II. - Les quatrième à huitième alinéas de ce même article sont ainsi     rédigés:
      <<Chaque groupement de communes défini ci-dessus reçoit:
      <<a) Une dotation de base égale au produit d'une attribution moyenne par     habitant par la population totale des communes regroupées. Pour les     groupements n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article     1609noniesC du code général des impôts, cette attribution moyenne est     pondérée par le coefficient d'intégration fiscale défini au dixième alinéa     ci-dessous.
      <<b) Une dotation de péréquation en fonction de son potentiel fiscal. Pour     les groupements n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article     1609noniesC du code général des impôts, cette dotation est pondérée par le     coefficient d'intégration fiscale défini au dixième alinéa ci-dessous.
      <<Le potentiel fiscal des groupements de communes est égal au montant des     bases pondérées des quatre taxes directes locales, lorsqu'ils n'ont pas opté     pour le régime fiscal prévu à l'article 1609noniesC du code général des     impôts. Ces bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions     de ce groupement. Le coefficient de pondération de la base de chacune des     quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée     constaté pour chacune de ces catégories de groupements.
      <<Le potentiel fiscal d'une communauté de villes et d'un groupement de     communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609noniesC du     code général des impôts ou d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération     nouvelle est égal au montant des bases pondérées de taxe professionnelle. Ces     bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce     groupement. Le coefficient de pondération de ces bases est le taux moyen     national d'imposition à la taxe professionnelle constaté pour ces catégories     de groupements.>>      III. - Les dixième et onzième alinéas de ce même article sont ainsi rédigés:      <<Les sommes affectées à la dotation de base des communautés urbaines, des     communautés de villes, des communautés de communes, des districts à fiscalité     propre et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle représentent     15 p. 100 du montant des sommes affectées à la dotation globale de     fonctionnement de chacune de ces cinq catégories de groupements de communes.      <<Pour la première année d'application de la loi d'orientation no 92-125 du     6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, le     montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des     groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ne peut être inférieur à     2500 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme     la dotation globale de fonctionnement.>>      IV. - Le même article est complété par huit alinéas ainsi rédigés:
      <<Au titre de l'année où le groupement lève pour la première fois sa     fiscalité propre, les communautés de communes, les districts et les     communautés urbaines, lorsqu'ils n'ont pas opté pour le régime fiscal prévu à     l'article 1609noniesC du code général des impôts, bénéficient d'une     attribution de dotation globale de fonctionnement calculée sur la base d'un     coefficient d'intégration fiscale égal au coefficient d'intégration fiscale     moyen de l'année précédente de la catégorie de groupements à laquelle ils     appartiennent. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune de ses     attributions.
      <<Toutefois pour la première année d'application de la loi no 92-125 du 6     février 1992 précitée, le coefficient d'intégration fiscale des communautés     de communes est égal à 20 p. 100.
      <<Pour les groupements de communes définis ci-dessus dont le potentiel     fiscal par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen     de la catégorie des groupements dont ils relèvent, l'attribution leur     revenant est égale à la moitié du montant résultant du calcul précédent.
      <<Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux districts à     fiscalité propre pour lesquels 1989, 1990, 1991 et 1992 constitue la première     année de perception de cette fiscalité propre.