Art. 9. -  I. - La fabrication et le commerce des matériels, armes et     munitions des quatre premières catégories sont soumis à autorisation.
      II. - L'autorisation ne peut être accordée:
      a) Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application     du 4e alinéa de l'article 490 du code civil, qui ont été ou se trouvent     internées en application des articles L. 333 à L. 358 du code de la santé     publique ou bénéficient de sorties d'essai, ainsi qu'aux alcooliques     dangereux visés aux articles L. 355 et suivants du même code et aux personnes     dont l'état clinique est manifestement incompatible avec la détention d'une     arme. Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le     groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de     gérance est soumise à l'un de ces régimes.
      b) Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes:
      - les entreprises individuelles doivent appartenir à un Français;
      - les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être     français;
      - dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée,
     les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du     directoire ou du conseil de surveillance doivent être français. La majorité     du capital doit être détenue par des Français. L'Etat peut subordonner     l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions.
      III. - L'autorisation peut être refusée:
      - lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de direction     ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique     demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de     direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis     supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin no 2 de son casier     judiciaire;
      - lorsque sa délivrance est de nature à troubler l'ordre public ou à menacer     les intérêts de l'Etat.
      IV. - Toutefois, l'autorisation d'exercer le commerce de détail des armes et     munitions de la 4e catégorie peut être accordée aux ressortissants des Etats     membres de l'Espace économique européen, ainsi qu'aux sociétés constituées     conformément à la législation d'un Etat membre et ayant leur siège     statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à     l'intérieur de la Communauté.
      Lorsqu'un de ces ressortissants ou une de ces sociétés crée une agence, une     succursale ou une filiale sur le territoire français ou y fournit des     prestations de services, l'autorisation visée à l'alinéa précédent ne peut     lui être accordée que si:
      - le ressortissant est établi sur le territoire d'un Etat membre;
      - la société, dans le cas où seul son siège statutaire est à l'intérieur de     la Communauté, exerce une activité présentant avec l'économie d'un Etat     membre un lien effectif et continu. Le seul fait que les dirigeants, les     associés, les membres des organes de gestion ou de surveillance, ou les     personnes détenant le capital social soient de la nationalité de cet Etat ne     peut suffire à établir l'existence d'un tel lien.
      V. - A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons     de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions     définies au b du II ci-dessus.
      Le ministre de la défense peut également autoriser, par dérogation à ces     conditions, l'exercice, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, du     commerce à l'importation et à l'exportation d'armes de 4e catégorie qui ne     sont pas soumises à contrôle à l'exportation en application de l'article 13     du décret du 18 avril 1939 susvisé. Dans ce cas, la demande est faite     conformément aux dispositions des articles 10 à 15 ci-dessous. Le titulaire     de la dérogation est soumis aux dispositions sur le contrôle prévues par les     articles 3 à 6 du décret du 18 avril 1939 susvisé et aux sanctions     administratives applicables aux titulaires d'autorisation de commerce de 4e     catégorie.
      VI. - Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue au dernier alinéa de     l'article 6 ci-dessus les groupements d'intérêt économique constitués     conformément aux prescriptions de l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967     susvisée dont les membres satisfont individuellement les conditions des     paragraphes 1 et 2 du présent article ou bénéficient d'une dérogation en     application du paragraphe 3 de ce même article.
      VII. - La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre tient     lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché     considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette     exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.