Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dernier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. 1424-4, après consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
 « Les relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les centres susmentionnés qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la participation du service départemental d'incendie et de secours au fonctionnement de ces centres sont fixées par convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le service départemental. »
Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle, l'inspection générale de l'administration exerce, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, une mission d'évaluation et de contrôle des actions relatives à la mise en oeuvre de la protection des populations menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les associations agréées au titre de l'article 35.
 L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en oeuvre à la suite d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
 Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont librement accès aux services des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au titre de l'article 35. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 qui présentent les caractéristiques suivantes :
 1° Marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance, lorsque ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité instituant la Communauté européenne ;
 2° Marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, entrent dans le champ d'application de l'ordonnance ;
 3° Marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices sous réserve des dispositions du 2° du présent article.
 Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des banques centrales ;
 4° Marchés de services de recherche et de développement entièrement financés par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, ou une ou plusieurs entités adjudicatrices, pour autant que ceux-ci n'acquièrent pas la propriété exclusive des résultats pour leur usage ;
 5° Marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
 6° Marchés passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale ;
 7° Marchés passés selon des règles de passation particulières et en vertu d'un accord international relatif au stationnement de troupes ;
 8° Marchés passés selon des règles de passation particulières et en vertu d'un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
 9° Marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection et marchés ayant pour objet l'achat d'objets d'art ;
 10° Marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;
 11° Marchés de services concernant les contrats de travail.
Les entités adjudicatrices soumises à la présente ordonnance sont :
 1° Les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26 ;
 2° Les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26.
 Est une entreprise publique au sens de la présente ordonnance tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
 L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ;
 3° Les organismes de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice d'une ou de plusieurs des activités énumérées à l'article 26 et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques d'exercer ces activités.
 Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs pour l'application de ces dispositions les droits accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
Art. 18. - Les agents intégrés dans le corps des psychologues de la fonction     publique hospitalière en application de l'article 17 sont dispensés du stage.     Ils bénéficient de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10     ci-dessus et perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice selon     des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la santé.
Art. 17. - Pour la constitution initiale du corps des psychologues de la     fonction publique hospitalière, ont vocation à être intégrés dans ce corps,
     dans la limite des emplois vacants, les agents non titulaires exerçant en     qualité de psychologues dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2     de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui, dans le délai d'un an à compter     de la date de publication du présent décret, auront été inscrits sur une     liste d'aptitude.
      La liste d'aptitude est établie pour chaque établissement par une commission     présidée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales     et comprenant:
      1o Deux psychologues titulaires appartenant au corps régi par le présent     décret tirés au sort par le directeur départemental et exerçant leurs     fonctions dans le département ou, si leur nombre est insuffisant, dans la     région;
      2o Le médecin inspecteur départemental de la santé ainsi qu'un directeur     d'établissement public d'hospitalisation du département, désigné par le     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
      Peuvent faire acte de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude     les agents non titulaires de l'établissement mentionnés au premier alinéa qui     justifient de l'un des titres ou diplômes exigés pour le recrutement des     psychologues titulaires par la réglementation en vigueur au moment de leur     recrutement, sous réserve:
      a) D'être en fonctions ou en congé à la date de publication du présent     décret;
      b) D'être, à cette même date, employés de façon continue depuis au moins     quatre ans;
      c) De justifier de services effectifs d'une durée équivalente à deux années     de service à temps plein au cours des quatre dernières années.
      En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à     Paris, la liste d'aptitude est établie par une commission présidée par le     directeur général ou son représentant et comprenant:
      1o Deux psychologues titulaires appartenant au corps régi par le présent     décret exerçant leurs fonctions à l'administration générale de l'assistance     publique à Paris, tirés au sort par le directeur général;
      2o Un médecin inspecteur départemental de la santé désigné par le directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'un directeur     d'établissement ou groupe d'établissements, désigné par le directeur général.
Art. 10. - Le receveur des domaines est un comptable public, nommé par     arrêté du représentant du Gouvernement après avis conforme du payeur de     Mayotte. Il est chargé des recettes, perceptions et contributions se     rattachant au service de l'enregistrement, du domaine et éventuellement des     produits indirects, dans les conditions fixées par arrêté du représentant du     Gouvernement. Il fait ses versements à la caisse du payeur de Mayotte.
Art. 11. - A compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux dispositions de     l'article L.17 du code des débits de boissons, l'exécution des contrats en     cours au 1er janvier 1991 et relatifs à des opérations de publicité dans     l'enceinte des débits de boissons est poursuivie jusqu'au 31 décembre 1993 au     plus tard.
Art. 8. -  I. - Les procédures d'évaluation de la conformité sont mises en     oeuvre par des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé     de l'industrie ; elles peuvent également l'être, pour certaines d'entre     elles, par le fabricant sous le contrôle de ces organismes. L'arrêté du     ministre chargé de l'industrie définit les missions pour lesquelles ces     organismes sont habilités.
      La décision d'habilitation d'un organisme est prise par le ministre chargé     de l'industrie en tenant compte des critères définis à l'annexe X.
      L'octroi de l'habilitation, qui peut être de durée limitée, est subordonné à     la condition que l'organisme intéressé ait souscrit une assurance couvrant sa     responsabilité civile.
      Les personnels des organismes habilités sont tenus par une obligation de     confidentialité à l'égard de tout ce dont ils pourraient avoir connaissance     lors de l'examen des matériels et des dossiers y afférents.
      II. - Le fabricant ou l'importateur auxquels l'organisme habilité a refusé     de délivrer l'attestation d'examen CE de type peuvent saisir de cette     décision le ministre chargé de l'industrie ; celui-ci statue sur ce recours     après avoir pris l'avis de la commission des équipements instituée par le II     de l'article 13.
Art. 4. -  I. - Le fabricant, l'importateur ou son mandataire établi dans un     Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à     l'accord instituant l'Espace économique européen ne peut mettre sur le marché     un équipement mentionné au I de l'article 2 s'il n'a, après avoir satisfait     aux procédures d'évaluation de conformité définies au chapitre II du présent     décret, établi et signé une déclaration CE de conformité par laquelle il     assure que cet équipement est conforme aux exigences essentielles définies à     l'article 5 et s'il n'y a apposé le marquage CE prévu à l'article 12. Cette     déclaration de conformité doit être remise au preneur lors de la vente, de la     location, de la cession ou de la mise à disposition à titre gratuit ou     onéreux par le responsable de cette opération.
      La déclaration CE de conformité est établie conformément au modèle figurant     à la partie B de l'annexe IX.
      II. - Le fabricant, l'importateur ou son mandataire établi dans un Etat     membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen ne peut mettre sur le marché des     composants mentionnés au I (c) de l'article 1er qu'il déclare être destinés à     être incorporés dans un équipement entrant dans le champ d'application du     présent décret sans les accompagner de l'attestation de conformité prévue à     l'article 10.
      III. - Lorsque la déclaration CE de conformité et le marquage CE ou     l'attestation de conformité sont effectués dans un Etat membre de la     Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant     l'Espace économique européen, ils produisent les mêmes effets que les     formalités correspondantes prévues par le présent décret.
Art. 33. -  Le contrat d'un agent du niveau de la catégorie A recruté au     titre du 1 de l'article 2 peut être renouvelé sur décision expresse du     directeur général, à la demande de l'intéressé, formulée au moins six mois     avant l'échéance du contrat. La décision intervient au plus tard cinq mois     avant cette échéance.
      Un renouvellement exceptionnel de trois ans est accordé aux intéressés     acceptant de changer de site, reportant d'autant la limite de l'obligation de     mobilité.
      La commission administrative paritaire est informée chaque année des     situations individuelles au regard du renouvellement et de la mobilité.
    TITRE X
    REGLEMENT INTERIEUR
Art. 15. -  A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2003, les matériels     entrant dans le champ d'application du présent décret peuvent être mis sur le     marché et mis en service s'ils satisfont à la réglementation en vigueur à la     date de signature du présent décret et, notamment, pour les matériels     électriques, aux dispositions du décret du 17 juillet 1978 susvisé.
Art. 9. - Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale     française d'une part, d'oeuvres originaires de la Communauté économique     européenne d'autre part, mentionnées aux articles 7 et 8 doivent également     être respectées aux heures de grande écoute.
      Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme heures de     grande écoute l'ensemble des heures comprises entre 18 heures et 23 heures.
     Les heures comprises le mercredi entre 14 heures et 18 heures sont en outre     considérées comme heures de grande écoute.
Art. 11. - Jusqu'au 31 août 1991:
      I. - Sont assimilées aux oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française les oeuvres audiovisuelles qui ont bénéficié du soutien financier     de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret no     86-175 du 6 février 1986 susvisé.
      II. - Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale     française les oeuvres cinématographiques qui constituent une oeuvre de     réinvestissement au sens de l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre     1959 susvisé.
Art. 11. -  Lorsque la décharge de responsabilité n'est pas accordée, le     régisseur peut présenter au directeur de l'organisme ou à l'autorité qui a     mis en cause le régisseur une demande de remise gracieuse, revêtue de l'avis     de l'agent comptable de l'organisme, si sa bonne foi est établie et si sa     situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une     notable diminution de son niveau de vie.
      La somme définitivement mise à la charge du régisseur lui est notifiée par     décision du directeur de l'organisme ou de l'autorité de tutelle susvisée.
Art. 10. - Le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme     est ainsi modifié:
      I. - Au troisième alinéa (1o) de l'article L.1er, les mots: <<un degré>>     sont remplacés par les mots: <<1,2 degré>> et au cinquième alinéa (2o) du     même article, le chiffre  <<1>> est remplacé par le chiffre  <<1,2>>.
       II. - L'article L.13 est ainsi rédigé:
       <<Art. L.13. - La délivrance de boissons alcooliques au moyen de     distributeurs automatiques est interdite.>>      III. - Au premier alinéa de l'article L.17, les mots: <<messages     publicitaires>> sont remplacés par les mots: <<publicité directe ou     indirecte>> et les mots  <<un degré>> sont remplacés par les mots     <<1,2degré>>.
       IV. - A compter du 1er janvier 1993, l'article L.17 est ainsi rédigé:
      <<Art. L.17. - La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en     faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas     interdites sont autorisées exclusivement:
       <<1o Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la     jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse;
      <<2o Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans     les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat;
      <<3o Sous forme d'affiches et d'enseignes dans les zones de production, sous     forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère     spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat;
      <<4o Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les     importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de     messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès     lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article     L.18 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent;
      <<5o Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales     de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la     désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des     agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication;
      <<6o En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons     alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions     définies par décret;
Art. 3. - I. - A compter du 1er janvier 1993, l'article 2 de la loi no     76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme est ainsi     rédigé:
      <<Art. 2. - Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur     du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont     interdites.
      <<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni     aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles     de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient     conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
      <<Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou     pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du     tabac ou des produits du tabac.>>      II. - Jusqu'au 1er janvier 1993, les dispositions actuelles de l'article 2     de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 demeurent en vigueur sous réserve de la     modification suivante  après les mots  <<de propagande et de publicité>> sont     insérés les mots: <<, directe ou indirecte,>>.
Art. 14. -  La durée hebdomadaire du travail est celle en vigueur dans les     administrations de l'Etat pour les agents exerçant leurs fonctions à temps     plein.
      Les dispositions en matière d'aménagement du temps de travail sont arrêtées     par le directeur général après recherche d'un accord avec les organisations     syndicales et consultation du comité technique paritaire.
    TITRE V
    EVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION
Lorsque la date fixée pour le versement de la cotisation n'est pas respectée par l'employeur, il est appliqué une majoration de 10 % du montant des sommes dues, augmentée de 0,5 % du montant des sommes dues par mois écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette date.
 Les majorations de retard doivent être versées dans les quinze jours qui suivent leur notification. Elles sont recouvrées par l'agent comptable selon les mêmes règles que celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent.
 Sur demande de l'employeur, le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime peut, sur avis conforme de l'agent comptable, accorder une remise ou une réduction des majorations en cas de bonne foi dûment établie. Cette demande n'est recevable qu'après le règlement de la totalité des sommes ayant donné lieu à l'application des majorations.
Lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure, le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
 Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
 A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ».
 II. - L'article L. 1311-5 du même code est abrogé.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1413-15 devient l'article L. 1413-16 ;
 2° Après l'article L. 1413-14, il est rétabli un article L. 1413-15 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1413-15. - Les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements de santé publics et privés, le service de santé des armées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les services de secours ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai au représentant de l'Etat dans le département les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée. Le représentant de l'Etat porte immédiatement ce signalement à la connaissance de l'Institut de veille sanitaire. »
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
 Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article 36, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article 35 peuvent conclure avec l'Etat, le service départemental d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en oeuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association.
 Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles.
Art. 5. -  Sont abrogés :
    1o Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, deuxième partie (Réglementaire) ;
    2o Les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
    3o L'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, à l'exception de ses articles 1er, 2, 5, 6, des premier et deuxième alinéas de son article 7, de ses articles 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 ;
    4o L'article 59 de la loi no 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;
    5o L'article 39, à l'exception de ses premier et troisième alinéas, et l'article 40 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
    6o Le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
    7o Le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives ;
    8o Le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
    9o Le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    10o Le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    11o Le décret no 99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
    Sont et demeurent abrogés le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 39 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956.
Art. 11. -  Les agents de l'ANACT ont droit, après service fait, à une     rémunération calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre     d'emplois correspondant à leur emploi. La valeur du point d'indice est celle     du point d'indice de la fonction publique. A cette rémunération s'ajoutent     l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les     mêmes conditions que pour les fonctionnaires, ainsi que les primes de     fonction prévues à l'article 13.
Art. 2. -  Les agents de l'ANACT sont des contractuels de droit public visés     à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils     comprennent :
      1. Des agents, en nombre correspondant à celui des emplois budgétaires.
     Ceux-ci sont sous contrats à durée déterminée renouvelables pour les agents     du niveau de la catégorie A et sous contrats à durée indéterminée pour les     agents du niveau des catégories B et C ;
      2. Des agents assurant le remplacement des agents visés au 1o ci-dessus,
     notamment lorsque ces derniers sont mis à disposition, en disponibilité ou en     congés de plus de dix mois ou pour remplacer plusieurs agents à temps     partiel. Ils sont recrutés par des contrats à durée déterminée d'une durée au     plus équivalente.
Art. 1er. -  Le présent décret définit les conditions contractuelles     applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des     conditions de travail (ANACT), établissement public administratif créé par la     loi no 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions     de travail, chargé d'expérimenter et de promouvoir des méthodes améliorant     les conditions de travail des salariés et l'efficacité des organisations.
      L'ANACT confie l'organisation en région d'un ensemble d'initiatives pour     l'amélioration des conditions de travail, dans des conditions prévues par     l'article R. 200-17-2 du code du travail, à des associations, dénommées     ci-après << actions régionales >>.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend     effet au 1er août 1996.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris     en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite,
     est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires     hospitaliers ci-dessous :
      1o Directeurs d'une école préparant au diplôme d'Etat de pédicure podologue     : 30 points majorés ;
      2o Agents nommés dans le corps des pédicures podologues et dans le corps des     pédicures podologues surveillants-chefs des services médicaux : 13 points     majorés ;
      3o Agents affectés dans un service de << grands brûlés >> et participant     directement aux soins dont ces malades bénéficient : 13 points majorés ;
      4o Agents nommés dans le corps des infirmiers diplômés d'Etat ou dans le     corps des aides-soignants et affectés dans les services de néonatalogie : 13     points majorés ;
      5o Agents nommés dans un des corps autres que la catégorie A et appartenant     à la << filière administrative >>, qui sont affectés à titre principal dans     un service de << consultation externe >>, en contact direct avec le public,
     chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières     d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux     patients : 10 points majorés ;
      6o Agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en     soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou     un centre d'accueil public recevant des populations à risques : 20 points     majorés ;
      7o Cadres socio-éducatifs exerçant leurs fonctions dans un établissement     social et médico-social et encadrant une équipe pluridisciplinaire d'au moins     cinq agents : 13 points majorés.
Art. 13. -  I. - L'utilisateur d'un équipement entrant dans le champ     d'application du présent décret doit porter immédiatement à la connaissance     du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     tout accident ou incident susceptible d'être imputé à cet équipement et de     nature à compromettre la sécurité.
      Sauf en cas de nécessité justifiée, il est interdit de modifier, avant d'en     avoir reçu l'autorisation du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement, l'état des lieux et des installations     intéressées par l'accident ou l'incident.
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     ou son délégué procède à une enquête dont le procès-verbal est adressé au     ministre chargé de l'industrie.
      II. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une     commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible     ; cette commission, dont la composition et le mode de fonctionnement sont     définis par le ministre chargé de l'industrie, instruit les différends qui     sont portés devant ce ministre et qui opposent aux organismes habilités les     personnes responsables de la mise sur le marché ou de la mise en service des     appareils et des systèmes de protection entrant dans le champ d'application     du présent décret.
1° L'intitulé de la section V du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Garanties accordées aux membres des conseils municipaux ».
 2° Cette section comprend une sous-section I, intitulée : « Garanties accordées dans l'exercice du mandat », qui comprend les articles L. 121-28 à L. 121-33 et une sous-section II, intitulée : « Garanties accordées à l'issue du mandat », qui comprend l'article L. 121-33-1.
L'article L. 121-37 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
 « Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. »
Art. 1er. - Les dispositions du code des communes telles qu'elles ont été     déclarées applicables aux communes de Mayotte par le décret du 22 novembre     1978 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
      I. - Les articles R. 121-17 et R. 233-103 sont abrogés.
      II. - L'article R. 241-3 est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 241-3. - Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un     mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats     correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les     années précédentes.
Les ressources de l'agence comprennent :
 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; elle inclut, le cas échéant, le financement des moyens liés à la réalisation des missions mentionnées aux alinéas 3, 4 et 6 de l'article 2 ;
 2° Les subventions d'investissement ou dotations liées à la réalisation des opérations ou missions mentionnées à l'article 2 ;
 3° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et par toute autre personne ;
 4° Le produit des concessions ;
 5° Le produit des participations ;
 6° Le produit des aliénations ;
 7° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article 2 ;
 8° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
 9° Les remboursements de l'Etablissement public du palais de justice de Paris au titre de la convention de gestion mentionnée à l'article 5 ;
 10° Les dons et legs ;
 11° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Lorsque l'agence agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont définies, dans les conditions mentionnées aux articles 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, par une convention de mandat conclue entre l'agence et le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté ou l'établissement public intéressé.
 Lorsque l'agence agit pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics en la même qualité, les missions qui lui sont confiées sont définies dans les mêmes conditions par une convention conclue entre l'agence et la collectivité territoriale ou l'établissement public intéressé.
 Lorsque l'agence agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat ou réalise en son nom des acquisitions foncières, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention, qui précise notamment les caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'agence, les modalités selon lesquelles l'agence rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux.
 Lorsque l'agence négocie, conclut et gère pour le compte de l'Etat des baux avec option d'achat dans le cadre de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et des contrats de partenariat dans le cadre de l'ordonnance susvisée du 17 juin 2004, elle agit en exécution d'une convention qui précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles l'agence rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfert des contrats aux administrations utilisatrices.
Lorsque l'agent de droit public est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, le président de l'association lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
 1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
 2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
 3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
 4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour les contrats reconduits pour une durée indéterminée en application du deuxième alinéa de l'article 31, l'agent étant en outre informé de l'intention de l'association au cours d'un entretien préalable à la décision.
 Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est réputé renoncer à l'emploi.
Pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des redevances syndicales spéciales sont établies dans les deux mois à compter de la date de notification du jugement à l'association ou de la date de conclusion de la transaction et réparties, sauf disposition contraire prévue dans les statuts, proportionnellement à la surface que possède chacun des membres dans le périmètre de l'association. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
 Les dispositions qui précèdent sont applicables à la répartition des dépenses relatives aux jugements rendus à la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non encore exécutés deux mois après cette date.
Pour sa première réunion le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
 Lors de cette réunion et de celle qui suit chaque élection de ses membres, le syndicat procède à l'élection du président et du vice-président. Les fonctions de président et de vice-président ne sont pas compatibles avec celles d'agent salarié de l'association.
 Le syndicat peut, à chaque séance, nommer, parmi ses membres, un secrétaire.
 Le syndicat est convoqué par le président. Il est en outre convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du préfet. A défaut, la convocation est faite d'office, aux frais de l'association, par le préfet.
 Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au plus tard au début de chacune de ses réunions.
 L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.
 Les statuts peuvent prévoir la participation avec voix consultative d'autres personnes aux réunions du syndicat.
I. - Pour l'application du présent décret aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 - « département » par « collectivité d'outre-mer » ;
 - « préfet » par « administrateur supérieur » ;
 - « arrêté préfectoral » par « arrêté de l'administrateur supérieur » ;
 - « bureau de conservation des hypothèques » par « greffe du tribunal de première instance » ;
 - « commune » par « circonscription » ;
 - « maire » par « chef de circonscription ».
 II. - De même, les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
 III. - Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase : « Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. » est supprimée.
 IV. - Pour l'application de l'article 13, les mots : « en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et » sont supprimés.
L'assemblée mentionnée à l'article 48 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée réunit l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de l'association dénommé « assemblée des propriétaires » par l'article 18 de la même ordonnance.
 L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l'association syndicale issue de la fusion.
 L'association syndicale issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes associations dans tous leurs actes.
 Les cocontractants des associations fusionnées sont informés de la substitution de personne morale par l'association issue de la fusion.
 Les indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de l'association issue de la fusion.
 L'ensemble des personnels des associations syndicales fusionnées est réputé relever de l'association syndicale issue de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
 Les mesures de publicité et de notification prévues à l'article 13 s'appliquent à l'arrêté préfectoral autorisant la fusion.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices dans les cas suivants :
 1° Pour l'achat d'eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de l'article 26 ;
 2° Pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation définie au 1° et au 3° de l'article 26 ;
 3° Pour la revente ou la location d'un des biens mentionnés à l'article 26, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer ce bien et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
 Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme exclus en vertu de l'alinéa précédent ;
 4° Lorsque ces entités fournissaient, avant le 30 avril 2004, un service de transport par autobus et que d'autres entités fournissaient librement dans les mêmes conditions ce service ;
 5° Pour l'exercice d'activités d'opérateur de réseaux mentionnées à l'article 26, dans un Etat non membre de l'Union européenne, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de l'Union européenne.
 Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les activités qu'elles considèrent comme exclues en vertu de l'alinéa précédent.
Les marchés de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
 Les marchés de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, de produits ou matériels.
 Les marchés de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
 Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir.
 Lorsqu'un marché porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
 Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché de fournitures.
Il peut être procédé à la consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association prescrite à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée soit par écrit, soit par leur réunion en assemblée constitutive.
 Dans le cas d'une consultation écrite, un procès-verbal établi par le préfet constate le nombre des propriétaires consultés, le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de la réponse de chacun d'entre eux, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit ainsi que le résultat de la consultation. Les adhésions ou les refus d'adhésion sont annexés à ce procès-verbal.
 Dans le cas d'une réunion des propriétaires en assemblée constitutive, un procès-verbal constate le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les adhésions ou les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote à cette assemblée et le résultat de la délibération.
 Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée constitutive. Les adhésions et refus d'adhésion écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à l'assemblée constitutive.
 Le président de l'assemblée constitutive transmet au préfet le procès-verbal avec toutes les pièces annexées.
 Lorsque l'association a été constituée à l'initiative de la commune sans qu'un de ses immeubles soit inclus dans le périmètre, le maire est invité à participer, avec voix consultative, à l'assemblée constitutive. Le préfet assiste de droit à l'assemblée. Le préfet et le maire peuvent se faire représenter.