Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 335-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 335-6.-I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale. 
« Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion. 
« II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. »
I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-27 et L. 231-4, les mots : « ou un fonds commun de titrisation » sont remplacés par les mots : «, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation » ; 
2° A l'article L. 213-3, après les mots : « les organismes de titrisation », sont insérés les mots : « ou de financement spécialisé » ; 
3° Au II de l'article L. 214-24, après les mots : « organismes de titrisation », sont insérés les mots : « ou de financement » ; 
4° A l'article L. 231-7, les mots : « un fonds commun de titrisation » sont remplacés par les mots : « un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation ». 
II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. 
III.-Les organismes de titrisation constitués à la date de publication de la présente ordonnance désignent un dépositaire satisfaisant aux conditions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 avant le 1er janvier 2019. 
Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés peuvent se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé. 
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-181 dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 125-0-A est ainsi modifié : 
a) Au f du I quater, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
b) Au a du I quinquies, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
2° Au 1° du I de l'article 208 D, après les mots : « dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
3° Au 4° du II de l'article 163 bis G, après les mots : « est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
4° Au I de l'article 806, après les mots : « les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » ; 
5° Au f du 3 de l'article 885-0 V bis, après les mots : « le nom du ou des prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre que des sociétés de gestion de portefeuille » ; 
6° Au 3° de l'article 1672, après les mots : « est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
Les titres VI et VII du livre V du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au 6° de l'article L. 561-2, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 561-10-3, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ; 
3° Au 2° du I de l'article L. 561-36, les mots : « les sociétés de gestion et » sont supprimés et les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille, » ; 
4° Au I de l'article L. 573-1, les mots : « à l'article L. 532-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1 et L. 532-48 » ; 
5° A l'article L. 573-3, après les mots : « pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » ; 
6° L'article L. 573-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « les dirigeants d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « aux comptes de l'entreprise » sont insérés les mots : « ou de la société » ; 
b) Au second alinéa, après les mots : « les dirigeants d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « au service de cette entreprise » sont insérés les mots : « ou de cette société » ; 
7° A l'article L. 573-5, après les mots : « d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « les comptes annuels de l'entreprise » sont insérés les mots : « ou de la société » ; 
8° A l'article L. 573-6, après les mots : « d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « les comptes de l'entreprise » sont insérés les mots : « ou de la société ».
1° Au 4° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, après les mots : « dont le fonctionnement test assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
2° Au 4° du I de l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte, après les mots : « dont le fonctionnement test assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
I. - Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier existantes au jour de la publication de la présente ordonnance sont régies par les dispositions du code monétaire et financier en vigueur avant la date de publication de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.
II. - Jusqu'au 3 juillet 2020 :
1° L'obligation de compensation énoncée à l'article 4 du règlement (UE) n° 648/2012 et les techniques d'atténuation des risques énoncées à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement ne s'appliquent pas aux contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 conclus par des contreparties non financières qui répondent aux conditions prévues à l'article 10, paragraphe 1, de ce même règlement ou par des contreparties non financières qui seront agréées pour la première fois en tant qu'entreprises d'investissement à compter du 3 janvier 2017 ; et
2° Ces contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 ne sont pas considérés comme des contrats de dérivés de gré à gré aux fins de détermination du seuil de compensation établi à l'article 10 du règlement (UE) n° 648/2012.
Les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient du régime transitoire énoncé au premier alinéa sont soumis à toutes les autres exigences prévues par le règlement (UE) n° 648/2012.
III. - L'exemption visée au II du présent article est accordée par l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient d'une exemption en vertu du II et l'Autorité européenne des marchés financiers publie sur son site la liste de ces contrats.
Au sein de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du même code, à l'article L. 712-5, après les mots : « L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Il est habilité à se faire communiquer par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou leurs sociétés de gestion ».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 225-35-14, après les mots : « ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placements régis par les articles L. 214-28 et L. 214-30 du code monétaire et financier » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 225-145, après les mots : « l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » ; 
3° A l'article L. 654-4, les mots : « d'une entreprise » sont remplacés par les mots : « d'un ».
Le titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article L. 500-1, après la référence : « L. 543-1, » est insérée la référence : « L. 549-2, » et au 2° du même I, après la référence : « L. 545-1, » est insérée la référence : « L. 545-4, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 511-6, après les mots : « ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II », sont insérés les mots : « ni les sociétés de gestion qui les gèrent » ; 
3° L'article L. 511-29 est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de paiement » sont insérés les mots : «, des sociétés de gestion de portefeuille » ; 
b) Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « aux sociétés de financement » sont insérés les mots : «, aux sociétés de gestion de portefeuille » ; 
c) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de paiement » sont insérés les mots : «, des sociétés de gestion de portefeuille » ; 
d) Les trois occurrences du mot : « association » sont remplacés par le mot : « Association » ; 
4° Au II de l'article L. 511-33, après les mots : « 26 juin 2013 » sont insérés les mots : « et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 511-37, les mots : «, autre qu'une société de gestion de portefeuille, » sont supprimés ; 
6° Le III de l'article L. 511-41 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ; 
7° Au 5° de l'article L. 512-107, après les mots : « sociétés de financement » sont insérés les mots : «, sociétés de gestion de portefeuille » ; 
8° Au d du 1° de l'article L. 517-2, les mots : « ou à l'article L. 532-9 » sont remplacés par les mots «, une société de gestion de portefeuille » ; 
9° Le second alinéa de l'article L. 518-25 est ainsi modifié : 
a) Au sein de la première phrase, après les mots : « d'entreprise d'investissement, » sont insérés les mots : « de société de gestion de portefeuille, » ; 
b) Au sein de la seconde phrase, après les mots : « avec ces établissements » est inséré le mot : «, sociétés ».
Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 131-4, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
2° Au I de l'article L. 141-6, après les mots : « de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont insérés les mots : « ou leurs sociétés de gestion de portefeuille » ; 
3° A l'article L. 144-1 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « définies par décret » sont remplacés par les mots : « de portefeuille » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « sociétés de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille ».
Le livre III du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 312-4, après les mots : « les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France, » sont insérés les mots : « les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L. 321-1, » ; 
2° A l'article L. 322-1, les mots : «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « autres que les » et après les mots « de conservation d'instruments financiers » sont insérés les mots : «, les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L. 321-1, » ; 
3° Au 1° de l'article L. 341-3 : 
a) Les mots : « sociétés de gestion d'organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « sociétés de gestion de placements collectifs » ; 
b) Après les mots : « en vue de la souscription des titres financiers émis par les », les mots : « organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « placements collectifs ».
Le livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 214-13, après les mots : « soit à une société de gestion de portefeuille, soit à un » est inséré le mot : « autre » ; 
3° A l'article L. 214-28 : 
a) Au I, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
b) Au IV, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » et les mots : « un marché d'instruments financiers français ou étrangers, dont le fonctionnement » sont remplacée par les mots : « un marché d'instruments financiers français ou étrangers dont le fonctionnement ». 
4° A l'article L. 214-162-4 : 
a) Après les mots : « société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ; 
b) Après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
5° A l'article L. 221-18, après les mots : « prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille ».
L'article L. 330-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Le b du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Aux systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe au sens du h de l'article L. 133-4 ; » 
2° Au c du II, les mots : « et qui permet à d'autres prestataires de services de paiement de participer au système, sans que ces derniers puissent négocier des commissions entre eux ou parmi eux à l'égard du système de paiement. Les prestataires de services de paiement participant à ces systèmes peuvent en revanche fixer leurs propres tarifs à l'égard des payeurs et des bénéficiaires » sont supprimés ; 
3° Il est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Lorsqu'un participant à un système de paiement défini à l'article L. 330-1 permet à un prestataire de services de paiement qui n'est pas un participant au système de transmettre des ordres de transfert via ledit système, ce participant offre la même possibilité, sur demande, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, aux autres prestataires de services de paiement, conformément au I. 
« Le participant communique au prestataire de services de paiement demandeur les raisons de tout refus. »
Le chapitre VI du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 756-2 : 
a) Aux deuxième et troisième alinéas du I, la référence : « L. 612-2 » est supprimée ; 
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; 
c) Le 3° du III devient le 2° bis du III ; 
d) Avant le 3° bis du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ; » 
2° Au premier alinéa de l'article L. 756-3, la référence : « L. 613-33 » est remplacée par la référence : « L. 613-33-3 ».
Le chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 766-2 : 
a) Aux deuxième et troisième alinéas du I, la référence : « L. 612-2 » est supprimée ; 
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; 
c) Après le 1° du III, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ; » 
2° Au premier alinéa de l'article L. 766-3, la référence : « L. 613-33 » est remplacée par la référence : « L. 613-33-3 ».
Le chapitre II du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 612-2 : 
a) Au 3° du A du I, après les mots : « Les établissements de paiement » sont insérés les mots : « et les prestataires de services d'information sur les comptes » ; 
b) Le vingt et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 et de surveillance de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement qui lui sont conférées par l'article L. 521-8. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité. » ; 
2° L'article L. 612-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 612-21.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes : 
« 1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ; 
« 2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L. 521-1 lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 ; 
« 3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 ; 
« 4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-5 et L. 525-6-1. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Le chapitre V du titre II du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 525-6 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dès que la valeur totale de monnaie électronique en circulation dépasse un million d'euros, l'entreprise mentionnée à l'article L. 525-5 adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ; 
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les entreprises mentionnées à l'article L. 525-5 adressent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui la transmet à la Banque de France, une actualisation de la déclaration afin de justifier du respect des dispositions précitées et de la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent. » ; 
2° A l'article L. 525-9 : 
a) Avant les mots : « Les émetteurs de monnaie électronique », est insérée la référence : « I.-» ; 
b) Il est complété par les paragraphes ainsi rédigés : 
« II.-Lorsqu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues à l'article L. 526-22 sont applicables. 
« III.-Lorsqu'un établissement de monnaie électronique agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L. 526-25 sont applicables. 
« IV.-Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 561-2-2, il est inséré un article L. 561-2-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 561-2-3.-Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour leurs seules activités de fourniture du service mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1. » ; 
2° Au 2° de l'article L. 561-9, après les mots : « Les personnes » sont insérés les mots : «, les services ».
Le chapitre III du titre II du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article L. 523-1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« II.-Les prestataires de services de paiement autre que les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les agents auxquels ils entendent recourir. » ; 
2° L'article L. 523-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 523-4.-I.-Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de crédit, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, souhaite recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues au I de l'article L. 522-13 sont applicables. 
« II.-Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à un agent pour fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues au II de l'article L. 522-13 sont applicables. 
« III.-Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, par l'intermédiaire d'un agent, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les dispositions du second alinéa du 1° du II de l'article L. 522-13 s'appliquent. »
Le chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 746-2 : 
a) Au deuxième alinéa, la référence : «, L. 612-2 » est supprimée ; 
b) Au troisième alinéa du I, la référence : « L. 612-2, » est supprimée ; 
c) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; 
d) Le 2° du III devient le 1° bis du III ; 
e) Avant le 2° bis du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ; » 
2° Au premier alinéa de l'article L. 746-3, la référence : « L. 613-33 » est remplacée par la référence : « L. 613-33-3 ».
A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, l'article L. 311-4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1. » ; 
2° Le 2° est abrogé.
Après le titre VI du livre I du même code, il est ajouté un titre VII ainsi rédigé : 
« Titre VII 
« SANCTIONS ADMINISTRATIVES 
« Chapitre unique 
Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné 
« Art. L. 171-1.-Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. 
« Art. L. 171-2.-Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. 
« Art. L. 171-3.-Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 112-11, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument de paiement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 112-12, les mots : « l'engagement » sont remplacés par les mots : « l'initiation » ; 
3° Après l'article L. 112-12, il est inséré un article L. 112-13 ainsi rédigé : 
« Art. L. 112-13.-Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération de paiement. 
« Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 et au premier alinéa du présent article que s'il a eu connaissance de leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement. »
Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 312-1-1 : 
a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa du III, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ; 
2° Après la section 5, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit 
« Art. L. 312-23.-Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement de manière efficace et sans entraves ; 
« L'établissement de crédit communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les raisons de tout refus. »
Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « chapitre V » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ; 
2° Les mots : « ou de paiement » sont remplacés par les mots : «, un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes ».
L'article L. 317-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, à la suite des mots : « commises par », sont insérés les mots : « les agents et » et les mots : « dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte ou à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ou à Saint-Martin ».
A la demande du ministre de l'intérieur, le service réalise, sous réserve des compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État, que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès à des sites sensibles ou l'exercice de missions ou fonctions sensibles dont elles sont titulaires ou auxquelles elles prétendent.
Dans ce cadre, le service :
- consulte de manière directe ou indirecte des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et évalue, exploite et analyse les informations ainsi recueillies afin d'émettre un avis, le cas échéant par délégation du ministre de l'intérieur, sur la compatibilité entre le comportement de la personne et l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou l'accès aux sites concernés au regard du risque d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics que celle-ci représente ;
- élabore une doctrine en matière d'enquêtes administratives pour homogénéiser les pratiques dans les domaines qui lui sont confiés ;
- assure le traitement des recours administratifs diligentés à l'encontre de ses avis.
L'article L. 228-79 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 228-79.-Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission. »
L'article L. 228-51 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 228-51.-Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. 
« Lorsque les obligations sont offertes au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. »
Les articles L. 228-47 et L. 228-48 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 228-47.-La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51. 
« Art. L. 228-48.-Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège. »
Après l'article L. 228-46, il est créé un article L. 228-46-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 228-46-1.-Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci. »
L'article L. 228-39 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10 » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3. Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation. 
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice. » ; 
3° Au deuxième alinéa devenu le quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 225-187 ou de l'article L. 443-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 ».
L'article L. 228-40 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, et dans les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « ou le directoire peut déléguer » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Le premier alinéa de l'article L. 228-73 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre. »
L'article L. 228-65 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt » sont remplacés par les mots : « intérêts communs des obligataires » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « comportant un droit de préférence par rapport à la créance des » sont remplacés par les mots : « assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux ».
L'article L. 213-1 A du code monétaire et financier est remplacé par un article L. 213-0-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 213-0-1.-Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet. 
« Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous, peuvent être souscrits ou acquis et conservés par leurs émetteurs lorsque ces émetteurs ont le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement : 
« 1° Les titres de créances négociables ; 
« 2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 
« 3° Les obligations ne donnant pas accès au capital émises par des émetteurs ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement. 
« Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus. 
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de titres de créance mentionnés au 2°. 
« Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance mentionnés aux 2° et 3°, souscrits ou acquis, et conservés par l'émetteur. 
« Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de créance mentionné aux 2° et 3°. Toutefois, cette limite n'est pas applicable pour les titres mentionnés au 3° souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l'émetteur de ces titres. 
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et informe la Banque de France de ces rachats. »
Après l'article L. 213-6-2 du même code, il est inséré un article L. 213-6-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 213-6-3.-I.-Sous réserve des dispositions du III, le contrat d'émission des obligations dont la valeur nominale à l'émission est au moins égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, aux représentants de la masse et aux assemblées générales d'obligataires ne leur sont pas applicables. Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions. 
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque les obligations émises ne peuvent être acquises que pour un montant par investisseur et par opération au moins égal à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. 
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents et lorsque l'émission ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1, le contrat d'émission ainsi que tout autre document contractuel afférent à l'émission des obligations, à leur service financier ou à leur couverture peuvent être rédigés dans une langue, autre que le français, usuelle en matière financière. 
« II.-Le contrat d'émission peut également prévoir les conditions dans lesquelles les obligataires peuvent voter avec d'autres créanciers, sous réserve d'un accord préalablement convenu avec eux. 
« III.-Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce sont applicables. 
« IV.-En l'absence de masse et d'un représentant, lorsque l'émetteur participe à une opération de fusion, de scission, de réduction de capital non motivée par des pertes ou, s'il est constitué sous forme de société européenne, de transfert du siège social dans un autre Etat membre, les obligataires bénéficient des mêmes droits que les créanciers non obligataires. 
« Le contrat d'émission peut prévoir que les obligataires désignent un mandataire chargé de les représenter lorsque l'émetteur fait l'objet d'une des procédures du livre VI du code de commerce ou des procédures similaires de droit étranger. Ce mandataire procède à la déclaration des créances obligataires. 
« V.-L'émetteur a la faculté de modifier le contrat d'émission des obligations mentionnées au I sans le consentement des obligataires afin de corriger une erreur matérielle. 
« VI.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux obligations donnant accès à des titres de capital à émettre, ni aux titres émis par l'Etat. »
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 228-59 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. »
Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale doivent être rendues conformes à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX de ce code, dans sa version résultant de la présente ordonnance, avant le 31 décembre 2017.
A compter du 1er janvier 2023, le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 222-3, les mots : « et par les mutuelles ou unions dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 222-4, les mots : « ou une même mutuelle ou union » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 222-4-1, les mots : « ou de la mutuelle ou union » sont supprimés ;
4° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 222-4-2, les mots : « ou la mutuelle ou union » sont supprimés ;
5° Les articles L. 222-5 à L. 222-11 sont abrogés ;
6° A l'article L. 222-12, les mots : « de la mutuelle ou union ou » sont supprimés.
Au cours de l'année 2017, les agréments accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 382-1 du code des assurances, L. 214-7 du code de la mutualité et L. 942-7 du code de la sécurité sociale et les opérations de transfert autorisées par l'Autorité dans les conditions prévues aux articles L. 384-1 du code des assurances, L. 214-9 du code de la mutualité et L. 942-9 du code de la sécurité sociale le sont dans les mêmes conditions que si ces articles avaient été applicables à compter du 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2023, le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 932-40, les mots : « et par les institutions de prévoyance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 932-41, les mots : « ou une même institution de prévoyance » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 932-41-1, les mots : « ou de l'institution de prévoyance » sont supprimés ;
4° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 932-41-2, les mots : « ou l'institution de prévoyance » sont supprimés ;
5° Les articles L. 932-42 à L. 932-48 sont abrogés ;
6° A l'article L. 932-48-1, les mots : « de l'institution de prévoyance ou » sont supprimés.
A compter du 1er janvier 2023, le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 143-1, les mots : « et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire » sont supprimés ; 
2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « ou une même entreprise d'assurance » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 143-2-1, les mots : « ou de l'entreprise d'assurance » sont supprimés ; 
4° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 143-2-2, les mots : « ou l'entreprise d'assurance » sont supprimés ; 
5° Les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 310-14 et L. 352-4 sont abrogés ; 
6° A l'article L. 143-9, les mots : « de l'entreprise d'assurance » sont supprimés ; 
7° Au VIII de l'article L. 144-2, la référence : « L. 143-5 » est remplacée par la référence : « L. 381-2 » ; 
8° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 325-1, les mots : « L. 329-1 et L. 143-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 329-1 » ; 
9° Au premier alinéa de l'article L. 370-2 : 
a) A la première phrase, les mots : « à l'exception de l'article L. 143-3, de l'article L. 143-4, de l'article L. 143-5, du deuxième alinéa de l'article L. 143-6 et du dernier alinéa de l'article L. 143-7, » sont supprimés ; 
b) A la dernière phrase, les mots : « premier alinéa de l'article L. 143-7 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 381-2 ».
L'article L. 312-1-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, est ainsi modifié : 
1° Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé : 
« VI.-L'établissement d'arrivée ou de départ indemnise sans délai le titulaire de compte de tout préjudice subi, résultant directement du non-respect des obligations lui incombant dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire prévue au présent article. 
« L'établissement d'arrivée ou de départ est exonéré de cette obligation d'indemnisation en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ou lorsqu'il est lié par d'autres obligations légales spécifiques. » ; 
2° Les VI et VII deviennent respectivement les VII et VIII.
Le premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « celles qui bénéficient », sont insérés les mots : « du compte assorti » ; 
2° Les mots : « mentionnés au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « ouvert en application de la procédure mentionnée au III ».