Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifiée comme suit : 
1° Dans le tableau relatif au « Périmètre gendarmerie nationale » : 
a) Les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
35 
Région de gendarmerie Bretagne-cercle mixte Rennes 
Chef de cuisine 
1 
46 
Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie nationale-Gramat 
Chef de cuisine 
1 
77 
Ecole de gendarmerie de Fontainebleau 
Chef de la cellule des matériels 
1 
» 
sont insérées ; 
b) La mention : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
75 
Garde républicaine-cercle mixte des Célestins 
Chef de cuisine 
1 
» 
est remplacée par la mention : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
31 
Région de gendarmerie Midi-Pyrénées-Toulouse 
Chef magasinier 
1 
» ; 
c) Les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
57 
Région de gendarmerie Est-cercle mixte Metz 
Chef de cuisine 
1 
69 
Région de gendarmerie Rhône-Alpes-cercle mixte Sathonay 
Adjoint au chef de cuisine 
1 
92 
Garde républicaine-cercle mixte Nanterre 
Chef de cuisine 
1 
94 
Région de gendarmerie d'Ile-de-France-cercle mixte Maisons-Alfort 
Gérant du cercle mixte 
1 
» 
sont insérées au 1er janvier 2023 ; 
d) Les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
03 
Ecole de gendarmerie de Montluçon 
Adjoint au chef de la cellule diffusion 
1 
52 
Ecole de gendarmerie de Chaumont 
Adjoint au chef de cuisine 
1 
59 
Région de gendarmerie Hauts-de-France-Lille 
Adjoint au chef du service général 
1 
77 
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de Melun 
Maître d'hôtel 
1 
973 
Commandement de la gendarmerie de la Guyane-Cayenne 
Chef de cuisine 
1 
» 
sont insérées au 1er janvier 2024.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début de l'épreuve, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Après l'article 10, sont insérés les articles 10-1 à 10-3 ainsi rédigés : 
« Art. 10-1.-Le ministre de la défense organise des formations spécifiques pour le personnel chargé d'assurer la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail. Ces actions de formation se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service. 
« Les frais de déplacement sont pris en charge par l'organisme dont relève l'agent dans les conditions prévues pour les frais de déplacement des personnels militaires et civils. 
« Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense. 
« Art. 10-2.-Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef d'organisme, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Cette disposition n'affecte pas le principe de la responsabilité du chef d'organisme. 
« Art. 10-3.-Le chef d'organisme informe par tout moyen les agents placés sous son autorité des coordonnées : 
«-des médecins en charge de la médecine de prévention compétents pour le personnel civil et militaire ; 
«-des représentants du personnel des instances compétentes prévues au titre III ; 
«-des agents de contrôle tels que mentionnés à l'article 4 ; 
«-des services de secours d'urgence. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « employés dans les services, établissements et formations du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense et dans les organismes qui leur sont rattachés » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la défense ainsi qu'au personnel militaire des formations administratives ou éléments de formation administrative relevant d'une autre autorité d'emploi que celle du ministre de la défense lorsqu'ils exercent leurs missions sous l'autorité de ce dernier. Dans ce cas, des conventions prises entre les ministres concernés précisent les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels. ».
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties » sont supprimés ; 
2° Au 8°, après les mots : « D'élaborer », sont ajoutés les mots : « et de tenir à jour » et les mots : « l'organisation et au fonctionnement de la prévention des risques professionnels et le document unique d'évaluation des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « la santé et la sécurité au travail ».
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « Si un personnel civil ou un personnel militaire » sont remplacés par les mots : « Si un agent civil ou un militaire » et après les mots : « que celles », sont insérés les mots : « qui peuvent être » ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « du code de la sécurité sociale », le mot : « en » est supprimé ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté interministériel pris dans les conditions fixées au IV de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 susvisé détermine les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens réalisées par du personnel civil qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres à l'organisme dont il relève. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de même nature que celles », sont ajoutés les mots : « qui peuvent être », le mot : « techniques » est supprimé et les mots : « et par les décrets pris » sont remplacés par les mots : « et par les dispositions réglementaires prises » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le personnel militaire qui exerce des activités prévues à l'article R. 4123-54 du code de la défense est régi par les dispositions du titre IV du présent décret et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ».
L'article 11 est ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Aux termes du présent décret, constitue une emprise toute aire géographique cohérente et clairement identifiée constituée d'immeubles bâtis et non bâtis, accueillant plusieurs organismes ou antennes d'organisme ainsi que des établissements ne relevant pas du ministère de la défense et dont les conditions d'accès sont déterminées sous l'unique autorité du ministère de la défense. 
« Un chef d'emprise est désigné pour chaque emprise constituée. Au titre de ses attributions prévues à la présente section, il s'appuie sur les personnes compétentes en matière de santé et de sécurité au travail mentionnées à l'article 10. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « désigne », sont ajoutés les mots : « au moins » ; 
2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la nature des risques professionnels ou l'organisation territoriale de l'organisme le justifie, le chef d'organisme peut également désigner des préventeurs. Lorsque plusieurs agents sont désignés en application du présent article, le chef d'organisme définit leurs relations hiérarchiques et fonctionnelles ».
Après l'article 9, sont insérés les articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés : 
« Art. 9-1.-Lorsqu'un membre du personnel relevant d'un chef d'organisme réalise tout ou partie de son activité professionnelle auprès d'un autre chef d'organisme qui dirige et organise les conditions d'exécution de cette activité, les chefs d'organisme concernés mettent en œuvre les mesures définies aux articles 8 et 9 dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense. 
« Art. 9-2.-Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense. »
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours
Concours
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuve d'admissibilité
Sélection des dossiers
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur des SIC
(concours externe sur titres et travaux)
2023
10 janvier 2023
21 février 2023
21 février 2023
A compter du 27 mars 2023
Région Ile-de-France
/
Communiquée à une date ultérieure
Région Ile-de-France
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase de l'article R. 141-1 est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « magistrats, », sont insérés les mots : « à des auditeurs, » ; 
b) Les mots : «, à des rapporteurs extérieurs » sont supprimés ; 
2° L'article R. 141-3 est abrogé ; 
3° L'article R. 141-7 est ainsi modifié : 
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « courrier sur support papier » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les actes et pièces de la procédure de jugement des gestionnaires publics sont notifiés par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de leur date de réception. » ; 
4° L'article R. 141-8 est abrogé ; 
5° A l'article R. 141-9, les mots : « sous format » sont remplacés par les mots : « sur support ».
La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 112-34, les mots : « soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, » sont supprimés ; 
2° L'article R. 112-39 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, les mots : « un conseiller maître désigné par le premier président » sont remplacés par les mots : « le rapporteur général du projet soumis à la chambre du conseil » ; 
b) Au 4°, les mots : « ministres et des représentants des organismes intéressés » sont remplacés par les mots : « administrations et des organismes concernés ; » 
c) Au 5°, le mot : « membres » est remplacé par le mot : « magistrats » ; 
3° L'article R. 112-40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le scrutin peut être organisé par voie électronique. » ; 
4° La sous-section 3 est ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Chambre du contentieux 
« Art. R. 112-41.-En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui y sont affectés. 
« Art. R. 112-42.-En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la chambre siégeant en formation plénière est présidée par le président de section le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs présidents de section, la présidence est assurée par le plus âgé. 
« En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la section est présidée par le magistrat le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs magistrats, la présidence est assurée par le plus âgé. 
« Art. R. 112-43.-La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. 
« Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où ce nombre n'est pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un magistrat de la chambre appartenant à une autre section, désigné par le président de la chambre. » ; 
5° La sous-section 4 est ainsi modifiée : 
a) Au début de l'intitulé, il est ajouté le mot : « Autres » ; 
b) A la première phrase de l'article R. 112-45, après les mots : « chaque chambre », sont insérés les mots : « autre que la chambre du contentieux ».
La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 112-23 devient l'article R. 112-26 et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les six autres chambres de la Cour des comptes sont composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires. » ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-après le mot : « extraordinaire, », est inséré le mot : « auditeurs, » ;
-les mots : « rapporteurs extérieurs, » sont supprimés ; 
2° Les articles R. 112-24 à R. 112-26 deviennent, respectivement, les articles R. 112-26-1 à R. 112-26-3 ; 
3° Au début, sont ajoutés un article R. 112-23 et une sous-section 1 ainsi rédigés : 
« Art. R. 112-23.-La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux. 
« Chaque chambre est présidée par un président de chambre. 
« Sous-section 1 
« La chambre du contentieux 
« Art. R. 112-24.-La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le premier président. 
« Le premier président peut également y affecter, pour y exercer les missions prévues à l'article R. 142-2-8, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, des conseillers experts et des vérificateurs. 
« Les membres de la chambre du contentieux mentionnés au premier alinéa ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein de la chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans. 
« Art. R. 112-25.-I.-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre du contentieux, et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de celle-ci. 
« Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque section et en désigne le président. 
« Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus de six années consécutives. La durée passée dans les fonctions de président de section n'est pas prise en compte au titre du dernier alinéa de l'article R. 112-24. 
« II.-Le président de la chambre répartit les affaires entre les magistrats. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections. » ; 
4° Est ajoutée une sous-section 2 intitulée : « Les autres chambres de la Cour des comptes » et comprenant les articles R. 112-26 à R. 112-26-3, dans leur rédaction résultant des 1° et 2° du présent article.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 décembre 2022, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 du code des transports et R. 242-1 du code de l'aviation civile, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Yvetot-Baons-le-Comte.
Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Baons-le-Comte, Ecretteville-lès-Baons, Hautot-le-Vatois, Hautot-Saint-Sulpice, Les-Hauts-de-Caux, Rocquefort, Sainte-Marie-des-Champs, Valliquerville et Yvetot situées dans le département de la Seine-Maritime (76).
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement est caractérisé par les documents annexés à l'arrêté susmentionné : le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFYV_2 à l'échelle 1/10 000, et la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Yvetot-Baons-le-Comte (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
REGIONS
DRL 2022
AE = CP
Auvergne - Rhône-Alpes
82 263 660
Bourgogne - Franche-Comté
25 839 951
Bretagne
21 167 068
Centre-Val-de-Loire
17 195 162
Corse
2 896 669
Grand-Est
64 816 219
Hauts-de-France
89 268 395
Ile de France
192 311 482
Normandie
34 096 667
Nouvelle Aquitaine
44 477 426
Occitanie
43 808 002
Pays-de-la-Loire
25 615 716
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
62 363 297
Sous-total Métropole
706 119 717
Guadeloupe
3 554 107
Guyane
1 845 619
Martinique
2 541 400
Mayotte
433 042
Nouvelle-Calédonie
0
La Réunion
7 075 526
Saint-Pierre-et-Miquelon
0
Sous-total DOM/TOM
15 449 695
TOTAUX
721 569 411
L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 7. Produits de nettoyage pour surfaces dures. » sont remplacés par les mots : « 7. Produits de nettoyage pour surfaces dures ; »
2° Après le 7, il est ajouté un 8 ainsi rédigé : « 8. Milieux de culture et amendements pour sols. »
L'article 44 est ainsi modifié : 
1° Aux 3° et 6°, après les mots : « à l'article 33 », sont insérés les mots : « ou au 4° du présent article» ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le cas échéant globalement dans les conditions prévues à l'article 15, prévoir que les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France ou à des montants fixés en valeur absolue ou, par dérogation à l'article 33, prévoir, pour les éditeurs de services pour lesquels le montant de la contribution à la production cinématographique calculé conformément aux dispositions de cet article à partir du chiffre d'affaires du dernier exercice connu est supérieur à 120 millions d'euros, que la contribution est fixée en valeur absolue dans le respect des conditions suivantes : 
« a) La contribution au titre d'une année civile ne peut être inférieure de plus de 10 % à la contribution calculée selon les règles prévues à l'article 33 ; 
« b) Une part d'au moins 85 % de la contribution est consacrée aux œuvres d'expression originale française. »
L'article 40 est ainsi modifié : 
1° Aux 3° et 6°, après les mots : « à l'article 29 » sont insérés les mots : « ou au 4° du présent article » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le cas échéant globalement dans les conditions prévues à l'article 8, prévoir que les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France ou à des montants fixés en valeur absolue ou, par dérogation à l'article 29, prévoir, pour les éditeurs de services pour lesquels le montant de la contribution à la production d'œuvres cinématographiques calculé conformément aux dispositions de cet article à partir du chiffre d'affaires du dernier exercice connu est supérieur à 120 millions d'euros, que la contribution est fixée en valeur absolue dans le respect des conditions suivantes : 
« a) La contribution au titre d'une année civile ne peut être inférieure de plus de 10 % à la contribution calculée selon les règles prévues à l'article 29 ; 
« b) Une part d'au moins 85 % de la contribution est consacrée aux œuvres d'expression originale française. »
Le présent décret modifie les décrets n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (décret « TNT ») et n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (décret « cabsat »).
Ces modifications ont pour principal objet de permettre aux services de cinéma dont la contribution annuelle à la production d'œuvres cinématographiques est supérieure à 120 millions d'euros de calculer cette contribution selon une méthode forfaitaire en tenant compte des accords professionnels conclus à cette fin.
A cet égard, il introduit, dans le cadre des modulations conventionnelles applicables aux services de cinéma la faculté de fixer forfaitairement la contribution annuelle de ces services à la production d'œuvres cinématographiques. Le décret encadre ce « forfait » de contribution qui ne pourra pas être inférieur de plus de 10 % à la contribution calculée selon les règles de droit commun (application d'un pourcentage au chiffre d'affaires).
Par ailleurs, ce décret procède à trois autres modifications des décrets « TNT » et « cabsat » :
- il précise au 4° du II des articles 21 du décret « TNT » et 25 du décret « cabsat » que la prohibition de détention de mandats de commercialisation par l'éditeur de services porte sur la détention directe ou indirecte comme le prévoit le 5° de l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ;
- il modifie les 2° des articles 26 et 43 du décret « TNT », le 3° de l'article 30 et le 2° de l'article 47 du décret « cabsat » afin de préciser que la modification de la nature et de l'étendue des droits fixées dans le cadre de la production indépendante en matière audiovisuelle est fonction des genres d'œuvres ou du niveau de financement du devis par l'éditeur ;
- il réintroduit au deuxième alinéa du 7° de l'article 24 du décret « TNT » relatif à la faculté de prise en compte des « non-œuvres » dans la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services non cinéma, le régime spécifique, qui existait sous l'empire du précédent décret, de prise en compte pour les services dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 millions d'euros.
Les annexes 2 et 3 mentionnées au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 susvisé et l'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2022 susvisé sont modifiées par le présent arrêté et peuvent être consultées dans leur nouvelle rédaction sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante :  https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de la tuberculose pulmonaire multirésistante (TB-MR) chez les enfants et les nourrissons ayant un poids corporel supérieur ou égal à 10 kg, lorsque l'utilisation d'un autre schéma thérapeutique efficace est impossible pour des raisons de résistance ou d'intolérance.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée à la prescription initiale d'un médecin expérimenté dans la prise en charge des tuberculoses multirésistantes et, d'autre part, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration du traitement par ce médicament soit prise après proposition documentée issue d'une réunion de concertation thérapeutique avec un groupe d'experts pour le choix du schéma thérapeutique (ex : CNR-MyRMA)
Code CIP
Présentation
34009 302 421 8 6
DELTYBA 25 mg (delamanide), comprimés dispersibles, plaquette (alu/alu) (B/48) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité pharmaceutique ci-dessous, au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, est étendue à l'indication thérapeutique suivante :
- traitement de la tuberculose pulmonaire multirésistante (TB-MR) chez les enfants et les nourrissons ayant un poids corporel supérieur ou égal à 10 kg, lorsque l'utilisation d'un autre schéma thérapeutique efficace est impossible pour des raisons de résistance ou d'intolérance.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée à la prescription initiale d'un médecin expérimenté dans la prise en charge des tuberculoses multirésistantes et, d'autre part, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration du traitement par ce médicament soit prise après proposition documentée issue d'une réunion de concertation thérapeutique avec un groupe d'experts pour le choix du schéma thérapeutique (ex : CNR-MyRMA).
Code CIP
Présentation
34009 300 105 7 0
DELTYBA 50 mg (delamanide), comprimé pelliculé - plaquette thermoformée (alu/alu) - (B/48) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
(1 modification)
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit.
Ancien libellé
Nouveau libellé
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 300 105 7 0
DELTYBA - delamanide 50 mg, comprimé pelliculé - plaquette thermoformée (alu/alu) - (B/48) (Laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
34009 300 105 7 0
DELTYBA 50 mg (delamanide), comprimé pelliculé - plaquette thermoformée (alu/alu) - (B/48) (Laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de la tuberculose pulmonaire multirésistante (TB-MR) chez les enfants et les nourrissons ayant un poids corporel supérieur ou égal à 10 kg, lorsque l'utilisation d'un autre schéma thérapeutique efficace est impossible pour des raisons de résistance ou d'intolérance.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée à la prescription initiale d'un médecin expérimenté dans la prise en charge des tuberculoses multirésistantes et, d'autre part, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration du traitement par ce médicament soit prise après proposition documentée issue d'une réunion de concertation thérapeutique avec un groupe d'experts pour le choix du schéma thérapeutique (ex : CNR-MyRMA).
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 204 0 4
DELTYBA 25MG CPR DISP
OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- traitement de la tuberculose pulmonaire multirésistante (TB-MR) chez les enfants et les nourrissons ayant un poids corporel supérieur ou égal à 10 kg, lorsque l'utilisation d'un autre schéma thérapeutique efficace est impossible pour des raisons de résistance ou d'intolérance.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée à la prescription initiale d'un médecin expérimenté dans la prise en charge des tuberculoses multirésistantes et, d'autre part, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration du traitement par ce médicament soit prise après proposition documentée issue d'une réunion de concertation thérapeutique avec un groupe d'experts pour le choix du schéma thérapeutique (ex : CNR-MyRMA).
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 941 321 2 7
DELTYBA 50MG CPR
OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général du travail, la directrice générale de la recherche et de l'innovation, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique et condition de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
Le a du 1° de l'article 2 du décret du 30 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « messager », sont insérés les mots : « contre la covid-19 ou d'un vaccin à protéine recombinante contre la covid-19 » ; 
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : « un risque de développer une forme grave de la covid-19 et ».
Les entreprises de transports mentionnées à l'article L. 1332-1 du code des transports établies dans un des Etats cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du même code au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
ANNEXE
LISTE DES ÉTATS DANS LESQUELS LES ENTREPRISES QUI Y SONT ÉTABLIES ONT ACCÈS AU FORMULAIRE STANDARD MULTILINGUE DE L'INTERFACE PUBLIQUE CONNECTÉE AU SYSTÈME D'INFORMATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR « IMI » INSTITUÉ PAR LE RÈGLEMENT (UE) NO 1024/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 2012
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l'accord du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 1-7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
La dernière phrase du 11e alinéa de l'article 4.1 est étendue sous réserve que toute adhésion utilisant l'option 3 de l'article 4.1 relative à la combinaison de plusieurs critères de répartition, dans un autre cas que celui proposé de 50 % proportionnellement aux salaires perçus et 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise, soit impérativement réalisée par accord d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 3322-9 et D. 2232-1-6 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-23 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 12 mai 2022 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 5 du 6 mai 2022 relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « et permettra, le cas échéant et avec son accord, au salarié concerné de récupérer ses heures » figurant à la 4e ligne du tableau concernant l'absence pour soins médicaux et à la 6e ligne du tableau concernant les absences des proches aidants de l'article 5.6 de l'avenant relatif aux autorisations d'absences sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 6 du 5 juillet 2022 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 novembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :
- l'avenant n° 164 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP technicien sportif d'athlétisme) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 165 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur d'arts martiaux) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 166 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur des activités gymniques) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 168 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur d'escalade sur structure artificielle) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 169 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur de loisir sportif) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 172 du 29 septembre 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur de mobilité à vélo) de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, les stipulations de l'avenant du 6 juillet 2022 relatif à la participation aux réunions paritaires de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par l'accord du 8 février 2019 relatif au regroupement des branches professionnelles susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 15 du 5 mai 2022 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord du 18 mai 2022 relatif à la prévention des risques professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'accord de branche du 10 août 2022 relatif au dispositif de la PRO A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.4 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6332-14 du code du travail.
L'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 50 du 11 décembre 2020 portant modification du titre IX relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'avant dernier alinéa de l'article 9.1 « Dispositions générales » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-42, L. 6222-43 et L. 6222-44 du code du travail, ainsi que l'article L. 6325-25 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques, les stipulations de l'accord du 30 septembre 2022 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les termes : « Diplôme de Compétence en Langue Français Professionnel de premier niveau (RS 5455) » figurant dans l'annexe relative à la liste des formations éligibles à la PRO-A sont exclus de l'extension en tant ce qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'accord du 12 juillet 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
 « - Designer graphique - RNCP 28011 » (alinéa 56) ;
 « - TP - Designer web - RNCP 26602 » (alinéa 57). »
A l'alinéa 3 de l'article 5, les mots : « ou avec le plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6332-14 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2022 à l'accord du 26 avril 2021 portant sur la mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d'accord du 16 septembre 2022 portant actualisation de l'article 18 bis relatif à la rupture conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée conclu dans le secteur du travail temporaire, les stipulations de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2022 audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'accord 22 février 2022 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-8, L. 6325-9 et D. 6325-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'avenant n° 31 du 14 avril 2022 portant sur l'article 8 relatif à la rupture du contrat de travail de la convention collective nationale susvisée.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2023, à soixante-dix.
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE RÉSULTANT DU II DE L'ARTICLE L. 4131-1 DU CODE DE LA DÉFENSE

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR 
      

    POUR L'ANNÉE 2023
Colonel ou capitaine de vaisseau
20
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
20
Commandant ou capitaine de corvette
5
Capitaine ou lieutenant de vaisseau
1
Total officiers
46
Adjudant-chef ou maître principal
16
Adjudant ou premier maître
8
Total sous-officiers et officiers mariniers
24
Total
70
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2024 à 2025 au volume ci-dessous :
- 2024 : trente ;
- 2025 : zéro.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné annuellement, à deux cent trente-cinq pour les années 2024 et 2025.
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2023, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné à cent quatre-vingt-un.
Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit huit représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.
A compter du 1er janvier 2023, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,27 euros l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,51 euros l'heure.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2022, il est ouvert, en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, un concours de recrutement en vue de pourvoir 6 emplois d'astronomes et de physiciens.

Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :

- section astronomie : 4 emplois ;

- section terre interne : 2 emplois.

Il est ouvert, en application de l'article 27 du même décret, des concours de recrutement en vue de pourvoir 6 emplois d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints (6 susceptibles d'être vacants).

Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :

- section astronomie : 4 emplois (4 susceptibles d'être vacants) ;

- section terre interne : 2 emplois (2 susceptibles d'être vacants).

Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
L'arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'arrêté du 30 décembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont abrogés au terme du mandat en cours des membres de ces instances.