L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC en date du 9 octobre 2013,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2013-907.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1005 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1109 ;
 Discussion les 17 et 19 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 162).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 689 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 722 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 724 (2012-2013) ;
 Discussion les 9 et 15 juillet 2013 et adoption le 15 juillet 2013 (TA n° 193, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1250 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1272.
Sénat :
 Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 770 (2012-2013) ;
 Résultat des travaux de la commission n° 772 (2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1250 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1280 ;
 Discussion le 22 juillet 2013 et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 192).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 798 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 801 (2012-2013) ;
 Résultat des travaux de la commission n° 803 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 211, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié en nouvelle lecture par le Sénat, n° 1335 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1345 ;
 Discussion le 11 septembre 2013 et adoption en lecture définitive le 17 septembre 2013 (TA n° 208).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2013-676 DC en date du 9 octobre 2013.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Alain Vidalies
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; création après l'article 4 ter, de l'article 4 quater.
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique : modification des articles 9, 11-4 ; création de l'article 11-5 ; modification des articles 11-7, 11-8 ; abrogation des articles 1er à 5-1. 
Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé (création d'une ligne après la 32ème ligne).
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification du code électoral, du code pénal, du code général des impôts, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales. 
Transposition complète de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires par l'article 11 (I, II) de la présente loi.