Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article L. 500-1, après la référence : « L. 517-4 » est insérée la référence : « L. 522-1, » et au 2° du I du même article, après la référence : « L. 520-1 » est insérée la référence : « L. 523-1, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 511-4, après les mots : « un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, un établissement de paiement » ; au deuxième alinéa du même article, après les mots : « opérations connexes définies à l'article L. 311-2 » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 511-6, après les mots : « entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « ni les établissements de paiement, » ; 
4° L'article L. 511-7 est ainsi modifié : 
a) Au 5 du I, les mots : « bons et cartes » sont remplacés par les mots : « instruments de paiement » et après les mots : « l'achat auprès d'elle » sont insérés les mots : « ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale » ; 
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : 
« Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services. » ; 
5° Au 2 de l'article L. 511-15, après les mots : « services d'investissement » sont insérés les mots : « ainsi que les services de paiement » et les mots : « aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 » sont remplacés par les mots : « aux 1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 » ; 
6° Au premier alinéa de l'article L. 511-16, après les mots : « Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public » sont insérés les mots : « et les services de paiement » ; 
7° Au 5 de l'article L. 511-18, les mots : « aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 » sont remplacés par les mots : « aux 1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 » ; 
8° Au a du 4 de l'article L. 511-21, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : «, 5 et 7 » ; 
9° Au troisième alinéa de l'article L. 511-29, après les mots : « la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement » et au quatrième alinéa du même article, après les mots : « concernant l'ensemble des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement » ; 
10° Au quatrième alinéa de l'article L. 511-41, après les mots : « et la rentabilité de leurs activités » sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes » ; 
11° Au quatrième alinéa de l'article L. 512-92, après les mots : « opérations de banque » sont insérés les mots : « ou fournir des services de paiement » ; 
12° Au deuxième alinéa de l'article L. 518-25, après les mots : « d'entreprise d'investissement » sont insérés les mots : «, d'établissement de paiement » et les mots « aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 311-1 et L. 311-2, au II de l'article L. 314-1 et aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 522-2 » ; 
13° A l'article L. 519-1, après les mots : « intermédiaire en opérations de banque » sont insérés les mots : « et en services de paiement » et après les mots : « d'une opération de banque » sont insérés les mots : « ou d'un service de paiement » ; 
14° A l'article L. 519-2, après les mots : « établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou un établissement de paiement » et après les mots : « opérations de banque » sont insérés les mots : « et en services de paiement » ; 
15° Aux articlesL. 519-4 et L. 519-5, après les mots : « opérations de banque » sont insérés les mots : « et en services de paiement ».