Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ».
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants :
- au titre des établissements d'enseignement supérieur : l'Institut polytechnique de Toulouse, l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, l'Université Toulouse-I, l'Université Toulouse-II et l'Université Toulouse-III ;
- au titre des organismes de recherche : le Centre national de la recherche scientifique.
L'établissement porte le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation. Dans ce cadre, notamment, il coordonne la mise en œuvre du volet recherche de la stratégie partagée, assure une mise en cohérence des politiques doctorales, coordonne l'offre de formation de ses membres, ainsi que leur politique numérique et définit une politique commune de signature des publications scientifiques.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'université et établissements « Université de Toulouse » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 25 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines,
S. Khatir
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
Y. Seck
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1348.
Sénat :
Proposition de loi (n° 768, 2021-2022) ;
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois (n° 901, 2021-2022) ;
Texte de la commission (n° 902, 2021-2022) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 octobre 2022 (TA n° 1, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat (n° 288) ;
Rapport de Mme Clara Chassaniol, au nom de la commission des lois (n° 296) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 octobre 2022 (TA n° 23).
Publics concernés : les retraités des services actifs de la police nationale et tout autre candidat à un emploi dans la réserve civile de la police nationale.
 Objet : le texte précise les conditions de recrutement et d'engagement dans la réserve civile de la police nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret confie aux préfets de zone de défense et de sécurité la gestion et l'affectation des réservistes de leur zone et prévoit, d'une part, que les réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité sont mobilisés par ordre de rappel et, d'autre part, que les volontaires qui remplissent les conditions pour être réservistes peuvent, après avoir signé un contrat d'engagement, exercer des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.
 Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
 Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 20-1, 21 et R. 15-17-1 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-21 ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 4 à 4-5 ;
 Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 9 juin 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-21 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 20-1, 21 et R. 15-17-1 ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 9 juin 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 15 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Péchenard
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 1er, 11, 72 et 73 ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1966 portant création de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 23 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police du 17 novembre 2010 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de police,
 Arrête :
 Fait le 5 janvier 2011.
Brice Hortefeux
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 131-26 ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation important,
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
L'université de technologie de Compiègne, l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique d'Amiens, l'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens, l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale et l'institut polytechnique LaSalle Beauvais-Esitpa sont associés à l'université d'Amiens.
L'Ecole supérieure de chimie organique et minérale est également associée à l'université de technologie de Compiègne.
Les compétences mises en commun entre l'université de technologie de Compiègne, l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique d'Amiens, l'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens, l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale et l'institut polytechnique LaSalle Beauvais-Esitpa, d'une part, et l'université d'Amiens, d'autre part, concernent les domaines et les actions suivants :
1° L'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale ;
2° L'élaboration d'une carte des formations, des nouvelles formations, le développement de l'accès et de l'utilisation du numérique et de la formation en apprentissage ;
3° Des réponses communes à des appels à projet et des collaborations entre les unités de recherche et entre les écoles doctorales ;
4° Des masters et des programmes internationaux ;
5° L'innovation, l'entrepreneuriat, l'insertion professionnelle et la réussite des étudiants ;
6° Le développement et l'attractivité du site, notamment l'organisation de missions pour la promotion de la formation et de la recherche, la création de chaires d'excellence, des actions en matière de responsabilité sociétale et environnementale, de formation tout au long de la vie et d'attractivité étudiante ;
7° Des fonctions supports.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale et l'université de technologie de Compiègne concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une stratégie commune en matière de formation dans le domaine de la chimie verte et des procédés durables incluant des compétences, ressources et pratiques pédagogiques en formation initiale, le développement de la formation par apprentissage, de la formation tout au long de la vie et des spécialités des formations doctorales ;
2° Des laboratoires de recherche, la structuration et le développement de la recherche portant sur la chimie verte et les procédés durables ;
3° Les modes de gestion de propriété industrielle en cas de copropriété sur les brevets ainsi que les services de gestion de contrats de recherche ;
4° Le développement de l'innovation et de l'entrepreneuriat ;
5° L'élaboration et la réalisation d'opérations et d'événements en matière de vie étudiante ainsi que l'accès aux équipements sportifs et aux locaux associatifs ;
6° Des locaux, services et infrastructures créant une vie de campus.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article D. 718-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 42° L'université de technologie de Compiègne à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ; 
« 43° L'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ; » ; 
2° Le 8° de l'article D. 731-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Ecole supérieure de chimie organique et minérale associée à l'université d'Amiens et à l'université de technologie de Compiègne par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ; » ; 
3° L'article D. 731-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 16° Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique d'Amiens associée à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ; 
« 17° Institut polytechnique LaSalle Beauvais-Esitpa associée à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ; ».
Les compétences mises en commun entre l'Institut national universitaire Jean-François Champollion et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) Les stratégies de recherche ;
b) L'offre de formation ;
c) Les stratégies de transfert et de valorisation ;
d) La valorisation de l'offre de formation du site ;
e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
f) Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent ;
g) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat-région ;
h) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
i) Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience ;
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » ;
b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
c) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
d) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
j) Le pilotage des structures partagées de recherche pour lesquelles l'institut le souhaite ;
k) La coopération documentaire.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) Les stratégies de recherche ;
b) L'offre de formation ;
c) Les écoles doctorales du site ;
d) La valorisation de l'offre de formation du site ;
e) Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent ;
f) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/Région ;
g) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
h) Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience ;
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) L'élaboration d'un label unique « Université de Toulouse » sous lequel le doctorat est délivré par les établissements habilités ;
b) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » ;
c) La participation à la répartition des contrats doctoraux de site, sous réserve d'apport préalable d'au moins un contrat doctoral ;
d) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
e) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
j) Le pilotage des structures partagées de recherche pour lesquelles l'école le souhaite ;
k) La coopération documentaire.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) Les stratégies de recherche ;
b) L'offre de formation ;
c) Les stratégies de transfert et de valorisation ;
d) La valorisation de l'offre de formation du site ;
e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
f) Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent ;
g) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/Région ;
h) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
i) Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience ;
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » ;
b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
c) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
d) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
j) Le pilotage des structures partagées de recherche pour lesquelles l'école le souhaite ;
k) La coopération documentaire.
Sans préjudice des compétences mises en commun par l'Institut d'études politiques de Toulouse et l'université Toulouse-I définies à l'article 13, les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Toulouse et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) Les stratégies de recherche ;
b) L'offre de formation ;
c) Les stratégies de transfert et de valorisation ;
d) La valorisation de l'offre de formation du site ;
e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
f) Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent ;
g) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat-région ;
h) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
i) Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience ;
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » ;
b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
c) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
d) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
j) Le pilotage des structures partagées de recherche pour lesquelles l'institut le souhaite ;
k) La coopération documentaire.
Sans préjudice des compétences mises en commun par l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Institut national polytechnique de Toulouse définies à l'article 14, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) Les stratégies de recherche ;
b) L'offre de formation ;
c) Les stratégies de transfert et de valorisation ;
d) La valorisation de l'offre de formation du site ;
e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
f) Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent ;
g) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/Région ;
h) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
i) Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience ;
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » ;
b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
c) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
d) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
j) Le pilotage des structures partagées de recherche pour lesquelles l'école le souhaite ;
k) La coopération documentaire.
Les compétences mises en commun entre l'Institut supérieur des arts de Toulouse et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent, au titre des compétences coordonnées par l'Université mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé, les domaines et les actions suivants :
1° Les stratégies de recherche ;
2° L'offre de formation ;
3° Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent.
Les compétences mises en commun entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent, au titre des compétences coordonnées par l'université mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé, les domaines et les actions suivants :
1° Les stratégies de recherche ;
2° L'offre de formation ;
3° Les stratégies de transfert et de valorisation ;
4° La valorisation de l'offre de formation du site ;
5° Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
6° L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat-région ;
7° Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
8° Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience.
I. - Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées, l'Ecole nationale de l'aviation civile, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux, l'Institut d'études politiques de Toulouse, l'Institut national universitaire Jean-François Champollion, l'Institut supérieur des arts de Toulouse, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ainsi que Toulouse Business School, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, et l'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse sont associés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.
II. - L'Institut d'études politiques de Toulouse est également associé à l'université Toulouse-I.
III. - L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes est également associée à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale de l'aviation civile et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) Les stratégies de recherche ;
b) L'offre de formation ;
c) Les stratégies de transfert et de valorisation ;
d) La valorisation de l'offre de formation du site ;
e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
f) Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent ;
g) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat-région ;
h) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
i) Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience ;
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » ;
b) La participation à la répartition des contrats doctoraux de site, sous réserve d'apport préalable d'au moins un contrat doctoral ;
c) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
d) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
e) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
f) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
g) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
h) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
i) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
j) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
k) Le pilotage des structures partagées de recherche pour lesquelles l'école le souhaite ;
l) La coopération documentaire.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 718-5 est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« 32° Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 33° L'Ecole nationale de l'aviation civile à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 34° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 35° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 36° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 37° L'Institut d'études politiques de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-I par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 38° L'Institut national universitaire Jean-François Champollion à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; 
« 39° L'Institut supérieur des arts de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 40° L'Office national d'études et de recherches aérospatiales à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 41° Toulouse Business School à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; » ;
2° Le 3° de l'article D. 719-188 est ainsi rédigé :
« 3° Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, associée à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'Institut national polytechnique de Toulouse ; » ;
3° Au 5° de l'article D. 719-190, le mot : « rattaché » est remplacé par le mot : « associé » ;
4° L'article D. 731-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15° L'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse associé à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; ».
Sans préjudice des compétences mises en commun par l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées définies à l'article 4, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Institut national polytechnique de Toulouse concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une communication commune sous l'identité « INP-ENIT » et la participation aux salons de recrutement ;
2° La signature des publications scientifiques ;
3° Une politique scientifique concertée au sein de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, la recherche partenariale, des équipements ainsi que la définition d'un référentiel commun d'indicateurs de recherche ;
4° Des outils de valorisation de la recherche ;
5° Un affichage commun du recrutement sur titre et le développement d'une politique du groupe INP pour le recrutement des écoles en cinq ans ;
6° Les bonnes pratiques pédagogiques dans les domaines de l'innovation, du numérique, de la formation des enseignants à ces pratiques et la promotion de la formation tout au long de la vie ;
7° Des actions de vie étudiante telles que le fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, l'organisation d'un grand événement sportif ou culturel et la communication y afférente, les statuts d'étudiant entrepreneur, de sportif de haut niveau et d'artiste, le dispositif « Pass vie étudiante » ;
8° Des actions en matière de relations internationales, le suivi des accords internationaux et le développement de la mobilité des étudiants et des personnels ;
9° Le service commun de documentation ;
10° Le cas échéant, un pôle commun d'achat et de marché public, un pôle juridique, un centre de contrôle de gestion, l'élaboration d'un schéma commun de pilotage et de gestion du patrimoine et des modes de gestion relatifs aux carrières des personnels.
Les compétences mises en commun entre l'Office national d'études et de recherches aérospatiales et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) Les stratégies de recherche ;
b) L'offre de formation ;
c) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
d) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat-région ;
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » complétée par la mention explicite de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, lorsque cela ne contrevient pas à la nature contractuelle des travaux sur lesquels celles-ci s'appuient ;
b) La participation à la répartition des contrats doctoraux de site, sous réserve d'apport préalable d'au moins un contrat doctoral ;
c) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
d) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants de recherche tels que des équipements scientifiques, quand ils sont localisés sur le site de référence ;
e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
g) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
h) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
i) La coopération documentaire.
Sans préjudice des compétences mises en commun par l'Institut d'études politiques de Toulouse et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées définies à l'article 7, les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Toulouse et l'université Toulouse-I concernent les domaines et les actions suivants :
1° La gestion de diplômes nationaux ;
2° La publication des offres d'emploi de chacun des partenaires ;
4° L'accès des enseignants et des étudiants aux bibliothèques des deux établissements ;
3° Les réseaux informatiques et le système d'information ;
5° Les services du département des activités physiques et sportives ;
6° Des actions de coopération avec des établissements étrangers ;
7° La diffusion des publications scientifiques ;
8° Le cas échéant, des échanges de services des personnels enseignants, la participation aux marchés publics ou groupements d'achats publics de chacun des deux établissements.
Les compétences mises en commun entre Toulouse Business School et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent, au titre des compétences coordonnées par l'université mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé, les domaines et les actions suivants :
1° Les stratégies de recherche ;
2° L'offre de formation ;
3° Les stratégies de transfert et de valorisation ;
4° La valorisation de l'offre de formation du site ;
5° Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent ;
6° L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat-région ;
7° Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
8° Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience.
Les compétences mises en commun entre l'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent, au titre des compétences coordonnées par l'université mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé, les domaines et les actions suivants :
1° Les stratégies de recherche ;
2° L'offre de formation ;
3° La valorisation de l'offre de formation du site ;
4° L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/-région ;
5° Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure de fonderie et de forge et l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers concernent les domaines et les actions suivants :
1° L'accès des personnels aux ressources documentaires, aux salles de cours ou de travaux pratiques, à certains équipements techniques, informatiques ou scientifiques en cas d'implantation d'activités de formation, de recherche ou d'innovation de l'un des deux partenaires dans les locaux de l'autre ;
2° Des passerelles entre leurs formations initiales ;
3° La promotion de l'offre de formation continue ;
4° Les pratiques en matière de relations industrielles et de formation par la recherche ainsi qu'une politique commune favorisant la création d'opérations de mécénat pour le financement de projets communs ;
5° Une communication commune à destination des étudiants et des partenaires industriels ainsi que la participation à des manifestations dont les forums des deux écoles.
Les compétences mises en commun entre l'école d'enseignement supérieur privé ICN et l'université de Lorraine concernent les domaines et les actions suivants :
1° La participation croisée d'enseignants aux diplômes délivrés par les deux établissements, des passerelles entre leurs formations initiales ;
2° Des partenariats de recherche ;
3° L'accès aux activités physiques, sportives, culturelles et de santé universitaire ;
4° L'accueil et le séjour des étudiants et scientifiques étrangers ainsi que les procédures visant à simplifier leurs démarches administratives, l'échange d'informations et la participation aux programmes européens d'échanges d'étudiants et d'enseignants-chercheurs et à des projets interrégionaux ;
5° Des fonctions supports, notamment l'utilisation du réseau de télécommunication à haut débit lorrain, l'utilisation des fonds documentaires présentés sur supports papier et numérique et les services nécessaires aux activités communes ou de gestion des deux partenaires.
L'article D. 731-6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Les sixième (5°), onzième (10°) et quatorzième (13°) alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 5° Ecole d'enseignement supérieur privé ICN associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ; » ; 
« 10° Ecole supérieure de fonderie et de forge associée à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ; » ; 
« 13° EPF, école d'ingénieurs associée à l'université de technologie de Troyes par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ; » ; 
2° Les deuxième (1°), troisième (2°), cinquième (4°) et huitième (7°) alinéas sont supprimés.
Les compétences mises en commun entre l'EPF, école d'ingénieurs et l'université de technologie de Troyes concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des parcours de formation coordonnés, des programmes conjoints de formation initiale et continue ainsi que des bonnes pratiques pédagogiques ;
2° Des activités de recherche conduites au sein de l'institut Charles Delaunay et la signature des publications y afférentes ;
3° La promotion et le développement des partenariats industriels ainsi que la valorisation de la recherche ;
4° La formation doctorale ;
5° L'accès aux ressources documentaires ;
6° Des expériences, des actions conjointes et des ressources en matière de technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement ;
7° Des actions communes en matière de relations internationales ;
8° La communication sur les points 1° à 7°.
Sont abrogés : 
1° Le décret du 9 décembre 1974 portant rattachement de l'Ecole supérieure d'optique à l'université Paris-XI ; 
2° Le décret n° 2001-324 du 9 avril 2001 portant rattachement de l'Ecole supérieure de commerce de Lille à l'Ecole centrale de Lille ; 
3° Le décret n° 2003-383 du 23 avril 2003 portant rattachement de l'école d'enseignement supérieur privé ICN à l'université Nancy-II ; 
4° Le décret n° 2006-264 du 1er mars 2006 portant rattachement de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ; 
5° Le décret n° 2010-1517 du 8 décembre 2010 portant rattachement de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ; 
6° Le décret n° 2011-547 du 18 mai 2011 portant rattachement de l'Ecole polytechnique féminine à l'université de technologie de Troyes.
L'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie sont associées à Université Paris-Est.