c) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux montants associés au terme tarifaire d'injection effectivement collectés par l'ELD auprès des producteurs de biométhane, selon les règles suivantes :
Niveau de terme d'injection
Montant collecté (€/MWh injectés par les producteurs 
      

    s'étant vu attribuer le niveau de terme d'injection concerné)
Niveau 3
0,70
Niveau 2
0,40
Niveau 1
0,00
d) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé.
e) Recettes au titre des pénalités perçues pour les dépassements de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal au montant des pénalités effectivement perçues par l'ELD pour les dépassements de capacités souscrites pour les consommateurs bénéficiant des options T4 et TP.
iii. Incitations financières au titre de la régulation incitative
a)Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué, telles que définies :
- respectivement dans les délibérations de la CRE n°2020-039, n°2020-123, et n°2021-103 pour Régaz-Bordeaux, GreenAlp et R-GDS ;
- en annexe 7 de la présente délibération pour Vialis, Gedia, Gaz de Barr et Sorégies.
b) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D)
Les montants de référence pour les dépenses de R&D (pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6) sont les suivants :
k€ courants
2022
2023
2024
2025
Régaz-Bordeaux
61,2
71,4
71,3
71,0
R-GDS
600,7
644,9
207,2
123,6
GreenAlp
41,5
42,0
42,5
43,0
Vialis
32,3
32,7
33,1
33,5
Gedia
22,7
17,9
9,9
10,2
Si le montant total des dépenses de R&D (réalisées sur la période 2022-2025) est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire.
La transparence et le contrôle de l'efficacité des dépenses associées à la R&D&I sont assurés, entre autres, par la transmission annuelle à la CRE d'informations techniques et financières pour l'ensemble des projets en cours et terminés.
Ce suivi pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
c) Régulation incitative de la qualité de service
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour les ELD sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les ELD à la CRE et rendus publics sur leurs sites internet Fournisseurs et Grand Public.
Certains indicateurs, concernant les domaines les plus importants pour le bon fonctionnement du marché, sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par les ELD à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service des ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
La liste des indicateurs de qualité de service des ELD définis pour le tarif ATRD6 figure en annexe du présent document. Les valeurs des indicateurs sont calculées et remontées à la CRE avec deux décimales.
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif, au titre de la régulation incitative de la qualité de service, est égal à la somme des incitations financières définies en annexe.
d) Régulation incitative associée à la réalisation d'actions prioritaires
La présente délibération introduit un mécanisme d'incitation financière au respect des délais d'exécution, par les ELD, d'actions identifiées comme prioritaires pour favoriser l'innovation à l'externe et le développement de la concurrence sur leur territoire (décrit au § 2.6.3. de la présente délibération). Aucune action n'est intégrée dès la mise en place de ce mécanisme dans le tarif ATRD6 des ELD, bien que des actions liées au développement de la concurrence soient déjà identifiées dans le paragraphe 2.4.
Les délais associés à ces actions seront précisés par la CRE à l'issue des travaux de concertation. Par ailleurs la CRE pourra introduire en cours de tarif ATRD6 de nouveaux projets prioritaires qui seront soumis à cette régulation incitative, comme présenté au paragraphe 2.6.3. Les montants des pénalités calculés à une fréquence annuelle s'appliqueront à compter de l'année 2022.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N, au titre de la régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe, est égal au montant de la ou des pénalités résultant de l'application de ce cette régulation, au titre de l'année N.
e) Régulation incitative associée au plafond d'investissements de GreenAlp
Le tarif ATRD6 des ELD introduit un dispositif incitatif à la maîtrise et à la priorisation des dépenses d'investissements spécifique à GreenAlp (cf. paragraphes 2.3.2.3 et 3.1.3.2 de la présente délibération).
Dans le cadre de ce dispositif, la CRE fixe un plafond quadriennal accompagné d'une incitation financière sur certaines dépenses d'investissements dont le périmètre est défini au paragraphe 2.3.2.3 de la présente délibération.
Ce plafond est fixé à 6 833 k€courants. Si la somme des dépenses d'investissements, nettes de subventions publiques ou privées, sur la période tarifaire dépasse cette enveloppe, alors un montant correspondant à 20 % de l'écart entre le plafond quadriennal et les dépenses d'investissements effectivement constatées sera pris en compte dans le calcul du solde du CRCP de fin de période tarifaire.
3. Valeurs de référence pour les prévisions de recettes tarifaires
Pour l'ensemble des ELD, les prévisions de nombre moyen annuel de consommateurs raccordés et de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) pour les options T4 et TP, de distance pour le tarif de proximité et de distance pondérées par les coefficients de densité des communes pour le tarif de proximité (en m) sont précisées dans une annexe confidentielle.
Les autres valeurs de référence (prévisions annuelles) sont données ci-après.
a) Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
ELD dont les comptes sont en année calendaire
Pour les ELD dont les comptes sont en année calendaire du 1er janvier N au 31 décembre N (GreenAlp, Vialis, Gedia, Veolia Eau, Sorégies), pour le passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles, le 1er semestre correspond à la période du 1er janvier au 30 juin N et le 2nd semestre correspond à la période du 1er juillet au 31 décembre N. La ventilation semestrielle est la suivante :
- Pour les quantités de gaz acheminées par option tarifaire l'année N :
ELD concernées
Option
tarifaire
1er semestre N
2nd semestre N
GreenAlp
T1
57 % * prévision année N
43 % * prévision année N
T2
59 % * prévision année N
41 % * prévision année N
T3
61 % * prévision année N
39 % * prévision année N
T4
58 % * prévision année N
42 % * prévision année N
Vialis, Gedia, Veolia Eau et Sorégies
T1
53 % * prévision année N
47 % * prévision année N
T2
57 % * prévision année N
43 % * prévision année N
T3
58 % * prévision année N
42 % * prévision année N
T4
59 % * prévision année N
41 % * prévision année N
- pour le nombre de consommateurs moyen raccordés du 1er semestre N :
25 % * nombre de consommateurs moyen annuelN-1 + 75 % * nombre de consommateurs moyen annuelN
- pour le nombre de consommateurs moyen raccordés du 2nd semestre N :
75 % * nombre de consommateurs moyen annuelN + 25 % * nombre de consommateurs moyen annuelN+1
Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
Les recettes semestrielles pour les abonnements, le terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et le terme proportionnel à la distance sont obtenues en multipliant les prévisions semestrielles (43) par 50 %.
ELD dont les comptes sont en année gazière
Pour les ELD dont les comptes sont en année « gazière » du 1er octobre N-1 au 30 septembre N, pour le passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles, le 1er semestre correspond à la période du 1er octobre N-1 au 30 juin N et le 2nd semestre correspond à la période du 1er juillet au 30 septembre N. Concernant le nombre de consommateurs desservis, les prévisions annuelles de Régaz-Bordeaux et R-GDS sont également en année « gazière » du 1er octobre N-1 au 30 septembre N, tandis que les prévisions de Gaz de Barr sont en année calendaire, expliquant la différence de formule de ventilation semestrielle du nombre de consommateurs moyen desservis avec Régaz-Bordeaux et R-GDS. Pour ces 3 ELD, la ventilation semestrielle est la suivante :
Régaz-Bordeaux :
- Pour les quantités de gaz acheminées par option tarifaire l'année N :
Option
tarifaire
1er semestre N
2nd semestre N
T1
89 % * prévision année N
11 % * prévision année N
T2
95 % * prévision année N
5 % * prévision année N
T3
93 % * prévision année N
7 % * prévision année N
T4
89 % * prévision année N
11 % * prévision année N
- pour le nombre de consommateurs moyen raccordés du 1er semestre N :
12,5 % * nombre de consommateurs moyen annuelN-1 + 87,5 % * nombre de consommateurs moyen annuelN
- pour le nombre de consommateurs moyen raccordés du 2nd semestre N :
62,5 % * nombre de consommateurs moyen annuelN + 37,5 % * nombre de consommateurs moyen annuelN+1
Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
Les recettes semestrielles pour les abonnements, le terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et le terme proportionnel à la distance sont obtenues en multipliant les prévisions semestrielles (44) par 75 % pour le 1er semestre et 25 % pour le 2nd semestre.
R-GDS :
- Pour les quantités de gaz acheminées par option tarifaire l'année N :
Option
tarifaire
1er semestre N
2nd semestre N
T1
85 % * prévision année N
15 % * prévision année N
T2
94 % * prévision année N
6 % * prévision année N
T3
93 % * prévision année N
7 % * prévision année N
T4
84 % * prévision année N
16 % * prévision année N
- pour le nombre de consommateurs moyen raccordés du 1er semestre N :
12,5 % * nombre de consommateurs moyen annuelN-1 + 87,5 % * nombre de consommateurs moyen annuelN
- pour le nombre de consommateurs moyen raccordés du 2nd semestre N :
62,5 % * nombre de consommateurs moyen annuelN + 37,5 % * nombre de consommateurs moyen annuelN+1
Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
Les recettes semestrielles pour les abonnements, le terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et le terme proportionnel à la distance sont obtenues en multipliant les prévisions semestrielles (45) par 75 % pour le 1er semestre et 25 % pour le 2nd semestre.
Gaz de Barr :
- Pour les quantités de gaz acheminées par option tarifaire l'année N :
Option
tarifaire
1er semestre N
2nd semestre N
T1
89 % * prévision année N
11 % * prévision année N
T2
92 % * prévision année N
8 % * prévision année N
T3
95 % * prévision année N
5 % * prévision année N
T4
83 % * prévision année N
17 % * prévision année N
- pour le nombre de consommateurs moyen raccordés du 1er semestre N :
37,5 % * nombre de consommateurs moyen annuelN-1 + 62,5 % * nombre de consommateurs moyen annuelN
- pour le nombre de consommateurs moyen raccordés du 2nd semestre N :
87,5 % * nombre de consommateurs moyen annuelN + 12,5 % * nombre de consommateurs moyen annuelN+1
Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
Les recettes semestrielles pour les abonnements, le terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et le terme proportionnel à la distance sont obtenues en multipliant les prévisions semestrielles (46) par 75 % pour le 1er semestre et 25 % pour le 2nd semestre.
(43) Les prévisions semestrielles étant calculées comme le produit du nombre de consommateurs moyen raccordés au semestre concernés, et du montant annuel prévu par la grille tarifaire de l'ELD.
(44) Idem.
(45) Idem.
(46) Idem.