Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et pour     une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret,     les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont recrutés     selon les modalités suivantes :
      a) Pour 15 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe     ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 5 (a)      ci-dessus ;
      b) Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours interne     ouvert aux fonctionnaires et agents exerçant des fonctions d'inspecteur du     permis de conduire et de la sécurité routière et justifiant au minimum de     quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
      c) Pour 35 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude ouverte aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité     routière remplissant les conditions requises à l'article 5 (c) ci-dessus.
Art. 30. - Jusqu'à la mise en place de la commission administrative     paritaire prévue en application de l'article 38 de la loi du 4 juillet 1990     susvisée, les inscriptions sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article     29 ci-dessus et les nominations en qualité de professeur des écoles des     candidats inscrits sur ces listes seront faites après avis de la commission     administrative paritaire des instituteurs.
Art. 10. - Les professeurs des écoles stagiaires reçoivent une formation     professionnelle d'une année, qui constitue la deuxième année de formation     professionnelle et qui comprend des périodes de formation théorique et     pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les instituts     universitaires de formation des maîtres.
      Pour les stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une     liste complémentaire ou d'un concours organisé en application de l'article 9     ci-dessus le stage prévu à l'alinéa précédent est effectué au cours de     l'année scolaire suivante. La période pendant laquelle ils ont exercé dans le     ou les emplois qu'ils ont occupés depuis leur recrutement est prise en compte     dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
      L'organisation générale de la deuxième année de formation professionnelle     ainsi que les modalités de sa validation sont fixées par arrêté du ministre     chargé de l'éducation.
      Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés dans un département de     l'académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Le choix du département     est effectué en fonction des voeux des intéressés et dans l'ordre de leur     classement au concours prévu au 1o de l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
 Les personnels qui sont appelés à prêter leur concours à la commission ont droit, dans les conditions de l'alinéa précédent, au remboursement des frais engagés à l'occasion des missions exécutées pour le compte de la commission.
Saisie dans les conditions fixées à l'article 86, la commission notifie au demandeur, dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, le résultat de ses investigations. Si la demande ne comporte pas tous les éléments permettant à la commission de procéder aux investigations qui lui ont été demandées, celle-ci invite le demandeur à les lui fournir. Le délai de quatre mois court à compter de la date de réception par la commission de ces informations complémentaires.
 Le responsable du traitement dispose pour réaliser ses investigations d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la transmission par la commission de la demande d'accès. Ce délai ne suspend pas le délai de quatre mois.
 Lorsque la commission sollicite l'avis d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat tiers, le délai de quatre mois court à compter de la réception par la commission des informations qu'elle a demandées.
Le responsable du traitement informe la commission sans délai et par écrit de toute suppression du traitement.
 En cas de modification substantielle affectant les informations mentionnées au I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par le responsable du traitement, la commission est informée sans délai dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Nul agent des services de la commission ne peut être désigné pour effectuer une visite ou une vérification auprès d'un organisme au sein duquel :
 1° Il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat ;
 2° Il a, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat.
Lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable des traitements en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les formes prévues à l'article 42.
 La notification de cette décision mentionne en outre le motif de la démission ou de la décharge. Il y est annexé, en lieu et place de l'accord prévu au huitième alinéa de l'article 43, le justificatif de la notification de la décision au correspondant.
 Cette décision prend effet huit jours après sa date de réception par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Hormis le cas du remplacement du correspondant, le responsable des traitements est alors tenu de procéder, dans le délai d'un mois, aux formalités prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour l'ensemble des traitements qui s'en étaient trouvés dispensés du fait de la désignation à laquelle il est mis fin.
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et au navigant. L'armateur doit contracter une assurance ou justifier de toute autre forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.
 Pendant la mise à disposition du navigant, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.
La durée des congés payés du navigant est de trois jours par mois de travail effectif.
 Le navigant a droit à une journée de repos hebdomadaire.
 Lorsqu'un jour férié coïncide avec la journée de repos hebdomadaire, le repos hebdomadaire est réputé acquis.
 Lorsque le navigant n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire, bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré comme des heures supplémentaires.
 Le nombre de jours fériés auquel a droit le navigant est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
 Les jours fériés sont choisis parmi les jours de fêtes légales des pays dont les navigants sont ressortissants.
 Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque jour férié travaillé ou coïncidant avec la journée de repos hebdomadaire fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée.
 Un registre, conforme aux conventions internationales, tenu à jour à bord du navire, précise les heures quotidiennes de travail et de repos des navigants.
Art. 4. -  Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ne     peuvent être affectés dans une circonscription où ils ont pratiqué à titre     privé l'école de conduite ou la formation de moniteur depuis moins de trois     ans. De même, ils ne peuvent être affectés dans une circonscription où soit     le conjoint, soit les ascendants et descendants au premier degré exercent une     profession se rattachant à l'école de conduite ou à la formation des     moniteurs.
    Chapitre II
    Recrutement
La loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques est ainsi modifiée :
 1° Son titre est ainsi rédigé : « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ;
 2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre international français et pour des croisières de plus de 48 heures l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées dans les articles suivants.
 « L'accès à ces locaux est limité aux passagers majeurs titulaires d'un titre de croisière ; ces locaux ne sont ouverts que dans les eaux internationales.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ;
 3° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos visés à l'article 1er-1 est accordée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
 « L'arrêté fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture.
 « L'autorisation peut être révoquée par le ministre chargé de l'intérieur, en cas d'inobservation des clauses de l'arrêté ou de la convention passée avec l'armateur.
 « Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Chaque ministère met en place une structure qui organise et pilote les actions du ministère en matière de numérique, et à ce titre :
- la transformation numérique des politiques publiques ;
- le développement des usages numériques ;
- la création et l'opération de services numériques ;
- l'innovation numérique ;
- l'exploitation du potentiel offert par les données ;
- le système d'information et de communication.
Il transmet à la direction interministérielle du numérique toute information utile à l'exercice des missions mentionnées aux articles 3, 4 et 6.
Il adresse à la direction interministérielle du numérique les plans d'investissement ou les documents de programmation budgétaire couvrant, dans le domaine du numérique, les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle.
La direction interministérielle du numérique est rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 susvisé, à l'article 2 du décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 susvisé et à l'article 2 du décret du 10 avril 2019 susvisé, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur la direction interministérielle du numérique et le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique en disposent.
A la demande du Premier ministre ou de l'un des ministres, la direction interministérielle du numérique peut réaliser ou faire réaliser, après information des ministères concernés, des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'information et de communication des ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.
Les conclusions de ces missions sont adressées au Premier ministre et aux ministres concernés.
Pour les systèmes d'informations mentionnés au dernier alinéa de l'article premier, le Premier ministre ou les ministres concernés peuvent solliciter la direction interministérielle du numérique. Les conclusions de ces missions leur sont adressées.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle.
Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre.
Sont exclus du champ d'application du présent titre les systèmes d'information et de communication visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 juin 2018 susvisé ainsi que ceux opérés par les services mentionnés à l'article D. 3126-2 du code de la défense et à l'article 1er du décret du 30 avril 2014 susvisé.
En matière d'action publique numérique et de systèmes d'information et de communication, les projets interministériels et ministériels répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du Premier ministre, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel du numérique selon des modalités fixées par ce même arrêté.
Les projets des organismes placés sous la tutelle de l'Etat, répondant aux mêmes caractéristiques, sont soumis pour avis au directeur interministériel du numérique afin qu'il émette des recommandations.
Le directeur interministériel du numérique transmet au directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les projets dont il est saisi afin que, dans un délai de 25 jours, il lui fasse part de ses observations.
L'avis du directeur interministériel du numérique est réputé conforme en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier de présentation. La direction interministérielle du numérique peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai.
Les avis sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés, ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat, au ministre chargé du numérique et au ministre chargé du budget.
La responsabilité du Premier ministre est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions.
N'est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité sur les services suivants :
1° Infrastructures informatiques ;
2° Réseaux de communication ;
3° Dispositifs assurant la circulation des données entre les administrations ;
4° Services numériques d'usage partagé ;
5° Systèmes d'informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
I.-A l'article 2 du décret du 2 février 2010 susvisé, les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle du numérique ». 
II.-Dans l'intitulé du décret du 21 septembre 2015 susvisé, les mots : « et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat » sont supprimés. Dans ce même décret, les articles 2 et 5 sont abrogés. 
III.-Le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat, le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données et le décret du 15 novembre 2018 portant délégation de signature à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sont abrogés.
Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'administrateurs de l'Etat, arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au troisième grade d'administrateur de l'Etat peut être établi, au titre de l'année 2023, postérieurement au 15 décembre 2022. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les administrateurs de l'Etat du deuxième grade qui remplissent les conditions fixées par l'article 11 du décret du 1er décembre 2021 susvisé ainsi que les administrateurs de l'Etat du grade transitoire mentionnés à l'article 13-2 du même décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 533-1 à L. 533-5 du code général de la fonction publique ».
L'article 11est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Peuvent être nommés au choix au troisième grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de l'Etat du deuxième grade justifiant de dix ans de services depuis leur nomination au deuxième grade de ce corps ou d'un corps ou cadre d'emploi comparable. 
« Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois sont pris en compte pour le calcul des services mentionnés à l'alinéa précédent. 
« Les intéressés doivent également avoir accompli au moins une période de mobilité depuis leur nomination au deuxième grade dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion interministérielle. 
« Les fonctionnaires promus au troisième grade sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. »
Après l'article 13, sont insérés les articles 13-1 et 13-2ainsi rédigés : 
« Art. 13-1.-Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade transitoire d'administrateur de l'Etat. 
« Ce grade comporte 37 échelons. 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois. 
« Seuls peuvent être nommés dans ce grade transitoire les agents reclassés en application de l'article 19 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. 
« Art. 13-2.-Les administrateurs de l'Etat du grade transitoire peuvent être promus au troisième grade d'administrateur de l'Etat s'ils respectent les critères relatifs aux parcours professionnels prévus par les lignes directrices de gestion interministérielles. 
« Les administrateurs du grade transitoire promus au troisième grade d'administrateur de l'Etat sont classés à l'échelon comportant l'indice brut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans ce grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. »
L'article 10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Peuvent être nommés au choix au deuxième grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de l'Etat justifiant d'au moins six années de services effectifs dans le corps des administrateurs de l'Etat ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion interministérielle. 
« Les administrateurs de l'Etat recrutés selon les modalités prévues à l'article 4 bénéficient d'une ancienneté acquise de deux ans pour le calcul des services effectifs dans le corps. 
« Les administrateurs de l'Etat recrutés selon les modalités prévues au I de l'article 5 bénéficient d'une ancienneté acquise de cinq ans pour le calcul des services effectifs dans le corps. 
« Les administrateurs de l'Etat recrutés selon les modalités prévues au II du même article 5 bénéficient d'une ancienneté acquise de quatre ans pour le calcul des services effectifs dans le corps. 
« Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois depuis la nomination dans le corps sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa. 
« Les administrateurs de l'Etat qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A peuvent être réputés avoir accompli la mobilité dans des conditions définies par les lignes directrices de gestion interministérielle. 
« Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. »
Après l'article 12, sont insérés les articles 12-1 et 12-2ainsi rédigés : 
« Art. 12-1.-Sous réserve des dispositions de l'article 5, les fonctionnaires détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat, sont classés dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur à celui de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade d'origine. 
« Art. 12-2.-Les administrateurs de l'Etat détachés dans un autre corps ou cadre d'emploi, sont classés lors de leur réintégration dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur à l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de détachement. »
L'article 13est ainsi modifié : 
1° Au III : 
a) A la première phrase, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « de la publication du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : «, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Pour l'exercice du droit d'option mentionné au III, le département ministériel de gestion notifie à chacun des agents concernés une proposition d'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration. 
« Les services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental sont assimilés à un département ministériel pour l'application de l'alinéa précédent. 
« Les agents qui ont accepté la proposition d'intégration sont intégrés et reclassés dans le corps des administrateurs de l'Etat au 1er janvier 2023, s'ils en font la demande antérieurement à cette date. Ils peuvent également demander à être intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat, au 1er juillet, s'ils en font la demande antérieurement à cette date, ou au 31 décembre 2023. »
L'article 23est remplacé par des dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023, et des dispositions des III et IV de l'article 13, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. »
Le deuxième alinéa de l'article 4-3 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4-2 pour un avancement à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les conseillers des affaires étrangères promus alors qu'ils ont atteint le douzième échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de trois ans. »
Pour l'application des articles 5, 6 et 8, les emplois régis par le présent décret sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.
La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public nommés en 2018, 2019, 2020 et 2021 peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, demander à bénéficier, au 31 décembre 2022, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Etat prévues à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Ce classement est réalisé dans les conditions prévues par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à cette même date.
Le présent décret fixe les conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables aux emplois supérieurs de l'Etat suivants :
1° Emplois mentionnés dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
2° Emplois relevant du décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
3° Emplois relevant du décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
4° Emplois relevant des articles 17, 54 et 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, à l'exception de ceux mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 54 ;
5° Emplois relevant du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
6° Emplois relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
7° Emplois relevant du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Un bilan provisoire du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret et de l'exercice du droit d'option par les membres des corps mentionnés aux II et III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est présenté au plus tard le 1er juillet 2023 devant la formation spécialisée mentionnée au 5° du II de l'article 11 du décret du 16 février 2012 susvisé. Un bilan définitif est présenté, dans les mêmes conditions, au plus tard le 31 mars 2024.
Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit conclu entre l'autorité de recrutement et l'agent concerné. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé pour la durée prévue, pour chaque emploi, par chacun des décrets applicables aux emplois régis par le présent décret. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de son contrat, l'intéressé est soumis aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé en tant qu'elles n'y sont pas contraires.
Les personnes qui avaient, avant leur nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, la qualité d'agent public contractuel bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. A l'issue de ce congé ou si celui-ci cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent public contractuel en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues à l'article 33-2-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions du présent article sont applicables à défaut de dispositions ayant un objet similaire et régissant les emplois mentionnés à l'article 1er.
L'article 5est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique » ; 
b) Les mots : « l'article 3 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-2 du même code » ; 
c) Après les mots : « catégorie A », sont insérés les mots : « mais de niveau différent au sens de l'article L. 513-8 du même code » ; 
2° Au 1° du même I, les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique » ; 
3° Le dernier alinéa du même I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires intégrés en application du présent I peuvent poursuivre, dans l'intérêt du service, leur détachement dans l'emploi dans lequel ils sont détachés au moment de leur intégration. Dans ce cas, ils sont maintenus dans cet emploi jusqu'au terme du détachement. » ; 
4° Au premier alinéa du II, les mots : « l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique » ; 
5° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires dont le détachement dans l'emploi a pris fin au cours de l'année précédant l'ouverture du recrutement. » ; 
6° Le second alinéa du même II est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « l'article 3 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-2 du même code » ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
7° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les administrateurs de l'Etat recrutés en application du présent article sont nommés au premier grade d'administrateur de l'Etat à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur dernier emploi. Lorsque le dernier indice détenu dans l'emploi est supérieur à l'indice sommital du premier grade d'administrateur de l'Etat, ils conservent à titre personnel l'indice détenu dans cet emploi tant qu'ils y ont intérêt. 
« IV.-Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 7, les administrateurs de l'Etat intégrés en application du présent article demeurent rattachés pour leur gestion à leur précédent département ministériel d'affectation. 
« Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires détachés en application du II du présent article. 
« Toutefois, ils peuvent demander à être rattachés pour leur gestion à l'administration auprès de laquelle ils sont affectés ou détachés. »
Après l'article 1er, sont insérés les article 1-1 et 1-2ainsi rédigés : 
« Art. 1-1.-Un collège du corps des administrateurs de l'Etat est placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Il comprend notamment les secrétaires généraux des ministères et le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou leurs représentants. 
« Il est chargé de contribuer à la gestion interministérielle du corps. 
« A ce titre, il : 
« 1° Prévoit les besoins en recrutement pour le corps, notamment en matière de promotion interne, à partir des propositions des ministères. Il propose notamment la répartition entre les voies mentionnées aux articles 4 et 5 ; 
« 2° Veille à la cohérence interministérielle des orientations en matière de rémunération des membres du corps ; 
« 3° Propose les modalités de mise en œuvre de l'avancement de grade au sein du corps dans le respect des lignes directrices de gestion interministérielle ; 
« 4° Formule, le cas échéant, des propositions sur l'évolution des conditions de gestion du corps. 
« La direction générale de l'administration et de la fonction publique organise les réunions du collège. 
« La composition et les modalités de fonctionnement du collège des administrateurs de l'Etat sont précisées par arrêté du Premier ministre. 
« Art. 1-2.-La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, les décisions du Premier ministre prises en application du présent décret. »
L'article 1erest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils peuvent exercer des fonctions de conseil du Gouvernement. »
Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les conditions de classement dans l'emploi, d'avancement et de rémunération relatives à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques sont définies par les articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. » ; 
2° L'article 5est abrogé.
Les administrateurs de l'Etat bénéficient, lorsqu'ils sont détachés dans un emploi régi par le présent décret, des avancements de grade dans leur corps d'origine.
Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui atteignent, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans l'emploi régi par le présent décret qu'ils occupent conservent à titre personnel l'indice brut afférent au grade et à l'échelon atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
Le décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 12, les mots : « à l'exception de ses articles 21 et 22 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article 22 ». 
2° A l'article 13, les mots : « et de l'article 32 » sont supprimés.
I. - Les membres du corps des administrateurs de l'Etat conservent, à l'issue du détachement dans l'emploi, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.
II. - Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui réintègrent leur corps ou cadre d'emplois d'origine conservent, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, lors de leur réintégration dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à l'issue du détachement dans l'un des emplois régis par le présent décret, d'une bonification d'ancienneté dès lors qu'ils ont occupé un ou plusieurs de ces emplois pendant au moins douze mois consécutifs. Cette bonification d'ancienneté est attribuée pour chaque période de douze mois consécutifs pendant laquelle les agents ont occupé un des emplois régis par le présent décret.
Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, un emploi de même niveau tel que défini par l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article 2, la bonification d'ancienneté est fixée ainsi qu'il suit :
- quatre mois pour les emplois de premier niveau ;
- deux mois et quinze jours pour les emplois de deuxième niveau ;
- un mois et quinze jours pour les emplois de troisième niveau.
Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, plusieurs emplois dont au moins un emploi de premier niveau tel que défini par l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article 2, la bonification d'ancienneté est de quatre mois.
Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, au moins un emploi de deuxième niveau et un emploi de troisième niveau tel que définis par l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article 2, la bonification d'ancienneté est de deux mois et quinze jours.
La bonification d'ancienneté ainsi attribuée s'ajoute à l'ancienneté dans l'échelon détenu par les agents dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine lors de leur réintégration à l'issue du détachement dans l'un des emplois régis par le présent décret, y compris, le cas échéant, pour le décompte de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur du même grade.
III. - Les agents mentionnés aux I et II peuvent bénéficier d'une bonification spéciale d'ancienneté, attribuée par arrêté conjoint du ministre ou des ministres ayant autorité sur le département ministériel auprès duquel ils sont détachés, et dont l'attribution prend en compte les conditions exceptionnelles d'exercice des missions, définies par les lignes directrices de gestion interministérielle. Cette bonification est au plus de six mois par période de dix-huit mois consécutifs d'occupation d'un emploi, dans la limite de deux ans sur une période de six ans. Les conditions d'application du présent III sont précisées par arrêté du Premier ministre.
La durée du temps passé dans chaque échelon correspondant à l'un des six premiers échelons du premier grade du corps des administrateurs de l'Etat est d'un an.
La durée du temps passé dans chaque échelon correspondant au moins au septième échelon du premier grade du corps des administrateurs de l'Etat est fixée selon le niveau de l'emploi défini par l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article 2, ainsi qu'il suit :
- un an pour les emplois de premier niveau ;
- un an et deux mois pour les emplois de deuxième niveau ;
- un an et quatre mois pour les emplois de troisième niveau ;
- un an et six mois pour les emplois de quatrième niveau.
Au 1er janvier 2023, les fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé, dans sa version en vigueur le 31 décembre 2022, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'un des emplois régis par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susvisé. Les dispositions des articles 14 et 15 de ce même décret ne s'appliquent pas à ces détachements. Les dispositions de l'article 13 de ce même décret s'appliquent à la date de ce détachement.
A cette même date, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont reclassés dans la grille indiciaire correspondant au grade du corps des administrateurs de l'Etat dont l'indice brut sommital est égal ou à défaut supérieur à l'indice brut sommital de l'emploi ou le groupe dont relève l'emploi occupé, et à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus à l'article 21 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Deuxième grade du corps des administrateurs de l'Etat
5ème échelon provisoire
752
4ème échelon provisoire
695
3ème échelon provisoire
634
2ème échelon provisoire
571
1er échelon provisoire
505
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 22 août 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat régis par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : 
Échelons 
A compter 
du 1er janvier 2023 
Indice brut 
Administrateurs de l'Etat 
Administrateurs de l'Etat du troisième grade 
30 
2074 
29 
2068 
28 
2062 
27 
2056 
26 
2049 
25 
2043 
24 
2037 
23 
2031 
22 
2025 
21 
2019 
20 
2012 
19 
2006 
18 
2000 
17 
1990 
16 
1977 
15 
1960 
14 
1931 
13 
1901 
12 
1869 
11 
1829 
10 
1792 
9 
1747 
8 
1697 
7 
1650 
6 
1598 
5 
1545 
4 
1487 
3 
1427 
2 
1367 
1 
1309 
Administrateurs de l'Etat du deuxième grade 
32 
1806 
31 
1799 
30 
1791 
29 
1783 
28 
1774 
27 
1766 
26 
1759 
25 
1752 
24 
1744 
23 
1736 
22 
1729 
21 
1723 
20 
1715 
19 
1707 
18 
1699 
17 
1684 
16 
1662 
15 
1632 
14 
1593 
13 
1545 
12 
1487 
11 
1427 
10 
1367 
9 
1309 
8 
1244 
7 
1178 
6 
1109 
5 
1046 
4 
981 
3 
910 
2 
860 
1 
808 
Administrateurs de l'Etat du premier grade 
30 
1336 
29 
1332 
28 
1328 
27 
1325 
26 
1321 
25 
1317 
24 
1314 
23 
1310 
22 
1305 
21 
1301 
20 
1298 
19 
1293 
18 
1286 
17 
1280 
16 
1274 
15 
1267 
14 
1260 
13 
1243 
12 
1200 
11 
1152 
10 
1097 
9 
1042 
8 
981 
7 
910 
6 
860 
5 
808 
4 
752 
3 
695 
2 
634 
1 
571 
» ; 
2° Le chapitre Ier du titre II est abrogé ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent applicables aux emplois relevant du titre Ier du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les dispositions des articles 24 et 32 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent applicables aux emplois relevant du titre Ier du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat régis par le décret du 1er décembre 2021 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Échelons
A compter
du 1er janvier 2023
Indice brut
Administrateurs de l'Etat
Administrateurs de l'Etat du grade transitoire
37
2000
36
1993
35
1985
34
1977
33
1969
32
1961
31
1953
30
1946
29
1938
28
1930
27
1922
26
1914
25
1907
24
1900
23
1893
22
1885
21
1878
20
1870
19
1860
18
1848
17
1829
16
1817
15
1794
14
1769
13
1746
12
1716
11
1699
10
1642
9
1596
8
1545
7
1487
6
1427
5
1367
4
1309
3
1244
2
1178
1
1109
Le décret du 25 avril 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, après les mots : « du décret du 31 décembre 2019 susvisé » sont insérés les mots : « ainsi que celles des articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat » ; 
2° A l'article 10, les mots : « par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ».
I. - Au 1er janvier 2023, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui occupent un emploi régi par le chapitre Ier du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans cet emploi, et qui correspond à l'échelon du grade du corps des administrateurs de l'Etat dont l'indice brut afférent à l'échelon sommital est égal ou supérieur à celui afférent à l'échelon sommital applicable, au 31 décembre 2022, à l'emploi occupé, sous réserve des dispositions du II. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.
Lorsqu'un agent bénéficie dans son corps ou cadre d'emplois d'origine d'un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est détaché, il est classé dans cet emploi à cet échelon.
II. - Les dispositions du III et du IV de l'article 5 sont applicables aux agents qui y sont mentionnés et qui, au 1er janvier 2023, occupent un emploi régi par le présent décret, s'ils en remplissent les conditions et si ces dispositions leur procurent un avantage supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions du I.
III. - Les dispositions du I sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 47, au deuxième alinéa de l'article 48 et à l'article 49 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
L'article 11 du décret du 20 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les conditions de classement dans l'emploi, d'avancement et de rémunération relatives aux emplois régis par le présent décret sont définies par les articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. »
Le décret du 9 février 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les conditions de classement dans l'emploi, d'avancement et de rémunération relatives aux emplois régis par le présent décret sont définies par les articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. » ; 
2° L'article 6 est abrogé.