Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  Est présent au poste tout militaire qui, affecté dans un poste à     l'étranger, occupe effectivement ce poste.
      Le militaire reste dans cette situation lorsqu'il effectue sur un territoire     français ou étranger et sur ordre un déplacement temporaire pour raison de     service.
      La situation de présence au poste ouvre, pour sa durée, le droit à la     totalité des émoluments prévus par le présent décret.
      La durée de la présence au poste se mesure du jour inclus de la prise de     fonctions du militaire dans le poste à l'étranger jusqu'au jour inclus de la     cessation de ses fonctions dans ce poste.
Art. 20. -  Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger     du congé de maladie prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972     susvisée comprennent pendant la totalité de ce congé :
      - la solde de base ;
      - 50 % de l'indemnité de résidence ;
      - le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ci-dessus ;
      - les majorations familiales figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à     l'article 8 ci-dessus ;
      - le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2 du présent     décret, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie visé     ci-dessus ;
      - les retenues prévues par les articles 2 et 13 ci-dessus.
      Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments     comprennent :
      - la solde de base ;
      - l'indemnité de résidence que percevrait un militaire de même indice     hiérarchique en service à Paris ;
      - le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ci-dessus ;
      - les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au     tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ci-dessus ;
      - le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2 du présent     décret, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie visé     au premier alinéa du présent article ;
      - les retenues prévues par les articles 2 et 13 ci-dessus.
      Pendant la durée du congé de maladie visé au premier alinéa du présent     article, l'indemnité pour frais de représentation, dont l'attribution est     subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois     quarts.
      Le militaire qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier du     congé de maladie visé au premier alinéa du présent article perçoit, pendant     un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel par ordre, les     émoluments prévus aux premier et troisième alinéas du présent article. Si le     congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par     ordre, le militaire perçoit les émoluments prévus aux deuxième et troisième     alinéas ci-dessus.
      Le militaire qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier du     congé de maladie visé au premier alinéa du présent article perçoit, pendant     les trente premiers jours, les émoluments prévus aux premier et troisième     alinéas du présent article. Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments     prévus aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus.
      Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à     l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou     d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des     fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, la rémunération est     celle du premier mois de congé de maladie.
Le haut-commissaire préside le comité de l'administration de l'Etat qui est composé du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des chefs de subdivisions administratives, des chefs des pôles de l'Etat, du trésorier-payeur général et des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.
 Il peut le réunir dans une formation restreinte, déterminée en fonction de l'ordre du jour.
 Il peut proposer aux chefs de juridiction ainsi qu'au commandant supérieur des forces armées en Polynésie française d'assister aux travaux du comité et inviter toute personne qualifiée à être entendue.
 Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat.
Le haut-commissaire a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations.
 Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale dans les conditions énoncées par l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée.
 Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
 Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière en Polynésie française.
 Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.
Les crédits ouverts par la loi de finances qui doivent être exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont mis à disposition du haut-commissaire lorsqu'il n'a pas désigné d'ordonnateur secondaire délégué. La délégation de signature d'ordonnancement secondaire entraîne la mise à disposition directe des crédits aux ordonnateurs secondaires délégués.
 Le trésorier-payeur général fournit au haut-commissaire les informations nécessaires au suivi de la gestion des crédits des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Il fait un compte rendu sur l'utilisation des crédits de l'Etat, chaque année, au comité de l'administration de l'Etat.
Le chef de subdivision administrative est le délégué du haut-commissaire dans la subdivision administrative.
 Il assiste le haut-commissaire dans la représentation de l'Etat dans la subdivision. Sous son autorité :
 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;
 2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ;
 3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux communes.
 Le haut-commissaire peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la subdivision administrative.
I. - Après l'article 80-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. 80-1-1. - Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies.
 « Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.
 « Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen.
 « Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public.
 « Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d'office.
 « Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision. »
 II. - Après l'article 120 du même code, il est inséré un article 120-1 ainsi rédigé :
 « Art. 120-1. - Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au deuxième alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée. »
 III. - Dans le premier alinéa de l'article 186 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 80-1-1, ».
I. - La présente loi est applicable, sous les réserves prévues au II, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° L'article 804 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article 805 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les termes : "pôle de l'instruction et "collège de l'instruction sont remplacés par les termes : "juge d'instruction. » ;
 3° Dans l'article 877, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 52-1, 83-1, 83-2, » ;
 4° Après le sixième alinéa de l'article 878, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les termes : "pôle de l'instruction et "collège de l'instruction sont remplacés par les termes : "juge d'instruction. » ;
 5° Au début du chapitre II du titre III du livre VI, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé :
 « Art. 905-1. - Pour l'application du présent code, les termes : "pôle de l'instruction et "collège de l'instruction sont remplacés par les termes : "juge d'instruction. Les articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au terme de l'instruction, le président de la formation disciplinaire fixe la date de la séance. Il en informe le premier syndic et convoque la personne poursuivie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse professionnelle connue ou par lettre simple remise contre récépissé. Le délai de convocation peut, en cas d'urgence dûment justifiée par le président de la formation disciplinaire, être ramené à trois jours.
 La convocation comporte, à peine de nullité, l'acte de saisine et le rapport établi par le premier syndic à l'issue de l'instruction. Elle mentionne, en outre, la faculté offerte à la personne poursuivie de se faire assister d'un conseil.
 L'avocat poursuivi comparaît en personne ; la société poursuivie comparaît en la personne de l'ensemble de ses associés. Si l'avocat ou les associés ne comparaissent pas, et à défaut d'excuse reconnue valable par la formation disciplinaire, celle-ci peut passer outre et tenir séance. Dans ce cas, si l'avocat ou les associés ont fait choix d'un conseil et que celui-ci est présent, il peut à sa demande être entendu seul.
A l'ouverture des débats, le premier syndic donne lecture de son rapport d'instruction.
 La formation displinaire peut, soit d'office soit à la demande du premier syndic ou de la personne poursuivie, ordonner toute mesure ou audition qui lui paraissent utiles.
 Les débats sont clos après que la personne poursuivie ou son conseil ont eu la parole en dernier.
La décision disciplinaire rendue par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation est notifiée à la personne poursuivie, selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article 15. Elle est portée à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat, si la décision a été prise par la Cour de cassation, ou du procureur général près la Cour de cassation, si elle a été prise par le Conseil d'Etat. Le président du conseil de l'ordre en est avisé.
Art. 1er. - Nul ne peut accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat     et à la Cour de cassation s'il ne remplit les conditions suivantes:
      1o Etre français ou ressortissant d'un Etat membre des communautés     européennes;
      2o Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4     et 5, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus     comme équivalents pour l'accès à la profession d'avocat;
      3o Etre titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous     réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5;
      4o Avoir été inscrit pendant un an au moins sur la liste du stage ou au     tableau d'un barreau, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4     et 5;
      5o Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au titre II, sous     réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5;
      6o Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au     Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu au titre III, sous réserve des     dispenses prévues aux articles 2, 3 et 5;
      7o N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale     pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs;
      8 N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une     sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
     révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation;
      9o N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en     application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au     redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le     régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563     du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et     les banqueroutes.
Art. 4. - Sont dispensés des conditions prévues aux 2o, 3o, 4o et 5o de     l'article 1er, sous réserve d'avoir effectué un an de pratique     professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation, et des dispositions du quatrième alinéa de l'article 17:
      1o Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, autres que ceux bénéficiant des     dispenses des articles 2 et 3, justifiant d'au moins huit années d'exercice     professionnel dans ce corps;
2o Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des     comptes, autres que ceux bénéficiant des dispenses des articles 2 et 3, les     membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel et les membres et anciens membres des chambres     régionales des comptes, justifiant d'au moins huit années d'exercice     professionnel dans leurs corps;
      3o Les maîtres de conférences de droit et les anciens maîtres-assistants,
     titulaires du doctorat en droit, ayant accompli dix années au moins     d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur;
      4o Les avocats et anciens avocats ayant été inscrits pendant dix années au     moins au tableau d'un barreau français ou d'un Etat membre des communautés     européennes;
      5o Les conseils juridiques et anciens conseils juridiques ayant été inscrits     pendant dix années au moins sur une liste de conseils juridiques;
      6o Les notaires ayant au moins dix années de fonction.
Art. 11. - Le stagiaire ne peut se substituer au maître de stage dans les     actes de sa fonction. Toutefois, il peut, s'il n'est pas inscrit sur la liste     du stage d'un barreau, présenter des observations orales devant les tribunaux     administratifs et les cours administratives d'appel en présence de son maître     de stage et sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier, avec     l'autorisation du président de la formation devant laquelle il se présente.
      Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée     normale du travail, telle qu'elle résulte des accords ou usages en vigueur     pour la catégorie professionnelle considérée. Toutefois, le maître de stage     est tenu de laisser au stagiaire le temps nécessaire pour suivre     l'enseignement prévu à l'article 9.
      La rémunération du stagiaire est fixée conformément aux accords ou usages     mentionnés au deuxième alinéa.
Art. 31. - Dans le mois de leur nomination, les avocats au Conseil d'Etat et     à la Cour de cassation prêtent serment devant le Conseil d'Etat et la Cour de     cassation en ces termes:
      <<Je jure, comme avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
     d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et     humanité.>>      Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur     prestation de serment.
      Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui auront prêté     serment avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés l'avoir     prononcé selon la nouvelle formule.
Art. 2. - La dénomination sociale de la société doit être, immédiatement,
     précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention <<société d'exercice     libéral à responsabilité limitée>> ou des initiales <<S.E.L.A.R.L.>>, soit de     la mention <<société d'exercice libéral à forme anonyme>> ou des initiales     <<S.E.L.A.F.A.>>, soit de la mention <<société d'exercice libéral en     commandite par actions>> ou des initiales <<S.E.L.C.A.>> et de l'énonciation     de son capital social.
      Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la     société peut être inclus dans sa dénomination sociale.
      Le nom d'un ou plusieurs anciens associés ayant exercé leur profession au     sein de la société peut être maintenu dans sa dénomination sociale à     condition d'être précédé du mot: <<anciennement>>. Toutefois, cette faculté     cesse lorsqu'il n'existe plus, au nombre des associés, une personne au moins     qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l'ancien associé     dont le nom serait maintenu.
      La société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et     du sigle de l'association, du groupement ou réseau professionnel, national ou     international, dont elle est membre, sans préjudice des dispositions de     l'article 27 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques.
Art. 21. -  Les militaires visés par le présent décret, placés en position     de non-activité pour raisons de santé, font l'objet d'un rapatriement     sanitaire et du rapatriement de leur famille. Ils sont alors soumis aux     dispositions prévues par les articles 57 à 60 de la loi du 13 juillet 1972     susvisée. Toutefois, ils conservent les droits à congé administratif acquis     pendant le séjour et non épuisés.
La juridiction saisie dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 13 ou à l'article 14 informe la personne poursuivie de la faculté qui lui est offerte, à tout moment de la procédure, de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ou, s'il est dûment mandaté à cette fin, par un avocat aux conseils honoraire ou un avocat et de consulter son dossier.
 Après avoir procédé à une instruction contradictoire écrite de l'affaire, la juridiction convoque la personne poursuivie devant la formation de jugement. Cette convocation comporte, à peine de nullité, s'ils ne lui ont pas été précédemment notifiés, le rapport d'instruction du premier syndic mentionné à l'article 11 et l'avis ou la décision de la formation disciplinaire du conseil de l'ordre.
 Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 sont applicables.
Art. 14. - L'association ou la délégation dépose auprès du préfet concerné     un dossier composé des pièces suivantes:
      a) Le nom et l'adresse de l'association formatrice et le nom de son     représentant légal;
      b) Une copie du récépissé de déclaration de la constitution de l'association     dans le département;
      c) Les lieux de formation;
      d) Une lettre du président de l'association nationale certifiant     l'affiliation;
      e) Une liste des personnes participant à la formation avec indication de     leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et     la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie     de la carte officielle en cours de validité.
      Les médecins et moniteurs ne peuvent appartenir à une équipe pédagogique que     d'une seule association;
      f) La nature des formations assurées;
      g) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant     notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière     des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de     formation pour le compte d'autrui.
Art. 27. - Chaque candidature est adressée par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception au procureur général près la Cour de cassation.
      La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité     fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, lorsque le     candidat doit contracter un emprunt, d'un plan de financement prévoyant de     manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses     échéances.
      Le procureur général près la Cour de cassation, après avoir recueilli l'avis     motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation dans les conditions prévues à l'article 22, transmet avec son avis     motivé et celui du premier président de la Cour de cassation le dossier au     garde des sceaux, ministre de la justice, qui le communique au vice-président     du Conseil d'Etat, afin de recueillir son avis motivé.
Art. 22. - Le procureur général près la Cour de cassation recueille l'avis     motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation sur la moralité et sur les capacités professionnelles de     l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des     engagements contractés. Si quarante-cinq jours après sa saisine par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, le conseil de l'ordre n'a pas     adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il est réputé     avoir émis un avis favorable.
Art. 21. - La demande de nomination est présentée au procureur général près     la Cour de cassation.
      Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des     conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et     le candidat, ainsi que, lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, d'un     plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans     lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de ses revenus et     d'un budget prévisionnel.
Art. 3. - Sont dispensés des conditions prévues aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de     l'article 1er, sous réserve de justifier de quatre années au moins d'exercice     des fonctions et d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès     d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation:
      1o Les professeurs d'université, chargés d'un enseignement juridique;
      2o Les maîtres des requêtes et anciens maîtres des requêtes au Conseil     d'Etat et les conseillers référendaires et anciens conseillers référendaires     à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes.
Art. 30. - En l'absence de toute candidature ou si aucun candidat ne fait     l'objet d'une proposition de la commission, le garde des sceaux, ministre de     la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article 26, ouvrir un délai     pour le dépôt de nouvelles candidatures. Celles-ci sont instruites et font     l'objet de propositions conformément aux dispositions des articles 27 à 29.
      Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre     de la justice, ne retient aucun des candidats proposés par la commission.
Art. 2. - Sont dispensés des conditions prévues aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de     l'article 1er:
      1o Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat, à l'exception des     maîtres des requêtes et des auditeurs;
      2o Les magistrats et anciens magistrats à la Cour de cassation, à     l'exception des conseillers référendaires et des auditeurs;
      3o Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, à     l'exception des conseillers référendaires et des auditeurs.
Le délibéré, auquel le premier syndic ne participe pas, est secret.
 Seuls les membres de la formation disciplinaire ayant assisté à toutes les séances peuvent y prendre part. Ils statuent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
 Les décisions ou avis de la formation disciplinaire, rendus dans les conditions fixées à l'article suivant, sont motivés et lus en séance publique.
I. - L'article 85 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. »
 II. - Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 86 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. »
 III. - Après l'article 88-1 du même code, il est inséré un article 88-2 ainsi rédigé :
 « Art. 88-2. - Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du second alinéa de l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise demandée.
 « Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du second alinéa de l'article 800-1. »
 IV. - L'article 800-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Le présent alinéa n'est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle. »
I. - L'article 50 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « Le juge d'instruction, choisi » sont remplacés par les mots : « Les juges d'instruction, choisis », et les mots : « est nommé » sont remplacés par les mots : « sont nommés » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le magistrat désigné » sont remplacés par les mots : « les magistrats désignés » ;
 3° Dans le dernier alinéa, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « l'un des juges ».
 II. - Dans l'article 52 du même code, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « pôle de l'instruction ».
 III. - L'article 84 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « du juge » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs juges », et les mots : « d'un autre juge » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs autres juges » ;
  2° Dans le troisième alinéa, les mots : « du juge chargé » sont remplacés par les mots : « de l'un des juges chargés », et les mots : « désigne le juge » sont remplacés par les mots : « peut désigner un juge » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
 IV. - Dans l'article 85 du même code, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « pôle de l'instruction ».
 V. - Dans le dernier alinéa de l'article 206 du même code, les mots : « au même juge d'instruction ou à tel autre » sont remplacés par les mots : « aux mêmes juges d'instruction ou à d'autres ».
 VI. - L'article 207 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans les premier et dernier alinéas, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au juge d'instruction ou à tel autre » sont remplacés par les mots : « aux mêmes juges d'instruction ou à d'autres ».
 VII. - L'article 207-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au même juge d'instruction ou à tel autre » sont remplacés par les mots : « aux mêmes juges d'instruction ou à d'autres » ;
 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».
 VIII. - Le 6° du II de l'article 221-3 du même code est ainsi rédigé :
 « 6° Désigner un ou plusieurs juges d'instruction pour suivre la procédure avec les juges d'instruction déjà saisis ; ».
 IX. - Dans le premier alinéa de l'article 397-2 du même code, les mots : « l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné » sont remplacés par les mots : « certains de ses membres ou certains des juges d'instruction de la juridiction désignés ».
 X. - Dans les articles 804 et 905-1 du même code, les références : « , 83-1 et 83-2 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 83 ».
 XI. - Dans l'article 877 du même code, les références : « 83-1, 83-2 » sont remplacées par la référence : « 83 ».
I. - L'article 657 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l'instruction », et les mots : « des juges » sont remplacés par les mots : « des collèges » ;
 2° Dans la deuxième phrase, le mot : « juges » est remplacé par les mots : « collèges de l'instruction saisis ».
 II. - Dans l'article 663 du même code, les mots : « juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l'instruction », et le mot : « juges » est remplacé par le mot : « collèges ».
 III. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 698 du même code, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « la juridiction d'instruction ».
 IV. - L'article 701 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « la juridiction d'instruction » ;
 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».
Après l'article 585-1 du même code, il est inséré un article 585-2 ainsi rédigé :
 « Art. 585-2. - Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi. »
Le haut-commissaire détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre en Polynésie française des politiques nationales et communautaires de sa compétence.
 Il assure le contrôle administratif des institutions de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et des communes.
 Il assure, sous réserve des dispositions de l'article 27, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites de la Polynésie française.
Le haut-commissaire peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions définies par les lois et décrets. Il en informe le président de la Polynésie française. Il en rend compte au ministre chargé de l'outre-mer.
 La commission consultative mentionnée à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, compétente pour la Polynésie française, est constituée comme suit :
 - un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ;
 - deux membres de l'assemblée de la Polynésie française désignés par cette assemblée ;
 - deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.
Sont abrogés, en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française :
 1° Le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer ;
 2° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;
 3° Les articles 22 à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 modifié portant application des lois n° 77-144 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
 4° Le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer.
Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés en Polynésie française concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le haut-commissaire peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée.
 Le haut-commissaire indique au chef de projet les objectifs poursuivis, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission.
 Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet dans les conditions déterminées conjointement par le haut-commissaire et les responsables de ces organismes.
 Par accord entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française, un chef de projet peut être désigné pour des services ou parties de services de l'Etat et de la Polynésie française. Le haut-commissaire et le président de la Polynésie française le nomment conjointement et déterminent les objectifs, la durée et les conditions d'exercice de sa mission.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 29 et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues au haut-commissaire.
Si la convention qui fonde la société en participation ne prévoit pas les     modalités de l'admission et de la révocation d'un associé, la décision est     prise à l'unanimité des associés non concernés.
      Cette convention peut prévoir le versement d'une prestation compensatrice en     cas de retrait de l'un des associés.
      Les bénéfices réalisés par les sociétés en participation constituées entre     personnes physiques exerçant une ou des professions libérales soumises à un     statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont imposés     selon les règles prévues par le code général des impôts pour les sociétés en     participation.
Art. 8. - Les actions des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ou en     commandite par actions revêtent la forme nominative.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 175 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 précitée, aucun droit de vote double ne peut être attribué aux     actions des sociétés visées à l'alinéa précédent détenues par des     actionnaires autres que des professionnels en exercice au sein de la société.      Lorsque les statuts prévoient qu'il est créé ou que pourront être créées des     actions à droit de vote double, celles-ci sont attribuées à tous les     professionnels actionnaires exerçant au sein de la société. Il peut être     prévu que cette attribution est suspendue à la condition d'une ancienneté     dans l'actionnariat qui ne pourra dépasser deux années.
      Par dérogation à l'article 176 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     précitée, les actions à droit de vote double transférées, pour quelque cause     que ce soit, perdent leur droit de vote double dès lors que le bénéficiaire     du transfert n'est pas un professionnel en exercice au sein de la société.
Art. 15. - Il est inséré, dans le code du commerce, un article 631-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. 631-1. - Sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires     et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls     compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des     parties est une société constituée conformément à la loi no 90-1258 du 31     décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions     libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre     est protégé ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle     société.
      <<Néanmoins, les associés pourront convenir, dans les statuts, de soumettre     à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de     leur société.>>
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 
1° L'article 13 bis est ainsi rédigé : 
« Art. 13 bis.-Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. 
« Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Lorsque le corps d'origine ou le corps d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable. 
« Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. 
« Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. » ; 
2° Après l'article 13 bis, sont insérés deux articles 13 ter et 13 quater ainsi rédigés : 
« Art. 13 ter.-Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13 bis, précisées par décret en Conseil d'Etat. 
« Art. 13 quater.-Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel. »
I. ― Après l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé : 
« Art. 14 bis.-Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. 
« Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. 
« Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long que celui prévu au premier alinéa, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois. » 
II. ― A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général ».
Après la sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également examinées les possibilités d'activité dans une autre collectivité ou un autre établissement que celle ou celui d'origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent. »
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils 
aux corps militaires 
« Art.L. 4132-13.-Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers de ces corps. 
« Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. 
« Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. 
« Le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
Avant le premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. »
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 42 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. Toutefois, cette dérogation ne peut durer plus d'un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente. » ; 
2° Après l'article 64, il est inséré un article 64 bis ainsi rédigé : 
« Art. 64 bis.-Lorsque, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, un fonctionnaire de l'Etat est conduit, à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et qu'il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'origine et celui correspondant à l'emploi d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé. 
« L'administration d'accueil lui verse, le cas échéant, une indemnité d'accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l'emploi d'origine et le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'accueil. »
L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement. » ; 
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fonctionnaire a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement. » ; 
3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois de l'agent. »
I. ― L'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application de la présente loi. 
« Par dérogation au premier alinéa, les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret. » 
II. ― L'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret. » 
III. ― Les décrets en Conseil d'Etat portant échelonnement indiciaire des cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale en vigueur à la date de publication de la présente loi peuvent être modifiés par décret.