Art. 41. - Le code des postes et télécommunications est modifié comme suit à     compter du 1er janvier 1991:
      I. - L'intitulé du titre III du livre Ier est ainsi rédigé: <<Responsabilité     de l'exploitant public>>.
      II. - Dans les articles L.1, L.5, L.6, L.7, L.11, L.12, L.14 et L.25, les     mots  <<La Poste>> sont substitués aux mots  <<l'administration des postes et     télécommunications>>, <<l'administration>> et <<cette administration>>.
      III. - L'article L.8 est ainsi rédigé:
      <<Art. L.8. - La perte, la détérioration, la spoliation des objets     recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de     l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du     destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.>>      IV. - Dans le premier alinéa de l'article L.35, les mots: <<de l'exploitant     public>> sont substitués aux mots: <<du service des télécommunications par     l'entremise des fonctionnaires de l'administration ou des agents délégués par     elle>>.
      V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L.35 et dans les articles L.35-1     et L.37, les mots  <<l'exploitant public>> sont substitués aux mots     <<l'administration>>, <<l'administration des postes et télécommunications>>,     <<l'Etat>>,
      VI. - A l'article L.44, après les mots: <<à une station de l'Etat>>, sont     insérés les mots: <<, à une station de l'exploitant public>>.
      VII. - Les titres II, III, IV et V du livre II sont regroupés dans un titre     unique intitulé <<TitreII: Prérogatives et servitudes>>. Ils deviennent     respectivement chapitre Ier, chapitre II, chapitre III et chapitre IV de ce     nouveau titre. Les chapitres des anciens titres III, IV et V et les sections     de ces chapitres sont transformés respectivement en sections et en     paragraphes.
      VIII. - Il est inséré, en tête du titre II du livre II, un article L.45-1     ainsi rédigé:
      <<Art. L.45-1. - Pour l'exercice de ses missions de service public,
     l'exploitant public bénéficie, dans les conditions indiquées ci-après, des     prérogatives et servitudes instituées par le présent titre.>>      IX. - L'article L.46 est ainsi rédigé:
      <<Art. L.46. - Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien     par l'exploitant public des lignes des réseaux publics de télécommunications     sont effectuées dans les conditions indiquées ci-après.>>      X. - Dans l'article L.47, les mots: <<L'exploitant public peut exécuter>>     sont substitués aux mots: <<L'Etat peut exécuter>>.
      XI. - Dans les articles L.47-1, L.48, L.50, L.69-1 et L.71, les mots:
     <<l'exploitant public>> sont substitués aux mots: <<l'administration>>,
     <<l'administration des postes et télécommunications>>, <<l'Etat>>.
      XII. - Dans l'article L.49, les mots: <<l'administration par lettre     recommandée adressée au directeur des postes et télécommunications du     département>> sont remplacés par les mots: <<l'exploitant public par lettre     recommandée>>.
      XIII. - Dans l'article L.65-1, les mots: <<l'exploitant public>> sont     substitués aux mots: <<l'administration>>.
      XIV. - Dans l'article L.55, les mots: <<il peut être procédé>> sont     substitués aux mots: <<l'administration peut procéder>>.
      XV. - Dans l'article L.56, les mots: <<à la personne chargée>> sont     substitués aux mots: <<au ministre chargé>>.
      XVI. - Dans l'article L.58, les mots: <<du bénéficiaire de la servitude>>     sont substitués aux mots: <<de l'administration>>.
      XVII. - Dans l'article L.59, les mots: <<A défaut d'accord amiable>> sont     substitués aux mots: <<A défaut d'un accord amiable entre l'intéressé et     l'administration>>.
      XVIII. - Dans l'article L.68, les mots: <<les agents de l'exploitant     public>> sont substitués aux mots: <<les fonctionnaires du service des     télécommunications>>.
      XIX. - Dans les articles L.69 et L.70, les mots: <<les agents assermentés de     l'exploitant public>> sont substitués aux mots: <<les fonctionnaires     qualifiés du service des télécommunications>>, <<les fonctionnaires du     service des télécommunications>>.
      XX. - Dans l'article L.85, les mots: <<personnes énumérées>> sont substitués     aux mots: <<fonctionnaires énumérés>>.