Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 73, la Caisse des dépôts et consignations apprécie le risque de crédit en tenant notamment compte des informations disponibles sur la situation financière du bénéficiaire, en particulier sa capacité de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues.
Concernant les risques sur des entreprises, elle tient compte également de l'analyse de leur environnement, des caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants ainsi que des documents comptables les plus récents.
Des moyens suffisants sont alloués par la Caisse des dépôts et consignations à la fonction de gestion des risques, en termes de personnel, de systèmes d'information et d'accès aux informations internes et externes nécessaires à l'exercice de ses missions.
Elle s'assure que le personnel de la fonction de gestion des risques dispose de suffisamment d'expérience, de qualification et d'un positionnement adéquat pour exercer ses missions au sein de l'établissement.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations intervient dans des montages ou des opérations de titrisation, elle évalue et traite les risques, y compris de réputation, liés à ces montages ou opérations dans le cadre de procédures appropriées, visant notamment à garantir que leur substance économique est pleinement prise en considération dans l'évaluation des risques et dans les décisions de gestion.
Le responsable de la fonction de gestion des risques s'assure de la mise en œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques et des résultats mentionnés au chapitre IV du titre II du présent décret et des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques mentionnés au chapitre V de ce même titre.
Il s'assure que le niveau des risques encourus est compatible avec les orientations fixées par la commission de surveillance dans le cadre et les limites mentionnées à l'article 143.
La Caisse des dépôts et consignations dispose d'une procédure de sélection des risques de crédit et d'un système de mesure de ces risques lui permettant notamment :
1° D'identifier de manière centralisée les risques de bilan et de hors-bilan à l'égard d'une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients liés conformément au 39 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° D'appréhender différentes catégories de niveaux de risque à partir d'informations qualitatives et quantitatives, y compris pour le risque de crédit en cours de journée, lorsqu'il est significatif pour son activité ;
3° D'appréhender et de contrôler le risque de concentration au moyen de politiques et de procédures documentées ;
4° D'appréhender et de contrôler le risque résiduel au moyen de politiques et de procédures documentées ;
5° De vérifier l'adéquation de la diversification de ses engagements à sa politique en matière de crédit.
Des procédures spécifiques d'examen de la conformité sont prévues, notamment des procédures d'approbation préalable systématique, incluant un avis écrit du responsable du contrôle de la conformité ou d'une personne dûment habilitée par ce dernier à cet effet, pour les produits nouveaux ou pour les transformations significatives apportées aux produits existants.
Des procédures de contrôle des opérations réalisées sont également élaborées.
La cartographie mentionnée à l'article 59 :
1° Prend en compte l'ensemble des risques encourus ;
2° Est établie par entité ou ligne de métier, au niveau auquel est exercée, le cas échéant, la surveillance consolidée, sous-consolidée ou complémentaire ;
3° Evalue l'adéquation des risques encourus par rapport aux évolutions de l'activité ;
4° Identifie les actions à mener en vue de maîtriser les risques encourus, par :
a) Le renforcement des dispositifs de contrôle permanent ;
b) La mise en œuvre des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques mentionnés au chapitre V ;
c) La définition des plans d'urgence et de poursuite de l'activité prévus à l'article 134.
Le responsable de la fonction de gestion des risques rend compte de l'exercice de ses missions au directeur général et l'alerte de toute situation susceptible d'avoir des répercussions significatives sur la maîtrise des risques.
En cas de nécessité, il peut rendre directement compte à la commission de surveillance.
Le responsable de la fonction de gestion des risques communique à la commission de surveillance toute information nécessaire à l'exercice des missions de cette dernière ou que celle-ci lui demande.
La Caisse des dépôts et consignations s'appuie, afin d'être en mesure de faire face à un éventail de types de crises, sur différents instruments d'atténuation du risque de liquidité, notamment les limites d'exposition au risque mentionnées à l'article 94 et des coussins de liquidité libres de tout engagement et mobilisables à tout moment.
Elle diversifie sa structure de financement et ses sources de financement.
Elle définit également des modalités de mobilisation rapide de sources de financement complémentaires.
Les impasses de liquidité correspondent au solde, cumulé ou non, des encaissements et décaissements courants et prévisionnels.
Elles sont calculées, pour chaque devise d'importance significative pour la Caisse des dépôts et consignations, selon les échéances contractuelles ou attendues des opérations et selon les incidences d'engagements conditionnels tels que les opérations de hors-bilan conclues sous la forme de garanties, de cautionnements ou d'engagements de financement non encore tirés.
La Caisse des dépôts et consignations élabore, en tenant compte des résultats des scénarios alternatifs mentionnés à l'article 113, des plans d'urgence de liquidité lui permettant de se préparer à faire face à des situations de crise.
Ces plans d'urgence précisent la stratégie et les procédures à suivre permettant de gérer la liquidité selon les différents scénarios alternatifs mentionnés à l'article 113.
La Caisse des dépôts et consignations élabore des scénarios relatifs aux positions de liquidité et aux facteurs d'atténuation du risque, fondés sur d'autres hypothèses que celles mentionnées à l'article 101, déterminées dans les conditions prévues à cet article.
Elle prend en compte des périodes de différentes durées et des conditions de crise de différentes intensités, y compris extrêmes, dans l'élaboration de ces scénarios alternatifs.
La Caisse des dépôts et consignations prend à l'avance les dispositions opérationnelles appropriées pour garantir la mise en œuvre immédiate des mesures de rétablissement de la liquidité mentionnées à l'article 123, telles que la détention de sûretés immédiatement disponibles aux fins de financement par les banques centrales ou la détention de sûretés libellées, le cas échéant, dans la monnaie d'un autre Etat à laquelle la Caisse des dépôts et consignations est exposée, et qui sont détenues sur le territoire de cet Etat.
Les politiques et procédures sont adaptées à la taille, à la nature et à la complexité des activités exercées par la Caisse des dépôts et consignations en prenant notamment en compte les activités en devises, et aux risques encourus par elle. Le risque de liquidité est mesuré et géré sur une base permanente et prospective à l'aide d'instruments d'atténuation de ce risque et notamment d'un système de limites d'exposition au risque et de coussins de liquidité.
De façon périodique, et au moins une fois par an, la Caisse des dépôts et consignations teste et met à jour ses plans d'urgence de liquidité mentionnés à l'article 120 au regard notamment des résultats des scénarios alternatifs mentionnés à l'article 113, afin de s'assurer qu'ils sont effectivement opérationnels et adaptés.
Ces plans d'urgence sont communiqués à la commission de surveillance et approuvés par cette dernière.
La Caisse des dépôts et consignations évalue sa capacité à lever des fonds auprès de chacune de ses sources de financement, tant en situation normale qu'en situation de crise.
A cet effet, elle teste de façon périodique les possibilités d'emprunt, confirmées et non confirmées, dont elle dispose auprès de ses contreparties ainsi que ses mécanismes de refinancement auprès des banques centrales et des organismes de place.
La Caisse des dépôts et consignations met en place des systèmes et procédures assurant une analyse prospective des risques encourus lorsqu'elle décide :
1° De réaliser des opérations portant sur de nouveaux produits ;
2° D'apporter des modifications significatives à un produit existant ;
3° De réaliser des opérations de croissance interne et externe ;
4° De réaliser des transactions exceptionnelles.
Outre les dispositions prévues aux articles 47 à 52, la Caisse des dépôts et consignations :
1° Dispose de plans d'urgence et de poursuite de l'activité ;
2° S'assure que son organisation et la disponibilité de ses ressources humaines, immobilières, techniques et financières font l'objet d'une appréciation régulière au regard des risques liés à la continuité de l'activité ;
3° S'assure de la cohérence et de l'efficacité des plans d'urgence et de poursuite de l'activité, dans le cadre d'un plan global défini par la commission de surveillance et mis en œuvre par le directeur général.
La Caisse des dépôts et consignations prend des mesures prudentes à l'égard du risque de levier excessif qui tiennent compte de possibles augmentations de ce risque résultant d'une diminution de ses fonds propres du fait de pertes attendues ou réalisées, selon les règles comptables applicables.
A cette fin, elle est en mesure de résister à un éventail de situations de crise en ce qui concerne le risque de levier excessif.
La Caisse des dépôts et consignations veille à appréhender, pour les différents instruments qu'elle traite, les différentes phases du processus de règlement-livraison, en particulier l'heure limite pour l'annulation unilatérale de l'instruction de paiement, l'échéance de la réception définitive des fonds relatifs à l'instrument acheté et le moment où elle constate la réception définitive des fonds ou l'existence d'un impayé.
La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif de contrôle permanent lui permettant de s'assurer que :
1° L'analyse spécifique des risques a été conduite de manière rigoureuse et préalable ;
2° Les procédures de mesure, de limite d'exposition aux risques et de contrôle des risques encourus sont adéquates ;
3° Le cas échéant, les adaptations nécessaires des procédures en place ont été engagées ;
4° Un suivi des risques, accompagné de moyens suffisants pour sa mise en œuvre, est mis en place.
Les besoins de fonds propres présentés par risque sont fixés par la commission de surveillance.
Sur proposition du directeur général, la commission de surveillance approuve les limites globales d'exposition aux risques et en assure la surveillance. Autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an, ces limites sont réexaminées en tenant compte du niveau de fonds propres et de l'encours annuel maximal des titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations fixés par la commission de surveillance aux termes des articles L. 518-7 et R. 518-30-2 du code monétaire et financier.
La Caisse des dépôts et consignations s'assure du respect des dispositions des articles 152 à 156 et des 2° et 4° à 8° de l'article 157 lorsqu'elle recourt à des agents, dans les conditions du I de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier, en vue d'exercer pour son compte des activités de services de paiement, ou à des personnes, dans les conditions fixées aux articles L. 525-8 et suivants du même code, en vue de distribuer, pour son compte, de la monnaie électronique.
La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle externalise des prestations de services ou d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes, au sens du 14° et du 15° de l'article 8, demeure pleinement responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent.
Elle se conforme, en particulier, aux dispositions suivantes :
1° L'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité du directeur général ;
2° Ses relations avec ses clients et ses obligations envers ceux-ci n'en sont pas modifiées ;
3° Elle conserve l'expertise nécessaire pour contrôler effectivement les prestations ou les tâches externalisées et gérer les risques associés à l'externalisation, contrôle ces prestations ou ces tâches et gère ces risques.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations recourt à un prestataire répondant à la définition d'entreprise assujettie en vertu de l'arrêté pris en application des articles L. 511-41-1-B et L. 511-70 du code monétaire et financier, son dispositif de contrôle interne prend en compte les mesures prises par celui-ci.
La Caisse des dépôts et consignations élabore des états de synthèses adaptés pour la surveillance de ses opérations, notamment pour les informations destinées au directeur général et présentées à la commission de surveillance. Ces états comportent des informations quantitatives et qualitatives, ces dernières permettant notamment d'expliciter la nature des outils utilisés pour mesurer le niveau des risques encourus et en fixer les limites.
La Caisse des dépôts et consignations se dote de dispositifs permettant, selon des procédures formalisées :
1° De désigner les entités ou les personnes destinataires des informations mentionnées aux 2° à 4° ;
2° De s'assurer en permanence du respect des procédures et des limites d'exposition aux risques ;
3° De procéder à l'analyse des causes et du non-respect des procédures et des limites d'exposition aux risques ;
4° D'informer les entités ou les personnes mentionnées au 1° de l'ampleur de ces manquements et de ces dépassements ainsi que des actions correctrices qui sont proposées ou entreprises.
L'externalisation d'activité :
1° S'inscrit dans le cadre d'une politique formalisée de contrôle des prestataires externes définie par la Caisse des dépôts et consignations. Des mesures appropriées sont prises s'il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s'acquitter de ses tâches de manière efficace ou conforme aux obligations législatives ou réglementaires ;
2° Donne lieu à un contrat écrit avec le prestataire externe.
Cette externalisation d'activité doit pouvoir, si nécessaire, être interrompue sans que cela nuise à la continuité ou à la qualité des prestations de services aux clients.
La Caisse des dépôts et consignations s'assure, dans ses relations avec ses prestataires externes, que ces derniers :
1° S'engagent sur un niveau de qualité de la prestation répondant à un fonctionnement normal du service ;
2° Assurent la protection des informations confidentielles ayant trait à la Caisse des dépôts et consignations et à ses clients ;
3° Mettent en œuvre des mécanismes de secours en cas de difficulté grave affectant la continuité du service. A défaut, la Caisse des dépôts et consignations s'assure que son plan d'urgence et de poursuite de l'activité tient compte de l'impossibilité pour le prestataire externe d'assurer sa prestation ;
4° Ne peuvent imposer une modification substantielle de la prestation qu'ils assurent sans son accord préalable ;
5° Se conforment à ses procédures concernant l'organisation et la mise en œuvre du contrôle des services qu'ils fournissent ;
6° Lui permettent, chaque fois que cela est nécessaire, l'accès, le cas échéant sur place, à toute information sur les services mis à sa disposition ;
7° L'informent de tout événement susceptible d'avoir un impact sensible sur leur capacité à exercer les tâches externalisées de manière efficace et conforme à la législation en vigueur ;
8° Donnent accès à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux informations sur les activités externalisées nécessaires à l'exercice des missions de cette dernière, y compris sur place.
Lorsque le suivi du respect des limites d'exposition aux risques est contrôlé par un comité ad hoc, celui-ci est composé de responsables des unités opérationnelles, de personnes désignées expressément par le directeur général à cette fin et de personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine du contrôle des risques et indépendantes des unités opérationnelles.
La commission de surveillance, sur proposition du directeur général, délibère, au moins une fois par an, sur l'appétence de la Caisse des dépôts et consignations en matière de risque de liquidité et fixe le besoin de liquidité adapté à ce risque. Elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Sont également transmis, au moins une fois par an, à la commission de surveillance et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les politiques, procédures, systèmes, outils et limites d'exposition au risque.
A l'occasion de chacune de leurs mises à jour et au moins une fois par an, la Caisse des dépôts et consignations communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les résultats des scénarios et les plans d'urgence de liquidité mentionnés respectivement aux articles 113 et 120.
La Caisse des dépôts et consignations informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification importante de sa position de liquidité actuelle ou prévisionnelle ainsi que de tout dépassement des limites d'exposition au risque mentionnées à l'article 94. Elle en informe également la commission de surveillance.
La Caisse des dépôts et consignations teste au moins une fois par an les mesures de rétablissement de la liquidité mentionnées à l'article 123 et les actualise en tenant compte des résultats des scénarios alternatifs mentionnés à l'article 113.
Les résultats sont communiqués au directeur général aux fins d'adapter les politiques internes et les processus en conséquence.
Les systèmes d'information de la Caisse des dépôts et consignations permettent le suivi et le contrôle du risque de liquidité et, en particulier, de mesurer ses positions de liquidité.
Ils permettent de connaître en permanence le stock d'actifs liquides susceptibles de constituer des réserves de liquidité sur les périodes mentionnées à l'article 94.
Ils comprennent des systèmes de mesure du coût, y compris interne, de la liquidité et des mécanismes de gestion de ce coût.
La Caisse des dépôts et consignations dispose de politiques, procédures, systèmes, outils et limites d'exposition au risque robustes, permettant de détecter, mesurer, gérer et suivre le risque de liquidité sur différentes périodes, allant du court terme, y compris des périodes intra-journalières, jusqu'au long terme, de manière à maintenir des coussins adéquats de liquidité et à ne pas réaliser une transformation excessive. Elle fixe les périodes et les échéances associées à l'horizon desquelles elle établit ses projections.
La Caisse des dépôts et consignations distingue les actifs grevés des actifs non grevés. Les actifs non grevés sont les actifs disponibles à tout moment, notamment dans les situations d'urgence.
Elle tient compte de l'entité juridique dans laquelle se trouvent les actifs, du pays dans lequel ceux-ci sont légalement inscrits, soit dans un registre, soit dans un compte, ainsi que de leur éligibilité au refinancement des banques centrales, et suit la façon dont ces actifs peuvent être mobilisés tant en situation normale qu'en situation de crise.
La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un système de mesure du risque de taux d'intérêt global, lorsqu'il est significatif, lui permettant notamment :
1° D'appréhender les positions et les flux, certains ou prévisibles, résultant de l'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan ;
2° D'appréhender les différents facteurs de risque de taux d'intérêt global auquel ces opérations l'exposent ;
3° D'évaluer périodiquement l'impact de ces différents facteurs, dès lors qu'ils sont significatifs, sur ses résultats et ses fonds propres.
La Caisse des dépôts et consignations établit des méthodes permettant de détecter, de mesurer, de gérer et de suivre les positions de financement, à l'aide d'indicateurs et des limites d'exposition au risque mentionnées à l'article 94, selon des hypothèses suffisamment prudentes et de façon à la fois statique et dynamique.
Elle documente ses méthodes et justifie les choix effectués.
Ces méthodes tiennent compte des flux de trésorerie significatifs, entrants et sortants, courants et prévus, tant certains que probables, résultant de l'ensemble des éléments d'actif, de passif et de hors-bilan et des autres engagements éventuels, y compris ceux des entités de titrisation ou d'autres entités ad hoc, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, à l'égard desquelles la Caisse des dépôts et consignations joue un rôle de sponsor ou auxquelles elle procure des aides de trésorerie significatives, et de l'incidence possible du risque de réputation.
Elles tiennent également compte des besoins et des ressources de liquidité de la Caisse des dépôts et consignations en cohérence avec ses prévisions d'activité.
Le présent titre II fixe les conditions d'application à la Caisse des dépôts et consignations des dispositions relatives à la mise en place d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment un dispositif adéquat de contrôle interne.
Le contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations comprend notamment :
1° Un système de contrôle des opérations et des procédures internes ;
2° Une organisation comptable et du traitement de l'information ;
3° Des systèmes de mesure des risques et des résultats ;
4° Des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
5° Un système de documentation et d'information ;
6° Un dispositif de surveillance des flux d'espèces et de titres.
La Caisse des dépôts et consignations établit, dans les mêmes conditions, une documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, notamment :
1° Les différents niveaux de responsabilité ;
2° Les attributions dévolues et les moyens affectés au fonctionnement des dispositifs de contrôle ;
3° Les règles qui assurent l'indépendance des personnes mettant en œuvre ces dispositifs dans les conditions prévues aux articles 12 à 16 ;
4° Les procédures relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et aux plans d'urgence et de poursuite de l'activité ;
5° Une description des systèmes de mesure, de limitation et de surveillance des risques ;
6° Le mode d'organisation du dispositif de contrôle de la conformité.
Lorsque la commission de surveillance est, dans les conditions prévues à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier, informée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à l'envoi d'une recommandation ou d'une injonction, au prononcé d'une mise en demeure ou à l'ouverture d'une procédure disciplinaire, elle dispose d'un délai d'un mois après réception du courrier l'informant de la mesure envisagée pour émettre l'avis prévu au même article.
Lorsqu'une procédure disciplinaire a été ouverte à l'encontre de la Caisse des dépôts et consignations, le président de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations copie de la convocation mentionnée à l'article R. 612-39 du code monétaire et financier et du rapport mentionné au II de l'article R. 612-38 du même code. Si la commission de surveillance émet un avis en réponse à cette information, celui-ci doit être communiqué dans le délai prévu à l'article R. 612-39 du même code. Il est porté à la connaissance du représentant du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il incombe au directeur général et à la commission de surveillance de s'assurer que la Caisse des dépôts et consignations se conforme à ses obligations au titre du présent décret. Ils disposent des informations pertinentes sur l'évolution des risques encourus par la Caisse des dépôts et consignations.
La commission de surveillance et, le cas échéant, chacun des comités spécialisés prévus au 7° du II de l'article 1er, déterminent la nature, le volume, la forme et la fréquence des informations qui leur sont transmises.
Les rapports établis à la suite des contrôles effectués dans le cadre des dispositifs mentionnés à l'article 15 sont communiqués au directeur général et font l'objet d'une information de la commission de surveillance et, le cas échéant, des comités des risques définis à l'article 8.
Peuvent n'être directement portées à leur connaissance que les résultats principaux et les conclusions de ces rapports. S'ils en font la demande, ces rapports leur sont communiqués sans délai.
Ces rapports sont tenus à la disposition des commissaires aux comptes et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le directeur général informe régulièrement, au moins une fois par an, la commission de surveillance et, le cas échéant, les comités des risques définis à l'article 8 :
1° Des éléments essentiels et des enseignements principaux qui peuvent être dégagés de l'analyse et du suivi des risques associés à l'activité et aux résultats auxquels la Caisse des dépôts et consignations est exposée, notamment des éléments mentionnés à l'article 63 ainsi que de l'analyse des opérations de crédit prévue aux articles 66 et 67 et de la surveillance du risque de non-conformité ;
2° Des mesures prises pour assurer la continuité de l'activité, ainsi que de l'appréciation portée sur l'efficacité des dispositifs en place ;
3° Des mesures prises pour assurer le contrôle des activités externalisées et des risques éventuels qui en résultent pour la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci distingue parmi ces opérations les prestations de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes relevant des a, b et c du 15° de l'article 8.
La commission de surveillance approuve les limites globales d'exposition aux risques déterminées conformément à l'article 143.
Les documents examinés dans ce cadre par la commission de surveillance sont adressés au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les extraits des procès-verbaux des réunions au cours desquelles ils ont été examinés.
Une information sur les anomalies significatives détectées par le dispositif de suivi et d'analyse en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est portée à la connaissance du directeur général et de la commission de surveillance, ainsi que, le cas échéant, des comités des risques définis à l'article 8. Les constats opérés en ce domaine par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution font l'objet de la même information.
Tout constat d'insuffisance du dispositif de suivi et d'analyse en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait également l'objet de la même information.
Au moins deux fois par an, la commission de surveillance et, le cas échéant, les comités des risques définis à l'article 8, procèdent à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne, notamment du contrôle de la conformité, sur la base des informations qui leur sont transmises à cet effet par le directeur général et les responsables mentionnés aux articles 14 à 16, 23 à 27 et 36 à 40 et des incidents significatifs ou majeurs révélés par les procédures de contrôle interne.
Le rapport mentionné à l'article 175 comprend également :
1° Une annexe décrivant les hypothèses et les principes méthodologiques retenus, ainsi que les résultats des simulations de crises conduites par la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux articles 177, 286 et 290 ainsi qu'au g du paragraphe 1 de l'article 368 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° Une annexe précisant les méthodes mises en œuvre, y compris les simulations de crise, pour appréhender les risques liés à l'utilisation des techniques de réduction du risque de crédit reconnues pour l'application du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.
En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes de bilan et de résultats publiés ainsi que les informations de l'annexe issues de la comptabilité, l'organisation mise en place garantit l'existence d'un ensemble de procédures, appelé piste d'audit, qui permet :
1° De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ;
2° De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;
3° D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté des comptes à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.
Les soldes des comptes qui figurent dans le plan de comptes prescrit à l'article R. 123-175 du code de commerce se raccordent, par voie directe ou par regroupement, aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat ainsi qu'aux informations contenues dans l'annexe. Par exception, le solde d'un compte peut être raccordé par éclatement, à condition que la Caisse des dépôts et consignations puisse en justifier, qu'elle respecte les règles de sécurité et de contrôle adéquates et qu'elle décrive la méthode utilisée dans le document prescrit à l'article R. 123-172 du même code.
Les rapports mentionnés aux articles 172 et 175 sont communiqués à la commission de surveillance et, le cas échéant aux comités des risques définis à l'article 8.
Ils sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'annexe relative à la sécurité des moyens de paiement est transmise par celle-ci à la Banque de France pour l'exercice de sa mission définie au I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier.
Dans les conditions prévues à l'article 196, sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie VI intitulée : « Liquidité » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé :
1° Articles 411 à 413 ;
2° Article 415, à l'exception de la deuxième phrase du 1 et du 4 ;
3° Article 416, à l'exception du 4 et du dernier alinéa du 1 et du 5 ;
4° Article 417, à l'exception du a et du d ;
5° Articles 418 à 420, à l'exception du 420.1 ;
6° Articles 421 à 425, 427 et 428 ;
7° Articles 428 bis à 428 terquinquagies du titre IV, intitulé : « ratio de financement stable net », de la partie VI précitée.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie IV intitulée : « Grands risques » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Articles 387 à 403 et 493.3.
Pour l'application de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, s'agissant du fonds d'épargne et de la section générale, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 %. »
Les informations comptables figurant dans les situations destinées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier, ainsi que celles qui sont nécessaires au calcul des normes de gestion établies en application du titre III du présent décret, obéissent au moins aux conditions décrites aux 1° et 2° de l'article 44.
Chaque montant figurant dans les situations, dans les tableaux annexes, dans les déclarations relatives aux normes de gestion et dans les autres documents remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôlable, notamment à partir du détail des éléments qui composent ce montant.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise la fourniture des informations par une voie statistique, ces informations peuvent être vérifiées sans recourir à la piste d'audit.
La Caisse des dépôts et consignations élabore, au moins une fois par an, un rapport sur la mesure et la surveillance des risques qui permet d'appréhender globalement et de manière transversale l'ensemble des risques, en y intégrant les risques associés à ses activités bancaires et financières.
Ce rapport comprend notamment les informations communiquées à la commission de surveillance en application des articles 166 et 167.
Ce rapport comprend une annexe relative à la sécurité des moyens de paiement. La Caisse des dépôts et consignations y présente l'évaluation, la mesure et le suivi de la sécurité des moyens de paiement qu'elle gère, au regard de ses éventuelles normes internes et des recommandations que la Banque de France ou le Système européen de banques centrales portent à sa connaissance.
Ce rapport peut être joint au rapport prévu à l'article 172.
Le contrôle des systèmes d'information doit notamment permettre de s'assurer que :
1° Le niveau de sécurité des systèmes informatiques est périodiquement apprécié et que les actions correctrices sont entreprises ;
2° Des procédures de secours informatique sont disponibles afin d'assurer la continuité de l'exploitation en cas de difficultés graves dans le fonctionnement des systèmes informatiques ;
3° L'intégrité et la confidentialité des informations sont en toutes circonstances préservées.
La Caisse des dépôts et consignations élabore un rapport, transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, présentant les informations suivantes :
1° Les principes généraux de la politique de rémunération ;
2° Les principales caractéristiques de la politique de rémunération, notamment les critères utilisés pour mesurer les performances et ajuster la rémunération au risque, le lien entre rémunération et performance, la politique en matière d'étalement des rémunérations et de rémunérations garanties, ainsi que les critères utilisés pour déterminer la proportion des montants en numéraire par rapport à d'autres formes de rémunération.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé :
Articles 25, 26, 28, 30, 31, 36 à l'exception des 1.h, 1.i et 1.k.i, 37 à 44, 48, 50 à 55, 56 à l'exception des alinéas c et d, 57, 58, 61 à 65, 66 à l'exception des alinéas c et d, 67, 68 et 71 à 88.
Pour l'application des articles 81 à 83 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, les fonds propres de base de catégorie 1, les fonds propres additionnels de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2 comprennent également les fonds propres de base, les fonds propres additionnels de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2 détenus directement ou indirectement par l'Etat. Pour l'application des articles 84 à 88, l'ensemble des fonds propres détenus directement ou indirectement par l'Etat sont inclus dans les fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories de risques :
1° Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application de l'article 11, et des enseignements qui en ressortent ;
2° Un inventaire des enquêtes réalisées en application de l'article 15 qui en fait ressortir les principaux enseignements et, en particulier, les principales insuffisances relevées ainsi qu'un suivi des mesures correctrices prises ;
3° Une description des modifications significatives réalisées dans les domaines des contrôles permanent et périodique au cours de la période sous revue, en particulier pour prendre en compte l'évolution de l'activité et des risques ;
4° Une description des conditions d'application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ;
5° La présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne ;
6° Une annexe recensant les opérations conclues avec le directeur général et les membres de la commission de surveillance.
La Caisse des dépôts et consignations s'assure de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation, notamment par les voies suivantes :
1° Un contrôle périodique est exercé sur l'adéquation des méthodes et des paramètres retenus pour l'évaluation des opérations dans les systèmes de gestion ;
2° Un contrôle périodique est exercé pour s'assurer de la pertinence des schémas comptables au regard des objectifs généraux de sécurité et de prudence, ainsi que de leur conformité aux règles de comptabilisation en vigueur ;
3° Pour les opérations qui font encourir des risques de marché, y compris des risques de change, un rapprochement est effectué, au moins mensuellement, entre les résultats calculés pour la gestion opérationnelle et les résultats comptabilisés en respectant les règles d'évaluation en vigueur.
La Caisse des dépôts et consignations doit être en mesure d'identifier et d'analyser les écarts constatés.
Lorsqu'elle contrôle le respect des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé rendues applicables par le présent décret à la Caisse des dépôts et consignations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les observations du directeur général. Lorsqu'elle lui adresse des recommandations, injonctions ou mises en demeure ou prononce des sanctions à son encontre, elle recueille également l'avis de la commission de surveillance.
Après avis de la commission de surveillance, le ministre chargé de l'économie détermine par arrêté les dispositions des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission européenne pour les besoins de l'application du règlement ci-dessus mentionné rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine, après avis de la commission de surveillance, celles des dispositions de ses instructions en matière prudentielle qui sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations, en prenant en compte les spécificités du modèle économique de cet établissement.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé :
Articles 1er a, b, c et les obligations de déclaration relatives aux a, b et c mentionnées au d, 3 à 7, 9, 11.1 à l'exception des obligations prévues aux articles 429 et suivants, 18, 19, 23 et 24.1.
La Caisse des dépôts et consignations veille à :
1° Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour s'assurer du respect, par les entreprises qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe au sens du règlement modifié du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 ou des normes IFRS, des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition relative au contrôle interne auxquelles ces entreprises sont assujetties ;
2° S'assurer que les systèmes mis en place par ces entreprises sont cohérents entre eux afin de permettre la mesure, la surveillance et la maîtrise des risques encourus au niveau consolidé ;
3° Vérifier la mise en place par ces entreprises d'un système de contrôle et de procédures adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée.
I. ― Le conseil scientifique comprend, outre le président, quarante membres au plus.
 Il est composé :
 1° De personnalités qualifiées, françaises et étrangères, désignées par le président de l'université de Lorraine ;
 2° De représentants d'institutions partenaires, choisies par le président après avis des autres membres du conseil scientifique ;
 3° Pour moitié au moins, de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs et techniciens et des étudiants inscrits en doctorat.
 II. ― Le conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement, à l'élaboration de laquelle il contribue. Il s'assure de la liaison entre l'offre de formation et la politique scientifique.
 A ce titre, il est consulté sur :
 1° La répartition des crédits de recherche ;
 2° La politique d'emploi des enseignants-chercheurs et chercheurs ;
 3° Les programmes et contrats de recherche proposés par les pôles scientifiques ;
 4° La création et la suppression de pôles scientifiques.
 Il concourt à l'évaluation des activités scientifiques.
Le président est élu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ainsi que tous autres personnels assimilés.
 Le mandat du président, d'une durée de cinq ans, expire à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants des étudiants. Il est renouvelable une fois.
 Si le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
 Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'université de Lorraine, de toutes autres fonctions électives et de toute fonction de directeur d'une structure interne de l'établissement. Elles sont également incompatibles avec les fonctions de chef de tout autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
 Le président de l'université de Lorraine peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de soixante-huit ans.
I. ― Le sénat académique est composé :
 1° Des membres élus du conseil scientifique, du conseil de la formation et du conseil de la vie universitaire ;
 2° De représentants élus des collèges mentionnés au 3° de l'article 7, dont six au titre de l'ensemble des deux premiers collèges et dix au titre du collège des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé.
 II. ― Il est consulté sur :
 1° Le contrat d'établissement ;
 2° Les modifications du règlement intérieur touchant aux questions mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 15 ;
 3° La création et la suppression des collégiums et pôles scientifiques ;
 4° Les prévisions budgétaires pluriannuelles ;
 5° La politique annuelle d'affectation des ressources humaines ;
 6° La politique partenariale en matière universitaire, culturelle ou socio-économique.
 Le président lui présente, à la première séance suivant son élection, le projet qu'il entend mettre en œuvre pour l'établissement.
I. ― Les collégiums assurent la représentation des grands secteurs de formation de l'université de Lorraine :
 1° Disciplines juridiques, économiques et de gestion ;
 2° Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales ;
 3° Sciences et technologies ;
 4° Disciplines de santé.
 Les formations de santé sont organisées suivant les articles L. 713-4 et suivants du code de l'éducation.
 Un collégium regroupe toutes les écoles d'ingénieurs.
 Les autres collégiums sont créés ou supprimés par le conseil d'administration, dans les conditions d'adoption du règlement intérieur, après avis du conseil de la formation et du sénat académique.
 II. ― Les pôles scientifiques regroupent, selon leur champ disciplinaire, des laboratoires de recherche et, le cas échéant, des unités de recherche formées avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche.
 Les pôles scientifiques sont créés ou supprimés par le conseil d'administration, dans les conditions d'adoption du règlement intérieur, après avis du conseil scientifique et du sénat académique.
 III. ― Les instituts et les écoles, auxquels sont applicables l'article L. 713-9 du code de l'éducation et les textes pris pour l'application de l'article L. 713-1 du même code, les unités de formation et de recherche, auxquelles sont applicables les articles L. 713-3 et L. 713-4 du même code, et les laboratoires de recherche sont créés ou supprimés dans les conditions prévues par le règlement intérieur, par le conseil d'administration sur proposition du conseil de collégium ou de pôle scientifique correspondant au champ disciplinaire ou après avis conforme de celui-ci.
Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
 A ce titre :
 1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;
 2° Il adopte le règlement intérieur prévu à l'article 15 ;
 3° Il vote le budget et approuve les comptes ;
 4° Il fixe les modalités d'organisation budgétaire des composantes de l'établissement prévues à l'article 19 ;
 5° Il approuve, sous réserve des dispositions de l'article 14, les accords et les conventions signés par le président de l'établissement ainsi que les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
 6° Il répartit, sur proposition du président, les emplois et les crédits par collégium et par unité de recherche ou, le cas échéant, par pôle scientifique ;
 7° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
 8° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président ;
 9° Il délibère sur toutes autres questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et orientations émis par les autres conseils.
 Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
 Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Il en rend compte dès que possible au conseil d'administration.
 Il peut créer des commissions spécialisées.
I. ― Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application.
 Il préside le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil de la formation, le conseil de la vie universitaire et le sénat académique. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.
 II. ― Le président est assisté d'un vice-président pour chacun des quatre conseils mentionnés au deuxième alinéa du I, d'un vice-président étudiant et d'autres vice-présidents, dont il fixe le nombre et les attributions.
 Les vice-présidents sont désignés, sur proposition du président, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
 III. ― Le président peut, pour les affaires de leur ressort, déléguer aux directeurs de collégium et de pôle scientifique une partie de ses attributions.
 Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux vice-présidents et aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
 Le président peut également déléguer sa signature, pour les affaires de leur ressort, aux directeurs respectifs :
 1° Des collégiums, des pôles scientifiques et des structures internes qu'ils regroupent ;
 2° Des services communs mentionnés à l'article 3 ;
 3° Des unités de recherche constituées avec d'autres organismes publics d'enseignement supérieur ou de recherche.
 IV. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires mentionnés à l'article 14 ou de défaut d'exercice de leurs attributions, le président peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Il en informe le conseil d'administration dans les meilleurs délais.