Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ;
 Vu le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 119, paragraphe III, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée relative à la fonction publique hospitalière, notamment son article 80 ;
 Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 12 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogation des art. R. 417-8, R. 417-12 à R. 417-16, R . 417-18 à R. 417-21- 1 du code des communes (issus du décret 79-1121).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
Le gouverneur de la banque de France, président du conseil d'administration de la caisse ‎d'amortissement de la dette publique est suppléé par le sous-gouverneur.‎
Il est désigné comme ordonnateur des dépenses de la caisse.‎
Conditions de fonctionnement de la caisse : gestion administrative, comptable et financière des ‎opérations de la caisse par la caisse des dépôts et consignation.‎
Désignation de l'agent comptable par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la ‎privatisation.‎
Application de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), ‎modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) et par ‎l'article 125 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). Changement de titre, ‎titre devenu « Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de ‎la Caisse de la dette publique ».‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 24 (AL. 2,LES TERMES "A PARTIR DU 2EME"),22 (AL. 6 A 12),31 AL. 1: "PAR LE LICENCIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE ...DROIT A PENSION"),25 (AL. 1: "EN CAS DE PREDECES DU PERE")
Abrogation de toutes dispositions contraires et du decret 462793 du 27-11-1946 ainsi que des textes qui l'ont modifié.
Texte partiellement abrogé : articles 6 (IV et V), 11, 11 bis, 14 (II), 23, 27, 31, 49, 52 à 56 ; 36 (4ème alinéa) par le décret n° 2016-117 du 5 février 2016.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique,
      Vu le code rural, notamment l'article L. 811-4;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
UNE INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES,NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION,EST ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS OU EXERCANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE OU AFFECTES AU CENTRE NATIONAL DE PROMOTION RURALE.
CETTE INDEMNITE COMPREND UNE PART FIXE A LAQUELLE PEUT S'AJOUTER UNE PART MODULABLE.
ABROGATION DES DECRETS 79255 DU 27-03-1979 ET 89718 DU 02-10-1989.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07- 1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, ensemble la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur     l'éducation;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public, notamment son article 9;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et     d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau;
      Vu le décret no 71-618 du 16 juillet 1971 modifié fixant les obligations de     service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges     agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même     niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 31 mai 1990 et du     18 octobre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 4     décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 24 (AL. 2 ET 3)
Application de l’article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984, de l’article 29 de la loi n° 84-16 ‎du 11 janvier 1984.‎
Abroge les dispositions du décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié en tant qu'elles ‎concernent les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ; les décrets n° 66-955 du 21 ‎décembre et 87-251 du 6 avril 1987.‎
Texte partiellement abrogé : articles 7-2,10-2, 11, 12, 13, 14, 15 et 16, 20 (3°) (décret n° 2015-36 du 19 janvier 2015) ; article 31 (décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89452 DU 06-07-1989 EST FIXE A 6426FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 912-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-17,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Abrogation du décret 50-1556.
LE CONGE ANNUEL EST D'UNE DUREE EGALE A 5 FOIS LES OBLIGATIONS HEBDOMADAIRES DE SERVICE (JOURS OUVRES) CALCULE POUR LA PERIODE DE REFERENCE DU 1 JANVIER AU 31 décembre.UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE EST ATTRIBUE SI LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1 MAI AU 31 OCTOBRE EST DE 5,6 OU 7 JOURS (2 JOURS SUPPLEMENTAIRES SI LE CONGE EST DE PLUS DE 8 JOURS).
DISPOSITIONS SPECIALES POUR LES FONCTIONNAIRES DE MOINS DE 21 ANS.
LE CALENDRIER DES CONGES EST FIXE PAR LE CHEF DE SERVICE APRES CONSULTATION DES FONCTIONNAIRES; PRIORITE AUX CHARGES DE FAMILLE.
L'ABSENCE DU SERVICE NE PEUT EXCEDER 31 JOURS CONSECUTIFS (SAUF CONGE BONIFIE,OU RETOUR AU PAYS D'ORIGINE); NON AUTORISATION DE REPORT SUR L'ANNEE SUIVANTE DES CONGES ANNUELS SAUF AUTORISATION EXCEPTIONNELLE.
UN CONGE NON PRIS NE DONNE LIEU A AUCUNE INDEMNITE.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 59310 DU 14-02-1959.
Les pouvoirs visés par l’article 7 de la présente loi sont conférés au Gouvernement en fonction lors de la ‎promulgation et prendront fin en tout état de cause le 1er octobre 1953. Ils s’étendent, en outre, à la ‎réforme du contentieux administratif qui devra être réalisée avant cette date.‎
Les décrets prévus par l’article 7 pourront modifier ou abroger les dispositions législatives en vigueur ‎sans qu’il puisse être porté atteinte aux matières réservées à la loi. Ils entreront provisoirement en ‎vigueur dès leur publication au Journal officiel, mais ne deviendront définitifs qu’après leur ratification ‎par le Parlement auquel ils seront soumis avant le 31 décembre 1953.‎
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-5.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 1757 ;
 Rapport de M. Yves Censi, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1963 ;
 Discussion et adoption le 8 décembre 2004.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 107 ;
 Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 113 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 22 novembre 2004.
Code de l'éducation :Modification des articles L. 442-5, L. 914-1.Code rural :Modification de l'article L. 813-8.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 5 ;
    Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement en date du 17 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Alain Richard  
L'ARME FABRIQUEE ET COMMERCIALISEE PAR LA SOCIETE HUMBERT SOUS L'APPELLATION SAFEGOM AINSI QUE SA MUNITION DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSEE EN 7EME CATEGORIE I,PARAG. 3.
COMPTE TENU DE SON APPARENCE GENERALE SIMILAIRE A CELLE DE LA CARABINE AUTOMATIQUE DE GUERRE "US M2",LA CARABINE SEMI-AUTOMATIQUE DE GUERRE "US M1",MODIFIEE EN ARME SEMI-AUTOMATIQUE OU A REPETITION POUR LE TIR DE TOUTE MUNITION AUTRE QUE LE CALIBRE 30 M1,EST CLASSEE DANS LA 4EME CATEGORIE,PARAG. 9.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'article 105 du code local des professions applicable en Alsace-Moselle et l'ordonnance locale du 16 août 1892 prise pour son application ;
 Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 sur la commémoration de l'abolition de l'esclavage ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 63 (al. 4) de la loi 86-33 ; du décret 2002-9.
Abrogation du décret 72-349.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions     particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de     documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un     collège,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91467 DU 14-05-1991 FIXE A 3000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public, notamment son article 9;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 août 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 30 août     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé: art. 2 (al. 1), 9
Les membres des corps de catégorie A susvisés sont nommés et titularisés par le ministre de ‎l'agriculture.‎
Application de l'article l16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.‎
Abrogation du décret n° 77-367 du 28 mars 1977.‎
Application de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984.‎
Entrée en vigueur : 01-09-1989.‎
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1, L. 242-1 et R. 711-1 ;
 Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2006, Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 14 décembre 2006 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
H. Savy
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 68-300 du 29 mars 1968 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
 Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 19 janvier 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
RÈGLEMENT ANNEXÉ AU DÉCRET N° 2007-262
Texte partiellement abrogé : article 7 (les 3 derniers alinéas), 38, 39 et 67 du règlement annexé au présent décret ; article 62 (2ème et 3ème alinéas)  du règlement annexé au présent décret (décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des     personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exerçent les     fonctions de conseiller en formation continue,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 3 du décret 2002-47 du 9 janvier 2002.
Abrogation de l'arrêté du 1er mars 2000.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 40 et 56 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 modifié fixant les catégories de bénéficiaires et le taux de la prime d'administration ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Abrogation de l'arrêté du 8 mars 1990 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif au programme de l'enseignement du chinois pour les sections internationales au lycée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 janvier 2018 ;
Arrête :
Fait le 21 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ;
Vu le règlement (UE) 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil de 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangère ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le V de son article 47 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 27 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le V de son article 47.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance ;
Vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ;
Vu la directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des Etats membres ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le V de son article 46 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 16 mai 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux nouveaux corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifié modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 13 mars 2018,
Décrète :
Fait le 24 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1986 relatif aux programmes des épreuves spécifiques du baccalauréat, option internationale, dans les sections portugaises ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Publics concernés : artistes du ballet de l'Opéra national de Paris.
Objet : règles applicables aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris en matière de cumul emploi retraite.
Entrée en vigueur : en application de la loi, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : dans l'ensemble des régimes de sécurité sociale, l'assuré qui cumule une activité professionnelle avec le bénéfice d'une pension de retraite (« cumul emploi retraite ») ne peut plus se constituer de droits supplémentaires à retraite au titre du régime auquel il est affilié à raison de son activité.
Toutefois, pour tenir compte des conditions particulières de leur activité, les artistes de ballet relevant de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris ne sont soumis à cette règle qu'à compter du 1er janvier 2018 et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le texte précise ainsi que la règle des cotisations non génératrices de droits s'applique aux danseurs du corps de ballet de l'Opéra national de Paris ayant liquidé leur pension du régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra à partir de la date à laquelle ils atteignent l'âge de départ à la retraite applicable aux assurés du régime général, soit 62 ans.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22-1 A ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19, modifié par l'article 80 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire,
Arrêtent : 
Fait le 28 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 modifié instituant une indemnitaire forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif aux programmes des épreuves spécifiques du baccalauréat, option internationale, dans les sections espagnoles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juin 2015,
Arrête :
Fait le 25 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment son article 4,
Arrête :
Fait le 8 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publiques,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, notamment son article 14-1 (2°) ;
Vu le décret n° 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publiques,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, notamment son article 21 (2°) ;
Vu le décret n° 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment son article 34-1 (2°),
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publiques et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, notamment son article 14-1 ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment son article 34-1,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu ;
Vu l'arrêté du 26 août 1982 portant conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
D. Robin
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
B. Gallezot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2001 relatif au programme de l'enseignement de l'italien pour les sections internationales au lycée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2018 sur le site http://www.education.gouv.fr.