Un concours professionnel, exclusivement réservé aux contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est organisé, au titre de l'année 2023, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les candidats doivent remplir les conditions d'ancienneté définies par l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat modifié par décret n° 2022-1209 du 31 août 2022, auquel renvoie l'article 12 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En conséquence, les candidats au concours professionnel de contrôleur principal de la CCRF doivent désormais justifier, au 31 décembre 2023, d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de contrôleur de 1re classe et d'au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Toutefois le décret du 31 août 2022 a prévu à titre transitoire au II de son article 3 que les fonctionnaires qui, à la date de son entrée en vigueur, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au titre de 2023 sont réputés remplir les conditions prévues par l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 précité dans sa nouvelle rédaction, pour une promotion au grade supérieur.
Ainsi, les fonctionnaires qui, au 1er septembre 2022, auraient réuni les conditions antérieures (1 an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de contrôleur de 1re classe au 31 décembre 2023), sont réputés détenir les conditions requises pour se présenter en 2023 au concours professionnel de contrôleur principal.
II. - Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par un arrêté du 12 mai 2011 (JO du 19 mai 2011).
Les conditions d'organisation des concours de la DGCCRF sont fixées par un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
III. - Nombre de postes offerts
Le nombre de postes offerts est fixé à 9.
IV. - Dates des épreuves
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mercredi 31 mai 2023.
L'épreuve orale d'admission aura lieu du lundi 18 au vendredi 22 septembre 2023.
La date limite d'envoi des dossiers de Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au lundi 31 juillet 2023.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande doit être adressée au bureau 2B, le lundi 31 juillet 2023 au plus tard, par courriel à l'adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire au bureau 2B, par courriel (adresse : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr) dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
V. - Procédures d'inscription
L'inscription se fait exclusivement par « TRIPTIC », téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à l'adresse directe suivante : https://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet « GECI » : https://geci.dgccrf/portail/accueil.php, Rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédure : inscription et résultats » ;
- soit à partir de l'espace recrutement du portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers https://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet « recrutement par concours » ; « Je suis agent public » ; « Je suis agent des ministères économiques et financiers » ; Concours et examens professionnels réservés - « Inscription » ; « catégorie B ».
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de « confirmation d'inscription » apparaît qui doit être imprimé par les candidats.
Ce certificat de « confirmation d'inscription » informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 13 mars 2023.
La date limite des inscriptions et de modification des données des inscriptions est fixée au lundi 24 avril 2023 à minuit, heure de métropole.
VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ».
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courriel à bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr ou par courrier accompagné d'une enveloppe suffisamment affranchie, à bureau 2B, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.