Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après l'article 568 du code de procédure pénale, il est inséré un article 568-1 ainsi rédigé :
 « Art. 568-1. - Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 est ramené à trois jours francs.
 « Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi. »
 II. - Après l'article 574-1 du même code, il est inséré un article 574-2 ainsi rédigé :
 « Art. 574-2. - La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre un arrêt visé à l'article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi.
 « Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation. La transmission du mémoire peut être effectuée par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite.
 « Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.
 « Dès la réception du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience. »
 III. - Au second alinéa de l'article 716-4 du même code, après les mots : « hors de France », sont insérés les mots : « en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou ».
Après l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un article 20-10 ainsi rédigé :
 « Art. 20-10. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, la juridiction de jugement peut, si la personnalité du mineur le justifie, assortir cette peine de l'une des mesures définies aux articles 16 et 19, ces mesures pouvant être modifiées pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants. Elle peut notamment décider de placer le mineur dans un centre éducatif fermé prévu par l'article 33.
 « La juridiction de jugement peut astreindre le condamné, dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures visées au premier alinéa ; le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
 « Dans tous les cas prévus par l'article 20-9 de la présente ordonnance, lorsqu'il s'agit d'une peine ou d'un aménagement de peine pour lequel le juge de l'application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l'épreuve, le juge des enfants peut également imposer au condamné de respecter une des mesures mentionnées aux articles 16 et 19, ces mesures pouvant être modifiées pendant l'exécution de la peine.
 « Le responsable du service qui veille à la bonne exécution de la peine doit faire rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées. »
L'article 511 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. 511. - Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
 « En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
 « En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président. »
I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l'article 61. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. »
 II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 78 du même code est ainsi rédigée :
 « L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. »
La prime de résultats exceptionnels peut être attribuée :
 - à titre collectif : en fonction des résultats appréciés à partir d'indicateurs définis par la hiérarchie et les autorités d'emploi et obtenus par tout ou partie du personnel mentionné à l'article 1er et affecté dans l'une des unités dont la liste est fixée par arrêté ministériel ;
 - à titre individuel : en fonction des résultats appréciés à partir d'indicateurs définis par la hiérarchie et obtenus par le personnel mentionné à l'article 1er,
aux militaires totalisant six mois de présence au sein de leur unité ou de leur service entre la date de détermination des objectifs et l'établissement des propositions d'attribution ;
 - à titre exceptionnel : en reconnaissance de services exceptionnels rendus dans l'exercice des missions opérationnelles ou de soutien pour l'ensemble du personnel militaire de la gendarmerie nationale sans condition de durée de présence au sein de leur unité ou de leur service.
 A titre collectif ou individuel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée par le commandant de légion de gendarmerie, après avis d'une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par instruction ministérielle.
 A titre exceptionnel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée sur simple proposition des échelons hiérarchiques.
 Les modalités d'évaluation des personnels et des unités ainsi que la procédure administrative d'attribution de la prime de résultats exceptionnels sont fixées par instruction du ministre de la défense.
L'article 119 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. 119. - Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté.
 « Chaque fois qu'il a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit l'avertir par simple note, au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire. »
I. - Dans 1'article 273, du code de procédure pénale, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification ».
 II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 614 du même code, les mots : « signifié par huissier » sont remplacés par le mot : « notifié ».
 III. - Dans l'article 579 du même code, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification ».
 IV. - Dans l'article 589 du même code, les mots : « de la signification » sont remplacés par les mots : « de la notification ».
L'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « directement ou par délégation » sont remplacés par les mots : « directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République » ;
 2° Dans le 2°, après le mot : « professionnelle ; », sont insérés les mots : « cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté ; »
 3° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile. »
Après l'article 322-6 du code pénal, il est inséré un article 322-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 322-6-1. - Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
 « Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 EUR d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de télécommunications à destination d'un public non déterminé. »
Le livre VI du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES PRÉVUES PAR LES ARTICLES 704, 706-2 ET 706-75 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
 « Art. L. 650-1. - Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président après avis du président du tribunal de grande instance sont chargés spécialement des informations relatives aux crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
 « Un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général après avis du procureur de la République sont chargés spécialement de l'enquête et de la poursuite des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
 « Art. L. 650-2. - Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale, des magistrats du siège désignés par le premier président après avis du président du tribunal de grande instance sont chargés spécialement du jugement des délits entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
 « Art. L. 650-3. - Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application de l'article 706-75 du code de procédure pénale, des magistrats du siège désignés par le premier président conformément aux dispositions des articles 244 à 253 du même code sont chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
 « Art. L. 650-4. - Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale, des magistrats du siège désignés par le premier président sont chargés spécialement du jugement des délits entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
 « Un ou plusieurs magistrats du parquet général désignés par le procureur général sont chargés spécialement du traitement des affaires entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
 « Art. L. 650-5. - Au sein de chaque cour d'appel dans laquelle se trouve une juridiction compétente en application des articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale, le procureur général anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de ces articles. »
I. - L'article 141-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé. » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé.
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 179 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu. »
 III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 215 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'article 181 sont applicables. »
 IV. - Au premier alinéa de l'article 272-1 du même code, les mots : « mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps » sont remplacés par les mots : « décerner mandat d'arrêt » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « ordonner la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps » sont remplacés par les mots : « décerner mandat de dépôt ou d'arrêt ».
 V. - L'article 367 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets » sont remplacés par les mots : « le mandat de dépôt délivré contre l'accusé continue de produire ses effets ou la cour décerne mandat de dépôt contre l'accusé » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « La cour d'assises » sont remplacés par les mots : « La cour » et les mots : « que l'ordonnance de prise de corps sera mise à exécution » sont remplacés par les mots : « de décerner mandat de dépôt ».
 VI. - Au deuxième alinéa de l'article 380-4 du même code, les mots : « l'ordonnance de prise de corps » sont remplacés par les mots : « le mandat de dépôt ».
 VII. - A l'article 725 du même code, les mots : « d'une ordonnance de prise de corps, » sont supprimés.
 VIII. - Le dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
Après l'article 91 du code de procédure pénale, il est inséré un article 91-1 ainsi rédigé :
 « Art. 91-1. - En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités. »
L'article 706-61 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le dispositif technique prévu par l'alinéa précédent. »
I. - Après l'article L. 317-4 du code de la route, il est inséré un article L. 317-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 317-4-1. - I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
 « II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
 « 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
 « 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
 « 3° La confiscation du véhicule.
 « III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
 II. - Au troisième alinéa (a) de l'article 529-10 du code de procédure pénale, après les mots : « pour vol ou destruction du véhicule », sont insérés les mots : « ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route ».
Après l'article 320 du code de procédure pénale, il est inséré un article 320-1 ainsi rédigé :
 « Art. 320-1. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique. »
Le code pénal est ainsi modifié :
 1° A la fin de la deuxième phrase de l'article 131-5, la somme : « 300 EUR » est remplacée par la somme : « 1000 EUR » ;
 2° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article 131-25 sont ainsi rédigées :
 « Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. »
Après l'article L. 122-27 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L. 122-27-1 ainsi rédigé :
 « Art.  L. 122-27-1. - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
 « Le maire est avisé des suites données à son signalement conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code.
 « Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.
 « Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent. »
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice créée par le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confiera, dans les conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice.
 L'agence peut négocier, conclure et gérer à la demande et pour le compte de l'Etat des baux prévus à l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat. La signature du bail intervient après passation, entre l'Etat et l'agence, d'une convention qui prévoit notamment les conditions et la durée de ces missions.
 L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a compétence pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui aura été remis préalablement en dotation pour la réalisation du programme qui lui est confié.
I. - A l'article 586 du code de procédure pénale, les mots : « Sous peine d'une amende civile de 7,5 EUR prononcée par la Cour de cassation, » sont supprimés.
 II. - L'article 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée. »
 III. - L'article 626-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Hors le cas prévu au premier alinéa, si la commission, estimant la demande justifiée, procède conformément aux dispositions de l'article 626-4, la personne qui exécutait une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu'à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction du fond. Cette décision doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la décision de la commission ; faute de décision dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu'elle soit détenue pour une autre cause. Pendant ce délai, la personne est considérée comme placée en détention provisoire, et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 et 148-7. Ces demandes sont examinées conformément aux articles 148-1 et 148-2. Toutefois, lorsque la commission a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, la demande de mise en liberté est examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé. »
I. - L'article 15-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 53 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
 « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours. »
 III. - L'article 74 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des trois premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte. »
Publics concernés : particuliers, entreprises, collectivités, administrations publiques, associations.
    
Objet : plan national de prévention des déchets 2021-2027.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le plan national de prévention des déchets (PNPD), prévu à l'article L. 541-11 du code de l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il répond en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets.
    
Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement. Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et son annexe sur le site du Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son chapitre V relatif aux plans et programmes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-11 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 9 janvier au 7 février 2023, en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 2 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 22 mars 2023.
Agnès Pannier-Runacher
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 414 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
Vu la décision n° 2023-51 du 15 février 2023 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 16 et 30 avril 2023 ;
Vu la décision n° 2023-212 du 24 mars 2023 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 16 et 30 avril 2023 ;
Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 24 mars 2023 au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions n° 2022-482, n° 2022-483 et n° 2022-484 du 20 juillet 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Médias Ile-de-France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Figaro Radio ;
Vu la convention en vigueur conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS Médias Ile-de-France ;
Vu la lettre du 16 novembre 2022, complétée par un courrier du 6 janvier 2023, par laquelle la SA SECOM a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital, accompagnée de la désignation de deux membres de Groupe Figaro au conseil d'administration de la SAS Médias Ile-de-France, filiale à 100 % de la SA SECOM ;
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-738 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-RM-23 du 11 mai 2016 et n° 2021-RM-15 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé "Sky Réunion" notamment sur la fréquence 93,0 MHz au Port ;
Vu les courriers des 5 juillet et 31 août 2021, ainsi que du 25 novembre 2022 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte concernant la fréquence 93,0 MHz au Port ;
Vu le courriel du 17 janvier 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, auquel l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule a répondu par courriel du même jour ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 29 juin et 19 août 2021, ainsi que les 28 janvier, 4 mars, 6 mai, 26 septembre et 3 novembre 2022 concernant la fréquence 93,0 MHz au Port ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2021-RM-15 du 5 mai 2021, l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule n'a émis aucun programme sur la fréquence 93,0 MHz au Port les 18 juin et 6 août 2021, ainsi que les 26 janvier, 3 mars, 5 mai 2022, 21 septembre et 26 octobre 2022 ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 414 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
Vu la décision n° 2023-51 du 15 février 2023 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 16 et 30 avril 2023 ;
Vu l'arrêté n° HC 374 DIRAJ/BRE du 22 mars 2023 fixant les listes de candidats pour le premier tour de l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française du dimanche 16 avril 2023 ;
Vu les déclarations individuelles de rattachement des élus sortants aux partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française, transmises à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par le haut-commissaire de la République ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française rendu le 22 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5, L. 114-6, R. 114-6-1 et D. 114-4-4 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 pris pour l'application de l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale relatif au plan comptable unique des organismes de sécurité social ;
Vu l'avis n° 2023-01 du 12 janvier 2023 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la norme sur les comptes combinés du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, et notamment ses articles 2, 10 et 15 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 15 mars 2023.
L. Mézin
Le directeur général adjoint des finances publiques,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2018 portant nomination du directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 mai 2022 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation »,
Arrête :
Fait le 23 mars 2023.
A. Magnant
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Saint-Antonin-Noble-Val ;
Vu la délibération du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Midi-Quercy en date du 20 septembre 2019 approuvant le portage de l'étude de modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Saint-Antonin-Noble-Val ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Antonin-Noble-Val et du conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy-Rouergue et des Gorges de l'Aveyron, respectivement en date du 10 août et du 20 juillet 2021, émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de modification adressée au ministre chargé de la culture le 1er décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du 17 mars 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 prescrivant sur le territoire de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 13 janvier 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Saint-Antonin-Noble-Val contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Saint-Antonin-Noble-Val,
Arrête :
Fait le 16 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1967 portant création du secteur sauvegardé de la ville de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant modification du périmètre du secteur sauvegardé de la ville de Lille ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Lille et du conseil métropolitain de la Métropole européenne de Lille, respectivement en date du 30 juin et du 1er juillet 2021 émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de modification du périmètre adressée au ministre chargé de la culture le 5 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Lille ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable en date du 12 octobre 2022 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Lille contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Lille,
Arrête :
Fait le 22 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel,
Arrêtent :
Fait le 14 mars 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Publics concernés : les producteurs d'équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
    
Objet : agrément d'un système individuel de collecte et traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
    
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (EEE) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée le système individuel de collecte et de traitement de bornes de commandes et caisses enregistreuses relevant des catégories 2 et 6 telles que mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement mis en place par la société AKSOR jusqu'au 31 décembre 2024.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et R. 541-133 à R. 541-145 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques en application des articles L. 541-10, R. 543-172 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société AKSOR le 29 mars 2022, et complétée le 9 septembre 2022, pour la période 2022-2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 9 février 2022 ;
Considérant qu'une décision tacite d'agrément est survenue le 9 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du directeur des affaires juridiques - M. FUCHS (Olivier) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Fait le 22 mars 2023.
O. Fuchs
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu la délibération du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Midi-Quercy en date du 20 septembre 2019 approuvant le portage de l'étude du site patrimonial remarquable de Bruniquel ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bruniquel en date du 26 juillet 2021 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 1er décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du 17 mars 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 prescrivant sur le territoire de la commune de Bruniquel l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 10 janvier 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le bourg de Bruniquel et son écrin paysager présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 16 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu le décret en Conseil d'Etat du 30 juin 1971 portant création du secteur sauvegardé de la ville de Chartres ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chartres en date du 15 novembre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de modification du périmètre adressée au ministre chargé de la culture le 4 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Chartres ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable en date du 21 janvier 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Chartres contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Chartres,
Arrête :
Fait le 15 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert