Article 1603:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Le deuxième alinéa du III devient sans objet;
      2o Le IV est ainsi rédigé:
      <<IV. - La taxe est supprimée à compter de 1990 pour les propriétés non     bâties classées dans les 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8e et 9e catégories prévues     à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.>>         (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 30.)      Article 1609 quinquies:
      L'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
      <<A compter de 1990, les dispositions prévues au 1o de l'article 1609 bis     relatif aux communautés urbaines sont applicables aux districts. Ceux-ci     peuvent utiliser une période transitoire de cinq ans pour décider des     modalités de cette application.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 92.)      Article 1614:
      L'article <<281 septies>> est remplacé par <<281 octies>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 9.)      Article 1628 sexies:
      Cet article devient sans objet.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 42.)      Article 1635 bis AB:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Au quatrième alinéa, le membre de phrase: <<cette contribution est     recouvrée>> est remplacé par: <<cette contribution, appelée lors de     l'émission annuelle de la prime, est recouvrée>>;
         (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 42-I.)      2o Le dernier alinéa devient sans objet.
         (Décret no 85-864 du 2 août 1985, art. 6.)      Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section V ter est     complétée par l'article 1635 bis AC ainsi rédigé:
      <<Art. 1635 bis AC. - Conformément à l'article L. 431-14 du code des     assurances, il est perçu, au profit du fonds de compensation des risques de     l'assurance de la construction, pour une période allant du 1er janvier 1991     au 31 décembre 1996, une contribution additionnelle due par toute personne     ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour     couvrir sa garantie dans les travaux de bâtiment.
      <<L'assiette de la contribution additionnelle est constituée par le chiffre     d'affaires ou le montant des honoraires hors taxes correspondant à     l'exécution de travaux ou de prestations de bâtiment réalisés en France, que     les assujettis doivent déclarer à leur assureur de responsabilité.
      <<Le taux de la contribution additionnelle est égal à 0,4 p. 100.
      <<Lors de l'émission annuelle de la prime ou de la cotisation, la     contribution additionnelle est appelée sur la base du chiffre d'affaires ou     du montant des honoraires du dernier exercice connu, un ajustement étant     ultérieurement opéré, lors de l'appel de la prime ou de la cotisation suivant     la constatation du chiffre d'affaires ou du montant des honoraires     effectivement réalisé ou perçu au cours de l'exercice concerné.
      <<La contribution additionnelle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous     les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions     d'assurance prévue aux articles 991 et suivants.>>         (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 42-I.)      Article 1636 B sexies:
      Le 2 du I est modifié et complété comme suit:
      1o L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
      <<Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent aux communes     membres de groupements dotés ou non d'une fiscalité propre, les taux     communaux de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe     professionnelle sont majorés des taux de ces groupements pour l'année     précédant celle de l'imposition.>>      2o Dans le troisième alinéa, les mots: <<de l'alinéa précédent>> sont     remplacés par: <<du premier alinéa.>>         (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 32.)