Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 23 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LOI 92678 DU 20-07-1992 RELATIVE A LA VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS POUR LA DELIVRANCE DE DIPLOMES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EDUCATION NATIONALE PREVOIT DANS SON ART. 3 LA CREATION,DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,D'UNE COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT COMPETENTE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES PERSONNELS INGENIEURS,ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES,OUVRIERS,DE SERVICE,SOCIAUX,DE SANTE ET DE BIBLIOTHEQUES.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DE CREATION,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT.
LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT PREPARE LES TRAVAUX DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
ELLE EST CONSULTEE SUR LES DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES PERSONNELS PRECITES.
ELLE EST EN OUTRE CHARGEE DE PREPARER LES TRAVAUX DES CONSEILS DE L'ETABLISSEMENT POUR CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES AUX PROBLEMES GENERAUX D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
CHAQUE COMMISSION COMPREND,EN NOMBRE EGAL,DES REPRESENTANTS DE L'ETABLISSEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ELUS AU SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE.
AU SEIN DE CHAQUE COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT,LA REPRESENTATION DES PERSONNELS EST ASSUREE PAR CHACUN DES 3 GROUPES SUIVANTS,CONFORMEMENT AU DERNIER AL. DE L'ART. 3 DE LA LOI DE 1992 PRECITEE:
CORPS DES PERSONNELS INGENIEURS,TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION,OUVRIERS,DE SERVICE,SOCIAUX ET DE SANTE;
CORPS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES AGENTS ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES;
CORPS DES PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUES ET DE DOCUMENTATION.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT EST DE 3 ANS RENOUVELABLES.