Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 121-39-1, après les mots : « leur publication » sont insérés les mots : « ou affichage ».
 2° Au I du même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique. »
 3° Au III du même article, après les mots : « leur publication » sont insérés les mots : « ou affichage ».
Le II de l'article L. 121-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
 « Il est égal :
 « 1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
 « 2° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants à 29 999 habitants ;
 « 3° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
 « 4° A l'équivalent d'une fois la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.
 « Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
 « Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 122-13, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.
 « Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1° ou au 2°. »
Art. 14. - L’ensemble du personnel de l’établissement, à l’exception du président et de l’agent comptable, est placé sous le régime du droit privé.
L’établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics par voie de détachement, de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions prévues par le statut des intéressés.
Art. 15. - Les ressources de l’établissement public comprennent :
1° Le produit des opérations commerciales de l’établissement ;
2° Le produit des droits d’entrée ;
3° Les recettes provenant de manifestations de toute nature ;
4° Le produit des droits de prises de vues, d’enregistrement et de tournage ;
5° Les revenus de son patrimoine ;
6° Les produits des concessions et des occupations de toute durée du domaine dont il est doté ;
7° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que toutes autres personnes publiques ou privées et les recettes de mécénat ;
8° Les dons et legs ;
9° Les produits financiers ;
10° Le produit des emprunts et participations ;
11° Le produit des aliénations ;
12° De façon générale, toutes autres recettes provenant de l’exercice de ses activités.
Les dépenses de l’établissement public comprennent :
1° Les frais de personnel de l’établissement ;
2° Les frais d’équipement et de fonctionnement ;
3° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l’accomplissement par l’établissement de ses missions.
Art. 3. - A compter du budget primitif pour 1993, les annexes explicatives     du budget de la collectivité territoriale font apparaître notamment:
      1. La liste des budgets annexes;
      2. La liste des emplois;
      3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen terme;
      4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen terme;
      5. La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale;
      6. La liste des contrats de crédit-bail;
      7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité     territoriale;
Art. 6. - I. - Jusqu'au 31 décembre 1992, toute propagande ou publicité en     faveur du tabac ou des produits du tabac est assortie d'un message de     caractère sanitaire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre     chargé de la santé.
      II. - La surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la     propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera     en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a     été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975. Il sera fait     application, à cette fin, de l'article 8 de la loi no 76-616 du 9 juillet     1976 précitée.
      Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours à la date de     promulgation de la présente loi.
Art. 8. -  Le conseil d'administration délibère sur :
     1o Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à     l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
     2o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses     modifications ;
     3o Le rapport annuel d'activités ;
     4o Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
     5o Les orientations artistiques, muséographiques et commerciales de     l'établissement ainsi que le programme d'activités de la Cité qui doit lui     être présenté pour approbation ;
     6o Le programme des expositions temporaires du musée ;
     7o Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et     objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
     8o Les conventions mentionnées aux articles 3 et 15 du présent décret ;
     9o Le règlement intérieur de la Cité ;
     10o Les modalités générales de passation des contrats et marchés ;
     11o Les emprunts ;
     12o L'autorisation d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de     nantissements et d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles ;
     13o La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la     participation à des groupements d'intérêt économique ou des groupements     d'intérêt public ;
     14o La création de filiales ;
     15o L'acceptation de dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou     objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
     16o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des     personnels ;
     17o Les orientations de la politique tarifaire ;
     18o Les actions en justice et les transactions.
     Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le     ministre chargé de la culture le consulte.
     Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les     attributions prévues aux 8o pour ce qui concerne les conventions mentionnées     à l'article 3 et 18o dans les limites qu'il détermine.
Art. 1er. -  I. - On entend, au sens du présent décret :
      a) Par << appareils >>, les machines, les matériels, les dispositifs fixes     ou mobiles, les organes de commande et de contrôle, les systèmes de détection     et de prévention qui, seuls ou combinés, sont utilisés pour effectuer des     opérations de production, de transport, de stockage, de mesure, de régulation     ou de conversion d'énergie et qui, par les risques d'inflammation que leur     fonctionnement peut créer, sont susceptibles de déclencher une explosion ;
      b) Par << systèmes de protection >>, les dispositifs, autres que les     composants des appareils définis ci-dessus, qui ont pour objet d'arrêter à sa     naissance le processus d'explosion ou de limiter la zone affectée par une     explosion, qui fonctionnent de manière autonome et qui sont mis en cet état     sur le marché ;
      c) Par << composants >>, les pièces destinées à être incorporées dans un     appareil ou dans un système de protection qui sont essentielles à la sécurité     de son fonctionnement, mais qui n'ont pas de fonction autonome ;
      d) Par << atmosphère explosive >>, tout mélange, dans les conditions de     pression et de température normales, d'air et de substances inflammables à     l'état de gaz, de vapeurs, de brouillards ou de poussières, dans lequel la     combustion, une fois amorcée, se propage quasi instantanément ;
      e) Par << atmosphère explosible >>, une atmosphère susceptible de devenir     explosive du fait de conditions locales particulières ;
      f) Par << mise sur le marché >>, la fabrication, l'importation, la détention     en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la location ou la mise à     disposition à titre gratuit.
      II. - Il est dit des appareils et des systèmes de protection mentionnés au I     ci-dessus ainsi que des dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage     mentionnés à l'alinéa 2 du I de l'article 2 << qu'ils sont utilisés     conformément à leur destination >> lorsqu'il en est fait usage conformément     aux indications qui sont données par le fabricant et qui sont nécessaires     pour assurer la sécurité de leur fonctionnement.
Art. 2. -  I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux     appareils et aux systèmes de protection qui sont destinés à être utilisés en     atmosphère explosible.
      Elles s'appliquent également aux dispositifs de sécurité, de contrôle et de     réglage qui sont nécessaires ou qui contribuent à assurer la sécurité du     fonctionnement des appareils et des systèmes de protection contre les risques     d'explosion.
      II. - Sont exclus du champ d'application du présent décret :
      - les dispositifs médicaux destinés à être utilisés dans un environnement     médical ;
      - les appareils et systèmes de protection lorsque le danger d'explosion est     exclusivement dû à la présence de substances explosives ou de matières     chimiques instables ;
      - les équipements destinés à être utilisés dans des environnements     domestiques, c'est-à-dire dans une atmosphère qui ne devient     qu'exceptionnellement explosible à raison d'une fuite accidentelle de gaz ;
      - les équipements de protection individuels soumis aux dispositions du     décret du 29 juillet 1992 susvisé ;
      - les navires, les plates-formes marines ainsi que les équipements installés     à bord de ces navires ou de ces plates-formes ;
      - les moyens de transport par voie aérienne ou par voie d'eau, par route ou     par fer destinés uniquement au transport de personnes ou conçus pour le     transport des marchandises, lorsqu'il ne s'agit pas de véhicules destinés à     être utilisés dans une atmosphère explosible ainsi que les équipements dont     ils sont dotés ;
      - les équipements spécifiquement destinés à des fins militaires.
Art. 4. -  S'appliquent aux contractuels de l'ANACT la liberté d'opinion, le     droit syndical, le droit de grève et les devoirs des agents, dans les     conditions prévues, pour les fonctionnaires, par la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
    TITRE III
    CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT
Dans la section II du chapitre III du titre VI du livre Ier, après l'article L. 163-14, il est inséré un article L. 163-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 163-14-1. - L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus. »
I. - Les dispositions spécifiques des plans Orsec prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en oeuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan Orsec doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police. Ce décret détermine également les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquelles les plans particuliers d'intervention font l'objet d'une consultation du public, les modalités de cette consultation, ainsi que les conditions dans lesquelles ces plans sont rendus publics.
 II. - A la fin de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les mots : « l'article 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ».
Pour la mise en oeuvre des dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
 1° « à Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « département » ;
 2° « préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « représentant de l'Etat dans le département » ;
 3° « plan Orsec » au lieu de : « plan Orsec départemental » ;
 4° Aux articles 27 et 38 : « service territorial d'incendie et de secours » au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours ».
Art. 9. -  Dans tous les cas où la responsabilité du régisseur a été mise en     cause, un ordre de recette est établi par le directeur de l'organisme de     sécurité sociale, après avis de l'agent comptable, à l'encontre du régisseur     et comptabilisé dans les écritures de l'organisme auprès duquel est placé le     régisseur.
