I.-La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi qu'au II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'opère dans les conditions ci-dessous. 
Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2015, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions défini au I des mêmes articles 91 et 133. 
En 2016, cette fraction de tarif est fixée à : 
1° 0,047 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
2° 0,03 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. 
Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions. 
A compter de 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit : 
RÉGION 
POURCENTAGE 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 
14,69 
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 
15,68 
Auvergne et Rhône-Alpes 
8,11 
Bourgogne et Franche-Comté 
7,05 
Bretagne 
3,96 
Centre-Val de Loire 
1,79 
Corse 
2,14 
Ile-de-France 
3,97 
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 
4,89 
Nord-Pas-de-Calais et Picardie 
13,5 
Normandie 
4,81 
Pays de la Loire 
4,01 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
8,78 
Guadeloupe 
1,51 
Guyane 
2,2 
Martinique 
1,07 
La Réunion 
1,84 
Si le produit affecté globalement aux régions en application du présent I représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat au 31 décembre de l'année précédant le transfert, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l'avant-dernier alinéa du présent I. 
II.-L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 
1° Au onzième alinéa du III, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
2° Le tableau du douzième alinéa du même III est ainsi rédigé : 
« 
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
1,067 101 
Aisne 
0,963 755 
Allier 
0,765 345 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,553 816 
Hautes-Alpes 
0,414 455 
Alpes-Maritimes 
1,591 250 
Ardèche 
0,749 809 
Ardennes 
0,655 534 
Ariège 
0,395 075 
Aube 
0,722 206 
Aude 
0,735 806 
Aveyron 
0,768 232 
Bouches-du-Rhône 
2,297 325 
Calvados 
1,118 038 
Cantal 
0,577 549 
Charente 
0,622 543 
Charente-Maritime 
1,017 274 
Cher 
0,641 214 
Corrèze 
0,744 817 
Corse-du-Sud 
0,219 529 
Haute-Corse 
0,207 326 
Côte-d'Or 
1,121 095 
Côtes-d'Armor 
0,912 892 
Creuse 
0,427 865 
Dordogne 
0,770 566 
Doubs 
0,859 103 
Drôme 
0,825 509 
Eure 
0,968 433 
Eure-et-Loir 
0,838 209 
Finistère 
1,038 625 
Gard 
1,066 024 
Haute-Garonne 
1,639 505 
Gers 
0,463 227 
Gironde 
1,780 818 
Hérault 
1,283 757 
Ille-et-Vilaine 
1,181 824 
Indre 
0,592 733 
Indre-et-Loire 
0,964 279 
Isère 
1,808 366 
Jura 
0,701 652 
Landes 
0,737 046 
Loir-et-Cher 
0,602 994 
Loire 
1,098 611 
Haute-Loire 
0,599 613 
Loire-Atlantique 
1,519 587 
Loiret 
1,083 420 
Lot 
0,610 281 
Lot-et-Garonne 
0,522 173 
Lozère 
0,412 001 
Maine-et-Loire 
1,164 793 
Manche 
0,958 996 
Marne 
0,921 032 
Haute-Marne 
0,592 237 
Mayenne 
0,541 893 
Meurthe-et-Moselle 
1,041 526 
Meuse 
0,540 538 
Morbihan 
0,917 857 
Moselle 
1,549 226 
Nièvre 
0,620 610 
Nord 
3,069 486 
Oise 
1,107 437 
Orne 
0,693 223 
Pas-de-Calais 
2,176 223 
Puy-de-Dôme 
1,414 366 
Pyrénées-Atlantiques 
0,964 448 
Hautes-Pyrénées 
0,577 372 
Pyrénées-Orientales 
0,688 328 
Bas-Rhin 
1,353 150 
Haut-Rhin 
0,905 411 
Rhône 
0,601 908 
Métropole de Lyon 
1,382 817 
Haute-Saône 
0,455 724 
Saône-et-Loire 
1,029 552 
Sarthe 
1,039 601 
Savoie 
1,140 752 
Haute-Savoie 
1,275 010 
Paris 
2,393 036 
Seine-Maritime 
1,699 262 
Seine-et-Marne 
1,886 302 
Yvelines 
1,732 399 
Deux-Sèvres 
0,646 516 
Somme 
1,069 357 
Tarn 
0,668 115 
Tarn-et-Garonne 
0,436 898 
Var 
1,335 691 
Vaucluse 
0,736 488 
Vendée 
0,931 462 
Vienne 
0,669 569 
Haute-Vienne 
0,611 368 
Vosges 
0,745 413 
Yonne 
0,760 616 
Territoire de Belfort 
0,220 530 
Essonne 
1,512 630 
Hauts-de-Seine 
1,980 484 
Seine-Saint-Denis 
1,912 362 
Val-de-Marne 
1,513 571 
Val-d'Oise 
1,575 622 
Guadeloupe 
0,693 024 
Martinique 
0,514 916 
Guyane 
0,332 042 
La Réunion 
1,440 599 
Total 
100 
» 
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, en application de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui lui est appliquée correspond à la somme des droits à compensation des régions qu'elle regroupe. » 
III.-Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : 
« 
RÉGION 
GAZOLE 
SUPERCARBURANT SANS PLOMB 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 
6,16 
8,70 
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 
5,26 
7,43 
Auvergne et Rhône-Alpes 
4,86 
6,87 
Bourgogne et Franche-Comté 
4,98 
7,05 
Bretagne 
5,11 
7,24 
Centre-Val de Loire 
4,58 
6,47 
Corse 
9,81 
13,87 
Ile-de-France 
12,59 
17,80 
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 
4,93 
6,96 
Nord-Pas-de-Calais et Picardie 
6,73 
9,53 
Normandie 
5,45 
7,72 
Pays de la Loire 
4,29 
6,08 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
4,13 
5,84 
» 
IV.-1. Il est prélevé en 2016 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016,10 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts et extension de compétences opérés, respectivement, par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. 
2. Il est prélevé en 2016 au département du Loiret un montant total de 1 657 168 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016,5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. 
3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent IV sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités territoriales concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 
V.-L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 
A.-Après le troisième alinéa du c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-des dispositions de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au financement de la dotation globale par le département ; » 
B.-Le II est ainsi modifié : 
1° Au c, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
2° Le e est ainsi modifié : 
a) Les mots : « évaluée de manière provisionnelle » sont remplacés par le mot : « déterminée » ; 
b) Les mots : « en 2012 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « en 2013 » ; 
3° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu à l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, évaluée sur la base, d'une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national et, d'autre part, de l'évaluation des dépenses de l'année 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales. » ; 
4° Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés : 
« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent II s'élève à : 
« 1° 0,043 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
« 2° 0,031 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. » 
VI.-Le tableau du sixième alinéa du I de l'article L. 6241-2 du code du travail est ainsi rédigé : 
« 
(En euros) 
RÉGION 
MONTANT 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 
142 151 837 
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 
145 763 488 
Auvergne et Rhône-Alpes 
171 919 332 
Bourgogne et Franche-Comté 
68 326 924 
Bretagne 
68 484 265 
Centre-Val de Loire 
64 264 468 
Corse 
7 323 133 
Ile-de-France 
237 100 230 
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 
114 961 330 
Nord-Pas-de-Calais et Picardie 
133 683 302 
Normandie 
84 396 951 
Pays de la Loire 
98 472 922 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
104 863 542 
Guadeloupe 
25 625 173 
Guyane 
6 782 107 
Martinique 
28 334 467 
La Réunion 
41 293 546 
Mayotte 
346 383 
» 
VII.-L'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 
1° Le A du I est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le montant : « 146 270 000 € » est remplacé par le montant : « 148 318 000 € » ; 
b) Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« 
RÉGION 
POURCENTAGE 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 
9,206 17 
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 
9,440 07 
Auvergne et Rhône-Alpes 
11,134 00 
Bourgogne et Franche-Comté 
4,425 05 
Bretagne 
4,435 24 
Centre-Val de Loire 
4,161 95 
Corse 
0,474 27 
Île-de-France 
15,355 30 
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 
7,445 23 
Nord-Pas-de-Calais et Picardie 
8,657 72 
Normandie 
5,465 79 
Pays de la Loire 
6,377 39 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
6,791 27 
Guadeloupe 
1,659 56 
Guyane 
0,439 23 
Martinique 
1,835 02 
La Réunion 
2,674 29 
Mayotte 
0,022 43 
» 
2° Le B du I est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
b) Au début du 2°, le montant : « 0,27 € » est remplacé par le montant : « 0,28 € ». 
VIII.-L'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi rédigé : 
« I.-A compter de 2016, la compensation par l'Etat prévue aux III et V de l'article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Aux premier et avant-dernier alinéas, la référence : « 2° du » est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
c) Au début du 1°, le montant : « 0,67 € » est remplacé par le montant : « 0,61 € » ; 
d) Au début du 2°, le montant : « 0,48 € » est remplacé par le montant : « 0,43 € » ; 
e) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« 
RÉGION 
POURCENTAGE 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 
9,945 78 
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 
8,881 82 
Auvergne et Rhône-Alpes 
13,171 07 
Bourgogne et Franche-Comté 
4,795 01 
Bretagne 
4,427 92 
Centre-Val de Loire 
4,700 7 
Corse 
0,618 31 
Ile-de-France 
14,607 41 
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 
7,710 03 
Nord-Pas-de-Calais et Picardie 
7,622 30 
Normandie 
5,734 29 
Pays de la Loire 
6,937 47 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
8,546 48 
Guadeloupe 
0,157 72 
Guyane 
0,064 87 
Martinique 
0,739 39 
La Réunion 
1,225 13 
Mayotte 
0,084 25 
» 
IX.-Le tableau du second alinéa du B du II de l'article 41 de la même loi est ainsi rédigé : 
« 
RÉGION 
POURCENTAGE 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 
7,811 23 
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 
8,779 01 
Auvergne et Rhône-Alpes 
9,670 82 
Bourgogne et Franche-Comté 
4,295 45 
Bretagne 
3,646 84 
Centre-Val de Loire 
3,707 72 
Corse 
0,488 84 
Ile-de-France 
12,968 59 
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 
8,822 02 
Nord-Pas-de-Calais et Picardie 
13,033 75 
Normandie 
7,559 47 
Pays de la Loire 
4,645 87 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
8,315 91 
Guadeloupe 
0,966 14 
Guyane 
0,337 95 
Martinique 
1,348 48 
La Réunion 
2,965 75 
Mayotte 
0,636 16 
» 
X.-A compter de 2016, la compensation prévue au III de l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous forme d'une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
A titre provisionnel, le montant de cette part est fixé à 36 345 000 €. Le montant définitif et la répartition de la compensation sont fixés dans la loi de finances rectificative de l'année, sur la base du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours, en application du second alinéa du III du même article 123. 
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2014. A titre provisionnel, cette fraction de tarif est fixée à : 
1° 0,096 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
2° 0,068 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. 
Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions. 
Pour 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit : 
RÉGION 
POURCENTAGE 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 
8,16 
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 
7,13 
Auvergne et Rhône-Alpes 
3,78 
Bourgogne et Franche-Comté 
11,11 
Bretagne 
3,68 
Centre-Val de Loire 
10,96 
Corse
-
Ile-de-France 
19,73 
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 
5,24 
Nord-Pas-de-Calais et Picardie 
4,00 
Normandie 
0,29 
Pays de la Loire 
13,21 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
12,71 
TOTAL 
100 
XI.-Au troisième alinéa du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la référence : « l'article L. 115-1 » est remplacée par les références : « les articles L. 114-5 et L. 114-6 ».