L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
 L'Assemblée nationale a adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1558.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 234 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 246 ;
 Discussion les 16, 17 et 23 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2012 (TA n° 28).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 69 (2012-2013) ;
 Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 96 (2012-2013) ;
 Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 73 (2012-2013) ;
 Résultat des travaux de la commission, n° 97 (2012-2013) ;
 Discussion et rejet le 7 novembre 2012 (TA n° 21, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 347 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481.
Sénat :
 Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 195 (2012-2013) ;
 Résultats des travaux de la commission, n° 196 (2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 347 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 543 ;
 Discussion et adoption le 18 décembre 2012 (TA n° 68).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 239 (2012-2013) ;
 Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 241 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 242 (2012-2013) ;
 Discussion et rejet le 19 décembre 2012 (TA n° 63, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 573 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 575 ;
 Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA n° 74).



Modification de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : modification de l'article 12. Abrogation de la la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 à l'exception des articles 12 et 14. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 16. Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États par les articles 2 à 15 et 19 de la présente loi. Abrogation de la présente loi, à l'exception de ses articles 17 et 20, par l'article 35 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.