I. - Le I de l'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les règlements délégué et d'exécution de la Commission » sont remplacés par les mots : « , le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 » ;
2° Excepté au 76° et au 121°, chaque occurrence des mots : « code des douanes de l'Union européenne » est remplacée par les mots : « code des douanes de l'Union » ;
3° Excepté aux 48°, 88° bis, 109°, 122°, 123°, 124° et 125°, après les mots : « règlement délégué », sont ajoutées les références : « (UE) n° 2015/2446 » et après les mots : « règlement d'exécution », sont ajoutées les références : « (UE) n° 2015/2447 » ;
4° Le 13°, le 14°, le 15°, le 18°, le 60°, le 71°et le 112° sont abrogés ;
5° Au 48° :
a) Après les mots : « règlement délégué (UE) », est ajoutée la référence : « n° 2016/341 » ;
b) Après le mot : « complétant », sont ajoutés les mots : « le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union » ;
c) Après la seconde occurrence des mots : « règlement délégué », sont ajoutés les références : « (UE) n° 2015/2446 » ;
6° Au 57°, après les mots : « Autorisation de dépôt de la déclaration en douane », sont ajoutés les mots : « ou d'une déclaration de dépôt temporaire, » ;
7° Au 61° :
a) Les mots : « sans dépôt d'une déclaration d'exportation ou de réexportation » sont remplacés par les mots : « en l'absence du dépôt d'une nouvelle déclaration en douane d'exportation ou de réexportation » ;
b) Après les mots : « l'article 332 », sont ajoutés les mots : « paragraphe 3 » ;
8° Après le 61°, est inséré un 61° bis ainsi rédigé :
« 61° bis Opposition à la sortie de marchandises de nature différente de celles déclarées pour l'exportation, en application de l'article 332 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; »
9° Au 67°, les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 5 et 6 » ;
10° Après le 67°, est inséré un 67° bis ainsi rédigé :
« 67° bis Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens, en application de l'article 9 du code des douanes de l'Union et de l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; »
11° Au 72°, les mots : « 129 et 130 du code des douanes de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « 129 du code des douanes de l'Union et 188 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 » ;
12° Au 74°, les mots : « et de l'article 192 du règlement d'exécution » sont supprimés ;
13° Au 76°, les mots : « des articles 148 du code des douanes de l'Union européenne et 191 du règlement d'exécution » sont remplacés par les mots : « de l'article 148 du code des douanes de l'Union » ;
14° Au 77°, après les mots : « stockage temporaire », sont ajoutés les mots : « situées sur le territoire français » ;
15° Au 87°, les mots : « 186 et 187 » sont remplacés par les mots : « 192, 193, 194 et 195 » ;
16° Aux 88° bis, 122°, 123° et 124°, les mots : « règlement délégué n° 2015/2446 » sont remplacés par les mots : « règlement délégué (UE) n° 2015/2446 » ;
17° Au 99°, au 101° et au 102°, les mots : « à 181, 240 » sont remplacés par les mots : « à 181, 183, 240 » ;
18° Au 100°, les mots : « à 181 et 240 » sont remplacés par les mots : « à 181, 183 et 240 » ;
19° Au 103°, les mots : « à 180, 239 » sont remplacés par les mots : « à 180, 183 et 239 » ;
20° Au 104°, les mots : « à 180 et 239 » sont remplacés par les mots : « à 180, 183 et 239 » ;
21° Au 105° et au 106°, les mots : « à 180 et 201 » sont remplacés par les mots : « à 180, 183 et 201 » ;
22° Au 107° et 108°, les mots : « à 180 et 204 » sont remplacés par les mots : « à 180, 183 et 204 » ;
23° Au 109° :
a) Les mots : « et des articles 158 » sont remplacés par les mots : « , des articles 158 » ;
b) Après le mot : « délégué », sont ajoutés les mots : « (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 » ;
24° A la fin du 121°, les mots : « de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union et de l'article 249 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; »
25° Au 125° :
a) Les mots : « des exploitations de stockage » sont remplacés par les mots : « des installations de stockage » ;
b) Les mots : « règlement d'exécution n° 2015/2447 » sont remplacés par les mots : « règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 » ;
26° Le même I est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 126° Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane, en application du 4° de l'article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ;
« 127° Autorisation de dépôt d'une notification et accès au système d'information de l'opérateur économique reprenant les énonciations de la déclaration sommaire, en remplacement du dépôt de la déclaration sommaire d'entrée, en application du 8° de l'article 127 du code des douanes de l'Union ;
« 128° Autorisation d'enlever ou de détruire les moyens d'identification, en application du 2° de l'article 192 du code des douanes de l'Union ;
« 129° Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire, en application de l'article 147 du code des douanes de l'Union ;
« 130° Autorisation d''utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions, en application de l'article 7 bis du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ;
« 131° Acceptation d'une demande de décision relative à l'application de la législation douanière, en application de l'article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446. »
II. - Le II de l'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « code des douanes », sont ajoutés les mots : « et le code des impositions sur les biens et services » ;
2° Au 2°, les mots : « de l'article 158 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-9, L. 311-10 et L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services » ;
3° Le 5° et le 10° sont abrogés ;
4° Le 6° est ainsi rétabli :
« 6° Remboursement de la taxe intérieure de consommation, prévu par l'article 265 sexies du code des douanes et par l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ; »
5° Au 11°, les mots : « de par » sont remplacés par le mot : « de » ;
6° Au 17°, les mots : « 265 B du code des douanes, » sont remplacés par les mots : « 265 octies D du code des douanes et de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, » ;
7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Décision d'octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis du code des douanes ainsi que des majorations prévues par l'article 390 ter du même code. »