Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 546-1
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 546-2 et L. 546-3
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 546-4
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 546-1, les mots : « le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ».
I. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 54-10-3, les mots : « ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ;
II. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.
III. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 561-31-2 :
1° Au second alinéa du I, les mots : « l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) » sont remplacés par les mots : « l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol » ;
2° Au II, les mots : « dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 » sont remplacés par les mots : « si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale » ;
IV. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 465-1 et L. 465-2
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3-5
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-6
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-4
l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 531-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 531-4
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 531-5
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 531-6
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 531-7
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 531-8
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 531-10
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 531-11
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 531-12
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 531-2, les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;
3° A l'article L. 531-10, les mots : « ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 » sont supprimés.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 464-1
l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
L. 464-2
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci.
Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 547-1 à L. 547-6
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, le premier alinéa de l'article L. 547-1 est ainsi rédigé :
« Les prestataires de services de financement participatif sont les personnes morales qui mettent en relation, par le biais d'un système d'information sur internet, des personnes physiques ou morales qui octroient des prêts ou acquièrent des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de financement participatif, et des personnes physiques ou morales qui cherchent à obtenir un financement.
Cette mise en relation implique soit la facilitation de l'octroi de prêts, soit le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et la réception et la transmission d'ordres de clients portant sur ces valeurs et instruments. »
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 563-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 563-2
l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
L. 563-3 à L. 563-5
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
III. - Les dispositions du chapitre III du titre VI du livre V relatif aux jeux et loteries prohibées sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-24
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
L. 572-25 à L. 572-27
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L'article L. 543-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, sous réserve de supprimer les mots : « les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. »
L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux.
Lorsqu'il est fait usage de mandats de versement, les dispositions de l'article L. 773-20 sont applicables.
L'Office des postes et télécommunications accorde sa garantie aux bénéficiaires des paiements exécutés au moyen des cartes de paiement qu'il émet.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 441-1 et L. 441-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1, après les mots : « de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et l'Institut d'émission d'outre-mer ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 451-1-1
l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015
L. 451-1-2
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 451-1-3
la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
L. 451-1-4
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 451-1-6
la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
L. 451-2-1
l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015
L. 451-3
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 451-4
La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
II. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé :
Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'Office des postes et télécommunications.
L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.
Les fonds reçus par l'Office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Nouvelle-Calédonie si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 571-1
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 571-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 571-3
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 571-4
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 571-5
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 571-6 à L. 571-9
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 571-13
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 571-14
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 571-15
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 571-16
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées.
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre du IV de l'article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 452-1
l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L. 452-2, à l'exception de son 3e alinéa
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 452-3 et L. 452-4
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ;
2° A l'article L. 452-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile »
b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Par dérogation au 6 de l'article 18 du règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 712-7 du présent code, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.
« Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 541-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 541-2
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 541-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-7
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 541-8
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-8-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 541-9
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-9-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 425-1 à l'exception de son 5°
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 425-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 425-3 et L. 425-4
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 425-5 et L. 425-6
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 425-7 et L. 425-8
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
II. - Pour l'application du I :
1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : « , au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 465-1 et L. 465-2
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3-5
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-6
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-4
l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 465-1 et L. 465-2
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3-5
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-6
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-4
l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 464-1
l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
L. 464-2
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 424-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 424-3
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 424-4 à L. 424-8
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 440-1 à l'exception de ses 3e et 4e alinéas et L. 440-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 440-4
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 440-5 et L. 440-6
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 440-7 et L. 440-8
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 440-9
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 440-10
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 440-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » sont remplacés par les mots : « personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Polynésie française des informations relatives :
 « - à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
 « - à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ;
 « - à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué » ;
2° A l'article L. 440-2 :
a) Aux 4 et 5, les mots : « métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint Barthélemy ou à Saint Martin » sont supprimés ;
b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « par des autorités homologues d'un Etat autre que la France ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 441-1 et L. 441-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1, après les mots : « de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 411-2
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 411-2-1 à L. 411-4
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat, aux institutions de l'Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ;
3° A l'article L. 411-4, les mots : « et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » sont supprimés.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 424-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 424-3
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 424-4 à L. 424-8
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 421-1 à L. 421-7-2
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-7-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 421-7-4 et L. 421-7-5
L'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-8
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 421-9
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-10
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 421-11
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 421-12
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 421-14 à l'exception de son II
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 421-15
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-16
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 421-17 à l'exception de son dernier alinéa
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-18
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 421-19
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-2, les mots : « sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en France » ;
2° A l'article L. 421-12, les mots : « de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 » ;
3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ;
4° A l'article L. 421-16 :
a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. » ;
b) Au III, les mots : « prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, » sont remplacés par les mots : « , lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 420-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 420-2
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 420-3 à L. 420-5
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 420-6 et L. 420-7
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 420-8
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 420-9
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 420-10 à l'exception de son II
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
L. 420-11 à l'exception de son V
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les comportements interdits en vertu du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :
a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ;
b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : « par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers » sont supprimés ;
2° A l'article L. 420-5, les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires » sont supprimés ;
3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés » sont supprimés.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 421-1 à L. 421-7-2
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-7-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 421-7-4 et L. 421-7-5
L'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-8
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 421-9
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-10
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 421-11
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 421-12
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 421-14 à l'exception de son II
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 421-15
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-16
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 421-17 à l'exception de son dernier alinéa
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-18
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 421-19
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-2, les mots : « sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en France » ;
2° A l'article L. 421-12, les mots : « de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 » ;
3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ;
4° A l'article L. 421-16 :
a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. » ;
b) Au III, les mots : « prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, » sont remplacés par les mots : « , lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 412-1
L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 412-2 à l'exception de ses 1° à 3° du I et L. 412-3
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Au IV de l'article L. 412-1, les mots : « ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 411-2
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 411-2-1 à L. 411-4
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat, aux institutions de l'Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ;
3° A l'article L. 411-4, les mots : « et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » sont supprimés.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 412-1
L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 412-2 à l'exception de ses 1° à 3° du I et L. 412-3
l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Au IV de l'article L. 412-1, les mots : « ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont supprimés.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 420-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 420-2
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 420-3 à L. 420-5
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 420-6 et L. 420-7
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 420-8
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 420-9
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 420-10 à l'exception de son II
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
L. 420-11 à l'exception de son V
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les comportements interdits en vertu du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :
a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ;
b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : « par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers » sont supprimés ;
2° A l'article L. 420-5, les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires » sont supprimés ;
3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 412-1
L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 412-2 à l'exception de ses 1° à 3° du I et L. 412-3
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Au IV de l'article L. 412-1, les mots : « ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 420-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 420-2
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 420-3 à L. 420-5
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 420-6 et L. 420-7
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 420-8
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 420-9
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 420-10 à l'exception de son II
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
L. 420-11 à l'exception de son V
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les comportements interdits en vertu du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :
a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ;
b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : « par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers » sont supprimés ;
2° A l'article L. 420-5, les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires » sont supprimés ;
3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 163-1 et L. 163-2
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-3
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 163-4 et L. 163-4-1
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-4-2
l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011
L. 163-5
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-6
la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
L. 163-7
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-8
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-9
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 163-10
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-10-1
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-11
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 163-12
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
II. - Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 551-5, L. 552-1 à L. 552-7
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 162-1 et L. 162-2
la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 162-1 et L. 162-2
la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 163-1 et L. 163-2
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-3
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 163-4 et L. 163-4-1
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-4-2
l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011
L. 163-5
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-6
la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
L. 163-7
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-8
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-9
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 163-10
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-10-1
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-11
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 163-12
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
II. - Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 551-5, L. 552-1 à L. 552-7
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019