Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Laboratoire agréé par le ministre chargé de l'environnement - se reporter à la liste des laboratoires sur le site Internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement ».
Lorsque des résultats d'analyses d'un couple « paramètre-matrice » ou d'un couple « élément de qualité biologique-méthode » sous couvert de l'agrément font l'objet d'une publication, la mention suivante est utilisée : « Analyses effectuées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions de l'arrêté du 26 juin 2023 ».
Un laboratoire, autorisé à réaliser une analyse d'un paramètre ou d'un élément de qualité biologique par un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la directive du 31 juillet 2009 susvisée, est agréé en France pour réaliser cette prestation s'il satisfait à l'ensemble des conditions énoncées à l'article 3 ci-dessus.
La demande d'agrément est présentée et instruite dans les conditions fixées à l'article 5.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles peut être agréé par le ministre chargé de l'environnement un laboratoire, tel que défini à l'article 2, qui effectue des analyses physico-chimiques, chimiques, hydrobiologiques ou écotoxicologiques et des contrôles des eaux, des sédiments ou du biote dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Ces analyses et contrôles peuvent être prescrits pour répondre notamment aux besoins :
- du programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement ;
- de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées pour la protection de l'environnement et des immersions en mer ;
- des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d'information sur l'eau ;
- de la vérification des éléments déclarés concourant à l'établissement des redevances et primes pour épuration par les agences de l'eau, en particulier pour le paramètre « substances dangereuses pour l'environnement ».
Toute demande de modification de l'agrément initialement délivré au laboratoire est traitée dans les conditions de l'article 5, au moyen du site Internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement, et donne lieu à une nouvelle décision d'agrément du ministre chargé de l'environnement, notifiée au laboratoire par l'Office français de la biodiversité.
Un laboratoire agréé qui ne satisferait plus à une ou plusieurs conditions d'agrément définies à l'article 3 ne rend plus de résultat sous agrément. Il est tenu d'en informer dans un délai d'un mois l'Office français de la biodiversité au moyen du site Internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
Le retard dans la transmission de cette information ainsi que les fausses déclarations constituent des motifs de retrait de l'agrément.
Une suspension de tout ou partie de l'agrément peut intervenir soit par décision du ministre chargé de l'environnement au terme d'une procédure contradictoire conformément à l'article R. 212-24-1, soit à la demande du laboratoire agréé, lorsqu'une ou plusieurs conditions de l'agrément ne sont plus respectées.
L'Office français de la biodiversité notifie au laboratoire la décision de suspension ou de retrait du ministre chargé de l'environnement et les motifs de cette décision. Cette suspension peut être levée après la mise en conformité du laboratoire, évaluée par l'instance d'accréditation dans le cadre d'un audit intermédiaire ou exceptionnel sollicité par le laboratoire.
L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'environnement au laboratoire pour une période maximale de cinq ans. Le laboratoire peut demander le maintien de son agrément ou son extension à d'autres couples « paramètre-matrice » et « EQB-méthode » avant chaque évaluation régulière par l'instance d'accréditation.
Conformément à l'article R. 212-24-1 du code de l'environnement, compétence est donnée à l'Office français de la biodiversité pour instruire les dossiers d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Les demandes d'agrément sont déposées par voie électronique sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement et comportent les informations mentionnées à l'annexe III au présent arrêté.
Un laboratoire implanté sur plusieurs sites géographiques distincts établit une demande d'agrément pour chacun des sites pour lesquels il souhaite être agréé.
Une instance d'accréditation, désignée par le laboratoire demandeur, est chargée par l'Office français de la biodiversité de vérifier le respect par le laboratoire des conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus préalablement à la décision d'agrément. Cette vérification est réalisée lors d'une évaluation régulière du laboratoire par l'instance d'accréditation désignée.
Tout document produit par le laboratoire ou par l'instance d'accréditation aux fins des articles 5, 7 et 12 est rédigé français.
Au vu du résultat de la vérification effectuée par l'instance d'accréditation, l'Office français de la biodiversité notifie la décision du ministre chargé de l'environnement au laboratoire demandeur.
La décision d'agrément comporte les paramètres chimiques, physico-chimiques ou EQB et matrices pour lesquels le laboratoire est agréé et les dates de durée de validité de l'agrément et, en cas de refus d'agrément, les motifs de cette décision. Pour le volet hydrobiologie, elle comportera également la ou les méthode(s) d'analyse si plusieurs sont référencées par l'avis relatif aux méthodes des couples « élément de qualité biologique - méthode » sur lesquels porte l'agrément des laboratoires en vigueur.
En cas de modification des conditions de l'agrément au cours de la période couverte par la décision, notamment un changement de limite de quantification, le laboratoire peut solliciter un audit documentaire pour la vérification des nouvelles conditions s'il est déjà titulaire de l'agrément pour les paramètres concernés par cette modification.
I. - Le résultat d'une analyse d'un paramètre chimique ou physico-chimique peut être rendu sous le couvert de l'agrément lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° L'analyse est effectuée par un laboratoire titulaire de l'agrément et donc répondant aux critères définis dans l'article 3. Dans le cas où une autre méthode que celle indiquée dans l'avis relatif aux limites de quantification, prévu à l'article 12, serait employée, l'analyse sera accompagnée d'un dossier justifiant de l'équivalence des résultats avec la méthode recommandée ;
2° L'analyse est effectuée sous couvert de l'accréditation ;
3° L'analyse est effectuée sur un échantillon prélevé sous accréditation par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 de décembre 2017 pour l'échantillonnage sur le type de prélèvement approprié ou par une personne habilitée pour effectuer des contrôles au titre de la police de l'eau ou de la police des installations classées pour l'environnement ;
4° le rapport d'analyse ou fichier de rendu des résultats comporte les résultats des analyses des paramètres, assortis de leurs LQ. Il est rédigé en français. Les incertitudes élargies des résultats devront également être indiquées dans le rapport d'analyse ou fichier de rendu des résultats à compter du 1er janvier 2025.
II. - Le résultat de l'analyse d'un élément de qualité biologique peut être rendu sous couvert de l'agrément lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° L'analyse est effectuée par un laboratoire titulaire de l'agrément et donc répondant aux critères définis à l'article 3 ;
2° L'analyse est effectuée sous couvert de l'accréditation ;
3° L'analyse du paramètre est effectuée selon la méthode publiée conformément aux conditions définies à l'article 12 pour l'élément de qualité biologique considéré ;
4° Le rapport d'analyse ou fichier de rendu des résultats comportant les résultats des analyses des paramètres est rédigé en français ;
5° L'identité des personnes qui ont réalisé les mesures sur le terrain et en laboratoire est fournie pour chaque résultat ;
6° Pour l'élément de qualité biologique « phytoplancton » uniquement, l'analyse est réalisée sur un échantillon prélevé sous accréditation par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 de décembre 2017 pour l'échantillonnage spécifique à cet élément de qualité biologique.
III. - Le laboratoire mentionne dans son rapport d'analyse et dans le fichier de rendu des résultats, les couples paramètres-matrice ou EQB-méthode pour lesquels les résultats d'analyse sont rendus sous le couvert de l'agrément conformément aux I et II du présent article. La mention « résultat d'analyse rendu sous le couvert de l'agrément du ministère chargé de l'environnement dans les conditions de l'arrêté du 26 juin 2023 » est indiquée pour les couples paramètre-matrice ou EQB-méthode concernés.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 03/86 « Viande fraîche de gros bovins fermiers ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cb7a5b1c-aac0-434b-88e8-3c5af620d185.
L'article D. 201-39 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les organismes accrédités, en fonction de la nature des tâches déléguées, conformément à la norme ISO/IEC 17020 ou à la norme ISO/IEC 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 19/92 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau nourri exclusivement au lait maternel par tétée au pis ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-52ba3296-19b2-46e5-b07e-16d4f9c61852.
Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le service des prestations maladie en espèces est rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et de préciser, notamment, les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service des indemnités.
Caducité des clauses de la convention.
Si des dispositions législatives ou réglementaires intervenaient dans le champ d'application de la présente Convention, les dispositions de celle-ci contraires à la loi ou au règlement deviendraient ipso facto caduques.
Ces nouvelles dispositions pourront donner lieu, après discussion entre les Parties, soit à la rédaction d'un avenant aux présentes, soit à la résiliation de plein droit de la présente convention.
L'article R. 231-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « quatre-vingt-dix-huit » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-dix-neuf » ;
2° Au 1° :
a) Au premier alinéa, le nombre : « quarante-huit » est remplacé par le nombre : « quarante-neuf » ;
b) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et contractuels de l'enseignement public des premier et second degrés, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat, les assistants d'éducation et les accompagnants d'élèves en situation de handicap ; »
c) Le b est abrogé ;
d) Au douzième alinéa, les mots : « a, b, d, e, f et gb » sont remplacés par les mots : « a, d, e, f et gb » ;
3° Au e du 2°, après les mots : « par correspondance » sont insérés les mots : « ou par vote électronique ».
ANNEXE UNIQUE
ELÉMENTS STATISTIQUES ET DÉMOGRAPHIQUES
Eléments fournis par la DSES (CNAM) :
Trimestriellement :
Champ : ensemble des professions libérales (PL), en date de versement
Livraison des données du trimestre T : 2 mois après la fin du trimestre T
- montant remboursé arrêts maladie (ensemble IJ + forfaits) pour chaque trimestre en distinguant IJ dérogatoires et hors dérogatoires
Annuellement :
Champ : ensemble des professions libérales (sans distinction des micro entrepreneurs), en date de journée indemnisée, hors arrêts dérogatoires
Livraison des données de l'année N : Début novembre année N+1
- nombre de bénéficiaires ;
- répartition du nombre de bénéficiaires selon âge/sexe/statut ALD (oui/non) ;
- nombre d'indemnités journalières ;
- indemnité moyenne par bénéficiaire ;
- indemnité journalière moyenne par bénéficiaire ;
- nombre moyen de journées par bénéficiaire ;
- montant versé.
Annuellement :
Champ : ensemble des professions libérales (sans distinction des micro entrepreneurs), en date de journée indemnisée, arrêts dérogatoires
Livraison des données de l'année N : Début novembre année N+1
- nombre de bénéficiaires ayant eu des arrêts dérogatoires ;
- montant versé pour des arrêts dérogatoires.
Eléments fournis par la CNAM, hors DSES :
Trimestriellement :
- évolution des dépenses globales, (DAFF) ;
- délais de paiement annuels et trimestriels, (DDO/DRAC) ;
- volume des premières indemnités journalières (IJ) payées, (DDO/DRAC).
Eléments fournis par la CNAVPL :
Annuellement :
- délibérations et propositions émanant de la gouvernance du régime IJ PL ;
- PV du conseil d'administration et de la commission IJ ;
- rapport de gestion et projections actuarielles à 5 ans.
Protection des données à caractère personnel.
Les Parties à la présente Convention s'engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions du règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En cas de traitement de données personnelles effectué dans le cadre des présentes, les Parties s'engagent à se conformer strictement au RGPD, qui s'appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation contraire.
Chacune des Parties s'engage à communiquer les coordonnées de contact de son délégué à la protection des données (DPO) et à tenir à jour la documentation nécessaire à la preuve de la conformité des traitements (registre des traitements, documentation nécessaire à la preuve de la conformité).
Les Parties s'engagent à se tenir informées en cas de suspicion ou de violation de données avérée lors du transfert de données. A cet effet, il reviendra aux Parties de s'accorder sur les mesures à prendre concernant la notification auprès des autorités compétentes et à l'obligation d'informer les personnes en cas de risque élevé sur la vie privée.
Contrôle interne et maîtrise des risques.
La liquidation desdites prestations se fait en conformité avec le référentiel national de processus des prestations en espèces déployé par le réseau Assurance maladie.
Ce référentiel est référencé et consultable.
Les plans de contrôle en vigueur dans l'Assurance maladie pour les activités de liquidation des dossiers, de contrôle comptable et financier et de contrôle médical s'appliquent aux indemnités journalières des professions libérales.
La CNAM s'engage à communiquer tous les ans à la CNAVPL le rapport de contrôle interne pour ce qui concerne les IJ.
Documents conventionnels.
Les documents régissant la présente convention sont, par ordre décroissant :
- la présente convention ;
- son annexe unique dénommée : « Eléments statistiques et démographiques ».
L'annexe unique pourra être modifiée par les Parties sans donner lieu à la rédaction d'un avenant. Elle se substituera aux précédentes après avoir été datée et signée par les Parties.
Modalités opérationnelles.
Les prestations en espèces maladie des professions libérales sont traitées et liquidées par les caisses d'assurance maladie d'affiliation des assurés à partir des outils de l'Assurance maladie conformément à la réglementation applicable.
La gestion s'effectue dans le respect des conditions réglementaires d'ouverture de droits et de détermination des montants à verser et de la durée de versement.
Date d'effet - Durée - Renouvellement.
La présente convention prend rétroactivement effet le 1er juillet 2021.
Elle est conclue pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction, par périodes successives de un (1) an, à moins que l'une des Parties n'ait notifié à l'autre Partie sa volonté de ne pas la renouveler, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre Partie, moyennant le respect d'un préavis de six (6) mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours.
Engagements de la CNAVPL.
Afin de permettre aux CPAM et CGSS d'assurer la gestion opérationnelle du service des prestations maladie en espèces qui leur est confiée par la loi au titre de l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale, la CNAVPL s'engage à :
- transmettre à la CNAM et/ou aux CPAM concernées les réclamations qui pourraient lui être signalées, conformément au circuit prévu à l'article 4.2 ;
- transmettre périodiquement à la CNAM les informations, délibérations et propositions émanant de la gouvernance du régime IJ PL (procès-verbaux du Conseil d'administration et de la Commission IJ, rapport de gestion et projections actuarielles à 5 ans).
Gestion comptable et financière.
Les prestations concernées sont imputées dans une gestion distincte de celle des indemnités journalières maladie du régime général. Cette gestion rentre dans le périmètre de combinaison des comptes de la branche maladie.
Le mode de comptabilisation des indemnités journalières des professions libérales s'effectue selon les dispositions de l'article D. 221-1 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2022-567 du 15 avril 2022.
La CNAM retrace également les produits de cotisations au reçu des notifications de l'URSSAF Caisse nationale.
La CNAM produira au moins annuellement à la CNAVPL, au début du mois d'avril de chaque année :
- le compte de résultat annuel de la gestion dédiée du dispositif IJ PL ;
- l'état présentant la situation de la réserve au 31 décembre.
Gestion des indus, des contestations et du contentieux.
Le service des prestations inclut également la gestion des indus, des contestations et du contentieux afférent aux prestations versées.
Ainsi, la commission de recours amiable (CRA) compétente pour statuer sur les contestations d'ordre administratif relatives au versement des prestations en espèces de l'assurance maladie est celle de la caisse d'affiliation de l'assuré.
La commission médicale de recours amiable (CMRA) compétente en cas de contestation d'ordre médical d'une décision relative au versement des prestations en espèces de l'assurance maladie, examine les recours préalables formés contre les décisions des caisses dont le siège est situé dans son ressort.
Les décisions portent la mention du délai et de la voie de recours applicable.
De même, la caisse servant les prestations est l'organisme compétent pour défendre ses dossiers devant les juridictions.
Suivi de la Convention - Comité de suivi technique de la gestion des IJ PL.
Les Parties conviennent de faire le bilan de l'application opérationnelle de la présente Convention au sein d'une instance dénommée « Comité de suivi technique », composée de responsables administratifs des deux Parties.
Cette instance, chargée du suivi technique de la gestion des IJ PL, se réunira au moins deux fois par an.
En outre, les Parties conviennent de se réunir dans un délai d'un mois suivant la demande expresse et écrite de l'une des Parties.
A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu est obligatoirement rédigé, en alternance par l'une des Parties, qui l'adressera à l'autre Partie pour validation sous 30 jours à compter de la date de tenue de la réunion.
Suivi des indicateurs de gestion et de qualité de service.
La CNAM s'engage à communiquer à la CNAVPL les résultats de qualité de service, et notamment les délais de paiement, dont les objectifs sont ceux fixés par la COG de l'Assurance maladie. L'activité sera suivie avec les mêmes indicateurs que ceux applicables au régime général. Ils seront actualisés dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, la CNAM s'engage notamment à communiquer à la CNAVPL, les éléments listés en annexe unique à la présente convention.
Gestion de la réserve.
Le résultat de la gestion concernée fera l'objet d'une affectation en compte de réserve ou de report à nouveau dans la gestion dédiée dans les comptes de la branche maladie. Ainsi, les excédents ou déficits du régime d'une année sur l'autre seront retracés dans les comptes de la branche maladie. Ces éléments comptables feront l'objet d'une communication à la CNAVPL afin de prendre les décisions qui s'imposent sur le montant des cotisations ou des prestations.
En cas de déficit, la CNAVPL propose aux pouvoirs publics les adaptations de la réglementation, tant en matière de cotisations que de prestations de nature à rétablir l'équilibre financier du dispositif d'une année sur l'autre.
Confidentialité.
Les Parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Les données qui sont transmises dans le cadre de la présente convention, qu'elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Les Parties s'engagent donc :
- à respecter le secret professionnel auquel elles sont soumises ;
- à faire respecter par leurs propres utilisateurs ou salariés les règles de secret professionnel, de discrétion et de confidentialité sus-énoncées ;
- à ce que les informations, qui sont communiquées dans le cadre de la présente Convention, ne soient en aucun cas divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non autorisées ;
- à n'utiliser ces informations qu'aux seules fins de l'exécution de la présente Convention.
Par exception à ce qui précède, les Parties ne seront pas responsables de la divulgation ou de l'utilisation d'une information confidentielle si celle-ci :
- tombe ou est tombée dans le domaine public sans violation des présentes ;
- est connue de l'une des Parties au moment de la première divulgation, à condition qu'elle puisse le prouver ;
- a été reçue d'un tiers de manière licite sans violation du présent article.
Informations statistiques.
Afin de permettre à la CNAVPL d'assurer le pilotage financier du dispositif de versement des indemnités journalières aux professionnels libéraux, d'apprécier annuellement son équilibre financier (article L. 622-2 du CSS) et d'établir un rapport annuel présentant le bilan de gestion et les projections financières sur cinq ans du dispositif (article L. 641-2 du CSS), la CNAM s'engage à transmettre à la CNAVPL, les informations listées dans l'annexe unique.
Des évolutions techniques du système d'information de la CNAM sont nécessaires afin de permettre ces restitutions statistiques. Ces développements sont en cours à la date de mise en œuvre de la présente délégation. Les données statistiques seront produites et transmises à la CNAVPL, selon les modalités suivantes :
- périodicité trimestrielle ou annuelle ;
- type de support : tableau de bord et données csv ;
- destinataire : CNAVPL ;
- modalités de transmission : Messagerie électronique.
Les éléments statistiques et démographiques permettant à la CNAVPL de suivre l'évolution technique et actuarielle du régime IJ PL et d'établir chaque année la projection à 5 ans prévue par la loi figurent en annexe unique « Eléments statistiques et démographiques ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 313-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier et au vingt-deuxième alinéas, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » ;
2° Le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :
« a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
« b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
« c) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
« d) Le directeur général chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
« f) Le délégué général chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
« g) Le directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« h) Le directeur chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère chargé de la jeunesse ou son représentant ;
« i) Le représentant du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
« 2° Deux autres membres de droit :
« a) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
« b) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;
3° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis. - Deux représentants des régions désignés sur proposition de l'association des régions de France ; »
4° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « avec voix consultative » sont supprimés ;
5° Au vingt-troisième alinéa, après les mots : « Les membres mentionnés aux », sont ajoutés les mots : « 2° bis, » ;
6° A l'avant-dernier alinéa, la référence « 1° » est remplacée par la référence « 2° bis » ;
7° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des membres présents en qualité de représentants de l'Etat mentionnés au 1°. »
I. - Le tableau figurant au I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les lignes :
« 
D. 313-14
Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018

D. 313-15
Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014

D. 313-16
Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

D. 313-17
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

»
sont remplacées par la ligne :
« 
D. 313-14 à D. 313-17
Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023

» ;
2° Les lignes :
« 
D. 313-18-1
Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019

D. 313-20
Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016

D. 313-21
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 313-23
D. 313-27
Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

D. 313-28 et D. 313-29
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

»
sont remplacées par les lignes :
« 
D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21
Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023

D. 313-27
Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

D. 313-28
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 313-29
Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023

».
II. - Après le 10° du II des articles D. 375-2 et D. 377-2 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale” sont supprimés. »
III. - Après le 7° du II de l'article D. 376-2 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale” sont supprimés. »
L'article D. 313-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 313-24. - Dans chaque région académique, une direction territoriale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est dirigée par un directeur territorial exerçant sous l'autorité fonctionnelle du délégué régional académique à l'information et à l'orientation et sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'Office national sur les enseignements et les professions.
« La direction territoriale est chargée notamment :
« 1° D'alimenter et d'actualiser les données à l'échelle de la région académique de la formation initiale et participer à la production de ressources pédagogiques en orientation ;
« 2° D'accompagner les acteurs régionaux dans la bonne utilisation des données mises à disposition ;
« 3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ;
« 4° De participer avec les services académiques, sous la direction du délégué régional académique à l'information et à l'orientation, aux actions de promotion et de formation visant à renforcer la connaissance et l'information nécessaire à la construction d'un parcours d'orientation scolaire et professionnel ;
« 5° De participer en réseau aux études et enquêtes visant à mieux analyser les besoins et usages des parties prenantes de l'orientation ainsi que l'évolution des besoins en compétences, en particulier pour l'analyse des besoins des usagers et l'évolution des qualifications professionnelles.
« A ces fins, la direction territoriale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu aux articles L. 6123-3 et R. 6123-3-3 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les régions, les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires. »
L'article D. 313-14 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé :
1° D'élaborer, de diffuser et de mettre à la disposition de tous les publics, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation de portée nationale et les ressources pédagogiques nécessaires à la construction d'un parcours d'orientation scolaire et professionnel tout au long de la vie en lien avec les délégués régionaux académiques de l'information et de l'orientation et les chefs de service académique de l'information et de l'orientation ;
« 2° D'alimenter, d'actualiser et de mettre à la disposition de tous les publics, les données nationales sur l'offre de formation et la certification ;
« 3° D'apporter son concours aux régions pour l'élaboration de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions ;
« 4° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à faciliter l'information et l'accompagnement à l'orientation tout au long de la vie ;
« 5° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;
« 6° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation des équipes éducatives chargées de l'accompagnement et de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement. » ;
2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. - Les organismes de recherche pour promouvoir les connaissances sur le processus d'orientation et favoriser le développement des compétences à s'orienter ; »
3° Au dernier alinéa, les mots : « la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle instituée aux articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail » sont remplacés par les mots : « France compétences instituée par les articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail ».
L'article D. 313-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° et 2°, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus au 6° et au 9°. Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
L'article D. 313-18-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-trois » ;
2° Les 1° à 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
« 2° Un représentant de CMA France ;
« 3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« 4° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
« 5° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
« 6° Un représentant de l'Association des régions de France ;
« 7° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
« 8° Un représentant de l'Association des maires de France ;
« 9° Trois représentants des organisations syndicales de l'enseignement public les plus représentatives ;
« 10° Un représentant de l'organisation syndicale des maîtres de l'enseignement privé sous contrat la plus représentative ;
« 11° Un représentant de l'organisation syndicale des personnels de direction la plus représentative ;
« 12° Un responsable de centre de formation des psychologues de l'éducation nationale ;
« 13° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
« 14° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation ;
« 15° Un directeur de laboratoire de recherche universitaire ;
« 16° Un directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation. » ;
3° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres mentionnés aux 1° à 11° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres mentionnés aux 12° à 16° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. » ;
4° Au vingt-deuxième alinéa, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général ».
L'article D. 313-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente à la séance. Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. »
I. - Dans le tableau figurant au I des articles R. 255-1 et R. 257-1 du même code, les lignes :
« 
R. 231-2
Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018

