Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique « Toits d'abord », PRO-PE-02, décrit en annexe I du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « SMEn », PRO-INFO-11 décrit en annexe II du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Watty à l'école », PRO-INFO-09 décrit en annexe III du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économie d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Les frais à la charge de l'Etat comprennent exclusivement :
1° La fourniture d'un suaire ;
2° La fourniture d'un cercueil répondant aux conditions réglementaires en vigueur ;
3° La mise en bière ;
4° Le transport du corps de l'établissement hospitalier au cimetière du dernier domicile du défunt.
Le montant maximal de la participation est calculé au regard des prix moyens pratiqués par les établissements funéraires et révisable annuellement.
Le remboursement intervient au profit soit du notaire chargé de la succession, soit du conjoint survivant ou de l'un des héritiers du décédé mentionné sur un certificat d'hérédité ou une déclaration de porte-fort.
Lorsque le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale estime que les frais funéraires ne peuvent être mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 212-1 du code précité, il en avise la famille.
Chaque commission de réforme dispose d'un secrétariat.
En métropole, le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des pensions. Pour les commissions situées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le secrétariat est assuré par un personnel désigné par la sous-direction des pensions.
Outre l'organisation matérielle des séances, le secrétariat a pour rôle de procéder à la convocation des membres de la commission ainsi qu'à celle des demandeurs lorsque ceux-ci ont souhaité être entendus.
La constitution des dossiers complets et, le cas échéant, leur transmission au secrétariat des commissions constituées outre-mer incombent à la sous-direction des pensions.
En application des articles R. 132-7, R. 151-12 et R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les dossiers de demande de pension, de renouvellement ou de révision de pension dont la liste est prévue à l'annexe I du présent arrêté sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission consultative médicale.
La demande de participation aux frais funéraires est adressée à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; elle est accompagnée :
- du bulletin de situation du centre hospitalier dans lequel le pensionné est décédé ;
- du certificat de décès ou du compte rendu d'hospitalisation, précisant la pathologie à l'origine de l'hospitalisation et celle à l'origine du décès ; ce certificat doit être transmis sous pli confidentiel médical ;
- de la facture détaillée des frais d'obsèques acquittée.
Une convocation est adressée aux membres appelés à siéger, au moins cinq jours ouvrés avant la date de réunion de la commission. La liste des dossiers soumis à la commission est jointe à la convocation.
Dans les trois jours qui précèdent la tenue de la commission, les membres appelés à siéger peuvent, s'ils le jugent utile, consulter les dossiers au lieu de tenue de la commission.
La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par mois, dans la mesure où elle est saisie de dossiers à examiner.
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans les quinze jours et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un secrétaire de séance est désigné par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale parmi les agents de la Caisse.
Donnent lieu à remboursement, les frais de déplacement suivants :
1° Transports collectifs ;
2° Transports en véhicule personnel ;
3° Sur autorisation préalable et justification médicale, frais afférents à un autre moyen de transport ;
4° Péage ;
5° Stationnement pour la durée de l'expertise ou de la commission de réforme.
Le remboursement est effectué sur production des pièces originales justificatives des paiements.
Le remboursement du transport en véhicule personnel est pris en charge dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
La prise en charge des frais de soins conservateurs et de prothèses dentaires, réalisés par un chirurgien-dentiste ou un stomatologue, est assurée, au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après avis du dentiste-conseil de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, sur la base des tarifs des actes fixés aux nomenclatures de l'assurance maladie et de ceux définis par l'arrêté interministériel relatif aux tarifs des centres d'enseignements, de soins et de traitements dentaires du 27 août 1973, lorsqu'ils sont plus favorables.
I. - La commission des secours et des prestations complémentaires mentionnée aux articles R. 211-8 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :
1° Trois représentants du ministère de la défense :
a) Le chef du centre territorial d'action sociale de Toulon, président de la commission ;
b) Un conseiller technique de service social du ministère de la défense, désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
c) Un représentant du service de santé des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées.
2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, désigné par le directeur de la caisse ;
3° Quatre personnalités qualifiées représentant le monde combattant désignées par le ministre de la défense.
A l'exception du président de la commission et du représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Des membres suppléants sont désignés pour siéger à la commission en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
Les suppléants des membres de la commission sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et le suppléant du président de la commission est désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
En cas de cessation de fonctions d'un des membres, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir et un nouveau suppléant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Un médecin en fonctions au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, désigné par le directeur de la caisse, assiste avec voix consultative aux séances de la commission.
II. - La commission des secours et des prestations complémentaires est rattachée à la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et installée auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
En application de l'article D. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la carte d'invalidité à double barre rouge est attribuée, sur demande des intéressés, sans examen médical, aux invalides atteints des affections nommément désignées suivantes :
1° Amputation d'un membre supérieur à partir de l'amputation des 5 doigts de la main, ou inférieur à partir de l'amputation tibio-tarsienne ;
2° Impotence fonctionnelle d'un membre supérieur ou inférieur entraînant sur le membre en cause un pourcentage d'invalidité de 85 % ;
3° Trépanation avec crises épileptiques ou phénomènes paralytiques, avec invalidité de 60 % au moins ;
4° Amputation médio-tarsienne ou tarsio-métatarsienne ;
5° Tuberculose en évolution ou pneumothorax (100 %).
Toute difficulté d'appréciation relative aux affections désignées ci-dessus est soumise par le service instructeur au médecin mentionné à l'article 36.
En application de l'article R. 251-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la mention « Priorité - station debout pénible » est accordée, sur demande des intéressés, aux personnes pensionnées pour les invalidités figurant à l'annexe VIII, classées par ordre alphabétique en fonction de leur localisation.
Outre les cas énumérés en annexe, peut également être prise en considération toute autre affection pensionnée, non nommément désignée, rendant pénible la station debout du demandeur.
Les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre adressent alors la demande pour avis au médecin mentionné à l'article 36, avant de statuer.
Toute difficulté d'appréciation relative aux affections figurant à l'annexe VIII est également soumise par le service instructeur au médecin précité.
La carte spéciale de priorité mentionnée à l'article L. 251-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
Elle porte le même numéro et couvre la même période de validité que la carte à double barre bleue mentionnée à l'article R. 251-1 du code précité, attribuée à l'invalide.
Pour être valable, la carte spéciale de priorité doit être présentée avec la carte à double barre bleue correspondante.
La commission détermine son règlement intérieur.
Ce règlement intérieur précise notamment :
1° Les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés aux bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1 du code précité, en complément des prestations ou soins pris en charge dans les conditions prévues par les articles précités ;
2° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ;
3° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires accordés dans la limite d'un budget annuel notifié par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° Les modalités du fonctionnement interne de la commission et du déroulement de ses séances.
La commission examine les demandes de secours et de prestations complémentaires en se référant aux critères définis par son règlement intérieur sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation.
Les décisions résultant des travaux de la commission sont exécutées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Les décisions de prise en charge des secours et prestations demandés au titre de l'article R. 211-8 du code précité précisent notamment le montant de ces prises en charge.
Les modalités d'utilisation du carnet de soins mentionné à l'article 16 sont les suivantes :
1° Sur le feuillet n° 1, le médecin ou le chirurgien-dentiste indique :
- les principaux éléments cliniques et para-cliniques de la ou des affections ayant motivé sa prescription et éventuellement le motif de la réalisation de celle-ci à domicile ;
- le nombre des actes médicaux accomplis et les honoraires correspondants ;
- les frais de déplacement s'il y a lieu.
Il l'adresse à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comme moyen de paiement ;
2° Sur le feuillet n° 2, le médecin ou le chirurgien-dentiste inscrit ses prescriptions pharmaceutiques. Ce feuillet est ensuite utilisé par le pharmacien pour facturer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale les produits qu'il aura délivrés au pensionné ;
3° Sur le feuillet n° 3, le médecin ou le chirurgien-dentiste formule ses autres prescriptions ou, le cas échéant, les demandes d'accord préalable, lorsqu'elles sont requises pour un acte ou une fourniture spéciale.
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 212-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale, tel qu'il est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement est subordonné à la présentation d'une facture des frais d'hébergement correspondants, établie par un établissement enregistré au registre du commerce et des sociétés, ou lorsqu'il s'agit d'une location saisonnière, à la présentation de la copie du contrat de location ou de la réservation sur un site internet, avec le justificatif du paiement.
En sus des formulaires de l'assurance maladie, des formulaires homologués de prescription médicale et d'accord préalable spécifiques aux soins et prestations prévus aux articles L. 212-1 et L. 213-1 peuvent être utilisés. Ces formulaires sont mis à jour par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et disponibles sur le site internet www.cnmss.fr.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge, selon le cas, dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ou le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
Outre les médicaments remboursables, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, certains médicaments qui ont été retirés de la liste des médicaments remboursables peuvent être pris en charge au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après avis motivé du praticien chargé du contrôle des soins de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Conformément à l'article D. 212-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en cas de décès du pensionné au cours d'une hospitalisation relevant de l'article L. 212-1 du code précité, une participation aux frais funéraires est versée par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, sur demande de la famille, dans les conditions prévues aux articles 24 et 25.
Le support papier de facturation et de prescription des soins mentionné à l'article D. 212-14 du code précité peut également se présenter sous la forme d'un carnet de soins, délivré sur demande aux pensionnés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le carnet de soins comprend :
1° La couverture, où figurent les modalités d'utilisation du carnet ;
2° Une copie de la fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à pension de l'intéressé ou d'un document équivalent ;
3° Des feuillets, numérotés de 1 à 3, comportant les nom, prénoms, adresse et numéro d'inscription du pensionné au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
4° Un feuillet de demande de renouvellement du carnet de soins.
Le demandeur saisit, dans le délai mentionné à l'article R. 151-13 du code précité courant à compter de la signature de l'accusé de réception du constat provisoire des droits à pension, la commission au moyen du formulaire de saisine joint à ce constat. Les formulaires composant les annexes III, IV et V du présent arrêté sont destinés respectivement aux demandeurs résidant en métropole, à ceux résidant dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, et à ceux résidant à l'étranger.
Le formulaire de saisine est envoyé par le demandeur par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, à la sous- direction des pensions.
A défaut d'envoi du formulaire dans le délai précité, le constat provisoire des droits à pension est présumé avoir été accepté par le demandeur.
La localisation et le ressort territorial des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont précisés en annexe II du présent arrêté.
Pour le territoire métropolitain, la commission de réforme est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et, lorsque le demandeur a souhaité être entendu, à l'Institution nationale des invalides.
Pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, les commissions de réforme sont constituées dans les services locaux du service de santé des armées.
Le dossier de candidature des personnes mentionnées à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :
1° Pour les pensionnés mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 241-2 précité :
Le titre de pension d'invalidité en vigueur précisant la catégorie de la pension (« guerre », « opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense », « victime civile de la guerre », « victime d'acte de terrorisme »).
2° Pour les sapeurs-pompiers volontaires mentionnés au 3° de l'article L. 241-2 précité :
Tout document officiel attestant de ce qu'ils ont été victimes d'un accident ou atteints d'une maladie en service ou à l'occasion du service.
3° Pour les personnes mentionnées aux 5° de l'article L. 241-2 précité :
a) Pour les militaires réformés :
- tout document prouvant que le fait dommageable est survenu dans les conditions prévues à l'article précité ;
- un état signalétique et des services ;
- la décision de réforme ;
- le cas échéant, le titre de pension d'invalidité en vigueur.
b) Pour les autres bénéficiaires :
Tout document prouvant que le candidat, alors qu'il était soumis à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de sa fonction au service de la collectivité ou de sa fonction élective au sens du code électoral, a subi une blessure ou une maladie qui a entraîné une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.
4° Pour les personnes éligibles au titre du 6° de l'article L. 241-2 précité :
Tout document prouvant que le candidat, exposant sa vie, a subi une blessure ou une maladie qui a entraîné une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.
ANNEXE VII
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Le dossier de candidature mentionné à l'article R. 242-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est constitué des documents suivants :
1° Le passeport professionnel comportant :
- les renseignements d'identification ;
- la mention des emplois tenus, des compétences et des qualifications professionnelles acquises, des diplômes, titres et formations, civils et militaires, selon le cas ;
- les orientations professionnelles proposées compte tenu des compétences et des souhaits du candidat ;
- la demande d'inscription sur les listes régionales ou la liste nationale d'aptitude aux emplois réservés.
2° Les copies des diplômes civils et militaires, titres ou certificats de qualification ;
3° La copie de la carte d'identité ou de la carte de résident ;
4° Selon la catégorie du bénéficiaire, les copies des documents énumérés aux articles 28 à 31.
ANNEXE VI
PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
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Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
-l'arrêté du 25 février 1958 relatif au remboursement des frais de transport des personnes convoquées devant les centres d'appareillage ;
-l'arrêté du 14 janvier 1984 relatif aux indemnités attribuées aux invalides convoqués devant les centres de réforme ;
-l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
-l'arrêté du 16 avril 2015 pris en application de l'article R. 102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
-l'arrêté du 18 mai 2017 pris en application des articles R. 151-12-1 et R. 151-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les pensionnés hospitalisés au titre de l'article L. 221-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour troubles mentaux et du comportement dans des établissements de santé autorisés en psychiatrie bénéficient d'une allocation journalière.
Le montant de l'allocation, prélevé sur la pension des intéressés, est égal à 1/3 000 du montant annuel maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du deuxième alinéa dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour la prise en charge des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.
Les formulaires homologués relatifs aux demandes de pension militaire d'invalidité, aux demandes de pension des victimes civiles et aux demandes des ayants cause prévus aux articles R. 151-5 et R. 153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont les suivants :
1° Formulaire CERFA n° 15867*01 « demande de pension militaire d'invalidité » ;
2° Formulaire CERFA n° 15868*01 « demande de pension d'invalidité - victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires » ;
3° Formulaire CERFA n° 15869*01 « demande de pension d'invalidité - victimes d'actes de terrorisme » ;
4° Formulaire CERFA n° 15870*01 « request for disability pension for victims of terrorist acts » ;
5° Formulaire CERFA n° 15871*01 « demande de pension au titre du décès » (pour les ayants cause, sauf les ascendants) ;
6° Formulaire CERFA n° 15871*01 « déclaration sur l'honneur » (pour l'application de l'article L. 141-20 du code précité) ;
7° Formulaire CERFA n° 15872*01 « demande de pension d'ascendants » ;
8° Formulaire CERFA n° 15873*01 « demande de majoration pour enfant » ;
9° Formulaire CERFA n° 15873*01 « déclaration de ressources et d'activité salariée » (pour les orphelins majeurs infirmes).
Ces formulaires sont mis à jour par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Ils sont disponibles sur le site internet www.defense.gouv.fr (chemin : Vous et la défense, Monde combattant), sur le site intranet du ministère (chemin : SGA connect, ressources humaines, retraite-invalidité) et sur le site www.service-public.fr.
ANNEXE II
SIÈGE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME
      

     DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
COMPÉTENCE TERRITORIALE
La Rochelle (sur pièces)
ou
Paris (en présence du demandeur)
Territoire métropolitain
Etranger
Cayenne
Guyane
Saint-Denis de La Réunion
La Réunion
Mayotte
Terres australes et antarctiques françaises
Baie-Mahault (Jarry)
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Fort-de-France
Martinique
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Le territoire des îles Wallis et Futuna
Papeete
Polynésie française
Le dossier de candidature des personnes mentionnées à l'article L. 241-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :
1° Pour les conjoints, partenaires et concubins mentionnés au 1° de l'article L. 241-3 précité :
L'acte de mariage, le pacte civil de solidarité ou tout justificatif de vie commune, ainsi que :
a) Pour les personnes mentionnées au a du 1° de l'article L. 241-3 :
- l'acte de décès, l'avis de disparition émanant de l'autorité militaire ou la décision judiciaire constatant la présomption d'absence de l'ouvrant droit ;
- tout document prouvant que le décès ou la disparition de l'ouvrant droit est survenu dans les situations définies à l'article L. 241-2 du code précité.
b) Pour les personnes mentionnées au b du 1° de l'article L. 241-3 :
- le titre de pension d'invalidité en vigueur relatif à l'ouvrant droit ;
- un certificat d'hospitalisation au titre de l'article L.221-1 du code du code précité.
c) Pour les personnes mentionnées au c du 1° de l'article L. 241-3 :
Le titre de pension de l'invalide portant la mention « guerre » ou « opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense » et mentionnant le bénéfice des allocations de l'article L. 131-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
2° Pour les personnes ayant la charge éducative ou financière d'un enfant mineur, mentionnées au 2° de article L. 241-3 précité :
- l'acte de naissance du mineur précisant la filiation ;
- le jugement conférant l'autorité parentale ;
- soit l'acte de décès, l'avis de disparition ou la décision judiciaire constatant la présomption d'absence de l'ouvrant droit et tout document prouvant que décès ou la disparition de l'ouvrant droit est survenu dans les situations définies à l'article L. 241-2 précité ;
- soit tout document établissant que le parent de l'enfant mineur est éligible aux emplois réservés dans les conditions prévues par l'article L. 241-2 ;
- soit tout document établissant que le parent de l'enfant mineur est un pensionné relevant des dispositions de l'article L. 221-1 précité.
Les demandes de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et de retraite du combattant sont établies au moyen de formulaires homologués.
Ces formulaires sont mis à jour par la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ils sont disponibles sur le site internet : www.service-public.fr et auprès des services territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
ANNEXES
ANNEXE I
DOSSIERS OBLIGATOIREMENT SOUMIS À L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE
1° Première demande pour une infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ;
2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique) ;
3° Première demande pour une affection résultant d'un syndrome d'immunodéficience acquise, d'une intoxication par l'amiante, d'une atteinte par des radiations ionisantes, d'une affection d'origine thérapeutique ou faisant suite à une vaccination réglementaire, d'une agression ou d'un harcèlement ;
4° Première demande pour une affection résultant d'un acte de terrorisme, dès que celle-ci atteint le taux de 10 % ;
5° Dossier comportant l'application de l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (affection incurable) ;
6° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ;
7° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation ;
8° Dossier relatif à l'application des articles L. 121-9 et L. 154-2 (militaires) et L. 124-29 et L. 154-3 (victimes civiles) du code précité ;
9° Toute demande formulée par un invalide décédé avant expertise ;
10° Dossier de renouvellement de pension en cas de désaccord sur le taux d'invalidité entre le médecin expert et le médecin de l'administration, lorsque le dossier est relatif à un état de stress post-traumatique (ou névrose traumatique), d'un syndrome d'immunodéficience acquise, d'une intoxication par l'amiante, d'une atteinte par des radiations ionisantes, d'une agression ou d'un harcèlement ;
11° Dossier relatif à l'attribution de l'allocation aux grands invalides prévue à l'article L.131-2 du code précité (allocation n° 9) ;
12° Dossier relatif à la première application des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ;
13° Dossier relatif à la reconnaissance du droit à pension d'ayant cause en raison de la relation médicale entre l'affection ayant entraîné le décès et soit le service, soit la ou les infirmités pensionnées.
14° Tout dossier pour lequel l'allocation aux grands mutilés (articles L. 132-1 et L. 132-2 du code précité) est proposée pour la première fois.
Pour les titulaires résidant à l'étranger, le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé soit à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger à Nantes, soit au trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné.
Les arrérages de la retraite du combattant sont payés aux personnes résidant à l'étranger, soit par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, soit par le trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné, soit par les services consulaires français.
Le paiement est effectué par virement ou en numéraire compte tenu de la situation dans le pays de résidence.
Le dossier de candidature des militaires mentionnés aux articles L. 241-5 et L. 241-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :
1° Pour les militaires en activité :
- la décision d'agrément pour quitter l'institution militaire, délivrée par l'autorité compétente ;
- le dernier bulletin de solde.
2° Pour les militaires radiés des cadres ou des contrôles :
Un état signalétique et des services faisant apparaître la durée totale des services et la date de fin de service.
Le dossier de candidature des personnes mentionnées à l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :
1° Pour les orphelins, pupilles de la Nation et assimilés mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 241-4 précité :
- l'acte de naissance précisant la filiation ;
- l'acte de décès, l'avis de disparition ou la décision judiciaire constatant la présomption d'absence de l'ouvrant droit ;
- le cas échéant, la carte de pupille de la Nation ;
- tout document prouvant soit que le décès ou la disparition de l'ouvrant droit est survenu dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 précité, soit que son incapacité à pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille est imputable à une situation mentionnée à l'article L. 241-2 précité.
2° Pour les enfants mentionnés au c du 1° de l'article L. 241-4 précité :
- l'acte de naissance précisant la filiation ;
- le titre de pension d'invalidité en vigueur relatif au parent ;
- un certificat d'hospitalisation au titre de l'article L. 221-1 du code précité.
3° Pour les enfants des anciens membres des formations supplétives en Algérie mentionnés au 2° de l'article L. 241-4 précité :
- l'état des services de l'ouvrant droit mentionnant son appartenance à une formation supplétive au cours de la guerre d'Algérie ou sa carte de victime de la captivité en Algérie ;
- l'attestation de rapatriement de l'ouvrant droit.
I. - Sont maintenues en vigueur les dispositions des articles A. 115 à A. 126, A. 129 à A. 134-7, A. 137, A. 142, A. 158, A. 159-1, A. 160 à A. 162, A. 165-1, A. 166 à 172-1, A. 177, A. 178 et A. 186-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve des modifications prévues à l'article 42.
II. - Pour l'application des articles énumérés au I, les références à des dispositions de l'ancien code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mentionnées dans ces articles sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur.
I. - A l'article A. 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les alinéas quatre à dix-huit sont supprimés ;
II. - A l'article A. 134-1 du code précité, les mots : « et de la commission créée à cet effet et prévue par l'article A. 135 » sont supprimés ;
III. - A l'article A. 134-5 du code précité, les mots : « et de la commission créée à l'article A. 119 » sont supprimés ;
IV. - A l'article A. 134-6 du code précité, le 1° est supprimé ;
V. - A l'article A. 137 du code précité, les premier, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
VI. - A l'article A. 186-2, le dernier alinéa est supprimé.
Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance.
 Il prépare les travaux et délibérations du comité.
 Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 2.
 Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 8 juin 1993, la déclaration de ressources à prendre en compte pour l’attribution ou le renouvellement d’une allocation ou d’une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l’année 1992 conformément au modèle S 7123 (1), enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3913.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.
 Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance.
 Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 août 1995:
      La << déclaration nominative trimestrielle, bénéficiaire de l'allocation de     garde d'enfant à domicile >> doit être conforme au modèle S 2350 a (1),
     enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs sous le numéro 60-3990.
      La << déclaration nominative trimestrielle "simplifiée", bénéficiaire de     l'allocation de garde d'enfant à domicile >>, doit être conforme au modèle S     2351 a (1), enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs sous le numéro 60-3989.
      L'arrêté du 1er décembre 1992, en tant qu'il fixait les précédents modèles,     est abrogé.
Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance 
« Art. R. 132-4-1.-Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité. 
« Art. R. 132-4-2.-Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département. 
« Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée. 
« Il fait procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits. 
« Art. R. 132-4-3.-Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la base d'une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de département. 
« Il met en œuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'emploi des crédits conformément aux orientations d'utilisation fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. 
« Il dresse chaque trimestre un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds. 
« Art. R. 132-4-4.-Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un rapport relatif aux actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et le programme prévisionnel d'intervention de l'année. 
« Le préfet de département emploie les crédits qui lui sont délégués en cohérence avec le plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6. 
« Art. R. 132-4-5.-Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention. 
« Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales met en œuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions, notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité, le préfet peut lui attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions. »
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article R. 132-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 132-10-1. - Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information au conseil municipal. »
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article R. 132-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 132-12-1. - Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, préparé ou sans délai ni préparation, des mineurs confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer le cas échéant des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la participation des professionnels du secteur public aux politiques publiques conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 53, avenue des Echoppes, 33603 Pessac, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 5 places en hébergement diversifié pour des filles et garçons de 15 à 18 ans ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 88 bis, rue François-Sourdis, 33000 Bordeaux, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :
1. PRO-INNO-67, “Mon vélo de A à Z” ;
2. PRO-INNO-68, “Justin'movE” ;
3. PRO-INNO-69, “MobE” ;
4. PRO-INNO-70, “TIMS- Territoires Inclusion Mobilité Sobriété” ;
5. PRO-INNO-71, “Marguerite” ;
6. PRO-INNO-72, “LUD+” ;
7. PRO-INNO-73, “Cyclo cargologie” ;
8. PRO-INNO-74, “TZEE- Territoires Zéro Exclusion Energétique” ;
9. PRO-INNO-75, “Bail Rénov”.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 19 avril 2023 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'accord du 28 avril 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les articles 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3 sont étendus sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu'à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme étant, à elles seules, suffisantes pour justifier une différence de traitement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, les stipulations de l'avenant du 5 mai 2023 relatif à la valeur du point, aux indemnités de restauration sur le lieu de travail et aux rémunérations annuelles garanties, à la convention collective susvisée.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ Guyane.
Zone géographique mise en appel : Cayenne.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : Camp du Tigre, lieudit La Montagne du Tigre, Remire-Montjoly (973).
Altitude du site (NGF) : 145 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : NRJ Guyane.
Zone géographique mise en appel : Sinnamary.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, Sinnamary (973).
Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
15
90
6
180
1
270
8
10
14
100
5
190
1
280
10
20
13
110
4
200
0
290
11
30
12
120
3
210
0
300
12
40
11
130
3
220
1
310
13
50
10
140
3
230
1
320
14
60
9
150
2
240
2
330
15
70
8
160
2
250
4
340
15
80
7
170
2
260
6
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ Guyane.
Zone géographique mise en appel : Kourou.
Fréquence : 95,3 MHz.
Adresse du site : Kourou Pariacabo, Kourou (973).
Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 220 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
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280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.