Publics concernés : organisations syndicales représentatives de gens de mer et organisations représentatives de leurs employeurs.
Objet : conditions d'application aux gens de mer des dispositions du code du travail relatives aux conventions et accords collectifs et modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime et au plus tard le 1er octobre 2015.
Notice : le décret a pour objet, d'une part, de déterminer les conditions d'application aux gens de mer des dispositions du code du travail relatives aux conventions et accords collectifs : il définit la procédure d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs conclus entre les organisations syndicales représentatives de gens de mer et les organisations représentatives de leurs employeurs, précise les modalités de dépôt, de notification et de communication de ces conventions et accords et sanctionne d'une contravention le défaut d'affichage, à bord du navire, de l'avis mentionnant les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer. Le décret fixe, d'autre part, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 de l'Organisation internationale du travail publiée par le décret n° 83-712 du 26 juillet 1983 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-6-1, L. 5543-1 et L. 5543-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 à L. 2261-31 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies