Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du V, le mot : « reconstituer » est remplacé par les mots : « préparer, le cas échéant en les reconstituant, » ;
2° L'annexe 1 à cet article est ainsi modifiée :
a) Les deux derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - les vaccins à ARNm COMIRNATY des laboratoires Pfizer/BioNTech ;
 « - les vaccins à ARNm SPIKEVAX du laboratoire Moderna. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - le vaccin VIDPREVTYN BETA des laboratoires Sanofi Pasteur/GSK. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 12 décembre 2022, M. Pierre SILHOL, administrateur des finances publiques, 5e échelon, détaché auprès du Gouvernement de la Principauté de Monaco, est réintégré dans son corps d'origine, promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et placé en service détaché auprès du Gouvernement de la Principauté de Monaco en qualité de directeur des services fiscaux, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023.
Pendant la durée de son détachement, M. SILHOL conservera ses droits à la retraite sous réserve d'opter pour le versement de la retenue pour pension, conformément aux dispositions du décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international.
Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 23 décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 décembre 2022, les lauréats de la sélection professionnelle ouverte au titre de l'année 2022, dont les noms suivent, sont promus au grade d'attaché économique principal :
A compter du 1er janvier 2022
M. FAUQUIER (Grégoire).
M. MENAT (Bruno).
M. TOULORGE (Louis).
A compter du 1er août 2022
Mme MARQUES-LOPES (Marlène).
Par arrêté de la Première ministre en date du 12 décembre 2022, M. Jean-Christophe MARTIN, administrateur général de l'Etat, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er mars 2023, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.
Par arrêté de la Première ministre en date du 15 décembre 2022, les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2022 (Cour des comptes) relatives aux situations de Mme Sindy ECLAR et M. Johann THEVENIN sont retirées.
Les secrétaires administratifs des juridictions financières dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au grade d'attaché d'administration, à compter du 27 octobre 2022 :
Mme ECLAR (Sindy).
M. THEVENIN (Johann).
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2022, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors sa séance du 24 novembre 2022 :
Mme Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire de Laval, est nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire d'Evreux ;
Mme Rose-Marie HUNAULT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, est nommée conseillère à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Saint-Quentin ;
M. Alexis MIHMAN, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Reims est nommé conseiller à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal judiciaire de Blois.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 5 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AMDOUN (Malek), né le 9 juillet 1981 à Sousse (Tunisie).
Mme BEN KHALIFA (Sonia), épouse DAGHFOUS, née le 5 novembre 1965 à Tunis (Tunisie).
M. BEN YAKHLEF (Yassine), né le 8 avril 1972 à Bizerte (Tunisie).
Mme BENABBAS (Nabila), épouse GUENI, née le 30 août 1969 à Alger (Algérie).
M. CHEBBI (Mohamed), né le 24 juin 1986 à Mahdia (Tunisie).
M. DAOUD (Wadii), né le 7 juillet 1987 à Sfax (Tunisie).
M. EL HAJJ (Elie), né le 9 juin 1988 à Al Hadath (Liban).
M. FERD (Kamal), né le 7 septembre 1981 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. GUEHRIA (Mohamed-Cherif ), né le 25 septembre 1987 à Skikda (Algérie).
M. JENDOUBI (Ali), né le 26 mai 1980 à Tunis (Tunisie).
M. LEBBI (Mohamed, Anis), né le 18 octobre 1974 à Bizerte (Tunisie).
Mme LEBCIR (Kenza), née le 18 janvier 1989 à Ain el Kebira (Algérie).
M. M. KHARRAT (Amine), né le 9 juin 1987 à Sfax (Tunisie).
Mme MOUSSAWY (Sahar), épouse Dirani, née le 26 mars 1987 à Al Nabichit (Liban).
M. NYAT (Patrick, Privat), né le 29 mars 1987 à Ngaoundere (Cameroun).
Mme SAADOU (Jihen), née le 20 novembre 1978 à Annaba (Algérie).
M. SALAH (Mahmoud), né le 20 janvier 1979 à Baalabeck (Liban).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 décembre 2022, M. Kévin GUITTET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur du développement durable, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 décembre 2022, Mme Claire PIUMATO, directrice du travail, est nommée experte de haut niveau (groupe III), cheffe de la mission du droit du travail de la direction du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 14 décembre 2022, M. Jacques MULLER, directeur du travail, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe II) à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour exercer en qualité d'adjoint au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 décembre 2022, Mme Odile Petit, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée à la direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 5 décembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. JIMENEZ SUAREZ (JUAN JOSE), né le 19 février 1989 à Cali (Colombie).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 7 octobre 2022, les personnes ci-après énumérées sont inscrites, au titre de l'année 2023, sur la liste d'aptitude aux grades de la hors classe et classe normale des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social des établissements mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique :
I. - Au titre du I (1° et 2°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Liste principale :
AVELANGE (Sandrine)
CARRE (Jean-Louis)
COSTECALDE (Jérôme)
JAMES (Adeline)
JOIGNEAUX (Sabine)
MADET (Valérie)
DUMOULIN (Aline)
II. - Au titre du II (1° et 2°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Liste principale :
CARIOU (Julien)
CHARLES-ALFRED (Catherine)
DAILLY (Aude)
DUPUIS-LOQUIN (Cécile)
GARETTO (Virginie)
HURBES (Mickaël)
LEPRINCE (Vanessa)
POINT-JONNEAUX (Bénédicte)
RENE-CORAIL (Roselyne)
CONSALVI (Julien)
Liste complémentaire au titre de la classe normale :
PLACE (Philippe)
HUET (Caroline)
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date 13 décembre 2022, sont nommées au sein des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualifications des chirurgiens-dentistes les personnes dont les noms suivent :
1° « Chirurgie orale »
Commission nationale de première instance
Titulaires
Suppléants
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Pr Anne Gaëlle CHAUX
Pr Louis MAMAN
Pr Sarah CROUSTY
Pr Jean-Christophe FRICAIN
Pr LESCAILLE Géraldine
Pr Cédric MAUPRIVEZ
Représentant des organisations syndicales
Philippe CAMPAN
Guillaume PENEL
Sophie BAHI
Hervé MOIZAN
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Éric GERARD
Martine TRUNKENWALD HELLE
Commission nationale d'appel
Titulaires
Suppléants
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Pr Loredana RADOI
Pr Philippe LESCLOUS
Pr Laurent DEVOIZE
Pr Sylvain CATROS
Pr Vianney DESCROIX
Pr Sylvie BOISRAME
Représentant des organisations syndicales
Guy LE TOUX
Louis-Marie LE GALL
Nicolas DAVIDO
Pierre-Henri ESNAULT
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Jean-Louis JOURNET
Carine GUIAVARC'H
2° « Médecine bucco-dentaire »
Commission nationale de première instance
Titulaires
Suppléants
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Pr Assem SOUEIDAN
Dr Pierre-Yves COUSSON
Pr Tiphaine DAVIT-BEAL
Dr ESCLASSAN Rémi
Dr Maryline MINOUX
Pr Virginie MONNET-CORTI
Représentant des organisations syndicales
Didier MAURICE
Régis FORT
Denis FAULKS
Vincent BUGNON
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Sahar MOUSSA BADRAN
Estelle GENON
Commission nationale d'appel
Titulaires
Suppléants
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Pr Jean-Marc MARTRETTE
Pr Olivier HAMEL
Pr Anne RASKIN
Pr Agnès BLOCH-ZUPAN
Pr Adeline BRAUD
Pr Michel RUQUET
Représentant des organisations syndicales
Frédéric RILLIARD
Anne-Laure ROMBOURG
Frédérique DHALLUIN-OLIVE
Anne MICHELET
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Geneviève WAGNER
Myriam GARNIER
3° « Orthopédie dento-faciale »
Commission nationale de première instance
Titulaires
Suppléants
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Pr Stéphane BARTHELEM
Pr Michel LE GALL
Dr Claire PERNIER
Pr Marie-José BOILEAU
Dr Yves BOLENDER
Dr Maxime ROTENBERG
Représentant des organisations syndicales
Serge DROUARD
Nicolas GOOSENS
Audrey CHOKRON-TEMSTET
Éric URSAT
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Sophie CAROLUS
Paul GRAINDORGE
Commission nationale d'appel
Titulaires
Suppléants
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Pr Elvire LE NORCY
Pr Carole CHARAVET
Dr Stéphane RENAUDIN
Pr Bart VANDE VANNET
Dr Damien BREZULIER
Dr Delphine WAGNER
Représentant des organisations syndicales
David COUCHAT
Caroline PALUCH
Virginie DONDOGLIO LIOTARD
Jérôme LEPINAY
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
John FAES
Sébastien NICOLAS
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 décembre 2022, Mme Pascale Pottier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2022, M. Samuel CREVEL, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 janvier 2023 et jusqu'au 1er septembre 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 14 décembre 2022, Mme Marie SIRINELLI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions d'inspectrice des affaires sociales de 1re classe, auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de trois ans, à compter du 30 décembre 2022.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 10 novembre 2022.
Avenant n° 96 du 10 novembre 2022.
Avenant n° 98 du 10 novembre 2022.
Avenant n° 116 du 10 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barèmes de rémunérations minimales des ouvriers, des employés, des techniciens et agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Concernant l'avenant n° 88 et l'avenant n° 96 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 98 et l'avenant n° 116 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 20 septembre 2021 relatif à la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2021 publié au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2021.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 5 décembre 2022, est nommée membre de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de Force Ouvrière (FO) :
Mme Caroline CHAMPION, suppléante, en remplacement de M. Maxime RAULET.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 14 décembre 2022, Mme Stéphanie COURS, directrice du travail, est nommée cheffe de service, responsable du pôle travail et solidarités auprès du secrétaire général, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 2 janvier 2023, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 15 décembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme CIUTAC-CHILANU (Inga), née le 27 octobre 1976 à Chisinau (MOLDAVIE).
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 23 octobre 2020 relatif à la suspension de la garantie dépendance, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 21 mai 2021 publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2021.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, en date du 14 décembre 2022, Mme Anne DANIERE-MOREAU est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de Nouvelle-Aquitaine, à compter du 16 janvier 2023, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2022, M. Alexis GAUTIER, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des armées, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la division et de chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences de la division des affaires pénales militaires, à la direction des affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2023.
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 20 octobre 2022 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2022-2023 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné à la consommation et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour-cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2022-2023.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires battant pavillon français dans la zone CIEM VIII, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de la raie brunette est donc interdite pour les navires battant pavillon français dans la zone CIEM VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée par les navires battant pavillon français dans la zone CIEM VIII après cette interdiction, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée de manière inévitable dans la zone VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
2. Le quota de tacaud norvégien (Trisopterus Esmarkii), attribué dans les eaux des zones CIEM IIa, IIIa et IV aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de tacaud norvégien est donc interdite dans les eaux des zones CIEM IIa, IIIa et IV aux navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de tacaud norvégien, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM IIa, IIIa et IV par les aux navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 modifié et rectifié par le règlement délégué (UE) 2021/2062 de la Commission du 23 août 2021, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de tacaud norvégien, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM IIa, IIIa et IV par les navires battant pavillon français, est interdite.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche WATCHMAN FLX publié au Journal officiel du 4 décembre 2022 (NOR : SPRS2234467V), édition électronique, texte n° 57 sur 64, est rectifié comme suit :
Au lieu de :
«
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV actuels en € TTC
Nouveaux TARIF/PLV en € TTC au 1er janvier 2023
Nouveaux TARIF/PLV en € TTC au 1er janvier 2024
3131820
Implant exovasculaire, fermeture AAG, BOSTON, WATCHMAN FLX
4 650,00
4 489,50
4 417,50
».
Lire :
«
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV actuels en € TTC
Nouveaux TARIF/PLV en € TTC au 1er février 2023
Nouveaux TARIF/PLV en € TTC au 1er janvier 2024
3131820
Implant exovasculaire, fermeture AAG, BOSTON, WATCHMAN FLX
4 650,00
4 489,50
4 417,50
».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT MEDICAL France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
3169774
Plugs d'embolisation vasculaire, ABBOTT, AMPLATZER VASCULAR PLUG I
348,35
348,35
3119339
Plugs d'embolisation vasculaire, ABBOTT, AMPLATZER VASCULAR PLUG II
348,35
348,35
3124576
Plugs d'embolisation vasculaire, ABBOTT, AMPLATZER VASCULAR PLUG 4
348,35
348,35
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIh, j, k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j, k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j, k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 modifié et rectifié par le règlement délégué (UE) 2021/2063 de la Commission du 25 août 2021, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j, k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est interdite.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT MEDICAL France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
3189110
Implant exovasculaire, fermeture PFO, ABBOTT, AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER.
3 735,00
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Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Semaine du lundi 19 au vendredi 23 décembre 2022
Mardi 20 décembre 2022, à 14 h 30 (salle 229 et visioconférence) :
Commission Affaires européennes et internationales :
Semestre UE/Programme national de réforme 2023 (PNR).
14 h 30 : audition de Mmes Carole LABBÉ et Isabelle MAQUET, conseillères à la Représentation de la Commission européenne en France dans le cadre de la présentation du paquet d'automne du Semestre européen 2023.
Echanges sur les prochains sujets de saisine.
Mercredi 21 décembre 2022, à 9 h 30 (salle 214 et visioconférence) :
Commission Environnement :
Saisine : « Quelles politiques pour favoriser l'évolution des modes de vie vers la sobriété ? »
(M. Albert RITZENTHALER, rapporteur.)
Fin de l'examen en seconde lecture de l'avant-projet d'avis et vote.
Mercredi 21 décembre 2022, à 14 heures (salle 249 et visioconférence) :
Commission Territoires, agriculture et alimentation :
Saisine : « Quels enjeux pour quelle politique foncière ? »
(Mme Cécile CLAVEIROLE, rapporteure.)
Fin de l'examen en deuxième lecture de l'avant-projet d'avis.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 16 décembre 2022
N° 204 (2022-2023) Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution de M. Guillaume GONTARD et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments (n° 148, 2022-2023).
N° 211 (2022-2023) Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Rectificatif au Journal officiel, Lois et décrets n° 0140 du 18 juin 2022.
Informations parlementaires, Sénat, Textes réglementaires :
A l'intitulé de l'arrêté de Questure du 8 juin 2022 relatif aux prises de vues à caractère professionnel dans le Jardin du Luxembourg, la référence : « n° 2022-52 » est remplacée par la référence : « n° 2022-528 ».
A compter du 1er janvier 2023, et dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional océan Indien décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional, et Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat interrégional.
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
- Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
- Mme Marie-Yasmina Law-Ying, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe ;
- Mme Vanessa Gajewski, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe ;
- Mme Bernadette Depehi, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1e classe ;
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :
- Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de la division finances ;
- Mme Bernadette Depehi, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, gestionnaire.
III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
A compter du 1er janvier 2023, et dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Antilles-Guyane décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat interrégional et Mme Nadiège Maville, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat interrégional.
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
- Mme Guylène Kneur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ;
- M. Jean-Charles Madelenat, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la division finances ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
- Mme Madeleine Touret, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
- Mme Corinne Roy-Belleplaine, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
- Mme Christine Dingival, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
- Mme Murielle Colvil, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
- Mme Floryse Magne, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
- Mme Liliane Marie-Joseph, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :
- Mme Guylène Kneur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ;
- M. Jean-Charles Madelenat, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la division finances.
III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, et, en matière de marchés publics, jusqu'à 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et l'exécution des marchés, à :
I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques générales, et à Mme Virginie Bodian, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique.
II. - M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux, et à Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
III. - Mme Valérie Gougaud, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit européen et international, et M. Gwenaël Hubert, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et au droit international.
IV. - M. Frédéric Choisselet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, et M. Ernest Coelho, inspecteur des finances publiques, adjoint au chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, notamment pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du 19 décembre 2019 susvisée portant organisation de ce service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et, en matière de marchés publics, jusqu'à 20 000 € (HT), chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de gestion des taxes aéroportuaires et à M. Olivier Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.
ANNEXEAVENANT NO 15 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale ;
Vu la convention nationale des orthoptistes libéraux signée le 19 avril 1999 et publiée au Journal officiel du 5 août 1999, ses avenants et ses annexes ;
Il est convenu ce qui suit entre
l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM)
et
le Syndicat National Autonome des Orthoptistes (SNAO),
Conformément aux dispositions du décret susvisé, les partenaires conventionnels s'accordent pour valoriser la réalisation par l'orthoptiste des actes de dépistage de l'amblyopie et de la réfraction.
Les parties signataires conviennent ainsi de ce qui suit.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets à :
I. - M. Jean Gouadain, administrateur principal du Sénat, directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
II. - M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, chef du pôle affaires réservées et territoriales, et M. Frédéric Solano, agent contractuel, adjoint au directeur de cabinet, chargé de la communication.
III. - M. Bertrand Robin, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle affaires générales, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des personnels du cabinet et de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
IV. La délégation mentionnée au III s'exerce, dans la limite de 2 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à l'exécution de la dépense et à la passation et à l'exécution des marchés.
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 décembre 2022, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2023 est fixé comme suit :
14 places pour la filière S ;
4 places pour la filière U ;
2 places pour la filière P.
Si le nombre de lauréats des filières U et P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Alexa Dielenseger-Lagarde, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional, M. Johnny Saintvoirin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat inter-régional, chef de la division « finances », et M. Didier Depierre, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat inter-régional, chef de la division « ressources humaines ».
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la division « finances », Mme Séverine Sworowski, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, adjointe au chef de la division « finances » et M. Thierry Para, assistant d'administration de classe normale chef de la subdivision dépenses et recettes ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
- Mme Olivia Gilibert, adjointe d'administration ;
- Mme Stéphanie Gouriou, adjointe d'administration ;
- Mme Carmen Staerk, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Sylvie Larcier, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Anne-Marie Cadot, adjointe principale d'administration de première classe ;
- M. Samuel Gendre, adjoint d'administration ;
- Mme Kim Chau, intérimaire ;
- Mme Sabah Gevez, intérimaire ;
- Mme Anita Grosdemange, intérimaire ;
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Séverine Sworowski, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, adjointe au chef de la division « finances ».
III. - Au sein de la division « logistique », délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
- Mme Valérie Belamy, technicienne supérieure des études et d'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Frederic Menielle, agent contractuel ;
- M. Freddy Nuss, ouvrier de l'Etat.
IV. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Ouest décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat inter-régional, Mme Julie Eudes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat inter-régional, cheffe de la division « finances » et M. Jean-Charles Baïsset, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du secrétariat inter-régional, chef de la division « ressources humaines ».
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
- M. Jean-Claude Payet, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
- M. Marc Guillemot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
- Mme Nadine Lozachmeur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
- Mme Elodie Bernard, adjointe d'administration ;
- Mme Dominique Colas, adjointe principale d'administration de deuxième classe ;
- Mme Virginie Daviau, adjointe d'administration ;
- Mme Céline Lacoste, adjoint principal d'administration de première classe ;
- Mme Isabelle Fernandez, adjointe principale d'administration de première classe ;
- M. José Goncalves, adjoint principal d'administration de première classe ;
- M. Arnaud Le Gat, adjoint principal d'administration de deuxième classe ;
- Mme Nancy Campos-Paredes, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Carole Guillôme, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Martine Riguet, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Nathalie Pezennec, adjointe principale d'administration de première classe ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à M. José Goncalves, adjoint principal d'administration de première classe et M. Arnaud Le Gat, adjoint principal d'administration de deuxième classe.
III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I. s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet :
a) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat interrégional, et Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat interrégional ;
b) D'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Ilham Pauze, agente contractuelle.
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe normale ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
- M. Bernard Autissier, adjoint principal d'administration de première classe ;
- M. Dany Soupire, adjoint principal d'administration de première classe ;
- Mme Isabelle Queouron, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Evelyne Zimmermann, adjointe principale de première classe ;
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe normale.
III. - Au sein de la division « informatique », délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Gérald Fontanière, ouvrier de l'Etat.
IV. - Au sein de la division « logistique », délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Hugues Labaune, ouvrier de l'Etat.
V. - En matière de marchés publics, les délégations mentionnées au a du I. s'exercent, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.