ANNEXE XIII
MODALITÉS DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE LA LISTE DES GARDES EFFECTUÉES ET DE DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES GARDES PAR LE PHARMACIEN
I. - Transmission dématérialisée de la liste des gardes effectuées
L'outil de gestion des gardes adresse la liste des gardes effectuées à Pgarde/PEGASE via le webservice mis à disposition.
Après vérification de la cohérence de forme, un accusé de réception est émis de façon automatique. Il fait foi de la date de la réception de la liste des gardes effectuées par l'assurance maladie. PGarde/PEGASE conserve la trace horodatée de l'émission de cet accusé de réception. La liste des gardes effectuées n'est alors plus modifiable et l'envoi d'une liste comportant des gardes à des dates et horaires déjà reçus n'est pas autorisée, hormis pour procéder à leur annulation éventuelle.
En l'absence d'accusé de réception, la liste est réputée non reçue par l'assurance maladie.
Une fois reçue, la liste des gardes effectuées est vérifiée par rapprochement des données reçues avec le référentiel (7) des gardes de PGarde/PEGASE. La vérification porte notamment sur les secteurs, les créneaux horaires, le nombre d'officines par secteur ayant réalisé des gardes de façon simultanée.
En cas d'incohérence, la liste des gardes effectuées est rejetée en totalité ou en partie par PGarde/PEGASE. Ce rejet est commenté et adressé à l'outil de gestion des gardes et à la caisse, aux fins de corrections et réémission selon les modalités définies à l'article VIII.II de la convention.
En l'absence de rejet dans un délai de dix jours à compter de l'émission de l'accusé de réception, la liste des gardes effectuées est réputée acceptée.
PGarde/PEGASE informe les pharmaciens de l'existence de gardes en instance de paiement dans les conditions de l'article VIII.II de la présente convention.
II. - Demande dématérialisée de paiement par le pharmacien
Le pharmacien communique par tous moyens une adresse électronique de contact à sa caisse de rattachement. Cette adresse permettra d'échanger valablement les informations nécessaires à la bonne utilisation de PGarde/PEGASE par le pharmacien.
Une fois le pharmacien connecté au service PGarde/PEGASE et s'il est d'accord avec les gardes affichées, il valide sa « Demande de paiement des gardes » et déclenche ainsi le processus de paiement. Il peut télécharger et/ou imprimer un récapitulatif de cette demande. Il reçoit alors un accusé de réception électronique de sa demande.
Le pharmacien peut ensuite se déconnecter.
Dans l'hypothèse où les gardes affichées ne correspondent pas à celles qu'il a réalisées, le pharmacien se déconnecte de PGarde/Pegase et s'adresse à l'organisation mise en place au niveau départemental pour gérer les gardes afin d'obtenir régularisation. Une fois la régularisation obtenue, la demande de paiement des gardes devra être adressée à la CPAM sur support papier, dans l'attente de la dématérialisation de cette procédure qui sera officialisée en CPN.
Elle est conforme au modèle d'attestation d'astreinte figurant en annexe XIV et est adressée par voie postale à la caisse.
(7) Le référentiel des gardes de PEGASE est constitué de la liste des secteurs de gardes communiquée sous format Excel par l'organisation mise en place au niveau départemental pour gérer les gardes. Pour mémoire, les secteurs de garde sont désignés par leur identifiant et leur libellé. Un secteur est une sous-partie d'un département, lui-même subdivisé en plusieurs secteurs. Il existe de façon permanente ou de façon temporaire (à certaines périodes de l'année, certains jours de la semaine ou à certaines heures de la journée). Il définit un nombre maximum autorisé de pharmacies de garde simultanées encore appelé « quota ».