R. 231-3 à R. 231-8
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-9
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020

R. 231-10
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015

R. 231-11 à R. 231-15
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-16
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020

»
sont remplacées par les lignes :
« 
R. 231-2
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 231-3
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-4
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 231-5 à R. 231-8
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-9
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020

R. 231-10
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015

R. 231-11 à R. 231-15
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-16
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

» ;
II. - Dans le tableau figurant au I de l'article R. 256-1 du même code, les lignes :
« 
R. 231-2
Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018

R. 231-3 et R. 231-4
R. 231-8
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-9
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020

R. 231-10
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015

R. 231-11 à R. 231-15
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-16
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020

»
sont remplacées par les lignes :
« 
R. 231-2
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 231-3
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-4
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 231-8
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-9
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020

R. 231-10
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015

R. 231-11 à R. 231-15
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-16
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

».
Le troisième alinéa de l'article R. 231-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités sont définies dans le respect des garanties concernant la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote. »
La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 201-39-1, après les mots : « dans les domaines prévus aux » sont insérés les lettres : « a, c, » ;
2° L'article R. 201-41 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments :
« a) Tout contrôle ou prélèvement relevant de contrôles officiels ou d'autres activités officielles réalisé en vue de l'application des dispositions du titre III ;
« b) Tout contrôle ou prélèvement relevant de contrôles officiels ou d'autres activités officielles réalisé en vue de l'application des dispositions des titres Ier et II du livre IV du code de la consommation et des dispositions mentionnées au 2° de l'article L. 511-12 du même code ;
« c) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées en application de l'article L. 232-1 du présent code et de l'article L. 521-7 du code de la consommation. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 201-42, les mots : « à l'article L. 201-13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 201-13 ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2021 est remplacé par le tableau suivant :
« 
NIVEAUX
Indices bruts
11ème échelon
525
10ème échelon
512
9ème échelon
499
8ème échelon
486
7ème échelon
469
6ème échelon
457
5ème échelon
444
4ème échelon
430
3ème échelon
422
2ème échelon
399
1er échelon
380
».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés.
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Ce contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
« Pour l'appréciation de la durée des trois ans mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. »
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et acteurs de la politique de lutte contre la radicalisation.
    
Objet : comité interministériel de prévention de la délinquance/lutte contre la radicalisation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a trois objets principaux :
    
- il modifie la composition du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
    
- ce comité est chargé d'une mission complémentaire : la lutte contre la radicalisation ;
    
- il en va de même pour le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département.
    
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III du livre Ier de sa partie réglementaire,
Décrète :
Fait le 6 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5544-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n° 2017- 1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 22 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 21, 25 ; abrogation des articles 1er, des VI et VII de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : abrogation de l'article 45.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Publics concernés : services de l'Etat.
    
Objet : modalités de conclusion et contenu des conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités comptables et financières permettant à l'Etat de confier, par convention de mandat, l'encaissement des recettes ou le paiement des recettes à un organisme public ou privé.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 133-4 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Fait le 22 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert