficient de cette dotation:
Art. 108. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L.233-58 du code des     communes, le chiffre  <<30000>> est remplacé par le chiffre  <<20000>>.
      II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<- ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour     l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble     des communes membres du groupement atteint le seuil indiqué.>>
Art. 99. - I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1648AA du code général     des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Elles ne sont pas non plus applicables dans les agglomérations     nouvelles.>>      II. - Après le premier alinéa du II de ce même article, il est inséré un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans les communes membres d'une communauté de communes, le pourcentage     fixé à l'alinéa précédent est ramené à 40 p. 100.>>
Art. 81. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L.121-12 du     code des communes, après le deuxième alinéa de l'article L.163-6 du code des     communes, après le deuxième alinéa de l'article L.166-2 du code des communes     et après le deuxième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 août 1871     précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les désignations opérées en application du présent article, et dont     l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de     recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie     d'exception, sont validées.>>
Art. 74. - I. - Les syndicats intercommunaux d'études et de programmation     existant à la date de publication de la présente loi sont maintenus en     vigueur après l'approbation du schéma directeur ou au terme du délai de cinq     ans fixé à l'article L.121-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction     antérieure à la date de publication de la présente loi. Ils sont alors régis     par les dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier du code des     communes.
      II. - A l'article L.122-1-1 du code de l'urbanisme, les quatrième et     cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les communes confient dans le périmètre mentionné au troisième alinéa du     présent article et dans les mêmes conditions de majorité leurs compétences en     matière de schéma directeur ou de schéma de secteur:
      <<- soit à un établissement public de coopération intercommunale;
      <<- soit à un syndicat mixte regroupant les collectivités territoriales ou     des groupements de ces collectivités.
      <<Les dispositions du présent chapitre relatives aux établissements publics     de coopération intercommunale sont applicables aux syndicats mixtes ci-dessus     mentionnés.>>      III. - Dans le premier alinéa de l'article L.122-1-2 du code de l'urbanisme,     les mots: <<mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.122-1-1>> sont     remplacés par les mots: <<mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article     L.122-1-1.>>      IV. - L'article L.121-11 du code de l'urbanisme est abrogé.
Art. 117. - Dans le deuxième alinéa de l'article 103-2 de la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 précitée, après les mots: <<d'au moins 20 p. 100 à l'effort     fiscal moyen des communes du même groupe démographique>> sont insérés les     mots: <<et des communes remplissant les conditions d'éligibilité à la     dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-14-1 du code des     communes.>>
Art. 60. - Le contrôle administratif de l'entente interrégionale est exercé,     dans les conditions prévues par la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux     droits et libertés des communes, des départements et des régions, par le     représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.
      Le représentant de l'Etat met en oeuvre les procédures de contrôle     budgétaire prévues par le chapitre II du titre Ier de cette même loi.
      La chambre régionale des comptes, compétente à l'égard de l'entente     interrégionale, est celle qui est compétente à l'égard de la région dans     laquelle elle a son siège.
Article 8
    Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-13 ainsi rédigé :
    « Art. 723-13. -  Le juge de l'application des peines peut, après avoir entendu le condamné en présence de son avocat, retirer la décision de placement sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des conditions d'exécution constatée au cours d'un contrôle au lieu de l'assignation, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné.
    « La décision est prise en chambre du conseil à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du procureur de la République et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son conseil. Elle est exécutoire par provision. Elle peut faire l'objet d'un appel dans les dix jours devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines.
    « En cas de retrait de la décision de placement sous surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de son placement sous surveillance électronique. Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l'exécution de sa peine. »
Art. 6. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 5. - Après le deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi no 72-619 du     5 juillet 1972 portant création et organisation des régions sont insérés deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<A ce titre, il met en oeuvre les politiques nationale et communautaire     concernant le développement économique et social et l'aménagement du     territoire. Dans ces domaines, les représentants de l'Etat dans les     départements compris dans la circonscription régionale prennent des décisions     conformes aux orientations qu'il fixe et lui en rendent compte.
      <<Il anime et coordonne dans la région les politiques de l'Etat en matière     culturelle, d'environnement, ainsi que celles relatives à la ville et à     l'espace rural.>>
Art. 24. - I. - Dans l'article 14 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972     précitée, les mots:<<comité économique et social>> sont remplacés par les     mots:<<conseil économique et social régional>>.
      II. - Dans l'article 5 de la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 précitée,
     les mots  <<comité économique et social>> sont remplacés par les mots     <<conseil économique et social régional.>>
Art. 12. - Avant le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 72-619 du 5     juillet 1972 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu     au conseil régional sur les orientations budgétaires.
      <<Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président     du conseil régional qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil     régional avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant     l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.>>
Art. 36. - I. - Les dispositions des articles L.121-9, L.121-10-1 et     L.121-15-1 du code des communes s'appliquent aux établissements publics de     coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article     L.166-5 du code des communes.
      Pour l'application de ces dispositions, ces établissements publics sont     soumis aux règles applicables aux communes de 3500 habitants et plus, s'ils     comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus. Ils sont soumis     aux règles applicables aux communes de moins de 3500 habitants dans le cas     contraire.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article L.163-12 du code des communes est     abrogé.
Art. 39. - Le a de l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972     précitée est ainsi rédigé:
      <<a) Les articles 19, 20, 23, 29, 30, 31, 32, 33, 36bis, 54 et le second     alinéa de l'article 63 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils     généraux.>>
Art. 32. - I. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L.
     121-15-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 121-15-1. - Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en     séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la     commune. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur     fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces     questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une     délibération du conseil municipal.>>      II. - Il est rétabli, dans la loi du 10 août 1871 précitée, un article 33     ainsi rédigé:
      <<Art. 33. - Les conseillers généraux ont le droit d'exposer en séance du     conseil général des questions orales ayant trait aux affaires du département.     Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de     présentation et d'examen.>>
Art. 25. - I. - Les quatrième (2o), cinquième (3o) et sixième (4o) alinéas     de l'article 14 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont ainsi     rédigés:
      <<2o Au projet de plan de la région et à son bilan annuel d'exécution ainsi     qu'à tout document de planification et aux schémas directeurs qui intéressent     la région;
      <<3o Aux différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer     sur leurs orientations générales;
      <<4o Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil     régional est appelé à délibérer en application des dispositions des lois no     83-8 du 7 janvier 1983 et no 83-663 du 22 juillet 1983 précitées ou de toute     autre loi reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu'aux schémas et     aux programmes prévus par ces lois et au bilan des actions menées dans ces     domaines;>>.
      II. - Avant le premier alinéa de l'article 15 de la loi no 72-619 du 5     juillet 1972 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Chaque conseil économique et social régional comprend des sections dont le     nombre, les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par     un décret en Conseil d'Etat sur sa proposition. Ces sections émettent des     avis.
      <<Le conseil économique et social régional se prononce sur tous les avis et     rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité     compétente. Ces avis et rapports sont communiqués au conseil régional.>>      III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de la même loi     est ainsi rédigée:
      <<Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des     séances du conseil et de celles de ses sections et commissions.>>
Art. 63. - L'article 2 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 2. - Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés     par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux     intéressés.
      <<La modification des limites territoriales et du nom des régions peut être     demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés.
      <<Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites     territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région,     et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les     conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la     région.
      <<Deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par     délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés.
      <<La demande de regroupement doit être accompagnée de l'avis favorable     exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils     généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des     conseils généraux représentant la moitié de la population.
      <<Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
      <<Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil     d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils généraux ainsi     que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le     transfert du chef-lieu est envisagé.>>
Art. 76. - Dans le premier alinéa du I de l'article 66 de la loi no 82-1169     du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris,
     Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale,     après les mots  <<issues d'une fusion>>, les mots  <<comptant plus de 100000     habitants>> sont supprimés.
Art. 125. - I. - Le II de l'article 1648 Abis du code général des impôts est     complété par un 4o ainsi rédigé:
      <<4o Le produit affecté en application de l'antépénultième alinéa du IV de     l'article 6 de la loi de finances pour 1987. Cette ressource évolue chaque     année comme la dotation annuelle versée par l'Etat en application du 2o     ci-dessus.>>      II. - Le III du même article est ainsi rédigé:
      <<III. - Les ressources du Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle sont réparties conformément aux dispositions de l'article     1648B.>>      III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables à compter     du 1er janvier 1992.
Art. 96. - I. - Après l'article 1609ter du code général des impôts, il est     inséré un article 1609terA ainsi rédigé:
      <<Art. 1609terA. - Le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de     publication de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République peut, à la majorité des trois     quarts de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les     dispositions de l'article 1609noniesC. Dans ce cas, la communauté urbaine ne     peut percevoir les impôts mentionnés au 1o de l'article 1609bis dans les     conditions prévues à cet article.>>      II. - Après l'article 1609quinquies du code général des impôts, il est     inséré un article 1609quinquiesA ainsi rédigé:
      <<Art. 1609quinquiesA. - Le conseil d'un district doté d'une fiscalité     propre existant à la date de publication de la loi d'orientation no 92-125 du     6 février 1992 relative à l'administation territoriale de la République et     exerçant les compétences mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de     l'article L.168-4 du code des communes peut, à la majorité des trois quarts     de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les     dispositions de l'article 1609nonies C. Dans ce cas, le district ne peut     percevoir les impôts mentionnés au 1o de l'article 1609bis dans les     conditions prévues à cet article.>>
Sans préjudice des autorisations éventuelles nécessaires au titre d'autres réglementations, les travaux de réalisation ou de modification substantielle d'un système mentionné à l'article 56 ne peuvent être engagés avant que le préfet du département dans lequel est implanté le système ait approuvé un dossier préliminaire de sécurité, constitué par le pétitionnaire, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié agréé.
 Ce dossier doit démontrer, à partir notamment des caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet et des conditions envisagées d'exploitation et de maintenance, que le projet permet d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article précédent et de prendre en compte les risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système de transport.
 Le pétitionnaire adresse le dossier préliminaire de sécurité, accompagné du ou des rapports de sécurité établis par le ou les experts ou organismes qualifiés agréés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en quatre exemplaires, au préfet du département dans lequel doit être implanté le système.
 Lorsque le préfet estime que le dossier est incomplet, il invite le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, à le compléter en indiquant les points qui doivent être modifiés ou approfondis et les éléments qui doivent être ajoutés. Dès que le dossier est jugé complet et au plus tard dans le délai de deux mois suivant la réception des éléments adressés par le pétitionnaire, le préfet en informe ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
 Le délai d'instruction est fixé à deux mois à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée au quatrième alinéa ou à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Ce délai est majoré d'un mois s'il y a lieu de consulter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
 Le préfet doit recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité préalablement à la notification de sa décision lorsque le système de transport soit comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 300 mètres, soit comporte un tunnel d'une longueur comprise entre 100 et 300 mètres, si les convois qui l'empruntent ont une capacité de plus de 500 voyageurs, sur la base de six voyageurs par mètre carré.
 La décision est notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'approbation peut être assortie de prescriptions.
 L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision.
 Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier et fixe, en tant que de besoin, la liste des modifications substantielles, au sens des dispositions de l'article 3, susceptibles d'affecter les systèmes de transport régis par le présent titre.
Durant l'exploitation, le préfet du département dans lequel est implanté le système peut demander à l'exploitant de remédier à tout défaut ou insuffisance du système ou de l'exploitation en matière de sécurité et imposer des mesures restrictives d'exploitation. Il peut en outre lui demander de procéder ou de faire procéder par un expert ou organisme qualifié agréé à un diagnostic de la sécurité du système.
 Si la sécurité lui paraît compromise, notamment si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions des règlements de sécurité ou de police de l'exploitation mentionnés à l'article 59 ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur, le préfet met en demeure l'exploitant de présenter ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse de l'exploitant ou si les observations sont jugées insuffisantes, l'interruption du service est ordonnée par arrêté.
 En cas d'urgence, le préfet peut ordonner l'arrêt de l'exploitation sans mise en demeure préalable.
 Le préfet autorise la reprise de l'exploitation dès que les conditions de sécurité sont rétablies.
Six mois au moins avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'autorisation de mise en service ou dix ans au plus après l'avis du préfet sur la précédente réévaluation de sécurité, l'autorité organisatrice des transports transmet au préfet du département dans lequel est implanté le système un dossier de sécurité actualisé, compte tenu des modifications apportées au système et de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, ainsi que le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité actualisés.
 Ces dossiers sont soumis à l'avis d'un expert ou organisme qualifié agréé.
 Le préfet fait part de ses observations sur ces dossiers et peut, dans l'attente de leur prise en compte, imposer des mesures restrictives d'exploitation.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise en tant que de besoin la composition du dossier de sécurité actualisé.
Sous le contrôle de l'autorité organisatrice des transports, l'exploitant prend les mesures appropriées pour que, durant toute la durée de vie du système, l'organisation du travail prenne en compte les questions de sécurité, que le personnel affecté aux tâches de sécurité soit en nombre suffisant et que les personnels chargés d'évaluer la sécurité dépendent de services distincts de ceux chargés de l'exécution.
Le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 susvisé relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « article 43 » sont remplacés par les mots : « article 45 » ;
 II. - Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - La conception et les conditions d'exploitation des remontées mécaniques empruntant un tunnel, au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage, sont soumises à l'avis d'un expert ou organisme qualifié indépendant des concepteurs et constructeurs de la remontée mécanique.
 « Cet expert ou organisme qualifié est choisi par le maître d'ouvrage parmi les experts ou organismes agréés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. »
Le dossier de définition de sécurité prévu à l'article 13 du présent décret et à l'article 6 du décret du 30 mars 2000 susvisé est élaboré conformément aux dispositions de ces articles. Il est adressé par la ou les autorités organisatrices des transports au préfet du département dans lequel doit être implanté le système, dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.
 Ce dossier décrit les éléments de sécurité de l'ensemble du système, en particulier dans les zones de transition entre les différents réseaux et modes d'exploitation.
 Le préfet fait part de son avis dans un délai maximum de six mois, dans les conditions prévues par l'article 14 du présent décret.
La commission est composée de quatre représentants désignés par le ministre chargé des transports, de deux représentants désignés par le ministre chargé de la sécurité civile, de trois membres désignés par une association représentative des autorités organisatrices des transports, de deux membres désignés par une association représentative des exploitants de transports urbains, d'un membre désigné par une association représentative des exploitants de systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et de six personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la sécurité civile, dont une au moins désignée sur proposition d'une association représentative de défense des intérêts des usagers des transports.
 Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. La durée de leur mandat est de trois ans. Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi ses représentants.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des transports terrestres.
 La commission peut décider d'entendre toute personne de son choix.