Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions telles que définies dans la décision du 10 juillet 2019 modifiée portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à :
M. Stéphane Le Foll, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'organisme Orly- aviation générale des services de la navigation aérienne de la région parisienne.
M. Nicolas Boulay, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne sud-est.
M. Jonathan Colson, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef des organismes de Roissy-Le Bourget.
M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne de la région grand sud-ouest.
M. Alexandre Crozat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne sud-ouest.
M. Philippe Versi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
M. Philippe Bassot, administrateur civil, chef du centre en route de la navigation aérienne est.
M. Benoît Gourgand, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de l'information aéronautique.
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne nord, à compter du 1er février 2023.
M. Simon Besse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne centre-est.
M. Olivier Jouans, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne ouest.
M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne sud-est.
M. Francis Preux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne sud sud-est.
M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chef du service de la navigation aérienne nord-est.
M. Sylvain Ricq, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne ouest.
M. François-Dominique Diot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
Mme Sabine Delpierre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne océan indien.
M. André-Noël Gaget, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er février 2023.
M. Eric Grellety, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre et Miquelon.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions telles que définies dans la décision du 10 juillet 2019 modifiée portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à :
M. Guillaume Blandel, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, directeur des opérations.
M. Pierre Berolatti, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations.
M. Romain Kereneur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations.
M. Julien Prieur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne, adjoint au directeur des opérations.
M. Gérald Regniaud, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, conseiller du directeur des opérations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission environnement telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Alain Bourgin, agent contractuel, chef de la mission environnement.
Mme Sophie Baranes, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission environnement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
Mme Estelle Le Guilcher, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité.
Mme Anne Vincent, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne, adjointe à la directrice de la sécurité à compter du 1er avril 2023.
M. Ivonig Le Ruyet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice de la sécurité.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, communément appelé Tunnel Maurice Lemaire, à compter du 1er février 2023 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Alan Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département des redevances et de la coopération financière internationale.
M. Paul-Virgile Fade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département des redevances et de la coopération financière internationale.
Mme Blande Chabrol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département stratégie des achats.
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances puis chef de département du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances à compter du 1er mars 2023.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Antonio Di-Palo, administrateur civil, sous-directeur des finances.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions telles que définies dans la décision du 26 mai 2021 portant organisation détaillée de la direction de la technique et de l'innovation, à :
1. Dans la structure de direction :
M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, directeur de la technique et de l'innovation.
Mme Sylvie Guidotti, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de la technique et de l'innovation.
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la technique et de l'innovation.
M. Guillaume Ramonet, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, adjoint au directeur de la technique et de l'innovation.
Mme Laetitia Reder, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la mission stratégie, pilotage et international.
2. Dans les domaines :
M. Guy Bauvet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine architecture, méthodes et expertises transverses.
M. Jean Luc Drapier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile innovation, études et nouvelles technologies
M. Jean- Luc Lay, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien en route.
M. Georges Joly, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien approche et tour.
Mme Isabelle Luxembourg, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine services pour l'ATM.
Mme Isabelle Faisant, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine infrastructures.
M. Eric Coudrier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine communication, navigation et surveillance.
Mme Véronique Laval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine soutien aux sites.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables à compter du 1er février 2023 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, à l'exception du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 4,743 %. Par ailleurs, la société concessionnaire est autorisée à appliquer les majorations de tarif prévues à l'article 25.5 ter du cahier des charges de la concession.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2023 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,537 ; 2,451 ; 3,368 et 0,601.
A ces tarifs sont ajoutés les majorations prévues à l'article 25.5 ter du cahier des charges de la concession à la barrière pleine voie de Fleury-en-Bière. Il en résulte les tarifs applicables sur le réseau de la société APRR à compter du premier février 2023.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes AREA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) issus de l'évolution annuelle des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25.2 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 4,758 %. Par ailleurs, la société concessionnaire est autorisée à appliquer les majorations de tarif prévues à l'article 25.5 bis et au 2e paragraphe de l'article 25.5 ter du cahier des charges de la concession.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 issus de l'évolution annuelle des tarifs de péage sur le réseau de la société sont respectivement de 1,557 ; 2,260 ; 3,077 et 0,494.
A ces tarifs sont ajoutés les majorations prévues à l'article 25.5 bis et au 2e paragraphe de l'article 25.5 ter du cahier des charges de la concession aux barrières pleines voies de Voreppe, du Crozet, et à la barrière de Chambéry-Nord. Il en résulte les tarifs applicables sur le réseau de la société AREA à compter du premier février 2023.
L'organisme de formation s'engage :
1. A diffuser des informations sur le dispositif de certificats individuels conformes aux textes réglementaires en vigueur ;
2. A transmettre aux candidats le premier jour de la formation les engagements prévus par ce présent arrêté ;
3. A inscrire les formations sur l'application www.certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr au minimum quinze jours avant la date du 1er jour de formation ;
4. A fournir aux candidats les informations leur permettant de comprendre ce qu'est le certibiocide et s'il correspond à leur besoin ;
5. A s'appuyer sur les guides et supports élaborés par le ministère en charge de l'environnement pour réaliser leurs formations ;
6. A faire dispenser les formations en toute neutralité par des formateurs ou des prestataires qualifiés pour intervenir sur les thèmes des programmes de formation et à assurer la professionnalisation des formateurs par l'actualisation de leurs connaissances ;
7. A ne pas utiliser la formation à des fins de promotion commerciale de produits biocides auprès des candidats ;
8. A ne pas dépasser 15 candidats à chaque session de formation pour les formations certibiocide « nuisibles » et certibiocide « autres produits » ;
9. A ne pas dépasser 30 candidats à chaque session de formation pour les formations certibiocide « désinfectants » ;
10. A valider la présence du candidat à une session de formation ou dans le cas contraire à signaler son absence sur l'application www.certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr dans un délai de sept jours ouvrés après la date du dernier jour de formation ;
11. A faire réaliser un test de vérification des connaissances et des acquis aux candidats à la fin de chaque formation en s'appuyant sur des tests validés par le ministère en charge de l'environnement. Le résultat de ce test sera inscrit dans l'application www.certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr dans un délai de sept jours ouvrés après la date du dernier jour de formation ;
12. A assurer la traçabilité des formations et des participants et à tenir ces informations à disposition de l'administration en cas de contrôle ;
13. A transmettre, à la demande du ministère en charge de l'environnement une copie des feuilles d'émargement ou une attestation d'assiduité en cas de formation à distance ;
14. A informer le ministère en charge de l'environnement de tout changement intervenant dans le dossier d'habilitation.
L'habilitation mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est délivrée dans les conditions fixées par le présent arrêté. Elle autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation préparant à l'obtention des certificats individuels créés par l'arrêté susvisé.
La décision d'habilitation est prise par le directeur général de la prévention des risques.
ANNEXE II 
ENGAGEMENTS DES CENTRES DE FORMATION AFIN DE POUVOIR RÉALISER LES FORMATIONS « CERTIBIOCIDE » À DISTANCE 
Le centre de formation peut choisir de réaliser tout ou partie des formations certibiocide « désinfectants », « nuisibles » et « autres produits » à distance. Pour cela le centre de formation s'engage :
-à réaliser la formation en visioconférence ;
-à mettre à la disposition de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) via l'application https :// certibiocide. din. developpement-durable. gouv. fr/ le lien de connexion à la session de formation.
-à demander à chaque candidat de ne pas couper sa caméra pendant toute la durée de la formation ;
-à s'assurer que le candidat présent est bien le candidat inscrit à la formation ;
-à rappeler avant le jour de la formation à chaque candidat que celui-ci doit vérifier que son outil de connexion fonctionne pour le jour de la formation ;
-à mettre à disposition du candidat une assistance technique pendant toute la durée de la formation ;
-à mettre à disposition et faire remplir des feuilles de présence numériques ;
-à réaliser des tests en ligne à la fin de chaque demi-journée afin d'évaluer les acquis et s'assurer du suivi de chaque candidat tout au long de la formation ;
-à former au maximum 15 candidats par session pour les certibiocides « nuisibles » et « autres produits » et au maximum 30 candidats par session pour le certibiocide « désinfectants ».
L'article 14 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 14.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024. 
« Les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2,3 et 4 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé disposent d'un délai de 1 an à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté pour qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. 
« Les certificats délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 sont valides jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le certificat. »
ANNEXES
ANNEXE I 
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AUX CERTIBIOCIDES « DÉSINFECTANTS », « NUISIBLES » ET « AUTRES PRODUITS » 
I.-Programme 
Le programme des formations aux certibiocides « désinfectants », « nuisibles » et « autres produits » est détaillé dans des guides pédagogiques à destination des centres de formation. 
Les centres de formation s'appuient sur ces guides pour élaborer leurs supports de formation qui doivent à minima reprendre les informations disponibles dans ces guides. 
II.-Durée de la formation 
Nom du certificat 
Durée de la formation 
Certibiocide désinfectants 
7 heures 
Certibiocide nuisibles 
21heures 
Certibiocide autres produits 
7 heures 
III.-Durée des formations complémentaires de consolidation des connaissances (En cas d'échec au test de vérification des connaissances et des acquis) 
Nom du certificat 
Durée de la formation complémentaire 
Certibiocide désinfectants 
2 heures 
Certibiocide nuisibles 
7 heures 
Certibiocide autres produits 
2 heures 
IV.-Le protocole de mise en œuvre 
Les modalités d'accès aux certificats « certibiocide désinfectants », « certibiocide nuisibles » et « certibiocide autres produits » sont détaillées dans une note de service consultable au ministère de la transition écologique, direction générale de la prévention des risques (DGPR), tour Sequoia, 92055 La Défense ou sur les sites http :// www. ecologie. gouv. fr/ et https :// certibiocide. din. developpement-durable. gouv. fr/.
ANNEXE I
INFORMATIONS ET JUSTIFICATIFS À JOINDRE À LA DEMANDE D'HABILITATION
Nom et prénom du gestionnaire du centre de formation ;
Adresse postale du centre de formation ;
N° SIRET du centre de formation ;
Copie de la pièce d'identité du gestionnaire du centre de formation ;
CV du gestionnaire du centre de formation ;
Identification, qualification et expérience des formateurs ;
Justificatif d'une formation professionnelle continue des formateurs sur le champ des produits biocides et la mise en œuvre de la formation et de l'évaluation des stagiaires ;
Livret de formation remis aux candidats conforme au programme de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
Attestation de qualité : certification Qualiopi.
I. - Le comité de sélection prévu par l'article 15 du décret du 9 mars 2022, chargé de rendre un avis sur les candidatures présentées au titre d'un avis de vacance d'emploi au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, est composé :
1° Du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, qui le préside ;
2° De quatre membres de l'inspection générale désignés par le ministre chargé de l'environnement ;
3° D'une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, extérieure aux ministères chargés de l'environnement et de la cohésion des territoires, désignée par le ministre chargé de l'environnement.
II. - Les membres du comité de sélection prévus aux 2° et 3° du I sont désignés pour une durée d'une année.
Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé, il ne peut être mis fin au mandat des membres du comité qu'avec leur accord exprès ou, pour les membres mentionnés aux 1° et 2° du I, en raison de la fin de leurs fonctions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire ou nommé dans un cabinet ministériel.
III. - Le comité de sélection est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les conditions fixées à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Paray-le-Monial, cadastrée section AW n° 21, d'une superficie de 640 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le comité se réunit sur convocation de son président, adressée aux membres au moins huit jours avant la date de la séance.
Le président du comité peut décider d'organiser les séances d'audition ou de délibération du comité au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée. Lorsqu'une séance d'audition a été organisée au moyen d'un tel procédé, toutes les auditions conduites en vue du même recrutement sont organisées selon les mêmes modalités.
Le comité se réunit valablement lorsqu'au moins quatre de ses membres sont présents.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Jérôme Meyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des ressources humaines.
M. Jean-Léopold Vié, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Christian Badoche, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne.
M. Gwenaël Laurain, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du département de la formation des corps techniques de la navigation aérienne.
M. Emmanuel Bourdon, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse et de l'appui au pilotage.
M. Alain Carribon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la synthèse et de l'appui au pilotage.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2023 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, à l'exception de l'autoroute A14, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 4,806 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2023 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,511 ; 2,080 ; 3,061 et 0,594.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions au sein de la direction de la stratégie et des ressources telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. le lieutenant-colonel Patrice Ropars, chef du département recherche et sauvetage.
M. Bruno Commarmond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département recherche et sauvetage.
M. Antoine Zannotti, administrateur civil, chef de la mission affaires internationales, relations clients et usagers.
M. Thomas Levecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département support et appui aux transformations.
Mme Anne-Charlotte Bedino, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission stratégie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des ressources telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Frédéric Guignier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la stratégie et des ressources.
M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources.
Les candidats auditionnés par le comité sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.
L'audition consiste en un entretien avec le candidat visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions d'inspecteur au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et sa situation au regard des règles déontologiques applicables à l'inspection générale.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2023 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 4,620 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2023 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,500 ; 2,230 ; 3,010 et 0,600.
ANNEXE
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A14 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2023
(en euros toutes taxes comprises)
Gare de Montesson
Classe 1
Classe 2
Classe 3
Classe 4
Classe 5
Tarif de base
10,0
19,2
34,2
43,2
5,1
Tarif réduit (1)
6,4
13,2
23,5
34,1
3,3
(1) Applicable du lundi au vendredi de 10h à 16h et de 21h à 6h hors jours fériés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur de cabinet.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des services de la navigation aérienne telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Eric Bruneau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne.
Le comité de sélection rend un avis motivé sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi et les classe par ordre de mérite.
En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante.
L'avis est transmis au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui le communique au ministre chargé de l'environnement accompagné de sa proposition.
Le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable communique aux candidats non retenus l'avis motivé du comité sur leurs candidatures ainsi que, sur simple demande, la liste de classement par ordre de mérite.
ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125
L'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est annulé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et de l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Polyvia.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
ECLI:FR:CECHR:2023:462752.20230127
L'article 25.2 du cahier des charges annexé à la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, dans sa rédaction issue de son dix-huitième avenant, est annulé en tant qu'il stipule que : « Pour les exercices 2023 à 2026, l'évolution des tarifs de péages (H.T.) applicable au véhicules de la classe 1 fixée au présent article est majorée chaque année de 0,264 % ».
Le décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 (NOR : TRAT2135410D) est annulé en tant qu'il approuve cette disposition.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 8 décembre 2022 à l'accord du 3 juillet 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classification et salaires minima des journalistes d'agences de presse.
Signataires :
Fédération française des agences de presse (FFAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT et à la CFDT.
Syndicat national des journalistes (SNJ SOLIDAIRES).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 6 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en place d'un régime de prévoyance.
Signataires :
Syndicat National des Organismes de Formation de l'Economie Sociale SYNOFDES.
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 17 janvier 2023, M. Alexandre MAGNANT, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Pays de la Loire (groupe III, niveau 4) pour une durée de quatre ans, du 1er février 2023 au 31 janvier 2027, comportant une période probatoire de six mois dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. MATTA (Anthony), né le 19 juillet 1990 à Jbeil (Liban).
M. SIAHA (Valentin), né le 5 février 1982 à Sangmelima (Cameroun).
M. MEDAGHRI ALAOUI (Tarik), né le 22 avril 1978 à Casablanca (Maroc).
Mme ASADI (Amina), née le 1er janvier 1985 à Oued Zem (Maroc).
M. TIMNOU BEKOUTI (Jean), né le 7 mai 1985 à Melong (Cameroun).
M. RY (Sokross), né le 15 mai 1986 à Kampong Cham (Cambodge).
M. VU (Ngoc Huy), né le 20 juillet 1972 à Sai Gon (Vietnam).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Liberté de choisir son avenir professionnel.
Signataires :
Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 7 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française des agences de presse (FFAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Union syndicale solidaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 janvier 2023.
Accord du 11 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- Congé supplémentaire.
- Revalorisation salariale.
Signataires :
Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'agrément d'une personne bénévole.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu informé.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.
Les personnes bénévoles mentionnées à l'article D. 113-64 du code pénitentiaire sont agréées pour une période de deux ans renouvelable.
Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.
ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125
L'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route (NOR : TRER2123496A) est annulé.
I. ― Le niveau d'accès principal à l'établissement pénitentiaire doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.
 Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel pénitentiaire doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
 II. - Pour l'application du I, l'accès au bâtiment doit répondre aux dispositions suivantes :
 1° Repérage :
 La porte d'entrée principale doit être repérable par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés.
 Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès à l'établissement pénitentiaire ou à se signaler au personnel pénitentiaire en poste à la porte d'entrée principale doit être facilement repérable par un contraste visuel ou une signalétique répondant aux exigences définies à l'annexe 3 et ne doit pas être situé dans une zone sombre ;
 2° Atteinte et usage :
 Les systèmes de contrôle d'accès ou de communication entre visiteurs et l'administration pénitentiaire doivent répondre aux exigences suivantes :
 ― être situés à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
 ― être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.
 Lorsqu'il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d'atteindre la porte et d'entamer la manœuvre d'ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée. Les signaux liés au fonctionnement des dispositifs d'accès sont sonores et visuels dans la limite des contraintes inhérentes à la sécurité des établissements pénitentiaires.
 Lorsque l'accueil est sonorisé, l'établissement assure par tout dispositif une communication adaptée avec le visiteur, sans toutefois que ce dispositif puisse nuire de quelque manière que ce soit à la sécurité de l'établissement.
 Afin d'être lisible par une personne malvoyante, toute information doit répondre aux exigences définies à l'annexe 3.
I. ― Tout parc de stationnement automobile dépendant de l'établissement pénitentiaire à l'usage des visiteurs doit comporter une ou plusieurs places adaptées répondant aux conditions du II ci-après. Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée de l'établissement pénitentiaire et reliées à celui-ci par un cheminement accessible tel que défini, selon les cas, à l'article 9 ou à l'article 13.
 II. - Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :
 1° Nombre :
 Les places adaptées destinées à l'usage des personnes handicapées doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places de stationnement prévues pour les visiteurs. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure ;
 2° Repérage :
 Un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale doivent signaler chaque place adaptée destinée aux visiteurs ;
 3° Caractéristiques dimensionnelles :
 Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal, au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.
 La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m ;
 4° Atteinte et usage :
 Une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée de l'établissement pénitentiaire. Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal, au dévers près.
 Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.
L'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, que celles-ci soient détenues, visiteurs, intervenants ou personnels.
 L'introduction de matériels liés à un handicap par les visiteurs dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire doit être déclarée et contrôlée. Si elle l'estime nécessaire, l'administration pénitentiaire se réserve le droit d'interdire l'introduction de certains matériels ou de fournir un matériel de substitution lui appartenant ou de mettre en œuvre une surveillance particulière afin de prévenir tout incident découlant de l'introduction du matériel susvisé.
 Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues handicapées, l'administration pénitientiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre de cellules aménagées adapté pour les personnes handicapées.
Les règles du présent arrêté s'appliquent aux constructions neuves d'établissements pénitentiaires, qui font l'objet d'une demande de permis de construire.
 Elles ne s'appliquent pas aux locaux situés hors d'une enceinte pénitentiaire ; ces locaux sont soumis aux dispositions de droit commun.
 Les règles du présent arrêté s'appliquent dans les zones des établissements pénitentiaires dans lesquelles circulent des visiteurs, des personnes détenues et des personnels, à l'exclusion des zones dont l'accès est principalement réservé au personnel, dans lesquelles s'appliqueront les dispositions spécifiques à la réglementation du travail.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, instituée par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007, est compétente pour donner un avis sur les demandes de permis de construire et d'éventuels modificatifs.
 Lors de l'examen de ces demandes, le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent est membre de droit de la commission avec voix délibérative ; son suppléant doit être un agent de catégorie A.
 Pour des raisons de sûreté, en accord avec le président de la commission de sécurité et d'accessibilité, l'administration pénitentiaire se réserve le droit de maîtriser la diffusion et l'exploitation des documents relatifs aux établissements pénitentiaires.