Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « montant », la fin du A est supprimée ; 
b) Le deuxième alinéa du B est supprimé ; 
c) Après le B, il est inséré un B bis ainsi rédigé : 
« B bis.-Pour l'application des A et B, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. » ; 
d) A la dernière phrase du C, les références : « aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 2332-2 » ; 
e) Le premier alinéa du 2 du D est complété par les mots : «, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales » ; 
2° Le même II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, est ainsi modifié : 
a) Le A est ainsi modifié :
-à la fin, les mots : « de 25 % de son montant » sont remplacés par les mots : « d'une valeur forfaitaire fixée à 3 € par mètre carré » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, moduler cette valeur forfaitaire dans la limite de 1 à 5 € par mètre carré, en retenant un nombre entier. » ; 
b) Le B bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La commune ou, le cas échéant, pour la majoration prévue au A, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, supprimer cette réduction. » 
II.-A.-Le 1° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016. 
B.-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017. 
III.-Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
Ces dégrèvements sont à la charge du bénéficiaire de la majoration et s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
I.-Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « comprise entre 50 % et 100 % » ; 
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : 
« A tout moment, la somme de l'épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées. » ; 
2° Le 2 est ainsi modifié : 
a) A la fin du c, les mots : «, dans la limite des franchises, pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 
b) A la fin du d, les mots : «, pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 
c) Le e est ainsi rédigé : 
« e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique, qui s'entend : 
« 1° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ; 
« 2° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent, supérieure à 15 %. 
« Pour l'application du présent e, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme, hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. La valeur ajoutée de l'exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée. » ; 
3° Le 3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« 3. Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue ou du résultat de l'exercice suivant. En cas de survenance d'un aléa économique, les sommes peuvent être utilisées dans la limite du montant de la baisse de valeur ajoutée mentionnée aux 1° ou 2° du e du 2 ou d'une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions pour aléas et de leurs intérêts capitalisés non encore utilisés à la date de clôture de l'exercice précédent celui de la survenance de l'aléa si elle est plus élevée. » ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en vigueur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1 du I, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. » 
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement de base prévu par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil. »
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le c du 1 de l'article 200 est complété par les mots : « et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche » ; 
2° Après le 12° du 1 de l'article 207, il est inséré un 13° ainsi rédigé : 
« 13° Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités. » ; 
3° Après l'article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé : 
« Art. 231 bis V.-Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires. » ; 
4° Après le c du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un c bis ainsi rédigé : 
« c bis) Des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ; » 
5° Le 1° du I de l'article 885-0 V bis A est complété par les mots : « et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce » ; 
6° Après le 1° de l'article 1460, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités ; ». 
II.-Le dernier alinéa du III de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ces transferts ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. » 
III.-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-9 du code du travail.
Le I de l'article 39 decies du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié : 
1° Après le 5°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016. » ; 
2° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d'impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d'exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel. »
I.-Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 
1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée : 
«
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène. 
» ; 
2° A la dernière colonne de la vingt-deuxième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ; 
3° A la sixième colonne de la trente-neuvième ligne, le nombre : « 48,81 » est remplacé par le nombre : « 49,81 » ; 
4° A la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 13,97 » ; 
5° A la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4,69 » est remplacé par le nombre : « 3,99 ». 
II.-Le I s'applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.
Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ».
I.-L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l'Etat » sont supprimés ; 
2° Le III est abrogé. 
II.-L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
L'article 39 AI du code général des impôts est ainsi rétabli : 
« Art. 39 AI.-Les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service. 
« Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 
« Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »
L'article 1649 AC du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'application », sont insérés les mots : « du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE et » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « en matière d'identification et de déclaration » sont remplacés par les mots : « à l'identification » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes et des personnes les contrôlant. »
L'article 39 quinquies FB du même code est ainsi rétabli : 
« Art. 39 quinquies FB.-Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans. Il en est de même des travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période. 
« La première annuité de l'amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, l'acquisition ou la fabrication des biens. 
« Au terme de la période d'application de l'amortissement exceptionnel, la valeur résiduelle des biens mentionnés au premier alinéa est amortie linéairement sur la durée normale d'utilisation résiduelle. 
« Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. »
I.-Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du a est supprimée ; 
2° Au b, les mots : « dans la limite de la somme » sont remplacés par les mots : « des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale ». 
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 131-4-1, la référence : « de l'article L. 3261-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 » ; 
2° L'article L. 131-4-4 est abrogé. 
III.-L'article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre » ; 
b) Les mots : « se déplaçant » sont remplacés par les mots : « pour leurs déplacements » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « et avec le remboursement de l'abonnement transport » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « station », la fin est supprimée. 
IV.-Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 10° du 1 de l'article 207 est complété par les mots : « et les communautés d'universités et établissements » ; 
2° Le d du II de l'article 244 quater B est ainsi modifié : 
a) Après le 6°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Des communautés d'universités et établissements. » ; 
b) A la fin du dernier alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ainsi que le décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
L'article 55 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 397 682 » est remplacé par le nombre : « 397 915 » ; 
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée : 
a) A la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 326 » est remplacé par le nombre : « 1 352 » ; 
b) A la quarante-troisième ligne, le nombre : « 525 » est remplacé par le nombre : « 530 » ; 
c) A la quarante-quatrième ligne, le nombre : « 801 » est remplacé par le nombre : « 822 » ; 
d) A la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 509 » est remplacé par le nombre : « 528 » ; 
e) A la quarante-sixième ligne, le nombre : « 171 » est remplacé par le nombre : « 181 » ; 
f) A la quarante-septième ligne, le nombre : « 230 » est remplacé par le nombre : « 239 » ; 
g) Aux soixante-quatrième et soixante-cinquième lignes, le nombre : « 344 » est remplacé par le nombre : « 352 » ; 
h) A la soixante-treizième ligne, le nombre : « 1 656 » est remplacé par le nombre : « 1 664 » ; 
i) A la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 55 » est remplacé par le nombre : « 63 » ; 
j) A la soixante-seizième ligne, le nombre : « 48 002 » est remplacé par le nombre : « 48 154 » ; 
k) A la soixante-dix-septième ligne, le nombre : « 47 681 » est remplacé par le nombre : « 47 833 » ; 
l) Aux quatre-vingt-troisième et avant-dernière lignes, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 26 » ; 
m) A la dernière ligne, le nombre : « 397 682 » est remplacé par le nombre : « 397 915 ».
I.-Au I de l'article 35 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, ». 
II.-Le I du présent article s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 200 quindecies est ainsi modifié : 
a) Au 1, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : «, et à compter de l'imposition des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles L. 332-7 et L. 332-8 du code forestier, » ; 
b) Le 2 est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, » ;
-au premier alinéa du 2°, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière », après les mots : « lorsque la propriété du groupement », il est inséré le mot : « forestier », et après le mot : « maritime », sont insérés les mots : «, ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier ou lorsque la propriété est détenue par un tel groupement » ;
-au a du même 2°, les mots : « l'associé » sont remplacés par les mots : « le contribuable » et sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière doivent s'engager à rester membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période » ;
-au début du b dudit 2°, sont insérés les mots : « Le contribuable, » ;
-au premier alinéa du 3°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou une personne morale de droit privé reconnue en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, » ; 
c) Le 5 est complété par les mots : « et pour les bénéficiaires membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière » ; 
2° L'article 238 quater est abrogé.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 8 490 486 578 € et à 7 099 416 044 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 2 491 647 365 € et à 2 643 782 781 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I.-Le 1 de l'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du b, après le mot : « émettrice », sont insérés les mots : « ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernier cas, que la société participante soit contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif mentionnés au 1 bis de l'article 206 » ; 
2° La première phrase du c est complétée par les mots : « lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice ou pendant un délai de cinq ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice ». 
II.-Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
I. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, quelle qu'en soit la nature.
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifiée : 
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 889 490 » est remplacé par le nombre : « 1 892 115 » ; 
2° A la cinquième ligne, le nombre : « 31 035 » est remplacé par le nombre : « 31 375 » ; 
3° A la huitième ligne, le nombre : « 265 846 » est remplacé par le nombre : « 268 471 » ; 
4° A la douzième ligne, le nombre : « 139 504 » est remplacé par le nombre : « 139 164 » ; 
5° A la dernière ligne, le nombre : « 1 901 099 » est remplacé par le nombre : « 1 903 724 ».
I.-Après l'article 125 du code général des impôts, il est inséré un article 125-00 A ainsi rédigé : 
« Art. 125-00 A.-La perte en capital subie en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. » 
II.-Le dixième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de sécurité sociale est complété par les mots : « et de l'imputation prévue à l'article 125-00 A du même code ». 
III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.
I. - Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 144 000 000 € et à 4 148 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 21 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 646 934 946 € et à 1 851 934 946 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I.-Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé : 
« Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer. » 
II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.
I.-L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : «. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas » sont remplacés par les mots : « et qui sont normalement » ; 
2° Le 3° bis est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation ; ». 
II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la fin des 4° du II de l'article 199 ter B, 1° du II de l'article 199 ter C, 4° du II de l'article 199 ter D, e du I de l'article 199 terdecies-0 B, de la seconde phrase du seizième alinéa du III de l'article 220 octies, au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, au premier alinéa du k du II de l'article 244 quater B, au premier alinéa du 1 du I de l'article 885 I ter et à la fin du 1° du II des articles 1464 I, 1464 L et au 1° du II de l'article 1599 quinquies B, les mots : « (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ; 
2° Le IV de l'article 44 sexies est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au début du second alinéa, les mots : « Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, » sont supprimés ; 
3° A la seconde phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 terdecies, au V de l'article 244 quater E, à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 1383 I et à la seconde phrase du cinquième alinéa du I quinquies B de l'article 1466 A, les mots : « 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ; 
4° Au III bis de l'article 220 octies, les mots : « (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 » ; 
5° Le 4 de l'article 238 bis est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ; 
b) Au 3°, les mots : « 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 » sont remplacés par les mots : « 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 » ; 
6° Au seizième alinéa du k du II de l'article 244 quater B, les mots : « 30,31,33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, » sont remplacés par les mots : « 2,25 et 30 et des 1, a du 2 et 3 de l'article 28 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ».
I.-L'article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 
1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : 
« En cas d'exploitation incomplète au cours de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € mentionné à l'article 3 et pour déterminer le taux de la taxe. Le montant de la taxe est calculé au prorata de la durée de l'exploitation. » ; 
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-La cessation d'exploitation, en cours d'année, d'un établissement de commerce de détail mentionné au premier alinéa de l'article 3 constitue un fait générateur de la taxe. 
« Chaque exploitant qui cesse son activité en cours d'année est redevable de la taxe mentionnée à l'article 3 à ce titre, au prorata de la durée de son exploitation l'année de la cessation. 
« Pour le calcul de la taxe, le chiffre d'affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € mentionné au même article 3 et déterminer le taux de la taxe. La surface à prendre en compte pour la taxe due au titre de la cessation d'exploitation est la surface mentionnée audit article 3 au jour de la cessation. 
« Le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à la taxe est celui en vigueur à la date de la cessation d'exploitation. 
« La taxe est déclarée et payée avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d'exploitation. » 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
I.-Le F de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété une phrase ainsi rédigée : 
« Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ; » ; 
2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à des interprétations originales d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ». 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
I.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours des années 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal. 
II.-Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets d'investissement suivants : 
1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait être confiée à la Société du Grand Paris ; 
2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ; 
3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ; 
4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ; 
5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes. 
Ces opérations sont éligibles, que la Société du Grand Paris en soit maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue par l'apport de contributions ou de subventions. 
III.-Une convention conclue, avant la souscription des emprunts mentionnés au I, entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles : 
1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'écologie un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de sa capacité de remboursement des emprunts ; 
2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts. 
IV.-A.-Le rapport prévu au IV de l'article 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un compte rendu de l'utilisation par la Société du Grand Paris des emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement. 
B.-Au I du même article 113, les mots : « pendant les huit années 2015 à 2022 » sont remplacés par les mots : « au cours de la période de 2016 à 2023 ».
I.-L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour le gazole non routier repris à l'indice 20, seule la moitié des mises à la consommation en France est soumise à ce prélèvement supplémentaire. » ; 
3° Au quatrième alinéa du III, après le mot « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». 
II.-Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.
I. - Au titre de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le coefficient multiplicateur résultant de la dernière délibération, intervenue avant le 1er octobre 2015, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département qui lui est substitué ne correspond pas à l'une des valeurs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4 ou, le cas échéant, au troisième alinéa de l'article L. 5212-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le coefficient multiplicateur applicable au titre des consommations de l'année 2016 est celui mentionné aux mêmes alinéas dont la valeur est immédiatement inférieure à celle qui résulte de cette délibération.
II. - Au titre de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le coefficient multiplicateur résultant de la dernière délibération, intervenue avant le 1er octobre 2015, du département ne correspond pas à l'une des valeurs mentionnées au 3 de l'article L. 3333-3 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée, le coefficient multiplicateur applicable au titre des consommations de l'année 2016 est celui mentionné au même 3 dont la valeur est immédiatement inférieure à celle qui résulte de cette délibération.
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
I.-Au premier alinéa de l'article 1609 duodecies du code général des impôts, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et après le mot : « nature », sont insérés les mots : «, y compris des livres numériques au sens de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre, ». 
II.-Le I du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
I.-L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « des produits » ; 
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
-après le mot : « spécifique », sont insérés les mots : « est exprimée en montant » ;
-après les mots : « mille grammes », la fin est ainsi rédigée : « au sein d'un même groupe de produits. » ; 
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le taux de la part proportionnelle ainsi que le montant pour mille unités ou pour mille grammes de la part spécifique sont fixés, par groupe de produits, à l'article 575 A. » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « et la classe de prix de référence sont établis » sont remplacés par les mots : « est établi » et les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et » ; 
4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. Le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. » 
II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
Le 2° du II de l'article 10 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé : 
« 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° du I de l'article 1er de la présente loi pour les produits qui ont fait l'objet d'une transformation sous un régime suspensif mentionné aux articles 158 A à 158 D et 163 du code des douanes. »
I.-Après l'article 119 quater du code général des impôts, il est inséré un article 119 quinquies ainsi rédigé : 
« Art. 119 quinquies.-La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux produits distribués à une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle remplit, au titre de l'exercice au cours duquel elle perçoit ces distributions, les conditions suivantes : 
« 1° Son siège de direction effective et, le cas échéant, l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et sont soumis, dans cet Etat ou ce territoire, à l'impôt sur les sociétés de cet Etat ou de ce territoire ; 
« 2° Son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'Etat ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; 
« 3° Elle fait, à la date de la distribution, l'objet d'une procédure comparable à celle mentionnée à l'article L. 640-1 du code de commerce. A défaut d'existence d'une telle procédure, elle est, à cette date, en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible. » 
II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
I.-La seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 187 du code général des impôts est ainsi rédigée : 
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent 1 peuvent demander le remboursement de l'excédent du montant de la retenue à la source effectivement acquittée qui excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des revenus mentionnés au premier alinéa de l'article 117 bis et des autres revenus de source française imposés dans les conditions prévues à l'article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A sur ces autres revenus. » 
II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
Le II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ainsi modifié : 
1° Après le tableau constituant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« A partir de l'année 2015, le montant d'octroi de mer dont bénéficie le Département de Mayotte est plafonné à 24 588 072 €. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « perçus en 2014 » et les mots : «, en 2015, » sont supprimés.
I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l'exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l'ordre d'énumération de l'article L. 200-2 du même code.
En application du premier alinéa du présent II, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.
I.-Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés : 
« Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l'activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre de la justice, en est l'ordonnateur principal. 
« Le compte de commerce “ Régie industrielle des établissements pénitentiaires ” comporte : 
« En dépenses : 
« 1° Les achats de matières premières et de fournitures ; 
« 2° Les dépenses d'entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ; 
« 3° Les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ; 
« 4° Les dépenses de primo-équipement et de renouvellement du matériel ; 
« 5° Le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ; 
« 6° Le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ; 
« 7° Les frais d'administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l'exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ; 
« 8° Les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; 
« 9° Les paiements dus aux entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code ; 
« 10° L'achat de prestations de services ; 
« 11° Les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ; 
« En recettes : 
« 1° Le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ; 
« 2° Les recettes liées à la vente de prestations de service ; 
« 3° Les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ; 
« 4° Les produits des cessions de biens d'équipement ; 
« 5° Les versements du budget général ; 
« 6° Les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ; 
« 7° Toutes autres recettes issues de l'activité de la “ Régie industrielle des établissements pénitentiaires ”. 
« Les conditions de fonctionnement de ce compte sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. » 
II.-L'article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) et l'article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015 s'établit comme suit :
PRÉVISION D'EXÉCUTION       
      2015 (*)
Solde structurel (1)
- 1,7
Solde conjoncturel (2)
- 2,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,8
(*) En points de produit intérieur brut.
Il est opéré un prélèvement de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) au titre de l'apport par l'Etat de la section Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57, afin d'être affecté à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au département du Var et à la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :
(En euros)
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
13 000 000
Département du Var
14 715 000
Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée
10 000 000
Total
37 715 000