<<Le nouveau taux s'applique dans toutes les communes dès la première année,     lorsque le taux de taxe professionnelle de la commune la moins imposée était,     l'année précédente, égal ou supérieur à 90 p. 100 du taux de taxe     professionnelle de la commune la plus imposée. Lorsque ce taux était     supérieur à 80 p. 100 et inférieur à 90 p. 100, l'écart entre le taux     applicable dans chaque commune membre et le taux communautaire est réduit de     moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère par     tiers lorsque le taux était supérieur à 70 p. 100 et inférieur à 80 p. 100,
     par quart lorsqu'il était supérieur à 60 p. 100 et inférieur à 70 p. 100, par     cinquième lorsqu'il était supérieur à 50 p. 100 et inférieur à 60 p. 100, par     sixième lorsqu'il était supérieur à 40 p. 100 et inférieur à 50 p. 100, par     septième lorsqu'il était supérieur à 30 p. 100 et inférieur à 40 p. 100, par     huitième lorsqu'il était supérieur à 20 p. 100 et inférieur à 30 p. 100, par     neuvième lorsqu'il était supérieur à 10 p. 100 et inférieur à 20 p. 100, par     dixième lorsqu'il était inférieur à 10 p. 100.
      <<2o Au titre des années suivant la première année d'application des     dispositions du 1o ci-dessus, le taux de taxe professionnelle est fixé par le     conseil de communauté dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B     decies.
      <<III. - 1o La communauté verse à chaque commune membre une attribution de     compensation égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle l'année     précédant l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué     du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au I     ci-dessus.
      <<Lorsque, l'année précédant l'institution du taux de taxe professionnelle     communautaire, une commune membre percevait une compensation au titre de la     deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le     montant de cette compensation est ajouté au produit de sa taxe     professionnelle pour le calcul de l'attribution de compensation prévue à     l'alinéa précédent. Dans ce cas, les compensations que la commune percevra     seront versées à la communauté.
      <<Les reversements de taxe professionnelle prévus à l'alinéa précédent     constituent une dépense obligatoire pour la communauté. Le conseil de     communauté communique aux communes membres avant le 15 février le montant     prévisionnel des sommes leur revenant au titre de ces reversements.
                       <<Dans le cas où une diminution des bases imposables de taxe professionnelle     réduit le produit disponible, les attributions de compensation sont réduites     dans la même proportion.
      <<2o Le conseil de communauté prélève sur le produit de la taxe     professionnelle le montant nécessaire à la couverture des charges transférées     dans les conditions prévues au I ci-desus.
      <<Les charges correspondant aux compétences communautaires financées par la     taxe professionnelle perçue par la communauté sont fixées lors de l'examen du     budget annuel de celle-ci.
                       <<Le conseil de communauté ne peut procéder à une réduction du taux     d'imposition de la taxe professionnelle ou à une augmentation du prélèvement     prévu ci-dessus ayant pour effet de réduire le produit disponible pour les     attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux de     toutes les communes concernées.
      <<3o Le solde restant disponible sur le produit de la taxe professionnelle à     la suite du versement des attributions de compensation et du prélèvement     communautaire constitue une dotation de solidarité communautaire dont les     critères de répartition entre les communes membres sont fixés librement par     le conseil de communauté, statuant à la majorité des deux tiers.
      <<A défaut de réunion de la majorité requise dans les trois mois suivant la     mise en application du présent article, la dotation de solidarité     communautaire est répartie selon les règles suivantes:
      <<- 30 p. 100 selon le supplément de bases de taxe professionnelle constaté     dans chaque commune;
      <<- 30 p. 100 selon les bases de taxe professionnelle par habitant de chaque     commune;
      <<- 30 p. 100 selon la population communale totale;
      <<- 10 p. 100 selon le nombre d'établissements soumis à la législation sur     les installations classées implantées dans chaque commune.