Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est     réparti par arrêté du ministre chargé du budget.
      En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ou à     l'ensemble des concours internes ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre     total de places offertes.
      Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la voie du     concours externe ou par celle des concours internes peuvent être reportées     sur l'autre catégorie de concours.
      Les reports effectués en application de l'alinéa précédent ne doivent pas     conduire à ce que le nombre des places pourvues au titre du concours externe     ou de l'ensemble des concours internes soit supérieur aux deux tiers du     nombre de places pourvues par concours.
Art. 5. -  Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs des     impôts participent à tous les travaux de la direction générale des impôts, et     notamment à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de     l'impôt. Ils peuvent effectuer des opérations de vérification et disposent du     droit de communication auprès des administrations publiques et des     entreprises privées. Ils participent aux opérations domaniales ainsi qu'aux     opérations de publicité des actes et décisions concernant les droits     immobiliers et la conservation des hypothèques et privilèges. Ils réalisent     également des contrôles de l'application des réglementations à caractère     économique entrant dans les attributions de la direction générale des impôts.     Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement ou, dans un poste     comptable, des fonctions de fondé de pouvoir. Ils peuvent également être     nommés régisseurs d'avances et de recettes dans des conditions fixées par     arrêtés ministériels.
      La gestion de certains postes comptables des impôts peut leur être confiée.    
    CHAPITRE Ier
    Recrutement
Art. 8. -  Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction     publique fixent par arrêté conjoint le programme et les conditions générales     d'organisation des concours, qui doivent être publiés au Journal officiel six     mois au moins avant la date des épreuves.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont     fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 8. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion     interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 du présent     décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième     des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 29. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. - Pour déterminer l'échelon de nomination des candidats admis à     l'un des concours prévus à l'article 6, sont pris en compte, dans la limite     de quatre ans:
      1o Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études     pharmaceutiques défini par les lois du 23 décembre 1982 et du 30 juillet 1987     susvisées;
      2o Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire;
      3o La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau     de l'ordre des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à l'article     6 du présent statut;
      4o Les fonctions d'enseignement universitaire ou de recherche fondamentale     ou appliquée exercées en qualité de pharmacien;
      5o Les fonctions mentionnées à l'article L. 541 du code de la santé     publique.
      Ces services ne peuvent être comptabilisés deux fois au titre d'une même     période.
      Ces mêmes services effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à     raison des trois quarts de leur durée.
      La possession de certains diplômes, titres ou qualités pourra être assimilée     à une pratique professionnelle dans les conditions définies par un arrêté     conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique.
      La bonification d'ancienneté de services retenue au titre du présent article     ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.
Art. 17. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de     suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la     santé, les actions de formation professionnelle conformément aux dispositions     du décret du 14 juin 1985 susvisé, et notamment au 3o de l'article 4 dudit     décret.
      Ces actions de formation peuvent donner lieu à la reconnaissance de     qualifications dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la     santé.
Art. 8. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 6 sont nommés     pharmaciens inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé.     Ils reçoivent une formation dont les modalités et les conditions sont fixées     par arrêté du ministre chargé de la santé; cette formation est organisée sous     la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
Art. 6. - Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, les impôts,
     taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et     au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire     d'une régie.
      Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux régies de recettes de     l'Etat à l'étranger.
      La nature des produits à encaisser est fixée, compte tenu des dispositions     du premier alinéa, par les arrêtés ou décisions visés à l'article 2     ci-dessus.
Tout gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz naturel devant percevoir la contribution tarifaire en application du a du 2° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective conformément au IV de l'article 5.
 Tout fournisseur de gaz naturel devant percevoir la contribution tarifaire en application du b ou du c du 2° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans le prix de vente ou le tarif de vente conformément au IV de l'article 5.
Les corps d'adjoints techniques de laboratoire comprennent le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe, le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe, le grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et le grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe.
 Les membres de ces corps sont nommés par l'autorité dont relève le corps concerné.
I. - Les adjoints techniques de laboratoire sont chargés d'assister les techniciens de laboratoire.
 II. - Les adjoints techniques de laboratoire de 2e classe et de 1re classe assurent la préparation, la mise en place ainsi que le nettoyage et le rangement des locaux et du matériel de laboratoire. Ils sont également chargés d'entretenir l'appareillage scientifique, de manipuler certains appareils, de donner des soins aux animaux et de les préparer aux essais. Ils peuvent en outre suppléer les adjoints techniques principaux de laboratoire
 III. - Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe et de 1re classe sont chargés notamment de la préparation des échantillons pour analyses ainsi que des analyses courantes. Ils peuvent également être chargés des analyses, sous la responsabilité des personnels scientifiques et des techniciens de laboratoire et sur leurs directives.
 IV. - Dans les établissements d'enseignement et de formation, les adjoints techniques de laboratoire sont chargés d'assister les professeurs des disciplines scientifiques dans la préparation des cours et des travaux pratiques et lors des séances de travaux pratiques. Ils exercent leurs fonctions auprès des professeurs d'une ou plusieurs disciplines. Ils peuvent assurer la maintenance et l'entretien spécialisé de certains matériels.
I. - L'avancement au grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
 II. - Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision de l'autorité dont relève le corps concerné.
 III. - Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par l'autorité compétente pour prononcer l'avancement.
I. - Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe sont organisés par corps ou groupe de corps.
 Ils font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 7.
 II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Il est créé, respectivement au sein des services du ministre chargé de l'économie et du budget, de ceux du ministre chargé de l'industrie, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'agriculture et de la pêche, un corps unique d'adjoints techniques de laboratoire régi par le titre Ier du présent décret.
 II. - Il est créé, au sein de chaque établissement public doté de corps propres d'agents techniques de laboratoire, d'adjoints techniques de laboratoire, d'agents des services techniques de laboratoire ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, un corps unique d'adjoints techniques de laboratoire régi par le titre Ier du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
I. - Il est crée un corps des adjoints techniques des juridictions financières régi par le présent décret.
 Les membres de ce corps ont vocation à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes mentionnées au livre III de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
 II. - Les agents des services techniques, les conducteurs et chefs de garage, les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers de la Cour des comptes sont intégrés dans le corps des adjoints techniques des juridictions financières et sont respectivement reclassés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 22 à 24.
I. - Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe sont organisés par corps ou groupe de corps.
 Ils font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 7.
 II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
 III. - Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
I. - L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir. Cette commission peut se réunir en sous-commissions.
 II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
 III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Art. 16. -  Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer     les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
    CHAPITRE IV
    Avancement
Art. 10. -  Les infirmières ou infirmiers stagiaires qui, antérieurement à     leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire     ou d'agent public dans un établissement public de soins, dans un     établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social     privé, dans des fonctions d'infirmière ou d'infirmier, bénéficient, lors de     leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, d'une     bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services qu'ils     ont ainsi effectués sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les     titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions     antérieures. La demande de bonification d'ancienneté, accompagnée de toutes     les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois à     compter de la nomination.
      Cette bonification ne peut excéder quatre années et ne peut être attribuée     qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
    CHAPITRE III
    Dispositions relatives au classement
Art. 29. -  La titularisation prévue à l'article 28 ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil ni se présenter aux épreuves des examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil.
    Un arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Art. 34. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les chargés d'études documentaires et les chargés d'études, conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1998 page 4207 à 4213
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Art. 33. -  Pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les agents non titulaires exerçant les fonctions de chef de laboratoire à l'Agence du médicament à cette même date peuvent se présenter aux concours organisés pour le recrutement des chefs de laboratoire sans justifier des conditions de diplômes fixées par le 1o de l'article 9 ci-dessus.
Art. 2. -  Les chargés d'études documentaires assurent la recherche, l'acquisition, le classement, la conservation, l'analyse, l'exploitation et la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des ministères dont ils relèvent. Ils assurent la constitution et la gestion des bases de données, la conception d'outils multimédias.
    Ils peuvent être chargés de l'élaboration et de la réalisation de programmes de publications incluant la traduction de documents, la sélection ou la rédaction d'études, d'articles et de notes de synthèse.
    En outre, les chargés d'études documentaires du ministère chargé de la culture assurent, dans les secteurs des archives, des musées et du patrimoine, des missions de traitement des archives, d'inventaire et de recensement aux fins de protection, de conservation et de mise en valeur des collections ainsi que du patrimoine monumental et archéologique.
