Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les titres de séjour et document de circulation pour étranger mineur rendus applicables dans ces collectivités et sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences des collectivités ; à ce titre, lorsque la présentation d'une autorisation de travail est exigée à l'annexe 10, l'étranger produit l'autorisation de travail prévue par la législation et la réglementation applicable localement ;
2° En ce qui concerne le travail des étrangers, les références au code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Les mots : « en France » et « territoire français » sont respectivement remplacés par les mots : « sur le territoire des îles Wallis et Futuna » et « territoire des îles Wallis et Futuna », « sur le territoire de la Polynésie française » et « territoire de la Polynésie française », ou « sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie » et « territoire de la Nouvelle-Calédonie », à l'exception de leurs mentions aux rubriques faisant référence aux titres de séjour mentionnés aux articles L. 423-6, L. 423-13 et L. 426-2 ;
4° Les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité ;
5° Les références aux formulaires CERFA sont remplacées ou complétées, en tant que de besoin, par la référence aux formulaires correspondants établis par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
6° La norme ISO/IEC 19794 - 5 : 2005 relative aux photographies n'est pas exigée jusqu'à l'entrée en vigueur d'un téléservice ;
7° Les références au site https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr sont remplacées par la référence au dispositif local d'information ayant le même objet ;
8° Les références à Pôle emploi sont remplacées par la référence aux services chargés localement des demandeurs d'emploi ;
9° Les références à l'URSSAF sont remplacées par la référence aux organismes locaux exerçant des missions équivalentes ;
10° Les références à l'inspection du travail sont remplacées par la référence au service assurant localement la même mission ;
11° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
12° Les références au salaire minimum de croissance sont remplacées par la référence au salaire minimum applicable localement ;
13° Les références aux prestations perçues sont remplacées par la référence aux prestations applicables localement ayant le même objet ;
14° Les mots : « certificat médical délivré par l'OFII » sont remplacés par les mots : « certificat médical attestant de l'aptitude au séjour délivré après un examen médical organisé par le représentant de l'Etat dans la collectivité dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 444-2, L. 445-2, L. 446-2, R. 444-3, R. 445-3 et R. 446-3 du présent code et par l'arrêté du 29 avril 2021 susvisé » ;
15° Pour les dispositions relatives à l'intégration républicaine, les mots : « et diplôme ou certification figurant sur la liste définie par arrêté (NOR : INTV1805032A) du 21 février 2018 permettant d'attester de la maitrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si vous êtes âgé de plus de 65 ans » sont supprimés ;
16° Pour l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4, les mots : « commission départementale chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle » sont remplacés par les mots : « commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle » ;
17° Les références aux justificatifs d'immatriculation de l'entreprise de type K ou K bis sont remplacées par la référence au justificatif de l'immatriculation de l'entreprise à un registre applicable localement donnant lieu à délivrance d'un numéro dans les îles Wallis et Futuna, d'un numéro TAHITI en Polynésie française ou d'un numéro RIDET en Nouvelle-Calédonie et les références au répertoire des métiers sont remplacées par la référence au registre pertinent applicable localement ;
18° Les références au répertoire SIRENE sont remplacées par la référence au registre pertinent dans la collectivité ;
19° Les mots : « Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française » sont remplacés par les mots : « le justificatif de sa couverture au titre de l'assurance maladie » ;
20° Les références à la Caisse des congés payés sont remplacées par la référence au dispositif ayant le même objet applicable localement.