L'article 311-45 est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° du I, le montant : « 244 000 € » est remplacé par le montant : « 350 000 € » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 3,7 » ;
b) Au 2°, les chiffres : « 3 et 0,7 » sont remplacés par les chiffres : « 3,7 et 1,3 » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Les coefficients prévus au II sont bonifiés de 20 % lorsque les œuvres obtiennent cumulativement un nombre minimum de 30 points au titre du groupe “Création” et un nombre minimum de 36 points au titre du groupe “Fabrication” sur le barème prévu au A ou au B selon les conditions de réalisation de l'œuvre.
« A. - Pour les œuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 100 points répartis au sein d'un groupe “Création” et d'un groupe “Fabrication” dans les conditions suivantes :
« 1° Groupe “Création” :
« Bible littéraire : 5 points ;
« Bible graphique : 5 points ;
« Scénario : 9 points ;
« Direction d'écriture : 2 points ;
« Réalisation : 7 points ;
« Composition musicale : 3 points ;
« Scénarimage : 9 points ;
« 2° Groupe “Fabrication” :
« Décors de référence : 5 points ;
« Développement des personnages : 5 points ;
« Mise en place de l'animation et des décors : 10 points ;
« Animation : 20 points ;
« Exécution des décors : 5 points ;
« Assemblage numérique et effets spéciaux : 5 points ;
« Post-production image : 5 points ;
« Post-production son : 5 points.
« B. - Pour les œuvres réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 100 points répartis au sein d'un groupe “Création” et d'un groupe “Fabrication” dans les conditions suivantes :
« 1° Groupe “Création” :
« Bible littéraire : 5 points ;
« Bible graphique : 5 points ;
« Scénario : 9 points ;
« Direction d'écriture : 2 points ;
« Réalisation : 7 points ;
« Composition musicale : 3 points ;
« Scénarimage : 9 points ;
« 2° Groupe “Fabrication” :
« Modélisation des décors : 5 points ;
« Modélisation des personnages : 5 points ;
« Mise en place de l'animation et des décors : 4 points ;
« Animation : 20 points ;
« Rendu et éclairage : 8 points ;
« Assemblage numérique et effets spéciaux : 8 points ;
« Post-production image : 5 points ;
« Post-production son : 5 points.
« C. - Les œuvres dont la totalité des scénarios est écrite et enregistrée en version originale en langue française bénéficient de cinq points supplémentaires qui sont affectés en totalité à l'un ou l'autre des deux groupes pour atteindre le nombre minimum de points requis.
« D. - Pour l'application des barèmes, les points sont obtenus si les œuvres sont réalisées avec le concours :
« 1° D'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création, de techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
« Le contrat conclu avec les auteurs, artistes-interprètes et techniciens précités désigne la loi française comme loi applicable ;
« 2° D'entreprises effectuant les travaux de préparation, de fabrication et de post-production, y compris les effets spéciaux, établies en France.
« Lorsqu'une partie seulement des personnes remplit les conditions prévues au 1° ou qu'une partie seulement des entreprises répond à la condition prévue au 2°, il est fait application d'un prorata pour l'attribution des points autres que ceux relatifs à la bible littéraire, à la bible graphique et à la composition musicale, calculé en fonction du pourcentage de personnes ou d'entreprises remplissant les conditions précitées. Pour les séries, ce prorata est calculé en fonction du nombre d'épisodes pour lesquels les conditions précitées sont remplies et, le cas échéant, en fonction du pourcentage de personnes ou d'entreprises remplissant ces conditions par épisode. Il peut également être tenu compte de la nature des emplois, de la durée des engagements et du montant des salaires. »
« 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dépenses liées à l'acquisition des droits d'adaptation d'une œuvre préexistante sont prises en compte au titre des dépenses horaires françaises dans la limite de 10 000 € par heure. »