Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : agents de sûreté aéroportuaire (ADS), Ecole nationale de l'aviation civile (organisme certificateur des ADS), employeurs des ADS, personnes morales ou physiques concevant ou dispensant des formations destinées aux ADS.
    
Objet : modification de certaines dispositions de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, concernant la certification des ADS.
    
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'augmenter les notes minimales exigées en vue de l'obtention ou du renouvellement de la certification pour une typologie d'ADS définie à l'article 11-3-1 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 6 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Publics concernés : services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.
    
Objet : arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.
    
Références : l'arrêté du 10 avril 2020, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 au 31 janvier 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 13 avril 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2019,
Arrête :
Fait le 5 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 2004-534  du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogation du décret 75-64 du 30-01-1975 modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 74 et 77 ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le code des assurances ;
    Vu l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, modifiée par l'ordonnance no 2000-1255 du 21 décembre 2000 ;
    Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 15 décembre 2000 ;
    Vu l'avis émis par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 19 janvier 2001 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 21 novembre 2000 et 16 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 décembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, modifié par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 mai 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Texte partiellement abrogé : articles 13, 14 et 18 à 28 (décret n° 2017-216 du 20 février 2017).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu l'article 37, alinéa premier, de la Constitution;
      Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du travail, et notamment son article L.212-7;
      Vu le règlement no 3820-85 du Conseil des communautés européennes du 20     décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière     sociale dans le domaine des transports par route;
      Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans     les entreprises de transport routier;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     GEORGES SARRE
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3) : DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EMPLOYEURS DE SALARIES AFFECTES A LA CONDUITE DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES.
TITRE II (ART. 4 A 6 ): DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DONNEURS D'ORDRE AUX TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES.
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 1) DE LA CONSTITUTION ; DE L'ART. 7 DU DECRET 83-40.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la police     nationale du 1er mars 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 08-01-1991.
UNE NBI,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR APPARTENANT AUX CORPS DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT A NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration dans sa séance du 23 novembre 2006 ;
 Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration dans sa séance du 29 mai 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18-01-1991. Le décret 2002-49 du 10-01-2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'école nationale d'administration a créé un nouvel établissement public regroupant l'école nationale d'administration avec l'institut international d'administration publique, et, abrogeant, de ce fait, les textes antérieurs ayant créé 2 établissements distincts. Ces 2 établissements avaient édicté chacun un décret pour attribuer la nouvelle bonification indiciaire à certains de leurs emplois, le décret 93-523 du 27- 03-1993 pour l'institut international d'administration publique et le décret 95-1177 du 06-11-995 pour l'école nationale d'administration, décrets pris sous les régimes juridiques définis par les textes abrogés par le décret de 2002 susvisé. Aussi, dans un souci de rigueur juridique et d'opportunité, il a été jugé souhaitable d'établir un nouveau décret portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains emplois relevant du nouvel établissement public issu du décret de 2002 pour regrouper les emplois qui figuraient initialement dans les 2 décrets de 1993 et de 1995, tout en tenant compte d'une nécessaire évolution des emplois éligibles à la NBI figurant dans ce nouveau décret. Abrogation des décrets 93-523 et 95-1177 susisés.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian



          - Travaux préparatoires :
          Assemblée nationale :
          Projet de loi n° 2669 ;
          Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 2697 ;
          Avis de M. Philippe Nauche, au nom de la commission de la défense, n° 2691 ;
          Discussion les 13, 14, 15 et 16 avril 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 mai 2015 (TA n° 511).
          Sénat :
          Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 424 (2014-2015) ;
          Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 460 (2014-2015) ;
          Avis de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 445 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 461 (2014-2015) ;
          Discussion les 2, 3, 4 et 9 juin et adoption le 9 juin 2015 (TA n° 111, 2014-2015).
          Sénat :
          Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire (n° 520, 2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 521 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption le 23 juin 2015 (TA n° 117, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2859 ;
          Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2868 ;
          Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 542).
          - Conseil constitutionnel :
          Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
        


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2014 relatif aux indemnités susceptibles d'être versées aux membres et aux rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-379.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 362 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission des affaires sociales, n° 680 ;
Discussion les 18 et 19 janvier 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2023 (TA n° 65).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 263 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 328 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 329 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 14 février 2023 (TA n° 57, 2022-2023).
Sénat :
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 509 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 510 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 9 mai 2023 (TA n° 103, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 857 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1074 ;
Discussion et adoption le 10 mai 2023 (TA n° 112).
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : commerces de détail (hors zones dérogatoires).
    
Objet : recul de la fin des soldes au 1er août 2023 (allongement de la durée des soldes d'une semaine) en raison des émeutes qui ont troublé le démarrage des soldes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à titre dérogatoire pour l'année 2023, la durée des soldes d'été pour les commerces est de 5 semaines. Les dates des soldes d'été décalées listées dans l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2019 sont inchangées.
    
Références : l'arrêté est pris en application des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 modifié fixant la date et heures de début des soldes, ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture - M. BANEL (Éric) ;
Vu le décret n° 2022-866 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »,
Décide :
Fait le 20 juin 2023.
E. Banel
Le directeur général adjoint des finances publiques,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2018 portant nomination du directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 (NOR : ECOE2311032A) portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 mai 2022 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation »,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2023.
A. Magnant
Publics concernés : entreprises effectuant du transport routier de marchandises et exploitants de transport public collectif routier de personnes.
    
Objet : permettre la réduction de la périodicité des remboursements partiels de l'accise aux transporteurs routiers concernés.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, à l'exception les dispositions relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023
      .
    
Notice : en vertu de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, les Etats membres peuvent accorder un taux réduit d'accise sur le gazole utilisé par les entreprises effectuant du transport routier de marchandises ou de personnes. En France, ce taux réduit est accordé sous la forme d'un remboursement qui peut être sollicité chaque trimestre au titre des acquisitions de gazole du trimestre précédent. La périodicité trimestrielle de ces remboursements pèse sur la trésorerie des entreprises exposées à des difficultés économiques chroniques. Le décret ouvre la possibilité pour ces professionnels d'opter pour une mensualisation des remboursements. Cette option coexistera avec le remboursement trimestriel et sera soumise à une obligation de dépôt dématérialisé de la demande.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 352 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-36, L. 311-37, L. 312-48, L. 312-51 et L. 312-53 ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
A. Allegret-Pilot
La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2,
Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Publics concernés : titulaires du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie.
    
Objet : conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie, d'exercer la profession de préparateur en pharmacie et d'en porter le titre. Il supprime par ailleurs les avis de la commission des préparateurs en pharmacie sur les modalités de délivrance des diplômes, certificats et titres permettant l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
    
Références : le décret est pris pour l'application des 2° et 3° de l'article 9 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2023.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 2400/96 de la Commission du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le « Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées » prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 1er février 2023 ;
Vu la lettre de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 mai 2023 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Melon du Haut-Poitou » est approuvé,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 modifié de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-2 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 « Emmental » ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 mars 2011,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Publics concernés : les producteurs de pneumatiques (manufacturiers et importateurs, importateurs de produits équipés de pneus…), les distributeurs de ces produits, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres détenteurs (garagistes, centres spécialisés dans le montage de pneus, exploitants agricoles, entreprises de transport…), les opérateurs de gestion des déchets de pneumatiques.
    
Objet : cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux pneumatiques.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les producteurs de pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023. Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques a précisé les règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques, ainsi que les conditions de mise en œuvre des obligations relatives à la responsabilité élargie des producteurs de ces mêmes pneumatiques.
    
Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, à la réutilisation, au recyclage et aux autres opérations de traitement des déchets de pneumatiques définis au II de l'article R. 543-137 du code de l'environnement. Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
    
Références : l'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cet arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 (16°), ainsi que la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 avril 2023 au 29 mai 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 8 juin 2023,
Arrête :
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles R. 151-2, R. 151-8 et R. 151-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6316-2 et R. 6316-3,
Arrête :
Fait le 29 juin 2023.
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines,
C. Lombard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) ;
Vu la décision du conseil d'administration du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) en date du 14 décembre 2022 ;
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 29 juin 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. Royet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron