Publics concernés : communauté d'agglomération du Centre Littoral, certains propriétaires de parcelles situées à Cayenne.
    
Objet : prise de possession immédiate par la communauté d'agglomération du Centre Littoral de parcelles nécessaires à la réalisation du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la prise de possession immédiate de parcelles afin d'éviter un retard trop important dans les travaux en application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 522-1 ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-09-18-011 du 18 septembre 2020 du préfet de la région Guyane déclarant d'utilité publique le projet de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne ;
Considérant qu'il résulte du rapport du ministre et des pièces du dossier que les travaux nécessaires à la réalisation du projet de deux lignes de bus à haut niveau de service à Cayenne ont été déclarés d'utilité publique par l'arrêté du préfet de la région Guyane du 18 septembre 2020 susvisé, qui n'a pas été contesté et est devenu définitif ; que la réalisation des travaux de construction de ces lignes par le groupement auquel ils ont été confiés est subordonnée à l'acquisition de l'ensemble des parcelles situées dans l'emprise du projet afin qu'elles soient mises à sa disposition, ainsi que la communauté d'agglomération Centre Littoral (CACL), maître d'ouvrage du projet, s'y est engagée, selon un calendrier fixé par le contrat passé avec ce groupement, permettant la réception des ouvrages au 30 juin 2023 ; que si les procédures engagées ces dernières années ont permis de disposer, avec déjà un retard certain sur le calendrier prévu, de l'essentiel des parcelles en cause, l'acquisition, par la voie de l'expropriation, de vingt parcelles non-bâties restantes, représentant un peu moins de 10 % du total, est entravée, voire compromise, par des difficultés sérieuses, telle l'existence d'indivisions massives ; qu'un retard supplémentaire, outre qu'il augmenterait significativement les surcoûts à la charge de la CACL, risquerait de la priver d'une partie des financements européens attribués au projet et ferait perdurer les inconvénients subis par la population, en particulier les commerces riverains et, eu égard aux termes du contrat liant la CACL au groupement chargé de la réalisation, pourrait même entraîner la résiliation de ce contrat ; que, dès lors, les conditions requises pour l'application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont réunies ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Fait le 27 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans parcellaires auprès de la préfecture de Guyane (bâtiment HEDER, RDC, rue Élisa-Robertin, 97307 Cayenne Cedex), de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (La Fabrique Amazonienne, 14, esplanade la Cité-d'Affaire, CS 30059, 97357 Matoury Cedex) et de la communauté d'agglomération du Centre Littoral (4, esplanade de la Cité-d'Affaire, 97351 Matoury).