Art. 10. -  A. - La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi     modifiée:
      I. - Après le 8o de l'article 33, il est inséré un 9o ainsi rédigé:
      << 9o Les règles relatives à la protection des déposants mentionnées à     l'article 52-1. >>      II. - Au chapitre Ier du titre IV, il est inséré un article 52-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 52-1. -  Tout établissement de crédit agréé en France adhère à un     système de garantie destiné à indemniser les déposants en cas     d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. Toutefois,
     les établissements affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à     l'article 20 sont réputés satisfaire à l'obligation de garantie dans les     conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
      << Sans préjudice des dispositions relatives au redressement et à la     liquidation judiciaires des entreprises, l'indisponibilité des fonds est     constatée par la commission bancaire, lorsqu'un établissement ne lui apparaît     plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds     qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou     contractuelles applicables à leur restitution.
      << Le comité de la réglementation bancaire fixe les conditions d'application     du présent article. Il précise notamment la nature des fonds concernés, le     montant minimum du plafond d'indemnisation par déposant, les modalités et le     délai d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information     obligatoire de la clientèle. Il précise également les conditions d'adhésion à     un système de garantie ainsi que les conditions d'exclusion des     établissements, exclusion qui peut entraîner le retrait de leur agrément et     n'affecte pas la couverture des dépôts effectués avant la date à laquelle     ladite exclusion prend effet. Il détermine les conditions auxquelles est     subordonnée la reconnaissance de l'équivalence des systèmes mis en place par     les organes centraux.
      << Le comité de la réglementation bancaire arrête, par des décisions     soumises à l'homologation du ministre chargé de l'économie et publiées au     Journal officiel de la République française, la liste des systèmes de     garantie répondant aux conditions qui résultent du présent article et des     systèmes reconnus équivalents. >>      III. - Au chapitre III du titre VII, il est inséré un article 100-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 100-1. -  Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un     système de garantie de leur Etat d'origine, les succursales d'établissements     de crédit ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne     autre que la France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France     dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire.
      << Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue de la couverture     proposée par les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur     siège social hors de France et qui relèvent d'un système de garantie de leur     pays d'origine ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximum de la     couverture proposée par le système de garantie correspondant en vigueur en     France. >>      IV. - L'article 31-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le comité des établissements de crédit peut également transmettre aux     systèmes de garantie des dépôts mentionnés à l'article 52-1 des informations     nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les renseignements ainsi     transmis sont couverts par la règle de secret professionnel édictée au     premier alinéa. >>      V. - L'article 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La commission bancaire peut également transmettre aux systèmes de     garantie des dépôts mentionnés à l'article 52-1 des informations nécessaires     à l'accomplissement de leur mission. Les renseignements ainsi transmis sont     couverts par la règle de secret professionnel édictée au premier alinéa. >>      B. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le     1er juillet 1995.