Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : société Eramet SA.
    
Objet : institution d'une action spécifique au capital de la société Eramet SA.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret est pris en application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, modifié par l'article 154 de la loi du 22 mai 2019 dite « PACTE », qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat en action spécifique si la protection des intérêts essentiels du pays en matière de défense nationale l'exige.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 31-1 ;
Vu le décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 18 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;
Vu l'accord national interprofessionnel relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 10 mai 2019 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 novembre 2021 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail, en date du 2 décembre 2021 et du 8 avril 2022, et notamment les oppositions formulées par la CGT et la CGT-FO aux motifs que l'article 2 de l'avenant procède au gel à titre rétroactif de la valeur d'achat du point pour l'année 2021, lequel est défavorable aux salariés, et porte ainsi atteinte aux droits acquis par les salariés ;
Considérant que, sur ces mêmes motifs, la CGT et la CGT-FO ont intenté un recours devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation de l'avenant n° 1 du 22 juillet 2021 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO ;
Considérant que dans sa décision du 15 mars 2022, le juge judiciaire a débouté la CGT et la CGT-FO de toutes leurs demandes, en estimant que le gel de la valeur d'achat du point de retraite pour l'année 2021 n'est pas rétroactif car ne résulte pas de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019, mais de la décision prise par le conseil d'administration de la fédération AGIRC-ARRCO du 8 octobre 2020, en application de la décision de la commission paritaire exceptionnelle en date du 15 septembre 2020, laquelle a valeur conventionnelle conformément aux articles 129 et 130 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO ; que le caractère plus ou moins favorable d'un accord ne saurait s'apprécier au niveau d'un groupe de salariés pris individuellement mais au niveau de l'ensemble des bénéficiaires du régime ; et, en dernier lieu, que le salarié ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis tant qu'il n'a pas liquidé sa pension de retraite, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-19085),
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3223-61 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-5, 413-8 et R. 644-1 ;
Vu l'avis du préfet du Var du 29 avril 2021 ;
Vu l'avis du maire de Hyères du 27 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 18 mars 2022.
Florence Parly
Publics concernés : Conseil supérieur de l'audiovisuel ; éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ; opérateurs de réseaux satellitaires.
 Objet : modalités de mise en œuvre et organisation de la procédure de sanction par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret fixe les conditions de mise en œuvre de chaque étape de la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il organise les relations entre le rapporteur indépendant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en charge des fonctions de déclenchement des poursuites et d'instruction, et le conseil qui est compétent pour prononcer les décisions de sanction à l'issue de la procédure dirigée par le rapporteur.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 28, 33-1, 42-1, 42-3, 42-4, 42-7, 42-10, 42-15, 48-2 et 48-3 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 novembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Publics concernés : maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés relevant du ministre de l'éducation nationale.
 Objet : organisation, composition, attributions et fonctionnement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
 Entrée en vigueur : le décret s'appliquera aux prochaines élections organisées en 2014 pour la mise en place du comité consultatif ministériel qui permettra d'assurer la représentation des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés et relevant du ministre de l'éducation nationale.
 Notice : le décret comprend des mesures portant sur l'organisation, la composition, les attributions, le fonctionnement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et sur l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par les maîtres et documentalistes contractuels, agréés et délégués exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. Il fixe la durée du mandat à quatre ans.
 Références : le décret est pris en application de l'article 80 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 et R. 231-1 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 19 septembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Publics concernés : maîtres et documentalistes des écoles du premier degré et des établissements d'enseignement du second degré privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale.
 Objet : modification du régime électoral et des règles de composition applicables aux commissions consultatives mixtes départementales et aux commissions consultatives mixtes académiques des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale.
 Entrée en vigueur : le décret s'appliquera aux prochaines élections organisées en 2014 pour la désignation des représentants des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale.
 Notice : le décret fixe, pour les commissions consultatives mixtes départementales et interdépartementales et pour les commissions consultatives mixtes académiques, des dispositions communes :
 ― il fixe la durée des mandats à quatre ans et aligne le cycle électoral sur celui applicable à la fonction publique de l'Etat ;
 ― il remanie la composition des commissions, les membres ayant voix délibérative étant les représentants de l'administration et des maîtres, tandis que les représentants des chefs d'établissement ont désormais voix consultative et les représentants des enseignants du public ne siègent plus ;
 ― il fixe l'ensemble des règles électorales.
 Enfin, le décret prévoit la prorogation du mandat des membres des commissions actuelles jusqu'aux prochaines élections organisées en 2014.
 Références : le décret est pris en application de l'article 81 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1-3 ;
 Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 19 septembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juin 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation des arrêtés des 14-03-1978 et 15-06-2004 à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3 du décret 2008-557.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-1 et suivants ; 
Vu l'avis de l'Agence centrale des achats en date du 16 septembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Abrogation du décret 91-1054.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 19 février 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 1-3 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 85 ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 septembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 octobre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 octobre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'art. 93 (I, 4°) de la loi 2008-1330).
Abrogation des décret 48-1907 et 62-217.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989, modifié par le décret n° 2000-486 du 2 juin 2000, portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Frédéric Mitterrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation française en date du 5 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 17 décembre 2009 ;
 Le comité social de la Direction des Journaux officiels informé ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation des décrets n° 76-125 et 95-552.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code civil, notamment ses articles 543, 858, 882, 951, 952, 1048 et 1049, 1316-4, 1659, 2434 à 2439 ; 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-1 et R. 123-220 ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2 ; 
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-2 ; 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-5 à L. 2122-19 ; 
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 223-3 à D. 223-9 ; 
Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à l'application du code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 
Vu la loi locale du 31 mars 1884 modifiée concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre ; 
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le chapitre III du titre II ; 
Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 39 et 40 ; 
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 2 à 8 ; 
Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 
Vu le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 73 ; 
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ; 
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ; 
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Abrogation des titres I, II, IV et V du décret du 14-01-1927 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : personnels enseignants titulaires des établissements d'enseignement du second degré.
    
Objet : élargissement des conditions d'éligibilité des enseignants du second degré aux heures supplémentaires annuelles (HSA).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le décret rend compatible l'exercice des fonctions à temps partiel avec la réalisation d'heures supplémentaires années (HSA).
    
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 911-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 21 et 29 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : Etat, établissements publics, groupements d'intérêt public nationaux, autorités publiques indépendantes et Pôle emploi.
    
Objet : sécuriser les conventions conclues par l'Etat, les établissements publics, les groupements d'intérêt public nationaux ou les autorités publiques indépendantes et Pôle emploi.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article L. 5424-2 du code du travail, le décret vise à encadrer juridiquement les conventions conclues par l'Etat, les établissements publics, les groupements d'intérêt public nationaux ou les autorités publiques indépendantes et Pôle emploi.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-1 et L. 5424-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-15, R. 221-1-1, R. 221-2 et R. 221-17,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment ses articles 18 et 21,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2021.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Objet : nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses.
    
Publics concernés : les agents comptables des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2021.
    
Notice : cet arrêté est pris pour l'application de l'article 50 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50,
Arrête :
Fait le 5 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Publics concernés : employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants ou non ionisants ; organismes accrédités en charge des vérifications à caractère technique ; conseillers en radioprotection ; agents de contrôle de l'inspection du travail.
    
Objet : protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditations d'organismes nécessaires. Il procède également à plusieurs modifications de cohérence s'agissant des champs électromagnétiques et précise les dispositions applicables aux travailleurs en situations d'exposition durable résultant d'un accident nucléaire majeur.
    
Références : le décret et les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1333-36 et R. 1333-94 ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4451-1 et R. 4453-1 ;
Vu le décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels ;
Vu le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
Vu les avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 octobre 2019 et du 17 mars 2021 ;
Vu les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 27 février 2020 et du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 20 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : personnels enseignants des premier et second degrés, personnels d'éducation et psychologues de l'éducation nationale.
    
Objet : précision des conditions d'accès à la classe exceptionnelle pour les personnels enseignants, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les fonctions au titre desquelles il est possible d'accéder à la classe exceptionnelle.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-60-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 22 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 6 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V, le titre VII et le chapitre IV du titre IX du livre VI ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 22 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 21 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : usagers et personnels des universités et des autres établissements publics d'enseignement supérieur.
    
Objet : représentation en défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour les litiges relatifs aux décisions prises par ces établissements au nom de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019 et s'applique aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cette date.
    
Notice : le décret étend la compétence des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour représenter l'Etat en défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent au nom de l'Etat. Le décret précise que le ministre chargé de l'enseignement supérieur reste compétent pour représenter l'Etat devant les cours administratives d'appel lorsque des conclusions incidentes sont présentées.
    
Références : le présent décret ainsi que les codes de justice administrative et de l'éducation qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 232-1 et suivants relatifs aux conditions d'utilisation des aérodromes ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1973 modifié de création et d'agrément de l'aérodrome de La Môle (Var) ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3bis du règlement (CE) n° 216/2008 du parlement européen et du conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu la décision du 8 juin 2018 relative à la liste des aérodromes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (AL. 3),ART. 16 (AL. 1): ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
RECT. JO DU 27-01-1976    P681.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎
Les dispositions du titre II du décret du 9 janvier 1925 (relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur)
 et du décret du 1er septembre 1934 (relatif aux prêts d'honneur)  sont applicables aux étudiants des territoires d'outre-mer à l'exception de ceux qui, venant en métropole poursuivre des études non dispensées dans les territoires, sont pris en charge par le ministère chargé des territoires d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret seront applicables à compter des rentrées universitaires de 1988 pour le territoire de la Polynésie française et de 1989 pour celui de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 2006-449 du 18 avril 2006 et n° 2007-148 du 2 février 2007, notamment ses articles 7 et 10 ;
 Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
 Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KD ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Texte partiellement abrogé : article 20 (par le décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014).
SONT PRESCRITES AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES TOUTES CREANCES NON PAYEES DANS UN DELAI DE 4 ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS (DE MEME POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES D'UN COMPTABLE PUBLIC).
 INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.
 CAS DANS LESQUELS LA PRESCRIPTION NE COURT PAS.
CETTE LOI N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DE DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS, NON PLUS QU'AUX INTERETS DES SOMMES DEPOSEES OU CONSIGNEES.
LES CREANCES AU PAIEMENT DESQUELLES IL A ETE FAIT OPPOSITION NE SONT PLUS SOUMISES A LA PRESCRIPTION.
CAS DANS LESQUELS LES CREANCIERS DE L'ETAT PEUVENT ETRE RELEVES DE LA PRESCRIPTION.
 L'ADMINISTRATION DOIT INVOQUER LA PRESCRIPTION D'UNE CREANCE LITIGIEUSE AVANT QUE LA JURIDICTION SE SOIT PRONONCEE.
 JURIDICTION COMPETENTE SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION. 
ABROGATION DES ART. 9, 9 BIS ET 10 DE LA LOI DU 29-01-1831.
CETTE LOI EST APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, POLYNESIE FRANCAISE, TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (ET NOTAMMENT AUX CREANCES SUR LES TERRITOIRES).