L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-454 DC en date du 17 janvier 2002,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Jacques Brunhes
 (1) Loi n° 2002-92.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2931 ;
 Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 2935 ;
 Discussion les 15, 16 et 17 mai 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 mai 2001.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 340 (2000-2001) ;
 Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, n° 49 (2001-2002) ;
 Discussion les 6, 7 et 8 novembre 2001 et adoption le 8 novembre 2001.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3380 ;
 Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3389.
Sénat :
 Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 76 (2001-2002).
 Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3380 ;
 Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 3399 ;
 Discussion les 27 et 28 octobre 2001 et adoption le 4 décembre 2001.
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 111 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, n° 115 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 12 décembre 2001.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3464 ;
 Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 3469 ;
 Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2001.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi assure la prise en compte, par la loi, de nombreuses spécificités corses, et assure à la collectivité territoriale de Corse une large autonomie dans un grand nombre de domaines, notamment les politiques culturelle, d'éducation, agricole, économique et touristique. Notamment, l'Assemblée de Corse peut être habilitée par le législateur à adapter les règlements nationaux (le Conseil constitutionnel ayant refusé une telle prérogative pour l'adaptation des normes législatives, article premier); la langue corse peut être enseignée dès la maternelle et l'école élémentaire (article 7, sous la réserve, émise par le Conseil constitutionnel, que cet enseignement ne soit obligatoire ni pour les enseignants ni pour les élèves); dans le domaine de l'urbanisation et du développement, la Corse bénéficie de dérogations aux règles de l'aménagement du littoral, pour autoriser des constructions légères (problème des &quot;paillotes&quot;, article 12); la collectivité de Corse reçoit la gestion des ports, des aérodromes et des voies ferrées, qui revenait jusqu'ici à l'Etat (article 15); un fonds d'investissement est créé, qui peut être abondé par la collectivité de Corse à hauteur de 50
% (article 17); les petites entreprises, pour un certain nombre d'activités, disposent d'un crédit d'impôt au titre des investissements de 25% au moins de leur montant, jusque fin 2011 (article 48); l'exonération totale ou partielle de droits de succession sur les biens immobiliers est prorogée jusqu'au 1er janvier 2016 (article 51); un programme exceptionnel d'investissement est prévu pour assurer le rattrapage économique de l'île (article 53).
Le titre premier traite de l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (chapitre I: nature juridique des actes; chapitre II: compétences). 
Le titre II traite des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse (chapitre I: personnel; chapitre II: transferts de biens et de ressources).
Le titre III prévoit les encouragements fiscaux au développement économique et social (chapitre I: aide à l'investissement; chapitre II: droits de succession). 
Le titre IV met en place un programme exceptionnel d'investissement. 
Le titre V prend diverses dispositions et notamment crée une instance de coordination entre les collectivités territoriales de Corse. 
ABROGATION articles L.4424-15, 19, 20, 28, 31 et 32 du code général des collectivités territoriales, articles L.1441 à L.144-6 du code de l'urbanisme. 
MODIFICATION ET REFONTE des chapitres II, IV et V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales: articles L.4422-1 à L.4422-31, L.4424-1 à L.4424-33, et L.4425-1 à L.4425-7. 
MODIFICATION articles L.112-11, L.112-12, L.112-14, L.314-1 du code rural, article L.910-1 du code du travail, articles L.214-15, L.222-1, L.222-2, L.332-2, L.332-6, L.332-8, L.332-10, L.332-11, L.332-13, L.411-5, L.422-27, L.425-3, L.436-12 du code de l'environnement, articles 199ter D, 220 D, 223 O, 244quater E, 750bis A, 885 H, 1135, 1465 B, 1728 A du code général des impôts. 
ABROGATION article 34bis loi 83-8 du 07-01-1983, article 34 loi de finances pour 1993 (92-1376 du 30-12-1992). 
MODIFICATION article 7 loi 85-30 du 09-01-1985, article 4 loi 96-1143 du 26-12-1996.