Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le gestionnaire d'infrastructure établit un suivi des effets du dispositif. Il transmet et présente annuellement, dans un délai de neuf mois à compter de la fin de chaque horaire de service, un rapport d'exécution des présentes règles aux services du ministère chargé des transports et aux services de l'Autorité de régulation des transports. Ce rapport contient a minima les données suivantes, détaillées par candidat le cas échéant :
- nombres et parts des sillons-jours attribués, non-attribués et à l'étude à la publication et à la certification de l'horaire de service, par type de demande ;
- nombre de suppressions, de modifications importantes et de modifications non importantes de sillons-jours attribués effectuées par le gestionnaire d'infrastructure, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17h, en fonction des motifs invoqués et du délai de prévenance ;
- nombre de suppressions et de modifications de sillons-jours attribués effectuées par les candidats, par candidat, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17h, en fonction du délai de prévenance ;
- nombre de non-circulations et de restitutions de sillons-jours après J-1 17h et analyse du taux de non-circulation par candidat ;
- économie générale du dispositif : bilans bruts des pénalités et nets des cas d'exonérations, par natures de trafics et d'exonérations, et par catégories (voyageurs / fret pour les candidats ; modifications / suppressions pour le gestionnaire d'infrastructure) ;
- avancement de la mise en œuvre des dispositions des présentes règles relatives aux développements futurs du dispositif.
Pour les services de transport régional de voyageurs organisés par l'autorité organisatrice de mobilité compétente de la région Ile-de-France, le gestionnaire d'infrastructure communique en complément à l'Autorité :
- les délais de prévenance observés par SNCF Réseau pour confirmer les conditions de réalisation des travaux programmés ; et
- en réponse, les délais observés pour l'envoi par l'activité Transilien des préconisations d'adaptation de son plan de transport.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiéesur le site internet de l'Autorité.
L'Autorité a adopté la présente décision le 8 décembre 2022.
Présents : M. Philippe Richert, vice-président, président par intérim ; Mme Florence Rousse, vice-présidente ; M. Patrick Vieu, vice-président ; Mme Sophie Auconie, vice-présidente.
3. Le dispositif incitatif réciproque, issu de la décision n° 2018-094 et en vigueur depuis l'horaire de service 2020, vise notamment à la stabilité des sillons-jours attribués
8. L'Autorité a défini, dans sa décision n° 2018-094 susvisée, un dispositif incitant les candidats et SNCF Réseau à une meilleure utilisation des capacités commerciales et non commerciales sur le réseau ferré national (ci-après le « dispositif incitatif réciproque » ou le « dispositif IR »). Cette décision a fait l'objet d'une homologation ministérielle pour les horaires de service 2020, 2021, 2022 et 2023, par décisions respectives des 28 février 2019, 24 novembre 2020 et 24 novembre 2021 susvisées.
9. Ce dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- s'agissant des sillons-jours attribués, objet de la présente décision, le dispositif issu de la décision n° 2018-094 vise à inciter les demandeurs de capacités et le gestionnaire d'infrastructure au maintien des sillons-jours attribués par ce dernier et à l'amélioration de la qualité du service pour l'ensemble des clients, par l'incitation à la commande au plus juste des capacités d'infrastructure et à leur restitution au plus tôt en cas de caducité.
- s'agissant des sillons-jours à l'étude, objet de la décision n° 2022-090, le dispositif issu de la décision n° 2018-094 a pour objectif d'inciter le gestionnaire d'infrastructure à procéder à leur affermissement (5) dans les meilleurs délais. Il vise également, par la définition d'un taux minimal d'attribution, à maîtriser le nombre de sillons-jours refusés ou placés à l'étude à la publication de l'horaire de service pour les candidats fret afin de leur assurer une qualité de service minimale.
(5) C'est-à-dire à l'acceptation ou au refus définitif du sillon-jour demandé.
Voyageurs
Fret
Écart à l'origine ou à l'arrivée
5 mn
30 mn
Allongement du temps de trajet
5 mn
30 mn
Allongement de l'itinéraire
10 km
50 km
(7) Afin d'inciter le plus justement possible le gestionnaire d'infrastructure et les candidats à limiter ces vibrations, leur pénalisation doit s'appliquer à la partie qui en est à l'initiative. Cela concerne en particulier les adaptations de sillons aux travaux dont les pénalités afférentes doivent être imputées au gestionnaire d'infrastructure, quand bien même les candidats formuleraient des préconisations, notamment via des demandes de sillons sur indication du gestionnaire d'infrastructure.
Solde des pénalités
pour le GI (2021)
Solde des pénalités
pour le GI (2022)
Abattement de 50 % pour les candidats
2 479 200 €
610 500 €
Abattement de 75 % pour les candidats
2 921 600 €
765 500 €
(15) Ainsi le solde du dispositif (en défaveur de SNCF Réseau) s'est élevé à environ 7 millions d'euros pour l'horaire de service 2019 et à environ 5 millions d'euros pour l'horaire de service 2021 (hors périodes de neutralisation).
Le présent dispositif :
- ne se substitue pas aux modalités d'indemnisation des conséquences dommageables de la modification ou de la suppression d'un sillon-jour attribué prévues par l'article 25 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié ;
- exclut, pour l'ensemble des sillons-jours attribués par le gestionnaire d'infrastructure, toute retenue de redevances, à l'exception des cas de renonciation après J-1 17h et d'absence de circulation effective, pour lesquels le gestionnaire d'infrastructure peut procéder à une retenue de redevances dans des conditions équitables et non discriminatoires, et garantit en tout état de cause que l'impact financier supporté par les candidats corresponde au moins à la pénalité prévue par le dispositif à J-1 avant 17h majorée :
- de 10%, en cas de renonciation tardive,
- de 20%, en cas d'absence de circulation effective.
Pour l'application du dispositif, le gestionnaire d'infrastructure définit, en concertation avec les candidats, les règles de gestion, notamment les cas d'exonération. Ces règles sont publiées dans une annexe du document de référence du réseau (DRR).
Les règles de gestion prévoient notamment des cas d'exonération de pénalités pour les candidats, qui portent a minima sur les demandes :
- effectuées en raison d'une décision prise par un autre gestionnaire d'infrastructure ;
- intervenant à la suite d'une vibration pénalisée à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour lié, de quelque façon que ce soit ;
- n'entraînant pas de modification horaire par le gestionnaire d'infrastructure ;
- prolongeant le jalonnement à l'origine ou à destination sans modifier en substance le jalonnement déjà établi ;
- de suppression d'un sillon-jour attribué il y a moins de 30 jours.
Pour le gestionnaire d'infrastructure, les exonérations portent a minima sur les actions de modification ou de suppression, par le gestionnaire d'infrastructure, de sillons incompatibles attribués à des candidats, conséquences du tracé des trains de transport exceptionnels particulièrement encombrants.
4.3. La franchise de suppression pour les candidats doit être simplifiée et systématisée
33. L'article 7 de la décision n° 2018-094 prévoit « une période de franchise de suppression par le demandeur, alors attributaire, de durée égale au délai de réponse à la demande de sillon qui s'impose au gestionnaire d'infrastructure ». L'Autorité se propose de simplifier cette franchise et de la systématiser, en prévoyant, dorénavant, que toutes les attributions de sillons feront l'objet d'une franchise de 30 jours de suppression par les candidats, qu'ils aient été attribués à l'issue du traitement d'une DS, d'une DTS ou d'une DSA, et que le délai de réponse imparti ait été, ou non, respecté par SNCF Réseau (16).
(16) Cette franchise systématisée permet notamment de garantir au moins 30 jours aux candidats pour décider de conserver, ou non, une attribution, quel que soit le cas : DS traitées hors délai, DTS ou DSA traitées entre 30 jours avant la certification et la certification.
4.4. Les pénalités de renonciation tardive et de non-circulation doivent être supérieures à la pénalité prévue par le dispositif la veille du jour de circulation
34. Le dispositif issu de la décision n° 2018-094 prévoit (17) :
- qu'il est exclusif de toute retenue de redevances, à l'exception des cas de non-circulation ou d'annulation de sillon après J-1 17h ; et
- que, pour éviter, dans ces derniers cas, que la retenue de redevance soit moins pénalisante que les barèmes de pénalités applicables à J-1 avant 17h, il convient de garantir que la pénalisation après J-1 17h ne diminue pas.
35. Par conséquent, l'article 9 de la décision n° 2018-094 prévoit que, pour tout candidat qui annulerait tardivement (i.e. après J-1 17h) un sillon-jour attribué ou qui n'utiliserait pas ce sillon-jour, le gestionnaire d'infrastructure respecte un plancher égal à la pénalité prévue par le dispositif à J-1 avant 17h.
36. En conséquence, SNCF Réseau a mis en place des pénalités de renonciation tardive (PRT) et, respectivement, de non-circulation (PNC) supérieures à la pénalité due par le candidat à J-1 17h.
37. L'Autorité estime que cette distinction entre PRT et PNC est pertinente et se propose de fixer les niveaux de plancher suivant :
- pour la PRT : 110 % de la pénalité due par le candidat à J-1 ; et
- pour la PNC : 120 % de la pénalité due par le candidat à J-1.
(17) Voir point 22 de la présente décision.
Le décret du 13 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « définie aux articles 34, 84 et 91 » sont remplacés par les mots : « définie aux articles 14-1, 14-2, 34, 84 et 91 » ;
2° Après l'article 14, sont insérés les articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés :
« Art. 14-1. - Les personnels relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments hospitaliers mentionnés au 2° de l'article 34, au 1° de l'article 84 et au premier alinéa de l'article 91 du présent décret.
« Art. 14-2. - Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des personnels relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés. »
Le directeur général de France compétences,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5, L. 6113-6, R. 6113-12 et D. 6113-18 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualifications du cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 21 avril 2023,
Décide :
Fait le 25 avril 2023.
S. Lardy
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le décret du 24 août 2022 portant nomination de M. Pierre Pribile, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2022 nommant Mme Sandrine Fauduet cheffe de service, déléguée à l'information et à la communication auprès du secrétariat général à l'administration centrale des ministères sociaux,
Arrête :
Fait le 15 mai 2023.
P. Pribile
Le directeur général de France compétences,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5, L. 6113-6, R. 6113-12 et D. 6113-18 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualifications du cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 24 mars 2023,
Décide :
Fait le 25 avril 2023.
S. Lardy
Le directeur général de France compétences,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5, L. 6113-6, R. 6113-12 et D. 6113-18 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualifications du cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 24 janvier 2023,
Décide :
Fait le 25 avril 2023.
S. Lardy
Le directeur général de France compétences,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5, L. 6113-6, R. 6113-12 et D. 6113-18 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualifications du cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 17 février 2023,
Décide :
Fait le 25 avril 2023.
S. Lardy
Le directeur général de France compétences,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5, L. 6113-6, R. 6113-12 et D. 6113-18 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualifications du cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 24 février 2002 ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 19 juillet 2022,
Décide :
Fait le 25 avril 2023.
S. Lardy
Le directeur général de France compétences,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5, L. 6113-6, R. 6113-12 et D. 6113-18 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualifications du cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 27 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 21 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 15 décembre 2022,
Décide :
Fait le 25 avril 2023.
S. Lardy
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Considérant la décision du 19 juillet 2019 portant nomination de Mme Lauriane LEPINE dans les fonctions de rapporteur général adjoint à compter du 1er septembre 2019 pour 4 ans au titre du premier mandat,
Décide :
Fait le 10 mai 2023.
S. Martin
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 10 mai 2023 portant renouvellement de Mme Lauriane LEPINE dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 12 mai 2023.
S. Martin
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Considérant la décision du 25 juillet 2019 portant nomination de Mme Gwenaëlle Nouet dans les fonctions de rapporteur général adjoint à compter du 15 octobre 2019 pour 4 ans au titre du premier mandat,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
S. Martin
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17, et L. 211-5 ;
Vu l'avis du Procureur général en date du 4 mai 2023 ;
Vu l'avis de la présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes en date du 3 mai 2023 ;
Vu l'avis de la présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne en date du 25 avril 2023 ;
Vu l'avis de la présidente de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire en date du 24 avril 2023 ;
Sur demande du président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire,
Arrête :
Fait à la Cour, le 10 mai 2023.
P. Moscovici
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 16 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 modifié relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, notamment son article 5 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 16 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 16 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
Vu la décision du 8 mars 2021 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture),
Décide :
Fait le 12 mai 2023.
J.-F. Hebert
Le directeur général de la prévention des risques,
Vu le décret n° 84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Décide :
Fait le 12 mai 2023.
C. Bourillet
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 10 mai 2023,
Arrête :
Fait le 12 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale
S. Cazelles
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 7 février 2023,
Arrête :
Fait le 23 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
La directrice générale des collectivités locales,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2022-1081 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ;
Vu le décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales,
Décide :
Fait le 10 mai 2023.
C. Raquin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Arrête :
Fait le 15 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile, adjoint à la directrice de l'asile,
G. Morin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4, L. 1441-5 et R. 1441-1 à R. 1441-12 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 19 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 à L. 1212-4 et R. 1213-1 à R. 1213-17,
Arrête :
Fait le 10 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) ;
Vu l'accord cadre national, publié le 29 décembre 2021 pour la mise en place du programme AGIR (prestations d'accompagnement global et individualisé et d'appui à la coordination des acteurs locaux pour l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale) dans les départements de la France métropolitaine,
Arrête :
Fait le 12 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 348 590,03 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 15 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Roland Lescure
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 52 813 552,42 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 15 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 39 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 16 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : les agents comptables des organismes publics soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Objet : modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par les agents comptables des organismes publics soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 9, 12 et 188,
Arrête :
Fait le 5 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention modifiée du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « Santé » en date du 28 avril 2023,
Arrête :
Fait le 12 mai 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,
G. Leveau
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'opérateur (https://anr.fr/Chaires-Excellence-2023) et du secrétariat général pour l'investissement (https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures).
L'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « La direction de la sécurité de l'aviation civile », est inséré le mot : « I » ;
2° A l'article 2, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Sous l'autorité fonctionnelle du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 571-68 du code de l'environnement, le directeur de l'échelon local assure l'instruction technique de l'évaluation mentionnée à l'article R.* 227-8 du code de l'aviation civile. »
La sixième ligne du tableau de l'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) est ainsi modifiée :
1° Les mots : « dérogations accordées par le ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « décisions relatives » ;
2° Les mots : « Articles R. 221-3 et R. 227-8 et arrêtés pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « Articles R. 221-3, R. 227-9 et R. 227-14 et actes réglementaires pris pour leur application ».
Les certifications et habilitations ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire spécifique avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et pour la durée indiquée :
Intitulé de la certification
Organisme(s) certificateur(s)
Durée 
      

    (en année)
Code NSF
Anticiper et gérer les crises
SCYFCO SAS
2 ans
310
      

    320
      

    413
Communiquer en espagnol professionnel (DELE)
Instituto Cervantes
5 ans
136
Communiquer en allemand en entreprise (WiDaF)
Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie
3 ans
136
Conduire une action de facilitation de l'intelligence collective
Madame Florence Paris de Bollardière
3 ans
310
      

    315
      

    320
Conduite d'une stratégie de production pour la réalisation de films documentaires
Ardèche Images
3 ans
321v
Conseiller et promouvoir des spiritueux
École des Vins et Spiritueux
2 ans
221
      

    312
      

    334
Développer en langage Python orienté objet
API Society
2 ans
326
      

    326t
Développer son activité avec le référencement naturel
Webmarketing & co'm
3 ans
320
Exercice d'une activité autonome de consultant en portage salarial
Professionnels de l'emploi en portage salarial - CPNEFP de la branche du portage salarial
3 ans
300
      

    310
      

    320
Fabrication additive (DU)
Université Paris-Cité
5 ans
201
Mettre en œuvre un feu d'artifice dans les conditions de sécurité réglementaires
Art pyro
3 ans
133
Piloter et optimiser sa communication sur internet et sur les réseaux sociaux pour les TPE/PME
SC Groupe
3 ans
320
Réalisation de Cascades Motos
Art and sport
3 ans
132g
Réalisation de revêtements décoratifs à la chaux
Monsieur Szabolcs Janos Karpati
3 ans
233
Utilisation d'un logiciel d'édition musicale (FINALE)
GD Formations
3 ans
100
      

    133f
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article R. 572-2 est abrogé ;
2° A l'article R. 572-3 qui devient l'article R. 572-2, le mot : « 3° » est remplacé par le mot : « 4° » ;
3° Après le 2° de l'article R. 572-3 devenu l'article R. 572-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des transports. » ;
4° Après l'article R. 572-2, il est inséré un article R. 572-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 572-3. - Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux aérodromes civils mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 sont réexaminés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans.
« Après leur réexamen et s'il y a lieu, ils sont actualisés selon la procédure prévue pour leur établissement aux articles R. 572-9 à R. 572-11. » ;
5° A l'article R. 572-7, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 3° » ;
6° Au 1° du I de l'article R. 572-10, les mots : « ferroviaires et » sont remplacés par les mots : « ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 et ».
Les certifications et habilitations ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire spécifique avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et pour la durée indiquée :
Intitulé de la certification
Organisme(s) certificateur(s)
Durée
      

     (en année)
Code NSF
Accompagnement socioprofessionnel des sportifs de haut niveau
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
2 ans
315p
      

    332n
      

    332t
CCP Analyser une dérive en injection et appliquer les mesures correctives adaptées
CPNEFP de la Plasturgie et des Composites - Polyvia
2 ans
225
Conduire une action de formation
SIPCA
3 ans
333
Coordonner la sécurité d'opérations de nettoyage haute pression sur site industriel
Système de certification compétence et conformité
3 ans
343
      

    344r
Coordonner la sécurité d'opérations de pompage sur site industriel
Système de certification compétence et conformité
3 ans
343
      

    344r
Diriger une structure de la petite enfance
Centre Régional de Formation des Professionnels de l'Enfance
3 ans
332
      

    333
Exercer la fonction de tuteur dans l'industrie
Hage Conseil
3 ans
333
Exercer une mission de référent Santé, Sécurité et Qualité de Vie au Travail (QVCT)
SCIOPRAXI
5 ans
344r
Former dans le cadre d'une AFEST
ECP Formations
3 ans
333
Manager son équipe en mode collaboratif
Selling Media Services
3 ans
320
Optimiser la préparation mentale des sportifs
Devenir Meilleur
2 ans
330
      

    335
Organiser la réalisation en sécurité des opérations de nettoyage haute pression sur site industriel
Système de certification compétence et conformité
3 ans
343
      

    344r
Organiser la réalisation en sécurité des opérations de pompage sur site industriel
Système de certification compétence et conformité
3 ans
343
      

    344r
Organiser la réalisation en sécurité des travaux de décapage et de préparation de surface par jet ultra haute pression sur site industriel
Système de certification compétence et conformité
3 ans
343
      

    344r
Pratiquer l'anglais dans un contexte professionnel - LEVELTEL
Ecsplicite
3 ans
136
Pratiquer le droit social : conseiller et défendre
Université de Lorraine
2 ans
120g
      

    128g
CCP Réaliser un changement d'outillage en extrusion soufflage
CPNEFP de la Plasturgie et des Composites - Polyvia
2 ans
225
CCP Réaliser un changement d'outillage en injection
CPNEFP de la Plasturgie et des Composites - Polyvia
2 ans
225
CCP Régler, mettre en production une ligne d'extrusion profilés ou tubes
CPNEFP de la Plasturgie et des Composites - Polyvia
2 ans
225
Repérage de l'amiante dans les aéronefs
ADX Formation
3 ans
333r
Gérer la relation client
NT&O
2 ans
312
      

    413
Socle de connaissances et de compétences professionnelles du management (CléA Management)
Certif Pro
5 ans
100
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets :
- Mme Dominique Allory, agente contractuelle, cheffe du bureau des campagnes ;
- M. Alexandre Azar, agent contractuel, chef du bureau de l'influence et du digital ;
- M. Xavier Leray, agent contractuel, chef du bureau de la veille et de l'opinion ;
- M. Giovanni Romeo, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources ;
- Mme Sylvie Zimmermann, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la production multimédia et événementielle ;
- M. Jean Augustin, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de la production multimédia et événementielle.
Délégation est donnée à Mme Delphine Vallon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
Délégation est donnée à Mme Emilie Gimbert, attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Au sein du bureau des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
- M. Didier Hubler, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- Mme Pauline Deshaies, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Quentin Tuttle, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Claudette Sainte-Rose, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative principale de 2e classe,
à l'effet de valider dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires ou Place-Chorus les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
- Mme Eloïse Garnier, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Anne Gastinel, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Diayani Musungu, adjointe administrative principale de 2e classe,
à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement courant et de valider dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.