Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Diligences à la charge de l'établissement de crédit ou de la société de financement
L'établissement de crédit ou la société de financement contrôle sous sa propre responsabilité :
- l'éligibilité des bénéficiaires des prêts. Il se conforme pour ce faire à la réglementation en vigueur à la date d'émission de l'offre de prêt ;
- la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs à l'octroi du prêt ;
- le suivi de la vie du prêt.
L'établissement de crédit ou la société de financement a l'obligation d'informer l'emprunteur, dans l'offre et dans le contrat de prêt, du montant de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 107 de la loi précitée. La mention apparaît dans une section spécifique « aide de l'Etat », à proximité immédiate de la dénomination du prêt, dans les conditions particulières des offres et contrats de prêts, mise en valeur de manière à être immédiatement distinguée des autres dispositions par les emprunteurs.
Elle est rédigée comme suit : « La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre prêt est intégralement assurée par l'Etat. Le montant de cette aide s'élève à […] € ».
L'établissement de crédit ou la société de financement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
Pour faciliter le contrôle de l'éligibilité des bénéficiaires des prêts, un certificat attestant de cette éligibilité peut être produit via le site Extranet de la SGFGAS visé à l'article 5 de la présente convention, après sollicitation et renseignement de certaines données par l'établissement de crédit ou la société de financement. Cette fonctionnalité s'appuie sur une interface de programmation applicative (API Partenaire), fournie par la DGFiP, permettant de consulter les données fiscales qui conditionnent l'éligibilité. L'indisponibilité éventuelle de la fourniture du certificat n'est pas opposable à la SGFGAS.
Contrôles
Pour chaque prêt, l'établissement de crédit ou la société de financement constitue un dossier de prêt qui recueille l'ensemble des pièces justificatives définies par la réglementation.
L'établissement de crédit ou la société de financement s'engage, pendant la durée susvisée, à répondre à toute demande de renseignements concernant les prêts et à accepter de recevoir des missions de contrôle de la SGFGAS effectuées par des agents mandatés à cet effet par le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat.
Les vérifications portent sur les informations relatives aux emprunteurs, au type d'opération et au type de véhicule financé, aux modalités de calcul de la réduction d'impôt afférente, sur le respect des conditions d'éligibilité de ces prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par les établissements de crédit ou les sociétés de financement.
Ces vérifications peuvent être effectuées par sondage, sur pièces ou sur place au sein des établissements ou sociétés contrôlés, et peuvent entraîner la communication par ces derniers de copies lisibles des pièces justificatives prévues par la réglementation.
Les modalités d'exercice des contrôles ainsi que les modalités d'application des sanctions éventuelles régies par la convention conclue par l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, sont définies en annexe 1.
Remises en cause de la réduction d'impôt
Au cas où, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions mentionnées au I de l'article 107 de la loi précitée n'étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d'impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d'impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement.
En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l'établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d'impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.
En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d'impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement.
Les remboursements anticipés partiels déclarés à la SGFGAS provoquent une reprise de la réduction d'impôt quand le montant total des remboursements anticipés partiels intervenus durant la vie du prêt atteint un montant représentant plus de 50 % du montant initial du prêt.
Lors du franchissement du seuil de 50 %, en un ou plusieurs remboursements anticipés partiels, la fraction de réduction d'impôt à reverser correspond au montant cumulé de l'ensemble des remboursements anticipés partiels.
Les événements mentionnés aux alinéas précédents sont déclarés à la SGFGAS par l'établissement de crédit ou la société de financement. Ils sont pris en compte pour la production de l'attestation annuelle définitive visée à l'article 10 de la présente convention et émise le premier jour ouvré du mois d'avril.
ANNEXE 2
Agence du numérique de la sécurité civile
Agence nationale de la cohésion des territoires
Agro Paris Tech
Centre national de la musique
Ecole de l'air et de l'espace
Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Etablissement public du Mont-Saint-Michel
Groupement d'intérêt public La Grande Ecole du Numérique
Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France
Parc national de Forêts
Université Polytechnique Hauts-de-France
Déclaration du prêt
A compter de son premier versement à l'emprunteur, le PTZ Mobilité doit faire l'objet d'une déclaration par l'établissement de crédit ou la société de financement à la SGFGAS, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année qui suit l'année du premier versement du prêt.
La déclaration doit être valide au plus tard à cette date butoir qui conditionne la prise en compte par la SGFGAS du droit à la réduction d'impôt attachée au PTZ Mobilité de l'établissement de crédit ou de la société de financement et figurant dans l'attestation annuelle définitive visée à l'article 10 de la présente convention. Les déclarations du premier versement relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais effectuées après le calcul précité pour l'année N ne donnent pas droit à réduction d'impôt.
Les modalités précises de déclaration des prêts et notamment la liste des données obligatoirement transmises à la SGFGAS, les règles d'échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou les sociétés de financement et les rejets éventuels sont déterminés dans la documentation technique de référence publiée sur l'Extranet de la SGFGAS.
Cessions des prêts
Hormis les cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, en cas de transfert ou de cession de PTZ Mobilité, la réduction d'impôt continue de bénéficier à l'établissement de crédit ou à la société de financement émetteur du prêt qui reste responsable de la tenue des dossiers et du bon déroulement des éventuels contrôles portant sur ces prêts.
Fait à Paris, le .
Accès au site Extranet de la SGFGAS
Par son adhésion au dispositif des prêts résultant de la signature de la présente convention, l'établissement de crédit bénéficie des services Extranet relatifs au dispositif du PTZ Mobilité mis à la disposition par la SGFGAS.
Le site de cette dernière est destiné à faciliter les échanges d'informations réglementaires, techniques et financières entre elle-même et les établissements de crédit ou les sociétés de financement. Le site propose des services évolutifs, dont le descriptif est communiqué par note d'information de la SGFGAS.
La SGFGAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d'assurer la fiabilité et la confidentialité des transmissions d'informations de l'établissement de crédit ou de la société de financement via ledit Extranet. Pour autant, la SGFGAS ne saurait être tenue responsable au-delà de la mise en œuvre de cette obligation de moyens.
Les modalités d'utilisation du site, et notamment la procédure d'accréditation de l'établissement de crédit ou de la société de financement, sont précisées par note d'information de la SGFGAS.
L'accès au site Extranet est subordonné au respect des conditions générales d'utilisation du site consultables sur ce dernier ainsi qu'au versement :
- d'une première redevance, d'un montant de 2 000 € HT perçue à titre de droit d'entrée et exigible à la signature de la présente convention ;
- d'une redevance annuelle, payable à terme échu au mois d'avril de chaque année N+1. Cette redevance est composée :
• d'une part fixe de 1 000 € HT ;
• d'une part variable de 1 € par PTZ Mobilité déclaré au titre de l'année N.
Ces redevances sont exprimées en valeur décembre 2022. Elles sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence SYNTEC ou de tout autre indice qui viendrait en substitution de celui-ci :
redevance année N X indice Syntec décembre N-1 / Indice Syntec décembre 2022.
Ces redevances pourront être exceptionnellement révisées par décision du Conseil d'administration de la SGFGAS en fonction de l'évolution des services offerts.
En cas de signature de la convention en cours d'exercice, la partie fixe de la redevance annuelle est calculée prorata temporis.
La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au site Extranet de plein droit, à sa seule initiative et après en avoir informé l'établissement de crédit ou la société de financement, en cas de non-paiement des redevances fixées ci-dessus.
La résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 12 de la présente entraîne la suppression, pour l'établissement de crédit ou la société de financement, de l'accès au site Extranet et ce à la date de prise d'effet de la résiliation. Dans cette hypothèse, les redevances pour l'année en cours restent dues à la SGFGAS.
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui peuvent être échangées dans le cadre de la présente convention sont strictement confidentielles.
Chaque partie signataire de la convention s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel cette confidentialité et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.
Chaque partie s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Communication des taux de réduction d'impôt
La SGFGAS communique à l'établissement de crédit ou à la société de financement, pour chaque trimestre civil, les taux de réduction d'impôt, calculés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé n° 2023-329 du 2 mai 2023. Pour prendre en compte le taux de réduction d'impôt applicable, la durée de la période de remboursement du prêt est arrondie au multiple de six mois inférieur.
Les modalités de communication des taux de réduction d'impôt sont précisées dans la documentation technique de référence publiée sur l'Extranet de la SGFGAS.
Fusion/absorption d'établissements parties à la convention
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PTZ Mobilité y afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement
Concours de recrutement
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite 
      

    de retrait 
      

    du formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie 
      

    électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Inspecteur de 3e classe du PCSR
(concours externe)
2024
11 septembre 2023
3 novembre 2023
3 novembre 2023
14 décembre 2023
Centres d'examen
/
Communiquée 
      

    ultérieurement
Région Ile-de-France
Inspecteur de 3e classe du PCSR
(concours interne)
2024
11 septembre 2023
3 novembre 2023
3 novembre 2023
14 décembre 2023
Centres d'examen
/
Communiquée 
      

    ultérieurement
Région Ile-de-France
Durée - résiliation
1. - Durée
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature et reste valable pour une durée correspondant au dernier prêt ayant la plus lointaine date de fin d'amortissement parmi les générations de PTZ Mobilité accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement, augmentée de quatre ans. Une génération de PTZ Mobilité se définit comme l'ensemble des prêts débloqués au cours d'une année civile.
2. - Résiliation
Dans tous les cas détaillés ci-dessous, la présente convention peut être résiliée, après notification adressée par courrier recommandé avec accusé de réception :
a) Par chaque partie sous réserve qu'elle en informe l'autre partie avec un préavis de trois (3) mois ;
b) En cas de résiliation de la convention liant l'Etat et la SGFGAS. Dans ce cas, l'Etat assure les obligations précédemment dévolues à la SGFGAS ;
c) En cas de résiliation de la convention liant l'Etat à l'établissement de crédit ou à la société de financement en application de l'article 7 de cette dernière convention ;
d) Sans préavis, en cas de manquement d'une exceptionnelle gravité par l'établissement de crédit ou la société de financement à ses obligations définies par la présente convention.
A compter de la prise d'effet de la résiliation, la SGFGAS n'enregistre plus les déclarations des PTZ Mobilité accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement. L'établissement de crédit ou la société de financement reste toutefois tenu jusqu'à extinction des créances, d'une part de répondre aux demandes portant sur les contrôles de PTZ Mobilité déclarés antérieurement à la prise d'effet de la résiliation et d'autre part, de respecter ses obligations déclaratives en cas d'évènements de remise en cause de la réduction d'impôt.
Hormis le cas de résiliation prévu au d, l'établissement de crédit ou la société de financement conserve le droit de se faire communiquer l'attestation annuelle définitive visée à l'article 10 par la SGFGAS ou, le cas échéant, par l'Etat ou l'organisme ultérieurement désigné à cet effet.
La résiliation instituée au d éteint tous les droits de l'établissement de crédit ou de la société de financement à bénéficier de la réduction d'impôt afférente aux prêts consentis par cet établissement ou cette société.
L'arrêté du 4 septembre 2018 et l'arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018, fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, sont abrogés.
Modalités de détermination des droits à réduction d'impôt
1. - Calcul des droits à réduction d'impôt et édition des attestations par la SGFGAS
Le calcul des droits à réduction d'impôt est effectué par la SGFGAS le dernier jour ouvré du mois de mars de chaque année. La SGFGAS procède à l'édition, le premier jour ouvré du mois d'avril, d'une attestation qui récapitule le calcul de la réduction d'impôt imputable par l'établissement de crédit ou la société de financement. Cette attestation est définitive pour une année donnée, et contient les informations qui seront transmises par la SGFGAS à l'administration fiscale.
Les attestations définitives sont diffusées aux affiliés sur le site Extranet de la SGFGAS.
2. - Déclaration de l'établissement de crédit ou de la société de financement à l'administration fiscale
L'établissement de crédit ou la société de financement transmet à l'administration fiscale, sous sa propre responsabilité, le calcul de la réduction d'impôt tel qu'il ressort de l'attestation que lui a délivrée la SGFGAS. Seule la déclaration à l'administration fiscale lui permet d'imputer le montant dégagé sur son impôt.
Rôle du comité de suivi « PTZ Mobilité »
Il est créé un « Comité de suivi PTZ Mobilité » dont le secrétariat est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au moins une fois par semestre.
Ce comité a notamment pour objet d'assurer la concertation entre l'Etat et les établissements de crédit et les sociétés de financement sur la documentation technique et juridique et sur les éventuels problèmes découlant de l'application de la réglementation du prêt ou de la mise en œuvre des contrôles opérés par la SGFGAS pour le compte de l'Etat. Il peut proposer à cette occasion aux représentants de l'Etat des modifications des textes existants ou de nouvelles interprétations de ceux-ci.
Le comité est notamment tenu informé :
- des éléments statistiques relatifs aux offres et aux déblocages des PTZ Mobilité ;
- des moyens mis en œuvre et des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle.
Il comprend :
- un représentant de la direction générale du Trésor ;
- un représentant de la direction générale de l'énergie et du climat ;
- le directeur général de la SGFGAS qui en assure le secrétariat ;
- deux représentants des établissements de crédit habilités à distribuer des PTZ Mobilité ;
- deux représentants des sociétés de financement habilitées à distribuer des PTZ Mobilité.
En cas de besoin, d'autres représentants peuvent être invités à participer au comité, en accord avec la direction générale du Trésor et la direction générale de l'énergie et du climat.
Les représentants des sociétés de financement et des établissements de crédit sont désignés pour une durée de deux ans par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI).
L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de Mme Virginie BRET-VITOZ, secrétaire général adjoint, et dans la limite de six cent mille euros pour les opérations liées aux dépenses de personnel et de cent cinquante mille euros pour les autres opérations, la même délégation est donnée à Mme Anne BONNEHON, chef du service des ressources humaines et budgétaires. »
La seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 26 du décret du 13 février 2018 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts, le membre de la commission qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect avec un établissement de formation en chiropraxie et en ostéopathie de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions s'abstient de prendre part aux travaux, délibérations et votes relatifs à cet établissement. »
Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration ;
M. Nicolas Caïssa, chef du service conservation et logistique des collections ;
M. Patrice Delavie, chef du service documentation des collections ;
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
Mme Léa Luret, chef du service des publics ;
Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2023 susvisé est ainsi complétée :
« FILIÈRE ENSEIGNANTE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des professeurs d'enseignement général
de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe
22 % en 2023, 2024 et 2025
Corps des professeurs d'enseignement général
des instituts nationaux de jeunes sourds
(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe
22 % en 2023, 2024 et 2025
Corps des professeurs d'enseignement technique
des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe
25% en 2023, 2024 et 2025
 ».
L'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport susvisé est accordé à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément aux articles R. 131-3 et R. 131-5 du code du sport et qui est mentionnée ci-après :
- Fédération sportive LGBT+, dont le siège social est situé : 63, rue Beaubourg, 75003 Paris.
L'article R. 333-3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « La ligue » sont insérés les mots : « ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 ».
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2023, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, conseillère d'Etat est maintenue, sur sa demande, à compter du 14 octobre 2023, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 13 octobre 2024 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative.
Délégation est donnée à Mme Pauline Augrain, directrice du numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac, directrice adjointe à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.
Délégation est donnée à :
Mme Anouk Deiller, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
Mme Laetitia Facon, chef du service de la diffusion numérique ;
M. Olivier Fontenay, chef du service de la création numérique ;
Mme Daphné Lora, chef du service de l'attractivité ;
Mme Céline Souleyreau, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
Mme Valentine Cottinet, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
Mme Fabienne Hanclot, chef du service du soutien à la diversité de la création,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
A l'article 3 du même décret: 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts peuvent aussi financer la transformation, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'écologie, d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible répondant au même critère de poids. » ; 
2° Au 1°, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 47 000 euros » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « prévu par le présent décret pour l'acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ».
A l'article 4 du même décret: 
1° Au premier alinéa, après le mot : « achat » sont insérés les mots : « du véhicule » ; 
2° Après le quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes : 
« En cas de transformation du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants : 
« 1° Le coût de transformation du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant ; 
« 2° 30 000 euros ; ».
L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois. 
« En cas de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes : 
« a) 84 mois ; 
« b) la durée du contrat de location. 
« La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. 
« Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. 
« Le remboursement du prêt s'effectue par mensualités constantes. »
L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l'application des dispositions du présent décret. »
Pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée au titre d'une année, les prêts ne portant pas intérêt sont pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement.
Les éléments de nature à modifier le montant de la réduction d'impôt sont déclarés par les établissements de crédit et les sociétés de financement au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars qui suit l'année du premier versement des prêts ne portant pas intérêt à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée pour la production de l'attestation portant le calcul de la réduction d'impôt et délivrée par cette société de gestion à ces établissements et sociétés.
Par exception, les événements mentionnés aux IV et V de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée sont déclarés dans les trois mois qui suivent leur déclaration par l'emprunteur ou leur constatation par l'établissement de crédit ou la société de financement à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée. Ils sont alors pris en compte pour la production de l'attestation émise le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivante.
Les remboursements anticipés mentionnés au V de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée n'entraînent le reversement de la fraction correspondante de réduction d'impôt que si la part du montant cumulé des remboursements anticipés partiels est supérieure à 50 % du montant initial du prêt.
Le montant de la réduction d'impôt accordée à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts perçus sur un prêt ne portant pas intérêt est le produit, arrondi à l'euro le plus proche, du montant du prêt par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre et arrondi à la quatrième décimale, correspond à la somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis au deuxième alinéa, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 € : d'une part, un prêt à mensualités constantes de même durée totale de remboursement que le prêt ne portant pas intérêt, consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, un prêt sans intérêt de mêmes caractéristiques d'amortissement que le prêt ne portant pas intérêt.
Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation βt est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le 10e jour du 2e mois et le 10e jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :
βt = (1 + zt) -t/12
Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis à l'alinéa précédent, d'un prêt à remboursements constants de même durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois) consenti à ce taux i :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La prime p est fixée à 300 points de base.
Le taux S ainsi calculé par la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée est applicable aux prêts ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre.
Pour l'application de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les établissements de crédit et sociétés de financement joignent une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils dépendent.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code général des impôts.
La réduction d'impôt prévue à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée correspondant aux prêts versés au cours de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôt reportables, celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.
Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévus au dernier alinéa du IV de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée que peut prévoir l'offre de prêt sont alternativement :
1° La réduction du montant du prêt ne portant pas intérêt sans modification de sa durée, sous la forme d'une exigibilité anticipée du capital restant dû, au prorata de la reprise imputable à l'emprunteur ;
2° La perception d'intérêts sur le capital courant jusqu'au remboursement total du prêt ne portant pas intérêt, au prorata de la reprise imputable à l'emprunteur.
La reprise imputable à l'emprunteur s'entend de la part de réduction d'impôt, mentionnée à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée, reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement à l'Etat du fait d'une justification initiale erronée de la part de l'emprunteur.
La société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, un état relatif à la réduction d'impôt pour chaque établissement de crédit tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas intérêt.
Cet état fait apparaître les éléments suivants :
a) Le montant global des prêts ne portant pas intérêt ainsi que des réductions d'impôt dégagées au cours des années antérieures et de l'année concernée ;
b) Le suivi des réductions d'impôt ;
c) Les fractions de réduction d'impôt à reprendre à la suite de la déclaration des événements mentionnés aux IV et V de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, responsables ou exploitants de terrains de camping et caravanage.
    
Objet : modification de la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'article 19 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour adapter et simplifier la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; d'une part, il supprime la participation systématique à la sous-commission du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; celui-ci continuera néanmoins à siéger au sein de cette sous-commission, au même titre que les autres représentants des services de l'Etat membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, toutes les fois où, selon l'appréciation du préfet, les affaires examinées relèveront de son domaine de compétence ; d'autre part, il actualise la composition de la sous-commission, en substituant au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt le directeur départemental des territoires et de la mer.
    
Références : le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 125-15 à R. 125-22 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 19,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Publics concernés : Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
    
Objet : modalités d'organisation des travaux relatifs au transfert de certaines compétences de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les modalités d'organisation des travaux conduits par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse pour le transfert de ses compétences relatives au recouvrement des cotisations et l'acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 12 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 4 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux en date du 13 mai 2022,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles D. 781-24, D. 781-27, D. 781-46, D. 781-47, D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 octobre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chantole
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire),
Arrête :
Fait le 12 octobre 2022.
L. Ridel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Reims du 26 septembre 2022 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Reims,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,
R. De Lesquen
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2022.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Publics concernés : les propriétaires de bateaux ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial ».
    
Objet : la publication de la liste des bateaux ayant reçu la labellisation au titre de l'année 2022.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial au titre de l'année 2022 permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour 5 ans.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre et la ministre de la culture,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 423-18 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation ;
Vu l'avis de la commission d'agrément du label « bateau d'intérêt patrimonial » en date du 14 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 23 août 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées,
Arrête :
Fait le 4 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 17 août 2021 instituant un administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 21 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes-sources, directrice du numérique,
A. Jeanjean