Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 31. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 152-2 du code du travail,     les mots  <<des articles L. 124-1 et L. 125-3>> sont remplacés par les mots     <<de l'article L. 124-1>>.
      II. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 152-3 sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      <<Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est     punie d'une amende de 8000 F à 40000 F. La récidive est punie d'une amende de     16000 F à 80000 F et d'un emprisonnement de quatre mois à douze mois, ou de     l'une de ces deux peines seulement.
      <<Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité     de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
      <<Sont passibles d'une amende de 16000 F à 80000 F et d'un emprisonnement de     quatre à douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui,
     directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction     prononcée en application de l'alinéa qui précède.>>      III. - Au premier alinéa de l'article L. 125-3, la référence à l'article L.     152-2 est remplacée par une référence à l'article L. 152-3.
Art. 11. - Après l'article L.122-3-15 du code du travail, il est inséré un     article L.122-3-16 ainsi rédigé:
      <<Art. L.122-3-16. - Les organisations syndicales représentatives peuvent     exercer en justice toutes actions en application de la présente section en     faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
     Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de     réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter     de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
     Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y     mettre un terme à tout moment.>>
Art. 3. - Après l'article L. 122-1-1 du code du travail, il est inséré un     article L. 122-1-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 122-1-2. - I. - Le contrat de travail à durée déterminée doit     comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
      <<Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui,
     ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale     prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement     sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié     avant le terme initialement prévu.
      <<II. - La durée totale du contrat compte tenu, le cas échéant, du     renouvellement ne peut excéder dix-huit mois. Cette durée est ramenée à neuf     mois en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté     par contrat à durée indéterminée ou lorsque l'objet du contrat consiste en la     réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle     est portée à vingt-quatre mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger,
     ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de     son poste de travail, ou de survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de     l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle     à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens     quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise     utilise ordinairement. Dans ce dernier cas, cette durée ne peut être     inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux     recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à     défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
      <<III. - Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou     dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en     service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au     titre du 3o de l'article L. 122-1-1, il peut ne pas comporter un terme     précis; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme     la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour     lequel il a été conclu.>>
Art. 1er. - Les dispositions de la présente loi ont pour objet de préciser     dans quelles conditions il peut être dérogé au principe suivant lequel le     contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail.
      Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois     précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat     à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de     gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement     négocié de l'organisation du travail.
      Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à     caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des     améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la     négociation collective.
L'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ;
b) Après le mot : « emprisonnement », la fin est supprimée ;
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :
« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
« 2° Par une personne morale en violation du troisième alinéa dudit article 11-4 ;
« 3° Par un Etat étranger ou par une personne morale de droit étranger en violation du sixième alinéa du même article 11-4. »
Le code des relations entre le public et l'administration, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, est ainsi modifié : 
1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 221-10 est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : «, le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : «, sur papier et sous forme électronique » sont supprimés.
-sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
-« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ; 
b) A la fin de la première phrase de l'article L. 221-14, les mots : « ne doivent pas, en l'état des techniques disponibles, faire l'objet d'une publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ; 
c) L'article L. 221-11 est abrogé ; 
2° Au 1° de l'article L. 573-1, la référence : « L. 221-11 » est remplacée par la référence : « L. 221-10 ».
L'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
L'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
L'article 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
L'article LO 6313-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
L'article LO 6413-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
L'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
L'article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
I. - Le même code est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
2° A la fin de l'article LO 6220-1, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
3° A la fin du premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, au troisième alinéa, à la fin de la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article LO 6223-1, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
4° A la première phrase des premier et deuxième alinéas, au troisième alinéa et à la première phrase des trois derniers alinéas de l'article LO 6223-2, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
5° Aux premier et second alinéas du I, au premier alinéa, à la fin du 1° et au 2° du II, au premier alinéa du IV et au V de l'article LO 6223-3, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
6° A la fin du dernier alinéa du IV du même article LO 6223-3, les mots : « ou culturelle » sont remplacés par les mots : « , culturelle ou environnementale ».
II. - Au 2° du I de l'article LO 493 du code électoral, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article LO 6252-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans les mêmes conditions, une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux dès lors que les membres du conseil exécutif sont titulaires d'une délégation. » ;
2° Le second alinéa de l'article LO 6252-10 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil territorial. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil territorial de l'exercice de cette compétence.
« Il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. »
Le III de l'article LO 6223-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« III.-Il dispose pour donner son avis d'un délai : 
« 1° Dans les cas prévus aux I et 2° du II, d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial ; 
« 2° Dans le cas prévu au 1° du même II, de douze jours francs, ramené à un jour franc en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial. 
« A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. »
L'article LO 6221-22 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. LO 6221-22.-Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du Conseil économique, social, culturel et environnemental les projets de délibération tels qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu'un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui leur sont soumises. 
« S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux l'avis rendu par le Conseil économique, social, culturel et environnemental. 
« Sans préjudice de l'article LO 6221-20, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa du présent article peut être abrégé par le président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. 
« Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil territorial, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »
L'article LO 6253-9 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. LO 6253-9.-Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents. 
« Si, au jour fixé par la convocation, le conseil exécutif ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. 
« Un membre du conseil exécutif empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil exécutif. Un membre du conseil ne peut recevoir qu'une seule délégation. 
« Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité des membres le composant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution. »
L'article LO 6251-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6251-3, la violation des règles que le conseil territorial fixe dans les matières mentionnées à l'article LO 6214-3 peut être assortie par celui-ci de sanctions administratives. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « retard », sont insérés les mots : « et des sanctions administratives ».
L'article LO 6214-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « peut exercer », sont insérés les mots : « , par délibération motivée, » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'exercice du droit de préemption a pour but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy ou de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants, le deuxième alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des : » ;
3° Au début du 1°, est ajouté le mot : « Personnes » ;
4° Au début du 2°, le mot : « Ou » est remplacé par le mot : « Personnes » ;
5° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « 3° » ;
b) Les mots : « Elles ne sont pas non plus applicables aux » sont supprimés.
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présente également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.
Le même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » ;
2° Le premier alinéa des articles L. 3123-10 et L. 4135-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. »
I. - L'article 3, le 1° de l'article 4, les articles 7 et 9, les 1° et 2° de l'article 10, l'article 12 , les 1° et 2° des articles 15 et 16, l'article 17, le I, les 1° à 4° du III et le IV de l'article 19 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Le 2° de l'article 4, les 3° à 8° de l'article 10, les 3° à 5° de l'article 15, le 3° de l'article 16 et les 5° à 8° du III de l'article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
Le même code est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article L. 2123-14 est ainsi rédigé : 
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article L. 3123-12 est ainsi rédigé : 
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil départemental en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article L. 4135-12 est ainsi rédigé : 
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. »
I. - Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 2123-11-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « la limite des taux maximaux fixés » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées » ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. » ;
2° Le cinquième alinéa des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 et le cinquième alinéa des articles L. 7125-11 et L. 7227-11, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont ainsi modifiés :
a) A la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. »; 
3° Au deuxième alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4, après le taux : « 80 % », sont insérés les mots : « ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % ».
II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
Le même code est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article L. 3123-16 est ainsi rédigé : 
« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 4135-16 est ainsi rédigé : 
« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »
Le même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 2123-9, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
« L'application de l'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
« Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 2511-33, après la référence : L. 2123-8, », est insérée la référence : « L. 2123-9, ».
I.-Le I de l'article L. 2123-20 du même code est ainsi rédigé : 
« I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. » 
II.-L'article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2123-20-1.-I.-Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. 
« II.-Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints. 
« III.-Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. » 
III.-L'article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2123-23.-Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : 
POPULATION 
(habitants) 
TAUX 
(en % de l'indice 1015) 
Moins de 500 
17 
De 500 à 999 
31 
De 1 000 à 3 499 
43 
De 3 500 à 9 999 
55 
De 10 000 à 19 999 
65 
De 20 000 à 49 999 
90 
De 50 000 à 99 999 
110 
100 000 et plus 
145 
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » 
IV.-Au IV de l'article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ». 
V.-Au V de l'article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ». 
VI.-Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du même code, après la référence : « et L. 2123-18-4 », sont insérés les mots : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1 ».
Le même code est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase de l'article L. 2123-18-2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 5214-8, après la référence : « L. 2123-16 », est insérée la référence : « , L. 2123-18-2 ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 2123-2 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après le mot : « durée », il est inséré le mot : « hebdomadaire » ;
b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° A l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » ;
2° Au II de l'article L. 2573-7, les mots : « et “la durée légale du travail” » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-3.-Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours. 
« Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. 
« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »
I.-L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi rédigée : 
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ; 
b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » ; 
c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte de stationnement » ; 
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. » 
II.-Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
L'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation transmet un bilan annuel d'activité précisant, pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement et d'encadrement professionnel des personnes, comportant notamment les mentions suivantes :
1° Les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel des personnes ;
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée du contrat et avant la sortie de la structure ;
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formations notamment pré-qualifiante ou qualifiante et d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Le montant socle est revalorisé chaque année à compter du 1er janvier 2019 en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Cette aide financière ne peut se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et portant sur le même objet, versée par l'Etat.
I. - Le préfet de région contrôle l'exécution de l'avenant conclu au titre de la mise en œuvre de l'expérimentation. L'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de l'avenant et la réalité des actions d'accompagnement et de formation mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des dispositions de l'avenant conclu pour la mise en œuvre de l'expérimentation, le préfet de région informe l'entreprise adaptée par lettre recommandée de son intention de résilier cet avenant. L'entreprise adaptée dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. Le préfet de région demande le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet de région résilie l'avenant après avoir observé la procédure prévue au présent article. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
II. - En cas de résiliation de l'avenant dans les conditions prévues au I, les contrats de travail en cours, conclus en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, se poursuivent jusqu'à leur terme. Pour ces contrats de travail, l'entreprise adaptée ne bénéficie d'aucune aide financière de l'Etat.
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée en deux étapes :
- Au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport intermédiaire d'évaluation est remis au ministre chargé de l'emploi ;
- Au terme de l'expérimentation, un rapport final d'évaluation est présenté au ministre chargé de l'emploi en vue de sa transmission au Parlement.
Un comité scientifique est chargé de l'évaluation indépendante de l'expérimentation à laquelle collabore le comité de suivi de l'expérimentation. Le comité scientifique est composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées.
L'évaluation mesure l'impact de l'expérimentation sur l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, sur les formations suivies, ainsi que les conséquences sur les finances publiques soit :
- par une évaluation contrefactuelle comparant les résultats obtenus au regard de la situation des travailleurs reconnus handicapés non bénéficiaires de l'expérimentation ;
- par une analyse du changement, comprenant une évaluation de mise en œuvre, mesurant la contribution de chaque action aux résultats.
Cette évaluation mobilise les instruments adaptés de nature quantitative ou qualitative et en particulier une analyse de la performance s'appuyant sur les données de suivi mises en œuvre. Elle porte également une attention particulière à la soutenabilité de la généralisation éventuelle de l'expérimentation.
Les rapports d'évaluation comportent notamment les indications suivantes :
1° Les caractéristiques des travailleurs reconnus handicapés embauchés et de leur contrat de travail ;
2° La nature, l'objet et la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel de ces bénéficiaires ;
3° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés qui ne sont plus employés par les entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation.
L'expérimentation mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2018-771 susvisée est ouverte à l'ensemble du territoire national jusqu'au 31 décembre 2022.
Seule une entreprise agréée en qualité d'entreprise adaptée peut être candidate à l'expérimentation. Les candidatures sont instruites par le préfet de région selon les critères et les modalités prévus par le cahier des charges national de l'expérimentation approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Sur chaque candidature, le préfet de région rend un avis qu'il transmet à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au comité de suivi de l'expérimentation. Ce dernier procède à l'examen des dossiers de candidature et des avis formulés par le préfet de région et adresse au ministre chargé de l'emploi des propositions en vue de l'établissement de la liste des entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation.
Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de l'emploi au titre de chaque période couverte par l'appel à candidature.
I. - Lorsqu'une entreprise adaptée est retenue pour mettre en œuvre l'expérimentation, un avenant au contrat mentionné à l'article L. 5213-13 du code du travail est conclu pour une durée qui ne peut excéder ni la durée de l'agrément existant, ni le terme de l'expérimentation fixé au 31 décembre 2022. Les stipulations financières de cet avenant sont annuelles et révisées chaque année dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
II. - Cet avenant est établi au plus tard quinze jours à compter de la publication de la liste des entreprises habilitées à mettre en œuvre l'expérimentation. Il comporte notamment :
1° Le nombre de postes ouvrant droit à l'aide financière mentionnée à l'article 5 ;
2° Les modalités d'accompagnement, d'encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité vers d'autres employeurs publics et privés dans des conditions adaptées ;
3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre l'accompagnement, l'encadrement et la formation professionnelle des travailleurs handicapés embauchés ;
4° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
5° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de l'avenant relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation.
III. - Les entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation peuvent recruter et déployer leurs moyens d'accompagnement à compter de la conclusion de l'avenant mentionné au I.
I. - L'embauche, par l'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation, de travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, ouvre droit à une aide financière de l'Etat.
Cette aide contribue à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées pour l'emploi des travailleurs handicapés. Elle est attribuée dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
II. - Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé :
1° Le montant annuel socle de l'aide est fixé à 10 363 euros par poste de travail occupé à temps plein.
Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés au 3°.
3° Le montant de la part modulée est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte :
- des caractéristiques des personnes embauchées en contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
- des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié vers un autre employeur public ou privé ;
- des résultats constatés à la sortie de l'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation.
III. - Une aide minorée est versée à l'entreprise adaptée lorsqu'elle est tenue, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Le montant de cette aide minorée est calculé sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Il tient compte de la durée du travail applicable ou à la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées.
ANNEXE
LISTE DES ENTREPRISES ADAPTÉES VOLONTAIRES RETENUES POUR MENER L'EXPÉRIMENTATION D'UN ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE « TREMPLIN » 
Région 
Dénomination sociale de l'entreprise adaptée 
Numéro de SIRET 
Numéro de Contrat 
d'objectif triennal 
ou de contrat 
pluriannuel d'objectifs 
et de moyens 
Ile-de-France 
APF ENTREPRISES PARIS 
77568873210615 
1811094004 
Grand Est 
APF ENTREPRISES ALSACE 
77568873201291 
1842067006 
Grand Est 
APF ENTREPRISES 51 
77568873206209 
1844051001 
Grand Est 
APF ENTREPRISES LUDRES 
77568873206027 
1844054001 
Grand Est 
APF ENTREPRISES VOSGES 
77568873205847 
1844088001
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PACA
Au lieu de :
DEGREANE
28, avenue de Font-Pré
BP 954
83050 Toulon Cedex
1001, avenue Alphonse-Lavallée
83210 La Farlède
Depuis 1950
Ecrire :
DEGREANE
28, avenue de Font-Pré
BP 954
83050 Toulon Cedex
1001, avenue Alphonse-Lavallée
83210 La Farlède
De 1950 à 2002
ANNEXE
LISTE DES ENTREPRISES ADAPTÉES VOLONTAIRES RETENUES POUR MENER L'EXPÉRIMENTATION D'UN ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE « TREMPLIN »
Région
Dénomination sociale de l'entreprise adaptée
Numéro de SIRET
Numéro de Contrat d'objectif triennal ou de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Auvergne-Rhône-Alpes
APF ENTREPRISES 38
77568873205979
1582380003
Auvergne-Rhône-Alpes
APF ENTREPRISES 69
77568873203396
1582069015
Auvergne-Rhône-Alpes
LOG'INS
53199397000056
1682001001
Auvergne-Rhône-Alpes
SAS RECYCLEA
52033586000026
17840313
Bourgogne-Franche-Comté
APF ENTREPRISES 21
77568873207496
1827021002
Bourgogne-Franche-Comté
APF ENTREPRISES 89
77568873209005
1827089011
Centre-Val de Loire
Fondation AMIPI Bernard Vendre - Blois
77561001700292
1824041007
Centre-Val de Loire
Fondation AMIPI-Bernard Vendre - Tours
77561001700268
1824037005
Ile-de-France
APF ENTREPRISES 93
77568873207819
1811093003
Ile-de-France
DSI
79019112600016
1611094001
Ile-de-France
LE PETIT PLUS
51755171900027
1611093003
Ile-de-France
LOG'INS Ile-de-France
53199397000064
1711091001
Nouvelle-Aquitaine
ACTES SAS
75321272900028
1875033011
Occitanie
APF ENTREPRISES
77568873209286
1876034001
Occitanie
ENVOI HANDS
79006469500014
1673031004
Occitanie
GEDEAS
51939200500012
1691034003
Pays de la Loire
ADAPEI 49 - EA AVRILLE
77560997700134
1852049004
Pays de la Loire
FONDATION AMIPI EA BEAUCOUZE
77561001700250
1852049015
Pays de la Loire
FONDATION AMIPI EA CHOLET
77561001700052
1852049014
Pays de la Loire
FONDATION AMIPI EA LE MANS
77561001700029
1852072006
Pays de la Loire
FONDATION AMIPI EA STE LUCE
77561001700284
1852044012
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DSI MEDITERRANEE
81245411800019
1793006009
Provence-Alpes-Côte d'Azur
APF ENTREPRISES PACA
77568873210821
1693013003
Art. 36. -  L'article L. 321-3 du code de l'urbanisme est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Dans le département de la Guyane, lorsque la zone d'activité de     l'établissement s'étend sur tout le territoire du département, le décret de     création est pris en Conseil d'Etat, après avis du conseil régional et du     conseil général. >>
Art. 16. -  Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements     publics à caractère administratif, âgés de cinquante-huit ans au moins,
     peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la     continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils     remplissent les conditions suivantes :
      1o Ne pas être en congé non rémunéré ;
      2o Justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de     base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins     vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de     fonctionnaire ou d'agent public.
      La condition d'âge n'est pas opposable à l'agent qui justifie de cent     soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susvisés et de quinze     années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire     ou d'agent public.
      Par dérogation à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée     d'assurance pour les femmes agents non titulaires est réduite dans les mêmes     conditions que celles mentionnées à l'article 13 au titre des bonifications     pour enfants accordées pour la liquidation de la pension.
      Les agents placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis,
     sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service,     au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions     ci-dessus définies.
      L'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le     choix qu'il a fait.
Art. 91. -  Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de     chose jugée, sont validés les versements de cotisation effectués pour les     années 1984 à 1996, au titre des assurances sociales, pour les salariés     bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries     électriques et gazières, en tant que la légalité de ces versements serait     contestée par le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'arrêté     interministériel du 29 juin 1960 fixant le taux et l'assiette desdites     cotisations.
Art. 78. -  L'article 54 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Par dérogation à l'alinéa précédent, le fonctionnaire détaché dans     l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre     Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition     de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise     dans l'exercice de ses fonctions, est réintégré, au besoin en surnombre, dans     son corps d'origine. >>