Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 39
    Après le sixième alinéa (b) du 1o de l'article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les entreprises régies par le code des assurances qui détiennent, à la clôture du premier exercice d'application du présent article, des titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis principalement en actions sans atteindre le seuil de 90 % sont dispensées de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa si le gestionnaire de l'organisme prend l'engagement de respecter ce seuil au plus tard le 30 septembre 1998. L'entreprise joint une copie de l'engagement à la déclaration de résultat de l'exercice. Si cet engagement n'est pas respecté, l'écart non imposé est rattaché au résultat imposable de l'exercice au cours duquel il aurait dû être imposé en application du deuxième alinéa ; l'entreprise produit alors au service des impôts compétent une déclaration rectificative avant le 1er décembre 1998. »
Article 35
    Après l'article 23 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
    « Chapitre V ter
    « Organismes de placement collectif en valeurs
    mobilières bénéficiant d'une procédure allégée
    « Art. 23-2. -  I. - La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée sont réservées aux investisseurs mentionnés au II de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse lorsque le montant initialement investi est inférieur à un seuil fixé par un règlement de la Commission des opérations de bourse. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme s'assure, selon le cas, que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné au II de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 précitée, ou qu'il a investi initialement un montant conforme au seuil fixé par le règlement de la Commission des opérations de bourse. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que cet organisme était régi par les dispositions du présent chapitre.
    « II. - La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières défini au I n'est pas soumise à l'agrément de la Commission des opérations de bourse mais doit lui être déclarée, dans des conditions définies par un règlement de la commission, dans le mois qui suit sa réalisation. Ce règlement fixe également les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel organisme.
    « III. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières défini au I peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger à l'article 25 et prévoir, dans ses statuts ou son règlement, la possibilité de procéder à des opérations d'achat ou de vente à terme sur d'autres marchés que ceux mentionnés à l'article 28. »
Article 15
    Le 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « 1. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1o et 3o du I de l'article 691 consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la vente ou de l'apport, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés au 3o de l'article L. 351-2 du même code, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires des aides de l'Etat mentionnées aux articles L. 301-1 et suivants du même code pour la construction de logements financés au moyen d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R. 331-32 du même code.
    « Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION FRANÇAISE ET A LA MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES EN VUE DE LA TROISIEME PHASE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
    Section 1
    Dispositions comptables
Article 108
    I. - Le titre II bis de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
    « Chapitre III
    « Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
    « Art. 302 nonies. -  Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date limite de dépôt est postérieure à cette date.
Article 111
    I. - Dans le c du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « aux 3o et 5o ».
    II. - Dans le 7o bis de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « 2o et 3o » sont remplacés par les mots : « 2o, 3o et 5o ».
    III. - Dans les 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « aux 3o et 5o ».
    IV. - Dans le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « aux 3o et 5o » et les mots : « du 3o » sont remplacés par les mots : « du 3o et du 5o ».
    V. - Dans les II, III et IV de l'article 284 du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « au 3o ou au 5o ».
    VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « aux 3o et 5o ».
I. - Au sixième alinéa de l'article R. 15-33-40, les mots : « , et qu'elle peut demander à être entendue par ce magistrat. Il indique si la personne demande ou ne demande pas cette audition. » sont supprimés.
 II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, après les mots : « de l'activité professionnelle, », sont ajoutés les mots : « sauf si cette limitation est expressément exclue par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction, ».
Art. 1er. -  L'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est utilisé pour la mise en oeuvre de l'indexation sur le niveau général des prix autorisée à l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
Article 44
    I. - L'article 27 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi modifié :
    1o Au douzième alinéa, le mot : « assiste » est remplacé par les mots : « peut assister » ;
    2o Il est inséré, après le quatorzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'urgence constatée par son président, le conseil peut, sauf en matière disciplinaire, statuer par voie de consultation écrites. » ;
    3o La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que les modalités de déroulement des consultations écrites ».
    II. - Après l'article 27 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
    « Art. 27-1. -  Le conseil peut, dans des conditions et limites fixées par son règlement général, déléguer au président ou à son représentant, membre du conseil, le pouvoir de prendre, à l'égard des organismes soumis à son contrôle et sous réserve de l'information préalable du commissaire du Gouvernement, des décisions de portée individuelle, sauf en matière disciplinaire. »
Article 17
    I. - 1o A l'article 268 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut-être ».
    2o Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions. »
    3o Le 1o de l'article 434 de la même loi est abrogé.
    II. - Lorsque, en raison de la conversion du capital social en unité euro, l'assemblée d'une société à responsabilité limitée décide d'une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, cette assemblée peut, dans la limite d'un plafond qu'elle fixe, déléguer aux gérants les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à cette augmentation dans un délai de vingt-six mois, en une ou plusieurs fois, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
    III. - Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée qui convertissent en unité euro leur capital social ou les actions ou parts qui le composent en arrondissant ces montants au centième d'euro ou à l'euro près, procèdent aux réductions de capital éventuellement nécessaires sur décision de l'assemblée générale compétente pour modifier les statuts.
    Cette assemblée peut déléguer au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants, selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à cette réduction de capital dans un délai de vingt-six mois, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
    Les procédures prévues au troisième alinéa de l'article 63 et à l'article 216 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 précitée ne sont applicables ni en cas de réduction du capital consécutive à sa conversion globale à l'euro près, ni en cas de conversion des actions ou parts qui le composent lorsque le montant de la réduction de capital est affecté à un compte de réserve indisponible.
    IV. - Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les coopératives régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont autorisées, pour la conversion de leur capital social en unité euro, à procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves, dans la limite du montant nécessaire à l'arrondissement de la valeur nominale des parts sociales au centième d'euro supérieur ou à l'euro supérieur.
    Section 3
    Dispositions relatives aux dettes publiques et privées
Article 65
    I. - Les personnes redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts acquittent une taxe additionnelle à la taxe précitée soumise aux mêmes règles sous réserve des dispositions suivantes.
    II. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 3 500 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe additionnelle.
    III. - Les taux de la taxe additionnelle sont fixés comme suit, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée :
    a) Jusqu'à 125 000 F : 0,3 % ;
    b) Au-delà de 125 000 F : 0,5 %.
    IV. - Le produit de la taxe additionnelle est affecté à un fonds ayant pour objet de financer l'élimination ou le retraitement des farines de mammifères non conformes aux normes communautaires relatives à l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme et notamment les dépenses induites d'achat, de transport, de stockage et de traitement. Ce fonds est géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité distincte.
    V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux achats mentionnés au II de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, réalisés du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998.
Article 8
    I. - L'article L. 143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans. »
    II. - L'article L. 143-5 du même code est abrogé.
    III. - Le dernier alinéa de l'article L. 611-9 du même code est supprimé.
    IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 620-7 du même code, après les mots : « peuvent déroger », sont insérés les mots : « à la conservation des bulletins de paie et ».
    V. - Dans la première phrase de l'article L. 243-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « du livre de paye mentionné à l'article L. 143-5 » sont remplacés par les mots : « des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-3 ».
    La dernière phrase du même article est ainsi rédigée :
    « Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans. »
    VI. - L'article 10 de la loi no 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La mention des cotisations patronales visée ci-dessus peut être remplacée par un récapitulatif remis annuellement au salarié. »
    VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi.
Article 104
    Les indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants versées entre l'application de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et la promulgation de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) sont validées en application et dans le respect des dispositions de l'article L. 123-6 du code des communes dans sa version antérieure à la loi no 92-108 du 3 février 1992 précitée.
Article 113
    Au titre de l'année 1998 et par dérogation aux dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, peuvent être recrutées dans le corps de l'inspection du travail par un concours exceptionnel des personnes n'ayant pas la qualité d'agents publics, qualifiées par leurs connaissances particulières des problèmes relatifs au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
    Le nombre des recrutements possibles prévus à l'alinéa précédent est fixé à quinze.
    Les inspecteurs du travail nommés en application des dispositions du présent article sont classés en tenant compte d'une partie de l'ancienneté qu'ils ont acquise dans leurs activités professionnelles antérieures.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article 25
    Lorsque le montant d'une créance ou d'une dette donne lieu à une conversion de l'unité franc à l'unité euro, puis de l'unité euro à l'unité franc, faite conformément aux règles de conversion et d'arrondissement prévues par les articles 4 et 5 du règlement no 97/1103/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, aucune contestation relative à l'écart pouvant résulter de cette double conversion ne peut être accueillie.
    Section 6
    Dispositions fiscales
Article 83
    L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les services départementaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 1998, dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à l'article L. 1424-17. »
Article 49
    I. - Les dispositions des articles 16, 20, 21, 24, 25, 26, 27 et 29 entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
    II. - Les modifications du capital social mentionnées aux II et III de l'article 17 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
    III. - Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article 18 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
    IV. - Les modifications des règlements des fonds communs de placement mentionnées à l'article 31 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
    V. - La date mentionnée aux I et III de l'article 42 ne peut être postérieure au 1er janvier 1999.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
    ET AUX PROCEDURES PUBLIQUES
Article 34
    I. - Au premier alinéa de l'article 34 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, les mots : « détenues par des établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les entreprises d'assurance » sont supprimés.
    II. - La dernière phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigée :
    « Le fonds peut emprunter dans des conditions fixées par décret. »
    III. - Le huitième alinéa du même article est supprimé.
    IV. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 36 de la même loi est supprimée.
Article 1er
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 931-20 du code du travail, les mots : « du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires versés » sont remplacés par les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 954 du code du travail, les mots : « du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours » sont remplacés par les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées pendant l'année en cours ».
    III. - Au premier alinéa de l'article L. 931-20-1, au premier alinéa et aux troisième (1o) et septième (2o) alinéas de l'article L. 951-1, au premier alinéa de l'article L. 952-1 et aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 954 du code du travail, au premier alinéa du I bis et au premier alinéa du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), ainsi qu'au premier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, les mots : « salaires versés » ou « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » et le mot : « salaires » par le mot : « rémunérations ».
    Au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts, le mot : « appointements » est remplacé par le mot : « rémunérations ».
    IV. - 1o Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » ;
    2o A l'article L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « salaires payés » et « paiement des salaires » sont respectivement remplacés par les mots : « rémunérations versées » et « versement des rémunérations ».
    V. - Les dispositions des I, II, III et IV s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1998.
Article 23
    I. - L'article 47 bis de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « de titres » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, » et le mot : « titres » par les mots : « instruments financiers » ;
    2o Au deuxième alinéa, les mots : « de titres » sont supprimés et le mot : « titres » est remplacé par les mots : « instruments financiers » ;
    3o L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « En cas d'opération réalisée hors d'un marché réglementé et portant sur des instruments financiers inscrits en compte chez un intermédiaire habilité participant à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article 93-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, le transfert de propriété résulte du dénouement irrévocable de l'opération tel que les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison mentionné ci-dessus l'ont fixé.
    « Le client acquiert la propriété des instruments financiers s'il en a réglé le prix. Tant que le client n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu lesdits instruments financiers en est le propriétaire. »
    II. - L'article 47 ter de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 précitée est ainsi modifié :
    1o Les mots : « de titres » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée » ;
    2o Le mot : « titres » est remplacé par les mots : « instruments financiers ».
    Section 5
    Continuité des relations contractuelles
Article 2
    L'article 289 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le II est ainsi rédigé :
    « II. - Les entreprises qui veulent télétransmettre leurs factures doivent recourir à un système de télétransmission répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
    « En cas de mise en oeuvre d'un système nouveau ou substantiellement modifié, elles doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative selon des modalités et un modèle de déclaration définis par arrêté. » ;
    2o Au III, après les mots : « sur support papier », sont insérés les mots : « ou sur support informatique » ;
    3o Au IV, dans le deuxième alinéa, les mots : « des impôts » sont supprimés ;
    4o Au IV, les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « En cas d'impossibilité de procéder au contrôle du système ou de manquement aux conditions posées par le présent article, les agents de l'administration dressent un procès-verbal. Dans les trente jours de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système. Au-delà de ce délai et en l'absence de justification ou de régularisation, les factures télétransmises ne sont plus considérées comme documents tenant lieu de factures d'origine.
    « L'intervention, opérée par des agents de l'administration ou sous leur contrôle conformément au premier alinéa, ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du livre des procédures fiscales. Les procès-verbaux établis en application du présent article ne sont opposables au contribuable qu'au regard de la conformité de son système de télétransmission aux principes et normes prévus aux I, II et III. »
Article 71
    I. - Au 3 de l'article 1681 quinquies du code général des impôts, après les mots : « visé à l'article 1668 » sont insérés les mots : « et à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 » et les mots : « excède un million de francs » sont remplacés par les mots : « excède 500 000 F ».
    II. - A l'article 1681 sexies du même code, les mots : « excède un million de francs » sont remplacés par les mots : « excède 500 000 F » et les mots : « l'acompte et le solde de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies ».
    III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
    IV. - Le seuil de 100 millions de francs fixé au 1 de l'article 1695 ter du code général des impôts est réduit à 10 millions de francs pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2000.
Article 95
    Par dérogation aux dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents des douanes de catégorie B et C de la branche de la surveillance, ainsi que les agents des douanes de catégorie A chargés d'encadrer, d'administrer ou de contrôler les unités du service de la surveillance peuvent faire l'objet d'une promotion à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur en cas d'acte de bravoure, ou s'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
    Les agents des douanes de catégorie B et C visés à l'alinéa ci-dessus, mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, pourront en outre être nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur.
    Les promotions et les nominations prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions ou nominations.
I. - Dans le tableau de l'article R. 41-1-A, il est ajouté, dans la colonne « Départements », après le mot : « Savoie », le mot : « Seine-Saint-Denis » et dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle », le chiffre : « 2 000 ».
 II. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article R. 41-1, les mots : « la cour d'assises de Paris » sont remplacés par les mots : « les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis » et le cinquième alinéa (4°) est supprimé.
Article 86
    Après le 7o de l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il est inséré un 8o ainsi rédigé :
    « 8o Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication. »
Article 24
    La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.
    Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.
    Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.
Article 110
    I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 1647 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - d'autocars dont le nombre de places assises, hors strapontins, est égal ou supérieur à quarante, ».
    II. - Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour les entreprises qui disposent d'autocars visés au I, le délai de déclaration est reporté au 15 septembre 1998. »
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Obligation d'information en matière d'accident du travail
« Art. R. 4121-5. - Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l'employeur pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur.
« Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
« Elle comporte les éléments suivants :
« 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
« 2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
« 3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
« 4° Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
« 5° L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant. » ;
2° Après l'article R. 4741-1-1 du même code, il est inséré un article R. 4741-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 4741-2. - Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 8221-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations mentionnées au premier alinéa peuvent également être affichées de manière synthétique sous la forme d'un code bi-dimensionnel visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé. »
L'arrêté du 9 mai 2022 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, dans le tableau à la 7e ligne relative à l'hôpital d'instruction des armées Percy, le montant : « 170 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ».
II. - A l'article 1er, dans le tableau à la 10e ligne relative à l'Institut de recherche biomédicale des armées, le montant : « 75 600 » est remplacé par le montant : « 37 000 ».
L'article 27 est ainsi modifié :
Les alinéas 1 à 5 deviennent un §1er.
Un §2 est inséré :
« § 2. - Un courrier est adressé au bénéficiaire du CSP, 30 jours au moins avant le terme prévisionnel du CSP.
Les informations suivantes lui sont, notamment, communiquées :
- la durée du droit ARE restant au terme prévisionnel du CSP, déterminée en jours calendaires, après imputation du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle ;
- le montant journalier de l'allocation servie au terme du CSP, et, le cas échéant, la baisse pouvant en résulter ;
- le point de départ prévisionnel de l'indemnisation en ARE ;
- la possibilité d'une nouvelle ouverture de droits ou d'un rechargement, au titre des activités occupées postérieurement à la fin de contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP.
Dans le cas où aucune indemnisation au titre de l'ARE n'est possible à l'issue du CSP, l'intéressé en est informé par courrier, adressé au moins 30 jours avant le terme prévisionnel du CSP. »
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2023, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er novembre 2023.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er avril 2023, si le terme du contrat de sécurisation professionnelle est postérieur à cette date.
L'article 16 est modifié comme suit :
« § 1er. - L'allocation de sécurisation professionnelle perçue par les bénéficiaires du CSP justifiant de la condition d'ancienneté mentionnée à l'article 15 §1er de la présente convention est versée pour la durée du contrat de sécurisation professionnelle définie à l'article 6 de la présente convention, sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 de la présente convention.
En cas de rupture de la période d'essai et de reprise du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l'article 12 §2 de la présente convention, la durée d'indemnisation que représente le montant de la prime versée en application de l'article 14 est imputée sur la durée d'indemnisation courant du jour de la reprise de l'indemnisation au terme du contrat de sécurisation professionnelle.
§ 2. - L'allocation de sécurisation professionnelle perçue par les bénéficiaires du CSP visés à l'article 15 §2 de la présente convention est versée pour une durée déterminée conformément au premier alinéa du 1° du § 1er de l'article 9 du règlement d'assurance chômage, sous réserve de la durée issue d'un éventuel reliquat de droits.
La durée de versement de l'ASP ne peut excéder la durée du CSP définie à l'article 6 de la présente convention.
§ 3. - Pour les bénéficiaires visés à l'article 15 §2 de la présente convention, qui ne justifient pas de la condition d'affiliation requise pour une ouverture de droits à l'ARE, telles que définies par le règlement d'assurance chômage, la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence affiliation visée à l'article 2 de la présente convention affecté du coefficient de 1,4, afin de déterminer cette durée sur une base calendaire. Ce résultat est arrondi à l'entier supérieur. »
ANNEXE 2
AVENANT NO 4 DU 15 MARS 2023 À LA CONVENTION DU 17 JUILLET 2018 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE À MAYOTTE
Entre
La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
d'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'article L.5524-3 du code du travail ;
Vu la Convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 juin 2019, l'avenant n° 2 du 28 juin 2021 et l'avenant n° 3 du 24 novembre 2022 modifiant ce texte ;
Préambule
Les parties prennent acte de la publication au JO du 27 janvier 2023 du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2023 la réglementation d'assurance chômage applicable à Mayotte, issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Afin d'assurer la continuité du dispositif et sécuriser la situation des bénéficiaires au-delà du 31 mars 2023, les parties décident de conclure un nouvel avenant de prorogation de la convention CSP jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.
Les organisations signataires s'accordent sur une évolution réglementaire destinée à sécuriser la mise en œuvre du dispositif par Pôle emploi en précisant que les heures supplémentaires et complémentaires sont exclues de l'assiette de calcul de l'IDR.
L'article 4§1er est complété par les alinéas suivants :
« Les informations suivantes lui sont, notamment, communiquées :
- montant de l'ASP et durée d'indemnisation en cas d'adhésion au CSP ;
- modalités d'indemnisation en ARE, le cas échéant, en sortie de CSP (montant et durée prévisionnelle après imputation du CSP). »
A l'article 17,
Les alinéas 2 et suivants sont modifiés comme suit :
« L'ASP est suspendue à compter du jour où l'intéressé :
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, à l'exception des cas visés à l'article 12 §1 à 3 de la présente convention ;
b) exerce une activité professionnelle visée à l'article 12§4 de la présente convention ;
c) est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
d) est admis à bénéficier du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
e) est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code ;
f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article du code du service national.
Le versement peut reprendre à l'issue de l'évènement visé ci-dessus, dans les conditions prévues par la présente convention.
L'ASP est interrompue dès lors que le bénéficiaire :
a) cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage ;
b) cesse de remplir la condition visée à l'article 2 b de la présente convention. »
L'article 12 est complété par les deux paragraphes suivants :
§3. - Le bénéficiaire peut exercer pendant son contrat de sécurisation professionnelle des activités professionnelles ayant débuté avant la fin de contrat de travail donnant lieu à adhésion au dispositif et qualifiées de conservées au sens de l'article 33 du règlement d'assurance chômage, dès lors qu'elles sont compatibles avec le projet de reclassement.
Les rémunérations professionnelles issues des activités conservées visées à l'alinéa précédent peuvent se cumuler intégralement avec l'allocation de sécurisation professionnelle.
§4. - Le bénéficiaire peut exercer pendant son contrat de sécurisation professionnelle des activités professionnelles, démarrées avant la fin du contrat de travail donnant lieu à adhésion au CSP, et qui ne répondent pas à la qualification d'activité conservée visée au paragraphe précédent, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le projet de reclassement.
Pendant ces périodes d'activité, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle sont suspendus.
Ces activités peuvent donner lieu, le cas échéant, à l'octroi de l'aide visée à l'article 13.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration de l'Etat, chargées de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Alice Bordelais et Mme Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Julien Béraud, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.
Délégation est donnée à l'effet de réaliser toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, aux personnes ci-après désignées :
Mmes Laetitia Quiko, Marie-Ludivine Joachim et Nadia Palicot-Dehais (à compter du 1er juillet 2023) pour assurer dans l'outil le rôle de service gestionnaire (SG) ;
Mmes Marie-Ludivine Joachim et Slaviça Kerkez ainsi que M. Jean-François Paillard pour assurer dans l'outil le rôle de facturation validation (FV) ;
Mmes Marie-Ludivine Joachim et Slaviça Kerkez ainsi que M. Jean-François Paillard pour assurer dans l'outil le rôle de gestionnaire valideur (GV).
Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés :
M. Sébastien Mellot, chef du bureau ;
Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau ;
Mme Valérie Markos, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Jean-François Hoarau, responsable du pôle budget local ;
M. Michel Borinan, responsable du pôle budget central ;
M. Bastien Machy, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Alice Bordelais et Mme Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Julien Béraud, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Floc'h, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Elodie Duran, adjointe au chef du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
Mme Anne-Sophie Papazian, cheffe du bureau des missions transversales au centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Rodolphe Dontenwill, chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Céline Lamy, cheffe du bureau des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Nadia Moussa, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
M. Steve Bermond, chef du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale ;
Mme Leiyla Maté, chargée d'analyse budgétaire du département synthèse et projets SIRH ;
M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques ;
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
Mme Emine Rédouani, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Valérie Ronchi, adjointe à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Valérie Renauld, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
M. Xabi Velazquez, adjoint à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Claire Sibille-de-Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
M. Hugues Moreau, chef du bureau des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque du Conseil d'Etat.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Françoise Beylard et Mme Frédérique Bastard, attachées principales d'administration de l'Etat, chargées de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Est habilitée, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 622-11 et R. 544-11 du code pénitentiaire, à se voir confier par contrat les prestations de téléassistance et téléopération dans le cadre du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement :
- la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, 45-47, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Frédérique Bastard, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Rose Alvarez et Mme Rachida Merichiche, attachées d'administration de l'Etat, et Mme Louna Pitschi, attachée d'administration de l'Etat, chargées de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Association « les Arts Décoratifs » ;
- Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
- Société « Château de Versailles Spectacles ».
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
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où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 1er mars 2023.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Bibliothèque nationale de France ;
- Centre national des arts plastiques ;
- Centre national du livre ;
- Cité de l'architecture et du patrimoine ;
- Cité de la musique-Philharmonie de Paris ;
- Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- Ecole du Louvre ;
- Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
- Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
- Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
- Etablissement public du château de Fontainebleau ;
- Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
- Institut national du patrimoine ;
- Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ;
- Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
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