Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Après l'article L. 4211-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-2-1 ainsi rédigé : 
Art.L. 4211-2-1.-En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. 
 Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au premier alinéa, notamment les conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants. 
 Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
I. ― Au V de l'article 210 E du code général des impôts l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
 II. ― A compter du 1er janvier 2009, au premier alinéa du IV de l'article 219 du même code, le taux : « 16,5 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
I. ― L'article 220 octies du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
 					 1° Le b du II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :  et aux albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droit d'auteur au sens des articles L. 123-l à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle. S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année. ;
 					 2° Au premier alinéa du III, la date :  1er janvier 2006 est remplacée par la date :  1er juillet 2007 ;
 					 3° Le 1° du VI est ainsi rédigé :
1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 700 000 € par entreprise et par exercice. Ce montant est porté à 1 100 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents constaté à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de productions de nouveaux talents tels que définis au b du II au titre de l'exercice précédent.
 					 II. ― Au quatrième alinéa de l'article 220 Q du même code, la référence :  1° du II est remplacée par la référence :  II.
 					 III. ― L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
 					 1° Au II, le mot :  janvier est remplacé par le mot :  juillet ;
 					 2° Au III, la date :  1er janvier 2009 est remplacée par la date :  1er juillet 2009.
 					 IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : 
RÉGION 
GAZOLE 
SUPERCARBURANT 
sans plomb 
Alsace 
4, 59 
6, 48 
Aquitaine 
4, 37 
6, 19 
Auvergne 
5, 56 
7, 87 
Bourgogne 
4, 01 
5, 69 
Bretagne 
4, 54 
6, 42 
Centre 
4, 25 
6, 00 
Champagne-Ardenne 
4, 72 
6, 69 
Corse 
9, 31 
13, 16 
Franche-Comté 
5, 84 
8, 28 
Ile-de-France 
11, 97 
16, 92 
Languedoc-Roussillon 
4, 02 
5, 70 
Limousin 
7, 89 
11, 18 
Lorraine 
7, 18 
10, 16 
Midi-Pyrénées 
4, 65 
6, 57 
Nord-Pas-de-Calais 
6, 73 
9, 54 
Basse-Normandie 
5, 06 
7, 17 
Haute-Normandie 
5, 01 
7, 11 
Pays de la Loire 
3, 96 
5, 59 
Picardie 
5, 28 
7, 48 
Poitou-Charentes 
4, 19 
5, 92 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
3, 91 
5, 52 
Rhône-Alpes 
4, 10 
5, 81
I. ― La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat. 
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes. 
II. ― Le 1° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. 
III. ― A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. 
IV. ― Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :
 					 1° Au 1°, les mots :  et jusqu'au 31 décembre 2009 sont supprimés ;
 					 2° Le 2° devient 3° ;
 					 3° Après le 1°, le 2° est ainsi rétabli :
2° A compter du 1er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens” et au budget général de l'Etat sont de 82,14 % et de 17,86 % ; 
 					 4° Au 3° tel qu'il résulte du 2° du présent article, les taux :  51,47 %  et  48,53 %  sont respectivement remplacés par les taux :  79,77 %  et  20,23 %  ;
 					 5° Au II, les taux :  49,56 %  et  50,44 %  sont respectivement remplacés par les taux :  77,35 %  et  22,65 % .
I. ― Au premier alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, le montant :  60 € est remplacé par le montant :  89 € . 
II. ― Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé : 
Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €. 
III. ― L'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé : 
 Art. 46.-Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 131 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés.
I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé  ERAP  sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce  Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat , en qualité d'intérêts de la dette négociable.
 					 II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.
 					 III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.
 					 IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.
Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.
I. ― Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :
I. ― A compter du 1er janvier 2005, il est institué, d'une part, au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, une taxe dénommée redevance audiovisuelle.
 					 II. ― Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
 					 1° Au premier alinéa du 1, le mot :  public est supprimé ;
 					 2° Le 1° du 1 est ainsi rédigé :
1° En dépenses : d'une part, le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, le montant des avances accordées au groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
 					 3° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots :  545,7 millions d'euros en 2008 sont remplacés par les mots :  546 millions d'euros en 2009 ;
 					 4° Après la première phrase du premier alinéa du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque l'organisme bénéficiaire est celui institué à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le rythme de versement des avances est déterminé par l'ordonnateur du compte. ;
 					 5° Au 3, les mots :  2008 sont inférieurs à 2 345 millions d'euros sont remplacés par les mots :  2009 sont inférieurs à 2 451,7 millions d'euros.
I. ― L'établissement public  Autoroutes de France  est dissous le 1er janvier 2009.
L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.
A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. 
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts. 
La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale  Participations financières de l'Etat . 
II. ― Les articles L. 122-7 à L. 122-11 du code de la voirie routièresont abrogés et le second alinéa de l'article L. 153-8 du même code est supprimé.
Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :
 										INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
 										MONTANT
 										(en milliers d'euros)
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
 										40 846 531
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
 										600 000
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
 										37 500
 										Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
 										164 000
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
 										638 057
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
 										5 855 000
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
 										1 908 622
 										Dotation élu local
 										64 618
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
 										43 697
 										Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
 										75 195
 										Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
 										500 000
 										Dotation départementale d'équipement des collèges
 										326 317
 										Dotation régionale d'équipement scolaire
 										661 186
 										Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
 										299 842
 										Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
 										216 009
 										Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
 										10 000
 										Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
 										2 654
 										   Total
 										52 249 228
Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé :  Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien  dont l'ordonnateur est le ministre chargé du budget.
 					 Ce compte retrace :
 					 1° En recettes :
 					 a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;
 					 b) Les versements du budget général ;
 					 c) Les fonds de concours ;
 					 2° En dépenses :
 					 a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
 					 b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement ;
 					 c) Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014.
Le code général des collectivités territorialesest ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour 2009, et à titre dérogatoire, elle s'établit au minimum à 70 millions d'euros. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » ; 
3° L'article L. 2334-18-2 est ainsi modifié : 
a) Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Pour les années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « En 2008 » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2008, majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2008, augmentée de 2 % et majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation en 2008 mais le deviennent en 2009 bénéficient d'une attribution calculée en application du présent article. » ; 
4° Après l'article L. 2334-18-3, il est inséré un article L. 2334-18-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 2334-18-4.-En 2009, l'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-2, bénéficie : 
« 1° Aux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ; 
« 2° Aux vingt premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18. 
« L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-2, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires. 
« La part d'augmentation revenant à chaque commune bénéficiaire est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 1 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes qui en bénéficient. »
I. ― Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Dotation de développement urbain 
« Art.L. 2334-41.-Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement urbain. 
« Peuvent bénéficier de cette dotation les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d'un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier. 
« Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la dotation de développement urbain pour le compte de cette commune. 
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département et de leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa. 
« Pour l'utilisation de ces crédits, le représentant de l'Etat dans le département conclut une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les attributions de dotations sur la base d'objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier ministre après avis du Conseil national des villes. 
« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » 
II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.
Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En 2009, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation, par rapport à 2008, les communes dont le potentiel financier par habitant, calculé conformément aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année précédente, est inférieur à 95 % du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique, au sens de l'article L. 2334-3 du même code, au titre de la même année, et dont la dotation de compensation représente plus de 5 % de la dotation globale de fonctionnement dont elles ont bénéficié l'année précédente. »
Le second alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé : 
« Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. »
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après l'article 568, il est inséré un article 568 bis ainsi rédigé : 
« Art. 568 bis.-Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent vendre du tabac au détail les personnes ayant la qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département par le président du conseil général. 
« Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers. 
« La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est fixé par délibération du conseil général. 
« Les conditions d'application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d'être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cessation d'activité, au plus tard le 1er janvier 2011, des points de vente dépourvus de licence sont définies par décret. » ; 
2° A l'article 574, la référence : « 568 » est remplacée par la référence : « 570 ».
Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :
 ― lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
 ― lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
 ― lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.
 Ce rapport devra être présenté au Parlement au plus tard le 15 mars 2009.
Après l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 711-1-1. - A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation à intervalles réguliers. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 3334-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation, constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale.
 « A compter de 2009, la quote-part de la dotation de péréquation urbaine versée à chaque département ou collectivité d'outre-mer est au moins égale à celle perçue l'année précédente. De même, la quote-part de la dotation de fonctionnement minimale destinée à chaque département ou collectivité d'outre-mer, qui en remplit les conditions, est au moins égale à celle perçue l'année précédente. » ;
 2° L'article L. 3443-1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334-4 ».
I. ― Après l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2335-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 2335-2-1.-Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. 
« La répartition des crédits du fonds tient compte de l'évolution des ressources des communes concernées par le plan de redéploiement territorial des armées. Elle est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. 
« Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur leur exploitation du redéploiement territorial des armées. » 
II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.
I. ― Le huitième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée. » 
II. ― La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.
I. ― A l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , au revenu de solidarité active ».
 II. ― Au IV de l'article L. 3334-16-2 du même code, les mots : « et des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « , des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des contrats conclus et des prestations de revenu de solidarité active attribuées dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement des articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ».
I. ― Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est majoré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un montant maximum de 20 000 € pour les opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire de l'avance, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. » 
II. ― Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
I. ― L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« En outre, le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. » ; 
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des sept premières annuités. » ; 
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 40 % lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au troisième alinéa du III. » ; 
4° A la première phrase du dernier alinéa du VI, après les mots : « les cinq », sont insérés les mots : « ou les sept ». 
II. ― Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa du 1 du II de l'article 1517 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales. » ;
 2° Le I de l'article 1647 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs a été constituée, elle donne son avis sur le logement de référence retenu pour l'établissement des impositions au profit de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
 3° Au troisième alinéa du 1 de l'article 1650, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ».
