Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Gina FONTAINE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Délégation est donnée à Mme Florence FANTHOU, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de gestion administrative des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion administrative des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Délégation est donnée à M. Dominique RUDELLE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et des affaires immobilières.
Délégation est donnée à Mme Carole BRIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine GUERRINI, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Dominique JEGO, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission stratégie immobilière et grands projets, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission stratégie immobilière et grands projets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie CHALUMEAU, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale, à :
a) Avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire :
Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier à la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
Mme Anne-Claire HOULEY, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau budgétaire et financier à la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
b) Avec statut de valideur gestionnaire :
Mme Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
M. Jean-Philippe NOEL, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, bureau budgétaire et financier ;
Mme Murielle RAYNAUD, adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principale de 2e classe, bureau budgétaire et financier ;
M. Sébastien RIFFAULT, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
Mme Geneviève VILUS, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Franck CHARRON, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la formation, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Carine DELPY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études hors classe, chef de la mission centre de services partagés dépenses au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à Mme Véronique VERBIE-DUFAY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David SAFFROY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre DANIEL, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine BOSSAVY, directrice du travail, cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès LEROY, directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Nicolas DELEMOTTE, directeur du travail, adjoint à la sous-directrice de l'animation territoriale du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre DANIEL, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Jean-Marc BABIARD, attaché d'administration de l'Etat, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission des achats au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Myriam AZOULAY-TROJMAN, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs, mission des achats, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs.
Délégation est donnée à Mme Claudine CHAFFIOTTE-GUINET, assistante ingénieure, cheffe de section au bureau de gestion administrative et des rémunérations des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion administrative et des rémunérations des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Délégation est donnée à Mme Valérie ORTELLS, ingénieure d'études, cheffe du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats, mission des achats, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats.
Délégation est donnée à M. Jean GALVE, administrateur de l'Etat, responsable de projet « gestion des risques professionnels » puis chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques à compter du 1er février 2023, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laure ARNAL, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats, mission des achats, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats.
Délégation est donnée à Mme Audrey LAUZE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure FORET, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales.
Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales.
Délégation est donnée, à effet de signer ou valider dans l'application Chorus Formulaire, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » sur l'UO logistique de l'administration centrale (LGAC) relevant du budget opérationnel de programme du SAAM (CEN2) et dans la limite des attributions de chaque bureau, à :
Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
M. Dominique RUDELLE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
Mme Anne-Claire HOULEY, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
Mme Chantal ROUBY, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
Mme Sonja TANASIJEVIC, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
M. Richard CLEMENT, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
Mme Nadia OCTAVIE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
Délégation est donnée à M. Christophe VERRIER, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Mélanie DOUBLET, ingénieure d'études, adjointe au chef de la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à M. Sébastien CLAUSENER, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines pour l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Christophe VERRIER, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Sébastien CLAUSENER, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines pour l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Mélanie QUILLARD, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de la formation, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Le commandement des forces aériennes rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les espaces aériens associés aux aérodromes figurant dans le tableau ci-dessous.
AÉRODROME
INDICATEUR D'EMPLACEMENT OACI
Avord
LFOA
Cazaux
LFBC
Cognac - Châteaubernard
LFBG
Evreux - Fauville
LFOE
Istres - Le Tubé
LFMI
Luxeuil - Saint-Sauveur
LFSX
Mont-de-Marsan
LFBM
Nancy - Ochey
LFSO
Orange - Caritat
LFMO
Orléans - Bricy
LFOJ
Saint-Dizier - Robinson
LFSI
Salon
LFMY
Solenzara
LFKS
Villacoublay - Vélizy
LFPV
En outre, le commandement des forces aériennes rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les portions d'espace aérien gérées par le centre de contrôle défense figurant dans le tableau ci-dessous.
CENTRE DE CONTRÔLE DEFENSE
LOCALISATION
Élément Air de Contrôle de l'Aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Aérodrome de Paris-Charles de Gaulle
Le commandement de la force de l'aéronautique navale rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les espaces aériens associés aux aérodromes figurant dans le tableau ci-dessous.
AÉRODROME
INDICATEUR D'EMPLACEMENT OACI
Cuers - Pierrefeu
LFTF
Hyères - Le Palyvestre
LFTH
Landivisiau
LFRJ
Lanvéoc - Poulmic
LFRL
Lorient - Lann-Bihoué
LFRH
En outre, le commandement de la force de l'aéronautique navale rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les portions d'espace aérien gérées par les centres de contrôle et de coordination marine (CCMAR) figurant dans le tableau ci-dessous.
CENTRE DE CONTRÔLE
LOCALISATION
CCMAR Atlantique
Brest/Loperhet
CCMAR Méditerranée
Toulon/Saint Mandrier
DGA Essais en vol rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les portions d'espaces aériens associées aux activités de la circulation d'essais et réception à partir des centres de contrôle d'essais et de réception (CCER) figurant dans le tableau ci-dessous.
CENTRE DE CONTRÔLE
INDICATEUR D'EMPLACEMENT OACI
Bordeaux
LFBB
Toulouse
LFBO
Les prestataires de services de la circulation aérienne mentionnés aux articles suivants, relevant du ministère de la défense, sont désignés pour rendre les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les portions d'espace aérien portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les articles 3 à 6 précisent les aérodromes où ces prestataires rendent des services à la circulation aérienne générale dans les espaces aériens associés à ces aérodromes, ainsi que les centres de contrôle de ces prestataires rendant des services à la circulation aérienne générale dans d'autres portions d'espace aérien.
Le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les espaces aériens associés aux aérodromes figurant dans le tableau ci-dessous.
AÉRODROME
INDICATEUR D'EMPLACEMENT OACI
Dax - Seyresse
LFBY
Etain - Rouvres
LFQE
Le Luc - Le Cannet
LFMC
Phalsbourg - Bourscheid
LFQP
En outre, dans le cadre des projections opérationnelles en dehors de ces aérodromes et des espaces aériens associés, le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les portions d'espaces aériens temporaires gérées par les unités rattachées aux aérodromes susmentionnés ainsi que par l'unité du commandement de l'aviation légère de l'armée de terre basée sur l'aérodrome de Pau (LFBP).
Dans les portions d'espace aérien dont la gestion a été confiée au ministère de la défense, les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sont :
- le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ;
- le commandement de la force de l'aéronautique navale ;
- le commandement des forces aériennes ;
- DGA Essais en vol.
Le titre professionnel de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Représenter les équipements et les réseaux d'une installation de génie climatique ;
2° Réaliser l'étude de plomberie, de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de VMC ;
3° Réaliser l'étude de climatisation et de traitement d'air.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique révisé par l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur d'études en construction métallique
      

     (arrêté du 02/03/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Dessinateur projeteur en construction métallique 
      

    (présent arrêté)
Réaliser des dossiers d'exécution de construction métallique
Réaliser une étude d'exécution d'une structure en construction métallique
Concevoir des plans de détails de la construction métallique
Concevoir des solutions techniques de construction métallique
Concevoir un avant-projet d'une structure en construction métallique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines révisé par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'équipement et de maintenance de piscines
      

     (arrêté du 06/07/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'installation et de maintenance de piscines 
      

    (présent arrêté)
Assurer le suivi du chantier et équiper les bassins de piscines
Installer et rénover un bassin de piscine
Réaliser la mise en service de piscines et de leurs accessoires
Mettre en service une piscine
Réaliser la maintenance de piscines et de leurs accessoires
Réaliser la maintenance d'une piscine
Le titre professionnel de dessinateur projeteur en construction métallique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Concevoir un avant-projet d'une structure en construction métallique ;
2° Réaliser une étude d'exécution d'une structure en construction métallique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur d'études en génie climatique 
      

    (arrêté du 07/03/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation 
      

    (présent arrêté)
Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement
Réaliser l'étude de plomberie, de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de VMC
Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique
Réaliser l'étude de plomberie, de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de VMC
Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement
Réaliser l'étude de climatisation et de traitement d'air
Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique
Réaliser l'étude de climatisation et de traitement d'air
Représenter et chiffrer les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques d'une installation de génie climatique
Représenter les équipements et les réseaux d'une installation de génie climatique
Le titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'installation et de maintenance de piscines pour une durée de cinq ans à compter du 25 juillet 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (codes NSF).
Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation, pour une durée de cinq ans, à compter du 10 mai 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227n (codes NSF).
Le titre professionnel de dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Produire l'étude technique d'avant-projet de métallerie à l'aide de logiciels de DAO/CAO en 2D et 3D ;
2° Produire le dossier d'exécution d'ouvrages de métallerie.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de dessinateur projeteur en construction métallique pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254n (codes NSF).
Le titre professionnel de technicien d'installation et de maintenance de piscines est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Installer et rénover un bassin de piscine ;
2° Mettre en service une piscine ;
3° Réaliser la maintenance d'une piscine.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux en fonction au service militaire adapté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois
Nombre d'emplois
Groupe 1
0
Groupe 2
0
Groupe 3
0
Groupe 4
1
Groupe 5
0
L'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, est fixé comme suit : 
Echelons 
Durée 
Indices bruts 
1er 
1 an 
533 
2e 
3 ans 
573 
3e 
3 ans 
612 
4e 
3 ans 
651 
5e 
3 ans 
691 
6e 
3 ans 
721 
7e 
3 ans 
751 
8e
-
781 
».
L'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile mentionnés à l'article 1er du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé comme suit : 
Echelons 
Durée 
Catégorie : pilotes d'hélicoptères 
Catégorie : mécaniciens opérateurs de bord 
Indices bruts 
Indices bruts 
1er 
1 an 
533 
470 
2e 
3 ans 
573 
494 
3e 
3 ans 
612 
533 
4e 
3 ans 
651 
573 
5e 
3 ans 
691 
612 
6e 
3 ans 
721 
642 
7e 
3 ans 
751 
672 
8e
-
781 
702 
».
L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La société French bee est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur : 
« 1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : 
« France métropolitaine-tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ; 
« 2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes : 
« Jusqu'au 28 février 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires : 
« Paris-Moscou (Russie) ; 
« Paris-Pékin (Chine) ; 
« Paris-Beyrouth (Liban) ; 
« Paris-Alger (Algérie) ; 
« Paris-Bamako (Mali). 
« Jusqu'au 31 août 2026 : 
« Paris-Punta Cana (République dominicaine). 
« Jusqu'au 31 décembre 2027 : 
« Paris-Papeete (Polynésie française). »
L'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public est abrogé, à compter du 1er janvier 2023. 
Les certifications des organismes de formation de l'enseignement agricole, en cours antérieurement à la publication du présent arrêté, et effectuées sur la base du référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri » auprès d'AFNOR restent valables et doivent être conduites jusqu'à leur terme.
Le jury de chaque concours est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Il comprend au moins :
- un président et un vice-président, l'un choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions dans le domaine des ressources humaines et le second parmi les personnels de direction d'établissement public d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- deux fonctionnaires appartenant au corps de catégorie A des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret du 9 mai 2012 susvisé.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.
Peuvent se présenter aux concours réservés de recrutement dans le grade d'infirmier les infirmiers de classe normale relevant de l'un des corps régis par les dispositions du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Peuvent se présenter aux concours réservés de recrutement dans le grade d'infirmier hors classe les infirmiers de classe supérieure relevant de l'un des corps régis par les dispositions du même décret.
L'épreuve orale de chaque concours consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de vingt minutes.
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes au maximum sur sa formation et son expérience professionnelle.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de quinze minutes au minimum.
La discussion avec le jury s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription.
Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des missions qui leur sont dévolues.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
Les concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévus à l'article 13 du décret du 23 décembre 2021 susvisé sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs, selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Ces concours peuvent être ouverts dans le grade d'infirmier et dans le grade d'infirmier hors classe.
Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune de chaque concours.
Dans ce cas, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie ou vice-recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie ou vice-rectorat concerné la liste de classement des lauréats.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, les organisations syndicales suivantes :
SYNDICATS
NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES
NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS
UNSA
1
1
CGT
1
1
CFDT
1
1
FO
1
1
ANNEXE
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
CONCOURS RÉSERVÉS DE RECRUTEMENT D'INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DANS LE GRADE D'INFIRMIER OU DANS LE GRADE D'INFIRMIER HORS CLASSE
Identification du candidat
Nom de famille
Nom d'usage
Prénom
Numéro de candidat / d'inscription
Date et lieu de naissance
Adresse
Téléphone
E-mail
Déclaration sur l'honneur
Etudes et formation initiale
Diplômes, titres ou qualifications obtenus.
Formations et stages
Stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel.
Expérience professionnelle
Activités ou services actuels et antérieurs.
Jusqu'au 31 décembre 2023, par dérogation au II de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, le jury peut, pour examiner les demandes de validation des acquis de l'expérience qui lui sont présentées en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, se constituer en groupes d'examinateurs composés de deux membres, dont au moins un représentant qualifié des professions. L'entretien entre le groupe d'examinateurs et le candidat peut être organisé par visioconférence.
Le jury procède à la délibération finale.
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 1er janvier 2023, pour une durée d'un mois, renouvelable une fois, à hauteur de 7 réservistes, pour appuyer la capacité opérationnelle de l'Etablissement français du sang et veiller au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ainsi que de l'ensemble de la chaîne transfusionnelle, auprès de ses établissements régionaux. Les réservistes mobilisés ont une expérience dans le contrôle de la compatibilité immunohématologique des produits à transfuser ou dans les activités de prélèvements de sang ou d'autres produits sanguins.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-la circulaire n° B/1/ B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ;
-la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.
En application des dispositions des articles 4, 6 et du II de l'article 6-1 respectivement des décrets du 25 janvier 1979, 10 avril 1995 et 22 mars 2007 susvisés, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance doivent avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes.
S'agissant des agents motocyclistes, leur acuité visuelle doit être de dix dixièmes à chaque œil après correction. Ils doivent également avoir une bonne perception des couleurs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire.
L'arrêté du 2 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 4 est supprimé ; 
2° Les articles 5 et 6 sont abrogés ; 
3° A l'annexe I, les mentions suivantes sont supprimées : 
« Corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance). 
« Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance). 
« Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers). »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants : 
(En euros HT) 
Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
129,46 
Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
214,11 
Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
214,11 
Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse 
2 330,14 
Mélange de concentrés de granulocytes de sang total 
2 008,81 
Mélange de concentrés de plaquettes standard :
-concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
87,36
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
43,68 
Concentré de plaquettes d'aphérèse :
-concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
253,37
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
63,32 
Mélange de concentrés de plaquettes standard viro atténué par amotosalen :
-concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
87,36
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
43,68 
Concentré de plaquettes d'aphérèse viro atténué par amotosalen :
-concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
253,37
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
63,32 
Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse) 
501,71 
Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement 
259,50 
Majoration pour transformation " déleucocyté “ (applicable sur concentré de globules rouges autologue) 
29,02 
Majoration pour transformation " cryoconservé " 
137,75 
Majoration pour qualification " phénotypé Rh Kell " 
3,76 
Majoration pour qualification " phénotype étendu " 
17,48 
Majoration pour qualification " CMV négatif " 
12,36 
Majoration pour transformation " déplasmatisé " 
83,62 
Majoration pour transformation " irradié " (applicable sur chaque produit) 
16,91 
Majoration pour transformation " réduction de volume " 
26,55 
Majoration pour transformation " reconstitution du sang à usage pédiatrique " 
28,01 
Majoration pour transformation " CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation " 
194,07 
».
Dans les trois mois suivant son inscription, l'association transmet au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte.
Les modifications ultérieures de cette liste font l'objet d'une déclaration complémentaire au préfet mentionné à l'alinéa précédent dans un délai de trois mois.
Lorsqu'il envisage de faire usage de la procédure prévue à l'article 79-XII du code civil local, le préfet en informe l'association en portant à sa connaissance les éléments établissant qu'elle accomplit des activités en relation avec l'exercice public d'un culte soit de manière non strictement accessoire, soit de manière non occasionnelle.
Il invite l'association à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Si, à l'issue de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l'association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision fixe le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dont dispose l'association pour procéder à la modification de ses statuts.
Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte, dont le montant journalier ne peut excéder 100 euros, courant à compter de l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
L'astreinte est liquidée par le préfet qui en arrête le montant définitif. Elle est recouvrée par le comptable public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les associations inscrites à objet cultuel sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au 2° et au 3° de l'article 79-X du code civil local lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros.
Le 1° et le 3° du même article ne sont pas applicables aux associations inscrites ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte.
Les associations inscrites ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte et qui n'ont pas pour objet exclusif l'exercice d'un culte établissent un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d'emploi des ressources figure à l'annexe des comptes annuels.
Le décret du 24 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après la référence : « 73 », est insérée la référence : «, 74 » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Après le 2°, il est inséré un alinéa 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l'article 79-V du code civil local ; » 
b) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5°.