Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Contrôle de la solidité et de la stabilité à la conception
§ 1. Avant leur première implantation, les ensembles démontables de catégories OP2, OP3, OS2 et OS3 font l'objet d'un contrôle de conception soit par un organisme agréé par le ministère en charge de la construction sur les articles A1 et D de la nomenclature, soit par un organisme accrédité pour le contrôle de la conception des ensembles démontables.
Ce contrôle est également requis en cas de modifications affectant la conception d'origine de ces ensembles démontables.
§ 2. L'organisme agréé ou accrédité établit un rapport conclusif relatif à la solidité et à la stabilité de l'ensemble démontable dont le contenu est précisé à l'annexe III et qui prend la forme :
- d'un avis sur modèle type lorsque l'ensemble démontable est conçu pour plusieurs configurations d'assemblage répertoriées dans la notice technique du fabricant ;
- d'un avis sur dossier technique lorsqu'il n'existe pas d'avis sur modèle ou lorsque l'avis sur modèle ne prend pas en compte la configuration utilisée ;
Le contenu du dossier permettant à l'organisme de l'établir est précisé à l'annexe II.
§ 3. Les ensembles démontables de catégories OP1 et OS1 font l'objet d'une déclaration du fabricant attestant du respect des dispositions relatives à la solidité et à la stabilité du présent arrêté.
Compétence
§ 1. Les opérations de montage et de démontage de l'ensemble démontable sont réalisées par des personnes disposant des compétences nécessaires à l'ensemble démontable. Cette compétence est appréciée soit par une formation spécifique, soit par l'employeur ou son représentant, soit par tout autre document attestant des compétences.
§ 2. Le technicien chargé de la vérification du montage et de l'inspection en exploitation d'un ensemble démontable dispose des compétences nécessaires à ces activités. Ces compétences sont acquises par une formation adaptée.
Le certificat de compétence pour la vérification et l'inspection des ensembles démontables est présumé satisfaire à cette exigence de compétence.
Objectif général
Le fabricant, l'installateur et l'organisateur sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que l'ensemble démontable est conçu, installé et entretenu en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
A cet effet, ils font procéder aux contrôles, vérifications et inspections nécessaires dans les conditions fixées par le présent titre.
Exigences d'accréditation, d'impartialité et d'indépendance concernant les organismes de contrôle, de vérification et d'inspection
§ 1. Lorsqu'il est fait mention de l'intervention d'un organisme accrédité, l'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
§ 2. Le contrôle de la conception des ensembles démontables est assuré par un organisme qui satisfait aux exigences de type A selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 d'octobre 2012.
§ 3. La vérification du montage et l'inspection en exploitation de l'ensemble démontable sont réalisées par un organisme qui satisfait aux exigences de type A ou de type C selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 d'octobre 2012 et sous réserve qu'il n'intervienne pas dans le montage de l'ensemble démontable vérifié.
Inspection en exploitation
L'organisateur fait procéder :
1° Avant toute admission du public, à une inspection visuelle effectuée par un technicien compétent sous la responsabilité de l'exploitant afin de s'assurer du bon état de conservation de l'ensemble démontable. Cette inspection donne lieu à un avis sur l'exploitation de l'ensemble démontable porté au dossier de sécurité mentionné à l'article 39.
Pour les échafaudages, une attention particulière est portée sur la présence des moises et des contreventements conformément aux plans « file par file » ;
2° Après réparation ou modification d'un ensemble démontable de catégories OP2, OP3, OS2 et OS3, le contrôle de la solidité et de la stabilité est réalisé par un organisme agréé ou accrédité défini à l'article 37 qui établit un rapport conclusif dont le contenu est précisé à l'annexe III. Le rapport est joint au dossier de sécurité mentionné à l'article 39.
Après réparation ou modification d'un ensemble démontable de catégories OP1 et OS1, le fabricant atteste de sa solidité et de sa stabilité et joint le document au dossier de sécurité. A défaut, le contrôle de la solidité et de la stabilité est réalisé par un organisme agréé ou accrédité défini à l'article 37 ;
3° Tous les douze mois, une inspection des ensembles démontables de catégories OP2, OP3 et OS 3 est réalisée par un organisme accrédité pour la vérification du montage et l'inspection en exploitation. Les ensembles démontables de catégorie OP2 susceptibles d'accueillir moins de 300 personnes ou d'une surface de moins de 500 m2 ainsi que les ensembles démontables de catégories OP1, OS1 et OS2 sont inspectés par un technicien compétent.
Cette inspection fait l'objet d'un rapport dont le contenu figure à l'annexe VI qui est joint au dossier de sécurité et qui comporte un avis sur l'exploitation de l'ensemble démontable, sur son état de conservation en application de l'article 45 ainsi que les mesures correctives éventuelles.
Moyens d'extinction
§ 1. La lutte contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de six litres minimum, en nombre suffisant et judicieusement répartis, et par des extincteurs appropriés aux risques particuliers. Ils sont bien visibles et facilement accessibles.
§ 2. Des personnes, spécialement désignées par l'organisateur sont entraînées à la mise en œuvre des moyens d'extinction.
Dossier de sécurité de l'organisateur
Préalablement à l'utilisation d'un ensemble démontable, l'organisateur établit un dossier regroupant toutes les informations relatives à la sécurité et aux conditions d'utilisation. Le dossier de sécurité est consultable sur les lieux d'utilisation de l'ensemble démontable et tenu à disposition des organismes chargés des vérifications et des inspections.
Le contenu du dossier de sécurité figure à l'annexe IV.
Marquage de l'ensemble démontable
Le marquage des éléments principaux de l'ensemble démontable est complété s'il existe ou réalisé par le propriétaire conformément à l'article 9 dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, et celui des éléments principaux de la tribune dans un délai d'un an.
Vérification du montage
§ 1. L'installateur s'assure du bon état de conservation des éléments constitutifs de l'ensemble démontable et fait remplacer les pièces défectueuses.
§ 2. L'ensemble démontable est assemblé conformément à la notice technique du fabricant ou au dossier technique lorsque la configuration utilisée n'est pas prévue par la notice technique.
Une attention particulière est portée sur les moises et les contreventements.
§ 3. L'installateur établit une attestation de bon montage dont le modèle figure à l'annexe V et qui vaut document de vérification pour les ensembles démontables de catégories OP1 et OS1.
§ 4. L'organisateur fait procéder à la vérification notamment de la solidité et de la stabilité du montage des ensembles démontables de catégories OP2, OP3 et OS3 par un organisme accrédité pour la vérification du montage et l'inspection en exploitation. L'ensemble démontable de catégorie OP2 susceptible d'accueillir moins de 300 personnes ou d'une surface de moins de 500 m2 ainsi que les ensembles démontables de catégorie OS2 sont vérifiés par un technicien compétent.
L'organisme accrédité et le technicien compétent rédigent un rapport de vérification dont le contenu figure à l'annexe VI.
Solidité
§ 1. La notice du fabricant mentionnée à l'article 36 ou tout autre document justifiant la solidité et de la stabilité de l'ensemble démontable au regard des dispositions qui lui étaient applicables au moment de sa conception sont joints au dossier de sécurité sans préjudice des dispositions du paragraphe 4.
§ 2. Lorsque le référentiel de conception et de fabrication n'est pas connu, le propriétaire justifie de la solidité et de la stabilité de l'ensemble démontable de catégories OP2, OP3, OS2 et OS3 par la note de calcul structure définie au 18° de l'article 2.
§ 3. En l'absence des justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2, la solidité et la stabilité de l'ensemble démontable fait l'objet d'un contrôle prévu à l'article 37.
§ 4. La tribune démontable existante justifie des charges d'exploitation minimales suivantes :
Tribunes
Ossature et plancher
Charge verticale
5 kN/m2
Charge horizontale (a)
(dynamique)
6%
Garde-corps
Charge horizontale
1,7 kN/m
(a) Cette charge est une charge statique équivalente aux charges dynamiques horizontales liées aux mouvements de foule. Cette charge est un pourcentage de la charge statique verticale.
La tribune démontable réalisée selon les dispositions de la norme NF P 90-500 de juillet 1995 est présumée satisfaire aux exigences énoncées au présent paragraphe si elle dispose d'un avis sur modèle ou d'un avis sur la mise en conformité.
ANNEXE V
MODÈLE D'ATTESTATION DE BON MONTAGE
(Article 38)
Une attestation par ensemble démontable identique
ÉVÉNEMENT
Nom :
Adresse :
Dates :
ENTREPRISE EN CHARGE DE L'INSTALLATION
Nom :
Adresse :
Courriel :
Téléphone :
Nom et prénom du responsable du montage :
Téléphone :
Fonction dans l'entreprise :
CARACTÉRISTIQUES DE L'ENSEMBLE DÉMONTABLE
Fabriqué par : 
Descriptif sommaire :
Documents et plans utilisés pour l'installation : références, dates, indices, etc. :
LIAISON AU SOL (1) :
- ancrage ;
- haubanage ;
- lestage ;
- autoporté.
VITESSE DE VENT RETENUE (km/h) :
SÉCURISATION DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES SUSPENDUS (1) :
- réalisée conformément aux dispositions de l'article 26 ;
- sans objet ;
- autre à préciser :
Je, soussigné, (Nom, prénom et fonction)
certifie avoir monté le/les (1) ensemble(s) démontable(s) conformément :
- aux pièces graphiques ;
- à la notice technique et aux plans du fabricant (1) ;
- à la conclusion de la note de calcul (1) ;
- à l'avis sur modèle type ou sur dossier technique (1) ;
- à l'arrêté fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.
Fait à :
Le :
En deux exemplaires originaux
Signature :
(1) Rayer les mentions inutiles.
Dimensionnement des structures
§ 1. Afin de respecter les principes mentionnés à l'article 3, le dimensionnement de l'ensemble démontable tient compte :
- du poids propre des structures et des autres charges permanentes associées ;
- des charges d'exploitation statiques et dynamiques (horizontales et verticales) ;
- des sollicitations dues aux éventuels tassements différentiels d'appui ;
- des charges climatiques, lorsque l'ensemble démontable y est exposé.
Le dimensionnement des structures des ensembles démontables de catégories OP2, OP3 et OS3 fait l'objet d'une note de calcul visée par un ingénieur spécialisé en structures.
§ 2. Les charges d'exploitation de l'ensemble démontable destiné à supporter des personnes respectent les valeurs définies au tableau suivant. Elles sont le cas échéant adaptées en fonction des contraintes particulières liées, d'une part, aux besoins spécifiques induits par l'évènement et, d'autre part, aux mouvements raisonnablement prévisibles du public au regard de l'utilisation telle qu'elle est prévue par l'organisateur.
Ces adaptations sont justifiées par l'organisateur dans le dossier de sécurité mentionné à l'article 39.
Tableau des charges d'exploitation
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
§ 3. Les charges climatiques admissibles dues aux effets du vent et de la neige sur la solidité et la stabilité de l'ensemble démontable sont précisées dans la notice technique du fabricant mentionné à l'article 36.
L'ensemble démontable, qu'il soit destiné à être occupé ou non, est conçu pour résister à une vitesse de vent prédéterminée, appelée « vent de service », qui ne peut être inférieure à 20 m/s (72 km/h) sans subir de défaillance structurelle, de déboîtement d'éléments constitutifs, de glissement, de soulèvement ou de renversement.
Le calcul des charges dues au vent porte sur l'ensemble démontable ainsi que tous les éléments qui lui sont attachés tels que les bardages et les bâches.
§ 4. Les tribunes démontables réalisées selon les dispositions de la norme NF EN 13200-6 de septembre 2020 sont présumées satisfaire aux exigences énoncées au présent article.
§ 5. Le tableau des charges d'exploitation ne s'applique pas au praticable préfabriqué pour lequel la charge minimum d'exploitation à retenir est de 5 kN/m2 pour les charges verticales et 5 % de cette valeur pour les charges horizontales.
§ 6. Les abaques de la notice technique du fabricant définissent les charges admissibles des poutres en fonction des configurations.
Sièges et bancs non fixes
Un ensemble de chaises ou de bancs non fixes ne comporte pas plus de dix-neuf sièges. Chaque ensemble ainsi constitué est délimité par des éléments de séparation d'une hauteur minimale de 0,70 mètre fixés à l'ensemble démontable.
L'ensemble dispose d'au moins une issue de 0,90 m ouvrant directement sur une circulation.
Marquage de l'ensemble démontable
Les principaux éléments de structure participant à la solidité et à la stabilité d'un ensemble démontable sont marqués de façon inaltérable pour assurer leur traçabilité.
§ 1. Le marquage du matériel est réalisé par le fabricant et comporte au moins les indications suivantes :
- le nom ou le sigle du fabricant ;
- la référence du produit ;
- l'année de fabrication.
Ce marquage, facilement repérable et lisible, est réalisé de manière pérenne.
§ 2. Les matériels suivants sont concernés :
Pour les tribunes démontables, les escaliers et les passerelles :
- les fermes, les poteaux et les poutres de tribune ;
- les éléments de contreventement ;
- les garde-corps ;
- les planchers ou les cadres supports de planchers ;
- les vérins, socles et semelles.
Pour les échafaudages, les tours et les scènes :
- les éléments qui assurent les descentes de charge verticales et leurs contreventements ;
- les cadres et les supports de planchers préfabriqués ;
- les planchers ou les cadres supports de planchers.
Pour les totems, les grils techniques et les poutres :
- l'ensemble des éléments les constituant.
ANNEXE III
CONTENU DU RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA SOLIDITÉ ET DE LA STABILITÉ DE L'ENSEMBLE DÉMONTABLE À LA CONCEPTION
Avis sur modèle type et avis sur dossier technique
(Article 37)
Le rapport conclusif établi par un organisme agréé ou accrédité comporte au minimum les informations suivantes :
I. - Les renseignements administratifs :
1.1. Identification de l'organisme agréé ou accrédité ;
1.2. Identification de la ou des personnes chargées du contrôle et de l'établissement du rapport ;
1.3. Dates du contrôle et d'émission du rapport ;
1.4. Référence du rapport et nombre de pages ;
1.5. Réglementations et référentiels applicables ;
1.6. Nature et étendue de la mission confiée à l'organisme agréé ou accrédité ;
1.7. Identification de l'ensemble démontable ;
1.8. Description de l'ensemble démontable et de ses différentes configurations ;
1.9. Liste des documents examinés.
II. - L'avis relatif au contrôle de la solidité et de la stabilité :
L'avis est émis sous la forme suivante :
- avis favorable lorsque les charges d'exploitation sont conformes aux dispositions du titre III pour l'ensemble démontable mis sur le marché à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. L'avis favorable est émis également lorsque l'ensemble démontable de type OP permet l'accueil et l'évacuation des personnes en toute sécurité.
Pour l'ensemble démontable existant, l'avis favorable sanctionne, d'une part, le respect des dispositions de la section 2 du titre VII, et, d'autre part, la garantie que l'ensemble démontable de type OP permet l'accueil et l'évacuation des personnes en toute sécurité ;
- avis défavorable dans les autres cas.
La validité de l'avis sur modèle d'un ensemble démontable mis en service et non modifié n'est pas limitée dans le temps.
La durée de validité de l'avis sur dossier technique d'un ensemble démontable est limitée aux dates de la manifestation qui y a recours.
Sièges et bancs fixes
Les sièges et les bancs sont fixés solidement au plancher de l'ensemble démontable. Ils sont considérés comme fixes s'ils sont installés selon l'une des modalités suivantes :
- les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant fixée au plancher ou aux parois à ses extrémités ;
- les sièges ou bancs sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant reliée de façon rigide aux rangées voisines de manière à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer.
Catégorisation des ensembles démontables
§ 1. Ossatures destinées à supporter des personnes (OP)
Les ossatures destinées à supporter des personnes sont classées en catégories en fonction de la hauteur de chute, au sens du 16° de l'article 2.
§ 1.1. Catégorie OP1 :
- tribunes, scènes, plateformes, escaliers et rampes dont la hauteur de chute est inférieure à 1,20 mètre, calage compris ;
- passerelles d'une portée maximale de 3 mètres dont la hauteur de chute est inférieure à 1,20 mètre, calage compris.
§ 1.2. Catégorie OP2 :
- tribunes, tours, escaliers et rampes dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 1,20 mètre et inférieure à 3,50 mètres, calage compris ;
- scènes et plateformes dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 1,20 mètre et inférieure à 2 mètres, calage compris ;
- passerelles d'une portée maximale de 3 mètres dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 1,20 mètre et inférieure à 3,50 mètres calage compris.
§ 1.3. Catégorie OP3 :
- tribunes, tours, escaliers et rampes dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 3,50 mètres calage compris ;
- scènes et plateformes dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 2 mètres, calage compris ;
- passerelles d'une portée supérieure à 3 mètres, ou dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 3,50 mètres, calage compris.
§ 2. Ossatures d'équipements scéniques (OS)
Les ossatures d'équipements scéniques sont classées en catégories selon le risque qu'elles représentent pour les personnes en cas de renversement ou d'effondrement, déterminé en fonction du point le plus haut d'implantation de l'ossature. Il s'agit notamment des couvertures de scène, des portiques, des totems, des grils techniques, des poutres, des tours de levage, des structures supportant les matériels de son, d'éclairage et de vidéo et les décors.
Elles n'ont pas vocation à accueillir des personnes, sauf dans les phases de montage, de démontage, de réglage et de maintenance.
Les hauteurs définies dans les catégories d'ossatures d'équipements scéniques sont mesurées à partir de la surface d'appui.
§ 2.1. Catégorie OS1 :
Toutes les ossatures d'équipements scéniques dont le point le plus haut est inférieur à 3,50 mètres, calage compris.
§ 2.2. Catégorie OS2 :
Toutes les ossatures d'équipements scéniques dont le point le plus haut est égal ou supérieur à 3,50 mètres et inférieur à 6,20 mètres, calage compris.
§ 2.3. Catégorie OS3 :
Toutes les ossatures d'équipements scéniques dont le point le plus haut est égal ou supérieur à 6,20 mètres, calage compris.
ANNEXE VII
SYNTHÈSE DES OBLIGATIONS DE CONTRÔLE, DE VÉRIFICATION ET D'INSPECTION
OP1
OP2
< 300 pers
ou
< 500 m2
OP2
OP3
OS1
0S2
OS3
Contrôle conception
(art. 37)
Attestation du fabricant
CT (1) ou OA (2)
CT (1) ou OA (2)
CT (1) ou OA (2)
Attestation du fabricant
CT (1) ou OA (2)
CT (1) ou OA (2)
Vérification montage
(art. 38)
Attestation de bon montage
TC (4)
OA (3)
OA (3)
Attestation de bon montage
TC (4)
OA (3)
Inspection en exploitation
(art. 40 §1)
TC (4)
TC (4)
TC (4)
TC (4)
TC (4)
TC (4)
TC (4)
Réparation ou modification en exploitation
(art. 40 §2)
Attestation du fabricant
OA (2)
OA (2)
OA (2)
Attestation du fabricant
OA (2)
OA (2)
Inspection annuelle
(art. 40 §3)
TC (4)
TC (4)
OA (3)
OA (3)
TC (4)
TC (4)
OA (3)
(1) Contrôleur technique agréé par le ministère en charge de la construction sur les rubriques A1 et D mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique.
(2) Organisme accrédité pour le contrôle de la conception des ensembles démontables.
(3) Organisme accrédité pour la vérification du montage et l'inspection en exploitation des ensembles démontables.
(4) Technicien compétent (cf. article 43, §2).
ANNEXE VIII

CELLULE DE VEILLE DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Une cellule de veille de la direction générale de la sécurité civile et le la gestion des crises du ministère chargé de la sécurité civile suit l'exécution du présent arrêté.

Les acteurs concernés transmettent leurs observations relatives à l'application des dispositions de l'arrêté à l'adresse électronique suivante :  dgscgc-ensembles-démontables@interieur.gouv.fr.

Les acteurs devront être clairement identifiés et être représentatifs de leur organisation professionnelle, de leur société, de leur collectivité ou de leur administration.
Capacité d'accueil
§ 1. Pour l'application des dispositions de l'article 16, la capacité d'accueil des personnes admises sur un ensemble démontable est calculée en tenant compte, cumulativement :
- du nombre de personnes assises sur des sièges ;
- du nombre de personnes assises sur des bancs ou des gradins à raison de deux personnes par mètre linéaire ;
- du nombre de personnes en station debout dans des zones réservées aux spectateurs en dehors des dégagements utilisés pour l'évacuation, à raison de trois personnes par mètre carré ;
- du personnel déclaré par l'organisateur, susceptible d'être présent sur l'ensemble démontable.
§ 2. L'organisateur prend les dispositions utiles pour contrôler l'accès de l'ensemble démontable destiné à supporter les personnes. Il limite l'effectif des personnes accueillies à la capacité de celui-ci, tel qu'il a été conçu et installé.
Nature du sol
§ 1. L'organisateur communique à l'installateur toutes les informations concernant la nature du support ou du sol sur lequel est prévue l'installation de l'ensemble démontable, notamment sa capacité portante. Ces informations tiennent compte des conditions météorologiques prévisibles.
Avant tout montage, l'organisateur s'assure avec l'installateur que la capacité portante des sols est compatible avec les descentes des charges et les déformations acceptables pour la structure.
L'organisateur s'assure également auprès du propriétaire du terrain que le sous-sol n'abrite pas de réseaux enterrés, de cavités ou de carrières susceptibles de compromettre le montage ou la stabilité de l'ensemble démontable.
Les informations relatives à la nature du sol sont jointes au dossier de sécurité de l'organisateur mentionné à l'article 39.
§ 2. La capacité portante du support ou du sol est déterminée comme suit :
- soit par la communication de données chiffrées lorsque la capacité portante est connue ;
- soit en limitant la contrainte générée par la charge sur le sol des ensembles démontables de catégories OP2 et OS2 à 1 bar (1 daN/cm2) ;
- soit par une étude de la capacité portante des appuis.
L'étude de la capacité portante ne s'impose pas pour :
- l'ensemble démontable de catégories OP1 et OS1 ;
- tout ensemble démontable lorsque son implantation est habituelle sur le même site en prenant en compte les conséquences éventuelles des conditions climatiques.
Règles générales
L'organisateur s'assure que l'ensemble démontable est éloigné des voisinages dangereux et implanté sur des aires ne présentant pas de risque d'inflammation rapide. Il prend, le cas échéant, toute mesure appropriée pour réduire ce risque au minimum.
Le lieu de l'implantation permet l'évacuation rapide et sûre des personnes et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Champ d'application
§ 1. Les dispositions suivantes sont applicables aux structures provisoires et démontables telles que définies à l'article 2 pendant toute la durée de leur utilisation quel que soit leur site d'implantation.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux scènes tractées à exploitation roulante de type chars ;
- aux tribunes télescopiques (sauf pour ce qui concerne leurs modalités de contrôle) ;
- aux tribunes monoblocs dont la hauteur du dernier plancher est au plus à 1 m du sol ;
- à l'ossature des chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;
- aux ensembles démontables des CTS identifiés dans le registre de sécurité ;
- à l'ossature des structures gonflables (SG) ;
- aux agrès acrobatiques et aux équipements de cascade, ainsi que leurs accroches et leurs supports ;
- aux attractions et manèges forains ;
- aux aires de jeux pour enfants.
Une indemnité est allouée aux agents publics exerçant des fonctions de délégué régional académique ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation régis par le décret du 9 décembre 2020 susvisé, de délégué régional ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie en Guyane régis par le décret du 25 mai 2009 susvisé, et de délégué territorial à la recherche et à la technologie régi par le décret du 13 février 2017 susvisé.
Cette indemnité comporte :
- une part fixe liée à l'exercice effectif de ces fonctions ;
- une part modulable tenant compte de l'appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir.
Cette indemnité est également allouée, en cas de vacance d'un poste de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane ou de délégué territorial à la recherche et à la technologie, aux agents publics chargés d'assurer l'intérim de ces fonctions.
Le régime indemnitaire versé aux agents exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie ne peut excéder un plafond maximal dont le montant est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.
Les agents publics mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier de la part modulable prévue au quatrième alinéa du même article.
Son montant est lié à un entretien professionnel annuel, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
La part modulable fait l'objet d'un versement annuel. Son montant maximal est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le b du 1° du II de l'article 26 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et les navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur égale ou supérieure à 18 mètres » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « autres navires » sont remplacés par les mots : « navires de plaisance à utilisation commerciale ».
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° Le 1.2 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.2. De tout navire spécial, de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres et d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres à l'exclusion des navires de services et d'activités côtières ; » ; 
2° Au 1.3 du I, après les mots : « de coque inférieure », sont insérés les mots : « ou égale » et les mots : «, autre que ceux mentionnés au 1.3 du II de l'article 14 » sont supprimés ; 
3° Au II bis, les mots : « pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « dont l'examen ne relève pas de la commission centrale de sécurité ».
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le 1.2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.2. De tout navire à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ; » ; 
b) Les 1.3 et 1.5 sont abrogés et les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence ; 
c) Au 1.6, les mots : « Des mêmes » sont remplacés par les mots : « De ces mêmes » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au 1.1, les mots : « de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres et d'une jauge brute inférieure à 3 000 » sont remplacés par les mots : « classé comme un navire à voile historique conçu avant 1965 ou la réplique individuelle d'un tel navire, d'une longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres ; » : 
b) Au 1.3, les mots : « ou égale » sont insérés après les mots : « de longueur de coque inférieure » ; 
c) Après le 1.3, il est inséré un 1.4 ainsi rédigé : 
« 1.4. Des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de longueur de référence inférieure ou égale à 24 mètres. » ; 
3° Au III, les mots : « pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « qui détiennent au moins : 
«-un navire à passagers destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ; 
«-ou un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ; 
«-ou un navire spécial d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ; 
«-ou une unité mobile de forage au large (MODU) » ; 
4° Au VI, les mots : « du décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports ».
L'article 15-1 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « aux I et III » sont remplacés par les mots : « aux I, III, et V » et les mots : « 6° du II » sont remplacés par les mots : « au 6° du II » ; 
b) Au 2°, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et VI » et les mots : « au 6° de ce II » sont remplacés par les mots : « au 6° du II du même article » ; 
2° Au III, les références aux V et VI de l'article 14 sont supprimées.
L'article 24est ainsi modifié : 
1° Après le d du 2 du I, sont insérées les dispositions suivantes : 
« e) En tant que de besoin, pour les questions d'hygiène, d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail, des conditions de vie ou de travail à bord, un représentant du service de santé des gens de mer et un membre de l'inspection du travail géographiquement compétent. » ; 
2° Au III, le mot : « marin » est remplacé par les mots : « tel que défini au 19 du II de l'article 1er ».
Le II de l'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au f du 1° du II, les mots : « dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche » sont supprimés ; 
2° Au c du 7° du II, les mots : « du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques » sont remplacés par les mots : « des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer ».
