Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 145-28, les références : « 788 à 792 » sont remplacées par les références : « 840 à 844 » ; 
2° Au IV de l'article R. 152-1, les références : « 517 à 522 » sont remplacées par les références : « 514-5,517 et 518 à 522 » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 621-8-1, au deuxième alinéa de l'article R. 641-7 et au quatrième alinéa de l'article R. 645-19, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 
4° L'article R. 621-15 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 621-21, les mots : « ou par déclaration au greffe de la juridiction » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa de l'article R. 624-10, les mots : « déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « requête remise ou adressée au greffe » ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 626-45, les mots : « est faite par déclaration au greffe. Celle du commissaire à l'exécution du plan est faite par requête » sont remplacés par les mots : « ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête » ; 
8° A l'article R. 626-63, le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ; 
9° Au premier alinéa de l'article R. 642-5 et à l'article R. 642-38, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés deux fois par le mot : « requête » ; 
10° L'article R. 642-33 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête remise ou adressée » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ; 
11° A l'article R. 643-11, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par les mots : « requête remise ou adressée au greffe » ; 
12° L'article R. 661-1 est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » ; 
b) Au troisième alinéa, devenu le quatrième, la référence : « 524 » est remplacée par la référence : « 514-3 » ; 
13° Au 3° de l'article R. 661-6, les références : « 763 à 787 » sont remplacées par les références : « 780 à 807 » ; 
14° A l'article R. 663-46, les mots : « et, sauf si cette décision bénéficie de l'exécution provisoire, d'un certificat de non-appel » sont remplacés par les mots : « et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire » ; 
15° A l'article R. 721-6 du code de commerce, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros » ; 
16° L'article R. 723-26 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ; 
b) Les mots : « orale ou écrite » sont supprimés ; 
17° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 743-15 est supprimée ; 
18° Le premier alinéa de l'article R. 811-57 est supprimé ; 
19° Le premier alinéa de l'article R. 812-23-1 est supprimé ; 
20° A l'article R. 927-4, le mot : « 4 000 » est remplacé par le mot : « 5 000 » et les mots : « 460 euros » sont remplacés par : « 460 » ; 
21° A l'annexe 4-7 de la partie règlementaire, la référence : « 771 » est remplacée par la référence : « 789 ».