Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  La médaille commémorative française est en bronze et du module de     30 millimètres.
      Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots: << République     française >> et au revers l'inscription << médaille commémorative française     >>.
      Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze.
      Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de sept raies rouges     et bleu clair alternées, de 5 millimètres chacune, bordé de part et d'autre     d'un liseré vert de 1,5 millimètre.
      Une agrafe prend place sur le ruban: elle porte l'inscription rappelant le     théâtre d'opérations concerné et ne peut être attribuée qu'une fois pour un     même théâtre d'opérations.
I. - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « de logements à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ; »
 2° Dans le douzième alinéa du c du 1 du 7°, après la référence : « (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) », sont insérés les mots : « , ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts », et les mots : « lorsqu'elle a » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles ont » ;
 3° Le d du 7° bis est complété par les mots : « ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts » ;
 4° Après le 7° quater, il est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé :
 « 7° quinquies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, et portant sur des logements à usage locatif situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ; ».
 II. - Après le 3 quinquies du I de l'article 278 sexies du même code, il est inséré un 3 sexies ainsi rédigé :
 « 3 sexies Les ventes et apports de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ; ».
L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante :
Après l'article 433-5 du code pénal, il est inséré un article 433-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 433-5-1. - Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
 « Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.
 « L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
 « Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par décret, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes. »
Après l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-4 ainsi rédigé :
 « Art. 78-2-4. - Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
 « Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.
 « Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont interdites :
 - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
 - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian.
 L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
Art. 10. -  Le président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du     jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration au chef du     service des haras, des courses et de l'équitation et au directeur du budget     pour les sociétés dont le budget est soumis à l'approbation conjointe du     ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en     application de l'article 34 ci-après. Pour les autres sociétés, l'information     est donnée au préfet.
      Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, le directeur     du budget ou le préfet, selon le cas, peuvent demander au président     l'inscription de toute question à l'ordre du jour de l'assemblée générale et     du conseil d'administration.
      Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son     représentant peut assister aux réunions de l'assemblée générale et du conseil     d'administration et peut se faire présenter, à tout moment, toute pièce     intéressant la gestion de la société.
Art. 1er. -  Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les     dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association     dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi     du 2 juin 1891 susvisée et des règlements pris pour son application.
      Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux     et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elles sont     habilitées par la loi.
      Les statuts des sociétés sont approuvés par le ministre chargé de     l'agriculture et doivent satisfaire, notamment, aux conditions prévues par le     présent titre. Les statuts des sociétés de courses autres que les sociétés     mères mentionnées à l'article 2 ci-dessous doivent être conformes à des     statuts types arrêtés par le ministre.
Art. 40. -  Le contrôle et la surveillance des courses de chevaux et du pari     mutuel sont assurés conjointement par les fonctionnaires du service des     haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture,
     par les fonctionnaires du service de police chargé des courses de chevaux au     ministère de l'intérieur et par les comptables supérieurs du Trésor ou leurs     représentants.
      Les agents chargés du contrôle et de la surveillance des courses de chevaux     et du pari mutuel peuvent se faire présenter tous documents et pièces en     rapport avec ces activités. Ils ont accès avant, pendant et après les courses     à tous les locaux et installations où s'effectuent la prise et la     centralisation des paris sur et hors les hippodromes. Toutefois, ils ne     peuvent accéder aux postes d'enregistrement mentionnés au deuxième alinéa de     l'article 27 en dehors des heures d'ouverture au public.
Art. 35. -  Les sociétés et organismes visés par le présent décret sont     soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.
      Les sociétés et organismes figurant sur la liste prévue à l'article 34 sont     soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions     prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé, et notamment son article 10.
      Les autres sociétés de courses et organismes sont soumis au contrôle des     comptables supérieurs du Trésor.
Art. 26. -  La part du prélèvement en faveur de l'élevage opéré sur les     enjeux engagés au pari mutuel hors les hippodromes et qui revient au Fonds     commun de l'élevage et des courses est égale à 0,7 % des enjeux.
      Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer au Fonds commun de     l'élevage et des courses une subvention exceptionnelle à partir des     ressources provenant du prélèvement en faveur de l'élevage.
    TITRE IV
    DU PARI MUTUEL URBAIN
Art. 32. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 17. -  Le conseil d'administration délibère notamment sur :
       1. Les orientations générales de l'établissement ;
       2. Le contrat mentionné à l'article 4 dont il entend chaque année un compte     rendu d'exécution ;
       3. Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ;
       4. Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels     contractuels de l'établissement public ;
       5. La politique tarifaire à l'exception des droits d'inscription fixés par     arrêtés interministériels ;
       6. Les dons et legs ;
       7. Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'école peuvent     être occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations     exceptionnelles ;
       8. Les projets d'achat d'immeubles, de prise à bail, de bail ou de vente     d'immeubles ;
       9. Les emprunts, les projets de création de filiales ;
      10. Les prises, extensions ou cessions de participations ;
      11. Les actions en justice et les transactions ;
      12. Le rapport annuel d'activité.
      Il détermine les autres catégories de contrats et conventions, qui, en     raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être     soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au     directeur.
      Il adopte le règlement intérieur de l'établissement.
Pour chacune des trois enquêtes définies à l'article 1er, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale souhaitant participer à l'expérimentation doivent faire acte de candidature auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques avant le 1er juillet de l'année précédant l'enquête.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale participant à l'expérimentation sont désignés par décret. Pour mettre en œuvre la faculté offerte par l'expérimentation, elles devront avoir signé leur contrat avec l'entreprise prestataire avant le 31 octobre de l'année précédant l'enquête et informer l'Institut national de la statistique et des études économiques de la date de signature. A défaut, ces communes relèveront du protocole de collecte tel que défini par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisés et avec leurs propres agents recenseurs.
Avant le 31 décembre de chacune des trois années d'enquêtes définies à l'article 1er, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) établira un bilan qui comprendra :
- une analyse des principaux indicateurs statistiques relatifs, notamment, à la formation des personnels de collecte, au calendrier de l'enquête, à l'exhaustivité de l'enquête, au respect du protocole, au coût d'organisation et à l'efficience générale du dispositif ;
- l'analyse des résultats d'une enquête menée auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale participants, portant notamment sur le coût d'organisation, les modalités de collaboration avec l'entreprise prestataire et l'efficience générale du dispositif.
Pour chacune des enquêtes, les entreprises participantes devront fournir à l'Institut national de la statistique et des études économiques, avant le 30 avril de l'année d'enquête, un bilan de l'opération comprenant, notamment, des informations sur les moyens employés, le nombre d'enquêtes réalisées, les modalités d'exécution des enquêtes et le coût facturé pour chacune des communes. La liste complète des éléments à transmettre sera fournie par l'INSEE avant le 31 décembre de l'année précédant l'enquête.
La réalisation de ces enquêtes ne peut être confiée qu'aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette convention comporte notamment l'engagement du prestataire :
- de se conformer aux protocoles d'enquête définis par l'Institut ;
- de faire en sorte que ses agents recenseurs suivent une formation qui porte notamment sur les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les procédures d'enquêtes et la déontologie statistique ;
- de ce que, lors des enquêtes, ces agents se limitent strictement aux opérations de recensement, à l'exclusion de tout autre objet, notamment lié à des activités ou opérations de nature commerciale ou de prestation de service.
En cas de manquement du prestataire à ses obligations, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut résilier unilatéralement la convention.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 50 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient du service de la médecine de prévention, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions spécifiques du présent article. 
« Les missions confiées aux médecins du service médical statutaire par le présent décret ne font pas obstacle à la possibilité pour le médecin du travail de formuler un avis ou émettre des propositions en application du deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
« Pour l'application de l'article 24 de ce décret aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, la fréquence de la visite médicale dont bénéficient ces fonctionnaires ne peut être supérieure à trois ans. 
« Pour l'application de l'article 24-1 du même décret aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui n'entrent pas dans le champ de son article 24, la fréquence de la visite médicale auprès d'un médecin du travail dont bénéficient ces fonctionnaires est au moins tous les quatre ans. 
« Entre deux visites médicales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, une visite intermédiaire est effectuée par un des professionnels de santé mentionnés à l'article 24-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Ces visites présentent un caractère obligatoire. » ; 
2° Au troisième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « doivent subir une » sont remplacés par les mots : « bénéficient d'une » et les mots : « médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail » ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « mi-temps » est remplacé par les mots : « temps partiel » et les mots : « par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 823-1 à L. 823-6 du code général de la fonction publique ».
Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et leurs décrets d'application » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code général de la fonction publique » et les mots : « en tant qu'ils » sont remplacés par les mots : « en tant qu'elles » ; 
2° Au second alinéa de l'article 12, les mots : « visés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ; 
3°° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ; 
4° A l'article 35, les mots : « l'article 34 (2°), deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique » ; 
5° A l'article 37, les mots : « l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 826-2 à L. 826-4 du code général de la fonction publique » ; 
6° A l'article 38, les mots : « l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique » ; 
7° A l'article 41, les mots : « aux articles 34 (2°, deuxième alinéa) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique et à l'article » ; 
8° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » ; 
9° A l'article 47, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique ».
ANNEXE 
« ANNEXE
« LISTE DES FONCTIONS ET EMPLOIS TYPES 
« I.-Relèvent du profil médical seuil I : 
«-la fonction “ interventions spécialisées ” ; 
«-l'emploi-type “ plongeur ” ; 
«-l'emploi-type “ sauveteur en milieu aquatique ” ; 
«-l'emploi-type “ sauveteur en milieu montagnard ”. 
« II.-Relèvent du profil médical seuil II : 
«-la fonction “ sécurité générale et ordre public ” ; 
«-la fonction “ sécurité aux frontières ” ; 
«-la fonction “ investigation ” ; 
«-la fonction “ renseignement ” ; 
«-la fonction “ protection ” ; 
«-l'emploi-type “ formateur aux techniques et à la sécurité en intervention ” ; 
«-l'emploi-type “ officier de sécurité ” ; 
«-l'emploi-type “ conducteur de sécurité ” ; 
«-l'emploi-type “ pilote d'aéronef ” ; 
«-l'emploi-type “ démineur ” ; 
«-l'emploi-type “ motocycliste ” ; 
«-l'emploi-type “ cavalier ” ; 
«-l'emploi-type “ cynotechnicien ” ; 
«-l'emploi-type “ escorteur ” ; 
«-l'emploi-type “ conducteur d'autorité ” ; 
«-l'emploi-type “ attaché de sécurité intérieure ” ; 
«-l'emploi-type “ garde de sécurité d'ambassade ” ; 
«-l'emploi-type “ policier affecté en organisation internationale ” ; 
«-l'emploi-type “ policier affecté à la protection des sites ” ; 
«-l'emploi-type “ enquêteur judiciaire ou administratif ”. 
« III.-Relèvent du profil médical seuil III les autres fonctions exercées par les membres des trois corps actifs de la police nationale. »
Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 6, les mots : «, notamment celles relatives à l'aptitude physique, » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ; 
2° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 9-1, les mots : « d'aptitude » sont remplacés par les mots : « de santé particulières » et les mots : « et par les dispositions de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires » sont supprimés.
Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5-3,les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au 1° du I de l'article 14-1, les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-2 du code général de la fonction publique » ; 
3° A l'article 17, les mots : « l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique ».
Le décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au IV de l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : «, notamment celles relatives à l'aptitude physique, » sont supprimés ; 
2° A l'article 7, les mots : « d'aptitude physique » sont remplacés par les mots : « de santé particulières ».
Le décret du 2 août 2005 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 8, les mots : «, notamment celles relatives à l'aptitude physique » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « de la vérification de leur aptitude physique à » sont remplacés par les mots : « de vérifier qu'ils satisfont les conditions de santé particulières exigées pour ».
L'article 4 du décret du 9 mai 1995 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° S'il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8 bis du présent décret, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions et emplois-types mentionnés en annexe au présent décret ; ».
Le chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article D. 3345-1 est complété par les mots : « et le procès-verbal de consultation du comité social et économique. » ; 
2° L'article D. 3345-3 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « conjointe » sont insérés les mots : « ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5 » ; 
b) Après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou la décision unilatérale » ; 
3° L'article D. 3345-5 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents mentionnés au présent chapitre. » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'accord ou le règlement est transmis sans délai à l'organisme compétent mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet organisme dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Le délai de trois mois ne court qu'à réception des documents mentionnés au présent chapitre nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai. » ; 
4° Le quatrième alinéa de l'article D. 3345-6 est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
b) Dans la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre I du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article D. 3313-5 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, la lettre : « i » est supprimée. 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités prévues au II de l'article L. 3312-5. » ; 
2° A l'article D. 3313-7-1, après la référence : « 4° » sont insérés le mots : « du I ».
ANNEXE 2
UNITÉS, ORGANISMES ET EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA PRIME DE COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES DES FORCES SOUS-MARINES
I. - Au titre du I de l'annexe 2 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé :
1° Sous-marins cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code de la défense ;
2° Sous-marins militaires étrangers désignés par le commandement à bord desquels le personnel est embarqué pour raison de service en vue d'y exercer ses fonctions.
II. - Au titre du 1° du II et du 1° et 2° du III de la même annexe, les postes désignés sur proposition de la direction ou du service gestionnaire concerné au sein des organismes suivants :
- état-major des forces sous-marines ;
- états-majors et services des escadrilles ;
- emplois spécifiquement sous-marins des autres états-majors, directions, centres et services ;
- service instruction des écoles spécifiquement sous-marines ;
- emplois spécifiquement sous-marins des autres écoles ;
- commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
- centre d'expertise des programmes navals.
III. - Au titre du 2° du II et du 3° du III de la même annexe : postes dans lesquels est affecté le personnel placé en aération ou en instruction par décision de la direction ou service gestionnaire concerné.
ANNEXES
ANNEXE 1
UNITÉS, ORGANISMES ET EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA PRIME DE COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES DES FORCES DE SURFACE
I. - Au titre du I de l'annexe 1 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé :
1° Bâtiments de surface cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code de la défense.
2° Autres bâtiments militaires français, bâtiments militaires étrangers et bâtiments civils de surface désignés par le commandement à bord desquels le militaire est embarqué pour raison de service en vue d'y exercer ses fonctions.
3° Groupe aérien embarqué se composant des unités suivantes :
- flottille 4F ;
- flottille 11F ;
- flottille 12F ;
- flottille 17F ;
- détachement 35F Charles de Gaulle ;
- détachement 31 F Charles de Gaulle ;
- centre d'expertise du groupe aérien embarqué (CENTEX GAé).
4° Equipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué se composant des unités suivantes :
- base d'aéronautique navale de Landivisiau ;
- base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué ;
- base d'aéronautique navale de Hyères ;
- base d'aéronautique navale de Lanvéoc ;
- Etat-major de la force de l'aéronautique navale ;
- centre logistique de l'aéronautique navale (CeLAé) et ses détachements ;
- antennes du service industriel de l'aéronautique des ateliers industriels de l'aéronautique Bretagne ;
- centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale - détachement de guerre électronique ;
II. - Au titre du II de la même annexe :
- services portuaires des bases navales de Brest, Toulon, Cherbourg, Dégrad des Cannes, Papeete, Fort-de-France, Port des Galets, Nouméa, Mayotte, Djibouti et Abou Dhabi, base opérationnelle Ile Longue.
III. - Au titre du III de la même annexe :
L'ensemble des flottilles de l'aéronautique navale chargées de mettre en œuvre des aéronefs à partir des bâtiments ;
- centre d'expertise du groupe aérien embarqué (CENTEX GAé) ;
- escadron d'hélicoptères 1/67 Pyrénées ;
- école du personnel de pont d'envol ;
- détachements de flottilles embarqués sur les bâtiments de surface.
ANNEXE 14
UNITÉS, ORGANISMES ET EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA PRIME DE COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES D'APPONTAGE DE NUIT
1° Bâtiments porte-aéronefs cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code de la défense.
2° Autres unités de la marine nationale :
- flottilles 4F, 11F, 12F, 17F, 31F, 32F, 33F, 34F, 35F et 36F et leurs détachements ;
- escadrille du centre d'expérimentations pratiques de l'aéronautique navale (CEPA/10S) ;
- détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale « Chasse Istres » (DETCEPA CHASSE ISTRES) ;
- détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale « Panther Standard 2 » (DETCEPAPTR STD 2) ;
- centre d'expertise d'hélicoptères (CENTEX HELICO) ;
- centre d'expertise du groupe aérien embarqué (CENTEX GAé) ;
- bases d'aéronautique navale (BAN) de Hyères et de Lanvéoc (service formation) ;
- détachement du centre d'entraînement et de formation de l'aéronautique navale Lanvéoc ;
- escadron d'hélicoptères 1/67 « Pyrénées ».
ANNEXE 4
UNITÉS, ORGANISMES ET EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA PRIME DE COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES DE DÉPIEGEAGE MILITAIRE
Postes désignés sur proposition du directeur ou le chef du service gestionnaire concerné exigeant la réalisation de travaux de dépiégeage d'engins et d'installations au sein des unités suivantes :
1° Unités de l'armée de terre :
- 13e régiment de dragons parachutistes ;
- 13e régiment du génie ;
- 17e régiment du génie parachutiste ;
- 19e régiment du génie ;
- 1er régiment étranger de génie ;
- 2e régiment étranger de génie ;
- 31e régiment du génie ;
- 33e régiment d'infanterie de marine ;
- 3e régiment du génie ;
- 6e régiment du génie ;
- centre d'instruction des réservistes parachutistes ;
- centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes ;
- centre parachutiste d'entraînement spécialisé ;
- centre parachutiste d'instruction spécialisé ;
- école du génie ;
- 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
- 6e bataillon d'infanterie de marine (BIMa) - Gabon ;
- 5e régiment de cuirassiers - Emirats Arabes Unis ;
- 5e régiment de dragons ;
- 1er régiment de chasseurs d'Afrique ;
- section technique de l'armée de terre ;
- état-major de la 1re division ;
- état-major de la 3e division ;
- inspection de l'armée de terre ;
- pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM).
2° Unités de la marine nationale :
- groupement de plongeurs-démineurs (GPD) Manche ;
- groupement de plongeurs-démineurs (GPD) Atlantique ;
- groupement de plongeurs-démineurs (GPD) Méditerranée ;
- base opérationnelle de l'Ile Longue - Secteur plongée ;
- état-major de la force d'action navale (EM ALFAN) - Antenne de Brest ;
- état-major du commandement de la force aéromaritime française de réaction rapide (COMFRMARFOR) ;
- commando Hubert ;
- commando Jaubert ;
- commando Kieffer ;
- commando Trépel ;
- commando de Montfort ;
- commando de Penfentenyo ;
- flottille de lutte contre les mines ;
- bâtiments chasseurs de mines ;
- base navale de Djibouti ;
- bases navales outre-mer.
3° Unités de l'armée de l'air et de l'espace :
- brigade des pompiers de l'air (BPA) ;
- commandos parachutistes de l'air ;
- 25e régiment du génie de l'air ;
- groupements d'appui à l'activité des bases aériennes de Djibouti et outre-mer.
4° Autres unités :
- groupe central d'intervention neutralisation et destruction des explosifs (GCIN) ;
- groupes régionaux d'intervention neutralisation, enlèvement et destruction des engins explosifs (GRIN) ;
- direction du renseignement militaire de Creil ;
- mission de coopération de sécurité et de défense au Bénin ;
- état-major de défense -226 ;
- commandement des éléments français au Sénégal ;
- autres unités interarmées.
ANNEXE 5
UNITÉS, ORGANISMES ET EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA PRIME DE COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES DE HAUTE MONTAGNE
I. - Unités de montagne :
- état-major de la 27e brigade d'infanterie de montagne ;
- 7e bataillon de chasseurs alpins ;
- 13e bataillon de chasseurs alpins ;
- 27e bataillon de chasseurs alpins ;
- 2e régiment étranger de génie ;
- 4e régiment de chasseurs ;
- 93e régiment d'artillerie de montagne ;
- école militaire de haute montagne ;
- école militaire de haute montagne - Groupe militaire de haute montagne ;
- 511e régiment du train ;
- 7e régiment du matériel.
II. - Postes désignés sur proposition du directeur ou du chef du service gestionnaire concerné exigeant la mise en œuvre de la compétence spécifique de haute montagne au sein des unités suivantes :
1° Unités de l'armée de terre :
- régiment médical ;
- 1er régiment de choc - centre national d'entrainement commando ;
- 13e régiment de dragons parachutistes ;
- 1er régiment parachutiste d'infanterie de marine ;
- 2e régiment étranger de parachutistes.
2° Unités du service de santé des armées :
- 67e antenne médicale ;
- 70e antenne médicale ;
- 141e antenne médicale ;
- 76e antenne médicale ;
- 66e antenne médicale ;
- 149e antenne médicale.
3° Unités du service du commissariat des armées :
- groupement de soutien de la base de défense de Grenoble - Annecy - Chambéry ;
- groupement de soutien de la base de défense de Gap ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Christol.
4° Unités de l'armée de l'air et de l'espace :
- centres de montagne et d'aguerrissement.
III. - Autres postes désignés sur proposition du directeur ou du chef du service gestionnaire concerné exigeant la mise en œuvre de la compétence spécifique de haute montagne.
ANNEXE 7
UNITÉS, ORGANISMES ET EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA PRIME DE COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES DE COMBATTANT PARACHUTISTE
1° Unités de l'armée de terre :
- état-major de la 11e brigade parachutiste ;
- 1er régiment de chasseurs parachutistes ;
- 3e régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
- 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
- 2e régiment étranger de parachutistes ;
- 1er régiment de hussards parachutistes ;
- 35e régiment d'artillerie parachutiste ;
- 17e régiment de génie parachutiste ;
- 1er régiment du train parachutiste ;
- centre de formation initiale des militaires du rang de la 11e brigade parachutiste - 6e régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
- état-major du commandement des forces spéciales - terre ;
- 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
- 13e régiment de dragons parachutistes ;
- 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales ;
- 2e régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
- centre d'instruction des réservistes parachutistes ;
- centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes ;
- centre parachutiste d'entraînement spécialisé ;
- centre parachutiste d'instruction spécialisé ;
- 14e régiment d'infanterie et de soutien logistique parachutiste ;
- 3e régiment du matériel ;
- section technique de l'armée de terre - groupement troupes aéroportées ;
- régiment médical ;
- 6e régiment du génie ;
- 13e régiment du génie ;
- 19e régiment du génie ;
- 3e régiment du génie ;
- 31e régiment du génie ;
- 1er régiment étranger de génie ;
- 2e régiment étranger de génie ;
- 2e régiment de hussards ;
- 6e bataillon d'infanterie de marine.
2° Postes désignés sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de terre exigeant la mise en œuvre de la compétence spécifique de combattant parachutiste.
3° Unités et postes ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de parachutiste spécialisé mentionnés à l'annexe 8 au présent arrêté.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des unités spécialisées de l'armée de l'air et de l'espace prévues aux 6° et 7° de l'article 2 du décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens ;
-l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de l'espace, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens ;
-l'arrêté du 12 juin 2009 fixant la composition du groupe aérien embarqué en application de l'article 2 du décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué ;
-l'arrêté du 5 février 2018 fixant, par armées et directions, le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir une indemnité mensuelle de déminage et de dépiégeage ;
-l'arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des unités dont le personnel peut bénéficier de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ;
-l'arrêté du 27 mars 2019 fixant la liste des unités de montagne ouvrant droit à la prime de technicité de haute montagne ;
-l'arrêté du 6 août 2019 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale aéronautique ;
-l'arrêté du 19 juillet 2022 fixant les spécialités de mécaniciens non navigants de l'armée de l'air et de l'espace et la liste des unités ouvrant droit à l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs ;
-l'arrêté du 31 août 2022 fixant la liste des unités à prendre en considération pour l'ouverture du droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.
Délégation est donnée à M. Amine FENDRI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau des applications des directions métiers, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Vincent GIRAUD, de M. le colonel Olivier PINARD LEGRY, de M. le colonel Cédric COLARDELLE, de Mme la commissaire en chef de 1re classe Maria-Concepcion RODRIGUEZ et de M. le colonel Patrice TROMPARENT, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Jean-Christophe TURRET, adjoint au chef de la cellule « transformation et soutiens » du cabinet militaire.
Délégation est donnée à M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de programme transverse et transformation de la direction, placé sous l'autorité du directeur adjoint de la transformation du numérique, et à M. Jean-Philippe LENORMAND, commissaire de police, adjoint au directeur de programme transverse et transformation de la direction, directement placé sous l'autorité de M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Julien GUEROUX, agent contractuel, chef du centre national de production des titres, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent MONBRUN, administrateur de l'Etat, directeur de projet des systèmes d'information européens, directement placé sous l'autorité du directeur de la transformation numérique adjoint, ainsi qu'à Mme Tala FAKHARZADEH, agente contractuelle, responsable administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Laurent MONBRUN, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
ANNEXE
RÈGLEMENT DES SERVICES D'ENQUÊTE INSTITUÉS AUPRÈS DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE PREMIÈRE INSTANCE DES NOTAIRES
Article 1er
Lieu du siège du service d'enquête
Le service d'enquête siège dans les locaux mis à disposition par le conseil régional ou la chambre interdépartementale valant conseil régional, lieu du siège de la juridiction disciplinaire de première instance.
Article 2
L'enquêteur en chef
Lorsque le service d'enquête est composé de plusieurs enquêteurs, il est dirigé par un enquêteur en chef désigné à la majorité simple, par les présidents des instances régionales ou interrégionales. En cas d'égalité des voix, la prépondérance est donnée au président le plus ancien, selon son inscription aux tableaux des compagnies représentées.
Article 3
Mission de l'enquêteur en chef
L'enquêteur en chef a pour mission de prendre en charge la saisine de l'autorité compétente pour exercer l'action disciplinaire, de désigner le ou les enquêteurs selon la nature et l'étendue de la mission, de s'assurer du bon déroulement de l'enquête et de fixer un délai raisonnable pour l'établissement du rapport.
Il peut décider de conduire l'enquête personnellement.
Il veille à la bonne gestion et au fonctionnement du service d'enquête.
Il émet un avis sur la manière de servir des membres du service d'enquête et le transmet annuellement au procureur général.
Article 4
Le rapport d'enquête
Le rapport d'enquête est transmis par l'enquêteur en chef à l'autorité qui a saisi le service d'enquête au plus tard dans un délai de quinze jours après la clôture de l'enquête.
Il est transmis, sur leur demande, aux autres autorités compétentes en matière disciplinaire.
Article 5
Consultation du rapport d'enquête
En cas de demande de consultation du dossier par le notaire visé par l'enquête, l'enquêteur en chef définit les modalités de la consultation dans les locaux du service d'enquête.
A cet égard, il veille à ce que les modalités de la consultation sur pièces ou sous la forme dématérialisée garantissent la sécurité des accès, l'intégrité matérielle du dossier et le cas échéant, la protection des données à caractère personnel et du secret des affaires contenues au dossier.
Article 6
Obligation des enquêteurs
En cas de refus du notaire visé par l'enquête de déférer aux demandes prévues par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-544, les enquêteurs en font mention dans leur rapport.
Délégation est donnée à M. Christophe GILLE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef de site du service informatique de Val Maubuée, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des architectures sécurisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Pour l'exercice de ses missions, le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier s'appuie sur des délégués régionaux placés auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales des préfectures de région. Ces délégués agissent également en étroite coordination avec les autorités militaires concernées au titre de l'organisation territoriale de la défense. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier participe à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de transformation et au développement des projets d'implantation des organismes du ministère de la défense. Il évalue leur impact social et analyse leurs effets sur le territoire. Il accompagne les acteurs économiques locaux sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services. 
« Il est chargé de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement économique de ces transformations, de contribuer à une expertise générale sur l'économie des territoires et d'orienter les petites et moyennes entreprises vers les services concernés du ministère. A ce titre, il assure : 
«-le suivi des dispositifs de contractualisation entre les collectivités locales et le ministère de la défense ; 
«-la préparation, le suivi de la mise en œuvre et de l'exécution des contrats de site ou fiches action intégrées au volet territorial des contrats de plan Etat-région ; 
«-la synthèse des propositions d'accompagnement social et foncier ; 
«-l'examen des demandes de subvention adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « La délégation à l'accompagnement régional » sont remplacés par les mots : « Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier » et après le mot : « locaux » sont insérés les mots : «, notamment les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales et leurs opérateurs et les organismes économiques et professionnels, » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa, qui devient le second, les mots : « La délégation à l'accompagnement régional » sont remplacés par les mots : « Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier » et le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ; 
4° Le denier alinéa est supprimé.