Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Franck ROY, secrétaire des affaires étrangères, chef du département exploitation du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Jonathan BOFFY, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef du département exploitation du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Carole BLIN, secrétaire des affaires étrangères, cheffe de bureau au département exploitation du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Un dispositif d'assistance téléphonique est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales. Il est accessible, par appel téléphonique non surtaxé :
- durant la période pré-électorale du jeudi 17 au mercredi 30 novembre 2022, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris, sauf les samedis et dimanches ;
- durant la période électorale du jeudi 1er décembre au mercredi 7 décembre 2022, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris ;
- durant la période électorale le jeudi 8 décembre, de 9 heures à 17 heures, heure de Paris.
Pour les BVE dont il a la responsabilité, chaque BVEC établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet et des bornes de vote prévues à l'article 22 du présent arrêté.
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote, s'identifie aux moyens de son numéro de matricule et de sa date de naissance et s'authentifie à l'aide de son mot de passe personnel et de sa clé de sécurité. Il valide son vote pour chaque scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d'électeur. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification.
Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré, à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être conservé.
La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président de chaque BVEC ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les cinq détenteurs de clés pour le BVEC de la DGSI ou les huit détenteurs de clés pour le BVEC des DDI ou les douze détenteurs de clés pour le BVEC ministériel.
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVEC de la DGSI, du BVEC des DDI et du BVEC Ministériel contrôlent le scellement du système de vote.
Les membres des BVEC procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives.
Le seuil de dépouillement est fixé, pour chaque BVEC, à trois clés, à raison de la clé du président ou de son représentant et de deux clés de délégués.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président de chaque BVEC, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
Pour chaque BVEC, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration, afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes. Ils sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BVEC.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Cette notice est mise à disposition dans un format permettant son téléchargement par chaque électeur le 16 novembre 2022, au plus tard.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe, ainsi qu'une clé de sécurité nécessaires aux opérations de vote.
Une notice de vote contenant le mot de passe personnel est remise en mains propres à chaque électeur sur un support papier garantissant la confidentialité, au plus tard le 16 novembre 2022. Cette remise en mains propres, contre émargement, est organisée par les services chargés des ressources humaines de proximité. En cas d'impossibilité de remise en mains propres, cette notice est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les notices de vote qui n'ont pu être délivrées ou transmises selon la procédure décrite à l'alinéa précédent sont détruites au plus tard la veille du scrutin par le chef du service des ressources humaines de proximité, qui le consigne dans un procès-verbal daté.
La clé de sécurité est constituée d'une donnée alphanumérique propre à l'agent portée sur sa carte agent. En cas de non détention de carte agent ou de carte agent inopérante, la clé de sécurité est constituée d'une donnée de substitution de même nature adressée à l'agent par voie postale à son adresse personnelle, au plus tard le 16 novembre 2022.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, l'administration conserve sous scellé :
- les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant la solution de vote ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;
- les matériels de vote ;
- les listes d'émargement ;
- les états des urnes après dépouillement ;
- les fichiers de résultats ;
- les divers états de sauvegarde ;
- l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC de la DGSI ;
- l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC des DDI ;
- l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC ministériel.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.
Huit clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC des DDI, selon la répartition suivante :
1° Une clé attribuée au président ;
2° Une clé attribuée à un vice-président désigné par le président ;
3° Six clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 9 du présent arrêté. Les conditions de tirage au sort sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
Quinze clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC ministériel. Elles sont attribuées aux membres de ce BVEC dans les conditions suivantes :
1° Une clé attribuée au président ;
2° Une clé attribuée à un vice-président désigné par le président ;
3° Une clé attribuée au secrétaire ;
4° Douze clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 9 du présent arrêté. Les conditions de tirage sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, court à compter de la publication sur le portail de vote des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés pour constituer des bornes de vote. Celles-ci sont installées dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Il est créé un espace électoral avec une borne de vote dans tous les services relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer hébergeant au moins 50 électeurs du ministère, avec au moins une borne de vote dans chaque DDI. Les bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, et le jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
En cas de perte ou de non réception du mot de passe, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure en ligne sécurisée lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouveau mot de passe.
Il a également la possibilité de se présenter au BVE ou BVEC d'un scrutin pour lequel il a la qualité d'électeur pendant les horaires des plages fixes du service. Il atteste auprès du président du BVE ou BVEC ou de son représentant, de son identité par présentation d'une pièce d'identité ou d'une carte professionnelle valide. Ce dernier déclenche alors la procédure de génération du nouveau mot de passe qui est communiqué de manière sécurisée à l'électeur, après que ce dernier ait confirmé sa demande de réassort par signature d'un formulaire, conservé comme annexe du procès-verbal.
En cas de perte ou de non réception de la clé de sécurité, l'agent dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure en ligne sécurisée, lui permettant de la récupérer.
Il a également la possibilité de se présenter au BVE ou BVEC d'un scrutin pour lequel il a la qualité d'électeur pendant les horaires des plages fixes du service. Il atteste auprès du président du BVE ou BVEC ou de son représentant, de son identité par présentation d'une pièce d'identité ou d'une carte professionnelle valide. Ce dernier déclenche alors la procédure de récupération, en faisant appel à la chaîne de soutien utilisateur, qui communique la clé de sécurité directement à l'agent identifié, après que ce dernier ait confirmé sa demande par signature d'un formulaire, conservé comme annexe du procès-verbal.
Sept clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC de la DGSI. Elles sont attribuées aux membres de ce BVEC selon la répartition suivante :
1° Une clé attribuée au président ;
2° Une clé attribuée à un vice-président désigné par le président ;
3° Cinq clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 9 du présent arrêté. Les conditions de tirage au sort sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 30 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le 31 octobre 2022.
En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de leur responsabilité, les présidents de BVEC ou leurs représentants prévus à l'article 7 du présent arrêté sont compétents, après autorisation de la cellule de pilotage national, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une cyber-attaque.
Les organisations syndicales peuvent déposer auprès de l'autorité administrative compétente, via la solution de vote, leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat et leurs candidatures sur sigle ainsi que leur logo et leur profession de foi.
Les logos sont des images de forme carrée, au format PNG ou JPEG et de taille limitée à 500 Ko. Les professions de foi des listes de candidats sont constituées de documents PDF au format A4 portrait de 4 pages au plus, et de 5 Mo au plus. Il est aussi possible de déposer une profession de foi au format TXT.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 20 octobre 2022, à 23 h 59, heure de Paris.
Le cas échéant, les organisations syndicales peuvent assurer ce dépôt sous forme papier auprès du service responsable de l'organisation de chaque scrutin le 20 octobre 2022 à 15 heures au plus tard, heure de Paris.
L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 24 octobre 2022, à 23 h 59, heure de Paris.
Les BVEC exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé et notamment les dispositions de son article 17.
Ces BVEC sont composés d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour au moins un des scrutins sous la responsabilité du BVEC. En cas d'absence, le président est représenté par un vice-président.
Pour chaque scrutin, la nomination des membres du BVEC est arrêtée par l'autorité administrative.
Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline COUETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle LE ROY, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef du département établissement et cheffe du bureau des transcriptions du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Magali SATO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la modernisation et à la valorisation des ressources humaines dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la modernisation et à la valorisation des ressources humaines dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Camille PAULY, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires générales du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au fonctionnement du service central d'état civil, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Catherine BREYTON, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales du service central d'état civil, à Mme Géraldine PRONIAEV et Mme Aurélie TERRASSE, adjointes administratives principales de 2e classe de chancellerie, agentes chargées de fonctions budgétaires et comptables au bureau des affaires générales du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Cédric PELTIER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à Mme Valentine LUCET, secrétaire de chancellerie de classe normale, cheffe du bureau des élections et du droit électoral de la sous-direction de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France.
Délégation est donnée à Mme Audrey NAFTEUX, secrétaire de chancellerie de classe normale, rédactrice à la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Sandra POULIQUEN, secrétaire de chancellerie de classe normale, cheffe de secteur à la sous-direction de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à Mme Abla MAACHE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire JEAN, administratrice de l'Etat, chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite du domaine d'attribution de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Délégation est donnée à Mme Géraldine CHERUBINI ESCALES, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au Centre de réponse Service France Consulaire.
Délégation est donnée à M. William AUGU, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite du domaine d'attribution de ce bureau ;
A Mme Claudia CHAVILLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section immobilier, de signer tous les actes relevant des attributions de la section immobilier ;
A M. Damien LAVAUD, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets et des dépenses, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets et des dépenses, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
A Mme Morgane SUCCIO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des recettes et réglementation financière, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Hugues-Henri ALLADIO, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Baptiste LE NOCHER, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des finances et du pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les personnels relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions nationales d'avancement et de discipline, aux commissions d'avancement ouvrières ainsi qu'à une commission consultative professionnelle.
La liste des instances et des corps concernés figure en annexes du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants de la direction du numérique, de la direction des ressources humaines, de la direction des ressources et des compétences de police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que de préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué trois bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) :
- le BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 1 ;
- le BVEC des directions départementales interministérielles, ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 2 ;
- le BVEC ministériel, ayant la responsabilité de tous les autres scrutins, portés en annexe 3.
Les BVE exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues aux seuls BVEC en application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les membres des BVE assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge.
Chaque BVE est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué de chaque liste en présence.
Pour chaque scrutin, la nomination des membres du BVE est arrêtée par l'autorité administrative ou décidée par l'établissement public compétent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 octobre 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Ecole Polytechnique Féminine - EPF », portant sur le transfert de son siège social de Sceaux (92) à Cachan (94).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens. faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Par décret en date du 10 octobre 2022 :
- le décret du 1er décembre 1931 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation dite « Fondation du Mémorial de l'Escadrille Lafayette » est abrogé ;
- M. Alexander Blumrosen est nommé commissaire liquidateur en charge de procéder aux opérations de liquidation des biens de la fondation dite « Fondation du Mémorial de l'Escadrille Lafayette », dont le patrimoine est dévolu à l'association dite « Amis du Mémorial de l'Escadrille la Fayette ».
Mme Anne-Marie Amigues, administratrice générale, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa.
Mme Emilie Bailly, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Monique Trobrillant, secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrices, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes :
Mme Sabine Guillaume, agente contractuelle, pour la mission LABEL (programme TECH.GOUV) ;
Mme Christine Balian, ingénieure générale des mines, pour la mission IDNUM (programme TECH.GOUV) ;
M. Romain Talès, agent contractuel, pour la mission DATA (programme TECH.GOUV) et pour le pôle Ouverture et partage des données (département Etalab) ;
M. Paul-Emmanuel Caillard, ingénieur en chef de l'armement, pour la mission INFRA (programme TECH.GOUV) ;
Mme Virginie Rozière, ingénieur en chef de l'armement, pour la mission PILOT (programme TECH.GOUV) ;
Mme Soraya Saa, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour la mission TALENTS (programme TECH.GOUV) ;
M. Florian Delezenne, agent contractuel, pour la mission BETA (programme TECH.GOUV) ;
M. Patrick Ruestchmann, agent contractuel, pour la mission TRANSFO (programme TECH.GOUV) ;
M. Louis di Benedetto, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour le pôle du Pilotage de la qualité et des partenariats (département ISO) ;
M. Philippe Levillain, agent contractuel, pour le pole Réseau interministériel de l'Etat (département ISO) ;
M. Gilles Corbi, agent contractuel, pour le pôle Production (département ISO) ;
M. Cédric Gibert, agent contractuel, pour le pôle Hypervision du Réseau interministériel de l'Etat (département ISO) ;
M. Perica Sucevic, agent contractuel, pour le pôle Droit et société (département Etalab) ;
M. Paul-Antoine Chevalier, agent contractuel, pour le pôle Exploitation des données (département Etalab) ;
M. Bastien Guerry, agent contractuel, pour le pôle Logiciels libres (département Etalab) ;
M. Jean Barthelémy, agent contractuel, pour le pôle Produits numériques partagés (département PSN) ;
M. Mohsen Souissi, agent contractuel, pour le pôle Architecture et sécurité (département PSN) ;
Mme Marine Boudeau, agente contractuelle, pour le pôle Design des services numériques (département PSN).
Délégation est donnée aux mêmes personnes à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions de leur pôle/mission, pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Mme Anne-Marie Amigues, administratrice générale, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa :
- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Délégation est donnée à Mme Catherine Ferréol, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions du secrétariat général et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du secrétariat général (SG) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Mme Anne-Marie Amigues, administratrice générale, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa :
- France volontaires - association française des volontaires du progrès ;
- Institut du monde arabe.
Délégation est donnée à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
M. François Talbot, attaché principal d'administration, adjoint de la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly et M. Sékou Keita, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa.
M. François Talbot, attaché principal d'administration, adjoint de la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly et M. Sékou Keita, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa :
- France volontaires - association française des volontaires du progrès ;
- Institut du monde arabe.
Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
M. François Talbot, attaché principal d'administration, adjoint de la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly et M. Sékou Keita, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa :
- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Délégation est donnée à M. Pascal CHAUVE, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre :
1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ;
2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret » ;
3° Les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ;
4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, 
      

    DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
229 005,29
229 005,29
Action de la France en Europe et dans le monde
105
138 252,79
138 252,79
Diplomatie culturelle et d'influence
185
90 752,50
90 752,50
Aide publique au développement
278 910,00
278 910,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
278 910,00
278 910,00
Culture
117 600,00
137 600,00
Patrimoines
175
117 600,00
137 600,00
Défense
226 057,82
226 057,82
Préparation et emploi des forces
178
2 057,82
2 057,82
Soutien de la politique de la défense
212
224 000,00
224 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
1 721 459,45
1 721 459,45
Coordination du travail gouvernemental
129
1 721 459,45
1 721 459,45
Ecologie, développement et mobilité durables
1 998 352,96
10 150 744,61
Prévention des risques
181
1 608,00
1 608,00
Infrastructures et services de transports
203
1 742 909,31
9 895 300,96
Affaires maritimes
205
180 000,00
180 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
73 835,65
73 835,65
Dont titre 2
73 835,65
73 835,65
Economie
17 209,66
17 209,66
Statistiques et études économiques
220
17 209,66
17 209,66
Dont titre 2
13 251,44
13 251,44
Enseignement scolaire
2 831 704,57
2 831 704,57
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
77 000,00
77 000,00
Enseignement scolaire public du premier degré
140
581 948,00
581 948,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
191 487,81
191 487,81
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 466 955,76
1 466 955,76
Vie de l'élève
230
514 313,00
514 313,00
Gestion des finances publiques
340,00
340,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
340,00
340,00
Immigration, asile et intégration
28 066 179,90
28 066 179,90
Intégration et accès à la nationalité française
104
8 986 175,43
8 986 175,43
Immigration et asile
303
19 080 004,47
19 080 004,47
Justice
15 000,00
15 000,00
Justice judiciaire
166
15 000,00
15 000,00
Santé
15 000,00
15 000,00
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
15 000,00
15 000,00
Sécurités
41 057,80
41 057,80
Police nationale
176
41 057,80
41 057,80
Travail et emploi
600 000 000,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
600 000 000,00
Totaux
35 557 877,45
643 730 269,10
Dont titre 2
87 087,09
87 087,09
Délégation est donnée à Mme Rozière Virginie, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement », et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés :
Mme Virginie Minart-Giverne, attachée d'administration ;
Mme Marielle Variette attachée d'administration ;
M. Aël Lebreton, attaché principal d'administration ;
Mme Solange Nguefang, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Mérillon Arielle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Yamina Mebarkaoui, greffière des services judiciaires.