Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 3 octobre 2022, M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en résidence administrative à Lyon, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er novembre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en date du 4 octobre 2022, l'arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination au comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires institué à l'article D. 1413-92 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « M. Rémi Slama » sont remplacés par les mots : « M. Rémy Slama » ;
2° Au 2°, les mots : « Mme Cécile Offerlé » sont remplacés par les mots : « Mme Céline Offerlé ».
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 20 septembre 2022, il est mis fin, à compter du 26 septembre 2022 et sur sa demande, aux fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France, exercées par M. Patrick LE GALL, administrateur général de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 20 septembre 2022, M. Jacques Bertrand DE REBOUL, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France, à compter du 26 septembre 2022, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de quatre mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 septembre 2022, Mme Sabine PORTIER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à la direction générale de l'énergie et du climat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 septembre 2022, sont nommés au Conseil national de l'air :
En qualité de représentants de l'Etat, de ses organismes publics ou associés
Sur proposition du ministère chargé de l'environnement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) :
Mme Hélène BERTIC, adjointe au chef du bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construction, membre suppléante, en remplacement de Mme Catherine BELLIOT.
Sur proposition du ministère chargé de l'agriculture (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) :
Mme Fanny HÉRAUD, cheffe du bureau de l'eau des sols et de l'économie circulaire, membre suppléante, en remplacement de Mme Patricia LARBOURET.
Sur proposition du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) :
M. Marc DURIF, directeur du laboratoire central, membre titulaire, en remplacement de Mme Reine LANDA.
En qualité de représentants des associations, organismes et fondations
Sur proposition du Réseau Action Climat France :
M. Valentin DESFONTAINES, responsable mobilités durables, membre titulaire, en remplacement de Mme Agathe BOUNFOUR.
M. Pierre LEFLAIVE, responsable transports, membre suppléant, en remplacement de M. Valentin DESFONTAINES.
En qualité de représentants des professionnels
Sur proposition du Syndicat des énergies renouvelables (SER) :
Mme Valérie WEBER-HADDAD, directrice en charge des filières chaleur, froid et transports, membre suppléante, en remplacement de Mme Johanna FLAJOLLET-MILLAN.
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins :
Mme la doctoresse Françoise STOVEN, membre titulaire, en remplacement du docteur Jean-Marc BRASSEUR.
Mme la doctoresse Sophie DESMEDT-VELASTEGUI, membre suppléant, en remplacement de Mme la doctoresse Mme Françoise STOVEN.
En qualité de représentants des organisations syndicales
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Pascal DAUDON, membre de la fédération CFDT Chimie-Energie, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Noëlle LE FAUCHEUX.
Mme Betty JUAN, membre de la fédération CFDT Transports et Environnement, membre suppléante en remplacement de Mme Sophie GAUDEUL-MAVILLE.
Outre les membres nommés par arrêté, le Conseil national de l'air comprend également M. Guillaume CHEVROLLIER, sénateur de la Mayenne, nommé par décision du président du Sénat en date du 7 juin 2022.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Inscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat : http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au vendredi 7 octobre 2022 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 7 octobre 2022 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR
- Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;
- jouir de ses droits civiques ;
- disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des Ressources humaines et de la Formation) ;
- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 ;
- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;
- justifier, à la date de clôture des inscriptions, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs des situations suivantes :
1° l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;
2° la poursuite d'études en alternance préparant à l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 3 ou 4 (anciennement au niveau V ou IV) ;
3° toute période d'apprentissage ou de stage en dehors des cas visés au 2° ;
4° toute période de service militaire ou de service civique.
Attention : Chaque période est comptabilisée une seule fois en cas de cumul sur une même période de plusieurs des situations ci-dessus mentionnées.
(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Nomination d'un membre de la commission d'intégration de la Cour des comptes
En application de l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, M. le Président du Sénat a désigné, le 4 octobre 2022, M. Henri-Michel Comet pour siéger, en qualité de personnalité qualifiée, à la commission d'intégration de la Cour des comptes.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 6 octobre 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 h 30 Assemblée nationale (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2ème sous-sol) :
- audition publique sur la rénovation énergétique des bâtiments (Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 5 octobre 2022
N° 4 (2022-2023) Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 6 (2022-2023) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.
N° 8 (2022-2023) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime.
N° 11 (2022-2023) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux ».
N° 16 (2022-2023) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire évoluer la formation de sage-femme.
N° 22 (2022-2023) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
N° 24 (2022-2023) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Denise SAINT-PÉ et plusieurs de ses collègues visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Jeudi 6 octobre 2022
A 9 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (n° 205 et n° 280).
Rapport de M. Jimmy Pahun, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
2. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 134 et n° 279).
Rapport de M. Richard Ramos, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
3. Discussion de la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (n° 212 et n° 278).
Rapport de M. Bruno Fuchs, au nom de la commission des affaires sociales.
4. Discussion de la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (n° 209 et n° 277).
Rapport de Mme Aude Luquet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mardi 1er novembre 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Par arrêté du préfet de police en date du 16 septembre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à TÜV SÜD Industrie Service GmbH, sis Westendstr. 199 - Munich (80686), au titre :
a) Des matériels itinérants :
- contrôle initial des matériels ;
- premier contrôle des matériels déjà mis en service ;
- contrôles périodiques des matériels ;
b) Des matériels liés au sol de façon permanente :
- contrôle technique initial ;
- contrôle périodique.
L'agrément est valable cinq ans.
Le chapitre premier est intitulé : « Des conditions requises pour l'adoption ». Il comporte quatre sections :
1° La section première est intitulée : « De l'adoptant ». Elle comprend l'article 343 dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente ordonnance et l'article 343-1 ;
2° La section II est intitulée : « De l'adopté ». Elle comprend les articles 347, 360 et 346 qui deviennent respectivement les articles 344, 345-1 et 345-2 dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente ordonnance, et l'article 345 dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente ordonnance ;
3° La section III est intitulée : « Des rapports entre l'adoptant et l'adopté ». Elle comprend les articles 343-3 et 344 qui deviennent les articles 346 et 347 dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente ordonnance ;
4° La section IV est intitulée : « Du consentement à l'adoption ». Elle comprend les articles 348 à 348-3 dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la présente ordonnance, et les articles 348-5, 348-3, 348-4, 348-6, 345 et 348-7 qui deviennent respectivement les articles 348-4, 348-5, 348-6, 348-7, 349 et 350 dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la présente ordonnance.
Le chapitre II est intitulé : « De la procédure et du jugement d'adoption ». Il comporte trois sections :
1° La section première est intitulée : « Du placement en vue de l'adoption ». Elle comprend les articles 351 et 352-1 dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la présente ordonnance et les articles 351 et 352 qui deviennent respectivement les articles 352 et 352-2 dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la présente ordonnance ;
2° La section II est intitulée : « De l'agrément ». Elle comprend l'article 353-1 qui devient l'article 353 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la présente ordonnance ;
3° La section III est intitulée : « Du jugement d'adoption ». Elle comprend l'article 353 qui devient l'article 353-1 dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la présente ordonnance, et les articles 353-2 et 354 dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente ordonnance.
1° L'article 348 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 348. - Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
« Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit. » ;
2° A l'article 348-1, les mots : « d'un » et les mots : « celui-ci donne le consentement » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'un » et les mots : « lui seul doit consentir » ;
3° A l'article 348-2, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
4° L'article 348-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « sur le caractère complet et irrévocable », le mot : « et » est supprimé ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
5° L'article 348-4 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 348-4. - Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. » ;
6° L'article 348-5 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) A l'alinéa 3, les mots : « vaut également preuve de la » sont remplacés par les mots : « par cette personne ou ce service vaut » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « restituer » ;
7° A l'article 348-6 dans sa numérotation résultant de l'article 3, les mots : « des deux » et les mots : « à la » sont respectivement remplacés par les mots : « d'eux » et le mot : « en » ;
8° L'article 348-7 dans sa numérotation résultant de l'article 3, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 348-7. - Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
« Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille. » ;
9° Il est rétabli un article 349 ainsi rédigé :
« Art. 349. - L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
« Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
« Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. » ;
10° Il est rétabli un article 350 dans sa numérotation résultant de l'article 3 dans lequel, après les mots : « majeurs protégés » sont insérés les mots : « , l'un et l'autre ».
1° L'article 344 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « enfants » et les mots : « père et mère » sont respectivement remplacés par le mot : « mineurs » et le mot : « parents » ;
b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345 » ;
2° L'article 345 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « L'adoption », est inséré le mot : « plénière » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
« 1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ;
« 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
« 3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;
« 4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° A l'article 345-1 dans sa numérotation résultant de l'article 3, les trois derniers alinéas sont supprimés ;
4° L'article 345-2 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 345-2. - Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
« Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves. »
1° L'article 346 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 346. - L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
« Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération. » ;
2° L'article 347 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 347. - Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
« Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs. »
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a9e68ff6-d9be-44b6-b053-7723147e76f8.
Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE : www.semae.fr.
Le règlement technique de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37c35db5-4b84-4390-8362-70b3820ebd32.
Il peut également être consulté sur le site du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) : www.geves.fr.
Le règlement technique annexe des semences commerciales est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-575c780f-8441-4d7a-b5b6-42c7c678c0ba.
Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE : www.semae.fr.
Par arrêté du ministre des armées en date du 27 septembre 2022, l'arrêté du 28 avril 2022 fixant le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2022 à des praticiens des armées est modifié comme suit :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Corps
Disciplines
Nombre de postes
Médecins des armées
Discipline « spécialités chirurgicales » :
Chirurgie orthopédique et traumatologique
3
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
1
Chirurgie viscérale et digestive
2
Discipline « spécialités médicales » :
Cardiologie et maladies cardiovasculaires
2
Médecine interne pathologie infectieuse et tropicale
1
Médecine interne
2
Médecine interne oncologie
1
Médecine interne vasculaire
1
Médecine physique et réadaptation
2
Psychiatrie
1
Radiodiagnostic et imagerie médicale
4
Discipline « anesthésie-réanimation »
3
Discipline « santé publique » :
Santé publique et médecine sociale
1
Pharmaciens des armées
Discipline « spécialités pharmaceutiques » :
Sciences pharmaceutiques : pharmacie industrielle et biomédicale
1
Sciences pharmaceutiques : pharmacie hospitalière pratique et recherche
2
Innovation pharmaceutique et recherche (I. P. R.)
1
» ;
2° La date : « mercredi 31 août 2022 » inscrite au point IV est remplacée par la date : « mercredi 12 octobre 2022 ».
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 1331-1 :
a) Les mots : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation établie par les » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux » ;
b) Les mots : « , se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail » sont supprimés ;
2° Il est inséré, après l'article L. 1331-1, un article L. 1331-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail pour effectuer des opérations de transport au moyen de véhicules n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 mentionné à l'article L. 1331-1 du présent code, se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. » ;
3° A l'article L. 1332-4 :
a) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration vaut déclaration au titre du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au II du même article, le décret prévu au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles ces entreprises désignent une personne contact permettant le respect de l'obligation d'assurer pendant la durée du détachement la liaison prévue par cette disposition. » ;
4° L'article L. 1851-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1851-3. - Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Le chapitre IV est intitulé : « De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ». Il comprend l'article 370 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la présente ordonnance et comporte trois sections :
1° La section première est intitulée : « Dispositions communes ». Elle comprend les articles 343-2, 344 et 346 qui deviennent respectivement les articles 370-1, 370-1-1, 370-1-2 dans leur rédaction résultant de l'article 18 de la présente ordonnance ;
2° La section II est intitulée : « Dispositions propres à l'adoption plénière ». Elle comprend deux paragraphes ainsi rédigés :
a) Le paragraphe 1 est intitulé : « Des conditions requises pour l'adoption plénière ». Il comprend l'article 345-1 qui devient l'article 370-1-3 dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la présente ordonnance ;
b) Le paragraphe 2 est intitulé : « Des effets de l'adoption plénière ». Il comprend les articles 356 et 357 qui deviennent respectivement les articles 370-1-4, et 370-1-5 dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la présente ordonnance ;
3° La section III est intitulée : « Dispositions propres à l'adoption simple ». Elle comprend deux paragraphes ainsi rédigés :
a) Le paragraphe 1er est intitulé : « Des conditions requises pour l'adoption simple ». Il comprend l'article 360 qui devient l'article 370-1-6 dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente ordonnance ;
b) Le paragraphe 2 est intitulé : « Des effets de l'adoption simple ». Il comprend les articles 363 et 365 qui deviennent respectivement les articles 370-1-7 et 370-1-8 dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la présente ordonnance.
Le chapitre III est intitulé : « Des effets de l'adoption ». Il comporte trois sections :
1° La section première est intitulée : « Dispositions communes ». Elle comprend l'article 355 dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente ordonnance ;
2° La section II est intitulée : « Des effets de l'adoption plénière ». Elle comprend les articles 356 et 357 dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente ordonnance, l'article 357-1 qui devient l'article 358 et l'article 359 ;
3° La section III est intitulée : « Des effets de l'adoption simple ». Elle comprend les articles 364, 366, 365, 367, 368, 368-1, 369, 370, 370-1, 370-2 qui deviennent respectivement les articles 360, 361, 362, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 369-1 dans leur rédaction résultant de l'article 15, l'article 363 dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente ordonnance et l'article 363-1.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, l'alinéa :
« Paris - Le Caire (Egypte), dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires jusqu'au 29 octobre 2022, puis dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires à compter du 30 octobre 2022 »
est remplacé par l'alinéa suivant :
« Paris - Le Caire (Egypte), dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires jusqu'au 25 mars 2023, puis dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires à compter du 26 mars 2023 ».
Le chapitre V du titre VII du livre Ier du même code est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Exploitation des systèmes techniques des bâtiments
« Art. R. 175-7. - I. - Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, au sens de l'article R. 175-1, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie, sont équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques.
« II. - Lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale d'exploitation, être maintenus ouverts par l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.
« Cette disposition ne s'applique pas lorsque des exigences de renouvellement d'air intérieur le nécessitent afin de prévenir les risques mentionnés à l'article L. 153-2 ou lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.
« Art. R. 175-8. - Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
« Art. R. 175-9. - En cas d'inobservation des dispositions prévues au II de l'article R. 175-7, le maire adresse à l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la présente section et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines.
« A l'issue de ce délai, s'il constate la persistance du non-respect de ses obligations par l'exploitant, le maire peut prononcer à l'encontre de ce dernier une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros. »
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 octobre 2027 :
« Lyon - Dakar (Sénégal) ;
« Lyon - Hurghada (Egypte) ;
« Lyon - Istanbul (Turquie) ;
« Paris - Batna (Algérie) ;
« Paris - Biskra (Algérie) ;
« Paris - El-Oued (Algérie) ;
« Paris - Charm El-Cheikh (Egypte). »
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-35 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes. » ;
2° L'article R. 581-75 est abrogé.
A la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du même code, il est inséré, après l'article R. 581-87, un article R. 581-87-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 581-87-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59. »
Publics concernés : organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs constituées dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
    
Objet : modification de la fréquence du contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture marine.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret a pour objet de réduire la fréquence de mise en œuvre de la procédure de contrôle par laquelle l'autorité administrative s'assure que les différentes conditions ayant conduit à la reconnaissance d'une structure professionnelle en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs perdurent. Actuellement annuelle, cette fréquence deviendra bisannuelle. En année intermédiaire, les organisations et associations communiqueront à l'autorité administrative les éléments énumérés par les nouvelles dispositions réglementaires et permettant un suivi a minima des structures professionnelles concernées.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu les articles L. 912-14 et D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime,
Décrète :
Fait le 18 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : ECOE2314940A),
Arrête :
Fait le 17 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,
L.-O. Fadda
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-396 relatif à la prime de compétences spécifiques,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget
J.-M. Oléron
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur adjoint de la politique des ressources humaines,
N. Philippotin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-183 du 17 février 2009 portant publication de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005,
Décrète :
Fait le 18 août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2023.
Publics concernés : personnes placées sous main de justice, agents du service national du renseignement pénitentiaire, agents des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication afin de tirer les conséquences de l'adoption du décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire ».
    
Références : le décret est pris en application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du code de la sécurité intérieure modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
Fait le 18 août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2023.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2014-1210 du 20 octobre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Rome le 24 février 2009 ;
Vu le décret n° 2016-1868 du 26 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto Tecnico, complémentaire à l'accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Florence le 6 mai 2016,
Décrète :
Fait le 18 août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 2 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant les épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement aérien du personnel breveté parachutiste des troupes aéroportées pour les militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 fixant les conditions d'aptitude requises pour l'attribution de la prime de compétences spécifiques,
Arrête :
Fait le 2 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac
Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines de système de santé,
M. Marquer
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Houldsworth
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 ;
Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 7 août 2023,
Arrêtent :
Fait le 17 août 2023.
La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie routière de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
    
Objet : cet arrêté agréé Midi-Pyrénées Formation Transport (MPFT32) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses.
    
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voie routière.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023
      .
    
Notice : les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent détenir un certificat délivré par l'autorité compétente, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. Les connaissances théoriques et pratiques indispensables doivent être dispensées au moyen de cours de formation théorique et de travaux pratiques. Elles doivent être contrôlées au moyen d'un examen. Seuls les organismes de formation agréés (OFA) organisent les formations ainsi que l'examen précités.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;
Vu la demande présentée par Midi-Pyrénées Formation Transport (MPFT32), domiciliée « En Vindée », 32130 Labastide-Savès ;
Vu l'avis du Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 21 juin 2023,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
D. Ruel