Art. 49. - Les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail sont     remplacés par les articles L. 145-1 à L. 145-13 ainsi rédigés:
      <<Art. L.145-1. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux     sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou     travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou     plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur     rémunération, la forme et la nature de leur contrat.
      <<Art. L.145-2. - Sous réserve des dispositions relatives aux créances     d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou     cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération     affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret en     Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils     et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances     économiques.
      <<Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du     montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de     la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations     obligatoires. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes     allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les     allocations ou indemnités pour charges de famille.
      <<Art. L.145-3. - Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes     saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent     chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.     Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge.
      <<Art. L.145-4. - Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six     derniers mois impayés des créances visées à l'article 1er de la loi no 73-5     du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire peut     être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé     sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.      <<Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du     bénéficiaire de la rémunération dans des conditions fixées par le décret     prévu à l'article L.145-2.
      <<Art. L.145-5. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.311-12-1 du     code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la     saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance. Il exerce les     pouvoirs du juge de l'exécution.
      <<La procédure ouverte par un créancier muni d'un titre exécutoire     constatant une créance liquide et exigible est précédée d'une tentative de     conciliation.
      <<Art. L.145-6. - Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie     conservatoire.
      <<Art. L.145-7. - En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en     concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
      <<Art. L.145-8. - Le tiers saisi doit faire connaître la situation de droit     existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisies,     avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours     d'exécution.
      <<Le tiers saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette     déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge     au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des     dommages-intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de     l'article L.145-9.
      <<Art. L.145-9. - Le tiers saisi a l'obligation de verser mensuellement les     retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes     disponibles.
      <<A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui     auraient dû être opérées et qu'il détermine, s'il y a lieu, au vu des     éléments dont il dispose.
      <<Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après     mainlevée de la saisie.
      <<Art. L.145-10. - Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la     procédure de cession ou de saisie des rémunérations jouissent de la franchise     postale.
      <<Art. L.145-11. - Les parties peuvent se faire représenter par un avocat,
     par un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une     procuration, ou par tout autre mandataire de leur choix muni d'une     procuration; si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa     procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son     mandant.
      <<Art. L.145-12. - En cas de saisie portant sur une autre rémunération sur     laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement     notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui     lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers     saisissants.