Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 mars 2022 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
ANNEXES
ANNEXE 1
Identité
Corps
Fonctions
Direction régionale
      

     ou interrégionale
Luc Rouvière (à partir du 4 avril 2022 inclus et jusqu'au 8 mai inclus)
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur interrégional par intérim
Antilles-Guyane
Jean-Baptiste Herbet (à partir du 9 mai inclus)
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur interrégional
Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Auvergne-Rhône-Alpes
Bertrand Kauffmann
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bourgogne-Franche-Comté
Eric Lesage
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bretagne
François-Pierre Gitton
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Centre-Val de Loire
Véronique Daudin
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Corse
Yves Caldérini
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Grand Est
Catherine Renne
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Hauts-de-France
Isabelle Kabla-Langlois
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Île-de-France
Loup Wolff
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
La Réunion-Mayotte
Philippe Scherrer
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Normandie
Daniel Brondel
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Occitanie
Arnaud Degorre
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Pays de la Loire
Valérie Roux
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Les expropriations de terrains nécessaires à la réalisation du centre de stockage mentionné à l'article 1er sont réalisées avant le 31 décembre 2037.
Les expropriations ne concernant que les tréfonds sont réalisées avant la fin de la phase industrielle pilote prévue par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et au plus tard le 31 décembre 2050.
L'Andra devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 1er juillet 2022, les biens culturels de Faith RINGGOLD (1930-) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Brooklyn Museum, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art - MoMA, New York, NY, Etats-Unis ;
- The New York Public Library - Schomburg Center for Research in Black Culture, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Solomon R. Guggenheim Foundation, New York, NY, Etats-Unis
- The Studio Museum in Harlem, New York, NY, Etats-Unis ;
- Glenstone Museum, Potomac, MD, Etats-Unis ;
- National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Worcester Art Museum, Worcester, MA, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « FAITH RINGGOLD » organisée et présentée au musée national Picasso-Paris du 31 janvier 2023 au 1er juillet 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 décembre 2022 au 28 juillet 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifié portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Sont déclarés d'utilité publique au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) les travaux de création du centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement. Conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent décret, ce centre de stockage comprend :
1° Une zone de descenderie située à Bure (Meuse), Gillaumé (Haute-Marne) et Saudron (Haute-Marne) ;
2° Une zone de puits située à Mandres-en-Barrois (Meuse) et Bonnet (Meuse) ;
3° Une liaison intersites située à Bure (Meuse) et Mandres-en-Barrois (Meuse) ;
4° Une installation terminale embranchée située à Gondrecourt-le-Château (Meuse), Horville-en-Ornois (Meuse), Gillaumé (Haute-Marne) et Cirfontaines-en-Ornois (Haute-Marne) ;
5° Une zone d'implantation des ouvrages souterrains située à Bure (Meuse), Mandres-en-Barrois (Meuse), Bonnet (Meuse), Ribeaucourt (Meuse), Houdelaincourt (Meuse) et Saint-Joire (Meuse).
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) au présent décret expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.
Par arrêté du ministre des armées en date du 6 juillet 2022 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
II. - Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 22.
III. - Les inscriptions seront ouvertes du 22 août au 16 septembre 2022 inclus.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 16 septembre 2022, à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire agrafé en haut à gauche ainsi qu'un exemplaire en version numérique au format pdf.
Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
IV. - Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure, devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant le concours concerné.
Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure, sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
V. - Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 6 et le 21 octobre 2022.
En application du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, certains candidats pourront bénéficier du recours à la visioconférence pour passer leur épreuve orale. Ils formuleront par écrit cette demande au bureau des concours et examens professionnels, pour le vendredi 16 septembre 2022 au plus tard.
VI. - La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
VII. - Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau des concours et des examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 PARIS SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 64357.
En application des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge de l'Andra destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet de centre de stockage mentionné à l'article 1er sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées. Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées avant le début des travaux, notamment à l'occasion de la réalisation des études détaillées et de la délivrance des autorisations requises au titre du code de l'environnement et du code de l'urbanisme.
L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° A la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, dans le périmètre défini par le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022. »
En vertu des articles L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme, le présent décret emporte mise en compatibilité et approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château, selon les plans et documents figurant en annexe 4 (1) du présent décret.
Le président de la communauté des communes des Portes de Meuse et le président du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Barrois mettent en œuvre, chacun en ce qui le concerne, les mesures prévues aux articles L. 143-50 et R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure toute personne accédant, jusqu'au 24 juillet 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans le département du Var :
- circuit Paul Ricard, situé dans la commune du Castellet ;
- parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard, situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes ;
- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Louis LE FRANC, directeur du cabinet.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le Grand Prix de France de Formule 1, organisé par le groupement d'intérêt public « Grand Prix de France - LE CASTELLET », qui se déroulera du 21 au 24 juillet 2022, dans la commune du Castellet, dans le département du Var (83).
Délégation permanente est donnée à M. Laurent MORILLAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, et à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :
- des décrets ;
- des arrêtés ;
- de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
- de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 24 juillet 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, les stipulations de l'accord du 4 mars 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au 2e alinéa de l'article 1er, les termes « travaillant normalement » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les stipulations de l'avenant n° 61 du 18 mars 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, les stipulations de :
- l'avenant du 1er mars 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 1er mars 2022 relatif à la garantie rémunération effective (GRE), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, les stipulations de l'avenant du 9 mars 2022 relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) 2022, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, les stipulations de l'accord du 9 mars 2022 relatif au barème de taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les stipulations de l'avenant n° 60 du 22 février 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, les stipulations de l'accord du 9 février 2022 relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Rhône) du 29 novembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de l'avenant du 19 novembre 2021 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 2 du 22 novembre 2021 à l'accord du 16 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques, les stipulations de l'accord du 9 mars 2021 relatif au travail de nuit, au travail posté et au travail en équipe de suppléance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect de l'article R. 3122-3 du code du travail.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 7-1 sont étendus sous réserve que la notion d'occupation d'un poste en continu soit entendue comme faisant référence à l'organisation du travail prévue aux articles L. 3132-14 et suivants du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve que la pause de 30 minutes comprenne au moins une période consécutive de 20 minutes de pause, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail.
Le second paragraphe de l'article 13-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail.
L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-19 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-13.976 ; Cass. soc., 17 mai 2018, n° 17-11.375 ; Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'avenant n° 1 du 14 décembre 2021 à l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 912-3 du code de la sécurité sociale s'agissant de la définition des modalités de fonctionnement du fonds de solidarité et du choix de l'organisme gestionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord paritaire du 7 décembre 2021 relatif aux dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 4 du 30 novembre 2021 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 1 du 8 décembre 2021 à l'avenant n° 51 du 15 octobre 2020 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques, les stipulations de l'accord du 21 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance des risques lourds pour les salariés non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de l'avenant du 19 novembre 2021 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 7 juillet 2022.
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 732-2-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 juin 2022, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-299 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots : « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de la sécurité intérieure ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet de zone de défense et de sécurité peut, dans les territoires exposés à des risques naturels, demander aux exploitants de certains services et opérateurs de réseaux de lui fournir diverses informations pour en identifier les vulnérabilités, anticiper leur gestion en période de crise et favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal.
2. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance UK P&I CLUB N.V., dont le siège social est situé Wilhelminakade 953A, 3072 AP Rotterdam, Pays-Bas, a présenté à l'autorité de contrôle maltaise une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Accredited Insurance (Europe) Limited, dont le siège social est situé 3rd Floor, Development House, St Ann Street, Floriana, FRN 9010, Malte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lentilly.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : PK 47.3, lieudit Le Pré Long, Lentilly (69).
Altitude du site (NGF) : 282 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
21
90
26
180
2
270
22
10
18
100
26
190
8
280
18
20
22
110
30
200
28
290
19
30
30
120
21
210
19
300
24
40
30
130
20
220
21
310
9
50
30
140
24
230
30
320
5
60
30
150
8
240
24
330
5
70
30
160
2
250
23
340
9
80
29
170
0
260
26
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fleurieux-sur-l'Arbresle.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : PK 43.7, lieudit Grande Plante, Fleurieux-sur-l'Arbresle (69).
Altitude du site (NGF) : 235 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
19
90
30
180
30
270
1
10
21
100
30
190
27
280
0
20
25
110
30
200
22
290
0
30
30
120
30
210
19
300
1
40
30
130
30
220
19
310
4
50
30
140
30
230
18
320
8
60
30
150
30
240
14
330
13
70
30
160
30
250
8
340
18
80
30
170
30
260
4
350
18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XV (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tarare.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : tunnel de Chalosset, Tarare (69).
Altitude du site (NGF) : 505 mètres.
Hauteur d'antenne : 0 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
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0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIV (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Marcel-l'Éclairé.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : tunnel de Bussière, Saint-Marcel-l'Éclairé (69).
Altitude du site (NGF) : 602 mètres.
Hauteur d'antenne : 0 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
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20
0
110
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200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
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0
230
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320
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60
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150
0
240
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330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2012-877 du 11 décembre 2012 et n° 2013-453 du 19 juin 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 décembre 2022.
ANNEXE XII (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Romain-de-Popey.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit de Bourgchanin, Saint-Romain-de-Popey (69).
Altitude du site (NGF) : 319 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
30
90
30
180
19
270
2
10
30
100
30
190
19
280
6
20
30
110
30
200
16
290
10
30
30
120
30
210
11
300
16
40
30
130
30
220
6
310
18
50
30
140
30
230
3
320
18
60
30
150
30
240
1
330
19
70
30
160
24
250
0
340
23
80
30
170
20
260
1
350
28
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIII (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Violay.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : tunnel de Violay, Violay (42).
Altitude du site (NGF) : 798 mètres.
Hauteur d'antenne : 0 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
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0
120
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0
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0
140
0
230
0
320
0
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0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Joux.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Boussuivre, Joux (69).
Altitude du site (NGF) : 615 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
2
180
27
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10
4
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3
190
27
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200
27
290
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300
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130
11
220
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310
27
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0
140
15
230
25
320
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60
0
150
21
240
25
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16
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0
160
27
250
25
340
11
80
1
170
30
260
27
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Joux.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Chadier, Joux (69).
Altitude du site (NGF) : 463 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
25
90
22
180
0
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200
0
290
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26
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8
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300
28
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2
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240
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330
28
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1
250
7
340
26
80
28
170
0
260
11
350
26
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontcharra-sur-Turdine.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Tuilières, Pontcharra-sur-Turdine (69).
Altitude du site (NGF) : 369 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
18
90
30
180
30
270
4
10
19
100
30
190
30
280
1
20
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110
30
200
27
290
0
30
25
120
30
210
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300
0
40
30
130
30
220
19
310
1
50
30
140
30
230
19
320
4
60
30
150
30
240
18
330
8
70
30
160
30
250
14
340
13
80
30
170
30
260
8
350
18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE X (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Marcel-l'Éclairé.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit du Bois Vermane, Saint-Marcel-l'Éclairé (69).
Altitude du site (NGF) : 458 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
27
90
30
180
16
270
0
10
30
100
30
190
11
280
1
20
30
110
30
200
7
290
1
30
30
120
30
210
5
300
3
40
30
130
30
220
3
310
4
50
30
140
30
230
2
320
7
60
30
150
30
240
1
330
10
70
30
160
30
250
0
340
15
80
30
170
22
260
0
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Colombe-sur-Gand.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Lechaud, Sainte-Colombe-sur-Gand (42).
Altitude du site (NGF) : 659 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
28
90
2
180
6
270
28
10
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100
1
190
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280
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0
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13
290
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30
19
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0
210
17
300
25
40
14
130
0
220
24
310
25
50
10
140
1
230
29
320
26
60
7
150
1
240
28
330
27
70
4
160
3
250
28
340
27
80
3
170
4
260
28
350
27
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bully.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : PK 38.29, lieudit des Côtes, Bully (69).
Altitude du site (NGF) : 357 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
12
90
30
180
30
270
0
10
17
100
30
190
26
280
0
20
24
110
30
200
18
290
0
30
30
120
30
210
13
300
0
40
30
130
30
220
9
310
1
50
30
140
30
230
6
320
2
60
30
150
30
240
4
330
3
70
30
160
30
250
2
340
6
80
30
170
30
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Colombe-sur-Gand.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit du Bois de la Dame, Sainte-Colombe-sur-Gand (42).
Altitude du site (NGF) : 545 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
15
90
0
180
18
270
11
10
12
100
0
190
12
280
12
20
8
110
1
200
12
290
17
30
6
120
2
210
12
300
23
40
4
130
3
220
10
310
20
50
2
140
6
230
9
320
23
60
1
150
7
240
9
330
36
70
0
160
8
250
10
340
27
80
0
170
15
260
10
350
23
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Just-la-Pendue.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit La Buissonnière, Saint-Just-la-Pendue (42).
Altitude du site (NGF) : 467 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
22
90
0
180
20
270
40
10
16
100
0
190
28
280
40
20
11
110
1
200
35
290
40
30
7
120
1
210
36
300
40
40
5
130
3
220
40
310
40
50
3
140
4
230
40
320
38
60
2
150
7
240
40
330
37
70
1
160
10
250
40
340
36
80
0
170
15
260
40
350
30
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Néronde.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit La Noerie, Néronde (42).
Altitude du site (NGF) : 476 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
3
180
28
270
27
10
3
100
4
190
28
280
27
20
2
110
6
200
28
290
29
30
1
120
9
210
26
300
30
40
0
130
13
220
26
310
25
50
0
140
17
230
24
320
19
60
0
150
24
240
25
330
14
70
1
160
29
250
26
340
10
80
1
170
28
260
27
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, les stipulations de l'accord du 25 février 2022 relatif aux salaires effectifs garantis annuel, au barème des primes d'ancienneté et à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de gros, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2021 relatif à la suppression de la garantie dépendance à compter du 1er janvier 2022, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 8 du 30 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'avenant rectificatif n° 8 bis du 9 février 2022.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'avenant n° 99 bis du 17 mars 2022 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre d'un régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 912-3 du code de la sécurité sociale s'agissant de la définition des modalités de fonctionnement du fonds de solidarité et du choix de l'organisme gestionnaire.
Le mot « dénonciation » du titre de l'article 8 et les deux derniers alinéas de l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'avenant n° 3 du 22 novembre 2021 à l'accord relatif au régime de frais de santé du 28 septembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les tableaux de garanties de l'article 1er sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.L'article 1er et ses tableaux de garanties sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant du 22 novembre 2021 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux régimes frais de santé et prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
A l'article 5.4.1 de l'avenant, la phrase : « De l'indice fixé par le Conseil d'administration de l'OCIRP annuellement, pour les rentes d'éducation, de conjoint substitutive et handicap » est exclue de l'extension.
A l'alinéa 2 de l'article 12 de l'avenant, les termes : « ou dénoncé », ainsi que la phrase : « La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 12 de l'avenant est exclu de l'extension, en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 9 du 7 octobre 2021 au protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Romuald GILET, contrôleur général à la mission « Médias culture » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
L'article 4 du décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le secrétariat du conseil de défense écologique est assuré par le secrétaire général à la planification écologique. A ce titre, il participe à ses réunions, prépare ses délibérations et veille à l'exécution des décisions prises. »
L'acquisition par l'Etat de 26 415 277 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 638 019 980,68 euros.
Ce prix initial peut donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d'expert, d'un montant maximum de 33 579 998,98 euros, selon les termes et dans les conditions prévus par le contrat de cession d'actions conclu entre l'Etat, la société Natixis et la société AREVA SA.