Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la zone tampon, des prospections vis-à-vis de Pityophthorus juglandis et de Geosmithia morbida sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé et reposent sur des examens visuels ainsi que des piégeages.
Dans les 500 mètres de la zone tampon adjacents à la zone infestée, tous les végétaux spécifiés font l'objet d'un examen visuel. Les végétaux présentant des symptômes de Pityophthorus juglandis ou de Geosmithia morbida ou suspectés d'être infestés par lesdits organismes sont prélevés pour analyse.
Dans le reste de la zone tampon, la conception de la prospection et le plan d'échantillonnage sont établis selon une analyse du risque établie par le préfet de région.
A l'exception des produits végétaux spécifiés respectant les exigences fixées à l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 susvisé, le déplacement de végétaux ou produits végétaux spécifiés en dehors de la zone délimitée est soumis à accord préalable du préfet de région dans des conditions excluant un risque de dissémination de Pityophthorus juglandis et Geosmithia morbida.
Conformément aux dispositions des articles L. 201-7 et D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur, producteur ou utilisateur de végétaux spécifiés est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence de Pityophthorus juglandis ou Geosmithia morbida, d'en faire la déclaration immédiate auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée.
Dans la zone infestée, les végétaux spécifiés sont abattus puis détruits dans un délai fixé par le préfet de région et au plus tard avant le début de la période suivante de vol de Pityophthorus juglandis qui est fixée au 31 mars de chaque année.
Par dérogation, le délai de mise en place des mesures de lutte peut être prorogé par décision du préfet de région si des mesures conservatoires permettant d'exclure la dissémination de Pityophthorus juglandis et Geosmithia morbida sont mises en place.
A l'exception des produits végétaux spécifiés respectant les exigences fixées à l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 susvisé, les produits végétaux spécifiés situés dans la zone infestée sont détruits par incinération dans cette zone.
Par dérogation, le préfet de région peut autoriser le transport et le stockage des produits végétaux spécifiés en vue de leur incinération ou de leur valorisation, dans un lieu situé en dehors de la zone infestée dans les cas suivants :
1° La zone infestée est située dans un milieu où l'incinération n'est pas autorisée pour des raisons environnementales ou de santé publique ;
2° Les produits végétaux spécifiés sont valorisés pour leur incinération à des fins industrielles dans des conditions de confinement garantissant la non-dissémination de Pityophthorus juglandis et Geosmithia morbida.
3° Les produits végétaux spécifiés sont destinés à faire l'objet d'un traitement visant à répondre aux exigences fixées par l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 susvisé, dans des conditions de confinement garantissant la non-dissémination de Pityophthorus juglandis et Geosmithia morbida.
Le transport des produits végétaux spécifiés entre la zone infestée et le site d'incinération ou de valorisation est autorisé par le préfet de région selon des modalités de transport garantissant la non-dissémination de Pityophthorus juglandis et Geosmithia morbida.
Les véhicules de transports, les engins et tous les matériels ayant été en contact avec les produits végétaux spécifiés sont désinfectés avec des produits biocides ou désinfectants autorisés pour cet usage.
I. - Le décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet est abrogé.
II. - Le présent décret entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
L'organisation de producteurs des palangriers côtiers de la Réunion (O2PC), association de loi 1901, dont le siège social est situé au 49, rue Evariste-de-Parny, 97829 Le Port Cedex, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le domaine des pêches maritimes, au sens prévu par le règlement (CE) n° 1379/2013 susvisé, à compter de la date de parution du présent arrêté.
Après l'article R. 20-13-1, il est inséré un article R. 20-13-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 20-13-2. - Lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur, les prestataires de services d'exécution des commandes établis dans l'Union européenne effectuent les tâches mentionnés ci-après en application des paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, pour les équipements radioélectriques qu'ils traitent.
« Les prestataires de services d'exécution de commandes établis dans l'Union européenne :
« 1° Vérifient que la déclaration “UE” de conformité mentionnée à l'article R. 20-9-1 ainsi que la documentation technique mentionnée à l'article R. 20-9 ont été établies ;
« 2° Tiennent une copie de la déclaration de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant une durée de dix ans à partir de la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques ;
« 3° Garantissent que la documentation technique mentionnée au 1° peut être mise à disposition des autorités de surveillance du marché à leur demande ;
« 4° Sur demande motivée de l'Agence nationale des fréquences ou d'une autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne, fournissent à cette autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit. Les informations sont communiquées dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, en langue française ou dans une langue aisément compréhensible par cette autorité si elle n'est pas française, sur support papier ou par voie électronique ;
« 5° Informent les autorités de surveillance du marché s'il y a lieu de penser que le produit concerné présente un risque ;
« 6° Coopèrent avec les autorités nationales de surveillance du marché, y compris à la suite d'une demande motivée ;
« 7° Veillent à ce que la mesure corrective immédiate et nécessaire soit prise pour remédier à tout cas de non-conformité avec la règlementation applicable en matière d'équipement radioélectrique ou, si ce n'est pas possible, atténuent les risques présentés par ce produit à la demande de l'Agence nationale des fréquences ou de leur propre initiative lorsqu'ils estiment ou ont des raisons de penser que le produit en question présente un risque.
« Le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris l'adresse postale, du prestataire de services d'exécution des commandes sont indiqués sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document d'accompagnement. »
L'article R.* 9 est ainsi modifié :
1° Au point 5, après le mot : « radioélectrique », sont ajoutés les mots : « ou d'un équipement terminal » ;
2° Au point 6, après le mot : « radioélectrique », sont ajoutés les mots : « ou d'un équipement terminal » ;
3° Au point 10, après le mot : « radioélectrique », sont ajoutés les mots : « ou un équipement terminal » ;
4° Au point 12, après le mot : « radioélectriques », sont ajoutés les mots : « ou des équipements terminaux » ;
5° Au point 13, après le mot : « radioélectrique », sont ajoutés les mots : « ou un équipement terminal » ;
6° Le point 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14. On entend par “opérateurs économiques” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur et le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service conformément à la législation d'harmonisation applicable de l'Union européenne. » ;
7° Au point 23, après le mot : « radioélectriques », sont ajoutés les mots : « ou des équipements terminaux » ;
8° Au point 24, après le mot : « radioélectriques », sont ajoutés les mots : « ou des équipements terminaux » ;
9° Au point 25, après le mot : « radioélectriques », sont ajoutés les mots : « ou d'équipements terminaux » ;
10° Après le point 27, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
« 28. On entend par “prestataire de services d'exécution des commandes” toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d'une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l'exclusion des services postaux au sens du point 1 de l'article 2 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997, des services de livraison de colis au sens du point 2 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018, et de tout autre service postal ou service de transport de marchandises. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles R. 545-1 et R. 546-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
« 
R. 511-30
Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020

»
est remplacée par la ligne :
« 
R. 511-30
Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023

».
L'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au titre du service de la voie publique, dans la limite de cinquante munitions par arme pour les armes mentionnées aux a, b et d du 1° et au c du 2° de l'article R. 511-12 et de cent munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 ; »
2° Au sixième alinéa, après les mots : « par arme », sont ajoutés les mots : « et d'un stock de deux cents munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 ».
ANNEXE 7-4
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
DÉPARTEMENTS
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE 
      

    de commerce
NOMBRE DE JUGES ÉLUS 
      

    du tribunal mixte de commerce
(Sans changement)
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
15
(Le reste sans changement)
Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet.
Cette convention précise notamment, entre chaque site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales et l'établissement public d'enseignement supérieur associé :
a) Les modalités d'attribution de la direction pédagogique de chaque module d'enseignement ;
b) Les modalités de désignation de l'équipe enseignante et des intervenants professionnels ;
c) Les capacités d'accueil ;
d) Les modalités d'accueil des étudiants et notamment les formalités d'inscription et d'organisation des études supérieures de notariat ;
e) Les modalités d'affectation des droits de scolarité ;
f) Le partage des compétences sur tout point qui ne serait pas expressément réglé par le décret du 5 juillet 1973 susvisé ni par le présent arrêté ;
g) Les modalités de respect du cahier des charges défini dans l'annexe 2 du présent arrêté pour les établissements publics d'enseignement supérieur qui délivrent un master mention droit notarial ;
h) Les modalités de l'enseignement à distance ;
i) Le cas échéant, les relations et modalités d'organisation avec les établissements publics d'enseignement supérieur dont le master mention « droit notarial » a été seul conventionné.
Le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré, dans les conditions définies à l'article 5, par les établissements publics d'enseignement supérieur.
Les candidats non titulaires du diplôme mentionné à l'article 6 sont sélectionnés par la commission nationale prévue à l'article 15 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans les conditions prévues au présent article.
Nul ne peut présenter plus de trois candidatures à l'admission dans cette formation.
Chaque candidat soumet à la commission nationale de sélection un dossier de candidature qui comporte :
- une lettre de motivation ;
- la copie des documents justifiant de son identité, de sa nationalité et de son domicile ;
- tout document justifiant de l'obtention de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;
- les relevés de notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus post baccalauréat ;
- une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures soumises les années antérieures à la commission nationale de sélection.
Le directeur général de l'Institut national des formations notariales arrête chaque année :
- la date limite de dépôt des dossiers de candidature ;
- la date limite de publication de la liste des candidats retenus pour l'entretien ;
- la période à laquelle se tiennent les entretiens individuels ;
- la date limite de publication de la liste des candidats admis.
La commission nationale de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel. Cette liste est publiée par l'Institut national des formations notariales sur son site internet.
L'entretien individuel comporte une discussion de quinze minutes avec les membres de la commission nationale de sélection. Il permet d'apprécier la culture notariale, les connaissances juridiques et la motivation du candidat.
Au terme des entretiens individuels, la commission nationale établit la liste des candidats admis.
Cette liste est publiée par l'Institut national des formations notariales sur son site internet.
Le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré aux étudiants ayant passé avec succès les examens de chaque période de formation, obtenu le certificat de fin de stage et validé, sauf en cas de dispense prévue au dernier alinéa de l'article 22, la soutenance du rapport de stage ou de mémoire.
L'assiduité aux enseignements est obligatoire. Au-delà de trois absences non justifiées par période de formation, l'étudiant ne peut se présenter à la session d'examens et il est considéré comme défaillant à l'ensemble de la session d'examens de la période de formation considérée.
Les étudiants peuvent bénéficier d'une période de césure au cours de laquelle ceux-ci suspendent leur formation afin d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle complémentaire.
La période de césure est insécable et d'une durée comprise entre six mois et un an. Elle ne peut être accordée qu'une seule fois. Elle débute à l'issue du module préparatoire et au plus tard avant la troisième période de formation.
Elle est autorisée, pour chaque étudiant qui en fait la demande, par le chef d'établissement public d'enseignement supérieur après avis du directeur général de l'Institut national des formations notariales.
L'établissement et l'étudiant signent une convention qui prévoit, notamment, les conditions dans lesquelles l'étudiant peut être dispensé, le cas échéant, de la rédaction du rapport de stage ou du mémoire et de la soutenance prévue au chapitre IV du titre VI du présent arrêté.
Une convention est également conclue entre l'étudiant, l'employeur, l'Institut national des formations notariales et, le cas échéant, l'organisme de formation à l'étranger, afin d'organiser le principe et les modalités de financement de la formation, pendant la période de césure, par les organismes compétents.
La durée des études supérieures de notariat est de vingt-quatre mois. Le cursus comprend trois périodes de formation définies en annexe 1 du présent arrêté ainsi qu'un stage.
La durée mentionnée à l'alinéa précédent n'inclut ni le temps consacré au module préparatoire défini à l'article 10, ni le temps dont disposent les étudiants pour préparer et soutenir leur rapport de stage ou leur mémoire.
L'étudiant dispose, du jour de sa première inscription, d'un délai butoir de dix années pour obtenir son diplôme.
Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, secrétaire général par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
Les candidats admis au titre de l'article 7 du présent arrêté suivent un module préparatoire visant à compléter leurs connaissances.
La commission nationale de sélection assigne à chaque étudiant un ou plusieurs enseignements dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
L'assiduité aux enseignements du module préparatoire est obligatoire pour les étudiants qui y sont soumis.
L'admission au stage résulte de l'inscription sur le registre de stage effectuée par l'Institut national des formations notariales qui tient également à jour ce registre, dans les conditions de l'article 22 du décret susvisé.
Les étudiants soumis au module préparatoire ne peuvent accéder au stage qu'à la condition d'avoir suivi les enseignements de ce module qui leur ont été assignés dans les conditions prévues à l'article 10.
Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle. Il s'effectue en alternance pendant les vingt-quatre mois des études supérieurs de notariat. Il peut être accompli à temps partiel. Dans ce cas, sa durée est prolongée de telle sorte qu'elle soit équivalente à la durée normale d'accomplissement du stage.
Dans le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé, les lignes :
« 
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
»
sont remplacées par les lignes :
« 
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux
».
Le B de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.
« 
SERVICE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
».
Le titre Ier du livre III de la partie réglementaire (décrets simples) du code des postes et communications électroniques est ainsi complété :
« Chapitre IV
« Contrôle parental
« Art. D. 550. - Les moyens techniques et fonctionnalités minimums mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettant de restreindre l'accès à certains services en ligne ou de les sélectionner permettent de bloquer l'accès des mineurs à un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 92 du 2 juin 2022 relatif à l'actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de :
- l'avenant n° 5 du 4 novembre 2022 portant modification de l'article 11 relatif au paritarisme de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve que ses stipulations ne s'appliquent pas aux salariés relevant du champ d'application de la convention collective des journalistes, dans le respect des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
Les alinéas 4 et 7 de l'article 3.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit que les organisations professionnelles d'employeurs habilitées à demander la révision doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord si la convention ou l'accord est étendu.
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail qui prévoient que la dénonciation peut être le fait d'une partie des signataires employeurs ou salariés.
- l'annexe n° 7 du 2 février 2023 relative au télétravail, à la convention collective nationale susvisée.
L'annexe est étendue sous réserve que ses stipulations ne s'appliquent pas aux salariés relevant du champ d'application de la convention collective des journalistes, dans le respect des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
L'alinéa 14 du préambule est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-3 du code du travail.
A l'alinéa 3 de l'article 5.1, les termes « l'exercice du droit de grève dans les transports en commun, évènements climatiques perturbant fortement les modes de transport » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à l'article L. 1222-11 du code du travail.
Les alinéas 4 et 7 de l'article 7.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit que les organisations professionnelles d'employeurs habilitées à demander la révision doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord si la convention ou l'accord est étendu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :
- l'avenant n° 2 du 18 janvier 2023 à l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Au 2e alinéa de l'article 1er, les termes « - les personnes qui visent une des certifications professionnelles listées par l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternant (Pro-A) et ses avenants » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
- l'avenant n° 3 du 18 janvier 2023 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La certification mentionnée à l'article 1er est éligible à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elle soit active au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant du 27 septembre 2022 à l'article II.2. et à l'article 8 relatif aux statuts du fonds commun d'aide au paritarisme de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat (CE, 30 décembre 2013, n° 352901) et aux termes desquelles un accord ne peut être étendu à l'ensemble des entreprises comprises dans son champ d'application que s'il a été négocié et conclu par les organisations représentatives dans ce champ d'application.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat (CE, 30 décembre 2013, n° 352901) et aux termes desquelles un accord ne peut être étendu à l'ensemble des entreprises comprises dans son champ d'application que s'il a été négocié et conclu par les organisations représentatives dans ce champ d'application.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant n° 2 du 2 février 2023 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les certifications de l'article 1 sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, les stipulations de l'avenant n° 1 du 21 mars 2023 à l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les certifications des articles 1er et 2 sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations de l'accord du 16 mars 2023 relatif au financement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase du 1er alinéa de l'article 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 1 du 9 mars 2023 à l'accord du 11 décembre 2019 identifiant les certifications éligibles au dispositif de formation « PRO A » action de promotion ou de reconversion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les certifications visées au sein de l'annexe sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'avenant du 7 avril 2023 à l'accord du 27 février 2006 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 196 du 11 avril 2023 relatif au temps de préparation des salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique relevant de la grille dite « générale », à la convention collective nationale susvisée.
Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
    
Objet : compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent texte vise, ainsi que le prévoit l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale,
Décrète :
Fait le 10 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 modifié pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 3 février 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
H. Ribieras
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls



					Assemblée nationale :
					Proposition de loi n° 1546 ;
					Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, n° 1765 ; 
					Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2014 (TA n° 303).
					Sénat :
					Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 385 (2013-2014) ;
					Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 471 (2013-2014) ;
					Texte de la commission n° 472 (2013-2014) ;
					Discussion et adoption le 7 mai 2014 (TA n° 110, 2013-2014).
					Assemblée nationale :
					Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1927 ;
					Rapport de M. Alain Fauré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1956 ;
					Discussion et adoption le 26 mai 2014 (TA n° 343).
					Sénat :
					Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 541 (2013-2014) ;
					Texte de la commission n° 542 (2013-2014) ;
					Discussion et adoption le 3 juin 2014 (TA n° 129, 2013-2014).
				


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du commerce.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 7 février 2006 portant création du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 5 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 12 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés, modifié notamment par le décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009 ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Elisabeth Moreno
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1774.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4000 rect. ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4143 ;
Discussion le 12 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2021 (TA n° 610).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 592 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 52 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 53 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 27 octobre 2021 (TA n° 15, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4617 ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4769 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 733).
Sénat :
Rapport de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 262 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 263 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 59, 2021-2022).
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 95,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de l'innovation,
N. Chaillet
Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitation à loyer modéré.
    
Objet : actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d'HLM.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les comptes ouverts le 1er janvier 2020.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
    
Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir (création des sociétés de coordination) nécessitent une mise à jour des états réglementaires.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 423-1-2, R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-30, R. 423-68, R. 423-73 et R. 423-78 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 22 février 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Reboul
La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 21,
Arrête :
Fait le 22 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
O. Courtet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 723-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 8 avril 2021,
Arrête :
Fait le 22 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
V. Chenal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L.621-1, R.251-2-2 et D.251-2-5 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 révisé relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne,
Arrête :
Fait le 27 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 modifié portant création du brevet professionnel « fleuriste » ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparatoires au brevet professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et des règlements d'examen ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative interministérielle « Commerce » en date du 8 avril 2021,
Arrête :
Fait le 3 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval