Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les articles 12 à 21, les agents des secrétariats inter-régionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
En outre, la délégation accordée au I de l'article 12 comprend également la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.
Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Océan indien décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, et Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional.
II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
Mme Marie-Yasmina Law-Ying, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de deuxième classe ;
Mme Vanessa Gajewski, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de deuxième classe ;
Mme Bernadette Depehi, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ;
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :
Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de la division finances ;
Mme Bernadette Depehi, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe, gestionnaire.
III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Ouest décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat inter-régional, Mme Julie Eudes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat inter-régional, cheffe de la division finances et M. Jean-Charles Baïsset, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du secrétariat inter-régional, chef de la division ressources humaines.
II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
M. Jean-Claude Payet, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Marc Guillemot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nadine Lozachmeur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Elodie Bernard, adjointe d'administration ;
Mme Virginie Daviau, adjointe d'administration ;
Mme Céline Lacoste, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Isabelle Fernandez, adjointe principale d'administration de première classe ;
M. José Goncalves, adjoint principal d'administration de première classe ;
M. Arnaud Le Gat, adjoint principal d'administration de première classe ;
Mme Carole Guillôme, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Martine Riguet, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Nathalie Pezennec, adjointe principale d'administration de première classe ;
M. Allal R'bib, adjoint principal d'administration de deuxième classe ;
Mme Elisabeth Denigot-Ouggourni, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Stéphanie Gravoil, adjointe principale d'administration de première classe ;
M. Alexis Di Tullio, adjoint principal d'administration de deuxième classe ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à M. José Goncalves, adjoint principal d'administration de première classe et M. Arnaud Le Gat, adjoint principal d'administration de première classe.
III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du 19 décembre 2019 susvisée portant organisation de ce service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et, en matière de marchés publics, jusqu'à 20 000 € (HT), chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à M. Olivier Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de gestion des taxes aéroportuaires, chef du service de gestion des taxes aéroportuaires par intérim.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Blandine Le Bris, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur des affaires financières.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau de la performance et du pilotage budgétaire décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) M. Loïc Arnone, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, et M. Eric Kouroughli, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et à l'exécution du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses et, pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) Mme Constance Pillet, agente contractuelle, cheffe de la division synthèse, pour les affaires relatives à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
c) M. Boubou Yatera, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, gestionnaire recettes, et Mme Mylène Tilin, assistante d'administration classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
a) A Mme Elisabeth Cartier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et M. Hugo Le Neveu-Dejault, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) Et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », ainsi que les opérations liées à la gestion des immobilisations, à Mme Elodie Thai, assistante d'administration de l'aviation civile, chargée d'études, à M. Stephane Dulac, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la comptabilité et de l'analyse économique, à M. Gaël Foulon, agent contractuel, chargé de mission et à M. Amine Robaï, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la qualité comptable.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ».
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau des marchés, des déplacements professionnels et du pilotage du programme support décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) Mme Laurence Rocca, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés, des déplacements professionnels et du pilotage du programme support, et Mme Amélie Drion, attachée principale d'administration de l'Etat, ajointe à la cheffe du bureau des marchés, des déplacements professionnels et du pilotage du programme support, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses, pour la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes, pour les actes pris en exécution des indemnités de changement de résidence dans la limite de 10 000 € (HT), pour les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux congés bonifiés et pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) Mme Sylvie Manga-Akoa, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission budget et contrôle interne financier, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses et pour la gestion des emprunts ;
c) Mme Valérie Hangard, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division déplacements professionnels, pour les actes pris en exécution des frais de changement de résidence dans la limite de 4 000 € (HT) et pour les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux congés bonifiés.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. David Poilpot, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des compétences et des ressources humaines.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite respectivement des attributions du secrétariat général et de celles du cabinet de la secrétaire générale, décrites dans la note du 19 novembre 2021 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Edouard Gauci, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la secrétaire générale, et à Mme Myriam Habib, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de cabinet.
ANNEXE
SEMAC
Société anonyme d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 13 205 870 €
Siège social : 16 bis, résidence Le Manchy, rue Leconte-de-Lisle, 97470, Saint-Benoît 380 572 453 RCS Saint-Denis de La Réunion
(la « Société »)
STATUTS
Modifiés par l'AGE du 30 juin 2023
Commissaires aux comptes
Conformément aux articles L. 225-218 et L. 225-228 du code de commerce, le contrôle des comptes de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, nommés par l'assemblée générale sur la base d'un projet de résolution émanant du conseil d'administration et exerçant leurs missions conformément à la loi.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices : leurs fonctions expirent après l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Quand plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent en principe des rapports communs.
En application de l'article L. 823-17 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
Les commissaires sont toujours rééligibles.
Toute convention entre la Société et un administrateur autorisée par le conseil d'administration, doit donner lieu à l'établissement d'un rapport spécial des Commissaires aux comptes.
Objet
La Société a pour objet :
- de procéder à tous les actes nécessaires à l'étude et la réalisation d'opérations d'aménagement à vocation d'habitat, d'activités et d'équipements, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions sur les quartiers dégradés ;
- de procéder à l'étude et à la construction ou à l'aménagement sur tous les terrains, d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation, ainsi que la construction, ainsi que la construction et l'aménagement des équipements d'accompagnement ; de procéder à la location, la gestion patrimoniale et à la vente des immeubles construits ;
- de procéder à l'étude et à la construction d'immeubles à usage de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location ;
- de procéder à l'étude et à la construction ou à l'aménagement sur tous les terrains d'équipement collectifs ou privés complémentaires des activités visées ci-dessus, de procéder à l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des ouvrages et équipements réalisés ;
- de procéder à toutes opérations de marchands de biens, de négociations et de mandats d'achat, de vente, d'échange et de location ou sous location ;
- de participer à des organismes d'utilité publique, d'utilité sociale ou d'intérêt général en consentant des libéralités affectées à la dotation de ces organismes et plus généralement la participation au capital d'entreprises ou de sociétés ayant des missions d'intérêt général ou d'utilité sociale et la réalisation de tous versements s'y rattachant.
La Société exercera les activités susvisées, tant pour son propre compte que pour autrui ; elle exercera, en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec des collectivités territoriales et, notamment, dans le cadre de conventions de mandat, de prestation de service, d'affermage ou de concession de service public à caractère industriel et commercial.
D'une manière plus générale, la société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Par décret en date du 27 septembre 2023 :
- sont approuvées les délibérations des 25 juin 2021 et 5 octobre 2021 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « La Cité des Fleurs - Diaconesses », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (92) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 26 août 1915, a décidé la dissolution de l'association par fusion-absorption ;
- le patrimoine de l'association dénommée « La Cité des Fleurs - Diaconesses » est repris à titre universel par la fondation dite « Fondation Diaconesses de Reuilly » (1) ;
- le décret du 26 août 1915 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « La Cité des Fleurs » est abrogé.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Dénomination sociale
Sa dénomination sociale est :
- SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.
Son sigle est :
- SEMAC.
Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société anonyme d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 » (et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro SIREN et RCS Saint-Denis de La Réunion).
Par décret en date du 27 septembre 2023 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association « Pompiers de l'urgence internationale », dont le siège est à Limoges (87) ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association tels qu'ils sont annexés au présent décret.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social de l'association.
Composition du conseil
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de membres désignés dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Les administrateurs doivent être ressortissants de l'Union européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.
Les administrateurs doivent être nommés dans les conditions suivantes :
- les représentants de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales ou des groupements de collectivités ainsi que, le cas échéant, les représentants des salariés, sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Ces administrations, établissements publics ou collectivités locales peuvent désigner un suppléant pour chacun des postes d'administrateur détenu. Le suppléant ne peut participer aux séances du conseil d'administration qu'en cas d'absence de l'administrateur titulaire, après en avoir informé par écrit la Société ;
- les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ;
- le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière ; lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier sans délai à la Société cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent.
Forme des cessions
La transmission des titres s'opère, à l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entièrement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour même de sa réception sur un registre coté et paraphé appelé « registre des mouvements », par virement de compte à compte conformément à l'article L. 211-15 du code monétaire et financier.
La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties.
La déclaration de transfert des actions non intégralement libérées doit être accompagnée d'une acceptation de transfert signée par le cessionnaire.
Les actionnaires s'interdisent de recourir à l'offre publique de titres financiers au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier et de l'article R. 225-1 du code de commerce. Ils seraient responsables à l'égard de la Société des conséquences qui résulteraient de la violation de la présente clause.
Durée des fonctions des administrateurs - Renouvellement - Cooptation
La durée des fonctions des administrateurs nommés par l'assemblée générale est de six (6) années. Les fonctions des administrateurs nommés par l'assemblée générale prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat desdits administrateurs.
Les mandats des membres sortants sont toujours renouvelables.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonctions que jusqu'à la date prévue pour la fin du mandat de son prédécesseur.
Les membres du conseil qui, au cours de leurs fonctions, cessent de représenter l'autorité ou l'organisme qui les ont désignés sont considérés comme démissionnaires et doivent être remplacés dans un délai de 2 mois et avant la tenue de la prochaine réunion où ils seront appelés à délibérer.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges d'administrateurs de la catégorie de ceux qui sont nommés par assemblée générale, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Qualité d'administrateur
En application de l'article L. 225-21 du code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur. Cette limitation est applicable au cumul de sièges d'administrateurs et de membre du conseil de surveillance. Les administrateurs sont également soumis aux dispositions de l'article L. 225-94-1 du code de commerce, relatives au cumul des mandats sociaux.
Directeur général
Conformément à l'article L. 225-51-1 du code de commerce, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration, et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale, par un vote intervenu aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 26 des présents statuts.
Ce choix est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions réglementaires.
La nomination du directeur général est soumise à l'approbation des ministres de tutelle conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié.
Le directeur général est nommé pour une durée qui ne peut excéder six ans. Le directeur général est toujours rééligible.
Si la direction générale de la Société est assurée par le président du conseil d'administration, les dispositions des articles L. 225-17 à L. 225-56 du code de commerce, ainsi que celles des présents statuts, relatives aux fonctions de directeur général, lui sont applicables.
Conformément à l'article L. 225-56 du code de commerce, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général est responsable devant le conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Conformément à l'article L. 225-55 du code de commerce, il est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président.
Le directeur général doit être âgé de moins de soixante-cinq ans.
Les fonctions du directeur général prennent fin de plein droit lors de la réunion de la première assemblée générale tenue après qu'il a atteint la limite d'âge fixée au précédent alinéa.
Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent, dans l'administration de la Société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés. Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la Société telles que celles de président du conseil d'administration ou de président assumant les fonctions de directeur général.
Condition des cessions
Toute cession d'actions est soumise à l'agrément du conseil d'administration conformément à l'article L. 228-23 du code de commerce.
La procédure d'agrément est poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 228-24 et R. 228-23 du code de commerce et de ses textes d'application.
Les actions ne sont négociables que dans les conditions prévues par l'article L. 228-10 du code de commerce.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par la création d'actions nouvelles en représentation d'apports en espèces ou en nature ou par la transformation en actions des réserves de la Société, ou par tout autre moyen permis par la loi, le tout en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire prise dans les conditions légales.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions payables en numéraires, les titulaires des actions antérieurement créées ayant effectué intégralement les versements appelés, ont, en proportion du montant des actions qu'ils possèdent, un droit de préférence pour la souscription des actions nouvelles ; les conditions dans lesquelles est exercé ce droit sont déterminées par le conseil d'administration, conformément aux dispositions légales en vigueur ; ceux des porteurs d'actions qui n'ont pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action dans la nouvelle émission peuvent se réunir pour exercer leur droit sans qu'il puisse jamais, de ce fait, résulter de souscription indivise.
Au cas où des apports immobiliers seraient effectués en nature par une collectivité publique, ils sont évalués après l'avis de l'administration des domaines.
Organisation du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui doit être une personne physique à peine de nullité de sa nomination.
Cette désignation doit recevoir l'approbation des ministres de tutelle, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié.
Le conseil fixe la durée des fonctions du président, qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur ; il peut le révoquer à tout moment.
Le président du conseil d'administration est toujours rééligible.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le président du conseil d'administration doit être âgé de moins de 75 ans. Lorsqu'au cours de son mandat cette limite d'âge est atteinte, il est réputé démissionnaire d'office et il est procédé à la désignation d'un nouveau président dans les conditions prévues au présent article.
Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un vice-président.
La durée des fonctions du vice-président du conseil d'administration est identique à celle de son mandat d'administrateur, sauf durée plus courte stipulée dans la décision de nomination du vice président du conseil d'administration.
Les fonctions de vice-président du conseil d'administration prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, son décès ou son incapacité.
Le vice-président du conseil d'administration est, en cette qualité, révocable à tout moment par le conseil d'administration.
Amortissement du capital
L'assemblée générale extraordinaire peut enfin décider l'amortissement total ou partiel du capital social au moyen des bénéfices ou réserves, à l'exclusion de la réserve légale.
Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance ; elles conservent tous leurs droits sauf ceux au remboursement de la valeur nominale et au dividende statutaire.
Réduction du capital
L'assemblée générale extraordinaire peut aussi décider la réduction du capital pour quelque cause et de quelque manière que ce soit ; elle peut déléguer au conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le projet de réduction de capital est communiqué aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Dissolution anticipée
L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si, du fait des pertes constatées dans les comptes, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique.
Dans tous les cas, cette délibération de l'assemblée générale doit, pour être exécutoire, être approuvée par les ministres de tutelle.
A défaut de convocation par le conseil, les commissaires aux comptes sont tenus de convoquer eux-mêmes l'assemblée. Dans le même cas, tout actionnaire peut, sans attendre cette convocation, demander en justice la dissolution de la Société sans être tenu de solliciter l'avis préalable de l'assemblée générale ni du conseil d'administration.
Après dissolution de la Société, il ne peut être apposé de scellés, ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.
Liquidation
A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La délibération de l'assemblée générale doit être, pour être exécutoire, approuvée par les ministres de tutelle de la Société.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ; mais sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ».
Pouvoirs du conseil
Conformément à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit du président ou du directeur général toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoir dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Il décidera la constitution d'un comité d'audit, d'un comité des rémunérations et d'un comité d'orientation stratégique qui seront chacun chargés d'étudier les questions que le conseil d'administration lui soumettra et de rendre un avis au conseil d'administration. Il fixe, dans le règlement intérieur qu'il établit, la composition et les attributions des comités, qui exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.
Forme
Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la Société.
La propriété des actions résultera de l'inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire, sur un registre côté et paraphé tenu au siège de la Société.
Lorsque les actions ne sont pas intégralement libérées à la souscription, le premier versement sur ces actions est constaté par un récépissé nominatif. Tous les versements ultérieurs, sauf le dernier, sont mentionnés sur ce récépissé.
Censeurs
Le conseil d'administration peut nommer, sur proposition du président du conseil d'administration, un ou plusieurs censeurs, personne physique ou personne morale, chargés de conseiller le conseil d'administration, à la demande de celui-ci, sur des points particuliers, le conseil d'administration n'étant pas lié par leurs recommandations.
Lors de sa nomination comme censeur, la personne morale doit désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations, et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
La durée des fonctions des censeurs est identique à celle des administrateurs. Les censeurs sont toujours rééligibles.
En cas de décès, empêchement permanent, démission ou révocation d'un censeur, il est pourvu à son remplacement, le nouveau mandat expirant au terme du mandat du censeur ainsi remplacé.
Les modalités et conditions de révocation des censeurs sont identiques à celles applicables à la révocation des administrateurs.
Chaque censeur est convoqué aux réunions du conseil d'administration dans les mêmes conditions que les administrateurs, et est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les administrateurs. Ils ont accès aux mêmes informations et reçoivent les mêmes documents que les membres du conseil d'administration concernant les réunions du conseil d'administration.
Le ou les censeurs ne peuvent voter sur les délibérations soumises au vote du conseil d'administration.
La mission du ou des censeurs ne peut donner lieu ni à rémunération ni au versement de jetons de présence.
Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social, au cas où les parties en cause refuseraient l'arbitrage d'un expert nommé d'un commun accord.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège social de la Société. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires ou extrajudiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal de grande instance dont dépend le siège de la Société.
Nature
Conformément à l'article L. 228-7 du code de commerce, sont des actions de numéraire :
1. Celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation ;
2. Celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
Les actions de numéraire sont susceptibles d'être libérées pour partie au moyen d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour le surplus en espèces.
Toutes les autres actions émises par la Société sont des actions d'apport.
Sauf, en ce qui concerne les actions créées en cas de fusion ou de scission, la Société ne peut émettre d'actions représentant pour partie la rémunération d'apports en nature, le surplus étant libéré en numéraire.
Au cas où des apports immobiliers sont effectués en nature par une collectivité publique, ils sont évalués par le commissaire aux apports après avis de l'administration des domaines.
Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé dans les conditions de l'article R. 225-22 du code de commerce, soit par un juge du tribunal de commerce soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles, numérotées, sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par au moins un administrateur ; en cas d'empêchement du président de séance, ils sont signés par deux administrateurs au moins.
Siège
Le siège social est à 16 bis, résidence Le Manchy, rue Leconte-de-Lisle, 97470, Saint-Benoît.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire délimité à l'article 3 par décision du conseil d'administration à soumettre à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration peut établir des succursales, bureaux, agences où il en reconnaît l'utilité et procéder à leur suppression s'il le juge convenable.
Forme
Il a été formé, en application des articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) codifiant la loi n° 83-587 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, une société anonyme d'économie mixte entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement.
Par décision de la collectivité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 30 juin 2023, la Société a été transformée en société d'économie mixte d'outre-mer (SIDOM) et est désormais soumise au statut des SIDOM conformément à la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.
Cette Société est désormais régie, par les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes et à la participation de l'Etat et des collectivités locales à des sociétés ainsi que par les présents statuts.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'outre-mer, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Eric Kobak, chargé des fonctions de chef du service central de la modernisation et de la qualité, dans la limite des attributions du service ;
2. M. Philippe Lemasçon, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. Christophe Barreteau, ingénieur sur contrat, chef du bureau du pilotage des soutiens de la direction générale de l'armement, dans la limite des attributions du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur sur contrat Philippe Lemasçon, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement, pour les catégories d'actes suivants :
- arrêtés de concession ou de révocation de logements par nécessité absolue de service au profit de gendarmes de l'armement ;
- décisions autorisant une prise à bail de logement au profit de gendarmes de l'armement ;
- autorisations d'occupation temporaire du domaine public sur les emprises relevant de la direction générale de l'armement dans le cadre d'un marché de l'armement ou d'un accord international en matière d'armement.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'enseignement facultatif de langue italienne dans les écoles élémentaires de la République française dans le cadre des enseignements internationaux de langue étrangère (EILE), signées à Rome le 1er septembre 2022 et à Paris le 21 septembre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième tableau de l'annexe I de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Sections
      

     de technicien supérieur
Lycée militaire
      

     d'Aix-en-Provence
Lycée militaire
      

     d'Autun
Prytanée
      

     national
      

     militaire
      

     de la Flèche
Lycée militaire
      

     de Saint-Cyr-l'Ecole
Lycée naval
      

     de Brest
Ecole
      

     des pupilles
      

     de l'air
      

     et de l'espace
      

     de Grenoble
Sections
      

     internalisées
Cyber sécurité, informatique et réseaux électronique (CIEL)
-
-
-
X
Option : Informatique Réseau
-
-
Sections
      

     externalisées
Cyber sécurité, informatique et réseaux électronique (CIEL)
X
Option : Electronique Réseau
Lycée Vauvenargues
(Aix-en-Provence)
X
Options : Electronique Réseau et Informatique Réseau
Lycée Vauban (Brest)
Motorisations toutes énergies (MTE)
X
Lycée Vauban (Brest)
Electrotechnique (ELT)
X
Lycée Vauban (Brest)
Conception et réalisation de systèmes automatiques (CRSA)
X
Lycée Vauban (Brest)
 ».
Le tableau figurant au a de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes, insérées selon l'ordre alphabétique :
Malvasia fina
Blanche
Rkatsiteli
Blanche
La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a7bdabdc-759f-41cc-b286-682fec715e9e.
Délibérations
Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application aux assemblées générales assimilées aux assemblées constitutives, des dispositions de l'article L. 225-10 du code de commerce.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés, actionnaires de la Société, sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Le vote a lieu à main levée à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au moins des actionnaires présents.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Ces procès verbaux sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur.
Le comité d'entreprise désigne deux de ses membres appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, et l'autre à la catégorie des employés et ouvriers pour assister aux assemblés générales. Ils doivent être entendus, à leur demande, lors de toutes délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.
Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence contenant le nom, prénom et domicile des actionnaires présents, représentés, ayant participé à l'assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification ou ayant adressé à la Société un formulaire de vote par correspondance, et le nombre d'actions et de voix possédées par chacun d'eux. Cette feuille émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires, et certifiée par le bureau de l'assemblée, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire requérant.
Affectation et répartition des bénéfices
Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de tous prélèvements nécessaires pour la constitution des provisions.
Sur les bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social, mais reprend si, pour une cause quelconque, la réserve devient inférieure à ce dixième.
L'excédent non distribué est affecté, suivant les décisions de l'assemblée générale, en réserve ou, pour partie ou en totalité, en report à nouveau. Le montant de la réserve ainsi constituée ne peut être réinvesti que dans des opérations immobilières entreprises dans le cadre de l'objet social.
Par ailleurs, sur le bénéfice distribuable généré par l'activité locative sociale, il peut être distribué, par décision de l'assemblée générale, un dividende dont le montant ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions inférieur ou égal au taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
Il peut, en outre, être prélevé sur le bénéfice distribuable généré par toute activité de la Société autre que l'activité locative sociale, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un premier dividende qui ne peut excéder 6 % à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non amorti des actions.
Présidence
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué par le conseil. A défaut, l'assemblée élit son président.
Les assemblées convoquées par les commissaires aux comptes sont présidées par le plus ancien des commissaires.
Le président de l'assemblée est assisté de deux scrutateurs qui constituent avec lui le bureau. Les fonctions de scrutateur sont exercées par les deux actionnaires présents au début de la séance et acceptant, qui représentent, tant par eux-mêmes que par les pouvoirs qui leur ont été conférés, le plus grand nombre d'actions. Le bureau s'adjoint un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.