Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 6.
Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination.
Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 4 à 6, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 6 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
Les corps des fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat comportent trois ou deux grades.
Ces grades sont classés dans des échelles de rémunération C1, C2 et C3 prévues à l'article 9 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Les grades des corps comportant trois grades sont classés, en allant vers le grade le plus élevé :
1° Pour le premier grade, dans l'échelle de rémunération C1 ;
2° Pour le deuxième grade, dans l'échelle de rémunération C2 ;
3° Pour le troisième grade, dans l'échelle de rémunération C3.
Le statut particulier des corps qui comportent deux grades précise le classement des grades dans les échelles de rémunération susmentionnées.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,66 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,72 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,68 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,97 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,97 %.
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
 1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales et des décisions à caractère réglementaire prises en application de l'article 3, ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets d'autorisation pris en application des I, II, V ou VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des I, III, V, VI, IX ou X de ce même article 29, de l'article 33 de la même loi du 13 juin 2006 ou de l'article 22 du présent décret ;
 2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ;
 3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen de sûreté mentionné au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre dans le délai prescrit le rapport comportant les conclusions de cet examen ;
 4° D'exploiter une installation nucléaire de base sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne ;
 5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire des informations ou documents en méconnaissance des dispositions du présent décret ;
 6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article 26 avant l'expiration du délai prévu par cet article ;
 7° De réaliser les opérations mentionnées à l'article 27 sans mettre en oeuvre le dispositif de contrôle interne défini par l'Autorité de sûreté nucléaire en application du même article ;
 8° De vendre le terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base ou d'une ancienne installation sans procéder à la déclaration requise par l'article 28 ;
 9° De faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures mentionnés au b du I de l'article 41 de la loi du 13 juin 2006.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'étude de maîtrise des risques mentionnée au 8° du I de l'article 8 présente, sous une forme appropriée pour les consultations locales et l'enquête publique mentionnées à l'article 13, l'inventaire des risques que présente l'installation projetée, l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets tels qu'ils figurent dans le rapport préliminaire de sûreté. Son contenu doit être en relation avec l'importance des dangers de l'installation et de leurs effets prévisibles, en cas de sinistre, sur les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
 A ce titre, l'étude de maîtrise des risques comprend :
 a) Un inventaire des risques que présente l'installation, d'origine tant interne qu'externe ;
 b) Une analyse du retour d'expérience d'installations analogues ;
 c) Une présentation des méthodes retenues pour l'analyse des risques ;
 d) Une analyse des conséquences des accidents éventuels pour les personnes et l'environnement ;
 e) Une présentation des dispositions envisagées pour la maîtrise des risques, comprenant la prévention des accidents et la limitation de leurs effets ;
 f) Une présentation synthétique des systèmes de surveillance et des dispositifs et des moyens de secours ;
 g) Un résumé non technique de l'étude destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans celle-ci.
 L'étude de maîtrise des risques justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que possible dans des conditions économiquement acceptables.
Article 2
    Il est inséré, après la section IV du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique, une section V ainsi rédigée :
    « Section V
    « Pharmacie de l'agence de santé
    du territoire des îles Wallis-et-Futuna
    « Art. L. 595-12. -  Il est créé au sein de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna une pharmacie qui est chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux.
    « La gérance de cette pharmacie est assurée par un pharmacien désigné par le directeur de l'agence de santé. Il doit exercer personnellement sa profession.
    « La pharmacie assure la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que, s'il y a lieu, leur retrait.
    « Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de sécurité des locaux et du personnel aux activités dont la pharmacie est chargée ainsi que les garanties de qualité des dispositifs médicaux qu'elle délivre, sont fixées par décret. »
I. - Pour les installations nucléaires de base ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation en application des articles 11 ou 13 du décret du 4 mai 1995, les prescriptions figurant dans cet arrêté valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006. Elles peuvent être modifiées selon les modalités fixées à l'article 25.
 II. - A compter de la publication du présent décret, les arrêtés mentionnés au I sont, nonobstant toute disposition contraire, appliqués selon les modalités suivantes :
 1° Les informations ou comptes rendus demandés à l'exploitant sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
 2° Sauf disposition contraire du présent décret, les approbations requises pour certaines opérations, certaines étapes de l'exploitation de l'installation, certains documents établis par l'exploitant ou pour certaines dérogations temporaires sont accordées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire communiquée aux ministres chargés de la sûreté nucléaire ;
 3° Les procédures applicables en cas de modification de l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont celles qui sont définies au chapitre VII du titre III.
La réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires de base, résultant des arrêtés pris en application de l'article 10 bis du décret du 11 décembre 1963, et les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets effectués par les installations nucléaires de base, résultant des arrêtés pris en application de l'article 14 du décret du 4 mai 1995, constituent des règles générales au sens de l'article 30 de la loi du 13 juin 2006.
 L'Autorité de sûreté nucléaire est, à compter de la publication du présent décret, substituée au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou au préfet comme autorité compétente pour recevoir les documents établis ou les informations relatives aux opérations réalisées par les exploitants des installations nucléaires de base ou pour leur délivrer accord ou approbation, dans les conditions prévues par les arrêtés mentionnés au premier alinéa.
 L'Autorité de sûreté nucléaire est compétente pour accorder les dérogations individuelles que prévoient ces mêmes arrêtés. Ses décisions sont communiquées aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et publiées au Bulletin officiel de l'Autorité.
 Des décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire, prises selon la procédure fixée à l'article 3, peuvent préciser les modalités d'application des arrêtés mentionnés au premier alinéa.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision prise dans les formes définies par l'article 3, préciser les modalités techniques d'application du présent décret, notamment les éléments devant figurer dans les dossiers qui doivent lui être transmis ainsi que les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement de documents mentionnés dans le présent décret.
 Elle peut, selon les mêmes formalités, fixer les conditions dans lesquelles les dossiers mentionnés au premier alinéa ou certains de leurs éléments peuvent ou doivent être présentés sous forme électronique, notamment en vue de leur publication par voie électronique.
I. - Si une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
 Les ministres peuvent, par arrêté, prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation. Sauf en cas d'urgence motivée, l'exploitant est informé du projet de suspension et du délai dans lequel il peut présenter ses observations. Les ministres recueillent l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en lui fixant le délai pour émettre cet avis.
 L'arrêté prononçant la suspension en définit la portée et précise le cas échéant les mesures nécessaires pour la mise en sûreté de l'installation.
 L'arrêté assorti de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est publié au Journal officiel de la République française et communiqué au préfet et à la commission locale d'information.
 Il est mis fin à la suspension par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire pris sur avis de l'Autorité de sûreté nucléaire constatant la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître les risques ayant justifié la suspension. L'arrêté mettant fin à la suspension est notifié à l'exploitant et fait l'objet des mesures de publication et de communication prévues à l'alinéa précédent.
 II. - En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder trois mois. L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision à l'exploitant et en informe sans délai les ministres chargés de la sûreté nucléaire, le préfet et la commission locale d'information.
Si l'exploitant d'une installation nucléaire de base veut modifier le périmètre de son installation, il dépose une demande auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
 La demande est accompagnée d'un dossier qui comprend :
 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 2° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est localisé l'emplacement de l'installation ;
 3° Un plan de situation au 1/10 000 précisant le périmètre actuel de l'installation et le nouveau périmètre demandé et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
 4° Une note, présentant la proposition de modification du périmètre, conforme aux prescriptions du 2° du II de l'article 16 ;
 5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2 500 au minimum.
 L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire.
 La demande fait l'objet des procédures prévues par les articles 14 et 15.
I. - Pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, l'Autorité de sûreté nucléaire peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application de l'article 18. Elle peut aussi supprimer les prescriptions qui ne sont plus justifiées par la protection de ces intérêts.
 Sauf en cas d'urgence motivée, la procédure applicable est celle prévue aux I et II de l'article 18.
 Les prescriptions particulières prises en cas de menace en application du IX de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 sont soumises aux mêmes dispositions.
 II. - Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité publique, l'Autorité de sûreté nucléaire peut décider cette modification sans procéder aux consultations préalables prévues par le présent article. Cette modification temporaire cesse de produire ses effets au plus tard au terme de la procédure normale de modification, si elle a été engagée, ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un an.
 III. - La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du présent article fait l'objet des mesures de publicité, de notification et de communication prévues au VI de l'article 18, sous réserve des dispositions du VII du même article.
 Si la modification, le complément ou la suppression des prescriptions requiert la consultation de la Commission des Communautés européennes prévue à l'article 37 du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut être prise avant l'intervention de l'avis requis ou, à défaut, au terme du délai de six mois suivant la saisine de la Commission.
 Si la décision porte sur les limites de rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, elle est soumise à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut dispenser l'exploitant de la procédure de déclaration prévue à l'article 26 pour la réalisation d'opérations d'importance mineure, à la condition que l'exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d'autonomie et de transparence suffisantes.
 La décision, qui peut porter sur une ou plusieurs installations de l'exploitant, précise :
 a) La nature des opérations dispensées de déclaration préalable. Ces opérations ne doivent pas mettre en cause de manière notable le rapport de sûreté de l'installation ni accroître de manière significative l'impact sur les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 ;
 b) Les modalités d'information périodique de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les opérations envisagées et décidées ainsi que les modalités de conservation des résultats des contrôles internes menés par l'exploitant sur les opérations réalisées.
 La décision porte également approbation du dispositif de contrôle interne à mettre en place. Celui-ci doit prévoir notamment l'avis, préalable à toute opération, d'une instance indépendante des personnes directement en charge de l'exploitation.
 Elle fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies au VI de l'article 18, sous les réserves figurant au VII du même article.
 L'Autorité de sûreté nucléaire peut, à tout moment, suspendre ou mettre fin à l'application des décisions prévues au présent article. Sauf cas d'urgence, l'exploitant est préalablement mis à même de présenter ses observations.
La déclaration prévue à l'article 33 de la loi du 13 juin 2006 est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 8 du présent décret. La déclaration précise l'identité du propriétaire du terrain d'assiette de l'installation.
 En outre, si l'installation était précédemment soumise au régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement défini au titre Ier du livre V du même code, la déclaration le mentionne et le dossier est complété par une copie de l'arrêté d'autorisation ou du récépissé de déclaration au titre de ce régime.
 Si l'installation fait l'objet de servitudes d'utilité publique en application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement, ces servitudes sont indiquées sur le plan prévu au 4° du I de l'article 8.
I. - Lorsqu'une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 du fait de la création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'un arrêté préfectoral ou d'un arrêté individuel du ministre chargé des installations classées restent applicables. Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise selon les modalités définies au III de l'article 57.
 Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'Autorité de sûreté nucléaire les textes fixant les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'ils estiment utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 214-2 ou L. 511-1 du code de l'environnement. A la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, ces services ou cette inspection lui transmettent tout document complémentaire qu'ils détiennent.
 II. - Lorsqu'une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité, précédemment soumis aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, ne relèvent plus de ces dispositions du fait de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou du déclassement de celle-ci, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, prise selon les modalités définies au III de l'article 57, restent applicables. Elles peuvent être modifiées ultérieurement selon les procédures prévues par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou le titre Ier du livre V du même code.
 L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations classées le décret d'autorisation, les prescriptions et, le cas échéant, la décision de déclassement décrivant la situation administrative de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité au jour où ils cessent de relever de la loi du 13 juin 2006. L'Autorité joint à ces documents les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'elle estime utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006. A la demande des services chargés de la police des eaux ou de l'inspection des installations classées, l'Autorité leur transmet tout document complémentaire qu'elle détient.
Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de sûreté nucléaire les projets d'arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 512-5 ou L. 512-10 du code de l'environnement, lorsqu'ils concernent des catégories d'installations soumises au contrôle de l'Autorité en application du second alinéa du V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
 L'Autorité de sûreté nucléaire communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations.
La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base est déposée auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire par la personne chargée d'exploiter l'installation. Cette personne prend la qualité d'exploitant dès le dépôt de la demande.
 Lorsque plusieurs installations nucléaires de base sont destinées à être exploitées par une même personne sur un même site, elles peuvent faire l'objet d'une demande et d'une procédure d'autorisation communes.
 L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire de sa demande assortie du dossier et de la notice prévus par l'article 8 ci-après.
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour la liste des installations nucléaires de base, y compris des installations qui ont été déclassées en application du VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006.
 L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la santé ou de la sécurité civile, à leur demande, toute information relative à des installations nucléaires de base nécessaire à l'exercice de leurs attributions.
Le 5e alinéa de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Toutefois, pour la réalisation de l'opération définie dans la demande de COGEMA susvisée en date du 6 février 2004 qui devra être terminée au plus tard le 31 décembre 2005, le plutonium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3 % en masse d'américium 241 et devra contenir au moins 5 % et au plus 9 % en isotope 240 du plutonium ; en outre, la teneur en oxyde de plutonium de la matière nucléaire contenue dans les crayons mis en oeuvre dans le cadre de cette opération ne dépassera pas 6 % en masse. »
I. - Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées (bains usés, effluents industriels, eaux pluviales polluées...) des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.
 Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
 II. - En complément des dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté, les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
 Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
 Le plan des réseaux de collecte des effluents doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est mis à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
 La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
 Les réserves de cyanure, de trioxyde de chrome et autres substances toxiques sont entreposées à l'abri de l'humidité. Le local contenant les produits cyanurés ne doit pas renfermer de solutions acides. Les locaux doivent être pourvus de fermeture de sûreté et d'un système de ventilation naturelle ou forcée donnant sur l'extérieur.
Les déchets sont éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
 L'exploitant tient un registre des déchets conformément aux dispositions du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et à ses arrêtés d'application.
Si elle constate qu'une installation nucléaire de base n'a pas été mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
 S'ils décident de faire application du premier alinéa du X de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006, les ministres chargés de la sûreté nucléaire invitent l'exploitant à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation et le soumettent pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base. L'exploitant a la faculté de se faire entendre par la commission ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé, par le secrétariat de la commission, au moins quinze jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion de la commission. Un représentant de la commission locale d'information intéressée peut être entendu selon les mêmes modalités.
 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 13 juin 2006, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base.
 Le décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues par l'article 17.
Art. 1er. -  La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à aménager sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox, dans les conditions définies par la demande du 30 janvier 1997 susvisée et par le dossier joint à l'appui de cette demande sous réserve des dispositions du présent décret et du décret du 21 mai 1990 modifié susvisé.
    Cet aménagement est destiné à permettre la fabrication de combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium pour les réacteurs nucléaires à eau légère.
    Est autorisée l'extension du bâtiment de production, pour assurer les fonctions de tri, de contrôle et d'entreposage de pastilles, de gainage et de contrôle qualité de soudure des crayons, relatives à cette fabrication.
Art. 4. -  Il est ajouté au décret du 21 mai 1990 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
    « Art. 6 bis. -  La première introduction de substances radioactives dans l'extension de l'installation autorisée par le décret no 99-664 du 30 juillet 1999 est soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
    « A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour cette introduction, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires la mise à jour du rapport provisoire de sûreté et des règles générales d'exploitation et, dans les mêmes délais, un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation.
    « L'extension de l'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation, par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, du dossier prévu ci-dessus. »
Les paragraphes 4.6 et 4.7 de l'article 4 du décret du 21 mai 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4.6. Effluents liquides et gazeux
 « Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets fixées par l'arrêté d'autorisation de rejets liquides et l'arrêté d'autorisation de rejets gazeux de l'installation.
 « Les effluents liquides produits par l'installation y seront collectés, éventuellement traités, contrôlés puis transférés dans une installation dûment autorisée à les recevoir.
« 4.7. Gestion des déchets
 « L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits. Les déchets seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
 « En particulier, les déchets émetteurs alpha produits par l'installation seront évacués vers des installations autorisées à les traiter.
 « La capacité d'entreposage des fûts de déchets en attente d'évacuation pour traitement sera limitée à 450 mètres cubes dans les locaux conçus à cet effet.
 « Aucun stockage définitif de déchets n'aura lieu à l'intérieur du périmètre annexé au présent décret. »
Le débouché à l'atmosphère du système de ventilation des locaux est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante prenant en compte la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à un mètre au-dessus du faîtage.
I. - Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations décrivent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
 Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, rétentions, canalisations, ...) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et après toute suspension d'activité de l'installation supérieure à trois semaines et au moins une fois par an. Un préposé dûment formé contrôle les paramètres du fonctionnement des dispositifs de traitement des rejets.
 Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Le préposé s'assure notamment de la présence de réactifs nécessaires et du bon fonctionnement du système de régulation, de contrôle et d'alarme.
 Des consignes de sécurité sont établies et disponibles en permanence dans l'installation. Elles spécifient notamment :
 - la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une suspension prolongée d'activité ;
 - les conditions dans lesquelles sont délivrées les substances et préparations toxiques et les précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport ;
 - la nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux détoxiquées dans l'installation ;
 - les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance, notamment les vérifications des systèmes automatiques de détection ;
 - les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles ;
 - les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 16.
 L'exploitant a l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ou d'incident conformément aux dispositions de l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
 L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
 II. - L'exploitant tient à jour un schéma de l'installation faisant apparaître les sources et la circulation des eaux et des liquides concentrés de toute origine.
 Ce schéma est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
 III. - Seuls les personnels nommément désignés et spécialement formés ont accès aux dépôts de cyanures, de trioxyde de chrome et autres substances toxiques.
 Ceux-ci ne délivrent que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains. Dans le cas où l'ajustement de la composition des bains est fait à partir de solutions disponibles en conteneur et ajoutées par des systèmes automatiques, la quantité strictement nécessaire est un conteneur.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
 Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et, si besoin, ventilés.
La surveillance des rejets dans l'air porte sur :
 - le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel. L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs ;
 - les valeurs limites d'émissions. Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques de l'ensemble des polluants visés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à défaut visés à l'article 26 du présent arrêté, est réalisée au moins une fois par an selon les normes en vigueur au niveau de chaque exutoire sur un échantillon représentatif du rejet et du fonctionnement des installations. Une estimation des émissions diffuses est également réalisée selon la même périodicité.
 Les performances effectives des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel sont contrôlées dans l'année suivant la mise en service de l'installation par un organisme extérieur reconnu compétent.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites en concentration pour les polluants susceptibles d'être rejetés par l'installation. La teneur en polluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte avant toute dilution les limites fixées comme suit. Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté à des conditions normalisées de température (273,15 degrés K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
 Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.
 Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double de la valeur limite.
 Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues.
 Cas particulier de l'attaque nitrique :
 NOx : la valeur limite d'émission est fixée à 200 mg/m³ sur un cycle de production et à 800 mg/m³ comme maximum instantané.
 Rejets de cyanure : si, pour une raison justifiée par l'analyse de l'impact sur le milieu récepteur et après emploi des meilleures techniques disponibles, la valeur limite d'émission de 1 mg/m³ ne peut être atteinte, la valeur limite d'émission fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation doit prendre en compte l'état du milieu récepteur ou les contraintes attachées aux installations de traitement réceptrices.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation est déposée à compter du 1er octobre 2006.
 Les dispositions du présent arrêté, à l'exclusion des articles 3-I et 8, s'appliquent aux modifications ou extensions d'installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation déposée à compter du 1er octobre 2006. Toutefois, si ces modifications ou extensions d'installations nécessitent la construction de nouveaux bâtiments, l'article 3-I s'applique à ces nouveaux bâtiments.
 Les dispositions du présent arrêté, à l'exclusion des articles 3-I et 8, sont applicables aux autres installations à compter du 1er octobre 2007. Pour celles-ci, le préfet peut appliquer ces dispositions de façon anticipée à la demande de l'exploitant.
Art. 2. - L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée     par le présent décret sera constituée par les bâtiments et les équipements     implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
      Seront compris dans cet ensemble:
      - un bâtiment assurant notamment les fonctions de réception des matières de     base, de fabrication des crayons combustibles, de montage des assemblages, de     contrôles de fabrication et de recette;
      - un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement des déchets     technologiques contenant des radioéléments émetteurs alpha (incinération,
     lavage, traitement des cendres, enrobage), de traitement des rebuts de     fabrication (dissolution chimique);
      - un bâtiment assurant notamment les fonctions d'alimentations en énergie     électrique (alimentation normale, alimentations de secours, tensions de     contrôle);
      - un bâtiment des services généraux assurant en particulier les fonctions     d'entreposage de matériaux et matériels non nucléaires, d'ateliers pour     l'entretien d'équipements non contaminés, de garages;
      - des bâtiments annexes et des bureaux.
4.4. Protection contre le risque de criticité
      L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute     excursion critique. Les dispositions prises à la conception tiendront compte     de la teneur maximale en isotopes de matières fissiles.
      Les paramètres spécifiques à la prévention des risques de criticité pour les     diverses opérations d'entreposage, de transformation et de transfert des     matières fissiles seront définis et pris en compte à la conception et dans     l'élaboration des règles générales d'exploitation prévues aux articles 6 et 7     du présent décret.
      Des consignes appropriées seront établies pour chaque unité de travail ainsi     que pour les opérations d'entreposage et de transfert de matières fissiles.
      Les parties de l'installation où les risques pour le personnel d'une     excursion critique éventuelle ne seraient pas négligeables seront équipées     d'un dispositif de détection et d'alarme adapté.
Art. 12. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et     de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
4.1. Assurance de la qualité
      L'exploitant veillera, conformément à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la     qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des     installations nucléaires de base, à obtenir, par la mise en oeuvre d'un     ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des     procédures écrites et archivées, une qualité appropriée.
      En particulier, l'exploitant procédera à la surveillance et au contrôle de     l'action des constructeurs et des fournisseurs lors de la conception, de la     réalisation et des essais de mise en service des différents matériels.
En dehors des cas prévus aux articles 29 à 31, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base peuvent être modifiées dans les conditions suivantes :
 1° Si la modification est demandée par l'exploitant, celui-ci dépose sa demande accompagnée d'un dossier auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Ce dossier justifie le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006. Il indique les documents du dossier prévu aux articles 7 et 8 sur lesquels cette modification a une incidence et fournit une version mise à jour de ces documents. L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire. Les ministres chargés de la sûreté nucléaire transmettent un exemplaire au ministre chargé de la sécurité civile et un exemplaire au ministre chargé de la santé.
 2° Si la modification est demandée par l'Autorité de sûreté nucléaire, celle-ci adresse une demande motivée aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et en informe l'exploitant.
 3° Si la modification est envisagée à l'initiative des ministres chargés de la sûreté nucléaire, ceux-ci en informent l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire.
En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article 44 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
 A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations.
I. - Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire reçoit une déclaration conforme aux prescriptions de l'article 46, elle la transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire afin que ceux-ci fixent par arrêté le périmètre de l'installation.
 II. - La déclaration et l'arrêté fixant le périmètre sont enregistrés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
 La décision d'enregistrement tient lieu, pour l'installation, de décret d'autorisation de création. Elle fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues par l'article 17. Elle est également notifiée au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation si celui-ci n'est pas l'exploitant.
 III. - Si l'installation était précédemment soumise au régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement défini au titre Ier du livre V du même code, elle reste soumise aux prescriptions qui lui étaient applicables au titre de ce régime. Ces prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire pour l'application du second alinéa de l'article 33 de la loi du 13 juin 2006. Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies à l'article 25. Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 214-2 ou L. 511-1 du code de l'environnement.
 L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à l'exploitant de lui fournir tout ou partie des éléments mentionnés aux 6°, 7° et 10° du I et aux a, b et d du II de l'article 8 dans un délai de trois ans qui peut être réduit en cas d'urgence motivée.
 IV. - Si, lors de son classement comme installation nucléaire de base, l'installation a bénéficié de servitudes d'utilité publique qui avaient été définies en application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement, ces servitudes valent servitudes au titre de l'article 31 de la loi du 13 juin 2006. A défaut, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées dans les conditions définies au titre VI.
 V. - Avant l'enregistrement prévu au II, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires selon les modalités définies à l'article 19.
Les mesures provisoires mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée.
 Les dispositions du VI et du VII de l'article 18 ci-dessus sont applicables à ces mesures.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux installations nucléaires de base dont l'activité est le stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.
 Une installation de stockage de déchets radioactifs est regardée comme mise à l'arrêt définitif lorsqu'elle cesse de recevoir de nouveaux déchets.
Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des personnes ou organismes ayant qualité pour demander de les instituer. Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités et la procédure définies au présent titre. Toutefois, les modifications qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation des servitudes peuvent être dispensées de l'enquête publique.
Les équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base, mentionnés au 2° de l'article 4 de la loi du 13 juin 2006, sont les équipements définis par arrêté pris en en application du IV de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
 Lorsqu'ils s'appliquent aux équipements mentionnés au premier alinéa, les projets d'arrêtés des ministres chargés de la sûreté nucléaire définissant les règles générales prévues à l'article 30 de la loi du 13 juin 2006 et les décisions réglementaires à caractère technique prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application du deuxième alinéa du 2° de l'article 4 de la même loi sont soumis aux procédures définies à l'article 3 du présent décret. Ils sont en outre soumis à l'avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 du décret du 13 décembre 1999, qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
I. - Dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol qui figure en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, le B intitulé « Sécurité publique » de la rubrique IV intitulée « Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique » est complété par l'alinéa suivant :
 « Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 31 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. »
 II. - A l'article R. 425-27 du code de l'urbanisme, les mots : « l'autorisation prévue par l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires » sont remplacés par les mots : « l'autorisation de création prévue par l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ».