Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE
SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS
QUOTA TOTAL 
      

    (kg)
SOUS-QUOTA 
      

    CONSOMMATION 
      

    (kg)
SOUS-QUOTA 
      

    REPEUPLEMENT 
      

    (kg)
Artois-Picardie
0
0
0
Seine-Normandie
0
0
0
Bretagne
0
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
2 697
1 079
1 618
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »
240
96
144
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente
588
235
353
Garonne et Dordogne
1 175
470
705
Adour-cours d'eau côtiers
2 937
1 175
1 762
Total
7 637
3 055
4 582
Le sous-quota consommation national défini à l'article 2, ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l'article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce sous-quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de sous-quota consommation, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation peut être rouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.
Le quota total national défini à l'article 1er, ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de quota, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être rouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022 :
Le retrait de M. BRUNET (Jean-Pierre, Marc), commissaire de justice associé sous le titre de commissaire-priseur judiciaire associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « JEAN-PIERRE BRUNET, COMMISSAIRE-PRISEUR ASSOCIE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Tourcoing (Nord), est accepté.
Par suite du retrait de M. BRUNET (Jean-Pierre, Marc), la société civile professionnelle « JEAN-PIERRE BRUNET, COMMISSAIRE-PRISEUR ASSOCIE » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS THOMAS TEIRLYNCK », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Tourcoing (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle « JEAN-PIERRE BRUNET, COMMISSAIRE-PRISEUR ASSOCIE ».
M. TEIRLYNCK (Thomas, Bernard) est nommé commissaire de justice associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022 :
Mme GAILLARD (Elodie, Katia, Aline) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « AURIK LA ROCHELLE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le retrait de M. THIBAUDEAU (Pierre, Francis, René, Luc), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société par actions simplifiée « AURIK LA ROCHELLE », est accepté.
L'article R. 241-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-11.-I. ‒ Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. 
« La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité. 
« II. ‒ Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions. 
« III. ‒ Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service. 
« IV. ‒ Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. 
« V. ‒ Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations mentionnées aux I à IV du présent article. »
L'article R. 241-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 : 
« 1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque les agents de la police municipale agissent sous son autorité dans le cadre prévu au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; 
« 2° Le responsable du service de la police municipale ; 
« 3° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le responsable du service de la police municipale ; 
« 4° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l'article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10. 
« Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.» ; 
2° Le II devient le III ; 
3° Après le I sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« II. ‒ Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, des données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 : 
« 1° Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement ; 
« 2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement ; 
« 3° Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. »
L'article R. 241-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. »
L'article R. 241-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-14.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. 
« Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. 
« Ces informations sont conservées pendant trois ans. »
L'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I : 
a) Le mot : « mobiles » est remplacé par le mot : « individuelles » ; 
b) Entre les mots : « préfet de département, » et les mots : « et dans le département des Bouches-du-Rhône » sont insérés les mots : « à Paris au préfet de police » ; 
2° Au II, entre les mots : « préfet de département, » et les mots : « et dans le département des Bouches-du-Rhône » sont insérés les mots : « à Paris du préfet de police ».
Délégation est donnée à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel par intérim, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019, ainsi que les actes de gestion courante associés.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
4 510,34
4 510,34
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 510,34
4 510,34
Administration générale et territoriale de l'Etat
261 740,00
261 740,00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
15 150,00
15 150,00
Administration territoriale de l'Etat
354
246 590,00
246 590,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
354,33
354,33
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
354,33
354,33
Conseil et contrôle de l'Etat
7 517,59
7 517,59
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
5 441,30
5 441,30
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
2 076,29
2 076,29
Culture
8 623,76
8 623,76
Création
131
2 119,00
2 119,00
Patrimoines
175
1 689,76
1 689,76
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
4 815,00
4 815,00
Défense
82 039 176,56
82 039 176,56
Equipement des forces
146
269 593,00
269 593,00
Préparation et emploi des forces
178
30 233 777,93
30 233 777,93
Soutien de la politique de la défense
212
51 535 805,63
51 535 805,63
Dont titre 2
51 534 448,01
51 534 448,01
Direction de l'action du Gouvernement
8 320,60
8 320,60
Coordination du travail gouvernemental
129
8 320,60
8 320,60
Dont titre 2
144,18
144,18
Ecologie, développement et mobilité durables
552 624,03
552 624,03
Infrastructures et services de transports
203
550 016,12
550 016,12
Affaires maritimes
205
2 607,91
2 607,91
Economie
39 906,24
39 906,24
Développement des entreprises et régulations
134
6 800,00
6 800,00
Statistiques et études économiques
220
33 106,24
33 106,24
Enseignement scolaire
32 830,00
32 830,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
32 830,00
32 830,00
Gestion des finances publiques
299 960,16
299 960,16
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
169 120,84
169 120,84
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
15 885,00
15 885,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
114 954,32
114 954,32
Justice
104 674,67
104 674,67
Administration pénitentiaire
107
59 754,67
59 754,67
Justice judiciaire
166
12 320,00
12 320,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
32 600,00
32 600,00
Outre-mer
53 925,62
53 925,62
Emploi outre-mer
138
53 925,62
53 925,62
Recherche et enseignement supérieur
2 001,68
2 001,68
Vie étudiante
231
2 001,68
2 001,68
Sécurités
1 981 408,72
1 981 408,72
Gendarmerie nationale
152
797 262,57
797 262,57
Sécurité civile
161
3 410,00
3 410,00
Police nationale
176
1 147 816,15
1 147 816,15
Sécurité et éducation routières
207
32 920,00
32 920,00
Travail et emploi
800,00
800,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
800,00
800,00
Totaux
85 398 374,30
85 398 374,30
Dont titre 2
51 534 592,19
51 534 592,19
L'article R. 241-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article L. 241-2, les données à caractère personnel et informations suivantes :» ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I du R. 241-12 doivent être en mesure de justifier de ces informations. » ; 
3° Au dernier alinéa, la référence au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par une référence au I de l'article 6 de la même loi.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Aide publique au développement
631 176,92
631 176,92
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
631 176,92
631 176,92
Culture
56 196,60
Patrimoines
175
56 196,60
Défense
298 127,67
298 127,67
Préparation et emploi des forces
178
298 127,67
298 127,67
Direction de l'action du Gouvernement
2 714 529,66
2 714 529,66
Coordination du travail gouvernemental
129
2 714 529,66
2 714 529,66
Ecologie, développement et mobilité durables
2 683 700,74
23 474 821,72
Infrastructures et services de transports
203
2 451 264,14
23 242 385,12
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
232 436,60
232 436,60
Dont titre 2
232 436,60
232 436,60
Economie
754 238,28
754 238,28
Statistiques et études économiques
220
93 767,78
93 767,78
Dont titre 2
72 201,19
72 201,19
Stratégies économiques
305
660 470,50
660 470,50
Enseignement scolaire
79,67
79,67
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
79,67
79,67
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
61 200,00
61 200,00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
61 200,00
61 200,00
Justice
91 750,56
91 750,56
Accès au droit et à la justice
101
4 750,56
4 750,56
Protection judiciaire de la jeunesse
182
68 250,00
68 250,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
18 750,00
18 750,00
Recherche et enseignement supérieur
25 000 000,00
25 000 000,00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
25 000 000,00
25 000 000,00
Sécurités
559 917,76
559 917,76
Gendarmerie nationale
152
4 118,00
4 118,00
Police nationale
176
555 799,76
555 799,76
Solidarité, insertion et égalité des chances
255 637,50
255 637,50
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
255 637,50
255 637,50
Sport, jeunesse et vie associative
171 705,60
171 705,60
Jeunesse et vie associative
163
171 705,60
171 705,60
Travail et emploi
958 520,00
958 520,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
958 520,00
958 520,00
Dont titre 2
958 520,00
958 520,00
Totaux
34 180 584,36
55 027 901,94
Dont titre 2
1 263 157,79
1 263 157,79
L'article R. 241-15 du même code est ainsi modifié : 
1° Au II, la référence : « 38 » est remplacée par la référence : « 110 » ; 
2° Au premier alinéa du III, les mots : « Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi » sont remplacés par les mots : « Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données » et le mot : « mobiles » est remplacé par le mot : « individuelles » ; 
3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « et d'effacement » sont remplacés par les mots : «, de rectification, d'effacement et à la limitation » et la référence : « 70-21 » est remplacée par la référence : « 107 » ; 
4° Au dernier alinéa, la référence : « 70-22 » est remplacée par la référence : « 108 ».
Après l'article R. 241-15 du même code sont insérés deux articles R. 241-16 et R. 241-17 ainsi rédigés : 
« Art. R. 241-16.-La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Cet envoi est accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés. 
« Art. R. 241-17.-Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département ou à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population. 
« L'autorité préfectorale destinataire de ces rapports en transmet annuellement une synthèse au ministre de l'intérieur. »
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 132 du 10 juin 2021.
Signataires :
Coop de France - Métiers du grain.
Coop de France - Nutrition animale.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, et à l'UNSA.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 6 avril 2022.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron.
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Aveyron.
Fédération départementale des CUMA de l'Aveyron.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-599 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-898 du 18 décembre 2012 et n° 2017-905 du 15 novembre 2017 et complétée par la décision n° 2022-275 du 20 avril 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans les zones de Poitiers et Loches.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 12 avril 2022.
Signataires :
Fédération nationale du bois.
Entrepreneurs des territoires de la Lorraine.
Syndicat « Forestiers privés de Meurthe-et-Moselle ».
Syndicat « Forestiers privés de la Meuse ».
Forestiers privés de la Moselle / Syndicat de propriétaires sylviculteurs.
Forestiers privés des Vosges.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 18 mars 2022.
Signataires :
Fédération régionale des producteurs de fruits de l'Ouest, agissant conformément aux termes d'une délégation consentie par la FRSEA des Pays de la Loire, elle-même délégataire de la représentativité de la FNSEA.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 96 du 27 avril 2022.
Signataires :
FDSEA de la Vendée.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à FO, à la CFE-CGC, et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance ARISA Assurances S.A., dont le siège social est situé 23, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, a présenté à l'autorité de contrôle du Luxembourg une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance DARAG Deutschland AG, dont le siège social est situé Hermannstraße 15, Europa Passage, 20095 Hambourg, Allemagne.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 76 du 27 avril 2022.
Signataires :
FDSEA de la Vendée.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à FO, à la CFE-CGC, et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 27 avril 2022.
Signataires :
Fédération départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vendée.
Syndicat des Horticulteurs et Pépiniéristes de la Vendée.
Syndicat des Arboriculteurs de la Vendée.
Syndicat des Entreprises de Travaux Agricoles et Ruraux de la Vendée.
Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole CUMA de la Vendée.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à FO, à la CFE-CGC, et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 5 août 2021.
Signataires :
Entrepreneurs Des Territoires Lorraine.
Syndicat Forestiers Privés de Meurthe-et-Moselle.
Syndicat Forestiers Privés de la Meuse.
Syndicat Forestiers privés de la Moselle.
Syndicat Forestiers privés des Vosges.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif du 5 avril 2022.
Signataires :
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Deux-Sèvres.
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vienne.
Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole des Deux-Sèvres.
Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole de la Vienne.
Syndicat des Entrepreneurs de Travaux agricoles des Deux-Sèvres.
Syndicat des Entrepreneurs de Travaux agricoles de la Vienne.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 6 juillet 2022.
Signataires :
FNPHP des Pays de la Loire, mandatée conjointement par la FDSEA de Maine-et-Loire et la FRSEA des Pays de la Loire.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 20 avril 2022.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-583 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-PO-12 du 14 décembre 2012 et n° 2017-PO-23 du 11 décembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans les zones de Chinon, Loches et Tours.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-579 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-PO-18 du 14 décembre 2012 et n° 2017-PO-20 du 11 décembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans la zone de Poitiers.
L'autorisation accordée par la décision n° n° 2008-609 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-911 du 18 décembre 2012 et n° 2017-917 du 15 novembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans la zone de Poitiers.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-563 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-PO-14 du 14 décembre 2012 et n° 2017-PO-13 du 11 décembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans les zones de Niort, Parthenay, Montmorillon et Poitiers.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-895 du 18 décembre 2012 et n° 2017-903 du 15 novembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans les zones de Blois, Civray, Chauvigny, Gençay, La Roche-Posay, Loudun, Montmorillon, Niort, Poitiers, Orléans, Romorantin et Vendôme.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-360 du 17 mai 2011, reconduite par les décisions n° 2015-519 du 2 décembre 2015 et n° 2020-967 du 2 décembre 2020, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2026 dans la zone d'Orléans.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-591 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-903 du 18 décembre 2012 et n° 2017-910 du 15 novembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans la zone d'Orléans.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-599 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-898 du 18 décembre 2012 et n° 2017-905 du 15 novembre 2017 et complétée par la décision n° 2022-276 du 20 avril 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans les zones de Blois, Orléans, Romorantin-Lanthenay et Tours.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-600 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-899 du 18 décembre 2012 et n° 2017-906 du 15 novembre 2017 et complétée par la décision n° 2022-277 du 20 avril 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans les zones d'Orléans et Romorantin-Lanthenay.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-895 du 18 décembre 2012 et n° 2017-903 du 15 novembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans les zones de Châteauroux, Châtellerault, Château-Renault et Tours.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-358 du 17 mai 2011, reconduite par les décisions n° 2015-517 du 2 décembre 2015 et n° 2020-960 du 2 décembre 2020, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2026 dans les zones de Saint-Maixent-l'École, Saint Savin et Thouars.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-584 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-PO-07 du 23 novembre 2012 et n° 2017-PO-10 du 13 novembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans les zones de Gien, Montargis et Orléans.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-351 du 17 mai 2011, reconduite par les décisions n° 2015-PO-08 du 10 novembre 2015 et n° 2020-PO-03 du 10 décembre 2020, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2026 dans les zones de Châtellerault et Civray.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-590 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-910 du 18 décembre 2012 et n° 2017-909 du 15 novembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans la zone d'Orléans.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011- 350 du 17 mai 2011, reconduite par les décisions n° 2015-PO-19 du 28 décembre 2015 et n° 2020-PO-04 du 10 décembre 2020, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2026 dans la zone de Pithiviers.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-363 du 17 mai 2011, reconduite par les décisions n° 2015-522 du 2 décembre 2015 et n° 2020-962 du 2 décembre 2020, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2026 dans la zone de Tours.
L'arrêté du 6 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « secrétaire général », sont insérés les mots : « , aux membres » ;
2° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les membres du conseil supérieur autres que le président, les indemnités prévues à l'article 7 du décret du 9 mars 1957 susvisé sont fixées à 100 euros par réunion du conseil supérieur. Ces indemnités ne sont allouées que dans la limite de huit réunions par année civile. »
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ; 
2° L'arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est, le cas échéant, mentionnée sur les listes affichées dans les services concernés.
Limites périodiques de captures
L'article 12 est remplacé par l'article 12 suivant :
« Art. 12. - En période A définie à l'article 9, les détenteurs de la licence Bar “pêche ciblée” et “pêche accessoire” du golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar sont soumis individuellement à des limites mensuelles de captures déterminées dans le tableau suivant par déclinaisons de licence et métiers :
Limites mensuelles 
      

    en tonne(s)/mois
Métiers de l'hameçon
Filet
Arts trainants
Non détenteurs d'une licence Bar
Période A
0,4
du 1er août au 30 sept : 0,8
0,4
du 1er août au 30 sept : 0,8
1
Détenteurs d'une licence
Pêche accessoire
Période A
2
1
2
Détenteurs d'une licence
Pêche ciblée
Période A
6
2
4
En période B définie à l'article 9, les détenteurs de la licence Bar “pêche ciblée” et “pêche accessoire” du golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar ne sont pas soumis à une limite périodique de capture, mais restent en revanche individuellement soumis à un plafond annuel déterminé à l'article 11.1.
En période C définie à l'article 9, les détenteurs de la licence Bar “pêche ciblée” et “pêche accessoire” du golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar sont soumis individuellement à des limites périodiques de captures déterminées dans le tableau suivant par déclinaisons de licence et métiers :
Limites mensuelles
      

    en tonne(s)/mois pour la période C
Métiers de l'hameçon
Filet
Arts trainants
Non détenteurs d'une licence Bar
Période C
0,2
0,2
0,5
Détenteurs d'une licence
Pêche accessoire
Période C
1
1
1
Détenteurs d'une licence
Pêche ciblée
Période C
1,5
1,5
3
 ».
Sont éligibles au titre des commissions consultatives paritaires les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces commissions.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux placés, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral.
La délibération n° B66/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B12/2022, modifiée par la délibération n° B54/2022, relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2022 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les conditions prévues au même article.