      Sauf en cas de fraude ou de détournement du régisseur, ce dernier peut     demander, dans un délai de quinze jours, au conseil d'administration ou à     l'autorité de tutelle le sursis de versement de la somme fixée à l'alinéa     précédent.
      La durée du sursis est limitée à un an. Elle peut être prolongée si le     régisseur a demandé une décharge de responsabilité ou une remise gracieuse.
     Le sursis expire à la date de notification de la décision statuant sur ces     demandes.
Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Les formations et les professions des activités physiques,
sportives et de l'animation
« Section 1
« Conditions d'exercice des professions
relatives aux activités physiques et sportives
 « Art. R. 363-1. - Les règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives sont prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.
« Section 2
« Les diplômes
 « Art. D. 363-2. - Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse sont fixées par le décret n° 86-687 du 14 mars 1986.
 « Les règles relatives aux diplômes permettant d'exercer contre rémunération l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ainsi que l'entraînement de pratiquants sont fixées à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.
 « Art. R. 363-3. - Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l'article L. 212-1 du code du sport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code. »
Sont abrogés :
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 811-72 du code rural ;
 2. L'article 188 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé ;
 3. L'article 22 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 susvisé ;
 4. Le dernier alinéa de l'article 55 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 susvisé ;
 5. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 46 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé.
Après avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont mis en état d'examen et produits par le comptable à la chambre régionale ou territoriale des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
 Toutefois, les comptes de gestion du territoire et des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics sont mis en état d'examen et produits par le comptable à la chambre territoriale des comptes au plus tard le premier jour du seizième mois qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
 En outre, les comptes de gestion du territoire et des circonscriptions de Wallis-et-Futuna et de leurs établissements publics sont mis en état d'examen et produits par le comptable à la Cour des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
 Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre régionale ou territoriale des comptes.
Art. 4. -  La Cité de la musique est administrée par un conseil     d'administration qui comprend :
     1. Cinq membres de droit :
     - le directeur de la musique et de la danse, le directeur des musées de     France et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la     culture, ou leur représentant ;
     - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;     - le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de     Paris ;
     2. Un conseiller de Paris et un conseiller du conseil régional de la région     d'Ile-de-France, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur     proposition de chacun de ces conseils ;
     3. Cinq personnalités qualifiées du monde musical ou muséographique nommées     par arrêté du ministre chargé de la culture ;
     4. Six représentants élus des salariés.
     Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au     chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut     est celui que définit le chapitre III de ce titre.
     Le mandat des membres appartenant aux catégories 2, 3 et 4 ci-dessus est fixé     à trois ans. Il est renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que     ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre     membre est désigné dans les mêmes conditions. Son mandat prend fin à la date     où le titulaire initial a été soumis à renouvellement.
Art. 17. -  Le directeur du musée de la musique est nommé par arrêté du     ministre chargé de la culture parmi les conservateurs ou les conservateurs     généraux du patrimoine, sur proposition du directeur général, du directeur     des musées de France et du directeur de la musique et de la danse.
     Il prépare et transmet ses prévisions de recettes et de dépenses au directeur     général et peut recevoir délégation de signature du directeur général pour     engager les dépenses dans la limite de la dotation qui lui est allouée.
     Par délégation du directeur général, le directeur du musée a autorité sur les     personnels affectés au service du musée. Il est responsable de la politique     scientifique du musée ; il élabore le règlement intérieur du musée et le     propose au directeur général ; il est responsable des collections et de leur     gestion ; il est chargé de l'exécution des délibérations du conseil     d'administration qui se rapportent au musée.
     Il établit, en accord avec le directeur général, le programme des     manifestations culturelles du musée destinées au public de la Cité.
Art. 25. -  Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
     1o Les recettes des concerts et de toutes autres manifestations artistiques     ou culturelles ;
     2o Le produit des droits d'entrée au musée, des visites et ateliers     accompagnés ;
     3o Les recettes provenant des expositions temporaires ;
     4o Les recettes provenant des activités pédagogiques ;
     5o Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
     6o Le produit de la concession à des tiers d'activités liées au     fonctionnement de l'établissement ;
     7o Les legs, libéralités et versements faits à titre de souscriptions     individuelles et collectives ;
     8o Le revenu des biens, fonds et valeurs ;
     9o Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres     personnes publiques et privées ;
     10o Les emprunts ;
     11o De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses     activités dont il pourrait légalement disposer.
Art. 27. -  La Cité de la musique est soumise au contrôle économique et     financier de l'Etat prévu par le présent décret et le décret du 26 mai 1955     susvisé.
     Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son     contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre     chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances. Le     contrôleur d'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DEVOLUTIVES ET TRANSITOIRES
Art. 2. -  L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :
    - la formation initiale et continue des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ;
    - la réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;
    - la mise en oeuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises et étrangères.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 3. -  Le statut particulier du corps des sous-préfets peut prévoir la     possibilité de nommer au grade de sous-préfet de 2e classe des personnes     remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et les     conditions d'âge minimum et de diplôme déterminées par ce statut particulier.      Le nombre des sous-préfets de 2e classe nommés en application des     dispositions du présent article ne peut excéder deux par an.
      Les candidatures sont examinées par une commission chargée d'apprécier     l'aptitude des intéressés à servir dans le corps des sous-préfets en tenant     compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience. La composition     et le fonctionnement de la commission sont déterminés par décret en Conseil     d'Etat. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est     publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
      L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
Art. 7. -  Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 11     de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, l'Etat doit détenir le nombre     d'actions nécessaires pour satisfaire aux dispositions des articles 95 et 130     de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, en proportion du nombre de sièges qui     lui sont réservés dans les conseils des sociétés anonymes.
Art. 2. -  Les fonctions des présidents du conseil d'administration ou de     surveillance et des membres du directoire des entreprises mentionnées à     l'article 1er, désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret, prennent     fin à l'expiration de la période déterminée conformément à cet article,
     nonobstant les dispositions contraires éventuelles des actes de nomination     intervenus.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives aux représentants de l'Etat
Art. 32. -  Le comité technique paritaire de l'ANACT jouit en ce qui     concerne les problèmes généraux relatifs à l'organisation et au     fonctionnement de l'ANACT des mêmes prérogatives que celles des comités     techniques paritaires instituées par le décret no 82-452 du 28 mai 1982     susvisé. Ses membres sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues     à l'article 8 de ce décret.
    TITRE IX
    FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT
Le premier alinéa de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
  I. - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat, dont un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat et des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif. »
 II. - Dans la deuxième phrase, après les mots : « actions de formation et d'information qu'elle conduit,  », sont insérés les mots : « à la transparence de sa gestion,  ».
 III. - Dans la dernière phrase, après les mots : « Les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément », sont insérés les mots : « ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale » et les mots : « sont déterminées » sont remplacés par les mots : « sont déterminés ».
Lorsque les offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures contiennent des produits originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de la Communauté européenne aux marchés de ces pays, ces offres sont appréciées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement présente, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé et sur les conditions de création d'un fonds de garantie destiné aux bénéficiaires de la convention ne pouvant assumer la charge financière due aux majorations de primes.
Art. 4. -  Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :
    a) Six membres de droit :
    - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
    - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - un représentant du ministre chargé de la santé ;
    - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
    - un représentant du ministre de l'intérieur ;
    - un représentant du ministre de la défense.
    b) Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
    - un directeur régional des services pénitentiaires ;
    - un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
    - deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire dont un chef d'établissement.
    c) Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences.
    d) Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :
    - personnel de surveillance ;
    - personnel socio-éducatif ;
    - personnel de direction.
    e) Un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications.
    f) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a pour mission, pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics, dans des conditions définies par convention :
 1° De réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers et à l'entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice ;
 2° D'assurer la réalisation d'opérations de construction, de réhabilitation ou de maintenance ;
 3° De mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.
 A titre accessoire, l'agence peut :
 a) Après accord du garde des sceaux, ministre de la justice, assurer, en qualité de mandataire d'une collectivité territoriale, à titre gratuit, une opération pour les besoins de la justice prévue par le premier alinéa de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
 b) Fournir, à titre onéreux, à la demande de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour la réalisation de leurs projets immobiliers et pour les besoins de la justice, des prestations de même nature que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° ;
 c) Après accord du garde des sceaux, ministre de la justice, exercer à l'étranger une activité de conseil relevant de son champ de compétence.
Après l'article L. 122-7 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-8. - Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 322-3 à L. 322-10 du code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 EUR. »
Seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, pour participer aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations.
 Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.
 Par ailleurs, elles peuvent assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.
Des expérimentations relatives à la coopération entre professionnels de santé et aux possibilités de transfert de compétences entre professions médicales et d'autres professions de santé peuvent être prévues par dérogation aux articles L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4371-1 du code de la santé publique, par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités précises de ces expérimentations, et notamment la nature et la liste des actes, la durée de l'expérimentation, les établissements et services qui en sont chargés, les conditions de mise en oeuvre, ainsi que les modalités de son évaluation.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 4112-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin inspecteur départemental de santé publique » ;
 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 4222-6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par l'autorité administrative compétente. »
L'article L. 123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti. »
Il est inséré après le chapitre VI du titre II du livre Ier un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Responsabilité et protection des élus
 « Art. L. 127-1. - Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
 « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
 « Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 « Art. L. 127-2. - Le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
 « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
 « La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
 « Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
 « La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
 « Art. L. 127-3. - Les dispositions de l'article L. 127-1 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents des groupements de communes ayant reçu délégation. »
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée :
 1° Dans le premier alinéa de l'article 7, après les mots : « ou municipal, » sont insérés les mots : « au congrès, au gouvernement ou aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, à l'assemblée de la Polynésie française, ou élus président de la Polynésie française, ou élus à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou au » ;
 2° L'article 11 bis est complété par les mots : « , par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
I. - L'article L. 4234-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les conseils régionaux de la section A et les conseils centraux des autres sections de l'ordre prononcent une peine d'interdiction d'exercer la profession, ils fixent la date de départ de cette interdiction. Les décisions prononcées par ces conseils, non frappées d'appel dans les délais légaux, ont force exécutoire. »
 II. - Le second alinéa de l'article L. 4234-8 du même code est ainsi rédigé :
 « Lorsque le conseil national prononce une peine d'interdiction d'exercer la profession, il fixe la date de départ de cette interdiction. Les décisions prononcées par ce conseil ont force exécutoire, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif. »
Le chapitre VI du titre V du livre VII du code de l'éducation est complété par un article L. 756-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 756-2. - L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche. Elle a pour mission :
 « 1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;
 « 2° D'assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et privés compétents ;
 « 3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ;
 « 4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.
 « Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 717-1. »
L'article L. 1415-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé à compter de la date de nomination du directeur de l'établissement public mentionné à l'article L. 756-2 du code de l'éducation :
 « Art. L. 1415-1. - La mission et le statut de l'Ecole des hautes études en santé publique sont définis à l'article L. 756-2 du code de l'éducation ci-après reproduit :
 « Art. L. 756-2. - L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche. Elle a pour mission :
 « 1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;
 « 2° D'assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et privés compétents ;
 « 3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ;
 « 4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.
 « Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 717-1. »
I. - L'article L. 1334-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au 2°, les mots : « d'intoxication » sont remplacés par les mots : « d'exposition » et les mots : « le risque d'accessibilité » sont remplacés par les mots : « ce risque » ;
 2° Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° Le contenu et les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs ; ».
 II. - Le même article est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5.
 III. - Toutefois, à titre transitoire les dispositions des articles L. 1334-1 à L. 1334-6 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables jusqu'à la publication des décrets prévus par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.
Art. 9. -  Dans la limite totale de 8 ans, le classement à l'embauche des     contractuels du niveau des catégories B et C prend en compte pour la     détermination de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon ;
      - la durée du service national actif obligatoire lorsqu'il a été accompli en     France ou dans un des pays de l'Union européenne.
      - l'expérience professionnelle dans les fonctions publiques et     établissements publics et deux tiers de l'expérience professionnelle dans le     secteur privé, correspondant à l'emploi exercé ou d'un niveau d'initiative et     de technicité comparable.
Art. 5. -  Les emplois sont regroupés dans les cinq cadres d'emploi suivants     :
      - emplois contractuels du niveau de la catégorie A : directeur adjoint et     responsables de département, chargés de mission (2 groupes), cadres     techniques ;
      - emplois contractuels du niveau de la catégorie B ;
      - emplois contractuels du niveau de la catégorie C.
Art. 38. -  Les contractuels du niveau de la catégorie A dont le contrat     initial de trois ou de cinq ans est expiré à la date de parution du décret     sont placés :
      - s'ils avaient bénéficié d'une prolongation de contrat d'un à deux ans, sur     un contrat de trois ans renouvelable à partir de la date de fin de leur     contrat initial de trois ou de cinq ans initial ;
      - s'ils avaient bénéficié antérieurement d'un renouvellement de contrat, sur     un contrat de trois ans renouvelable à partir de la date de fin de ce     contrat.
      L'obligation de mobilité est reportée dans les deux cas avant le troisième     renouvellement suivant.
      Pour la promotion en groupe 2 des chargés de mission, la durée minimale     d'expérience professionnelle extérieure requise est de trois ans pour les     agents recrutés avant la date de publication du présent décret.
Art. 36. -  Les chargés de mission responsables de département sont     reclassés dans le cadre d'emplois des responsables de département à indice     égal avec proratisation de l'ancienneté d'échelon arrondie au mois supérieur.     Leur régime indemnitaire a un montant total inchangé et est divisé en une     partie fixe et une partie variable conformément à l'article 13.
      Le reclassement des autres contractuels du niveau de la catégorie A sur les     grilles est effectué à indice égal intégrant les futures primes (partie fixe     et partie variable moyenne) avec ancienneté d'échelon proratisée et arrondie     au mois supérieur. Les reclassements ont lieu sans perte de salaires, la     variabilité de la prime n'intervenant que dans la limite de la rémunération     avant reclassement. Lorsque le reclassement est possible sur deux groupes, il     a lieu en groupe 1.
      Les agents antérieurement dénommés intervenants juniors sont reclassés comme     chargés de mission, ou comme cadres techniques s'ils sont des fonctionnels     dits assimilés. Les intervenants juniors non fonctionnels sont reclassés à     l'échelon supérieur et bénéficient d'un avancement accéléré exceptionnel d'un     an.
      Les agents antérieurement dénommés assistants techniques et administratifs     sont reclassés comme contractuels B et les agents antérieurement dénommés     agents administratifs comme contractuels C.
      Les secrétaires de département seront progressivement reclassés entre les     commissions administratives paritaires 1996 et 2000, et selon des critères     définis par le directeur général après avis du comité technique paritaire,
     comme contractuels du niveau de la catégorie B, par transformation d'emploi     au fur et à mesure des disponibilités budgétaires.
      Les contractuels du niveau de la catégorie A reclassés comme chargés de     mission groupe 2 ou comme responsables de département sont soumis à une     procédure d'évaluation approfondie dans les trois ans suivant leur     reclassement.
Art. 17. -  La promotion par changement de groupe ou l'attribution d'échelon     exceptionnel au sein d'un même cadre d'emploi a lieu sur décision du     directeur général après avis de la commission administrative paritaire.
      En cas de promotion par changement de cadre d'emploi ou de groupe, les     intéressés sont reclassés à indice égal ou immédiatement supérieur.
Art. 12. -  Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret du 21 novembre 1966 susvisé conservent le bénéfice du régime de rémunération et d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation.
    TITRE III
    ORGANISATION PEDAGOGIQUE
Art. 19. -  Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
    - les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;
    - les frais de vacations ;
    - les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.
Art. 11. -  Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire prépare et exécute les délibérations et décisions du conseil d'administration.
    Il désigne les professeurs, conférenciers et intervenants et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
    Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'école ou en formation dans celle-ci et est responsable de la discipline intérieure et de la sécurité au sein de l'établissement.
    Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
    Il peut déléguer sa signature.
Art. 10. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense,
     le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le     ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de     la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre     du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le     ministre de la communication et le ministre des anciens combattants et     victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les régisseurs chargés pour le compte des agents comptables des     organismes de sécurité sociale d'opérations d'encaissement de recettes, de     paiement, de dépenses ou des opérations d'encaissement et de paiement sont     personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la     conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés     par les agents comptables des organismes de sécurité sociale, du maniement     des fonds, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue     de la comptabilité des opérations.
      La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations     de la régie, depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation     de fonctions.
      Les régisseurs peuvent nommer un régisseur suppléant.