Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les nominations prévues au troisième alinéa de l'article 3 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le maire de Paris sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois d'administrateur de la ville de Paris offerts au titre du recrutement considéré.
 L'examen des titres prévu à l'alinéa précédent comprend :
 1° Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
 2° Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont détachés dans les emplois d'administrateur de la ville de Paris à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Ils concourent, pour les promotions de grade et d'échelon, avec l'ensemble des administrateurs de la ville de Paris dans les conditions prévues par les articles 10 et 11.
 Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs de la ville de Paris en application des alinéas ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Art. 4. - I. - L'attribution par l'I.N.S.E.E., à des fins statistiques,
     conformément à l'article 5 du décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié, d'un     code caractérisant l'activité principale exercée (A.P.E.) en référence à la     nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des     obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
      II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des     unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une     administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non     statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service     utilisateur.
      III. - Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à ces     nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils     entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi     complètement qu'il est nécessaire.
Art. 5. -  I. - Le concours externe est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au     niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier     1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée :
      Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de     son représentant, président ;
      Du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
      D'un directeur d'administration centrale nommé par arrêté du Premier     ministre ou de son représentant ;
      D'un représentant des maisons d'éducation de la Légion d'honneur désigné par     le grand chancelier de la Légion d'honneur.
      b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres     de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
      II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une     organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des     inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier     de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
      Le nombre des places offertes au concours externe et au concours interne est     fixé par décision du grand chancelier de la Légion d'honneur. En aucun cas,
     le nombre des places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40     p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.     Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à     l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places     offertes aux deux concours.
      Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats     inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder le nombre de postes     offerts au concours.
Art. 4. -  Les chargés d'éducation sont recrutés :
      1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions     prévues à l'article 5 ci-dessous. Des recrutements distincts sont ouverts     pour les hommes et les femmes ;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou     de même niveau de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, justifiant     d'au moins neuf années de services publics.
      Le nombre d'hommes ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du     corps.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat, il est créé un troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration ouvert aux personnes justifiant de     l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités     professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue     d'une collectivité territoriale.
      La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les     intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de     fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les recettes de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment :
 1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
 2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
 3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
 4° Les dons et legs faits au profit de l'école ;
 5° Le produit des emprunts et celui des ventes de publications ;
 6° La rémunération des travaux divers et des prestations de services ;
 7° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;
 8° Les dividendes des filiales, le cas échéant.
Art. 3. -  En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur pour les aides publiques dont la liste figure en annexe III.
Art. 8. -  Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 du     présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du     cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps     considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les     nominations.
    Chapitre III
    Avancement
Le 83° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée est ainsi rédigé :
 « 83° Le quatrième alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, 27, le premier alinéa de l'article 28, le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40, 43, 43-2, 44, 45, 46 à 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; »
A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa (2°) de l’article 2 de la loi n" 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l’article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d’hospitalisation publics, aux mots : "31 décembre 1983" , sont substitués les mots : "jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la publication des nouveaux statuts des praticiens des établissements d’hospitalisation publics et au plus tard le 30 avril 1984."
L’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
" Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l’indemnité journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif : l’un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit. "
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le     garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt,     le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la     santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre des     postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports, le     ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué aux affaires     étrangères, le ministre délégué à la coopération et au développement, le     ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au     logement et au cadre de vie, le ministre délégué au tourisme, le ministre     délégué au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux relations avec le     Parlement, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'aménagement     du territoire, le secrétaire d'Etat aux grands travaux, le secrétaire d'Etat     à la ville, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire     d'Etat à la communication, le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux     relations culturelles extérieures, le secrétaire d'Etat aux collectivités     locales, le secrétaire d'Etat à la défense, le secrétaire d'Etat aux droits     des femmes et à la consommation, le secrétaire d'Etat aux transports routiers     et fluviaux, le secrétaire d'Etat à la mer, le secrétaire d'Etat à la     famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, le secrétaire d'Etat à     l'intégration, le secrétaire d'Etat aux handicapés et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories prévues à l'article 25. Le nombre total des places offertes est au moins égal à trois fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2.
 A l'issue de ces épreuves, chacun des deux jurys établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle préparatoire dans chacune des deux catégories. Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats de l'autre catégorie ou du cycle de préparation au troisième concours.
 Chaque jury peut dresser une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire résultant de démissions ou de décès.
Les membres du conseil d'administration autres que ceux visés aux 4° et 7° de l'article 4 sont nommés pour quatre ans par décret. Leur mandat est renouvelable. Il prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient. En cas de vacance d'un siège, le remplaçant achève la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
 Les modalités des élections des représentants du personnel administratif et de service, des délégués des élèves de chaque promotion et des élèves étrangers ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Un classement général des élèves est établi d'après le total des points obtenus par chacun d'eux à partir des éléments suivants :
Note de stages 
 30
Notes d'études 
 70
  Total
 100
 Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu la meilleure note de stage est classé en premier.
 Si besoin est, en cas de nouvelle égalité, le partage est fait sur la base du total des notes d'études diminué des notes de langue vivante et d'éducation physique et sportive.
 Enfin, si les procédures prévues aux deux alinéas précédents conduisent à une nouvelle égalité, la décision de partage est prise par une commission. Cette commission est composée des présidents de trois des jurys prévus à l'article 47 et choisie par le président de l'école. Cette commission statue au vu du dossier de chacun des élèves concernés, le cas échéant, après les avoir entendus.
Les élèves de chaque promotion, les élèves et auditeurs étrangers des cycles internationaux et les stagiaires du cycle de perfectionnement prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils sont représentés auprès de la direction de l'école pour l'examen et le règlement de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant.
 Ces représentants, élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sont réunis par le directeur de l'école selon une périodicité et des modalités fixées par le règlement intérieur.
Les titres Ier, II et IV du décret du 27 septembre 1982 susvisé et le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 modifié portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé, s'ils justifient au 31 décembre de cette même année de cinq ans au moins de services effectifs dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation intergouvernementale, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique.
 Le ministre chargé de la fonction publique se prononce sur la recevabilité des candidatures des fonctionnaires ou agents des organisations internationales intergouvernementales après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités.
 La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours interne est fixée, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend vingt-quatre membres :
 1° Dix représentants de l'Etat, nommés par décret, comprenant :
 a) Un membre sur proposition du ministre de la défense ;
 b) Un membre sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
 c) Un membre sur proposition du ministre chargé de la santé ;
 d) Un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
 e) Un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 f) Un membre sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
 g) Un membre sur proposition du ministre chargé du travail ;
 h) Un membre sur proposition du ministre chargé du budget ;
 i) Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 j) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
 2° Six personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement, au nombre desquelles figure un député ou un sénateur membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et proposé par cet office ;
 3° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 et par le décret du 26 décembre 1983 susvisés.
 Les membres relevant de la catégorie mentionnée au 2° sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
Il est institué un comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense, qui comprend :
 1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant ;
 2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 3° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
 5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
 6° Le directeur du budget ou son représentant ;
 7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
 8° Le haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
 9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans l'expertise nucléaire de défense, dont une en matière de radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, pour une durée de cinq ans.
 Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
 Le comité d'orientation examine le programme d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense avant qu'il soit soumis au conseil d'administration.
 Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de la direction de l'expertise nucléaire de défense. Il peut formuler toute recommandation au conseil d'administration relative aux activités de la direction de l'expertise nucléaire de défense.
 Il examine la partie du projet de rapport annuel d'activité portant sur la direction de l'expertise nucléaire de défense.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
 - six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris ;
 - un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
 - un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
 - deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur de la ville de Paris hors classe ;
 - trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade.
L’article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 17. — Sont applicables aux organismes créés par la présente loi, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat :
" 1° Les dispositions du titre VI et du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle et au contrôle administratif et financier, y compris l’aricle L. 171 tel qu’il résulte de l’article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée ;
" 2° Les dispositions des articles 62 et 63 de l’ordonnance n” 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale. "
I. — Le premier alinéa de l’article 1050 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : " Les salariés mentionnés à l’article 1144 du présent code peuvent bénéficier auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec l’autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture d’avantages s’ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales agricoles, du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la législation applicable dans les départements d’outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale. "
II. — Au troisième alinéa du même article, les mots : " aux articles 31 f et 31 h à 31 ma du livre Ior du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 133-6, L. 133-8 à L. 133-16 du code du travail ".
III. — Le quatrième alinéa du même article est supprimé.
Une préparation directe au concours externe, prise en charge financièrement par l'ENA, est organisée, de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet, par convention passée avec le directeur de l'école.
 Les conditions d'accès à cette préparation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire, ou sur la demande soit d'au moins sept de ses membres, soit du directeur.
 Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité au moins de ses membres est présente. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une seconde délibération sans condition de quorum.
 Les membres suppléants peuvent assister avec voix consultative aux séances du conseil ; ils ne peuvent prendre part au vote qu'en cas d'absence des membres titulaires.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le conseil d'administration peut constituer en son sein les commissions utiles à l'accomplissement des missions de l'école. Il peut déléguer à une commission financière le pouvoir de prendre en son nom, sous réserve de lui en rendre compte à la plus prochaine séance, certaines décisions urgentes en matière financière, à l'exception de celles portant sur le budget et le compte financier.
 Le directeur de l'école ou, en cas d'empêchement, le secrétaire général et les collaborateurs désignés par le directeur à cet effet assistent aux séances du conseil d'administration, sans pouvoir prendre part au vote.
 Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de la commission financière. Ils ont accès aux autres commissions lorsque les décisions qu'elles peuvent prendre ont une incidence financière.
 Le conseil désigne un secrétaire qui peut être choisi parmi le personnel de l'école.
 Les procès-verbaux et le relevé de décisions, le cas échéant, sont signés par le président et le secrétaire.
Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury, sauf pour la cinquième épreuve d'admissibilité.
 Il est procédé aux interrogations orales par deux examinateurs, dont l'un au moins est membre du jury. Toutefois, les épreuves de langues sont notées par des examinateurs spéciaux.
 L'épreuve d'entretien est notée par le président et quatre autres membres du jury.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Les candidats à l'épreuve d'accès au cycle de préparation doivent remplir, au 1er juillet précédant la date de début de ce cycle, les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée ainsi que les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Ils doivent justifier qu'ils rempliront, pour le concours auquel prépare le cycle, la condition d'âge fixée par l'article 19.
 La participation au cycle de préparation n'est pas considérée comme une activité professionnelle au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
 Les candidats adressent au directeur de l'ENA un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 La liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'accès au cycle de préparation est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Un jury, dont les membres sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'ENA, procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation mentionné à l'article 34.
 Ce jury comprend un président et quatre membres qui sont deux fonctionnaires, dont un au moins choisi dans l'un des corps recrutés par la voie de l'ENA, et deux personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire choisies en raison de leur expérience professionnelle.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition du directeur de l'ENA pour participer avec les membres du jury à l'évaluation de la composition écrite prévue à l'article 38.
Dans les cas prévus à l'article 52, l'élève doit rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité. Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration de celle-ci. L'élève à la scolarité duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique en est dispensé de plein droit.
Dans le cadre d'un cycle international long, des ressortissants étrangers peuvent, en qualité d'élèves étrangers, partager, dans toute la mesure du possible, la scolarité d'une promotion d'élèves issus des trois concours d'entrée à l'ENA. Ils passent des épreuves identiques à celles que passent les élèves français. Un diplôme international d'administration publique peut sanctionner les résultats obtenus à ces épreuves.
Le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est abrogé. Toutefois, celles de ces dispositions qui sont nécessaires aux besoins du transfert mentionné au deuxième alinéa de l'article 24 sont maintenues en vigueur jusqu'à la publication de l'arrêté opérant ce transfert.
I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de recherche dans les domaines suivants :
 a) La sûreté nucléaire ;
 b) La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;
 c) La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
 d) La protection et le contrôle des matières nucléaires ;
 e) La protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
 II. - Au titre de ses missions, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
 a) Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses, de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
 b) Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines d'activité ;
 c) Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées ;
 d) Apporte un appui technique à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en font la demande ;
 e) Propose à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à rétablir la sécurité des installations ;
 f) Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants.
 III. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de l'application des lois susvisées du 25 juillet 1980 et du 17 juin 1998.
 IV. - Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux d, e et f du II et au III font l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités concernées.
Art. 11. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995 ; à cette date, les membres du corps régi par le décret no 88-602 du 6     mai 1988 fixant le statut particulier des chargés d'éducation des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur sont intégrés dans le corps régi par le     présent décret.
Art. 2. -  Les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion     d'honneur assurent l'encadrement des élèves en dehors des heures     d'enseignement et, en tant que de besoin, le service de nuit.
      Les chargés d'éducation exercent aussi des activités socio-éducatives et     pédagogiques en collaboration avec les personnels enseignants.
      Ils participent aux conseils de classe et conseils de discipline.
      Des travaux de documentation et de bibliothèque peuvent leur être confiés.
Art. 3. -  Le corps des chargés d'éducation de la Légion d'honneur comprend     deux grades ainsi dénommés :
      Chargé d'éducation de classe normale ;
      Chargé d'éducation de classe supérieure.
      Le nombre des emplois de chargé d'éducation de classe supérieure ne peut     comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total du corps.
      Le grade de chargé d'éducation de classe normale comprend treize échelons.
      Le grade de chargé d'éducation de classe supérieure comprend huit échelons.    
    Chapitre II
    Recrutement
L'institut transmet chaque trimestre au président de la commission la liste des contrats, conventions ou marchés qu'il a conclus, lorsque le montant hors taxes de ceux-ci se situe entre 150 000 EUR et les seuils définis à l'article 2.
 S'il le juge opportun, le président peut alors soumettre certains de ces contrats, conventions ou marchés à l'avis de la commission, selon les modalités énoncées à l'article 2.
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 19 est reculée ou supprimée, le cas échéant, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 Si un candidat écarté du concours par décision du ministre chargé de la fonction publique a obtenu soit le retrait de cette décision après le début des épreuves, soit son annulation contentieuse, la limite d'âge pour le candidat est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui sera permis de se présenter ne se trouve pas réduit par la décision retirée ou annulée.
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article 6 ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
 Le cas de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives.
A N N E X E I
    SUBVENTIONS VERSEES SUR LA BASE DE BAREMES
    1. Subventions en matière d'investissement forestier :
    a) Travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
    b) Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
    c) Travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion.
    2. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :
    a) Investissements en faveur de l'environnement.
    A N N E X E I I
    SUBVENTIONS VERSEES SUR LA BASE
    DE DEPENSES SUBVENTIONNABLES PLAFONNEES
    1. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :
    a) Bâtiments d'élevage ;
    b) Bâtiments d'exploitation ;
    c) Aide à la mécanisation agricole ;
    d) Investissements en faveur de l'environnement.
    2. Subventions en faveur des entreprises de pêche et de la pisciculture :
    a) Aides au renouvellement de la flotte ou à la modernisation de navires de pêche ;
    b) Aides relatives à la constitution de sociétés mixtes ;
    c) Aides aux investissements dans les pêcheries inférieures et pour la pisciculture continentale.
    A N N E X E I I I
    LISTE DES SUBVENTIONS POUR LESQUELLES LE PLAFOND D'AIDES PUBLIQUES DIRECTES PREVU A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1999 PEUT NE PAS S'APPLIQUER
    1. Subventions d'investissement en faveur de la pêche et de l'aquaculture au titre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 (aides du groupe I) :
    a) Prime à la constitution de sociétés mixtes d'armement à la pêche ;
    b) Petite pêche côtière (navires de pêche inférieurs à 12 mètres) ;
    c) Protection et développement des ressources aquatiques ;
    d) Equipement des ports de pêche ;
    e) Promotion et recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la mer ;
    f) Actions mises en eoeuvre par les professionnels de la filière de la pêche et de l'aquaculture ;
    g) Actions innovatrices et d'assistance technique dans la filière de la pêche et de l'aquaculture ;
    h) Projets pilotes dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture.
Art. 1er. -  L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent remplir les conditions d'ancienneté de services prévues à l'article 15. Ils sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
 Les épreuves d'accès au cycle préparatoire sont ouvertes aux candidats qui, à l'issue de la scolarité au cycle préparatoire, seront en mesure de satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé.
 Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.
 La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury.
 Les interrogations orales auxquelles il est procédé par un examinateur spécial sont notées en même temps par un membre du jury, sauf pour la deuxième épreuve d'admission qui est notée par deux examinateurs spéciaux ; la troisième épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Les articles 6 et 8 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, le décret n° 67-153 du 24 février 1967 relatif à l'administration et au régime financier de l'Institut international d'administration publique, le décret n° 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration, le titre III du décret du 27 septembre 1982 susvisé et le décret n° 83-450 du 3 juin 1983 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux activités de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.
Les stages s'effectuent dans des administrations, dans des entreprises ou dans des organismes d'intérêt général, en France ou à l'étranger, selon des modalités définies par le directeur de l'école.
 Un jury composé d'une personnalité extérieure à l'école, désignée par le directeur de l'école, et du directeur des stages attribue à chaque élève une note de stages. Le jury fonde son appréciation sur les fiches de notation établies par les maîtres de stage, les informations recueillies lors des visites de stage et la lecture des rapports de stage. Avant d'arrêter sa décision, il auditionne chaque élève ; le directeur adjoint des stages participe à cette audition.
Six mois au moins avant la fin de la scolarité, le Premier ministre détermine par arrêté les postes offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'école.
 Les élèves exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement. L'entrée dans le corps diplomatique et dans le corps de l'expansion économique à l'étranger est subordonnée à la pratique de deux langues vivantes sanctionnée par des épreuves dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur.
 Les élèves sont affectés dans l'ordre de leur classement dans le corps de leur choix par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à condition d'avoir signé l'engagement de servir à compter de leur nomination pendant dix ans au moins :
 1. Dans un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 2. Pour les anciens élèves qui n'ont pas été nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris :
 a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 b) En service détaché au sens des 4°, 5° et 9° de l'article 14 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique du secteur non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public ;
 3. Pour les anciens élèves nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris :
 a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
 b) En service détaché au sens des 3°, 6° et 11° de l'article 2 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise du secteur public non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours définis à l'article 1er est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le nombre des places offertes au concours externe est égal au total des places offertes aux deux autres concours.
 Le nombre des places offertes au troisième concours est compris entre 5 et 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée à l'ENA au titre de la même année.
 Au vu des résultats des épreuves, le jury d'un concours peut décider de ne pas pourvoir toutes les places. Dans ce cas le président des jurys et les deux membres qui leur sont communs peuvent décider de reporter les places non pourvues, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, sur l'un ou les deux autres concours.
 Les jurys établissent, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique et compte tenu, le cas échéant, du report opéré dans les conditions prévues ci-dessus, la liste des candidats admis. Cette liste est publiée par ordre alphabétique.
 Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours. Cette liste reste valable jusqu'à la date de publication de l'arrêté ouvrant les épreuves du concours suivant.
Les épreuves du troisième concours comprennent des épreuves écrites d'admissiblité et des épreuves d'admission.
 Epreuves d'admissibilité :
 1° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier, ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve d'économie consistant en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note de présentation et d'interprétation des données économiques (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
 3° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée. Un dossier est mis à la disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
 4° La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
 5° Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, relations sociales. Cette épreuve doit permettre de tester la capacité du candidat à analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces (durée : cinq heures ; coefficient 3).
 Epreuves d'admission :
 1° Deux interrogations orales portant sur les matières suivantes : questions internationales et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne, soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des deux domaines ;
 2° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation ; la liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
 3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6) ;
 4° Une épreuve facultative d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1 ; seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte).
La liste des biens, droits et obligations que le Commissariat à l'énergie atomique transfère à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le Commissariat à l'énergie atomique. Cette convention est soumise à la délibération des conseils d'administration des deux établissements publics.
 La liste des biens, droits et obligations transférés de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des ministres de tutelle des deux établissements et du ministre chargé du budget.
 Le cas échéant, les biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants autres que ceux qui font l'objet de l'arrêté prévu au deuxième alinéa sont, dès la publication de cet arrêté, transférés à l'Etat (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection).
 Les biens, droits et obligations transférés dans les conditions fixées aux alinéas précédents sont acquis gratuitement par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.