L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 30 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1726.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 273).
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 292.
Avis de la commission des affaires économiques n° 285.
Avis de la commission du développement durable n° 286 rect.
Avis de la commission des affaires étrangères n° 337.
Avis de la commission des lois n° 341.
Avis de la commission des affaires sociales n° 364.
Avis de la commission de la défense n° 369.
Avis de la commission des affaires culturelles n° 374.
Rapport d'information de Mme Julie Delpech, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 386.
Rapport d'information de M. Thomas Cazenave et Mme Christine Pires Beaune, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 603.
Première partie : discussion les 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18 et 19 octobre 2022 ; dispositions considérées comme adoptées en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 24 octobre 2022.
Seconde partie : discussion les 27, 28 et 31 octobre et le 2 novembre 2022.
Texte considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 4 novembre 2022 (TA n° 26).
Sénat :
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (n° 114, 2022-2023).
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 115 (2022-2023).
Avis de la commission des affaires économiques n° 116 (2022-2023).
Avis de la commission des affaires étrangères n° 117 (2022-2023).
Avis de la commission des affaires sociales n° 118 (2022-2023).
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 119 (2022-2023).
Avis de la commission de la culture n° 120 (2022-2023).
Avis de la commission des lois n° 121 (2022-2023).
Discussion (première partie) les 17, 18, 19, 21, 22, 23 et 24 novembre 2022 et adoption le 24 novembre 2022.
Discussion (seconde partie) les 24, 25, 28, 29 et 30 novembre et les 1er, 2, 5 et 6 décembre 2022 et adoption le 6 décembre 2022 (TA n° 30, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 598.
Rapport de Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 599.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (2022-2023).
Résultat des travaux de la commission n° 185, (2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 598.
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 604.
Discussion les 8 et 11 décembre 2022.
Texte considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 13 décembre 2022 (TA n° 50).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 203 (2022-2023).
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 213 (2022-2023).
Discussion et rejet le 15 décembre 2022 (TA n° 39, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi rejeté par le Sénat (n° 622).
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 623).
Discussion le 15 décembre 2022. Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 17 décembre 2022 (TA n° 51).
Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.