Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article L. 165-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les fabricants, leurs mandataires ou distributeurs, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. 
« La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au deuxième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 165-2 et au second alinéa du I de l'article L. 165-3, après les mots : « par description générique », sont insérés les mots : « ou par description générique renforcée ». 
II.-Le présent article s'applique aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à compter de son entrée en vigueur et qui font l'objet, à compter de cette date, d'une inscription sur la liste prévue au même article L. 165-1. Il s'applique également, à compter de la même date et dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa dudit article, aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières précitées et qui sont inscrits sur ladite liste.
Le montant des plafonds définis aux articles 4 et 9 s'applique aux instances judiciaires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les honoraires déjà versés par les ayants droit leur sont remboursés par l'Etat et déduits du plafond prévu à l'article 4.
Les frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance et déjà exposés par les ayants droit leur sont remboursés par l'Etat et déduits du plafond prévu à l'article 9.
Pour chaque instance, les ayants droit d'un même agent public décédé peuvent demander, sur justificatifs, le remboursement de leurs frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et dans la limite d'un plafond total de 10 000 euros, pour l'ensemble des ayants droit d'une même victime et pour l'ensemble des instances ouvertes dans un même dossier.
Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Le plafond applicable au dossier en cause est celui en vigueur à la date d'ouverture de la première instance engagée.
Le ministre de la défense peut décider de ne rembourser au militaire qu'une partie des frais exposés lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de la nature des difficultés présentées par le dossier.
La prise en charge par l'Etat des frais de justice que les militaires engagent à l'occasion d'une instance en réponse à des menaces et attaques dont ils peuvent faire l'objet est versée directement à l'avocat en cas d'accord entre le ministre de la défense et celui-ci, ou, à défaut d'un tel accord, au militaire intéressé au fur et à mesure du règlement par lui des frais qu'il expose.
I. - Les instances judiciaires engagées par ses ayants droit à l'encontre du ou des auteurs d'une atteinte volontaire à la vie soit d'un militaire du fait de ses fonctions, soit, à l'étranger, d'un agent civil relevant du ministre de la défense du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense donnent lieu à prise en charge par l'Etat, sur justificatifs, des honoraires d'avocat dans la limite d'un plafond global fixé à 108 000 euros hors taxe à la date d'entrée en vigueur du présent décret et réactualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Ce plafond s'applique par dossier regroupant l'ensemble des ayants droit d'une même victime pour l'ensemble des instances ouvertes devant un même degré de juridiction à l'encontre des auteurs des violences volontaires à l'origine du décès.
Le montant du plafond applicable est celui en vigueur à la date d'ouverture de la première instance engagée.
II. - Le versement par l'Etat du montant correspondant aux frais, soit à l'avocat, soit à l'ayant droit, est effectué à la clôture de l'instance. Des frais peuvent toutefois être pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances, dans la limite annuelle du tiers du plafond défini au I.
III. - Le règlement intervient au vu du constat de l'exécution des prestations effectuées par l'avocat, de l'absence de caractère excessif du taux horaire appliqué et, s'il y a lieu, de la conformité des factures établies aux termes de la convention conclue entre le ministre de la défense et l'avocat. En cas de désaccord sur la prise en charge d'une note d'honoraires, le bâtonnier de l'ordre est saisi dans les conditions prévues par les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
I. - La protection fonctionnelle mentionnée au présent chapitre donne lieu à un versement :
1° Soit à l'avocat librement choisi par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime, soit directement à cet ayant droit ;
2° A défaut d'instance engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, soit à l'avocat désigné par les enfants agissant conjointement, soit directement à ces derniers ;
3° A défaut d'instance engagée par le ou les enfants, à l'avocat désigné par les ascendants directs agissant conjointement ou directement à ces derniers.
II. - En cas d'intervention de plusieurs avocats successivement pour un même dossier, la protection fonctionnelle donne lieu, dans la limite du plafond ou du solde restant dû en cas d'avances consenties dans les conditions prévues au I et au II de l'article 4, à un versement à l'avocat qui est en charge du dossier à la clôture de l'instance, à charge pour lui de partager ce montant avec les autres avocats à proportion du travail accompli par chacun d'eux. A défaut d'accord, la part revenant à chaque avocat est fixée par le bâtonnier. Dans le cas où les avocats n'appartiennent pas au même barreau, la décision de répartition est prise conjointement par les bâtonniers des barreaux intéressés conformément aux dispositions des articles 179-1 à 179-7 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
III. - Lorsque, dans les conditions précisées aux 2° et 3° du I, les enfants ou, à défaut, les ascendants de la victime s'attachent les services d'avocats distincts, la protection fonctionnelle donne lieu, dans les mêmes limites, à un versement au premier avocat désigné dans le dossier, à charge pour lui de partager ce montant avec le ou les autres avocats choisis à proportion du travail accompli par chacun d'eux. Les désaccords éventuels sont réglés dans les mêmes conditions que celles prévues au II.
I. - Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, le versement mentionné à l'article 5 est, par dérogation aux dispositions du I du même article, obligatoirement versé à cet avocat et le plafond de prise en charge prévu au I de l'article 4 est diminué de 30 % pour le deuxième dossier, de 40 % pour le troisième, de 50 % pour le quatrième et de 60 % pour le cinquième. Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, le dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge distincte.
II. - Quel que soit le nombre de dossiers pris en charge par un avocat, le plafond annuel des versements effectués à titre d'avances prévu au II de l'article 4 demeure inchangé. Les avances peuvent en revanche se cumuler d'année en année tant que ce cumul n'atteint pas les deux tiers du plafond global.
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors classe
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
1re classe
11e échelon
1015
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
835
7e échelon
772
6e échelon
716
5e échelon
664
4e échelon
618
3e échelon
565
2e échelon
506
1er échelon
457
2e classe
10e échelon
852
9e échelon
807
8e échelon
747
7e échelon
682
6e échelon
645
5e échelon
598
4e échelon
560
3e échelon
522
2e échelon
485
1er échelon
450
L’échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l’agriculture, régis par le décret du 8 novembre 2001 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteur général de 1re classe
Echelon spécial
HED
4e échelon
HEC
3e échelon
HEB
2e échelon
HEA
1er échelon
1015
Inspecteur général de 2e classe
6e échelon
HEB
5e échelon
HEA
4e échelon
1015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
852
Sont abrogés :
-l ’ arrêté du 24   juillet   1991 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d ’ enseignement des lycées d ’ enseignement général et technologique agricole et des établissements d ’ enseignement agricole spécialisés de même niveau ;
-l ’ arrêté du 23   février   1993 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l ’ agriculture ;
-l ’ arrêté du 27   mai   1998 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de l ’ agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l ’ agriculture et de la forêt et de directeur de l ’ agriculture et de la forêt ;
-l ’ arrêté du 1er   août   2000 fixant l ’ échelonnement indiciaire des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l ’ agriculture ;
-l ’ arrêté du 22   février   2002 fixant l ’ échelonnement indiciaire des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
-l ’ arrêté du 25   mars   2003 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable à l ’ emploi d ’ inspecteur de l ’ enseignement agricole ;
-l ’ arrêté du 18   juin   2003 fixant l ’ échelonnement indiciaire des directeurs départementaux des services vétérinaires et des directeurs des services vétérinaires ;
-l ’ arrêté du 30   décembre   2003 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements publics d ’ enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
-l ’ arrêté du 28   juillet   2004 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux d ’ établissement d ’ enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
-l ’ arrêté du 27   janvier   2006 fixant l ’ échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs de l ’ agriculture et de l ’ environnement ;
-l ’ arrêté du 27   janvier   2006 fixant l ’ échelonnement indiciaire relatif aux emplois de chef de mission de l ’ agriculture et de l ’ environnement ;
-l ’ arrêté du 26   avril   2006 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps de l ’ inspection générale de l ’ agriculture.
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois d’inspecteur de l’enseignement agricole, régis par le décret du 25 mars 2003 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteur de l’enseignement agricole
8e échelon
HEB
7e échelon
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
852
2e échelon
801
1er échelon
750
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chef de mission
Echelon exceptionnel
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759
L’échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d’enseignement des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADE ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Adjoint d’enseignement
11e échelon
646
10e échelon
608
9e échelon
570
8e échelon
539
7e échelon
504
6e échelon
478
5e échelon
449
4e échelon
423
3e échelon
396
2e échelon
366
1er échelon
340
L’échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire, régis par le décret du 22 février 2002 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteur général de classe exceptionnelle
Echelon unique
HED
Inspecteur général de classe normale
2e échelon
HEC
1er échelon
HEB
Inspecteur en chef
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
830
1er échelon
750
Inspecteur
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
852
7e échelon
772
6e échelon
701
5e échelon
655
4e échelon
612
3e échelon
562
2e échelon
513
1er échelon
427
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, régis par le décret du 10 février 2010 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Vice-président
HEF
Président de section, secrétaire général
HEE
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
8e échelon
966
7e échelon
916
6e échelon
864
5e échelon
811
4e échelon
759
3e échelon
701
2e échelon
641
1er échelon
593
Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
11e échelon
801
10e échelon
750
9e échelon
710
8e échelon
668
7e échelon
621
6e échelon
588
5e échelon
540
4e échelon
492
3e échelon
458
2e échelon
430
1er échelon
379
Elève ingénieur 2e échelon
359
Elève ingénieur 1er échelon
340
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur d’établissement d’enseignement supérieur agricole publics, régis par le décret du 8 avril 2010 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeurs généraux et directeurs des établissements d’enseignement supérieur agricole publics
5e échelon
HEE
4e échelon
HED
3e échelon
HEC
2e échelon
HEB
1er échelon
1015
Sont abrogés :
-le décret n°   2010-140 du 10   février   2010 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux emplois du Conseil général de l ’ alimentation, de l ’ agriculture et des espaces ruraux ;
-le décret n°   2010-441 du 29   avril   2010 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux directeurs généraux et directeurs des établissements d ’ enseignement supérieur agricole publics ;
-l ’ article   1er, l ’ article   2 et l ’ article   3-2 du décret du 20   octobre   2010 susvisé ;
-le décret n°   2010-1608 du 21   décembre   2010 fixant l ’ échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d ’ éducation relevant du ministère de l ’ agriculture, de l ’ alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l ’ aménagement du territoire ;
-le décret n°   2012-1140 du 9   octobre   2012 fixant l ’ échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d ’ études et des assistants ingénieurs relevant du ministère de l ’ agriculture et de la pêche.
L’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conseiller principal d’éducation
Hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Conseiller principal d’éducation
Classe normale
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
539
4e échelon
518
3e échelon
501
2e échelon
423
1er échelon
379
L’échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études et des assistants ingénieurs, régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
1° L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de recherche est le suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur de recherche hors classe
4e échelon
HEA
3e échelon
1015
2e échelon
901
1er échelon
801
Ingénieur de recherche de 1re classe
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
801
1er échelon
701
Ingénieur de recherche de 2e classe
11e échelon
874
10e échelon
838
9e échelon
801
8e échelon
750
7e échelon
701
6e échelon
659
5e échelon
612
4e échelon
582
3e échelon
546
2e échelon
508
1er échelon
473
2° L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d’études est le suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur d’études hors classe
4e échelon
966
3e échelon
935
2e échelon
895
1er échelon
852
Ingénieur d’études de 1re classe
5e échelon
821
4e échelon
780
3e échelon
741
2e échelon
701
1er échelon
665
Ingénieur d’études de 2e classe
13e échelon
750
12e échelon
721
11e échelon
691
10e échelon
674
9e échelon
641
8e échelon
607
7e échelon
582
6e échelon
549
5e échelon
523
4e échelon
494
3e échelon
463
2e échelon
438
1er échelon
416
3° L’échelonnement indiciaire applicable aux assistants ingénieurs est le suivant :
GRADE ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistant ingénieurs
16e échelon
730
15e échelon
690
14e échelon
660
13e échelon
643
12e échelon
622
11e échelon
600
10e échelon
580
9e échelon
559
8e échelon
536
7e échelon
511
6e échelon
490
5e échelon
461
4e échelon
440
3e échelon
418
2e échelon
385
1er échelon
366
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole, régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur de lycée professionnel agricole
Hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Professeur de lycée professionnel agricole
Classe normale
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
539
4e échelon
518
3e échelon
501
2e échelon
423
1er échelon
379
Elève professeur
302
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l’enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur de classe exceptionnelle
2e échelon
HEE
1er échelon
HED
Professeur de 1re classe
3e échelon
HEC
2e échelon
HEB
1er échelon
1015
Professeur de 2e classe
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
L’échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Maître de conférences hors classe
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Maître de conférences de classe normale
9e échelon
1015
8e échelon
966
7e échelon
920
6e échelon
882
5e échelon
821
4e échelon
755
3e échelon
677
2e échelon
608
1er échelon
530
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d’établissement d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire, régis par le décret du 5 décembre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Secrétaire général
7e échelon
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
871
2e échelon
841
1er échelon
801
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l’enseignement agricole, régis par le décret du 3 août 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur certifié hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Professeur certifié classe normale
Classe normale
bi-admissible
Indices bruts
11e échelon
801
841
10e échelon
741
801
9e échelon
682
741
8e échelon
634
682
7e échelon
587
629
6e échelon
550
593
5e échelon
539
572
4e échelon
518
536
3e échelon
501
506
2e échelon
423
457
1er échelon
379
406
Elève professeur
302
Sont abrogés :
- l'arrêté du 8 octobre 1993 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- l'arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants des indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs principaux de l'enseignement agricole.
L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 390 F » est remplacé par le montant : « 60 euros » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 297 F » est remplacé par le montant : « 46 euros ».
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015-2016.
Les étudiants en formation avant cette date dans les établissements mentionnés aux articles D. 812-27 à D. 812-29 demeurent régis par ces articles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et reçoivent le diplôme de paysagiste DPLG.
L'article L. 440-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, » sont remplacés par les mots : « par la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, » sont remplacés par les mots : « de la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Dans la seconde phrase du I de l'article L. 312-5 du même code, les mots : « alors la radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit agréés » sont remplacés par les mots : « la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement. Dans les cas où l'établissement est un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait total d'agrément ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées par la présente ordonnance au II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ;
2° Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article L. 612-1 du même code, créé par le c du 1° de l'article 5 de la présente ordonnance.
Lorsque la prescription de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées correspond au moins à l'année scolaire, le terme du contrat conclu à ce titre est fixé au 31 août.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque le recrutement de l'accompagnant résulte d'un besoin de remplacement, le contrat est conclu pour la durée du remplacement.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne.
Sont dispensés de la condition de diplôme les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou de l'accompagnement des étudiants en situation de handicap accomplies, notamment dans le cadre d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L. 5134-19-1 du code du travail susvisé.
Les dispositions du titre Ier sont applicables aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés au titre de l'article L. 917-1 du code de l'éducation pour accomplir, dans les établissements d'enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par contrat à durée indéterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'un entretien professionnel. Les accompagnants des élèves en situation de handicap engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée peuvent également bénéficier d'un entretien professionnel.
Les dispositions de l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à l'entretien professionnel, au compte rendu et à la demande de révision du compte rendu leur sont applicables.
Un arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif.
Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme.
Le décret du 6 juin 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, le quatrième et le dixième alinéa sont supprimés. 
2° A l'article 3, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée. 
3° Il est inséré, après l'article 7, un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le contrat de l'assistant d'éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d'être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de professeurs contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi conformément aux dispositions de l'article 6 quater ou de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
La durée de la suspension est limitée à celle de l'exercice des fonctions d'enseignement ou d'éducation. 
Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement dont la durée ne peut excéder le terme de son contrat d'assistant d'éducation. 
A l'issue de son engagement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel, l'agent est réemployé sur son précédent emploi jusqu'au terme de son contrat d'assistant d'éducation. 
Le temps de service de professeur ou de personnel d'éducation contractuel n'est pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale de services fixée au quatrième alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation susvisé. »
La rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 9 et de la manière de servir, selon les modalités définies par le recteur de l'académie d'exercice. Ces modalités sont présentées au comité technique académique. La rémunération ainsi fixée correspond à un indice défini conformément aux dispositions de l'article 10. L'évolution de la rémunération ne peut excéder six points d'indices majorés tous les trois ans.
Les fonctionnaires qui sont définitivement inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l'article 15 et qui ne peuvent être reclassés en application du décret du 8 juin 1989 susvisé sont licenciés.
Le licenciement ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet ont droit aux congés annuels auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps complet dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé. La durée du congé annuel est appréciée en nombre de jours ouvrés au prorata de celle appliquée pour l'exercice des fonctions à temps complet et à temps plein. Ces congés sont rémunérés selon la durée de service fixée pour l'emploi à temps non complet.
Les fonctionnaires licenciés pour inaptitude physique perçoivent une indemnité de licenciement. Celle-ci est payée par l'établissement dont l'autorité a pris la décision de licenciement.
L'indemnité de licenciement est égale pour chacune des douze premières années de services à la moitié du traitement indiciaire mensuel que l'agent aurait perçu s'il avait été employé à temps complet, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, et augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois le montant de ce traitement, cette indemnité est égale au tiers de ce traitement.
Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de fondement au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement.
Sont pris en compte, pour déterminer le montant de l'indemnité, les services accomplis à temps complet auprès d'un établissement public de santé et qui n'ont pas déjà été retenus pour le versement d'une indemnité de licenciement. Toutefois, lorsque les fonctionnaires concernés restent titulaires d'un ou de plusieurs autres emplois, sont seuls pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité, les services accomplis dans l'emploi dont ils sont licenciés.
Les services effectués à temps non complet sont pris en compte pour leur durée effective. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet multipliée par le quotient obtenu en divisant la durée hebdomadaire de services du fonctionnaire par celle d'un fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Tout autre service, civil ou militaire, n'entre pas en ligne de compte.
Toute fraction de services égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
Pour les agents qui ont atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Bénéficient également de ce dernier régime les fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ne relèvent pas du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
En cas d'affection dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, ces fonctionnaires bénéficient d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation, ils conservent l'intégralité de leur traitement ainsi que, le cas échéant, la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence pendant un an. Le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Les intéressés sont soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. Le congé est accordé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont ils relèvent sur avis du comité médical saisi du dossier. La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par le décret du 19 avril 1988 susvisé.
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. Les fonctionnaires qui ont épuisé un congé de grave maladie ne peuvent bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'ils n'ont auparavant repris l'exercice de leurs fonctions pendant un an.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 7 février 2007 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés lorsqu'ils accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou à l'article 108 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent, selon le cas, en déduction ou en complément des sommes allouées par les établissements en application du premier alinéa du 2° et du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et en application des articles 12 et 14 du présent décret.
L'établissement concerné est subrogé, le cas échéant, dans les droits éventuels du fonctionnaire au bénéfice de ces prestations.
Des emplois permanents à temps non complet peuvent être créés pour les personnels relevant des corps suivants :
1° Sages-femmes des hôpitaux ;
2° Psychologues ;
3° Diététiciens ;
4° Masseurs-kinésithérapeutes ;
5° Orthophonistes ;
6° Orthoptistes ;
7° Pédicures-podologues ;
8° Ergothérapeutes ;
9° Psychomotriciens.
Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet qui ne relèvent pas du régime mentionné au premier alinéa de l'article 108 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée relèvent du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail couverts par ce régime sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet bénéficient d'avancements d'échelon et de grade et de promotion interne selon les conditions d'ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps complet du même grade.
L'ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale pour l'avancement d'échelon, l'avancement de grade et la promotion interne.
En fonction des missions et des besoins des services, l'autorité d'emploi fixe le nombre et définit la nature des emplois permanents à temps non complet ainsi que la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois. Cette durée ne peut être inférieure à 50 % ni excéder 70 % de la durée de service que les agents doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé.
La quotité de travail des fonctionnaires à temps non complet ne peut être modifiée sans leur accord.
La transformation d'un emploi à temps complet en emploi à temps non complet ou d'un emploi à temps non complet en emploi à temps complet par l'autorité investie du pouvoir de nomination est subordonnée à l'accord du fonctionnaire qui occupe cet emploi.
Le comité social d'établissement est informé des créations d'emploi à temps non complet.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une note à l'examen supérieure ou égale à 10. Le diplôme délivré aux candidats admis porte l‘une des mentions suivantes :
- « Débutant » quand le candidat a obtenu une note à l'examen au moins égale à 10 et inférieure à 13 ;
- « Maîtrise » quand le candidat a obtenu une note à l'examen au moins égale à 13 et inférieure à 16 ;
- « Avancé », quand le candidat a obtenu une note à l'examen au moins égale à 16 et inférieure à 19 ;
- « Expert », quand le candidat a obtenu une note à l'examen au moins égale à 19.
Les recteurs d'académie délivrent les diplômes sous le format prévu en annexe 1 du présent arrêté.
Une session d'examen du brevet d'initiation à la mer est organisée chaque année, sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre-mer, sur une période et selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, à l'attention des candidats ayant suivi une formation ouverte sur décision du recteur d'académie.
Les modalités d'inscriptions sont arrêtées par les recteurs d'académie.
Les candidats s'inscrivent à l'examen dans l'académie dans laquelle se situe l'établissement où ils ont suivi leur formation au brevet d'initiation à la mer.
Les sujets de l'épreuve sont extraits d'une banque de sujets nationale. Une commission de supervision de la banque de sujets est réunie sous la responsabilité d'une académie désignée par le ministre. Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche préside cette commission. Il valide les sujets et les corrigés. Il peut être suppléé par un inspecteur du second degré, après en avoir informé le recteur de l'académie responsable de la commission.
L'examen du brevet d'initiation à la mer est constitué d'une épreuve obligatoire écrite d'une durée de deux heures, qui porte sur le programme d'enseignement en annexe 2 du présent arrêté.
Cette épreuve comprend obligatoirement une partie qui porte sur la connaissance en anglais des termes scientifiques et techniques du chapitre 1 Description, construction, du chapitre 3 Mer et météo et du chapitre 4 Navigation, réglementation, sécurité du programme, en annexe 2. Le barème est établi de sorte que le diplôme puisse être obtenu avec le niveau « Débutant » ou « Confirmé » sans obtenir de point à la partie portant sur l'anglais.
Le jury d'examen est composé d'enseignants titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer et d'un inspecteur du second degré, désignés par le recteur d'académie. Sur proposition du chef du service de recrutement de la marine nationale, le cas échéant, le recteur invite également à participer au jury des représentants de la marine nationale. Sur proposition du directeur inter-régional de la mer ou de l'autorité compétente outre-mer, le cas échéant, le recteur invite également à participer au jury des représentants des organisations professionnelles représentatives des métiers de la mer et des services sous tutelle du ministre chargé de la mer. La présidence du jury est assurée par l'inspecteur du second degré.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury, qui dispose des notes attribuées par les correcteurs. Le jury décide de la délivrance de l'examen du brevet d'initiation à la mer, pour laquelle il est souverain.
Chaque recteur décide du nombre de jurys à constituer en fonction du nombre de candidats.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille est autorisée à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour les 5 années universitaires 2020-2021 à 2024-2025. Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste délivré par l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, pour les 5 années universitaires 2020-2021 à 2024-2025.
L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles est autorisée à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour les 5 années universitaires 2020-2021 à 2024-2025. Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste délivré par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, pour les 5 années universitaires 2020-2021 à 2024-2025.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux est autorisée à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour les 2 années universitaires 2020-21 et 2021-2022. Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste délivré par l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, pour les 2 années universitaires 2020-21 et 2021-2022.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, le directeur général des patrimoines, au ministère chargé de la culture et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 512-89 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d'associés détenus par les sociétés locales d'épargne sont incorporés au capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance. » ; 
2° Au I de l'article L. 612-34-1, les mots : « ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de ces entreprises », sont remplacés par les mots : «, de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes dans ces entreprises ou d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30 » ; 
3° A l'article L. 613-26 : 
a) Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux mêmes dispositions, un organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou un de ses affiliés est déclaré en état de cessation des paiements si, après mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 511-31, cet organe central et l'ensemble des affiliés sont également dans cet état. » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, ne peuvent être annulés les actes accomplis par l'organe central à compter de la date de cessation des paiements dans le cadre des missions qu'il exerce en application de l'article L. 511-31. ».
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 28 décembre 2020.
II. - Par dérogation au I :
1° Les personnes soumises à une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles se conforment à cette exigence à compter du 1er janvier 2024, dans les conditions suivantes :
a) Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe une période de transition appropriée afin de permettre aux personnes concernées de se conformer à cette exigence. Il détermine des niveaux cibles intermédiaires d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, que ces personnes doivent respecter au 1er janvier 2022, et qui visent à assurer qu'elles procèdent au renforcement linéaire de leurs fonds propres et de leurs engagements éligibles en vue de satisfaire à l'exigence mentionnée ci-dessus.
b) Au cours de cette période de transition, le collège de résolution communique aux personnes concernées, pour chaque période de douze mois, un projet d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles qui vise à assurer le renforcement progressif de leur capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation.
Sous réserve du respect de l'échéance mentionnée au premier alinéa, le collège de résolution peut réviser sa décision initiale en modifiant, soit la durée de la période de transition mentionnée au a, soit les projets d'exigence mentionnés au b ;
2° S'il l'estime approprié, le collège de résolution peut prolonger la période de transition mentionnée au a du 1° au-delà du 1er janvier 2024, lorsque cela est dûment justifié au regard des critères suivants :
a) La prévalence des dépôts et l'absence d'instruments de dette dans le modèle de financement de la personne concernée ;
b) Le degré d'accès de cette personne aux marchés des capitaux pour les engagements éligibles ;
c) L'importance du recours de l'entité de résolution aux fonds propres de base de catégorie 1 pour respecter son exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.
Le collège de résolution prend également en considération l'évolution de la situation financière de la personne, sa capacité à respecter son exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles dans un délai raisonnable ainsi que sa capacité à remplacer les engagements ne respectant plus les critères des engagements éligibles au sens du 7° de l'article L. 613-34-1, notamment les critères d'échéance prévus aux articles 72 ter et 72 quater du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, si ce n'est pas le cas, le collège apprécie si cette incapacité a un caractère circonscrit et individuel ou si elle est due à une perturbation à l'échelle du marché.
3° Le collège de résolution fixe également une période de transition appropriée pour que les personnes, à l'égard desquelles des mesures de résolution ou le pouvoir prévu à l'article L. 613-48 ont été appliquées, se conforment à leur exigence de fonds propres et d'engagements éligibles.
L'article L. 613-44-1 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le collège de résolution, ou le collège de supervision, constate que les personnes mentionnées à l'article L. 613-34 qui sont soumises à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ne respectent pas cette exigence, il remédie à cette situation en faisant usage des pouvoirs ou mesures suivants : 
« 1° Les pouvoirs mentionnés au III de l'article L. 613-42 et au II bis de l'article L. 613-56 ; 
« 2° Les mesures mentionnées à l'article L. 511-41-3, aux I et II de l'article L. 511-41-5 et aux articles L. 612-32 et L. 612-33 ; 
« 3° Les sanctions mentionnées au IV de l'article L. 612-40. 
« Le collège de résolution peut aussi évaluer si la défaillance de la personne est avérée ou prévisible, conformément à l'article L. 613-48 ou à l'article L. 613-49-1, selon le cas. ».
Au I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 du même code, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 ».