    Les chargés d'études documentaires exercent leur activité dans les départements ministériels et les services déconcentrés ainsi que dans les établissements publics administratifs en relevant et, pour les chargés d'études documentaires du ministère chargé de la culture, également dans les services départementaux d'archives.
    Ils peuvent être appelés à exercer des fonctions d'encadrement dans les services d'information et de documentation des départements, des services et des établissements précités.
Art. 20. -  Peuvent être promus chargé d'études documentaires principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chargés d'études documentaires principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 6e échelon.
    Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.
Art. 10. -  Les directeurs de laboratoire sont recrutés :
    1o Par concours sur titres et travaux, ouvert aux praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé et aux chefs de laboratoire ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
    2o Par détachement réservé aux professeurs des universités (disciplines scientifiques et pharmaceutiques), aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires régis par le décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé et aux directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
    3o Au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les chefs de laboratoire ayant atteint le 6e échelon de leur grade. Le nombre d'emplois attribués au choix ne peut excéder la moitié des postes pourvus en application des 1o et 2o du présent article.
Art. 5. -  Les assistants sont recrutés :
    1o Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après ;
    2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de technicien de classe supérieure et comptant neuf années de services publics dont six ans de services effectifs dans leur corps.
Art. 41. - Les concours prévus au 1o de l'article 40 ci-dessus sont     organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en     vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées     ci-après:
      1o Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires du     baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme délivré par un     établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec le     baccalauréat de l'enseignement du second degré pour l'application du présent     décret aura été déterminée par la commission mentionnée à l'article 15     ci-dessus.
      Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient posséder     une qualification professionnelle déterminée par l'arrêté prévu à l'article 9     et correspondant à l'une des spécialités figurant sur la liste fixée par ce     même arrêté.
      2o Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires du ministère de la     culture appartenant à un corps classé dans la catégorie C justifiant de cinq     années de services en position d'activité dans leur corps ou en position de     détachement de ce corps.
Art. 54. - Pour chaque concours de recrutement, un jury est désigné par le     ministre chargé de la culture.
      Il comprend:
      - un représentant du ministre chargé de la culture, président;
      - trois membres au moins, figurant sur la liste des experts scientifiques et     techniques prévue à l'article 53 ayant un rang au moins égal à celui     permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours;
      - le ou les chefs de service concernés par le recrutement ou leurs     représentant dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux     concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers.
Art. 18. - Les professeurs promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 16 pour une promotion à l’échelon supérieur, les intéressés conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancienne classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne classe.
Toutefois, les professeurs ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d’échelon dans la hors-classe.
Art. 34. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. - Les professeurs en fonctions sont intégrés dans la classe normale du corps créé par le présent décret et classés selon les modalités suivantes :
- les professeurs ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés compte tenu de leur ancienneté de grade dans leur ancien corps, conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus ;
- les professeurs titularisés antérieurement au 1er janvier 1992 et ayant atteint au moins le 4e échelon sont classés à l’échelon qu’ils détenaient dans leur ancien corps. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur ancien corps et bénéficient d’une bonification d’ancienneté d’une année.
Les services accomplis dans le corps d’orgine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d’intégration.
Les élèves professeurs en cours de scolarité à la date de publication du présent décret sont titularisés à l’issue de leur scolarité dans les conditions fixées à l’article 9 ci-dessus dans le corps des professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
Art. 20. - Par dérogation aux dispositions de l'article 19, sont intégrés,
     par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission     d'intégration prévue à l'article 24, dans le corps des ingénieurs d'études     sanitaires, selon les modalités prévues à l'article 19, les fonctionnaires     des collectivités territoriales qui, recrutés sur un emploi dont l'indice     brut terminal est supérieur à 579 pour exercer les missions du présent corps     définies à l'article 2 ci-dessus, assument ces fonctions.
Art. 8. - Le corps des adjoints sanitaires comporte les grades d'adjoint     sanitaire, d'adjoint sanitaire principal et d'adjoint sanitaire qualifié.
      Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 25 p.
     100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps des adjoints     sanitaires.
      Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder le     dixième de l'effectif total du corps.
Art. 29. -  Les infirmières et infirmiers intégrés dans les corps visés par     le présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la     publication du présent décret, à bénéficier des dispositions prévues à     l'article 10 de ce décret.
      La bonification prévue par cet article est accordée déduction faite, le cas     échéant, des bonifications dont ils auraient pu bénéficier précédemment au     titre de l'article 9 du décret du 10 février 1984 précité ou des articles 14     bis et 14 ter du décret du 4 septembre 1970 susvisé.
I. - L'intitulé du titre V de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigé : « Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel ».
 II. - La dernière phrase de l'article 30 de la même loi est supprimée.
 III. - Après l'article 30 de la même loi, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
 « Art. 30-1. - Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
 « - le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;
 « - la satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ;
 « - le respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16. »
I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte :
 - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ;
 - soit des biens non liés aux activités mentionnées à l'article 11 avec les droits et obligations qui y sont attachés.
 Le transfert a lieu, à la valeur nette comptable, sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs. Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
 II. - Le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est détenu en totalité par Gaz de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
 La société mentionnée au précédent alinéa et, lorsque la majorité du capital de leurs sociétés mères est détenue directement ou indirectement par l'Etat, les autres entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique imposée par l'article 5 de la présente loi, sont soumises à la loi n° 83-675 du 28 juillet 1983 précitée. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat nommés par décret.
 III. - Les autorisations administratives nécessaires à l'exercice des activités de transport de gaz, d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, de stockage ou de fourniture de gaz sont transférées de plein droit aux sociétés bénéficiaires des transferts, à la condition que ces sociétés soient membres du même groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
 IV. - Les transferts et les opérations rendus nécessaires par l'application des dispositions du I ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, sous réserve qu'ils aient été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
I. - Les inspecteurs-élèves reçoivent à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une formation d'une durée totale de dix-huit mois, qui comprend une formation générale et une période de formation professionnelle.
 Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique fixe les modalités de cette formation ainsi que la composition des jurys mentionnés aux II et III ci-dessous.
 Un arrêté des mêmes ministres fixe les modalités de la formation des inspecteurs recrutés en application du b de l'article 4 ci-dessus.
 II. - A l'issue de la période de formation générale, les inspecteurs-élèves choisissent, en fonction de leur rang de classement arrêté par un jury dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I ci-dessus, l'une des affectations géographique et fonctionnelle qui leur sont offertes. Cette affectation détermine la nature et le contenu de la formation professionnelle.
 En cas de résultats insuffisants, ils sont soit réintégrés dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; toutefois, ils peuvent être, sur proposition du jury et après avis du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit admis à redoubler la période de formation générale, soit nommés et titularisés contrôleurs du travail. Lorsqu'ils sont admis à redoubler, ils bénéficient d'une période de formation complémentaire individualisée au cours de laquelle ils conservent la qualité d'inspecteur-élève.
 III. - Au terme de la période de formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail sont soumis à un entretien d'évaluation professionnelle devant un jury.
 IV. - A l'issue de la formation, les inspecteurs-élèves dont la formation professionnelle a été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné au III ci-dessus sont titularisés dans les conditions prévues aux articles 11 et suivants.
 En cas de non-titularisation, les inspecteurs-élèves sont soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; ils peuvent également être nommés et titularisés contrôleurs du travail, sur proposition du jury mentionné au III ci-dessus. Les intéressés sont reclassés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en leur qualité d'inspecteur-élève.
I. - Outre les missions qui leur sont imparties par l'article L. 611-1 du code du travail susvisé, les membres du corps de l'inspection du travail participent à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle définies par les pouvoirs publics.
 Les membres du corps placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture veillent également à l'application des dispositions du livre VII du code rural et des textes non codifiés pris pour leur application.
 II. - Les membres du corps de l'inspection du travail apportent leur concours aux missions d'information et de conseil auprès du public dans le domaine de leurs compétences ainsi qu'à celle de conciliation dans la prévention des conflits collectifs du travail.
 Ils exercent des fonctions d'encadrement et d'expertise.
 III. - Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être affectés à l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er.
Art. 77. - Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels     techniques du ministère chargé de la culture en application des dispositions     du décret du 28 février 1978 susvisé sont valables, si la décision du     ministre n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret,
     pour l'accès à l'échelon et au grade du corps des fonctionnaires créé par le     présent décret et correspondant, en application des tableaux du chapitre Ier     du présent titre, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces     avis ont été recueillis.
Art. 24. -  Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs     du Trésor public, les fonctionnaires des grades de contrôleur et de chef de     section du Trésor, régis par le décret no 64-461 du 25 mai 1964 susvisé et     placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au     tableau de reclassement ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5790   a 5794    
                      ......................................................
      Les chefs de section du Trésor reclassés dans le grade de contrôleur du     Trésor public de 2e classe conservent à titre personnel l'appellation de chef     de section du Trésor, jusqu'à leur éventuelle promotion dans un grade ou un     corps supérieur.
Art. 21. - Les ingénieurs titulaires de l'Etat mentionnés au 2o de l'article     18 sont intégrés par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la     commission d'intégration prévue à l'article 26, dans le grade d'ingénieur du     génie sanitaire à l'échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon,
     l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine, ainsi que les années passées     en qualité d'élève ingénieur et, le cas échéant, la durée effective du     service national.
      Les intéressés conservent à titre personnel leur rémunération antérieure     lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à les classer à     un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur     précédent grade ou emploi d'agent titulaire ou contractuel.
      Les services dont le report a été autorisé au titre du premier alinéa du     présent article sont considérés comme des services accomplis dans le corps     des ingénieurs du génie sanitaire.
      Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de     publication du présent décret pour présenter une demande d'intégration à     l'administration.
Art. 23. - Les agents non titulaires de l'Etat mentionnés à l'article 21     disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de     la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les     conditions fixées à l'article 21 ou, à défaut, à compter de la date à     laquelle ils remplissent ces conditions. Après avoir reçu notification de     leur classement, ils disposent d'un délai de six mois pour accepter leur     intégration.
Art. 16. - Le nombre d'ingénieurs d'études sanitaires placés en position de     détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder 25 p. 100 de     l'effectif budgétaire du corps, compte non tenu des ingénieurs d'études     détachés pour accomplir une mission de coopération technique ou pour être     nommés sur des emplois relevant d'établissements publics sous tutelle du     ministère chargé de la santé.
Art. 22. - Les agents non titulaires de l'Etat qui bénéficient des     dispositions de l'article 21 ci-dessus reçoivent une rémunération au moins     égale à 90 p. 100 de leur rémunération globale antérieure dans les conditions     prévues par l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. A cette fin,     les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice.
      En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la     rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier     échelon du grade le plus élevé du corps des ingénieurs d'études sanitaires.
      L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations     de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient     dans le corps d'intégration.
      Les services dont le report a été autorisé au titre de l'article 21 sont     considérés comme des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études     sanitaires.
Art. 5. - Deux concours distincts sont ouverts:
      1o Pour 75p.100 des postes mis aux concours, un concours externe sur     épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier     de l'année du concours, titulaires d'un diplôme se rapportant à la santé     publique, à l'environnement ou à l'aménagement et sanctionnant une formation     d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le     baccalauréat ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II dans les     conditions prévues par le décret susvisé du 12 avril 1972 relatif à     l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. La     liste de ces diplômes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de     la santé et de la fonction publique;
      2o Pour 25p.100 des postes mis aux concours, un concours interne sur     épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat ou des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et     aux agents en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale ayant accompli, compte tenu des périodes de stage ou de     formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la     fonction publique, au moins quatre ans de services effectifs dans un corps,
     cadre d'emplois ou emploi de catégorie B.
      Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours     sont reportés sur l'autre concours dans la limite de 15p.100 des emplois     totaux mis aux concours.
      Les limites d'âges prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice de     l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en     matière de report des âges limites.
Art. 49. - Les avancements au grade de technicien de 2e classe sont     prononcés par le ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois à     pourvoir.
      Peuvent accéder au choix au grade de technicien de 2e classe les techniciens     de 3e classe qui ont été inscrits par le chef de service, après avis de la     commission administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel     comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100     à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de     technicien de 2e classe.
      Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être     précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 53 du chapitre IV.      Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative     paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
      Pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien de 2e     classe, les techniciens de 3e classe doivent justifier d'au moins une année     d'ancienneté au 8e échelon du grade de technicien de 3e classe et compter au     moins cinq années de services effectifs dans leur corps.
Art. 67. - Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la     date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à     titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai,     les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur     titularisation.
      Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la     titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de     trois mois.
Art. 28. - Les concours mentionnés à l'article 27 ci-dessus sont organisés     par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de     pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:
      1o Des concours externes sur titres et travaux sont ouverts aux candidats     titulaires soit d'un des titres d'ingénieur reconnus par l'Etat autres que     ceux exigés pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche, soit d'un des     diplômes ci-après:
      - diplôme d'études approfondies;
      - diplôme d'études supérieures spécialisées;
      - maîtrise;
      - licence;
      - diplôme d'un institut d'études politiques;
      - diplôme de l'Institut national de langues et civilisations orientales;
      - diplôme de l'Ecole pratique des hautes études;
      - diplôme de l'Ecole des hautes études en sciences sociales;
      - diplôme d'Etat de conseiller d'orientation professionnelle;
      - diplôme supérieur de l'Ecole du Louvre;
      - diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ou     privé et dont l'équivalence avec le diplôme d'ingénieur pour l'application du     présent décret aura été déterminée par la commission mentionnée à l'article     15.
      Peuvent en outre se présenter aux concours externes:
      Des candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé, par la     commission mentionnée à l'article 15, équivalent à un diplôme d'ingénieur     pour l'application du présent décret;
      Des candidats justifiant qu'ils possèdent déjà une qualification jugée, par     la commission mentionnée à l'article 15, équivalente pour l'application du     présent décret à un diplôme d'ingénieur.
      2o Des concours internes sont ouverts aux techniciens de la recherche du     ministère chargé de la culture ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non     titulaires du ministère de la culture appartenant à des corps ou catégories     dotés d'indices de traitement équivalents qui justifient les uns et les     autres de cinq ans de services en position d'activité dans leurs corps ou     catégorie ou en position de détachement.
      Pour l'ensemble du corps, le nombre des emplois réservés aux candidats des     concours internes ne peut être supérieur au tiers du nombre des postes à     pourvoir par voie de concours.
      Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois offerts au     concours externe ou au concours interne qui ne sont pas pourvus par la     nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux     candidats de l'autre concours dans la limite de 25 p. 100 du total des     emplois offerts aux concours.
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B     recrutés dans le corps des ingénieurs de recherche sont classés à un échelon     déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à     l'article 24 pour chaque avancement d'échelon, l'ancienneté dans cette     catégorie dans les conditions précisées ci-après.
      Cette ancienneté est égale à la durée de la carrière nécessaire pour accéder     au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur     nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté     acquise dans cet échelon. Cette durée est calculée sur la base, d'une part,
     de la durée statutaire moyenne fixée pour les échelons du grade détenu,
     d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade     détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée     statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans et à raison des trois quarts     pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
      Cependant, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour     effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle     qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des     ingénieurs de recherche, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans     un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans les catégories C et D     recrutés dans le corps des ingénieurs de recherche sont nommés à un échelon     déterminé en appliquant les modalités fixées aux troisième, quatrième,
     cinquième et sixième alinéas du présent article à la fraction de l'ancienneté     qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret no     73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires     communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour     leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
      Dans le cas où l'application des dispositions précédentes aboutirait à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conserveraient,     à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Art. 55. - Pour chaque concours de recrutement interne, le jury procède à     l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats.
      Cette évaluation consiste dans l'étude d'un dossier contenant pour chaque     candidat ses notes et titres et lorsqu'il y a lieu ses travaux, ainsi qu'un     rapport sur son aptitude professionnelle établi par le chef du service auquel     il appartient.
      En outre, pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B prévues     à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un rapport d'activité     établi par le candidat doit figurer dans le dossier. L'évaluation doit     comprendre une audition des candidats.
Art. 53. - Il est établi par arrêté du ministre chargé de la culture une     liste d'experts scientifiques et techniques.
      Ces experts font partie des jurys de concours de recrutement prévus à     l'article 54.
      Ils peuvent également être consultés par le ministre chargé de la culture     dans tous les cas prévus par le présent statut, dans les conditions fixées     par le ministre chargé de la culture.