Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires.
    
Objet : fixer la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation prévue par l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises lors de l'enquête de recensement 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
    
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d'application. Les trois années d'expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2021, 2022 et 2023. Compte tenu de la crise sanitaire de 2020, l'enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l'exception de celles de Mayotte. L'expérimentation prévue en 2021 n'a donc pas pu avoir lieu.
    
Le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 a modifié les trois années initialement prévues pour l'expérimentation, qui aura lieu en 2022, 2023 et 2024, et a fixé la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation lors de l'enquête de recensement 2022.
    
Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation lors de l'enquête de recensement 2023.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment l'article 17 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2022,
Décrète :
Fait le 11 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants d'établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, association nationale pour la formation automobile, services de l'Etat et particuliers.
    
Objet : modification de l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
    
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l'automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (FMESR). Le présent arrêté modifie le programme de la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite qui prévoit le niveau de qualification des formateurs.
    
Références : le texte tel que modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 et R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 modifié fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dans le programme de la formation,
Arrête :
Fait le 8 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard
Publics concernés : exploitants d'établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, enseignants de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, association nationale pour la formation automobile, services de l'Etat et particuliers.
    
Objet : modification de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière afin de prendre en compte la création du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières.
    
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l'automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (FMESR). Le présent arrêté modifie l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière afin d'ajouter la détention du TPFMESR au titre des conditions pour obtenir un agrément d'exploitation d'un établissement précité.
    
Références : le texte tel que modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants et ses articles R. 213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :
Fait le 8 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard
Publics concernés : exploitants d'établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, association nationale pour la formation automobile, services de l'Etat et particuliers.
    
Objet : mise à jour du référentiel du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (CQP RUECSR).
    
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l'automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (FMESR). Le présent arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 13 avril 2016 qui concerne le référentiel du certificat de qualification professionnelle afin de tenir compte de la création de ce titre à finalité professionnelle.
    
Références : ce texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 et R. 213-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6314-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (CQP),
Arrête :
Fait le 8 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard
Publics concernés : fonctionnaires de la police nationale.
    
Objet : conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : institution d'une certification de niveau pour les langues éligibles à ce dispositif indemnitaire se fondant sur le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) pour répondre à la nécessité des services de police de savoir de quelles ressources linguistiques ils disposent au sein de leurs effectifs mais aussi pour répondre aux demandes des personnels. Le décret étend le bénéfice de l'indemnité forfaitaire aux détenteurs d'un certain niveau de certification.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Décrète :
Fait le 11 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat.
    
Objet : prise en compte du changement de l'intitulé de la certification AFAQ ISO 9001 délivrée par AFNOR Certification reconnue comme équivalente au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et précisions sur le contrôle de la garantie financière.
    
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » afin de prendre en compte le changement de l'intitulé de la certification AFAQ ISO 9001 délivrée par AFNOR Certification. Il remplace par ailleurs les annexes 1, 4 et 7 de l'arrêté du 26 février 2018 précité afin d'apporter des précisions sur les modalités de contrôle de la garantie financière.
    
Référence : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R. 213-1 à R. 213-9 et D. 214-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »,
Arrête :
Fait le 8 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
 Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard
Publics concernés : professionnels de l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, association nationale pour la formation automobile, services de l'Etat et particuliers.
    
Objet : modification de l'arrêté du 26 juin 2016 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière afin de prendre en compte la création du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière.
    
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l'automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (TPFMESR). Le présent arrêté modifie les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière afin d'ajouter la détention du TPFMESR au titre des diplômes et qualifications donnant accès à la formation initiale des animateurs chargés des stages de sensibilisation à la sécurité routière qui concernent d'une part, la liste des diplômes et qualifications donnant accès à la formation initiale des animateurs chargés des stages de sensibilisation à la sécurité routière définis aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route et d'autre part, l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes (articles L. 212-1, L. 233-6, R. 212-2-II et R. 223-5 du code de la route).
    
Références : le texte tel que modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 223-6, R. 212-1 à R. 212-5 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :
Fait le 8 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 13 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,
P. Lutz
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 7,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Treheux-Duchene
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A-H. Bouillon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2022 relatif au titre professionnel d'assistant import-export,
Arrête :
Fait le 5 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 août 2022 fixant les dispositions relatives à la certification de niveau de langue prévue à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 13 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,
P. Lutz
Publics concernés : gestionnaires et exploitants d'ouvrages hydrauliques autorisés au titre des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA ou concédés et de conduites forcées classées d'une concession d'énergie hydraulique, ou à défaut leurs propriétaires, bureaux d'études agréés intervenant dans le domaine de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
    
Objet : ce texte précise les éléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entrera en vigueur selon les modalités fixées à l'article 11.
    
Notice : cet arrêté a pour objet de :
    
- clarifier les obligations documentaires prévues à l'article R. 214-122 du code de l'environnement ;
    
- préciser la consistance des vérifications et des visites techniques prévues à l'article R. 214-123 du code de l'environnement.
    
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 214-122 et R. 214-128 du code de l'environnement et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 214-122 à R. 214-128 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R. 521-44 et R. 521-45 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 11 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022,
Arrête :
Fait le 8 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
Publics concernés : acquéreurs de cycles ; professionnels de l'automobile et des cycles.
    
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 15 août 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :
    
- il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l'obtention d'une aide locale ;
    
- il rend les vélos classiques non électriques éligibles au bonus pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap ;
    
- il rend les vélos pliants éligibles au bonus vélo ;
    
- il modifie les modalités de mise en œuvre de la prime à la conversion pour permettre à plusieurs membres du même foyer fiscal de bénéficier d'une aide à l'acquisition d'un vélo électrique pour un même véhicule mis en destruction.
    
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-2, D. 251-4, D. 251-7-1, D. 251-8 et D. 251-8-1,
Décrète :
Fait le 12 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13 R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2022 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »,
Arrête :
Fait le 3 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (4°) et R. 1-1-8 ;
Vu l'avis n° 2018-0710 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 10 juillet 2018 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2018, 2019 et 2020 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2018, 2019 et 2020 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu le contrat d'entreprise 2018-2022 entre l'Etat et La Poste relatif aux missions de service public confiées au Groupe La Poste, signé le 16 janvier 2018 ;
Vu le courrier enregistré à l'Autorité le 21 février 2022 par lequel la direction générale des entreprises a saisi l'ARCEP, pour avis, d'un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, et d'un projet d'avenant au contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste signé le 16 janvier 2018 pour la période 2018-2022 ;
Fait à Paris, le 29 mars 2022.
La présidente,
L. de La Raudiere
(1) « Les mutations du service universel postal, enjeu politique de la proximité et de l'égalité des Français devant le service public », rapport final de la mission Jean Launay, 14 avril 2021.
(2) Taux de distribution de la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1), la presse économique (J+7), la presse magazine urgente (J+1) et la presse non urgente (J+4).
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la Première ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 10 août 2022.
Hervé Berville
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 12 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a12378e2-2b23-4847-b1a8-018df0dd5f32.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
A l'annexe « Tableaux prévisionnels de l'évolution du pourcentage dérogatoire appliqué au nombre de places proposé pour un même parcours » de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé, le tableau concernant l'université de Limoges est modifié comme suit :
«
Université
de LIMOGES
Formations
Pour une admission à la rentrée universitaire
2022-2023
médecine
70 %
pharmacie
70 %
odontologie
70 %
maïeutique
70 %
».
A l'annexe « Tableaux prévisionnels de l'évolution du pourcentage dérogatoire appliqué au nombre de places proposé pour un même parcours » de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé, dans le tableau concernant l'université de Corse les dispositions concernant la médecine sont modifiés comme suit :
«
Université
de CORSE
Formations
Pour une admission à la rentrée universitaire
2022-2023
médecine
63,4 %
».
ANNEXE
FILIÈRES DANS LESQUELLES SONT REPORTÉES LES PLACES NON POURVUES AU TITRE D'UN OU PLUSIEURS PARCOURS OU GROUPES DE PARCOURS MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE R. 631-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION VERS UN OU PLUSIEURS PARCOURS OU GROUPES DE PARCOURS MENTIONNÉS AU MÊME ARTICLE, AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
Université
d'AIX-MARSEILLE
Pharmacie
Maïeutique
Université
des ANTILLES
Médecine
Pharmacie
Maïeutique
Université
de BESANÇON
Médecine
Pharmacie
Odontologie
Maïeutique
Institut
CATHOLIQUE DE LILLE
Médecine
Maïeutique
Université
CÔTE D'AZUR
Pharmacie
Maïeutique
Université
de DIJON
Médecine
Pharmacie
Odontologie
Maïeutique
Université
Grenoble Alpes
Pharmacie
Maïeutique
Université
de LORRAINE
Médecine
Pharmacie
Odontologie
Maïeutique
Université
de LYON-I
Médecine
Maïeutique
Université
PARIS-CITÉ
Pharmacie
Université
PARIS-SACLAY
Médecine
Pharmacie
Maïeutique
Université
PARIS-XII
Médecine
Université
TOULOUSE-III
Pharmacie
Maïeutique
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement CORSICA LINEA SAS, comme suit : les mots « au 30 juin 2022 » sont remplacés par « au 30 septembre 2022 ».
« La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement DAMEN SHIPREPAIR BREST, comme suit : les mots : « au 30 juin 2022 » sont remplacés par : « au 30 septembre 2022 ».
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Au lieu de :
SCOP des CHANTIERS NAVALS DE BARRIOL
51, route de Barriol,
13200 Arles
depuis 1981
Ecrire :
SCOP des CHANTIERS NAVALS DE BARRIOL
51, route de Barriol,
13200 Arles
de 1981 au 30 septembre 2022
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Au lieu de :
MAK MEDITERRANÉE Villa d'Este 15, avenue Robert Schumann
13002 Marseille
de 1978 à 1980
Puis
quartier du Rigon Plan de campagne Les Pennes-Mirabeau
13170 LA CAVOTTE
de 1980 à 1982
Puis
38 boulevard Gay-Lussac
13014 MARSEILLE
de 1983 à 1995
Puis
770, avenue Guilibert-de-la-Lauzière
13290 LES MILLES
de 1995 à 1999
Puis
Moteurs-Marine-Méditerranée/MAK Méditerranée/MAK MED
Zac Saumaty Séon
25, avenue Gaston-Castel Angle chemin de Saint-Henri
13016 MARSEILLE
de 1999 à 2012
Ecrire :
MAK MEDITERRANÉE Villa d'Este 15, avenue Robert Schumann
13002 Marseille
de 1978 à 1980
Puis
quartier du Rigon Plan de campagne Les Pennes-Mirabeau
13170 LA CAVOTTE
de 1980 à 1982
Puis
38 boulevard Gay-Lussac
13014 MARSEILLE
de 1983 à 1995
Puis
770, avenue Guilibert-de-la-Lauzière
13290 LES MILLES
de 1995 à 1999
Puis
Moteurs-Marine-Méditerranée/MAK Méditerranée/MAK MED
Zac Saumaty Séon
25, avenue Gaston-Castel Angle chemin de Saint-Henri
13016 MARSEILLE
de 1999 au 30 septembre 2022
ANNEXE III
POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU PREMIER ET DEUXIÈME GROUPE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS D'OUTREMER
Service
Intitulé du poste
Nature de l'emploi
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint Pierre et Miquelon
Adjoint au directeur (à compter du 1er janvier 2022)
ICTPE 1
Chef du service énergie, risques, aménagement et prospectives
ICTPE 2
DEAL Guadeloupe
Chef du service renouvellement des villes et des quartiers
ICTPE 2
Chef du service ressources naturelles
ICTPE 2
DGTM Guyane
Chef du service infrastructures, transports et éducation routière
ICTPE 1
Chef du service transition écologique et connaissance territoriale
ICTPE 2
Adjoint au chef du service infrastructures et transports
ICTPE 2
Adjoint au chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement
ICTPE 2
DEAL Mayotte
Adjoint au directeur
ICTPE 1
Chef du service développement durable des territoires
ICTPE 2
Adjoint au chef du service Infrastructures, Sécurité et Transports.
ICTPE 2
DEAL Réunion
Chef du service habitat et logement social
ICTPE 2
Chef du service aménagement constructions durables
ICTPE 2
Chef du service connaissances évaluation et transition écologique
ICTPE 2
Chef du service prévention des risques naturels et routiers
ICTPE 2
Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie
Adjoint au chef du service navigation et sûreté maritimes (à compter du 1er janvier 2022)
ICTPE 2
Les universités autorisées au titre de l'année universitaire 2021-2022, en application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1074 du 29 juillet 2022, à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours mentionnés au même article dans la ou les filières de santé, sont les suivantes :
- l'université d'Aix-Marseille ;
- l'université des Antilles ;
- l'université de Besançon ;
- l'université Côte d'Azur ;
- l'Institut Catholique de Lille ;
- l'université de Dijon ;
- l'université Grenoble Alpes ;
- l'université de Lorraine ;
- l'université Lyon-I ;
- l'université Paris-Cité ;
- l'université Paris-Saclay ;
- l'université Paris-XII ;
- l'université de Toulouse-III.
Le tableau figurant au d de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes :
Lignage
IFV
9 ans
Muriscu
CRVI de Corse
15 ans
Muscateddu
CRVI de Corse
15 ans
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
Ecrire :
ATELIER MECANIQUE JL BIDOU
Terre plein du port
29730 LE GUILVINEC
de 1998 à 2016
puis
MECA MARINE PROPULSION
Terre plein du port
29730 LE GUILVINEC
de 2016 à 2019
et
MECA MARINE PROPULSION
Zone de Poriguenor
29730 LE GUILVINEC
de 2019 au 30 Septembre 2022
Le tableau figurant au a de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes, insérées selon l'ordre alphabétique :
Coliris (*)
Noire
Lilaro (*)
Noire
Opalor (*)
Blanche
Selenor (*)
Blanche
Sirano (*)
Noire
Les variétés Coliris, Lilaro, Opalor et Sirano sont retirées de la liste des variétés classées à titre temporaire, figurant au d de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015, sous les noms Col1259L (*), Col1382L (*), Col2284L (*) et Col2383L (*).
La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1bc82dea-a064-476b-8116-777c8619f3f2.
Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - Avant leur présentation au comité unique de l'établissement public ou, le cas échéant, au comité local unique, les projets mentionnés au 12° de l'article 21 font l'objet d'une ou plusieurs réunions d'information préparatoires au sein d'un groupe composé des membres du comité unique de l'établissement public ou, le cas échant, du comité local unique ainsi que des membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, le cas échéant, des membres de la formation locale spécialisée.
« La direction met à disposition du groupe mentionné au premier alinéa une analyse des impacts des projets mentionnés au 12° de l'article 21 sur les conditions d'emploi, la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels concernés.
« Le compte rendu des travaux mentionnés au premier alinéa est communiqué aux membres du comité unique de l'établissement public ou, le cas échéant, aux membres du comité local unique concerné. »
Le second alinéa de l'article 23 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, ce comité reçoit communication du rapport social unique régi par le chapitre II du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, qui comporte notamment des informations dans le domaine de l'emploi, des rémunérations, des conditions de travail et de la formation professionnelle applicables à l'ensemble des agents employés par la Caisse des dépôts et consignations et qui est examiné par la commission “emploi et formation”.
« Pour l'exercice de ses compétences mentionnées au 2° de l'article 21, le comité unique de l'établissement public et, dans les conditions prévues à l'article 25, la commission “emploi et formation”, s'appuient sur les travaux de prévision d'évolution des métiers et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations.
« Le comité unique de l'établissement public examine également les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels mentionnés à l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique ainsi que le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles. »
Pour le prochain renouvellement des instances de concertation et par dérogation aux délais prévus au deuxième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes pour chaque instance sont déterminés et indiqués au plus tard le 8 octobre 2022.
L'article 42 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 53 du décret du 28 mai 1982 » sont remplacés par les mots : « l'article 64 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » et les mots : « au comité “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « de prévention et » sont supprimés ;
b) Les mots : « Le comité “santé, sécurité et conditions de travail” est informé » sont remplacés par les mots : « La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est informée » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence, conformément à l'article 63 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. »
4° Au dernier alinéa, les mots : « du comité “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
Les dispositions des articles 3 à 12, 16, 17, 19, 20, 45 et 52 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les articles 21, 23, 23-1, 24 à 24-2, 28, 28-1 et 30 à 42 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41. - La direction générale porte à la connaissance de l'ensemble des agents en fonction les projets élaborés, les avis et les propositions du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et des formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, après approbation du compte rendu de séance.
« Les membres du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et des formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président de l'instance concernée, des suites données à leurs propositions et avis. »
L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du comité “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
2° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés.
L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38. - Toutes facilités doivent être données aux membres du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation locale spécialisée, pour exercer leurs fonctions. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions ainsi qu'aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail réalisant les enquêtes ou les visites et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives. »
Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « le comité “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » et les mots : « comités locaux “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
A l'article 34, les mots : « le comité “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » et les mots : « comités locaux “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
Le troisième alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est désigné par les représentants du personnel dans les conditions définies au II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. »
Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - La commission “responsabilité sociale et égalité professionnelle” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21. »
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur », sont insérés les mots : « ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières » ;
2° Le 1° du III est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur » sont remplacés par les mots : « à la formation au titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières » ;
b) Après les mots : « en présence effective d'un formateur titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur », sont insérés les mots : « ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux mentions » sont remplacés par les mots : « aux certificats complémentaires de spécialisation (CCS) » ;
b) Les mots : « mention “deux-roues” » sont remplacés par les mots : « CCS “deux-roues” » ;
c) Les mots : « mention “groupe lourd” » sont remplacés par les mots : « CCS “groupe lourd” » ;
d) Les mots : « brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ».