L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2007-701 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-49 du 14 février 2012 et n° 2017-116 du 15 février 2017, modifiée par la décision n° 2017-249 du 26 avril 2017 et prorogée par la décision n° 2018-247 du 11 avril 2018, autorisant la SA Africa Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Africa Radio ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Africa Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Africa Radio ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Africa Média ;
Vu la lettre du 17 avril 2023 par laquelle la SA Africa Média a sollicité l'agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vue d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 24 mai 2017, le capital de la SA Africa Média est notamment détenu à 62,82 % par la SAS Partenaire Production, société intégralement détenue par M. Dominique GUIHOT, à 24,50 % par M. Marc DELATTE, à 6,95 % par la SA de droit gabonais Africa n° 1 et à 5,73 % par M. Dominique GUIHOT ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait notamment détenu à 93,05 % par la société civile Société de Presse et de Participation, société directement contrôlée par M. Benoit LECLERC-de SONIS, et à 6,95 % par la SA de droit gabonais Africa n° 1, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Africa Média, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Compte tenu des engagements pris par l'acquéreur en matière de programmes, la modification de contrôle de la SA Africa Média n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;
4. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre