Emploi proposé : directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Catégorie : ouvert aux fonctionnaires relevant des corps d'encadrement supérieur et aux personnels non titulaires.
Durée de l'engagement : trois ans renouvelables.
Localisation du poste : La Grande Arche, paroi Sud, 1, parvis de l'Arche, 92800 Puteaux.
L'emploi de directeur général de l'ANCOLS est à pourvoir à compter du lundi 2 janvier 2023.
Nature de l'activité et organisation de l'établissement
L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a été créée au 1er janvier 2015. Elle a le statut d'établissement public administratif, opérateur de l'Etat, placé sous la double tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie. L'Etat est représenté à son conseil d'administration par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), la direction du budget (DB) et la direction générale du Trésor (DGT).
L'agence est régie par les articles L. 342-1 à L. 342-21 du CCH, précisés par les articles R. 342-1 à R. 342-49 du même code.
L'Agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative à la fois au secteur du logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.
A ce titre, l'ANCOLS assure notamment le contrôle de manière individuelle et thématique :
- du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de logement social ;
- de l'emploi conforme à l'objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat, les collectivités territoriales, ou leurs établissements publics ;
- des procédures de contrôle interne et d'audit interne mises en place par les organismes contrôlés ;
- de l'application des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Elle est également chargée d'évaluer l'efficacité avec laquelle les organismes de logement social s'acquittent de la mission d'intérêt général qui leur est confiée ; à ce titre, elle évalue la gouvernance, l'efficience de la gestion, l'organisation territoriale et l'ensemble de l'activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social des organismes contrôlés.
Les rapports définitifs de contrôle établis par l'ANCOLS sont publiés sur le site internet de l'Agence.
L'Agence est chargée de la gestion des suites des contrôles, qui peuvent mener à la mise en demeure des organismes contrôlés, l'application d'astreintes et la proposition de sanctions pécuniaires ou personnelles transmise au ministre chargé du logement.
L'ANCOLS doit également évaluer par des études transversales :
- la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) aux emplois définis dans les conventions conclues par l'Etat avec Action Logement ;
- la mise en œuvre des missions confiées par l'Etat aux organismes du secteur du logement social.
En outre, l'ANCOLS assure la production de données statistiques et financières concernant la PEEC et est chargée de mettre en œuvre le contrôle de l'absence de surcompensation des aides d'Etat octroyées aux organismes de logement social au titre du service d'intérêt économique général du logement social.
L'ANCOLS compte 130 agents répartis sur 7 sites (Paris/La Défense, Nantes, Toulouse, Marseille, Lyon, Nancy, Lille).
Fonctions de directeur général
Le directeur général assure la bonne marche de l'établissement en exerçant les compétences propres à sa fonction et celles déléguées par le conseil d'administration. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont précisées à l'article R. 342-8 du code de la construction et de l'habitation.
Le directeur général est notamment responsable de la qualité et du respect des volumes attendus des contrôles de l'Agence. Il propose et consolide la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles et s'assure d'une mise en œuvre homogène des procédures de contrôle. Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de contrôle (de droit privé et de droit public) et s'assure du respect des procédures. Il est en charge du fonctionnement et de la gestion sociale et financière de l'Agence.
Rémunération du directeur général
La rémunération du directeur général comporte :
- une part fixe à caractère fonctionnel de 120 000 € brut liée aux responsabilités du poste ;
- une part variable liée aux résultats obtenus par le directeur général au regard d'objectifs fixés par la tutelle annuellement. Son montant plafond est fixé à 25 % de la part fonctionnelle.
Compétences et qualités requises
Le directeur général doit avoir une expérience de haut niveau dans le management d'établissements publics, d'administrations de l'Etat ou de services de collectivités territoriales. Disposant d'une bonne capacité de négociation et d'une aisance dans les relations institutionnelles, il doit savoir faire preuve de leadership, de capacité d'écoute et d'aptitude à la conduite du changement. Apte à construire et à faire partager une vision stratégique, le directeur général a une véritable capacité à dialoguer, en interne, ainsi que vis-à-vis des tutelles, des partenaires extérieurs (CGLLS, etc.) et acteurs du secteur (notamment les bailleurs sociaux). Une expérience en matière de contrôle (budgétaire, financier, comptable…) sera particulièrement utile.
Enfin, compte tenu des missions exercées, le directeur général de l'Agence devra justifier de l'absence de tout conflit d'intérêt par rapport aux organismes relevant du contrôle de l'Agence.
Modalités de candidature et conditions de nomination
Les candidatures sont à adresser par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à :
M. le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, francois.adam@developpement-durable.gouv.fr ;
M. le délégué aux cadres dirigeants au sein du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, jacques.salhi@developpement-durable.gouv.fr ;
ainsi qu'à M. le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général au sein de la direction générale du Trésor, gabriel.cumenge@dgtresor.gouv.fr.
Elles devront comporter une lettre de motivation adressée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et un curriculum vitae. La sélection des candidatures s'effectuera de la façon suivante :
- une présélection sera réalisée sur dossier, par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la direction du budget, la direction générale du Trésor et le secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les candidats présélectionnés seront reçus pour un entretien par un jury composé notamment des représentants des ministères de tutelle ;
- le conseil d'administration de l'ANCOLS ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique seront consultés officiellement, en application de l'article R. 342-8 du code de la construction et de l'habitation.
Le directeur général sera ensuite nommé par arrêté du ministre chargé du logement en application de L. 342-18 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la nomination ainsi qu'à une déclaration de situation patrimoniale à adresser auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un délai de deux mois suivant la nomination.
Personnes à contacter
M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : francois.adam@developpement-durable.gouv.fr ;
M. Luc-André JAXEL-TRUER, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : luc-andre.jaxel-truer@developpement-durable.gouv.fr ;
M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants au sein du secrétariat général : jacques.salhi@developpement-durable.gouv.fr ;
M. Gabriel CUMENGE, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général au sein de la Direction générale du Trésor : gabriel.cumenge@dgtresor.gouv.fr.