Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le syndicat de valorisation de l'Abricot des Baronnies a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande d'enregistrement en indication géographique protégée de la dénomination « Abricot des Baronnies ».
En application du II de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination « Abricot des Baronnies » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Abricot des Baronnies » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO site de Valence, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
- ou sur le site internet de l'INAO :
Cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Abricot-Baronnies2023.pdf.
Document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DU-Abricot-Baronnies-2023.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la dénomination « Abricot des Baronnies » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Valence, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1 Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe ;
2 M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;
3 Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, conseillère d'administration ;
4 Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe ;
5 Mme Anne-Sophie Gradelet, responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat ;
6 M. Franck Ballais, régisseur, secrétaire administratif du grade 3, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT ;
7 M. Patrice Cappeau, régisseur suppléant, secrétaire administratif du grade 3, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT ;
8 Mme Christelle Jermann, responsable de la gestion budgétaire adjointe, secrétaire administrative du grade 2, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mmes Magali Duprat, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires et Anaïs Leconte, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Félicie Callipel, directrice du projet Portalis, magistrate et Mme Stéphanie Chakelian, adjointe à la directrice du projet Portalis, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Marina Georgiades, directrice de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite de ses attributions en cette qualité pour la communication des services judiciaires ;
4. Mme Rose Zwiller, cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, Mme Sophie Collet, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, directrices des services de greffe judiciaires et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
5. Mme Laury Betti, rédactrice au pôle des distinctions honorifiques, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Vincent Plumas, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Emmanuelle Crochet, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Anne-Claire Serres et Anaïs Agudo, adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Annie Garcia, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrate, M. Christophe Rault, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrat, et Mme Claire Gonzalez, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Delphine Yeponde, cheffe du bureau du statut et de la déontologie, Karine Houel et Emilie Zuber, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
5. Mme Catherine Védrenne, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration et Mme Lucia Alem, adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Bernadette Nogué, adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Virginie Maroso, cheffe du bureau de la gestion de la performance, directrice principale des services de greffe judiciaires et M. Sébastien Monjot, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe, Mme Hélène Fortin-Crémilliac, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, ingénieure de recherche hors classe et M. Eric Gensel, adjoint à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions ;
4. M. Eric Gensel, officier central de sécurité et Mme Océane Ducoeur, adjointe à l'officier central de sécurité, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A dans la limite de leurs attributions ;
5. M. Cizia Cert, chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, M. Thomas Parisotto, adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyen, directeur des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
6. M. Sébastien Lecointre, chef du pôle Bop-Central - Programme 166, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
7. Mme Fayrouze Ibnouhachim, cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, magistrate et M. Jean-Marie Estibals, adjoint à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Catherine Boudon, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines des greffes, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mmes Sandrine de Villele, cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, conseillère d'administration, Charlotte Anceschi, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrice principale des services de greffe judiciaires et M. Florent Maheu, adjoint à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directeur principal des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. M. Bastien Sahli, chef du pôle de la gestion des personnels de catégorie A, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie A ;
4. Mme Géraldine Mancino, cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie B, directrice principale des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie B ;
5. Mme Cynthia Dorante, cheffe du pôle des positions administratives, greffière principale des services judiciaires, dans la limite des attributions du pôle des positions administratives ;
6. Mme Héloïse Rebeyren, cheffe du pôle retraite, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle retraite ;
7. Mme Coralie Assie, cheffe du pôle des affaires générales, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des affaires générales ;
8. Mme Delphine Sourmail, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, conseillère d'administration et Mme Stéphanie Faure, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directrice principale des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
9. Mme Guilaine Belleau, cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, conseillère d'administration et Mme Alexandra Chauvin, adjointe à la cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
10. Mme Nathalie Métier, cheffe du bureau des recrutements et de la formation, conseillère d'administration et Mme Cécile Tea, adjointe à la cheffe du bureau des recrutements et de la formation, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.
Le jour du scrutin, la commission de dépouillement, constituée d'un président et d'un secrétaire nommés par le directeur de l'agence, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de deux jours.
Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.
Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats.
Ne sont pas éligibles :
- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-11 du code général de la fonction publique ;
- les agents publics qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction de trois mois à deux ans à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des recettes et des dépenses de l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à M. le général de brigade Eric Delain, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
En son absence ou en cas d'empêchement, le directeur de cabinet est suppléé par M. le colonel Sylvain Tortellier chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. M. Guillaume Michelin, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrat, et M. Steeve Delor, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Anne-Cécile Méric, cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrat, M. Aymeric Haber et Marc-Antoine Moreau, magistrats, adjoints à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
3. Mme Morgane Bernard, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, M. Nicolas Dupont-Frugier, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Mme Lucile Charbonnier, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
4. Mme Audrey Costes, cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires, directrice principale des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires ;
5. M. Barthélémy Hennuyer, chef du bureau des applications informatiques pénales, M. Paul Surbled, adjoint au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats et Mme Anna Leroy, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
6. Mme Catherine Guichané, adjointe au chef du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
7. MM. Julien Guet, chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation et Omar Niang, adjoint au chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
8. Mmes Laureline Lazare-Rodriguez, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, Sophie Grémy et Cécile Avignant, adjointes à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Sont électeurs et éligibles, les agents comptant au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur. Elle est affichée et publiée au moins dix jours avant la date fixée pour le scrutin. Les éventuelles réclamations sont reçues pendant une période de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des recettes et des dépenses de l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à M. le lieutenant-colonel Bertrand Collot, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite de 1 000,00 euros par opération.
En son absence ou en cas d'empêchement, le chef de cabinet est suppléé par Mme la lieutenante-colonelle Christelle Garcia, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Au grade de chevalier
M. d'Anselme (Henri, Jean, Marie), étudiant, ancien président d'une association à caractère cultuel ; 3 ans de services.
Mme Brunner (Virginie), commissaire divisionnaire à l'emploi de contrôleur général ; 19 ans de services.
Ministère de la santé et de la prévention
Au grade d'officier
M. Bui (Quy, Minh, Patrick dit Patrick), chef du service de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique de centres hospitaliers. Chevalier du 2 juin 2016.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 721-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l'objet de conventions. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 721-12 est supprimé ;
3° L'article L. 721-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 721-14. - A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts.
« L'institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d'épargne réglementée. » ;
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 721-15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 773-45, les mots : « du IV de l'article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ;
2° A l'article L. 774-45, les mots : « du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 732-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« “Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours.
« “Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En Nouvelle-Calédonie, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; »
2° Le II de l'article L. 733-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« “Le chèque émis et payable en Polynésie française doit être présenté dans un délai de huit jours.
« “Le chèque émis hors de Polynésie française et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En Polynésie française, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; »
3° Le II de l'article L. 734-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« “Le chèque émis et payable dans les îles Wallis et Futuna doit être présenté dans un délai de huit jours.
« “Le chèque émis hors des îles Wallis et Futuna et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Dans les îles Wallis et Futuna, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; ».
Le 14° des articles L. 752-3 et L. 753-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 14° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ; ».
Au V de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « L. 711-7 et L. 712-5 » sont remplacés par les mots : « L. 721-14 et L. 721-24 ».
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
Mme Gros, née Duruisseaud (Andrée, Marie, Denise), déportée résistante, présidente d'honneur d'une association départementale de déportés internés et familles de disparus. Grand officier du 11 novembre 2012.
A la dignité de grand officier
Mme Buckingham, née Cross (Margaret, Elizabeth), biologiste, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 16 avril 2019.
M. Casanova (Jean-Claude), économiste, ancien professeur dans un établissement public d'enseignement supérieur, membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Commandeur du 3 juin 2008.
Mme Fabian, née Cortès (Michelle dite Françoise), actrice. Commandeur du 28 février 2020.
M. Lévy (Maurice), publicitaire, président du conseil de surveillance d'un groupe de communication. Commandeur du 16 mai 2005.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° L'article L. 722-3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d'or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d'or natif contenant au moins 99,5 % d'or. » ;
2° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Les obligations de déclaration » ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 722-20, les mots : « au II de l'article L. 722-18 et à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-18 et » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 722-21, les mots : « et L. 722-19 » sont remplacés par les mots : « à L. 722-20 ».
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Première ministre
Au grade de commandeur
M. de Villepin, né Galouzeau de Villepin (Dominique, Marie, François), ancien Premier ministre, ancien ministre, président d'une société de conseil en stratégie ; 43 ans de services.
Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d'épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 712-7 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;
2° Le II des articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- les mots : « 2012 et » sont remplacés par l'année : « 2012, » ;
- après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 » ;
b) Le 3° bis est abrogé ;
3° L'article L. 761-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « 2014 et » sont remplacés par l'année : « 2014, » ;
b) Après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;
4° Le 1° bis du II des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 est abrogé ;
5° Le 2° du II des articles L. 762-9, L. 763-9 et L. 764-9 est abrogé ;
6° Les articles L. 771-1 et L. 781-1 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « 2019 et » sont remplacés par l'année : « 2019, » ;
b) Après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;
7° Les b à d du 1° du II des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 sont abrogés.
L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
L'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 511-29
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-33
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
 » ;
2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 511-41
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1-A
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
 » ;
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22 est ainsi rédigée :
« 
L. 531-12
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
 » ;
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14 est ainsi rédigé :
« 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 634-1 à L. 634-3
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 634-4
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
 » ;
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 133-18
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-19
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
 » ;
b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 133-26
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-27
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
 » ;
6° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11 est ainsi rédigée :
« 
L. 221-6
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
 » ;
7° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est ainsi rédigée :
« 
L. 612-3
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
 ».
II. - Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir une épreuve facultative d'anglais. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.
« Epreuve d'anglais (durée : une heure trente) : épreuve écrite consistant à répondre en anglais à des questions à partir d'un texte rédigé en anglais. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans cette langue. Aucun dictionnaire n'est autorisé. »
La formation requise pour exercer les fonctions dans un service de médecine préventive, prévue par l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé, doit permettre à l'infirmier d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités au regard des compétences et qualifications attendues.
La formation, prise en charge par l'autorité territoriale, est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1 et suivants du code du travail ou par le centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions de l'article L. 423-5 du code général de la fonction publique.
En fonction de l'évaluation prévue à l'article 4, le stagiaire bénéficie d'un parcours individualisé de formation proposé par l'organisme de formation et validé par le service de médecine préventive où l'infirmier est affecté, qui s'appuie sur le contenu et les modalités définies aux articles 2 et 3.
Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 2, ce parcours individualisé peut être d'une durée inférieure à 350 heures dans l'hypothèse d'équivalences obtenues pour tout ou partie des blocs de compétences par la voie d'une formation diplômante ou certifiante.
La formation s'appuie sur :
- une itération d'apports théoriques et de travaux pratiques ;
- des temps d'échanges entre stagiaires sur la pratique professionnelle ;
- un accompagnement par un référent pédagogique de l'organisme de formation.
Elle peut articuler des temps synchrones et asynchrones de formation, en présentiel et à distance, et s'organise en alternance avec des séquences d'exercice professionnel en milieu de travail permettant, à des fins pédagogiques, l'identification et la mobilisation de situations professionnalisantes.
A cette fin, un encadrement de la formation est assuré au sein du service de médecine préventive où l'infirmier est affecté par au moins un médecin du travail. Un tutorat peut être assuré par un infirmier en santé au travail appartenant ou non au même service.
La formation est d'une durée de 350 heures réparties en plusieurs séquences, sur une période de 12 mois, dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté.
Elle s'articule autour d'un parcours couvrant les activités courantes d'un infirmier en santé au travail d'un service de médecine préventive de la fonction publique territoriale :
- la gestion et l'organisation des visites ;
- la gestion et la logistique du service de médecine préventive ;
- la participation à l'équipe pluridisciplinaire ;
- la réalisation des visites d'information et de prévention ;
- l'action sur le milieu de travail ;
- la gestion des situations individuelles imprévues ;
- la gestion des situations collectives imprévues.
Les blocs de compétences se rapportant à ces activités sont précisés dans une annexe jointe au présent arrêté.
Délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, et dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects :
- M. Ronan JAOUEN, administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau de la réglementation et du dialogue social ; M. Sorey FEJTO, inspecteur principal des douanes, et Mme Emilie MAUREIL, attachée principale d'administration, ses adjoints ;
- Mme Isabelle ROLIN, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau du recrutement, du pilotage des emplois et de la formation ; M. Stéphane PICHEGRU, directeur des services douaniers, et Mme Géraldine GONCALVES, attachée d'administration hors classe, ses adjoints ;
- Mme Stéphanie MARIN, administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau de la gestion des carrières et des parcours professionnels ; Mme Maïder CASANAVE, directrice des services douaniers, Mme Nadine BESSAC, inspectrice principale des douanes, et Mme Isabelle ANTIBI-GELARD, inspectrice régionale des douanes, ses adjointes ;
- Mme Sandrine CASTERA, administratrice des douanes, cheffe du bureau de la qualité de vie au travail et de l'action sociale ; Mme Sandrine DENOEUX, directrice des services douaniers, et M. Frédéric JEGU, inspecteur principal des douanes, ses adjoints.
Délégation est donnée à M. Jean-François DUTHEIL, chef de service, adjoint à la directrice générale, ainsi qu'à Mme Florence PLOYART, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales et à M. Pascal PIQUOT, administrateur des douanes, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects.
A l'annexe de l'arrêté du 8 août 2017 susvisé, après la ligne :
« 
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Côte-d'Or, Yonne
 », 
il est inséré la ligne :
« 
Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse
Haute-Corse, Corse du Sud
 ».
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre, de la ministre de l'Europe des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
Mme Bartolo (Angela), de nationalité italienne, professeure des universités, chercheuse en psychologie ; 21 ans de services.
M. Borm (Jan, Dietrich), de nationalité allemande, professeur des universités, directeur de l'institut des recherches arctiques à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ; 25 ans de services.
Mme Botteri (Giovanna), de nationalité italienne, journaliste, responsable du bureau parisien d'une société de radio-télédiffusion italienne ; 38 ans de services.
Mme Colizza (Vittoria), de nationalité italienne, professeure des universités, chercheuse en infectiologie ; 20 ans de services.
M. Da Empoli (Giuliano), de nationalité italienne et suisse, écrivain ; 27 ans de services.
M. Daems (Hendrik, Jules), de nationalité belge, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, membre du Sénat de Belgique ; 39 ans de services.
M. Hecq (Christian), de nationalité belge, acteur, metteur en scène, sociétaire de la Comédie française ; 36 ans de services.
M. Scherer (Christian), de nationalité allemande, directeur commercial et international d'un groupe aéronautique ; 39 ans de services.
M. Smith (Benjamin, Mark), de nationalité canadienne, directeur général d'une compagnie aérienne ; 33 ans de services.
Mme Szunerits (Sabine), de nationalité autrichienne, professeure des universités en chimie, directrice de recherche ; 21 ans de services.
Ministère de la culture
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la culture, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juin 2023 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 28 juin 2023
M. Soldin (Arman), journaliste reporter d'images ; 8 ans de services. Tué dans l'exercice de ses fonctions le 9 mai 2023.
L'activité de gestion comptable et financière des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est transférée intégralement de la trésorerie d'Aure-Louron (Hautes-Pyrénées) au service de gestion comptable de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2023, est fixé, au titre de l'année 2023, le nombre de postes offerts aux concours d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 54, répartis de la manière suivante :
Concours externe :
- spécialité mathématiques : 18 MP, 5 MPI, 3 PC-Ph, 3 PSI ;
- spécialité économie et sciences sociales : 10 ;
- spécialité économie et gestion : 6.
Concours interne : 9.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex. Courriel : concours@insee.fr.
Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles ci-dessous :
Département
Libellé des communes avant création        
     de la commune nouvelle
Libellé de la commune nouvelle
Comptable en charge de la gestion comptable et financière
01 - Ain
Béon
Culoz-Béon
Service de gestion comptable d'Oyonnax
Culoz
09 - Ariège
Bézac
Bézac
Service de gestion comptable de Pamiers
Saint-Amans
16 - Charente
Mansle
Mansle-les-Fontaines
Service de gestion comptable de Ruffec
Fontclaireau
85 - Vendée
La Tardière
Terval
Service de gestion comptable        
     de Fontenay-le-Comte
Breuil-Barret
La Chapelle-aux-Lys
Dans l'annexe III de l'arrêté du 15 juin 2023 susvisé (NOR : ECOE2314940A), pour le département de la Manche :
- le mot : « Bonneville » est remplacé par les mots : « La Bonneville » ;
- les mots : « Etang-Bertrand » sont remplacés par les mots : « L'Etang-Bertrand » ;
- les mots : « Gatteville-Phare » sont remplacés par les mots : « Gatteville-le-Phare » ;
- les mots : « Breuville-sur-mer » sont remplacés par le mot : « Breuville » ;
- les mots : « Urville-bocage » sont remplacés par le mot : « Urville » ; et
- les mots : « Bretteville-en-saire » sont remplacés par le mot : « Bretteville ».
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe correspondent, pour l'épreuve n° 1, aux programmes de mathématiques de seconde générale et technologique, de l'enseignement de spécialité de mathématique de première et terminale générales, et de l'enseignement optionnel de mathématiques complémentaires de terminale générale et, pour l'épreuve n° 2, aux programmes de sciences économiques et sociales de seconde générale et technologique et de l'enseignement de spécialité de sciences économiques et sociales de première et terminale générales. »
ANNEXE 1
Liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III du même article et du 1° du IV de l'article R. 302-14, au titre de la période triennale de 2023 à 2025.
Région
Département
Code INSEE        
     de la commune
Nom de la commune
Auvergne-Rhône-Alpes
03
03013
AVERMES
Auvergne-Rhône-Alpes
03
03098
DESERTINES
Auvergne-Rhône-Alpes
03
03101
DOMERAT
Auvergne-Rhône-Alpes
03
03321
YZEURE
Auvergne-Rhône-Alpes
15
15012
ARPAJON-SUR-CERE
Auvergne-Rhône-Alpes
15
15267
YTRAC
Bourgogne-Franche-Comté
25
25048
BAVANS
Bourgogne-Franche-Comté
25
25230
EXINCOURT
Bourgogne-Franche-Comté
25
25539
SELONCOURT
Bourgogne-Franche-Comté
25
25632
VOUJEAUCOURT
Bourgogne-Franche-Comté
39
39526
TAVAUX
Bourgogne-Franche-Comté
58
58088
COULANGES-LES-NEVERS
Bourgogne-Franche-Comté
58
58121
GARCHIZY
Bourgogne-Franche-Comté
71
71059
BREUIL
Bourgogne-Franche-Comté
71
71221
GIVRY
Bourgogne-Franche-Comté
71
71486
SAINT-VALLIER
Bourgogne-Franche-Comté
90
90032
DANJOUTIN
Centre-Val de Loire
18
18050
CHAPELLE-SAINT-URSIN
Centre-Val de Loire
18
18141
MEHUN-SUR-YEVRE
Centre-Val de Loire
18
18267
TROUY
Centre-Val de Loire
36
36005
ARDENTES
Centre-Val de Loire
36
36159
POINCONNET
Centre-Val de Loire
36
36202
SAINT-MAUR
Centre-Val de Loire
41
41149
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
Grand Est
51
51242
FAGNIERES
Grand Est
57
57336
HOPITAL
Normandie
50
50041
LA HAGUE
Normandie
50
50082
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
Nouvelle-Aquitaine
86
86174
NAINTRE
Occitanie
12
12133
LUC-LA-PRIMAUBE
Occitanie
12
12202
RODEZ
Occitanie
65
65047
AUREILHAN
Occitanie
65
65100
BORDERES-SUR-L'ECHEZ
Occitanie
65
65235
JUILLAN
Occitanie
65
65286
LOURDES
Occitanie
65
65417
SEMEAC
Pays de la Loire
72
72008
ARNAGE
Pays de la Loire
72
72054
CHAMPAGNE
Pays de la Loire
72
72058
CHANGE
Pays de la Loire
72
72213
MULSANNE
Pays de la Loire
72
72260
RUAUDIN
Pays de la Loire
72
72329
SAVIGNE-L'EVEQUE
La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2023 à 2025, figure en annexe 2.
La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2023 à 2025, figure en annexe 1.
L'agrément des laboratoires, agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 octobre 2011 avant entrée en vigueur du présent arrêté, est prolongé jusqu'à la prochaine notification d'agrément, telle que décrite au septième alinéa de l'article 5.
Après publication au Journal officiel par avis, les méthodes et limites de quantifications, ainsi que leur date d'entrée en vigueur sont mises en ligne sur le site Internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
Lorsque, dans certaines circonstances géographiques ou climatiques exceptionnelles, la réalisation des analyses des paramètres et des éléments de qualité biologique dans les conditions prévues par l'accréditation n'est pas possible, notamment s'agissant des conditions ou des délais d'acheminement vers un laboratoire incompatibles avec la bonne préservation des échantillons, il est possible d'y déroger sous réserve d'en justifier le motif dans le rapport d'analyse mentionné à l'article 4.
L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat, ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat, des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
Si la visite de contrôle met en évidence le fait que le laboratoire ne satisfait plus aux critères énoncés à l'article 3, son agrément peut être suspendu conformément aux dispositions de l'article 8.
La réalisation de tout ou partie des analyses d'un couple « paramètre-matrice » tel que défini au I de l'article 3 ou d'un couple « élément de qualité biologique-méthode » tel que défini au II de l'article 3, peut être sous-traitée en cas d'incapacité provisoire du laboratoire agréé pour une durée n'excédant pas six mois consécutifs. Elle ne peut être sous-traitée qu'auprès d'un laboratoire agréé pour ce couple.