Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté :
 ― les maisons d'arrêt ;
 ― les maisons centrales et centres de détention ;
 ― les centres pénitentiaires ;
 ― les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ;
 ― les établissements pénitentiaires pour mineurs ;
 ― les quartiers courtes peines, semi-liberté et peines aménagées rattachés à un établissement pénitentiaire et situés en dehors de l'enceinte de cet établissement ;
 ― tout autre type de centre ou quartier qui serait créé postérieurement à la publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions de l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
 Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments pénitentiaires neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 9 à 21.
La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle, sans pouvoir porter atteinte à la sûreté pénitentiaire. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d'équilibre, les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l'objet d'un éclairage suffisant.
 A cette fin, le dispositif d'éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes :
 Il doit permettre, lorsque l'éclairement naturel n'est pas suffisant, d'assurer des valeurs d'éclairement mesurées au sol d'au moins :
 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
 150 lux en tout point de chaque escalier ;
 100 lux à l'intérieur des locaux collectifs ;
 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ;
 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement.
 La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assise ou de reflet sur la signalétique.
I. ― L'établissement doit comporter, dans les zones accessibles aux visiteurs et aux personnes détenues en fauteuil roulant, au moins un cabinet d'aisance aménagé et comportant un lavabo accessible. Les cabinets d'aisance aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisance lorsque ceux-ci sont regroupés. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées, ainsi que les divers aménagements tels que, notamment, miroir, distributeur de savon, sèche-mains.
 II. ― Pour satisfaire aux exigences du I, les sanitaires doivent répondre aux dispositions suivantes :
 1° Caractéristiques dimensionnelles :
 Un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :
 ― comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette ;
 ― comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2, situé à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte ;
 2° Atteinte et usage :
 Un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :
 ― il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;
 ― il comporte un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m ;
 ― la surface d'assise de la cuvette doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus ;
 ― une barre d'appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.
 Un lavabo accessible doit présenter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie doivent permettre un usage complet du lavabo en position assis.
 Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes.
Les locaux communs doivent être accessibles aux personnes handicapées.
 Les portes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
 Les équipements, les dispositifs de commande et de service des locaux communs doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
 1° Repérage :
 Ces équipements et dispositifs doivent être repérables grâce à un contraste visuel et à une signalétique permettant une compréhension aisée.
 Les commandes d'éclairages doivent être visibles de jour comme de nuit ;
 2° Atteinte et usage :
 Ces équipements et dispositifs doivent être situés :
 ― à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
 ― à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ;
 ― au droit d'un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
 Au moins 1 % du nombre (arrondi au nombre entier supérieur) de chaque type de locaux à usage individuel (par exemple, parloirs côté personnes détenues et visiteurs, locaux de fouille des personnes détenues, boxes d'attente des locaux médicaux, etc.) doit être aménagé pour permettre l'accueil d'une personne handicapée.
Les circulations horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes handicapées.
 Les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux collectifs, situés à un niveau nécessairement desservi par un cheminement accessible.
 Les circulations horizontales doivent répondre aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l'article 9, à l'exception, pour les circulations intérieures, des dispositions concernant :
 ― l'aménagement d'espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ;
 ― le repérage et le guidage ;
 ― le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement.
I. ― Les portes situées dans ou donnant sur les parties communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, à l'exception des portes dont la résistance est spécifiquement étudiée dans les établissements pénitentiaires pour répondre aux contraintes afférentes à la sécurité pénitentiaire. Ces portes sont manœuvrées par le personnel pénitentiaire. Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.
 II. ― Pour satisfaire aux exigences du I, ces portes doivent répondre aux dispositions suivantes :
 1° Caractéristiques dimensionnelles :
 Les portes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
 S'il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d'un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.
 Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier ou exclusivement manœuvrées par les services pénitentiaires.
 Les caractéristiques dimensionnelles des sas sont définies à l'annexe 2 ;
 2° Atteinte et usage :
 Les poignées de porte doivent être facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis » ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet.
 L'extrémité des poignées des portes, à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, doit être située à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
 Lorsqu'une porte est à ouverture automatique, la durée d'ouverture doit permettre le passage de personnes à mobilité réduite.
 Lorsqu'une porte comporte un système d'ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux dans la limite des contraintes inhérentes à la sécurité des établissements pénitentiaires ;
 3° Sécurité d'usage :
 Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat.
Les revêtements de sols et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
 L'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants disposés dans les parloirs et les circulations intérieures les desservant doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l'accueil et à l'attente des visiteurs.
 L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :
A = S × _w
où S désigne la surface du revêtement absorbant et _w son indice d'évaluation de l'absorption, défini dans la norme NF EN ISO 11 654.
La liste et le ressort des unités spécialement aménagées relevant d'un établissement de santé prévus à l'article R. 3214-1 du code de la santé publique sont établis comme suit :
UNITÉ HOSPITALIÈRE
spécialement aménagée
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
pénitentiaires du ressort de chaque UHSA
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
d'écrou des personnes détenues
hospitalisées en UHSA
Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier universitaire de Lille-Seclin
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de Cadillac 
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan
Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Guillaume Régnier, Rennes
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin
Unité hospitalière spécialement aménagée de l'assistance publique de Marseille
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire de Marseille-les Baumettes
Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Gérard Marchant, Toulouse
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses
Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de Laxou-Nancy
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à l'exception des établissements situés sur les départements du Jura et du Doubs. 
Centre pénitentiaire de Nancy
Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Marne, Ardennes, Haute-Marne, Aube (uniquement le centre pénitentiaire de Clairvaux) 
Unité hospitalière spécialement aménagée du Vinatier-Lyon
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon 
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas
Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Côte-d'Or, Saône-et-Loire
Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg situés sur les départements suivants : Jura, Doubs
Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Paul Guiraud, Villejuif 
Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fresnes
UHSA du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, Orléans
les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Aube (à l'exception du centre pénitentiaire de Clairvaux), Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Yonne 
Maison d'arrêt d'Orléans
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux constructions temporaires et démontables implantées jusqu'au 31 décembre 2022
      .
    
Objet : dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit des sols pour certaines constructions temporaires et démontables.
    
Notice : le décret dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu'elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d'hébergement et de réinsertion sociale et de structure d'hébergement d'urgence et lorsque la durée d'implantation n'excède pas dix-huit mois.
    
Références : les dispositions du code de l'urbanisme auxquelles il est dérogé par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-12 et L. 633-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 et R. 421-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 11-4
Modification du code électoral. 
Titre I (articles 1 à 5) : Dispositions relatives à la réglementation du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives.
Titre II (article 6) : Dispositions relatives au financement des campagnes pour l'élection des députés.  Titre III (articles 7 à 11) : Dispositions relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement. Titre IV (articles 12 à 19) Dispositions diverses et transitoires. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : abrogation de l'article 32. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. 
Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création après l'article 5 de l'article 5 bis. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 14.
Abrogation du titre II (article 6) de la présente loi par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code électoral;
      Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 238 bis;
      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de     la vie politique;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
      Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la     campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des     députés;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au     Parlement européen;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Publics concernés : services de l'Etat, promoteurs dont l'activité comporte des constructions démontables, bailleurs sociaux, collectivités locales, et tout acteur public ou privé participant à des opérations immobilières comportant des constructions démontables.
    
Objet : ce décret dispense certains types de constructions démontables de formalités d'urbanisme afin de répondre à des besoins d'hébergement et de relogement temporaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Ses dispositions sont également applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
    
Notice : le décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les structures d'hébergement d'urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'urbanisme qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-12 et L. 633-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-16, L. 562-1 et L. 562-2 ;
Vu le code minier, notamment son article L. 174-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 et R. 421-5 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 9-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete
Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 11 mai 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. FETET (Simon) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 30 mai 2022 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration) ;
Vu le procès-verbal du comité technique spécial du 14 janvier 2020,
Décide :
Fait le 22 septembre 2023.
S. Fetet
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-1, R. 241-25 à R. 241-26 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'organisation du contrôle de connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Publics concernés : les opérateurs détenant des bovins, des ovins, des caprins ou des cervidés. Objet : cet arrêté institue des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
    
Entrée en vigueur : entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté dispose des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à- vis de la maladie hémorragique épizootique chez les bovins, ovins, caprins ou cervidés dans les établissements en détenant en cas de suspicion ou de confirmation d'infection. Il dispose des règles de mouvements de ces animaux dans la zone réglementée autour d'un foyer.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes secondaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1, R. 236-1 et R. 236-4 ;
Considérant la notification le 21/09/2023 à la Commission européenne de la mise en évidence de foyers de la maladie hémorragique épizootique sur le territoire national,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
    
Objet : modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus, à compter du 1er octobre 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er octobre 2023.
    
Notice : le présent arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 septembre 2023,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-320, R. 6156-10 et R. 6156-45,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence du 24 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel de la République française du 11 août 2023, texte 62 [NOR : SPRS2321637A]) ;
Vu l'arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (Journal officiel de la République française du 11 août 2023, texte 63 [NOR : SPRS2321639A]),
Arrêtent :
Fait le 22 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 portant fin de fonctions de Mme Laurence VENET-LOPEZ au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2023.
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
    
Objet : modification de l'appellation de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et nouvelles attributions.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie l'appellation de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale en direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Il reconnaît à cette direction de nouvelles attributions en termes de gestion des personnels civils, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 août 2023,
Décrète :
Fait le 22 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 1er juin 2023,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, notamment ses articles 11 et 11-1 ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 juin 2023 et transmis par le président de la Commission par lettre du 19 septembre 2023,
Arrête :
Fait le 14 août 2023.
Gérald Darmanin
Art. 2. - Il est inséré dans le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du     code électoral (partie Réglementaire) un article R.94-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 94-1.-Tout dirigeant d'une association de financement électorale     ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L.     52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e     classe.>>
Après l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 300-6. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 peuvent, après enquête publique effectuée dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont alors applicables. »
Les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exclues, à leur demande, du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment de l'obligation prévue à l'article 2 de ladite loi.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ainsi que de personnalités qualifiées.
 L'agence prend appui sur les préfets ou leurs représentants pour l'évaluation et le suivi social local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine.
I. - Après le mot : « indigence », la fin du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est supprimée.
 II. - Il est inséré, dans le même livre, un article L. 247 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 247 A. - Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L. 332-6 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances. »
Après l'article L. 628-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 628-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 628-6. - Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé. »
I. - Au III de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : « du 4 février 1995 précitée », sont insérés les mots : « et figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi ».
 II. - Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la présente loi, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par le I et le II du présent article et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2004 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone si celui-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2008.
 « Les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa et du dernier alinéa du I sont applicables au présent IV. »
L'avant-dernier alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal de grande instance sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération. Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété. »
Dans le dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, après les mots : « de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code », sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
 Au a du 7° bis de l'article 257 du même code, après les mots : « de la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code », sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
 Au 2 du I de l'article 278 sexies du même code, après les mots : « dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code », sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
 Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du même code, après les mots : « des subventions versées par l'Etat, », sont insérés les mots : « l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
 Au premier alinéa de l'article 1384 C du même code, après les mots : « , avec le concours financier de l'Etat », sont insérés les mots : « ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
 Au I de l'article 1585 D du même code, le 4° de la première colonne du tableau est complété par les mots : « ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
I. - Le I de l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque ces personnes sont installées dans une zone de redynamisation urbaine définie au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, elles bénéficient de la même exonération pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2005 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone de redynamisation urbaine s'il intervient avant le 31 décembre 2008, ou pendant une durée d'au plus dix ans à compter du début de la première activité non salariée dans la zone de redynamisation urbaine s'il est intervenu entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003. »
 II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « aux salariés employés dans les zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont remplacés par les mots : « aux salariés employés par un établissement implanté dans une des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, lequel doit disposer d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité de ces salariés, » ;
 b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone franche urbaine. » ;
 2° Le cinquième alinéa du III est supprimé ;
 3° Après le V ter, il est inséré un V quater ainsi rédigé :
 « V quater. L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II et aux deuxième et troisième alinéas du III qui exercent, s'implantent, ou sont créées ou créent un établissement dans l'une des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée au I bis de l'annexe à la présente loi entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus.
 « L'exonération est applicable pour les salariés mentionnés au IV pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004 ou de la création ou implantation de l'entreprise si elle est postérieure.
 « En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant le 1er janvier 2004 ou la date de création ou d'implantation de l'entreprise, si elle est postérieure.
 « Sous réserve de l'application du quatrième alinéa du III et des dispositions du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2008. »
<<Chapitre V bis
    <<Financement et plafonnement des dépenses électorales
      <<Art. R.39-1. - Chaque don consenti à un mandataire prévu par l'article     L.52-4, s'il émane d'une personne physique et excède un montant de 20000 F ou     s'il émane d'une personne morale quel que soit son montant, fait l'objet d'un     reçu délivré par le mandataire.
      <<Le reçu atteste le montant et la date du versement ainsi que l'identité du     mandataire et celle du donateur. Il est établi conformément à un modèle fixé     par arrêté du ministre chargé du budget. Il est produit à l'appui de toute     déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de     l'article 238bis du code général des impôts.
      <<Art. R.39-2. - Chaque don d'un montant au plus égal à 20000 F consenti à     un mandataire prévu par l'article L.52-4 par une personne physique dûment     identifiée fait l'objet d'un reçu en deux volets établi conformément à un     modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
      <<Le premier volet, signé du mandataire, atteste le montant et la date du     versement ainsi que l'identité du mandataire et celle du donateur. Le     deuxième volet, non signé, reproduit les mêmes indications, à l'exception de     l'identité du mandataire. Les deux volets sont transmis à la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques en même     temps que le compte de campagne. La commission, au vu des justificatifs de     recettes annexés audit compte, estampille le deuxième volet dont elle fait     retour au mandataire pour être remis au donateur. Ce volet est seul produit à     l'appui de toute déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu     au titre de l'article 238bis du code général des impôts.
      <<Art. R.39-3. - Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel     des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques     statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet.      <<Art. R.39-4. - Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes et     leurs annexes sont retournés au préfet par la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques.>>
Pour assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats mixtes peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée.
Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation, les mots : « Lorsque la commission instituée à l'article L. 331-1 a vérifié que le débiteur qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L. 331-2 » sont remplacés par les mots : « Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 331-3 ».
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve des compétences des institutions locales, à prendre par ordonnance les mesures permettant d'étendre avec les adaptations nécessaires, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, les dispositions relatives au surendettement des particuliers.
 II. - Les projets d'ordonnance sont, selon les cas, soumis pour avis :
 1° Aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
 2° A l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
 Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.
 III. - Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
 Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
Art. 16. - I. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 87 de     la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,     des départements et des régions, les mots: <<et la confidentialité des     observations qu'elle adresse aux représentants des collectivités et     organismes contrôlés>> sont supprimés.
      II. - L'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété     par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Les observations définitives adressées aux représentants des     établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux septième à     dixième alinéas ci-dessus sont également transmises à l'exécutif de la     collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui     détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de     décision.
      <<Les observations définitives formulées par la chambre régionale des     comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale ou de l'un des     organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont communiquées par l'exécutif     de la collectivité à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.>>