Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 16 décembre 2022, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2023 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- deux postes de chargés de recherche de classe normale : démographie et disciplines connexes.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 27 décembre 2022.
Les dossiers de candidature peuvent être soit retirés par voie postale ou sur place, soit imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (https://www.ined.fr) jusqu'au 25 janvier 2023, 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours de l'INED : 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 janvier 2023, date de clôture des inscriptions.
Les candidats doivent :
- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 27 janvier 2023, 12 heures, heure de Paris ;
- soit envoyer leur dossier par voie postale à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 27 janvier 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 30 janvier 2023.
Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.
Tout dossier qui parviendra incomplet ou hors délai sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.
Les fréquences 100,8 MHz à Saint-Claude (allotissement 77), 101,9 MHz à Luxeuil-les-Bains (allotissement 96) et 101,3 MHz au Creusot (allotissement n° 129) sont retirées de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022.
L'avis de concours pour le recrutement, au titre de l'année 2023, d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : ECOC2226891V), paru au Journal officiel de la République française du 28 septembre 2022, est modifié comme suit :
I. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 196.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externes :
- concours à dominante juridique et économique : 96 postes ;
- concours à dominante scientifique et technologique : 64 postes ;
Concours interne : 36 postes.
En outre, 13 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
(Le reste est inchangé.)
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 21 décembre 2022, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022 ;
- de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 21 décembre 2022
N° 215 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 217 (2022-2023) Proposition de loi présentée par MM. Ronan DANTEC, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mmes Monique de MARCO, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 35 (2022-2023) - Art.67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 36 (2022-2023) - RU - Projet d'avenant n° 2 à la convention entre l'État et Bpifrance du 11 décembre 2020 relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Grands défis », volet « French Tech Souveraineté »), en application du II.B. de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.
N° 37 (2022-2023) - RP - Rapport annuel du Gouvernement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, en application de l'article 12 de la loi n° 2008-1330 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 modifiant l'article L.862-7 du code de la sécurité sociale, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.
N° 38 (2022-2023) - Art.67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Inscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat : http://www.senat.fr/emploi/jardinier2023.html, jusqu'au vendredi 17 février 2023 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 17 février 2023 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Conditions requises pour concourir
Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1).
Jouir de ses droits civiques.
disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des ressources humaines et de la formation).
Etre âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022.
Avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.
(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
L'avis d'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2023, paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2022 (NOR : ECOD2215573V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2023 est fixé à 16. »
(Le reste est inchangé.)
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Avis de concours pour l'emploi de jardnier du Sénat
Par arrêtés du président et des questeurs du Sénat en date du 13 décembre 2022, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné de jardiniers à compter du 1er septembre 2023.
Le nombre de postes mis au concours est fixé à 5 places :
- 4 pour le concours externe ;
- 1 pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste de jardinier dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois au plus tard dans les deux ans de la date d'établissement de la liste complémentaire. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite de la moitié du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours interne.
Le poste mis au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'a pu être pourvu, est attribué aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
Dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront uniquement à Paris et dans les départements limitrophes.
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes (1) :
Epreuves de présélection :
- vendredi 31 mars 2023.
Epreuves d'admissibilité :
- semaine du 15 mai 2023.
Epreuves d'admission :
- semaines des 19 et 26 juin 2023.
(1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 21 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2022, de M. Stéphane Viry, une proposition de résolution visant à faire du bénévolat et de la vie associative la « grande cause nationale 2023 », déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 666.
Distribution de documents en date du jeudi 22 décembre 2022
Rapport d'information
N° 600. - Rapport d'information de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.
Texte adopté en commission
N° 618 (annexe). - Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage femme : texte de la commission des affaires sociales.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 9 janvier 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 9 février 2023.
L'annexe 3 entre en vigueur à compter du 28 février 2023.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres)
      

     [a]
PAR maximale et PAR minimale 
      

    [b]
Canal et polarisation 
      

    [c]
Vieussan 1
Lisac
742
5,7 W (1)
31 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
11
90
1
180
3
270
22
10
8
100
0
190
5
280
19
20
5
110
0
200
8
290
19
30
3
120
1
210
11
300
22
40
2
130
2
220
15
310
26
50
1
140
2
230
20
320
31
60
1
150
1
240
28
330
28
70
2
160
1
250
30
340
21
80
2
170
2
260
26
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres)
      

     [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale
      

     [b]
Canal
      

     et polarisation
      

     [c]
Chanteuges
Saint-Julien-des-Chazes
784
1,1 W (1)
30 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
30
180
30
270
5
10
14
100
28
190
30
280
3
20
18
110
28
200
28
290
1
30
25
120
28
210
26
300
0
40
28
130
30
220
25
310
0
50
30
140
30
230
23
320
0
60
30
150
30
240
17
330
1
70
30
160
30
250
13
340
3
80
30
170
30
260
8
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale 
      

    [b]
Canal et polarisation 
      

    [c]
Orbeil 2
Le Chauffour
494
1,3 W (1)
47 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
23
180
24
270
0
10
0
100
30
190
20
280
1
20
1
110
33
200
16
290
2
30
3
120
28
210
12
300
2
40
5
130
24
220
9
310
1
50
8
140
24
230
5
320
1
60
12
150
28
240
3
330
2
70
16
160
34
250
1
340
2
80
20
170
31
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 3
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres)
      

     [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale
      

     [b]
Canal
      

     et polarisation
      

     [c]
Vieussan 1
Lisac
742
7,1 W (1)
48 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
12
90
2
180
3
270
28
10
9
100
1
190
5
280
24
20
5
110
1
200
8
290
24
30
3
120
2
210
12
300
28
40
1
130
2
220
16
310
34
50
0
140
1
230
20
320
31
60
0
150
0
240
23
330
24
70
1
160
0
250
30
340
20
80
2
170
1
260
34
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres)
      

     [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale
      

     [b]
Canal
      

     et polarisation
      

     [c]
Orbeil 2
Le Chauffour
494
1,3 W (1)
30 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
25
180
19
270
1
10
1
100
19
190
25
280
2
20
2
110
17
200
25
290
3
30
4
120
24
210
19
300
2
40
6
130
29
220
13
310
1
50
9
140
21
230
9
320
0
60
13
150
29
240
6
330
1
70
19
160
24
250
4
340
2
80
25
170
17
260
2
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnisation des salariés placés en activité partielle.
Signataires :
France Chimie.
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC).
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 20 octobre 2022 à l'accord du 21 janvier 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle et développement des compétences et des qualifications.
Signataires :
PRESANSE.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 15 septembre 2022.
Avenant n° 2 du 15 septembre 2022.
Avenant n° 40 du 10 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de prévoyance.
Salaires.
Chapitre III - Congés payés, maladie et accident.
Signataires :
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (CNDC).
Concernant l'avenant relatif au régime de prévoyance :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant relatif au Chapitre III :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
5 accords départementaux (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Concernant les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements des ouvriers moins de 10 salariés et aux salaires des ETAM :
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est.
CAPEB grande couronne Ile-de-France.
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics.
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers moins de 10 salariés :
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est.
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics.
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements et aux salaires des ouvriers plus de 10 salariés :
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est.
CAPEB grande couronne Ile-de-France.
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics.
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application des articles L. 221-3 et R. 228-1 à R. 228-7 du code des juridictions financières, la liste d'admission au concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes ouvert au titre de l'année 2022, établie par ordre de mérite, est la suivante :
Liste principale
(par ordre de mérite)
1.
Mme
DEVAUX
(Charlotte)
2.
Mme
STROCK-HUTTEPAIN
(Valérie)
3.
Mme
PERES
(Nelly)
4.
M.
COGNET
(Andréa)
5.
M.
DEZERT
(Jean)
6.
Mme
NUTTENS
(Mathilde)
7.
M.
TROUILLE
(Benjamin)
8.
M.
FORFAIT
(Simon)
9.
Mme
ROSSET
(Faustine)
10.
M.
SY
(Aboubakry)
Liste complémentaire
(par ordre de mérite)
1.
M.
CHARLES
(Florent)
2.
Mme
HARDY PUIG
(Méline)
3.
Mme
BENHAMOU
(Clarisse)
4.
M.
PESCE
(Léo)
5.
M.
POINSO
(Jacques)
6.
M.
FUMAGALLI
(Emmanuel)
7.
M.
NIVET
(Christophe)
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 9 février 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 28 février 2023.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne (mètres)
      

     [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale
      

     [b]
Canal
      

     et polarisation
      

     [c]
Orbeil 2
Le Chauffour
494
1,3 W (1)
25 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
22
180
22
270
1
10
1
100
24
190
19
280
1
20
2
110
24
200
15
290
1
30
3
120
22
210
11
300
1
40
5
130
21
220
8
310
0
50
8
140
21
230
5
320
0
60
11
150
22
240
3
330
1
70
15
160
24
250
2
340
1
80
18
170
24
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne (mètres)
      

     [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale 
      

    [b]
Canal et polarisation 
      

    [c]
Vieussan 1
Lisac
742
6,2 W (1)
46 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
12
90
2
180
2
270
23
10
9
100
1
190
5
280
23
20
5
110
1
200
8
290
24
30
3
120
2
210
12
300
28
40
1
130
2
220
16
310
30
50
0
140
1
230
23
320
27
60
0
150
0
240
28
330
24
70
1
160
0
250
27
340
19
80
2
170
1
260
24
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale 
      

    [b]
Canal et polarisation 
      

    [c]
Orbeil 2
Le Chauffour
494
1,3 W (1)
28 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
27
180
28
270
1
10
1
100
29
190
21
280
2
20
2
110
26
200
15
290
2
30
3
120
22
210
11
300
1
40
5
130
19
220
8
310
0
50
8
140
19
230
5
320
0
60
11
150
22
240
3
330
1
70
15
160
26
250
2
340
2
80
21
170
30
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne (mètres)
      

     [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale
      

     [b]
Canal
      

     et polarisation
      

     [c]
Vieussan 1
Lisac
742
6,3 W (1)
40 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
12
90
2
180
3
270
24
10
8
100
1
190
5
280
23
20
5
110
1
200
8
290
23
30
3
120
2
210
12
300
24
40
1
130
2
220
16
310
27
50
0
140
1
230
20
320
29
60
0
150
0
240
26
330
27
70
1
160
0
250
29
340
21
80
2
170
1
260
27
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale 
      

    [b]
Canal 
      

    et polarisation 
      

    [c]
Vieussan 1
Lisac
742
6,3 W (1)
41 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
9
90
2
180
2
270
21
10
6
100
0
190
4
280
18
20
4
110
0
200
6
290
18
30
2
120
2
210
9
300
22
40
1
130
2
220
11
310
30
50
0
140
2
230
15
320
22
60
0
150
0
240
20
330
20
70
1
160
0
250
30
340
15
80
2
170
1
260
25
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 9 février 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 28 février 2023.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 9 février 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 28 février 2023.
I. - L'article L. 2314-18 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 2314-18. - Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 2314-19 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ».
III. - Le I est applicable à compter du 31 octobre 2022.
L'article L. 1251-58-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-58-6. - La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire. »
I. - L'article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues par décret. »
II. - Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-1-1. - Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
« Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
« Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 263-3, après la référence : « L. 553-2 », est insérée la référence : « , L. 557-1-1 » ;
2° Après l'article L. 557-1, il est inséré un article L. 557-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 557-1-1. - Pour l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code, l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente. »
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1243-11, il est inséré un article L. 1243-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1243-11-1. - Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ;
2° Après l'article L. 1251-33, il est inséré un article L. 1251-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-33-1. - Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ;
3° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifiée :
a) Le I de l'article L. 5422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. » ;
b) Il est ajouté un article L. 5422-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-2-2. - Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail. »
Les articles 10 des arrêtés du 2 janvier 2015 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides, sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace et sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine, du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
En application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont arrêtés les montants définitifs, au titre de 2021, de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et, le cas échéant, des reprises figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté.
L'article 7 de l'arrêté du 24 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les acquisitions immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les accords-cadres.
Sont soumises au visa, hormis lorsqu'elles ont fait l'objet de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 :
- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels.
Sont soumis à avis préalable :
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10.
Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
- les contrats de recrutement ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ;
- les entrées soit par affectation, soit par détachement, soit en position normale d'activité, soit par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ou non ainsi que les avenants dont elles font l'objet ;
- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts accompagnées des annexes financières associées.
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les marchés ainsi que leurs modifications ;
- les bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les indemnités de départ ;
- les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ;
- les prêts et subventions. »
L'article 7 de l'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du SHOM ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés, hors dépenses de fonctionnement, autres que les accords-cadres ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres, hors dépenses de fonctionnement ;
- les prêts et subventions ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »