Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les comités techniques paritaires régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'équipement, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, des directeurs départementaux de l'équipement, du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, et du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
 Jusqu'à l'installation d'un comité technique paritaire régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'hébergement et du logement, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques paritaires précités sont placés auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.
 La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, du comité technique paritaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les comités techniques paritaires de la préfecture de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de Paris siègent en formation conjointe et demeurent compétents pour connaître de toutes les questions intéressant la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
 La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
I. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites aux articles 9 et 10 du présent décret, la référence à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement remplace les références à la direction interdépartementale des routes, à la direction régionale de l'équipement, aux directions départementales de l'équipement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris.
 II. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites aux articles 9 et 10 du présent décret, la référence au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement remplace les références au directeur interdépartemental des routes, au directeur régional de l'équipement, aux directeurs départementaux de l'équipement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et au directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris.
Les comités techniques paritaires régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'équipement, du directeur interdépartemental des routes d'Ile-de-France, des directeurs départementaux de l'équipement d'Ile-de-France et, à Paris, auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
 Jusqu'à l'installation d'un comité technique paritaire régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques paritaires précités sont placés auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.
 La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
I. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites à l'article 6 du présent décret, la référence à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement remplace les références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, à la direction régionale de l'équipement, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris, à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris, et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales et directions départementales de l'équipement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
 II. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites à l'article 6 du présent décret, la référence au directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement remplace les références au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au directeur régional de l'équipement, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, au directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris, et aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et directeurs départementaux de l'équipement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans la région d'Ile-de-France et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et pour ce qui concerne les missions mentionnées aux articles 9 et 10 du présent décret, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des services participant à la constitution de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement mentionnés à l'article 8 du présent décret sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
 Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des services mentionnés à l'alinéa précédent sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la région d'Ile-de-France et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et pour ce qui concerne les missions mentionnées à l'article 14 du présent décret, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale de l'environnement, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées et du service navigation de la Seine, pour ce qui concerne les activités de police et de gestion des eaux, sont remplacés en nombre égal par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
 Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des services mentionnés à l'alinéa précédent sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
I. ― Le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche, le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement sont abrogés sauf en tant qu'ils concernent les régions et collectivités d'outre-mer.
 II. ― Le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est abrogé.
 III. ― Les décrets n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement et n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne sont abrogés.
Les comités techniques paritaires régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'environnement, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur du service navigation de la Seine et du préfet de police demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
 Jusqu'à l'installation d'un comité technique paritaire régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques paritaires précités sont placés, à l'exclusion du comité technique paritaire de la préfecture de police, auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.
 La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
I. ― A l'article R. 141-4 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par les comités techniques départementaux des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne. »
 II. ― A l'article D. 361-13 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne. »
 III. ― L'article R. 414-4 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 414-4. - Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont exercées par une commission consultative interdépartementale des baux ruraux.
 « Sa composition est établie par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, par référence aux articles R. 414-1 à R. 414-3. Elle est présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »
 IV. ― A l'article D. 343-20 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « II. ― Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités départementaux des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise sont exercées par un comité interdépartemental à l'installation.
 « La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. »
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires et actes individuels en vigueur, les mots : « direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt » et « directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés, respectivement, par les mots : « direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » et « directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
I. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites à l'article 14 du présent décret, la référence à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie remplace les références à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au service navigation de la Seine et au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées.
 II. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites à l'article 14 du présent décret, la référence au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie remplace les références au directeur régional de l'environnement, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et au directeur du service navigation de la Seine.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, sont créées, dans le département de Paris, les directions départementales interministérielles suivantes :
 1° Une direction départementale de la protection des populations placée sous l'autorité du préfet de police qui peut déléguer sa signature dans les matières relevant de ses attributions au directeur de la préfecture de police chargé de la protection du public ;
 2° Une direction départementale de la cohésion sociale placée sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
 II. ― La direction départementale de la cohésion sociale exerce les missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, à l'exclusion des missions attribuées à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement par l'article 6 du présent décret.
 La direction départementale de la cohésion sociale est instituée selon les modalités suivantes :
 1° Elle est rattachée fonctionnellement au préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
 2° Par dérogation à l'article 9 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, arrête l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale sur avis du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
I. ― Le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la première phrase, après les mots : « dans le département » sont insérés les mots : « , ainsi que l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques mentionné au 15° de l'article 43, » ;
 2° A la dernière phrase, après les mots : « chefs de service » sont insérés les mots : « et l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques ».
 II. ― Au I de l'article 53 du décret du 16 février 2010 susvisé est inséré le nombre : « , 44 » entre les nombres : « 43 » et « et 82 ».
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :
 1° La direction départementale de la cohésion sociale ;
 2° La direction départementale de la protection des populations.
 II. ― La direction départementale de la cohésion sociale exerce les missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, à l'exclusion des missions attribuées à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement par l'article 6 du présent décret.
I. ― Le II de l'article 1er du décret du 31 mars 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5, 8, 13 et 18 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et les directeurs adjoints sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints, au sens du présent décret. »
 II. ― A l'annexe du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. »
 III. ― Sont nommés dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé :
 1° Les directeurs des directions régionales mentionnées aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent décret ;
 2° Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5, 8, 13 et 18 du présent décret ;
 3° Les directeurs des directions départementales interministérielles mentionnées aux chapitres Ier, II et III du titre III du présent décret.
 Les directeurs régionaux et les directeurs régionaux et interdépartementaux, d'une part, et les directeurs départementaux, d'autre part, sont assistés par un ou plusieurs adjoints nommés respectivement dans l'emploi de directeur régional adjoint ou de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
I. ― Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 18.
 II. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions définies à l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé.
I. ― Après le premier alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence, dans plusieurs départements, à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers se trouvant à l'intérieur du territoire français. »
 II. ― L'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devient l'article R.* 741-1.
Les fonctionnaires en activité au 1er juillet 2010 dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
 Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au 1er juillet 2010 dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
 Le préfet arrête la liste des agents composant chaque direction départementale interministérielle au 1er juillet 2010. A cette date, les directions, services et unités dans lesquels ces agents exerçaient leurs fonctions et dont les compétences sont transférées aux directions départementales interministérielles du fait du présent décret sont supprimés.
Les dispositions du 3° du II de l'article 13 du décret du 10 novembre 2009, de l'article 16 du décret du 3 décembre 2009 ainsi que de l'article 11 du décret du 10 décembre 2009 susvisés, relatives au bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement précédemment occupé, s'appliquent aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi supprimé du fait de la création d'une direction intervenue en application du présent décret.
Outre les missions définies à l'article précédent, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement est chargée de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance du réseau routier national ainsi que du développement ou de l'aménagement de ce réseau, dans les conditions fixées par le décret du 16 mars 2006 susvisé.
 Dans le ressort fixé par l'arrêté prévu par l'article 6 du décret susmentionné, le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France exerce des missions à caractère régional et départemental suivantes :
 1° Au titre des missions régionales, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences définies aux articles 2 et 3 du décret du 29 avril 2010 susvisé ;
 2° Au titre des missions départementales, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre les politiques relatives :
 a) A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
 b) Au développement de filières alimentaires de qualité ;
 c) A la protection et à la gestion durable des espaces agricoles ou forestiers, notamment périurbains, y compris par la mise en œuvre des mesures de police et de prévention y afférentes ;
 3° Au titre des missions départementales, elle concourt également :
 a) A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau interdépartemental des contrôles relatifs à ces aides ;
 b) A la mise en œuvre des stratégies et des politiques territoriales ;
 c) A la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement.
A l'article 22 du décret du 3 décembre 2009 susvisé :
 1° Les mots : « dans les départements de la région d'Ile-de-France ni » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les départements de la région Ile-de-France sont régis par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. »
La deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article R. * 1212-7 du code de la défense est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« Groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. »
I. ― Les dispositions du décret du 10 novembre 2009 susvisé sont applicables dans la région Ile-de-France.
 II. ― Le décret du 10 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la troisième phrase du premier alinéa du I ainsi qu'au II de l'article 10, après les mots : « du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont insérés les mots : « et, dans la région d'Ile-de-France, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie » ;
 2° A l'annexe I est ajoutée la direction régionale d'Ile-de-France, compétente dans le ressort territorial de l'Ile-de-France, de la Basse-Normandie, de la Haute-Normandie, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 3° A l'annexe II est ajoutée la direction régionale d'Ile-de-France, compétente dans le ressort territorial de l'Ile-de-France, de la Bretagne, du Nord - Pas-de-Calais, de la Picardie, à l'exclusion du département de l'Aisne, de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie.
Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
 1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière :
 a) De logement, notamment le développement et le financement de l'amélioration de l'offre de logements. Elle met en œuvre les politiques régionales de développement durable en matière de logement et promeut la participation du public dans ces projets. Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et à la rénovation urbaine ;
 b) De veille sociale, d'hébergement et d'accompagnement vers un logement pérenne des personnes sans-abri ou mal logées ;
 c) D'accès au logement, de mise en œuvre du droit au logement opposable, de prévention des expulsions et de maintien dans le logement.
 2° Elle contribue dans ses domaines de compétence :
 a) A l'élaboration des politiques de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables ;
 b) A l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche et développement ;
 c) A la valorisation des données et à l'évaluation des politiques. A ce titre, elle contribue notamment à l'analyse et à l'observation des besoins sociaux des populations défavorisées.
 3° Elle est chargée du secrétariat du comité régional de l'habitat.
 4° Au titre des politiques de cohésion sociale, elle peut être chargée par les préfets de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lorsqu'il met en œuvre les pouvoirs qu'il tient du code de la défense, notamment de l'article R.* 1311-3.
L'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Pour la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, et notamment pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, au secrétaire général de la préfecture du département chef-lieu de région ; »
 2° Les 2° à 6° deviennent respectivement les 3° à 7° ;
 3° Le troisième alinéa du 4° dans sa rédaction issue du présent décret est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, après les mots : « ou responsables de service » sont insérés les mots : « , ainsi que l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques mentionné au 7°, » ;
 b) A la dernière phrase, après les mots : « ou responsables de service » sont insérés les mots : « , et l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques, ».
I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement et de l'énergie, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
 II. ― La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie est créée par fusion, d'une part, de la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, à l'exclusion de ses missions de métrologie et de développement industriel et, d'autre part, des services chargés de la police des eaux du service navigation de la Seine, des parties de services chargées de l'environnement et de la chasse de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police.
 III. ― La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une unité territoriale.
Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
 1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière :
 a) De développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation, de l'éducation et de la sécurité routières, de la valorisation des données qui relèvent de sa compétence ;
 b) D'habitat, notamment dans le domaine foncier, de la répartition de l'offre de logements sur le territoire et de la restructuration urbaine ;
 2° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques citées aux a et b du 1° mises en œuvre par d'autres services déconcentrés et les établissements publics de l'Etat concernés ;
 3° Elle contribue dans ses domaines de compétence :
 a) A l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière d'environnement, de climat, d'énergie, de développement durable, de logement et de cohésion sociale ;
 b) A l'information, à la formation et à l'éducation du public sur les enjeux du développement durable et à sa sensibilisation aux risques ;
 c) A l'élaboration des politiques scientifiques et techniques en matière de recherche et de développement, notamment dans les domaines de la ville, de la construction ou des infrastructures durables, des géo-sciences et des risques, de la mobilité urbaine, du développement des éco-matériaux ;
 d) A la promotion de la participation du public dans l'élaboration des projets relevant du ou des ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme et des transports ayant une incidence sur l'environnement.
I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme et des transports, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
 II. ― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement est créée par fusion des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France, de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, des directions départementales de l'équipement des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris, à l'exception de ceux de leurs services ou de leurs parties de services qui sont compétents en matière de logement.
 III. ― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité territoriale.
I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant du ministre chargé du logement et, pour ce qui concerne l'hébergement, du ministre chargé des affaires sociales, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
 II. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement est créée par fusion des services ou parties de service compétents en matière d'hébergement et de logement :
 1° De la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
 2° De la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris et de la préfecture de Paris ;
 3° Des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des directions départementales de l'équipement et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
 III. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité territoriale.
Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau présentant en tout ou partie un caractère interrégional ou interdépartemental.
Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris du préfet de police au titre de leurs compétences respectives, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
 1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, d'énergie et de développement durable, notamment dans les domaines :
 a) De la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques ;
 b) De la préservation et de la gestion des ressources ;
 c) De la préservation du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité ;
 d) Du contrôle de la sécurité des activités industrielles et des véhicules ;
 e) Des économies d'énergie, du développement des énergies renouvelables, de l'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol et de la sécurité d'approvisionnement énergétique ;
 f) De la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques, et des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion des sols pollués, de la gestion de l'eau, de la chasse et de la pêche, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;
 g) Du soutien au développement des écotechnologies et de l'économie verte, de la connaissance et de l'évaluation environnementales ;
 h) De l'information, la formation, l'éducation du public sur les enjeux du développement durable et sa sensibilisation aux risques ainsi que de la valorisation des données qui relèvent de sa compétence ;
 2° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques citées au 1° mises en œuvre par d'autres services déconcentrés. Elle assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés ;
 3° Elle veille, dans ses domaines de compétences, au respect des principes et à l'intégration des objectifs de développement durable et réalise ou fait réaliser l'évaluation environnementale de ces actions, et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
 4° Elle promeut la participation du public dans l'élaboration des projets relevant des ministres chargés de l'environnement et de l'énergie ayant une incidence sur l'environnement ou sur le réchauffement climatique ;
 5° Elle contribue dans ses domaines de compétence :
 a) A l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables ;
 b) A l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche et développement ;
 c) A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales, à la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale.
Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-3ainsi rédigé : 
« Art.L. 111-10-3.-Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location. »
I. - L'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-9 peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. »
 II. - Après le 10° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation. »
 III. - Après l'article 495-6-1 du même code, il est inséré un article 495-6-2 ainsi rédigé :
 « Art. 495-6-2. - Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par la présente section. »
Après l'article L. 125-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 125-9 ainsi rédigé :
« Art.L. 125-9.-1. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. 
« Un décret définit le contenu de cette annexe. 
« 2. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique. 
« 3. Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. 
« 4. Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elles prennent effet trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les baux en cours. »
La deuxième phrase de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« Cet établissement reçoit pour mission de l'Etat de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d'habitat. Il a aussi pour mission d'apporter son concours aux services du ministère chargé de la construction et de l'habitation et aux services des autres ministères dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en matière de construction et d'habitat. »
Au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » sont remplacés par les mots : « les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ».
Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, il vérifie en particulier que le projet d'équipement commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises qu'il suscite. »
L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« Art.L. 121-1.-Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 
« 1° L'équilibre entre : 
« a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ; 
« b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; 
« c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; 
« 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 
« 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »
L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« Art.L. 121-10.-I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ainsi que ses annexes et par la présente section : 
« 1° Les directives territoriales d'aménagement et les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ; 
« 2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; 
« 3° Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ; 
« 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7. 
« II. ― Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local suivants : 
« 1° Les plans locaux d'urbanisme : 
« a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précitée, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; 
« b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 
« 2° Les cartes communales qui permettent la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 
« 3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 du présent code. 
« III. ― Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précitée, les modifications des documents mentionnés aux I et II du présent article donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. »