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « le chef du centre de sécurité compétent » sont remplacés par les mots : « la société de classification habilitée » ; 
2° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent sous réserve que celui-ci en ait effectué la délivrance, pour un voyage unique à destination de l'installation de recyclage des navires et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Le I de l'article 25-3 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « inspecteurs des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « ingénieurs des travaux publics de l'Etat » ; 
2° Les mots : « contrôleurs des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « techniciens supérieurs du développement durable ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au a du 3.2, après les mots : « sans lien direct avec », sont insérés les mots : « formation à une » ; 
b) Au b du 3.3, les mots : « d'une ligne régulière » sont remplacés par les mots : « d'un service régulier » ; 
c) A la fin du c du 3.3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conditions permettant de déterminer la qualité de réplique individuelle d'un navire à voile conçu avant 1965 sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer, en tenant compte notamment des matériaux employés et des procédés d'assemblage retenus. » ; 
d) Après le 4, il est inséré un 5 ainsi rédigé : 
« 5. Navire de services côtiers ou d'activités côtières : tout navire de charge, d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, à usage professionnel, fournissant dans la zone côtière une prestation de service, à l'exclusion des activités de pilotage, de remorquage ou de lamanage dans les ports de pêche et de commerce, telle que : 
« a) Le transport de personnes, à l'exclusion de l'exploitation d'un service régulier ; 
« b) Le transport et la livraison de biens ; 
« c) La gestion et la surveillance du plan d'eau ou de l'environnement. » ; 
e) Le 5 devient le 6, le 6 devient le 7 et le 7 devient le 8 ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au 36 du II, le mot : « auquel » est remplacé par les mots : « avec lequel » ; 
b) Le II est complété par les dispositions suivantes : 
« 44. Navire roulier à passagers : un navire équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers. 
« 45. Engin à passagers à grande vitesse : un engin tel que défini dans la règle 1 du chapitre X de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, y compris les protocoles et amendements y afférents, dans sa version actualisée, et transportant plus de douze passagers. 
« 46. Service régulier ou ligne régulière : une série de traversées organisées de façon à assurer une liaison entre les deux mêmes ports ou points d'embarquement de passagers ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même point sans escales intermédiaires : 
« a) Soit selon un horaire publié ; 
« b) Soit avec une régularité ou une fréquence telle que la liaison constitue une série systématique reconnaissable. 
« 47. Guichet unique du registre international français : service administratif défini par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. »
Après le deuxième alinéa de l'article R. 1621-12 du code des transports, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : 
« En ce qui concerne les événements de mer, l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, lorsqu'elle en a été informée, sont soumis à la même obligation d'information auprès du BEA mer dans le cas d'un événement, ou d'une suite d'événements, lié directement à l'exploitation du navire battant pavillon français ayant entraîné : 
«-la mort d'une personne ou des blessures graves ; 
«-des dommages matériels subis par un navire ; 
«-la disparition d'une personne par-dessus bord ; 
«-la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ; 
«-l'échouement ou l'avarie d'un navire ou sa mise en cause dans un abordage ; 
«-des dommages matériels à l'infrastructure maritime extérieure au navire susceptible de compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire ou d'une personne ; 
«-des dommages graves à l'environnement, ou la possibilité de dommages graves à l'environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires. »
L'article 35 est ainsi modifié : 
1° Au 1 du I, après les mots : « commission régionale de sécurité », sont ajoutés les mots : « ou en commission centrale de sécurité » ; 
2° Au 2 du I, les mots : « en application des articles 26,27,28,29,32 et 33 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 26,27,28,29,32,32-1 et 33 » ; 
3° Au 3 du I, les mots : « d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque supérieure à 24 mètres et d'une longueur de référence inférieure ou égale à 24 mètres » ; 
4° Après le 3 du I, il est inséré un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Par le guichet unique du registre international français dans le cadre de la délivrance, du renouvellement, de la suspension ou du retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité. » ; 
5° Au III, les mots : « ou, s'il concerne un navire de plaisance, par la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance » sont supprimés.
L'article 32 est ainsi modifié : 
1° Après le m du 1° du I, il est inséré un n ainsi rédigé : 
« n) Pour compléter un audit effectué en application de l'article 29-2 ; » ; 
2° Au second alinéa du II, après les mots : « risques professionnels », est inséré le mot : « maritimes ».
Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé : 
« Art. 32-1.-Les navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse battant pavillon français, exploités en service régulier au départ ou à destination d'un port français ou d'un port d'un pays tiers, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux ou nationaux, sont soumis à : 
« 1° Une visite préalable à leur mise en exploitation ; 
« 2° Des visites régulières ; 
« 3° Une visite au cours d'un service régulier. 
« Ces visites ont pour objet de vérifier leur conformité aux prescriptions des annexes I à III de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/ UE et abrogeant la directive 1999/35/ CE. 
« Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ont seuls qualité pour conduire ces visites. 
« Si, à l'issue de ces visites, l'inspecteur de la sécurité du navire et de la prévention des risques professionnels maritimes estime que le navire n'est pas conforme aux prescriptions des annexes I à III de la directive (UE) 2017/2110, il procède à des vérifications plus détaillées. Il prononce la suspension des titres du navire en application de l'article 8-1 du présent décret. »
L'article 61 est ainsi modifié : 
1° Au 4° des III, VI, VII, VIII, IX et au 6° du V, après la référence : « 29-3, », est insérée la référence : « 32-1, » ; 
2° Au premier alinéa du VI et au premier alinéa du VII, les mots : « décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 » ; 
3° Au 6° du VI, la référence : « 32 » est remplacé par la référence : « 3.2 » ; 
4° Au 9° du VI et au 10° du VII, du VIII et du IX, les mots : « du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports » ; 
5° Le VI est complété par un 16° et un 17° ainsi rédigés : 
« 16° L'article 2, l'article 3 à l'exception du dernier alinéa du I, l'article 8-1 à l'exception du 2° du I et de son douzième alinéa sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 ; 
« 17° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées. » ; 
6° Au premier alinéa du VII, les mots : «, notamment dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires dont la jauge brute est inférieure ou égale à 160 tonneaux » sont remplacés par les mots : « en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres » ; 
7° Au 8° du VII et au 8° du IX, les mots : « le 4° du III et » sont supprimés ; 
8° Le VII est complété par un 17° et un 18° ainsi rédigés : 
« 17° L'article 2, l'article 3 à l'exception du dernier alinéa du I, l'article 8-1 à l'exception du 2° du I et de son douzième alinéa sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 ; 
« 18° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées. » ; 
9° Au premier alinéa du VIII et au premier alinéa du IX, les mots : « décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 ».
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 18 août 2023, Mme Jamila AMAMERI, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, est nommée régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité.

Mme Jamila AMAMERI peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juillet 2023, Mme Michèle DUBROCARD, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2023 et est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'au 30 septembre 2024.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des décrets n° 2023-751 du 10 août 2023 et n° 2023-799 du 21 août 2023 susvisés, les mots : « III.-La prise en compte forfaitaire » sont remplacés par les mots : « IV.-La prise en compte forfaitaire ».
L'article 1er du décret du 18 mars 2011 susviséest complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. 
« Le refus d'autorisation est motivé. »
Dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un paragraphe 6 intitulé : « Contrôle de l'existence ». 
Ce paragraphe comprend les articles R. 161-19-4, R. 161-19-5, R. 161-19-6, R. 161-19-7, R. 161-19-8, R. 161-19-9 et R. 161-19-10, dans leur rédaction issue du décret du 28 juillet 2023 susvisé et antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 10 août 2023 susvisé, qui deviennent respectivement les articles R. 161-19-14, R. 161-19-15, R. 161-19-16, R. 161-19-17, R. 161-19-18, R. 161-19-19 à R. 161-19-20, sous réserve des modifications suivantes : 
1° A l'article R. 161-19-4, devenu l'article R. 161-19-14, et au 3° et au 4° de l'article R. 161-19-7, devenu l'article R. 161-19-17, la référence « R. 161-19-5 » est remplacée par la référence « R. 161-19-15 » ; 
2° A l'article R. 161-19-8, devenu l'article R. 161-19-18, la référence « R. 161-19-7 » est remplacée par la référence « R. 161-19-17 » ; 
3° A l'article R. 161-19-9, devenu l'article R. 161-19-19, la référence « R. 161-19-8 » est remplacée par la référence « R. 161-19-18 ».
I.-A l'article 25-1 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 
II.-Au c du 2° de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, au 1° de l'article 6 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, au 2° de l'article 7 et au 2° de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels ».
ANNEXE 1
TAUX DE SÉPARATION MÉDIANS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ SUR LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 2022 ET LE 30 JUIN 2023
SECTEUR D'ACTIVITÉ
TAUX DE SÉPARATION MÉDIAN
(1ER JUILLET 2022 - 30 JUIN 2023)
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
185,96 %
Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution
55,65 %
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
10,85 %
Hébergement et restauration
86,07 %
Transports et entreposage
44,33 %
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
98,68 %
Travail du bois, industries du papier et imprimerie
96,66 %
Source des données : ACOSS sur le fondement des données de l'ACOSS, de la CCMSA et de Pôle emploi.
Méthodologie :
Conformément aux dispositions de l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la médiane des taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés du secteur.
Les entreprises sont rattachées à un secteur en application des règles définies par l'article 50-3 de la même annexe et par l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé.
Les taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés sont calculés suivant les règles prévues aux articles 50-5 à 50-7 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Les taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés sont pondérés par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, d'au moins onze salariés, conformément à l'article 50-9 de la même annexe.
Les données prises en compte dans le calcul sont fondées sur les déclarations des employeurs effectuées via la déclaration sociale nominative (effectif, masse salariale) ou auprès de Pôle emploi (fins de contrat de travail).
Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la seconde période d'emploi mentionnée au dernier alinéa de l'article 51 de la même annexe, sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.