Art. 8. -  L'article 30 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée     est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
      << La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le     préfet qui, sans prendre part au vote, informe la commission sur le contenu     du programme national prévu à l'article 1er et sur le schéma de développement     commercial mentionné à l'article 28. >> ;
      b) Le I est ainsi rédigé :
      << I. - Dans les départements autres que Paris elle est composée :
      << a) Des trois élus suivants :
      << - le maire de la commune d'implantation ;
      << - le président de l'établissement public de coopération intercommunale     compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est     membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du     canton d'implantation ;
      << - le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que     la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de     la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du     Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération     parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une     agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de     la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite     agglomération ;
      << b) Des trois personnalités suivantes :
      << - le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la     circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son     représentant ;
      << - le président de la chambre de métiers dont la circonscription     territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
      << - un représentant des associations de consommateurs du département.
      << Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune     la plus peuplée visée ci-dessus est également le conseiller général du     canton, le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune     située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés. >>     ;
      c) Le II est ainsi rédigé :
      << II. - Dans le département de Paris, elle est composée :
      << a) Des trois élus suivants :
      << - le maire de Paris ;
      << - le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ;
      << - un conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de Paris ;
      << b) Des trois personnalités suivantes :
      << - le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son     représentant ;
      << - le président de la chambre de métiers de Paris ou son représentant ;
      << - un représentant des associations de consommateurs du département. >> ;      d) Au III, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
      << Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de     l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi     assistent aux séances. >>      Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées     par décret en Conseil d'Etat ; les demandes ne conduisant pas à des surfaces     de vente supérieures à 1 000 mètres carrés font l'objet de modalités     simplifiées. >>