Art. 17. - La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux     comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la     loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, non modifiée     par la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au     règlement amiable des difficultés des entreprises, pour une durée de six     exercices. Les dispositions concernant les fonctions de commissaire aux     comptes suppléant prévues à l'article 223 de cette loi sont applicables.
      Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes:
      1o Les conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux, au quatrième     degré inclusivement, du président et des administrateurs de la caisse, du     bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre;
      2o Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne     interposée, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération     quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux     comptes;
      3o Les sociétés de commissaires aux comptes dont l'un des associés,
     actionnaire ou dirigeants se trouve dans l'une des situations prévues aux     alinéas précédents;
      4o Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle     de commissaire aux comptes, reçoivent de la caisse ou de son président une     rémunération en raison de l'exercice d'une activité permanente;
      5o Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants,
     soit l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux     comptes au nom de la société a son conjoint qui se trouve dans l'une des     situations prévues au 4o.
      Le commissaire aux comptes vérifie que la dotation de l'Etat a été versée     sur un compte spécial établi chaque année à cet effet dans des conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'elle a été utilisée conformément à     la présente ordonnance.
      Les dispositions des articles 229, 233, 234, 235, 456 et 457 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables.
      Les dispositions de l'article 455 de ladite loi sont applicables au     président de la caisse et celles de l'article 458 de la même loi au président     de la caisse et à toute personne au service de celle-ci.
      Art. 18. - La contribution de l'Etat visée à l'article 16 est exclusive de     toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 22.
     Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
      Art. 19. - Les honoraires ainsi que les provisions versées à ce titre avant     l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en     déduction de la contribution de l'Etat.
      Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant     une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat     au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre     d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait     perçues à ce titre.
      Lorsque la rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle totale est inférieure à la contribution par l'Etat prévue à     ce titre, l'auxiliaire de justice ne peut prétendre à un complément qui     aurait pour effet de dépasser le montant de cette contribution.
      Art. 20. - En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat ou la personne     agréée perçoit de l'Etat une fraction de la contribution visée à l'article     16, inversement proportionnelle aux ressources du bénéficiaire, et déterminée     par un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
      Art. 21. - Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire     de la Polynésie française, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat     a droit, en outre, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire     librement négocié.
      Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du     dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le     montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des     conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.      La convention rappelle le montant de la part contributive due par l'Etat.
     Elle indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation.
      A peine de nullité, elle est communiquée dans les quinze jours de sa     signature au bâtonnier, qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du     complément d'honoraires.
      Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, en cas d'aide juridictionnelle     partielle, l'avocat ou la personne agréée perçoit du bénéficiaire un     complément d'honoraires dont le montant est déterminé par le président du     tribunal de première instance, en fonction des ressources du plaideur.