ANNEXE III
DISPOSITIF D'AIDE À LA MISE EN SÉCURITÉ RÉALISÉE PAR DES ACTEURS PUBLICS OU PRIVÉS PORTEURS DE PROJETS DE RECONVERSION
1. Principe du dispositif
Le dispositif d'aide à la mise en sécurité réalisée par des acteurs publics ou privés porteurs de projets de reconversion repose sur le soutien financier d'un tel porteur de projet pour ce qui relève des travaux habituellement menés par l'ADEME dans le cadre de ses missions, objet du présent avis. L'existence d'un projet de reconversion peut être identifiée à différents stades du processus classique de mise en sécurité. Toutefois, la demande d'aide devra être formalisée avant toute notification de marché de travaux par l'ADEME et idéalement avant tout arrêté préfectoral de travaux d'office pris par l'autorité compétente qui charge l'ADEME d'une intervention.
En l'absence de projet et de porteur identifié avant la finalisation de la restitution des conditions techniques et financières (RCTF), il est fortement recommandé que l'ADEME prenne contact au minimum avec la mairie et l'Etablissement public foncier (EPF) local ou d'Etat si le territoire concerné est couvert par l'intervention de ce type d'opérateur.
Dans ce dispositif, la réalisation de la RCTF reste de la responsabilité de l'ADEME, de manière à assurer la maîtrise du périmètre de la mise en sécurité.
2. Cibles
2.1. Types de porteurs
Peut être considérée comme porteuse d'un projet de reconversion, toute personne morale actrice de la reconversion des friches : EPF, aménageur public ou privé, collectivité, promoteur, porteur d'un projet économique alternatif au logement, aux activités tertiaires ou commerciales (exemples : centrales photovoltaïques au sol, cultures de biomasse et autres formes de paysages productifs).
2.2. Types d'usages futurs du projet de reconversion
Aucune restriction n'est envisagée a priori sur les usages que proposeront les porteurs de projet.
Toutefois, en cohérence avec la circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles, il conviendra d'être vigilant si le projet comporte de tels établissements (crèches, écoles, collèges, lycées…), des jardins ou des zones dédiées à la culture vivrière. Dans ces cas-là, il conviendra de demander un engagement du porteur à ce que la caractérisation des milieux (sol, gaz du sol, eau souterraine le cas échéant) ait été menée selon une démarche robuste (en termes de densité du maillage, de profondeur d'investigation…) et que, dans l'élaboration du plan de gestion, les solutions de gestion retenues permettent une maîtrise des sources de pollution, des pollutions concentrées et des pollutions résiduelles ainsi que leurs éventuels impacts sur et hors site. Il s'agira de vérifier également si une autorisation ou un avis de l'Agence régionale de santé est requis.
En cas de projet sans réelle plus-value environnementale (parking, sports mécaniques…), il sera recommandé de sensibiliser le porteur à diversifier le projet vers des solutions plus soutenables.
3. Principales configurations
Trois cas de figure principaux ont été identifiés afin de couvrir la majorité des configurations qui peuvent être rencontrées.
1. En l'absence de projet de reconversion, l'intervention de l'ADEME se déroule dans le cadre usuel, tel que défini par le présent avis.
2. En cas de connaissance d'un projet sur le site avec un porteur identifié en amont de la finalisation du RCTF, la RCTF mentionnera l'existence d'un projet de reconversion sur le site. Quel que soit le montant de l'intervention, la saisine du préfet devra être adressée à la DGPR. La saisine devra indiquer l'existence du projet et demander à ce que l'ADEME intervienne soit directement, soit par convention avec le porteur de projet pour qu'il effectue la mise en sécurité, en cas d'accord avec l'ADEME. Si l'intervention est justifiée, l'accord de la DGPR prévoira la possibilité d'une convention entre l'ADEME et le porteur de projet, ou la réalisation de tout ou partie de l'intervention par l'ADEME, en fonction de la part de l'intervention que le porteur de projet acceptera de prendre à sa charge. L'ADEME instruira ensuite la demande de financement du porteur de projet, pour la partie de la mise en sécurité qu'il aura accepté de prendre à sa charge. À l'issue de cette instruction, l'ADEME décidera du financement ou non des travaux et établira le cas échéant une convention avec le porteur de projet. En cas de refus de financement, l'ADEME effectuera la maîtrise d'ouvrage de l'intervention dans le cadre usuel tel que défini dans le présent avis. L'ADEME demandera à l'inspection des installations classées : d'une part, une validation technique de la convention pour vérifier la conformité des opérations transférées au porteur de projet par rapport à la RCTF ou à l'accord d'intervention ; d'autre part, la proposition au préfet, le cas échéant, d'un arrêté de travaux d'office chargeant l'ADEME de réaliser les travaux non pris en charge par le porteur de projet. À l'issue de la mise en sécurité, l'ADEME vérifiera la bonne réalisation des travaux et rédigera un CRIT décrivant les opérations menées par le porteur de projet, et l'ADEME le cas échéant. Si des suites sont à mener, l'ADEME indiquera dans le CRIT si le porteur de projet souhaite les réaliser en tout ou partie, et la saisine complémentaire du préfet à la DGPR mentionnera ces éléments.
3. En l'absence de connaissance de projet en amont de la RCTF, mais en cas d'émergence d'un projet avec porteur identifié, avant toute notification de marché de travaux par l'ADEME et idéalement avant tout arrêté préfectoral de travaux d'office qui la charge d'une intervention, un nouvel accord à la mise en place d'une convention entre l'ADEME et le porteur de projet devra être donné par la DGPR, quel que soit le montant de l'intervention. Cette demande sera effectuée par courrier simple du préfet, sans nécessité d'une nouvelle saisine complète. Après accord de la DGPR, la suite de la procédure sera identique à celle présentée au cas n° 2 précédent. Dans le cas où l'arrêté préfectoral de travaux d'office chargeant l'ADEME de réaliser les opérations de mise en sécurité aurait déjà été pris, cet arrêté devra, lorsque la convention aura été signée : soit être abrogé dans les cas où le porteur de projet reprend l'ensemble des opérations de mise en sécurité, afin que l'ADEME soit libérée de manière formelle de son obligation de mise en sécurité ; soit être modifié dans les cas où le porteur de projet reprend une partie seulement des opérations de mise en sécurité.
4. Détermination des postes de dépenses et des coûts éligibles
Les postes de dépenses et les coûts éligibles seront basés en premier lieu sur ceux figurant dans la RCTF produite par l'ADEME. Toutefois, il est possible que le niveau de précision soit, à ce stade, assez variable. Ainsi, les éléments détaillés du dossier de demande d'aide, reposant sur les devis ou offres de prestataires d'études ou de travaux reçus par le porteur de projet, pourront être utiles pour affiner et ajuster les postes de dépenses et les coûts éligibles.
Dans la mesure où ces ajustements modifient le budget nécessaire pour l'opération, les règles suivantes devront être suivies :
- lorsque le montant final des opérations est supérieur à 300 000 € TTC et que l'augmentation de budget est supérieure à 40 % du montant initial, une décision budgétaire complémentaire de la DGPR est nécessaire ;
- dans tous les autres cas, il ne sera pas nécessaire de recourir à une décision budgétaire complémentaire de la DGPR.
5. Détermination de l'incitativité de l'aide
Le point principal du dispositif décrit à la présente annexe est de pouvoir évaluer le caractère incitatif de l'aide demandée. A cette fin, il est nécessaire de savoir si le projet relève du secteur économique ou non-économique.
5.1. Activités non économiques
Lorsque les bénéficiaires sont soit des collectivités soit des EPF, il sera considéré que la mise en sécurité des sites à responsables défaillants relève d'un service d'intérêt général non économique et les opérations afférentes seront traitées comme des activités non économiques, non assujetties à la règlementation communautaire. En effet :
- sans intervention de leur part, c'est l'ADEME qui se verrait attribuer la maîtrise d'ouvrage de la mise en sécurité en application du présent avis ;
- l'action des collectivités et des EPF est d'ordre public pour de tels sites sur leur territoire ;
- les collectivités et les EPF ne recherchent pas, dans l'opération de mise en sécurité, à faire une plus-value, même si le site une fois mis en sécurité peut faire l'objet d'une reconversion en un projet spécifique.
Dans ce cas donc, le caractère incitatif de l'aide n'est pas nécessaire à démontrer. L'assiette de l'aide est égale au coût de la mise en sécurité et l'aide sera attribuée sur la base du taux maximum permis par le dispositif d'aide, soit 100 %.
5.2. Activités économiques
Pour les cas d'opérations portées par des entreprises publiques locales (qu'elles soient des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés d'économie mixte à opération unique) et des entreprises privées (aménageurs privés, promoteurs immobiliers, autres sociétés commerciales), l'activité sera considérée comme économique. La règlementation communautaire s'appliquera donc, ce qui impliquera, d'une part, le recours à un scénario dit « contrefactuel » (qui renvoie à la notion de plus-value prise par le terrain à l'issue de la mise en sécurité, voire de dépollution) et, d'autre part, l'évaluation du caractère incitatif de l'aide.
S'agissant du premier point, la plus-value prise par le terrain après mise en sécurité doit être déduite de l'assiette de l'aide (coût de la mise en sécurité). Deux possibilités existent :
- utiliser une décote négociée lors de l'achat du foncier, déclarée par le maître d'ouvrage dans le dossier de demande d'aide. Cette modalité est par exemple utilisée depuis plusieurs années dans le cadre des aides aux travaux pour la reconversion des friches ;
- en cas d'absence de décote déclarée, ajouter une clause dans le contrat permettant à l'ADEME de récupérer tout ou partie de l'aide, s'il s'avère qu'in fine (lors d'une vente) l'aménageur privé aura fait une plus-value grâce à la mise en sécurité.
Concernant la détermination du caractère incitatif, la matrice économique utilisée dans le cadre des aides aux travaux pour la reconversion des friches est un outil adapté pour les cas d'opération d'aménagement ou de promotion. Elle permet de calculer, sur la base des données du projet fournies par le maître d'ouvrage, différents ratios permettant d'apprécier :
- le poids de la mise en sécurité par rapport à la dépollution pour le projet de reconversion ;
- le poids de ces deux postes par rapport aux dépenses d'aménagement ou de construction (selon le projet) ;
- le poids de ces deux postes par rapport au chiffre d'affaires du programme envisagé ;
- le poids de ces deux postes par rapport à la charge foncière.
Elle permet également :
- d'évaluer le reste à charge du porteur de projet après la mise en sécurité en fonction du chiffre d'affaires prévisionnel sur lequel le porteur fait une marge ;
- de déterminer le montant optimal de subvention sur la mise en sécurité pour que le porteur engage le projet.
Le caractère incitatif sera donc apprécié en regard de ces différents indicateurs et montants et le taux d'aide pourra alors être modulé selon le caractère incitatif défini.