ANNEXE
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CAHIER DES CHARGES POUR LA DEUXIÈME PHASE D'EXPÉRIMENTATION « TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE »
Prise en compte des spécificités des territoires d'outre-mer et de Corse
Sommaire
Préambule
Les modalités d'analyse des candidatures à l'habilitation
Principes
Architecture
Rappel des axes du cahier des charges
Le système d'évaluation des candidatures
Le dossier de candidature
Liste des éléments attendus
Les informations administratives
Les éléments nécessaires à la complétude du dossier
Les éléments facultatifs
Le processus d'examen des candidatures à l'habilitation
Principes
Les phases d'examen des candidatures à l'habilitation
Les suites de l'instruction des candidatures
Les modalités de re-candidature
ANNEXE - L'accompagnement renforcé
Préambule
Le projet expérimental Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a pour objectif de démontrer que l'exclusion sociale due à la « privation d'emploi », vécue depuis des décennies par les chômeurs de longue durée, n'est pas inéluctable. Il repose sur trois hypothèses concernant la privation d'emploi, hypothèses qui ont été à plusieurs reprises expérimentées :
1. Nul n'est inemployable, lorsque l'emploi est adapté aux personnes ;
2. Ce n'est pas le travail qui manque, il y a un grand nombre de travaux utiles à réaliser ;
3. Ce n'est pas l'argent qui manque, la privation d'emploi coûte plus cher que la production d'emploi.
La loi du 29 février 2016 « d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée » a initié une première expérimentation du projet TZCLD, d'une durée de cinq ans. Elle a permis à dix territoires d'animer une mise en œuvre du droit à l'emploi avec tous les partenaires concernés et de conventionner des entreprises de l'économie sociale et solidaire : ces entreprises à but d'emploi (EBE) ont embauché des personnes privées durablement d'emploi en CDI, pour réaliser des activités supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire.
Suite à cette première étape expérimentale, une deuxième loi a été publiée en décembre 2020 (1). Elle prévoit notamment l'extension de l'expérimentation, par l'habilitation d'un nombre de nouveaux territoires pouvant aller au-delà de 50.
Le dépôt de candidature se fait au fil de l'eau, pendant trois ans. La candidature se fait exclusivement en ligne, via une plateforme de candidature accessible sur le site www.etcld.fr.
La loi du 20 décembre 2020 prend en compte les spécificités des territoires ultramarins et de Corse et prévoit l'adaptation du cahier des charges de l'expérimentation en ce sens, c'est l'objet de cet appel à candidature.
Il est ainsi proposé un processus d'habilitation sous conditions et adapté qui doit permettre d'accueillir ces territoires dès la phase préparatoire du projet afin de leur apporter un accompagnement renforcé à la mise en place des conditions nécessaires à l'expérimentation.
I. - Les modalités d'analyse des candidatures à l'habilitation
Principes
L'analyse des candidatures des territoires ultramarins et de Corse déposées dans ce cadre vise à répondre à 3 questions :
- Le volontariat du territoire est-il formalisé, traduit par l'engagement des collectivités concernées ?
- Une équipe projet est-elle mobilisée avec les moyens adaptés ?
- Un plan d'actions pour préparer l'expérimentation est-il projeté ?
Le plan d'actions présenté s'articulera autour des trois aspects incontournables du projet TZCLD :
1. Un territoire de consensus ;
2. L'implication des personnes privées durablement d'emploi (2) ;
3. Les conditions permettant la production d'emplois supplémentaires.
Plus précisément, le plan d'actions devra permettre la mise en place d'un accompagnement renforcé sur les six grands axes du cahier des charges initial :
1. L'identité du territoire candidat ;
2. La mobilisation des partenaires et la fabrique du consensus ;
3. La stratégie partenariale et le pilotage local ;
4. L'implication des personnes privées durablement d'emploi du territoire ;
5. L'identification des activités et des premières unités d'EBE ;
6. L'identification des risques et garanties.
Architecture
1. Le volontariat du territoire est-il formalisé, traduit par l'engagement des collectivités concernées ?
La candidature est portée par une collectivité locale ou un établissement public de coopération intercommunale, selon le territoire qui est proposé à l'habilitation.
La collectivité porteuse de la candidature doit avoir délibéré pour formaliser son volontariat et son engagement à intégrer un accompagnement renforcé dans le cadre de l'expérimentation.
La collectivité locale ou l'établissement public de coopération intercommunale candidat doit être en mesure d'identifier l'élu et le chef de projet porteurs de la démarche TZCLD sur le territoire.
Les démarches menées pour obtenir les délibérations des collectivités soutiens de la candidature devront être présentées par la collectivité candidate.
2. Une équipe projet est-elle mobilisée ? Dispose t-elle des moyens nécessaires à la préparation de l'expérimentation ?
La collectivité candidate devra présenter l'équipe mobilisée pour la préparation du projet sur le territoire expérimental. La composition (au moins 2 ETP) et les modalités de financement de l'équipe devront être transmises dans le dossier de candidature.
3. Un plan d'actions pour préparer l'expérimentation est-il défini ? Est-il projeté sur les 6 axes du cahier des charges ?
La collectivité candidate devra présenter un plan de travail pour l'accompagnement renforcé basé sur les axes du cahier des charges.
Rappel des axes du cahier des charges
Un territoire de consensus
Axe 1 : L'identité du territoire candidat
A) Engagements de la collectivité candidate et des collectivités de soutien
B) Profil du territoire candidat
Axe 2 : La mobilisation des partenaires et la fabrique du consensus
A) Plan de communication du projet sur le territoire
B) Inscription du projet dans le développement local, les politiques publiques locales et la dynamique entrepreneuriale
C) Mobilisation des acteurs concernés par le droit à l'emploi
D) Création effective du Comité Local pour l'Emploi
Axe 3 : La stratégie partenariale et le pilotage territorial
A) Projection des créations d'emplois supplémentaires pour répondre aux besoins du territoire
B) Identification des leviers de l'exhaustivité partenariale
C) Moyens du Comité Local pour l'Emploi (CLE)
D) Organisation du territoire (articulation CLE / équipe opérationnelle/EBE)
L'implication des personnes privées durablement d'emploi
Axe 4 : L'implication des personnes privées durablement d'emploi
A) Plan de communication et d'information des personnes concernées
B) Rencontre et accueil des personnes concernées
C) Travail avec les personnes rencontrées
D) Connaissance des profils individuels des PPDE du territoire
Les conditions permettant la production d'emplois supplémentaires
Axe 5 : L'identification des activités et des premières unités d'EBE
A) Identification des travaux utiles du territoire, en cohérence avec les profils des PPDE
B) Organisation de la ou des premières unités d'EBE
C) Modèle économique de la ou des premières unités d'EBE
L'aspect expérimental
Axe 6 : L'identification des risques et garanties
A) Projection des opportunités de développement d'activités sur la durée de l'expérimentation
B) Identification des principaux risques pressentis dans le déploiement de l'expérimentation
C) Moyens mobilisés pour éviter la réalisation de ces risques et garantir la continuité des engagements du CLE
Le système d'évaluation des candidatures
L'évaluation de la candidature se fait sur les 3 points permettant de bénéficier de l'accompagnement renforcé.
Evaluation
1 : Le volontariat de la collectivité candidate
Délibération de la collectivité porteuse
oui
non
Identification d'un élu et d'un chef de projet porteur
oui
non
2 : La mobilisation d'une équipe projet adaptée
Composition de l'équipe adaptée et décrite
oui
non
Budget sur 3 ans transmis
oui
non
Financements acquis sur 3 ans
oui
non
3 : Le plan d'action pour la préparation de l'expérimentation
Plan d'action formalisé sur les 6 axes du cahier des charges
oui
non
Pour être proposé à l'habilitation et bénéficier de l'accompagnement renforcé, le candidat devra réunir l'ensemble des conditions listées ci-dessus.
II. - Le dossier de candidature
Liste des éléments attendus
Les pièces présentées doivent être à jour au moment de la candidature.
Les informations administratives
□ Coordonnées de la personne physique responsable du dossier (nom, téléphone et mail) ;
□ Nom de la collectivité candidate ;
□ Coordonnées de l'élu porteur (nom, téléphone et mail) ;
□ Coordonnées du chef de projet (nom, téléphone et mail) ;
□ Nom du département (ou de la collectivité territoriale unique, ou de la collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, ou de la collectivité d'outre-mer à statut particulier) concerné ;
□ Nom de la collectivité supra territoriale de soutien SI APPLICABLE ;
□ Nom de la ou des collectivités infra territoriale SI APPLICABLE.
Les éléments nécessaires à la complétude du dossier
□ Délibération de la collectivité territoriale porteuse du projet ;
□ LE CAS ÉCHÉANT : délibération de l'établissement public de coopération intercommunale supra-territorial concerné, qui émet un avis sur la candidature du territoire candidat ;
□ LE CAS ÉCHÉANT : délibération de la collectivité locale infra-territoriale concernée, qui affirme son soutien et sa participation au projet.
Cette liste ne comprend pas la délibération du conseil départemental (ou de la collectivité territoriale unique, ou de la collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, ou de la collectivité d'outre-mer à statut particulier) concerné, car la présentation d'une telle délibération n'est pas obligatoire lors du dépôt de la candidature (cela ne saurait bloquer le processus d'instruction). Cependant, le territoire candidat est tenu de fournir, avant la fin de l'instruction de son dossier, un courrier de soutien du conseil départemental, qui devra préciser :
- si le département (ou la collectivité territoriale unique, ou la collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, ou la collectivité d'outre-mer à statut particulier) soutient la candidature ;
- les engagements du département (ou de la collectivité territoriale unique, ou de la collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, ou de la collectivité d'outre-mer à statut particulier) pour le financement de la CDE prévu par la loi et pour le développement du projet (exemples : implication dans le CLE, accompagnement des personnes privées durablement d'emploi, etc.)
Un territoire ne peut être proposé à l'habilitation au ministre sans ce courrier d'engagement affirmant le soutien du conseil départemental au projet. Au cours de la préparation de l'expérimentation et avant le conventionnement des unités d'EBE, une délibération du département (ou de la collectivité territoriale unique, ou de la collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, ou de la collectivité d'outre-mer à statut particulier) venant confirmer et formaliser cet engagement sera exigée.
□ Carte représentant les limites du territoire d'expérimentation ;
□ Identifiants administratifs du territoire candidat ;
□ Nombre d'habitants du territoire ;
□ Présentation des chiffres clés permettant d'estimer la privation durable d'emploi sur le territoire :
□ Population active ;
□ Taux de chômage (selon Pôle emploi : catégories A/B/C) ;
□ Nombre de demandeurs d'emploi longue durée inscrits depuis plus d'un an sur le territoire (catégories A/B/C/D/E) ;
□ Nombre d'allocataires du RSA inscrits à PE ;
□ Nombre d'allocataires du RSA non inscrits à PE ;
□ Présentation d'une estimation du nombre de personnes potentiellement concernées à la date de la candidature (personnes privées durablement d'emploi au sens de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » [1]) ;
□ Plan d'actions projeté sur l'ensemble des axes du cahier des charges ;
□ Présentation de l'équipe projet en charge de la préparation de l'expérimentation ;
□ Présentation du budget de fonctionnement de l'équipe projet sur 3 ans ;
□ Présentation du financement de l'équipe projet sur 3 ans.
Les éléments facultatifs pour l'examen de l'habilitation
Ces éléments seront à réunir par le territoire candidat pendant l'accompagnement renforcé, ils constituent une condition au conventionnement des unités d'EBE.
Projection de la composition du comité local pour l'emploi :
□ Présentation des partenaires territoriaux mobilisés et concernés par le droit à l'emploi ;
□ Présentation du fonctionnement du CLE en tant qu'organe de gouvernance (date de création, date des réunions passées, périodicité des réunions) ;
□ Présentation des besoins du territoire, comprenant :
□ Une estimation du nombre d'emplois supplémentaires à créer en EBE ;
□ Une estimation des autres sorties de la privation d'emploi ;
□ Présentation des objectifs du territoire, comprenant :
□ Un prévisionnel de création d'emplois supplémentaires en EBE sur 2 ans ;
□ Une année prévisionnelle d'atteinte de l'exhaustivité (par rapport au nombre de PPDE identifiées lors de la candidature) ;
□ Présentation de l'équipe opérationnelle du CLE comprenant :
□ Présentation des missions de l'équipe ;
□ Présentation de la composition de l'équipe ;
□ Présentation de l'organisation de l'équipe (organigramme) ;
□ Présentation du budget pluriannuel (sur 3 ans) ;
□ Présentation de ses financeurs ou partenaires ;
□ Présentation de l'articulation des rôles et responsabilités entre le CLE, son équipe opérationnelle et les EBE ;
□ Présentation des modalités de coordination entre le CLE (en tant qu'organe de gouvernance) et les EBE ;
□ Présentation des profils des PPDE mobilisées sur le territoire ;
□ Présentation des travaux utiles identifiés à déployer durant la première année suivant l'habilitation :
□ Présentation de l'activité (nature, moyens nécessaires, ETP prévisionnel, CA prévisionnel et analyse de la territorialité) ;
□ Analyse de la non-concurrence ;
□ Présentation de la ou des structures identifiées pour les premières unités d'EBE, comprenant :
□ SI ADOSSEMENT À UNE STRUCTURE EXISTANTE : description de la structure porteuse ;
□ SI ADOSSEMENT À UNE STRUCTURE EXISTANTE : description de l'articulation entre la structure préexistante et l'unité d'EBE ;
□ Les statuts de l'entreprise ;
□ Le règlement intérieur de l'entreprise ;
□ Le document de délégation des rôles et responsabilités ;
□ Le procès verbal de la dernière AG ;
□ La description de l'équilibre économique de l'EBE, comprenant :
□ Compte d'exploitation prévisionnel sur 3 ans (coûts complets, chiffres d'affaires…) ;
□ Plan de financement prévisionnel sur 3 ans ;
□ Plan de trésorerie sur un an.
Les éléments explicatifs du processus déployé sur le territoire :
- liste des engagements de la collectivité porteuse ;
- liste des engagements des collectivités de soutien ;
- plan de communication du projet sur le territoire ;
- description des actions de coopération entrepreneuriale menées précédemment sur le territoire et de leurs interactions avec le projet ;
- interaction des politiques publiques développées et à venir avec le développement du droit à l'emploi ;
- détails du fonctionnement du CLE : structuration, modalités de prise de décision et actions favorisant l'assiduité ;
- description des modalités de réalisation du diagnostic territorial (besoins en création d'emplois et objectifs en sorties de la privation durable d'emploi) ;
- description de la stratégie partenariale : prévisionnel de sorties de la privation d'emploi hors EBE, et leviers de l'exhaustivité partenariale ;
- plan de communication et d'information des personnes concernées ;
- modalités de rencontre et d'accueil des personnes concernées ;
- modalités de travail avec les personnes rencontrées ;
- modalités d'identification des travaux utiles (activités), comprenant :
- description des actions menées pour identifier des travaux utiles à partir des profils des PPDE mobilisés ;
- description des actions menées pour s'assurer de la non-concurrence des activités ;
- présentation des activités envisagées après la première année suivant l'habilitation (structure porteuse et créations d'emplois supplémentaires) ;
- matrice des risques pressentis (risques, occurrences, impacts et moyens mobilisés) ;
- proposition de garanties de continuité des engagements du CLE : mobilisation des PPDE, identification des travaux utiles et pilotage territorial.
Les éléments complémentaires :
- délibération(s) de soutien d'autres collectivités territoriales ;
- présentation des partenaires envisagés pour le développement des travaux utiles.
III. - Le processus d'examen des candidatures à l'habilitation
Principes
Le processus défini vise à respecter quatre valeurs principales : L'impartialité/L'objectivité/La légitimité/La transparence.
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Les phases d'examen des candidatures à l'habilitation
L'examen de complétude du dossier de candidature :
Après l'envoi du dossier candidat via la plateforme, l'équipe d'instruction effectue une lecture préliminaire du dossier afin de vérifier que tous les documents obligatoires sont présents, complets et exploitables. Il n'y a donc pas d'appréciation de leur contenu lors de cette étape (cf. Liste des éléments attendus).
Un dossier incomplet peut alors être ajourné par l'équipe d'instruction. Un territoire ajourné lors du filtrage préliminaire peut présenter une nouvelle candidature, sans délai.
Une fois que la complétude du dossier est établie, le territoire candidat est contacté par l'équipe d'instruction. Cela marque l'entrée dans la phase d'analyse de la candidature, d'une durée de maximum trois mois. Durant cette phase de l'instruction, le territoire candidat s'engage à répondre aux demandes du Fonds et à mobiliser toutes les personnes et ressources nécessaires à l'instruction.
L'analyse technique du dossier de candidature :
L'équipe d'instruction réalise ensuite une analyse technique du dossier de candidature, à partir des éléments fournis et des échanges ou demandes de renseignements supplémentaires auprès du territoire candidat. L'analyse est réalisée au regard du cahier des charges présent (cf. Le système d'évaluation des candidatures).
Cette analyse technique permet de produire un rapport d'instruction. Il peut pointer des faiblesses ou énoncer certains doutes, qui seront à apprécier plus finement lors de l'analyse approfondie du dossier de candidature.
L'analyse approfondie du dossier de candidature :
L'analyse approfondie des candidatures est réalisée par l'équipe d'instruction et le rapporteur. Elle vise à renforcer l'analyse technique, et à lever les éléments de doutes qui pourraient subsister.
Cette analyse approfondie permettra également la préparation d'une future visite sur site permettant de lancer l'accompagnement renforcé si le territoire est habilité. Le contenu de la visite sera adapté en fonction des éléments identifiés dans le rapport d'instruction.
Le préfet de département ainsi que, pour les outre-mer et de Corse, les acteurs spécifiques à l'insertion dans ces territoires, seront consultés.
Le rapport est présenté par le rapporteur à la commission d'examen du CA d'ETCLD. Elle formule un avis motivé pour chaque candidature pour éclairer les décisions du conseil d'administration.
Ce rapport d'instruction contient donc un avis motivé sur la candidature : favorable/réservé/défavorable.
Les suites de l'instruction des candidatures
Le conseil d'administration d'ETCLD se prononce sur la candidature du territoire : il peut ajourner la candidature, ou proposer le territoire à l'habilitation. L'avis favorable à l'habilitation est alors transmis au ministre. Après décision du ministre, le territoire est informé par le Fonds d'expérimentation de son habilitation, ou de l'ajournement de son dossier de candidature. L'avis motivé produit par le Fonds d'expérimentation lui est alors transmis. Les territoires habilités peuvent alors bénéficier d'un accompagnement renforcé à la préparation de l'expérimentation.
Les modalités de re-candidature
Un territoire ajourné a la possibilité de formuler une nouvelle candidature. Un délai de trois mois entre la réception de l'avis d'ajournement et le dépôt de la nouvelle candidature est cependant à respecter.
Pour re-candidater, le territoire effectue le même processus que pour toute candidature (cf. Liste des éléments attendus).
Points d'attention :
- la nouvelle candidature ne peut pas être saisie après la fin des trois ans d'ouverture de l'appel à candidatures ;
- les pièces et éléments constitutifs du premier dossier de candidature ne sont pas stockés par le Fonds d'expérimentation, ce qui signifie que l'ensemble du dossier doit à nouveau être saisi par le territoire candidat sur la plateforme ;
- les pièces et éléments constitutifs du dossier peuvent être identiques à la première saisie. Cependant, il appartient au territoire de veiller à la validité de ces pièces dans le temps : une pièce périmée ne pourra être acceptée lors de l'examen de complétude du dossier (lecture préliminaire).
(1) Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
(2) Personnes privées durablement d'emploi au sens de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Il s'agit des personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans l'un des territoires participant à l'expérimentation.