Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
a) A Mme Elisabeth Cartier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et M. Hugo Le Neveu-Dejault, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) Et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », ainsi que les opérations liées à la gestion des immobilisations, à Mme Elodie Thai, assistante d'administration de l'aviation civile, chargée d'études, à M. Stephane Dulac, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la comptabilité et de l'analyse économique, et à M. Gaël Foulon, agent contractuel, chargé de mission.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ».
Est approuvé l'avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 10 octobre 2022, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le Syndicat national autonome des orthoptistes et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau des marchés, du voyage d'affaires et du pilotage du programme support décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) Mme Laurence Rocca, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés, du voyage d'affaires et du pilotage du programme support, et Mme Amélie Drion, attachée principale d'administration de l'Etat, ajointe à la cheffe du bureau des marchés, du voyage d'affaires et du pilotage du programme support, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses, pour la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes, pour les actes pris en exécution des indemnités de changement de résidence dans la limite de 10 000 € (HT), pour les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux congés bonifiés et pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) Mme Sylvie Manga-Akoa, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission budget et contrôle interne financier, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses et pour la gestion des emprunts ;
c) Mme Valérie Hangard, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, cheffe de la division déplacements professionnels, pour les actes pris en exécution des frais de changement de résidence dans la limite de 4 000 € (HT) et pour les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux congés bonifiés.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I. s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Blandine Le Bris, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires financières.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I. s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
La valorisation de l'implication des orthoptistes dans la réalisation des actes de dépistage.
Dans la continué des évolutions législatives (article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022) et réglementaires (décret n° 2022-691 du 26 avril 2022), les parties signataires conviennent d'ajouter à la convention nationale la possibilité pour l'orthoptiste de réaliser, sans prescription médicale préalable, des actes de dépistage de l'amblyopie auprès des nourrissons âgés de 9 à 15 mois et des actes de dépistage des troubles de la réfraction auprès des enfants âgés de 30 mois à 5 ans.
Le préambule du titre 2 intitulé « Valoriser l'activité des orthoptistes libéraux » est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes a étendu le champ de compétence des orthoptistes en ouvrant la possibilité pour ces derniers de réaliser, en accès direct, sans prescription médicale préalable deux actes de dépistage (amblyopie et troubles de la réfraction) auprès des nourrissons et enfants. ».
Après l'article 6 « La valorisation de l'activité de rééducation » est ajouté un article 6 bis « La valorisation de l'activité de dépistage » ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - La valorisation de l'activité de dépistage.
Au vu de l'extension du champ de compétence des orthoptistes en matière de réalisation d'actes sans prescription médicale préalable, les partenaires conventionnels proposent la création des actes suivants :
- un acte de dépistage de l'amblyopie auprès des nourrissons âgés de 9 à 15 mois (AMY 7.7) ;
- un acte de dépistage des troubles de la réfraction auprès des enfants de 30 mois à 5 ans (AMY 8.4).
Ces actes sont réalisés par l'orthoptiste sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin.
En cas de dépistage positif, l'orthoptiste oriente l'enfant vers un médecin ophtalmologiste.
Les partenaires conventionnels conviennent que :
- chaque acte n'est facturable qu'une seule fois par patient et sur la période d'âge concernée ;
- ces actes ne sont cumulables ni avec d'autres cotations en AMY ni avec des actes médicaux.
En outre, ces actes devront faire l'objet d'une mention dans le carnet de santé de l'enfant ou dans le dossier médical partagé s'il existe.
Après douze mois de mise en œuvre, les partenaires conventionnels se réuniront pour faire un état des lieux de la montée en charge de cette mesure et du respect du non cumul avec d'autres cotations en AMY ou actes médicaux.
Ces dispositions entreront en vigueur après modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'Assurance Maladie s'engage à promouvoir ces dépistages, ainsi que le rôle des orthoptistes, dans le cadre de ses campagnes de communication destinées à sensibiliser les publics concernés. ».
Pour les articles 12 à 21, les agents des secrétariats interrégionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
En outre, la délégation accordée au I de l'article 12 comprend également la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau de la performance et du pilotage budgétaire décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) M. Loïc Arnone, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et à l'exécution du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses et, pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) Mme Constance Pillet, agente contractuelle, cheffe de la division synthèse, pour les affaires relatives à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
c) M. Boubou Yatera, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, gestionnaire recettes, et Mme Mylène Tilin, assistante d'administration classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 décembre 2022, le groupement d'intérêt public « LE HAVRE CROISIERES » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le directeur régional des finances publiques de Normandie est désigné pour exercer ce contrôle.
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sophie Mahieux, à M. Thierry Dufant et à M. Rémi Van Lede, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Frédéric Bentejac et à Mme Pascale Varin, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Samuel Barreault et à Mme Christine Magnaval, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Angel Gonzalez, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Pascal Rothé et à Mme Bernadette Rabiau, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Catherine Brigant et à M. Emmanuel Gaillardon, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Vincent Suberville, administrateur des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Bertrand Gautier, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py, administratrice générale des finances publiques, et à M. Thierry Cheneau, administrateur des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Frank Mordacq et à M. Jean-Marc Garrigues, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Laurent Grave, administrateur des finances publiques ;
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Hugues Perrin et à M. Thierry Louton, administrateurs généraux des finances publiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Murat VARLI, né le 20 octobre 1984 à Ercis (Turquie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Murat VARLI ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Le tableau figurant en annexe 2 à l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Colonne 1
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Colonne 2
DIRECTIONS EXPORTATRICES
Direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Direction départementale des finances publiques de la Somme
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault, Direction régionale des finances publiques de la Guyane et Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Direction départementale des finances publiques de l'Allier
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
Direction départementale des finances publiques de la Creuse
Direction régionale des finances publiques de la Nouvelle Aquitaine et de la Gironde
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN
Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Marouane ZAKI, né le 18 février 2000 à Angers (49), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Marouane ZAKI ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Flora OUIDJA, née le 22 octobre 2002 à Argenteuil (95), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par Mme Flora OUIDJA ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celle-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Cevat GUNES, né le 20 janvier 1984 à Mus (Turquie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Cevat GUNES ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Oualid MIMOUNI, né le 29 juillet 1998 à Fès (Maroc), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Oualid MIMOUNI ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 16 décembre 2022, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier, dit « Les Silos », sis 2, rue Montbauron à Versailles, Yvelines, dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section BP n° 164.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro IDF1/138813/352962.
A l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé, les mots :
 « - adjoint au chef du bureau de l'accompagnement des réorganisations à la sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
sont supprimés.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - chef de groupe d'enquêtes de coût formation et enquêteur de prix habilité au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ; »
sont remplacés par les mots :
 « - chef de groupe d'enquêtes de coût ESINTEQ et enquêteur de prix habilité au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris. »
A l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé, les mots :
 « - chef du bureau des actions culturelles et des musées à la sous-direction des patrimoines culturels, direction de la mémoire, de la culture et des archives ;
 « - directeur adjoint du centre de formation au management du ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 « - chef du bureau du pilotage de la performance du partenariat public-privé de la sous-direction Balard, direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;
 « - chef du service achat-infrastructure à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, service d'infrastructure de la défense ;
 « - chef du département systèmes d'information à la délégation à la transformation et à la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration ;
 « - chef du bureau du contentieux de la responsabilité à la direction des affaires juridiques ;
 « - conseiller personnel civil auprès du directeur de la maintenance aéronautique ;
 « - chef du département expertise du centre interarmées du soutien à la mobilité, service du commissariat des armées, Brest ;
 « - adjoint au chef du département gestion du risque à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. »
sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est ainsi complété :
 « - chef de la division défense sécurité et officier de sécurité à la direction de la direction du renseignement militaire ;
 « - chef de la division achats publics de la plate-forme commissariat sud-ouest, service du commissariat des armées ;
 « - chef de la division achats publics de la plate-forme commissariat sud, service du commissariat des armées ;
 « - chef du bureau réglementation expertise juridique à la sous-direction performance ressources du service interarmées des munitions ;
 « - adjoint au sous-directeur des affaires financières à la direction du service industriel de l'aéronautique ;
 « - chef de département ressources humaines à la sous-direction administrative de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique ;
 « - chef de département comptabilité finances à la sous-direction administrative de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique ;
 « - adjoint du chef de la division action de l'Etat en mer et chef du bureau réglementation-finances-organisation au commandement en chef pour l'Atlantique et de la préfecture maritime pour l'Atlantique ;
 « - chef de bureau contrôle de gestion et synthèse budgétaire à la sous-direction production et moyens d'essais de DGA Essais en vol, direction technique, direction générale de l'armement ;
 « - adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Lyon, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 « - chef du bureau programme 212 soutien de la politique de la défense à la direction des affaires financières ;
 « - chef du bureau de la performance, du conseil juridique et des relations clients fournisseurs à la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du secrétariat général pour l'administration ;
 « - chef du bureau ressources de Défense mobilité, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 « - rapporteur général adjoint du secrétariat permanent de la commission des recours des militaires et de la commission de recours de l'invalidité ;
 « - chef du bureau politique de la formation à la sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 « - chef du service achat-infrastructure à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense ;
 « - chef du bureau du suivi de la réglementation et des actions sociales au service de l'action sociale des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est ainsi complété :
 « - directeur du pôle opérationnel espace numérique de travail à la division opérations de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;
 « - chef du département des finances et de l'évaluation au secrétariat général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 « - adjoint du chef du service technique et responsable des capacités externes de la fonction technique au service technique de la direction technique, direction générale de l'armement ;
 « - chef du département systèmes d'information à la délégation à la transformation et à la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration ;
 « - adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 « - directeur de l'établissement territorial du logement de Rennes, direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;
 « - chef du bureau des opérateurs au contrôle budgétaire et comptable ministériel. »
A l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé, les mots :
 « - chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes-Vannes-Coëtquidan au service du commissariat des armées ;
 « - directeur du groupement de soutien de la base de défense Epinal-Luxeuil au service du commissariat des armées ;
 « - chef du bureau des programmes au contrôle budgétaire et comptable ministériel. »
sont supprimés.
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions des articles 5 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2023.
Les dispositions des articles 3 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - responsable adjoint de l'unité d'ingénierie télécommunication et sécurité de l'information et gestionnaire de ressources du pôle télécommunications à DGA ingénierie des projets, service technique, direction générale de l'armement, direction technique, Paris. »
sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - chef de la division ingénierie électrique et mécanique à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
 « - responsable de la division armes et munitions à la sous-direction technique de DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
 « - chef du bureau de la prévention et des conditions de travail à la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Paris ;
 « - adjoint opération à la sous-direction des affaires nucléaires, service d'infrastructure de la défense, Versailles ;
 « - directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense, Toulon ;
 « - directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles ;
 « - adjoint au sous-directeur de transformation numérique de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, Paris. »
sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé est modifiée comme suit :
La ligne :
«
Réseau de la direction générale de l'armement
7
7
Un siège pour FO Défense
Un siège pour FNTE CGT
Deux sièges pour UNSA Défense
Deux sièges pour CFDT Défense
».
est remplacée par la ligne suivante :
«
Réseau de la direction générale de l'armement
7
7
Un siège pour FO Défense
Un siège pour FNTE CGT
Deux sièges pour UNSA Défense
Deux sièges pour CFDT Défense
Un siège pour Défense-CGC/CFTC Défense
».
A l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - responsable du segment d'ingénierie défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique et architecte des systèmes de détection et d'aide au commandement NRC à DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris. »
sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé est ainsi complété :
 « - architecte technique de haut niveau - architecte de cohérence technique Mirage 2000 à l'unité d'ingénierie architecture et techniques de systèmes aéronautiques de DGA Ingénierie de projets, direction technique, direction générale de l'armement, Paris ;
 « - manager d'entité technique - chef de la division installations embarquées site d'Istres à la sous-direction technique de DGA Essais en vol, direction technique, direction générale de l'armement, Istres ;
 « - chef de la division gestion de site Méditerranée à DGA Essais de missiles, direction technique, direction générale de l'armement, Hyères ;
 « - expert technique référent - adjoint sécurité des systèmes d'information des sous-directions de domaine cyber et responsable de la sécurité des systèmes d'information à DGA Maîtrise de l'information, direction technique, direction générale de l'armement, Bruz ;
 « - adjoint au directeur du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Tours ;
 « - chef du bureau infrastructure et architecture à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur.
Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
- bâtiment ;
- logistique ;
- automobile ;
- armement ;
- responsable d'hébergement-restauration.
L'annexe I jointe au présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière services techniques - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I jointe au présent arrêté.
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Epreuves 
      

    d'admissibilité
Epreuves d'admission
Date d'ouverture 
      

    des inscriptions
Date limite 
      

    de retrait 
      

    du formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture 
      

    des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi 
      

    des documents en vue 
      

    des épreuves par voie
      

     électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Contrôleur de classe supérieure des ST
(examen professionnel)
2024
3 janvier 2023
3 février 2023
3 février 2023
/
/
/
6 avril 2023
Centres d'examen
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2020, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2020 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2022, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2022 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Samir HADJERAS, né le 22 mars 1991 à Lomme (59), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Samir HADJERAS ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Toute entreprise qui souhaite appliquer cet accord d'intéressement de branche agréé conclut à cet effet un accord d'adhésion dans les conditions prévues au I de l'article L. 3312-8 du code du travail.
Les entreprises de moins de cinquante salarié peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur.
Le titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production - Industrie et services ;
2° Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements - Industrie et services ;
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Electromécanicien de maintenance industrielle (arrêté du 27/11/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Electromécanicien de maintenance industrielle (présent arrêté)
Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production - Industrie et Services
Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production - Industrie et services
Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements - Industrie et Services
Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements - Industrie et services
Toute entreprise qui souhaite appliquer ce plan d'épargne interentreprises de branche agréé conclut à cet effet un accord d'adhésion dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2 du code du travail.
Les entreprises de moins de cinquante salarié peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur.
Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et préparer la formation ;
2° Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants ;
3° Accompagner les apprenants en formation ;
4° Inscrire sa pratique professionnelle dans une démarche de qualité et de responsabilité sociale des entreprises.
Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 6 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 23 juin 2023.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10 août 2023.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 28 septembre 2023.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes révisé par l'arrêté du 11 décembre 2017 modifié sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Formateur professionnel d'adultes
(arrêté du 11 décembre 2017 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
Formateur professionnel d'adultes
(présent arrêté)
Préparer et animer des actions de formation collectives en intégrant des environnements numériques
Concevoir et préparer la formation
Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants
Par arrêté du ministre des armées en date du 15 décembre 2022 :
I. - Le nombre de places offertes en 2023 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre des articles 5, 6, 7 et 8 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, sont réparties comme suit :
CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Au titre du 1° de l'article 5 du décret précité
14
Au titre du 2° de l'article 5 du décret précité
5
Au titre de l'article 6 du décret précité
1
Au titre de l'article 7 du décret précité
1
Au titre de l'article 8 du décret précité
1
Total
22
II. - Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 20 octobre 2010 précité.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement François Cojan, adjoint au directeur des plans, des programmes et du budget et chef de la mission performance et contrôle de gestion, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. Frédéric Brandy, ingénieur sur contrat, adjoint « ressources humaines » auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction ;
3. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Alexandre Barouh, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Clément, chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. M. Eric Gaillard, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de rémunérations et charges sociales de la sous-direction du coût d'intervention, dans la limite des attributions du bureau.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique révisé par l'arrêté du 16 octobre 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur/Technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique (arrêté du 16 octobre 2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique (présent arrêté)
Piloter les activités du site logistique
Piloter les activités du site logistique
Élaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais
Élaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais
Le titre professionnel de technicien supérieur/technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311p (code NSF).
Le titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 250r (code NSF).