Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 septembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé
CES SERVICES ASSURENT LES SOINS INFIRMIERS ET D'HYGIENE GENERALE,LES CONCOURS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE,AINSI QU'EVENTUELLEMENT D'AUTRES SOINS RELEVANT D'AUXILIAIRES MEDICAUX;ILS ONT POUR VOCATION D'EVITER L'HOSPITALISATION DES PERSONNES AGEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut particulier de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-66 du 4 février 1989 ;
    Vu le décret no 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils, notamment son article 13 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte partiellement abrogé : art. 16 (al. 2 et 3), 20
Titre I (articles 1 à 4) : dispositions générales.
Titre II (articles 5 à 9) : recrutement.
Titre III (articles 10 à 14) : avancement.
Titre IV (articles 15 à 22) : dispositions spéciales. Abrogation du décret n° 72-556 du 30 juin 1972.
Titre V (articles 23 à 25) : dispositions transitoires.
Texte partiellement abrogé : articles 10 (III), 18 et 22 (décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015).
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1991 modifié fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 10 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La notation des fonctionnaires de l'Etat est régie par l'art. 17 de la loi 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et par l'art. 55 de la loi 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Abrogation du décret 59-308 modifié à compter du 01-01-2005.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2012.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogation du décret 73-1060 modifié par les décrets 85-235, 87-615, 89-713 et 97-589.
Texte partiellement abrogé : art. 8 à 13.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-66 du 4 février 1989 ;
    Vu le décret no 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mai 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée.
Abrogation du décret n° 85-328 du 8 mars 1985 modifié.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 février 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-84.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 228 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 425 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2017 (TA n° 43).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 234 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 235 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 31 janvier 2018 (TA n° 52, 2017-2018).
Modification du code du travail.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son annexe II ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret modifié n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
La ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 mars,
Arrête :
Fait le 10 avril 2018.
Françoise Nyssen
Publics concernés : employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ; personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
    
Objet : mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. Il précise les délais de publication du niveau de résultat par l'entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente. Il définit les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l'absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l'entreprise d'un niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points. Il précise également le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l'issue d'un délai de trois ans. Il détermine, enfin, la liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel. Il définit les mesures transitoires applicables en matière de publication du niveau de résultat obtenu par l'entreprise.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 104 et 105 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 20 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 8 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Marlène Schiappa
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive modifiée 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies et 266 nonies ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1335-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 251-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 99-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 716-8-4 ;
Vu le décret modifié n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Vu le décret modifié n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 juin 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,
Adrien Taquet
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-692.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1116 ;
Rapport de M. Guy Bricout, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2611 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 janvier 2020 (TA n° 393).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 288 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 349 (2019-2020) ;
Avis de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 346 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 350 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 3 mars 2020 (TA n° 68, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2729 rect ;
Rapport de M. Guy Bricout, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2981 ;
Discussion et adoption le 26 mai 2020 (TA n° 422).
Abrogation de la directive 77/799/CEE à compter du 01-01-2013.
La présente directive entre en vigueur le 11-03-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-11-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2013. 
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
L'arrêté du 15 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
-la fin de l'article 1er est ainsi rédigée : « dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route » ;
-aux articles 3 et 5, les mots : « arrêté du 3 mai 2012 susvisé » sont remplacés par : « arrêté du 21 juin 2016 mentionné à l'article 1er ». 
L'arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques est abrogé.
Pour l'application du présent arrêté, au regard des catégories définies à l'article R. 311-1 du code de la route, on entend par :
- deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur : les véhicules de catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e ou L7e ;
- motocycles : les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e ou L7e ;
- cyclomoteurs : les véhicules de catégories L1e, L2e ou L6e ;
- voitures : les véhicules de catégorie M1 ;
- véhicules utilitaires légers : les véhicules de catégorie N1 ;
- poids lourds, autobus et autocars : les véhicules de catégories M2, M3, N2 ou N3.
Pour l'application du présent arrêté, au regard de la nomenclature des sources d'énergie définie à l'annexe VI de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, on entend par :
- véhicules diesel : les véhicules de source d'énergie GA, GE, GF, GG, GH, GO, GQ et PL ;
- véhicules électriques et hydrogène : les véhicules de source d'énergie AC, EL, H2, HE et HH ;
- véhicules essence : les véhicules de source d'énergie EH, ES, ET et FE ;
- véhicules gaz : les véhicules de source d'énergie EG, EN, EP, EQ, FG, FN, G2, GN, GP, GZ, NH et PH ;
- véhicules hybrides rechargeables : les véhicules de source d'énergie EE, EM, ER, FL, GL, GM, NE et PE.
Les véhicules routiers à moteur sont classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques locaux, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Cette classification s'opère en fonction de la catégorie du véhicule, de sa motorisation et :
- lorsque l'information est disponible, en fonction de la norme « Euro » figurant dans la rubrique V.9 du certificat d'immatriculation définie par l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé ; ou
- à défaut, en fonction de la date de première immatriculation figurant dans la rubrique B définie par cette même annexe.
ANNEXE I
Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route

CLASSE
2 ROUES, TRICYCLES 
      

    et quadricycles à moteur
VOITURES
VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS
POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR
Electrique
Véhicules électriques et hydrogène
1
Véhicules gaz
Véhicules hybrides rechargeables
CLASSE
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION OU NORME EURO
2 roues, tricycles 
      

    et quadricycles à moteur
Voitures
Véhicules utilitaires légers
Poids lourds, autobus et autocar
Diesel
Essence
Diesel
Essence
Diesel
Essence
1
EURO 4
A partir du :
      

     1er janvier 2017
      

     pour les motocycles
      

     1er janvier 2018 
      

    pour les cyclomoteurs
-
EURO 5 et 6
A partir du 1er janvier 2011
-
EURO 5 et 6
A partir du 1er janvier 2011
-
EURO VI
A partir du
      

     1er janvier 2014
2
EURO 3
du 1er janvier 2007 au :
      

    31 décembre 2016 
      

    pour les motocycles
      

    31 décembre 2017
      

     pour les cyclomoteurs
EURO 5 et 6
A partir du
      

     1er janvier 2011
EURO 4
du 1er janvier 2006 
      

    au 
      

    31 décembre 2010
EURO 5 et 6
A partir du 
      

    1er janvier 2011
EURO 4
du 
      

    1er janvier 2006 
      

    au
      

     31 décembre 2010
EURO VI
A partir du 
      

    1er janvier 2014
EURO V
du 
      

    1er octobre 2009
      

     au 
      

    31 décembre 2013
3
EURO 2
du 1er juillet 2004
      

     au 31 décembre 2006
EURO 4
du
      

     1er janvier 2006 
      

    au 
      

    31 décembre 2010
EURO 2 et 3
du
      

     1er janvier 1997 
      

    au 
      

    31 décembre 2005
EURO 4
du
      

     1er janvier 2006
      

     au 
      

    31 décembre 2010
EURO 2 et 3
du
      

     1er octobre 1997
      

     au 
      

    31 décembre 2005
EURO V
du
      

     1er octobre 2009 
      

    au 
      

    31 décembre 2013
EURO III et IV
du
      

     1er octobre 2001
      

     au
      

     30 septembre 2009
4
Pas de norme tout type
du 
      

    1er juin 2000
      

     au
      

     30 juin 2004
EURO 3
du
      

     1er janvier 2001 
      

    au 
      

    31 décembre 2005
-
EURO 3
du
      

     1er janvier 2001 
      

    au 
      

    31 décembre 2005
-
EURO IV
du
      

     1er octobre 2006 
      

    au 
      

    30 septembre 2009
-
5
-
EURO 2
du
      

     1er janvier 1997 
      

    au
      

     31 décembre 2000
-
EURO 2
du
      

     1er octobre 1997 
      

    au 
      

    31 décembre 2000
-
EURO III
du
      

     1er octobre 2001
      

     au 
      

    30 septembre 2006
-
Non classés
Pas de norme tout type
Jusqu'au 
      

    31 mai 2000
EURO 1 et avant
Jusqu'au 
      

    31 décembre 1996
EURO 1 et avant
Jusqu'au 31 décembre 1996
EURO 1 et avant
Jusqu'au
      

     30 septembre 1997
EURO 1 et avant
Jusqu'au 
      

    30 septembre 1997
EURO I, II et avant
Jusqu'au
      

     30 septembre 2001
EURO I, II et avant
Jusqu'au 
      

    30 septembre 2001
Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles édictées par le règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et de l'organisation de sa structure. Durant les plages fixes, il doit être joignable et présent physiquement sur le ou les lieu(x) de télétravail défini(s) dans l'acte individuel.
Une journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycle retenu par l'agent lorsqu'il est sur son lieu de travail.
Les jours télétravaillés définis sont fixes et non reportables.
Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.
A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'événement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.
La modification définitive du calendrier des jours télétravaillés est demandée par écrit au supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours. En cas d'accord, la modification portée sur un acte modificatif lui est notifiée. Lorsque les nécessités de service l'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés par la voie d'un acte modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de 15 jours et après entretien préalable.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit pouvoir réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail.
Ces visites, dont les modalités devront être définies par les instances locales, demeurent subordonnées à l'information préalable et à l'accord du télétravailleur.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut comprendre un inspecteur en santé sécurité au travail.
En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisque habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.
A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
L'administration prend en charge :
- la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ;
- la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'administration ;
- la fourniture d'un téléphone portable avec un abonnement « voix » ;
- les fournitures de bureau.
L'administration ne prend pas en charge :
- l'abonnement et les matériels permettant une connexion internet ;
- la fourniture de moyens d'impression ;
- le mobilier de bureau.
Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'administration pourra prendre en charge le matériel adapté.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration est assurée dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail, le cas échéant avec l'aide de modes opératoires fournis par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont réalisées dans les locaux de la structure d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Le présent arrêté s'applique aux agents de l'administration centrale, des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement public supérieur agricole relevant du ministère en charge de l'agriculture.
Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui répondent au moins à l'un des critères suivants :
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l'administration (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) ;
- la nécessité d'assurer une présence physique sur site, notamment le contrôle et l'inspection sur place, l'expérimentation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des équipements et bâtiments ;
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types (dossiers individuels, dossiers de demande d'aides, d'autorisation, d'agrément, dossiers de contentieux) déposés par des particuliers, des associations ou des entreprises, ainsi que de sujets d'examen et/ou concours et de pièces comptables originales ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation d'applications ou de logiciels informatiques faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
- l'encadrement et animation d'équipes ;
- le travail collégial ;
- les activités de laboratoires, activités de soins animaux.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information définies dans le document de politique de sécurité des systèmes d'information.
Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel. Tout accès au matériel informatique et/ou aux documents professionnels qui y sont stockés par un personnel non autorisé par le ministère en charge de l'agriculture est interdit. Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel (vol, suspicion de piratage, etc.) est transmise sans délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information du ministère.
Les étudiants ayant accédé au troisième cycle des études de médecine à compter de l'année universitaire 2017-2018 s'inscrivent à l'un des diplômes d'études spécialisées (DES) dont la liste est fixée en annexe I du présent arrêté.
Les diplômes d'études spécialisées ouvrent droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme.
Chaque diplôme d'études spécialisées fait l'objet d'une maquette de formation, annexée au présent arrêté, qui comprend, notamment, la durée de la formation, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances spécifiques à acquérir qui s'ajoutent à celles, de base, prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté. Ces maquettes font l'objet d'une évaluation périodique dans le cadre des articles 65 et 66 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé.
Les lieux de stage avec encadrement universitaire mentionnés dans les maquettes de formation sont des lieux de stage agréés, situés dans un centre hospitalier universitaire ou au sein d'une structure liée par convention avec un tel établissement et dans lesquels exerce au moins un personnel médical et scientifique relevant des catégories prévues au 1° de l'article 1 du décret du 24 février 1984 susvisé. Les services agréés des hôpitaux des armées sont considérés comme des lieux de stage avec encadrement universitaire lorsqu'au moins un professeur agrégé du Val-de-Grâce y exerce.
Les diplômes d'études spécialisées dont les premiers semestres de formation sont communs sont appelés co-DES. Ils donnent lieu à la délivrance de diplômes distincts.
Au cours de la phase 2 dite phase d'approfondissement, l'étudiant approfondit les connaissances et les compétences acquises lors de la phase socle nécessaires à l'exercice de la spécialité.
1° A l'issue de la phase d'approfondissement, l'étudiant inscrit dans une spécialité médicale ou chirurgicale dispose des compétences cliniques et comportementales lui permettant :
- de faire le diagnostic des pathologies courantes de la spécialité ;
- d'assurer la prise en charge diagnostique et thérapeutique d'un patient à l'aide d'arbres décisionnels et de prendre en charge certaines complications ;
- de maîtriser les dispositifs médicaux spécifiques à la spécialité.
A ce titre, il est capable :
- de pratiquer dans leur totalité les actes les plus courants de la spécialité qu'il poursuit ou certains de ceux qui relèvent d'une urgence vitale ;
- de s'assurer de la compréhension de l'information transmise et de transmettre des informations à ses collègues dans le cadre de la continuité des soins ;
- d'effectuer le tri, dans le cadre des compétences acquises en phase socle sur la gestion des urgences médicales, en cas d'afflux massif de malades ou de blessés ;
- de participer à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
- d'informer un patient sur un protocole de recherche ;
- d'évaluer les méthodologies et critiquer les conclusions d'études cliniques ;
- de participer à la rédaction d'un protocole de recherche clinique ;
- de présenter les résultats d'un travail de recherche ;
- de participer à la rédaction d'un article scientifique ;
- de produire, mettre en partage ou échanger des données de santé de manière dématérialisée, dans le respect du cadre juridique applicable.
Il connait également :
- le cadre médico-légal et médico-social de la pratique médicale ;
- les différents types d'exercice et de prise en charge de la médecine, notamment l'ambulatoire et l'hospitalisation à domicile ;
- les principes de la sécurité des soins et les différents types de vigilance ;
Il participe activement aux démarches de qualité et de sécurité des soins mises en place dans les différents services ou structures où il est en stage.
2° En outre l'étudiant inscrit dans une spécialité chirurgicale ou dans une spécialité ayant une composante interventionnelle, est capable :
- de rédiger et de coder un compte-rendu opératoire ou interventionnel ;
- d'effectuer certains temps opératoires des interventions à accomplir au cours de la phase de consolidation.
Au cours de la phase 3 dite phase de consolidation, l'étudiant consolide l'ensemble des connaissances et compétences professionnelles acquises lors des deux premières phases et nécessaires à l'exercice de la spécialité. Il prépare également son insertion professionnelle.
A l'issue de la phase 3 :
I. - L'étudiant inscrit en troisième cycle :
1° maîtrise l'ensemble des connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie ainsi que les connaissances transversales suivantes :
- le coût des ressources utilisées, le rôle d'une commission médicale d'établissement, d'une agence régionale de santé et de la haute autorité de santé ;
- l'organisation et la réglementation de l'exercice professionnel.
2° maîtrise l'ensemble des compétences et savoir-faire nécessaires à l'exercice de la spécialité, et à ce titre, il :
- prend en charge des patients et donne des avis spécialisés ;
- peut réaliser les consultations de patients de la spécialité ainsi que les consultations d'annonce ;
- diagnostique et traite l'ensemble des pathologies de la spécialité qui ne relèvent pas des maladies rares ou des centres de référence ;
- participe au travail en équipe pluridisciplinaire ;
- peut assurer les gardes ou les astreintes de la spécialité ;
- sait gérer les contraintes de temps ;
- propose une médecine personnalisée.
3° maîtrise :
- la prévention des risques liés aux soins et la gestion des événements indésirables ;
- le management d'équipe, d'une unité de soins ou la gestion d'un cabinet libéral en fonction de son projet professionnel ;
- les différents modes de tarification des activités ainsi que les principes de l'assurance individuelle, de la médecine agréée et de l'assurance maladie.
4° est capable de :
- déclarer un événement porteur de risque ;
- participer à l'évaluation des pratiques professionnelles, à l'élaboration des analyses multidisciplinaires de survenue d'événements indésirables pour éviter leur récidive, notamment par sa participation à des revue de mortalité et de morbidité, et à des audits cliniques ;
- participer à l'accompagnement des étudiants de deuxième cycle accueillis au sein de l'équipe où il accomplit sa formation en stage ;
- utiliser les systèmes d'information comportant des données de santé dans le respect du cadre juridique.
5° s'implique dans les activités académiques et est capable de :
- formuler la question d'un sujet de recherche ;
- identifier les objectifs primaires et secondaires et la méthodologie pour y répondre ;
- analyser les résultats, élaborer et en proposer une interprétation.
II. - En outre, selon son cursus initial, l'étudiant inscrit dans la spécialité de biologie médicale :
- réalise les consultations de patients de la spécialité ainsi que les consultations d'annonce pour les étudiants issus de la filière médicale ;
- réalise des consultations de conseil des patients pour les étudiants issus du concours de l'internat en pharmacie.
Les étudiants peuvent être autorisés à suivre une option dont la liste est définie en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article R. 632-21 du code de l'éducation, une option permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie et ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité.
Les étudiants peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale, dont la liste est définie en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article R. 632-22 du code de l'éducation, une formation spécialisée transversale est une option commune à plusieurs spécialités et ouvre droit à un exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de la spécialité suivie.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale.
Pour les diplômes d'études spécialisées dont la maquette prévoit une durée de formation inférieure ou égale à 4 ans, la réalisation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale proroge d'un an la durée de formation.
Pour les diplômes d'études spécialisées dont la maquette prévoit une durée de formation supérieure à 4 ans, la réalisation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale est comprise dans la durée du diplôme d'études spécialisées.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'option « réanimation pédiatrique » du diplôme d'études spécialisées de « pédiatrie » et l'option « radiologie interventionnelle avancée » du diplôme d'études spécialisées de « radiologie et imagerie médicale » portent la durée de ces formations à 6 ans.
L'utilisation de méthodes pédagogiques innovantes dans le cadre d'une approche par compétences et adaptées aux caractéristiques des étudiants concernés est encouragée.
Sont notamment privilégiés :
- l'enseignement à distance asynchrone utilisant des modalités différées d'apprentissage ; d'évaluation et d'échange d'information ;
- l'apprentissage mixte, dans une modalité de classe inversée ;
- les méthodes de simulation en santé comprenant des techniques de simulation organiques, synthétiques ou électroniques, ou relationnelles ;
- l'apprentissage en contexte professionnel réel sur la base de séances de débriefing avec rétroaction ;
- les groupes d'échanges de pratiques et de confrontation-débat.
Le ministre des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives. A ce titre, il élabore et met en œuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive. Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Il est notamment chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs, en particulier la candidature de Paris à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Il assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions, notamment du Centre national pour le développement du sport, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, du Musée national du sport, de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques et de l'Ecole nationale des sports de montagne.
I. - Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.
II. - Le ministre des sports a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre de l'éducation, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la division des cabinets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
III. - Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, il a autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
IV. - Il dispose du secrétariat général mentionné aux articles 1er et 3 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.