I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 222-5, les mots : « du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
2° A l'article L. 223-3, les mots : « du 4° de l'article 10, du 4° de l'article 15 et du deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
3° A l'article L. 226-3-3, les mots : « au huitième alinéa de l'article 8, aux cinquième à avant-dernier alinéas de l'article 10, aux 2° à 5° de l'article 15, aux 2° à 4° de l'article 16 et aux articles 16 bis et 25 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ainsi qu'aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l'article 33 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ainsi qu'aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
4° A l'article L. 228-2, les mots : « l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs ». 
II.-A l'article 323-10 du code des douanes, les mots : « selon les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-5 du code de la justice pénale des mineurs ». 
III.-A l'article 193-10 du code des douanes de Mayotte, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-5 du code de la justice pénale des mineurs ». 
IV.-Au troisième alinéa de l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 » sont remplacés par les mots : « L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs ». 
V.-Aux articles L. 221-2, L. 221-2-1, L. 223-5, L. 223-9, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3, L. 236-3, L. 243-1, L. 244-1, L. 325-3-1 et L. 245-1 du code de la route, les mots : « à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ». 
VI.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 132-9, les mots : « et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
2° A l'article L. 155-2, le a) du 8° est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Au premier alinéa, les mots : “ et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs ” sont supprimés ; » 
3° A l'article L. 156-2, le a) du 10° est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Au premier alinéa, les mots : “ et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs ” sont supprimés ; » 
4° Article L. 157-2, le a) du 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Au premier alinéa, les mots : “ et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs ” sont supprimés ; ». 
VII.-A l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou des articles 15,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « ou à l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ». 
VIII.-L'article L. 130-5 du code du service national est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « aux articles 7-2,20-10 ou 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
2° Au II, les mots : « du second alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs ». 
IX.-Aux articles L. 5531-45 et L. 5531-46 du code des transports, les mots : « à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ».