Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en tennis de table dans un club, un comité départemental, une ligue régionale, pendant au moins une saison sportive dans les cinq dernières années ;
 - être capable d'effectuer une analyse technico-tactique d'une séquence vidéo de match relative à une compétition de tennis de table ;
 - être capable d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs ;
 - être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - de la production d'attestations délivrées par les présidents des instances fédérales régionales dans lesquelles l'activité d'entraînement a été exercée ;
 - et de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de tennis de table à l'issue d'une épreuve orale organisée par cette fédération et subie avec succès, basée sur l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités chez le candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de concevoir un entraînement pour un joueur ou une joueuse de haut niveau.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - préparer un projet stratégique de performance en tennis de table ;
 - piloter un système d'entraînement en tennis de table ;
 - diriger un projet sportif ;
 - évaluer un système d'entraînement en tennis de table ;
 - organiser des actions de formation de formateurs.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
 Cette épreuve consiste en l'étude d'un dossier technique comportant, le cas échéant, des questions techniques au choix du candidat et en la rédaction à partir de ce dossier d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solution. Ce dossier, qui peut comporter des documents en langue anglaise, est constitué par le jury sur un sujet relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 Elle doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
 Sa durée est fixée à quatre heures. Elle est affectée du coefficient 3.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les candidats aux fonctions de traducteur terminologue sont évalués au vu d'une épreuve consistant, à l'aide de dictionnaires ou de documents spécialisés, en la traduction dans une langue étrangère d'un texte rédigé en français ou en la traduction en français d'un texte rédigé dans une langue étrangère et/ou en la révision d'un texte rédigé dans une langue étrangère. L'arrêté portant ouverture du concours détermine pour chaque emploi de traducteur terminologue la langue étrangère dans laquelle seront interrogés les candidats.
Les arrêtés et décisions d'ouverture fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes, ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur de l'INED.
 L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
Le commanditaire et la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information valident les rapports d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation intervenant. Lorsque l'ensemble des rapports prévus a été validé, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information élabore un rapport de certification dans un délai d'un mois. Ce rapport, qui précise les caractéristiques des objectifs de sécurité proposés, conclut soit à la délivrance d'un certificat, soit au refus de la certification.
 Le rapport de certification peut comporter tout avertissement que ses rédacteurs estiment utile de mentionner pour des raisons de sécurité. Il est, au choix du commanditaire, communiqué ou non à des tiers ou rendu public.
La sécurité offerte par des produits ou des systèmes des technologies de l'information, au regard notamment de leur aptitude à assurer la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de l'information traitée face aux menaces dues en particulier à la malveillance peut être certifiée dans les conditions prévues au présent décret.
 Les administrations de l'Etat recourent, dans la mesure du possible et en fonction de leurs besoins de sécurité, à des produits ou des systèmes des technologies de l'information certifiés suivant la procédure prévue au présent décret.
Le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information a notamment pour mission  :
 a) De formuler des avis ou des propositions sur la politique de certification, sur les règles et normes utilisées pour les procédures d'évaluation et de certification et sur les guides techniques mis à la disposition du public ;
 b) D'émettre un avis sur la délivrance et le retrait des agréments aux centres d'évaluation ;
 c) D'examiner, à des fins de conciliation, tout litige relatif aux procédures d'évaluation organisées par le présent décret qui lui est soumis par les parties ;
 d) D'émettre un avis sur les accords de reconnaissance mutuelle conclus avec des organismes étrangers en application de l'article 9.
 La mission prévue au c ci-dessus peut être déléguée par le comité à l'un de ses membres, elle comporte obligatoirement l'audition des parties.
Une décision du directeur général de l'INRIA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.
 Pour certains corps et certains emplois à pourvoir, cette décision peut prévoir l'usage d'une langue étrangère par les candidats lors des épreuves d'admission ainsi que l'utilisation de supports électroniques de présentation lors de l'audition.
Art. 2. -  La mention complémentaire << agent transport exploitation     ferroviaire >> est préparée :
      a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles     d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du     code de l'enseignement technique ;
      b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du     travail ;
      c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au     livre IX du code du travail.
Art. 20. - Dans le cas d'un dysfonctionnement accidentel d'un centre de     contrôle, la poursuite de l'activité de ce centre peut, dans les conditions     fixées par le préfet du département du lieu d'implantation du centre, être     assurée à titre provisoire dans un centre de contrôle mobile rattaché à un     réseau, sous réserve qu'il soit équipé des moyens matériels et techniques     définis à l'annexe III du présent arrêté.
      Les contrôles sont alors effectués par des contrôleurs qualifiés pour     l'utilisation des installations du centre mobile, sous la responsabilité du     titulaire de l'agrément pour les installations du centre de contrôle     accidentellement déficient.
      L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de six mois non     renouvelable.
Le commanditaire de l'évaluation choisit un ou plusieurs centres d'évaluation, agréés dans les conditions prévues au chapitre II, pour procéder à celle-ci. Avant le début des travaux, il détermine avec chacun de ces centres :
 a) Le produit ou le système à évaluer ainsi que les objectifs de sécurité ;
 b) Les conditions de protection de la confidentialité des informations qui seront traitées dans le cadre de l'évaluation ;
 c) Le coût et les modalités de paiement de l'évaluation ;
 d) Le programme de travail et les délais prévus pour l'évaluation.
 Le commanditaire est tenu d'assurer la mise à la disposition des centres d'évaluation qu'il a choisis et de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, si elle en fait la demande, de tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de leurs travaux, le cas échéant après accord des fabricants concernés.
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
 1° L'étude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat ses titres et appréciations écrites et, s'il y a lieu, ses travaux.
 Ce dossier comporte également :
 a) Un rapport sur l'aptitude professionnelle du candidat établi par le directeur du laboratoire ou du service auquel il appartient, qui est communiqué audit candidat pour qu'il y apporte d'éventuelles observations ;
 b) Un rapport d'activité établi par le candidat pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche ;
 c) Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante.
 Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
 2° Une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante.
 Cette audition porte sur les connaissances et les compétences techniques ou administratives des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
 Elle débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
 Sa durée est fixée :
 a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 b) Pour le recrutement des techniciens de la recherche, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 c) Pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche, à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
 Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite ou pratique relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
 L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs connaissances techniques, leur capacité d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
 L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leur capacité à remplir les fonctions postulées. Les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser.
 La durée de l'épreuve est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche.
 Elle est affectée du coefficient 3 pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs et du coefficient 4 pour le recrutement des techniciens de la recherche.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition correspondant au domaine de l'emploi type mis au concours.
 L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
 L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions postulées.
 La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche. Elle est affectée du coefficient 2.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles à partir d'un texte ou d'une question qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite dont les modalités sont fixées à l'article 18 du présent arrêté.
 Cette audition doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux assistants ingénieurs.
 Sa durée est fixée à vingt-cinq minutes, après une préparation de quinze minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
 Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques. En pareil cas, les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser. La durée totale de l'épreuve est alors portée à une heure, non compris le temps de préparation, fixé à quinze minutes.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
 Cette épreuve consiste en l'étude d'un dossier technique comportant, le cas échéant, des questions techniques au choix du candidat et en la rédaction à partir de ce dossier d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solution. Ce dossier, qui peut comporter des documents en langue anglaise, est constitué par le jury sur un sujet relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 Elle doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
 Sa durée est fixée à quatre heures. Elle est affectée du coefficient 3.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les candidats aux fonctions de traducteur réviseur sont évalués au vu d'une épreuve consistant, à l'aide de dictionnaires ou de documents spécialisés, en la traduction dans une langue étrangère d'un texte rédigé en français ou en la traduction en français d'un texte rédigé dans une langue étrangère et/ou en la révision d'un texte rédigé dans une langue étrangère. L'arrêté portant ouverture du concours détermine pour chaque emploi de traducteur réviseur la langue étrangère dans laquelle seront interrogés les candidats.
Les centres de contrôle agréés dans le cadre du décret no 91-370 du 15 avril     1991 susvisé et du présent arrêté, sont autorisés, jusqu'au 1er janvier 1992,     à effectuer les visites techniques prévues par l'arrêté du 4 juillet 1985     précité, selon les modalités fixées par ce même arrêté et par l'arrêté du 5     juillet 1985.
      Les certificats de passage délivrés en application des arrêtés précités ne     donnent aucun autre droit dans l'application du présent arrêté.
Art. 29. - Les prestations fournies par l'organisme technique central     (ci-après dénommé l'O.T.C.) sont notamment les suivantes:
      a) L'O.T.C. élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et     matériels de mesure à mettre en oeuvre;
      b) L'O.T.C. élabore les documents techniques nécessaires pour assurer la     collecte de l'ensemble des données relatives aux visites techniques     effectuées dans les réseaux de contrôle et dans les centres de contrôle non     rattachés;
      c) L'O.T.C. centralise et archive les résultats des contrôles dans les     conditions fixées par une convention d'assistance technique entre l'O.T.C. et     chacun des réseaux ou des centres de contrôle non rattachés;
      d) L'O.T.C. analyse les résultats des contrôles afin de caractériser le     fonctionnement des installations et des réseaux de contrôle et de s'assurer     de l'homogénéité des contrôles effectués;
      e) L'O.T.C. apporte une assistance technique à l'administration pour     l'agrément des installations des centres de contrôle non rattachés;
      f) L'O.T.C. établit annuellement un bilan du parc automobile contrôlé et de     ses caractéristiques techniques conformément aux directives données par le     ministre chargé des transports.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Le classement des candidats est établi en fonction du total des points obtenus à chacune des épreuves après application du coefficient s'y rapportant. Il établit une liste complémentaire dans les mêmes conditions.
 Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.
Art. 32. - Le présent arrêté abroge et remplace à dater du 1er janvier 1992:      - l'arrêté du 4 juillet 1985 relatif aux visites techniques de certains     véhicules automobiles de plus de cinq ans d'âge;
      - l'arrêté du 5 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé;      - l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des centres     de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge.
      Toutefois, les certificats de passage délivrés avant le 1er janvier 1992 en     application des arrêtés précités permettent, pendant un délai de six mois     après leur délivrance, d'obtenir l'immatriculation d'un véhicule de plus de     cinq ans faisant l'objet d'une mutation, à condition que ce véhicule ne soit     pas soumis, pendant cette période de six mois, à la visite technique     réglementaire prévue à l'article R. 119-1 du code de la route et à l'article     7 du décret no 91-369 du 15 avril 1991 susvisé.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
 L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs connaissances techniques, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leurs aptitudes à exercer les fonctions postulées.
 L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions postulées.
 La durée de l'épreuve écrite est fixée à deux heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études et à une heure et trente minutes pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche.
 La durée de l'épreuve pratique est fixée à quarante-cinq minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études et à trente minutes pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche.
 L'épreuve technique est affectée du coefficient 1.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations professionnelles et se poursuit par un entretien avec le jury.
 Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
 La durée de l'audition est fixée à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle est affectée du coefficient 2.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles à partir d'un texte ou d'une question, qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite dont les modalités sont fixées à l'article 15 du présent arrêté.
 Cette audition doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux ingénieurs d'études.
 Sa durée est fixée à trente-cinq minutes, après une préparation de quinze minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
 Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques. En pareil cas, les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser. La durée totale de l'épreuve est alors portée à une heure, non compris le temps de préparation, fixé à quinze minutes.
Les militaires relevant au titre de leur affectation des dispositions du décret du 1er octobre 1997 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire de congé, destinée à prendre forfaitairement en charge les frais qu'ils engagent à l'occasion d'un congé administratif annuel pris en cours de séjour, d'une durée minimale de dix jours.
 Cette indemnité annuelle est versée au cours du premier semestre de l'année civile, à l'exclusion de l'année au cours de laquelle le militaire rejoint son affectation et celle au cours de laquelle le militaire quitte son affectation.
 Elle est remboursée si le militaire, avant la fin de l'année civile au titre de laquelle le droit est ouvert, cesse ses fonctions à l'étranger, ou n'a pris aucun congé, dans les conditions fixées par le premier alinéa du présent article, sauf raison impérieuse de service dûment motivée.
Sont dispensés de l'attestation de vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, les titulaires de l'un des deux diplômes suivants :
 - le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis de table » ;
 - le certificat de spécialisation « tennis de table » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et, le cas échéant, par emploi type ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du directeur général du CNRS fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
La phase d'admission consiste en l'audition par le jury des candidats admissibles.
 Cette audition doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours. Cette appréciation porte :
 1° Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, sur les capacités du candidat à orienter et coordonner les diverses activités qui concourent à la réalisation du programme de recherche ;
 2° Pour le recrutement des ingénieurs d'études, sur les capacités du candidat à élaborer, mettre au point et développer des techniques ainsi qu'à améliorer leurs résultats ;
 3° Pour le recrutement des assistants ingénieurs, sur les capacités du candidat à veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution de toutes les opérations techniques réalisées dans les unités et services de recherche ;
 4° Pour le recrutement des techniciens de la recherche, sur les capacités du candidat à mettre en oeuvre l'ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes d'activité qui sont entrepris au sein des unités et services de recherche où ils sont affectés.
 Sa durée est fixée à trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
Art. 3. -  L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un     baccalauréat d'enseignement général, technologique ou professionnel.
      Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans     d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la     finalité de la mention complémentaire << agent transport exploitation     ferroviaire >>.
Le chapitre Ier du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, qui devient chapitre unique, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret. 
Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ». 
Le chapitre II du même titre est abrogé.
L'article R. 831-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 831-2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment : 
« 1° Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ; 
« 2° Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche ; 
« 3° Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; 
« 4° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ; 
« 5° Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ; 
« 6° Accueillir et rémunérer temporairement des professeurs et chercheurs, ou d'autres personnalités extérieures appartenant au secteur public ou privé, de nationalité française ou étrangère, afin de s'assurer leur concours à titre de conseillers scientifiques. »
L'article R. 831-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 831-4.-Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement comprend, outre le président, dix-huit membres : 
« 1° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'agriculture, de l'environnement et du budget ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ; 
« 2° Deux représentants d'établissements publics ayant une mission d'enseignement supérieur ou de recherche ; 
« 3° Sept personnalités qualifiées, choisies : 
« a) Pour cinq d'entre elles en fonction de leurs compétences dans les secteurs de l'agriculture, de l'environnement et de l'alimentation dont deux au moins représentant le monde du travail et de l'économie ; 
« b) Pour deux d'entre elles parmi les représentants d'associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L. 811-1 du code de la consommation et d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; 
« 4° Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions. 
« Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture. 
« Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs. 
« Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois. 
« Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés. 
« Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. 
« Le président du conseil scientifique, le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
« Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel. »
L'article R. 831-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 831-1.-L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. 
« L'institut a pour missions de réaliser, d'organiser et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l'économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques dans les champs de compétence précités. 
« A ce titre, l'institut : 
« 1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses travaux de recherche et d'expertise ; 
« 2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre aux données scientifiques et aux publications ; 
« 3° Concourt à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et européenne de recherche ; 
« 4° Apporte son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la recherche et par la recherche dans ses domaines de compétence ; 
« 5° Etablit et met en œuvre des partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; 
« 6° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et sociales ; 
« 7° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et technologique, conduit des expertises et contribue aux activités de normalisation, en appui aux politiques publiques, aux fondations et associations reconnues d'utilité publique, pour répondre aux enjeux du développement durable ; 
« 8° Participe aux débats qui portent sur la place de la science et de la technologie dans la société. »
L'article R. 831-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 831-11.-Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche. 
« Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de la recherche mentionnés à l'article R. 831-1. A cette fin, il veille à la bonne coordination des travaux de recherche entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés. 
« Il donne son avis sur : 
« 1° L'organisation scientifique de l'institut, notamment la liste des départements de recherche et leurs missions ; 
« 2° La création des commissions scientifiques spécialisées ; 
« 3° Les questions mentionnées au 1° de l'article R. 831-6 ; 
« 4° Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux de l'institut ; 
« 5° La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements. 
« Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 831-6. 
« Le conseil scientifique peut être assisté par des conseils scientifiques de département prévus à l'article R. 831-12, des comités restreints ou groupes de travail constitués en son sein. 
« Ces différentes instances rendent compte périodiquement au conseil scientifique des conclusions de leurs travaux. »
L'article R. 831-8 est ainsi modifié :
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est assisté d'un » sont remplacés par les mots : « nomme un » ; 
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : 
« Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables. »
L'article R. 831-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 831-10.-Un conseil scientifique assiste le président de l'institut. 
« Le conseil scientifique de l'institut comprend, outre le président et le directeur général délégué chargé des dispositifs scientifiques de l'institut : 
« 1° Quatre membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de l'environnement ; 
« 2° Neuf à onze membres élus des personnels de l'institut ; 
« 3° Quatorze à seize personnalités nommées en raison de leur compétences scientifiques par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture sur proposition du président de l'institut, dont trois à quatre appartenant au monde économique, à des instituts, associations ou centres techniques et de développement, ainsi que des industries des secteurs liés à l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, et quatre personnalités scientifiques étrangères, dont certaines exercent leur activité dans un pays de l'Union européenne autre que la France. 
« Le président du conseil scientifique, choisi parmi ses membres nommés au titre du 3°, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture. 
« Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés par arrêté au titre du 3°. 
« Le mandat des membres élus ou nommés est d'une durée de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les membres nommés décédés ou démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décision du président de l'institut. »
Les fonctionnaires en activité au 1er janvier 2020 au sein de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont affectés, à cette date, au sein de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Les agents contractuels exerçant leurs fonctions au 1er janvier 2020 au sein de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont affectés, à cette date, au sein de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat.
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'établissement est doté d'un conseil scientifique provisoire comprenant la totalité des membres du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le conseil scientifique provisoire est co-présidé par les présidents de ces deux conseils en fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'établissement est doté d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail provisoires comprenant respectivement la totalité des membres des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en fonction antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces instances se réunissent sous la présidence du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Au cours de la même période, le président de l'institut peut également former des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux composés de représentants de tout ou partie des membres en exercice dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux de chaque établissement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans tous les actes individuels et réglementaires en vigueur qui les mentionnent, ainsi que dans l'article R. 653-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Institut national de la recherche agronomique » et les mots : « Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement » et les acronymes : « INRA » et « IRSTEA » sont remplacés par l'acronyme : « INRAE ».
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'établissement est administré par un conseil d'administration provisoire comprenant la totalité des administrateurs de l'Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration provisoire, placé sous la présidence du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, exerce, pendant cette période, l'ensemble des attributions du conseil d'administration et délibère dans les mêmes conditions. Il se réunit, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Jusqu'à la tenue de cette réunion, le président de l'institut engage les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires à son fonctionnement.
Par dérogation à l'article R. 831-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, le budget de l'exercice 2020 de l'établissement est arrêté par décision des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Le compte financier de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture relatif à l'exercice de l'année 2019 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2019, en liaison avec l'agent comptable de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et soumis à l'approbation des autorités de tutelle de l'institut.
L'article R. 831-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 831-6.-Le conseil d'administration délibère notamment sur : 
« 1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche ; 
« 2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et le règlement intérieur du conseil d'administration ; 
« 3° La création, après avis du conseil scientifique, de commissions scientifiques spécialisées ; 
« 4° Le budget et ses modifications, le compte financier ; 
« 5° Le rapport annuel d'activité ; 
« 6° Les contrats et marchés ; 
« 7° Les emprunts ; 
« 8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 
« 9° Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf ans ; 
« 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations de sociétés filiales ; 
« 11° L'acceptation des dons et legs ; 
« 12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage. 
« Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° du même article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que ce dernier propose. 
« Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture. 
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 8°, 9° et 12° ainsi que, pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe, au 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
I.-Après l'article R. 831-3, sont insérés deux articles R. 831-3-1 et R. 831-3-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 831-3-1.-Le président de l'institut, choisi parmi les personnalités ayant une compétence reconnue dans le domaine scientifique et technique, est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par la commission prévue à l'article R. 831-3-2. 
« Art. R. 831-3-2.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-3-1 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. 
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par les ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés aux mêmes ministres afin d'éclairer leur choix. 
« La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. 
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut. 
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. » 
II.-Les articles R. 831-4-1 et R. 831-4-2 sont abrogés.
I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.
II. - Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
I.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du 4° de l'article L. 451-8 est supprimée ; 
2° L'article L. 451-11 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 451-11.-Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4. A ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l'article L. 451-19-1 du présent code, d'une contribution annuelle de l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail et d'une contribution de l'Etat. Le financement des frais de formation des apprentis par le Centre national de la fonction publique territoriale est retracé dans un budget annexe à son budget. Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale. 
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » ; 
3° Après l'article L. 451-19, il est inséré un article L. 451-19-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 451-19-1.-La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 451-18. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, dans la limite d'un plafond de 0,1 %. » ; 
4° L'article L. 451-20 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la majoration mentionnée à l'article L. 451-19 » sont remplacés par les mots : « les majorations mentionnées aux articles L. 451-19 et L. 451-19-1 » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « et du prélèvement supplémentaire obligatoire » sont remplacés par les mots : «, du prélèvement supplémentaire obligatoire et des majorations ». 
II.-Le I s'applique à compter du 1er mars 2022.