Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l'adoption de la nouvelle partie législative du code de l'artisanat. Cette codification réalisée à droit constant vise à regrouper l'ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, régissant l'artisanat.
Le cadre juridique applicable au secteur de l'artisanat souffre d'un manque de lisibilité. Les textes régissant l'artisanat sont épars et donc peu facilement accessibles. Cette dispersion des textes s'explique pour partie par la diversité des activités relevant du secteur, mais elle nuit à l'identification d'un socle de règles communes participant à l'identité du secteur. Ce manque de lisibilité et d'unité est susceptible de peser sur la visibilité du secteur et la transparence des règles et principes spécifiques qui le régissent.
Le code de l'artisanat actuel est issu du décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 ; nombre de ses articles ont été abrogés et il doit donc être entièrement repensé. Par ailleurs, des textes législatifs non codifiés comportent des dispositions relatives à l'artisanat, en particulier, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale et la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le Conseil d'Etat (section des finances) a, à plusieurs reprises, appelé de ses vœux une refonte complète du code de l'artisanat, en déplorant les imperfections de ce code, qui ne distingue pas entre les dispositions législatives et réglementaires et laisse hors de son champ de nombreuses dispositions législatives et réglementaires.
C'est pour remédier à ces faiblesses que le Parlement a autorisé le Gouvernement, par l'article 8 de la loi n° 2014-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, à procéder par ordonnance à la refonte du code de l'artisanat afin d'en clarifier la rédaction et le plan.
La codification intervient à droit constant sous la réserve de modifications rendues nécessaires afin d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. L'habilitation permet d'intégrer dans le code de l'artisanat les dispositions relevant du domaine de la loi relatives à l'artisanat qui n'ont pas été codifiées, qui sont codifiées dans un autre code ou qui résultent de la loi du 14 février 2022, d'actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
La refonte du code de l'artisanat proposée par le ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme a pour objet d'aménager le plan du code et de déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres afin de clarifier l'ordonnancement des textes et de faciliter ainsi l'accès du droit aux usagers de ce code, conformément aux recommandations de la Commission supérieure de codification. La recodification offre également la possibilité de corriger certaines anomalies dans la délimitation des domaines législatifs et réglementaires.
Le code annexé à la présente ordonnance se compose de cinq livres.
Le livre Ier intitulé « Des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat » traite pour l'essentiel des conditions d'exercice des activités artisanales, notamment l'immatriculation au registre national des entreprises et de la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines professions. La liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, prévue actuellement en annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, est codifiée dans la partie réglementaire de ce livre.
Par ailleurs, plusieurs articles renvoient à des dispositions d'autres codes régissant les conditions d'accès particulières à certaines professions artisanales (code des transports pour les taxis, code de la santé publique pour les ambulanciers, etc.), ainsi qu'aux dispositions législatives relatives à la délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », eu égard à son importance pour le secteur de l'artisanat et au titre de maître restaurateur codifié au sein du code de la consommation.
Le livre II est consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la qualité d'artisan et ses dérivés ainsi qu'aux titres et labels. La codification a notamment permis de codifier au niveau législatif le titre de « maître artisan en métier d'art » qui est le pendant, pour les métiers d'art, du titre de maître artisan, prévu par la loi.
Le livre III est consacré aux institutions de l'artisanat que sont les chambres de métiers et de l'artisanat de région et CMA France. La commission supérieure de codification a approuvé le transfert, au sein de ce livre, des alinéas 8 à 12 de l'article 1601 du code général des impôts relatifs à l'usage et aux principes concernant la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Le livre IV n'a pas été complété et servira à accueillir, lors d'une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d'Alsace-Moselle qui nécessite un travail de vérification de la conformité des dispositions en cause à des normes supérieures, de recensement des dispositions encore applicables et des concertations indispensables au regard de leur grande spécificité. Pour des raisons de cohérence légistique, seules les dispositions accessoires d'adaptation relatives à l'Alsace et à la Moselle ont été codifiées, lorsqu'elles accompagnent des dispositions correspondantes pour le reste du territoire métropolitain.
Le livre V rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l'outre-mer.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.