Le livre IX du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 911-2, il est inséré un article R. 911-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 911-3.-Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 
2° A l'article R. 917-16 : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacé par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « répertoire des métiers tenu par elle » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » et les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 917-30, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
4° L'article R. 921-2 est abrogé ; 
5° Après l'article R. 921-4, il est inséré un article R. 921-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 921-5.-Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte. » ; 
6° Au 1° de l'article R. 930-1 : 
a) A la deuxième phrase, la référence : « R. 123-34-1 » est remplacée par la référence : « R. 123-234-2 » ; 
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022. » ; 
7° Aux articles R. 930-7 et R. 950-6, après les mots : « répertoire des métiers», sont insérés les mots : « et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
8° Au 1° de l'article R. 940-1 : 
a) A la première phrase, la référence : « R. 123-34-1 » est remplacée par la référence : « R. 123-234-2 » ; 
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ; » 
9° Au 1° de l'article R. 950-1 : 
a) Après la ligne : 
« 
Article R. 123-84 

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 

», 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Article R. 123-84-1 

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 

» ; 
b) Après la ligne : 
« 
Article R. 123-125 

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 

», 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Article R. 123-125-1 

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 

» ; 
c) La ligne : 
« 
Articles R. 123-136 et R. 123-137 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
», 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article R. 123-136 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 123-136-1 

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 

Article R. 123-137 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
» ; 
d) Les lignes : 
« 
Article R. 123-220 

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 

Article R. 123-221 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 123-222 

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 

Articles R. 123-223 à R. 123-228 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Articles R. 123-229 à R. 123-231 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 123-232 

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 

Articles R. 123-233 et R. 123-234 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 123-234-1 

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 

», 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Articles R. 123-220 à R. 123-223 

Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 

Articles R. 123-224 à R. 123-228 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Articles R. 123-229 à R. 123-230 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 

» ; 
e) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements. » ; 
10° Après l'article R. 961-1, il est inséré un article R. 961-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 961-2.-Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale. » ; 
11° Avant l'article R. 973-1, il est rétabli, au sein du chapitre Ier du titre VII du livre IX, un article R. 971-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 971-1.-Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale. »