Publics concernés : usagers et personnels de divers établissements sous tutelle du ministère de la défense ; direction générale de l'armement, ministère de la défense, ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; administrations de l'Etat.
    
Objet : transformation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en grand établissement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des articles 2 et 3 du décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret transforme l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne), établissements publics administratifs, en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme de grand établissement (EPSCP-GE) et modifie en conséquence les articles D. 653-1, D. 711-3, D. 717-5 et D. 755-1 du code de l'éducation. Il modifie par ailleurs différentes dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense : l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), l'Ecole navale, l'Ecole de l'air et de l'espace et l'Ecole polytechnique. Enfin, il modifie également certaines dispositions afférentes à la gouvernance du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 717-1 ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole navale en date du 9 juin 2021 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt