Article 39 quinquies A:
      Au 2, le b est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, il est ajouté le membre de phrase: <<complété par le     II de l'article 88 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991>>.
      2o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante:
      <<Les dispositions du présent alinéa cessent d'être applicables pour     l'imposition des revenus de 1991 pour les souscripteurs qui relèvent de     l'impôt sur le revenu et pour la détermination des résultats des exercices     clos à compter du 31 décembre 1991 pour les souscripteurs relevant de l'impôt     sur les sociétés.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 88-II et III.)    
      Article 39 octies A:
      Cet article est ainsi modifié:
      1o Au I quater, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du présent I quater ne sont plus applicables aux     investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation     commerciale effectuée après le 31 décembre 1991.>>      2o Au II bis, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux     investissements qui font l'objet d'une demande d'agrément déposée après le 31     décembre 1991.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 86 C.)    
      Article 39 octies B:
      Au V, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Elles cessent de s'appliquer aux investissements réalisés après le 31     décembre 1991.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 86 C.)    
      Article 39 octies D:
      Il est inséré un article 39 octies D ainsi rédigé:
      <<Art. 39 octies D. - I. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un     Etat étranger une implantation commerciale sous la forme d'un établissement     créé à cet effet ou d'une filiale dont elles acquièrent le capital, peuvent     constituer une provision, en franchise d'impôt, à raison des pertes subies     par cet établissement ou cette filiale. L'acquisition de titres doit conférer     à l'entreprise française la détention du tiers au moins du capital de la     filiale commerciale ou, lorsque son taux de détention est au moins égal au     tiers, lui permettre de le maintenir ou de l'augmenter d'une fraction égale à     10 p. 100 au moins du capital.
      <<La dotation à la provision est égale au montant des pertes subies par     l'établissement ou à une fraction du montant des pertes subies par la     filiale, au cours des exercices clos après la date soit de création de     l'établissement, soit d'acquisition des titres, et pendant les quatre années     suivant celle de cette création ou de cette acquisition; la fraction     mentionnée ci-dessus est obtenue en appliquant au montant de ces pertes le     rapport entre la valeur nominale des titres ouvrant droit à dividende, ainsi     acquis, et la valeur nominale de l'ensemble des titres ouvrant droit à     dividende émis par la filiale; les pertes sont retenues dans la limite du     montant de l'investissement.
      <<L'investissement est égal au montant net des capitaux transférés au profit     de l'établissement depuis sa création et pour chacun des exercices mentionnés     à l'alinéa précédent, ou au montant des sommes versées au titre de chaque     acquisition de titres représentatifs du capital de la filiale, dans la limite     des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité     commerciale définie ci-après.
      <<La filiale, qui doit revêtir la forme d'une société de capitaux, ou     l'établissement doit être soumis à l'étranger à une imposition de ses     bénéfices comparable à celle qui résulterait de l'application de l'impôt sur     les sociétés.
      <<La filiale ou l'établissement doit avoir pour activité la     commercialisation à l'étranger de biens produits principalement par     l'entreprise qui constitue la provision dans l'un de ses établissements dont     les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou par les sociétés     membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A dont elle fait également     partie.
      <<II. - La dotation aux provisions, déduite du résultat d'un exercice en     application du présent article, est rapportée successivement aux résultats     imposables des exercices suivants, à hauteur des bénéfices réalisés au titre     de chacun de ces exercices par l'établissement ou la filiale situé à     l'étranger et, au plus tard, au résultat de l'exercice ou de la période     d'imposition arrêté au cours de la dixième année qui suit celle de     l'investissement qui a ouvert droit à la provision. Ces bénéfices sont     retenus avant déduction des déficits subis au cours d'exercices antérieurs     et, si l'implantation a été réalisée par l'intermédiaire d'une filiale, dans     la même proportion que celle qui a été appliquée aux pertes qui ont servi de     base au calcul de la dotation.