Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'agent détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires, qui n'est pas nommé dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le présent décret, conserve dans son grade ou dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, la rémunération qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel pendant une période maximale de six ans.
Les services précédemment accomplis dans l'emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du décret du 15 mai 2007 précité sont pris en compte pour la durée totale d'occupation d'un même emploi.
II. - L'agent détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du même décret, qui est nommé dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le présent décret, est, pour la période de détachement restant à courir, placé en position de détachement dans l'emploi régi par le présent décret.
L'agent est reclassé dans son nouvel emploi dans l'un des échelons prévus à l'article 4 ou à l'article 5, selon le groupe auquel appartient son emploi, à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son précédent emploi.
Les services précédemment accomplis dans l'emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du décret du 15 mai 2007 précité sont pris en compte pour la durée totale d'occupation d'un même emploi. L'agent conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation.
Les agents qui occupent l'un des emplois prévus à l'article 3 et qui sont nommés dans un emploi de l'autre groupe sont classés à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent ou à défaut au dernier échelon du groupe auquel appartient leur nouvel emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nouvel emploi est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur emploi précédent.
Les agents détachés en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nouvel emploi est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade.
Les agents détachés en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du premier groupe comprend six échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée conformément au tableau ci-après :
GRADES, CLASSES, ÉCHELONS
DURÉE
Echelon spécial
-
6e échelon
-
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
Accèdent à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels occupant un emploi figurant sur la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires définie par l'arrêté mentionné à l'article 3 et ayant passé trois ans dans le sixième échelon.
Les agents nommés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans l'un des emplois régis par le présent décret, sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le détachement dans le statut d'emploi est prononcé pour une période maximale de trois ans, renouvelable une seule fois.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement dans les emplois fonctionnels régis par le présent décret.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Peuvent être nommés à l'un des emplois du premier groupe prévus à l'article 3 :
1° Les directeurs des services pénitentiaires détenant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe qui justifient d'au moins quatre ans de services effectifs en qualité de directeur des services pénitentiaires hors classe et qui remplissent en outre les conditions suivantes :
a) Avoir occupé deux postes en qualité de chef d'établissement pénitentiaire ou deux postes dans deux établissements pénitentiaires distincts comme chef d'établissement et comme adjoint ou deux postes dont un poste de chef d'établissement pénitentiaire ou un poste d'adjoint à chef d'établissement pénitentiaire et un poste dans un emploi culminant à la hors échelle B ;
b) Avoir occupé deux postes parmi l'une ou l'autre des fonctions suivantes :
- directeur fonctionnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation de 1re catégorie, secrétaire général ou chef de département en direction interrégionale des services pénitentiaires, directeur ou directeur adjoint ou chef de département au service de l'emploi pénitentiaire, secrétaire général ou directeur chargé de la formation continue à l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
- directeur de cabinet, directeur de projet, chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, adjoint à sous-directeur, chef de bureau ou inspecteur en administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire.
La durée pendant laquelle les directeurs des services pénitentiaires doivent avoir occupé chacun de ces postes ne peut être inférieure à deux années. Ils doivent en outre avoir accompli au moins quatre années en établissement pénitentiaire ;
2° Les directeurs des services pénitentiaires ayant été détaché dans l'un des emplois du deuxième groupe pendant au moins quatre ans ;
3° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés ci-dessus, les militaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par l'article 13 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires sont répartis en deux groupes :
1° Le premier groupe comprend les emplois de très haut niveau qui nécessitent des compétences et une expérience professionnelle exceptionnelles ;
2° Le deuxième groupe comprend les emplois de haut niveau qui nécessitent des compétences et une expérience professionnelle importantes.
Le nombre et la liste de ces emplois, leur répartition dans ces deux groupes ainsi que la liste de ceux dotés d'un échelon spécial sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du deuxième groupe comprend sept échelons. La durée du temps passé à chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :
GRADES, CLASSES, ÉCHELONS
DURÉE
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires exerce des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et d'expertise. Il est chargé de la mise en œuvre et de l'animation de la politique en matière pénitentiaire dans les fonctions qui lui sont confiées. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de prise en charge et de prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice.
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions :
1° De directeur interrégional ou d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;
2° De chef d'un établissement pénitentiaire classé dans le deuxième groupe mentionné à l'article 3 ;
3° De directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de directeur du service de l'emploi pénitentiaire.
Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à l'exception de son article 8. »
Les fonctions et emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires sont les suivants :
I. - Dans les administrations centrales de l'Etat :
1° Les emplois de chef de service et de sous-directeur régis par les dispositions du décret du 9 janvier 2012 susvisé, dont les responsabilités en matière d'achat ou de placements financiers le justifient ou dont les services sont en charge de l'élaboration ou de la mise en œuvre de normes en matière économique et financière ou du soutien ou du contrôle d'opérateurs agissant dans un secteur économique concurrentiel ;
2° La fonction de responsable ministériel des achats ;
3° Les fonctions de président et de vice-président du comité économique des produits de santé.
II. - Dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat :
1° Les emplois de dirigeants des établissements publics relevant de l'une des catégories suivantes :
a) Etablissements dont l'activité concourt au soutien ou au contrôle d'opérateurs dans un secteur économique concurrentiel ;
b) Etablissements dont la mission comprend, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, le versement d'aides financières ou le contrôle de leur utilisation ;
c) Etablissements dont la mission comprend la gestion de placements financiers ;
2° Dans les établissements dont le montant du budget est supérieur à 200 millions d'euros, les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ainsi que ceux de directeur général délégué chargé des affaires financières ou de secrétaire général ;
3° Les emplois de responsables de la fonction achat dans les établissements dont le montant du budget est supérieur à 200 millions d'euros.
III. - Dans les services déconcentrés de l'Etat :
1° Les emplois de secrétaire général des affaires régionales ;
2° Les emplois de directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
3° Les emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
4° Les emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
5° Les emplois de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
6° Les emplois de directeur régional des affaires culturelles ;
7° Les emplois de délégué interrégional, de directeur régional, directeur départemental et directeur local des finances publiques ;
8° Les emplois de directeur interrégional et directeur régional des douanes et droits indirects ;
9° Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires et de directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
10° Les emplois de secrétaire général de préfecture de la classe fonctionnelle I.
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 à 4, qui ne relèvent pas des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée.
La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par voie électronique au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec demande d'avis de réception.
La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 susvisé.
La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret du 23 décembre 2013 susvisé.
Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.
Les obligations de déclaration de situation patrimoniale auxquelles sont soumis les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 à 4 à un autre titre que l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 se substituent à celles prévues au titre du présent décret lorsque ces déclarations comprennent les éléments mentionnés à l'article 7.
Les fonctions et emplois relevant du titre III du statut général des fonctionnaires sont les suivants :
I. - Dans les collectivités territoriales et les établissements publics dont les agents relèvent du titre III du statut général de la fonction publique :
1° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements ainsi que des communes de plus de 150 000 habitants ;
2° Les emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics suivants :
a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ;
b) Les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de groupements de collectivités assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
c) Les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
d) Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
e) Les centres interdépartementaux mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
f) Les centres de gestion assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
g) Les caisses de crédit municipal d'une commune de plus de 150 000 habitants ;
Pour l'application des a, b, c et f, l'assimilation se fait dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
II. - Au sein de la ville de Paris :
1° Les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur ;
2° Les emplois de directeur du centre d'action sociale et du crédit municipal.
Les listes des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 sont établies :
1° Par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les fonctions et les emplois mentionnés au 1° du I de cet article ;
2° Par arrêté conjoint du ou des ministres de tutelle intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les établissements publics mentionnés au 1° du II de cet article.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, le cas échéant, actualisées.
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date du 1er février 2017, l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° du I, aux 2° et 3° du II et au III de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 4 transmettent, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour les fonctionnaires et agents qui occupent l'un des emplois mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel, mentionné à l'article 5, qui les concerne.
La liste des emplois classés dans le deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit :
 « - adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
 « - adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ;
 « - adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
 « - adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
 « - adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
 « - adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
 « - adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ;
 « - adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
 « - adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
 « - chef de l'établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis ;
 « - chef de l'établissement pénitentiaire de Fresnes ;
 « - chef de l'établissement pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ;
 « - chef de l'établissement pénitentiaire de Marseille ;
 « - chef de l'établissement pénitentiaire de Seysses ;
 « - chef de l'établissement pénitentiaire de Nantes ;
 « - chef de l'établissement pénitentiaire de Nancy-Maxéville ;
 « - chef de l'établissement pénitentiaire de Lyon Corbas ;
 « - chef de l'établissement pénitentiaire Bordeaux Gradignan ;
 « - chef de l'établissement pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
 « - chef de l'établissement pénitentiaire de Rennes-Vezin ;
 « - chef de la maison d'arrêt de Paris-La Santé ;
 « - chef du service de l'emploi pénitentiaire. »
La liste des emplois classés dans le premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :
 « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
 « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ;
 « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
 « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
 « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
 « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
 « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ;
 « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
 « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
 « - directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
 « - directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »
En application de l'article 3 du décret du 27 janvier 2017 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit :
 « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
 « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
 « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille. »
ANNEXE
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES ET DE LA MISSION OUTRE-MER DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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1° Au titre de l'année 2006
 a) Les surveillants qui comptent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au moins trois ans de services effectifs dans le 11e échelon et ont été nommés dans l'échelon exceptionnel.
 b) Les surveillants qui, au cours de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, sont parvenus au moins au 11e échelon de leur grade et qui comptent au moins dix-sept ans de services effectifs dans le corps.
2° Au titre de l'année 2007
 a) Les surveillants nommés dans l'échelon exceptionnel.
 b) Les surveillants qui, au cours de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, sont parvenus au moins au 10e échelon de leur grade et qui comptent au moins seize ans de services effectifs dans le corps.
3° Au titre de l'année 2008
 a) Les surveillants nommés dans l'échelon exceptionnel.
 b) Les surveillants qui, au cours de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, sont parvenus au moins au 9e échelon de leur grade et qui comptent au moins seize ans de services effectifs dans le corps.
4° Au titre de l'année 2009
 a) Les surveillants nommés dans l'échelon exceptionnel.
 b) Les surveillants qui, au cours de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, sont parvenus au moins au 8e échelon de leur grade et qui comptent au moins seize ans de services effectifs dans le corps.
Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à celui du corps dans lequel le détachement est demandé.
 Les intéressés doivent être titularisés depuis au moins cinq ans et remplir les conditions d'aptitude physique et psychologique exigées des candidats au recrutement par concours externe.
 II. - Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
 III. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. A cette fin, les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.
 IV. - Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par le présent décret reçoivent à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire une formation adaptée en fonction de leur qualification et de leur expérience antérieures, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 V. - Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par le présent décret depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
 L'intégration s'effectue au grade et à l'échelon occupés dans l'emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi.
 Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. - Jusqu'au 31 décembre 2009, par dérogation au 2° de l'article 35, peuvent être promus au grade de commandant pénitentiaire, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, dans la limite du sixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser, les capitaines pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, quinze ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire et une durée de services effectifs dans le grade de capitaine fixée ainsi qu'il suit :
 II. - Les agents promus au grade de commandant pénitentiaire en application du I ne sont assujettis à aucune mobilité fonctionnelle ou géographique.
V. - Le potentiel fiscal direct de la région est égal au montant des bases     pondérées des quatre taxes directes locales, ces bases étant les bases brutes     de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des     impositions régionales.
      Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le     taux moyen national d'imposition à la taxe considérée, constaté lors de la     dernière année dont les résultats sont connus.
      VI. - L'effort fiscal de la région est égal au rapport entre le produit des     quatre taxes directes locales et le potentiel fiscal définis au V du présent     article.
      VII. - Les montants des prélèvements et des attributions tels qu'ils     résultent de l'application des III et IV ci-dessus sont fixés chaque année     par arrêté.
Art. 41. - I. - Dans le code de la famille et de l'aide sociale, le deuxième     alinéa de l'article 138 est ainsi rédigé:
      <<Le conseil d'administration comprend, outre son président, en nombre égal,     des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle, dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le conseil municipal ou     par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération     intercommunale et des membres nommés par le maire ou le président de     l'établissement public de coopération intercommunale parmi les personnes     participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement     social menées dans la commune ou les communes considérées.>>      II. - Après le deuxième alinéa du même article 138, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Les membres désignés par le conseil municipal ou par l'organe délibérant     de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés     par le maire ou le président de l'établissement public de coopération     intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil     municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est     renouvelable.>>      III. - Le même article 138 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Sauf disposition contraire, les modalités et conditions d'application des     articles 136 à 140 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.      <<Le renouvellement de l'ensemble des administrateurs des centres d'action     sociale intervient à la date de publication du décret précité.>>      IV. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 138     du code de la famille et de l'aide sociale sera publié dans les six mois à     compter de la publication de la présente loi.
