16. Le Gouvernement maintient sa prévision d'une progression de la masse salariale des branches marchandes non agricoles de 8,6 % en 2022. Cette prévision demeure plausible au vu des données mensuelles Urssaf sur juillet et août, parues depuis la rédaction de l'avis du Haut Conseil sur le PLF pour 2023.
17. Le Haut Conseil considère que les prévisions du Gouvernement de croissance (+ 2,7 %), d'inflation (+ 5,3 %) et de croissance de la masse salariale (+ 8,6 % dans les branches marchandes) pour 2022, inchangées par rapport à celles du projet de loi de finances pour 2023, sont crédibles au vu des informations dont il dispose au moment de la rédaction du présent avis.
18. Le Haut Conseil regrette cependant que, contrairement à la pratique des années précédentes, le calendrier de saisine le conduise à rendre son avis la veille de la publication, par l'INSEE, des comptes nationaux pour le troisième trimestre alors que ceux-ci auraient constitué un élément d'information important pour apprécier les prévisions gouvernementales, conformément au mandat confié au Haut Conseil par le législateur organique.
2. Les prévisions de recettes, de dépenses et de solde publics
1. Le scénario du Gouvernement
19. Selon la saisine du Gouvernement, « La prévision de solde public pour 2022 s'établit à - 4,9 % du PIB, soit un niveau légèrement meilleur que dans le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) ainsi que dans le Programme de stabilité, où la prévision s'établissait à - 5,0 %. Cette légère amélioration serait due à la fois aux informations nouvelles en recettes et en dépense depuis le dépôt du PLF.
20. Par rapport au PLF 2023, une légère plus-value serait enregistrée sur les recettes compte tenu des remontées comptables les plus récentes, due à des révisions de la prévision concernant notamment (i) les prélèvements sociaux sur le capital, du fait d'une évolution des plus-values mobilières dynamique, (ii) des droits de mutation à titre onéreux, en raison de la bonne tenue des remontées comptables et (iii) de l'impôt sur le revenu, compte tenu des dernières informations fiscales disponibles sur le prélèvement à la source et la troisième émission. A l'inverse, la prévision des recettes de TVA est revue en baisse, en raison notamment de remontées comptables moins dynamiques qu'attendu en août et en septembre.
21. Les dernières informations disponibles sur la dépense contribuent également à améliorer le solde public. En particulier, la dépense publique serait légèrement révisée à la baisse par rapport à la prévision pour 2022 sous-jacente au PLF pour 2023 du fait notamment du schéma de fin de gestion sur les crédits du budget de l'Etat et d'une révision à la baisse du PSR UE. A l'inverse, les dépenses de relance, nettes des financements européens, seraient plus dynamiques en 2022 que prévu lors du PLF pour 2023. »
2. Appréciation du Haut Conseil
22. Le Haut Conseil s'est attaché à apprécier le réalisme des prévisions de recettes, de dépenses et de solde publics sur la base des informations dont il dispose.
a) Les recettes
23. Selon le Gouvernement, les recettes des prélèvements obligatoires atteindraient 1 194,9 Md€ en 2022, en hausse de 7,9 % par rapport à 2021, soit une croissance sensiblement supérieure à celle de la valeur du PIB (+ 5,6 %). Le ratio de prélèvements obligatoires augmenterait ainsi de 0,9 point par rapport à 2021, pour atteindre 45,2 points de PIB en 2022.
24. Le montant des prélèvements obligatoires a été légèrement révisé à la hausse dans le 2e PLFR, à hauteur de 0,8 Md€, par rapport à celui affiché dans le PLF pour 2023.
25. Ce surcroît provient notamment d'une révision à la hausse (+ 1,3 Md€) des revenus des prélèvements sociaux sur le capital, liée principalement à une progression des plus-values mobilières de 2021 plus importante qu'escompté en septembre.
26. Les recettes d'impôt sur le revenu (IR) seraient aussi légèrement supérieures (+ 0,6 Md€) à la prévision inscrite dans le PLF pour 2023. La croissance de l'IR serait de 11,1 % en 2022, un chiffre plausible au vu des données sur les neuf premiers mois et des dernières informations communiquées par l'administration fiscale.
27. Comme le Haut Conseil le soulignait dans son avis sur le PLF pour 2023, la prévision initiale de baisse de 3,9 % des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2022 supposait une diminution marquée des encaissements au deuxième semestre qui ne s'est pour l'instant pas matérialisée. Les données disponibles jusqu'au mois de septembre indiquent en effet une hausse de 5,0 % sur les neuf premiers mois par rapport à 2021. Le Gouvernement anticipe à présent une légère progression des recettes en 2022 (+ 0,1 Md€, soit + 0,5 % par rapport à 2021). La prévision du Gouvernement implique toutefois un infléchissement prononcé du montant des transactions sur les trois derniers mois. Elle apparaît de ce fait encore basse.
28. A l'inverse, les recettes de TVA, dont la croissance excédait jusque-là celle estimée des emplois taxables, ont été décevantes en août et en septembre. Le Gouvernement a ainsi ramené sa prévision de croissance des recettes à 9,0 % en 2022, soit - 1,9 Md€ par rapport au montant affiché dans le PLF pour 2023. Cette prévision apparaît plausible, en cohérence avec la croissance attendue des emplois taxables (+ 9,4 %).
29. Le Gouvernement n'a pas modifié sa prévision de recettes d'impôt sur les sociétés. Comme tous les ans, les aléas portant sur cette prévision sont importants, du fait du rendement, par nature incertain, du « cinquième acompte » versé en décembre.
Graphique n° 3. - Ratio de prélèvements obligatoires (en points de PIB)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : INSEE, prévision du Gouvernement.