ANNEXE N° 2
LISTE DES MATÉRIELS ÉLIGIBLES ET DES FORFAITS MAXIMAUX ACCORDÉS POUR CHACUN D'EUX, MATÉRIEL ET INSTALLATION INCLUS
Prestations
et matériels éligible
Caractéristiques
 et spécification techniques
 des matériels éligibles
Normes pouvant répondre
 à ces caractéristiques 
(liste non exhaustive)
Montant maximal par prestation
 ou matériel
en euros
Etude préalable de sécurité
L'étude préalable de sécurité est effectuée par une société indépendante et a pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions de sécurité compte tenu de son débit
500 €
Coffre-fort
Unité de stockage protégeant son contenu contre l'effraction. Il doit être encastré ou scellé, s'il fait moins de 500 kg
Résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1 + A1 version juillet 2012
***
norme NF EN 1143-2 version juin 2014
Contenance de 30 à 60 litres : 2 000€
Contenance de 61 à 80 litres :
3 000 €
Contenance de plus de 80 litres : 3 800 €
Serrure
Cylindre
Verrou
Chaque matériel a un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins
A minima la certification A2P une étoile pour les serrures
900 € pièce
Porte
Bloc-porte
Chaque matériel a un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins
A minima la certification A2P BP1 pour les portes blindées
3 500 €
Vitre anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes
Vitrage de sécurité résistant à au moins 30 coups de hache
Résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000, telle que définie dans le tableau 4 de la norme NF EN 356
650 € le mètre carré de surface protégée
Système d'alarme sonore contre l'intrusion (filaire ou non filaire)
Dispositif d'avertissement sonore pouvant être audible de l'extérieur ou de l'intérieur du débit et s'activant lors d'une effraction
Cette alarme n'est pas anti-incendie
A minima la certification NF&A2P 2 boucliers
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A minima la norme européenne EN 50131-1 version mars 2007
2 900 €
pour un dispositif
comprenant a minima
une centrale, un clavier, une sirène et un détecteur
Système d'alarme intégrant un générateur de brouillard
Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d'alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment.
Générateur de brouillard répondant aux exigences de performance telles que définies à la norme NF EN 50 131-8 version 2009
Production maximale de brouillard jusqu'à 150 m³ : 1 000 €
Production maximale de brouillard de 151 à 400 m³ : 1 500 €
Production maximale de brouillard supérieure à 400 m³ : 2 500 €
Rideau métallique en acier galvanisé
Matériel d'au moins 8 dixièmes de millimètre ou, à défaut, les grilles métalliques
450 € le mètre carré
Matériel renforçant l'efficacité des rideaux métalliques
Matériel qui permet de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage
70 € pièce
Grille métallique
200 € le mètre carré
Balise dite « traceur » ou « traqueur » pour les produits du tabac
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Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac
Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS
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Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d'ambiance menant à une levée de doute avant l'intervention des forces de l'ordre.
Les seuls trajets couverts sont :
- les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ;
- les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant
- les déplacements vers les établissements bancaires pour les dépôts de fonds.
400 € pièce
Barreaux en acier
Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm 2 de section
500 € le mètre carré de surface protégée
Borne et muret
Matériel contribuant à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve :
- de l'accord préalable des autorités compétentes pour l'installation de tels équipements sur le domaine public ou privé
- de la non prise en charge par les collectivités locales de ce matériel.
250 € pièce
Les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection)
Matériel destiné à la transmission ou à l'enregistrement d'images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale.
Enregistreur :
1 200 € pièce
Caméra : 500 € pièce
Écran : 350 € pièce
Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste.
Il ne s'agit pas d'un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l'actionner.
5 000 € pièce