Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit 
« Art. D. 312-23.-Lorsqu'un établissement de crédit n'a pas établi les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 312-23, ou en cas de méconnaissance de ces règles, les personnes mentionnées à ce même alinéa se voyant refuser l'accès aux services de comptes de dépôt et de paiement de cet établissement peuvent saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 
« Un tel refus est réputé constitué en cas de silence gardé par l'établissement pendant plus de deux mois à compter de la réception, par celui-ci, du dossier complet de demande d'accès, qui lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par envoi recommandé électronique. 
« La saisine est assortie de l'exposé des raisons pour lesquelles ces personnes estiment le refus contraire aux exigences résultant pour l'établissement des dispositions de l'article L. 312-23. Copie en est transmise par l'Autorité à l'établissement de crédit, qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui communiquer les raisons du refus. 
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Elle peut, le cas échéant, décider, dans ce délai, de mettre en œuvre, à l'égard de l'établissement, les pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle tient du chapitre II du titre Ier du livre VI du présent code. Elle peut, en outre, proposer au demandeur de saisir en son nom et pour son compte la Banque de France d'une demande de désignation d'un établissement de crédit selon la procédure prévue au III de l'article L. 312-1. 
« Art. D. 312-24.-La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas du 2° de l'article D. 341-2, les références : « 1° à 5° de l'article L. 341-1 » sont remplacées par les références : « 1° à 9° de l'article L. 341-1 » ;
2° Aux 3° et 4° de l'article D. 341-3, les références : « , 3°, 4° et 5° de l'article L. 341-1 » sont remplacés par les références : « et 3° à 9° de l'article L. 341-1 » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 341-4, les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
4° Au 5° de l'article D. 341-12, la référence : « 5° de l'article L. 341-1 » est remplacée par la référence : « 9° de l'article L. 341-1 ».
Les dispositions du 2° de l'article 4 en tant qu'elles concernent le caissier général, des articles 13 à 18, du 2° de l'article 19 et des articles 21, 22, 24 et 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 5 en tant qu'il concerne les contractuels de droit public entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L'article 1er du décret du 13 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux a et b, les mots : « , d'une part » et « , d'autre part » sont supprimés ;
2° Après le b, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« c) Directeur général délégué, directeur ;
« d) Contrôleur général, chef de service, sous-directeur ;
« e) Expert de haut niveau, directeur de projet. »
Dans chacun des tableaux figurant au I des articles R. 745-4-1-A, R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A : 
1° Après la première ligne est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 518-0 et R. 518-0-1 
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 
» ; 
2° Les quatrième et cinquième lignes sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 518-3 et R. 518-4 
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 
» ; 
3° La sixième ligne est supprimée ; 
4° Les septième, huitième et neuvième lignes sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 518-5 à R. 518-7 
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 
» ; 
6° La dixième ligne est supprimée ; 
7° Les douzième, treizième et quatorzième lignes sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 518-9 à R. 518-11-1 
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 
» ; 
8° La quinzième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 518-12 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-12-1 
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 
R. 518-23 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
» ; 
9° Les dix-huitième et dix-neuvième lignes sont remplacées par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 518-28 et R. 518-29 
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 
R. 518-30 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
» ; 
10° La vingt et unième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 518-31 
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 
» ; 
11° La vingt-troisième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 518-34 
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 
».
Les contrôleurs généraux en fonction à la date d'entrée en vigueur du 1° de l'article 19 du présent décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. A compter de l'entrée en vigueur de l'article 3, il peut être mis fin à leurs fonctions par le directeur général.
1° Après l'article R. 745-4-1-A, il est créé un article D. 745-4-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 745-4-1-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
D. 518-43 à D. 518-50 

Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 

II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable. » ; 
2° Après l'article R. 755-4-1-A, il est créé un article D. 755-4-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 755-4-1-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
D. 518-43 à D. 518-50 

Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 

II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable. » ; 
3° Après l'article R. 765-4-1-A, il est créé un article D. 765-4-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 765-4-1-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
D. 518-43 à D. 518-50 

Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 

II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable.»
L'article R. 518-34 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sollicité » est remplacé par le mot : « sollicités » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « , savoir : à Paris, au caissier général » sont remplacés par les mots : « à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations ».
L'article R. 518-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 518-5.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 518-3, les dispositions relatives aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public nommés dans ces emplois au sein de la Caisse des dépôts et consignations.»
L'article R. 518-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 518-3.-Pour diriger les services placés sous son autorité, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux délégués, ainsi que par des directeurs, des contrôleurs généraux, des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet. 
« Le directeur général nomme aux emplois mentionnés au présent article. Lorsqu'ils sont occupés par des agents de droit public, le directeur général peut mettre fin aux fonctions des directeurs généraux délégués, des directeurs et des contrôleurs généraux et, dans l'intérêt du service, retirer leur emploi aux agents occupant les autres emplois mentionnés au présent article. »
L'article R. 518-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 518-10.-Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3. 
« Il peut, y compris dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il peut autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu'il détermine. 
« Dans les matières dans lesquelles ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, les directeurs généraux délégués et les agents mentionnés au premier alinéa peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu'ils déterminent. »
L'article R. 518-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 518-28.-Les archives de la Caisse des dépôts et consignations sont constituées par l'ensemble des documents, y compris les données, gérés par le service des archives de la Caisse des dépôts et consignations, en quelque lieu et sous quelque forme que ces dépôts soient établis. 
« Par dérogation à l'article R. 212-1 du code du patrimoine, le service des archives de la Caisse des dépôts et consignations assure le contrôle des archives courantes, la conservation, le tri, le classement, l'inventaire, l'élimination et la communication des archives intermédiaires, ainsi que la conservation et la communication des archives définitives de la Caisse des dépôts et consignations. Pour l'application de ces dispositions, les archives courantes, intermédiaires et définitives sont entendues au sens des articles R. 212-10 à R. 212-12 du même code. »
L'article R. 518-29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 518-29.-La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque trente ans se sont écoulés à compter de la date du paiement ou de la remise des titres. 
« Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements ou remboursements de capitaux et intérêts accessoires opérés tant pour son compte que pour le compte des services ou organismes gérés par elle. 
« Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à cesser de conserver, après un délai de dix ans seulement, toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements et remises de titres effectués au Trésor en application de textes spéciaux instituant au profit de l'Etat une déchéance ou une prescription acquisitive ainsi qu'aux paiements ou aux remboursements de capitaux pour lesquels les intéressés ne peuvent, en vertu de textes particuliers, exercer leurs droits que pendant un délai maximum de cinq ans. »
Après l'article R. 518-12, il est inséré un article R. 518-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 518-12-1. - Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels, lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, est assurée sur le site internet de l'établissement public. »
Après l'article R. 518-11, il est inséré un article R. 518-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 518-11-1. - Le directeur général prépare le budget de l'établissement public et le présente, pour adoption, à la commission de surveillance, dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
« Le budget ainsi arrêté est soumis à approbation du ministre chargé de l'économie. Il est réputé approuvé en l'absence de décision expresse du ministre dans un délai d'un mois à compter de sa transmission.
« Lorsque le ministre demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
« Lorsque le budget n'est pas adopté par la commission de surveillance ou n'a pas été approuvé par le ministre chargé de l'économie à la date d'ouverture de l'exercice, le directeur général exécute temporairement le budget nécessaire à la continuité des activités de l'établissement public, dans la limite du dernier budget approuvé de l'exercice précédent.
« Les budgets rectificatifs sont préparés, adoptés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget initial. »
ANNEXE 
Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris sciences et lettres (Université PSL) » sont ainsi modifiés : 
1° Dans l'intitulé, le mot : « EXPÉRIMENTAL » et aux articles 32,43,44 et 53, le mot : « expérimental » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er : 
a) Les mots : « créé en application » sont remplacés par les mots : « constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 » ; 
b) Les mots : «, en application de de l'article 15 de l'ordonnance précitée » sont supprimés ; 
3° A l'article 17, les mots : «, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée » sont supprimés ; 
4° A l'article 22, les mots : « en application de l'article 6 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée » sont supprimés ; 
5° A l'article 48, les mots : « et à l'article 14 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée » sont supprimés ; 
6° A l'article 51, les mots : « Conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Le code de l'éducation est modifié comme suit : 
1° A l'article D. 653-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 27° Le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts » ; 
2° A l'article D. 711-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 32° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) » ; 
3° A l'article D. 711-6-1, le 8° est abrogé ; 
4° A l'article D. 717-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 18° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts ».
5° Un plan de formation des personnels a-t-il été établi ? :
□ oui □ non (cf. IX, 1°)
6° Description des formations suivies par le personnel dans les domaines touchant aux activités concernées (transport de matières dangereuses, assurance qualité, préparation des corps, segmentation, conservation, traçabilité, gestion des bases de données, santé et sécurité au travail etc…) : 
7° Charte éthique des personnels de la structure d'accueil des corps et des usagers de l'établissement demandeur affichée dans les locaux (art. R. 1261-14) :
□ oui □ non
Nota. - L'information des personnels, prévue à l'article R. 1261-14 résultera notamment de la communication du guide d'information du donneur et de la signature de la charte qui est par ailleurs affichée dans les locaux (condition pour instruire la demande d'autorisation).
3° Description des moyens destinés à prévenir les risques de contamination pour les personnels et usagers : 
4° Systèmes et circuits d'élimination des déchets : 
5° Description de la procédure permettant de garantir l'anonymat des corps au cours des travaux d'enseignement médical et de recherche : 
6° Description des moyens utilisés pour la gestion des pièces anatomiques après autorisation du recours à la segmentation (système de codage, modalités d'étiquetage et d'identification) : 
7° Existence d'autres activités sur le même site :
L'établissement effectuant la déclaration exerce-t-il sur le même site des activités de conservation ou de préparation à des fins thérapeutiques de tissus et cellules issus du corps humain, d'organes, du sang, de ses composants ou produits dérivés ?
□ Oui □ Non
Dans l'affirmative, préciser les procédures mises en place afin d'assurer une séparation des activités permettant d'éviter les risques de contamination et d'assurer la sécurité des produits : 
VII. - Renseignements relatifs aux relations avec les entités extérieures (accueil, sorties et transfert) :
1° Préciser les modalités d'organisation des relations avec les entités extérieures (accueil de personnes extérieures à l'établissement, de matériels ; sortie temporaire de corps…) : .
2° Description de la procédure permettant d'assurer un suivi en cas de sortie temporaire des corps (conditions et matériel de transport, équipements utilisés) :
3° Préciser les procédures relatives aux échanges d'informations entre l'établissement autorisé et les entités extérieures : 
4° Pour effectuer les activités faisant l'objet de l'autorisation, y a-t-il mise à disposition de moyens techniques par un autre organisme ?
□ Oui □ Non
Dans l'affirmative, préciser : 
5° Modèle(s) de convention régissant les relations avec les entités extérieures (art. R. 1261-23) :
□ oui (la ou les joindre) □ sans objet
6° Exigence de souscription d'une assurance par les entités extérieures ?
□ oui (à joindre à la convention) □ non
7° Préciser les procédures relatives au transfert de corps en cas d'accueil impossible et modalités d'échange d'information avec un autre établissement autorisé dans les mêmes conditions (cf.X.6°) :
VIII. - Renseignements relatifs au personnel de la structure d'accueil des corps :
1° Nombre de personnes affectées aux activités mentionnées au 1° du VI, par catégorie : 
2° Qualification du personnel affecté à ces activités : 
3° Personne responsable de la santé et de la sécurité au travail du personnel sur le site :
Civilité : Madame □ Monsieur □
Nom : 
Prénom : 
Titre et fonctions : 
Téléphone : 
Adresse électronique : 
4° Procédure de protection des personnels :
a) Préciser la nature du risque et les mesures prises (date de la dernière visite médicale) : 
b) Transmission (obligatoire) de l'extrait du document unique d'évaluation des risques professionnels concernant la structure d'accueil :
□ oui □ non
Nota. - La demande d'autorisation ne peut être instruite sans la transmission de cet extrait.
8° Origine du personnel :
a) Indiquer si le personnel qui intervient dans les activités est affecté dans l'établissement :
□ en totalité □ en partie
b) Si le personnel appartient à une autre entité que l'établissement demandeur :
- préciser le nom et l'adresse de cet établissement ou de cet organisme : 
- préciser la catégorie de personnel concerné, son nombre et pour chaque personne la qualification, la durée d'expérience acquise dans ce domaine d'activité et joindre la convention : 
IX. - Renseignements relatifs à l'évaluation interne :
Préciser la procédure et le calendrier relatifs :
1° Au plan de formation des personnels : 
2° A l'évaluation du personnel (entretiens professionnel et de formation…) : 
3° La démarche qualité mise en œuvre ou envisagée : 
4° A l'évaluation des procédures : 
5° A l'évaluation des activités : 
X. - Renseignements relatifs aux systèmes d'information de la structure d'accueil des corps :
1° Présentation des systèmes d'information utilisés : 
2° Présentation du traitement automatisé de données à caractère personnel utilisé : 
3° Nom et prénom du délégué à la protection des données (celles figurant dans l'annexe du document d'information) : 
4° Présentation des mesures de protection physique et logique prises pour assurer la sécurité du traitement de données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité : 
5° Liste et fonctions des personnes habilitées à accéder aux traitement de données suivants :
a) Traitements de données à caractère personnel (numéro de la carte de donneur et informations contenues dans la déclaration) : 
b) Registre informatique (accès uniquement au numéro identifiant du corps) : 
6° Conditions dans lesquelles sont assurées la sécurité des données et l'échange d'informations avec une autre structure d'accueil des corps en cas de transfert de corps : 
XI. - Renseignements relatifs à l'information et au consentement des donneurs
1° Modalités d'information des personnes souhaitant faire don de leur corps après leur décès à des fins d'enseignement médical et de recherche et de leur famille ou de leurs proches : 
2° Notice complémentaire au document d'information mentionné à l'article R. 1261-1 du code de la santé publique (informations pratiques ) : 
□ oui (joindre le document) □ non
3° Modalités pratiques de recueil du consentement des personnes (organisation matérielle) : 
XII. - Modalités de mises en œuvre de refus du don par l'établissement et de la révocation du don par le donneur :
1° Modalités de refus du don (description de la procédure mise en œuvre) : 
2° Traitement de la révocation du consentement par le donneur (description de la procédure mise en œuvre) : 
XIII. - Description des modalités de mise en œuvre de l'article R. 1261-10 (procédure de restitution du corps/des cendres du donneur :
3° Modalité d'organisation et de fonctionnement entre l'entité juridique présentant la demande d'autorisation et la structure d'accueil des corps : 
4° Composition du comité d'éthique, scientifique et pédagogique :
Effectif total : 
Composition du 1er collège (nom et qualité des membres) 
Composition du 2° collège (nom et qualité des membres) 
5° Modalités de dialogue avec les instances éthiques extérieures à l'établissement demandeur : 
V. - Renseignements concernant les locaux :
1° Indiquer les caractéristiques techniques des locaux destinés à la conservation des corps (types de surfaces…) : 
2° Description des locaux utilisés pour la réalisation des activités de formation et de recherche (joindre un plan) : 
a) Surface dédiée aux activités autorisées : 
b) Description des équipements et matériels dédiés aux activités de préparation, de conservation et d'utilisation des corps, les procédures mises en place et produits utilisés : 
c) Procédure de nettoyage et de décontamination des locaux et des équipements (préciser les équipements et produits utilisés) : 
3° Indiquer si l'établissement dispose de salle(s) réservée(s) à la réalisation des segmentations et des prélèvements : 
VI. - Renseignements relatifs aux activités et procédures de mise en œuvre :
1° Description des activités de formation et/ou de recherche réalisées au sein de la structure d'accueil des corps :
a) Activités conduites à la date de publication du décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (préciser le cycle des étudiants participant aux activités, les liens avec des entités tierces, l'utilisation de pièces anatomiques, les durées de conservation, le type d'opération funéraire choisi, la restitution éventuelle du corps ou des cendres...) : 
b) Activités projetées conformément à la nouvelle réglementation (si différentes) : .
2° Techniques de conservation :
a) Description du dispositif de sécurité pour la conservation (équipements et procédures de sécurité (système de gestion de la température mis en place ; continuité électrique en cas de coupure) : 
b) Préciser les procédures de conservation longue durée de pièces anatomiques pour les besoins de la formation : 
Nota. - La conservation d'échantillons humains issus des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins de recherche est organisée dans les conditions prévues par les articles L. 1243-3 et L. 1243-4 (art. R. 1261-18).
L'article 4 du décret du 30 décembre 2019 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ces commissions sont créées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du président de l'Université Gustave Eiffel. »
Les données à caractère personnel collectées mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 sont détruites cinq ans après la radiation d'un établissement de la personne, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.
Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 3 sont conservées jusqu'à leur cessation de fonction.
Les données à caractère personnel relatives à la traçabilité des accès sont conservées pendant une durée de douze mois.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Données relatives aux étudiants admis dans une formation de l'enseignement supérieur :
a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;
b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;
c) Série et année d'obtention du baccalauréat ou d'une équivalence ;
d) Catégorie du dernier diplôme obtenu dans l'enseignement supérieur ;
e) Informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur ;
2° Données relatives aux élèves scolarisés dans une classe de terminale :
a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;
b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;
c) Etablissement scolaire fréquenté en classe de terminale et cursus de terminale suivi ;
3° Personnes ayant réalisé une démarche sur l'une des applications nationales de service à destination des étudiants dans le but d'être admis dans une formation de l'enseignement supérieur (hors élèves scolarisés dans une classe de terminale et étudiants) :
a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;
b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;
4° Données relatives aux agents bénéficiant d'un accès à l'application :
a) Civilité, nom, prénom, téléphone, adresse courriel, identifiant de connexion, mot de passe et profil d'habilitation ;
b) Date de première et de dernière connexion, nombre de connexions, nombre d'essais de connexions infructueux et actions effectuées dans l'application.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement peuvent provenir des traitements de données à caractère personnel « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE), « SYSCA », « Parcoursup », « AGLAE » ainsi que d'applications nationales de services à destination des étudiants gérées par le centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), telle que l'application « Mes Services ».
Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES » ayant pour finalité de fiabiliser l'immatriculation nationale des étudiants dans les systèmes de gestion de l'enseignement supérieur.
A cette fin, il permet, notamment par le biais d'un webservice :
- d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur publics et privés, les applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'INE et, le cas échéant, d'en permettre la création à partir de l'état civil de l'étudiant ;
- de résoudre les litiges, les anomalies et les erreurs d'identification des étudiants.
Ce traitement a également une finalité statistique.
ANNEXE
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, DE MODIFICATION D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION, DE RECHERCHE OU DE SANTÉ, PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1261-25, R. 1261-29 ET R. 1261-31 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE POUR L'ACCUEIL DE CORPS À DES FINS D'ENSEIGNEMENT MÉDICAL ET DE RECHERCHE
Le dossier est à adresser accompagné d'un courrier signé par le représentant légal de l'établissement demandeur à son ou ses ministre(s) de tutelle :
- établissements de formation et de recherche : autorisation.donducorps@recherche.gouv.fr ;
- établissement de formation et de santé : ministère chargé de la santé.
Il est transmis par tout moyen donnant date certaine à sa réception par la personne morale qui sollicite cette autorisation.
Demande d'autorisation initiale
□ OUI □ NON
Cadre réservé à l'administration.
Date de réception de la demande : 
N°
Date 
Demande d'autorisation relative à des modifications substantielles 
      

    □ oui □ non
Seuls les items modifiés par rapport à la demande initiale doivent être renseignés.
N° de l'autorisation initiale :
Date 
Cadre réservé à l'administration. 
Date de réception de la demande : 
N°
Date 
Renouvellement de l'autorisation
□ oui □ non
N° de l'autorisation précédente :
Date 
Cadre réservé à l'administration.
Date de réception de la demande : 
N°
Date 
I. - Statut juridique du demandeur (cocher la case correspondante) :
□ Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
□ Etablissement public de santé
□ Autre Etablissement public
□ Etablissement privé
II. - Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique présentant la demande d'autorisation :
1° Dénomination :
Adresse : 
Téléphone : 
Adresse électronique de contact : 
2° Informations concernant le représentant légal
Civilité : Madame □ Monsieur □
Nom : 
Prénom : 
Titre et fonctions : 
Le cas échéant : liste des établissements associés et partenaires (art. R. 1261-11, R. 1261-19, II et R. 1261-26) : 
III. - Renseignements administratifs relatifs à la structure d'accueil des corps : 
1° Dénomination : 
Adresse : 
Téléphone : 
Adresse électronique de contact : 
2° Informations concernant le responsable
Civilité : Madame □ Monsieur □
Nom : 
Prénom : 
Titre et fonctions : 
Téléphone : 
Adresse électronique : 
3° Informations concernant l'adjoint au responsable ou le responsable administratif 
Civilité : Madame □ Monsieur □
Nom : 
Prénom : 
Titre et fonctions : 
Téléphone : 
Adresse électronique : 
4° Informations concernant le responsable du suivi financier des activités
Civilité : Madame □ Monsieur □
Nom : 
Prénom : 
Titre et fonctions : 
Téléphone : 
Adresse électronique : 
IV. - Renseignements relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la structure d'accueil des corps :
1° Description succincte de la structure au sein de l'établissement : 
2° Transmission (obligatoire) des statuts de la structure à la demande : □ oui □ non
Nota. - La demande d'autorisation ne peut être instruite sans la transmission des statuts.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse suivante : service.ines@enseignementsup.gouv.fr.
Le délégué à la protection de données du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@enseignementsup.gouv.fr.
Toute réclamation concernant le traitement des données à caractère personnel peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique sont fixés en annexe du présent arrêté.
Les établissements de formation, de recherche ou de santé qui sollicitent l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 transmettent aux autorités ministérielles de tutelle le dossier dûment complété.
Les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont accès à l'ensemble des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement. Cet accès est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.
Les personnes habilitées des services gestionnaires de la scolarité des établissements d'enseignement supérieur ainsi que les personnes habilitées des services gestionnaires des applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants sont destinataires des données relatives à l'identité des personnes concernées, notamment de l'identifiant national de l'étudiant, et à leurs parcours scolaires et de formation, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
Le décret du 5 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée » sont remplacés par les mots : « constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé. L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts » ; 
2° La seconde phrase de l'article 2 est remplacée par la phrase suivante : 
« Le recteur de région académique Ile-de-France, chancelier des universités, exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement. » ; 
3° A l'article 3, les mots : « assure l'ensemble des activités de l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University. Elle » sont supprimés ; 
4° Les chapitres II à IV sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, les mots : « Le montant du “ forfait télétravail ” est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an » sont remplacés par les mots : « Le montant du “ forfait télétravail ” est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an ».
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique.
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du même règlement s'exerce auprès du service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture responsable de l'organisation du scrutin concerné, par voie dématérialisée à l'adresse électronique assistance-electionsmasa@agriculture.gouv.fr, le cas échéant par l'intermédiaire d'un préposé de l'autorité organisatrice du scrutin.
Le droit de rectification ainsi que le droit de limitation prévus aux articles 16 et 18 du même règlement s'exercent, au plus tard avant le préscellement mentionné à l'article 22 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé, auprès des mêmes service et autorité.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants de l'administration mettant en place le vote électronique par internet ainsi que des membres des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur.
Toutes les mesures sont prises pour permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5, y compris celle utilisée comme donnée personnelle de connexion, et à l'exception de celles nécessaires à la conservation prévue à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 et à l'article 30 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés, sont conservées jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux relatifs aux élections et le cas échéant, en cas de recours, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
- pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics ou privés chargés de la gestion du personnel concerné ou de la mise en œuvre des opérations électorales ;
- pour le fichier des électeurs : agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics ou privés chargés de la gestion du personnel concerné ou de la mise en œuvre des opérations électorales. Les données relatives à la qualité d'électeur ne sont communiquées qu'aux agents chargés de la gestion du personnel concerné ou de la mise en œuvre des opérations électorales. Les données relatives à l'identifiant et au mot de passe ne sont communiquées qu'aux agents des services centraux chargés de la mise en œuvre des opérations électorales ;
- pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné ;
- pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics ou privés chargés de la gestion du personnel concerné ou de la mise en œuvre des opérations électorales. Les données d'éligibilité ne sont communiquées qu'aux agents chargés de la gestion du personnel concerné ou de la mise en œuvre des opérations électorales ;
- pour les listes des résultats : électeurs, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné, autorité responsable de l'organisation du scrutin concerné, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics ou privés chargés de la gestion du personnel concerné ou de la mise en œuvre des opérations électorales, DGAFP ;
- pour les listes de diffusion syndicales : agents des services centraux, organisations syndicales candidates aux scrutins.
Sont en outre destinataires de l'ensemble de ces données, les membres de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé, l'expert indépendant ainsi que le prestataire choisi en application de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection ainsi que des agents habilités de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'agriculture pour les besoins de l'instruction du recours.
Le contrôle de la conformité des données importées dans le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité du service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture responsable de la mise en œuvre du système de vote électronique.
Le contrôle de la conformité des données importées dans le système de vote électronique concernant les listes de candidatures est effectué dans les mêmes conditions.
La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par le service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisés.
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés ainsi que du présent arrêté et prend toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
L'expert indépendant désigné en application de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et dont les facilités sont fixées à l'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.
Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 et par l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022.
La liste des instances concernées figure en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé.
Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés : « Fichier des électeurs » et : « Urne électronique ». Le responsable de ces traitements est le chef du service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture.
Le traitement dénommé : « Fichier des électeurs » a pour finalité de :
- définir la liste des électeurs pour chaque scrutin ;
- fournir les données nécessaires pour la transmission des codes de connexion et leur réassort, ainsi que la donnée d'authentification, dite donnée personnelle de connexion ;
- établir la liste d'émargement pour chaque scrutin.
Le traitement dénommé : « Urne électronique » est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes exprimés, à calculer la répartition des sièges et permettre la publication en ligne des résultats obtenus, après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique.
Il comporte un traitement distinct mais non isolé pour la constitution et la validation en ligne des listes de candidats pour chaque scrutin.
Les données contenues dans chaque traitement du vote font l'objet d'un chiffrement.
Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités, les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Concernant les responsables des conventions avec lesquelles l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice a signé un partenariat national : nom, prénom, sexe, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, identifiants de connexion et fonction dans la structure d'accueil ;
2° Concernant les responsables des organismes de droit public ou privé visés à l'article 1er : nom, prénom, sexe, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, date et lieu de naissance, fonction dans la structure d'accueil, identifiants de connexion ;
3° Concernant les responsables de poste chargés de la gestion opérationnelle des postes de travail appartenant aux organismes de droit public ou privé visés à l'article 1er : nom, prénom, sexe, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, adresse postale de la structure d'accueil, date et lieu de naissance, fonction dans la structure d'accueil, identifiants de connexion ;
4° Concernant les encadrants techniques appartenant aux organismes de droit public ou privé visés à l'article 1er : nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, adresse postale de la structure d'accueil, date et lieu de naissance, identifiants de connexion ;
5° Concernant les référents territoriaux du travail d'intérêt général : nom, prénom, sexe, coordonnées téléphoniques, identifiants de connexion, adresse de messagerie électronique et département de compétence.
II. - Peuvent également être enregistrées dans le traitement dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités prévues au 3° et 4° de l'article 1er :
1° Les pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation des organismes de droit privé ou d'inscription des postes de travail d'intérêt général ou de travail non rémunéré sur la liste des travaux susceptibles d'être accomplis dans le département et l'avis relatif à cette demande ;
2° Le nom, le prénom, la fonction et les identifiants de connexion des magistrats et agents habilités ainsi que le nom, le prénom et la fonction des agents des services préfectoraux consultés dans le cadre des demandes d'habilitation des organismes de droit privé ou d'inscription des postes de travail d'intérêt général ou de travail non rémunéré sur la liste des travaux susceptibles d'être accomplis dans le département.
Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, le service statistique du ministère de la justice et le service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistique publique relative aux personnes confiées au service public pénitentiaire.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées :
1° Pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de la convention conclue entre l'administration pénitentiaire et l'organisme de droit public ou de droit privé mentionnées au 1° de l'article 1er ;
2° Pendant une durée d'un an à compter de l'abandon d'une démarche de prospection des organismes de droit public ou de droit privé mentionnées au 2° de l'article 1er.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents habilités de l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
2° Les agents habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
3° Les agents habilités des services centraux et déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse ;
4° Les magistrats et agents habilités des tribunaux judiciaires par les chefs de juridiction ;
5° Les personnels habilités des organismes de droit public ou de droit privé accueillant des personnes condamnées soumises à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents habilités de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
2° Les agents habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.