Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret du 18 janvier 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
 « - la réussite à l'examen d'aptitude professionnelle ou à la certification complète de compétences de niveau B2 sur l'échelle d'évaluation du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), dans les conditions fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur permettant de vérifier la connaissance de la langue pratiquée ;
 « - la reconnaissance, par rapport motivé et circonstancié, par le chef de service de l'exercice réel de la pratique de la langue étrangère dans l'exercice des fonctions. »
Les 48 communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 visée, lors de l'enquête annuelle de recensement de 2023 sont :
Ajaccio (2A004)
Anzin (59014)
Argentan (61006)
Autun (71014)
Avrillé (49015)
Béziers (34032)
Bouguenais (44020)
Carpentras (84031)
Chaumont (52121)
Chuelles (45097)
CIVIS : Cilaos (97424)
CIVIS : L'Étang-Salé (97404)
CIVIS : Les Avirons (97401)
CIVIS : Petite-Île (97405)
CIVIS : Saint-Pierre (97416)
CIVIS : Saint-Louis (97414)
Dinan (22050)
Ferrières-en-Gâtinais (45145)
Flers (61169)
Fresnay-sur-Sarthe (72138)
Hettange-Grande (57323)
Houilles (78311)
La Chapelle-Saint-Mesmin (45075)
La Chapelle-sur-Erdre (44035)
Laudun-l'Ardoise (30141)
Longperrier (77259)
Marsillargues (34151)
Montrevault-sur-Evre (49218)
Moret-Loing-et-Orvanne (77316)
Nantes (44109)
Nérac (47195)
Neufchâteau (88321)
Olivet (45232)
Paucourt (45249)
Perpignan (66136)
Quiévrechain (59484)
Rezé (44143)
Roche-La-Molière (42189)
Sablé-sur-Sarthe (72264)
Saint-Claude (39478)
Saint-Saulve (59544)
Saint-Sébastien-sur-Loire (44190)
Sens (89387)
Taden (22339)
Trun (61494)
Valenciennes (59606)
Villeneuve-sur-Lot (47323)
Vire Normandie (14762).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la Recherche Stratégique », portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Levallois-Perret (92).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 7-2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa le mot « valide » est remplacé par le mot « accordée » et après les mots « pour une durée de trois ans » sont insérés les mots « aux organismes certificateurs mentionnés à l'article 7-5 du présent arrêté » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 7-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « prestataires d'actions concourant au développement des compétences » et les mots : « pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéas les mots : « pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté » sont supprimés.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 2° du B, les mots : « prévu par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières » ;
2° Au deuxième alinéa du D, les mots : « du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un diplôme équivalent » sont remplacés par les mots : « du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières, d'un titre ou diplôme mentionné aux articles R. 212-3 et R. 212-3-1 du code de la route ».
ANNEXE I
Objectifs de la formation :
Valoriser le rôle des professionnels de l'enseignement de la conduite comme acteurs de la sécurité routière, au regard des évolutions des politiques nationales et locales de sécurité routière.
Réactualiser les connaissances et renforcer les compétences des exploitants dans les différents domaines professionnels.
Favoriser le développement de la qualité de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
En fin de formation, le stagiaire doit être capable de :
- comprendre les évolutions récentes intervenues dans le secteur professionnel (aspects pédagogiques et psychopédagogiques, réglementaires, données socio-économiques) ;
- mettre en application ces évolutions dans ses activités professionnelles ;
- mesurer le rapport existant entre son activité propre et les résultats qui peuvent en découler tant au niveau de l'exercice de son métier qu'au regard des objectifs de sécurité routière ;
- mesurer ses besoins en formations complémentaires.
Contenus :
Thèmes à développer
Qualification des formateurs
1. Culture sécurité routière
Titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (FMESR).
2. Pédagogie et psychopédagogie
Titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (FMESR).
3. Réglementation de l'enseignement de la conduite, réglementation du permis de conduire, réglementation du code de la route

Titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (FMESR).
4. Environnement économique, social et fiscal de l'entreprise
Titulaire d'un diplôme de niveau 6 dans la discipline concernée.
5. Environnement commercial, concurrence et consommation
Titulaire d'un diplôme de niveau 6 dans la discipline concernée.
Durée :
Le volume horaire consacré à chaque thème est à l'initiative de l'organisme de formation. Toutefois, au moins 50 % de la durée de la formation doit être consacré aux trois premiers thèmes (culture sécurité routière, pédagogie et psychopédagogie, réglementation professionnelle).
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES DIPLÔMES ET QUALIFICATIONS DONNANT ACCÈS À LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS CHARGÉS DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE
1. Pour l'animateur expert en sécurité routière :
Titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route, complétés :
- soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteurs (BAFM) délivré par le ministère chargé de la sécurité routière ;
- soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) délivré par le ministère chargé de la sécurité routière ;
- soit du titre à finalité professionnelle intitulé formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (TPFMESR) délivré par l'association nationale pour la formation automobile (ANFA) ;
- soit, pour les personnes titulaires de qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des qualifications reconnues équivalentes telles que définies à l'article R. 212-3-1 du code de la route.
2. Pour l'animateur psychologue :
Diplômes mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 août 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association Française pour l'Etude du Foie » dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La délivrance d'une attestation de niveau minimal B2 sur l'échelle d'évaluation du CECRL à l'issue des épreuves de certification complète peut autoriser l'agent à prétendre à l'octroi de l'indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères du premier ou du deuxième groupe dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé.
La certification partielle ne donne lieu à aucune attribution d'indemnité.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement NAVTIS, comme suit : les mots « au 30 juin 2022 » sont remplacés par « au 30 septembre 2022 ».
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement Chantier Naval de Marseille (CNM) comme suit : les mots « au 30 juin 2022 » sont remplacés par « au 30 septembre 2022 ».
Les compétences évaluées sont :
1° Pour la certification partielle :
- une épreuve de compréhension écrite de 20 minutes, réalisée en ligne ;
- une épreuve de compréhension orale de 20 minutes, réalisée en ligne ;
2° Pour la certification complète :
- une épreuve de compréhension écrite de 20 minutes réalisée en ligne ;
- une épreuve de compréhension orale de 20 minutes réalisée en ligne ;
- une épreuve d'expression écrite de 20 minutes réalisée en ligne ;
- une épreuve d'expression orale de 15 minutes organisée à distance.
La certification partielle peut être complétée, durant sa durée de validité, par la validation des deux épreuves d'expression écrite et orale pour aboutir à une certification complète.
Le règlement général concernant les sessions et épreuves de certification, les modalités d'organisation et les programmes sont consultables sur le site internet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - A l'exclusion des langues vivantes étrangères visées par le nouveau dispositif de certification (anglais, espagnol, italien, allemand, arabe), le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale détermine, pour chaque session, les langues vivantes étrangères sur lesquelles porte l'examen d'aptitude professionnelle.
« Il désigne les examinateurs appelés à participer aux différentes épreuves. »
Les langues éligibles sont l'anglais, l'espagnol, l'allemand, l'italien ou l'arabe.
Les modalités de la demande ainsi que les pièces constitutives du dossier d'inscription pour ces certifications sont définies par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale et sont consultables sur le site internet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou auprès de la sous-direction des méthodes et de l'appui.
Pour la participation au dispositif de certification partielle, l'inscription des candidats aux épreuves est subordonnée à l'avis favorable du chef de service.
Pour la participation au dispositif de certification complète, l'inscription des candidats aux épreuves est subordonnée à l'établissement d'un rapport circonstancié et motivé du chef de service au regard des besoins d'utilisation d'une langue étrangère dans les fonctions du candidat. La participation à ce dispositif est assujettie à la validation du dossier par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Le présent arrêté procède à la création de deux dispositifs de certification pour la police nationale, à destination des fonctionnaires de la police nationale, intitulé « certification partielle de niveau de langues étrangères » et « certification complète de niveau de langues étrangères ».
La certification partielle atteste du niveau de maîtrise de deux compétences linguistiques.
La certification complète atteste du niveau de maîtrise de quatre compétences linguistiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 août 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des Sciences, Lettres et Arts de Pau » dont le siège est à Pau (64).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
ANNEXE 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
Photo d'identité
AUTORISATION D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES (ARTICLES L. 212-1, L. 223-6, R. 212-2-II ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE)
Au vu des vérifications effectuées et des documents fournis :
Pour l'animateur psychologue :
Diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue
N° ADELI
Attestation ministérielle de formation initiale à l'animation des stages
Attestation ministérielle de formation continue à l'animation des stages (en cas de renouvellement de l'autorisation d'animer)
Pour l'animateur formateur en sécurité routière :
Titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route

Diplôme complémentaire mentionné à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 juin 2012 (BAFM ou TPFMESR ou BAFCRI)
Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Attestation ministérielle de formation initiale à l'animation des stages
Attestation ministérielle de formation continue à l'animation des stages (en cas de renouvellement de l'autorisation d'animer)
En cas de demande d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou Etat partie à l'EEE :
Qualifications acquises et reconnues équivalentes telles que définies à l'article R. 212-3-1 du code de la route.
L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée à :
M.
Nom d'usage (le cas échéant) Prénom(s)
Né(e) le / / à (département) (pays)
Domicilié(e)
En qualité d'animateur :
Psychologue
Expert en sécurité routière
Psychologue et expert en sécurité routière
Délivrée à , le , pour une durée de cinq ans.
Signature du titulaire
Cachet et signature de l'autorité administrative
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La sous-direction des méthodes et de l'appui de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est chargée d'organiser l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé. »
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandature s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comités locaux “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le comité local “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « “emploi, formation et égalité professionnelle” » sont remplacés par les mots : « “emploi et formation” » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La commission “responsabilité sociale et égalité professionnelle” ; ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de l'établissement public et à sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi qu'aux comités locaux uniques et à leur formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sous réserve des dispositions du présent décret. »
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un membre titulaire » sont remplacés par les mots : « de deux membres titulaires » et les mots : « d'un membre suppléant, librement choisi » sont remplacés par les mots : « de deux membres suppléants, librement choisis » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, la commission des salariés est composée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants par organisation syndicale siégeant au comité unique et ayant au moins un représentant à la délégation des personnels privés mentionnée à l'article 45. L'organisation syndicale désigne les deux membres titulaires parmi ses élus membres de la délégation des personnels privés ou du comité unique qui sont des agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives. Les membres suppléants sont librement choisis par l'organisation syndicale parmi les personnels remplissant les conditions pour être éligibles au comité unique et à la délégation des personnels privés. »
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au comité local “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les organisations syndicales mentionnées aux alinéas précédents désignent les membres titulaires siégeant à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail parmi les membres titulaires et suppléants siégeant au comité local unique. Les représentants suppléants, que chacune désigne librement, doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité définies à l'article 16. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au comité “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Le comité “santé, sécurité et conditions de travail” mentionné » sont remplacés par les mots : « La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée » ;
b) Les mots : « ayant la qualité de membre du comité unique » sont supprimés ;
c) Les mots : « l'article 45 du décret du 28 mai 1982 précité » sont remplacés par les mots : « l'article 27 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de prévention et » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un comité local “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « d'une formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
2° Les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 à 24-2 ».
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au comité “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les organisations syndicales mentionnées aux alinéas précédents désignent les membres titulaires siégeant à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail parmi les membres titulaires et suppléants siégeant au comité unique. Les représentants suppléants, que chacune désigne librement, doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité définies à l'article 16. »
ANNEXE
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2022
Paris - Bamako (Mali) ;
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire).
Jusqu'au 31 mars 2023
Paris - Cotonou (Bénin).
Jusqu'au 31 mars 2023 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires
Paris - Agadir (Maroc) ;
Paris - Casablanca (Maroc) ;
Paris - Fès (Maroc) ;
Paris - Tanger (Maroc) ;
Paris - Marrakech (Maroc) ;
Paris - Oujda (Maroc) ;
Paris - Rabat (Maroc).
Jusqu'au 31 octobre 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires
Pointe-à-Pitre - Roseau (La Dominique).
Jusqu'au 30 novembre 2024, pour du transport de fret uniquement
Saint-Denis de La Réunion - Port-Louis (île Maurice).
Jusqu'au 31 mars 2026 et dans la limite de cinq (5) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des trois liaisons suivantes
Paris - Port Louis (Maurice) ;
Lyon - Port Louis (Maurice) ;
Marseille - Port Louis (Maurice).
Jusqu'au 31 mars 2026 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie russe disposant des autorisations nécessaires
Paris - Moscou (Fédération de Russie).
Jusqu'au 31 mars 2026 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires
Pointe-à-Pitre - Punta Cana (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre - Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre - San Juan (Porto Rico), y compris en continuation depuis Paris ;
Pointe-à-Pitre - Phillipsburg (Etat de Saint-Martin), y compris en continuation depuis Paris ;
Pointe-à-Pitre - Saint-Barthélemy, y compris en continuation depuis Paris ;
Pointe-à-Pitre - Saint John's (Antigue et Barbude), y compris en continuation depuis Paris ;
Pointe-à-Pitre - Douglas Charles (La Dominique), y compris en continuation depuis Paris ;
Pointe-à-Pitre - Castries (Sainte-Lucie), y compris en continuation depuis Paris ;
Pointe-à-Pitre - Bridgetown (La Barbade), y compris en continuation depuis Paris ;
Fort-de-France - Punta Cana (République dominicaine) ;
Fort-de-France - Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Fort-de-France - San Juan (Porto Rico), y compris en continuation depuis Paris ;
Fort-de-France - Phillipsburg (Etat de Saint-Martin), y compris en continuation depuis Paris ;
Fort-de-France - Saint John's (Antigue et Barbude), y compris en continuation depuis Paris ;
Fort-de-France - Douglas Charles (La Dominique), y compris en continuation depuis Paris ;
Fort-de-France - Castries (Sainte-Lucie), y compris en continuation depuis Paris ;
Fort-de-France - Bridgetown (La Barbade), y compris en continuation depuis Paris.
Jusqu'au 31 mars 2026
Paris - Montréal (Canada).
Jusqu'au 31 août 2026
Paris - Punta Cana (République dominicaine).
Jusqu'au 31 octobre 2026
Liaisons entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires.
I. - Dispositions générales
1° Lorsque l'aménagement hydraulique est également un barrage appartenant à l'une des classes mentionnées à l'article R. 214-112 du code de l'environnement, le document d'organisation de l'aménagement hydraulique peut être commun avec celui du barrage et précise les responsabilités relevant du gestionnaire de l'aménagement hydraulique pour sa fonction de prévention des inondations et celles relevant du responsable du barrage pour prévenir les dangers liés à l'ouvrage.
2° Le responsable d'ouvrage définit dans ce document :
a) Les modalités permettant la réalisation d'écrêtement des crues ou des venues d'eau lors d'événements météo-marins et donc le stockage des venues d'eau ;
b) Le cas échéant, les seuils à partir desquels l'organisation en période de crue ou d'événement météo-marin se met en place ;
c) Le cas échéant, les états de vigilance et de mobilisation durant une crue ou un événement météo-marin et les conditions de passage d'un état à l'autre ;
d) Les cas où un événement particulier (crue, niveau marin associé ou non à des houles importantes) relève d'une situation d'urgence. Une telle situation est notamment caractérisée lorsqu'un événement soudain, généralement imprévu, exige une action immédiate pour assurer la sécurité ;
e) Les anomalies de comportement ou de fonctionnement d'un ouvrage composant l'aménagement hydraulique qui relèvent d'une situation d'urgence, du fait du non accomplissement, partiel ou total, de sa fonction de prévention des inondations.
II. - Gestion
Les modalités de gestion pour assurer le bon fonctionnement d'un aménagement hydraulique sont similaires à celles prescrites à l'article 3 pour un système d'endiguement.
III. - Surveillance
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour la surveillance de l'aménagement hydraulique afin qu'il assure correctement sa fonction de prévention des inondations. Ces procédures portent sur :
1° les modalités de surveillance en situation courante
Le responsable d'ouvrage précise notamment :
a) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés de la surveillance ;
b) Le programme et la traçabilité de la surveillance ;
2° Les modalités de surveillance en période de crue ou d'événement météo-marin
Le responsable d'ouvrage précise notamment :
a) Les moyens dont il dispose pour anticiper la survenance et le déroulement d'une crue ou d'un événement météo-marin ;
b) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés de la surveillance en période de crue ou d'événement météo-marin ;
c) Les règles particulières de surveillance de l'ouvrage pendant chacun des états de vigilance, tels que mentionnées au I du présent article.
IV. - Entretien et réparations courantes
Les modalités d'organisation en termes d'entretien d'un aménagement hydraulique sont similaires à celles prescrites à l'article 3 pour un système d'endiguement.
1° Le registre mentionné au 3° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement est ouvert dès l'achèvement de l'ouvrage et tenu à jour.
2° Le registre est accessible en toutes circonstances. Il est conservé sans limite de durée dans un lieu sécurisé, non soumis aux conséquences de défaillances éventuelles de l'ouvrage ou de dommages induits par un événement naturel (par exemple, inondation). Il comprend notamment les informations relatives :
a) A l'exploitation hydraulique de l'ouvrage et aux différents états, en particulier lors d'événements de crue ou de phénomènes météo-marin, rencontrés par l'ouvrage. Pour les barrages et certains aménagements hydrauliques, il doit faire état de la dynamique de gestion de la retenue (remplissage, vidange) ;
b) Aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants (y compris les données d'auscultation, le cas échéant) concernant l'ouvrage (y compris les aléas extérieurs), ses abords et, pour le cas des barrages, sa retenue ;
c) Aux travaux réalisés, y compris ceux d'entretien dès lors qu'ils intéressent la sécurité de l'ouvrage ;
d) Aux manœuvres opérées sur les organes mobiles et les organes de sécurité (en phase de test, en période de crue ou lors de situation d'urgence) ;
e) Au recensement des visites de surveillance programmées ou exceptionnelles en précisant les conditions climatiques (sauf si ces dernières sont consignées dans un rapport) durant ces visites ;
f) Au recensement des relevés d'auscultation (pour les ouvrages bénéficiant d'une auscultation) ;
g) Aux visites techniques approfondies réalisées.
Les informations portées au registre doivent être datées et le rédacteur est systématiquement identifié. Le registre peut être soit sous format papier soit sous format électronique. Dans ce dernier cas, le datage est un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014.
1° Le rapport de surveillance mentionné au 4° du I de l'article R. 214-122 est établi par le responsable d'ouvrage. Il rend compte des observations réalisées lors des visites effectuées depuis le précédent rapport de surveillance et comprend des renseignements synthétiques relatifs à la sécurité des ouvrages, notamment sur :
a) Les modalités et faits marquants concernant la surveillance, l'auscultation si l'ouvrage est pourvu d'un dispositif d'auscultation, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage au cours de la période postérieure au précédent rapport de surveillance ;
b) Les événements susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité (crues, événements météo-marins, séismes, autres évènements climatiques…) survenus pendant la période et les dispositions prises pendant et après l'événement ;
c) Les accidents, incidents, événements importants pour la sûreté hydraulique, événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique survenus pendant la période et les dispositions prises pendant et après l'événement ;
d) Les travaux survenus pendant la période et les dispositions prises ;
e) Les maintenances et vérifications du bon fonctionnement des matériels de sûreté ;
f) Les travaux qu'ils soient effectués directement par le propriétaire, l'exploitant ou par une entreprise tierce ;
g) Les éventuelles anomalies du comportement de l'ouvrage ;
h) Les éventuels défauts, désordres et pannes de l'ouvrage, d'un organe de sécurité ou de l'un de ses composants.
2° Pour les points g et h, le rapport de surveillance distingue, le cas échéant :
a) Les défauts, désordres, anomalies, etc., qui ont été détectés à l'occasion de la dernière visite technique approfondie ou ont été relevés par l'auscultation ;
b) Les défauts, désordres, anomalies, etc., constatés dans les documents de suivi antérieurs avec une caractérisation de leurs évolutions (aggravation, résorption ou stabilité) ;
c) Les défauts, désordres, anomalies, etc., qui ont donné lieu à des opérations de réhabilitation et à des actions de maintenance corrective. En outre, si, à la date de rédaction du rapport de surveillance, de telles opérations et actions sont encore en attente de réalisation ou d'achèvement, le rapport de surveillance précise les échéances auxquelles elles seront achevées et le responsable d'ouvrage indique les justificatifs qui attestent de l'absence de risque du fait de ces reports.
3° Les faits saillants du rapport sont documentés par des supports appropriés (photographies, chroniques de cote ou de débit, relevés d'un appareil d'auscultation particulier…). Les éléments ayant permis la rédaction du rapport sont référencés ou annexés. En particulier, le responsable d'ouvrage annexe les observations faites lors de la dernière visite technique approfondie.
Le périmètre des vérifications et visites techniques mentionnées à l'article R. 214-123 est précisé dans le document d'organisation mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement. Dans le cas d'un ouvrage disposant d'une étude de dangers, ce périmètre inclut notamment tous les composants et sous-composants de l'ouvrage accessibles sans moyens spéciaux qui interviennent dans l'étude de dangers comme source potentielle de défaillance ou comme barrière de sécurité. Les composants et sous-composants des éventuels équipements d'exploitation associés à l'ouvrage sont également inclus dans ce périmètre dès lors qu'ils sont considérés comme pouvant se comporter comme agresseurs externes de l'ouvrage.
Pour les ouvrages disposant d'un dispositif d'auscultation, le rapport d'auscultation mentionné au 5° du I de l'article R. 214-122 :
- détaille l'inventaire des équipements composant le dispositif d'auscultation accompagné d'un plan localisant lesdits équipements ;
- présente et interprète les mesures d'auscultation, par appareil et globalement, afin notamment de mettre en évidence les anomalies et les évolutions à long terme et historiques. Autant que de besoin, l'analyse sépare les effets réversibles des effets irréversibles.
L'analyse prend en compte les évolutions antérieures du comportement de l'ouvrage. Le rapport conclut sur l'existence ou l'absence d'un comportement anormal de l'ouvrage. Le rapport établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 indique également si le dispositif d'auscultation est pertinent et suffisant et si des modifications de celui-ci sont souhaitables.
Le rapport indique les constats, issus des données d'auscultation, dont l'analyse est possiblement révélatrice d'un comportement anormal de l'ouvrage susceptible d'altérer sa sécurité. Le cas échéant, le rapport précise également la dynamique des phénomènes en cause et leur gravité et indique les premières investigations complémentaires à entreprendre pour approfondir cette analyse ainsi que les éventuelles actions urgentes à prévoir pour limiter les risques.
Les organes de sécurité indiqués à l'article R. 214-123 du code de l'environnement couvrent notamment les organes de vantellerie, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques assurant une fonction de sécurité (en particulier, pour les barrages, les dispositifs permettant la vidange de leur retenue et l'évacuation des crues, lorsqu'ils existent) ainsi que les dispositifs permettant leurs manœuvres et leur surveillance (le cas échéant : exécution par le contrôle-commande ou par des actions humaines et les différentes alimentations en énergie).
Les vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité sont effectuées sous la responsabilité du responsable d'ouvrage et sont encadrées par le document d'organisation mentionné au 2° du I de l'article R. 214-112 du code de l'environnement.
Pour les chaînes instrumentées de sécurité (détecteur/traitement de l'information/actionneur), le responsable d'ouvrage réalise :
- de préférence, un test de la chaîne complète dans les conditions les plus proches des conditions réelles de fonctionnement. Le responsable d'ouvrage prévoit des dispositions pour maîtriser notamment l'éventuel risque pour l'ouvrage et les tiers à l'aval ;
- ou à défaut d'un test de la chaîne complète, un test par partie (test de la chaîne de détection et test de la chaîne d'action) pour autant qu'il s'assure du recouvrement des parties testées afin de vérifier l'ensemble de la chaîne.
Les tests périodiques incluent des vérifications fonctionnelles (chaîne complète ou par partie) et des vérifications visuelles des organes de sécurité.
Le contenu des vérifications doit permettre de contrôler le bon fonctionnement des organes de sécurité. Les résultats de ces vérifications sont enregistrés.
Si la réalisation de vérifications nécessite l'inhibition d'une barrière de sécurité, des mesures conservatoires sont mises en place après analyse des risques et font l'objet d'une traçabilité.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Toutefois, de manière transitoire, pour les barrages, conduites forcées, systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques déjà autorisés ou concédés au jour de la publication du présent arrêté ainsi que pour ceux de ces ouvrages en cours de réalisation ou de modification dont la demande d'autorisation administrative (autorisation environnementale prévue par le code de l'environnement ou autorisation de travaux prévue au titre du livre V du code de l'énergie) a été déposée au plus tard à cette même date, les dispositions des articles 2 à 5 sont applicables à compter du 1er juillet 2024 et celles des articles 6 à 12 à compter du 1er janvier 2023.
ANNEXE 2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXES
ANNEXE 1
DÉFINITION ET MODALITÉS DE RECUEIL EN 2022 DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX
En application des articles L. 300-3, L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, il est prévu que les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution.
Le déversement des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution dans l'outil de cartographie de l'occupation du parc social porté par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation vaut satisfaction de l'obligation mentionnée au 1er alinéa de l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Le déversement des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution dans l'outil de cartographie de l'occupation du parc social a deux finalités :
- permettre aux services de l'Etat d'établir le rapport présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France tel que prévu à l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social en alimentant l'outil de cartographie de l'occupation sociale du parc social porté par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur alimente l'outil de cartographie de l'occupation sociale du parc social conformément à la trame d'enquête figurant en annexe 2 au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis à l'échelle du logement. Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation. Le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur n'est pas demandé aux locataires lors du recueil des données destinées à alimenter l'enquête de 2022.
Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l'administration les renseignements recueillis.
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2022.
Elles doivent être renseignées dans l'application disponible sous le lien https://cartographie.gip-sne.fr au plus tard le 1er décembre 2022.
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2022, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2020 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2022 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 5 juillet 2022, Mme GRISET Sylvie, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 11 août 2022, Mme Naïma LAGDAA, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice, directrice technique aéroports et navigation aérienne, au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2022, Mme Nathalie DESTAIS, inspectrice générale des affaires sociales, placée en position de détachement en qualité de cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, est réintégrée à l'inspection générale des affaires sociales et radiée du corps, à compter du 15 juin 2022, date de son intégration au Conseil d'Etat, en qualité de conseillère d'Etat en service ordinaire.
Assemblée nationale
1. Réunions
Mardi 13 septembre 2022
Commission des affaires économiques,
A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.
A 17 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Commission des affaires sociales,
A 14 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1er étage) :
- audition de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
A 17 heures (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1er étage) :
- audition de M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mercredi 14 septembre 2022
Commission des affaires culturelles,
A 9 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) :
- table ronde sur la rentrée scolaire réunissant des représentants des syndicats représentatifs d'enseignants du premier degré.
A 11 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) :
- table ronde sur la rentrée scolaire réunissant des représentants des syndicats représentatifs d'enseignants du second degré.
Commission des affaires économiques,
A 9 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de Mme Valérie Metrich-Héquet, que le Président de la République envisage de nommer directrice générale de l'Office national des forêts (ONF) (M. N, rapporteur), suivie d'un vote.
A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Xavier Piechaczyk, président du directoire de RTE (Réseau de transport d'électricité), sur la communication relative au passage de l'hiver pour le réseau électrique.
A 17 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Président élu par la Cour de cassation
M. Dominique PAUTHE
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président
Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire
Mme Sylvie MÉNOTTI, juge titulaire
M. Patrick WYON, membre suppléant, président suppléant
Mme Anne LEPRIEUR, juge suppléante
Mme Marie-Luce CAVROIS, juge suppléante
Membres élus par l'Assemblée nationale
Mme Émilie CHANDLER, juge titulaire
Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, juge suppléante
M. Didier PARIS, juge titulaire
M. Xavier ALBERTINI, juge suppléant
Mme Laurence VICHNIEVSKY, juge titulaire
M. Vincent BRU, juge suppléant
M. Philippe GOSSELIN, juge titulaire
M. Xavier BRETON, juge suppléant
Mme Danièle OBONO, juge titulaire
M. Julien BAYOU, juge suppléant
M. Bruno BILDE, juge titulaire
Mme Anaïs SABATINI, juge suppléante
Membres élus par le Sénat
Mme Chantal DESEYNE., juge titulaire
M. Stéphane LE RUDULIER, juge suppléant
Mme Catherine DI FOLCO, juge titulaire
Mme Brigitte LHERBIER, juge suppléante
M. Jean-Luc FICHET, juge titulaire
Mme Marie-Arlette CARLOTTI, juge suppléante
M. Antoine LEFÈVRE, juge titulaire
Mme Nadine BELLUROT, juge suppléante
Mme Evelyne PERROT, juge titulaire
M. Arnaud de BELENET, juge suppléant
M. Teva ROHFRITSCH, juge titulaire
M. Bernard BUIS, juge suppléant
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
Mme Janine DRAI, membre titulaire, présidente
Mme Catherine SCHNEIDER, membre titulaire
M. Bruno LAVIELLE membre titulaire
M. Jean-Marie d'HUY, membre suppléant, président suppléant
Mme Pascale LABROUSSE, membre suppléant
M. Christophe SEYS, membre suppléant
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
M. Christian PERS, membre titulaire, président
Mme Nicole PLANCHON, membre titulaire
M. Claude BELLENGER, membre titulaire
M. Xavier SAMUEL, membre suppléant
Membres élus par le Conseil d'Etat
M. Edmond HONORAT, membre titulaire
M. Alain MÉNÉMÉNIS, membre titulaire
M. Rémy SCHWARTZ, membre suppléant
Membres élus par la Cour des comptes
M. Vincent FELLER, membre titulaire
Mme Monique SALIOU, membre titulaire
Mme Claude TRUPIN, membre suppléant
Procureur général
M. François MOLINS
Avocat général
M. Philippe LAGAUCHE
Directrice des services de greffe et secrétaire générale
Mme Bernadette VERDEIL
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AXA BELGIUM SA, dont le siège social est situé place du Trône 1, 1000 Bruxelles en Belgique, a présenté à l'autorité de contrôle belge une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance MONUMENT ASSURANCE BELGIUM S.A., dont le siège social est situé 11 Koloniënstraat, 1000 Bruxelles en Belgique.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.
Assemblée nationale
DÉMISSION D'UNE DÉPUTÉE
La Présidente de l'Assemblée nationale a reçu de Mme Anne Grignon, députée de la 2e circonscription des Yvelines, une lettre l'informant qu'elle se démettait de son mandat de députée à compter du vendredi 12 août 2022.
Acte est pris de sa démission.
Par délibération en date du 4 juillet 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association HITPLUS RADIO à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé HITPLUS pour la période du 15 au 31 août 2022.
Site : Haguenau (67).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 99,2 MHz.
Restriction de 6dB dans les azimuts 140° à 150° (soit 12.5 W 140°/150°) pour protéger LAUTENBACH COO D 99.2 MHz.
Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 4 juillet 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Old School à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio MNE pour la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023.
Site : Mulhouse (68).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 107,5 MHz.
Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Restriction de 6dB dans les azimuts 80 à 230° (soit 25 W 080°/230°).
Par délibération en date du 4 juillet 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Lorraine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Lorraine pour la période du 13 septembre 2022 au 13 juin 2023 (*).
Site : Nancy (54).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 99,6 MHz.
Site : Metz (57)
Puissance : 100 W.
Fréquence : 106,1 MHz.