ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES EXCEPTIONS
Motif : ordre public
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Code de la défense

Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs)
Article L. 2352-1
Autorisation d'acquisition de produits explosifs
Article R. 2352-74
Autorisation de transport de produits explosifs
Article R. 2352-76
Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs
Article R. 2352-81
Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs
Article R. 2352-87
Agrément technique des installations de produits explosifs
Article R. 2352-97
Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs
Article R. 2352-110
Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs
Article R. 2352-118

Code électoral

Déclaration d'un mandataire financier
Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6
Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats
Article R. 46 et R. 47

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction
Article L. 111-8
Article R. 111-12-1
Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours
Article L. 511-1-II,
Article R. 512-1 et R. 512-1-1
Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français
Article L. 511-1-III
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion
Articles L. 523-3 à L. 523-5
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion
Articles L. 523-3 à L. 523-5
Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion
Article L. 524-1
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français
Article L. 561-1
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français
Article L. 561-1
Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente
Article R. 223-3
Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001

Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001

Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente
Articles R. 223-8 et R. 223-9
Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001

Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
Visite supplémentaire par une association en zone d'attente
Article R. 223-11
Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001

Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001

Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention
Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3
Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001

Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001

Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

Habilitation des associations dans les lieux de rétention
Article R. 553-14-5
Modification des modalités de l'assignation à résidence
Article R. 561-2
Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence
Article R. 561-4

Code de procédure pénale

Agrément de garde particulier
Articles 29-1, R. 15-33-27-1
Aptitude technique de garde particulier
Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26

Code rural et de la pêche maritime

Permis de détention d'un chien catégorisé
Articles L. 211-14, R. 211-5
Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé
Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009
Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé
Article D. 211-5-2

Code de la sécurité intérieure

Accès aux enregistrements de vidéoprotection
Article L. 253-5
Article R. 253-3
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels
Articles L. 312-2 et suivants
Articles R. 312-25 et suivants
Agrément d'armurier
Article L. 313-2
Articles R. 313-1 et suivants
Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail
Article L. 313-3
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino
Article L. 321-1 et L. 321-2
Article R. 321-1 à R. 321-6
Agrément d'agent de police municipale
Article L. 511-2
Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité)
Articles L. 612-6 et L. 622-6
Articles R. 612-1 à R. 612-4
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité
Articles L. 612-9 et L. 622-9
Articles R. 612-5 à R. 612-11
Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité
Articles L. 612-20 et L. 622-19
Articles R. 612-12 à R. 612-18-1
Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité
Articles L. 612-22 et L. 622-21
Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité
Articles L. 612-23 et L. 622-22
Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique
Article L. 613-1
Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières
Articles L. 613-2 et R. 613-6
Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles
Article L. 613-3
Articles R. 613-6 et R. 613-10
Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage
Articles L. 613-5 et R. 613-3
Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles
Article L. 614-4
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie
Article L. 622-4
Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D
Articles R. 312-53 à R. 312-59
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers
Article R. 313-4
Autorisation de port d'arme
Articles R. 315-5 et R. 315-6
Renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert
Article R. 321-3
Agrément des véhicules blindés
Article R. 613-37
Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs
Articles R. 613-47 et suivants
Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billets
Articles R. 613-53 et suivants
Autorisation de port d'armes des convoyeurs
Article R. 613-42
Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux
Article 47

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers
Article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfet
Article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

Certificat de qualification d'artificier
Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

Agrément des organismes de formation des artificiers
Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

Article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Accord préalable à l'acquisition d'une arme dans un autre Etat pour les personnes résidant en France
Article 141
Armes/transfert d'armes dans l'UE/demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
Article 142
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
Abandon d'arme
Article 4
Motif : comparution personnelle de l'usager
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Code civil


Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger)
Articles 21-2, 26 et 26-1
Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger)
Article 21-15

Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Article 24-1

Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales
Article 21-21

Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française
Article 21-22

Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents
Article 22-1
Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger)
Article 23-4 du code civil


Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger)
Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Code électoral


Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

Vote par procuration
Articles L. 71 et R. 72
Déclaration de candidature aux élections législatives
Articles L. 157 et R. 99
Demande d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections législatives
Article L. 167-1 (III)

Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis en paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

Déclaration de candidature aux élections départementales
Articles L. 210-1 et R. 109-1
Déclaration de candidature aux élections municipales (communes de moins de 1 000 habitants)
Articles L. 255-3, L. 255-4, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1
Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (communes de 1 000 habitants et plus)
Articles L. 265 et R. 127-2 à R. 128-3
Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
Articles L. 301, R. 149 et R. 153
Déclaration de candidature aux élections régionales
Articles L. 347 et R. 183
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés)
Livres Ier et III du CESEDA
Titres Ier et II des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Visa de long séjour
Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6
Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371
Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et nos 2002-388 du 20 mars 2002


Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008

Visa de court séjour
Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009
Articles L. 211-1, L. 611-6
Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371
Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002


Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008

Document de circulation des mineurs étrangers
Articles L. 321-3 et L. 321-4
Article 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Aide au retour
Articles L. 512-5 et R. 512-1-2
Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire
Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2
Articles L. 723-3, L. 723-15
Articles R. 723-2, R. 723-3
Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires
Articles L. 721-3
Renonciation à la protection internationale
Article L. 723-12
Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection
Articles L. 753-1, L. 753-2, L. 753-3, L.753-5 et L. 812-7
Reconnaissance de la qualité d'apatride
Articles L. 812-1, L. 812-2,
Article R. 723-2
Visa délivré par le préfet de Mayotte
Article L. 832-2
Validation du visa de long séjour valant titre de séjour
Article R. 311-3
Arrêté du 19 mai 2009
Enregistrement de la demande d'asile et recours gracieux et hiérarchiques auprès de l'OFPRA
Article R. 723-1
Enregistrement des demandes d'asile et délivrance de l'attestation de demande d'asile
Articles L. 741-1, L. 743-1 à L. 743-4,
Articles R. 741-2 à R. 741-6 et R. 743-1 et R. 743-2
Carte de frontalier (Guyane)
Annexe 6-4 du CESEDA et échange de lettres dans le cadre de l'accord international relatif à la circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane

Code de la route

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Demandes de duplicata de permis de conduire de catégorie C et D
Article R. 221-1
Article 8-IV de l'arrêté du 20 avril 2012
Demandes de certificat d'immatriculation pour la mise en circulation d'un véhicule pour la première fois
Articles R. 322-1 et 1er de l'arrêté du 9 février 2009
Demandes de certificat provisoire d'immatriculation, de coupon détachable, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit
Articles R. 322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009
Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédé
Articles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009
Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé
Articles R. 322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009
Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (uniquement pour l'ancien format FNI)
Article R. 322-7
Demandes de transformation d'un véhicule immatriculé
Article R. 322-8
Demandes de duplicata de certificat d'immatriculation
Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009

Code de la sécurité intérieure

Exclusion volontaire de jeux
Article R. 321-28

Code des transports

Demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi
Articles L. 3121-10, R. 3120-6 et R. 3121-16
Demandes de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de transport de personnes à moto (TPM)
Articles L. 3123-2-1, R. 3120-6 et R. 3123-1

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par chaque candidat)
Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979

Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par les candidats têtes de liste ou leur mandataire)
Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979

Demandes d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections européennes (hors demande regroupée)
Article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977


Articles 8 et suivants du décret n° 79-160 du 28 février 1979


Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Délivrance de carte nationale d'identité (en France et à l'étranger)
Articles 2 et 5

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Délivrance de passeport (en France et à l'étranger)
Articles 1er, 6-1, 8 et 17-1

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs
Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur)
Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Circulaire du 20 novembre 2012
Opposition à sortie du territoire pour un mineur (à la demande d'un représentant légal du mineur)
Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Instruction du 5 mai 2014
Motif : bonne administration
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Code civil


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Inscription de gage et radiation de gage sur véhicule
Articles 2351 à 2353
Délivrance d'une attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée
Article 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


Code électoral


Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires
Articles LO 135-1, LO 135-2
Article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013

Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Validation d'une attestation d'accueil par le maire
Article L. 211-4
Articles 5-1 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat
Article L. 311-10
Article 6-4 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeurs
Articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3
Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande)
Article L. 313-7-1
Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article R. 313-10-5
Réunification familiale pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides
Articles L. 313-11 (10°), L. 313-13 et L. 314-11 (8°, 9° et 10°), L. 752-1 et L. 812-5
Regroupement familial
Article L. 411-1
Article 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel
Article R. 212-3
Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical
Article R. 313-22
Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier
Article R. 315-11
Demandes de changement de situation (changement d'adresse, modification d'état civil)
Articles R. 313-1, R. 313-35 et R. 321-8

Code général des collectivités territoriales


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Agrément pour la formation des élus locaux
Articles L. 1221-1 et R. 1221-1 et suivants
Demandes au préfet d'un tiers lésé de déférer un acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local
Articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3
Autorisation de création d'une association syndicale autorisée

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

Article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006


Code des procédures civiles d'exécution

Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique
Articles L. 153-1 et R. 153-1

Code de la route

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Renouvellement ou prorogation du permis de conduire
Articles R. 221-1, R. 221-11 et 1er et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012

Code de la sécurité intérieure

Demandes, par une association, d'un agrément de sécurité civile ainsi que les demandes de modification de cet agrément
Articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 et suivants

Code des transports

Demandes de renouvellement des autorisations de stationnement au préfet (ADS)
Articles L. 3121-2 et R. 3121-14
Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les conducteurs de taxis ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
Articles L. 3121-9 et R. 3121-20
Demandes d'inscription à l'examen (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)
Articles R. 3120-7 et R. 3121-17 à R. 3121-19

Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Livret et livret spécial de circulation des gens du voyage
Articles 2 et 4

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Droit d'accès et de rectification des fichiers du ministère de l'intérieur relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978
Articles 98 à 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005


Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours
Demandes, par une association nationale, d'un agrément de formation aux premiers secours
Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991

Arrêté du 8 juillet 1992
Demandes, par un organisme public, d'une habilitation de formation aux premiers secours
Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991

Arrêté du 8 juillet 1992
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
Echange de permis de conduire étranger
Arrêté du 8 février 1999
Arrêté du 12 janvier 2012