Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A la demande de l'autorité compétente, pour le renouvellement ou la prolongation d'un titre de navigation ainsi que pour la délivrance d'un certificat communautaire supplémentaire ou d'un titre provisoire de navigation, l'original du titre de navigation en vigueur doit lui être fourni par le propriétaire ou son représentant. Dans les trois premiers cas, l'autorité compétente délivre un titre provisoire de navigation dans les conditions définies au cas 2 de l'article 37 du présent arrêté.
 II. - L'autorité compétente conserve un original ou une copie de tous les titres de navigation qu'elle a délivrés et y porte toutes les mentions et modifications, ainsi que les annulations et remplacements des titres.
I. - Lorsque le propriétaire ou son représentant sollicite la délivrance d'un titre provisoire de navigation, le dossier de demande comporte les pièces 1 à 3 mentionnées au I de l'article 11 du présent arrêté, les motivations de la demande et, le cas échéant, une copie du titre de navigation en vigueur.
 II. - Dès la réception de la demande de délivrance de titre provisoire, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier.
 III. - Dans le cas d'un dossier incomplet, l'autorité compétente énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.
I. - L'autorité compétente qui a renouvelé ou modifié le titre de navigation porte à la connaissance de l'autorité qui l'a délivré la nouvelle durée de validité du titre, ainsi que les modifications qui lui sont éventuellement apportées.
 II. - Si, au lieu de renouveler ce titre, elle en délivre un nouveau ou remplace des pages, elle retourne le titre initial ou les pages remplacées à l'autorité qui l'a délivré.
I. - La demande de titre provisoire est complète le jour où toutes les pièces citées à l'article 38 du présent arrêté ont été réceptionnées par l'autorité compétente et lorsque la visite éventuelle prévue à l'article 39 peut être réalisée.
 II. - Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande de titre provisoire de navigation est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, à la délivrance du titre provisoire. La décision de refus de délivrance est motivée.
 Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
I. - Dès la réception de la demande de prolongation du titre, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier.
 II. - Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.
I. - Les dispositions des articles 17-I, 17-II, 17-III, 18 et 19 du présent arrêté sont applicables à la procédure de renouvellement du titre de navigation. Pour l'application du II de l'article 18, le rapport de la dernière visite à sec et la partie du rapport de l'organisme de contrôle définie au II (1°) de l'article 28 doivent obligatoirement être fournis à l'autorité compétente.
 II. - Le délai de trois mois prévu à l'article 33 du présent arrêté court à compter de la date la plus tardive entre celle à partir de laquelle la visite à flot peut être réalisée et celle à laquelle l'autorité compétente a accusé réception du dossier. Ce délai est interrompu s'il s'avère que le dossier n'est pas recevable et il reprend pour une nouvelle durée de trois mois à compter de l'avis de réception des éventuelles pièces complémentaires ou modificatives.
Le titre de navigation délivré par l'autorité compétente énonce notamment :
 1. La devise du bâtiment ou de l'établissement flottant ;
 2. Le type de bâtiment ou d'établissement flottant ;
 3. Son numéro européen unique d'identification, s'il y a lieu ;
 4. Les nom et adresse du propriétaire ;
 5. Ses numéro et bureau d'immatriculation, s'il y a lieu ;
 6. L'année de construction ;
 7. Les voies navigables ou plans d'eau sur lesquels le bâtiment ou l'établissement flottant est autorisé à circuler ou à stationner, s'il y a lieu ;
 8. La date de fin de validité du titre ;
 9. Pour les pousseurs, les dimensions du plus grand convoi dans lequel il est autorisé à s'intégrer ;
 10. Les principales dimensions du bâtiment ou de l'établissement flottant ;
 11. Son tirant d'eau maximal ;
 12. Son port en lourd ou son déplacement ;
 13. Le nombre maximum de passagers qui peuvent être reçus à bord simultanément, s'il y a lieu ;
 14. Le nombre et la puissance des moteurs, s'il y a lieu ;
 15. La composition minimale de l'équipage, s'il y a lieu ;
 16. Les agrès et apparaux spécialement imposés, s'il y a lieu ;
 17. Les dérogations mentionnées à l'article 16 du décret du 2 août 2007 susvisé, s'il y a lieu ;
 18. Les équivalences et dérogations mentionnées à l'article 17 du décret du 2 août 2007 susvisé, s'il y a lieu ;
 19. Les prescriptions techniques non respectées, s'il y a lieu.
I.-Les dispositions de l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé et des articles 20, 21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites de renouvellement. 
II.-La commission de visite procède à des essais en marche lors de modifications importantes aux installations de propulsion ou de gouverne des automoteurs ou des convois. Elle peut également procéder à de tels essais pour les autres bâtiments.
La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé, sous réserve que les visites prévues à l'article 31 du présent arrêté puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
I. - La commission de visite procède à des essais en marche lors d'une première visite d'un automoteur ou d'un convoi. Elle peut également procéder à de tels essais pour les autres bâtiments.
 II. - A condition de motiver sa demande, la commission de visite peut exiger des inspections et des essais en marche supplémentaires ainsi que des notes justificatives, complémentaires au dossier transmis à l'autorité compétente en application du I de l'article 16 du présent arrêté.
La durée de validité du titre définie au II de l'article 10 et au II de l'article 38 du décret du 2 août 2007 susvisé peut être réduite par l'autorité compétente dans les cas suivants : 
1. Usure ou endommagement important de la coque ; 
2. Construction à base de matériaux ou de techniques atypiques ; 
3. Bâtiment ou établissement flottant ayant subi des modifications ou des réparations importantes concernant la coque ; 
4. Exploitation ou stationnement dans une zone ou dans des conditions risquant d'entraîner une usure anticipée ou une sollicitation importante de la coque ; 
5. Dernière visite à sec antérieure de plus de six mois à la date d'échéance du titre de navigation.
I.-Le dossier de demande de renouvellement du titre de navigation comporte : 
1. Le titre de navigation envisagé ; 
2. Le nom et l'adresse du propriétaire ; 
3. Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, le cas échéant ; 
4. Une copie du titre de navigation en vigueur ; 
5. Le rapport de la dernière visite à sec ; 
6. Les pièces 6 à 8 de l'article 16 du présent arrêté ; 
7.L'attestation de conformité aux prescriptions d'une société de classification agréée établie par cette société en vue de l'application du I de l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé, le cas échéant ; 
8. Le certificat établissant que des autorités compétentes ont effectué une visite à sec à d'autres fins que la délivrance d'un titre de navigation, le cas échéant. 
II.-Le rapport de chacun des organismes de contrôle prévu au 6 de l'article 16 du présent arrêté : 
1. Indique les éventuelles modifications subies par le bâtiment ou l'établissement flottant depuis sa dernière visite ou depuis la délivrance ou le précédent renouvellement du titre de navigation. Dans ce cas, les éléments techniques justifiant la conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques qui lui sont applicables sont jointes ; 
2. Comporte une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application prévus au II de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé ; 
3. Indique, dans les cas prévus à l'article 31 du décret du 2 août 2007 susvisé, les prescriptions techniques que le bâtiment ou l'établissement flottant ne respecte pas. Dans cette hypothèse, l'organisme de contrôle doit attester que ces manquements ne présentent pas de danger manifeste au sens du II de l'article 31 dudit décret.
I. - Dès la réception de la demande de visite à sec, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier et procède à son analyse administrative.
 II. - Elle informe l'intéressé de la recevabilité du dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier. En l'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai précité, le dossier est réputé recevable.
 III. - Dans le cas d'un dossier non recevable, l'autorité compétente énumère les pièces complémentaires à produire ou les modifications à apporter au dossier. Toute réception de pièces complémentaires ou modificatives donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception qui initie un nouveau délai d'un mois pour informer l'intéressé de la recevabilité du dossier.
I. - En application de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé, chacun des organismes de contrôle qui assure le suivi du bâtiment ou de l'établissement flottant est présent lors des visites organisées par la commission de visite. Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations.
 II. - Le propriétaire ou son représentant peut assister aux visites organisées par la commission de visite et lui présenter ses observations. Il présente le bâtiment ou l'établissement flottant à la visite à l'état lège, nettoyé et gréé. Il est tenu de prêter l'assistance nécessaire à la visite, telle que fournir un canot approprié et du personnel, découvrir les parties de la coque ou des installations qui ne sont pas directement accessibles ou visibles.
I.-En application de l'article 26 du décret du 2 août 2007 susvisé, le dossier de demande de titre de navigation est composé des indications et documents suivants : 
1. Les documents et informations 1 à 7, 9 et, le cas échéant, 10 et 11 mentionnés à l'article 11 ; 
2. Les plans détaillés des installations techniques présentes à bord visés par le ou les organismes de contrôle ; 
3. La devise du bâtiment ou de l'établissement flottant ; 
4. La copie du certificat d'immatriculation ou un avis de dépôt de demande d'immatriculation, le cas échéant ; 
5.L'année de construction ; 
6. Le (s) rapport (s) de l'organisme ou des organismes de contrôle, établi (s) à l'achèvement des travaux, comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application prévus au II de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé ; 
7. Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ; 
8.A titre d'information, la copie du certificat de jaugeage, le cas échéant et lorsqu'il ne s'agit pas d'un bâtiment neuf. 
II.-Dans le cas où le demandeur a adressé à l'autorité compétente une déclaration préalable de mise en chantier, la production de cette déclaration dispense de la production des pièces 2) à 6) mentionnées au 1 du I, si les éléments qui y sont relatifs n'ont pas été modifiés depuis. 
III.-Dans le cas où une visite à sec a été réalisée avant la mise à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant, la production des pièces mentionnées au 1 du I et les parties du rapport mentionné au 6 du I concernant la structure du bâtiment ou de l'établissement flottant ne sont pas nécessaires si les éléments qui leur sont relatifs n'ont pas été modifiés depuis.
I. - Lorsque le dossier est recevable, l'autorité compétente procède à l'analyse technique du dossier de demande de titre de navigation. Elle détermine le cas échéant les dispenses partielles ou totales de visites prévues à l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé.
 II. - Dans l'attente d'un dossier recevable, l'autorité compétente peut néanmoins procéder, par anticipation, à l'analyse technique des différentes pièces du dossier transmises par le demandeur, dès lors que celles-ci sont suffisamment détaillées et comprennent en particulier les parties du rapport de l'organisme de contrôle concernant la structure du bâtiment ou de l'établissement flottant. Elle peut également procéder à des visites du bâtiment ou de l'établissement flottant.
I. - Dès la réception de la demande de titre de navigation, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier et procède à son analyse administrative.
 II. - Elle informe l'intéressé de la recevabilité du dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception. En l'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai précité, le dossier est réputé recevable.
 III. - Dans le cas d'un dossier non recevable, l'autorité compétente énumère les pièces complémentaires à produire ou les modifications à apporter au dossier. Toute réception de pièces complémentaires ou modificatives donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception qui initie un nouveau délai d'un mois pour informer l'intéressé de la recevabilité du dossier.
 IV. - Le délai de trois mois prévu à l'article 29 du décret du 2 août 2007 susvisé court à compter de la date la plus tardive entre celle à partir de laquelle la visite à flot peut être réalisée et celle à laquelle l'autorité compétente a accusé réception du dossier. Ce délai est interrompu s'il s'avère que le dossier n'est pas recevable et il reprend pour une nouvelle durée de trois mois à compter de l'avis de réception des éventuelles pièces complémentaires ou modificatives.
Après avis de la commission de visite et dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de renouvellement du titre de navigation est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, au renouvellement du titre de navigation. La décision de refus de renouvellement est motivée.
 Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
I. - Chacun des organismes de contrôle qui assure le suivi du bâtiment ou de l'établissement flottant est présent lors de la visite à sec organisée par la commission de visite. Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations.
 II. - Le propriétaire ou son représentant peut assister à la visite à sec organisée par la commission de visite et lui présenter ses observations.
Après avis de la commission de visite et dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de certificat communautaire supplémentaire est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, à sa délivrance. La décision de refus de délivrance est motivée.
 Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
Le registre des titres de navigation délivrés par l'autorité compétente énonce :
 1. La nature du titre délivré ;
 2. Le numéro du titre de navigation ;
 3. La date de délivrance du titre ;
 4. La devise du bâtiment ou de l'établissement flottant ;
 5. Le numéro européen unique d'identification, s'il y a lieu ;
 6. Les nom et adresse du propriétaire ;
 7. Le numéro et le bureau d'immatriculation du bâtiment ou de l'établissement flottant, s'il y a lieu ;
 8. Le type de bâtiment ou d'établissement flottant ;
 9. Le port en lourd ou le déplacement ;
 10. Les voies navigables ou plans d'eau sur lesquels le bâtiment ou l'établissement flottant est autorisé à circuler ou à stationner, s'il y a lieu ;
 11. Les dates des visites de la commission de visite ;
 12. La date d'annulation du titre, s'il y a lieu ;
 13. La date d'expiration du titre ;
 14. Les observations éventuelles.
 Il est établi suivant le modèle figurant en annexe 8 au présent arrêté.
Le propriétaire fait apposer sur le bâtiment le numéro européen d'identification porté sur le titre de navigation ou sur la décision administrative. Le numéro est reproduit sur la coque ou sur des planches ou des plaques fixées à demeure, en caractères bien lisibles et indélébiles. La hauteur des caractères est d'au moins 20 cm. La largeur des caractères et l'épaisseur des traits sont proportionnées à la hauteur. Les caractères sont de couleur claire sur fond sombre ou de couleur sombre sur fond clair.
I. - Les dispositions des articles 17-I, 17-II, 17-III, 18 et 19 du présent arrêté sont applicables à la procédure de délivrance du certificat communautaire supplémentaire.
 II. - Le délai de trois mois prévu à l'article 53 du présent arrêté court à compter de la date la plus tardive entre celle à partir de laquelle la visite à flot peut être réalisée et celle à laquelle l'autorité compétente a accusé réception du dossier. Ce délai est interrompu s'il s'avère que le dossier n'est pas recevable et il reprend pour une nouvelle durée de trois mois à compter de l'avis de réception des éventuelles pièces complémentaires ou modificatives.
I. - Un numéro européen unique d'identification des bateaux est attribué par l'autorité compétente pour la délivrance du titre de navigation :
 1. Lors de la première immatriculation en France d'un bâtiment en vue de la délivrance d'un certificat communautaire ;
 2. Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la modification du certificat communautaire de tout bâtiment immatriculé en France ;
 3. Sur demande du propriétaire ou du représentant d'un bâtiment immatriculé en France.
 II. - Le numéro européen unique d'identification des bateaux, ci-après dénommé numéro européen d'identification ou numéro ENI, se compose de huit chiffres arabes, conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
 III. - Il ne peut être attribué qu'un seul numéro européen d'identification par bâtiment. Chaque numéro européen d'identification n'est attribué qu'une seule fois et demeure rattaché au bâtiment durant toute son existence.
Le numéro européen d'identification est porté par l'autorité compétente sur le ou les titres de navigation délivrés en France. Lorsque le ou les titres de navigation ne sont pas délivrés en France, et si le propriétaire du bâtiment ou son représentant le demande, l'attribution du numéro européen d'identification fait l'objet d'une décision administrative de l'une des autorités compétentes pour délivrer le certificat d'immatriculation au sens de l'article 54 du décret du 2 août 2007 susvisé.
I. - Dès la réception de la demande de modification du titre de navigation au sens du I de l'article l9 du décret du 2 août 2007 susvisé, comprenant, le cas échéant, le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier.
 II. - Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.
A l'article 3 du même décret relatif au régime indemnitaire : 
1° Après le premier tiret, sont insérées les dispositions suivantes : 
« ― par le préfet du département pour les directeurs chefs d'établissements mentionnés à l'article 2 (2°,3°,4°,5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; » ; 
2° Avant le dernier tiret, sont insérées les dispositions suivantes : 
« ― par le directeur général du centre national de gestion pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation ; ».
A l'article 1er du décret n° 2005-391 du 2 août 2005 susvisé :
 1° Au premier alinéa : les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) » ;
 2° A la rubrique « premier niveau, 100 points », après la ligne : « Autres directeurs généraux de centre hospitalier régional », sont insérées les dispositions suivantes : « directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. ».
A l'article 5 du même décret : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion » ; 
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont ajoutés les mots : « relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ».
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1°  A la première phrase :
 a) Après les mots : « du 2 août 2005 susvisé » sont ajoutés les mots : « et du décret n° n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière » ;
 b) Les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont supprimés ;
 2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Pour les directeurs chefs d'établissement ou les secrétaires généraux de syndicat interhospitalier des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisé, les directeurs chefs d'établissement dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et les directeurs chefs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant de ce même article 2 (1° et 7°), par le directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou, à sa demande, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Pour les directeurs chefs des établissements mentionnés à l'article 2 (2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par le préfet du département ou, à sa demande, par le directeur départemental des affaires sanitaires sociales. ».
Dans l'article 9 du même décret, les mots : « celle prévue dans le cadre de l'article 77 (deuxième alinéa) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée »sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique. ».
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargé de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ».
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2008.
L'article L. 611-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 611-6.-Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur. 
« La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal, qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger d'un mois au plus tard à la demande de ce dernier. Si une demande d'homologation a été formée en application du II de l'article L. 611-8 avant l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision du tribunal.A défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent. 
« La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d'appel de la part du ministère public. 
« Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. 
« Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa du I de l'article L. 611-2. En outre, il peut charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et, nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci. »
L'article L. 611-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 611-3.-Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. 
« Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas. »
I. ― Au premier alinéa de l'article L. 622-28, les mots : « Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie autonome » sont remplacés par les mots : « Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ». 
II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 622-28 et dans les articles L. 626-11 et L. 631-20, les mots : « un cautionnement ou une garantie autonome » sont remplacés par les mots : « une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ».
L'article L. 3253-8 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au d du 2°, après les mots : « de liquidation judiciaire » sont insérés les mots : « et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité » ; 
2° Au d du 4°, après les mots : « de liquidation » sont insérés les mots : « et au cours des quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité ».
I. ― Indépendamment des articles 1er à 115, 117 à 166, 173 et 174 de la présente ordonnance, applicables de plein droit à Mayotte, l'article 116 y est également applicable.
 II. ― Le titre II du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 926-3, les mots : « L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 » sont remplacés par les mots : « L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 » ;
 2° A l'article L. 926-4, les mots : « L. 626-5 à L. 626-7 » sont remplacés par les mots : « L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3 » ;
 3° L'article L. 926-5 est abrogé.
Dans les articles L. 622-8, L. 642-12 et L. 643-2 et au premier alinéa de l'article L. 626-22, après les mots : « d'un privilège spécial, » sont insérés les mots : « d'un gage, » et au troisième alinéa de l'article L. 626-22, après les mots : « d'un privilège, » sont insérés les mots : « d'un gage, ».
I. ― La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 167. 
II. ― Le titre III du livre IX du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 936-5 et L. 936-10 sont abrogés ; 
2° A l'article L. 936-8, les mots : « L. 625-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-20 » sont remplacés par les mots : « L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 » ; 
3° A l'article L. 936-9, les mots : « L. 626-5 à L. 626-7 » sont remplacés par les mots : « L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3 ».
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de l'article 16, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.
 Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne :
 ― les dispositions de l'article 16 ;
 ― les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.
 Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur.
I. ― La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167.
 II. ― Le titre V du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 956-4, les mots : « L. 625-3, L. 625-4, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-20 » sont remplacés par les mots : « L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 » ;
 2° A l'article L. 956-5, les mots : « L. 626-5 à L. 626-7 » sont remplacés par les mots : « L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3 » ;
 3° Les articles L. 956-6 et L. 956-8 sont abrogés.
L'article L. 661-7 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation ni contre les jugements mentionnés à l'article L. 661-6, ni contre les arrêts rendus en application des I et II du même article. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les références aux II et III de l'article L. 661-6 sont remplacées par les références aux III, IV et V du même article.
L'article L. 661-3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le plan de redressement » sont remplacés par les mots : « de redressement ou rejetant la résolution de ce plan » ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan. »
L'article L. 661-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 661-6.-I. ― Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 
« 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ; 
« 2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité. 
« II. ― Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. 
« III. ― Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. 
« IV. ― Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession. 
« V. ― Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession. 
« VI. ― L'appel du ministère public est suspensif. »
L'article L. 654-8 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable dans le cadre d'un plan de cession, en application de l'article L. 642-10 » sont supprimés ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10. »
I. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les mots : « à titre exceptionnel » et les mots : « par décision spécialement motivée et » sont supprimés.
 II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont complétés par la phrase suivante : « Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière. »
L'article L. 650-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Les créanciers » sont insérés les mots : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sont nulles » sont remplacés par les mots : « peuvent être annulées ou réduites par le juge ».
L'article L. 644-4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 644-4.-A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. 
« Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie. 
« Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. 
« Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue. »
L'article L. 651-3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le mandataire judiciaire, » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les actions prévues » sont remplacés par les mots : « l'action prévue » et les mots : « mandataire de justice ayant qualité pour agir » sont remplacés par les mots : « liquidateur » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « Dans le cas visé au premier alinéa, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif. »
L'article L. 644-2 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. » ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2-1, le tribunal ou le président du tribunal, selon le cas, détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré dans les trois mois de sa décision. Sous cette réserve, les biens sont vendus aux enchères publiques. »
L'article L. 651-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 651-2.-Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. 
« L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. 
« Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. »
Le dernier alinéa de l'article L. 653-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
L'article L. 653-4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 653-4.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 
« 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 
« 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 
« 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 
« 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 
« 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »
Le premier alinéa de l'article L. 644-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. »
Après l'article L. 811-11-2, est inséré un article L. 811-11-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 811-11-3. - Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du débiteur. »
Le I de l'article L. 661-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 
« 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 
« 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ; 
« 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ; 
« 4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ; 
« 5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ; 
« 6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ; 
« 7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ; 
« 8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, du créancier poursuivant et du ministère public. »
I. ― Dans les articles L. 620-2, L. 631-2, L. 640-2, les mots : « tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ». 
II. ― Dans les articles L. 631-3 et L. 640-3, les mots : « Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale artisanale ». 
III. ― Dans les articles L. 631-5 et L. 640-5, les mots : « immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale ».
L'article L. 654-7est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 654-7.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 
« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. 
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
I. ― Dans les articles L. 621-4, L. 622-4, L. 625-4 et L. 626-2, les mots : « chef d'entreprise » sont remplacés par les mots : « débiteur ». 
II. ― Dans les articles L. 621-5, L. 621-10, L. 643-8 et L. 653-11, les mots : « chef d'entreprise » sont remplacés par les mots : « débiteur personne physique ».
L'article L. 663-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou du président du tribunal » sont supprimés ;
 2° A la dernière phrase du I, les mots : « de l'article L. 621-4, pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et la prisée prévue à l'article L. 641-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9 ou L. 641-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur ».
Le premier alinéa de l'article L. 621-12 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « le tribunal la constate et en fixe la date dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-8. » sont remplacés par les mots : « le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8. » ;
 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
 « Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté. »
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 620-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 620-1. - Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. »
L'article L. 611-10 est ainsi modifié : 
1° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11, de la part des parties à l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel. » ; 
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Après l'article L. 611-10, sont insérés trois articles L. 611-10-1 à L. 611-10-3 ainsi rédigés : 
« Art.L. 611-10-1.-Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord. 
« Art.L. 611-10-2.-Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué. 
« L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. 
« Art.L. 611-10-3.-Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. 
« Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué. 
« Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7. »
Après l'article L. 622-6, il est inséré un article L. 622-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 622-6-1.-Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables. 
« Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. »