Publics concernés : personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur.
    
Objet : mise en œuvre du protocole relatif à l'organisation du temps de travail et aux rémunérations des personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile du groupement des moyens aériens.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2018
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Notice : le décret fixe les dispositions juridiques et indemnitaires applicables aux personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en application du protocole relatif à l'organisation du temps de travail et aux rémunérations Il prévoit une refonte des cadres d'emploi des personnels navigants avions en supprimant les classes C et H en voie d'extinction, et en reclassant les pilotes concernés en classe D. Il supprime la limite d'âge pour le recrutement.
    
Il définit les modalités d'attribution, les composantes et le calcul de la prime de vol.
    
Il crée une indemnité de détachement opérationnel au bénéfice des personnels navigants lorsqu'ils sont placés en détachement, ponctuels ou saisonniers, pour des missions aériennes opérationnelles d'une durée supérieure à une journée.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 425-4 et R. 425-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-1 et suivants, L. 6521-1 et suivants, L. 6526-1 et L. 6526-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment le 5° de son article 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 31 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt