Art. 1er. -  I. - Il est inséré, au titre IV du livre IV du code du domaine     de l'Etat (partie Législative), un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
    << Chapitre Ier bis
    << Dispositions spéciales aux départements
    de la Guadeloupe et de la Martinique
      << Art. L. 89-1. -  I. - Dans un délai d'un an à compter de la date de     publication de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à     l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des     cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet     délimite, par arrêté, après consultation des communes, à l'intérieur de cette     zone, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une     urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels.
      << II. - Lorsqu'elle n'a pas été délimitée en application de la législation     et de la réglementation en vigueur, la limite supérieure de la zone définie à     l'article L. 87 est fixée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il     a été délimité en application de la législation et de la réglementation     relatives à la délimitation du rivage de la mer.
      << Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité, il est procédé aux     opérations nécessaires à sa délimitation dans un délai d'un an à compter de     la date de publication de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
      << III. - L'arrêté portant délimitation, d'une part, des espaces urbains et     des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et, d'autre part, des     espaces naturels constate l'état d'occupation du sol.
      << Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code     général des collectivités territoriales, les schémas directeurs et les plans     d'occupation des sols prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte.      << IV. - Pour l'application des dispositions du présent article, la présence     de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un     secteur comme espace naturel.
      << Art. L. 89-2. -  Dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la     Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an     à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996     précitée, une commission départementale de vérification des titres.
      << Cette commission apprécie la validité de tous les titres antérieurs à     l'entrée en vigueur du décret no 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été     examinés par la commission, prévue par son article 10, établissant les droits     de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur     le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la     personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession     d'un tiers à la date du 1er janvier 1995.
      << Sous peine de forclusion, seuls les titres présentés dans un délai de     deux ans à compter de la constitution de la commission départementale de     vérification des titres seront examinés.
      << La commission départementale de vérification des titres comprend trois     membres en activité ou honoraires : un magistrat de l'ordre judiciaire, qui     assure la présidence, un membre de la chambre régionale des comptes dont     relève le département concerné et un membre du corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
      << Un notaire présenté par la chambre départementale des notaires et deux     fonctionnaires des services déconcentrés de l'Etat sont associés à ses     travaux, sans prendre part à ses délibérations. Le notaire ne peut participer     aux travaux de la commission lorsqu'il exerce ses fonctions dans une étude     ayant eu à connaître d'un acte relatif aux droits établis par le titre     litigieux.
      << Le secrétariat de cette commission est assuré par le greffe de la cour     d'appel.
      << La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des décisions     de la commission.
      << Les personnes privées qui ont présenté un titre ne peuvent déposer une     demande de cession à titre onéreux pour les mêmes terrains, dans les     conditions prévues aux articles L. 89-4 et L. 89-5 tant que la commission n'a     pas statué sur la validation de ce titre.
      << Les personnes privées qui ont déposé un dossier de demande de cession à     titre onéreux dans les conditions prévues aux articles L. 89-4 et L. 89-5 ne     peuvent saisir la commission en vue de la validation d'un titre portant sur     les mêmes terrains tant que la demande de cession n'a pas fait l'objet d'une     décision de l'Etat.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent article.
      << Art. L. 89-3. -  L'Etat peut consentir aux communes et aux organismes     ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, après     déclassement, la cession gratuite à leur profit de terrains situés dans la     zone définie à l'article L. 87 dépendant du domaine maritime de l'Etat.
      << Cette cession gratuite ne peut concerner que des terrains situés dans les     espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse,
     délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1.
      << Elle doit avoir pour but la réalisation par la commune d'opérations     d'aménagement à des fins d'utilité publique ou la réalisation par les     organismes compétents d'opérations d'habitat social.
      << Toutefois, lorsque les terrains ont été équipés par l'agence créée en     application de l'article 4 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée,     la cession est faite au prix correspondant au coût des aménagements réalisés     sur les terrains cédés, et financés par l'agence.
      << Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de     la date de la cession conformément à l'objet qui l'a justifiée, les terrains     cédés reviennent dans le patrimoine de l'Etat, à charge pour celui-ci de     rembourser, le cas échéant, aux cessionnaires le coût des aménagements qu'ils     auront acquitté.
      << Les conditions dans lesquelles les terrains autres que ceux libres de     toute occupation peuvent être cédés aux communes ou aux organismes d'habitat     social sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
      << Dans le département de la Guadeloupe sont rattachées au domaine privé de     l'Etat les parcelles AN 661, AN 662 et AN 663 autrefois cadastrées AN 591     situées sur le territoire de la ville de Basse-Terre.
      << Art. L. 89-4. -  Les terrains situés dans les espaces urbains et les     secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités     prévues à l'article L. 89-1, peuvent être déclassés aux fins de cession à     titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er     janvier 1995 des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à     usage professionnel.
      << Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à     la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles     applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
      << La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de     l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de     cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la     superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations     édifiés avant le 1er janvier 1995.
      << Art. L. 89-5. -  Les terrains situés dans les espaces urbains et les     secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités     prévues à l'article L. 89-1, peuvent être déclassés aux fins de cession à     titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier     1995, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation     qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une     occupation principale.
      << A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent,     ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux     occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées     avant le 1er janvier 1995.
      << Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à     la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles     applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
      << La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de     l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de     cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret.
      << Art. L. 89-6. -  Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant     qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait     l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.
      << Dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de la     délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division     parcellaire.
      << Art. L. 89-7. -  Les espaces naturels délimités selon les modalités de     l'article L. 89-1 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral     et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux     articles L. 243-1 à L. 243-10 du code rural. En cas de refus du     conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une     collectivité territoriale en vertu d'une convention de gestion prévue à     l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du Conservatoire de     l'espace littoral et des rivages lacustres.
      << Art. L. 89-8. -  Pendant un délai de six mois à compter de la date de     l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée, les     communes et, à défaut, les agences créées en application de la loi no 96-1241     du 30 décembre 1996 précitée peuvent exercer un droit de préemption sur les     terrains cédés en application des articles L. 89-4 et L. 89-5 en offrant de     verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de     cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés par le     propriétaire. Il est tenu compte de l'évolution du coût de la construction     pour l'évaluation de ces aménagements.
      << Aucune vente, aucune promesse de vente ni aucune promesse d'achat ne peut     être valablement conclue avant que celui qui souhaite acquérir n'ait été     informé par le vendeur du montant de l'indemnité de préemption prévue à     l'alinéa précédent.
      << Seuls les terrains cédés depuis moins de dix ans dans le cadre des     articles L. 89-4 et L. 89-5 relèvent du droit de préemption prévu au premier     alinéa.
      << Art. L. 89-9. -  Un décret en Conseil d'Etat, publié dans un délai de     trois mois à compter de la date de publication de la loi no 96-1241 du 30     décembre 1996 précitée, précise les conditions d'application des dispositions     du présent chapitre. >>      II. - Il est inséré, au titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat     (partie Législative), deux articles L. 88-1 et L. 88-2 ainsi rédigés :
      << Art. L. 88-1. -  Dans les départements de Guyane et de la Réunion, les     espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 87     sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 243-1 à     L. 243-10 du code rural. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces     espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale en vertu     d'une convention de gestion prévue à l'article L. 51-1 du présent code,
     passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres.
      << Art. L. 88-2. -  Dans le département de Guyane, il est institué une     commission départementale de vérification des titres dans les conditions     prévues à l'article L. 89-2, à l'exception des dispositions des huitième et     neuvième alinéas. >>