Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délégation aux affaires européennes et internationales a pour mission, dans les domaines de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en liaison avec les directions et services de l'administration centrale et les établissements publics et organismes qui en dépendent :
 1° Dans le cadre des orientations stratégiques en matière européenne et internationale qu'elle contribue à définir sous l'autorité des ministres :
 a) En matière européenne, de déterminer la position de l'administration centrale susmentionnée au cours de la concertation interministérielle conduite par le secrétariat général des affaires européennes ;
 b) En matière internationale, de coordonner et d'organiser, au sein des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, les relations multilatérales et les actions de coopération bilatérale entre ces ministères et les ministères étrangers homologues, en liaison avec le ministère des affaires étrangères ;
 c) De promouvoir, dans les domaines de compétence susmentionnés, la diffusion à l'étranger du savoir-faire français et l'exportation d'équipements et de services, en collaboration avec le ministère des affaires étrangères et, le cas échéant, les autres départements ministériels concernés ;
 2° De veiller à la mise en œuvre, au sein des ministères mentionnés au b du 1°, des accords internationaux et des actes de l'Union européenne ;
 3° De déterminer, en concertation avec les directions et services de l'administration centrale :
 a) Les conditions de la représentation des ministres aux réunions prévues dans le cadre de l'Union européenne, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes ;
 b) Les conditions de la représentation des ministres aux réunions organisées par les institutions et organisations internationales, en liaison avec le ministère des affaires étrangères ;
 4° En ce qui concerne les informations relevant des domaines de compétence susmentionnés :
 a) De recueillir les informations relatives aux travaux des organisations internationales et des institutions de l'Union européenne, ainsi que celles se rapportant aux politiques menées à l'étranger, et d'en assurer la diffusion en France, auprès des administrations publiques et des milieux socioprofessionnels intéressés ;
 b) D'informer les autorités publiques et les acteurs économiques et sociaux des pays étrangers des politiques mises en œuvre en France, dans le respect des règles et procédures relatives à la coordination de l'action extérieure de l'Etat et aux pouvoirs des ambassadeurs ;
 5° De coordonner et d'orienter l'action des conseillers pour les affaires sociales à l'étranger, dans le respect des règles et procédures relatives à la coordination de l'action extérieure de l'Etat et aux pouvoirs des ambassadeurs.
La renonciation par une région d'outre-mer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, en application du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, fait l'objet d'une délibération en ce sens de son organe délibérant, qui est transmise au représentant de l'Etat compétent dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette délibération, le représentant de l'Etat peut demander au département d'outre-mer concerné de se prononcer sur sa volonté d'exercer la qualité d'autorité de gestion de ce fonds. A compter de la réception de cette demande, le département d'outre-mer concerné dispose d'un délai de trois mois pour saisir le représentant de l'Etat d'une demande tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion.
 La délibération par laquelle le département d'outre-mer demande à exercer la qualité d'autorité de gestion vise la délibération de la région par laquelle cette dernière renonce à la qualité d'autorité de gestion.
 Le représentant de l'Etat statue sur la demande du département d'outre-mer concerné dans un délai d'un mois à compter de sa réception. A défaut de décision du représentant de l'Etat, la demande est rejetée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'une région ou d'un groupement d'intérêt public tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion de programmes européens au sens des règlements européens susvisés est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération de l'organe compétent, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
 La délibération indique le ou les fonds européens et programmes concernés.
 Le représentant de l'Etat accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération. A défaut, l'accusé de réception est réputé acquis à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat de la demande prévue à l'article 1er.
Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, la date de transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat mentionnée à l'article 1er ou à la date de la décision du représentant de l'Etat mentionnée à l'article 2, lorsque la collectivité ou le groupement d'intérêt public a demandé la gestion des fonds européens en qualité d'autorité de gestion.
 Cet accusé de réception ou cette décision ne vaut pas désignation de l'autorité de gestion au sens des articles 123 et 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé.
I. - La demande d'une région ou d'un groupement d'intérêt public tendant à se voir confier par l'Etat tout ou partie de la gestion d'un fonds européen par délégation de gestion, en application du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de son organe délibérant, dans le délai de deux mois à compter de l'adoption du programme européen concerné.
 La délibération indique le ou les fonds européens et programmes concernés.
 Pour la mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (FEAMP) mentionné à l'article 1er, point 6, du règlement européen n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, la demande mentionnée au premier alinéa est adressée avant la transmission du programme à la Commission européenne.
 II. - La demande d'un département, d'une collectivité ou d'un organisme chargé du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi, dans le cadre des actions relevant du Fonds social européen, tendant à se voir confier par l'Etat tout ou partie du programme opérationnel national de ce fonds par délégation de gestion, en application du 2° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de son organe délibérant. La demande précise le domaine d'action concerné.
 III. - Le bénéfice des délégations de gestion prévues au I et au II est subordonné à la conclusion de la convention entre le demandeur et le représentant de l'Etat prévue par le paragraphe 7 de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé. Cette convention précise les modalités de gestion, les responsabilités respectives, les procédures prévues par l'autorité délégataire pour atteindre les objectifs prévus et veiller au respect des réglementations européennes et nationales, ainsi que les modalités de supervision de la gestion déléguée par l'autorité délégante.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 10 décembre 2020.
Les mots « précisées par décret » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, sont conformes à la Constitution.
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 253-8-3.-Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières. »
L'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa du présent article. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En outre, pour des raisons de sécurité, chaque candidat devra se munir impérativement :
- d'un casque intégral ou modulable homologué avec visière et de taille adaptée ;
- d'un ensemble blouson et pantalon (ou d'une combinaison) en cuir ou en Cordura, homologué et équipé de protections homologuées au niveau du dos, des épaules, des coudes et des genoux ;
- de gants homologués ;
- de bottes « moto » ou de chaussures montantes de type rangers ;
Tous les éléments constitutifs de la tenue de motocycliste sont considérés comme homologués s'ils comportent une étiquette apposée par le fabricant attestant de leur conformité aux normes européennes (ECE).
Les équipements sont vérifiés au début de chaque exercice : les candidats ne justifiant pas des équipements requis se verront refuser leur participation aux exercices.
Epreuve d'admission n° 3 : La nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve sont fixés par l'arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects (NOR : FCPD1519270A).
La nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes, prévus au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Titre Ier
SPÉCIALITÉ « MAINTENANCE AUTOMOBILE »
Chapitre Ier
ANNEXE
PIÈCES COMPOSANT LE DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UN CENTRE DE TESTS
Identification du centre de tests :
- extrait K bis de moins de 3 mois.
Domaine de reconnaissance demandé :
- justificatif de la compétence de l'entreprise dans le domaine du froid.
Opérateurs habilités à réaliser les tests :
- organigramme nominatif et fonctionnel ;
- fiches de postes ou description des missions de chaque opérateur ;
- enregistrements justifiant leur compétence dans le domaine (CV, diplômes, attestations de formation) ;
- engagement, signé par chaque opérateur habilité à réaliser des tests et contresigné par le responsable du centre, à ne pas effectuer de test sur un engin dont il aurait participé à la fabrication, à l'entretien ou à la réparation et à vérifier périodiquement sa compétence.
Système qualité :
- manuel Qualité (ou tout autre document décrivant les règles générales de l'entreprise) ;
- copie du certificat correspondant si votre entreprise est certifiée ;
- procédures générales ou plans qualités associés à l'activité soumise à reconnaissance ;
- liste générale des documents associés à l'activité soumise à reconnaissance.
Infrastructures et équipements :
- plan détaillé des locaux et de la zone de test ;
- descriptif du matériel utilisé pour les tests ou devis correspondant.
Règlement des frais d'étude de la recevabilité de la présente demande de reconnaissance :
- chèque à l'ordre du Cemafroid (le tarif de cette prestation est disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture).
I. - Les rapports entre les usagers et l'organisme délégataire sont prévus dans des documents établis par ce dernier et transmis au ministre.
Ces documents comportent au minimum les informations suivantes :
1. Les modalités de dépôt des demandes d'attestation, y compris par voie électronique, et de délivrance d'un accusé de réception du dossier ;
2. Les critères de recevabilité des demandes ;
3. Les procédures d'instruction des demandes et les délais maximaux de délivrance des attestations à compter de la réception d'un dossier complet et régulier ; ce dispositif permet de traiter sans discrimination les demandes d'attestations pour tous les engins, qu'ils soient ou non immatriculés en France, destinés ou non à des pays étrangers, et ce quelle que soit la technologie utilisée ;
4. Si l'organisme délégataire est chargé de l'évaluation technique des centres de tests, les modalités pratiques d'organisation des audits correspondants ;
5. Les modalités d'information des usagers, y compris par téléphone, et d'expression de leur avis sur le service rendu.
En application de l'article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 susvisée, ces documents sont rédigés en français. Des traductions en langues étrangères peuvent être rendues disponibles pour les usagers implantés hors du territoire national.
Les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'instance de concertation visée au II.
Ces documents sont rendus publics sur le site internet de l'organisme délégataire.
II. - L'organisme délégataire réunit au moins deux fois par an une instance de concertation avec les représentants des usagers. Cette instance peut être confondue avec le dispositif de préservation de l'impartialité prévu au point 5.2 de la norme ISO 17065. Le ministre ou son représentant en sont membres de droit.
Suspension et retrait de la reconnaissance
La reconnaissance d'un centre de tests peut être suspendue ou retirée dans les formes définies au IV de l'article R. 231-49-1 du code rural et de la pêche maritime. Les mesures de suspension ou de retrait sont notamment applicables en cas de fausse déclaration au sens de l'article 441-1 du code pénal ou de refus de se soumettre au processus d'évaluation décrit au chapitre 4.
Avant toute décision, le préfet informe le responsable du centre de tests concerné de sa volonté de suspendre ou de retirer sa reconnaissance et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut suspendre la reconnaissance du centre de tests pour une durée qu'il détermine et conditionner la levée de la suspension au résultat favorable d'un nouvel audit. Le préfet peut également retirer la reconnaissance du centre de tests, notamment en cas de non-respect d'une décision de suspension.
Les décisions de suspension ou de retrait sont notifiées au responsable du centre de tests. Une copie est transmise au ministre et à l'organisme délégataire. L'instance de concertation visée au II de l'article 9 est informée de cette décision.
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat la reconnaissance d'un centre de tests pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des prescriptions précédentes.
Chapitre 4
Evaluation technique des centres de tests
Base de données des attestations de conformité
L'organisme délégataire chargé, le cas échéant, de la conception, de la construction, de la gestion, de la maintenance ou des droits et modalités d'accès à la base de données de délivrance des attestations la rend accessible par internet. Les périodes d'indisponibilité sont mesurées et constituent un engagement obligatoire de qualité de service suivi au titre de la convention visée au dernier alinéa de l'article 6.
Chaque usager peut consulter les attestations demandées et délivrées qui le concernent, ainsi que les informations ayant servi à leur délivrance.
La diffusion d'informations à des tiers respecte les prescriptions de l'article 12.
Chapitre 3
Prescriptions relatives aux centres de tests
Règlement des différends
La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit la procédure de conciliation ou de médiation auquel il est recouru en vue du règlement amiable d'un différend en lien avec la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre et les conditions dans lesquelles une procédure juridictionnelle peut, en cas d'échec, être engagée.
Abrogation de la décision de reconnaissance à la demande du centre de tests
A tout moment, le responsable d'un centre de tests reconnu peut demander au préfet d'abroger la décision de reconnaissance.
La décision d'abrogation prend effet deux mois après la demande. Durant cette période, le centre de tests est tenu de répondre à toute demande d'information émanant du ministre ou de l'organisme délégataire et relative aux tests réalisés depuis le dernier audit du centre.
Portée de la reconnaissance
Les centres de tests visés à l'article R. 231-49-1 du code rural et de la pêche maritime sont reconnus et exercent leur activité conformément aux prescriptions du présent chapitre.
Ils réalisent les tests à la demande et aux frais du demandeur en vue de la délivrance d'une attestation de conformité du véhicule ou du conteneur testés aux normes techniques visées à l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime.
Les tests susceptibles d'être réalisés portent sur le contrôle de l'isothermie et de l'efficacité des dispositifs thermiques des engins et des conteneurs en service, au sens des points 5 et 6 de l'annexe 1, appendice 2 de l'accord ATP susvisé, ainsi que les tests définis pour le contrôle de conformité aux normes techniques applicables aux véhicules et conteneurs en service relevant de l'article R. 231-46 du code rural et de la pêche maritime.
I. - Les modalités pratiques de demande et de délivrance des attestations de conformité visées à l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime sont définies par instruction du ministre ou, le cas échéant, dans les documents visés au I de l'article 9.
II. - Pour les engins neufs construits en série d'après un type déterminé, la délivrance des attestations de conformité peut être basée sur l'essai d'un engin de ce type et le résultat favorable d'une démarche d'évaluation de la conformité décrite dans l'instruction ou le référentiel visé au II de l'article 3.
Ces documents définissent notamment la manière dont la date de début de validité de l'attestation de conformité est déterminée en fonction de la chronologie de fabrication et de mise en service des différents éléments constituant l'engin.
III. - Pour les engins neufs de transport par voie terrestre, qu'ils soient immatriculés ou de capacité supérieure à 2 m³, qui font l'objet d'une demande d'attestation de conformité aux normes techniques, le récépissé de la demande est considéré comme une attestation de conformité provisoire valable sur le territoire national pendant un mois, à compter du jour de sa délivrance.
IV. - Pour les engins en service, les attestations de conformité peuvent être délivrées sur la base des tests réalisés par les centres reconnus au sens du chapitre 3 conformément au référentiel visé à l'article 25.
Missions déléguées et durée de la délégation
Les missions d'examen de la conformité aux normes techniques et de délivrance des attestations de conformité portent sur :
1. Les engins de transport international visés par l'accord du 1er septembre 1970 susvisé ;
2. Les engins de transport sur le territoire français visés aux articles R. 231-45 et R. 231-46 du code rural et de la pêche maritime ;
3. Les engins fabriqués en France et destinés à un autre pays, contractant ou non à cet accord, conformément à l'article 2 de l'accord du 1er septembre 1970 susvisé ;
4. Les engins fabriqués à l'étranger et destinés à être immatriculés ou enregistrés en France ;
5. Tout engin dont le propriétaire formulerait une demande d'attestation de conformité.
Une convention entre le ministre et l'organisme délégataire complète l'arrêté de désignation visé au III de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime et définit les conditions précises de la délégation, notamment les engagements de qualité de service convenus à l'issue de la procédure de sélection préalable.
Conformément aux dispositions du I de l'article R. 231-45 du code rural et de la pêche maritime, les engins de transport de denrées périssables doivent être choisis dans des catégories et classes d'engins permettant de respecter pendant toute la durée du transport les températures de conservation fixées par le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 et l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisés.
La liaison chaude visée au III de l'article R. 231-45 est définie à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé.
Compétence de l'organisme
Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté de désignation visé au III de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme délégataire est accrédité :
1. Selon la norme ISO 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais pour la mise en œuvre des méthodes et procédures définies à l'annexe I, appendice 2 de l'accord du 1er septembre 1970 susvisé.
2. Selon la norme ISO 17065 relative à l'évaluation de la conformité et aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services pour la certification des engins neufs construits en série.
Sont réputés conformes aux dispositions de l'article R. 231-47 du code rural et de la pêche maritime :
a) Le transport réalisé à l'occasion de conditions climatiques rigoureuses avérées, rendant manifestement superflue une production de froid pendant toute la durée du transport.
b) Le transport de tout aliment à l'état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km, sans rupture de charge.
c) Le transport en citerne des laits et crèmes destinés à l'industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge.
d) Le transport de produits de la pêche congelés d'un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation, lorsque la distance à parcourir n'excède pas 80 km et lorsque la durée du trajet est inférieure à une heure.
D'autres conditions de transport dans lesquelles le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire peuvent être définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, au vu d'une analyse des dangers dûment validée.
Modification des conditions d'exercice des activités du centre de tests
Le responsable d'un centre de tests communique au préfet ou, le cas échéant, à l'organisme délégataire toutes les informations pertinentes relatives à une modification des conditions d'exercice de ses activités.
Une modification des locaux, une évolution de la gouvernance ou des mandats sociaux du centre, une perte complète de compétence, d'indépendance ou d'impartialité au sein de l'équipe ou la création d'une nouvelle activité au sein de l'établissement nécessitent le dépôt d'un nouveau dossier de demande de reconnaissance dans le délai visé au dernier alinéa du III de l'article R. 231-49-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
En cas de déménagement du centre de tests vers une autre emprise cadastrale, l'exploitant est tenu de déposer une demande d'abrogation de la reconnaissance du centre initial, telle que visée à l'article 22.
Agents en charge du processus d'évaluation technique
Une instruction technique du ministre définit les conditions de compétence et de formation des agents du ministère en charge de l'évaluation technique des centres de tests reconnus au titre du chapitre 3. Le ministre désigne ensuite individuellement les agents concernés, dont la liste actualisée est publiée au bulletin officiel du ministère. Pour cette mission, les agents désignés ont une compétence sur l'ensemble du territoire national, quel que soit leur service d'affectation.
Si la mission visée au 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime est déléguée à l'organisme visé au chapitre 2 du présent arrêté, les auditeurs désignés par cet organisme ont la qualité d'agents en charge du processus d'évaluation technique des centres de tests.
Les agents visés aux deux alinéas précédents ont accès à tous les locaux du centre de tests où l'accès est autorisé au public ainsi que, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsqu'une activité y est en cours à tous les locaux utilisés pour la réalisation des tests.
Reconnaissance au bénéfice des droits acquis
Les centres de tests régulièrement habilités par le Cemafroid avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 susvisé peuvent, dans les 2 mois suivant cette date, se faire connaître du préfet et bénéficier d'une reconnaissance.
Confidentialité
L'organisme délégataire respecte la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exécution des missions déléguées. Il est notamment tenu au respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration susvisé et par les précisions que pourrait y apporter la Commission d'accès aux documents administratifs.
Les données à caractère personnel au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne sont ni vendues ni divulguées à des tiers sans le consentement écrit préalable du ministre, responsable de leur traitement automatisé.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 231-49-3 du code rural et de la pêche maritime, les informations relatives aux personnes morales peuvent être publiées sous réserve d'avoir fait au préalable l'objet d'un traitement statistique dans le respect de la loi n° 57-711 du 7 juin 1951 susvisée et notamment de son article 7 bis. Ce traitement respecte les principes du secret statistique tel que précisé par les décisions prises en application de ladite loi.
Référentiel de tests
Le référentiel visé au deuxième alinéa du I de l'article R. 231-49-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé détaille les éléments suivants :
1. Les exigences minimales en matière de système qualité du centre de tests ;
2. Le cas échéant, les exigences minimales en matière d'organisation d'un réseau de centres de tests et de système qualité de la tête du réseau ;
3. Les méthodes à employer pour tester les véhicules et les conteneurs en service ;
4. Les modalités de sélection des dossiers analysés au cours de l'audit et la manière dont la durée de l'audit varie en fonction du volume d'activité du centre de tests ;
5. Le rôle de l'instance de concertation visée au II de l'article 9 en matière d'harmonisation et de préservation de l'impartialité des audits.
Si la mission visée au 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime lui a été déléguée, l'organisme délégataire visé au chapitre 2 du présent arrêté rédige ce référentiel et le soumet à l'avis de l'instance de concertation visée au II de l'article 9 avant de le proposer à la reconnaissance du ministre.
Le référentiel est mis à jour selon la même procédure.
Dépôt du dossier
Le responsable d'un établissement qui souhaite être reconnu comme centre de tests dépose un dossier de demande auprès du préfet de son département.
Ce dossier comprend les informations suivantes :
1. L'identité de la personne demandeuse et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de son responsable ;
2. Le domaine de reconnaissance demandé, défini comme le fait de pouvoir tester des véhicules, des conteneurs ou les deux ;
3. La présentation des locaux, des équipements et des procédures existants en lien avec la réalisation des tests, notamment en matière d'indépendance de l'activité de tests par rapport aux autres activités de l'entreprise ;
4. La présentation de l'identité, de la compétence et des fonctions de chaque opérateur habilité par le demandeur à réaliser les tests ;
5. L'engagement signé par chaque opérateur habilité et contresigné par le responsable du centre de tests à vérifier périodiquement sa compétence et à ne pas effectuer de test sur un engin dont il aurait participé à la fabrication ou à la réparation ;
6. L'engagement du demandeur à faciliter la mission des agents de contrôle et à participer, à ses frais, au processus d'évaluation technique visé au 4° du II de l'article R. 231-49-1 du code rural et de la pêche maritime et décrit au chapitre IV du présent arrêté.
La liste des pièces composant le dossier de demande est détaillée en annexe du présent arrêté.
Processus d'évaluation technique des centres de tests
I. - Le processus d'évaluation technique visé au 4° du II de l'article R. 231-49-1 du code rural et de la pêche maritime est basé sur des audits périodiques qui apprécient le respect des exigences définies dans le référentiel visé à l'article 25. Si l'évaluation technique est assurée par l'organisme délégataire, celui-ci décrit les modalités d'organisation de ces audits dans un règlement de service tel que visé au I de l'article 9.
Chaque centre de tests reconnu fait l'objet d'un audit au moins tous les 18 mois par un des agents visés à l'article 24. Le référentiel visé à l'article 25 peut définir les conditions dans lesquelles l'appartenance d'un centre de tests à un réseau peut conduire à moduler la fréquence d'audit de ce centre par l'organisme délégataire.
L'agent en charge de l'évaluation technique d'un centre de tests informe le préfet compétent de la programmation de l'audit de ce centre.
II. - A la fin de l'audit, l'agent en charge de l'évaluation technique présente ses constats au responsable du centre de tests et formalise par écrit les éventuelles fiches de non-conformités. Il qualifie de critiques celles qui induisent un risque pour la fiabilité des résultats des tests effectués.
Le responsable du centre de tests répond à ces non-conformités et aux autres remarques dans le mois qui suit l'audit. Sa réponse peut consister en un plan d'actions dont la réalisation s'échelonne sur un délai plus long.
L'agent en charge de l'évaluation technique analyse les réponses reçues et peut, dans les conditions fixées par le référentiel visé à l'article 25, mener un audit complémentaire ciblé. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, l'agent rédige son rapport, l'adresse au responsable du centre de tests et le rend accessible au préfet.
III. - Si, à l'issue des échanges visé au II, l'agent en charge de l'évaluation technique estime que les réponses aux non-conformités critiques ne sont pas satisfaisantes, il alerte le préfet et lui propose de suspendre la reconnaissance du centre de tests dans l'attente de la correction effective de ces non-conformités.
Chapitre 5
Prescriptions finales
Instruction de la demande et décision de reconnaissance
Le préfet ou, le cas échéant, l'organisme délégataire vérifient la complétude et la régularité du dossier transmis. La demande de compléments indispensables à l'instruction suspend le délai visé à l'article R. 231-49-2 du code rural et de la pêche maritime.
Après que le dossier a été jugé complet, le préfet ou, le cas échéant, l'organisme délégataire prennent contact avec le pétitionnaire pour programmer un audit de ses installations et de ses procédures de travail. Un rapport d'audit est rédigé et transmis au pétitionnaire. Si des non-conformités critiques ont été constatées, cette transmission suspend à nouveau le délai d'instruction susvisé jusqu'à ce qu'il leur soit répondu.
Le préfet statue sur la demande de reconnaissance du centre de tests sur la base, le cas échéant, de l'avis de l'organisme délégataire. La décision, qui précise le domaine de la reconnaissance au sens du 2° de l'article 18, est notifiée au pétitionnaire et transmise au ministre et, le cas échéant, à l'organisme délégataire.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A l'article 39, la référence : « L. 225-37-3 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-9 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 80 quaterdecies, les mots : « aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 » ; 
3° L'article 150-0 D est ainsi modifié : 
a) Les mots : « aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 » ; 
b) Les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 182 A ter, les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56, L. 22-10-57, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 217 quinquies, les mots : « en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du même code » ; 
6° Au sixième alinéa de l'article 223 A, les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56 et L. 22-10-59 ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 212-16, après les mots : « les articles L. 225-177 à L. 225-186 », sont insérés les mots : «, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 214-137, les références : « L. 225-209 » et « L. 225-212 » sont remplacées par les références : « L. 22-10-62 » et « L. 22-10-64 » ; 
3° Au quatrième alinéa l'article L. 452-1, la référence : « L. 225-120 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-44 » ; 
4° L'article L. 511-35 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° de son I » et « au 1° du I du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 22-10-36 » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : «, dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I, » sont supprimés et les mots : « les sociétés mentionnées au 2° du I du même article » sont remplacés par les mots : « ces sociétés » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 621-18-3, les mots : « 5° et au dernier alinéa de l'article L. 225-100-1 » sont remplacés par les mots : « 2° et au dernier alinéa de l'article L. 22-10-35 » ; 
6° Au I de l'article L. 762-6, la ligne concernant les articles L. 214-133 à L. 214-150 est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
L. 214-133 à L. 214-136 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 
L. 214-137 
Résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 
L. 214-138 à L. 214-150 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 
» ; 
7° Au quatrième alinéa de l'article L. 764-13, les mots : « n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 » ; 
8° Au cinquième alinéa des articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1, les mots : « n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 » ; 
9° Les articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 sont ainsi modifiés : 
a) A leur neuvième alinéa, les mots : «, l'article L. 621-18-3 » sont supprimés ; 
b) Après leur douzième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 621-18-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. »
Le chapitre VI du titre II du livre II est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 » ; 
2° A l'article L. 226-4-1, les mots : « dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et » sont supprimés ; 
3° L'article L. 226-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, » sont supprimés ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
4° Au premier alinéa l'article L. 226-10, après la référence : « L. 225-43 », sont insérés les mots : «, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 » ; 
5° L'article L. 226-10-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 225-37-4 » ; 
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4. » ; 
6° Les articles L. 226-8-1 et L. 226-8-2 sont abrogés.
Le code de la recherche est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa l'article L. 531-12, les mots : « et L. 225-83 » sont remplacés par les mots : «, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 » ; 
2° Au deuxième alinéa des articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1, les mots : « la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont complétés par les mots : « à l'exception de l'article L. 531-12 » ; 
3° Après le deuxième alinéa des articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 136-1-1, la référence : « L. 225-197-6 » est remplacée par les mots : « L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 » ; 
2° L'article L. 137-13 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 225-186 », sont insérés les mots : «, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 » ; 
b) Au huitième alinéa, la référence : « L. 225-186-1 » est remplacée par les mots : « L. 225-186 et L. 22-10-56 à L. 22-10-58 » ; 
c) Aux troisième et dixième alinéas, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-6 » sont remplacés par les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 2312-52, la référence : « L. 225-209 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-62 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 2372-1, les mots : « et L. 225-79 à L. 225-93 » sont remplacés par les mots : «, L. 225-79 à L. 225-93, L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 3332-14, après la référence : « L. 225-197-3 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-59 » ; 
4° Au second alinéa de l'article L. 3332-25, les mots : « à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177, L. 22-10-56 ou L. 225-179 ».
Le titre III du livre II est ainsi modifié : 
1° Au IV de l'article L. 233-7, la référence : « L. 225-126 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-48 » ; 
2° A l'article L. 233-38, les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 225-125 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 22-10-47 ».
Au quatrième alinéa de l'article L. 221-7, les mots : « et l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : «, l'article L. 225-102-1 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 ».
Le chapitre VIII du titre II du livre II est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 228-15, les mots : « et L. 225-148 » sont remplacés par les mots : «, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-9, la référence : « L. 225-209 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-62 ».
Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 310-1-1-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, » sont remplacés par les mots : « L. 22-10-36 du code de commerce est applicable » et les mots : « pour les sociétés mentionnées au 1° du I du » sont remplacés par les mots : « par le décret mentionné au » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° de son I » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 225-102-1 du code de commerce » et les mots : « au 2° du I du même article » sont remplacés par les mots : « au même article » ; 
2° A l'article L. 322-26-7 : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-179 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-56 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 225-197-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article L. 390-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. 
« L'article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017.
I.-Pour l'application de la présente loi en Guyane et à Mayotte, l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase du I, au II, à la fin du III et au IV de l'article 1er, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au 1° du I, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ; 
b) A la première phrase du 2° du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 
c) Au III, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 2 bis, après le mot : « susvisée », sont insérés les mots : « et prorogé par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ainsi que par l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire pour les seuls territoires de Mayotte et de Guyane » ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-Pour l'application de la présente loi en Guyane et à Mayotte, au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ». 
III.-Pour l'application de la présente loi en Guyane et à Mayotte, à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la date : « 12 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ».
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre du prêt que celle-ci consent à la Polynésie française et qui correspond aux reports de paiement d'impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d'aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, dans la limite de 240 millions d'euros en principal.
La garantie peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à deux ans.
L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat, l'Agence française de développement et le gouvernement de la Polynésie française prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier ainsi que le principe et les modalités de l'affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d'une fraction des recettes de la Polynésie française correspondant aux annuités d'emprunt en principal et intérêts.
I.-Au premier alinéa des I et II ainsi qu'à la fin du 1° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : «, de théâtre ». 
II.-Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020. 
III.-Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 
1° Au b, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «, la garantie de l'Etat accordée à la Banque de France dans les conditions définies à l'article 31 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat accordée à la Banque européenne d'investissement dans les conditions définies à l'article 33 de la même loi, la garantie de l'Etat accordée à l'Union européenne dans les conditions définies à l'article 32 de ladite loi, la garantie de l'Etat accordée à l'Agence française de développement dans les conditions définies à l'article 36 de la même loi » ; 
2° Après le e, sont insérés des f à h ainsi rédigés : 
« f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique mensuelle sur le montant des créances remboursées au titre des pertes de l'exercice 2020 ; 
« g) Le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique mensuelle sur le nombre de collectivités territoriales ayant instauré un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises et sur le montant des dégrèvements accordés ; 
« h) Les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 précitée. A cette fin, le comité dispose de la liste détaillée de chacun des secteurs et sous-secteurs mentionnés au I du même article 65, des règles d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires prévue au b du 1° du même I ainsi que des modalités de mise en œuvre des plans d'apurement et des remises partielles. Ces informations sont complétées par une statistique mensuelle sur le montant des exonérations et des remises accordées pour chaque secteur et sous-secteur d'activité ainsi que le nombre et la durée moyenne des plans d'apurement et le taux de refus opposés aux demandes de remises partielles. »
La majoration du taux prévu au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle s'applique aux employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte jusqu'à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.