L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
(1) Loi n° 2017-1836.
Travaux préparatoires : 
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 269 ;
Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 316 ;
Avis de M. Eric Alauzet, au nom de la commission des finances, n° 313 ;
Discussion les 24, 25, 26 et 27 octobre 2017 et adoption le 31 octobre 2017 (TA n° 29).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 63 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 77 (2017-2018) ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 68 (2017-2018) ;
Discussion les 13, 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 2017 et adoption le 21 novembre 2017 (TA n° 20, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 387 ;
Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission mixte paritaire, n°388 ;
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 103 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 104 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 387 ;
Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 423 ;
Discussion les 28 et 29 novembre 2017 et adoption le 29 novembre 2017 (TA n° 37).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 121 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 122 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 1er décembre 2017 (TA n° 23, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 434 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 4 décembre 2017 (TA n° 41).
Conseil constitutionnel :
Décision du n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.