Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 200-5 à L. 200-9 et R. 200-5 à R. 200-20 du code du     travail ;
      Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le     décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié pris pour son application ;
      Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique, le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif     aux comités techniques paritaires et le décret no 82-451 du 28 mai 1982     modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 97-212 du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de l'Agence     nationale pour l'amélioration des conditions de travail, modifiant le code du     travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu le décret no 97-407 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 84-38 du 18     janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Après consultation des représentants du personnel ;
      Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'amélioration des conditions de travail,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES, CHAMP D'APPLICATION
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Application de l'article 3 (2ème alinéa) de la loi  n° 84-16.
Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales, champ d'application. Conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail  (ANACT). Les agents de l'ANACT sont des contractuels de droit public.
Titre II (article 4) : droits et obligations des agents.
Titre III (articles 5 à 10) : cadres d'emploi et recrutement.
Titre IV (articles 11 à 14) : rémunération et durée du travail.
Titre V (articles 15 à 19) : évaluation, avancement et promotion.
Titre VI (articles 20 à 22) : formation et bilan des compétences.
Titre VII (articles 23 à 28) : position des agents et mobilité.
Titre VIII (articles 29 à 32) : droit syndical et représentation du personnel.
Titre IX (article 33) : fin de contrat et renouvellement.
Titre X (article 34) : règlement intérieur.
Titre XI articles 35 à 40) : dispositions transitoires et finales.
Texte partiellement abrogé : articles 4, 15, 16, 24, 26 et les titres VIII (articles 29 à 32) et IX (article 33).