Publics concernés : entreprises d'assurance et de réassurance régies, sociétés de groupe d'assurance régies par le code des assurances, mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code et institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre 9 du code de la sécurité sociale et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le même code.
Objet : règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret comprend les mesures réglementaires nécessaires à la transposition dans le droit français de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et procèdent à diverses mesures d'adaptation des règles applicables aux organismes d'assurance et de réassurance régis par le code des assurances, le code de la mutualité et le titre 3 et du livre 9 du code de la sécurité sociale. Le décret met en cohérence les dispositions comptables avec les dispositions législatives qui confient à l'Autorité des normes comptables (ANC) le soin de définir les prescriptions applicables à la comptabilité, en normes sociales, des opérations d'assurance et de réassurance. Il supprime le mécanisme dit de « la réserve de capitalisation » pour les organismes exerçant une activité d'assurance non-vie et les réassureurs. Il crée la possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances de nommer un directeur général délégué. Il modernise la gouvernance des institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 et du livre 9 de la sécurité sociale, en cohérence avec les dispositions introduites dans le code du commerce par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment l'obligation de nommer un directeur général délégué. Il renvoie, vers le code des assurances, le régime prudentiel et le régime comptable des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ainsi que des institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 et du livre 9 de la sécurité sociale. Enfin, le décret procède aux adaptations permettant de rendre applicable l'ensemble des dispositions du code des assurances à Mayotte.
Références : le présent décret est pris en application des articles créés par l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). Le code des assurances, le code monétaire et financier, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs rédactions issues de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 67 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat ;
Vu l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
Vu l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu le décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 25 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).