Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont déclarés reçus au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière les candidats qui ont validé l'ensemble des compétences liées à l'exercice du métier et qui justifient, à compter du 1er janvier 2008, d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé.
 La liste des candidats reçus au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est établie par le jury.
 Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est délivré par le préfet de région aux candidats déclarés admis par le jury au vu du procès-verbal de la réunion de jury.
Dispositions transitoires :
 L'agent résident, en service au moment de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, et pour lequel le montant attribué au titre de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (art. 4, B, d) est inférieur au total formé par le montant de la prime de cherté de vie, telle que définie dans le cadre du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français et le montant de l'indemnité de résidence Paris, peut prétendre à une indemnité différentielle.
 Le montant annuel brut de cette indemnité, qui est fixé en valeur absolue à la date d'effet du présent décret, est égal à la différence entre le montant total annuel brut formé par la prime de cherté de vie et l'indemnité de résidence Paris, d'une part, et le montant annuel brut de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale, d'autre part. Cette indemnité différentielle se résorbe au fur et à mesure des augmentations de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale. Cette indemnité est supprimée en cas de changement d'affectation, et, au plus tard, au 31 août 2008.
La présence au poste est la situation de l'expatrié qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, occupe effectivement son poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Elle est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
 Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste. Cette durée se mesure du jour inclus de l'arrivée de l'agent au poste jusqu'au jour inclus de la cessation du service.
 Lors du changement de titulaire d'un poste ou d'un emploi, l'agent partant ne peut continuer à percevoir la totalité des émoluments en même temps que le nouveau titulaire du poste ou de l'emploi que pendant la durée maximale de douze jours consécutifs.
Dès lors qu'ils sont logés par l'Etat ou que leur logement est pris en charge par l'Etat, les agents subissent sur la totalité de leurs émoluments une retenue de 15 %. Son montant est augmenté, le cas échéant, de 25 % de la partie du loyer excédant ce montant.
 Le loyer à retenir est :
 - soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à disposition de l'agent ;
 - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou est mis à disposition de l'agent à titre gratuit. La valeur locative est fixée par le représentant des domaines.
 Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par l'Etat ou de la valeur locative.
 L'application de la retenue cesse à compter de la date de rupture d'établissement. Dans le cas où les deux conjoints sont rémunérés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, la retenue n'est effectuée que sur le traitement le plus élevé.
 Les personnels exerçant les fonctions qui donnent vocation au bénéfice des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé ne sont pas astreints aux dispositions prévues par le présent article.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2002.
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics de l'Etat.
 Elles ont pour mission d'assurer la représentation de l'artisanat au plan régional. Elles réalisent des études, donnent des avis et formulent des propositions intéressant l'artisanat à l'échelon de la région.
 Elles coordonnent dans chaque région l'exercice des missions des chambres de métiers et de l'artisanat de leur ressort.
 Elles déterminent les politiques qui, entrant dans le cadre des attributions des chambres de métiers et de l'artisanat, peuvent le mieux être mises en oeuvre à l'échelon de la région. Elles sont l'interlocuteur du conseil régional et des autres institutions régionales, pour ce qui concerne la formation professionnelle relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et le développement économique.
 Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers et de l'artisanat.
 Elles peuvent être autorisées par le préfet de région, dans les domaines relevant de leur compétence, à :
 - adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
 - participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ;
 - souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.
La loi du 5 juillet 1996 susvisée est ainsi modifiée :
 I. - Au chapitre II, il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - L'article 19, à l'exception des mots du dernier alinéa du I qui suivent les mots : "les chambres de métiers, et les articles 19-1, 20, 21 et 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
 II. - L'article 24 est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, à l'exception du 1° du I et du IV. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Afin de faciliter l'instruction des réclamations spécifiques aux relations entre les entreprises et les administrations, ils peuvent exercer leur activité au sein des chambres consulaires dans le cadre de conventions, passées entre le Médiateur de la République et les présidents des chambres intéressées, qui déterminent les conditions de leur accueil. »
Après l'article L. 470-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 470-4-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 470-4-3. - Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1.
 « Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée. »
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du patient et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
 Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
 1° Avertissement ;
 2° Blâme ;
 3° Exclusion temporaire du centre de formation ;
 4° Exclusion définitive du centre de formation.
 La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur. Elle est notifiée à l'élève.
 L'avertissement peut être prononcé par le directeur, sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève.
Art. 8. -  Le ministre compétent ou l'organisme gestionnaire notifie une proposition d'affectation au candidat dont la demande de volontariat civil a été retenue. Cette notification est accompagnée d'informations relatives aux droits et obligations des volontaires civils ; elle mentionne la nature des missions qui leur sont confiées, le mode de protection sociale de base et, le cas échéant, complémentaire du volontaire ainsi que le régime d'assurance souscrit par l'organisme d'accueil.
Art. 36. -  Pour l'application de l'article L. 122-15 du code du service national, lorsque le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire civil est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat est celui applicable à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna, les périodes accomplies au titre du volontariat civil sont assimilées à des périodes d'assurances. Il est décompté autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois quatre-vingt-dix jours. Le nombre de trimestres valables est, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Art. 19. -  Les positions dans lesquelles le volontaire civil a droit à l'intégralité de l'indemnité prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national sont :
    1o La présence au poste ;
    2o Les congés annuels, exceptionnels, de maladie, de maternité ou d'adoption ;
    3o L'instance d'affectation telle que définie au second alinéa de l'article 21 ci-dessous.
A N N E X E
 I. ― Pour le transport de marchandises :
 ― certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ;
 ― brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier ;
 ― titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
 II. ― Pour le transport de voyageurs :
 ― certificat d'aptitude professionnelle (CAP) agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs ;
 ― titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code de la consommation une section 10 bis ainsi rédigée : 
« Section 10 bis 
Définition et modalités de mise en œuvre de la mention “ fait maison ” 
« Art. D. 121-13-1.-I.-Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1, est un produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés. 
« II.-Peuvent entrer dans la composition d'un plat “ fait maison ” les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel : 
«-épluchés, à l'exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ; 
«-fumés, salés ; 
«-réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide. 
« III.-Peuvent également entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits suivants : 
«-les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ; 
«-les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ; 
«-le pain, les farines et les biscuits secs ; 
«-les légumes et fruits secs et confits ; 
«-les pâtes et les céréales ; 
«-la choucroute crue et les abats blanchis ; 
«-la levure, le sucre et la gélatine ; 
«-les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ; 
«-les sirops, vins, alcools et liqueurs ; 
«-la pâte feuilletée crue ; et 
«-sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets. 
« Art. D. 121-13-2.-Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation. 
« Un plat “ fait maison ” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement : 
«-dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ; 
«-dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante. 
« Art. D. 121-13-3.-Les professionnels indiquent de manière visible par tous les consommateurs la mention suivante : “ Les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts. ” 
« I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs. 
« II.-Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne. 
« III.-Un plat composé d'un produit non mentionné à l'article D. 121-13-1 peut être présenté comme “ fait maison ” dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l'a fabriqué est expressément indiqué. »
Le tableau figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Après la ligne : 
« 
R. 4138-3 à R. 4138-3-3 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

est insérée la ligne : 
« 
R. 4138-3-4 et R. 4138-3-5 
Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 

» ; 
« 
R. 4138-52 à R. 4138-56 
» ; 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 4138-52 et R. 4138-53 
R. 4138-54 et R. 4138-54-1 
Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 

R. 4138-55 et R. 4138-56 
».
Après l'article R. 4138-3-3 du code de la défense, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 4138-3-4.-La durée maximale de dix-huit mois du congé du blessé s'entend pour chaque participation à une même opération mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 4138-3-1. 
« Art. R. 4138-3-5.-Le militaire en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation thérapeutique, de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion dans les conditions prévues à l'article R. 4138-54 et aux I à III de l'article R. 4138-54-1. 
« Les dispositions de l'article D. 171-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au militaire bénéficiant des dispositifs mentionnés par le présent article. 
« Si le congé du blessé prend fin par la reconnaissance de l'aptitude médicale ou s'il est suivi d'un placement en congé de longue maladie ou congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à bénéficier, pour la durée restant à courir du dispositif mentionné au premier alinéa dans lequel il est engagé, d'un congé ou d'une période de reconversion, d'un congé ou d'une période complémentaire de reconversion ou de congés ou de périodes de création ou reprise d'entreprise. »
I.-Après le sixième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-au militaire placé en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans le cadre des activités prescrites par l'autorité militaire au titre des dispositifs mentionnés aux II à V de l'article R. 4138-54. » 
II.-Les dispositions de l'article 1er de ce décret, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiées par décret.
Le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévu à l'article 3 du décret du 22 décembre 2020 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est fixé à 500 € pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale visés aux 1° et 3° de l'article L. 4145-1 du code de la défense et à 1 300 € pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale visés au 2° de ce même article.
I. - Les fonctionnaires qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, ont conclu avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un contrat régi par les articles D. 911-43 à D. 911-52 du code de l'éducation restent soumis à ces dispositions réglementaires dans leur rédaction antérieure au présent décret tant qu'ils n'ont pas fait usage du droit d'option prévu au II.
Ils continuent à percevoir la rémunération prévue par le décret du 4 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
II. - Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger propose à chaque fonctionnaire détaché sur un contrat de personnel résident antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret un nouveau contrat pour occuper, en fonction des missions qui lui sont confiées, un emploi d'enseignement, d'éducation et administratif tel que défini par l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation ou un emploi d'encadrement ou de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger tel que défini par les articles D. 911-43-1 et D. 911-43-2 du code de l'éducation dans leur rédaction issue du présent décret.
Ces agents peuvent choisir de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ou opter pour le nouveau contrat qui leur est proposé. Un droit d'option leur est ouvert à ce titre à compter du 30 juin 2022 et jusqu'au 30 juin 2023. L'agent exerce son droit d'option de façon expresse par un écrit daté et signé remis en mains propres contre signature auprès de son chef d'établissement. En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est réputé avoir donné son accord au contrat proposé, accord qui prend effet à la date de début des contrats applicable dans l'établissement où l'agent exerce ses fonctions et au plus tôt à compter du 1er août 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-2 à L. 822-5 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, s'il était expatrié » sont supprimés ; 
3° Au b, les mots : « l'indemnité d'expatriation et l'indemnité spécifique de vie locale » sont remplacés par les mots : « l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales ».
L'article D. 911-43 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 911-43.-I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants : 
« 1° Emplois d'encadrement ; 
« 2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ; 
« 3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration. 
« II.-Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste occupé, les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique. 
« Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur de l'agence. Le contrat est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent. 
« Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent article. »
L'article D. 911-42 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article D. 911-46 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 911-46.-La présence au poste est la situation des personnels qui, affectés dans un établissement situé dans un pays étranger, occupent effectivement leur poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Pour les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement ou de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger, elle est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire. Pour les personnels recrutés sur des emplois enseignement, d'éducation et d'administration, elle est constatée par le chef de l'établissement où ils exercent leurs missions ».
A l'article D. 911-51 du code de l'éducation, les mots : « l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code général de la fonction publique » et les mots : « (expatriation ou spécifique) » sont remplacés par les mots : « (indemnité géographique et de fonctions spécifiques ou indemnité compensatrice des conditions de vie locales) ».
L'article 11 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Dans cette situation » sont remplacés par les mots : « En instance d'affectation » ; 
2° Le mot : « expatriés » est supprimé ; 
3° Les mots : « à l'article 4 (A, a, b, c et e) » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 (a, b, c et e du A et a, b, c et e du B) ».
L'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ; 
2° Les mots : « du décret du 22 novembre 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « des articles D. 452-1 et suivants du code de l'éducation relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ».
L'article D. 911-49 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'agent expatrié » sont remplacés par les mots : « d'un agent » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « L'agent expatrié » sont remplacés par les mots : « L'agent ».
L'article 4 bis du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « deux agents expatriés, au sens du présent décret, » sont remplacés par les mots : « deux agents recrutés sur des emplois d'encadrement ou des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger » ; 
2° Les mots : « indemnité d'expatriation » sont remplacés par les mots : « indemnité géographique et de fonctions spécifiques ».
Le décret du 3 avril 1981 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base » ; 
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
La carte de qualification mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports, dont le modèle figure à l'annexe 2, est établie et fournie, par la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du même code, à chaque conducteur titulaire d'un permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE, ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1 ou R. 222-3 du code de la route, et ayant obtenu le certificat prévu à l'article 1er, sur sa demande et après vérification de la validité de son permis de conduire pour la catégorie de véhicule concernée.
La carte de qualification peut également être demandée par l'employeur du conducteur concerné, s'ils en sont tous les deux d'accord. Dans ce cas, le conducteur fournit à son employeur les informations et pièces justificatives nécessaires pour effectuer cette demande selon les modalités prévues à l'article 7.
La carte de qualification peut être fournie par la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations prévues par les articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 ou R. 3314-10 du même code, sur leur demande adressée par voie électronique et après vérification de la validité de leur permis de conduire pour la catégorie de véhicule concernée.
Pour se voir fournir une carte de qualification, les formateurs et moniteurs d'entreprise doivent respecter les conditions préalables énumérées à l'annexe 5.
Les informations nécessaires dans ce cas à l'établissement de la carte, énumérées au II de l'annexe 3, sont transmises à la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du même code par voie électronique, au moyen du téléservice mis en place par cette société, soit par l'établissement de formation au sein duquel le formateur exerce son activité ou avec lequel l'employeur du moniteur d'entreprise a signé une convention, soit, pour le formateur qui dispense les formations prévues par les articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du même code, par l'organisme lié par convention avec l'établissement d'affectation de ce formateur.
ANNEXE 5
CONDITIONS PRÉALABLES À RESPECTER PAR LES FORMATEURS OU LES MONITEURS D'ENTREPRISE POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
I. - Les formateurs dispensant les formations prévues aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports doivent, pour obtenir une carte de qualification, être titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou CE pour obtenir la reconnaissance de la qualification professionnelle du secteur marchandises, ou D ou DE pour obtenir la reconnaissance de la qualification professionnelle du secteur voyageurs.
II. - Les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 du même code doivent, pour obtenir une carte de qualification, respecter les conditions suivantes :
1. Répondre aux exigences relatives aux formateurs et moniteurs d'entreprise fixées à l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé ;
2. Assurer l'enseignement de l'ensemble du programme de la formation prévue à l'article R. 3314-5, ou de celle prévue à l'article R. 3314-10 du même code, pour le ou les secteurs, marchandises et/ou voyageurs, pour lequel ou lesquels ils souhaitent obtenir la reconnaissance de leur qualification professionnelle ;
3. Etre déclarés au préfet de région, par un établissement de formation agréé conformément à l'article R. 3314-19 du même code, en qualité de formateur ou de moniteur d'entreprise, dans le cadre de l'agrément prévu par l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé.
Le certificat de qualification, accompagné d'un titre d'identité, permet à son détenteur, en application du II de l'article R. 3315-2 du code des transports, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement. Il peut être présenté aux agents visés à l'article L. 3315-1 du même code en format papier ou électronique.
La date de délivrance figurant sur la carte de qualification correspond à la date d'établissement du certificat de qualification préalable. Pour les cartes de qualification fournies aux formateurs et moniteurs d'entreprise, la date de délivrance figurant sur la carte correspond à la date à laquelle la confirmation mentionnée au II de l'annexe 3 est effectuée.
La date d'échéance administrative figurant sur la carte de qualification indique le dernier jour de validité de la carte. Elle est fixée de telle sorte que la durée de validité de la carte fournie soit de cinq ans.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de formation réalisée par anticipation selon les modalités prévues à l'article R. 3314-12 du code des transports, la date d'échéance administrative est fixée en fonction de la date de fin de validité de la carte de qualification précédente, de telle sorte que la durée de validité de la carte de qualification fournie soit de cinq ans à compter de cette dernière date.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
I. - Le certificat de qualification est un document numérique en format PDF (portable document format, version propriétaire) ou PDF / A (portable document format ISO 19005) dont la qualité visuelle garantit la lisibilité des caractères qui y sont inscrits lorsqu'il est imprimé en format A4.
II. - Le certificat de qualification contient, au moins :
a) L'intitulé « certificat de qualification de conducteur » imprimé en gros caractères, et la mention « mis à disposition en application de l'article R. 3314-27 du code des transports » ;
b) Le nom de la société qui a établi et mis à disposition le certificat ;
c) Les informations spécifiques suivantes :
- nom du titulaire ;
- prénom du titulaire ;
- date de naissance du titulaire ;
- date d'établissement du certificat ;
- intitulé de la qualification initiale obtenue ou de la formation continue achevée ;
- numéro de permis de conduire du titulaire ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ;
- numéro d'identification du certificat, déterminé par la société en charge de son établissement ;
- les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;
d) La mention : « Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, permet sur le territoire national de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement ».
En cas de perte, de vol ou de détérioration de sa carte de qualification, le titulaire de la carte peut en obtenir une nouvelle, à sa charge, identique à celle qui lui a été précédemment fournie, en adressant sa demande à la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, par voie électronique, au moyen du téléservice mis en place par cette société. Les cartes détériorées ou non conformes sont retournées à cette société.
ANNEXE 2
MODÈLE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
I. - Les caractéristiques physiques de la carte sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1. Les méthodes de vérification des caractéristiques physiques des cartes destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.
II. - La carte comporte deux faces.
La face 1 (recto) contient :
a) L'intitulé « carte de qualification de conducteur » imprimé en gros caractères ;
b) La mention « République française » ;
c) Le signe distinctif « F », imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes ;
d) Les informations spécifiques à la carte, numérotées comme suit :
1. Nom du titulaire ;
2. Prénom du titulaire ;
3. Date et lieu de naissance du titulaire ;
4a. Date de délivrance de la carte ;
4b. Date d'échéance administrative de la carte ;
4c. Organisme de délivrance de la carte ;
5a. Numéro de permis de conduire du titulaire ;
5b. Numéro de série de la carte ;
6. Photo du titulaire ;
7. Signature du titulaire ;
9. Catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;
e) La mention « modèle de l'Union européenne » en français et l'intitulé « carte de qualification de conducteur » dans les autres langues officielles de l'Union européenne, imprimés en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte ;
f) Les couleurs de référence :
- bleu (pantone reflex blue) ;
- jaune (pantone yellow).
La face 2 (verso) contient :
9. Les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;
10. Le code harmonisé « 95 » de l'Union prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
11. Le numéro de support interne à la société ayant établi et fourni la carte.
Elle contient également une explication des rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5a, 5b et 10, ainsi que l'adresse postale de la société qui a établi et fourni la carte.
III. - Les différents éléments constitutifs de la carte visent à exclure toute falsification ou manipulation et à détecter toute tentative de ce type. Le niveau de sécurité de la carte est au moins comparable au niveau de sécurité du permis de conduire.
IV. - La forme et l'aspect visuel de la carte sont conformes au modèle de l'Union européenne figurant à l'annexe II de la directive du 15 juillet 2003 susvisée.
ANNEXE 3
INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT OU DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
I. - Informations à transmettre pour chaque conducteur formé, nécessaires à l'établissement de son certificat de qualification :
- nom, prénom et date de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire
- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire
- secteur (marchandises ou voyageurs) et intitulé de la formation ou de la séquence de formation achevée
- date d'achèvement de la formation ou de la séquence de formation correspondant, selon le cas, à la date de la validation finale, à la date de la délibération du jury ou au dernier jour de la formation ou de la séquence de formation suivie
II. - Informations à transmettre pour l'établissement d'une carte de qualification en vue de sa fourniture à un formateur ou à un moniteur :
- nom, prénom et date de naissance du formateur ou du moniteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire
- numéro de permis de conduire du formateur ou du moniteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire
- secteur(s) (marchandises et/ou voyageurs) de formation concerné(s)
- la confirmation, de la part du responsable de l'établissement de formation ou de la personne désignée par lui, que le formateur ou le moniteur respecte les conditions d'obtention de la carte de qualification fixées par le présent arrêté, pour le ou les secteurs de formation concernés
L'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs est abrogé. 
L'arrêté du 1er octobre 2014 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers du transport de marchandises et de voyageurs est abrogé.
ANNEXE 4
INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À LA MISE À DISPOSITION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION OU À LA FOURNITURE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
I. - Informations nécessaires à la mise à disposition du certificat de qualification :
- nom, prénom et date de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;
- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé, pays de délivrance du permis de conduire du conducteur et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;
- une adresse électronique, utilisable pour la création d'un compte électronique individuel.
II. - Informations et pièces justificatives nécessaires à la fourniture de la carte de qualification :
- civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;
- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé, pays de délivrance du permis de conduire du conducteur et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;
- adresse postale d'expédition de la carte ;
- adresse postale de facturation de la carte, lors d'une demande émanant d'un formateur ou d'un moniteur ou en cas de demande de duplicata ;
- un exemplaire numérisé recto/verso du permis de conduire du conducteur, valide pour la catégorie de véhicule concerné, sauf dans le cas où la société chargée de la fourniture de la carte de qualification est en capacité de consulter le système national des permis de conduire pour vérifier la validité du permis du conducteur, pour la catégorie de véhicule concerné ;
- un exemplaire numérisé de la signature du conducteur ;
- une photographie numérisée du visage du conducteur, clairement identifiable, sur fond uni et clair, de moins de six mois et ressemblante.
Les pièces sont numérisées dans le format JPEG/JPG (joint photography expert group, ISO 10918), PNG (portable network graphics, ISO 15948), PDF / A (portable document format ISO 19005) ou PDF (portable document format, version propriétaire). La compression et la résolution graphique des documents doivent permettre une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.
La date d'établissement figurant sur le certificat de qualification est, pour les certificats établis après l'obtention d'une qualification initiale mentionnée à l'article R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7 ou R. 3314-8 du code des transports, celle du jour de la validation finale ou de la délibération du jury de la formation suivie, et, pour les certificats établis après le suivi de la formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 du même code, celle du jour auquel la formation s'est achevée.
Le certificat de qualification mentionné à l'article R. 3314-27 du code des transports, dont le modèle figure à l'annexe 1, est établi et mis à disposition par voie électronique, par la société mentionnée au même article, à chaque conducteur ayant obtenu une qualification initiale ou ayant satisfait à l'obligation de formation continue conformément, selon le cas, à l'article R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 ou R. 3314-10 du même code. Il est renouvelé lors de l'obtention d'une nouvelle qualification initiale ou après chaque formation continue achevée.
Les informations nécessaires à l'établissement du certificat de qualification, énumérées au I de l'annexe 3, sont transmises à la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports par voie électronique, au moyen du téléservice mis en place par cette société, soit par l'établissement scolaire dans lequel le conducteur a effectué sa formation ou par l'organisme lié par convention avec cet établissement, soit par l'établissement de formation agréé mentionné à l'article R. 3314-19 du même code dans lequel le conducteur a effectué sa formation ou sous la responsabilité duquel la formation a été assurée, soit par l'organisme agréé mentionné à l'article R. 3314-16 du même code dans lequel le conducteur a suivi la session de validation conduisant à la délivrance de son titre professionnel.
Les informations nécessaires à la mise à disposition du certificat de qualification, énumérées au I de l'annexe 4, sont transmises à la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports par voie électronique, au moyen du téléservice mis en place par cette société, par le conducteur concerné. Le certificat est mis à disposition du conducteur au moyen du même téléservice.
Les informations nécessaires à la mise à disposition du certificat de qualification peuvent également être transmises par l'employeur du conducteur concerné, au moyen du même téléservice, s'ils en sont tous les deux d'accord. Dans ce cas, le conducteur fournit à son employeur les informations énumérées au I de l'annexe 4.
A titre expérimental, un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » de tout ou partie des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8 à l'exception du 1°, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-21 et L. 4163-2 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites.
 Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Pendant la durée de son application, l'obligation de négocier annuellement est suspendue pour les négociations qui font l'objet du regroupement prévu au premier alinéa.
 La validité de l'accord mentionné au premier alinéa est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
 Lorsque aucun accord n'a été conclu dans l'entreprise au titre du présent article, la négociation sur les modalités d'exercice du droit d'expression prévue à l'article L. 2281-5 du code du travail porte également sur la qualité de vie au travail.
 Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2015 et, pour les accords conclus avant cette date, jusqu'à expiration de leur durée de validité.
I. ― Après le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Institut national de formation
 « Art. L. 228-1. - I. ― L'Institut national de formation est une union nationale au sens de l'article L. 216-3 et est régi par le présent livre, sous réserve du présent chapitre.
 « II. ― Dans le cadre de la politique définie par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, l'institut a pour missions d'intérêt général :
 « 1° De concevoir et de mettre en œuvre des actions de formation et de perfectionnement des personnels des organismes de sécurité sociale mentionnés au présent livre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 123-3 ;
 « 2° De dispenser, sans préjudice des dispositions de l'article L. 123-3, des formations au personnel d'encadrement des organismes de sécurité sociale ;
 « 3° De réaliser les formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale pour les organismes du régime général ;
 « 4° De concevoir et de délivrer toute autre offre de formation aux organismes du régime général ainsi qu'à tout autre organisme de protection sociale ou toute institution ayant des sujets d'intérêt public commun avec la sécurité sociale.
 « III. ― L'Institut national de formation peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de sécurité sociale et de tout organisme employant des agents régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
 « Il peut également passer des accords-cadres selon les règles prévues à l'article L. 224-12.
 « IV. ― Le financement de l'Institut national de formation est assuré :
 « 1° Par des fonds ou dotations en provenance de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou de toute autre caisse nationale du régime général ;
 « 2° Par la rémunération des services rendus ;
 « 3° Par toute autre source de financement.
 « V. ― Un décret prévoit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de contrôle et de tutelle exercées par l'Etat et l'Union nationale des caisses de sécurité sociale sur cet organisme, la composition et le fonctionnement de son conseil d'administration, ainsi que les modalités de nomination de son directeur et agent comptable. »
 II. ― 1. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
 2. L'Institut national de formation se substitue, à la date mentionnée au 1, aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.