Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 542-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Pour l'application du chapitre II :
 « 1° A l'article L. 232-1, les mots : "dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national”sont complétés par les mots : "sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre” ;
 « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-6 est ainsi modifié :
 « a) Après les mots : "sauf refus exprès du bénéficiaires”, sont ajoutés les mots : "ou absence d'offre de service organisée,” ;
 « b) Les mots : "agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : "autorisé au titre du 1° de l'article L. 313-1-2” ;
 « 3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 232-7 ne sont pas applicables ;
 « 4° A l'article L. 232-11, les mots : "au livre Ier” sont remplacés par les mots : "au chapitre Ier du titre IV du livre V” ;
 « 5° A l'article L. 232-13, les mots : "agréés dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : "autorisé au titre du 1° de l'article L. 313-1-2” ;
 « 6° A l'article L. 232-15 :
 « a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La part de l'allocation personnalisée d'autonomie destinée à rémunérer un service d'aide à domicile peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire, qui demeure libre de modifier son choix à tout moment ;
 « b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
 « 7° A l'article L. 232-20, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des médecins” sont remplacés par les mots : "le conseil de l'ordre des médecins de Mayotte” ;
 « 8° A l'article L. 232-23, les mots : "ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code” ne sont pas applicables. »
L'article L. 541-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le 1° du II est abrogé ; 
2° Les 1° et 2° du IV sont abrogés ; 
3° Le V est abrogé ; 
4° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VII. ― Le a et le deuxième alinéa du b du II et le a et le deuxième alinéa du b du III de l'article L. 14-10-5 ne sont pas applicables. » ; 
5° Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VIII. ― Au d de l'article L. 14-10-6, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 ” ne sont pas applicables. » ; 
6° Il est ajouté un IX ainsi rédigé : 
« IX. ― A l'article L. 14-10-7 : 
« a) Au c du I, les références aux articles L. 341-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; 
« b) Au d du I, la référence à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. »
L'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
 1° Dans l'attente de la définition du potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, le concours prévu au b du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation est déterminé en retenant une valeur nulle de ce potentiel ;
 2° Pour l'application à compter du 1er janvier 2015 du a du I de l'article L. 14-10-7, il est tenu compte du nombre de bénéficiaires des allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu au 31 décembre 2014.
 Pour le calcul du concours définitif au titre de cette même année 2015, il est tenu compte du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap servie au titre de cette année ;
 3° Pour la répartition prévisionnelle du concours au 1er janvier 2015 et au titre de l'année 2015, il est tenu compte du montant des dépenses d'allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et d'allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu au 31 décembre 2014 ;
 4° En l'absence de transmission des états récapitulatifs des données relatives au nombre de bénéficiaires et aux dépenses de prestation de compensation du handicap, nécessaires au calcul du concours définitif, il est tenu compte au titre de l'année 2015 des données de dépenses de prestation de compensation du handicap figurant dans les derniers comptes connus ;
 5° Dans l'attente de la définition du potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et lorsque le produit du rapport entre le concours prévu au I de l'article L. 14-10-7 et les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation à Mayotte est inférieur au produit du même rapport calculé en moyenne pour l'ensemble des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prend en charge les dépenses réalisées au titre de prestation de compensation du handicap correspondant à la différence entre ces deux produits.
L'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte est ainsi modifié :
 1° Au 3°, avant les mots : « Les articles », sont ajoutés les mots : « A l'exception de l'article L. 146-8, » ;
 2° Il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé :
 « 3° bis La commission prévue à l'article L. 545-2 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance est compétente pour instruire les droits à la prestation de compensation dans les conditions prévues au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles.
 « Les décisions prises par cette commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance.
 « Jusqu'à la date prévue au 3°, la référence à l'article L. 146-9 est remplacée par la référence à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur par ce même 3°. »
L'article L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V. ― A l'article L. 312-7 : 
« 1° Au b du 3°, les mots : " ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 ” et les mots : " de l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité ” sont remplacés par les mots : " de l'autorisation précitée ” ; 
« 2° Au 4°, les mots : " les organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " les organismes autorisés au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 ”. » ; 
2° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VII. ― Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-1-2 ne sont pas applicables. » ; 
3° Le XII est abrogé ; 
4° Le 2° du XVIII est abrogé.
L'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
 1° Dans l'attente de la définition du potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, le concours prévu au premier alinéa de l'article L. 14-10-6 est déterminé en retenant une valeur nulle de ce potentiel ;
 2° Pour la répartition prévisionnelle du concours au 1er janvier 2015 et au titre de l'année 2015, il est tenu compte du montant des dépenses d'allocations équivalentes à l'allocation pour perte d'autonomie versées par le département au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu au 31 décembre 2014.
 Pour le calcul du concours définitif au titre de cette même année 2015, il est tenu compte de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie servie au titre de cette année ;
 3° En l'absence de transmission des états récapitulatifs des données de dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie nécessaires au calcul du concours définitif, il est tenu compte au titre de l'année 2015 des données de dépenses d'allocations personnalisées d'autonomie figurant dans les derniers comptes connus ;
 4° Dans l'attente de la définition du potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et lorsque le produit du rapport entre le concours prévu à l'article L. 14-10-6 et les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mayotte est inférieur au produit du même rapport calculé en moyenne pour l'ensemble des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prend en charge les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie correspondant à la différence entre ces deux produits.
Les fonctionnaires affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
Les agents non titulaires exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans les services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
I.-L'article 4 du décret du 27 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En application de l'article 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner l'unité compétente au sein du service territorial de police judiciaire. » 
II.-L'article 13 du décret du 27 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
« Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française. »
L'annexe I du décret du 27 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE I 
« 
Direction territoriale de la police nationale 
Siège de la direction 
Ressort territorial de compétence 
Direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe 
Pointe-à-Pitre 
Le département de la Guadeloupe (971). 
La collectivité de Saint-Barthélemy (977) pour ce qui relève des compétences du service territorial de police judiciaire et du service du renseignement territorial. 
La collectivité de Saint-Martin (978) pour ce qui relève des compétences du service territorial de police aux frontières, du service territorial de police judiciaire et du service du renseignement territorial. 
Direction territoriale de la police nationale de la Guyane 
Cayenne 
La Guyane (973) 
Direction territoriale de la police nationale de la Martinique 
Fort-de-France 
La Martinique (972) 
Direction territoriale de la police nationale de La Réunion 
Saint-Denis 
Le département de La Réunion (974) 
Direction territoriale de la police nationale de Mayotte 
Mamoudzou 
Le département de Mayotte (976) 
Direction territoriale de la police nationale de la Polynésie française 
Papeete 
La collectivité d'outre-mer de la Polynésie française (987) 
Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie 
Nouméa 
La Nouvelle-Calédonie (988). 
Le territoire des îles Wallis et Futuna (986) pour ce qui relève de la compétence du service territorial de la police aux frontières. 
»
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l'article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales survenus avant le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions du a du 1° du I de l'article 4 entrent en vigueur en 2026 concernant la répartition effectuée sur la base des contraventions dressées par des agents de police municipale et en 2023 pour la répartition effectuée sur la base des autres contraventions.
IV. - Les dispositions du 5° du I de l'article 5 entrent en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Les dispositions du 2° et du 4° du même article ne sont pas applicables aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.
V. - Les dispositions des 2° et 3° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 3334-3-1 et au 2° de l'article R. 3443-2-1, après les mots : « dans le domaine public départemental » sont insérés les mots : « appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition » ; 
2° Après l'article R. 3334-4, il est inséré un article R. 3334-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3334-4-1.-Pour l'application de l'article L. 3334-10, la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-2. » ; 
3° L'article R. 3335-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est celui établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponible au 1er janvier de l'année de répartition. »
Pour l'application du II de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée :
1° Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition de ces recettes.
En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'exercice au titre duquel sont établies les recettes réelles de fonctionnement de l'établissement et celui existant au 1er janvier de l'exercice au titre duquel est réalisé le prélèvement, les recettes réelles de fonctionnement de l'établissement sont recalculées :
a) En calculant la part des recettes réelles de fonctionnement afférente à chaque commune membre d'un établissement au 1er janvier de l'exercice au titre duquel ces recettes sont établies, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ;
b) Puis en additionnant les parts, calculées dans les conditions prévues au présent 1°, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'exercice au titre duquel est réalisé le prélèvement. En cas de création d'une ou plusieurs communes nouvelles, les parts prises en compte pour la commune nouvelle correspondent à l'addition des parts calculées pour les communes fusionnées qui appartenaient à l'établissement au 1er janvier de l'exercice duquel les recettes sont établies ;
2° La population des communes à prendre en compte est calculée suivant les conditions prévues à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;
Pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement par habitant de l'établissement et des parts mentionnées au 1°, la population des communes à prendre en compte est celle calculée dans les mêmes conditions l'année au titre de laquelle sont établies les recettes réelles de fonctionnement de l'établissement et la population d'un établissement correspond à la somme des populations ainsi établies des communes qui en sont membres au 1er janvier de l'exercice au titre duquel est réalisé le prélèvement. En cas de création de commune nouvelle, la population prise en compte correspond à la somme des populations des communes fusionnées qui appartenaient à l'établissement.
3° Le nombre d'habitants mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article 250 mentionné au premier alinéa du présent article est celui mentionné au IV de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales établi au titre du pénultième exercice.
Pour l'application du 3 et du 1° du 4 du E du V de l'article 16 et du I de l'article 208 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée :
1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3 du code général des collectivités territoriales. Ces droits sont nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. La population prise en compte pour déterminer le montant par habitant de ces droits de mutation à titre onéreux est la population définie à l'article L. 3334-2 du même code au 1er janvier de l'année ;
2° Le taux de pauvreté correspond au taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 17 % dans ce département ;
3° La population à prendre en compte est, sauf dispositions contraires, celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au 1er janvier de l'année de répartition ;
4° Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie est celui établi dans les conditions prévues à l'article R. 14-10-41 du code de l'action sociale et des familles au 31 décembre de la pénultième année ;
5° Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap est celui établi dans les conditions prévues à l'article R. 14-10-36 du code de l'action sociale et des familles au 31 décembre de la pénultième année ;
6° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné aux I et II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, y compris dans la rédaction de cet article résultant des articles L. 522-19, L. 522-20 et L. 542-6 du même code, correspond au nombre de foyers bénéficiaires de ce revenu établi au 31 décembre de la pénultième année ;
7° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
8° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels et les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement ;
9° Les ressources sont réparties après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente au titre du 3 et du 1° du 4 mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie du même code est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2336-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, si le prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal est inférieur à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce prélèvement est supporté par l'établissement public territorial. » ;
2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2336-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, si l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal est inférieure à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce reversement revient à l'établissement public territorial. » ;
3° A l'article R. 2336-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des derniers montants connus » sont supprimés ;
b) Au a, après les mots : « définie à l'article L. 2334-7 » sont insérés les mots : « perçue l'année précédente » ;
c) Aux b et c :
i) Après le mot : « perçu » sont insérés les mots : « la pénultième année » ;
ii) Les mots : « du 19 mars 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie » ;
4° A l'article R. 2336-10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des derniers montants connus » sont supprimés ;
b) Les a et b sont complétés par les mots : « perçue l'année précédente » ;
c) Au c :
i) Après le mot : « émis » est inséré le mot : « la pénultième année » ;
ii) Le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française » ;
d) Au d :
i) Après les mots : « du produit » sont insérés les mots : « de la pénultième année » ;
ii) Le mot : « susvisée ; » est remplacé par les mots : « relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. » ;
5° L'article R. 2336-12 est abrogé.
I.-La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Au I de l'article R. 2334-10 : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « dressées » sont insérés les mots : « par procès-verbal électronique » ; 
b) Au 1°, les mots : « communautés urbaines et autres groupements » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 
c) Au début du 2°, le mot : « groupements » est remplacée par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 
2° A l'article R. 2334-11 : 
a) Au premier alinéa : 
i) Les mots : « communautés urbaines et autres groupements » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 
ii) Après les mots : « visés au 1° » sont rajoutés les mots : « du I » ; 
iii) Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un groupement de collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions énoncées au 1° du I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir d'un versement à ce groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, suivant une clé de répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations peuvent être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou au plus tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces délibérations ont été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède à la notification des attributions revenant respectivement à la commune et au groupement conformément à la clé de répartition précitée. » ; 
b) Le second alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« La liste des bénéficiaires peut également comprendre des groupements ne remplissant pas les conditions énoncées au 2° du I à l'article R. 2334-10 pour la réalisation d'opérations sur le territoire des communes et groupements mentionnés à ce 2°. Si le conseil départemental n'a pas arrêté de liste de bénéficiaires dans les conditions énoncées au présent alinéa ni au cours de l'année civile précédant celle de la répartition au plus tard au 1er septembre de l'année de la répartition, le préfet peut arrêter cette liste pour l'ensemble des crédits restant à attribuer. » ; 
3° L'article R. 2334-12 est complété par un h ainsi rédigé : 
« h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons. » 
II.-L'article 1er du décret du 30 janvier 2009 susvisé est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons. »
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 134-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « exercé » sont insérés les mots : « au nom des titulaires de droits ». 
Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organisme de gestion collective ainsi agréé est réputé disposer d'un mandat afin de délivrer cette autorisation. » ; 
b) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « sous une forme numérique » sont insérés les mots : «, sur le territoire national, » ; 
c) Au 1° du III, les mots : « De la diversité » sont remplacés par les mots : « De la représentativité de l'organisme au regard du nombre de titulaires de droits ayant mandaté l'organisme pour le type d'œuvres et le type de droits concernés par la gestion relevant du présent chapitre, ainsi que de la diversité » ; 
d) Au 5° du III, les mots : « Du caractère équitable » sont remplacés par les mots : « Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour garantir une égalité de traitement à tous les titulaires de droits, y compris en ce qui concerne les conditions de la licence, et du caractère équitable » ; 
e) Au premier alinéa du IV, après les mots : « parties au contrat d'édition » sont insérés les mots : «, et qu'ils soient ou non membres d'un organisme agréé » ; 
f) Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au III, l'organisme de gestion collective met immédiatement en œuvre des mesures de publicité appropriées pour garantir l'information des auteurs et des éditeurs sur le fait qu'il est réputé disposer d'un mandat pour autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique des livres indisponibles, ainsi que sur les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 134-4. » ; 
2° Le troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 est supprimé ; 
3° L'article L. 134-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « sous une forme numérique » sont insérés les mots : «, sur le territoire national, » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « apportant par tout moyen la preuve que cet éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée » sont supprimés ; 
4° L'article L. 134-6 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis audit article L. 134-3 » sont supprimés ; 
b) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « L'utilisateur met fin à l'exploitation du livre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification de cette information. » ; 
5° L'article L. 134-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mesures de publicité mentionnées au premier alinéa sont effectives sans qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits. »
L'article L. 122-6-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le V devient le VIII ; 
2° Après le IV, sont insérés trois paragraphes ainsi rédigés : 
« V.-Les actes mentionnés au 1° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les conditions mentionnées au 8° de l'article L. 122-5. 
« VI.-Les actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3. 
« VII.-Les actes mentionnés à l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les conditions mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 122-5. »
Le titre III du livre Ier du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : 
« Chapitre IX 
« Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur 
« Art. L. 139-1.-Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives d'illustration de publications ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur relevant des articles L. 123-1 et L. 732-1 du code de l'éducation ou de l'article L. 112-2 du code de la recherche, à l'exclusion de toute activité à but lucratif, peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture. 
« L'organisme de gestion collective agréé informe les signataires d'accords autorisant les actes d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent des oppositions qui lui ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-2. »
L'article L. 211-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Les deuxième, troisième at quatrième alinéas du 3° sont ainsi modifiés : 
a) Au début du deuxième alinéa ; les mots : «-les analyses » sont remplacés par les mots : « a) Les analyses » ; 
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les revues de presse ; » ; 
c) Au début du quatrième alinéa, les mots : «-la diffusion » sont remplacés par les mots : « c) La diffusion » ; 
2° Le dernier alinéa du 3° est ainsi modifié : 
a) Au début de l'alinéa, les mots : «-la communication » sont remplacés par les mots : « d) La communication » ; 
b) Les mots : « de l'enseignement et » et les mots : « d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou » sont supprimés ; 
3° Le même 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« e) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits voisins, les œuvres s'entendent des objets protégés par un droit voisin et la représentation s'entend de la communication au public ; » 
4° Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 8° Les copies ou reproductions numériques d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend de l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse bénéficiaire d'un droit voisin, les œuvres s'entendent des interprétations, phonogrammes, vidéogrammes, programmes ou publications de presse et les droits d'auteur s'entendent des droits voisins ; 
« 9° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme ou d'une publication de presse dans les conditions définies au 13° de l'article L. 122-5. » 
5° A la fin de l'article, est inséré l'alinéa suivant : 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
I.-Le 1° de l'article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 122-5, L. 122-5-3, L. 122-5-4, L. 122-5-5, L. 122-6-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 137-2-1, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-3, L. 138-4, L. 138-5 et L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. 
« Les articles L. 211-3 et L. 211-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. 
« Les articles L. 324-8-1, L. 324-8-2, L. 324-8-3, L. 324-8-4, L. 324-8-5, L. 324-8-6, L. 331-8 et L. 331-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. 
« Les articles L. 342-3 et L. 342-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. » 
II.-A compter du 1er janvier 2022, à l'avant-dernier alinéa du 1° du même article L. 811-1-1, résultant du I du présent article, la référence : « L. 331-31 » est remplacée par la référence : « L. 331-28 ». 
III.-Le 1° de l'article L. 811-1-1 du même code résultant de l'article 12 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, entrant en vigueur dans les conditions fixées au II de cet article, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 122-5, L. 122-5-3, L. 122-5-4, L. 122-5-5, L. 122-6-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 137-2-1, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-3, L. 138-4, L. 138-5 et L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. 
« Les articles L. 211-3 et L. 211-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. 
« Les articles L. 324-8-1, L. 324-8-2, L. 324-8-3, L. 324-8-4, L. 324-8-5, L. 324-8-6, L. 331-8 et L. 331-28 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. 
« Les articles L. 342-3 et L. 342-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. »
L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « de l'enseignement et » et les mots : « d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou » sont supprimés ; 
2° Il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de données ; » 
3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 8° de l'article L. 122-5 ; 
« 6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, les auteurs et titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions, copies ou reproductions numériques de bases de données ; 
« 7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 13° de l'article L. 122-5. » ; 
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 6° ci-dessus » ; 
5° A la fin de l'article, est inséré l'alinéa suivant : 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 331-8 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies : 
«-aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ; 
«-au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ; 
«-aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3. » ; 
2° Dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 2021 susvisée, applicable jusqu'au 31 décembre 2021, l'article L. 331-31 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « 2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et 8° » sont remplacés par les mots : « 2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° » ; 
b) Au troisième alinéa du même 2°, les mots : « dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009,6° et 7° » sont remplacés par les mots : « d et e du 3°, 6°, 7° et 8° » ; 
c) Au quatrième alinéa du même 2°, les mots : « et, à compter du 1er janvier 2009,4° » sont remplacés par les mots : «, 4°, 4° bis, 5° et 6° ». 
3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° de l'article L. 331-28, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi du 25 octobre 2021 susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ; 
«-2°, d et e du 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 211-3 ; 
«-3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3 ; ».
Après l'article L. 137-2 du même code, il est inséré un article L. 137-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 137-2-1.-Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture. »
L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
- les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
- les montants nominaux des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 susvisé ;
- les montants nominaux des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
- l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
- l'encours souscrit de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Le ministre chargé des finances est autorisé :
- à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'État sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
- à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
- à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
- à procéder à des opérations de pensions sur titres d'État, d'emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
- à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
Le chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « retransmission simultanée, intégrale et sans changement » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 324-1, le mot : « télédiffusion » est remplacé par le mot : « diffusion » et les mots : « par câble » sont supprimés.
Le livre VIII du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 811-1-1 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; » 
b) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; » 
2° L'article R. 811-3 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; » 
b) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; ».
Le chapitre III du titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux » ; 
2° L'article R. 323-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 132-20-1, du I de l'article L. 132-20-3, du I de l'article L. 132-20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L. 217-4 et du II de l'article L. 217-5 » ; 
b) Au 1°, les mots : « par câble » sont remplacés par les mots : « simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux » ; 
c) Au 3° et au 4°, les mots : « par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux » ; 
3° A l'article R. 323-5, les mots : « et au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 ».
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée : 
I.-A l'article R. 331-32-1, après les mots : « Les rapporteurs » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux qui sont désignés parmi le personnel de la Haute Autorité, » ; 
II.-La sous-section 4 est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 331-56 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa du I, la référence : « L. 331-32 » est remplacée par les références : « L. 137-4, L. 219-4, L. 331-32 » ; 
b) Après le onzième alinéa, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« VI.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions des articles L. 137-4 et L. 219-4, le demandeur doit en outre rappeler l'objet et le traitement de la plainte préalable formée devant le fournisseur de service de partage de contenus en ligne et le nom de domaine de ce service. Selon qu'il est utilisateur ou titulaire de droits, le demandeur précise en outre, s'il le connaît, le nom du titulaire de droits ou de l'utilisateur qui sont parties à la procédure au sens de la présente sous-section. 
« Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois. 
« Le délai d'un mois mentionné aux articles L. 137-4 et L. 219-4 court à compter de la réception du dossier complet par la Haute Autorité. 
« La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile. » ; 
2° Au II de l'article R. 331-59, après les mots : « sur les saisines » sont insérés les mots : « manifestement infondées ou » ; 
3° A l'article R. 331-60 et au premier alinéa de l'article R. 331-62, les mots : « L. 331-32 à L. 331-34 » sont remplacés par les mots : « L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-32 à L. 331-34 » ; 
4° Le paragraphe 5 devient le paragraphe 6 et il est inséré un nouveau paragraphe 5 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 5 
« Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne 
« Art. R. 331-74-1.-La Haute Autorité réalise la conciliation selon les modalités prévues à l'article R. 331-72. 
« La Haute Autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les modalités prévues au II de l'article R. 331-68. »
Le titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne 
« Art. R. 136-1.-L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de cet article. 
« La quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L. 137-1 peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un des seuils fixés par cet arrêté. »