Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales,
Arrête :
Fait le 6 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
M. Lechevallier
(1) L'appel à manifestation d'intention est consultable sur le site internet de l'Agence française de développement (AFD) : https://www.afd.fr/fr/les-financements-des-projets-des-ong.
1° A l'article D. 631-22 du code de l'éducation, les mots : « service universitaire de médecine préventive et de la promotion de la santé (SUMPPS) » sont remplacés par les mots : « service universitaire de santé étudiante » ;
2° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du Titre Ier du livre VII du même code, les mots : « services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services chargés de la santé étudiante ».
L'arrêté du 26 août 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil stratégique est réalisé par un organisme de conseil agréé par le préfet de région ou le préfet dans les DOM. » ;
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Une priorisation des dossiers est donnée aux projets répondant aux caractéristiques suivantes :
 « - projets favorisant les pratiques favorables à l'environnement ;
 « - projets favorisant le renouvellement des générations et la participation des nouveaux installés dans les CUMA ;
 « - projets favorisant la structuration collective de la coopérative. » ;
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil. » ;
5° La deuxième phrase de l'article 9 est supprimée.
L'alinéa figurant au II de l'article 3 de l'arrêt du 9 juillet 2007 :
« Paris - Le Caire (Egypte), dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires jusqu'au 25 mars 2023, puis dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires à compter du 26 mars 2023. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
« Paris - Le Caire (Egypte), dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires jusqu'au 29 octobre 2023, puis dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires à compter du 30 octobre 2023. »
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 mars 2028 :
« Lyon - Djerba (Tunisie) ;
« Lyon - Tunis (Tunisie) ;
« Lyon - Tlemcen (Algérie) ;
« Bordeaux - Dakar (Sénégal) ;
« Toulouse - Dakar (Sénégal) ;
« Marseille - Dakar (Sénégal) ;
« Lyon - Antalya (Turquie) ;
« Nantes - Antalya (Turquie) ;
« Paris - Izmir (Turquie). »
L'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre 2022 susvisé est modifiée par le présent arrêté et peut être consultée, dans sa nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 8 mars 2023, Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, sous-préfète de Bordeaux, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en tant que membre suppléant.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 8 mars 2023, M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en tant que membre titulaire.
Par arrêté du ministre des armées en date du 23 février 2023, M. l'amiral Stanislas GOURLEZ de la MOTTE, inspecteur général des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 30 juin 2023. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2023, M. RENESME (Florent, Marc), anciennement notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Notaires Conseils Associés » à la résidence de Meylan (Isère), est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « LEXANDNOT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crolles (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DECOURT (Elise, Marie, Dominique), épouse BELLIN, en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE NAPOLÉON » à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), et dont était titulaire la société civile professionnelle « Elise DECOURT-BELLIN et Emmanuel ROBINE, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Mme DECOURT (Elise, Marie, Dominique), épouse BELLIN, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE NAPOLÉON », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), et dont était titulaire la société civile professionnelle « Anne MOTIN et Armand BOISROUX, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme COTI (Clémence, Jane, Marie) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe KLEIN, Gérard SUISSA et Stéphanie ROBILLARD, huissiers de justice associés » à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Les retraits de M. KLEIN (Philippe, James), de M. SUISSA (Gérard, Aimé) et de Mme ROBILLARD (Stéphanie), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Philippe KLEIN, Gérard SUISSA et Stéphanie ROBILLARD, huissiers de justice associés », sont acceptés.
Par suite des retraits de M. KLEIN (Philippe, James), de M. SUISSA (Gérard, Aimé) et de Mme ROBILLARD (Stéphanie), la société civile professionnelle « Philippe KLEIN, Gérard SUISSA et Stéphanie ROBILLARD, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KSR & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle « Philippe KLEIN, Gérard SUISSA et Stéphanie ROBILLARD, huissiers de justice associés ».
M. KLEIN (Philippe, James), M. SUISSA (Gérard, Aimé), Mme ROBILLARD (Stéphanie) et Mme COTI (Clémence, Jane, Marie) sont nommés commissaires de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HALBERT (Marie, Maggy, Geneviève) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL FRANCOIS CHEVALIER WYNDHAM JONES, Notaire associé » à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche).
Mme HALBERT (Marie, Maggy, Geneviève) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE NAPOLÉON », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), et dont était titulaire la société civile professionnelle « Elise DECOURT-BELLIN et Emmanuel ROBINE, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme DIDIER (Anne, Claude, Marcelle), veuve MOTIN, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE NAPOLÉON », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2023 :
Les retraits de M. LAUBY (Jean-Christophe, Jérôme), de M. KHALIFÉ (Saad) et de Mme COURTIAL (Isabelle, Marie, Jeanne), épouse BAIN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Christophe LAUBY, Saad KHALIFÉ et Isabelle COURTIAL-BAIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LAUBY (Jean-Christophe, Jérôme), de M. KHALIFÉ (Saad) et de Mme COURTIAL (Isabelle, Marie, Jeanne), épouse BAIN, la société civile professionnelle « Jean-Christophe LAUBY, Saad KHALIFÉ et Isabelle COURTIAL-BAIN, notaires associés, membres d'une société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « Jean-Christophe LAUBY et Isabelle COURTIAL-BAIN, Notaires Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Christophe LAUBY, Saad KHALIFÉ et Isabelle COURTIAL-BAIN, notaires associés, membres d'une société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
M. LAUBY (Jean-Christophe, Jérôme) et Mme COURTIAL (Isabelle, Marie, Jeanne), épouse BAIN, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2023 :
M. MORANT (Rodolphe, Raphaël, Marcellin, Adolphe, Armand, Marie) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Franck LEBOUCHER & Damien MAYNIE », anciennement dénommée « Franck LEBOUCHER & Damien MAYNIE - Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Auch (Gers).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Franck LEBOUCHER & Damien MAYNIE » est ainsi modifiée : « SCP L.M.A - Franck LEBOUCHER - Damien MAYNIE - Rodolphe MORANT - Commissaires de Justice Associés ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 mars 2023, M. Loïc BLANCHARD, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations », en remplacement de M. Eric SPIRIDION.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2023 :
M. KHALIFÉ (Saad) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « Christine MOREL-VULLIEZ et Pierre PINSON, Notaires associés », anciennement société civile professionnelle « Christine PASCAUD-MOREL-VULLIEZ et Pierre PINSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Le retrait de Mme PASCAUD (Christine, Catherine, Lucie), épouse MOREL-VULLIEZ, notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « Christine MOREL-VULLIEZ et Pierre PINSON, Notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « Christine PASCAUD-MOREL-VULLIEZ et Pierre PINSON, notaires associés » est ainsi modifiée : « PINSON & KHALIFE, notaires associés ».
A la liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France les alinéas :
« Jusqu'au 31 mars 2023 :
« Lyon - Djerba (Tunisie) ;
« Lyon - Tunis (Tunisie). »
sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 7 mars 2023, l'arrêté du 1er février 2023 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Le nombre de places proposées au concours de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, au titre de la session 2023, est fixé à 85.
« La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :
 « - concours interne : 76 ;
 « - concours externe : 9. »
lire :
« Le nombre de places proposées au concours de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, au titre de la session 2023, est fixé à 85.
« La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :
 « - concours interne : 77 ;
 « - concours externe : 8. »
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 9 mars 2023
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
N° 423 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Olivier PACCAUD, visant à créer une médaille de l'intégration, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 10 mars 2023
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
N° 424 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Convocations rectifiées
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Jeudi 16 mars 2023, salle 263 (commission des affaires économiques)
1. La réunion commune de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la délégation sénatoriale aux outre-mer, prévue à 8h30, est annulée et reportée à une date ultérieure ;
2. En conséquence, l'ordre du jour de la réunion du jeudi 16 mars 2023, en commun avec la délégation sénatoriale aux outre-mer s'établit comme suit :
A 10h30, salle 263 (commission des affaires économiques)
1. Table ronde thématique relative à la situation à Mayotte :
- MM. Philippe Fery, directeur général, Rémy Posteau, directeur des prestations, et Mme Moissoukari Madi, responsable du secteur action sociale de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
- Mme Zaïnaba Ahmed Haroussi, directrice territoriale des Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMÉA) de Mayotte ;
- M. Mohamed Tony, président de l'association Espoir et réussite ;
- Mme Rafza Youssouf Ali, présidente, et M. Ali Souf, délégué des parents d'élèves de l'Union départementale de la confédération syndicale des familles (UDCSF) de Mayotte ;
- M. Nizary Ali, président, et Mme Enrafati Djihadi, directrice, de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Mayotte.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Jeudi 16 mars 2023, salle A263 (commission des affaires économiques)
1. L'audition de Mme Gaëlle Nerbard, directrice nationale outre-mer de la Croix-Rouge française, est reportée à une date ultérieure ;
2. L'ordre du jour de la réunion du jeudi 16 mars 2023, en commun avec la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, s'établit comme suit :
A 10 heures 30, salle A263 (commission des affaires économiques)
Table ronde thématique relative à la situation à Mayotte, dans le cadre du rapport d'information sur la parentalité dans les outre-mer :
- Caisse de sécurité sociale de Mayotte : M. Philippe Féry, directeur général, M. Rémy Posteau, directeur des prestations, et Mme Moissoukari Madi, responsable du secteur action sociale ;
- Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMÉA) de Mayotte : Mme Zaïnaba Ahmed Haroussi, directrice territoriale ;
- Association Espoir et réussite : M. Mohamed Tony, président ;
- Union départementale de la confédération syndicale des familles (UDCSF) de Mayotte : Mme Rafza Youssouf Ali, présidente, et M. Ali Souf, délégué des parents d'élèves ;
- Union départementale des associations familiales (UDAF) de Mayotte : M. Nizary Ali, président, et Mme Enrafati Djihadi, directrice.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mardi 14 mars 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.
3. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762 et n° 917).
Rapport de Mme Maud Bregeon, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762 et n° 917).
Rapport de Mme Maud Bregeon, au nom de la commission des affaires économiques.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 10 mars 2023
N° 407 (2022-2023) Avis présenté par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi organique de Mme Micheline JACQUES visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État (n° 51, 2022-2023).
N° 410 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Catherine DI FOLCO et Maryse CARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales.
N° 415 (2022-2023) Rapport fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi de M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n° 205, 2022-2023) (Procédure accélérée).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 13 mars 2023
N° 386 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Philippe TABAROT, relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 13 mars 2023
Dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mars 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023.
Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, n° 945, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mars 2023, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à protéger notre parc hydraulique français de l'ouverture à la concurrence européenne des concessions de nos barrages hydroélectriques, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 944, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Mercredi 15 mars 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs,
A 9 h 30 Sénat, salle 263 (commission des affaires économiques, 2e étage aile Ouest) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,
A 9 heures (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 3 mars 2023, M. Guillaume Rousset, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes (groupe II), à compter du 15 mars 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 12 janvier 2023, sont nommés membres de la Commission nationale de l'indemnisation des dégâts de gibier :
Sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs, en qualité de présidents des fédérations départementales des chasseurs :
M. Jean Pierre AUTHIER, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron, suppléant, en remplacement de M. François-Hugues de CHAMPS, ancien président de la fédération départementale des chasseurs du Cher ;
M. Franck DEMAZURE, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, titulaire, et M. Jean-Pol GAMBIER, président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, suppléant ;
M. Jean Luc DUFAU, président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant, en remplacement de M. Michel AMBLARD, président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ;
M. Hubert-Louis VUITTON, président de la fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher, titulaire, en remplacement de M. Gilbert BAGNOL, président de la fédération départementale des chasseurs du Gard ;
M. André DOUARD, président de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, suppléant, en remplacement de M. Jean Pierre AUTHIER, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron.
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, en qualité de représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives :
Mme Amandine MALLANTS, représentante de la Confédération Paysanne, suppléante, en remplacement de M. Christian BROUSSE, représentant de la Confédération Paysanne ;
M. Charles VIMBERT, représentant des Jeunes Agriculteurs, titulaire, en remplacement de M. Christophe HASS, représentant des Jeunes Agriculteurs.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 9 mars 2023, M. Samuel BERGER est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Agence de services et de paiement, en remplacement de Mme Nathalie VAYSSE.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 6 mars 2023, M. Jean-Marie BERTONI, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
L'arrêté du 23 janvier 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) est retiré (NOR : ARMH2302312A).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 mars 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine, pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de représentant des ministres chargés de la santé et de l'action sociale
M. Yann DEBOS, en remplacement de M. Etienne CHAMPION, titulaire.
En qualité de représentant du ministre chargé de la justice
M. Rémi DECOUT-PAOLINI, en remplacement de M. Jean-François DE MONTGOLFIER, titulaire.
En qualité de représentante de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Mme Geneviève MOTYKA, en remplacement de Mme Béatrice RIO, titulaire.
En qualité de représentants de la Fédération de l'hospitalisation privée
M. Matthieu DERANCOURT, en remplacement de Mme Anne MALLET, titulaire ;
M. Thierry BECHU, en remplacement de M. Matthieu DERANCOURT, suppléant.
Par décision du directeur du transport aérien en date du 2 mars 2023, M. Olivier Boulnois, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des aéroports, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions attribuées au sous-directeur des aéroports de la direction du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, à compter du 6 mars 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, M. Alain GUESDON, adjoint au directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé des transports, en tant que suppléant, en remplacement de Mme Nathalie LARRAUX.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er avril 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
L'article D. 714-27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le conseil du service est consulté sur : 1° La politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au service ; » sont remplacés par les mots : « Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur : » ;
2° Aux alinéas suivants, les chiffres : « 2° », « 3° » et « 4° » deviennent respectivement « 1° », « 2° » et « 3° » ;
3° Après les mots : « règlement intérieur du service. » sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans sa formation élargie, il :
« 1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ;
« 2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante.
« Il se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par an en formation élargie. »
L'article D. 714-20 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « , conformément aux dispositions de l'article L. 831-1, une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, dénommé “service universitaire de santé étudiante” afin de mettre en œuvre les missions prévues à l'article D. 714-21. Le service est créé » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “service interuniversitaire de santé étudiante”. Un service peut également être créé en commun entre établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2. Ces services sont organisés par voie de convention. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées » sont supprimés ;
b) Les mots : « dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. » sont remplacés par les mots : « En outre, les établissements publics d'enseignement supérieur autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. » ;
b) Après les mots : « peut être confiée », les mots : « par voie contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « , par les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés, par voie contractuelle à un service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante » ;
c) Les mots : « , moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service. » sont remplacés par les mots : « . Une contribution aux frais de fonctionnement est fixée par le directeur du service. »
Après le premier alinéa de l'article D. 714-25, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur du service élabore les orientations du service de santé étudiante en lien avec l'analyse des données et les besoins de santé du territoire. Il soumet ces orientations pour avis au conseil de service et pour approbation à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou de l'université de rattachement. »
L'article D. 714-26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « de service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « les conseils d'administration », les mots : « des universités cocontractantes » sont remplacés par les mots : « des établissements cocontractants » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
L'article D. 714-24 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « du service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante » ;
2° Après les mots : « conseils d'administration », les mots : « des universités cocontractantes », sont remplacés par les mots : « des établissements cocontractants » ;
3° Les mots : « du secteur libéral. » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un diplôme d'une autre spécialité. »
L'article D. 714-22 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » ;
2° Les mots : « les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes. » sont remplacés par les mots : « la convention organisant ce service mentionne l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. »
L'article D. 714-23 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots « Le service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante » ;
2° Les mots : « d'un conseil du service » sont remplacés par les mots « d'un conseil de service comportant une formation restreinte et une formation élargie. »
Après l'article D. 714-26, il est inséré un article D. 714-26-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 714-26-1. - I. - Le conseil, dans sa formation restreinte, comprend :
« 1° Un médecin exerçant ses fonctions dans le service ;
« 2° Un membre du personnel infirmier exerçant dans le service ;
« 3° Des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux ;
« 4° Des personnels enseignants élus aux conseils des établissements cocontractants ;
« 5° Des étudiants élus aux conseils des établissements cocontractants ;
« 6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences.
« II. - Le conseil, dans sa formation élargie, comprend outre les membres composant la formation restreinte :
« 1° Pour au moins 25 % de ses membres, des représentants des étudiants et usagers, dont au moins cinq représentants élus au conseil académique de l'université ou au sein de l'instance des établissements cocontractants en tenant lieu ;
« 2° Le vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires du ressort territorial de l'établissement de rattachement du service de santé universitaire ;
« 3° Des représentants des établissements cocontractants ;
« 4° Un représentant de l'agence régionale de santé concernée.
« Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances. »
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 269 ;
Vu le décret n° 2022-2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »,
Arrêtent :
Fait le 19 avril 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Merillon
La Première ministre,
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 28 juin 2022 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat),
Décrète :
Fait le 24 mai 2023.
Élisabeth Borne
La Première ministre,
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 28 juin 2022 modifié portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat) (NOR : PRMX2219100D),
Arrête :
Fait le 24 mai 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat,
E. Piette
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat,
Arrête :
Fait le 22 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A.-M. Descotes
Publics concernés : services déconcentrés, établissements publics de formation, éducateurs sportifs.
    
Objet : renouvellement d'une commission administrative à caractère consultatif de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède au renouvellement, pour une durée de trois ans, du Conseil supérieur des sports de montagne, commission consultative relevant du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2020-778 du 23 juin 2020 portant renouvellement de deux commissions administratives consultatives relevant du ministère des sports,
Décrète :
Fait le 24 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 4 mai 2023,
Arrête :
Fait le 22 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Le directeur des services de la navigation aérienne,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 modifié portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 2 juin 2021 portant nomination de M. Florian GUILLERMET en qualité de directeur des services de la navigation aérienne à compter du 5 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 23 mai 2023.
F. Guillermet
Le ministre des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services et sous-directions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de la cohésion sociale - M. Jean-Benoît DUJOL ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant nomination du sous-directeur des affaires financières et de la modernisation, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé - M. Olivier BACHELLERY ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2022 portant reconduction dans ses fonctions de sous-directeur des affaires financières et de la modernisation, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de trois ans, à compter du 15 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 23 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 portant suspension de l'agrément de l'activité Ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu les réponses apportées par SAFEGE SAS par courriers des 28 avril, 9 mai et 15 mai 2023 ;
Considérant que les éléments transmis par SAFEGE SAS expliquent les non conformités constatées, et constituent un plan d'action par lequel SAFEGE s'engage à respecter les obligations qui découlent de l'agrément et prend des dispositions pour élaborer, contrôler et remettre des études conformes à la réglementation ;
Sur proposition du directeur général de la prévention des risques,
Arrête :
Fait le 17 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 26 août 2022 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire des boucles de la Seine de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 21 mars 2023 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 15 mai 2023,
Arrête :
Fait le 16 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 211-3 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courchevel en date du 22 février 2022,
Arrête :
Fait le 16 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17 novembre 2016 engageant la procédure de renouvellement de classement du parc naturel régional de Chartreuse modifiée par délibération du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du code de l'environnement en date du 13 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 19 juin 2019 ;
Vu l'avis du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis motivé de l'Autorité environnementale en date du 19 février 2020 ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 août 2020 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'examen final du ministre chargé de l'environnement en date du 29 octobre 2021 ;
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
Vu l'accord du conseil départemental de l'Isère en date du 24 juin 2022 ;
Vu l'accord du conseil départemental de la Savoie en date du 24 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 20 octobre 2022 approuvant la charte du parc naturel régional de Chartreuse et déterminant le périmètre proposé au classement et le périmètre de classement potentiel ;
Vu les avis des ministres intéressés,
Décrète :
Fait le 24 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 (NOR : DEVA1633368A) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2023 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est,
Arrête :
Fait le 11 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud