Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli : 
« Art. 30-3.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97. 
« La demande précise la liste des distributeurs de services visés au I de l'article 30-2 dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l'article 25. 
« L'autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. 
« Les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires d'une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l'article 2-1. 
« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée. 
« Le Gouvernement conduit, avant le 30 septembre 2009, une étude sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre en vertu des articles 96-2 ou 97. Cette étude a en particulier pour objet de faciliter la réalisation par les collectivités territoriales des comparaisons mentionnées au précédent alinéa. »
I. ― A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage antérieurement délivrées, la société nationale de programme France Télévisions devient titulaire des droits d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.
 II. ― A compter du transfert de ses actions par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, la société Radio France Internationale demeure titulaire, en qualité de filiale de celle-ci, chargée de missions de service public, du droit d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à cette société en qualité de société nationale de programme.
L'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 47-3.-Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : 
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 
« 2° Cinq représentants de l'Etat ; 
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ; 
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. 
« Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société. »
I. ― Le I de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « le service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer, spécifiquement destiné au public métropolitain, édité par la société mentionnée au » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il propose une offre comprenant des services de télévision en haute définition, il met également gratuitement à la disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numérique. » ;
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « Réseau France outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article 44 ».
 II. ― Le second alinéa du II du même article est ainsi rédigé :
 « Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d'édition sont à la charge du distributeur. »
A l'article 47-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « , ni aux conventions conclues entre la société France Télévisions et les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer, ainsi que les sociétés visées au dernier alinéa du I de l'article 44 » sont supprimés.
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : 
« Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes. »
I. ― Le I de l'article 32 de la présente loi s'applique à compter de la publication de cette dernière. 
Le II du même article s'applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l'article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision ; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article. 
II. ― Le I de l'article 33 de la présente loi s'applique à compter de la publication de cette dernière. 
Le II du même article s'applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l'article 302 bis KH du même code, encaissés en 2008 excédant 5 millions d'euros, auxquels est appliqué le taux de 0, 9 %.
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française. »
Le premier alinéa de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : 
« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009]. »
L'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 47-4.-Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. 
« Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles. »
Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause.
L'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s'ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l'ensemble thématique auquel ils appartiennent. »
L'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 44-1.-Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés. »
Le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : 
« IV. ― La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale. 
« A cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services. 
« Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France établi en application de l'article 48 définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l'ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
A l'article 34-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du » sont remplacés par les mots : « régionaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au ».
L'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : «, ainsi que les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer » sont supprimés.
Le II de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 
1° Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « à l'article 44 », sont insérés les mots : « ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
L'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 47-2.-Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 
« 2° Quatre représentants de l'Etat ; 
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ; 
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »
L'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 47-1.-Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : 
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 
« 2° Cinq représentants de l'Etat ; 
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ; 
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 55 et de son décret d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes. 
Il vérifie l'adéquation des ressources attribuées à la société visée au même I avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société. 
Ce comité comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. 
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale. 
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Le premier alinéa de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété trois phrases ainsi rédigées : 
« Ils peuvent statuer, dans des conditions fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans leur ressort territorial, des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3. Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l'autorisation et la convention y afférente. Les comités techniques peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations prévues à l'article 31. »
La société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée verse, au cours de l'année 2009, au Centre national de la cinématographie, dans des conditions et selon des modalités déterminées par convention, une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.
L'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 108.-La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
« Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Après l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-3 ainsi rédigé : 
« Art. 24-3.-Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. 
« Par dérogation au j de l'article 25, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l'alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24. 
« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
I. ― Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 30 juin 2009, le calendrier des appels à candidatures à venir ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, en prenant en compte les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation de ces fréquences. Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives et des radios indépendantes. » 
II. ― L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un V ainsi rédigé : 
« V. ― A partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 
« A partir du 1er septembre 2012, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles. 
« A partir du 1er septembre 2013, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager : 
1° Les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique concernant les conditions de délivrance de l'agrément des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma ; 
2° Les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ; 
3° Les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et les conditions de cession des droits d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou par les services de médias audiovisuels à la demande. 
II. ― L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
La société Orano Chimie-Enrichissement, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 817 439 557, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, à Châtillon (92320), est autorisée à exploiter :
- l'installation nucléaire de base n° 93 située sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 8 septembre 1977 et du 24 mai 2013 susvisés ;
- l'installation nucléaire de base n° 105 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret ;
- l'installation nucléaire de base n° 138 située sur le site du Tricastin (département de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 22 juin 1984 susvisé ;
- l'installation nucléaire de base n° 155 située sur le site du Tricastin (département de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 15 septembre 1994 susvisé ;
- l'installation nucléaire de base n° 168 située sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 27 avril 2007 susvisé ;
- l'installation nucléaire de base n° 175 située sur le site de Malvési (département de l'Aude), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 20 juillet 2015 susvisé ;
- l'installation nucléaire de base n° 176 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 30 septembre 2015 susvisé ;
- l'installation nucléaire de base n° 178 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par la décision du 1er décembre 2016 susvisée ;
- l'installation nucléaire de base n° 179 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par la décision du 19 janvier 2018 susvisée.
L'article L. 541-4-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les sept premiers alinéas constituent un I et le huitième alinéa constitue un V ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « répond à des critères remplissant » sont remplacés par le mot : « remplit » ; 
3° Au deuxième alinéa, le mot : « couramment » est supprimé ; 
4° Au sixième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« L'autorité administrative compétente définit des critères permettant de répondre aux conditions mentionnées au présent I. » ; 
5° Après le I, tel qu'il résulte du présent article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Les objets ou composants d'objets qui sont devenus des déchets et qui font l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus sont réputés remplir l'ensemble des conditions mentionnées au I du présent article, dès lors qu'ils respectent la législation et les normes applicables aux produits. Ils cessent alors d'être des déchets à l'issue de l'opération de préparation en vue de la réutilisation. 
« III.-Toute personne physique ou morale qui met pour la première fois sur le marché une matière ou un objet après qu'il a cessé d'être un déchet ou qui utilise pour la première fois une matière ou un objet qui a cessé d'être un déchet et qui n'a pas été mis sur le marché veille à ce que cette matière ou cet objet respecte les exigences pertinentes de la législation applicable sur les substances chimiques et les produits. 
« IV.-Les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets au titre du présent article restent soumis au régime des déchets pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, sauf si l'exportateur apporte la preuve que l'autorité compétente de destination au sens de ce règlement, sollicitée sur la classification de la substance ou de l'objet faisant l'objet du transfert, n'a pas émis d'objection. »
A l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-les substances qui sont destinées à être utilisées comme matières premières pour aliments des animaux au sens de l'article 3, paragraphe 2, point g, du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux et qui ne sont pas constituées de sous-produits animaux ou ne contiennent pas de sous-produits animaux. »
A l'article L. 521-5 du code de l'environnement, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5 janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, de ce règlement à l'Agence européenne des produits chimiques. 
« Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale ne sont pas communiquées. »
I.-Le I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le 4° bis devient un 4° ter ; 
2° Il est rétabli un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ou d'un recyclage en orientant vers ces filières 55 % en 2025,60 % en 2030 et 65 % en 2035 de ces déchets mesurés en masse ; » 
3° Les deuxième à sixième phrases du 4° forment un nouvel alinéa après le 10° et les mots : « localement ces objectifs » sont remplacés par les mots : « localement les objectifs visés au 4° et au 4° bis du présent I ». 
II.-Après le 8° du II du même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° De retirer, avant ou pendant la valorisation, les substances dangereuses, les mélanges et les composants de déchets dangereux lorsque cela est nécessaire au respect des dispositions mentionnées aux 2° et 3° du présent II. »
Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 541-10-2-1.-Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L. 541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets et de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L. 541-10. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les éco-organismes et les systèmes individuels des filières supportent les coûts correspondants en versant une redevance. 
« Les modalités de consultation de la commission inter-filières sont précisées par décret. »
Après l'article L. 541-25-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-25-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 541-25-2.-La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération et dans les installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique, à l'exception des déchets issus d'opérations de traitement ultérieures de ces déchets collectés séparément pour lesquels le stockage ou l'incinération produit le meilleur résultat sur le plan de l'environnement, conformément à la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L. 541-1. 
« Pour faire face à des circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente peut, sur demande dûment justifiée du détenteur des déchets ou de l'exploitant de l'installation concernée, autoriser à déroger de façon temporaire à ces dispositions pour la réception de certains déchets. »
Après l'article L. 255-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 255-9-1.-Un décret, pris après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s'assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne portent pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l'environnement. »
La première phrase de l'article L. 2333-76-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : 
« Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses contractuelles visant à instaurer un système incitatif au bénéfice des collectivités qui promeuvent la prévention des déchets et intensifient la collecte sélective. »
I.-L'article L. 541-21 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 541-21.-I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes. 
« II.-Outre les dispositions du présent livre, les dispositions relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 3). » 
II.-Le premier alinéa de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. Il impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte, au minimum pour les déchets suivants : 
« 1° Les déchets de papier, de verre, de métal et de plastique ; 
« 2° Les déchets de fractions minérales, de bois et de plâtre pour les déchets de construction et de démolition ; 
« 3° Les déchets de textiles et les déchets dangereux, à compter du 1er janvier 2025. 
« Il impose également les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte, pour les biodéchets remis au service public local, conformément à l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement. »
Le I de l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et : 
«-soit une valorisation sur place ; 
«-soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée. » ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa forme un quatrième alinéa ; 
3° Après le quatrième alinéa résultant du présent article sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : 
« Cette obligation s'applique également à tous les producteurs de biodéchets conditionnés dans des emballages, y compris si ces emballages sont non compostables. Leurs modalités de gestion et de valorisation sont précisées par décret. 
« Les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne peuvent être considérés comme recyclés que lorsque ce traitement génère du compost, du digestat ou un autre résultat ayant une quantité similaire de contenu recyclé par rapport aux intrants, qui doit être utilisé comme produit, matière ou substance recyclés. A compter du 1er janvier 2027, les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne sont considérés comme recyclés que si, conformément au présent article L. 541-21-1, ils ont été triés à la source. 
« Les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés avec d'autres déchets. 
« Par dérogation aux dispositions précédentes et aux dispositions prévues à l'article L. 541-21 : 
«-les déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires, qui sont conformes aux normes européennes pertinentes ou aux normes nationales équivalentes applicables aux emballages valorisables par compostage et biodégradation définies par décret, peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source ; 
«-les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve qu'ils fassent ensuite l'objet d'un déconditionnement qui permette une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par décret ; 
«-les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non biodégradables, une fois déconditionnés, peuvent être traités conjointement avec les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, sous réserve de permettre une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par décret. » ; 
4° Au onzième alinéa résultant de la présente modification, après le mot : « compost » sont insérés les mots : « et des digestats ».
I.-L'article L. 541-13 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par la phrase suivante : 
« Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 541-1. » ; 
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 et les plans établis en application de l'article L. 219-9. » ; 
3° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchets. » 
II.-Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues aux articles L. 541-11 et L. 541-13 du même code modifiés par la présente ordonnance et leurs modalités d'application. 
III.-Après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales postérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est révisé ou modifié dans les conditions de l'article L. 4251-9 du même code pour intégrer les dispositions prévues à l'article L. 541-11 du code de l'environnement modifié par la présente ordonnance et ses modalités d'application. 
IV.-Le premier alinéa du II de l'article L. 541-15 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase, après le mot : « procédure » sont insérés les mots : « qui, à l'exception de l'enquête publique mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, est » ; 
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l'article L. 541-14. »
I.-L'article L. 541-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la fin du 4° du II sont insérés les mots : «, notamment celles permettant d'éviter la production de déchets et celles visant à prévenir et réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine. » ; 
2° Au III, après le mot : « responsables » est inséré le mot : « respectivement » et après la deuxième occurrence du mot : « déchets » sont insérés les mots : « et de la planification de la prévention et gestion des déchets » ; 
3° Le IV devient le V et le IV est ainsi rétabli : 
« IV.-Sont compatibles avec les mesures du plan national de prévention des déchets qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine, les plans et schémas suivants : 
«-les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à l'article L. 541-13 ; 
«-les programmes pluriannuels de mesures mentionnés à l'article L. 212-2-1 ; 
«-les programmes de mesures mentionnés au 5° du I de l'article L. 219-9 ; 
«-les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. » 
II.-Au 2° de l'article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« c) Les mesures du plan national de prévention des déchets qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine. »
Mme Isabelle ROME, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre la discrimination et contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Elle élabore, coordonne et assure le suivi de la politique en faveur de l'égalité des chances dans les domaines politique, économique, social, éducatif et culturel et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, d'emploi, de logement, de santé et d'accès aux responsabilités dans la société.
Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'elle préside par délégation de la Première ministre.
Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. A ce titre, elle veille en particulier, en lien avec les ministres compétents, à l'amélioration de la prise en compte de la maternité et de la paternité dans les parcours professionnels et au développement des modes de garde, notamment collectifs, des jeunes enfants.
Dans ces domaines, elle est notamment associée à la préparation des mesures visant à assurer les droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences sexistes et sexuelles et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application.
Elle est associée par le ministre chargé de l'éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.
En concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Elle est chargée, par délégation de la Première ministre, de coordonner les actions menées contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
A la demande du ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l'égalité réelle, la lutte contre les discriminations.
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, accomplit toute autre mission que la Première ministre lui confie.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, a autorité, par délégation de la Première ministre, sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, ainsi que sur le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de diversité et d'égalité des chances, elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les services d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Délégation est donnée à M. William ELMAN, directeur de cabinet, à Mme Samira JEMAI, directrice adjointe de cabinet, et à Mme Iulia SUC, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les chapitres Ier à VI du titre VI du livre III du même code sont ainsi modifiés : 
1° A l'article R. 361-2, sont insérés, après le 1°, un 1° bis, un 1° ter et un 1° quater ainsi rédigés : 
« 1° bis Le second alinéa de l'article R. 312-1 n'est pas applicable ; 
« 1° ter L'article R. 312-7-3 n'est pas applicable ; 
« 1° quater A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2. » ; 
2° A l'article R. 364-3, après la ligne : 
« 
R. 311-1 à R. 312-2 
» 
sont insérées deux lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 312-5-4 et R. 312-6 
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 

R. 312-8 
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 

» ; 
3° Aux articles R. 362-2, R. 363-2, R. 365-3 et R. 366-3, après la ligne : 
« 
R. 311-1 à R. 312-2 
» 
sont insérées trois lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 312-5-4 
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 

R. 312-6 
application de plein droit 
R. 312-8 
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 

» ; 
4° Après le 3° des articles R. 362-3 et R. 363-3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2. » ; 
5° Après le 6° des articles R. 364-4, R. 365-4 et R. 366-4, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2. »