Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président du jury peut à tout moment, après avis du jury et sur décision motivée, suspendre le déroulement des épreuves ou exclure un candidat, pour des raisons tenant notamment à la sécurité et dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
 L'autorité administrative responsable de la formation peut à tout moment, après avis de l'équipe de formateurs et sur décision motivée, suspendre des actions de formation ou exclure un stagiaire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité, pour non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation et dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
 Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la section permanente de ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur décision motivée et pour des raisons tenant notamment au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 13 du présent arrêté, suspendre la validité des premier et second temps de formation du livret de formation délivrés au stagiaire pour une durée déterminée, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
 Le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, peut, après avis de la section permanente de ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et sur décision motivée, suspendre le troisième temps de formation du livret de formation délivré au stagiaire, pour une durée déterminée et pour des raisons tenant au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 21 du présent arrêté, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril susvisée.
L'eurotest est une épreuve de performance qui valide l'aptitude technique et consiste en un slalom géant en ski alpin. Elle est organisée en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski, aménagées pour prendre en compte les objectifs assignés à cet examen.
 Les modalités d'organisation et d'évaluation de l'eurotest sont fixées à l'annexe V au présent arrêté.
 Sous réserve des dispositions de l'article 32 du présent arrêté, le stagiaire doit avoir satisfait aux épreuves de l'examen du cycle préparatoire, pour se présenter à l'examen de l'eurotest.
 Le pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme veille au respect des règles et procédures administratives d'inscription à l'eurotest et procède à l'affectation géographique des candidats au niveau national.
 Les candidats ne relevant pas du cursus de formation du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin doivent être inscrits auprès du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, par leur organisme national de formation.
 A l'issue de l'épreuve, une attestation de réussite est délivrée aux candidats admis, par le président du jury mentionné à l'article 16 du présent arrêté.
 La réussite à l'eurotest ouvre droit à l'ouverture du second des trois temps de formation mentionnés à l'article 9 du présent arrêté. Ce second temps de formation a une durée de trois ans, calculée à compter du 1er novembre suivant la date de réussite à l'épreuve de l'examen, pour continuer le stage de sensibilisation et se présenter pour la première fois au premier cycle. Il est délivré par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale organisateur de l'eurotest. Sur demande motivée et argumentée du candidat, il peut être prorogé d'un an, par ce même directeur.
 Sont déclarés admis à l'eurotest les candidats ayant réalisé un temps inférieur ou égal au temps de base majoré de 18 %. Sont déclarées admises les candidates ayant réalisé un temps inférieur ou égale au temps de base majoré de 24 %.
 Sont dispensés à leur demande, de l'épreuve de l'eurotest, les candidats ayant obtenu un classement égal ou inférieur à 85 points pour les femmes et 100 points pour les hommes sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski (FIS). Ce classement, attesté par le président de la Fédération française de ski ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la demande de validation de dispense de l'eurotest par le candidat.
 L'attestation de dispense est délivrée au niveau national par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
L'unité de formation « sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique » vise à :
 1° Améliorer la capacité à skier en toute neige tout terrain avec aisance et sécurité ;
 2° Acquérir :
 ― les éléments techniques de la classe 4 en toute neige tout terrain :
 ― les principes de base en conduite de groupe en ski hors pistes et en randonnée à ski ;
 ― la connaissance pratique et théorique de la neige, de la météorologie, du terrain et du milieu montagnard enneigé ;
 3° Aborder la méthode de gestion des risques ;
 4° Maîtriser les techniques propres à la recherche de victime en avalanche et au message d'alerte.
 Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique » organisée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sont définies en annexe VI-2 au présent arrêté.
Le jury de l'examen du cycle préparatoire est présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports. Il est assisté du coordonnateur administratif mentionné à l'article 8 du présent arrêté, pour l'organisation de l'examen.
 Le jury de l'examen du cycle préparatoire comprend :
 ― un représentant de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, désigné par son directeur ;
 ― un représentant de la Fédération française de ski, désigné par son président, à l'exclusion des membres de l'équipe de formateurs mentionnée à l'article 8 ;
 ― un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président à l'exclusion des membres de l'équipe de formateurs mentionnée à l'article 8 ;
 ― le responsable pédagogique de l'unité de formation préparatoire au premier cycle ou son adjoint.
 A l'exclusion du président du jury, tous les membres du jury doivent être titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe II au présent arrêté.
Le dernier des trois temps de formation mentionnés à l'article 9 du présent arrêté est délivré aux candidats ayant validé le premier cycle, par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Il a une durée de quatre ans, calculée à compter du 1er novembre suivant la date de réussite au premier cycle.
 Le troisième temps de formation fixe le temps maximum nécessaire pour certifier l'ensemble de la formation en qualité de stagiaire. Il est réputé caduc si, dans le délai de quatre ans calculé à compter du 1er novembre suivant la date de réussite au premier cycle, le stagiaire n'a pas satisfait à l'évaluation du second cycle. Sur demande motivée et argumentée du stagiaire, ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année renouvelable une fois par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve de l'eurotest, les candidats ayant obtenu un classement égal ou supérieur à soixante points pour les hommes et soixante-quinze points pour les femmes sur l'échelle fixée par la Fédération internationale de ski correspondant aux disciplines du snowboard suivantes : slalom géant parallèle, snowboardcross ou halfpipe. Ce classement attesté par le président de la Fédération française de ski ou son représentant doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la demande de validation de dispense de l'eurotest par le candidat.
 L'attestation de dispense est délivrée, au niveau national, par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
Le jury de l'examen de l'eurotest est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent. Il comprend :
 ― le directeur régional ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports, président ;
 ― deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
 ― deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
 ― trois ouvreurs minimum et un traceur titulaires d'un diplôme de moniteur professionnel de ski, ressortissants de tout Etat membre de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, parmi ceux figurant sur une liste qu'il valide annuellement, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Les ouvreurs devront avoir été soumis à l'étalonnage annuel organisé conjointement par les différents Etats membres d'accueil organisateurs des eurotests et avoir obtenu dans ce cadre, un coefficient égal ou supérieur à 0,870 0 ;
 ― des techniciens qualifiés ressortissants de tout Etat membre de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant adhéré au principe de l'eurotest dans le cadre de la mobilité professionnelle au sein de l'Union européenne, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance.
 Parmi ces membres, le président du jury désigne un jury d'épreuve dont la composition est définie en annexe V au présent arrêté.
 Ce jury est chargé de vérifier le déroulement de l'épreuve et sa conformité aux règles techniques prévues à l'article 14.
L'examen de l'eurotest est organisé à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en relation avec les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
 Le dossier d'inscription à l'eurotest, dont la composition est fixée en annexe V au présent arrêté, est déposé auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement organisatrice.
 Chaque saison, le nombre d'inscriptions à l'eurotest est limité à une épreuve en début de saison (entre décembre et février) et une épreuve en fin de saison (entre mars et avril).
 Les candidats qui n'ont pas satisfait à l'épreuve de l'eurotest à l'issue de la période de validité de leur livret de formation, incluant le premier temps de formation mentionné à l'article 9 du présent arrêté, perdent la qualité de stagiaire mais conservent néanmoins la possibilité de s'y présenter.
Peuvent accéder à l'unité de formation, « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard », les candidats ayant satisfait à l'évaluation de l'unité de formation « pratiques compétitives » et pouvant attester avoir effectué au moins vingt-cinq jours du stage pédagogique d'application et les avoir validés dans les conditions prévues à l'article 21.
 L'unité de formation « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard », d'une durée minimale de deux semaines, vise :
 ― à permettre l'acquisition de la maîtrise technique et pédagogique dans l'ensemble des classes de la progression définies dans le mémento de l'enseignement du ski français ;
 ― à permettre l'acquisition de connaissances complémentaires dans les domaines techniques et les procédés pédagogiques sur la base des acquis des unités de formations antérieures ;
 ― à acquérir l'aptitude à évoluer en sécurité dans les disciplines dérivées du ski alpin, dont le snowboard.
 Elle vise en outre à permettre aux stagiaires de développer leur capacité d'adaptation en fonction des niveaux et des attentes des pratiquants, notamment des enfants et des personnes handicapées.
 Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard » sont définies en annexe VII-2 au présent arrêté.
L'unité de formation « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité », d'une durée minimale de deux semaines vise l'adaptation de l'enseignement technique et pédagogique à la pratique hors des pistes, des classes de la progression du mémento de l'enseignement du ski français et la capacité à gérer en autonomie un groupe sur pistes et hors des pistes.
 Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité », organisée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sont définies en annexe VII-3 au présent arrêté.
La commission régionale d'agrément est composée comme suit :
 ― le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 ― un représentant de la Fédération française de ski, désigné par son président ;
 ― un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ;
 ― le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant ;
 ― deux personnalités choisies par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en raison de compétences particulières en matière de formation.
 La liste des membres de la commission régionale d'agrément ainsi composée est arrêtée chaque année par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour une période allant du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.
L'unité de formation « pratiques compétitives » vise à :
 ― aborder le cadre général d'organisation de la Fédération française de ski et l'organisation fédérale de la pratique compétitive du ski alpin (tracés, règlements des concours) ;
 ― contribuer à assurer l'entraînement des pratiquants dans le respect de la sécurité et de l'éthique professionnelle ;
 ― connaître les fondements théoriques de l'entraînement et ses principes généraux ;
 ― mettre en œuvre des situations d'entraînement variées (tracés).
 Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « pratiques compétitives » sont définies en annexe VII-1 au présent arrêté
Peuvent accéder au second cycle les candidats répondant aux trois conditions suivantes :
 ― avoir obtenu cinquante points à l'unité de formation « fondamentaux de l'enseignement du ski alpin » avec un total minimum de trente points au premier groupe d'épreuves ;
 ― avoir validé l'unité de formation « sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique » ;
 ― avoir satisfait à l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
 Le second cycle comprend trois unités de formation :
 1° L'unité de formation « pratiques compétitives » d'une durée d'une semaine ;
 2° L'unité de formation « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées, dont le snowboard » d'une durée de deux semaines, dont six jours de ski alpin et deux jours d'activités dérivées, dont le snowboard ;
 3° L'unité de formation « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité », à l'occasion de laquelle les exigences eurosécurité sont vérifiées, d'une durée minimale de deux semaines, dont neuf jours de ski alpin et un jour d'activités dérivées, dont le snowboard.
 Peuvent se présenter à l'unité de formation « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité » les candidats répondant aux conditions suivantes :
 ― avoir validé le premier cycle depuis une saison d'hiver au moins ;
 ― avoir effectué six sorties au minimum en ski de randonnée en dehors de la période estivale, après avoir validé l'unité de formation « sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique ».
Les dispositions des articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport susvisés créent une filière de diplômes d'Etat spécifiques aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne. Le diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin, relevant de cette filière, atteste, pour tout public, les compétences requises pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité du ski alpin et de ses activités dérivées définies en annexe VIII au présent arrêté, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités dérivées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement sur le domaine skiable.
 Il permet à son titulaire d'exercer en toute autonomie et indépendance, avec tout type de matériel de ski alpin et tout type d'engin dérivé de ce matériel, sur pistes et hors des pistes, à l'exception des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
 Les titulaires du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
 Le contenu de ce stage et ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989, notamment ses articles 3, 5 et 7 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 15, 42 et 43-6 ;
Vu l'ordonnance n° 468969 du juge des référés du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022 ;
Vu le compte rendu de visionnage de programmes du service de télévision « Rossiya 1 » diffusés le 27 février, les 1er, 4, 5, 14, 15, 23 et 26 avril, les 24 et 30 mai et les 13 et 26 juillet 2022, traduits en langue française ;
Vu le compte rendu de visionnage de programmes du service de télévision « Perviy Kanal » diffusés les 3, 4, 5, 11 et 12 avril, le 26 mai et le 13 septembre 2022, traduits en langue française ;
Vu le compte rendu de visionnage de programmes du service de télévision « NTV » diffusés les 3, 5 et 21 avril et les 1er et 4 septembre 2022, traduits en langue française ;
Fait à Paris, le 14 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 3 décembre 2022.
S. Martin
La Première ministre,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie XIII ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Élisabeth Borne
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1574.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4781 ;
Rapport de Mme Michèle Victory, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4899 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2022 (TA n° 761).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 379 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Monier, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 171 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 172 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2022 (TA n° 35, 2022-2023).
La Première ministre,
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Institut national du service public ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national du service public en date du 2 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par l'accessibilité.
    
Objet : institution d'un délégué interministériel à l'accessibilité.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret institue un délégué interministériel à l'accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence. Le délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique et de la promotion des enjeux d'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 ;
Vu la mise à jour de la recommandation de la Haute Autorité de santé relative à la stratégie vaccinale de rappel contre la covid-19 du 19 septembre 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la Haute Autorité de santé relatif à la place du vaccin VidPrevtyn Beta® dans la stratégie de vaccination contre la covid-19 du 1er décembre 2022 ;
Considérant que les vaccins dans leur forme bivalente adaptée aux nouveaux variants sont désormais autorisés ; qu'il convient de les inclure dans la liste des vaccins administrés dans le cadre de la campagne vaccinale ;
Considérant que le vaccin VidPrevtyn Beta® a été récemment autorisé par l'Agence européenne des médicaments ; que sa place dans la stratégie vaccinale nationale a été précisée par la Haute Autorité de santé ; qu'il convient, en conséquence, de l'inclure dans la liste des vaccins autorisés dans le cadre de la campagne vaccinale ;
Considérant que les vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager peuvent, pour certains, être prêts à l'emploi sans nécessiter une reconstitution ; qu'il y a lieu de préciser l'office des pharmaciens sur ce point,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2022.
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation publié au Journal officiel du 7 décembre 2022 (NOR : SPRS2234832A) ;
Vu l'arrêté rectificatif portant rétablissement sur la LPP du code relatif aux références prises en charge pour les électrodes chirurgicales pour systèmes implantables de neurostimulation médullaire « ARTISAN » de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS ;
Considérant qu'en conséquence de la rectification susvisée de ladite liste (LPP), il y a lieu de rétablir également ce code de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la radiation des références prises en charge pour l'électrode « ARTISAN » de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 7 décembre 2022 (NOR : SPRS2234831A) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 17 avril 2018 du système implantable et rechargeable de neurostimulation médullaire « PRECISION MONTAGE MRI » relatif au renouvellement d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 17 avril 2018 du système implantable et rechargeable de neurostimulation médullaire « PRECISION SPETRA » relatif au renouvellement d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-5 et R. 165-89 à R. 165-100 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux modalités et aux conditions de prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie en application de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 21 juin 2022 relatif à la demande de prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale du cathéter de radiofréquence SYMPLICITY SPYRAL, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-90 du même code et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 18 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1123-1, R. 1123-19, R. 1123-19-1, R. 1123-19-2, R. 1123-19-3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le directeur général de l'aviation civile,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. CAZÉ (Damien) ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la note du 19 décembre 2019 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu la note du 31 décembre 2019 modifiée portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu la note du 30 janvier 2020 modifiée portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la note du 1er octobre 2021 portant organisation de la direction du numérique ;
Vu la note du 19 novembre 2021 modifiée portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2022.
D. Cazé
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9, D. 612-34, D. 612-35, D. 612-36, D. 713-21 et D. 713-22 ;
Vu le décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de fin d'études des instituts d'études politiques d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg et Toulouse ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant création de l'Institut d'études politiques de l'université Paris-XII ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XII en date du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrêtent :
Fait le 6 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-22-7-4 ;
Vu l'article 66 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'article 65 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
    
Objet : liste des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la liste des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, et fixe, pour celles-ci, le volume complémentaire individuel maximum pour une récolte donnée, ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.
    
Références : le texte modifié peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 et D. 645-7-1 ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 2 juin et du 8 septembre 2022,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le directeur général des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2022.
J. Fournel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 10 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
    
Objet : mise à jour de la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté met à jour la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège en étendant l'habilitation de la direction départementale des finances publiques de la Creuse au ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde.
    
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 à 8 quinquies et l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 et L. 13 G ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique,
S. Creange
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 modifié relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 fixant le nombre des emplois de conseiller technique de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine