ANNEXE V
RÉPARTITION DES DÉPENSES D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE ENTRE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
La présente annexe précise les modalités de répartition entre l'administration pénitentiaire et les établissements de santé des dépenses d'entretien, de maintenance et de fonctionnement des unités hospitalières sécurisées inter-régionales.
De manière générale, les prestations d'entretien du clos, du couvert et des corps d'état secondaires de finition, ainsi que la maintenance et l'exploitation des installations techniques telles que, notamment, les réseaux électriques et équipements associés (prise de courant, éclairage, etc.), les réseaux de plomberie, chauffage, ventilation, climatisation, et les équipements associés (WC, points d'eau, appareils de chauffage, etc.), le système sécurité incendie, les ascenseurs sont financés par les établissements de santé y compris dans les zones pénitentiaires du bâtiment unité hospitalière sécurisée interrégionale. Les travaux de maintenance et l'entretien rendus nécessaires du fait de constructions, d'aménagements, et de l'installation d'équipements médicaux ou de mobiliers des locaux à usage de soins et connexes sont également financés par les établissements de santé.
Les travaux d'entretien et de maintenance rendus nécessaires par la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux et de leur environnement périmétrique, sont financés par l'administration pénitentiaire.
Les opérations de maintenance et de renouvellement des équipements de sécurisation sont pilotées par le centre hospitalier, maître d'ouvrage. Elles doivent faire l'objet d'une validation de l'administration pénitentiaire en amont du lancement des travaux.
En cas de dégradation volontaire, le centre hospitalier de rattachement prend en charge les réparations et remplacements, hormis pour le matériel propre à l'administration pénitentiaire.
Les contrôles périodiques sont pris en charge selon la même répartition que celle des investissements listés dans le tableau ci-dessous.
Le nettoyage des bureaux est mis en œuvre par l'établissement de santé, avec un remboursement au prorata des surfaces occupées par l'administration pénitentiaire.
Enfin, il est précisé que la liste des charges dressée ci-dessous n'est pas exhaustive, celles qui apparaitraient à l'usage devront faire l'objet d'une évaluation de répartition localement.
TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES D'ENTRETIEN/MAINTENANCE DAP/ETABLISSEMENTS DE SANTÉ POUR LES UHSI
Financement       
      AP
Financement       
      partagé
Financement       
      Etablissement de santé
Travaux bâtiment
Armurerie (armoires renforcées)
x
Autocom pénitentiaire
x
Bagage X
x
Barreaudage
x
Cloisons, murs séparatifs chambres
x
Portes et serrures de chambre
x
Portes (dont oculus) et serrures sécurisées
x
Portique de détection des masses métalliques
x
Revêtement de sol
x
Sécurisation du sas
x
Vitrage
x
Vitrage sécurisé anti effraction
x
Vitrage pare-balles
x
Volets
x
Sécurisation zone commune et soins
Alarmes coup de poing
x
Alarmes (émetteurs-récepteurs) personnel pénitentiaire
x
Centrale alarme anti-intrusion (détection périmétrique)
x
Equipement vidéo surveillance pénitentiaire
x
Grilles et/ou portes d'accès sécurisées
x
Infrastructure alarmes
x
Interphonie
x
Onduleur (selon équipement protégé)
x
PCC (Poste de Contrôle Central)- Equipement de sécurité
x
Points téléphone dans les unités de soins (compétence TELIO)
x
Portes issues de secours
x
Sécurisation des parloirs
x
Système de déclenchement d'alarme d'ouverture des issues de secours
x
Travaux extérieurs
Caméras de surveillance extérieures
x
Clôtures grillagées
x
Détection périmétrique (type infra rouge ou hyper fréquence)
x
Eclairage extérieur pénitentiaire nécessaire à la sécurisation du site
x
Liaison téléphonique sur réseau Autocom
x
Liaison téléphonique sur réseau externe
x
Maintenance infrastructure de câblage
x
Maintenance des équipements de réseau
x
Parking visiteurs personnels
x
Sécurisation places véhicules de transports pénitentiaires
x
Locaux personnels pénitentiaires
Armoires vestiaires
x
Kitchenette
x
Mobilier
x