Art. 3. -  Les quatrième à septième alinéas de l'article 3 de la loi no     95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social sont     remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
      << En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans     lesquelles ces médecins sont recrutés et exercent leur activité sont     déterminées par décret en Conseil d'Etat.
      << Par dérogation à l'article L. 356 du code de la santé publique, des     personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les     conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions     d'enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le     ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine dans un     centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant     passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition     qu'elles exercent des fonctions hospitalières et universitaires en qualité de     médecin depuis au moins six ans.
      << Par dérogation à l'article L. 356 du code de la santé publique, des     personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les     conditions définies par cet article peuvent, en vue de compléter leur     formation, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la     santé à exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier     universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec     un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles justifient de leur     qualité de médecin et d'une fonction hospitalière et universitaire au sein     d'un établissement hospitalo-universitaire, depuis au moins trois ans.
      << La durée maximum pour laquelle l'autorisation peut être accordée ainsi     que les modalités selon lesquelles elle est délivrée sont fixées par décret.      << Les médecins titulaires d'une des autorisations instituées par le présent     article sont tenus de respecter les principes et règles mentionnés à     l'article L. 382 du code de la santé publique. Ils sont soumis à la     juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins. L'inscription au tableau     de l'ordre des médecins prévue par le 3o de l'article L. 356 du code de la     santé publique a lieu sous des rubriques spécifiques distinctes.
      << Les dispositions du présent article constituent des dispositions     spéciales ou des exceptions au sens du 1o et du 2o de l'article L. 372 pour     l'application dudit article dudit code.
      << A compter du 1er janvier 1996, les établissements publics de santé ne     peuvent plus recruter des médecins titulaires de diplômes délivrés dans des     pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et que les     Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre, à     l'exception des personnes venant préparer un diplôme de spécialité en France,     et ce, uniquement pour la durée de la formation, ainsi que des personnes     recrutées comme chefs de clinique des universités assistants des hôpitaux     associés, des personnes autorisées à exercer la médecine en France par le     ministre chargé de la santé selon la procédure prévue au 2o de l'article L.
     356 du code de la santé publique et des personnes recrutées en application du     présent article. >>