Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 8 février 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale des techniciens de l'équipement ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer en date du 14 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Les importations et introductions en France de cerises fraîches relevant des codes 0809 21 00 et 0809 29 00 de la nomenclature douanière combinée produites dans un pays tiers de l'Union européenne et qui ne sont pas issues d'une production biologique, sont soumises aux conditions décrites dans le tableau ci-dessous :
Introductions/Importations en France autorisées, sans préjudice 
      

    des autres dispositions de la législation européenne et française
Introductions/Importations en France 
      

    non autorisées
Pays tiers
Royaume-Uni
Autres pays tiers
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société INSMED FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé
      

     (en €)
34008 939 999 5 0
ARIKAYCE LIPOS.590MG INH FL
INSMED FRANCE
377,500
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 octobre 2021, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
Code UCD
Libellé
Taux 
      

    de participation
34008 939 999 5 0
ARIKAYCE LIPOS. 590MG INH FL (INSMED FRANCE)
35 %
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 9 juin 2023, M. Alexandre de LA VOLPILIERE, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Guyane, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, à compter du 12 juin 2023 et jusqu'au 2 juillet 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les stipulations de l'accord du 11 avril 2023 relatif au barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres pour l'année 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'avenant du 20 mars 2023 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 5 juin 2023, Mme PLAIS Françoise, inspectrice du travail, affectée à l'unité régionale de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 5 juin 2023, l'arrêté du 25 octobre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » est modifié comme suit :
Au a du 5°, les mots : « M. José JAGLIN (titulaire) » et : « Mme Amandine MURET-Béguin (suppléante) » sont remplacés par les mots : « Mme Aurore PAILLARD (titulaire) » et : « M. Julien ROUGER (suppléant) ».
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 31 mai 2023, M. Pierre LOPEZ, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 12 décembre 2023 et radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 10 mai 2023, M. SABATIER (Jean-Michel), inspecteur du travail, affecté à la direction de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion est, à sa demande, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023, Mme Pauline CHASTE, candidate inscrite sur la liste d'admission au concours ouvert dans les disciplines médicales pour le recrutement d'un professeur des universités-praticien hospitalier en pédopsychiatrie ; addictologie (4904) - option pédopsychiatrie est nommée et titularisée, à compter de la date de son installation en 2023, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, et affectée auprès du CH&U de Paris (UFR de médecine de l'Université Paris Cité).
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 juin 2023, M. Nabil HAJJAMI, maître de conférence de classe normale, est nommé sous-directeur du droit international public (groupe B) à la direction des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023 :
1. Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
9e section :
M. Buata BUNDU MALELA, centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
18e section :
Mme Elise DOMENACH, école nationale supérieure Louis Lumière.
60e section :
M. Egon OSTROSI, université de technologie de Belfort-Montbéliard.
2. Les dispositions du décret du 15 mars 2023 (NOR : ESRH2301939D) portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Catherine TIRVAUDE-BOURDIN, université de Besançon ».
Lire : « Mme Catherine TIRVAUDEY-BOURDIN, université de Besançon ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, tel que modifié par les accords du 4 décembre 2018 et du 8 février 2019 relatifs au regroupement des branches professionnelles susvisés, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 29 mars 2023 portant diverses mesures relatives à la revalorisation des rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, les stipulations de l'avenant du 28 mars 2023 relatif aux salaires minimas garantis des salariés relevant des titres II et III de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 29 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime conventionnel frais de santé.
Signataires :
Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
FNASS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Période d'essai.
Signataires :
Association française des banques (AFB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976, les stipulations de l'accord du 6 mars 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour 2023 portant révision de l'annexe II de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 102 du 16 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barème de la grille nationale des salaires.
Signataires :
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France.
Confédération nationale des glaciers de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 26 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Salaires secteur de la reliure, brochure, dorure.
Signataires :
Concernant l'accord relatif aux salaires :
Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord relatif aux salaires dans le secteur reliure, brochure, dorure :
Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC).
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
ANNEXE 1
LISTE DES ZONES GEOGRAPHIQUES QUE LE CANDIDAT S'ENGAGE A COUVRIR
Description de la zone de Saint-Etienne
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
Aurec-sur-Loire 2
Roche d'Oiseau
Firminy 1
Le Dorier
Firminy 2
Le Crassier
Le Chambon-Feugerolles 1
Angelin
Rive-de-Gier 1
Montjoint
Rive-de-Gier 2
Le Munat
Roche-la-Molière
La Piotière
Saint-Chamond
La Croix-Blanche
Saint-Etienne
Croix de Guizay
Saint-Etienne 2
Le Paradis
Saint-Etienne 3
Rue Emile Deschanel
Saint-Etienne 4
Les Rochettes
Saint-Galmier
Les Luchères
Saint-Genest-Lerpt
Château d'eau
Saint-Just-Saint-Rambert
Le Bruyat
Villars
Montventoz
Carte de couverture
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle des émetteurs listés ci-dessus et dont les caractéristiques techniques figurent dans l'annexe 1 de la décision du 18 novembre 2015 visée ci-dessus. Les emplacements des émetteurs précisés sur la carte sont fournis à titre indicatif, et représentent les zones dans lesquelles peuvent être implantées les stations d'émission. La carte est téléchargeable sur le site internet www.arcom.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Cette carte identifie les zones géographiques qui pourraient recevoir un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourraient alors recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain pourrait donc varier de cette estimation théorique.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : environ 1,2 million d'habitants.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 25 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositif d'intéressement.
Signataires :
Les entreprises du voyage.
Syndicat des entreprises du tour-operating (SETO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 7 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bretagne) du 19 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Auvergne-Rhône-Alpes : départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme) du 15 mars 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Auvergne-Rhône-Alpes : départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme) du 15 mars 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 14 juin 2023
N° 728 (2022-2023) Avis présenté par Mme Nadège HAVET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (n° 469, 2022-2023).
N° 737 (2022-2023) Texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'industrie verte (Procédure accélérée).
N° 738 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Philippe TABAROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable relatif aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 15 juin 2023
N° 711 rect. (2022-2023) Proposition de résolution présentée par M. Olivier JACQUIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'une dotation de compensation frontalière (DCF) pour mettre un terme aux distorsions de concurrence entre la France et le Luxembourg subies par les communes.
N° 740 (2022-2023) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 7 juin 2023
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution
N° 711 rect. (2022-2023) Proposition de résolution présentée par M. Olivier JACQUIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'une dotation de compensation frontalière (DCF) pour mettre un terme aux distorsions de concurrence entre la France et le Luxembourg subies par les communes.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 15 juin 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 746 (2022-2023) Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt de rapports d'information
N° 743 (2022-2023) Rapport d'information fait par MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jean-Pierre MOGA et Olivier RIETMANN au nom de la délégation aux entreprises relatif à la simplification des règles et normes applicables aux entreprises.
N° 744 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif à l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales.
N° 745 (2022-2023) Note scientifique de l'Office faite par Mme Florence LASSARADE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les avancées thérapeutiques dans la prise en charge des maladies neurodégénératives.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courrier en date du 15 juin 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic, déposée sur le Bureau du Sénat le 1er mai 2023.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le :
Mardi 20 juin 2023
à 10 heures
dans les salons de la Présidence
Salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
PUBLICATION D'UN RAPPORT D'UNE COMMISSION PERMANENTE SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
(Application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement)
A été publié le mardi 13 juin 2023 le rapport (n° 697, 2022-2023) de M. Daniel GREMILLET, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution européenne présentée par MM. Daniel GREMILLET et Claude KERN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative aux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil portant réforme du marché de l'électricité de l'Union (n° 669, 2022-2023).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Par délibération en date du 25 mai 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association L'Autre Association à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Quartiers On Air, pour la période du 17 juillet au 22 juillet 2023.
Site : Maison de quartier Saint Nicolas, rue Soult, 53000 Laval.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 98.9 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : On Air.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Vendredi 16 juin 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (n° 1166 et n° 1290).
Rapport de M. Jean-Marc Zulesi, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (n° 1175 et n° 1336).
Rapport de M. Frédéric Valletoux, au nom de la commission des affaires sociales.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 8 h 30
Députés
Présents : M. Sacha Houlié, Mme Constance le Grip
Excusés : Mme Caroline Colombier, M. Thomas Gassilloud
Sénateurs
Présent : M. Yannick Vaugrenard
Excusés : M. François-Noël Buffet, M. Christian Cambon, Mme Agnès Canayer
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 15 juin 2023 à 9 h 30
Députés
Présents. - M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Pierre Henriet
Excusé. - M. Gérard Leseul
Sénateurs
Présents. - Mme Laure Darcos, Mme Florence Lassarade, M. Gérard Longuet, Mme Michelle Meunier
Excusés. - Mme Annick Jacquemet, Mme Sonia de la Provôté, M. Bruno Sido
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Membres présents ou excusés
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 15 juin 2023 :
Présents  : Guy Benarroche, François Bonhomme, Laurent Burgoa, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Hervé Gillé, Muriel Jourda, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Rémy Pointereau, Patricia Schillinger, Laurent Somon, Lucien Stanzione.
Excusés  : Nadine Bellurot, Bernard Buis, Bernard Delcros, Dominique Estrosi Sassone, Françoise Gatel, Michelle Gréaume, Sonia de La Provôté, Cédric Vial.
Assistait en outre à la séance  :  André Reichardt.
Délégation aux entreprises :
Séance du jeudi 15 juin 2023 :
Présents  : Serge Babary, Annick Billon, Michel Canévet, Marie-Christine Chauvin, Gilbert-Luc Devinaz, Didier Mandelli, Jean-Pierre Moga, Olivier Rietmann, Vincent Segouin.
Excusés  : Martine Berthet, Nicole Bonnefoy, Rémi Cardon, Anne Chain-Larché, Alain Chatillon, Pascale Gruny, Jean Hingray, Christian Klinger, Daniel Laurent, Sébastien Meurant.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 22 juin 2023, à 9 heures (salle 263, commission des affaires économiques) :
Echange de vues sur la désignation des lauréats du Prix 2023 de la délégation aux droits des femmes (5e édition).
Délégation sénatoriale aux outre-mer :
Mardi 20 juin 2023, à 17 heures (salle A131, commission des finances) :
Audition de M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans le cadre du rapport d'information sur le foncier agricole outre-mer.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 14 juin 2023, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
Mme Isabelle Rauch
M. Christophe Marion
Mme Béatrice Piron
M. Philippe Ballard
Mme Sarah Tanzilli
M. Rodrigo Arenas
Mme Sophie Blanc
M. Inaki Echaniz
Mme Ségolène Amiot
M. Laurent Esquenet-Goxes
M. Maxime Minot
Mme Francesca Pasquini
M. Laurent Marcangeli
M. Stéphane Lenormand
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
M. Laurent Lafon
Mme Céline Boulay-Espéronnier
Mme Alexandra Borchio Fontimp
M. Cédric Vial
Mme Toine Bourrat
Mme Béatrice Gosselin
Mme Elsa Schalck
Mme Annick Billon
M. David Assouline
M. Jean-Jacques Lozach
Mme Sabine Van Heghe
M. Bernard Fialaire
M. Julien Bargeton
M. Jérémy Bacchi
2. Réunions
Lundi 19 juin 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie,
A 13 h 30 au Sénat, salle n° 67 (salle de la commission de l'aménagement du territoire) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Mardi 20 juin 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne,
A 14 h 30 au Sénat, salle n° 245 (salle de la commission de la culture) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d30e0b6-74fc-478f-b35f-fee42c89072e.
Il peut également être consulté sur le site du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes : 
www.ctifl.fr.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « - le service du climat et de l'efficacité énergétique » sont remplacés par les mots : « - la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique.
« Au titre de cette politique, elle réalise :
 « - l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;
 « - l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
 « - l'étude technique et économique des mesures de prévention ;
 « - le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.
« Elle élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière.
« Elle propose, pour l'ensemble des usages de l'énergie, les mesures favorisant la maîtrise de la demande, et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
« Elle propose les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique, en lien avec la direction générale de la prévention des risques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.
« Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.
« Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
Le règlement technique de la production et du contrôle des plants certifiés de fraisiers est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c1ad051e-3586-47fc-b563-596c3d95f2b9.
Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE : 
www.semae.fr.
L'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 1 085 234 » est remplacé par le nombre : « 247 170 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :
- A la ligne « 33 - Gironde », le nombre : « 911 818 » est remplacé par le nombre : « 73 754 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 1 085 234 » est remplacé par le nombre : « 247 170 »
ANNEXE
Caisse / département
Montant de PEC à répartir pour la 11e enveloppe PEC Gel
01 - Ain
0 €
02 - Aisne
0 €
03 - Allier
0 €
04 - Alpes-de-Haute-Provence
0 €
05 - Hautes-Alpes
0 €
07 - Ardèche
0 €
08 - Ardennes
0 €
09 - Ariège
0 €
10 - Aube
0 €
11 - Aude
0 €
12 - Aveyron
0 €
13 - Bouches-du-Rhône
0 €
14 - Calvados
0 €
15 - Cantal
0 €
16 - Charente
0 €
17 - Charente-Maritime
0 €
18 - Cher
0 €
19 - Corrèze
0 €
20 - Corse
0 €
21 - Côte-d'Or
15 000 €
22 - Côtes-d'Armor
0 €
23 - Creuse
0 €
24 - Dordogne
0 €
26 - Drôme
0 €
27 - Eure
0 €
29 - Finistère
0 €
30 - Gard
0 €
31 - Haute-Garonne
0 €
32 - Gers
0 €
33 - Gironde
0 €
34 - Hérault
63 906 €
35 - Ille-et-Vilaine
0 €
36 - Indre
0 €
37 - Indre-et-Loire
1 180 €
38 - Isère
0 €
39 - Jura
0 €
40 - Landes
0 €
41 - Loir-et-Cher
0 €
42 - Loire
0 €
43 - Haute-Loire
0 €
44 - Loire-Atlantique
0 €
45 - Loiret
0 €
46 - Lot
0 €
47 - Lot-et-Garonne
0 €
48 - Lozère
0 €
49 - Maine-et-Loire
0 €
50 - Manche
0 €
51 - Marne
0 €
52 - Haute-Marne
0 €
53 - Mayenne
0 €
54 - Meurthe-et-Moselle
0 €
55 - Meuse
0 €
56 - Morbihan
0 €
58 - Nièvre
0 €
59 - Nord
0 €
60 - Oise
0 €
61 - Orne
0 €
62 - Pas-de-Calais
0 €
63 - Puy-de-Dôme
0 €
64 - Pyrénées-Atlantiques
0 €
65 - Hautes-Pyrénées
0 €
66 - Pyrénées-Orientales
0 €
67 - Bas-Rhin
0 €
68 - Haut-Rhin
0 €
69 - Rhône
0 €
70 - Haute-Saône
0 €
71 - Saône-et-Loire
656 €
72 - Sarthe
0 €
73 - Savoie
0 €
74 - Haute-Savoie
0 €
75 - Paris
298 €
76 - Seine-Maritime
0 €
77 - Seine-et-Marne
0 €
78 - Yvelines
0 €
79 - Deux-Sèvres
0 €
80 - Somme
0 €
81 - Tarn
0 €
82 - Tarn-et-Garonne
0 €
83 - Var
0 €
84 - Vaucluse
0 €
85 - Vendée
0 €
86 - Vienne
0 €
87 - Haute-Vienne
0 €
88 - Vosges
0 €
89 - Yonne
39 250 €
91 - Essonne
0 €
95 - Val-d'Oise
0 €
Total général
120 290 €
L'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 4 819 577 » est remplacé par le nombre : « 529 033 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :
- A la ligne « 20 - Corse », le nombre : « 2873 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 24 - Dordogne », le nombre : « 14 454 » est remplacé par le nombre : « 14 396 » ;
- A la ligne « 33 - Gironde », le nombre : « 4 204 937 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 38 - Isère », le nombre : « 146 697 » est remplacé par le nombre : « 138 491 » ;
- A la ligne : « 51 - Marne », le nombre : « 5000 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 73 - Savoie », le nombre : « 179 648 » est remplacé par le nombre : « 142 888 » ;
- A la ligne « 74 - Haute-Savoie », le nombre : « 43 000 » est remplacé par le nombre : « 10 290 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « « 4 819 577 » est remplacé par le nombre : « 529 033 ».
L'arrêté du 8 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 3 638 665 » est remplacé par le nombre : « 3 410 024 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :
- A la ligne « 16 - Charente », le nombre : « 224 345 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 30 - Gard », le nombre : « 14 225 » est remplacé par le nombre : « 10 669 » ;
- A la ligne « 84 - Vaucluse », le nombre : « 659 788 » est remplacé par le nombre : « 659 048 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 3 638 665 » est remplacé par le nombre : « 3 410 024 ».
L'arrêté du 8 mars 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne l'homogénéité, les variétés biologiques adaptées à la production biologique au sens de l'article 3, point 19 du règlement 2018/848/UE susvisé, qui appartiennent aux espèces énumérées à l'annexe IV, partie A de la directive 2003/90/CE et à l'annexe III, partie A de la directive 2003/91/CE peuvent satisfaire aux conditions énumérées dans la partie B desdites annexes. » ;
2° A l'article 4 :
a) Les mots : « valeur agronomique et technologique (VAT) » sont remplacés par les mots : « valeur agronomique, technologique et environnementale (VATE). » ;
b) Il est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne la valeur agronomique, technologique et environnementale, les variétés biologiques adaptées à la production biologique, au sens de l'article 3, point 19 du règlement 2018/848/UE susvisé, qui appartiennent aux espèces énumérées à l'annexe IV, partie A de la directive 2003/90/CE, peuvent satisfaire aux conditions exposées dans la partie B de ladite annexe. »
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 juin 2023, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dénommée « SACICAP PROCIVIS EURE ET LOIR », dont le siège social est situé à Chartres (28), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre-Val de Loire.