Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture,
     Vu le code du domaine de l'Etat ;
     Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts ;
     Vu l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux     spectacles ;
     Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation     du secteur public, notamment son article 4 ;
     Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique ;
     Vu le décret no 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de     l'Etablissement public du parc de La Villette ;
     Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires     nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
     Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des     conservateurs du patrimoine ;
     Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des     conservateurs généraux du patrimoine ;
     Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
     Vu le décret no 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique des     musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux ;
     Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     d'avances des organismes publics ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur     de musique et de danse de Paris en date du 7 juillet 1995 ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la musique et de     la danse en date du 11 juillet 1995 ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
         Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte partiellement abrogé : art. 14, 18 (al. 3 et 4)
Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Il est crée un établissement public à caractère industriel et commercial place sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénomme Cite de la musique. La Cite de la musique, qui est située dans le parc de la Villette, à pour mission d'entreprendre des activités consacrées au développement de la vie musicale. Elle comprend un musée de la musique et une salle de concerts.
Titre II (articles 4 à 9 ) : organisation administrative. Elle est administrée par un conseil d'administration (composition). Délibération du conseil d'administration. Création d'un comité artistique et d'un conseil scientifique.
Titre III (articles 20 à 27) : régime financier. Application des articles 151 à 153, 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962; du décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Titre IV (articles 28 à 33): dispositions transitoires.
Abrogation de l'article 2 (alinéa 3) du décret n° 80-154 du 18 février 1980.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015).