Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée figure sur tous les formulaires de demande et est affichée dans les locaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de cette même loi, auprès du directeur de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation dont relève l'intéressé.
Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux personnes nommément désignées et pour les seules opérations auxquelles elles sont habilitées. Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe, régulièrement renouvelés, ou tout autre dispositif sécurisé au moins équivalent.
I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant le jeune sont accessibles aux personnes mentionnées aux articles 3 et 4 jusqu'à la date de son vingt-sixième anniversaire, à l'exception de celles concernant les jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date et bénéficiant d'un suivi régulier dans ce cadre. Dans ce cas, ces données et informations sont accessibles jusqu'à la fin de ce programme. A compter de ces dates, les informations ne sont plus accessibles à ces personnes que sous une forme anonymisée.
II. - A la seule fin de permettre, le cas échéant, un contrôle diligenté dans le cadre d'un programme du Fonds social européen, les données à caractère personnel et les informations relatives à un bénéficiaire sont conservées pendant dix-neuf ans à compter de la date à laquelle la première de ces données ou informations a été enregistrée dans le traitement. Cette durée est prorogée par l'interruption du délai mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 140 du règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, consécutive à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission européenne. Le ministre autorise l'accès à ces données et informations dans la mesure et pour le temps nécessaires aux opérations de contrôle.
I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au dispositif interministériel de suivi et d'appui aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation ;
2° Au dispositif d'information et de suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ;
3° Aux dispositifs de gestion de l'Agence de services et de paiement ;
4° Au système d'information de gestion et de suivi du Fonds social européen ;
5° Aux dispositifs des partenaires des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article 4. La convention signée avec ces organismes définit :
a) Les opérations que ceux-ci sont autorisés à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles ils ont accès ;
b) Les engagements qu'ils prennent pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier l'interdiction de les utiliser à d'autres fins que celles stipulées par la convention.
II. - La mise en relation avec un autre traitement mentionnée au I est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la personne mettant en œuvre ce traitement d'une déclaration attestant de sa conformité aux dispositions du présent décret.
I. - Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article précédent, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation participant directement à la mission d'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et, le cas échéant, toute personne intervenant au sein de la mission locale ou de la permanence dûment habilitée par l'autorité chargée de la mise en œuvre du traitement au sein de la mission locale ou permanence.
II. - Lorsque la résidence d'un jeune ne se trouve plus dans la zone de compétence de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation auprès de laquelle son dossier a été constitué, le personnel de la nouvelle mission locale ou permanence dont il relève a accès, dans les conditions mentionnées au I, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article précédent dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de l'accompagnement du jeune.
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la mise en place des mesures relevant des attributions des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.
Art. 192. - L'avocat est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception ou par citation d'huissier de justice.
      La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication     précise des faits poursuivis et la référence des dispositions législatives ou     réglementaires réprimant les manquements professionnels reprochés à l'avocat     poursuivi ainsi que, le cas échéant, une mention relative à la révocation du     sursis.
      L'avocat comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
      Les débats devant le conseil de l'ordre ne sont pas publics. Toutefois, le     conseil de l'ordre peut décider la publicité des débats si l'avocat mis en     cause en fait expressément la demande. Dans ce cas, la décision mentionne que     la publicité a été requise par l'avocat.
Art. 18. - Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat     sont recrutés dans chacune des branches définies à l'article 13 ci-dessus:
      1o Pour 80 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie de concours     professionnels organisés par branche ouverts aux agents d'exploitation des     travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation spécialisés des travaux     publics de l'Etat et aux agents des travaux publics de l'Etat justifiant au     1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans le     corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou dans le     corps des agents des travaux publics de l'Etat;
      2o Pour 20 p. 100 des emplois à pourvoir, au choix par voie d'inscription     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire parmi les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de     l'Etat âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de dix ans de     services effectifs dans le corps des agents d'exploitation des travaux     publics de l'Etat.
Art. 35. - En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la     part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié.
      Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du     dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le     montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des     conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.      La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat. Elle     indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation. A peine de     nullité, elle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au     bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément     d'honoraires.
      Lorsque le barreau dont relève l'avocat établit une méthode d'évaluation des     honoraires tenant compte des critères fixés ci-dessus, le montant du     complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation.
      Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'avocat au Conseil d'Etat     et à la Cour de cassation; les pouvoirs qu'elles confèrent au barreau sont     exercés par l'ordre, et ceux qu'elles confèrent au bâtonnier par le président     de l'ordre.
      Dans le même cas, les autres officiers publics ou ministériels ont droit, de     la part du bénéficiaire, à un émolument complémentaire calculé sur la base de     leurs tarifs dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 11. - Peuvent être promus au grade d'agent d'exploitation spécialisé     des travaux publics de l'Etat, les agents d'exploitation des travaux publics     de l'Etat justifiant de quatre ans de services publics, dont trois ans de     services effectifs en cette qualité, préalablement inscrits à un tableau     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 210. - Tout avocat, s'il n'est membre d'un barreau qui a souscrit     l'assurance prévue à l'article 207 et sans préjudice des dispositions de     l'article 226, doit justifier de la garantie mentionnée par le deuxième     alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
      Les obligations de garantie financière prévues au présent chapitre incombent     aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral     d'avocats, aux avocats exerçant la profession à titre individuel ou dans le     cadre d'une association ou d'une société en participation ainsi qu'aux     avocats exerçant la profession en qualité de collaborateur dans la mesure où     ils exercent en même temps la profession pour leur propre compte.
Art. 200. - Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de     l'un des Etats membres des communautés européennes établis à titre permanent     dans l'un de ces Etats autres que la France et venant accomplir, en France,
     une activité professionnelle occasionnelle.
      Cette activité est librement exercée dans les conditions prévues ci-après.
     Elle ne peut toutefois s'étendre au domaine qui relève de la compétence     exclusive des officiers publics ou ministériels.
Art. 208. - La garantie d'assurance prévue à l'article 207 s'applique en cas     d'insolvabilité de l'avocat membre du barreau souscripteur du contrat, sur la     seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible.
      Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de     payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai     d'un mois à compter de sa signification.
      L'auteur de la sommation et l'avocat avisent sans délai le bâtonnier de la     sommation.
Art. 236. - La caisse des règlements pécuniaires prévue par le 9o de     l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une     délibération du conseil de l'ordre ou, lorsque la caisse est commune à     plusieurs barreaux, par une délibération conjointe des conseils de l'ordre     des barreaux intéressés.
Art. 245. - Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un     compte détaillé. Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et     déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires.
      Il doit porter mention des sommes précédemment reçues à titre de provision     ou autre.
      Un compte établi selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas     doit également être délivré par l'avocat à la demande de son client ou du     bâtonnier ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande     instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation     en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Art. 259. - Pour la première élection des délégués des collèges prévus à     l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, la commission     instituée à l'article 21 est composée de la manière suivante:
      1o Les bâtonniers des barreaux du ressort;
      2o Un avocat désigné par chacune des quatre organisations professionnelles     d'avocats les plus représentatives au 31 décembre 1991;
      3o Le dernier président et d'anciens membres de la commission régionale des     conseils juridiques dont le nombre est déterminé en fonction de celui des     bâtonniers;
      4o Un ancien conseil juridique désigné par chacune des quatre organisations     professionnelles de conseils juridiques les plus représentatives au 31     décembre 1991.
      La commission arrête le nombre de sièges de délégués à pourvoir en fonction     du nombre d'avocats inscrits dans les barreaux de son ressort au 1er janvier     1992 et fixe la date d'ouverture du scrutin qui doit avoir lieu dans la     dernière semaine du mois de février 1992.
      Ces renseignements sont portés avant le 7 février 1992 par chaque bâtonnier     membre de la commission à la connaissance de leur conseil de l'ordre et des     avocats disposant du droit de vote mentionnés au deuxième alinéa de l'article     15 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 34. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 25, 26, 27, 28 et 29 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la     date de la dernière tranche d'intégration dans chacun des grades d'agent     d'exploitation, d'agent d'exploitation spécialisé, de chef d'équipe     d'exploitation des travaux publics de l'Etat et à compter du 1er août 1993     pour les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de     l'Etat.
Art. 35. - Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code     des pensions civiles et militaires de retraite est modifié comme suit:
    Ministère de l'équipement
    et de l'aménagement du territoire
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à     l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé     perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié,     une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif,
     dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du     ministre chargé de la santé.
Art. 5. - Les membres du conseil de l'ordre sont élus pour trois ans au     scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours par l'assemblée générale     de l'ordre.
      Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année. Le règlement     intérieur fixe les modalités de l'élection.
      Les membres du conseil de l'ordre sont immédiatement rééligibles à     l'expiration d'un premier mandat.
      A l'expiration du deuxième de deux mandats successifs, les membres sortants,     à l'exception des anciens bâtonniers, ne sont rééligibles qu'après un délai     de deux ans. Ce délai est réduit à un an dans les barreaux de moins de seize     avocats disposant du droit de vote.
Art. 6. - Le conseil de l'ordre est présidé par un bâtonnier élu pour deux     ans au scrutin secret majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de     l'ordre suivant les modalités fixées par le règlement intérieur. Si aucun des     candidats n'a obtenu au premier tour la majorité des suffrages exprimés,
     seuls peuvent se présenter au deuxième tour les deux candidats qui ont obtenu     le plus grand nombre de ces suffrages. En cas d'égalité des voix, le candidat     le plus âgé est proclamé élu.
      L'élection du bâtonnier précède l'élection des membres du conseil de     l'ordre.
      Le bâtonnier n'est pas immédiatement rééligible en qualité de bâtonnier.
     Toutefois, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de     vote n'est pas supérieur à trente, le bâtonnier peut exercer deux mandats     successifs.
      Sauf dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote     n'est pas supérieur à trente, il est procédé, à une date fixée par le     règlement intérieur, à l'élection d'un avocat destiné à succéder au bâtonnier     sous réserve de confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, dans les     conditions prévues au premier alinéa, à l'expiration du mandat du bâtonnier     en fonctions. L'élection de cet avocat a lieu dans les mêmes formes. L'avocat     ainsi désigné, s'il n'est pas membre du conseil de l'ordre, siège au sein de     celui-ci avec voix consultative.
Art. 21. - Il est institué dans chaque cour d'appel une commission composée     des bâtonniers des barreaux du ressort ainsi que d'un représentant de chacune     des cinq organisations professionnelles d'avocats les plus représentatives au     plan national selon les résultats de la précédente élection au Conseil     national des barreaux. Elle est chargée de l'organisation des opérations     électorales, du déroulement du scrutin et du dépouillement des votes. Elle     est présidée par le bâtonnier dont l'inscription à un tableau est la plus     ancienne. Le président de la commission informe le président du Conseil     national des barreaux de sa désignation.
Art. 161. - La publicité est permise à l'avocat dans la mesure où elle     procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est     recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas     porter atteinte à la dignité de la profession, et communiqués au conseil de     l'ordre.
      Tout acte de démarchage ou de sollicitation est interdit à l'avocat.
Art. 85. - Le centre régional de formation professionnelle, responsable aux     termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 précitée de la formation     permanente, organise chaque année une ou plusieurs sessions de formation     destinées aux avocats inscrits aux tableaux des barreaux de son ressort.
      Selon les principes arrêtés par le Conseil national des barreaux, les thèmes     des sessions sont fixés par le conseil d'administration du centre régional de     formation professionnelle, qui en confie la direction et l'animation à des     personnalités ou organismes qualifiés.
      Le Conseil national peut organiser des sessions de formation permanente.
Art. 96. - Les avocats personnes physiques sont inscrits d'après leur rang     d'ancienneté, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article     1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée. Le rang d'ancienneté est     fonction de la première inscription au tableau, même si celle-ci a été     interrompue.
      Le rang d'inscription des avocats associés est déterminé d'après leur     ancienneté personnelle.
      Le rang d'inscription des personnes morales est déterminé par leur date     d'inscription.
      Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 95, la liste des avocats     qui ont ouvert un bureau secondaire est établie en fonction de la date de la     décision autorisant l'ouverture du bureau.
Art. 15. - Lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels     par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer     à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi     du 31 décembre 1971 précitée, il saisit préalablement de sa réclamation le     bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      La décision du conseil de l'ordre sur la réclamation doit être notifiée à     l'avocat intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,     dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre recommandée     prévue au premier alinéa.
      En cas de décision de rejet de la réclamation, l'avocat peut la déférer à la     cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16. Si, dans le délai     d'un mois prévu au deuxième alinéa du présent article, aucune décision n'a     été notifiée, la réclamation est considérée comme rejetée et l'avocat peut     déférer dans les mêmes conditions à la cour d'appel le rejet de sa     réclamation.
Art. 11. - Lorsque le nombre des avocats inscrits à un barreau devient au     moins égal à huit, le bâtonnier et les membres du conseil de l'ordre sont     élus dans le délai d'un mois à partir de la dernière inscription. Le     bâtonnier et les membres du conseil de l'ordre entrent en fonction dès la     proclamation des résultats.
      Si l'élection intervient au cours du premier semestre de l'année, le premier     renouvellement partiel a lieu, la même année, à la période prévue au premier     alinéa de l'article 10. Si l'élection intervient au cours du deuxième     semestre de l'année, le premier renouvellement partiel a lieu l'année     suivante, à la période prévue au premier alinéa de l'article 10. En vue des     deux premiers renouvellements partiels du conseil de l'ordre, les membres     sortants sont désignés par voie de tirage au sort.
      Quelle que soit la date de son élection, le mandat du bâtonnier se termine à     la fin de la seconde année qui suit celle de son élection.
Art. 31. -  En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice de ses     fonctions ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion     de l'exercice de ses fonctions, le praticien adjoint contractuel bénéficie,
     après avis du comité médical mentionné à l'article 30, d'un congé d'une durée     de douze mois pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération     mentionnée au 1o de l'article 23.
      A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par     le comité mentionné ci-dessus qui propose soit la reprise de l'activité, soit     la prolongation du congé avec maintien des deux tiers de la rémunération     mentionnée au 1o de l'article 23. A l'issue de cette période, son cas est     soumis au comité médical qui propose soit sa réintégration, soit la     prolongation du congé dans les mêmes limites de durée et de rémunération, à     concurrence d'un total de cinq années.
Art. 17. -  Le contrat précise:
      1o Les titres, diplômes ou qualification du praticien concerné;
      2o La date de son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au 1o de     l'article 6;
      3o La date de l'arrêté du ministre chargé de la santé autorisant l'intéressé     à exercer la profession de médecin ou de pharmacien en application des     articles 3 ou 4 de la loi susvisée du 4 février 1995;
      4o La date et le numéro d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ou     de l'ordre des pharmaciens, telle qu'elle est prévue par le quatrième alinéa     de l'article 3 et le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 4     février 1995;
      5o Le service, le département ou la structure où le praticien adjoint     contractuel exerce ses fonctions, la nature des fonctions occupées ainsi que     les obligations de service qui lui incombent en ce qui concerne son exercice     à temps plein ou à temps partiel ainsi que sa participation au service des     gardes et astreintes;
      6o La date de prise de fonctions du praticien, la durée du contrat et, le     cas échéant, la durée de la période d'essai;
      7o La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de     démission;
      8o Le régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et     régime complémentaire de retraite de l'Ircantec);
      9o Les modalités de rémunération du praticien.
Art. 46. -  Lorsque le praticien adjoint contractuel a été recruté pour     trois ans ou pour une autre période déterminée susceptible d'être reconduite,     l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de     renouveler ou non le contrat, au plus tard:
      1o Huit jours avant le terme de l'engagement pour le praticien recruté pour     une durée inférieure à six mois;
      2o Un mois avant le terme de l'engagement pour le praticien recruté pour une     durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans;
      3o Deux mois avant le terme de l'engagement pour le praticien recruté pour     une durée supérieure à deux ans.
      Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, le praticien adjoint     contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas     échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est     présumé renoncer à l'emploi.
Art. 42. -  Les praticiens adjoints contractuels employés à temps plein     depuis au moins une année peuvent être autorisés à exercer une activité     réduite, sous réserve des nécessités du service.
      L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis     de la commission médicale d'établissement.
      La période pour laquelle l'autorisation est accordée ne peut être inférieure     à six mois ou supérieure à un an; elle peut être renouvelée sur demande de     l'intéressé. Les demandes doivent être présentées deux mois à l'avance.
      En aucun cas les praticiens adjoints contractuels exerçant une activité     réduite ne peuvent avoir d'activité rémunérée à l'extérieur de     l'établissement.
      Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande,     présentée un mois avant l'expiration de leur période d'activité réduite.
    CHAPITRE IX
    Discipline
Art. 45. -  S'il y a urgence, ou si l'intérêt du service l'exige, le     directeur de l'établissement peut, jusqu'à l'intervention des avis prévus à     l'article 44, suspendre le praticien adjoint contractuel de ses fonctions,
     après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une     durée qui ne peut excéder un mois; l'intéressé conserve pendant la durée de     cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1o de l'article 23.    
    CHAPITRE X
    Fin de contrat. - Licenciement. - Démission
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires et des regroupements internationaux mentionnés à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que ces entreprises et regroupements eux-mêmes, ou que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires composant les regroupements internationaux dépourvus de personnalité morale n'ont pas fait l'objet :
 1. Soit d'une procédure collective ;
 2. Soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
 3. Soit d'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social, le droit du travail ou, lorsque le demandeur de licence effectue des services de transports de marchandises soumises à des procédures douanières, la législation douanière.
 A cet effet, le dossier doit comporter les pièces mentionnées aux 2 et 3 ci-dessus, ainsi qu'une attestation du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège du demandeur, montrant qu'il n'a fait, au jour de l'établissement de cette attestation, l'objet d'aucune procédure collective.
La Société nationale des chemins de fer français chargée, pour le compte de Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, veille sans discrimination à ce que le titulaire du certificat de sécurité respecte les obligations prévues à l'article 14.
 En cas de manquement grave ou répété à ces obligations, le ministre chargé des transports peut procéder au retrait total ou partiel du certificat de sécurité, après avoir mis son titulaire en mesure de présenter ses observations et après avis de Réseau ferré de France émis au vu d'un rapport technique établi par la Société nationale des chemins de fer français.
 En cas de risque grave ou imminent, la Société nationale des chemins de fer français, agissant pour le compte de Réseau ferré de France, peut décider d'immobiliser un convoi à titre conservatoire. Elle en informe immédiatement Réseau ferré de France et le ministre chargé des transports, qui peut prononcer la suspension du certificat de sécurité pour une durée de trois mois au plus et engager une procédure de retrait.
La licence d'entreprise ferroviaire demeure valide tant que son titulaire satisfait aux conditions définies aux articles 6 à 9.
 Le ministre chargé des transports procède au réexamen de la licence tous les quatre ans. Toutefois il peut, en cas de doute sérieux, vérifier à tout moment le respect des conditions susmentionnées. Pour les besoins de ces vérifications, il détermine les informations que le titulaire de la licence est tenu de lui communiquer et les modalités de ces communications.
 Lorsque le ministre constate qu'il existe un doute sérieux sur le respect d'une ou de plusieurs de ces conditions par le titulaire d'une licence délivrée par une autorité d'un autre Etat membre, il en informe sans délai cette autorité.
Réseau ferré de France veille à ce que toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires mentionné à l'article 2 et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 3 ait accès, sans discrimination, au réseau ferré national, y compris aux lignes d'accès aux terminaux et aux ports définies à l'annexe du présent décret.
 Il peut conclure tout accord en vue de garantir la fourniture, dans les terminaux et les ports qui desservent ou peuvent desservir plus d'un client final, des services liés aux activités ferroviaires exercées par les entreprises ferroviaires et regroupements internationaux mentionnés au premier alinéa.
L'article 195 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « huit mois » ;
 2° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois. La demande de renvoi, écrite, motivée et accompagnée de tout justificatif, est adressée au président de l'instance disciplinaire ou, à Paris, au président de la formation disciplinaire du conseil de l'ordre. »
 3° Au deuxième alinéa, devenu troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Art. 44. - Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière     d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de dispositions     particulières définies par décret.
      L'action en recouvrement de toutes les sommes dues au titre de la présente     loi se prescrit par cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte     mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.
Art. 244. - Toute fermeture d'un bureau secondaire entraîne clôture du     sous-compte individuel ouvert à la caisse des règlements pécuniaires     mentionnée à l'article 242.
      Par dérogation au second alinéa de l'article 243, les fonds, effets ou     valeurs qui y seraient encore en dépôt à la date de fermeture du bureau     secondaire seront transférés à la caisse de règlements pécuniaires instituée     par le barreau auquel appartient l'avocat.
Art. 271. - Les demandes d'inscription sur la liste des conseils juridiques     en cours d'instruction au 1er janvier 1992 auprès du procureur de la     République sont transmises en l'état au conseil de l'ordre compétent,
     accompagnées le cas échéant de l'avis du procureur de la République et de     celui de la commission régionale des conseils juridiques. L'avis de la     commission régionale est sollicité par le conseil de l'ordre lorsqu'il ne l'a     pas été par le procureur de la République.
Art. 207. - L'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi     du 31 décembre 1971 précitée est contractée par le barreau auprès d'une     entreprise d'assurances régie par le code des assurances.
      Elle garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds,     effets ou valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de leur activité     professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur.
Art. 30. - Le vote a lieu au scrutin secret sans panachage ni vote     préférentiel au siège des cours d'appel.
      Les électeurs peuvent voter par procuration. Chaque mandataire ne peut     disposer de plus d'une procuration.
      Le dépouillement a lieu à la clôture du scrutin au siège de chaque cour     d'appel par la commission instituée à l'article 21. Les résultats sont     consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés par     les membres de la commission.
      Le premier exemplaire est transmis sans délai par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception au président du Conseil national des barreaux. Le     deuxième exemplaire est conservé, avec les bulletins de vote préalablement     placés dans une enveloppe scellée, par le président de la commission.
      Le recensement général des votes est effectué par le bureau du Conseil     national des barreaux. Il en est dressé procès-verbal.
Art. 25. - Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance     d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la     procédure requiert le concours.
      Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ils peuvent l'être également par     l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné.
      A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un     avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de     l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office,     par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont il     dépend.
      L'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui     prêter. Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les     conditions fixées par le bâtonnier ou par le président de l'organisme dont il     dépend.
Après l'article L. 122-25-2 du code du travail, il est inséré un article L. 122-25-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-25-2-1. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. »
Le III de l'article L. 932-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette majoration ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, dans celles qui ne sont pas soumises à l'obligation de négocier en application de l'article L. 132-26 et dans celles non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'employeur est tenu de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre. »
Art. 22. - La commission, après avoir dressé la liste des avocats inscrits     dans les barreaux de son ressort au 1er juillet précédant le renouvellement     général des membres du Conseil national des barreaux, fixe, conformément à     l'article 20, le nombre de délégués à élire par chacun des collèges.
      Chaque bâtonnier porte, avant le 1er septembre suivant, à la connaissance     des membres du conseil de l'ordre et des avocats de son barreau disposant du     droit de vote, conformément à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971     précitée, le nombre de sièges de délégués à pourvoir, ainsi que la date du     scrutin, qui est fixée par la commission pour les deux collèges le même jour     de la première semaine du mois d'octobre. Il précise que la candidature aux     fonctions de délégué dans un collège exclut la même candidature dans l'autre     collège.
Art. 66. - La décision du conseil de discipline est notifiée par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé. Elle peut être     déférée, par l'élève intéressé, à la cour d'appel dans les conditions prévues     aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16.
      La cour d'appel statue en chambre du conseil. Toutefois, à la demande de     l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique; mention en est     faite dans la décision.
      La décision de la cour d'appel est notifiée à l'intéressé par le     secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
     Copie de la décision est adressée par le secrétariat-greffe au président du     conseil de discipline qui n'est pas partie à l'instance.
Art. 27. - Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre des     suffrages obtenus contient de fois le quotient électoral. Le quotient     électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes     listes divisé par le nombre de délégués à élire.
      Les sièges non pourvus par application du quotient sont attribués suivant la     règle de la plus forte moyenne.
      A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le     nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Le premier     siège non pourvu est attribué à la liste ayant le plus fort résultat.
      Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non     pourvus.
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand     nombre de voix.
      Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat proclamé élu     est celui dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à     égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé.
      Un procès-verbal de ces opérations est établi. Une attestation est remise     par le président de la commission à chaque délégué élu.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi du 31     décembre 1971 précitée, chaque barreau est administré par un conseil de     l'ordre des avocats, dont la composition est déterminée ainsi qu'il suit:
      - trois membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du     droit de vote est de huit à quinze;
      - six membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit     de vote est de seize à trente;
      - neuf membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit     de vote est de trente et un à cinquante;
      - douze membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du     droit de vote est de cinquante et un à cent;
      - dix-huit membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du     droit de vote est de cent un à deux cents;
      - vingt et un membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant     du droit de vote est supérieur à deux cents;
      - trente-six membres à Paris.
      Le conseil de l'ordre ne siège valablement que si plus de la moitié de ses     membres sont présents. Il statue à la majorité des voix.
Art. 52. - Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre     régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires     d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 11 de la loi du 31 décembre     1971 précitée.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.
Art. 59. - Le conseil d'administration de chaque centre régional de     formation professionnelle, dresse annuellement, après avis des conseils de     l'ordre des barreaux concernés, la liste des avocats maîtres de stage.
      L'avocat ne peut, sans motif légitime, refuser d'être inscrit sur cette     liste.
      La décision d'affectation est prise par le président du centre régional de     formation professionnelle, qui peut, en cours de stage, décider un changement     d'affectation.
Art. 102. - Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans     les deux mois à compter de la réception de la demande.
      La décision du conseil de l'ordre portant inscription au tableau est     notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les     quinze jours de sa date au procureur général, qui peut la déférer à la cour     d'appel.
      La décision portant refus d'inscription est notifiée par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa date à     l'intéressé et au procureur général, qui peuvent la déférer à la cour     d'appel.
      A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration     du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, l'intéressé peut     considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la cour d'appel.
      L'article 16 est applicable aux recours formés en application des deuxième,     troisième et quatrième alinéas. L'intéressé avise de sa réclamation sans     délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur     général et le bâtonnier.
      Lorsque le procureur général défère une décision à la cour d'appel, il en     avise le bâtonnier.
Art. 101. - La demande d'inscription est adressée par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au bâtonnier.
     Elle est accompagnée de toutes justifications utiles en ce qui concerne tant     les conditions mentionnées à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971     précitée que les obligations définies à l'article 27 de la même loi.
Art. 283. - Les articles 1er à 98, 100 à 117, 120, 122 à 199, 205 à 255, 257     à 262, 265 à 270, 272 à 278, 281 et 282 sont applicables aux territoires     d'outre-mer. Il en est de même pour la collectivité territoriale de Mayotte,     à l'exception des articles 236 à 244, 253 et 281.
      Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon les articles 99, 118, 119, 121, 200 à 204, 236 à     244, 253, 256, 263, 264, 271, 280 et 281.
      Les règles de procédure civile auxquelles se réfèrent les articles du     présent décret, à l'exception toutefois des dispositions relatives au Conseil     national des barreaux, sont celles applicables dans chacun des territoires     d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 260. - Pour la première élection des membres du Conseil national des     barreaux, il est constitué avant le 15 février 1992 une commission composée     de dix membres:
      - le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris;
      - le président de la conférence des bâtonniers;
      - les présidents des trois organisations professionnelles d'avocats les plus     représentatives au 31 décembre 1991;
      - le président et un membre de la Commission nationale des conseils     juridiques;
      - les présidents des trois organisations professionnelles de conseils     juridiques les plus représentatives au 31 décembre 1991.
      Cette commission désigne en son sein, au scrutin secret majoritaire     uninominal à un tour, son président. En cas de partage égal des voix, le plus     âgé est élu.
      La commission fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu dans la dernière     semaine du mois de mars 1992.
      Les déclarations de candidature doivent parvenir au président de la     commission avant le 15 mars 1992.
      Le président doit, dans les trois jours suivant cette date, communiquer les     listes de candidatures au président de chacune des commissions instituées à     l'article 259, qui les transmet, sans délai, à chaque délégué de son ressort.     Cette transmission indique la date du scrutin.
Art. 243. - Seuls les fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion des     activités exercées dans le bureau secondaire sont déposés à la caisse des     règlements pécuniaires.
      Il ne peut y avoir de transfert de fonds entre le sous-compte individuel     ouvert dans cette caisse et les sous-comptes ouverts dans d'autres caisses de     même nature au nom de l'avocat.
Art. 247. - Les listes des anciens avocats et anciens conseils juridiques     qui font partie de la nouvelle profession sont arrêtées au 1er janvier 1992     par les conseils de l'ordre. Chaque liste, qui comprend les avocats qui ont     choisi de fixer leur domicile professionnel dans le ressort du tribunal de     grande instance, est affichée dans les locaux de ce tribunal et de l'ordre     des avocats. Un exemplaire est adressé au procureur général.
Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste. Il en informe par lettre recommandée avec avis de réception le procureur de la République, le ou les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes condamnées qui sont en relation avec lui.
 Son désistement prend effet trois mois après en avoir informé les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du conseil prête le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du conseil de prévention et de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de cette autorité. »
Le comité d'orientation scientifique comprend :
 1° Neuf personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports dont :
 a) Deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;
 b) Une sur proposition du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
 c) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 d) Une sur proposition du ministre chargé de la santé ;
 2° Deux représentants des personnels scientifiques et techniques du laboratoire élus par ceux-ci selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Peuvent être rattachées au centre une ou plusieurs sections, qui correspondent à des modes de prise en charge spécifiques comportant notamment :
 1° Des permanences d'accueil et d'orientation situées à l'extérieur des centres ;
 2° Des appartements thérapeutiques ;
 3° Des réseaux de familles d'accueil ;
 4° Des structures d'hébergement, individuel ou collectif, de transition ou d'urgence ;
 5° Des ateliers d'insertion.
 Les conditions d'organisation et de fonctionnement des sections d'appartements thérapeutiques et de réseaux de familles d'accueil sont définies par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la sécurité sociale.