Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un emploi de sous-directeur ou sous-directrice.
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice des services ferroviaires, au sein de la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) qui est rattachée à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM).
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Tour Sequoia).
Missions principales
La DGITM élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports terrestres dans le respect des principes de la transition écologique. Elle est composée de deux directions (la direction des mobilités routières et la direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports), de quatre sous-directions transversales et de quatre missions thématiques rattachées au directeur général.
La DTFFP élabore et met en œuvre les orientations des politiques publiques des transports ferroviaires, des transports fluviaux et des voies navigables ainsi que des ports maritimes et fluviaux, dans un objectif de développement des modes de transport alternatifs à la route et de compétitivité du secteur portuaire français.
Le sous-directeur ou la sous-directrice des services ferroviaires a la responsabilité d'exercer les compétences du ministère dans le domaine de la politique des services ferroviaires.
La sous-direction est chargée du suivi global des services et entreprises ferroviaires, qu'il s'agisse de marchandises ou de voyageurs, et de la règlementation applicable en la matière. Elle suit l'évolution du marché dans le contexte de l'ouverture à la concurrence. Elle pilote la mise en œuvre des dispositifs d'aides publiques à l'exploitation, dans le cadre de notifications à la Commission européenne. Elle exerce par ailleurs les missions d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire. Enfin, elle est chargée du pilotage, en lien avec la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France, de l'action de l'Etat sur les transports collectifs franciliens.
Enjeux, responsabilités
Le sous-directeur ou la sous-directrice contribue à l'élaboration des politiques de déplacement de voyageurs (transports ferroviaires et collectifs) et de transport ferroviaire de marchandises, sous l'angle des services de transport, selon un objectif de développement durable. Il ou elle est ainsi amené à avoir de nombreux contacts avec l'ensemble des acteurs du transport ferroviaire et des transports collectifs : partenaires institutionnels français et étrangers, autorités organisatrices des services de transport, opérateurs…
Le sous-directeur ou la sous-directrice, assisté d'un ou d'une adjointe, a notamment en charge :
- l'accompagnement du secteur des transports ferroviaires et collectifs pour faire face aux conséquences économiques découlant de la crise en Ukraine ;
- l'accompagnement du secteur des transports ferroviaires de voyageurs et collectifs dans le contexte de l'ouverture à la concurrence ;
- le pilotage du processus d'appels d'offres pour l'exploitation des trains d'équilibre du territoire qui sera mis en œuvre progressivement pour les différentes lignes, et dont le premier lot est en phase d'appel à candidatures ;
- le suivi du programme d'investissement dans les transports collectifs en Ile-de-France et, en particulier, de l'avancement du projet du Grand Paris Express ;
- le suivi de la mise en œuvre de la stratégie de développement du fret ferroviaire ;
- le pilotage général de l'activité de la sous-direction.
La sous-direction compte une trentaine d'agents répartis en une mission et trois bureaux :
- la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (MAOT/SF1) assure, au nom de l'Etat, les responsabilités d'autorité organisatrice des transports pour les services de transport de trains d'équilibre du territoire. Elle s'assure notamment de la définition de l'offre de transport et des objectifs de qualité de service, du suivi du contrat d'exploitation avec la SNCF et de sa bonne mise en œuvre, et de la conception et de la mise en œuvre de la politique de rénovation et de renouvellement du matériel roulant. Elle pilote les procédures d'appels d'offres pour les délégations de service public pour l'exploitation des trains d'équilibre du territoire ;
- le bureau SF2 des opérateurs et services ferroviaires de voyageurs élabore et met en œuvre la réglementation des opérateurs et services de transport ferroviaire en vue de développer l'usage du train. Il assure le suivi de l'ouverture du secteur à la concurrence et prend toutes les mesures nécessaires pour traiter des problématiques qui apparaitront au fur et à mesure de la mise en œuvre opérationnelle ; il représente la France au sein des instances européennes correspondantes et assure le suivi de la mise en œuvre des règlements européens. Il assure un suivi des opérateurs ;
- le bureau SF3 des opérateurs et des infrastructures de transport collectif en Ile-de-France élabore et met en œuvre la règlementation des transports ferroviaires et collectifs en Ile-de-France. Il assiste le commissaire du Gouvernement auprès de la RATP, en coordination avec les responsables des autres administrations impliquées dans la tutelle (direction du budget et Agence des participations de l'Etat), et accompagne la RATP dans son adaptation aux nouveaux enjeux. Il participe à la tutelle de la Société du Grand Paris et s'assure de la bonne réalisation du projet de Grand Paris Express. Il programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaire et collectif en Ile-de-France, en lien avec la DRIEAT. Il assure également le rôle de concédant des deux contrats qui régissent la construction et l'exploitation du projet CDG Express ;
- le bureau SF4 du fret ferroviaire et du transport combiné assure le pilotage de la politique du transport ferroviaire de marchandises, notamment la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire approuvée à l'automne 2021. Il est responsable du soutien au secteur du transport de marchandises, avec la programmation et la gestion des aides à l'exploitation et à l'investissement et la coordination avec les autres dispositifs d'aides.
Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues
- bonne connaissance des politiques publiques en matière de transport, en particulier des transports ferroviaires et collectifs ;
- polyvalence et capacité de travail dans un contexte en pleine évolution ;
- capacité à travailler en équipe et à encadrer des agents de haut niveau ;
- sens politique, diplomatie et souplesse d'adaptation ;
- capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (direction des grandes entreprises, représentants des autres ministères, des collectivités locales, acteurs économiques…) ;
- une bonne connaissance des politiques publiques en matière de transition écologique sera appréciée.
Conditions d'accès à l'emploi :
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée maximale d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 87 200 € et 127 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, Mme Floriane TORCHIN.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :
- delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
- floriane.torchin@developpement-durable.gouv.fr.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, elle transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi sous-directeur bénéficieront d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Floriane TORCHIN, directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (tél. : 01-40-81-25-27) ;
Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-86-79).