Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 26 septembre 2023, sont nommés membres du conseil scientifique et artistique de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay :
1° Au titre des personnalités qualifiées siégeant au sein du collège scientifique :
M. Samuel WITTWER, directeur du département des châteaux et des collections de la Fondation des châteaux et jardins prussiens de Berlin-Brandebourg ;
Mme Aurélie VOLTZ, directrice du musée d'art moderne et contemporain de Saint-Etienne ;
M. Pascal BERTRAND, professeur d'histoire de l'art moderne à l'Université Bordeaux Montaigne ;
2° Au titre des personnalités qualifiées siégeant au sein du collège artistique :
Mme Christine GERMAIN DONNAT, directrice du Musée de la Chasse et de la Nature ;
M. Gaël CHARBEAU, directeur artistique de « Un été au Havre », directeur artistique du village olympique et paralympique pour Paris 2024 ;
Mme Caroline NAPHEGY, directrice des études au sein de l'Ecole Camondo de Paris, co-commissaire de « Mondes Nouveaux ».
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2023 :
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Laurent LHERBETTE est nommé général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace à compter du 1er octobre 2023 et maintenu dans ses fonctions d'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Julien SABENE est nommé général chef d'état-major du commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace à compter du 1er octobre 2023.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Erwan SALMON est nommé directeur de l'unité de management opérations d'armement terrestres à la direction des opérations de la direction générale de l'armement à compter du 1er octobre 2023.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 28 septembre 2023.
Les mots « sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction » figurant au premier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, sont contraires à la Constitution.
L'annexe de la décision n° 2021-207 du 10 mars 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
« Titulaire : la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris (Pyrénées-Orientales).
Zone principale desservie : Collioure.
Site de diffusion : Collioure - St Elme - Route Impériale.
Altitude maximum de l'antenne : 50 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 190°- 70°.
Fréquences : R1, canal 26 ; R2, canal 27 ; R3, canal 29 ; R4, canal 35 ; R6, canal 38, et R7, canal 44. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés). »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord interbranches du 8 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositif PRO A.
Signataires :
Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé - FFNEAP.
Confédération de l'enseignement privé non lucratif - CEPNL.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique SPELC.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, en précisant les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
BCFR1
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BCFR2
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
B.E.S. SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
B.E.S. SAS
Jeux de cercle
-
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
-
BETSSON FRANCE SA
Paris sportifs
Cote fixe
FEELING PUBLISHING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FP OPÉRATEUR
Paris Sportifs
Cote fixe et mutuel
GENYBET
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
GENYBET
Paris hippiques
Mutuel
GM GAMING LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOABET
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Jeux de cercle
-
NETBET FR SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
-
REEL MALTA LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
-
SPORTNCO GAMING SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPORTNCO GAMING SAS
Paris hippiques
Mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
VBET FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
WINAMAX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
-
ZETURF FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 15 septembre 2023, est nommée, à compter du 5 octobre 2023, membre en qualité de personnalité qualifiée dans les domaines de compétence de l'établissement et présidente du conseil d'administration de Réseau Canopé :
Mme Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en remplacement de M. Jean-Marc MONTEIL.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 septembre 2023, sont nommés membres de la commission d'acquisition de mobilier et objets d'art au sein de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay, au titre des personnalités qualifiées dans les domaines du design et des arts décoratifs :
Mme Béatrice SALMON, directrice du Centre national des arts plastiques ;
Mme Muriel BARBIER, directrice du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau ;
Mme Christine MACEL, directrice du musée des arts décoratifs ;
Mme Keren DETTON, directrice du Fonds régional d'art contemporain « Grand Large » à Dunkerque.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 septembre 2023, M. Stéphane PERON, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes est, en sus de ses fonctions, chargé par intérim des fonctions de directeur interrégional de la mer Méditerranée, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 septembre 2023, M. Eamon MANGAN, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (groupe III), pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 septembre 2023, l'arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination au sein du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides est ainsi modifié :
Au 3°, les mots : « M. Bruno BARANNE, représentant l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) » sont remplacés par les mots : « M. Yves PICQUET, représentant de Phyteis ».
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 26 septembre 2023, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes en tant que représentant d'une organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
M. Yannick GHORIS, en remplacement de M. Martial GARCIA.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 12 septembre 2023 :
M. Frédéric BOËN est nommé fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.
Il exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
M. Stéphane BERGEROT est nommé fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI), adjoint au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.
M. Rémy SAUDREAU est nommé fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI), adjoint au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ROCHE S.A., les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2023 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 344 3 3
ENSPRYNG 120 mg (satralizumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ROCHE)
7274,04 €
7560,32 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ASTRAZENECA et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente des spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité 
      

    HT par UCD (en €)
Prix limite de vente 
      

    HT par UCD 
      

    aux établissements
      

     de santé (en €)
34008 944 054 5 0
IMFINZI 50MG/ML PERF FL10ML
ASTRAZENECA
1721,250
1721,250
34008 944 055 1 1
IMFINZI 50MG/ML PERF FL2,4ML
ASTRAZENECA
413,100
413,100
Cette décision entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société IMPLANTCAST France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € TTC
PLV en € TTC
3110887
Reconstruction massive bassin, modulaire, tige, IMPLANTCAST, MUTARS LUMIC
2 321,00
2 321,00
3122614
Reconstruction massive bassin, modulaire, cotyle, IMPLANTCAST, MUTARS LUMIC
4 009,00
4 009,00
3109157
Reconstruction massive bassin, modulaire, vis, IMPLANTCAST, MUTARS LUMIC
126,60
126,60
3100481
Reconstruction massive bassin, modulaire, vis cotyle, IMPLANTCAST, MUTARS LUMIC
126,60
126,60
3121690
Reconstruction massive bassin, modulaire, insert, IMPLANTCAST, 2M 15° MUTARS LUMIC
1 529,75
1 529,75
3189647
Reconstruction massive bassin, modulaire, insert, IMPLANTCAST, ECOFIT 2M
83,06
83,06
3145147
Reconstruction massive bassin, modulaire, insert, IMPLANTCAST, 2M IMPLACROSS
83,06
83,06
Objet : numérisation des enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2023.
    
Notice : modernisation du régime de l'enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle afin de mieux refléter la pratique des utilisateurs et dans la continuité de la dématérialisation au sein de l'INPI.
    
Références : le code de la propriété intellectuelle modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV et V ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom.
    
Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical national d'Orange.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical national d'Orange afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d'accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant leur qualité dans le respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il est saisi.
    
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange ;
Vu l'avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA en date du 4 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 50 917 898,16 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 6 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministère de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu l'agrément de Mme la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle en date du 20 février 2023,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la performance financière et chef du centre des prestations financières,
P. Laroppe
La directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale,
Décide :
Fait le 1er mars 2023.
P. Dubois
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, partie réglementaire, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations,
Arrête :
Fait le 6 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
La directrice centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 29 septembre 2021 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique,
Décide :
Fait le 6 mars 2023.
C. Berthon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 67 097 247,71 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 6 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 6 mars 2023.
G. Aujaleu
La Première ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 7 mars 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
S. Bouillon
Publics concernés : administration centrale et services déconcentrés de l'Etat, associations.
    
Objet : simplification des relations entre l'administration et les citoyens.
    
Entrée en vigueur : au lendemain de la publication du texte.
    
Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, réforme la règle relative au silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet s'agissant de l'agrément des associations.
    
Références : loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-3, R. 141-15, R. 141-17-2 et R. 141-22 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3, R. 112-24, R. 112-25, R. 113-3 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. Boutonnat (Dominique),
Décide :
Fait le 6 mars 2023.
D. Boutonnat
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-2 et L. 325-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du 2 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du CGAAER,
A. Moulinier
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration de la fonction publique,
N. Colin
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 2 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2 et R. 162-33-16-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2023 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 8 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 8 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Haut Conseil des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2022 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières (NOR : CPTJ2225769A),
Arrête :
Fait le 24 février 2023.
P. Moscovici
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 portant création de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 13 octobre 2022 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 6 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget en date du 6 février 2023,
Arrête :
Fait le 13 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.
Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le conseil médical national d'Orange est composé :
« 1° En formation restreinte :
« De trois médecins titulaires désignés par le président du conseil d'administration d'Orange pour une durée de trois ans sur les listes de médecins agréés prévues à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé. Pour chaque titulaire, un ou plusieurs médecins suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. Leurs fonctions sont renouvelables. Le président du conseil d'administration d'Orange peut mettre fin aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du conseil, ou qui, pour tout autre motif grave ne pourrait conserver la qualité de membre du conseil.
« 2° En formation plénière :
« a) Des membres mentionnés au 1° ;
« b) De deux représentants d'Orange désignés par le président du conseil d'administration d'Orange ;
« c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste de quinze agents établie par les représentants du personnel élus, en qualité de titulaires, aux commissions administratives paritaires de l'entreprise. A défaut d'accord unanime des représentants du personnel pour établir cette liste, ces derniers élisent, au scrutin nominal à un tour, quinze fonctionnaires de France Télécom appartenant au corps électoral de ces commissions administratives paritaires, pour la durée du mandat de ces commissions. Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l'ordre selon lequel il est fait appel à eux pour siéger en séance.
« Un médecin est désigné par le président du conseil d'administration d'Orange parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical national d'Orange.
« Le conseil médical national dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité de son président dans les conditions prévues à l'article R. 4127-72 du code de la santé publique. »
L'article R. 411-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ;
2° Au 5°, le dernier alinéa est supprimé ;
3° Après le dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
« 1° La communication des pièces et actes dont il assure la conservation ;
« 2° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. »
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 524-3, les mots : « à une opération autre que celles visées à l'alinéa a » sont remplacés par les mots : « aux opérations mentionnées aux b et c » ;
2° La seconde phrase de l'article R. 524-5 est supprimée ;
3° A l'article R. 524-6, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent » ;
4° A l'article R. 524-7, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent » ;
5° A l'article R. 524-8, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public » ;
6° L'article R. 524-9 est abrogé ;
7° A l'article R. 524-10 :
a) A la première phrase, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montant » et après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « le II de » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montant » ;
8° Le 1° et le dernier alinéa de l'article R. 524-11 sont respectivement abrogé et supprimé.
Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.
L'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° La centralisation, l'enregistrement, la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication ; »
2° Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, dans des conditions fixées par décision de son directeur général. Cette décision peut prévoir que ce dépôt, ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure, s'effectue uniquement sous forme électronique ; ».
Au 4° de l'article R. 811-1-1 du même code, le tableau est ainsi modifié :
1° La ligne :
« 
Article R. 411-1

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020

 »
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article R. 411-1

Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023

 » ;
2° La ligne :
« 
Article R. 411-17

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020

 »
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article R. 411-17

Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023

 » ;
3° La ligne :
« 
Article R. 411-18

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

 »
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article R. 411-18

Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023

 » ;
4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le conseil médical national d'Orange est consulté ou, le cas échéant, saisi, en formation restreinte, dans les cas et conditions mentionnés à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
« Le conseil médical national d'Orange est saisi, en formation plénière, en application des dispositions figurant à l'article 7-1 du même décret. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission de réforme nationale » sont remplacés par les mots : « au conseil médical national d'Orange en formation plénière » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical national d'Orange en formation plénière ».
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les dispositions des articles 8 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont applicables au conseil médical national d'Orange.
« L'avis du conseil médical national d'Orange rendu en formation restreinte peut être contesté selon la procédure prévue à l'article 17 du même décret.
« Pour l'application des dispositions du décret du 14 mars 1986 mentionnées au présent article, le mot : “administration” est remplacé par le mot : “entreprise”. »
L'article R. 411-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-18. - Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant. »
I. - Le comité médical national d'Orange et la commission de réforme nationale d'Orange restent compétents jusqu'à la date d'installation du conseil médical national d'Orange, qui intervient avant le 1er avril 2023. Les membres du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme nationale d'Orange demeurent en fonctions jusqu'à cette installation.
II. - Les avis demandés au comité médical national d'Orange et à la commission de réforme nationale d'Orange avant la date d'installation du conseil médical national d'Orange qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par le conseil médical national d'Orange.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil médical national d'Orange est compétent : » ;
2° Au 3°, les mots : « article 16 et à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « article 5-3 et à l'article 5-4 » ;
3° Sont ajoutés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Pour les agents contractuels de droit public dans les conditions prévues au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
« 5° Pour les fonctionnaires de France Télécom retraités ou l'ayant droit d'un fonctionnaire de France Télécom décédé. »
ANNEXE
LISTE DES AGENTS CHARGÉS DE L'ANIMATION DE LA POLITIQUE MINISTÉRIELLE DE PRÉVENTION
Pour la région Nouvelle-Aquitaine :
Sylvie BARBE, Jean-Philippe DUMONT, Evelyne GANDIER, Sylvie MANNEVY, Sandrine MORIN.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes :
Eliane BRANSIECQ, Corinne FERELLEC, Stéphanie JAVELLE, Danielle PELLEGRINO, Jean-Michel ROBERT, Séverine TRIQUET.
Pour la région Pays de la Loire :
Evelyne GANDIER, Cécile HAURAY.
Pour la région Ile-de-France :
Nadine BONNERAVE, Nawel BOUCHAM, Nicolas DELONG, Christine MAVOUNZA, Maria-Alice PATROCINIO, Laurence RACHET, Patricia RASTETTER, Edwige ROBIN.
Pour la région Centre-Val de Loire :
Nadia AGATI, Sylvie MANNEVY, Annie METRAN, Sylvie THIEBAULT.
Pour la région Bretagne :
Odile BLOT, Alain PRIGENT.
Pour la région DOM Antilles-Guyane :
Gislhaine MAZARIN.
Pour la région DOM Réunion-Mayotte :
Sylvie VINCENT.
Pour la région Pacifique :
Corinne ADNOT.
Pour la région Occitanie :
Michèle AMIEL, Nadine CARBONNEL, Marie CLAVIERE, Martine LAUNAY, Jean-Pierre PICCHI, Stéphanie ROQUES.
Pour la région Normandie :
Candice GIBOURDEL, Frédérique MAURY.
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté :
Nathalie GAMARD, Jean-Florian JOANNES, Jean-Yves LEGLISE.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse :
Frédéric DESJARDINS, Danielle DI GREGORIO, Jimmy SOUTARSON.
Pour la région Hauts-de-France :
Florence HAZELART, Sylvie HEROGUER, Virginie LE VEILLE, Olivier RADER.
Pour la région Grand Est :
Corinne ADNOT, François-Xavier MALFAIT, Elisabeth ROMERO, Céline THIEBAUT, Céline TIXIDOR.
Les agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention (liste en annexe) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les actes relatifs au budget de santé, sécurité et conditions de travail relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pris en application des décisions des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux opérations concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) et des frais de rémunération des informateurs judiciaires (FRIJ) :
- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major ;
- M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et par ailleurs délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant :
- M. François PERSEVAL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique ;
- Mme Kélasson MAHAN-LORET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Diana ETIK, secrétaire administratif de classe normale, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative de classe normale, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique.