Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-1 à L. 5125-22 et R. 5125-1 à R. 5125-12 ;
Vu la demande déposée par la SELAS PHARMACIE SALLERIN, représentée par M. Stéphane SALLERIN, gérant, en vue d'être autorisée à transférer son officine, sise 8, chemin des Genêts, vers un local situé dans le centre commercial « Carrefour Grand Portet », 110, boulevard de l'Europe, au sein de la commune de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne) ;
Vu le recours hiérarchique du 21 octobre 2022 de la SELAS PHARMACIE SALLERIN contre l'arrêté n° 2022-4704 du 13 octobre 2022 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officines de pharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier ou d'une commune, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ;
Considérant que cet article précise que l'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ;
Considérant qu'en application combinée des articles L. 5125-3-2 et L. 5125-3-3 du même code, lorsque le transfert s'effectue au sein d'un même quartier, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente ne s'apprécie qu'au regard de deux conditions cumulatives, qui sont, d'une part, l'accessibilité de la nouvelle officine, notamment par des aménagements, des stationnements ou des transports en commun, et, d'autre part, la conformité des locaux en termes d'accessibilité, de conditions minimales d'installation et de compatibilité à la réalisation des missions et à la participations aux services de garde et d'urgence ;
Considérant qu'en l'espèce le quartier a été défini par l'arrêté du 13 octobre 2022 susvisé, conformément à l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique et que le transfert s'opère au sein du même quartier ;
Considérant que le local visé pour le transfert est accessible par la voie piétonne, à environ 500 mètres de l'officine actuelle, soit un allongement d'itinéraire limité, et que si l'arrêté du 13 octobre 2022 susvisé relève que les trottoirs sont par endroits irréguliers, il n'apparaît pas dans les éléments du dossier que le trajet, qui de surcroit comporte des lampadaires, soit totalement ou partiellement impraticable ;
Considérant que le local situé dans la galerie marchande d'un centre commercial est aisément accessible aux véhicules, qu'il est à proximité de nombreuses places de stationnement, notamment pour les personnes à mobilité réduite, et que trois lignes d'autobus permettent de s'y rendre ;
Considérant que, dans son rapport en date du 30 septembre 2022, le pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé d'Occitanie a conclu à la conformité des locaux d'accueil de la nouvelle officine ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le transfert demandé par la SELAS PHARMACIE SALLERIN répond aux conditions d'accessibilité, de conformité du local, et de non-compromission de l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, prévues par le code de la santé publique, et qu'ainsi le transfert peut lui être accordé,
Arrête :
Fait le 3 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu