Publics concernés : Banque de France, Institut d'émission des départements d'outre-mer, Institut d'émission d'outre-mer, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services d'investissement, conseillers en investissements financiers, prestataires de services de financement participatif, Caisse des dépôts et consignations, Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, Office des postes et télécommunications de Polynésie française, Fédération bancaire française, Agence française de développement.
    
Objet : le décret annexe les titres Ier à VIII de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (CMF) qui comportent désormais quatre cent quatre-vingt-treize articles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le titre Ier, comme dans la partie législative, fixe les conditions générales d'application du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
    
Le titre II fixe l'organisation spécifique de la politique monétaire en outre-mer, les opérations de paiement et les obligations de déclaration (transferts de fonds).
    
Le titre III précise les dispositions spécifiques relatives à la monnaie en outre-mer.
    
Le titre IV rend applicables les dispositions du livre II sur les produits financiers aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie (instruments financiers et produits d'épargne).
    
Le titre V étend, de façon expresse, les dispositions du livre III sur les services bancaires et financiers (droit au compte, crédits, services de paiement, monnaie électronique, services d'investissement, règlements interbancaires, démarchage et dispositions pénales).
    
Le titre VI rend applicables, les dispositions du livre IV sur les marchés en outre-mer.
    
Le titre VII étend le livre V sur les prestataires de services. Ces règles portent notamment sur les prestataires de services bancaires, les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le gel des avoirs, les jeux et loteries prohibés, ainsi que les dispositions pénales.
    
Le titre VIII rend applicables, les dispositions du livre VI sur les institutions en matière bancaire et financière (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et dispositions pénales).
    
Enfin, le décret comporte notamment des dispositions de coordination dans le code monétaire et financier en intégrant trois textes dont l'entrée en vigueur sera différée et qui modifieront le présent livre VII.
    
Références : le décret et les dispositions du code monétaire et financier qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6213-1, LO. 6313-1 et LO. 6413-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mai 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er juin 2022 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 21 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 avril 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 9 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin