La mission de contrôle des opérations dans le secteur agricole (MCOSA), rattachée au contrôle général économique et financier (CGefi), service du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, recrute deux contrôleurs d'opérations dans le secteur agricole (groupe III)
Localisation géographique : la mission COSA est installée au 10, rue Auguste-Blanqui à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Date prévisible de vacance des emplois : 1er avril 2023.
1. Description de la structure à laquelle sont rattachés les emplois
Le contrôle général économique et financier (CGefi) est un service de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui assure le contrôle de plus de 400 organismes. Le CGefi est présent dans des secteurs très variés, tels que les transports, l'énergie, l'écologie, l'aménagement du territoire, l'agriculture, la recherche, l'armement, l'espace, les activités financières, l'audiovisuel, la culture, l'emploi, la formation professionnelle, la santé…
Le CGefi est organisé en missions sectorielles couvrant le champ du contrôle des organismes.
La mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole » (COSA) est rattachée au secteur « agriculture » du CGefi.
Son effectif est de 32 agents, en majorité des cadres de catégorie A, qui assurent des fonctions de contrôle au titre de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
La mission réalise la plupart des contrôles a posteriori prévus pour la France par les textes communautaires au titre de la politique agricole commune, les services de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) se chargeant du contrôle des mesures d'aide liées à son cœur de métier.
La mission COSA assure en outre le secrétariat de la « commission interministérielle de coordination des contrôles » (CICC), présidée par un inspecteur général des finances et dont un inspecteur général de l'agriculture assure la vice-présidence. La CICC statue suivant une procédure contradictoire sur les suites à donner aux recommandations issues des contrôles.
Le programme annuel de la mission porte sur plus de 200 contrôles par an, couvrant diverses mesures d'aide, telles que investissement et promotion vitivinicoles, POSEI (outre-mer), aides aux fonds opérationnels pour les groupements de producteurs de fruits et légumes, etc.
2. Description des emplois
Le ou la titulaire devra assurer le contrôle sur pièces et si nécessaire sur place de la réalité et de la régularité des opérations inscrites au programme de contrôle (élaboré par la mission COSA). L'agent procède au recueil des données auprès des organismes payeurs et des entreprises contrôlées, à leur analyse, puis à la rédaction d'un rapport détaillé et motivé. Il ou elle participe en outre à la mise au point des référentiels de contrôle (guides méthodologiques) et à leur mise à jour régulière. Ses travaux sont soumis à la supervision d'un contrôleur expérimenté.
Le ou titulaire sera appelé à intervenir auprès de toute structure bénéficiaire d'aides dans le cadre de la politique agricole commune, qu'il s'agisse d'agriculteurs, de groupements de producteurs, d'entreprises agroalimentaires, de négociants, voire d'associations ou de collectivités publiques. Il ou elle a vocation à se déplacer en tant que de besoin selon les dossiers contrôlés, en région essentiellement, mais aussi le cas échéant, dans les outre-mer.
Le contrôleur d'opérations est spécifiquement assermenté. La coordination et la supervision des contrôles sont assurées par trois responsables, adjoints au responsable de la mission COSA.
Les principaux interlocuteurs du contrôleur d'opérations dans le secteur agricole sont les opérateurs contrôlés (privés ou publics), les organismes payeurs (FRANCEAGRIMER, ODEADOM) et le secrétariat de la CICC.
Les formations nécessaires à la prise de poste ou au perfectionnement des compétences seront adaptées au profil de la personne recrutée en recourant le cas échéant à l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE).
Le permis B, valide, est obligatoire, pour la réalisation des contrôles sur place.
3. Profil recherché
Le candidat doit pouvoir justifier de connaissances et/ou expériences avérées dans plusieurs des domaines suivants :
- contrôle, audit et évaluation ;
- capacité à appréhender les textes règlementaires nationaux et communautaires ;
- connaissance des filières agricoles et agroalimentaires ;
- diagnostic des pratiques défaillantes et/ou irrégulières.
Le profil souhaité correspond à celui d'un vérificateur ou d'une vérificatrice, intéressé par un élargissement de son expérience au domaine agricole. Une expérience antérieure en service de contrôle ou d'audit est un atout.
En terme de savoir-faire, les fonctions de contrôleur d'opérations dans le secteur agricole requièrent de :
- maîtriser les logiciels bureautiques usuels (tableur et traitement de texte) ;
- disposer d'une bonne capacité à appréhender les textes règlementaires nationaux et communautaires ;
- savoir rédiger de façon claire, précise et argumentée ;
- savoir travailler dans des délais contraints ;
- savoir adapter les modalités d'un contrôle au contexte local.
Le poste de contrôleur d'opérations nécessite :
- une bonne capacité d'adaptation à des interlocuteurs variés, et de maitrise du relationnel ;
- autonomie, intégrité et discrétion ;
- un goût et une capacité à travailler en équipe ;
- rigueur, et esprit critique.
4. Conditions d'emploi
Les emplois proposés dans le cadre du présent avis constituent des emplois du groupe III au sens du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les candidats doivent respecter les conditions de recevabilité fixées par le III de l'article 11 du décret du 9 mars 2022 pour occuper un emploi du groupe III.
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés sur un emploi de contrôleur général économique et financier sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit. Les conditions de classement, d'avancement et de rémunération sont fixées par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi fonctionnel de contrôleur général économique et financier (groupe III) est fixée à trois ans, renouvelable dans la limite de dix ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
5. Procédure de recrutement
Modalités de candidature :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles comportent également le nom, la fonction et les coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : recrutement.cgefi@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie d'une pièce d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- du dernier contrat de travail.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Procédure de sélection :
A l'issue d'une présélection, le comité de sélection prévu par l'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 auditionne les candidats présélectionnés. Les candidats non auditionnés sont informés par le chef ou la cheffe du CGefi.
Dans un délai de deux semaines à compter de la fin des auditions, le chef ou la cheffe du CGefi informe les candidats auditionnés de la suite réservée à leur candidature.
A l'issue du processus de sélection, le comité émet un avis sur l'aptitude de candidats à exercer les fonctions de contrôleur général économique et financier. Le chef ou la cheffe du CGefi transmet cet avis au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
La nomination est prononcée par arrêté de la Première ministre, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
6. Déontologie
Les contrôleurs généraux économiques et financiers respectent la charte de déontologie du contrôle général économique et financier publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2022 (décision du 22 décembre 2022 portant adoption de la charte de déontologie du contrôle général économique et financier).
La candidate ou le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au 1° de l'article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des services publics.
7. Renseignements complémentaires sur les emplois à pourvoir
Dans le cadre du présent avis, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier PERRAULT, responsable de la mission COSA du CGefi : olivier.perrault@finances.gouv.fr.
Les candidats sont également invités à consulter le site internet du CGefi : https://www.economie.gouv.fr/cgefi.