Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2011-890 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-499 du 20 avril 2016 et n° 2021-509 du 14 avril 2021, autorisant la SARL Virage Dauphiné Savoie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Grenoble-Chambéry ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Virage Dauphiné Savoie ;
Vu les courriers en date des 15 juin 2023 et 17 juillet 2023, par lesquels la SA Espace Group, société contrôlant indirectement la SARL Virage Dauphiné-Savoie, a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de dénomination du service Virage Radio Grenoble-Chambéry ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 août 2023.
Philippe Vigier
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Virage Radio DAB ;
Vu les courriers en date des 15 juin 2023 et 17 juillet 2023, par lesquels la SA Espace Group, société contrôlant indirectement la SARL Virage Radio DAB, a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de dénomination du service Virage Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 août 2023.
Olivier Véran
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2011-901 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-541 du 20 avril 2016 et n° 2021-590 du 14 avril 2021, et modifiée par la décision n° 2022-513 du 14 septembre 2022, autorisant la SARL Virage Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Virage Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Virage Développement ;
Vu les courriers en date des 15 juin 2023 et 17 juillet 2023, par lesquels la SA Espace Group, associé unique de la SARL Virage Développement, a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de dénomination du service Virage Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-11, L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Arrête :
Fait le 23 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
J.-P. Gesnot
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-9 et R. 4138-67,
Décide :
Fait le 23 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
J.-P. Gesnot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code minier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-8 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié, pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance, notamment son article 2 concernant le renouvellement de l'agrément ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2015 modifié portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance ;
Vu la demande d'agrément de SB2E en date du 15 mai 2023 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la société AQUÉO en date du 16 mai 2023 ;
Vu la demande d'agrément de G Environnement en date du 26 juin 2023 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la société Hydro B Conseil en date du 30 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 17 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,
M.-L. Metayer
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,
M.-L. Metayer
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R.160-8 ;
Arrêtent :
Fait le 7 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2011-889 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-500 du 20 avril 2016, étendue par la décision n° 2017-784 du 18 octobre 2017, prorogée par la décision n° 2020-390 du 1er avril 2020 et modifiée par la décision n° 2022-514 du 14 septembre 2022, autorisant la SARL Virage Métropole à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Lyon ;
Vu la décision n° 2017-1047 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2022-514 du 14 septembre 2022, autorisant la SARL Virage Métropole à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio Lyon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Virage Métropole ;
Vu les courriers en date des 15 juin 2023 et 17 juillet 2023, par lesquels la SA Espace Group, associé majoritaire de la SARL Virage Métropole, a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de dénomination du service Virage Radio Lyon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 14 mars 2016 susvisée, est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; » 
2° Il est inséré, après le 2°, des 3° et 4° ainsi rédigés : 
« 3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ; 
« 4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ; » 
3° Le 3° devient le 5° ; 
4° Les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ; 
« 7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, ni les frais d'acte notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. 
« L'ensemble de ces coûts est défini à l'article L. 314-1 relatif au taux annuel effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
5° Les 6° à 12° deviennent respectivement les 8° à 14° ; 
6° Sont ajoutés des 15° et 16° ainsi rédigés : 
« 15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ; 
« 16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien. »
L'article L. 312-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 14 mars 2016 susvisée, est ainsi modifié : 
1° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre III du présent titre ;» 
2° Au 2°, après les mots : « le regroupement de crédits », sont ajoutés les mots : « et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation » ; 
3° Les 2° à 10° deviennent respectivement les 3° à 11°.
La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° Le second alinéa du I de l'article L. 519-1est complété par les mots : « ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1 » ; 
2° Après l'article L. 519-1, il est inséré un article L. 519-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 519-1-1.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédits définies aux articles L. 314-10 à L. 314-14 du même code. 
« Le service de conseil consiste en la fourniture au client, y compris au client potentiel, de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit. Il constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. 
« Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière du client sur le fondement de la prise en considération : 
«-d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit ou une société de financement ; ou 
«-d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un client. 
« Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu en considération d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d'avantage économique. 
« L'intermédiaire de crédit qui fournit une prestation de service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant. 
« Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
3° L'article L. 519-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement et les établissements de paiement, qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 du code des assurances que ceux-ci ont effectué les formalités requises à l'article L. 519-9 du présent code. »
I. - Sous réserve des dispositions des II à VI du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les articles L. 313-3 à L. 313-6 et L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, ainsi que les dispositions des ii du c du 3°, du troisième alinéa du iii du g et du deuxième alinéa du ii du k du 5° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
III. - Les articles L. 313-7, L. 313-11 ainsi que le second alinéa de l'article L. 313-24, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception de la mention, au sein de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, de la rémunération de l'intermédiaire de crédit, applicable à compter du 1er janvier 2017 au plus tard, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - L'article L. 313-64 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ainsi que le a du 9° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
V. - L'article L. 314-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur selon les modalités précisées par décret :
a) Au plus tard le 1er janvier 2017, s'agissant des dispositions relatives aux connaissances et compétences exigées à l'entrée en fonction des personnels des prêteurs ;
b) Au plus tard le 20 mars 2017, s'agissant des dispositions applicables en matière de formation continue des personnels des prêteurs ;
c) Au plus tard le 21 mars 2019, s'agissant de l'exigence supplémentaire d'une formation professionnelle pour la prise en compte de l'expérience professionnelle à l'entrée en fonction des personnels prêteurs.
VI. - L'article 12 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prise sur le fondement du II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.
VII. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.
La section 3 du chapitre IX du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée : 
1° Au début de l'article L. 519-4-1, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 519-4-2, les mots : « et économiques » sont insérés après les mots : « liens financiers » ; 
3° La section 3 est complétée par un article L. 519-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 519-6-1.-Par dérogation à l'article L. 519-6 et dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil indépendant au sens de l'article L. 519-1-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent percevoir une rémunération de leur client. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
Toutefois, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux de grande instance mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 restent applicables :
1° Aux instances en cours avant le 8 août 2015 ;
2° Et, pour les prestations mentionnées à l'article R. 444-71 du code de commerce, également aux instances en cours avant l'entrée en vigueur du présent décret.
En outre, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués ; 
2° Le décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe ; 
3° Le décret n° 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure ; 
4° Le décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires et des huissiers de justice dans le département de La Réunion ; 
5° Le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.
I.-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la référence à l'article R. 444-70 est remplacée par une référence à l'article R. 444-77 et les mots : « n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « n° 2017-862 du 9 mai 2017 ».
Dans l'attente du recueil des données et informations prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2019, l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 peut fixer provisoirement les émoluments mentionnés à l'article R. 444-71 à partir de ceux applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, l'arrêté mentionné au premier alinéa peut :
1° Prévoir que les tarifs de postulation mentionnés à l'article R. 444-71 n'incluent pas le droit fixe prévu à l'article 2 du décret susvisé du 2 avril 1960 et ne sont pas soumis à la règle de plafonnement prévue à l'article 81 de ce décret ;
2° Fixer le tarif des formalités mentionnées au tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 par référence aux tarifs des formalités identiques ou similaires accomplies par les notaires ;
3° Fixer l'émolument des avocats pour les prestations de postulation relatives à la distribution en matière de saisie immobilière par référence à l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.
Le I de l'article annexe4-8 est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires : 
« a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; 
« b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7. »
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe, en application des décrets no 87-851 et     no 87-852 du 19 octobre 1987 susvisés, modifiés respectivement par les     décrets no 92-153 et no 92-154 du 19 février 1992, les modalités selon     lesquelles les établissements d'enseignement publics ou les établissements     d'enseignement privés sous contrat ou les centres de formation d'apprentis     habilités par le recteur doivent mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance du brevet d'études professionnelles et du     certificat d'aptitude professionnelle pour les candidats ayant suivi la     formation au diplôme postulé.
A N N E X E  I
    LISTE DES TITRES ET DIPLOMES NATIONAUX
    DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
      Certificat de capacité en droit.
      Diplôme d'accès aux études universitaires.
      Diplôme universitaire de technologie.
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques.
      Diplôme d'études universitaires générales.
      Diplôme d'études universitaires professionnalisées.
      Diplôme national de technologie spécialisé.
      Licence.
      Maîtrise.
      Titre d'ingénieur-maître.
      Diplôme d'études supérieures spécialisées.
      Diplôme d'études approfondies.
      Diplôme de recherche technologique.
    A N N E X E  I I
    MODELES DE DIPLOMES
      A. - Diplômes nationaux des premier et deuxième cycles, D.E.S.S., D.E.A.,
     D.R.T.
      B. - Diplôme universitaire de technologie, diplôme national de technologie     spécialisé.
      C. - Titres et diplômes nationaux délivrés au titre des instituts     universitaires professionnalisés.
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    Nom du ministère
    Nom de l'établissement habilité
    NOM DU DIPLOME
    Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes
                      ......................................................
                      ......................................................
    dénomination nationale);
    Vu les pièces justificatives produites par (Mme ou M.)  NOM  Prénom,
    ..........  (nom du diplôme);
    Vu les procès-verbaux du jury attestant que l'intéressé(e) a satisfait
    Nom du diplôme (suivi de sa dénomination nationale) ..........  mention
    universitaire ......
                      ......................................................
    Le président,
Art. 19. -  En cas de fusion de permis exclusifs de recherches contigus,
     sont annexés à la demande les renseignements et pièces énumérés à l'article 3     ci-dessus, un mémoire exposant les raisons de la fusion sollicitée et un     document cartographique établi dans les conditions fixées à l'article 6     ci-dessus et indiquant les sommets et les limites de chacun des permis     fusionnés et ceux du nouveau permis.
      La demande indique, outre les éléments énumérés au quatrième alinéa de     l'article 15 ci-dessus:
      a) Les sommets, les limites précises et la superficie de chacun desdits     permis et du permis devant résulter de la fusion;
      b) Le nom proposé pour le nouveau permis;
      c) La date proposée pour la prochaine expiration de la validité de ce     permis;
      d) L'effort financier minimum souscrit par le demandeur pour ledit permis.
      Une copie de la demande et de ses annexes est adressée au ministre chargé     des mines et aux préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement territorialement compétents.
    Section 5
    De la renonciation aux titres miniers
Art. 4. -  Le mémoire technique visé aux articles 7 et 14 du décret no     95-427 du 19 avril 1995 a pour objet de justifier les limites du périmètre du     titre sollicité, compte tenu, notamment, de la constitution géologique de la     région. Il fournit, le cas échéant, des renseignements sur les travaux déjà     effectués et leurs résultats.
      Si la demande porte sur les hydrocarbures, le mémoire technique doit     préciser géologiquement le système pétrolier qui est envisagé à l'intérieur     du périmètre sollicité. Il fournit des renseignements sur les roches mères,
     les réservoirs et les pièges que recèle la zone, en s'appuyant sur les     résultats des études ou des travaux déjà effectués.
Art. 7. -  Afin de justifier ses capacités techniques et financières, le     demandeur fournit les pièces énumérées aux articles 3 et 4 du décret no     95-427 du 19 avril 1995, assorties de l'engagement de respecter l'obligation     prévue par l'article 24 (A, 5o) dudit décret.
      Dans le cas où une caution financière serait fournie, elle doit être     accompagnée de l'extrait de la délibération de la séance du conseil     d'administration qui l'a autorisée.
    Section 2
    Des règles de délimitation géographique des demandes
    portant sur les hydrocarbures liquides ou gazeux
Art. 6. -  Les documents cartographiques visés aux articles 7 et 14 du     décret no 95-427 du 19 avril 1995 sont constitués:
      1.Si le titre sollicité est un permis exclusif de recherches:
      a)Pour les permis H, de cinq exemplaires de la carte à l'échelle du 1/100     000 si la superficie comprise à l'intérieur du périmètre n'est pas supérieure     à 500 kilomètres carrés, et à l'échelle du 1/200 000 dans le cas contraire;
      b)Pour les permis M, dans tous les cas, d'un exemplaire de la carte à     l'échelle du 1/100 000 et, selon les cas, de cinq exemplaires à l'échelle du     1/100 000 si la superficie est supérieure à 500 kilomètres carrés, ou du 1/50     000 si cette superficie est à la fois supérieure à 50 kilomètres carrés et     inférieure ou au plus égale à 500 kilomètres carrés, ou à l'échelle du 1/20     000 et du 1/25 000 si la superficie est au plus égale à 50 kilomètres carrés.      2.Si le titre sollicité est une concession, de la carte de la zone où le     titre est sollicité, à l'échelle du 1/100 000 et d'un extrait de carte     comportant le périmètre sollicité produit en cinq exemplaires. Lorsque la     surface du titre sollicité est supérieure à 50 kilomètres carrés, il est     établi à l'échelle du 1/50 000. Lorsque la surface est à la fois inférieure     ou au plus égale à 50 kilomètres carrés et supérieure à 5 kilomètres carrés,     il est établi à l'échelle du 1/20 000 ou du 1/25 000. Lorsque la surface du     titre sollicité est au plus égale à 5 kilomètres carrés, il est établi à     l'échelle du 1/10 000.
      3.Quelle que soit la nature du titre, si la superficie comprise à     l'intérieur du périmètre s'étend en totalité ou en partie sur le fond de la     mer, les documents cartographiques sont remplacés pour la partie marine par     la carte hydrographique française établie à l'échelle se rapprochant le plus     de l'échelle prescrite en 1o ou 2o.
      Toutes les cartes fournies à l'appui d'une demande doivent être signées du     ou des demandeurs et être présentées dans des conditions assurant leur     conservation. Y sont précisés les sommets et les limites du périmètre     sollicité, les points géographiques ou géodésiques servant à les définir, les     références aux systèmes de coordonnées utilisés et, éventuellement, les     limites des servitudes affectant l'utilisation ou l'occupation des sols     comprises en tout ou en partie à l'intérieur de ce périmètre.
Art. 16. -  Les demandeurs adressent une copie de la demande et de ses     annexes au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement territorialement compétent et un dossier allégé comprenant la     demande et la convention de mutation ou l'acte de cession ou le contrat     d'amodiation au ministre chargé des mines ainsi qu'à chacun des préfets     intéressés.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur,
     dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté, sont établis sur des     documents édités par l'Imprimerie nationale.
      Ils sont constitués d'un seul recto, dont les rubriques sont complétées     conformément aux modèles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 20. -  En cas de renonciation à un titre minier, la demande indique les     éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus. A cette     demande sont annexés les renseignements et pièces prévus à l'article 3     ci-dessus et les documents suivants:
      1. Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le     plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation;
      2. Dans le cas d'une demande de renonciation à une concession instituée     avant la promulgation de la loi no 77-620 du 16 juin 1977, un certificat du     conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe pas d'inscription     hypothécaire sur la concession ou, dans le cas contraire, un état de celles     qui auraient été prises en y joignant la mainlevée de ces inscriptions au     moins pour la partie de la concession à laquelle le concessionnaire entend     renoncer;
      3. Dans le cas d'une demande de renonciation partielle comportant une     modification des limites du périmètre du titre minier, un plan fourni en cinq     exemplaires, établi dans les conditions fixées pour les demandes d'octroi des     titres de même nature et portant l'indication du nouveau périmètre;
      4. Dans le cas d'une demande de renonciation partielle à un permis exclusif     de recherches, l'indication des engagements souscrits en remplacement des     engagements initiaux;
      5. Dans tous les cas, et sans préjudice des dispositions de l'article 84 du     code minier, la liste des mesures que le titulaire renonçant s'engage à     prendre pour sauvegarder les intérêts visés à l'article 79 dudit code.
      Les copies du dossier sont fournies dans les conditions fixées à l'article     12 ci-dessus.
    Section 6
    Des exploitations d'Etat
Art. 2. - Sont assimilés aux maîtres de conférences des disciplines     médicales et odontologiques, pour l'application de l'article 4 du décret du     20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps     énumérés ci-après:
      - chefs de travaux des disciplines médicales;
      - chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers régis par le     décret no 60-1030 du 24 septembre 1960;
      - chargés de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983     fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des     établissements publics scientifiques et technologiques.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 12. -  L'arrêté du 19 mars 1970 modifié portant création du C.A.P.
     prothésiste-orthopédiste est abrogé à compter de la dernière session de 1996.     Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves     écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1992 à 1996, sont     respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les     épreuves du domaine professionnel soit les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle créé par le présent arrêté.
L'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La décision d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel, d'un brevet des métiers d'art, d'une mention complémentaire ou d'un brevet de technicien supérieur est prononcée par le recteur d'académie, après étude de la demande d'habilitation.
Elle concerne :
- les centres de formation d'apprentis ;
- les établissements publics dans le cadre de la formation professionnelle continue qui, en cas de préparation au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel ou au brevet professionnel, souhaitent pratiquer le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme conformément aux articles D. 337-12 pour le certificat d'aptitude professionnelle, D.337-74 pour le baccalauréat, D. 337-111 pour le brevet professionnel.
L'habilitation est accordée pour cinq ans. Elle concerne toutes les épreuves dont l'évaluation par contrôle en cours de formation figure dans l'arrêté de création de la spécialité du diplôme.
Toutefois, le recteur d'académie peut retirer l'habilitation délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard de défaillances signalées par les jurys de délibération des diplômes concernés ou les corps d'inspection.
La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles pour tous les candidats.
Durant la période d'habilitation ou lors d'une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l'organisme de formation est vérifiée par les corps d'inspection pendant les périodes de formation en établissement pour les publics concernés.
En cas de difficultés dûment constatées, par l'inspecteur compétent ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement de l'évaluation, le recteur d'académie peut prendre la décision d'exiger que le candidat subisse de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser celui-ci à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.
Dès lors que les apprentis sont intégrés pour la totalité de leur formation au sein d'un groupe constitué :
- d'un public scolaire dans un établissement public local d'enseignement ;
- de stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public ;
le CFA dépose une demande d'habilitation simplifiée.
Dans ce cas, seules les informations prévues aux deux derniers tirets de l'article 2 du présent arrêté sont tenues à la disposition des corps d'inspection compétents.
La demande d'habilitation, déposée auprès du recteur par la direction de l'organisme de formation défini à l'article 1er, précise :
- le diplôme préparé et la spécialité professionnelle ;
- l'avis du conseil de perfectionnement ou de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la demande d'habilitation et la date de la tenue de cette instance.
Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d'inspection compétents :
- la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'organisme de formation ;
- l'organisation pédagogique de la formation en centre ou en établissement, et en entreprise ;
- les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein :
1° des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ;
2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique ;
3° des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le montant de ce complément de traitement indiciaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Le complément est également versé aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, recrutés dans les établissements mentionnés aux alinéas précédents. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
La dernière session d'examen de la spécialité « Accompagnant éducatif de petite enfance » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 février 2017 modifié portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance aura lieu en 2020.
A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Les candidats qui se sont présentés aux sessions 2019 et 2020 organisées conformément à l'arrêté du 22 février 2017 modifié portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance conservent, à leur demande, les notes obtenues aux unités pour les sessions se déroulant à compter de 2021.
Il est créé la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté qui comporte la page de garde, le sommaire et le tableau de synthèse Activités-Compétences-Unités.
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, tout candidat précise s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Pour chaque option de la mention complémentaire, le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de compétences de la mention complémentaire « Encadrement secteur sportif » sont définis par les référentiels correspondants définis en annexe de l'arrêté portant création de la mention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport cité à l'article 3, auxquelles le présent arrêté renvoie.
La formation est ouverte par décision du recteur prise après une concertation avec le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) qui se fonde notamment sur les caractéristiques du tissu associatif local, l'existence de partenariats et besoins locaux en matière d'emploi, ainsi que sur un examen du projet d'organisation de la formation par l'établissement, en lien avec l'inspecteur pédagogique référent.
L'inscription en formation à la mention complémentaire « Encadrement secteur sportif » est ouverte aux titulaires de la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » ou d'un baccalauréat professionnel obtenu en ayant validé l'unité professionnelle facultative « secteur sportif ».
L'inscription en formation ne peut être ouverte aux candidats qui ne sont pas titulaires de l'unité capitalisable 1 « Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure » et de l'unité capitalisable 2 « Mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Tout candidat souhaitant s'inscrire en formation doit justifier de la validation des exigences préalables à l'entrée en formation prévues par l'arrêté portant création de la mention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport correspondant à l'option de mention complémentaire « encadrement secteur sportif » choisie. Lorsque ces exigences prévoient la satisfaction de tests techniques, l'attestation de réussite à ces derniers est délivrée par le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES).
La mention complémentaire « Encadrement secteur sportif » comporte les options suivantes qui correspondent à des mentions de brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif :
- « Activités physiques pour tous » ;
- « Activités aquatiques et de la natation » ;
- « Activités de la forme - Cours collectifs » ;
- « Activités de la forme - Haltérophilie, musculation ».
ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
Mention complémentaire Encadrement secteur sportif (E2S)
1. Unités constitutives du diplôme
Les unités 1 et 2 de chaque option du diplôme de Mention complémentaire E2S correspondent aux unités capitalisables 3 et 4 de la mention ou de l'option du diplôme de brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) choisie à travers l'option de Mention complémentaire présentée à l'examen par le candidat.
2. Règlement d'examen
Mention complémentaire de niveau 4
Spécialité :
ENCADREMENT
SECTEUR SPORTIF
Candidats
Scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ; apprenti dans un CFA habilité à pratiquer le CCF ; formation professionnelle continue dans un établissement public
Scolaire dans un établissement privé hors contrat ; apprenti dans un CFA non habilité à pratiquer le CCF ; formation professionnelle continue dans un établissement privé ; candidat justifiant de 3 années d'activité professionnelle ; enseignement à distance
ÉPREUVES
Unité
Coef.
Mode
Mode
E1 - Conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de l'option choisie
(soit : unité capitalisable 3 de la mention ou de l'option du BPJEPS correspondant).
L'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à cette épreuve E1 est requise pour la délivrance du diplôme.
U1
1
CCF
Ponctuel
oral et pratique
E2 - Mobiliser les techniques de l'option choisie pour mettre en œuvre une séance ou un cycle d'apprentissage
(soit : unité capitalisable 4 de la mention ou de l'option du BPJEPS correspondant).
L'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à cette épreuve E2 est requise pour la délivrance du diplôme.
U2
1
CCF
Ponctuel
oral et pratique
3. Définition des épreuves
Pour chaque option de la mention complémentaire, les modalités d'évaluations, y compris les durées d'épreuves, sont décrites dans le référentiel correspondant, en annexe de l'arrêté portant création de la mention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport cité à l'article 3, auxquelles le présent arrêté renvoie. Toutefois, pour l'organisation de l'examen, on substituera aux références : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) », « directeur régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) » ou « directeur de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale DJSCS) » une référence au « responsable du service des examens et concours du rectorat concerné ».