Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, en date du 3 octobre 2022, sont désignées au comité des finances locales :
Mme Charlotte BARATIN, sous-directrice de la gestion comptable et financière des collectivités territoriales à la direction générale des finances publiques, en qualité de représentant suppléant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Marie-Christine DELPECH COLONNA D'ISTRIA.
Mme Amel EL HAIMER, adjointe au chef du bureau de la fiscalité directe locale à la direction de la législation fiscale, en qualité de représentant titulaire de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Alexandra MAURIN.
L'article 1er de la décision du 8 mars 2021 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5-1. Mme Karine LEBOUCQ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée du château de Pau” ; »
2° Le quatorzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 12. Mme Angélique PICOU, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac” ; ».
Une part de cette enveloppe totale de 170 millions d'euros est attribuée sur le fondement du règlement du 18 décembre 2013 susvisé et répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la première répartition, soit un montant de 3 414 223 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.
L'article R. 212-18-1 du code du patrimoine est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 212-18-1. - I. - La mutualisation de la gestion des archives intermédiaires ainsi que la mutualisation de la conservation des archives numériques définitives, respectivement prévues aux articles L. 212-4 et L. 212-4-1, s'effectuent sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat. La mutualisation peut donner lieu à la mise en commun d'infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiers ainsi que de connaissances ou de savoir-faire. Chaque partie à la mutualisation demeure responsable de ses données.
« II. - Une convention détermine le périmètre de la mutualisation, la répartition des missions entre les parties, le niveau de service attendu, les moyens de fonctionnement et les compétences des agents en charge de l'exécution des tâches techniques ou fonctionnelles. Elle fixe des indicateurs de suivi qui feront l'objet d'un rapport établi chaque année et précise la personne partie à la convention chargée de la rédaction de ce rapport.
« La convention détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la mutualisation sur la base d'un coût de fonctionnement et définit la méthode retenue pour la détermination de ce coût.
« III. - La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire de tout projet de convention relative à la mutualisation de la conservation d'archives numériques définitives. Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de convention pour vérifier sa conformité aux dispositions du présent code et faire part de ses éventuelles observations aux parties. En cas de défaut de conformité, elle informe les parties qu'elles ne peuvent pas signer la convention. En l'absence d'observations transmises dans le délai imparti, la convention est réputée conforme.
« La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'une copie de toute convention conclue pour la mutualisation de la gestion d'archives intermédiaires ou la mutualisation de la conservation d'archives définitives.
« IV. - Le rapport annuel prévu au II est adressé par la personne chargée de sa rédaction à toutes les parties de la convention de mutualisation.
« Lorsque la mutualisation porte sur la conservation d'archives numériques définitives, ce rapport est adressé à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de son achèvement.
« Dans tous les cas, le rapport est tenu à disposition de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat par chacune des parties à la convention. »
ANNEXE
Caisse/département
Montant de PEC à répartir
      

     pour la 1re enveloppe PEC gel de minimis
01 - Ain
0 €
02 - Aisne
0 €
03 - Allier
0 €
04 - Alpes-de-Haute-Provence
0 €
05 - Hautes-Alpes
2 601 €
07 - Ardèche
0 €
08 - Ardennes
0 €
09 - Ariège
0 €
10 - Aube
1 105 668 €
11 - Aude
380 612 €
12 - Aveyron
0 €
13 - Bouches-du-Rhône
460 117 €
14 - Calvados
0 €
15 - Cantal
0 €
16 - Charente
0 €
17 - Charente-Maritime
0 €
18 - Cher
0 €
19 - Corrèze
0 €
20 - Corse
0 €
21 - Côte-d'Or
0 €
22 - Côtes-d'Armor
0 €
23 - Creuse
0 €
24 - Dordogne
263 456 €
26 - Drôme
0 €
27 - Eure
0 €
29 - Finistère
0 €
30 - Gard
0 €
31 - Haute-Garonne
16 039 €
32 - Gers
64 100 €
33 - Gironde
0 €
34 - Hérault
0 €
35 - Ille-et-Vilaine
0 €
36 - Indre
4 339 €
37 - Indre-et-Loire
148 191 €
38 - Isère
0 €
39 - Jura
0 €
40 - Landes
22 579 €
41 - Loir-et-Cher
154 361 €
42 - Loire
0 €
43 - Haute-Loire
0 €
44 - Loire-Atlantique
0 €
45 - Loiret
0 €
46 - Lot
0 €
47 - Lot-et-Garonne
295 247 €
48 - Lozère
0 €
49 - Maine-et-Loire
0 €
50 - Manche
0 €
51 - Marne
0 €
52 - Haute-Marne
0 €
53 - Mayenne
0 €
54 - Meurthe-et-Moselle
40 132 €
55 - Meuse
0 €
56 - Morbihan
0 €
58 - Nièvre
0 €
59 - Nord
0 €
60 - Oise
0 €
61 - Orne
48 948 €
62 - Pas-de-Calais
0 €
63 - Puy-de-Dôme
0 €
64 - Pyrénées-Atlantiques
0 €
65 - Hautes-Pyrénées
7 600 €
66 - Pyrénées-Orientales
131 471 €
67 - Bas-Rhin
0 €
68 - Haut-Rhin
0 €
69 - Rhône
0 €
70 - Haute-Saône
0 €
71 - Saône-et-Loire
0 €
72 - Sarthe
0 €
73 - Savoie
0 €
74 - Haute-Savoie
0 €
75 - Paris
0 €
76 - Seine-Maritime
0 €
77 - Seine-et-Marne
0 €
78 - Yvelines
0 €
79 - Deux-Sèvres
10 202 €
80 - Somme
0 €
81 - Tarn
0 €
82 - Tarn-et-Garonne
0 €
83 - Var
46 339 €
84 - Vaucluse
210 108 €
85 - Vendée
0 €
86 - Vienne
0 €
87 - Haute-Vienne
0 €
88 - Vosges
0 €
89 - Yonne
0 €
91 - Essonne
2 113 €
95 - Val-d'Oise
0 €
Total général
3 414 223 €
Les titres VI et VII du livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° L'article R. 760-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 212-18-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 770-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 212-18-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques. »
En application de la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 susvisée et de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.
Pour assurer au mieux ses activités, l'assemblée peut créer des commissions spécialisées, permanentes ou temporaires, dont elle définit au cas par cas, en séance, la composition et la compétence.
L'Académie des beaux-arts renouvelle, au début de chaque année, la liste de ses commissions permanentes et de leurs membres. Les membres de ces commissions sont désignés par les sections et la liste est ratifiée en assemblée. Sur la proposition des sections, des membres associés étrangers et des correspondants peuvent participer à ces commissions.
Les membres du bureau peuvent assister aux réunions de toutes les commissions de l'Académie des beaux-arts et y ont voix délibérative.
Le secrétaire perpétuel propose, en accord avec le bureau, les programmes d'activités répondant à la vocation de l'Académie des beaux-arts, telle qu'elle est définie à l'article 2 des présents statuts.
Le secrétaire perpétuel instruit les sujets examinés dans les séances de l'assemblée et procède à l'exécution des décisions de celle-ci. Il tient note des lectures, rapports ou discours qui y sont faits, et dresse procès-verbal des séances. Après lecture en séance et approbation par l'assemblée, le procès-verbal est consigné dans un registre.
Conformément aux dispositions générales sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France, le secrétaire perpétuel exécute le budget de l'Académie des beaux-arts. A cet effet, il est chargé de le préparer et de le soumettre à la commission administrative.
Le document de synthèse de la gestion du portefeuille de l'Académie des beaux-arts, présenté par le directeur des services financiers avec l'accord du secrétaire perpétuel, est joint au relevé de décisions.
Le secrétaire perpétuel est l'administrateur de l'Académie des beaux-arts et des fondations. Il en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Le secrétaire perpétuel est le représentant légal de l'Académie des beaux-arts.
Il dirige les services de l'Académie des beaux-arts, recrute son personnel sur approbation de la commission administrative, et met fin à leurs fonctions. Il en est le supérieur hiérarchique in fine.
Il représente l'Académie des beaux-arts en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les contrats et autres actes de l'Académie des beaux-arts, sur approbation de la commission administrative.
Au cours du premier trimestre de chaque année, le secrétaire perpétuel présente à l'assemblée un rapport moral sur l'année écoulée qui, après approbation par celle-ci, est annexé au procès-verbal.
Au plus tard à la fin du mois de juin, le secrétaire perpétuel présente à l'assemblée un rapport financier sur l'année précédente, qui, après approbation par celle-ci, est annexé au procès-verbal.
Le secrétaire perpétuel est seul mandaté pour entretenir toute correspondance avec l'ensemble des instances gouvernementales et toute assemblée parlementaire ou territoriale.
Le secrétaire perpétuel est chargé des relations avec la presse.
Il est responsable de toutes les publications de l'Académie des beaux-arts.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.
Si la moitié au moins des membres en exercice, représentant chacune des sections de l'Académie des beaux-arts, le demandent, le bureau est tenu d'inscrire le vote d'une motion de défiance du secrétaire perpétuel à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Le quorum est fixé aux trois cinquièmes des membres en exercice.
Si le quorum n'est pas réuni, le vote est reporté à huitaine, dans les mêmes conditions. Si le quorum n'est de nouveau pas réuni à la séance suivante, la motion de défiance est considérée comme rejetée. Aucune nouvelle motion de défiance ne peut être présentée dans le délai de trois mois.
Cette motion de défiance, si elle est adoptée par les trois cinquièmes au moins des membres en exercice, provoque la démission de fait du secrétaire perpétuel en exercice. La vacance est déclarée séance tenante et l'élection d'un nouveau secrétaire perpétuel se déroule dans les conditions prévues à l'article 36 des présents statuts.
ANNEXE
Caisse/département
Montant de PEC à répartir
      

     pour la 7e enveloppe PEC Gel
01 - Ain
29 437 €
02 - Aisne
22 560 €
03 - Allier
7 307 €
04 - Alpes-de-Haute-Provence
0 €
05 - Hautes-Alpes
0 €
07 - Ardèche
189 583 €
08 - Ardennes
0 €
09 - Ariège
0 €
10 - Aube
59 157 €
11 - Aude
193 284 €
12 - Aveyron
15 196 €
13 - Bouches-du-Rhône
81 549 €
14 - Calvados
0 €
15 - Cantal
0 €
16 - Charente
0 €
17 - Charente-Maritime
0 €
18 - Cher
0 €
19 - Corrèze
0 €
20 - Corse
0 €
21 - Côte-d'Or
713 793 €
22 - Côtes-d'Armor
0 €
23 - Creuse
0 €
24 - Dordogne
21 279 €
26 - Drôme
583 096 €
27 - Eure
0 €
29 - Finistère
0 €
30 - Gard
315 844 €
31 - Haute-Garonne
0 €
32 - Gers
83 000 €
33 - Gironde
402 665 €
34 - Hérault
566 455 €
35 - Ille-et-Vilaine
0 €
36 - Indre
11 111 €
37 - Indre-et-Loire
32 407 €
38 - Isère
0 €
39 - Jura
43 614 €
40 - Landes
75 458 €
41 - Loir-et-Cher
0 €
42 - Loire
0 €
43 - Haute-Loire
0 €
44 - Loire-Atlantique
573 422 €
45 - Loiret
4 100 €
46 - Lot
2 726 €
47 - Lot-et-Garonne
0 €
48 - Lozère
0 €
49 - Maine-et-Loire
0 €
50 - Manche
0 €
51 - Marne
0 €
52 - Haute-Marne
0 €
53 - Mayenne
0 €
54 - Meurthe-et-Moselle
15 398 €
55 - Meuse
0 €
56 - Morbihan
0 €
58 - Nièvre
0 €
59 - Nord
4 569 €
60 - Oise
0 €
61 - Orne
0 €
62 - Pas-de-Calais
0 €
63 - Puy-de-Dôme
0 €
64 - Pyrénées-Atlantiques
8 416 €
65 - Hautes-Pyrénées
0 €
66 - Pyrénées-Orientales
107 143 €
67 - Bas-Rhin
0 €
68 - Haut-Rhin
0 €
69 - Rhône
142 960 €
70 - Haute-Saône
0 €
71 - Saône-et-Loire
631 653 €
72 - Sarthe
42 043 €
73 - Savoie
0 €
74 - Haute-Savoie
0 €
75 - Paris
0 €
76 - Seine-Maritime
0 €
77 - Seine-et-Marne
0 €
78 - Yvelines
5 191 €
79 - Deux-Sèvres
10 000 €
80 - Somme
0 €
81 - Tarn
0 €
82 - Tarn-et-Garonne
5 201 €
83 - Var
986 214 €
84 - Vaucluse
0 €
85 - Vendée
0 €
86 - Vienne
0 €
87 - Haute-Vienne
0 €
88 - Vosges
51 907 €
89 - Yonne
2 076 390 €
91 - Essonne
0 €
95 - Val-d'Oise
0 €
Total général
8 114 128 €
Le secrétaire perpétuel est élu par les seuls membres de l'assemblée, pour un mandat de six ans, renouvelable sans limite.
Deux mois avant le terme de son mandat, le secrétaire perpétuel en exercice doit informer le bureau de sa volonté :
- s'il souhaite poursuivre ses fonctions, le bureau en informe l'assemblée. Il n'y a alors pas de vacance de la fonction et l'élection doit se tenir dans le dernier mois du mandat qui s'achève, dans les conditions décrites ci-dessous ;
- si, en revanche, le secrétaire perpétuel en exercice ne souhaite pas poursuivre ses fonctions et se présenter pour un nouveau mandat de six ans, il doit en informer le bureau. L'élection se tient alors dans le dernier mois du mandat qui s'achève, dans les conditions décrites ci-dessous. Le secrétaire perpétuel reste en fonctions jusqu'à l'élection de son successeur.
Un mois avant le terme du mandat du secrétaire perpétuel, le président de l'Académie informe l'assemblée de la liste des candidatures reçues avant l'ouverture de la séance dédiée à l'élection. Nul ne peut faire acte de candidature s'il n'a pas été élu depuis au moins deux ans et officiellement installé dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts.
Il est procédé à l'élection du secrétaire perpétuel quinze jours après l'annonce de la liste des candidatures.
Le quorum est fixé aux trois cinquièmes des membres de l'assemblée en exercice.
Si le quorum n'est pas réuni, l'élection est reportée à huitaine, dans les mêmes conditions. Il en est de même si la majorité absolue n'a pas été acquise après cinq tours de scrutin.
Le vote a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, par vote à bulletin secret. Pour le calcul de la majorité, sont considérés comme suffrages exprimés, d'une part, les bulletins portant le nom de l'un des candidats proposés, et, d'autre part, ceux mentionnant une croix.
Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les bulletins blancs et les bulletins portant tout autre signe qu'une croix, ou même un autre nom que celui de l'un des candidats.
L'élection du secrétaire perpétuel est approuvée par décret du Président de la République.
En cas d'empêchement temporaire, l'intérim du secrétaire perpétuel est assuré par le vice-président ou, à défaut de celui-ci, par le plus anciennement élu des membres de la commission administrative de l'Académie.
En cas d'empêchement définitif du secrétaire perpétuel, le bureau de l'Académie engage la procédure de succession. Jusqu'à cette élection, l'intérim est assuré dans les conditions prévues ci-dessus.
L'article D. 4381-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, la première phrase est complétée par les mots : « proposés par chacune des organisations » ;
2° Au premier alinéa du 2°, après les mots : « code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , proposés par chacun des syndicats suivants » ;
3° Au 3°, les mots : « de chacune des » sont remplacés par les mots : « proposé par les » ;
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° D'un représentant proposé par chacune des professions ou groupe de professions suivantes : infirmier en pratique avancée, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, infirmier puériculteur, ergothérapeute, psychomotricien, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, assistant dentaire. » ;
5° Le 5° est supprimé ;
6° Les douzième et treizième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Un représentant des médecins libéraux proposé par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
« b) Un représentant des personnels médicaux hospitaliers proposé par les organisations syndicales représentatives des personnels médicaux siégeant au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques ;
« c) Un représentant du conseil national proposé par chacun des ordres professionnels suivants : ordre des médecins, ordre des chirurgiens-dentistes, ordre des infirmiers, ordre des masseurs-kinésithérapeutes et ordre des pédicures-podologues. »
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 octobre 2022, les biens culturels suivants :
- Narayan DAJEE, Guzerat - Front view of the Jumma Masjid at Ahmedabad (Façade d'une maison d'Ahmedabad, Gujarat), 1855, photographie (tirage sur papier albuminé), inv. : 85663
appartenant au Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni,
- Hurrichund CHINTAMON, Panorama, photographie, 20,1 × 54, 5 cm, inv. : Photo 697-7
appartenant à la British Library, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « OUVRIR L'ALBUM DU MONDE. PHOTOGRAPHIES 1842-1911 » organisée et présentée à l'établissement public du musée du quai Branly - Jacques-Chirac, Paris, du 4 avril 2023 au 2 juillet 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 février 2023 au 28 juillet 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, en date du 7 octobre 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, au sein du collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales :
M. Xavier DELARUE, suppléant, en remplacement de M. Joël MATHURIN.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 24 mars 2009 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'emploi et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-direction de la fonction militaire,
N. Heuzé
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des moyens, des postes, des voyages et des missions,
V. Dalmais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-3 ;
Vu l'article 45 de la loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 41 ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 23 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 13 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-296.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3808 ;
Rapport de Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3980 ;
Discussion les 17, 18 et 19 mars 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2021 (TA n° 584).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 465 (2020-2021) ;
Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 319 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 320 (2021-2022) ;
Discussion les 18 et 19 janvier 2022 et adoption le 19 janvier 2022 (TA n° 75, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4930 ;
Rapport de Mme Céline Calvez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4977.
Sénat :
Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 421 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4930 ;
Rapport de Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4994 ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 797).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 477 (2021-2022) ;
Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 482 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 483 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 16 février 2022 (TA n° 103, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 5050 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 février 2022 (TA n° 816).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
 Arrêtent :
 Fait le 28 novembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
et des compétences,
J.-M. Rouzeau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
 Vu le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 946-5 et L. 946-6 ;
 Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
 Considérant l'adoption de la « charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable », signée le 7 juillet 2010, dont l'un des objectifs est d'encadrer la pêche de loisir,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 333-2 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 15 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 18 mars 2019,
Arrête :
Fait le 19 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 1996 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « tennis de table », modifié par l'arrêté du 11 juillet 2003 ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 1996 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « tennis de table » ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation « tennis de table » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret n° 2002-136 du 1er février 2002 ;
 Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Abrogation de l'arrêté du 11-03-1986.
Texte partiellement abrogé: art. 18 (4°)
C'est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et de la santé.
Abrogation de l'article L. 785 du code de la sante publique.
Abrogation du décret 64-727.
Texte partiellement abrogé : art. 7, 14,15 et 23.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique ;
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Transport et     manutention du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2005
IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "AGENT TRANSPORT EXPLOITATION FERROVIAIRE".
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES FORMATIONS.
PREPARATION:
SOIT PAR LA VOIE SCOLAIRE DANS LES LYCEES OU LES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUES PRIVEES,
SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE,
SOIT PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT D'ENSEIGNEMENT GENERAL,TECHNOLOGIE OU PROFESSIONNEL.
PEUVENT EGALEMENT ETRE ADMIS LES CANDIDATS AYANT ACCOMPLI 3 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS UN DOMAINE PROFESSIONNEL EN RAPPORT AVEC LA FINALITE DE LA MENTION.
ELLE SE DEROULE EN PARTIE EN ETABLISSEMENT DE FORMATION,POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE DES PERIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE EST DE 14 SEMAINES.LEURS OBJECTIFS ET LEURS MODALITES SONT FIXES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
UNE SESSION D'EXAMEN EST ORGANISEE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE DANS LE CADRE D'UNE ACADEMIE OU D'UN GROUPEMENT D'ACADEMIES.
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DU RECTEUR.IL EST PRESIDE PAR UN INSPECTION PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE.
COMPOSITION.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1998.
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12- 1993.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 25,2
Les fonctionnaires sont repartis entre les corps suivants : chargés de recherche ; directeurs de recherche ; ingénieurs de recherche ; ingénieurs d'études ; assistants ingénieurs ; techniciens de la recherche ; adjoints techniques de la recherche ; agents techniques de la recherche ; aides techniques de la recherche ; charges d'administration de la recherche ; attachés d'administration de la recherche ; secrétaires d'administration de la recherche ; adjoints administratifs de la recherche ; agents d'administration de la recherche ; agents de bureau de la recherche.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret n° 83-1260 du 30-12-1983 et celles du présent décret.
Abrogation des décret n° 64-111 du 4 février 1964 et n° 80-1090 du 24 décembre 1980.
Texte partiellement abrogé : article 22 (décret n° 2019-1045 du 10 octobre 2019).
Texte partiellement abrogé: art. 3, 8 (derniers al.), 9 (1ère phrase : suppression des mots "de la première année"), 13 (derniers al.), 21
Ils sont repartis entre les corps suivants : attachés de recherche ; chargés de recherche ; directeurs de recherche ; ingénieurs de recherche ; ingénieurs d’études ; assistants-ingénieurs ; techniciens de la recherche ; adjoints techniques de la recherche ; agents techniques de la recherche ; aides techniques de la recherche ; chargés d'administration de la recherche ; attachés d'administration de la recherche ; secrétaires d'administration de la recherche ; adjoints administratifs de la recherche ; agents d'administration de la recherche ; agents de bureau de la recherche.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et celles du présent décret. Ils sont crées à compter du 1er janvier 1984.
Abrogation du décret n° 58-985 du 16 octobre 1958.
Texte partiellement abrogé : articles 2, 15, 16, 22, 26, 30 à 34, 46 à 53, 55 à 62 et 64 à 66 (décret n° 2007-1907 du 26 décembre 2007) ; article 6 (décret n° 2017-852 du 6 mai 2017).
Chapitre I (articles 2 à 8) : conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Régime de l'autorisation pour l'exercice du chalutage,du dragage et la pose des filets.
Conditions d'octroi de ces autorisations (licences).
Embarquement d'un observateur a bord des navires si nécessaire.
Autorisation au ministre charge des pêches maritimes à limiter les prélèvements de captures et a les repartir entre pécheurs.
Interdiction du chalutage dans une zone de 3 milles au large des cotes (mesures restrictives).
Chapitre 2 (articles 9 à 13) : règles techniques des conditions d'exercice de la pêche (maillage des engins de pêche, tailles minimales des espèces pouvant être conservées a bord).
Interdiction de transformation des captures en farine.
Balisage des filets.
Chapitre 3 : régime contraventionnel des infractions ne relevant pas du régime délictuel fixe par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985.
Annexes jointes. 
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Titre I : dispositions générales.
Titre II : Composition du conseil d'administration.
L'Institut est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la population et du ministre charge de la recherche.
Titre III : organisation.
Titre IV : conseil scientifique (composition).
Titre V : dispositions financières et comptables : contrôle financier prévu par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983.
Titre VI : dispositions finales.
Abrogation de l'ordonnance n° 45-2499 du 24 octobre 1945 et du décret n° 73-222 du 22 février 1973.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5-1 (AL. 1),5-2,2
Les fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique (CNRS), y compris ses instituts nationaux, sont repartis entre les corps suivants :
attachés de recherche ; chargés de recherche ; directeurs de recherche ; ingénieurs de recherche ; ingénieurs d’études ; assistants ingénieurs ; techniciens de la recherche;
adjoints techniques de la recherche ; agents techniques de la recherche ; aides techniques de la recherche ; chargés d'administration de la recherche ; attachés d'administration de la recherche ; secrétaires d'administration de la recherche ; adjoints administratifs de la recherche ; agents d'administration de la recherche ; agents de bureau de la recherche.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et celles du présent décret. Ils sont créés à compter du 1er janvier 1984.
Abrogation des décrets n° 59-1403 et n° 59-1404 du 9 décembre 1959 .
Texte partiellement abrogé : article 6 (décret n° 2017-852 du 6 mai 2017).
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 1996 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 1996 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tennis de table », modifié par l'arrêté du 11 juillet 2003 ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation « tennis de table » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de l'emploi et des formations,
A. Beunardeau
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11-1, 11-2, 2 ,9
Titre I : dispositions permanentes.
Chapitre I : dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'Orstom.
Chapitre II : dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'Orstom.
Chapitre III : dispositions relatives aux corps d’ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
Titre II : dispositions transitoires.
Chapitre I : dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels.
Chapitre II : dispositions particulières concernant l’intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chercheurs de l'Orstom dans les corps régis par le présent décret.
Abrogation des décrets n° 51-943 du 19 juillet 1951 et n° 59-98 du 7 janvier 1959.
Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du décret n° 51-943 demeurent applicables à titre transitoires aux élèves ayant commence leur scolarité en 1982 et 1983.
Application du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
Texte partiellement abrogé : article 12 (décret n° 2017-852 du 6 mai 2017).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 modifié portant règlement général de la mention complémentaire ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « transports et manutention » du 29 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel hors-série du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 décembre 2004 au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La dernière session d'examen organisée conformément aux dispositionsde l'arrêté du 23-09-1997 aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté susvisé est abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses     dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.106 et R.110 à R.122;
      Vu le décret no 91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines dispositions du     code de la route;
      Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23     de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
      Vu l'article 5bis du décret no 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour     l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules     automobiles;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des     véhicules;
      Vu l'avis de la commission centrale des automobiles et de la circulation     générale du 22 avril 1991;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE I (APPENDICE 1),ANNEXE II (POINT 5,APPENDICE 7),ANNEXE IX
TITRE I (ART. 1 A 11) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES VISES AUX ART. R119-1 ET R120 DU CODE DE LA ROUTE.
TITRE II (ART. 12 A 26) : AGREMENT DES CONTROLEURS DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLES.
TITRE III (ART. 27 A 29) : ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL (OTC). MISSIONS.
TITRE IV (ART. 30 ET 31) : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE.
TITRE V (ART. 32 ET 33) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES : A COMPTER DU 01-01-1992, ABROGE ET REMPLACE LES ARRETES DES 04-07-1985, 05-07-1985 ET 20-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DU DECRET 78-993.
Texte partiellement abrogé : art. 20, 24, 25, 32 et 32-1.
Transposition complète de la directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990,7 ET 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 2EME DEGRE,OPTION TENNIS DE TABLE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DU TENNIS DE TABLE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 3 EPREUVES: EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE,EPREUVE TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04-1986 A COMPTER DU 01-09-1996.