Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transfert et de virement sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Le présent décret de transfert appartient à la campagne du premier semestre. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 174 619 816 € en autorisations d'engagement (AE) et 173 249 772 € en crédits de paiement (CP) dont 11 763 853 € en titre 2. Ce décret porte également transfert de 160,41 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité transfert de crédits d'un montant de 224 443 639 € en AE et 221 641 696 € en CP, dont 13 090 045 € en titre 2, et de 173,26 ETPT, en provenance de 64 programmes et à destination de 54 programmes.
La liste exhaustive des transferts est détaillée ci-dessous :
I. - Une série de transferts de crédits correspondant à des refacturations interministérielles liées à la mise en œuvre, sous coordination de la DINUM, de prestations de services informatiques croisées entre entités administratives (offres de service interministérielles) :
1. Trois mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'offre de messagerie (MEL, ex Mélanie 2) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 558 838 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 309 733 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 39 076 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 194 670 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de l'application Jitsi permettant l'organisation de réunions à distance ;
3. Onze mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'application Jitsi permettant l'organisation de réunions à distance :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 206 491 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 77 299 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 29 685 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 049 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 553 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 872 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 402 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 983 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 896 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 242 € en AE et CP en provenance du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
4. Deux mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement d'outils collaboratifs (GISEH, Alfresco et Lime survey) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 700 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 176 000 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la messagerie collaborative de l'Etat ;
6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 143 853 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la dématérialisation du système de vote dans le cadre des élections professionnelles ;
7. Quatre mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'hébergement du système d'adressage des domaines (DNS, domain name system) interministériel :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 126 809 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 32 754 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 675 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 986 € en AE et CP en provenance du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
8. Trois mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destinés au financement de l'interface COMU, pont fédérateur interministériel et de passerelles de communication :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
9. Quatre mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destinés au financement du service d'horodatage qualifié RGS (référentiel général de sécurité) / eIDAS (règlement européen sur l'identification électronique) proposé en mode SaaS (Software as a Service) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 245 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 580 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 767 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 668 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
10. Trois mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destinés au financement de l'offre de service de supervision basée sur la consommation d'alarmes en fonction des préconisations du bénéficiaire :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 000 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 000 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 202 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 250 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de l'hébergement-exploitation du SI PHILAE par le ministère de l'intérieur ;
12. Quatorze mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement du projet démarches simplifiées (DS) visant à faciliter la dématérialisation des démarches à faible et moyenne volumétrie sous la forme d'une application Open source :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 279 025 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 185 464 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 83 422 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 62 096 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 55 891 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 47 862 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP en provenance du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 148 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 918 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 447 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 000 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 148 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 394 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 983 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
13. Quatorze mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement du produit OSMOSE, plateforme interministérielle d'animation des communautés professionnelles de l'Etat :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 254 178 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 98 623 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 78 842 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 47 520 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 44 448 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 39 946 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 38 802 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 259 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 33 071 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 29 501 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 256 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 982 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 013 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 048 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
14. Quatorze mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement du fonctionnement du produit RESANA, plateforme interministérielle de travail collaboratif :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 408 104 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 242 930 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 122 245 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 81 540 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 66 734 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 33 251 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 32 336 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 118 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 219 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 116 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 434 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 217 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 207 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 794 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » ;
15. Quinze mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement de l'application Audioconference permettant l'organisation de conférences à distance :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 46 319 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 494 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 744 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 635 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 664 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 758 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 653 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 649 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 453 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 769 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 658 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 240 € en AE et CP en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 74 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 47 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
16. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 400 000 € en AE et 264 000 € en CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du fonctionnement du produit RESANA Sécure, solution interministérielle collaborative pour les documents sensibles ;
17. Cinq mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement de l'agencement du stand de l'Etat au salon Vivatech :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 333 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 333 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 333 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 333 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 333 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
18. Dix mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement de prestations du réseau interministériel de l'Etat (RIE) des sites mutualisés, et des services associés :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 806 629 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 365 223 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 330 939 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 252 269 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 96 814 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 60 612 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 479 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 558 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 973 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 062 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
19. Dix mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l'Etat (RIE) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 744 187 € en AE et 1 669 187 € en CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 706 483 € en AE et 734 098 € en CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 385 606 € en AE et 385 452 € en CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 234 336 € en AE et 235 268 € en CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 164 514 € en AE et 164 510 € en CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 122 867 € en AE et 127 667 € en CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 88 250 € en AE et 88 059 € en CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 42 433 € en AE et 42 323 € en CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 27 353 € en AE et 26 627 € en CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 286 € en AE et 12 767 € en CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
20. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 950 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'hébergement par la Justice (Nantes) ;
21. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 161 789 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'hébergement de la téléphonie fixe Telephony over Internet Protocol (TOIP) ;
22. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 125 100 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'hébergement du second site de production Adamant et du site de secours ;
23. Six mouvements à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 572 553 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 495 815 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et destiné au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 294 539 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destiné au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 217 694 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 218 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destiné au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 24 949 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » et destiné au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny ;
24. Douze mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement d'un marché de support de logiciel libre :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 185 380 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 185 380 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 64 883 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 64 883 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 46 345 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 538 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 538 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 171 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 707 € en AE et CP en provenance du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 245 € en AE et CP en provenance du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 463 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
25. Trois mouvements à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement du système d'information des assistants sociaux (SISS) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 131 916 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 120 156 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
26. Trois mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de fournitures de services d'hébergement sur le cloud interministériel Nubo :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 211 874 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 174 754 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 68 476 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
27. Deux mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de l'utilisation de l'application de pilotage et de reporting pour la gestion interne des risques (AGIR) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 74 418 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 883 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
28. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 737 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de l'utilisation du service d'impression du courrier (IMPRIMFiP) ;
29. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 313 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement d'un rétro-transfert au profit du ministère chargé de l'éducation suite à un trop-perçu lors d'un transfert antérieur pour l'utilisation du service d'impression du courrier (IMPRIMFiP) ;
30. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 173 808 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de la participation au coût du support d'un logiciel de visualisation des données ;
31. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 454 413 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de prestations d'hébergement des baies du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à Toulouse ;
32. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 540 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'utilisation de l'application de gestion des décorations (HARLEM) ;
33. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'hébergement des données du système d'information de l'eau (SI Eau) pour la direction de l'eau et de la biodiversité ;
34. Quatre mouvements à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destinés au financement de prestations d'hébergement par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 201 010 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 161 187 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 24 179 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 119 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
35. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 493 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement d'infrastructures du projet d'archivage numérique « Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire » (VITAM) ;
36. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la gestion de la téléphonie fixe d'un site à Paris (lignes, consommations, infogérance) ;
37. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 105 043 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la gestion de la liaison des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) au réseau interministériel de l'Etat (RIE) ;
38. Trois mouvements à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destinés au financement du projet VAS (phases 1, 2, et 3) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 498 544 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 389 716 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 286 601 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
39. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 485 000 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de l'utilisation de la solution logicielle VITAM en assurant sa mise en œuvre sur une infrastructure interministérielle mutualisée (dispositif Vaxone) ;
40. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 120 000 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du dispositif FranceTransfert ;
41. Deux mouvements à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destinés au financement de la maintenance et l'amélioration continue (MAC) du projet d'archivage numérique « Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire » (VITAM) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 817 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 266 000 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
42. Quatorze mouvements à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destinés au financement de l'application Webinaire permettant l'organisation de séminaires en ligne :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 143 267 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 39 914 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 31 623 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 838 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 804 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 840 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 426 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 791 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 441 € en AE et CP en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 255 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 178 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 828 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 571 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 928 € en AE et CP en provenance du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
43. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 169 030 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement d'une étude d'évolution des systèmes d'information des ministères chargés de l'agriculture et de l'éducation ;
44. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 133 000 € en AE et CP en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du développement de l'application AGLAË ;
45. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de l'utilisation de l'infrastructure de gestion de clefs « Plateforme nationale de confiance numérique » ;
46. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 148 000 € en AE et CP en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la rémunération de profils rares dédiés à l'innovation numérique (brigade d'intervention numérique) ;
47. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement d'un outil d'exploitation et de capitalisation de données.
II. - Une série de dix-huit mouvements en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » correspondant au remboursement de la masse salariale des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet :
1. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 4 050 450 € en AE et CP et de 68 ETPT, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 722 500 € en AE et CP et de 12 ETPT, à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » ;
3. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 505 000 € en AE et CP et de 8 ETPT, à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
4. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 480 000 € en AE et CP et de 8 ETPT, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
5. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 340 000 € en AE et CP et de 6 ETPT, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
6. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 310 000 € en AE et CP et de 5 ETPT, à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
7. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 303 750 € en AE et CP et de 6 ETPT, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
8. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 235 000 € en AE et CP et de 4 ETPT, à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
9. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 170 000 € en AE et CP et de 3 ETPT, à destination du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
10. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 52 500 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
11. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
12. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
13. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
14. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
15. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
16. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
17. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
18. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ».
III. - Une série de transferts relatifs à des mouvements de personnel et/ou de leur masse salariale, à des mesures catégorielles ou à la mobilisation du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) :
1. Deux mouvements à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement par le ministère chargé de l'éducation nationale des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, dans le cadre de la réforme du recrutement des enseignants ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement par le ministère chargé de l'éducation nationale des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, dans le cadre de la réforme du recrutement des enseignants ;
2. Quatre mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 493 896 € en AE et CP et de 8,25 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement résultant de la création du centre de gestion financière (CGF) des Hauts-de-France ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 402 443 € en AE et CP et de 6,50 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement résultant de la création du centre de gestion financière (CGF) d'administration centrale ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 182 007 € en AE et CP et de 3,33 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement résultant de la création du centre de gestion financière (CGF) Pays de la Loire ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 260 985 € en AE et CP et de 5 ETPT, en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement du transfert d'agents dans le cadre du déploiement des centres de gestion financiers ;
3. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 177 018 € en AE et CP et de 3 ETPT, en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du transfert d'agents dans le cadre de l'extension du périmètre de compétence des centres de services partagés du ministère de l'intérieur ;
4. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 214 897 € en AE et CP et de 4 ETPT, en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la masse salariale des agents concernés par le périmètre de mise à disposition ne suivant pas leurs missions ;
5. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 204 998 € en AE et CP et de 3,50 ETPT, en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du transfert des assistants au sein des délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation pour les régions Hauts-de-France, Grand-Est, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
6. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 188 570 € en AE et CP et de 3 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement d'agents affectés au système d'information de la police de l'eau, au ministère en charge de l'agriculture ;
7. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 159 569 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 219 (hors titre 2) « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement de la poursuite du transfert du sport de haut niveau aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) ;
8. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 145 000 € en AE et CP et de 1,67 ETPT, en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de l'amélioration du taux d'encadrement et de la recherche au sein des écoles nationales supérieures d'architecture ;
9. Deux mouvements en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 121 961 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la rémunération d'un poste au Secrétariat général des affaires européennes ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 104 443 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et destiné au financement d'effectifs représentant le Président de la République auprès des acteurs et des réseaux de la gastronomie et de l'alimentation ;
10. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 90 485 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du transfert de 1 effectif et de la masse salariale associée au profit de l'Opérateur des Systèmes d'Information Interministériels ;
11. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 015 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la prime de développement des ingénieurs des mines affectés au ministère des armées ;
12. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 850 000 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement des mesures indemnitaires reconventionnelles 2023 issues de la loi de programmation de la recherche ;
13. Deux mouvements en provenance du programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » :
1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 000 € en AE et CP à destination du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destiné au financement du projet Aménagement innovant et nouveaux espaces de travail, porté par la Direction de l'Immobilier de l'Etat ;
2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 63 196 € en AE et CP à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement du programme d'internalisation des compétences des Laboratoires d'innovation territoriales.
IV. - Une série de mouvements relatifs à l'immobilier de l'Etat :
1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 625 258 € en AE et 300 000 € en CP en provenance du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du projet Campus Lesseps au titre de la construction du nouveau siège de la cour administrative d'appel de Versailles ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 039 123 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement de la rénovation du palais Farnèse à Rome au profit de l'Ecole française de Rome ;
3. Huit mouvements à destination du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 801 841 € en AE et 586 415 € en CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement des études de rénovation au titre du centre administratif départemental de Nanterre ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 714 306 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement des nouveaux espaces de travail ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 598 856 € en AE et 194 899 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de la rénovation de la cité administrative de Nanterre ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 452 029 € en AE et CP en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » et destiné au financement du plan de résilience (pour la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et l'amélioration la performance environnementale des bâtiments publics) et des projets « nouveaux espaces de travail » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 397 470 € en AE et 129 358 € en CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de la rénovation de la Cité administrative de Nanterre ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 42 480 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et destiné au financement d'une action retenue au titre l'appel à projet « nouveaux espaces de travail » au profit du service d'infrastructure des armées ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 540 € en AE et 577 540 € en CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destiné au financement de la reconstruction du restaurant inter-administratif de Strasbourg, des travaux de rénovation de celui de Mâcon et à des études de faisabilité du projet de crèche d'Amiens ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 24 509 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destiné au financement d'une action retenue au titre de l'appel à projet « nouveaux espaces de travail » pour France stratégie.
V. - Une série de mouvements multi-financés divers :
1. Trois mouvements en provenance du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » de la mission « Investir pour la France de 2030 » et destinés au financement d'un fonds d'innovation pédagogique :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 000 000 € en AE et CP à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 000 000 € en AE et CP à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 000 000 € en AE et CP à destination du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » de la mission « Enseignement scolaire » ;
2. Deux mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 811 780 € en AE et 9 856 815 € en CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et destiné au financement par le ministère des armées des dépenses de fonctionnement et d'équipement des personnels affectés dans les enceintes diplomatiques, ainsi que sa contribution aux travaux sur ces emprises ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 24 730 € en AE et CP et de 3 ETPT, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux dépenses de personnel en poste à l'étranger supportées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
3. Deux mouvements à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement des espaces France Services :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 051 750 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 388 100 € en AE et CP en provenance du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » ;
4. Douze mouvements à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et destinés au financement de l'alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit (ALIPH) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 755 800 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 377 900 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 459 300 € en AE et CP en provenance du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 96 500 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 95 514 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 90 963 € en AE et CP en provenance du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 64 562 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 34 621 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 33 704 € en AE et CP en provenance du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 31 788 € en AE et CP en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 033 € en AE et CP en provenance du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 615 € en AE et CP en provenance du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » ;
5. Deux mouvements à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destinés au financement du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 240 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 247 500 € en AE et CP et de 2 ETPT, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
6. Sept mouvements à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement des mesures de lutte contre la pollution des sols au Chlordécone :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 645 700 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 609 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 247 200 € en AE et CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 247 200 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 247 200 € en AE et CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 247 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 84 200 € en AE et CP en provenance du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
7. Deux mouvements en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » et destinés au financement du protocole relatif à la participation des armées à la prévention et à la lutte contre les feux de forêts dans la zone méditerranée (protocole Héphaïstos) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 328 959 € en AE et CP à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 159 104 € en AE et CP à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
8. Deux mouvements à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et destinés au financement de l'affrètement de deux navires par la Marine Nationale en Manche mer du Nord dans le cadre du renforcement du dispositif de sauvetage :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 826 833 € en AE et 742 135 € en CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 696 281 € en AE et 624 956 € en CP en provenance du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
9. Trois mouvements en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 778 700 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement de l'organisation des classes prépa talents dans les établissements de formation de l'école nationale des finances publiques (ENFIP) ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 230 750 € en AE et CP à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » et destiné au financement de l'organisation des classes prépa talents par les établissements de formation de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 98 800 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement de l'organisation des classes prépa talents dans les établissements de formation de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) ;
10. Six mouvements à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et destinés au financement de la création d'un mémorial des victimes du terrorisme :
1. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 808 000 € en AE et 406 000 € en CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
2. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 137 742 € en AE et 121 303 € en CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
3. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 126 115 € en AE et 120 064 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
4. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 761 186 € en AE et 81 156 € en CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
5. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 408 178 € en AE et 43 519 € en CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
6. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 374 779 € en AE et 39 958 € en CP en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » ;
11. Deux mouvements à destination du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et destinés au financement du volet immobilier de l'académie de santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Lyon :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 350 000 € en CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 350 000 € en CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » ;
12. Quatre mouvements à destination du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destinés au financement de la plateforme de formation en ligne « MENTOR » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 223 469 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 124 500 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 124 500 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 110 884 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
13. Trois mouvements à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et destinés au financement de la commission franco-camerounaise pluridisciplinaire sur l'implication de la France au Cameroun dans les représentations des mouvements indépendantistes et d'opposition (1945-1971) :
1. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 92 007 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
2. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 46 141 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
3. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 46 141 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
14. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 31 407 € en AE et CP en provenance du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la commission franco-camerounaise pluridisciplinaire sur l'implication de la France au Cameroun dans les représentations des mouvements indépendantistes et d'opposition (1945-1971).
VI. - Une série de mouvements uniques divers :
1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », destiné au financement d'une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 519 250 € en CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la contribution du ministère des armées au programme Nano 2022 (programme de recherche et de développement technologiques dans la filière nanoélectronique).
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la mesure des petits déjeuners à l'école ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement du volet logement du contrat d'engagement jeune ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 440 000 € en AE et CP en provenance du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », destiné au financement des aides financières de l'Etat pour les concessions de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse ;
6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire ;
7. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 927 246 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement des créances relatives aux stagiaires militaires étrangers ;
8. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 », destiné au financement d'un programme d'investissement de l'Etat visant à développer la filière électronique dans le cadre du plan « Stratégie France Electronique » ;
9. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement du programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) dans le cadre du plan Algues vertes en Bretagne ;
10. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 996 750 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement des Espaces France Services ;
11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 014 694 € en AE et 3 020 866 € en CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement de la mutualisation des crédits des services déconcentrés ;
12. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement des voies olympiques provisoires ;
13. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 854 800 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement des contreparties nationales fournies par la Direction de l'eau et de la biodiversité en complément du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;
14. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 475 049 € en AE et CP en provenance du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) ;
15. Un transfert de crédits d'un montant de 1 725 380 € en AE et 1 801 029 € en CP, dont 74 079 € en titre 2, en provenance du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement des dépenses engagées pour l'organisation des élections législatives partielles 2023 de trois circonscriptions des Français de l'étranger ;
16. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 576 600 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ;
17. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement des dépenses de protection du loup ;
18. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 233 051 € en AE et CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et à destination du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte ;
19. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 049 351 € en AE et 751 780 € en CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de l'agence nationale des données de voyage (ANDV) ;
20. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial ;
21. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la contribution de la gendarmerie au village des blessés ;
22. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 954 411 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du remboursement d'un versement excédentaire de l'indemnité compensatrice due au titre de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
23. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 929 433 € en AE et 969 433 € en CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du remboursement par l'Autorité de sûreté nucléaire de certaines prestations prises en charge par le secrétariat général du ministère en charge de l'économie et des finances ;
24. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 750 000 € en AE et CP en provenance du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et à destination du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Economie », destiné au financement de l'assistance à maîtrise d'ouvrage « avenir stade de France » ;
25. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 695 394 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de commandes auprès d'un titulaire de marché porté par le ministère des Armées ;
26. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 617 299 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement du protocole financier pour des projets spécifiques ;
27. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », destiné au financement des actions de la journée gouvernementale « Tous résilients face aux risques » ;
28. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de l'organisation du forum Industries culturelles et créatives en octobre 2023 ;
29. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 483 500 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement du sommet 2021 du partenariat mondial pour l'intelligence artificielle (PMIA) et du centre d'expertise de Paris ;
30. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 400 000 € en AE et CP en provenance du programme 343 « Plan France Très haut débit » de la mission « Economie » et à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement des frais de gestion hors salariaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de sa gestion du Plan France très haut débit pour l'année 2023 ;
31. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 346 702 € en AE et CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au financement du volet 2 de l'initiative Marianne, relatif à l'aide et à l'accueil des défenseurs de droits en France ;
32. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 340 000 € en AE et CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement de l'opération « du Stade vers l'emploi » ;
33. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement d'un appel à manifestation d'intérêt _ multifonctionnalité des forêts et concertation des territoires ;
34. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du système d'information de la Communauté nationale du renseignement (CNR) ;
35. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement du Forum pour la paix de Paris ;
36. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 247 202 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
37. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 238 053 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », destiné au financement du projet Récosanté dans le cadre de son transfert à la fabrique numérique des ministères sociaux ;
38. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 190 864 € en AE et 114 519 € en CP en provenance du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de l'enquête portant sur les travaux de rénovation énergétique des logements (TRELO) ;
39. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 186 967 € en AE et CP et de 2,50 ETPT, en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement des moyens nécessaires à la mise en place du service à compétence nationale chargé de la lutte contre les manipulations de l'information (VIGINUM) ;
40. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la gestion par le ministère des armées de l'ancienne caserne de Royallieu lors de la reprise du site par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
41. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 105 442 € en AE et CP et de 1,16 ETPT, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la montée en puissance de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) ;
42. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 80 042 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du projet Réseau Radio du Future (RRF) ;
43. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 75 000 € en AE et CP en provenance du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », destiné au financement du Commissariat général au développement durable d'une partie de la gratuité d'accès aux normes rendues d'application obligatoire sur le site de l'Association française de normalisation ;
44. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 69 692 € en AE et CP et de 0,75 ETPT, en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement du transfert temporaire d'un emploi au profit de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ;
45. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 60 075 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des crédits d'action sociale des agents transférés au ministère de l'intérieur ;
46. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des moyens de fonctionnement des effectifs mis à disposition du Haut-commissariat de la République en Polynésie française pour traiter les dossiers d'indemnisation des victimes nucléaires ;
47. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 55 375 € en AE et CP et de 0,60 ETPT, en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement du recrutement d'un rapporteur contractuel auprès de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, pour une période de 7 mois ;
48. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et à destination du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du dispositif Trackdéchets de dématérialisation du suivi des bordereaux relatifs aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) ;
49. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement du projet Archifiltre ;
50. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 45 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement de la campagne de communication sur la prévention des noyades ;
51. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement de la participation du ministère des armées au fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) ;
52. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement d'une étude relative à l'« Analyse des évolutions du tourisme sportif » ;
53. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement de la campagne de communication sur les punaises de lit ;
54. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 000 € en AE et CP en provenance du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de l'appel à défis « Innovation écoresponsable » pour lequel l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) est lauréat ;
55. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement des frais de mission du cabinet du représentant personnel du Président de la République auprès des acteurs et des réseaux de la gastronomie et de l'alimentation afin de promouvoir les arts culinaires.