Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 4 du chapitre III est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de la section 4, après les mots : « Obligations de l'armurier » sont insérés les mots : « et du courtier » ; 
2° L'article R. 313-24est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 313-24.-Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C : 
« 1° Procèdent à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes lorsqu'ils y sont habilités en application des dispositions de l'article R. 312-81, préalablement à toute cession ou transaction ; 
« 2° Inscrivent jour par jour sur un registre spécial les armes et éléments d'arme faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 313-2 ainsi que celles concernant la conservation ou la destruction et celles réalisées à l'occasion de ventes entre particuliers (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur). Lorsque ces armes et éléments d'arme de ces catégories ne sont pas achetés, loués ou vendus au public, l'inscription jour par jour de ceux-ci s'effectue sur un registre spécial ou informatique. 
« Cette inscription comporte en outre l'indication des nom et prénom, de la résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie. Sont également portées sur le registre spécial, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de la catégorie C, les références du titre présenté en application de l'article R. 312-53. 
« A défaut d'habilitation mentionnée au 1°, la cession ou la transaction s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 313-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces registres spéciaux sont présentés sur demande des agents habilités de l'Etat. » ; 
4° L'article R. 313-26 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « B et C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ; 
b) Après les mots : « sa photographie et sa signature » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des pièces mentionnées à l'article R. 312-53 » ; 
c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Cette photocopie doit être conservée » sont remplacés par les mots : « Ces photocopies doivent être conservées ».
Après la section 4 du chapitre III, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : 
« Section 4 bis 
« Refus de conclure une transaction suspecte 
« Art. R. 313-26-1.-Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction à l'occasion de laquelle le client qui la propose : 
« 1° N'est pas en mesure de préciser l'usage qu'il envisage de faire des armes, des munitions ou de leurs éléments, objets de la transaction ; 
« 2° Souhaite l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments dans des quantités inhabituelles ; 
« 3° Sollicite l'acquisition de types d'armes, de munitions ou de leurs éléments inhabituels pour l'usage envisagé ; 
« 4° N'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ; 
« 5° N'est pas familiarisé avec l'utilisation des armes, munitions ou de leurs éléments ; 
« 6° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en argent liquide. 
« Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 313-6, de toute tentative de transaction suspecte doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la tentative. »
Le chapitre V est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article R. 315-1, les mots : « de catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
2° L'article R. 315-2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au 1°, après les mots : « accompagné d'un titre » est inséré le mot : « français » et après le mot : « validation » les mots : « de l'année » et les mots : « ou de l'année précédente » sont supprimés ; 
c) Aux 1° et 2°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » et les mots : « du 2° » sont supprimés ; 
d) Le 3° est ainsi modifié :
-après les mots : « titre de transport légitime des armes, éléments d'arme » sont insérés les mots : «, systèmes d'alimentation » ;
-les mots : « B, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B et C » et les mots : « du 2° » sont supprimés ;
-il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes. » ; 
3° L'article R. 315-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 315-3.-La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments d'arme neutralisés, des armes et matériels des a, e, f, g, k et l de la catégorie D, ainsi que des armes à blanc et leurs munitions mentionnées au i de la catégorie D, dans le cadre du déroulement de ces manifestations. » ; 
4° A l'article R. 315-4, les mots : « d'une de leurs pièces de sécurité » sont remplacés par les mots : « d'un de leurs éléments » ; 
5° A l'article R. 315-8, les mots : « du 2° » sont supprimés ; 
6° A l'article R. 315-12, les mots : « 1° et g et h du 2° » sont remplacés par les mots : « g et h » et après les mots : « lanceurs de paintball » sont insérés les mots : « et des armes neutralisées » ; 
7° Au 2° de l'article R. 315-13, les mots : « pièces de sécurité prélevées » sont remplacés par les mots : « éléments prélevés » et le mot : « acheminées » est remplacé par le mot : « acheminés » ; 
8° A l'article R. 315-15, les mots : « par la voie postale » sont supprimés et les mots : « 1° et g et h du 2° » sont remplacés par les mots : « g et h » ; 
9° Aux articles R. 315-16, R. 315-17 et R. 315-18, les mots : « du 1° et des g et h du 2° » sont remplacés par les mots : « des g et h ».
La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 314-12, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 314-14, après les mots : « un nouveau récépissé » sont insérés les mots : « valant autorisation » ; 
3° L'article R. 314-15 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « A, B, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B ou C » ; 
b) Après les mots : « de la perte ou du vol » sont ajoutés les mots : « ainsi que la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme ou, le cas échéant, de l'élément d'arme. » ; 
c) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'activité relève de l'article R. 312-24, le préfet du lieu d'exercice de cette activité en est informé. »
La section 3 du chapitre IV est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 314-16 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « ou délivré le récépissé » sont insérés les mots : « valant autorisation » ; 
b) Au 1°, les mots : « de la personne » sont remplacés par les mots : « valant autorisation délivré à la personne » ; 
2° L'article R. 314-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 314-17.-Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 314-16, le transfert est : 
« 1° Soit opéré en présence d'un commerçant autorisé qui s'assure de l'identité des parties et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, objet de la transaction ; 
« 2° Soit constaté par un courtier agréé qui s'assure de l'identité des parties ainsi que des caractéristiques de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions, objet de la transaction et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition. 
« Les professionnels mentionnés au deuxième alinéa procèdent à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. 
« Les professionnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas : 
« 1° Portent la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé valant autorisation d'acquisition et de détention de la personne opérant le transfert ; 
« 2° Complètent les volets n° s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé valant autorisation d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire, remettent le volet n° 1 à l'intéressé et transmettent le volet n° 2 au préfet qui l'a émis. 
« A défaut d'habilitation mentionnée à l'article R. 312-81, la cession ou la transaction s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23. » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 314-18, après les mots : « d'un commerçant autorisé, » sont insérés les mots : «, d'un courtier agréé » et les mots : « le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « le courtier agréé » ; 
4° Dans l'intitulé de la sous-section 2, les mots : « ou à enregistrement » sont supprimés ; 
5° L'article R. 314-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 314-19.-Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. 
« Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant » ; 
6° L'article R. 314-20 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du 1° de la catégorie D » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé. »
La section 1 du chapitre VI est ainsi modifiée : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 316-1, les mots : « ou un autre document agréé figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. » sont remplacés par les mots : « ou toute autre preuve de résidence officielle reconnue par l'Etat membre concerné. » ; 
2° L'article R. 316-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D. » sont remplacés par les mots : « et C. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les autorisations prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas au transfert, réalisé par les services de l'Etat, des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa en provenance ou à destination des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 ou des forces armées françaises. »
La section 5 du chapitre VI est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 316-29 est ainsi modifié : 
a) Au 2° du I, les mots : « du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la même catégorie » sont remplacés par les mots : « des a, b et c de la catégorie D » ; 
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les importations réalisées par les services de l'Etat des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23, ne sont pas soumises à autorisation préalable. » ; 
2° L'article R. 316-31 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ; 
b) Au 3°, les mots : « du 2° » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 316-34, les mots : « R. 312-39, R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-66 » sont remplacés par les mots : « R. 312-40 et R. 312-44 » ; 
4° Après l'article R. 316-35, il est inséré un article R. 316-35-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 316-35-1.-L'importation des armes et munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et des a, b et c de la catégorie D peut être suspendue pour une durée maximale de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de l'intérieur pour des raisons de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale. 
« Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des armes et munitions et de leurs éléments visés par la mesure de suspension. »
La section 6 du chapitre VI est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 316-39est ainsi modifié : 
a) Au 3°, les mots : « au d du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « au 9° de la catégorie C » ; 
b) Au 4°, les deux occurrences des mots : « du 2° » sont supprimés ; 
2° L'article R. 316-40 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions » sont remplacés par les mots : «, munitions et de leurs éléments » et le mot : « énumérées » est remplacé par le mot : « énumérés » ; 
b) Au 1° du I, les mots : « aux a, b » sont remplacés par les mots : « aux a bis, b » ; 
c) Au 5° du même I, les mots : « aux 1° et g du 2° » sont remplacés par les mots : « au g » ; 
d) Au 1° du II, les mots : « c du 1° dans la catégorie D » sont remplacés par les mots : « 8° de la catégorie C » ; 
3° L'article R. 316-43 est ainsi modifié : 
a) Au a du 2° du I, les références : « R. 313-1, R. 313-2 » sont supprimées ; 
b) Au III, la référence : « 695-23 » est remplacée par la référence : « 694-32 » ; 
4° Au 1° du I de l'article R. 316-46, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie A ou B ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 7 du chapitre VI est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 316-51 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et du 1° et des a, b et c du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et D énumérés au I de l'article R. 316-40 à l'exception de ceux mentionnés au II du même article » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transit prévue à l'article R. 2335-41 du même code. » ; 
2° L'article R. 316-52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 316-52.-La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté ou du statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières et pour la sécurité et la sûreté telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. 
« La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de l'intérieur. » ; 
3° A l'article R. 316-53, après le mot : « transit » sont ajoutés les mots : «, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur. »
Dans la limite des places disponibles, après épuisement de la liste     complémentaire, les candidats admissibles au concours externe ou interne de     l'agrégation dans la discipline correspondante peuvent, par décision     ministérielle, être recrutés sans avoir à passer le concours externe ou     interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second     degré agricole ou le concours externe du certificat d'aptitude au professorat     de l'enseignement technique agricole s'ils sont l'objet, à l'issue du     concours de l'agrégation, d'une proposition du jury.
Art. 4. - Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont     recrutés:
      1o Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole;
      2o Par voie d'inscription sur listes d'aptitude dans les conditions définies     à l'article 26 ci-dessous.
Art. 3. - Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole participent     aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement     dans les établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole     qui dispensent des formations conduisant à des diplômes d'enseignement     général et technologique, notamment au baccalauréat, brevet de technicien     agricole et brevet de technicien supérieur agricole.
      Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves     et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.
      Ils peuvent également assurer certains enseignements dans des établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
      Ils peuvent en outre participer à des actions de formation professionnelle     continue, d'animation du milieu rural, de développement, d'expérimentation,
     de recherche et de coopération internationale.
      Ces missions, complémentaires de la formation initiale, sont assurées par     des volontaires ayant reçu une formation adaptée, dans des conditions     définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 5. - Il peut être constitué dans chaque collectivité ou établissement     public une enveloppe indemnitaire représentant au maximum 50 p. 100 de la     masse des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et, dans la     limite de dix heures par agent et par mois, des indemnités horaires pour     travaux supplémentaires.
      Au moyen de la somme ainsi calculée, une indemnité supplémentaire peut être     attribuée aux agents de la collectivité ou de l'établissement qui bénéficient     de l'indemnité forfaitaire ou de l'indemnité horaire pour travaux     supplémentaires.
Art. 114. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 4e classe:
      1o Toute personne qui, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 85     ci-dessus, ne restitue pas ou ne fait pas mettre à jour sa carte européenne     d'arme à feu.
      2o Tout résident d'un autre Etat membre qui, au cours d'un voyage en France,     détient une arme, un élément d'arme ou des munitions de 5e ou 7e catégorie     sans y être autorisé conformément aux dispositions du premier alinéa de     l'article 88 ci-dessus.
      3o Tout tireur sportif qui, dans les cas prévus au second alinéa de     l'article 88 ci-dessus, soit détient une arme ou un élément d'arme de 5e ou     7e catégorie visé au dit article sans que cette arme ou cet élément d'arme     soit inscrit sur sa carte européenne d'arme à feu, soit n'est pas en     possession de l'invitation écrite ou de la preuve de son inscription prévue     au même alinéa du même article. Il en est de même lorsqu'il détient des     munitions sans l'autorisation prévue au dit article.
      4o Tout chasseur résident d'un autre Etat membre qui détient une arme de 5e     ou 7e catégorie visée au second alinéa de l'article 88 ci-dessus sans que     cette arme soit inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu.
Art. 104. -  Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions     de la 5e classe toute personne qui cède un matériel, une arme, un élément     d'arme, des munitions ou éléments de munition de 5e, 7e ou 8e catégorie à un     mineur de moins de seize ans ou à un mineur de plus de seize ans qui ne     remplit pas les conditions prévues au 4o de l'article 23 ci-dessus.
      Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition     dont l'acquisition ou la détention n'est pas régulière peuvent être saisis et     confisqués.
Art. 108. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 4e classe:
      1o Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département sans     faire la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 46 ci-dessus.
      2o Toute personne qui transfère la propriété d'une d'arme ou d'un élément     d'arme soumis à déclaration de 5e et 7e catégorie sans avoir accompli les     formalités de déclaration prévues à l'article 69 ci-dessus.
      3o Tout particulier qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou     d'un élément d'arme mentionnés à l'article 47 ci-dessus sans faire la     déclaration prévue au même article.
Art. 19. -  La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises     sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des     ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de     l'industrie et des douanes.
    CHAPITRE IV
    Obligations des commerçants en armes
    des 5e et 7e catégories
Art. 4. -  Les opérations industrielles rentrant dans le champ d'application     du décret du 18 avril 1939 susvisé sont limitées à l'usinage, au moulage, à     l'emboutissage, à l'assemblage et au montage des matériels complets des     quatre premières catégories et de leurs éléments ci-dessus énumérés, aux     opérations les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi     qu'aux chargements de munitions.
Art. 18. -  1o Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de     l'article 6 ci-dessus doit avant de céder à quelque titre que ce soit une     arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur autre     que mentionné à l'article 17 ci-dessus se faire présenter par le demandeur:
      a) Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie.
      b) L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être     titulaire; pour les personnes visées à l'article 25 du présent décret, le     récépissé prévu au même article.
      2o Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu:
      - de compléter les volets nos 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui     lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter;      - d'inscrire la cession sur le registre spécial visé à l'article 16     ci-dessus;
      - de remettre à l'acquéreur le volet no 1 et d'adresser le volet no 2 à     l'autorité de police qui a reçu la demande.
      3o Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de     recomplètement de stocks de munitions doit, après avoir constaté l'identité     de l'acquéreur:
      - se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou récépissé d'acquisition     et de détention d'armes et de munitions (volet no 1) dont il doit être     titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des     munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre     commercial et sa signature;
      - inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé     d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter;
      - inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article 16     ci-dessus;
      - rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de     détention d'armes et de munitions (volet no 1) et adresser à l'autorité     préfectorale l'autorisation de recomplètement de stock ou le récépissé     d'acquisition de munitions dûment complété.
Art. 41. -  Toutes les demandes d'autorisation ou de renouvellement     d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de     munitions ou d'éléments de munition accompagnées des pièces justificatives     nécessaires sont remises au commissaire de police ou, à défaut, au commandant     de brigade de gendarmerie du lieu de domicile ou, pour les personnes ne     possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence; elles sont     enregistrées et transmises à l'autorité compétente, pour décision.
      Cette autorité statue après s'être fait délivrer le bulletin no 2 du casier     judiciaire du requérant.
      Sa décision est notifiée par l'intermédiaire de l'autorité de police qui a     reçu la demande.
      Cette autorité mentionne la date de la notification sur l'autorisation.
Art. 35. -  Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes     accordées valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions     correspondantes, dans les conditions ci-après indiquées, pour les     autorisations délivrées au titre:
      I. - Des articles 25, 26, 29, du premier alinéa de l'article 30 et de     l'article 31 ci-dessus: 50 cartouches par arme;
      De l'article 33 ci-dessus: 200 cartouches par arme.
      Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les     conditions énoncées à l'article 43 ci-dessous.
      II. - De l'article 28 ci-dessus: 1 000 cartouches de 1re ou de 4e catégorie     par arme et par an.
      Les détenteurs d'armes visés à l'article 28 ci-dessus peuvent être autorisés     à acquérir et détenir des munitions en supplément des quantités annuelles     fixées ci-dessus dans les conditions énoncées à l'article 43 ci-dessous.
      Sont autorisés à acquérir et à détenir, sans limitation, des douilles ou des     douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent les tireurs     régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la     pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire.
      Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux     entreprises visées à l'article 27 ci-dessus valent autorisation d'acquisition     et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la     limite de 50 cartouches par arme.
Art. 47. -  Tout particulier qui entre en possession dans les conditions     mentionnées à l'article 37 ci-dessus, ou acquiert en France ou à l'étranger     une arme ou un élément d'arme soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de     la 7e catégorie, doit effectuer une déclaration écrite au commissaire de     police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de     domicile. Il lui est délivré récépissé de sa déclaration, établi conformément     au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous. Celle-ci est     transmise au préfet du lieu de domicile du déclarant.
Art. 90. -  Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes et     leurs éléments d'arme visés au b de l'article 81 ci-dessus en vue de leur     transfert que lorsque ce transfert se fait à destination de son Etat de     résidence. Cette acquisition est subordonnée à la présentation du permis visé     à l'article 92 ci-dessous au commissaire de police ou, à défaut, au     commandant de brigade de gendarmerie compétent du lieu de l'acquisition. Ce     dernier délivre un récépissé en double exemplaire du permis conformément au     modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
      Cette acquisition est également subordonnée à la présentation de l'accord     préalable de l'Etat de résidence lorsque ce dernier l'exige.
      Les armes et leurs éléments d'arme visés ci-dessus ne peuvent être acquis     auprès des personnes qui se livrent au commerce des armes ou de toute autre     personne que sur remise dudit récépissé.
      Le vendeur, après avoir complété les deux exemplaires du récépissé, en remet     un à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition; si     le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa     déclaration de vente.
      Lorsqu'il transfère les armes et leurs éléments d'arme vers l'Etat de     destination, l'acquéreur doit présenter au service des douanes son exemplaire     du récépissé, le permis visé à l'article 92 ci-dessous et les biens     transférés. Le permis visé par le service des douanes accompagne les biens     jusqu'à destination. Il doit être présenté ainsi que ces biens à toute     réquisition des autorités habilitées.
    Section 2
    Transfert entre Etats membres
    Sous-section 1
    Champ d'application
Art. 89. -  L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments     visés au a de l'article 81 ci-dessus par un résident d'un autre Etat membre     en vue de son transfert vers son Etat de résidence peut être autorisée par le     préfet du lieu d'acquisition sous condition:
      - que le commerçant ait obtenu le permis et l'accord préalable mentionnés à     l'article 92 ci-dessous;
      - et que l'expédition soit effectuée directement par le commerçant.
      Lorsqu'il procède à la vente, le commerçant est tenu de se conformer aux     obligations des titulaires d'autorisation de commerce.
      Le permis complété des modalités d'expédition et des caractéristiques des     armes, des munitions et de leurs éléments, l'autorisation de détention et     l'attestation de transfert prévue à l'article 96 ci-dessous doivent être     présentés auprès du service des douanes. Celui-ci peut exiger la présentation     de ces biens afin de s'assurer qu'ils correspondent au permis.
      Le permis, visé par le service des douanes, accompagne les matériels jusqu'à     destination; il doit être présenté ainsi que les biens transférés à toute     réquisition des autorités habilitées.
Art. 4. - Sous l'autorité du chef d'établissement et, éventuellement, de son     adjoint, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers     d'éducation participent à l'organisation et à l'animation de la vie scolaire,     organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des     tâches de surveillance.
      Ils sont associés aux personnels enseignants pour assurer le suivi     individuel des élèves et procéder à leur évaluation. Ils contribuent à     conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation.
Art. 15. - Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de     l'agriculture après avis des commissions administratives paritaires des     conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation. Elles     prennent effet à la rentrée scolaire.
      Les conditions de dépôt des demandes de mutation sont fixées par le     ministre. Le tableau des mutations est établi annuellement.
Art. 16. - Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de     conseiller principal d'éducation, dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif     budgétaire du corps des conseillers principaux d'éducation, les     fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre     d'emplois ou à un emploi classé en catégorie A et justifiant d'un des titres     ou diplômes requis des candidats au concours externe.
Art. 107. -  Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15     et 44 ci-dessus, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions     de la 4e classe:
      1o Toute personne qui ne fait pas la déclaration de perte ou de vol prévue à     l'article 67 ci-dessus.
      2o Tout locataire visé à l'article 54 ci-dessus qui ne fournit pas au loueur     la copie de la déclaration de perte prévue au même article.
Art. 17. -  Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de     l'article 6 ci-dessus doit, avant de céder à quelque titre que ce soit une     arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur     commerçant ou fabricant autorisé, se faire présenter par ce dernier copie de     son autorisation en cours de validité. La cession ne peut porter que sur les     matériels pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication     ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des matériels pour     lesquels il détient une autorisation de fabrication.
      La cession est portée sur le registre spécial prévu par l'article 16     ci-dessus.
Art. 71. -  Les personnes qui n'auront pas demandé ou qui n'auront pas     obtenu l'autorisation prévue à l'article 30 ci-dessus ou à l'article 117     ci-dessous devront:
      - soit céder leurs armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition     ou s'en dessaisir dans les conditions fixées par les articles 68 et 70     ci-dessus;
      - soit les transformer dans les conditions prévues par arrêté conjoint des     ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de     l'industrie et des douanes en armes de 5e, 7e ou 8e catégorie.
      Les détenteurs d'armes automatiques devront, comme il est dit à l'alinéa     précédent:
      - soit les céder, s'en dessaisir ou les transformer en armes de 5e, 7e ou 8e     catégorie;
      - soit les transformer en armes semi-automatiques ou à répétition de 4e     catégorie, sous réserve d'être autorisés à les détenir.
      Les armes transformées doivent être présentées dans un délai de trois  mois     à l'administration dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au     présent article. Le délai de présentation court soit à compter de la date de     refus de l'autorisation, soit à compter de la date d'expiration du délai     prévu à l'article 30 ci-dessus pour le dépôt d'une demande d'autorisation de     détention.
    TITRE IV
    DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION
Art. 84. -  L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme,     de munitions et de leurs éléments visés au a de l'article 81 ci-dessus dans     un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le     préfet du département du lieu de domicile.
    Sous-section 4
    Carte européenne d'arme à feu et détention
    au cours d'un voyage dans la Communauté européenne
Art. 4. - Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade     sont recrutés:
      1o Par concours externes et concours internes; en ce cas, ils sont     titularisés après un stage effectué dans les conditions prévues à l'article     10 ci-dessous:
      2o A titre transitoire, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement;     en ce cas, ils sont titularisés et reclassés dans les conditions prévues à     l'article 24 ci-dessous.
      Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à     50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes.     Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus     peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20     p. 100 du total des emplois à pourvoir.
      Pour chaque section de chaque concours, le jury établit, par ordre de     mérite, la liste des candidats admis. Il peut établir une liste     complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les     listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
4o Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les     diplômes ou titres prévus au 1o du présent article et définies par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture, aux candidats justifiant de cinq années de     pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins     au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant     bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification     professionnelle de niveau III.
I. - Le titre du décret du 13 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ».
 II. - Le titre VI du décret du 13 janvier 1986 susvisé est abrogé.
 III. - Le titre VII du même décret devient le titre VI.
 IV. - Au e du II de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « article 75 bis » sont remplacés par les mots : « article 60 sexies ».
 V. - Au 1 de l'article R. 544-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « article 75 bis » sont remplacés par les mots : « article 60 sexies ».
Après l'article 12 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit au congé de présence parentale prévu à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par l'article 1er du décret n° 2006-1022 du 21 août 2006.
 Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d'emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale.
 La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale qu'il a utilisés.
 Cette durée d'utilisation du congé de présence parentale est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite. Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
 Il arrête un programme d'actions à caractère interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
Article 59
 Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions détenues, au titre du présent règlement, du chef d'agents différents, est prohibé, seule la plus élevée est servie.
 Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues, du chef de son père et de sa mère, au titre du présent règlement.
 Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère et celles obtenues du chef d'une mère adoptive. Toutefois, il peut opter pour la pension de réversion la plus favorable.
Article 1er
 Conformément à l'article 23 du décret du 16 janvier 1808, la Banque de France tient une caisse de retraite dénommée « Caisse de réserve des employés de la Banque de France » et destinée à assurer le service des pensions de retraite des agents titulaires.
Article 2
 La caisse de réserve affecte au paiement des pensions :
 1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ;
 2° Le revenu provenant du placement des cotisations retenues sur la rémunération cotisable, telle que définie à l'article 3, de tous les agents titulaires et des sommes reçues au titre de rachats de droits ;
 3° Une contribution annuelle versée par la Banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1° et 2° ci-dessus.
Article 3
 Une cotisation de 7,85 % est retenue sur le traitement nominal, les allocations spéciales, la prime de bilan, son complément uniforme et la prime de productivité versés aux agents ; ces sommes représentent la rémunération cotisable des agents.
Article 4
 Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçus depuis cette date ou pourra recevoir ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions.
 Toutefois, dans le cas où les dépenses d'exploitation de la Banque se révéleraient, à la clôture d'un exercice, supérieures aux recettes, le conseil général pourrait, dans la limite où cette mesure s'imposerait, décider de laisser à la caisse de réserve la charge de couvrir une partie du paiement des pensions de cet exercice :
 - soit au moyen de la retenue de 7,85 % effectuée sur les rémunérations payées au cours de l'exercice ;
 - soit même par prélèvement sur les retenues des exercices antérieurs capitalisées, depuis le 1er octobre 1950, pour former une réserve distincte de celle visée au premier alinéa du présent article.
Article 5
 Les fonds de la caisse de réserve sont employés en valeurs figurant sur une liste arrêtée périodiquement par le conseil général de la Banque.
Article 6
 Les pensions sont accordées sur un rapport spécial et en exécution d'une délibération du conseil général constatant que les droits à pension ont été vérifiés ou, par le gouverneur, par délégation du conseil général.
Chaque ministre établit, après concertation avec les organisations représentatives du personnel, un document d'orientation à moyen terme de la formation des agents des administrations relevant de son autorité ou des établissements publics placés sous son contrôle. Ce document d'orientation, qui prend en compte les orientations fixées au plan interministériel dans les conditions définies à l'article 34, est soumis pour avis aux organismes paritaires compétents. Il est révisé dans les mêmes formes, au moins tous les trois ans.
 Le document d'orientation à moyen terme est établi en application du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et du plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines de l'administration concernée. Il constitue le cadre stratégique des plans annuels de formation des administrations. Il est fondé sur l'analyse de l'évolution des missions, des compétences, des emplois et des effectifs du ministère ou de l'établissement public. Il énonce les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des agents au regard de ces évolutions. Il prend également en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes et celle de l'accès de toutes les catégories d'agents à la formation.
 Le ministre s'assure que les plans de formation établis par chaque direction, service de son administration et de chaque établissement public placé sous sa tutelle, après avis des organismes paritaires compétents, se conforment aux objectifs énoncés dans le document d'orientation à moyen terme.
Les fonctionnaires placés dans la position de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er.
 Durant les formations, ils restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
 Les dispositions de l'article 3 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 ne leur sont pas applicables.
 Lorsqu'un fonctionnaire en congé parental n'ayant bénéficié au cours des trois années antérieures d'aucune action de formation de préparation d'examen ou concours relevant du chapitre V du présent décret demande à y être inscrit, sa demande est acceptée de droit, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
 La demande de bilan de compétences doit être formulée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental.
Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du droit individuel à la formation conformément à l'article 10 peuvent, avec l'accord de l'administration dont ils relèvent, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise. La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser cent vingt heures.
 L'utilisation anticipée du droit individuel à la formation ne peut intervenir qu'en application d'une convention entre l'administration et le fonctionnaire, qui précise également la ou les actions de formation retenues, les modalités de contrôle de l'assiduité du fonctionnaire et, le cas échéant, la part de ces actions se déroulant hors du temps de service.
 Cette convention stipule en outre la durée de l'obligation de servir à laquelle s'astreint l'agent intéressé, durée qui correspond au temps de service requis pour l'obtention du droit individuel à la formation ayant fait l'objet d'une utilisation anticipée.
 En cas de sortie du service résultant de son fait avant le terme de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent, le fonctionnaire est tenu de rembourser une somme correspondant au coût de la formation suivie et le cas échéant de l'allocation reçue au titre de la durée d'utilisation anticipée du droit, ramenée au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.
Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er.
 Ils peuvent également bénéficier de ces actions sur leur demande, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
 Si une telle demande a déjà été refusée à un fonctionnaire, le rejet de sa seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
 L'accès à l'une des formations relevant du présent chapitre est de droit pour le fonctionnaire n'ayant bénéficié au cours des trois années antérieures d'aucune action de formation de cette catégorie. Cet accès peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l'instance paritaire compétente.
 Lorsqu'un fonctionnaire a été admis à participer à une action de formation continue organisée par l'administration, il est tenu de suivre l'ensemble des activités prévues dans cette action.
Art. 9. - L'avancement d'échelon des conseillers d'éducation a lieu partie     au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté. Il a effet du jour où     les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE III
« CONGÉ ANNUEL, CONGÉ POUR FORMATION SYNDICALE, CONGÉ POUR FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE, CONGÉ POUR FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONGÉ DE REPRÉSENTATION »
 II. - Il est ajouté à l'article 11 un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « - d'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par le 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. »
Les fonctionnaires régis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée désireux de bénéficier du congé de représentation mentionné au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, au 11° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et au 10° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées doivent, au moins quinze jours avant la date de début du congé sollicité, présenter à l'autorité dont ils relèvent une demande écrite, précisant la date et la durée de l'absence envisagée et accompagnée de tous les éléments et documents justifiant qu'ils ont reçu mandat d'une association ou d'une mutuelle, au sens des dispositions législatives susmentionnées, pour la représenter à l'occasion d'une réunion organisée par une des instances de l'Etat ou d'une collectivité territoriale remplissant les conditions posées par ces mêmes dispositions législatives.
 A son retour de congé, le fonctionnaire remet à l'autorité dont il relève une attestation, établie par le service responsable de la convocation des membres de l'instance au titre de laquelle a été accordé le congé pour représentation, constatant sa présence effective à la réunion de cette instance.