Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 1 du chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, telle qu'elle résulte de l'article 14 de la présente loi, est complétée par un article L. 2121-18 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2121-18.-L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, pour assurer la continuité et améliorer la qualité, l'efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l'ouverture à la concurrence, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Compléter et préciser l'application des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les autorités compétentes en matière de service public de transport ferroviaire de voyageurs définissent les spécifications des obligations de service public ainsi qu'en ce qui concerne les conditions et procédures de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;
2° Préciser les modalités de transfert aux autorités organisatrices de transport des matériels roulants et des installations de service, en prévoyant notamment le transfert des éléments nécessaires à l'exploitation de ces biens, à l'appréciation de leur état et de leur valeur, dont les carnets d'entretien à jour, et déterminer le devenir des autres biens matériels ou immatériels reçus, créés, acquis ou utilisés par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023 ;
3° Déterminer les exceptions aux règles applicables aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs concernant le devenir des biens employés par une entreprise pour l'exécution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs concourant également à l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés ;
4° Prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer la conformité de la législation au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité dans sa rédaction résultant du règlement (UE) 2016/2338 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Définir et harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs ainsi que, conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité, les règles générales, applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire, fixant des obligations de service public visant à établir des tarifs maximaux pour l'ensemble des voyageurs ou pour certaines catégories d'entre eux, les modalités de consultation des régions lors de la définition de ces tarifs, ainsi que les modalités de compensation de ces obligations de service public ;
2° Préciser les règles en matière de vente de titres de transport, d'information, d'assistance, de réacheminement et d'indemnisation des voyageurs ferroviaires, en vue notamment de permettre la commercialisation et la distribution des titres de transport dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale entre les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs ;
3° Déterminer le cadre d'exécution des prestations de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises de transport ferroviaire ;
4° Compléter et renforcer les modalités de régulation, de gestion et d'exploitation des installations de service reliées au réseau ferroviaire et des prestations fournies par leurs exploitants, ainsi que les modalités d'accès à ces installations et à ces prestations ;
5° Modifier les modalités de gestion et d'exploitation des gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire, en permettant notamment aux autorités compétentes d'inclure, à leur demande, dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs tout ou partie des prestations de gestion ou d'exploitation de gares ;
6° Définir les conditions de fourniture ainsi que les principes et le cadre de régulation de prestations rendues par les entités du groupe public ferroviaire au bénéfice des acteurs du système de transport ferroviaire national.
I.-Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2151-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2151-4.-Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs. Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire. Pour les services d'intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire. 
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. » 
II.-Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, dans sa rédaction résultant de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
Le premier alinéa de l'article L. 2251-1-1 du code des transports est ainsi rédigé : 
« Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. »
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2121-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2121-1.-L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires. » ; 
2° Après l'article L. 2121-1, il est inséré un article L. 2121-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2121-1-1.-Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance, l'État conclut des contrats de service public pour l'exploitation de services de transport ferroviaire de personnes pouvant inclure des services à grande vitesse. Les services faisant l'objet du contrat peuvent comprendre des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas leurs coûts. » ; 
3° L'article L. 2121-3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. À ce titre, elle est chargée de l'organisation : » ; 
b) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Des services publics de transport ferroviaire de voyageurs exécutés dans son ressort territorial ou desservant son territoire ; » 
4° Après l'article L. 2121-4-1, il est inséré un article L. 2121-4-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2121-4-2.-Lorsqu'une région conclut un contrat de service public avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les conditions d'exploitation du service dans son territoire ou qu'elle autorise la montée à bord de voyageurs régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour avis sur le contrat de service public. Cet avis a pour objet de vérifier que les conditions financières du contrat correspondent bien au coût imputable aux modifications de services demandées par la région ou aux voyageurs additionnels montant à bord. » 
II.-À partir du 25 décembre 2023, à la première phrase de l'article L. 2121-4-2 du code des transports, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 2121-15 ».
Le livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2100-3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il effectue un suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire. » ; 
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut rendre des avis ou adresser des recommandations au ministre chargé des transports à son initiative ou sur saisine de celui-ci. » ; 
c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut demander des travaux de recherche et des études socio-économiques relevant de son domaine de compétence aux organismes placés sous la tutelle des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'aménagement du territoire. » ; 
2° L'article L. 2133-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un état des lieux de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire. »
L'article L. 2100-4 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre chargé des transports peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau. » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) À la première phrase, après les mots : « du réseau », sont insérés les mots : « contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2. Il » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2. » ; 
3° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : 
a) Après les mots : « et les », il est inséré le mot : « autres » ; 
b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 2100-2 ».
Le titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 2161-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 » sont remplacés par les mots : « à la société nationale SNCF et aux sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2 » ; 
b) La première occurrence des mots : « ou d'une attestation de sécurité délivrés » est remplacée par le mot : « délivré » ; 
c) La première occurrence du mot : « et » est supprimée ; 
d) Sont ajoutés les mots : « et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire » ; 
2° L'article L. 2162-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et des sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2 » ; 
b) La première occurrence des mots : « ou d'une attestation de sécurité délivrés » est remplacée par le mot : « délivré » ; 
c) La première occurrence du mot : « et » est supprimée ; 
d) Sont ajoutés les mots : « et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l'intégration d'indicateurs dits « évènementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l'exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (pics de bruit).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le mot : « saturées », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2122-4-1 du code des transports est ainsi rédigée : «, en particulier celles dont bénéficient les services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du territoire, ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des capacités de l'infrastructure. »
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne est organisée à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2018 et se termine le 30 juin 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des activités physiques ou sportives adaptées, pratiquées par des personnes déficientes intellectuelles, des personnes en souffrance psychique et des personnes en situation d'inadaptation, les compétences suivantes :
 - concevoir des programmes de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;
 - coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;
 - conduire une démarche de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;
 - conduire des actions de formation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - justifier d'une expérience préalable d'encadrement d'un an auprès des publics concernés, soit dans un service ou un établissement spécialisé, soit dans une association sportive accueillant des personnes en situation de handicap, soit dans une structure de loisirs et vacances ;
 - et être capable de réaliser un parcours de 50 mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers 25 mètres, d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure ;
 - et de la production d'une attestation de réussite au parcours aquatique délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation ou d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités physiques et sportives adaptées », obtiennent de droit la validation des unités capitalisables suivantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités physiques et sportives adaptées » :
 - unité capitalisable 1 : « être capable de concevoir un projet d'action » ;
 - unité capitalisable 4 : « être capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ».
 Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales », obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités physiques et sportives adaptées ».
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel option « éducateur canin » dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation, ou de leur résidence, s'ils se présentent au titre de l'article 5 sans être inscrit dans un centre de formation.
Sont dispensés de la production de l'attestation d'expérience d'encadrement les titulaires du diplôme fédéral d'animateur délivré par la Fédération française du sport adapté.
 Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite au parcours aquatique les candidats pouvant justifier d'une qualification permettant l'encadrement ou la surveillance contre rémunération des activités aquatiques, en cours de validité.
 Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation les candidats titulaires :
 - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités physiques et sportives adaptées » ;
 - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales » ;
 - du certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé à l'une des spécialités sportives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Lorsque le diplôme du brevet professionnel option « éducateur canin » est délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionales ou à l'emploi. La nomenclature des unités de contrôle capitalisables figure en annexe II du présent arrêté (1). Le choix des unités d'adaptation régionale appartient au centre de formation.
A N N E X E
EMPLOIS COMPORTANT UNE RESPONSABILITÉ OU UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER
 Les emplois de niveau de responsabilité 2 (NR 2) : emplois d'encadrement de contact ou de technicité particulière, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau élémentaire.
 Les emplois de niveau de responsabilité 3 (NR 3) : emplois supérieurs d'encadrement de contact, de technicité particulière ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau moyen.
 Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 2 et NR 3 seront désignés comme : chargé d'activité spécifique.
 Les emplois de niveau de responsabilité 4 (NR 4) : emplois d'encadrement ou de technicité expérimentés, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau élevé.
 Les emplois de niveau de responsabilité 5 (NR 5) : emplois d'encadrement ou de technicité très expérimentés, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau très élevé.
 Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 4 et NR 5 seront désignés comme : chargé de mission spécifique. En administration centrale, certains postes éligibles au titre des emplois de NR 5 pourront être désignés comme : chargé de mission spécifique en administration centrale.
 Les emplois de niveau de responsabilité 6 (NR 6) : emplois de commandement, de direction ou d'expertise de haut niveau, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau majeur.
 Les emplois de niveau de responsabilité 7 (NR 7) : emplois de direction ou d'expertise de très haut niveau en administration centrale, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau global.
 Les postes éligibles au titre des emplois de NR 6 et NR 7 seront désignés comme : chargé d'étude spécifique ou chargé de commandement spécifique.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit ; elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Pour chacun des emplois mentionnés en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de postes bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Le diplôme du brevet professionnel option « éducateur canin » peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé. Dans ce cas, il est subordonné à la réussite d'un examen public comprenant neuf épreuves terminales, écrites, orales ou pratiques.
 Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des unités constitutives des domaines du référentiel du diplôme.
 L'examen peut être organisé en une seule session ou bien épreuve par épreuve.
 Le règlement de l'examen figure en annexe III du présent arrêté (1).
I. - La direction interministérielle de la transformation publique, pour assurer ses missions de pilotage du programme de transformation publique, d'accompagnement des projets de transformation des administrations, de promotion de l'innovation publique et de la transformation managériale, comprend notamment un service « accélération des transformations ».
II. - Le service « accélération des transformations » accompagne les projets ministériels ou interministériels de transformation prioritaires.
ANNEXE
Situation au 1er janvier 2015
Situation au 18 mai 2018
Situation à la mise en place
      

     en œuvre du projet de service
Nombre de subdivisions au sein du service technique
6
3 pôles
3 pôles
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
12
8
8
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
42 (dont AE en cours d'acquisition)
24
24
Nombre de CDST
4
0
0
Nombre de gestionnaire de ressources techniques seniors
0
14*
14*
Nombre d'experts en MS
0
16
      

     (dont 2 chefs de programme
      

     pour les activités SIA)
16
      

     (dont 2 chefs de programme
      

     pour les activités SIA)
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
3 (situation au 31 décembre 2016)
2*
2*
* 2 GRTS supplémentaires en compensation de 2 instructeurs licence.
I. − Pour les courtiers de marchandises assermentés, la formation comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés par la chambre nationale des commissaires de justice selon des modalités déterminées conjointement par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
L'enseignement théorique porte sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable des créances, les activités accessoires des commissaires de justice, la règlementation, la pratique et la déontologie des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques.
L'enseignement pratique est effectué dans un office de commissaire de justice. Il peut aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectué dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.
II. − Sont dispensés du module de formation relatif à la règlementation, la pratique et la déontologie des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques prévue au I, les courtiers en marchandises assermentés justifiant de l'organisation et de la réalisation :
1° Soit d'au moins vingt-quatre ventes au détail de meubles aux enchères publiques en application du 2° de l'article L. 131-28 et du 2° de l'article L. 131-29 du code de commerce dans les trois années qui précèdent la demande de dispense ;
2° Soit d'au moins quarante de ces ventes dans les six années qui précèdent la demande de dispense.
La demande de dispense du module de formation spécifique relatif à la règlementation, la pratique et la déontologie des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques est adressée au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. Elle est accompagnée des justificatifs prévus par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La chambre nationale des commissaires de justice se prononce sur la demande par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
Nul ne peut être nommé commissaire de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative définitive de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;
3° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
4° Etre titulaire soit d'un master en droit, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu au chapitre Ier du titre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 ;
6° Avoir subi la formation professionnelle initiale dans les conditions prévues par le titre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 ;
7° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu par le titre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3 et 9.
Pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la formation comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés par la chambre nationale des commissaires de justice et selon des modalités déterminées conjointement par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice et le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L'enseignement théorique porte sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable des créances, les activités accessoires des commissaires de justice, la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques.
L'enseignement pratique est effectué dans un office de commissaire de justice. Il peut aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectué dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.
I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire de justice.
La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années précédant la demande.
II. - Les intéressés subissent l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er devant le jury prévu à l'article 24.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, de tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice :
1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ainsi que les anciens membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2° Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;
3° Les anciens notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;
4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;
5° Les anciens avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;
6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités juridiques ou fiscales au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ;
7° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise, publique ou privée, employant au moins trois juristes ;
8° Les anciens greffiers, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans.
Le cas échéant, la décision du garde des sceaux mentionne le ou les modules de formation devant être suivis par l'intéressé parmi ceux prévus à l'article 17.
I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensées de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice :
1° Les personnes ayant exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou des activités professionnelles de responsable dans un office d'huissier de justice ou dans un organisme statutaire de la profession ;
2° Les personnes ayant exercé des fonctions de collaborateur d'huissier de justice pendant sept ans au moins et qui sont titulaires soit du certificat de capacité en droit, soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires, soit d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études juridiques, soit d'un diplôme délivré par l'Ecole nationale de procédure ou par la chambre nationale des commissaires de justice.
La durée de pratique professionnelle prévue aux alinéas précédents doit avoir été acquise au cours des dix dernières années précédant la demande.
Le cas échéant, la décision du garde des sceaux mentionne le ou les modules de formation devant être suivis par l'intéressé parmi ceux prévus à l'article 17.
II. - Les intéressés subissent l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er devant le jury prévu à l'article 24.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice :
1° Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire ;
2° Les personnes ayant exercé pendant au moins sept ans des responsabilités équivalentes à celles mentionnées au 1° chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ;
3° Les personnes ayant exercé successivement, pendant une durée totale d'au moins sept ans, des responsabilités équivalentes à celles mentionnées au 1° dans un office de commissaire-priseur judiciaire ou chez un courtier de marchandises assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La durée de pratique professionnelle prévue aux alinéas précédents doit avoir été acquise au cours des dix années précédant la demande de dispense.
II. - Les intéressés subissent l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er devant le jury prévu à l'article 24.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 34 :
1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1985 et les anciens membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel justifiant d'un total de quatre années au moins d'attributions, au cours de leur carrière, en rapport avec la spécialisation considérée ;
2° Les anciens professeurs d'enseignement supérieur et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ayant effectué, en cette qualité, un total de quatre années au moins d'enseignement dans la spécialisation considérée ;
3° Les anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant accompli, en cette qualité, deux années au moins de services effectifs au sein d'une administration, un service public ou une organisation internationale, dans une activité en rapport avec la spécialisation considérée.
Le commissaire de justice stagiaire participe à l'activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par la chambre nationale des commissaires de justice. Le commissaire de justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. Il ne peut ni organiser ni réaliser de ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires, préalablement signés sur l'original et les copies par le maître de stage, sont signifiés par le commissaire de justice stagiaire conformément aux prescriptions prévues au chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile.
Le maître de stage vise les mentions faites sur l'original par le commissaire de justice stagiaire le tout à peine de nullité.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les constats sont signés par le maître de stage.
Le maître de stage est civilement responsable du fait de son stagiaire.
L'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
Le jury national est composé ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
2° Deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences, chargés d'un enseignement juridique ;
3° Deux commissaires de justice, en activité ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans.
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Les professeurs ou les maîtres de conférences sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les commissaires de justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
Pour certaines matières, des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président est chargé d'organiser les travaux du jury et de veiller, afin d'assurer l'égalité des candidats, à l'harmonisation des critères de sélection et à la péréquation des appréciations. Il organise et procède à la délibération finale avec tous les membres du jury. Il a voix prépondérante en cas d'égalité.
Le jury dresse la liste des candidats admis à la formation, en tenant compte de la nécessité de garantir la formation d'un nombre de professionnels suffisant pour couvrir les besoins prévisibles en commissaires de justice.
L'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice a lieu au moins une fois par an.
Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen qui comporte des épreuves écrites et orales sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.
Le stage professionnel doit être accompli, sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice, dans un office de commissaire de justice. Le stage peut, à la demande du stagiaire et pour une durée de six mois au maximum, être effectué :
1° Dans un office de notaire ;
2° Auprès d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un opérateur de ventes volontaires ;
3° Dans une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;
4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.
La chambre nationale des commissaires de justice procède à l'affectation dans un office de commissaire de justice des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage.
L'affectation du stagiaire peut être modifiée en cours de stage par la chambre nationale des commissaires de justice, soit dans un intérêt pédagogique, soit si le stage ne peut plus être poursuivi dans les conditions où il était effectué.
La chambre nationale des commissaires de justice délivre aux commissaires de justice qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de spécialisation.
La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
Le commissaire de justice qui entend faire usage d'une mention de spécialisation en informe préalablement la chambre régionale des commissaires de justice, devant laquelle il justifie qu'il possède le certificat de spécialisation.
La chambre nationale des commissaires de justice dresse par spécialisation la liste des commissaires de justice justifiant d'une telle mention. Elle la met à jour et en assure la publicité.
L'examen de contrôle des connaissances se déroule devant un jury composé comme suit :
1° Un professeur ou maître de conférences, en activité ou émérite, chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation revendiquée, président du jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Selon la spécialisation en cause, un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Un commissaire de justice admis à faire usage de la mention de spécialisation demandée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialisation, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice.
Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions.
Le président et les membres du jury sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
La chambre nationale des commissaires de justice assure l'organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice, dans le cadre d'un institut national, placé sous son autorité, suivant les modalités fixées par un règlement établi par ses soins et soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles suivants.
La chambre détermine les conditions dans lesquelles l'institut national peut être chargé de la formation des collaborateurs des commissaires de justice.
Pour être pris en considération, le stage doit avoir été accompli dans les conditions suivantes :
1° Correspondre à la durée normale de travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Si le stage est accompli à temps partiel, la durée du stage est prolongée de telle sorte qu'elle soit équivalente à la durée normale d'accomplissement du stage ;
2° Avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés au 1° ;
3° Ne pas avoir été interrompu pendant plus d'un an, sauf motif légitime.
L'accomplissement du stage doit être attesté par un certificat délivré par le maître de stage et mentionnant la durée du service effectué, la nature des emplois occupés ainsi que les observations du maître de stage sur les conditions dans lesquelles l'intéressé s'est acquitté de ses fonctions.
Pour être prise en considération, la pratique professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions suivantes :
1° Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ;
2° Avoir été rémunérée conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1° du présent article ;
3° Ne pas avoir été suspendue pendant plus de trois mois, sauf exception admise par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
L'exercice de la pratique professionnelle doit être justifié par une ou plusieurs attestations mentionnant la durée des activités exercées et la nature des fonctions occupées.
Les commissaires de justice déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre nationale, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
La chambre nationale contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des commissaires de justice en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de commissaire de justice.
I. - Les commissaires de justice justifiant avoir subi avec succès un module de perfectionnement en art, dont le programme est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18 du code de commerce, par décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, s'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir accompli la formation prévue à l'article 38 ;
2° Avoir subi avec succès, à l'issue de la formation, un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. ‒ Les intéressés subissent devant le jury prévu à l'article R. 321-23 du code de commerce l'examen d'aptitude prévu au I.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.