Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 711-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-1. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut d'établissement public.
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 6ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région 
« Art. L. 711-22.-Une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, à sa demande et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public. 
« Art. L. 711-23.-Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales. 
« Art. L. 711-24.-Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement. 
« Art. L. 711-25.-Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels mentionnés à l'article L. 711-8. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de fusionner en un établissement public unique de l'Etat, d'une part, l'Agence française pour les investissements internationaux et, d'autre part, UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
I.-Après le II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence. 
« Le premier alinéa du présent II bis est applicable à la métropole de Lyon. » 
II.-Le IV de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. 
III.-L'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : «, ainsi que dans les communes appartenant à une des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants mentionnées à l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ; 
2° La première phrase du 2° est complétée par les mots : « ou un agrandissement de la surface de logement » ; 
3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant. »
I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu engage une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aux deuxième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l'article L. 123-19 du même code ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
Le présent I cesse de s'appliquer :
1° A compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire n'a pas eu lieu ;
2° A compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu, mais que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
Le présent I est applicable aux procédures d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal engagées après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
II. - Le I est applicable à la métropole de Lyon.
I.-L'article 18 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-Les demandes d'autorisation unique mentionnées aux articles 2 et 10 déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article 17 avant la fin de la durée de l'expérimentation mentionnée aux articles 1er et 9 sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions. » 
II.-L'article 16 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 précitée est ainsi modifié : 
1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : 
« I.-Les demandes d'autorisation unique déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 avant la fin de la durée de l'expérimentation sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions. » ; 
2° Au début de l'article, est ajoutée la mention : « II.-».
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 
1° De diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d'adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes ; 
2° D'instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d'actifs et de dettes et n'emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce. 
II.-Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° A la fin du huitième alinéa de l'article L. 223-18, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 223-30 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 223-29 » ; 
2° L'article L. 223-30 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » ; 
b) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts » ; 
3° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 236-6 est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « anonymes et les sociétés européennes » ; 
b) Après la référence : « L. 236-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne » ; 
4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 239-1 est complété par les mots : « et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés ». 
III.-Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par les mots : « et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés ».
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Modifier la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement afin de prévoir des modalités d'application des plans de prévention des risques technologiques adaptées aux biens affectés à un usage autre que d'habitation, notamment en privilégiant, lorsqu'elles existent, des solutions de réduction de l'exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux de renforcement ;
2° Préciser, clarifier et adapter cette même section 6, afin d'améliorer et de simplifier l'élaboration, la mise en œuvre et la révision ou la modification des plans de prévention des risques technologiques.
L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article L. 362-3est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 362-5, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
I.-Après l'article L. 314-1 du code de l'énergie, il est rétabli un article L. 314-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 314-1-1.-Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10. 
« Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » 
II.-Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.
L'article L. 427-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« Art. L. 427-2.-Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Autoriser le représentant de l'Etat dans le département à délivrer aux porteurs de projets :
a) Une décision unique pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer situées sur le domaine public maritime, les liaisons électriques intérieures aux installations correspondantes et les postes de livraison d'électricité qui leur sont associés ;
b) Une décision unique pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations ;
2° Déterminer les conditions dans lesquelles la décision prise par le représentant de l'Etat dans le département au titre du 1° peut tenir lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet au titre du code de l'environnement, du code forestier, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie et du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que, le cas échéant, au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et préciser les dispositions transitoires de mise en œuvre des décisions uniques mentionnées au même 1° afin de ne pas affecter les projets de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet de demandes d'autorisation administrative en cours d'instruction ;
3° Préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours à l'encontre des décisions prévues au 1° ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi d'un tel recours ;
4° Préciser les modalités de contrôle, les mesures et les sanctions administratives applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux décisions mentionnées au 1° ;
5° Préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions et les sanctions pénales applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux décisions mentionnées au 1°.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 8° de l'article L. 2212-2 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2542-4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 2542-10, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° » ;
4° Au I de l'article L. 2573-18, les mots : « , à l'exception de son 8° » sont supprimés.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel.
Les régimes d'autorisation préalable et de déclaration mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui s'appliquent exclusivement aux entreprises et aux professionnels et qui n'impliquent pas de demande à portée exclusivement financière.
I. - L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée.
II. - La même ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d'un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées aux articles Lp. 421-1 et Lp. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° A l'article 8, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et du second alinéa de l'article 6 ».
III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
IV. - L'article 1er de la même ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. »
V. - L'article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 954-8. - L'article L. 450-1 est ainsi modifié :
« 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
« 2° Au II, après le mot : “économie”, sont insérés les mots : “ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna” ».
I. - L'ordonnance prévue à l'article 49 est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - Les ordonnances prévues aux articles 1er, 27 et 29 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - Les ordonnances prévues aux articles 2, 4, 5, au I des articles 12, 15 et 23 et aux articles 36, 42 et 46 sont prises dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. - Les ordonnances prévues aux articles 9 et 10 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
V. - L'ordonnance prévue à l'article 18 est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'article L. 211-23 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. »
A l'article R. 914-4 du code de l'éducation, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : 
« Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. »
I. - Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
II. - A l'exception de l'article 3, les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.
Le quatrième alinéa de l'article R. 914-12 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase, après les mots : « des maîtres » sont ajoutés les mots : «, de l'administration » ; 
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le cas échéant, leurs observations. » ; 
3° A la dernière phrase, les mots : « des chefs d'établissement de la commission » sont remplacés par les mots : « de l'administration ».
La différence entre le volume des moyens syndicaux accordés au titre de l'année scolaire 2014-2015 et celui calculé en application du II de l'article R. 914-13-41 introduit par le présent décret est mise à la disposition des organisations syndicales dans un délai maximal de trois ans et à hauteur au moins d'un tiers par année à compter de la rentrée scolaire qui suit l'élection du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévue en 2014.
Le contingent annuel de crédit de temps syndical ainsi déterminé est réparti dans les conditions prévues à l'article R. 914-13-42 introduit par le présent décret.
L'article R. 914-10 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués : 
« 1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; 
« 2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle. »
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. 
« En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité investie du pouvoir de nomination informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré. 
« En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité dont il relève est réduit de moitié. 
« Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile. 
« La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après : 
« 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; 
« 2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 
« 3° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ; 
« 4° Les avantages en nature ; 
« 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ; 
« 6° La part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ; 
« 7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ; 
« 8° Le supplément familial de traitement ; 
« 9° L'indemnité de résidence ; 
« 10° La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. »
Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. 
« En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré. 
« En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité territoriale est réduit de moitié. 
« Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile. 
« La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après : 
« 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; 
« 2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 
« 3° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ; 
« 4° Les avantages en nature ; 
« 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ; 
« 6° La part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ; 
« 7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ; 
« 8° Le supplément familial de traitement ; 
« 9° L'indemnité de résidence ; 
« 10° La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. »
Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. 
« En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré. 
« En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration est réduit de moitié. 
« Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile. 
« La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après : 
« 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; 
« 2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 
« 3° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ; 
« 4° Les avantages en nature ; 
« 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ; 
« 6° La part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ; 
« 7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ; 
« 8° Le supplément familial de traitement ; 
« 9° L'indemnité de résidence ; 
« 10° La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 4, de l'avenant n° 5 et de l'avenant n° 6 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 15 octobre 2019.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 4, de l'avenant n° 5 et de l'avenant n° 6 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 15 octobre 2019.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Après l'article 11 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, sont insérés deux nouveaux articles ainsi rédigés : 
« Art. 11 bis.-En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après : 
« 1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ; 
« 2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique. 
« Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant. 
« Art. 11 ter.-En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente. 
« Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint. Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. 
« Pour l'application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes : 
« 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ; 
« 2° Les autres enfants à charge comptent pour 1. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au second alinéa de l'article R. 3411-4 et au troisième alinéa des articles R. 3411-93 et R. 3411-125 du code de la défense, les mots : « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».
Le décret du 30 mai 1968 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant » ; 
2° Au septième alinéa du même article, les mots : « l'inspection générale de l'instruction publique » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant » ; 
3° A l'article 3-1, les mots : « l'inspection générale de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».
Le code du sport est ainsi modifié :
1° A l'article R. 114-75, les mots : « l'inspection générale du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 
2° Le second alinéa de l'article R. 211-1-2 est supprimé.
Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée » sont remplacés par les mots : « avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 
2° Au second alinéa de l'article 10, les mots : « avis du collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur » sont remplacés par les mots : « avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».
Le conseil d'administration est composé de vingt-quatre membres : 
1. Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant, président ; 
2. Le ministre chargé des sports ou son représentant ; 
3. Six membres désignés par le ministre de l'éducation nationale parmi ceux mentionnés au 3 de l'article 7 ci-dessus : 
a) Deux directeurs généraux, directeurs ou chefs de service du ministère de l'éducation nationale ; 
b) Un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 
c) Un proviseur de lycée ; 
d) Un proviseur de lycée professionnel ; 
e) Un principal de collège. 
4. Deux directeurs ou chefs de services désignés par le ministre chargé des sports parmi ceux mentionnés au 4 de l'article 7 ci-dessus ; 
5. Un membre désigné conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche 
6. Le représentant de l'Assemblée des départements de France siégeant à l'assemblée générale de l'UNSS ; 
7. a) Un représentant des élèves désigné parmi les représentants des élèves siégeant à l'assemblée générale de l'UNSS ; 
b) Un représentant de chacune des fédérations de parents d'élèves siégeant à l'assemblée générale ; 
c) Cinq représentants d'associations sportives élus pour quatre ans par leurs pairs parmi ceux siégeant à l'assemblée générale au titre du 9 de l'article 7 ci-dessus ; 
d) Trois représentants des deux syndicats les plus représentatifs des enseignants d'éducation physique et sportive du second degré, dont un représentant de droit pour chacun d'entre eux et un représentant désigné en fonction du résultat des élections professionnelles au plan national, à la proportionnelle à la plus forte moyenne ; 
e) Un représentant du Comité national olympique et sportif français choisi par ce comité parmi ceux siégeant à l'assemblée générale. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 6 c ci-dessus sont élus sur des listes (titulaires et suppléants) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 
Pour tous les autres membres du conseil d'administration, un suppléant est désigné en même temps que le titulaire. Le suppléant ne siège qu'en cas d'absence du membre titulaire.
Les mots : « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » : 
1° A l'article 5-1 du décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'académie des sciences d'outre-mer ; 
2° A l'article 2-3 du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'école nationale des Mines ; 
3° A l'article 1er du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; 
4° A l'article 2 du décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 
5° A l'article 2 du décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ; 
6° A l'article 2 du décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ; 
7° A l'article 2 du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ; 
8° A l'article 2 du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ; 
9° A l'article 3 du décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ; 
10° A l'article 2 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; 
11° A l'article 5 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ; 
12° A l'article 4 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ; 
13° A l'article 4 du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile. ; 
14° A l'article 3 du décret n° 2019-1459 relatif à l'institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 81-758 du 3 août 1981 relatif à certaines modalités de recrutement de professeurs certifiés et des professeurs techniques de lycée technique ; 
2° Le décret n° 86-1008 du 2 septembre 1986 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant des modalités exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs techniques de lycée technique et des professeurs d'éducation physique et sportive ; 
3° Le décret n° 87-620 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; 
4° Le décret n° 87-780 du 25 septembre 1987 relatif au recrutement de professeurs certifiés parmi les professeurs techniques adjoints de lycée technique.
Le décret du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article R. 241-17 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 241-3, R. 241-5 et R. 241-7 » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 23 sont supprimés.
Au e de l'article 23 du décret du 24 mars 2004 susvisé, les mots : « inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la jeunesse et des sports ».
Dans la liste annexée au décret du 18 mars 1985 susvisé, les mots : « Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. » sont remplacés par les mots : « Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. » et les mots : « Inspecteurs généraux de l'éducation nationale. », « Ministère délégué à la jeunesse et aux sports » et « Inspection générale de la jeunesse et des sports. » sont supprimés.
L'article 1er du décret du 15 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole est défini par les dispositions des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé. »
L'intitulé du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée ».
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte : 
« 1° Pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er, un voyage aller et retour entre la collectivité où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels ; 
« 2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels. »
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au remboursement » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans ce cas, le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé, dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé sur le territoire européen de la France, peut, sous réserve des dispositions de l'article 8 et lorsque les nécessités du service ne s'y opposent pas, faire coïncider la période de son congé et celle des épreuves. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : 
« 1° Ces frais sont intégralement pris en charge pour l'agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; 
« 2° Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dont les revenus n'excèdent pas un plafond déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. 
« L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret. »
L'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, excepté ceux mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit au congé bonifié. Toutefois, lorsqu'au cours de la même année le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé a bénéficié à ces divers titres de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage pour se rendre en dehors de la collectivité ou du territoire européen de la France où il exerce ses fonctions, et qu'il remplit les conditions pour avoir droit à un congé bonifié, il ne peut prétendre à la prise en charge par l'Etat que du seul voyage occasionné par la maladie ou le stage. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « les durées minimales mentionnées aux alinéas » sont remplacés par les mots : « la durée minimale mentionnée ».
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels. »