Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats inscrits par voie papier
Session 2024
Formulaire à faire parvenir au SIEC, DEC 4, Examen professionnel de TSCBF de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 17 octobre 2023, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM ,
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A, le.
Signature du candidat :
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ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats inscrits par voie papier
Session 2024
Formulaire à faire parvenir au SIEC, DEC 4, examen professionnel d'ingénieur de recherche hors classe, session 2024 du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 17 octobre 2023, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM,
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Chiesa, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et Mme Sandrine Pautot, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjoints au sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
Mme Sophie Maupilier, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
M. Robert Touret, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau « international, Europe et outre-mer » ;
Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, cheffe du bureau « usagers de l'offre de soins » ;
Mme Clothilde Huyghe, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau « administration générale », Mme Stéphanie Fouché, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Hélène Haouy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du même bureau, M. José Sanchez-Gonzalez, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du pôle budgétaire, et Mme Muriel Mouchel, agente contractuelle, chargée de mission budgétaire ;
Mme Marie-Odile Thévenon, agente contractuelle, cheffe du bureau « données de pilotage et aide à la décision ».
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Emmanuelle Cohn, agente contractuelle, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Marion Fages, agente contractuelle, adjointe à sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Elise Michaloux, agente contractuelle, chargée de l'intérim des fonctions de cheffe du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Agnès Laforest-Bruneaux, pharmacienne générale de santé publique, cheffe du bureau « accès aux produits de santé et sécurité des soins » ;
M. Samuel Delafuys, conseiller d'administration des affaires sociales, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
Mme Albane Miron de l'Espinay, administratrice de l'Etat du 1er grade, et M. Pierre Fabre, agent contractuel, chargés de l'intérim des fonctions de chef du bureau « innovation et recherche clinique » ;
M. Judicaël Thévenard, agent contractuel, chef du bureau « systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins ».
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du de la santé et de la prévention, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Marc Reynier, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, et Mme Mélanie Marquer, administratrice de l'Etat hors classe, adjoints au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
Mme Florie Weber, agente contractuelle, cheffe du bureau « démographie et formations initiale », M. Pierre-Alban Pillet, directeur d'hôpital, et M. Vincent Hemery, attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du même bureau ;
M. Julien Molesin, administrateur de l'Etat, chef du bureau « exercice et déontologie des professions de santé », Mme Marion Sauvage, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Carole Stenger, directrice d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Amadis Delmas, administrateur de l'Etat, chef du bureau « organisation des politiques sociales et développement des ressources humaines », et Mme Hélène Tiriau, attachée principale de l'Etat, adjointe au chef du même bureau ;
M. Emmanuel Savarin, administrateur de l'Etat, chef du bureau « personnels de la fonction publique hospitalière : statuts, parcours professionnels et relations sociales », et Mme Flore Henneresse, directrice d'hôpital, adjointe au chef du même bureau ;
Mme Maeva Barbier, directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « personnels médicaux hospitaliers : statuts, parcours professionnels et relations sociales », et Mme Béatrice Giraud, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du même bureau.
Le décret du 22 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 2. du I de l'article 7 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article » ;
3° Le même article 7 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les candidats admis aux concours sont nommés stagiaires après vérification de leur aptitude physique, mentale, cognitive et sensorielle à conduire selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 226-1 et à l'article R. 226-2 du code de la route.
« Ce contrôle médical a également pour objet de vérifier qu'ils remplissent les autres conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice des fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment la capacité de demeurer en position assise de manière prolongée dans un véhicule et d'être en mesure, le cas échéant, d'en prendre le contrôle. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise ces conditions de santé particulières et les modalités de leur vérification. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Travail et emploi
230 000 000,00
230 000 000,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
230 000 000,00
230 000 000,00
Totaux
230 000 000,00
230 000 000,00
Dont titre 2.
ANNEXE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES
L'annexe au règlement financier de l'Institut de France et des académies est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est abrogé ;
2° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Le receveur des fondations prête serment devant le directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et les agents comptables secondaires, le cas échéant, devant le receveur des fondations, selon les dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 11, après les mots : « Domaine de Chantilly », sont insérés les mots : « doté d'un ordonnateur et d'un agent comptable secondaires » ;
4° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Le compte financier de l'Institut et de chacune des académies est soumis, chacun en ce qui les concerne, par l'ordonnateur à l'organe délibérant dans un délai permettant la production desdits comptes, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice comptable. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 juin 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Caroline RAYMOND, née le 1er juillet 1992 à Montpellier (34), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par Mme Caroline RAYMOND ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au b de l'article 5, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis aux concours sont nommés délégués stagiaires s'ils remplissent les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et vérifiées selon les modalités précisées au IV de l'article 7 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
« Ils doivent accomplir un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. » ;
4° La première phrase du second alinéa de l'article 9 est complétée par les mots : « sous réserve de remplir les conditions particulières de santé prévues au premier alinéa de l'article 8 ».
Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est octroyée une aide par litre de carburant professionnel acheté et acquitté entre le 16 février et le 15 octobre 2023 pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.
L'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant.
Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés :
- Mme Marielle Variette, attachée d'administration ;
- M. Aël Lebreton, attaché principal d'administration ;
- Mme Sandrine Argillet, agent contractuel ;
- Mme Solange Nguefang, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Yamina Mebarkaoui, greffière des services judiciaires.
Cette mesure nationale est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
Les bénéficiaires sont les entreprises de pêche au sens de la règlementation européenne.
Conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la notion d'entreprise englobe, le cas échéant, toutes les entreprises liées au sens du point 3 de l'article 3 de l'annexe précitée. Les entreprises liées ne sont éligibles qu'une seule fois au bénéfice de cette aide et leurs plafonds d'aide au titre du règlement de minimis et de l'encadrement temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée avec les aides reçues le cas échéant au titre des dispositifs d'aide à l'achat de carburant ouverts depuis le 17 mars 2022. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
- être immatriculés au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
- être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
- avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
- à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
- à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations fiscales ;
- être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2022.
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'UE en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
L'article 1er du décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 5611-3 du code des transports » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - lignes entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes. »
La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 16 février au 15 octobre 2023 (Nombre de litres achetés dans la période du 16 février au 15 octobre 2023 et acquittés × 20 centimes) :
L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, d'une part et sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01, d'autre part.
Pour le calcul du montant de l'aide, l'encadrement temporaire Ukraine au plafond de 300 000 € par entreprise est appliqué en priorité. Si le montant de l'aide calculé est supérieur au plafond de 300 000 €, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants. Le montant total de l'aide au titre de l'ensemble des dispositifs d'aides à l'achat de carburants ouverts depuis le 17 mars 2022 ne dépasse pas 330 000 € par entreprise.
Il appartient au demandeur de vérifier le respect du plafond d'aide applicable au titre des deux cadres réglementaires précités et d'en déclarer les montants au service instructeur, tel que prévu à l'article 7.
Les services instructeurs instruisent les aides en lien avec l'ENIM qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet prend une décision d'octroi puis l'ENIM procède au versement des aides.
Le demandeur sollicite le paiement de l'aide en un versement unique afférent à chacune des périodes (du 16 février au 15 juin et du 16 juin au 15 octobre).
A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception.
Il vérifie la complétude de la demande d'aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'aide est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur.
Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'aide lui est adressée.
Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires en précisant le détail des montants octroyés sur chaque base règlementaire. Il en informe l'ENIM, qui procède au versement de l'aide le cas échéant.
Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide au titre du présent dispositif selon les modalités prévues à l'article 3 et sur la base des pièces listées à l'article 5. Si à l'issue du versement des aides issues des décrets n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche susvisés, le bénéficiaire a perçu un montant d'aide supérieur à celui correspondant à ses achats acquittés de carburant sur les périodes couvertes par ces phases, le montant du trop-perçu sera déduit du montant de l'aide au titre du présent dispositif. Le solde sera versé par l'ENIM sous forme d'un paiement unique dans la limite des plafonds réglementaires.
Si la déduction n'est pas suffisante, le montant du trop-perçu restant fera l'objet d'un recouvrement. Dans ce cas, le préfet notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement.
Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide selon les modalités exposées dans l'article 3 au vu de pièces listées à l'article 5.
Les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse mail indiquée par celui-ci.
L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01, ou l'encadrement temporaire COVID, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.
Ministère de la santé et de la prévention
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la santé et de la prévention, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 2023 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommée :
Au grade de chevalier
Avec effet du 31 mai 2023
Mme DURAND née WARNIER (Christine, Pascale), secrétaire médicale au centre hospitalier universitaire de Reims ; 35 ans de services. Grièvement blessée dans l'exercice de ses fonctions.
Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.

L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le Transparency award module (TAM).

 https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions de leurs département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants :
- M. Ishan Bhojwani, agent contractuel, chef du département « Incubateur de services numériques » (ISN) ;
- Mme Marielle Chrisment, lieutenante-colonelle de gendarmerie, cheffe du département « Etalab » ;
- M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, chef du département « Infrastructures et services opérés » (ISO) ;
- M. Florian Delezenne, agent contractuel, chef du département « Opérateur de produits interministériels » (OPI).
Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, les DIRM/DM peuvent réaliser des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place avant ou après paiement. Ces contrôles visent à s'assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier de l'aide et de vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée. Ces contrôles peuvent être effectués chez le bénéficiaire de l'aide ainsi qu'auprès de tout organisme ayant un lien direct avec l'aide versée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d'irrégularité détectée après paiement, le préfet notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement.
Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraine le remboursement de l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur calculés à compter de la date de versement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :
- en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d'octroi de l'aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l'application d'une sanction de 20 % du montant de l'aide qui a ou aurait été versé,
- en cas de déclaration intentionnelle de données fausses, l'application d'une sanction de 20 % de l'assiette concernée par la fraude.
Le préfet notifie au bénéficiaire les sanctions et une décision de déchéance du reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom de la Première ministre, les services faits relevant des leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux responsables de portefeuille, au sein du département « Incubateur de services numériques » :
- Mme Elsa Le Duigou, agent contractuel ;
- M. Valentin Brel, agent contractuel ;
- Mme Margot Sanchez, agent contractuel ;
- M. Paul Burgun, agent contractuel ;
- Mme Emma Ghariani, agent contractuel.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Taurand, attachée d'administration hors classe, cheffe de la mission « Budget et achats », pour signer tous actes de gestion et procéder aux validations électronique dans l'outil informatique CHORUS formulaires des dépenses et recettes de la direction interministérielle du numérique résultant d'actes validés selon les modalités fixées aux articles 1er à 8 de la présente décision.
Ministère de la santé et de la prévention
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la santé et de la prévention, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 2023 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 31 mai 2023
Mme MEZINO née THIBAUT (Carène, Sophie), infirmière au centre hospitalier universitaire de Reims ; 14 ans de services. Décédée dans l'exercice de ses fonctions.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants :
- Mme Virginie Rozière, ingénieure en chef de l'armement, cheffe du pole « Expertise, contrôle et maitrise des risques » du département « ACE » ;
- Mme Marine Boudeau, agente contractuelle, préfiguratrice du pôle « Brigade d'intervention numérique », du département « ACE » ;
- M. Mohsen Souissi, agent contractuel, préfigurateur du pôle « Référentiels, capitalisation et observatoires » du département « ACE » ;
- M. Louis di Benedetto, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du pôle « Pilotage de la qualité et des partenariats » du département « ISO » ;
- M. Philippe Levillain, agent contractuel, chef du pôle « Réseau interministériel de l'Etat / SOI » du département « ISO » ;
- M. Gilles Corbi, agent contractuel, chef du pôle Production du département « ISO » ;
- M. Yann Brûlé, grade, chef du pôle « SI RIE » du département « ISO » ;
- M. Ulrich Tan, chef du pôle Datamin du département « Etalab » ;
- Mme Marie-Christie Ritz, cheffe du pôle « RH et attractivité » ;
- Mme Fadila Leturcq, cheffe du pôle « Campus du numérique ».
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants :
- M. Perica Sucevic, agent contractuel, préfigurateur de la mission « Droit et international » ;
- Mme Floriane Beaudron, agente contractuelle, cheffe de la mission « Communication ».
L'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur interministériel du numérique transmet au directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et au directeur du budget les projets dont il est saisi afin que, dans un délai de 25 jours, ils lui fassent part de leurs observations. » ; 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « favorable » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de la transformation publique » et les mots : «, au ministre chargé du numérique » sont supprimés.
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-La direction interministérielle du numérique anime, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le dialogue et la collaboration avec les collectivités territoriales et leurs représentants dans l'objectif d'améliorer la qualité et la performance des services numériques publics fournis aux usagers, et renforcer les synergies et le partage entre le système d'information et de communication de l'Etat et les systèmes d'information des collectivités territoriales. »
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est composée :
 1° Du directeur chargé de l'enseignement supérieur, président, ou de son représentant ;
 2° Du commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, vice-président, ou de son représentant ;
 3° Des présidents des jurys des examens du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et du diplôme d'expertise comptable ;
 4° D'un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 5° D'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 6° De deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
 7° D'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 8° D'un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
 9° Du président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou de son représentant ainsi que de quatre experts-comptables, dont deux désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et deux inscrits également en qualité de commissaire aux comptes désignés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
 10° D'un diplômé d'expertise comptable exerçant des responsabilités comptables ou financières au sein d'une entreprise non membre de l'ordre, désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
 11° Du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
 12° De cinq enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux au moins enseignent en master « comptabilité, contrôle, audit », désignés sur proposition de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, et un autre enseigne à l'Institut national des techniques économiques et comptables.
Une commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur :
 a) La réglementation et les programmes des examens ;
 b) Les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
 c) Les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables mentionnées à l'article 73.
 En outre, siégeant en formation restreinte conformément à l'article 98 du présent décret, elle émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Toute personne qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit adresser au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une déclaration écrite accompagnée des documents suivants :
 1° Un document qui établit la preuve de sa nationalité, de son état civil et de son domicile ;
 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, qu'elle y exerce l'expertise comptable et qu'elle n'encourt à la date à laquelle cette attestation est délivrée aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
 4° Lorsque l'expertise comptable n'est pas réglementée dans le pays d'origine du demandeur, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'expertise comptable pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
 Le demandeur peut fournir cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt contre récépissé ou par voie électronique auprès du Conseil supérieur.
Les ministres chargés du budget et de l'économie fixent, après avis conforme du ministre des affaires étrangères et avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables :
 1° La liste des personnes qui bénéficient de l'autorisation demandée ;
 2° La liste des personnes qui sont admises à passer l'épreuve d'aptitude mentionnée au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée avec l'indication pour chacune d'elles des matières dans lesquelles elle doit être interrogée compte tenu de sa formation initiale.
 Chaque personne intéressée reçoit notification de la décision qui la concerne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé de sa demande.
Les candidats admis à accomplir le stage professionnel mentionné au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée portent le titre d'expert-comptable stagiaire et sont inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre des experts-comptables selon les dispositions des articles 42 et 44 de cette ordonnance.
 La durée de ce stage est de trois ans. Toutefois, sur décision du conseil régional de l'ordre, cette durée peut être diminuée d'une année pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des domaines juridique, comptable, économique ou de gestion et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
 Le stage s'effectue à temps complet. Toutefois, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, la durée hebdomadaire peut être réduite jusqu'à quinze heures effectives par décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables. Les stagiaires effectuant leur stage à temps partiel peuvent être assujettis par le conseil régional de l'ordre à une ou plusieurs années complémentaires, jusqu'à concurrence de trois ans.
 La durée du stage est réduite de deux années pour les personnes ayant effectué la totalité de leur stage d'expertise comptable mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 75 du présent décret.
Sont admis à accomplir le stage les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
 Sont autorisés à accomplir les deux premières années du stage les candidats ayant validé, par examen, dispense, report de note(s) ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu à l'issue des deux premières années du stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans. Dès l'obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante.
 Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie n'est pas validée.
La liste des matières sur lesquelles peut porter l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie. Les modalités d'organisation de cette épreuve sont déterminées par le même arrêté.
Les titulaires du diplôme d'expertise comptable souhaitant exercer les fonctions de commissaire aux comptes doivent avoir accompli les deux tiers de leur stage auprès d'une personne habilitée à exercer le contrôle légal des comptes dans les conditions fixées par l'article R. 822-4 du code de commerce.
 Le stage effectué dans les conditions prévues par l'article R. 822-4 du code de commerce auprès d'une personne habilitée à exercer le contrôle légal des comptes mais sans avoir de maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables est pris en compte pour le calcul de la durée du stage d'expertise comptable pour un maximum de deux années à condition d'avoir obtenu le diplôme d'études supérieures comptables et financières ou le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d'expertise comptable sous un régime antérieur et qui de ce fait n'auraient pas suivi des actions de formation prévues aux articles 72 et 73 ne peuvent obtenir la validation de leur stage que s'ils le complètent par des actions de formation organisées par le Conseil supérieur de l'ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Pour chaque dossier, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables émet un avis qui porte sur les points de savoir :
 1° Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
 2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II du même article, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle ; dans l'affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée.
 L'avis motivé de la commission doit être adressé à l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la présentation de son dossier complet.
Les dossiers constitués en application de l'article précédent sont transmis par le Conseil supérieur de l'ordre à une formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 78, composée ainsi qu'il suit :
 1° Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
 2° Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
 3° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ainsi que trois experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ;
 4° Trois membres choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les cinq enseignants qui sont membres de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
 Le Conseil supérieur de l'ordre accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre.
 Ils sont cependant soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire. Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables.
 La radiation du tableau pour motif disciplinaire entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription que ce soit.
Les personnes qui veulent obtenir l'autorisation prévue à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée adressent leur demande au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, accompagnée des pièces suivantes :
 1° Les documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;
 2° La copie du diplôme français d'expertise comptable ou du diplôme étranger dont l'intéressé entend se prévaloir ; en cas de doute sur la validité de cette copie, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables peut demander la production de l'original de ce diplôme, par lettre motivée adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
 Les pièces produites doivent comporter, le cas échéant, une traduction en langue française par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Lorsque le dossier est complet, il est délivré un récépissé de la demande.
Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d'un diplôme autre que le diplôme français d'expertise comptable sont soumises pour avis par le Conseil supérieur de l'ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables prévue à l'article 98.
 Pour chaque demande l'avis de la formation restreinte porte sur le point de savoir si le diplôme étranger peut être jugé de même niveau que le diplôme français d'expertise comptable et indique, dans l'affirmative, les matières dans lesquelles l'intéressé doit, compte tenu de sa formation initiale, être interrogé au cours de l'examen d'aptitude prévu à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
A la demande du stagiaire, le stage peut être suspendu pour une durée maximale de deux ans.
 Par décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, le stage peut être prolongé d'une durée de deux ans au plus. Il peut, dans les mêmes conditions, être invalidé en cas de manquement grave du stagiaire à ses obligations.
 Les décisions du conseil régional de l'ordre mentionnées au présent article ainsi qu'à l'article 67 peuvent faire l'objet d'un appel, dans un délai d'un mois à compter de leur notification, devant le comité national du tableau dans les conditions prévues aux articles 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Les notes obtenues par les candidats aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières peuvent être prises en compte à la demande du candidat selon le tableau de correspondance annexé au présent décret et selon les conditions fixées dans l'arrêté relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
 Par dérogation à l'article 53, les candidats ayant satisfait à l'épreuve de « droit et comptabilité » du diplôme d'études supérieures comptables et financières sont réputés avoir satisfait aux épreuves de « gestion juridique, fiscale et sociale » et de « comptabilité et audit » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
 Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
 Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d'académie, au nom de l'Etat, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.
Le contrôle du stage est assuré par le conseil régional de l'ordre selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
 Au terme de la durée du stage, le conseil régional, qui apprécie la manière dont le stagiaire s'est acquitté de ses obligations, peut :
 a) Soit délivrer l'attestation nécessaire pour s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable ;
 b) Soit, en considération d'une qualité insuffisante de travail ou d'un défaut d'assiduité, refuser cette attestation pour tout ou partie du stage.
 A l'issue du stage et après délivrance de l'attestation sanctionnant la fin du stage ou le refus définitif de l'attestation du stage, les experts-comptables stagiaires sont radiés du tableau dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
 Les candidats disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour obtenir le diplôme d'expertise comptable. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage devient caduque. Le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables fixe les conditions dans lesquelles ce délai peut être prolongé pour une période de deux années supplémentaires.
Les modalités d'organisation, de déroulement et de contrôle du stage sont fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, sur proposition de son conseil supérieur et après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 78 du présent décret.
 Ce règlement précise notamment :
 a) Les conditions d'accès au stage ;
 b) La durée du stage ;
 c) Les modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires ;
 d) La nature et la durée hebdomadaire des travaux professionnels ;
 e) Les conditions de validation totale ou partielle du stage ;
 f) Les conditions de prolongation, suspension, invalidation du stage ;
 g) Les conditions du contrôle du stage et de la radiation des experts-comptables stagiaires du tableau ;
 h) Les conditions de prolongation de la validité de l'attestation de fin de stage ;
 i) Les conditions de la co-maîtrise du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 69 ;
 j) Le nombre, le contenu et les modalités d'organisation et de mise en œuvre des actions de formation.