L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
 (1) Loi n° 2009-888.
― Directive communautaire :
 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 200 (2008-2009) ;
 Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission des affaires économiques, n° 304 (2008-2009) ;
 Texte de la commission n° 305 (2008-2009) ;
 Discussion les 7 et 8 avril 2009 et adoption le 8 avril 2009 (TA n° 74, 2008-2009).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1616 ;
 Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1722 ;
 Discussion les 16 et 17 juin 2009 et adoption le 23 juin 2009 (TA n° 304).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 476 (2008-2009) ;
 Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de l'économie, n° 507 (2008-2009) ;
 Texte de la commission n° 508 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 107, 2008-2009).
Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138.  
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.