Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article R. 123-190, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 131-7, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou l'une des sociétés de financement » ;
3° A l'article R. 321-10, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou l'une des sociétés de financement » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 322-1, les mots : « ou par un établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « par un établissement de crédit ou une société de financement » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 522-11, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou l'une des sociétés de financement » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilités » ;
6° Au a du 1° de l'article R. 527-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
7° A l'article R. 626-55, les mots : « Les établissements de crédit et assimilés », sont remplacés par les mots : « Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés » ;
8° Au 3° de l'article R. 663-21, après les mots : « établissement de crédit créancier », sont insérés les mots : « ou société de financement créancière » ;
9° Au troisième alinéa de l'article R. 811-15, les mots : « établissement de crédit régi » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit ou d'une société de financement régis » ;
10° Au troisième alinéa de l'article R. 812-8, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 821-26, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , de sociétés de financement » ;
12° Au dernier alinéa de l'article R. 823-1, les mots : « établissements de crédit, aux compagnies financières » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement » ;
13° A l'article R. 823-17 :
a) Au 4°, les mots : « établissements de crédit et compagnies financières » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement » ;
b) Au 6°, la référence : « R. 516-21 » est remplacée par la référence : « R. 515-3 » ;
14° Au premier alinéa de l'article R. 823-21, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article D. 141-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 341-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 343-16, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 343-17, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » et, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 344-11, les mots : « l'établissement de crédit sollicité » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit ou de la société de financement sollicité » ;
6° Au second alinéa de l'article D. 344-13, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
7° A l'article D. 344-17, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
8° A l'article D. 344-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
9° Au 1° de l'article D. 344-23, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
10° Au dernier alinéa de l'article D. 347-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
11° Au dernier alinéa de l'article D. 347-8, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
12° Au dixième alinéa de l'article D. 361-68, après les mots : « établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article D. 372-14, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement ».
I. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2000-88 du 1er février 2000 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2001.
II. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2000-251 du 16 mars 2000 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2001.
III. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 5 du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2010.
IV. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2010.
V. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2010.
I.-A l'article 1er du décret n° 85-534 du 15 mai 1985 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement ». 
II.-Le décret n° 85-1394 du 27 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 6,12,15 et 18, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ; 
2° A l'article 17, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ». 
III.-Le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 15, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ; 
2° A l'article 17, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ». 
IV.-A l'article 6 du décret n° 88-295 du 28 mars 1988 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ». 
V.-Aux articles 2 et 3 du décret n° 99-125 du 22 février 1999 susvisé, à chaque occurrence, après les mots : « établissements de crédit», sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement ». 
VI.-Le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ; 
2° Au 2° de l'article 3, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
3° A l'article 4, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ; 
4° A l'article 5, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ». 
VII.-Le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
2° A l'article 6, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
3° A l'article 8, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » et après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ; 
4° A l'article 9, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ; 
5° A l'article 12, à la première phrase des premier et deuxième alinéas, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement », et, à la deuxième phrase des premier et deuxième alinéas, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ». 
VIII.-Au 14° du I de l'article 2 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement ». 
IX.-L'article 3 du décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 susvisé est abrogé.
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 532-3, il est inséré un article R. 532-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 532-4.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement vaut décision d'acceptation est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 532-10, les mots : «, établie sur papier libre, » sont supprimés ; 
3° Après l'article R. 532-16, il est inséré un article R. 532-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 532-16-1.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des sociétés de gestion de portefeuille vaut décision d'acceptation est de quatre mois suivant la date de réception du dossier complet. » ; 
4° A l'article R. 532-25-1 : 
a) Après les mots : « Union européenne », sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; 
b) Aux deuxième, cinquième, septième, dixième et quatorzième alinéas, le mot : « membre » est supprimé ; 
5° L'article R. 532-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de la présente sous-section, la référence aux Etats membres et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ; 
6° Après l'article D. 541-9, il est ajouté un article R. 541-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. 541-11.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des conseillers en investissements financiers ou, le cas échéant, des personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, vaut décision d'acceptation est de quatre mois suivant la date de réception du dossier complet. »
1° Au I du tableau des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du même code, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-32-19 
Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

» ; 
2° La quatorzième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 214-35 
Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

R. 214-36 et R. 214-36-1 
Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 

» ; 
3° La vingt-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 214-104 
Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

R. 214-105 à R. 214-108 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

» ; 
4° La trente-neuvième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 214-183 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-186 
Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

» ; 
5° La quarante-neuvième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 214-205 
Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

R. 214-206 
Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 

».
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 214-9, au premier alinéa de l'article R. 214-13 et au I de l'article R. 214-25, après les mots : « Union européenne ou », sont insérés les mots : « dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que » ;
2° A l'article R. 214-24, après les mots : « Union européenne ou », sont insérés les mots : « dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que d'un » et au II de l'article R. 214-25, après les mots : « Union européenne ou », sont insérés les mots : « dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que » ;
3° Après l'article D. 214-32-4-1, il est ajouté un article R. 214-32-4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 214-32-4-1-1. - Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
4° Au I de l'article R. 214-32-19 :
a) Les b et g du 6° sont abrogés ;
b) Après le g du 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Des parts, actions ou titres de créance émis par des organismes de financement spécialisé relevant du paragraphe 3 de la sous-section 5 de la présente section » ;
5° Au I de l'article R. 214-35 :
a) Au 4°, le mot : « avance » est remplacé par le mot : « avances » ;
b) Au 6°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonds dont les parts sont émises et rachetées en permanence à la demande des porteurs de parts, si un manquement au quota de 50 % intervient indépendamment de la volonté de la société de gestion du fonds et ne résulte pas de l'arrivée à échéance d'un instrument financier détenu par le fonds, ce dernier n'est pas déchu de son régime à condition que la société de gestion ait pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts. » ;
6° A l'article R. 214-104 :
a) A la seconde phrase du b du 2°, après les mots : « au 10° du I de l'article L. 214-36 », sont insérés les mots : « ou celles de même rang consenties dans les mêmes termes et conditions que l'organisme par les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même I et dans des proportions identiques au pourcentage de détention du capital des sociétés mentionnées aux 2° et 3° de ce I » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dettes comprennent également celles résultant des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail immobilier. » ;
7° Au premier alinéa du IV de l'article R. 214-186, les mots : « avant-dernier alinéa de l'article R. 214-32-19 » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-19 » ;
8° Le I de l'article R. 214-205 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actifs numériques mentionnés au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 respectent les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 214-154. »
1° Au tableau du I des articles R. 745-6, R. 755-6 et R. 765-6 du même code, il est inséré, après la deuxième ligne, la ligne suivante : 
« 
R. 532-4 

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

» ; 
2° La cinquième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 532-10 

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

» ; 
3° Après la onzième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 532-16-1 et R. 541-11 

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2020.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus :
1° Les entités de résolution soumises à une exigence mentionnée au VIII ou au IX de l'article R. 613-46-3 se conforment à cette exigence au 1er janvier 2022. Toutefois, cette exigence ne trouve pas à s'appliquer pas pendant les deux ans qui suivent :
a) La date à laquelle l'instrument de renflouement interne a été appliqué ;
b) La date à laquelle l'entité de résolution a mis en place une autre mesure de nature privée par laquelle la valeur d'instruments de fonds propres et d'autres engagements éligibles a été réduite ou par laquelle ces fonds et engagements ont été convertis en fonds propres de base de catégorie 1 afin de recapitaliser cette entité sans appliquer de mesures de résolution ;
c) La date à laquelle le pouvoir prévu à l'article L. 613-48 a été exercé afin de recapitaliser l'entité sans appliquer de mesures de résolution ;
2° Les exigences mentionnées aux I et IV de l'article R. 613-46-4 ainsi qu'aux VIII et IX de l'article R. 613-46-3 ne s'appliquent pas au cours des trois ans suivant la date à laquelle l'entité de résolution ou le groupe, dont fait partie l'entité de résolution, a été identifiée comme un établissement d'importance systémique mondiale, ou la date à laquelle l'entité de résolution est soumise pour la première fois à l'exigence mentionnée au VIII ou IX précités.
Au I des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du même code, la neuvième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 312-9 et R. 312-10 
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 
R. 312-11 
n° 2014-737 du 30 juin 2014 
R. 312-12 
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 
R. 312-13 à R. 312-17 
n° 2014-737 du 30 juin 2014 
».
Après le 3° de l'article R. 312-9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du président, des personnalités qualifiées peuvent, en raison de leur compétence dans le domaine de l'inclusion bancaire, participer aux séances de l'observatoire. Elles ne prennent pas part au vote. »
L'article R. 312-12 du même code est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ce conseil comprend six autres membres désignés par le président de l'observatoire :
« 1° Un membre sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 2° Un membre sur proposition du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques placé auprès du ministre chargé des affaires sociales ;
« 3° Deux experts dont le choix est approuvé par les membres de l'observatoire ;
« 4° Deux représentants de la Banque de France. » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée fixée par le président de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et ne pouvant excéder trois ans. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « , sur la définition et la production des indicateurs » sont remplacés par les mots : « et sur la définition d'indicateurs de suivi » et les mots : « sur les critères et conditions d'évaluation des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
4° Après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil peut, sur proposition de son président, associer tout expert à ses travaux.
« Des représentants de la direction générale du Trésor peuvent participer, sans voix délibérative, aux séances du conseil. »
ANNEXE
LISTE DES ÉCOLES DE PRODUCTION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 443-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION

Ecole de production Eccofor Juralternance, 24, chemin Champ-Dez à Dole (39100) ;
Ecole de production de Besançon (EPB), 4, rue Sophie-Germain à Besançon (25043) ;
Ecole de production L'Atelier Ecole (ATEC), 1, avenue Marcel-Pagnol à Monistrol-sur-Loire (43120) ;
Ecole de production ICAM Paris Sénart, Carré Sénart 34, Points-de-vue à Lieusaint (77127) ;
Ecole de production de Chalon sur Saône (EDPC), 75, Grande Rue Saint-Cosme à Chalon-sur-Saône (71100) ;
Ecole de production L'atelier d'Anne Marie, 25, rue Anne-Marie-Javouhey à Chamblanc (21250) ;
Ecole de production L'école buissonnière, 23, voie Romaine à Clux-Villeneuve (71270) ;
Ecole de production Jean Marie Vianney, 22, avenue Hector-Berlioz à La Côte Saint André (38260) ;
Ecole de production Institut ICAM Lille, 6, rue Auber à Lille (59000) ;
Ecole de production Automobile de Lens (EPAL), 69 bis, route de Béthune à Lens (62300) ;
Ecole de production Limoges Nouvelle-Aquitaine, 117, rue de Nexon à Limoges (87000) ;
Ecole de production de Briacé, au Landreau (44430) ;
Ecole de production Les Etablières, route de Nantes à La Roche-sur-Yon, BP 609 (85015) ;
Ecole de production ICAM Nantes, 35, avenue du Champ-de-Manœuvres à Carquefou (44470) ;
Ecole technique privée de production Agapè, 12, avenue Jean-Joxé à Angers (49000) ;
Ecole de production ICAM Vendée, 28, boulevard d'Angleterre à La Roche-sur-Yon (85000) ;
Ecole de production T'CAP T'PRO, 84, rue des Patureaux à Saumur (49400) ;
Ecole de production Lemonnier 100% Bosco, 60, rue d'Hérouville à Caen (14013) ;
Ecole d'Usinage du Cotentin, 7, rue du Facteur-Chaussé à Valognes (50700) ;
Ecole de production des Semeurs, 2, rue des Forges à Mesnil-en-Ouche (27410) ;
Ecole de production le Petit Plat, 6, place Waldeck-Rousseau au Petit Quevilly (76140) ;
Ecole de production Education et formation Usin'Eure, 63, rue de Rome à Evreux (27000) ;
Ecole de production ICAM Vannes, 9, rue du Commandant-Charcot à Vannes (56000) ;
Ecole de production ICAM Toulouse (Dynaméca), 75, avenue de Grande Bretagne à Toulouse (31300).
Le chapitre II quater du titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 322-19, après les mots : « paris sportifs » sont insérés les mots : « et des paris hippiques » et les mots : « par La Française des jeux » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un article D. 322-22-9 ainsi rédigé : 
« Art. D. 322-22-9.-Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de paris hippiques ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs. »
Le chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux » ; 
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier » ; 
3° La section 2 est ainsi modifiée : 
a) Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Jeux d'argent et de hasard forains » ; 
b) Au premier et au dernier alinéas de l'article D. 322-4, les mots : « loteries et appareils de jeux » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ; 
4° La section 3 devient un chapitre II bis.
L'annexe 3 du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Aux 4° et 5° du 3. du I de l'article 49 ZC, les mots : « de hasard et d'argent » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard » ; 
2° Au d. de l'article 98 C, les mots : « de hasard ou d'argent » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».
Le décret du 17 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 18 et 19 sont abrogés ;
2° A l'article 20, les mots : « de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 322-18-1 à R. 322-18-3 et des articles R. 322-22-1 à R. 322-22-3 du code de la sécurité intérieure ».
Le chapitre 1er du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 321-13 :
1° Au premier alinéa, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ;
2° Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « , définis comme des jeux dans lesquels les joueurs jouent contre le casino » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , définis comme des jeux dans lesquels les joueurs jouent les uns contre les autres » ;
b) Au e, les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 321-39 » ;
4° Le 3° est complété par les mots : « composées d'un ou de plusieurs postes de jeux » ;
5° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les machines à sous. » ;
II. - La section 2 est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 321-22, après les mots : « de machines à sous », sont insérés les mots : « , de postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques » et les mots : « second alinéa de l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article R. 321-21-1 » ;
2° A l'article D. 321-24, les mots : « ces appareils » sont remplacés par les mots : « les machines à sous, les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique ».
Le chapitre II ter du titre II du livre III du même code est complété par un article D. 322-18-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 322-18-5. - Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 621-27 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° La troisième phrase du 4° est complétée par les mots : « lorsque le placement collectif, le fonds d'investissement ou le compartiment bénéficie toujours de la notification ou de l'autorisation de commercialisation au 1er janvier » ; 
2° Au 5°, les mots : « acquitté au plus tard trente jours après » sont remplacés par le mot : « exigible » ; 
3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° 3 000 euros par dépôt d'un document d'information sur une offre au public de jetons soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers. »
L'article D. 621-29 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du a du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30 000 euros et 10 000 euros. » ; 
2° La première phrase du 2° est ainsi rédigée : « La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du b du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30 000 euros et 10 000 euros. » ; 
3° La première phrase du 3° est ainsi rédigée : « La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du c du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20 000 euros et 7 500 euros. » ; 
4° La première phrase du 7° est ainsi rédigée : « La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du g du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20 000 euros et 7 500 euros. » ; 
5° Au 9°, les mots : « et le 1er mars les années suivantes » sont supprimés et après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est acquittée le 1er mars les années suivantes lorsque l'administrateur d'indices de référence est toujours enregistré ou agréé le 1er janvier. » ; 
6° Au 10°, les mots : « et le 1er mars les années suivantes » sont supprimés et après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est acquittée le 1er mars les années suivantes lorsque le prestataire est toujours agréé le 1er janvier. » ; 
7° Après le 12°, il est ajouté un 13° ainsi rédigé : 
« 13° La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 000 euros. La contribution due par les personnes mentionnées au second alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 2 000 euros. »
I.-Au I des articles D. 746-10 et D. 756-5 du même code, le tableau est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET 
D. 621-27 

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 

D. 621-28 

Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 

D. 621-29 et D. 621-29-1 

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 

». 
II.-Le II des articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 est remplacé par un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique détaillée dans le tableau suivant : 
« 
Valeurs en euros 
Contre-valeurs en francs Pacifique 
1 000 euros 
119 330 
2 000 euros 
239 700 
3 000 euros 
358 000 
7 500 euros 
895 000 
10 000 euros 
1 193 300 
20 000 euros 
2 386 600 
30 000 euros 
3 580 000 
».
L'article D. 766-5 du même codeest ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ; 
2° Le tableau est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET 
D. 621-27 

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 

D. 621-28 

Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 

D. 621-29 et D. 621-29-1 

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 

» ; 
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique détaillée dans le tableau suivant : 
« 
Valeurs en euros 
Contre-valeurs en francs Pacifique 
1 000 euros 
119 330 
2 000 euros 
239 700 
3 000 euros 
358 000 
7 500 euros 
895 000 
10 000 euros 
1 193 300 
20 000 euros 
2 386 600 
30 000 euros 
3 580 000 
».
L'article D. 621-29-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au I, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les émetteurs étrangers, la détermination du marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé s'apprécie sur une moyenne annuelle du nombre de titres échangés au 31 décembre de l'année écoulée. » ; 
2° Au II, le taux : « 0,09 » est remplacé par le taux : « 0,063 ».
L'annexe 2 au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - L'article 384 septies-0 A est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé : « Quatre magistrats de la Cour des comptes ».
II. - L'article 384 septies-0 B est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé : « Deux magistrats de la Cour des comptes » ;
3° Au septième alinéa, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».
III. - L'article 396 quater est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « conseiller », est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseillers d'Etat », sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat », les mots : « conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour de cassation » et les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - L'article R. 612-46 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
2° Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « conseiller » sont remplacées par les mots : « membre du Conseil » et le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».
II. - Le I des articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020. »
Le I de l'article R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du Conseil d'Etat », sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « membre de la Cour des comptes », sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou un magistrat ou un ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de commerce est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa de l'article R. 723-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux juges du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. - L'article R. 742-36 est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, qui devient le 1°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
3° Le 3° devient le 2° ;
4° Au cinquième alinéa, devenu quatrième, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. » ;
5° Au sixième alinéa, devenu cinquième, les mots : « un magistrat ou » sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa, après les mots : « que si », sont insérés les mots : « , outre le président, ».
III. - Au 7° de l'article R. 930-1, les mots : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».
IV. - Au 2° de l'article R. 940-1, les mots : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. - L'article R. 251-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles. »
II. - Le 1° de l'article R. 251-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Un magistrat du siège, ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « un magistrat honoraire, » sont insérés les mots : « ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles ; ».
III. - Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 :
1° La ligne :
« 
R. 251-1 et R. 251-2
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
 »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
R. 251-1
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-2
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
 » ;
2° La ligne :
« 
R. 251-3 à R. 251-12
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
 »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
« 
R. 251-3 à R. 251-7
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 251-8
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
 ».
IV. - A l'article R. 288-1 :
1° La ligne :
« 
R. 251-1
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 251-1
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

 » ;
2° La ligne :
« 
R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
 »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
 ».
L'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1° du A du I :
Après les mots : « pendant trois mois consécutifs », sont ajoutés les mots : « et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois » ;
2° Au 2° du B du I :
a) Les mots : « L. 331-3-1 » sont remplacés par les mots : « L. 722-1 » ;
b) Après les mots : « code de la consommation », sont insérés les mots : « ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ».
1° Au I des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du code monétaire et financier, la septième ligne du tableau est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 312-4-3 
n° 2020-889 du 20 juillet 2020 
R. 312-4-4 
n° 2018-229 du 30 mars 2018 
» ; 
2° Au 3° du II des articles R. 743-1 et R. 753-1 du même code, le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« a) Au 2° du B du I, les mots : “ en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation ” ; ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 314-22 : 
a) Les mots : « à l'article L. 314-24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 314-24 et L. 314-25 » ; 
b) Les mots : « à l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 312-1 et L. 313-1 » ; 
2° Au 1° de l'article D. 314-23 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de formation III » sont remplacés par les mots : « correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles » ; 
b) Au deuxième alinéa : 
i) Les mots : « l'article R. 335-12 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6113-5 du code du travail » ; 
ii) Les mots : « à l'article L. 335-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ».
A l'article D. 351-6 du code de la consommation, la ligne du tableau : 
« 
D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

». 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
D. 314-15 à D. 314-17 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

D. 314-22 et D. 314-23 
Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 

D. 314-24 à D. 314-26 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

D. 314-27 
Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 

D. 314-28 et D. 314-29 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

».
Au I des articles R. 745-4-2, R. 755-4-2 et R. 765-4-2 du code monétaire et financier, les lignes du tableau : 
« 
R. 519-7 

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

R. 519-8 à R. 519-10 

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 

R. 519-11 

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 

R. 519-12 

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 

R. 519-13 

Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 

R. 519-14 à R. 519-15-1 

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 

» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
R. 519-7 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12 

Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 

R. 519-13 

Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 

R. 519-14 

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 

R. 519-15 

Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 

R. 519-15-1 

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 

».
L'article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2213-13.-Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code. »
Tout établissement qui a délivré une carte de donneur à une personne qui a consenti à faire don de son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche doit déposer, dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, une demande d'autorisation auprès du ministre qui exerce la tutelle de l'établissement.
La demande d'autorisation constituée selon les modalités prévues par le présent décret est adressée au ministre qui exerce la tutelle de l'établissement, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'organisme qui sollicite l'autorisation. Elle doit être accompagnée du dossier justificatif prévu à l'article R. 1261-26 du code de la santé publique et, dans les établissements dont la gestion de la structure d'accueil des corps a été confiée à une association, la délibération de ses instances prévoyant sa dissolution.
Lorsque l'organisme est un établissement de formation mentionné à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, la demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation est délivrée dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article R. 1261-26 et, le cas échéant, par le II de l'article R. 1261-27 et par l'article R. 1261-29. Toutefois, le délai mentionné au IV de l'article R. 1261-28 est porté à six mois pour les demandes d'autorisations présentées au cours de la période transitoire de six mois prévue à l'alinéa 1er du présent article.
Dans l'attente de la décision du ministre qui exerce la tutelle sur l'établissement, celui-ci est autorisé à poursuivre les activités faisant l'objet de la demande.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 312-8, les mots : « dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 312-7 » sont supprimés ; 
2° L'article D. 312-8 devient l'article D. 312-8-2 et l'article D. 312-6 devient l'article D. 312-8 ; 
3° L'article D. 312-7 est remplacé par quatre articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 312-6.-Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de réception de la décision de résiliation. 
« Art. R. 312-6-1.-Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le compte. 
« A l'expiration de ce délai, l'établissement de crédit communique au demandeur une attestation de refus et le motif de ce dernier, et lui indique qu'il peut bénéficier d'un compte de dépôt en saisissant la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit. 
« Art. R. 312-7.-Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1, l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée. 
« Des pièces complémentaires peuvent, en cas de besoin, être demandées après ce délai par l'établissement de crédit. 
« Art. R. 312-7-1.-La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois. » ; 
4° Il est inséré un article R. 312-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 312-8-1.-La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article, de la résiliation de la convention de compte de dépôt. »
I.-Aux articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du même code : 
1° Au I, la ligne du tableau : 
« 
R. 312-3 
n° 2018-229 du 30 mars 2018 
» 
est supprimée ; 
2° Après la ligne du même tableau : 
« 
R. 312-4-4 
n° 2018-229 du 30 mars 2018 
», 
il est inséré la ligne suivante : 
« 
R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1 

décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 

» ; 
3° Au II, après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; ». 
II.-Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du même code : 
1° Au I, la ligne du tableau : 
« 
D. 312-5-1 et D. 312-6 
2016-1811 du 22 décembre 2016 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
D. 312-5-1 
2016-1811 du 22 décembre 2016 
» ; 
2° La ligne du même tableau : 
« 
D. 312-8 
2016-1811 du 22 décembre 2016 
» ; 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
D. 312-8 et D. 312-8-2 
n° 2022-347 du 11 mars 2022 
» ; 
3° Au 2° du II, les mots : « Aux articles D. 312-7 et D. 312-8 » sont remplacés par les mots : « A l'article D. 312-8-2 ».