Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
A. - Epreuves d'admissibilité
1° Epreuve écrite disciplinaire.
Première épreuve d'admissibilité du concours externe.
2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée.
Seconde épreuve d'admissibilité du concours externe.
B. - Epreuves d'admission
1° Leçon.
Première épreuve d'admission du concours externe.
2° Epreuve de connaissances pratiques et théoriques des activités physiques sportives et artistiques.
Deuxième épreuve d'admission du concours externe.
3° Epreuve d'entretien.
L'épreuve d'entretien avec le jury se déroule en deux temps :
1° Un premier entretien avec le jury portant sur la motivation du candidat et son aptitude à se projeter dans son futur métier au sein du service public de l'éducation.
Cet entretien comporte une première partie d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes maximum, par le candidat des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant notamment ses travaux de recherche, les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger. Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury.
La deuxième partie, d'une durée de vingt minutes, doit permettre au jury, au travers de deux mises en situation professionnelle, l'une d'enseignement, la seconde en lien avec la vie scolaire, d'apprécier l'aptitude du candidat à :
- s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons, etc.) ;
- faire connaître et faire partager ces valeurs et exigences.
Ce premier entretien est noté sur 8 points.
Durée : trente-cinq minutes.
2° Un second entretien permettant au candidat titulaire d'un doctorat conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche de présenter ses travaux de recherche.
Il doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat :
- à rendre ses travaux accessibles à un public de non spécialiste ;
- à dégager ce qui dans les acquis de sa formation à et par la recherche, qu'il s'agisse de savoirs ou de savoir-faire, peut être mobilisé dans le cadre des enseignements qu'il serait appelé à dispenser dans la discipline du concours.
Ce second entretien est noté sur 12 points.
Durée : trente minutes dont quinze minutes d'exposé du candidat et quinze minutes d'échange avec le jury.
Le candidat admissible transmet préalablement une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture. Cette fiche comprend une rubrique en vue de la présentation par le candidat des travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat.
Durée totale de l'épreuve : une heure et cinq minutes.
L'épreuve est notée sur 20. La note 0 à l'ensemble de l'épreuve est éliminatoire.
Coefficient 3.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe et le concours externe spécial, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admissibilité ;
2° Pour le concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ;
3° Pour le troisième concours, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats sur la liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Les concours visés à l'article 1er sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale qui fixe les dates et modalités d'inscription, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts et leur répartition entre les sections.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'exclusion du concours est prononcée par le président du jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le troisième concours comporte :
Pour les sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux littéraires ou scientifiques : selon la section, soit une épreuve d'admissibilité et trois épreuves d'admission, soit deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
Pour les autres sections : une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'une des épreuves d'admission consiste en un entretien avec le jury, tel que décrit à l'article 8. Toutefois, les dispositions du dernier alinéa du même article ne sont pas applicables à ce concours.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, à l'exception des sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux littéraires ou scientifiques, qui comportent une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne est organisée, selon la section concernée, suivant l'une des modalités ci-après :
1° Epreuve écrite faisant appel aux connaissances technologiques et scientifiques et aux facultés d'analyse du candidat ;
2° Etude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe III du présent arrêté. Le dossier comportant les éléments mentionnés à cette annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options de chacun de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe, au concours externe spécial et au troisième concours pour une même section et éventuellement option.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les membres du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, des sports et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les membres du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, des sports et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs de chaires supérieures, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les conseillers principaux d'éducation.
Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans la discipline ou dans le domaine d'activité professionnelle du concours.
Pour la seconde épreuve d'admission du concours externe, du concours externe spécial et du troisième concours décrite aux articles 8 et 10 (épreuve d'entretien), le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.
Le concours externe, le concours externe spécial, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
Section arts plastiques.
Section documentation.
Section éducation musicale et chant choral.
Section histoire et géographie.
Section langue corse.
Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc.
Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, néerlandais, portugais, russe.
Section langue des signes française.
Section langues kanak : ajië, drehu, nengone, paicî.
Section lettres : lettres classiques, lettres modernes.
Section mathématiques.
Section numérique et sciences informatiques.
Section philosophie.
Section physique chimie.
Section sciences économiques et sociales.
Section sciences de la vie et de la Terre.
Section tahitien.
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission pour les sections suivantes : arts plastiques, documentation, éducation musicale et chant choral, histoire et géographie, langue corse, langues vivantes étrangères, langue des signes française, lettres : lettres modernes, mathématiques, numérique et sciences informatiques, philosophie, physique chimie, sciences économiques et sociales, sciences de la vie et de la Terre,
Il comporte trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission pour les sections suivantes : langues régionales, langues kanak, lettres : lettres classiques, tahitien.
L'une des épreuves d'admission consiste en un entretien avec le jury, tel que décrit à l'article 8.
Le concours externe et le concours externe spécial comportent deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
Le règlement particulier de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours est précisé aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Pour chacun des concours, lorsque les épreuves d'admission comportent la réalisation d'une ou de plusieurs prestations physiques, les candidats doivent remettre au jury, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique. Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle ils n'ont pas produit le certificat médical exigé. Le choix de l'activité sportive formulé lors de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié après la date de clôture des registres d'inscription.
Un jury est institué pour chacun de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe, au concours externe spécial et au troisième concours.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les membres du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, des sports et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les membres du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, des sports et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés, les professeurs d'éducation physique et sportive et les conseillers principaux d'éducation.
Le jury peut également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans la discipline ou dans le domaine d'activité professionnelle du concours.
Pour la troisième épreuve d'admission (épreuve d'entretien) du concours externe, du concours externe spécial et du troisième concours décrite respectivement aux annexes I, II et IV, le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.
Le concours externe, le concours externe spécial, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, institués par le décret du 4 août 1980 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les concours visés à l'article 1er sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale qui fixe les dates et modalités d'inscription, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts.
ANNEXE VI
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
ENTRETIEN AVEC LE JURY
(CET ENTRETIEN INTERVIENT PENDANT LES ÉPREUVES D'ADMISSION)
SESSION 20XX
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Nom de famille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nom d'usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Numéro de candidature I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Concours et Section présentésI__I__I__I__I I__I__I__I__I__I
ETUDES ET FORMATION INITIALE
Diplômes/titres/qualifications
Date d'obtention
FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Intitulé - organisme - activité
Durée
CADRE RESERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
Intitulé du doctorat
Date d'obtention
Section du conseil national des universités
Notice explicative
L'épreuve d'entretien débute par une présentation de votre parcours. Le jury dispose de cette fiche de renseignement qui n'est pas notée.
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Les éléments permettant de renseigner cette rubrique seront transmis aux candidats lors de leur inscription.
ETUDES ET FORMATION INITIALE
Indiquer les diplômes, titres ou qualifications dont vous êtes titulaires.
FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Indiquer les stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel et/ou votre expérience professionnelle (emploi salarié, emploi étudiant, bénévolat, service civique, emploi saisonnier …)
CADRE RERSERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
Le candidat titulaire d'un doctorat présente dans cette rubrique les travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat (Arial 10, maximum 400 mots).
L'épreuve d'entretien mentionnée à l'article 9 se déroule en deux temps :
1° Un premier entretien avec le jury portant sur la motivation du candidat et son aptitude à se projeter dans le métier de professeur au sein du service public de l'éducation.
Cet entretien comporte une première partie d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes maximum, par le candidat des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant notamment ses travaux de recherche, les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger. Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury.
La seconde partie, d'une durée de vingt minutes, doit permettre au jury, au travers de deux mises en situation professionnelle, l'une d'enseignement, la seconde en lien avec la vie scolaire, d'apprécier l'aptitude du candidat à :
- s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons, etc.) ;
- faire connaître et faire partager ces valeurs et exigences.
Ce premier entretien est noté sur 8 points.
Durée : trente-cinq minutes.
2° Un second entretien permettant au candidat titulaire d'un doctorat conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche de présenter ses travaux de recherche.
Il doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat :
- à rendre ses travaux accessibles à un public de non spécialiste.
- à dégager ce qui dans les acquis de sa formation à et par la recherche, qu'il s'agisse de savoirs ou de savoir-faire, peut être mobilisé dans le cadre des enseignements qu'il serait appelé à dispenser dans la discipline du concours.
Ce second entretien est noté sur 12 points.
Durée : trente minutes dont quinze minutes d'exposé du candidat et quinze minutes d'échange avec le jury.
Le candidat admissible transmet préalablement une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture. Cette fiche comprend une rubrique en vue de la présentation par le candidat des travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat.
Pour les sections de langues vivantes étrangères ou régionales, l'épreuve se déroule en français.
Pour la section langue des signes française, le choix de la langue (LSF ou français) dans laquelle se déroule l'entretien et l'adaptation éventuelle de la durée de celle-ci s'effectue dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté pour la section considérée.
Durée totale de l'épreuve : une heure et cinq minutes.
Coefficient 3.
ANNEXE II
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
SECTIONS ARTS PLASTIQUES, DOCUMENTATION, ÉDUCATION MUSICALE ET CHANT CHORAL, HISTOIRE ET GÉOGRAPHIE, LANGUE CORSE, LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES, LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE, LETTRES : LETTRES MODERNES, MATHÉMATIQUES, NUMÉRIQUE ET SCIENCES INFORMATIQUES, PHILOSOPHIE, PHYSIQUE CHIMIE, SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE
A - Epreuves d'admissibilité
1° Première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 2)
2° Seconde épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 2)
B - Epreuves d'admission
1° Première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 5)
2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 10 du présent arrêté.
L'épreuve est notée sur 20. La note 0 à l'ensemble de l'épreuve est éliminatoire.
Durée : une heure et cinq minutes ; coefficient 3.
Pour les sections de langues vivantes, cet entretien se déroule en français.
Pour la section langue des signes française, l'épreuve se déroule, au choix du candidat au moment de son inscription, en LSF ou en français. Lorsque la composition du jury le nécessite, la durée de l'entretien peut être augmentée de dix minutes pour tenir compte des besoins d'interprétation français/LSF ou LSF/français entre le candidat et le jury.
SECTIONS LANGUES RÉGIONALES, LANGUES KANAK, LETTRES (LETTRES CLASSIQUES), TAHITIEN
A - Epreuves d'admissibilité
1° Première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1)
2° Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1)
3° Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 2)
B - Epreuves d'admission
1° Première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 5)
2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 10 du présent arrêté.
Pour les sections de langues vivantes, l'entretien se déroule en français.
L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire.
Durée : une heure et cinq minutes ; coefficient 3.
Le concours externe spécial comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission pour les sections suivantes : arts plastiques, documentation, éducation musicale et chant choral, histoire et géographie, langue corse, langues vivantes étrangères, langue des signes française, lettres : lettres modernes, mathématiques, numérique et sciences informatiques, philosophie, physique chimie, sciences économiques et sociales, sciences de la vie et de la Terre,
Il comporte trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission pour les sections suivantes : langues régionales, langues kanak, lettres : lettres classiques, tahitien.
L'une des épreuves d'admission consiste en un entretien avec le jury, tel que décrit à l'article 10.
L'épreuve d'entretien avec le jury mentionnée à l'article 7 porte sur la motivation du candidat et son aptitude à se projeter dans le métier de professeur au sein du service public de l'éducation.
L'entretien comporte une première partie d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes maximum, par le candidat des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant notamment ses travaux de recherche, les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger. Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury.
La deuxième partie de l'épreuve, d'une durée de vingt minutes, doit permettre au jury, au travers de deux mises en situation professionnelle, l'une d'enseignement, la seconde en lien avec la vie scolaire, d'apprécier l'aptitude du candidat à :
- s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons, etc.) ;
- faire connaître et faire partager ces valeurs et exigences.
Durée de l'épreuve : trente-cinq minutes. Coefficient 3.
Le candidat admissible transmet préalablement une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture.
Pour les sections de langues vivantes étrangères ou régionales, l'entretien se déroule en français.
Pour la section langue des signes française, le choix de la langue (LSF ou français) dans laquelle se déroule l'épreuve et l'adaptation éventuelle de la durée de celle-ci s'effectue dans les conditions prévues à l'annexe I pour la section considérée.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dispenser, sur leur demande, les élèves des écoles normales supérieures, remplissant les conditions de diplômes prévues pour l'inscription au concours externe, des épreuves d'admissibilité de ce concours. Le jury attribue aux élèves ayant obtenu cette dispense un nombre de points correspondant à la moyenne des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité par les candidats admissibles au concours dans la section considérée. Ces candidats sont tenus de subir les épreuves d'admission.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité est organisée, selon la section concernée, suivant l'une des modalités ci-après :
1° Epreuve écrite faisant appel aux connaissances disciplinaires et aux facultés d'analyse du candidat.
2° Etude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat conformément aux modalités décrites en annexe IV du présent arrêté. Le dossier comportant les éléments mentionnés à cette annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission pour les sections suivantes : arts plastiques, documentation, éducation musicale et chant choral, histoire et géographie, langue corse, langues vivantes étrangères, lettres : lettres modernes, mathématiques, numérique et sciences informatiques, philosophie, physique chimie, sciences économiques et sociales, sciences de la vie et de la Terre.
Il comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission pour les sections suivantes : langues régionales, langues kanak, lettres : lettres classiques, tahitien.
L'une des épreuves d'admission consiste en un entretien avec le jury, tel que décrit à l'article 8.
Pour les sections de langues vivantes étrangères ou régionales, cet entretien se déroule en français. Pour la section langue des signes française, le choix de la langue (LSF ou français) dans laquelle se déroule l'épreuve et l'adaptation éventuelle de la durée de celle-ci s'effectue dans les conditions prévues à l'annexe V du présent arrêté pour la section considérée.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Pour les épreuves d'admissibilité du concours externe, du concours externe spécial et du troisième concours, une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. Pour les épreuves d'admission, la note 0 est éliminatoire.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne, la note 0 est éliminatoire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe et le concours externe spécial, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.
2° Pour le concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
3° Pour le troisième concours :
- pour les sections mentionnées au premier alinéa de l'article 12, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
- pour les sections mentionnées au deuxième alinéa du même article 12, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admissibilité.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Lorsqu'une des épreuves d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ce dossier est soumis à double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats sur la liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, par section et, éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Pour les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission de connaissances pratiques et théoriques des activités physiques sportives et artistiques du concours externe, du concours externe spécial et du troisième concours, une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
Pour les autres épreuves d'admission de ces concours, la note 0 est éliminatoire.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne, la note 0 est éliminatoire.
L'épreuve de tir vise à apprécier la capacité des candidats à faire usage de leur pistolet automatique.
La nature, le barème et les conditions de déroulement de cette épreuve sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
L'épreuve de tir est validée lorsque le candidat a obtenu une note finale moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. En cas de redoublement de la phase d'observation en unité, le candidat doit réaliser une séance de tir minimum par an pour conserver le bénéfice de la validation de l'épreuve de tir.
Le candidat bénéficie de trois tentatives pour valider l'épreuve de tir.
L'épreuve de tir et, le cas échéant, la ou les tentatives suivantes, doivent être organisées à compter du quatrième mois de la phase d'observation en unité.
En cas d'échec définitif à la phase d'observation en unité, les candidats sont soumis à un examen de rattrapage constitué d'épreuves théoriques et de mises en situation opérationnelle.
Le certificat d'aptitude technique est délivré aux candidats ayant obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen de rattrapage.
Cette note moyenne résulte de la moyenne de l'ensemble des notes obtenues lors de l'examen de rattrapage.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois à cet examen de rattrapage.
La nature, le programme et les modalités de déroulement de chacune de ces épreuves sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
- d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
- de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
- de sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de l'épreuve de rattrapage. Le candidat sera définitivement exclu de l'examen de rattrapage et ne pourra être inscrit à une session ultérieure.
L'évaluation sportive est constituée des trois épreuves suivantes :
- une course à pied de trois mille mètres en terrain plat, en tenue de sport ;
- une épreuve d'appuis faciaux ou une épreuve de tractions à la barre fixe ;
- une épreuve d'abdominaux.
Pour valider ces épreuves :
- le candidat doit terminer l'épreuve de course en moins de quinze minutes et la candidate en moins de dix-huit minutes ;
- le candidat doit effectuer trente abdominaux minimum et la candidate quinze minimum ;
- le candidat doit réaliser vingt appuis faciaux ou quatre tractions minimum et la candidate quinze appuis faciaux ou trois tractions minimum.
L'évaluation sportive est définitivement validée lorsque le candidat a satisfait aux trois épreuves précitées.
En cas d'échec à une ou plusieurs des épreuves, le candidat est admis à participer à nouveau à l'ensemble des épreuves sportives.
Le candidat bénéficie de trois tentatives pour valider l'épreuve d'évaluation sportive.
Les épreuves de l'évaluation sportive et, le cas échéant, la ou les tentatives suivantes, doivent être organisées à compter du sixième mois de la phase d'observation en unité.
L'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est constituée de cinq ateliers dont la nature et les conditions de déroulement sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
L'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est validée lorsque le candidat a réussi au moins trois ateliers sur cinq.
Le candidat bénéficie de trois tentatives pour valider l'épreuve de maîtrise sans arme.
L'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire et, le cas échéant, la ou les tentatives suivantes, doivent être organisées à compter du sixième mois de la phase d'observation en unité.
La phase d'observation du certificat d'aptitude technique débute le jour de la nomination au grade de gendarme, soit le premier jour du mois qui suit l'obtention du certificat d'aptitude gendarmerie.
Le gendarme ne souhaitant pas participer à la formation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude technique doit en informer par écrit son commandant de compagnie ou autorité assimilée.
La phase d'évaluation est composée des trois épreuves suivantes :
- une épreuve d'évaluation sportive ;
- une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire ;
- une épreuve de tir.
Cette phase est validée définitivement dès lors que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves fixées aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté.
Chaque candidat fait l'objet d'une observation en unité d'une durée de neuf mois.
A l'issue de cette période, une fiche d'observation est établie pour chaque candidat par le commandant de compagnie ou autorité assimilée, sur proposition écrite du tuteur et du commandant d'unité, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
La phase d'observation en unité est définitivement validée lorsque l'ensemble des compétences de la grille d'évaluation, éventuellement réparties par subdivision d'arme, sont considérées comme acquises par le candidat.
En cas d'échec, le candidat est admis à redoubler la phase d'observation en unité, dans la limite de deux redoublements.
Tout redoublement doit débuter le premier jour du mois qui suit l'échec à la formation.
La formation complémentaire comporte :
- une phase d'observation en unité ;
- une phase d'évaluation comportant des épreuves sportives, une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire et une épreuve de tir.
En cas d'échec définitif à la phase d'observation en unité, les candidats sont soumis à un examen de rattrapage.
L'absence motivée du candidat en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période d'observation.
Toutefois, en cas d'absence cumulée supérieure à deux mois pendant la phase d'observation en unité, le candidat redouble la période d'observation.
ANNEXE II
L'ÉPREUVE DE MAÎTRISE SANS ARME DE L'ADVERSAIRE
Le contrôle de l'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est assuré impérativement par un moniteur d'intervention professionnelle (MIP). Le militaire testé revêt les protections individuelles dont il dispose habituellement à l'entraînement.
Il s'agit de réaliser un parcours de cinq ateliers d'une durée totale de cinq minutes.
ATELIERS
CONSIGNES INDICATIVES
Défense debout avec moyen de force intermédiaire : bâton de protection télescopique (BPT) ou bâton de protection à poignée latérale (BPPL)
 1 minute maxi
Maintenir à distance à l'aide d'un moyen de force intermédiaire (BPT ou BPPL mousse) un adversaire qui agresse physiquement, par moyens corporels, le militaire testé
Enchaînement technique
1 minute maxi
Réaliser trois coups d'arrêt et un moyen de contrôle soit mains nues, soit bâton de protection télescopique, soit bâton de protection à poignée latérale (peloton d'intervention) avec immobilisation au sol
Confrontation debout
1 minute maxi
Avec l'intention de toucher sans être touché, délivrer au minimum cinq coups de pied effectifs et cinq coups d'arrêt mains nues effectifs, en évitant la zone de la tête
Arrestation d'un individu
1 minute maxi
Arrêter arme en main une personne et la menotter soit debout, soit à genoux ou au sol
Défense au sol
1 minute maxi
Au sol, se défendre face à un individu qui tente de prendre l'arme du militaire testé et qui l'agresse physiquement.
ANNEXE I
GRILLE D'ÉVALUATION
NOM :
PRÉNOM :
NIGEND :
AFFECTATION (date, unité) :
Compétence évaluée
Appréciation du niveau de compétence détenu
CRITÈRES GÉNÉRAUX
Acquis
Non acquis
Adhésion aux valeurs de l'arme
Respect de la personne humaine
Discernement
Devoir de réserve et de neutralité
Engagement / volonté
Disponibilité
Travail en équipe et cohésion
Compétence évaluée
Appréciation du niveau de compétence détenu
SÉCURITÉ EN INTERVENTION
Acquis
Non acquis
Cadres légaux d'usage des armes et d'emploi de la force
Manipulation, port et emploi des armes de dotation en sécurité
Maîtrise et emploi approprié des armes de force intermédiaire
Maîtrise des techniques d'intervention (contrôle, interpellation)
Compétence évaluée
Appréciation du niveau de compétence détenu
COMPÉTENCES FONDAMENTALES
Acquis
Non acquis
1 - Caractéristiques générales
Respect et qualité dans l'exécution des directives reçues (générales ou liées à une mission précise)
Soucis et qualité des comptes rendus (téléphoniques, écrits…)
Gestion d'une situation conflictuelle
Connaissance et respect des normes réglementaires, légales et administratives
Connaissance et respect de mise en œuvre des modes d'action en vigueur en gendarmerie
2 - Spécifique gendarmerie départementale
Qualité du contact physique ou téléphonique avec l'usager et la capacité à renseigner
Autonomie de prise en compte et de traitement, en sécurité, d'un évènement de son niveau (administrative, judiciaire, police route, de voie publique)
3 - Spécifique gendarmerie mobile / garde républicaine
Connaissance des missions et modes d'action en MO (connaître et exécuter les cadres d'ordre)
Compétence évaluée
Appréciation du niveau de compétence détenu
MAÎTRISE DES OUTILS
Acquis
Non acquis
Connaissances des différentes bases et fichiers
Utilisation appropriées des différentes bases et fichiers
Respect des conditions d'utilisation
Connaissances des matériels de dotation
Capacité de mise en œuvre des matériels de dotation
ANNEXE III
ÉPREUVE DE TIR
TIRS PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU CAT
15 CARTOUCHES AU PISTOLET AUTOMATIQUE
Tirs
Barème
5 cartouches à 15 mètres en tir visé
4 points par impact dans la zone bassin
-2 points par impact hors de la zone bassin
NOTE XX/20
Zone bassin : Zone délimitée uniquement par deux traits horizontaux fixant ses limites haute et basse. La distance entre ces deux traits est fixée à 30 centimètres.
6 cartouches à 7 mètres en tir d'intervention, à partir de la position de contact, en 3 temps :
3 x 2 cartouches (2 secondes par séquence) ;
4 cartouches en tir d'intervention, à partir de l'arme en position de service, en 2 temps :
2 x 2 cartouches (4 secondes par séquence).
2 points par impact dans la totalité de la cible
-2 points par impact hors de la silhouette
NOTE XX/20
Note finale moyenne/20 = Tir visé et tir d'intervention
I. - Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :
1. Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
2. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
3. Les travaux d'entretien nécessitant une mise à sec du navire ou faisant appel à l'équipage ne sont pas autorisés pendant les périodes d'arrêt. Toutefois, les travaux d'entretien ne nécessitant pas la mise à sec du navire et ne faisant pas appel à des prestataires extérieurs à l'équipage sont autorisés durant les périodes d'arrêt.
4. Les arrêts temporaires biologiques ne sont pas autorisés ;
5. L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire ;
6. La licence de pêche européenne est automatiquement suspendue, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé
II. - Pendant les périodes d'arrêt temporaire réalisées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, les règles suivantes s'appliquent :
1. Pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumée pendant l'ensemble de ses périodes d'arrêt déclarées ;
2. Pour ceux qui en sont dépourvus, l'armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du ressort d'immatriculation du navire un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine calendaire ;
3. Les mouvements au sein de la zone portuaire où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire ;
4. La fraction minimale d'une période d'arrêt est de cinq jours consécutifs.
Constitution - Siège - Durée
Il est constitué, conformément à l'article L. 723-5 du code rural et de la pêche maritime, entre les caisses de mutualité sociale agricole suivantes :
-
-
-,
une association régionale dénommée :
Cette association est régie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale (notamment les articles R. 723-14 à R. 723-17, R. 723-123 à R. 723125, D. 723-154 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants du code de la sécurité sociale), de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Le siège social est fixé à 
Il peut être transféré, après modification des statuts sur proposition du conseil d'administration et décision de l'assemblée générale.
L'association est constituée pour une durée de 99 ans.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation figurant le nombre de jours d'arrêt effectivement réalisés, inférieur ou égal au plafond déclaré dans la demande d'aide.
Dans le cas où un contrôle en mer aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt temporaire à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent la direction interrégionale de la mer du ressort d'immatriculation du navire concerné par la demande d'aide. Le résultat du contrôle est versé au dossier du demandeur, et rend son dossier intégralement inéligible au paiement de l'aide.
L'arrêt temporaire ne donne lieu en principe qu'à un seul paiement après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par l'autorité définie à l'article R*911-3 du code rural et de la pêche maritime. Cependant, dès lors que l'arrêt temporaire atteint une durée de 40 jours, il peut donner lieu à un versement intermédiaire sur la base des jours d'arrêts effectifs sur les premiers 40 jours après dépôt par le demandeur d'une première demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.
L'arrêt temporaire ne donne pas lieu à plus d'un paiement intermédiaire.
La liste des pièces justificatives à déposer pour obtenir la liquidation de l'arrêt temporaire figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Formalités - Déclarations
Les présents statuts :
- sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;
- sont déposés à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du siège de l'association selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901.
Conseil d'administration : attributions
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'association. A ce titre, le conseil d'administration a notamment pour rôle :
- de définir les orientations générales de l'association dans tous les domaines relevant de sa compétence et déterminer les objectifs à atteindre ;
- d'élaborer le règlement intérieur de l'association ;
- d'élaborer toutes propositions de modification des statuts soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
- d'arrêter les moyens de l'association, notamment au travers de l'établissement d'un budget annuel de fonctionnement ;
- de décider de conduire des études se rapportant à l'objet de l'association ;
- de nommer, après avis du comité directeur, le directeur et le directeur comptable et financier de l'association, et, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du directeur, le médecin coordonnateur de l'association ainsi que, le cas échéant, sur proposition du directeur après avis du comité directeur, l'agent de direction délégué à la santé et le coordonnateur santé-sécurité au travail ;
- de contrôler l'application par le directeur et le directeur comptable et financier des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'association ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
- d'arrêter l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- de désigner ou proposer ses représentants au sein des différentes instances régionales.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un bureau ainsi que des commissions afin de préparer les travaux du conseil d'administration. Des administrateurs issus des caisses de mutualité sociale agricole membres peuvent y participer.
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif de compensation des pertes de chiffre d'affaires des entreprises de pêche impactées par le « Brexit » (IPCA Brexit) sur le premier trimestre 2021. Toutefois, les navires des entreprises de pêche ayant bénéficié du dispositif IPCA peuvent demander une aide à l'arrêt temporaire pour la période du 1er avril au 30 juin 2021.
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Toute demande déposée auprès d'un autre dispositif de compensation autre que l'IPCA Brexit (ex. fonds de solidarité national et/ou régional) ou d'activité partielle ne rend pas inéligible la demande d'arrêt temporaire. Les montants perçus à déclarer sont à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.