Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'assise des immeubles soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis est inscrite au nom du même titulaire de droit et soumise au même régime juridique. L'inscription de la propriété du sol est remplacée par l'inscription du lot. Elle mentionne la nature et le numéro du lot, la quote-part des parties communes afférente à ce lot, avec référence au règlement de copropriété, à l'état descriptif de division et à l'esquisse d'étage.
 En cas d'inscription ou de modification d'un immeuble en copropriété, une esquisse enregistrée par le service du cadastre est produite avec la requête indiquant la situation du bâtiment et la distribution des locaux ou la modification survenue.
La requête en inscription d'une hypothèque ou d'un privilège indique le montant de la créance et les intérêts s'il s'agit d'une créance déterminée ou une évaluation de celle-ci en principal, intérêts et frais s'il s'agit d'une créance indéterminée. En présence d'un taux d'intérêt variable, l'indication « variabilité prévue au contrat » doit être précisée.
 Le cas échéant, la requête mentionne si la créance est à ordre ainsi que la clause de réévaluation dont elle est assortie ou le caractère rechargeable de l'hypothèque.
 Elle indique la date extrême d'effet de l'inscription demandée.
En vue de permettre la vérification des droits soumis à inscription en application de l'article 46 de la loi du 1er juin 1924, le régime matrimonial d'une personne titulaire d'un droit soumis à inscription est établi par la production d'une copie de son contrat de mariage ou de l'acte portant changement de régime matrimonial, d'une expédition du jugement de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire ou du jugement d'homologation du changement de régime matrimonial, accompagnée des pièces justificatives de la publication régulière de la décision et de celles de son exécution conformément à l'article 1444 du code civil.
La conservation du rang d'inscription du privilège désigné à l'article 49 de la loi du 1er juin 1924, par inscription du premier procès-verbal, est opérée au moyen d'une prénotation. Le rang assuré par celle-ci porte sur les frais d'exécution des travaux projetés et les frais d'expertise, qui sont indiqués dans le procès-verbal pour leur montant estimatif maximum. 
Après présentation du premier procès-verbal de réception des travaux et d'un bordereau indiquant le montant de la somme due s'il n'est pas déjà établi par le procès-verbal, la prénotation assure le privilège à hauteur de la somme due, dans la limite du montant garanti par la prénotation et de la plus-value résultant des deux procès-verbaux. Si un excédent est garanti par la prénotation, il est radié d'office.
Sous réserve des dispositions prévues pour le partage et la vente judiciaires d'immeubles par les articles 22 et 44 de l'annexe du code de procédure civile, quiconque requiert une inscription comme mandataire est tenu de justifier de son mandat par la présentation d'une procuration reçue en la forme authentique ou authentiquement légalisée. Les notaires et les avocats en sont toutefois dispensés.
Un immeuble foncier peut être réuni à un autre si les immeubles sont situés dans la même circonscription foncière, appartiennent à un même titulaire de droits et ne sont pas grevés de droits ou charges différents.
 Toutefois, un immeuble grevé d'une servitude foncière, d'un droit d'usage ou d'habitation ou de prestations foncières peut être réuni à un autre, sauf s'il en résulte une confusion.
Les effets d'une inscription au livre foncier relative à un immeuble riverain d'un cours d'eau non navigable, ni flottable, s'étendent, sauf prescription ou stipulation contraire, à la portion du lit du cours d'eau dont la propriété est attribuée au riverain selon l'article L. 215-2 du code de l'environnement même si cette portion n'est pas indiquée au livre foncier.
 En cas de stipulation contraire, le terrain en est porté sur le livre foncier en vertu d'un document d'arpentage ou d'une esquisse établie par le service du cadastre.
Le bureau foncier est saisi par une requête électronique ou sous format papier remise ou adressée par voie postale.
 Est considérée comme requête électronique toute requête qui, provenant des personnes ayant fait l'objet de la procédure d'identification et d'authentification prévue par les articles 13 à 15, est intégrée automatiquement dans le système informatique de gestion des données du livre foncier du fait :
 1° Soit de son élaboration à partir du module de production de la requête en inscription normalisée de ce système.
 2° Soit de sa transmission à ce système par voie électronique selon un format et des modalités techniques agréés par l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.
 Les requêtes électroniques autres que celles créées grâce au procédé de navigation prévu par l'article 8 peuvent être déposées à compter du 1er janvier 2010.
 Le dépôt de la requête donne lieu à l'établissement d'un avis mentionnant la date, l'heure et la minute du dépôt ainsi que le numéro d'identification de la requête.
 L'avis est mis à disposition par voie électronique en cas de dépôt d'une requête électronique ou sur demande, par le greffier, en cas de requête remise ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier.
 Les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification du requérant et du bureau foncier, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
La date de dépôt est celle attribuée par horodatage informatique qui a lieu soit automatiquement en cas d'envoi électronique au sens de l'article 76, soit sur intervention du greffier en cas de dépôt par requête remise ou adressée par voie postale.
 Une requête sous format papier qui parvient au bureau foncier en dehors des heures réglementaires de service ou pendant les périodes de fermeture du bureau foncier est considérée comme présentée au début de la reprise suivante du service.
 Les requêtes sous format papier qui parviennent au bureau foncier par le même courrier sont considérées comme présentées simultanément.
 En cas de fermeture temporaire d'un bureau foncier, les requêtes peuvent être remises au directeur de greffe du tribunal d'instance dont dépend le bureau foncier. Le directeur de greffe procède à l'horodatage informatique de la requête pour le compte du bureau foncier fermé.
Pour l'inscription d'un droit au livre foncier, le droit successoral des héritiers ou des successeurs irréguliers ainsi que l'institution des légataires universels ou à titre universel ne peuvent être prouvés qu'au moyen d'un certificat d'héritier.
 L'institution des légataires à titre particulier est prouvée par la production du testament ou d'un certificat d'héritier qui mentionne le legs à titre particulier.
 Dans les cas où la loi prescrit l'envoi en possession par le tribunal ou la délivrance du legs par les héritiers ou les légataires universels, il appartient à l'ayant droit de justifier de l'envoi en possession ou du consentement des héritiers ou des légataires universels autorisés à effectuer la délivrance. Lorsque, conformément aux articles 1006 et 1008 du code civil, l'envoi en possession n'est pas requis, la production du testament authentique suffit.
 Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux donations faites pour le cas de survie par contrat de mariage ou entre époux.
 La preuve de la qualité d'héritier est rapportée conformément aux articles 730 et suivants du code civil pour les successions ouvertes en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Lorsqu'une partie d'un immeuble doit être grevée d'un droit réel, l'immeuble est divisé pour les besoins de la publicité foncière.
 Si le droit réel consiste en une servitude foncière, un droit d'usage ou d'habitation ou en des prestations foncières, cette division n'est obligatoire que pour prévenir une confusion.
Lorsque la personne morale est inscrite au registre prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce, la requête mentionne le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention de ce registre suivie du nom de la ville où est situé le greffe auprès duquel elle est immatriculée.
Pour chaque bureau foncier, il est tenu un registre des dépôts qui fixe la date, le rang et l'effet juridique des droits et mentions à inscrire.
 Le registre des dépôts comporte les informations nécessaires à l'identification des requêtes et de leurs auteurs.
 Tout document déposé est enregistré avec la mention du jour, de l'heure et de la minute de son dépôt et affecté d'un numéro d'identification.
L'inscription d'un immeuble au livre foncier comprend la mitoyenneté d'un mur dans les conditions prévues par l'article 653 du code civil sans qu'il soit nécessaire de le mentionner.
 De même, lors de l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur séparatif et de la moitié du sol sur lequel il est bâti, la propriété de la moitié du sol est inscrite sans mention de la mitoyenneté.
Peuvent être radiés d'office :
 1° La prénotation lorsque l'inscription définitive est prise ou lorsque la rectification visée par la prénotation est effectuée ou lorsque la prénotation n'a pas été renouvelée dans le délai prévu.
 2° Le privilège du vendeur si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur.
 La radiation du privilège du vendeur entraîne la radiation d'office du droit de résolution dans la mesure où ce droit concerne l'inexécution des engagements garantis par le privilège.
Toute inscription ou mention incomplète, incorrecte ou radiée par erreur est rectifiée ou rétablie avec son ancien rang, sans pouvoir porter préjudice aux tiers qui bénéficient d'un droit ou d'un rang acquis dans l'intervalle.
 Le juge du livre foncier statue selon les règles prévues par l'article 462 du code de procédure civile.
Lors de la clôture de l'état de collocation dans la procédure de distribution, après exécution forcée sur des immeubles, le notaire requiert la radiation des inscriptions mentionnées à l'article 204 de la loi du 1er juin 1924 et, en outre, celle des inscriptions des charges, des hypothèques, des baux et locations qui, suivant le premier alinéa de l'article 166 de la même loi, ne sont pas opposables à l'adjudicataire.
Lorsqu'il demande l'inscription de la propriété de l'adjudicataire, le notaire chargé de l'adjudication forcée d'un immeuble requiert le bureau foncier de radier la mention d'exécution forcée.
 En cas d'abandon de la procédure, le tribunal d'exécution requiert le bureau foncier de procéder à la radiation de la mention d'exécution forcée.
 En cas de clôture d'une procédure d'administration forcée, le tribunal d'exécution requiert de même le bureau foncier de procéder à la radiation de la mention d'administration forcée.
Le propriétaire d'un bien ou le titulaire d'un droit mentionné à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 peut requérir la rectification de toute mention ou inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur à moins que la rectification demandée ne soit due à une modification dans la situation juridique de la personne, du bien ou du droit concerné. 
La requête en rectification est adressée au juge du livre foncier dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
Les inscriptions effectuées en application de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 sont radiées à la requête de tout intéressé ou d'office, sur présentation de la décision judiciaire passée en force de chose jugée et prononçant le rejet ou constatant le désistement de l'instance ou la péremption d'instance ou le désistement de l'action ou la caducité de la citation.
Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 9, le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats exercent leurs fonctions, transmet au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle la liste des personnes dont il sollicite l'enregistrement.
 A cette fin, l'identification et l'authentification des intéressés sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public.
Le premier président de la cour d'appel porte à la connaissance du directeur général de l'établissement public tout changement intervenu dans la situation professionnelle des personnes enregistrées.
La copie délivrée par le greffe est datée et signée par le greffier qui authentifie les données et les certifie conformes à la base de données.
 La date d'extraction de la base de données est indiquée en jour, heure et minute.
 La certification est réalisée soit par signature manuscrite en cas d'envoi sur support papier soit par signature électronique en cas d'envoi sur support électronique.
 La copie indique les inscriptions à jour ainsi que les références des requêtes en cours de traitement portant sur l'immeuble faisant l'objet de la demande.
Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 7, chaque avocat peut présenter une demande d'enregistrement, pour lui-même et pour les personnes relevant de son autorité, au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre ou du président de tout organisme professionnel analogue pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
 A cette fin, l'identification et l'authentification des intéressés sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public.
 Le bâtonnier de l'ordre des avocats et le président de l'organisme professionnel analogue portent à la connaissance du directeur général de l'établissement public tout changement intervenu dans la situation professionnelle des personnes enregistrées.
Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles 7 et 8, chaque notaire, géomètre-expert ou huissier de justice présente une demande d'enregistrement, pour lui-même et pour les personnes relevant de son autorité, au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, respectivement par l'intermédiaire du président de la chambre départementale des notaires, du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts, du président de la chambre départementale d'huissiers de justice ou du président de tout organisme professionnel analogue pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
 A cette fin, l'identification et l'authentification des intéressés sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public.
 Le président de la chambre départementale des notaires, le président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts, le président de la chambre départementale d'huissiers de justice et le président de l'organisme professionnel analogue portent à la connaissance du directeur général de l'établissement public tout changement intervenu dans la situation professionnelle des personnes enregistrées.
Sont abrogés : 
1° Le chapitre 1er du titre I, le chapitre 2 du titre II sauf pour son application aux livres fonciers des mines et le titre IV du décret du 18 novembre 1924 susvisé ; 
2° Les titres I, II, IV et V du décret du 14 janvier 1927 susvisé ; 
3° L'article R. 670-6 du code de commerce.
Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles 7 et 8, l'Etat, chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale présentent au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle la liste des personnes relevant de leur autorité respective, dont ils sollicitent l'enregistrement.
 A cette fin, l'identification et l'authentification des intéressés sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public.
 La personne publique qui a sollicité l'enregistrement porte à la connaissance du directeur général de l'établissement public tout changement intervenu dans la situation professionnelle des agents enregistrés.
Toute personne peut librement consulter le livre foncier et le registre des dépôts sur un ou plusieurs immeubles déterminés pour savoir si des données concernant ces immeubles sont enregistrées dans une commune, dans le ressort d'un bureau foncier.
 Elle peut alors prendre connaissance de ces données en sollicitant la délivrance d'une copie.
 A compter du 1er janvier 2010, les personnes faisant l'objet des procédures d'identification et d'authentification prévues par les articles 13 à 16 ou celles ayant payé en ligne la redevance fixée par le conseil d'administration de l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l'impression de ces données. Cette impression porte la mention « document délivré à titre de simple renseignement ».
Dans le ressort d'un bureau foncier, les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les personnes disposant d'un titre exécutoire et les personnes autorisées par le juge ou le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil peuvent consulter le livre foncier et le registre des dépôts du chef d'une ou plusieurs personnes individuellement désignées pour savoir si des données concernant celles-ci sont enregistrées.
 Ils peuvent alors prendre connaissance de ces données en sollicitant la délivrance d'une copie.
 A compter du 1er janvier 2010, les personnes faisant l'objet des procédures d'identification et d'authentification prévues par les articles 13 à 16 peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l'impression de ces données. Cette impression porte la mention « document délivré à titre de simple renseignement ».
Lorsque l'autorisation émane du titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil, la demande de consultation est accompagnée de l'acte d'autorisation. Celui-ci contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse de son auteur. Il est signé, daté et précise la durée de sa validité. Il comporte en annexe, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de l'identité de son auteur et comportant sa signature.
Dans le ressort d'un bureau foncier, la consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts peut être menée selon un procédé de navigation permettant, grâce à des liens successivement sélectionnés, d'accéder à l'ensemble des données relatives aux immeubles et aux personnes et de créer une requête en inscription normalisée électronique.
 Ce mode de consultation est ouvert aux notaires et aux géomètres-experts pour l'exercice des activités relevant de leur monopole, aux huissiers de justice pour l'exécution d'un titre exécutoire ainsi qu'à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement des actes concernant les droits réels immobiliers.
Les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dûment enregistrés ou justifiant de leur qualité, peuvent consulter les annexes. Il en est de même de toute personne disposant d'un titre exécutoire et des personnes autorisées par le juge ou par le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil.
 La consultation s'opère par la délivrance d'une copie des annexes dont la consultation a été demandée.
 Pour les activités relevant de leur monopole, les notaires et les géomètres-experts dûment enregistrés peuvent recourir au procédé de navigation décrit au premier alinéa de l'article 8 aux fins de consulter les annexes conservées sous forme électronique.
 Pour l'établissement des actes concernant des droits réels immobiliers, les agents dûment enregistrés de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent recourir gratuitement au procédé de navigation.
Toute copie est remise ou transmise par voie postale ou par voie électronique à l'adresse indiquée dans la demande.
 L'envoi effectué par voie électronique est subordonné au consentement exprès du destinataire.
 Les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification de l'expéditeur, l'intégrité des documents adressés, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi.
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :
Désignation de l'emploi
Qualification et expérience
Nombre 
      

    maximum
      

     d'emplois au 01/01/2022
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
297
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
396
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
1 708
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
278
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
133
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.
2
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1 387
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins pour les IESSA parvenus au grade de divisionnaire.
887
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
413
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par les TSEEAC parvenus au grade de principal.
346
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1 074
Au titre de l'année 2022, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
FONCTIONS PAR CORPS
Niveau
Nombre de points
      

     par emploi
Nombre d'emplois au 01/01/2022
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
A
75
630
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 
      

    (ICNA)
A
55
3 189
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
A
75
1 183
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études 
      

    et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
B
65
1 292
L'article 22 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les professeurs de lycée professionnel qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ; 
2° Aux onzième et douzième alinéas, qui deviennent les douzième et treizième, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
Aux articles R. 973-1 et R. 974-1 du code de l'éducation, il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Pour les articles R. 914-19-2, R. 914-32 et R. 914-35, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
L'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les a et b sont abrogés ; 
2° Au II : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Au III : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au second alinéa, les mots : « et au III » sont supprimés.
Les dispositions des articles 1er à 4, 6, 7, 9, 11, 12, 14 et 17 du présent décret sont applicables à compter de la session 2022 des concours.
Les dispositions des articles 5, 8, 10, 13 et 15 du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022.
L'article 20 du même décretest ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les professeurs des écoles qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
L'article 13 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I, les 1° et 2° sont abrogés ; 
2° Au II : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Le III est abrogé ; 
4° Au IV, qui devient III, les mots : « et au III » sont supprimés.
L'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les 1° et 2° sont abrogés ; 
2° Au II : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Le III est abrogé.
L'article 29 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les professeurs certifiés qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ; 
2° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
L'article 7 du décret du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, les 1° et 2° sont abrogés ; 
2° Au II : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Le III est abrogé.
L'article R. 914-19-2 du code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
b) Le sixième alinéa, qui devient le cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours. » ; 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « externes mentionnés au cinquième alinéa du I et les candidats admis au troisième concours » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public » ; 
3° Au III : 
a) Le troisième alinéa est supprimé ; 
b) Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « ce » ; 
c) Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « ou de l'année de prorogation de stage » sont supprimés ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « ou de prorogation » sont supprimés.
L'article R. 914-32 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours. »
Le 1° de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les a et b sont abrogés ; 
2° Au sixième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ; 
3° Au septième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ; 
4° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les professeurs d'éducation physique et sportive qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
L'article R. 914-35 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « ce » ; 
3° Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « ou de l'année de prorogation de stage » sont supprimés ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « ou de prorogation » sont supprimés.
L'article 9 du même décretest ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conseillers principaux d'éducation qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ; 
2° Au septième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Le I de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 2° sont abrogés ; 
2° Au sixième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ; 
3° Au septième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ; 
4° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article R. 911-6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Les mots : « décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré » ; 
2° Les mots : « exceptionnellement à leur demande, pour une période inférieure à la durée de l'année scolaire, des remplacements au-delà de la quotité de service à temps partiel qui leur est impartie » sont remplacés par les mots : « à leur demande, des heures complémentaires d'enseignement excédant les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel ».
Le présent décret s'applique aux conventions conclues par l'Etat, les établissements publics, les groupements d'intérêt public de l'Etat, les autorités publiques indépendantes, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts ou l'Académie des sciences morales et politiques avec Pôle emploi en application du premier alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail.
Dans le cadre des conventions mentionnées aux articles 1er et 2, Pôle emploi peut effectuer pour le compte de l'employeur :
1° L'instruction des demandes, la vérification des conditions d'attribution et l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail et, le cas échéant, le calcul et le versement de l'allocation et des aides prévues par les accords relatifs à l'assurance chômage ;
2° Le calcul, le prélèvement et le versement aux organismes compétents des contributions et cotisations fiscales et sociales, précisées dans les conventions, relatives aux allocations, ainsi que les déclarations afférentes ;
3° La réception et l'instruction des recours amiables et contentieux portant sur les décisions prises pour le compte de l'employeur dans le cadre des conventions. Pôle emploi statue sur les recours amiables et assure la défense des recours contentieux ;
4° Le recouvrement des sommes indûment perçues par les allocataires depuis la phase amiable jusqu'au terme de la phase contentieuse. Pôle emploi statue sur les demandes de remise gracieuse et les admissions en non-valeur.
Les documents et les actes établis par Pôle emploi font référence à la dénomination de l'employeur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pôle emploi opère une reddition des comptes qui porte à la connaissance de l'employeur la totalité des opérations de dépenses et de recettes par nature et sans contraction entre elles. Les informations ainsi fournies permettent le rattachement des charges et des produits à l'exercice auquel ils se rapportent en vue de l'intégration des opérations dans la comptabilité de l'employeur.
La convention fixe la date, les modalités et la périodicité de la reddition des comptes, qui a lieu au moins une fois par an.
Les comptes sont accompagnés des pièces justificatives des opérations de dépenses et de recettes dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, de la liste exhaustive des indus et de l'état de leur recouvrement. Pour chaque créance, Pôle emploi précise, le cas échéant, les relances qu'il a effectuées, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées, les remises gracieuses accordées ainsi que les abandons de créance auxquels il a consenti. Il justifie, pour établir le caractère irrécouvrable des créances, des diligences qu'il a accomplies.
Les recettes et dépenses exécutées en application de chaque convention et de chaque annexe opérationnelle à la convention cadre conclue avec l'Etat sont inscrites dans les livres de Pôle emploi en comptabilité de tiers. Elles font l'objet d'une comptabilisation distincte de celle des autres allocations et aides versées pour le compte de tiers et ne sont pas fongibles avec ces dernières.
En cas de versement indu, Pôle emploi est en charge du recouvrement selon les dispositions applicables aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail.
Pôle emploi peut accorder des délais de paiement aux débiteurs.
Dans les conditions prévues à l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et dans la limite de 76 000 euros, Pôle emploi peut, au nom de l'Etat, accorder des remises gracieuses. Il peut prononcer des admissions en non-valeur dans les conditions prévues à l'article 124 du même décret.
Pôle emploi peut, au nom de l'organisme public employeur, accorder des remises gracieuses et prononcer des admissions en non-valeur dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Les dispositions du premier alinéa de cet article ne s'appliquent pas.
Les conventions précisent notamment :
1° La nature des missions et des opérations confiées à Pôle emploi ;
2° La durée de la convention, les conditions de sa résiliation, les dispositions de règlement des situations irrégulières ou litigieuses, ainsi que les sanctions contractuelles auxquelles s'exposent les parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ;
3° Le montant et la périodicité de la reconstitution de l'avance, ainsi que les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires au paiement des dépenses sont mis à la disposition de Pôle emploi ;
4° La périodicité de transmission et la nature des pièces justificatives des opérations de dépenses et de recettes transmises par Pôle emploi à l'ordonnateur de l'employeur ;
5° Les compétences dévolues à Pôle emploi en matière de récupération des éventuels indus résultant des paiements effectués ;
6° La rémunération de Pôle emploi et ses modalités de règlement par l'employeur ;
7° Les modalités et la périodicité de la reddition des comptes ;
8° Les modalités de transfert à l'employeur des restes à recouvrer en fin de convention.
Le comptable public de l'employeur rend un avis conforme sur le projet de convention dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la saisine. L'absence d'avis formulé dans ce délai vaut acceptation. Un avis défavorable doit être motivé et adressé par écrit à l'ordonnateur de l'employeur.
S'il souhaite des informations complémentaires ou des modifications de la convention, le comptable les sollicite par écrit auprès de son ordonnateur. Le délai d'un mois à compter de la date de réception de la saisine est alors suspendu jusqu'à la production des éléments d'information.
La convention, revêtue de l'avis du comptable, est paraphée et signée par l'ordonnateur de l'employeur et par Pôle emploi.
Dès sa signature, la convention est transmise par l'ordonnateur de l'employeur à son comptable assignataire.
Pour l'Etat, le présent article n'est applicable qu'aux annexes conventionnelles opérationnelles mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Seule la discipline ski-alpinisme (*), relevant du secteur de la Montagne Escalade et figurant au programme des jeux Olympiques et paralympiques d'hiver de Milan/Cortina d'Ampezzo 2026, fait exception à la règle de durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et bénéficie de la reconnaissance du caractère de discipline sportive de haut niveau jusqu'au 31 décembre 2022.
Le décret du 12 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Aux troisième et dernier alinéas de l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
4° L'article 19est abrogé.
Le décret du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 4, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 
2° Au troisième alinéa du I de l'article 21, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 6-1 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, dans sa rédaction résultant du présent décret, » sont supprimés ; 
3° A l'article 26, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
4° A l'article 27, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, qui se prononce notamment sur la nécessité pour eux de suivre un stage d'adaptation préalable, » sont supprimés ; 
5° A l'article 28, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 6 : 
a) Au 3°, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 
b) Au 4°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 7, les chiffres : « IV » et « V » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 4 » et « 3 » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
5° Au troisième alinéa du II de l'article 23, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
6° Au deuxième alinéa du III de l'article 23, au deuxième alinéa de l'article 25 et au IV de l'article 26, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
7° A l'article 27, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes » et la seconde phrase sont supprimés ; 
8° Aux premier et second alinéas de l'article 29, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente ».
Le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 10, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 60, la deuxième phrase est supprimée ; 
3° Au 2° de l'article 61, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
4° Au 1° de l'article 62, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
5° Au quatrième alinéa de l'article 65, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
6° A l'article 67 et à l'article 72, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
7° A l'article 74, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.