Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 2
Secteurs de recherche
Secteurs de recherche
Collège A
Professeurs
      

     et personnels
      

     assimilés
Collège HDR
Titulaires
      

     d'une HDR
Collège autres enseignants
Autres enseignants-chercheurs,
      

     enseignants et chercheurs
      

     et personnels assimilés
BIATSS
Doctorants
Biologie santé (BS)
3
2
1
3
1
Sciences de l'homme, des organisations et de la société (SHOS)
3
2
1
1
Matériaux
3
2
1
1
Maths numérique (MathNum)
3
2
1
1
Environnement
2
1
1
1
Total
14
9
5
3
5
Les élections des membres de la Commission de la recherche ont lieu au sein des secteurs de recherche, qui correspondent aux pôles de recherche, dont la composition est fixée par le règlement intérieur.
1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et personnels BIATSS :
Les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent au-moins deux candidats et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
2. Le collège des doctorants :
Le collège des doctorants est constitué des étudiants préparant le doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
Pour chaque représentant des doctorants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Article 22
Composition
Le comité de direction est composé du président de l'Université, des vice-présidents statutaires, du directeur général de services, de l'agent comptable, des présidents ou directeurs d'établissements-composantes, d'un coordinateur par collegium, d'un coordinateur par pôle de recherche et, sur invitation, des vice-présidents fonctionnels.
Article 23
Attributions et modalités de fonctionnement
Le comité de direction élabore la stratégie de l'Université de Rennes et prépare les ordres du jour du conseil d'administration et du conseil académique.
Il propose notamment au conseil d'administration :
1. Le projet d'établissement et le contrat de l'établissement ;
2. La réponse aux grands appels à projets ;
3. Le règlement intérieur et ses modifications ultérieures ;
4. Les conventions à conclure entre l'Université et les établissements associés ;
5. Les contrats d'objectifs pluriannuels ;
6. Les axes de la politique d'emploi et de l'allocation des moyens et ses déclinaisons annuelles ;
7. Les grandes orientations budgétaires ;
8. Les modifications à apporter aux statuts de l'Université de Rennes.
Il assure le suivi de la mise en œuvre des propositions qu'il formule.
Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.
Article 20
Composition
Le conseil stratégique de l'expérimentation est composé du président de l'Université, qui en assure la présidence, des vice-présidents statutaires et des présidents ou directeurs d'établissements-composantes.
Article 21
Attributions et modalités de fonctionnement
Le conseil stratégique de l'expérimentation assiste le président dans le pilotage stratégique de l'établissement.
Il s'assure de la cohérence et de la convergence des projets stratégiques, particulièrement en matière d'offre de formation, de recherche, de partenariats externes et de coordination des politiques budgétaires et d'emploi. Il se prononce sur les propositions de modifications statutaires qui affectent les établissements-composantes.
Il prépare et coordonne les contrats pluriannuels d'objectifs entre l'Université de Rennes et ses établissements-composantes dans le cadre de la stratégie globale.
Il se saisit de tous les sujets liés à la conduite de l'expérimentation et assure un rôle de conciliation. Il peut, dans ce cadre, être saisi de tout différend par le comité de direction ou par un établissement-composante.
Il se prononce à l'unanimité des membres présents.
Le conseil stratégique de l'expérimentation de l'Université de Rennes invite une fois par an au minimum l'université associée et les écoles associées.
Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Rennes-I sont transférés à l'établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers inscrits à l'université Rennes-I pour l'année universitaire 2022-2023 sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil d'administration provisoire qui comprend :
1° Les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Rennes-I ;
2° Au titre des établissements-composantes : un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante au sein de leurs conseils d'administration, selon leurs modalités propres ;
Il adopte un règlement intérieur provisoire et le budget de l'établissement de l'exercice 2023 préparé par le président, avant le 31 décembre 2022.
Le compte financier de l'université Rennes-I relatif à l'exercice 2022 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2022. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.
II. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil académique provisoire qui comprend :
1° Une commission de la recherche provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de recherche de l'université Rennes-I et un représentant de chaque établissement-composante, désigné, selon des modalités qui leur sont propres, par chacun d'eux ;
2° Une commission de la formation et de la vie étudiante provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Rennes-I et un représentant de chaque établissement-composante, désigné, selon des modalités qui leur sont propres, par chacun d'eux.
III. - Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire, du conseil académique provisoire courent à compter du lendemain de la publication du présent décret et prennent fin à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental.
Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental dans les conditions prévues par l'article 16 des statuts, le président de l'université Rennes-I exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement.
Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les six mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Le comité électoral consultatif est composé de représentants des personnels et des usagers désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'université Rennes-I, un représentant des usagers de chaque établissement-composante désigné selon les modalités qui leur sont propres et un représentant désigné par le recteur de région académique. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats participent au comité.
Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université Rennes-I et les usagers de l'Ecole des hautes études en santé publique, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, de l'Ecole normale supérieure de Rennes, de l'Institut d'études politiques de Rennes et de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Le président de l'université Rennes-I préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article D. 711-1, l'alinéa : « 64° Rennes-I ; » est supprimé ; 
2° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 15° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 » ; 
3° A l'article D. 718-5, les alinéas : 
« 56° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire » 
et 
« 57° L'Institut d'études politiques de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire » 
sont supprimés.
Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l'université Rennes-I demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des composantes et services communs de l'établissement public expérimental.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Rennes-I deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
Les membres des sections disciplinaires de l'université Rennes-I compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.
I.-L'article D. 741-9 du code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « financière », sont ajoutés les mots : «, établissements-composantes ou » ; 
b) Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 711-6-1 ou » ; 
2° Au 7°, les mots : « associé à l'université Rennes-I » sont remplacés par les mots : « établissement-composante de l'Université de Rennes » ; 
II.-Les missions de l'Institut d'études politiques de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Rennes que l'institut contribue à définir. 
Le président de l'Université de Rennes est membre de droit du conseil d'administration de l'institut. 
Pour l'application des articles 5,6 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université de Rennes ». 
Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « Chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « L'Université de Rennes ». 
Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « l'université à laquelle l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université de Rennes ». 
Pour l'application de l'article 26 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association » sont remplacés par les mots : « l'Université de Rennes ».
I.-Le 2° de l'article D. 715-3 du code de l'éducationest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse, établissement-composante de l'Université de Rennes. » 
II.-Les missions de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Rennes que l'institut contribue à définir. 
Le président de l'Université de Rennes est membre de droit du conseil d'administration de l'institut.
Annexes
Annexe 1
Secteurs de formation enseignés à l'université
Secteurs de formation
Collège A
Professeurs
      

     et personnels
      

     assimilés
Collège B
Autres enseignants-chercheurs,
      

     enseignants et chercheurs
      

     et personnels assimilés
Etudiants
BIATSS
Secteur de formation sciences
Etudiants de l'ENS de Rennes inscrits dans les départements Science du sport et éducation physique, Math info, mécatronique et science pour l'environnement
2
2
4
4
Secteur de formation technologie / ingénierie
Groupe Technologie
Groupe Ingénierie
Etudiants de l'ENSCR et de l'INSA
2
2
3
Secteur de formation droit, économie, gestion, science politique, philosophie
Groupe Droit Science Politique, Philosophie et Administration Publique
Etudiants de l'IEP de Rennes et de l'ENS de Rennes inscrits dans le département droit, économie et management
Groupe Economie gestion
2
2
5
Secteur de formation santé et santé publique
Etudiants de l'EHESP
2
2
4
Total
8
8
16
4
Les élections des membres de la commission de la formation et de la vie étudiante ont lieu au sein des secteurs de formation, qui correspondent aux collegia, dont la composition est fixée par le règlement intérieur, et des groupes de formation, dont la composition est également définie par le règlement intérieur.
1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des personnels BIATSS :
Les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent au-moins deux candidats et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
2. Le collège des étudiants :
Le collège des étudiants est constitué des étudiants inscrits à l'Université de Rennes, ainsi que les autres usagers, dans les conditions fixées par l'article D. 719-14 du code de l'éducation.
Pour chaque représentant des étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de titulaires et de suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Article 15
Dispositions générales
Sous réserve des compétences attribuées aux établissements-composantes par les statuts qui les régissent, le président de l'Université de Rennes par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'Université de Rennes.
L'Université de Rennes institue un conseil stratégique de l'expérimentation qui assiste le président et veille à la cohérence de la stratégie de l'Université.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 522-1-1 et D. 522-1-2
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 524-1
n° 2013-372 du 2 mai 2013
D. 524-2
n° 2018-284 du 18 avril 2018
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 526-2
n° 2013-372 du 2 mai 2013
D. 526-3
n° 2019-191 du 14 mars 2019
D. 526-5
n° 2019-191 du 14 mars 2019
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 525-1
n°2020-119 du 12 février 2020
D. 525-2
n° 2013-372 du 2 mai 2013
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans sa rédaction résultant du décret
R. 548-2
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 548-3
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
R. 548-4 à R. 548-7
n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 548-8 et R. 548-9
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 548-10
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
II. - Pour l'application du I :
1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 533-1-B
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 533-1 et R. 533-2

loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

R. 533-2-2
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 533-16 et R. 533-16-0
n° 2019-1235 du 27 novembre 2019
R. 533-16-2
n° 2017-1253 du 9 août 2017
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ;
2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 549-1 et R. 549-2
n° 2017-1253 du 9 août 2017
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 533-16-3 et R. 533-16-4
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 533-17
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-17-1
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 54-10-1
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
D. 54-10-2
n° 2021-446 du 15 avril 2021
D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 532-1 à R. 532-3
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-4
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 532-6
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-8-1
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 532-8-2 et R. 532-8-3
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-10
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 532-11
n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 532-12 et R. 532-12-1
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-13
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-15-2 et R. 532-15-3
n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-16
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-16-1
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ;
3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 541-8 et D. 541-9
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 54-10-4, R. 54-10-8
n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 549-4 et D. 549-5
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 532-36
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 532-37 à l'exception de ses III et IV
n° 2021-941du 15 juillet 2021
D. 532-38
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 532-41
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 546-1
n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3
n° 2021-1552 du 1er décembre 2021
R. 546-4
n° 2012-100 du 26 janvier 2012
R. 546-5
n° 2022-110 du 1er février 2022
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ;
3° A l'article R. 546-3 la deuxième phrase du VI de l'article R. 546-3 est supprimée ;
4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 547-2 à D. 547-4
n° 2022-110 du 1er février 2022
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;
2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans sa rédaction résultant du décret
D. 548-1
n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 548-3-1
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 517-1 et D. 517-7
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 515-5 à R. 515-16
n° 2017-582 du 20 avril 2017
R. 515-17
n° 2019-742 du 16 juillet 2019
R. 515-18 à R. 515-25
n° 2017-582 du 20 avril 2017
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 54-10-1
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
D. 54-10-2
n° 2021-446 du 15 avril 2021
D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 54-10-4, R. 54-10-8
n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 547-2 à D. 547-4
n° 2022-110 du 1er février 2022
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;
2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans sa rédaction résultant du décret
D. 548-1
n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 548-3-1
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans sa rédaction résultant du décret
R. 548-2
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 548-3
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
R. 548-4 à R. 548-7
n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 548-8 et R. 548-9
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 548-10
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
II. - Pour l'application du I :
1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 522-1-1 et D. 522-1-2
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 533-1-B
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 533-1 et R. 533-2

loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

R. 533-2-2
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 533-16 et R. 533-16-0
n° 2019-1235 du 27 novembre 2019
R. 533-16-2
n° 2017-1253 du 9 août 2017
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ;
2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 532-36
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 532-37 à l'exception de ses III et IV
n° 2021-941du 15 juillet 2021
D. 532-38
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 532-41
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 532-1 à R. 532-3
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-4
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 532-6
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-8-1
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 532-8-2 et R. 532-8-3
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-10
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 532-11
n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 532-12 et R. 532-12-1
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-13
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-15-2 et R. 532-15-3
n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-16
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-16-1
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ;
3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 525-1
n° 2020-119 du 12 février 2020
D. 525-2
n° 2013-372 du 2 mai 2013
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 524-1
n° 2013-372 du 2 mai 2013
D. 524-2
n° 2018-284 du 18 avril 2018
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 526-2
n° 2013-372 du 2 mai 2013
D. 526-3
n° 2019-191 du 14 mars 2019
D. 526-5
n° 2019-191 du 14 mars 2019
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 546-1
n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3
n° 2021-1552 du 1er décembre 2021
R. 546-4
n° 2012-100 du 26 janvier 2012
R. 546-5
n° 2022-110 du 1er février 2022
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ;
3° A l'article R. 546-3, la deuxième phrase du VI est supprimée ;
4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 533-16-3 et R. 533-16-4
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 533-17
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-17-1
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
I. - Pour les périodes d'assurance attribuées en application du I de l'article 2 du présent décret, les organismes mentionnés à l'article L. 222-1 et au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale transmettent les éléments de leur prise en charge au plus tard le 30 septembre 2023 au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code.
II. - Pour les périodes d'assurance attribuées en application du II de l'article 2 du présent décret, les organismes mentionnés à l'article L. 222-1 et au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale transmettent, au plus tard le 31 décembre 2024, au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code les éléments de leur prise en charge.
III. - Les produits et charges afférents aux périodes d'assurance attribuées au titre des I et II du présent article sont rattachés comptablement à l'exercice au cours duquel ces périodes d'assurance ont été attribuées par les organismes mentionnés à l'article L. 222-1 et au 11° de l'article R. 641-1.
IV. - Le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse aux organismes mentionnés à l'article L. 225-1 et au 11° de l'article R. 641-1 du même code les sommes dues au titre de la prise en charge des périodes d'assurance attribuées, selon les modalités suivantes :
1° Au plus tard le 31 octobre 2023 pour les périodes mentionnées au I du présent article ;
2° Au plus tard le 31 janvier 2025 pour les périodes mentionnées au II du présent article.
V. - 1° Pour l'année 2020, les montants forfaitaires mentionnés au IV de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont fixés à :
a) 270 euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ;
b) 154 euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 du même code ;
c) 111 euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du même code ;
d) 270 euros pour les personnes mentionnées aux 11°, 12° 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du même code ;
2° Pour l'année 2021, les montants forfaitaires prévus au IV de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont fixés à :
a) 274 euros pour personnes mentionnées à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ;
b) 155 euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 du même code ;
c) 113 euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du même code ;
d) 274 euros pour les personnes mentionnées aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du même code.
I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 222-1 et au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale informent au plus tard le 31 mai 2023 les personnes mentionnées au I de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée qu'elles sont éligibles à l'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance prévue à ce même article.
II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée qui n'auraient pas été informées au 1er juin 2023 de leur éligibilité à l'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance prévue à ce même article peuvent en faire la demande auprès des organismes mentionnés au I du présent article.
Le décret du 17 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° La troisième phrase de l'article 1er est ainsi modifiée : 
a) Après les mots : « Elle est », sont ajoutés les mots : « un établissement-composante de l'Université de Rennes et » ; 
b) Les mots : « aux universités Rennes-I et » sont remplacés par les mots : « à l'université » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) La phrase : « Elle assure également la préparation de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu'elle est habilitée à délivrer. » est remplacée par la phrase : « Elle assure la préparation de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master par délégation et au nom de l'Université de Rennes ainsi que la délivrance de diplômes spécifiques, dont le diplôme de l'Ecole normale supérieure de Rennes conférant grade de master, dans le respect des statuts de l'Université de Rennes. » ; 
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Elle contribue à la construction de la stratégie commune de l'Université de Rennes. » ; 
3° Au 3° de l'article 7, les mots : « Rennes-I » sont remplacés par les mots : « de Rennes ».
Est créée l'Université de Rennes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. L'Ecole des hautes études en santé publique, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l'Ecole normale supérieure de Rennes, l'Institut d'études politiques de Rennes et l'Institut national des sciences appliquées de Rennes en sont des établissements-composantes.
I.-L'article D. 741-5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « administratif », il est ajouté les mots : «, établissements-composantes ou » ; 
b) Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 711-6-1 ou » ; 
2° Au 2°, les mots : « associée à l'université Rennes-I » sont remplacés par les mots : «, établissement-composante de l'université de Rennes » ; 
II.-Les missions de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'université de Rennes que l'école contribue à définir. 
Pour l'application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « établissement-composante de l'Université de Rennes ». 
Pour l'application de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les relations entre l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et l'Université de Rennes sont définies par les statuts de l'Université de Rennes. » 
Pour l'application des articles 3,6,9,10,16 et 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'école est associée » sont remplacés par les mots : « l'Université de Rennes » ; 
Pour l'application de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'école est associée, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association » sont remplacés par les mots : « l'Université de Rennes dans les conditions prévues dans les statuts de cet établissement ».
L'établissement public expérimental assure l'ensemble des activités de l'université Rennes-I à laquelle il se substitue.
Il partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole des hautes études en santé publique, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l'Ecole normale supérieure de Rennes, l'Institut d'études politiques de Rennes et l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, dans les conditions prévues par ses statuts.
Le décret du 7 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'école est un établissement-composante de l'Université de Rennes. » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) La troisième phrase du 2° est remplacée par la phrase suivante : « Elle peut être accréditée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer le diplôme de master et elle assure la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'Université de Rennes » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Ecole contribue dans sa dimension académique et de recherche à la construction de la stratégie commune de l'Université de Rennes. » ; 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le chiffre : « trente-trois » est remplacé par le chiffre : « trente-quatre » ; 
b) Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Le président de l'Université de Rennes ; » ; 
c) Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ; 
d) Aux deux derniers alinéas les renvois : « 3° » deviennent les renvois : « 4° ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - En cas d'affiliation en cours d'année, la période de référence mentionnée au 1° du II de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est :
1° Rapportée à l'année entière, si le début d'affiliation est intervenu au cours des années 2017, 2018 ou 2019 ;
2° Réduite au prorata de la durée d'affiliation si la cessation d'affiliation est intervenue au cours des années 2020 ou 2021.
La période de référence ainsi retenue est arrondie selon les règles prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-4-2 du code de la sécurité sociale.
II. - Les périodes d'assurance acquises en application des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 643-3, D. 634-2 et D. 643-2 du code de la sécurité sociale sont prises en compte pour l'application du II de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.
III. - L'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance prévue à l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée ne peut porter le nombre total des périodes acquises au titre des années 2020 et 2021 au-delà du nombre maximum de trimestres valables au titre d'une année civile défini à l'article R. 351-5 du code de la sécurité sociale.
IV. - Les trimestres validés en application de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont comptés comme périodes d'assurance au même titre que les périodes mentionnées aux articles L. 351-3, D. 634-2 et D. 643-2 du code de la sécurité sociale.
V. - Le montant de la pension dont la date d'effet se situe entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 est révisé pour tenir compte des trimestres attribués en application de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.
Les épreuves des concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont fixées en fonction de la filière du concours (scientifique, littéraire et économique et commerciale).
Le détail des épreuves de chacun des concours est fixé en annexe I.
I. - Les concours de la filière scientifique.
Les candidats s'inscrivent dans l'un des trois concours proposés : mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) ou physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
Les épreuves s'appuient sur les programmes en vigueur des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques à la date d'inscription aux concours.
L'épreuve de langue vivante obligatoire est l'anglais pour tous les concours de la filière scientifique.
II. - Le concours de la filière littéraire.
Les épreuves d'admissibilité sont celles du concours lettres et sciences humaines de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon, série sciences humaines, spécialité histoire et géographie ; série lettres et arts, spécialité lettres modernes ; série langues vivantes.
III. - Le concours de la filière économique et commerciale.
Les épreuves s'appuient sur le programme en vigueur des classes préparatoires économiques et commerciales générales à la date d'inscription aux concours.
A l'issue des corrections des épreuves d'admissibilité et pour chacun des concours, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves d'admissibilité disposant du plus fort coefficient. Si deux candidats sont ex aequo et que deux épreuves ont un coefficient identique, le candidat ayant la moyenne des deux notes la plus élevée précède le second dans la liste d'admissibilité.
Les épreuves du concours ouvert au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont détaillées comme suit :
Épreuves écrites d'admissibilité
Épreuves orales et sportives d'admission
Épreuves obligatoires
Épreuves
Durée
Coefficients
Épreuves
Durée
Coefficients
Culture générale
4 heures
35
Anglais
Préparation : 30 minutes.
Épreuve : 25 minutes dont 15 minutes d'exposé et 10 minutes d'entretien
10
Anglais
3 heures
10
Entretien d'aptitude générale
Épreuve : 50 minutes
35
Épreuves sportives
10
Total
45
Total
55
Épreuve facultative
Langue vivante autre que l'anglais
Préparation : 30 minutes.
Présentation : 25 minutes dont 15 minutes d'exposé et 10 minutes d'entretien
7 pour les points > 10
Les épreuves sportives des concours, le barème et les conditions d'exécution de ces épreuves sont prévus par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.
La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 10. Les points obtenus sont comptabilisés dans le cadre des épreuves d'admission.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives, et obligatoirement avant la fin de la phase d'admission.
Les candidats ayant effectué ces épreuves dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé peuvent faire valoir un relevé de performances obtenu la même année.
Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.