Participaient à la séance : Emmanuelle Wargon, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD6 [1] », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la CRE du 27 janvier 2022 (2) (ci-après « délibération ATRD6 des ELD [3] »). Cette délibération a :
- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2023 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :
- faire évoluer le niveau tarifaire de R-GDS de + 0,90 % au 1er juillet 2023, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD6 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2023.
Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (5). Chaque année, les termes tarifaires d'injection applicables aux producteurs de biométhane sont identiques à ceux en vigueur pour GRDF. Aucune évolution n'est prévue pour ces termes tarifaires.
SOMMAIRE
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS
1.1. Tarif ATRD6 des ELD
1.2. Terme Rf
1.3. Terme tarifaire d'injection de biométhane
2. Evolution de la grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2023
2.1. Solde du CRCP de R-GDS 
2.1.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2021
2.1.2. Solde prévisionnel du CRCP au 30 septembre 2022
2.1.3. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2022
2.1.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2022
2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD6 de R-GDS au 1er juillet 2023
2.2.1. Grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2023
2.2.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2023
2.2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2023 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
2.2.2.2. Coefficient k2023 en vue de l'apurement du solde du CRCP
2.2.2.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet 2023
2.2.2.4. Evolution du coefficient NIV
2.2.3. Grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2023
2.2.4. Évolution du terme Rf
Décision de la CRE
ANNEXE 1 : CALCUL DU MONTANT DÉFINITIF DU SOLDE DU CRCP AU TITRE DU TARIF ATRD5
Solde du CRCP au 1er octobre 2020
Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021
Mécanismes d'ajustements de fin de période ATRD5
Solde définitif du crcp du tarif ATRD5 au 1er octobre 2021
Ecart entre les crcp provisoire et définitif de la période atrd5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023
ANNEXE 2 : CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022
ANNEXE 3 : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS
1.1. Tarif ATRD6 des ELD
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération ATRD6 des ELD. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD6 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2022, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
A compter du 1er juillet 2023, le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à R-GDS, selon la formule suivante :
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Avec :
- 
      
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    est le coefficient de niveau de R-GDS au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
- 
      
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    est le coefficient de niveau de R-GDS au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
- 
      
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    est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
- 
      
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    est l'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :
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Avec :
- 
      
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     : taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;
- 
      
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     : facteur d'évolution annuel, égal à - 1,30 % pour R-GDS ;
- 
      
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     : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/- 2 %, correspondant à l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de R-GDS au 1er jour de l'année comptable N.
1.2. Terme Rf
La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD6 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.
1.3. Terme tarifaire d'injection de biométhane
Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation.
Le niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane reste stable.
2. Evolution de la grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2023
2.1. Solde du CRCP de R-GDS
R-GDS clôture ses comptes au 30 septembre, aussi le 1er jour de l'année comptable 2023 correspond au 1er octobre 2022.
Le solde du CRCP au 30 septembre 2022 est calculé comme la somme :
- du solde du CRCP au 1er octobre 2021 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2022, entre :
- la différence entre le revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation ;
- la différence entre les recettes perçues par R-GDS et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.
Le solde du CRCP au 1er octobre 2022 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 30 septembre 2022 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.
2.1.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2021
Pour établir le niveau initial du tarif ATRD6, la CRE s'est notamment fondée sur un montant du solde du CRCP du tarif ATRD5 comprenant le solde provisoire du CRCP de l'année 2021, égal à - 12 588 k€2022, le montant définitif n'étant pas encore connu lors de l'élaboration du tarif ATRD6, début 2022.
Le solde du CRCP au 1er octobre 2021 correspond à la différence entre le montant définitif du solde du CRCP de 2021, dont le calcul est détaillé en annexe 1 (- 12 058,3 k€2021, actualisé au taux de 2,7 % par an en vigueur dans le tarif ATRD5, soit - 12 383,9 k€2022) et le montant provisoire pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5.
Le solde du CRCP au 1er octobre 2021 s'élève ainsi à 204,1 k€2022.
2.1.2. Solde prévisionnel du CRCP au 30 septembre 2022
Le solde prévisionnel du CRCP de R-GDS au 30 septembre 2022 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er octobre 2021 et de la différence au titre de l'année 2022 entre (i) le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et (ii) les recettes prévisionnelles calculées à partir des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis retenues dans la délibération ATRD6, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 983,5 k€2022 et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2023
Montant
      

     (k€2022)
Solde du CRCP au 1er octobre 2021 [A]
204,1
Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2022 [B]
46 137,8
Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2022 [C]
45 358,4
Solde prévisionnel du CRCP au 30 septembre 2022 [A] + [B] - [C]
983,5
2.1.3. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2022
a) Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 s'élève à 44 608,6 k€ et est inférieur de - 787,1 k€ au revenu autorisé prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 22 janvier 2022 révisé de l'inflation réalisée.
Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif
L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :
- les charges de capital normatives non incitées supérieures (+ 97,9 k€) ;
- les charges relatives aux pertes et différences diverses supérieures (- 1 251,1 k€) ;
- les charges nettes d'exploitation incitées supérieures (+ 742,1 k€).
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
b) Recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires au titre de l'année 2022
Les recettes tarifaires perçues par R-GDS au titre de l'année 2022 sont égales à 46 098,9 k€ et sont supérieures de 740,5 k€ par rapport aux recettes prévisionnelles. Elles se décomposent comme suit :
- le montant de référence des recettes liées aux abonnements (qui ne sont pas couvertes au CRCP) prises en compte dans le calcul des recettes perçues pour l'année 2022 est 14 203,8 k€ ;
- les recettes perçues en 2022 par R-GDS au titre des termes tarifaires hors abonnement (termes proportionnels aux quantités de gaz acheminées, souscriptions de capacité journalière et terme proportionnel à la distance au réseau de transport) s'élèvent à 31 895,1 k€, contre un montant prévisionnel de 31 154,6 k€. Ces recettes sont couvertes à 100 % au CRCP.
2.1.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2022
Le solde du CRCP de R-GDS au 1er jour de l'année comptable 2023, soit au 1er octobre 2022, s'élève donc à - 1 308,1 k€2023 et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2023
Montant
      

     (k€)
Solde prévisionnel du CRCP au 30 septembre 2022 [A]
983,5 k€2022
Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 [B]
44 608,6 k€2022
Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2022 [B']
46 137,8 k€2022
Recettes perçues par R-GDS au titre de l'année 2022 [C]
46 098,9 k€2022
Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2022 [C']
45 358,4 k€2022
Solde du CRCP au 30 septembre 2022 [A] + [B] - [B'] - ([C] - [C'])
- 1 286,2 k€2022
Actualisation au taux de 1,7 %
- 21,9 k€2022
Solde du CRCP au 1er octobre 2022
- 1 308,1 k€2022
2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD6 de R-GDS au 1er juillet 2023
2.2.1. Grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2023
La grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2023 est égale à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date, hormis pour l'option « tarif de proximité » où la grille de référence est la grille de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD, indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF :
- options tarifaires principales :
Option tarifaire
Abonnement annuel
      

     hors Rf (en €)
Prix proportionnel
      

     (en €/MWh)
Terme de souscription annuelle de capacité
      

     journalière (en €/MWh/j)
Part de la souscription
      

     de capacité inférieure
      

     à 500 MWh/j
Part de la souscription
      

     de capacité supérieure
      

     à 500 MWh/j
T1
33,48
33,23
T2
130,68
8,93
T3
884,52
6,42
T4
15 971,16
0,87
213,00
106,44
- option « tarif de proximité » (TP) :
Option tarifaire
Abonnement annuel
hors Rf
(en €)
Terme de souscription annuelle
      

     de capacité journalière (en €/MWh/j)
Terme annuel
 à la distance
(en €/mètre)
TP
25 111,92
50,16
92,88
2.2.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2023
2.2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2023 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
L'indice IPC2023, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2023 pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année 2023, est égal à 4,2 %.
Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD6 des ELD à - 1,30% pour R-GDS.
2.2.2.2. Coefficient k2023 en vue de l'apurement du solde du CRCP
La délibération ATRD6 des ELD prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2023 prend en compte un coefficient k2023, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2024, le solde du CRCP au 1er octobre 2022. Le coefficient k2023 est plafonné à +/- 2 %.
Le coefficient permettant d'apurer ce solde du CRCP est de - 3,13 %. Conformément aux règles du tarif ATRD6 des ELD, le coefficient k doit être compris entre - 2,00 % et + 2,00 %. En conséquence, le coefficient k2023 est égal à - 2,00 %.
2.2.2.3. Évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet 2023
L'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS Z01/07/2023 au 1er juillet 2023 est donc égale à :
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2.2.2.4. Evolution du coefficient NIV
Le coefficient NIV du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, défini dans la délibération du 12 mai 2022 (6), est égal à 1,1202.
Compte tenu de l'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS et de l'évolution du tarif de GRDF au 1er juillet 2023, définie dans la délibération du 10 mai 2023 (7), le coefficient NIV du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est égal à :
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Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.
2.2.3. Grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2023
La grille tarifaire de R-GDS, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2023 à la grille de référence de R-GDS, est égale à :
- options tarifaires principales :
Option tarifaire
Abonnement annuel hors Rf (en €)
Prix proportionnel (en €/MWh)
Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)
Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j
Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j
T1
36,24
36,01
T2
141,60
9,68
T3
958,56
6,96
T4
17 307,96
0,94
230,88
115,32
- option « tarif de proximité » (TP) :
Option
      

     tarifaire
Abonnement annuel
hors Rf
(en €)
Terme de souscription
      

     annuelle de capacité journalière
      

     (en €/MWh/j)
Terme annuel
 à la distance
(en €/mètre)
TP
27 213,84
54,36
100,68
- terme tarifaire d'injection de biométhane :
Niveau
Terme tarifaire d'injection
(€/MWh)
Niveau 3
0,7
Niveau 2
0,4
Niveau 1
0
2.2.4. Évolution du terme Rf
La délibération ATRD6 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 10 mai 2023 (8), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2023, à :
- 8,76 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
- 98,40 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.
Décision de la CRE
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD6 (9) », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 27 janvier 2022 (10) (ci-après « délibération ATRD6 des ELD » (11). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2023.
Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD6 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (12) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (13) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2023-123 du 10 mai 2023 (14).
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2023. Elle résulte :
- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2023 (soit 1,0837 en baisse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2022 du fait d'une évolution du niveau du tarif de R-GDS, en hausse de 0,90 %, inférieure à l'évolution du niveau de tarif de GRDF, en hausse de 4,30 %, au 1er juillet 2023) à la grille de référence pour les options principales, et à la grille de référence initiale définie par la délibération ATRD6 des ELD pour l'option TP indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF ;
- d'un terme Rf de 98,40 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,76 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
- d'un terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane stable.
Options tarifaires principales :
Option tarifaire
Abonnement annuel
      

     hors Rf (en €)
Prix proportionnel
      

     (en €/MWh)
Terme de souscription annuelle de capacité
      

     journalière (en €/MWh/j)
Part de la souscription
      

     de capacité inférieure
      

     à 500 MWh/j
Part de la souscription
      

     de capacité supérieure
      

     à 500 MWh/j
T1
36,24
36,01
T2
141,60
9,68
T3
958,56
6,96
T4
17 307,96
0,94
230,88
115,32
Option « tarif de proximité » (TP) :
Option tarifaire
Abonnement annuel
hors Rf
(en €)
Terme de souscription
      

     annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)
Terme annuel
 à la distance
(en €/mètre)
TP
27 213,84
54,36
100,68
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Producteurs de biométhane
Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation, dont les niveaux sont les suivants :
Niveau
Terme tarifaire d'injection
(€/MWh)
Niveau 3
0,7
Niveau 2
0,4
Niveau 1
0
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.