Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Fait le 28 avril 2022.
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 66 à 69, 87 à 106 et 171 ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2.6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;
Vu le protocole du 20 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre, par les ministères de la transition écologique et de la mer, d'expérimentations relatives au renforcement de la fonction financière ministérielle et à l'évolution de l'exercice du contrôle budgétaire externe,
Décide :
Fait le 25 avril 2022.
V. Moreau
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié fixant le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-10 et D. 416-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1998 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que Conservatoire botanique national ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2003 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que Conservatoire botanique national ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que Conservatoire botanique national ;
Vu l'arrêté du 17 août 2017 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que Conservatoire botanique national ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 mars 2022,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-6 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret n°  2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 fixant les dates d'arrêt et de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
G. Robert
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Publics concernés : entreprises de transport sanitaire, associations des transports sanitaires d'urgence, établissements de santé, agences régionales de santé, collectivités territoriales (services d'incendie et de secours).
    
Objet : définition des modalités de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ainsi que des obligations et missions qui lui incombent.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à définir les modalités et critères de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental conformément à l'article 2 du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde. L'
      
      arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est abrogé.
    
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment pour le maintien en vigueur des articles 21 à 79-3 du code civil local relatifs aux associations dont le siège est dans les départements mentionnés ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 24 février 2022 ;
Vu les notifications en date du 25 février 2022,
Arrête :
Fait le 27 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Nota. - Le texte de l'avenant cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-15, L. 1470-5 et R. 1111-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 mars 2022,
Arrête :
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé,
L. Létourneau
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-2, L. 321-7 à L. 321-10, L. 321-15 et D. 321-42 à R. 321-77,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment le chapitre II de son titre II ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours d'accès aux corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de maîtres de conférences-praticiens hospitaliers ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant la procédure de recrutement du personnel enseignant et hospitalier titulaire des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant la liste des disciplines dans lesquelles les candidats à un concours d'accès à un corps du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires doivent satisfaire à une épreuve pédagogique pratique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif à l'équivalence ou à la dispense des diplômes requis et des fonctions à exercer pour présenter un concours d'entrée dans un corps du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2022 et fixant les modalités de candidature,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Publics concernés : travailleurs et employeurs des professions agricoles, professionnels de santé au travail en agriculture.
    
Objet : modèles de l'avis d'aptitude périodique réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, de l'attestation de suivi individuel de l'état de santé délivré suite à la visite de reprise après une absence pour congé de maternité dans le cadre d'un suivi individuel simple ou adapté et du bilan d'exposition aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de cinquante ans, délivrés aux travailleurs agricoles dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté détermine le contenu des documents médicaux délivrés par les professionnels de santé au travail qui, par dérogation aux articles L. 4624-2 et L. 4624-3 du code du travail ont opéré un transfert d'activité du médecin du travail vers l'infirmier qualifié en santé au travail dans les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie, de Mayenne Orne Sarthe, de Sud Aquitaine et de Midi Pyrénées Nord participant à l'expérimentation.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 2-II du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-16-2, R. 717-17-1 et R. 717-18-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2 et L. 4624-3 ;
Vu le décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail, notamment l'article 2-II ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2009 fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels ;
Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles en date du 11 juin 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment le chapitre III de son titre II ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours d'accès aux corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de maîtres de conférences-praticiens hospitaliers ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant la procédure de recrutement du personnel enseignant et hospitalier titulaire des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant la liste des disciplines dans lesquelles les candidats à un concours d'accès à un corps du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires doivent satisfaire à une épreuve pédagogique pratique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif à l'équivalence ou à la dispense des diplômes requis et des fonctions à exercer pour présenter un concours d'entrée dans un corps du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2022 et fixant les modalités de candidature,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Publics concernés : chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques.
    
Objet : création d'un échelon exceptionnel contingenté pour les chargés de recherche hors classe des établissements publics scientifiques et technologiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire des chargés de recherche hors classe des établissements publics scientifiques et technologiques afin de tenir compte de la création d'un échelon exceptionnel contingenté.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2022,
Décrète :
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : personnes mentionnées à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
    
Objet : périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat, en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret est pris en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Il fixe la liste des emplois, corps et fonctions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique et précise les critères de détermination des catégories d'agents mentionnés aux 1° et 2° du même article.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-16 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 510-1 ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
    
Objet : amélioration des progressions de carrières des chargés de recherche et des directeurs de recherche.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret améliore la progression de carrière des chercheurs par la création d'un échelon en HEB à la hors classe des chargés de recherche et la modification des conditions d'accès à la classe exceptionnelle des directeurs de recherche. Il modifie la périodicité de l'évaluation des chercheurs. Il simplifie certaines procédures en supprimant l'avis des instances d'évaluation et l'avis du conseil scientifique.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-4 et R. 711-21 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 8 bis ;
Vu le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 29 avril 2022.
Olivier Véran
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 24 mars 2022 ;
Vu les notifications en date des 25 et 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 28 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.
Le ministre de l'outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-9 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : arrêté précisant les modalités d'emport obligatoire d'une balise VMS dans les conditions d'obtention du permis d'accès en baie de Granville.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 modifié relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville,
Arrête :
Fait le 25 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »,
Arrête :
Fait le 29 avril 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2022.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 août 2020 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Arrête :
Fait le 28 avril 2022.
Olivier Dussopt
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2017-778 du 4 octobre 2017 du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 septembre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 15 octobre 2021 ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Euromedmultimédia (E3M) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-1511 du 22 décembre 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse) ;
Vu la décision n° 2022-76 du 16 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiant la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse) ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-855 du 18 octobre 2017 autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil ;
Vu le choix des sites de diffusion présenté par la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Arrête :
Fait le 28 avril 2022.
Olivier Dussopt
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2017-775 du 4 octobre 2017 du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 septembre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 15 octobre 2021 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS M Développement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Publics concernés : assurés affiliés à la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens, médecins experts, praticiens conseil de la sécurité sociale.
    
Objet : modalités relatives à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
    
Notice explicative : le texte crée la commission statuant en matière de recours médical au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens, à laquelle sont soumis les recours préalables d'ordre médical formés par les assurés affiliés à cette caisse.
    
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 711-21 ;
Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment son article 2,
Décrète :
Fait le 29 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : assurés et employeur d'affiliés à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, médecins experts, praticiens conseil de la sécurité sociale.
    
Objet : modalités relatives à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
    
Notice explicative : le texte crée la commission statuant en matière de recours médical au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, à laquelle sont soumis les recours préalables d'ordre médical formés par les assurés affiliés à ladite caisse. Il en précise les modalités de composition et de fonctionnement.
    
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 711-21 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-1 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 22 avril 2022,
Décrète :
Fait le 29 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : fonctionnaires hospitaliers à temps non complet.
    
Objet : définition du seuil pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret fixe le seuil pour l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à 28 heures par semaine soit 80 % d'un temps complet. Les fonctionnaires hospitaliers à temps non complet exerçant sur des emplois ayant une quotité de travail inférieure à ce seuil sont affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et bénéficient du régime de protection sociale prévu par le chapitre III du décret n° 2020-791 du 26 juin 2020.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 613-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 mars 2022,
Décrète :
Fait le 29 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski