Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur du patrimoine et des collections de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur chargé des musées de France, du directeur chargé du patrimoine et du président de l'établissement, parmi les membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine. Son mandat est de trois ans.
 Il est responsable de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation au public des collections inscrites sur les inventaires du Musée national du château de Fontainebleau, ainsi que de l'étude scientifique desdites collections et de l'architecture des bâtiments, des parcs et des jardins définis à l'article 1er. Il propose notamment le programme des expositions.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les membres mentionnés aux 5° et 6° de l'article 10 sont nommés ou élus pour trois ans.
 Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
 Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° de l'article 10, un suppléant est nommé ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
 Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du président, des conservateurs et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Il est créé un conseil scientifique de l'établissement, présidé par le directeur du patrimoine et des collections. Ce conseil est créé pour une durée indéterminée.
 Il comprend, outre son président :
 1° Les conservateurs du musée et du domaine ;
 2° Le chef de l'inspection générale des musées ou son représentant ;
 3° Le chef de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 4° Les responsables des services d'action culturelle et de documentation de l'établissement ;
 5° Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur chargé des musées de France et du directeur chargé du patrimoine.
 En cas de vacance d'un siège de personnalité qualifiée, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
 Le conseil scientifique est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques, notamment celles relatives aux choix de l'établissement en matière de restauration et de conservation de son patrimoine historique, ainsi que sur les grandes orientations de la politique culturelle et patrimoniale de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration. Il émet un avis sur la politique de valorisation du patrimoine immatériel et matériel confié à la garde de l'établissement, ou dont il a la propriété, et sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ainsi que sur toute autre question qui lui est soumise par le conseil d'administration, le président de l'établissement ou le directeur du patrimoine et des collections.
 Il est également consulté sur les projets d'acquisitions de biens culturels prévues à l'article 4, sur les changements d'affectation mentionnés à l'article 5, sur les prêts et dépôts des biens culturels et des collections dont l'établissement a la garde et sur les programmes relatifs aux expositions. Dans tous les cas prévus au présent alinéa, il siège dans une formation restreinte aux conservateurs du musée.
 Le président du conseil scientifique peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
 Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
 Le président de l'établissement approuve les questions soumises au conseil scientifique. Il est tenu informé de la teneur de ses avis et peut assister à ses séances.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat autres que les collections mentionnées à l'article 2 et ceux à caractère immobilier et mobilier appartenant à la Réunion des musées nationaux acquis pour le Musée national du château de Fontainebleau, à l'exception de ceux destinés aux services commerciaux, sont transférés à l'établissement public en toute propriété et à titre gratuit.
 La même disposition s'applique aux biens immobiliers et mobiliers du Centre des monuments nationaux acquis pour le domaine de Fontainebleau.
 Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement public, l'Etat, la Réunion des musées nationaux ou le Centre des monuments nationaux, selon l'origine des biens.
L'établissement est substitué à l'Etat, à la Réunion des musées nationaux et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'ils ont passés pour la réalisation des missions prévues à l'article 2. Cette substitution ne s'opère pas pour les droits et obligations résultant des contrats passés par la Réunion des musées nationaux dans le cadre de ses activités éditoriales et commerciales.
 Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 29 et 30, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 29, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 30.
 L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
 A titre transitoire, pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, avant que l'établissement ne procède à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion de la boutique demeure confiée à la Réunion des musées nationaux.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration comprend, outre le président de l'établissement, quatorze membres :
 1° Cinq représentants de l'Etat :
 ― le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 ― le directeur chargé des musées de France ou son représentant ;
 ― le directeur chargé du patrimoine ou son représentant ;
 ― le directeur du budget ou son représentant ;
 ― le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant ;
 2° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Deux membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, l'un parmi les conservateurs du musée du château de Fontainebleau, l'autre parmi les conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;
 4° Deux représentants du personnel élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 5° Le maire de Fontainebleau ou son représentant ;
 6° Le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant.
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. Ces biens sont inscrits sur ses inventaires. Les acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
 Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur chargé des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
 Pour les biens dont la valeur est égale à ces seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions susmentionnée puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
 Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article D. 421-2 du code du patrimoine, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 5, après avis du conseil d'administration de l'établissement et du conseil artistique des musées nationaux.
Le président dirige l'établissement public.
 A ce titre :
 1° Il arrête l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Il arrête, après avis du conseil d'orientation scientifique et en tenant compte du projet scientifique et culturel, la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations culturelles et scientifiques de l'établissement. Il négocie le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 4 et établit le projet annuel de rapport de performance ;
 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
 5° Il peut prendre, en cas d'urgence et après avis du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 7° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ;
 8° Il préside le comité technique d'établissement public et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
 9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;
 10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 13 ;
 11° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 6 ;
 12° Dans les conditions prévues à l'article 6 et sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte, pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en des œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont l'établissement a la garde ;
 13° Il fixe les droits d'entrée et les tarifs dans le respect de la politique définie par le conseil d'administration ;
 14° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement public peut :
 a) Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter les droits directs et dérivés ;
 b) S'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités, en concluant toute convention afin, notamment, de fixer les modalités selon lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec les siennes, les modalités selon lesquelles ces organismes participent aux services communs et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'établissement public leur attribue des subventions ;
 c) Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
 d) Réaliser des productions audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer ;
 e) Apporter son concours artistique, scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ;
 f) Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ;
 g) Prendre des participations financières et créer des filiales ;
 h) Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ;
 i) De façon générale, accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions.
Le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
 Son siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 L'établissement exerce les missions prévues à l'article 2 sur trois sites :
 ― l'édifice construit sur le môle J4 du port ;
 ― le Fort Saint-Jean ;
 ― le centre de conservation et de ressources construit sur le site de la caserne du Muy.
I. ― Le MuCEM est un musée national chargé de conserver et de présenter au public, en les situant dans leur perspective historique et anthropologique, des biens culturels représentatifs des arts et civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
 Il contribue, par tous moyens scientifiques et culturels, à l'étude et à la connaissance de ces civilisations et sociétés et à l'exploration des liens qui unissent l'Europe et la Méditerranée.
 Il participe à l'enrichissement et à la diffusion de la réflexion sur les questions touchant aux civilisations et sociétés de l'Europe et de la Méditerranée.
 Il inscrit ses activités dans une double perspective de coopération internationale et de développement territorial.
 II. ― A ces fins, dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'établissement :
 1° Conserve, protège et restaure, pour le compte de l'Etat, et présente au public les biens culturels inscrits sur ses inventaires, dont il a la garde ;
 2° Assure l'étude scientifique de ses collections ainsi que des bâtiments et des jardins dont il a la garde ;
 3° Contribue pour le compte de l'Etat à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de biens culturels, notamment au moyen de recherches-collectes ;
 4° Assure l'accueil du public le plus large, en développe la fréquentation, conçoit et met en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
 5° Concourt à l'éducation, à la formation et à la recherche dans les domaines de l'anthropologie, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie et, plus largement, des autres disciplines des sciences humaines ;
 6° Organise des expositions, séminaires, colloques, ou manifestations de toute nature ;
 7° Conserve, protège, restaure, enrichit, diffuse, publie, pour le compte de l'Etat, et propose à la consultation du public et des chercheurs les collections des archives, de la bibliothèque et des fonds documentaires dont il a la garde ;
 8° Contribue au rayonnement international du musée et de ses collections ;
 9° Préserve, gère et met en valeur les immeubles mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 7.
 Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques ainsi qu'avec les organismes publics ou de droit privé, français ou étrangers, notamment les autres musées nationaux, qui poursuivent des objectifs répondant à sa vocation.
Le conseil d'orientation scientifique est présidé par le président de l'établissement.
 Il comprend, outre le directeur scientifique et des collections de l'établissement, vice-président :
 a) Des membres de droit :
 ― le responsable du service chargé des musées de France ou son représentant ;
 ― le chef de l'inspection des patrimoines ou son représentant ;
 ― le directeur du patrimoine et des collections du musée du Quai Branly ou son représentant ;
 ― le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
 b) Deux conservateurs du musée élus par leurs pairs pour une durée de trois ans dans des conditions fixées par le président de l'établissement ;
 c) Deux responsables de l'établissement, dont un chargé du développement culturel et de l'action internationale, désignés par le président de l'établissement pour une durée de trois ans ;
 d) Huit personnalités qualifiées françaises ou étrangères nommées par arrêté du ministre chargé de la culture dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, pour une durée de trois ans ;
 e) Un représentant de la conservation des musées de Marseille désigné pour une durée de trois ans par le maire de Marseille.
 En cas de vacance de siège d'une personnalité qualifiée, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
Le président de l'établissement public est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans au terme duquel il peut être reconduit par périodes de trois ans. Lorsque le président atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge prévue par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
 Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
Le directeur scientifique et des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement. Il occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé.
 Il est chargé, sous l'autorité du président, de la politique scientifique, artistique, d'enseignement et de recherche de l'établissement. Il est vice-président du conseil d'orientation scientifique. Il dirige le grand département mentionné à l'article 3. Il est responsable de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation au public des collections inscrites sur les inventaires du musée ainsi que de l'étude scientifique desdites collections. Il propose le programme des expositions et concourt à la programmation des manifestations culturelles.
Le conseil d'orientation scientifique est consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, notamment sur :
 1° Les questions scientifiques et muséologiques et sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles soient soumises au conseil d'administration, notamment sur le projet scientifique et culturel ;
 2° Les orientations de la politique d'acquisition de biens culturels ;
 3° La programmation des expositions, des éditions et des autres actions de diffusion culturelle ;
 4° La programmation de la recherche et les projets de conventions de recherche avec d'autres organismes ;
 5° Les orientations dans le domaine de l'éducation et de la formation ;
 6° La politique de valorisation du patrimoine matériel et immatériel confié à la garde de l'établissement ou dont il a la propriété ;
 7° Les orientations de l'action internationale dans les domaines mentionnés au présent article ;
 8° Toute autre question qui lui est soumise par le président, le conseil d'administration ou le directeur scientifique et culturel.
 Le président du conseil scientifique peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile. L'administrateur général assiste aux réunions du conseil scientifique, avec voix consultative.
 Le conseil d'administration est tenu informé des avis formulés par le conseil d'orientation scientifique.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° de l'article 9 sont nommés ou élus pour trois ans, renouvelable.
 Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle ces membres ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-sept membres :
 1° Six représentants de l'Etat :
 a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
 c) Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;
 d) Le directeur du budget ou son représentant ;
 e) Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
 f) Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille ou son représentant ;
 2° Trois représentants des collectivités territoriales :
 a) Le maire de Marseille ou son représentant ;
 b) Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
 c) Le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
 3° Six personnalités françaises ou étrangères désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture, dont une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 4° Deux représentants du personnel ainsi que deux suppléants, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un représentant du personnel scientifique.
L'administrateur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
 Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration. Il prépare et exécute le budget et assure la gestion administrative et financière de l'établissement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 Il délibère notamment sur :
 1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat et après avis du conseil d'orientation scientifique, comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, la programmation des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
 3° Le rapport annuel d'activité ;
 4° La participation de l'établissement public à des unités de recherche ou leur création au sein de l'établissement ;
 5° La politique tarifaire de l'établissement ;
 6° Le budget et ses modifications ;
 7° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
 8° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée ;
 9° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 7 ;
 10° La programmation des travaux exécutés en application de l'article 7 ;
 11° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
 12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
 13° Les actions en justice et les transactions ;
 14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
 15° Les principes d'organisation de l'établissement ;
 16° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
 17° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
 18° Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
 19° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée.
 Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 8°, 13° et 16°, dans les conditions qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
 En cas d'urgence, les délibérations prévues au 11° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 13, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.
 Les délibérations relatives aux 5° et 15° de l'article 13 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Celles relatives au 14° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1° et 17° de l'article 13 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 11° et 17° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnés respectivement au 6° et au 7° de l'article sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Sauf en ce qui concerne les actes visés au 1°, au 2° et au 5° de l'article 15, le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
 En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général. Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 9.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les membres du conseil d'administration désignés au 3° de l'article 9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 Le directeur scientifique et des collections, l'administrateur général, le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
 Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du président et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les charges de l'établissement public sont présentées sous la forme de trois enveloppes regroupant :
 1° Les frais de personnel, qui comprennent :
 a) Les rémunérations d'activité ;
 b) Les cotisations et contributions sociales ;
 c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention, notamment celles relatives à la conservation, la diffusion, la publication, la valorisation et la présentation au public des biens culturels constituant les collections nationales dont l'établissement a la garde ;
 3° Les dépenses d'investissement, notamment celles relatives à l'acquisition, pour le compte de l'Etat, de biens culturels, ainsi qu'à l'aménagement, l'entretien, les réparations et l'équipement et la restauration des autres biens meubles et des immeubles.
 Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
Les recettes de l'établissement public comprennent :
 1° Les subventions, avances et fonds de concours de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
 3° Le produit des droits de prises de vue et de tournage ;
 4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
 5° Le produit des opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
 6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles mis à sa disposition ;
 7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 10° Le produit des participations ;
 11° Le produit des aliénations ;
 12° Les dons et legs ;
 13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
 14° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'association mentionnée à l'article 27 sont repris par l'établissement public. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations substantielles de leur contrat. Les services antérieurement accomplis au sein de l'association sont assimilés à des services accomplis au sein de l'établissement.
Les biens mobiliers relevant du service à compétence nationale du MuCEM et appartenant à l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 2, sont transférés à l'établissement public en toute propriété et à titre gratuit.
 Le transfert est constaté par des conventions passées entre l'établissement public et l'Etat.
 L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations constituant l'actif net de l'association dénommée Association de préfiguration du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association.
L'établissement est substitué à l'Etat et à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers, pour la réalisation des missions prévues à l'article 2. La désignation de ces contrats est précisée par une convention entre l'établissement, d'une part, et l'Etat ou l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, selon les cas, d'autre part.
 Lorsque ces contrats sont relatifs à la prise à bail, à la réalisation et à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 7, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 7. L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « au baccalauréat général et au baccalauréat technologique dans les séries ST2S, STD2A, STI2D, STL, STMG, STHR, S2TMD et STAV, en application des articles D. 334-10 et D. 336-10 du code de l'éducation susvisés » sont remplacés par les mots : « au baccalauréat général, au baccalauréat technologique dans les séries ST2S, STD2A, STI2D, STL, STMG, STHR, S2TMD, STAV et au baccalauréat professionnel, en application des articles D. 334-10, D. 336-10 et D. 337-85 du code de l'éducation susvisés ».
Après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé : 
« Art. 7.-La délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Elle leur apporte son expertise et s'assure de leur mise en œuvre. Elle appuie les initiatives privées qui concourent à ces objectifs. 
« Elle veille à inscrire les langues de France dans les politiques culturelles. Elle développe leur observation, encourage leur préservation et contribue à leur valorisation. 
« Elle participe à l'animation des services déconcentrés dans son champ de compétences. 
« Elle met en œuvre, conjointement avec les ministères et organisations concernés, les actions de l'Etat destinées à promouvoir le plurilinguisme, à conforter la place de la langue française dans les pays francophones et à renforcer la diversité linguistique en Europe et dans le monde. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat visant à garantir la participation et l'accès de tous les habitants à la vie culturelle, dans le respect des droits culturels. 
« I.-Elle élabore et coordonne la politique du ministère en matière d'éducation artistique et culturelle. Elle veille au développement des pratiques amateurs. Elle engage et promeut des actions innovantes en matière de participation à la vie culturelle. 
« Elle élabore la politique ministérielle en matière de handicap, en lien avec le secrétariat général. 
« II.-Elle participe au développement des politiques culturelles territoriales et coordonne les initiatives visant à renforcer l'aménagement culturel du territoire, en partenariat avec les collectivités territoriales. 
« III.-Elle élabore et coordonne la stratégie ministérielle en matière d'enseignement supérieur. A ce titre, elle contribue au pilotage des enjeux transversaux identifiés dans les politiques de l'enseignement supérieur. Elle anime, en lien avec les directions, la politique de recherche dans le champ de compétence du ministère. 
« Elle conduit la politique du ministère en matière de diffusion de la culture scientifique et technique. 
« Elle veille à l'analyse des modèles économiques, notamment ceux des opérateurs. 
« IV.-Elle contribue, pour ce qui la concerne, à la politique et à la gestion des ressources humaines ainsi qu'à la stratégie et à la gestion budgétaire. Elle assure l'animation des services déconcentrés et des opérateurs dans son champ de compétence et exerce la tutelle des organismes relevant de son périmètre. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, aux premier, cinquième et sixième alinéas du I, aux premier et deuxième alinéas du II et au IV, le mot « plastiques » est remplacé par le mot « visuels » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des questions sociales et professionnelles relatives aux auteurs. » ; 
3° Le septième alinéa du I est supprimé ; 
4° Au premier alinéa du II, après le mot « applicable » sont insérés les mots : « aux auteurs ainsi qu'» et après le mot « activité » sont insérés les mots : « des auteurs, » ; 
5° Au deuxième alinéa du II, les mots : « le secrétariat général » sont remplacés par les mots : « délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle » ; 
6° Au troisième alinéa du II, les mots : « qui constituent le réseau des écoles d'art » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur de la création artistique » ; 
7° Au quatrième alinéa du II, après le mot « relevant » sont insérés les mots : « de l'Etat ou » ; 
8° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle exerce, dans son champ de compétence, le droit de préemption prévu par le code du patrimoine. » 
9° Au sixième alinéa du II, les mots : « et le mécénat » sont supprimés ; 
10° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-à l'observation du mécénat, en lien avec le secrétariat général ; » ; 
11° Après le septième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-à l'analyse des modèles économiques des secteurs, notamment des opérateurs ; » 
12° Au huitième alinéa, les mots : « et plus généralement à la démocratisation culturelle, au développement de l'éducation artistique et culturelle et des pratiques amateurs ; » sont remplacés par les mots : « en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle. » ; 
13° Le neuvième alinéa du II est supprimé ; 
14° Au III, les mots : «, à la tutelle des organismes relevant du ministère, au pilotage des opérations d'équipement, à l'animation des services déconcentrés, aux travaux d'étude, d'observation et de recherche, à la conception et à l'organisation des événements culturels. » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au pilotage des opérations d'équipement. Elle assure l'animation des services déconcentrés dans son champ de compétence et exerce la tutelle des organismes relevant de son périmètre. »
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'administration centrale du ministère de la culture comprend, outre l'inspection générale des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre : 
«-le secrétariat général ; 
«-la direction générale des patrimoines et de l'architecture ; 
«-la direction générale de la création artistique ; 
«-la direction générale des médias et des industries culturelles ; 
«-la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle. »
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé est modifiée comme suit :
Dans la partie relative aux enseignements en classe de terminale professionnelle, entre le tableau : « Enseignements pluridisciplinaires » et le tableau : « Enseignements généraux », est inséré le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Les compétences à évaluer figurant en annexe 3 du présent arrêté pour chacun des baccalauréats suivants :
- INSTALLATEUR EN CHAUFFAGE, CLIMATISATION ET ENERGIES RENOUVELABLES ;
- METIERS DU FROID ET DES ENERGIES RENOUVELABLES ;
- MAINTENANCE ET EFFICACITE ENERGETIQUE ;
- TECHNICIEN EN REALISATION DE PRODUITS MECANIQUES OPTIONS REALISATION ET SUIVI DE PRODUCTIONS - REALISATION ET MAINTENANCE DES OUTILLAGES ;
- METIERS DE L'ENTRETIEN DES TEXTILES OPTIONS A BLANCHISSERIE - B PRESSING ;
- MAINTENANCE DES SYSTEMES DE PRODUCTION CONNECTES,
sont ajoutées à l'annexe 2 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé.
ANNEXES
ANNEXE 1 
CLASSE DE PREMIÈRE PROFESSIONNELLE-ANNÉE SCOLAIRE 20-20 
Evaluation chiffrée 
Appréciation générale sur le niveau d'implication et les progrès de l'élève 
Nom et signature 
du ou des professeurs 
Elève 
Groupe 
ENSEIGNEMENTS PLURIDISCIPLINAIRES 
SECTION 
EUROPÉENNE 
LANGUE 
DNL 
Note annuelle 
Effectif du groupe : 
Répartition des notes annuelles individuelles (%) 
< 8 
≥ 8 et < 12 
≥ 12 
LANGUE 
DNL
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé est modifiée comme suit : 
Dans la partie relative aux enseignements en classe de première professionnelle, entre le tableau « enseignements pluridisciplinaires » et le tableau « enseignements généraux », est inséré le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'accord collectif du 10 février 2022 d'activité Partielle de Longue Durée (APLD), à l'exclusion de ses annexes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2022-654 du 25 avril 2022, et de l'article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Pour l'exercice de sa mission, l'établissement peut notamment :
 1° Concevoir, réaliser, exploiter et gérer tous équipements nécessaires à l'exercice de ses activités et à l'accueil des organismes, publics ou privés, susceptibles de s'associer à son action ;
 2° Coopérer avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, les acteurs du système éducatif ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à ses missions ;
 3° Développer des actions avec les médias, les musées de sciences et les autres institutions de diffusion de la culture scientifique et technique dans les régions ;
 4° Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à sa mission, en France et à l'étranger ;
 5° Concéder des activités et conclure des baux ;
 6° Valoriser le patrimoine immobilier mis à sa disposition, notamment en délivrant à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public ;
 7° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;
 8° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
 9° Coopérer avec les autres organismes du site de La Villette ou du Grand Palais en vue d'objets d'intérêt commun ;
 10° Acquérir ou louer les biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de sa mission.
L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie a pour mission de rendre accessible à tous la culture scientifique et technique.
 Il constitue dans ce domaine le pôle national de référence.
 A cette fin :
 1° Il favorise le rapprochement entre la recherche, les sciences et la société ; il offre à tous les publics les outils de compréhension des enjeux de la recherche scientifique et de l'innovation dans la société et des débats qui y sont liés ; il assure des rencontres du public avec les acteurs de la recherche et de l'industrie ; il assure la présentation de l'actualité scientifique et technique ; il contribue à accroître la place de la recherche et de l'innovation dans les médias et apporte son expertise aux scientifiques et aux chercheurs dans leur activité de diffusion de la recherche en direction du public ;
 2° Il met en valeur les démarches de la science, stimule la curiosité et l'initiation des élèves et des jeunes publics à la démarche d'expérimentation scientifique et contribue à susciter de nouvelles vocations pour les métiers scientifiques et techniques ; il assure l'information sur les métiers et les filières ; il développe, dans ce cadre, des innovations pédagogiques et contribue à la formation des enseignants et des formateurs ; il contribue, par la mise à disposition de ses ressources documentaires et de services sous toutes formes et tous supports, à l'enseignement des sciences à l'école ;
 3° Il participe à la diffusion de la culture scientifique et technique aux niveaux national et international en prenant part à des réseaux et en mettant en œuvre des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans ce domaine ; à cet effet, il développe des liens avec les universités, les organismes de recherche, les entreprises et le monde de l'innovation ainsi qu'avec les autres centres de science, en France, en Europe et dans le monde ; en particulier, il contribue ainsi à la dynamique européenne de la culture scientifique ;
 4° Il concourt à la recherche scientifique et en diffuse les résultats dans les domaines de l'histoire des sciences et des techniques, de la muséologie, des rapports entre science et société et entre science et art.
 Pour l'accomplissement de ces missions, l'établissement tire parti de la complémentarité et de l'expérience précédemment acquise par chacune de ses composantes originelles.
 La mission de l'établissement s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable prévue par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 susvisée.