Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation est structurée en trois phases organisées pour permettre à l'étudiant d'acquérir progressivement l'autonomie et les compétences nécessaires à l'exercice de la spécialité de chirurgie orale. Les enseignements sont dispensés en stage et hors stage. Les connaissances et compétences transversales à acquérir ainsi que les connaissances et compétences spécifiques précisées, par phase dans la maquette de formation, sont définies en annexe du présent arrêté.
Chaque phase comprend une formation en stage et une formation hors stage.
La phase 1 dite phase socle correspond à l'acquisition des connaissances de base de la spécialité et des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession.
La phase 2 dite phase d'approfondissement correspond à l'acquisition approfondie des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.
La phase 3 dite phase de consolidation correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité.
L'ensemble des connaissances et des compétences acquises, nécessaires à l'exercice de la spécialité est mentionné dans le cadre d'un contrat de formation défini à l'article 11 du présent arrêté.
I. - Un portfolio est annexé au contrat de formation. Il permet le suivi de la construction des connaissances et des compétences en vue de la validation de la formation de l'étudiant. Il comporte les travaux significatifs et les pièces justifiant du parcours de formation de l'étudiant. Il constitue un outil permettant de déterminer si l'étudiant répond aux exigences pédagogiques de chacune des phases définies dans la maquette de formation de la spécialité suivie.
II. - Le portfolio comprend un carnet de stage dans lequel figure l'ensemble des éléments qui permet de justifier de l'acquisition des connaissances et compétences professionnelles au cours du stage.
III. - Le carnet de stage comprend notamment les fiches d'évaluations de stage.
Le portfolio peut être utilisé au cours de la vie professionnelle pour accompagner l'acquisition de compétences nouvelles.
I. - En application de l'article R. 632-11 du code de l'éducation et de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ainsi que les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées inscrits dans la spécialité de chirurgie orale peuvent demander au plus tard durant le deuxième semestre en cours d'accomplissement de la phase 2 à changer de spécialité pour une spécialité des études de médecine. Ils prennent une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur CHU de rattachement, selon les règles fixées par le ou les conseils des unités de formation et de recherche et approuvées par le ou les présidents des universités concernées.
II. - Conformément aux dispositions des articles R. 632-53 et R. 632-54 du code de l'éducation, tout changement de spécialités des internes des hôpitaux des armées et des assistants des hôpitaux des armée au titre de l'article R. 632-11 du même code est soumis à l'autorisation du ministre de la défense.
Conformément à l'article R. 634-12, du code de l'éducation, l'organisation des enseignements en stage et hors stage est placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant coordonnateur, désigné pour une période de quatre ans par les directeurs d'UFR d'odontologie et de médecine. Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des UFR de médecine et d'odontologie. Pour assurer ses missions, il peut être assisté par un coordonnateur adjoint de l'autre filière.
L'enseignant coordonnateur interrégional est chargé :
- de veiller au respect du contrat de formation défini à l'article R. 632-26 du code de l'éducation et à l'article 11 du présent arrêté ;
- d'accompagner l'étudiant au cours de son parcours de formation ;
- de vérifier le respect, par l'étudiant de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale. Il veille notamment, en relation avec le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant au respect des stages obligatoires prévus.
En cas de difficultés susceptibles d'altérer le parcours d'un étudiant, l'enseignant coordonnateur interrégional en informe le directeur de l'UFR compétent qui ensuite en informe le CHU de rattachement ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
Pour ce qui concerne les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, l'enseignant coordonnateur interrégional exerce ses missions en liaison avec le médecin des armées mentionné à l'article R. 632-50 du code de l'éducation.
Au cours du troisième cycle un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale (FST).
La maquette du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale précise les FST et le cas échéant, les options auxquelles les étudiants sont autorisés à s'inscrire. L'accès aux options et FST s'appuie sur le projet professionnel.
L'étudiant confirme à l'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité ses vœux d'options ou de FST au plus tard deux mois après le début du semestre précédant celui pendant lequel il pourra suivre cette formation.
Il lui transmet, dans le même délai, pour avis un dossier comprenant une lettre de motivation faisant apparaitre son projet professionnel.
Les vœux d'options et de FST des internes des hôpitaux des armées et des assistants des hôpitaux des armées ainsi que le dossier prévu à l'alinéa précédent sont transmis à l'enseignant coordonnateur interrégional après accord de l'autorité militaire.
Le coordonnateur interrégional est chargé de l'instruction des dossiers de candidature et de l'audition des candidats qu'il a présélectionnés sur la base des dossiers transmis. Il établit la liste de classement, par option et par FST des étudiants autorisés à poursuivre une option ou une FST et la transmet aux directeurs d'UFR.
Le directeur de l'UFR de médecine ou d'odontologie inscrit l'étudiant dans l'option ou la FST dans la limite du nombre de places fixées et en tenant compte des besoins spécifiques de formation pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées. Il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé pilote.
Toute décision individuelle défavorable est motivée par écrit par le président de l'université où est inscrit l'étudiant. Une copie de cette décision est transmise au service de santé des armées lorsqu'elle concerne un interne des hôpitaux des armées et un assistant des hôpitaux des armées.
Pour réaliser un stage dans une interrégion différente de celle dont il relève, l'étudiant adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de son UFR d'inscription. Ce dossier est adressé par le service de santé des armées pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées. Le dossier de demande de stage comporte :
- une lettre de demande comprenant le projet de stage ;
- l'avis du coordonnateur interrégional de l'interrégion d'origine ;
- l'avis du coordonnateur interrégional de l'interrégion d'accueil ;
- l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil ; le cas échéant.
Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé pilote et du CHU de rattachement.
Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de rattachement d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'accueil ainsi qu'au directeur général du CHU de rattachement de l'étudiant pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'étudiant dans une interrégion différente de celle dont il relève. Une copie de la décision du directeur de l'UFR est également transmise au service de santé des armées lorsqu'elle concerne un interne des hôpitaux des armées ou un assistant des hôpitaux des armées.
La validation de la formation en stage est prononcée par le directeur de l'UFR concernée à la fin de chaque semestre sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable médical du lieu de stage ou du praticien agréé-maître de stage auprès duquel l'étudiant a été affecté. Les raisons qui motivent un avis négatif sont précisées.
Le conseil de l'UFR concernée approuve le carnet de stage du diplôme d'études spécialisées, remis à l'étudiant lors de son inscription en troisième cycle des études odontologiques ou médicales.
A l'issue de chaque stage, le responsable médical du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage remplit le carnet de stage.
Pour les étudiants inscrits dans la spécialité de chirurgie orale, le directeur général de l'agence régionale de santé pilote fixe avant le début de chaque stage de formation, sur proposition de la commission d'interrégion réunie en vue de la répartition des postes, et en tenant compte, le cas échéant, des besoins spécifiques de formation pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, la répartition des postes offerts au choix semestriel des étudiants au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités.
I. - Le choix des stages est organisé au niveau de l'interrégion.
Les postes proposés au choix des étudiants de la spécialité de chirurgie orale inscrits en phase socle et non pourvus à l'issue de ce choix peuvent être proposés au choix des étudiants de cette spécialité inscrits dans les autres phases de formation sous réserve que les lieux de stage et les praticiens-maîtres de stage des universités disposent de l'agrément au titre de ces différentes phases de formation.
Sont proposés au choix des étudiants de l'interrégion des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités situés au sein de l'interrégion.
Le stage pour la formation des étudiants inscrits dans la spécialité de chirurgie orale se déroule dans un lieu agréé ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage. L'agrément est donné par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote.
II. - Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant veille, en relation avec le coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale, au respect des stages obligatoires définis dans la maquette de formation.
En cas de non-respect, le directeur général de l'agence régionale de santé pilote ou son représentant, saisi par le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant, peut, après un entretien avec celui-ci, en présence du coordonnateur interrégional et du ou des représentants des étudiants siégeant à la commission d'interrégion, statuant en formation en vue de la répartition des postes, l'affecter au stage du semestre suivant. Dans la mesure où un stage conforme à la maquette est disponible, l'étudiant est affecté dans ce dernier.
III. - Conformément aux I de l'article R. 632-49 et à l'article R. 632-54 du code de l'éducation, les stages de troisième cycle des études de médecine des internes des hôpitaux des armées et des assistants des hôpitaux des armées sont proposés par les directeurs généraux de l'agence régionale de santé compétents et attribués nominativement aux internes des hôpitaux des armées et aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
IV. - Le coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale est en charge du suivi de l'adéquation des terrains de stage nécessaires au bon déroulement de la maquette de formation avec le nombre d'étudiants à former chaque année par spécialité.
ANNEXES
ANNEXE I
Article 1er
Les interrégions prévues à l'article 13 du présent arrêté sont les suivantes :
- interrégion Ile-de-France constituée par la région Ile-de-France ;
- interrégion Nord-est constituée par les régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté ;
- interrégion Nord-ouest constituée par les régions Normandie et Hauts-de-France ;
- interrégion Ouest constituée par les régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire ;
- interrégion Auvergne-Rhône Alpes constituée par la région Auvergne-Rhône Alpes ;
- interrégion Sud-ouest constituée par la région Nouvelle-Aquitaine ;
- interrégion Sud-Pyrénées constituée par la région Occitanie ;
- Interrégion Sud-Méditerranée constituée par les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Article 2
La liste des agences régionales de santé pilotes mentionnées à l'article 2 du décret n° 2011-957 du 10 août 2011 susvisé est la suivante :
- ARS Ile-de-France pour l'interrégion Ile-de-France ;
- ARS Grand-Est pour l'interrégion Nord-est ;
- ARS Haut-de-France pour l'interrégion Nord-ouest ;
- ARS des Pays de la Loire pour l'Interrégion Ouest ;
- ARS Auvergne-Rhône-Alpes pour l'interrégion Auvergne-Rhône Alpes ;
- ARS Nouvelle-Aquitaine pour l'interrégion Sud-ouest ;
- ARS Occitanie pour l'interrégion Sud-Pyrénées ;
- ARS Provence-Alpes-Côtes d'Azur pour l'interrégion Sud-Méditerranée.
I. - En cas de différends ou de difficultés rencontrées au cours de la formation, le directeur de l'UFR ou l'étudiant concerné peuvent saisir le coordonnateur interrégional. Le directeur peut consulter un coordonnateur d'une interrégion limitrophe, qui réexamine la situation en cause.
Pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées le coordonnateur interrégional peut être saisi par le directeur de l'UFR ou le service de santé des armées.
II. - En cas de non-validation d'un stage ou d'une phase ou de difficultés particulières le coordonnateur interrégional, après avoir entendu l'étudiant, afin de statuer sur la situation, peut proposer le maintien dans la phase de formation.
La maquette du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale figurant en annexe de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est abrogée. 
La maquette du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale annexée au présent arrêté se substitue à la maquette du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale annexée à l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé.
I. - En cas de difficultés susceptibles d'altérer leur parcours, les étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine peuvent également se voir proposer une réorientation.
L'enseignant coordonnateur interrégional en informe le directeur de l'UFR compétent et le CHU de rattachement.
II. - Pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, conformément aux articles R. 632-53 et R. 632-54 du code de l'éducation, la réorientation est soumise à autorisation du ministre de la défense.
Conformément à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, la soutenance avec succès de la thèse permet la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine par les universités accréditées à cet effet. Elle permet l'inscription conditionnelle annuelle à l'ordre des médecins, sous réserve des dispositions de l'article L. 4112-6 du code de la santé publique, et l'entrée en phase 3 sous réserve de la validation de la phase 2 de la maquette du diplôme d'études spécialisées suivi. Cette inscription est subordonnée à l'inscription de l'étudiant à l'université. Ce dernier transmet, chaque année universitaire, au conseil départemental auprès duquel il a obtenu sa première inscription conditionnelle la preuve de son inscription à l'université.
En cas de non-soutenance ou de non-validation de la soutenance à la fin de la phase 2, l'étudiant s'inscrit en année de thèse s'il a validé la phase 2. Les internes des hôpitaux des armées sont réinscrits à l'université en année de thèse et affectés par le ministre de la défense dans un lieu de stage agréé relevant du service de santé des armées ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités de ce service.
Conformément à l'article L. 634-1 du code de l'éducation après validation du troisième cycle et soutenance avec succès de la thèse, les étudiants inscrits en troisième cycle long des études odontologiques obtiennent en plus du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire le diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale.
L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est modifié ainsi que suit : 
I.-A l'article 1er, est ajouté le deuxième alinéa suivant : 
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense détermine la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie. » 
II.-A l'article 2, les mots : « des enseignements et les stages de formation pratiques » sont remplacés par les mots : « de la formation en stage et hors stage ». 
A l'article 2, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« La maquette des formations communes à la médecine et à l'odontologie est annexée à l'arrêté mentionné à l'article 1. » 
III.-A l'article 3, le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants ». 
Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé. 
IV.-A l'article 4, le mot : « internes » est remplacé par les mots : « étudiants de troisième cycle ». 
V.-Au premier alinéa de l'article 5 :
-le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « accrédités » ;
-les mots : « ou de médecine, en cas de formation commune, » sont supprimés. 
Au deuxième alinéa de l'article 5, le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants ». 
VI.-A l'article 6, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ». 
Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé. 
VII.-A l'article 7, les mots : « théoriques et de la formation pratique » sont remplacés par les mots : « en stage et hors stage ». 
Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé. 
VIII.-Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « pratique » est remplacé par le mot : « en stage » et le mot : « interne » est remplacé par les mots : « étudiant de troisième cycle long des études odontologiques ». 
Au troisième alinéa, les mots : « ou médicales » sont supprimés. 
IX.-A l'article 10, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant ». 
X.-A l'article 11, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant ».
L'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité, après avis éventuel des personnels enseignants et hospitaliers de la commission pédagogique, propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale à l'issue du dernier stage des études de troisième cycle. Il se fonde sur :
- la validation de l'ensemble de la formation hors stage, et du mémoire le cas échéant ;
- la validation de tous les stages prévus dans la maquette du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale ;
- la validation des trois phases de formation ;
- un document de synthèse rédigé par l'étudiant, portant sur les travaux scientifiques qu'il a réalisés, sur sa participation à des congrès ou colloques, ses stages à l'étranger et toute autre formation ou expérience complémentaires ;
- des appréciations annuelles de l'enseignant coordonnateur interrégional et, le cas échéant, des enseignants coordonnateurs locaux d'autres spécialités, de FST et d'option ;
- l'avis du directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant, qui contrôle la conformité de son cursus à la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale.
Conformément à l'article R. 634-16 du code de l'éducation, le diplôme d'études spécialisées est délivré par les universités accréditées à cet effet.
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du diplôme d'études spécialisés de chirurgie orale, sauf dérogation exceptionnelle, justifiée par la situation particulière de l'étudiant pouvant être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concerné.
Les étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et les internes des hôpitaux des armées soutiennent la thèse mentionnée à l'article R. 632-23 du code de l'éducation, selon les modalités prévues à l'article 60 de l'arrêté du 12 avril 2017susvisé.
Les étudiants inscrits en troisième cycle long des études odontologiques soutiennent leur thèse conformément aux dispositions de l'article R. 634-17 du code de l'éducation.
Les structures dans lesquelles peuvent se situer les lieux de stage agréés sont :
I. - Les centres hospitaliers universitaires ;
II. - Les établissements de santé publics ou privés, ou les hôpitaux des armées ;
III. - Les organismes extrahospitaliers et notamment, les laboratoires, les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, les associations, les administrations, les établissements publics et les entreprises.
L'étudiant en stage est placé sous l'autorité du responsable médical du lieu de stage agréé dans lequel il est affecté. Le responsable médical désigne, au sein du lieu de stage, un praticien chargé de l'encadrement pédagogique de l'étudiant.
I. - Sont considérés comme praticiens agréés-maîtres de stage des universités, les médecins ou les chirurgiens-dentistes exerçant en cabinet libéral, en centre de santé, en maison de santé ou au sein d'un centre médical du service de santé des armées et agréés conformément aux dispositions du présent arrêté.
II. - Les praticiens agréés-maîtres de stage des universités contractent une assurance responsabilité professionnelle, s'ils exercent une activité libérale, en signalant à leur assurance leur qualité de maître de stage.
III. - Au cours d'un même stage, un étudiant peut être accueilli par un ou plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités.
L'étudiant peut demander à réaliser un ou deux stages consécutifs à l'étranger dans la limite des stages qu'il peut effectuer hors interrégion.
La constitution, la transmission et l'instruction du dossier de demande de stage sont identiques à celles prévues à l'article 23 du présent arrêté. Parmi les avis demandés, celui du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil prévu à l'article 23 précité est remplacé par l'avis d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, identifié comme responsable de l'étudiant en stage. Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant, le cas échéant, ou le président du comité de coordination des études médicales donne son accord après évaluation de la qualité pédagogique du lieu de stage, du médecin ou du chirurgien-dentiste identifié comme responsable de l'étudiant en stage et des conditions d'équivalence d'enseignement susceptibles d'être accordées et après avis conforme du directeur général du CHU de rattachement de l'étudiant.
L'étudiant est soumis, pendant la durée de sa formation à l'étranger, aux dispositions de l'article R. 6153-27 du code de la santé publique. Conformément aux dispositions des articles R. 632-52 et R. 632-54 du code de l'éducation, les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire pour la durée de leur formation, y compris lorsque celle-ci se déroule à l'étranger.
Les stages accomplis dans le cadre du 3° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation prévues pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale.
Un stage mixte a pour objectif de permettre aux étudiants d'appréhender deux modes d'exercice d'une même spécialité.
Au cours d'un stage mixte, l'étudiant est accueilli à temps partagé en milieu hospitalier et en milieu extrahospitalier. Il accomplit son stage mixte dans deux lieux de stage ou dans un lieu de stage et auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, disposant de préférence d'un agrément principal au titre de la spécialité de chirurgie orale.
L'étudiant peut accomplir ce stage au cours de la phase d'approfondissement, lorsque la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées, de l'option ou de la formation spécialisée transversale le prévoit
Le directeur général de l'agence régionale de santé pilote établit, sur proposition du directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant, le cas échéant, et pour des motifs pédagogiques, une convention permettant aux lieux de stage agréés et praticiens agréé-maître de stage des universités d'accueillir un ou plusieurs étudiants à temps partagé durant un même semestre.
Un stage couplé a pour objectif de permettre aux étudiants d'appréhender, au cours d'un même semestre de formation, deux spécialités différentes ou deux typologies d'activité différentes d'une même spécialité.
Ce stage est accompli en fonction du projet professionnel de l'étudiant et après avis favorable du coordonnateur interrégional, du coordonnateur adjoint de l'autre filière, le cas échéant, et du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil au vu de l'intérêt pédagogique de ce stage pour le projet professionnel de l'étudiant. Pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux, l'accomplissement d'un stage couplé est soumis à l'accord préalable de l'autorité militaire.
Au cours d'un stage couplé, l'étudiant est accueilli à temps partagé soit :
1° Dans deux lieux de stage agréés ou auprès de deux praticiens agréés-maîtres de stage des universités ou dans un lieu de stage agréé et auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités. Les lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités sont agréés à titre principal au titre de spécialités différentes et distinctes de la spécialité de chirurgie orale et bénéficient d'un agrément complémentaire au titre de cette spécialité ;
2° Dans deux lieux de stage hospitaliers agréés à titre principal au titre de la spécialité de chirurgie orale.
Le stage couplé peut être accompli au cours de la phase d'approfondissement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé pilote établit, sur proposition du directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant, le cas échéant, et pour des motifs pédagogiques, une convention permettant à deux lieux de stage agréés ou un lieu de stage agréé et un praticien agréé-maître de stage des universités ou deux praticiens agréés-maîtres de stage des universités d'accueillir un ou plusieurs étudiants à temps partagé durant un même semestre.
Lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des études, les étudiants concernés peuvent demander à réaliser un stage dans une interrégion différente de celle dont il relève pour le semestre concerné, en sus de ceux prévus à l'article 22. Dans ce cas, les étudiants peuvent accomplir ce stage dès la phase socle.
Il adresse un dossier de demande de stage, pour accord, au directeur de son UFR d'inscription. Le dossier de demande de stage dans une interrégion différente de son interrégion d'origine est adressé dans les quinze jours qui précèdent la réunion de la commission d'interrégion statuant en vue de la répartition des postes pour le semestre concerné. Ce dossier est adressé par le service de santé des armées pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées.
Il comporte :
- une lettre de demande ;
- l'avis de la commission pédagogique ;
- l'avis du coordonnateur interrégional de l'interrégion d'origine ;
- l'avis du coordonnateur interrégional de l'interrégion d'accueil ;
- l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil.
Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé pilote, du CHU de rattachement et des étudiants.
Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé de rattachement d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé d'accueil ainsi qu'au directeur général du CHU de rattachement de l'étudiant pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'étudiant dans une interrégion différente de son interrégion d'origine. Une copie de la décision du directeur de l'UFR est également transmise au service de santé des armées lorsqu'elle concerne un interne des hôpitaux des armées ou un assistant des hôpitaux des armées.
L'étudiant peut demander à réaliser un stage dans le cadre des activités de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité dans la limite du nombre de stages qu'il peut accomplir dans une interrégion différente de celle dont il relève. La constitution, la transmission et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 23 du présent arrêté.
I. - Les objectifs pédagogiques des stages libres prévus par la maquette de formation figurent dans le contrat de formation.
II. - Les stages libres sont accomplis, soit :
1° Dans un lieu de stage ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal au titre de la spécialité de chirurgie orale et proposés au choix des étudiants de cette spécialité ;
2° Dans un lieu de stage ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités, agréé à titre principal au titre d'une spécialité différente de la spécialité de chirurgie orale.
III. - Dans le cas visé au 1° du II du présent article, l'étudiant choisit son stage selon les modalités prévues à l'article 21 du présent arrêté ;
Dans le cas visé au 2° du II du présent article, l'étudiant adresse au plus tard quatre mois avant le début du stage suivant, un dossier de demande de stage au directeur de son UFR d'inscription, le cas échéant, ou au président du comité de coordination des études médicales en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche dans l'interrégion. Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant ou le président du comité de coordination des études médicales, transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'origine et d'accueil.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les étudiants du troisième cycle long des études odontologiques inscrits dans la spécialité de chirurgie orale qui effectuent un stage libre au sein de terrains de stage agréés au titre d'une ou plusieurs spécialités du troisième cycle des études de médecine ou du troisième cycle long des études odontologiques et ayant obtenu un agrément complémentaire en chirurgie orale adressent leur dossier de demande au plus tard quatre mois avant le début de ce stage.
Le dossier de demande comporte :
- une lettre de demande comportant un projet de stage ;
- l'avis favorable du coordonnateur interrégional, au vu de l'intérêt pédagogique de ce stage pour le projet professionnel de l'étudiant ;
- l'avis favorable du responsable médical du lieu de stage agrée ou du praticien agrée -maître de stage des universités d'accueil.
Une fois l'accord obtenu pour accomplir le stage libre dans un lieu de stage ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés au titre d'une spécialité différente de la spécialité de chirurgie orale, l'étudiant y est affecté selon les disposions du III de l'article 15.
IV. - Les stages visés au 2° sont accomplis en fonction du projet professionnel de l'étudiant et après avis favorable du coordonnateur interrégional, du coordonnateur adjoint de l'autre filière, le cas échéant, et du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil au vu de l'intérêt pédagogique de ce stage pour le projet professionnel de l'étudiant.
V. - Les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées ne peuvent accomplir un stage libre sans l'accord préalable de l'autorité militaire, qui est informée de la décision mentionnée au III. Le dossier de demande de stage prévu au III est adressé par le service de santé des armées.
I. - Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
MODULES
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
      

     généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUESSPÉCIFIQUES
DURÉE MINIMALE
Cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécurité
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité spécialisé en télésurveillance et la déontologie professionnelle
Connaître :
- les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le code de déontologie ;
- la non assistance à personne en danger ;
- les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ;
- les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ;
- le secret professionnel ;
- les dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité.
7 heures
Cadre professionnel
Actualisation des connaissances relatives à l'environnement sécuritaire et aux bilans de la profession
Connaître :
- les éléments de contexte sécuritaire, les différentes menaces en lien avec l'activité ;
- les perspectives et les évolutions de la spécialité ;
- les données économiques du secteur ;
- le bilan observatoire de la délinquance ;
- le rapport annuel de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD).
7 heures
Module technique
Maîtriser les outils opérationnels
Connaître :
- les évolutions technologiques en matière de surveillance électronique ;
- les normes spécifiques à l'activité de télésurveillance ;
- les logiciels et outils métiers.
7 heures
II. - Le stage s'effectue dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
Le présent arrêté définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 et nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.
L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.
Sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent arrêté, les prestataires de formation appliquent les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé pour la dispense du stage. Les sessions des stages de maintien et d'actualisation des compétences ne peuvent pas comporter plus de douze stagiaires.
Le modèle d'attestation du suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences prévue par l'article R. 612-17 est publié sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
Dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, le responsable du stage informe le Conseil national des activités privées de sécurité de la date et du lieu où se déroule le stage.
I. - Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, notamment à l'article 11-4-1 de son annexe.
II. - Les articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire.
Une décision de certification pour l'une des typologies d'agent de sûreté définies à l'article 11-3-1 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 précité, en cours de validité au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, équivaut à l'attestation mentionnée à l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure.
Les formateurs aux modules relatifs à la prévention des risques terroristes justifient :
- soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité de sécurité publique ou dans le domaine de la formation à la sécurité publique ainsi qu'une attestation de formation à la pédagogie ;
- soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité privée de sécurité ou dans le domaine de la formation à une telle activité ainsi qu'une attestation de formation de formateur spécifique à la prévention des risques terroristes.
Conformément à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, la soutenance avec succès de la thèse permet la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine par les universités accréditées à cet effet. Elle permet l'inscription conditionnelle annuelle à l'ordre des médecins, sous réserve des dispositions de l'article L. 4112-6 du code de la santé publique, et l'entrée en phase 3 sous réserve de la validation de la phase 2 de la maquette du diplôme d'études spécialisées suivi. Cette inscription est subordonnée à l'inscription de l'étudiant à l'université. Ce dernier transmet, chaque année universitaire, au conseil départemental auprès duquel il a obtenu sa première inscription conditionnelle la preuve de son inscription à l'université.
En cas de non-soutenance ou de non-validation de la soutenance à la fin de la phase 2, l'étudiant s'inscrit en année de thèse s'il a validé la phase 2. Les internes des hôpitaux des armées sont réinscrits à l'université en année de thèse et affectés par le ministre de la défense dans un lieu de stage agréé relevant du service de santé des armées ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités de ce service.
La commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, formule ses avis sur les demandes d'agrément au vu du dossier mentionné à l'article 35 du présent arrêté.
Elle examine notamment le projet pédagogique du lieu de stage ou de la structure dans laquelle exerce le praticien-maître de stage des universités. Ce projet précise :
- le niveau d'encadrement et les moyens pédagogiques mis en œuvre ;
- la capacité à proposer des activités médicales adaptées au degré d'autonomie des étudiants en lien avec leur phase de formation ;
- la nature et l'importance des activités de soins et éventuellement de recherche clinique.
Elle vérifie que le lieu de stage ou le praticien-maître de stage des universités répond aux critères prévus, pour chacune des phases de formation, dans les maquettes fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
La commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, propose au directeur général de l'agence régionale de santé les agréments ou renouvellements d'agrément des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage des universités.
Elle propose l'agrément principal des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage des universités sur la base d'un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément. Ce dossier comporte les éléments décrits à l'article 35 du présent arrêté. Il est déposé par le responsable médical du lieu de stage ou le praticien-maître de stage des universités auprès de l'unité de formation et de recherche du ressort géographique du lieu de stage ou du praticien-maître de stage des universités. Les dossiers concernant les lieux de stage et les praticiens-maîtres de stage des universités relevant du service de santé des armées sont déposés par ce service.
La commission de subdivision réunie en vue de l'agrément précise au directeur général de l'agence régionale de santé la ou les phases de formation pour lesquelles l'agrément principal est proposé.
La commission de subdivision réunie en vue de l'agrément peut proposer des agréments complémentaires pour des spécialités autres que celle dans laquelle le responsable médical du lieu de stage ou le praticien-maître de stage des universités est qualifié. Elle indique au directeur général de l'agence régionale de santé la ou les spécialités pour lesquelles elle propose des agréments complémentaires et précise, pour chacune d'entre elles, la ou les phases de formation concernées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé agrée les lieux de stage et les praticiens-maîtres de stage des universités.
I. - L'agrément atteste du caractère formateur du lieu de stage ou du praticien-maître de stage des universités pour l'accueil en stage, tel que prévu par les maquettes de formation, des étudiants de troisième cycle inscrits dans les spécialités pour lesquelles il est accordé.
II. - Deux types d'agrément peuvent être accordés à un lieu de stage ou à un praticien-maître de stage des universités :
- un agrément principal au titre de la spécialité dans laquelle le responsable médical du lieu de stage ou le praticien-maître de stage des universités est qualifié. Tout agrément principal est proposé par la commission de subdivision réunie en vue de l'agrément sur la base du dépôt d'un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément dont la composition est fixée à l'article 35 du présent arrêté ;
- un agrément complémentaire au titre d'une ou d'autres spécialités pour lesquelles le lieu de stage ou le praticien-maître de stage des universités est reconnu formateur. Cette reconnaissance est prononcée par la commission de subdivision réunie dans sa formation en vue de l'agrément lorsqu'elle examine le dossier de demande d'agrément principal du lieu de stage ou du praticien-maître de stage des universités ou ultérieurement et pour la durée de l'agrément restant à courir.
III. - Par dérogation au dernier alinéa du II du présent article, en cas d'insuffisance des capacités de formation, un agrément complémentaire peut être demandé en l'absence de demande d'agrément principal et selon les modalités fixées à l'article 35 du présent arrêté.
IV. - Les lieux de stage et les praticiens-maîtres de stage des universités peuvent se voir accorder un agrément au titre d'une ou de plusieurs phases de formation mentionnées à l'article R. 632-20 du code de l'éducation pour une ou plusieurs spécialités.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants de troisième cycle des études de médecine affectés dans une spécialité à l'issue des épreuves classantes nationales 2017, aux assistants des hôpitaux des armées après réussite au concours de 2017 de l'assistanat des hôpitaux des armées et aux étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques affectés en biologie médicale à l'issue des concours d'internat en pharmacie organisés en décembre 2016.
Les étudiants en médecine classés par les épreuves classantes nationales au plus tard en 2016 et les assistants des hôpitaux des armées après réussite au plus tard au concours de 2016 de l'assistanat des hôpitaux des armées sont soumis à la réglementation fixée par les arrêtés du 22 septembre 2004, du 4 février 2011 et du 27 juin 2011 susvisés, pendant le double de la durée de la maquette de chaque diplôme d'études spécialisées, prolongée, les cas échéants, des dérogations de droit et des dérogations accordées par le président de l'université.
Les membres des commissions qui assurent les missions mentionnées aux articles 10 et 11 du présent arrêté sont distincts.
Le ou les directeurs d'unité de formation et de recherche peuvent, en cas d'impossibilité à trouver plusieurs enseignants de la spécialité exerçant dans la subdivision et répondant aux critères fixés aux 2° et 3° du I de l'article 10 ainsi qu'au 2° du I de l'article 11 du présent arrêté, recourir à des enseignants répondant aux mêmes critères et exerçant dans une subdivision ou une région limitrophe.
Lorsque la région ne comprend qu'une subdivision, le coordonnateur régional est choisi par le ou les directeurs d'unité de formation et de recherche de la région. Les fonctions de coordonnateur local ne peuvent être exercées par le coordonnateur régional.
I. - Le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation est un outil d'évaluation progressive de l'étudiant. Il est conclu à l'issue de la phase socle.
Il est établi, pour chacune des personnes mentionnées à l'article 1er, entre celle-ci, le directeur de son unité de formation et de recherche d'inscription et le coordonnateur local de spécialité, en sa qualité de président de la commission locale de spécialité.
Le coordonnateur local prépare le contrat de formation, conclu à l'issue de la phase socle, selon le modèle défini par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. Il s'assure de la signature du contrat par l'étudiant et le transmet pour signature et enregistrement au directeur de l'unité de formation et de recherche d'inscription de l'étudiant après y avoir apposé sa signature en tant que président de la commission locale de la spécialité.
II. - Le contrat mentionne le projet professionnel de l'étudiant, les objectifs pédagogiques de la formation à suivre au sein de la spécialité. Il précise les formations spécialisées transversales et options que l'étudiant souhaite suivre au cours de sa formation de troisième cycle et, le cas échéant, le parcours recherche dans lequel il est engagé.
Il comprend le sujet de thèse défini selon les modalités prévues à l'article 60 du présent arrêté.
Le contrat spécifie les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation, les activités confiées aux étudiants en fonction des objectifs de formation et les connaissances à acquérir conformément à la maquette de formation et au projet professionnel.
Le contrat de formation fait apparaître les objectifs généraux et spécifiques au parcours de formation personnalisé et la liste des modules à suivre à cet effet.
Le contrat de formation fait l'objet d'une actualisation régulière. Il est notamment actualisé au regard de la progression dans la formation ou de l'évolution du projet professionnel de l'étudiant. Il est actualisé, le cas échéant, après la publication de la liste mentionnée au 5° du 2° du II de l'article 11 du présent arrêté.
III. - Le contrat de formation d'un interne des hôpitaux des armées ou d'un assistant des hôpitaux des armées ne peut être signé ou actualisé qu'après accord de l'autorité militaire.
Par dérogation au II de l'article 7 du présent arrêté, les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public en application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation peuvent, dans les mêmes conditions, changer de spécialité, au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés, parmi les spécialités offertes au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d'interne et dans les limites des postes restés vacants sur la liste spécifique pour les signataires d'un contrat d'engagement de service public à l'issue de la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-7 du code de l'éducation. Le rang de classement pris en compte est celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans la spécialité et la subdivision et signataire d'un contrat d'engagement de service public à l'issue de la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-7 du code de l'éducation.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et le directeur général de l'agence régionale de santé veillent au respect du nombre d'étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine à former par spécialité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine effectue, chaque semestre, un bilan portant sur les changements de spécialité effectués en application des articles R. 632-11 et R. 632-40 du même code, le nombre d'étudiants à former par spécialité et les besoins en terrains de stage, en vue d'assurer le bon déroulement de la maquette de formation de chaque étudiant. Ce bilan est porté à la connaissance des étudiants chaque semestre, dans le cadre de la commission d'évaluation des besoins de formation définie à l'article R. 632-30 du même code et est adressé au directeur général de l'agence régionale de santé.