Art. 77. - I. - Le début du quatrième alinéa c de l'article 11 de la loi no     72-619 du 5 juillet 1972 précitée est ainsi rédigé:
      <<c) L'article 24, à l'exception du deuxième alinéa et de l'avant-dernier     alinéa.>> (Le reste sans changement.)      II. - Après l'article 6 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, il     est inséré un article 6-1A ainsi rédigé:
      <<Art. 6-1A. - La commission permanente est composée du président, de quatre     à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas     supérieur à 30 p. 100 de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou     plusieurs autres membres.>>
Art. 115. - I. - A. - Au deuxième alinéa de l'article 103 de la loi no 83-8     du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots: <<du septième     alinéa>> sont remplacés par les mots: <<des septième et huitième alinéas>>.
      B. - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Les groupements de communes disposent de trois mois, après la date de leur     création, pour bénéficier des facultés d'option prévues par le précédent     alinéa. Au cours de la période séparant cette date de la date d'effet de leur     décision d'option, et sous réserve des dispositions de l'article 103-5, les     groupements relèvent de la part déterminée par l'importance de leur     population.>>      II. - Par dérogation aux dispositions en vigueur, la faculté d'option visée     au B du présent article est ouverte à toutes les communes et groupements de     communes qui peuvent renoncer au bénéfice des attributions de la première     part de la dotation globale d'équipement. Ces communes et groupements     disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur     de la présente loi pour faire connaître leur décision qui prendra effet au     1er janvier 1993.
<<Chapitre V
    <<Participation des habitants à la vie locale
      <<Art. L. 125-2. - Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers     des membres du conseil municipal dans les communes de 3500 habitants et plus,     ou sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal dans     les communes de moins de 3500 habitants, le conseil municipal délibère sur le     principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas,
     l'urgence ne peut être invoquée.
      <<La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette     consultation n'est qu'une demande d'avis.
      <<Art. L. 125-3. - Un dossier d'information sur l'objet de la consultation     est mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant,     à la mairie annexe quinze jours au moins avant le scrutin. L'accès du public     au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi no     78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des     relations entre l'administration et le public.
      <<Art. L. 125-4. - Après avoir pris connaissance du résultat de la     consultation, le conseil municipal délibère dans les conditions prévues à     l'article L. 121-12.
      <<Art. L. 125-5. - Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er     janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des     conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les     élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations     portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à     deux ans.
      <<Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
      <<Art. L. 125-6. - En cas de recours en annulation devant le tribunal     administratif et, s'il y a lieu, en appel devant le Conseil d'Etat, aucune     consultation ne peut avoir lieu tant que l'élection du conseil municipal n'a     pas fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Art. 37. - Dans la loi du 10 août 1871, la loi no 72-619 du 5 juillet 1972,     la loi no 82-213 du 2 mars 1982, la loi no 82-214 du 2 mars 1982 et la loi no     82-1171 du 31 décembre 1982 précitées, le mot: <<bureau>> est remplacé par     les mots: <<commission permanente>>.
<<Au titre de l'année où la communauté de villes ou le groupement de     communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du     code général des impôts lève pour la première fois sa fiscalité propre, il     bénéficie d'une dotation égale au produit de l'attribution moyenne de la     dotation globale de fonctionnement par habitant constatée pour l'ensemble des     communautés de villes au titre de l'exercice précédent, par la population des     communes regroupées. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur cette dotation.      <<Pour la première année d'application de la loi no 92-125 du 6 février 1992     précitée, la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communautés de     villes est répartie au prorata de la population.
      <<Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 234-19-1 ne     s'appliquent aux groupements de communes définis ci-dessus qu'à compter de la     troisième année d'attribution de la dotation globale de fonctionnement.
      <<Lorsqu'un groupement de communes à fiscalité propre change de catégorie de     groupements à fiscalité propre, il est assuré de percevoir, l'année où il     lève la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une     dotation égale à celle qu'il a perçue l'année précédente à laquelle est     appliqué le taux minimum garanti défini à l'article L. 234-19-1.>>      V. - Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er     janvier 1993.
Art. 97. - Le I de l'article 1636B decies du code général des impôts est     ainsi rédigé:
      <<I. - Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat     d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609nonies B ou d'un     établissement public de coopération intercommunale soumis, de plein droit ou     après option, au régime fiscal prévu à l'article 1609nonies C votent les taux     des taxes foncières, de la taxe d'habitation, à l'exclusion de la taxe     professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.>>
Art. 111. - L'article L.234-6 du code des communes est complété par un     quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres de     communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de     communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du     code général des impôts, un calcul de bases de taxe professionnelle résultant     de la ventilation entre les communes des bases du groupement est opéré. Les     modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles     prennent notamment en compte la répartition des bases de taxe professionnelle     entre les communes l'année précédant l'application des dispositions de     l'article 1609 nonies C précité.>>
Art. 121. - Après l'article L.234-14-1 du code des communes, il est inséré     un article L.234-14-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L.234-14-2. - I. - Les communes de moins de 2000 habitants qui sont     confrontées à une insuffisance de leurs ressources du fait de leur faible     population et supportant des charges élevées en raison de l'étendue de leur     territoire bénéficient d'une majoration de la dotation de compensation prévue     à l'article L.234-10 dans les conditions fixées aux II et III du présent     article.
      <<II. - Bénéficient de la majoration de la dotation de compensation     mentionnée au I du présent article les communes de moins de 2000 habitants     qui remplissent l'une ou l'autre des deux conditions suivantes:
      <<a) Etre située dans un département bénéficiant des dispositions de     l'article 34 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation     globale de fonctionnement et avoir un potentiel fiscal par hectare inférieur     au potentiel fiscal moyen par hectare de l'ensemble des communes de moins de     2000 habitants;
      <<b) Avoir un potentiel fiscal par hectare inférieur de 10 p. 100 au     potentiel fiscal moyen par hectare de l'ensemble des communes remplissant les     conditions mentionnées au a ci-dessus.
      <<III. - La majoration de la dotation de compensation est répartie entre les     communes bénéficiaires:
      <<a) Pour 50 p. 100 de son montant en proportion des attributions qui leur     sont versées au titre des dispositions prévues au 2o de l'article L.234-10;
      <<b) Pour 50 p. 100 de son montant en proportion du potentiel fiscal par     hectare tel que défini à l'article L.234-6.
      <<IV. - Le montant de la majoration de la dotation de compensation est fixé     à 200 millions de francs en 1992. Pour les années ultérieures, ce montant     évolue comme le montant des ressources affectées à la dotation de     compensation des communes.
      <<V. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L.234-19-1,
     il n'est pas tenu compte des attributions versées aux communes au titre du     présent article.>>
Art. 10. - L'arrêté du 3 mai 1982 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Préparateur en produits carnés est abrogé à compter de la     dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de préparateur en     produits carnés ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des     épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992     sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir soit     les épreuves du domaine professionnel soit les épreuves des domaines généraux     du certificat d'aptitude professionnelle de préparateur en produits carnés     créé par le présent arrêté.
Article 2
    Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-7 ainsi rédigé :
    « Art. 723-7. -  En cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an ou lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, le juge de l'application des peines peut décider, sur son initiative ou à la demande du procureur de la République ou du condamné, que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique. La décision de recourir au placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'après avoir recueilli le consentement du condamné, donné en présence de son avocat. A défaut de choix par le condamné, un avocat est désigné d'office par le bâtonnier.
    « Le placement sous surveillance électronique peut également être décidé, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, à titre probatoire de la libération conditionnelle, pour une durée n'excédant pas un an.
    « Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l'application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d'un traitement médical. »
Article 3
    Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-8 ainsi rédigé :
    « Art. 723-8. -  Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.
    « Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne. »
Article 6
    Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-11 ainsi rédigé :
    « Art. 723-11. -  Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique prévues au troisième alinéa de l'article 723-7 ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10. »
Un système de transport public guidé comprend l'ensemble des éléments qui concourent à son fonctionnement ou à son usage et notamment :
 - des infrastructures (voies, ouvrages d'art, appareils de voie et stations) ;
 - des installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle ou de communication) ;
 - des véhicules ;
 - des principes et règles d'exploitation, d'entretien ou de maintenance.
 Son fonctionnement est assuré de manière permanente par des personnels d'exploitation.
Tout événement notable lié à la sécurité est porté sans délai par l'exploitant à la connaissance du préfet du département dans lequel est implanté le système. Cette information porte notamment sur le déroulement de l'événement et sa gravité. L'exploitant adresse un rapport circonstancié sur cet événement au préfet et à l'autorité organisatrice des transports, dans un délai de deux mois à compter de la survenance ou de la découverte de l'événement. Le rapport analyse les causes et les conséquences constatées de cet événement, les risques potentiels et indique les enseignements qui en ont été tirés et les mesures qui ont été prises afin d'éviter son renouvellement.
 Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tout événement notable lié à la sécurité dont il a connaissance.
 Dans tous les cas prévus par cet article, le préfet peut demander tout élément complémentaire d'information.
Le personnel d'exploitation affecté à une tâche de sécurité, en particulier les conducteurs, reçoit une formation adéquate et une habilitation fixées par le règlement de sécurité de l'exploitation. Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité pour laquelle il n'est pas habilité.
 Un arrêté du ministre chargé des transports définit, en tant que de besoin, les conditions d'aptitude physique minimales exigées des personnes chargées de la conduite ou du pilotage ainsi que les durées minimales de formation initiale et continue imposées aux personnes affectées aux tâches de sécurité.
Au fur et à mesure de la réalisation des travaux, des experts ou organismes qualifiés agréés, désignés par le maître d'ouvrage, doivent vérifier, au besoin par des visites sur place, et attester de la conformité de la réalisation au dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 16 et, le cas échéant, aux prescriptions énoncées dans la décision d'approbation de ce dossier. Ils établissent à la fin des travaux un rapport de sécurité sur les points sur lesquels portait leur mission.
 Les rapports de sécurité établis par les experts ou organismes qualifiés comprennent les conclusions des vérifications effectuées, les attestations de conformité de la réalisation au dossier préliminaire de sécurité et l'évaluation, au regard de l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5, des incidences des modifications du système présenté dans le dossier de sécurité par rapport au dossier préliminaire de sécurité, ainsi, le cas échéant, que les éventuelles observations et recommandations qu'ils jugent utile de formuler.
Les systèmes de transport public guidés qui ne sont pas visés aux titres II à V du présent décret et qui ne relèvent pas des réglementations relatives aux activités foraines et aux parcs de loisirs sont soumis aux dispositions du titre II, sous réserve des modalités particulières d'application qui peuvent, en tant que de besoin, être édictées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
 Pour ces systèmes, les missions assignées à l'autorité organisatrice des transports sont assurées par l'organisateur du système de transport considéré.
Si des tests ou des essais envisagés au cours de la procédure préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation présentent des risques pour les tiers, les riverains ou les utilisateurs du système, ils ne peuvent être réalisés qu'après une autorisation délivrée par le préfet, sur demande de l'autorité organisatrice. Il en va ainsi, en particulier, dans les cas suivants :
 - essais sur la voie publique, notamment pour une phase de marche à blanc ;
 - essais avec des passagers, notamment pour des présentations commerciales ;
 - essais à vide sur une ligne en exploitation.
Le présent titre s'applique aux systèmes de transport public guidés de personnes dont les véhicules circulent pour une partie de leur parcours sur le réseau ferré national et pour l'autre partie sur l'un des réseaux mentionnés au titre II.
 Ces systèmes sont soumis aux dispositions du décret du 30 mars 2000 susvisé relatif à la sécurité du réseau ferré national pour la partie de leur parcours qui s'effectue sur le réseau ferré national et aux dispositions du titre II du présent décret pour l'autre partie, sous réserve des dispositions des articles 47 à 51.
La mise en exploitation d'un nouveau système de transport ou d'un système existant après réalisation d'une modification substantielle est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel est implanté le système d'une autorisation au vu d'un dossier de sécurité, d'un règlement de sécurité de l'exploitation, d'un règlement de police de l'exploitation, ainsi que d'un plan d'intervention et de sécurité ou, le cas échéant, des compléments ou modifications apportées à ces documents. Le contenu de ces documents est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
 Cette autorisation vaut approbation du dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation ainsi que du règlement de police de l'exploitation.
 Le plan d'intervention et de sécurité définit les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant et précise les moyens susceptibles d'être mobilisés et qui doivent demeurer disponibles. Il prévoit également les modalités de l'alerte éventuelle des secours extérieurs et les conditions permettant d'assurer la communication avec ces secours et la coordination des différents moyens d'intervention.
 Le pétitionnaire adresse une demande d'autorisation de mise en exploitation accompagnée du dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation, du règlement de police de l'exploitation ainsi que du plan d'intervention et de sécurité, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, en quatre exemplaires, au préfet.
 Lorsque le préfet estime que le dossier est incomplet, il invite le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, à le compléter en indiquant les points qui doivent être modifiés ou approfondis et les éléments qui doivent être ajoutés. Dès que le dossier est jugé complet et au plus tard dans le délai de deux mois suivant la réception des éléments adressés par le pétitionnaire, le préfet en informe ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
 La décision est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée au cinquième alinéa ou à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Ce délai est majoré d'un mois s'il y a lieu de consulter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
 Le préfet doit recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité préalablement à la notification de sa décision lorsque le système de transport soit comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 300 mètres, soit comporte un tunnel d'une longueur comprise entre 100 et 300 mètres, si les convois qui l'empruntent ont une capacité de plus de 500 voyageurs, sur la base de six voyageurs par mètre carré.
 La décision est notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.