Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Sébastien Pino, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Dias, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, à M. Romaric Bolzan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, à Mme Catherine Castelain, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, à Mme Murielle Chave, attachée d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission information animation de l'action sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de gestion intégrée des personnels de la sécurité routière, et à M. Samy Mokri, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Marie, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, et Mme Raïda Azzedine, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistantes de direction, placées sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Bahia Sellah, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section rémunération des personnels administratifs, techniques et SIC, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Sigot, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du centre national de la formation, et à M. Christophe Antoni, administrateur de l'Etat, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Au sein de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, délégation est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques, à M. Jean-Marc BOUVET, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Rémy COQUILHAT, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Marie-Christine KELLY, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Christine LAVIGNE et Nelly SAGOT, inspectrices des finances publiques, à MM. Jean-Luc MARROT, Kevin GERBER LUCZAK et Hubert VAILLANT, inspecteurs des finances publiques, à M. Marc-Emmanuel BONFANTI, contrôleur principal des finances publiques, et à Mmes Lydia TRETOUT et Latitia IDIR, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, délégation est donnée à M. Pascal ROTHE et à Mme Bernadette RABIAU, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, à M. Gilles ROUGON, administrateur des finances publiques, à MM. Jean-Luc PUPPI et Floris RAYNAL, administrateurs des finances publiques adjoints, à MM. Elias MEUDIC, Pierre GONTHIER, Denis DURAND et Pierre LESTAGE, inspecteurs des finances publiques, et à Mme Virginie COLIN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, délégation est donnée à M. Dominique CHABERT, administrateur général des finances publiques, à M. Marc GOARANT, administrateur des finances publiques, à Mme Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Françoise MOINIÉ, Ophélie FOULON et Marion CARTIER, inspectrices des finances publiques, et à M. Grégory LEROY, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, délégation est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur général des finances publiques, à M. Vincent SUBERVILLE, administrateur des finances publiques, à M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des finances publiques, à M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des finances publiques, à Mme Catherine BON, inspectrice des finances publiques, à Mme Nathalie ANTOULY, contrôleuse principale des finances publiques, à MM. Christophe CAMBIE et François CHAUVET, contrôleurs principaux des finances publiques, et à Mme Lamia EL JAZIRI, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Finistère, délégation est donnée à M. Benoît BROCART, administrateur général des finances publiques, M. Gilles DEBANNE, administrateur des finances publiques adjoint, à MM. Philippe BLAVEC et Thierry CLOST, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mmes Julie CASSIS et Laëtitia BELLE, inspectrices des finances publiques, et à M. Thomas KAISER, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Hélène Demolombe-Tobie, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau des personnels administratifs, à Mme Frédérique Bolzan, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Laurence Carval, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, à Mme Stéphanie Monteuil, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Guy-Pierre Peyreigne, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission des projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « - appui opérationnel transverse ; »
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, les mots : « restauration collective » sont remplacés par les mots : « restauration hôtellerie loisirs ».
I. - L'article R. 147 du code électoral est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sans délai », sont insérés les mots : « et par tous moyens » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « notifier », sont insérés les mots : « par tous moyens » et après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « qui en informe sans délai le maire de la commune ».
II. - A l'article R. 222-13 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral. »
III. - A l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Désignation des électeurs sénatoriaux. »
I. - L'article R. 162 du code électoral est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du neuvième alinéa est supprimée ;
2° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant de l'Etat sur la demande. »
II. - A l'article R. 166 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le suppléant d'un délégué empêché, pour l'une des raisons énumérées à l'article R. 162, postérieurement à la division en section de la liste d'émargement par le préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la réalité de cet empêchement. »
Délégation est donnée à Mme Violaine Roques, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation. Le dossier comporte également le nom, la fonction et les coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités et employeurs auprès desquels le candidat présélectionné a exercé au cours de sa carrière, les personnes référentes visées à l'alinéa précédent, ainsi que les comptes rendus d'entretien professionnel dont il a fait l'objet, sous réserve de l'accord de l'employeur qui les conserve, afin d'apprécier la manière de servir et ses aptitudes à l'exercice d'un emploi du contrôle général économique et financier.
Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, délégation est donnée à M. Gradzig EL-KAROUI, administrateur général des finances publiques, à Mme Héloïse SIMOENS, administratrice des finances publiques, à Mme Lucile LIONS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Sylvie COQUAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, à Mmes Stéphanie CLAUZADE, Stéphanie MARTEAU et Emmanuelle RUIZ, inspectrices des finances publiques, et à M. David TESTARD, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Le comité auditionne l'ensemble des candidats présélectionnés à un même emploi, selon des modalités identiques.
Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié au moins de ses membres. La voix du chef du Contrôle général économique et financier est prépondérante.
Le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi. Le chef du Contrôle général économique et financier communique cet avis à l'autorité de nomination et informe le secrétariat général des ministères économiques et financiers de cette transmission.
Le chef du Contrôle général économique et financier informe par tous moyens les candidats non retenus.
Le comité de sélection, composé conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 susvisé du code général de la fonction publique, comprend quatre personnes :
- le chef du Contrôle général économique et financier ou un membre de ce service occupant un emploi relevant du groupe I au sens du décret du 9 mars 2022 susvisé, désigné par lui ;
- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant, désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget ;
- en fonction de la nature de l'emploi ou des emplois à pourvoir, un agent relevant de l'encadrement supérieur et exerçant au sein de l'agence des participations de l'Etat ou de la direction du budget, désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget ;
- une personnalité qualifiée extérieure aux ministères chargés de l'économie et du budget, justifiant de compétences en matière de ressources humaines proposée par le chef du Contrôle général économique et financier et désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Le secrétariat du comité est assuré par le Contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 13 février 2023, M. Paul GIRONA, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2023, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 23 mars 2023, Mme Agnès LEFRANC, agente contractuelle, est nommée sous-directrice santé-environnement, produits chimiques et agriculture au sein du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mars 2023, l'inscription sur la liste des magistrats honoraires, prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, de Mme Marie-Christine BERTINCHANT, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est renouvelée, à compter du 25 juin 2023 jusqu'au 13 juillet 2024.
Par arrêté de la Première ministre en date du 22 mars 2023, Mme Louise Cadin, maître des requêtes, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 6 mars 2023.
Mme Louise Cadin, maître des requêtes, est mise à disposition du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter de la même date, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseillère autonomie au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 mars 2023, M. Thomas CHARVET, administrateur de l'Etat, est nommé, à compter du 1er avril 2023, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) pour exercer les fonctions d'adjoint à la sous-directrice du Réseau.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section 2, chapitre 3, paragraphe 6, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ÖSSUR France (OSSUR) », le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
2770311
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, CHEETAH XPLORE.
DESCRIPTION
Le pied CHEETAH XPLORE est un pied prothétique qui se fixe à la paroi postérieure de l'emboîture. Il se compose d'une lame d'orteil en carbone et d'une lame de talon en carbone fixée à l'aide de boulons. Une semelle en mousse d'éthylène acétate de vinyle (EVA) à poncer est collée sous la lame et une cale de talon est collée sur la lame de talon. Le module de pied est identique pour le pied gauche et droit. La taille du pied s'ajuste au moment de l'appareillage et peut varier entre 24 à 30 cm. Pour ajuster la taille, l'orthoprothésiste doit meuler la lame d'orteil à la bonne longueur, à l'aide du gabarit de découpe (fourni dans le kit) placé sur le dessus de la plaque de pied.
Un revêtement esthétique est disponible, en coloris beige ou marron pour les pieds de taille 28 à 30 cm. Il est composé de mousse de polymère.
Le dispositif peut être utilisée dans l'eau dans les conditions d'utilisation et de séchage prévues et détaillées dans la notice d'utilisation. Il peut être utilisé dans un environnement humide et immergé dans de l'eau jusqu'à 3 m de profondeur pendant 1 heure maximum. Il peut tolérer le contact avec l'eau salée, l'eau chlorée, la transpiration, l'urine et les savons doux.
Le pied CHEETAH XPLORE est garanti 36 mois, le revêtement esthétique est garanti 6 mois.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
FSX0091 ; FSX0092 ; FSX0093 ; FSX0094 ; FSX0095 ; FSX0096 ; FSX0097 ; FSX0098 ; FSX0099
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2028.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 mars 2023, l'arrêté ministériel du 16 décembre 2020 (NOR : MICC2035599A), est modifié comme suit :
Les mots : « groupement d'intérêt public Santé et Informatique Limousin-Poitou-Charentes (GIP SILPC) » sont remplacés par les mots : « groupement d'intérêt public OKANTIS (GIP OKANTIS) ».
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023, M. Patrick ELDIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle modernisation et moyens de Centre-Val de Loire, auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 23 mars 2023, Mme Axelle BARRAU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'innovation pédagogique et collaborative, auprès du chef du service du pilotage et de l'évolution des services, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023, M. Fabrice LEVASSORT, inspecteur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, à compter du 1er avril 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 27 mars 2023 :
Mme Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe du travail, est nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
2° A compter du 17 avril 2023 :
M. François CHAUMETTE, directeur du travail, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 20 mars 2023, M. Jacques Paultre de Lamotte, détaché dans l'emploi de chef de mission, est réintégré dans son corps d'origine, admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2023, pour limite d'âge et radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 mars 2023, Mme Véronique MOUCHENOTTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence Départementale de la Prévention Spécialisée », en remplacement de M. Didier COULOMBEL.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, sont admises, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Dominique BILLE-PROVOST, magistrate exerçant à titre temporaire en position de disponibilité, à compter du 15 avril 2023.
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes :
Mme Cécile CALLOCH, à compter du 31 mars 2023.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evreux :
Mme Martine URIEN, à compter du 30 avril 2023.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nanterre :
Mme Sophie TOMATIS, à compter du 31 mai 2023.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 janvier 2023, Mme Clémentine CHATEIN, magistrate du second grade, est élevée au premier grade, à compter du 1er mai 2023.
Mme Clémentine CHATEIN, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2023.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 mars 2023, M. Frédéric MOUSSAC, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre Local d'Information et de Coordination Porte du Médoc », en remplacement de Mme Agnès DELIBIE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par décret en date du 23 mars 2023, sont nommés membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, instituée à l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. DOUMEIX Sébastien, membre titulaire, en remplacement de M. CLOLUS Cédric ;
Mme CHARLES Justine, membre suppléant, en remplacement de Mme BALLAVOISNE Barbara.
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société AKSOR, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 453 689 978, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2024, pour pourvoir, conformément aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, à la gestion des déchets issus de ses équipements relevant des catégories 2 et 6 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Stéphanie Bottineau, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Céline Karaguilian, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation ;
- Mme Sabrina Lalaoui, agente contractuelle, cheffe de bureau à compter du 1er mars 2023, pour les affaires relatives aux technologies de l'information, comprenant la protection des données à caractère personnel ;
- Mme Fabienne Augereau, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et à Mme Isabelle Le Guichaoua, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
- M. Philippe Maraval, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et à Mme Élodie Bonzom, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
- M. Frédéric Davous, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Leslie Billard-Combettes, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à Mme Sophie Malet, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Délégation est donnée à Mme Marie Lehman, administratrice de l'Etat, adjointe de la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur de l'Etat, responsable du pôle de la coordination normative et territoriale, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, liés au pôle de la coordination de la production normative et territoriale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Marie Liogier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Gabriel Aronica, administrateur des affaires maritimes de première classe, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse ;
- M. Damien Fernandez, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Isabelle Volette, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
- M. Luc Villeneuve, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à M. Vincent Fourtané, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Anna Calladine, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Anne Tenand, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Délégation est donnée à Mme Sophie Geay, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, pour la validation et la signature des bons de commandes et certification des services faits relatifs aux dépenses de la direction des affaires juridiques dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Chafya Michel, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 mars 2023, la personne chargée de l'émission des titres exécutoires, prévus à l'article L. 256 C du livre des procédures fiscales, portant sur les droits et, le cas échéant, les intérêts et majorations, pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports lorsque leur paiement n'a pas été effectué à leur date d'exigibilité, est le directeur général de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Frédéric Plas, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse ;
- M. Pierre-Louis Lefever, administrateur des affaires maritimes de première classe, chef de bureau, et à M. Jean-Noël Le Gouill, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
- M. Jérôme Dutordoir, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à M. Olivier Cabanne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Anne Aubert, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Marie-Elise Ilhat-Pinturaud, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
- M. Vincent Orgeret, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Maria Cardoso, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « boxe » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Publics concernés : administration, personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.
    
Objet : modification de l'organisation du ministère de la justice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 mai 2017.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice. Il poursuit le double objectif d'ajuster les compétences du secrétariat général du ministère de la justice aux exigences des textes interministériels relatifs aux secrétariats généraux des ministères et de répondre aux attentes des directions du ministère de la justice en termes de qualité de service rendu et de développement des capacités de pilotage stratégique et de coordination transversale.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 23 mars 2017,
Décrète :
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « activités de la savate » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 31 mars 2016,
Arrête :
Fait le 21 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20 et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté en date du 21 septembre 2016 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités de la savate » ;
Vu l'arrêté en date du 21 septembre 2016 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention boxe ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 31 mars 2016,
Arrête :
Fait le 21 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21 et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2016,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2016.



          Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
        


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Publics concernés : fabricants, développeurs d'innovations en lien avec l'amiante utilisées dans le bâtiment, prescripteurs et maîtres d'ouvrages.
    
Objet : création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin d'apporter une aide aux maîtres d'ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d'amiante, il est créé une commission d'évaluation qui a pour mission d'évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. Ces innovations techniques ont pour objet d'améliorer :
    
- la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux ;
    
- la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante ;
    
- la gestion des déchets amiantés.
    
L'évaluation est une procédure volontaire et collégiale permettant à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs.
    
La mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 142-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-108 et R. 4412-109 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 6 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 13 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Publics concernés : inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice recrutés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration ou appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
    
Objet : création de l'inspection générale de la justice.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le décret crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu'alors dévolues au sein du ministère de la justice à l'inspecteur général des services judiciaires, l'inspection des services pénitentiaires et l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il définit les missions de la nouvelle inspection et fixe sa composition et son organisation. Il précise également le cadre juridique des missions confiées à l'inspection.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 25 novembre 2008 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 25 novembre 2008 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 23 juin 2009 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'emploi et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation et du sport ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; 
Vu l'
arrêté du 29 juin 2009
portant création de la mention « boxe » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 23 juin 2009 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'emploi et des formations,
V. Sevaistre