<<II. - Les contribuables ne peuvent bénéficier, au titre d'une même année,     à la fois de la réduction d'impôt mentionnée au quatrième alinéa du I de     l'article 199 nonies et de celle qui est prévue au I. Ils ont le choix de     l'une d'entre elles.>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 113.)    
      Article 199 terdecies:
      Au I, les membres de phrase: <<créées entre le 1er janvier 1988 et le 31     décembre 1991>> et <<ou créées avant le 31 décembre 1991>> sont remplacés     par: <<créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1992>> et <<ou     créées avant le 31 décembre 1992>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 111.)    
      Article 200:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 200. - 1. Les versements et dons visés aux 2 et 3 effectués par les     contribuables, autres que les entreprises, qui ont leur domicile fiscal en     France, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 p. 100     de leur montant.
      <<2. Ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au 1 les sommes prises dans     la limite de 1,25 p. 100 du revenu imposable qui correspondent à des dons et     versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général,
     ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social,
     humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du     patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la     diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques     françaises, ainsi que celles qui correspondent à des versements à des     établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics,     ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi     que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre     chargé de la culture.
      <<Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, pris dans la même     limite, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association     de financement électorale ou à un mandataire financier prévu à l'article L.
     52-4 du même code qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans     contrepartie, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne     présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à     l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique.
      <<3. La limite de 1,25 p. 100 est portée à 5 p. 100 pour les dons faits à     des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux     conditions fixées au 2, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de     bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux     établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
      <<La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée     remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur     dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la     mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et     les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
      <<La limite de 5 p. 100 s'applique également aux versements effectués au     profit du comité d'organisation des XVIe Jeux olympiques d'hiver     d'Albertville et de la Savoie.
      <<4. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 50 p. 100 pour     les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui     procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou     qui contribuent à favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans     la limite de 500 F. Il n'en est pas tenu compte pour l'application des     limites de 1,25 p. 100 et de 5 p. 100.
      <<5. Le bénéfice des dispositions des 1 et 4 est subordonné à la condition     que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives,
     répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la     date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, la     réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.
      <<6. Les organismes mentionnés au 3 peuvent, lorsque leurs statuts ont été     approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements     pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 2.
      <<7. La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique sur l'impôt     calculé dans les conditions fixées par l'article 197 avant, le cas échéant,
     application des dispositions du VI de cet article; elle ne peut donner lieu à     remboursement.>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 5; loi no 90-55 du 15 janvier     1990, art. 18.)    
      Article 202:
      Au premier alinéa du 2, les mots <<de trente jours>> sont supprimés.
        (Loi no 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 87.)