Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/893/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que, dans un contexte de dégradation rapide de la situation épidémique et de l'émergence du variant Omicron, la protection vaccinale la plus large possible la population est essentielle ; que la forme pédiatrique du vaccin Pfizer-BioNTech a fait l'objet d‘une autorisation de mise sur le marché européenne après avis de l'Agence européenne du médicament le 25 novembre 2021 ; qu'à la suite des avis du Comité consultatif national d'éthique du 16 décembre 2021, de la Haute Autorité de santé du 17 décembre 2021 et du Comité d'orientation de la stratégie vaccinale du 21 décembre 2021, il y a lieu de proposer la vaccination contre la covid-19 à tous les enfants âgés de 5 à 11 ans et d'organiser une campagne à cette fin ; que dans le cadre de celle-ci, outre les médecins qui peuvent déjà prescrire et administrer ces vaccins, il y a lieu d'autoriser les infirmiers à administrer ces vaccins pédiatriques sans prescription préalable d'un médecin,
Considérant qu'il convient d'autoriser de nouveaux effecteurs de la vaccination à injecter, en officine, les vaccins contre la covid-19, afin d'augmenter leur nombre ; qu'à cet effet, les médecins, les infirmiers, l'ensemble des étudiants de santé pouvant déjà injecter les vaccins contre la covid-19 et ayant suivi la formation requise et sous la supervision d'un pharmacien, à l'exception des étudiants en 3ème cycle d'études de médecine principalement mobilisés dans les établissements de santé, ainsi que les professionnels de santé retraités pourront vacciner dans les officines à partir de 20 h les jours ouvrées, les dimanches et jours fériés,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir que les étudiants de pharmacie pourront être mis à disposition des officines par leur établissement de formation et que les étudiants en troisième cycle de pharmacie puissent opter soit pour une rémunération à l'acte d'injection comme c'est le cas actuellement, soit pour une rémunération forfaitaire ;
Considérant la nécessité de procéder à la revalorisation des rémunérations de certains effecteurs opérant en centre de vaccinations du 24 décembre au 31 décembre afin de maintenir un haut niveau d'activité des centres de vaccination durant cette période ; qu'il y a également lieu de prévoir que les pharmaciens, qui vaccinent en officine après 20 h ou les dimanches et jours fériés, puissent opter soit pour une rémunération à l'acte d'injection comme c'est le cas actuellement, soit pour une rémunération forfaitaire ;
Considérant que, dans un contexte de circulation active du virus de la Covid-19, en particulier parmi les mineurs, il y a lieu de faciliter le dépistage de cette population en autorisant les pharmaciens d'officine à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal ;
Considérant que le port de masque de protection reste un outil majeur dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19 et qu'il revêt un caractère obligatoire dans certaines situations, que l'achat de masques peut représenter un coût important pour les personnes en situation de précarité, qu'il y a lieu de prévoir de nouvelles distributions de masques à titre gratuit sur la base d'une actualisation de la population éligible,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2021.
Olivier Véran