Publics concernés : personnes sans abri atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères.
    
Objet : conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » comportant un logement accompagné.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le texte donne un cadre pérenne au dispositif des appartements de coordination thérapeutique comportant un logement accompagné « Un chez-soi d'abord », expérimenté depuis 2011 dans quatre agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris). Le décret introduit ainsi dans le code de l'action sociale et des familles les dispositions relatives aux conditions d'organisation et de fonctionnement de ces dispositifs, qui favorisent l'accès au logement des personnes sans abri et leur accompagnement.
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance. gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 345-2 et R. 313-8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 365-1 et R. 441-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 et D. 613-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-4 et R. 3221-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-1, L. 162-5-3 et L. 162-31 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur le site de Paris ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur les 4 sites existants ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 1er décembre 2016,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse