Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MULTI 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne ;
Vu la décision n° 2022-590 du 12 octobre 2022 modifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de minuit à 1 heure en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;
Vu le dossier de candidature enregistré sous le numéro 2022-590-01 le 18 janvier 2023 ;
Vu la convention conclue le 8 mars 2023 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société Lérins Médias ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 8 février 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
C. Pascal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
C. Pascal
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
C. Pascal
Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des travailleurs en France, salariés détachés, entreprises utilisatrices qui recourent à des travailleurs temporaires détachés, service de l'inspection du travail, autres administrations de l'Etat chargées de la lutte contre le travail illégal, autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, représentants des organisations représentatives de ces plateformes et des travailleurs indépendants y recourant.
    
Objet : modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. 
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception des dispositions relatives aux compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l'inspection du travail dans ce cadre. Il précise également les compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d'incompatibilité applicables aux membres du conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et du code des transports qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le directeur général des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. MELMOUX-EUDE (Boris) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 13 mars 2023.
B. Melmoux-Eude
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. ODINET (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Fait le 13 mars 2023.
G. Odinet
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2017 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « INTERPROCHASSE » ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 18 mai 2022 par les organisations professionnelles constituant INTERPROCHASSE relatif à la mise en place d'un outil de suivi et de gestion de la traçabilité dans la filière gibier de chasse,
Arrêtent :
Fait le 7 mars 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2023 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Céréales à paille »,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 octobre 2022 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 21/06 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides », en date du 6 février 2023,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 modifié relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1381 du 28 octobre 2022 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Maïs et sorgho »,
Arrête :
Fait le 9 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Tournesol, Soja »,
Arrête :
Fait le 9 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2023,
Arrêtent :
Fait le 1er mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Melon de Cavaillon », en date du 1er février 2023 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 6 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 81 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 665-14 ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2016 modifié établissant les modalités de classement des variétés de vignes à raisins de cuve ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2015 modifié établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve ;
Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne) en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil spécialisé pour la filière viticole de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 3 février 2023,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 7 décembre 2022 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes,
Arrêtent :
Fait le 7 mars 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ »,
Arrête :
Fait le 8 mars 2023.
Marc Fesneau
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MULTI 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne ;
Vu la décision n° 2022-594 du 12 octobre 2022 modifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 21 heures à minuit en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;
Vu le dossier de candidature enregistré sous le numéro 2022-594-01 le 18 janvier 2023 ;
Vu la convention conclue le 8 mars 2023 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Bocal ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 8 février 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
ANNEXE 2
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 651 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
48
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant)
72
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
218
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
313
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
651
ANNEXE 3
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
705
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
940
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant)
335
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
470
Total
2 450
ANNEXES
ANNEXE 1
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7
Quota : 9 248 jours.
LONGUEUR HORS TOUT
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
3 504
≥ 24 m
3 046
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
668
≥ 24 m
2 030
Navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
0
Total
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
4 172
≥ 24 m
5 076
Sour réserve des dérogations prévues au présent article, les directions et services garantissent la confidentialité des informations communiquées dans le cadre du signalement ou à l'occasion de son instruction, à compter de la réception du signalement jusqu'à la clôture du dossier. Ces informations sont traitées dans le respect des principes de neutralité et d'impartialité.
L'accès à ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en connaitre.
En cas de communication à des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter le signalement, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître.
Les échanges nécessaires au recueil et au traitement du signalement sont opérés par tout moyen de nature à garantir la confidentialité et la sécurité des informations échangées et leur accès aux seules personnes chargées de les traiter.
Lorsque le dispositif de signalement mis en œuvre prend la forme d'un traitement de données à caractère personnel, les directions et services se rapprochent du délégué à la protection des données du ministère.
Le recueil, le traitement et l'analyse des données se font dans le respect des textes en vigueur en matière d'utilisation et de communication des données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La direction d'emploi destinataire d'une fiche de signalement ou saisie par la cellule de signalement s'assure de la matérialité des faits signalés, veille à leur traitement et, le cas échéant, a recours à une enquête administrative adaptée à la nature du signalement.
- lorsque le signalement est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er, la direction d'emploi informe l'auteur du signalement de la clôture du dossier.
- lorsque les faits sont établis, les services compétents mettent en œuvre les mesures adaptées destinées à mettre fin aux faits constatés. L'auteur du signalement est informé du dispositif de protection fonctionnelle et des suites données au traitement de sa situation dès clôture de l'instruction.
Les actes susmentionnés relevant du champ de l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique exposent, le cas échéant, son auteur à des poursuites disciplinaires prévues au titre III du code général de la fonction publique relatif aux sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires (articles L. 533-1 à L. 533-6) et dans le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (articles 25 à 28).
Les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la fonction publique s'engagent à informer tous les agents du ministère sur le dispositif et les procédures mis en place, par tout moyen de communication.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du dispositif de signalement, ses garanties de confidentialité, ses modalités pratiques ainsi que les acteurs mentionnés à l'article 8.
Une formation obligatoire pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations au travail est mise en œuvre par les directions.
Le présent arrêté fixe le dispositif de signalement mis en œuvre dans les directions et services relevant d'un programme budgétaire du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé de la fonction publique.
Les services à compétence nationale rattachés à un ou plusieurs des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article mettent en œuvre le dispositif de signalement prévu par le présent arrêté.
Les établissements publics placés sous la tutelle d'un ou des ministres mentionnés au premier alinéa mettent en œuvre le dispositif de signalement prévu par le présent arrêté. Le cas échéant, ils peuvent adapter ce dispositif en fonction de leur organisation interne.
Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents publics, aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage, aux apprentis, aux élèves des écoles de service public sous la tutelle des ministres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, mais également aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 6 mois au plus et aux agents ayant quitté le ministère depuis 6 mois au plus, qui s'estiment victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont destinataires, dans le respect de leur champ de compétence et en application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, d'un bilan annuel de la mise en œuvre du présent dispositif et d'un bilan périodique des signalements dont la cellule a été saisie et du traitement qui leur a été réservé.
Ce dispositif comporte :
- une procédure de signalement effectué par les personnes mentionnées au 4e alinéa de l'article 1er s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation ;
- une procédure d'accompagnement et de soutien des personnes mentionnées au 4e alinéa de l'article 1er vers les services compétents ;
- une procédure d'orientation vers les services chargés d'instruire les demandes de protection fonctionnelle présentées par les agents victimes, au titre des articles L. 134 -1 à L. 134 -12 du code général de la fonction publique.
Le recueil du signalement par l'autorité compétente mentionnée au 2e alinéa de l'article 3 respecte les étapes décrites ci-après ainsi que les dispositions prévues à l'article 8.
L'agent s'estimant victime ou témoin, peut solliciter par tout moyen l'assistant de prévention de sa direction d'emploi ou tout autre acteur de prévention ou le service chargé des ressources humaines compétent.
1. Une fiche de recueil de signalement est remplie soit par la personne s'estimant victime, soit par le témoin. Cette fiche comprend tous faits, informations ou documents permettant d'étayer le signalement. Des documents peuvent y être annexés. L'adresse de messagerie professionnelle de l'agent s'estimant victime ou du témoin, ou à défaut son adresse postale et de messagerie personnelle y est précisée.
2. Cette fiche est systématiquement transmise à l'assistant de prévention de la direction d'emploi de l'agent concerné qui accuse, sans délai, réception du signalement à son auteur et communique ces informations selon les modalités prévues à l'article 8.
3. L'assistant de prévention transmet la fiche de signalement, avec l'accord écrit de son auteur, au supérieur hiérarchique direct de l'agent s'estimant victime, dès lors que celui-ci n'est pas mis en cause, auquel cas elle est adressée au supérieur hiérarchique du supérieur mis en cause.
4. Le supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'agent s'estimant victime, complète le cas échéant, la rubrique qui lui est dédiée dans la fiche de signalement, de tout fait, information ou document de nature à éclairer et à instruire l'examen de la situation. Sans préjudice des suites données au signalement, il prend les mesures d'urgence adaptées à titre conservatoire. La fiche complétée est transmise, pour instruction, par le supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'agent s'estimant victime au service chargé des ressources humaines. Ce dernier veille à informer l'auteur du signalement, la personne s'estimant victime et celle mise en cause du traitement de son signalement et des suites données.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 mars 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, au recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est fixé à 130 selon la répartition suivante :
Services déconcentrés : 130 postes.
REGIONS
NOMBRE DE POSTES
AUVERGNE-RHONE-ALPES
6
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
1
GRAND EST
2
HAUTS-DE-FRANCE
5
ILE-DE-FRANCE
103
NORMANDIE
1
NOUVELLE-AQUITAINE
3
OCCITANIE
2
PACA
6
PAYS DE LA LOIRE
1
Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien.
Outre le dispositif de signalement prévu à l'article 4, l'agent s'estimant victime ou témoin de discrimination, et d'agissements ou de violences sexistes et sexuelles peut également saisir la cellule ministérielle d'écoute, de conseil, de signalement et de traitement des discriminations et des violences sexistes ou sexuelles mentionnée à l'article 3, selon la procédure prévue ci-après et conformément aux dispositions prévues à l'article 8 :
1. L'auteur du signalement sollicite un entretien téléphonique par voie électronique.
2. A l'issue de l'entretien avec la cellule :
- dans l'hypothèse où les faits, au vu des éléments transmis, ne relèvent pas d'une discrimination, d'un agissement sexiste, ou de violence sexiste ou sexuelle au sens du présent arrêté, la cellule en informe l'agent et l'oriente le cas échéant vers d'autres acteurs compétents.
- dans l'hypothèse d'une présomption de discrimination, d'agissement sexiste, ou de violence sexiste ou sexuelle, la cellule réalise un diagnostic de la situation de l'agent. Après accord de l'agent sur la levée de son anonymat, la cellule contacte la direction pour lui signaler les faits. La cellule conduit une analyse de la situation dans le cadre d'un échange avec le service concerné.
Les conclusions de l'analyse réalisée par la cellule sont communiquées à l'administration et à l'agent.
A l'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé, la formule : « La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm » est supprimée
(Le reste sans changement.)
La procédure de signalement peut s'exercer selon les deux modalités alternatives ou cumulatives suivantes :
- par la procédure mise en œuvre par la direction d'emploi définie à l'article 4 ;
- par une saisine de la cellule ministérielle d'écoute, de conseil, de signalement et de traitement des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, dans la limite de sa compétence prévue à l'article 5.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dialogue social.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 3 mars 2023, M. Dominique PERE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes » avec voix délibérative, en qualité de personnalité représentant la transformation et la commercialisation, en remplacement de M. Francisco MOYA, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2023, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur les candidatures aux fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon :
- Mme Christine DETREZ (sociologie), professeure à l'Ecole normale supérieure de Lyon, directrice du Centre Max Weber - ès qualités de représentante élue des professeurs des universités et personnels assimilés ;
- M. Yassine LAKHNECH (informatique), professeur des universités, président de l'université Grenoble Alpes - ès qualités de personnalité qualifiée proposée par le conseil d'administration de l'école ;
- M. Francis BLOCH (économie), professeur des universités, université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne, membre de l'Institut universitaire de France ;
- M. Eric CHARRON (physique), professeur des universités, université Paris-Saclay ;
- M. Hugo DUMINIL-COPIN (mathématiques), professeur à l'université de Genève, professeur permanent à l'Institut des hautes études scientifiques ;
- M. Gilles GUIHEUX (histoire sociale), professeur des universités, université Paris Cité, membre de l'Institut universitaire de France ;
- Mme Annette JARLEGAN (sciences de l'éducation), professeure des universités, université de Lorraine ;
- Mme Pascale LABORIER (sciences politiques), professeure des universités, université Paris Nanterre ;
- M. John LUDDEN (géologie), président de l'Union internationale des sciences géologiques (UISG) ;
- Mme Claire MATHIEU (informatique), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), membre de l'Institut universitaire de France ;
- M. Marc MEZARD (physique), professeur à l'université Bocconi de Milan, ancien directeur de l'Ecole normale supérieure (Ulm) ;
- Mme Estelle OUDOT (lettres classiques - hellénisme), professeure des universités, université de Bourgogne.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 1 du 14 juin 2022 à l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans le 3e tableau de l'article 1er, la certification suivante est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Designer concepteur de mode - RNCP 35447.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 17 mars 2023.
La société Médias Ile-de-France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau Multi 7 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du 15 novembre 2017 visée ci-dessus pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé « Le Figaro TV IDF ».
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 novembre 2017 visée ci-dessus ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société Médias Ile-de-France communique à l'Autorité, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
A la demande des opérateurs de multiplex, la société met à leur disposition les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 22 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classifications.
Signataires :
Les entreprises du voyage.
Syndicat des entreprises du tour-operating (SETO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre. Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visée ci-dessus. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 8 mars 2023, M. Jean-Marc CALLOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes (groupe III), à compter du 1er avril 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, au titre de l'Etat :
Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire
M. Gabriel SZEFTEL, suppléant, en remplacement de M. Jean-Bernard ICHE.
Sur proposition du ministre des collectivités territoriales
Mme Mathilde RONDEAU, titulaire, en remplacement de Mme Magali NOVIS.
Le sous-quota de d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné à la consommation et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour-cours d'eau côtiers est ré-ouvert jusqu'au 31 mars 2023 inclus.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc de nouveau autorisée dans cette unité de gestion de l'anguille.