Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DESDOUITS (Benoît, Bernard, Maurice, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « EFFICIENCE PARIS CENTRE », anciennement dénommée « DOXEA », à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme RITZ (Marie-Cécile, Laurène, Monique, Raymonde) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de Paris.
M. DESDOUITS (Benoît, Bernard, Maurice, Alain), Mme RECOULY (Julie, Anne), épouse PORTEVIN, et Mme RITZ (Marie-Cécile, Laurène, Monique, Raymonde) sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « EFFICIENCE PARIS CENTRE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2023 :
Mme ZENOU (Florence), greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Florence ZENOU - Didier OUDENOT Société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), a pour projet de céder 349 actions détenues au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Florence ZENOU - Didier OUDENOT Société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce » pour le prix total de 3 390 186 (trois millions trois cent quatre-vingt-dix mille cent quatre-vingt-six) euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de Mme Florence ZENOU, greffe du tribunal de commerce de Marseille, 2, rue Emile-Pollak, 13006 Marseille, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 août 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme POUIT (Virginie, Véronique, Claudine), épouse PINSON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « L'OFFICE » à la résidence du Mans (Sarthe), en vertu de l'arrêté du 29 octobre 2012.
La démission de M. MARTEAU (Jany, Maurice, Henri), notaire à la résidence de Savigné-l'Évêque (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Virginie PINSON, notaire associée », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Savigné-l'Évêque (Sarthe), en remplacement de M. MARTEAU (Jany, Maurice, Henri).
Mme POUIT (Virginie, Véronique, Claudine), épouse PINSON, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2023 :
M. DOUCEDE (Jacques, Marie, Henri), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle « Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, Greffiers de Tribunal de Commerce Associés, société titulaire d'un Office de Greffier de tribunal de Commerce », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), a pour projet de céder 1948 parts sociales détenues au sein de la société civile professionnelle « Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, Greffiers de Tribunal de Commerce Associés, société titulaire d'un Office de Greffier de tribunal de Commerce » pour le prix total de 3 901 844 (trois millions neuf cent un mille huit cent quarante-quatre) euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention du greffe du tribunal de commerce de Nanterre, Maître Jacques DOUCEDE, 4, rue Pablo-Neruda, 92000 Nanterre, avec la mention « personnel et confidentiel », par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 août 2023.
Sont nommés au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er août 2023
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pierre-Yves GRENTE, nommé adjoint pour le commandement organique à Toulon au commandant de la force d'action navale à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er août 2025.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Jacques MALLARD, nommé commandant de la force aéromaritime de réaction rapide et adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er août 2025.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux :
Pour prendre rang du 1er août 2023
A M. le général de division Jean-Pierre PERRIN, nommé chef d'état-major du commandement des forces interarmées interalliées à Brunssum à la même date.
A M. le général de division Bruno BARATZ, nommé commandant du combat futur de l'armée de terre à la même date.
A M. le général de division Frédéric GOUT, nommé inspecteur de l'armée de terre à la même date.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Pour prendre rang du 1er août 2023
Au grade de vice-amiral
M. le contre-amiral Laurent HERMANN, maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Éric VERNET, nommé adjoint au directeur du personnel militaire de la marine à la même date.
M. le contre-amiral Nicolas CAILLIEZ, maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Marc-Antoine LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, nommé officier général « transformation digitale et donnée » et autorité de coordination « numérique » de l'état-major de la marine à la même date.
Au grade de contre-amiral
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Vincent GREGOIRE, nommé adjoint au commandant de la zone maritime Méditerranée à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Hervé LAMIELLE, nommé directeur de l'enseignement de l'Ecole de guerre à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Benoit HÉDÉ-HAUY, nommé officier général « transformation et synthèse » de l'état-major de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Samuel MAJOU, nommé commandant du centre d'études stratégiques de la marine et délégué au rayonnement de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Ludovic SEGOND, nommé sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Guillaume ARNOUX, nommé adjoint pour le commandement organique à Brest au commandant de la force d'action navale à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Stanislas DE CHARGÈRES du BREUIL, nommé officier général adjoint « engagements opérationnels/conduite » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2023 :
Les retraits de M. GLEYROUX (David) et de M. LOUCHARD (Thierry, Marc, Bernard), notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LO NOTARI DE GEUNA », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Geaune (Landes), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GLEYROUX (David) et de M. LOUCHARD (Thierry, Marc, Bernard), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LO NOTARI DE GEUNA » est dissoute.
M. FERRAS (Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Geaune (Landes), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LO NOTARI DE GEUNA ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2023, Mme ROBERT (Marie, Adeline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « APINOT » à la résidence de Billère (Pyrénées-Atlantiques).
Sont nommés au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2023
M. le colonel de l'artillerie Loïc BOUÉ, nommé chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2025.
M. le colonel des troupes de marine François-Xavier POISBEAU, nommé secrétaire général adjoint du secrétaire général de la garde nationale à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2025.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme KHALDI (Sonia, Gabrielle, Mebarka), épouse JOINEAU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MISSON (Xavier, Yves, Marie) à la résidence de Chécy (Loiret).
La démission de M. MISSON (Xavier, Yves, Marie), notaire à la résidence de Chécy (Loiret), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUMANOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chécy (Loiret), en remplacement de M. MISSON (Xavier, Yves, Marie).
M. MISSON (Xavier, Yves, Marie) et Mme KHALDI (Sonia, Gabrielle, Mebarka), épouse JOINEAU, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2023 :
La démission de Mme BERGO (Stéphanie), épouse MICALEFF, notaire à la résidence de Montrabé (Haute-Garonne), est acceptée.
La société par actions simplifiée « B2 NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montrabé (Haute-Garonne), en remplacement de Mme BERGO (Stéphanie), épouse MICALEFF.
Mme BERGO (Stéphanie), épouse MICALEFF, et Mme BELLEVILLE (Jeanne, Cécile), épouse BARNAY, sont nommées notaires associées.
Sont nommés au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2023
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées François LAURENT, nommé directeur du centre interarmées du soutien « juridique » relevant de la direction centrale du service du commissariat des armées à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées le 1er août 2026.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Christophe AKNOUCHE, nommé directeur de la plate-forme commissariat Est relevant de la direction centrale du service du commissariat des armées à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées le 1er août 2025.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2023, Mme SALVETTI (Florence, Sonia, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ACTIMEMORI NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Fontaine (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LECOMTE (Olivier, Daniel, Marcel) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier LECOMTE & Karen FELDMANN-LEVY », à la résidence de Paris.
M. LECOMTE (Olivier, Daniel, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2023 :
La démission de M. PARTIOT (Rémi, Aimé, Paul), notaire à la résidence de Louannec (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « RÉMI PARTIOT, NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Louannec (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. PARTIOT (Rémi, Aimé, Paul).
M. PARTIOT (Rémi, Aimé, Paul) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2023 :
La démission de Mme ALBUGUES (Florence, Agnès, Madeleine), épouse MATHIEU, notaire à la résidence de Saint-Nazaire (‎‎Loire-Atlantique‎), est acceptée.
La société par actions simplifiée « NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Porchaire (Charente-Maritime), d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime), d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), d'un office de notaire à la résidence de Périgny (Charente-Maritime) et d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est nommée notaire à la résidence de Saint-Nazaire (‎‎Loire-Atlantique), en remplacement de Mme ALBUGUES (Florence, Agnès, Madeleine), épouse MATHIEU.
Il est mis fin aux fonctions de M. SASSIER (Pierre, Georges, Jean-Claude) en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES », à la résidence de Saint-Nazaire (‎‎Loire-Atlantique) suivant arrêté du 28 décembre 2022.
M. SASSIER (Pierre, Georges, Jean-Claude) notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Saint-Nazaire (‎‎Loire-Atlantique) en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2023 :
La démission de Mme AMSELLEM (Iscia, Luna), commissaire de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire Mme AMSELLEM (Iscia, Luna) est supprimé.
Mme AMSELLEM (Iscia, Luna), anciennement commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUISSIERS MED » à la résidence de Toulon (Var), suivant arrêté du 2 avril 2020 et dont était titulaire la société civile professionnelle « PASTOR ALAVOINE », a repris ses fonctions en qualité de commissaire de justice salariée au sein de ce même office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUISSIERS MED ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2023, Mme MOREAU (Aurélie, Béatrice, Frédérique, Marie), épouse LUSTEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD, Marie-Virginie DURAND, Pierre VILLATTE, Julie BRÉMENT, Cécile BAUD-MILLET et Emmanuel RICO-CARIO, Notaires Associés » anciennement dénommée « Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD, Marie-Virginie DURAND, Pierre VILLATTE et Julie BRÉMENT, Notaires Associés » à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2023 :
Le retrait de Mme EL AÏDOUNI (Hind), commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « SCP Patrick MEDARD, Agnès BERTON, Laurent GUEDJ, Hind ELAIDOUNI, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est prononcé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP Patrick MEDARD, Agnès BERTON, Laurent GUEDJ, Hind ELAIDOUNI, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « SCP Patrick MEDARD, Agnès BERTON, Laurent GUEDJ, Commissaires de Justice Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LEFOL (Tony, Romain, Fabien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES DE LA BAIE » à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) suivant arrêté du 2 septembre 2019.
Il est mis fin aux fonctions de M. D'HOINE (Julien, Jean-Charles) en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES DE LA BAIE » à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) suivant arrêté du 2 septembre 2019.
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES DE LA BAIE », suivant arrêté du 2 septembre 2019, de la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) à la résidence d'Yffiniac (Côtes-d'Armor), est autorisé.
M. LEFOL (Tony, Romain, Fabien) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « NOTAIRES DE LA BAIE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Yffiniac (Côtes-d'Armor) en vertu du présent arrêté.
M. D'HOINE (Julien, Jean-Charles), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « NOTAIRES DE LA BAIE », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Brieuc suivant arrêté du 15 février 1989.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début 
      

    de la période 
      

    de reconnaissance
Date de fin 
      

    de la période 
      

    de reconnaissance
Nombre de reconnaissances 
      

    au cours des 5 dernières 
      

    années hors PPRN 
      

    (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Corse-du-Sud
Carbuccia
Inondations et coulées 
      

    de boue
08/01/2023
09/01/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Doubs
Audincourt
Mouvements de terrains (hors sécheresse 
      

    géotechnique)
31/12/2022
31/12/2022
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d'évolution anormaux.
Hérault
Balaruc-les-Bains
Inondations 
      

    par remontée de nappe phréatique
28/11/2020
17/12/2020
1
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : phénomène d'inversac historique.
Lot-et-Garonne
Frespech
Mouvements de terrains (hors sécheresse 
      

    géotechnique)
01/02/2021
10/02/2021
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés.
Lot-et-Garonne
Pardaillan
Inondations et coulées 
      

    de boue
01/02/2021
03/02/2021
2
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.
Manche
Bourgvallées
Inondations et coulées 
      

    de boue
04/06/2022
04/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Château-Salins
Inondations et coulées 
      

    de boue
08/04/2022
09/04/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Aix-les-Bains
Inondations et coulées 
      

    de boue
13/03/2023
13/03/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Sans préjudice des conditions d'archivage relatives à certaines catégories de documents et de pièces, les établissements conservent les documents constitutifs des comptes financiers et les pièces justificatives correspondantes jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Ils sont accessibles à la Cour des comptes, aux chambres régionales des comptes et aux corps d'audit et de contrôle sur support papier.
Le présent arrêté s'applique :
- aux établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à l'exception des établissements relevant de l'application des 1° et 5° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé ;
- aux établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole ;
- aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
- aux établissements d'enseignement d'Etat listés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation.
Le décret du 1er juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 1° du III de l'article 2, les mots : « de l'aide définie à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « des aides définies aux articles 4 et 9-4 » ;
2° A l'article 3 :
a) Au sixième alinéa du I, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 août » ;
b) Au septième alinéa du I, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 septembre » ;
c) Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024. » ;
d) Au II, les mots : « soit de l'article 9-1, » sont insérés après les mots : « soit de l'article 8, » ;
3°Au III de l'article 4, les chiffres : « 7, 8 » sont remplacés par les chiffres : « 9-1 » ;
4° Au II de l'article 7, le chiffre : « 8 » est remplacé par les chiffres : « 9-1 » ;
5° Au quatrième alinéa du ii du b du 2° du II de l'article 8, le chiffre : « 9-1 » est inséré après les mots : « au titre des articles 4, 7, » ;
6° A l'article 9-1 :
a) Au I, les mots : « de l'article 9-4, » sont insérés après les mots : « y compris les montants d'aide perçus au titre » ;
b)Au 1° du V, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 août » ;
7° A l'article 9-4 :
a) Au I, les mots : « de l'article 4, de l'article 7, de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « de l'article 9-1 » ;
b) Au 1° du III, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 août ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins des expertises et surexpertises définies à l'article 1er du présent arrêté bénéficient d'une majoration de 50 % des honoraires et sont remboursés de leurs frais de transport, de repas et d'hébergement dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat.
« Ils sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements vers la résidence du demandeur de pension ou tout autre lieu fixé par l'administration où s'effectue l'expertise. Ils perçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat.
« Lorsque l'examen clinique n'a pas pu être réalisé du fait du demandeur alors que le médecin expert s'était déplacé, le tarif honoraire est celui correspondant à une infirmité effectivement examinée. »
Les deuxième à huitième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° S'il s'agit d'une expertise réalisée par un médecin généraliste ou spécialiste dont les consultations et visites sont cotées C, Cs, V ou Vs, des coefficients suivants : 7 pour une infirmité examinée, 9 pour deux à quatre infirmités examinées, 13 pour cinq à huit infirmités examinées et 19 au-delà de huit infirmités examinées ;
« 2° S'il s'agit d'une expertise réalisée par un psychiatre ou neurologue, dont les consultations et visites sont cotées CNPsy ou VNPsy, ou par un cardiologue dont les consultations sont cotées CSC, du coefficient 5,5 ;
« 3° S'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un médecin généraliste ou spécialiste dont les consultations et visites sont cotées C, Cs, V ou Vs, des coefficients 8 pour une infirmité examinée, 10 pour deux à quatre infirmités examinées, 15 pour cinq à huit infirmités examinées, 22 au-delà de huit infirmités examinées ;
« 4° S'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un psychiatre ou neurologue, dont les consultations et visites sont cotées CNPsy ou VNPsy, ou par un cardiologue dont les consultations sont cotées CSC, du coefficient 6,5 ;
« 5° S'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un professeur médecin généraliste ou spécialiste (hors psychiatre, neurologue et cardiologue), les tarifs conventionnels applicables, susmentionnés, sont affectés des coefficients 9,5 pour une infirmité examinée, 13,5 pour deux à quatre infirmités examinées, 18 pour cinq à huit infirmités examinées et 26,5 au-delà de huit infirmités examinées ;
« Lorsque l'expertise se déroule dans un département ou un territoire pour lequel la convention précitée a prévu un tarif pour la lettre clé différent de celui de la métropole, c'est ce tarif particulier qui est utilisé pour le calcul des honoraires de l'expert ;
« Les honoraires sont identiques en cas d'expertise effectuée à distance, au moyen de dispositifs utilisant les technologies de l'information et de la communication. Toutefois, lorsque le médecin rend un avis, sans présentation du patient, après expertise sur pièces, la rémunération, qui reste affectée des mêmes coefficients, est réduite de 20 % par rapport aux tarifs conventionnels de la consultation au cabinet appliqués en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer. »
ANNEXE
1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Concorde, dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris.
2. ZIT Concorde
2.1. Limites latérales
Cercle de 15 kilomètres de rayon (8,1 milles nautiques) centré sur 48°51'30”N - 002°20'30”E, à l'exclusion des zones interdites LF-P 23, LF-P 25 et LF-P 47.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 85.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- les 11, 12 et 13 juillet 2023 de 10 heures à 15 h 30. La confirmation de l'activation ou de l'annulation sera annoncée par voie de NOTAM ;
- le 14 juillet 2023 de 6 heures à 12 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG IFR, CAM I et CAM T : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle, toutefois, notamment pendant le défilé aérien et sa répétition ou pour des raisons de sûreté aérienne (DPSA) :
- des mesures spécifiques de régulation de débit pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des vols sont susceptibles d'intervenir sur les aérodromes de PARIS CHARLES DE GAULLE (LFPG), PARIS ORLY (LFPO), PARIS LE BOURGET (LFPB), TOUSSUS LE NOBLE (LFPN), PONTOISE (LFPT), MELUN VILLAROCHE (LFPM) et BEAUVAIS (LFOB). Ces mesures annoncées par les approches de PARIS CHARLES DE GAULLE et de PARIS ORLY seront gérées de manière optimale par la C2A2, afin de rétablir au plus vite l'activité normale de ces aérodromes ;
- des restrictions peuvent être apportées en temps réel pour satisfaire la demande des autorités militaires ;
- des drones de l'armée de l'air et de l'espace peuvent évoluer dans la zone en coordination avec l'organisme ATS en charge.
CAG VFR et CAM V : pénétration interdite à l'exception des aéronefs assurant les missions suivantes et sur autorisation de la C2A2 dans les conditions décrites ci-dessous :
- missions urgentes d'assistance, de sauvetage, de sécurité publique dont l'exécution est incompatible avec le contournement de la ZIT ;
- missions au profit de la défense.
3. Services rendus
CAM : les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte sont rendus dans la ZIT par les organismes gestionnaires.
CAG : les organismes de contrôle habituels rendent aux usagers les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels ces zones coexistent.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A l'annexe 1, le renvoi dans le tableau : (*) et la phrase : « (*) Portée à 1 000 pour les catégories M2 et M3, 1 200 pour les catégories N2 et N3 et 2000 pour les catégories O3 et O4 conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement UE n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 » sont supprimés.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1) Au d du point 3, après les mots : « de petites séries des véhicules » sont ajoutés les mots : « (appelées NKS) y compris des véhicules entièrement automatisés visés au point 8.3 de l'article R. 311-1 du code de la route ».
2) Au point 4, après le mot : (DREAL) sont ajoutés les mots : « , la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ».
3) Au a et b du point 4, après les mots : « N ou O » sont ajoutés les mots : « à l'exclusion des véhicules automatisés visés au point 8.3 de l'article R. 311-1 du code de la route ».
4) Au point 5, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« e) A l'utilisation de l'outil de simulation, l'établissement du dossier d'enregistrements du constructeur et du dossier d'information du client, conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 8 du règlement (UE) 2022/1362 du 1er aout 2022 relatif à l'exécution du règlement (CE) 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d'énergie et l'autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/683. »
L'article 14 est ainsi modifié :
1) Au premier alinéa, les mots : « le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe 3 de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route. »
2) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le contrôle de conformité de la production du véhicule est assuré par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions.
En présence de fiches de réceptions européennes relatives aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installations dans les véhicules, faisant par ailleurs l'objet de contrôles périodiques par l'autorité les ayant délivrées, ces visites se concentrent, au-delà du contrôle de conformité du véhicule complet, sur la vérification des points non-couverts par de telles fiches et ayant permis la délivrance de la réception visée à l'article 13 du présent arrêté.
Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale de petite série puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois ».
Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :
« Art. 22 bis. - Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum :
- la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ;
- la demande officielle précisant le motif de la réception ;
- l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments réglementés impactés par la transformation du véhicule ainsi que la nature des justificatifs pour chaque domaine ;
- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementé concerné par la demande de réception ».
L'article 22 est modifié ainsi qu'il suit :
1) Au quatrième alinéa, après les mots : la fiche de réception » est ajouté le mot : « nationale ».
2) Au cinquième alinéa, après les mots : le procès-verbal » sont ajoutés les mots : « de contrôle de conformité initial d'un véhicule » et après les mots : « 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou le procès-verbal de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « 2 de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité ».
3) Au sixième alinéa, les mots : « Réception individuelle harmonisés : RIH » sont remplacés par les mots : « RIUE ».
A l'article 15, après les mots : « les parties I et II de l'annexe II du règlement UE 2020/683 susvisé » sont ajoutés les mots :
« ou
- la partie I de l'annexe I du règlement (UE) 2022/1426 en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) pour les véhicules entièrement automatisés ;
Et dans les 2 cas : »
Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint du chef du centre des prestations financières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2023, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice, au titre de l'année 2023, est fixé à 217 et selon la répartition suivante :
- secrétariat général : 1 poste ;
- direction des services judiciaires : 207 postes ;
- direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 9 postes.
En outre, 26 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Enfin, 15 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Délégation est donnée à M. Patrice Laroppe, administrateur de l'Etat hors classe, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire des crédits immobiliers ;
2. M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
3. Mme Saida Hamidi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire immobilier ;
4. Mme Annie Lepied, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle gestion et performance du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
5. M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
6. Mme Yaël Louzoun, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire d'appui administratif ;
7. M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
8. Mme Aurélie Payet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
9. M. Quentin Ruesgas, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire immobilier ;
10. Mme Dalel Salem, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle pilotage et soutien général du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
11. M. Karat Taylor, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire d'appui administratif ;
12. Mme Murielle Théophile, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle pilotage et soutien général du bureau de la gestion des sites d'administration centrale.
ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630
Sont annulés :
- l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit (NOR : TREP2026399A) ;
- le 4° du II de l'annexe à l'arrêté du 25 décembre 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 30 juin 2023.
Les informations décrites aux annexes 2, 3 et 9 telles que modifiées par les annexes 1 et 2 de la présente décision, ainsi que celles de l'annexe 12, décrite à l'annexe 3 de la présente décision, doivent être transmises pour la première fois à l'Autorité avant le 31 octobre 2023.
Les informations décrites aux annexes 6, 7 et 10, telles que modifiées par les annexes 1 et 2 de la présente décision, ainsi que celles de l'annexe 13, décrite à l'annexe 3 de la présente décision, doivent être transmises pour la première fois à l'Autorité avant le 31 juillet 2023.
Les informations décrites aux annexes 14 et 15 de la présente décision, doivent être transmises pour la première fois à l'Autorité avant le 2 août 2023.
Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air et de l'espace :
Pour prendre rang du 1er août 2023
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Vincent SEVERIN, nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à la même date pour une durée de deux ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenant n° 7 du 27 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Œuvres sociales en faveur des ouvriers.
Signataires :
La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment pour la région Ile-de-France.
Concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.
Concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
Pour prendre rang du 1er août 2023
A M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jean-Christophe VIDEAU, nommé conseiller armement auprès du chef d'état-major des armées à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 juin 2023, l'arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est modifié comme suit :
Au titre des titulaires de mandats locaux
Mme Valérie Lacroute, maire de Nemours (Seine-et-Marne) et présidente de la communauté de communes Pays de Nemours, est remplacée par M. Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule (06), vice-président de la communauté d'agglomération Cannes pays de Lérins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 3 juillet 2023, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre » pour la durée du mandat restant à courir :
M. DUPUY (Benjamin) en remplacement de M. HILLENWECK (Marc) en qualité de personnalité représentant la transformation avec voix délibérative et M. MASSON (Camille) en remplacement de M. JACOB (Bernard) en qualité de personnalité proposée par les conseils de bassin viticole, avec voix délibérative
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 juin 2023, sont nommées au sein de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique les personnes suivantes :
1° En qualité de participant au comité citoyen associé à la gouvernance du numérique en santé :
- Mme Anne-Claire MONTANER ;
- M. Henri DEBISE.
2° En qualité de personnalité qualifiée représentant les usagers du système de soins, désignée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 du code de la santé publique :
- M. Claude CHAUMEIL.
3° En qualité de personnalité qualifiée choisie pour ses compétences en matière d'éthique du numérique ou de protection des données personnelles, désignée par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
- Mme Judith ROCHFELD.
4° En qualité de personnalité qualifiée exerçant une profession de santé, choisie pour sa connaissance de la e-santé, désignée par le président du collège de médecine générale :
- M. Philippe SZIDON.
5° En qualité de personnalité qualifiée choisie pour ses compétences techniques dans le domaine du numérique, désignée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique :
- M. Eric POISEAU.
6° En qualité de personnalité qualifiée choisie pour ses compétences dans le développement économique des entreprises du secteur numérique, désignée par le secrétariat général pour l'investissement :
- M. Julian MERCIER.