Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM) et de l'Ecole supérieure d'électricité (Supélec).
Objet : création d'un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement dénommé « CentraleSupélec », regroupant l'Ecole centrale des arts et manufactures et l'Ecole supérieure d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les dispositions transitoires prévoient la constitution des instances de gouvernance provisoire du nouvel établissement et de représentation des personnels. Elles prévoient également que les étudiants inscrits dans les établissements préexistants sont inscrits dans le nouvel établissement.
Notice : le décret crée un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement dénommé « CentraleSupélec », regroupant l'Ecole centrale des arts et manufactures, établissement public d'enseignement supérieur, et l'Ecole supérieure d'électricité, association régie par la loi du 1er juillet 1901. CentraleSupélec assurera l'ensemble des activités actuellement exercées par ces deux écoles, dont il est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations à compter de la date d'effet de la dissolution de l'association gestionnaire. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il a pour mission principale la formation d'ingénieurs après recrutement principalement par voie de concours ainsi que la formation de cadres et de docteurs hautement qualifiés pour les secteurs public et privé de la vie économique et de la recherche. Il délivrera notamment des diplômes nationaux et des titres d'ingénieurs diplômés.
L'administration de CentraleSupélec sera assurée par un directeur, nommé par décret du Président de la République, assisté d'un comité exécutif, d'un conseil scientifique et d'un conseil des études, et par un conseil d'administration, composé notamment de personnalités extérieures, en particulier du monde économique. Le règlement intérieur complétera, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 242-1, L. 711-1, L. 717-1, L. 719-5, L. 719-9, L. 952-6, D. 653-1, D. 711-3, D. 717-1, R. 717-11, D. 719-1 et R. 719-51 et ses articles D. 719-41 et D. 719-47-1 à D. 719-47-4, issus du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 115 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 63-933 du 10 septembre 1963 fixant les dispositions applicables au personnel contractuel de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité central d'établissement de l'association Supélec en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole centrale des arts et manufactures en date du 10 septembre 2014 ;
Vu la délibération du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité en date du 10 septembre 2014 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association Supélec en date du 12 septembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures en date du 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert