Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-992 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-34 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-21 du 14 mars 2018, autorisant la SARL Radioactivité à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones d'Abbeville et Amiens un service de radio de catégorie B dénommé Evasion Somme ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-14 du 4 janvier 2011, reconduite par les décisions n° 2015-LI-07 du 8 juillet 2015, modifiée par la décision n° 2016-LI-01 du 23 novembre 2016, et n° 2020-LI-04 du 14 octobre 2020, autorisant la SARL Radioactivité à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Péronne un service de radio de catégorie B dénommé Evasion Somme ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1031 du 22 septembre 2021 autorisant la SARL Radioactivité à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Evasion Somme dans la zone Amiens étendu ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et la SARL Radioactivité ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Radioactivité est autorisée dans les zones d'Abbeville, Amiens et Péronne en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Amiens étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones d'Abbeville, Amiens et Péronne ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-507 du 10 juillet 2013, reconduite par la décision n° 2017-1066 du 20 décembre 2017, autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone d'Amiens un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Amiens ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1011 du 22 septembre 2021 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Amiens dans la zone Amiens local ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Réseau ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Chérie FM Réseau est autorisée dans la zone d'Amiens en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Amiens local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone d'Amiens ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 212-33, R. 262-29 et R. 272-29 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 modifié portant délégation de signature (NOR : CPTJ2107501A) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2135528A) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2137023A) ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2022 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2201241A) ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2209883A) ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2022 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2218351A),
Arrête :
Fait le 19 janvier 2023.
P. Moscovici
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-974 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-23 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-04 du 14 mars 2018, autorisant l'association Au-Dessus des toits à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone d'Amiens un service de radio de catégorie A dénommé Campus Amiens ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1009 du 22 septembre 2021 autorisant l'association Au-Dessus des toits à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Campus Amiens dans la zone Amiens local ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et l'association Au-Dessus des toits ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association Au-Dessus des toits est autorisée dans la zone d'Amiens en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Amiens local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone d'Amiens ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Par décret en date du 20 janvier 2023 :
I. - Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission de déontologie des militaires de la contrôleuse des armées Stéphanie MAZET.
II. - La contrôleuse générale des armées Agnès JOUAN est nommée membre titulaire de la commission de déontologie des militaires, en qualité de membre du contrôle général des armées.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 18 janvier 2023, Mme Alexandra MAURIN, adjointe au chef de bureau de la fiscalité locale à la direction générale des collectivités locales, est désignée en qualité de représentante titulaire de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Adélie RAYNAGUET.
Une adaptation de cette sensibilisation prenant la forme d'une information transmise par tout moyen sur l'importance de maintenir à jour leurs compétences peut être délivrée aux salariés attestant d'un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de dix ans :
1° Le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
2° Le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
3° Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
4° Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
5° Le certificat d'acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
6° Le certificat d'acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
7° L'attestation de formation aux gestes et aux soins d'urgences de niveau 1 (AFGSU1) ;
8° L'attestation de formation aux gestes et aux soins d'urgences de niveau 2 (AFGSU2) ;
9° L'attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
10° Le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l'une des formations ou sensibilisations mentionnées aux 1° à 9° du présent article.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 5 janvier 2023, M. Nicolas MORBE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Hauts-de-France, en résidence administrative à Lille, pour une durée de quatre ans, à compter du 15 février 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 janvier 2023, M. Guillaume ROBERT, chef du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sein du Conseil national d'évaluation des normes.
Mme Charlotte BARATIN, sous-directrice de la gestion comptable et financière des collectivités locales au service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques, est désignée comme représentante du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de suppléante de M. Guillaume ROBERT, chef de service des collectivités locales, en remplacement de M. Etienne DUVIVIER.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 5 janvier 2023, M. Eric MEVELEC, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en résidence administrative à Marseille, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er février 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 2 janvier 2023, Mme Laurence HAGUENAUER, directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, est renouvelée dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentante de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
L'accord interbranches du 13 décembre 2021 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale applicable aux branches des industries des produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), industries alimentaires diverses (IDCC 3109), industries charcutières (IDCC 1586), activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) n'est pas agréé.
ANNEXE
LISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLES ET VARIABLES DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
GROUPES D'EMPLOIS
AUTORITÉ
PART FONCTIONNELLE
PART VARIABLE
Groupe 4
Directeur général des outre-mer
Directeur général des outre-mer
Sont autorisés à dispenser la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent mentionnée à l'article D. 1237-2-2 du code du travail les formateurs des services, associations et organismes ainsi que les professionnels mentionnés respectivement aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent », dans les conditions définies par ce même arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 janvier 2023, M. Damien LEHMANN, administrateur des douanes et droits indirects, adjoint au directeur interrégional des douanes à Metz (direction interrégionale des douanes du Grand Est) est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de chef du service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 janvier 2023, le 5e alinéa de l'arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial est remplacé, à compter du 1er février 2023, par les dispositions suivantes :
« Mme Devaux (Catherine), attachée principale d'administration de l'Etat, directrice de projets à la direction générale des entreprises. »
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 janvier 2023, M. Jérôme LAFON, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est, en sus de ses fonctions, chargé par intérim des fonctions de directeur de la mer Sud-océan Indien, à compter du 1er février 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 janvier 2023, Mme Laurence LARHANT, administratrice des douanes et droits indirects à l'OFAST à Nanterre, est nommée, à compter du 1er février 2023, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Ivry-sur-Seine (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) pour exercer les fonctions de directrice des enquêtes douanières (DED) en remplacement de Mme Julie CHEVALLIER.
Elle est nommée dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 janvier 2023, M. Nourrédine MELLITI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « CIAQA » (Cellule inter-établissements d'amélioration de la qualité de l'Ain), en remplacement de M. Fabien PIART.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la culture en date du 12 janvier 2023, le nombre de places offertes aux concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, ouverts au titre de l'année 2023 est fixé à 21.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Option patrimoine architectural, urbain et paysager : 15 postes
- concours externe : 12 postes ;
- concours interne : 2 postes ;
- examen professionnel : 1 poste.
Option urbanisme, aménagement : 6 postes
- concours externe : 4 postes ;
- concours interne : 1 poste ;
- examen professionnel : 1 poste.
Conformément aux délibérations n° 2022-59 à 2022-74 APF du 28 juin 2022 susvisées, les titres à finalité professionnelle suivants sont reconnus par l'Etat :
1° Monteur dépanneur en climatisation ;
2° Réceptionniste en hôtellerie ;
3° Serveur(se) en restauration ;
4° Technicien supérieur systèmes et réseaux ;
5° Agent de maintenance en marine de plaisance ;
6° Agent de service médico-social ;
7° Agent magasinier ;
8° Assistant chef de chantier gros œuvre ;
9° Chef d'équipe aménagement finitions ;
10° Chef d'équipe gros œuvre ;
11° Conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil ;
12° Cuisinier ;
13° Employé(e) d'étage en hôtellerie ;
14° Guide accompagnateur touristique ;
15° Manager d'unité marchande ;
16° Mécanicien réparateur en marine de plaisance.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 20 janvier 2023, M. Edouard MANINI, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur de projet (groupe II) chargé de la politique prioritaire du Gouvernement relative au déploiement des zones à faibles émissions mobilité, auprès du chef de service du climat et de l'efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, à compter du 1er février 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, en date du 17 janvier 2023, l'arrêté du 9 août 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 (NOR : SPRN2223699A), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme LEGHMIZI (Yasmine) épouse FARRANI, née le 14 février 1980 à El Biar (Algérie). »,
lire : « Mme LEGHMIZI (Yasmine), épouse FERRANI, née le 14 février 1980 à El Biar (Algérie). »
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 20 janvier 2023, M. Pierre BILGER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé expert de haut niveau (groupe II), placé auprès du directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la transformation et de la fonction publiques, à compter du 1er février 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
L'intéressé exercera les fonctions de chef de la mission « codification et qualité du droit de la fonction publique ».
L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est ainsi modifié :
« 2° Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du premier président les actes mentionnés au II-1° du présent article, à :
 « - Mme Marianne Nabaloum, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des magistrats et de l'encadrement supérieur ;
 « - M. Mario Duqué, attaché principal d'administration, et M. Guilhem Salles, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des personnels administratifs ;
 « - M. Nicolas Godichet et Mme Céline Deniboire, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du département recrutement-mobilité et gestion des agents non titulaires ;
 « - Mme Nadiana Bruneau-Carlier et Mme Nathalie Zucca-Soave, attachées d'administration, dans la limite des attributions du département de l'action sociale et de la qualité de vie au travail ;
 « - Mme Délice Jean-Louis, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département retraite, conseil mobilité-carrière et handicap ;
 « - Mme Pegguy Pineau, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département de la formation, des examens professionnels et du concours ;
 « - Mme Sylvie d'Almeida-Gillot, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission pilotage et contrôle interne. »
b) Le III est ainsi modifié :
« III. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom du premier président de la Cour des comptes, à M. Mehdi Gharsallah, agent contractuel, directeur du numérique et des données, et en cas d'absence, à MM. Thierry Dugenetay et Jérôme Le Grall, attachés d'administration hors classe et M. Stéphane Clair, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »
c) Le 3° du IV est ainsi modifié :
« 3° Délégation est donnée à M. Aurélien Pécriaux, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, détaché en qualité d'attaché principal d'administration, pour accomplir les actes mentionnés au IV-1° e. »
d) Il est inséré un nouvel alinéa in fine :
« VII. - Dans la limite de leurs attributions, délégation permanente est donnée, au nom du premier président de la Cour des comptes, à Mme Judith Mckee, conseillère référendaire en service extraordinaire, directrice des compétences, et en cas d'absence à Mme Virginie Vallier, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »
Par décision n° 2022-2530 en date du 13 décembre 2022, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'entreprise SALLE Bruno est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-974 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-23 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-04 du 14 mars 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2023 dans la zone d'Amiens.
Les autorisations accordées par la décision n° 2008-992 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-34 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-21 du 14 mars 2018, et la décision n° 2011-14 du 4 janvier 2011, reconduite par les décisions n° 2015-LI-07 du 8 juillet 2015, modifiée par la décision n° 2016-LI-01 du 23 novembre 2016, et n° 2020-LI-04 du 14 octobre 2020, sont prorogées pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2026 dans les zones d'Abbeville, Amiens et Péronne.
Publics concernés : acteurs et usagers des périodes de formation en milieu professionnel effectuées dans le cadre de l'enseignement maritime secondaire et supérieur court.
    
Objet : le présent arrêté fixe le nouveau modèle de convention de stage et son attestation, pour les élèves ou les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés. Il abroge et remplace l'arrêté du 13 mars 2023 fixant le modèle de convention en vigueur.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce modèle de convention de stage intègre les nouvelles dispositions du décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel, et de l'arrêté interministériel du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel.
    
Références : article 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié, articles L. 124-1, L. 124-12, D. 124-5 et D. 124-9 du code de l'éducation. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, L. 124-12, D. 124-5 et D. 124-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26, L. 5544-27, L. 5545-6 et L. 5545-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeune âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel,
Arrête :
Fait le 21 août 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,
Décide :
Fait le 1er septembre 2023.
C. Buhl
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;
Vu le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 relatif à la mise en place pour les militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu la décision du 26 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation),
Décide :
Fait le 1er septembre 2023.
J. Steimer
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Décide :
Fait le 29 août 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
J. Steimer
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 août 2023 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Arrête :
Fait le 25 août 2023.
Thomas Cazenave
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 et R. 162-36 à R. 162-36-4 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 29 juin 2023 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 août 2023 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 août 2023,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Publics concernés : fédérations sportives ; sportifs mineurs et majeurs.
    
Objet : mise à jour de la liste des disciplines sportives à contraintes particulières.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce texte est pris en application de l'article L. 231-2-3 du code du sport modifié par l'article 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Il modifie l'article D. 231-1-5 du même code afin de prendre en compte l'avis des fédérations sportives sur l'opportunité d'intégrer la liste des disciplines à contraintes particulières.
    
Références : les dispositions du code du sport créées ou modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2-3 et D. 231-1-5,
Décrète :
Fait le 31 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 16 août 2023.
Olivier Becht
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 29 août 2023.
Sabrina Agresti-Roubache
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 7 du 19 juin 2023 à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2023 (NOR : MTRT2319215V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 17 août 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. Grau
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 25 mai 2023 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans les transports urbains de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2023 (NOR : MTRT2319604V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 21 août 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. Grau
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/28, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la convention conclue entre l'association Zones d'Ondes et le comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Caen, le 27 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 611-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b ;
La présidente,
M.-L. Denis
La directrice générale de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret du 30 août 2023 portant nomination de la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air - Mme SIMIU (Diane) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 24 juillet 2023 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :
Fait le 1er septembre 2023.
S. Mourlon
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 modifié portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 modifié portant attributions et organisation de Défense mobilité,
Décide :
Fait le 30 août 2023.
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15,
Décident :
Fait le 31 juillet 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Gustin
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civil,
D. Cazé
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/2344 de la Commission du 29 novembre 2022 relatif au remboursement, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2022 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
Fait le 1er septembre 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice gestion des aides de la PAC,
I. Mellier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-4,
Arrête :
Fait le 29 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-4,
Arrête :
Fait le 31 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (UE) n° 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie, notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, en particulier l'article 181 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche