Publics concernés : les producteurs et utilisateurs d'additifs destinés à l'alimentation animale.
    
Objet : mise en œuvre du transfert à l'ANSES des autorisations visant à utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau de l'Union européenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le cadre de la simplification administrative, la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique a modifié l'article L. 1313-1 du code de la santé publique en vue de transférer à l'ANSES les décisions d'autorisation permettant d'utiliser, à des fins de recherche scientifique en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, des substances non autorisées dans l'Union européenne, lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. Ces décisions, prises en application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux étaient jusqu'alors délivrées par le ministre chargé de la consommation, conjointement dans des situations particulières avec les ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
    
Le décret renvoie à un arrêté ministériel la détermination des modalités de présentation des demandes d'autorisation d'essais. Il précise les modalités de réception et de traitement des demandes en ce qui concerne les délais et la prise de décision par le directeur de l'ANSES. Il abroge par ailleurs des dispositions devenues obsolètes.
    
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux, notamment son article 3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et L. 1313-5 ;
Vu le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;
Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau