Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. -  I. - L'article 154 bis du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      << Art. 154 bis. -  Pour la détermination des bénéfices industriels et     commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises     en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes     obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales,
     d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité. Il en est de     même des cotisations volontaires de l'époux du commerçant, du professionnel     libéral ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son     conjoint sans être rémunéré et, sous réserve des dispositions des 5o et 6o de     l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale, sans exercer aucune autre     activité professionnelle.
      << Il en est également de même des primes versées au titre des contrats     d'assurance groupe, prévues par l'article 41 de la loi no 94-126 du 11     février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des     cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées     par les articles L. 635-1 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale par les     organismes visés aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 621-3 et aux articles L.
     644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et     gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de     l'organisme.
      << Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance     vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au précédent alinéa     sont déductibles dans la limite de 19 p. 100 d'une somme égale à huit fois le     plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité     sociale. A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées     au titre des régimes de prévoyance complémentaires et de perte d'emploi subie     mentionnés à l'alinéa précédent ne peut excéder respectivement 3 p. 100 et     1,5 p. 100 de la somme susvisée. >>      II. - Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés     au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts sous forme     de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du     revenu imposable de leur bénéficiaire.
      Les prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie     sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au     a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
      III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables aux     cotisations et aux prestations versées à compter de la date de publication de     la présente loi.
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions relatives aux soins pris en charge
par l'assurance maladie
 « Art. L. 314-1. - Lorsqu'elles reçoivent les documents établis pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les caisses, avec l'appui des services médicaux de chacun des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans le respect du secret professionnel et médical, vérifient :
 « 1° Que l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en charge est rempli, notamment les exigences prévues aux articles L. 162-4, L. 162-4-l, L. 161-36-2, L. 315-2, L. 322-3 et L. 324-1 ;
 « 2° Que les actes pratiqués ou les traitements prescrits :
 « a)  N'excèdent pas les limites et indications prévues par les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ;
 « b)  Respectent les recommandations de bonne pratique cliniques et les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 ;
 « 3° Que les dépenses présentées au remboursement ne méconnaissent pas les engagements conventionnels ou le règlement arbitral, les engagements prévus dans les contrats souscrits en application des articles L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 183-1-1 et les accords prévus à l'article L. 162-12-17.
 « Les assurés sociaux et les professionnels de santé ayant réalisé les actes ou prestations, ou délivré les produits sont tenus, le cas échéant, de fournir à la caisse ou au service du contrôle médical les éléments nécessaires aux vérifications mentionnées ci-dessus.
 « Lorsqu'une anomalie est constatée par la caisse ou le service médical, ceux-ci apprécient les responsabilités respectives de l'assuré ou du professionnel de santé dans l'inobservation des règles prévues au présent article. En fonction de cette appréciation et des irrégularités relevées, il est fait application des procédures prévues au présent code, et notamment celles mentionnées aux articles L. 162-1-14, L. 162-1-15 et L. 315-2. Si l'irrégularité est imputable à l'assuré ou à son ayant droit, la caisse peut décider de ne pas procéder à la prise en charge des frais. »
Après l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 323-4-1. - Au cours de toute interruption de travail dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du travail, dans des conditions définies par décret, pour préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou envisager les démarches de formation. L'assuré est assisté durant cette phase par une personne de son choix. »
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles un identifiant peut être utilisé pour l'ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel tel que défini à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la personne concernée et à des fins exclusives de coordination des soins.
Il est inséré, dans le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L. 162-1-15 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-1-15. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, à laquelle participent des professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1, en cas de constatation par ce service :
 « 1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues au 2° ou au 5° de l'article L. 321-1 ;
 « 2°  Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et donnant lieu au versement d'indemnités journalières significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ;
 « 3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports significativement supérieur à la moyenne des prescriptions de transport constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie.
 « Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise en charge des frais de transport. »
Après l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-9-1. - Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois. »
I. - L'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et l'accord national mentionnés » ; après la référence : « L. 162-14 », est insérée la référence : « , L. 162-32-1 » ; la première phrase est complétée par les mots : « ou dans l'accord national » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « selon lesquelles les professionnels conventionnés », sont insérés les mots : « ou les centres de santé adhérant à l'accord national » ;
 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « aux professionnels », sont insérés les mots : « ou aux centres de santé ».
 II. - L'article L. 162-12-18 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et à l'accord national mentionnés » ; après la référence : « L. 162-14 », est insérée la référence : « , L. 162-32-1 » ; après les mots : « Les professionnels conventionnés », sont insérés les mots : « ou les centres de santé adhérant à l'accord national » ; la dernière phrase est complétée par les mots : « ou dans l'accord national » ;
 2° Au treizième alinéa, après les mots : « l'adhésion du professionnel », sont insérés les mots : « ou du centre de santé » ;
 3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « l'adhésion des professionnels de santé » sont insérés les mots : « ou du centre de santé ».
 III. - A l'article L. 162-12-19 du même code, après les mots : « à l'article L. 162-14-1, », sont insérés les mots : « , en l'absence d'accord national pour les centres de santé ».
 IV. - L'article L. 162-12-20 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et l'accord national mentionnés » ; les mots : « et L. 162-14 » sont remplacés par les mots : « , L. 162-14 et L. 162-32-1 » ; la première phrase est complétée par les mots : « et de l'accord national » ; après les mots : « Les professionnels conventionnés », sont insérés les mots : « ou les centres de santé adhérant à l'accord national » ;
 2° Au troisième alinéa, après la référence : « L. 162-14 », sont insérés les mots : « ou par l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 » ;
 3° Au sixième alinéa, après les mots : « des professionnels de santé », sont insérés les mots : « ou des centres de santé ».
Après le premier alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Chaque année, un comité de la démographie médicale, qui associe des représentants de l'Etat, des régimes d'assurance maladie, de l'Union nationale des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des unions régionales des médecins libéraux, ainsi que des personnalités qualifiées désignées par les ministres concernés, dont notamment des doyens des facultés de médecine, donne un avis aux ministres sur la décision mentionnée à l'alinéa précédent. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »
I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 26° ainsi rédigé :
 « 26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail. »
 II. - L'article L. 324-12 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme ou leur support » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « Les agents agréés susmentionnés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole et les agents de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « Les agents cités au premier alinéa » et, après les mots : « toute personne rémunérée », sont insérés les mots : « , ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée » ;
 3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés. Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse. »
 III. - Le premier alinéa de l'article L. 324-14 du même code est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « la conclusion d'un contrat », sont insérés les mots : « et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, » ;
 2° Les mots : « qui exerce un travail dissimulé » sont remplacés par les mots : « qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ».
Pour la fonction publique territoriale, sont instituées :
 1° Une commission, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats titulaires d'un diplôme ou titre délivré dans un Etat autre que la France, en vue de se présenter à un concours relevant du chapitre III. La commission est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur en complément de ces mêmes diplômes et titres ;
 2° Une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre III et se prévalant d'une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France, autres que ceux qui sont requis, soit en l'absence de tout diplôme.
 Des commissions déconcentrées peuvent être instituées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale auprès des délégations régionales ou interdépartementales du centre.
Art. 8. -  Il est inséré, après l'article 20-3 du même décret, un article     20-4 ainsi rédigé :
      << Art. 20-4. -  Tout compte rendu d'analyses émanant d'un laboratoire doit     être rédigé sur papier à en-tête du laboratoire où ont été exécutés les actes     et doit porter le nom en toutes lettres et la signature du directeur ou du     directeur adjoint sous le contrôle duquel les analyses ont été effectuées. Il     en va de même pour l'établissement des cartes de groupe sanguin par tout     laboratoire.
     << Toutefois, lorsque les prélèvements ont été transmis aux fins d'analyses à     un autre laboratoire en application d'un contrat de collaboration ou d'un     règlement intérieur d'une société d'exercice libéral, le compte rendu doit     être signé par le directeur du laboratoire qui a pris en charge le     prélèvement. Dans ce cas, le compte rendu doit comporter de façon apparente     le nom et l'adresse du laboratoire qui a pratiqué les analyses ainsi que le     nom du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel les analyses     ont été effectuées.
     << Le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire qui a pris en charge     les prélèvements remet les comptes rendus des différentes analyses au     patient, si le prélèvement aux fins d'analyses a été transmis à un ou     plusieurs autres laboratoires.
     << En dehors du cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, il est     interdit à un directeur ou directeur adjoint de laboratoire de signer le     compte rendu d'analyses qui n'auraient pas été exécutées dans le laboratoire.     >>
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national sont invitées, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que, le cas échéant, d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
I. - L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « Cette sanction est prise par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du même code en application du programme de contrôle régional établi par ladite commission. » ;
 2° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
 « Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. »
 II. - Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 6115-4 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les sanctions financières applicables aux établissements de santé prévues à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 183-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 183-1-2. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent conclure des contrats avec des professionnels de santé libéraux dans le but de les inciter à un exercice regroupé, notamment dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Ces contrats prévoient des engagements des professionnels concernés portant notamment sur l'amélioration des pratiques et, le cas échéant, les dépenses d'assurance maladie prescrites par ces professionnels, ainsi que les modalités d'évaluation du respect de ces engagements.
 « Les unions régionales transmettent pour avis ces contrats aux unions mentionnées à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique. Cet avis est rendu dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du texte par les unions susmentionnées. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable. Ces contrats sont soumis à l'approbation du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
Il est institué un comité de direction de l'Etat actionnaire. Ce comité détermine le cadre général d'évolution du secteur public, ses principes de gouvernance et de contrôle dans lesquels s'inscrit l'action de l'agence.
 Le comité de direction de l'Etat actionnaire est présidé par le ministre chargé de l'économie, qui peut être représenté par le directeur du Trésor et comprend :
 - le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
 - le ministre chargé de l'industrie, ou son représentant ;
 - le ministre chargé de la défense, ou son représentant ;
 - le ministre chargé de l'équipement, ou son représentant ;
 - le ministre chargé des transports, ou son représentant ;
 - le ministre chargé de la communication, ou son représentant.
 Les membres du comité directeur ou le directeur du Trésor peuvent saisir le comité de direction pour examiner une orientation stratégique concernant une entreprise ou un organisme susmentionné.
 Le comité de direction de l'Etat actionnaire se prononce, sur demande de l'un de ses membres ou de l'agence des participations, sur les sujets mentionnés à l'article 2-II du présent décret.
 L'agence des participations assure le secrétariat du comité de direction de l'Etat actionnaire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné :
 1° Soit à la possession d'un diplôme sanctionnant un niveau d'études déterminé, sans précision quant à la spécialité dont relève ce diplôme ;
 2° Soit à la possession d'un diplôme ou titre sanctionnant un niveau d'études relevant de plusieurs spécialités de formation.
Art. 1er. - Les professeurs techniques de l’enseignement maritime forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Ce corps comprend deux classes :
1. La classe normale divisée en onze échelons ;
2. La hors-classe divisée en six échelons.
Le nombre d’emplois de professeur technique de l’enseignement maritime à la hors-classe ne peut excéder 15 p. 100 de l’effectif budgétaire de la classe normale.
Art. 95. - Dans les articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12 de la loi no 89-1010 du 31     décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées     au surendettement des particuliers et des familles, les mots: <<juge     d'instance>> et <<tribunal d'instance>> sont remplacés par les mots: <<juge     de l'exécution>>.
Art. 4. - Les concours externes donnant accès au corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime sont ouverts :
1. Aux candidats justifiant d’une licence ou d’un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d’études après le baccalauréat délivré par un établissement d’enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d’ingénieur, ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
2. Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d’activité professionnelle en cette qualité ;
3. Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d’accès au cycle préparatoire prévu à l’article 10 ci-dessous, justifiant de l’un des titres ou diplômes visés au 1° du présent article ;
4. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n’existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du ministre chargé de la mer, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d’une action de formation continue conduisant à une qualification de l’enseignement de niveau III.
Art. 24. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime, dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires du corps, les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi, classé dans la catégorie A justifiant d’un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l’article 4 ci-dessus.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son corps, emploi ou cadre d’emplois d’origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l’ancienneté maximale de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de son nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans son précédent emploi, lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son corps d’origine.
Le fonctionnaire détaché ayant atteint le dernier échelon de son grade conserve l’ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur de son nouveau grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour l’avancement de grade, de classe et d’échelon dans le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime avec l’ensemble des fonctionnaires de ce corps.
A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d’une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans les corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime. Ils sont alors nommés à la classe et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement et conservent l’ancienneté d’échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime.
Le ministre chargé de la mer prononce l’affectation des personnels concernés.
La participation des personnes publiques mentionnée au II de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée bénéficie à l'ensemble des fonctionnaires et des agents de droit public de l'Etat et de ses établissements publics adhérant à des règlements ou souscrivant des contrats garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités, dans les conditions prévues par le présent décret.
 Le bénéfice des dispositifs susmentionnés est réservé en outre aux agents et retraités de l'Etat et de ses établissements publics, qui souscrivent des garanties auprès des organismes prévus au dernier alinéa de l'article 3, désignés par leur employeur ou leur ancien employeur.
Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 8 n'est possible, après accord de l'employeur public, que si l'organisme de référence le justifie pour l'une des raisons suivantes, à condition qu'elles revêtent un caractère significatif :
 1° Aggravation de la sinistralité ;
 2° Variation du niveau de la participation ;
 3° Evolutions démographiques ;
 4° Modification de la réglementation.
Après l'examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, l'employeur public fonde son choix sur les critères suivants :
 1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
 2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération ;
 3° La maîtrise financière du dispositif ;
 4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ;
 5° Tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.
Redevance SLIA. - Le montant de la redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA), relative aux essais de vérification de la conformité aux spécifications techniques des véhicules, produits extincteurs ou équipements de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronef (SLIA), prévue au III de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.
 Son montant est fonction de la nature du matériel SLIA.
 A. - Pour les modèles types de véhicules neufs, le montant de la redevance est fixé selon le tableau suivant :
 Ces tarifs s'appliquent aux constructeurs des véhicules au titre de l'agrément du type de véhicule et du contrôle de la production des véhicules.
 B. - Pour les essais concernant des véhicules SLIA ne possédant pas le logo de conformité, le montant de la redevance forfaitaire est fixé à 10 000 EUR.
 C. - Pour les produits extincteurs de la catégorie émulseur, le montant de la redevance forfaitaire pour les essais initiaux est fixé à 1 600 . Le montant de la redevance pour les vérifications périodiques du maintien de la performance réalisées pendant les douze derniers mois est fixé à 1 600 EUR.
 D. - Pour les vêtements de protection contre l'incendie en tant qu'équipement, le montant de la redevance forfaitaire pour les essais initiaux est fixé à 1 600 EUR. Le montant de la redevance pour les vérifications périodiques du maintien de la performance réalisées pendant les douze derniers mois est fixé à 1 600 EUR.
A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité :
 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les hauts fonctionnaires de défense ;
 3° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie et les sous-chefs de l'état-major des armées ;
 4° Les chefs des services composant la direction générale de la gendarmerie nationale et les sous-chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
 Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont relèvent les agents, ainsi que, le cas échéant, de leur supérieur hiérarchique immédiat.
 Le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l'article 4.
 Les agents chargés, par un acte publié au Journal officiel de la République française, de la suppléance ou de l'intérim des agents mentionnés aux 1° et 3° disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation :
 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ;
 2° Aux officiers ainsi qu'aux membres du corps du contrôle général des armées, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er.
 Elles peuvent en outre donner délégation aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers placés sous leur autorité, pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
 La délégation prévue au présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté désignant le ou les titulaires de la délégation et précisant les matières qui en font l'objet. Elle peut être abrogée à tout moment par un acte contraire. Elle prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée.
Redevance d'organisme de formation de personnel navigant. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'organisme de formation de personnel navigant prévue par le VIII de l'article R. 611-3 ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit.
 Les organismes assujettis à la redevance d'organisme de formation de personnel navigant sont tenus de déclarer à l'administration de l'aviation civile compétente les éléments nécessaires au calcul des coefficients C et S, ci après définis, de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance N de l'année suivante.
 Pour l'année N, le montant annuel de cette redevance (R) est calculé en appliquant la formule suivante :
 (R) = k9 x E x S x (1 + C) x (1 + B)
où
 - « E » est un coefficient relatif au type d'organisme déterminé comme suit :
  - « E » = 2 pour les organismes de formation aux qualifications de type (TRTO) et pour les organismes de formation au vol (FTO) lorsque ceux-ci dispensent en sus des formations aux qualifications de type « multipilote » ;
  - « E » = 1 pour les autres organismes de formation de personnel navigant approuvé ;
  - « (1 + C) » est un coefficient relatif aux cours approuvés où C est la somme, pour l'ensemble des cours approuvés au cours d'une période de douze mois des coefficients « c » fixés pour chacun d'eux par le tableau suivant :
 « S » est un coefficient relatif au nombre de stagiaires fixé dans le tableau suivant en fonction du nombre des stagiaires qui se sont inscrits dans l'année N - 1 pour des formations approuvées :
 « B » un coefficient relatif au nombre de sites de formation, égal au produit de 0,25 par le nombre de sites en plus du site principal ;
 « k9 » est un coefficient de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; il se déduit du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des organismes de formation de personnel navigant considérés. La valeur de « k9 » est fixée en annexe au présent arrêté.
 La redevance est exigible chaque mois de facturation échu. Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée, les paramètres « E » et « B » étant évalués par l'administration de l'aviation civile en retenant les éléments utiles contenus dans les spécifications d'agrément de l'organisme de formation au dixième jour du mois de facturation et les paramètres « C » et « S » étant évalués sur la période de douze mois courant à compter du 1er janvier de l'année N - 1.
 Pour l'application du présent article, « mois de facturation » s'entend comme le mois au titre duquel l'activité surveillée est soumise à redevance.
 L'instruction effectuée en vue de l'approbation d'un organisme de formation de personnel navigant donne lieu à paiement d'une redevance égale à la redevance définie en application du présent article. Dans ce cas, le paramètre « S » est évalué à 1. La redevance d'instruction est exigible mensuellement en fonction de l'avancement de l'instruction.
Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er. Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'a donnée.
 Les actes relevant, dans un même ministère, des attributions de plusieurs responsables de directions ou services mentionnés à l'article 1er peuvent également être signés conjointement par ceux-ci au nom du ministre.
Art. 1er. -  Les règles auxquelles doivent se conformer les laboratoires d'analyses de biologie médicale, en application de l'article 9-1 du décret du 4 novembre 1976 et de l'article 1er du décret du 15 février 1983 susvisés, sont énoncées dans le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale et dans les autres annexes du présent arrêté.
    Les autorités administratives hospitalières sont tenues de respecter les règles prévues par ce guide à l'intérieur des établissements de soins.
Art. 9. -  L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 21. -  Le relevé chronologique des analyses, exprimées en unités     définies à l'article 2 et comportant l'origine des prélèvements, est établi     et conservé pendant une période de dix ans. Ce relevé doit permettre     d'établir, pour chaque année civile, le volume total des analyses effectuées     sur place par le laboratoire, quelle que soit l'origine des prélèvements, et     celui des analyses transmises à d'autres laboratoires.
     << Ce relevé chronologique est tenu à la disposition des autorités chargées     du contrôle des laboratoires et de la bonne exécution des analyses. >>
Art. 11. - Lé nombre des emplois offerts aux candidats au concours interne d’entrée en cycle préparatoire ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre des emplois mis aux deux concours d’entrée en cycle préparatoire. Les emplois qui n’auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l’un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours dans la limite de 20 p. 100 du nombre total des emplois à pourvoir.
Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et peut établir une liste complémentaire.
Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
Lorsqu’un seul emploi est à pourvoir, il peut être mis à l’un ou l’autre des concours.
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 57 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 précitée est ainsi rédigé:
      << Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent     stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article 56     de la présente loi, toutes les décisions ou certaines d'entre elles pourront     être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du     consentement de tous les associés exprimé dans un acte. >>
Art. 3. -  Dans ses relations avec les administrations, personnes ou     organismes visés à l'article 1er, une entreprise ne peut être tenue     d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué     dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être     utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à     déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par     décret.
      L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses     papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents     publicitaires et récépissés concernant ses activités.
Art. 48. -  L'article 1er de la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 sur le     développement de l'initiative économique est ainsi modifié:
      1o Au I, après les mots: << la reprise d'entreprises >>, sont insérés les     mots: << ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises     créées ou reprises depuis moins de cinq années >>.
      2o Au II, la somme  << 200 000 F >> est remplacée par la somme  << 300 000 F     >>.
Redevance de sécurité et de sureté d'exploitant d'aérodrome. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome prévue par le VI de l'article R. 611-3 ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit.
 Les organismes assujettis à la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome sont tenus de déclarer à l'administration de l'aviation civile compétente le paramètre « nbpax », ci-après défini, de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance de l'année N suivante.
 Pour l'année N, le montant de cette redevance (R) est la somme de deux composantes :
 - un montant correspondant au suivi du certificat de sécurité aéroportuaire (R1) ;
 - un montant correspondant au suivi du programme de sûreté d'aérodrome (R2) :
 avec (R1) = k6 x (nbpax)0,85 et (R2) = k7 x (nbpax)0,85
 et (R) = [(R1) + (R2)]
où :
 - « nbpax » est le nombre total de passagers embarqués au départ de l'aérodrome pendant une période de douze mois ; ne sont pas comptés les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur un aérodrome et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés, de même que les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé ;
 - « k6 » est un coefficient de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; il se déduit du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des exploitants d'aérodrome considérés. « k6 » représente la partie correspondante au suivi du certificat de sécurité aéroportuaire. La valeur de « k6 » est fixée en annexe au présent arrêté ;
 - « k7 » est un coefficient de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; il se déduit du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des exploitants d'aérodrome considérés. « k7 » représente la partie correspondante au suivi du programme de sûreté d'aérodrome. La valeur de « k7 » est fixée en annexe au présent arrêté.
 La redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome est exigible chaque mois de facturation échu. Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée, le paramètre « nbpax » étant évalué sur la période de douze mois courant à compter du 1er novembre de l'année N - 2.
 L'instruction effectuée en vue de la délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire et de l'approbation du programme de sûreté d'aérodrome donne lieu à paiement d'une redevance égale à la redevance définie en application du présent article. La redevance d'instruction est exigible mensuellement en fonction de l'avancement de l'instruction.
 Pour l'application du présent article, « mois de facturation » s'entend comme le mois au titre duquel l'activité surveillée est soumise à redevance.
La commission reconnaît une équivalence aux conditions de diplômes dans les trois cas suivants :
 1° Lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence sanctionnant un cycle d'études équivalent, compte tenu de sa durée et de sa nature, au cycle d'études nécessaire pour obtenir le ou l'un des diplômes requis ;
 2° Lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence délivré par un Etat, autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui permet l'exercice d'une profession comparable dans cet Etat, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/CE susvisée, sous réserve, d'une part, que ce titre ou cette attestation de compétence soit d'un niveau au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur au cycle d'études nécessaire pour obtenir le ou l'un des diplômes requis et, d'autre part, des dispositions de l'article 10 du présent décret ;
 3° Lorsque le titre ou diplôme du candidat figure sur une liste établie pour chaque concours relevant du présent chapitre par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour la fonction publique hospitalière, sont instituées :
 1° Une commission nationale, auprès du ministre chargé de la santé, pour les concours organisés au niveau national ;
 2° Des commissions régionales, auprès des préfets de région, pour les concours organisés au niveau régional, départemental ou local.
 La commission nationale connaît de toute réclamation dirigée contre les décisions des commissions régionales.
Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions réglementaires en vigueur, à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours, sous réserve de remplir les autres conditions requises et de respecter les dispositions du présent décret, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
 1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;
 3° Par leur expérience professionnelle.
 Les diplômes, titres et attestations mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
 Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
<<Art. L.145-13. - En considération de la quotité saisissable de la     rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, le juge     peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier, que la créance cause     de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de     saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord     sur le capital.
      <<Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi no 75-619 du     11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer     aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la     rémunération.>>
Art. 32. - Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur,
     sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont     été exposés.
      Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
      Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la     loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la     charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
      Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches     entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de     laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de     mauvaise foi.
      L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut     professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre     accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte     d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil     d'Etat.
Art. 8. - Il est inséré, dans le code de l'organisation judiciaire, deux     articles L.311-12-1 et L.311-12-2 ainsi rédigés:
      <<Art. L.311-12-1. - Le juge de l'exécution connaît des difficultés     relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à     l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit     à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre     judiciaire.
      <<Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et     connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
      <<Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur     l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou     des mesures conservatoires.
      <<Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son     incompétence.
      <<Les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures     d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation     de la cour d'appel qui statue à bref délai. L'appel n'est pas suspensif.
     Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit     sursis à l'exécution de la mesure.
      <<Art. L.311-12-2. - Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation     collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge de     l'exécution.>>
Art. 79. - Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le     prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat.
      Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte     tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour     acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues.
Art. 31. - Sous réserve des dispositions de l'article 2215 du code civil,
     l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre     exécutoire à titre provisoire.
      L'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est     ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature     ou par équivalent.
Art. 64. - Le deuxième alinéa de l'article L. 613-3 du code de la     construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables     lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les     locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant     fait l'objet d'un arrêté de péril.>>
L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal. »