Publics concernés : cotisants du régime général et du régime agricole.
    
Objet : règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales et prolongation de l'expérimentation relative à la modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel.
    
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales sont applicables à compter du 1er janvier 2023 à l'exception des employeurs et des travailleurs indépendants agricoles pour lesquelles elles sont applicables à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2024. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de la publication du texte.
    
Notice : le décret précise l'ordre d'imputation d'un paiement partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants. Il met également à jour les dispositions d'application de l'expérimentation qui permet aux travailleurs indépendants qui le souhaitent de moduler le montant de leurs cotisations et contributions sociales en temps réel dans le cadre de sa prolongation. Enfin, il supprime les modalités de mise en œuvre de la majoration de retard, auparavant prévue par la loi, et qui était applicable aux travailleurs indépendants non agricoles en cas d'erreur d'estimation importante de leur revenu.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 31 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 A et 1601-0 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-11 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-48 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal