ANNEXE
CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Partie législative
Table des matières
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre I : CHAMP D'APPLICATIONart. L. 110-1 à L. 110-6
Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS art. L. 121-1 à L. 121-16
Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION art. L. 123-1
Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE art. L. 131-1 à L. 131-4
Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES art. L. 140-1
Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES art. L. 141-1 à L. 141-9
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELart. L. 142-1 à L. 142-5
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON art. L. 151-1 et L. 151-2
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY art. L. 152-1 et L. 152-2
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN art. L. 153-1 et L. 153-2
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA art. L. 154-1 et L. 154-2 
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE art. L. 155-1 et L. 155-2
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE art. L. 156-1 et L. 156-2
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES art. L. 157-1 et L. 157-2
Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES art. L. 158-1 et L. 158-2
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE art. L. 200-1 à L. 200-6
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 210-1
Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS art. L. 221-1 et L. 221-2
Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE art. L. 222-1 et L. 222-2
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES art. L. 223-1
Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES art. L. 231-1 à L. 231-3
Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS art. L. 232-1
Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS art. L. 233-1 à L. 233-6
Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT art. L. 234-1 à L. 234-3
Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR art. L. 235-1
Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION art. L. 236-1
Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES art. L. 237-1
Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES art. L. 240-1
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS art. L. 251-1 à L. 251-8
Chapitre II : EXPULSION art. L. 252-1 et L. 252-2
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES art. L. 253-1
Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS art. L. 261-1
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE art. L. 262-1
Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE art. L. 263-1
Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES art. L. 264-1
Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS art. L. 270-1
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON art. L. 281-1 à L. 281-7
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY art. L. 282-1 et L. 282-2
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN art. L. 283-1 et L. 283-2
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA art. L. 284-1 et L. 284-2
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE art. L. 285-1 et L. 285-2
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE art. L. 286-1 et L. 286-2
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS art. L. 310-1
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES art. L. 311-1 et L. 311-2
Chapitre II : VISAS art. L. 312-1 à L. 312-7
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS art. L. 313-1 à L. 313-8
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE art. L. 320-1
Chapitre I : ÉDICTION art. L. 321-1 et L. 321-2
Chapitre II : EXÉCUTION art. L. 322-1 et L. 322-2
Chapitre III : ABROGATION art. L. 323-1 et L. 323-2
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS art. L. 330-1
Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES art. L. 331-1 et L. 331-3
Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE art. L. 332-1 à L. 332-3
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE art. L. 333-1 à L. 333-5
Titre IV : ZONE D'ATTENTE art. L. 340-1
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTEart. L. 341-1 à L. 341-7
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE art. L. 342-1 à L. 342-19
Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE art. L. 343-1 à L. 343-11
Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE art. L. 350-1
Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE art. L. 351-1 à L. 351-5
Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE art. L. 352-1 à L. 352-9
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON art. L. 361-1 à L. 361-5
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY art. L. 362-1 et L. 362-2
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN art. L. 363-1 et L. 363-2
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA art. L. 364-1 et L. 364-2
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE art. L. 365-1 et L. 365-2
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE art. L. 366-1 et L. 366-2
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESart. L. 367-1 à L. 367-6
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 410-1
Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR art. L. 411-1 à L. 411-5
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR art. L. 412-1 à L. 412-5
Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE art. L. 413-1 à L. 413-7
Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR art. L. 414-1 à L. 414-15
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR art. L. 420-1
Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL art. L. 421-1 à L. 421-35
Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES art. L. 422-1 à L. 422-14
Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL art. L. 423-1 à L. 423-23
Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE art. L. 424-1 à L. 424-21
Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE art. L. 425-1 à L. 425-10
Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF art. L. 426-1 à L. 426-23
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE art. L. 430-1
Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR art. L. 431-1 à L. 431-5
Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR art. L. 432-1 à L. 432-15
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR art. L. 433-1 à L. 433-7
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL art. L. 434-1 à L. 434-12
Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR art. L. 435-1 à L. 435-3
Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES art. L. 436-1 à L. 436-10
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON art. L. 441-1 à L. 441-7
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY art. L. 442-1 à L. 442-3
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN art. L. 443-1 à L. 443-3
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA art. L. 444-1 à L. 444-4
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE art. L. 445-1 à L. 445-5
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE art. L. 446-1 à L. 446-5
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE art. L. 510-1
Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ art. L. 511-1 à L. 511-9
Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE art. L. 512-1 à L. 512-4
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES art. L. 513-1 à L. 513-7
Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE art. L. 520-1 et L. 520-2
Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE art. L. 521-1 à L. 521-14
Chapitre II : EVALUATION DES BESOINS ET DE LA VULNÉRABILITÉ art. L. 522-1 à L. 522-5
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE art. L. 530-1
Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES art. L. 531-1 à L. 531-42
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE art. L. 532-1 à L. 532-15
Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS art. L. 540-1
Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN art. L. 541-1 à L. 541-3
Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN art. L. 542-1 à L. 542-6
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE art. L. 550-1 à L. 550-3
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 551-1 à L. 551-16
Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE art. L. 552-1 à L. 552-15
Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE art. L. 553-1 à L. 553-3
Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL art. L. 554-1 à L. 554-4
Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION art. L. 560-1
Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION art. L. 561-1 à L. 561-16
Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION art. L. 562-1 à L. 562-3
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DES BESOINS ET VULNÉRABILITÉ art. L. 571-1 et L. 571-2
Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE art. L. 572-1 à L. 572-7
Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL art. L. 573-1 à L. 573-6
Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES art. L. 580-1
Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE art. L. 581-1 à L. 581-10
Chapitre II : APATRIDIE art. L. 582-1 à L. 582-9
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON art. L. 591-1 à L. 591-5
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY art. L. 592-1 et L. 592-2
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN art. L. 593-1 et L. 593-2
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA art. L. 594-1 et L. 594-2
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE art. L. 595-1 et L. 595-2
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE art. L. 596-1 et L. 596-2
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES art. L. 597-1
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS art. L. 610-1
Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS art. L. 611-1 à L. 611-3
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS art. L. 612-1 à L. 612-12
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE art. L. 613-1 à L. 613-8
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE art. L. 614-1 à L. 614-19
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN art. L. 615-1 et L. 615-2
Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE art. L. 621-1 à L. 621-7
Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE art. L. 622-1 à L. 622-4
Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE art. L. 623-1
Titre III : EXPULSION art. L. 630-1
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION art. L. 631-1 à L. 631-4
Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE art. L. 632-1 à L. 632-7
Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS art. L. 640-1
Chapitre unique art. L. 641-1 à L. 641-3
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON art. L. 651-1 à L. 651-8
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY art. L. 652-1 à L. 652-3 
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN art. L. 653-1 à L. 653-3
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA art. L. 654-1 et L. 654-2
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE art. L. 655-1 et L. 655-2
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE art. L. 656-1 et L. 656-2
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT art. L. 700-1 et L. 700-2
Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER art. L. 710-1
Chapitre unique art. L. 711-1 et L. 711-2
Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE art. L. 720-1
Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE art. L. 721-1 à L. 721-9
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE art. L. 722-1 à L. 722-12
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE art. L. 730-1 et L. 730-2
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE art. L. 731-1 à L. 731-5
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE art. L. 732-1 à L. 732-9
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE art. L. 733-1 à L. 733-17
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE art. L. 740-1 et L. 740-2
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE art. L. 741-1 à L. 741-10
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION art. L. 742-1 à L. 742-10
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE art. L. 743-1 à L. 743-25
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION art. L. 744-1 à L. 744-17
Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE art. L. 750-1
Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT art. L. 751-1 à L. 751-13
Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN art. L. 752-1 à L. 752-12
Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE art. L. 753-1 à L. 753-12
Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION art. L. 754-1 à L. 754-8
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON art. L. 761-1 à L. 761-10
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY art. L. 762-1 à L. 762-3
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN art. L. 763-1 à L. 763-3
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA art. L. 764-1 à L. 764-3
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE art. L. 765-1 à L. 765-3
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE art. L. 766-1 à L. 766-3
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES art. L. 767-1
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Titre I : CONTRÔLES art. L. 810-1
Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR art. L. 811-1 à L. 811-6
Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES art. L. 812-1 à L. 812-4
Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR art. L. 813-1 à L. 813-16
Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS art. L. 814-1
Titre II : SANCTIONS art. L. 820-1
Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE art. L. 821-1 à L. 821-13
Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE art. L. 822-1 à L. 822-6
Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS art. L. 823-1 à L. 823-17
Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT art. L. 824-1 à L. 824-12
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON art. L. 831-1 à L. 831-10
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY art. L. 832-1 à L. 832-4
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN art. L. 833-1 à L. 833-4
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA art. L. 834-1 et L. 834-2
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE art. L. 835-1 et L. 835-2
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE art. L. 836-1 et L. 836-2
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES art. L. 837-1 à L. 837-4