ANNEXE II
TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Référence de la fiche 
      

    d'opération standardisée
Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées
Type de contrôles
Applicable 
      

    aux opérations engagées
AGRI-TH-104
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAR-TH-145, BAR-TH-164
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-159
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAR-EN-105
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAR-TH-127 (uniquement les installations collectives)
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAR-TH-125 (uniquement les installations collectives)
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAR-TH-118, BAR-TH-158
20 %
Par contact
Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
25 %
Par contact
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
30 %
Par contact
A compter du 01/01/2025
BAR-TH-112
20 %
Par contact
Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023
25 %
Par contact
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
30 %
Par contact
A compter du 01/01/2025
BAR-EN-104
25 %
Par contact
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
30 %
Par contact
A compter du 01/01/2025
BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-108
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAT-TH-139
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAT-TH-157
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAT-TH-113
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAT-TH-102, BAT-EQ-127, BAT-EQ-133
20 %
Par contact
Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
25 %
Par contact
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
30 %
Par contact
A compter du 01/01/2025
IND-EN-101, IND-EN-102, IND-UT-131
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129, IND-BA-112,
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
IND-UT-134
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
TRA-SE-114, TRA-SE-115
20 %
Par contact
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
25 %
Par contact
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
30 %
Par contact
A compter du 01/01/2025
TRA-EQ-124
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
TRA-EQ-101, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108
20 %
Par contact
Entre le 01/04/2023 et 31/12/2023
25 %
Par contact
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
30 %
Par contact
A compter du 01/01/2025
BAR-TH-160,
BAR-TH-161,
BAT-TH-146,
BAT-TH-155,
IND-UT-121,
RES-CH-108
100 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/10/2023