Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 215-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « décidée par » et « nommé par », sont insérés, par trois fois, les mots : « le procureur de la République ou » ; 
b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « subordonné à l'agrément », sont insérés les mots : « du procureur de la République ou » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « imparti par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ; 
d) Au dernier alinéa, après les mots : « nommé d'office par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ; 
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 215-13 est ainsi rédigée : 
« Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-12 reçoivent la même mission. » ; 
3° L'article L. 215-14 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : 
« A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le deuxième échantillon prélevé est remis aux experts. » ; 
b) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « auraient été prises, », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ; 
c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : 
« L'intéressé chez qui le prélèvement a été effectué est mis en demeure par le procureur de la République ou la juridiction de fournir aux experts, sous huitaine, intact, l'échantillon qu'il détient. » ; 
4° A l'article L. 215-14-1, après les mots : « denrées alimentaires, », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ; 
5° A l'article L. 215-16, après les mots : « laboratoire de l'administration, », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ; 
6° L'article L. 215-17 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « désigné par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « commis par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ; 
c) Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Le procureur de la République ou ».
L'article 352 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ; 
3° Le 2 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement » ; 
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le délai de trois mois ».
Après le troisième alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions précisées par décret, peuvent également bénéficier d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur, si la condition de formation précitée est satisfaite, les personnes qui, dans l'année de la date de publication du décret, soit ont obtenu un diplôme sanctionnant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé, soit se sont inscrites en dernière année d'études dans un établissement non agréé dispensant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme, soit celles qui ne sont pas en exercice à la date de publication du décret mais qui ont obtenu un titre de formation en ostéopathie ou en chiropraxie au cours de l'une des cinq dernières années précédant cette date. »
Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 762-2 est complétée par les mots : « payant ou gratuit » ;
 2° L'article L. 310-5 est ainsi modifié :
 a) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
 « 5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales en application du second alinéa de l'article L. 762-1, ou de ne pas déclarer les modifications au programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ; » ;
 b)  Au 6°, la référence : « à l'article L. 740-2 » est remplacée par la référence : « au second alinéa de l'article L. 762-2 ».
I. ― L'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les personnes mentionnées au premier alinéa dont une ou plusieurs œuvres ont fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l'exploitation de ces œuvres, une part de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est affectée, dans la limite prévue à l'article L. 133-4 du même code, à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la retraite complémentaire. Un décret détermine le montant de cette fraction, qui ne peut toutefois excéder la moitié du montant des cotisations. Il fixe également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette fraction et des cotisations des affiliés. » 
II. ― Au 2° de l'article L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ». 
III. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
I. ― Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-8, la référence : « L. 225-224 » est remplacée par la référence : « L. 822-11 » ; 
2° A la première phrase de l'article L. 225-235, après le mot : « interne », sont insérés les mots : « et de gestion des risques » ; 
3° L'article L. 226-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, dans les conditions prévues à l'article L. 225-235. Ils attestent l'établissement des autres informations requises dans les mêmes conditions. » ; 
4° Le I de l'article L. 229-3 est ainsi rédigé : 
« I. ― Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6, une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion. 
« Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire, la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion. 
« A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire ou au greffier le certificat visé à l'article 25 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi qu'une copie du projet de fusion approuvé par la société. 
« Le notaire ou le greffier contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux chapitres Ier à III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail. 
« Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives françaises. » 
II. ― Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.
I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa, les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L. 712-1 du code rural. 
« L'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122-23 du code du travail communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, les déclarations prévues par l'article R. 7122-29 du même code. 
« La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie électronique. » 
II. ― Le code rural est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 712-1, après la référence : « L. 320 du code du travail, », est insérée la référence : « l'article 87 du code général des impôts, » et après la référence : « L. 741-14 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 723-43 est ainsi rédigé : 
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes visés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture.L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de protection sociale. » ; 
3° Le dernier alinéa des articles L. 722-6 et L. 722-7 est supprimé ; 
4° Au début de l'article L. 731-29, les mots : « Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et » sont supprimés. 
III. ― Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.
L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La majoration spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 30 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4111-6est abrogé ; 
2° Aux 1° et 2° de l'article L. 4161-1, au dernier alinéa du 1° de l'article L. 4161-2 et au 1° de l'article L. 4161-3, la référence : « L. 4111-6, » est supprimée.
Aux trois derniers alinéas de l'article 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée, les mots : « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent ».
I. ― L'article L. 4154-2 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4154-2. - Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
 « La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail. »
 II. ― L'article L. 4154-3 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4154-3. - La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2. »
Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4743-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4743-2.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la mendicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4153-7. 
« La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.»
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° L'article L. 4111-4 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4111-4. - Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. » ;
 2° Les trois derniers alinéas de l'article L. 4621-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1. »
Le II de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections professionnelles, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. »
La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
 1° Le livre IV est ainsi modifié :
 a) A l'intitulé du titre V, le mot : « ionisants » est supprimé ;
 b) L'intitulé du chapitre Ier du même titre est ainsi rédigé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants » ;
 c) L'intitulé du chapitre II du même titre est ainsi rédigé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels » ;
 d) L'intitulé du chapitre III du même titre est ainsi rédigé : « Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques » ;
 e) L'intitulé du titre VI est ainsi rédigé : « Autres risques » ;
 f) L'intitulé du chapitre Ier du même titre est ainsi rédigé : « Prévention des risques en milieu hyperbare » ;
 g) Les chapitres II à IV du même titre sont abrogés ;
 2° Après le chapitre II du titre IV du livre V, sont rétablis deux chapitres III et IV ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Interventions sur les équipements élévateurs
et installés à demeure
« Chapitre IV
« Opérations sur les installations électriques
et dans leur voisinage »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 
1° Harmoniser et clarifier, en cohérence avec le code de l'environnement, les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; 
2° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques. 
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le 5° du I de l'article L. 752-1 est ainsi rédigé : 
« 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; » 
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 752-4, le mot : « visé » est remplacé par les mots : « ou du syndicat mixte visé » ; 
3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 752-23 est complétée par les mots : « par mètre carré exploité irrégulièrement ».
L'article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils transmettent en outre les informations nécessaires au titre de la sécurité des travaux exécutés à proximité des réseaux à un organisme habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les caractéristiques des informations à transmettre et les modalités de cette transmission.L'organisme habilité met gratuitement les informations collectées à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes concernés et des services de l'Etat. »
La loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime est ainsi modifiée : 
1° A la fin du paragraphe 1er de l'article 1er, les mots : «, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissous » sont remplacés par les mots : « de fluides sous une pression supérieure à la pression atmosphérique » ; 
2° Le paragraphe 1er de l'article 3 est ainsi rédigé : 
« § 1er. ― Le contrôle de l'exécution de la présente loi et des règlements pris pour son application est assuré par des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité industrielle et, pour ce qui concerne les appareils implantés dans une installation nucléaire de base définie à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, par des agents des services placés sous l'autorité du président de l'Autorité de sûreté nucléaire que ce dernier désigne à cet effet. La compétence de ces derniers peut être étendue à d'autres appareils implantés dans un établissement comportant une installation nucléaire de base dans des conditions précisées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité industrielle et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. » ; 
3° Au début du paragraphe 2 de l'article 3, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents » ; 
4° A la fin de la première phrase du paragraphe 6 de l'article 4, les mots : « ingénieurs des mines et les fonctionnaires ou agents sous leurs ordres à ce désignés » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au paragraphe 1er de l'article 3 ».
I. ― L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les informations communiquées en application du premier alinéa par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels comptables déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts, peuvent l'être également, dans les mêmes limites et conditions, soit pour des besoins de recherche scientifique, soit à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, aux agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques. La liste de ces services est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. 
« Les bénéficiaires de cette communication sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. » 
II. ― A l'article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après les mots : « pour des besoins de recherche scientifique », sont insérés les mots : « ou pour la réalisation d'études économiques ».
I. ― Le code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du I de l'article L. 421-1 est ainsi rédigé : 
« Il est chargé, pour le compte de l'Etat, de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné, mentionnée à l'article L. 423-2. » ; 
2° L'article L. 423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les personnes qui ont réussi l'examen du permis de chasser et se sont acquittées des sommes prévues à l'alinéa précédent peuvent pratiquer la chasse jusqu'à la décision prise sur leur demande de permis et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire. » ; 
3° Au deuxième alinéa des articles L. 423-2 et L. 423-5 et à l'article L. 423-9, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 423-5, le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi » ; 
5° Le premier alinéa de l'article L. 423-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou par suite d'une condamnation. » ; 
6° Au dernier alinéa de l'article L. 423-11, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » ; 
7° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 423-18, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ». 
II. ― Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
I. ― Au premier alinéa de l'article L. 79, à l'article L. 80, au premier alinéa de l'article L. 104-1 et à l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le mot : « départemental » est supprimé. 
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
L'article L. 111-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : 
« Art.L. 111-2.-Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. »
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3243-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. » ;
 2° A l'article L. 3243-4, après les mots : « des salariés », sont insérés les mots : « ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique ».
Après le mot : « sociétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 1271-12 du code du travail est ainsi rédigée : «, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »
I. ― La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée :
  1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :
 « Art. 47-1. - Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
 2° L'article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 47-1 lui est applicable. »
 II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° L'article L. 2223-34-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal. » ;
 2° L'article L. 2223-34-2 est ainsi rétabli :
 « Art. L. 2223-34-2. - Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité.
 « Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 2323-47 est ainsi rédigé : 
« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion.» ; 
2° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2323-56 est ainsi rédigée : « tenus à la disposition de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion. »
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée : 
1° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ; 
2° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de déménageur, » et «, de commissionnaire de transport » sont supprimés ; 
b) A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « commissionnaires de transport et comme » et les mots : « ou de déménagement » sont supprimés ; 
c) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « ou tout contrat relatif au déménagement », les mots : « ou du déménagement », par deux fois, et les mots : «, du déménageur » sont supprimés ; 
d) La dernière phrase du premier alinéa du II est supprimée ; 
e) A la première phrase du IV, les mots : « des commissionnaires de transport et » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : «, dans les contrats relatifs au déménagement » sont supprimés ; 
4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, les mots : «, de déménagement » sont supprimés ; 
5° Le premier alinéa du II de l'article 37 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « ou d'une entreprise de déménagement » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase est supprimée.
L'article L. 1442-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite. »
Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 141-5. - Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Le code de justice administrativeest ainsi modifié : 
1° L'article L. 234-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur leur demande. Ils peuvent, le cas échéant, exercer ces fonctions à temps partagé avec celles d'assesseur dans une cour administrative d'appel. » ; 
2° Après l'article L. 234-3, il est inséré un article L. 234-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 234-3-1.-Les présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile sont également affectés, dès leur nomination, auprès d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif.S'ils doivent exercer leurs fonctions à temps partagé, cette autre affectation ne peut être prononcée qu'auprès d'une cour administrative d'appel. 
« Au terme de leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, ils rejoignent, sauf mutation, la cour ou le tribunal où ils ont été affectés en application du premier alinéa. Lorsqu'il s'agit d'un tribunal administratif et que, faute d'emploi vacant, ils ne peuvent présider une chambre, ces fonctions leur sont attribuées à la première vacance. » ; 
3° L'article L. 233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois ans, renouvelables une fois, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour y occuper les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile. »
I. ― Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 211-12, il est inséré un article L. 211-13 ainsi rédigé :
 « Art. L 211-13. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France. » ;
 2° Aux articles L. 532-2, L. 552-2 et L. 562-2, la référence : « de l'article L. 211-12 » est remplacée par les références : « des articles L. 211-12 et L. 211-13 ».
 II. ― Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
I. ― L'article L. 514-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
 « Art. L. 514-2. - Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 €. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
 « L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 €. »
 II. ― La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. »
 III. ― Le II de l'article L. 216-8 du code de l'environnement est abrogé.
 IV. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 1741 est supprimé ;
 2° Le second alinéa de l'article 1774 est supprimé ;
 3° Le c de l'article 1813 est ainsi rédigé :
 « c) En cas de récidive des infractions prévues aux a et b du présent article, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée. »
 V. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « 45 000 € d'amende », la fin du premier alinéa de l'article L. 1271-5 est ainsi rédigée : « . En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. » ;
 2° Le cinquième alinéa de l'article L. 2326-1 est supprimé ;
 3° Le dernier alinéa de l'article L. 3351-6 est ainsi rédigé :
 « En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé. » ;
 4° Le dernier alinéa de l'article L. 3819-2 est ainsi rédigé :
 « En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé. »
 VI. ― Après les mots : « emprisonnement de six mois », la fin de l'article L. 244-12 du code de la sécurité sociale est supprimée.
 VII. ― Le dernier alinéa de l'article L. 312-14 du code du sport est supprimé.
 VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme, les mots : « 18 000 € et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 € » sont remplacés par le montant : « 15 000 € ».
 IX. ― A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents, les mots : « et, en cas de récidive, d'une amende de 22 500 € » sont supprimés.
 X. ― La loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles est ainsi modifiée :
 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 24 est supprimée ;
 2° La dernière phrase de l'article 32 est supprimée.
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité sociale et du code rural, afin d'adapter les dispositions relatives à la législation du travail et aux régimes de protection sociale agricole ainsi que celles relatives aux contentieux général et technique de la sécurité sociale pour tenir compte, dans le cadre de la fusion des services de l'inspection du travail, de la réorganisation des missions dans ces matières.
 II. ― L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
 Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
 2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
 « Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont des personnes physiques. Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret.
 « Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :
 « ― l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
 « ― l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;
 « ― la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;
 « ― chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret. »
L'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy : 
« 1° A l'article 1er : 
« a) Au début, les mots : " Dans chaque département ” sont remplacés par les mots : " A Saint-Barthélemy ” ; 
« b) Sont ajoutés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Saint-Barthélemy ” ; 
« 2° Aux 2° et 3° de l'article 2, les mots : " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy ”, " pour Saint-Barthélemy ” et " de Saint-Barthélemy ” ; 
« 3° Aux articles 2 à 5, le mot : " préfet ” est remplacé, par sept fois, par les mots : " représentant de l'Etat ” ; 
« 4° A l'article 2 : 
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« " Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus de deux tiers de leur surface et justifiant une diffusion par abonnement ou par dépositaires sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes : ” ; 
« b) Au 3°, le mot : " décret ” est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” et les mots : " ou de ses arrondissements ” sont supprimés ; 
« c) Au cinquième alinéa, le mot : " départementale ” est supprimé, après le mot : " représentant ”, sont insérés les mots : " ou, à défaut, du greffier du tribunal de grande instance ”, le mot : " trois ” et les mots : " deux directeurs de journaux ” sont remplacés respectivement par le mot : " deux ” et par les mots : " un directeur de journal ” ; 
« d) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« " Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. ” ; 
« 5° A la fin du premier alinéa de l'article 3, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de Saint-Barthélemy ”. »
L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au 11°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » ;
 2° Le 12° est ainsi rédigé :
 « 12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; » ;
 3° Le 23° est complété par les mots : « et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées » ;
 4° Il est ajouté un 30° ainsi rédigé :
 « 30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier. »
Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 515-7-1. - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »
Le dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ; 
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. »
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les références : « e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30 » sont remplacées par les références : « e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30 » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 10-1, après les mots : « est dispensé », sont insérés les mots : «, même en l'absence de demande de sa part, » ; 
3° Après les mots : « demander au », la fin du dernier alinéa de l'article 18-2 est ainsi rédigée : « président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts. » ; 
4° L'article 21 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers » ; 
b) A la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : «, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, » ; 
5° L'article 22 est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, à quelque titre que ce soit, » ; 
b) Au dernier alinéa, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, » ; 
6° Au a de l'article 25, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « 24 » ; 
7° L'article 29-6 est ainsi rédigé : 
« Art. 29-6.-Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux syndicats de copropriétaires. »
Les trois derniers alinéas de l'article 80 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. 
« En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués. »
Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 815-5-1.-Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. 
« Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. 
« Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. 
« Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. 
« Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. 
« Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. 
« L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. »
Le code électoralest ainsi modifié : 
1° L'article L. 30 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin » ; 
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; » ; 
2° L'article L. 32 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 32.-Les demandes d'inscription sont examinées par la commission administrative prévue à l'article L. 17, qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. » ; 
3° L'article L. 33 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les décisions de la commission administrative sont notifiées dans les deux jours de leur date par le maire à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune de radiation. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « Celui-ci » sont remplacés par le mot : « Il » ; 
4° Après l'article L. 33, il est inséré un article L. 33-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 33-1.-Les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l'article L. 30 peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous-préfet devant le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. » ; 
5° L'article L. 388 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 précitée, entre en vigueur en Nouvelle-Calédonie le 11 mai 2009. »
I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.
 II. ― Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.
 Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.
 Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.
 III. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.
 IV. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
L'article 92 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :
 « 3. Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts, cette personne doit mentionner sur les factures émises à leurs mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation dans le cadre de l'article 114 du présent code. La mesure prend effet dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. »