Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ressources visées à l'article 10 et prises en considération pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire sont celles de l'allocataire et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin qui assument la charge du ou des enfants.
 Ces ressources s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de Mayotte, à l'exclusion des revenus des enfants.
 Lorsque les ressources de l'année de référence, définie au premier alinéa de l'article 10, de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Art. 15. -  L'octroi, par les collectivités et les établissements publics,
     de subventions de toute nature est subordonné au respect par les     bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
      Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de     présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de     la subvention.
Art. 13. -  La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi     modifiée:
      I. - Après le sixième alinéa du II de l'article 24, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
      << - le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.     >>      II. - A l'article 28, il est inséré, après le 4o, un 4o bis ainsi rédigé:
      << 4o bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue     française et le rayonnement de la francophonie; >>.
      III. - A l'article 33, il est inséré, après le 2o, un 2o bis ainsi rédigé:
      << 2o bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue     française et le rayonnement de la francophonie; >>.
Art. 5. -  Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels     une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une     mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils     ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une     expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions     prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de     la langue française.
      Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une     personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel     et commercial et à exécuter intégralement hors du territoire national.
      Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs     cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français,
     une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.
      Une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se     prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la     partie à laquelle elle est opposée.
Art. 2. - Les voies ferrées faisant l'objet du présent décret sont classées     comme suit:
      1o Voies de circulation;
      2o Voies de garage et de triage;
      3o Voies de service.
      Les voies de circulation, de garage et de triage sont celles qui servent à     la circulation des engins de traction et des convois, au garage et au triage     des wagons, sans qu'aucune opération de chargement ou de déchargement y soit     effectuée en service normal.
      Les voies de service sont celles sur lesquelles sont effectuées normalement     des opérations de chargement et de déchargement.
      Le terme <<embranché>> définit tout établissement raccordé au réseau ferré     de la Société nationale des chemins de fer français par un réseau ferré privé     lui appartenant.
Art. 3. - Lorsque deux voies sont adjacentes, la largeur de l'entre-voie     doit être telle qu'entre les parties les plus saillantes de deux véhicules     circulant sur ces voies il y ait, sur tous les embranchements nouveaux     indépendants des embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du     présent décret, un intervalle libre d'au moins 70 centimètres pour une voie     de circulation, de garage et de triage et d'au moins 1 mètre pour une voie de     service.
      Sur les embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent     décret, l'intervalle libre ci-dessus défini doit être d'au moins 70     centimètres. Cette largeur peut être réduite à 50 centimètres quand les voies     adjacentes servent exclusivement au garage du matériel roulant.
Art. 6. - Tout véhicule stationnant sur une voie à proximité d'un point de     croisement ou de raccordement doit être protégé par des signaux si     l'intervalle libre entre les saillies extrêmes de ce véhicule et celles de     matériel roulant circulant sur l'autre voie est inférieur à 70 centimètres.
Art. 13. -  Sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 10 où le montant de la subvention est calculé conformément à un barème, la liquidation de la subvention s'effectue par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa de l'article 10. Ce taux, ainsi que la nature de la dépense subventionnable, ne peuvent être modifiés par rapport à la décision attributive.
    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la nature de la dépense subventionnable peut être modifiée et le taux peut s'appliquer au montant de la dépense réelle lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis, ou dans les cas énumérés par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé du budget. Le complément de subvention fait l'objet d'une nouvelle décision.
Le décret du 20 juillet 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Chapitre Ier. - Temps partiel sur autorisation » et comprenant les articles 1er et 1er-1.
 II. - L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont insérés après les mots : « autorisés à accomplir ».
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les comptables bénéficient du travail à temps partiel aux seules quotités de 80 % et 90 %.
 « Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré, qui, relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
 « Pour l'application de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les personnels relevant d'un régime d'obligations de service, dont la quotité de temps de travail est aménagée entre 80 % et 90 %, perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :
« (Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage
d'un service à temps complet x 4/7) + 40
 « Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule. »
Il est inséré après l'article 1er du décret du 20 juillet 1982 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la demande de décompte des périodes de travail à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d'une retenue, doit être présentée lors de la demande d'autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement. En cas de renouvellement tacite de l'autorisation de travail à temps partiel, la demande de décomptes doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l'autorisation a été précédemment délivrée.
 « Cette option porte sur toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel, dans la limite des plafonds définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 11 bis précité.
 « Par dérogation au premier alinéa, les personnels exerçant à temps partiel sur autorisation au 1er janvier 2004 peuvent demander à bénéficier du décompte mentionné à cet alinéa sans attendre le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel dont ils bénéficient. »
L'article 37 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 37. - Les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier, lorsque l'intérêt du service l'exige, du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
 « Toutefois, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
 « Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 égal à la quotité de travail fixée à l'article 34 du présent décret effectuée par l'agent. »
Les compagnies républicaines de sécurité ne peuvent être déplacées ou employées que sur l'ordre du ministre chargé de l'intérieur et, par délégation, sur instructions des préfets de zone pour ce qui concerne les unités implantées dans leur ressort, à l'exception de celles qui participent à un emploi décidé au niveau central.
 En cas d'événements graves et fortuits nécessitant une intervention immédiate d'un renfort de forces de police, et après avis du directeur zonal, les préfets de département sont autorisés à consigner, puis à utiliser s'il y a lieu, et exclusivement sur le territoire de leur département, une ou plusieurs des compagnies qui y sont stationnées.
 Dans ces cas, les préfets de département doivent remettre aux commandants des compagnies utilisées un ordre écrit, définissant la mission, sa nature, sa durée ainsi que les effectifs nécessaires et l'autorité à la disposition de laquelle les unités sont placées. Ils doivent, en outre, en rendre compte immédiatement au ministre chargé de l'intérieur et informer le préfet de zone et le directeur zonal dont dépendent ces unités.
Ne sont pas couvertes par le présent décret les opérations relatives aux munitions chimiques, les opérations de déminage ponctuelles et urgentes réalisées, en application de l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé, par les services de l'Etat pour des raisons de sécurité publique et toutes les activités prévues par le décret du 28 septembre 1979 susvisé.
En fonction des résultats d'une recherche historique préalable destinée à montrer l'existence de matières ou d'objets explosifs dans le sous-sol ou le sol du site concerné, le maître d'ouvrage ouvre un chantier de dépollution pyrotechnique.
 L'étude de sécurité, préalable à l'exécution des travaux du chantier :
 - identifie, en fonction des familles de produits détectés ou présumés présents, toutes les possibilités d'accidents pyrotechniques ;
 - établit, dans chaque cas, la nature et la gravité des risques courus par les travailleurs et par les tiers ;
 - détermine les mesures à prendre pour éviter les accidents et limiter leurs conséquences.
Les réclamations relatives au droit de sécurité prévu par le 1° de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sous réserve des dispositions ci-après.
 Les réclamations relatives à l'assiette du droit de sécurité sont adressées au directeur général de l'établissement.
 Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'établissement.
Le conseil d'administration fixe son règlement intérieur. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre notamment :
 1° Il fixe le siège de l'établissement ;
 2° Il approuve l'organisation générale de l'établissement et adopte son règlement ;
 3° Il fixe les conditions de la gestion administrative et financière des personnels, leurs conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
 4° Il adopte le budget de l'établissement, les décisions modificatives et détermine le tableau des emplois ;
 5° Il propose aux ministres chargés des transports et du budget les taux applicables au droit de sécurité mentionné au 1° de l'article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 susvisée ;
 6° Il détermine l'assiette, le taux et les conditions de perception des redevances prévues par le 3° de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée ;
 7° Il approuve le compte financier ;
 8° Il autorise la passation des contrats, marchés et conventions ;
 9° Il autorise les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget ;
 10° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
 11° Il autorise les participations de l'établissement dans des sociétés, groupements ou organismes en conformité avec la mission dévolue à l'établissement ;
 12° Il accepte les dons et legs et en détermine l'emploi ;
 13° Il approuve le programme d'activité et les orientations de la politique de l'établissement proposés par le directeur général ;
 14° Il délibère sur le rapport annuel de l'établissement présenté par le directeur général.
 Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au directeur général les attributions mentionnées aux 3°, 8°, 9°, 10° et 12° ci-dessus.
 Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4°, 6°, 7° et 11° sont transmises au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports qui disposent d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour s'y opposer. Si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai, elles sont exécutoires.
 Le conseil d'administration est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus l'année précédente.
Le jury des concours est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le jury comprend douze membres, dont le président, répartis de la façon suivante :
 - quatre membres choisis parmi les corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
 - quatre personnalités scientifiques et universitaires ;
 - quatre personnalités qualifiées.
 Dans le cas où le jury est commun avec celui des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine organisés dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé, deux des quatre personnalités qualifiées ont en outre la qualité d'élu local.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Ce membre porte le titre de vice-président.
 En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
 Le secrétariat du jury est tenu par l'Institut national du patrimoine.
