Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique de l'Etat.
    
Objet : seconde étape de la revalorisation des corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique de l'Etat, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des titres I et II relatives à la nouvelle structure de carrière des personnels sociaux et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2018
       ; les dispositions du titre III, procédant à la fusion des deux classes du premier grade des corps mentionnés à l'annexe I, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le texte crée la nouvelle structure de carrières des personnels sociaux prévue par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Les fonctions d'intervenants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A : les corps correspondant à ces fonctions, qui ont vocation à être inscrits à l'annexe I du décret, sont structurés en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale de ces corps, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2018, d'un corps de catégorie B à caractère socio-éducatif, dans les nouveaux corps de catégorie A.
    
Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif bénéficient également, à compter du 1er février 2018, d'une rénovation de la structure de carrière. Actuellement structurés en un grade unique, ces corps seront dotés d'un nouveau grade d'avancement.
    
Enfin, à compter du 1er janvier 2020, le décret procède à la fusion des deux classes du premier grade des corps inscrits à l'annexe I, pour parvenir à la structure de carrière définitive des corps de catégorie A à caractère socio-éducatif.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert