L'emploi d'expert de haut niveau, chargé des fonctions de délégué à la protection des données, classé dans le groupe 3, pourrait être prochainement vacant au sein du secrétariat général du ministère de la justice.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'expertise et de la modernisation. Il sera chargé de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la conformité des traitements de données du ministère et à la réglementation relative à la protection des données (règlement européen sur la protection des données (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés »).
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er octobre 2023.
I. - Contexte institutionnel
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
Le service de l'expertise et de la modernisation pilote les travaux de modernisation et d'expertise transverses au ministère. Il assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière informatique et libertés, de statistique et d'études, d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de documentation et d'archives.
Le service compte environ 165 agents et comprend :
- un expert de haut niveau, délégué à la protection des données ;
- la sous-direction de la statistique et des études, service statistique ministériel ;
- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
- le département « Evaluation et projets de modernisation » ;
- le département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
- le haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion.
II. - Description du poste
La législation en matière de protection des données (RGPD et directive n° 2016-680) a fourni un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité, en matière de protection des données. Les délégués à la protection des données (DPD) sont au cœur de ce cadre juridique pour faciliter la conformité avec les dispositions du RGPD.
Cette législation fait en effet du délégué à la protection des données (DPD) le « chef d'orchestre » de la conformité en matière de protection des données. Pilote de la conformité de la protection des données au sein du ministère, le délégué à la protection des données sera principalement chargé :
- d'informer et conseiller les responsables de traitement ou les sous-traitants, et formuler des recommandations à leur intention ;
- de contrôler le respect de la réglementation en matière de protection des données (il pourra notamment à ce titre recueillir des informations permettant de recenser les activités de traitement, puis analyser et vérifier la conformité des activités de traitement) ;
- de conseiller les responsables de traitement sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution (le DPD joue un rôle d'assistance du responsable du traitement) ;
- de coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et d'être le point de contact de celle-ci. Ainsi, le DPD facilite l'accès de l'autorité de contrôle aux documents et informations nécessaires à l'exécution de ses missions ainsi qu'à l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de ses pouvoirs d'adopter des mesures correctrices, de ses pouvoirs d'autorisation et de ses pouvoirs consultatifs ; il assure le traitement des demandes d'exercices des droits des particuliers ainsi que des réclamations transmises par la CNIL ;
- d'assurer la cohérence légistique des dispositions règlementaires en la matière : à ce titre, le DPD supervise les saisines de la CNIL, participe aux réunions de travail et représente le ministère devant le Conseil d'Etat ;
- de diffuser auprès des services du ministère l'information nécessaire à la connaissance par les agents des enjeux de la protection des données (notamment par le biais de formations, ou de déplacements).
Il est secondé par un adjoint et a autorité sur le bureau « Informatique et Libertés » composé de 7 agents (un chef de bureau et son adjoint, 5 rédacteurs).
Il fait partie de l'état-major du service de l'expertise et de la modernisation.
III. - Profil recherché
Les candidats doivent démontrer les qualités et compétences suivantes :
- une très bonne connaissance de la législation et des pratiques en matière de protection des données, concernant les fichiers relevant des champs du RGPD, de la directive dite « police/justice » (fichiers qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté) et du renseignement ;
- une bonne connaissance de l'administration centrale et des réseaux du ministère de la justice, de ses systèmes d'information et de ses besoins en matière de protection et sécurité des données ;
- une bonne compréhension des technologies de l'information et de la sécurité des données ;
- l'aptitude à communiquer efficacement, et à exercer ses fonctions et missions en toute indépendance ;
- la capacité à promouvoir une culture de protection des données au sein du ministère.
IV. - Conditions d'emploi
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
V. - Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.
VI. - Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr, alexandre.de-bosschere@justice.gouv.fr, emmanuelle.wachenheim@justice.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VII. - Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition en liaison avec l'autorité d'emploi et informe ceux non retenus.
VIII. - Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Présidé par la secrétaire générale du ministère ou son représentant, le comité comprend au moins :
- un représentant de l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.
IX. - Information des candidats non retenus
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
X. - Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux de chef de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
XI. - Déontologie
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
Cet emploi du service nécessite par ailleurs une habilitation au titre de la protection du secret.
XII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
M. Alexandre de BOSSCHERE, directeur, secrétaire général adjoint (tél. : 01-70-22-92-12).
Mme Emmanuelle WACHENHEIM, cheffe du service de l'expertise et de la modernisation (tél. : 04-44-77-67-98).
Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (tél. : 01-70-22-78-74).