Publics concernés : agents de l'inspection générale des affaires sociales, des directions et services des ministères chargés de la santé, de la protection sociale, de l'action et de l'aide sociale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ; établissements publics et organismes soumis à la tutelle ou au contrôle de ces mêmes ministères.
    
Objet : organisation et missions de l'inspection générale des affaires sociales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le décret définit l'organisation et les missions de l'inspection générale des affaires sociales et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions économiques et financières, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-864 du 23 septembre 1997 modifié relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 27 septembre 2022,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe