Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée fixant les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au     fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance,
     ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements     d'enseignement;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat     d'association à l'enseignement public passé par les établissements     d'enseignement privés;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 72-1218 du 22 décembre 1972 relatif à la création, au     fonctionnement et au contrôle des organismes privés dispensant un     enseignement à distance;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes     écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats     titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics     locaux d'enseignement, modifié par le décret no 90-978 du 31 octobre 1990;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 13 février 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 11 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 avril 1995,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
Texte partiellement abrogé: art. 21, 7 bis
Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.