Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication pour les nouveaux dispositifs non homologués.
 Les dispositifs ayant fait l'objet d'un certificat d'homologation de type en application des dispositions réglementaires antérieures peuvent être mis en service jusqu'au 31 décembre 2012 sous réserve de la validité de leur certificat d'homologation de type. Durant cette phase transitoire :
 ― les certificats d'homologation de type valides à la date de publication du présent arrêté pourront être renouvelés sans modification mais leur date de validité ne pourra dépasser le 31 décembre 2012 ;
 ― toute modification d'un instrument homologué selon les dispositions réglementaires antérieures devra respecter les exigences du présent arrêté.
 Les dispositifs légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa peuvent continuer à être utilisés. Les dispositions qui leur sont applicables sont les opérations de contrôle en service de bon fonctionnement et les vérifications primitives des instruments réparés attestant que ces instruments respectent les exigences de leur certificat d'homologation et les exigences réglementaires antérieures.
Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, les systèmes de contrôle doivent avoir été soumis à une procédure d'homologation permettant d'attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole polytechnique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services et des laboratoires de l'Ecole polytechnique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Ecole polytechnique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services et des laboratoires de l'Ecole polytechnique.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― le secrétaire général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
 c) Les médecins de prévention, les conseillers de prévention et les assistants de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail et l'inspecteur du travail dans les armées.
 Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Publics concernés : les installations industrielles envisageant un investissement de décarbonation de l'outil de production ne dépassant pas 3 millions d'euros.
    
Objet : modification du décret n° 2020-1361 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le décret instaurant le guichet d'aide en faveur d'investissements de décarbonation des outils de production industrielle opéré par l'Agence des services et de paiement, afin de porter sa fermeture, initialement prévue le 31 décembre 2022, au 30 juin 2022.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle,
Décrète :
Fait le 22 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2022 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « DEMO-TASE - Développement de briques technologiques et démonstrateurs pré-industriels pour les systèmes énergétiques » et « TASE PME - Développement de briques technologiques et services par des PME pour les systèmes énergétiques » ;
Vu le Comité de suivi électronique de la stratégie nationale d'accélération « Technologies avancées des systèmes énergétiques » du 3 juin 2022,
Arrête :
Fait le 16 juin 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.
Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Fonds de garantie des dépôts et de résolution, établissements de crédit, entreprises d'investissement.
    
Objet : homologation du règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'arrêté du 14 juin 2022 porte homologation du règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Les modifications apportées permettent de mieux encadrer les modalités de communication entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le FGDR dans l'hypothèse de la mise en œuvre d'une intervention préventive au bénéfice d'un des adhérents du FGDR.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10, L. 312-14, L. 312-15 et L. 312-16 ;
Vu l'avis n° 2022-24 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 mai 2022,
Arrête :
Fait le 14 juin 2022.
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 33 621 868,16 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 161 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet
Publics concernés : fédérations sportives ; personnes majeures.
    
Objet : modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l'absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, hors disciplines à contraintes particulières.
    
Références : le décret ainsi que le code du sport qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-1, L. 231-2-3 et L. 231-3,
Décrète :
Fait le 22 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 14 juin 2022 ;
Vu les notifications en date du 15 juin 2022,
Arrête :
Fait le 17 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3, L. 14-10-5, L. 312-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'instruction n° DGCS/CNSA/DESMS/2021/234 du 15 novembre 2021 relative à l'appui au développement des usages et la fiabilisation du système d'information de suivi des orientations,
Décide :
Fait le 11 avril 2022.
V. Magnant
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-2, L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant l'augmentation du nombre de cas d'infections autochtones à Monkeypox sur le territoire national ;
Considérant la nécessité de poursuivre les investigations autour des cas confirmés et des personnes contacts d'infections à Monkeypox pour assurer la surveillance épidémiologique,
Arrête :
Fait le 16 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2 et R. 6122-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 modifié limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 422-5 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 21 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, R. 314-162 et R. 314-164 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Fait le 17 juin 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, établissements privés dispensant ces mêmes formations, recteurs de région académique et recteurs d'académie, directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
    
Objet : règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Afin d'accélérer la procédure, il supprime le point d'étape consistant à demander aux candidats de confirmer leurs vœux en liste d'attente début juillet. Le texte prévoit qu'au terme de la phase principale d'admission, les vœux en liste d'attente que le candidat a maintenus jusque-là ne pourront être archivés qu'à la condition d'avoir été classés par ordre de priorité. Cet ordre de priorité sera pris en compte pour mettre en œuvre la procédure prévue au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation.
    
Références : le code de l'éducation, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1-2, D. 612-1-9 et D. 612-1-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2022,
Décrète :
Fait le 22 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-1-2 et D. 612-1-14 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2022 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur,
Arrête :
Fait le 22 juin 2022.
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17, D. 313-18 et D. 313-20 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Fait le 17 juin 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires et exploitants d'aérodromes expropriants.
    
Objet : conditions et modalités de prise en compte, lors de la procédure de déclaration d'utilité publique, de l'impact des projets de création ou d'extension d'une piste d'aérodrome ou d'une aérogare sur l'évolution des capacités d'accueil des aérodromes et des émissions de gaz à effet de serre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les travaux ou ouvrages pour lesquels, en vue d'obtenir une déclaration d'utilité publique, tout expropriant doit fournir une étude de capacité aéroportuaire ainsi que, le cas échéant, une étude d'impact relative aux conséquences de son projet sur les émissions de gaz à effet de serre.
    
Le décret prévoit en outre les modalités de prise en compte de ces études par l'autorité compétente pour déclarer d'utilité publique le projet. Il prévoit également la possibilité pour l'expropriant de solliciter de cette autorité un avis préalable sur la possibilité de déclarer d'utilité publique son projet au regard des études fournies.
    
Le décret précise enfin les modalités de consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements sur les projets de travaux ou ouvrages entrant dans son champ d'application et préalablement à toute déclaration d'utilité publique.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 122-2-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 B, L. 229-55, L. 571-15 et R. 571-66 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 122-2-1 et R. 112-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 112-6 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le II de son article 146 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 32 096 379,15 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 23 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5122-6 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 28 avril 2022,
Arrête :
Fait le 9 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;
Vu la directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure, notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane ;
Vu l'avis du 23 décembre 2021 du préfet de Guyane,
Arrête :
Fait le 17 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées,
Arrête :
Fait le 14 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
P. Gaudin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Gabriel Attal
Le Premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 212-33, R. 262-29 et R. 272-29 ;
Vu le décret du 13 juin 2022 mettant fin à la désignation dans les fonctions de secrétaire générale adjointe et portant désignation dans les fonctions de secrétaire générale adjointe (NOR : CPTP2216373D) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 modifié portant délégation de signature (NOR : CPTJ2107501A) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2021 modifié portant délégation de signature (NOR : CPTJ2108257A) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2135528A) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2137023A) ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2022 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2201241A) ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2209883A),
Arrête :
Fait le 21 juin 2022.
P. Moscovici
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Damien Abad
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 2 juin 2022.
Damien Abad
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 22 juin 2022.
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 22 juin 2022.
Catherine Colonna
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2009-47 du 12 janvier 2009 du Conseil, reconduite par la décision n° 2018-AG-25 du 12 juillet 2018, autorisant la SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et la SARL SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) ;
Vu le courrier en date du 15 mars 2020 par lequel la SARL SAPPA a saisi le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait au Lamentin, le 12 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
M. Wallerich
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 juin 2022.
Stanislas Guerini
Le premier alinéa du I de l'article 7-2 est modifié comme suit :
« I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Le VIII de l'article 6 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « , y compris dans le cadre d'une syndication du prêt, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou entité affiliée au même groupe bancaire », sont insérés les mots suivants : « ou à un établissement prêteur qui est lui-même déjà créancier de la même entreprise au titre d'un prêt garanti par l'Etat au sens du présent arrêté ».
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 231-1-1, les mots : « , ainsi qu'aux licences d'arbitres » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 231-1-1 est ainsi rédigé :
« La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif. » ;
3° Au troisième alinéa de l'article D. 231-1-1, les mots : « qui permet » sont remplacés par le mot : « permettant », le mot : « mentionne » est remplacé par le mot : « énonce » et le mot : « dont » est remplacé par les mots : « pour lesquelles » ;
4° L'article D. 231-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 231-1-3. - L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au III de l'article L. 231-2-1 correspond à la commission médicale prévue au point 2.4.2 de l'annexe I-5. » ;
5° L'article D. 231-1-4 est abrogé.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société SUBLIMED ;
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession 
      

    en € HT
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
1172460
Neurostim élec transcutanée, SUBLIMED, VITALITENS, location mensuelle de l'appareil
7,45
9,93
9,93
1188840
Neurostim élec transcutanée, SUBLIMED, VITALITENS, achat de l'appareil
262,50
112,05
350,00
1147596
Neurostim élec trans, SUBLIMED, VITALITENS, électrodes souples autocollantes, lot de 4
3,69
4,92
4,92
1138232
Neurostim élec trans, SUBLIMED, VITALITENS, câbles de stimulation, lot de 2.
10,50
14,00
14,00
1176899
Neurostim élec trans, SUBLIMED, VITALITENS, prestation, initiation
-
10,00
10,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ORTHOFIX, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
3182540
Clou d'allongement médullaire motorisé, ORTHOFIX, FITBONE.
11 605,00
11 605,00
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 612-1-14 :
a) Le V est supprimé ;
b) Le premier alinéa du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. - Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup, sous réserve d'avoir été ordonnés par ordre de priorité par les candidats au cours d'une période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.
« Les placements sur liste d'attente ainsi archivés, peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser automatiquement des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup. Lorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, les placements sur liste d'attente archivés que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés. » ;
2° Dans les tableaux figurant au I des articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2, la ligne :
« 
D. 612-1-13 et D. 612-1-14
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
D. 612-1-13
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-1-14
Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022

».
L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le montant : « 10,59 € » est remplacé par le montant : « 10,53 € » ;
2° Au cinquième alinéa, le montant : « 11,23 € » est remplacé par le montant : « 11,16 € » ;
3° Au neuvième alinéa, le montant : « 12,71 € » est remplacé par le montant : « 12,64 € » ;
4° Au dixième alinéa, le montant : « 13,47 € » est remplacé par le montant : « 13,39 € ».
ANNEXE
REGIONS
GROUPES 
      

    D'ENTRAIDE MUTUELLE
MAIA
CREAI
SI SDO
Total
Auvergne-Rhône-Alpes
5 255 200 €
11 937 300 €
95 600 €
124 000 €
17 412 100 €
Bourgogne-Franche-Comté
2 908 500 €
3 979 100 €
61 500 €
84 000 €
7 033 100 €
Bretagne
2 510 000 €
5 400 200 €
48 000 €
84 000 €
8 042 200 €
Centre-Val de Loire
2 099 500 €
4 547 500 €
48 400 €
84 000 €
6 779 400 €
Corse
484 800 €
850 100 €
24 700 €
42 000 €
1 401 600 €
Grand Est
4 286 500 €
8 810 900 €
96 200 €
124 000 €
13 317 600 €
Guadeloupe
539 100 €
852 700 €
42 000 €
1 433 800 €
Guyane
254 600 €
568 400 €
10 000 €
42 000 €
875 000 €
Hauts de France
3 400 000 €
6 821 300 €
79 700 €
124 000 €
10 425 000 €
Île-de-France
6 942 400 €
11 084 600 €
82 100 €
124 000 €
18 233 100 €
Martinique
337 700 €
568 400 €
42 000 €
948 100 €
Normandie
2 506 100 €
5 622 700 €
60 300 €
84 000 €
8 273 100 €
Nouvelle Aquitaine
5 092 900 €
10 516 200 €
100 000 €
124 000 €
15 833 100 €
Occitanie
4 601 700 €
10 516 200 €
79 600 €
124 000 €
15 321 500 €
La Réunion
493 100 €
1 136 900 €
47 000 €
42 000 €
1 719 000 €
Mayotte
162 600 €
0 €
42 000 €
204 600 €
Pays de la Loire
2 098 100 €
5 400 200 €
50 600 €
84 000 €
7 632 900 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3 477 900 €
7 674 000 €
56 300 €
84 000 €
11 292 200 €
TOTAL France
47 450 700 €
96 286 700 €
940 000 €
1 500 000 €
146 177 400 €
L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 13,92 euros » est remplacé par le montant : « 13,84 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 38,83 euros » est remplacé par le montant : « 38,60 euros ».
L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 12,50 euros » est remplacé par le montant : « 12,42 euros » ;
2° Au II, le montant : « 15,20 euros » est remplacé par le montant : « 15,11 euros ».
L'article 9 de l'arrêté du 18 février 2022 susvisé est modifié comme suit :
1° Les I et II deviennent respectivement les II et III ;
2° Il est rétabli un I ainsi rédigé :
« I. - La période durant laquelle le candidat qui n'a pas renoncé à ses placements sur liste d'attente au terme de la phase principale est tenu d'ordonner par ordre de priorité les placements sur liste d'attente qu'il souhaite conserver pour le bénéfice de la procédure prévue au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation court à compter du 15 juillet 2022 jusqu'au 18 juillet 2022 inclus. » ;
3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « 16 juillet » sont remplacés par les mots : « 19 juillet ».
Les conventions d'objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, dont la durée arrive à échéance avant le 30 avril 2023 sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2023.
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 20 juin 2022 pour une durée de 15 jours renouvelable une fois, à hauteur de 10 réservistes, pour renforcer la cellule nationale d'appui mise en place au sein de l'Agence nationale de santé publique afin d'appuyer les cellules mentionnées à l'article L. 1413-2 du code de la santé publique à l'investigation des cas confirmés et des personnes contacts d'infections à Monkeypox. Les réservistes mobilisés ont une expérience en épidémiologie ou en santé publique et sont chargés de contribuer aux activités de la cellule en charge des investigations (réalisation des investigations de certains cas confirmés en soutien des cellules régionales, animation et coordination).
La contribution pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement piloté par les agences régionales de santé et mis en œuvre par les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé pour soutenir les établissements et services médico-sociaux et les maisons départementales des personnes handicapées dans l'usage et la fiabilisation des données de système d'information de suivi des orientations - ViaTrajectoire Handicap - (SI SDO) est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM), de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) et des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) sont fixées pour l'année 2022 conformément au tableau annexé à la présente décision.
L'ensemble de ces contributions, imputés sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2022 au titre du 4° de l'article L. 14-10-5 du code de l‘action sociale et des familles, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Seyithan AKTAR, né le 15 juin 1980 à Varto (Turquie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Seyithan AKTAR ou agissant sciemment pour son compte ou sur son instruction, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Tous locaux et installations de la préfecture de police de Paris sis 9, boulevard du Palais à Paris (4e), constituant :
« Pour l'hôtel préfectoral :
 « - le bureau du préfet de police ;
 « - le cabinet du préfet de police ;
 « - le bureau du chiffre ;
 « - le bureau du préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
 « - le bureau du chef d'état-major ;
 « - les bureaux du chef du département défense-sécurité ;
 « - le bureau du chef de la sécurité économique ;
 « - le bureau du chef du bureau de défense ;
 « - le bureau du chef du département anticipation ;
 « - le bureau du chef du bureau NRBC.
« Pour la caserne de la Cité :
 « - l'intégralité des locaux de la direction de l'ordre public et de la circulation situés au troisième étage.
« Les toits des bâtiments de la préfecture de police compris dans le périmètre délimité par le boulevard du Palais, la rue de Lutèce, la place Louis-Lépine, la rue de la Cité et le quai du Marché-Neuf-Maurice-Grimaud,
« sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. »