Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code.
I.-Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la première phase du dernier alinéa de l'article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 821-3 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 
b) La seconde phrase est supprimée. 
II.-Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du I peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II. 
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2023.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à la constitution de droits auprès du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du même code au titre des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 dudit code.
II. - Les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du même code ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 351-10-1 et du second alinéa de l'article L. 353-6 dudit code, du second alinéa de l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime, du dernier alinéa de l'article L. 732-54-1 du même code et du dernier alinéa du I de l'article L. 732-63 dudit code.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d'effacement volontaire et rémunéré des consommations d'électricité à destination des particuliers. Ce rapport évalue les gisements d'effacements disponibles lors des pics de consommation, les moyens d'inviter les particuliers à réduire leurs consommations, le mode de rémunération de cet effacement, les acteurs économiques concernés par le pilotage du dispositif ainsi que les bénéfices en termes écologiques et économiques permis par ce même dispositif.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau d'exposition des collectivités territoriales et de leurs groupements aux hausses des prix des énergies et l'opportunité de renforcer les mesures fiscales, budgétaires et tarifaires prises pour les accompagner en tant que consommateurs finals d'énergie.
Ce rapport est élaboré en lien avec la Commission de régulation de l'énergie ainsi qu'avec les associations nationales représentant les élus locaux et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie.
Il évalue notamment l'efficacité, sur ces collectivités et ces groupements, de la diminution des taxes intérieures sur la consommation d'électricité et de gaz, de la modulation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz ainsi que du relèvement du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, réalisés depuis le 1er novembre 2021.
Il évalue également l'éventualité d'un relèvement des seuils des tarifs réglementés de vente de l'électricité prévus pour ces collectivités et ces groupements, en application de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, dans le cadre de la prochaine révision de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
I.-Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le 4° de l'article L. 224-3 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase est ainsi modifiée :
-après le mot : « offres », sont insérés les mots : « dont le prix, fixé librement, est indexé sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les offres » ;
-les mots : « ce type d'offre » sont remplacés par les mots : « ces types d'offres » ;
-le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté précise notamment la périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ; » 
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 224-10, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « ou de gaz ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023 et s'applique aux nouvelles offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.
La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L'article L. 215-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et dans l'objectif d'éviter une répercussion rétroactive des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse sur les factures d'électricité de tous les Français en 2022, est validé le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), en tant que sa régularité serait contestée pour le motif tiré du défaut d'accomplissement des consultations auxquelles le code de commerce, le code de l'énergie ou le code monétaire et financier confère, le cas échéant, un caractère obligatoire.
I.-L'article L. 337-16 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. » 
II.-Le I s'applique à l'ensemble des volumes d'électricité attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 du code de l'énergie, à compter du premier jour du mois suivant un délai d'un mois après la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le I du présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
ANNEXE 2
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
- pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ;
- pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 261 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 319 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 681,5 heures.
ANNEXES
ANNEXE 1
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines
Disciplines
Commentaire
Horaire 
      

    hebdomadaire 
      

    indicatif
Seuils
Cours ou TP 
      

    ou TD
Lettres modernes
M1
1,00
27 seuil indicatif
58,00
Documentation
M3
0,50
27 seuil indicatif
29,00
Langue vivante
M3
2,00
20 seuil indicatif
116,00
Education socioculturelle
M1, M2, M3
1,50
27 seuil indicatif
87,00
E.P.S.
M2
1,50
87,00
SESG/Gest entreprise
M1
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Biologie-Ecologie
M4
1,25
27 seuil indicatif
72,50
Mathématiques
M4, M5, M6, M8
1,50
27 seuil indicatif
87,00
TIM
M6
0,75
19 seuil indicatif
43,50
Physique-Chimie
M5
1,50
27 seuil indicatif
87,00
SESG/Gest entreprise
M4, M5, M6, M7
2,00
27 seuil indicatif
116,00
STA/Productions végétales
M4, M7
1,00
27 seuil indicatif
58,00
Sces et tech vigne vin
M4, M5, M6, M7, M8
6,50
19 seuil indicatif
377,00
Sc et techno des équip
M4, M5
1,50
19 seuil indicatif
87,00
Non affecté
M2 : APPP
1,50
87,00
Non affecté
M2 : EIL
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
Pluri
174
Total hors pluri
27,00
1 566,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 740,00
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
Le décret du 25 janvier 1979 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les agents de constatation des douanes. Il peut, pour l'exercice de cette compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe. » ; 
2° L'article 18 est abrogé.
L'article 3 du décret du 10 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects. Il peut, pour l'exercice de cette compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe. »
Les inspecteurs de 11e échelon promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe entre le 1er janvier 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 2e classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 février 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, Bruxelles, Belgique ;
- The Hyde Collection, Glens Falls, NY, Etats-Unis ;
- The Frick Collection, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- Museo Napoleonico, Rome, Italie ;
- Amsterdam Museum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Museum Boijmans Van Beuningen, Rotterdam, Pays-Bas ;
- The Barber Institute of Fine Arts, Birmingham, Royaume-Uni ;
- Musée Napoléon Thurgovie - Schloss und Park Arenenberg, Salenstein, Suisse ;
- Kunstmuseum Bern, Berne, Suisse,
prêtés au musée Condé, Chantilly, organisateur de l'exposition « INGRES, L'ARTISTE ET SES PRINCES », présentée au Jeu de Paume du Château de Chantilly, du 3 juin 2023 au 1er octobre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 mai 2023 au 20 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 février 2023, le bien culturel suivant :
- Jean-Michel BASQUIAT (1960-1988), King Zulu, 1986, acrylique, cire et marqueur sur toile, 202,5 × 255 cm, inv. : 0412,
appartenant au Museo de Arte Contemporáneo de Barcelona - MACBA, Barcelone, Espagne,
prêté à l'exposition « BASQUIAT SOUNDTRACKS » organisée et présentée à la Cité de la musique - Philharmonie de Paris du 6 avril 2023 au 30 juillet 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 19 mars 2023 au 28 août 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 18/98 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » ;
- n° LA 05/05 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides ».
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0690216d-d3ac-4ff0-bfd9-d93764aee271.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 décembre 2022, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 du code des transports et R. 242-1 du code de l'aviation civile, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Bar-sur-Seine.
Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bar-sur-Seine, Buxeuil, Celles-sur-Ource, Landreville, Merrey-sur-Arce, Neuville-sur-Seine, Polisot, Polisy et Ville-sur-Arce, situées dans le département de l'Aube.
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement comprend les documents annexés à l'arrêté susmentionné : le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFFR à l'échelle 1/25 000 ; le plan de détails n° PSA-A2_SNIA_LFFR à l'échelle 1/10 000 ; la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Bar-sur-Seine (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
ANNEXE
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (Ile de Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
Les services doivent être exploités au minimum, à raison de 120 allers-retours annuels répartis de la manière suivante :
- un aller-retour le lundi et un aller-retour le vendredi, hors jours fériés, toute l'année ;
- les allers-retours supplémentaires peuvent être programmés les autres jours de la semaine.
Les services peuvent être exploités avec une escale intermédiaire à Poitiers.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé bi-turbopropulseur ou bi-réacteur.
Une capacité d'au moins 37 000 sièges doit être proposée et opérée à l'année.
En termes d'horaires
- les vols du lundi doivent être opérés le matin ;
- les vols du vendredi doivent être opérés dans l'après-midi ou en soirée ;
- les vols opérés les autres jours ne sont pas contraints en termes d'horaires.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05.
Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.
Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des autorités chargées de l'examen au cas par cas mentionnées à l'article R. 122-3 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289.
Le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué général peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux services du ministre des armées relevant du secrétariat général pour l'administration et de l'état-major des armées. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères concernés.
Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des armées, de l'éducation nationale et de la jeunesse, un délégué général au service national universel.
Placé auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, il a le rang de directeur d'administration centrale.
Il est chargé de préparer l'extension du service national universel.
A ce titre, il définit et pilote, le cas échéant, les expérimentations susceptibles d'être nécessaires à la mise en place de cette extension.
Il définit les conditions de mise en œuvre, en lien et avec le concours des services des différents ministères concernés, de séjours de cohésion, dont il élabore le contenu et prépare les modalités opérationnelles de déploiement.
Il contribue à l'organisation de la phase d'engagement volontaire des jeunes.
Il assure le lien avec les partenaires associatifs et institutionnels de niveau national.
Après l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 6153-2-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6153-2-6.-I.-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de suspension du stage d'un étudiant, une décision de suspension ou de retrait de l'agrément d'un terrain de stage ou une décision mettant fin aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne, le directeur général de l'agence régionale de santé, s'il constate, au terme d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision, la persistance ou l'aggravation de ces manquements au sein du service ou de la structure interne concerné, met en demeure le directeur de l'établissement de lui remettre un rapport précisant les engagements pris et mesures décidées pour remédier à cette situation. 
« Par ce même courrier, il lui indique que cette mise en demeure vaut ouverture d'une procédure à l'issue de laquelle il pourra, en application de l'article L. 1435-7-1 du code de la santé publique, décider de prononcer une pénalité financière à l'égard de l'établissement et il l'informe de la possibilité pour celui-ci de se faire assister d'un conseil. 
« En vue de l'application des dispositions qui précèdent, les directeurs des établissements de santé informent sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent de toute décision mettant fin aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne motivée par la méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3. 
« II.-Le rapport demandé est remis au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la mise en demeure. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, lorsque les circonstances l'exigent, ramener ce délai à deux mois. 
« A compter de la réception du rapport ou du terme du délai fixé pour sa remise, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose de deux mois pour apprécier la situation et, le cas échéant, informer l'établissement de son intention de prononcer une pénalité financière et du montant qu'il envisage de retenir pour celle-ci. En ce cas, l'établissement dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de cette information pour présenter ses observations. 
« III.-La pénalité financière fait l'objet d'un arrêté motivé du directeur général de l'agence régionale de santé qui comporte la mention des délais et voies de recours. Il est notifié à l'établissement par tout moyen conférant date certaine. 
« IV.-Le montant de la pénalité financière qui peut être prononcée en application du présent article tient compte de la gravité des manquements constatés, de leur durée et de leur répétition éventuelle ainsi que du nombre d'étudiants concernés. Il ne peut excéder le montant total des crédits délégués pour le financement des postes d'étudiants de troisième cycle accueillis sur le lieu de stage concerné. »
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 février 2023, les biens culturels suivants :
- Angleterre, Perruque et accessoires ayant appartenu à Henry Bromfield, fin du XVIIIe siècle, cheveux humains, crin de cheval, fil de lin et soie, inv. : Hair 01.001,
appartenant à la Massachusetts Historical Society, Boston, MA, Etats-Unis ;
- Angleterre, Alexander MCQUEEN, Robe du soir, automne-hiver 2007, rayonne, velours de soie et perles de verre, inv. : 2013.2.1,
appartenant au Fashion Institute of Technology, New York, NY, Etats-Unis ;
- Paul BOCHICCHIO, Perruque ayant appartenu à Andy Warhol (Wig Silver and Brown), années 1980, cheveux synthétiques sur tissu teint, 38,1 × 22,9 × 3,8 cm, inv. : 1998.3.6158.2,
appartenant au Andy Warhol Museum, Pittsburgh, PA, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « DES CHEVEUX ET DES POILS », organisée et présentée au Musée des arts décoratifs (MAD), Paris, du 6 avril 2023 au 17 septembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 mars 2023 au 17 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, jusqu'au 1er janvier 2025, les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail peuvent être présentées selon le modèle suivant :
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Base
Taux
Part salarié
Part employeur
SANTÉ
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Complémentaire Santé
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES
Valeur
Valeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Sécurité sociale déplafonnée
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Complémentaire Tranche 1
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Complémentaire Tranche 2
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Supplémentaire
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
FAMILLE
Valeur
Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Apec
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR
Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
Valeur
Valeur
CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Valeur
Valeur
Valeur
CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu
Valeur
Valeur
Valeur
EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS
Valeur
Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
Valeur
Valeur
NET SOCIAL
Valeur
NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU
Valeur
dont évolution de la rémunération lié à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie
Valeur
IMPOT SUR LE REVENU
Base
Taux
Montant
Cumul Annuel
Montant net imposable
Valeur
Valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées
Valeur
Valeur
NET A PAYER AU SALARIE (en Euros)
Valeur
ALLEGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en Euros)
Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR (en Euros)
Valeur
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE », placé sous la responsabilité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et mis en œuvre par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Ce traitement a pour finalités :
1° Le recueil des témoignages volontaires des personnes ayant été victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, en particulier des proches des victimes ou des professionnels de l'enfance ;
2° L'orientation des personnes qui témoignent de ces faits vers un accompagnement adapté à leur situation ;
3° La sensibilisation à l'ampleur et aux mécanismes des violences sexuelles faites aux enfants, notamment par la publication de témoignages, et l'amélioration de la connaissance qualitative et quantitative de ces violences en vue d'améliorer leur prise en charge institutionnelle.
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement « Témoignages CIIVISE » sont :
1° Les données d'identité et de contact des personnes qui témoignent : nom, prénom, année de naissance, sexe, coordonnées, adresse électronique, situation familiale, formation, profession ;
2° Les informations fournies par les personnes qui témoignent sur les conditions de l'inceste ou des autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou par les tiers souhaitant témoigner de tels faits. Ces informations peuvent notamment porter sur la date, la durée et le lieu des violences sexuelles, l'identité de leurs auteurs, les liens de ceux-ci avec la victime, l'entourage de la victime, le cadre institutionnel des violences sexuelles subies, leurs conséquences, en particulier sur la santé physique et mentale ou sur la vie sexuelle et sociale et, le cas échéant, les suites judiciaires et le suivi social, médical et psychologique ;
3° La date et les modalités du recueil du témoignage ;
4° Le cas échéant, l'accord de la personne qui témoigne relatif à son audition, à l'enregistrement et à la retranscription de son témoignage, à la publication, par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et après occultation des éléments directement identifiants qui y figurent, en ce compris les noms et prénoms des personnes concernées, de ce témoignage et à la transmission de son témoignage à des organismes de recherche et à des chercheurs.
Les informations enregistrées peuvent, conformément au g du 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, contenir, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 susvisée dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités du traitement.
I. - Les personnes qui témoignent reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de l'enregistrement de leurs données dans le traitement. Cette information figure également sur le site internet de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ainsi que sur tout support d'information concernant le traitement.
En application du b du 5 de l'article 14 du même règlement, l'exigence d'information prévue au même article 14 n'est pas applicable aux personnes autres que celle ayant témoigné et dont les données sont recueillies à l'occasion d'un témoignage.
II. - Les personnes qui témoignent peuvent exercer auprès de la commission mentionnée au I leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, prévus par les articles 15 à 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Elles peuvent exercer auprès du même organisme leur droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement, pour tout motif et sans qu'il puisse exister des motifs légitimes et impérieux pour le traitement au sens de ces dispositions.
III. - Pour des motifs relevant du e et du i du 1 de l'article 23 du même règlement, les droits des autres personnes concernées par le traitement ne s'appliquent pas, sauf en ce qui concerne la publication de témoignages.
I. - Seuls les membres et l'équipe support de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants sont habilités à enregistrer et à consulter les données du traitement « Témoignages CIIVISE », dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions.
II. - Les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu un contrat avec la direction générale de la cohésion sociale, ordonnateur des dépenses de la commission mentionnée au I, peuvent également recevoir communication de données enregistrées dans le traitement « Témoignages CIIVISE » ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d'occultation en vue d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes concernées.
III. - Les témoignages recueillis par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants peuvent, sous réserve de l'accord de la personne déclarant avoir été victime d'inceste ou d'autres violences sexuelles alors qu'elle était mineure, être publiés sur le site internet de la Commission. Les témoignages font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d'occultation en vue d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent.
Les témoignages émanant d'un témoin ou d'une personne tierce ayant connaissance de tels actes ne peuvent pas faire l'objet de publication.
L'article R. 6153-12 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« L'année de référence pour le décompte des congés des internes commence le premier lundi du mois de novembre. 
« A l'issue de l'année de référence et sous réserve que le nombre de jours de congés annuels pris au cours de cette année de référence ne soit pas inférieur à vingt-quatre, l'interne a droit à une indemnité compensatrice pour chaque jour de congés annuels non pris, dans la limite de six jours ouvrables, dont les modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
L'article R. 6153-1-9 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« L'année de référence pour le décompte des congés des docteurs juniors commence le premier lundi du mois de novembre. 
« A l'issue de l'année de référence et sous réserve que le nombre de jours de congés annuels pris au cours de cette année de référence ne soit pas inférieur à vingt, le docteur junior a droit à une indemnité compensatrice pour chaque jour de congés annuels non pris, dans la limite de cinq jours ouvrés, dont les modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
Délégation est donnée à M. Jean-François DUTHEIL, chef de service, adjoint à la directrice générale, ainsi qu'à Mme Florence PLOYART, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, et à M. Pascal PIQUOT, administrateur des douanes, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, et dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects :
- M. Ronan JAOUEN, administrateur du 2e grade, chef du bureau de la réglementation et du dialogue social ; M. Sorey FEJTO, inspecteur principal des douanes, son adjoint ;
- Mme Isabelle ROLIN, administratrice du 2e grade, cheffe du bureau du recrutement, du pilotage des emplois et de la formation ; M. Stéphane PICHEGRU, directeur des services douaniers, et Mme Géraldine GONCALVES, attachée d'administration hors classe, ses adjoints ;
- Mme Stéphanie MARIN, administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau de la gestion des carrières et des parcours professionnels ; Mme Maïder CASANAVE, directrice des services douaniers, et Mme Nadine BESSAC, inspectrice principale des douanes, ses adjointes ;
- Mme Sandrine CASTERA, administratrice des douanes, cheffe du bureau de la qualité de vie au travail et de l'action sociale ; Mme Sandrine DENOEUX, directrice des services douaniers, et M. Frédéric JEGU, inspecteur principal des douanes, ses adjoints.
Le préfet de police, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, la préfète du Val-de-Marne, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain.
Le mercredi 8 février 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
C.L SECURITE, SIREN 808548622, 125, lotissement Belcourt, rue des Fougères, 97122 Baie-Mahault.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce recrutement est ouvert aux candidats et candidates remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus à la date d'entrée en école. L'incorporation principale s'effectuera les 26 et 27 août 2023. L'incorporation peut s'effectuer jusqu'au 1er octobre 2023. Les candidats nés entre le 28 août 2007 et le 1er octobre 2007 seront convoqués dès leurs 16 ans atteints ;
- suivre ou avoir suivi avec succès une classe de seconde de l'enseignement secondaire ;
- être scolarisé(e) ;
- pour l'enfant mineur non émancipé, être pourvu du consentement du (des) représentant(s) légal(aux) ;
- satisfaire aux conditions d'aptitude médicale. L'aptitude médicale requise est celle exigée pour un recrutement dans la catégorie du personnel de l'armée de l'air et de l'espace visée en fin de scolarité, définie par l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et par l'arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées. Les conclusions de l'expertise médicale initiale sont confirmées lors de l'incorporation : en cas d'inaptitude médicale définitive constatée à ce moment, le contrat d'engagement est dénoncé par l'autorité militaire.
ANNEXE II
MODALITÉS D'INSCRIPTION
Les candidats et candidates intéressés par un recrutement sur dossier pour une admission en classe de première à l'EETAAE de Saintes doivent d'abord s'inscrire via l'application « démarches-simplifiées » en utilisant le lien figurant sur le site internet de l'EETAAE. Après réception de l'attestation d'inscription, ils doivent finaliser leur candidature dans l'un des organismes habilités ci-après :
- pour les personnes résidant en métropole : dans un CIRFA ou dans une section d'information et de recrutement (SIR) de l'armée de l'air et de l'espace ;
- pour les personnes résidant hors métropole : dans un CIRFA, auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer ou, à défaut, auprès des attachés de défense des ambassades de France à l'étranger.
Sont ajoutées à la décision n° 2019-272 du 12 juin 2019 susviséeles annexes suivantes :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Sud Radio.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : tunnel de la Parette, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Sud Radio.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : tunnel de la Fourragère, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Sud Radio.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : tunnel Saint-Barnabé, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Sud Radio.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : tunnel de Montolivet, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Sud Radio.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : tunnel de Sainte-Marthe, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 58 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Sud Radio.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : tunnel des Tilleuls, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 février 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 3 février 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant n° 78 du 21 novembre 2022 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Manche du 26 juillet 1976, les stipulations de l'accord du 10 novembre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er, qui exclut du bénéfice de la rémunération minimale hiérarchique les salariés en alternance, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ; du respect des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc. 12/07/1999, société INTERFIT) afin que les apprentis, dès lors qu'ils remplissent les conditions, ne soient pas exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ; de l'application des dispositions de l'article L. 6222-27 du code du travail qui prévoient que l'apprenti de 21 ans et plus bénéficie du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable et enfin, de l'application des dispositions de l'article L. 6325-6 du code du travail relatif à l'égalité de traitement des salariés en contrat de professionnalisation.
Le point 3-1 de l'article 3, qui rappelle l'assiette de la rémunération annuelle garantie sans mentionner que les heures supplémentaires en sont exclues, est étendu sous réserve du respect de l'alinéa 1er de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017, sous réserve qu'il soit entendu comme visant les entreprises dont l'activité principale est la fabrication, l'activité de pose ne pouvant présenter qu'un caractère accessoire, les stipulations de l'accord du 18 octobre 2022 relatif à la détermination des salaires minima et de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.