Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. - Pour la formation initiale du corps et pour l'application du 2o     de l'article 10 ci-dessus, peuvent être nommés à titre complémentaire     inspecteurs généraux, dans un délai de six ans à compter de la publication du     présent décret et après inscription sur une liste d'aptitude établie après     avis d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par un     arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action     sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, les directeurs du travail hors classe ayant exercé pendant     deux ans au moins les fonctions de directeur régional du travail et de     l'emploi ou de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des     transports ainsi que les directeurs du travail hors classe ayant deux ans     d'ancienneté dans le grade.
      Il est fait application à ces nominations des dispositions du II de     l'article 11 ci-dessus.
I. - Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 13 janvier 1947 susvisé sont abrogés.
 II. - A la fin du premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « étrangères » est supprimé.
 III. - A l'article 4-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
 IV. - A l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er, 3, 4 et 4-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».
 V. - A l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er à 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
 VI. - Le titre du décret du 13 janvier 1947 est modifié comme suit : « Décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa ».
Afin de vérifier le bon fonctionnement du système, il peut être procédé, via le réseau téléphonique, à des opérations de contrôle automatique des récepteurs. Il est également possible de recourir à l'utilisation d'une unité de contrôle mobile, qui permet de capter et décoder les signaux émis par le bracelet-émetteur, à proximité du lieu d'assignation.
Art. 7. -  Dans un délai de deux mois suivant la notification de l'accusé de réception à l'établissement demandeur, le ministre de l'intérieur émet un avis qu'il transmet au ministre compétent en vertu de l'article 4.
    A l'issue de ce délai, et en l'absence d'une transmission expresse d'avis, celui-ci est réputé favorable à la demande d'agrément.
Art. 2. -  Sont agréées de plein droit et sans condition de durée les personnes morales de droit public suivantes :
    - les établissements publics à caractère scientifique et technologique créés en application de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ainsi que les groupements d'intérêt public créés en application de l'article 21 de la même loi ;
    - les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation ainsi que les groupements d'intérêt public créés en application de l'article L. 719-11 de ce même code.
Art. 1er. -  Tout établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté peut retirer auprès des services préfectoraux de son département de résidence un protocole d'accueil et le délivrer au ressortissant étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen qu'il souhaite accueillir en qualité de chercheur ou d'enseignant de niveau universitaire.
Art. 6. - A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les     pharmaciens d'officine peuvent licitement commercialiser, après le 1er mars     1990, au prix figurant sur la vignette, les spécialités pharmaceutiques     livrées par les établissements de fabrication avant cette date dont le prix     fabricant est inférieur à 25 F et dont la vignette ne comporte pas le prix     établi conformément à l'article 2.
Art. 2. - Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection     générale ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et     collectivités publiques, à tous les services, établissements et institutions     mentionnés à l'article 1er. Ils ont également libre accès aux institutions,
     oeuvres, associations et groupements de toute nature aux fins de procéder à     toute vérification sur l'emploi des fonds reçus de l'Etat, des collectivités     publiques, des organismes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale soit     au titre de prêts ou de subventions, soit à l'occasion de contrats passés     avec eux.
      Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services,
     établissements, institutions, oeuvres, associations et groupements de toute     nature mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux     membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et     tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires     à l'accomplissement de leurs missions.
2o Les directeurs du travail hors classe nommés depuis cinq ans au moins     dans le grade ou ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi de     directeur régional du travail et de l'emploi, ou celui de contrôleur général     du travail et de la main-d'oeuvre des transports, ainsi que les     fonctionnaires ayant occupé pendant la même période l'emploi de directeur     régional des affaires sanitaires et sociales ou l'emploi de chef du service     régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale     agricoles;
      3o Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ayant exercé des     fonctions hospitalo-universitaires pendant au moins six années à compter de     leur nomination et les médecins inspecteurs de la santé ayant atteint le     grade de médecin général;
      4o Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 19     février 1988 susvisé ayant assuré les fonctions de directeur général d'un     centre hospitalier régional pendant quatre ans au moins ainsi que le     directeur général et le secrétaire général de l'administration générale de     l'assistance publique à Paris, le directeur général de l'administration     générale de l'assistance publique à Marseille et le directeur général des     hospices civils de Lyon et, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de service en     cette qualité, les sous-directeurs de l'administration centrale de     l'assistance publique à Paris. Ces fonctionnaires doivent faire état d'au     moins vingt années de services publics.
      5o Les fonctionnaires ou agents de nationalité française en fonctions dans     des organisations internationales intergouvernementales ayant exercé pendant     deux ans au moins des fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1o, 2o,     3o et 4o du II du présent article, après avis de la commission     interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 25 novembre 1985     susvisé. Ces personnes doivent faire état de vingt années de services     effectifs accomplis en totalité dans une organisation internationale ou en     partie dans l'administration française et en partie dans une organisation     internationale.
      III. - En outre, un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur     général peut être pourvu en application de l'article 8 de la loi du 13     septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général à ce titre     s'il n'est âgé de cinquante ans accomplis.
      IV. - A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les trois premières     interviennent en application des dispositions du I du présent article, la     quatrième en application du II et la cinquième peut intervenir en application     du III.
      V. - Pour les inspecteurs en service détaché, la nomination au grade     d'inspecteur général s'effectue hors tour.
      Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux     dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application des     dispositions du présent article.
Art. 20. - Les trois premières vacances qui interviennent dans le grade     d'inspecteur, après la date d'effet du présent décret, sont pourvues en     application du I de l'article 8 ci-dessus.
      La première vacance qui intervient dans le grade d'inspecteur général, après     la date d'effet du présent décret, est pourvue en application du III de     l'article 9 ci-dessus.
Le titulaire d'un laissez-passer délivré pour un voyage à destination de la France le remet :
 - sans délai, aux autorités de police à la frontière française ;
 - dans la limite de sa durée de validité, à l'autorité préfectorale auprès de laquelle il doit le cas échéant effectuer une formalité.
 L'autorité à laquelle le laissez-passer a été remis le retourne au ministre des affaires étrangères.
Art. 8. - Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, s'ils     n'avaient pas obtenu une prolongation de la durée statutaire normale de leur     stage, auraient été titularisés et auraient reçu une première affectation     avant la date d'effet du présent décret, ne peuvent bénéficier de l'indemnité     de première affectation.
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général. Il organise et coordonne les activités de l'inspection générale, répartit les missions, centralise les résultats de tous les travaux, procède à leur diffusion et s'assure de la suite qui leur a été donnée. Le chef de l'inspection générale préside une commission des suites réunie périodiquement, à laquelle participent les directions et les services intéressés.
 Toute demande de mission doit être adressée au chef de l'inspection générale qui décide de la suite qu'il y a lieu d'y donner et en informe les ministres compétents ainsi que le demandeur de la mission.
 Le chef de l'inspection générale a, sous l'autorité des ministres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 mai 1990 susvisé, l'initiative de toute mission qui lui paraît nécessaire.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Alpes-Maritimes, le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des affaires maritimes des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une réserve est créée sur le littoral de la commune de Cagnes-sur-Mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants :
Point A :
― coordonnées X : 7° 8’ 44,54'' E ;
 					 ― coordonnées Y : 43° 38’ 35,12'' N.
 					 Point B :
 					 ― coordonnées X : 7° 8’ 51,19'' E ;
 					 ― coordonnées Y : 43° 38’ 27,53'' N.
 					 Point C :
 					 ― coordonnées X : 7° 8’ 59,17'' E ;
 					 ― coordonnées Y : 43° 38’ 37,80'' N.
 					 Point D :
 					 ― coordonnées X : 7° 8’ 50,40'' E ;
 					 ― coordonnées Y : 43° 38’ 43,43'' N.
 					 Point EL :
 					 ― coordonnées X : 7° 8’ 46,52'' E ;
 					 ― coordonnées Y : 43° 38’ 30,61'' N ;
 					 Point EE :
 					 ― coordonnées X : 7° 8’ 51,82'' E ;
 					 ― coordonnées Y : 43° 38’ 43,31'' N.
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 415-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 415-6.-Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. »
Le code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 332-20 est ainsi rédigé : 
« I. ― Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent chapitre. » ; 
2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 415-1, les mots : « définies à l'article L. 415-3 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 314-1, il est inséré un article L. 314-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 314-1-1.-Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée à un montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31 décembre 2016. 
« Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ; 
2° L'article L. 121-7 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de l'article L. 314-1-1. »
I. ― Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. 
II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. 
III.-La loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime est abrogée à compter du 1er juillet 2013. 
IV.-A l'article L. 3114-2 du code de la santé publique, la référence : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure » est remplacée par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression ». 
V.-Après le mot : « relevant », la fin du 4° de l'article L. 555-2 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V relatives aux appareils à pression ; ». 
VI.-A l'article L. 592-23 du même code, les mots : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime et de celles des textes pris pour son application relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V applicables ». 
VII.-L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013. 
VIII.-Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 119-7 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 
1° Les II et III sont ainsi rédigés : 
« II. ― Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Les modulations de péages prévues au présent II sont mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. 
« III. ― Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II lorsque : 
« 1° La cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'une incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ; 
« 2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible dans les systèmes de péage concernés ; 
« 3° Une telle modulation a pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique. » ; 
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. »
Le titre III du livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° Les chapitres Ier et II deviennent, respectivement, les chapitres II et III, les articles L. 6731-1 à L. 6731-3 deviennent, respectivement, les articles L. 6732-1 à L. 6732-3 et les articles L. 6732-1 à L. 6732-4 deviennent, respectivement, les articles L. 6733-1 à L. 6733-4 ; 
2° Il est rétabli un chapitre Ier intitulé : « L'aéronef » ; 
3° Sont ajoutés des chapitres IV, V et VI ainsi rédigés : 
« Chapitre IV 
« Le transport aérien 
« Art. L. 6734-1.-Pour l'application de l'article L. 6411-6 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ”. 
« Art. L. 6734-2.-Pour l'application de l'article L. 6412-2 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " aux dispositions ” sont remplacés par les mots : " aux règles applicables en métropole en application ” et, à la première phrase du second alinéa, les mots : " par le ” sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en application du ”. 
« Art. L. 6734-3.-Pour l'application de l'article L. 6412-5 à Saint-Barthélemy, les mots : " Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, ” sont supprimés. 
« Art. L. 6734-4.-Pour l'application de l'article L. 6421-3 à Saint-Barthélemy, après le mot : " application ”, sont insérés les mots : " des règles applicables en métropole en vertu ” et le mot : " dispositions ” est remplacé par les mots : " règles applicables en métropole en application ”. 
« Art. L. 6734-5.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6431-2 à Saint-Barthélemy, à la première phrase, après les mots : " par les ”, sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en application des ” et, après le mot : " des ”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " mêmes pouvoirs que ceux dont leurs homologues disposent en métropole et qui sont énumérés à l'article 4 du même règlement. ” 
« Art. L. 6734-6.-Pour l'application de l'article L. 6431-5 à Saint-Barthélemy, après le mot : " modalités ”, sont insérés les mots : " applicables en métropole en application ”. 
« Chapitre V 
« Le personnel navigant 
« Chapitre VI 
« La formation aéronautique »
I. ― L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée. 
II. ― L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée. 
III. ― L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est ratifiée. 
IV. ― L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée. 
V. ― L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée. 
VI. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « officiers », la fin du premier alinéa de l'article L. 172-10 est ainsi rédigée : « de police judiciaire. » ; 
2° L'article L. 173-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I et au 2° du II, après la référence : « L. 512-7 », est insérée la référence : «, L. 555-9 » ; 
b) Au 3° du II, la référence : « ou de l'article L. 171-8 » est remplacée par les références : « de l'article L. 171-8 ou de l'article L. 514-7 » ; 
3° La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II est abrogée ; 
4° Au 2° de l'article L. 216-7, le mot : « minima » est remplacé par le mot : « minimal » ; 
5° Au 9° du I de l'article L. 334-2-1, la référence : « L. 415-2 » est remplacée par la référence : « L. 415-3 » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 334-7, la référence : « L. 334-6 » est remplacée par la référence : « L. 334-2-1 » ; 
7° L'article L. 414-5-1, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 précitée, devient l'article L. 414-5-2 ; 
8° A l'article L. 428-29, les mots : « et des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 » sont remplacés par les mots : «, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 428-20 » ; 
9° L'article L. 541-44 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à cet effet. »
Le livre IV du code de l'énergie est complété par un titre VI ainsi rédigé : 
« TITRE VI 
« LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS 
« Chapitre unique 
« Art. L. 461-1.-Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. 
« Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire. 
« Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites bénéficiaires. 
« Art. L. 461-2.-Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne : 
« 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ; 
« 2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ; 
« 3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières. »
Le chapitre II du titre IV du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 642-1, il est inséré un article L. 642-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 642-1-1.-Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par : 
« 1° " Entité centrale de stockage ” : l'organisme ou le service auquel des pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d'acquérir, de maintenir ou de vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks stratégiques et des stocks spécifiques ; 
« 2° " Stocks stratégiques ” : les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les " stocks de sécurité ” au sens de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 642-6 est ainsi rédigé : 
« Afin de s'acquitter de sa mission, ce comité recourt aux services de l'entité centrale de stockage, qui est la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts, dans le cadre d'une convention approuvée par l'autorité administrative. »
I.-Au premier alinéa de l'article L. 5522-1 du même code, les mots : « représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées » sont remplacés par les mots : « les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées ». 
II.-A la fin de l'article L. 5544-32 et à l'article L. 5545-8 du même code, les mots : « professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins » sont remplacés par les mots : « les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées ». 
III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 5544-40 du même code, les mots : « représentatives d'armateurs et de marins » sont remplacés par les mots : « les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, ». 
IV.-A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 5612-3 du même code, le mot : « représentatives » est remplacé par les mots : « les plus représentatives ».
I. ― 1. Le titre II et l'article 73 du code du travail maritime sont abrogés.
2. Le premier alinéa de l'article 133-1 du même code est supprimé. 
II.-1. Les articles L. 5531-11 et L. 5542-46 du code des transports sont abrogés. 
2. Au troisième alinéa de l'article 2 et aux dixième, dix-huitième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, trente et unième, trente-septième et avant-dernier alinéas de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, la référence : « L. 5531-11, » est supprimée. 
3. A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5542-12 du code des transports, la référence : « L. 5542-46 » est remplacée par la référence : « L. 1243-8 du code du travail ». 
4. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5542-28, le premier alinéa de l'article L. 5542-33 et le deuxième alinéa de l'article L. 5551-1 du même code sont supprimés. 
III.-Le III de l'article 48 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé.
Le titre III du livre V de la cinquième partie du même code est complété par des chapitres III et IV ainsi rédigés : 
« Chapitre III 
« Responsabilité de l'armateur 
« Art. L. 5533-1.-I. ― L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies par le présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs. 
« II. ― Toute clause prévue dans les contrats conclus entre un armateur et le ou les employeurs de gens de mer à bord d'un navire exploité par cet armateur, qui a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public du présent article, est nulle. 
« III. ― En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur assure les conséquences financières : 
« 1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation avec son embarquement ; 
« 2° Du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales liés aux périodes d'embarquement ; 
« 3° Du rapatriement du marin. 
« Art. L. 5533-2.-Toute personne travaillant à bord d'un navire est tenue de justifier, sur demande du capitaine, de son identité, par tout moyen. Le capitaine peut exiger que les gens de mer lui présentent leurs documents professionnels. 
« Art. L. 5533-3.-L'armateur et, s'il y a lieu, tout employeur de gens de mer s'assurent que toute entité de recrutement ou de placement à laquelle ils ont recours pour armer le navire respecte les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre. 
« Art. L. 5533-4.-Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre. 
« Chapitre IV 
« Plaintes et réclamations des marins 
« Art. L. 5534-1.-Tout marin peut, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, à bord ou à terre, formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles relatives à ses conditions d'emploi, de travail et de vie à bord, auprès soit de son supérieur ou du capitaine, soit de l'inspection du travail ou de toute autorité. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées. 
« Art. L. 5534-2.-I. ― Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans l'exercice de ce droit. 
« II. ― Toute disposition ou tout acte pris à l'encontre d'un marin en méconnaissance du I est nul. »
I. ― Le livre V de la cinquième partie du même code est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
 « Art. L. 5571-1. - Est constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction, de persister, au-delà de soixante-douze heures à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par l'autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l'une de ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture, au logement, aux soins, au paiement des salaires ou au rapatriement équivalents aux normes prévues, selon le cas, par les stipulations de la convention du travail maritime, 2006, ou par la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
 « Art. L. 5571-2. - Est également constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur ou l'employeur, sous les mêmes conditions de mise en demeure qu'à l'article L. 5571-1, de ne pas fournir au capitaine du navire les moyens d'assurer le respect des obligations essentielles mentionnées à ce même article.
 « Art. L. 5571-3. - Le fait de commettre le délit d'abandon des gens de mer, défini aux articles L. 5571-1 et L. 5571-2, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
 « Le délit défini aux mêmes articles L. 5571-1 et L. 5571-2 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur.
 « Le délit défini auxdits articles L. 5571-1 et L. 5571-2 donne lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés. »
 II. - Les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 et L. 5541-1-2 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 515-8 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 515-8.-I. ― Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin : 
« 1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ; 
« 2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ; 
« 3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales. 
« II. ― Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes. » ; 
2° L'article L. 515-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'initiative » sont remplacés par les mots : « sur l'initiative » ; 
b) Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées ; 
3° A l'article L. 515-10, les mots : « plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme ».
L'article L. 513-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation. Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d'entrée en vigueur de ce changement de classification. » ; 
2° Au début du second alinéa, les mots : « Les renseignements » sont remplacés par les mots : « Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce changement, les renseignements ».
Le I de l'article L. 515-19 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future » ; 
2° Aux deuxième et sixième alinéas, après la référence : « L. 515-16-1 », sont insérés les mots : «, additionné au montant des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future, ».
I. ― Au a de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, après la référence : « L. 5336-11 », est insérée la référence : « L. 5523-6, » et, après la référence : « L. 5542-55 », sont insérées les références : «, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9 ». 
II.-La loi du 17 décembre 1926 précitée, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 précitée, est ainsi modifiée : 
1° Au second alinéa du 1° de l'article 30, après la référence : « L. 5336-11, », est insérée la référence : « L. 5523-5, » et, après la référence : « L. 5542-55, », sont insérées les références : « L. 5542-56, L. 5546-1-9, L. 5571-3, » ; 
2° Au second alinéa des articles 31 et 32, après la référence : « L. 5336-14, », est insérée la référence : « L. 5523-5, » et, après la référence : « L. 5542-55, », sont insérées les références : « L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9, L. 5571-3, » ; 
3° Au second alinéa de l'article 33, après la référence : « L. 5336-11, », est insérée la référence : « L. 5523-5, » et, après la référence : « L. 5542-55, », sont insérées les références : « L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9, L. 5571-3, » ; 
4° Au second alinéa du 1° de l'article 34, après la référence : « L. 5336-11, », est insérée la référence : « L. 5523-5, » et, après la référence : « L. 5542-55, », est insérée la référence : « L. 5571-3, » ; 
5° Au second alinéa du 1° de l'article 35, après la référence : « L. 5337-4, », est insérée la référence : « L. 5523-5, » et, après la référence : « L. 5542-55, », est insérée la référence : « L. 5571-3, » ; 
6° Au second alinéa du 1° de l'article 36 et au dernier alinéa de l'article 37, après la référence : « L. 5336-11, », est insérée la référence : « L. 5523-5, » et, après la référence : « L. 5542-55, », sont insérées les références : « L. 5542-56, L. 5546-1-9, L. 5571-3, ». 
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
I. ― L'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents est ratifiée.
 II. - L'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier est ratifiée.
 III. - L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires est ratifiée.
 IV. - L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile est ratifiée.
 V. - L'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile est ratifiée.
Après le 9° du I de l'article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : 
« 9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; ».
I. ― L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française.
 II. - L'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
 III. - Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi.
I. ― Le même code est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2, aux deux premiers alinéas de l'article L. 515-15 et au premier alinéa de l'article L. 515-26, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 » ; 
2° A l'article L. 515-21, la référence : « L. 515-8 » est remplacée par la référence : « L. 515-37 ». 
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 225-102-2 du code de commerce, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 ». 
III. ― Au deuxième alinéa de l'article 1383 G bis du code général des impôts, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 ». 
IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 524-2-2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 ». 
V. ― Au 8° de l'article L. 2411-1, au premier alinéa de l'article L. 2411-14, au 8° de l'article L. 2412-1, au premier alinéa de l'article L. 2412-8, au 8° des articles L. 2413-1 et L. 2414-1, au 4° de l'article L. 2421-4, au premier alinéa de l'article L. 4142-3, au 2° de l'article L. 4143-1, à l'article L. 4521-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 4524-1 du code du travail, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 ». 
VI. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier (nouveau), les références : « et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 » sont remplacées par les références : «, aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515-37 ».
I. ― Le II de l'article L. 515-16 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan qui s'exerce » sont remplacés par les mots : « les propriétaires des biens concernés peuvent mettre en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de leur bien, pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention prévue à l'article L. 515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions mentionnées à ce même article, » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, la durée durant laquelle les propriétaires des biens peuvent mettre en demeure est étendue au 30 juin 2020. » 
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 515-20 du même code, les mots : « la dernière » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière ».
Le second alinéa du IV de l'article L. 515-16 du même code est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application du premier alinéa du présent IV, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède ni des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 515-25 ni, en tout état de cause : 
« 20 000 €, lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique ; 
« 5 % du chiffre d'affaires de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé ; 
« 1 % du budget de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public. 
« Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, les dispositions des règlements prises en application du présent IV sont à comprendre comme plafonnées par les montants indiqués ci-dessus. »
Le premier alinéa du III de l'article L. 515-16 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Les mots : « par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme » ; 
2° A la fin, les mots : « lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu'il faudrait mettre en œuvre s'avèrent impossibles ou plus coûteux que l'expropriation » sont supprimés ; 
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : 
« L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 du présent code vaut toutefois également enquête publique au titre de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La déclaration d'utilité publique est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques. »
I. ― Après le I de l'article L. 515-19 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. ― Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15. 
« Cette participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales ou leurs groupements, d'autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits. Si le coût des travaux excède 20 000 €, la participation minimale est fixée à 10 000 €. 
« En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur contribution respective à cette participation, la contribution leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan. 
« Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, le préfet fixe, par arrêté, la répartition de la contribution leur incombant. 
« Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits. » 
II. ― L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le b du 1 est complété par les mots : «, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du I bis de l'article L. 515-19 du même code » ; 
2° La seconde phrase du 8 est complétée par les mots : « ou lorsque les sommes remboursées ont été versées en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement ». 
III. ― Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2352-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conditions de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de leur mise à disposition sur le marché, d'importation, de transfert et d'utilisation des produits et des équipements mentionnés à l'article L. 557-1 du code de l'environnement sont régies par le chapitre VII du titre V du livre V du même code, sans préjudice des dispositions du présent article qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas définies par ledit code. »
I. - Les sages-femmes des hôpitaux exercent les fonctions correspondant à leurs qualifications telles que définies dans le code de la santé publique aux articles L. 4151-1 à L. 4151-4, à l'article L. 5134-1 et à l'article R. 4127-318.
Elles participent aux missions définies aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2 du code de la santé publique dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3.
Les sages-femmes des hôpitaux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ou du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent exercer, dans les conditions prévues par le code de déontologie, les fonctions de sage-femme anesthésiste dans toute structure interne des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
II. - Les sages-femmes des hôpitaux participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, soins et actes obstétricaux relevant de leurs compétences inscrits dans le projet d'établissement. A ce titre, elles peuvent exercer des missions d'intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d'établissement.
Les sages-femmes des hôpitaux participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.
Elles peuvent participer aux activités de recherche dans leur champ de compétences.
Les fonctions de sages-femmes des hôpitaux peuvent également comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 du code de la santé publique.
Les sages-femmes des hôpitaux peuvent contribuer à l'encadrement des étudiants en stage hospitalier dans les unités conformément à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique.
Elles peuvent aussi concourir à la formation des étudiants sages-femmes en qualité de maître de stage.
Les sages-femmes des hôpitaux peuvent participer à des jurys d'examen ou de concours.
III. - Les sages-femmes des hôpitaux exercent leurs compétences médicales dans le respect du code de déontologie des sages-femmes dont les dispositions figurent aux articles R. 4127-301 à R. 4127-367 du code de la santé publique.