Publics concernés : les producteurs de pneumatiques (manufacturiers et importateurs, importateurs de véhicules équipés de pneus…), les distributeurs de ces produits, les détenteurs (principalement les garagistes et les centres spécialisés dans le montage de pneus…), les opérateurs de gestion des déchets de pneumatiques.
    
Objet : règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de ces pneumatiques.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de celles prévues à son article 4 relatives :
    
- à l'enregistrement des personnes réalisant des opérations de gestion des déchets de pneumatiques auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023
       ;
    
- à la reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
    
Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023.
    
Le décret définit des règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement. Par ailleurs, il définit les conditions de mise en œuvre de la REP applicable aux producteurs de pneumatiques pour satisfaire leurs obligations dans ce domaine. Il prévoit également des dispositions adaptées pour la gestion des déchets de pneumatiques dans les collectivités territoriales d'outre-mer afin de tenir compte de l'organisation actuelle de la filière dans ces territoires, tout en permettant aux éco-organismes de remplir leurs obligations de REP sur l'ensemble du territoire national. Il met en place une obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, et prévoit les mesures relatives à l'encadrement de ce dispositif. Enfin, il prévoit le principe d'une prise en charge des déchets de pneus utilisés pour l'ensilage par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés pour laquelle les modalités opérationnelles seront précisées dans le futur cahier des charges de la filière.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 et la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 27 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre 2022 au 7 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard