Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attestation est transmise conformément aux dispositions du III. des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement.
L'entreprise conserve l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 95 de la présente annexe et les tient à la disposition de l'organisme certificateur et de l'inspection des installations classées pour une durée de 10 ans. Ces documents sont communicables dans les conditions prévues par le droit commun. Lorsque l'inspection des installations classées en fait la demande à l'exploitant de l'installation mise à l'arrêt ou, lorsque celui-ci a disparu ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai qu'elle fixe, à l'entreprise ayant réalisé l'attestation, un duplicata de l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 95 de la présente annexe lui sont transmis par voie dématérialisée.
L'entreprise atteste de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues dans le mémoire de réhabilitation, défini au I de l'article R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 du code de l'environnement et ayant fait l'objet d'une attestation dans le cadre de la prestation globale ATTES-MEMOIRE définie à l'annexe VI du présent arrêté, ou, le cas échéant, par le préfet en application du II de l'article R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 du code de l'environnement. Dans le cas des installations mentionnées à l'article L. 181-28, l'entreprise atteste également de la réalisation des opérations prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation pour le réaménagement, le suivi et la surveillance du site. L'entreprise s'assure que les écarts éventuels entre les mesures prévues et celles réalisées sont justifiés et ne remettent pas en cause les vérifications effectuées en application de l'article 92 la présente annexe.
Pour ce faire, l'entreprise se base sur les justificatifs, en particulier transmis par l'exploitant, démontrant d'une part la réalisation des travaux concernés par l'installation mise à l'arrêt définitif et d'autre part la mise en place, en tant que de besoin, des dispositions mentionnées au c du 3° du I de l'article R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 du code de l'environnement, telles que la surveillance des milieux ou des restrictions d'usage.
La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la conformité des travaux de réhabilitation mis en œuvre sur des installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I. La présente annexe fixe le modèle d'attestation prévu à l'article R. 512-75-2 du code de l'environnement.
La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-TRAVAUX « attestation garantissant la conformité des travaux de réhabilitation », visant à attester, comme prévu au III de l'article R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 du code de l'environnement, que les travaux de réhabilitation réalisés et les mesures de gestion mises en œuvre sont cohérents avec la dernière version du mémoire de réhabilitation ou, le cas échéant, avec les objectifs prescrits par le préfet, et que l'état du site est compatible avec l'usage futur défini.
Dans le cas où des enjeux ou des imprévus techniques liés à la réhabilitation ont été identifiés postérieurement à la définition des mesures de gestion, notamment s'il a été fait application de l'article R. 512-39-3 bis ou R. 512-46-27 bis du code de l'environnement, l'entreprise atteste que ces nouveaux éléments ont été pris en compte et ne remettent pas en cause la conformité des travaux de réhabilitation.
L'attestation est transmise conformément aux dispositions du I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement.
L'entreprise conserve l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 86 de la présente annexe et les tient à la disposition de l'organisme certificateur et de l'inspection des installations classées pour une durée de 10 ans. Ces documents sont communicables dans les conditions prévues par le droit commun. Lorsque l'inspection des installations classées en fait la demande à l'exploitant de l'installation mise à l'arrêt ou, lorsque celui-ci a disparu ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai qu'elle fixe, à l'entreprise ayant réalisé l'attestation, un duplicata de l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 86 de la présente annexe lui sont transmis par voie dématérialisée.
I. - Le présent arrêté a pour objectif de répondre aux exigences prévues :
- à l'article R. 556-3 du code de l'environnement, en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent ;
- aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1, R 512-75-2, et R. 515-106 du code de l'environnement, en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, y compris les conditions d'équivalence à cette certification.
Le présent arrêté définit en particulier les exigences relatives aux différents référentiels de certification ou leur équivalence, aux modalités d'audit mises en œuvre par les organismes de certification, accrédités à cet effet, pour délivrer les certifications, aux conditions d'accréditation des organismes de certification, ainsi qu'aux modèles d'attestation.
II. - Dans la suite du présent arrêté, le bureau d'études au sens des articles L. 556-1 et L. 556-2, ou l'entreprise au sens des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement, est l'organisme, constitué d'un ou plusieurs établissements, procédant aux prestations de service visées par ces mêmes articles. Dans la suite du présent arrêté, le terme « entreprise » sera utilisé pour désigner ces deux notions.
I. - Les connaissances suivantes sont nécessaires pour réaliser la prestation globale ATTES-EOLIEN décrite à l'annexe VIII du présent arrêté :
- principaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux installations classées, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, et à la gestion des déchets ;
- méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ;
- méthodes de prélèvements, mesures, observations ou analyses dans les sols et dans les terres excavées.
II. - Les savoir-faire suivants sont obligatoires pour réaliser la prestation globale ATTES-EOLIEN décrite à l'annexe VIII du présent arrêté :
- réaliser une analyse critique d'un rapport de fin de travaux de remise en état.
L'attestation est transmise conformément aux dispositions des articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement.
L'entreprise conserve l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 81 de la présente annexe et les tient à la disposition de l'organisme certificateur et de l'inspection des installations classées pour une durée de 10 ans. Ces documents sont communicables dans les conditions prévues par le droit commun. Lorsque l'inspection des installations classées en fait la demande à l'exploitant de l'installation mise à l'arrêt ou, lorsque celui-ci a disparu ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai qu'elle fixe, à l'entreprise ayant réalisé l'attestation, un duplicata de l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 81 de la présente annexe lui sont transmis par voie dématérialisée.
Le livrable associé à la prestation globale ATTES-SECUR se compose :
- de la liste des installations mises à l'arrêt et des parcelles concernées par leur emprise faisant l'objet de l'attestation ;
- de la liste des documents examinés ;
- d'une note de synthèse recensant les éventuelles évolutions entre les dispositions initialement prévues lors de la notification de la cessation d'activité et les opérations de mise en sécurité effectivement réalisées, et, le cas échéant, mettant en perspective les conclusions des différentes études mentionnées à l'article 80 de la présente annexe, y compris sous forme de cartes illustrant les résultats des diagnostics dans les différents milieux ;
- de l'attestation, selon le modèle prévu à l'article 83 de la présente annexe. Cette attestation est délivrée sans réserve, uniquement si les mesures pour assurer la mise en sécurité ont été mises en œuvre. Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.
Pour mener cette prestation, l'entreprise réalise le contrôle des opérations relatives à la mise en sécurité sur la base d'une analyse documentaire, d'échanges avec l'exploitant, ainsi que d'un contrôle visuel de l'installation concernée, et, dans la mesure du possible, de l'environnement proche.
L'entreprise vérifie l'adéquation entre la notification établie par l'exploitant et transmise au préfet, les documents transmis par l'exploitant, comme les différents arrêtés préfectoraux et arrêtés ministériels applicables à l'installation, et les travaux de mise en sécurité réalisés sur site et, le cas échéant, dans son environnement proche.
Les articles 77 à 80 de la présente annexe décrivent les opérations à considérer dans un dossier de mise en sécurité et les points à contrôler dans le cadre de la délivrance de l'attestation.
La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I du présent arrêté. La présente annexe fixe le modèle d'attestation prévu à l'article R. 512-75-2 du code de l'environnement.
La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-SECUR « attestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité », visant à attester que les mesures de mise en sécurité d'une installation classée mise à l'arrêt définitif ont bien été mises en œuvre, comme prévu aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement.
L'entreprise atteste que les accès à l'installation ont été limités ou interdits. Pour ce faire, elle s'assure sur la base de justificatifs adaptés et de constats visuels lors d'une visite de l'installation que l'exploitant a pris les dispositions nécessaires pour que l'accès depuis l'extérieur aux équipements et éléments susceptibles de donner lieu à un incident ou accident aient été limités autant que raisonnablement possible. Ces dispositions peuvent notamment combiner tout ou partie des aspects suivants :
- la mise en place ou le maintien de clôtures, d'enrochements, de murs, de merlons ou tout autre dispositif similaire ;
- le recours à du gardiennage ou à de la vidéosurveillance ;
- la condamnation des accès à certains bâtiments ou zones à risques spécifiques ;
- la mise en place et le maintien de portiques ou autres dispositifs de contrôle des accès.
I. - En complément du I. de l'article 65 de la présente annexe, les connaissances suivantes sont nécessaires pour réaliser la prestation globale ATTES-SECUR décrite à l'annexe V du présent arrêté :
- principaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux installations classées, aux substances, mélanges chimiques et déchets et à leurs propriétés de dangers ainsi qu'aux équipements sous pression ;
- articulation des responsabilités en matière de sites et sols pollués, de déchets et d'installations classées ;
- compréhension des risques accidentels liés aux incendies, explosions, produits incompatibles… ;
- bases de géotechnique.
II. - En complément du II. de l'article 65 de la présente annexe, les savoir-faire suivants sont obligatoires pour réaliser la prestation globale ATTES-SECUR décrite à l'annexe V du présent arrêté :
- vérifier les aspects techniques, économiques et environnementaux des options retenues dans le cadre d'un bilan des coûts et des avantages et les mettre en perspective, notamment au regard de l'aspect temporaire ou définitif des mesures proposées ;
- réaliser une analyse critique des différentes prestations décrites à l'annexe II du présent arrêté.
Les exigences dans le domaine des prestations d'études, d'assistance et de contrôle sont constituées des exigences de la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021.
En dehors de la certification dans le cadre du présent arrêté, la certification selon la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021 reste une démarche volontaire.
I. - Les connaissances suivantes sont nécessaires pour réaliser les prestations globales décrites aux annexes V à VII du présent arrêté :
- principaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux installations classées, à l'eau, à la gestion des déchets et en général aux sites et sols pollués ;
- méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ;
- bases de géologie et d'hydrogéologie ;
- caractéristiques physico-chimiques des substances et leur comportement dans l'eau, l'air et les sols ;
- risques professionnels et environnementaux liés aux interventions sur des sites pollués et des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- méthodes de prélèvements, mesures, observations ou analyses dans les sols, les eaux, les sédiments, les denrées alimentaires, l'air intérieur et extérieur, les gaz du sol et dans les terres excavées ;
- principales méthodes analytiques ;
- principales méthodes d'analyses statistiques pour l'interprétation des données ;
- principes généraux des différentes techniques de traitement des sols et des eaux souterraines ;
- principales mesures constructives et restrictions d'usage pouvant être mises en œuvre.
II. - Les savoir-faire suivants sont obligatoires pour réaliser les prestations globales décrites aux annexes V à VII du présent arrêté :
- mener une visite du site et de son environnement ;
- vérifier le bon fonctionnement et utiliser les équipements adaptés de protection individuelle et collective ;
- vérifier le bon fonctionnement et utiliser le matériel de sécurité tel que les explosimètres ou les détecteurs de gaz.
Les exigences dans le domaine des prestations d'ingénierie des travaux de réhabilitation sont constituées des exigences de la norme NF X31-620-3 dans sa version de décembre 2021.
En dehors de la certification dans le cadre du présent arrêté, la certification selon la norme NF X31-620-3 dans sa version de décembre 2021 reste une démarche volontaire.
I. - En complément du I de l'article 65 de la présente annexe, les connaissances suivantes sont nécessaires pour réaliser la prestation globale ATTES-MÉMOIRE décrite à l'annexe VI du présent arrêté :
- articulation des responsabilités en matière de sites et sols pollués, de déchets et d'installations classées ;
- techniques de traitement des sols et des eaux souterraines, y compris leur dimensionnement.
II. - En complément du II de l'article 65 de la présente annexe, les savoir-faire suivants sont obligatoires pour réaliser la prestation globale ATTES-MÉMOIRE décrite à l'annexe VI du présent arrêté :
- vérifier un programme de contrôle ou de surveillance des impacts d'un futur chantier sur les milieux pertinents ;
- interpréter les résultats des essais en laboratoire et des essais de terrain ;
- réaliser une analyse critique des différentes prestations décrites aux annexes II et III du présent arrêté.
I. - En complément du I de l'article 65 de la présente annexe, les connaissances suivantes sont nécessaires pour réaliser la prestation globale ATTES-TRAVAUX décrite à l'annexe VII du présent arrêté :
- articulation des responsabilités en matière de sites et sols pollués, de déchets et d'installations classées ;
- techniques de traitement des sols et des eaux souterraines, y compris leur dimensionnement.
II. - En complément du II de l'article 65 de la présente annexe, les savoir-faire suivants sont obligatoires pour réaliser la prestation globale ATTES-TRAVAUX décrite à l'annexe VII du présent arrêté :
- comparer les résultats de travaux avec les objectifs du programme de dépollution ;
- réaliser une analyse critique d'un rapport de fin de travaux de remise en état ;
- réaliser une analyse critique de la mise en œuvre des principales techniques de réhabilitation.
Pour la prestation globale ATTES-EOLIEN décrite à l'annexe VIII du présent arrêté, le niveau d'études et l'expérience professionnelle requis pour chaque rôle sont décrits dans le tableau suivant :
Rôle
Niveau d'études
Expérience professionnelle pour les prestations 
      

    de l'annexe VIII
Superviseur
Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en conduite de chantier, travaux publics, génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés
3 ans comme chef de projet réalisant les prestations des annexes II, III ou VIII du présent arrêté.
Sinon se référer à l'expérience professionnelle
3 ans comme chef de projet réalisant les prestations des annexes II, III ou VIII du présent arrêté.
Chef de projet
Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en conduite de chantier, travaux publics, génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés
3 ans comme ingénieur réalisant les prestations des annexes II, III ou VIII du présent arrêté.
Sinon se référer à l'expérience professionnelle
3 ans comme ingénieur réalisant les prestations des annexes II, III ou VIII du présent arrêté.
Ingénieur
Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en conduite de chantier, travaux publics, génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés
Sans objet
Bac + 2 ou Bac + 3
5 ans
Sinon se référer à l'expérience professionnelle
8 ans
Pour la prestation globale ATTES-TRAVAUX décrite à l'annexe VII du présent arrêté, le niveau d'études et l'expérience professionnelle requis pour chaque rôle sont décrits dans le tableau suivant :
Rôle
Niveau d'études
Expérience professionnelle pour les prestations 
      

    de l'annexe VII
Superviseur
Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés
3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II, III ou VII du présent arrêté.
Sinon se référer à l'expérience professionnelle
3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II, III ou VII du présent arrêté.
Chef de projet
Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés
3 ans comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II, III ou VII du présent arrêté,
ou
1 an comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II, III ou VII du présent arrêté et 3 ans d'expérience comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II ou III du présent arrêté.
Sinon se référer à l'expérience professionnelle
3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II, III ou VII du présent arrêté.
Ingénieur
Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés
Sans objet
Bac + 2 ou Bac +3 ans
5 ans
Sinon se référer à l'expérience professionnelle
8 ans
Pour la prestation globale ATTES-SECUR décrite à l'annexe V du présent arrêté, le niveau d'études et l'expérience professionnelle requis pour chaque rôle sont décrits dans le tableau suivant :
Rôle
Niveau d'études
Expérience professionnelle pour les prestations 
      

    de l'annexe V
Superviseur
Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, risques technologiques, géotechnique, génie des procédés
3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II ou V du présent arrêté.
Sinon se référer à l'expérience professionnelle
3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II ou V du présent arrêté
Chef de projet
Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, risques technologiques, géotechnique, génie des procédés
3 ans comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II ou V du présent arrêté,
ou
1 an comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II ou V du présent arrêté et 3 ans d'expérience comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II ou III du présent arrêté.
Sinon se référer à l'expérience professionnelle
3 ans comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II ou V du présent arrêté
Ingénieur
Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, risques technologiques, géotechnique, génie des procédés
Sans objet
Bac + 2 ou Bac + 3
5 ans
Sinon se référer à l'expérience professionnelle
8 ans
Pour la prestation globale ATTES-MÉMOIRE décrite à l'annexe VI du présent arrêté, le niveau d'études et l'expérience professionnelle requis pour chaque rôle sont décrits dans le tableau suivant :
Rôle
Niveau d'études
Expérience professionnelle pour les prestations 
      

    de l'annexe VI
Superviseur
Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés
3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II, III, IV ou VI du présent arrêté.
Sinon se référer à l'expérience professionnelle
3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II, III, IV ou VI du présent arrêté.
Chef de projet
Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés
3 ans comme ingénieur dans réalisant des prestations des annexes II, III, IV ou VI du présent arrêté
ou
1 an comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II, III, IV ou VI du présent arrêté et 3 ans d'expérience comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II ou III du présent arrêté.
Sinon se référer à l'expérience professionnelle
3 ans comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II, III, IV ou VI du présent arrêté.
Ingénieur
Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés
Sans objet
Bac+2 ou Bac+3
5 ans
Sinon se référer à l'expérience professionnelle
8 ans
Une non-conformité critique, même si celle-ci ne concerne qu'un seul établissement, ne faisant pas l'objet d'une correction et d'une action corrective dans les délais mentionnés à l'article 13 du présent arrêté ou dont la correction ou l'action corrective ne permet pas de satisfaire à l'exigence d'un référentiel de certification s'oppose à l'octroi, au renouvellement ou au maintien de la certification concernée par cette non-conformité critique pour l'ensemble de l'entreprise.
Pour les entreprises constituées de plusieurs établissements, le document de certification mentionné à l'article 17 du présent arrêté est identifié par un numéro unique et comporte notamment, pour l'établissement principal ainsi que pour chaque établissement concerné par le périmètre de certification : la dénomination sociale, le numéro SIRET de l'établissement et la portée de la certification en précisant lesquels des articles 2 à 6 du présent arrêté sont concernés.
Pour les pollutions par des substances radioactives qui n'entrent pas dans le champ d'application du référentiel défini à l'article 2 du présent arrêté, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) peut délivrer l'attestation mentionnée aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement.
I. - Lorsqu'une certification est suspendue, résiliée à la demande de l'entreprise, retirée ou échue, l'organisme de certification informe, dans les plus brefs délais, la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
II. - Lorsque la certification est retirée du fait d'une non-conformité critique dont la correction et l'action corrective proposées par l'entreprise ne permettent pas de satisfaire à l'un des référentiels de certification ou ne sont pas parvenues à l'organisme de certification dans le délai mentionné au II de l'article 13 du présent arrêté, l'organisme de certification s'assure de la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 14 du présent arrêté. Il informe, dans les plus brefs délais, la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement des résultats de cette mise en œuvre et transmet, le cas échéant, la liste mentionnée au II de l'article 14 du présent arrêté.
Chaque année, avant la fin du mois de février, l'organisme de certification adresse un bilan des non-conformités relevées au cours de l'année antérieure à la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement. Ce bilan précise notamment le nombre et la nature de non-conformités au regard des différentes parties des référentiels définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
L'engagement E7 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la mise à disposition des matériels et équipements adaptés pour la réalisation des prestations, ainsi que les exigences de l'annexe B de cette même norme ne s'appliquent pas aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté.
Toutefois, l'entreprise mène les visites prévues dans ces référentiels dans des conditions adéquates de sécurité, en particulier sur la base de l'analyse des risques qu'elle a réalisée au préalable.
I. - L'organisme de certification définit les éléments nécessaires pour instruire l'étape d'étude de recevabilité des phases de certification initiale et de renouvellement. Ces éléments comprennent :
- la portée de la ou les certifications envisagées ;
- le numéro SIREN de l'établissement principal ainsi que le numéro SIRET de tous les établissements du périmètre de certification ;
- si l'un des établissements du périmètre de certification ne présente pas le même numéro unique d'identification que celui de l'établissement principal, les éléments démontrant le respect des dispositions du III de l'article 21 du présent arrêté ;
- le prénom, nom et coordonnées de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre aux référentiels de certification ;
- l'organigramme de l'entreprise ;
- le nombre de travailleurs de services opérationnels de l'entreprise dont les interventions sont susceptibles d'avoir une incidence sur les prestations réalisées dans l'établissement principal ainsi que dans tous les établissements du périmètre de certification, y compris le personnel intérimaire ;
- la démonstration par l'entreprise de sa capacité à respecter les référentiels de certification, et notamment : l'expérience et les compétences requises pour le personnel, formalisées au travers d'une matrice, la liste des équipements en propre ou susceptibles d'être loués… ;
- pour une certification initiale, une liste de références à des dossiers réalisés, sous forme de certificats de capacité conformément aux exigences des référentiels de certification, satisfaisant au II de l'article 10 du présent arrêté ;
- une liste de dossiers de prestations finalisées réalisées conformément aux exigences des référentiels de certification, satisfaisant au III ou au IV de l'article 10 du présent arrêté selon qu'il s'agit d'une certification initiale ou d'un renouvellement de certification ;
- les informations concernant les fonctions ou prestations confiées à des prestataires en dehors du périmètre de la certification, que ce prestataire soit interne à l'entreprise ou extérieur à celle-ci, susceptibles d'avoir des conséquences sur la conformité aux exigences de certification ;
- toute autre information jugée pertinente par l'organisme de certification.
II. - L'organisme de certification définit, s'il l'estime nécessaire, les éléments complémentaires pour s'assurer de la faisabilité du processus de certification et des modifications de périmètre de certification telles que détaillées à l'article 24 du présent arrêté, notamment en se fondant sur les éléments énumérés au I du présent article.
I. - L'entreprise, souhaitant transférer sa certification d'un organisme de certification à un autre, les informe de son intention et précise la date d'effet souhaitée.
II. - Préalablement au transfert d'une certification, l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification s'assure que la certification concernée entre dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer sa certification possède une certification valide et conforme au dispositif en vigueur. Il informe l'entreprise et l'organisme de certification ayant attribué la certification de sa capacité à reconnaître ladite certification.
I. - L'organisme de certification ayant attribué la certification transmet sous un délai de quinze jours à l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification, après que celui-ci l'ait informé de sa capacité à reconnaître cette certification, la liste :
- des audits réalisés corrélatifs à une phase de certification initiale ou de renouvellement, ou à la surveillance ;
- des audits supplémentaires, le cas échéant, intervenus entre la dernière phase de certification initiale ou de renouvellement ou à la dernière surveillance et la demande de transfert de la certification ;
- des réclamations intervenues entre la dernière phase de certification ou de renouvellement ou à la dernière surveillance et la demande de transfert de la certification.
II. - L'entreprise transmet à l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification :
- une copie de son document de certification en cours de validité ;
- ses derniers rapports d'audits corrélatifs à une phase de certification initiale ou de renouvellement ou à la surveillance ;
- le cas échéant, ses rapports des audits supplémentaires intervenus entre la dernière phase de certification initiale ou de renouvellement ou à la dernière surveillance et la demande de transfert de la certification ;
- la liste de toutes les non-conformités ne faisant pas l'objet d'une correction et d'une action corrective permettant de satisfaire à l'exigence des référentiels de certification ;
- les corrections et actions correctives mises en œuvre, le cas échéant, pour les réclamations instruites intervenues entre la dernière phase de certification ou de renouvellement ou à la dernière surveillance et la demande de transfert de la certification.
III. - L'organisme désigné pour reconnaître la certification analyse les documents transmis par l'entreprise et l'organisme de certification ayant attribué la certification et transmet un rapport de cette analyse à son instance consultative relative aux décisions de certification, telle que définie à l'article 16. La décision de reconnaître la certification est prise, dans un délai d'un mois après réception de l'ensemble des éléments mentionnés au II du présent article, au vu des conclusions du rapport d'analyse et de toute autre information pertinente.
IV. - Dans les six mois qui suivent le transfert d'une certification, l'organisme de certification ayant reconnu la certification réalise un audit supplémentaire d'un jour, dans les locaux de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre aux référentiels de certification mentionnée au IV de l'article 9 du présent arrêté, dont l'objectif est de s'assurer, par sondage, du respect des référentiels de certification.
I. - Lorsqu'une non-conformité a été détectée sur l'un des établissements concernés par le périmètre de certification, le plan d'actions pour répondre à une non-conformité critique mentionné à l'article 13 du présent arrêté intègre les modalités de vérification pour s'assurer que cette non-conformité n'affecte pas des prestations réalisées ou en cours de réalisation par d'autres établissements concernés par le périmètre de certification.
II. - La correction permettant d'éliminer une non-conformité critique et l'action corrective associée sont, le cas échéant, généralisées à toutes les prestations réalisées ou en cours de réalisation identifiées lors de la détermination du plan d'actions.
III. - Les clients des prestations identifiées lors de la détermination du plan d'actions font l'objet d'une information précisant la nature de la non-conformité et de la correction.
L'engagement E4 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la mise à disposition d'un chef de projet et d'un superviseur pour toute la durée d'un projet, s'applique aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté. En particulier, les rôles de chef de projet et de superviseur ne peuvent être cumulés pour ces prestations globales.
I. - L'engagement E8 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à l'information du donneur d'ordre en cas de sous-traitance, à la maîtrise de la sous-traitance et à l'absence de recours à la sous-traitance en cascade, s'applique également aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté.
II. - L'entreprise qui souhaite sous-traiter une partie d'une prestation globale, pour un dossier donné, à un prestataire non certifié peut s'appuyer, le cas échéant, sur la reconnaissance d'une équivalence à cette certification, telle que définie à la section 7 du présent arrêté, à condition que cette équivalence couvre le référentiel incluant la prestation sous-traitée.
A défaut d'une telle reconnaissance, l'entreprise qui souhaite sous-traiter une prestation, pour un dossier donné, à un prestataire non certifié :
- s'assure, notamment au travers de références techniques, que ce prestataire respecte les exigences des référentiels définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté et encadrant la réalisation des opérations supervisées ;
- en outre, lorsque le rôle de superviseur est confié à une personne d'une entité en dehors du périmètre de certification, l'entreprise s'assure que le superviseur dispose des compétences et savoir-faire requis, telles que définis dans les référentiels définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté et encadrant la réalisation des opérations supervisées, et qu'il applique et respecte les documents d'organisation établis par l'entreprise ;
- tient à jour la liste des opérations réalisées par des prestataires en dehors du périmètre de certification ainsi que, pour chaque opération, le nom du prestataire l'ayant réalisé.
Le respect de ce processus est examiné au cours des audits prévus aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
I. - Lorsqu'une entreprise certifiée fait référence à sa certification, que ce soit dans le cadre de ses supports de communication ou dans le cadre de ses livrables des prestations globales décrites aux annexes IV à VIII du présent arrêté, elle reprend au minimum les informations suivantes :
- les référentiels de certification qu'elle respecte, en précisant lesquels des articles 2 à 6 du présent arrêté sont concernés ;
- les organismes de certification ayant délivré les certifications ;
- la révision du certificat si le numéro du certificat est mentionné ;
- la marque de certification définie à l'article 17, complétée par la mention des prestations globales, décrites aux annexes IV à VIII du présent arrêté, que la certification permet de réaliser ;
- les établissements couverts par les référentiels de certification, en particulier dans le cas où tous les établissements de l'entreprise ne sont pas certifiés selon les mêmes référentiels.
II. - L'entreprise s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de certification :
- faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ;
- ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification ;
- ne pas faire de déclaration ou de communication sur la certification de ses services qui puisse être considérée comme trompeuse ou non autorisée ;
- reproduire les certificats dans leur intégralité, avec les annexes le cas échéant, en cas de fourniture à un tiers ;
- en cas de non-renouvellement, de retrait ou de suspension, la référence à la certification ne figure plus sur aucun livrable ni aucun support de communication de l'entreprise.
I. - L'entreprise est tenue d'informer par écrit l'organisme de certification de son intention de modifier la liste des établissements concernés par la certification.
II. - Lorsque la modification de la liste des établissements concernés par la certification concerne l'ajout d'un ou plusieurs établissements, ces derniers font l'objet d'un audit sur le lieu des établissements considérés, soit dans le cadre d'un audit supplémentaire si cette modification intervient en dehors d'une phase de renouvellement ou de surveillance, soit dans le cadre d'un audit déjà programmé en s'appuyant sur l'article 22 du présent arrêté.
III. - A l'issue de cet audit, l'organisme de certification réalise une étape de décision relative à la certification et, le cas échéant, une étape d'octroi de la certification dans des conditions similaires à celles mises en place par l'organisme de certification pour répondre aux exigences de l'article 7 du présent arrêté.
IV. - Lorsque la modification de la liste des établissements concernés par la certification concerne l'ajout d'une installation temporaire pour un chantier spécifique dont la durée est supérieure à un mois calendaire et inférieure à six mois calendaires et dont le nombre de travailleurs concernés est continuellement inférieur à vingt-cinq, l'entreprise adjoint au courrier d'information les résultats d'un audit interne garantissant le déploiement local de l'organisation unique permettant de répondre aux référentiels de certification de l'entreprise.
Dans les quinze jours qui suivent la réception du courrier informant de l'ajout d'une installation temporaire et sous réserve des résultats de son audit interne, l'organisme de certification délivre un courrier attestant de l'ajout de cette installation dans le périmètre de certification et spécifiant la dénomination sociale et le numéro unique d'identification de l'installation temporaire ainsi que la date de prise en compte de l'installation dans le périmètre de certification ainsi que la date d'échéance à laquelle l'installation temporaire concernée est automatiquement supprimée du périmètre de certification.
L'organisme de certification délivrant un courrier attestant de l'ajout d'une installation dans un périmètre de certification est tenu de s'assurer du respect des référentiels de certification de l'entreprise à la prochaine étape d'évaluation de la conformité.
Pour l'application du processus de certification relatif aux entreprises constituées de plusieurs établissements, les durées d'audit sont celles définies à l'article 9 du présent arrêté auxquelles sont ajoutées 0,8 jour-homme pour chaque établissement échantillonné au-delà de un. Les durées d'audit sont alors arrondies au demi-entier supérieur, tout en conservant un minimum d'une journée d'audit sur chaque établissement.
I. - L'organisme de certification tient à jour sur son site internet la liste des entreprises certifiées ainsi que le champ de la certification obtenue par chaque entreprise. Cette liste intègre également les entreprises réputées satisfaire aux obligations de certification à titre transitoire telles que visées à l'article 48 du présent arrêté.
II. - L'organisme de certification tient à jour sur son site internet la liste des entreprises dont la certification est suspendue, en précisant la date de suspension, et la liste des entreprises ayant fait l'objet d'un retrait total ou partiel de la certification durant les douze derniers mois, en précisant la date d'effet du retrait.
III. - L'organisme de certification est tenu d'informer les entreprises certifiées, y compris celles dont la certification est suspendue, de toute modification des référentiels de certification et du processus de certification les concernant avant son entrée en vigueur.
L'engagement E9 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la connaissance et à la mise en œuvre des règles d'environnement, de santé au travail et de sécurité relatives aux interventions sur les sites et sols pollués, et au respect de ces règles par l'ensemble des intervenants, ne s'applique pas aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté.
Pour les décisions relatives à la certification mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, l'organisme de certification dispose d'une instance consultative relative aux décisions de certification dont la composition comprend de manière paritaire des représentants des entreprises certifiées et des donneurs d'ordre du domaine considéré. La direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement dispose d'un siège pour cette instance et fait appel, en tant que de besoin, à des experts techniques reconnus dans le domaine considéré.
Tableau 1. - Durée pour l'évaluation de la conformité relative à l'un des référentiels définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté
Nombre de travailleurs 
      

    (en équivalent ETP)
Durée d'audit pour l'évaluation de la conformité en jours-hommes
Phase initiale
Surveillance 1
Surveillance 2
Phase de renouvellement
1 à 10
1,5
1
1
1
11 à 45
1,5
1
1
1,5
46 à 85
2,5
1
1
1,5
86 à 125
2,5
1,5
1,5
1,5
126 à 175
3
1,5
1,5
2
176 à 275
3,5
2
2
2,5
Plus de 276
4,5
2,5
2,5
2,5
VI. - A cette durée d'audit, l'organisme de certification peut ajouter, en audit initial, surveillance et renouvellement, jusqu'à 0,5 jour-homme pour chaque référentiel supplémentaire demandé parmi ceux définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
A cette durée d'audit, s'ajoute une demi-journée d'audit chantier dans le cas d'une certification s'appuyant sur un référentiel faisant référence à l'annexe II ou à l'annexe III.
VII. - Si des opérations susceptibles d'impacter les conclusions des prestations de service réalisées conformément aux dispositions du présent arrêté sont confiées à un prestataire en dehors du champ de certification, que ce prestataire soit interne à l'entreprise ou externe à celle-ci, les durées d'audit en application du V. du présent article ou de l'article 23 du présent arrêté sont augmentées de 25 %, arrondies au demi-entier supérieur.
VIII. - Le cas échéant, des audits supplémentaires sont réalisés dans les lieux d'entreposage du matériel concerné par la certification dès lors que ces lieux d'entreposage sont distincts de l'établissement où est affecté le personnel susceptible d'intervenir dans le domaine d'activité concerné par la certification et que des opérations de maintenance ou d'entretien y sont réalisées.
I. - Au regard des conclusions des étapes relatives à l'évaluation de la conformité mentionnée aux articles 7 et 8 du présent arrêté ou de toute autre information pertinente, notamment les plaintes et appels reçus par l'organisme de certification, ou en cas de modifications organisationnelles susceptibles d'avoir un impact sur le respect d'un référentiel de certification, l'organisme de certification programme, le cas échéant, de manière inopinée ou non, des audits supplémentaires. Si, au vu des explications fournies par l'entreprise, l'impact sur le respect de ce référentiel de certification est susceptible de remettre en cause la qualité de la prestation, l'organisme de certification suspend alors la certification selon le référentiel correspondant pour une durée minimale de 3 mois.
II. - A l'issue de ces audits supplémentaires, l'organisme de certification réalise une étape de décision relative à la certification et, le cas échéant, une étape d'octroi de la certification dans des conditions similaires à celles mises en place par l'organisme de certification pour répondre aux exigences des articles 7 et 8 du présent arrêté.
Le référentiel visé au III des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VII du présent arrêté.
I. - Après la phase de certification initiale ou après une phase de renouvellement de la certification, l'organisme de certification s'assure du maintien et du respect des conditions de certification par une surveillance comportant les étapes suivantes :
- évaluation de la conformité : l'organisme de certification réalise, tous les 20 mois, plus ou moins 4 mois, un ou plusieurs audits de surveillance dans les locaux de l'entreprise et, le cas échéant, sur les sites objet de la prestation (« audit chantier ») afin de s'assurer que le référentiel de certification est respecté. Les conditions et les durées d'audit de surveillance sont définies à l'article 9 du présent arrêté ;
- décision relative au maintien de la certification : la décision du maintien de la certification est prise au vu des conclusions de l'étape relative à l'évaluation de la conformité et de toute autre information pertinente.
II. - Sur l'ensemble d'un cycle allant de la phase de certification initiale jusqu'à la phase de renouvellement consécutive ou allant d'une phase de renouvellement jusqu'à la phase de renouvellement consécutive, la sélection des audits chantiers se base sur les considérations suivantes : si l'une des demandes de certification concerne un référentiel s'appuyant sur l'annexe II du présent arrêté, trois audits chantiers successifs doivent aborder au moins 2 prestations parmi les prestations A200 à A260 de la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021 dont au moins une prestation A200. Les audits portent sur des chantiers effectifs avec réalisation de la prestation.
I. - Les non-conformités sont notifiées par l'organisme de certification dans les quinze jours suivant la fin de l'audit.
II. - Toute non-conformité notifiée fait l'objet d'une réponse à l'organisme de certification. Dans le mois qui suit la fin de l'audit, l'entreprise transmet à l'organisme de certification un plan d'actions pour répondre à une non-conformité critique ou non-critique.
Ce plan d'actions est accompagné des preuves tangibles garantissant la mise en œuvre de la correction permettant d'éliminer la non-conformité et de l'action corrective associée.
Pour les non-conformités critiques, ces éléments sont transmis à l'organisme de certification dans les deux mois qui suivent la fin de l'audit. L'organisme de certification dispose de trois mois à partir de la date d'audit pour se prononcer sur les preuves tangibles garantissant la mise en œuvre de la correction permettant d'éliminer une non-conformité critique.
Pour les non-conformités non-critiques, ces éléments sont transmis à l'organisme de certification au plus tard au premier audit de la phase ou de la surveillance suivante.
III. - L'entreprise est tenue de vérifier qu'une non-conformité critique identifiée sur une prestation donnée ne remet pas en cause les conclusions d'autres prestations réalisées ou en cours de réalisation. Si elle les remet en cause, la correction et l'action corrective associée sont généralisées à toutes les prestations impactées. Les clients des prestations concernées font l'objet d'une information précisant la nature de la non-conformité et de la correction.