Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 13 janvier 2023
Retrait d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. André Villiers et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux (n° 688), déposée le 11 janvier 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Retrait d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi tendant à la mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches (n° 206), déposée le 23 août 2022.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2023, de MM. André Villiers et Dino Cinieri, une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations.
Cette proposition de loi organique, n° 693, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 16 janvier 2023
Rapports
N° 680. - Rapport de Mme Stéphanie Rist au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 682. - Rapport de M. Thomas Cazenave au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 684. - Rapport de M. Frédéric Descrozaille au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575). Annexe 0 : texte de la commission.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décembre 2022 :
Est retiré à la suite de la demande du parti politique L'AVENIR DE CHILLY-MAZARIN à compter du 31 décembre 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI « L'AVENIR DE CHILLY-MAZARIN » inscrite au registre national des associations sous la référence W913012324 dont le siège social est : 13, rue de Gravigny, 91380 CHILLY-MAZARIN ;
Est retiré à la suite de la demande du parti politique ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE NOS TERRITOIRES AVEC JEAN-STÉPHANE CHAILLET en date du 6 décembre 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE NOS TERRITOIRES ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE NOS TERRITOIRES AVEC JEAN-STÉPHANE CHAILLET inscrite au registre national des associations sous la référence W691103867 dont le siège social est : 1 place Gailleton, 69002 LYON ;
Est retiré à la suite de la demande du parti politique DROITE SOCIALE RÉUNIONNAISE à compter du 31 décembre 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA DROITE SOCIALE (AFDS) inscrite au registre national des associations sous la référence W9R1002529 dont le siège social est : 101 allée des Topazes, 97400 SAINT-DENIS ;
Est retiré à la suite de la demande du parti politique SIMPLE à compter du 31 décembre 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI SIMPLE inscrite au registre national des associations sous la référence W751260966 dont le siège social est : 6 cité Dupetit-Thouars, 75003 PARIS.
4.1.2. Tableau des investissements
Catégories d'équipement
Montants des investissements de l'année n
Montants cumulés des investissements
Patrimoine net moyen année n
Amortissement comptable
Rémunération des capitaux 
      

    immobilisés
Equipements pour l'accès radio
- Equipements 2G
- Equipements 3G
- Equipements 4G
- Equipements 5G
Equipements pour la collecte
Coûts d'investissements totaux
4.1.3. Tableau des coûts d'interconnexion
Catégorie de trafic
Volume généré en ZB
(minutes ou nb)
Coût national d'interconnexion
(€)
Coût d'interconnexion en ZB (M€)
a
b
c = a × b
Voix nationale vers les mobiles
Voix nationale vers les fixes
Voix internationale
SMS / MMS
Coûts d'interconnexion totaux
4.1.4. Tableau des coûts de partage de sites mobiles
Catégories de coûts
Nombre de sites
Coûts en ZB sur les sites phase 1
SEPH (*)
NSPH*
(M€)
Redevances versées aux autres opérateurs signataires du contrat de partage
- dont périmètre 2G+3G (si applicable)
- dont périmètre 4G 800 MHz
- dont périmètre 3G+4G 800 MHz
- dont périmètre 4G 700 MHz
- dont périmètre 5G
Frais d'accès aux services versés aux autres opérateurs signataires du contrat de partage
- dont périmètre 2G+3G (si applicable)
- dont périmètre 4G 800 MHz
- dont périmètre 3G+4G 800 MHz
- dont périmètre 4G 700 MHz
- dont périmètre 5G
Coûts liés au partage de sites mobiles
(*) SEPH : sites existants des programmes historiques ; NSPH : nouveaux sites des programmes historiques.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, l'EPEI de Nice est composé des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC de Nice », sise 10, rue des Lilas, 06000 Nice, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans, et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD d'Antibes », sise 1770, route de Grasse, Le Cary, 06600 Antibes, d'une capacité théorique de 24 places, pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans, et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ de Nice », sise 10, rue des Lilas, 06000 Nice, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans.
Il est procédé à l'abrogation des arrêtés suivants :
- l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06) ;
- l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice (06) ;
- l'arrêté du 20 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice (06) ;
- l'arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06).
L'établissement mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à vingt-et-un an placés par les juridictions ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale, par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales, de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Au lieu de :
PAVAILLER EQUIPEMENT, PAVAILLER BVP
555, rue Benoît-Frachon
26800 Portes-lès-Valence
de 1950 à 1996
Ecrire :
PAVAILLER, PAVAILLER EQUIPEMENT
26500 Bourg-lès-Valence
et
555, rue Benoît-Frachon
26800 Portes-lès-Valence
de 1950 à 1996
Sont habilités, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 622-11 et R. 544-11 du code pénitentiaire, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre de la détention sous surveillance électronique fixe, du placement sous surveillance électronique mobile, ainsi que du bracelet anti-rapprochement :
- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation d'acquisition et de maintenance du logiciel de surveillance électronique composé de WORDLINE SA, 80, quai Voltaire, immeuble River Ouest, 95870 BEZON et STANLEY Security France, 45-47 boulevard Paul Vaillant Courturier, 94200 Ivry-sur-Seine ;
- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation de location des dispositifs composé de THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex et G4S Monitoring Technologies Limited, 105 Victoria Street, Londres, Royaume Uni.
A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances applicables avant l'entrée en vigueur du présent modificatif restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à l'un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Au lieu de :
SOCIETE MATALUNOX
1, boulevard Philippe-Giovannini
83500 La Seyne-sur-Mer
de 1990 à 1995
Ecrire :
SOCIETE METALUNOX
1247, route du Faron
83200 Toulon
1, boulevard Toussaint-Merle
83500 La Seyne-sur-Mer
Et
1 boulevard Philippe-Giovannini
83500 La Seyne-sur-Mer
de 1990 à 1995
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tigre dans la région de Cayenne (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne.
2. ZIT Tigre
2.1. Limites latérales
04°54ʹ51ʺ N - 052°18ʹ40ʺ W
04°54ʹ52ʺ N - 052°18ʹ45ʺ W
04°54ʹ46ʺ N - 052°18ʹ53ʺ W
04°54ʹ38ʺ N - 052°18ʹ45ʺ W
04°54ʹ39ʺ N - 052°18ʹ40ʺ W
04°54ʹ51ʺ N - 052°18ʹ40ʺ W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 26 janvier 2023 au 24 janvier 2024.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.
3. Services rendus
Les services rendus aux aéronefs sont conformes à la classe des parties d'espaces aériens avec laquelle la ZIT interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
En conséquence, l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le service territorial éducatif d'insertion de Créteil assure les missions suivantes :
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- dans l'exercice de cette mission, la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
- dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27 du CJPM, la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeune. »
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif d'insertion de Créteil est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative d'activités de jour, nommée “UEAJ Créteil”, sise 71, rue de Brie, 94000 Créteil, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, nommée “UEAJ du Perreux”, sise 29-33, rue de Metz, 94170 Perreux-sur-Marne, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour nommée “UEAJ Restaurant d'application de Créteil”, sise 132, avenue du Général-Leclerc, 94000 Créteil, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans. »
Mme Karine Portelli, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de la mission politiques des personnels de la Poste et d'Orange SA, M. Grégoire Panot, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission politiques des personnels de la Poste et d'Orange SA, Mmes Valérie Georgeault, agent contractuel, cheffe du bureau des transformations RH, Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du bureau des transformations RH, Evelyne Ranuccini, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau affaires juridiques, statutaires et indemnitaires, M. Marc Le Roux, attaché d'administration hors classe, responsable du secteur contentieux au bureau affaires juridiques statutaires et indemnitaires, Mmes Patricia Benali, attachée principale d'administration, cheffe du secteur mission handicap, et Marie-Christine Clary, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau affaires juridiques statutaires et indemnitaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours
Concours à affectation nationale ou locale
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Technicien de classe normale des SIC
(concours externe)
2023
16 janvier 2023
19 février 2023
19 février 2023
22 mars 2023
Centres d'examen
/
Communiquée à une date ultérieure
Région Île-de-France
Technicien de classe normale des SIC
(concours interne)
2023
16 janvier 2023
19 février 2023
19 février 2023
22 mars 2023
Centres d'examen
17 mai 2023
Communiquée à une date ultérieure
Région Île-de-France
MM. Maurice Quéré, directeur de projet, coordonnateur national amiante, Michel Grant Smith Bianchi, directeur de projet, action sociale et Fabrice Thévaux, expert de haut niveau, délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Camille Llavador, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des politiques sociales et M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, chef du bureau Santé, sécurité et conditions de travail, Mme Karine Coquet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du bureau des ressources internes, Mme Isabelle Courant, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des politiques sociales, M. Francis Griffe, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du bureau santé sécurité et conditions de travail, Mme Sophie Emonet-Denand, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau santé sécurité et conditions de travail », M. Olivier Maurelet, chef du secteur « tutelle des opérateurs et partenariats », M. Thierry Meneret, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau des ressources internes, Mme Sophie Bellard-Lucats, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des politiques sociales, Mmes Laurence Goriaux, attachée principale d'administration, cheffe du secteur « pilotage des prestations », Virginie Lanflisi, attachée principale d'administration, cheffe du secteur « ressources humaines » et Florence Rollet, attachée principale d'administration, cheffe du secteur « animation des réseaux de l'action sociale »), MM. Yanne Payet, attaché principal d'administration, chef du secteur budget et dialogue de gestion, Eric Bailly, attaché principal d'administration, adjoint au chef du secteur budget et dialogue social, Mme Isabelle Duvaux-Stefanou, attachée principale d'administration, responsable du pôle « entrée des réseaux », M. Marie-Ashok Yague, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef du secteur « Cadre de vie professionnel », Mme Brigitte Lanon, attachée d'administration, adjointe au chef du secteur « cadre de vie professionnel », M. Damien Bezançon, attaché d'administration, adjoint au chef de secteur « animation des réseaux de l'action sociale », M. Michel Giraud, inspecteur des finances publiques, chef du secteur de la communication interne et externe, Mme Fabienne Tomelka, inspectrice technique de l'action sociale, conseillère technique nationale de service social, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur et Mme Sophie de Castelnau, experte de haut niveau, adjointe à la déléguée, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Paul Bertier, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des actions graphiques et événementielles, Mme Isabelle Pistono, agent contractuel, adjointe à la cheffe du bureau de la communication interne, M. David Chalais, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la communication externe, M. Grégory Métaireau, agent contractuel, chef du bureau de la communication externe, Mme Solange Bardot, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau ressources, M. Stéphane Fusier, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des actions graphiques et événementielles, Mme Emilie Dibos-Coutant, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la communication interne, Mme Christine Lemaire, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des actions graphiques et événementielles, M. Laurent Garzino, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau ressources, Mme Florence Gaubert, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au chef du bureau assistance et technologies numériques, M. Stéphane Maguin, attaché principal d'administration, chef du bureau assistance et technologies numériques, Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, adjointe à la cheffe du bureau ressources, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS :
- M. Guillaume TAILHARDAT, attaché, adjoint au chef du pôle administratif et financier ;
- Mme Sandra DOSORUTH, contractuelle, adjointe au chef du pôle administratif et financier ;
- Mme Mireille MATILLON, secrétaire administrative, chargée de mission ;
- M. Louis AZOR, contractuel, assistant financier.
M. Jérôme Rimbault, attaché principal d'administration, chef du bureau des affaires transverses, placé auprès du chef du service des achats et des finances, M. Didier Grosstephan, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des affaires transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires.
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des service, Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, responsable de la mission innovation, Mme Patricia Amarger, agent contractuel, responsable du laboratoire de la transformation et Mme Sophia Skrzypec, administratrice de l'Etat, adjointe au délégué synthèse, coordination et innovation, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Fabien Girard, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et de la maîtrise des risques, M. Abdelkader Chouala, administrateur de l'Etat, chef du bureau synthèse budgétaire, économie et engagements financiers, Mme Sarah Taillebois, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau synthèse budgétaire, gestion des finances publiques et des RH, , Mme Carole Ropars, agent contractuel, cheffe du bureau maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable (à compter du 16 janvier 2023), reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Hélène Charpentier, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe de la sous-directrice de la gestion financière et des achats, M. Christian Falconnet, administrateur de l'Etat, chef du bureau interventions, fonctionnement et investissement P218 et, P134, M. Cyril Grenon, agent contractuel, responsable de la mission ministérielle des achats, M. Didier Lafaye, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des achats mutualisés de l'administration centrale, Mme Pascale Valtre, attachée principale d'administration, cheffe du bureau emploi et masse salariale P218, P134 et P368, Mme Zohra Allem, attachée principale d'administration, cheffe du bureau pilotage ministériel de la chaîne de la dépense, M. Pierre Dumas attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau emploi et masse salariale P218, P134 et P368, M. Thierry Pernin, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau interventions, fonctionnement et investissements P218 et P134, Mme Alexandra Dechamps, agent contractuel, adjointe au responsable de la mission ministérielle des achats, Mme Delphine Tichit, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des achats mutualisés de l'administration centrale, M. Stéphane Dhilly, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la cheffe du bureau pilotage ministériel de la chaîne de la dépense, M. Benjamin Serre, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des achats mutualisés de l'administration centrale, Mmes Christine Gascon et Dominique Lespinas, attachées d'administration, correspondantes budgétaires, MM. Jean-Louis Charcosset et Eric Mancini, attachés d'administration, correspondants budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
29,65
941
Dont Nouvelle Aquitaine
2,20
74
dont PACA
27,45
867
Tableau 2
Réservations de capacités dits « de droit »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
7,34
85
dont Corse
7,34
85
Tableau 3
Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
1 737,00
3 091
Moins de 25 m
502,80
5 729
dont Bretagne
272,42
1 912
dont Corse
8,60
374
dont Normandie
117,00
640
dont Nouvelle Aquitaine
67,26
1 434
dont Occitanie
13,04
684
dont PACA
14,65
575
dont Pays de la Loire
9,83
110
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le contingent de capacité du mois de décembre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 846 kW et 2 276,79 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté. »
M. Laurent Obrecht, administrateur de l'Etat hors classe, secrétaire général, Mmes Isabelle Roussel, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des études et Valérie Vacher, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la modernisation, Mme Marie Ruault, agent contractuel, cheffe du bureau de la recherche, Mme Isabelle Amouroux, attachée d'administration hors classe, adjointe au secrétaire général, Mme Béatrice Foucault, attachée principale d'administration, responsable du département des ressources humaines, Mme Nadia Barca-Cysique, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Nadège Kouyoumdjian, attachée principale d'administration, responsable du département des affaires financières et du contrôle de gestion, M. Mehdi Bellebna, attaché d'administration, adjoint à la responsable du département des affaires financières et du contrôle de gestion, Mme Laure-Marie Barthélemy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Stéphanie Coursières, contrôleur principal des douanes et des droits indirects, gestionnaires de dépenses, Mme Véronique Marion, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Nelly Albeny et Magali Louisanneau, secrétaires administratives de classe normale, gestionnaires de recettes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Christian Bonnier, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du dialogue social, et Mme Anne-Laure Moulin, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du dialogue social, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 30° Le paiement de l'indemnité prévue par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant. »
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours
Concours à affectation nationale ou locale
Session
Inscriptions par voie électronique
      

     ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite
      

     de retrait 
      

    du formulaire
      

     d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite
      

     d'envoi des
      

     documents
      

     en vue des
      

     épreuves par
      

     voie électronique 
      

    ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Technicien de classe normale des SIC
(concours externe)
2023
16 janvier 2023
19 février 2023
19 février 2023
22 mars 2023
Centres d'examen
/
Communiquée à une date ultérieure
Région Île-de-France
Technicien de classe normale des SIC
(concours interne)
2023
16 janvier 2023
19 février 2023
19 février 2023
22 mars 2023
Centres d'examen
17 mai 2023
Communiquée à une date ultérieure
Région Île-de-France
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 114,16 en décembre 2022 (107,85 en décembre 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,42 en décembre 2022 (107,03 en décembre 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 112,76 en décembre 2022 (106,63 en décembre 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 113,39 en décembre 2022 (106,84 en décembre 2021 sur la base 100 en 2015).
Publics concernés : contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.
    
Objet : conditions de nomination à un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prend en compte l'évolution des statuts particuliers de certains corps d'officiers et élargit le vivier aux officiers généraux des services et formations rattachées.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment le troisième alinéa de son article 13 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 modifiée relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le directeur général des finances publiques,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création du service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des finances publiques ;
 Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 12 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 février 2013.
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
H. Perrin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-400.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 4375 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission lois, n° 4664 ;
Discussion le 17 novembre 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 novembre 2021 (TA n° 693).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 173 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 299 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 301 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 20 janvier 2022 (TA n° 79, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4935 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4980 ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 794).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 424 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 426 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 février 2022 (TA n° 102, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 et R. 831-13 ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'information du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 28 mars 2022,
Arrête :
Fait le 6 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 28 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1836.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 4110 rect. ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission spéciale, n° 4381 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 647 rect.).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 780 rect. (2020-2021) ;
Rapport de MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, au nom de la commission des finances, n° 831 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 832 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 septembre 2021 (TA n° 157, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4492 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4667 ;
Discussion et adoption le 18 novembre 2021 (TA n° 694).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 150 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 151 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2021 (TA n° 42, 2021-2022).
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 définissant les modalités de l'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 30 mars 2021,
Arrête :
Fait le 29 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 28 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon
Publics concernés : employeurs des salariés d'établissements comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ; employeurs des salariés d'établissements comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense ; exploitants des installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ; personnes membres des pôles de compétence en radioprotection mentionnés à l'article R. 4451-113 du code du travail et à l'article R. 593-112 du code de l'environnement.
    
Objet : arrêté pris en application du 3° de l'article R. 4451-126 du code du travail définissant les missions et les exigences organisationnelles des pôles de compétence en radioprotection mentionnés à l'article R. 4451-113 du code du travail et à l'article R. 593-112 du code de l'environnement ainsi que les modalités et conditions d'approbation de ces pôles.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-2 et R. 593-112 à R. 593-114 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, R. 1333-18 et R. 1333-19 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15 et R.* 1333-40 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 3 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 30 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 31 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2021.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,
D. Declerck
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain