Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 133-8 du code de justice administrative est ainsi rédigé : 
« Art. L. 133-8.-Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3. 
« Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes conditions. 
« Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
I. ― La première phrase du dernier alinéa du I et le 2° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont complétés par les mots : « , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré ».
 II. ― L'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa du I, les mots : « d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » ;
 2° A la fin de la seconde phrase du II, les mots : « ou auprès d'un Etat étranger » sont remplacés par les mots : « , d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré ».
 III. ― L'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa du I, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » ;
 2° A la fin de la seconde phrase du II, les mots : « ou d'un Etat étranger » sont remplacés par les mots : « , d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré ».
A la fin de la première phrase des articles 63 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 58-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « de la nature des missions » sont remplacés par les mots : « du niveau des missions prévues par les statuts particuliers ».
I. ― Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions relatives aux maîtres des requêtes 
en service extraordinaire 
« Art. L. 133-9.-Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires, des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent ainsi que des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. 
« Art. L. 133-10.-Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat. 
« Art. L. 133-11.-Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission consultative mentionnée au chapitre II du présent titre. 
« Art. L. 133-12.-Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section. 
« Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de l'article L. 133-4. » 
II. ― L'article L. 121-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Les 6° et 7° deviennent respectivement les 7° et 8° ; 
2° Il est rétabli un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; ». 
III. ― L'article L. 133-12 du code de justice administrative est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exercé, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du même code est complétée par un article L. 233-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 233-4-1. - Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller. »
La section 4 du même chapitre III est ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Recrutement direct 
« Art. L. 233-6.-Il peut être procédé au recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours. 
« Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur. 
« Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. 
« Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs. »
Sont classés à compter du 16 juin 2011 dans le corps des assistants médico-administratifs, régi par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires et agents non titulaires intégrés dans ce corps en application de l'article 20 de ce même décret.
Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 755-1 du code de l'éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et le président de ce conseil. Un officier général assure, sous l'autorité du président du conseil d'administration, la direction générale et le commandement militaire de l'école.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l'autonomie financière. »
Les articles 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. »
I. ― L'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les références : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées par les références : « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 » ; 
2° Aux neuvième et onzième alinéas, après les mots : « qu'il a atteints », sont insérés les mots : « ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix ». 
II. ― Au dernier alinéa de l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les références : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées par les références : « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 ». 
III. ― La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 52, les références : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées par les références : « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 » ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 55 et au deuxième alinéa de l'article 57, après les mots : « qu'il a atteints », sont insérés les mots : « ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix ».
Le I de l'article L. 4139-16 du même code est ainsi modifié : 
1° A compter du 1er juillet 2012, la cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa du 3° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« Infirmiers en soins généraux et spécialisés 
62 
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté ceux du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine) 
59 » 
2° A compter du 1er janvier 2013, à la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 2°, les mots : « commissaires (terre, marine et air) » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers, les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés. »
Publics concernés : officiers de la gendarmerie nationale.
    
Objet : indices de solde applicables aux officiers de la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le décret modifie les grilles indiciaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale en conséquence de modifications statutaires et de la transposition de l'accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » aux corps militaires.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et propriétaires de véhicules lourds.
    
Objet : contrôle technique des véhicules lourds.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 14 juin 2017
      .
    
Notice : le présent arrêté rectifie un point de contrôle applicable aux véhicules de transport de matières dangereuses ainsi que certaines valeurs de référence concernant l'efficacité du frein de service mesurée sur piste et harmonise, pour les véhicules lourds de catégorie M1 affectés aux transports sanitaires, la périodicité des visites techniques périodiques ainsi que la validité des visas avec celles applicables aux véhicules légers affectés aux transports sanitaires.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »),
Arrête :
Fait le 16 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,
C. Bieth
Transposition complète de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; agents publics et usagers de l'administration pénitentiaire.
    
Objet : intégration du nouveau centre de détention Tatutu de Papéari en Polynésie française.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 mai 2017
      .
    
Notice : ce décret modifie l'article D.P. 49 du code de procédure pénale applicable en Polynésie française pour permettre l'ouverture d'un nouveau centre de détention à Papéari.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents du territoire de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, modifié par le décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 ;
Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel ;
Vu le décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 février 2017,
Décrète :
Fait le 24 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    
Objet : création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, actualisation des missions de la direction centrale des ressources et des compétences de la police nationale et rattachement du service central des armes au secrétaire général du ministère.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : depuis la création de la direction centrale des ressources et des compétences de la police nationale, qui a absorbé la direction de la formation de la police nationale, la formation est prise en charge par la sous-direction de la formation et du développement des compétences. Le décret a pour objectifs de renforcer le pilotage des structures et des acteurs de formation et de permettre l'élaboration d'une stratégie de formation efficiente en créant une nouvelle direction active de la police dénommée direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Le décret tire également les conséquences de la création du service central des armes.
    
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service central des armes » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 7 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4152-1 à D. 4152-11 ; 
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ; 
Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major, notamment son article 12 ; 
Vu l'arrêté du 21 avril 2005 portant création du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ; 
Vu l'arrêté du 20 juillet 2006 portant création de la préstructure de l'enseignement militaire supérieur, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Hervé Morin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ; 
Vu la directive 1999 / 37 / CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2003 / 127 / CE de la Commission du 23 décembre 2003 ; 
Vu la directive 2000 / 53 / CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-46 et R. 543-153 à R. 543-171 ; 
Vu le code de la route ; 
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 19 ; 
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 
Vu le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-210 L du 7 mai 2008 ; 
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Transposition de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29-04-1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission du 23-12-2003. Application de l'art. 19 de la loi 2001-1062. Abrogation de l'art. 15 du décret 2003-1186.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, de la fonction publique et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16 ; R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10, R. 411-17 et R. 613-63 ;
 Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 31 janvier 2008,
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de plaquiste ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de plaquiste ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de plaquiste ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics des 21 et 22 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis
La ministre de l'économie des finances et de l'emploi,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 31 janvier 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code du sport, notamment son article L. 212-1 et ses articles R. 322-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division relative aux bateaux et navires de plaisance à usage personnel de moins de 24 mètres ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Abrogation des art. 1 et 4 de l'arrêté du 01-06-2001 modifié relatif à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-52 ;
 Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2008.


 (1) Les annexes II, III et IV peuvent être consultées sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.



Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
 Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2012 déterminant les emplois du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
 Arrêtent :
 Fait le 26 mars 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Publics concernés : agents placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et du préfet de police.
 Objet : définition des missions et organisation d'un service actif de la direction générale de la police nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 septembre 2013.
 Notice : les activités de contrôle et d'inspection de l'ensemble des services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police sont regroupées au sein de l'inspection générale de la police nationale, service actif de la direction générale de la police nationale, sous l'autorité du directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-18 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 modifié portant code de déontologie de la police nationale ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
 Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
 Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police de Paris en date du 31 mai 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 juin 2013, 
 Décrète :
 Fait le 28 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 portant création de l'hélistation de l'Ermitage (La Réunion) ;
Vu le rapport de contrôle de l'hélistation de l'Ermitage et ses conclusions en date du 24 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1672.
Sénat :
Projet de loi n° 283 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 335 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 336 (2019-2020) ;
Discussion le 25 février 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 mars 2020 (TA n° 67, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2731 ;
Rapport de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 3592 ;
Rapport d'information de Mme Liliana Tanguy, au nom de la commission des affaires européennes, n° 3585 ;
Discussion les 8 et 9 décembre 2020 et adoption le 9 décembre 2020 (TA n° 529).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3694 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2020 (TA n° 537).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 230 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 231 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2020 (TA n° 39, 2020-2021).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 7 août 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-992.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3019 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 3067 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 juin 2020 (TA n° 440).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 518 (2019-2020) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 556 (2019-2020) ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 551 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 558 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 2020 (TA n° 116, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3180 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3189.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 610 (2019-2020) ;
Résultat des travaux de la commission n° 612 (2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3180 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 3201 ;
Discussion et adoption le 16 juillet 2020 (TA n° 465).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 656 (2019-2020) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 659 (2019-2020) ;
Résultat des travaux de la commission n° 661 (2019-2020) ;
Discussion et rejet le 22 juillet 2020 (TA n° 132 (2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3242 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2020 (TA n° 469).
Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 avril 2020,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-22 à R. 331-42-1 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 123-8 à R. 123-41 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles D. 211-53 à D. 211-68 du code du sport ;
Vu les articles R. 413-1 à R. 413-26 et R. 413-27 à R. 413-54 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des Instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux Ecoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux Instituts régionaux d'administration,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 81 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 16 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 13 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : personnes détenues exerçant un travail en détention, services, entreprises et structures chargées de l'activité de travail en détention, personnels de l'administration pénitentiaire.
    
Objet : encadrement de l'accès au travail en détention et de la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure chargée de l'activité de travail en détention et l'administration pénitentiaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2022, à l'exception des 8° et 10° de l'article R. 412-25, des articles R. 412-48 à R. 412-60 et de l'article R. 412-63 du code pénitentiaire issus de l'article 1er du présent décret, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er décembre 2023
      .
    
Notice : le décret a pour objet la mise en œuvre de la procédure du travail en détention prévue par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il précise la procédure d'accès au travail des personnes détenues ainsi que les actes régissant la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure chargée de l'activité de travail en détention et l'administration pénitentiaire. Il précise également le contenu, les modalités de conclusion et d'exécution du contrat d'emploi pénitentiaire et de la convention annexe tripartite, la réglementation liée à la durée du travail ainsi que le régime du contrat d'implantation. Il modifie également les dispositions du code pénitentiaire relatives aux sanctions disciplinaires en lien avec le travail en détention. Il encadre enfin le travail effectué sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats et précise le régime applicable aux personnes condamnées, employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire sous le contrôle de l'administration.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 20, 21 et 59 ;
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 8 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu