2o Il est inséré un 1 bis et un 1 ter ainsi rédigés:
      <<1 bis. Toutefois, sous réserve des dispositions du 1 ter, le montant des     acomptes est fixé à 33 1/3 p. 100 du bénéfice de référence pour les     entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des     personnes physiques à l'ouverture de l'exercice et dont le chiffre d'affaires     total hors taxes n'excède pas 500 millions de francs pour les entreprises     exerçant leur activité principale dans le secteur de l'industrie et 100     millions de francs pour les autres entreprises.
      <<Pour l'application de cette disposition, le chiffre d'affaires à prendre     en compte est celui qui a été réalisé au cours du dernier exercice clos pour     lequel le délai de déclaration du résultat est expiré à la date d'exigibilité     du premier acompte. En outre, pour les entreprises qui n'exercent pas     exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci     est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de     l'ensemble des autres activités en retenant le chiffre d'affaires de     l'activité commerciale à hauteur du tiers de son montant.
      <<1 ter. L'entreprise qui entend se prévaloir du taux réduit des acomptes     mentionné au 1 bis dépose auprès du comptable du Trésor chargé du     recouvrement des impôts directs une déclaration au plus tard à la date     d'exigibilité du premier acompte échu au cours d'un exercice ouvert à compter     du 1er janvier 1992.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 10-II [1, 2 et 3], premier     alinéa.)    
      Article 1681 ter A:
      Il est inséré un article 1681 ter A ainsi rédigé:
      <<Art. 1681 ter A. - Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur     demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A.
      <<Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les     étapes sont fixées par décret.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 89.)    
      Au livre II, chapitre Ier, section I (III), il est créé un 5 intitulé     <<Paiement du prélèvement prévu à l'article 125A et des prélèvements     assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des     retenues assimilées>> qui comprend un article 1681 quinquies rédigé comme     suit:
      <<Art. 1681 quinquies. - 1. Le prélèvement prévu à l'article 125A et les     prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles ainsi que     la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées     et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement     opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de     France lorsque leur montant excède 10000 F.
      <<2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par     décret et au plus tard le 31 décembre 1992.>>         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I [1].)    
      Au livre II, chapitre Ier, section II, il est inséré un IV ter intitulé     <<Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement>> qui comprend     l'article 1695 ter rédigé comme suit dans lequel le 2 est transféré sour     l'article 1788 quinquies:
      <<Art. 1695 ter. - 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au     titre de l'année civile précédente est supérieur à 100 millions de francs     hors taxe doivent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par virement     directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la     Banque de France.
      <<2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies.)      <<3. Les dispositions prévues au 1 et à l'article 1788 quinquies     s'appliquent aux taxes qui sont acquittées dans les mêmes conditions et     délais que ceux prévus à l'article 287.
      <<4. Les dispositions des 1 et 3 ci-dessus entrent en vigueur à une date     fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.>>         (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 33-I et III.)      Au livre II, chapitre Ier, section IV, il est créé un X intitulé <<Taxe sur     les conventions d'assurances et taxes assimilées>> qui comprend un article     1723 quindecies ainsi rédigé:
      <<Art. 1723 quindecies. - 1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue     aux articles 991 et suivants et les contributions ou prélèvements recouvrés     selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le     compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque     leur montant excède 10000 F.
      <<2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à une date fixée par     décret et au plus tard le 31 décembre 1992.>>         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I [1].)    
      Article 1734 bis:
      Le premier alinéa est modifié comme suit:
      Après les mots: <<à l'article 54 quater>> est inséré le membre de phrase     <<ou l'état des abandons de créances et subventions prévu au cinquième alinéa     de l'article 223B>>;