Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 214-35est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « le dossier est irrégulier », sont insérés les mots : «, notamment en raison d'informations manquantes, » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé : 
« Le déclarant régularise ou présente ses observations sous la forme choisie lors du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 214-32. » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « l'ensemble des pièces », sont insérés les mots : « ou informations » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé : 
« A la réception de l'ensemble des pièces ou informations requises, le préfet émet un nouveau récépissé de déclaration qui indique la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise. » ; 
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « dans le même délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai accordé au préfet pour lui permettre de s'opposer à une opération » ; 
b) Les mots : « à l'installation » sont remplacés par les mots : « lorsque cette possibilité est prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 211-3 ».
Au premier alinéa de l'article R. 214-39, le mot : « installation » est remplacée par le mot : « opération » et les mots : « postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté » sont remplacés par les mots : « au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3. Le préfet statue par arrêté ».
Après l'article R. 214-32, il est inséré un article R. 214-32-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 214-32-1.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n'utilise pas la téléprocédure. »
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de cessions, mentionnées à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont été adressées au préfet antérieurement à sa date de publication et qui n'ont pas encore donné lieu, à cette même date, à la notification aux demandeurs de l'offre de cession mentionnée à l'article R. 5112-25 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du refus opposé à leur demande.
Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, administratrice de l'Etat hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle I), est nommée préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, en remplacement de M. Antoine GOBELET, dont les fonctions ont cessé le 7 juin 2022.
L'article 28 de l'arrêté du 11 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Sont dispensés de l'unité de formation du second cycle “ approfondissement de la sécurité sur les pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé ”, les titulaires du diplôme de guide de haute montagne, du brevet d'Etat d'alpinisme, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, qui dans le cadre de leur préparation au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, ont un livret de formation en cours de validité ». 
« Cette disposition ne dispense pas du passage de l'épreuve de certification des compétences liées à la sécurité de l'épreuve commune de formation établie par le règlement délégué n° 2019/907 du 14 mars 2019 ».
M. Serge BOULANGER, administrateur général de l'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommée préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai 2022.
A compter du 1er juillet 2022, pour les sports d'hiver, sont inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau, mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, pour une année, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des disciplines sportives suivantes, dont le caractère de haut niveau est reconnu :
Nom de la discipline sportive
Liste des sportifs
      

     de haut niveau
Liste des sportifs espoirs
Liste des sportifs
      

     des collectifs 
      

    nationaux
Liste des juges et arbitres sportifs de haut niveau
Handisport
26
5
3
1
Hockey sur glace
123
96
38
12
Montagne Escalade
39
38
7
3
Sport adapté
10
2
4
-
Ski
236
415
91
6
Sports de glace
55
38
27
15
Il est inséré après la première phrase de l'article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé les dispositions suivantes : 
« Cette unité capitalisable complémentaire peut également être associée aux mentions suivantes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” visé aux articles D. 212-20 et suivants du code du sport : 
«-activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive ; 
«-activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort ; 
«-activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer ; 
«-aviron et disciplines associées ; 
«-char à voile ; 
«-glisses aérotractées et disciplines associées ; 
«-motonautisme et disciplines associées ; 
«-ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés ; 
«-surf et disciplines associées ; 
«-voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ; 
«-voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri. »
Au tableau figurant en annexe de l'arrêté du 22 janvier 2016 modifié susvisé, les trois lignes suivantes : 
« 
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er et du 2e degré, option « parachutisme », spécialité « progression traditionnelle (TRAD) ». 
Enseignement de la TRAD dans tout établissement. 
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er et du 2e degré, option « parachutisme », spécialité « progression accompagnée en chute libre (PAC) ». 
Enseignement de la PAC dans tout établissement. 
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er et du 2e degré, option « parachutisme », spécialité « parachute biplace (tandem) ». 
Enseignement du parachute biplace (tandem) dans tout établissement. 
» 
sont remplacées par les quatre lignes suivantes : 
« 
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er degré, option « parachutisme », spécialité « progression traditionnelle (TRAD) ». 
Enseignement de la TRAD dans tout établissement. 
Autorisation d'exercer pour une durée d'un an, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. 
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er degré option « parachutisme », spécialité « progression accompagnée en chute libre (PAC) ». 
Enseignement de la PAC dans tout établissement. 
Autorisation d'exercer pour une durée d'un an, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. 
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er degré, option « parachutisme », spécialité « parachute biplace (tandem) ». 
Enseignement du parachute biplace (tandem) dans tout établissement. 
Autorisation d'exercer pour une durée d'un an, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. 
Brevet d'État d'éducateur sportif du 2ème degré, option « parachutisme ». 
Enseignement du parachutisme dans tout établissement. 
».
Au point 1-1 de l'annexe I du même arrêté, après les mots : « aux candidats titulaires d'une des mentions monovalentes ou plurivalentes de la spécialité « activités nautiques », sont insérés les mots : « ou de l'une des mentions de la spécialité “ éducateur sportif ” figurant à l'article 8 du présent arrêté. »
Après la sous-section 7 de la section 2 du chapitre IX, sont insérées une sous-section 8 et une sous-section 9 ainsi rédigées :
« Sous-section 8
« Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
« Art. 911-102-12. - Pour les œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques en 2021 :
« 1° Par dérogation au 4° de l'article 221-23-3, le nombre maximum d'établissements de spectacles cinématographiques est porté à deux-cent-cinquante ;
« 2° Par dérogation au 5° du même article, le montant minimum de dépenses définitives de distribution est ramené à 30 000 € ;
« 3° Par dérogation au premier alinéa du 2° de l'article 221-23-4, les entreprises de distribution peuvent remettre leur dossier au Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard le 31 juillet 2022.
« Sous-section 9
« Mesure relative à l'intensité des aides publiques
« Art. 911-102-13. - Sont considérées comme des œuvres difficiles les œuvres cinématographiques pour lesquelles il est justifié de difficultés particulières de distribution en salles eu égard aux conditions anormales de marché liées à l'importante baisse de fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques dans le contexte de sortie de la crise sanitaire.
« Des dérogations aux conditions relatives à l'intensité des aides publiques prévues par les articles 221-4 et 221-4-1 peuvent être accordées au titre de ces œuvres par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur demande motivée de l'entreprise de distribution, dans la limite de 80 % des coûts de distribution.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux œuvres pour lesquelles une aide automatique ou sélective à la distribution cinématographique est demandée ou attribuée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022. »
A compter du 1er juillet 2022 et au titre des sports d'été, sont nouvellement inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau, mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, pour une année, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des disciplines sportives suivantes, dont le caractère de haut niveau est reconnu :
Nom de la discipline sportive
Liste des sportifs
      

     de haut niveau
Liste des sportifs espoirs
Liste des sportifs
      

     des collectifs 
      

    nationaux
Liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
Athlétisme
2
-
-1
-
Aviron
1
-
-
-
Basketball
3
-
-
-
Cyclisme
1
-1
-
-
Football américain
-
-2
-
-
Gymnastique
3
-
-1
-
Haltérophilie
-
7
-
-
Handball
2
-
-
-
Hockey
1
-
1
-
Judo
1
-
-
-
Lutte et disciplines associées
-
2
1
-
Motocyclisme
-
1
-
-
Natation
2
7
1
-
Rugby
1
-
-
-
Sauvetage et secourisme
1
-
-1
-
Surf
1
-
-
-
Taekwondo et disciplines associées
1
-
-
-
Tennis
-
-
1
-
Tir sportif
-
-
1
-
Tir à l'arc
6
-
1
-
Triathlon et disciplines enchaînées
1
-1
-
-
Vol libre
-
-
1
-
Les dispositions des articles 6 et 7 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides aux œuvres immersives ou interactives prévue à l'article 321-36 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
La section 3 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée : 
I.-La sous-section 2 est ainsi modifiée : 
1° A l'article 212-18, les mots : « pour l'écriture » sont remplacés par les mots : « en vue de concourir à l'écriture » ; 
2° A l'article 212-19, après les mots : « sous la forme », sont insérés les mots : « de synopsis, » ; 
3° Au 1° de l'article 212-21, les mots : « sept années précédant cette demande » sont remplacés par les mots : « dix années précédant celle de la demande » ; 
4° L'article 212-31 est ainsi modifié : 
a) A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « du scénario terminé » sont remplacés par les mots : « du synopsis développé, du traitement ou du scénario » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « le scénario terminé » sont remplacés par les mots : « l'un des documents précités ». 
II.-La sous-section 3 est ainsi modifiée : 
1° Le 1° de l'article 212-36 est ainsi rédigé : 
« 1° Lorsque la réécriture porte sur un premier scénario, justifier, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ; » 
2° Le 1° de l'article 212-37 est ainsi rédigé : 
« 1° Présenter le premier scénario d'un auteur qui justifie, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ; ».
Les annexes sont ainsi modifiées : 
1° Le 1° de l'annexe 2-15 est ainsi rédigé : 
« 1° Un synopsis, un synopsis développé ou traitement ; » 
2° Après le 5° de l'annexe 2-17, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Le cas échéant, selon la nature de l'œuvre et du support disponible, une copie sous forme d'exemplaire papier ou de fichier numérique des œuvres théâtrales, radiophoniques ou littéraires, ou un lien vers ces œuvres ; ».
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Codes
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3198333, 3198570, 3139709, 3171506, 3166391, 3142054
Implants vasculaires
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, dans la section 1, sous-section 2, au paragraphe 4, au « B - Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique « Société Medtronic France (MEDTRONIC) S.A.S. », les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3198333
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT NAVION, syst mod, prox freeflo 100mm.
3198570
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT NAVION, syst mod, prox freeflo 150mm.
3139709
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT NAVION, syst mod, prox freeflo 200mm.
3171506
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT NAVION, syst mod, coveredseal 100mm.
3166391
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT NAVION, syst mod, coveredseal 150mm.
3142054
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT NAVION, syst mod, coveredseal 200mm.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture en date du 21 juin 2022, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 16 mars 2022 :
Sont ajoutées à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée :
GENTON PRESSE, immatriculée 902732957 au registre du commerce et des sociétés ;
ORANGE DOUCE, immatriculée 892683095 au registre du commerce et des sociétés.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susmentionnée :
OUEST INFO, immatriculée 392776993 au registre du commerce et des sociétés ;
TANGARO, immatriculée 530823293 au registre du commerce et des sociétés.
L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en première ou » et les mots : « avant-dernière année ou en » sont supprimés et la référence : « 5-III » est remplacée par la référence : « 5-3 » ; 
2° Au 3°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 ».
Les services et outils numériques en santé développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de l'espace numérique de santé, ci-après dénommé « Mon espace santé », sous réserve de respecter les critères définis dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Les services conformes à ces seuls critères ne peuvent pas encore proposer à leurs utilisateurs d'échanger des données avec Mon espace santé.
Ces critères sont relatifs à la sécurité, à l'interopérabilité, à l'éthique, dont des critères de qualité des contenus proposés et de transparence sur le traitement des données, ainsi que des engagements en faveur de l'accessibilité des personnes aux outils informatiques et du développement durable.
Le référentiel définit certains seuils d'exigence, requis pour l'obtention du référencement d'un outil ou service numérique dans « Mon espace santé », qui sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, avec la mention « Obligatoire ».
La demande de référencement mentionnée à l'article R. 1111-39 du code de la santé publique comporte l'engagement de respecter les critères prévus à l'article 1er.
Elle comporte en outre des éléments complémentaires informatifs relatifs au service ou à l'outil numérique en santé qui doivent obligatoirement être renseignés, qui sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, avec la mention « Optionnel ».
La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de l'année 2021 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale et des artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés en traitements et salaires à l'administration fiscale, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 du même code, est fixée au 19 juin 2022 à minuit.
Le deuxième alinéa de l'arrêté du 1er juin 2014 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants ainsi rédigés :

" Ce formulaire est diffusé sur le site du Centre des Liaisons Européennes. Il est également disponible sur le site internet  http://www.service-public.gouv.fr.

" Ce formulaire est remplacé pour les travailleurs relevant du régime général par une procédure de demande dématérialisée mise en place par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et accessible via le site  www.urssaf.fr et le site NET-ENTREPRISE. "
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, dans la section 2 : « Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique », dans la rubrique « Société LAZELEC », la rubrique « MOBILE DREAM (version 2014) » comprenant les codes suivants est radiée :
CODE
LIBELLÉ
4174323
VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM, modèle MD S.
4159619
VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM, modèle MD TT.
En application de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé, le nombre de représentants de chaque collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022 est fixé comme suit :
Collège
Nombre de représentants du personnel par collège
Collège des agents de droit public
7
Collège des salariés de droit privé
0
Pour être recevable, la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé doit également comporter les pièces justificatives suivantes :
- toute pièce justifiant l'identité de l'organisme demandeur et son immatriculation (numéro SIREN ou à défaut, un numéro d'identification européen) ;
- toute pièce justifiant, le cas échéant, de la conformité aux règles prévues par le règlement 2017/745 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, ou de toute autre procédure préalable requise au titre d'une réglementation nationale ou européenne ;
- toute pièce justifiant le respect de certains critères obligatoires ou optionnels visés aux articles 1 et 2, lorsque le référentiel figurant en annexe au présent arrêté prévoit la production d'une pièce justificative ;
- l'analyse d'impact relative à la protection des données, lorsque celle-ci est requise au titre de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Air France-KLM pour un montant de six-cent quarante-cinq millions cent quarante-trois mille cinq cent trente et un euros et soixante-seize centimes (645 143 531,76 euros), correspondant à 551 404 728 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 1,17 euro, est décidée.
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il est institué :
1° Auprès du directeur général de la police nationale, un comité social d'administration de service central de réseau compétent pour connaître des questions concernant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° Auprès du directeur général de la sécurité intérieure, un comité social d'administration de proximité compétent pour connaître des questions concernant les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.
Sont nommés secrétaires d'État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès de la Première ministre :
M. Hervé BERVILLE, chargé de la mer ;
Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative ;
- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Mme Sonia BACKÈS, chargée de la citoyenneté ;
- Auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Mme Laurence BOONE, chargée de l'Europe ;
- Auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
Mme Sarah EL HAÏRY, chargée de la jeunesse et du service national universel ;
- Auprès du ministre des armées :
Mme Patricia MIRALLÈS, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;
- Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Bérangère COUILLARD, chargée de l'écologie ;
Mme Dominique FAURE, chargée de la ruralité.
Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
M. Roland LESCURE, chargé de l'industrie ;
M. Jean-Noël BARROT, chargé de la transition numérique et des télécommunications ;
Mme Olivia GRÉGOIRE, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme ;
- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Caroline CAYEUX, chargée des collectivités territoriales ;
- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
M. Jean-François CARENCO, chargé des outre-mer ;
- Auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Olivier BECHT, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger ;
- Auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
Mme Carole GRANDJEAN, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels ;
- Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
M. Clément BEAUNE, chargé des transports ;
M. Olivier KLEIN, chargé de la ville et du logement ;
- Auprès du ministre de la santé et de la prévention :
Mme Agnès FIRMIN LE BODO, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé ;
- Auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, chargée des personnes handicapées.
Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :
1° Le nombre des agents relevant des comités institués par les articles 2, 3 et 4 du présent décret et la part respective des femmes et des hommes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ainsi que le nombre de représentants qui siègent au sein de ces comités ;
2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ces comités et le nombre des représentants qui y siègent ;
3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces comités.
Il est mis fin aux fonctions de :
Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Mme Brigitte BOURGUIGNON, ministre de la santé et de la prévention ;
M. Damien ABAD, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Mme Justine BENIN, secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargée de la mer.
Sont nommés ministres :
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
M. François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention ;
M. Jean-Christophe COMBE, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
L'article R. 122-14 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de l'intérieur », sont ajoutés les mots : «, prise après information du ministre chargé de l'environnement, » ; 
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« A l'exception des situations d'urgence à caractère civil affectant l'ensemble du territoire métropolitain ou du territoire national, le ministre de l'intérieur peut déléguer son pouvoir de décision au préfet de département, selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. »
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly ; 
2° Le décret n° 2006-1105 du 1 septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ; 
3° Le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 29 juin 2022 :
I. - Sont nommés membres du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques au titre des personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées :
1. Mme Agathe DODIN ;
2. Mme Dominique THIRRY-BORG ;
3. Dr Jean-Baptiste FASSIER ;
4. Dr Maxime HENTZIEN.
II. - Sont nommés membres du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques au titre des représentants d'associations agréées de personnes malades ou d'usagers du système de santé, désignés au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique :
1. M. André LE TUTOUR ;
2. Mme Alicia MARIA ;
3. Mme Marie-Hélène RAVEL ;
4. Mme Manon SOGGIU.
III. - Est nommé président du comité M. François SCHECHTER.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 8 septembre 2021 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er de l'avenant précité du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord (Pays de la Loire) du 2 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Pays de la Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 8 juin 2022, est nommé membre de la commission professionnelle consultative « Sport et animation », est nommé, au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 11 du décret du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, représentants de l'Etat :
- en qualité de représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) : M. Jérôme MIGNE suppléant en remplacement de M. Romain JOHAIS.
Le décret du 30 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° A l'article 2, les mots : « à l'article L. 5112-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Sept membres représentant l'Etat : 
« a) Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ; 
« b) Le directeur de la direction régionale des finances publiques ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ; 
« c) Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 
« d) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; 
« e) Le directeur de la mer ou son représentant ; ». 
b) Les b et c du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« b) En Guadeloupe, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil régional ; 
« c) En Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ; ». 
c) Au 3°, les mots : « et d'aménagement » sont supprimés ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « et d'aménagement » sont supprimés ; 
5° A l'article 7 : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. » ; 
b) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « dix jours francs » ; 
c) Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « dans un délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « à cinq jours au moins d'intervalle » ; 
6° A l'article 8 : 
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs » ; 
b) Il est ajouté un 13° rédigé : 
« 13° L'approbation des transactions. » ; 
7° L'article 10 est abrogé ; 
8° A l'article 11 : 
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux organismes publics nationaux sur avis conforme de l'agent comptable de l'établissement ; » 
b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Peut saisir le tribunal administratif des atteintes à l'intégrité ou la conservation du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques ; ».
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet : 
« 1° Au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1) mentionnant : 
« a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ; 
« b) Les effectifs et le profil des stagiaires ; 
« 2° Au plus tard le 31 décembre de l'année (N-1) le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de l'année (N) et au plus tard le 30 juin de chaque année (N) le calendrier prévisionnel des stages du second semestre de l'année (N) comportant, pour chaque stage, l'identité des animateurs. 
« Le préfet peut demander à l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, de lui adresser les justificatifs mentionnés au a du 4° de l'article 2. 
« Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé. 
« Toute modification doit être signalée au préfet par l'intermédiaire de l'application précitée. 
« Aucune programmation de stage ne peut intervenir moins de huit jours ouvrables avant la date du premier jour du stage. »
La composition du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur des ressources et compétences de la police nationale ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- onze membres titulaires et onze membres suppléants.
En application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, il est créé auprès de chacun des comités institués aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 susvisé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées créées à l'alinéa précédent est égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans les comités.
La composition du comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
La composition du comité social d'administration compétent pour la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet de police ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- huit membres titulaires et huit membres suppléants.
Sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique : 
L'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ; 
L'arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ; 
L'arrêté du 8 octobre 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure.
En application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, il est institué une formation spécialisée de service de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité auprès du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Cette formation spécialisée est présidée par le directeur chargé des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant.
Elle est composée de dix membres titulaires et dix membres suppléants.
En application des dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, et dans les conditions précisées au quatrième alinéa de cet article, le ministre de l'intérieur peut déléguer au préfet de département son pouvoir de décision.
Est délégué le pouvoir dévolu au ministre de l'intérieur de caractériser une situation comme relevant d'une situation d'urgence à caractère civil et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités situés dans un ou plusieurs départements qui répondent à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets de la mise en œuvre des dispositions en matière d'évaluation environnementale prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'environnement et de leur appliquer une procédure d'instruction adaptée de la demande d'autorisation environnementale conformément aux dispositions de l'article L. 181-23-1 du même code.
ANNEXE
Instance
Nombre d'agents 
      

    relevant du CSA
Pourcentage de femmes
Pourcentage d'hommes
Nombre de représentants du personnel 
      

    Titulaires
Nombre de représentants du personnel
Suppléants
Mode de 
      

    désignation
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE RESEAU DE LA POLICE NATIONALE
137727
29.28%
70.72%
11
11
scrutin de liste
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE CENTRAL DE RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
22655
20.43%
79.57%
11
11
scrutin de liste
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE
4801
31.54%
68.46%
10
10
scrutin de liste
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION COMPETENT POUR LA DIRECTION DES 
      

    AERODROMES PARISIENS DE LA POLICE AUX FRONTIERES
2268
30.91%
69.09%
8
8
scrutin de liste
Au premier alinéa de l'article R. 211-5 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 211-2 » sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration ».
Les autorisations accordées par les décisions n° 2012-724 du 2 octobre 2012 et n° 2015-298 du 28 juillet 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : CHAUMONT.
Fréquence : 89,5 MHz.
Adresse du site : 12, avenue du 109e RI, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 312 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
5
90
1
180
0
270
4
10
5
100
1
190
0
280
4
20
5
110
1
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
1
310
5
50
4
140
0
230
1
320
5
60
4
150
0
240
1
330
5
70
3
160
0
250
2
340
5
80
2
170
0
260
3
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Sur demande expresse de l'Arcom, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
II. - Si l'Arcom constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Arcom les résultats de cette vérification.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : REIMS.
Fréquence : 105,0 MHz.
Adresse du site : Moulin de la Housse, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
0
90
7
180
6
270
0
10
0
100
8
190
5
280
0
20
0
110
8
200
4
290
0
30
1
120
9
210
2
300
0
40
1
130
9
220
1
310
0
50
2
140
9
230
1
320
0
60
4
150
8
240
0
330
0
70
5
160
8
250
0
340
0
80
6
170
7
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat

Session extraordinaire de 2021-2022
Inscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat :  http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au vendredi 7 octobre 2022 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 7 octobre 2022 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR
- Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des Ressources humaines et de la Formation) ;

- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 ;

- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. À défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.

- justifier, à la date de clôture des inscriptions, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs des situations suivantes :
1° l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;

2° la poursuite d'études en alternance préparant à l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 3 ou 4 (anciennement au niveau V ou IV) ;

3° toute période d'apprentissage ou de stage en dehors des cas visés au 2° ;

4° toute période de service militaire ou de service civique.

Attention : Chaque période est comptabilisée une seule fois en cas de cumul sur une même période de plusieurs des situations ci-dessus mentionnées.
(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone géographique mise en appel : SAINTE-MENEHOULD.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, La grange aux Bois, Sainte-Menehould (51).
Altitude du site (NGF) : 218 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
1
70
6
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone géographique mise en appel : VOUZIERS.
Fréquence : 90,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix-d'Arc, Falaise (08).
Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
6
180
3
270
0
10
1
100
6
190
2
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
2
120
6
210
1
300
0
40
3
130
6
220
1
310
0
50
4
140
6
230
0
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone géographique mise en appel : CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.
Fréquence : 99,9 MHz.
Adresse du site : ZAC du Bois Fortant, la Croisette, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
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0
190
1
280
6
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200
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7
30
1
120
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210
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300
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0
140
0
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0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.