Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue de sa période de validité, un titre peut être :
1. Prorogé à l'identique.
2. Révisé. Dans ce cas, l'arrêté de spécialité fixe les correspondances entre les certificats de compétences professionnelles (CCP) de l'ancien titre et ceux du titre révisé.
3. Clôturé. Dans ce cas, le candidat ayant antérieurement obtenu des certificats de compétences professionnels (CCP) dispose d'un an à compter de la date de la fin de validité du titre pour obtenir le titre initialement visé.
Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, les candidats s'inscrivant dans un parcours de validation des acquis de l'expérience demandent au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi l'autorisation de se présenter aux épreuves leur permettant d'obtenir le titre professionnel ou le certificat complémentaire de spécialisation visé.
Cette demande comprend les pièces suivantes :
- le formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience disponible à l'unité départementale de la DIRECCTE ou en ligne sur le site du ministère chargé de l'emploi ;
- le dossier prévu à l'article R. 335-7 du code de l'éducation.
La décision d'admission de la recevabilité de la demande autorisant le candidat à se présenter à une session titre est valable un an à compter de la date de sa notification à l'intéressé. Cette décision est accompagnée d'un courrier précisant le type de session auquel le candidat devra se présenter.
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation.
Au cours d'une session titre, d'une session CCP ou d'une session CCS, le candidat sera évalué par un jury composé, a minima, de deux membres habilités. Pour une session titre ou CCS, les membres sont obligatoirement des professionnels justifiant d'au moins trois ans d'expérience dans le métier visé par le titre et n'ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 années précédant leur habilitation.
Pour une session CCP, le jury est composé d'un professionnel et d'un formateur justifiant d'au moins trois ans d'expérience dans le métier visé par le titre et n'ayant pas quitté le métier depuis plus de cinq années précédant leur habilitation.
Lorsque le titre ou le CCP visé permet d'obtenir par équivalence un permis, une attestation, un certificat, un titre ou un diplôme délivré par une autorité administrative différente du ministère de l'emploi, cette autorité administrative pourra désigner une personne pour prendre part au jury. La participation et les modalités de cette participation sont définies dans le référentiel de certification.
Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat.
I. - Peuvent se présenter aux « sessions titres » visées à l'article R. 338-8 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi :
a) Les candidats ayant suivi une action ou une période de formation professionnelle en cohérence avec le titre visé ;
b) Les candidats s'inscrivant dans un parcours de validation des acquis de l'expérience conforme au titre professionnel visé ;
c) Les candidats ayant capitalisé l'ensemble des CCP constituant un titre, par équivalence ou correspondance, sans avoir préalablement visé le titre. Dans ce cas, ces candidats ne se présentent qu'à l'entretien final.
II. - Peuvent se présenter aux « sessions CCP » visées à l'article R. 338-8 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi :
a) Les candidats ayant réussi partiellement le titre ;
b) Les candidats ayant suivi une action ou une période de formation professionnelle en cohérence avec le CCP visé ;
c) Les candidats ayant réussi partiellement le titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
III. - Peuvent se présenter aux « sessions CCS » les candidats ayant obtenu le titre auquel est rattaché le CCS dans la mesure où ces derniers ont suivi un parcours de formation professionnelle en cohérence avec le CCS visé ou ont trois ans d'expérience professionnelle dans l'activité. Dans ce dernier cas, ils sont dispensés de formation professionnelle.
En application de l'article R. 338-6 du code de l'éducation, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi habilite les membres du jury par spécialité et pour, au maximum, la durée de validité des titres sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles qui lui sont adressées.
En vue de leur prise de fonction et à l'occasion des révisions des titres professionnels, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi s'assure que les membres de jury connaissent les référentiels du titre ou des titres concernés et les droits et obligations afférents à la fonction de membre de jury.
Les documents de référence mentionnées au 1° et 2° de l'article R. 335-17 auxquels renvoient les dispositions de l'article R. 338-4 du code de l'éducation sont dénommés « référentiels d'emploi, d'activités et de compétences » et « référentiel de certification ».
Ces référentiels sont établis pour chaque spécialité du titre et les certificats complémentaires (CCS) pouvant lui être associés : chacun des CCP y est décrit.
Le référentiel de certification fixe les modalités d'évaluation permettant de vérifier les compétences du candidat. Le référentiel de certification définit les documents dont le jury doit disposer lors de l'évaluation et détermine :
- les objectifs d'évaluation ainsi que les critères d'appréciation des compétences requises ;
- le contenu, les modalités et les moyens de mise en œuvre de la situation professionnelle d'évaluation observable, réelle ou reconstituée, correspondant aux compétences requises ;
- si la situation professionnelle ne peut être observée, l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises ;
- les objectifs de l'entretien final avec le jury destiné à vérifier le niveau de maîtrise par le candidat de l'ensemble des compétences requises pour l'exercice des activités auxquelles conduisent le titre et sa représentation globale du métier.
Pour prendre sa décision, le jury dispose :
1. Des résultats de la mise en situation professionnelle complétés, éventuellement, du questionnaire professionnel ou de l'entretien technique ou du questionnement à partir de production s).
2. Du Dossier Professionnel (DP) dans lequel le candidat a consigné les preuves de sa pratique professionnelle.
3. Des résultats des évaluations réalisées en cours de formation lorsque le candidat évalué est issu d'un parcours de formation.
4. De l'entretien final.
L'ensemble de ces éléments fonde la décision du jury pour la délivrance du titre.
Après validation du procès-verbal de session par le représentant de l'unité départementale compétente de la DIRECCTE :
1. En cas de réussite au titre professionnel, le représentant de l'unité départementale compétente de la DIRECCTE délivre le titre professionnel au candidat. En cas de réussite au CCP, le représentant de l'unité départementale compétente de la DIRECCTE délivre le livret de certification actualisé au candidat.
2. En cas de réussite partielle au titre professionnel, le représentant de l'unité départementale compétente de la DIRECCTE remet au candidat un livret de certification. A partir de l'obtention d'un ou plusieurs CCP, le candidat peut se présenter aux autres CCP constitutifs du titre professionnel dans la limite de la durée de validité du titre. Le candidat dispose d'un délai maximum d'un an suite à la fin de validité du titre pour se présenter au titre.
Toutefois, au-delà d'un délai d'un an suivant la date de validation du procès-verbal de session par le représentant de l'unité départementale compétente de la DIRECCTE d'un ou plusieurs CCP, le candidat issu d'un parcours de formation devra suivre une formation en cohérence avec le ou les CCP visés.
3. En cas d'échec total au titre professionnel ou en cas d'absence, le candidat issu d'un parcours de formation dispose d'un délai maximum d'un an pour se présenter à une nouvelle session titre sans obligation de suivre une nouvelle formation. Au-delà d'un an, le candidat devra suivre une formation en cohérence avec le titre visé.
Dans le délai d'un an, le candidat ne peut se présenter à plus de trois sessions du titre visé.
En cas d'invalidation du procès-verbal de session par le représentant de l'unité départementale compétente de la DIRECCTE, la session est annulée.
L'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
2° Au dernier alinéa du I, la date : « 28 février » est remplacée par la date : « 31 mai » ; 
3° Au premier alinéa des III, IV et V, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre » ; 
4° A la première phrase des troisième et cinquième alinéas du III et à la première phrase des troisième et sixième alinéas des IV et V, les mots : « de trois » sont remplacés par les mots : « d'un ».
I. - A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les mots : « prévu à » sont remplacés par les mots : « prévu au II de ».
II. - L'article 15 de la même loi est ainsi rédigé :
« L'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :
« “Art. L. 221. - I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L.118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
« “II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« “III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection.
« “IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI.
« “V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI.
« “VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de l'article L. 192.
« “VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux.” »
L'article L. 338-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.
« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins.
« Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants. » ;
2° Après les mots : « selon les », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « règles prévues aux deux premiers alinéas. »
Le tableau n° 7 annexé au même code est remplacé par un tableau ainsi rédigé : 
RÉGION 
EFFECTIF 
du conseil régional 
DÉPARTEMENT 
NOMBRE DE CANDIDATS 
par section départementale 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 
169 
Ardennes 
11 
Aube 
11 
Marne 
19 
Haute-Marne 
8 
Meurthe-et-Moselle 
24 
Meuse 
8 
Moselle 
34 
Bas-Rhin 
35 
Haut-Rhin 
25 
Vosges 
14 
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 
183 
Charente 
13 
Charente-Maritime 
22 
Corrèze 
10 
Creuse 
6 
Dordogne 
15 
Gironde 
48 
Landes 
14 
Lot-et-Garonne 
12 
Pyrénées-Atlantiques 
23 
Deux-Sèvres 
14 
Vienne 
16 
Haute-Vienne 
14 
Auvergne et Rhône-Alpes 
204 
Ain 
18 
Allier 
11 
Ardèche 
11 
Cantal 
6 
Drôme 
15 
Isère 
34 
Loire 
22 
Haute-Loire 
8 
Métropole de Lyon 
37 
Puy-de-Dôme 
19 
Rhône 
14 
Savoie 
13 
Haute-Savoie 
22 
Bourgogne et Franche-Comté 
100 
Côte-d'Or 
21 
Doubs 
21 
Jura 
11 
Nièvre 
10 
Haute-Saône 
10 
Saône-et-Loire 
22 
Yonne 
14 
Territoire de Belfort 
7 
Bretagne 
83 
Côtes-d'Armor 
17 
Finistère 
25 
Ille-et-Vilaine 
28 
Morbihan 
21 
Centre 
77 
Cher 
11 
Eure-et-Loir 
15 
Indre 
9 
Indre-et-Loire 
20 
Loir-et-Cher 
12 
Loiret 
22 
Guadeloupe 
41 
Guadeloupe 
43 
Ile-de-France 
209 
Paris 
42 
Seine-et-Marne 
25 
Yvelines 
27 
Essonne 
24 
Hauts-de-Seine 
30 
Seine-Saint-Denis 
29 
Val-de-Marne 
25 
Val-d'Oise 
23 
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 
158 
Ariège 
6 
Aude 
12 
Aveyron 
10 
Gard 
22 
Haute-Garonne 
38 
Gers 
7 
Hérault 
32 
Lot 
7 
Lozère 
4 
Hautes-Pyrénées 
9 
Pyrénées-Orientales 
15 
Tarn 
13 
Tarn-et-Garonne 
9 
Nord-Pas-de-Calais et Picardie 
170 
Aisne 
17 
Nord 
76 
Oise 
25 
Pas-de-Calais 
44 
Somme 
18 
Basse-Normandie et Haute-Normandie 
102 
Calvados 
23 
Eure 
20 
Manche 
17 
Orne 
11 
Seine-Maritime 
41 
Pays de la Loire 
93 
Loire-Atlantique 
35 
Maine-et-Loire 
22 
Mayenne 
10 
Sarthe 
17 
Vendée 
19 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
123 
Alpes-de-Haute-Provence 
6 
Hautes-Alpes 
6 
Alpes-Maritimes 
29 
Bouches-du-Rhône 
51 
Var 
27 
Vaucluse 
16 
La Réunion 
45 
La Réunion 
47
I. - L'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
 « - Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
 « - Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
 « - Auvergne et Rhône-Alpes ;
 « - Bourgogne et Franche-Comté ;
 « - Bretagne ;
 « - Centre ;
 « - Ile-de-France ;
 « - Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
 « - Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
 « - Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
 « - Pays de la Loire ;
 « - Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
II. - Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
L'article 1er du décret du 11 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A. - Le I de l'article D. 121-13-1 est remplacé par le I suivant :
« I. - Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel. »
B. - Le II de l'article D. 121-13-1 est supprimé.
C. - Le III de l'article D. 121-13-1 est remplacé par le II suivant :
« II. - Peuvent entrer dans la composition des plats “faits maison” les produits suivants :
« Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :
 « - les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;
 « - les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
 « - le pain, les farines et les biscuits secs ;
 « - les légumes et fruits secs et confits ;
 « - les pâtes et les céréales ;
 « - la levure, le sucre et la gélatine ;
 « - les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
 « - les sirops, vins, alcools et liqueurs.
« Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :
 « - la choucroute crue et les abats blanchis ;
 « - sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace. »
D. - Le premier alinéa de l'article 121-13-3 est supprimé.
E. - Le III de l'article 121-13-3 est remplacé par le III suivant :
« III. - Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D. 121-13-1-II ne peut être présenté comme “fait maison”. »
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service et à l'arrêt d'une machine de plasturgie ;
2. Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
conducteur de machines de plasturgie
(arrêté du 5 novembre 2008 modifié)
Titre professionnel
conducteur de machines de plasturgie
(présent arrêté)
Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service 
      

    d'une machine de plasturgie
Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service
      

     et à l'arrêt d'une machine de plasturgie
Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie
Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie
Art. 9. -  L'article 31 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée     est ainsi rédigé :
      << Art. 31. -  La commission départementale d'équipement commercial, suivant     une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de     quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par     chacun des membres. >>
Art. 38. -  Il est inséré, dans le titre VI de la loi no 95-96 du 1er     février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats     et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, un article     23-1 ainsi rédigé :
      << Art. 23-1. -  Est puni d'une amende de 600 000 F le fait pour tout     prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les     transporteurs routiers de marchandises, commissionnaires de transports ou     loueurs de véhicules industriels avec conducteurs, d'offrir ou de pratiquer     un prix inférieur au coût de la prestation qui ne permet pas de couvrir les     charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment     en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges de carburant et     d'entretien, les amortissements ou les loyers des véhicules, les frais de     route des conducteurs de véhicules, les frais de péage, les frais de     documents de transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises     unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
      << Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans     les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction     prévue au présent article.
      << La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les     modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
      << L'action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de     l'économie ou son représentant.
      << Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions     prévues à l'article 45, premier et troisième alinéa, 46, 47, 51 et 52 de     l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée. Le procureur de la     République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les     procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis     sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.
      << Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire ou le     loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix trop     bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de     commissionnaires de transports et de loueurs de véhicules industriels,
     représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
      << Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la     juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à     l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports     d'enquête.
      << L'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin     d'exécution du contrat. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 37. -  L'article 3 de la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative     aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de     marchandises est ainsi rédigé :
      << Art. 3. -  Est puni d'une amende de 600 000 F le fait pour le donneur     d'ordres de rémunérer les contrats visés à l'article 1er par un prix qui ne     permet pas de couvrir à la fois :
      << - les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires,
     notamment en matière sociale et de sécurité ;
      << - les charges de carburant et d'entretien des véhicules ;
      << - les amortissements ou loyers des véhicules ;
      << - les frais de route des conducteurs des véhicules ;
      << - les frais de péage ;
      << - les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
      << - et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef     d'entreprise.
      << Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans     les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction     prévue au présent article.
      << La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les     modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
      << L'action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de     l'économie ou son représentant.
      << Le transporteur ou le loueur évincé en raison d'un prix trop bas et les     organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires     de transports et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au     niveau national, peuvent se porter partie civile.
      << Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la     juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à     l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports     d'enquête.
      << L'action est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin     d'exécution du contrat. >>
Art. 15. -  Les articles 89 et 91 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996     portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION
    PROFESSIONNELLE ET A L'ARTISANAT
    Chapitre Ier
    Dispositions concernant la qualification professionnelle
    exigée pour l'exercice de certaines activités
Art. 5. -  Les niveaux de formation en coiffure peuvent être reconnus pour     les diplômes, les certificats et les titres obtenus dans les Etats membres de     la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique     européen par décision du ministre chargé de l'artisanat après avis du     ministre chargé de l'éducation nationale.
      Les demandes individuelles de reconnaissance de qualification fondée sur les     diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'alinéa précédent sont     adressées par lettres recommandées avec avis de réception au préfet du     département dans lequel les demandeurs souhaitent exercer ; ces demandes sont     accompagnées :
      - du diplôme, du certificat ou du titre ;
      - d'une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat où le     diplôme, le certificat ou le titre ont été obtenus indiquant le niveau de     formation ou le programme.
      Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une     traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
      Si le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes est adressée ou     remise au demandeur dans un délai de quinze jours.
      Si le dossier est complet, le préfet délivre dans ce même délai un récépissé     ; ce récépissé n'ouvre pas accès à la profession de coiffeur.
      Le préfet transmet le dossier pour examen du niveau de formation du diplôme,     certificat ou titre produit au ministère chargé de l'artisanat ; le cas     échéant, il prend une décision de reconnaissance de qualification.
      A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la reconnaissance du     diplôme, certificat ou titre est réputée acquise.
      En cas de décision de reconnaissance de qualification ou à l'expiration du     délai de deux mois mentionné, le préfet établit une attestation de     reconnaissance de qualification.
L'élève ou l'apprenti qui n'a pas obtenu la moyenne de 10 sur 20 à l'un des modules de formation ou qui a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves de ce module ne peut valider ce module. Il bénéficie alors d'une épreuve de rattrapage pour chacune des épreuves écrites ou orales prévues pour l'évaluation de ce module. L'élève peut alors conserver la note égale ou supérieure à la moyenne obtenue à l'une des épreuves du module.
 En cas de note insuffisante à l'évaluation de la période pratique, l'élève peut être remis en situation d'évaluation en milieu hospitalier et bénéficier d'une épreuve de remplacement pendant la période de formation.
 Dans tous les cas, les possibilités de rattrapage sont limitées à une seule fois.
 L'élève qui ne remplit pas les conditions de validation à l'issue des épreuves de rattrapage dispose d'un délai de cinq ans après décision du jury pour valider le ou les modules auxquels il a échoué. Il doit suivre la formation de chaque unité non validée, conformément au référentiel de formation, et satisfaire à l'ensemble des épreuves de validation de l'unité ou des unités de formation concernées. Au-delà de ce délai, l'élève perd le bénéfice des unités de formation validées ainsi que celui des épreuves de sélection.
 Dans le cadre de l'apprentissage, en cas d'échec à l'examen, le contrat peut être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur. Dans l'hypothèse d'une prolongation inférieure à douze mois, l'horaire minimum en centre de formation d'apprentis, fixé à 240 heures par an, peut être réduit à due proportion.
Le directeur du centre de formation peut prononcer, après avis du conseil technique, l'exclusion d'un élève pour inaptitude au cours de la scolarité. Le directeur doit saisir les membres du conseil technique au moins quinze jours avant la date de la réunion de celui-ci, en communiquant à chaque membre un rapport motivé et le dossier scolaire de l'élève. Les cas d'élèves en difficulté sont soumis au conseil technique par le directeur. Le conseil peut proposer un soutien particulier susceptible de lever les difficultés sans allongement de la formation.
 Le directeur informe le conseil technique des demandes d'admission d'élèves en cours de formation.
 A titre exceptionnel, les élèves peuvent, au cours de la scolarité, solliciter une mutation dans un autre centre de formation. Cette demande doit recueillir l'accord des deux directeurs concernés. Le conseil technique est informé, dès que possible, des demandes acceptées.
Pour les candidats relevant du a et du c de l'article 3, l'admission en formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection. Ces épreuves sont organisées annuellement par les centres de formation autorisés pour dispenser cette formation. Les candidats ne peuvent s'inscrire que dans le centre de formation de l'interrégion de leur choix.
Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est obtenu par les voies suivantes :
 a) La formation initiale ;
 b) La formation par apprentissage, définie au livre Ier du code du travail ;
 c) La formation professionnelle continue, définie au livre IX du code du travail ;
 d) La validation des acquis de l'expérience.
 A l'exception de la voie de l'apprentissage, aucune limite d'âge n'est prévue.
Pour les candidats relevant du a et du c de l'article 3 du titre Ier, pendant la durée totale de la formation, une franchise maximale de dix jours ouvrés, durant laquelle les élèves sont dispensés des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissage pratique et des stages, peut leur être accordée, sur présentation d'un certificat médical justifiant la maladie ou l'absence pour enfant malade. Ils devront toutefois présenter les épreuves de validation des modules de formation.
Le douzième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail est ainsi rédigé :
 « En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant. »
Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « Que le complément du capital et des droits de vote soit détenu », sont insérés les mots : « par des personnes exerçant la profession d'avocat, sous le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue à l'article 83, ou ».
Après l'article L. 712-6 du code de commerce, sont insérés quatre articles L. 712-7 à L. 712-10 ainsi rédigés :
 « Art. L. 712-7. - L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
 « Art. L. 712-8. - Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut confier au trésorier-payeur général les fonctions de trésorier.
 « Art. L. 712-9. - Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.
 « Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente peut prononcer la suspension de ses instances et nommer une commission provisoire.
 « Au besoin, il est recouru à la dissolution des instances de l'établissement par décision de l'autorité compétente.
 « Art. L. 712-10. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat. »
I. - A compter du 1er janvier 2006, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance vieillesse et invalidité du personnel de cet établissement, tel qu'il résulte du règlement approuvé par le décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997, sont, pour les risques qu'il couvre, affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de la même date.
 II. - Les droits à pensions dans ce régime spécial, au 31 décembre 2005, sont pris en charge par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres.
 Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la chambre de commerce et d'industrie de Paris pour ce transfert de droits ainsi que le calendrier de versement.
 Un décret apporte les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles fixées en application des articles L. 341-1 à L. 341-4 et L. 341-6, des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
 III. - L'ensemble des personnels de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est affilié aux régimes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2006.
 IV. - Pour ceux des droits à pensions mentionnés au II qui ne sont pas pris en charge par le régime général de sécurité sociale ou, le cas échéant, par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au III, la chambre de commerce et d'industrie de Paris pourvoit, à compter du 1er janvier 2006, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale.
 V. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris peut mettre en place, d'une part, un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et le salarié, d'autre part, un dispositif d'épargne volontaire selon les règles prévues pour les plans d'épargne entreprise et les plans d'épargne retraite collective.
Art. 4. -  Les commissaires du Gouvernement, les chefs de mission de contrôle d'Etat et contrôleurs d'Etat et les contrôleurs financiers nommés auprès des établissements publics de l'Etat peuvent recevoir délégation de signature des ministres sous l'autorité desquels ils sont placés pour s'opposer aux décisions mentionnées à l'article 1er ou pour les approuver expressément. Dans ce cas, le délai fixé à l'article 1er court à compter de la réception par le ou les délégataires de la délibération et des documents correspondants qui leur sont adressés par l'établissement public de l'Etat.
Art. 9. -  Dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, l'intéressé retourne au ministre compétent ou à l'organisme gestionnaire une lettre d'engagement revêtue de sa signature, manifestant son acceptation de l'affectation proposée.
    Le ministre compétent prend ensuite la décision prononçant l'affectation du volontaire civil.
Art. 21. -  La présence au poste est la position du volontaire civil qui occupe effectivement le poste sur lequel il a été affecté.
    L'instance d'affectation, dont la durée maximale est d'un mois, est la position dans laquelle se trouve le volontaire civil affecté hors du territoire métropolitain entre la date de début de son volontariat, telle que fixée par le ministre compétent, et sa prise de fonctions dans la collectivité, le pays ou la région d'affectation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
 A titre transitoire, les dispositions du décret du 27 janvier 2005 susvisé sont applicables, à compter de la publication du présent décret, aux établissements publics à caractère scientifique et technologique dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprise au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans leur sont remboursées par le fonds d'assurance-formation mentionné au III, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage. »
 II. - Dans le dernier alinéa du X du même article, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2008 ».
 III. - Dans le XI du même article, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée, par quatre fois, par la date : « 31 décembre 2007 ».
Après l'article 790 A du code général des impôts, il est inséré un article 790 A bis ainsi rédigé :
 « Art. 790 A bis. - I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000  si les conditions suivantes sont réunies :
 « a) Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;
 « b) Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation des sommes mentionnées au a ;
 « c) L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au b.
 « Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.
 « II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. »
I. - Le titre II du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Du tutorat en entreprise
 « Art. L. 129-1. - Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutotat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
 « Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
 « 15° Les tuteurs non rémunérés mentionnés à l'article L. 129-1 du code de commerce. » ;
 2° Au dernier alinéa, le mot et la référence : « et 12° » sont remplacés par les références : « , 12° et 15° ».
 III. - Le second alinéa de l'article L. 634-6-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il comporte en outre des dispositions spécifiques aux activités de tutorat rémunérées exercées conformément à l'article L. 129-1 du code de commerce. »
Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 17. -  I. - Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de     la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux     conditions d'exercice de la profession de restaurateur.
      II. - Ce rapport devra aborder l'activité de restaurateur dans toutes ses     formes d'exercice, qu'elles soient traditionnelles ou non.
Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en liaison avec le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
 Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant pharmacien inspecteur de santé publique et comprend :
 a) Le directeur du centre de formation ;
 b) Des membres des groupes d'examinateurs figurant à l'article 8, dont au minimum :
 - un pharmacien praticien hospitalier ;
 - un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé ou, le cas échéant, un préparateur en pharmacie hospitalière ayant au minimum trois ans d'expérience, intervenant dans la formation.
 Pour être déclaré admissible, le candidat doit obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve.
L'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) est ainsi modifié :
 1° Le a du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus ; »
 2° Après le e du II, il est inséré un f ainsi rédigé :
 « f) Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de transport de personnes non résidente, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ; le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus. » ;
 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Est puni de 7 500  d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de transport de personnes non résidente, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports avec un véhicule demeurant sur le territoire national plus de trente jours consécutifs ou plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois. » ;
 4° Le III est ainsi rétabli :
 « III. - Les véhicules en infraction aux dispositions prévues au a, au f ou au dernier alinéa du II sont immobilisés, par les agents mentionnés au I, jusqu'à ce que cesse l'infraction. »
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-2-2. - Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel :
 « - une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;
 « - une activité professionnelle non salariée. »
 II. - Après l'article L. 243-7 du même code, il est inséré un article L. 243-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 243-7-1. - Les agents chargés du contrôle visés à l'article L. 243-7 peuvent échanger avec les agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers, sous réserve de réciprocité, tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits et à l'exécution d'obligations résultant du présent code et des dispositions équivalentes dans l'Etat concerné. »