Art. 9. -  Les sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du chapitre 1er du titre     III du livre IX du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées:
    << Section 4
    << Transfert de portefeuille - Fusion et scission
      << Art. L. 931-16. -  Les institutions de prévoyance et leurs succursales     mentionnées à l'article L. 931-6 peuvent, dans les conditions définies au     présent article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de bulletins     d'adhésion à des règlements ou de contrats couvrant des risques ou des     engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté     européenne avec ses droits et obligations à une ou plusieurs des institutions     de prévoyance ou de leurs succursales, à une ou plusieurs des entreprises     d'assurance françaises ou de leurs succursales régies par le code des     assurances, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance dont l'Etat     d'origine est membre de la Communauté européenne ou de leurs succursales     établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises     d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréés dans     cet Etat.
      << La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par     un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois     pour présenter leurs observations. Le ministre chargé de la sécurité sociale     approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que celui-ci ne préjudicie     pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et des     bénéficiaires.
      << Le ministre chargé de la sécurité sociale n'approuve le transfert que si     les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise     cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la     marge de solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de     l'entreprise cessionnaire est membre de la Communauté européenne,
     l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de     contrôle de cet Etat.
      << Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un     Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, le ministre     chargé de la sécurité sociale recueille préalablement l'avis de l'autorité de     contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
      << Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance     vie, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu     à l'article L. 931-32.
      << L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et     bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi     qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par     l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement     des fonds de commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de     publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du     présent article. Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à     titre individuel ont la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le     délai d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette     faculté de résiliation n'est pas offerte aux adhérents lorsque l'adhésion     résulte d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou     interprofessionnel.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs     relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de     calcul de participation aux excédents afférents à ces actifs.
      << Art. L. 931-17. -  Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de     portefeuille, la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance est     soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale     selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
    << Section 5
    << Redressement et sauvegarde
      << Art. L. 931-18. -  Lorsque la situation financière d'une institution de     prévoyance est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de     bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats et ayants droit de     ceux-ci sont compromis ou susceptibles de l'être, la commission de contrôle     instituée par l'article L. 951-1 prend les mesures d'urgence nécessaires à la     sauvegarde des intérêts des participants, des bénéficiaires et des ayants     droit de ceux-ci.
      << Elle peut, à ce titre, mettre l'institution sous surveillance spéciale.
      << Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou     partie des actifs de l'institution ou désigner un administrateur provisoire à     qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la     direction de l'institution. Cette désignation est faite soit à la demande des     dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement     leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de     l'institution ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou     lorsque a été prise la sanction prévue au 4o de l'article L. 951-10.
      << Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont     levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans     un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.
      << Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
    << Section 6
    << Retrait de l'agrément administratif
      << Art. L. 931-19. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L.
     951-10, l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par le     ministre chargé de la sécurité sociale en cas d'absence prolongée d'activité     ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de     prévoyance et son activité.
    << Section 7
    << Dissolution - Liquidation
      << Art. L. 931-20. -  En cas de dissolution d'une institution de prévoyance     non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le     passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque     l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par décision du     conseil d'administration, soit à des institutions régies par le présent     livre, soit à des associations reconnues d'utilité publique.
      << Art. L. 931-21. -  La décision du ministre chargé de la sécurité sociale     ou de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant     le retrait total de l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa     publication au Journal officiel, la dissolution de l'institution de     prévoyance.
      << La liquidation est effectuée par un mandataire de justice désigné sur     requête de la commission par ordonnance rendue par le président du tribunal     compétent. Ce magistrat commet par la même ordonnance un juge chargé de     contrôler les opérations de liquidation; ce juge est assisté, dans l'exercice     de sa mission, par un ou plusieurs membres de l'inspection générale des     affaires sociales ou du corps de contrôle des assurances désignés par la     commission. Le juge ou le liquidateur sont remplacés dans les mêmes formes.
      << Les ordonnances relatives à la nomination ou au remplacement du     juge-commissaire et du liquidateur ne peuvent être frappées ni d'opposition,     ni d'appel, ni de recours en cassation.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du     présent article et notamment les missions dévolues au liquidateur et au     juge-commissaire, les publications et notifications faites aux créanciers,
     les modalités d'admission, de répartition et de paiement des créances     privilégiées, certaines et contestées, les transactions et aliénations     autorisées par le juge-commissaire, les modalités de clôture de la     liquidation, les modalités et délais de cessation des effets des bulletins     d'adhésion aux règlements et des contrats souscrits selon que les opérations     en cause relèvent du a, du b ou du c de l'article L. 931-1.
      << Les articles L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail sont applicables     aux opérations de liquidation prévues par le présent article.
    << Section 8
    << Privilèges
      << Art. L. 931-22. -  L'actif mobilier des institutions de prévoyance est     affecté par un privilège général au règlement des engagements qu'elles     prennent envers leurs membres participants et bénéficiaires de bulletins     d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce privilège prend rang après le     6o de l'article 2101 du code civil.
      << Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le     2o de l'article 2104 du code civil.
      << Art. L. 931-23. -  Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance     sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements     réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est     telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins     d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles d'être compromis     à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'institution     peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de la commission     de contrôle instituée par l'article L. 951-1. Lorsque l'institution fait     l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit à     la date du retrait d'agrément.
      << Art. L. 931-24. -  Pour les opérations mentionnées au a de l'article L.
     931-1 réalisées directement par les institutions de prévoyance, la créance     garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant de la     provision correspondante telle qu'elle est définie dans des conditions fixées     par décret en Conseil d'Etat.
      << Pour les opérations mentionnées au b et au c de l'article L. 931-1     réalisées directement par ces mêmes institutions, la créance garantie est     arrêtée au montant des indemnités dues à la suite de la réalisation de     risques et au montant des portions de cotisations payées d'avance ou     provisions de cotisations correspondant à la période pour laquelle le risque     n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour     les indemnités payées sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la     provision mathématique.
      << Pour les opérations de réassurance de toute nature, la créance est     arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont     définies par un décret en Conseil d'Etat.
    << Section 9
    << Sanctions
      << Art. L. 931-25. -  La méconnaissance des incapacités prévues à l'article     L. 931-9 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500     000 F.
      << Art. L. 931-26. -  Quiconque a été condamné en application de l'article     L. 931-25 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'institution     de prévoyance dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de     gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou dont il avait     la signature, ni dans les filiales de cette institution qui sont régies par     le code des assurances.
      << Les personnes qui méconnaissent l'interdiction prévue à l'alinéa     précédent ainsi que leur employeur sont punis des peines prévues à l'article     L. 931-25.
      << Art. L. 931-27. -  Les dispositions de l'article 433, des 2o, 3o et 4o de     l'article 437, des articles 439, 455 et 458 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux dirigeants des     institutions de prévoyance.
      << Art. L. 931-28. -  Les articles 197 à 200, 202, 207 et 211 à 214 de la     loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation     judiciaires des entreprises sont applicables à toute personne ayant     directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de     prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces     dispositions.
      << Art. L. 931-29. -  Toute infraction aux prescriptions des deux premiers     alinéas de l'article L. 931-4 et aux mesures prises en application de     l'article L. 931-18 est punie d'une amende de 30 000 F. Le jugement est     publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes     morales civilement responsables.
    << Section 10
    << Régime financier
      << Art. L. 931-30. -  Les institutions de prévoyance font participer, dans     des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents     techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie     humaine qu'elles réalisent.
      << Art. L. 931-31. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles     relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et     aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.
    << Section 11
    << Comptes et états statistiques
      << Art. L. 931-32. -  Les institutions de prévoyance établissent à la     clôture de chaque exercice un état annexé à leurs comptes retraçant la valeur     comptable et la valeur de réalisation de l'ensemble des placements figurant à     leur actif.
      << Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à     des engagements pris envers les participants et bénéficiaires de bulletins     d'adhésion à des règlements ou de contrats, telle qu'elle serait constatée en     cas de transfert de portefeuille. Les dispositions du présent alinéa ne     s'appliquent pas aux opérations relatives à la couverture des risques de     dommages corporels liés aux accidents et à la maladie.
      << Art. L. 931-33. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles     comptables que les institutions de prévoyance doivent respecter, les états     statistiques qu'elles doivent produire, ainsi que la nature et la périodicité     des informations qu'ells doivent transmettre à la commission de contrôle     instituée par l'article L. 951-1. >>