Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication et     des grands travaux, du ministre de la recherche et de la technologie et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée     par l'article 123 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour application de l'article 43     de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue aux agents civils non titulaires de l'Etat, des     établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et     commercial, modifié par le décret no 81-340 du 7 avril 1981;
      Vu le décret no 78-210 du 28 février 1978 relatif au statut des personnels     contractuels techniques et administratifs affectés à la recherche au     ministère de la culture et de la communication;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre     1984;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de     recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au     bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610     du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le     développement technologique de la France;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre     1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     7 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL CHARASSE
texte partiellement abrogé : art. 11, 63 (avant-dernier al.)
Le décret porte création de corps de fonctionnaires de la recherche au ministère de la culture. Il offre la possibilité d'une intégration des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs qui relèvent d'un statut d'agents contractuels.
Il prévoit, comme les autres statuts de recherche, deux corps de catégorie A et un corps de catégorie B.
Les personnels concernés assurent concrètement leurs fonctions dans les services et laboratoires de recherche du ministère.
Texte partiellement abrogé : article 38 ; articles 52, 64 à 75-1, 77 et 78 (décret n° 2016-255 du 2 mars 2016) ; articles 45, 46, 50 et 51 (décret n° 2016-581 du 11 mai 2016).