Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article L. 141-6, le mot : « régies » est remplacé par les mots : « et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis » ; 
2° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 144-1, les mots : « aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance » sont remplacés par les mots : « aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance » ; 
3° A l'article L. 144-1 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'assurance, aux mutuelles et aux institutions » sont remplacés par les mots : « d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « d'assurance, aux mutuelles, aux institutions » sont remplacés par les mots : « d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions » ; 
4° Au 1° de l'article L. 341-3 du même code, après le mot : « assurances, » sont insérés les mots : « les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 511-6, après le mot : « mutualité, » sont insérés les mots : « ni les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, ni les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, ni les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, » ; 
6° Au dernier alinéa de l'article L. 512-61, les mots : « mutuelle régies » sont remplacés par les mots : « mutuelle ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis » ; 
7° Au dernier alinéa de l'article L. 512-63, les mots : « mutuelle régies » sont remplacés par les mots : « mutuelle ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis » ; 
8° A l'article L. 517-2 : 
a) Le 1° est complété par un e ainsi rédigé : 
« e) Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L. 381-1 du code des assurances, une mutuelle de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ; » 
b) Le b du 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ; » 
9° Au c du 2° de l'article L. 531-2, les mots : « institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1 du même code » ; 
10° Au troisième alinéa de l'article L. 533-22-1, les mots : « régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions » sont remplacés par les mots : « et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, les mutuelles ou unions et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies et institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ; 
11° Le 1° du III de l'article L. 541-1 est complété par les mots : «, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ; 
12° Après le 2° ter de l'article L. 561-2 sont insérés les 2 quater à 2 sexies ainsi rédigés : 
« 2° quater Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances ; 
« 2° quinquies Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ; 
« 2° sexies Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ; » 
13° Au 2° du II de l'article L. 612-1, les mots : « 7° et 8° du B » sont remplacés par les mots : « 8° à 11° du B » ; 
14° A l'article L. 612-2 : 
a) Le B du I est complété par les 9° à 11° ainsi rédigés : 
« 9° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances ; 
« 10° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ; 
« 11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale. » ; 
b) Après le 2° du II est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Toute personne qui s'entremet, directement ou indirectement, entre un organisme mentionné au 10° du B du I et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme ; » 
15° A l'article L. 612-23-1 : 
a) Au premier alinéa du II, après les mots : « L. 931-6 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : «, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale » ; 
b) La première phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « du présent code, L. 322-3-2 et L. 356-18 du code des assurances, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale » ; 
16° Au I de l'article L. 612-33 : 
a) Aux 7°, 13° et 14°, les mots : « et 5° du B » sont remplacés par les mots : «, 5° et 9° à 11° du B » ; 
b) Au 13°, les mots : « du code des assurances, L. 212-11 du code de la mutualité et L. 931-16 » sont remplacés par les mots : « et L. 384-1 à L. 384-3 du code des assurances, L. 212-11 et L. 214-11 du code de la mutualité et L. 931-16 et L. 941-13 » ; 
17° A l'article L. 612-33-2 : 
a) Aux troisième et dernier alinéas du I, les mots : « 3° et 5° du B » sont remplacés par les mots : « 3°, 5° et 9° à 11° du B » ; 
b) La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le transfert de portefeuille approuvé par l'Autorité ou le constat de l'échec de la procédure de transfert d'office emporte le retrait de tous les agréments administratifs de l'entreprise, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de l'institution ou union d'institutions de prévoyance, de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, de la mutuelle ou de l'union conformément aux articles L. 325-1 et L. 383-1 du code des assurances. » ; 
18° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-39, les mots : « ou au premier alinéa de l'article L. 352-3 du même code » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 352-3 du même code ou au deuxième alinéa de l'article L. 385-8 du même code » ; 
19° Après le 1° bis du II de l'article L. 612-44 est inséré un 1° ter ainsi rédigé : 
« 1° ter A entraîner, dans le cas particulier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, le non-respect de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 du code des assurances ; » 
20° A l'article L. 631-2-1 : 
a) Au 5° bis, les mots : « 3° et 5° du B » sont remplacés par les mots : « 3°, 5° et 9° à 11° du B » ; 
b) Au 5° ter, après les mots : « à 5° » sont insérés les mots : « et 9° à 11° » ; 
21° A l'article L. 632-12 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou des entreprise d'assurance ou de réassurance » sont remplacés par les mots : «, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances » ; 
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance » sont remplacés par les mots : «, d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une institution de retraite professionnelle » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et des entreprises d'assurance ou de réassurance » sont remplacés par les mots : «, des entreprises d'assurance ou de réassurance et des institutions de retraite professionnelle » ; 
22° Au 3 de l'article L. 632-13, après le mot : « réassurance » sont insérés les mots : «, des institutions de retraite professionnelle » ; 
23° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-14, les mots : « ou des entreprises d'assurance ou de réassurance » sont remplacés par les mots : «, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des institutions de retraite professionnelle » ; 
24° A l'article L. 632-15, les mots : « 8° du B » sont remplacés par les mots : « 8° à 11° du B ».