Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-677 du 18 septembre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-CA-08 du 27 avril 2017 et n° 2022-CA-02 du 31 mai 2022, autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone du Mans un service de radio de catégorie A dénommé Radio Alpa ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1182 du 10 novembre 2021 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans local un service de radio de catégorie A dénommé Radio Alpa ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et l'association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert est autorisée dans la zone du Mans en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Le Mans local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone du Mans ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1147 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-407 du 29 mai 2013 et n° 2018-509 du 30 mai 2018, autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Caen un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Caen ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1206 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Caen ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS NRJ Réseau est autorisée dans la zone de Caen en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Caen local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Caen ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-191 du 5 avril 2011, reconduite par les décisions n° 2014-559 du 19 novembre 2014 et n° 2019-539 du 2 octobre 2019, autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Caen un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1218 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS FG Concept ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que : « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS FG Concept est autorisée dans la zone de Caen en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Caen étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Caen ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-684 du 18 septembre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-466 du 14 juin 2017 et n° 2022-375 du 1er juin 2022, autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones du Mans et de Laval un service de radio de catégorie C dénommé Nostalgie Sarthe ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1190 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans local un service de radio de catégorie C dénommé Nostalgie Sarthe ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie Réseau ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée dans la zone du Mans en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Le Mans local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone du Mans ;
5. La SAS Radio Nostalgie Réseau est également autorisée dans la zone de Laval en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence liée par contrainte d'assignation à la fréquence qu'elle exploite au Mans ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Laval ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1126 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-CA-28 du 5 avril 2013 et n° 2018-CA-31 du 23 mai 2018, autorisant l'association Médias Chrétiens en Sarthe - RCF Sarthe à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone du Mans un service de radio de catégorie A dénommé RCF Sarthe ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1170 du 10 novembre 2021 autorisant l'association Médias Chrétiens en Sarthe - RCF Sarthe à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu un service de radio de catégorie A dénommé RCF Sarthe ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et l'association Médias Chrétiens en Sarthe - RCF Sarthe ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association Médias Chrétiens en Sarthe - RCF Sarthe est autorisée dans la zone du Mans en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone du Mans ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1130 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-CA-40 du 23 mai 2013 et n° 2018-CA-39 du 31 mai 2018, autorisant l'association Pince Oreilles à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Caen un service de radio de catégorie A dénommé TSF 98 ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1201 du 10 novembre 2021 autorisant l'association Pince Oreilles à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local un service de radio de catégorie A dénommé TSF 98 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et l'association Pince Oreilles ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association Pince Oreilles est autorisée dans la zone de Caen en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Caen local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Caen ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1141 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 et n° 2018-CA-07 du 23 avril 2018, modifiée par décision n° 2021-1432 du 15 décembre 2021, autorisant la SAS VH Com à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone du Mans un service de radio de catégorie B dénommé Sweet FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1187 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS VH Com à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans local un service de radio de catégorie B dénommé Sweet FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS VH Com ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS VH Com est autorisée dans la zone du Mans en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Le Mans local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone du Mans ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1119 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-CA-19 du 5 avril 2013 et n° 2018-CA-24 du 23 mai 2018, autorisant l'association Radio Phénix à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Caen un service de radio de catégorie A dénommé Radio Phénix-Campus Caen ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1199 du 10 novembre 2021 autorisant l'association Radio Phénix à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local un service de radio de catégorie A dénommé Radio Phénix-Campus Caen ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et l'association Radio Phénix ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association Radio Phénix est autorisée dans la zone de Caen en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Caen local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Caen ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1144 du 25 novembre 2008, modifiée par la décision n° 2014-316 du 16 juillet 2014 et reconduite par les décisions n° 2013-404 du 29 mai 2013 et n° 2018-504 du 30 mai 2018, et, autorisant la SAS Vibration à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Nogent-le-Rotrou, Le Mans, Angers et Mamers un service de radio de catégorie B dénommé Vibration ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1174 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Vibration à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu un service de radio de catégorie B dénommé Vibration ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Vibration ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Vibration est autorisée dans les zones de Nogent-le-Rotrou, Le Mans et Mamers en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Nogent-le-Rotrou, Le Mans et Mamers ;
5. La SAS Vibration est également autorisée dans la zone d'Angers en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence liée par contrainte d'assignation à la fréquence qu'elle exploite au Mans ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone d'Angers ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-190 du 5 avril 2011, reconduite par les décisions n° 2014-558 du 19 novembre 2014 et n° 2019-540 du 2 octobre 2019, autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones du Mans et de Laval un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1192 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans local un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Oüi FM ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Oüi FM est autorisée dans la zone du Mans en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Le Mans local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone du Mans ;
5. La SAS Oüi FM est également autorisée dans la zone de Laval en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence liée par contrainte d'assignation à la fréquence qu'elle exploite au Mans ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Laval ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 414 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
Vu la décision n° 2023-51 du 15 février 2023 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 16 et 30 avril 2023 ;
Vu la décision n° 2023-212 du 24 mars 2023 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 16 et 30 avril 2023 ;
Vu l'arrêté n° HC/416/DIRAJ/BRE du 18 avril 2023 du haut-commissariat de la République en Polynésie française fixant les listes de candidats pour le second tour de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du dimanche 30 avril 2023 ;
Vu les déclarations individuelles de rattachement des élus sortants aux partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française, transmises à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par le haut-commissaire de la République ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française rendu le 19 avril 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1142 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-CA-35 du 5 avril 2013 et n° 2018-CA-08 du 23 avril 2018, autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Caen un service de radio de catégorie B dénommé Tendance Ouest ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1204 du 10 novembre 2021 autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local un service de radio de catégorie B dénommé Tendance Ouest ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la SARL Tendance Ouest ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Tendance Ouest est autorisée dans la zone de Caen en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Caen local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Caen ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la décision n° 2022-137 du 9 mars 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RE-C007 présentée par la SAS NRJ Réseau ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS NRJ Réseau ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des armées d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 31 et son titre IV ;
La présidente,
M.-L. Denis
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 414 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
Vu la décision n° 2023-51 du 15 février 2023 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 16 et 30 avril 2023 ;
Vu la décision n° 2023-377 du 21 avril 2023 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française le 30 avril 2023 ;
Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 21 avril 2023 au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 portant extension de l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance, conclu dans le secteur de l'aérien ;
Vu l'avenant du 14 décembre 2022 à l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance, conclu dans le secteur aérien ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2022 (NOR : MTRT2237511V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du travail, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales,
C. Piumato
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Autorité de la concurrence (commission permanente),
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-2 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu les avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016, n° 18-A-11 du 25 octobre 2018 et n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatifs à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le document de consultation publique mis en ligne par l'Autorité de la concurrence le 14 septembre 2022 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
La chargée de séance,
H. Kaïd-Slimane
Le président,
B. Cœuré
Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
« Art. R. 224-60. - Pour l'application de l'article L. 224-112, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
« Art. R. 224-61. - L'obligation prévue par l'article L. 224-112 ne s'applique pas dans les cas suivants :
« 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ;
« 2° Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.
« Art. R. 224-62. - 1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes :
« a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
« b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
« c) Taille-haies ;
« d) Débroussailleuses ;
« e) Motoculteurs et motobineuses ;
« f) Broyeurs de végétaux ;
« g) Nettoyeurs haute pression ;
« 2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes :
« a) Moteurs électriques ou thermiques ;
« b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ;
« c) Batteries ;
« d) Chargeurs ;
« e) Capteurs ;
« f) Ecrans de contrôle ;
« g) Carburateurs ;
« h) Systèmes de démarrage ;
« i) Systèmes de traction et éléments de transmission ;
« j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
« k) Interrupteurs marche-arrêt ;
« l) Commutateurs marche-arrêt ;
« m) Roues ;
« n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée. »
A la section 16 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, sont ajoutés les articles suivants :
« Art. D. 224-63. - Pour l'application de la présente section, on entend par « support durable » : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
« Art. D. 224-64. - A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-62, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-112, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur.
« Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-61.
« Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations mentionnées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.
« Art. D. 224-65. - Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-62, le professionnel permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce correspondante, issue de l'économie circulaire.
« Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve.
« Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-61 du code de la consommation.
« Art. D. 224-66. - Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Ce dernier précise son choix sur support durable.
« Art. D. 224-67. - Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans. »
A la section 17 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, sont ajoutés les articles suivants :
« Art. D. 224-71. - Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
« Art. D. 224-72. - A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-70, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-113, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur.
« Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-69.
« Lorsque le professionnel dispose d'un site internet, les informations visées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.
« Art. D. 224-73. - Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-70, le professionnel permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce correspondante, issue de l'économie circulaire.
« Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve.
« Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-69 du code de la consommation.
« Art. D. 224-74. - Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Ce dernier précise son choix sur support durable.
« Art. D. 224-75. - Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans. »
A la section 14 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, sont rétablis les articles D. 224-53 et D. 224-54 ainsi libellés :
« Art. D. 224-53. - A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, telles que définies à l'article R. 224-50, par un affichage clair, visible et lisible depuis l'extérieur.
« Cet affichage précise les catégories de pièces concernées par catégorie d'équipements et le fait que le professionnel n'est pas tenu de les proposer dans les cas prévus par l'article R. 224-51.
« Ces mêmes informations figurent, si le professionnel en dispose, sur son interface en ligne.
« Si la prestation d'entretien ou de réparation est effectuée sur le lieu d'utilisation de l'équipement concerné, sans déplacement préalable du consommateur dans le local du professionnel, ce dernier fournit cette information de manière claire, visible et lisible sur un support durable, au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de prestation.
« Art. D. 224-54. - Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”. »
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021, 2022 et 2023 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, figurent en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
Corps et grades
Corps des adjoints administratifs du CEAPF
2021
2022
2023
Adjoint administratif principal de 2e classe
(les promotions s'effectueront pour 70 % par la voie de l'examen professionnel et pour 30 % au choix)
15 %
28 %
28 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
(les promotions s'effectueront toutes au choix)
7 %
16,5 %
16,5 %
Corps des secrétaires administratifs du CEAPF
Secrétaire administratif de classe supérieure
(les promotions s'effectueront pour 70 % par la voie de l'examen professionnel et pour 30 % au choix)
9 %
18 %
18 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
(les promotions s'effectueront pour 70 % par la voie de l'examen professionnel et pour 30 % au choix)
11 %
14 %
14 %
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire de Marseille
1 000 euros
Les données à caractère personnel et informations ainsi enregistrées sont conservées :
1° Pour le contrôle d'accès mentionné au I de l'article 2, ainsi que pour les systèmes de visualisation des plaques d'immatriculation des véhicules mentionnés au III de l'article 2, pendant une durée ne pouvant excéder un an à compter de la date de péremption de l'autorisation d'accès ;
2° Pour la vidéosurveillance et l'interphonie mentionnées au II de l'article 2, pendant une durée ne pouvant excéder un mois.
Toutefois, les images enregistrées au titre du contrôle de l'accès des personnes aux emprises ou aux locaux ainsi que dans le cadre de tentatives d'intrusion peuvent être conservées en archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder un an. Elles sont accessibles aux seuls agents dûment habilités.
En vue de la première épreuve, les candidats sont tenus de déposer au format PDF, sur un espace dédié conformément aux modalités prévues dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère précité, un dossier comportant les pièces suivantes :
- une note analysant ses travaux scientifiques en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse ;
- un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages et articles, mentionnés dans le règlement du concours et qu'il a l'intention de présenter à la première épreuve.
La date limite de dépôt ainsi que l'espace dématérialisé seront indiqués ultérieurement par les services du ministère. Aucun dossier hors délai, non conforme aux présentes dispositions ou ne respectant pas les modalités précisées sur l'espace dématérialisé ne sera pris en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.
Après examen des dossiers, la liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère précité.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
c) Une déclaration de candidature dûment complétée, établie sur le modèle joint en annexe indiquant l'option retenue pour l'épreuve dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucun dossier de candidature hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ne sera pris en compte.
Le concours national d'agrégation en sciences de gestion et du management est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère au plus tard avant le début de la première épreuve à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html.
L'organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à des fins de consultation et de modification et dans la stricte limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° La personne chargée de la mise en œuvre du traitement spécialement désigné et individuellement habilitées par le responsable de traitement ;
2° Les agents chargés de la sécurité et de la protection du lieu concerné, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable de traitement.
Seuls des agents mentionnés au 2°, spécialement désignés et individuellement habilités par la personne chargée de la mise en œuvre du traitement peuvent, a posteriori, extraire des images, enregistrements sonores ou autres informations enregistrées par les systèmes de contrôle d'accès, de vidéosurveillance, d'interphonie et de visualisation des plaques d'immatriculation.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les autorités hiérarchiques, au seul titre de l'engagement d'une enquête fondée sur l'une des finalités mentionnées à l'article 1er ;
2° Les agents des corps et services d'inspections et de contrôle, dans le cadre d'une enquête fondée sur l'une des finalités mentionnées à l'article 1er.
Toute opération relative aux traitements automatisés autorisés par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée ne pouvant excéder un an, avant archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder trois ans.