L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 7 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin



        (1) Loi n° 2015-991.
        - Travaux préparatoires :
        Sénat :
        Projet de loi n° 636 (2013-2014) ;
        Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 174 (2014-2015) ;
        Avis de M. Rémy Pointereau, au nom de la commission du développement durable, n° 140 (2014-2015) ;
        Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 150 (2014-2015) ;
        Avis de M. René-Paul Savary, au nom de la commission des affaires sociales, n° 154 (2014-2015) ;
        Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 157 (2014-2015) ;
        Avis de M. Charles Guené, au nom de la commission des finances, n° 184 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 175 (2014-2015) ;
        Discussion les 16 décembre 2014, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 janvier 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2015 (TA n° 54, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 2529 ;
        Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 2553 ;
        Avis de Mme Monique Iborra, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2542 ;
        Avis de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des finances, n° 2544 ;
        Avis de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2545 ;
        Avis de M. Florent Boudié, au nom de la commission du développement durable, n° 2546 ;
        Avis de M. Stéphane Travert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2549 ;
        Discussion les 17, 18, 19 et 20 février et les 2, 3, 4 et 5 mars 2015 et adoption le 10 mars 2015 (TA n° 482).
        Sénat :
        Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 336 (2014-2015) ;
        Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 450 (2014-2015) ;
        Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 438 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 451 (2014-2015) ;
        Discussion les 26, 27, 28 et 29 mai, 1er juin 2015 et adoption le 2 juin 2015 (TA n° 108, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2830 ;
        Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 2872 ;
        Discussion les 29 et 30 juin et les 1er et 2 juillet 2015 et adoption le 2 juillet 2015 (TA n° 559).
        Assemblée nationale :
        Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2971 ;
        Discussion et adoption le 16 juillet 2015 (TA n° 568).
        Sénat :
        Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 618 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 619 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 16 juillet 2015 (TA n° 135, 2014-2015).
        - Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
      


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la  loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104.