Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : établissements de crédit.
    
Objet : modification ou suppression des dispositions des articles L. 211-24 à L. 211-26 du code monétaire et financier relatifs aux opérations de prêts et emprunts de titres financiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la modification ou la suppression des dispositions des articles L. 211-24 à L. 211-26, ayant fait l'objet d'un déclassement par le Conseil constitutionnel à la suite de la décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020, participe à la réduction de prescriptions inutilement redondantes entre le code monétaire et financier et des règlements de l'Autorité des normes comptables relativement aux opérations de prêts et d'emprunts de titres.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-24, L. 211-26, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-289 L du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 novembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
(1) Loi n° 2020-1379.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3464 ;
Rapport de M. Jean Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 3472 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 octobre 2020 (TA n° 489).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 74 (2020-2021) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 78 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 79 (2020-2021) ;
Discussion les 29 et 30 octobre 2020 et adoption le 30 octobre 2020 (TA n° 12, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3495 ;
Rapport de M. Jean Pierre Pont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3498.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 100 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3495 ;
Rapport de M. Jean Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 3502 ;
Discussion les 3 et 4 novembre 2020 et adoption le 4 novembre 2020 (TA n° 494).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 108 (2020-2021) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 109 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 110 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 2020 (TA n° 20, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3529 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 7 novembre 2020 (TA n° 496).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 publiée au JO de ce jour.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive n° 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive n° 2002/87/CE et abrogeant les directives n° 2006/48/CE et n° 2006/49/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-15-1, L. 518-15-2, R. 518-30-1 et R. 518-30-2 ;
Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations, notamment ses articles 35, 180 et 200 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment le chapitre III de son titre II ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juillet 2020, s'agissant des titres Ier, II et IV du présent décret,
Arrête :
Fait le 14 août 2020.
Bruno Le Maire
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-901.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1284 ;
Rapport de M. Christophe Naegelen, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1448 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 2018 (TA n° 201).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 183 (2018-2019) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 310 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 311 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 21 février 2019 (TA n° 70, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1724 ;
Rapport de M. Christophe Naegelen, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2616 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 janvier 2020 (TA n° 394).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 290 (2019-2020) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 463 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 464 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 4 juin 2020 (TA n° 96, 2019-2020).
Sénat :
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 586 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 587 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2020 (TA n° 118, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3064 ;
Rapport de M. Christophe Naegelen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3176 ;
Discussion et adoption le 15 juillet 2020 (TA n° 461).
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
    
Objet : fixation des montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2022.
    
Notice : à compter du 1er mai 2022, l'arrêté porte :
    
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
    
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,19 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 242,15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
    
Le minimum garanti s'établit à 3,86 € au 1er mai 2022.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-5, L. 3231-12, L. 3423-1, R.* 3231-2, R.* 3231-4 et R.* 3231-17 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois de novembre 2021 ;
Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois de mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 19 avril 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, notamment son article 29 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 octobre 2021 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 octobre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 18 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 15 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : fonctionnaires de niveau A ou de niveau équivalent et personnels militaires relevant de l'encadrement supérieur.
 Objet : création d'un statut d'emploi de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique (INPS).
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le décret, qui se substitue au décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, prévoit les conditions de nomination et d'avancement dans les nouveaux emplois, au nombre de douze, au sein des six laboratoires relevant de l'INPS. Ces emplois sont ouverts à des fonctionnaires de catégorie A et à certains officiers de carrière. Les intéressés doivent justifier d'une ancienneté de service appropriée dans le corps ou cadre d'emplois et d'une ancienneté de service dans un des grades d'avancement du corps ou cadre d'emploi. La durée maximale d'occupation d'un emploi est de dix ans, prorogeable exceptionnellement de deux ans.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 et suivants ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 modifié relatif à l'Institut national de police scientifique ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 17 avril 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 1 du décret 2004-1211.
Abrogation du décret 92-713.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
texte partiellement abrogé : article 6.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense ;
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
 Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application des articles 4 et 7 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970.
Abrogation du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975.
Texte partiellement abrogé : article 5 (décret n° 2017-1131 du 3 juillet 2017).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-100.
Sénat :
 Projet de loi n° 737 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 777 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 778 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 26 septembre 2012 (TA n° 143, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 232 ;
 Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des finances, n° 469 ;
 Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 62).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 224 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 247 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 248 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 15 janvier 2013 (TA n° 72, 2012-2013).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : abrogation des articles 54, 55 et 55-1. 
Transposition complète par les articles 37 à 44 de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; par les articles 1er à 33 de la présente loi, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ; par les articles 34 à 36 de la présente loi, de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
Abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique et fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 24 septembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation des décrets 2000-1074 et 2004-822.
Texte partiellement abrogé : article 7.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-1 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget en date du 24 février 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 15 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Travaux préparatoires : loi n° 2021-1308.
Sénat :
Projet de loi n° 535 (2020-2021) ;
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 586 (2020-2021) ;
Avis de M. François Bonneau, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 567 (2020-2021) ;
Avis de M. Hervé Maurey, au nom de la commission des finances, n° 569 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 587 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mai 2021 (TA n° 108, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4186 ;
Rapport de M. Damien Pichereau, au nom de la commission du développement durable, n° 4273 ;
Discussion et adoption le 6 juillet 2021 (TA n° 642).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 756 (2020-2021) ;
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 821 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 822 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 septembre 2021 (TA n° 154, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Damien Pichereau et Mme Aude Bono-Vandorme, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4438 ;
Discussion et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 664).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1549.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4269 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, (n° 4659) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2021 (TA n° 686).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 153 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2021 (TA n° 36, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4702 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4704.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 180 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4702 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4705 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2021 (TA n° 699).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 190 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 191 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 24 novembre 2021 (TA n° 41, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4718 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 4720) ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 novembre 2021 (TA n° 701).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 mai 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-689.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4105 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 4141 ;
Discussion les 10 et 11 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 mai 2021 (TA n° 609).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 571 (2020-2021) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 596 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 597 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 18 mai 2021 (TA n° 107, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4177 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4182 ;
Discussion et adoption le 25 mai 2021 (TA n° 614).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 621 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 622 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 mai 2021 (TA n° 118, 2020-2021).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-403.
Sénat :
Proposition de loi n° 362 (2020-2021) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 418 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 419 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2021 (TA n° 72, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3948 ;
Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission des lois, n° 3973 ;
Discussion et adoption le 19 mars 2021 (TA n° 583).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 464 (2020-2021) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 472 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 473 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 86, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3999 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2021 (TA n° 590).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-402.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2581 ;
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des finances, n° 3784 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2021 (TA n° 551).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 312 (2020-2021) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 331 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 332 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 60, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3889 ;
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3979 ;
Discussion et adoption le 17 mars 2021 (TA n° 579).
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 441 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 442 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 1er avril 2021 (TA n° 88).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-218.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2367 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 3637 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 décembre 2020 (TA n° 534).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 228 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 291 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 292 (2020-2021) ;
Discussion les 26 et 27 janvier 2021 et adoption le 27 janvier 2021 (TA n° 50, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3819 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3831 ;
Discussion le 15 février 2021 et adoption le 16 février 2021 (TA n° 566).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 342 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 62, 2020-2021).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-219.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2782 ;
Rapport de M. Daniel Labaronne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3112 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2020 (TA n° 450).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 543 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 42 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 43 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2020 (TA n° 7, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3467 ;
Rapport de M. Daniel Labaronne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3885 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 février 2021 (TA n° 569).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 4 août 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1031.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3699 ;
Rapport de M. Hervé Berville, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3887 ;
Rapport d'information de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3886 ;
Discussion les 17 et 19 février 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 mars 2021 (TA n° 574).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 404 (2020-2021) ;
Rapport de MM. Hugues Saury et Rachid Temal, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 532 (2020-2021) ;
Avis de M. Jean-Claude Requier, au nom de la commission des finances, n° 529 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 533 (2020-2021) ;
Discussion les 11, 12 et 17 mai 2021 et adoption le 17 mai 2021 (TA n° 106, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4176 ;
Rapport de M. Hervé Berville, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4279 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2021 (TA n° 645).
Sénat :
Rapport de MM. Hugues Saury et Rachid Temal, au nom de la commission mixte paritaire, n° 716 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 717 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2021 (TA n° 141, 2020-2021).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 30 juillet 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-998.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4104 ;
Lettre rectificative n° 4153 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission des lois, n° 4185 ;
Discussion les 1er et 2 juin 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2021 (TA n° 622).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 672 (2020-2021) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 694 (2020-2021) ;
Avis de M. Olivier Cigolotti, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 690 (2020-2021) ;
Avis de M. Pierre Ouzoulias, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 685 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 695 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2021 (TA n° 131, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4301 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4333.
Sénat :
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 762 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 763 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4301 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission des lois, n° 4335 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2021 (TA n° 646).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 771 (2020-2021) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 778 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 779 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2021 (TA n° 146, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4408 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juillet 2021 (TA n° 653).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 juillet 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-953.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4215 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4227 ;
Discussion et adoption le 11 juin 2021 (TA n° 626).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 682 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 705 (2020-2021) ;
Discussion les 30 juin et 1er juillet 2021 et adoption le 1er juillet 2021 (TA n° 132, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4312 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4313 ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2021 (TA n° 643).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 738 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 739 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2021 (TA n° 136, 2020-2021).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 mai 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
(1) Travaux préparatoires : Loi n° 2021-646.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3452 ;
Rapport de M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot, au nom de la commission des lois, n° 3527 ;
Discussion les 17, 18, 19 et 20 novembre 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 novembre 2020 (TA n° 504).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 150 (2020-2021) ;
Rapport de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 409 (2020-2021) ;
Avis de M. Étienne Blanc, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 393 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 410 (2020-2021) ;
Discussion les 16, 17 et 18 mars 2021 et adoption le 18 mars 2021 (TA n° 83, 2020-2021).
Sénat :
Rapport de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 494 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 495 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 7 avril 2021 (TA n° 91, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3996 ;
Rapport de Mme Alice Thourot, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4030 ;
Discussion et adoption le 15 avril 2021 (TA n° 599).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-817 DC publiée au Journal officiel de ce jour.