Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 204, 310, 349 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, les budgets opérationnels des programmes 362 et 363, le compte de commerce 912 et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » à :
1. Mme Priscilla MEZINO, cheffe du bureau des prestations financières d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
2. M. Christian LECRIVAIN, responsable d'unité de gestion financière, Mme Malika CARDA, adjointe au responsable d'unité de gestion financière, Mme Sylvie GARRIDO, responsable d'unité de frais de déplacement, Mme Elodie TAILLER, responsable d'unité de gestion financière, Mme Linda LERUS ROULEZ, adjointe au responsable d'unité de gestion financière, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 € ; Mme Lannie LABADY, gestionnaire de prestations financières, Mme Leila LAMARI, gestionnaire de prestations financières, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, gestionnaire de frais déplacement, Mme Juseleine TURLEPIN, gestionnaire de prestations financières, Mme Eliane BLUTEAU, gestionnaire de prestations financières, Mme Alisson LISKA IGLESIAS RIVAS, gestionnaire de prestations financières, M. Tuyen LUONG, gestionnaire de frais déplacement, M. Olivier HABAUZIT, gestionnaire de frais déplacement, M. John HERBU gestionnaire de frais déplacement et Mme Muriel TAILLANDIER, gestionnaire de recettes non fiscales, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
3. M. Christian LECRIVAIN, responsable d'unité de gestion financière, Mme Malika CARDA, adjointe au responsable d'unité de gestion financière, Mme Sylvie GARRIDO, responsable d'unité de frais de déplacement, Mme Elodie TAILLER, responsable d'unité de gestion financière, Mme Linda LERUS ROULEZ, adjointe au responsable d'unité, Mme Lannie LABADY, gestionnaire de prestations financières, Mme Leila LAMARI, gestionnaire de prestations financières, Mme Eliane BLUTEAU, gestionnaire de prestations financières, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, gestionnaire de frais déplacement, M. Olivier HABAUZIT, gestionnaire de frais déplacement, Mme Juseleine TURLEPIN, gestionnaire de prestations financières, Mme Alisson LISKA IGLESIAS RIVAS, gestionnaire de prestations financières, Mme Muriel TAILLANDIER, gestionnaire de recettes non fiscales, M. Duc-Tuyen LUONG, gestionnaire de frais déplacement, et M. John HERBU, gestionnaire de frais déplacement sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
4. Mme Claire MULTEAU, cheffe de bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale de la sous-direction des parcours professionnels et Mme Célia BUET, cheffe de la section expertise financière pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.