Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Plafonds annuels de captures.
L'article 11 est remplacé par l'article 11 suivant :
11.1. Pour l'année civile 2022, les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les couples armateurs-navires non détenteurs d'une licence Bar sont soumis à un plafond annuel de captures déterminé dans le tableau suivant par déclinaisons de licence et métiers :
Plafonds annuels
en tonne(s)/an
Métiers de l'hameçon
Filet
Arts trainants
Non détenteurs d'une licence Bar
3
3
4
Détenteurs d'une licence Bar « pêche accessoire »
7
7
7
Détenteurs d'une licence Bar « pêche ciblée »
22
14
17
Pour l'année civile 2023, les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les couples armateurs-navires non détenteurs d'une licence Bar sont soumis à un plafond annuel de captures déterminé dans le tableau suivant par déclinaisons de licence et métiers :
Plafonds annuels
en tonne(s)/an
Métiers de l'hameçon
Filet
Arts trainants
Non détenteurs d'une licence Bar
2
2
3
Détenteurs d'une licence Bar « pêche accessoire »
6
6
6
Détenteurs d'une licence Bar « pêche ciblée »
20
12
15
11.2. Dès que le volume de captures d'un couple armateur-navire détenteur de la licence Bar « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » aura atteint 80 %, d'après les données individuelles transmises au CNPMEM par l'administration, du plafond annuel de captures de bar auquel il est soumis en application de l'article 11.1, le CNPMEM en avise l'intéressé.
11.3. L'atteinte des plafonds annuels de captures de l'article 11.1 entraine (après application de la règle de non cumul des plafonds le cas échéant) la perte du bénéfice de la licence Bar « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et l'impossibilité de capturer et de débarquer du bar dans le golfe de Gascogne avec le ou les métiers correspondant à la déclinaison de licence perdue.
11.4. En cas de changement d'armateur en cours de campagne, faisant suite à la rupture d'un couple armateur-navire détenteur ou non d'une licence Bar, le volume de captures effectué par l'ancien armateur depuis le début de l'année civile est pris en compte dans le cadre du suivi individuel des limitations annuelles effectué par les services de l'administration et le CNPMEM.
La délibération n° B80/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B12/2022 modifiée par les délibérations nos B54/2022 et B66/2022 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2022 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les actes de procédure pris avant le 1er janvier 2023 pour les affaires transmises à la Cour des comptes en application de l'article 30 de l'ordonnance du 23 mars 2022 susvisée demeurent valables devant celle-ci. Leur régularité ne peut être contestée au seul motif de l'entrée en vigueur des dispositions de cette ordonnance et du présent décret.
Un ou plusieurs magistrats chargés de l'instruction sont nommés dans les conditions prévues à l'article R. 142-2-1 du code des juridictions financières. Ils poursuivent l'instruction dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code.
III. - Les déférés transmis au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, avant le 1er janvier 2023 et sur lesquels il ne s'est pas encore prononcé à cette date demeurent valables. Le ministère public près la Cour des comptes dispose d'un délai de deux mois à compter du 1er janvier 2023 pour décider des suites à leur donner, en application de l'article R. 142-1-1 du code des juridictions financières.
IV. - Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes avant le 1er janvier 2023 sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes. Les arrêts rendus par la Cour des comptes sur ces appels peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
La première partie du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 212-15.-Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2. » ; 
2° L'article R. 212-16 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : «, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance » et « une gestion de fait ou sur » sont supprimés ;
-les mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « chambre du contentieux de la Cour des comptes » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Dans les procédures non juridictionnelles, » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 212-36, les mots : « notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il » sont supprimés ; 
4° Le chapitre Ier du titre III est abrogé ; 
5° Au dernier alinéa de l'article R. 243-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; 
6° L'article R. 243-16 est abrogé.
Limites périodiques de captures.
L'article 12 est remplacé par l'article 12 suivant :
En période A définie à l'article 9, les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar sont soumis individuellement à des limites mensuelles de captures déterminées dans le tableau suivant par déclinaisons de licence et métiers :
Limites mensuelles
en tonne(s)/mois
Métiers de l'hameçon
Filet
Arts trainants
Non détenteurs d'une licence Bar
Période A
0,4
du 1er août au 30 sept : 0,8
0,4
du 1er août au 30 sept : 0,8
1
Détenteurs d'une licence « pêche accessoire »
Période A
2
1
2
Détenteurs d'une licence « pêche ciblée »
Période A
6
2
4
En période B définie à l'article 9, les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar ne sont pas soumis à une limite périodique de capture, mais restent en revanche individuellement soumis à un plafond annuel déterminé à l'article 11.1.
En période C définie à l'article 9, les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar sont soumis individuellement à des limites périodiques de captures déterminées dans le tableau suivant par déclinaisons de licence et métiers :
Limite trimestrielle
en tonne(s)/trimestre pour la période C
Métiers de l'hameçon
Filet
Arts trainants
Non détenteurs d'une licence Bar
Période C
0,6
0,6
1,5
Détenteurs d'une licence « pêche accessoire »
Période C
3
3
3
Détenteurs d'une licence « pêche ciblée »
Période C
4,5
4,5
9
Le titre IV du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase de l'article R. 241-1 est supprimée ; 
2° L'article R. 241-3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au second alinéa, les mots : «, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les décisions de déféré à cette juridiction » sont remplacés par les mots : « les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 » ; 
3° Les articles D. 241-5 et R. 241-10 sont abrogés ; 
4° A l'article R. 241-9, les mots : « courrier sur support papier » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; 
5° A l'article R. 241-11, les mots : « sous format » sont remplacés par les mots : « sur support » ; 
6° Le chapitre II est abrogé.
A compter de l'exercice 2023, l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
1° L'annexe 3 du présent arrêté composé des annexes du tome 1 remplace l'annexe 3 de l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé ;
2° Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV C1 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
3° Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV C1 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
4° Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, à l'état « IV C1 Etat du personnel », la ligne« TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
5° Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV C1 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
6° Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV C1 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
7° Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, à l'état « IV C1 Etat du personnel », la ligne« TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
8° Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV C1 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
9° Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV C1 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
10° Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, à l'état « IV C1 Etat du personnel », la ligne« TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k+l) » ;
11° Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV C1 Etat du personnel », la ligne « filière sapeurs-pompiers (k) » est créée ;
12° Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV C1 Etat du personnel », la ligne « emplois non cités (k) (5) » est remplacée par « emplois non cités (l) (5) » ;
13° Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, à l'état « IV C1 Etat du personnel », la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) » est remplacée par la ligne « TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f +g+h+i+j+k+l) ».
L'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
« Sont soumis au visa : 
«-les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ; 
«-les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ; 
«-les entrées par détachement sur contrats ; 
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; 
«-les acquisitions et aliénations immobilières ; 
«-les baux autres que les baux domaniaux ; 
«-les marchés autres que les accords-cadres ; 
«-les bons de commandes ; 
«-les décisions portant attribution de subvention. 
« Sont soumis à avis préalable : 
«-les accords-cadres ; 
«-les prêts et secours ; 
«-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature. »
Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des directions spécialisées des finances publiques suivantes :
1° La direction des créances spéciales du Trésor ;
2° La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3° La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
Pour l'exercice 2021, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Transferts définitifs 
      

    au titre de 2021
Acomptes versés en 2022 
      

    au titre de 2021
Soldes au titre de 2021
Régime général
- 135 717 888 €
- 113 426 796 €
- 22 291 092 €
Régime des salariés agricoles
131 805 543 €
111 937 300 €
19 868 243 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
3 912 345 €
1 489 496 €
2 422 849 €
Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2021 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2021 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.
En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2023, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent vingt-quatre millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à cinq cent quarante-trois millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de cinq cent quarante-six millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de trois millions d'euros.
L'article 10 de l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. 
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
La secrétaire générale des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de l'exercice 2023, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999, est modifiée de la façon suivante :
a) Le tome 1 du présent arrêté relatif au « cadre budgétaire et comptable » remplace le tome 1 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé ;
b) Le tome 2 du présent arrêté relatif aux « annexes » remplace le tome 2 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé.
Pour l'exercice 2022, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :
6 janvier 2023
6 avril 2023
7 juillet 2023
6 octobre 2023
Régime des salariés agricoles
32 951 385 €
32 951 385 €
32 951 385 €
32 951 388 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
978 086 €
978 086 €
978 086 €
978 087 €
Après le VI de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII.-Prise en considération du handicap 
« Les exercices des épreuves hors et en circulation, tels que décrits aux articles 1er à 3 et à l'annexe I du présent arrêté, pourront être adaptés, notamment dans leur durée, pour tenir compte des éventuelles difficultés de mobilité ou de communication des candidats. 
« Il appartient à l'école de conduite ou à l'organisme de formation présentant le candidat d'en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens. Celui-ci détermine le temps supplémentaire accordé et l'adaptation des exercices. 
« Seuls peuvent bénéficier de ces adaptations : 
« 1° Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, sur présentation auprès du service en charge de la programmation des examens de l'avis médical délivré par un médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnant les aménagements du véhicule ; 
« 2° Les candidats atteints de déficience auditive au sens de l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé, sur présentation auprès du service en charge de la programmation des examens de l'avis médical délivré par un médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnant les aménagements du véhicule ; 
« 3° Les candidats atteints de dysphasie, dyslexie, dyspraxie, sur présentation auprès du service en charge de la programmation des examens de l'un des trois documents suivants : 
«-une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ ou de dysphasie et/ ou de dyspraxie ; 
«-une reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale au titre des troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ ou écrit et/ ou de l'acquisition de la coordination ; 
«-un certificat médical délivré depuis moins de six mois, attestant d'un trouble spécifique du langage et/ ou de la lecture et/ ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage des épreuves. »
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » au titre de la « Mise à niveau numérique de l'Etat - Continuité pédagogique », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 062 256 €.
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » au titre des « actions de soutien aux investissements de modernisation du secteur aéronautique », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 5 000 000 €.
L'article 43 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « Les services », le mot : « conduit » est remplacé par le mot : « conduisent », les mots : « des agents » sont remplacés par les mots : « du personnel » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; 
2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire » et devient un deuxième alinéa ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les services de médecine de prévention peuvent accueillir des collaborateurs médecins des armées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé et par le décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Ils peuvent également accueillir des internes en médecine du travail ainsi que des collaborateurs médecins extérieurs au ministère. ».
Après l'article 42, sont insérés les articles 42-1 et 42-2 ainsi rédigés : 
« Art. 42-1.-En cas de contestation des avis médicaux d'aptitude, recommandations, propositions, indications ou conclusions émis par le médecin du travail, l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense peut être saisie par l'agent concerné ou par le chef de l'organisme dans un délai de 2 mois à compter de leur notification. 
« Art. 42-2.-La contestation de l'avis médical d'aptitude au poste de travail ou des recommandations formulées par le médecin des armées pour le personnel militaire s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au titre de la médecine d'armée. »
L'article 32 est ainsi rédigé : 
« Art. 32.-Les commissions prévues aux articles 30 et 31 comprennent : 
«-le chef d'organisme, ou son représentant, qui en assure la présidence ; 
«-le ou les chargés de prévention des risques professionnels ; 
«-le ou les médecins des armées en charge de la médecine de prévention ; 
«-les membres représentant le commandement désignés par le chef d'organisme, leur nombre étant au plus égal à celui des membres représentant le personnel militaire ; 
«-les membres titulaires représentant le personnel militaire. »
Après l'article 32, sont insérés les articles 32-1 à 32-4 ainsi rédigés : 
« Art. 32-1.-La commission prévue à l'article 30-1 comprend pour les organismes ou antennes d'organisme de son périmètre de compétence : 
«-l'autorité désignée pour en assurer la présidence ou son représentant ; 
«-les chefs d'organisme ou leur représentant ayant autorité sur le personnel militaire relevant du champ de compétence de cette commission ; 
«-le ou les chargés de prévention des risques professionnels ou leur représentant ; 
«-le ou les médecins des armées en charge de la médecine de prévention ; 
«-les membres représentant le commandement, désignés par les chefs d'organisme, leur nombre étant au plus égal à celui des membres représentant le personnel militaire ; 
«-les membres titulaires représentant le personnel militaire. 
« Art. 32-2.-Le nombre des membres titulaires représentant le personnel militaire des commissions mentionnées aux articles 30 à 31 est déterminé comme suit : 
«-neuf lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à mille cinq cents militaires ; 
«-six lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à cinq cents militaires et inférieurs ou égaux à mille cinq cents militaires ; 
«-quatre lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs ou égaux à cent militaires et inférieurs ou égaux à cinq cents militaires ; 
«-trois lorsque les effectifs des organismes sont inférieurs à cent militaires. 
« Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel militaire du ou des organismes concernés. 
« Les représentants du personnel titulaire peuvent avoir un nombre égal de suppléants qui ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire. 
« Art. 32-3.-Outre les personnes prévues aux articles 32 et 32-1, l'inspection du travail dans les armées est informée des réunions et de l'ordre du jour. Elle peut y assister. 
« Art. 32-4.-Le président ou les membres représentant le personnel militaire peuvent, en fonction de l'ordre du jour, inviter à titre consultatif toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières. »
L'article 35 est ainsi rédigé : 
« Art. 35.-Le personnel militaire demeure, en toutes circonstances, soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense. 
« En application de l'article R. 4123-54 du code de la défense, les particularités inhérentes aux activités de défense nationale et de sécurité intérieure qui peuvent s'opposer à l'application des règles de santé et de sécurité au travail telles que prévues au premier alinéa de l'article 6 et nécessitent des règles de sécurité adaptées notamment au regard des circonstances locales ou de l'environnement opérationnel, recouvrent : 
« 1° Les missions d'engagement opérationnel sur le territoire national et en dehors du territoire national ; 
« 2° Les missions permanentes de protection et de sauvegarde des biens, des personnes et des intérêts de l'Etat ; 
« 3° Les missions de maintien de l'ordre et de protection des installations militaires ; 
« 4° Les manœuvres et exercices militaires nationaux ou internationaux ; 
« 5° Les activités qui concourent à la préparation, au déploiement, à l'engagement et au désengagement des forces armées pour les missions définies aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article ; 
« 6° Les activités d'expérimentation et d'évaluation opérationnelles de systèmes, matériels et équipements réalisées par les forces armées ; 
« 7° Les activités de formation et d'entrainement à la mise en œuvre des techniques de combat, des matériels et équipements militaires. »
L'article 40 est ainsi rédigé : 
« Art. 40.-Les médecins du travail exercent leur activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique. 
« Les médecins des armées disposent pour exercer leur profession de l'indépendance nécessaire conformément à l'article 19 du décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées. »
L'article 33 est ainsi rédigé : 
« Art. 33.-Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31, en dehors des cas où elles se réunissent à la suite d'un accident grave de service, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel militaire. »
L'article 30 est ainsi rédigé : 
« Art. 30.-Dans chaque organisme comptant au moins cinquante militaires, une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est créée par décision du chef d'organisme. Cette commission est chargée d'assister le chef d'organisme dans sa mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail à l'exception des activités prévues à l'article 35. »
Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : 
« Art. 30-1.-Par dérogation à l'article 30, sans condition d'effectif, il peut être créé une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune à plusieurs organismes ou antennes d'organisme lorsque la nature des risques professionnels le justifie. 
« La commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune est créée par décision conjointe des chefs d'organisme concernés. 
« Cette commission est chargée d'assister les chefs d'organisme dans leurs missions de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exception des activités prévues à l'article 35. »
L'article 31 est ainsi rédigé : 
« Art. 31.-Une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents spéciale peut être créée dans un organisme ou une antenne d'organisme comptant moins de cinquante militaires, par décision du chef d'organisme concerné dès lors que la nature de l'activité ou la nature des risques professionnels le justifie. 
« Cette commission est chargée d'assister le chef d'organisme dans ses missions de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exception des activités prévues à l'article 35. »
Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé : 
« Art. 28-1.-Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat, dans les conditions prévues à l'article 94 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Elle est renouvelée à chaque mandat. 
« Ces actions se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service. 
« Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
L'article 14 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « que celles », sont ajoutés les mots : « qui peuvent être » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'inspection du travail dans les armées » sont remplacés par les mots : « des agents de contrôle tels que mentionnés à l'article 4 ».
L'article 28 est ainsi modifié : après les mots : « au chapitre II du titre III », est ajouté le mot : « du » et les mots : « au chapitre II et à la section 1 du chapitre III du titre II du présent décret » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre I du titre III du présent décret ».
Après l'article 31, sont insérés les articles 31-1 et 31-2 ainsi rédigés : 
« Art. 31-1.-Les décisions portant création des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents mentionnées aux articles 30 à 31 sont adressées aux autorités centrales d'emploi concernées. 
« Art. 31-2.-Pour les formations administratives ou éléments de formations définis au troisième alinéa de l'article 1er, les dispositions prises en matière d'instance de proximité compétente dans le champ de la santé et de la sécurité au travail du personnel militaire sont déterminées par le décret pris en application de l'article R. 4123-55 du code de la défense, ou le cas échéant, en l'absence de dispositions particulières, par la convention mentionnée dans ce même alinéa. »
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Lorsque la situation de travail ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article 13 se déroule dans un organisme qui dispose d'une formation spécialisée “ risque métier ” telle que prévue à l'article 20 du présent décret dont les représentants ne seraient pas en capacité d'intervenir dans les délais prévus, ces derniers peuvent solliciter, après accord des présidents des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail concernés, les représentants du personnel de l'instance compétente en matière de santé et de sécurité au travail de l'emprise ou à défaut de la base de défense pour procéder à l'enquête telle que prévue au premier alinéa de l'article 13. 
« Tous les éléments recueillis au cours de cette enquête sont alors transmis à la formation spécialisée “ risque métier ” afin qu'elle poursuive la procédure prévue à l'article 13. 
« Lorsque la situation de travail ayant fait l'objet de cette procédure met en évidence un danger grave et imminent trouvant des origines dans les parties à usage commun, la formation spécialisée d'emprise peut être associée à l'enquête ou à défaut est tenue informée. »
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « sont tenues de procéder » sont remplacés par les mots : « procèdent » et les mots « de prendre les dispositions » sont remplacés par les mots « prennent les mesures » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « réuni » est remplacé par le mot : « réunie ».
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Sans préjudice des attributions de l'instance prévue à l'article R. 4124-1 du code de la défense, il est créé auprès du ministre de la défense une commission interarmées de prévention qui examine les questions relatives à la santé et la sécurité au travail du personnel militaire à l'exception des activités prévues à l'article 35. 
« Le nombre des représentants du personnel militaire titulaire est fixé à douze. 
« La commission se réunit au moins une fois par an, en dehors des cas où elle l'est pour des raisons exceptionnelles. Elle examine chaque année les mesures qui s'inscrivent dans la politique de promotion de la santé et de la sécurité du travail. 
« Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission. »
Après l'article 36, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé : 
« Art. 36-1.-Le personnel militaire des organismes définis à l'article 1er ne peut se prévaloir du droit de retrait lorsqu'il exerce ses fonctions dans le cadre des missions, manœuvres, exercices et activités définies à l'article 35. 
« Il exerce ses missions dans le cadre des dispositions des publications, règlements ou documentations techniques qui ont pour objet d'assurer sa protection et sa sécurité telles que définies à l'article 36. »
Le deuxième alinéa de l'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire s'inscrit, conformément à l'article R. 4123-60 du code de la défense, dans le cadre de la médecine d'armée. Le service de santé des armées en définit l'organisation au sein du ministère. »
L'article 38 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les mots : « les services médicaux de prévention » sont remplacés par les mots : « les services de médecine de prévention, qui comprennent le service de médecine de prévention du personnel civil ainsi que l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire » et le mot : « technique » est supprimé ; 
2° A la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « chargé notamment de coordonner l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice des personnels civils et militaires ».
L'article 34 est ainsi rédigé : 
« Art. 34.-Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31 peuvent se réunir simultanément avec les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail prévues au chapitre 1er du présent titre. 
« Lorsqu'une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est réunie simultanément avec une instance consultative en matière de santé et de sécurité au travail prévue au chapitre 1er du présent titre, les conditions de quorum s'apprécient pour chacune des instances. 
« Un procès-verbal est établi pour chacune des instances. »
L'article 36 est ainsi rédigé : 
« Art. 36.-Les règles de sécurité adaptées prises en application de l'article 35 du présent décret doivent se fonder en particulier sur les prescriptions des livres I à V de la quatrième partie du code du travail et les dispositions du code de la défense en tenant compte des particularités locales, de l'environnement opérationnel et des changements de circonstance de l'engagement de la force armée. 
« Les autorités d'emploi fixent par arrêté la liste des publications, règlements ou documentations techniques définissant ces règles de sécurité adaptées pris par les autorités compétentes du ministère de la défense ou résultant des engagements internationaux ou européens. 
« Les autorités d'emploi s'assurent que ces règles de sécurité adaptées prévoient des dispositions qui permettent d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du militaire. »
L'article 39 est ainsi rédigé : 
« Art. 39.-La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil est assurée par des médecins du travail et leur équipe pluridisciplinaire selon les modalités définies aux articles 11 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
« La médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire est assurée par des médecins des armées et leur équipe pluridisciplinaire dans les conditions définies à l'article R. 3232-11 du code de la défense. »
L'article 42 est ainsi rédigé : 
« Art. 42.-La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil et militaire a pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Cette mission, assurée par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail, comprenant au minimum un médecin et un infirmier, s'exerce notamment par des actions sur le milieu du travail et par la surveillance de l'état de santé des agents. 
« Les examens médicaux effectués dans le cadre de la surveillance médicale ont pour but d'apprécier l'aptitude des agents à leur poste de travail, d'assurer un contrôle périodique obligatoire de leur état de santé et de dépister les maladies d'origine professionnelle. 
« A ce titre, les personnels bénéficient selon leurs situations professionnelles et leurs conditions de travail d'examens médicaux ou de visites périodiques dont les modalités sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article 47. Les visites périodiques donnent lieu à la délivrance, selon les cas et les statuts, d'une fiche médicale d'aptitude, d'un document médico-administratif au titre de la médecine d'armée ou d'une attestation de suivi dans les conditions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 47. Le médecin peut formuler des propositions ou des recommandations que le chef d'organisme est tenu de prendre en considération. 
« Les missions du médecin du travail s'exercent sans préjudice de celles du médecin agréé chargé notamment de vérifier l'aptitude à l'exercice d'un emploi public. 
« Les médecins du travail et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire doivent consacrer à la mission en milieu de travail au moins le tiers de leur temps au cours duquel ils exercent un rôle d'analyse et de conseil pour l'adaptation et l'amélioration des conditions de travail et conduisent des actions d'information et d'éducation sanitaire en matière de santé et de sécurité au travail. »
L'article 48 est ainsi rédigé : 
« Art. 48.-Les dispositions définies à l'article 6 du présent décret sont applicables aux organismes implantés en outre-mer et aux forces stationnées à l'étranger. 
« Dans ces territoires le commandant supérieur ou le commandant des forces et éléments français coordonnent les actions en matière de santé et sécurité au travail au bénéfice des chefs d'organisme concernés. »
Après l'article 48, sont insérés les articles 48-1 à 48-3 ainsi rédigés : 
« Art. 48-1.-Lorsque la nature des risques et les conditions particulières de stationnement à l'étranger le justifient, une mutualisation des différentes expertises en charge de la santé et de la sécurité au travail peut être mise en place au profit des chefs d'organismes. 
« Dans ce cas, ces expertises sont placées sous l'autorité des commandants des forces et éléments français conformément à l'autorité qui leur est confiée au titre IV du livre II de la troisième partie du code de la défense au profit des formations des armées, des services interarmées et sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. 
« Les autorités organiques des organismes concernés par cette mutualisation sont préalablement consultées. 
« Les expertises mutualisées conduisent les actions d'analyse, de surveillance, de conseil, d'animation et de gestion administrative pour l'ensemble des risques professionnels des différents organismes concernés. Cette mutualisation n'exonère pas chaque chef d'organisme de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail et reste garant de l'application des mesures concourant à la maitrise des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail du personnel placé sous son autorité. 
« Les conditions d'organisation et les modalités de fonctionnement de cette mutualisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense. 
« Art. 48-2.-Lorsque les règles en vigueur au sein des collectivités d'outre-mer ou en vertu des traités ou accords internationaux pour les forces françaises stationnées à l'étranger sont incompatibles avec tout ou partie des règles prises en application de l'article 6 du présent décret, les chefs d'organisme, en lien avec les commandants supérieurs ou les commandants des forces et éléments français, procèdent à une analyse des écarts constatés. Les chefs d'organisme prennent en conséquence les mesures nécessaires afin de répondre aux objectifs de santé et de sécurité tels que prévus aux articles 8 et 9. Ces mesures sont portées dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. 
« L'état-major des armées est informé de la mise en œuvre de ces dispositions. 
« Art. 48-3.-Pour tenir compte des particularités locales, des arrêtés du ministre de la défense peuvent fixer les modalités particulières d'application du présent décret aux organismes implantés en outre-mer ou aux forces stationnées à l'étranger. »
L'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 3° Un ou deux ouvriers de l'Etat exerçant la profession concernée ou, à défaut, exerçant dans la branche professionnelle concernée, qui sont désignés par le président du jury et qui sont inscrits sur la liste des ouvriers experts fixée chaque année par l'organisme lors de la campagne de recrutement. Les chefs d'équipe peuvent être désignés membres des jurys d'essai, dans les mêmes conditions que les ouvriers de l'Etat non chefs d'équipe, lorsqu'ils détiennent une expertise technique dans la profession de la nomenclature ouvrière correspondant au recrutement ». 
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Exceptionnellement, si aucun des ouvriers experts ou des chefs d'équipe figurant sur la liste précitée ne peut siéger au sein du jury d'essai en raison d'un empêchement ou d'une indisponibilité, les organismes peuvent faire appel à un expert mentionné sur la liste d'un autre organisme, sous réserve de l'accord du directeur dudit organisme ».
L'article 27 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les ouvriers de l'Etat qui justifient antérieurement au recrutement de l'exercice d'une profession similaire ou équivalente accomplie sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié ou de travailleur indépendant, sont classés, dès la période d'auxiliariat, dans le groupe VI à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte la moitié de la durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans ». 
2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les agents qui justifient de l'accomplissement d'un contrat d'apprentissage au ministère des armées dans une profession similaire ou équivalente avant d'être recrutés sous le statut d'ouvriers de l'Etat sont classés, dès la période d'auxiliariat, au deuxième échelon du groupe VI ».
L'article 46 est ainsi rédigé : 
« Art. 46.-Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire rédigent chaque année un rapport d'activité qui est notamment transmis aux autorités compétentes du service de santé des armées, aux chefs d'organisme concernés et aux instances consultatives compétentes telles que définies au titre III. »
L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 44.-Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire exercent à l'échelon local un rôle de conseil de l'administration, du commandement, du personnel et de ses représentants, pour ce qui a trait à : 
« 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail ; 
« 2° L'évaluation des risques professionnels ; 
« 3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 
« 4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ; 
« 5° L'hygiène générale des locaux de service, des services de restauration collective ; 
« 6° La prévention et l'information sanitaires et les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail. »
L'article 45 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de prévention est » sont remplacés par les mots : « du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire sont », le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultés », les mots : « de bâtiments à usage professionnel, de » sont remplacés par les mots : « des lieux de travail et les » et les mots : « et de mise en œuvre de nouvelles techniques de production ou de gestion » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « Ils sont » et les mots : « consulté sur les modalités d'application de la législation relative aux personnes souffrant » sont remplacés par les mots : « consultés sur les conditions de travail des agents en situation. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « Ils sont » et le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informés » ; 
4° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « Le médecin de prévention peut » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent » ; 
5° A la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents » sont remplacés par les mots : « et les instances consultatives compétentes telles que définies au titre III » ; 
6° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Le médecin de prévention reçoit » sont remplacés par les mots : « Ils reçoivent » ; 
7° Au cinquième alinéa, les mots : « Il participe » sont remplacés par les mots : « Ils participent ».
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuve d'admissibilité
Épreuve d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Secrétaire administratif de classe supérieure
(examen professionnel)
2024
3 janvier 2023
3 février 2023
3 février 2023
/
/
/
11 mai 2023
Centres d'examen
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours
Concours
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Epreuves d'admissibilité
Epreuves d'admission
Date d'ouverture
      

     des inscriptions
Date limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

     d'inscription
Date de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date limite
      

     d'envoi
      

     des documents
      

     en vue des épreuves
par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet de la poste
      

     faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur des SIC
(3e concours)
2023
4 janvier 2023
7 février 2023
7 février 2023
15 mars 2023
Centres d'examen
10 mai 2023
Communiquée ultérieurement
Région Île-de-France
Ingénieur des SIC
(concours interne)
2023
4 janvier 2023
7 février 2023
7 février 2023
15 mars 2023
Centres d'examen
10 mai 2023
Communiquée ultérieurement
Région Île-de-France