Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 31. -  Sous réserve des dispositions applicables aux tireurs, peuvent     être autorisées à acquérir et à détenir des armes de la 4e catégorie les     personnes âgées de vingt et un ans au moins à raison d'une seule arme.
     Toutefois, dans le cas où elles ont un local professionnel distinct de leur     domicile ou une résidence secondaire, une autorisation peut leur être     accordée pour une deuxième arme.
Art. 62. -  Des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article     60 ci-dessus peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les     transports d'armes transférées au sens du titre V du présent décret,
     importées ou exportées, après avis du ministère de l'intérieur et, s'il y a     lieu, d'autres ministères intéressés. Les décisions accordant ces dérogations     peuvent imposer des mesures de sécurité renforcées à la charge des     bénéficiaires.
Art. 6. -  Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce     des matériels des sept premières catégories est tenue d'en faire au préalable     la déclaration au préfet du département dans lequel elle se propose de créer     ou d'utiliser à cette fin un établissement. Il lui est délivré récépissé de     cette déclaration.
      Cette déclaration ne s'applique, en ce qui concerne les armes de la 6e     catégorie, qu'aux armes nommément désignées de la 6e catégorie.
      La déclaration comporte les mentions suivantes: nom et prénoms du déclarant;     date et lieu de naissance; nationalité; profession (fabricant, commerçant,
     etc.); lieu d'exercice de la profession; mode d'exercice de la profession     (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique, et,
     dans ces deux derniers cas, indication du nom ou de la raison sociale, et     noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil     d'administration ou du directoire, administrateurs); numéro d'inscription au     registre du commerce.
      Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et     d'armes et munitions de défense (catégories 1, 2, 3 et 4) ne peuvent     fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne     peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat ou sous son contrôle, suivant     les modalités fixées par les articles 9 à 22 ci-dessous.
Art. 96. -  Lorsqu'ils relèvent du régime de droit commun et sont transférés     à destination d'un autre Etat membre, une attestation de transfert d'armes,
     de munitions, et de leurs éléments visés au a de l'article 91 ci-dessus est     présentée au service des douanes avec le permis ou la déclaration de     transfert dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des     douanes.
      Dans le cas de transfert de ces biens vers la France, l'opérateur fournit     cette attestation dans les conditions prévues par arrêté mentionné ci-dessus.
Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine, et bénéficie de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position.
 Les actions de formation incluses dans la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service et s'imputer sur le droit individuel à la formation, après accord écrit du fonctionnaire.
 La convention mentionnée à l'article 17 peut prévoir que la durée de formation incluse dans une période de professionnalisation et excédant la durée de service réglementaire de l'agent donne lieu à un complément de droit individuel à la formation dans la limite de cent vingt heures s'ajoutant aux droits qu'il a acquis. Les dispositions de l'article 13 sont applicables à cette durée de droit complémentaire à la formation.
Art. 3. -  La formation comprend quatre modules décrits en annexe et dispensés par les centres d'enseignement des soins d'urgence. Les modalités d'enseignement reposent sur les techniques de pédagogie active :
    Module 1 : radiotéléphonie (deux jours) ;
    Module 2 : hygiène, décontamination et désinfection (deux jours) ;
    Module 3 : situation d'exception (deux jours) ;
    Module 4 : participation à la prise en charge d'un patient au sein d'une équipe médicale (neuf jours).
    Au cours de la formation d'adaptation à l'emploi régie par le présent arrêté, un stage pratique d'une durée d'une semaine qui fera l'objet d'un rapport de stage sera effectué dans un service mobile d'urgence et de réanimation de l'interrégion. La liste des services mobiles d'urgence et de réanimation est proposée aux stagiaires par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à     l'agent stagiaire sont :
      1o L'avertissement ;
      2o Le blâme ;
      3o L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois,     avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de     traitement ;
      4o L'exclusion définitive.
Art. 11. -  L'agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande     écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la     date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions.
      La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par cette autorité.      L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
    TITRE III
    REMUNERATION
Art. 37. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE A
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER
1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SEINE-MARITIME
CORSE-DU-SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
HERAULT
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HAUTE-VIENNE
VIENNE
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
BAS-RHIN
MOSELLE
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
SOMME
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
RHÔNE
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
ANNEXE C
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES
      

     (SIÈGE OU ANTENNE)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
FINISTERE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HERAULT
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ANNEXE J
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
ANNEXE K
ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR 
      

    ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
ALGERIE
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
2. Assignation des pensions
a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites « décristallisées »)
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
TOUS PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions dites « cristallisées »
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Gabon
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
AUTRES PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
3. Assignation des indus de pensions
a) Pensions à taux commun et « cristallisées » gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PUY-DE-DÔME
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions « cristallisées » gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR 
      

    ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
ANNEXE F
ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du comptable principal des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques
à l'initiative de la liquidation
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction départementale des finances publiques du Doubs
BRETAGNE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
CORSE
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
GRAND EST
Direction départementale des finances publiques de la Marne
HAUTS-DE-FRANCE
Direction départementale des finances publiques de la Somme
ÎLE-DE-FRANCE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
NORMANDIE
Direction départementale des finances publiques du Calvados
NOUVELLE-AQUITAINE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
OCCITANIE
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA
Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.
Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports et du ministère de la culture sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.
I. - Le service des collectivités locales assure l'expertise juridique et comptable, le conseil fiscal, financier et économique et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local. Sa compétence s'étend également à la modernisation des moyens de paiement et des activités bancaires.
Il comprend deux sous-directions :
- la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales ;
- la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.
II. - La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales élabore la réglementation relative aux contrôles des comptables publics en matière de dépenses et de recettes, ainsi que la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé. Elle assure le suivi du contentieux des affaires dont elle a la charge. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics.
Elle établit la réglementation relative à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local et assure la gestion du dispositif de soutien aux collectivités territoriales. Elle est responsable de la mise en œuvre de la convention partenariale de la tenue du compte unique du Trésor avec la Banque de France.
III. - La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique apporte un soutien et une expertise fiscale, financière, et économique au secteur public local. Elle détermine les bases agrégées de la fiscalité directe locale et calcule les compensations aux collectivités locales. Elle assure la gestion des avances mensuelles aux collectivités locales et organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat.
Elle est chargée du pilotage et de l'animation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économique et financière, notamment en matière de détection préventive et de traitement des entreprises en difficulté. Elle participe au pilotage et à l'animation du conseil aux décideurs publics et contribue à la mise en place des conseils aux décideurs locaux.
Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat est chargé de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat. Il conduit la politique générale en matière de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en lien avec le service des collectivités locales. Il pilote, anime et coordonne au niveau national l'ensemble des acteurs de la fonction comptable de l'Etat.
Il définit la réglementation comptable, produit les comptes nationaux et assure le suivi des indicateurs de qualité comptable. Dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat, il élabore le dossier annuel de clôture justifiant les comptes. Il est ordonnateur principal délégué des comptes spéciaux d'avances aux particuliers. Il assure la gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Il est chargé de la doctrine comptable, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable.
Il vérifie et met en état d'examen les comptes des comptables de l'Etat et les comptes financiers des établissements publics nationaux. Il définit l'organisation comptable de l'Etat et la réglementation des recettes non fiscales de l'Etat. Il détermine les règles financières et comptables applicables aux établissements publics nationaux, aux groupements d'intérêt public nationaux, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux organismes de sécurité sociale, soumis aux règles de la comptabilité publique. Il assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du compte spécial « liquidation d'établissements publics et liquidations diverses ».
I. - La direction de la législation fiscale comprend notamment cinq sous-directions :
- la sous-direction (B) « fiscalité directe des entreprises » ;
- la sous-direction (C) « fiscalité des personnes » ;
- la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » ;
- la sous-direction (E) « questions européennes et relations internationales » ;
- la sous-direction (F) « fiscalité locale ».
II. - La sous-direction (B) « fiscalité directe des entreprises » conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux). Elle conçoit et élabore les règles relatives aux champs, taux, exonérations et régimes particuliers de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
III. - La sous-direction (C) « fiscalité des personnes » conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu, ainsi que celles relatives aux traitements et salaires et aux revenus de l'épargne et du patrimoine, mobilier et immobilier. Elle est compétente en matière de taxes et participations assises sur les salaires, de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et d'impôt sur la fortune immobilière.
IV. - La sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » conçoit, élabore en droit interne et négocie dans les enceintes européennes et internationales l'ensemble des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la fiscalité énergétique. Elle conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité portant sur les biens et sur les services ainsi que celles relatives aux taxes à finalité environnementale ou comportementale.
V. - La sous-direction (E) « questions européennes et relations internationales » conçoit, élabore et négocie les règles de fiscalité internationale et les conventions fiscales, dont elle assure par ailleurs l'interprétation. Elle est chargée des questions européennes, des comparaisons internationales et de la coordination des travaux au sein de l'OCDE.
VI. - La sous-direction (F) « fiscalité locale » conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité locale professionnelle ainsi que celles relatives à la fiscalité locale des particuliers. Elle est compétente en matière de régimes fiscaux zonés en faveur des entreprises et de règles de gouvernance de la fiscalité locale. Elle est également compétente en matière de contribution à l'audiovisuel public.
I. - Le service des ressources humaines est chargé de la gestion, dans ses aspects à la fois collectifs et individuels des agents, de la direction générale. A ce titre, il est chargé de la gestion des politiques sociales, de la politique de rémunération, des conditions de vie au travail, ainsi que des recrutements et de la formation professionnelle.
Il comprend deux sous-directions :
- la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales ;
- la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
II. - La sous-direction de l'encadrement et des relations sociales est chargée de la politique sociale et des rémunérations. Elle assure l'organisation et la mise en œuvre du dialogue social. Elle est chargée des questions de rémunérations des personnels, des frais de déplacement et des congés bonifiés. Elle traite les questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales. Elle est chargée de la gestion et de la valorisation des cadres supérieurs, des agents comptables et des cadres A.
III. - La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels est chargée de la gestion des personnels de catégories B et C. Elle traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel.
Elle traite les actions en réparation civile de l'Etat. Elle est chargée des conditions de vie au travail, de la formation, du recrutement, des études et production de statistiques en matière de ressources humaines. Elle conduit des missions de médiation collective dans des situations de dégradation de l'environnement de travail.
I. - Le service « stratégie, pilotage, budget » contribue au pilotage stratégique de la direction générale, anime le contrôle de gestion et assure le fonctionnement courant de la direction générale ainsi que la coordination de l'action des services. Dans ce cadre, il anime le dialogue de performance, prépare et suit l'exécution du budget. Il est chargé de l'organisation des services déconcentrés et anime les politiques immobilières, d'achat et d'approvisionnement des services.
Il comprend deux sous-directions :
- la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion ;
- la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier.
II. - La sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion participe à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de performance et sa déclinaison dans le réseau. Elle contribue au pilotage stratégique de la direction générale (innovation, simplifications…). Elle assure le pilotage des emplois, des effectifs et des organisations de la direction générale et conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
III. - La sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier coordonne l'élaboration du budget de la direction générale, en suit l'exécution et répartit les crédits. Elle coordonne la définition et suit la mise en œuvre de la politique d'achat. Elle assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent. Elle définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale.
Le service du contrôle fiscal définit la stratégie et les orientations générales de la mission du contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs au contrôle fiscal et expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis.
Il assure l'organisation, l'animation et le pilotage du réseau et des directions nationales spécialisées du contrôle fiscal et le suivi de l'activité des services. Il pilote et anime le contrôle fiscal international et assure l'expertise des procédures et des dossiers fiscaux relevant du contrôle fiscal à caractère national ou international et l'action pénale. Il gère les relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude, notamment la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le parquet national financier, la commission des infractions fiscales, le service d'enquêtes judiciaires des finances et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
I. - Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement. Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.
Il comprend trois sous-directions :
- la sous-direction des particuliers ;
- la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement ;
- la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
II. - La sous-direction des particuliers organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des particuliers. Elle est également chargée du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ainsi que de sa réglementation. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle est par ailleurs responsable de la collecte de données auprès des tiers déclarants et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter-administratif et international. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques dédiées à ces missions.
III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels. Elle organise et anime également l'action en recouvrement forcé des produits fiscaux et pilote l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits recouvrés par les comptables publics. Elle pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Elle est chargée de l'expertise et du contentieux du recouvrement. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondant à ses missions. Elle est chargée de la tutelle de la profession d'expert-comptable et du suivi de la réglementation des organismes de gestion agréés.
IV. - La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques organise et anime la mission cadastrale (fiscale et topographique) et les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle détermine les règles, les procédures et les techniques mises en œuvre dans les services territoriaux en matière de gestion, de taxation et de diffusion de la documentation. Elle est chargée de l'élaboration des prévisions, des statistiques et des études fiscales, du suivi des recettes fiscales et de la communication des données statistiques fiscales.
I. - Le service juridique de la fiscalité est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau, des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits.
Il comprend deux sous-directions :
- la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers ;
- la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.
II. - La sous-direction du contentieux des impôts des particuliers est chargée du contentieux, des recours gracieux et de la délivrance de rescrits relatifs à l'impôt sur le revenu et aux impôts assimilés, aux impôts locaux assis sur les valeurs locatives des immeubles, autres que la contribution foncière des entreprises, et aux impôts assimilés ainsi qu'aux droits d'enregistrement, au timbre et aux impôts et taxes assimilés. En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel.
III. - La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels est chargée du contentieux indemnitaire relatif aux missions fiscales ainsi que du contentieux, des recours gracieux et de la délivrance de rescrits relatifs à la fiscalité des professionnels. Elle est également chargée de l'expertise juridique générale, du pilotage de la mission contentieuse et du pilotage de la publication des commentaires de la législation fiscale. Elle assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal.
I. - Le service des systèmes d'information met en œuvre les orientations stratégiques de la direction générale pour l'informatique. Il contribue à l'élaboration et à l'exécution du budget informatique et à la planification des travaux informatiques. Il définit la stratégie d'achat en matière informatique, élabore et exécute les marchés informatiques.
Il comprend deux sous-directions :
- la sous-direction des études et du développement ;
- la sous-direction de la production.
II. - La sous-direction des études et du développement prend en charge les études, la conception, le déploiement et la maintenance des applications de la direction générale.
Elle assure la gestion des emplois, des effectifs et des missions du service et des directions des services informatiques, en liaison avec le service des ressources humaines et le service « stratégie, pilotage, budget ».
III. - La sous-direction de la production s'occupe de l'élaboration et de l'intégration des applications ainsi que des infrastructures et de l'outillage informatiques de la direction générale.
Elle s'occupe de la définition, de l'acquisition et de la gestion des infrastructures informatiques (réseaux, postes de travail, serveurs centraux et locaux, notamment) et est garante de la sécurité des systèmes d'information. Elle assure également la gestion des marchés de téléphonie.
I. - La direction de l'immobilier de l'Etat comprend trois sous-directions :
- la sous-direction « gouvernance, financement et supports » ;
- la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » ;
- la sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
II. - La sous-direction « gouvernance, financement et supports » est chargée de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle réalise la programmation et le suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle pilote l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat.
III. - La sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » est chargée de l'élaboration de la doctrine et des normes de la politique immobilière de l'Etat et des schémas stratégiques relatifs aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et contrôle leur mise en œuvre. Elle assure l'expertise des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs et, au besoin, recourt aux expertises immobilières émanant d'autres administrations.
IV. - La sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat » est chargée du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Elle définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail ainsi que de la valorisation du domaine de l'Etat. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et traite le contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. Elle assure l'expertise du droit domanial et apporte son soutien aux services déconcentrés dans l'administration des actifs domaniaux ainsi que dans l'application du droit domanial.
I. - Le service de la transformation numérique et de la gestion de proximité ;
- assure l'optimisation de l'environnement numérique ;
- conçoit et déploie des applications numériques. Il définit la transformation numérique des ressources humaines ;
- assure la gestion individuelle et collective des ressources humaines.
II. - Il comprend la sous-direction de la gestion administrative et de la paie qui :
- assure la gestion individuelle et collective de l'ensemble des personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales ;
- organise les campagnes de promotion pour l'ensemble des corps relevant en gestion des ministères chargés des affaires sociales jusqu'en 2021 ;
- assure le versement des rémunérations principales et accessoires de ces personnels ;
- assure, en matière de pensions, les missions ne relevant pas du service des retraites de l'Etat et alimente les comptes individuels de retraite des agents relevant de la compétence des ministères chargés des affaires sociales en en garantissant la qualité ;
- assure le contrôle interne sur la gestion administrative de la paye, sur le processus de rémunération et met en œuvre les procédures de contrôle interne nécessaires à la gestion des demandes de pensions des agents des ministères sociaux en lien avec le service des retraites de l'Etat.
Le service stratégie, compétences et vie au travail :
- assure le pilotage, la contractualisation et l'allocation des ressources ;
- assure la professionnalisation et l'animation du campus ressources humaines ;
- assure l'optimisation et évaluation de la fonction ressources humaines ;
- assure l'animation des réseaux des directions d'administrations centrales et des services déconcentrés ;
- définit une politique de rémunération et de recrutement ;
- anime les filières métiers, la formation et le développement des talents ;
- pilote une politique d'égalité, de diversité et d'inclusion ;
- anime le dialogue social ;
- déploie une politique en matière de qualité de vie au travail et de médecine de prévention ;
- gère une politique d'action sociale.
I. - La mission de contrôle des activités financières est rattachée au directeur général du Trésor.
II. - La direction générale assure la présidence et le secrétariat général du point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises dont le mandat est d'assurer la promotion et de veiller à l'effectivité des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Elle est responsable du suivi de l'action de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises et participe, à ce titre, à la coordination interministérielle de la définition des positions françaises en la matière aux niveaux national et international.
I. - Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'immobilier et des systèmes d'information et coordonne la réflexion stratégique de la direction générale et son plan de rayonnement.
Il met en œuvre les projets de modernisation et de transformation de la direction générale, tant en administration centrale que son réseau international.
