Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du siège de l'établissement.
Le vote se déroule à bulletin secret sous enveloppe.
Les bulletins ne doivent comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.
Les électeurs peuvent voter par correspondance, le matériel nécessaire étant fourni par l'établissement.
Dans le cadre d'un vote par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs, aux frais de l'administration, doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. » ; 
2° Dans le titre VII du livre VII, il est inséré, après le chapitre VII quater, un chapitre VII quinquies ainsi rédigé : 
« Chapitre VII quinquies
« Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage 
« Art. R. 777-5.-Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa. 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus d'autorisation de voyage. » ; 
3° Après le 9° de l'article R. 811-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ; 
« 11° Sur les litiges relatifs aux autorisations de voyage prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018. »
Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de deux assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal sur lequel sont portés les nombres d'électeurs, de votants, de suffrages valablement exprimés, de votes nuls et de voix obtenues par chaque candidat. Le procès-verbal est signé par tous les membres du bureau de vote et de la commission de dépouillement.
Les résultats des élections sont proclamés sans délai par le directeur de l'établissement.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'établissement dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus à l'issue du scrutin les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.
Les quatre candidats arrivés en tête sont nommés respectivement dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, titulaires puis suppléants.
Ne sont pas éligibles :
- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique ;
- les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du même code, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les dispositions du présent décret relatives aux autorisations de voyage sont applicables à compter de la date de la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévue à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018.
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les agents en fonctions au Conseil national des activités privées de sécurité depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
La liste des électeurs arrêtée par le directeur de l'établissement est rendue publique au moins dix jours ouvrables avant la date du scrutin.
Le directeur fixe la date du scrutin.
Les chapitres Ier à VI du titre VI du livre III du même code sont ainsi modifiés : 
1° Après l'article R. 361-2, il est inséré un article D. 361-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 361-2-1.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Les dispositions des articles D. 312-7 à D. 312-7-2 ne sont pas applicables ; 
« 2° A l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ; 
2° L'article D. 362-4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 362-4.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ; 
3° Après l'article D. 362-4, il est inséré un article D. 362-5 ainsi rédigé : 
« Art. D. 362-5.-Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ; 
4° L'article D. 363-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 363-4.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ; 
5° Après l'article D. 363-4, il est inséré un article D. 363-5 ainsi rédigé : 
« Art. D. 363-5.-Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ; 
6° L'article D. 364-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 364-6.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ; 
7° Après l'article D. 364-6, il est inséré un article D. 364-7 ainsi rédigé : 
« Art. D. 364-7.-Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ; 
8° L'article D. 365-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 365-6.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ; 
9° Après l'article D. 365-6, il est inséré un article D. 365-7 ainsi rédigé : 
« Art. D. 365-7.-Pour l'application du présent livre en Polynésie française, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ; 
10° L'article D. 366-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 366-6.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ; 
11° Après l'article D. 366-6, il est inséré un article D. 366-7 ainsi rédigé : 
« Art. D. 366-7.-Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;
Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé : 
« 2. Au 1er juillet 2022, la valeur de service du point est de 2,16 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
Le chapitre II du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et autorisations de voyage » ; 
2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est complété par les mots : « et d'autorisation de voyage » ; 
3° L'article R. 312-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation de voyage forme sa demande dans les conditions prévues au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). » ; 
4° Il est créé un article R. 312-5-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 312-5-4.-Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration. » ; 
5° L'article D. 312-6 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : 
« Art. R. 312-6.-La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'intérieur, peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. 
« Les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article R. 421-7 du même code ne sont pas applicables. » ; 
6° Il est créé un article R. 312-7-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 312-7-3.-La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables. » ; 
7° L'article R. 312-8est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 312-8.-Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2. 
« Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l'objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester. »
Il est mis fin aux fonctions de :
M. Paul Delduc, conseiller énergie, environnement, transports et agriculture, à compter du 16 mai 2022 ;
M. Charles Weymuller, conseiller macro-économie et politiques commerciales, à compter du 7 juin 2022 ;
Mme Maud Faipoux, conseillère technique agriculture, à compter du 8 juin 2022 ;
Mme Anne-Marie Armanteras, conseillère santé, handicap, personnes âgées, à compter du 21 juin 2022 ;
M. Stanislas Reizine, conseiller technique énergie, à compter du 24 juin 2022.
Sont nommés à la présidence de la République :
M. Jonathan Guémas, conseiller discours, à compter du 9 mai 2022 ;
M. Sylvain Guérin, conseiller opinion, à compter du 23 mai 2022 ;
M. Jonas Bayard, conseiller presse, à compter du 3 juin 2022 ;
Mme Sarah Sauneron, conseillère solidarités, égalité femmes/hommes, lutte contre les discriminations, à compter du 7 juin 2022 ;
M. Benoît Faraco, conseiller énergie, environnement, transports et agriculture, à compter du 20 juin 2022 ;
M. Vincent Caure, chef de cabinet adjoint, à compter du 20 juin 2022 ;
M. Mathias Ginet, conseiller technique agriculture, à compter du 20 juin 2022 ;
Mme Katia Julienne, conseillère santé, handicap, personnes âgées, à compter du 21 juin 2022 ;
M. Christophe Leininger, conseiller technique énergie, à compter du 24 juin 2022 ;
Mme Alexandra Roulet, conseillère macro-économie et politiques publiques, à compter du 1er juillet 2022 ;
Mme Sophie Walon, conseillère discours, à compter du 1er juillet 2022.
Prolongation et renforcement
Les parties affirment la nécessité de pérenniser l'actuel dispositif de soutien à l'emploi artistique dans le secteur de l'édition phonographique. A cet égard, elles demandent le maintien par l'Etat du dispositif institué par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 ainsi que son renforcement tel que négocié par les partenaires sociaux et les organismes de gestion collective de producteurs par l'accord du 19 octobre 2018.
V. - Stipulations finales
Financement
Les parties conviennent d'un prélèvement de 3 % sur l'assiette visée à l'article III.26 de la CCNEP. Le produit des sommes nettes collectées par les organisations de gestion collective de producteurs au titre de ces trois points est affecté au financement du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur phonographique ou à un fonds équivalent.
Mandat de gestion
En cas d'atteinte par un enregistrement des seuils en volumes mentionnés à l'article 10, le prestataire en charge de l'établissement des classements des ventes et certifications en informe directement les organisations de gestion collective de producteurs, auxquels les signataires du présent accord confient un mandat de gestion de la garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes visés au présent III, sous réserve d'une provision suffisante de droits voisins en gestion collective sur le compte de l'ayant droit correspondant. A défaut d'une provision suffisante, et par conséquent, dans l'hypothèse d'une incapacité de l'organisation de gestion collective de producteurs à verser la ou les rémunérations minimales complémentaires à l'artiste-interprète concerné, le destinataire du paiement en est informé par l'organisme de gestion collective et le producteur phonographique en assure le versement directement.
Ce paiement est assuré annuellement sur le fondement d'un classement regroupant l'ensemble des enregistrements produits en France. Le classement annuel répertoriant les derniers seuils franchis fait foi.
ANNEXE À LA DÉCISION CODEP-CLG-2022-015725 DU PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 25 MARS 2022 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DES EFFLUENTS DANS L'ENVIRONNEMENT AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 138, EXPLOITÉE PAR ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT
Mandat de paiement
Le mandat de paiement de la garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes visés au présent III est confié à un organisme de gestion collective des artistes-interprètes, étant entendu que les modalités de ce mandat devront être définies par le comité de suivi prévu à l'article 15 qui se réunira à cette fin dans un délai maximum de 4 (quatre) mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. A défaut d'accord des membres dudit comité sur ces modalités, le mandat de paiement reviendra aux organisations de gestion collective de producteurs.
IV. - Dispositif de soutien à l'emploi
Garantie de rémunération minimale de base applicable aux artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP et rémunérés forfaitairement par exception
Le producteur garantit aux artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP, non signataires d'un contrat d'exclusivité et ne percevant pas du producteur une rémunération fonction des recettes d'exploitation, conformément au II de l'article L. 212-3 du CPI, le paiement d'une rémunération forfaitaire minimale pour la mise à disposition de phonogrammes dans le cadre des diffusions en flux.
Cette rémunération minimale correspond à 2 % du cachet de base défini à l'article III.2-1 de la CCNEP, par artiste-interprète et par minute de l'enregistrement auquel il participe.
Pour les diseurs, dans les cas où ils sont rémunérés forfaitairement par exception, ce calcul s'effectue sur la durée effective de leur prestation utilisée et non sur la durée de l'ensemble de l'enregistrement.
Assiette
Conformément au IV de l'article L. 212-14 du CPI, la garantie de rémunération minimale est proportionnelle à la valeur économique des droits dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-3 du CPI. Elle peut aussi toutefois être fixée forfaitairement dans les cas prévus par ce même article.
Ainsi, par renvoi à l'article L. 212-3 du CPI, la garantie de rémunération minimale est proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de la prestation.
De manière générale, la rémunération des droits cédés diffère selon que l'artiste-interprète contribue à l'enregistrement en tant qu'artiste principal, d'une part, ou en tant qu'artiste musicien, artiste des chœurs ou artiste choriste, d'autre part. Le caractère proportionnel de la rémunération des artistes-interprètes, et a fortiori de la garantie de rémunération minimale, peut inclure par conséquent le recours à des modalités de rémunération différenciées de la cession de droits, sous forme de redevances ou d'un ou plusieurs forfaits.
En particulier, lorsque la garantie de rémunération minimale prend la forme d'un taux minimum de redevances, il est convenu que l'assiette des taux fixés au présent accord couvre tous les revenus ou rémunérations au titre de la diffusion en flux que le distributeur numérique reçoit de manière effective et définitive de la part des éditeurs de services de musique en ligne et qui sont directement liés à la monétisation des enregistrements, y compris s'ils ne sont pas attribuables spécifiquement à un ayant-droit. A titre d'illustration, cette assiette inclut également la partie non recoupée des avances et minima garantis obtenus des éditeurs de services de musique en ligne, dits « breakages ».
Lorsque le producteur de phonogrammes n'est pas son propre distributeur ou lorsqu'il a conclu un contrat de licence exclusive, l'assiette des taux fixés au présent accord couvre les sommes nettes que le producteur encaisse au titre de la diffusion en flux.
La décision n° 2013-DC-0359 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux auxquelles doit satisfaire l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) est abrogée.
Stipulations communes au présent II
Les stipulations du présent II s'entendent sans préjudice des versements pour ordre et compte, des sommes portées au débit du compte de l'artiste-interprète et des rétrocessions, faits à sa demande ou avec son accord. Tous les éventuels paiements effectués pour ordre et compte des artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP sont ainsi compris dans les minima définis au présent article.
III. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception
Garantie de rémunération minimale de base applicable aux artistes-interprètes relevant du titre III de l'annexe 3 de la CCNEP
Le producteur garantit aux artistes-interprètes relevant du titre III de l'annexe 3 de la CCNEP le paiement d'une rémunération minimale pour la mise à disposition d'un phonogramme dans le cadre des diffusions en flux.
Cette rémunération minimale correspond à 1,5 % du cachet de base défini à l'article III.2-1 de la CCNEP, par musicien et par minute de l'enregistrement auquel il participe.
Cette rémunération constitue un mode de rémunération complémentaire forfaitaire qui vient s'ajouter aux modes prévus à l'article III.25 de la CCNEP.
La présente décision fixe les valeurs limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux auxquelles doit satisfaire la société Orano Chimie-Enrichissement, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris à Chatillon (92320), pour l'exploitation de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, installation nucléaire de base n° 138. Ces limites de rejets sont définies en annexe à la présente décision.
La présente décision s'applique également aux équipements et installations qui sont implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 138 et qui sont nécessaires à son exploitation.
La présente décision est applicable à l'exploitation en fonctionnement normal et en mode dégradé, tels que définis à l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Garantie de rémunération minimale complémentaire pour l'ensemble des artistes-interprètes visés au présent III
Pour les artistes-interprètes visés au présent III, il est prévu des rémunérations minimales complémentaires qui sont fonction du seuil de streams atteint par l'exploitation du phonogramme. Elles ne sont pas fonction du salaire reçu par l'artiste interprète lors de la production du phonogramme. Elles ont la qualité de bénéfices non commerciaux.
Dans le cas où un enregistrement atteint en France le seuil de sept millions et demi de streams dans les cinquante ans suivant sa première commercialisation, l'artiste-interprète perçoit une rémunération complémentaire correspondant à 20 % d'une valeur monétaire égale au montant du cachet de base inscrit à l'article III.2.1 de la CCNEP. Le plafond de cette rémunération par phonogramme est fixé à un montant égal à 10 fois cette valeur.
Dans le cas où un enregistrement atteint en France le seuil de quinze millions de streams dans les cinquante ans suivant sa première commercialisation, l'artiste-interprète perçoit de nouveau une rémunération complémentaire correspondant à 25 % d'une valeur monétaire égale au montant du cachet de base inscrit à l'article III.2.1 de la CCNEP. Le plafond de cette rémunération par phonogramme est fixé à un montant égal à 10 fois cette valeur.
Dans le cas où ce même enregistrement atteint en France le seuil de trente millions de streams dans le même délai de cinquante ans suivant sa commercialisation, l'artiste-interprète perçoit de nouveau une rémunération complémentaire correspondant à 30 % d'une valeur monétaire égale au montant du cachet de base inscrit à l'article III.2.1 de la CCNEP. Le plafond de cette rémunération par phonogramme est fixé à un montant égal à 10 fois cette valeur.
Dans le cas où ce même enregistrement atteint en France le seuil de cinquante millions de streams dans le même délai de cinquante ans suivant sa commercialisation, l'artiste-interprète perçoit de nouveau une rémunération complémentaire correspondant à 35 % d'une valeur monétaire égale au montant du cachet de base inscrit à l'article III.2.1 de la CCNEP. Le plafond de cette rémunération par phonogramme est fixé à un montant égal à 10 fois cette valeur.
Au-delà, l'atteinte dans le même délai d'un seuil correspondant à un multiple du seuil de cinquante millions de streams donne automatiquement droit à une nouvelle rémunération complémentaire dans les conditions précitées.
Les rémunérations minimales complémentaires par artiste-interprète prévues au présent article sont ajustées en proportion si leur nombre est supérieur à dix.
Elles sont indépendantes des rémunérations complémentaires proportionnelles en cas de gestion collective telles que définies par l'article III.24.3 de la CCNEP.
La méthodologie de décompte des volumes de streams est annexée au présent accord.
Avance minimale garantie
Le producteur garantit le versement d'une avance minimale de 1 000 € bruts par album inédit tel que défini au contrat entre l'artiste et le producteur. Le montant de l'avance minimale est ramené à 500 € bruts lorsque le producteur est une très petite entreprise, définie comme une entreprise unique de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros. Dans le cas des très petites entreprises, cette obligation n'est applicable qu'à compter d'un délai de trois mois après l'entrée en vigueur du présent accord.
Cette avance minimale garantie est récupérable et compensable par le producteur sur l'ensemble des sommes et redevances qu'il est amené à devoir à l'artiste-interprète, à l'exception des cachets.
Elle n'est pas due en cas d'engagement ponctuel (par exemple, en cas de collaboration musicale dite « featuring »).
Les organismes de gestion collective de producteurs s'engagent à mettre en place, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un dispositif de soutien au bénéfice des très petites entreprises pour faciliter la mise en œuvre de cette garantie, et si ces organismes de gestion en ont la capacité, inciter les très petites entreprises à verser une avance minimale brute supérieure à 500 €, avec pour objectif le versement par le producteur d'une avance minimale de 1 000 € bruts par album et la prise en charge d'au moins 50 % du montant de l'avance minimale. Les modalités de ce soutien, et en particulier le niveau de soutien du producteur, sont définies par les organismes de gestion collective des producteurs.
A l'occasion de sa première réunion d'évaluation, le comité mentionné à l'article 15 se réunit pour constater le niveau de soutien mobilisé par les organismes de gestion collective de producteurs et envisager, le cas échéant, la revalorisation du montant de l'avance minimale garantie pour les très petites entreprises.
Délégation est donnée à M. Charles-Henri Bescond, agent contractuel, et à Mme . Fanny Loeillet, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de valider dans le système d'information financier de l'Etat les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables de la DITP en matière de recettes et de dépenses.
Les stipulations de l'accord spécifique relatif à la garantie de rémunération minimale du 12 mai 2022 susvisé sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord.
L'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références aux articles III.2.1, III.24.3, III.25 et III.26 de la convention collective nationale de l'édition phonographique soient entendues comme visant respectivement les articles 3.2.1, 3.24.3, 3.25 et 3.26 de l'article 3 du titre III de l'annexe III cette même convention.
L'article 14 de l'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle soient entendues comme visant l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.
ANNEXE
ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU 

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEPréambule

Le présent accord spécifique est conclu entre, d'une part, les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les organismes de gestion collective représentant les artistes-interprètes et, d'autre part, les organisations professionnelles représentatives des producteurs de phonogrammes et les organismes de gestion collective représentant les producteurs de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et qui relèvent, par conséquent, de la convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP).
Les parties conviennent que pour les entreprises relevant de ce champ, le présent accord ne rend pas nécessaire la réunion de la commission prévue à l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Ce faisant, cet accord n'est pas exclusif d'accords de même nature s'appliquant à des entreprises relevant d'autres champs conventionnels ou de la réunion de la commission administrative visée au III de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle pour ces mêmes entreprises.
Il vise à mettre en œuvre la garantie de rémunération minimale (GRM) prévue à l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.
Il traite ainsi des rémunérations versées par les producteurs de phonogrammes aux artistes interprètes en contrepartie de la mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux.
Il a vocation à être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de la culture dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.
La question des rémunérations minimales en contrepartie des droits cédés pouvant être traitée par les accords collectifs de travail, certaines stipulations du présent accord spécifique font référence à la convention collective nationale de l'édition phonographique.
Concomitamment à la signature du présent accord, les partenaires sociaux de l'édition phonographique s'engagent à mettre en conformité la CCNEP au regard des stipulations dudit accord susceptibles de relever de son objet.
Les parties signataires affirment le rôle structurant du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur phonographique, institué par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017, pour la mise en œuvre du présent accord dans la durée.
I. - Champ d'application de la GRM
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 27 juin 2022, le bien culturel suivant :
- BIANCO Alvise (d'après, atelier de) ; Leone marciano (Lion de saint Marc) ; XVIIe siècle ; bois sculpté et peint, traces de dorure ; 220 × 139 × 45 cm ; inv. : Cl. XIX n. 0290,
appartenant au Museo Correr, Fondazione Musei Civici di Venezia, Venise, Italie,
prêté à l'exposition « VENISE RÉVÉLÉE » organisée et présentée au Grand Palais Immersif, Paris, du 21 septembre 2022 au 26 février 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er septembre 2022 au 1er mars 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 27 juin 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museo Nazionale d'Arte Orientale ‘Giuseppe Tucci', Rome, Italie ;
- British Museum, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « AFGHANISTAN, OMBRES ET LÉGENDES, UN SIÈCLE DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES EN AFGHANISTAN » organisée et présentée au musée national des arts asiatiques - Guimet, Paris, du 12 octobre 2022 au 30 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 septembre 2022 au 28 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financer.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Champ des exploitations
Conformément à l'article L. 212-14 du CPI, la garantie de rémunération minimale porte sur la mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, dites ci-après diffusions en flux.
Les parties sont en désaccord sur le champ de cette mise à disposition qui devrait, selon certaines, inclure la mise à disposition de phonogrammes incorporés dans un vidéogramme ou dans un autre contenu audio tels que par exemple les podcasts, les programmes radiophoniques etc.
A l'inverse, pour d'autres, ces exploitations ne correspondent pas à l'exploitation d'un phonogramme et/ou ne relèvent pas d'une mise à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative.
Les parties conviennent cependant que ce désaccord ne constitue pas un obstacle à la signature du présent accord, dont le champ porte par conséquent sur les phonogrammes non incorporés dans un autre contenu protégé.
Les exploitations relevant de la gestion collective obligatoire n'entrent pas dans le champ du présent accord.
Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique aux artistes-interprètes engagés par un employeur dans le cadre de son activité de producteur phonographique lorsqu'elle constitue son activité principale, dans un contrat de travail notamment régi par les articles L. 1242-1 et suivants, L. 7121-3 et suivants, et L. 7121-8 du code du travail, par le code de la propriété intellectuelle (notamment ses articles L. 212-3 et L. 212-14) et l'ensemble des dispositions conventionnelles prévues par la CCNEP. Il s'applique également aux artistes-interprètes rémunérés par exception sur facture par tout producteur phonographique ci-avant défini, dans le cadre d'un contrat de cession régi par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Le présent accord s'applique, au bénéfice de ces artistes-interprètes, au titre des exploitations en France et à l'étranger de leurs enregistrements produits dans les conditions du présent article et telles que définies à l'article 1er.
II. - Garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes principaux percevant en paiement direct une rémunération qui est fonction des recettes d'exploitation
Comité de suivi, d'interprétation et d'évaluation
Un comité de suivi, d'interprétation et d'évaluation est créé, dont le secrétariat est confié au médiateur de la musique, prévu à l'article L. 214-6 du CPI.
Il a pour objet d'évaluer et de veiller à la bonne application des stipulations du présent accord.
Il est constitué d'un représentant par organisation signataire du présent accord.
Il est saisi à l'initiative d'une ou plusieurs organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médiateur de la musique ou par message électronique avec accusé de réception à l'adresse électronique du médiateur de la musique :
Médiateur de la musique, 182, rue Saint Honoré, 75033 Paris Cedex 01, mél : contact@mediateurdelamusique.fr.
Il se réunit alors dans un délai maximum de quinze jours calendaires après la date de la saisine.
Le comité se réunit autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.
Dans sa mission d'interprétation, il peut rendre un avis à la demande :
- d'une juridiction dans le cadre de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
- d'une organisation professionnelle représentative des artistes-interprètes ou d'un organisme de gestion collective mentionné au titre II du livre III du CPI représentant les artistes-interprètes ;
- d'une organisation professionnelle représentative des producteurs de phonogrammes ou d'un organisme de gestion collective mentionné au titre II du livre III du CPI, représentant les producteurs de phonogrammes ;
- d'un producteur de phonogrammes ;
- d'un artiste-interprète au titre d'un contrat de production de phonogrammes.
Pour effectuer sa mission d'évaluation, il se réunit une première fois 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord puis au moins une fois par an, en présence des services concernés du ministère chargé de la culture, en charge de son extension, notamment pour évaluer la pertinence des seuils en volumes fixés à l'article 10 du présent accord au regard de l'évolution du marché, et, le cas échéant, les réviser.
Dans ce cadre, les parties peuvent solliciter le Centre national de la musique aux fins de recueillir des éléments économiques nécessaires à l'accomplissement de la mission de comité de suivi.
Toujours dans le cadre de la mission d'évaluation du comité, les parties signataires s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le caractère adapté du co-financement de la part du dispositif de soutien à l'emploi visé au IV du présent accord bénéficiant aux très petites entreprises du champ dudit accord. A cet égard, le comité se réunit spécifiquement au cours du 1er trimestre 2023 au vu des engagements pris par l'Etat sur la prolongation et le financement du dispositif de soutien à l'emploi (Fonpeps).
Il est réuni sur convocation du secrétariat qui rend compte des conclusions du comité, lesquelles peuvent porter sur la conclusion d'un avenant au présent accord.
Le comité établit un règlement intérieur.
Modalités d'application aux cas particuliers
(i) Projets caritatifs
On entend par projet caritatif un projet dont les recettes sont reversées en tout ou en partie à une entité à but non lucratif.
En cas de participation à un tel projet, les artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP peuvent renoncer à la garantie de rémunération minimale sans préjudice de la rémunération du travail d'enregistrement qui est d'ordre public.
(ii) Samples
Pour les artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP et participant à l'enregistrement contenant un sample, la rémunération versée aux ayants droit de l'enregistrement samplé est déduite du taux de la garantie de rémunération minimale, dans la limite de 50 %.
Les artistes-interprètes de l'enregistrement samplé sont rémunérés conformément aux stipulations de leur contrat.
Applicabilité dans le temps
Les stipulations du présent accord sont applicables aux diffusions en flux des phonogrammes produits en exécution de tout nouveau contrat et de tout renouvellement de contrat dont les conditions seront arrêtées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Par exception, les stipulations du (i) a, b et c de l'article 4 relatives aux taux minima sont applicables aux exploitations des phonogrammes inédits commercialisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord au bénéfice des artistes-interprètes sous contrat d'enregistrement exclusif, si ce contrat a été signé entre le 6 juillet 2017 et ladite date d'entrée en vigueur. Toujours par exception, les stipulations de l'article 10 du présent accord sont applicables aux exploitations des enregistrements commercialisés à compter du 1er juillet 2022.
Le présent accord revêt une force obligatoire à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de la culture qui le rend obligatoire. Il entre en vigueur, le cas échéant avec effet rétroactif, à compter du 1er juillet 2022.
La signature des organismes de gestion collective est sans incidence sur le champ de l'accord tel que visé à l'article 2 du présent accord.
Durée et extension
I. - Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans, sauf dénonciation par l'une des quatre parties mentionnées au II de l'article L. 212-4 du CPI moyennant le respect d'un préavis de six mois.
II. - Les stipulations de l'article 10 peuvent être dénoncées par l'une des quatre parties mentionnées au II de l'article L. 212-4 du CPI selon les modalités suivantes :
(i) La volonté de dénoncer ces stipulations ainsi que ses motivations sont notifiées au secrétariat du comité de suivi mentionné à l'article 15, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
(ii) Dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre recommandée, ce comité se réunit et émet un avis motivé.
En l'absence de renonciation à cette dénonciation par la partie ayant exprimé sa volonté de le faire, les stipulations de l'article 10 cessent de produire effet à l'échéance d'un délai de deux mois suivant la réception par les autres parties de la lettre mentionnée au deuxième alinéa du présent II, le cachet de la poste faisant foi.
Modalités d'individualisation de la garantie minimale définie aux articles 4 et 4 bis en cas de pluralité d'artistes-interprètes
En cas de pluralité d'artistes-interprètes percevant en paiement direct par le producteur une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, les garanties définies aux articles 4 et 4 bis du présent accord sont réparties entre les différents artistes-interprètes co-interprétant l'enregistrement suivant un accord exprès conclu entre eux et signé par le producteur, et à défaut de cet accord, à parts égales.
Fait à Paris, le 12 mai 2022.
Pour le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), Alexandre Lasch, secrétaire général
Pour le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA), Mathieu Dassieu, sous réserve de la mise en place effective du dispositif de soutien au bénéfice des très petites entreprises dans les délais et dans les conditions prévues à l'article 4 bis
Pour l'Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants (UPFI), Guilhem Cottet, directeur général
Pour la Fédération Conseil, Communication, Culture CFDT (F3C-CFDT), René Fontanarava
Pour la Fédération CFE-CGC de la Culture, de la Communication et du Spectacle (FCCS CFE-CGC), pour ordre, Yannick Heurtault
Pour le Syndicat National des Artistes, Chefs d'Orchestre, Professionnels de Variétés et Arrangeurs (SNACOPVA CFE-CGC), pour ordre, Yannick Heurtault
Pour le Syndicat National des Artistes et des Professionnels du Spectacle et de l'Audiovisuel (SNAPSA CFE-CGC), pour ordre, Yannick Heurtault
Pour le Syndicat français des artistes-interprètes (SFA-CGT), Jimmy Schuman
Pour l'Union Nationale des Syndicats d'Artistes Musiciens de France (SNAM-CGT), Philippe Gautier
Pour la Fédération National des Syndicats du Spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT), pour ordre, Denis Gravouil
Pour le Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique (SN3M-FO), Jean-Luc Bernard
Pour la Société Civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI), Bruno Boutleux, directeur général
Pour la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), Marc Guez, directeur général gérant
Pour la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM), François Lubrano
Pour la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF), Jérôme Roger, directeur général
En présence du médiateur de la musique, Jean-Philippe Mochon.
ANNEXE
À L'ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Note de méthodologie de décompte des volumes de streams visée à l'article 10
Panel des enseignes
Physique
AMAZON
AUCHAN
CARREFOUR
CULTURA
D2C
FNAC
FURET DU NORD
GALEC
STARTER
Streaming
AMAZON
APPLE
DEEZER
QOBUZ
SOUNDCLOUD
SPOTIFY
TIDAL
Téléchargement
AMAZON TELECHARGEMENT
APPLE DOWNLOADS/I TUNES
JUNO
PRESTOCLASSICAL
QOBUZ DOWNLOAD
Le panel des enseignes et plateformes contribuant aux classements et aux certifications n'est pas fixe ; il est amené à s'enrichir des acteurs suivants :
- Napster / Des négociations sont en cours pour une intégration dans le panel des enseignes digitales. Un accord de principe existe mais la mise en place des flux se heurtent encore à des délais de réponse importants de la plateforme ;
- Youtube Music / Des négociations sont en cours mais il n'existe toutefois pas d'accord de principe à ce stade, YouTube souhaitant la prise en compte des streams et visualisations gratuites.
Règle de compilation des données
Seuls les streams payants d'une durée supérieure à 30 secondes sont pris en compte.
Les téléchargements d'un enregistrement et les singles physiques sont convertis en équivalent-streams en application des paramètres publiés sur le site internet du SNEP, et sont ensuite ajoutés aux volumes des streams de cet enregistrement.
Traitement des données
Les différentes versions d'un enregistrement sont regroupées au sein d'un même projet.
Les streams frauduleux détectés par le biais des analyses du prestataire assurant la compilation des données, des plateformes, des distributeurs ou des labels, sont supprimés.
Les produits exclusifs à moins de trois enseignes ou plateformes ne sont pas comptabilisés dans les classements.
Le volume annuel de streams du projet correspond au cumul de tous les streams hebdomadaires du projet.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2022, M. Michaël FRIBOURG, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 5 avril 2022, et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture d'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public.
[ORA-138-ENV-7] Les rejets issus des installations respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :
Paramètres
Concentration maximale (mg/Nm3)
Flux maximal en cumulé sur tous les émissaires
Journalier
Annuel
Acidité totale exprimée en H+
0,5
2,85 kg/j
650 kg/an
Alcalins exprimés en OH-
10
2,0 kg/h
1500 kg/an
Acide nitrique exprimé en NO3
10
1,5 kg/j
548 kg/an
Composés organiques volatils (COV)
12
1,5 kg/h
9 000 kg/an
Oxydes d'azote (NOX)
10
1,5 kg/h
8000 kg/an
Poussières, particules (teneur exprimée en extrait sec)
5
1,0 kg/h
2000 kg/an
Chrome total (Cr)
1
1,9 kg/j
69 kg/an
Chrome hexavalent (Cr (VI))
0,1
10 g/j
0,4 kg/an
Nickel (Ni)
0,1
20 g/j
7,3 kg/an
Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules) (exprimés en HF)
1
500 g/h
438 kg/an
Chlorures
2
10 kg/j
3 650 kg/an
[ORA-138-ENV-8] Pour l'exutoire « Atelier de pulvérisation 19D - Atelier étuvage Optima - Bâtiment 64D » référencé 19D JEG 00027, la concentration maximale en fluor est portée à 5 mg/Nm3.
[ORA-138-ENV-9] Les rejets issus des ateliers respectent les valeurs limites suivantes en flux annuel en kilogrammes par an :
Flux annuel maximal (kg/an)
Zone
02L
52L à 55L - 60L
50B
19D
64D
20D
21D
21D
22D
12D
04D
21G
14F
Dénomination
ADM
Boquettes 1 à 5
STEU
Atelier de pulvérisation 19D - Atelier étuvage Optima - Bâtiment 64D
APP
ATT Acide
ATT Basique
ATU Atelier tuyauterie
Pulvérisation
Boquettes 5 à 11
Boquette Ouest
Entreposage d'effluent CO3K2
Acidité totale exprimée en H+
5
2
15
50
150
10
150
20
4
60
2
2
Alcalins exprimés en OH-
50
25
70
60
100
90
200
150
50
150
30
250
Acide nitrique exprimé en NO3
20
20
60
50
60
100
100
80
60
Composé organique volatil (COV)
350
2000
310
1500
1500
700
500
200
Oxydes d'azote (NOx)
300
500
950
900
1200
1000
900
400
300
Poussières, particules (teneur exprimée en extrait sec)
250
200
650
400
400
Chrome total (Cr)
2
5
30
*
*
30
*
Chrome hexavalent (Cr (VI)
0,1
0,2
0,1
*
*
0,1
*
Nickel (Ni)
0,5
2
1,5
2
1
1
*
1
Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules) (exprimés en HF)
20
25
40
40
60
50
90
20
25
40
20
10
Chlorures
300
600
250
500
450
1 200
*
300
200
(*) pour ces paramètres pour lesquels le retour d'expérience n'est pas disponible, en cas de mesure supérieure au seuil de décision de la méthode analytique choisie, la somme des flux des émissaires concernés doit respecter la valeur de la prescription [ORA-138-ENV-7]
[ORA-138-ENV-10] Pour les émissaires « Casemate 4 », « Boquette 1 », « Boquette 2 », « Casemate chaudronnerie », « Atelier remontage et test et cabine de peinture », « ATT Dénickelage » et « Atelier mécanique - 74H - Atelier TRIDENT » référencés respectivement 18D JEG 00017, 55D JEG 00023, 55D JEG 00024, 42D JEG 00014, 33D JEG 00052, 21D JEG00049 et 42G JEG 00001, les rejets de substances listées à la prescription [ORA-138-7] pour lesquelles aucune valeur limite de rejet n'est fixée à la prescription [ORA-138-9] ou ne faisant pas l'objet d'une caractérisation en application des prescriptions [ORA-138-ENV-70] et [ORA-138-ENV-71] de la décision n° CODEP-CLG-2022-015735 du 25 mars 2022 sont interdits.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juin 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BATTEZZATI ABBURRA (Oreste, Marco), né le 21 août 1985 à Cordoba (Argentine).
M. COMLAN (Georges), né le 3 avril 1962 à Attitogon (Togo).