Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     la défense, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code pénal, notamment ses articles 441-1 à 441-12 ;
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18 et D. 2 à D.     12 ;
      Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre III ;
      Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du Bureau     central national de l'organisation internationale de police criminelle ;
      Vu le décret no 87-1057 du 20 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la     coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin,
     l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre ;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
      Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention     d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le     18 juin 1990 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 29     avril 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Hervé de Charette
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Claude de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TRANSFORME LE BUREAU DES AFFAIRES JUDICIAIRES DE LA DICCILEC EN OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE L'IMMIGRATION IRREGULIERE ET DE L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE.
CET OFFICE EST CONSTITUE PAR LE PERSONNEL DU BUREAU DES AFFAIRES JUDICIAIRES,MAIS EGALEMENT PAR DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE,DES DOUANES ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
LES MISSIONS DE L'OBSERVATOIRE SONT LES SUIVANTES:
UNE MISSION DE COORDINATION DE TOUS LES SERVICES DE L'ETAT COMPETENTS EN CE DOMAINE.
EN CENTRALISANT ET DIFFUSANT L'INFORMATION ET LA DOCUMENTATION CRIMINELLE RECUEILLIE EN FRANCE AUPRES DES DIFFERENTS SERVICES ET CELLE RECUEILLIE A L'ETRANGER.
EN MENANT POUR SON PROPRE COMPTE DES RECHERCHES,EN LIAISON AVEC LES SERVICES CONCERNES,DES ETUDES SUR LES MOYENS PREVENTIFS OU REPRESSIFS A METTRE EN OEUVRE POUR FAIRE ECHEC A CE TYPE DE CRIMINALITE.
UNE MISSION D'ASSISTANCE.
EN VENANT EPAULER,A LEUR DEMANDE,LES SERVICES REPRESSIFS QUI LE SOUHAITERAIENT POUR MENER A BIEN LES INVESTIGATIONS DONT ILS SONT SAISIS.
UNE MISSION OPERATIONNELLE.
EN MENANT,DES LORS QU'IL EST SAISI PAR UN MAGISTRAT,DANS LE CADRE DE L'ART. D4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
EN FAISANT EFFECTUER OU EN POURSUIVANT LUI-MEME A L'ETRANGER LES RECHERCHES CONCERNANT LES INFRACTIONS ENTRANT DANS SON CHAMP DE COMPETENCE,EN LIAISON AVEC INTERPOL OU EUROPOL.