Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations, usagers.
    
Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie l'arrêté du 12 juillet 2016.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express,
Arrête :
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2023-555 du 3 juillet 2023 portant création du label « Terrain d'égalité » et de la commission d'attribution de ce label, notamment ses articles 2 et 3,
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2023.
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Isabelle Lonvis-Rome
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2023-555 du 3 juillet 2023 portant création du label « Terrain d'égalité » et de la commission d'attribution de ce label,
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2023.
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Isabelle LONVIS-Rome
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du Secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « numérique » en date du 10 mars 2023,
Arrête :
Fait le 19 mai 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-796 du 8 juillet 2008 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-1096 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA SODERA ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Sont et demeurent abrogés :
-l'arrêté du 15 novembre 1990 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 1er juin 1992 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 23 juin 1993 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 8 juillet 1994 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 12 juillet 1995 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 30 juin 1997 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 30 septembre 1998 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 21 janvier 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 4 août 2003 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 18 juin 2004 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 19 septembre 2008 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 30 septembre 2009 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
-l'arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
Art. 6. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1 de l'article 5     de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité     d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés     lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé en     prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées, selon le cas, à     l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, les services accomplis en qualité     d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des     trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de     niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les     services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Art. 7. -  Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer     les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 13. -  Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau, placés en     position de détachement depuis deux ans au moins dans un des corps régis par     le présent décret, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
     L'intégration est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps de     fonctionnaires.
      Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté     acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 3. - L'article 16, deuxième alinéa, du règlement intérieur est ainsi     rédigé: <<Les gérants dont le compte est crédité de moins de quinze ans de     services ont droit à une allocation annuelle calculée sur la base d'autant de     quinzièmes des "points tabac" acquis qu'ont été effectuées d'années de     services complètes. Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant     moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une     année.>>
Art. 2. -  La classe normale ou le grade assimilé comprend treize échelons.      La classe supérieure ou le grade assimilé comprend huit échelons.
      La classe exceptionnelle ou le grade assimilé comprend sept échelons pour     les corps mentionnés à l'annexe I du présent décret. Ce grade comprend huit     échelons pour les corps mentionnés à l'annexe II du présent décret.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives au classement
Art. 10. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades des corps mentionnés à l'annexe II du présent décret     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16776  a 16778    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non     titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au     choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont     classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon     déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de     niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois     quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à     raison de la moitié de leur durée.
      Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus     favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans     les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 3 ci-dessus.
Art. 5. - L'article 20 du règlement intérieur est modifié comme suit:
      Au premier alinéa:
      Les termes: <<ayant accompli des services d'une durée au moins égale aux     minima prévus aux articles 11 et 19>> sont supprimés.
      La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes: <<Cette     condition d'antériorité des deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'un     enfant est issu de ce mariage.>>      Il est inséré après le premier alinéa deux paragraphes ainsi libellés:
      <<Un droit à l'allocation de réversion est également ouvert dans les mêmes     conditions que celles définies ci-dessus au profit du conjoint séparé de     corps ou divorcé d'un gérant dont le décès est intervenu après le 31 décembre     1975.
      <<Lorsqu'il existe au décès de l'auteur du droit plusieurs conjoints     divorcés ou survivants ayant vocation à l'allocation de réversion, la     prestation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque     mariage.>>      Au cinquième alinéa, il est inséré après la première phrase les dispositions     suivantes:
      <<Toutefois, ce dernier peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion     après dissolution de cette nouvelle union, sauf si ce droit est déjà ouvert     au profit d'un autre ayant cause.>>
Art. 6. - L'article 21 du règlement intérieur est ainsi modifié:
      Au premier alinéa du a, la phrase: <<qui avait accompli, lors de son décès,     la durée de services minimum prévue soit à l'article 11, soit à l'article     19>> est supprimée.
      Au premier alinéa du b, les termes: <<ayant acquis l'ancienneté minimum     ouvrant droit à allocation>> sont supprimés.
Art. 8. -  Les candidats reçus à l'un des concours de recrutement dans un     des corps régis par le présent décret perçoivent, pendant la durée de leur     stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début de ce corps     déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 ci-dessus.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique aux corps de fonctionnaires qui     sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée. Ces corps comprennent trois grades: une classe normale     ou un grade de début assimilé, une classe supérieure ou un grade assimilé,
     une classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
      Ces corps peuvent être constitués d'un grade unique correspondant à la     classe normale ou de deux grades correspondant à la classe normale et à la     classe supérieure de la carrière type figurant à l'article 2 ci-dessous.
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 12. -  Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps     régis par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps     ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par     l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne     fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessus pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient     acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté     de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur     précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps régis     par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d'échelons     avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 9. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades des corps mentionnés à l'annexe I du présent décret     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16776  a 16778    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 juin 2023, M. Dominique DE ROQUEFEUIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, nommé dans l'emploi de responsable régional pour la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or (niveau 4 - groupe 7) et classé au 17e échelon du 2e grade d'administrateur de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2023 en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné 
      

    par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date 
      

    de publication 
      

    de l'avis au JORF
-
Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier / ACT / AM / Cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
Avenant n° 6 du 27 avril 2023
2023/20
7 juin 2023
Sauf stipulations contraires des clauses particulières, le droit de destruction des animaux des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, exercé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, est délégué au locataire.
Il est responsable en lieu et place de l'Etat de tous les dommages causés par ces animaux ou par le gibier qu'il est autorisé à détruire ou à chasser sur son lot.
Le préfet se réserve la faculté de prendre, après avoir recueilli l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs, toutes mesures utiles pour limiter dans chaque lot, s'il y a lieu, la prolifération des espèces que le locataire n'est pas autorisé à chasser ou à détruire en vertu soit de la réglementation en vigueur, soit des dispositions du présent cahier des charges.
Sauf urgence, le locataire est informé de ces interventions.
Le locataire est tenu de respecter les règles de sécurité prises en application de l'article L. 424-15 du code de l'environnement et du schéma départemental de gestion cynégétique.
Le locataire use de ses droits de manière à n'apporter ni gêne ni entrave à la circulation ou aux activités qui s'exercent sur le domaine public ou sur la mer dans le respect des équilibres biologiques, notamment la navigation, la pêche, la conchyliculture et l'élevage. Il ne peut porter atteinte au principe d'accès libre et gratuit des piétons aux plages. Il sera tenu de se conformer aux ordres des militaires et fonctionnaires exerçant leurs attributions sur le domaine public ou en mer.
Il est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'Etat par lui-même, ses sociétaires, leurs enfants et pupilles non émancipés, permissionnaires ou préposés, et, d'une manière générale, par toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence, ainsi que par les animaux lui ou leur appartenant.
Le locataire doit souscrire ou faire souscrire à ses membres une police d'assurance couvrant tous les risques de dommages susceptibles de se produire dans l'exercice du droit de chasse et garantissant l'Etat contre le recours des tiers.
Cette assurance est, en ce qui concerne les dommages corporels, souscrite pour une somme illimitée.
Le locataire doit en outre souscrire un contrat d'assurance "organisateur de chasse" garantissant sa responsabilité civile et, en tant que de besoin celle de l'association qu'il représente pour les dommages corporels ou matériels y compris pour les dégâts de gibier.
Le locataire est tenu de présenter sa police d'assurance ou celles souscrites par ses membres ainsi que les dernières quittances de primes à toute réquisition du directeur départemental des territoires et de la mer ou de son délégué.
Le locataire est tenu de présenter chaque année au service gestionnaire de la chasse un bilan et un compte de résultat établis selon le plan comptable des associations.
Les travaux d'amélioration de la chasse (faucardage, fauchage de prairies, pose de nichoirs, etc.) sont soumis à l'autorisation du préfet, sans préjudice de l'application des autres réglementations existantes et, le cas échéant, des propositions formulées par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de la convention d'attribution conclue en application de l'article L. 322-6-1 du code de l'environnement.
Dans tous les cas, l'introduction sur les lots loués d'animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département ou les départements limitrophes est interdite.
L'adjudication aux enchères verbales a lieu sur la mise à prix du loyer annuel annoncée par le président du bureau d'adjudication.
Les enchères exprimées à haute voix ne peuvent être inférieures à 30 euros pour une mise à prix inférieure ou égale à 200 euros, à 40 euros pour celle comprise entre 201 et 2 000 euros, de 50 euros pour celle supérieure à 2 000 euros.
L'adjudication n'est prononcée qu'autant qu'une enchère au moins a été portée sur le montant de la mise à prix. Elle sera tranchée au profit de l'enchérisseur le plus offrant après que deux appels consécutifs se soient succédés sans qu'une nouvelle enchère ait été portée.
Conformément aux dispositions des articles L. 172-5 et L. 172-6 du code de l'environnement, le locataire et ses ayants droit sont tenus de laisser pénétrer les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement à bord des engins flottants et dans toutes les installations implantées sur les parties du domaine visées à l'article 1er et destinées à la chasse à l'affût en vue de constater les infractions commises en matière de chasse maritime et de protection de la faune et de la flore. Les casiers individuels se trouvant à l'intérieur des installations doivent être identifiés afin de permettent aux inspecteurs de l'environnement d'y opérer toutes les recherches possibles. A défaut d'identification, ou refus d'ouverture par l'occupant, et en cas de suspicion d'infraction, les agents pourront se livrer par tous moyens au contrôle de l'ensemble des casiers.
En outre, le locataire peut recruter des gardes particuliers pour surveiller son lot.
Tout chasseur qui aura interdit l'accès de son installation aux agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement est privé de participer à la jouissance et à l'exploitation de la chasse.
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans les indications suivantes :
- en monothérapie dans le traitement des patients adultes et pédiatriques âgés de 3 ans et plus atteints d'un lymphome de Hodgkin classique en rechute ou réfractaire après échec d'une greffe de cellules souches autologue (ASCT) ou après au moins deux lignes de traitement antérieures lorsque la greffe autologue n'est pas une option de traitement ;
- en association au lenvatinib, est indiqué dans le traitement des patientes adultes atteintes d'un cancer de l'endomètre avancé ou récidivant, dont la maladie progresse pendant ou après un traitement antérieur à base de sels de platine reçu quel que soit le stade et qui ne sont pas éligibles à une chirurgie curative ou à une radiothérapie ;
- en association à une chimiothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer du sein triple négatif localement récurrent non résécable ou métastatique, dont les tumeurs expriment PD-L1 avec un CPS ≥ 10 et qui n'ont pas reçu de chimiothérapie antérieure pour la maladie métastatique ;
- en association à une chimiothérapie avec ou sans bevacizumab, dans le traitement des patientes adultes atteintes d'un cancer du col de l'utérus persistant, récidivant ou métastatique, dont les tumeurs expriment PD-L1 avec un CPS ≥ 1 ;
- en monothérapie dans le traitement adjuvant des patients adultes et des adolescents âgés de 12 et plus atteints d'un mélanome de stade IIB, IIC ou ayant eu une résection complète ;
- en monothérapie dans le traitement des adolescents âgés de 12 ans et plus atteints d'un mélanome atteints d'un mélanome de stade III ayant eu une résection complète ou avancé (non résécable ou métastatique).
Code CIP
Présentation
34009 550 243 1 6
KEYTRUDA 25 mg/mL (pembrolizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 4 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation de la spécialité ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- en monothérapie dans le traitement adjuvant des patients adultes et des adolescents âgés de 12 et plus atteints d'un mélanome de stade IIB, IIC ayant eu une résection complète ;
- en monothérapie dans le traitement des adolescents âgés de 12 ans et plus atteints d'un mélanome de stade III ayant eu une résection complète ou avancé (non résécable ou métastatique) ;
- en association à une chimiothérapie avec ou sans bevacizumab, dans le traitement des patientes adultes atteintes d'un cancer du col de l'utérus persistant, récidivant ou métastatique, dont les tumeurs expriment PD-L1 avec un CPS ≥ 1 ;
- en association à une chimiothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer du sein triple négatif localement récurrent non résécable ou métastatique, dont les tumeurs expriment PD-L1 avec un CPS ≥ 10 et qui n'ont pas reçu de chimiothérapie antérieure pour la maladie métastatique ;
- en association au lenvatinib, est indiqué dans le traitement des patientes adultes atteintes d'un cancer de l'endomètre avancé ou récidivant, dont la maladie progresse pendant ou après un traitement antérieur à base de sels de platine reçu quel que soit le stade et qui ne sont pas éligibles à une chirurgie curative ou à une radiothérapie ;
- en association à une chimiothérapie à base de sels de platine et de fluoropyrimidine dans le traitement de première ligne des patients adultes atteints d'un cancer de l'œsophage ou d'un adénocarcinome de la jonction gastro-œsophagienne HER-2 négatif uniquement de type I (classification Siewert), localement avancés non résécables ou métastatiques, dont les tumeurs expriment PD-L1 avec un CPS ≥ 10 ;
- en monothérapie dans le traitement des patients adultes et pédiatriques âgés de 3 ans et plus atteints d'un lymphome de Hodgkin classique en rechute ou réfractaire après échec d'une greffe de cellules souches autologue (ASCT) ou après au moins deux lignes de traitement antérieures lorsque la greffe de cellules souches autologue n'est pas une option de traitement ;
- en monothérapie dans le traitement de première ligne des patients adultes atteints d'un cancer colorectal métastatique avec une instabilité microsatellitaire élevée (MSI-H) ou une déficience du système de réparation des mésappariements de l'ADN (dMMR), uniquement chez les patients non résécables d'emblée.
Dénomination
      

     Commune
      

     Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Pembrolizumab
KEYTRUDA 25 mg/mL, solution à diluer pour perfusion
3400894197232
KEYTRUDA 25MG/ML PERF FL4ML
MSD France
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue en monothérapie dans le traitement de première ligne des patients adultes atteints d'un cancer colorectal métastatique avec une instabilité microsatellitaire élevée (MSI-H) ou une déficience du système de réparation des mésappariements de l'ADN (dMMR), uniquement chez les patients non résécables d'emblée.
Code CIP
Présentation
34009 550 243 1 6
KEYTRUDA 25 mg/mL (pembrolizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 4 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue en association à une chimiothérapie à base de sels de platine et de fluoropyrimidine dans le traitement de première ligne des patients adultes atteints d'un cancer de l'œsophage ou d'un adénocarcinome de la jonction gastro-œsophagienne HER-2 négatif uniquement de type I (classification Siewert), localement avancés non résécables ou métastatiques, dont les tumeurs expriment PD-L1 avec un CPS ≥ 10.
Code CIP
Présentation
34009 550 243 1 6
KEYTRUDA 25 mg/mL (pembrolizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 4 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
L'adjudication a lieu publiquement devant le bureau d'adjudication constitué par le préfet ou son délégué, président de ce bureau, assisté des représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (service gestionnaire de la chasse et service gestionnaire du domaine public maritime) et de la direction départementale des finances publiques.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée en présence du directeur de l'établissement public ou de son représentant.
Au moment de l'adjudication, l'ordre des lots peut être modifié et certains lots peuvent être groupés ou retirés de l'adjudication, sans que les candidats puissent élever aucune réclamation ni prétendre à une indemnité quelconque.
Les personnes ayant subi des condamnations devenues définitives ou des transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou des retraits ou suspensions du permis de chasse intervenus depuis moins de cinq ans peuvent être exclues de l'adjudication.
Les candidats qui désirent se faire représenter devront munir leur mandataire d'une procuration régulière. Les sociétés ou associations de chasse sont représentées par leur président. En cas d'empêchement, celui-ci peut se faire représenter par un mandataire muni d'un pouvoir régulier.
Le président du bureau tranche immédiatement et en dernier ressort, après consultation des autres membres du bureau, les contestations qui peuvent s'élever pendant la séance soit sur la validité des opérations, soit sur l'admission des candidats ou de leurs mandataires.
Toute adjudication est définitive du moment où elle a été prononcée par le président du bureau.
La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau, ainsi que par les adjudicataires ou leurs mandataires, s'ils se présentent. Dans le cas contraire, leur absence est mentionnée dans le procès-verbal et notification est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux soumissionnaires dont les offres ont été acceptées.
Les personnes intéressées font, dans les trente jours qui suivent la publication de l'avis d'adjudication, acte de candidature par écrit auprès du préfet ou de son représentant selon les modalités prévues à la publicité.
Le dossier de candidature comprend :
1° Pour les personnes physiques :
Copie d'un document justifiant de leur identité parmi les documents énumérés ci-dessous :
a) Pour les Français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) :
- carte nationale d'identité ; passeport ; permis de conduire ; permis de chasser avec photographie (ces titres doivent être en cours de validité) ;
- carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ;
b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger :
- passeport ; carte de résident ; certificat de résidence (ressortissants algériens) ; carte de séjour temporaire ; récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ; carte d'identité d'Andorran (ces titres doivent être en cours de validité) ;
c) Une copie du permis de chasser validé ;
d) Une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les condamnations devenues définitives ou les transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature et les retraits ou suspensions du permis de chasser dont il a été l'objet depuis moins de cinq ans ;
2° Pour les personnes morales :
Une copie de ses statuts, et des pièces lui conférant la personnalité juridique ; ces statuts doivent être conformes aux statuts types des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public maritime figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1975, modifié.
La liste des personnes composant son organe dirigeant.
Les pièces énumérées au 1° pour son président.
Une copie de la délibération décidant que la personne morale se porte candidate ;
3° Pour tout candidat :
La liste des lots pour lesquels il présente sa candidature.
Le descriptif du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse sur chacun des lots.
L'engagement de réaliser ce programme sur chaque lot.
Toute fausse déclaration entraîne l'annulation de l'adjudication et la résiliation du bail selon les modalités prévues à l'article 18 et sous la sanction prévue à l'article 19.
Lorsque l'adjudication a lieu sur soumissions cachetées, les offres distinctes, pour chaque lot et rédigées conformément au modèle indiqué dans la publicité, sont remises, sous enveloppes cachetées portant les références du lot de chasse concerné, au président de l'adjudication avant l'ouverture de la séance. Elles peuvent être adressées pendant le même délai, par lettre recommandée avec avis de réception, au président et au lieu de l'adjudication sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la seule inscription :
Soumission pour l'adjudication du lot de chasse n° …
Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes à la date et à l'heure fixées par la publicité, aussitôt après l'énoncé du chiffre limite au-dessous duquel les offres ne sont pas retenues.
Les soumissions ne peuvent être ni retirées ni modifiées après l'ouverture de la séance d'adjudication.
L'adjudication est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre régulière en la forme et au moins égale au prix limite est plus élevée. Si plusieurs personnes présentent des offres égales, le lot est tiré au sort entre ces personnes, selon le mode fixé par le président du bureau, à moins que, toutes étant présentes, l'une ne réclame la mise aux enchères, le concours est alors ouvert entre elles seules, dans les formes prévues à l'article 8 ci-dessus.
Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue par le présent cahier des charges donnera lieu au paiement d'une somme, qui est fixée par l'administration entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions qui pourraient être intentées devant les tribunaux compétents.
Toute atteinte au domaine public maritime naturel dans l'exercice du droit de chasse peut faire l'objet d'une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque certains lots n'ont pas été adjugés, leur adjudication peut être remise, sans nouvelle publicité, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président du bureau d'adjudication, et notamment à la fin de la séance en cours, à moins qu'il ne soit décidé soit de les mettre en réserve, soit de les exploiter par voie de location amiable ou par concession de licences à prix d'argent.
Le locataire de la chasse est tenu d'informer ses permissionnaires au moyen de plans des limites de son lot, en liaison avec les locataires des lots voisins. Les dépenses afférentes à cette information sont en totalité à sa charge.
Dans le cas où il y a lieu à balisage en mer, sa mise en place doit être autorisée par le préfet maritime après avis de la direction interrégionale de la mer sur l'implantation des marques et les caractéristiques à leur donner.
Les limites de lots transversales à la côte peuvent être signalées par des alignements de marques qui ne devront en aucun cas prêter à confusion avec les marques utilisées par la navigation.
Pour chaque lot, la publicité ou l'acte de location amiable peut fixer le nombre de permissions que le locataire a le droit d'accorder à des personnes nominativement désignées pour leur conférer la jouissance de droits identiques à ceux qu'il détient lui-même ; ces permissions sont délivrées pour une période de douze mois à compter du 1er juillet ; toutefois, des permissions au porteur peuvent être délivrées à concurrence de 10 % du nombre de permissions afférent au lot.
Les permissions de chasse délivrées par le locataire seront soumises au visa du directeur départemental des territoires et de la mer (service gestionnaire de la chasse et service gestionnaire du domaine public maritime) ou son délégué.
Chaque permissionnaire doit présenter sa permission à toute réquisition des agents commis à la surveillance de la chasse, faute de quoi il sera considéré comme ayant chassé sans l'autorisation du locataire.
Le locataire ne peut tirer profit de la délivrance des permissions.
Tout permissionnaire, qui a été l'objet d'une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la chasse commise dans le lot ou qui a contrevenu aux clauses et conditions de la location, peut être privé de participer à la jouissance et à l'exploitation de la chasse.
Dans tous les cas, le locataire reste seul obligé envers la la direction générale des finances publiques du paiement du loyer et demeure civilement responsable de toutes les infractions aux clauses de la location qui pourraient être commises par ses propres permissionnaires.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations constituées en application des dispositions de l'article D. 422-120 du code de l'environnement.
L'Etat décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers des parties du domaine visées à l'article 1er, ou encore par l'activité des champs de tir par des engins de guerre, par des chutes de pierres ou tous autres objets inanimés.
En ce qui concerne les champs de tir installés dans les lots loués ou à proximité, le locataire ou ses ayants droit doivent prendre connaissance des limites des zones dangereuses et du régime de ces champs de tir.
En cas de contestations avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail lui confère, le locataire ne peut jamais mettre l'Etat en cause ni l'appeler en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Si le président d'une association ou d'une société locataire vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions en cours de bail, l'association ou la société doit, dans un délai maximum de soixante jours, présenter un remplaçant à la direction départementale des territoires et de la mer (service gestionnaire de la chasse).
L'inobservation de cette prescription peut entraîner la résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus.
Sont nommés membres du comité de pilotage du mémorial national des victimes de l'esclavage au titre des institutions et associations :
- le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
- le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ou son représentant ;
- le maire de Paris ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
- M. Jean-Marc AYRAULT, président de la fondation pour la mémoire de l'esclavage ou son représentant ;
- M. Emmanuel GORDIEN, président de l'association CM98 ou son représentant ;
- Mme Jacqueline ZONZON, présidente de l'association des professeurs d'histoire et de géographie régionale de la Guyane ou son représentant ;
- M. Alex BOURDON, président de l'association martiniquaise de recherche sur l'Histoire des familles ou son représentant ;
- M. Gilles GERARD, président du collectif réunionnais des noms pour la mémoire ou son représentant.
Sont nommés membres du comité de pilotage du mémorial national des victimes de l'esclavage au titre des personnalités qualifiées :
- Mme Marie-Josée ALIE-MONTHIEUX, journaliste, écrivaine, chanteuse ;
- Mme Sonia CHANE-KUNE, géographe ;
- Mme Léonora MIANO, écrivaine ;
- M. Johann MICHEL, professeur de sciences politiques ;
- M. Frédéric RÉGENT, historien ;
- M. Dominique SOPO, enseignant.
Par arrêté du ministre des armées en date du 26 juin 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des ingénieurs civils de la défense pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 3 au titre de l'année 2023.
Par arrêté du ministre des armées en date du 26 juin 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2 au titre de l'année 2023.
Par arrêté du ministre des armées en date du 26 juin 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des attachés d'administration de l'Etat pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2 au titre de l'année 2023.
A la sous-direction de l'insertion et de la probation, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Patricia Théodose, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, adjointe à la sous-directrice de l'insertion et de la probation.
II. - A Mme Sandrine Rossi, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chargée de mission expertise et valorisation des pratiques professionnelles.
III. - Au département des parcours de peine, à Monsieur Romain Emelina, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à Mme Isabelle Roy, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à Mme Camille Digneau, magistrate du premier grade, adjointe au chef de département, à Mme Marina Lelaure, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section des politiques de prise en charge, à Mme Gwenaëlle Le Henaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section de la surveillance électronique, à Mme Nolwenn Charles, agent contractuel, chargée du développement du placement extérieur.
IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats, à Monsieur Charles Barbetti, administrateur de l'Etat, chef de département, à Mme Anne-Lise Maisonneuve, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, à M. François-Marie Tarasconi, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département.
Par arrêté du ministre des armées en date du 26 juin 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires administratifs pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 3 au titre de l'année 2023.
A la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Johanna David, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire.
II. - Au pôle défense et sécurité, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, chef du pôle.
III. - Au bureau de la prévention des risques, à Mme Diane Chevreau, directrice des services pénitentiaires, cheffe de bureau, à Mme Patricia Mariano, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Julie Lecamus, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section évaluation des publics, à M. Maxime Boulmé, directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle de catégorisation, à M. Olivier Perrin, directeur des services pénitentiaires, chef de la section de la protection des établissements et des services.
IV. - Au bureau de la gestion des détentions à M. Guillaume Gras, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à Mme Flavie Rault, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Coralie Drean, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Alice Videt Haupais, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section orientation, régulation des flux et requêtes individuelles, à Mme Helena Dabal, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Florentine Geay, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Odile Rajaoarisoa, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à M. Théodore Leclair, directeur des services pénitentiaires stagiaire, à Mme Joséphine Puis-Nicot, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section régimes de détention et évaluation des normes, à Mme Charlène Le Viavant, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Zohra Zaimi, capitaine pénitentiaire, rédactrice, à Mme Patricia Garnier, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du pôle isolement, à M. Yann Couleau, directeur des services pénitentiaires stagiaire, rédacteur, à M. Nicolas Lesieur, attaché d'administration, rédacteur, à Mme Mélina Gaillard, agent contractuel, rédactrice et à Mme Alix Biecques, attachée d'administration, rédactrice.
V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire, à Mme Justine Gerbaud, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Auriane Carrer Mazoyer, directrice des services pénitentiaires, cheffe de section, à Mme Jacqueline Rollin, secrétaire administrative, rédactrice, à Mme Rohra Gholem, attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Mounia Ben Mustapha, officier, adjointe à la responsable du service national des transfèrements.