Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article L. 103-2 est ainsi rédigé : 
« 1° Les procédures suivantes : 
« a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; 
« b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ; 
« c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ; 
« d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ; » 
2° Après le 3° de l'article L. 104-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ; » 
3° L'article L. 104-2 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est abrogé ; 
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-21 qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. » ; 
c) Après la deuxième occurrence du mot : « les », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « cartes communales et les unités touristiques nouvelles locales font l'objet d'une évaluation environnementale. » ; 
4° Après le même article L. 104-2, il est inséré un article L. 104-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 104-2-1.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-20 font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas. » ; 
5° L'article L. 104-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels cette nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas. » ; 
6° L'article L. 122-22 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 122-22.-Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 fait l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 
« Lorsque l'état de la couverture numérique du territoire est susceptible de ne pas permettre la participation effective du public par voie électronique, un exemplaire du dossier est consultable sur support papier à compter de l'ouverture de la procédure dans des lieux et des conditions déterminés par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut prévoir des modalités complémentaires de mise à disposition de ce dossier lorsqu'elles s'avèrent nécessaires. » 
II.-Après la référence : « L. 121-16-1 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 121-17-1 du code de l'environnement est supprimée.
L'article L. 121-15-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et qu'il peut également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section, le maître d'ouvrage peut faire le choix, avec l'accord de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, de soumettre l'ensemble du projet à concertation au titre de la présente section selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code. Cette concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme. »
I.-Le code minier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 112-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « extraire », sont insérés les mots : « ou avec lesquels on peut échanger » et, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « par conduction ou » ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les stockages souterrains d'énergie calorifique sont soumis aux dispositions relatives aux gîtes géothermiques prévues par le présent code. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 112-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ; 
3° Le chapitre VI du titre II, le chapitre V du titre III et le chapitre VII du titre V du livre Ier sont abrogés ; 
4° Le 3° de l'article L. 211-1 est abrogé. 
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes initiales et de prolongation de titres d'exploration ainsi qu'aux demandes initiales de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du lendemain de la publication de la présente loi. 
Le titulaire d'un titre d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique obtenu à la suite d'une demande initiale, présentée avant la publication de la présente loi, qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, une prolongation de ce titre d'exploitation, ne peut obtenir que la prolongation correspondant à celle à laquelle il aurait eu droit en application des dispositions du code minier dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
Les demandes initiales de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique présentées avant la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du code minier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Les membres du collège de déontologie sont nommés par le président de l'instance nationale de la profession. Ils sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur indépendance.
Les membres du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Les magistrats de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation.
Les membres de la profession sont choisis parmi les professionnels en exercice ou honoraires.
Le collège de déontologie de chacune des professions mentionnées à l'article 1er :
1° Est consulté par l'instance professionnelle compétente préalablement à l'élaboration et à la mise à jour du code de déontologie de la profession ;
2° Formule toute recommandation utile sur l'application du code de déontologie ;
3° Emet des avis sur l'application du code de déontologie à des situations individuelles.
Le collège peut être saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par toute autorité de la profession habilitée à prendre les mesures prévues à l'article 6 de l'ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ou à exercer l'action disciplinaire en application de ses articles 8 et 9.
Le collège peut également se saisir d'office. Il en informe les autorités visées à l'alinéa précédent.
Les avis et les recommandations du collège de déontologie sont communiqués à l'autorité qui l'a saisi ainsi que, le cas échéant, au professionnel concerné. Le collège peut les publier sur son site internet sous une forme qui ne permet pas d'identifier les personnes et les lieux qui y sont mentionnés.
Le collège établit un rapport annuel sur son activité. Sauf s'ils ont déjà fait l'objet d'une publication, les recommandations et les avis y sont annexés dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Le rapport et ses annexes sont publiés sur le site internet de l'instance nationale de la profession.
Figure en annexe 1 du présent arrêté la liste des diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole prévue au deuxième alinéa du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue au 1° de l'article R. 331-2 du même code.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut tenir compte, à titre dérogatoire et uniquement dans le cas de la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole prévue au deuxième alinéa du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime, de l'expérience professionnelle du demandeur dès lors que ce dernier justifie de la possession d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 4 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles qui ne figure pas dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Le demandeur transmet les pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, et complète sa demande avec des pièces supplémentaires dont la liste est précisée par instruction technique du ministre chargé de l'agriculture.
La demande est instruite selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2, en tenant compte des compétences détenues par le demandeur au titre de son expérience professionnelle.
Tout candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles, qui justifie de la possession d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 4 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles qui ne figure pas dans l'annexe 1 du présent arrêté mais procure les compétences nécessaires à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, peut répondre à la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole prévue au deuxième alinéa du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime et se voir reconnaître la capacité professionnelle prévue au 1° de l'article R. 331-2 du même code.
Le candidat adresse une demande au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt comportant les documents suivants :
1° Un courrier expliquant le contexte de la demande ;
2° Une preuve de son identité ;
3° Une preuve des diplômes, titres ou certificats obtenus ;
4° Pour les titulaires de diplômes, titres ou certificats étrangers, une attestation de comparabilité délivrée par un organisme habilité pour établir une comparaison entre les diplômes, titres ou certificats étrangers et le cadre national des certifications professionnelles.
La demande et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Lorsque les documents mentionnés au 3° et au 4° ne sont pas établis en langue française, leur traduction est jointe.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt instruit la demande afin de s'assurer que les compétences attestées par le diplôme, titre ou certificat du demandeur correspondent à celles figurant dans le référentiel des diplômes suivants :
1° Le baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d'une entreprise agricole ;
2° Le brevet professionnel option responsable d'entreprise agricole.
Lorsque l'instruction de la demande aboutit favorablement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt adresse une attestation au demandeur.
Les candidats à l'installation possédant l'un des diplômes, titres ou certificats inscrits dans l'annexe 2 du présent arrêté et ayant obtenu l'agrément de leur plan de professionnalisation personnalisé par le préfet de département à la date de publication du présent arrêté satisfont à la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole prévue au deuxième alinéa du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime et se voient reconnaître la capacité professionnelle prévue au 1° de l'article R. 331-2 du même code.
ANNEXE 2
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS PRIS EN COMPTE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4
Brevet de technicien supérieur agricole « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques »,
Brevet de technicien supérieur agricole « gestion et maîtrise de l'eau »,
Brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature »,
Brevet de technicien supérieur agricole « sciences et technologies des aliments »,
Conseiller en droit rural et économie agricole (niveau II), délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA),
Diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,
Diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles,
Diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles,
Diplôme d'ingénieur délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (Levallois-Perret),
Master domaine droit, économie, gestion - mention droit des affaires - parcours 1 : droit de la vigne et du vin (niveau I), délivré par l'université de Bordeaux.
L'article L. 6232-6 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6232-6.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en application de l'article L. 6221-1, ou, le cas échéant, en l'absence de la déclaration mentionnée par le dernier alinéa de l'article L. 6221-1, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ce certificat ou à celles décrites dans cette déclaration. »
La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée : 
1° Au 4° de l'article L. 6221-3, les mots : « de l'article 2 de la directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil » ; 
2° A l'article L. 6222-1, les mots : « l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne » sont remplacés par les mots : « l'annexe I du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil » ; 
3° A l'article L. 6511-11, les mots : « du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ».
La sixième section du chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports est ainsi modifiée : 
1° Dans son intitulé, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage » ; 
2° Aux articles L. 6232-12 et L. 6232-13, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article L. 6214-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 6214-1.-Le télépilote est le pilote à distance au sens du paragraphe 27 de l'article 3 au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 6214-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne. Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation d'aéronefs circulant sans équipage à bord au sein de clubs et associations d'aéromodélisme au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, lorsque leur masse est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes. » ; 
3° Les articles L. 6214-3 et L. 6214-4 sont abrogés.
L'article L. 6412-2 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et d'un certificat » sont supprimés et le mot : « délivrés » est remplacé par le mot : « délivrée » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et d'un certificat » et les mots : « et du certificat » sont supprimés et les mots : «, financières et techniques exigées du transporteur » sont remplacés par les mots : « et financières exigées du transporteur et le respect par ce dernier des exigences de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1 ».
A l'article L. 463-1 du code de la consommation, les mots : « la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 ».
L'article L. 6221-1 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « autorisation » sont insérés les mots : « ou à un régime de déclaration » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'exercice de l'activité de transport aérien public par les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son application est subordonné à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien par l'autorité administrative. Par dérogation, un décret en Conseil d'Etat définit, au regard de conditions relatives à la catégorie des aéronefs, à leur capacité d'emport ou à la nature des services aériens, les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 mentionné ci-dessus pour lesquels l'exercice de l'activité de transport aérien public est subordonné à une déclaration préalable, et ceux pour lesquels l'exercice de transport aérien public n'est subordonné ni à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien, ni à une déclaration préalable. »
Aux articles L. 142, L. 143 et L. 144 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 ».
Le II de l'article L. 6111-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Par dérogation au I, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens de l'article L. 6214-1, remplissant l'ensemble des conditions suivantes : 
« 1° Leur masse n'excède pas 25 kilogrammes ; 
« 2° Leur conception n'est pas soumise à certification au sens du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil. 
« Les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens du même article L. 6214-1, sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes. 
« Les modalités d'application du présent II, à l'exception de la définition du seuil mentionné au quatrième alinéa, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
A l'article L. 6541-1 du code des transports, les mots : « d'un brevet ou d'une licence » sont remplacés par les mots : « d'une licence, des qualifications requises et, le cas échéant, d'un certificat médical, en méconnaissance des dispositions du titre Ier du présent livre ou des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues à la section 2 de son chapitre III. »
I.-Après l'article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-2-1.-L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, une délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse. » 
II.-A l'article L. 317-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 312-2-1, ». 
III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
I.-Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article L. 236-3 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : «, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi » ; 
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La bonne foi est appréciée notamment au regard d'éléments géographiques et matériels objectifs. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte le numéro d'identification du véhicule mentionné à l'article L. 321-1-2 et le numéro d'immatriculation du véhicule servant à le transporter. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 321-1-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative, pour le compte de son acquéreur. Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative. 
« L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article délivre au vendeur ou à l'acquéreur un numéro d'identification, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. » ; 
4° L'article L. 325-7 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « immatriculation », sont insérés les mots : « ou l'identification » ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction. 
« Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction. » 
II.-Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Le second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »
I.-Après le deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part. » 
II.-Au premier alinéa de l'article 186, à la première phrase du premier alinéa de l'article 187, au deuxième alinéa de l'article 194, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 207 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 570 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
L'article 706-55 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par les mots : « et les infractions prévues aux articles 222-26-2,227-22-2 et 227-23-1 du même code » ; 
2° Au 2°, la référence : « 227-21 » est remplacée par la référence : « 227-24 » et sont ajoutés les mots : « ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ».
Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 706-56-2, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l'ensemble des » ; 
2° Le cinquième alinéa de l'article 706-122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile si celle-ci le demande. »
Le titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après l'article 706-139, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire » et comprenant l'article 706-140 ; 
2° Au début du chapitre IV, sont ajoutés des articles 706-139-1 et 706-139-2 ainsi rédigés : 
« Art. 706-139-1.-Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l'article 122-1 du même code, que celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives. 
« Art. 706-139-2.-Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psychoactives. »
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 
1° Après le 10° de l'article 221-4, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ; 
2° Après le 10° de l'article 222-3, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ; 
3° Après le 10° de l'article 222-8, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ; 
4° Après le 10° de l'article 222-10, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. »
I.-Après l'article 122-1 du code pénal, sont insérés des articles 122-1-1 et 122-1-2 ainsi rédigés : 
« Art. 122-1-1.-Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission. 
« Art. 122-1-2.-La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article 706-120 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge d'instruction, au moment du règlement de son information, estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie celle-ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l'application du même article 122-1 ; si la personne n'est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits. »
Après l'article 311-3 du code pénal, il est inséré un article 311-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 311-3-1.-Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « enregistrements », sont insérés les mots : « jusqu'à leur effacement » ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ; 
2° L'article L. 241-2 est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « enregistrements », sont insérés les mots : « jusqu'à leur effacement » ; 
b) Au septième alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un ».
I.-Après l'article 397-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 397-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 397-2-1.-S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République. 
« S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice. La comparution devant le juge compétent doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office. 
« Le présent article est également applicable devant le juge des libertés et de la détention statuant en application de l'article 396 du présent code. » 
II.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure 
« Art. L. 423-14.-S'il apparaît au juge des enfants ou au juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 423-9 que la personne présentée devant lui est majeure, il renvoie le dossier au procureur de la République. 
« Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article 396 du code de procédure pénale ou devant le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office. »
I.-Le premier alinéa de l'article L. 423-13 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 
1° Au début, les mots : « La mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de sûreté ordonnées » sont remplacés par les mots : « Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues » ; 
2° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l'un de ses représentants légaux et par le ministère public » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « l'ordonnance prescrivant » sont remplacés par les mots : « la décision relative à » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « l'ordonnance de » sont remplacés par les mots : « la décision relative au ». 
II.-L'article L. 531-4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : 
« Art. L. 531-4.-Le mineur ou l'un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l'épreuve éducative. L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale. »
L'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l'agrément relatif à l'honorabilité et aux compétences professionnelles. Le décret énumère également les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics. »
L'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rétabli : 
« Art. L. 313-1.-L'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1, afin de vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments. 
« La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et les agents du ministère de l'intérieur » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les présidents des associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu une délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, les présidents des fédérations départementales des chasseurs, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs et les présidents des associations de chasse sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties des locaux liés à l'activité ou de conservation des armes, les agents habilités de l'Etat. » ; 
3° Au début du quatrième alinéa et de la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; 
4° Au septième alinéa, les mots : « et les agents habilités du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : «, les agents habilités du ministère de la défense et les agents habilités du ministère de l'intérieur » ; 
5° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou du ministère de l'intérieur » ; 
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre de l'intérieur » ; 
6° Au onzième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur » ; 
7° A la fin des onzième et douzième alinéas et à l'avant-dernier alinéa, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « eux » ; 
8° Aux douzième et avant-dernier alinéas, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur » ; 
9° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« L'autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur. »
L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, aux directions de la mer.
Le paiement de l'aide est assuré par l'Enim. Une convention conclue entre l'Etat et l'Enim fixe le rôle de ce dernier et les conditions dans lesquelles les montants versés par l'établissement sont compensés par l'Etat.
Après l'article L. 6421-4 du code des transports, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Comportement des passagers 
« Art. L. 6421-5.-Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l'aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord. 
« Art. L. 6421-6.-Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France peuvent porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente les faits qu'ils estiment constitutifs de manquements à l'obligation faite par l'article L. 6421-5 et qui sont passibles des sanctions prévues par les articles L. 6432-6 et L. 6432-9, aux fins de voir celles-ci infligées à leur auteur. 
« Art. L. 6421-7.-Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 6421-6. 
« Le transporteur qui a signalé ces manquements ainsi que, le cas échéant, les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 211-1 du code du tourisme, sont tenus de communiquer à ces agents et fonctionnaires toutes informations et tous documents de nature à en permettre le constat, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. »
Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le tableau de l'article L. 6762-1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
L. 6200-1 à L. 6212-2 
L. 6221-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6221-2 
L. 6221-3. 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6221-4 et L. 6221-5 
L. 6222-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6222-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 
L. 6222-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 
L. 6223-1 et L. 6223-2 
L. 6223-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 
L. 6223-4 
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 
L. 6225-1 à L. 6225-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 
L. 6231-1 et L. 6231-2 
L. 6231-3 à L. 6231-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 
L. 6232-1 à L. 6232-3 
L. 6232-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6232-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 
L. 6232-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6232-7 à L. 6232-9 
L. 6232-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 
L. 6232-11 
L. 6232-12 et L. 6232-13 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6232-14 à L. 6232-23 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 
» ; 
2° Le tableau des articles L. 6772-1, L. 6782-1 et L. 6792-1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
L. 6200-1 à L. 6212-2 
L. 6214-1 à L. 6214-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6221-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6221-2 
L. 6221-3. 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6221-4 et L. 6221-5 
L. 6222-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6222-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 
L. 6222-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 
L. 6223-1 et L. 6223-2 
L. 6223-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 
L. 6223-4 
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 
L. 6225-1 à L. 6225-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 
L. 6231-1 et L. 6231-2 
L. 6231-3 à L. 6231-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 
L. 6232-1 à L. 6232-3 
L. 6232-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6232-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 
L. 6232-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6232-7 à L. 6232-9 
L. 6232-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 
L. 6232-11 
L. 6232-12 et L. 6232-13 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6232-14 à L. 6232-23 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 
».
Le 5° du I de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est ainsi rédigé : 
« 5° Le livre VII est ainsi modifié : 
« a) Le tableau constituant le second alinéa de l'article L. 6762-1 est ainsi modifié : 
«-après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 6224-1 
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
«-les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 6232-5 
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
L. 6232-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6232-7 
L. 6232-8 et L. 6232-9 
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
« b) Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 6772-1, L. 6782-1 et L. 6792-1 est ainsi modifié : 
«-après la treizième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 6224-1 
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
«-les dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 6232-5 
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
L. 6232-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 
L. 6232-7 
L. 6232-8 et L. 6232-9 
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
».