Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet statue sur les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux.
 Sans préjudice des pouvoirs qu'il tient du code minier, le préfet peut interdire les travaux en tout ou en partie ou les soumettre à des prescriptions particulières, si leur exécution est susceptible de nuire à la stabilité des rivages, de comporter des risques de pollution, d'entraver la pose, l'entretien ou le fonctionnement des câbles de télécommunications sous-marins, des câbles d'énergie ou des canalisations sous-marines ou de porter atteinte à la création, au développement ou à l'extension des ports, à la navigation, à la pêche, à la défense nationale, aux liaisons de télécommunication, aux biens culturels maritimes, à la conservation des ressources biologiques de la mer ou aux recherches océanographiques fondamentales.
 S'il envisage de délivrer l'autorisation, le préfet fait connaître préalablement au demandeur les prescriptions, notamment celles demandées par le préfet maritime, dont il entend assortir son arrêté. Ces prescriptions portent notamment sur la surveillance des effets sur l'environnement, sur les analyses, les mesures et les résultats des contrôles éventuellement exigés, ainsi que sur les moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire en cas d'incident ou d'accident. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations éventuelles par écrit. Celles-ci ainsi que le projet d'arrêté sont tenus à la disposition du public pendant une semaine dans les lieux où il a été procédé à l'enquête, au moyen d'un registre consultable aux jours et heures indiqués en préfecture et en mairie.
 Le préfet assortit les autorisations qu'il délivre des prescriptions qui sont demandées, le cas échéant, par le préfet maritime. Il refuse l'autorisation dans le cas d'un avis défavorable motivé du préfet maritime.
 L'arrêté accordant l'autorisation fixe notamment les conditions auxquelles les travaux sont soumis au regard du code minier, ainsi que les quantités annuelles de substances dont l'extraction est autorisée.
Dans un délai de six mois à compter de leurs prises de fonctions, les directeurs chefs d'établissement relevant du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé doivent adresser au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un document faisant apparaître le projet d'objectifs prioritaires de leur gestion pendant la durée de leur détachement. Ce document est établi dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et tient compte du projet d'établissement approuvé.
 Il est ensuite transmis pour validation par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au ministre chargé de la santé. Après communication, sous forme de lettre d'objectifs, au personnel de direction concerné, il sert de référence pour leur évaluation annuelle et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période de détachement, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret précité.
 Le directeur communique, pour information, au président du conseil d'administration, la lettre d'objectifs validée.
I. - Dans le chapitre VI du titre II du livre III du code du tourisme, il est inséré un article L. 326-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 326-1. - Un refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret. »
 II. - L'article 193 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est abrogé.
Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984, le livre V ter intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française » est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
Art. 4. -  Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale, en l'absence de convention ou lorsque la convention nationale prévue à l'article L. 162-9 autorise des dépassements de tarifs sans fixer de limites à ces dépassements pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, les dépassements de tarifs applicables aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ne peuvent être supérieurs aux montants mentionnés en annexe au présent arrêté.
Art. 21. -  Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le     concessionnaire sont adressés au préfet, qui ouvre les conférences avec les     services et maires mentionnés à l'article 10 du présent décret, lesquels     doivent lui faire parvenir leur avis dans le délai de deux mois. Il notifie     au concessionnaire les conclusions de ces conférences.
      Si le concessionnaire souscrit à ces conclusions, le préfet autorise     l'exécution des travaux. Si le concessionnaire refuse d'y adhérer, le     ministre chargé de l'électricité statue définitivement.
Art. 17. -  Le préfet adresse au ministre chargé de l'électricité, avec son     avis, le dossier complété par la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement, qui y joint, avec ses propositions, un     projet de cahier des charges et, s'il y a lieu, un tableau des indemnités     pour droits à l'usage énergétique de l'eau non exercés, l'acceptation du     pétitionnaire ou ses observations en cas de refus, ainsi que les adhésions     des services intéressés ou leurs observations en cas de désaccord.
    TITRE III
Art. 18. -  Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial     ou utilise l'énergie des marées, les dispositions du titre II ci-dessus sont     applicables.
      Toutefois:
      a) Le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné ainsi que le     ministre chargé de la pêche maritime dans le cas où des zones de pêche     maritime sont concernées participent à l'instruction des demandes en même     temps et dans les mêmes conditions que les ministres chargés de la police des     eaux et de la police de la pêche en eau douce;
      b) Le ministre chargé des voies navigables recueille, le cas échéant, l'avis     de Voies navigables de France ou de la région, en application respectivement     du décret du 20 août 1991 susvisé et des décrets susvisés de transfert de     compétence en matière de voies navigables.
    TITRE IV
    OCTROI DE LA CONCESSION
    ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Art. 4. - Pendant une période de vingt ans à compter de la date de     promulgation de la présente loi, l'Etat garantit Voies navigables de France     des conséquences financières des dommages causés par un accident dû à un     élément du domaine qui lui est confié si le sinistre est imputable à la     gestion antérieure de l'Etat. Une convention passée entre l'Etat et     l'établissement public fixe les modalités d'application de la présente     disposition.
Art. 3. - Sont habilités à contrôler l'acquittement des péages institués par     le III de l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 précitée:
      1o Les personnels de Voies navigables de France ayant un grade équivalent à     celui de directeur de bureau d'affrètement ou de rédacteur de l'établissement     public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 précitée;
      2o Les personnels des régions bénéficiant d'un transfert de compétence ou     ceux de leurs concessionnaires, des concessionnaires de parties concédées du     domaine public confié à Voies navigables de France, des concessionnaires de     voies et plans d'eau rayés de la Nomenclature des voies navigables,
     appartenant aux cadres d'emploi territoriaux suivants: ingénieurs et     techniciens territoriaux, agents de maîtrise et agents techniques     territoriaux, agents d'entretien territoriaux;
      3o Les officiers, officiers adjoints et surveillants de port, les agents des     ports autonomes maritimes;
      4o Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi no 72-1202 du 23 décembre     1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et     établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
      Ces personnels et agents sont commissionnés, dans la limite de leur     circonscription et de leurs compétences respectives, par le ministre chargé     des voies navigables et assermentés dans les conditions prévues par décret en     Conseil d'Etat.
      Ils constatent par procès-verbaux toute irrégularité commise dans     l'acquittement des péages. Ils transmettent directement et sans délai leurs     procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la     République.
      Quand un des agents mentionnés au présent article a constaté une     irrégularité dans l'acquittement d'un péage, le président de Voies navigables     de France, le président du conseil régional, le concessionnaire, le directeur     du port autonome maritime ou leurs délégataires ont, dans le cadre de leurs     compétences respectives, le droit de transiger sur le montant de l'amende,
     après accord du procureur de la République, dans des conditions prévues par     décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des données couvertes par le 3° du II de l'article 6 et par l'article 10, le préfet soumet la demande d'autorisation à une enquête publique dans les conditions prévues par le III de l'article R. 122-11 et par les articles R. 123-8 à R. 123-23 du code de l'environnement.
 Toutefois, dans le département de la Guyane, l'enquête publique fait l'objet des adaptations suivantes :
 1° Le délai de deux mois mentionné au 1° de l'article R. 123-13 est porté à trois mois ;
 2° Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public et le lieu de consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête mentionnés au 2° de l'article R. 123-13 sont fixés au chef-lieu de l'arrondissement dans le ressort duquel doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
 3° L'avis au public mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-14 est publié un mois au moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau dans les huit premiers jours, dans un journal diffusé localement ; il est affiché un mois avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci au chef-lieu d'arrondissement et dans les communes sur le territoire desquelles doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ; il n'est pas procédé à l'affichage sur les lieux prévu par le dernier alinéa de l'article R. 123-14 ;
 4° Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de présentation des observations prévus à l'article R. 123-16, il est tenu compte, en outre, des moyens et délais de déplacement ;
 5° Un exemplaire du registre d'enquête mentionné à l'article R. 123-17 est déposé au siège de l'enquête et à la mairie de chacune des communes sur le territoire duquel doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
 6° La visite des lieux par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête prévue à l'article R. 123-18 s'applique aux seuls travaux d'exploitation réalisés dans le cadre d'une concession ; la population doit être informée de cette visite au moins huit jours avant, par tout moyen ;
 7° Quand la réunion publique prévue à l'article R. 123-20 est organisée, elle a lieu au siège de l'enquête ;
 8° La consultation des personnes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-22 se déroule au siège de l'enquête ; si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de recherches, cette consultation peut se faire par écrit.
Le préfet communique la déclaration aux services intéressés qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations. Lorsque la demande porte sur le fond de la mer, il la communique en outre au préfet maritime et à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) qui disposent du même délai.
 Il adresse également la déclaration, pour information, aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux ; ceux-ci en informent le public par voie d'affichage.
 Dans tous les cas où les travaux projetés sont de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier, le préfet fait connaître au déclarant, dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier complet, les prescriptions qu'il se propose d'édicter, notamment celles demandées, le cas échéant, par le préfet maritime. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, sur les prescriptions envisagées. A l'issue de ce délai, le préfet dispose d'un délai de quinze jours pour donner acte de la déclaration initiale et édicter celles des prescriptions proposées que lui-même ou, le cas échéant, le préfet maritime estime nécessaires. Ce dernier délai est porté à un mois lorsque des prescriptions ont été demandées par le préfet maritime. Faute de prescriptions édictées par le préfet dans ces délais, le déclarant peut entreprendre les travaux.
 Lorsque le préfet n'a pas fait usage de la procédure prévue à l'alinéa précédent, le déclarant peut entreprendre les travaux à l'issue d'un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet.
Le détenteur d'un titre minier d'hydrocarbures adresse au ministre chargé des mines :
 1° Tous les ans, en fin d'année civile, les prévisions de production pour les cinq années à venir, accompagnées de la ventilation des expéditions projetées entre les diverses usines de traitement, ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie de l'exploitation ;
 2° Tous les ans, en fin d'année civile, la liste récapitulative des sondages effectués, en précisant s'ils sont secs, productifs, sous injection, mis en sommeil ou fermés ;
 3° Chaque mois, des états permettant de suivre la production de ses gisements et les stocks de pétrole brut qu'il entretient.
Le déclarant est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations et à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des données de la déclaration initiale. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés et recueilli l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le préfet, dans le délai d'un mois, donne acte des modifications, ou prend un arrêté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 18.
Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du préfet, publié au Journal officiel de la République française. Pour les permis exclusifs de recherches H, cet avis est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
 Le délai pour déposer une demande concurrente est, pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française et, pour les permis exclusifs de recherches H, de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 La demande et les documents cartographiques peuvent être consultés au ministère chargé des mines et à la préfecture.
 Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale.
 Lorsqu'une demande concurrente porte en partie sur des surfaces extérieures à celles de la demande initiale, la mise en concurrence et les consultations prévues à l'article 20 sont limitées à ces surfaces.
 Lorsqu'une demande concurrente d'une demande de permis exclusif de recherches M porte également sur des substances non connexes aux substances mentionnées dans la demande initiale, elle est, pour ces substances, soumise à la concurrence dans les mêmes conditions qu'une demande initiale. Sont considérées comme substances connexes celles contenues dans un minerai dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans la demande.
Sous réserve des procédures spécifiques qu'il comporte et qui se substituent à celles du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les autorisations et les déclarations prévues par le présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
 Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article 131 du code minier.
Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre fournit, à l'appui de sa demande et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent :
 a) Les trois derniers bilans et comptes de l'entreprise ;
 b) Les engagements hors bilan de l'entreprise, les garanties et les cautions consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour l'entreprise ;
 c) Les garanties et cautions dont bénéficie l'entreprise.
 Si le demandeur n'est pas en mesure de fournir les documents visés au a ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié.
 Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article.
I. - Dans la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code du tourisme, il est inséré un article L. 343-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 343-1. - I. - Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont fixées par l'article L. 311-1 du code rural ci-après reproduit :
 « Art. L. 311-1. - Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
 « Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
 « Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. »
 « II. - Les règles relatives au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles applicables aux personnes exerçant une activité dans des structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celles-ci sont fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 722-1 du code rural.
 « III. - Les règles relatives aux activités économiques exercées par les sociétés d'investissement pour le développement rural dans les zones de revitalisation rurale sont fixées par l'article L. 112-18 du même code. »
 II. - Les articles L. 343-1 et L. 343-2 du même code deviennent respectivement les articles L. 343-2 et L. 343-3 du même code et sont ainsi rédigés :
 « Art. L. 343-2. - Les règles relatives au coeur et à l'aire d'adhésion d'un parc national sont fixées par la réglementation et la charte prévues aux articles L. 331-2 et L. 331-3 du code de l'environnement.
 « Art. L. 343-3. - Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune comprise en tout ou partie dans le coeur d'un parc national ou adhérente à la charte du parc sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement. »
 III. - Les articles L. 343-3, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6, L. 343-7 et L. 343-8 du même code deviennent respectivement les articles L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6, L. 343-7, L. 343-8 et L. 343-9 du même code.
 IV. - Dans l'article L. 361-2 du même code, la référence : « L. 343-7 » est remplacée par la référence : « L. 343-8 ».
Le code du tourisme est ainsi modifié :
 1° L'article L. 211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités d'application du présent titre sont définies par décret en Conseil d'État. » ;
 2° À la fin de l'article L. 221-1, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'État ».
L'article L. 342-8 du code du tourisme est ainsi rédigé :
 « Art. L. 342-8. - Sont applicables aux remontées mécaniques les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, des articles 5 et 6, du III de l'article 7, des articles 9, 14, 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les prescriptions prévues aux articles L. 342-1 à L. 342-5 du présent code ainsi que, le cas échéant, les dispositions du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. »
Dans le premier alinéa de l'article L. 411-15 du code du tourisme, les mots : « des représentants des employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances, des représentants des prestataires de services » sont remplacés par les mots : « des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ».
I. - La demande d'autorisation de prospections préalables, qui doit être accompagnée, lorsqu'elle porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale, est déposée et instruite dans les formes et conditions fixées pour les permis exclusifs de recherches par le chapitre 1er et le présent chapitre du présent titre, à l'exception de la mise en concurrence, de l'enquête et de la concertation prévues aux articles 10, 11 et 13.
 La déclaration d'ouverture de travaux est déposée auprès du préfet et instruite selon la procédure fixée aux articles 18 à 20 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé. Toutefois, lorsque la demande précise que les prospections préalables n'excèdent pas trois mois, le préfet consulte uniquement le préfet maritime et le directeur de l'IFREMER. Il informe le directeur régional de l'environnement.
 II. - Lorsque le pétitionnaire présente simultanément la demande d'autorisation de prospections préalables, accompagnée, le cas échéant, de la demande d'autorisation domaniale correspondante, et la déclaration d'ouverture de travaux, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4°, 7°, 8°, 13° et 14° de l'article 3 ainsi que la notice d'impact définie à l'article R. 122-9 du code de l'environnement.
 Lorsque le pétitionnaire présente seulement une demande d'autorisation de prospections préalables accompagnée, le cas échéant, de la demande d'autorisation domaniale correspondante, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4°, 13° et 14° de l'article 3 ainsi que la notice d'impact définie à l'article R. 122-9 du code de l'environnement.
 Lorsque le pétitionnaire dépose la déclaration d'ouverture de travaux après avoir obtenu l'autorisation de prospections préalables, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1°, 4°, 7° et 8° de l'article 3 ainsi que la notice d'impact définie à l'article R. 122-9 du code de l'environnement.
 III. - Lorsque le pétitionnaire présente simultanément une demande d'autorisation de prospections préalables et une déclaration d'ouverture de travaux, il ne peut entreprendre les travaux qu'après avoir reçu notification de l'autorisation de prospections préalables. Le rejet d'une demande d'autorisation de prospections préalables entraîne, par voie de conséquence, la caducité de la déclaration d'ouverture de travaux.
L'autorisation de prospections préalables est accordée par un arrêté du ministre chargé des mines qui en précise le périmètre et la durée, laquelle ne peut excéder deux ans.
 L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches des substances mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer. Elle ne lui donne pas le droit de disposer du produit des recherches, à l'exception des échantillons ou prélèvements sans valeur commerciale.
 L'arrêté délivrant l'autorisation de prospections préalables désigne le préfet qui exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.
 Il devient caduc de plein droit lors de l'attribution d'un titre de recherches ou d'exploitation, pour les surfaces et les substances concernées par celui-ci.
 L'autorisation de prospections préalables peut être retirée si le titulaire ne respecte pas ses obligations.
 L'ouverture des travaux est soumise à déclaration. Les travaux sont régis par les règles applicables, en matière de police et de sécurité minières, aux travaux effectués en vertu d'un permis exclusif de recherches de mines.
Tout exploitant établit et tient à jour un document de sécurité et de santé dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document, visé par la direction départementale des affaires maritimes, précise en outre les mesures prises relatives à la conception, à l'utilisation et à l'entretien des équipements afin de garantir la sécurité et la santé du personnel embarqué.
L'autorisation est délivrée pour la durée de validité du titre minier.
 Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures et par extrait, aux frais du demandeur, dans les journaux régionaux ou locaux dans lesquels l'avis d'enquête a été inséré.
 Après notification, par le préfet, de l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation, le demandeur, s'il est titulaire de l'autorisation domaniale requise sur le domaine public, peut entreprendre les travaux.
 Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ou le rejet de la demande est notifié, par le préfet, aux autorités des Etats étrangers consultés en application du III de l'article R. 122-11 du code de l'environnement.
 S'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 3, le silence gardé par le préfet chargé de l'instruction pendant plus de deux mois suivant la notification prévue au C de l'article 16 vaut décision de rejet de la demande d'autorisation d'ouverture de travaux.
Les projets de décision relatifs aux titres miniers sont soumis à l'avis du Conseil général des mines.
 Le permis exclusif de recherches est accordé ou refusé par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé par le ministre pendant plus de vingt-quatre mois sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
 La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat et refusée par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé par le ministre pendant plus de trente-six mois sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
 La décision délivrant le titre minier désigne le préfet qui exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.
Dans le délai de quatre mois suivant la remise de son rapport par le commissaire enquêteur et l'accomplissement le cas échéant des consultations prévues au III de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, le préfet chargé de l'instruction et le préfet maritime présentent, lors d'une réunion de concertation qu'ils président conjointement, la demande de titre minier, le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et, le cas échéant celui du chef du service gestionnaire du domaine public maritime ou du directeur du port autonome ainsi que le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux.
 Participent à cette réunion :
 1° S'il y a lieu, les préfets des autres départements intéressés, ou leurs représentants ;
 2° Le président du conseil général et, s'il y a lieu, les présidents des conseils généraux des autres départements intéressés, ou leurs représentants ;
 3° Un représentant de l'Ifremer, désigné par cet organisme ;
 4° Un représentant de chacun des services de l'Etat respectivement chargés des mines, de l'équipement, des affaires maritimes, de l'environnement, des communications électroniques, des affaires culturelles ou du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et, lorsque la demande porte sur le domaine public maritime, des domaines ; lorsque les travaux portent sur une partie du domaine public dont la gestion n'est pas assurée par l'Etat, le représentant du service chargé des domaines est remplacé par un représentant désigné par l'établissement public chargé de cette gestion ;
 5° Les maires des communes côtières intéressées ou leurs représentants ;
 6° Un représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement désigné par le préfet ;
 7° Un représentant du comité régional ou local des pêches maritimes et des élevages marins désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes ;
 8° Deux personnes désignées par le préfet sur proposition respectivement de l'Union nationale des producteurs de granulats et des Armateurs de France ;
 9° Un représentant des professions utilisatrices de la substance qui fait l'objet de la demande, désigné par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
 10° Lorsque la demande porte sur une aire marine protégée, un représentant du gestionnaire, désigné par celui-ci ;
 11° Lorsque la demande porte sur une zone située à proximité d'exploitations conchylicoles, un représentant de la section régionale conchylicole ou du Comité national de la conchyliculture, désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
 Le pétitionnaire, qui doit être convoqué au moins huit jours avant la séance, est entendu lors de cette réunion.
Art. 22. - Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le     bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré si ce bénéfice a été obtenu à     la suite de déclaration ou au vu de pièces inexactes, même après l'instance     ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé.
      Il peut être retiré d'office ou sur demande du ministère public par le     bureau d'aide juridictionnelle qui a accordé l'aide, en tout ou partie, s'il     survient au bénéficiaire, pendant le cours de la procédure, des ressources     telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide     juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée, même partiellement.
Art. 2. - Les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et     les conditions de leur résidence dans le territoire d'outre-mer concerné,
     dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une     juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures,     témoins assistés, inculpées, prévenues, accusées ou condamnées peuvent     bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Chaque agent stagiaire ou titulaire du corps des personnels de direction relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés fait l'objet d'une évaluation annuelle. Cette évaluation se traduit par un entretien qui donne lieu à un compte rendu écrit.
 Cette évaluation annuelle tient compte, notamment, de la nature des fonctions et responsabilités exercées, des objectifs individuels et des moyens alloués pour les réaliser, des conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dont relève l'évalué ainsi que des moyens mis à sa disposition. Elle vise à formuler une appréciation générale sur les compétences, la manière de servir et sur les résultats obtenus ainsi que l'aptitude à exercer des fonctions de chef d'établissement ou de sécrétaire général de syndicat interhospitalier, un emploi fonctionnel ou d'autres fonctions. Elle est également prise en compte pour l'avancement de grade, l'attribution de la part variable du régime indemnitaire, la procédure d'agrément pour l'accès aux emplois fonctionnels et la nomination aux emplois. Elle permet également de déterminer les besoins de formation du personnel de direction et ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
 L'entretien d'évaluation a pour but, entre autres, d'analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. Il fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au personnel de direction concerné. A l'issue de cet entretien d'évaluation, le montant de la part variable du régime indemnitaire est communiqué à l'évalué. Les modalités de mise en oeuvre de l'entretien d'évaluation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'article D.P. 533 est ainsi modifié :
 I. - Au 2°, les mots : « de l'agent de probation désigné » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
 II. - Au 3°, les mots : « de l'agent de probation » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
 III. - Le 4° est ainsi rédigé :
 « Prévenir le travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une autorisation préalable du juge de l'application des peines. »
 IV. - Le 5° est supprimé.
L'article D.N.C. 162 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : "au service socio-éducatif" sont remplacés par les mots : "aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation".
II. - Au deuxième alinéa, la référence à l'article D.N.C. 462 est remplacée par la référence à l'article D.N.C. 461.
III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
"Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de transfèrement hors de la Nouvelle-Calédonie, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet ces documents sous pli fermé au service compétent auprès de l'établissement de destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de résidence de l'intéressé."
L'article D.N.C. 197 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 197. - La composition du personnel de l'établissement et du service pénitentiaire d'insertion et de probation est déterminée par le ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions des fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire. "
L'article D.N.C. 285 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : " la prison " sont remplacés par les mots : " l'établissement pénitentiaire ".

II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

" Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation. "

III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

" Le détenu qui a manifesté son intention de pratiquer sa religion peut être visité par le ministre du culte, conformément aux dispositions de l'article D.N.C. 436. "
L'article D.N.C. 478 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 478. - Le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa libération dans les meilleures conditions.

" Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services compétents localement et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne libérée aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que la personne libérée bénéficie d'un hébergement dans les premiers temps de sa libération. "
L'article D.P. 193 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ». 
 II. - Le second alinéa de l'article D.P. 193 est abrogé.
L'article D.P. 255 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « prison » est remplacé par les mots : « établissement pénitentiaire ».
 II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le règlement intérieur est établi par le chef d'établissement en concertation avec le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie française et en liaison notamment avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les domaines relevant de la compétence de ce service. Le règlement intérieur ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines. »
L'article D.P. 442 est ainsi rédigé :
 « Art. D.P. 442. - Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive au profit des détenus.
 « Pour obtenir l'agrément du haut-commissaire de la République, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service. »
La section V du chapitre X du titre II est ainsi rédigée :
« Section V
« De l'intervention socio-éducative
 « Art. D.P. 460. - Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale.
 « Il assure les liaisons avec les divers services sociaux, éducatifs et médico-sociaux compétents localement et prend tous contacts qu'il juge nécessaires pour la réinsertion des détenus.
 « Art. D.P. 461. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des détenus, notamment dans le cadre des orientations données par le juge de l'application des peines.
 « Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire et aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur les détenus provisoires ou ceux dont la situation pénale est examinée en commission de l'application des peines.
 « Art. D.P. 462. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de tout détenu venant d'être écroué. Il a accès au dossier individuel de tout détenu.
 « Art. D.P. 463. - Les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.
 « Les entretiens avec les détenus ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule du détenu et, s'il se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.
 « Art. D.P. 464. - Pendant toute la durée de leur incarcération, les détenus peuvent être reçus par un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation, soit à la suite de leur demande, soit sur convocation.
 « Le travailleur social apprécie l'opportunité de recevoir un détenu ou d'effectuer les démarches qu'il sollicite.
 « Art. D.P. 465. - La correspondance échangée entre les détenus et les travailleurs sociaux appartenant à l'un des services du ministère de la justice se fait librement et sous pli fermé.
 « Les lettres adressées par les détenus à d'autres travailleurs sociaux peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation. »
Art. 16. - La dotation est versée sur un compte spécial de la caisse des     règlements pécuniaires prévue au 9o de l'article 53 de la loi no 71-1130 du     31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et     juridiques. Elle est intégralement affectée au paiement des avocats     effectuant des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale.
Art. 10. - L'avocat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le     territoire de la Polynésie française, l'avocat ou la personne agréée, dans le     territoire des îles Wallis-et-Futuna, choisi ou commis d'office, peut saisir     le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il     assiste ou a assistée.
Article 63
    A défaut de dispositions législatives particulières, les taxes régulièrement perçues au cours de la deuxième année suivant celle de la publication de la présente loi organique en application de l'article 4 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée peuvent être perçues, jusqu'au 31 décembre de cette année, selon l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement en vigueur à la date de leur établissement.
Article 61
    Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi organique, toute garantie de l'Etat qui n'a pas été expressément autorisée par une disposition de loi de finances doit faire l'objet d'une telle autorisation.
    Une annexe récapitulant les garanties de l'Etat qui, au 31 décembre 2004, n'ont pas été expressément autorisées par une loi de finances est jointe au projet de loi de règlement du budget de l'année 2004.
Article 48
    En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :
    1o Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport mentionné à l'article 50 ;
    2o Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;
    3o Une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;
    4o La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante.
    Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Article 18
    I. - Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services.
    La création d'un budget annexe et l'affectation d'une recette à un budget annexe ne peuvent résulter que d'une disposition de loi de finances.
    II. - Un budget annexe constitue une mission, au sens des articles 7 et 47. Sous réserve des règles particulières définies au présent article, les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général.
    Par dérogation aux dispositions du II de l'article 7 et de l'article 29, les budgets annexes sont présentés selon les normes du plan comptable général, en deux sections. La section des opérations courantes retrace les recettes et les dépenses de gestion courante. La section des opérations en capital retrace les recettes et les dépenses afférentes aux opérations d'investissement et aux variations de l'endettement.
    Par dérogation aux dispositions du III de l'article 7, les plafonds des autorisations d'emplois dont sont assortis les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont spécialisés par budget annexe.
    Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux prévisions des lois de finances, les crédits pour amortissement de la dette peuvent être majorés à due concurrence, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
    Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 11 et 12 ne peut être effectué entre le budget général et un budget annexe.
Article 26
    Les opérations prévues à l'article 25 sont effectuées conformément aux dispositions suivantes :
    1o Le placement des disponibilités de l'Etat est effectué conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l'année ;
    2o Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants prévus au 3o de l'article 25 ;
    3o Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ;
    4o L'émission, la conversion et la gestion des emprunts sont effectuées conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l'année. Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les emprunts émis par l'Etat sont libellés en euros. Ils ne peuvent prévoir d'exonération fiscale. Les emprunts émis par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement d'une dépense publique. Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformément au contrat d'émission.
    Chapitre V
    Des comptes de l'Etat
Article 27
    L'Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations.
    En outre, il met en oeuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes.
    Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.