Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année. En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieur à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient « NIV » est ajusté en application de la formule ci-dessus avec 
      
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     = 0. C'est le cas de 18 communes pour l'évolution au 1er juillet 2023.
1.2. Terme Rf
La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Ce terme fixe « Rf » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.
Le terme Rf s'établit ainsi au 1er juillet 2023 à 98,40 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,76 € par an pour les options tarifaires T1 et T2.
Décision de la CRE
Evolution des grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2023
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2018-028 du 7 février 2018 (4) dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du coefficient Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales.
Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué, et de l'inverse de l'évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence.
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (5) a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme fixe « Rf » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (6) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2023-123 du 10 mai 2023 (7).
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable, à partir du 1er juillet 2023, aux consommateurs de chaque concession non péréquée, résulte :
- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2023, du tarif non péréqué spécifique à cette concession, tel qu'indiqué en annexe 2, à la grille de GRDF en vigueur au 1er juillet 2023 ;
- et d'un terme Rf de 98,40 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,76 € par an pour les options tarifaires T1 et T2.
Les GRD de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et les transmettront à la CRE.
La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2023.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.