En outre, le secrétariat général concourt à la gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat selon les modalités de la convention prévue à l'article 5 du décret du 9 septembre 2004 susvisé.
Il comprend une sous-direction de gestion et de pilotage des moyens.
II. - La sous-direction de gestion et de pilotage des moyens assure le pilotage et l'animation de la gestion des ressources humaines des personnels en fonction en administration centrale, en lien avec le service des ressources humaines du secrétariat des ministères économiques et financiers, et dans les services à l'étranger ou en région.
Elle assure le pilotage et l'animation des corps et emplois directionnels (attaché économique, conseiller économique, ministre conseiller pour les affaires économiques) ainsi que le dialogue social dans le cadre des commissions paritaires dédiées et du comité technique spécial du réseau international.
Elle conseille et accompagne les services dans le recrutement des agents en administration centrale et à l'étranger, y compris concernant la gestion des agents de droit local, et sélectionne les volontaires internationaux en administration dépendant de ses services à l'étranger.
En matière budgétaire, elle pilote la masse salariale et le schéma d'emplois de la direction, les crédits de fonctionnement, les procédures d'achat, ainsi que la préparation des projets de loi de finances pour les programmes et les comptes spéciaux suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution. En étroite liaison avec l'ensemble des services de la direction générale, elle participe à la mise en œuvre des actes accordant la garantie de l'Etat. Elle coordonne les travaux relatifs à la certification des comptes de l'Etat et à la maîtrise des risques au sein de la direction générale.
Elle est responsable, en liaison avec l'ensemble des services concernés, du pilotage du réseau international des services économiques et coordonne le suivi des relations de la direction générale avec ses partenaires institutionnels nationaux (notamment la mise en œuvre et suivi des conventions avec les ministères chargés des affaires étrangères, de l'environnement et de l'agriculture).
Elle met en œuvre la politique informatique de la direction générale et administre les systèmes informatiques des services centraux et à l'étranger, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Elle est également chargée de l'allocation des moyens logistiques et immobiliers, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle est le représentant de la direction générale en matière d'action sociale, de santé et sécurité au travail, ainsi que de défense et de sécurité.
Dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er, les montants de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Classes de quatrième de l'enseignement agricole : 1 245,84 € ;
Classes de troisième de l'enseignement agricole, classes de seconde générale et technologique et classes de seconde, première et terminale de baccalauréats professionnels : 1 425,96 € ;
Classes de première et de deuxième année de CAP agricole et classes de première et terminale d'enseignement général et technologique : 906,24 €.
Dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale, le montant de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé est fixé à 1 213,60 €.
L'arrêté du 2 janvier 2003 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves attribuée en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale est abrogé.
Le pourcentage mentionné au III de l'article 10 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, au III de l'article 18 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé et au III de l'article 31-6 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 susvisé est fixé à 20 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
EMPLOI RELEVANT DU HORS GROUPE 2 (1 emploi)
- Directeur général de la gendarmerie nationale.
EMPLOIS RELEVANT DU GROUPE 1 (15 emplois)
- Major général de la gendarmerie nationale ;
- Directeur des opérations et de l'emploi ;
- Directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
- Directeur des soutiens et des finances ;
- Chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
- Commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- Commandant d'une région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité (7 emplois) ;
- Chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
- Directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
EMPLOIS RELEVANT DU GROUPE 2 (19 emplois)
- Adjoint au directeur des opérations et de l'emploi (3 emplois) ;
- Adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale (2 emplois) ;
- Adjoint au directeur des soutiens et des finances (2 emplois) ;
- Commandant de la gendarmerie d'outre-mer ;
- Commandant d'une région de gendarmerie non située au siège de la zone de défense et de sécurité (6 emplois) ;
- Chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
- Directeur adjoint de la coopération internationale ;
- Commandant de la garde républicaine ;
- Commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- Commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
EMPLOIS RELEVANT DU GROUPE 3 (9 emplois)
- Commandant de la gendarmerie maritime ;
- Commandant de la gendarmerie de l'air ;
- Commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- Commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- Commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- Commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- Commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
- Commandant de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie ;
- Commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
EMPLOIS RELEVANT DU GROUPE 4 (4 emplois)
- Commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative de l'Hérault ;
- Commandant de l'école de gendarmerie de Chaumont ;
- Commandant de l'école de gendarmerie de Dijon ;
- Commandant de l'école de gendarmerie de Montluçon.
EMPLOIS RELEVANT DU GROUPE 5 (3 emplois)
- Commandant du groupement de gendarmerie mobile II/1 de Maisons-Alfort ;
- Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône ;
- Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.