La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010,
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
d'une part,
Et :
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Christian BODIN, ci-après dénommé « EPIC Bpifrance » ;
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, représentée par son président, M. Nicolas DUFOURCQ, ci-après dénommée « Bpifrance »,
d'autre part.
Dans la présente convention, l'EPIC Bpifrance agit en qualité d'« opérateur » et Bpifrance en qualité de « gestionnaire ».
L'Etat, l'opérateur et le gestionnaire étant désignés ensemble les « parties » et individuellement une « partie ».
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
La présente convention (ci-après « convention ») s'inscrit dans le cadre de l'action « Accélération de la croissance (fonds propres) » du plan France 2030, qui porte une large gamme d'outils d'intervention en fonds propres.
Elle a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du fonds de fonds national de venture industriel (ci-après le « Fonds » ou le « FNVI »).
Le Fonds s'inscrit dans le cadre du plan France 2030 qui vise à transformer durablement les secteurs clés de l'économie française par l'innovation technologique. Si les fonds de fonds MC3 et MC4 ainsi que FNA 2 ont déjà la possibilité de financer des fonds à vocation industrielle en amorçage ou en capital risque « late stage » et croissance, le Fonds aura vocation à financer plus particulièrement des fonds de capital risque « early stage » ciblant les jeunes entreprises (start-ups) industrielles, faisant appel à des technologies deep-tech ou non, du prototype à la première usine.
Un montant cible de 350 M€ est prévu pour mettre en œuvre ce volet sur la durée du programme.
Sommaire
1. Nature de l'action
1.1. Cadre budgétaire
1.2. Description du Fonds et des objectifs poursuivis
1.3. Articulation de l'action financée avec les autres dispositifs de financements publics
1.4. Encadrement européen
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Processus de sélection
2.2. Engagement des crédits
2.3. Instances de gouvernance
2.3.1. Le comité consultatif
2.3.2. Le gestionnaire
2.3.3. Prévention des conflits d'intérêts
3. Dispositions financières et comptables et moyens prévus au sein de l'opérateur et du gestionnaire
3.1. Mise à disposition des crédits de paiement à l'opérateur
3.2. Nature des interventions financières du gestionnaire au profit des bénéficiaires
3.3. Opérations réalisées sur le compte ouvert dans les écritures du comptable du Trésor
3.4. Rôle et organisation comptable des opérateurs et des gestionnaires
3.5. Frais de gestion et audit
4. Suivi de la mise en œuvre de l'action
4.1. Information de l'opérateur et du gestionnaire à l'égard de l'Etat
4.1.1. Informations de suivi financier et budgétaire au secrétariat général pour l'investissement
4.1.2. Information de suivi opérationnel au Comité consultatif
4.1.3. Informations sur les décaissements au Trésor
4.1.4. Informations de clôture à la direction générale des finances publiques
4.1.5. Transparence du dispositif
4.2. Modification de tout ou partie de l'enveloppe de crédits de l'action
4.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
4.3.1. Cas général
4.3.2. Cas particulier : solde de la convention
5. Processus d'évaluation : modalités et budget
6. Dispositions transverses
6.1. Usage de la marque collective
6.2. Communication
6.3. Informatique et libertés
6.4. Protection des données à caractère personnel
6.5. Confidentialité
7. Loi applicable et juridiction
8. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Cadre budgétaire
Au sein du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 », une enveloppe d'autorisations d'engagement (ci-après « AE ») a été ouverte pour l'action « Accélération de la croissance » (fonds propres) » en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, ci-après l'« action ».
La convention encadre les modalités de mise en œuvre du Fonds et définit les droits et obligations de chacune des parties. Une décision du Premier ministre permet de consommer les AE au titre de ce volet de l'action. Elle est transmise pour information aux commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les crédits de paiement (ci-après « CP ») destinés à couvrir ces AE sont ouverts progressivement en loi de finances. Les modalités de consommation de ces CP sont décrites à l'article 3.1.
1.2. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2.1. Doctrine d'investissement
Le Fonds est un nouveau dispositif en fonds de fonds dont l'objectif est de favoriser l'émergence et la structuration du marché des fonds de capital risque « early stage » à vocation industrielle. Le Fonds a vocation à participer principalement à des levées de fonds de 80 M€ à 250 M€. Cette stratégie, avec de plus gros tickets d'investissement, vise à financer des entreprises innovantes à des stades plus avancés que l'amorçage. L'action en fonds de fonds démultiplie quant à elle l'action publique en irriguant une plus grande partie du marché du Capital Innovation que l'investissement direct.
Le fonds se positionnera entre les fonds « Multicap croissance n° 3 [MC 3] et « Multicap croissance - MC 4 » situés plus en aval dans les classes d'actifs et qui ciblent le capital risque « late stage » ainsi que le capital croissance et le « Fonds national d'amorçage n° 2 » situé plus en amont et qui cible l'amorçage.
La poursuite de l'action des programmes d'investissements d'avenir par le plan France 2030 en fonds de fonds via le volet « Fonds national de venture industriel » doit aussi permettre, à hauteur de 350 M€, de consolider les sociétés françaises de gestion privées du Capital Innovation, en soutenant des fonds ayant vocation à investir une partie significative de leurs ressources en France. Le soutien aux investisseurs privés permet l'émergence d'équipes de gestion couvrant de façon intégrée l'ensemble des segments de financement.
Le Fonds national de venture industriel est un fonds de fonds multithématique de Capital Innovation qui a vocation à renforcer les fonds d'investissement intervenant sur ce segment du capital investissement, notamment ceux à dominante technologique et à vocation industrielle (ci-après les « fonds bénéficiaires »). Le Fonds investit dans des fonds dédiés à la thématique de la nouvelle industrie en recherchant un effet de levier puissant lors de la souscription tout en cherchant, par un taux d'emprise significatif à catalyser les levées de fonds des fonds bénéficiaires.
1.2.2. Stratégie d'investissement
La stratégie d'investissement du Fonds est la suivante :
- le Fonds adopte une stratégie d'investisseur avisé, fondée notamment sur la sélectivité dans le choix des fonds bénéficiaires selon des critères transparents et objectifs à des fins d'excellence de gestion et de recherche de rentabilité ;
- elle s'appuie, de manière préférentielle mais non exclusive, sur des équipes de gestion existantes avec une possibilité d'élargissement à de nouvelles équipes porteuses de nouveaux projets de fonds réunissant les conditions de succès nécessaires. Les fonds bénéficiaires et les équipes associées sont sélectionnées sur la base de critères exigeants, notamment l'expérience et les compétences avérées réunies de l'équipe, la capacité d'accompagnement des entreprises, la stratégie d'investissement du fonds et la capacité à accéder à un flux d'opportunités d'investissement de qualité ;
- elle privilégie l'investissement dans des fonds atteignant une taille cible de 80 à 250 M€ appréciée sur la base du modèle économique des fonds bénéficiaires (dimension de l'équipe, nombre d'investissements visés, capacité de refinancement recherchée), du segment d'investissement visé et des thématiques d'investissement recherchées ;
- elle vise des fonds ayant une activité de capital risque principalement « early stage » ;
- elle ne finance que minoritairement les fonds bénéficiaires, qui doivent donc présenter une majorité d'investisseurs privés.
1.2.3. Caractéristiques du Fonds
Le Fonds, constitué sous la forme d'un fonds professionnel de capital investissement (« FPCI »), est géré par Bpifrance Investissement, société de gestion agréée par l'Autorité des marchés financiers (« AMF »), conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF. Le Fonds est régi par les articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier et présente les caractéristiques suivantes :
- la période d'investissement est de quatre (4) ans, prorogeable de deux périodes supplémentaires d'un (1) an, après accord du comité consultatif ;
- le Fonds est créé pour une durée de dix-huit (18) ans sauf en cas de dissolution anticipée. La durée du Fonds pourra être prorogée pour deux périodes successives d'une année chacune, après accord du comité consultatif ;
- la participation des investisseurs publics, y compris celle du Fonds, dans les fonds financés reste minoritaire ;
- le montant d'investissement est compris entre dix (10) millions d'euros et quarante (40) millions d'euros.
1.3. Articulation de l'action financée avec les autres dispositifs de financements publics
Le Fonds financé au titre du programme d'investissements d'avenir (PIA) et du plan France 2030 présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur et du gestionnaire. Il présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre du gestionnaire ainsi que d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale du soutien au développement des entreprises. Le Fonds, ces actions ainsi que l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir et du plan France 2030 avec lesquelles il présente des différenciations se trouvent bien coordonnées :
Actions
Articulation avec les actions publiques similaires
Les investissements « indirects » du PIA et du plan France 2030 (les « fonds de fonds »)
Le PIA et France 2030 mettent en œuvre un ensemble de fonds de fonds afin d'accompagner les entreprises dans différentes phases de leur développement, en amorçage (fonds FNA) et en capital risque « late stage » et croissance (MC4) pour l'industrialisation. Ces interventions sont indirectes afin de maximiser l'impact de l'action publique sur le territoire.
Les investissements « directs » du PIA et du plan France 2030 : fonds Ecotechnologies 2, fonds PSIM et fonds SPI
Parmi les fonds directs du PIA et de France 2030 :
- le fonds Ecotechnologies concentre son action sur les thématiques en lien avec la transition écologique et énergétique au travers d'opérations de capital-risque ;
- le fonds PSIM « Programme de soutien à l'innovation majeure », intervient exclusivement auprès des entreprises lauréates du Concours Mondial d'Innovation (CMI) ;
- le fonds SPI « Société de projets industriels » souscrit par l'Etat et géré par Bpifrance est dédié à l'émergence de nouvelles activités industrielles en France, créatrice de nouveaux sites industriels et d'emplois.
Fonds Bpifrance sur Fonds Propres
Large Venture : Large Venture est un fonds dédié aux sociétés technologiques à la recherche de capitaux pour financer leur croissance organique ou externe après avoir déjà levé des fonds auprès d'investisseurs professionnels ou du marché boursier. Le fonds intervient sans spécialisation sectorielle au travers de tickets de 10 M€ minimum sur des tours de table de plus de 20 M€ (généralement séries C et ultérieures).
Par ailleurs, l'action financée au titre du plan France 2030 est complémentaire avec les actions couvrant le segment du Capital Innovation financées par le gestionnaire sur ses ressources propres. Les modalités d'articulation et règles de co-investissements seront établies dans le règlement du Fonds, tel que prévu à l'article 2.1.
1.4. Encadrement européen
Les souscriptions, par le Fonds et les investisseurs privés, de parts de fonds bénéficiaires investissant eux-mêmes en fonds propres et/ou quasi-fonds propres visant à des prises de participation, sont réalisées suivant le principe de « l'investisseur avisé en économie de marché », c'est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché.
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Processus de sélection
La politique d'investissement du Fonds est déterminée par le règlement du FPCI conformément aux principes mentionnés à l'article 1.2. Le règlement du Fonds est proposé par le gestionnaire et validé par le secrétariat général pour l'investissement (ci-après « SGPI ») après consultation des membres du comité consultatif. Le règlement du Fonds comprendra notamment les rubriques suivantes :
- le contexte et les objectifs du Fonds ;
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) et notamment son adéquation avec les objectifs de rentabilité et de développement du secteur concerné ;
- la période d'investissement et la durée de vie du Fonds ;
- les relations avec le souscripteur unique et, en particulier, l'articulation avec les autres fonds gérés par le gestionnaire. Le règlement du Fonds intégrera les règles précises relatives au co-investissement entre le Fonds et les autres fonds gérés par le gestionnaire ;
- la gouvernance : rôle du gestionnaire en qualité de société de gestion et mise en place du comité consultatif ;
- la rémunération et les frais du gestionnaire ;
- les modalités d'appel des montants souscrits auprès du souscripteur et les modalités de distribution, à ce dernier, des produits réalisés ;
- les modalités d'information du souscripteur, notamment les rapports de gestion qui comprennent l'information sur les indicateurs de performance définis par l'Etat.
Le processus de sélection est géré par le gestionnaire. Les projets peuvent être présentés pendant toute la durée de la période d'investissement du Fonds. Les fonds bénéficiaires et les équipes associées sont sélectionnés selon les critères fixés ci-dessous, après les évaluations et vérifications approfondies auxquelles procédera le gestionnaire sur chacun des projets.
Le gestionnaire rend compte au comité consultatif des investissements réalisés par le Fonds et des résultats obtenus au regard des objectifs de rentabilité fixés. Ce compte-rendu reprend les indicateurs de performances prévus à l'article 5.
Les critères de sélection des fonds bénéficiaires et des équipes de gestion font l'objet d'une information publique (notamment sur les sites internet des ministères concernés, du gestionnaire et de l'opérateur), sous la coordination du secrétariat général pour l'investissement.
Les critères de sélection des fonds bénéficiaires et des équipes de gestion sont :
- la recherche par le Fonds d'une rentabilité de marché et d'une liquidité ;
- l'expérience et la compétence avérées de l'équipe de gestion en matière de capital risque et/ou capital croissance sur les thématiques visées par cette action (notamment qualité de gestion, historique de performance, connaissance des technologies et des marchés visés) ;
- le dimensionnement adapté de l'équipe de gestion par rapport aux montants sous gestion et aux secteurs et cibles visés ;
- la capacité démontrée à accéder à un flux d'entreprises industrielles et innovantes de qualité ;
- la répartition géographique des entreprises bénéficiaires ;
- la capacité à mobiliser des souscripteurs privés toujours majoritaires ;
- la pertinence de la stratégie d'investissement proposée par les fonds bénéficiaires au regard de la stratégie du Fonds ;
- la rémunération de l'équipe de gestion selon les conditions définies dans le règlement du FPCI ;
- l'application des meilleures pratiques en matière de gouvernance et de déontologie ;
- l'application des meilleures pratiques en matière d'information des souscripteurs du fonds ;
- l'application des meilleures pratiques en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et de parité ;
- les critères additionnels qui pourront être inclus dans le cahier des charges validés par le secrétariat général pour l'investissement.
2.2. Engagement des crédits
Une décision du Premier ministre autorise l'opérateur à souscrire pour le compte de l'Etat des parts émises par le FPCI et fixe le montant maximum de la participation de la mission « Investir pour la France de 2030 » au Fonds, cette dernière étant inférieure ou égale au montant des CP effectivement disponibles pour le Fonds sur le compte mentionné à l'article 3.3. Les décisions d'investissement auprès des fonds bénéficiaires sont prises par le comité d'investissement du gestionnaire conformément au règlement général de l'AMF, sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles il aura procédé. Le gestionnaire réunit le comité consultatif mentionné à l'article 2.3.1 pour recueillir son avis sur les projets d'investissements avant de prendre sa décision. Des auditions peuvent être organisées à cette occasion.
2.3. Instances de gouvernance
L'organisation et le fonctionnement des instances de gouvernance de l'action sont fixés par les articles suivants.
2.3.1. Le comité consultatif
Le comité consultatif est composé de trois (3) membres : deux (2) représentants du ministère de l'économie et des finances (un représentant de la direction générale du Trésor et un représentant de la direction générale des entreprises) et un (1) représentant du secrétariat général pour l'investissement. Le comité consultatif est présidé par le représentant du SGPI. La composition nominative du comité consultatif est validée par le SGPI, sur proposition du gestionnaire et des ministères concernés. Le gestionnaire assiste de droit aux réunions du comité consultatif et en assure le secrétariat. Le comité consultatif peut comporter jusqu'à deux personnalités qualifiées qui y assistent sans voix délibérative. Chaque membre du comité consultatif dispose d'une voix. Les décisions du comité consultatif sont prises à la majorité des membres disposant d'un droit de vote présents ou représentés, sous réserve qu'au moins deux membres présents ou représentés participent à la décision.
Le comité consultatif est notamment chargé de :
- rendre un avis sur les opportunités d'investissement présentées par le gestionnaire en vue d'une décision d'investissement ;
- rendre un avis sur les opportunités de réinvestissement non prévu lors de l'investissement initial ou sur la modification de l'investissement initial, présentées par le gestionnaire ;
- se prononcer sur les mesures de prévention et de résolution à mettre en œuvre par le gestionnaire en cas de conflits d'intérêts potentiels ou existants ;
- autoriser des dérogations à la politique d'investissement. Le règlement précisera les éléments des articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 qui pourront ou non faire l'objet d'une dérogation sous réserve d'un avis favorable du comité consultatif.
Conformément au règlement général de l'AMF, les avis du comité consultatif ne lient pas le gestionnaire, sauf en matière d'encadrement de conflits d'intérêts ou de dérogation à la politique d'investissement.
2.3.2. Le gestionnaire
Le gestionnaire est responsable de la gestion et de l'organisation de la procédure de dépôt des dossiers. Il organise la procédure par le moyen qui lui parait le plus approprié.
Le gestionnaire est également chargé des missions suivantes :
- le recueil des dossiers provenant des porteurs de projets, ainsi que l'information détaillée des membres du comité consultatif des candidatures reçues, à intervalles réguliers ;
- l'information régulière (a minima trimestrielle) du comité consultatif sur le flux d'affaires ;
- l'apport de son expertise stratégique, sectorielle, commerciale, RH, RSE, économique et financière pour l'instruction des dossiers ;
- la présentation des dossiers d'investissement, de réinvestissement non prévu lors de l'investissement initial, de modification substantielle des engagements, pour avis au comité consultatif ;
- la négociation de la documentation juridique nécessaire à la conclusion des projets d'investissement approuvés par les organes de gouvernance du Fonds ;
- la mise en œuvre des opérations d'investissement ;
- la représentation, pour le compte du Fonds, aux organes des fonds financés ;
- le suivi au plan stratégique, commercial, RH, RSE, juridique, financier et métier des investissements réalisés ;
- l'information régulière du comité consultatif sur le suivi des investissements réalisés, ainsi que l'alerte du comité consultatif et des membres des organes de gouvernance du Fonds en cas de survenance de risque significatif.
2.3.3. Prévention des conflits d'intérêts
En leur qualité de tiers de confiance, l'opérateur et le gestionnaire s'engagent à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à leur activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le comité consultatif (i) des situations de conflit d'intérêts éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet d'investissement, et (ii) des dispositions mises en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais. Les règles de prévention, d'identification et de gestion des conflits d'intérêts sont détaillées dans le règlement du Fonds.
3. Dispositions financières et comptables et moyens prévus au sein de l'opérateur et du gestionnaire
3.1. Mise à disposition des crédits de paiement à l'opérateur
Les CP destinés à couvrir les AE mentionnées à l'article 1.1 de l'action sont ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2022.
L'allocation des CP ouverts au titre de la présente action par volet est définie par décisions individuelles de versement de CP du Premier ministre. La décision individuelle de versement indique, le cas échéant, les crédits de paiement à réserver pour les besoins d'évaluation de la mission « Investir pour la France de 2030 » tels que définis à l'article 5.
Le SGPI, responsable du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » organise le versement des CP vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » en accord avec le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre. L'effectivité du versement des CP ouverts au titre du programme 424 vers le CAS PFE consomme les CP correspondants.
Le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le versement des CP sur le compte destinataire mentionné à l'article 3.3 dans les meilleurs délais et dans la limite du montant cible de 350 M€ indiqué supra. Le cas échéant, l'opérateur verse au gestionnaire les CP reçus.
3.2. Nature des interventions financières du gestionnaire au profit des bénéficiaires
Le gestionnaire, en tant que société de gestion du FPCI, procède à une ou plusieurs émissions de parts auxquelles souscrit l'opérateur conformément aux dispositions de l'article 2.2. Les parts donnent un droit de copropriété sur l'actif du Fonds, qui correspond aux montants souscrits et libérés par les souscripteurs, augmentés des produits nets et des plus-values nettes du Fonds.
Les montants souscrits sont libérés par l'opérateur, sur demande du gestionnaire, au rythme des besoins financiers des opérations de financement réalisées sous forme d'interventions en fonds propres ou quasi-fonds propres auprès des entreprises bénéficiaires. Le gestionnaire n'effectue aucune avance de trésorerie.
3.3. Opérations réalisées sur le compte ouvert dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers dont la dénomination est « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».
3.4. Rôle et organisation comptable des opérateurs et des gestionnaires
L'opérateur et le gestionnaire prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des crédits de l'action qui leur sont confiés dans le cadre de la convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires, le cas échéant des fonds de garantie d'intervention spécifiques, et en organisant un suivi analytique dédié. L'opérateur et le gestionnaire agissent pour le compte de l'Etat et n'engagent pas leur patrimoine dans le cadre de l'action. Les opérations sont comptabilisées via des écritures hors bilan ou mobilisant des comptes pivot de gestion pour compte de tiers, sans impact sur le résultat généré par l'opérateur ou le gestionnaire sur leur fiscalité. Dans ce cadre, dans la mesure où l'opérateur et le gestionnaire agissent pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de les indemniser dans les conditions prévues par la convention financière mentionnée à l'article 3.5 afin qu'ils ne souffrent pas du fait de l'exécution de leur mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de l'opérateur ou du gestionnaire résulte d'une faute de leur part.
3.5. Frais de gestion et audit
L'opérateur et le gestionnaire mettent en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à leur charge dans le cadre de la convention. Chacun fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Le règlement du Fonds précise la nature et le montant maximal de la rémunération perçue par le gestionnaire. Les frais de gestion sont calculés en fonction du montant souscrit au sein du Fonds. Le règlement du Fonds indique également les conditions et le montant maximum des autres frais d'expertises externes, techniques ou juridiques, qui sont mobilisables par le Fonds et imputés sur le montant souscrit. Le règlement du Fonds prévoit par ailleurs les conditions pour diligenter, le cas échéant, un audit externe afin d'évaluer l'efficacité de l'organisation retenue au regard de la qualité des actions engagées et des projets sélectionnés, de la couverture des risques inhérents, et de son coût qui doit être maîtrisé et soutenable.
4. Suivi de la mise en œuvre de l'action
4.1. Information de l'opérateur et du gestionnaire à l'égard de l'Etat
4.1.1. Informations de suivi financier et budgétaire au secrétariat général pour l'investissement
Avant le 20 de chaque mois, l'opérateur, par l'intermédiaire du gestionnaire, transmet au SGPI les informations de réalisations financières et d'identification des projets et des bénéficiaires requises par le reporting, arrêtées à la fin du mois précédent. En outre, l'opérateur, par l'intermédiaire du gestionnaire, transmet les prévisions de réalisation financière pour l'Etat chaque trimestre. Le format de restitution de ces informations est défini par le SGPI et répond aux contraintes d'intégration de son système d'information. La liste détaillée initiale des informations nécessaires et le format sont notifiés par le SGPI à l'opérateur et au gestionnaire par courrier dans les trois mois suivant la date de publication de la convention. Toute modification donne lieu à une nouvelle notification contextualisée.
Par ailleurs, le gestionnaire transmet au SGPI toute l'information relative au Fonds nécessaire pour produire les documents budgétaires relatifs à la mission « Investir pour la France de 2030 ». En particulier, il transmet, selon le calendrier défini par le SGPI chaque année :
- un rapport sur la mise en œuvre du Fonds, mis à jour sur la base des données arrêtées au 31 décembre de l'année précédente et au 30 juin de l'année en cours ;
- les indicateurs de performance budgétaires retenus, mesurés au 31 décembre de l'année précédente.
Enfin, le gestionnaire s'engage à fournir, sur demande, dans les dix jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
4.1.2. Information de suivi opérationnel au comité consultatif
Pour les besoins de suivi opérationnel de l'activité du Fonds, le gestionnaire transmet au SGPI et au comité consultatif chaque année au moins un rapport de gestion relatif à la mise en œuvre des investissements réalisés.
Le comité consultatif valide la liste des indicateurs de suivi, de résultats, d'impact et de performance du Fonds que le gestionnaire est chargé de mesurer au moins une fois par an.
Le gestionnaire mesure a minima les indicateurs suivants :
- le déploiement du Fonds : nombre de projets d'investissement en cours d'examen, nombre de participations et montants investis ;
- le soutien au financement des entreprises industrielles et innovantes : nombre d'entreprises bénéficiaires, montants investis dans ces entreprises et leur répartition géographique (dont en France et en Europe) ;
- les parts « verte » et « numérique » des financements alloués ;
- l'effet de levier sur le financement privé ;
- la performance financière des investissements réalisés ;
- la création d'emplois : nombre cumulé de salariés dans les entreprises bénéficiaires ;
- la contribution à l'activité économique : chiffre d'affaires cumulé des entreprises bénéficiaires.
4.1.3. Informations sur les décaissements au Trésor
L'opérateur informe le comptable public auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
4.1.4. Informations de clôture à la direction générale des finances publiques
L'opérateur, par l'intermédiaire du gestionnaire, communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de chaque exercice les informations provisoires nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'il a réalisée pour son compte. Ces informations comportent notamment, s'agissant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » placés au sein d'un fonds sans personnalité juridique, les soldes comptables arrêtés au 31 décembre de l'année précédente et, s'agissant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » non placés au sein d'un fonds sans personnalité juridique, les montants versés aux bénéficiaires, par natures de financement, au cours du dernier exercice.
4.1.5. Transparence du dispositif
L'opérateur et le gestionnaire, en lien avec le SGPI, s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs à la mission « Investir pour la France de 2030 » en leur possession, dans les limites liées au secret des affaires.
4.2. Modification de tout ou partie de l'enveloppe de crédits de l'action
L'enveloppe de crédits de l'action affectée à l'opérateur peut être modifiée en tout ou partie à la hausse comme à la baisse.
Les crédits de l'action affectés à l'opérateur peuvent être redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur et le gestionnaire ou des évaluations annuelles des investissements, que ceux-ci ne respectent pas les modalités de la convention, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilisent pas la totalité des crédits qui leur sont confiés. L'évaluation in itinere peut éclairer la décision de redéploiement qui sera prise. Les crédits sont redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- les résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- la rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- le retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou l'incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
L'enveloppe de crédits de l'action affectée à l'opérateur peut être revue à la hausse par affectation de tout ou partie du redéploiement des fonds issus de la mission « Investir pour la France de 2030 » ou par rattachement de tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les redéploiements de crédits libres d'emploi, correspondant aux crédits excédant la somme des engagements totaux de l'opérateur et du gestionnaire et des coûts de gestion qui leur sont dus, entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du SGPI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces modifications font l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat, de l'opérateur et du gestionnaire.
4.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
4.3.1. Cas général
Le règlement du Fonds précise les modalités et les conditions de reversement par le gestionnaire à l'opérateur, souscripteur du Fonds, des sommes perçues suite aux opérations d'investissement (dividendes, intérêts, produit de cession, etc.).
Le solde disponible des retours constatés au cours de la mise en œuvre de l'action est reversé, chaque année, par l'opérateur, le cas échéant après reversement effectif à l'opérateur du gestionnaire, au budget de l'Etat.
Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales sur les imputations correspondantes aux investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture de recettes au comptant.
4.3.2. Cas particulier : solde de la convention
A l'échéance de la convention et après validation du SGPI, l'Etat reprend la propriété des créances constituées par l'opérateur et par le gestionnaire pour le compte de l'Etat conformément à la convention et l'opérateur reverse à l'Etat le solde des fonds issus de la mission « Investir pour la France de 2030 » qui lui ont été confiés et qui sont libres d'engagement ou en instance d'affectation (ci-après les « Actifs Repris »). L'Etat reprend directement la gestion des créances et le suivi des projets en cours, les droits et obligations auprès des bénéficiaires et les relations avec ces derniers, et procède avec l'opérateur et le gestionnaire à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin. L'opérateur transfère à l'Etat les Actifs Repris à leur valeur nette comptable. Le transfert de propriété des Actifs Repris éteindra concomitamment et individuellement la dette de l'opérateur vis-à-vis de l'Etat. Sous réserve de la réalisation des dispositions précitées, à l'échéance de la convention, l'opérateur et le gestionnaire sont libérés de toute obligation au titre de la convention à l'exception des obligations de confidentialité mentionnées à l'article 6.5.
5. Processus d'évaluation : modalités et budget
L'évaluation a pour objectif d'aider l'Etat à piloter au mieux les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ». A cet effet, l'évaluation se fera ex ante pour définir et quantifier les cibles à atteindre et les trajectoires pour y parvenir, ainsi que d'identifier les risques à maîtriser. L'évaluation sera mise en œuvre aussi in itinere, pour s'assurer régulièrement que les objectifs visés seront atteints. Enfin, l'évaluation aura lieu ex post pour aider à la conception de futures mesures du même type.
Une part de 0,1 % des crédits consacrés à une action issue des programmes mentionnés à l'article 1er ou, le cas échant, à ses différentes composantes, est réservée à l'évaluation. Les crédits consacrés à l'évaluation constituent un fonds commun à partir duquel sont financés tous types d'évaluations, portant sur une ou plusieurs actions ou encore sur tout ou partie de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Le cadre général de l'évaluation (programmation, périmètre, calendrier) est validé par le comité de surveillance des investissements d'avenir (modalités, objectifs). L'évaluation peut porter sur la conception d'une mesure, son pilotage, sa gestion ou sur ses impacts économiques, sociaux, sociétaux, environnementaux, scientifiques et institutionnels. Les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles sont décidées par le SGPI. Le gestionnaire assure la mise en œuvre des mesures validées.
Le gestionnaire renseigne les indicateurs définis par la convention. Il met en place le système d'information permettant de stocker ces données, de les agréger le cas échéant, et organise leur remontée à une fréquence au moins annuelle au SGPI.
6. Dispositions transverses
6.1. Usage de la marque collective
L'opérateur et le gestionnaire peuvent utiliser le logo FRANCE 2030, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
6.2. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur leur site internet, l'opérateur et le gestionnaire s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du plan France 2030 lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action et à la valoriser.
L'opérateur et le gestionnaire soumettent au SGPI, pour validation, les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux investissements réalisés dans le cadre de l'action.
6.3. Informatique et libertés
L'opérateur et le gestionnaire sont responsables des traitements de données à caractère personnel qu'ils mettent en œuvre en exécution de la convention. A ce titre, ils accomplissent les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et informent les candidats à un financement du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sont transmises au SGPI, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissements d'avenir et du plan France 2030 dont ils assurent le suivi. L'opérateur et le gestionnaire informent également les candidats de leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité des données à caractère personnel les concernant, prévus par la loi du 6 janvier 1978 précitée. Le SGPI est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
6.4. Protection des données à caractère personnel
Les parties conviennent qu'elles formalisent et signent, en amont de la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel induit par la convention une clause de protection des données à caractère personnel spécifique et adaptée.
Cette clause établit a minima, pour chaque partie concernée :
- les responsabilités au sens du règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») ;
- les finalités de traitements des données à caractère personnel mis en œuvre et les bases légales associées ;
- les destinataires des données à caractère personnel ;
- les informations et modalités permettant de contacter le délégué à la protection des données ;
- les modalités d'exercice des droits des personnes concernées ;
- le cas échéant, les modalités d'encadrement de la sous-traitance au sens du RGPD ;
- le cas échéant, les modalités d'encadrement des transferts de données à caractère personnel hors l'union européenne.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan France 2030, une partie peut avoir accès à des données à caractère personnel de personnes physiques communiquées par une autre partie. Ces données peuvent notamment concerner des salariés, représentants ou mandataires. Tout traitement de donnée à caractère personnel s'exerce dans le respect des obligations légales et règlementaires qui s'imposent à chaque partie.
Il appartient à la partie ayant communiqué des données à caractère personnel d'informer les personnes concernées du traitement réalisé par l'autre partie ainsi que des dispositions du présent article.
6.5. Confidentialité
L'opérateur et le gestionnaire s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, sociétés affiliées, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'opérateur et le gestionnaire au titre de ses activités menées en propre.
Les informations couvertes par le secret bancaire ou professionnel ou le secret des affaires resteront confidentielles vis-à-vis des tiers dans les termes applicables prévus dans les lois et règlements en vigueur, nonobstant le terme ou la résiliation de la convention. Pour les autres informations, l'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant deux (2) ans à compter du terme de la présente convention.
7. Loi applicable et juridiction
La convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
8. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de quinze années, entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.