Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. - Les deux tours de scrutin ont lieu le même jour au siège de la     cour d'appel.
      Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue     des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la     majorité relative, quel que soit le nombre des votants; si plusieurs     candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise à     l'avocat dont l'inscription à un barreau est la plus ancienne.
      Les électeurs peuvent voter par procuration. Chaque mandataire ne peut     disposer de plus d'une procuration.
Art. 181. - Le conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline est     présidé par le bâtonnier ou, en cas d'empêchement ou si celui-ci est mis en     cause, par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du     conseil, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le règlement     intérieur.
      Lorsque, par suite d'empêchement de plusieurs membres du conseil de l'ordre     ou pour toute autre cause, le quorum prévu à l'article 4 ne peut être     atteint, le bâtonnier convoque, dans les plus brefs délais, l'assemblée     générale de l'ordre, qui désigne, jusqu'à concurrence du quorum nécessaire,
     des remplaçants pour la durée de l'instance ou de l'empêchement.
Art. 126. - Dans la quinzaine de la conclusion du contrat ou de l'acte     modificatif, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre,
     qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de     façon qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles.
Art. 149. - Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de     l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les six mois de     sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel.
      En cas d'urgence, il est tenu de rendre sa décision dans le mois de sa     saisine, à peine de dessaisissement au profit du premier président de la cour     d'appel.
Art. 113. - L'avocat qui est élu aux fonctions de membre du conseil de     surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur d'une société     commerciale doit en informer par écrit le conseil de l'ordre dont il relève     dans un délai de quinze jours à compter de la date de son élection.
      Il joint à sa déclaration un exemplaire des statuts et, lorsque la société a     au moins une année d'activité, une copie du dernier bilan. Il est délivré à     l'avocat un récépissé de sa déclaration.
      Le conseil de l'ordre demande à l'avocat de fournir toutes explications sur     les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions de membre du conseil     de surveillance ou d'administrateur de société commerciale et de fournir, le     cas échéant, tous documents utiles.
      Si le conseil de l'ordre estime que l'exercice de ces fonctions est ou     devient incompatible avec la dignité et la délicatesse imposées aux avocats     par les règles du barreau, il peut, à tout moment, inviter l'intéressé à se     démettre de ses fonctions immédiatement. La décision du conseil de l'ordre     est notifiée à l'avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
Art. 115. - La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute     autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires     particulières.
      La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les     fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux     pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller     prud'homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi     qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre.
Art. 142. - Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail, le     bâtonnier est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée     contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige,
     l'identité des parties et les prétentions du saisissant.
Art. 153. - Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du     bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans     la limite maximale de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois     derniers mois.
      Les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le président du     tribunal de grande instance lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour     d'appel.
Art. 160. - L'avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation     contrevenant au secret professionnel.
      Il doit, notamment, respecter le secret de l'instruction en matière pénale,     en s'abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la     défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents,     pièces ou lettres intéressant une information en cours.
Art. 109. - Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article     1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le titre d'avocat honoraire     peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la     profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
      Les droits et les devoirs des avocats honoraires sont déterminés par le     règlement intérieur.
Art. 8. - Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont     recrutés par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent     figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, ou justifiant de     trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Art. 2. - Le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     comporte les deux grades d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
      Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre la branche <<routes,
     bases aériennes>> et la branche <<voies navigables, ports maritimes>>.
Art. 24. - Les fonctionnaires, placés en position de détachement dans le     corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou dans le     corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat depuis     un an au moins, peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur grade d'intégration.
Art. 48. - Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur du     centre régional de formation professionnelle.
      Le règlement intérieur est notifié par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel du siège du     centre, dans les quinze jours de sa date. Le procureur général peut le     déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième     et sixième alinéas de l'article 16; il avise par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception le président du conseil d'administration. La cour     statue après avoir invité le président du conseil d'administration à     présenter ses observations.
      La décision de la cour d'appel est notifiée par le secrétariat-greffe par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général et     au président du conseil d'administration.
Art. 74. - La décision portant inscription ou refus d'inscription sur la     liste du stage est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur     général qui peuvent la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues     à l'article 16.
      A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration     du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, la demande est     considérée comme rejetée et l'intéressé peut porter sa réclamation devant la     cour d'appel dans les conditions fixées au premier alinéa.
      Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur général et     le bâtonnier.
Art. 51. - Pour être inscrits dans un centre régional de formation     professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen     d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté     conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé     des universités, après avis du Conseil national des barreaux.
      Cet examen, qui comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des     épreuves orales d'admission, est organisé par les universités qui sont     désignées à cet effet par le ministre chargé des universités, après avis du     garde des sceaux, ministre de la justice.
      Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité sont choisis par le jury     prévu à l'article 53.
Art. 242. - L'avocat qui a été autorisé à ouvrir un ou plusieurs bureaux     secondaires hors du ressort du barreau auquel il appartient procède aux     règlements pécuniaires mentionnés à l'article 53-9o de la loi du 31 décembre     1971 précitée par l'intermédiaire de la caisse de règlements pécuniaires     instituée par le conseil de l'ordre du barreau dans le ressort duquel le     bureau est établi.
Art. 268. - L'exercice, au 1er janvier 1992, des activités prévues par des     dispositions antérieurement en vigueur en vue de l'usage d'une mention de     spécialisation est pris en considération à concurrence de sa durée, pour le     calcul de la pratique professionnelle exigée à l'article 88 et pour l'octroi     du certificat de spécialisation correspondant. Toutefois, l'intéressé demeure     astreint à l'examen de contrôle des connaissances.
Art. 274. - Les personnes mentionnées à l'article 273, si elles n'en sont     pas dispensées par les textes en vigueur pour chacune des professions     concernées, demeurent astreintes au stage et à l'examen professionnel.
      Toutefois, en application de l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971     précitée, les anciens conseils juridiques qui souhaitent accéder à la     profession de notaire peuvent être dispensés de tout ou partie du diplôme     prévu à l'article 3 (6o) et des stages prévus à l'article 4 et au 1o du     premier alinéa de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 précité, sur     proposition de la commission prévue par le décret no 91-807 du 19 août 1991.
Art. 239. - La délibération prévue à l'article 236 et les décisions prévues     à l'article 238 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de     laquelle est établi le siège de la caisse.
      Le procureur général peut déférer ces délibérations et décisions à la cour     d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.
Art. 223. - En cas de cessation de garantie pour quelque cause que ce soit,     le garant est tenu d'en informer immédiatement, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception ou par remise d'avis contre récépissé, le     bâtonnier et l'établissement dans lequel est ouvert le compte affecté à la     réception des fonds.
      Le bâtonnier avise sans délai, dans les mêmes formes, les personnes dont les     noms et adresses figurent dans les documents comptables et qui sont soit les     auteurs de versements ou de remises, soit les destinataires éventuels de ces     versements ou remises.
Toutefois, sauf en cas de radiation, la garantie peut être prorogée avec     l'autorisation du bâtonnier. Cette prorogation, si elle n'a pas été     expressément prévue dans la convention initiale, doit faire l'objet d'un     accord entre le garant, l'avocat ou ses ayants droit et l'avocat assumant la     suppléance ou l'administration provisoire.
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé ou par six des membres de la commission.
 Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé, par six des membres de la commission ou par le commissaire du Gouvernement.
 La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président est prépondérante.
 Le commissaire du Gouvernement ou, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement adjoint assiste à toutes les réunions avec voix consultative. Dans les quinze jours suivant une délibération, il peut en demander un nouvel examen.
Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission, ou s'ils ont reçu délégation à cette fin, le président ou un président-adjoint, peuvent soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts.
 Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts.
Le président de la commission, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'office, et, le cas échéant, son ou ses adjoints perçoivent des indemnités eu égard aux sujétions particulières auxquelles ils sont soumis.
 Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au troisième alinéa de l'article L. 1142-5.
 Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de revenus.
 Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
 Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
La commission est constituée :
 1° De six membres de droit :
 a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
 d) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
 e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
 f) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
 2° De neuf personnalités qualifiées :
 a) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins médicales ;
 b) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique ;
 c) Quatre praticiens cliniciens ayant une expérience particulière en génétique médicale, dont un spécialiste en génétique médicale ;
 d) Une personne compétente dans les domaines éthique ou juridique.
Les frais de transport du patient d'un établissement de santé vers un autre établissement de santé, en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et d'effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques, sont à la charge de ce dernier établissement. L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés par le constat du décès du donneur et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
 De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.
 Dans tous les cas l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend, en outre, en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qu'elle aurait supportées si le prélèvement n'avait pas eu lieu.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé.
 Il a un suppléant, nommé dans les mêmes conditions parmi les membres du conseil d'administration.
 En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.
La commission entend celui de ses membres qui a été désigné pour instruire la demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
 Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toutes auditions utiles.
 Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, cette décision est notifiée à l'intéressé et prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de sa notification.
Toute entreprise qui veut procéder à l'embouteillage d'une eau minérale naturelle pour la livrer au public doit obtenir une autorisation d'embouteillage délivrée par le préfet du département.
 Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet.
 Seules peuvent être embouteillées comme eau minérale les eaux dont l'exploitation est autorisée en application de l'article L. 1322-1 et dont, le cas échéant, le traitement ou le transport à distance en canalisation est autorisé en application de l'article R. 1322-6.
 L'autorisation d'embouteillage peut être délivrée même lorsque les autorisations déterminées à l'alinéa précédent sont en instance de renouvellement ou de modification.
Le ministre chargé de la santé prend l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, et, si des travaux complémentaires de captage et d'aménagement sont envisagés, du conseil général des mines.
 Ces travaux éventuels sont effectués sous le contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui dresse un procès-verbal établissant que l'état des lieux répond aux conditions imposées.
 Le ministre chargé de la santé statue par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau.
Les procès-verbaux et certificats des différentes constatations et déterminations indiquées aux articles R. 1322-2 et R. 1322-3 sont transmis au préfet qui soumet le dossier, complété par les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au conseil départemental d'hygiène, puis le transmet, avec son propre avis, au ministre chargé de la santé.
 Le ministre chargé de la santé fait procéder, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à deux nouvelles analyses chimiques et bactériologiques à six mois d'intervalle.
 A cet effet, sur invitation du ministre chargé de la santé, il est procédé, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou une personne désignée par lui et en présence du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué, à la prise de nouveaux échantillons destinés, d'une part, à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique.
Lors de la première demande, le préfet :
 1° Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et que les mesures correctives prises permettent de corriger la situation dans un délai maximum de trente jours. Dans ce cas, il fixe par arrêté la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger la situation.
 Le recours à cette disposition n'est plus possible lorsqu'une limite de qualité n'a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents ;
 2° Ou bien considère que les conditions du 1° ne sont pas remplies et prend, après avis du conseil départemental d'hygiène sauf urgence, un arrêté dans lequel il mentionne les éléments suivants :
 a) L'unité de distribution concernée ;
 b) Le cas échéant, les dispositions concernant les entreprises alimentaires concernées ;
 c) Les motifs de la demande de la dérogation ;
 d) La valeur maximale admissible pour le(s) paramètre(s) concerné(s) ;
 e) Le délai imparti pour corriger la situation ;
 f) Le programme de surveillance et de contrôle sanitaire prévu.
 Sont précisés en annexe de l'arrêté les éléments suivants :
 - en ce qui concerne l'unité de distribution, la description du système de production et de distribution intéressé, la quantité d'eau distribuée chaque jour et la population touchée ;
 - en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles antérieurs du suivi de la qualité ;
 - un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents prévus pour le bilan.
 Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine. Outre les installations de production, les installations comprennent :
 1° Les réseaux publics de distribution qui incluent les branchements publics reliant le réseau public au réseau intérieur de distribution ;
 2° Les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution dont les responsables ont obtenu l'autorisation préfectorale de prélèvement d'eau dans le milieu naturel à des fins de consommation humaine, délivrée conformément aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
 3° Le réseau intérieur de distribution équipant les immeubles desservis par les réseaux ou installations mentionnés aux 1° et 2° qui comprend :
 - l'installation privée de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, c'est-à-dire les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau public de distribution, qu'elle fournisse ou non de l'eau au public ;
 - les autres réseaux de canalisations, réservoirs et équipements raccordés de manière permanente ou temporaire.
Jusqu'au 22 décembre 2006, lorsque les conditions exigées à l'article R. 1321-24 pour la prise en compte de la surveillance assurée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau ne sont pas réunies, l'arrêté préfectoral mentionné à cet article peut néanmoins être pris lorsque :
 - la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau a mis en place un protocole de surveillance préparatoire au plan d'assurance-qualité ;
 - les paramètres pris en compte sont analysés à l'aide d'une méthode normalisée ou reconnue équivalente.
Afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de distribution d'eau, de non-respect après la fourniture, pour les eaux mentionnées au 1° de l'article R. 1321-5, des limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de prendre toute mesure technique appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu'elles ne soient fournies. Cette obligation s'impose, notamment quelle que soit l'imputabilité, pour les locaux ou établissements où l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants.
Les limites et références de qualité définies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 doivent être respectées ou satisfaites aux points de conformité suivants :
 1° Pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine sauf pour certains paramètres pour lesquels des points spécifiques sont définis dans les notes figurant aux I et II de l'annexe 13-1 ;
 2° Pour les eaux mises en bouteilles ou en conteneurs, aux points où les eaux sont mises en bouteilles ou en conteneurs et dans les contenants ; pour les eaux de source, également à l'émergence, sauf pour les paramètres qui peuvent être modifiés par un traitement autorisé ;
 3° Pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l'entreprise ;
 4° Pour les eaux servant à la fabrication de la glace alimentaire, au point de production de la glace et dans le produit fini ;
 5° Pour les eaux fournies à partir de camions-citernes ou de bateaux-citernes, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne ;
 6° Pour les eaux qui sont fournies à partir d'appareils distributeurs d'eau non préemballée eux-mêmes approvisionnés en eau par des récipients amovibles, au point où ces eaux sortent de l'appareil distributeur.
Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
 Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
 En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation.
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1251-2, l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-21 peut être suspendue ou retirée en tout ou en partie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
 Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné, dans laquelle il précise les griefs et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en vigueur.
 A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de l'établissement ou de l'organisme dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Celui-ci informe le préfet de région et le directeur général de l'Etablissement français des greffes des mesures de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
 Il en informe également le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque ces mesures concernent un établissement de santé.
Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-21 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
 Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant dans le dossier de demande mentionné à l'article R. 1243-22, il est réputé approuvé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est composé de vingt membres, nommés pour une durée de trois ans, à savoir :
 1° Un expert de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désigné par le directeur général de l'Institut ;
 2° Un expert de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé, désigné par le directeur général de l'agence ;
 3° Un expert de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigné par le directeur général de l'agence ;
 4° Dix-sept personnes qualifiées nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, dont :
 a) Onze personnes nommés en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre de la défense ;
 b) Deux personnes en raison de leurs compétences en sciences humaines ;
 c) Deux personnes en raison de leurs compétences en santé publique ou en épidémiologie ;
 d) Une personne en raison de ses compétences en biologie médicale ;
 e) Une personne en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe dans un Etat membre de l'Union européenne.
 Les fonctions de membres du conseil médical et scientifique sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1252-27. Elles sont incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d'administration.
La dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 est fixée par arrêté des ministre chargés du budget et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
 Elle est versée à l'Etablissement français des greffes par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
Outre la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3, les ressources de l'Etablissement français des greffes comprennent :
 1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
 2° Le produit des participations mentionnées au 10° de l'article R. 1252-7 ;
 3° Les rémunérations des services rendus ;
 4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ;
 5° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis ;
 6° Le produit des cessions d'actifs ;
 7° Les revenus tirés des brevets et inventions ;
 8° Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
 9° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
Les autorisations et les renouvellements d'autorisation, prononcés pour une durée de cinq ans, précisent le type de l'activité autorisée et le (ou les) produit(s) importé(s) ou exporté(s).
 Les autorisations ainsi délivrées peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou partie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1245-1.
 Une information concernant ces modifications, ces suspensions ou ces retraits est transmise au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et à l'Etablissement français des greffes.
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1 les éléments ou les produits du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, définis à l'article R. 1245-1 ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit, et celui qui le recevra.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 1252-7 deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
 1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9°, 11°, 12° et 13° sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de la santé à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate ;
 2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7° et 10° ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget.
 Lorsque le ministre chargé de la santé demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Si l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et s'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau peut déposer auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité définies au B du I de l'annexe 13-1.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux vendues en bouteilles ou en conteneurs.
 La durée de cette dérogation, renouvelable dans les conditions définies aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34, est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut excéder trois ans.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article et notamment la composition du dossier de demande de dérogation.
Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général de l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
 Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mars 1990 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 mentionnés à l'article R. 1323-19.
Pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation en application de la présente section, outre les contrôles prévus en application du code du travail et, le cas échéant, les contrôles réalisés en application de l'article L. 5212-1 et de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de faire contrôler, par un organisme agréé par les ministres chargés de la santé et du travail, l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R. 1333-7 notamment pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, et pour trier, stocker et éliminer les éventuels déchets produits.
 Tout refus de soumettre l'installation au contrôle entraîne le retrait de l'autorisation. Les résultats de ces contrôles sont mis à disposition des services d'inspection concernés.
Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation. Toutefois, à titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation. Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation.
 Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l'obligation de récupérer sans condition et sur simple demande de l'utilisateur, toute source dont celui-ci n'a plus l'usage ou qui est périmée. Une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation accordée par l'autorité qui a accordé l'autorisation mentionnée à la section III.
 Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources reprises par un organisme habilité à cet effet, soit les retourner au fabricant.
 Le fournisseur doit déclarer auprès du service d'inspection concerné et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire toute source scellée, produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les délais requis.
 Tout fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et de la santé.
Lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge de procréer, le médecin demandeur et le médecin réalisateur de l'acte doivent rechercher s'il existe un éventuel état de grossesse.
 Si la femme est en état de grossesse ou allaitante ou si l'éventualité d'une grossesse ne peut être exclue, une attention particulière doit être accordée par chacun d'entre eux à la justification de l'acte. Celle-ci doit être assurée en tenant compte de l'urgence, de l'exposition de la femme et de celle de l'enfant à naître.
 Si, après justification, une exposition par des radionucléides est réalisée chez une femme en état de grossesse ou allaitante, ou si l'éventualité d'une grossesse ne peut être exclue, l'optimisation de l'acte tient compte de cet état.
 Des conseils doivent, le cas échéant, être donnés à la femme pour suspendre l'allaitement pendant une durée adaptée à la nature des radionucléides utilisés.
Les normes définies dans la présente section s'appliquent aux piscines et aux baignades aménagées autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille.
 Une piscine est un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation. Les piscines thermales et les piscines des centres de réadaptation fonctionnelle, d'usage exclusivement médical, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section.
 Une baignade aménagée comprend, d'une part, une ou plusieurs zones d'eau douce ou d'eau de mer dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d'autre part, une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au ministre chargé de la santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
 Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, l'autorité qui délivre l'autorisation n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations manquantes, incomplètes ou insuffisantes. Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
 Dans le cas d'une première demande d'autorisation, pour tout changement d'affectation des locaux ou pour toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, l'autorité délivrant l'autorisation peut demander l'avis préalable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le directeur général accuse réception de cette saisine, en précisant le cas échéant les délais nécessaires pour son examen. Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence mentionné à l'article D. 1323-30 ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est traitée dans les conditions prévues à l'article R. 1323-22.
Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement se réunit au moins trois fois par an.
 Le coordonnateur régional d'hémovigilance, le responsable du centre régional de pharmacovigilance et le correspondant au sein de l'établissement du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang, s'ils le souhaitent, assistent de droit aux séances du comité et peuvent y être entendus.
Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
 Lorsque le projet de modification ne porte que sur l'un des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est informé des modifications ainsi autorisées.
 En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation.
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1251-2, l'autorisation prévue à l'article R. 1243-40 peut être suspendue ou retirée en tout ou partie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
 Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné dans laquelle il précise les griefs et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en vigueur.
 A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de l'établissement ou de l'organisme dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 En cas de danger pour la santé publique ou pour l'environnement, l'autorisation peut être immédiatement suspendue pour une durée ne pouvant excéder un an.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe le directeur de l'Etablissement français des greffes des mesures de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
Par dérogation aux dispositions des articles D. 1221-5 à D. 1221-10, un arrêté du ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses, peuvent être utilisés des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, préparés à partir de sang ou de composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des tests et analyses mentionnés aux articles précités ou pour lesquels les résultats de certains de ces tests et analyses sont positifs.
Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de locaux permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des tissus ou de leurs dérivés, conformément aux règles de bonne pratique prévues par l'article L. 1251-2, et notamment :
 1° De locaux situés dans un même lieu permettant d'établir des circuits de préparation des tissus ou de leurs dérivés qui respectent la succession des opérations à effectuer et les différents niveaux de sécurité requis selon la nature de l'opération ;
 2° D'une zone de préparation à atmosphère contrôlée lorsque la manipulation des tissus ou de leurs dérivés oblige à ouvrir l'emballage ou à rompre le système clos ;
 3° De locaux comportant des zones réservées exclusivement à la conservation des tissus ou de leurs dérivés mentionnés au présent chapitre et, le cas échéant, d'autres éléments d'origine humaine utilisés à but thérapeutique, et respectant les conditions de sécurité requises.
 Des zones spécifiques permettent de conserver séparément, d'une part, les tissus ou leurs dérivés qui ne doivent pas être distribués et, d'autre part, les tissus ou leurs dérivés prêts à être distribués.
La fonction de distribution des produits sanguins labiles comporte la mise à la disposition du médecin prescripteur de produits sanguins labiles, en veillant au respect de la compatibilité immunologique, de l'indication thérapeutique et de la mise en oeuvre des règles d'hémovigilance prévues par les articles R. 1221-20 à R. 1221-22.
 Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion sanguine :
 1° Les infirmiers et infirmières ;
 2° Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
 3° Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
La fonction de responsable de l'assurance de la qualité comporte la mise en place, l'évaluation et l'actualisation du système de l'assurance de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine.
 Peuvent seules exercer cette fonction :
 1° Les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique et qui, d'autre part, justifient d'une expérience de deux ans au moins dans le secteur de l'assurance ou du contrôle de la qualité, complétée par une expérience de six mois au moins dans les différentes activités d'un établissement de transfusion sanguine ;
 2° Les personnes qui remplissent la condition d'exercice professionnel ou de diplôme prévue au début du 1° ci-dessus et qui justifient d'une expérience d'au moins deux ans au sein des activités d'un établissement de transfusion sanguine.
 Les responsables de l'assurance de la qualité doivent en outre justifier, dans un délai de deux ans à compter de leur prise de fonctions, d'une formation spécifique à l'assurance de la qualité en transfusion sanguine dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.