Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 3
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA8
Quota : 1 127 jours.
LONGUEUR HORS TOUT
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
      

    PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs 
      

    Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) 
      

    immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
188
Navires adhérents à l'organisation de producteurs 
      

    Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant)
      

     immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
375
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs 
      

    immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
375
≥ 18 m et < 24 m
188
≥ 24 m
0
Réserve nationale
≥ 12 m et < 18 m
1
Total
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
751
≥ 18 m et < 24 m
188
≥ 24 m
188
ANNEXE 4
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE A LA PALANGRE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 8226 jours.
LONGUEUR HORS TOUT
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
      

    PAR ANNÉE DE GESTION
Palangriers pêchant du Rouget de vase 
      

    et du Merlu dans les SRG 1, 2, 5, 6 et 7
< 12 m
6432
≥ 12 m et < 18 m
93
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
0
Palangriers pêchant du Rouget de vase 
      

    et du Merlu dans les SRG 8, 9, 10 et 11
< 12 m
1650
≥ 12 m et < 18 m
51
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
0
I. - Le fichier national des forains contient les informations suivantes :
1° L'identité du forain entrepreneur ou des représentants légaux et statutaires pour une personne morale ;
2° La date et le lieu de naissance, la nationalité ;
3° Le numéro SIREN de l'entreprise ;
4° Un titre d'occupation domaniale ;
5° La date d'inscription ou de modification.
II. - En cas de changement relatif aux informations mentionnées aux 1° à 3° du I, le professionnel mentionné à l'article 1er en informe CCI France dans la forme prévue au premier alinéa du I de l'article 2. Le fichier national est modifié en conséquence.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Recherche et enseignement supérieur
2 554 957
49 094 790
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 399 957
48 789 790
Vie étudiante
231
150 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
155 000
155 000
Totaux
2 554 957
49 094 790
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
Recherche et enseignement supérieur
2 554 957
49 094 790
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 399 957
48 789 790
Vie étudiante
231
150 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
155 000
155 000
Totaux
2 554 957
49 094 790
dont titre 2.
ANNEXE 7
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs 
      

    Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
665
Navires adhérents à l'organisation de producteurs 
      

    SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
980
Navires adhérents à l'organisation de producteurs 
      

    Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant)
280
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
525
Total
2 450
Lorsque le professionnel mentionné à l'article 1er, inscrit au fichier national, demande sa radiation du fichier ou cesse d'exercer l'activité de forain, il en informe CCI France, dans la forme prévue au premier alinéa du I de l'article 2. L'information relative à la cessation de l'activité de forain est accompagnée des pièces justificatives prévues au deuxième alinéa du I du même article.
Pour toute demande d'inscription ou de renouvellement au fichier national des forains prévu à l'article 1er du décret du 2 février 2023 susvisé, le demandeur joint à sa demande dématérialisée les pièces suivantes :
1° Une copie recto-verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ou une copie d'un extrait d'acte de naissance pour les personnes de nationalité française ;
2° Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (SIRET) ;
3° Le titre d'occupation domanial le plus récent dont il dispose, délivré à l'occasion d'une fête foraine ou pour une activité de manège ou carrousel isolé implanté sur la voie publique : droit de place, autorisation écrite de la mairie, titre d'occupation.
Il s'acquitte lors de sa demande du paiement de la redevance mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé.
I. - Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, le 15 juin, le 15 novembre et le 1er décembre de l'année de gestion en cours.
II. - Au terme de ces bilans, lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponible qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas dont le nombre de jours de pêche disponible est inférieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours.
III. - Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 3.
IV. - Ce transfert est réalisé lors du groupe de suivi de quota en application de l'article D. 921-33-1 du code rural et de la pêche maritime.
V. - En application de l'article R. 921-58 du code rural et de la pêche maritime, des échanges de sous-quotas d'effort de pêche peuvent être réalisés entre les organisations de producteurs et les navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
VI. - Par dérogation aux I et II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche au chalut n'est possible entre la GSA 7 et la GSA 8.
ANNEXES
ANNEXE 1
Les engins concernés par les dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants :
- chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB, OTT et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM et TMB) ;
- palangriers (code FAO : LL, LLS) ;
- drague d'étang (code FAO : DRB, DHB, DRH) ;
- senne de plage (code FAO : SB) ;
- senne tournante coulissante (code FAO : PS, PS1, PS2, LA).
Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.
I. - Lorsqu'un risque de dépassement du quota est constaté, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut, en application de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime, décider la fermeture temporaire de quotas ou sous-quotas d'effort de pêche :
1. Si le niveau de consommation du quota ou du sous-quota d'effort de pêche atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota, ou sur demande d'une organisation de producteurs (OP), afin d'assurer un étalement approprié de l'activité de pêche.
2. Si le niveau de consommation du sous-quota ou d'effort de pêche atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP, excepté si cette dernière adresse aux services de l'Etat en charge des pêches maritimes les niveaux de consommation du sous-quota alloué, de manière exhaustive avant le 10 de chaque mois.
II. - Par dérogation aux 1 et 2 du présent article, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises aux services de l'Etat en charge des pêches maritimes et les mesures de contrôle de la consommation de ces sous-quotas mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de leur consommation.
III. - Lorsqu'un quota ou sous-quota d'effort de pêche défini à l'article 1er est réputé épuisé, les navires de pêche restent au port ou cessent de pratiquer l'activité de pêche avec l'engin concerné par la fermeture temporaire.
Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).
La liste des engins de pêche concernés figure en annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
Liste de navires pour l'équipement en réflecteur acoustique
NOM
CFR
QUARTIER
REGION
LE VIEUX LOUP
114907
BY
Nouvelle-Aquitaine
ST PIERRE
147148
BA
Nouvelle-Aquitaine
CALEBARIAN
425333
BA
Nouvelle-Aquitaine
ESPEMAR
462623
IO
Nouvelle-Aquitaine
BELUGA
492732
LO
Bretagne
MELODIE
544928
BA
Nouvelle-Aquitaine
MELLISA
555177
GV
Bretagne
LES COPAINS D'ABORD
584846
AD
Bretagne
DAMAFRAN
622312
BA
Nouvelle-Aquitaine
PORS CARN
622969
GV
Bretagne
FILS DU VENT
660436
MN
Nouvelle-Aquitaine
GRAND SAINT BERNARD
683609
BY
Nouvelle-Aquitaine
IBARDIN
686638
BA
Nouvelle-Aquitaine
LILWENN
712160
CC
Bretagne
MESTELEN
730718
AD
Bretagne
LE FLOT
732483
GV
Bretagne
MAJOUB
787256
IO
Nouvelle-Aquitaine
OLGA
851457
BA
Nouvelle-Aquitaine
LES NEREIDES
924843
LO
Bretagne
LE MENESTREL
932734
BA
Nouvelle-Aquitaine
I. - L'effort de pêche déployé au moyen des engins listés en annexe 1 du présent arrêté est exprimé en jours de pêche. Un jour de pêche correspond à toute période continue de vingt-quatre heures au plus, au cours de laquelle un navire de pêche est présent en mer Méditerranée et absent du port ou, le cas échéant, déploie son engin de pêche.
II. - Les quotas d'effort de pêche sont définis sur une période de gestion annuelle correspondant à l'année civile en cours.
I. - En application des dispositions du I de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime, les quotas d'effort de pêche sont répartis en sous-quotas, à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours, entre la liste des navires adhérents à une organisation de producteurs et la liste des navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
II. - En application des dispositions du III (3°) des articles R. 921-35 et R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime, les quotas sont répartis dans le respect des équilibres socio-économiques entre les navires répondant aux conditions de l'article 1er du présent arrêté.
III. - Des limitations régionales d'effort de pêche peuvent être introduites pour les navires de pêche non adhérents à une organisation de producteurs. Dans ce cas, les paragraphes I et II du présent article s'appliquent.
IV. - La répartition des quotas figure en annexes 2 à 7 du présent arrêté.
ANNEXE 2
Liste de navires pour l'équipement de balise acoustique CETASAVER-DOLPHINFREE
NOM
CFR
QUARTIER
REGION
LE TAD
425280
GV
Bretagne
ROUDOUDOU
498125
IO
Nouvelle-Aquitaine
STENY
554137
GV
Bretagne
LES OCEANES
554620
LO
Bretagne
L'ARCHE D'ALLIANCE
584830
AD
Bretagne
KELARNEC
584926
AD
Bretagne
LOL
589995
AY
Bretagne
DOM DEI
590380
AD
Bretagne
BEOTHUK
683096
BA
Nouvelle-Aquitaine
ALBATOR II
683671
BA
Nouvelle-Aquitaine
RONSARD
683777
BA
Nouvelle-Aquitaine
P'TIT FAILLI
686070
GV
Bretagne
L IROISE
686388
AD
Bretagne
AZKARRA
690937
MX
Bretagne
CHRISTIALOU
711385
LO
Bretagne
HAKUNA MATATA
715792
IO
Nouvelle-Aquitaine
EXCALIBUR II
719738
AC
Nouvelle-Aquitaine
FRUIT DU LABEUR
724168
MN
Nouvelle-Aquitaine
AQUILA
724721
BA
Nouvelle-Aquitaine
NOZ-DEI
732557
AD
Bretagne
L'AIGLE DES MERS
750359
MN
Nouvelle-Aquitaine
LE SAMARITAIN
752254
NO
Pays de la Loire
SERTAN
769451
MN
Nouvelle-Aquitaine
VOLUNTAS DEI
783510
AC
Nouvelle-Aquitaine
TALION
783937
BA
Nouvelle-Aquitaine
ARZIC III
846710
MN
Nouvelle-Aquitaine
LE SOUVENIR
877560
IO
Nouvelle-Aquitaine
ZEPHIR III
885495
AC
Nouvelle-Aquitaine
AR GUEVEL II
895479
AD
Bretagne
L'AURORE BOREALE
895517
AD
Bretagne
NADE II
898452
GV
Bretagne
TRAGAN II
899970
CC
Bretagne
LE KEVIN MADISON
900361
IO
Nouvelle-Aquitaine
LUANTSA
905684
MX
Bretagne
GAELINE
907930
BX
Nouvelle-Aquitaine
MAB EOL II
909453
LO
Bretagne
AUSTRAL I
914709
MN
Nouvelle-Aquitaine
KEINVOR II
918517
AY
Bretagne
GULF STREAM
919769
YE
Pays de la Loire
LA GROSSE SARDINE
919801
YE
Pays de la Loire
LIBERTE
920457
GV
Bretagne
COEUR DE MARIN
922249
IO
Nouvelle-Aquitaine
FLEUR OCEANE
922296
NO
Pays de la Loire
HELENA
922623
LR
Nouvelle-Aquitaine
POINT FINAL
922650
BA
Nouvelle-Aquitaine
TETRIS
922680
BA
Nouvelle-Aquitaine
CHIPIRON II
922714
BA
Nouvelle-Aquitaine
HALIOTIS II
923123
IO
Nouvelle-Aquitaine
SAINT-BRIAC II
924693
CC
Bretagne
CHANT DES SIRENES IV
925297
MN
Nouvelle-Aquitaine
L'AVENTURIER
925376
AD
Bretagne
P'TIT'JULIA
925880
IO
Nouvelle-Aquitaine
L'ATOUT II
926606
LO
Bretagne
TOI ET MOI IV
930090
AC
Nouvelle-Aquitaine
CORALIE
932221
AY
Bretagne
L'ACCALMIE II
932286
BA
Nouvelle-Aquitaine
EX NIHILO
932687
AC
Nouvelle-Aquitaine
CAP FINISTERE
934246
BA
Nouvelle-Aquitaine
UKIE
934541
GV
Bretagne
BELOUGA II
934786
IO
Nouvelle-Aquitaine
SKETAN
934932
MX
Bretagne
KAB DAVID IV
935242
SN
Pays de la Loire
LITHOMER 3
936328
MN
Nouvelle-Aquitaine
ANNEXE 2
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7
Quota : 8 805 jours.
LONGUEUR HORS TOUT
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
      

    PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs
      

     Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
3 336
≥ 24 m
2 900
Navires adhérents à l'organisation de producteurs
      

     SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole 
      

    (SATHOAN).
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
636
≥ 24 m
1 933
Navires non adhérents à une organisation de producteurs 
      

    immatriculés dans le ressort de la région
      

     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
0
Total
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
3 972
≥ 24 m
4 833
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     annulés
Recherche et enseignement supérieur
51 302 524,66
Formations supérieures et recherche universitaire
150
49 775 311,69
Vie étudiante
231
1 527 212,97
Totaux
51 302 524,66
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Recherche et enseignement supérieur
51 302 524,66
Formations supérieures et recherche universitaire
150
49 775 311,69
Vie étudiante
231
1 527 212,97
Totaux
51 302 524,66
dont titre 2.
I. - L'inscription et, le cas échéant, la modification ou le renouvellement de l'inscription au fichier national des forains sont effectués en ligne sur demande du professionnel mentionné à l'article 1er. La demande est réalisée par voie électronique sur une plateforme dédiée selon les modalités prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.
La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation pour cessation d'activité, est prévue par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La demande d'inscription ou de renouvellement est accompagnée du paiement d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si la demande est incomplète, la liste des pièces manquantes est notifiée au professionnel dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. La demande est caduque si le dossier n'est pas complété dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le paiement de la redevance restant dû.
II. - Les demandes sont instruites par CCI France qui peut déléguer, par voie de convention, tout ou partie des instructions auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
L'inscription au fichier national des forains est facultative et s'effectue dans le respect des conditions prévues par le présent décret. Peuvent s'inscrire les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les collectivités territoriales.
Cette inscription emporte délivrance de l'attestation professionnelle de forain.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Action extérieure de l'Etat
7 144 417
8 158 020
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 957 186
6 970 107
Diplomatie culturelle et d'influence
185
543 170
543 170
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
644 061
644 743
Aide publique au développement
1 844 942
3 267 279
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 844 942
3 267 279
Totaux
8 989 359
11 425 299
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Action extérieure de l'Etat
7 144 417
8 158 020
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 957 186
6 970 107
Diplomatie culturelle et d'influence
185
543 170
543 170
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
644 061
644 743
Aide publique au développement
1 844 942
3 267 279
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 844 942
3 267 279
Totaux
8 989 359
11 425 299
dont titre 2.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Caroline Cayeux
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la culture,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-27 à R. 4461-35 et R. 4461-37 à R. 4461-49 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2016 modifié définissant les procédures d'accès, de séjour et de secours des activités hyperbares exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique », notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial Patrimoine en date du 20 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le ministre du travail, du plein emploi, et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne le Grand Prix de France de Formule 1, qui se déroulera du 21 au 24 juillet 2022 et accueillera sur cette période près de 200 000 personnes sur le circuit Paul Ricard et dans l'aéroport international du Castellet, situés dans la commune du Castellet (Var), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 24 juillet 2022 à minuit.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2022.
Jean-François Carenco
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 mars 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 61 du 18 mars 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord départemental (Rhône) du 29 novembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 mars 2022 relatif au barème de taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 60 du 22 février 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 1er mars 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 1er mars 2022 relatif à la garantie rémunération effective (GRE), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 9 mars 2022 relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) 2022, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 février 2022 relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 25 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 19 novembre 2021 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 7 juin 2022,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance des risques lourds pour les salariés non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 juin 2022,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 14 décembre 2021 à l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 juin 2022,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 portant extension de l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives nationales susvisées et de l'avenant du 5 juin 2019 le modifiant ;
Vu l'avenant n° 4 du 30 novembre 2021 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 juin 2022,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/52 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 8 décembre 2021 à l'avenant n° 51 du 15 octobre 2020 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionsnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 juin 2022,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 22 novembre 2021 à l'accord du 16 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 juin 2022,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 mars 2021 relatif au travail de nuit, au travail posté et au travail en équipe de suppléance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 30 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 19 novembre 2021 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 7 juin 2022,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié aux Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/44 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Autorité de communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-603 du 26 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'une fréquence par un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet sur l'autoroute A79 ;
Vu la décision n° 2021-1414 du 1er décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A79 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) ;
Vu l'avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et Dijon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre