ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début 
      

    de la période 
      

    de reconnaissance demandée
Date de fin 
      

    de la période 
      

    de reconnaissance demandée
Motivations de la décision
Alpes-de-Haute-Provence
Puimichel
Inondations par remontée de nappe phréatique
20/12/2019
22/12/2019
L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe mais résulte d'un phénomène d'inondation et coulée de boue.
La commune n'a pas été reconnue au titre des inondations et coulée de boue du 20/12/2019 au 22/12/2019 par arrêté INTE2010310A du 28/04/2020, publié au JO le 12/06/2020.
Creuse
Saint-Georges-la-Pouge
Vents cycloniques
09/03/2023
09/03/2023
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Loire-Atlantique
Pontchâteau
Séismes
06/01/2023
06/01/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Lot-et-Garonne
Saint-Pardoux-du-Breuil
Mouvements de terrains (hors sécheresse 
      

    géotechnique)
25/03/2021
10/04/2022
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène.
Lot-et-Garonne
Salles
Mouvements de terrains (hors sécheresse 
      

    géotechnique)
12/11/2022
15/11/2022
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène.
Morbihan
Carnac
Séismes
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan
Caudan
Séismes
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan
Hennebont
Séismes
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan
Inzinzac-Lochrist
Séismes
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan
Kervignac
Séismes
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan
Lanester
Séismes
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan
Lorient
Séismes
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan
Melrand
Séismes
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan
Nostang
Séismes
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan
Ploemeur
Séismes
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan
Quéven
Séismes
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan
Saint-Pierre-Quiberon
Séismes
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Pyrénées-Atlantiques
Mouguerre
Mouvements de terrains (hors sécheresse 
      

    géotechnique)
25/11/2022
25/11/2022
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte de la saturation en eau des sols et du défaut d'entretien de l'ouvrage.
Somme
Woincourt
Inondations et coulées 
      

    de boue
23/04/2023
23/04/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.