Art. 34. -  1o Les experts agréés en armes et munitions près la Cour de     cassation ou près une cour d'appel peuvent être autorisés par le préfet à     acquérir et à détenir des armes, des éléments d'arme, des munitions ou     éléments de munition des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et des armes,     éléments d'arme, munitions ou éléments de munition de la 4e catégorie, à     l'exception de ceux du paragraphe 1 du III, en nombre nécessaire aux besoins     exclusifs de leur activité.
      L'autorisation ne peut porter que sur la détention d'un seul exemplaire     d'une arme définie par sa marque, son modèle, son calibre et son mode de tir.     Il en est de même pour les éléments d'arme autres que les chargeurs et les     experts peuvent acquérir et détenir 10 000 munitions tous calibres confondus     au titre de cette autorisation. Les armes ou éléments d'arme détenus en sus     de ceux autorisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation ou d'une     déclaration.
      2o L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses     armes et où il établit le siège de son activité. Il doit tenir jour par jour     un registre spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du     commissaire de police ou à défaut du commandant de brigade de gendarmerie.
     Sur le registre dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté     prévu à l'article 121 ci-dessous est inscrite sans blanc ni rature la liste     des armes, éléments d'arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés,
     détruits ou consommés.
      3o Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions     mentionnés au 1o ci-dessus est déclarée au préfet compétent par l'expert à     l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article     121 ci-dessous.
      4o Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre et de son     collationnement. A cette fin, ils font procéder régulièrement à l'inventaire     des armes, éléments d'arme et munitions. Les experts agréés sont tenus, aux     fins de contrôle, de donner accès aux locaux où sont stockées les armes et de     présenter ce registre et toute pièce justificative aux agents habilités par     l'article 36 du décret du 18 avril 1939 susvisé.
      5o L'expert agréé et autorisé fournit l'attestation de sa réinscription sur     les listes de la Cour de cassation ou d'une cour d'appel dans le mois qui     suit la date de cette réinscription.
      En cas de radiation avant le terme annuel de l'inscription, la Cour de     cassation ou la cour d'appel informe le Préfet du département du lieu où     l'expert exerce son activité.
      En cas de cessation d'activité, l'expert en informe dans le délai d'un mois     le préfet du département du lieu où il exerce son activité.
      6o L'autorisation sera retirée lorsque l'expert agréé détiendra ou aura cédé     des armes et éléments d'arme et munitions sans en avoir fait la déclaration,     et ne tiendra pas au jour le jour le registre spécial. Elle pourra être     retirée lorsque l'expert ne conservera pas les armes, éléments d'arme et     munitions dans les conditions prévues aux articles 49 et 55 ci-dessous.
      7o L'expert est tenu d'informer le préfet du département de son domicile en     cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du     département de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement     de ce lieu.