Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II (*)
Nom du service : BFM Business.
Zone géographique mise en appel : STRASBOURG.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67).
Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
12
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12
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5
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6
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3
290
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30
7
120
12
210
2
300
0
40
9
130
13
220
1
310
0
50
11
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12
230
1
320
0
60
12
150
12
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0
330
1
70
13
160
10
250
0
340
1
80
13
170
8
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : BFM Business.
Zone géographique mise en appel : NANCY.
Fréquence : 104,1 MHz.
Adresse du site : Chemin stratégique, lieudit Le Plateau, Malzéville (54).
Altitude du site (NGF) : 366 mètres.
Hauteur d'antenne : 145 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
11
90
3
180
1
270
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10
28
100
1
190
1
280
2
20
16
110
0
200
2
290
0
30
12
120
0
210
3
300
0
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0
220
2
310
0
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18
140
1
230
2
320
0
60
29
150
2
240
1
330
1
70
9
160
1
250
1
340
3
80
4
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : METZ.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme de Grimont, Saint-Julien-lès-Metz (57).
Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
19
90
12
180
0
270
5
10
19
100
10
190
0
280
6
20
19
110
8
200
0
290
8
30
19
120
7
210
0
300
9
40
18
130
5
220
0
310
11
50
17
140
4
230
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320
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2
240
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330
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2
250
2
340
17
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14
170
1
260
3
350
18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : ÉPINAL.
Fréquence : 91,2 MHz.
Adresse du site : 11, route du Général-Séré-de-Rivières, Épinal (88).
Altitude du site (NGF) : 460 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
0
90
5
180
11
270
5
10
0
100
6
190
11
280
4
20
0
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8
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0
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300
2
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220
12
310
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50
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140
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230
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320
1
60
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240
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330
0
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160
12
250
9
340
0
80
4
170
11
260
7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : NANCY.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : chemin stratégique, lieudit Le Plateau, Malzéville (54).
Altitude du site (NGF) : 366 mètres.
Hauteur d'antenne : 136 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
12
90
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340
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170
1
260
1
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : SAINT-DIÉ-DES-VOSGES.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : lieudit La Goutte, réservoir d'eau rue du dessus de l'Orme, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
0
90
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180
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0
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0
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170
24
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 23 février 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a approuvé le projet d'avenant n° 1 applicable à la convention qu'il a conclue le 4 novembre 2015 avec la société 2L concernant le service de télévision IO TV. Cet avenant a été signé par les parties le 23 février 2022.
L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone géographique mise en appel : NANCY.
Fréquence : 97,9 MHz.
Adresse du site : Chemin stratégique, lieudit Le Plateau, Malzéville (54).
Altitude du site (NGF) : 366 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
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0
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3
80
11
170
5
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe 1 de la convention du 4 novembre 2015 susmentionnée est ainsi rédigée :
« ANNEXE 1
« COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
« A la date de signature de l'avenant n° 1, le montant du capital social de la société 2L est de 1 500 euros. Il est intégralement détenu par M. Loïc LAGOUTTE. »
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 10 mai 2022
N° 402 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur le plan de transformation numérique de la justice.
AVENANT NO 1
À LA CONVENTION DU 4 NOVEMBRE 2015 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ 2L, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION IO TV
Entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'une part, et la société 2L, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux professionnels.
Signataires :
Fédération française des professionnels du verre (FFPV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 avril 2022.
Avenant n° 1 du 8 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Interprétation de l'accord du 11 juin 2021 relatif au Financement du paritarisme et du dialogue social.
Renforcement du paritarisme et du dialogue social.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et de l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 mars 2022.
Avenant du 14 mars 2022 à l'accord du 9 juillet 1992.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties.
Valeur du point et à la prime de panier de nuit.
Signataires :
UIMM Grand Hainaut.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'Arcom les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'Arcom.
II. - Si l'Arcom constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Arcom les résultats de cette vérification.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Direct FM.
Zone géographique mise en appel : METZ.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme de Grimont, Saint-Julien-lès-Metz (57).
Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
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0
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1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Direct FM.
Zone géographique mise en appel : NANCY.
Fréquence : 92,9 MHz.
Adresse du site : Chemin stratégique, lieudit Le Plateau, Malzéville (54).
Altitude du site (NGF) : 366 mètres.
Hauteur d'antenne : 136 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
12
90
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180
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150
2
240
0
330
9
70
12
160
2
250
1
340
10
80
12
170
1
260
1
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 25 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Manche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 72 du 16 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 31 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales.
Signataires :
Syndicat de la distribution directe (SDD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord (Grand Est) du 25 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération Régionale Est des SCOP BTP.
Fédération française du bâtiment Grand Est.
Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Grand Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté Sur les rémunérations annuelles effectives Sur l'indemnité de panier.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Eure.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances indiquées par l'arrêté mentionné à l'article 2 restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationale ainsi que le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
Commission 
      

    administrative 
      

    paritaire nationale 
      

    (CAPN)
Nombre 
      

    d'agents 
      

    représentés 
      

    au 01/01/2022
Nombre 
      

    de femmes
Nombre d'hommes
Pourcentage 
      

    de femmes %
Pourcentage d'hommes %
Nombre 
      

    de représentants 
      

    du personnel 
      

    titulaires
Nombre 
      

    de représentants 
      

    du personnel 
      

    suppléants
CAPN des médecins de l'éducation nationale
839
806
33
96,07
3,93
2
2
CAPN des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
2878
846
2032
29,39
70,61
4
4
CAPN des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
45
43
2
95,56
4,44
2
2
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Magali PINON-LECONTE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, et à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
ANNEXE XII
FRÉQUENCES POUR LES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES
Le choix des fréquences des contrôles repose sur la connaissance du fonctionnement hydrogéochimique et des pressions. Les fréquences minimales suivantes doivent être respectées :
a) Une fois par an, pour les masses d'eau sédimentaires avec un caractère captif ;
b) Quatre à douze fois par an, pour les masses d'eau sédimentaires à caractère karstique présentant une grande variabilité ;
c) Au moins deux fois par an dans les autres cas, avec un contrôle en période de basses eaux et un en période de hautes eaux.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Benoît AMEYE, administrateur de l'Etat hors classe, à M. Pierre QUIGNON-FLEURET, administrateur de l'Etat, et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoints au sous-directeur ;
Mme Amélie PINEL, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et M. Renaud HOFMANN, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.
ANNEXE XIII
INFORMATIONS À RECUEILLIR EN VUE DU RAPPORTAGE DES CONTRÔLES D'ENQÊTE
Afin de répondre aux obligations de rapportage auprès de la commission européenne, les informations minimales à recueillir et à conserver par les bassins, pour chacun des contrôles d'enquête mis en œuvre, sont les suivantes :
- le type de contrôle d'enquête : contrôle d'enquête mis en œuvre pour cause d'excédent dont l'origine est inconnue, de non atteinte probable des objectifs, de pollution accidentelle, ou autres, à préciser ;
- un bref résumé illustrant la stratégie mis en œuvre et son fonctionnement dans le cadre de ce contrôle ;
et, pour les stations sur lesquelles le contrôle d'enquête a impliqué des suivis :
- le nombre de sites suivis pour ce contrôle ainsi que leur code ;
- la date de démarrage et de fin des suivis ;
- les fréquences de contrôles ;
- les éléments de qualité suivis.
Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Emmanuel DE LANVERSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sandie MICHELIS, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexandre TREMOLIERE et à M. Sébastien GORLIN, administrateurs de l'Etat hors classe, adjoints au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur ;
Mme Elea WERMELINGER, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Coralie RUFFENACH, ingénieure en chef des mines, adjointe au sous-directeur.
ANNEXE VII
FRÉQUENCES ET VALEURS GUIDES DE DENSITÉS MINIMALES POUR LE RÉSEAU DE SURVEILLANCE DE L'ÉTAT QUANTITATIF DES EAUX SOUTERRAINES
1. Densité minimale
Tableau 34. - Densités minimales pour le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines
TYPE DE LA MASSE D'EAU SOUTERRAINE
Valeurs guides de
DENSITÉ minimale (1)
(nombre de points/km2)
Classes de masses d'eau souterraine
Nature des écoulements
Dominante sédimentaire non alluviale (DS)
Entièrement libre (EL)
Avec présence de karstification
1/500
Sans présence de karstification
1/500
Entièrement captif (EC)
1/3000
Une ou des partie(s) libre(s) et une ou des partie(s) captive(s), les écoulements sont majoritairement libres (ML)
1/500
Une ou des partie(s) libre(s) et une ou des partie(s) captive(s), les écoulements sont majoritairement captifs (MC)
1/3000
Alluvial (A)
1/500
Socle (S)
1/7000
Édifice volcanique (EV)
1/7000
Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne (IP)
1/7000
Système imperméable localement aquifère (IL)
à adapter au cas par cas
(1) Les densités indicatives données dans le tableau ci-dessus peuvent être toutefois diminuées sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts argumentés, si cette diminution n'influe pas sur le niveau de connaissance de l'état de la masse d'eau.
2. Fréquences de suivi
Tableau 35. - Fréquences de suivi minimales pour le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines
TYPE DE LA MASSE D'EAU SOUTERRAINE
Fréquence minimale
Dominante sédimentaire non alluviale (DS)
Libre(s) et captif dissociés
Entièrement libre (EL)
Avec présence de karstification
1/ j
Sans présence de karstification
1/ semaine
Entièrement captif (EC)
1/ mois
Libre(s) et captif associés
Une ou des partie(s) libre(s) et une ou des partie(s) captive(s), les écoulements sont majoritairement captifs (MC)
1/ mois
Une ou des partie(s) libre(s) et une ou des partie(s) captive(s), les écoulements sont majoritairement libres (ML)
1/ semaine
Alluvial (A)
1/ semaine
Socle (S)
1/ semaine
Edifice volcanique (EV)
1/ semaine
Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne (IP)
1/ semaine
Système imperméable localement aquifère (IL)
1/ semaine
ANNEXE XI
MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES SITES DE CONTRÔLE POUR LE PROGRAMME DES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX SOUTERRAINES
Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d'eau ou tous les groupes de masses d'eau souterraine qui, sur la base de l'étude d'incidence effectuée en application du point I 2° de l'article R. 212-3 du code de l'environnement et d'un contrôle de surveillance, sont identifiés comme risquant de ne pas répondre aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. La sélection des sites de contrôle doit également refléter une évaluation de la représentativité des données de contrôle provenant de ce site quant à la qualité de la masse ou des masses d'eau souterraine en cause.
Le programme de contrôles opérationnels peut notamment inclure, lorsque cela est pertinent par rapport aux objectifs visés :
1° Une partie des contrôles déjà effectués au titre de l'autosurveillance d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ;
2° Les contrôles déjà effectués au titre du suivi des sols pollués ;
3° Le contrôle sanitaire déjà effectué en application des articles R. 1321-15 à R. 1321-16 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 5 mai 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813353A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828479A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910704A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928675A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008782A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2027241A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111298A) et 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132433A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
*Iyad MAHROUS
Date de naissance : 12 mai 1971 à Damas (Syrie)
Nationalité syrienne
Alias : a) Mohammed Iyad MAKHROS ; b) Iyad Mohammad Esam MAHROUS ; c) Iyad MAHRUS
*AL MAHROUS GROUP
Adresse : Rawda Street, Damas (Syrie)
*FLOATING IMAGE CO,
Adresse : Mazra'a Street Damas (Syrie)
*MAHROUS TRADING FZE
Adresse : LB15238 Jebel Ali, Emirate of Dubai, PO Bax 85447 Dubai (Emirats Arabes Unis)
*MAHROUS TRADING COMPANY
Adresse : 10El Farek Asmael Srhank Street, Laurent District, Alexandrie (Egypte)
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 5 mai 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813353A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828483A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910706A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928681A), 15 mai 2020 (ECOT2008783A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029012A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111299A) et 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132438A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier,
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
*Fayez MAHROUS
Date de naissance : 3 avril 1974 à Damas (Syrie)
Nationalité syrienne, résidant en Chine.
* GUANG ZHOU SHI CUIDA LIDE TRADE LTD
Adresse : Flat1308, NR.149-2, Liwang street, Liwang, Guangzhou (Chine)
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, préfecture du Loiret, en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La préfecture de la région Centre-Val de Loire, préfecture du Loiret ;
2° La préfecture du Cher ;
3° La préfecture d'Eure-et-Loir ;
4° La préfecture de l'Indre ;
5° La préfecture d'Indre-et-Loire ;
6° La préfecture du Loir-et-Cher ;
7° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Cher :
8° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Eure-et-Loir ;
9° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Indre ;
10° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Indre-et-Loire ;
11° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Loir-et-Cher ;
12° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Loiret.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion, d'ordonnancement et d'émission des ordres de recouvrer confiés au centre de gestion financière.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 2 mai 2022, M. Eric LAGNEAU, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAILLARD (Stéphanie, Colette, Marie), épouse SEROUGNE, en qualité de notaire associée exerçante, au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « D.N.A HAUSSMANN » anciennement dénommée « Stéphanie Gaillard-Serougne, Notaire », à la résidence de Paris.
Mme GAILLARD (Stéphanie, Colette, Marie), épouse SEROUGNE, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ETUDE AUTHENTIQUE SAS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022 :
L'arrêté en date du 21 avril 2022 (NOR : JUSC2212309A) nommant Mme GILLET (Sandra, Denise, Geneviève), épouse DIVARET en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ANJOU MAINE NOTAIRES » à la résidence du Mans (Sarthe) est modifié comme suit :
Au lieu de « à la résidence du Mans (Sarthe) » lire « à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ».
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La préfecture de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
2° La préfecture des Côtes-d'Armor ;
3° La préfecture du Finistère ;
4° La préfecture du Morbihan ;
5° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Côtes-d'Armor ;
6° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Finistère ;
7° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Ille-et-Vilaine ;
8° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Morbihan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022 :
M. DENOYELLE (Julien, Edouard, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pierre-Yves DEWISME, Jonathan CLERY et Grégory SENICOURT, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. DEWISME (Pierre-Yves, Gilbert, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pierre-Yves DEWISME, Jonathan CLERY et Grégory SENICOURT, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pierre-Yves DEWISME, Jonathan CLERY et Grégory SENICOURT, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Grégory SENICOURT, Jonathan CLERY et Julien DENOYELLE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022 :
L'arrêté en date du 20 avril 2022 (NOR : JUSC2212257A) nommant M. CLASTRE (Ludovic) en qualité de notaire salarié à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire) est modifié comme suit :
Au lieu de « S. BARRE et J.J. FAURE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » lire « S. BARRE et J-F FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 20 avril 2022, M. Jean-Pierre REVOLT, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GUILLAUME (Camille, Dan) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LECUYER LEVI & ASSOCIES NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Mme GUILLAUME (Camille, Dan) est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « LECUYER LEVI & ASSOCIES NOTAIRES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TUCA (Julien, Georges, Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « EXCEN Gardanne Notaires & Conseils » à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
M. TUCA (Julien, Georges, Thomas) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « EXCEN Gardanne Notaires & Conseils ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 21 avril 2022, M. Adrien MONCOMBLE, personnel de direction de classe normale, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Normandie (groupe III) pour une durée de quatre ans du 2 mai 2022 au 1er mai 2026, comportant une période probatoire d'une durée de six mois dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022, M. ARAKELIAN (Hovhannès) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nathalie WALBECQ, Vincent DELAHOUSSE et Antoine DESPINOY Notaires Associés (Société Titulaire d'un Office Notarial) » à la résidence de Lannoy (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2022, M. Frédéric BABLON, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie (groupe II), à compter du 16 mai 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Mireille VINCENT, admise à faire valoir ses droits à pension.
M. Fabien BEN, directeur académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura (groupe II), à compter du 16 mai 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Mahdi TAMENE, appelé à d'autres fonctions.
Mme Rachel MEYNENT, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Essonne (groupe III), à compter du 16 mai 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Francette DALLE MESE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2022, Mme Alice NAVARRO, magistrate du premier grade, est nommée cheffe de service, directrice adjointe au sein du service à compétence nationale « Agence française anticorruption », à compter du 1er juin 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DAVEN (Coralie, Camille, Ghislaine), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « 35 MAC MAHON NOTAIRES », anciennement dénommée « Lèle PENE », à la résidence de Paris.
Mme DAVEN (Coralie, Camille, Ghislaine), est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « 35 MAC MAHON NOTAIRES ».
Le retrait de Mme PÈNE (Lélé), épouse NDIAYE, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « 35 MAC MAHON NOTAIRES » est accepté.
Mme PÈNE (Lélé), épouse NDIAYE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « 35 MAC MAHON NOTAIRES ».