ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2023
2024
ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS
Corps des ingénieurs économistes de la construction
(Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)
Ingénieur économiste de la construction principal
13%
13%
Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 98-186 du 19 mars 1998)
Traducteur principal
20%
20%
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
(Décret n° 88-507 du 29 avril 1988)
Ingénieur divisionnaire
11%
11%
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Corps des administrateurs des finances publiques
(Décret n° 2009-208 du 20 février 2009)
Administrateur général des finances publiques de 1re classe
7%
7%
Administrateur général des finances publiques de classe normale
7%
7%
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
(Décret n° 2010-986 du 26 août 2010)
Administrateur des finances publiques adjoint
3%
3%
Inspecteur principal des finances publiques
1,5%
1,5%
Inspecteur divisionnaire hors classe
21,5%
21,5%
Inspecteur divisionnaire de classe normale
11%
11%
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national 
      

    de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005)
Inspecteur général de classe exceptionnelle
20%
20%
Corps des administrateurs de l'Institut national 
      

    de la statistique et des études économiques
(Décret n° 67-328 du 31 mars 1967)
Administrateur hors classe
24%
24%
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national 
      

    de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016)
Attaché statisticien principal
11%
11%
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale 
      

    de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007)
Directeur départemental de 1re classe
25%
25%
Directeur départemental de 2e classe
25%
25%
Inspecteur principal
5%
5%
SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES
Corps des personnels scientifiques de laboratoire 
      

    du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000)
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
20%
20%
Directeur de laboratoire de classe supérieure
7%
7%
Directeur de laboratoire de classe normale
7%
7%
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES
Corps des ingénieurs des mines
(Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009)
Ingénieur général
15%
15%
Ingénieur en chef
36%
36%
Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Professeur au deuxième échelon de classe exceptionnelle
15%
15%
Professeur de classe exceptionnelle
12%
12%
Professeur de 1re classe
15%
15%
Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Maîtres-assistants hors classe
20%
20%
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR
Corps des attachés économiques
(Décret n° 97-511 du 21 mai 1997)
Attaché économique principal
13%
13%