Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 11 mai 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 601 rect. (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Annick PETRUS, visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 26 mai 2023
Dépôt de propositions de loi
N° 647 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 648 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. François-Noël BUFFET, Mme Françoise GATEL, M. Mathieu DARNAUD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et Jean-Claude REQUIER, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 649 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
L'association met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
L'association informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial audiovisuel, des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 26 mai 2023.
L'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est conforme à la Constitution.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française n° 0109 du 11 mai 2023 (NOR : SPRN2312541V), texte n° 139, est modifié comme suit :
1° L'emploi suivant est retiré :
 « - Centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre à Lamballe (Côtes-d'Armor), un emploi de “chargé des ressources humaines, de la formation professionnelle et des affaires médicales” » ;
2° Les emplois suivants sont modifiés ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « - Centre hospitalier Jura Sud à Lons-le-Saunier, centres hospitaliers de Saint Claude et de Morez (Jura), un emploi de “chargé des affaires médicales” »,
lire :
 « - Centre hospitalier Jura Sud à Lons-le-Saunier, centres hospitaliers de Saint Claude et de Morez (Jura), un emploi de “chargé des affaires générales et territoriales, référent de pôles d'activité” ».
Au lieu de :
 « - Centre hospitalier intercommunal “Unisanté Plus” (Moselle), un emploi de “chargé des affaires générales, des affaires médicales et du projet de construction du nouvel hôpital” »,
lire :
 « - Centre hospitalier intercommunal “Unisanté Plus” (Moselle), un emploi de “chargé des affaires générales, du système d'information hospitalier et du projet de construction du nouvel hôpital” ».
Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur, ministère de la défense et ministère chargé de l'énergie) ; opérateurs d'importance vitale.
    
Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret crée un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » relevant conjointement du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'intérieur et rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale. Il exerce, en lien avec le ministère chargé de l'énergie, notamment avec les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la coordination de l'ensemble des mesures prises par le ministère de l'intérieur destinées à assurer la protection des installations et matières nucléaires contre tout acte de malveillance ou menace. Concernant la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire centralise, exploite et assure la diffusion des informations et renseignements intéressant la sécurité nucléaire.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 591-1, L. 592-25 et L. 592-26 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 114-1, L. 421-1, L. 421-2, R. 114-4 et R. 114-5 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis n° 2017-AV-0284 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : les directeurs des services pénitentiaires et les membres d'un corps ou cadre d'emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à 1015.
    
Objet : création d'un nouveau statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
    
Entrée en vigueur : le texte en vigueur le 1er février 2017. Les agents détachés, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans un emploi fonctionnel de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires qui ne sont pas nommés dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le présent décret conservent dans leur grade ou leur nouvel emploi, à titre personnel et s'ils y ont intérêt, la rémunération qu'ils détenaient dans cet emploi fonctionnel pendant une période maximale de six ans.
    
Notice : le décret rassemble en un seul statut d'emploi les deux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
    
Le décret prévoit deux groupes qui distinguent les emplois selon leur niveau de responsabilité respectif.
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 90 ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires,
Arrêtent :
Fait le 30 janvier 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Galli
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2011 portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 2 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 7 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 3 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 26 mai 2014,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8, R. 5132-27 à R. 5132-38 et R. 5132-86 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 9 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2020.
Olivier Véran
Publics concernés : professionnels de santé et patients inclus dans l'expérimentation ; entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit ; entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 et R. 5132-86 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateur à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : arrêté modifiant le régime national de gestion pour la pêcherie de bar européen dans le golfe de Gascogne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de bar européen dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le règlement du Conseil établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) ;
Vu le niveau de captures recommandé dans l'avis scientifique du CIEM du 30 juin 2020 relatif au stock de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b pour l'année 2021 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8, R. 5132-27 à R. 5132-38 et R. 5132-86 ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2020 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 décembre 2020,

Arrête :
Fait le 29 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 et R. 5132-86 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 23 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 29 octobre 2020.
Olivier Véran
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et notamment son article 28 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 4 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 25 avril 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 251 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-23, L. 422-24 et L. 422-25 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 712-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-2 et L. 6328-1 à L. 6328-6 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 117 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 2, 3 et 4,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
L. Pichard
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 janvier 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-53.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3413 ;
Rapport de M. Michel Zumkeller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4697 ;
Discussion et adoption le 26 novembre 2021 (TA n° 713).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 229 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Nadia Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, n° 317 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 318 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 13 janvier 2022 (TA n° 69, 2021-2022).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation des décrets 75-1211, 75-1212, 75-1213 et 2000-383.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et L. 86-1 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application de l'art. 4 de l'ordonnance 58-1136.
Abrogation du décret 2000-511.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 modifié portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2015 portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2016 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 17 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2021.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : électeurs, autorités en charge de l'établissement des procurations en France, maires.
    
Objet : institution d'une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote et actualisation des dispositions réglementaires relatives aux procurations.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 6 avril 2021
      .
    
Notice : le décret institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure, qui vise à faciliter la démarche des électeurs et le travail des autorités en charge de l'établissement des procurations, s'ajoute à la procédure d'établissement des procurations au moyen d'un formulaire imprimé. Il supprime en outre l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d'une validité dépassant le cadre d'un unique scrutin et corrige aux articles R. 162 et R. 164-1 du code électoral les renvois aux a et c de l'article L. 71 du même code, relatifs aux circonstances dans lesquelles les électeurs peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, devenus caducs avec l'entrée en vigueur du 3° du 1 de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il supprime également l'obligation de justifier d'une impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour les élections des députés des Français de l'étranger (art. R. 176-2-1 du code électoral) et les élections des conseillers consulaires (art. 13 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014).
    
Références : les dispositions du code électoral modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 71, L. 281, R. 72 à R. 80, R. 162 et R. 164-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la délibération du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis n° 2021-07 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 2019 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 21 août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de  la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 114.
Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 1er, 31, 36, 37, 67. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 1er (V abrogé). 
Modification de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 : modification de l'article 3.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu les convocations en date du 26 février 2019 et en date du 14 mars 2019 du comité technique de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 mars 2019,
Arrête :
Fait le 29 mai 2019.
Nicole Belloubet
Texte totalement abrogé
Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'alimentation du 31 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 9 juin 2005.
 L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le livre VIII du code rural, notamment ses articles L. 814-1 et R.* 814-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 91-580 du 21 juin 1991 instituant-une prime d’administration en faveur de certains personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 93-597 du 26 mars 1993 instituant une prime de charges administratives en faveur de certains personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 93-595 du 26 mars 1993 instituant une prime pédagogique en faveur de certains personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE,AUX ENSEIGNEMENTS CHERCHEURS TITULAIRES (REGIS PAR LE DECRET 92171 DU 21-02-1992),AUX PERSONNELS ASSIMILES AINSI QU'A CERTAINS AUTRES PERSONNELS TITULAIRES EXERCANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEURS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
TAUX ANNUELS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE: FIXES PAR ARRETE.
ATTRIBUTION DE LA PRIME POUR UNE PERIODE POUR 4 ANS AUX ENSEIGNANTS CHERCHEURS AYANT UNE ACTIVITE SPECIFIQUE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE FORMATION A LA RECHERCHE,
PROCEDURE,MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME ET CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT Y ETRE MIS FIN: FIXE PAR ARRETE.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.
MODALITES DU RECOURS DE L'INTERESSE,EN CAS DE REFUS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE,AUPRES DU MINISTRE.
COMPOSITION,MODALITES DE FONCTIONNEMENT,CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION,AYANT ROLE CONSULTATIF AUPRES DU MINISTRE: DETERMINEES PAR ARRETE.DELAIS ET CONDITIONS DE DEPOT DES RECOURS: FIXES PAR ARRETE.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE EST EXCLUSIVE DE L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME PEDAGOGIQUE (DECRET 93595 DU 26-03-1993) D'UNE PRIME D'ADMINISTRATION,OU D'UNE PRIME DE CHARGES ADMINISTRATIVES (DECRETS 91580 DU 21-06-1991 ET 93597 DU 26-03-1993).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1159.
    Sénat :
    Proposition de loi no 400 (1995-1996) ;
    Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, no 3 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 22 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3050 ;
    Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 3405 ;
    Discussion et adoption le 25 mars 1997.
    Sénat :
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 285 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, no 323 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 11 décembre 1997.
LA PRESENTE LOI CONSACRE LE PRINCIPE DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE (PSE) COMME MODALITE D'EXECUTION D'UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE DANS LA MESURE OU CELLE-CI N'EXCEDE PAS UN AN,OU LORSQU'IL RESTE UN RELIQUAT DE PEINE A PURGER QUI SOIT INFERIEUR OU EGAL A UN AN.
SI CE PLACEMENT EST DECIDE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (JAP) IL PEUT EGALEMENT ETRE DEMANDE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET LA PERSONNE CONDAMNEE.
LE CONTROLE DE CETTE PEINE DE SEMI-LIBERTE EST ASSURE AU MOYEN D'UN BRACELET ELECTRONIQUE PERMETTANT DE DETECTER A DISTANCE L'ABSENCE OU LA PRESENCE DU CONDAMNE DANS LE OU LES LIEUX DESIGNES PAR LE JAP POUR LES DIFFERENTES PERIODES DE LA JOURNEE (Y COMPRIS LA NUIT).
EN CONSEQUENCE,LA PRESENTE LOI MODIFIE L'ART. 434-29 DU CODE PENAL.
ELLE INSERE LES ART. 723-7,723-8,723-9,723-10,723-11,723-12,723-13,723-14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ELLE INSERE UN ART. 20-8,APRES L'ART. 20-7 DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
 Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
 Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mai 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée