Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 60. - I. - Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les offices publics d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’habitations à loyer modéré régis par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les unions de ces offices et sociétés ; »
B. - Il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter. Les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation et qui accordent exclusivement :
« a) Des prêts visés aux articles R. 331-32, R. 313-31 et *R. 313-34 du même code ;
« b) Des prêts à leurs filiales et aux organismes mentionnés au 4°. Le taux de rémunération de ces prêts ne doit pas excéder celui prévu au 3° du I de l’article 39 ; ».
II. - Au 4° de l’article 1461 du code général des impôts, après les mots : « les sociétés de crédit immobilier », sont insérés les mots : « mentionnées au 4° ter du I de l’article 207 ».
III. - a) Les conditions du B du I s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 1993.
b) Les dispositions du II s’appliquent à compter du 1er janvier 1994.
Art. 52. - I. - Il est accordé une réduction exceptionnelle des bases de la taxe professionnelle aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un million de francs et qui procèdent, en 1993 et 1994, à une création ou à une extension d’établissement industriel dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe (département du Nord).
II. - Cette réduction exceptionnelle s’impute sur les bases communales de taxe professionnelle et sur celles des groupements de communes.
Elle est applicable l’année au titre de laquelle l’entreprise bénéficie de la réduction prévue à l’article 1469 A bis ou au dernier alinéa du II de l’article 1478 du code général des impôts pour les opérations visées au 1, et les deux années suivantes.
Elle est égale, la première année, au montant de la réduction accordée cette même année en application des articles 1469 A bis et 1478 précités, la deuxième année au double de ce montant et, la troisième année, au montant de la réduction accordée la première année en application du présent article.
III. - La réduction exceptionnelle vient en diminution des bases d’imposition à la taxe professionnelle avant application des réductions prévues aux articles 1468, 1468 bis, 1472 A et 1472 A bis du code précité. Elle n’est pas applicable lorsque les bases d’imposition de l’établissement sont inférieures à celles de l’année précédente ou lorsque l’établissement bénéficie d’une exonération temporaire de taxe professionnelle en application de l’article 1465 du code général des impôts.
IV. - Les communes et les groupements de communes dotés d’une fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, ou des groupements de même catégorie, bénéficient d’une compensation versée par l’Etat. Celle-ci est égale au montant de la perte de base résultant de la réduction exceptionnelle prévue au présent article multiplié par le taux de taxe professionnelle voté par la commune ou le groupement pour 1992.
Art. 74. - I. - Les dispositions de l’article 163 du code général des impôts sont abrogées.
II. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 163-0A ainsi rédigé :
« Art. 163-0A. - Lorsque au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
« La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d’une même année, la disposition de revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
« Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d’un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le nombre quatre est réduit de telle manière que le nombre utilisé pour diviser le revenu et pour multiplier la cotisation supplémentaire n’excède pas dans la limite de quatre le nombre d’années civiles écoulées depuis, soit la date d’échéance normale du revenu considéré, soit la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l’exercice de l’activité professionnelle générateurs dudit revenu. Toute année civile commencée est comptée pour une année entière. »
III. - Au deuxième alinéa du I de l’article 33 ter, au deuxième alinéa du I de l’article 163 A et au dernier alinéa du II de l’article 163 bis C du code général des impôts, la référence « 163 » est remplacée par la référence « 163-0A ».
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 1992.
V. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d’après le barème progressif prévu à l’article 197 du code général des impôts.
Art. 83. - I. - L’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés, dits postes C.B., sont soumises au paiement d’une taxe forfaitaire de 250 F. »
2. Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La taxe est due par les fabricants, les importateurs ou les personnes qui effectuent des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code général des impôts à raison des opérations visées au premier alinéa qu’ils réalisent.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
3. Dans le VI, avant les mots : « Le recouvrement et le contentieux », sont insérés les mots : « Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, ».
II. - L’acquittement de la taxe forfaitaire prévue au III de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) par apposition d’un timbre fiscal sur la facture d’achat du matériel est autorisé pour l’année 1992.
III. - I. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 du code du domaine de l’Etat, le recouvrement et le contentieux des redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et des redevances de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications sont assurés par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
2. Tout défaut ou retard de paiement des redevances visées au I est soumis à une majoration de 10 p. 100.
IV. - Les dispositions des I et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Art. 30. - L’article 10 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Par dérogation aux dispositions des 1 et 3, les taux de l’octroi de mer applicables aux marchandises introduites dans les régions de Guadeloupe et de Martinique à partir du 1er janvier 1993 sont ceux qui sont applicables à ces mêmes marchandises au 31 décembre 1992 en application des dispositions de l’article 38 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. Cette disposition s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur des délibérations prévues au 1 et au plus tard jusqu’au 30 juin 1993. »
Art. 39. - I. - Les trois premiers alinéas de l’article 1618 septies du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou importés de pays tiers.
« Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne, exportés ou destinés à être exportés vers des pays tiers, par l’acquéreur, ainsi que les farines utilisées pour la fabrication d’amidon, sont exonérés de la taxe.
« La taxe est perçue auprès des meuniers, des opérateurs qui procèdent à l’introduction des produits sur le marché national et des importateurs de produits en provenance de pays tien. »
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Art. 49. - I. - Dans le deuxième alinéa du 3« du I de l’article 156 du code général des impôts, après les mots : « code de l’urbanisme », sont insérés les mots : « ainsi que des frais de relogement, d’adhésion à des associations foncières urbaines libres ou des indemnités d’éviction versées à cette occasion, par des propriétaires ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 1992.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte d'or du 1er septembre 1995, les stipulations de l'avenant 2022-01 du 25 mars 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, les stipulations de l'avenant du 12 juillet 2022 portant accord sur les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), les taux effectifs garantis annuels (TEGA), le taux de l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation » ; 
2° Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 1° bis Ne sont pas applicables aux prolongations de contrats prévues au 1° : 
« a) Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 6222-7-1 et de l'article L. 6325-11 du code du travail relatives aux durées des contrats ; 
« b) Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6211-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 du code du travail relatives aux durées de formation ; 
« c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-1 et du 1° de l'article L. 6325-1 du code du travail relatives à l'âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ; » 
3° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le 1er septembre 2020, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6211-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 du code du travail relatives aux durées de formation ; 
« 4° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6222-12 du code du travail. »
L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 4 : 
a) Après les mots : « ou de professionnalisation », sont insérés les mots : « dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance » et après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise » ; 
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'indemnité horaire d'activité partielle versée par l'employeur aux salariés mentionnés à l'alinéa précédent dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, correspond à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, telle que déterminée en application des dispositions réglementaires applicables à l'activité partielle, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 euros. 
« Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l'indemnité horaire d'activité partielle est égale à 8,03 euros. » ; 
2° Au premier alinéa du IV de l'article 7 : 
a) Après les mots : « pour le compte de l'Etat », sont insérés les mots : « et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ; 
b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Une convention conclue entre l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage détermine les modalités de financement des sommes versées aux particuliers employeurs au titre du remboursement des indemnités mentionnées au III. » ; 
3° A l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 du code du travail, le placement en activité partielle ne peut intervenir que dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code. » ; 
4° Après l'article 8, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : 
« Art. 8 bis.-Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente. Les modalités de calcul de leur indemnité d'activité partielle au titre de ces périodes sont définies par décret. » ; 
5° Après le nouvel article 8 bis, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé : 
« Art. 8 ter.-Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l'allocation complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3232-5 du code du travail. » ; 
6° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : 
« Art. 10 bis.-La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur est définie par décret. » ; 
7° A l'article 11, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ; 
8° A l'article 12, après le mot : « applicables » sont insérés les mots : « à compter du 12 mars 2020 ».
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, jusqu'au 31 août 2020 » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un décret peut aménager les modalités de calcul de l'indemnité mentionnée au premier alinéa ainsi que les délais et modalités selon lesquels elle est versée aux salariés mentionnés aux 1° et 2°. 
« Les dispositions du présent article sont applicables aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ainsi qu'à ceux ayant commencé postérieurement à cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail, pour les indemnités complémentaires perçues par les salariés mentionnés aux 1° et 2° à compter de cette date. Elles cessent d'être applicables à une date, fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020. »
Après l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : 
« Art. 11 bis.-I.-Les dispositions du présent article sont applicables aux accords collectifs conclus jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation. 
« II.-Pour la négociation et la conclusion des accords mentionnés au I : 
« 1° Le délai de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2232-6 du code du travail est réduit à huit jours ; 
« 2° Le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2232-12 du même code est réduit à huit jours ; 
« 3° Le délai de huit jours mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2232-12 du même code est réduit à cinq jours ; 
« 4° Le délai minimum de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2232-21 du même code est réduit à cinq jours ; 
« 5° Le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2232-25-1 du même code est réduit à huit jours. 
« III.-Pour l'extension des accords mentionnés au I, le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail est réduit à huit jours. Un décret peut adapter les délais applicables à la procédure d'extension des accords mentionnés au I. 
« IV.-Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ne s'appliquent pas aux délais mentionnés au présent article. 
« V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux délais qui n'ont pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 
« Les dispositions du 1° du II s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 qui n'ont pas fait l'objet de la notification prévue à l'article L. 2232-6 du code du travail à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 
« Les dispositions du III s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension au Journal officiel de la République française n'a pas été publié à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. »
I.-L'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au IV : 
a) Au A :
-l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-après l'année : « 2020 », sont inséré les mots : « ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » ; 
b) Au premier alinéa du B, les mots : « 31 janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2019 » et après les mots : « 1er octobre 2020 », sont insérés les mots : « ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » ; 
2° Au premier alinéa du V : 
a) Les mots : « 31 janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2019 » ; 
b) Après les mots : « 1er octobre 2020 », sont insérés les mots : « ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article ». 
II.-Le C du VIII de l'article 70 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée est ainsi modifié : 
1° L'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 issues de la rédaction du présent article sont applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances de 2020. »
I. - A compter du 20 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement de la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin, la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. - Les prestations en espèces d'assurance maladie des régimes obligatoires de sécurité sociale versées au titre d'arrêt de travail débutant entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, ne sont pas prises en compte :
1° Dans les périodes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Dans la période d'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Dans les durées mentionnées aux 1° et 2° de l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
III. - Lorsque la suppression du ticket modérateur prévue en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, elle est prolongée, dans les mêmes conditions, jusqu'à cette dernière date.
I. - Les établissements publics de santé soumis à l'obligation prévue à l'article L. 6145-16 du code de la santé publique peuvent, à leur initiative, en être dispensés pour l'exercice 2019. Dans ce cas, ils sont soumis à un dispositif adapté d'audit de leurs comptes afin de préparer la certification de l'exercice 2020. Les modalités de ce dispositif adapté sont fixées par décret.
II. - Pour l'exercice 2020, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6145-4 et au 4° de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement peut engager, liquider et mandater toute dépense nécessaire au fonctionnement de l'établissement, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article.
Dans le cas où les dépenses mandatées dépasseraient le montant des crédits prévus à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour les chapitres faisant partie des crédits qui présentent un caractère limitatif au sens de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique, le directeur de l'établissements public de santé en informe l'agence régionale de santé dans un délai maximal d'un mois après le mandatement de la dépense.
Dans le délai d'un mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, ces opérations sont régularisées par l'adoption, soit de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement, soit de la décision modificatrice de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévus au II de l'article L. 6145-4 du même code.
III. - Lorsqu'un établissement de santé bénéficie d'une garantie de financement en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 susvisée, le délai de prescription mentionné à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les actions pour le paiement par l'assurance maladie des prestations réalisées au cours de l'année 2019, et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les prestations réalisées au cours de l'année 2020.
I.-Le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « du code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article » et les mots : « prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires » sont remplacés par les mots : « qui aurait prévalu en l'absence de sous-activité ou de fermeture temporaire » ; 
2° Après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes : 
« La partie de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-6 du même code affectées à la rémunération d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile est versée par le département aux bénéficiaires ou aux services d'aide et d'accompagnement à domicile sur la base des plans d'aide établis antérieurement à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, selon des modalités et conditions définies par décret. Ces dispositions s'appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. » 
II.-Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, les conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, dont l'objet est exclusivement de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service pour la durée de l'état d'urgence, prennent effet après agrément du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'action sociale, l'avis de la commission nationale d'agrément étant réputé rendu.
Jusqu'au 31 juillet 2020, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à titre exceptionnel, consentir au titre de l'exercice 2020, contre rémunération, des prêts et avances de trésorerie d'une durée inférieure à douze mois aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale.
Ces prêts et avances peuvent être consentis aux organismes mentionnés au premier alinéa qui, du fait des conséquences de l'épidémie de covid-19 sur la situation économique et financière, sont dans l'incapacité de couvrir par eux-mêmes l'intégralité de leur besoin de financement. La liste de ces organismes est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les conditions de rémunérations et de tirages de ces prêts et avances sont déterminées par une convention conclue entre l'agence et l'organisme concerné et approuvée dans un délai de 15 jours par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La rémunération doit assurer au moins la couverture des charges constatées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ces prêts et avances.
Pendant une période d'au moins trois mois et qui ne peut excéder un an, se terminant au plus tard en 2021, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficient, par dérogation aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d'une garantie de financement pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement, notamment au titre de ses activités.
Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leur activité sont inférieures au montant du niveau de cette garantie pour une période d'un mois, les établissements bénéficient du versement d'un complément de recettes leur permettant d'atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s'appliquent sous réserve, le cas échéant, de l'adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa.
Les modalités de détermination du niveau de la garantie, des dates et de sa durée de mise en œuvre ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code sont ainsi modifiés : 
1° La ligne : 
« 
R. 232-12 à R. 232-23 
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 232-12 à R. 232-14 
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 

R. 232-15 
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 

R. 232-16 à R. 232-23 
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 234-3 
Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 234-3 
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 

».
Pour l'application des articles 1er à 6 aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique, le montant théorique de la garantie de financement mentionnée au I de l'article 1er, le montant définitif de la garantie de financement mentionné au 3° du III de l'article 1er et le montant de l'avance mentionnée au I de l'article 6 sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifiés sans délai au ministre chargé de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.
Pour l'activité réalisée à compter du 1er mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois, à l'exception des mois de novembre et de décembre 2020 :
1° Un montant égal à un huitième de la garantie de financement au titre de l'activité, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé ;
2° Un montant égal à un dixième de l'avance mentionnée au I de l'article 6 au titre des spécialités pharmaceutiques et prestations mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
Conformément aux dispositions du III de l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, au plus tard le 5 mars 2022, une régularisation du montant versé à l'établissement a lieu afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l'année 2020, notamment celles mentionnées à l'article 8, par comparaison entre le montant définitif de la garantie de financement perçue par l'établissement ainsi que les montants complémentaires versés à l'issue des précédentes régularisations et ses données d'activités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1er à 4 du présent arrêté.
Cette comparaison des montants versés au titre de la garantie de financement et des montants résultant de la valorisation de l'activité, pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, s'opère, d'une part, pour les activités d'hospitalisation à domicile et, d'autre part, pour les activités hors hospitalisation à domicile.
Jusqu'au 31 décembre 2020, à leur demande, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'une avance remboursable sur les facturations ultérieures. Le montant de cette avance correspond au niveau moyen mensuel des recettes facturées en 2019, à l'exclusion des honoraires de leurs praticiens libéraux conformément aux dispositions des articles R. 162-31-2, R. 162-33-2 et R. 162-34-1 du même code.
Ces établissements peuvent solliciter une avance chaque mois auprès de la caisse désignée en application de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, sous réserve de transmettre leur demande au plus tard le 5 du mois et d'être à jour de leurs cotisations sociales. Ils continuent par ailleurs à facturer leur activité, conformément aux règles de droit commun, ces factures venant en récupération des avances versées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte dans les notifications mentionnées aux articles précédents les impacts sur le calcul des évolutions intervenues au cours des années 2019 et 2020 relatives aux activités de soins autorisées au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et aux activités de soins identifiées dans le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du même code, notamment dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du même code, d'une fusion entre plusieurs établissements, de la création d'un établissement ou d'une activité de soins.
Les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de santé publique bénéficient d'une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité mentionnée au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
A ce titre, au II de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité susvisé, la référence : « à 70 % » est remplacée par la référence : « à 100,2 % ».
Cette garantie prend en compte le montant des crédits versés en vertu de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé.
Les hôpitaux de proximité bénéficient d'une garantie de financement pour leur activité d'hospitalisation à domicile dans les conditions mentionnées à l'article 1er.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des sollicitations et des interventions », ayant pour finalité d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité.
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
 1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :
 a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;
 b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ;
 c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
 d) Signalement ;
 e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;
 f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention.
 2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou celles envers lesquelles existe une obligation d'information :
 a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;
 b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
 En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
L'interdiction figurant au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
 Par dérogation sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 2 et relatives à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de leur signalement.
 Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Le droit d'information prévu au I de l'article 32, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article 2, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
A compter du 1er avril 2023 et conformément à l'article L. 162-16-5 (IV) susvisé applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, un tarif unifié est institué, pour les spécialités appartenant au groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base de « facteur VIII de coagulation recombinant » mentionné en annexe à la présente décision. Les montants du tarif unifié applicable à cette spécialité appartenant au groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base de « facteur VIII de coagulation recombinant » est celui figurant à la même annexe.
ANNEXE
TARIF UNIFIÉ AU 1ER AVRIL 2023
Spécialité appartenant au groupe de spécialités comparables en ce qui concerne 
      

    la visée thérapeutique à base de « facteur VIII de coagulation recombinant »
Conditionnement
Tarif unifié fixé par UCD (en euros)
ADVATE 1000UI INJ FL+FL2ML +D
1 flacon
550,800
ADVATE 1500UI INJ FL+FL2ML +D
1 flacon
826,200
ADVATE 2000UI INJ FL+FL5ML +D
1 flacon
1101,600
ADVATE 250UI INJ FL+FL2ML +D
1 flacon
137,700
ADVATE 3000UI INJ FL+FL5ML +D
1 flacon
1652,400
ADVATE 500UI INJ FL+FL2ML +D
1 flacon
275,400
AFSTYLA 1000UI INJ FL+FL +D+N
1 flacon
550,800
AFSTYLA 1500UI INJ FL+FL +D+N
1 flacon
826,200
AFSTYLA 2000UI INJ FL+FL +D+N
1 flacon
1101,600
AFSTYLA 2500UI INJ FL+FL +D+N
1 flacon
1377,000
AFSTYLA 250UI INJ FL+FL +D+N
1 flacon
137,700
AFSTYLA 3000UI INJ FL+FL +D+N
1 flacon
1652,400
AFSTYLA 500UI INJ FL+FL +D+N
1 flacon
275,400
ELOCTA 1000UI INJ FL+SRG
1 flacon
550,800
ELOCTA 1500UI INJ FL+SRG
1 flacon
826,200
ELOCTA 2000UI INJ FL+SRG
1 flacon
1101,600
ELOCTA 250UI INJ FL+SRG
1 flacon
137,700
ELOCTA 3000UI INJ FL+SRG
1 flacon
1652,400
ELOCTA 4000UI INJ FL+SRG
1 flacon
2203,200
ELOCTA 5000UI INJ FL+SRG
1 flacon
2754,000
ELOCTA 500UI INJ FL+SRG
1 flacon
275,400
ELOCTA 6000UI INJ FL+SRG
1 flacon
3304,800
ELOCTA 750UI INJ FL+SRG
1 flacon
413,100
KOGENATE BAY 1000UI FL+SRG
1 flacon
550,800
KOGENATE BAY 2000UI FL+SRG
1 flacon
1102,600
KOGENATE BAY 250UI FL+SRG
1 flacon
137,700
KOGENATE BAY 3000UI FL+SRG
1 flacon
1652,400
KOGENATE BAY 500UI FL+SRG
1 flacon
275,400
KOVALTRY 1000UI F.BIO+S.2,5ML
1 flacon
550,800
KOVALTRY 1000UI F.BIO+S.5ML
1 flacon
550,800
KOVALTRY 1000UI FL+SRG5ML
1 flacon
550,800
KOVALTRY 2000UI F.BIO+S.5ML
1 flacon
1102,600
KOVALTRY 2000UI FL+SRG5ML
1 flacon
1102,600
KOVALTRY 250UI F.BIO+S.2,5ML
1 flacon
137,700
KOVALTRY 250UI F.BIO+S.5ML
1 flacon
137,700
KOVALTRY 250UI FL+SRG5ML
1 flacon
137,700
KOVALTRY 3000UI F.BIO+S.5ML
1 flacon
1652,400
KOVALTRY 3000UI FL+SRG5ML
1 flacon
1652,400
KOVALTRY 500UI F.BIO+S.2,5ML
1 flacon
275,400
KOVALTRY 500UI F.BIO+S.5ML
1 flacon
275,400
KOVALTRY 500UI FL+SRG5ML
1 flacon
275,400
NOVOEIGHT 1000UI INJ FL+SRG
1 flacon
550,800
NOVOEIGHT 1500UI INJ FL+SRG
1 flacon
826,200
NOVOEIGHT 2000UI INJ FL+SRG
1 flacon
1102,600
NOVOEIGHT 250UI INJ FL+SRG
1 flacon
137,700
NOVOEIGHT 3000UI INJ FL+SRG
1 flacon
1652,400
NOVOEIGHT 500UI INJ FL+SRG
1 flacon
275,400
NUWIQ 1000UI INJ FL+SRG +N
1 flacon
550,800
NUWIQ 1500UI INJ FL+SRG 1+N
1 flacon
826,200
NUWIQ 2000UI INJ FL+SRG +N
1 flacon
1102,600
NUWIQ 2500UI INJ FL+SRG +N
1 flacon
1377,000
NUWIQ 250UI INJ FL+SRG +N
1 flacon
137,700
NUWIQ 3000UI INJ FL+SRG +N
1 flacon
1652,400
NUWIQ 4000UI INJ FL+SRG +N
1 flacon
2203,200
NUWIQ 500UI INJ FL+SRG +N
1 flacon
275,400
REFACTO AF 1000UI INJ SRG+MAT
1 flacon
550,800
REFACTO AF 2000UI INJ SRG+MAT
1 flacon
1102,600
REFACTO AF 250UI INJ SRG +MAT
1 flacon
137,700
REFACTO AF 3000UI INJ SRG +MAT
1 flacon
1652,400
REFACTO AF 500UI INJ SRG+MAT
1 flacon
275,400
Les partenaires conventionnels conviennent d'assurer un suivi régulier de la montée en charge de ce dispositif de sage-femme référente en réalisant un point d'étape annuel en commission paritaire nationale. Les partenaires conventionnels examineront si les modalités de valorisation prévues par le présent accord et le contenu des missions confiées sont adaptés pour permettre aux sages-femmes libérales d'assurer ce nouveau rôle.
L'assurance maladie s'engage par ailleurs à déployer des actions de communication afin de faire connaître aux femmes enceintes ce nouveau rôle de sage-femme référente et la possibilité de déclarer une sage-femme référente à l'assurance maladie. Elle s'engage également à informer les sages-femmes sur les missions dévolues à la sage-femme référente et les modalités de valorisation et de déclaration à l'assurance maladie.
Article 3
Vie conventionnelle
L'article 33.1.1 du titre 6 intitulé « Composition de la commission paritaire nationale » est modifié comme suit.
Au paragraphe consacré à la composition de la section sociale, après le 4e alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Est membre de plein droit avec voix consultative un représentant de l'Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire (UNOCAM). »
Fait à Paris, le 12 décembre 2022.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome
Pour l'Union nationale et syndicale des sages-femmes :
La présidente,
M.-A. Poumaer
Pour l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie :
Le président,
M. Leclere
Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 12 décembre 2022, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).
Sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les emplois désignés au tableau A de l'annexe du présent arrêté aux dates d'effet précisées pour chacun de ces emplois.
Sont supprimés à l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les emplois désignés au tableau B de l'annexe du présent arrêté aux dates d'effet précisées pour chacun de ces emplois.
Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, les mots : « en fin d'année sur l'ensemble des volumes produits au titre de l'année écoulée » sont remplacés par les mots : « sur les volumes produits au cours des neuf mois précédant le 31 mars de chaque année pour La Réunion et Mayotte et le 1er octobre de chaque année pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susviséest remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE 1 
« TOUTES INSTALLATIONS PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ 
« La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est composée d'une part fixe et d'une part variable. 
« La part fixe est fixée à 14,50 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle ou, pour les installations mises en service après le 1er janvier 2017, à celles de leur première année de fonctionnement. 
« La part variable est définie en fonction du taux de fibre constaté pour chaque planteur par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle ou, pour les installations mises en service après le 1er janvier 2017, à celles de leur première année de fonctionnement. La part variable est définie selon la formule présentée dans le tableau suivant : 
« 
Taux de fibre 
Prime variable par tonne de canne 
Tfp (n) < Tf0 
0 € 
Tf0 < Tfp (n) < Tf0 + 0.01 
100* (Tfp (n)-Tf0) *3 € 
Tfp (n) > Tf0 + 0.01 
3 € 
« Formule dans laquelle : 
« 1° n est l'année considérée ; 
« 2° Tfp (n) est le taux moyen, par planteur, en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année n considérée, exprimé en valeur décimale ; 
« 3° Tf0 est la moyenne olympique des cinq valeurs du taux moyen en fibres dans le département considéré en 2011,2012,2013,2014 et 2015, exprimé en valeur décimale, arrondi au millième supérieur. »