ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 61 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2013
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
77 297 650
1101
Impôt sur le revenu
77 297 650
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
4 192 022
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
4 192 022
13. Impôt sur les sociétés
70 278 000
1301
Impôt sur les sociétés
69 146 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 132 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
12 883 554
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
674 450
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
3 189 532 
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0 
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0 
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0  
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
4 107 672 
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
42 000 
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
96 000 
1409
Taxe sur les salaires
0  
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
20 000 
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
13 590 
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
16 220 
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
92 440 
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
0
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
90 000 
1499
Recettes diverses
4 541 650
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 680 388
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 680 388
16. Taxe sur la valeur ajoutée
195 744 928
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
195 744 928
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 703 045
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
736 503
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
203 394 
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
279 
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
3 378 
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 950 808 
1706
Mutations à titre gratuit par décès
8 937 973 
1707
Contribution de sécurité immobilière
650 000
1711
Autres conventions et actes civils
547 798 
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0  
1713
Taxe de publicité foncière
401 598 
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
81 960 
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0  
1716
Recettes diverses et pénalités
130 133 
1721
Timbre unique
128 181 
1722
Taxe sur les véhicules de société
0  
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0  
1725
Permis de chasser
0  
1751
Droits d'importation
0  
1753
Autres taxes intérieures
360 000 
1754
Autres droits et recettes accessoires
13 000 
1755
Amendes et confiscations
59 308 
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
252 402 
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0  
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
30 000 
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0  
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0  
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
176 000 
1769
Autres droits et recettes à différents titres
3 000 
1773
Taxe sur les achats de viande
0  
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
52 339
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
54 073
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
30 842
1780
Taxe de l'aviation civile
79 914
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
579 185 
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
30 179 
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
2 030 500 
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
750 000 
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
462 000 
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
125 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
78 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
101 000
1797
Taxe sur les transactions financières
1 540 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0 
1799
Autres taxes
124 298
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
7 000 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
2 332 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
368 000 
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
4 300 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l'Etat
1 959 500
2201
Revenus du domaine public non militaire
230 000
2202
Autres revenus du domaine public
175 000 
2203
Revenus du domaine privé
72 000 
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
250 000 
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 128 000 
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
82 500 
2212
Autres produits de cessions d'actifs
1 000  
2299
Autres revenus du Domaine
21 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 214 200
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
533 600
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
507 000 
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
73 600 
2305
Produits de la vente de divers biens
2 000 
2306
Produits de la vente de divers services
65 000
2399
Autres recettes diverses
33 000
24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
534 500
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
271 000
2402
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
2 500 
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
38 000 
2409
Intérêts des autres prêts et avances
32 000 
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
143 000 
2412
Autres avances remboursables sous conditions
5 000 
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
13 000 
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 491 593
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
458 493
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
420 000 
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
13 000 
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor
21 000 
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
460 100 
2510
Frais de poursuite
116 000 
2511
Frais de justice et d'instance
1 000 
2512
Intérêts moratoires
1 000 
2513
Pénalités
1 000
26. Divers
2 008 800
2601
Reversements de Natixis
50 000
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
400 000 
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
0 
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
343 800 
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
145 000 
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 000 
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
0 
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
62 000 
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
1 000 
2616
Frais d'inscription
8 000  
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
10 000 
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
3 000
2620
Récupération d'indus
75 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
245 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
30 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
60 000 
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
34 000 
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
3 000 
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 000 
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0  
2697
Recettes accidentelles
190 000 
2698
Produits divers
175 000 
2699
Autres produits divers
160 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
55 692 940
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 505 415
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0 
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
22 000 
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
51 548 
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 627 105 
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 831 147 
3108
Dotation élu local
65 006  
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976 
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0 
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000  
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317  
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186  
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0 
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0 
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 428 688
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
813 847
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
430 114
3125
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de  la dotation globale de fonctionnement
0
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
370 116
3127
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
0
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
2 789
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
20 435 474
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
20 435 474
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
3 319 910
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2013
1. Recettes fiscales
394 779 587
11
Impôt sur le revenu
77 297 650 
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
4 192 022 
13
Impôt sur les sociétés
70 278 000 
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
12 883 554
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 680 388 
16
Taxe sur la valeur ajoutée
195 744 928 
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 703 045
2. Recettes non fiscales
14 208 593
21
Dividendes et recettes assimilées
7 000 000 
22
Produits du domaine de l'Etat
1 959 500 
23
Produits de la vente de biens et services
1 214 200 
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
534 500 
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 491 593 
26
Divers
2 008 800
   Total des recettes brutes (1 + 2)
408 988 180
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
76 128 414
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
55 692 940 
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
20 435 474
   Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
332 859 766
4. Fonds de concours
3 319 910
Evaluation des fonds de concours
3 319 910
II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2013
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises 
100 000
7061
Redevances de route 
1 129 096 787
7062
Redevance océanique 
12 550 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 
233 283 302
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 
32 024 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance 
10 700 000
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 
2 600 000
7067
Redevances de surveillance et de certification 
32 300 000
7068
Prestations de services 
1 840 000
7080
Autres recettes d'exploitation 
2 100 000
7130
Variation des stocks (production stockée) 
0
7200
Production immobilisée 
0
7400
Subventions d'exploitation 
0
7500
Autres produits de gestion courante 
340 000
7501
Taxe de l'aviation civile 
338 702 858
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
5 500 000
7600
Produits financiers 
320 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions immobilières 
26 043 085
7782
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 
16 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions 
3 000 000
7900
Autres recettes 
0
9700
Produit brut des emprunts 
247 949 304
9900
Autres recettes en capital 
0
   Total des recettes
2 094 949 336
      Fonds de concours
16 360 000
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
218 550 000 
7100
Variation des stocks (production stockée)
0 
7200
Production immobilisée
0 
7400
Subventions d'exploitation
0 
7500
Autres produits de gestion courante
0 
7600
Produits financiers
0 
7780
Produits exceptionnels
1 000 000 
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0 
7900
Autres recettes
0 
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0 
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
   Total des recettes
219 550 000
      Fonds de concours
0
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2013
Aides à l'acquisition de véhicules propres
403 600 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
403 600 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 417 321 476
Section : Contrôle automatisé
239 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
239 000 000 
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 178 321 476
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 008 321 476
05
Recettes diverses ou accidentelles 
0
Développement agricole et rural
110 500 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
110 500 000 
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
688 000 000
01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
453 000 000
02
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
235 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
530 000 000
01
Produits des cessions immobilières
530 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre
hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
0
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
0 
02
Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
0 
04
Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
05
Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
06
Versements du budget général
0
Participation de la France au désendettement de la Grèce
555 600 000
01
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012
555 600 000
Participations financières de l'Etat
13 140 491 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 978 000 000 
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
0 
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0 
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
2 000 000 
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
8 140 491 000
Pensions
56 764 666 654
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
52 488 000 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
4 238 800 000 
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0 
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0 
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0 
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0 
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
191 800 000 
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0 
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
49 500 000 
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
4 000 000 
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0 
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0 
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
265 600 000 
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
28 000 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
29 095 900 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 606 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0 
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0 
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
781 800 000 
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0 
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
40 000 000 
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 109 500 000 
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
146 700 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
236 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
712 000 000 
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0 
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0 
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0 
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0 
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0 
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
200 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 000 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
9 447 200 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
12 600 000 
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0 
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0 
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0 
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
400 000
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 
0 
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
505 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000 
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0 
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0 
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
15 000 000 
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0 
69
Autres recettes diverses
0
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 915 229 532
71
Cotisations salariales et patronales
485 601 636 
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 389 975 638 
73
Compensations interrégimes généralisée et spécifique
33 188 405
74
Recettes diverses
4 279 177
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
2 184 676
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions
2 361 437 122
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
821 800 000 
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0 
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
229 100 
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0 
85
Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général
534 400 
86
Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens
0 
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 491 200 000 
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
0 
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 700 000 
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
0 
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
17 500 000 
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
60 622 
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
12 893 000 
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
520 000 
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0 
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0 
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
325 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale 
90 000 000
02
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 
35 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles 
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 
200 000 000
      Total
74 312 179 130
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2013
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0 
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 505 672 910
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000 
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
136 694 167
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
168 978 743
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
0
Avances à l'audiovisuel public
3 447 678 602
01
Recettes
3 447 678 602
Avances aux collectivités territoriales
94 144 000 000
Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0 
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0 
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
94 144 000 000
05
Recettes
94 144 000 000
Avances aux organismes de sécurité sociale
9 493 340 000
01
Recettes
9 493 340 000
Prêts à des Etats étrangers
670 002 360
Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
380 000 000
01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
380 000 000
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
132 140 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
132 140 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
157 862 360
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
157 862 360
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
12 940 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
440 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
40 000
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
400 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
12 500 000
06
Prêts pour le développement économique et social
12 500 000
07
Prêts à la filière automobile
0
      Total
115 273 633 872 
É T A T B
(Art. 62 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat
2 963 448 586
2 972 634 586
Action de la France en Europe et dans le monde 
1 856 783 164
1 865 969 164
Dont titre 2 
587 634 341
587 634 341
Diplomatie culturelle et d'influence 
749 469 225
749 469 225
Dont titre 2 
82 172 206
82 172 206
Français à l'étranger et affaires consulaires 
357 196 197
357 196 197
Dont titre 2 
212 494 967
212 494 967
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 518 617 232
2 555 543 873
Administration territoriale 
1 700 484 263
1 712 627 215
Dont titre 2 
1 513 733 758
1 513 733 758
Vie politique, cultuelle et associative 
145 171 811
143 366 962
Dont titre 2 
3 864 570
3 864 570
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
672 961 158
699 549 696
Dont titre 2 
386 138 763
386 138 763
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 310 154 956
3 358 298 497
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 
1 779 613 945
1 792 683 919
Forêt 
290 765 275
315 438 843
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
511 037 616
511 037 616
Dont titre 2 
283 118 878
283 118 878
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
728 738 120
739 138 119
Dont titre 2 
640 244 712
640 244 712
Aide publique au développement
2 429 510 939
3 120 219 565
Aide économique et financière au développement 
495 007 313
1 160 948 434
Solidarité à l'égard des pays en développement 
1 934 503 626
1 959 271 131
Dont titre 2 
210 085 603
210 085 603
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3 062 267 146
3 068 067 146
Liens entre la Nation et son armée 
114 059 626
119 559 626
Dont titre 2 
82 222 845
82 222 845
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
2 838 499 480
2 838 499 480
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 
109 708 040
110 008 040
Dont titre 2 
1 883 503
1 883 503
Conseil et contrôle de l'Etat
654 458 786
626 613 282
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
396 794 395
369 594 395
Dont titre 2 
303 824 395
303 824 395
Conseil économique, social et environnemental 
38 705 217
38 705 217
Dont titre 2 
32 740 217
32 740 217
Cour des comptes et autres juridictions financières 
218 959 174
218 313 670
Dont titre 2 
189 358 830
189 358 830
Culture
2 595 499 647
2 638 033 677
Patrimoines 
769 847 262
776 777 184
Création 
751 900 936
775 360 912
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
1 073 751 449
1 085 895 581
Dont titre 2 
659 539 911
659 539 911
Défense
38 604 678 499
38 124 175 634
Environnement et prospective de la politique de défense 
1 982 743 953
1 905 269 008
Dont titre 2 
633 081 584
633 081 584
Préparation et emploi des forces 
23 059 120 059
22 432 968 395
Dont titre 2 
15 531 931 368
15 531 931 368
Soutien de la politique de la défense 
3 507 730 771
2 846 802 236
Dont titre 2 
1 216 849 255
1 216 849 255
Equipement des forces 
10 055 083 716
10 939 135 995
Dont titre 2 
2 005 525 123
2 005 525 123
Direction de l'action du Gouvernement
1 253 065 722
1 209 590 779
Coordination du travail gouvernemental 
554 378 815
559 565 413
Dont titre 2 
170 198 714
170 198 714
Protection des droits et libertés 
80 302 751
91 710 697
Dont titre 2 
54 349 709
54 349 709
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
618 384 156
558 314 669
Dont titre 2 
107 718 348
107 718 348
Ecologie, développement et aménagement durables
8 360 452 450
8 354 659 376
Infrastructures et services de transports 
4 051 648 824
4 076 180 168
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
194 213 589
193 675 805
Météorologie 
215 460 000
215 460 000
Paysages, eau et biodiversité 
279 201 214
277 901 131
Information géographique et cartographique 
96 120 000
96 120 000
Prévention des risques 
369 401 350
284 277 187
Dont titre 2 
39 782 850
39 782 850
Energie, climat et après-mines 
681 586 766
687 457 579
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
2 472 820 707
2 523 587 506
Dont titre 2 
2 172 149 840
2 172 149 840
Economie
1 796 866 783
1 801 147 884
Développement des entreprises et du tourisme 
832 177 597
837 638 289
Dont titre 2 
407 979 706
407 979 706
Statistiques et études économiques 
456 032 475
454 852 884
Dont titre 2 
384 277 825
384 277 825
Stratégie économique et fiscale 
508 656 711
508 656 711
Dont titre 2 
151 776 184
151 776 184
Egalité des territoires, logement et ville
8 062 973 111
7 997 946 409
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
1 223 388 614
1 223 388 614
Aide à l'accès au logement 
4 892 947 897
4 892 947 897
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
626 900 717
561 791 717
Politique de la ville 
503 604 867
503 687 165
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 
816 131 016
816 131 016
Dont titre 2 
816 130 016
816 130 016
Engagements financiers de l'Etat
49 625 626 958
56 148 981 958
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
46 895 000 000
46 895 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
207 900 000
207 900 000
Epargne 
724 723 958
724 590 958
Majoration de rentes 
181 000 000
181 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 
0
6 523 488 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 
1 617 003 000
1 617 003 000
Enseignement scolaire
64 073 182 293
64 002 272 729
Enseignement scolaire public du premier degré 
18 862 850 981
18 862 850 981
Dont titre 2 
18 826 335 378
18 826 335 378
Enseignement scolaire public du second degré 
30 401 774 219
30 401 774 219
Dont titre 2 
30 266 513 567
30 266 513 567
Vie de l'élève 
4 165 565 149
4 182 875 149
Dont titre 2 
1 876 880 097
1 876 880 097
Enseignement privé du premier et du second degrés 
7 081 610 995
7 081 610 995
Dont titre 2 
6 325 302 722
6 325 302 722
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
2 236 791 604
2 148 572 040
Dont titre 2 
1 414 138 313
1 414 138 313
Enseignement technique agricole 
1 324 589 345
1 324 589 345
Dont titre 2 
844 768 743
844 768 743
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 680 511 041
11 624 577 201
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
8 550 521 555
8 513 912 004
Dont titre 2 
7 267 997 938
7 267 997 938
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
207 157 620
209 387 032
Dont titre 2 
84 854 262
84 854 262
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
893 026 357
883 006 867
Dont titre 2 
423 507 307
423 507 307
Facilitation et sécurisation des échanges 
1 602 483 315
1 597 083 315
Dont titre 2 
1 131 473 845
1 131 473 845
Entretien des bâtiments de l'Etat 
214 130 000
204 130 000
Fonction publique 
213 192 194
217 057 983
Dont titre 2 
250 000
250 000
Immigration, asile et intégration
662 296 000
670 659 500
Immigration et asile 
596 673 500
604 473 500
Intégration et accès à la nationalité française 
65 622 500
66 186 000
Justice
7 334 616 349
7 692 720 188
Justice judiciaire 
3 005 404 949
3 065 704 949
Dont titre 2 
2 139 726 392
2 139 726 392
Administration pénitentiaire 
2 884 358 983
3 192 530 959
Dont titre 2 
1 967 276 243
1 967 276 243
Protection judiciaire de la jeunesse 
799 900 210
789 900 210
Dont titre 2 
442 230 612
442 230 612
Accès au droit et à la justice 
339 672 604
339 672 604
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
296 823 457
300 263 906
Dont titre 2 
124 170 526
124 170 526
Conseil supérieur de la magistrature 
8 456 146
4 647 560
Dont titre 2 
2 731 228
2 731 228
Médias, livre et industries culturelles
1 208 453 175
1 215 837 175
Presse 
514 401 634
514 401 634
Livre et industries culturelles 
260 110 170
267 494 170
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 
285 023 544
285 023 544
Action audiovisuelle extérieure 
148 917 827
148 917 827
Outre-mer
2 188 238 650
2 038 863 758
Emploi outre-mer 
1 403 833 174
1 393 221 174
Dont titre 2 
137 654 673
137 654 673
Conditions de vie outre-mer 
784 405 476
645 642 584
Politique des territoires
303 532 573
320 859 134
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
262 340 000
279 775 583
Dont titre 2 
10 310 000
10 310 000
Interventions territoriales de l'Etat 
41 192 573
41 083 551
Pouvoirs publics
991 265 739
991 265 739
Présidence de la République 
103 483 252
103 483 252
Assemblée nationale 
517 890 000
517 890 000
Sénat 
323 584 600
323 584 600
La Chaîne parlementaire 
34 498 162
34 498 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen 
0
0
Conseil constitutionnel 
10 888 000
10 888 000
Haute Cour 
0
0
Cour de justice de la République 
921 725
921 725
Provisions
334 150 749
34 150 749
Provision relative aux rémunérations publiques 
0
0
Dépenses accidentelles et imprévisibles 
334 150 749
34 150 749
Recherche et enseignement supérieur
25 943 744 757
25 935 112 868
Formations supérieures et recherche universitaire 
12 709 825 371
12 753 411 649
Dont titre 2 
707 716 006
707 716 006
Vie étudiante 
2 312 419 325
2 325 147 825
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
5 158 773 289
5 158 773 289
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 
1 281 772 133
1 281 772 133
Recherche spatiale 
1 413 022 207
1 413 022 207
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 
1 415 998 070
1 377 998 070
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 
948 709 682
1 005 723 015
Dont titre 2 
100 024 394
100 024 394
Recherche duale (civile et militaire) 
192 198 745
192 198 745
Recherche culturelle et culture scientifique 
115 592 176
118 592 176
Enseignement supérieur et recherche agricoles 
395 433 759
308 473 759
Dont titre 2 
188 030 092
188 030 092
Régimes sociaux et de retraite
6 543 288 799
6 543 288 799
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 
4 184 360 969
4 184 360 969
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 
840 000 000
840 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 
1 518 927 830
1 518 927 830
Relations avec les collectivités territoriales
2 748 794 409
2 737 698 301
Concours financiers aux communes et groupements de communes 
839 625 635
806 657 256
Concours financiers aux départements 
488 281 326
488 281 326
Concours financiers aux régions 
906 132 861
906 132 861
Concours spécifiques et administration 
514 754 587
536 626 858
Remboursements et dégrèvements
96 163 491 000
96 163 491 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
85 240 591 000
85 240 591 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 
10 922 900 000
10 922 900 000
Santé
1 288 234 430
1 288 234 430
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
700 234 430
700 234 430
Protection maladie 
588 000 000
588 000 000
Sécurité
17 620 971 177
17 619 790 954
Police nationale 
9 612 334 168
9 521 838 430
Dont titre 2 
8 586 221 052
8 586 221 052
Gendarmerie nationale 
7 878 988 928
7 968 304 443
Dont titre 2 
6 761 880 718
6 761 880 718
Sécurité et éducation routières 
129 648 081
129 648 081
Dont titre 2 
77 205 368
77 205 368
Sécurité civile
408 425 453
439 593 434
Intervention des services opérationnels 
271 573 472
278 119 934
Dont titre 2 
161 322 434
161 322 434
Coordination des moyens de secours 
136 851 981
161 473 500
Solidarité, insertion et égalité des chances
13 400 597 945
13 403 444 515
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
404 489 706
404 489 706
Actions en faveur des familles vulnérables 
245 477 322
245 477 322
Handicap et dépendance 
11 169 238 365
11 169 238 365
Egalité entre les femmes et les hommes 
23 461 478
23 461 478
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
1 557 931 074
1 560 777 644
Dont titre 2 
773 899 324
773 899 324
Sport, jeunesse et vie associative
463 057 679
469 808 989
Sport 
231 206 529
237 957 839
Jeunesse et vie associative 
231 851 150
231 851 150
Travail et emploi
12 442 811 331
10 316 124 705
Accès et retour à l'emploi 
7 822 678 427
5 715 594 680
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
3 721 604 654
3 739 041 714
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 
78 569 657
78 819 718
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
819 958 593
782 668 593
Dont titre 2 
638 515 733
638 515 733
      Totaux
391 037 284 364
395 483 706 834
É T A T C
(Art. 63 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 094 949 336
2 094 949 336
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 543 928 902
1 543 928 902
Dont charges de personnel
1 137 062 063
1 137 062 063
Navigation aérienne
499 249 316
499 249 316
Transports aériens, surveillance et certification
51 771 118
51 771 118
Publications officielles et information administrative
209 976 391
212 576 391
Edition et diffusion
107 045 716
108 045 716
Dont charges de personnel
34 945 716
34 945 716
Pilotage et activités de développement des publications
102 930 675
104 530 675
Dont charges de personnel
42 730 675
42 730 675
      Totaux
2 304 925 727
2 307 525 727
É T A T D
(Art. 64 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres
403 600 000
403 600 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
402 000 000
402 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
1 600 000
1 600 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 
1 417 000 000
1 417 000 000
Radars
211 000 000
211 000 000
Fichier national du permis de conduire
27 678 524
27 678 524
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
32 803 467
32 803 467
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 
687 024 545
687 024 545
Désendettement de l'Etat 
458 493 464
458 493 464
Développement agricole et rural 
110 500 000
110 500 000
Développement et transfert en agriculture 
54 953 250
54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
55 546 750
55 546 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
377 000 000
Electrification rurale
369 600 000
369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de prodution d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
7 400 000
7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
825 000 000
825 000 000
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
450 000 000
450 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
358 000 000
358 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
17 000 000
17 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 
625 000 000
605 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat 
82 500 000
82 500 000
Contribution aux dépenses immobilières 
542 500 000
522 500 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
1 067 000 000
1 067 000 000
Désendettement de l'Etat 
0
0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
1 067 000 000
1 067 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
0
0
Participation de la France au désendettement de la Grèce
149 000 000
149 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
149 000 000
149 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l'Etat 
13 140 491 000
13 140 491 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 
9 140 491 000
9 140 491 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
56 105 666 654
56 105 666 654
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 
51 799 000 000
51 799 000 000
Dont titre 2 
51 798 500 000
51 798 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 
1 915 229 532
1 915 229 532
Dont titre 2 
1 906 399 148
1 906 399 148
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 
2 391 437 122
2 391 437 122
Dont titre 2 
16 700 000
16 700 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
325 000 000
325 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 
217 400 000
217 400 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 
107 600 000
107 600 000
      Totaux
74 545 257 654
74 525 257 654
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 525 449 304
7 525 449 304
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000
7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
62 500 000
62 500 000
Avances à des services de l'Etat
247 949 304
247 949 304
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et
des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de de l'indemnisation des victimes du benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances à l'audiovisuel public
3 447 678 602
3 447 678 602
France Télévisions
2 293 114 973
2 293 114 973
ARTE France
268 358 731
268 358 731
Radio France
624 555 910
624 555 910
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
169 243 179
169 243 179
Institut national de l'audiovisuel
92 405 809
92 405 809
Avances aux collectivités territoriales
93 406 556 354
93 406 556 354
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
93 400 556 354
93 400 556 354
Avances aux organismes de sécurité sociale
9 493 340 000
9 493 340 000
Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

8 803 340 000
8 803 340 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
500 000 000
500 000 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
190 000 000
190 000 000
Prêts à des Etats étrangers
1 077 210 000
1 027 210 000
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
380 000 000
447 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
250 210 000
250 210 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
447 000 000
330 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
25 330 000
25 330 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
330 000
330 000
Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000
Prêts à la filière automobile
15 000 000
15 000 000
      Totaux
114 975 564 260
114 925 564 260
É T A T E
(Art. 65 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)  
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
432 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 
17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 
1 700 000 000
913
Gestion des actifs carbone de l'Etat
250 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectiques
4 700 000
      Total
20 035 309 800
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)  
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000
      Total
400 000 000
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.