Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1649 quater B bis du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 1649 quater B bis.-Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret. 
« Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration. »
Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 303 164 320 € et de 2 297 181 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I.-Le 2 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : «, qui s'entend par installation, » ; 
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. » 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. 
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 1615-1 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « budgétaires » est supprimé ; 
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 » ; 
2° Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan “ France très haut débit ”. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1615-2 est ainsi modifié : 
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : «, à compter du 1er janvier 1998, » sont supprimés ; 
2° L'article L. 1615-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire. » ; 
3° L'article L. 1615-6 est ainsi modifié : 
a) Le II est ainsi modifié :
-au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;
-à la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;
-au huitième alinéa, les mots : « réelle d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligible en application de l'article L. 1615-1 » ;
-aux neuvième, dixième, douzième et dernier alinéas et à la première phrase des treizième et avant-dernier alinéas, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;
-à la seconde phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont supprimés ;
-à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ; 
b) Le III est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;
-les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 196 522 043 932 € et de 196 187 322 481 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Le II du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La première année est définie comme l'année qui suit celle pour laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II est constatée. La compensation de perte de produit de contribution économique territoriale est versée à compter de cette même année. »
I.-Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 
A.-Le 7° est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
b) Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code » ; 
c) A la fin, les mots : « et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s'engage à les réaliser » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de l'acquisition » ; 
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : 
« Dans ce dernier cas, l'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. » ; 
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Le présent 7° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent 7° s'applique également aux cessions d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens précédées d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine ; » 
B.-Le 8° est ainsi modifié : 
1° Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés ; 
2° L'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Le présent 8° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée. » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent 8° s'applique également aux cessions d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens précédées d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine ; ». 
II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.
I.-Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros » ; 
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis. 
« Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base. » 
II.-A la fin du III de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts, le taux : « 0,026 % » est remplacé par les mots : « 0,0642 % pour les années 2016 à 2025 et à 0,05 05 % pour les années 2026 à 2028 ». 
III.-Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions d'euros par an, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025.
I.-L'article L. 6264-6du code général des collectivités territoriales est abrogé. 
II.-Le II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « LO 6371-5 » est remplacée par la référence : « LO 6271-5 » ; 
2° A la première phrase du dernier alinéa du 3°, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le montant : « 5 773 499 € » est remplacé par le montant : « 2 882 572 € ». 
III.-La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.
Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 304 691 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)
INTITULE DU PRELÈVEMENT
MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
33 221 814
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
17 200
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 696
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6 046 822
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 636 668
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
628 669
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
423 292
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
163 365
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
0
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
78 750
Total
47 304 691
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les articles 1600-0 P et 1600-0 Q sont abrogés ; 
2° Au III bis de l'article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article ». 
II.-La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique est supprimée. 
III.-Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le m du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés. 
IV.-Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.
I.-Après le 5° du I de l'article 39 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Eléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d'amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s'applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu'au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d'un contrat d'affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. » 
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1614-4 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ; 
b) Au cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 1614-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ; 
3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 1614-8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ; 
4° Après le troisième alinéa de l'article L. 4332-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » 
II.-Au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
I.-L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Aux deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ; 
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Les associés coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016. 
« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion : 
« 1° Soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; 
« 2° Soit du nombre de parts qu'il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas. 
« Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la proportion d'utilisation d'un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice. 
« La quote-part est déduite du bénéfice de l'exercice de l'associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice. 
« Les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l'administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. » 
II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat. 
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à certaines coopératives agricoles de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après le deuxième alinéa du 7° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. »
Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015. »
Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée au cours de ces deux années et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé durant cette même période, dès lors que ces opérations sont situées à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10, ou entièrement situées à moins de 300 mètres de ces derniers.
Après le troisième alinéa du 3 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette disposition est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de ladite loi et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. »
I.-Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ; ». 
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-L'article 258 B du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du 1° du I, au 2° du même I et au II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° A la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € ». 
II.-Le 2° du I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A.-L'article 244 quater Q est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du 1, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié » ; 
b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié, le crédit d'impôt est accordé à l'entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre. » ; 
c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d'essai, par l'entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie à l'article L. 3123-14-1 du code du travail. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le 5° du 1 est ainsi rédigé : 
« 5° Les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. » ; 
b) Au 2, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou un salarié » ; 
3° Au V, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié » ; 
4° Au premier alinéa du VI, après le mot « dirigeants », sont insérés les mots : « ou aux salariés » ; 
B.-Au b du I de l'article 199 undecies B et au quatrième alinéa de l'article 217 duodecies, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié ». 
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.
I.-Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. » 
II.-Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. − L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du 1° du II, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire » ; 
2° A la première phrase du V, après la seconde occurrence du mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire ». 
II.-Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers.
Ce rapport dresse un état des lieux de l'application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement depuis la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Il expose notamment les évolutions institutionnelles et juridiques susceptibles de garantir équitablement la sauvegarde des deniers publics tout en la conciliant avec la nécessité concrète de prévenir et de traiter le surendettement des particuliers débiteurs des collectivités publiques.
L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
Après l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : 
« Art. 39 decies A.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, lorsqu'ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant. 
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. 
« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur douze mois à compter de la mise en service du bien. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant. 
« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article. »
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut.)
EXÉCUTION 2014
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015
PRÉVISION 2016
Solde structurel (1)
- 2,0
- 1,7
- 1,2
Solde conjoncturel (2)
- 1,9
- 2,0
- 1,9
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
0
- 0,1
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,9
- 3,8
- 3,3
I.-A.-Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015. 
B.-Il est accordé, sur la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes à l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1463 A du même code, lorsque le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015. 
C.-Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux. 
II.-A.-Le II de l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 
1° Le A est complété par les mots : « et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur achèvement » ; 
2° Le B est complété par les mots : « et, pour ceux dont le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de ce début d'activité ». 
B.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1387 A bis du code général des impôts et au deuxième alinéa de l'article 1463 A du même code, pour l'application au titre de 2016 des exonérations mentionnées au A du présent II, les contribuables adressent leur déclaration avant le 1er mars 2016. 
III.-L'article 1387 A du code général des impôts est abrogé.
L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. » ; 
2° Au deuxième alinéa, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par les références : « des premier et deuxième alinéas du présent article ».
I.-Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi rédigé : 
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 700 € le taux de :
-« 14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;
-« 30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;
-« 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;
-« 45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €. » ; 
2° Le 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 510 € » ; 
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 558 € » est remplacé par le montant : « 3 562 € » ; 
c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 901 € » est remplacé par le montant : « 902 € » ; 
d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 504 € » est remplacé par le montant : « 1 506 € » ; 
e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 680 € » est remplacé par le montant : « 1 682 € » ; 
3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 920 € et les trois quarts de ». 
II.-A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 726 € » est remplacé par le montant : « 5 732 € ».
Le b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : «, sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
3° A compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.
I.-Le IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « 300 millions d'euros par an en 2014 et en 2015 » sont remplacés par les mots : « 100 millions d'euros en 2016 » ; 
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin ». 
II.-Le troisième alinéa du I de l'article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » 
III.-Le c de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli : 
« c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts ; ». 
IV.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Après le mot : « déduisant », la fin de la deuxième phrase du b de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, et, d'autre part, les soldes nets reçus dans le cadre des conventions de mutualisation financière conclues en application de l'article L. 411-8-1. »
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire définies à l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national.
Ce rapport examine en particulier les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base, perçue par les commissions locales d'information et leur regroupement, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.
I.-A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 123-3, du dixième alinéa de l'article L. 129-2 et du dernier alinéa du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : «, les sommes perçues ». 
II.-A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : «, les sommes perçues ». 
III.-Après le treizième alinéa de l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue au III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. 
« A défaut pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat. » 
IV.-L'article L. 301-5-1-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue au III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune concernée. 
« A défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat. »
I.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique. 
Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale. 
II.-A.-Au premier alinéa de l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : «, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, » sont supprimés. 
B.-L'article 120 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 et le second alinéa du 1° de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale sont supprimés. 
II.-L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le 2 est ainsi modifié : 
a) Au début, les mots : « Les ressources du demandeur » sont remplacés par les mots : « Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret. » ; 
2° Le 3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'un plafond » sont remplacés par les mots : « de plafonds » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Le montant de l'aide diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. » 
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du 1° du I de l'article L. 542-2 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » ; 
b) Sont ajoutés les mots : « ; la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret » ; 
2° L'article L. 542-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. » ; 
3° L'article L. 831-4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « ressources de l'allocataire » sont remplacés par les mots : « ressources et de la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ; 
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. » ; 
c) Au dernier alinéa, la référence : « du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, » est remplacée par la référence : « de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ». 
IV.-Le 1° du II et le 1° et le a du 3° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date. 
Le 2° du II et le 2° et le b du 3° du III entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date. 
Le c du 3° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article L. 2573-54-1 est ainsi rédigé : 
« Son montant est fixé par la loi de finances. » ; 
2° A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 6500, les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « 80 547 668 € pour l'année 2016 ».
Le même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2 est ainsi rédigé : 
« Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces ensembles intercommunaux, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015. » ; 
2° Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 5211-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier 2015 sont pondérés par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-3 du même code est ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les neuf exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article L. 2334-33 est ainsi modifié : 
a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1° A compter de 2016, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : 
« a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ; 
« b) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. » ; 
2° A la première phrase de l'article L. 2334-34, les mots : «, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Nouvelle-Calédonie » ; 
3° L'article L. 2334-35 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Nouvelle-Calédonie » ; 
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte, le montant de l'enveloppe ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente. » ; 
4° Le 2° de l'article L. 2334-37 est complété par les mots : « dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ».
Avant la dernière phrase de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d'outre-mer est minoré du produit perçu au titre l'octroi de mer en application de l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. »
L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase du dixième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % » ; 
2° Le onzième alinéa est supprimé.