L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    LE SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE
Fait à Paris, le 10 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
(1) Loi no 2000-108.
    - Directive communautaire :
    Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes sur le marché de l'électricité.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1253 ;
    Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 1371 ;
    Avis de M. Jean-Louis Dumont, au nom de la commission des finances, no 1383 ;
    Discussion les 16, 17 et 18 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 243 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 502 (1998-1999) ;
    Discussion les 5, 6 et 7 octobre 1999 et adoption le 7 octobre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1840 ;
    Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire, no 1939.
    Sénat :
    Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, no 82 (1999-2000).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1840 ;
    Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 2004 ;
    Discussion les 18 et 19 janvier 2000 et adoption le 19 janvier 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 174 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 175 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 25 janvier 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2110 ;
    Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production ;
    Discussion et adoption le 1er février 2000.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).