Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2022 :
Mme GERVAIS (Ilona, Denise, Michelle, Andréa, Sylvette) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Magali PIERRAT, titulaire de l'office de Greffier du Tribunal de commerce d'Angoulême », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Angoulême (Charente).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Magali PIERRAT, titulaire de l'office de Greffier du Tribunal de commerce d'Angoulême » est ainsi modifiée : « SELARL GTC ANGOULEME ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2022, Mme DERRINGER (Pauline), épouse KILGUS, notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Alexandre BENNER et Laetitia PHILIPPE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Illzach (Haut-Rhin), est déclarée démissionnaire d'office.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2022, Mme Marie-Laure BERBACH, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée sous-directrice des finances et du pilotage à la direction des ressources et des compétences de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 8 juin 2022, M. Jean-Pierre LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de directeurs de recherche et de chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 juin 2022, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
En qualité de suppléant :
M. Aurélien AUGER, agent contractuel, adjoint au chef de bureau « Transports et Energie » à la direction générale du Trésor.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 7 juin 2022, la société AZOLA SAS, dont le siège social est situé immeuble Djinn, 12, rue Raoul-Nordling, 92270 Bois-Colombes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié (GNL) par camions sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société AZOLA SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code pris pour son application.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 juin 2022, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin, en tant que représentant du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
En qualité de suppléant :
M. Aurélien AUGER, agent contractuel, adjoint au chef de bureau « Transports et Energie » à la direction générale du Trésor.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 7 juin 2022, la société Air Liquide Biogaz Europe, dont le siège social est situé 6, rue Cognacq-Jay, 75007 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Air Liquide Biogaz Europe, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 7 juin 2022, la société Naturgy Commodities Trading SA, dont le siège social est situé Avenida de San Luis 77, 28033 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Naturgy Commodities Trading SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
En application du régime d'aide « Dispositif PEC gel », l'enveloppe totale de 170 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la troisième répartition, soit un montant de 4 748 885,18 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 7 juin 2022, la société TotalÉnergies Raffinage France, dont le siège social est situé 2, place Jean-Millier, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les sociétés affiliées à la compagnie TotalÉnergies ainsi que ses partenaires industriels sur les plateformes industrielles de Donges (Saint-Nazaire), Gonfreville (Normandie) et de Grandpuits (Seine-et-Marne).
La société TotalÉnergies Raffinage France pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 24 décembre 2013 autorisant la société Total Raffinage France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
ANNEXE
Caisse / département
Montant de PEC à retenir pour la 3ème enveloppe PEC gel
01 - Ain
0,00 €
02 - Aisne
18 772,00 €
03 - Allier
0,00 €
04 - Alpes-de-Haute-Provence
45 220,00 €
05 - Hautes-Alpes
11 027,00 €
07 - Ardèche
64 626,00 €
08 - Ardennes
0,00 €
09 - Ariège
0,00 €
10 - Aube
6 510,00 €
11 - Aude
30 910,00 €
12 - Aveyron
0,00 €
13 - Bouches-du-Rhône
0,00 €
14 - Calvados
0,00 €
15 - Cantal
0,00 €
16 - Charente
0,00 €
17 - Charente-Maritime
0,00 €
18 - Cher
0,00 €
19 - Corrèze
101 147,00 €
20 - Corse
0,00 €
21 - Côte-d'Or
0,00 €
22 - Côtes-d'Armor
0,00 €
23 - Creuse
0,00 €
24 - Dordogne
0,00 €
26 - Drôme
95 026,00 €
27 - Eure
20 088,00 €
29 - Finistère
0,00 €
30 - Gard
190 829,00 €
31 - Haute-Garonne
38 334,18 €
32 - Gers
167 953,00 €
33 - Gironde
425 060,00 €
34 - Hérault
376 906,00 €
35 - Ille-et-Vilaine
0,00 €
36 - Indre
16 235,00 €
37 - Indre-et-Loire
124 507,00 €
38 - Isère
0,00 €
39 - Jura
0,00 €
40 - Landes
0,00 €
41 - Loir-et-Cher
188 455,00 €
42 - Loire
3 957,00 €
43 - Haute-Loire
0,00 €
44 - Loire-Atlantique
0,00 €
45 - Loiret
94 946,00 €
46 - Lot
0,00 €
47 - Lot-et-Garonne
152 579,00 €
48 - Lozère
0,00 €
49 - Maine-et-Loire
435 473,00 €
50 - Manche
0,00 €
51 - Marne
0,00 €
52 - Haute-Marne
0,00 €
53 - Mayenne
0,00 €
54 - Meurthe-et-Moselle
0,00 €
55 - Meuse
0,00 €
56 - Morbihan
0,00 €
58 - Nièvre
0,00 €
59 - Nord
0,00 €
60 - Oise
0,00 €
61 - Orne
20 383,00 €
62 - Pas-de-Calais
0,00 €
63 - Puy-de-Dôme
0,00 €
64 - Pyrénées-Atlantiques
0,00 €
65 - Hautes-Pyrénées
0,00 €
66 - Pyrénées-Orientales
0,00 €
67 - Bas-Rhin
70 492,00 €
68 - Haut-Rhin
88 338,00 €
69 - Rhône
0,00 €
70 - Haute-Saône
0,00 €
71 - Saône-et-Loire
0,00 €
72 - Sarthe
0,00 €
73 - Savoie
0,00 €
74 - Haute-Savoie
0,00 €
75 - Paris
0,00 €
76 - Seine-Maritime
0,00 €
77 - Seine-et-Marne
0,00 €
78 - Yvelines
0,00 €
79 - Deux-Sèvres
0,00 €
80 - Somme
5 000,00 €
81 - Tarn
182 086,00 €
82 - Tarn-et-Garonne
515 856,00 €
83 - Var
14 264,00 €
84 - Vaucluse
0,00 €
85 - Vendée
0,00 €
86 - Vienne
0,00 €
87 - Haute-Vienne
0,00 €
88 - Vosges
20 872,00 €
89 - Yonne
1 223 034,00 €
91 - Essonne
0,00 €
95 - Val-d'Oise
0,00 €
Total général
4 748 885,18 €
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 juin 2022, M. Philippe LEZER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » (création).
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que la part respective des femmes et des hommes composant les effectifs sont les suivants :
Corps concernés
Effectifs au 1er janvier 2022
Mode 
      

    de scrutin
Nombre 
      

    de représentants 
      

    titulaires
Nombre 
      

    de représentants 
      

    suppléants
Part 
      

    des femmes
Part 
      

    des hommes
Directeurs de recherche de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Chargés de recherche de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
28
Liste
2
2
57,1%
42,9%
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALLARD (Julie, Fabienne, Alice), épouse DERWEDUWERS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARTOIS GOHELLE NOTAIRES » à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Mme ALLARD (Julie, Fabienne, Alice), épouse DERWEDUWERS, est nommée notaire à la résidence de Lambres-lez-Douai (Nord), office créé.
Par arrêté de la Première ministre, de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 16 juin 2022, M. Olivier PETIT, administrateur général de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des achats durables, au sein du service des achats et du soutien de la direction des affaires financières du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2022.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 1er juin 2022, Mme Roseline TROTIER, épouse RAHIMIAN, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2022.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 16 juin 2022, Mme Nathalie INFANTE, inspectrice générale de l'administration, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales de La Réunion auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre, de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 16 juin 2022, M. Christophe BIGAND, administrateur général de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière, au sein de la direction des affaires financières du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2022 :
La démission de M. BUSOLIN (Alain, Guerrino), huissier de justice à la résidence de Langon (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « WLOSTOWICER ZANELLO FERREIRA », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Macaire (Gironde), est nommée huissière de justice à la résidence de Langon (Gironde), en remplacement de M. BUSOLIN (Alain, Guerrino).
Il est mis fin aux fonctions de M. FERREIRA (Guillaume-Aurélien, Marc, André, Louis) en qualité d'huissier de justice associé exerçant, au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « WLOSTOWICER ZANELLO FERREIRA » à la résidence de Saint-Macaire (Gironde).
M. FERREIRA (Guillaume-Aurélien, Marc, André, Louis), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « WLOSTOWICER ZANELLO FERREIRA », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Langon (Gironde).
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 juin 2022, Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice générale de l'administration, est nommée directrice de projet (groupe II), responsable de la mission Performance au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er juin 2022, M. Nicolas Chardin, directeur adjoint de l'établissement public du Parc national des Calanques, est chargé, en sus de ses fonctions, de l'intérim des fonctions de directeur de l'établissement public du Parc national des Calanques, à compter du 1er juin 2022.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Séance du mercredi 15 juin 2022
Présents  : Bruno Belin, Annick Billon, Laurence Cohen, Laurence Rossignol.
En téléconférence  : Max Brisson, Loïc Hervé, Marie-Pierre Monier, Kristina Pluchet, Dominique Vérien.
Excusés  : Jean-Michel Arnaud, Alexandra Borchio Fontimp, Isabelle Briquet, Elsa Schalck.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Séance du jeudi 16 juin 2022
Présents  : Stéphane Artano, Jocelyne Guidez, Gisèle Jourda.
En téléconférence  : Viviane Artigalas, Guillaume Chevrollier, Nassimah Dindar, Viviane Malet, Marie Mercier.
Excusés  : Philippe Bas, Agnès Canayer, Jacqueline Eustache-Brinio, Micheline Jacques, Jean-François Longeot, Jean-François Rapin.
Assistait en outre à la séance  :  Yves Détraigne.
Assistaient en outre à la séance en téléconférence  :  Marta de Cidrac, Nadège Havet, Didier Mandelli.
Convocations
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation
Vendredi 24 juin 2022, à 15heures 45, Hameau de Chambon, 96, route de l'Allier 58240 Livry
Table-ronde sur le thème de « Vivifier nos villages : regards croisés, regards d'avenir » avec :
- M. Christian PAUL, Président PETR Nivernais Morvan ;
- M. Éric GUYOT, Président PETR Le Val de Loire Nivernais ;
- M. Daniel BARNIER, Préfet de la Nièvre ;
- M. Marius DRIGNY, Président de l'association « La Ville à Joie ».
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mardi 21 juin 2022 à 13h45, salle 263 et en visioconférence
Examen du rapport d'information de Mmes Martine Filleul et Dominique Vérien sur le bilan d'application de la loi Sauvadet, dix ans après son adoption.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Jeudi 23 juin 2022, à 9 heures 30, Salle Médicis et en visioconférence
Table ronde dans le cadre de l'étude de la délégation sur la gestion des déchets dans les outre-mer :
- Agriculteurs, distributeurs, industriels pour la valorisation des déchets agricoles (A.D.I.VALOR) : M. Pierre de Lépinau, directeur général ;
- Association pour la plaisance éco-responsable (APER) : M. Guillaume Arnauld des Lions, délégué général ;
- Cyclevia : M. André Zaffiro, directeur général ;
- Dastri : M. Yannick Jegou, président, et Mme Laurence Bouret, déléguée générale ;
- Ecosystem : M. Philippe Chemineau, directeur des opérations, Mme Chloé Brumel-Jouan, directrice des relations institutionnelles, accompagnée de M. Antoine Baudouin, chargé de mission, et M. Sébastien Partida, adjoint du directeur du développement ;
- Institut de la transition écologique des outre-mer (ITEDOM) : M. Stéphane Murignieux, président ;
- Valdelia : M. Arnaud Humbert-Droz, président exécutif.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 15 juin 2022
N° 664 (2021-2022) Proposition de résolution européenne présentée par Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030, envoyée à la commission des affaires économiques.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Firminy.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : lieudit le Dorier, Unieux (42).
Altitude du site (NGF) : 630 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
2
180
0
270
8
10
14
100
2
190
0
280
10
20
13
110
1
200
1
290
12
30
12
120
1
210
1
300
13
40
10
130
0
220
2
310
14
50
8
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0
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2
320
13
60
6
150
0
240
3
330
13
70
5
160
0
250
5
340
13
80
3
170
0
260
6
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Romans-sur-Isère.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : La Foriserie Les Thévenons, Beauregard-Baret (26).
Altitude du site (NGF) : 278 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
5
270
0
10
0
100
5
190
4
280
0
20
0
110
6
200
3
290
0
30
0
120
6
210
3
300
0
40
1
130
6
220
2
310
1
50
1
140
6
230
1
320
1
60
2
150
6
240
1
330
1
70
3
160
6
250
0
340
0
80
3
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Vienne.
Fréquence : 105,2 MHz.
Adresse du site : lieudit les Jacquetières, Sainte-Colombe (69).
Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
14
90
0
180
21
270
30
10
10
100
1
190
29
280
30
20
7
110
1
200
30
290
30
30
5
120
2
210
30
300
30
40
3
130
4
220
30
310
30
50
2
140
6
230
30
320
30
60
1
150
8
240
30
330
30
70
0
160
12
250
30
340
25
80
0
170
16
260
30
350
18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : CHÂTILLON-EN-DIOIS - AUCELON.
Fréquence : 90,1 MHz.
Adresse du site : Pas de Jansac, Aucelon (26).
Altitude du site (NGF) : 1256 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
0
180
2
270
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10
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0
190
3
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10
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200
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10
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0
210
4
300
10
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130
0
220
5
310
9
50
3
140
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230
6
320
9
60
2
150
0
240
8
330
9
70
1
160
1
250
9
340
9
80
1
170
1
260
9
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : BOURGOIN-JALLIEU.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : Chemin des Cornes, Les Cantinières, Ruy (38).
Altitude du site (NGF) : 335 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
1
10
6
100
3
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
1
30
7
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1
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0
300
2
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1
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0
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4
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0
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0
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0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : VOIRON.
Fréquence : 106,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Bavoir, Voiron (38).
Altitude du site (NGF) : 408 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
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270
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2
200
0
290
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1
210
0
300
2
40
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130
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220
0
310
3
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0
230
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320
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0
240
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330
4
70
5
160
0
250
0
340
5
80
4
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Vals-les-Bains.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : Château la Châtaigneraie, Vals-les-Bains (07).
Altitude du site (NGF) : 305 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 199,5 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
3
100
6
190
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0
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4
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200
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210
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0
40
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130
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220
0
310
0
50
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230
0
320
0
60
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150
4
240
0
330
1
70
6
160
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250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Vienne.
Fréquence : 104,8 MHz.
Adresse du site : 2066 Route Grisard, Le Planèze, Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69).
Altitude du site (NGF) : 289 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
11
90
4
180
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270
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10
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100
7
190
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280
20
20
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11
200
21
290
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30
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120
15
210
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300
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40
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19
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20
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340
19
80
2
170
23
260
23
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : VIENNE.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : lieudit les Jacquetières, Sainte-Colombe (69).
Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
14
90
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10
10
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200
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340
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80
0
170
16
260
30
350
18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Valserhône.
Fréquence : 89,8 MHz.
Adresse du site : lieudit la foret, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
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180
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300
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40
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240
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0
250
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340
5
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Monistrol-sur-Loire.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : Chalençon, Bas-en-Basset (43).
Altitude du site (NGF) : 742 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
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13
330
9
70
0
160
2
250
13
340
7
80
0
170
3
260
13
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone géographique mise en appel : Die.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : lieudit croix de justin, Die (26).
Altitude du site (NGF) : 981 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
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220
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160
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170
5
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Firminy.
Fréquence : 88,5 MHz.
Adresse du site : rue Ampère, lieudit le Dorier, Unieux (42).
Altitude du site (NGF) : 632 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
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170
0
260
7
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Roanne.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : Route de Chassignol, Commelle-Vernay (42).
Altitude du site (NGF) : 423 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
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50
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140
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230
5
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
1
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 27 janvier 2022 relatif aux salaires minima conventionnels (grille générale), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 03-21 du 7 octobre 2021 relatif à la désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et d'action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 34 du 2 novembre 2021 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l'avenant n° 5 du 21 octobre 2021 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 92 du 27 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'avenant n° 4 du 20 octobre 2021 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 27 janvier 2022 relatif aux salaires minima conventionnels (grille ouvriers, ouvrières), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 étendue, les stipulations de l'avenant du 14 septembre 2021 de révision des dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et de la fabrication des ciments, à la convention collective nationale susvisée.
Le point B de l'article I.10.2.1 relatif au rôle et aux missions de la CPNEFP de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14, D. 6332-92 et D.6332-93 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article I.6.3.1.1 relatif à l'embauche des apprentis de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 6222-24 du code du travail.
Après l'article 10 sexies, est inséré un article 10 septies ainsi rédigé :
« Art. 10 septies. - Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1° Délivrance, annulation et révocation de renseignements contraignants en matière d'origine, en application des articles 33 et 34, paragraphes 4, 5, 8 et 11 du code des douanes de l'Union et de ses dispositions d'application ;
« 2° Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement contraignant en matière d'origine ayant cessé d'être valable ou révoqué, en application de l'article 34 paragraphe 9 du code des douanes de l'Union. »
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le 1°, le 2° et le 17° sont abrogés ;
2° Au 15°, au 15 ter, au 15 quater, après les mots : « l'arrêté du 19 janvier 2016 », est ajouté le mot : « modifié » ;
3° Aux 20°, 28°, 29°, 30°, 44°, 45° et au 46°, après les mots : « l'arrêté du 17 décembre 2015 », est ajouté le mot : « modifié » ;
4° Au 27° et au 54°, les mots : « décret du 22 novembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée » ;
5° Le 47° est ainsi rédigé :
« 47° Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation, dépôts spéciaux de carburant d'aviation et stockages spéciaux de carburant d'aviation, en application de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs ; »
6° Il est complété par un 58° ainsi rédigé :
« 58° Décision d'admission en non-valeur, en application de l'article 2 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977. »
Le 1° de l'article 10 quinquies est ainsi modifié :
1° Au j, les mots : « d'autorisation d'introduction de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-30 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation individuelle d'importation et d'autorisation globale d'importation de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-30 et R. 2352-31-1 » ;
2° Au k, les mots : « d'autorisation d'importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-31 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation individuelle d'importation et d'autorisation globale d'importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-31 et R. 2352-31-1 » ;
3° Au m, les mots : « d'autorisation d'expédition de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-36 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation individuelle d'exportation et d'autorisation globale d'exportation de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-36 et R. 2352-37-1 » ;
4° Au n, les mots : « d'autorisation d'exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-37 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation individuelle d'exportation et d'autorisation globale d'exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 ».
L'article 10 sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;
2° Au 1°, les mots : « et 34 § 4, 5, 7, 8 et 11 du code des douanes de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « et 34 paragraphes 4, 5, 7 et 11 du code des douanes de l'Union » ;
3° Au 2°, le mot : « européenne » est supprimé.
L'article 10 ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « 265 sexies, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « l'administration des douanes », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des demandes de remboursement émanant des entrepreneurs de transport dont le siège social est installé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ».
Au second alinéa de l'article 2 du décret du 1er septembre 1977 susvisé, avant les mots : « par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects », sont insérés les mots : « par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ».
Au paragraphe « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2 de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sont supprimées les lignes 1 et 2 du tableau intitulé : « Code des douanes de l'Union européenne et ses dispositions d'application : règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ; règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 modifié établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ».
L'article 289 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « prévues par le premier alinéa du 2° du I de l'article 302 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ; »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 68° Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV à ce code ;
« 69° Délivrance aux petits producteurs indépendants du certificat prévu aux articles L. 313-22 et L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services. »
Délégation est donnée à M. Bruno FRACHON, directeur de cabinet, à M. Gonzague DE MONCUIT, directeur adjoint de cabinet et à M. Alphonse CORONE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions, à l'exception des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE (*)
Nom du service : Activ Radio.
Zone géographique mise en appel : Firminy.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : rue Ampère, lieudit le Dorier, Unieux (42).
Altitude du site (NGF) : 632 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
2
180
0
270
7
10
13
100
1
190
0
280
9
20
12
110
1
200
1
290
11
30
11
120
1
210
1
300
12
40
9
130
0
220
1
310
13
50
7
140
0
230
2
320
13
60
6
150
0
240
3
330
13
70
4
160
0
250
4
340
12
80
3
170
0
260
6
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Alto.
Zone géographique mise en appel : Le Châtelard.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Frutière, Lescheraines (73).
Altitude du site (NGF) : 688 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
8
10
0
100
1
190
2
280
8
20
0
110
1
200
3
290
8
30
0
120
1
210
5
300
8
40
0
130
0
220
7
310
7
50
0
140
0
230
7
320
7
60
0
150
0
240
7
330
5
70
1
160
0
250
8
340
3
80
1
170
0
260
8
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 2 du 6 avril 2022 à l'accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (PRO A) portant mise à jour du tableau de l'annexe, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Au sein du tableau figurant à l'article 2, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- chargé(e) de projets en systèmes informatiques appliqués RNCP 27812 ;
- responsable de projet Web et mobile RNCP 32192.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant du du 9 juillet 2021 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les tableaux de garanties de l'article 1 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.
L'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve que le terme « mutuelle » soit entendu comme l'organisme assureur, librement choisi par l'employeur, quelle que soit sa forme juridique au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale.
Au 1er alinéa du 1° de l'article 1 de l'avenant, les mots « ou d'une décision unilatérale adoptées » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant du du 9 juillet relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 2e alinéa de l'article 1er, les mots « ou d'une décision unilatérale adoptées » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Les tableaux de garanties de l'article 3 de l'accord sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve que le terme « mutuelle » soit entendu comme l'organisme assureur, librement choisi par l'employeur, quelle que soit sa forme juridique au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale.