Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 20 du décret du 24 juin 2011, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, les décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel font l'objet d'un recours devant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication.
 La saisine de l'assemblée plénière conserve le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de sa décision.
 La procédure définie au présent article s'applique également aux tiers intéressés.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel, mentionnés à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, statuent, s'agissant des services de radio à vocation locale relevant de leur ressort territorial :
 1° Sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29 et 29-1 de la même loi, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de celle-ci ;
 2° Sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention, qui ne sont pas de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation ;
 3° Sur la délivrance des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3 de la même loi.
 Les 1° et 2° du présent article sont applicables aux services de radio locaux dits « de catégorie A », accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Ils s'appliquent aux services de radio locaux ou régionaux indépendants dits « de catégorie B », ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié, sous réserve qu'ils soient attributaires de fréquences dans le ressort territorial d'un seul comité.
 S'agissant des radios de catégorie A, dans le cas où plusieurs comités territoriaux de l'audiovisuel sont concernés par les décisions mentionnées au présent article, le comité territorial de l'audiovisuel compétent pour statuer, dans les conditions fixées par la présente délibération, est celui dans le ressort duquel se situe le siège social de la personne morale titulaire de l'autorisation. Le comité compétent peut demander aux autres comités territorialement concernés leur avis dans un délai qu'il détermine.
Les moyens administratifs et techniques nécessaires à l'exercice de leurs missions sont mis à la disposition des comités territoriaux de l'audiovisuel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Pour assurer le fonctionnement des comités, le conseil peut faire appel au concours des préfets et des hauts-commissaires. Une convention conclue entre le conseil, d'une part, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre chargé de l'outre-mer, d'autre part, fixe les modalités, notamment financières, de ce concours.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel peuvent, à la demande de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, participer à l'instruction des demandes d'autorisation mentionnées aux articles 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations.
Le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 est abrogé.
 L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne au sein des comités, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, des membres supplémentaires pour atteindre le nombre fixé à l'article 10. Ces membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres.
 Pendant le délai de six mois mentionné à l'alinéa précédent, les comités délibèrent valablement dans leur composition et leurs modalités de délibération antérieures à la publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. Toutefois, le mandat du président et des membres prend fin lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-quinze ans.
 En cas de vacance survenant avant l'expiration du mandat d'un membre, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, les décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel font l'objet d'un recours devant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication.
 La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel conserve le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de sa décision.
 La procédure définie au présent article s'applique également aux tiers intéressés.
Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer à la réunion de celui-ci par des moyens de communications électroniques permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
 En cas d'urgence, ils peuvent être consultés par le président du comité par des moyens de communications électroniques permettant leur identification. Dans ce cas, ils doivent préalablement disposer des informations nécessaires à la préparation de la réunion et d'un délai, qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures, suffisant pour transmettre leur vote et, le cas échéant, leurs observations au secrétaire général du comité. Tout membre n'ayant pas émis un vote dans le délai prévu est réputé s'abstenir.
Les délibérations des comités ne sont valablement adoptées que si trois membres au moins, outre le président, y ont participé. Toutefois, dans les comités mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10, elles ne sont valablement adoptées que si deux membres au moins, outre le président, y ont participé pour les comités qui comprennent quatre membres, et trois membres au moins pour les comités qui comprennent plus de quatre membres.
 Les comités se prononcent à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le président réunit le comité à son initiative, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il peut, pour le fonctionnement du comité déléguer sa signature aux agents mis à disposition du comité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 En cas d'empêchement ou de vacance, la réunion est présidée par le membre le plus ancien, et, à égalité d'ancienneté, le plus âgé, qui signe les décisions prises par le comité et, le cas échéant, les conventions y afférentes.
Sous peine de révocation de leur mandat, le président et les membres des comités sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
 Le président et les membres des comités ne peuvent participer à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération. Les fonctions de président et de membre des comités territoriaux de l'audiovisuel sont incompatibles avec toute activité ou tous intérêts susceptibles de mettre en doute leur impartialité ou leur indépendance.
 Tout membre nommé par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant manqué aux dispositions des deux alinéas précédents, ou à l'obligation d'assiduité aux réunions du comité définie par le règlement intérieur mentionné à l'article 19, peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil, sur proposition du président du comité.
Le président et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette indemnité est imputée sur les crédits du conseil.
 Les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
I. ― Dans des conditions fixées par délibération de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les comités peuvent statuer dans les domaines suivants :
 1° La reconduction des autorisations délivrées aux services de radio et de télévision à vocation locale en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la même loi ;
 2° Les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention ;
 3° La délivrance des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 II. - Dans les cas cités au I, le président du comité peut signer l'autorisation et la convention y afférente.
Le comité territorialement compétent pour instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles 2 et 3 est celui dans le ressort duquel est située la zone sur laquelle porte l'appel aux candidatures lancé par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Lorsqu'un appel aux candidatures porte sur un service dont la zone de diffusion s'étend sur le ressort de plusieurs comités, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité chargé d'assurer l'instruction des dossiers de candidature. L'assemblée plénière du conseil détermine les conditions dans lesquelles les autres comités concernés sont éventuellement consultés.
Le nombre des comités territoriaux de l'audiovisuel est fixé à seize. Leur ressort géographique et leur siège sont les suivants :
 ― régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie à l'exception du département de l'Oise, à Lille ;
 ― régions Basse-Normandie, Haute-Normandie et départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, à Caen ;
 ― régions Bretagne et Pays de la Loire à l'exception des départements de la Mayenne et de la Sarthe, à Rennes ;
 ― région Centre à l'exception du département d'Eure-et-Loir, et départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, à Poitiers ;
 ― régions Aquitaine et Poitou-Charentes à l'exception des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, à Bordeaux ;
 ― régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, à Toulouse ;
 ― régions Bourgogne et Franche-Comté, à Dijon ;
 ― régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, à Marseille ;
 ― région Rhône-Alpes, à Lyon ;
 ― régions Auvergne et Limousin, à Clermont-Ferrand ;
 ― régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, à Nancy ;
 ― région Ile-de-France, département de l'Oise et collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, à Paris ;
 ― régions Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à Fort-de-France ;
 ― région Réunion et département de Mayotte, à Saint-Denis de La Réunion ;
 ― Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, à Nouméa ;
 ― Polynésie française, à Papeete.
I. - Pour la campagne 2022, le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique définie au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime est de 57 € par veau éligible.
II. - Pour la campagne 2022, le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs définie au 8° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime est de 74 € par veau éligible.
Le 1° de l'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a, le nombre : « 900 » est remplacé par le nombre : « 1 000 », le nombre : « 1 400 » est remplacé par le nombre : « 1 900 » et le nombre : « 1 900 » est remplacé par le nombre : « 2 500 » ;
2° Le b est remplacé par :
« b) Pour les bovins inscrits au livre généalogique, sur présentation des pièces justificatives à la direction départementale chargée de la protection des populations, le montant de l'indemnité versée au propriétaire est revalorisée par animal, en fonction de sa catégorie de :
 « - 200 euros pour les bovins de six semaines à 24 mois ;
 « - 300 euros pour les bovins de plus de 24 mois. » ;
3° Le e est remplacé par :
« e) Exceptionnellement, le montant de l'indemnité peut être établi, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, pour :
 « - les bovins allaitants inscrits au livre généalogique et qualifiés reconnus, recommandés ou élites ;
 « - les bovins laitiers de très haute valeur génétique soit en ISU, soit en note de conformation ;
 « - pour les animaux de haute valeur participant à des spectacles taurins.
« Dans ce cas, l'expertise telle que prévue par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé sera à la charge de l'éleveur. »
Chaque réseau de portage peut conclure une convention avec l'Etat garantissant son ouverture à l'ensemble des publications de presse ayant obtenu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et des agences de presse.
Ces conventions contiennent notamment :
- les données communiquées par les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse permettant de rendre effective l'absence de surcompensation des coûts éligibles de l'aide instituée par le présent décret ou de toute autre aide au titre du portage de la presse et garantissant la cohérence des conditions opérationnelles et tarifaires proposées par le réseau de portage signataire selon les caractéristiques de poids, de volume, de périodicité et de géographie de distribution et l'absence de traitement discriminatoire fondé sur des considérations éditoriales ou de catégorie de presse ;
- les critères exemptant les réseaux de portage de l'obligation de faire une proposition commerciale à un éditeur de presse.
L'article 13 du décret du 11 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Il exerce les prérogatives que les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent lui transférer en application de l'article 64 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dans le périmètre géographique délimité conformément au plan annexé au présent décret » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Il peut déléguer » sont remplacés par les mots : « Sauf en ce qui concerne l'attribution mentionnée au 13°, il peut déléguer ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le barème de l'aide au titre de la première section fixé en annexe 1 du présent décret tient compte :
- de la distinction entre les communes urbaines et les communes rurales, au sens de la grille communale de densité la plus récente élaborée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- du respect par le titre, l'année de la demande de l'aide, des conditions fixées par les articles D. 18, D. 19-2 ou D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques ;
- du respect par le titre, l'année de la demande de l'aide, des conditions fixées pour l'une des sections prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 juillet 1989 susvisés ;
- du respect par le titre, l'année de la demande de l'aide, des conditions fixées par les articles 1er ou 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé ;
- du poids moyen de la publication ;
- de la périodicité du titre ;
2° Le barème de l'aide au titre de la seconde section fixé en annexe 2 du présent décret tient compte :
- du respect par le titre, l'année de la demande de l'aide, des conditions fixées par les articles D. 18, D. 19-2 ou D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques ;
- du respect par le titre, l'année de la demande de l'aide, des conditions fixées pour l'une des sections prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 juillet 1989 susvisés ;
- de la périodicité du titre.
Au sens du présent décret :
1° Le portage s'entend du mode de distribution de la presse effectuée par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service public du transport et de la distribution de la presse et du service universel postal exécutés par l'opérateur postal ou de services postaux visés à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien ;
2° Un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage de publications, assurée par des personnes qui peuvent être des salariés ou des travailleurs indépendants au sens de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 susvisée.
L'activité de portage peut être exercée par un éditeur de presse pour son propre compte ;
3° Le portage pour compte de tiers est un portage réalisé par un réseau de portage pour des publications éditées par d'autres groupes que celui auquel il appartient ;
4° Un groupe s'entend comme celui défini aux articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce susvisé ;
5° L'entreprise éditrice s'entend comme celle définie à l'article 2 de la loi du 1er août 1986 susvisée ;
6° La publication de presse s'entend comme celle définie à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée ;
7° Un titre de presse posté s'entend d'une publication de presse dont la distribution est effectuée par l'opérateur postal en charge de la mission de service public du transport et de distribution de la presse, répondant aux critères prévus par les articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques ;
8° Un titre de presse porté s'entend d'une publication de presse dont la distribution est effectuée par portage ;
9° Un objet postal s'entend d'un ou plusieurs exemplaires d'une publication de presse, y compris les suppléments, au sens de l'article D. 27 du code des postes et des communications électroniques, les numéros spéciaux et les hors-séries, au sens de l'article D. 27-1 du même code, regroupés en un seul paquet par un moyen mécanique quelconque et destinés à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement ;
10° L'opérateur postal s'entend comme le prestataire en charge de la mission de service public de transport et de distribution de la presse définie à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ;
11° La périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries, s'entend de la façon suivante :
- paraître au moins cinq fois par semaine pour les quotidiens ;
- paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 février 2023, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « ECOFOR (écosystèmes forestiers) » est approuvée pour une durée de dix ans à compter du 27 février 2023. Un extrait de cette convention figure en annexe du présent arrêté.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « ECOFOR (écosystèmes forestiers) ».
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
BTS « Systèmes Numériques »
Option A : informatique et réseaux
créé par l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié
BTS « Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique »
Option A : informatique et réseaux
créé par le présent arrêté
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E1. Culture générale et expression
U1
E1. Culture générale et expression
U1
E2. Langue vivante étrangère : Anglais
U2
E2. Langue vivante étrangère : Anglais
U2
E3. Mathématiques
U3
E3. Mathématiques
U3
E4. Étude d'un système numérique et d'information
U4
E4. Étude et conception de réseaux informatiques
U4
E5. Intervention sur un système numérique et d'information
U5
E5. Exploitation et maintenance de réseaux informatique
U5
E6. Épreuve professionnelle de synthèse
U61, U62
E6. Valorisation de la donnée et cybersécurité
U6
EF1 - Épreuve facultative de langue vivante
UF1
EF1- Langue vivante facultative
UF1
EF2- Engagement étudiant
UF2
EF2- Engagement étudiant
UF2
Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau, pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice de dispense de certaines épreuves. En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuves.
BTS « Systèmes Numériques »
option B : électronique et communication
créé par l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié
BTS « Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique »
Option B : électronique et réseaux
créé par le présent arrêté
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E1. Culture générale et expression
U1
E1. Culture générale et expression
U1
E2. Langue vivante étrangère : Anglais
U2
E2. Langue vivante étrangère : Anglais
U2
E3. Mathématiques
U3
E3. Mathématiques
U3
E4. Étude d'un système numérique et d'information
U4
E4. Étude et conception de produits électroniques
U4
E5. Intervention sur un système numérique et d'information
U5
E5. Mise en œuvre de réseaux informatiques
U5
E6. Épreuve professionnelle de synthèse
U61, U62
E6. Réalisation et maintenance de produits électroniques
U6
Épreuve facultative de langue vivante
UF1
EF1- Langue vivante facultative
UF1
EF2- Engagement étudiant
UF2
EF2- Engagement étudiant
UF2
Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau, pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice de dispense de certaines épreuves. En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuves.
BTS CIEL
option B : électronique et réseaux
Horaire de 1re année
Horaire de 2e année
Cycle 
      

    de deux ans
(1)
Semaine
a
b
c
Semaine
a
b
c
Total heures (2)
1. Culture générale et expression (3)
3
2
1
0
3
2
1
0
180
2. Langue vivante étrangère : anglais (3)
2
0
2
0
2
0
2
0
120
3. Mathématiques (3)
2
1
1
0
2
1
1
0
120
4. Enseignements professionnel et généraux associés (4)
20
8
0
12
22
10
0
12
1260
Détail
Physique
4
2
0
2
5
2
0
3
270
Sciences et techniques 
      

    industrielles (STI)
12
2
0
10
12
3
0
9
720
STI en co-enseignement 
      

    avec anglais (5)
1
1
0
0
1
1
0
0
60
STI en co-enseignement 
      

    avec mathématiques (6)
1
1
0
0
1
1
0
0
60
STI en co-enseignement 
      

    avec physique (7)
2
2
0
0
3
3
0
0
150
5. Accompagnement personnalisé (8)
3
0
0
3
1
0
1
0
120
Total
30
11
4
15
30
13
5
12
1800
Stage
Enseignement facultatif
Langue vivante 2
2
2
0
0
2
2
0
0
120
(1) Compte tenu du stage (6 à 8 semaines) et de la période d'examen (2 semaines), le volume horaire du cycle pour l'étudiant est calculé sur une base théorique de 60 semaines de cours effectif.
(2) Le total des heures étudiant sur la durée du cycle est fourni à titre indicatif.
(3) a : cours en division (classe entière), b : projets et travaux dirigés, c : travaux pratiques de laboratoire et d'atelier.
(4) Ces enseignements (a, b, c) sont effectués en salle de projet, en laboratoire, en atelier ou sur site extérieur.
(5) Pris en charge par un enseignant de STI et un enseignant d'anglais (deux enseignants dans une division quel que soit son effectif).
(6) Cet enseignement est défini sous la responsabilité partagée des deux enseignants : STI et mathématiques. Il est pris en charge simultanément par un enseignant de STI et un enseignant de mathématiques (deux enseignants dans une division) dès lors que l'effectif de la division est supérieur à 15 étudiants. Lorsque l'effectif de la division est inférieur à 16 étudiants, une autre organisation pédagogique doit permettre l'intervention coordonnée et équilibrée des deux professeurs (le professeur de STI semaine A et le professeur de mathématiques semaine B par exemple). Cet enseignement est effectué en salle de projet, en laboratoire, en atelier ou sur site extérieur.
(7) Cet enseignement est défini sous la responsabilité partagée des deux enseignants : STI et physique. Il est pris en charge simultanément par un enseignant de STI et un enseignant de physique (deux enseignants dans une division) dès lors que l'effectif de la division est supérieur à 15 étudiants. Lorsque l'effectif de la division est inférieur à 16 étudiants, une autre organisation pédagogique doit permettre l'intervention coordonnée et équilibrée des deux professeurs (le professeur de STI semaine A et le professeur de physique semaine B par exemple). Cet enseignement est effectué en salle de projet, en laboratoire, en atelier ou sur site extérieur.
(8) Les heures d'accompagnement personnalisé de première et deuxième année sont mises en œuvre en fonction des besoins des étudiants ; elles peuvent être cumulées sur le cycle de deux ans et réparties différemment, en fonction du projet pédagogique validé au niveau de l'établissement.
L'annexe de l'arrêté du 14 novembre 2019 fixant la liste des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent article.
Au sein du tableau dénommé : « Autres emplois du groupe II », à la rubrique intitulée « Enseignement supérieur agricole » :
1° Dans la colonne : « Emplois » :
a) Les mots : « Adjoint au directeur général d'Agrosup Dijon en charge du pôle ressource et ingénierie » sont remplacés par les mots : « Directeur de la mission d'appui à l'enseignement technique agricole » ;
b) Les mots : « Directeur d'Eduter-CNPR » sont remplacés par les mots : « Directeur de l'enseignement à distance de l'enseignement technique agricole » ;
c) Les mots : « Directeur de la formation des agents de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Directeur de la formation professionnelle » ;
2° Dans la colonne : « Localisation », les mots : « Agrosup Dijon » sont remplacés par les mots : « Institut Agro ».
Liste des producteurs
Sigle
      

     du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle
le cas échéant
DARES
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
DREES‍
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère de la santé et de la prévention,
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales).
Ile-de-France
 Mobilités‍
Ile-de-France Mobilités‍
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pôle emploi
Pôle emploi
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
SDESSI
Sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information
Ministère de la transformation et de la fonction publiques‍
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens
227 860
19 683 305
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
195 699
15 820 699
Navigation aérienne
612
9 657
2 508 369
Transports aériens, surveillance et certification
614
22 504
1 354 237
Totaux
227 860
19 683 305
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Contrôle et exploitation aériens
227 860
19 683 305
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
195 699
15 820 699
Navigation aérienne
612
9 657
2 508 369
Transports aériens, surveillance et certification
614
22 504
1 354 237
Totaux
227 860
19 683 305
Dont titre 2.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2023
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteur (*)
‍Recensement général de la population de Wallis et Futuna en 2023
Ponctuelle
INSEE
Enquête « Concours IRA et concours DGFiP »
Annuelle
SDESSI
(*) voir liste des producteurs.
Emploi, qualification et revenus du travail
Périodicité
Producteur (*)
‍Enquête auprès des sortants des listes de demandeurs d'emploi de Pôle emploi
Annuelle
DARES/Pôle emploi
‍Enquête auprès des salariés de l'État en 2022 (FPE 2022)
Ponctuelle
INSEE
(*) voir liste des producteurs.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     annulés
Avances à divers services de l'État ou organismes
      

     gérant des services publics
10 482 000
10 482 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
823
10 482 000
10 482 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
564 520 350
571 620 350
Prêts pour le développement économique et social
862
476 033 552
483 133 552
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
877
88 486 798
88 486 798
Totaux
575 002 350
582 102 350
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
564 520 350
571 620 350
Prêts pour le développement économique et social
862
476 033 552
483 133 552
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
877
88 486 798
88 486 798
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes
      

     gérant des services publics
10 482 000
10 482 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
823
10 482 000
10 482 000
Totaux
575 002 350
582 102 350
Dont titre 2.
Aux quatrième et septième alinéas du point 6 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé, les mots : « directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « directive (UE) n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 » et les mots : « et abrogeant la directive n° 92/12/ CEE » sont supprimés.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     annulés
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
228 376 543
329 276 640
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
190 847 749
292 361 087
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
32 889 210
28 626 544
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
4 639 584
8 289 009
Enseignement scolaire
2 567 771
5 249 795
Enseignement technique agricole
143
2 567 771
5 249 795
Recherche et enseignement supérieur
88 560 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
88 560 000
Totaux
319 504 314
334 526 435
dont titre 2.
TABLEAU 2 
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement 
      

    ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
228 376 543
329 276 640
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149
190 847 749
292 361 087
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
32 889 210
28 626 544
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
4 639 584
8 289 009
Enseignement scolaire
2 567 771
5 249 795
Enseignement technique agricole
143
2 567 771
5 249 795
Recherche et enseignement supérieur
88 560 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
88 560 000
Totaux
319 504 314
334 526 435
dont titre 2.
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
« CYBERSÉCURITÉ, INFORMATIQUE ET RÉSEAUX, ÉLECTRONIQUE »
OPTION A : « INFORMATIQUE ET RÉSEAUX »
OPTION B : « ÉLECTRONIQUE ET RÉSEAUX »
Sommaire
ANNEXE I. - PRÉSENTATION DU DIPLÔME
I.1. - PRÉSENTATION
I.2. - TABLEAU DE SYNTHÈSE
ANNEXE II. - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
II.1. - INSERTION PROFESSIONNELLE VISÉE
II.1.1. - Secteurs d'activité
II.1.2. - Types d'emplois accessibles
II.2. - DESCRIPTION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
II.2.1. - Présentation des pôles d'activités
II.2.2. - Définition des activités professionnelles (option A : « Informatique et réseaux »)
II.2.3. - Définition des activités professionnelles (option B : « Electronique et réseaux »)
ANNEXE III. - RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
III.1. DÉFINITION DES BLOCS DE COMPÉTENCES
III.1.1. - Liste des compétences
III.1.2. - Blocs de compétences (option A : « Informatique et réseaux »)
III.1.3. - Blocs de compétences (option B : « Electronique et réseaux »)
III.2. DÉFINITION DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
III.2.1. - Compétences et connaissances associées (option A : « Informatique et réseaux »)
III.2.2. - Compétences et connaissances associées (option B : « électronique et réseaux »)
III.3. - COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES ASSOCIÉES RELEVANT DES ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
ANNEXE IV. - RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV.1. - UNIÉES CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
IV.1.1. - Définition des unités d'enseignement général
IV.1.2. - Définition des unités professionnelles
IV.1.3. - Définition des unités facultatives
IV.2. - DISPENSES D'UNITÉS
IV.3. - RÈGLEMENT D'EXAMEN
IV.4. - DÉFINITION DES ÉPREUVES
IV.4.1. - Epreuves communes aux deux options
IV.4.2. - Epreuves spécifiques à chaque option
ANNEXE V. - ORGANISATION DE LA FORMATION
V.1. - GRILLE HORAIRE DE FORMATION
V.2. - STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL
ANNEXE VI. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Délégation est donnée à Mme Tania Jewczuk, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen, et à Mme Catherine Rumeau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes numériques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté 15 novembre 2013 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reporté dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, à compter de la date d'obtention de ce résultat, conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Victor Nicolle, chef de cabinet, et à Mme Johanna Schapiro, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Stoltz-Valette, cheffe du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à M. Clément Henry, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
BTS
« Cybersécurité,
Informatique et réseaux, Electronique »
Option B
« Electronique et réseaux »
ÉPREUVES
Candidats
Scolaires
(Établissements publics ou privés sous contrat)
Apprentis
(CFA ou sections d'apprentissage, habilités)
Formation professionnelle continue
(Etablissements publics habilités)
Formation professionnelle continue
(Établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS)
Scolaires
(Établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA ou sections d'apprentissage, non habilités)
Formation professionnelle continue
(Établissement privé)
Au titre de leur expérience professionnelle
Enseignement à distance
Nature des épreuves
Unités
Coef.
Forme
Durée
Forme
Forme
Durée
Épreuve générale
E1 - Culture générale et expression
U1
2
Ponctuelle écrite
4 h
CCF 2 situations
Ponctuelle écrite
4 h
Épreuve générale
E2 - Langue vivante étrangère 1 : Anglais
U2
3
CCF
2 situations
CCF 2 situations
Ponctuelle orale
Compréhension :
30 min sans préparation ;
Expression :
15 min
sans préparation
Épreuve générale
E3 - Mathématiques
U3
2
CCF
2 situations
CCF 2 situations
Ponctuelle orale
1 h 35
Épreuve professionnelle
E4 - Étude et conception de produits électroniques
U4
4
Ponctuelle écrite
6 h
CCF
Ponctuelle écrite
6 h
Épreuve professionnelle
E5 - Mise en œuvre de réseaux informatiques
U5
3
CCF
CCF
Ponctuelle pratique
3 h
Épreuve professionnelle
E6 - Réalisation et maintenance de produits électroniques
U6
7
Ponctuelle orale
1 h
CCF
Ponctuelle orale
1 h
EF1 - Langue vivante facultative (1)
UF1
1 (2)
Ponctuelle orale
15 min
(3)
Ponctuelle orale
15 min (3)
Ponctuelle orale
15 min
(3)
EF2 - Engagement étudiant
UF2
1 (2)
CCF
CCF
Ponctuelle orale
20 min
(1) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative ne peut pas être l'anglais, langue de l'épreuve obligatoire E2.
(2) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
(3) Précédées de 15 min de préparation
Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Wach, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, et à Mme Marie Bachy, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, cheffe de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Céline Boniface, cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à M. Kévin Leclere-Vue et Mme Lucie Auvergnon, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La première session du brevet de technicien supérieur « Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique, option A : “Informatique et réseaux”, option B : “Electronique et réseaux” » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « systèmes numériques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié précité est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Delphine Thouillon, cheffe du bureau de la nationalité, à Mme Karima Djemali et Mme Estelle Brestovski, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Valérie d'Abrigeon, Lydia Cadu, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Stéphanie Maillard, Nathalie Milot, Magali Morel, Élodie Beaudeux, Angélique Gonzales et Solkam Coquin, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile.
ANNEXE 
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Développement agricole et rural
19 502 723
101 223 683
Développement et transfert en agriculture
775
5 045 547
27 279 678
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
14 457 176
73 944 005
Totaux
19 502 723
101 223 683
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
Développement agricole et rural
19 502 723
101 223 683
Développement et transfert en agriculture
775
5 045 547
27 279 678
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
14 457 176
73 944 005
Totaux
19 502 723
101 223 683
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
29 169 096
Structures et dispositifs de sécurité routière
751
29 169 096
Totaux
29 169 096
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
29 169 096
Structures et dispositifs de sécurité routière
751
29 169 096
Totaux
29 169 096
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ
      

     de la mission, du programme, de la dotation
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
Justice
2 849 998
14 749 180
Justice judiciaire
166
443 936
493 047
Administration pénitentiaire
107
33 887
1 915 368
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 940 020
12 222 256
Accès au droit et à la justice
101
132 155
4 109
Conseil supérieur de la magistrature
335
300 000
114 400
Totaux
2 849 998
14 749 180
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ 
      

    de la mission, du programme, de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
Justice
2 849 998
14 749 180
Justice judiciaire
166
443 936
493 047
Administration pénitentiaire
107
33 887
1 915 368
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 940 020
12 222 256
Accès au droit et à la justice
101
132 155
4 109
Conseil supérieur de la magistrature
335
300 000
114 400
Totaux
2 849 998
14 749 180
dont titre 2.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique, option A : “Informatique et réseaux”, option B : “Electronique et réseaux” » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Vacher, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, et à Mme Ségolène Balsan, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique, option A : “Informatique et réseaux”, option B : “Electronique et réseaux” » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV.1, IV.2, IV.3 et IV.4 du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale, ainsi que le stage en milieu professionnel sont définis respectivement aux annexes V.1 et V.2 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à M. Christophe Augé, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique, option A : “Informatique et réseaux”, option B : “Electronique et réseaux” » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Délégation est donnée à Mme Marion Vandevelde, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marie Piet, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Messas, cheffe du bureau de la réglementation des professions, et à Mme Clémence Landais, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.