Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
CRÉATION DE POSTE COMPTABLE
DEPARTEMENT
POSTE COMPTABLE CREE AU 1ER SEPTEMBRE 2023
13 - BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MARSEILLE
29 - FINISTERE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE ROSPORDEN
38 - ISERE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA TOUR-DU-PIN
40 - LANDES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DAX
40 - LANDES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
44 - LOIRE-ATLANTIQUE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE VIGNOBLE
50 - MANCHE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE MUNICIPAL ET AMENDES CHERBOURG
50 - MANCHE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VALOGNES
59 - NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VILLENEUVE-D'ASCQ
59 - NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVESNES-SUR-HELPE
59 - NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORCHIES
59 - NORD
TRESORERIE HOSPITALIERE DE MAUBEUGE
59 - NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE WALLERS
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE
64 - PYRENEES ATLANTIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE PAYS BASQUE INTERIEUR
64 - PYRENEES ATLANTIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE COTE BASQUE
69 - RHÔNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALUIRE
76 - SEINE-MARITIME
TRESORERIE HOSPITALIERE DE DIEPPE
76 - SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'EU
76 - SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEL-GOURNAY
84 - VAUCLUSE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON
88 - VOSGES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE REMIREMONT
89 - YONNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE JOIGNY
91 - ESSONNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GRIGNY
91 - ESSONNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ETAMPES
91 - ESSONNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'EVRY
91 - ESSONNE
TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORBEIL-ESSONNES
92 - HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COURBEVOIE
93 - SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE
94 - VAL-DE-MARNE
TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
973 - GUYANE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE EST LITTORAL
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er, les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs. De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2).
Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.
Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.
Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :
- tous les actes relatifs aux opérations budgétaire et comptable, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
- tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
(accès aux résultats).
L'IRSN organise les accès aux résultats de la surveillance dosimétrie individuelle dans SISERI, en consultation et, selon le cas, en saisie :
1° Des travailleurs exposés mentionnés à l'article R. 4451-67 du code du travail ;
2° Des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés à l'article R. 4451-68 du même code ;
3° Des conseillers en radioprotection mentionnés à l'article R. 4451-69 du même code ;
4° Des agents chargés du contrôle du dispositif renforcé pour la radioprotection des travailleurs exposés mentionnés à l'article R. 4451-71 du même code.
(type de résultats transmis et délai).
I. - L'organisme accrédité de dosimétrie externe transmet à SISERI, dans les conditions prévues aux articles 11 ou 12 en fonction de la situation, les résultats des dosimètres à lecture différée utilisés pour la surveillance dosimétrique individuelle liée au risque d'irradiation ou au risque radon selon les modalités techniques d'échanges d'informations inscrites dans les CGU.
II. - Les résultats des dosimètres à lecture différée transmis à SISERI par l'organisme accrédité de dosimétrie externe ne peuvent excéder une période d'intégration de trois mois. A titre dérogatoire, la période d'intégration maximale peut être modifiée par voie réglementaire en cas de circonstances exceptionnelles.
III. - Lorsque cette transmission n'a pu être effectuée vingt jours après l'échéance de la période de port des dosimètres, l'organisme accrédité de dosimétrie externe déclare l'absence de résultat à SISERI dans l'attente de leur transmission effective. L'organisme accrédité de dosimétrie externe communique les résultats des dosimètres reçus hors délai à SISERI dès qu'il les a analysés.
(devoir d'alerte).
I. - L'IRSN alerte, sans délai, le ministère chargé du travail, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, selon le cas, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense de tout résultat issu de la surveillance dosimétrique individuelle d'un travailleur exposé dépassant l'une des valeurs limites de dose fixées à l'article R. 4451-6 ou selon le cas, une des valeurs limites de dose fixées aux articles R. 4451-8 ou R. 4451-9 du code du travail. L'IRSN précise les informations de contexte (nom de l'employeur, établissement concerné et sa localisation, type d'activité, résultat dosimétrique, durée d'exposition) tout en gardant l'anonymat du travailleur concerné.
II. - L'IRSN alerte, sans délai, le médecin du travail, et le conseiller en radioprotection de tout résultat issu de la surveillance dosimétrique individuelle du ou des travailleurs dépassant l'une des valeurs limites de dose fixées à l'article R. 4451-6 ou, selon le cas, une des valeurs limites de dose fixées aux articles R. 4451-8 ou R. 4451-9 du code du travail, en précisant l'identité du ou des travailleurs concernés.
III - L'IRSN informe en même temps qu'au II, l'employeur de l'identité du ou des travailleurs de son établissement qui font l'objet d'un dépassement d'une des valeurs limites de dose mentionnées au II, sans préciser les résultats conduisant auxdits dépassements.
(situation d'exposition en urgence radiologique).
I. - Lorsque l'employeur communique à l'organisme accrédité le NIR, le nom et le prénom de ses travailleurs exposés, il lui précise s'il s'agit d'intervenants en situation d'urgence radiologique enregistrer préalablement dans SISERI ou s'il s'agit des intervenants affectés au second groupe mentionné au II de l'article 9 du présent arrêté.
II. - Si un travailleur du second groupe d'intervenants en situation d'urgence radiologique n'est pas encore enregistré dans SISERI, l'organisme accrédité communique les résultats de sa surveillance dosimétrique individuelle directement :
1° Au conseiller en radioprotection désigné pour les résultats de la dosimétrie externe ;
2° Au médecin du travail concerné pour les résultats de la dosimétrie interne et externe.
L'organisme accrédité transmet ces résultats à SISERI dès qu'il a reçu l'information par l'employeur que ses intervenants en situation d'urgence radiologique sont enregistrés dans SISERI.
Si, plus de trois mois après la fin de la situation d'urgence radiologique, l'organisme accrédité n'a pas reçu d'information de l'employeur, il informe l'IRSN en précisant l'identité et les coordonnées de l'employeur en question. L'IRSN transmet ces informations au ministère chargé du travail qui interviendra auprès de l'employeur concerné.
(durée de conservation et suppression des données).
I. - L'IRSN centralise, vérifie et conserve au moins cinquante ans après la dernière exposition l'ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition des travailleurs exposés, ainsi que les informations relatives à chaque travailleur, fournies par l'employeur.
II. - Soixante ans après la dernière exposition, seules les données strictement nécessaires pour la réalisation d'études scientifiques ou épidémiologiques peuvent être conservées par l'IRSN pour une durée maximale de cent ans à compter de leur renseignement dans SISERI. Au-delà de cette période, toute donnée à caractère personnel est supprimée.
III. - Un compte utilisateur n'ayant pas connu d'activité de connexion à SISERI depuis plus de deux ans ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel qui lui sont associées, à l'exception de celles mentionnées aux I et II du présent article et au I de l'article 9, sont supprimées par l'IRSN.
(dispositions spécifiques pour les intervenants en situation d'urgence radiologique).
I. - Pour les travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-99 du code du travail, susceptibles d'intervenir en situation d'urgence radiologique pour réaliser des actions mentionnées à l'article R. 4451-96 du même code, l'employeur enregistre dans SISERI, préalablement à toute intervention en situation d'urgence radiologique, les informations mentionnées à l'article 8.
II. - Dans le cas où des travailleurs sont affectés, au début de la situation d'urgence radiologique ou au cours de son évolution, au second groupe défini au 2° du II de l'article R.°4451-99 du même code, l'employeur enregistre dans SISERI les informations mentionnées à l'article 8 dès que possible et au plus tard dans les trois mois après la fin de la situation d'urgence radiologique.
Pour les travailleurs exposés du second groupe dont l'exposition aux rayonnements ionisants a été extrapolée selon une méthode alternative à la surveillance dosimétrique rendue impossible en raison du caractère de la situation d'urgence, l'employeur communique à l'IRSN les résultats selon une procédure établie par l'IRSN prévue au 3° de l'article R. 4451-103 du même code et inscrite dans les CGU.
(gestion SISERI).
L'IRSN assure par délégation du ministère chargé du travail la gestion d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants dénommé « SISERI ».
Toute modification des conditions générales d'utilisation (CGU), de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles et du format des informations enregistrées dans SISERI fait l'objet d'un accord préalable du ministère chargé du travail.
(dispositions communes).
I. - L'employeur crée son compte SISERI et y enregistre toutes les informations administratives indiquées dans les conditions générales d'utilisation (CGU) de SISERI, préalablement à la mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle pour lui-même en tant que travailleur indépendant ou pour ses travailleurs qu'il a désignés comme travailleurs exposés, à l'issue de l'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants.
II. - L'employeur renseigne dans SISERI :
1° Les informations administratives, les données de contact et les données à caractère personnel nécessaires à son identification, à l'identification de l'entreprise, et le cas échéant de l'établissement et de son chef ;
2° Les données d'identité et de contact du conseiller en radioprotection qu'il a désigné, et dans le cas où il n'est ni salarié de l'établissement, ni de l'entreprise, le numéro SIRET de son organisme de rattachement ;
3° Les données d'identité et de contact du médecin du travail assurant le suivi individuel renforcé, y compris son numéro de carte de professionnel de santé au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, dit « RPPS » ;
4° Les informations administratives et les données de contact du ou des organismes accrédités auxquels il a confié la surveillance dosimétrique individuelle ;
5° Les informations administratives et les données à caractère personnel, y compris le numéro d'enregistrement au registre national d'identification des personnes physiques, dit « NIR », nécessaires à l'identification de chacun des travailleurs exposés.
III. - L'employeur peut renseigner dans SISERI les données d'identité et de contact d'un ou plusieurs correspondants pour effectuer en son nom l'enregistrement des informations administratives indiquées dans les CGU de SISERI et assurer la mise à jour de ces informations. Dans le cas où le correspondant n'est pas salarié de l'établissement, ou à défaut de l'entreprise, de l'employeur, il fournit le numéro SIRET de son organisme de rattachement.
IV. - Les travailleurs indépendants renseignent SISERI selon les modalités prévues au I à III du présent article.
V. - Conformément aux articles 13 et 14 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le détail des différentes catégories d'informations devant être renseignées dans SISERI est listé sur le site internet de SISERI dans les rubriques « politiques de confidentialité » et « protection des données personnelles ». Sont distinguées les informations obligatoires des informations optionnelles pouvant être demandées directement par SISERI. Ces informations sont mises à jour en tant que de besoin.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur de machines de plasturgie révisé par l'arrêté du 20 juillet 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur de machines de plasturgie 
      

    (arrêté du 20/07/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur de machines de plasturgie 
      

    (présent arrêté)
Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service et à l'arrêt d'une machine de plasturgie
Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service et à l'arrêt d'une machine de plasturgie
Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie
Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie
Le titre professionnel de conducteur de machines de plasturgie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service et à l'arrêt d'une machine de plasturgie ;
2° Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) « Conseiller en radioprotection » : personne compétente en radioprotection mentionnée au 1° de l'article R. 4451-112 du code du travail ou, lorsque les missions de conseiller en radioprotection sont exercées par un organisme compétent en radioprotection ou un pôle de compétences en radioprotection, la personne mentionnée à l'article R. 4451-116 du même code, ayant dans ses missions, la définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 à R.°4451-73 du même code, en liaison avec le médecin du travail ;
b) « IRSN » : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire chargé à l'article R. 4451-127 du code du travail d'assurer la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants et d'organiser les accès aux personnes autorisées ;
c) « Organisme accrédité » : organismes de dosimétrie, services de prévention et de santé au travail ou laboratoires de biologie médicale, mentionnés à l'article R. 4451-65 du code du travail, ou services de santé au travail en agriculture, ayant obtenu une accréditation afin de pouvoir transférer directement à SISERI, les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés ;
d) « Surveillance dosimétrique individuelle » : surveillance individuelle et nominative des doses reçues par les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants au sens du I de l'article R. 4451-64 ou de l'article R. 4451-110 du code du travail ;
e) « Surveillance radiologique » : surveillance préventive de tout travailleur pouvant être exposé aux rayonnements ionisants sur un lieu de travail comprenant le dispositif d'alerte et d'optimisation mentionné à l'article R. 4451-33-1 du code du travail et le dispositif de prévention au II de l'article R. 4451-64 du même code ;
f) « SISERI » : le système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants mentionné à l'article R. 4451-66 du code du travail ;
g) « Travailleur exposé » : travailleur classé au sens de l'article R. 4451-57, exposé au radon au sens de l'article R. 4451-54 ou intervenant en situation d'urgence radiologique au sens de l'article R. 4451-99 du code du travail faisant l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle mentionnée à l'article R.°4451-65 du même code dont les résultats sont enregistrés dans SISERI.
(utilisation des données pour études scientifiques ou statistiques).
I. - Après accord du ministère chargé du travail, l'IRSN peut utiliser les données enregistrées dans SISERI à des fins statistiques, d'études scientifiques ou épidémiologiques nationales ou internationales dans le respect de l'anonymat des travailleurs et des établissements.
II. - Après accord du ministère chargé du travail et autorisation de la commission nationale informatique et libertés, l'IRSN peut, dans le respect des exigences liées à la défense nationale, au secret médical et dans les conditions fixées aux articles L. 1121-3 et R. 5121-3 du code de la santé publique, communiquer les résultats de la surveillance dosimétrique détenus dans SISERI, à des organismes d'études et de recherche qui en font la demande et avec lesquels il conclut une convention. Les résultats des études préservent l'anonymat des travailleurs dont les données dosimétriques ont été utilisées.
III. - A partir de données enregistrées dans SISERI, l'IRSN établit un bilan annuel de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés mettant en évidence le niveau et la nature de l'exposition en fonction de leurs principaux secteurs et activités professionnelles qu'il publie sur son site Internet. L'IRSN en transmet une synthèse, sous forme d'un rapport annuel, au ministère chargé du travail, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
I. - Lorsqu'un accord mentionné au III de l'article R. 4451-33-1 du code du travail a été conclu et inclus la fourniture de dosimètres opérationnels et la transmission de leurs résultats à SISERI, le chef de l'entreprise utilisatrice communique à SISERI, selon les modalités techniques d'échanges d'informations inscrites dans les CGU, les résultats concernant les travailleurs de l'entreprise extérieure. Il communique également ces résultats au chef de l'entreprise extérieure ou à la personne qu'il a désignée dans l'accord pour s'occuper de la surveillance radiologique grâce aux dosimètres opérationnels.
II. - Le conseiller en radioprotection de l'établissement comprenant une installation nucléaire de base et le conseiller en radioprotection des travailleurs de chaque entreprise extérieure intervenant dans cet établissement, sont informés de cet accord et peuvent être désignés par leurs employeurs respectifs pour s'occuper de la gestion des dosimètres opérationnels.
L'organisme accrédité de dosimétrie interne transmet, à l'échéance du délai défini par les contraintes du protocole d'analyse des échantillons biologiques, les résultats des analyses de radio-toxicologie à SISERI, ainsi qu'au médecin du travail qui les a prescrites, selon les modalités techniques d'échanges d'informations inscrites dans les CGU.
I. - Le système Sievert PN, dont la gestion est assurée par l'IRSN, est le système de modélisation numérique de la dose efficace résultant de l'exposition cosmique, autorisé par la direction générale de l'aviation civile et la direction générale du travail, pour assurer la surveillance dosimétrique des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants d'origine cosmique dans des aéronefs ou des engins spatiaux.
II. - Conformément au II de l'article R. 4451-134, l'IRSN réalise la modélisation numérique mentionnée au I en demandant à l'employeur de lui transmettre les informations relatives aux conditions de vol nécessaires pour le calcul de dose, en plus des autres informations relatives à l'identification de ses travailleurs décrites dans les CGU, dont le NIR, le nom et prénom.
III.°-°Le gestionnaire du système Sievert PN transmet à SISERI les résultats des modélisations numériques selon les modalités techniques d'échanges d'informations inscrites dans les CGU.
(communication des informations indispensables).
I. - L'organisme accrédité, lorsqu'il est missionné pour exercer une activité de surveillance demande à l'employeur de lui indiquer l'identité des travailleurs concernés et, pour chacun d'entre eux, s'il s'agit d'une surveillance radiologique ou d'une surveillance dosimétrique individuelle.
L'organisme accrédité assure la traçabilité de cette information dans le cadre de son accréditation.
II. - Pour chaque travailleur exposé bénéficiant d'une surveillance dosimétrique individuelle, l'organisme accrédité recueille auprès de l'employeur, et strictement dans le cadre de cet usage, le NIR, le nom, et le prénom du travailleur concerné, ainsi que tout autre information mentionnée dans les CGU. Une fois les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle transmis à SISERI, l'organisme accrédité les conserve deux ans, avant de les supprimer. Il veille à supprimer également les données à caractère personnel associées ces résultats.
(situations d'exposition planifiée, existante ou durable).
I. - L'organisme accrédité transmet à SISERI les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés grâce à leur numéro NIR et au numéro SIRET de l'établissement auquel ils sont attachés. Il vérifie l'identification du travailleur exposé grâce à son nom et prénom.
II. - En cas de rejet des résultats lors de leur transmission à SISERI, l'organisme accrédité recherche, dans les plus brefs délais, les causes pour y remédier sur la base du rapport d'exécution généré par SISERI, et retransmet les résultats corrigés.
I. - Conformément aux dispositions du III de l'article R. 4451-33-1 du code du travail, l'employeur ou son correspondant mentionné au III de l'article 8, transmet au moins hebdomadairement à SISERI les résultats de la surveillance radiologique de l'exposition externe, réalisée au moyen d'un dosimètre opérationnel, de ses travailleurs exposés intervenant dans les installations nucléaires de base mentionnées au 3° de l'article R. 4451-3 du code du travail.
II. - Ces résultats de dosimètre opérationnel sont accompagnés des informations nécessaires à leur interprétation, selon les modalités techniques d'échanges d'informations inscrites dans les CGU.
III. - Par délégation de l'employeur, le conseiller en radioprotection peut transmettre les résultats de dosimètre opérationnel à SISERI des travailleurs exposés intervenant dans des installations nucléaires de base.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article L. 8123-4, les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les inspecteurs de la radioprotection mentionnées à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ont accès en consultation, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs, ainsi qu'aux résultats transmis par les organismes accrédités de dosimètres à lecture différée. Ils disposent pour cela d'un accès individuel et strictement personnel à SISERI.
I. - Le travailleur exposé a accès en consultation à ses informations individuelles enregistrées dans SISERI et aux résultats de sa surveillance dosimétrique individuelle.
Le travailleur exposé peut accéder à SISERI :
1° Directement via France Connect+ ;
2° En s'adressant à l'IRSN.
II. - Si certaines de ses données administratives et d'identité sont erronées ou non à jour, il demande à son employeur, ou à défaut, à l'IRSN, leur rectification ou mise à jour.
I. - Le médecin du travail peut ouvrir des accès en consultation et en saisie, sous sa responsabilité, pour :
1° Des professionnels de santé au travail mentionnés à l'article R. 4451-85 du code du travail, notamment un infirmier, travaillant, sous son autorité, sur le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé ;
2° Un médecin du travail d'un autre service de prévention et de santé au travail pour lequel a été confiée, dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article R. 4451-87 du code du travail, une partie du suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé, notamment relative à la dosimétrie interne.
II. - Le médecin du travail transmet à SISERI les informations administratives, y compris à caractère personnel comme le numéro d'identification du répertoire partagé des professionnels intervenants dans le système de santé (RPPS), permettant d'identifier les professionnels de santé au travail et autres médecins du travail associés au suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé, selon les modalités techniques d'échanges d'informations inscrites dans les CGU.
III. - Le médecin du travail informe sans délai SISERI de tout changement dans les professionnels de santé au travail et autres médecins du travail associés au suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé.
Le conseiller en radioprotection, désigné par l'employeur dans SISERI, a accès aux résultats et aux informations associées de la surveillance radiologique par dosimètre opérationnel des travailleurs exposés dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnés au III de l'article R. 4451-33-1 du code du travail, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur dans l'établissement, ou à défaut dans l'entreprise, pour lequel le conseiller est désigné.
L'article R. 122-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Aux 6° et 7°, les mots : « Le document » sont remplacés par le mot : « Document » ;
b) Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis Stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 222-1 B ; »
c) Après le 22°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 22° bis Programmes d'actions de prévention des inondations ; »
d) Au 44°, les mots : « prévu à l'article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme » ;
e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 52° Schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme prévu par le code local de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 53° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Il est rétabli un 11° ainsi rédigé :
« 11° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ne relevant pas du I ; »
b) Au 14°, les mots : « Les programmes » sont remplacés par le mot : « Programmes » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Avenants à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône au titre de la concession prévue par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. » ;
3° Le 1° du IV est ainsi modifié :
a) Après les mots : « approbation par décret ou à une approbation ministérielle, », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés au 53° du I et au 11° du II, » ;
b) Après les mots : « ainsi que pour les plans et programmes mentionnés aux », il est ajouté la référence : « 1°, ».
Le médecin du travail, qui prescrit des mesures d'anthroporadiométrie ou des analyses radiotoxicologiques pour un travailleur exposé, évalue la dose interne selon les modalités de calcul définies dans l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-12 du code du travail, compte tenu des paramètres connus de l'exposition, dès lors que les résultats des mesures de l'activité incorporée donnent des valeurs au moins supérieures aux limites de détection des organismes accrédités.
Le médecin du travail enregistre dans SISERI la dose efficace engagée ou la dose équivalente engagée ainsi calculée.
Le conseiller en radioprotection, désigné par l'employeur dans SISERI, a accès en consultation aux doses efficaces et aux résultats transmis par les organismes accrédités de dosimètres à lecture différée des travailleurs exposés de l'établissement pour lesquels il est missionné. Cet accès en consultation est sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur de l'établissement pour lequel le conseiller est désigné, ou à défaut de l'entreprise s'il n'y a pas d'établissement concerné.
L'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Au deuxième alinéa du I, après les mots : « baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité “conducteur transport routier de marchandises” (CTRM) », sont insérés les mots : « , ainsi que l'attestation de réussite intermédiaire de ce baccalauréat prévue par l'article D. 337-59 du code de l'éducation, délivrée par le recteur aux élèves à compter du 1er juin 2021 ou, pour les apprentis, l'attestation prévue par l'annexe II de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier, délivrée par le responsable de leur organisme de formation à compter de cette même date ».
II. - Le deuxième alinéa du II est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « - certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité “conducteur agent d'accueil en autobus et autocar” (C4A) ;
 « - certificat d'aptitude professionnelle (CAP) agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, délivré avant le 31 décembre 2025 ; ».
Le II de l'article 18 du décret du 20 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « peuvent donner délégation à un ou plusieurs », il est inséré le mot : « de » ;
2° Après les mots : « R. 104-28 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « , sur les demandes d'avis conforme mentionnées à l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme ».
L'article R. 571-60 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale lorsqu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article L. 122-4 ainsi que, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée à l'article R. 122-18 ou la mention de son caractère tacite ; »
2° Au 4°, les mots : « au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6360-1 du code des transports ».
ANNEXE
PROGRAMME
Connaissances de base sur les thématiques suivantes
I. - L'assistance :
- les missions du pupitreur assistant-utilisateurs ;
- le service d'assistance à l'aide des outils Helpdesk ;
- les structures d'assistance ;
- les fichiers et les bases de données ;
- les logiciels et les applications ;
- l'assistance applicative ;
- les outils préconisés par le pôle ministériel ;
- le rôle du pupitreur assistant-utilisateurs dans le processus de maintenance des matériels pour les personnes handicapées.
II. - Le poste de travail :
- le poste de travail de l'utilisateur ;
- les composants physiques de l'unité centrale ;
- les organes périphériques ;
- le système d'exploitation ;
- l'installation du poste de travail ;
- le cycle de vie du poste de travail ;
- l'ergonomie du poste de travail.
III. - Les réseaux :
- la communication en réseau ;
- la composition et le fonctionnement d'un réseau ;
- les réseaux locaux ;
- les réseaux externes et internes ;
- l'assistance réseau ;
- les services en réseau ;
- le travail en mobilité ;
- les fonctionnalités du Web.
IV. - Les normes, la sécurité, la sobriété numérique et l'environnement juridique :
- la normalisation ;
- les normes de communication ;
- la sécurité du système d'information ;
- la sécurité sur les postes de travail, des serveurs et des réseaux ;
- la sobriété numérique ;
- l'environnement juridique.
Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fait parvenir à l'autorité en charge de son organisation un dossier établi selon un modèle fixé par l'administration constitué notamment des rubriques suivantes :
1° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ;
2° Tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;
3° Un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.
L'examen professionnel d'aptitude à la qualification de pupitreur comprend une épreuve unique. Cette épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt-cinq minutes, consiste en un entretien avec le jury permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences ou aptitudes nécessaires à l'exercice de la fonction de pupitreur.
L'entretien débute par la résolution d'un cas pratique par le candidat, en cinq minutes au plus, sur un sujet de son choix parmi deux sujets tirés au sort préalablement (temps de préparation : vingt minutes).
L'entretien se termine par une discussion avec le jury, avec des questions pouvant porter sur la résolution du cas pratique, le parcours du candidat ou le programme de l'examen défini en annexe.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve peuvent obtenir la qualification de pupitreur.
L'arrêté du 18 janvier 2022 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 3, les mots : « celle du jour de la validation finale ou de la délibération du jury » sont remplacés par les mots : « selon le cas celle du jour de la réussite intermédiaire, de la validation finale ou de la délibération du jury ».
II. - A l'article 4, après les mots : « pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes mineures à la date d'établissement du certificat, pendant une durée de quatre mois à compter de leur majorité ».
III. - Au dernier alinéa du II de l'annexe 1, après les mots : « pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement », sont ajoutés les mots : « ou, pour les personnes mineures à la date d'établissement du certificat, pendant une durée de quatre mois à compter de leur majorité ».
IV. - Au dernier alinéa du I de l'annexe 3, après les mots : « date d'achèvement de la formation ou de la séquence de formation correspondant, selon le cas, », sont insérés les mots : « à la date de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire ou de l'attestation similaire, ».
I. - Seul le médecin du travail, désigné par l'employeur dans SISERI, assurant un suivi individuel renforcé, peut saisir dans SISERI un résultat lié à la surveillance dosimétrique individuelle d'un travailleur exposé qui ne provient pas d'un organisme accrédité. Il est responsable de la pertinence et de la qualité du résultat qu'il saisit dans SISERI.
II. - Le médecin du travail informe SISERI de l'analyse d'une situation d'événement significatif défini à l'article R. 4451-74 du code du travail. Lorsqu'il conclut cette analyse, il transmet à SISERI la dose efficace définitivement retenue dans le cadre de cet événement pour le travailleur exposé concerné.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 « Emmental ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-588477ca-bd9a-4f2b-8844-74b4a2706308.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Bourgogne-Franche-Comté :
Communauté de brigades de Giromagny (90), dissoute à compter du 1er juin 2023.
Communauté de brigades de Grandvillars (90), dissoute à compter du 1er juin 2023.
Corse :
Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Ghisonaccia (20), transféré à compter du 1er juin 2023.
Grand Est :
Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Fessenheim (68), dissout à compter du 1er décembre 2022.
Nouvelle-Aquitaine :
Brigade de recherches de Marmande (47), transférée à compter du 1er mai 2023.
Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Marmande (47), transféré à compter du 1er mai 2023.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Marmande (47), transférée à compter du 1er mai 2023.
Brigade motorisé de Saint-Vincent-de-Tyrosse (40), dissoute à compter du 2 janvier 2023.
Groupe local de contrôle des flux de Castets (40), dissout à compter du 1er février 2023.
Peloton motorisé de Castets (40), dissout à compter du 2 janvier 2023.
Occitanie :
Brigade de proximité de Le Fousseret (31), dissoute à compter du 15 janvier 2023.
Brigade de proximité de Martres-Tolosane (31), dissoute à compter du 15 janvier 2023.
Le titre professionnel de piqueur en maroquinerie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de piqueur préparateur en maroquinerie pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243s (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de préparateur monteur en maroquinerie révisé par l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé ainsi que les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de piqueur en maroquinerie révisé par l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé peuvent respectivement présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Préparateur monteur en maroquinerie 
      

    (arrêté du 20/12/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Piqueur préparateur en maroquinerie 
      

    (présent arrêté)
Réaliser la préparation d'éléments d'articles de maroquinerie
Préparer et réaliser le travail de table de pièces ou articles de maroquinerie
Réaliser le travail de table d'éléments d'articles de maroquinerie
TITRE PROFESSIONNEL
Piqueur en maroquinerie 
      

    (arrêté du 20/12/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Piqueur préparateur en maroquinerie 
      

    (présent arrêté)
Piquer à plat des éléments et sous-ensembles d'articles de maroquinerie
Piquer à plat des pièces et articles de maroquinerie
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste révisé par l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur dépanneur frigoriste
      

     (arrêté du 20/12/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur dépanneur frigoriste
      

     (présent arrêté)
Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives
Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives
Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation
Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation
Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées
Réaliser l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées
Le titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives ;
2° Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation ;
3° Réaliser l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de piqueur préparateur en maroquinerie est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Préparer et réaliser le travail de table de pièces ou articles de maroquinerie ;
2° Piquer à plat des pièces et articles de maroquinerie ;
3° Piquer en forme des articles de maroquinerie.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
ANNEXE
MODALITÉS D'APPLICATION
Pour être admis au bénéfice du présent accord, les producteurs de chacune des Parties devront, avant le commencement du tournage, joindre à leur demande d'admission faite auprès de l'autorité compétente de la Partie à laquelle ils appartiennent, un dossier contenant :
a) un document relatif à l'acquisition de droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
b) un synopsis fournissant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
c) un scénario détaillé ;
d) la liste des éléments techniques et artistiques comprenant la liste des emplois des artistes, ouvriers et techniciens affectés à chacun des coproducteurs ;
e) le plan de travail complété par un calendrier de réalisation et l'indication du nombre de semaines de tournage (en studios et en extérieurs) et des lieux de tournage ;
f) un devis détaillé et un plan de financement ; et
g) le contrat de coproduction signé entre les producteurs.
Le délégué interministériel aux normes au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le directeur général du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionnés à ce même article exerçant leur activité médicale indépendante uniquement à titre de remplacement dont les recettes issues de l'activité de remplacement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces activités ».
ANNEXE
REPRÉSENTATIONS DÉPARTEMENTALES
Comité départemental - SSF 01
Comité départemental - SSF 84
Comité départemental - SSF 02-B
Comité départemental - SSF 86
Comité départemental - SSF 05
Comité départemental - SSF 88
Comité départemental - SSF 06
Comité départemental - SSF 89
Comité départemental - SSF 07
Comité départemental - SSF 93
Comité départemental - SSF 09
Ligue réunionnaise de spéléologie et de canyoning - SSF 974
Comité départemental - SSF 11
Comité départemental - SSF 12
Comité départemental - SSF 13
Comité départemental - SSF 16
Comité départemental - SSF 17
Comité départemental - SSF 19
Comité départemental - SSF 21
Comité départemental - SSF 24
Comité départemental - SSF 25
Comité départemental - SSF 26
Comité départemental - SSF 27
Comité départemental - SSF 30
Comité départemental - SSF 31
Comité départemental - SSF 32
Comité départemental - SSF 33
Comité départemental - SSF 34
Comité départemental - SSF 36
Comité départemental - SSF 37
Comité départemental - SSF 38
Comité départemental - SSF 39
Comité départemental - SSF 45
Comité départemental - SSF 46
Comité départemental - SSF 47
Comité départemental - SSF 48
Comité départemental - SSF 52
Comité départemental - SSF 53
Comité départemental - SSF 64
Comité départemental - SSF 65
Comité départemental - SSF 68
Comité départemental - SSF 69
Comité départemental - SSF 70
Comité départemental - SSF 71
Comité départemental - SSF 73
Comité départemental - SSF 74
Comité départemental - SSF 76
Comité départemental - SSF 78
Comité départemental - SSF 81
Comité départemental - SSF 82
Comité départemental - SSF 83
Délégation est donnée à Mme Titaina Leyssène, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article D. 3441-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code ».
2° L'article D. 3441-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre de l'artisanat et est accompagnée des documents énumérés à l'article D. 134-4 du code de l'artisanat ».
Après l'article 6-2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :
« Art. 6-3. - En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe IX, assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau. »