Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d’offices de notaires, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 23 ANNULE PAR DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT N0S 146319 ET 146337 DU 29-07-1998
Chapitre I (articles 1 à 8) : dispositions générales. Les notaires salariés sont soumis aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques à la déontologie et à la discipline notariale ainsi qu'aux dispositions du présent décret. Le notaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office et ne peut avoir de clientèle personnelle. Modalités d'organisation de la profession. Le notaire salarié investi d'un mandat à la chambre des notaires ne peut participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l'office ou les notaires associes exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'office dans lequel le notaire est employé. Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le notaire salarie. Modalités d'établissement du contrat de travail.
Chapitre II (articles 9 à 12) : nomination du notaire salarie. Il est nommé par arrête du garde des sceaux, ministre de la justice, précisant le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le notaire salarie exerce ses fonctions. Constitution du dossier de nomination.
Chapitre III (article 13) : entrée en fonction. Dans le mois de sa nomination, le notaire salarie prête serment, il ne peut exercer ses fonctions qu’à compter du jour de sa prestation de serment.
Chapitre IV (articles 14 à 16) : litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail. Le président de la chambre des notaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de la chambre, soit par lettre recommandée.
Chapitre V (articles 17 à 23) : cessation de fonctions du notaire salarie en cas de démission ou de licenciement. Tout licenciement envisagé par le titulaire de l'office d'un notaire salarié est soumis à l'avis d'une commission instituée par le ministre de la justice, dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel (composition et mode de nomination des membres).
Chapitre VI (articles 24 26) : dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Texte partiellement abrogé : articles 4 et 12  (décret n° 2016-661 du 20 mai 2016).