Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-air, l'inspecteur de l'armée de l'air et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs, ainsi que pour le recrutement au titre des articles 4, 16 et 17.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
 										GRADES
 										DÉSIGNATION
 										des échelons
 										CONDITIONS
 										d'accès à l'échelon
 										RÈGLES
 										particulières
 										Général de division aérienne
 										Echelon unique
 										Général de brigade aérienne
 										Echelon unique 
 										Colonel
 										Echelon exceptionnel
 										Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent
 										Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 4 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Lieutenant-colonel
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 4 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Commandant
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 8 ans de grade
 										et avant 11 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 6 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Capitaine
 										Echelon exceptionnel
 										Après 10 ans de grade
 										et avant 14 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
 										5e échelon
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 7 ans de grade
 										Après 3 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Lieutenant
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 3 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Sous-lieutenant
 										Echelon unique
 										Avant 1 an de grade
 										 (1) Pour chaque corps, ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Sont promus au grade de commandant pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade les capitaines qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense.
 Le nombre de capitaines promus chaque année au grade de commandant à l'ancienneté ne peut excéder 25 pour 100 du nombre total de militaires promus à ce grade la même année.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
 1° Les commandants ayant au moins trois ans et au plus huit ans de grade ;
 2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ;
 3° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
 4° Les généraux de brigade aérienne ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus d'un an de la limite d'âge du grade de colonel.
L'admission à l'Ecole militaire de l'air s'effectue :
 1° Par concours sur épreuves ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'armée de l'air et sont titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
 2° Par concours sur titres ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'armée de l'air, qui ont été déclarés admissibles au concours d'entrée à l'Ecole de l'air, à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole spéciale militaire, ou à l'Ecole navale, ou qui sont titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins niveau II.
 Les candidats à l'admission à l'Ecole militaire de l'air en vue d'intégrer le corps des officiers de l'air doivent être âgés d'au moins vingt-trois ans et de vingt-cinq ans au plus. La limite d'âge supérieure est portée à vingt-sept ans pour les candidats titulaires du brevet militaire de pilote du deuxième degré ainsi que pour les candidats titulaires du brevet militaire de navigateur, sous réserve que ces derniers candidats aient présenté une demande pour être affectés dans la spécialité de navigateur officier système d'armes.
 Les candidats à l'admission à l'Ecole militaire de l'air en vue d'intégrer le corps des mécaniciens de l'air ou le corps des bases de l'air doivent être âgés d'au moins vingt-trois ans et de trente-trois ans au plus.
L'admission à l'Ecole de l'air s'effectue :
 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-deux ans au plus ;
 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-deux ans au plus ;
 3° Par un ou plusieurs concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 31, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-cinq ans au plus.
Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air sont recrutés :
 1° Soit après une formation initiale parmi :
 a) Les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air ;
 b) Les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole militaire de l'air ;
 2° Soit directement parmi :
 a) Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
 b) Les officiers sous contrat et les sous-officiers de carrière.
Pour les promotions au choix :
 1° La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion ;
 2° La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de promotion.
 Les officiers promus le même jour prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédemment détenu.
Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air constituent trois corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
 1° Officiers subalternes :
 a) Sous-lieutenant ;
 b) Lieutenant ;
 c) Capitaine ;
 2° Officiers supérieurs :
 a) Commandant ;
 b) Lieutenant-colonel ;
 c) Colonel ;
 3° Officiers généraux :
 a) Général de brigade aérienne ;
 b) Général de division aérienne.
Les candidats aux concours prévus aux articles 4 et 5 sont soumis aux dispositions suivantes :
 1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air commandent et encadrent les formations de l'armée de l'air. Ils exercent leurs responsabilités en priorité dans leur domaine d'expertise et de formation. Leurs attributions peuvent s'étendre à tous les domaines d'activité de l'armée de l'air.
 Les formations opérationnelles qui mettent en œuvre des aéronefs sont principalement commandées par les officiers de l'air.
 Les services et les formations opérationnelles à caractère technique et logistique sont principalement commandés par les officiers mécaniciens de l'air.
 Les formations opérationnelles qui mettent en œuvre des techniques particulières ou celles à vocation administrative ou de service général sont principalement commandées par les officiers des bases de l'air.
 Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air exercent des responsabilités de conception et participent au fonctionnement de l'ensemble des formations de l'armée de l'air.
 Ils peuvent également servir dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
 Les officiers de l'air sont classés dans le personnel navigant dans les conditions définies par le décret du 27 décembre 1929 modifié fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant.
Lors des recrutements prévus aux articles 4, 5, 11 et 17 et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 Lors des recrutements prévus à l'article 16, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice à titre personnel, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
 Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
 Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
 Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
 Lorsque l'accès à l'un des trois corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon.
I. ― Par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 5, l'admission à l'Ecole militaire de l'air s'effectue, jusqu'au 31 décembre 2009, par :
 1° Concours sur épreuves ouverts aux candidats non officiers qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'armée de l'air et sont titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
 2° Concours sur épreuves ouverts aux candidats qui ont accompli au moins deux ans en qualité d'aspirant engagé ou d'officier sous contrat dans l'armée de l'air et sont titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
 3° Concours sur titres ouverts aux candidats non officiers qui ont accompli au moins deux ans de service militaire effectif dans l'armée de l'air, qui ont été déclarés admissibles au concours d'entrée à l'Ecole de l'air, à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole spéciale militaire, ou à l'Ecole navale, ou qui sont titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
 II. ― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 29, les capitaines peuvent être également promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de commandant au choix après dix ans de grade dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à ce grade.
 III. ― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30, les capitaines promus au grade de commandant avant le 1er janvier 2009 sont promus au grade de lieutenant-colonel au plus tard à six ans de grade.
 IV. ― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30, les lieutenants-colonels comptant plus de neuf ans de grade au 1er janvier 2009 et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel peuvent être également promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de colonel au choix dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à ce grade.
Les officiers de l'air rayés du personnel navigant pour l'une des raisons énoncées aux articles 4 et 5 du décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant sont affectés d'office soit dans le corps des officiers mécaniciens de l'air, soit dans le corps des officiers des bases de l'air. Le choix du corps d'accueil est fixé par arrêté du ministre de la défense en fonction des besoins du service et de l'aptitude des intéressés. Toutefois, ne peuvent être nommés dans le corps des officiers mécaniciens de l'air que les officiers de l'air rayés du personnel navigant issus de l'Ecole polytechnique, de l'Ecole de l'air ou de l'Ecole militaire de l'air.
 Les officiers de l'air rayés du personnel navigant peuvent être cependant maintenus dans leur corps lorsque, présentant une inaptitude physique définitive aux fonctions du personnel navigant, ils se trouvent à moins de trois ans de la limite d'âge de leur grade.
Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.
 Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de lieutenant dans l'un des trois corps.
Pour chacun des corps, les nominations effectuées au titre des articles 11, 16 et 17 sont prononcées sur une période de cinq ans dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis par concours au titre des articles 4 et 5 sur la même période :
 1° Pour le grade de lieutenant : 55 pour 100 ;
 2° Pour le grade de capitaine : 15 pour 100 ;
 3° Pour le grade de commandant : 10 pour 100.
 Les places laissées vacantes dans l'un des corps peuvent être attribuées aux autres corps.
Les élèves officiers effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
 L'organisation générale de cette scolarité est fixée pour chaque école par un arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités d'attribution du diplôme ou de redoublement. La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté précité.
 A l'issue de leur scolarité, les élèves officiers de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école font l'objet d'un classement, au titre de l'école et de chacun de ces trois corps.
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans l'un des trois corps régis par le présent décret prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
 1° Les lieutenants recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 4 parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 13 ;
 2° Les lieutenants recrutés parmi les élèves de l'Ecole polytechnique.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
 3° Les lieutenants recrutés au titre du 3° de l'article 4 parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 13 ;
 4° Les lieutenants recrutés parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole militaire de l'air.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, selon le classement mentionné à l'article 13 ;
 5° Les lieutenants recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 1° de l'article 16.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 31 ;
 6° Les lieutenants recrutés au titre de l'article 17 parmi les sous-officiers de carrière.
 Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, compte tenu de leur ancienneté respective dans le grade de sous-officier. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Dans les grades de capitaine ou commandant, les capitaines ou les commandants recrutés au titre du 2° de l'article 16 prennent respectivement rang après les capitaines et les commandants de carrière ayant la même ancienneté dans le grade.
 A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, de l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 611-1-2, il est inséré un article L. 611-1-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 611-1-3.-Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de monnaie électronique, les règles concernant notamment : 
« 1° Le montant du capital des établissements de monnaie électronique ; 
« 2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel, d'une déclaration ou d'une notification ; 
« 3° Les conditions des opérations que les établissements de monnaie électronique peuvent effectuer en particulier dans leurs relations avec la clientèle ainsi que les conditions de la concurrence ; 
« 4° Les modalités de protection des fonds de la clientèle ; 
« 5° Les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément sont portées à la connaissance du public et les conditions dans lesquelles les fonds de détenteurs de monnaie électronique sont restitués ou transférés à un autre établissement de crédit ou un autre établissement de monnaie électronique habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations ; 
« 6° Les normes de gestion qu'ils doivent respecter en vue notamment de garantir leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ; 
« 7° Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne ; 
« 8° Les conditions d'exercice des personnes bénéficiant d'une exonération ou d'une dérogation. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 611-5, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 614-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ; 
b) Aux troisième et dernier alinéas, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, après les mots : « au secteur bancaire, », sont insérés les mots : « aux émetteurs de monnaie électronique, ».
I. ― L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du même code est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ». 
II. ― L'article L. 632-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Aux première et deuxième phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ; 
3° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique, » ; 
4° Au dernier alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, ». 
III. ― L'article L. 632-14 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de crédit » sont supprimés et le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « ceux-ci ».
Le chapitre II du titre III du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1, à l'intitulé de la sous-section 2 de la même section 1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-1, au premier alinéa de l'article L. 632-2, à la première phrase du I et au premier alinéa du II et au III de l'article L. 632-7, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° Le II de l'article L. 632-7 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « des établissements de paiement » sont remplacés par les mots : « des entreprises d'investissement » ; 
b) Au c, les mots : « d'investissement et des autres établissements financiers, des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du présent article » ; 
c) Au e, les mots : « d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du présent article ».
Le premier alinéa de l'article L. 615-2 du même code est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernière phrase, après les mots : « par les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique » ; 
2° A la dernière phrase, après les mots : « aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « aux établissements de monnaie électronique, ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au 2° du II de l'article L. 612-1, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « et au 8° » ; 
2° Le A du I de l'article L. 612-2 est ainsi modifié : 
a) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Les établissements de monnaie électronique. » ; 
b) A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 3° » est remplacée par les références : « aux 3° et 8° » ; 
3° Au 8° de l'article L. 612-5, après le mot : « banque, », sont insérés les mots : « d'émission et de gestion de monnaie électronique, » ; 
4° Le A du II de l'article L. 612-20 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : «, 4° et 8° » ; 
b) A la première phrase du 1°, après la référence : « L. 522-14 », est insérée la référence : «, L. 526-27 » ; 
5° Le premier alinéa de l'article L. 612-21 est complété par les références : « et aux articles L. 521-3 et L. 525-5 » ; 
6° Après le 8° de l'article L. 612-26, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Aux agents et aux personnes auxquelles des fonctions opérationnelles importantes ou essentielles sont confiées. » ; 
7° L'article L. 612-39 est ainsi modifié : 
a) Aux 4° et 5°, les mots : « exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement » sont remplacés par les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables, respectivement, de la gestion des activités de services de paiement ou des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique » ; 
b) Au treizième alinéa, la référence : « et L. 522-15-1 » est remplacée par les références : «, L. 522-15-1 et L. 526-29 » ; 
8° Au premier alinéa de l'article L. 612-43, après le mot : « manuels, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride, ».
I. ― Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du même code, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique, ». 
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 152-3 du même code, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, ».
I. ― Au I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, ». 
II. ― L'article L. 141-8 du même code est complété par un 9 ainsi rédigé : 
« 9. Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du livre V. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article L. 511-4, après la référence : « L. 311-2 », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 511-6, après le mot : « investissement, », sont insérés les mots : « ni les établissements de monnaie électronique, » ; 
3° Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 511-7 sont supprimés ; 
4° Au 2 de l'article L. 511-15, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « les opérations de gestion de monnaie électronique déjà émise et » ; 
5° Au a du 4 de l'article L. 511-21, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : «, 7 et 8 » ; 
6° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 511-29, après la seconde occurrence des mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ; 
7° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 512-92, après le mot : « banque », sont insérés les mots : «, émettre ou gérer de la monnaie électronique » ; 
8° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 518-25, après le mot : « investissement, », sont insérés les mots : « d'établissement de monnaie électronique, » ; 
9° L'article L. 519-1 est ainsi modifié : 
a) Le début de la première phrase du II est ainsi rédigé : « Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant... (le reste sans changement) » ; 
b) Au second alinéa du III, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ; 
10° Au premier alinéa de l'article L. 519-2, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : «, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, » ; 
11° A l'article L. 519-3-2, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, » ; 
12° A la première phrase de l'article L. 519-3-4, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, » ; 
13° A la fin du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 519-4-2, les mots : « ou de paiement » sont remplacés par les mots : «, de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 561-2 est ainsi modifié : 
a) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : 
« 1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre ; » 
b) Le 11° est abrogé ; 
2° L'article L. 561-3 est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI. ― Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui recourent, pour exercer leur activité sur le territoire national, aux services d'un ou de plusieurs agents ou à des personnes en vue de distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sont soumis aux sections 3 et 4 du présent chapitre et au chapitre II du présent titre. 
« Chaque établissement désigne un représentant permanent, résidant sur le territoire national. Ce représentant permanent peut être désigné parmi les agents ou les personnes qui distribuent de la monnaie électronique, au sens de l'article L. 525-8. Dans des conditions déterminées par décret, quand la nature ou le volume de l'activité exercée en France le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel peut demander à l'établissement que cette fonction soit exercée par une personne spécialement désignée à cet effet et à l'exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte et au nom de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique. 
« Le représentant permanent procède au nom de l'établissement aux déclarations prescrites aux articles L. 561-15 et L. 561-15-1. Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à l'article L. 561-23, en application des sections 3 et 4 du présent chapitre et du chapitre II du présent titre, ainsi qu'à toute demande émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel, de l'autorité judiciaire et des officiers de police judiciaire. » ; 
3° Après l'article L. 561-15, il est inséré un article L. 561-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 561-15-1.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l'article L. 561-3 déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. Un décret précise le seuil à partir duquel est requise une déclaration auprès du service à compétence nationale TRACFIN ainsi que les conditions et les modalités de cette déclaration. » ; 
4° L'article L. 561-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, les agents mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique, au sens de l'article L. 525-8, sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L. 521-1. »
Le I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après la référence : « L. 522-1, », est insérée la référence : « L. 526-1, » ; 
2° Au 2°, après la référence : « L. 523-1, », est insérée la référence : « L. 525-8, ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 341-2 est ainsi modifié : 
a) Au 8°, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l'octroi de crédit » ; 
b) Au 10°, après les mots : « d'un établissement de paiement », sont insérés les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l'octroi de crédit » ; 
2° Au 1° de l'article L. 341-3, après la référence : « article L. 518-1 », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au début du deuxième alinéa du I de l'article L. 211-17-1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, » ; 
2° Le II de l'article L. 421-16 est ainsi rédigé : 
« II. ― Pour la mise en œuvre des mesures d'urgence prévues aux articles 18 à 21 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre une décision pour une durée n'excédant pas vingt jours. Cette décision peut être prorogée et ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. 
« Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut renouveler les mesures d'urgence pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois. » ; 
3° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par l'article L. 621-20-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 621-20-2.-I. ― L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 32 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit. 
« II. ― En application du I, l'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tout manquement aux dispositions dudit règlement dans les conditions fixées à l'article L. 621-15. »
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures de nature législative permettant :
 1° D'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi concernant la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique et la surveillance prudentielle de ces établissements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 2° D'autre part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relatives aux compétences des autorités européennes de supervision en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 544-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit au sens de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « au sens » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
2° Le 5° du II de l'article L. 621-5-3 est abrogé ; 
3° Le XI de l'article L. 621-7 est abrogé ; 
4° Le II de l'article L. 621-9 est ainsi modifié : 
a) Le 16° est abrogé ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les références : «, 11° et 16° ci-dessus » sont remplacées par la référence : « et 11° du présent II ».
Les établissements de crédit, autres que ceux mentionnés à l'article 25, peuvent opter, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le statut d'établissement de monnaie électronique mentionné au chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier. Ils notifient leur choix à l'Autorité de contrôle prudentiel, en précisant les opérations qu'ils souhaitent fournir ainsi que, le cas échéant, le maintien des formalités de reconnaissance mutuelle de leur agrément effectuées sous le statut d'établissement de crédit. L'Autorité de contrôle prudentiel se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
 A défaut d'une telle notification, ils sont réputés garder le statut d'établissement de crédit à l'issue du délai d'option.
 Lorsqu'ils optent pour le statut d'établissement de monnaie électronique et ont fourni à l'Autorité de contrôle prudentiel la preuve du respect des exigences fixées aux articles L. 526-8 et L. 526-9 du même code, les établissements de crédit sont réputés être titulaires de l'agrément pour exercer l'ensemble des opérations notifiées sur le territoire de la République ainsi que, le cas échéant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ils mettent leurs statuts en conformité avec les exigences relatives au statut d'établissement de monnaie électronique.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander à un établissement de crédit agréé avant la promulgation de la présente loi qui n'effectue pas d'opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier à la date de promulgation de la présente loi et qui n'a pas souhaité bénéficier des dispositions de l'article 25 de lui présenter toutes les informations de nature à justifier cette situation.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article L. 112-6est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « en espèces », sont insérés les mots : « ou au moyen de monnaie électronique » ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ; 
2° A la première phrase de l'article L. 112-8, les mots : « ou sur un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : «, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement ».
Les établissements de crédit agréés, avant la promulgation de la présente loi, en qualité de société financière et dont l'activité est limitée à l'émission, la mise à la disposition du public ou la gestion de monnaie électronique sont réputés être titulaires de l'agrément d'établissement de monnaie électronique et respecter les exigences fixées aux articles L. 526-8 et L. 526-9 du code monétaire et financier. Ils mettent leurs statuts en conformité avec les exigences relatives à la qualité d'établissement de monnaie électronique dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les entreprises qui bénéficient, à la date de promulgation de la présente loi, d'une exemption accordée au titre du II de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, dans une version antérieure à la présente loi, confirment dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel, qu'elles satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées aux articles L. 525-5 et L. 525-6 ou à l'article L. 526-7 du même code.
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 113-3, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 122-1, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ; 
3° A l'article L. 313-10, après les mots : « Un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « un établissement de monnaie électronique, » ; 
4° L'article L. 331-3 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ; 
b) Au dernier alinéa du I, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, l'établissement de monnaie électronique » ; 
c) Au cinquième alinéa du II, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ; 
5° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 331-11, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ; 
6° Le I de l'article L. 333-4 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « livre V du code monétaire et financier, », sont insérés les mots : « aux établissements de monnaie électronique et » ; 
b) Au troisième alinéa, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique » ; 
7° A la seconde phrase de l'article L. 534-7, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 ».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au 7° de l'article L. 110-1, après le mot : « courtage », sont insérés les mots : «, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article L. 622-6, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement » ; 
3° A l'article L. 623-2, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ; 
4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 651-4, après les mots : « des établissements de paiement », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique ».
La présente loi, à l'exception des articles 7 et 14, s'applique aux contrats liant l'établissement émetteur et le détenteur de monnaie électronique conclus avant sa promulgation.
 Les clauses des contrats contraires à la présente loi sont caduques à compter de la même date.
 Les établissements émetteurs informent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, leurs clients ne disposant pas d'un contrat mis en conformité avec la présente loi de la mise à leur disposition à leurs guichets ou, au besoin, par tout autre moyen approprié, d'un contrat mis à jour et de la possibilité d'en recevoir un exemplaire sur support papier sur simple demande lorsque le contrat a été conclu avant la promulgation de la présente loi.
 Les établissements émetteurs sont tenus de mettre les contrats les liant à leurs clients détenteurs de monnaie électronique en conformité avec la présente loi dans les six mois à compter de sa promulgation.
 Lorsqu'un contrat est conclu dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements émetteurs qui n'ont pas été en mesure d'adapter leurs nouveaux contrats sont tenus de fournir une information écrite à leurs clients sur les conséquences des dispositions introduites par la présente loi et préciser qu'elles s'appliquent immédiatement au contrat.
Les sanctions mentionnées aux articles 7 et 14 ne peuvent être prononcées qu'à raison de la méconnaissance des obligations mentionnées soit à l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, soit aux articles L. 572-13 à L. 572-22 du même code intervenue postérieurement à la promulgation de la présente loi et, pour les contrats en cours à cette date ou nouveaux, six mois après cette promulgation.
Les établissements de crédit habilités à agir sur le territoire national qui, à la date de promulgation de la présente loi, ont recours à des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement pour distribuer de la monnaie électronique se mettent en conformité avec les articles L. 525-8 et suivants du code monétaire et financier dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
 Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret.
Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.
 Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
 Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'Etat.
 Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret.