Publics concernés : juridictions ; autorités judiciaires ; personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application des dispositions du livre VI du code de commerce ; exploitants agricoles ; créanciers de ces personnes ; administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
Objet : modifications des dispositions du livre VI du code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation et aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ainsi que des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au règlement amiable des exploitations agricoles.
Entrée en vigueur : le texte n'est pas applicable aux procédures collectives en cours à l'exception des dispositions relatives au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.
Notice : ce décret précise les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 qui instituent deux nouvelles procédures, la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. La première s'inscrit dans les dispositions générales de la procédure de sauvegarde mais comporte un certain nombre de particularités. La seconde concerne les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, mais dont l'actif est insuffisant pour permettre un quelconque paiement des créanciers. S'agissant des procédures existantes, le décret apporte les précisions rendues nécessaires par l'ordonnance pour le titre Ierdu livre VI, en matière de prévention des difficultés des entreprises, pour le titre II, concernant la procédure de sauvegarde et les dispositions communes aux procédures collectives, et notamment celles relatives à la déclaration et à la vérification des créances, pour le titre III concernant le redressement judiciaire et enfin pour son titre IV portant sur la liquidation judiciaire ; c'est dans le cadre de ce titre que se trouvent également les dispositions relatives à la procédure de rétablissement professionnel. Le décret modifie un certain nombre de règles de procédure, dont certaines relèvent du titre VI du livre VI du code de commerce, précise les conditions de rémunération de certaines nouvelles missions pouvant être confiées aux mandataires de justice et les modalités possibles de la coordination intéressant des procédures ouvertes à l'égard de différentes entités composant un groupe de sociétés. Il modifie les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives au règlement amiable. Le décret, par ailleurs, prend en compte les incidences de la création du statut d'entrepreneur individuel, à la suite de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à simplifier et sécuriser la vie des entreprises par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014. Les dispositions du code de commerce et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin