Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue :
1° Aux fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant de ce département ministériel, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques en fonction dans les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
2° Au titre des maladies professionnelles liées à l'amiante, aux agents ayant occupé un poste localisé dans le bâtiment « le Tripode », sis 5-6, rue Louis-Barthou, à Nantes, entre 1972 et 1993, et qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à l'amiante ;
3° Au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 septembre 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Météo et Climat, Société française de la météorologie et du climat », dont le siège est à Saint-Mandé (94).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 septembre 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Générations Mouvement-Fédération nationale », dont le siège est transféré de Paris (75) à Bobigny (93).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Après l'article 41 de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 41-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 41-0 bis. - 1. Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au 6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, l'assujetti unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration, sur un formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d'affaires, les informations suivantes :
« a) Les informations de la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts ainsi que les coefficients de taxation mentionnés aux articles 40 et 41 ;
« b) Le montant total du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre au bénéfice d'autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence d'assujetti unique.
« 2. Le formulaire mentionné au 1 est transmis par le représentant de l'assujetti unique à l'administration, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 septembre 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de Protection de l'Enfance », dont le siège est à Toulon (83).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du Var.
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Thierry Dufant et à M. Rémi Van Lede, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Frédéric Bentejac et à Mme Pascale Varin, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Samuel Barreault et à Mme Christine Magnaval, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Angel Gonzalez, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Pascal Rothé et à Mme Bernadette Rabiau, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Catherine Brigant et à M. Emmanuel Gaillardon, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Vincent Suberville, administrateur des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Bertrand Gautier, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py, administratrice générale des finances publiques, et à M. Thierry Cheneau, administrateur des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Frank Mordacq et à M. Jean-Marc Garrigues, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Laurent Grave, administrateur des finances publiques ;
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Hugues Perrin et à M. Thierry Louton, administrateurs généraux des finances publiques.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-2 et L. 952-6-2 ;
Vu le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 956-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur, adjoint au directeur général des ressources humaines,
A. Ferhi
Publics concernés : magistrats du parquet, services de police et de gendarmerie, administrations disposant de pouvoirs de police judiciaire, élus locaux.
    
Objet : définition des missions et de la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance, conformément à l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure.
    
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure.
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 39-1, 39-3 et 41 ;
Vu l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du Règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 1er janvier 1995 ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du Règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la Réglementation de la CCNR (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 2 juin 2010,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État,
Arrête : :
Fait le 5 juillet 2023.
Chrysoula Zacharopoulou
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;
Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-39 à R. 3232-43 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Décide :
Fait le 7 juillet 2023.
C. Jouslin de Noray
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993 ;
Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 6 juillet 2023.
La cheffe du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 2022 portant nomination de la cheffe du service de l'inspection générale des finances,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2023.
C. Sueur
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 29 juin 2023.
Chrysoula Zacharopoulou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 4 avril 2023, favorable à la radiation de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus (produit actif pharmacologiquement) « PROMUS ELITE », de la société BOSTON SCIENTIFIC, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus (produit actif pharmacologiquement) « PROMUS ELITE », (codes 3171392 ; 3181210 ; 3183350 ; 3153135 ; 3135255 ; 3134379) ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de ladite liste (LPP), il y a lieu de radier également ces codes de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-1, D. 3121-34 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ;
Vu l'arrêté du 16 février 2022 portant prolongation des mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de commercial(e) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller commercial ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller commercial ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conseiller commercial ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commerce » en date du 27 avril 2023,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 4 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société BOSTON SCIENTIFIC de radier les codes relatifs à l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus (produit actif pharmacologiquement) « PROMUS ELITE » actuellement pris en charge sous les codes 3171392 ; 3181210 ; 3183350 ; 3153135 ; 3135255 ; 3134379 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 4 avril 2023 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus (produit actif pharmacologiquement) « PROMUS ELITE »,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif au référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/1032 de la Commission du 25 mai 2023 établissant des mesures destinées à éviter l'introduction et la dissémination du virus du fruit rugueux brun de la tomate sur le territoire de l'Union, modifiant les règlements d'exécution (UE) 2021/1809 et 2020/1191,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu l'arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
Vu l'avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire (section végétale) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 avril 2023,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2 et R. 6122-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu l'avis n° 2022.0023/AC/SEM du 22 juin 2023 du collège de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :
Fait le 4 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
D. Champetier
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
D. Champetier
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : arrêté modifiant le régime national de gestion pour la pêcherie de bar européen dans le golfe de Gascogne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de bar européen dans les divisions CIEM VIII a et VIII b pour l'année 2023.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ;
Vu le règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) ;
Vu le niveau de captures recommandé dans l'avis scientifique du CIEM du 1er juillet 2022 relatif au stock de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b pour l'année 2023 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 mai 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée du 12 mai au 1er juin 2023 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
Publics concernés : citoyens français, ressortissants étrangers, commerces de pyrotechnie et d'artifices de divertissement, professionnels de la pyrotechnie et des artifices de divertissement, administrations.
    
Objet : interdiction de vente, de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, le décret prévoit jusqu'au 15 juillet inclus une interdiction de vente, de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement. Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 8 juillet 2023.
Élisabeth Borne
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société PRODITION France ;
- le Syndicat des audioprothésistes (SDA) ;
- le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarif et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DENOMINATION
Prix
      

     de cession
      

     actuel
      

     en € HT
Tarif / PLV actuels
      

     en € TTC
Prix
      

     de cession
      

     en € HT au 1er août 2023
Tarif / PLV en € TTC au 1er août 2023
2384708
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 5 MINI, processeur.
2 358,75
3 198,23
2 167,50
2 996,46
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société COCHLEAR France ;
- le Syndicat des audioprothésistes (SDA) ;
- le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DENOMINATION
Prix de cession
      

    en € HT
      

     en vigueur
TARIF / PLV 
      

    en € TTC
      

     en vigueur
Nouveaux prix de cession
      

     en € HT au 1er août 2023
Nouveaux TARIF / PLV 
      

    en € TTC au 1er août 2023
2372786
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 5, processeur.
2 358,75
3 198,23
2 167,50
2 996,46
2344873
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 5 POWER, processeur.
2 358,75
3 198,23
2 167,50
2 996,46
2300864
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 5 SUPER POWER, processeur.
2 358,75
3 198,23
2 167,50
2 996,46
2342101
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 6 MAX, processeur.
2 358,75
3 198,23
2 167,50
2 996,46
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société FIDIA FARMACEUTICI ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession 
      

    actuels en € HT
TARIF/PLV 
      

    actuels en € TTC
Nouveaux prix 
      

    de cession
      

     en € HT
Nouveaux TARIF/PLV 
      

    en € TTC
1335040
Pansement à base d'acide hyaluronique, FIDIA, EFFIDIA, B/10
16,00
24,00
13,98
21 ,57
1353485
Pansement à base d'acide hyaluronique, FIDIA, EFFIDIA, tube 100g
6,30
9,46
5,99
8,99
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 juillet 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819204A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901405A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916351A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000859A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015777A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100846A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117202A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200263A), 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217876A) et 10 janvier 2023 (NOR : ECOT2300071A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KATRANGI Amir Hachem, alias : a) KATRANJI Amir Hachem, b) KATRANJI Amir Hashem, c) ALKATRANJI Amir Hachem, né le 24 juin 1966 à Hama en Syrie et la société ELECTRONIC KATRANGI TRADING font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 juillet 2023, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ouvert au titre de l'année 2023 par arrêté du 9 décembre 2022, est fixé à 39.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 juillet 2023 :
I. - Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouverts au titre de l'année 2023, par l'arrêté du 9 mai 2023 (NOR : ECOP2309241A), est fixé comme suit :
- concours externe (prévu à l'article 9-I-1 du décret du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) : 15 postes ;
- concours interne (prévu à l'article 9-I-2 du même décret) : 4 postes.
II. - En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
III. - A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 juillet 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819208A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901406A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916352A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000860A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015781A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100852A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117203A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200266A), 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217940A) et 10 janvier 2023 (NOR : ECOT2300078A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KASSOUM Mohamed, alias a) KASSOUMEH Mohamed, b) KASSOUM Mohamed Youssef, c) KASSOUMEH Mohamed Youssef, né le 28 octobre 1971 à Damas en Syrie, et la société ELECTRONIC SYSTEM GROUP font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Lorsqu'il l'estime nécessaire en raison du nombre ou de la nature des infractions commises dans tout ou partie de son ressort, le procureur de la République peut créer un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance pour une durée et dans un périmètre qu'il détermine.
Le groupe local de traitement de la délinquance est présidé par le procureur de la République.
Il est composé des services de police judiciaire. Le procureur de la République peut inviter toute autre personne dont la participation lui parait utile en tenant compte de la nature des infractions et du périmètre géographique concernés.
Le secrétariat est assuré par les services du parquet.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite des attributions de la division des contrats et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics de fournitures et de services :
1. M. l'ingénieur en chef de l'armement Romain Saint-Maurice, chef de la division ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe François Barliot, adjoint au chef de la division ;
3. Mme Virginie Martinaud, ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au chef de la division ;
4. M. Philippe Ballestra, ingénieur civil divisionnaire de la défense.
Le groupe local de traitement de la délinquance a notamment pour mission :
1° De déterminer les actions coordonnées à mettre en œuvre pour lutter contre les infractions ayant motivé sa création et favoriser leur prévention ;
2° De déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires ;
3° De veiller aux échanges d'informations entre les services de police judiciaire concernés ;
4° De constituer un cadre privilégié dans lequel le procureur de la République expose la politique pénale et communique ses instructions dans le cadre de sa mission de direction de la police judiciaire ;
5° De réaliser un bilan des actions menées et en assurer la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 juillet 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801616A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819284A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901427A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916877A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000891A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015839A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2101228A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117238A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200300A), 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217956A) et 10 juillet 2023 (NOR : ECOT2300193A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. HOURANIEH Fadi, né le 5 septembre 1977 à Damas (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
Procédure de demande
Pour obtenir le statut provisoire de coproduction, chaque coproducteur doit déposer auprès de l'autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle il est établi, avant le début des prises de vues, un dossier de demande d'admission comportant les pièces suivantes :
- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
- le scénario et le synopsis de l'œuvre cinématographique ;
- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
- le plan de travail provisoire ;
- un devis estimatif et un plan de financement détaillé provisoire ;
- le contrat de coproduction signé. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des marchés territoires.
L'admission au régime de coproduction définitif est accordée une fois l'œuvre cinématographique achevée et après examen par les autorités nationales des pièces de production définitives, à savoir :
- le scénario définitif ;
- la liste définitive des apports techniques et artistiques de chaque pays concerné ;
- l'état des coûts définitif ;
- le plan de financement définitif ;
- le contrat de coproduction conclu entre les coproducteurs. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des marchés territoires.
La demande et les autres documents seront présentés dans la langue des autorités compétentes auxquelles l'œuvre cinématographique est soumise.
L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.