Les reports de 2022 sur 2023 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la limite d'un montant total de reports de 5 % des crédits ouverts par la même loi.
Intitulé du programme 2022
Intitulé de la mission 
      

    de rattachement 2022
Intitulé du programme 2023
Intitulé de la mission 
      

    de rattachement 2023
Administration territoriale de l'Etat
Administration générale et territoriale de l'Etat
Administration territoriale de l'Etat
Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique
Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique
Administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'Etat
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Cohésion des territoires
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Cohésion des territoires
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'Etat
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'Etat
Cohésion des territoires
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l'action du Gouvernement
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l'action du Gouvernement
Affaires maritimes
Écologie, développement et mobilité durables
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Écologie, développement et mobilité durables
Paysages, eau et biodiversité
Écologie, développement et mobilité durables
Paysages, eau et biodiversité
Écologie, développement et mobilité durables
Prévention des risques
Écologie, développement et mobilité durables
Prévention des risques
Écologie, développement et mobilité durables
Énergie, climat et après-mines
Écologie, développement et mobilité durables
Énergie, climat et après-mines
Écologie, développement et mobilité durables
Développement des entreprises et régulations
Économie
Développement des entreprises et régulations
Économie
Statistiques et études économiques
Économie
Statistiques et études économiques
Économie
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”
Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”
Économie
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
Engagements financiers de l'Etat
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
Engagements financiers de l'Etat
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré
Enseignement scolaire
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Écologie
Plan de relance
Écologie
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Cohésion
Plan de relance
Cohésion
Plan de relance
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Sécurité civile
Sécurités
Sécurité civile
Sécurités
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Transformation publique
Transformation et fonction publiques
Transformation publique
Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques
Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques
Transformation et fonction publiques
Fonction publique
Transformation et fonction publiques
Fonction publique
Transformation et fonction publiques
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Travail et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Travail et emploi
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés