Publics concernés : professionnels de santé libéraux conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne et leurs environs, médecins libéraux conventionnés exerçant en établissement de santé privé, entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques.
    
Objet : modalités de mise en œuvre des dispositifs d'aides aux professionnels de santé libéraux dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Le texte précise également les modalités de mise en œuvre de l'aide versée aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé situé dans une région subissant une tension hospitalière soutenue et affectés par la répétition des déprogrammations en raison de l'épidémie de covid-19. Il précise enfin le calendrier d'élaboration des rapports remis par le comité économique de l'hospitalisation publique et privée.
    
Références : le décret est notamment pris pour l'application des articles 1er, 1er bis et 1er ter de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifiée instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Ses dispositions ainsi que les dispositions réglementaires et celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 4 ;
Vu le loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifiée instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er ter ;
Vu le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er avril 2022,
Décrète :
Fait le 15 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt