Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
FORMATIONS SPÉCIALISÉES
La liste des formations spécialisées mentionnées à l'article 12 du présent arrêté, créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, est la suivante :
Formation spécialisée du comité social d'administration mixte de Mayotte ;
Formations spécialisée du comité social d'administration de direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté ;
Formation spécialisée du comité social d'administration de réseau de l'enseignement agricole de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Grand Est ;
Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Normandie ;
Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt du Pays de la Loire.
En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant du ministre chargé de l'agriculture.
En application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le comité social d'administration est également compétent pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
ANNEXES
ANNEXE 1
COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN
Comité social d'administration
Effectifs 
      

    au 01/01/22
Mode 
      

    de scrutin
Nombre 
      

    de représentants 
      

    titulaires
Nombre 
      

    de représentants 
      

    suppléants
Part 
      

    des femmes
Part 
      

    des hommes
CSA ministériel
37 830
Liste
15
15
60,4 %
39,6 %
CSA Enseignement agricole
23 628
Liste
11
11
60 %
40 %
CSA Alimentation
5 594
Liste
11
11
57 %
43 %
CSA Forêt et agriculture
3 382
Liste
11
11
68,1 %
31,9 %
CSA d'administration centrale
2 069
Liste
11
11
54 %
46 %
CSA des services déconcentrés
2 460
Liste
10
10
56,7%
43,3 %
CSA Atlantique
353
Liste
7
7
59,2 %
40,8 %
CSA Mixte La Réunion
369
Liste
7
7
50,9 %
49,1 %
CSA Mixte Mayotte
192
Liste
5
5
44,3 %
55,7 %
Auvergne-Rhône-Alpes
CSA DRAAF
222
Liste
7
7
61,7 %
38,3 %
CSA U REA
3005
Liste
10
10
60,1 %
39,9 %
Bourgogne-Franche-Comté
CSA DRAAF
166
Liste
5
5
60,2 %
39,8 %
CSA U REA
1925
Liste
10
10
60,9 %
39,1 %
Bretagne
CSA DRAAF
151
Liste
6
6
62,9 %
37,1 %
CSA U REA
1029
Liste
10
10
59,9 %
40,1 %
Centre-Val de Loire
CSA DRAAF
102
Liste
6
6
66,7 %
33,3 %
CSA U REA
1011
Liste
10
10
61,1 %
38,9 %
Corse
CSA DRAAF
45
Sigle
6
6
/
/
CSA U REA
147
Liste
5
5
61,9 %
38,1 %
Grand Est
CSA DRAAF
182
Liste
5
5
59,3 %
40,7 %
CSA U REA
1887
Liste
10
10
60,4 %
39,6 %
Guadeloupe
CSA DAAF
108
Liste
6
6
63,9 %
36,1 %
Hauts de France
CSA DRAAF
383
Liste
7
7
53,3 %
46,7 %
CSA U REA
1282
Liste
10
10
59,1 %
40,9 %
Ile-de-France
CSA DRIAAF
117
Liste
6
6
56,4 %
43,6 %
CSA U REA
399
Liste
7
7
57,6 %
42,4 %
Martinique
CSA DAAF
88
Sigle
6
6
/
/
Normandie
CSA DRAAF
194
Liste
5
5
59,8 %
40,2 %
CSA U REA
1236
Liste
10
10
62,1 %
37,9 %
Nouvelle-Aquitaine
CSA DRAAF
218
Liste
7
7
62,8 %
37,2 %
CSA U REA
2999
Liste
10
10
60,2 %
39,8 %
Occitanie
CSA DRAAF
249
Liste
7
7
63,1 %
36,9 %
CSA U REA
2748
Liste
10
10
61,5 %
38,5 %
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
CSA DRAAF
132
Liste
5
5
56,1 %
43,9 %
CSA U REA
1176
Liste
10
10
60,5 %
39,5 %
Pays de la Loire
CSA DRAAF
126
Liste
5
5
60,3 %
39,7 %
CSA U REA
1237
Liste
10
10
56,8 %
43,2 %
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe un comité social d'administration unique, dénommé « CSA Atlantique », compétent pour les questions intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.
En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ainsi que de celui de la Guadeloupe, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.
En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué respectivement auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte et de celui de La Réunion, un comité social d'administration spécial, respectivement dénommés « CSA mixte Mayotte » et « CSA mixte La Réunion », compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à Mayotte ou à La Réunion.
Les comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole institués auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont régis par l'article 3 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
En application du a du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration spécial, dénommé « CSA des services déconcentrés », compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.
Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le nombre de représentants du personnel et les modes de scrutin de chaque scrutin sont définis en annexe 1 du présent arrêté.
I. - Les traitements pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, conformément au I de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.
II. - Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, conformément au II de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 5 du présent arrêté.
I. - Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans les conditions fixées par le responsable de traitement à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans le cadre strictement nécessaire à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
TABLEAU DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS
Personnes concernées
Catégories de données
Liste des données collectées
Employeur
Données d'identification
- Nom et prénom ou dénomination
- Adresse
- Courriel
- Téléphone
- Adresse de l'établissement d'exécution du contrat
- Numéro d'identification technique
- Type d'employeur
- Employeur spécifique
- SIRET
Apprenti
Données d'identification dont le Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Nationalité
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Adresse
- Téléphone
- Courriel
- NIR
- Numéro d'identification technique
Données relatives au parcours de formation et parcours professionnel
- Caisse de retraite complémentaire
- Régime social
- Adhésion au régime spécifique de l'assurance chômage
- Situation avant l'entrée en contrat
- Dernier diplôme ou titre préparé
- Dernière classe/année suivie
- Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé
- Diplôme ou titre le plus élevé obtenu
- Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant
- Dénomination de l'employeur et lieu de travail - Nature du contrat de travail
- Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat
- Code activité de l'entreprise (NAF)
- Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de la période d'apprentissage
- Durée hebdomadaire du travail
- Code du diplôme ou titre visé par l'apprenti
- Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé par l'apprenti
- Intitulé précis du diplôme ou titre visé par l'apprenti
- Dénomination de l'établissement de formation responsable
- Adresse du centre de formation
- Déclare être inscrit sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau
- Code Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Type de dérogation
- Date de conclusion
- Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers
- N° SIRET du centre de formation des apprentis
- Code Unité Administrative Immatriculée (UAI)
- Numéro du contrat précédent ou du contrat portant l'avenant
- Date effet de l'avenant
- Date prévue de fin des épreuves ou examens
- Durée de la formation
- Date de début du cycle de formation
- Nom de l'organisme
- Date de réception du dossier complet
- Numéro de dépôt
- SIRET
- Date de décision
- Décision de contrat
- Numéro de l'avenant
- Spécialité de formation du diplôme ou titre visé par l'alternant
- Code motif rupture
- Commentaire sur la rupture
- Date d'effet rupture
- Maintien du jeune en centre de formation des apprentis
Informations d'ordre économique et financier
- Salaire brut mensuel à l'embauche
- Salaire mensuel pendant la période du contrat
- Nature et montant des avantages en nature éventuels
Maître d'apprentissage
Données d'identification
- Nom de naissance
- Prénom
- Date de naissance
- Dénomination et adresse de l'employeur
- Numéro d'identification technique
Représentant légal
Données d'identification
- Nom de naissance
- Prénom
- Adresse
- Qualité du tuteur
- Numéro d'identification technique
Pour tous publics précités
Données de traçabilités
Logs techniques
ANNEXE 2
LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour le pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants ;
2° Les personnes et agents habilités par les opérateurs de compétence pour le dépôt et financement des contrats ;
3° Les personnes et agents habilités par l'agence de services et de paiement ;
4° Les personnes et agents habilités par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
5° Les personnes et agents habilités par les chambres consulaires, dans le cadre de leur mission de médiation autour de l'apprentissage ;
6° Les personnes et agents habilités par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
7° Les personnes et agents habilités par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités.
ANNEXE 4
TRAITEMENT POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
Traitements pouvant alimenter le service dématérialisé 
      

    de l'apprentissage dans le secteur privé 
      

    et le secteur public industriel et commercial
Finalités du traitement
Traitement automatisé relatif aux données transmises par les opérateurs de compétences dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage
Le dépôt et l'instruction du dossier
Portail de service « Mes démarches emploi et formation »
Des traitements mis en place à partir du Portail de service « Mes démarches emploi formation » permettent d'alimenter le traitement « DECA » pour la prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes concernés ;
ANNEXE III
ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES PAR SPÉCIALITÉ À COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 2024 DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
Spécialités
Epreuves générales
Epreuves professionnelles
Collaborateur juriste notarial
E1, E2 (E21, E22), E3 (E31, E32)
E4, E5, E6
Economie sociale familiale
E1, E6
E2, E3, E4, E5
Maintenance des systèmes (options A, B, C et D)
E1, E2, E3 (E31, E32)
E4, E5 (E51, E52, E53), E6
Mécatronique navale
E1, E2, E3
E4, E5, E6
Motorisations toutes énergies
E1, E2, E3 (U31, U32)
E4 (U41, U42, U43), E5, E6
Services et prestations des secteurs sanitaire et social
E1, E2, E3
E4, E5, E6
ANNEXE II
ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES PAR SPÉCIALITÉ À COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 2023 DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
Spécialités
Epreuves générales
Epreuves professionnelles
Commerce international
E1, E2, E3
E4, E5, E6
Conseil et commercialisation de solutions techniques
E1, E2 (U21, U22), E3
E4, E5, E6 (U61, U62)
Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation
E1, E2, E3 (E31, E32)
E4, E5, E6 (E61, E62)
Management économique de la construction
E1, E2, E3 (U31, U32)
E4, E5 (U51, U52), E6 (U61, U62)
Métiers de la mesure
E1, E2, E3, E4
E5 (E51, E52), E6 (E61, E62)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.
Il est institué dans chaque département auprès du préfet et dans le département des Bouches-du-Rhône auprès du préfet de police conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
Sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique : 
L'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ; 
L'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ; 
L'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure de la police ; 
L'arrêté du 23 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure de la police.
ANNEXES
ANNEXE 1
FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION CRÉÉS AUX ARTICLES 1ER À 5
FS CSASDPN AIN (01)
FS CSASDPN HAUTE-LOIRE (43)
FS CSASDPN AINE (02)
FS CSASDPN LOIRE-ATLANTIQUE (44)
FS CSASDPN ALLIER (03)
FS CSASDPN LOIRET (45)
FS CSASDPN ALPES-HAUTE-PROVENCE (04)
FS CSASDPN LOT (46)
FS CSASDPN HAUTES-ALPES (05)
FS CSASDPN LOT-ET-GARONNE (47)
FS CSASDPN ALPES-MARITIMES (06)
FS CSASDPN LOZÈRE (48)
FS CSASDPN ARDECHES (07)
FS CSASDPN MAINE-ET-LOIRE (49)
FS CSASDPN ARDENNES (08)
FS CSASDPN MANCHE (50)
FS CSASDPN ARIEGE (09)
FS CSASDPN MARNE (51)
FS CSASDPN AUBE (10)
FS CSASDPN HAUTE-MARNE (52)
FS CSASDPN AUDE (11)
FS CSASDPN MAYENNE (53)
FS CSASDPN AVEYRON (12)
FS CSASDPN MEURTHE-ET-MOSELLE (54)
FS CSASDPN BOUCHES DU RHONE (13)
FS CSASDPN MEUSE (55)
FS CSASDPN CALVADOS (14)
FS CSASDPN MORBIHAN (56)
FS CSASDPN CANTAL (15)
FS CSASDPN MOSELLE (57)
FS CSASDPN CHARENTE (16)
FS CSASDPN NIÈVRE (58)
FS CSASDPN CHARENTE MARITIME (17)
FS CSASDPN NORD (59)
FS CSASDPN CHER (18)
FS CSASDPN OISE (60)
FS CSASDPN CORREZE (19)
FS CSASDPN ORNE (61)
FS CSASDPN CORSE-DU-SUD (2A)
FS CSASDPN PAS-DE-CALAIS (62)
FS CSASDPN HAUTE-CORSE (2B)
FS CSASDPN PUY-DE-DÔME (63)
FS CSASDPN COTE-D'OR (21)
FS CSASDPN PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64)
FS CSASDPN ILLE-ET-VILAINE (22)
FS CSASDPN HAUTES-PYRÉNÉES (65)
FS CSASDPN CREUSE (23)
FS CSASDPN PYRÉNÉES ORIENTALES (66)
FS CSASDPN DORDOGNE (24)
FS CSASDPN BAS-RHIN (67)
FS CSASDPN DOUBS (25)
FS CSASDPN HAUT-RHIN (68)
FS CSASDPN DRÔME (26)
FS CSASDPN RHÔNE (69)
FS CSASDPN EURE (27)
FS CSASDPN HAUTE-SAÔNE (70)
FS CSASDPN EURE-ET-LOIR (28)
FS CSASDPN SAÔNE-ET-LOIRE (71)
FS CSASDPN FINISTÈRE (29)
FS CSASDPN SARTHE (72)
FS CSASDPN GARD (30)
FS CSASDPN SAVOIE (73)
FS CSASDPN HAUTE-GARONNE (31)
FS CSASDPN HAUTE-SAVOIE (74)
FS CSASDPN GERS (32)
FS CSASDPN SEINE-MARITIME (76)
FS CSASDPN GIRONDE (33)
FS CSASDPN SEINE-ET-MARNE (77)
FS CSASDPN HÉRAULT (34)
FS CSASDPN YVELINES (78)
FS CSASDPN ILLE-ET-VILAINE (35)
FS CSASDPN DEUX-SÈVRES (79)
FS CSASDPN INDRE (36)
FS CSASDPN SOMME (80)
FS CSASDPN INDRE-ET-LOIRE (37)
FS CSASDPN TARN (81)
FS CSASDPN ISÈRE (38)
FS CSASDPN TARN-ET-GARONNE (82)
FS CSASDPN JURA (39)
FS CSASDPN VAR (83)
FS CSASDPN LANDES (40)
FS CSASDPN VAUCLUSE (84)
FS CSASDPN LOIR-ET-CHER (41)
FS CSASDPN VENDÉE (85)
FS CSASDPN LOIRE (42)
FS CSASDPN VIENNE (86)
FS CSASDPN HAUTE-VIENNE (87)
FS ETABLISSEMENT PUBLIC ENSP
FS CSASDPN VOSGES (88)
FS CSASDPN YONNE (89)
FS CSASDPN TERRITOIRE DE BELFORT (90)
FS CSASDPN ESSONNE (91)
FS CSASDPN VAL-D'OISE (95)
FS CSASDPN GUADELOUPE (971)
FS CSASDPN MARTINIQUE (972)
FS CSASDPN GUYANE (973)
FS CSASDPN RÉUNION (974)
FS CSASDPN MAYOTTE (976)
FS CSASDPN POLYNESIE FRANCAISE (987)
FS CSASDPN NOUVELLE CALEDONIE (988)
FS COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION INTERDÉPARTEMENTAL DES 
      

    SERVICES DE POLICE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE (75-92-93-94)
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de département, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité social d'administration d'établissement public conformément à l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.
ANNEXE 3
FORMATIONS SPECIALISEES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE 
      

    BENEFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'ABSENCE
FS CSA RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
FS CSA SERVICE CENTRAL DU RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
FS CSA INTERDEPARTEMENTAL DES SERVICES DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE
FS CSA DIRECTION CENTRALE DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE
ALPES MARITIMES (06)
BAS RHIN (67)
BOUCHES DU RHONE (13)
ESSONNE (91)
HAUTE-GARONNE (31)
HERAULT (34)
ILLE ET VILAINE (35)
LOIRE ATLANTIQUE (44)
MEURTHE ET MOSELLE (54)
MOSELLE (57)
NORD (59)
PAS DE CALAIS (62)
PYRENEES ATLANTIQUES 64)
REUNION (974)
RHONE (69)
SEINE ET MARNE (77)
SEINE MARITIME (76)
VAL D'OISE (95)
VAR (83)
YVELINES (78)
ANNEXES
ANNEXE 1
ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT (CONTRACTUALISATION POUR LA PÉRIODE 2021-2025) DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS CONCOURANT À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Région
Montant notifié 
      

    arrêté du 21/12/2021
Montant 
      

    complémentaire notifié
Total
Dont autorisation d'engagement
Dont montant de mise en réserve
Auvergne-Rhône-Alpes
289 892 787 €
85 000 000 €
374 892 787 €
360 398 147 €
14 494 639 €
Bourgogne-Franche-Comté
111 955 171 €
4 000 000 €
115 955 171 €
110 357 412 €
5 597 759 €
Bretagne
256 357 174 €
35 000 000 €
291 357 174 €
278 539 315 €
12 817 859 €
Centre-Val de Loire
146 833 305 €
60 000 000 €
206 833 305 €
199 491 640 €
7 341 665 €
Corse
49 778 730 €
0 €
49 778 730 €
47 289 793 €
2 488 936 €
Grand Est
155 399 265 €
164 000 000 €
319 399 265 €
311 629 302 €
7 769 963 €
Guadeloupe
45 001 884 €
0 €
45 001 884 €
42 751 790 €
2 250 094 €
Guyane
66 001 317 €
0 €
66 001 317 €
62 701 251 €
3 300 066 €
Hauts de France
275 104 018 €
0 €
275 104 018 €
261 348 817 €
13 755 201 €
Île-de-France
683 760 904 €
176 900 000 €
860 660 904 €
826 472 859 €
34 188 045 €
Martinique
250 923 622 €
0 €
250 923 622 €
238 377 441 €
12 546 181 €
Mayotte
20 250 334 €
0 €
20 250 334 €
19 237 817 €
1 012 517 €
Normandie
138 597 254 €
50 000 000 €
188 597 254 €
181 667 391 €
6 929 863 €
Nouvelle Aquitaine
416 288 826 €
61 000 000 €
477 288 826 €
456 474 384 €
20 814 441 €
Occitanie
412 508 689 €
134 000 000 €
546 508 689 €
525 883 254 €
20 625 434 €
Pays de la Loire
250 226 686 €
160 000 000 €
410 226 686 €
397 715 352 €
12 511 334 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
180 347 198 €
70 000 000 €
250 347 198 €
241 329 838 €
9 017 360 €
Réunion
68 232 882 €
0 €
68 232 882 €
64 821 238 €
3 411 644 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
3 629 956 €
0 €
3 629 956 €
3 448 458 €
181 498 €
Total
3 821 090 000 €
999 900 000 €
4 820 990 000 €
4 629 935 500 €
191 054 500 €
ANNEXE 2
PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025
Région
Etablissement
Projet
Montant complémentaire notifié par projet
Montant complémentaire total pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes
Centre hospitalier universitaire de Grenoble
Modernisation de la tour Michallon du site nord
85 000 000 €
85 000 000 €
Bourgogne-Franche-Comté
Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire
Modernisation
4 000 000 €
4 000 000 €
Bretagne
Centre hospitalier universitaire de Brest
Reconstruction de l'hôpital psychiatrique de Bohars
15 000 000 €
35 000 000 €
Centre hospitalier universitaire de Rennes
Regroupement et reconstruction des activités de médecine, chirurgie et obstétrique
20 000 000 €
Centre-Val de Loire
Centre hospitalier universitaire de Tours
Restructuration par regroupement des activités cliniques
60 000 000 €
60 000 000 €
Grand Est
Centre hospitalier universitaire de Nancy
Nouvel hôpital
110 000 000 €
164 000 000 €
Centre hospitalier universitaire de Reims
Reconstruction du court séjour adulte
50 000 000 €
Groupe hospitalier Sélestat-Obernai
Modernisation du site séléstadien
4 000 000 €
Île-de-France
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Reconstruction
100 000 000 €
176 900 000 €
Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil
Modernisation
5 000 000 €
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
Plan d'investissement
47 000 000 €
Etablissement public de santé de Ville Evrard
Reconversion du site de Neuilly-sur-Marne
20 700 000 €
Centre hospitalier de Gonesse
Plan Val d'Oise
2 800 000 €
Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise
Plan Val d'Oise
1 400 000 €
Normandie
Centre hospitalier universitaire de Caen
Regroupement sur le site de la Côte de Nacre de l'ensemble des activités de médecine, chirurgie et obstétrique
50 000 000 €
50 000 000 €
Nouvelle Aquitaine
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Modernisation
41 000 000 €
61 000 000 €
Centre hospitalier de Pau
Restructuration
20 000 000 €
Occitanie
Centres hospitaliers de Tarbes et de Lourdes
Construction d'un hôpital commun
64 000 000 €
134 000 000 €
Centre hospitalier d'Auch
Reconstruction
55 000 000 €
Centre hospitalier universitaire de Nîmes
Extension du bâtiment de l'Institut de Cancérologie du Gard
15 000 000 €
Pays de la Loire
Centre hospitalier universitaire de Nantes
Reconstruction
110 000 000 €
160 000 000 €
Centre hospitalier de Laval
Modernisation des urgences et de la réanimation
50 000 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Assistance Publique-Hôpitaux Marseille
Modernisation
70 000 000 €
70 000 000 €
Total
999 900 000 €
999 900 000 €
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.
La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 du décret susvisé, totalise un montant de 4 820 990 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté. Ce montant est constitué des montants délégués dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre auxquels s'ajoutent les montants complémentaires au titre des projets tel que détaillé en annexe 2.
Ces montants, minorés des mises en réserve de 5% appliquées aux dotations notifiées dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre 2021, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été rendu ou la proposition formulée.
Lorsqu'elle est saisie de questions relatives au changement de catégorie, seuls sont appelés à délibérer :
- le ou les représentants titulaires ou, à défaut, le ou les représentants suppléants du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi auquel appartient l'agent concerné ;
- les représentants de l'administration siègent en nombre égal à celui des représentants du personnel.
Dans les autres cas, la commission se réunit en formation plénière.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application de la procédure du tirage au sort prévu au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que cette durée puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité et de tous les avis et opinions émis en séance.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Outre les questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels qui doivent lui être soumises aux termes du décret du 18 juillet 2000 susvisé, la commission consultative paritaire est appelée à connaître des questions relatives :
- aux modalités de prolongation de contrat et de licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai ;
- aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
- aux refus des congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ;
- aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, aux refus de congé pour formation ;
- aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux conditions de réemploi après congé, si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires.
La commission consultative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.
Les représentants de l'administration au sein de cette commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur général de l'école et sont choisis parmi les agents en fonction dans l'établissement.
Pour la désignation des représentants de l'administration, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants de l'administration, titulaires et suppléants.
Les modalités de l'élection sont fixées par décision du directeur général de l'école.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour un groupe de cadre d'emploi, un cadre d'emploi ou un regroupement de cadres d'emploi, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Ces listes sont constituées conformément aux dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé pour ce qui concerne la représentation des hommes et des femmes.
Chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les élus suppléants sont également désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ladite commission. Dans la mesure où un agent ne peut être contraint à représenter les intérêts du personnel, il y a lieu de tirer au sort un plus grand nombre de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les acceptations sont demandées aux intéressés dans l'ordre du tirage. Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Cette commission consultative paritaire est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
En application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel est fixé dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Sont éligibles les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les membres de cette commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans l'intérêt du service par décision du directeur général de l'école. Toutefois, dans le cas où la structure des catégories d'agents contractuels est modifiée de manière substantielle, il peut être mis fin, sans condition de durée, au mandat des membres de la commission par décision du directeur général de l'école, après avis du comité social d'administration compétent.
La commission consultative paritaire comprend des représentants des personnels pour, d'une part, le cadre scientifique et, d'autre part, les cadres technique et administratif.
Si l'effectif des agents régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé est inférieur ou égal à 20, la commission consultative paritaire est composée d'un collège unique. Dans cette hypothèse, le nombre des représentants du personnel est fixé à un titulaire et un suppléant.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants des personnels pour chaque groupe de cadre d'emploi, chaque cadre d'emploi ou chaque regroupement de cadres d'emploi faisant l'objet d'une représentation séparée est fixé à un. Cependant, si l'effectif du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi est égal ou supérieur à 20 agents, le nombre des représentants du personnel est porté à deux titulaires et deux suppléants.
Toutefois, chaque groupe (chercheurs et ingénieurs) du cadre scientifique fait l'objet d'une représentation distincte dès lors que l'effectif d'un des deux groupes est égal ou supérieur à 10 agents et que l'effectif du cadre d'emploi est égal ou supérieur à 20 agents.
Si l'effectif d'un des deux groupes du cadre d'emploi scientifique est égal ou inférieur à 10 agents, le directeur général de l'école peut procéder, par décision, après avis du comité social d'administration compétent, au regroupement des groupes du cadre scientifique. Dans cette hypothèse, le nombre des représentants du personnel pour chaque regroupement de groupes (chercheurs et ingénieurs) est fixé à deux titulaires et deux suppléants. Toutefois, si l'effectif du regroupement du cadre d'emploi scientifique est inférieur ou égal à 20, le nombre des représentants du personnel est fixé à un titulaire et un suppléant.
Pour l'application des quatre derniers alinéas précédents, l'effectif à prendre en considération est celui au 1er janvier de l'année d'organisation du scrutin.
L'arrêté du 5 juin 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2022 PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE PARIS RÉGIS PAR LE DÉCRET NO 2000-677 DU 18 JUILLET 2000 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES ET DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES PLACÉES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'INDUSTRIE
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
%
hommes
%
femmes
Nombre de sièges de représentants du personnel
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Commission consultative paritaire de l'École nationale supérieure des mines de Paris compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche recrutés sur les dispositions du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000

Directeur général
Mines Paris
74,70%
25,30%
5
5
Election directe, scrutin de liste
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
ANNEXE VI
TABLEAUX D'ÉQUIVALENCES ET DISPENSES AVEC LES TITRES MARITIMES
Mention Complémentaire spécialité « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques »
1. Tableau recapitulatif des équivalences
L'attribution de la MC donne lieu à la délivrance, sous réserve de remplir les conditions d'âge, d'aptitude physique et de détention des certificats de sécurité requis définies par arrêté du ministre chargé de la mer :
- du certificat de matelot pont,
- du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires, sous réserve de validation du Module RN (Réglementation nationale), d'obtention du certificat de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
2. Tableau récapitulatif des dispenses
Certificat détenu
Unité dont la délivrance est dispensée
Certificat d'aptitude à l'hyperbarie classe 1 mention B
U1
Certificat de matelot pont
U2
Brevet de mécanicien 250 kW
U3
ANNEXE VII
ATTESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Mention Complémentaire spécialité « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques »
Lors de la formation, les attestations suivantes sont acquises :
- certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ;
- niveau 3 de plongée loisirs ;
- formation à la prévention des risques électriques de niveau B0.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
SOMMAIRE
ANNEXE I Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE III bis Lexique
ANNEXE IV Référentiel d'évaluation
IV a Unités constitutives du diplôme
IV b Règlement d'examen
IV c Définition des épreuves
ANNEXE V Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI Tableau d'équivalence
ANNEXE VII Attestations complémentaires
ANNEXE I
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL
Mention complémentaire spécialité « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques »
Tableau de synthèse Activités - Compétences - Unités
ACTIVITÉS
BLOCS DE COMPÉTENCES
UNITÉS
Intervention en milieu subaquatique :
Plongée à l'air avec un scaphandre autonome.
Réalisation d'interventions en milieu subaquatique.
C1
Intervenir en scaphandre autonome jusqu'à 40 mètres (opérateur - exécution).
U1
C2
Préparer les conditions d'une intervention sous-marine (chef d'opération hyperbare).
C3
Exécuter l'intervention sous-marine (chef d'opération hyperbare).
C4
Communiquer en français et en anglais (entre professionnels et avec donneurs d'ordres).
Conduite d'un navire :
Intégration dans la chaîne fonctionnelle de conduite nautique d'un navire.
Participation aux opérations concourant à la manœuvre d'un navire.
C5
Utiliser les interfaces de conduite d'un navire et d'une embarcation.
U2
C6
Utiliser les apparaux de manœuvre.
C7
Exploiter les outils et documents de positionnement nautique.
Exploitation et maintenance des installations d'un navire et/ou d'une embarcation et des équipements de chantier sous-marin :
Participation à l'exploitation et à la surveillance des installations et des équipements.
Participation à l'entretien des locaux et à la maintenance des installations et des équipements.
C8
Valider le fonctionnement d'une installation (mise en service).
U3
C9
Diagnostiquer un dysfonctionnement.
C10
Remplacer un matériel.
C11
Exploiter les documents techniques.
C12
Respecter les mesures de prévention adaptées.
ANNEXE III bis
LEXIQUE
Mention Complémentaire spécialité « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques »
- Matériel d'obturation :
Il s'agit du matériel servant à obturer une brèche dans une coque de bateau. Cela comprend notamment les pinoches (cônes en bois utilisés pour obturer une voie d'eau dans une coque de bateau), les plaques magnétiques, les kits d'obturation magnétiques, etc.
- Matériel collectif de sécurité :
Il s'agit du matériel permettant de secourir un plongeur inconscient et de lui prodiguer les premiers secours. Cela comprend notamment les bouteilles d'oxygène normobare, les potences de hissage, les sangles de hissage, les brancards, etc.
- Matériel de mise à l'eau et de récupération :
Il s'agit de tout matériel permettant de mettre à l'eau et de récupérer un plongeur par ses propres moyens. Cela peut désigner une échelle fixe, une échelle de corde, un escalier, une coupée de mer, etc.
- Matériel léger de génie sous-marin :
Il s'agit des équipements suivants :
- visseuse perceuse électrique portative (18 V - 6 A),
- meuleuse d'angle submersible (1 500 W),
- outil de scellement (1 100 Joules),
- unité de relevage gonflable de 50 L.
L'accès en formation à la spécialité « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » de mention complémentaire est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat professionnel dans les spécialités relatives aux métiers de la maintenance et aux métiers de la mer.
Il est également ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Il est créé la spécialité « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 4 du code national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
ANNEXE A L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1991
    RELATIF AU MODELE
    DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOLOGIE SCOLAIRE
      MINISTERE     DE L'EDUCATION NATIONALE    
     -    
     INSTITUT UNIVERSITAIRE     DE FORMATION DES MAITRES     DE L'ACADEMIE DE    
     -    
     Diplôme d'Etat de psychologie scolaire    
     (Décret no 89-684 du 18 septembre 1989)                      ......................................................
     agréant l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de...                      ......................................................
     la formation conduisant au diplôme d'Etat de psychologie scolaire;
      Vu les titres initiaux produits par l'intéressé(e);
      Vu les procès-verbaux du jury attestant que l'intéressé(e) a satisfait dans     les formes réglementaires aux épreuves du présent diplôme;
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    pour en jouir avec les droits    
     et prérogatives qui y sont attachés.
                      ......................................................
    Signature du directeur de l'I.U.F.M.
    No
Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
La délivrance du diplôme nécessite en outre l'obtention d'une des attestations dont la liste figure en annexe II d du présent arrêté.