Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.
    
Objet : réforme des titres de créances négociables visant à fusionner les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, à simplifier le cadre juridique et à faciliter l'accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : il convient de moderniser le cadre juridique des titres de créances négociables en fusionnant les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, en simplifiant le cadre juridique et en facilitant l'accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables.
    
Référence : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016,
Décrète :
Fait le 30 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : les sociétés commerciales émettrices d'obligations et leurs porteurs.
    
Objet : réforme des émissions obligataires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret :
    
- précise les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des obligataires peut être convoquée selon les modalités fixées par le contrat d'émission ;
    
- précise les conditions dans lesquelles les décisions de l'assemblée générale des obligataires ou celles de l'émetteur relatives à l'administration de la masse peuvent être portées à la connaissance des obligataires selon les modalités fixées par le contrat d'émission ;
    
- tire les conséquences de la suppression de la formalité de la constitution d'un acte authentique lors d'une émission d'obligations garanties dans la partie législative du code de commerce au sein de la partie réglementaire ;
    
- octroie au représentant de la masse la possibilité de donner mainlevée des sûretés consenties en faveur de la masse, selon les modalités fixées par le contrat d'émission.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 228-59, L. 228-72, L. 228-73, L. 228-79 et L. 228-80 du code de commerce, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
    
Les dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 12 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : candidats aux concours d'accès au cadre d'emplois de la fonction publique territoriale des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours.
    
Objet : définition des modalités d'organisation du concours sur titres et de l'épreuve de sélection.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'organisation en une seule phase permet l'audition de l'ensemble des candidats remplissant par ailleurs, les conditions statutaires. Le candidat est convié à échanger avec les membres du jury, lors de l'entretien, sur ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel particulier des services départementaux d'incendie et de secours.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 21 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 29 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : prestataires de services d'investissement, entreprises d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF).
    
Objet : compléter les dispositions réglementaires relatives à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite « MIF 2 ») ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit « MIFIR »).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 3 janvier 2018.
    
Notice : dans le cadre de la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite « MIF 2 »), le décret vise à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'annexe 3 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 août 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 août 2017,
Décrète :
Fait le 6 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Publics concernés : les prestataires de services de paiement.
    
Objet : le décret procède aux modifications réglementaires requises en application de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018
      .
    
Notice : ce décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Il précise les modalités du droit de recours du prestataire de services de paiement à l'encontre d'un autre prestataire de services de paiement. Ce décret introduit certaines des définitions prévues par la directive et précise les modalités de communication entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités nationales d'accueil s'agissant d'établissements de paiement ou d'établissements de monnaie électronique désirant exercer leur activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° n° 2017- 1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
Vu le décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du16 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017,
Décrète :
Fait le 31 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Publics concernés : Autorité des marchés financiers (AMF), entreprises de marché ou d'investissements.
    
Objet : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet, s'agissant de l'approbation de règles relatives à des marchés financiers.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 3 janvier 2018.
    
Notice : la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret fixe le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise pour des dispositions liées à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 et relevant de l'Autorité des marchés financiers.
    
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-7, L. 421-10, L. 424-2 et L. 425-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : intermédiaires inscrits, investisseurs, organismes de placement collectifs, sociétés de gestion, SICAV et fonds commun de placement, teneur de compte-conservateurs, dépositaire central.
    
Objet : préciser les modalités et conditions d'application du 3° de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier relatif à l'intermédiaire inscrit.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les modalités et conditions d'intervention des intermédiaires inscrits agissant pour le compte d'investisseurs résidant hors du territoire français, lorsque ces derniers interviennent sur des parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français. Il étend en particulier les dispositions pertinentes applicables aux titres cotés lorsqu'il est fait recours à un intermédiaire inscrit, en adaptant les dispositions relatives aux modalités d'inscription à l'assemblée générale des SICAV et de déclaration auprès de l'OPC de sa nature d'intermédiaire par l'intermédiaire inscrit.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : Agence française de développement (AFD).
    
Objet : modification des statuts de l'Agence française de développement (AFD).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret supprime la mention du statut d'« établissement de crédit » de l'AFD dans le code monétaire et financier, pour laisser à l'autorité de supervision, dans l'exercice de ses pouvoirs de délivrance d'agrément, le soin de se prononcer sur le statut de l'agence. Le décret modifie en outre le montant de la dotation en capital de l'agence en cohérence avec l'augmentation des fonds propres survenue le 30 décembre 2016.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-104, L. 515-1, L. 515-1-1 et R. 513-22 à R. 513-42 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : fonds d'investissement alternatif, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière, fonds professionnels de capital-investissement, fonds d'épargne salariale, sociétés de gestion de portefeuille.
    
Objet : précisions et rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017
      .
    
Notice : le décret définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés civiles de placement immobilier, rectifie des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement et précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d'épargne salariale dits « solidaires ».
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 5 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : les personnes ayant fait l'objet par l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle.
    
Objet : préciser les conditions et les modalités du relèvement de la sanction des personnes susmentionnées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise d'une part les conditions de recevabilité de la demande de relèvement, et définit d'autre part la procédure à suivre pour permettre le relèvement de sa sanction par le requérant. Les conditions de recevabilité de la demande reprennent l'expiration d'un délai minimal de dix ans, l'acquittement intégral de l'éventuelle sanction pécuniaire prononcée en sus de l'interdiction d'exercice, l'absence de nouvelles peines ou sanctions prononcées à l'égard du requérant et l'impossibilité de former un recours contre la décision ayant prononcé l'interdiction d'exercice. La procédure définie dans le décret comporte une demande du requérant au président de la commission des sanctions de l'AMF, qui en saisit une des sections de la commission. Elle décrit l'organisation de la séance et les critères d'appréciation du bien-fondé de la demande. Elle prévoit enfin une notification de la décision au requérant et président du collège de l'AMF, et précise les modalités de recours des parties.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-4 et R. 311-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Application de l'article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit, la Banque de France.
    
Objet : le décret a pour objet d'achever la transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur six mois après sa publication.
    
Notice : le décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 transposant la directive 2014/92/UE s'agissant de ses dispositions relatives à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Il précise en particulier la liste des prestations de base que l'établissement de crédit est tenu de prévoir au sein de sa gamme de produits et auquel peut souscrire tout consommateur, qui en fait la demande, résidant en France ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Transposition complète de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Publics concernés : acquéreurs d'un lot de copropriété, copropriétaires, syndics de copropriété.
    
Objet : décret d'application fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de co-propriétaires comportant plus de 200 lots, le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires.
    
Notice : le présent décret fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d'habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre du syndic. En cas de vente d'un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son chapitre IV bis et son article 8-2 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 54,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Publics concernés : Autorité des marchés financiers et magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : détermination des conditions de mise en œuvre de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier relatif à l'articulation des poursuites pénales et administratives en matière d'abus de marché, lequel prohibe le cumul des poursuites pénales et administratives et prévoit, afin de déterminer le mode de poursuite le plus approprié, une concertation préalable à l'engagement des poursuites entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers ainsi que la désignation, en cas de désaccord entre eux, de l'autorité qui pourra exercer les poursuites par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers en précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais.
    
Références : le code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 465-3-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de l'article 2 de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016.
Publics concernés : personnels et usagers de l'université Rennes-I, de l'université de Brest, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, de l'Institut d'études politiques de Rennes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
    
Objet : association de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et de l'Institut d'études politiques de Rennes à l'université Rennes-I et association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret d'association fixe les compétences mises en commun entre les établissements partenaires dans le cadre des conventions d'association qui les lient. Elles concernent la formation initiale et continue, la recherche et sa valorisation, les activités sportives, culturelles et le suivi médical, les relations internationales, la documentation, des fonctions supports, la gestion des ressources humaines et l'immobilier.
    
Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1, D. 718-5, D. 719-186, D. 719-188 et D. 719-190 ;
Vu le décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et l'université Rennes-I ;
Vu la convention d'association entre l'Institut d'études politiques de Rennes et l'université Rennes-I ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest et l'université de Brest ;
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, de l'Institut d'études politiques de Rennes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
Sur proposition de l'université Rennes-I et de l'université de Brest ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 7 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Publics concernés : candidats aux concours interne et externe d'accès au cadre d'emplois de cadres de santé sapeurs-pompiers professionnels et à l'examen professionnel d'avancement de grade.
    
Objet : définition des règles d'organisation générale des concours de recrutement et de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les règles d'organisation du recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
    
Le concours interne est un concours ouvert aux titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et de la formation d'adaptation à l'emploi de groupement. Il comprend une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury.
    
Le concours externe est un concours sur titres complété d'épreuve. Il comprend une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury.
    
L'examen professionnel d'avancement au grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels comprend une épreuve orale d'admission consistant à un entretien avec le jury.
    
Le jury est composé de six membres titulaires.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-3 à L. 4311-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1424-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 juin 2016,
Décrète :
Fait le 30 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Publics concernés : les intermédiaires en financement participatif, les conseillers en investissements participatifs, les prestataires de services d'investissement, les prêteurs dans le cadre du financement participatif, les émetteurs et les souscripteurs de minibons.
    
Objet : modification des plafonds applicables aux prêts sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, modification du plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs, extension du champ des titres financiers qui peuvent être proposés sur ces sites internet, mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (dont la détermination du plafond d'émission de minibons).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret comporte diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif. En premier lieu, il porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 euros par projet. S'agissant des prêts sans intérêts, il porte ce plafond à 5 000 euros. Par ailleurs, il fixe le plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs à 2,5 millions d'euros et permet à ces professionnels de proposer des actions de préférence et des obligations convertibles ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs. Enfin, le texte porte application de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : il précise notamment le plafond d'émission de minibons et les caractéristiques des prêts sous-jacents à ces instruments.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. Les dispositions du code monétaire et financier et du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital-investissement, FIA.
    
Objet : définitions des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le I de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a renvoyé à un décret la définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs réservés aux investisseurs professionnels, fonds professionnels spécialisés ou fonds professionnels de capital investissement, peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Le présent décret permet d'ouvrir cette possibilité de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions permettant d'assurer la stabilité du système financier. Il impose notamment aux sociétés de gestion de ces fonds de disposer d'un processus d'origination de qualité, limite la possibilité de recours à l'effet de levier, et impose une limitation des possibilités de rachats de parts ou actions.
    
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-154 et L. 214-160 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 717-1, L. 719-5 et L. 719-9 ; 
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ; 
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ; 
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ; 
Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création d'établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux en date du 24 septembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux en date du 7 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'université Bordeaux-I en date du 4 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'université Bordeaux-II en date du 24 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 133-6, L. 133-9, L. 133-15, L. 133-22, L. 133-26, L. 133-28, L. 521-3, L. 522-9 et L. 522-13 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Transposition complète de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-95 ; 
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-56 ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu le code monétaire et financier ; 
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-81 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-38 et R. 931-10-59 ; 
Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Publics concernés : occupants, propriétaires de logements ; organismes agréés exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
 Objet : installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée.
 Notice : l'arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
 Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie.
 Enfin, il caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.
 Références : le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation.
 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'article R. 1333-2 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 octobre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 février 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit et de paiement, les intermédiaires de crédit.
 Objet : le décret fixe le seuil à partir duquel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement. Il définit également des modalités d'exécution du virement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013.
 Notice : le présent décret met en application l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d'un seuil et suivant des modalités à préciser par décret.
 Ce seuil est fixé à 10 000 euros à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014, puis à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015.
 Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment.
 Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux collectivités du Pacifique, à l'exception de la Polynésie française.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6-1 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment son article 36 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 octobre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 novembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 20 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Modification du code monétaire et financier conformément aux dispositions du présent décret.