Art. 12. -  I. - Le titre V du livre IX du code de la sécurité sociale est     intitulé: << Contrôle des institutions >>.
      II. - Le titre V est formé des articles L. 732-10 à L. 732-22 du code de la     sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles L. 951-1 à L.
     951-13, et de l'article L. 951-14.
      III. - Au premier alinéa de l'article L. 951-1, les mots: << de retraite ou     de prévoyance complémentaires définies à l'article L. 732-1 du présent code     et à >> sont remplacés par les mots: << et des unions régies par le présent     livre et par >>; au second alinéa du même article, le mot << complémentaire     >> est ajouté après le mot << retraite >> et le mot << organismes >> est     remplacé par le mot << institutions >>.
      IV. - 1o Au premier alinéa de l'article L. 951-2, la référence: << L. 732-10     >> est remplacée par la référence: << L. 951-1 >>; au second alinéa du même     article, les mots: << assurés ou bénéficiaires de contrats >> sont remplacés     par les mots: << participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci >>     et le mot << sécurité >> est remplacé par le mot << solvabilité >>.
      2o L'article L. 951-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de     l'article L. 931-4 et projetant d'exercer pour la première fois des activités     en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre de     la Communauté européenne, ou de modifier la nature ou les conditions     d'exercice de ces activités, notifie son projet à la commission. Si celle-ci     estime que l'institution ne dispose pas d'une situation financière adéquate     au regard de son projet, elle ne communique pas à l'autorité de contrôle de     cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité     envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du     présent alinéa et notamment les modalités de ce contrôle préalable et les     délais dans lesquels la commission doit se prononcer.
      << La commission peut décider de soumettre au contrôle toute opération     réalisée par une institution pour le compte d'un autre organisme assureur.
     Lorsque cette extension du contrôle concerne une entreprise régie par le code     des assurances, elle en informe la commission du contrôle des assurances     mentionnée à l'article L. 310-12 dudit code. >>      V. - Au 4o de l'article L. 951-3, les mots: << de prévoyance complémentaire     >> sont remplacés par les mots: << dont les opérations sont soumises au     contrôle de la commission >>.
      VI. - A l'article L. 951-7, les mots: << assurés ou bénéficiaires de     contrats >> sont remplacés par les mots: << participants ou bénéficiaires et     ayants droit de ceux-ci >>.
      Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions     internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance     d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger. >>      VII. - Au premier alinéa de l'article L. 951-9, le mot << sécurité >> est     remplacé par le mot << solvabilité >> et le mot << assurés >> par les mots:
     << participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci >>.
      VIII. - 1o Au premier alinéa de l'article L. 951-10, les mots: << Si une     institution >> sont remplacés par les mots: << Lorsqu'une institution n'a pas     respecté une disposition législative ou réglementaire dans le domaine     relevant du contrôle de la commission ou >> et les mots: << compte tenu de la     gravité du manquement, l'une >> sont remplacés par les mots: << ou celle de     ses dirigeants, compte tenu de la gravité du manquement, l'une ou plusieurs     >>; au 4o, qui devient le 5o, du même article, les mots: << d'autorisation.
     >> sont remplacés par les mots: << d'agrément ou d'autorisation; >>.
      2o Dans ce même article sont insérés un 4o et un 6o ainsi rédigés:
      << 4o La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de     l'institution; >>.
      << 6o Le transfert d'office de tout ou partie de portefeuille de bulletins     d'adhésion à des règlements, de contrats ou d'opérations. >>.
      IX. - A l'article L. 951-11, les références: << L. 732-16 >> et << L. 732-10     >> sont respectivement remplacées par les références: << L. 951-7 >> et << L.     951-1 >>, et les mots: << 15 000 F à >> sont supprimés.
      X. - 1o A l'article L. 951-12, les références: << L. 732-10 >> et << L.
     732-16 >> sont respectivement remplacées par les références: << L. 951-1 >>     et << L. 951-7 >>.
      2o L'article L. 951-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << En outre, la commission instituée par l'article L. 951-1, le Conseil de     la concurrence, la commission bancaire, le conseil de discipline des     organismes de placement collectif en valeurs mobilières et la Commission des     opérations de bourse sont autorisés, nonobstant toutes dispositions     contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à     l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi     recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans     l'organisme qui les a communiqués. >>      XI. - 1o A l'article L. 951-13, la référence: << L. 732-10 >> est remplacée     par la référence  << L. 951-1 >>, et les mots  << à l'article 378 du code     pénal >> sont remplacés par les mots: << aux articles 226-13 et 226-14 du     code pénal >>.
      2o L'article L. 951-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La commission peut transmettre des informations aux autorités chargées de     la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres pays, sous réserve     de réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises     au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. >>      XII. - L'article L. 951-14 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 951-14. -  Le redressement judiciaire institué par la loi no     85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation     judiciaires des entreprises ne peut être ouvert à l'égard d'une institution     qu'à la requête de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1.     Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur     de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis     conforme de la commission. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES