Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
 « Art. 57-1. - Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.
 « S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.
 « Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent code. » ;
 2° Après l'article 76-1, il est inséré un article 76-3 ainsi rédigé :
 « Art. 76-3. - L'officier de police peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1. » ;
 3° Après l'article 97, il est inséré un article 97-1 ainsi rédigé :
 « Art. 97-1. - L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1. »
Des dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules permettant la vérification systématique au fichier des véhicules volés de la police et de la gendarmerie nationales peuvent être installés en tous points appropriés du territoire, notamment les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires et les grands axes de transit national et international.
 L'emploi de dispositifs mobiles poursuivant les mêmes finalités est autorisé ainsi que, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.
 Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article, notamment la durée de conservation des données relatives aux véhicules.
Art. 16. - A l'étranger, les jurys d'examen du brevet national des premiers     secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en     équipe sont constitués dans les conditions prévues respectivement aux     articles 6 et 12 du présent décret. Toutefois, les attributions dévolues au     préfet sont alors exercées par l'ambassadeur dans le pays où il est     accrédité.
Art. 6. - Les jurys d'examen du brevet national des premiers secours sont     constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
      Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant et comprend:
      1o Un médecin;
      2o Un titulaire du brevet national de moniteur de secourisme et de la carte     officielle en cours de validité.
      Les membres du jury visés aux 1o et 2o ci-dessus, ainsi que leurs     suppléants, sont choisis sur une liste d'aptitude établie selon des modalités     prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé     de la santé.
      Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les     délibérations sont secrètes.
      Art. 8. - Les demandes sont acceptées, dans chaque département suivant leur     ordre chronologique d'enregistrement, dans la limite des montants fixés dans     les conditions prévues à l'article 2.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou à un emploi public dont l'indice brut terminal est au moins équivalent à l'indice brut terminal du corps de conception et de direction de la police nationale.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son accession audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.
 Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoivent à l'Ecole nationale supérieure de la police une formation, dont les modalités sont précisées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, leur permettant d'acquérir, outre une connaissance des fonctions exercées par les commissaires de police, une compétence dans le domaine de la police judiciaire.
Art. 36. -  I. - Lorsque des organismes à vocation sociale sont financés par     les gains non réclamés, en vue de la distribution des avantages prévus au 5o     de l'article 31, leurs conditions d'organisation et de fonctionnement sont     approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé du budget. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 31 et des     articles 32, 33, 34, 35 et 38 leur sont applicables.
      Un conseil de surveillance, dont la composition est fixée par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, est chargé     d'assurer :
      1o La concertation entre les administrations de tutelle et les sociétés de     courses ;
      2o La répartition, dans le cadre du budget annuel du Fonds des gains non     réclamés, des sommes affectées entre les organismes bénéficiaires et le     contrôle de l'exécution des recettes et des dépenses de ces organismes dans     la limite de leurs budgets.
      II. - La fraction du produit des gains non réclamés qui n'est pas affectée     au financement des actions définies au 5o de l'article 31 est versée au     budget général de l'Etat.
Art. 33. -  Le budget des sociétés de courses et des organismes communs     mentionnés au I de l'article 12 et les modifications qui leur sont apportées     en cours d'exercice ne deviennent exécutoires qu'après approbation par les     autorités définies à l'article 34 ci-après.
      Lorsque aucune décision n'est intervenue avant le commencement de     l'exercice, le budget est réputé approuvé s'il a été transmis aux autorités     compétentes trente jours au moins avant cette date ; dans le cas contraire,
     aucune dépense d'investissement ne peut être réalisée et les dépenses de     fonctionnement portées au budget précédent peuvent être reconduites, minorées     de 5 %, jusqu'à l'approbation du projet de budget.
Art. 20. -  La Fédération nationale des courses françaises est administrée     par un conseil d'administration composé :
      De deux représentants de la société mère des courses au trot, dont son     président ;
      De deux représentants de la société mère des courses au galop, dont son     président ;
      De deux représentants des autres sociétés de courses, désignés par et parmi     les présidents et vice-présidents des fédérations régionales des courses au     titre de chacune des deux spécialités.
      Participent en outre au conseil d'administration avec voix consultative :
      Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ;
      Le contrôleur d'Etat, désigné en application de l'article 35 ci-après ;
      Le président-directeur général du groupement d'intérêt économique Pari     mutuel urbain.
      La présidence du conseil d'administration est assurée, à tour de rôle pour     un an, par le président de la société mère des courses au trot ou le     président de la société mère des courses au galop. Le président a voix     prépondérante en cas de partage.
Art. 14. -  Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o et 3o     de l'article 12 sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une     fois.
      La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la     démission ou le décès entraînent la vacance du siège ; le mandat des     remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de     leurs prédécesseurs.
A l'issue de leur première année de formation, les élèves commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires.
 Toutefois, ceux dont les notes ou l'implication professionnelle sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, sauf s'ils sont autorisés à renouveler leur période de scolarité. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
Le III de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « légalement » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. »
Après l'article 225-24 du code pénal, il est inséré un article 225-25 ainsi rédigé :
 « Art. 225-25. - Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
I. - Le code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par un article L. 32-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 32-5. - Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l'exception des numéros d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés.
 « Toutefois, l'officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs, après accord donné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa. » ;
 2° L'article L. 39-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 32-5 est puni de 30 000 EUR d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article L. 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. »
 II. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le juge saisi par voie de requête peut étendre les effets de l'ordonnance rendue en la forme des référés à l'ensemble des occupants du terrain non visés par l'ordonnance initiale lorsque le requérant démontre l'impossibilité de les identifier. »
L'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.
 « L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
 « Le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté.
 « La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.
 « La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.
 « Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
 « Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
 « En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
 « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 EUR d'amende. »
L'article 18 du décret du 18 avril 1939 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes des 5e et 7e catégories doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.
 « Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier si la personne visée au premier alinéa est ou a été dans le cas visé au deuxième alinéa. »
Après l'article L. 131-13 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 131-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 131-13-1. - En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.
 « L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
 « Le haut-commissaire peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté.
 « La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.
 « La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.
 « Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
 « Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
 « En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le haut-commissaire, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
 « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 EUR d'amende ou sa contre-valeur en monnaie locale. »
La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 précitée est ainsi modifiée :
 1° Le I de l'article 4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « - l'article L. 131-15 dans la rédaction suivante :
 « Sans préjudice de la compétence générale de la police et de la gendarmerie nationales, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
 « Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbal les contraventions auxdits arrêtés.
 « Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route applicables en Polynésie française dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
 « Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux septième à onzième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale. »
 2° L'article 14 est ainsi modifié :
 - au deuxième alinéa, la référence : « L. 412-49 » est remplacée par la référence : « L. 412-48 » ;
 - il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'article L. 412-49 dans la rédaction suivante :
 « Les agents de la police municipale sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat et le procureur de la République, puis assermentés.
 « L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire. »
I. - L'article 27 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est abrogé.
 II. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
 1° L'article 3-1 est ainsi rétabli :
 « Art. 3-1. - Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
 « Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République. » ;
 2° Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
 « Art. 3-2. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, agréées par le préfet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaires d'un diplôme d'Etat et agréées par le préfet, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
 « Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affectés sur décision du maire à la sécurité de la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
 « A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police. »
Le décret en Conseil d'Etat prévu au 8° de l'article 5 et au 5° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la même loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente.
Dans le dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, après les mots : « en deçà », sont insérés les mots : « et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 23. -  La Fédération nationale des courses françaises tient dans ses     écritures un compte séparé dénommé Fonds commun de l'élevage et des courses     qui reçoit l'intégralité des subventions, hormis celles pour prix de courses,     destinées par les sociétés mères aux autres sociétés de courses ainsi que la     part du prélèvement en faveur de l'élevage définie à l'article 26 du présent     décret ou toute autre recette destinée à permettre à ce fonds de remplir les     missions dont il est chargé.
Art. 3. -  Le ministre de la défense détermine par voie d'arrêté:
      a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à     la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante;
      b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son     attribution;
      c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations.
Art. 5. - Les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers     secours sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
      Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend, en     outre, quatre membres dont au moins un médecin et deux titulaires du brevet     national de moniteur des premiers secours, habituellement chargés de la     formation des moniteurs. Pour chaque membre titulaire, est désigné, dans les     mêmes conditions, un membre suppléant.
      Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les     délibérations sont secrètes.
Art. 13. - Le certificat de formation aux activités de premiers secours en     équipe est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé     l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
      Art. 17. - En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de     l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les     sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt du taux légal calculé à     compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à     l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968, sans qu'une quantité de     référence laitière puisse lui être réattribuée.
Art. 15. - Les unités des forces françaises stationnées à l'étranger et les     établissements d'enseignement public français à l'étranger peuvent, après     habilitation du ministre de l'intérieur, assurer la formation de base, et la     formation aux activités de premiers secours en équipe. Ils peuvent être     également habilités à délivrer l'attestation de formation aux premiers     secours.
I. - A. - Après le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
 « I quater. - Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale appartenant à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles bénéficient des dispositions des 2 ou 3 quinquies du I de l'article 278 sexies. La durée d'exonération est portée à vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2009. »
 B. - Le A s'applique aux constructions pour lesquelles la décision de subvention a été prise à compter de la date de publication de la présente loi.
 II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Le dixième alinéa de l'article L. 411-2 est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « - la gestion », sont insérés les mots : « ou l'acquisition en vue de leur revente, » ;
 b) Après les mots : « faisant l'objet », sont insérés les mots : « d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou » ;
 2° Dans la seconde phrase du 5° de l'article L. 421-3, après la référence : « L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;
 3° Dans la seconde phrase du dix-septième alinéa de l'article L. 422-2, après la référence : « L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;
 4° Dans la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 422-3, après la référence : « L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
 II. - Dans le g du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code ».
Dans le c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, les mots : « par bail ou convention de toute nature à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées au a ou au b » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction ».
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Le barème est révisé chaque année au 1er janvier. Cette révision assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'aide personnalisée au logement. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
 « - les plafonds de loyers ;
 « - les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
 « - le montant forfaitaire des charges ;
 « - les équivalences de loyer et de charges locatives. »
 II. - L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er janvier. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
 « - les plafonds de loyers ;
 « - les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
 « - le montant forfaitaire des charges ;
 « - les équivalences de loyer et de charges locatives. »
 III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er janvier. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
 « - les plafonds de loyers ;
 « - les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
 « - le montant forfaitaire des charges ;
 « - les équivalences de loyer et de charges locatives. »
I. - Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, la location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à l'exclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière. Un décret précise les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette location. »
 II. - Dans le dernier alinéa du même m, après la référence : « l », est insérée la référence : « , à l'article 199 decies I ».
 III. - Les I et II s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il en va de même pour l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant des dispositions prévues à l'article L. 314-12. »
I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au premier alinéa et à toute disposition contraire, le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants prévue à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles a droit, lors de ses séjours en France, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d'assurances maladie et maternité dont il relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de sécurité sociale. »
 II. - Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ».
L'article L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « elle peut », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans soit, par une proposition spéciale et motivée, recommander l'effacement partiel des créances. » ;
 2° Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « En ce cas, les mesures prévues à l'article L. 331-7 peuvent être mises en oeuvre dès lors que l'effacement partiel des créances les rend possibles. » ;
 3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
 « Dans le cas où la commission recommande la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires, elle réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du débiteur. » ;
 4° La troisième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « éventuellement combiné avec les mesures de l'article L. 331-7. »
Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de la consommation est ainsi rédigé :
 « Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur. »
A titre transitoire, les commissaires de police nommés commissaires principaux avant le 31 décembre 1999 peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commissaire divisionnaire s'ils justifient avoir suivi une formation jugée équivalente par l'autorité ayant le pouvoir de nomination à celle définie par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au troisième alinéa de l'article 14.
Art. 23. -  Les sanctions disciplinaires sont :
      1. L'avertissement ;
      2. Le blâme ;
      3. L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
      4. L'exclusion définitive de l'école.
      Elles sont prononcées après avis du conseil de discipline par le directeur.    
    TITRE III
    REGIME FINANCIER
Art. 4. -  La politique de l'établissement public, ses activités et les     investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat     pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture.
      Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les     emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.
Art. 2. -  L'Ecole du Louvre est un établissement d'enseignement supérieur.      Elle dispense l'enseignement de l'histoire de l'art et des civilisations     qu'elle fonde principalement sur l'étude de leurs témoignages matériels,
     ainsi que l'enseignement des techniques de sauvegarde, de conservation et de     mise en valeur du patrimoine culturel.
      Elle accueille des élèves, des auditeurs ainsi que des stagiaires au titre     de la formation continue, pour lesquels elle peut également mettre en oeuvre     des actions spécifiques.
      Elle mène des actions de recherche dont elle assure la valorisation.
      Elle peut réaliser des productions éditoriales et audiovisuelles ou y     participer.
      Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions     avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur     français ou étrangers, assurer des prestations de service à titre onéreux,
     prendre des participations financières ou créer des filiales.
Art. 26. -  Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
       1o Les subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités     territoriales, tout organisme public ou privé ;
       2o Le produit des droits d'inscription des élèves, auditeurs, stagiaires ;       3o Les rémunérations pour prestations de services ;
       4o Le produit de la vente des publications, et de manière générale toutes     autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
       5o Les dons et legs ;
       6o Les recettes de mécénat ;
       7o Le produit des concessions et des occupations des locaux dont il est     doté ;
       8o Le produit des participations ;
       9o Le produit des aliénations ;
      10o Les revenus des biens meubles et immeubles ;
      11o Les produits financiers résultant du placement de ses fonds.
Les commissaires de police recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret parmi les commandants de police dont l'indice brut était, à la date de leur intégration, supérieur ou égal à l'indice brut 774, sont reclassés à l'échelon du grade de commissaire de police égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée d'un an. A l'issue du stage, les commissaires de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de commissaire de police et classés au 1er échelon.
 Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Les commissaires stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi public sont classés, lors de leur titularisation dans le grade de commissaire de police, à un échelon comportant un traitement ou indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi.
 Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Art. 14. -  Les sociétés de courses, autres que les sociétés mères, et les     représentants élus des socioprofessionnels siégeant dans les comités     régionaux des sociétés mères constituent des fédérations régionales des     courses dont les statuts sont conformes à un statut type agréé par le     ministre chargé de l'agriculture. La Fédération nationale des courses     françaises instituée à l'article 19 du présent décret fixe dans ses statuts     le périmètre de ces fédérations régionales.
Art. 2. -  Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au     trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme     société mère de courses de chevaux.
      Sont membres de la société mère de la spécialité qui les concerne :
      1o Les membres socioprofessionnels, à savoir les propriétaires, les     éleveurs, les entraîneurs et les jockeys ou drivers :
      - ont qualité de propriétaire les personnes ayant fait courir un cheval en     course publique au cours de l'année civile précédant celle de l'élection     prévue à l'article 5 ou au cours de l'année de cette élection ;
      - ont qualité d'éleveur les personnes ayant au moins un élève ayant pris     part à une course publique au cours de l'année civile précédant celle de     l'élection prévue à l'article 5 ou au cours de l'année de cette élection ;
      - ont qualité d'entraîneur et de jockey ou driver les personnes disposant     des autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'article 12 ;
      2o Des membres associés en raison de leur compétence, dans les conditions     déterminées par les statuts ;
      3o Le président ou le vice-président de chacune des fédérations régionales     des courses prévues à l'article 14 ci-après.
Art. 28. -  L'assemblée des membres du Pari mutuel urbain est constituée des     représentants de chacune des sociétés de courses autorisées à organiser le     pari mutuel hors les hippodromes dans les conditions énoncées à l'article 27.      Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du     personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives     du personnel dans l'entreprise.
      Le contrôleur d'Etat, désigné en application de l'article 35 ci-après, et le     commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'agriculture,     assistent à l'assemblée ainsi que deux personnalités choisies par le ministre     chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget pour leur     compétence en matière d'informatique et de contrôle des paris et des jeux.
Art. 37. -  Le montant des prélèvements sur les sommes engagées au pari     mutuel sur les hippodromes et au pari mutuel urbain, ainsi que les montants     des prélèvements spéciaux opérés sur les mises gagnantes, à l'exception de la     part attribuée aux sociétés, sont versés :
      A Paris, à la recette générale des finances ;
      Dans les départements, aux caisses des comptables du Trésor.
      Les prélèvements provenant du pari mutuel sur les hippodromes ainsi que ceux     qui proviennent des enjeux recueillis par le pari mutuel urbain sont versés     aux comptables supérieurs du Trésor dans un délai et selon des modalités     fixées par le ministre chargé du budget.
      Ces versements sont appuyés d'un bordereau établi par la société intéressée     selon un modèle arrêté par le ministre chargé du budget.
      Le montant des prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent article     devient, dès que les rapports des enjeux ont été déterminés, la propriété de     l'Etat. Les présidents des sociétés de courses et le président-directeur     général du Pari mutuel urbain en sont, chacun en ce qui le concerne,
     constitués comptables à partir de ce moment.
Art. 43. -  Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret,
     notamment l'arrêté du 16 mars 1866 modifié relatif aux courses de chevaux et     aux trois sociétés mères et le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux     sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
      L'article 3 de la loi du 2 juin 1891 susvisée est abrogé en tant qu'il     concerne les sociétés et organismes mentionnés au deuxième alinéa de     l'article 34 du présent décret.
Art. 45. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  Le directeur assure la direction scientifique, administrative et     financière de l'école.
      A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
      1o Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
      2o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
      3o Il a autorité sur l'ensemble du personnel ; il recrute les enseignants et     les autres personnels contractuels et vacataires ; il donne son avis sur     l'affectation à l'établissement des personnels titulaires, sauf lorsque     l'affectation est consécutive à un concours ;
      4o Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre     et de la discipline ainsi que la sécurité, sous réserve des compétences     exercées par les responsables des établissements où l'école exerce ses     activités ;
      5o Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des     dispositions de l'article 17 ;
      6o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile ;
      7o Il préside le conseil des études et de la recherche et le conseil de     discipline.
      Il peut déléguer sa signature au directeur des études, au secrétaire général     et aux responsables des services de l'école.
En cas de décision favorable, la rente viagère est versée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue. Elle cesse d'être versée le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
 Le versement de l'indemnité en capital intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise.
 Le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoit à cet effet des crédits du budget des services généraux du Premier ministre.
Les personnes mentionnées à l'article 1er adressent leur demande au ministre chargé des anciens combattants. Elles peuvent également, si elles résident à l'étranger, déposer leur demande à l'ambassade de France de leur pays de résidence.
 La demande comporte toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu ainsi que tous documents prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation ou que la personne a été exécutée.
 Le demandeur joint à son dossier une attestation sur l'honneur précisant qu'il ne perçoit aucune indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche en réparation de la déportation dont ses parents, ou l'un d'eux, ont été victimes.
 Le demandeur précise s'il entend bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente mensuelle. Ce choix est irrévocable.