Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé une commission des carrières qui procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier, au regard du parcours professionnel et des évaluations. Elle procède également à l'examen des situations, relevant de l'article 21, relatives aux critères de mobilité pour la promouvabilité.
 La commission des carrières est composée de membres de la commission administrative paritaire nationale qui sont nommés par le ministre chargé de la santé.
 Elle comprend :
 1° Cinq représentants du ministre chargé de la santé et cinq suppléants ;
 2° Un administrateur d'un des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France, et un suppléant ;
 3° Six représentants titulaires et six suppléants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.
 Le ministre chargé de la santé désigne parmi ses représentants le président de la commission, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.
 La commission des carrières élabore son règlement intérieur.
Les personnels de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret. La bonification d'ancienneté accordée peut entraîner pour les intéressés le bénéfice d'un classement comportant un saut d'échelon.
Un fonctionnaire territorial de catégorie A pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être recruté par mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emplois dans lesquels ils sont nommés sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
 Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions du I à VI de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé qui leur sont applicables, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
I. - Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire autres que des services d'élève ou de stagiaire, ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 II. - Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Art. 33. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de     conservateur de 1re classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à     la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux     suivants:
      1o Les conservateurs de 1re catégorie des musées contrôlés et les     archivistes de 1re catégorie des communes et des établissements publics     communaux ou intercommunaux qui, à la date de publication du présent décret,     ont atteint un indice brut supérieur à 593;
      2o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi qui correspond à     l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 et comporte l'exercice des     fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2. Cet emploi doit avoir     été défini par référence aux emplois mentionnés au 1o du présent article, les     intéressés ayant atteint un indice brut supérieur à 593, ou être doté d'un     indice brut terminal au moins égal à 852. Dans ce dernier cas, les intéressés     doivent, en outre, à la date de publication du présent décret, être     titulaires d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de     conservateur du patrimoine et avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un     service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice     brut terminal supérieur à 579;
      3o Les titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article     L.412-2 du code des communes et correspondant à l'une des spécialités     mentionnées à l'article 4. Cet emploi doit, en outre, comporter un indice     brut terminal au moins égal à 852. Les intéressés doivent également exercer     l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 et remplir,     à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder     un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur     territorial du patrimoine et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un     service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice     brut terminal supérieur à 593.
Art. 3. - Les conservateurs en chef territoriaux du patrimoine peuvent être     chargés des fonctions d'encadrement, de coordination ainsi que de conseils ou     d'études comportant des responsabilités particulières.
      Ils exercent leurs fonctions dans les établissements ou services figurant     sur une liste qui détermine, pour chaque établissement ou service, le nombre     des emplois de conservateur en chef territorial du patrimoine pouvant être     créés.
      La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie par arrêté conjoint du     ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la     culture, sur proposition de l'autorité territoriale. Ne peuvent figurer sur     cette liste que les établissements et services qui ont une importance     comparable à celle des établissements similaires de l'Etat auxquels sont     affectés des conservateurs en chef du patrimoine. Le nombre des emplois     pouvant être créés dans chacun de ces établissements ou services est fixé par     référence au nombre des emplois existant dans les établissements ou services     similaires de l'Etat.
Art. 15. - La titularisation des conservateurs stagiaires intervient par     décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage, après délivrance d'un     certificat par le Centre national de la fonction publique territoriale     sanctionnant une des périodes de formation prévues aux articles 10 ou 11.
      L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité ou de sa période de     formation peut être accordée par l'autorité territoriale à un conservateur     stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs     indépendants de sa volonté. Dans ce cas, le stage est prolongé en     conséquence.
      Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont     licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaires, réintégrés dans     leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Art. 5. - Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 4     ci-dessus:
      1o Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire     justifiant de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme     d'études approfondies ou de diplômes admis en équivalence pour l'accès à ce     concours et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      2o Les internes ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans,
     dont au moins deux ans dans un service de stomatologie ou de chirurgie     maxillo-faciale; les internes recrutés par les concours ouverts au titre des     années antérieures à 1984 doivent avoir accompli leur internat dans un centre     hospitalier et universitaire.
      3o Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine justifiant du     certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées de     stomatologie.
Art. 36. - Sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi     du 31 décembre 1970 susvisée et des dispositions réglementaires prises pour     leur application, les membres du personnel exerçant leurs fonctions     hospitalo-universitaires à plein temps ne peuvent recevoir aucun émolument au     titre d'autres activités exercées tant à l'intérieur qu'en dehors des centres     de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou des établissements liés     par convention dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du     30 décembre 1958 susvisée.
      Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la production des     oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et aux activités présentant     un caractère d'intérêt général exercées à l'extérieur de l'établissement,
     conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé.
      Les conditions de rémunérations des expertises et consultations que les     membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent être autorisés à     effectuer ou à donner à la demande, soit d'une autorité administrative ou     judiciaire, soit d'un organisme privé, soit d'un organisme de sécurité     sociale sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés de     l'enseignement supérieur et de la santé.
Art. 37. - Ces personnels sont tenus d'effectuer un service d'enseignement     et de recherche égal à celui qui est exigé des personnels à temps plein de     leur catégorie. Leurs activités hospitalo-universitaires dans les centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et     universitaires sont au moins égales à vingt heures hebdomadaires. Leurs     obligations de service sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé     et du ministre chargé du budget.
      Ils reçoivent le traitement correspondant à leurs fonctions universitaires à     temps plein. Pour la détermination des droits à pension, il est tenu compte     de l'exercice à temps plein des fonctions universitaires. Ils reçoivent en     outre des émoluments dont le montant est déterminé par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du     ministre chargé du budget. En ce qui concerne les personnels titulaires, ces     émoluments ne sont pas soumis à retenues pour pension.
      Les dispositions du présent décret leur sont applicables à l'exception de     celles qui, en vertu d'une mention expresse, concernent exclusivement les     personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.
Art. 59. - Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de     chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de     consultations et de traitements dentaires prévue à l'article 7 du décret no     81-61 du 27 janvier 1981 précité demeurent inscrites sur cette liste jusqu'à     l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 10 dudit décret. En aucun     cas leur inscription ne peut être prolongée au-delà de ces cinq ans.
      Pendant ce délai et à condition d'être âgés de moins de quarante-cinq ans au     1er janvier de l'année, ils peuvent être nommés en qualité de maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires dans les conditions déterminées à     l'article 13 du présent décret, concurremment avec les candidats inscrits sur     la liste d'admission prévue à l'article 12.
Art. 64. - Le corps des professeurs du premier et du deuxième grade de     chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de     traitements dentaires demeure un corps en voie d'extinction auquel continuent     d'être applicables les dispositions du décret no 65-803 du 22 septembre 1965     modifié relatif au statut du personnel particulier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et     universitaires. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de     l'article 34 de ce décret, les attributions confiées au conseil     d'administration de l'Ecole nationale de chirurgie dentaire et à la     commission consultative prévue à l'article 14 du décret no 65-801 du 22     septembre 1965 susvisé sont exercées respectivement par le conseil de l'unité     de formation et de recherche odontologique et par les sections odontologiques     du Conseil national des universités.
Art. 65. - Les termes <<professeurs des universités-praticiens hospitaliers     des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires>> et <<maîtres     de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires>> sont substitués à ceux de     <<professeurs des universités-odontologistes adjoints des services de     consultations ou de traitements dentaires>> et de <<chefs de travaux des     universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de     traitements dentaires>> dans tous les textes où figurent ces derniers termes.
Art. 11. - Les candidatures sont examinées par des jurys formés des membres     de la sous-section du Conseil national des universités dont l'emploi relève.     Ils sont présidés par le président de la sous-section.
      Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre du Conseil national     des universités après la date fixée pour le début des épreuves continuent à     siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours.
      Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement     supérieur et de la santé fixe les modalités de dépôt des candidatures et de     constitution des dossiers, les conditions de fonctionnement des jurys et la     date de début des épreuves.
Art. 45. - En cas d'insuffisance professionnelle, tout membre du personnel     titulaire est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit     licencié s'il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une     pension de retraite.
      La décision est prise conjointement par les ministres respectivement chargés     de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport desdits     ministres, sur avis conforme de l'organisme institué au quatrième alinéa de     l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée siégeant en     formation administrative sans caractère juridictionnel, après observation des     formalités prescrites en matière disciplinaire.
      Le membre du personnel titulaire licencié pour insuffisance professionnelle,     qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite,
     perçoit une indemnité égale aux trois quarts de la rémunération universitaire     et des émoluments hospitaliers afférents au dernier mois d'activité multiplié     par le nombre d'années de service validées pour la retraite. Cette indemnité     est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant des derniers     émoluments perçus par l'intéressé.
Art. 12. - Le jury apprécie les titres universitaires, les travaux de     recherche, les fonctions enseignantes et les services hospitaliers de chaque     candidat. Celui-ci présente un exposé écrit de ses titres et travaux     accompagné de toutes pièces justificatives.
      Pour chaque dossier, le président désigne deux rapporteurs qui déposent     chacun un rapport écrit. Le jury examine les rapports et entend les     rapporteurs.
      Chaque candidat fait ensuite devant le jury un exposé oral sur ses travaux,     suivi immédiatement d'une discussion avec les membres du jury.
      Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis, qui     comprend au maximum un nombre de noms égal à celui des postes à pourvoir     augmenté de deux ou, si le nombre des postes à pourvoir est inférieur à     trois, augmenté d'un nom.
      La liste est publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Article 47
    I. - Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, avant le livre Ier, il est inséré un livre préliminaire ainsi rédigé :
    « LIVRE PRELIMINAIRE
    « INFORMATION DES PROFESSIONNELS
    DE SANTE
    « Chapitre UNIQUE
    « Fonds de promotion de l'information médicale
    et médico-économique
    « Art. L. 4001-1. -  Il est créé un Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de santé. Ce fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prévue à l'article L. 5311-1.
    « Le fonds finance ou participe au financement d'actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse, arrêtées dans des conditions fixées par décret.
    « Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret.
    « Art. L. 4001-2. -  Les ressources du fonds mentionné à l'article L. 4001-1 sont constituées par une fraction de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale, déterminée par arrêté dans la limite d'un plafond de 10 %. »
    II. - Les dispositions prévues à l'article L. 4001-2 du code de la santé publique sont applicables à la contribution perçue à compter du 1er décembre 2000.
    III. - D'ici au 1er janvier 2003, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mettra en oeuvre une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Cette base sera rendue accessible au public dans des conditions fixées par décret. Le financement de l'élaboration et du fonctionnement de la banque de données sera assuré sans contribution des entreprises de fabrication, d'exploitation et de distribution des produits de santé.
Article 13
    I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La réduction prévue au présent article doit s'entendre comme n'étant pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »
    II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités de congés payés mutualisées entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail et versées par ces caisses.
Ils disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à     compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent à cette     date les conditions fixées au premier alinéa du présent article ou, à défaut,     à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
      Les intéressés sont classés dans le grade de médecin de l'éducation     nationale de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus.      Ils disposent d'un délai de six mois, après avoir reçu notification de leur     classement, pour accepter leur titularisation.
Art. 26. - Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des     cotisations de rachat pour validation de leurs services accomplis en qualité     d'agent non titulaire dans les conditions prévues par le décret no 83-916 du     13 octobre 1983 pris pour l'application de l'article 23 de la loi no 83-481     du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être     pourvus les emplois civils de l'Etat et de ses établissements publics et     autorisant l'intégration des agents non titulaires de l'Etat occupant de tels     emplois.
Art. 10. - Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou     l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent     au 1er échelon de leur grade.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon de leur     grade; cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un     traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés     dans leur grade en application des articles 11 et 12 ci-dessous.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont reclassés dans les     conditions fixées aux articles 11 et 12, sans qu'il soit tenu compte de la     prolongation éventuelle du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9.
      Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les     agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans le nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 23. - L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues aux     articles 17 à 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du     présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent     à condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de     son conjoint ou concubin.
      L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge     des frais:
      1o De son conjoint ou concubin si l'une ou l'autre des deux conditions     suivantes est remplie:
      a) Les ressources personnelles du conjoint ou concubin n'excèdent pas le     traitement minimum de la fonction publique fixé par l'article 8 du décret du     24 octobre 1985 susvisé;
Art. 47. - L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un     concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par     l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut     prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour entre     l'une de ces résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
      Un agent ne peut bénéficier, à ce titre, que du remboursement d'un seul     voyage aller-retour au cours d'une période de douze mois consécutifs.
      Les frais de transport sont pris en charge dans la limite du prix du billet     de train en 2e classe.
Peuvent être nommés au grade de la hors-classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade, justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps et inscrits au tableau d'avancement.
 Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant fait l'objet de deux changements d'affectation depuis leur accès au corps, dont au moins un changement d'établissement au sens de l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Toutefois, lorsque le changement d'établissement conduit à un changement de région administrative, un seul changement d'affectation est requis pour l'inscription au tableau d'avancement.
 Les périodes de détachement ou de mise à disposition d'une durée supérieure à douze mois accomplies, au sein de la même région administrative, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'une quotité au moins égale à 50 %, sont considérées comme un changement d'établissement au sens de l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour l'application des dispositions du deuxième alinéa.
 Si ces périodes de détachement ou de mise à disposition sont accomplies dans une autre région administrative, elles sont considérées comme un changement d'affectation au sens du deuxième alinéa. Si cette condition n'est pas remplie, la commission des carrières mentionnée à l'article 15 du présent décret statue sur leur éventuelle prise en compte au titre d'un tel changement d'affectation.
 Les périodes de disponibilité ayant donné lieu à une activité professionnelle font également l'objet d'un examen de la commission des carrières qui statue sur leur éventuelle prise en compte au titre d'un changement d'affectation, soit au sens de l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit au sens d'un changement de région administrative.
 Les personnels de direction qui assurent ou sont membres, lors de sa constitution, d'une direction commune prévue à l'article 29 du présent décret, sont considérés, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, comme ayant effectué une mobilité fonctionnelle. Pour les directeurs adjoints, cette mobilité est attestée par le directeur d'un des établissements faisant l'objet d'une direction commune. Cette disposition s'applique également aux personnels de direction membres d'un des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui font l'objet de la fusion prévue à l'article 31 du présent décret.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est compétente à l'égard des personnels régis par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de leur corps.
 A cet effet, les représentants des grades des 3e et 2e classes, d'une part, et de la 1re classe, d'autre part, exercent respectivement les compétences des représentants des grades de la classe normale et de la hors-classe créées par le présent décret. Les représentants du grade de la 4e classe exercent les compétences des représentants du grade de la classe provisoire créée par l'article 35.
Article 17
    I. - A. - Au IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » et les mots : « 5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III » par les mots : « 5,25 % pour les revenus visés au I, de 3,95 % pour les revenus visés au II ou de 3,8 % pour les revenus visés au III ». La référence à l'article L. 139-2 est remplacée par la référence à l'article L. 139-1.
    B. - Au deuxième alinéa (1o) de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % ».
    C. - L'article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au I, les mots : « pour la fraction affectée en application du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 5,1 points ou de 3,8 points pour les revenus visés aux II et III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale » ;
    2o Au II, les mots : « pour la fraction affectée en application du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 5,1 points ».
    II. - Les dispositions du I sont applicables :
    1o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001 ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L. 136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2001 ;
    2o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de 2000 ;
    3o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 2001 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;
    4o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2000 ;
    5o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2001 ;
    6o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
    7o En ce qu'elles concernent la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 154 quinquies du code général des impôts, à la détermination des bases d'imposition des revenus à compter de l'année 2001.
Art. 6. -  La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique paritaire.
    Cette organisation définit une période de référence, en principe une quinzaine ou un mois, au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente à la période considérée.
    Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents. Pour une période de référence portant sur la quinzaine ou le mois, ce plafond ne peut respectivement être fixé à plus de six heures et plus de douze heures.
    L'organisation des horaires variables doit être déterminée en tenant compte des missions spécifiques des services ainsi que des heures d'affluence du public et comprendre soit une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à quatre heures par jour, soit des plages fixes d'une durée au minimum équivalente, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ.
    Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent doit être opéré. Tout agent est tenu de se soumettre à ces modalités de contrôle.
Art. 1er. -  Les élèves des instituts régionaux d'administration peuvent recevoir une indemnité de formation.
    L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves perçoivent les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessous.
    L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 ci-dessous.
Article 54
    Pour 2001, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
    (En milliards
    de francs)
    Maladie-maternité-invalidité-décès.................... 
    769,2
    Vieillesse-veuvage.................... 
    830,4
    Accidents du travail.................... 
    56,2
    Famille.................... 
    277,1
    Total des recettes.................... 
    1 932,9
    Section 6
    Objectif national de dépenses d'assurance maladie
Article 25
    L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. L. 351-11. -  Au titre de l'année 2001, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul est de 1,022. »
Art. 8. -  Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps de traducteurs concerné. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
    Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les membres des corps autres que ceux de directeur des soins et des cadres de santé sont recrutés au choix, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, parmi les militaires engagés qui satisfont aux conditions exigées à la date du 23 avril 2002, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Art. 28. - Pendant une période de trois ans à compter de la date de     publication du présent décret, des concours internes spéciaux peuvent être     ouverts pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale, dans la     limite de contingents d'emplois fixés par arrêtés conjoints des ministres     respectivement chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et     du budget.
      Les modalités d'organisation générale de ces concours sont fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de     la fonction publique.
      Ces concours sont réservés aux médecins autres que ceux qui sont définis aux     articles 19 à 21 ci-dessus, en fonctions au 1er janvier 1991 dans le service     de santé scolaire et comptant une ancienneté équivalant à deux ans au moins     de services à temps complet accomplis au cours des quatre années précédant     cette date.
      La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de     l'éducation nationale.
Art. 29. - Les médecins recrutés en application des dispositions de     l'article 28 ci-dessus sont nommés stagiaires dans les conditions prévues au     premier alinéa de l'article 6 ci-dessus. Ils sont appelés à suivre une     formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
      Pendant la durée du stage, ils perçoivent la rémunération afférente au     premier échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe.
      Les médecins stagiaires mentionnés au présent article dont le stage a donné     satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre de l'éducation     nationale.
      Ceux dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés à     effectuer un stage complémentaire d'une année. Si le stage complémentaire est     jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés, la durée du stage étant     prise en compte pour l'ancienneté dans le corps des médecins de l'éducation     nationale dans la limite d'un an.
Art. 21. - Ceux des agents qui sont mentionnés à l'article 19 ci-dessus et     qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1o dudit     article, peuvent être titularisés dans le corps des médecins de l'éducation     nationale, au titre de sa constitution initiale, soit par voie d'examen     professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre     de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, soit     par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après examen de leur     candidature par la commission spéciale prévue à l'article 20 ci-dessus.
      Peuvent seuls être titularisés par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude les agents justifiant des titres ou diplômes mentionnés aua du 1     de l'article 4 ci-dessus ou d'une formation qualifiée en santé publique ou     d'une pratique professionnelle, admises en équivalence par la commission     prévue au 1 de l'article 6 ci-dessus.
Art. 18. - Les médecins détachés depuis deux ans au moins dans le corps des     médecins de l'éducation nationale peuvent demander à y être intégrés. Cette     intégration est prononcée au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en     position de détachement.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de     l'éducation nationale.
Art. 5. - Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 4     ci-dessus ainsi que le programme et la nature des épreuves sont fixés par     arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la     fonction publique.
      La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le     ministre de l'éducation nationale.
Art. 4. - Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par voie de     concours distincts ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. Ces     concours sont organisés dans les conditions suivantes:
      1. Pour deux tiers des postes à pourvoir:
      a) Un concours sur titres et travaux est ouvert aux titulaires du diplôme     d'Etat de docteur en médecine, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er     janvier de l'année du concours, justifiant de l'un des titres ou diplômes     suivants:
      - diplôme d'études spécialisées de pédiatrie;
      - diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale;
      - diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale;      - diplôme d'études spécialisées de médecine du travail;
      - certificat d'études spéciales de pédiatrie;
      - certificat d'études spéciales de santé publique;
      - certificat d'études spéciales de médecine du travail.
Art. 48. - Les peines disciplinaires applicables aux personnels titulaires     mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o La réduction d'ancienneté d'échelon;
      4o L'abaissement d'échelon;
      5o La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération;
      6o La mise à la retraite d'office;
      7o La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.
Art. 28. - L'avancement des professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires a     lieu suivant les procédures et dans les conditions applicables aux     professeurs des universités, à l'exception des dispositions du troisième     alinéa de l'article 56 et du troisième alinéa de l'article 57 du décret du 6     juin 1984 susvisé qui ne leur sont pas applicables.
      La consultation du conseil scientifique de l'établissement est remplacée par     celle du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Art. 9. - Des concours nationaux sont organisés pour chaque discipline par     arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la     santé.
      Les candidats à ces concours doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus     au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du     concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les     conditions suivantes:
      1o Etre titulaires du doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée, du diplôme d'études approfondies ou de diplômes admis     en équivalence pour l'accès à ces concours et dont la liste est fixée par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      2o Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant     hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires ou d'assistant des universités-odontologiste assistant     des services de consultations et de traitements dentaires.
Art. 1er. - Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires des centres hospitaliers et universitaires, les fonctions     universitaires et hospitalières sont exercées conjointement par des     personnels qui comprennent les deux catégories suivantes:
      A. - Des personnels titulaires répartis entre:
      a) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires;
      b) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.      B. - Des personnels non titulaires:
      Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires.
Art. 56. - Les professeurs des universités-odontologistes des services de     consultations et de traitements dentaires de 1re classe et de classe     exceptionnelle nommés en application du décret no 81-61 du 27 janvier 1981     précité en fonctions à la date d'effet du présent décret sont intégrés à     cette date dans le corps des professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires à     égalité de classe et à égalité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur ancien corps.
      Les professeurs des universités-odontologistes des services de consultations     et de traitements dentaires de 2e classe, en fonctions à la date d'effet du     présent décret, sont intégrés à cette date dans le corps des professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins et de recherche     dentaires conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1990    
                      ......................................................
Les personnes nommées dans l'un des cadres d'emplois mentionnées à l'article 1er sont classées à un échelon du premier grade de ce cadre d'emplois, déterminé sur la base des durées maximales fixées par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 11. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.
 La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement.
 Lors de la titularisation, l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans le cadre d'emplois considéré est prise en compte pour l'avancement, dans la limite de la durée normale de stage.
 Les dispositions du présent décret ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou de l'article 62 du statut général des militaires, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison :
 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ;
 3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité d'homme du rang.
Art. 36. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 23. - Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de     conservation du patrimoine peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des     conservateurs territoriaux du patrimoine sous réserve que l'indice brut     terminal de leur grade ou du grade le plus élevé de leur corps ou cadre     d'emplois soit supérieur à 920.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 24 ci-après.
Art. 37. - Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les     modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents     territoriaux remplissant les conditions fixées par ce décret qui ont demandé     à bénéficier de ses dispositions et qui assurent, à la date de publication de     ce décret, les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 32 à     34.