Publics concernés : centres d'expertise et de ressources titres (CERT), DREAL/DEAL/DRIEAT et professionnels du commerce de l'automobile.
    
Objet : prise en compte du règlement (UE) 2018/858, introduction de nouveaux carburants biogazole B100 exclusif, prise en compte de l'arrêté du novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route, évolution des modalités d'immatriculation des véhicules précédemment immatriculés dans un autre Etat-membre de l'UE et correction d'une annexe relative à la reconnaissance de véhicules importés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
    
Notice : cet arrêté prend en compte la nécessité d'application directe de la réception individuelle européenne tel que prescrit par le règlement UE 2018/858, et à ce titre supprime l'actuelle obligation de reconnaissance de ce mode de réception par les DREAL/DEAL/DRIEAT. L'annexe utilisée à cette occasion est adaptée pour la reconnaissance de véhicules importés sous réception nationale étrangère.
    
Il permet également de prendre en compte la jurisprudence, notamment de l'arrêt de la cour européenne de justice C-326/17 du 14 janvier 2019, statuant qu'un état-membre ne peut refuser l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre état-membre et disposant d'un certificat d'immatriculation définitif et harmonisé CE que dans les cas suivants :
    
- si certaines données du certificat d'immatriculation défintif et harmonisé CE, obligatoires au sens de la directive 1999/37/CE, sont manquantes ;
    
- si les données mentionnées sur celui-ci ne correspondent pas audit véhicule ;
    
- si ce certificat ne permet pas l'identification de ce même véhicule.
    
Par ailleurs cet arrêté permet de préciser le caractère exclusif lié au code carburant B1, et crée deux nouveaux codes associés à ce carburant (hybrides électriques, rechargeable et non-rechargeable).
    
L'arrêté prend également en compte la parution de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route, abrogeant les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route et de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
    
Enfin, l'arrêté supprime de la liste des justificatifs des documents qui ne sont plus délivrés.
    
Références : le présent arrêté modificatif ainsi que l'arrêté dans sa rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ;
Vu les avis du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date des 22 juin 2023, 27 juin 2023 et 4 août 2023,
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat