Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 30 novembre 2022 relatif à la spécialité TEZSPIRE®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé,
Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du « médicament d'exception », les ministres compétents, comme le recommande également la Commission de la transparence dans son avis du 30 novembre 2022, estiment qu'il convient de soumettre la spécialité TEZSPIRE® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises, étant rappelé à cet égard que son autorisation de mise sur la marché en réserve la prescription initiale et le renouvellement de la prescription aux spécialistes en pneumologie, en pédiatrie ou en allergologie,
Arrêtent :
Fait le 15 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Public concerné : transporteurs aériens souhaitant exploiter des services réguliers de transport aérien public de passagers à l'intérieur du territoire français.
    
Objet : le décret, pris pour l'application de l'article L. 6412-3 du code des transports dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, précise les conditions d'application de l'interdiction, introduite par cette disposition, des services réguliers de transport aérien public de passagers à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national en moins de deux heures trente.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'interdiction du trafic aérien sur les liaisons aériennes intérieures s'applique dès lors que le mode de transport ferroviaire fournit un service alternatif satisfaisant. Le décret précise dans quelle mesure une liaison ferroviaire peut être considérée comme offrant une telle alternative et contribuant ainsi à la lutte contre les problèmes graves rencontrés en matière d'environnement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 20 ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/2358 de la Commission du 1er décembre 2022 concernant la mesure française introduisant une limitation de l'exercice des droits de trafic en raison de problèmes graves en matière d'environnement, en vertu de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-8 ;
Vu le code des transports, notamment le II de son article L. 6412-3 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 décembre 2022 au 10 janvier 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 7 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 30 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 15 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 18 janvier 2023 relatif à la spécialité ENBREL®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du « médicament d'exception », les ministres compétents, comme le recommande également la commission de la transparence dans son avis du 18 janvier 2023, estiment qu'il convient par ailleurs de soumettre la spécialité ENBREL® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises, étant rappelé à cet égard que son autorisation de mise sur la marché en réserve la prescription initiale et le renouvellement aux médecins spécialistes en rhumatologie, en médecine interne, en pédiatrie ou en dermatologie,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 18 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel de la République française du 10 mai 2022 [NOR : SSAS2201462A, texte 16]) ;
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4393-1, D. 4393-1 et R. 6123-32-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mai 2023,
Arrête :
Fait le 17 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 17 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-54, R. 162-74 et R. 162-95 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date 25 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-1 et R. 162-33-15 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu les avis de la Commission de la transparence du 5 mai 2021 et du 19 mai 2021, relatifs à la spécialité biologique de référence HUMIRA®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la commission du 5 mai 2021 et du 19 mai 2021 et qu'en application des articles R. 163-3 (II b) et R. 163-4 (2°) du code de la sécurité sociale, ces avis - et notamment le niveau de service médical rendu qu'ils retiennent - sont également applicables à la spécialité AMGEVITA® qui constitue un médicament biologique similaire au regard de la spécialité de référence précitée elle-même inscrite sur la liste des médicaments agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 25 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 526 0 4
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable, seringue préremplie dans une cartouche distributrice de dose - Boîte de 4 cartouches + 8 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
233,43 €
268,58 €
34009 302 526 1 1
ENBREL 50 mg (étanercept), solution injectable, seringue préremplie dans une cartouche distributrice de dose - Boîte de 4 cartouches + 8 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
466,85 €
535,34 €
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels) publié au Journal officiel de la République française le 16 mai 2023, texte n° 93 (NOR : SPRN2313247V), est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter les postes suivants :
« GROUPE II
I. - Emploi de directeur ou directrice :
- Groupe hospitalier Sud Ile-de-France à Melun et établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne) (cf. : annexe I) ;
- Centres hospitaliers de Tarbes-Lourdes et d'Astugue (Hautes-Pyrénées) (cf. : annexe II).
Conditions d'emploi :
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi leur dossier de candidature, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société NEUT ;
- le Syndicat national de l'orthopédie française (SNOF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession en € HT
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
2144810
CHUP, adulte NEUT, PODIABETES PALMYRE, la paire
95,00
55,02
-
2110490
CHUP, adulte NEUT, PODIABETES PARADIS, la paire
95,00
55,02
-
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2023, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 615 9 0
TEZSPIRE 210 mg (tézépélumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TAKEDA et du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 900 053 5 7
CUVITRU 200MG/ML INJ FL50ML
TAKEDA
598,500
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TAKEDA et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de
responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
34008 900 053 5 7
CUVITRU 200MG/ML INJ FL50ML
TAKEDA
598,500
598,500
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ASTRAZENECA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 615 9 0
TEZSPIRE 210 mg (tézépélumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
907,41 €
1 007,79 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2023, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 526 0 4
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable, seringue préremplie dans une cartouche distributrice de dose - Boîte de 4 cartouches + 8 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 302 526 1 1
ENBREL 50 mg (étanercept), solution injectable, seringue préremplie dans une cartouche distributrice de dose - Boîte de 4 cartouches + 8 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
35 %
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 19 mai 2023.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 avril 2023, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 1 à 5, avenue du Général-de-Gaulle et 6 à 8, avenue de Lattre-de-Tassigny, à Colmar (Haut-Rhin), dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section VK n° 11, 12, 13, 16 et 17.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 158163/258387.
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du site du groupement de gendarmerie du Doubs, caserne Girard, sis 26, rue des Justices, 25037 Besançon. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.
Par arrêté du préfet de police en date du 12 mai 2023, le bénéfice de l'agrément est accordé à :
TECOBAT, SIREN N° 451 411 458, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1792 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
Les dispositions de l'avenant n° 147 du 7 décembre 2022 à l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 2 de l'avenant relatif à la date d'effet est étendu sous réserve du respect du principe de non rétroactivité des actes administratifs.
Les dispositions de l'accord du 19 septembre 2022 instituant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 22 mai 2023
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2023, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1245.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2023, de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France.
Cette proposition de résolution, n° 1246, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 23 mai 2023
Rapport d'information
N° 1240. - Rapport d'information de Mmes Céline Calvez et Sandrine Josso, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la "budgétisation intégrant l'égalité".
Par délibération en date du 18 avril 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Seulles Terre et Mer, pour la journée du 7 juin 2023.
Site : Château de Creully-sur-Seulles, 30, place Edmond-Paillaud, 14480 Creully-sur-Seulles.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 91.9 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : Seulles.
Par délibération en date du 18 avril 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Papa's Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Wallonphone, pour la journée du 13 juin 2023.
Site : 55, rue du 329e-RI, 76620 Le Havre.
Puissance : 20 W.
Fréquence : 95.9 MHz.
Par délibération en date du 24 mars 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Heureux qui comme Marius à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Allô la Planète, pour la période du 14 au 21 mai 2023.
Site : Joyeuse (07).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 104,3 MHz.
Par délibération en date du 18 avril 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ango, pour la journée du 23 mai 2023.
Site : 2, rue Irénée-Bourgois, Mairie de Dieppe, 76200 Dieppe.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107.5 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : Ango Rad.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents et publications
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 22 mai 2023, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion 
      

    de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale 
      

    et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le lundi 22 mai 2023 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 17 mai 2023, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Guillaume Kasbarian
M. Éric Bothorel
M. Stéphane Vojetta
M. Hervé de Lépinau
Mme Violette Spillebout
Mme Ségolène Amiot
Mme Christine Engrand
N.
M. Arthur Delaporte
M. Xavier Albertini
Mme Virginie Duby-Muller
M. Aurélien Taché
Mme Louise Morel
M. Paul Molac
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
Mme Sophie Primas
M. Yves Bouloux
Mme Amel Gacquerre
Mme Anne Chain-Larché
M. Laurent Somon
Mme Sylviane Noël
Mme Micheline Jacques
Mme Anne-Catherine Loisier
Mme Florence Blatrix Contat
M. Franck Montaugé
M. Rémi Cardon
M. Henri Cabanel
M. Jean-Baptiste Lemoyne
M. Fabien Gay
2. Réunions
Jeudi 25 mai 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
A 11 heures Au Sénat, salle n° 67 (salle de la commission de l'aménagement du territoire) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Par délibération en date du 18 avril 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Papa's Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé In The Mill, pour la journée du 8 juin 2023.
Site : 55, rue du 329e-RI, 76620 Le Havre.
Puissance : 20 W.
Fréquence : 95.9 MHz.
Les annexes I, V et VI de la décision n° 2017-927 du 15 novembre 2017 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : SAINT-AMAND-MONTROND.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : Les Carrés Bessons, Saint-Amand-Montrond (18).
Altitude du site (NGF) : 297 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : BLOIS.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : rue Laplace, ZI Erigny, Blois (41).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
3
10
7
100
0
190
0
280
5
20
7
110
0
200
0
290
6
30
6
120
0
210
0
300
7
40
5
130
0
220
0
310
7
50
3
140
0
230
1
320
8
60
2
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
2
340
7
80
1
170
0
260
2
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : ROMORANTIN-LANTHENAY.
Fréquence : 104,0 MHz.
Adresse du site : Les Pièces des Bruyères, Romorantin-Lanthenay (41).
Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
0
180
1
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
7
30
1
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
3
310
6
50
1
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
5
340
5
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 18 avril 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Bruyères FM, pour la journée du 5 juin 2023.
Site : Lycée Auguste Flaubert, 1, rue Albert-Dupuis, 76000 Rouen.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 102.8 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : Bruyeres.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Le président du Sénat a nommé le 17 mai 2023 M. Hussein Bourgi membre du conseil national de l'adoption, MM. Hervé Gillé et Jean-François Husson membres du conseil national de la transition écologique, Mmes Martine Berthet et Sylvie Vermeillet et M. Claude Raynal membres du comité chargé du suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19 et aux perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine et Mme Nicole Bonnefoy membre du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Offices et délégations
Réunions
Mercredi 24 mai 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 13 h 30 Sénat (salle 263) :
- audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, sur la sobriété énergétique
Jeudi 25 mai 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 h 30 Assemblée nationale (salle 6241 - 126, rue de l'Université, 2e sous-sol) :
- examen des conclusions de l'audition publique sur les enjeux du projet de traité international sur la pollution plastique (Philippe Bolo, député, et Angèle Préville, sénatrice, rapporteurs).
A 10 h 30 Assemblée nationale (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) :
- audition de l'Autorité de sûreté nucléaire sur son rapport annuel pour 2022.
Par délibération en date du 18 avril 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Hauteville Radio 60, pour la journée du 27 mai 2023.
Site : Stade de Lisieux Hauteville, 131, rue Roger-Aini, 14100 Lisieux.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 102.8 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : Hautevil.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 19 mai 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 625 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Xavier IACOVELLI, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Georges PATIENT, Dominique THÉOPHILE, Mme Nicole DURANTON, MM. Michel DAGBERT, Teva ROHFRITSCH, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Michel DENNEMONT, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Bernard BUIS, Frédéric MARCHAND, Jean-François LONGEOT, Pierre-Jean VERZELEN, Alain MARC et Mme Nathalie DELATTRE, visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 22 mai 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 626 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 627 (2022-2023) Proposition de résolution européenne présentée par Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la gestion des déchets dans les outre-mer, envoyée à la commission des affaires européennes.
Par délibération en date du 18 avril 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Normand'Ice News, pour la journée du 6 juin 2023.
Site : Lycée Charles Tellier, rue de Vire, 14110 Condé-en-Normandie.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 103.4 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : IceNews.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mardi 23 mai 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. - 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033 et n° 1234).
Rapport de M. Jean-Michel Jacques, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 22 mai 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2021, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 avril 2023 ;
- du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2022, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 avril 2023.