Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre XII du décret susvisé du 2 novembre 2007 devient le titre XIII et, avant ce titre, il est inséré un nouveau titre ainsi rédigé : 
« Titre XII 
« CONSEILLER EN RADIOPROTECTION
« Art. 63-6.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base définit une organisation chargée de le conseiller sur toute question relative à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement vis-à-vis des risques et inconvénients des rayonnements ionisants. Cette organisation s'appuie sur un ou plusieurs pôles de compétence couvrant toute question relative à la protection de la population, de l'environnement, et, pour ce qui concerne les mesures de protection collectives mentionnées à l'article L. 593-42 du code de l'environnement, des travailleurs. 
« Un pôle de compétence est un groupe de personnes réunissant les compétences et qualifications nécessaires pour exercer les missions et le rôle de conseiller en radioprotection définies aux articles R. 1333-18 et R. 1333-19 du code de la santé publique. 
« Un pôle de compétence peut être mis en place pour plusieurs installations d'un même établissement situées sur un même site. 
« Art. 63-7.-Au plus tard trois mois après l'obtention de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, son exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller sur la conception et la construction de cette installation. 
« Art. 63-8.-L'exploitant décrit dans les règles d'exploitation mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 593-6 les principales caractéristiques du pôle de compétence mentionnée à l'article 63-6, les exigences de qualification des personnels concernés, ainsi que les dispositions prises pour le doter des ressources nécessaires. L'exploitant, en sa qualité d'employeur, décrit en outre les dispositions prises pour le pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail. 
« L'exploitant définit, dans le système de gestion intégrée mentionné à l'article L. 593-6 du code l'environnement, les missions et les modalités de fonctionnement de ce pôle de compétence. »
Après l'article R. 1333-9, il est inséré un article R. 1333-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1333-9-1. - En complément de l'information prévue par l'article R. 1333-105 du code de la santé publique, le responsable d'une activité nucléaire exercée légalement avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 et soumise aux dispositions du présent chapitre en application de ce décret transmet au ministre chargé de l'énergie un dossier, cosigné par le responsable de l'établissement s'il n'est pas le responsable de l'activité nucléaire, comprenant :
« 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et coordonnées ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire du dossier ;
« 2° Le point d'importance vitale dans lequel se déroule l'activité nucléaire ;
« 3° La nature des activités nucléaires exercées.
« Le ministre chargé de l'énergie peut en complément, par décision motivée, demander le dépôt ou la mise à jour de tout ou partie des pièces prévues à l'article R. 1333-4. »
L'article R. 125-43 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et les installations nucléaires de base en exploitation ; » sont remplacés par les mots : « , les installations nucléaires de base en exploitation mentionnées à l'article L. 593-2, et les activités nucléaires en cours d'exercice mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ; »
2° Au 2°, les mots : « en application de l'article L. 515-12 » sont remplacés par les mots : « en application, selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code ou de l'article L. 1333-26 du code de la santé publique ».
L'article R. 556-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, » sont insérés les mots : «, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, », et après les mots : « de cette installation » sont insérés les mots : « ou de cette activité » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : «, sauf dans le cas prévu au dixième alinéa de l'article L. 542-12, dans lequel le pouvoir de police appartient au préfet. »
Après le d du 2° du I de l'article R. 125-24, il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« e) Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R. 1333-29, la fiche d'information sur le risque radon, téléchargeable sur le site officiel www. georisques. gouv. fr. »
Après l'article R. 541-46, il est inséré un article R. 541-47 ainsi rédigé : 
« Art. R. 541-47.-Les déchets radioactifs issus d'une activité nucléaire, au sens de l'article L. 542-1-1, dont la concentration d'activité dépasse les valeurs limites d'exemption figurant dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, ne peuvent être stockés que dans des installations soumises à un régime d'autorisation régi par les codes de la défense, de l'environnement ou minier et mettant en œuvre un programme de contrôle radiologique adapté. »
I.-L'article R. 221-29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-29.-I.-Les valeurs-guides pour l'air intérieur et le niveau de référence pour le radon sont définis, en application de l'article L. 221-7, par les tableaux annexés au présent article. 
« II.-Au sens du présent titre, on entend par : 
« 1° « Valeur-guide pour l'air intérieur », un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné ; 
« 2° « Niveau de référence pour le radon », un niveau d'activité volumique en radon dans l'air intérieur, pour un espace clos donné, au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre l'exposition des personnes, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée. » 
II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.
Après l'article R. 556-3, il est inséré un article R. 556-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 556-3-1.-Lorsqu'il intervient sur des sites et sols polluées par des substances radioactives, le bureau d'études mentionné aux articles L. 556-1 et L. 556-2 dispose d'un conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 1333-18 du code de la santé publique. »
L'article R. 542-15 devient l'article D. 542-15 et ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La commission nationale des aides dans le domaine radioactif est composée : 
« 1° Des membres de droit suivants : 
«-le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou son représentant ; 
«-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; 
«-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; 
«-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ; 
«-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ; 
«-le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ; 
«-l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant ; 
«-le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; 
« 2° Des membres suivants, nommés pour un mandat, renouvelable, d'une durée de quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : 
«-le président de la commission ; 
«-deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; 
«-un représentant d'un établissement public foncier. 
« L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs assure le secrétariat de cette commission, qui définit ses modalités de fonctionnement dans son règlement intérieur. »
Après l'article R. 1333-1, il est inséré un article R. 1333-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1333-1-1.-Les dispositions de la présente section visent également à assurer la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D, définis à l'article R. 1333-14 du code de la santé publique dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du même code.»
A la fin de l'article R. 556-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté est complété le cas échéant par un arrêté des ministres chargés de la radioprotection, de l'environnement et de l'énergie, pour les prescriptions spécifiques liées à la gestion de la pollution par des substances radioactives. »
Après l'article R. 1333-72, il est inséré un article R. 1333-72-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1333-72-1. - Les constatations dressées, dans le cadre de leurs missions de contrôle, par les agents désignés en application de l'article R. 1333-71 sont communiquées à l'Autorité de sûreté nucléaire lorsque, effectuées dans des établissements soumis au régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation défini par l'article L. 1333-8 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions spéciales applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance adoptées en application de l'article L. 1333-7 du même code, elles portent sur des éléments qui concourent à la protection des intérêts mentionnés au même article L. 1333-7 en matière de protection contre les actes de malveillance et remettent en cause l'avis émis en application du II de l'article R. 1333-130 du même code. »
Le I de l'article R. 1333-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La demande d'autorisation comprend : 
« 1° Les nom, prénoms et adresse du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ; 
« 2° La nature, la forme physico-chimique, les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires et, dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, des sources de rayonnement ionisants liées à l'activité du pétitionnaire ; 
« 3° La nature et l'organisation de chacune des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer, en précisant les principes des procédés mis en œuvre et en joignant à la demande un plan et un descriptif de l'établissement et des installations renfermant les matières nucléaires ou, dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, la liste des sources de rayonnement ionisants ; un descriptif des moyens utilisés lorsque ces activités incluent des transports est également joint à la demande ; la demande relative à un établissement comprenant plusieurs installations doit préciser pour chacune les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires et, le cas échéant, les activités maximales des sources de rayonnement ionisants ; 
« 4° Toute information de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à exercer les activités prévues dans les conditions fixées par la présente section ; 
« 5° L'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle des matières nucléaires et, dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, des sources de rayonnement ionisant, au niveau de l'entreprise, du site, de l'établissement, de l'installation et des moyens de transport. De plus, une étude justifiant que cette organisation et ces moyens permettent, en toute circonstance, de répondre aux obligations fixées par la présente section est jointe à la demande. Les modalités de réalisation de cette étude sont précisées par arrêté du ministre compétent en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la défense ; 
« 6° Lorsque l'avis du ministre chargé de l'énergie est sollicité en application du II de l'article R. 1333-130 du code de la santé publique, un dossier complémentaire de sécurité établissant que les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 1333-121 du même code sont respectées. 
« La demande est accompagnée de la communication des nom, prénoms et qualité d'un représentant spécialement désigné par l'exploitant pour mettre en œuvre l'autorisation. »
L'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine est ainsi modifié :
I. - L'article 6 de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale. Il accomplit, par principe, l'option ou la formation spécialisée transversale au cours de la phase d'approfondissement de la spécialité qu'il poursuit. La durée de la formation est alors prorogée le cas échéant conformément aux dispositions du présent article. Par exception, et dans les conditions prévues par les maquettes de formation des options et formations spécialisées transversales, un semestre de celles-ci peut être accompli en phase de consolidation, sans que, dans ce cas, la durée de la phase de consolidation puisse en être prolongée. » ;
Au dernier alinéa, après les mots : « durée de ces formations à six ans » sont ajoutés les mots : « avec une phase de consolidation d'une durée de deux ans ».
II. - L'annexe du présent arrêté se substitue aux annexes I et II et au sommaire des annexes de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le militaire effectuant un changement de résidence hors métropole a droit à la prise en charge de frais de transport par un professionnel du déménagement, ou du transport, de mobilier ou de bagages lourds incluant, le cas échéant, le transport d'un véhicule à moteur. 
« Lorsque le militaire a un logement meublé mis à sa disposition par l'autorité militaire ou par l'administration d'emploi du militaire, seul les frais de transport de bagages lourds sont pris en charge hors métropole. 
« Le volume maximum ouvrant droit à remboursement pour les déménagements hors métropole est fixé, pour une durée déterminée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances, de la fonction publique, de l'intérieur et de l'outre-mer. 
« Le volume du mobilier ou le volume des bagages lourds transportés hors métropole vient en déduction des droits globaux acquis au titre du présent décret. Le volume restant ouvre droit à repli. »
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après les mots : « sous le toit du militaire » sont ajoutés les mots : « et qu'ils soient autorisés par l'autorité militaire à accompagner le militaire dans le cas où cette autorisation est requise. » ; 
2° Après les mots : « les ascendants » sont ajoutés les mots : « à charge au sens de la législation fiscale » ; 
3° A la fin de l'article, est ajouté l'alinéa suivant : « Les droits relatifs à la prise en charge des frais de changement de résidence s'apprécient à la date de réalisation des conditions prévues à l'article 3. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent :
-le transport de mobilier et le transport de bagages lourds effectués obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport, ou le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ;
-les frais d'hôtel et de restaurant ;
-le transport des personnes sur le territoire métropolitain ;
-les frais de voyage des personnes hors métropole. 
« Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances, de la fonction publique, de l'intérieur et de l'outre-mer fixe les modalités, la durée et les limitations de prise en charge des frais de changement de résidence des militaires. »
Le changement de résidence effectué à compter du 1er janvier 2016 sera remboursé au militaire selon les dispositions en vigueur à cette même date.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
Le troisième alinéa de l'article 13 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « ou reçoivent leurs avances » sont supprimés ; 
2° Les mots : « par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ».
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense. Elles prennent effet, à titre expérimental, au 1er janvier 2016.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Un bilan de l'application du présent décret est effectué par le ministre de la défense au moins un an avant le terme de l'expérimentation.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'ayant-cause ou, par défaut, l'exécuteur testamentaire d'un militaire décédé peut prétendre à la prise en charge des frais définis à l'article 5. 
« Les frais de changement de résidence sont pris en charge à destination du territoire métropolitain de la France ou à destination ou à l'intérieur du territoire d'outre-mer dont le militaire ou son ayant-cause est originaire. »
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après les mots : « sur décision du ministre de la défense » sont ajoutés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Au titre des enfants pour lesquels il conserve un droit de visite, le militaire peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie, bénéficier pour les mutations suivantes du maintien de la moitié des droits à transport de mobilier alloués. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Pour l'application du présent décret, l'expression “ bagages ” ne concerne que les déménagements en métropole, les expressions “ repli ” et “ bagages lourds ” ne concernant que les déménagements hors métropole. 
« Le militaire qui dispose d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle et qui n'en dispose pas dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds et de ses frais de transport de mobilier à partir du lieu de repli. 
« Le militaire qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle mais qui en dispose dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds et de ses frais de transport de mobilier vers le lieu de repli. 
« Le militaire qui quitte un logement meublé par l'administration ou un hébergement en casernement et bénéficie à nouveau dans sa nouvelle affectation d'un hébergement du même type ne peut prétendre au transport de mobilier mais est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5. »
Au début de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent décret est applicable pour la métropole et, pour l'outre-mer et l'étranger, par dérogation aux dispositions des décrets du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ; du 12 juin 1908 portant règlement sur le service des frais de déplacement des militaires isolés ; du 13 septembre 1910 portant règlement sur le service des frais de déplacement des officiers, officiers mariniers, quartiers maîtres, marins, fonctionnaires et agents relevant du département de la marine et voyageant isolément ; du 20 juillet 1939 portant règlement des passages du personnel de la marine et voyageant sur les bâtiments de commerce ; du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ; du décret n° 59-978 du 31 juillet 1959 relatif au rapatriement aux frais de l'Etat des personnels civils et militaires de l'armée de mer libérés du service hors de leur pays d'origine ; du décret n° 63-751 du 25 juillet 1963 fixant les droits aux frais de rapatriement des militaires français originaires des départements et territoires d'outre-mer servant en métropole et libérés du service sur ce territoire. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « Le changement de résidence » sont ajoutés les mots : « en métropole » ; 
2° Les mots : « telle qu'elle résulte de l'article 3. » sont remplacés par les mots : « telle qu'elle résulte des articles 3 et 9. » ; 
3° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Pour un changement de résidence hors métropole la même règle s'applique dans un délai réduit à un an. 
« Pour un militaire originaire d'outre-mer, à la cessation de l'état militaire (soit d'office par atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de services, soit par démission ou résiliation du contrat ouvrant droit à pension militaire de retraite) ou au retour à la vie civile à l'expiration d'un contrat d'engagement, le délai pour changer de résidence est porté à cinq ans lorsque la dernière affectation du militaire se situe en métropole et à dix ans lorsque celle-ci se situe hors métropole et en dehors du territoire dont il est originaire. » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le transport du mobilier ou de bagages peut être effectué par voie ferrée, routière ou maritime. 
« Hors métropole, le transport de mobilier ou de bagages peut toutefois être effectué par voie aérienne si ce mode de transport s'avère moins onéreux ou, sur autorisation de l'autorité militaire, si les circonstances politiques ou géographiques l'exigent. »
L'article 4-1 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « par arrêté du ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « ou du ministre de l'intérieur » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ouverts au titre du 2. » sont remplacés par les mots : « ouverts au titre du 2° du I. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou par utilité de service. » sont remplacés par les mots : « ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte. »
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur le territoire métropolitain de la France » sont remplacés par les dispositions suivantes : « quelle que soit la destination. » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : 
« Il s'applique notamment aux changements de résidence : 
«-sur le territoire métropolitain de la France ; 
«-entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ; 
«-entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement ; 
«-entre ou à l'intérieur du territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ; 
«-entre ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger. 
« Pour l'application des dispositions du présent décret : 
«-l'expression “ hors métropole ” désigne le territoire d'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou le territoire d'un Etat étranger ; 
«-l'expression “ séjour ” désigne la durée totale durant laquelle le militaire est affecté de façon ininterrompue dans un même territoire. Le séjour peut être composé d'une ou plusieurs affectations successives ; 
«-l'expression “ voyage ” désigne le trajet effectué par le militaire et/ ou sa famille entre deux territoires, à l'intérieur d'un territoire ou entre la France métropolitaine et un autre territoire, ou inversement ; 
«-l'expression “ territoire d'outre-mer ” désigne le territoire d'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou celui d'un Etat étranger précédemment placé sous souveraineté française ; 
«-l'expression “ militaire originaire d'outre-mer ” désigne le militaire dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe dans une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ; » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par utilité de service. » sont remplacés par les mots : « de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte. » ; 
4° Au troisième alinéa, après les mots : « son service » sont ajoutés les mots : « ou, à l'étranger, la circonscription administrative assimilable » ; 
5° Au quatrième alinéa, les mots : « ou par utilité de service. » sont remplacés par les mots : « de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte. » ; 
6° Au cinquième alinéa, après les mots : « les changements de résidence effectués » sont ajoutés les mots : « en métropole ».
Les opérations mentionnées dans l'un des arrêtés pris en application de l'article 1er du présent décret peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité instituée par le décret du 10 mai 2011 susvisé et au complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
L'article 6 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« I. - Pour la détermination de la rémunération brute annuelle mentionnée aux précédents alinéas, sont exclus :
« 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
« 2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
« 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
« 4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
« 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
« 6° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
« 7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
« 8° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
« 9° L'indemnité de résidence ;
« 10° Le supplément familial de traitement.
« II. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient pas bénéficié d'un logement par nécessité absolue de service. »
L'article 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « au moment de la prise de fonction de l'agent », sont insérés les mots : « , ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « sont tenus de rembourser les montants perçus » sont ajoutés les mots : « , à l'exception d'une mutation résultant de l'un des cas mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé. » ;
b) Ce même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsqu'ils quittent ces fonctions par suite d'une radiation des cadres, ce remboursement a lieu à due proportion du temps passé dans ces fonctions. ».
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret s'appliquent pour chaque service de l'Etat en région réorganisé en raison des regroupements créés en conséquence de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, pour la période courant à compter de la date de publication de l'arrêté portant nouvelle organisation du service jusqu'au 31 décembre 2020.
La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint sont accordés sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le bénéfice de la prime et du complément à la mobilité du conjoint est exclusif du bénéfice des dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de toute autre indemnité de même nature.
Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'ouvrent pas droit à la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat.
I. - La première part de la prime ne peut être attribuée :
- aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article 1er ;
- aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité affectés, au moment de l'opération de réorganisation, dans la même résidence administrative au sens des 6° et 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, dont le conjoint ou le partenaire reçoit la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat. Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord.
II. - La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat ne peut être attribuée aux personnels ouvriers du ministère de la défense.
I. - Un agent public bénéficiaire de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat peut se voir attribuer un complément à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement.
Le montant, forfaitaire, du complément à la mobilité du conjoint est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Lorsque la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat est remboursée dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article 2, le complément à la mobilité du conjoint est remboursé également.
II. - Le bénéfice du complément court à compter de :
- la constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
- la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, selon la fonction publique dont il relève ;
- la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un de leurs établissements publics, de la fonction publique hospitalière ou d'une entreprise publique à statut.
Par dérogation à l'article 5 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les agents demandant le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par ce même décret et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une réorganisation dans le cadre d'une opération figurant sur la liste établie par un arrêté pris en application de l'article 1er du présent décret doivent se situer à deux années au moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.
Par dérogation à l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents bénéficient de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 de ce même décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 dudit décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par une suppression de poste ou une réorganisation de service dans le cadre d'une opération figurant sur la liste établie par l'un des arrêtés pris en application de l'article 1er du présent décret.
La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Elle est composée de deux parts, qui peuvent être cumulées, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique :
1° La première part indemnise les sujétions résultant du changement de résidence administrative. Son montant est modulé en tenant compte des contraintes supportées par les agents à raison de la réorganisation. Elle est versée en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de l'agent, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de réorganisation de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus, à l'exception d'une mutation résultant de l'un des cas mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Lorsqu'ils quittent ces fonctions par suite d'une radiation des cadres, ce remboursement a lieu à due proportion du temps passé dans ces fonctions.
2° La deuxième part indemnise la reconversion professionnelle de chaque agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un poste nécessitant une période de formation professionnelle d'au moins cinq journées. Elle est versée en une fois, à l'issue de la période de formation, lorsque l'agent prend ses nouvelles fonctions.
Par dérogation à l'article 6 du même décret, le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Pour les agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration.
En cas de réorganisation d'une administration régionale de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics dans les régions constituées du regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat peut être versée aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée.
Les opérations de réorganisation de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté conjoint des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, après avis des comités techniques compétents. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par un complément à la mobilité du conjoint.
Les maîtres délégués exerçant dans les premier et second degrés en contrat à durée indéterminée et les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maître auxiliaire de troisième ou de quatrième catégorie avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient d'un avenant à leur contrat pour être classés sur l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de deuxième catégorie.
Ces maîtres sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur échelle de rémunération d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Aux articles R. 973-1 et R. 974-1 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
L'article R. 914-67 et le premier alinéa de l'article R. 914-68 sont complétés par les dispositions suivantes :
« Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive. »
L'article R. 914-66 du code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive », sont insérés les mots : « ainsi que les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans chacune des catégories de maîtres » sont remplacés par les mots : « pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le recteur peut répartir le contingent académique de promotions entre les catégories de maîtres suivantes : les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement ou des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, et les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part. »
L'article R. 914-69 est modifié comme suit :
1° A la première phrase, après les mots : « les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant en éducation physique et sportive », sont insérés les mots : « les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive » ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive. »
L'article R. 914-72 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 914-72.-Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur a procédé à la répartition du contingent académique entre catégories de maîtres prévue au troisième alinéa de l'article R. 914-66, le nombre des promotions susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être prononcées au titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie de maîtres. 
« Le nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste d'aptitude conformément au deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne pourraient être prononcées au titre de cette liste d'aptitude peut être transféré dans l'une ou les deux autres listes d'aptitude et prononcées au titre de celles-ci. »
L'article R. 914-58 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « personnels enseignants non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels enseignants » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45. »
I.-L'article L. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d'aménagement définies à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du même code. Ces terrains sont cédés à l'amiable à la collectivité territoriale ou à l'établissement public cocontractant à l'initiative de l'opération mentionné au même article L. 312-1 ou à l'opérateur désigné dans ce contrat. » 
II.-L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, le mot : « essentiellement » est remplacé par le mot : « majoritairement » ; 
b) A la dernière phrase, après les mots : « locatifs sociaux », sont insérés les mots : «, pour les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa du V, les mots : « qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, » sont supprimés et, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : «, dont la première doit être réalisée dans un délai maximal de cinq ans, » ; 
3° Le VIII est complété par un c ainsi rédigé : 
« c) Les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire en application du chapitre V du titre V du livre II du même code. »
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 8° du II de l'article 150 U est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés ; 
b) A la même première phrase, les mots : « ou par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 précitée » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article 1042, les mots : «, la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés ; 
3° A la fin du 1° du 1 du D du II de l'article 1396, les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés. 
II.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° L'article L. 3211-7 est ainsi modifié : 
a) Le V bis est abrogé ; 
b) A la première phrase du premier alinéa du VI, les références : « aux V ou V bis » sont remplacées par la référence : « au V » ; 
2° L'article L. 3211-7-1 est abrogé ; 
3° L'article L. 3211-13-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « les articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3211-7 est applicable » ; 
b) Au dernier alinéa du même I, les références : « des articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3211-7 » ; 
c) A la première phrase du II, les références : « aux articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 » sont remplacées par les références : « à l'article L. 3211-7 » ; 
d) A la fin de la seconde phrase du même II, les références : « des mêmes articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3211-7 ». 
III.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, les mots : « à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » sont supprimés. 
IV.-Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les références : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacées par la référence : « au premier alinéa » ; 
b) Les références : « aux mêmes premier et deuxième alinéas » sont remplacées par la référence : « au même premier alinéa ».
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Immeubles de moyenne et de grande hauteur » ;
2° L'article L. 122-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 122-1.-Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'Etat. 
« Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues, pour le type d'immeubles concerné, par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa. 
« Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de l'autorisation prévue au deuxième alinéa dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité. » ; 
3° L'article L. 122-2 est abrogé.
L'article L. 321-39 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« Art. L. 321-39.-Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanisme et de la culture, ainsi qu'un député et un sénateur. Le comité consultatif est saisi par le conseil d'administration, en tant que de besoin, des projets de l'établissement public et des orientations envisagées pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration et peut également émettre des propositions. »
I.-L'article L. 152-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un objectif de mixité sociale » sont supprimés ; 
2° Au début du 1°, de la première phrase du 2° et du 5°, sont ajoutés les mots : « Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, » ; 
3° Au 3°, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, » et, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « d'une majoration de 30 % ». 
II.-Au troisième alinéa de l'article L. 145-4 du code de commerce, après le mot : « usage », sont insérés les mots : «, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ».