L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne est susceptible d'être vacant.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les différentes politiques dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l'eau, de la transition écologique, de la prévention et de la gestion des risques, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires, de l'éducation et de la sécurité routières.

Résolument tournée vers les acteurs du territoire, et en particulier les différentes collectivités, la DDT doit être en mesure de mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux et en parvenant à les conjuguer.

La DDT de la Haute-Garonne comprend une équipe de 250 personnes aux compétences diversifiées. Elle assure des missions d'instruction, de contrôle, de conseil, d'appui aux territoires et assure un rôle d'ensemblier dans la mise en œuvre des politiques publiques. Le projet de service de la DDT met l'accent sur deux axes :

- le premier, "ensemble, agir pour l'avenir ", vise à conforter la DDT comme l'administration de proximité qui accompagne les territoires du département dans l'adaptation et l'atténuation face aux effets du changement climatique ;

- le second, "ensemble, donner du sens à notre projet ", s'attache à travailler en interne les compétences, les modes d'actions et la qualité de vie au travail, facteurs clés de succès de la conduite de l'action externe de la DDT.

La DDT conduit ou supervise au niveau local, sous l'autorité du préfet, l'action de plusieurs agences : l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Elle anime, pour le compte du préfet de département, la mise en œuvre de la feuille de route de l'Etat pour le sous-bassin de la Garonne, qui implique onze autres départements d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine. Elle est fortement impliquée dans le pilotage des contrats de relance et de transition écologique, ainsi que dans la mise en œuvre du "Fonds vert " sous la coordination de la préfecture.

Les éléments relatifs au projet de service et à l'action de la DDT sont consultables via le lien suivant :  https://fr.calameo.com/accounts/5813020.

Missions

Le directeur départemental adjoint seconde le directeur, sous l'autorité du préfet, dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionale et locale, propres à donner du sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.

"Binôme " du directeur, il partage donc le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques portées par la DDT, comme l'animation du collectif de travail, y compris le dialogue social et la démarche de qualité de vie au travail engagée.

Dans le cadre de l'organisation de la DDT, il assure directement la supervision de certains des services, cette supervision étant répartie avec l'adjoint au directeur départemental. Les domaines actuellement supervisés par le directeur adjoint sont l'aménagement et l'urbanisme, l'eau et la biodiversité.

Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des projets structurants mise en place à la DDT de la Haute-Garonne et de la feuille de route du préfet de département, le directeur adjoint supervise les projets "sobriété foncière/zéro artificialisation nette ", "gestion quantitative de l'eau " et "développement des énergies renouvelables (ENR) " qui impliquent plusieurs services de la DDT.

Une nouvelle répartition des domaines et des projets structurants supervisés entre directeur, directeur adjoint et adjoint au directeur pourra toutefois être mise en œuvre en fonction du profil du futur titulaire.

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Le poste est situé à Toulouse, siège de la DDT, chef-lieu du département de la Haute-Garonne et de la région Occitanie.

Le département de la Haute-Garonne est l'un des treize départements de la région Occitanie. D'une superficie de 6 309 km2, il s'étire sur plus de 180 km. Il est traversé sur toute sa longueur par la Garonne qui reçoit en amont de Toulouse les eaux de l'Ariège. La Haute-Garonne est une terre de contrastes à l'image de la variété de son relief (42 % de plaines, 39 % de coteaux et 19 % de zone de montagne) et de ses paysages.

La Haute-Garonne est située à 670 km de Paris, à égale distance de Bordeaux et de Montpellier (240 km) et à 330 km de Barcelone. Malgré sa proximité avec l'Espagne, le territoire est éloigné des grands itinéraires d'échanges européens. La population départementale progresse en moyenne de 15 000 habitants par an, dont la majorité sur l'aire urbaine de Toulouse.

Le département présente une situation contrastée et la DDT doit s'organiser pour gérer une dualité :

- la présence d'une métropole majeure, Toulouse : elle se caractérise par le poids démographique de la métropole toulousaine (plus de 900 000 habitants, une croissance annuelle démographique marquée, une agglomération qui comprend, outre la métropole, deux (et bientôt trois) communautés d'agglomération et une communauté de communes, une aire urbaine qui s'étend bien au-delà du département).

Le processus de métropolisation s'affranchit largement des limites départementales et s'articule autour d'un pôle urbain important, l'agglomération toulousaine, et d'un réseau de villes moyennes situées pour la plupart dans les départements limitrophes, ce qui rend l'espace métropolitain très vaste et lui confère un caractère particulier.

La métropole toulousaine héberge l'aéroport de Toulouse (5e aéroport français), le siège social mondial d'Airbus et son principal site de production : le pôle industriel de Blagnac est le premier pôle industriel européen et en Occitanie, 90 % des emplois liés au domaine aéronautique sont localisés en Haute-Garonne. Elle concentre un fort dynamisme économique (universités et enseignement supérieur, pôles de recherche médicale, aéronautique, spatial, nombreuses "start-up ").

La question du logement et de l'habitat est aujourd'hui un enjeu clé d'action de la DDT. Le grand Mirail est l'un des dix principaux quartiers prioritaires "politique de la ville ". Il fait l'objet d'un programme majeur de rénovation urbaine. Un programme de traitement de 52 copropriétés dégradées a été lancé en 2020. Les opérations de lutte contre l'habitat indigne et dégradé montent fortement en puissance. Enfin, l'annulation par le juge administratif du PLUi-H et du PDU de Toulouse Métropole crée un contexte d'urbanisme réglementaire incertain et sensible.

La question de la mobilité au sein de la métropole toulousaine est aujourd'hui un enjeu majeur, avec plusieurs projets structurants (AFNT, ligne C du métro), la mise en place, début 2023, d'une zone à faibles émissions et une offre de transport en commun vers les premières et secondes couronnes qui peine constamment à rattraper l'extension urbaine.

Tout projet métropolitain est donc complexe tant sur le plan technique qu'administratif, et se trouve exposé aux polémiques. La plus-value de l'action de la DDT réside dans l'accompagnement de haut niveau des services, dans l'anticipation des procédures et dans la médiation entre acteurs.

- un département "hors métropole " composé de territoires périurbains et ruraux : plus de 400 000 habitants du département résident "hors de l'aire métropolitaine ". 552 communes sur 586 ont moins de 500 habitants (les plus petites d'entre elles comptent moins de 10 habitants). L'agriculture représente près de 6 000 exploitations, très variées (grandes cultures, polyculture élevage, cultures spécialisées, pastoralisme), avec un revenu par agriculteur parmi les plus faibles de France. La zone de piémont et de montagne du Comminges couvre le tiers de la surface du département. Cette zone importante porte des enjeux plus proches de ceux d'un département non urbain : petites centralités (19 petites villes de demain, 1 ville "action cœur de ville ") agriculture, offre de transports et de services aux habitants, développement économique, tourisme et montagne, etc.

En Haute-Garonne, l'évolution du territoire est fortement dépendante de l'équilibre et de la complémentarité entre les territoires ruraux et urbains. La DDT intègre cette spécificité dans sa stratégie d'intervention au service des territoires, en relations régulières avec les autres acteurs de l'ingénierie territoriale, membres du comité opérationnel de l'ANCT, et en complément de l'offre d'ingénierie du conseil départemental de la Haute-Garonne (eau, agriculture, aménagement).

Plusieurs thématiques marquent particulièrement l'action de la DDT : l'eau d'abord, avec le sujet de la gestion quantitative de la ressource, de plus en plus tendue. L'énergie avec l'action de la DDT en faveur des projets d'ENR est très marquée (pôle ENR, appui aux projets, sujet particulier de l'agrivoltaïque, mise en œuvre d'une stratégie territoriale de développement). La question du foncier, évoquée plus haut. La contractualisation avec les territoires, qui vient compléter une démarche de planification très orientée sur la dimension écologique.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR). Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité départementale de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), l'unité interdépartementale de la DREAL, la délégation départementale de l'agence régionale de la santé (ARS) et l'office français de la biodiversité (OFB).

Elle bénéfice de l'appui du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne (SGCD), sur lequel le directeur départemental a autorité fonctionnelle.

Elle est en contact quotidien avec les collectivités territoriales, les syndicats spécialisés (eau, assainissement), les organisations socioprofessionnelles, les entreprises, et la société civile. Elle anime et participe à de nombreux réseaux associant les collectivités et les partenaires techniques.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) dans l'encadrement direct d'un service important, composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant des compétences des DDT. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité de manager en mode projet, d'accompagner les changements et d'établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Les candidats devront avoir fait la preuve de capacités d'écoute, d'animation, de conduite de projet et d'accompagnement au changement.

La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

Ainsi, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT ;

- capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- capacité à piloter et à placer la direction dans une dynamique d'action ;

- expériences réussies de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;

- loyauté, réactivité, facultés d'analyse et de synthèse, capacité à être force de proposition.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 €, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

Pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTA31-2023-56009 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA31-2023-56009, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, tél. : 05-34-45-39-01, courriel :  secretaire-general@haute-garonne.gouv.fr ;

- M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, tél. : 05-81-97-71-30 ; courriel : yves.schenfeigel@haute-garonne.gouv.fr ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.