Publics concernés : dirigeants des établissements publics de l'Etat, dès lors que ces établissements sont soumis à la comptabilité publique et qu'ils ne relèvent pas des dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié ou du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
    
Objet : règles relatives à la fixation de la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat soumis à la gestion budgétaire et comptable publique pour tenir compte de l'importance des fonds publics dans leur financement.
    
Le décret précise les règles de fixation de la rémunération de ces dirigeants lorsque cette rémunération n'est pas déterminée par des dispositions statutaires ou réglementaires et qu'elle donne lieu à l'établissement d'un contrat.
    
Le montant et les modalités de la rémunération sont fixés par une décision du ministre chargé du budget. Le décret précise les conditions de conclusion du contrat signé entre le ministre assurant la tutelle de l'établissement et le dirigeant concerné.
    
Aux fins de favoriser la mobilité au sein des trois fonctions publiques, le texte prévoit également que le ministre chargé du budget peut décider d'une indemnité lorsque la rémunération statutaire du dirigeant, perçue en position d'activité ou dans un emploi conduisant à pension de l'Etat, induit une perte de rémunération par rapport à une rémunération antérieure perçue en position d'activité ou dans un emploi conduisant à pension de l'Etat ou à celui de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaire de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert