ANNEXE 2
INDICATEURS DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE SERVICE DES GRT
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis chaque mois par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs suivants font l'objet d'une incitation financière :
- qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires ;
- qualité des quantités journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain ;
- qualité des quantités intrajournalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée ;
- qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée.
Les indicateurs suivants sont suivis sans faire l'objet d'une incitation financière :
- fiabilité de l'indicateur de stock en conduite projeté publié par les GRT sur leur page publique ;
- réduction des capacités souscrites ;
- respect du programme de maintenance annuel publié en octobre et février par le GRT ;
- respect des valeurs probables publiées octobre et février par le GRT ;
- mise à disposition des informations les plus utiles aux expéditeurs ;
- fonctionnement de la zone de marché unique ;
- traitement des réclamations ;
- émissions de gaz à effet de serre ;
- émissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé ;
- émissions de méthane rapportées au volume de gaz acheminé.
Le dispositif de régulation de la qualité de service pourra évoluer au cours de la période tarifaire ATRT7. Il pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Les GRT sont autorisés, lors de la mise en service d'une version majeure d'une application concourant à la production de certains indicateurs, à neutraliser une journée par an pour le calcul desdits indicateurs. Ils sont tenus de communiquer aux acteurs de marché avec un préavis d'un mois la date indicative de mise en service, puis de confirmer une semaine avant la date effective de cette mise en service.
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à une incitation financière
a. Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires
Calcul :
Nombre de jours non conformes (1) par périmètre et par mois
une valeur suivie par périmètre, soit une valeur suivie par GRTgaz et une valeur suivie par Teréga
Périmètre :
- tous expéditeurs confondus
- tous GRD confondus
- par périmètre
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle
Objectif :
GRTgaz :
- objectif de base : 1 jour non conforme par mois
- objectif cible : 0 jour non conforme par mois
Teréga :
- objectif de base : 1 jour non conforme par mois
- objectif cible : 0 jour non conforme par mois
Incitations :
GRTgaz :
- pénalités / mois :
- 40 k€ pour le 2ème jour non conforme ;
- 60 k€ par jour non conforme, à partir du 3ème jour non conforme ;
- bonus / mois : 50 k€ si l'objectif cible est atteint ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à +/- 600 k€ par an.
Teréga :
- pénalités / mois :
- 20 k€ pour le 2ème jour non conforme ;
- 30 k€ par jour non conforme, à partir du 3ème jour non conforme ;
- bonus / mois : 25 k€ si l'objectif cible est atteint ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à +/- 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre
- 1er avril 2016
(1) : Pour une zone d'équilibrage (ZET) donnée, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 2 % :
- la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le jour J+1 du mois M ;
- la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M+1.
b. Qualité des quantités journalières télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain
Calcul :
- Taux d'information de très bonne qualité (4)
- Taux d'information de bonne qualité
- Taux d'information de mauvaise qualité
(trois valeurs suivies pour chacun des GRT)
Périmètre :
- tous expéditeurs confondus
- toutes ZET confondues
- tous les points de livraison industriels télérelevés
- arrondi à une décimale
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle
Incitations :
GRTgaz :
L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- pénalités / mois : 60 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 300 k€ pour les bonus et 600 k€ par an pour les malus.
Teréga :
L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- pénalités / mois : 30 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à 150 k€ par an pour les bonus et 300 k€ par an pour les malus.
Date de mise en œuvre
- 1er avril 2015
(4) : Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J+1 et la mesure définitive du jour J transmise en M+1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité).
c. Qualité des quantités intrajournalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée
Calcul :
- Taux d'information de très bonne qualité (1)
- Taux d'information de bonne qualité
- Taux d'information de mauvaise qualité
(trois valeurs suivies par GRTgaz et Teréga par heure)
Périmètre :
- calcul pour chaque heure de la journée
- tous expéditeurs confondus
- toutes ZET confondues
- tous points de livraison industriels télérelevés confondus
- arrondi au pourcent
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle
Incitations :
L'incitation financière porte sur la moyenne horaire mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
GRTgaz :
- pénalités / mois : 20 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ par an.
Teréga :
- pénalités / mois : 10 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre
- 1er avril 2014
(1) : Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie de l'heure du jour J transmise le jour J et la mesure définitive de l'énergie de l'heure du jour J transmise en M+1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité). Si l'écart est inférieur à 100 kWh, l'information est de très bonne qualité.
d. Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
Calcul :
- Taux d'information de très bonne qualité (1)
- Taux d'information de bonne qualité
- Taux d'information de mauvaise qualité
(un taux par périmètre pour les valeurs publiées la veille et en cours de journée, soit 6 valeurs suivies par GRTgaz et 6 valeurs suivies par Teréga)
Périmètre :
- tous expéditeurs confondus
- une valeur par périmètre
- arrondi à une décimale après la virgule
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle
Incitations :
L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
GRTgaz :
Pour les valeurs publiées la veille (J-1) et en cours de journée (J) :
- pénalités : 80 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 20 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ au total par an.
Teréga:
Pour les valeurs publiées la veille (J-1) et en cours de journée (J) :
- pénalités : 40 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 10 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à plus ou moins 300 k€ au total par an.
Date de mise en œuvre :
- 1er avril 2014
(1) : concernant la prévision réalisée la veille, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 3 %, respectivement compris entre 3 % et 6 % et strictement supérieur à 6 % :
- la prévision de consommation du jour J publiée la veille à 17 heures ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J transmise le 20 de M+1.
Concernant la prévision réalisée en cours de journée, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 3 %, respectivement compris entre 3 % et 5 % et strictement supérieur à 5 % :
- la prévision de consommation du jour J publiée le jour J à 15 heures ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J transmise le 20 de M+1.
Les prévisions globales de consommation de fin de journée gazière utilisées pour calculer l'indicateur concernent les clients industriels, hors sites fortement modulés, et les distributions publiques raccordées au réseau du GRT.
2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
a. Fiabilité de l'indicateur de stock en conduite projeté publié par les GRT sur leur page publique
L'indicateur de stock en conduite projeté est une estimation, faite par les GRT, du niveau de gaz dans chaque périmètre à la fin de la journée gazière en cours (5 heures). Cet indicateur renseigne sur la tension du réseau, au même titre que l'indicateur de déséquilibre. La différence entre ces deux indicateurs réside dans la vision du système qu'ils donnent : alors que le premier offre une vision prévisionnelle du système pour la journée en cours, le second propose une vision statique, à un moment donné.
L'indicateur de stock en conduite projeté conditionne les interventions des GRT sur les marchés et informe les expéditeurs de la disponibilité des services de flexibilité basée sur le stock en conduite.
Calcul :
Pourcentage d'heures, par mois, pour lesquelles le stock en conduite projeté publié est conforme. Le stock en conduite projeté publié à l'heure H est dit non conforme si au moins une des composantes qui ont été utilisées pour le calculer est non-conforme (1) ou si le résultat du calcul est non conforme.
Les composantes principales du calcul sont :
- les prévisions de consommation ;
- les quantités programmées ;
- le stock en conduite physique calculé à 6h.
Périmètre :
- Une valeur par mois et par périmètre (une valeur pour Teréga et une valeur pour GRTgaz)
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
Date de mise en œuvre :
- 1er avril 2016
(1) : une composante est considérée comme non conforme si l'écart est à la fois supérieur à 30 GWh et analysé comme anormal. Ce seuil de tolérance est dimensionné pour isoler les variations qui ne peuvent être la cause d'une reprogrammation des clients et/ou d'une re-prévision de consommation.
b. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
Libellé de l'indicateur
Calcul de l'indicateur
Fréquence de remontée à la CRE et de publication
Date de mise en œuvre
Réduction des capacités souscrites
Capacité ferme mise à disposition lors des travaux / capacité ferme souscrite
(une valeur agrégée par type de points (1) raccordés au réseau de chaque GRT)
Annuelle
1er avril 2016
Respect du programme de maintenance annuel publié en octobre et février par le GRT
Variation (en pourcentage) de la capacité minimum proposée dans le programme de maintenance publié en octobre et février et la capacité réellement mise à disposition en fin d'année
(une valeur agrégée par type de points (1) raccordés au réseau de chaque GRT)
1er avril 2020
Respect des valeurs probables publiées en octobre et février par le GRT
Variation (en pourcentage) de la capacité probablement disponible dans le programme de maintenance publié en octobre et février et la capacité réellement mise à disposition en fin d'année
(une valeur par type de points 1) raccordés au réseau de chaque GRT)
1er avril 2020
(1) : 3 catégories de points sont retenues :
- les PIR dans le sens dominant ;
- l'entrée aux PITTM ;
- l'entrée et la sortie aux PITS.
L'impact des maintenances matérialisé au niveau d'un superpoint sera répercuté sur les points restreints qui composent ledit superpoint, par application de la formule :
Capacité ferme disponible PIi = Capacité ferme souscrite PIi x (1-Taux de réduction ferme superpoint)
où PIi est un point restreint du superpoint.
c. Suivi de la mise à disposition des informations les plus utiles aux expéditeurs sur les sites internet des GRT
Les informations suivies par cet indicateur sont les suivantes :
Information
Fréquence de calcul
Seuil de qualité
Fréquence de remontée à la CRE et de publication
Date de mise en œuvre
Publication des bordereaux de réalisation
1 fois par jour (publication ou non de l'information à 13h)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant 13h
Mensuelle
1er avril 2020
Publication des avis de programmation
1 fois par jour (publication ou non de l'information à 16h)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant 16h
Publication des avis de réalisation intrajournaliers
1 fois par heure (publication ou non de l'information à H+1:15
Valeur suivie : taux de disponibilité avant H+1:15
Prix de règlement des déséquilibres
1 contrôle par heure à chaque mise à jour de Powernext
Valeur suivie : moyenne mensuelle des taux de disponibilité globaux pour chaque prix (prix moyen pondéré, prix de vente marginal, prix d'achat marginal)
Ventes de capacités court terme
1 fois par jour
(publication ou non de l'information à H-20 pour mise en vente à H
Valeur suivie : taux de disponibilité avant H-20
Appels aux spreads localisés
1 fois par jour à J+1
Valeur suivie : taux de disponibilité de la page « Spreads localisés » de GRTgaz et de celle de Teréga (Tetra) à J+1
Information vigilance sur l'état du réseau
Une fois par heure
(publication ou non de l'information à H+1:15)
Valeur suivie : taux de disponibilité de la page « Info vigilance » de GRTgaz et de celle de Teréga (Tetra) avant H+1:15
L'indicateur est remonté mensuellement à la CRE, et est calculé comme la moyenne de l'ensemble de ces composants.
d. Suivi de la qualité des publications des informations les plus utiles aux expéditeurs
Libellé de l'indicateur
Calcul de l'indicateur
Fréquence de remontée à la CRE et de publication
Date de mise en œuvre
Substitution des mesures par des données de back-up(1) pour les données aux PITD
Données annoncées comme back-up par les GRT (en GWh) / Données de back-up réellement transmises par les GRT (en GWh)
(une valeur suivie par GRT)
Mensuelle
1er avril 2020
(1) Les données de back-up sont transmises par les GRT lorsque les données n'ont pas été transmises par les GRD
e. Suivi du traitement des réclamations
Libellé de l'indicateur
Calcul de l'indicateur
Fréquence de remontée à la CRE et de publication
Date de mise en œuvre
Nombre de réclamations
Nombre de réclamations par an
Annuelle
1er avril 2020
Délai de traitement des réclamations
Délai moyen de traitement (en jours) des réclamations selon le niveau de complexité :
- simple
- complexe
- études
1er avril 2020
f. Suivi du fonctionnement de la zone de marché unique
Information
Fréquence de publication
Fréquence de contrôle
Seuil de qualité
Date de mise en œuvre
Spread moyen end-of-day entre le PEG et le TTF
Une fois par mois
1 fois par mois (publication ou non de l'information à J+10 du M+1)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant J+10 du mois M+1
1er avril 2020
Nombre d'acteurs actifs au PEG
Une fois par mois
1 fois par mois (publication ou non de l'information à J+10 du M+1)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant J+10 du mois M+1
Occurrence d'apparition de congestions sur le réseau
Une fois par mois
1 fois par mois (publication ou non de l'information à J+10 du M+1)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant J+10 du mois M+1
Nombre de restrictions mutualisées
Une fois par mois
1 fois par mois (publication ou non de l'information à J+10 du M+1)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant J+10 du mois M+1
Coût total des spreads localisés
Une fois par mois
1 fois par mois (publication ou non de l'information à J+10 du M+1)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant J+10 du mois M+1
Coût moyen des spreads localisés
Une fois par mois
1 fois par mois (publication ou non de l'information à J+10 du M+1)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant J+10 du mois M+1
Impact des maintenances réseau en cas d'une survenue d'une congestion(1)
Une fois par jour au lendemain d'une survenue d'une congestion
1 fois par jour
(publication ou non de l'information à J+1)
Valeur suivie : taux de disponibilité à J+1
(1) : suivi quotidien des impacts des maintenances réseau à la suite d'une survenue d'une congestion en GWh/j décomposé par limite et côté d'application.
g. Indicateurs relatifs à l'environnement
Libellé de l'indicateur
Calcul de l'indicateur
Fréquence de remontée à la CRE et de publication
Date de mise en œuvre
Émissions de gaz à effet de serre
Émissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO2)
(une valeur suivie par GRT)
Annuelle
1er janvier 2009
Émissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé
Émissions mensuelles de gaz à effet de serre / Volume mensuel de gaz acheminé
(une valeur suivie par GRT)
1er janvier 2009
Émissions de méthane rapportées au volume de gaz acheminé
Émissions mensuelles de méthane / Volume mensuel de gaz acheminé
(une valeur suivie par GRT)
1er avril 2020