Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Recherche et enseignement supérieur
105 075
5 729 914
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
105 075
5 729 914
Écologie, développement et mobilité durables
332 500 000
557 231 626
Énergie, climat et après-mines
174
332 500 000
556 671 718
Service public de l'énergie
345
559 908
Totaux
332 605 075
562 961 540
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Recherche et enseignement supérieur
105 075
5 729 914
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
105 075
5 729 914
Écologie, développement et mobilité durables
332 500 000
557 231 626
Énergie, climat et après-mines
174
332 500 000
556 671 718
Service public de l'énergie
345
559 908
Totaux
332 605 075
562 961 540
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Action extérieure de l'Etat
32 714 795
21 155 555
Action de la France en Europe et dans le monde
105
32 112 197
19 457 084
Diplomatie culturelle et d'influence
185
602 223
656 547
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
375
1 041 924
Aide publique au développement
44 067
1 548 648
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
44 067
1 548 648
Totaux
32 758 862
22 704 203
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'Etat
32 714 795
21 155 555
Action de la France en Europe et dans le monde
105
32 112 197
19 457 084
Diplomatie culturelle et d'influence
185
602 223
656 547
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
375
1 041 924
Aide publique au développement
44 067
1 548 648
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
44 067
1 548 648
Totaux
32 758 862
22 704 203
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
99 210
1 091 539
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
169
99 210
1 091 539
Défense
4 103 556 066
207 157 669
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 509 492
Préparation et emploi des forces
178
3 907 643 395
7 117 395
Soutien de la politique de la défense
212
21 800
21 800
Équipement des forces
146
194 381 379
200 018 474
Totaux
4 103 655 276
208 249 208
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
99 210
1 091 539
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
169
99 210
1 091 539
Défense
4 103 556 066
207 157 669
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 509 492
Préparation et emploi des forces
178
3 907 643 395
7 117 395
Soutien de la politique de la défense
212
21 800
21 800
Équipement des forces
146
194 381 379
200 018 474
Totaux
4 103 655 276
208 249 208
Dont titre 2.
Les documents intéressant la situation de l'agent :
1° Constitués sous une forme papier avant la date de mise en œuvre du dossier individuel de l'agent sur support électronique ;
2° Ou qui seraient fournis ou constitués sous forme papier après cette date,
sont conservés au format papier jusqu'à leur numérisation et leur versement dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 15 juin 2011 susvisé. Si ces conditions ne sont pas réunies, ils demeurent sous forme papier.
La nomenclature interne « procédure de numérisation des documents constitutifs du dossier agent » précise :
- les différents acteurs du processus de numérisation, leurs rôles et responsabilités respectives ;
- les documents concernés par la numérisation ;
- la description des outils, logiciels et matériels utilisés pour la numérisation et l'archivage ainsi que leur paramétrage ;
- les modalités concrètes des opérations de numérisation, depuis la collecte des documents sur support papier jusqu'à leur intégration dans le dossier numérique ;
- les opérations de contrôles effectuées aux différents stades du processus de numérisation avant leur élimination et les mesures correctives mises en place.
Cette procédure est validée par la direction des archives.
Le présent arrêté, pris en application de l'article 9 du décret n° 2011-675 susvisé, détermine les modalités de création et de passage à la gestion sur support électronique du dossier individuel de l'agent.
La gestion et l'accès sur support électronique des dossiers individuels sont effectués via l'application GAUDDI, intégrée au système d'information en ressources humaines SIRHIUS, dans les conditions prévues par le décret n° 2011-675 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 25 janvier 2023 :
I. - Le nombre maximal de places offertes en première année postbac dans les cursus de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixée comme suit :
Cursus ingénieur : 180 places ;
Cursus officier chef de quart machine et chef mécanicien 8 000 kW : 60 places ;
Cursus officier chef de quart passerelle international et capitaine 3000 : 64 places.
II. - Le nombre maximal de places offertes en cours de cursus de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé comme suit :
Cursus ingénieur, spécialité génie maritime :
- entrée en 3e année du cursus ingénieur : 24 places ;
- entrée en master 1 : 36 places.
Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré, avant l'article R. 1321-1, un article R. 1321-1 A ainsi rédigé :
« Art. R. 1321-1 A.-La quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine au sens de l'article L. 1321-1 A est comprise, selon la situation des personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour disponible au domicile ou dans le lieu de vie des personnes ou, à défaut, en un point d'accès le plus proche possible, compte tenu des contraintes techniques, géographiques et topographiques et des servitudes auxquelles sont assujettis les territoires concernés. »
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 25 mai 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : praticiens des armées.
    
Objet : achèvement de la rénovation du régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023.
    
Notice : le décret a pour objet d'attribuer la prime de qualification de praticien certifié instituée par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 aux praticiens des armées à partir de leur classement au 4e échelon du grade de médecin ou au 6e échelon du grade de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste.
    
Références : les dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifiées par le décret sont consultables, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 25 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 923-15 et R. 923-16 ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 30 août 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l'avis du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture du 16 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,
Arrête :
Fait le 24 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en date du 22 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 25 mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 8 octobre 2020 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu la décision du 20 octobre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ;
Vu la décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ;
Vu la décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation),
Décide :
Fait le 17 mai 2023.
C. Gravel
Publics concernés : salariés en contrats de professionnalisation, employeurs, opérateurs de compétences, organismes de formation.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience afin de favoriser l'accès à la certification et à l'emploi, prévue à l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il précise notamment le public éligible à l'expérimentation, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre. Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le décret, ainsi que le texte réglementaire qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-5 et L. 6325-1 ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 avril 2023,
Décrète :
Fait le 26 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008, délivré pour la société RTE (Réseau de transport d'électricité) ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement, délivré pour la société RTE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société RTE datée du 4 janvier 2023 et complétée le 25 avril 2023,
Arrête :
Fait le 4 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 4 mai 2023,
Arrête :
Fait le 4 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu le rapport d'inutilité de la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 26 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Domaine du 18 février 2022 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 2 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 25 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu le rapport d'inutilité de l'adjointe à la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du Domaine du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 15 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 25 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande du ministère des armées de changement de liste d'usage aéronautique de l'aérodrome de Luxeuil-Saint-Sauveur en date du 17 juin 2021 ;
Vu le rapport établi, à l'issue de la visite d'expertise conjointe de l'aérodrome par la DIRCAM et la DSAC Nord-Est, et diffusé le 7 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 29 mars 2023 ;
Vu l'acceptation du plan d'actions correctives par le ministère des armées en date du 4 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
O. Boulnois
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
P. Dress
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de formations spécialisées à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de l'article 95 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique sociale,
S. Baron
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Arrête :
Fait le 24 mai 2023.
Clément Beaune
Publics concernés : les exploitants de certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration et les organismes agréés effectuant le contrôle périodique de ces installations.
    
Objet : le présent arrêté met à jour la liste des organismes agréés contrôlant certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté met à jour la liste des organismes agréés contrôlant certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
    
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'accréditation résiliée au 1er janvier 2022 pour la société GECOS ;
Vu l'accréditation résiliée au 21 juin 2022 pour la société AREE ;
Vu l'accréditation retirée au 20 mai 2022 pour la société MB Conseil ;
Vu l'accréditation au 12 décembre 2022 de la société TECNEA INSPECTION ;
Vu la décision du 11 mai 2023 de transfert d'accréditation d'ASFONECO vers ASFO-Conseils,
Arrête :
Fait le 11 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 24 mai 2023.
Clément Beaune
Publics concernés : agriculteurs.
    
Objet : régime des paiements découplés mis en œuvre à partir de la campagne 2023 au titre de la politique agricole commune (PAC).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue, à compter de la campagne 2023, des aides découplées aux agriculteurs actifs. Il définit les critères d'attribution de l'aide de base au revenu pour un développement durable, de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs. Le décret précise en outre, pour l'aide de base au revenu, les modalités de calcul de la valeur unitaire des droits au paiement, le mécanisme de convergence et le fonctionnement de la réserve.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 31 mars 2023,
Décrète :
Fait le 25 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : parachutistes professionnels de l'aéronautique civile, centres aéromédicaux agréés.
    
Objet : création d'un nouveau dispositif de vérification de l'aptitude physique et mentale pour le parachutiste professionnel de l'aéronautique civile.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté crée un nouveau dispositif de vérification de l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe IV ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, et notamment son article 24 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels,
Arrêtent :
Fait le 5 avril 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5, ensemble la notification n° 2022/620/F adressée à la Commission européenne le 16 septembre 2022 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 425-1 et L. 463-1 ;
Vu le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : Etat, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.
    
Objet : rendre obligatoire la dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'obligation de fournir sous forme dématérialisée le dossier mentionné aux articles D. 331-6 et D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation, qui entre en vigueur au 1er juin 2023
      .
    
Notice : le décret rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111.
    
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
Fait le 25 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-3 et 29-3 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la demande d'autorisation du 4 novembre 2022 présentée par l'association ADHTV Production, le dossier l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la convention conclue le 28 avril 2023 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association ADHTV Production ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 28 avril 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
 La présidente,
G. Verley-Cheynel
L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet d'un rapport présenté par le ministre chargé de la formation professionnelle en vue de sa transmission au Parlement, qui mesure les résultats de l'expérimentation en termes d'accès à la certification professionnelle, d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi des bénéficiaires du contrat de professionnalisation mentionné à l'article 1er.
Cette évaluation est réalisée sur la base de critères de nature qualitative et quantitative, et d'indicateurs statistiques, selon des modalités précisées par le cahier des charges prévu à l'article 1er.
I. - Chaque parcours professionnel mis en œuvre dans le cadre d'un projet sélectionné en application de l'article 1er est financé par l'opérateur de compétences sur la base d'un montant annuel permettant de couvrir :
1° Les frais de conception et de coordination des actions pouvant être mises en œuvre au cours du parcours professionnel, comprenant les actions mentionnées à l'article L. 6325-2 du code du travail et les actions d'accompagnements réalisées dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience ;
2° Les frais pédagogiques, comprenant la conception et la réalisation des actions de formations, y compris les frais liés aux actions de formation en situation de travail, ainsi que les sessions d'évaluation réalisées par l'organisme de formation ;
3° Les frais d'accompagnement relatifs à la validation des acquis de l'expérience, comprenant les frais d'examen du dossier de recevabilité, les frais d'accompagnement du candidat et les frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur ;
4° Les frais annexes dont les frais d'hébergement, de restauration et de transport ;
5° Les dépenses exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation en situation de travail, lorsque ceux-ci bénéficient d'une action de formation en qualité de tuteur ou formateur, ainsi que des coûts liés à l'exercice de ces fonctions dans les conditions définies aux articles D. 6332-92 et D. 6332-93 du code du travail. La durée maximale prévue à l'article D. 6332-93 du même code est portée à douze mois pour la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction de tuteur, lorsque celui-ci assure des actions de formation en situation de travail.
II. - Le montant annuel de prise en charge par l'opérateur de compétences peut être modulé selon des modalités précisées dans le cahier des charges prévu à l'article 1er, en fonction de la nature des actions, de la durée du parcours du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou de la réalisation de diagnostics préalables à la conclusion du contrat, sans que le montant annuel pris en charge, modulé le cas échéant, ne puisse excéder 9 000 euros par parcours individuel.
III. - Le montant annuel mentionné au I est versé aux organismes chargés de la mise en œuvre du parcours professionnel dans les conditions prévues par le projet lauréat de l'appel à projets national.
Délégation est donnée à M. Guillaume TAILHARDAT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD.
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS :
M. Guillaume TAILHARDAT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier par intérim ;
Mme Sandra DOSORUTH, contractuelle, adjointe au chef du pôle administratif et financier ;
Mme Mireille MATILLON, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission ;
M. Louis AZOR, contractuel, assistant financier.
La liste des titres ou diplômes de l'annexe I du présent arrêté est mise à jour après avis des ministres concernés. Ils peuvent s'appuyer sur l'inspection générale de l'enseignement maritime ou de l'inspection de l'enseignement agricole. A titre exceptionnel et pour des diplômes qui pourraient être reconnus équivalents mais n'ont pas vocation à figurer de manière pérenne dans la liste, le ministre chargé de l'aquaculture peut prendre une décision individuelle d'équivalence après avis de l'inspection générale de l'enseignement maritime ou de l'inspection de l'enseignement agricole.
ANNEXES
ANNEXE I
DIPLÔMES ET TITRES PROFESSIONNELS PRÉVUS À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Baccalauréat professionnel, spécialité « cultures marines ».
Baccalauréat professionnel, productions aquacoles.
Baccalauréat professionnel, spécialité « conduite de productions aquacoles ».
Brevet de technicien agricole, option « production », spécialité « aquaculture ».
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option « productions aquacoles ».
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option « aquaculture ».
Brevet de technicien supérieur maritime, spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin ».
Brevet professionnel, option « responsable d'entreprise agricole ».
Brevet professionnel, option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale ».
Diplôme de technicien spécialisé en aquaculture délivré par l'université Montpellier-II.
Diplôme national de technicien spécialisé de la mer, option « production marine biologique », délivré par l'Institut national des techniques de la mer de Cherbourg.
Diplôme d'études supérieures des techniques aquacoles (DESTA) délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
Diplôme de chef de projet et d'exploitation en aquaculture (European Master in Aquatic Productions Management), délivré par l'université Montpellier-II.
Diplôme d'études supérieures spécialisées « exploitation des ressources vivantes côtières » de l'université de Caen.
Diplôme d'ingénieur en agronomie, spécialisé en halieutique dominante « aquaculture », du pôle halieutique d'Agrocampus Ouest.
Diplôme d'ingénieur Agro Rennes-Angers de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, spécialité « agronomie, spécialisation en sciences halieutiques et aquacoles ».
Certificat d'enseignement supérieur agronomique (CESA), spécialité « halieutique » du pôle halieutique Agrocampus Rennes.
Certificat d'enseignement supérieur agronomique (CESA), spécialisation en sciences halieutiques et aquacoles du pôle halieutique de l'institut Agro Rennes-Angers.
Licence professionnelle en agronomie dans le domaine « sciences et technologies », spécialité « aquaculture » de l'université de Savoie.
Master professionnel BGAE (Biologie, Géoscience, Agronomie et Environnement) spécialité « BAEMT » (Bio ressources aquatiques en environnement méditerranéen et tropical) de l'université Montpellier II.
Licence professionnelle « Aquaculture et gestion durable de son environnement » de l'université de La Rochelle.
Licence professionnelle « Productions animales », spécialité « Productions et biotechnologies aquacoles » de l'université de Brest.
Diplôme d'ingénieur en Agriculture, spécialité « Aquaculture », de l'Ecole supérieure d'agriculture de Caen.
Master 2 Mention Biologie fondamentale et appliquée, spécialité « Exploitation ressources vivantes côtières » de l'université de Caen.
Certificat de qualification professionnelle « responsable d'exploitation conchylicole et de cultures marines ».
ANNEXE II
DIPLÔMES, TITRES OU CERTIFICATS PRÉVUS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur.
Brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines.
Brevet professionnel agricole et maritime, option « productions aquacoles ».
Brevet d'études professionnelles agricoles, option « pisciculture ».
Brevet d'études professionnelles agricoles, option « exploitation, spécialité aquaculture ».
Brevet d'études professionnelles agricoles, option « productions aquacoles ».
Brevet d'études professionnelles agricoles, spécialité « travaux aquacoles ».
I. - Sont éligibles à l'expérimentation mentionnée à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, lauréats d'un appel à projets national lancé à compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et des comptes publics, dans la limite de 5 000 parcours individuels pour la durée de l'expérimentation.
Un cahier des charges de l'appel à projet national, fixé par l'arrêté mentionné au précédent alinéa, définit notamment les modalités de sélection des projets, de définition et de déroulement des parcours professionnels faisant l'objet de l'expérimentation, de modulations du montant annuel de prise en charge financière prévues au II de l'article 2, ainsi que celles de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.
II. - Les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de l'expérimentation sont mis en œuvre selon les règles du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception des modalités suivantes :
1° Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec toute personne âgée de seize ans révolus et plus ;
2° La durée maximale des actions de professionnalisation est de trente-six mois. Elles ne sont pas soumises à une durée minimale ;
3° Le contrat de professionnalisation est conclu en vue d'obtenir, notamment par la voie de la validation des acquis de l'expérience, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche en vue d'exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023, l'association Victimes Attentats, dont le siège social est situé 1A, place des Orphelins à Strasbourg (67100), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
L'association devra fournir annuellement au procureur national antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste actualisée de ses adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
Les contingents de primes de qualification prévus à l'article 3 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Praticien en formation : 331.
2° Praticien : 321.
3° Praticien confirmé : 48.
4° Praticien certifié : 1947.
5° Praticien professeur agrégé : 150.
Les contingents de primes de qualification mentionnés aux 3° et 4° peuvent être respectivement augmentés du nombre de primes de qualification mentionnées aux 4° et 5° non attribuées.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.