 II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
I. ― Après l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un article 93-0 A ainsi rédigé : 
« Art. 93-0 A.-Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France dans la limite de 25 % de la rétrocession définie au 3° à laquelle elles ont normalement droit et de 25 000 € s'ils réunissent les conditions suivantes : 
« 1° Etre versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale définies à l'article 244 quater H et en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet ; 
« 2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ; 
« 3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre Etat aux termes du contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rétrocession doit figurer sur le relevé d'honoraires envoyé par le collaborateur. Il doit y apparaître séparément et avec un intitulé spécifique se référant à l'affaire ayant occasionné le séjour dans l'autre Etat. » 
II. ― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, avant les mots : « du 9 de l'article 93 », sont insérés les mots : « de l'article 93-0 A et ». 
III. ― A l'article 197 C du même code, après les mots : « l'article 81 A », sont insérés les mots : « et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A ». 
IV. ― Au b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « de l'article 93-0 A et ».
V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
I. ― Après le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : 
« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. » 
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.
I. ― Après l'article 1383-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B bis ainsi rédigé : 
« Art. 1383-0 B bis.-1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. 
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
« Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans. 
« 2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction. 
« 3. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1. » 
II. ― Au a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383-0 B, », il est inséré la référence : « 1383-0 B bis, ». 
III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
I. ― Après le 6° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ; ». 
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
I. ― Après le b du3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c, un d et un e ainsi rédigés : 
« c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ; 
« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ; 
« e) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans. » 
II. ― Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.
I. - Le d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
 a) A la fin de la première phrase, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique » ;
 b) A la fin de la seconde phrase, le mot : « université » est remplacé par les mots : « établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, la fondation de coopération scientifique ou l'établissement public de coopération scientifique ».
 II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.
Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. »
I. ― Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. » 
II. ― Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.
I. ― Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé : 
« Art. 231 bis U.-Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires.» 
II. ― Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
I. ― L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
 « Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. » ;
 2° Au 1 du II, les montants : « 1 200 € », « 800 € » et « 200 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 400 € », « 1 600 € » et « 400 € ».
 II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.
I. ― L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : 
« Art. 61.-Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2009, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes : 
« a) Une fraction égale à 18, 68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ; 
« b) Une fraction égale à 1, 52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ; 
« c) Une fraction égale à 38, 81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
« d) Une fraction égale à 1, 48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; 
« e) Une fraction égale à 0, 31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ; 
« f) Une fraction égale à 37, 95 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ; 
« g) Une fraction égale à 1, 25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. » 
II. ― A l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, les mots : « et L. 951-1 du code du travail » sont supprimés, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme », et les mots : « respectivement aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article ». 
III. ― L'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. 
IV. ― A l'avant-dernier alinéa 
(1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 30, 00 % » est remplacé par le pourcentage : « 38, 81 % ».
I. ― Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». 
II. ― L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre une date fixée par décret et le 1er décembre 2009 dans dix huit bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret. » ; 
3° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Pour les bassins d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, l'organisme mentionné à l'article L. 5312 1 du code du travail assure les missions dévolues à la filiale mentionnée à l'article 2. » ; 
4° A la première phrase de l'article 13, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » ; 
5° Après l'article 13, sont insérés deux articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés : 
« Art. 13-1.-Le premier alinéa de l'article 11 ne s'applique pas aux procédures de licenciement engagées entre le 1er décembre 2008 et la date de publication de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'a déjà eu lieu, soit l'entretien préalable au licenciement, soit la première réunion des instances représentatives du personnel. 
« Art. 13-2.-Dans les bassins d'emploi mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er, la filiale mentionnée à l'article 2 ou l'organisme mentionné à l'article 2-1 propose aux personnes ayant adhéré, à compter d'une date fixée par décret, à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail, de conclure un contrat de transition professionnelle. Ce contrat est conclu pour une durée de douze mois de laquelle est déduite la durée ayant couru depuis la conclusion de la convention de reclassement personnalisé. Pour les personnes ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle, la convention de reclassement personnalisé prend fin à la date à laquelle débute le contrat de transition professionnelle. »
« V. ― Certificat d'immatriculation des véhicules 
« Art. 961.-I. ― La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules ” dont le montant est fixé à 4 €. 
« II. ― Les 3 et 4 de l'article 1599 octodecies et l'article 1599 novodecies A s'appliquent à la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules. 
« III. ― Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies. » 
II. ― Au premier alinéa de l'article 1599 quindecies du même code, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse ». 
III. ― Au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du même code, après le mot : « région », sont insérés les mots : « ou la collectivité territoriale de Corse » et après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « ou de l'assemblée de Corse ». 
IV. ― A l'article 1599 novodecies du même code, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « ou l'assemblée de Corse ».
V. ― A l'article 1599 novodecies A du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou l'assemblée de Corse peuvent ». 
VI. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 961 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés. 
VII. ― L'article 961 du même code est applicable à Mayotte.
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 541-10-4.-A compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.A partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »