Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTION
DEPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Administration centrale
Agent technique de permanence
75-Paris
Paris
3
Total COP/A administration centrale
3
FONCTIONS
DEPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Services déconcentrés
Cuisiniers
37-Indre-et-Loire
Tours
1
67- Bas-Rhin
Strasbourg
1
76-Seine-Maritime
Bois-Guillaume
1
93- Seine-Saint-Denis
Bobigny
1
Chauffeurs
62- Pas-de-Calais
Béthune
1
62- Pas-de-Calais
Saint-Omer
1
68- Haut-Rhin
Colmar
1
76-Seine-Maritime
Bois-Guillaume
1
78- Yvelines
Saint-Germain-en-Laye
1
93- Seine-Saint-Denis
Le Raincy
1
Intendants
67- Bas-Rhin
Strasbourg
1
64-Pyrénées-Atlantiques
Pau
1
Maîtres d'hôtel
35- Ille-et-Vilaine
Rennes
1
44-Loire-Atlantique
Nantes
1
62- Pas-de-Calais
Arras
1
78- Yvelines
Versailles
1
93- Seine-Saint-Denis
Bobigny
1
Agent technique polyvalent
61- Orne
Mortagne-au-Perche
1
Total COP/A services déconcentrés
18
Directions départementales interministérielles
Commandants de ports et adjoints (sécurité maritime)
06-Alpes-Maritimes
Nice
2
64-Pyrénées-Atlantiques
Anglet
1
66-Pyrénées-Orientales
Port-Vendres
1
76-Seine-Maritime
Le Tréport
1
Total COP/A Directions départementales interministérielles
5
Total COP/A services de l'Etat
26
Après la sous-section 7 de la section 2 du chapitre IX, sont insérées une sous-section 8 et une sous-section 9 ainsi rédigées : 
« Sous-section 8
« Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques 
« Art. 911-102-12.-Pour les œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques en 2021 : 
« 1° Par dérogation au 4° de l'article 221-23-3, le nombre maximum d'établissements de spectacles cinématographiques est porté à deux-cent-cinquante ; 
« 2° Par dérogation au 5° du même article, le montant minimum de dépenses définitives de distribution est ramené à 30 000 € ; 
« 3° Par dérogation au premier alinéa du 2° de l'article 221-23-4, les entreprises de distribution peuvent remettre leur dossier au Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard le 31 juillet 2022. 
« Sous-section 9 
« Mesure relative à l'intensité des aides publiques 
« Art. 911-102-13.-Sont considérées comme des œuvres difficiles les œuvres cinématographiques pour lesquelles il est justifié de difficultés particulières de distribution en salles eu égard aux conditions anormales de marché liées à l'importante baisse de fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques dans le contexte de sortie de la crise sanitaire. 
« Des dérogations aux conditions relatives à l'intensité des aides publiques prévues par les articles 221-4 et 221-4-1 peuvent être accordées au titre de ces œuvres par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur demande motivée de l'entreprise de distribution, dans la limite de 80 % des coûts de distribution. 
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux œuvres pour lesquelles une aide automatique ou sélective à la distribution cinématographique est demandée ou attribuée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022. »
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : TROYES.
Fréquence : 106,4 MHz.
Adresse du site : Mont Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
3
20
7
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
7
80
2
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération du 31 mai 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 2 juillet 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'Arcom et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° l'ARCOM n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 2 janvier 2023 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie(s)
Titulaire(s)
Service(s)
Zone(s)
Fréquence(s)
A
Association Barousse FM - Association pour le Développement des Moyens de Communication Culturels et Sportifs
ATOMIC RADIO
Arreau
102,7 MHz
A
Association Barousse FM - Association pour le Développement des Moyens de Communication Culturels et Sportifs
ATOMIC RADIO
Barèges
102,7 MHz
A
Association Maison des Jeunes et de la Culture de Pamiers
OXYGENE FM
Saverdun
102,2 MHz
A
Association Radio Présence
RADIO PRESENCE
Rodez
103,9 MHz
A
Association Radio Larzac
RADIO LARZAC
Nant
92,5 MHz
B
Association Radio Ménergy
RADIO MENERGY
Castres
95 MHz
B
Association Radio Ménergy
RADIO MENERGY
Mazamet
100,5 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 31 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 3 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Franche-Comté.
Union des industries et métiers de la métallurgie du Jura.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévention des risques professionnels.
Signataires :
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 (Centre-Val de Loire) du 16 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Centre-Val de Loire.
CAPEB région Centre-Val de Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 24 mai 2022 à l'avenant n° 161 du 2 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima professionnels.
Signataires :
Cartonnage et articles de papeterie (CAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union des industries textiles (UIT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de cet avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Garanties annuelles de rémunération.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Picardie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
L'annexe de la décision n° 2017-DI-23 du 12 juin 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Shalom Bourgogne.
Zone géographique mise en appel : Dijon.
Fréquence : 97,1 MHz.
Adresse du site : Fort de la Motte-Giron, Dijon (21).
Altitude du site (NGF) : 393 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
3
90
0
180
2
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
1
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
0
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par application des dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, la société dénommée Cardif Assurance Vie (SIREN : 732 028 154), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Cardif Retraite (SIREN : 903 364 321), dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
L'emploi de directeur (H/F) de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sera vacant à compter du 2 octobre 2022.
L'ENIM est un établissement public administratif de 293 agents, implanté sur quatre sites : La Rochelle/Périgny (le siège), Lorient, Saint-Malo et Paimpol.
L'ENIM gère le régime spécial de sécurité sociale des marins (article R. 711-1-4° du code de la sécurité sociale), lequel compte environ 200 000 bénéficiaires en 2020 (dont près de 30 000 marins actifs, 110 000 pensionnés et 90 000 affiliés maladie), et assure directement la protection contre les risques des différentes branches de la sécurité sociale, à l'exception de la branche famille.
Placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des affaires maritimes, l'ENIM est administré par un Conseil d'administration, dans les conditions des dispositions des articles 3 et 6 du décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'ENIM.
Le directeur dirige l'établissement, dans le cadre d'une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques conclus avec l'Etat pour la période 2022-2026. Ses missions sont précisées à l'article 7 du décret précité.
Le directeur de l'établissement est nommé en conseil des ministres pour une durée de trois ans, sur le rapport des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget. Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé dans les mêmes conditions et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Les candidatures doivent être adressées jusqu'au 20 juillet inclus, par voie dématérialisée aux adresses suivantes : DSS-SECRETARIAT-SD3@sante.gouv.fr et laura.hubert@sante.gouv.fr.
Elles doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des pièces de nature à justifier de l'aptitude à exercer la fonction.
ANNEXE
À L'AVIS NO 2022-1051
A. - Zones ne nécessitant pas de nouveau site (partie 2.1 de l'avis)
Arrêté
Numéros de zones
(projet d'arrêté)
Numéros de zones
(arrêtés antérieurs)
Identifiant de sites
(projet d'arrêté et arrêtés antérieurs)
1er février 2022
2022_02_10-02
2022_01_10-02
2021_LOT2_ZN_10_08_S1
2022_02_60-01
2022_01_60-05
2021_LOT3_ZN_60_08_S1
B. - Zones à proximité de zones arrêtées dans le dispositif d'extension de la « 4G fixe » (partie 2.2 de l'avis)
Arrêté « 4G fixe »
Numéros de zones
(projet d'arrêté)
Identifiant de site
(projet d'arrêté)
23 décembre 2019
2022_02_02-03
2021_LOT4_ZN_02_02
20 octobre 2021
2022_02_08-05
2022_LOT1_ZN_08_05_S1
2022_02_64-03
2021_LOT4_ZN_64_06_S1
2022_02_64-01
2021_LOT4_ZN_64_01_S1
Le président et le vice-président du conseil d'administration de l'établissement, choisis parmi les membres du conseil d'administration, sont nommés par décret, après avis des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget pour une période de trois ans renouvelable.
 Les représentants du personnel sont désignés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer parmi les organisations syndicales les plus représentatives de l'établissement.
 Les membres du conseil d'administration siègent à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer, de la sécurité sociale ou du budget, ou par la moitié au moins des membres, sur un ordre du jour déterminé.
 Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Le président du conseil d'administration a voix prépondérante en cas de partage des voix.
 Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance.
 Les décisions et délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget si aucun d'entre eux n'y fait opposition dans ce délai.
 Ces mêmes décisions et délibérations sont transmises à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Les orientations des projets de convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat ;
 2° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;
 3° Le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret ;
 4° Les modalités de l'action sanitaire et sociale menée par l'établissement ;
 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 6° Le rapport annuel d'activité ;
 7° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
 8° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
 9° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;
 10° L'acceptation et le refus de dons et legs ;
 11° Les orientations relatives aux actions en justice et aux transactions ;
 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents ;
 13° Les projets d'achat d'immeubles, de prises de bail, de vente et de baux d'immeubles ;
 14° Son règlement intérieur.
 Il peut être consulté sur les projets de dispositions législatives et réglementaires spécifiques au régime spécial de sécurité sociale des marins et à sa gestion, dans les conditions prévues à l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale.
L'Etablissement national des invalides de la marine a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance, en ce qui concerne les risques vieillesse, décès, accident du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité.
 L'établissement comprend la caisse de retraite des marins, la caisse générale de prévoyance et la caisse des gens de mer.
 Il assure une mission d'action sanitaire et sociale au bénéfice de ses ressortissants soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux avec lesquels il conclut des conventions et qu'il peut subventionner à cet effet. Il concourt à la prévention des risques professionnels maritimes. Il coordonne l'action des institutions sociales maritimes et participe, le cas échéant, à leur financement.
 Il peut être appelé par convention signée avec l'un ou plusieurs de ses ministres de tutelle et, le cas échéant, le ministre chargé des pêches maritimes, à participer à l'exécution de services intéressant les entreprises et populations maritimes, en relation avec ses missions.
L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui comprend 8 membres :
 1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 2° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 3° Un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné par arrêté du ministre chargé de la mer ;
 4° L'inspecteur général des affaires maritimes ;
 5° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ;
 6° Le président du Comité national des pêches maritimes et élevages marins ;
 7° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
 8° Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
 Deux représentants du personnel de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Trois commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Le directeur, l'agent comptable, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le chef du service du contrôle médical de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Peuvent également assister aux séances les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil d'administration.
L'Etablissement national des invalides de la marine est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
 La localisation du siège de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le directeur de l'établissement est nommé en conseil des ministres pour une durée de trois ans, sur le rapport des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget. Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le directeur dirige l'établissement. A ce titre :
 1° Il fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
 2° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
 3° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;
 4° Il est le représentant du pouvoir adjudicateur ;
 5° Il recrute et gère le personnel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
 6° Il signe les concessions et les refus de pension ;
 7° Il décide des actions en justice dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ;
 8° Il dispose du pouvoir de transaction ;
 9° Il propose l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
 10° Il rend compte au conseil d'administration de la mise en œuvre de la politique de l'établissement et des décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées ;
 11° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil, prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil lors de la première séance qui suit leur adoption ;
 12° Il peut déléguer sa signature ainsi qu'une partie de ses pouvoirs au directeur adjoint et à d'autres agents de l'établissement.
Les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget concluent avec l'Etablissement national des invalides de la marine une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
 Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont l'établissement dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. Elle détermine la dotation budgétaire destinée au financement de la section de gestion administrative.
 Elle précise :
 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion des risques, le service des prestations et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ;
 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
 3° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative.
 Cette convention comporte les engagements de l'établissement mesurés au moyen d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
 Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants pendant la durée d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action. Elle détermine enfin le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
 La convention est signée, pour le compte de l'établissement, par le directeur, pour une période minimale de trois ans.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
 Le budget et le compte financier de l'établissement font l'objet d'une approbation par les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget, qui est réputée être accordée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par ceux-ci.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une convention est conclue entre l'Etablissement national des invalides de la marine et le ministre chargé de la mer pour préciser les conditions dans lesquelles les services déconcentrés chargés des affaires maritimes contribuent à l'information des personnes qui relèvent du régime spécial des marins et des gens de mer et de leurs employeurs, procèdent à leur affiliation et à l'enregistrement des employeurs, assurent certaines tâches administratives ou de gestion pour le compte de l'établissement et assurent sa représentation en justice sur délégation du directeur.
Les recettes de l'établissement comprennent :
 1° Les cotisations salariales et contributions patronales ;
 2° Les subventions et concours de l'Etat et des autres organismes publics, notamment de sécurité sociale ;
 3° Les produits des contrats et des conventions ;
 4° Le produit des cessions et participations ;
 5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
 6° Les dons et legs ;
 7° Le produit financier des résultats de placements de fonds ;
 8° Le produit des aliénations ;
 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés :
 1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : « de son patrimoine ou » sont supprimés ;
 2° Au 13° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
 3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : « L. 552-1 » sont insérées les références : « L. 552-3 et L. 552-3-1 ».
Le code du travail applicable à Mayotteest ainsi modifié : 
1° A l'article L. 122-48-1, la référence : « L. 543-2 » est remplacée par la référence : « L. 123-1 » ; 
2° Aux articles L. 328-2, L. 328-13 et L. 328-14, la référence : « L. 545-2 » est remplacée par la référence : « L. 146-9 » ; 
3° A l'article L. 328-2, la référence : « L. 545-3 » est remplacée par la référence : « L. 241-3 ».
I. ― Dans l'attente du calcul d'un potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales pour Mayotte, le concours prévu à l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, versée au service commun prévu à l'article L. 545-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est réparti en retenant, pour le Département de Mayotte, une valeur nulle pour le potentiel fiscal.
 II. ― Le président du conseil général de Mayotte peut accorder un agrément, dont la durée est fixée par décret, aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles, accueillent des personnes handicapées ou âgées dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du même code sans satisfaire à l'ensemble des conditions d'agrément. L'agrément n'est délivré qu'à l'effet de poursuivre l'accueil des personnes handicapées ou âgées déjà accueillies et sous réserve de satisfaire à la condition assurantielle prévue au premier alinéa de l'article L. 443-4 du même code dans un délai de trois mois.
I. ― L'article 27, à l'exception du IV, de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 selon des modalités définies par décret.
 II. ― Pour son application à Mayotte, l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I et au V, les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » ;
 2° Il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. ― Les personnes physiques ou morales qui étaient habilitées avant le 1er janvier 2016 pour exercer la tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ou la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial sont à compter de cette même date inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte, sous réserve des conditions suivantes :
 « 1° Les services relevant du 1° du même article disposent d'un délai de trois ans à compter de cette même date pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-3 du même code. L'article L. 313-1-1 du même code n'est pas applicable pour l'obtention de cette autorisation ;
 « 2° Les personnes physiques relevant du 2° du même article disposent d'un délai de trois ans à compter de cette même date pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 471-1 du même code. »
 3° Au II, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;
 4° Au III :
 a) Les mots : « aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux régimes de sécurité sociale dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée »  ;
 b) Les mots : « au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;
 5° Au IV, les mots :  « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;
 6° Au V, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au même article et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I ».
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes :
 1° L'article L. 115-3 entre en vigueur le 1er janvier 2013 ;
 2° Les dispositions du chapitre II du titre II et les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier sont applicables aux nouvelles demandes d'admission à l'aide sociale déposées à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 ;
 Jusqu'à cette date, les dispositions correspondantes des articles L. 540-1, L. 542-1, L. 542-2, L. 542-3, L. 542-8, L. 542-9, L. 548-2, L. 548-3 et L. 548-4 demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ;
 3° Les articles L. 146-3 à L. 146-13 du livre Ier et le chapitre Ier bis du titre IV du livre II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016 ;
 Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa, les articles L. 545-1 à L. 545-4, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, demeurent en vigueur et l'article L. 545-1, dans cette même rédaction est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2012 et pour les exercices suivants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le concours prévu au b du III de l'article L. 14-10-5 pour l'installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées pour le financement du service commun prévu au présent article. » ;
 Une évaluation du fonctionnement du service commun mentionné à l'article L. 545-1, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est réalisée au plus tard le 30 juin 2015 ;
 4° Les dispositions des articles L. 226-10 et L. 226-11 et le chapitre VIII du titre IV du livre II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions correspondantes des articles L. 542-1, L. 548-2, L. 548-3 et L. 548-4 demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ;
 5° Les dispositions de l'article L. 421-14 relatives à la formation des assistants maternels entrent en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve de l'inscription préalable dans la loi de finances des dispositions relatives aux modalités de compensation des charges correspondantes prévues au I de l'article 4 de la présente ordonnance ;
 6° Les dispositions du titre V du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve, pour les articles L. 451-2 et L. 451-3, de l'inscription préalable dans la loi de finances des dispositions relatives aux modalités de compensation des charges correspondantes prévues au II de l'article 4 de la présente ordonnance ;
 7° Les titres I, III et IV du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Ces dispositions sont applicables aux nouvelles situations d'accueil intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du titre IV du livre IV. Elles sont applicables aux situations d'accueil ayant débuté avant cette date dans les conditions définies par le II de l'article 12 ;
 8° Le titre VII du livre II, les 14° et 15° du I de l'article L. 312-1, le titre VI du livre III et le titre VII du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le chapitre IX du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles devient la section 6 du chapitre II du même titre, intitulée « Lutte contre la pauvreté et les exclusions », et est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° A l'article L. 549-1, qui devient l'article L. 542-6, les mots : « du chapitre II du titre VI du livre II » sont remplacés par les mots : « du titre VI du livre II » ; 
2° Avant le premier alinéa de l'article L. 542-6, sont insérées les dispositions suivantes : 
« I. ― Les articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3 sont remplacés par un article L. 261-1 ainsi rédigé : 
« " Art. L. 261-1. ― L'aide au logement en vigueur à Mayotte est celle prévue par l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ” » ; 
3° Les I à XXI deviennent respectivement les II à XXII et les XXII et XXIII deviennent les XXIV et XXV ; 
4° Il est rétabli un XXIII ainsi rédigé : 
« XXIII. ― A l'article L. 262-47, les mots : " à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte mentionné au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ; 
5° L'article L. 542-6 est complété par les dispositions suivantes : 
« XXVI. ― Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable. 
« XXVII. ― Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables. 
« XXVIII. ― L'article L. 264-1 est ainsi modifié : 
« 1° Les mots : " à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1, ” sont remplacés par les mots : " à l'exception de la prise en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, ” ; 
« 2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et ” sont supprimés et les mots : " respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 262-1 ”. 
« XXIX. ― Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ” sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”. 
« XXX. ― A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ” sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” ». 
6° L'article L. 549-2 est abrogé.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1511-5, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
A l'article L. 1110-3, les mots : « ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. » sont remplacés par les mots : « ou du droit à la prise en charge prévue à l'article L. 542-5 du code de l'action sociale et des familles » ; 
2° Au 1° de l'article L. 2411-1, les mots : « et l'article L. 2112-3 » sont supprimés ; 
3° L'article L. 2411-2 est abrogé ; 
4° Les articles L. 2413-2 et L. 2413-3 sont abrogés ; 
5° Il est rétabli un article L. 3811-4 ainsi rédigé : 
« Au deuxième alinéa de l'article L. 3112-3, les mots : " et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " et, pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, dans les conditions fixées par l'article L. 6416-5 ” » ; 
6° L'article L. 3813-1 est abrogé ; 
7° A l'article L. 6411-1 avant les mots : « L'article L. 6111-3 » sont insérés les mots : « Le dernier alinéa de » ; 
8° A l'article L. 6416-5 : 
a) Il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé : 
« Les frais concernant les mineurs et ceux destinés à préserver la santé de l'enfant à naître sont pris en charge en totalité lorsque les ressources des personnes concernées sont inférieures au montant mentionné au sixième alinéa. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence de santé de l'océan Indien » et les mots : « et au huitième alinéa » sont insérés après les mots : « mentionnées au a ».
L'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » ;
 2° Au septième alinéa, après les mots : « y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code » sont ajoutés les mots : « ainsi que celles versées à Mayotte ; ».
Délibéré à Paris, le 23 février 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération n° 2019-234 de la CRE du 24 octobre 2019 portant orientations sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
(2) Délibération n° 2021-03 du 7 janvier 2021 portant modification du modèle commun de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseurs et retour d'expérience sur la procédure d'approbation des modèles de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution pour les points de connexion en contrat unique.
(3) Délibération n° 2020-169 du 25 juin 2020 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Enedis pour les points de connexion en contrat unique.