GARANTIE DU G7 (PROJET D'ÉLECTRIFICATION DES CHEMINS DE DER UKRAINIENS - ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE DOLYNSKA-MYKOLAÏV-KOLOSIVKA) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À PARIS LE 13 DÉCEMBRE 2022
La présente garantie à première demande en date du 13 décembre 2022 (telle qu'amendée, reformulée, complétée, augmentée ou autrement modifiée, y compris par voie de novation, le cas échéant, ci-après dénommée la « Garantie du G7 »), est conclue entre :
(1) Le Gouvernement de La République française (ci-après dénommé le « Garant du G7 ») ;
et
(2) La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommée la « Banque »),
en relation avec : (i) le Contrat de prêt et (ii) la Garantie de l'Ukraine (tels que ces termes sont ci-après définis).
Le Garant du G7 et la Banque conviennent de ce qui suit :
Étant préalablement exposé ce qui suit :
(A) la Banque a été établie afin de fournir un financement destiné à des projets spécifiques, de favoriser la transition vers des économies de marché, et de promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise dans certains pays, qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché ;
(B) la Banque a accepté de mettre à la disposition de l'Emprunteur un prêt garanti d'un montant maximum de 150 millions d'euros, conformément aux conditions stipulées dans le Contrat de prêt, pour permettre le financement des dépenses d'investissement concernant l'électrification de la ligne ferroviaire Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka, dans le sud de l'Ukraine, son raccordement au réseau national d'électricité et le doublement des tronçons à voie unique entre Dolynska et Mykolaïv ;
(C) les obligations de l'Emprunteur découlant du Contrat de prêt sont entièrement garanties par l'Ukraine, en sa qualité de Garant au titre de la Garantie de l'Ukraine ;
(D) à la suite de l'invasion de grande envergure de l'Ukraine par la Russie, l'Ukraine et l'Emprunteur ont demandé que le financement par prêt visé ci-dessus soit réaffecté au financement de certains besoins en liquidités cruciaux de l'Emprunteur, afin d'assurer la stabilité et la continuité du transport ferroviaire des marchandises et des voyageurs ainsi que des services d'évacuation en Ukraine ;
(E) l'Emprunteur et la Banque ont conclu le 1er septembre 2022 un Contrat de prêt modifié et reformulé (Loan Amendment and Restatement Agreement) aux termes duquel, notamment, le montant initial du prêt a été divisé en quatre tranches, dont une Tranche A d'un montant de 73,255 millions d'euros et une Tranche B d'un montant de 25,5 millions d'euros ;
(F) l'une des conditions préalables à l'entrée en vigueur des modifications convenues dans le Contrat de prêt modifié et reformulé consiste en la mise à disposition effective d'une garantie partielle ou d'un autre soutien de crédit accordé par la République française ou par un autre donateur souverain appartenant au G7 ou à l'Union européenne (UE) ; et
(G) en conséquence, le Garant du G7 partie à la présente Garantie du G7 a accepté de consentir cette Garantie du G7 en faveur de la Banque, conformément aux conditions qui y sont énoncées, et notamment la Limite de garantie, et il confirme qu'il a, au préalable, eu communication d'une copie du Contrat de prêt, de la Garantie de l'Ukraine et des Conditions générales (tel que ce terme est défini ci-après).
En conséquence, le Garant du G7 et la Banque conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Conditions générales ; Définitions