 Des examinateurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture pour participer à la correction des épreuves.
Art. 10. -  Le 3o de l'article L. 311-4 du code du travail est ainsi rédigé:      << 3o Un texte rédigé en langue étrangère [Dispositions déclarées non     conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 94-345     DC du 29 juillet 1994].
      << Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un     terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en     comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en     erreur au sens du 2o ci-dessus.
      << Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à     exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de     l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du     territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français,     alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des     conditions requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de     publications rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère peuvent, en     France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue. >>
Après l'article 42-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé est inséré un article 42-6 ainsi rédigé :
 « Art. 42-6. - I. - Pour l'application du 1° de l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée aux agents non titulaires de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service, les durées de service hebdomadaire sont aménagées dans les conditions suivantes :
 « 1° Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie, de 80 %, puis de 60 %. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
 « 2° Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service exerçant leurs activités dans les écoles du premier degré, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie, de 80 %, puis de 60 %. Les intéressés effectuent un service réduit d'au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
 « II. - Pour l'application de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par dérogation au 1° de l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée, les agents non titulaires de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service dont la durée de service hebdomadaire est aménagée dans les conditions prévues au I perçoivent une fraction de rémunération calculée dans les conditions suivantes :
 « 1° Pendant les deux premières années passées en cessation progressive d'activité, la fraction de rémunération est calculée en pourcentage selon la formule suivante :
« (Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage
d'un service à temps complet x 4/7) + 40
 « 2° A partir de la troisième année et jusqu'à la sortie du dispositif, la fraction de rémunération est calculée selon la formule suivante :
« (Quotité de temps partiel aménagée
d'un service à temps complet x 11/14) + 8/35
 « Pour le calcul de ces fractions de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule.
 « III. - Conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du présent décret, le traitement d'un agent non titulaire de l'Etat en cessation progressive d'activité et bénéficiant d'un congé de maladie, d'un congé de grave maladie ou d'un congé de longue durée est réduit de moitié, y compris pour la part visée à l'article 5-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée résultant de la différence entre le traitement qui lui serait servi s'il réalisait la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie en cessation progressive d'activité. »
Art. 10. -  La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée à la     délégation générale à la langue française. Le dossier doit comprendre:
      1o Un exemplaire des statuts de l'association;
      2o Le nombre de cotisants;
      3o La liste des membres de ses organes dirigeants;
      4o Le dernier rapport moral et financier;
      5o Les comptes du dernier exercice.
      Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La     décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de quatre mois à     compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent     être motivées.
Le droit de sécurité prévu par le 1° de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est constaté, recouvré et contrôlé par l'établissement.
 A cet effet, le directeur général habilite les agents de l'établissement chargés d'exercer le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Le directeur général ou la personne à qui il a délégué sa signature en application de l'article 13 du présent décret signe les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire prévue aux premier et dernier alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ou de la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 76 du même livre ainsi que le titre exécutoire de recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts.
Le conseil d'administration ne se réunit valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites à l'ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
 Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil, sont tenus à une obligation de confidentialité.
 Le procès-verbal signé par le président et par le secrétaire de séance est adressé sans délai aux ministres chargés des transports et du budget et à l'autorité chargée du contrôle financier.
Dans le cas de sinistre grave et fortuit, le chef d'une circonscription de sécurité publique peut demander le concours d'urgence des compagnies républicaines de sécurité au commandant de la compagnie stationnée dans sa circonscription après avis de la direction zonale. La demande est confirmée par écrit remis au commandant de compagnie. Le préfet de zone, le préfet de département et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sont tenus informés sur-le-champ.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 238 bis 0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis 0 AB ainsi rédigé :
 « Art. 238 bis 0 AB. - Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat en application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, dans les conditions suivantes :
 « - le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ;
 « - l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
 « - le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition ;
 « - durant la période visée à l'alinéa précédent, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un musée de France.
 « La réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et des finances qui se prononce après avis de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
I. - L'article 238 bis 0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 238 bis 0 A. - Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués avant le 31 décembre 2006 en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane et pour lesquels l'Etat a fait au propriétaire du bien une offre d'achat dans les conditions prévues par l'article 9-1 de la même loi.
 « Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
 « Les versements doivent faire l'objet d'une acceptation par les ministres chargés de la culture et du budget.
 « La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés. Toutefois, la réduction d'impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de cet exercice conformément au I de l'article 219. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe. »
 II. - Dans l'article 238 bis AA du code général des impôts, les mots : « , de l'article 238 bis 0 A » sont supprimés.
 III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
L'appellation « musée de France » peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
 Est considérée comme musée, au sens de la présente loi, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public.
Les biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés, à la date de publication de la présente loi, dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts et relevant de cette collectivité deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée, sauf si la collectivité territoriale s'y oppose ou si l'appellation « musée de France » n'est pas attribuée à ce musée.
 Toutefois, si, à la date de publication de la présente loi, le bien en cause est conservé dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée relevant d'une collectivité territoriale autre que celle initialement désignée par l'Etat, la collectivité territoriale à laquelle la propriété du bien est transférée est désignée après avis du Haut Conseil des musées de France.
 Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux biens donnés ou légués à l'Etat.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant d'un renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel intervenu après le 1er janvier 2004.
 Les personnels enseignants, d'éducation, de documentation ou d'orientation exerçant à temps partiel au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier des aménagements de quotité de travail et de rémunération applicables avant cette date jusqu'au terme de l'année scolaire en cours.
 Les personnels bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier de la quotité de travail applicable avant cette date jusqu'au renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel.
Les fonctionnaires et agents publics sont nommés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade ou emploi d'origine.
 Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté de leur dernière promotion.
 Les nominations prononcées en application du II de l'article 5 du présent décret sont effectuées au 1er échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
 Les inspecteurs généraux de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2e classe :
 1° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant atteint le 3e échelon de leur emploi ;
 2° Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant en cette qualité de quatre années au moins de services accomplis dans ce corps ou en position de détachement dans un emploi de direction de service déconcentré ou d'établissement soumis à la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports pendant tout ou partie de la durée de ces quatre années ;
 3° Les directeurs des établissements publics nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports et justifiant en cette qualité de quatre années au moins de services effectifs et de dix années d'ancienneté dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ;
 4° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un grade au moins équivalent à la hors-classe des administrateurs civils ;
 5° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité, dont huit années dans l'exercice des fonctions de directeur technique national des sports, ou appartenant à des grades ou emplois dont l'échelon terminal est doté au minimum de l'indice brut 1015.
Les taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale et applicable au 1er août de l'année considérée à :
 a) 13,66 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
 b) 31,87 % pour chaque enfant fréquentant le collège ou le lycée.
 Une fraction égale à 28,57 % du montant mentionné au b ci-dessus est versée directement à l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant.
Pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, est considéré comme résidant dans cette collectivité départementale tout enfant qui y vit de façon permanente.
 Est également réputé résider dans cette collectivité l'enfant qui y vivait jusque-là de façon permanente et qui, tout en y conservant ses attaches familiales, accomplit hors de cette collectivité :
 1° Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile ;
 2° Soit un séjour de plus longue durée pour lui permettre de poursuivre des études ou de recevoir des soins exigés par son état de santé.
Le décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au 2° de l'article 4, les mots : « délivré par le ministre chargé des transports » sont remplacés par le mot : « valable ».
 II. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les demandeurs de licence satisfont à la condition de capacité professionnelle s'ils justifient qu'ils disposent des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion leur permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence.
 « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la nature des informations exigées. »
 III. - Le cinquième alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - à l'exercice du droit d'accès au réseau ».
L'EPSF tient le registre des types de matériel roulant autorisés.
 Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'établissement et de mise à jour de ce registre ainsi que les renseignements qu'il comporte, en distinguant notamment les catégories de matériels roulants définies par les spécifications techniques d'interopérabilité applicables. Il précise également le délai dans lequel les types de matériels déjà autorisés à sa parution sont portés au registre.
L'EPSF peut réaliser à tout moment les inspections et audits de sécurité qu'il a notamment pour mission de conduire auprès des divers intervenants du transport ferroviaire en vertu des dispositions du b de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé. Ceux-ci peuvent porter aussi bien sur les activités des titulaires des autorisations que sur celles de leurs prestataires de service et de leurs sous-traitants.
Le début du premier alinéa du II de l'article 150 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite au profit d'un musée de France, d'une collectivité locale, à la Bibliothèque nationale de France, à une autre bibliothèque de l'Etat... (le reste sans changement) ».
I. - Au premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « Les musées nationaux, ainsi que les musées classés définis par application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts, » sont remplacés par les mots : « Les musées de France ».
 II. - L'article L. 1423-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1423-1. - Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent.
 « Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation "musée de France a été attribuée sont régis par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par cette loi. »
 III. - Les articles L. 1423-3 et L. 1423-4 du même code sont abrogés.
 IV. - Au premier alinéa de l'article L. 2541-1 du même code, la référence aux articles L. 1423-4 et L. 1423-5 est supprimée.
 V. - L'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est abrogée à l'exception de l'article 3.
 VI. - A l'article 4 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, après les mots : « aux collections publiques », sont insérés les mots : « et aux collections des musées de France ».
 VII. - 1. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 11 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les mots : « sur les inventaires des collections des musées » sont remplacés par les mots : « sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ».
 2. Le même article 11 est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les biens culturels figurant à l'inventaire des collections d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif. »
 VIII. - Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 322-2 du code pénal, les mots : « ou un objet conservé dans des musées » sont remplacés par les mots : « ou un objet conservé ou déposé dans un musée de France ou dans les musées ».
 IX. - Le dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est complété par les mots : « ou d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France ».
 X. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, les mots : « procéder à l'acquisition des biens visés au deuxième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « présenter une offre d'achat dans les conditions prévues au premier alinéa ».
La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
 1° Sont abrogés :
 a) A l'article 19, les mots : « apportent la dotation initiale mentionnée à l'article 19-6 et » ;
 b) Le deuxième alinéa de l'article 19-9 ;
 c) L'article 20-1 ;
 2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 19-1 est ainsi rédigée :
 « La majoration du programme d'action pluriannuel est déclarée sous la forme d'un avenant aux statuts. » ;
 3° Dans la troisième phrase de l'article 19-2, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
 4° L'article 19-6 est ainsi rédigé :
 « Art. 19-6. - A compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, les fondations d'entreprise créées antérieurement dont les fondateurs auront décidé la prorogation sont autorisées à consacrer les fonds de leur dotation initiale aux dépenses prévues par leur nouveau programme d'action pluriannuel. » ;
 5° a) Au 1° et au 4° de l'article 19-8, après les mots : « dotation initiale », sont insérés les mots : « si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 » ;
 b) Il est procédé à la même insertion à l'article 19-12, après les mots : « et la dotation ».
Lorsque la conservation ou la sécurité d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est mise en péril et que le propriétaire de cette collection ne veut ou ne peut prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'Etat, celui-ci peut, par décision motivée, prise après avis du Haut Conseil des musées de France, mettre en demeure le propriétaire de prendre toutes dispositions pour remédier à cette situation. Si le propriétaire s'abstient de donner suite à cette mise en demeure, l'Etat peut, dans les mêmes conditions, ordonner les mesures conservatoires utiles, et notamment le transfert provisoire du bien dans un lieu offrant les garanties voulues.
 En cas d'urgence, la mise en demeure et les mesures conservatoires peuvent être décidées sans l'avis du Haut Conseil des musées de France. Celui-ci est informé sans délai des décisions prises.
 Lorsque le transfert provisoire d'un bien dans un lieu offrant les garanties voulues a été décidé, le propriétaire du bien peut, à tout moment, obtenir la réintégration de celui-ci dans le musée de France où celui-ci se trouvait s'il justifie, après avis du Haut Conseil des musées de France, que les conditions imposées sont remplies.
 Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en oeuvre des mesures prises en vertu du présent article, sans que la contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant.
Art. 25. - L'obligation de formation initiale instituée par l'article 20     n'est applicable qu'au personnel embauché ou affecté à l'une des fonctions     citées par cet article après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      L'actualisation des connaissances du personnel embauché ou affecté     antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret devra être     achevée dans des délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article     21.
La première épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury organisé en deux parties.
 Dans un premier temps, l'entretien se déroule à partir d'un dossier proposé par le jury se rapportant à l'option choisie par le candidat pour la deuxième épreuve d'admissibilité. Le dossier comporte au moins quatre documents (images, textes, graphiques...).
 Dans un second temps, l'entretien doit permettre d'apprécier les motivations, les aptitudes et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat par rapport à la ou les spécialité(s) présentée(s). L'entretien doit également permettre d'apprécier la compréhension par le candidat des enjeux liés aux fonctions d'encadrement et de gestion d'un service ainsi que ses aptitudes au management.
 Cette épreuve est notée sur dix pour la première partie et sur dix pour la seconde partie (durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 5).
Art. 5. -  Les agents désignés à l'article 16 de la loi du 4 août 1994     précitée, lorsqu'ils ont identifié les biens ou produits mis en cause et     présumé l'infraction prévue à l'article 1er-I du présent décret, prélèvent un     exemplaire représentatif d'un lot ou d'un ensemble de ces biens ou produits.
Art. 12. -  Avant le chapitre Ier du titre II de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un     article 20-1 ainsi rédigé:
      << Art. 20-1. -  L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des     émissions et des messages publicitaires des organismes et services de     radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion     ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles en version originale.
      << Sous réserve des dispositions du 2o bis de l'article 28 de la présente     loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte     est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.
      << L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux     programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui     sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la     finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de     cérémonies cultuelles.
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 94-345 DC du 29 juillet 1994.]      << Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier     alinéa du présent article sont accompagnés de traductions en langues     étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou     intelligible que la présentation en langue étrangère. >>
Les informations recueillies dans le cadre d'une mission d'inspection font l'objet d'un rapport transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur général de l'établissement. Ce rapport est communiqué par le directeur général à la personne responsable des locaux, lieux, installations ou matériels de transport inspectés. Cette personne peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
Le chef d'entreprise élabore le plan de secours. Celui-ci recense les moyens de secours nécessaires en fonction des risques identifiés par l'étude de sécurité et des moyens extérieurs dont il s'est assuré le concours. Le plan de secours est conservé en permanence sur le chantier par le responsable du chantier.
 Le plan de secours est transmis par le chef d'entreprise au maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué et au chargé de sécurité pyrotechnique.
Le chantier de dépollution pyrotechnique comprend la préparation du terrain et le diagnostic (détection et sondages) puis le déterrage, la neutralisation, la collecte, le transport, le stockage et la destruction des objets ou matières explosives.
 Il doit faire l'objet d'une étude de sécurité pyrotechnique préalable réalisée par l'entreprise titulaire du marché.
L'étude de sécurité est élaborée et mise à jour en fonction des risques propres à chaque phase du chantier. Elle comprend au minimum deux parties.
 La première partie porte sur les phases de préparation et de diagnostic qui doivent permettre d'évaluer le degré de pollution des différentes zones en pratiquant la détection sur des zones réduites réparties de façon représentative, à partir des résultats de la recherche historique réalisée préalablement.
 La seconde partie est élaborée en fonction des familles de produits détectés ou présumés présents lors de la phase de diagnostic et en fonction de leurs risques potentiels. Elle est fondée sur une analyse des risques pyrotechniques courus par les travailleurs, dès lors qu'ils sont employés dans les conditions fixées au présent décret.
 Les opérations de détection font l'objet d'une analyse de risque spécifique, prenant en compte les mesures collectives et individuelles ainsi que les équipements nécessaires à la sécurité des personnes chargées de ces opérations.
 Si, lors des travaux de dépollution pyrotechnique, des objets ou matières explosives sont détectés ou présumés présents, et qu'ils n'ont pas été pris en compte par l'étude de sécurité, les opérations de dépollution ne peuvent être poursuivies qu'après l'élaboration d'une nouvelle étude de sécurité. Toutefois, il est préalablement fait appel, s'il y a lieu, aux services de déminage. En cas de découverte d'une munition chimique, il est fait appel aux services du ministre de l'intérieur.
 L'étude de sécurité délimite le périmètre du chantier de dépollution pyrotechnique. Ce chantier est exclusif de tous autres travaux ou activités intervenant dans son périmètre.
Le responsable du chantier fournit, sous la responsabilité du chef d'entreprise, à chacun des salariés travaillant sur le chantier de dépollution les vêtements de travail ou équipements appropriés aux risques et à la nature des travaux à exécuter. L'entretien et le nettoyage de ces vêtements ou équipements sont à la charge de l'employeur.
A l'intérieur d'un chantier de dépollution pyrotechnique, des emplacements distincts doivent être prévus pour :
 a) Le stockage des matières et objets explosifs découverts ;
 b) Le stockage des matières et objets utilisés pour la destruction ;
 c) Les emplacements distincts prévus pour le stockage des déchets autres que ceux constitués de matière explosible ;
 d) Les aires utilisées pour la destruction ;
 e) Les opérations de détection ;
 f) Les opérations de déterrage et d'identification ;
 g) Les opérations de manipulation des matières et objets explosifs ;
 h) La circulation des personnes et le transport des matières et objets explosifs ;
 i) Les opérations non pyrotechniques ;
 j) Les locaux prévus, hors des zones de risques, pour le repos du personnel de chantier et le gardiennage ;
 k) Les zones de replis en cas d'incendie, d'explosion ou de toute autre situation imprévue.
 Les dépôts éventuels de produits inflammables s'effectuent de manière à ce qu'aucun incident ne puisse affecter les conditions de sécurité du chantier.