I. - Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
L'aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :
1° Pour celles qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;
2° Pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage susmentionnée, elles justifient d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Pour l'application du 1° du présent I, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l'exclusion de toute information financière.
II. - Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
III. - Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 27 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 267 940 546
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 267 940 546
13. Impôt sur les sociétés
- 11 718 507 851
1301
Impôt sur les sociétés
- 11 718 507 851
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
- 947 618 870
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
- 72 386 270
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
- 469 562 873
1427
Prélèvements de solidarité
- 255 481 766
1499
Recettes diverses
- 150 187 961
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 304 887 272
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 304 887 272
16. Taxe sur la valeur ajoutée
- 8 115 102 936
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
- 8 115 102 936
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 107 079 422
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
- 40 131 579
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
- 12 071 543
1753
Autres taxes intérieures
- 14 741 388
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 54 134 912
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
14 000 000
2. Recettes non fiscales
22. Produits du domaine de l'Etat
- 6 000 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
- 6 000 000
26. Divers
- 296 500 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
- 296 500 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
1 067 924 000
3141
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
992 924 000
3142
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
60 000 000
3143
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
8 000 000
3144
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
7 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations 
      

    pour 2020
1. Recettes fiscales
- 21 461 136 897
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 267 940 546
13
Impôt sur les sociétés
- 11 718 507 851
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
- 947 618 870
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 304 887 272
16
Taxe sur la valeur ajoutée
- 8 115 102 936
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 107 079 422
2. Recettes non fiscales
- 302 500 000
22
Produits du domaine de l'Etat
- 6 000 000
26
Divers
- 296 500 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1 067 924 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
1 067 924 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
- 22 831 560 897
II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations 
      

    pour 2020
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- 70 000 000
01
Produits des cessions immobilières
- 60 000 000
02
Produits de redevances domaniales
- 10 000 000
Total
- 70 000 000
III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations 
      

    pour 2020
Avances aux collectivités territoriales
0
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
Total
0
ÉTAT B
(Article 28 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Action extérieure de l'Etat
155 000 000
155 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
55 000 000
55 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
100 000 000
100 000 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
14 700 000
14 700 000
Vie politique, cultuelle et associative
14 700 000
14 700 000
Cohésion des territoires
286 500 000
286 500 000
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
200 000 000
200 000 000
Politique de la ville
86 500 000
86 500 000
Culture
60 400 000
60 400 000
Patrimoines
27 400 000
27 400 000
Création
23 000 000
23 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
10 000 000
10 000 000
Ecologie, développement et mobilité durables
973 000 000
973 000 000
Infrastructures et services de transports
250 000 000
250 000 000
Energie, climat et après-mines
723 000 000
723 000 000
Economie
963 300 000
348 300 000
25 000 000
Développement des entreprises et régulations
933 300 000
348 300 000
Plan « France Très haut débit »
30 000 000
Statistiques et études économiques
10 000 000
Stratégie économique et fiscale
15 000 000
Engagements financiers de l'Etat
280 000 000
280 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
182 000 000
182 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
98 000 000
98 000 000
Enseignement scolaire
126 500 000
126 500 000
Vie de l'élève
126 500 000
126 500 000
Investissements d'avenir
150 000 000
150 000 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
150 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
150 000 000
Médias, livre et industries culturelles
384 000 000
384 000 000
Presse et médias
170 000 000
170 000 000
Livre et industries culturelles
214 000 000
214 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
8 933 000 000
8 933 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
3 333 000 000
3 333 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
1 700 000 000
1 700 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
3 900 000 000
3 900 000 000
Recherche et enseignement supérieur
470 900 000
315 000 000
Vie étudiante
200 000 000
200 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
165 000 000
85 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
105 900 000
30 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
1 000 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1 000 000 000
Remboursements et dégrèvements
1 737 661 186
1 737 661 186
70 000 000
70 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
1 737 661 186
1 737 661 186
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
70 000 000
70 000 000
Santé
5 000 000
5 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
5 000 000
5 000 000
Sécurités
307 300 000
109 000 000
Police nationale
37 650 000
30 100 000
Gendarmerie nationale
237 650 000
50 100 000
Sécurité civile
32 000 000
28 800 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
228 000 000
228 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes
224 000 000
224 000 000
Egalité entre les femmes et les hommes
4 000 000
4 000 000
Sport, jeunesse et vie associative
50 000 000
50 000 000
Jeunesse et vie associative
50 000 000
50 000 000
Travail et emploi
2 151 000 000
467 000 000
Accès et retour à l'emploi
744 000 000
160 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
1 407 000 000
307 000 000
Total
18 276 261 186
14 473 061 186
245 000 000
70 000 000
ÉTAT D
(Article 29 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant 
      

    des services publics
350 000 000
350 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
50 000 000
50 000 000
Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
300 000 000
300 000 000
Avances aux collectivités territoriales
2 000 000 000
2 000 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
2 000 000 000
2 000 000 000
Total
2 350 000 000
2 350 000 000
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.