I.-La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 
1° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil de surveillance. » ; 
b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil de surveillance, qui peut demander l'inscription d'une ou de plusieurs questions à l'ordre du jour. » ; 
c) A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « et comporter la reproduction du dernier alinéa du présent article » ; 
d) A la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans le délai maximal de sept jours à compter de la réception de la demande » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 15, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
3° Le second alinéa de l'article 17 est ainsi modifié : 
a) Après la première occurrence du mot : « syndicat, », sont insérés les mots : « nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, » ; 
b) Après le mot : « désignée », sont insérés les mots : « chaque année » ; 
c) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « appelée à approuver les comptes sociaux. Cette personne rend compte aux associés des décisions prises par le syndicat de copropriété lors de la première assemblée générale tenue après l'assemblée du syndicat. » ; 
4° L'article 18 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : 
« Nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, les membres du conseil de surveillance sont nommés pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Ils sont révocables par l'assemblée générale. Le conseil de surveillance élit son président parmi ses membres. A moins que les statuts n'aient fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance, ces règles sont fixées par l'assemblée générale. » ; 
b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : 
« Il peut prendre connaissance et copie, à sa demande et après en avoir avisé la société, de toutes pièces, documents, correspondance ou registres se rapportant à la gestion de la société. 
« Lorsqu'une communication est faite au conseil de surveillance, elle est valablement faite à la personne de son président. Chaque année, le conseil de surveillance rend compte à l'assemblée générale de l'exécution de sa mission. » ; 
5° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-A défaut de dispositions imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion est effectué chaque année par un technicien non associé désigné par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission. 
« Il peut avoir recours aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18. » ; 
6° L'article 19-1 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « notamment lorsque », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés auprès de la société. Le retrait est constaté par acte notarié signé par l'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent et le représentant de la société. Le coût du ou des actes notariés et les droits y afférents liés au retrait sont supportés par l'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent. En cas de pluralité d'héritiers, il est fait application de l'article 815-3 du code civil. L'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent ont droit au remboursement de la valeur de leurs droits sociaux fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du même code. » ; 
7° L'article 33 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « associés », sont insérés les mots : « ou " propriété ” pour qualifier les droits qui leur sont accordés sur l'immeuble » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme au deuxième alinéa. » 
II. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.